Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce
Thème : Fonctionnement de l'entreprise (Fiche pratique)

Le tribunal de commerce est compétent pour régler les litiges commerciaux entre commerçants ou entre un particulier et un commerçant. Il traite également de toutes les procédures amiables et collectives en cas de difficultés économiques des entreprises. Dans les départements d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), la chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente. Nous vous présentons les informations à connaître.

text: Le tribunal de commerce est compétent pour régler les litiges commerciaux entre commerçants ou entre un particulier et un commerçant. Il traite également de toutes les procédures amiables et collectives en cas de difficultés économiques des entreprises. Dans les départements d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), la chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Pour quelles affaires peut-on saisir le tribunal de commerce ?
- Quel tribunal de commerce faut-il saisir ?
- Faut-il prendre un avocat ?
- Quelle est la procédure devant le tribunal de commerce ?
- Comment contester la décision du tribunal de commerce ?
- Quel est le coût de la procédure devant le tribunal de commerce ?
- Pour quelles affaires peut-on saisir la chambre commerciale ?
- Quelle chambre commerciale faut-il saisir ?
- Quelle est la procédure devant la chambre commerciale ?
- Comment contester la décision de la chambre commerciale ?
- Quelle est le coût de la procédure ?

context: Cas général

Pour quelles affaires peut-on saisir le tribunal de commerce ?
text: Le tribunal de commerce traite des litiges en matière commerciale. Il peut être saisi notamment dans les cas suivants :
- Litiges entre commerçants, artisans, établissements de crédit ou entre commerçants et particuliers
- Litiges entre sociétés commerciales
- Litiges concernant les actes de commerce et les procédures amiables et collectives en cas de difficultés .
(Attention: Depuis le 1 er janvier 2025 , les tribunaux de commerce de 12 villes suivantes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures amiables et des procédures collectives : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.)

context: Cas général

Quel tribunal de commerce faut-il saisir ?
text: Le tribunal à saisir dépend de la cause du litige :
Cas Cas général: Vous pouvez saisir le tribunal de commerce dont dépend le domicile du défendeur . S'il s'agit d'une personne morale (société, entreprise...), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où se trouve le siège social ou le représentant de l'établissement concerné par le litige. S'il y a plusieurs défendeurs , vous pouvez saisir le tribunal de commerce du lieu où demeure l'un d'entre eux. Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence ou de siège social connus, vous pouvez saisir le tribunal de commerce de votre domicile (ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger).
Cas Difficultés des entreprises: En cas de difficultés, le tribunal de commerce intervient dans les procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) et des procédures collectives . Depuis le 1 er janvier 2025 , le tribunal de commerce devient tribunal des activités économiques dans certains territoires. Les tribunaux de commerce des 12 villes suivantes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante : Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques: Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Cas Bien immobilier: Vous devez saisir le tribunal de commerce du bien immobilier (ex. : vente de biens immobiliers entre commerçants).
Cas Achat de biens ou de services: Vous pouvez saisir le tribunal de commerce du domicile de votre adversaire ou du siège social de l'établissement. En matière de contrat (location, vente, prestation de service...), vous pouvez saisir le tribunal du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.
Cas Fait dommageable: En matière délictuelle, vous pouvez saisir le tribunal de commerce du lieu de commission des faits ou du lieu du dommage subi .

context: Cas général

Faut-il prendre un avocat ?
text: Cas Cas général: L'avocat est obligatoire. Vous pouvez vous défendre seul dans les cas suivants : 
- La demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € ).
- La demande porte sur l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 € (par exemple un bien qui n'a pas été livré).
- La demande porte sur une procédure particulière (difficulté d'une entreprise...).
Cas Procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire: Vous êtes dispensé d'avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par la personne de votre choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à votre place devant le tribunal.
Cas Litige relatif à la tenue du registre du commerce et des sociétés: La représentation par avocat n'est pas obligatoire pour les litiges relatifs à la tenue du RCS . Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par toute personne de votre choix. Le représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à votre place. (À savoir: le registre du commerce et des sociétés est désormais intégré au registre national des entreprises .)
Cas Gage: Vous êtes dispensé d'avocat en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession (le débiteur conserve la chose gagée et le créancier peut se faire payer sur les stocks). Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par toute personne de votre choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à sa place.

context: Cas général

Quelle est la procédure devant le tribunal de commerce ?
text: Vous devez saisir le tribunal par assignation ou par une requête conjointe: Vous pouvez tenter de vous concilier avec votre adversaire. Si vous trouvez un accord amiable, vous pouvez demander au juge de l' homologuer.
Cas Accord amiable: Vous pouvez tenter de régler votre litige par une conciliation ou une médiation à votre initiative ou à l'initiative du juge tout au long de l' instance . Si la résolution amiable aboutit, le tribunal de commerce homologue votre accord.
Cas Assignation: Si la négociation n'est pas possible, Vous devez saisir le tribunal de commerce par le dépôt d'une assignation au greffe . Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires : 
- Identification des parties : nom, coordonnées, forme juridique (SA, SARL ...) de la société, siège social et organe qui la représente légalement (PDG, directeur...)
- Désignation du tribunal compétent
- Lieu, jour et heure de l'audience. Vous obtiendrez ces renseignements auprès du greffe du tribunal de commerce
- Indication du mode de comparution du défendeur, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat et dans quel délai
- Objet de la demande (motifs de votre litige, dommages-intérêts ...)
- Liste des pièces sur laquelle la demande est fondée accompagnée d'un bordereau
- Nom, prénom, domiciliation, et signature du commissaire de justice (ex-huissier de justice)
 Le dépôt de l'assignation se fait par un commissaire de justice . L'assignation doit être délivrée à votre adversaire 15 jours au moins avant la date d'audience. Le tribunal de commerce sera valablement saisi lors de la remise au greffe d'une copie de l'assignation, au plus tard 8 jours avant la date de l'audience. Passé ce délai, l'assignation n'est plus valable. (À savoir: en cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits sur autorisation du président du tribunal de commerce.)
Cas Requête conjointe: La requête conjointe est possible lorsque les parties sont d'accord pour faire juger leur litige devant le tribunal de commerce. Vous devez déposer une requête conjointe dans laquelle vous exposez le litige, vos demandes respectives et vos points de désaccord. Le tribunal est saisi par la remise de la requête.

context: Cas général

Comment contester la décision du tribunal de commerce ?
text: Pour un litige dont la valeur n'excède pas 5 000 €, vous pouvez faire un pourvoi devant la Cour de cassation. Pour un litige dont la valeur excède 5 000 €, vous pouvez faire appel contre la décision rendue par le tribunal de commerce.

context: Cas général

Quel est le coût de la procédure devant le tribunal de commerce ?
text: Le coût de la procédure varie selon le mode choisi pour saisir le tribunal et le type de litige. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal concerné. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

context: Alsace-Moselle
text: Il n'y a pas de tribunal de commerce en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle). La chambre commerciale du tribunal judiciaire (Colmar, Mulhouse, Strasbourg, Sarreguemines, Metz, Thionville et Saverne) exerce les compétences du tribunal de commerce dans ces 3 départements.

context: Alsace-Moselle

Pour quelles affaires peut-on saisir la chambre commerciale ?
text: La chambre commerciale est chargée de juger les litiges entre commerçants et ceux qui concernent les actes de commerce. Elle est également chargée des litiges entre associés et des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).

context: Alsace-Moselle

Faut-il prendre un avocat ?
text: Vous devez prendre un avocat, sauf dans certains cas :
- La demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € )
- La demande porte sur l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 € (par exemple, un bien qui n'a pas été livré)
- La demande porte sur une procédure particulière (dépôt de bilan...)
Si l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par un tiers désigné par vous.

context: Alsace-Moselle

Quelle chambre commerciale faut-il saisir ?
text: Cas Cas général: En général vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal de commerce dont dépend le domicile du défendeur . S'il s'agit d'une personne morale (société, entreprise...), vous pouvez aussi saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu où se trouve le siège social ou le représentant de l'établissement concerné par le litige. S'il y a plusieurs défendeurs , vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu où demeure l'un d'entre eux.
Cas Bien immobilier: Vous devez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du bien immobilier (ex vente de biens immobiliers entre commerçants).
Cas Achat de biens ou de services: Vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de votre adversaire ou le siège social de l'établissement. En matière de contrat (location, vente, prestation de service...), vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.

context: Alsace-Moselle

Quelle est la procédure devant la chambre commerciale ?
text: Vous devez saisir la chambre commerciale par requête conjointe ou par assignation au greffe.
Cas Requête conjointe: La requête conjointe est possible lorsque les parties sont d'accord pour faire juger leur litige devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire. Vous devez déposer une requête conjointe dans laquelle vous exposez le litige, vos demandes respectives et vos points de désaccord. Le tribunal est saisi par la remise de la requête.
Cas Assignation: Vous devez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire par dépôt d'une assignation au greffe . L'assignation est déposée par un commissaire de justice .

context: Alsace-Moselle

Comment contester la décision de la chambre commerciale ?
text: Pour un litige dont la valeur n'excède pas 5 000 €, vous pouvez faire un pourvoi devant la Cour de cassation. Pour un litige dont la valeur excède 5 000 €, vous pouvez faire appel contre la décision rendue.

context: Alsace-Moselle

Quelle est le coût de la procédure ?
text: La procédure est gratuite. D'autres frais peuvent cependant s'ajouter : avocat, commissaire de justice, expertise... Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

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