Enseigne : règles d'installation
Thème : Pratiques commerciales, Environnement (Fiche pratique)

Une enseigne permet aux clients d'identifier le local d'exploitation d'une entreprise (ex : une boutique). L'enseigne doit respecter des règles d' emplacement , de dimensions et d' éclairage nocturne . Son installation requiert également une autorisation préalable dans certains cas. Par ailleurs, les enseignes temporaires qui signalent des évènements particuliers se voient appliquer des règles différentes.

text: Une enseigne permet aux clients d'identifier le local d'exploitation d'une entreprise (ex : une boutique). L'enseigne doit respecter des règles d' emplacement , de dimensions et d' éclairage nocturne . Son installation requiert également une autorisation préalable dans certains cas. Par ailleurs, les enseignes temporaires qui signalent des évènements particuliers se voient appliquer des règles différentes.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Enseigne : de quoi s'agit-il ?
- Quels sont les formats et densités autorisés pour les enseignes ?
- Faut-il demander une autorisation préalable pour installer une enseigne ?
- Quelles sont les règles spécifiques pour les enseignes lumineuses ?
- Faut-il démonter son enseigne en cas de cessation d’activité ?
- Enseigne temporaire : de quoi s'agit-il ?
- Quels sont les formats et densités autorisés pour l’enseigne temporaire ?

context: Enseigne permanente : cas général

Enseigne : de quoi s'agit-il ?

Qu'est-ce que c'est ?
text: Une enseigne est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce. Autrement dit, l'enseigne est un signe extérieur visible et apposé sur un établissement (ex : nom de l'entreprise, logo ou les deux, etc.). Elle permet de signaler la présence du local d'exploitation et d'en préciser l'objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.). L’enseigne est un élément du fonds de commerce au même titre que la clientèle. (À noter: L'enseigne n'est pas obligatoire pour l'entreprise, contrairement à la dénomination/raison sociale .)

context: Enseigne permanente : cas général

Enseigne : de quoi s'agit-il ?

Quelle différence avec une préenseigne ?
text: Une préenseigne est une inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. Comme pour l’enseigne, la préenseigne désigne les divers visuels promouvant une entreprise, à la différence que la préenseigne n'est pas apposée sur l'immeuble où l'activité est exercée. Elle est positionnée avant l’enseigne elle-même. En règle générale, la préenseigne prend la forme d’un panneau publicitaire installé à l’entrée des villes ou avant les grands carrefours. Elle peut indiquer la proximité d’un centre commercial, d’une station-service ou d’un camping, par exemple. (À noter: La préenseigne fait l'objet d'une réglementation spécifique .)
Référence : Code de l’environnement : article L581-3:

context: Enseigne permanente : cas général

Quels sont les formats et densités autorisés pour les enseignes ?
text: Une enseigne doit être composée de matériaux durables (ex : bois, ardoises). Elle doit être conservée en bon état de propreté, d'entretien et de fonctionnement par le commerçant. L'enseigne ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière. Les règles d’implantations et de dimensions sont différentes selon le type d’enseigne :
Cas Enseigne située sur une façade: Cas Enseigne parallèle au mur: L'enseigne accrochée à plat sur un mur ou parallèlement à un mur est dite « en applique » ou « en bandeau ». Elle doit respecter les conditions suivantes : 
- Elle ne doit pas dépasser les limites du mur et celles de la gouttière.
- Elle doit respecter une saillie maximum de 25 cm.
- Elle ne doit pas dépasser 1 m lorsqu'elle est installée sur un auvent ou une marquise (auvent vitré).
- Elle ne doit pas s'élever au-dessus du garde-corps ou de la barre d'appui d'un balconnet ou d'une baie. Son épaisseur doit être inférieure ou égale à 25 cm.
 Par ailleurs, la surface cumulée des enseignes apposées sur la façade du bâtiment dans lequel l'activité est exercée est limitée à l'une des surfaces suivantes : 
- Lorsque la surface de la façade commerciale est inférieure à 50 m 2 , la surface cumulée est limitée à 25 % de la surface de la façade.
- Lorsque la surface de la façade commerciale est supérieure à 50 m 2 , la surface cumulée est limitée à 15 % de la surface de la façade.
 Toutefois, il peut être dérogé à cette surface cumulée pour les établissements et activités culturels suivants : 
- Établissements de spectacles cinématographiques
- Établissements de spectacles vivants
- Établissements d'enseignement et d'exposition des arts plastiques
- Spectacles cinématographiques
- Spectacles vivants
- Enseignement et l'exposition des arts plastiques.
 Les auvents et les marquises ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface cumulée des enseignes. Référence : Code de l’environnement : article R581-60: Référence : Code de l’environnement : article R581-63:
Cas Enseigne perpendiculaire au mur: L'enseigne accrochée perpendiculairement au mur est dite « en drapeau ». Elle doit respecter les conditions suivantes : 
- Elle ne doit pas dépasser la hauteur du mur.
- Elle ne doit pas être installée devant une fenêtre ou un balcon.
- Elle ne doit pas être constituée par rapport au mur d'une saillie supérieure à 1/10 e de la distance entre les deux alignements de la rue dans la limite de 2 m .
 Par ailleurs, la surface cumulée des enseignes apposées sur la façade du bâtiment dans lequel l'activité est exercée est limitée à l'une des surfaces suivantes : 
- Lorsque la surface de la façade commerciale est inférieure à 50 m 2 , la surface cumulée est limitée à 25 % de la surface de la façade.
- Lorsque la surface de la façade commerciale est supérieure à 50 m 2 , la surface cumulée est limitée à 15 % de la surface de la façade.
 Toutefois, il peut être dérogé à cette surface cumulée pour les établissements et activités culturels suivants : 
- Établissements de spectacles cinématographiques
- Établissements de spectacles vivants
- Établissements d'enseignement et d'exposition des arts plastiques
- Spectacles cinématographiques
- Spectacles vivants
- Enseignement et l'exposition des arts plastiques.
 Les auvents et les marquises (auvents vitrés) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface cumulée des enseignes. Référence : Code de l’environnement : article R581-61: Référence : Code de l’environnement : article R581-63:
Cas Enseigne placée sur une toiture ou une terrasse: Cas L'activité signalée occupe la moitié ou moins du bâtiment: L'enseigne doit être réalisée en lettres ou signes découpés , sans être positionnée sur un panneau de fond à moins qu'il serve à dissimuler les supports de base. La hauteur de ces panneaux ne doit pas dépasser 50 cm. La hauteur de l'enseigne est limitée : 
- Pour une façade d'une hauteur inférieure ou égale à 20 m , la hauteur maximale de l'enseigne est de 1/6 e de la hauteur de la façade dans la limite de 2 m .
- Pour une façade d'une hauteur supérieure à 20 m , la hauteur maximale de l'enseigne est de 1/10 e de la hauteur de la façade dans la limite de 6 m .
 La surface cumulée des enseignes sur toiture d'un même établissement ne peut pas être supérieure à 60 m 2 . Toutefois, il peut être dérogé à cette surface cumulée pour les établissements culturels suivants : 
- Établissements de spectacles cinématographiques
- Établissements de spectacles vivants
- Établissements d'enseignement et d'exposition des arts plastiques.
 Référence : Code de l’environnement : article R581-38: Référence : Code de l’environnement : article R581-62: Référence : Arrêté du 2 avril 2012 pris pour l'application des articles R. 581-62 et R. 581-63 du code de l'environnement : article 1:
Cas L'activité signalée occupe plus de la moitié du bâtiment: L'enseigne doit être réalisée en lettres ou signes découpés , sans être positionnée sur un panneau de fond à moins qu'il serve à dissimuler les supports de base. La hauteur de ces panneaux ne doit pas dépasser 50 cm . La hauteur de l'enseigne est limitée : 
- Pour une façade d'une hauteur inférieure ou égale à 15 m , la hauteur maximale de l'enseigne est de 3 m .
- Pour une façade d'une hauteur supérieure à 15 m , la hauteur maximale de l'enseigne est de 1/5 e de la hauteur de la façade dans la limite de 6 m .
 La surface cumulée des enseignes sur toiture d'un même établissement ne peut pas être supérieure à 60 m 2 . Toutefois, il peut être dérogé à cette surface cumulée pour les établissements culturels suivants : 
- Établissements de spectacles cinématographiques
- Établissements de spectacles vivants
- Établissements d'enseignement et d'exposition des arts plastiques.
 Référence : Code de l’environnement : article R581-62: Référence : Arrêté du 2 avril 2012 pris pour l'application des articles R. 581-62 et R. 581-63 du code de l'environnement : article 1:
Cas Enseigne scellée au sol ou installée directement au sol, de plus de 1 m: Une entreprise ne peut installer au sol qu' une seule enseigne le long de chacune des rues qui bordent le bâtiment où l'activité est exercée. L'enseigne doit être placée à moins 10 m des baies voisines . L'enseigne peut être installée sur des panneaux de toutes formes reposant sur un ou plusieurs pieds, des drapeaux en tissu ou en matériaux rigides, des totems, des kakemonos, des mâts, ainsi qu’objets variés tels que des piscines, voitures, ballons, etc. L’enseigne ne doit pas être implantée à une distance inférieure à la moitié de leur hauteur au dessus du niveau du sol d’une limite séparative de propriété. De plus, deux enseignes peuvent être accolées dos à dos si elles signalent des activités s’exerçant sur des fonds voisins et si elles sont de mêmes dimensions. La surface de l'enseigne est limitée en fonction de l'endroit où elle est installée : 
- Hors d'une agglomération, la surface maximale est de 6 m 2
- Dans une agglomération de moins de 10 000 habitants, la surface maximale est de 6 m 2
- Dans une agglomération de plus de 10 000 habitants, la surface maximale est de 10,5 m 2 .
 (À noter: La surfaces maximale de 10,5 m 2 s'applique uniquement aux enseignes mises en place à partir du 2 novembre 2023 . Les enseignes installées avant cette date devront être mises en conformité pour respecter ces nouvelles dimensions avant le 2 novembre 2027.)
 De plus, la hauteur de l'enseigne est limitée en fonction de sa largeur : 
- Lorsque la largeur est supérieure ou égale à 1 m , la hauteur maximale est de 6,50 m
- Lorsque la largeur est inférieure à 1 m , la hauteur maximale est de 8 m .
 Référence : Code de l’environnement : article R581-64: Référence : Code de l’environnement : article R581-65: Référence : Code de l’environnement : article R581-65-1: Référence : Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes : article 3:
Pour calculer la surface des enseignes, il faut prendre en compte la surface du panneau tout entier, c'est-à-dire encadrement compris. En revanche, lorsque l'enseigne est apposée sur du mobilier urbain, c'est uniquement la surface de l'affiche ou de l'écran qui doit être prise en compte. (À noter: Les bureaux de tabac bénéficient d'un régime particulier en matière d'enseigne. Il doit y être affiché les 2 enseignes suivantes : Enseigne traditionnelle appelée carotte : elle est représentée par un losange, soit rouge , soit tricolore de couleurs bleu blanc rouge . Elle doit respecter les modèles déposés à l' Inpi . Elle doit être fixée à l'extérieur du bureau de tabac. Elle peut être munie d'un dispositif d'éclairage non clignotant . Seul le losange rouge peut comporter la mention tabac . Enseigne collée en façade du bureau de tabac : le seul mot tabac peut y être inscrit. Le nom de l'établissement et la représentation de la carotte peuvent aussi y être inscrits.)
Référence : Code de l’environnement : article R581-24-1: Référence : Code de l’environnement : article R581-58: Référence : Code de la route : R418-4:

context: Enseigne permanente : cas général

Faut-il demander une autorisation préalable pour installer une enseigne ?
text: L'installation d'une enseigne peut requérir l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le maire. Les enseignes ne sont jamais soumises à déclaration préalable, contrairement aux publicités et préenseignes.

context: Enseigne permanente : cas général

Faut-il demander une autorisation préalable pour installer une enseigne ?

Enseignes nécessitant une autorisation préalable
text: L'installation d'une enseigne est soumise à autorisation administrative préalable lorsqu'elle est réalisée dans l'un des lieux suivants :
- Sur les arbres
- Dans les coeurs des parcs nationaux et réserves naturelles
- Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
- Sur les monuments naturels et dans les sites classés ou inscrits
- Aux abords des monuments historiques
- Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables
- Dans les parcs naturels régionaux
- Dans les sites inscrits
- À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque
- Dans l' aire d'adhésion des parcs nationaux
- Dans les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales
- Dans les communes couvertes par un règlement local de publicité (RLP)
(À noter: Une autorisation administrative préalable est également requise pour l'installation des enseignes à faisceaux laser .)
Référence : Code de l’environnement : article L581-18:

context: Enseigne permanente : cas général

Faut-il demander une autorisation préalable pour installer une enseigne ?

Pièces à fournir pour la demande d'autorisation
text: Avant d'installer son enseigne, le déclarant doit réaliser une demande d'autorisation au moyen du formulaire cerfa n°16308. Les informations à fournir varient selon que l'enseigne est implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public.
Cas Propriété privée: La demande d'autorisation doit mentionner les informations suivantes : 
- Identité et adresse du déclarant
- Localisation et la superficie du terrain
- Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne)
- Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
- Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
- Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions
- Mise en situation de l'enseigne
- Vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne
- Appréciation sur son intégration dans l'environnement.
 (À noter: La demande d'autorisation d'installer une enseigne à faisceau laser doit également comporter une notice descriptive mentionnant notamment la puissance de la source laser, les caractéristiques du ou des faisceaux et la description des effets produits.)
Cas Domaine public: La demande d'autorisation doit mentionner les informations suivantes : 
- Identité et adresse du déclarant
- Emplacement de l'enseigne
- Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne) ainsi que sa représentation graphique cotée en trois dimensions
- Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
- Mise en situation de l'enseigne
- Vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne
- Document graphique permettant d'apprécier l'intégration de l'enseigne par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, ainsi que son impact visuel.
 (À noter: La demande d'autorisation d'installer une enseigne à faisceau laser doit également comporter une notice descriptive mentionnant notamment la puissance de la source laser, les caractéristiques du ou des faisceaux et la description des effets produits.)
Cas Emplacements et lieux protégés: Lorsque l’enseigne est apposée dans les lieux suivants : 
- Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
- Aux abords des monuments historiques
- Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables
- Sur un monument naturel
- Dans sites classés ou inscrits
- Dans un cœur de parc national ;
- Dans une réserve naturelle ;
- Sur un arbre
 La demande d'autorisation doit mentionner les informations suivantes : 
- Identité et adresse du déclarant
- Emplacement de l'enseigne
- Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne) ainsi que sa représentation graphique cotée en trois dimensions
- Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
- Mise en situation de l'enseigne
- Vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne
- Document graphique permettant d'apprécier l'intégration de l'enseigne par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, ainsi que son impact visuel
- Plan de coupe de la façade accueillant l'enseigne
- Photographie permettant de situer la construction intégrant l'enseigne dans l'environnement proche
- Photographie permettant de situer la construction intégrant l'enseigne dans le paysage lointain
- Description des matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux.
Référence : Code de l’environnement : article R581-16: Référence : Code de l’environnement : article R581-18:

context: Enseigne permanente : cas général

Faut-il demander une autorisation préalable pour installer une enseigne ?

Envoi de la demande d'autorisation
text: La demande d'autorisation est établie en 3 exemplaires et présentée par l'entreprise qui exerce l'activité signalée. La demande doit être adressée à la mairie du lieu où l'enseigne doit être apposée, de l'une des manières suivantes :
- Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
- Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale
- Déposée en mairie contre décharge
Lorsque la police de la publicité a été transférée au président de l' EPCI, le maire reçoit la demande et la lui transmet dans la semaine suivant son dépôt, pour instruction. Lorsqu'elle a reçu un dossier de demande complet, la mairie dispose d'un délai de 2 mois pour accorder ou refuser l'installation de la publicité. Elle adresse sa réponse par courrier recommandé. Si aucune réponse n'a été reçue passé ce délai, l'installation est considérée comme étant accordée. En cas de dossier incomplet, le maire dispose d’un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande pour indiquer au déclarant :
- Les informations et pièces manquantes à produire en 3 exemplaires et à adresser à la mairie, dans un délai de 2 mois suivant la notification de ce courrier.
- À défaut de la production des pièces dans un délai de 2 mois suivant la notification de ce courrier, la demande est tacitement rejetée.
- Le maire dispose d’un délai de 2 mois pour statuer sur la demande à compter de la réception des pièces manquantes.
(À savoir: L’autorisation ne peut être délivrée que si l’accord de l'architecte des Bâtiments de France a été obtenu, lorsque le projet est envisagé  : Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques Aux abords des monuments historiques Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables Et l’accord du préfet de région , lorsque le projet est envisagé : Sur un monument naturel Dans sites classés ou inscrits Dans un cœur de parc national ; Dans une réserve naturelle ; Sur un arbre.)
Le fait d'apposer ou de faire apposer une enseigne sans avoir obtenu l'autorisation préalable est puni de 7 500 € d'amende ( personne physique ) et de 37 500 € d’amende ( personne morale ). En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise: La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits. Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques. Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales. (À savoir: Dans certaines communes, l'installation d'une enseigne peut donner lieu au paiement de la taxe sur les publicités extérieures (TPE) . Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.)
Référence : Code de l'environnement : article L581-34: Référence : Code de l’environnement : article R581-9: Référence : Code de l’environnement : article R581-9-1: Référence : Code de l’environnement : article R581-10-1: Référence : Code de l’environnement : article Article R581-13: Référence : Code de l’environnement : article R581-16-1: Référence : Décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes:

context: Enseigne permanente : cas général

Faut-il demander une autorisation préalable pour installer une enseigne ?

Accord éventuel du propriétaire
text: Lorsque le commerçant loue un local commercial dans lequel il exerce son activité, le propriétaire (bailleur) de l’immeuble ne peut pas lui interdire d’apposer une enseigne. En conséquence, aucune autorisation du propriétaire est nécessaire pour apposer une enseigne. En revanche, des clauses du bail commercial voire du règlement de copropriété s'il existe, peuvent valablement fixer certaines conditions à la pose d’une enseigne. Il peut s'agir de respecter les caractéristiques de l’immeuble et son esthétique et donc de soumettre à l’accord du syndicat des copropriétaires, réuni en assemblée générale. Référence : Code de l’environnement : article L581-24:

context: Enseigne permanente : cas général

Quelles sont les règles spécifiques pour les enseignes lumineuses ?
text: Une enseigne lumineuse font l'objet d'une réglementation spécifique. Elles sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé. Lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes doivent être éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité. Le maire peut autoriser des dérogations à ces horaires d'extinction lors d'événements exceptionnels. (À savoir: Seules les pharmacies et les services d'urgence peuvent installer des enseignes clignotantes .)
Référence : Code de l'environnement : article R581-59:

context: Enseigne permanente : cas général

Faut-il démonter son enseigne en cas de cessation d’activité ?
text: Lorsque l'entreprise cesse son activité, elle doit démonter l'enseigne dans un délai de 3 mois qui suivent la cessation. En revanche, l'enseigne pourra être préservée si elle présente un intérêt historique, artistique ou pittoresque. Référence : Code de l’environnement : article R581-58:

context: Enseigne temporaire

Enseigne temporaire : de quoi s'agit-il ?
text: Une enseigne est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce. Autrement dit, l'enseigne est un signe extérieur visible et apposé sur un établissement (ex : nom de l'entreprise et son logo). Elle permet de signaler la présence du local d'exploitation et d'en préciser l'objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.). L'enseigne est dite temporaire lorsqu'elle permet de signaler l'un des événements suivants :
- Manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique de moins de 3 mois
- Opérations exceptionnelles de moins de 3 mois (fêtes locales, salons, foires, manifestations sportives, etc.)
- Travaux publics ou opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, si l'enseigne est installée pour plus de 3 mois
- Location ou vente de fonds de commerce, si l'enseigne est installée pour plus de 3 mois.
Référence : Code de l’environnement : article L581-3: Référence : Code de l’environnement : article R581-68:

context: Enseigne temporaire

Quels sont les formats et densités autorisés pour l’enseigne temporaire ?
text: Même temporaire, l'enseigne doit être conservée en bon état de propreté, d'entretien et de fonctionnement par l’entreprise exerçant l'activité qu'elle signale. Les enseignes temporaires peuvent être installées 3 semaines avant le début de la manifestation ou de l'opération qu'elles signalent et doivent être retirées au plus tard une semaine après la fin de la manifestation ou de l'opération. (À noter: Les règles d’implantations et de dimensions sont différentes selon le type d’enseigne.)

Cas Enseigne située sur une façade: Cas Enseigne parallèle au mur: L'enseigne accrochée à plat sur un mur ou parallèlement à un mur est dite « en applique » ou « en bandeau ». Elle doit respecter les conditions suivantes : 
- Elle ne doit pas dépasser les limites du mur et celles de la gouttière.
- Elle doit respecter une saillie maximum de 25 cm.
Cas Enseigne perpendiculaire au mur: L'enseigne accrochée perpendiculairement au mur est dite « en drapeau ». Elle doit respecter les conditions suivantes : 
- Elle ne doit pas dépasser la hauteur du mur.
- Elle ne doit pas être constituée par rapport au mur d'une saillie supérieure à 1/10 e de la distance entre les deux alignements de la rue dans la limite de 2 m .
Cas Enseigne placée sur une toiture: La surface cumulée des enseignes sur la toiture d'un même établissement ne peut pas être supérieure à 60 m 2 , à l'exception des établissements suivants : 
- Établissements de spectacles cinématographiques
- Établissements de spectacles vivants
- Établissements d'enseignement et d'exposition des arts plastiques.
Cas Enseigne scellée au sol ou installée directement au sol, de plus de 1 m: Une entreprise ne peut installer au sol qu' une seule enseigne le long de chacune des rues qui bordent le bâtiment où l'activité est exercée. L'enseigne doit être placée à au moins 10 m des baies voisines . L'enseigne peut être installée sur des panneaux de toutes formes reposant sur un ou plusieurs pieds, des drapeaux en tissu ou en matériaux rigides, des totems, des kakemonos, des mâts, ainsi qu’objets variés tels que des piscines, voitures, ballons, etc. L’enseigne ne doit pas être implantée à une distance inférieure à la moitié de leur hauteur au dessus du niveau du sol d’une limite séparative de propriété. De plus, deux enseignes peuvent être accolées dos à dos si elles signalent des activités s’exerçant sur des fonds voisins et si elles sont de mêmes dimensions. La surface maximale de l'enseigne est limitée à 10,5 m lorsqu'elle est installée pour plus de 3 mois et qu'elle signale des travaux publics, une opération immobilière ou la location/vente d'un fonds de commerce. (À noter: La surface maximale de 10,5 m 2 s'applique uniquement aux enseignes mises en place à partir du 2 novembre 2023 . Les enseignes installées avant cette date devront être mises en conformité pour respecter cette nouvelle dimension avant le 2 novembre 2027.)
(À noter: Pour calculer la surface des enseignes, il faut prendre en compte la surface du panneau tout entier , c'est-à-dire encadrement compris. En revanche, lorsque l'enseigne est apposée sur du mobilier urbain , c'est uniquement la surface de l'affiche ou de l'écran qui doit être prise en compte.)
Référence : Code de la route : R418-4: Référence : Code de l’environnement : article R581-24-1: Référence : Code de l’environnement : article R581-69: Référence : Code de l’environnement : article R581-70: Référence : Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes : article 3:

context: Enseigne temporaire

Faut-il demander une autorisation préalable pour installer une enseigne ?
text: L'installation d'une enseigne peut requérir l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le maire. Les enseignes ne sont jamais soumises à déclaration préalable, contrairement aux publicités et préenseignes.

context: Enseigne temporaire

Faut-il demander une autorisation préalable pour installer une enseigne ?

Enseignes nécessitant une autorisation préalable
text: L’autorisation préalable est requis pour les enseignes suivantes :
Cas Enseigne installée sur un immeuble: L’enseigne temporaire est soumise à autorisation préalable lorsqu'elle est installée sur un immeuble.
Cas Enseigne installée sur un immeuble ou dans certains lieux: L’enseigne temporaire est soumise à autorisation préalable lorsqu'elle est installée dans l'un des lieux suivants : 
- Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
- Sur les monuments naturels et dans les sites classés ou inscrits
- Dans les coeurs des parcs nationaux et réserves naturelles
- Sur les arbres
Cas Enseigne scellée ou installée sur le sol: L'installation au sol d'une enseigne temporaire est soumise à autorisation administrative préalable lorsqu'elle est réalisée dans l'un des lieux suivants : 
- Aux abords des monuments historiques
- Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables
- Dans les parcs naturels régionaux
- Dans les sites inscrits
- À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque
- Dans l' aire d'adhésion des parcs nationaux
- Dans les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales
Référence : Code de l’environnement : R581-17:

context: Enseigne temporaire

Faut-il demander une autorisation préalable pour installer une enseigne ?

Pièces à fournir pour la demande d'autorisation
text: Avant d'installer son enseigne, le déclarant doit réaliser une demande d'autorisation au moyen du formulaire cerfa n°16308. Les informations à fournir varient selon que l'enseigne est implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public.
Cas Propriété privée: La demande d’autorisation doit mentionner les informations suivantes : 
- Identité et adresse du déclarant
- Localisation et la superficie du terrain
- Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne)
- Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
- Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
- Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions
- Mise en situation de l'enseigne temporaire
- Vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne temporaire
- Appréciation sur son intégration dans l'environnement.
Cas Domaine public: La demande d’autorisation doit mentionner les informations suivantes : 
- Identité et adresse du déclarant
- Emplacement de l'enseigne temporaire
- Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne) ainsi que sa représentation graphique cotée en trois dimensions
- Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
- Mise en situation de l'enseigne temporaire
- Vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne temporaire
- Appréciation sur son intégration dans l'environnement.
Référence : Code de l’environnement : R581-17:

context: Enseigne temporaire

Faut-il demander une autorisation préalable pour installer une enseigne ?

Envoi de la demande d'autorisation
text: La demande d'autorisation est établie en 3 exemplaires et présentée par l'entreprise qui exerce l'activité signalée. La demande doit être adressée à la mairie du lieu où l'enseigne doit être apposée, de l'une des manières suivantes :
- Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
- Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale
- Déposée en mairie contre décharge
Lorsque la police de la publicité a été transférée au président de l'EPCI, le maire reçoit la demande et la lui transmet dans la semaine suivant son dépôt, pour instruction. Lorsqu'elle a reçu un dossier de demande complet, la mairie/préfecture dispose d'un délai de 2 mois pour accorder ou refuser l'installation de l'enseigne. Elle adresse sa réponse par courrier recommandé. Si aucune réponse n'a été reçue passé ce délai, l'installation est considérée comme étant accordée. En cas de dossier incomplet, le maire dispose d’un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande pour indiquer au déclarant :
- Les informations et pièces manquantes à produire en 3 exemplaires et à adresser à la mairie, dans un délai de 2 mois suivant la notification de ce courrier.
- À défaut de la production des pièces dans un délai de 2 mois suivant la notification de ce courrier, la demande est tacitement rejetée.
- Le maire dispose d’un délai de 2 mois pour statuer sur la demande à compter de la réception des pièces manquantes.
L’autorisation ne peut être délivrée que si l’accord de l'architecte des Bâtiments de France a été obtenu, lorsque toutes ces conditions sont remplies :
- Il s’agit d’une enseigne temporaire installée pour plus de 3 mois
- Signalant des : 
- travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente
- ou la location ou la vente de fonds de commerce
- et installée dans l’un des lieux suivants : 
- Sur les arbres
- Dans les coeurs des parcs nationaux et réserves naturelles
- Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
- Sur les monuments naturels et dans les sites classés ou inscrits
Architecte des Bâtiments de France: Ministère de la culture Le fait d'apposer ou de faire apposer une enseigne sans avoir obtenu l'autorisation préalable est puni de 7 500 € d'amende ( personne physique ) et de 37 500 € d’amende ( personne morale ). En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise: La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits. Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques. Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales. (À savoir: Dans certaines communes, l'installation d'une enseigne peut donner lieu au paiement de la taxe sur les publicités extérieures (TPE) . Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.)
Référence : Code de l’environnement : article R581-9: Référence : Code de l’environnement : article R581-9-1: Référence : Code de l’environnement : article R581-10-1: Référence : Code de l’environnement : article Article R581-13: Référence : Code de l’environnement : R581-17: Référence : Code de l'environnement : article L581-34: Référence : Décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes:

context: Enseigne temporaire

Faut-il demander une autorisation préalable pour installer une enseigne ?

Accord éventuel du propriétaire
text: Lorsque le commerçant loue le local commercial dans lequel il exerce son activité, le propriétaire (bailleur) de l’immeuble ne peut pas lui interdire d’apposer une enseigne. En conséquence, une autorisation du propriétaire pour apposer une enseigne n’est pas nécessaire. En revanche, des clauses du bail commercial voire du règlement de copropriété s'il existe, peuvent valablement fixer certaines conditions à la pose d’une enseigne. Il peut s'agir de respecter les caractéristiques de l’immeuble et son esthétique et donc de soumettre à l’accord du syndicat des copropriétaires, réuni en assemblée générale. Référence : Code de l’environnement : article L581-24:

context: Enseigne temporaire

Quelles sont les règles spécifiques pour les enseignes lumineuses ?
text: Une enseigne lumineuse est une enseigne à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. Les enseignes lumineuses font l'objet d'une réglementation spécifique. Les enseignes lumineuses temporaires sont soumises aux mêmes obligations d’extinction nocturne que les enseignes permanentes. Elles doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé. Lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes doivent être éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité. Le maire peut autoriser des dérogations à ces horaires d'extinction lors d'événements exceptionnels. (À savoir: Seules les pharmacies et les services d'urgence peuvent installer des enseignes clignotantes .)
Référence : Code de l'environnement : article R581-59: Référence : Code de l’environnement : article R581-70:

Questions liées :
question: Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?