Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Thème : Environnement (Fiche pratique)

Certaines installations peuvent avoir des impacts (pollution de l'eau, de l'air, des sols, etc.) et présenter des dangers (incendie, explosion, etc.) pour l'environnement, la santé et la sécurité publique. Pour ces raisons, elles sont soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) .

text: Certaines installations peuvent avoir des impacts (pollution de l'eau, de l'air, des sols, etc.) et présenter des dangers (incendie, explosion, etc.) pour l'environnement, la santé et la sécurité publique. Pour ces raisons, elles sont soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) . Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont classées selon le niveau de danger qu'elles présentent. Des moins dangereuses aux plus dangereuses : déclaration, enregistrement, autorisation. Certaines ICPE sont également des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ou en incluent. Dans ce cas, il faut respecter la législation applicable aux ICPE et aux IOTA.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles ICPE sont soumises à déclaration ?
- Comment constituer le dossier de déclaration ?
- Comment effectuer la déclaration ?
- Que faut-il mettre en œuvre une fois l'ICPE mise en service ?
- Quelle est la durée de validité de la déclaration ?
- Que faire en cas d'incident ou d'accident d'une ICPE ?
- Comment modifier une déclaration ?
- Comment cesser l'exploitation d'une ICPE soumise à déclaration ?
- Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de la réglementation ?
- Quelles ICPE sont soumises à enregistrement ?
- Comment constituer le dossier de demande d'enregistrement ?
- Comment effectuer la demande d'enregistrement ?
- Comment se passe l'instruction de la demande d'enregistrement ?
- Quelle est la durée de validité de l'enregistrement ?
- Comment cesser l'exploitation d'une ICPE soumise à enregistrement ?

context: Déclaration

Quelles ICPE sont soumises à déclaration ?
text: Les installations classées pour la protection de l'environnement ( ICPE ) qui ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité publique et l'environnement sont soumises à déclaration. Elles doivent respecter les prescriptions générales édictées en vue d'assurer la prévention des risques. Pour vérifier si l'ICPE est soumise à déclaration, l'entreprise doit consulter la nomenclature des ICPE. Il s'agit des installations « D » et « DC » : Nomenclature des ICPE et des IOTA: Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) Si le projet d'installation est concerné par plusieurs rubriques, c'est le régime le plus contraignant qui s'applique : autorisation, puis enregistrement, puis déclaration. (À noter: En dessous du seuil de la déclaration, l'installation est dite « Non Classée (NC) ». Elle est soumise à la police du maire : c'est le règlement sanitaire départemental qui s'applique.)
La déclaration inclut les équipements, installations et activités figurant dans le projet du déclarant répondant à au moins un des critères suivants :
- Nécessaires à cette ICPE
- Dont la proximité est de nature à modifier notablement les dangers ou inconvénients de l'ICPE.
(À savoir: Les ICPE qui, après modification de la nomenclature des ICPE (rendant classable la rubrique) et après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette déclaration, au bénéfice des droits acquis . La seule condition est que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant cette soumission. La déclaration doit être effectuée via un service en ligne . À titre informatif, le formulaire de déclaration du bénéfice des droits acquis est le cerfa n°15274 .)
ICPE : Comment contacter le service concerné ?
Cas France métropolitaine (incluant la Corse): Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :
Cas Autres ICPE: Cas Île-de-France: Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
Cas Guadeloupe: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Martinique: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas La Réunion: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Mayotte: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.

context: Déclaration

Comment constituer le dossier de déclaration ?

Évaluation environnementale préalable à la déclaration
text: Le projet peut être soumis à évaluation environnementale. Lorsque cette évaluation environnementale est obligatoire, elle doit être menée préalablement à la déclaration du projet. (À savoir: Une fiche dédiée à l'évaluation environnementale détaille les projets concernés et le déroulé de l'évaluation.)

context: Déclaration

Comment constituer le dossier de déclaration ?

Dossier de déclaration
text: Le déclarant peut s'informer sur la téléprocédure et sur la préparation du dossier de déclaration via le guide de préparation de la téléprocédure de déclaration. (À noter: La constitution du dossier est complexe. Il est recommandé de faire appel à un bureau d'études .)
Les informations à fournir par le déclarant sont les suivantes :
- Soit s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile
- Soit s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant
- Emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée
- Nature et volume des activités que le déclarant se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée
- Mode et conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature
- Mode et conditions de gestion des déchets de l'exploitation
- Dispositions prévues en cas de sinistre
- Si l'installation est sur un site concerné, évaluation des incidences Natura 2000
- S'il y en a, la mention des demandes d'autorisation ou des déclarations déjà déposées pour l'installation au titre d'une autre législation, avec la date de dépôt et la mention de l'autorité compétente (préfecture, etc.)
- S'il y en a, les demandes d'autorisation ou déclarations que le déclarant envisage de déposer pour cette même installation avec la mention de l'autorité compétente (préfecture, etc.).
Le déclarant doit produire :
- Plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres autour de l'installation
- Plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum, accompagné de : 
- Légendes, indiquant l'affectation, jusqu'à au moins 35 mètres de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et réseaux enterrés
- Au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l'installation.
L'échelle du plan d'ensemble peut être réduite au 1/1 000 pour rendre visibles les éléments listés. Pièces complémentaires à fournir pour les déclarations initiales ou déclarations de bénéfice des droits acquis des installations de gestion de déchets: Pièces complémentaires pour les installations des rubriques 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des ICPE: Pour les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des ICPE, il faut compléter le dossier de déclaration des éléments suivants :
- Une attestation de titre de propriété de chaque parcelle sur laquelle se situe l'installation.

- Si le déclarant n'est pas le propriétaire, une attestation sur l'honneur de chaque propriétaire des parcelles concernées autorisant l'implantation d’une ICPE. Un modèle d'attestation est disponible ci-dessous.
Pièces complémentaires pour les installations des rubriques 27XX de la nomenclature des ICPE: Pour les installations relevant des rubriques 27XX de la nomenclature des ICPE, il faut compléter le dossier de déclaration des éléments suivants :
- Une attestation de titre de propriété de chaque parcelle sur laquelle se situe l'installation.
- Si le déclarant n'est pas le propriétaire, une attestation sur l'honneur de chaque propriétaire de parcelle concerné autorisant l'implantation d’une ICPE. Un modèle d'attestation est disponible ci-dessous.

- Une attestation sur l'honneur du déclarant contenant une estimation de la quantité de déchets en sortie de l’installation. Un modèle d'attestation est disponible ci-dessous.

- Un accord de principe d'un exploitant ICPE pour recevoir des déchets provenant d'une autre installation. Un modèle d'attestation est disponible ci-dessous.

- Un accord de principe donné par le propriétaire, non exploitant ICPE pour recevoir des déchets issus d'une installation. Un modèle d'attestation est disponible ci-dessous.
(À savoir: Les attestations devront être déposées à l'étape 7 de la téléprocédure de déclaration.)
(À noter: Si le projet est une installation soumise à déclaration au titre des ICPE et qu'elle inclut des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) soumis à déclaration, la déclaration ICPE est l'unique déclaration à effectuer.)

context: Déclaration

Comment effectuer la déclaration ?
text: Il est fortement conseillé de se rapprocher du service concerné en amont de la démarche. ICPE : Comment contacter le service concerné ?
Cas France métropolitaine (incluant la Corse): Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :
Cas Autres ICPE: Cas Île-de-France: Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
Cas Guadeloupe: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Martinique: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas La Réunion: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Mayotte: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.

context: Déclaration

Comment effectuer la déclaration ?

Déclaration
text: La déclaration relative à une ICPE doit être adressée avant la mise en service de l'installation et le début de tous les travaux nécessaires associés. La déclaration doit être effectuée via un service en ligne : À titre d'aide et d'information, vous trouverez le formulaire suivant : cerfa n°15271. Quels sont les intérêts de la procédure en ligne ? Cette téléprocédure permet des simplifications et des gains de temps tout au long de la procédure d'instruction, parmi lesquels :
- L'accusé de réception est automatiquement délivré si toutes les pièces obligatoires sont déposées.
- Il n'existe plus de demande de rendez-vous au guichet pour l'examen de complétude.
- Les compléments et d'autres pièces de procédure (réponse du pétitionnaire à une éventuelle demande de compléments, contradictoire...) sont également déposés en ligne.
Suite à la déclaration, il est immédiatement délivré par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration. Celle-ci est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de 3 ans.

context: Déclaration

Comment effectuer la déclaration ?

Délai avant la mise en service de l'installation
text: Le préfet peut, sous 15 jours après le dépôt de la déclaration et si aucune évaluation environnementale n'a été effectuée, soumettre l'installation à un examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une éventuelle évaluation environnementale.
Cas Examen au cas par cas: Cas Évaluation environnementale exigée: Les différentes étapes de l'évaluation environnementale sont les suivantes : 
- Élaboration d’un rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement (étude d’impact pour les projets, rapport sur les incidences environnementales pour les plans et programmes) par le maître d’ouvrage du projet
- Réalisation des consultations prévues , notamment la consultation de l’autorité environnementale (la préfecture), qui rend un avis sur le projet, plan, programme et sur le rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement, et la consultation du public
- Examen des informations contenues dans le rapport d’évaluation et reçues dans le cadre des consultations.
 Qu'est-ce que l’évaluation environnementale ? Ministère chargé de l'environnement L'évaluation environnementale doit être déposée via un service en ligne : Données brutes de biodiversité: Les porteurs de projets ayant effectué une évaluation environnementale doivent transmettre les données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation et des mesures de suivi des impacts environnementaux, notamment celles relevant des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation. Le versement des données brutes de biodiversité , acquises à l'occasion des études d'évaluation doit être effectué : 
- Avant le début de la procédure de participation du public lorsque celle-ci est requise
- Ou avant la décision mentionnée dans ce même alinéa, lorsqu'aucune procédure de participation du public n'est requise.
 Ce versement a lieu via projets-environnement.gouv.fr ou via le service en ligne Depobio : (À noter: La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité, acquises à l'occasion des mesures de suivi des impacts environnementaux, doit être effectué dans un délai de 6 mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données.)
 Une fois l'évaluation environnementale effectuée, le déclarant doit transmettre au préfet la décision rendue par l'autorité chargée de l'examen au cas par cas. ICPE : Comment contacter le service concerné ? 
Cas France métropolitaine (incluant la Corse): Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :
Cas Autres ICPE: Cas Île-de-France: Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
Cas Guadeloupe: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Martinique: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas La Réunion: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Mayotte: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
 À la suite de l'évaluation, le déclarant doit être autorisé par la préfecture pour pouvoir mettre en service et exploiter l'installation .
Cas Pas d'évaluation environnementale: Le déclarant doit transmettre au préfet la décision rendue par l'autorité chargée de l'examen au cas par cas. Le déclarant peut mettre en service et exploiter l'installation 15 jours après la délivrance de la preuve de dépôt de la déclaration, une fois l'examen au cas par cas effectué et qu'il a conclu qu'il n'y a pas de nécessité de réaliser une évaluation environnementale. ICPE : Comment contacter le service concerné ? 
Cas France métropolitaine (incluant la Corse): Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :
Cas Autres ICPE: Cas Île-de-France: Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
Cas Guadeloupe: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Martinique: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas La Réunion: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Mayotte: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
Cas Absence d'examen ou évaluation effectuée: Sauf avis contraire du préfet, le déclarant peut mettre en service et exploiter l'installation 15 jours après la délivrance de la preuve de dépôt .

context: Déclaration

Que faut-il mettre en œuvre une fois l'ICPE mise en service ?

Respect des prescriptions générales
text: L'exploitant doit respecter les prescriptions générales en matière de prévention des risques. Elles sont précisées dans des arrêtés préfectoraux et des arrêtés du ministère chargé de l'environnement. L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) propose une aide réglementaire thématisée permettant d'accéder aux principaux textes réglementaires qui peuvent concerner une installation donnée : (À savoir: Le préfet peut imposer par arrêté préfectoral des prescriptions spéciales, nécessaires à la prévention des risques associés à l'ICPE déclarée.)
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il doit adresser une demande au préfet, qui y répondra par arrêté. ICPE : Comment contacter le service concerné ?
Cas France métropolitaine (incluant la Corse): Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :
Cas Autres ICPE: Cas Île-de-France: Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
Cas Guadeloupe: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Martinique: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas La Réunion: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Mayotte: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.

context: Déclaration

Que faut-il mettre en œuvre une fois l'ICPE mise en service ?

Contrôle périodique de certaines installations
text: Installations concernées: Certaines ICPE soumises à déclaration sont soumises à contrôle périodique. Il s'agit des installations « DC » de la nomenclature. (À savoir: Les ICPE « DC » ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une ICPE soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement.)
Périodicité du contrôle et organismes agréés: Le contrôle périodique doit avoir lieu :
- Tous les 10 ans au maximum, pour les installations dont le système de "management environnemental" a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme de certification accrédité.
- Tous les 5 ans maximum , pour les autres installations.
Les installations exploitées par une organisation bénéficiant d’un enregistrement en application du règlement « EMAS » sont dispensées de contrôle périodique. L’obligation de contrôle périodique peut être aménagée pour les ICPE dont la durée d'exploitation est inférieure à 6 mois par an. (À noter: Le 1 er contrôle d'une installation a lieu dans les : 6 mois qui suivent la mise en service, pour les nouvelles installations 2 ans, pour les installations existantes préalablement soumises à déclaration sans contrôle périodique ou préalablement hors du champ des ICPE 5 ans, pour les installations existantes préalablement soumises à autorisation ou à enregistrement.)
Le contrôle périodique doit être effectué par un organisme agréé. Les organismes agréés sont listés dans un tableur téléchargeable au point 4 d'un article de l'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) : Contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration: Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) Contenu et conséquences du contrôle périodique: L'organisme de contrôle périodique remet son rapport de visite à l'exploitant de l'installation classée en un exemplaire dans un délai de 60 jours après la visite. Le rapport comporte la totalité des résultats du contrôle et précise les points de non-conformité et de non-conformité majeure. L'exploitant doit conserver les 2 derniers rapports, et les remettre, sur demande, à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsque le rapport de visite fait apparaître des non-conformités majeures, l'exploitant adresse à l'organisme de contrôle par écrit et dans les 3 mois qui suivent sa réception un échéancier des dispositions qu'il compte prendre pour y remédier. Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant doit adresser une demande écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial. Il doit demander la réalisation d'un contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné des non-conformités majeures. Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les 2 mois qui suivent la date de la demande de l'exploitant. L'organisme agréé adresse à l'exploitant un rapport complémentaire à son rapport de visite initial dans un délai d'un mois après la visite. (À savoir: L'organisme agréé de contrôle informera le préfet si l'exploitant ne respecte pas ses obligations pour remédier et faire cesser les non-conformités majeures.)

context: Déclaration

Quelle est la durée de validité de la déclaration ?

Durée de validité de la déclaration
text: Une fois déclarée et mise en service conformément à la réglementation, la déclaration n'est pas limitée dans le temps. Aussi longtemps que l'ICPE n'est pas modifiée ni mise à l'arrêt, la déclaration reste valable.

context: Déclaration

Quelle est la durée de validité de la déclaration ?

Caducité après 3 ans d'absence d'exploitation
text: Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai, la validité de la déclaration prend fin lorsque :
- Soit l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de 3 ans .
- Soit l'exploitation a été interrompue pendant plus de 3 années consécutives , à la suite d'un constat de l'inspection des installations classées ou d'une information de l'exploitant. Le préfet peut alors mettre en demeure l'exploitant de procéder à la cessation d'activité de son installation, ou de la partie concernée de son installation.
L'arrêt définitif de l'exploitation peut aussi être exigé par une mise en demeure émise par le préfet dans les mêmes circonstances. (À savoir: Suite à la cessation d'activité, l'exploitant doit assurer la surveillance de l'ICPE , la conservation des stocks, l'enlèvement des matières dangereuses, périssables ou gênantes ainsi que des animaux se trouvant dans l'installation.)

context: Déclaration

Que faire en cas d'incident ou d'accident d'une ICPE ?

Obligation de déclaration des accidents ou incidents
text: L'exploitant d'une ICPE doit déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation. Cela est obligatoire pour les événements de nature à porter atteinte à la prévention des risques, notamment pour l'environnement, la santé et la sécurité publique. La déclaration de l'accident ou de l'incident à l'inspection des installations classées doit être effectuée s'il remplit les conditions suivantes :
- Il a eu lieu au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
- Il ne relève pas d'un accident du travail
- Il relève d'un risque accidentel lié à un des phénomènes dangereux suivants : 
- Rejet imprévu de substances dangereuses ou polluantes (acide, lisier, méthane...)
- Incendie ou combustion
- Explosion
- Atteinte de l'intégrité d'un équipement
- Choc d'une faune volante sur une éolienne terrestre.
Dans le cas d'un accident, l'exploitant doit transmettre un rapport d'accident. Si l'inspection juge cela nécessaire, un rapport d'incident peut être demandé. Le rapport doit notamment préciser, en complément de la déclaration, les éléments suivants :
- Circonstances et causes de l'accident ou de l'incident
- Substances dangereuses en cause, s'il y en a
- Effets sur les personnes et l'environnement
- Mesures d'urgence prises
- Mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.

context: Déclaration

Que faire en cas d'incident ou d'accident d'une ICPE ?

Déclaration à l'inspection des installations classées
text: À partir du 1 er janvier 2026, la déclaration de l'accident ou de l'incident doit être effectuée via le service en ligne suivant : Les informations saisies permettent de classer l'événement en accident ou en incident.

context: Déclaration

Que faire en cas d'incident ou d'accident d'une ICPE ?

Conséquences de la déclaration
text: La déclaration sera transmise à l'inspection des installations classées pour l'environnement. L'inspection pourra décider d'actions spécifiques pour cet événement. Après validation et transmission de la déclaration, le Bureau d'Analyse des Risques et Pollutions Industriels (BARPI) publiera le résumé de l'événement anonymisé sur la base de données ARIA (Analyse, Recherche et Information sur les Accidents). Si une enquête plus approfondie révèle des éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été tirées, l'exploitant doit mettre à jour les informations fournies et les transmettre à l'inspection des installations classées. La remise en service peut nécessiter, sur décision du préfet, une nouvelle autorisation, un nouvel enregistrement ou une nouvelle déclaration. (À savoir: Le préfet peut prescrire la réalisation d'évaluations et la mise en oeuvre de remèdes à la suite d'accidents ou d'incidents, afin d'assurer la prévention des risques.)

context: Déclaration

Comment modifier une déclaration ?
text: La modification de l'installation ou des bénéficiaires de la déclaration est soumise à une réglementation spécifique. Les cas suivants font l'objet de dispositions particulières :
- Modifications, notamment de l'activité (volumes, nature, etc.). Une fiche est dédiée à la modification d’une ICPE
- Changement de bénéficiaire

Cas Modifications ou déplacement de l'activité: Une fiche est dédiée à la modification d’une ICPE soumises à déclaration .
Cas Changement de bénéficiaire: Le changement de bénéficiaire de la déclaration nécessite une déclaration auprès de la préfecture (via la DREAL ou la DDPP, selon le projet), dans le mois suivant la prise en charge de l'exploitation. Elle s'effectue via un service en ligne : À titre d'aide et d'information, vous trouverez le formulaire suivant : cerfa n°15273 . Cette déclaration mentionne : 
- S'il s'agit d'une personne physique : les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant
- S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant.
 Pour les installations soumises à contrôle périodique (installations « DC »), la déclaration est accompagnée d'un justificatif de réalisation du dernier contrôle périodique. ICPE : Comment contacter le service concerné ? 
Cas France métropolitaine (incluant la Corse): Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :
Cas Autres ICPE: Cas Île-de-France: Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
Cas Guadeloupe: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Martinique: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas La Réunion: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Mayotte: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.

context: Déclaration

Comment cesser l'exploitation d'une ICPE soumise à déclaration ?

Cessation d'activité
text: La cessation d'activité se compose des opérations suivantes :
- Mise à l'arrêt définitif
- Mise en sécurité
- Si nécessaire, détermination du ou des usages futurs
- Réhabilitation ou remise en état.
Une déclaration de cessation d'activité doit être envoyée à la préfecture au moins un mois avant la cessation d'activité. Elle mentionne les éléments suviants :
- Terrains concernés par la cessation d'activité
- Mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations concernées, la mise en sécurité des terrains concernés du site
La déclaration de cessation d'activité s'effectue via un service en ligne : À titre d'aide et d'information, vous trouverez le formulaire suivant : cerfa n°15275. (À noter: Lorsque la notification concerne une installation classée soumise à déclaration incluse dans : Un établissement comportant au moins une installation soumise au régime de l'autorisation, la notification est effectuée conformément aux dispositions prévues pour les ICPE soumises à autorisation . Un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'enregistrement, la notification est effectuée conformément aux dispositions prévues pour les ICPE soumises à enregistrement, lorsque la mise à l'arrêt définitif concerne également une ou plusieurs installations soumises à enregistrement.)
ICPE : Comment contacter le service concerné ?
Cas France métropolitaine (incluant la Corse): Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :
Cas Autres ICPE: Cas Île-de-France: Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
Cas Guadeloupe: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Martinique: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas La Réunion: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Mayotte: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.

context: Déclaration

Comment cesser l'exploitation d'une ICPE soumise à déclaration ?

1. Mise à l'arrêt définitif
text: La mise à l'arrêt définitif consiste à arrêter totalement ou à réduire au point qu'elles ne relèvent plus de la nomenclature des ICPE toutes les activités classées d'une ou plusieurs ICPE d'un même site. Cela n'inclut pas la poursuite d'autres activités sur le site et la libération des terrains. L'exploitant doit placer le site dans un état tel qu'il ne puisse pas porter atteinte à l'environnement, la santé ou la securité publique et qu'il permette un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation. Il en informe le propriétaire du terrain sur lequel est située l'installation ainsi que le maire ou le président de l' EPCI.

context: Déclaration

Comment cesser l'exploitation d'une ICPE soumise à déclaration ?

2. Mise en sécurité
text: La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les ICPE concernées par la cessation d'activité, les mesures suivantes :
- Évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents
- Interdictions ou limitations d'accès
- Suppression des risques d'incendie et d'explosion
- Surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un diagnostic proportionné aux enjeux.
Si besoin, les opérations engagées dans le cadre de la mise en sécurité s'accompagnent de mesures de gestion temporaires ou de restrictions d'usage temporaires. Si elle relève d'une des rubriques de la nomenclature listées sur Légifrance, la mise en sécurité de l'ICPE doit être attestée par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. Liste des prestataires certifiés par domaine d’activités: Ministère chargé de l'économie L' attestation de mise en sécurité dont un modèle est indiqué sur Légifrance doit être transmise au préfet et à l'inspection des installations classées. ICPE : Comment contacter le service concerné ?
Cas France métropolitaine (incluant la Corse): Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :
Cas Autres ICPE: Cas Île-de-France: Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
Cas Guadeloupe: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Martinique: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas La Réunion: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Mayotte: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
Lorsque la mise en sécurité est achevée, l'exploitant en informe par écrit les personnes suivantes :
- Maire ou président de l' EPCI ,
- Propriétaires des terrains concernés
- Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
ICPE : Comment contacter le service concerné ?
Cas France métropolitaine (incluant la Corse): Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :
Cas Autres ICPE: Cas Île-de-France: Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
Cas Guadeloupe: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Martinique: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas La Réunion: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Mayotte: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.

context: Déclaration

Comment cesser l'exploitation d'une ICPE soumise à déclaration ?

3. Détermination des usages futurs et réhabilitation ou remise en état
text: L'exploitant doit procéder à la réhabilitation des terrains des installations concernées de manière à ce qu'il permette un usage futur du site similaire à la dernière période d'exploitation des installations. Lorsque la réhabilitation est achevée, l'exploitant informe par écrit les personnes suivantes :
- Préfet et inspection des installations classées
- Propriétaires des terrains concernés
- Maire ou président de l'EPCI
Un délai contraignant pour la réhabilitation du site peut être exigé par le préfet. (À noter: Le silence gardé par le préfet pendant 2 mois à compter de la réception de cette information vaut acceptation des conditions de la cessation d'activité, qui est alors réputée achevée au terme de ce délai.)
ICPE : Comment contacter le service concerné ?
Cas France métropolitaine (incluant la Corse): Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :
Cas Autres ICPE: Cas Île-de-France: Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
Cas Guadeloupe: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Martinique: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas La Réunion: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Mayotte: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
À tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté préfectoral, les prescriptions nécessaires à la prévention des risques, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique. (À noter: La réhabilitation d'un site peut être effectuée par un tiers, sur accord de l'exploitant et après approbation de la préfecture.)

context: Déclaration

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de la réglementation ?

Sanctions administratives
text: En cas de non-respect de la réglementation applicable aux AIOT (ICPE, IOTA, etc.), l'autorité administrative compétente (le préfet) met en demeure l'exploitant de l'AIOT ou, à défaut, le propriétaire du terrain, dans un délai qu'elle détermine. L'exploitant peut présenter ses observations. En cas d'urgence, le préfet fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. Si, à l'expiration du délai imparti, la personne mise en demeure n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites, une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes peuvent s'appliquer :
- Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée du paiement d'une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser
- Faire procéder d'office, à la place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.
- Suspendre le fonctionnement de l'AIOT jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure
- Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000 € , et une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.
Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement. L'amende ne peut pas être prononcée au-delà d'un délai de 3 ans à compter de la constatation des manquements. Ces sanctions peuvent être publiées sur le site internet de la préfecture du département, pendant une durée comprise entre 2 mois et 5 ans.

context: Déclaration

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de la réglementation ?

Sanctions pénales
text: Les sanctions pénales peuvent être assorties de peines complémentaires. Absence d'autorisation, enregistrement ou déclaration: Le fait d'exploiter ou mettre en œuvre un AIOT (ICPE, IOTA, etc.) sans l'autorisation, l'enregistrement, l'agrément, l'homologation ou la certification exigé est puni d' un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ( personne physique ) ou 375 000 € d'amende ( personne morale ). Pour les AIOT soumis à déclaration, l'exploitation en absence de déclaration est punie de 1 500 € d'amende (personne physique) ou 7 500 € d'amende (personne morale). Poursuivre cette exploitation après une mise en demeure est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (personne physique) ou 75 000 € d'amende (personne morale). Lorsque la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés, ces peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende (personne physique) ou 750 000 € d'amende (personne morale). Lorsque cela crée un risque immédiat d'atteinte grave et durable à l'environnement, ces peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende (personne physique) ou 1 250 000 € d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Non-respect des prescriptions techniques: Le fait d'exploiter ou mettre en œuvre un AIOT sans respecter les règles générales et prescriptions techniques fixées par l'autorité administrative est puni de 1 500 € d'amende (personne physique) ou 7 500 € d'amende (personne morale). Cela s'applique également aux prescriptions liées à la cessation d'activité. Lorsque cela a porté gravement atteinte à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de l'environnement, le fait d'exploiter ou mettre en œuvre un AIOT sans respecter les prescriptions fixées par l'autorité administrative est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (personne physique) ou 375 000 € d'amende (personne morale), Non-respect d'une mise en demeure: Le fait d'exploiter ou mettre en œuvre un AIOT sans se conformer à une mise en demeure édictée par le préfet est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende ( personne physique ) ou 500 000 € d'amende ( personne morale ). Lorsque cela crée un risque immédiat d'atteinte grave et durable à l'environnement, cette peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et 250 000 € d'amende (personne physique) ou 1 250 000 € d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Lorsque la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés, cette peine est portée à 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (personne physique) ou 1 500 000 € d'amende (personne morale). Le non-respect d'une mise en demeure de mise à l'arrêt définitif d'une ICPE est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende ( personne physique ) ou de 750 000 € ( personne morale ). Autres violations de la réglementation: Le fait de ne pas informer le préfet en cas de modification substantielle des capacités techniques et financières de l'exploitant d'une ICPE autorisée est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (personne physique) ou 375 000 € d'amende (personne morale). L'absence de notification du préfet en cas de modification d'une ICPE est sanctionnée de 1 500 € ( personne physique ) ou de 7 500 € ( personne morale ). Une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende (personne physique) ou 500 000 € d'amende (personne morale) est prévue en cas de violation d’une :
- Décision d'opposition à déclaration ou de refus d'autorisation
- Mesure de retrait d'une autorisation, d'un enregistrement, d'une homologation ou d'une certification
- Mesure de fermeture, de suppression ou de suspension d'une installation ou d'un ouvrage
- Mesure d'arrêt, de suspension ou d'interdiction prononcée par le tribunal
- Mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative (le préfet)
- Obligation de remise en état ou des mesures de surveillance prescrites par l'autorité administrative.
Lorsque la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés, cette peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende (personne physique) ou 750 000 € d'amende (personne morale). Lorsque cela crée un risque immédiat d'atteinte grave et durable à l'environnement, cette peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende (personne physique) ou 1 250 000 € d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.

context: Enregistrement

Quelles ICPE sont soumises à enregistrement ?
text: Les installations classées pour la protection de l'environnement ( ICPE ) sont soumises à enregistrement lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Elles présentent de graves dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité publique et l'environnement.
- Ces dangers et inconvénients peuvent en principe être prévenus par le respect de prescriptions générales .
Pour vérifier si l'ICPE est soumise à enregistrement, l'entreprise doit consulter la nomenclature des ICPE. Il s'agit des installations « E » : Nomenclature des ICPE et des IOTA: Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) Si le projet d'installation est concerné par plusieurs rubriques, c'est le régime le plus contraignant qui s'applique : autorisation, puis enregistrement, puis déclaration. (À savoir: Les installations qui, après modification de la nomenclature des ICPE et après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises à enregistrement peuvent continuer à fonctionner sans cet enregistrement, au bénéfice des droits acquis . La seule condition est que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant cette soumission. La déclaration du bénéfice des droits acquis s'effectue auprès du service concerné de la préfecture.)
ICPE : Comment contacter le service concerné ?
Cas France métropolitaine (incluant la Corse): Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :
Cas Autres ICPE: Cas Île-de-France: Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
Cas Guadeloupe: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Martinique: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas La Réunion: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Mayotte: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.

context: Enregistrement

Comment constituer le dossier de demande d'enregistrement ?

Évaluation environnementale préalable à la demande d'enregistrement
text: Le projet peut être soumis à évaluation environnementale. Lorsque cette évaluation environnementale est obligatoire, elle doit être menée préalablement à la demande d'enregistrement. (À savoir: Une fiche dédiée à l'évaluation environnementale détaille les projets concernés et le déroulé de l'évaluation.)

context: Enregistrement

Comment constituer le dossier de demande d'enregistrement ?

Dossier de demande d'enregistrement
text: Le demandeur de l'enregistrement peut s'informer sur la téléprocédure et sur la préparation du dossier de demande d'enregistrement via le guide de préparation de la téléprocédure de demande d'enregistrement. Les fichiers modèles visés dans ce guide sont disponibles en ligne :
- Mandat de dépôt (par exemple dans le cas où un bureau d'étude dépose la demande pour le compte du futur exploitant)
- Parcelles (Si la liste des parcelles est déposée via un fichier au lieu du tableau en ligne)
- Références géographiques (Si les informations sont fournies via un fichier au lieu du tableau en ligne).
(À noter: La constitution du dossier est complexe. Il est recommandé de faire appel à un bureau d'études .)
Quelles pièces sont nécessaires à la constitution du dossier de demande d'enregistrement ? La demande d'enregistrement contient, au moins :
- S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile
- S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire
- Emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée
- Description, nature et volume des activités que le demandeur se propose d'exercer
- Rubriques de la nomenclature dont l'installation relève
- Description des incidences notables que le projet, y compris les éventuels travaux de démolition, est susceptible d'avoir sur l'environnement et la santé humaine
- Si cela est pertinent, mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire ses probables effets négatifs notables sur l'environnement ou la santé humaine.
La demande d'enregistrement doit également comporter les éléments suivants :
- Carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation projetée
- Plan, à l'échelle de 1/2 500 au minimum, des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale à 100 mètres. Lorsque des distances d'éloignement sont prévues dans un arrêté de prescriptions générales , le plan au 1/2 500 doit couvrir ces distances augmentées de 100 mètres.
- Plan d'ensemble, à l'échelle de 1/200 au minimum, indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants, le tracé des réseaux enterrés existants, les canaux, plans d'eau et cours d'eau. Une échelle plus réduite peut, à la requête du demandeur, être admise par l'administration.
- Document permettant au préfet d'apprécier la compatibilité des activités projetées avec l'affectation des sols prévue pour les secteurs délimités par le plan d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communale
- Dans le cas d'une installation à implanter sur un site nouveau, la proposition du demandeur sur le type d'usage futur, du site lorsque l'installation sera mise à l'arrêt définitif, accompagné de l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du président de l' EPCI . Ces avis sont considérés comme émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de 45 jours suivant leur saisine par le demandeur.
- Si l'installation est située sur un site concerné, l'évaluation des incidences Natura 2000
- Une description des capacités techniques et financières dont le demandeur dispose ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d'enregistrement, comment il prévoit de les établir au plus tard à la mise en service de l'installation
- Un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l'installation, notamment les prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions.
- Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la compatibilité du projet avec les schémas, plans, programme et arrêté suivants : 
- Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
- Schéma d'aménagement et de gestion des eaux
- Schéma régional des carrières
- Plan national de prévention des déchets
- Plans nationaux de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets
- Plan régional de prévention et de gestion des déchets
- Programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
- Programme d'actions régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
- Arrêté de prescriptions des mesures de nature à permettre d'atteindre les objectifs fixés par le plan de protection de l'atmosphère.
- Lorsque les installations sont soumises à l'autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre, une description des : 
- Matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d'émettre des gaz à effet de serre
- Différentes sources d'émissions de gaz à effet de serre de l'installation
- Mesures de surveillance prises. Ces mesures peuvent être actualisées par l'exploitant dans les conditions prévues par ce même article sans avoir à modifier son enregistrement.
- Pour les installations d'une puissance thermique supérieure à 20 MW générant de la chaleur fatale non valorisée à un niveau de température utile ou celles faisant partie d'un réseau de chaleur ou de froid, une analyse coûts-avantages afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid
- Pour les installations de combustion de puissance thermique supérieure ou égale à 20 MW, une description des mesures prises pour limiter la consommation d'énergie de l'installation. Les éléments sur l'optimisation de l'efficacité énergétique, tels que la récupération secondaire de chaleur, sont notamment fournis.
(À noter: L'exploitant peut demander des aménagements aux prescriptions générales prévues pour son installation. Dans ce cas, la demande d'enregistrement indique la nature, l'importance et la justification de ces aménagements.)
Lorsqu'un exploitant se propose de mettre en service plusieurs installations soumises à enregistrement sur un même site, une seule demande d'enregistrement peut être présentée pour l'ensemble de ces installations. (À savoir: Si le projet inclus des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) soumis à déclaration ou à autorisation nécessaires à l'installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients, l'enregistrement au titre des ICPE est la seule démarche qui doit être effectuée.)

context: Enregistrement

Comment constituer le dossier de demande d'enregistrement ?

Permis de construire et autorisation de défrichement
text: Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'un permis de construire, la demande d'enregistrement doit être accompagnée ou complétée dans les 10 jours suivant l'envoi du dossier par la justification du dépôt de la demande de permis de construire. L'obtention du permis de construire ne vaut pas enregistrement. Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'une autorisation de défrichement, la demande d'enregistrement doit être accompagnée ou complétée dans les 10 jours suivant l'envoi du dossier par la justification du dépôt de la demande d'autorisation de défrichement. L'obtention de l'autorisation de défrichement ne vaut pas enregistrement.

context: Enregistrement

Comment effectuer la demande d'enregistrement ?
text: Il est fortement conseillé de se rapprocher du service concerné en amont de la démarche. ICPE : Comment contacter le service concerné ?
Cas France métropolitaine (incluant la Corse): Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :
Cas Autres ICPE: Cas Île-de-France: Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
Cas Guadeloupe: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Martinique: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas La Réunion: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Mayotte: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.

context: Enregistrement

Comment effectuer la demande d'enregistrement ?

Procédure d'enregistrement
text: La demande d'enregistrement d'ICPE doit être effectuée avant la mise en service de l'installation et le début de tous les travaux nécessaires associés.
Cas En ligne: L'enregistrement peut être effectué via un service en ligne . Pourquoi privilégier la procédure en ligne ? Cette téléprocédure permet des simplifications et des gains de temps tout au long de la procédure d'instruction, parmi lesquels : 
- L'accusé de réception est automatiquement délivré si toutes les pièces obligatoires sont déposées
- Il n'existe plus de demande de rendez-vous au guichet pour l'examen de complétude
- Les compléments et d'autres pièces de procédure (réponse du pétitionnaire à une éventuelle demande de compléments, contradictoire...) sont également déposés en ligne.
 Les avantages sont résumés dans une brochure .
Cas Sur place ou par courrier: La demande doit être adressée en au moins 4 exemplaires papier. À la demande du préfet, le porteur de projet fournit sous forme papier les exemplaires nécessaires pour procéder à la consultation du public et aux autres consultations. Les informations confidentielles ne sont pas incluses dans le dossier déposé. Elles sont transmises sous pli séparé sous forme papier. Lorsqu'une installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs départements, la demande d'enregistrement est adressée au préfet du département où doit être réalisée la plus grande partie du projet. Le formulaire doit être déposé ou envoyé au guichet dédié , dans le département dans lequel doit s'implanter l'ICPE. ICPE : Comment contacter le service concerné ? 
Cas France métropolitaine (incluant la Corse): Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :
Cas Autres ICPE: Cas Île-de-France: Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
Cas Guadeloupe: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Martinique: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas La Réunion: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Mayotte: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.

context: Enregistrement

Comment effectuer la demande d'enregistrement ?

Publicité du dossier de demande d'enregistrement
text: Le dossier de demande d'enregistrement est mis à disposition du public. Le demandeur peut indiquer au préfet par un courrier unique, sous forme papier, celles des informations fournies dans le dossier de demande d'enregistrement dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles. ICPE : Comment contacter le service concerné ?
Cas France métropolitaine (incluant la Corse): Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :
Cas Autres ICPE: Cas Île-de-France: Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
Cas Guadeloupe: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Martinique: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas La Réunion: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Mayotte: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.

context: Enregistrement

Comment se passe l'instruction de la demande d'enregistrement ?

Consultation du public
text: La consultation du public débute au plus tard 30 jours après la réception du dossier complet et régulier, sauf cas exceptionnel lié par exemple à la nature, la complexité, la localisation ou la dimension du projet. Dans ces cas exceptionnels, l'arrêté précise la motivation de la décision. Le préfet fixe, par arrêté, les jours et les heures où le dossier est à la consultation du public et en informe le demandeur. Un avis au public est affiché ou rendu public 2 semaines au moins avant le début de la consultation du public. Le dossier est tenu à disposition du public en mairie du lieu d'implantation du projet et sur le site internet de la préfecture pendant une durée de 4 semaines. À cette fin, le demandeur fournit au préfet une version électronique de son dossier de demande. Le public peut formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet à la mairie du lieu d'implantation du projet, ou les adresser au préfet par lettre ou par voie électronique, avant la fin du délai de consultation du public. A l'expiration de celui-ci, le maire clôt le registre et l'adresse au préfet qui y annexe les observations qui lui ont été adressées. (À savoir: Dès le dépôt de sa demande et jusqu'à la fin de la consultation, le demandeur doit procéder à l'affichage d'un avis sur le site prévu pour l'installation .)
Comment doit être affiché l'avis et que doit-il contenir ? Dès qu'il a déposé son dossier de demande d'enregistrement, le demandeur affiche sur le site prévu pour l'installation une ou plusieurs pancartes d'au moins 1,2 mètre par 0,8 mètre, visible de la ou des voies publiques, comportant en caractères noirs sur fond jaune les indications suivantes :
- Nom du demandeur et son adresse
- Nature de l'activité envisagée
- Principales caractéristiques du projet
- Mention que la localisation de l'installation est envisagée sur le lieu d'affichage
- Rubriques de la nomenclature concernées
- Mention du ou des arrêtés du ministre chargé des installations classées fixant les prescriptions générales qui s'appliqueront à l'installation envisagée
- Autorité compétente pour prendre la décision (le préfet)
- Mention que la décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est soit : 
- Un enregistrement, assorti de prescriptions
- Une instruction de la demande selon la procédure d'autorisation, assujettie à étude d'impact, étude de dangers et enquête publique
- Un refus.
Lorsque le préfet lui a communiqué les conditions dans lesquelles le dossier est soumis à la consultation du public, l'exploitant complète la ou les pancartes par les mentions suivantes :
- Lieu et période où le public pourra prendre connaissance du dossier et faire valoir ses observations
- Conditions selon lesquelles ces observations peuvent être reçues, en précisant l'adresse, les jours et horaires d'ouverture de la mairie du lieu d'implantation du projet où un registre est ouvert à cette fin et l'adresse de la préfecture à laquelle elles peuvent être adressées par lettre ou par voie électronique.

context: Enregistrement

Comment se passe l'instruction de la demande d'enregistrement ?

Décision
text: Le préfet statue dans un délai de 5 mois à compter de la réception du dossier complet et régulier. Il peut prolonger ce délai de 2 mois, par arrêté motivé, dans des cas exceptionnels résultant par exemple de la nature, de la complexité, de la localisation ou de la dimension du projet. En l'absence de décision dans ces délais, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus. 3 types de décisions peuvent être prises :
Cas Refus: Le demandeur est informé lorsque le préfet envisage de prononcer un refus d'enregistrement. Le demandeur peut présenter ses observations dans un délai de 15 jours . Il est également informé lorsque le conseil départemental est saisi, et il peut se faire entendre par le conseil ou désigner, à cet effet, un mandataire afin d'y présenter ses observations.
Cas Soumission à autorisation environnementale: Le préfet peut décider que la demande d'enregistrement n'est pas suffisante et que le projet doit être instruit conformément à la procédure d' autorisation environnementale : 
- Soit si, au regard de la localisation du projet, la sensibilité environnementale du milieu le justifie. Dans ce cas, le projet est également soumis à évaluation environnementale .
- Soit si le cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux situés dans cette zone le justifie. Dans ce cas, le projet est également soumis à évaluation environnementale.
- Soit si l'aménagement des prescriptions générales applicables à l'installation, sollicité par l'exploitant, le justifie. Dans ce cas, le projet est également soumis à évaluation environnementale (le dossier devra comporter une étude d’incidence est demandée et non une étude d’impact).
 Le préfet notifie sa décision motivée au demandeur. Cette décision est rendue publique.
Cas Acceptation de la demande d'enregistrement: L'ICPE peut être mise en service et exploitée lorsque la demande d'enregistrement a été acceptée. Cette acceptation est matérialisée par un arrêté préfectoral d'enregistrement . Le demandeur est informé lorsque le préfet envisage d'édicter des prescriptions particulières complétant, renforçant ou aménageant les prescriptions générales . Le demandeur peut présenter ses observations dans un délai de 15 jours . Il est également informé lorsque le conseil départemental est saisi, et il peut se faire entendre par le conseil ou désigner, à cet effet, un mandataire afin d'y présenter ses observations. L'arrêté préfectoral d'enregistrement fixe les prescriptions nécessaires à la prévention des risques et des nuisances liées à la mise en œuvre du projet, notamment sur l'environnement, la santé et la sécurité publique. Il s'agit notamment de mesures d'évitement, de réduction et de compensation et de leur suivi. Il fixe également l'état dans lequel le site devra être remis par l'exploitant lors de l'arrêt définitif de l'installation. Il peut aussi fixer, si cela est pertinent, un volume maximal de produits stockés ou extraits.

context: Enregistrement

Que faut-il mettre en œuvre une fois l'ICPE mise en service ?

Respect des prescriptions
text: L'exploitant doit respecter les prescriptions générales en matière de prévention des risques et des nuisances. Elles sont précisées dans des arrêtés du ministère chargé de l'environnement. L'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) propose une aide réglementaire thématisée permettant d'accéder aux principaux textes réglementaires qui peuvent concerner une installation donnée : (À savoir: Durant l'exploitation de l'ICPE enregistrée, le préfet peut imposer par arrêté préfectoral complémentaire toutes les prescriptions nécessaires à la prévention des risques et des nuisances.)

context: Enregistrement

Que faut-il mettre en œuvre une fois l'ICPE mise en service ?

Déclaration des émissions polluantes et des déchets produits
text: Les exploitants des ICPE soumises à autorisation ou à enregistrement doivent adresser, au plus tard le 31 mars de chaque année, pour chaque installation, la déclaration des émissions polluantes et des déchets que produit son installation via le service en ligne GEREP :

context: Enregistrement

Quelle est la durée de validité de l'enregistrement ?

Cas général
text: L'arrêté préfectoral d'enregistrement fixe la durée pour laquelle l'enregistrement est accordé. En l'absence de durée fixée, elle est accordée pour une durée illimitée, aussi longtemps que l'ICPE n'est pas modifiée ni mise à l'arrêt. La durée est systématiquement limitée pour les ICPE suivantes :
- Installations de carrières
- Installations de stockage de déchets inertes.

context: Enregistrement

Quelle est la durée de validité de l'enregistrement ?

Caducité après 3 ans d'absence d'exploitation
text: Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai, la validité de l'enregistrement prend fin lorsque :
- Soit l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de 3 ans
- Soit l'exploitation a été interrompue pendant plus de 3 années consécutives , à la suite d'un constat de l'inspection des installations classées ou d'une information de l'exploitant. Le préfet peut alors mettre en demeure l'exploitant de procéder à la cessation d'activité de son installation, ou de la partie concernée de son installation.
L'arrêt définitif de l'exploitation peut aussi être exigé par une mise en demeure émise par le préfet dans les mêmes circonstances. (À savoir: Suite à la cessation d'activité, l'exploitant doit assurer la surveillance de l'ICPE , la conservation des stocks, l'enlèvement des matières dangereuses, périssables ou gênantes ainsi que des animaux se trouvant dans l'installation.)

context: Enregistrement

Que faire en cas d'incident ou d'accident d'une ICPE ?

Obligation de déclaration des accidents ou incidents
text: L'exploitant d'une ICPE doit déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation. Cela est obligatoire pour les événements de nature à porter atteinte à la prévention des risques, notamment pour l'environnement, la santé et la sécurité publique. La déclaration de l'accident ou de l'incident à l'inspection des installations classées doit être effectuée s'il remplit les conditions suivantes :
- Il a eu lieu au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
- Il ne relève pas d'un accident du travail
- Il relève d'un risque accidentel lié à un des phénomènes dangereux suivants : 
- Rejet imprévu de substances dangereuses ou polluantes (acide, lisier, méthane...)
- Incendie ou combustion
- Explosion
- Atteinte de l'intégrité d'un équipement
- Choc d'une faune volante sur une éolienne terrestre.
Dans le cas d'un accident, l'exploitant doit transmettre un rapport d'accident. Si l'inspection juge cela nécessaire, un rapport d'incident peut être demandé. Le rapport doit notamment préciser, en complément de la déclaration, les éléments suivants :
- Circonstances et causes de l'accident ou de l'incident
- Substances dangereuses en cause, s'il y en a
- Effets sur les personnes et l'environnement
- Mesures d'urgence prises
- Mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.

context: Enregistrement

Que faire en cas d'incident ou d'accident d'une ICPE ?

Déclaration à l'inspection des installations classées
text: À partir du 1 er janvier 2026, la déclaration de l'accident ou de l'incident doit être effectuée via le service en ligne suivant : Les informations saisies permettent de classer l'événement en accident ou en incident.

context: Enregistrement

Que faire en cas d'incident ou d'accident d'une ICPE ?

Conséquences de la déclaration
text: La déclaration sera transmise à l'inspection des installations classées pour l'environnement. L'inspection pourra décider d'actions spécifiques pour cet événement. Après validation et transmission de la déclaration, le Bureau d'Analyse des Risques et Pollutions Industriels (BARPI) publiera le résumé de l'événement anonymisé sur la base de données ARIA (Analyse, Recherche et Information sur les Accidents). Si une enquête plus approfondie révèle des éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été tirées, l'exploitant doit mettre à jour les informations fournies et les transmettre à l'inspection des installations classées. La remise en service peut nécessiter, sur décision du préfet, une nouvelle autorisation, un nouvel enregistrement ou une nouvelle déclaration. (À savoir: Le préfet peut prescrire la réalisation d'évaluations et la mise en oeuvre de remèdes à la suite d'accidents ou d'incidents, afin d'assurer la prévention des risques.)

context: Enregistrement

Comment modifier une déclaration ?
text: La modification de l'installation ou des bénéficiaires de l’enregistrement est soumise à une réglementation spécifique. Les cas suivants font l'objet de dispositions particulières :
- Modifications, notamment de l'activité (volumes, nature, etc.). Une fiche est dédiée à la modification d’une ICPE .
- Changement de bénéficiaire.
Le changement de bénéficiaire de l'autorisation environnementale nécessite une déclaration auprès de la préfecture (via la DREAL ou la DDPP, selon le projet) ou une autorisation de celle-ci. ICPE : Comment contacter le service concerné ?
Cas France métropolitaine (incluant la Corse): Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :
Cas Autres ICPE: Cas Île-de-France: Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
Cas Guadeloupe: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Martinique: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas La Réunion: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Mayotte: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
Cette déclaration mentionne :
- S'il s'agit d'une personne physique : les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant
- S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant.

context: Enregistrement

Comment cesser l'exploitation d'une ICPE soumise à enregistrement ?

Cessation d'activité
text: La cessation d'activité se compose des opérations suivantes :
- Mise à l'arrêt définitif
- Mise en sécurité
- Si nécessaire, détermination du ou des usages futurs
- Réhabilitation ou remise en état.
L'exploitant doit notifier au préfet la date d'arrêt définitif des installations au moins 3 mois avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés. La notification indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité des terrains concernés du site. La notification de cessation d'activité doit être déposée à la préfecture. ICPE : Comment contacter le service concerné ?
Cas France métropolitaine (incluant la Corse): Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :
Cas Autres ICPE: Cas Île-de-France: Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
Cas Guadeloupe: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Martinique: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas La Réunion: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Mayotte: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
(À noter: La réhabilitation du site peut être différée, notamment lorsque les terrains ne sont pas libérés. L'exploitant doit transmettre les justifications associées à cette demande en même temps que sa notification de cessation d'activité au préfet.)
L'exploitant doit également envoyer une notification au maire ou au président de l' EPCI et aux propriétaires du terrain où sont situées les ICPE concernées par la cessation d'activité incluant les documents suivants :
- Plans du site
- Études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site
- Propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains. Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions.
Le préfet doit recevoir une copie de cette notification. Les personnes consultées notifient au préfet et à l'exploitant leur accord ou désaccord sur ces propositions dans un délai de 3 mois à compter de la réception des propositions de l'exploitant. En l'absence d'observations dans ce délai, leur avis est réputé favorable. En cas d'avis favorable de l'ensemble des personnes consultées, l'exploitant informe le préfet et les personnes consultées du ou des usages futurs retenus pour les terrains concernés. À défaut d'accord entre l'exploitant, le maire ou le président de l' EPCI et les propriétaires des terrains concernés, l'usage retenu pour les terrains concernés est un usage comparable à celui de la dernière période d'exploitation des installations mises à l'arrêt définitif. ICPE : Comment contacter le service concerné ?
Cas France métropolitaine (incluant la Corse): Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :
Cas Autres ICPE: Cas Île-de-France: Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
Cas Guadeloupe: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Martinique: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas La Réunion: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Mayotte: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
(À noter: Les délais peuvent être allongés, notamment dans le cas où la réhabilitation prévue est manifestement incompatible avec l'usage futur de la zone.)

context: Enregistrement

Comment cesser l'exploitation d'une ICPE soumise à enregistrement ?

1. Mise à l'arrêt définitif
text: La mise à l'arrêt définitif consiste à arrêter totalement ou à réduire au point qu'elles ne relèvent plus de la nomenclature des ICPE toutes les activités classées d'une ou plusieurs ICPE d'un même site. Cela n'inclut pas la poursuite d'autres activités sur le site et la libération des terrains.

context: Enregistrement

Comment cesser l'exploitation d'une ICPE soumise à enregistrement ?

2. Mise en sécurité
text: La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les ICPE concernées par la cessation d'activité, les mesures suivantes :
- Évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, gestion des déchets présents
- Interdictions ou limitations d'accès
- Suppression des risques d'incendie et d'explosion
- Surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un diagnostic proportionné aux enjeux.
Si besoin, les opérations engagées dans le cadre de la mise en sécurité s'accompagnent de mesures de gestion temporaires ou de restrictions d'usage temporaires. La mise en sécurité de l'ICPE est obligatoirement attestée par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. Liste des prestataires certifiés par domaine d’activités: Ministère chargé de l'économie L'attestation de mise en sécurité dont un modèle est indiqué sur Légifrance doit être transmise à l'inspection des installations classées. ICPE : Comment contacter le service concerné ?
Cas France métropolitaine (incluant la Corse): Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :
Cas Autres ICPE: Cas Île-de-France: Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
Cas Guadeloupe: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Martinique: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas La Réunion: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Mayotte: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.

context: Enregistrement

Comment cesser l'exploitation d'une ICPE soumise à enregistrement ?

3. Détermination des usages futurs et réhabilitation ou remise en état
text: Lorsqu'une installation enregistrée est mise à l'arrêt définitif, l'arrêté préfectoral d'enregistrement peut avoir prévu l'état dans lequel le site doit être remis. Si l'arrêté préfectoral d'enregistrement ne mentionne pas cet élément, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire du terrain sur lequel est située l'installation, place son site dans un état tel :
- Que la prévention des risques soit assurée , notamment pour l'environnement, la santé et la sécurité publique
- Qu'il permette un usage futur du site déterminé par un accord avec le maire ou le président de l' EPCI . En absence d'accord, la remise en état est effectuée afin de permettre un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation mise à l'arrêt.
Comment est fixé l'accord sur l'usage futur du site ? L'accord est fixé ainsi :
- L'exploitant transmet au maire ou au président de l' EPCI et aux propriétaires des terrains des ICPE concernées par la cessation d'activité : les plans du site, les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site, ainsi que ses propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains. Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions.
- Le maire ou le président de l'EPCI notifient au préfet et à l'exploitant leur accord ou désaccord sur ces propositions dans un délai de 3 mois à compter de la réception des propositions de l'exploitant. En l'absence d'observations dans ce délai, leur avis est considéré favorable.
- En cas d'avis favorable de l'ensemble des personnes consultées, l'exploitant informe le préfet et les personnes consultées du ou des usages futurs retenus pour les terrains concernés.
Le préfet peut fixer des prescriptions de réhabilitation contraignantes lorsque la réhabilitation est incompatible avec l'usage futur de la zone au regard :
- Des documents d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle l'exploitant fait connaître à l'administration sa décision de mettre l'installation à l'arrêt définitif
- De l'utilisation des terrains situés au voisinage du site.
Un délai contraignant pour la réhabilitation du site peut être exigé par le préfet. À tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté préfectoral, les prescriptions nécessaires à la prévention des risques, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique. (À noter: La réhabilitation d'un site peut être effectuée par un tiers, sur accord de l'exploitant et après approbation de la préfecture.)

context: Enregistrement

Comment cesser l'exploitation d'une ICPE soumise à enregistrement ?

4. Transmission d'un mémoire de réhabilitation
text: Mémoire de réhabilitation: L'exploitant doit transmettre au préfet dans les 6 mois qui suivent l'arrêt définitif un mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la prévention des risques, notamment pour l'environnement, la santé et la sécurité publique. Ce délai peut être prolongé par le préfet pour tenir compte des circonstances particulières liées à la situation des installations concernées. Le mémoire comporte le diagnostic de l'étude de sol comprenant notamment :
- Les éléments relatifs à l'étude historique, documentaire et mémorielle de la zone investiguée
- Les éléments relatifs à la vulnérabilité des milieux
- Des investigations sur les milieux et l'interprétation de leurs résultats
- Les données géographiques relatives à la zone investiguée comprenant notamment un plan délimitant cette zone, la limite de l'emprise du ou des sites et la liste des parcelles cadastrales associées. Le cas échéant, le plan localise les différentes substances utilisées sur ce ou ces sites
- Un schéma, dit conceptuel, permettant d'appréhender les relations entre les sources de pollution, les voies de transfert et les enjeux à protéger à partir d'un bilan de l'état des milieux.
En fonction des conclusions de ce diagnostic, ce mémoire comporte également :
- Les objectifs de réhabilitation
- Un plan de gestion comportant : 
- Les mesures de gestion des différents milieux impactés sur et, lorsqu'il y en a, hors du site (traitement des sources de pollution et suppression des pollutions concentrées, notamment pour les sols et les eaux souterraines). Ces mesures de gestion sont proposées par l'exploitant. Elles sont fondées sur un bilan des coûts et des avantages prenant en compte l'efficacité des techniques disponibles, l'impact environnemental global et le coût qui doit rester économiquement acceptable.
- Les travaux à réaliser pour mettre en œuvre les mesures de gestion et le calendrier prévisionnel associé, ainsi que les dispositions prises pour assurer la surveillance et la prévention des risques, durant les travaux
- Si besoin, les dispositions prévues à l'issue des travaux pour assurer la surveillance des milieux, la conservation de la mémoire et les éventuelles restrictions d'usages limitant ou interdisant certains aménagements ou constructions, ou certaines utilisations de milieux.
Par dérogation, l'exploitant peut proposer dans son mémoire de réhabilitation le maintien sur le site d'une ou plusieurs zones de pollutions concentrées, sous conditions. Proposition des mesures: Les mesures de gestion de la pollution des différents milieux impactés sur le site et, s'il y en a, hors du site, comprennent au moins les éléments suivants :
- Traitement des sources de pollution
- Suppression des pollutions concentrées lorsque les résultats du diagnostic réalisé dans le cadre du mémoire de réhabilitation concluent à leur présence.
Ces mesures de gestion sont proposées par l'exploitant. Elles sont fondées sur un bilan des coûts et des avantages prenant en compte l'efficacité des techniques disponibles, l'impact environnemental global et le coût qui doit rester économiquement acceptable. Elles doivent permettre d'atteindre un état des milieux réhabilités compatible avec les usages déterminés pour les terrains concernés par l'installation mise à l'arrêt ou les usages constatés à l'extérieur du site. En savoir plus sur les conditions de maintien sur le site d'une ou plusieurs zones de pollutions concentrées: L'exploitant peut proposer dans son mémoire de réhabilitation le maintien sur le site d'une ou plusieurs zones de pollutions concentrées, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
- Le maintien sur le site ne porte pas atteinte à l'environnement, à la santé ou à la sécurité publique.
- Le maintien sur le site inclut la coupure des voies de transfert des pollutions concentrées.
- Le bilan environnemental global du maintien sur le site des pollutions concentrées est plus favorable que celui de leur suppression.
- L'attestation d'adéquation des mesures proposées confirme que ces conditions sont remplies.
Le préfet peut arrêter des prescriptions permettant le respect de ces conditions. Lorsque l'exploitant propose de déroger au principe de suppression des pollutions concentrées, le silence gardé par le préfet pendant 4 mois après la transmission de l'attestation vaut rejet. Le mémoire de réhabilitation est accompagné d'une attestation délivrée par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. Elle atteste de l' adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site afin d'assurer la prévention des risques, notamment sur l'environnement, la santé et la sécurité publique. Liste des prestataires certifiés par domaine d’activités: Ministère chargé de l'économie Des mesures complémentaires peuvent être demandées en fonction du contenu du mémoire et du type d'installation. Le silence gardé par le préfet pendant 4 mois après la transmission de l'attestation vaut accord sur les travaux et les mesures de surveillance des milieux proposés par l'exploitant. Durant ce délai, le préfet peut demander des éléments complémentaires d'appréciation par décision motivée. Le délai est alors suspendu jusqu'à réception de ces éléments. (À noter: Par dérogation, lorsque l'exploitant propose de déroger au principe de la suppression des pollutions concentrées, le silence gardé par le préfet pendant 4 mois après la transmission de l'attestation vaut rejet.)
Réalisation des travaux: Lorsque les travaux prescrits par le préfet ou, à défaut, définis dans le mémoire de réhabilitation sont réalisés, l'exploitant les fait attester par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. L'exploitant transmet cette attestation au préfet, au maire ou président de l' EPCI, ainsi qu'aux propriétaires des terrains. Sauf opposition ou demande complémentaire du préfet dans le délai de 2 mois à l'issue de la transmission de l'attestation, la cessation d'activité est considérée achevée. À tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté préfectoral, les prescriptions nécessaires à la prévention des risques, notamment l’environnement, la santé ou la sécurité publique. ICPE : Comment contacter le service concerné ?
Cas France métropolitaine (incluant la Corse): Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :
Cas Autres ICPE: Cas Île-de-France: Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Cas Autres régions: Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
Cas Guadeloupe: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Martinique: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas La Réunion: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Mayotte: Cas ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire: Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Cas Autres ICPE: Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Cas Guyane: Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
(À noter: Lorsque le mémoire de réhabilitation conclut à l'absence de nécessité de mesures de gestion et de travaux, et lorsque l'attestation mentionnée confirme la pertinence de cette conclusion, le silence gardé par le préfet pendant 4 mois après la transmission de cette attestation vaut accord sur cette absence de nécessité de mesures de gestion et de travaux.)

context: Enregistrement

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de la réglementation ?

Sanctions administratives
text: En cas de non-respect de la réglementation applicable aux AIOT (ICPE, IOTA, etc.), l'autorité administrative compétente (le préfet) met en demeure l'exploitant de l'AIOT ou, à défaut, le propriétaire du terrain, dans un délai qu'elle détermine. L'exploitant peut présenter ses observations. En cas d'urgence, le préfet fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. Si, à l'expiration du délai imparti, la personne mise en demeure n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites, une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes peuvent s'appliquer :
- Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée du paiement d'une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser
- Faire procéder d'office, à la place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.
- Suspendre le fonctionnement de l'AIOT jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure
- Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000 € , et une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.
Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement. L'amende ne peut pas être prononcée au-delà d'un délai de 3 ans à compter de la constatation des manquements. Ces sanctions peuvent être publiées sur le site internet de la préfecture du département, pendant une durée comprise entre 2 mois et 5 ans.

context: Enregistrement

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de la réglementation ?

Sanctions pénales
text: Les sanctions pénales peuvent être assorties de peines complémentaires. Absence d'autorisation, enregistrement ou déclaration: Le fait d'exploiter ou mettre en œuvre un AIOT (ICPE, IOTA, etc.) sans l'autorisation, l'enregistrement, l'agrément, l'homologation ou la certification exigé est puni d' un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ( personne physique ) ou 375 000 € d'amende ( personne morale ). Pour les AIOT soumis à déclaration, l'exploitation en absence de déclaration est punie de 1 500 € d'amende (personne physique) ou 7 500 € d'amende (personne morale). Poursuivre cette exploitation après une mise en demeure est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (personne physique) ou 75 000 € d'amende (personne morale). Lorsque la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés, ces peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende (personne physique) ou 750 000 € d'amende (personne morale). Lorsque cela crée un risque immédiat d'atteinte grave et durable à l'environnement, ces peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende (personne physique) ou 1 250 000 € d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Non-respect des prescriptions techniques: Le fait d'exploiter ou mettre en œuvre un AIOT sans respecter les règles générales et prescriptions techniques fixées par l'autorité administrative est puni de 1 500 € d'amende (personne physique) ou 7 500 € d'amende (personne morale). Cela s'applique également aux prescriptions liées à la cessation d'activité. Lorsque cela a porté gravement atteinte à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de l'environnement, le fait d'exploiter ou mettre en œuvre un AIOT sans respecter les prescriptions fixées par l'autorité administrative est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (personne physique) ou 375 000 € d'amende (personne morale), Non-respect d'une mise en demeure: Le fait d'exploiter ou mettre en œuvre un AIOT sans se conformer à une mise en demeure édictée par le préfet est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende ( personne physique ) ou 500 000 € d'amende ( personne morale ). Lorsque cela crée un risque immédiat d'atteinte grave et durable à l'environnement, cette peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et 250 000 € d'amende (personne physique) ou 1 250 000 € d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Lorsque la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés, cette peine est portée à 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (personne physique) ou 1 500 000 € d'amende (personne morale). Le non-respect d'une mise en demeure de mise à l'arrêt définitif d'une ICPE est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende ( personne physique ) ou de 750 000 € ( personne morale ). Autres violations de la réglementation: Le fait de ne pas informer le préfet en cas de modification substantielle des capacités techniques et financières de l'exploitant d'une ICPE autorisée est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (personne physique) ou 375 000 € d'amende (personne morale). L'absence de notification du préfet en cas de modification d'une ICPE est sanctionnée de 1 500 € ( personne physique ) ou de 7 500 € ( personne morale ). Une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende (personne physique) ou 500 000 € d'amende (personne morale) est prévue en cas de violation d’une :
- Décision d'opposition à déclaration ou de refus d'autorisation
- Mesure de retrait d'une autorisation, d'un enregistrement, d'une homologation ou d'une certification
- Mesure de fermeture, de suppression ou de suspension d'une installation ou d'un ouvrage
- Mesure d'arrêt, de suspension ou d'interdiction prononcée par le tribunal
- Mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative (le préfet)
- Obligation de remise en état ou des mesures de surveillance prescrites par l'autorité administrative.
Lorsque la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés, cette peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende (personne physique) ou 750 000 € d'amende (personne morale). Lorsque cela crée un risque immédiat d'atteinte grave et durable à l'environnement, cette peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende (personne physique) ou 1 250 000 € d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.

context: Autorisation
text: Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation sont celles qui :
- Présentent de graves dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité publique et l'environnement
- Nécessitent des prescriptions particulières.
(À savoir: Une fiche dédiée à l'autorisation environnementale détaille la réglementation des ICPE soumises à autorisation.)
Pour vérifier si l'ICPE est soumise à autorisation, l'entreprise doit consulter la nomenclature des ICPE. Il s'agit des installations « A » et « A GF » : Nomenclature des ICPE et des IOTA: Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)

Questions liées :