Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
Thème : Logement, Secteurs d'activité (Question-réponse)

L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de travaux. Le changement de destination d'un local ou d'un bâtiment peut aussi nécessiter le recours à un architecte.

text: L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de travaux. Le changement de destination d'un local ou d'un bâtiment peut aussi nécessiter le recours à un architecte. En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de permis de construire, notamment pour les personnes morales. Dans certains cas, ce recours n'est pas exigé pour les particuliers et les exploitants agricoles qui construisent ou modifient leurs constructions pour leur propre utilisation. (À savoir: Le recours à un architecte n'est jamais obligatoire pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux .)

Cas Demande de permis de construire par un particulier: Cas Il s'agit d'une nouvelle construction: L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher de la construction. 
Cas La surface de plancher fait plus de 150 m2: Le recours à un architecte est obligatoire pour la construction d'un bâtiment, comme une maison individuelle et dont la surface de plancher est supérieure à 150 m2. (Attention: Lorsqu'un bâtiment est séparé d'autres bâtiments à même usage construits sur le même terrain, la surface de plancher à prendre en compte pour le calcul du seuil est uniquement celle du bâtiment pour lequel l'autorisation de construire est demandée.)
Cas La surface de plancher fait moins de 150 m2: Le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour la construction d'un bâtiment, comme une maison individuelle et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m2. (Attention: Lorsqu'un bâtiment est séparé des autres bâtiments à même usage construits sur le même terrain, la surface de plancher à prendre en compte pour le calcul du seuil est uniquement celle du bâtiment pour lequel l'autorisation de construire est demandée.)
Cas Il s'agit de l'agrandissement d'une construction existante: L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher de la construction avant et après les travaux. 
Cas La surface de plancher de la construction fait déjà plus de 150 m2 avant les travaux: Le recours à un architecte est obligatoire pour des travaux sur une construction existante si sa surface de plancher avant les travaux dépasse déjà 150 m2. C'est le cas pour une extension soumise à PC quelle que soit son importance (extension de plus de 40 m2 en zone urbaine d'un PLU ou de plus de 20 m2 en dehors).
Cas La surface de plancher de la construction fera plus de 150 m2 après les travaux: Le recours à un architecte est obligatoire pour l'agrandissement d'une construction existante si la surface de plancher après travaux dépasse 150 m2.
Cas La surface de plancher de la construction fera moins de 150 m2 après les travaux: Le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour l'agrandissement d'une construction existante si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale à 150 m2.
Cas Il s'agit d'une serre: Le particulier a l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes : 
- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- 2 000 m2 de surface de plancher
- 2 000 m2 d'emprise au sol
Cas Il s'agit d'un changement de destination: Le permis de construire est exigé pour le changement de destination d'un local d'une construction qui s'accompagne de la modification des structures porteuses ou la façade du bâtiment. L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de la construction ou du local : 
Cas La surface de plancher de la construction ou du local fait plus de 150 m2: Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher de la construction ou du local est supérieure à 150 m2.
Cas La surface de plancher de la construction ou du local fait moins de 150 m2: Le recours à un architecte n'est pas obligatoire si la surface de plancher de la construction ou du local est inférieure ou égale à 150 m 2 .
Cas Demande de permis de construire par un exploitant agricole: Les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole doivent recourir à un architecte en fonction du type de projet de construction. 
Cas Il s'agit d'une nouvelle construction: L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de projet de construction : 
Cas Il s'agit d'un bâtiment agricole: L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher du bâtiment. 
Cas La surface de plancher ou l'emprise au sol font plus de 800 m2: L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole lorsque la surface de plancher ou l'emprise au sol dépasse 800 m2. Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Cas La surface de plancher et l'emprise au sol font moins de 800 m2: L'exploitant agricole n'a pas l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol sont inférieures ou égales à 800 m2. Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Cas Il s'agit d'une serre: L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent une des limites suivantes : 
- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- 2 000 m2 de surface de plancher
- 2 000 m2 d'emprise au sol
 Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Cas Il s'agit de l'agrandissement d'une construction existante: L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de construction : 
Cas Il s'agit d'un bâtiment agricole: L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher et de l' emprise au sol du bâtiment après les travaux. 
Cas La surface de plancher ou l'emprise au sol feront plus de 800 m2 après travaux: L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux dépasse 800 m2. Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Cas La surface de plancher et l'emprise au sol feront moins de 800 m2 après travaux: L'exploitant agricole n'a pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher et l'emprise au sol après travaux sont inférieures ou égales à 800 m2.
Cas Il s'agit d'une serre: L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes : 
- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- 2 000 m2 de surface de plancher
- 2 000 m2 d'emprise au sol
 Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Cas Demande de permis de construire par une personne morale: Une personne morale doit recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural quel que soit le projet de construction ou de travaux .

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