Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations de cotisations sociales
Thème : Ressources humaines (Fiche pratique)

Une entreprise qui s'installe ou réalise une extension d'établissement dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2027 peut bénéficier d'exonérations de cotisations sociales.

text: Une entreprise qui s'installe ou réalise une extension d'établissement dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2027 peut bénéficier d'exonérations de cotisations sociales.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un BER ?
- Quelle sont les conditions pour bénéficier de l'exonération ?
- Quels sont les salariés concernés ?
- Quelles sont les cotisations sociales exonérées ?
- Quelle est la durée et le montant de l'exonération ?
- Comment faire la demande d'exonération de cotisations sociales ?

context: Qu'est-ce qu'un BER ?
text: Un bassin d'emploi à redynamiser (BER) est une zone du territoire français caractérisée par un déclin démographique et par un taux de chômage supérieur au taux national. Il existe 2 zones d'emploi à redynamiser :
- zone d'emploi Vallée de la Meuse dans la région Grand-Est
- zone d'emploi Lavelanet en région Occitanie.
Pour savoir si votre entreprise est située dans un BER, vous pouvez consulter la liste des communes appartenant à un BER : Liste des communes dans les 2 zones d'emploi BER: Premier ministre L'entreprise située dans un BER peut bénéficier également d' exonérations fiscales : exonérations d'impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

context: Quelle sont les conditions pour bénéficier de l'exonération ?
text: L'exonération s'applique à l'entreprise qui exerce certaines activités dans une zone spécifique et à des dates données. Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit être à jour de ses obligations sociales.

context: Quelle sont les conditions pour bénéficier de l'exonération ?

Nature de l'activité de l'entreprise
text: L'exonération s'applique à l'entreprise qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale et est soumise à la TVA, à l’impôt sur les sociétés (IS) à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette entreprise est imposable dans la catégorie des BIC. L'exonération s'applique également à l'entreprise qui exerce une activité non commerciale et est imposable dans la catégorie des BNC (comme les professions libérales et les professions titulaires de charges et d'offices).

context: Quelle sont les conditions pour bénéficier de l'exonération ?

Lieu et date d'implantation de l'entreprise
text: L'exonération de cotisations sociales s'applique à l'entreprise implantée dans un BER entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2027. Les établissements déjà présents dans ces zones au 1 er janvier 2007 n’ouvrent pas droit à l’exonération.

context: Quelle sont les conditions pour bénéficier de l'exonération ?

Être à jour de ses obligations sociales
text: Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit être à jour de ses dettes à l’égard de l’Urssaf ou avoir souscrit un plan d’apurement de ses dettes. Cette condition s’apprécie à la date de l’implantation ou de la création de son établissement dans la zone ou à la date d’effet de l’extension d’établissement ainsi qu’à chacune des dates d’exigibilité suivantes.

context: Quels sont les salariés concernés ?
text: L’exonération s'applique aux rémunérations versées aux salariés, quelles que soient la nature et la durée de leur contrat de travail. L’activité du salarié doit être réelle, régulière et indispensable à la bonne exécution du contrat de travail. Sont exclus du dispositif :
- les dirigeants de société cumulant un mandat social et un contrat de travail, pour leurs rémunérations afférentes à leur mandat social
- les salariés pour lesquels l’employeur bénéficie d’une mesure non cumulable avec l’exonération BER.
Lorsque le salarié est recruté à l'occasion d'une extension d'établissement, le bénéfice de l’exonération nécessite le respect des 2 conditions suivantes :
- Les salariés doivent être recrutés, sous CDI ou CDD d’au moins 12 mois dans un délai de 12 mois suivant la date d’effet de l’extension de l’établissement.
- L’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant cette date d’effet.

context: Quelles sont les cotisations sociales exonérées ?
text: Les cotisations patronales suivantes sont concernées par l'exonération :
- Cotisations d'assurances sociales : assurance maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse
- Allocations familiales
- Contribution au Fnal
- Versement mobilité transport
L'exonération ne concerne pas les cotisations suivantes :
- Accidents du travail
- Maladies professionnelles
- Contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA )
- CSG-CRDS
- Retraite complémentaire
- Chômage

context: Quelle est la durée et le montant de l'exonération ?
text: Pour les entreprises qui se sont implantées dans un BER entre le 1 er janvier 2014 et le 31 décembre 2027, l'exonération s'applique pendant 5 ans. L'exonération s’applique dans la limite de 1,4 Smic horaire par heure rémunérée, soit dans la limite de 17,23 € par heure rémunérée. Le bénéfice de l’exonération est soumis à la règle de minimis. Elle permet l'octroi d'aides à condition que celles-ci ne dépassent pas un plafond de 300 000 € par employeur pour une période de 3 ans. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

context: Comment faire la demande d'exonération de cotisations sociales ?
text: Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit transmettre une déclaration sur les mouvements de main d'œuvre à la Dreets et à l'Urssaf au plus tard le 30 avril. Cette déclaration sur les mouvements de main d'œuvre est transmise pour chaque période suivante :
- L'année civile d'implantation, de création ou d'extension de l'établissement et l'année civile suivante
- Les 2 années civiles suivant la période couverte par la 1 re déclaration
- Les 2 années civiles suivant la période couverte par la 2 e déclaration
En cas d'extension d'établissement, l'employeur doit envoyer à l'Urssaf une déclaration spécifique avant la fin du 12 e mois qui suit la date d'effet de l'extension de l'établissement.

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