Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)
Thème : Ressources humaines (Fiche pratique)

La fin de la vie professionnelle permet de bénéficier d'une pension de vieillesse, versée par un régime de retraite. La pension de retraite est composée de plusieurs éléments, retraite de base et retraite complémentaire, acquis en contrepartie des cotisations versées pendant l'activité professionnelle. Le régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI) dépend de son activité : commerciale ou artisanale, libérale. Nous vous présentons les règles qui déterminent sa pension retraite.

text: La fin de la vie professionnelle permet de bénéficier d'une pension de vieillesse, versée par un régime de retraite. La pension de retraite est composée de plusieurs éléments, retraite de base et retraite complémentaire, acquis en contrepartie des cotisations versées pendant l'activité professionnelle. Le régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI) dépend de son activité : commerciale ou artisanale, libérale. Nous vous présentons les règles qui déterminent sa pension retraite. Notre page sur le régime de retraite du micro-entrepreneur détaille ses cotisations et prestations.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles règles encadrent les cotisations retraite ?
- À quel âge partir à la retraite ?
- Comment la pension de retraite de base est-elle calculée ?
- Comment demander sa retraite ?
- Quelles règles encadrent la cotisation retraite ?
- Comment la pension de retraite complémentaire est-elle calculée ?
- Par téléphone
- Par messagerie
- Par courrier
- Par télécopie

context: Profession libérale réglementée
text: La retraite et l'invalidité décès des professions libérales réglementées sont gérées par la Cnavpl. Nous vous présentons les règles qui déterminent leur pension de retraite. (À noter: La retraite et l'invalidité décès des professions libérales non réglementées et de certains professionnels libéraux qui relevaient précédemment de la Cipav sont gérées par l'Assurance retraite. Les taux de cotisations sont identiques à ceux des artisans et commerçants.)

context: Profession libérale réglementée

Quelles règles encadrent les cotisations retraite ?
text: Chacune des 10 sections professionnelles fédérées par la Cnavpl assure le recouvrement des cotisations du régime d’assurance vieillesse de base et gère un ou plusieurs régimes complémentaires obligatoires. Les cotisations sont proportionnelles au revenu de l'activité indépendante, avec un montant minimal en cas de revenu faible ou déficitaire. Chaque cotisation est affectée d'un taux de cotisations, les taux sont différents selon qu'il s'agisse de la cotisation retraite de base, qui est le premier niveau de retraite obligatoire, ou de la cotisation retraite complémentaire. Dans un premier temps, les cotisations sont calculées à titre provisionnel. Puis elles sont recalculées sur la base du revenu réel déclaré lors de la déclaration fiscale et sociale unique :
- En début d'année, les premières cotisations se basent sur le revenu de l'avant-dernière année
- En cours d'année, après la déclaration unique, les cotisations sont ajustées en fonction du revenu de l'année précédente et de la régularisation des cotisations de l'année précédente. Un échéancier avec une évaluation du montant des cotisations est alors envoyé au déclarant. Le professionnel libéral peut devoir verser un complément de cotisations. Il peut aussi bénéficier d’un remboursement en cas de trop-versé (sauf dettes éventuelles).
Sur demande du professionnel libéral, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base des revenus estimés par le cotisant.

context: Profession libérale réglementée

Quelles règles encadrent les cotisations retraite ?

Cotisations retraite de base en début d'activité
text: En début d'activité, les revenus professionnels ne sont pas connus. Les cotisations sociales des professionnels libéraux sont donc calculées provisoirement sur une base forfaitaire égale à 19 % du Pass ( 9 131 € ). Le montant de la cotisation est de 968 €.

context: Profession libérale réglementée

Quelles règles encadrent les cotisations retraite ?

Cotisations retraite de base et complémentaire en cours d'activité
text: Retraite de base: La cotisation retraite de base permet d’acquérir des points, qui se cumulent durant toute la carrière du professionnel libéral. Elle est calculée sur les revenus d’activité divisés en deux tranches, chaque tranche étant affectée d'un taux de cotisation spécifique :
- Dans la limite de 48 060 € : 8,73 %
- Dans la limite de 240 300 € : 1,87 %
(À noter: La base de calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que certains taux de cotisations évoluent en 2026, après la déclaration des revenus professionnels 2025. Pour en savoir plus, consultez la page dédiée sur le site de l’Urssaf.)
Retraite complémentaire: Les sections professionnelles de la CNAVPL gèrent un ou plusieurs régimes complémentaires obligatoires ayant pour objet le service de pensions de vieillesse complémentaires. Le montant de la retraite complémentaire du professionnel libéral dépend de la caisse à laquelle il est rattaché, en fonction de sa profession. (Attention: Il est important de vérifier de quelle caisse le professionnel dépend, car la valeur du point retraite pour la retraite complémentaire varie fortement d'une caisse à une autre.)

context: Profession libérale réglementée

Quelles règles encadrent les cotisations retraite ?

Cotisations minimales
text: Si le professionnel libéral a un revenu déficitaire ou inférieur à certains montants, certaines de ses cotisations peuvent être portées à un montant minimum. Pour la retraite de base, le montant minimal annuel des cotisations s’élève à 573 €.

context: Profession libérale réglementée

À quel âge partir à la retraite ?
text: Règle générale: L’âge légal de départ à la retraite est de 64 ans pour les personnes nées à partir du 1 er janvier 1969. Évolution de l'âge de départ en fonction de l’année de naissance: L’âge minimum légal de départ à la retraite dépend de l' année de naissance de l'assuré.
Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite:
| Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | 
| - | - | 
| Entre le 1 er janvier 1963 et le 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois | 
| Entre le 1 er avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 63 ans | 
| En 1966 | 63 ans et 3 mois | 
| En 1967 | 63 ans et 6 mois | 
| En 1968 | 63 ans et 9 mois | 
| À partir du 1 er janvier 1969 | 64 ans | 
L’âge minimum pour entrer dans le dispositif de retraite progressive est fixé à 60 ans pour les pensions prenant effet à compter du 1 er septembre 2025. En savoir plus sur la retraite progressive: La retraite progressive permet à un actif de réduire son activité professionnelle tout en percevant une partie de sa retraite. Pour accéder à ce dispositif, l’entrepreneur individuel doit remplir certaines conditions. Pour en savoir plus sur la retraite progressive consultez la page dédiée sur le site du ministère du Travail ou de l’Assurance retraite. Référence : Code de la sécurité sociale : articles D161-2-24 à D161-2-24-7:

context: Profession libérale réglementée

Comment la pension de retraite de base est-elle calculée ?
text: Le montant de la retraite de base est calculé selon 3 paramètres :
- Nombre de points acquis par l'assuré
- Valeur annuelle du point de régime de base
- Taux de liquidation variable en fonction de la durée d'assurance
Mode de calcul : Valeur de service du point (VSP) x Nombre de points retraite acquis durant la carrière:

context: Profession libérale réglementée

Comment la pension de retraite de base est-elle calculée ?

Points acquis
text: Chaque année, les cotisations versées sont converties en points qui sont inscrits sur le compte adhérent. Les points servent à établir le montant de la retraite. Le nombre de points acquis est déterminé en fonction des revenus professionnels soumis à cotisation :
- La cotisation maximale sur la première tranche de revenus permet d’obtenir 557 points. Par exemple, si le professionnel libéral cotise sur un revenu égal à 48 060 € , il obtient 557 points.
- La cotisation maximale sur la deuxième tranche de revenus permet d’acquérir 25 points. En cotisant sur un revenu égal à 48 060 € , le professionnel libéral obtient 5 points.

context: Profession libérale réglementée

Comment la pension de retraite de base est-elle calculée ?

Valeur du point
text: La valeur du point est de 0,6599 € depuis le 1 er janvier 2026. Exemple: Vous avez acquis 12 500 points de retraite de base. 12 500 points x 0,6599 € = 8 248 € par an, soit 687,39 € par mois.

context: Profession libérale réglementée

Comment la pension de retraite de base est-elle calculée ?

Durée de référence
text: La durée de référence (le nombre de trimestres requis) varie selon la date de naissance.
Repères pour la retraite de base:
| Année de naissance | Nombre de trimestres d'assurance nécessaires pour le taux plein | 
| - | - | 
| De 1958 à 1960 | 167 | 
| Entre le 1 er janvier et le 31 août 1961 | 168 | 
| Entre le 1 er septembre et le 31 décembre 1961 | 169 | 
| 1962 | 169 | 
| 1963 | 170 | 
| 1964 | 170 | 
| Du 1 er janvier au 31 mars 1965 | 170 | 
| Du 1 er avril au 31 décembre 1965 | 171 | 
| À partir de 1966 | 172 | 
Référence : Code de la sécurité sociale : articles L643-1 à L643-6: Référence : Code de la sécurité sociale : articles D643-1 à D643-16:

context: Profession libérale réglementée

Comment demander sa retraite ?
text: La date de la demande détermine la date d'effet du versement de la retraite. Celle-ci est due à partir du 1 er jour du trimestre civil suivant le dépôt de la demande. L'assuré doit donc déposer sa demande au cours du trimestre précédent celui où il souhaite partir à la retraite. La caisse fournit à l'assuré un imprimé de demande et indique les documents à produire. Si l'assuré a exercé une ou plusieurs autres activités (salariées, agricoles, artisanales, commerciales, autres), il doit s'adresser à la caisse de retraite dont relève son autre dernière activité. S'il a exercé une activité salariée, il doit également demander sa retraite complémentaire. La demande de retraite peut s’effectuer en ligne, sur le site info-retraite.fr. Il doit également informer le guichet des formalités des entreprises de la cessation de son activité.

context: Artisan, commerçant, profession libérale non réglementée
text: Les artisans, commerçants et professions libérales non réglementées sont rattachés au régime de sécurité sociale des indépendants, intégré au régime général de la sécurité sociale. (À noter: La retraite et l'invalidité décès des professions libérales non réglementées et de certains professionnels libéraux qui relevaient précédemment de la Cipav sont gérées par l'Assurance retraite. Comme pour les artisans et commerçants, les cotisations sont à régler auprès de l’ Urssaf .)

context: Artisan, commerçant, profession libérale non réglementée

Quelles règles encadrent la cotisation retraite ?
text: Les cotisations versées à l’ Urssaf permettent de valider des trimestres pour la retraite de base et d’accumuler des points pour la retraite complémentaire. Les cotisations sont proportionnelles au revenu de l'activité indépendante. Chaque cotisation est affectée d'un taux de cotisations, différent selon qu'il s'agisse de la cotisation retraite de base ou la cotisation retraite complémentaire.
Taux des cotisations - Artisan-Commerçant-Profession libérale non réglementée:
| Cotisations | Base de calcul | Taux | 
| - | - | - | 
| Retraite de base | Dans la limite de 48 060 € | 17,87 % | 
| Au-delà de 48 060 € | 0,72 % | 
| Une cotisation minimale de 967 € est dûe en cas de revenu faible ou déficitaire. | 
| Retraite complémentaire | Dans la limite de 44 286 € (Plafond spécifique du régime complémentaire) | 8,1 % | 
| Entre 44 286 € et 192 240 € | 9,1 % | 
Dans un premier temps, les cotisations sont calculées à titre provisionnel. Puis elles sont recalculées sur la base du revenu réel déclaré lors de la déclaration fiscale et sociale unique :
- En début d'année, les premières cotisations se basent sur le revenu de l'avant-dernière année
- En cours d'année, après la déclaration, les cotisations sont ajustées en fonction du revenu de l'année précédente et de la régularisation des cotisations de l'année précédente. Un échéancier avec une évaluation du montant des cotisations est alors envoyé au déclarant. Le chef d'entreprise peut devoir verser un complément de cotisations. Il peut aussi bénéficier d’un remboursement en cas de trop-versé (sauf dettes éventuelles).
Sur demande de l’artisan ou du commerçant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base des revenus estimés par le cotisant. Le professionnel peut aussi opter pour la modulation de ses cotisations en cas de variations importantes de revenus. La modulation permet d’obtenir un ajustement immédiat de ses cotisations provisionnelles. L’artisan ou le commerçant limite ainsi le montant de ses cotisations provisionnelles s’il est confronté à une baisse de revenus, et anticipe une forte régularisation s’il est confronté à une augmentation de ses revenus. La demande de modulation des cotisations s’effectue directement depuis son espace en ligne sur urssaf.fr. L’Urssaf met à disposition un mode d’emploi pour adhérer à la modulation. (À noter: La base de calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que certains taux de cotisations vont évoluer en 2026, après la déclaration des revenus professionnels 2025.)
Référence : Code de la sécurité sociale : article L633-1: Référence : Code la sécurité sociale : article L635-1:

context: Artisan, commerçant, profession libérale non réglementée

Comment la pension de retraite de base est-elle calculée ?
text: Le retrait de la vie professionnelle permet de bénéficier d'une pension de vieillesse appelée retraite de base. Son montant est calculé sur la base d'un revenu annuel moyen, du taux de retraite et de la durée d'assurance tous régimes confondus. Le calcul de la retraite est différent pour la période d'assurance antérieure à 1973 et pour la période depuis 1973.

context: Artisan, commerçant, profession libérale non réglementée

Comment la pension de retraite de base est-elle calculée ?

Avant 1973 : un régime de points
text: L'assuré avait le choix de sa classe de cotisations qui rapportait un certain nombre de points. Le montant de cette partie de la retraite est ainsi calculé : Nombre de points acquis x Valeur du point de retraite. Le calcul de la pension pour les droits acquis à partir de 1973 a des incidences sur la pension concernant la période avant 1973. Celle-ci sera minorée si l'assuré ne justifie pas d'un taux plein.

context: Artisan, commerçant, profession libérale non réglementée

Comment la pension de retraite de base est-elle calculée ?

Depuis 1973 : aligné sur le régime des salariés
text: Pour les cotisations versées à partir de 1973, la pension de retraite de base est calculée avec la même formule que celle du régime des salariés. Mode de calcul : Revenu annuel moyen × Taux de retraite × (Nombre de trimestres d'assurance validés / Durée de référence) Revenu annuel moyen: Il s'agit de la moyenne des meilleurs revenus cotisés, pendant les meilleures années d'activité, dans la limite du Pass. Le nombre d'années pris en compte peut varier de 10 à 25 selon l'année de naissance. La détermination des meilleures années s'effectue tous régimes confondus. Taux de retraite: Le taux le plus favorable est le taux plein de 50 %. La pension de retraite d'un artisan ou commerçant correspond à 50 % du revenu annuel moyen calculé en faisant la moyenne des 25 meilleures années (pour les assurés nés à partir de 1953). Pour bénéficier du taux plein, il faut remplir l'une des conditions suivantes :
- Avoir atteint l'âge du taux plein automatique (fixé à 67 ans), quelle que soit la durée d'assurance
- Justifier d'un certain nombre de trimestres d'assurance, selon l'année de naissance
- Être dans une situation particulière justifiant un départ en retraite anticipé (par exemple : être inapte au travail, handicapé, ancien combattant, déporté ou prisonnier de guerre).
Les périodes prises en compte pour le calcul du taux sont les suivantes :
- Périodes cotisées : à titre obligatoire ou volontaire, à un régime d'assurance vieillesse. La notion de trimestres cotisés ne dépend pas de la durée réelle de l'activité, mais du montant de la cotisation versée.
- Périodes assimilées : maladie, maternité, chômage, service militaire, etc.
- Périodes reconnues équivalentes : périodes de participation par un membre de la famille à l'activité artisanale ou commerciale sans bénéficier d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou activité à l'étranger avant le 1 er avril 1983 par exemple.
Ces périodes sont retenues dans la limite de 4 trimestres par année civile, même en cas d'activités simultanées relevant de différents régimes. Des trimestres supplémentaires, dénommés « majorations de durée d’assurance », peuvent être accordés pour les enfants (maternité et éducation) ou au titre de la pénibilité. Durée d’assurance: Le trimestre est l’unité de décompte de la durée d’assurance. Il n’est pas possible d’en valider plus de 4 par an. Sont pris en compte : les trimestres cotisés, les trimestres assimilés (maladie, maternité, chômage, service militaire, etc.) et les majorations de durée d'assurance pour enfant. En cas de revenus faibles ou déficitaires, il est possible de payer une cotisation minimale de retraite de base pour acquérir 3 trimestres. Des rachats de trimestres d'assurance vieillesse sont également possibles. Il permettent de valider des trimestres, sous conditions, en payant les cotisations correspondantes (années d’études supérieures, années incomplètes, activité à l’étranger, etc). En savoir plus sur le rachat de trimestres: La page de l' Assurance retraite permet de s’informer sur le rachat de trimestres. Un outil permet de savoir quels régimes de retraite l’autorisent :
- Quelle est la durée de référence ?
La durée de référence (le nombre de trimestres requis) varie selon la date de naissance.
Repères pour la retraite de base:
| Année de naissance | Nombre de trimestres d'assurance nécessaires pour le taux plein | Nombre de meilleures années pour le revenu annuel moyen | 
| - | - | - | 
| De 1958 à 1960 | 167 | 25 | 
| Entre le 1 er janvier et le 31 août 1961 | 168 | 25 | 
| Entre le 1 er septembre et le 31 décembre 1961 | 169 | 25 | 
| 1962 | 169 | 25 | 
| 1963 | 170 | 25 | 
| 1964 | 170 | 25 | 
| Du 1 er janvier au 31 mars 1965 | 170 | 25 | 
| Du 1 er avril au 31 décembre 1965 | 171 | 25 | 
| À partir de 1966 | 172 | 25 | 

- Que se passe-t-il si l’assuré n’a pas le nombre de trimestres suffisants ?
S’il n’a pas validé suffisamment de trimestres, l'assuré peut tout de même partir en retraite entre l'âge légal du départ à la retraite et l'âge du taux plein, mais le montant de sa retraite de base est minoré. Pour les assurés nés à partir de 1953, il est minoré de 1,25 % par trimestre manquant. La décote s'applique au maximum sur 20 trimestres.
- Que se passe-t-il si l’assuré a des trimestres supplémentaires ?
Tout trimestre cotisé au-delà de l'âge légal de départ à la retraite et au-delà du nombre de trimestres nécessaires à l'obtention du taux plein procure une majoration (ou surcote) du montant de la retraite de base. Chaque trimestre supplémentaire travaillé augmente ainsi le montant de la retraite de base de 1,25 %. Référence : Code de la sécurité sociale : article L161-17-3: Référence : Code de la sécurité sociale : article L351-8:

context: Artisan, commerçant, profession libérale non réglementée

Comment la pension de retraite complémentaire est-elle calculée ?
text: Depuis le 1 er janvier 2013, les artisans et commerçants bénéficient d'un régime complémentaire unique commun. Mais les droits à la retraite complémentaire acquis avant 2013 sont conservés. La retraite complémentaire se calcule en points. En fonction des cotisations versées, un certain nombre de points sont acquis, suivant une valeur d'acquisition du point. La valeur du point varie suivant sa nature et sa date d'acquisition. Mode de calcul : Nombre de points obtenu x Valeur de service du point: La retraite complémentaire est versée entièrement si le retraité a obtenu sa retraite de base à taux plein. Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote, c'est-à-dire sans réduction de son montant. Elle est réduite si la retraite de base a été obtenue à taux minoré selon des coefficients d'abattement spécifiques au régime complémentaire.

context: Artisan, commerçant, profession libérale non réglementée

À quel âge partir à la retraite ?
text: Règle générale: L’âge légal de départ à la retraite est de 64 ans pour les personnes nées à partir du 1 er janvier 1969. Évolution de l'âge de départ en fonction de l’année de naissance: L’âge minimum légal de départ à la retraite dépend de l' année de naissance de l'assuré.
Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite:
| Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | 
| - | - | 
| Entre le 1 er janvier 1963 et le 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois | 
| Entre le 1 er avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 63 ans | 
| En 1966 | 63 ans et 3 mois | 
| En 1967 | 63 ans et 6 mois | 
| En 1968 | 63 ans et 9 mois | 
| À partir du 1 er janvier 1969 | 64 ans | 
L’âge minimum pour entrer dans le dispositif de retraite progressive est fixé à 60 ans pour les pensions prenant effet à compter du 1 er septembre 2025. En savoir plus sur la retraite progressive: La retraite progressive permet à un actif de réduire son activité professionnelle tout en percevant une partie de sa retraite. Pour accéder à ce dispositif, l’entrepreneur individuel doit remplir certaines conditions. Pour en savoir plus sur la retraite progressive consultez la page dédiée sur le site du ministère du Travail ou de l’Assurance retraite. Référence : Code de la sécurité sociale : articles D161-2-24 à D161-2-24-7:

context: Artisan, commerçant, profession libérale non réglementée

Comment demander sa retraite ?
text: L'assuré doit déposer sa demande 4 à 6 mois avant la date de départ en retraite auprès de la sécurité sociale des indépendants (SSI). S'il a cotisé tout au long de sa carrière à plusieurs régimes (salariés, artisans, commerçants, régime agricole), cette seule demande suffit. Si sa dernière activité est artisanale ou commerciale, le retraité doit se renseigner auprès du régime de retraite complémentaire salariée (de type Agirc-Arrco ) pour savoir à quel taux cette retraite pourra être versée à l'âge légal de départ à la retraite. L'assuré doit vérifier la bonne prise en compte de l'ensemble des trimestes validés auprès des différents régimes auxquels il a pu être affilié. (À noter: Il est recommandé à l'assuré de demander un relevé de carrière au moins 2 ans avant la date envisagée pour le départ à la retraite.)
La demande de retraite peut s’effectuer en ligne ou par courrier.
Cas En ligne: Pour demander sa retraite, il suffit de se connecter à son compte retraite sur www.info-retraite.fr. Ce service permet les actions suivantes : 
- Demander la liquidation de ses droits, en une seule fois, à l'ensemble des régimes de retraite (de base et complémentaire)
- Déposer en ligne les documents utiles à la demande de retraite et en suivre l'état d'avancement
 (À savoir: La demande de retraite n'a pas besoin d'être faite en une seule fois, le travailleur indépendant peut l'enregistrer et dispose de 90 jours pour compléter sa demande.)
Cas Par courrier: Une seule demande de retraite est à envoyer auprès de la dernière caisse de retraite à laquelle l'assuré était affilié, même si le retraité a cotisé auprès d'un ou plusieurs régimes de base (salariés, agricole, autres), avec les documents justificatifs. Cette demande unique est aussi utilisée pour la demande de retraite complémentaire.
L’assuré doit également informer le guichet des formalités des entreprises de la cessation de son activité. Cette démarche se fait uniquement en ligne.

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