Aides à l'embauche en contrat d'apprentissage
Thème : Ressources humaines (Fiche pratique)

Les conditions pour bénéficier d’une aide à l'embauche d'un apprenti sont différentes selon la date de signature du contrat et l’effectif de l’entreprise.

text: Les conditions pour bénéficier d’une aide à l'embauche d'un apprenti sont différentes selon la date de signature du contrat et l’effectif de l’entreprise. (À noter: Le ministère du Travail propose un guide de simplification des démarches pour l'employeur.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche d'un alternant ?
- Quel est le montant de l'aide à l'embauche d'un alternant ?
- Comment demander l'aide à l'embauche d'un alternant ?
- Comment l'aide est-elle versée ?
- Comment l’aide est-elle versée ?
- Métropole
- La Réunion et Mayotte
- Guadeloupe, Martinique et Guyane
- Par mail

context: Depuis le 8 mars 2026

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche d'un alternant ?
text: Les conditions diffèrent selon l'effectif de l'entreprise.
Cas Moins de 250 salariés: Deux types d’aides sont possibles : l’aide unique et l’aide exceptionnelle. Les conditions suivantes doivent être remplies : 
- Le contrat doit être un contrat d'apprentissage .
- Le contrat doit être conclu à partir du 8 mars 2026 et commencer avant le 1 er janvier 2027 , pour ouvrir le droit à l’aide exceptionnelle.
 (À noter: Ces dates ne concernent que l’aide exceptionnelle à l’apprentissage, qui est un dispositif temporaire. Aucune date de conclusion ou de début du contrat n’est imposée pour bénéficier de l’aide unique.)
 
- L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, de tout niveau allant jusqu'au niveau master (Bac +5) maximum , c'est-à-dire le niveau 7 (Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur) du cadre national des certifications professionnelles .
- L'employeur ne doit pas avoir bénéficié précédemment d'une aide à l'embauche d'un apprenti pour le même apprenti et pour la même certification professionnelle.
Cas 250 salariés et plus: Pour pouvoir bénéficier de l’aide exceptionnelle, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes : 
- Le contrat doit être un contrat d'apprentissage .
- Le contrat doit être conclu à partir du 8 mars 2026 et commencer avant le 1 er janvier 2027 .
- L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, de tout niveau allant jusqu'au niveau master (Bac +5) maximum , c'est-à-dire le niveau 7 (Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur) du cadre national des certifications professionnelles.
- L'employeur ne doit pas avoir bénéficié précédemment d'une aide à l'embauche d'un apprenti pour le même apprenti et pour la même certification professionnelle.
 Les entreprises de plus de 250 salariés doivent également respecter l'une des deux conditions suivantes : 
- Atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation...) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l'année suivant celle de la conclusion du contrat (soit le 31 décembre 2027). Ce taux de 5 % est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.
- Atteindre au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d'alternants au 31 décembre de l'année suivant celle de la conclusion du contrat (soit le 31 décembre 2027), comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre de l'année précédente (soit le 31 décembre 2026).
 (À savoir: Une fois la date du 31 décembre 2027 passée, l'Agence des services de paiement (ASP) transmettra à l'entreprise une « attestation sur l'honneur » à remplir, afin qu'elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses obligations d'objectifs. L'ASP effectue des contrôles notamment via la DSN , permettant de vérifier la réalisation des objectifs.)
Référence : Code du travail : articles L6243-1 à L6243-1-2: Référence : Code du travail : articles D6243-1 à D6243-4: Référence : Décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 relatif à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis:

context: Depuis le 8 mars 2026

Quel est le montant de l'aide à l'embauche d'un alternant ?
text: Le montant diffère selon l'effectif de l'entreprise :
Cas Moins de 250 salariés: Le montant de l’aide diffère selon le diplôme préparé par l’alternant : 
- 5 000 € , au titre de l’aide unique, si l'apprenti prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 4 ( niveau Baccalauréat maximum ) du cadre national des certifications professionnelles
- 4 500 € , au titre de l’aide exceptionnelle, si l'apprenti prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au niveau 5 ( niveau Bac + 2 maximum ) du cadre national des certifications professionnelles
- 2 000 € , au titre de l’aide exceptionnelle, si l'apprenti prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 7 ( Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur ) du cadre national des certifications professionnelles.
 L’aide est octroyée uniquement pour la 1 re année du contrat. Ce montant est proratisé en fonction de la durée réelle de l’apprentissage.
Cas 250 salariés et plus: Le montant de l’aide exceptionnelle diffère selon le diplôme préparé par l’alternant : 
- 2 000 € si l'apprenti prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 4 ( niveau Baccalauréat maximum ) du cadre national des certifications professionnelles
- 1 500 € si l'apprenti prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au niveau 5 ( niveau Bac + 2 maximum ) du cadre national des certifications professionnelles
- 750 € si l'apprenti prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 7 ( Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur ) du cadre national des certifications professionnelles.
 L’aide est octroyée uniquement pour la 1 re année du contrat. Ce montant est proratisé en fonction de la durée réelle de l’apprentissage.
(À noter: Quel que soit l'effectif de l'entreprise, s'il s'agit d'un apprenti en situation de handicap , le montant de l'aide est de 6 000 € (maximum). Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le contenu sur l'aide à l' embauche d'une personne en situation de handicap .)
Référence : Décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 relatif à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis: Référence : Code du travail : article D6243-2:

context: Depuis le 8 mars 2026

Comment demander l'aide à l'embauche d'un alternant ?
text: L'employeur n'a aucune demande particulière à formuler en tant que telle. Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti lors de la DSN. L'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO) au plus tard 6 mois après la conclusion du contrat. Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier. L'OPCO transmet ensuite le contrat d'apprentissage aux services concernés du ministère chargé de la formation professionnelle, qui à son tour le transmet à l'Agence des services de paiement (ASP). L'employeur est alors informé de cette transmission qui vaut acceptation. (À savoir: On vous rappelle tout ce qu'il faut savoir pour déclarer vos salariés .)

context: Depuis le 8 mars 2026

Comment l'aide est-elle versée ?
text: Le versement de l’aide dépend de l’effectif de l’entreprise :
Cas Moins de 250 salariés: Le versement de l'aide est automatique , mensuel , avant le paiement du salaire. Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, selon la durée du contrat d'apprentissage, dans la limite de 12 mois maximum. Le montant de l’aide due pour le premier et le dernier mois du contrat est proratisé en fonction du nombre de jours effectués dans deux situations : 
- Si la durée du contrat est inférieure à un an
- Si le contrat est rompu avant la date anniversaire du contrat.
Cas 250 salariés et plus: Le versement de l'aide est automatique , mensuel , avant le paiement du salaire. Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, selon la durée du contrat d'apprentissage, dans la limite de 12 mois maximum. Le montant de l’aide due pour le premier et le dernier mois du contrat est proratisé en fonction du nombre de jours effectués dans deux situations : 
- Si la durée du contrat est inférieure à un an
- Si le contrat est rompu avant la date anniversaire du contrat.
 (À savoir: Pour les entreprises de 250 salariés ou plus, une fois la date du 31 décembre 2027 passée, l'ASP transmettra à l'entreprise une « attestation sur l'honneur » à remplir afin qu'elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses obligations d'objectifs. L'ASP effectue des contrôles notamment via la DSN , permettant de vérifier la réalisation des objectifs. Le contrôle de conformité des contrats d'apprentissage est renforcé par les OPCO . Par ailleurs, l'Agence de services et de paiement (ASP) peut demander à l'employeur la transmission des bulletins de paie concernés.)

context: Entre le 1er janvier et le 7 mars 2026

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche d'un alternant ?
text: Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Le contrat doit être un contrat d'apprentissage .
- L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 4 ( niveau Baccalauréat maximum ) du cadre national des certifications professionnelles (ou bac + 2 ans dans les Outre-mer).
- L'entreprise doit compter moins de 250 salariés .
Référence : Code du travail : articles L6243-1 à L6243-1-2: Référence : Code du travail : articles D6243-1 à D6243-4:

context: Entre le 1er janvier et le 7 mars 2026

Quel est le montant de l'aide à l'embauche d'un alternant ?
text: Le montant de l'aide s'élève à 5 000 € maximum. L’aide est octroyée uniquement pour la 1 re année du contrat. (À noter: S'il s'agit d'un apprenti en situation de handicap , le montant de l'aide est porté à 6 000 € . Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le contenu sur l'aide à l' embauche d'une personne en situation de handicap .)
Référence : Code du travail : articles D6243-1 à D6243-4:

context: Entre le 1er janvier et le 7 mars 2026

Comment demander l'aide à l'embauche d'un alternant ?
text: L'employeur n'a aucune demande particulière à formuler en tant que telle. Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti. L'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO) au plus tard 6 mois après la conclusion du contrat. Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier. (À savoir: On vous rappelle tout ce qu'il faut savoir pour déclarer vos salariés .)

context: Entre le 1er janvier et le 7 mars 2026

Comment l’aide est-elle versée ?
text: Le versement de l'aide est automatique, mensuel. Il intervient avant le paiement du salaire. Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, selon la durée du contrat d'apprentissage, dans la limite de 12 mois maximum. Le montant de l’aide due pour le premier et le dernier mois du contrat est proratisé en fonction du nombre de jours effectués dans deux situations :
- Si la durée du contrat est inférieure à un an
- Si le contrat est rompu avant la date anniversaire du contrat.

context: Du 24 février au 31 décembre 2025

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche d'un alternant ?
text: Les conditions diffèrent selon l'effectif de l'entreprise.
Cas Moins de 250 salariés: Les conditions suivantes doivent être remplies : 
- Le contrat doit être un contrat d'apprentissage .
- Le contrat doit être conclu entre le 24 février 2025 et le 31 décembre 2025 .
- L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, de tout niveau allant jusqu'au niveau master (Bac +5) maximum , c'est-à-dire le niveau 7 (Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur) du cadre national des certifications professionnelles.
- L'employeur ne doit pas avoir bénéficié précédemment d'une aide à l'embauche d'un apprenti pour le même apprenti et pour la même certification professionnelle.
Cas 250 salariés et plus: Les conditions suivantes doivent être remplies par tous : 
- Le contrat doit être un contrat d'apprentissage .
- Le contrat doit être conclu entre le 24 février 2025 et le 31 décembre 2025 .
- L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, de tout niveau allant jusqu'au niveau master (Bac +5) maximum , c'est-à-dire le niveau 7 (Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur) du cadre national des certifications professionnelles.
- L'employeur ne doit pas avoir bénéficié précédemment d'une aide à l'embauche d'un apprenti pour le même apprenti et pour la même certification professionnelle.
 Les entreprises de plus de 250 salariés doivent également respecter l'une des deux conditions suivantes : 
- Atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation...) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l'année suivant celle de la conclusion du contrat (soit le 31 décembre 2026). Ce taux de 5 % est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.
- Atteindre au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d'alternants au 31 décembre de l'année suivant celle de la conclusion du contrat (soit le 31 décembre 2026), comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre de l'année précédente (soit le 31 décembre 2025).
 (À savoir: Une fois la date du 31 décembre 2026 passée, l'Agence des services de paiement (ASP) transmettra à l'entreprise une « attestation sur l'honneur » à remplir, afin qu'elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses obligations d'objectifs. L'ASP effectue des contrôles notamment via la DSN , permettant de vérifier la réalisation des objectifs.)

context: Du 24 février au 31 décembre 2025

Quel est le montant de l'aide à l'embauche d'un alternant ?
text: Le montant diffère selon l'effectif de l'entreprise :
Cas Moins de 250 salariés: Le montant de l'aide s'élève à 5 000 € maximum. Elle est octroyée uniquement pour la 1 re année du contrat. Ce montant est proratisé en fonction de la durée réelle de l’apprentissage.
Cas 250 salariés et plus: Le montant de l'aide s'élève à 2 000 € maximum. Elle est octroyée uniquement pour la 1 re année du contrat. Ce montant est proratisé en fonction de la durée réelle de l’apprentissage.
(À noter: Quel que soit l'effectif de l'entreprise, s'il s'agit d'un apprenti en situation de handicap , le montant de l'aide est de 6 000 € (maximum). Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le contenu sur l'aide à l' embauche d'une personne en situation de handicap .)
Référence : Décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis:

context: Du 24 février au 31 décembre 2025

Comment demander l'aide à l'embauche d'un alternant ?
text: L'employeur n'a aucune demande particulière à formuler en tant que telle. Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti. L'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO) au plus tard 6 mois après la conclusion du contrat. Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier. L'OPCO transmet ensuite le contrat d'apprentissage aux services concernés du ministère chargé de la formation professionnelle, qui à son tour le transmet à l'Agence des services de paiement (ASP). L'employeur est alors informé de cette transmission qui vaut acceptation. (À savoir: On vous rappelle tout ce qu'il faut savoir pour déclarer vos salariés .)

context: Du 24 février au 31 décembre 2025

Comment l'aide est-elle versée ?
text: Le versement de l’aide dépend de l’effectif de l’entreprise :
Cas Moins de 250 salariés: Le versement de l'aide est automatique , mensuel , avant le paiement du salaire. Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, selon la durée du contrat d'apprentissage, dans la limite de 12 mois maximum. Le montant de l’aide due pour le premier et le dernier mois du contrat est proratisé en fonction du nombre de jours effectués dans deux situations : 
- Si la durée du contrat est inférieure à un an
- Si le contrat est rompu avant la date anniversaire du contrat.
 En savoir plus sur la proratisation de l’aide à l’apprentissage: 
Application de la proratisation de l’aide:
| Contrats conclus avant le 1 er novembre 2025 et toujours en cours à cette date | Contrats conclus à partir du 1 er novembre 2025 | 
| - | - | 
| L’aide est versée de façon continue et non proratisée jusqu’à mi-février 2026 Si rupture du contrat ou arrivée du terme avant mi-février 2026 : Application de la proratisation sur le dernier mois du contrat lorsqu’il n’est pas complet (l'Agence des services de paiement (ASP) enverra une demande de remboursement à l’employeur) Si rupture du contrat ou arrivée du terme après mi-février 2026 : Application automatique de la proratisation sur le dernier mois du contrat lorsqu’il n’est pas complet, sans impact sur les délais de versement. | Mise en attente du versement de l’aide entre le 1 er novembre 2025 et février 2026 Eligibilité à l’aide étudiée à partir de mi-février Application de la proratisation sur le premier et le dernier mois du contrat lorsqu’ils ne sont pas complets Premiers versements de l’aide au mois de mars 2026. |
Cas 250 salariés et plus: Le versement de l'aide est automatique , mensuel , avant le paiement du salaire. Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, selon la durée du contrat d'apprentissage, dans la limite de 12 mois maximum. Le montant de l’aide due pour le premier et le dernier mois du contrat est proratisé en fonction du nombre de jours effectués dans deux situations : 
- Si la durée du contrat est inférieure à un an
- Si le contrat est rompu avant la date anniversaire du contrat.
 En savoir plus sur la proratisation de l’aide à l’apprentissage: 
Application de la proratisation de l’aide:
| Contrats conclus avant le 1 er novembre 2025 et toujours en cours à cette date | Contrats conclus à partir du 1 er novembre 2025 | 
| - | - | 
| L’aide est versée de façon continue et non proratisée jusqu’à mi-février 2026 Si rupture du contrat ou arrivée du terme avant mi-février 2026 : Application de la proratisation sur le dernier mois du contrat lorsqu’il n’est pas complet (l'Agence des services de paiement (ASP) enverra une demande de remboursement à l’employeur) Si rupture du contrat ou arrivée du terme après mi-février 2026 : Application automatique de la proratisation sur le dernier mois du contrat lorsqu’il n’est pas complet, sans impact sur les délais de versement. | Mise en attente du versement de l’aide entre le 1 er novembre 2025 et février 2026 Eligibilité à l’aide étudiée à partir de mi-février Application de la proratisation sur le premier et le dernier mois du contrat lorsqu’ils ne sont pas complets Premiers versements de l’aide au mois de mars 2026. | 
 (À savoir: Pour les entreprises de 250 salariés ou plus, une fois la date du 31 décembre 2026 passée, l'ASP transmettra à l'entreprise une « attestation sur l'honneur » à remplir afin qu'elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses obligations d'objectifs. L'ASP effectue des contrôles notamment via la DSN , permettant de vérifier la réalisation des objectifs. Le contrôle de conformité des contrats d'apprentissage est renforcé par les OPCO . Par ailleurs, l'Agence de services et de paiement (ASP) peut demander à l'employeur la transmission des bulletins de paie concernés.)
Référence : Décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis:

Questions liées :
question: Quelle est la nomenclature des diplômes par niveau ?