Quelles sont les exonérations fiscales dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ?
Thème : Fiscalité (Question-réponse)

Les petites ou moyennes entreprises (PME) qui créent une activité dans un BUD entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 peuvent bénéficier d'exonérations fiscales. Celles-ci concernent l'impôt sur les bénéfices, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la taxe foncière. Ces exonérations s'appliquent quel que soit le régime d'imposition de l'entreprise (micro-entreprise, réel simplifié ou réel normal).

text: Les petites ou moyennes entreprises (PME) qui créent une activité dans un BUD entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 peuvent bénéficier d'exonérations fiscales. Celles-ci concernent l'impôt sur les bénéfices, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la taxe foncière. Ces exonérations s'appliquent quel que soit le régime d'imposition de l'entreprise (micro-entreprise, réel simplifié ou réel normal).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Exonération d'impôt sur les bénéfices
- Exonération temporaire de CFE et de CVAE
- Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

context: Exonération d'impôt sur les bénéfices

Quelles sont les communes concernées ?
text: Une entreprise créée dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) peut bénéficier d'une exonération totale, puis partielle d'impôt sur les bénéfices : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS). L'entreprise doit s'y être implantée entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et y réaliser ses activités. Les communes classées dans un BUD sont situées dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Communes classées dans un BUD: La liste des communes classées dans un BUD est fixée par l'annexe de l'arrêté du 14 février 2018. L'annexe de l'arrêté du 11 avril 2019 ajoute des communes supplémentaires à cette liste.

context: Exonération d'impôt sur les bénéfices

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération  ?
text: Pour bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices, l'entreprise doit remplir certaines conditions qui sont différentes lorsque l'activité de l'entreprise est non sédentaire. C'est le cas lorsque que l'activité est exercée en grande partie à l’extérieur des locaux professionnels, par exemple chez les clients ou dans des espaces publics (entrepreneurs du bâtiment, gardiennage et services à la personne, agent commercial, commerçant ambulant, taxis, etc.).
Cas Cas général: Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes : 
- Être une PME exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale
- Avoir été créée entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2026
- Avoir son siège social et toutes ses activités implantées dans le BUD
- Disposer d'un capital non détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés
- Ne pas résulter d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes
- Respecter une clause d'emploi local : au moins 50 % des salariés de l'entreprise en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois résident dans le BUD
 (Attention: Les entreprises dont les revenus relèvent des catégories des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA) sont exclues de ce régime d'exonération.)
Cas Activité non sédentaire (ou mobile): En cas d'exercice d'une activité non sédentaire , le bureau implanté dans le BUD peut avoir uniquement une fonction administrative. L'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes : 
- Être une PME qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale
- Implantation exclusive en BUD du siège social, de l'ensemble des activités et des moyens d'exploitation de l'entreprise avec 85 % minimum de son chiffre d'affaires réalisé dans le BUD
- Avoir été créée entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2026
 
- Disposer d'un capital de l'entreprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés
 
- Ne pas résulter d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes
- Respecter une clause d'emploi local : au moins 50 % des salariés de l'entreprise en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois résident dans le BUD
 (Attention: Les entreprises dont les revenus relèvent des catégories des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA) sont exclues de ce régime d'exonération.)

context: Exonération d'impôt sur les bénéfices

En quoi consiste l'exonération ?
text: Une entreprises implantée dans un BUD peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices. On parle de régime de faveur. L'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale à compter de la date de création et jusqu'à la fin du 23 e mois suivant la création de l'entreprise. Les 3 années suivantes, l'entreprise bénéficie des abattements suivants :
- 75 % la 3 re année
- 50 % la 4 e année
- 25 % la 5 e année.
Les futurs chefs d'entreprise peuvent demander à l'administration fiscale si l'entreprise peut bénéficier du dispositif d'allègement d'impôt sur les bénéfices. La demande doit être adressée par voie postale, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou déposée auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) contre décharge. Cette consultation de l'administration doit être préalable à la création de l'entreprise. L'administration dispose d'un délai de 3 mois pour répondre.

context: Exonération d'impôt sur les bénéfices

Comment obtenir l'exonération ?
text: L'entreprise qui remplit les conditions doit reporter le montant du bénéfice exonéré sur sa déclaration de résultat. Cette déclaration de résultat est différente selon le régime fiscal de l'entreprise : régime réel d'imposition, régime simplifié d'imposition ou régime des micro-entreprises. Lorsque l'entreprise peut bénéficier d'autres régimes d'exonération, elle doit faire un choix. Pour bénéficier du dispositif d'exonération dans un BUD, elle doit alors opter pour ce régime d'exonération dans les 6 mois suivant son début d'activité. Cette option entraîne la renonciation définitive aux autres régimes : zones de restructuration de la défense (ZRD), Jeune entreprise innovante (JEI), Zones France ruralités revitalisation (ZFRR), Zones franches urbaines-territoires entrepreneur (ZFU-TE), Bassins d'emploi à redynamiser (BER ). L'entreprise doit adresser cette option au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

context: Exonération temporaire de CFE et de CVAE
text: Une PME peut bénéficier d'une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à partir de l'année suivant celle de sa création. Les exonérations de CFE s'appliquent si les deux conditions suivantes sont remplies :
- Le lieu d'imposition est situé dans un BUD
- L’entreprise bénéficie de l’exonération de l'impôt des bénéfices. Elle doit donc être implantée exclusivement en BUD. Si l'activité n'est pas sédentaire , elle doit remplir les conditions d’implantation dans un BUD. L'entreprise doit être implantée dans le BUD entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et y réaliser ses activités.

context: Exonération temporaire de CFE et de CVAE

Mécanisme d'exonération de CFE et de CVAE
text: Cette exonération concerne la création d'établissements, c'est-à-dire toute implantation nouvelle d'une entreprise lorsqu'elle ne résulte pas d’un transfert d’activité et ne s’analyse pas en un changement d’exploitant. Il existe 2 types d'exonération :
- Exonération automatique (de droit) portant sur la moitié de la valeur du bien imposé à la CFE. Elle est totale pendant 7 ans à partir de l’année qui suit celle de la création de l'établissement. Durant les 3 années suivantes, la base nette imposable de la dernière année d'exonération fait l'objet des abattements suivants : 75 % la 8 e année, 50 % la 9 e année, 25 % la 10 e année. L'exonération automatique peut être complétée par une exonération facultative.

- Exonération facultative portant sur l'autre moitié de la base d'imposition. Elle est décidée sur délibération des communes et des EPCI . Elle est totale pendant 7 ans puis un abattement est applicable durant les 3 ans qui suivent. Cette délibération d'exonération facultative de CFE s'étend à la CVAE.
(À noter: Ces exonérations s'appliquent aussi à la CVAE.)

context: Exonération temporaire de CFE et de CVAE

Demande d'exonération de CFE et de CVAE
text: L’entreprise qui souhaite bénéficier des exonérations doit en faire la demande en remplissant les formulaires suivants :
- En cas de création d'établissement, l'entreprise remplit le formulaire 1447-C-SD et l'annexe 1447-E suivants :
Cette demande se fait avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la création de l'établissement. Elle doit être déposée au service des impôts des entreprises (SIE)
- Dans les autres cas, l'entreprise remplit le formulaire 1447-M-SD et l'annexe 1447-E suivants :
Ces formulaires sont à déposer au plus tard le 2 e jour ouvré suivant le 1er mai auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend. (À savoir: La demande d'exonération peut également être formulée sur papier libre.)

context: Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
text: Une PME, propriétaire d'un immeuble situé dans un BUD, peut bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à partir de l'année suivant celle de sa création. L'entreprise doit être implantée dans le BUD entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et y réaliser ses activités. Il existe 2 types d'exonération :
- Exonération automatique (ou de droit) portant sur la moitié de la valeur du bien imposé à la taxe foncière. Elle est totale pendant 7 ans à partir de l’année qui suit celle de la création de l'établissement. Durant les 3 années suivantes, la base nette imposable de la dernière année d'exonération fait l'objet des abattements suivants : 75 % la 8 e année, 50 % la 9 e année, 25 % la 10 e année.
- Exonération facultative pour l'autre moitié de la base d'imposition. Cette exonération s'applique si la commune et les EPCI dotés d'une fiscalité propre l'ont votée. Elle s'applique pendant 7 ans, puis les 3 années suivantes elle prend la forme des abattements suivants : 75 % la 8 e année, puis de 50 % la 9 e année et de 25 % la 10 e année.
Le formulaire n° 6766-SD permettant de bénéficier des exonérations doit être envoyé au service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend.

Questions liées :