Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
Thème : Fiscalité (Question-réponse)

Les taxes et contributions sont applicables à certaines activités ou certaines catégories de professionnels. Elles sont considérées comme des taxes annexes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), elles sont assises, liquidées et recouvrées comme la TVA (c'est-à-dire qu'il est nécessaire de les déclarer et les payer en même temps que la TVA).

text: Les taxes et contributions sont applicables à certaines activités ou certaines catégories de professionnels. Elles sont considérées comme des taxes annexes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), elles sont assises, liquidées et recouvrées comme la TVA (c'est-à-dire qu'il est nécessaire de les déclarer et les payer en même temps que la TVA).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Taxe sur les métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
- Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques
- Taxe sur certaines dépenses de publicité et de promotion
- Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles
- Redevance sanitaire d'abattage et de découpage
- Redevance sanitaire sur les produits de la pêche et de l'aquaculture
- Redevance sanitaire pour le contrôle du lait et des œufs
- Contribution sur les retransmissions sportives
- Prélèvements sur les jeux et les paris
- Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels
- Taxe pour le développement de la formation professionnelle des garagistes
- Taxe d'embarquement et débarquement en Corse
- Taxe sur les éoliennes maritimes

context: Taxe sur les métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité

Qui est concerné ?
text: Les personnes concernées par cette taxe sont les vendeurs ou exportateurs de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité.

context: Taxe sur les métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité

Quel est le montant de la taxe ?
text: Cas Métal précieux: La taxe est de 11 % la valeur en douane.
Cas Bijoux, objet d'art, de collection ou d'antiquité.: La taxe est de 6 % de la valeur en douane à partir de 5000 € .

context: Taxe sur les métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité

Quand et comment déclarer la taxe ?
text: Cas Entreprise redevable de la TVA: La déclaration se fait en même temps que la déclaration de TVA à l'aide du formulaire 2091-SD . Voir Déclaration et paiement de la TVA:
Cas Entreprise non redevable de la TVA: L'entreprise doit déclarer sa taxe au plus tard le 25 du mois qui suit la cession ou l'exportation l'aide du formulaire 2091-SD . Voir Déclaration et paiement de la TVA:

context: Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques

Qui est concerné ?
text: La taxe est due par tout opérateur de communication électronique déclaré auprès de l'autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse (Arcep).

context: Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques

Quel est le montant de la taxe ?
text: Le montant de la taxe correspond à 1,3 % de la fraction du produit des abonnements qui excède 5 000 000 €.

context: Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques

Quand et comment déclarer la taxe ?
text: L'entreprise déclare et paye la taxe au moment de la déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile suivante. Le formulaire nécessaire est le n° 3310 A-SD (Cerfa n° 10960) Voir Déclaration et paiement de la TVA:

context: Taxe sur certaines dépenses de publicité et de promotion

Qui est concerné ?
text: L'entreprise réalisant plus de 763 000 € HT de chiffre d'affaires doit payer cette taxe. Cette taxe concerne les dépenses de réalisation des imprimés publicitaires et celle liées à la publication des annonces et des insertions dans les journaux gratuits.

context: Taxe sur certaines dépenses de publicité et de promotion

Quel est le montant de la taxe ?
text: La taxe correspond à 1 % des dépenses HT.

context: Taxe sur certaines dépenses de publicité et de promotion

Quand et comment déclarer la taxe ?
text: L'entreprise déclare et paye la taxe au moment de la déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile suivante. Le formulaire nécessaire est le n° 3310 A-SD (Cerfa n° 10960) Voir Déclaration et paiement de la TVA:

context: Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles

Qui est concerné ?
text: La taxe sur le chiffre d'affaires est due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles. Le chiffre d'affaire pris en compte est celui qui a été réalisé l'année précédente.

context: Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles

Quel est le montant de la taxe ?
text: La taxe est composée de deux parties :
- Une part forfaitaire comprise entre 76 € et 92 € par exploitant
- Une part variable fixée à 0,19 % jusqu'à 370 000 € de CA et 0,05 % au-delà

context: Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles

Quand et comment déclarer la taxe ?
text: Cas Exploitant agricole soumis au régime simplifié de l'agriculteur.: La taxe est déclarée et payé à l'aide du formulaire CERFA n°10968 au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Pour ceux qui ont opté pour une déclaration trimestrielle, la taxe est à déclarer au titre du premier trimestre de l'année ou de l'exercice au titre de laquelle ou duquel la taxe est due. Elle doit être indiquée sur le formulaire CERFA n° 10960 et sur le CERFA n°10968. Voir Déclaration et paiement de la TVA:
Cas Exploitant agricole soumis au régime général de la TVA: La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration de chiffre d'affaires n° 3310-CA3 (CERFA 10963). Elle est déposée selon le cas au titre du premier trimestre ou du mois de mars de l'année au cours de laquelle la taxe est due. Pour plus d’information, vous pouvez consulter la fiche Déclaration et paiement de la TVA .

context: Redevance sanitaire d'abattage et de découpage

Qui est concerné ?
text: La taxe est due par toute personne qui fait abattre ou découper un animal dans un abattoir ou qui fait traiter du gibier sauvage dans un atelier agréé.

context: Redevance sanitaire d'abattage et de découpage

Quel est le montant de la redevance ?
text: Cas Animal domestique: Montant taxe par carcasse abattue d'animal domestique:
| Animal | Tarif par carcasse abattue | 
| - | - | 
| Bovin adulte | 5 € | 
| Jeune bovin | 2 € | 
| Solipède et équidé (cheval, âne,...) | 3 € | 
| Ovin et Caprin (mouton, chèvre,...) | Poids inférieur à 12kg : 0,15 € Poids supérieur ou égal à 12kg : 0,25 € | 
| Porcin (cochon, porc,...) | Poids inférieur à 25kg : 0,50 € Poids supérieur ou égal à 25kg : 1 € |
Cas Volaille et lagomorphe: Montant taxe par carcasse abattue de volaille ou lagomorphe:
| Animal | Tarif par carcasse abattue | 
| - | - | 
| Volaille Gallus (poule,...) et pintade | 0,005 € | 
| Canard et oie | 0,01 € | 
| Dinde | 0,025 € | 
| Lapin d'élevage | 0,005 € |
Cas Gibier d'élevage et gibier sauvage: Montant taxe par carcasse abattue de gibier sauvage ou d’élevage:
| Animal | Tarif par carcasse abattue | 
| - | - | 
| Petit gibier à plumes | 0,005 € | 
| Petit gibier à poils | 0,01 € | 
| Ratites (autruche, émeu, nandou) | 0,5 € | 
| Sanglier | 1,5 € | 
| Ruminant | 0,5 € |

context: Redevance sanitaire d'abattage et de découpage

Quand et comment déclarer la redevance ?
text: Cas Entreprise soumise au régime normal de TVA: La redevance est déclarée et payée à l'aide du formulaire 3310-A (Cerfa n°10960) et du formulaire 3310-CA3-SD (Cerfa n°10963) en même temps que la TVA du trimestre en cours. Voir Déclaration et paiement de la TVA:
Cas Entreprise soumise au régime simplifié de TVA: La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due à l'aide du formulaire n° 3517-S-SD (Cerfa n° 11417). Voir Déclaration et paiement de la TVA:

context: Redevance sanitaire sur les produits de la pêche et de l'aquaculture

Qui est concerné ?
text: La taxe est due par toute personne qui procède au premier achat ou à la première réception de produits de la pêche ou de l'aquaculture.

context: Redevance sanitaire sur les produits de la pêche et de l'aquaculture

Quel est le montant de la redevance ?
text: Le montant de la redevance pour la vente est de 1 € par tonne pour les 50 premières tonnes dans le mois puis de 0,50 € par tonne pour les tonnes suivantes. Le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture est fixé à 0,50 € par tonne. (Attention: pour les ventes réalisées dans des halles de marée, la redevance pour les 50 premières tonnes est de 0,50 € et par tonne et de 0,25 € par tonne pour les suivantes.)
(À savoir: pour certaines espèces de poisson, le montant maximal de la redevance par lot est fixé à 50 € .)

context: Redevance sanitaire sur les produits de la pêche et de l'aquaculture

Quand et comment déclarer la redevance ?
text: Cas Entreprise soumise au régime normal de TVA: La redevance est déclarée et payée à l'aide du formulaire 3310-A (Cerfa n°10960) et du formulaire 3310-CA3-SD (Cerfa n°10963) en même temps que la TVA du trimestre en cours. Voir Déclaration et paiement de la TVA:
Cas Entreprise soumise au régime simplifié de TVA: La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due à l'aide du formulaire n° 3517-S-SD (Cerfa n° 11417). Voir Déclaration et paiement de la TVA:

context: Redevance sanitaire pour le contrôle du lait et des œufs

Qui est concerné ?
text: La redevance est due par les centres de collecte, les établissements de transformation du lait cru et les établissements de fabrication ou de traitement d'ovoproduits:

context: Redevance sanitaire pour le contrôle du lait et des œufs

Quel est le montant de la redevance ?
text: - Pour le lait, le montant de la redevance est de 0,02 € par mètre cube.
- Pour les ovoproduits, le montant de la redevance est de 0,46 € par tonne d'œufs en coquille.

context: Redevance sanitaire pour le contrôle du lait et des œufs

Quand et comment déclarer la redevance ?
text: Cas Entreprise soumise au régime normal de TVA: La redevance est déclarée et payée à l'aide du formulaire 3310-A (Cerfa n°10960) et du formulaire 3310-CA3-SD (Cerfa n°10963) en même temps que la TVA du trimestre en cours. Voir Déclaration et paiement de la TVA:
Cas Entreprise soumise au régime simplifié de TVA: La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due à l'aide du formulaire n° 3517-S-SD (Cerfa n° 11417). Voir Déclaration et paiement de la TVA:

context: Contribution sur les retransmissions sportives

Qui est concerné ?
text: La contribution est due par le cessionnaire de droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives à un éditeur ou distributeur de services de télévision. Le cessionnaire est l'un des professionnels suivants :
- Association sportive scolaire, universitaire ou autre
- Société d'économie mixte sportive locale constituée avant le 29 décembre 1999
- Fédération sportive indépendante dont l'objet est l'organisation de la pratique d'au moins une discipline sportive
- Tout professionnel qui organise une manifestation ouverte aux licenciés d'une discipline avec remise de prix, après autorisation.
(À savoir: les personnes agissant pour le compte de ces professionnels sont aussi redevables de cette contribution.)

context: Contribution sur les retransmissions sportives

Quel est le montant de la contribution ?
text: Le montant de la contribution correspond à 5 % des sommes encaissées.

context: Contribution sur les retransmissions sportives

Quand et comment déclarer la contribution ?
text: Cas Entreprise redevable de la TVA: La déclaration se fait en même temps que la déclaration de TVA. Le formulaire utilisé dépend du régime de l'entreprise : 
- Si l'entreprise est soumise au régime réel et a opté pour le dépôt trimestriel de sa déclaration de chiffre d'affaires, c'est le formulaire 3310-A-SD (Cerfa n° 10960)
- Si l'entreprise est soumise au régime simplifié, c'est le formulaire 3517-S-SD (Cerfa n° 11417)
 Voir Déclaration et paiement de la TVA:
Cas Entreprise non redevable de la TVA: L'entreprise doit déclarer sa contribution avant le 25 avril de l'année en cours à l'aide du formulaire 3310-A-SD (Cerfa n° 10960). Voir Déclaration et paiement de la TVA:

context: Prélèvements sur les jeux et les paris

Qui est concerné ?
text: Le prélèvement est dû par les opérateurs ayant reçu un agrément (cercles, casinos, maisons de jeux, jeu en ligne notamment).

context: Prélèvements sur les jeux et les paris

Quel est le montant du prélèvement ?
text: Le montant du prélèvement dépend de la nature du jeu :
- Pour les paris hippiques, le taux est fixé entre 23,8 % du produit brut engagé.
- Pour les paris sportifs, le montant du prélèvement est de 27,9 % du produit brut engagé lorsque le réseau de distribution est en physique et de 33,7 € du produit brut pour les paris en ligne.
- Pour les jeux de cercle en ligne, le montant du prélèvement est de 1,8 % des sommes engagées.

context: Prélèvements sur les jeux et les paris

Quand et comment déclarer le prélèvement ?
text: Cas Entreprise redevable de la TVA: La déclaration se fait en même temps que la déclaration de TVA. Le formulaire utilisé dépend du régime de l'entreprise : 
- Si l'entreprise est soumise au régime réel et a opté pour le dépôt trimestriel de sa déclaration de chiffre d'affaires, c'est le formulaire 3310-A-SD (Cerfa n° 10960)
- Si l'entreprise est soumise au régime simplifié, c'est le formulaire 3517-S-SD (Cerfa n° 11417)
 Voir Déclaration et paiement de la TVA:
Cas Entreprise non redevable de la TVA: L'entreprise doit déclarer sa contribution avant le 25 avril de l'année en cours à l'aide du formulaire 3310-A-SD (Cerfa n° 10960). Voir Déclaration et paiement de la TVA:

context: Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels

Qui est concerné ?
text: Cette taxe s'applique aux activités suivantes :
- Vente ou la location de vidéogrammes (cassettes vidéos, DVD) à usage privé du public
- Fourniture de service de vidéo à la demande, à titre onéreux ou gratuit
Elle est due par les personnes suivantes :
- Vendeur ou loueur de vidéo en France
- Professionnel qui fournit un service de vidéo à la demande gratuit ou payant.

context: Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels

Quel est le montant de la taxe ?
text: - Le montant de la taxe correspond à 5,15 % du prix HT de vente ou de location.
- Si l’œuvre est à caractère violent ou pornographique, le montant de la taxe correspond à 15 % du prix HT de vente ou de location.

context: Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels

Quand et comment déclarer la taxe ?
text: Cas Entreprise soumise au régime normal de TVA: La redevance est déclarée et payée à l'aide du formulaire 3310-A (Cerfa n°10960) et du formulaire 3310-CA3-SD (Cerfa n°10963) en même temps que la TVA du trimestre en cours. Voir Déclaration et paiement de la TVA:
Cas Entreprise soumise au régime simplifié de TVA: La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due à l'aide du formulaire n° 3517-S-SD (Cerfa n° 11417). Voir Déclaration et paiement de la TVA:

context: Taxe pour le développement de la formation professionnelle des garagistes

Qui est concerné ?
text: Elle est due par l'entreprise de réparation, d'entretien, de contrôle technique de véhicules (automobile, du cycle et du motocycle)

context: Taxe pour le développement de la formation professionnelle des garagistes

Quel est le montant de la taxe ?
text: La taxe correspond à 0,75 % des rémunérations soumises à cotisations sociales.

context: Taxe pour le développement de la formation professionnelle des garagistes

Quand et comment déclarer la taxe ?
text: Cas Entreprise soumise au régime normal de TVA: La redevance est déclarée et payée à l'aide du formulaire 3310-A (Cerfa n°10960) et du formulaire 3310-CA3-SD (Cerfa n°10963) en même temps que la TVA du trimestre en cours. Voir Déclaration et paiement de la TVA:
Cas Entreprise soumise au régime simplifié de TVA: La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due à l'aide du formulaire n° 3517-S-SD (Cerfa n° 11417). Voir Déclaration et paiement de la TVA:

context: Taxe d'embarquement et débarquement en Corse

Qui est concerné ?
text: La taxe est due par l'entreprise de transport public aérien et maritime.

context: Taxe d'embarquement et débarquement en Corse

Quel est le montant de la taxe ?
text: Le montant de la taxe peut être modulé selon le mode de transport utilisé et la distance parcourue. Il est déterminé par l'assemblée de Corse dans la limite de 4,57 € par passager.

context: Taxe d'embarquement et débarquement en Corse

Quand et comment déclarer la taxe ?
text: Cas Entreprise soumise au régime normal de TVA: La redevance est déclarée et payée à l'aide du formulaire 3310-A (Cerfa n°10960) et du formulaire 3310-CA3-SD (Cerfa n°10963) en même temps que la TVA du trimestre en cours. Voir Déclaration et paiement de la TVA:
Cas Entreprise soumise au régime simplifié de TVA: La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due à l'aide du formulaire n° 3517-S-SD (Cerfa n° 11417). Voir Déclaration et paiement de la TVA:

context: Taxe sur les éoliennes maritimes

Qui est concerné ?
text: La taxe est due par l'exploitant de l'unité de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent située dans les eaux intérieures ou la mer territoriale.

context: Taxe sur les éoliennes maritimes

Quel est le montant de la taxe ?
text: Le montant annuel de la taxe est de 17 227  € par mégawatt installé.

context: Taxe sur les éoliennes maritimes

Quand et comment déclarer la taxe ?
text: Cas Entreprise redevable de la TVA: La déclaration se fait en même temps que la déclaration de TVA au moment de son dépôt trimestriel, c'est le formulaire 3310-A (CERFA n° 10960). Voir Déclaration et paiement de la TVA:
Cas Entreprise non redevable de la TVA: L'entreprise doit déclarer sa contribution avant le 25 avril de l'année en cours à l'aide du formulaire 3310-A-SD (Cerfa n° 10960). Voir Déclaration et paiement de la TVA:

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