Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?
Thème : Difficultés financières (Question-réponse)

Pour savoir si une procédure collective est ouverte à l'encontre d'une entreprise, il est possible de consulter gratuitement plusieurs sites spécialisés. Lorsqu’une procédure collective est ouverte, le tribunal nomme un mandataire judiciaire ou un liquidateur qui doit informer les créanciers.

text: Pour savoir si une procédure collective est ouverte à l'encontre d'une entreprise, il est possible de consulter gratuitement plusieurs sites spécialisés. Lorsqu’une procédure collective est ouverte, le tribunal nomme un mandataire judiciaire ou un liquidateur qui doit informer les créanciers.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Où trouver des informations sur les ouvertures de procédures collectives ?
- Dans quels cas les créanciers sont-ils informés de l’ouverture d’une procédure collective ?

context: Où trouver des informations sur les ouvertures de procédures collectives ?
text: Une entreprise peut vérifier la situation financière de toute entreprise avec laquelle elle souhaite entrer en relation d'affaires : un fournisseur, un prestataire ou un nouveau client, etc. Pour cela, elle peut consulter les sites spécialisés suivants qui lui permettront de savoir si une procédure collective est ouverte à l'encontre d'une entreprise.

context: Où trouver des informations sur les ouvertures de procédures collectives ?

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
text: Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr) référence toutes les entreprises qui se trouvent en procédure collective. Ainsi, lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure collective, le jugement d'ouverture doit être publié au Bodacc dans les 15 jours qui suivent. (À savoir: Le site bodacc.fr permet de créer gratuitement un compte « Alerte » pour recevoir quotidiennement toutes les annonces publiées correspondant à des critères de recherche prédéfinis.)

context: Où trouver des informations sur les ouvertures de procédures collectives ?

Annuaire des entreprises
text: Ce site permet de connaître toutes les informations juridiques et financières (forme juridique, montant du chiffre d'affaires, etc) d'une entreprise. Ce site indique également si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective en cliquant sur l'onglet «Annonces et observations ».

context: Où trouver des informations sur les ouvertures de procédures collectives ?

Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)
text: Le portail de la publicité légale des entreprises (pple.fr) permet d'accéder gratuitement et en temps réel aux informations légales des entreprises : l'existence d'une procédure collective, mais aussi les modifications, cessions, le nombre d’établissements, la publication des comptes, etc.

context: Dans quels cas les créanciers sont-ils informés de l’ouverture d’une procédure collective ?
text: Lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’une entreprise en difficultés, ses créanciers sont directement informés. En effet, l’entreprise en difficultés doit remettre la liste de ses créanciers au mandataire judiciaire, au liquidateur judiciaire ou à l’ administrateur judiciaire (selon la taille et le chiffre d’affaires de l’entreprise). Le mandataire judiciaire informe alors le créancier par lettre simple dans les 15 jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure collective. Le créancier dispose alors d’un délai de 2 mois à partir de la publication de la procédure collective au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) pour déclarer sa créance. Cette déclaration lui ouvre la possibilité d'obtenir le règlement de sa créance. Le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai de 2 mois ne sera pas payé : il est considéré comme « forclos ». Référence : Code de commerce : article L622-6: Référence : Code de commerce : articles R622-21 à R622-26:

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