Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?
Thème : Travail - Formation, Ressources humaines (Question-réponse)

Les conditions climatiques (périodes de canicule, de neige, de gel, de verglas, de pluie, de vent fort, etc.) peuvent parfois empêcher les salariés de travailler. Les règles diffèrent selon que le salarié travaille dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ( BTP ) ou dans un autre secteur. Nous faisons le point sur la réglementation.

text: Les conditions climatiques (périodes de canicule, de neige, de gel, de verglas, de pluie, de vent fort, etc.) peuvent parfois empêcher les salariés de travailler. Les règles diffèrent selon que le salarié travaille dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ( BTP ) ou dans un autre secteur. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- L'employeur doit-il payer le salarié absent à cause des intempéries ?
- Quel est le montant de la retenue sur le salaire pour absence due aux intempéries ?
- Que peut proposer l'employeur au salarié en cas d'absence individuelle due aux intempéries ?
- Que peut faire l'employeur en cas d'interruption collective de travail due aux intempéries ?
- Qu'est-ce que l'intempérie dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ?
- Quelles sont les obligations de l'employeur dans le cadre du chômage-intempéries ?
- Quelles sont les obligations du salarié lorsqu'il est en chômage-intempéries ?
- Quelles sont les conditions pour que le salarié soit indemnisé pour le chômage-intempéries ?
- Comment est payée l'indemnité de chômage-intempéries ?
- Qui rembourse à l'employeur l'indemnité de chômage-intempéries ?
- L'employeur peut-il licencier un salarié placé en chômage-intempéries ?

context: Cas général
text: Le salarié peut être dans l'impossibilité de se rendre au travail ou d'arriver à l'heure en raison d'intempéries (tempête, fortes chutes de neige...). On parle de force majeure.

context: Cas général

L'employeur doit-il payer le salarié absent à cause des intempéries ?
text: L'employeur n'est pas obligé de rémunérer le temps d'absence du salarié qui est dans l'impossibilité de se rendre au travail ou d'arriver à l'heure en raison d'intempéries. Cependant, une convention ou un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables en matière de maintien de la rémunération. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

context: Cas général

Quel est le montant de la retenue sur le salaire pour absence due aux intempéries ?
text: Le montant retenu sur la paye du salarié doit être strictement proportionnel à la durée de l'absence. Exemple: Un salarié dont le contrat de travail est de 35 heures par semaine à raison de 7 heures par jour. Le salarié est absent une journée à cause des intempéries. La retenue sur la paye du salarié devra être de 7 heures.

context: Cas général

Que peut proposer l'employeur au salarié en cas d'absence individuelle due aux intempéries ?
text: Pour éviter une retenue sur salaire, l'employeur peut proposer, par exemple, une des solutions suivantes :
- Faire effectuer les heures d'absence à un autre moment de la semaine
- Permettre au salarié de prendre des congés payés
- Permettre au salarié, s'il en a, de prendre des jours de réduction du temps de travail (RTT)
- Permettre au salarié de prendre des repos compensateurs liés à des heures supplémentaires
- Recourir au télétravail .

context: Cas général

Que peut faire l'employeur en cas d'interruption collective de travail due aux intempéries ?
text: Pour éviter une retenue sur salaire, l'employeur peut proposer, par exemple, une des solutions suivantes :
- Faire effectuer les heures d'absence à un autre moment de la semaine
- Permettre au salarié de prendre des congés payés
- Permettre au salarié, s'il en a, de prendre des jours de réduction du temps de travail (RTT)
- Permettre au salarié de prendre des repos compensateurs liés à des heures supplémentaires
- Recourir au télétravail .
Il peut également :
- Faire récupérer les heures perdues dans les 12 mois suivants, après information de l'inspection du travail
- Faire une demande d'activité partielle .

context: BTP
text: Dans le secteur du BTP, l'employeur peut décider d'arrêter un chantier en raison des intempéries lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail. Un salarié en arrêt de travail pour cause d'intempéries peut voir sa perte de salaire compensée, sous certaines conditions, par une indemnisation appelée chômage-intempéries. L'employeur peut également décider de faire récupérer les heures. (Attention: Le salarié qui est dans l' impossibilité de se rendre au travail en raison d'une intempérie ne peut pas être indemnisé par le régime de chômage-intempéries.)

context: BTP

Qu'est-ce que l'intempérie dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ?
text: Les conditions atmosphériques (périodes de canicule, de neige, de gel, de verglas, de pluie et de vent fort) et les inondations qui rendent dangereux ou impossible le travail sont considérées comme des intempéries. Cette impossibilité peut être liée à la santé ou à la sécurité des salariés, mais aussi à la nature ou à la technique du travail à accomplir. (À savoir: Les périodes, pour lesquelles Météo-France émet un seuil de vigilance orange ou vigilance rouge « canicule », permettent l'indemnisation des arrêts de travail en raison des intempéries.)
Connaître la liste des activités professionnelles concernées par le régime de chômage-intempéries:
Activités professionnelles concernées par le régime de chômage-intempérie:
| Nomenclatures | Activités concernées | 
| - | - | 
| 330 | 330-0 |  | ENTREPRISE DE BÂTIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, ENTREPRISE GÉNÉRALE DE BÂTIMENT | 
|  | 330-1 |  | Entreprise de bâtiment exerçant accessoirement des activités de travaux publics | 
|  | 330-2 |  | Entreprise de bâtiment et de travaux publics | 
|  | 330-3 |  | Entreprise générale de bâtiment | 
| 331 | 331-0 |  | ENTREPRISE DE MAÇONNERIE, DE PLÂTRERIE, DE TRAVAUX EN CIMENT, BÉTON, BÉTON ARMÉ POUR LE BÂTIMENT, ENTREPRISE DE TERRASSEMENT ET DE DÉMOLITION POUR LE BÂTIMENT | 
|  | 331-1 |  | Entreprise de terrassement et de maçonnerie pour le bâtiment, fondations par puits et consolidation pour le bâtiment | 
|  |  | 331-11 | Entreprise de terrassement et de canalisation de bâtiment, fondations par puits et consolidation pour le bâtiment | 
|  |  | 331-13 | Entreprise de pierres de taille, ravalement, gargouillage (préparation, taille et mise en œuvre de pierres de construction dans les chantiers), ravalement de façade en pierre. Application d'enduits pour le durcissement des pierres, fluatation, silicatisation. | 
|  |  | 331-14 | Entreprise de démolition de bâtiments | 
|  |  | 331-15 | Entreprise d'échafaudages pour le bâtiment | 
|  |  | 331-16 | Entreprise de pose et façonnage de marbrerie du bâtiment, marbrier-poseur | 
|  |  | 331-17 | Entreprise de fourniture de béton préparé | 
|  | 331-2 |  | Entreprise de travaux en ciment, béton, béton armé pour le bâtiment : pieux coulés dans la fouille, montage de maisons préfabriquées en ciment | 
|  | 331-3 |  | Entreprise de plâtrerie : cloisons en plâtre, plafonnage, plafonds en plâtre | 
| 332 | 332-0 |  | CHARPENTE EN BOIS, MENUISERIE DU BÂTIMENT, POSE (ASSOCIÉE OU NON A LA FABRICATION) Classer à 237-2 la fabrication de menuiserie métallique (sans pose), à l'exception des entreprises de fabrication de décors de théâtre | 
|  | 332-1 |  | Entreprise de charpente en bois | 
|  |  | 332-11 | Entreprise de montage de maisons en bois (préfabriquées) | 
|  | 332-2 |  | Entreprise de fabrication à façon et pose de menuiserie de bâtiment, de replanissage et vernissage de parquets, de pose de parquets et de fabrication de décors de théâtre, de treillages et clôtures en bois, de jalousies, volets et persiennes, de mains courantes d'escaliers | 
|  | 332-3 |  | Entreprise de charpente et de menuiserie associées | 
| 333 | 333-0 |  | COUVERTURE-PLOMBERIE (avec ou sans installation de chauffage) | 
|  | 333-1 |  | Couverture en tous matériaux : ardoises, tuiles, bardeaux, carton, carton bitumé, cuivre, zinc (zinguerie de bâtiment), chaume, paille, roseau | 
|  | 333-2 |  | Plomberie, installations sanitaires | 
|  | 333-3 |  | Entreprise de couverture, plomberie (sans entreprise de chauffage) | 
|  | 333-4 |  | Entreprise de couverture, plomberie et chauffage | 
|  | 333-5 |  | Plomberie, installation de chauffage et d'électricité | 
|  | 333-6 |  | Étanchéité : travaux de protection contre l'eau et tous autres fluides : entreprise de travaux de salubrité, de travaux sanitaires | 
| 334 | 334-0 |  | SERRURERIE DE BÂTIMENT. Petite charpente en fer, menuiserie métallique, ferronnerie pour le bâtiment, clôtures métalliques (fabrication et pose associées ou pose seulement) | 
|  | 334-1 |  | Serrurerie de bâtiment (pose et réparation) | 
|  | 334-2 |  | Petite charpente en fer pour le bâtiment (fabrication et pose associées) | 
|  | 334-3 |  | Menuiserie et fermetures métalliques (fabrication et pose associées) | 
|  | 334-4 |  | Ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose associées) : balcons, rampes d'escalier, grilles, etc. | 
|  | 334-5 |  | Petite charpente en fer pour le bâtiment (pose) | 
|  | 334-6 |  | Clôtures métalliques (pose) | 
|  | 334-7 |  | Entreprise de fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé. | 
| 335 | 335-0 |  | FUMISTERIE DE BÂTIMENT, RAMONAGE, INSTALLATION DE CHAUFFAGE ET PRODUCTION D'EAU CHAUDE | 
|  | 335-1 |  | Fumisterie de bâtiment. | 
|  |  | 335-11 | Poêlier-fumiste : fabrication et installation d'appareils de chauffage en faïence, en terre, poêles en faïence et en terre, cheminées économiques  . | 
|  |  | 335-12 | Ramonage : nettoyage de cheminées, fours et fourneaux | 
|  | 335-3 |  | Construction et entretien de fours de boulangerie en maçonnerie | 
| 336 | 336-0 |  | PEINTURE DE BÂTIMENT, DÉCORATION | 
|  | 336-1 |  | Peinture, peinture de bâtiment : application d'enduits, entreprise d'ignifugation | 
|  |  | 336-11 | Ravalement en peinture | 
|  |  | 336-12 | Peinture industrielle : peinture de charpente à grande hauteur, pylônes, ponts métalliques, etc | 
|  |  | 336-13 | Collage de papiers peints, de papiers de tentures ; marouflage | 
|  |  | 336-14 | Filage et décoration | 
|  |  | 336-15 | Peinture de lettres et attributs | 
|  |  | 336-16 | Dorure en bâtiment | 
|  |  | 336-17 | Revêtements muraux liquides | 
|  |  | 336-18 | Publicité sur les bâtiments et affiches peintes | 
|  | 336-2 |  | Installations diverses dans les immeubles | 
|  |  | 336-21 | Pose de vitres, de glaces, de vitrines | 
|  | 336-3 |  | Peinture, plâtrerie, vitrerie (associées) Entreprise de plâtrerie : cloisons en plâtre, plafonnage, plafonds en plâtre. | 
| 337 | 337-0 |  | AMÉNAGEMENT DE LOCAUX DIVERS | 
|  |  | 337-03 | Pose d'enseignes, stores | 
| 338 | 338-0 |  | CONSTRUCTION MÉTALLIQUE POUR LE BÂTIMENT, LES TRAVAUX PUBLICS ET LE GÉNIE CIVIL (fabrication et pose associées ou pose seulement | 
|  | 338-1 |  | Construction métallique pour le bâtiment (fabrication et pose associées) | 
|  | 338-2 |  | Construction métallique pour les travaux publics et le génie civil (fabrication et pose associées) | 
|  | 338-3 |  | Construction métallique pour le bâtiment (pose seulement) | 
|  | 338-4 |  | Construction métallique pour les travaux publics et le génie civil (pose seulement) | 
|  | 338-5 |  | Maisons métalliques (fabrication et pose) | 
| 339 | 339-0 |  | INSTALLATION D'ÉLECTRICITÉ DANS LES LOCAUX D'HABITATION, MAGASINS, BUREAUX, BÂTIMENTS INDUSTRIELS ET AUTRES BÂTIMENTS, etc., POSE D'ENSEIGNES LUMINEUSES | 
|  |  | 339-01 | Installation d'électricité associée à serrurerie | 
|  |  | 339-02 | Installation d'électricité dans les locaux d'habitation (nda) et pose d'enseignes lumineuses | 
| 340 | 340-0 |  | ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE GÉNIE CIVIL (y compris celles qui exercent accessoirement des activités de bâtiment) : entreprise de béton et de béton armé pour les travaux publics et le génie civil | 
|  | 340-1 |  | Entreprise générale de travaux publics et de génie civil (sai) | 
|  | 340-2 |  | Entreprise de travaux publics et de génie civil exerçant accessoirement des activités de bâtiment | 
| 341 | 341-0 |  | TERRASSEMENTS, TRAVAUX RURAUX ET SOUTERRAINS | 
|  |  | 341-01 | Entreprise de terrassements associée à nivellement. Remise en état du sol : curage de fossés, de puits, drainage, assèchement de marais et terres tourbeuses. Travaux d'irrigation. Entreprise de terrassements associée à fondations par compression du sol. | 
|  |  | 341-02 | Entreprise de fondation par pieux | 
|  |  | 341-03 | Entreprise de forages, sondages, puits. Puisatiers | 
|  |  | 341-04 | Entreprise de forages ou de sondages à grande profondeur | 
|  |  | 341-05 | Entreprise d'étanchement et de consolidation des sols | 
|  |  | 341-06 | Entreprise de travaux souterrains | 
| 342 | 342-0 |  | TRAVAUX MARITIMES ET FLUVIAUX (sauf service des ponts et chaussées) | 
|  |  | 342-01 | Entreprise spécialisée de battage de pieux et palplanches | 
|  |  | 342-02 | Entreprise de dragages et de déroctage | 
|  |  | 342-03 | Entreprise de démolition d'épaves | 
|  |  | 342-04 | Entreprise de scaphandriers et d'hommes-grenouilles | 
|  |  | 342-05 | Entreprise de travaux dans l'air comprimé | 
| 343 | 343-0 |  | TRAVAUX DE ROUTES ET D'AÉRODROMES (sauf service des ponts et chaussées) | 
|  |  | 343-01 | Entreprise de pavage | 
|  |  | 343-02 | Entreprise de revêtement en béton de ciment ou d'argile | 
|  |  | 343-03 | Entreprise de construction de pistes en terre stabilisée | 
|  |  | 343-04 | Entreprise de revêtement en matériaux enrobés de liants hydrocarbonés | 
|  |  | 343-05 | Entreprise de cylindrage | 
| 344 | 344-0 |  | TRAVAUX DE VOIES FERRÉES (sauf travaux exécutés par les entreprises de transport elles-mêmes). | 
| 345 | 345-0 |  | TRAVAUX URBAINS ET TRAVAUX D'HYGIÈNE PUBLIQUE : réseaux de distribution . | 
|  |  | 345-01 | Construction d'ouvrages pour le captage, l'adduction et la distribution d'eau | 
|  |  | 345-02 | Construction d'égouts | 
|  |  | 345-03 | Installations pour l'épuration des eaux potables ou des eaux usées ; entreprise de nettoyage de conduites par procédés mécaniques | 
| 346 | 346-0 |  | ENTREPRISE DE RÉSEAUX ET DE CENTRALES ÉLECTRIQUES (sauf travaux exécutés par les entreprises de distribution d'électricité elles-mêmes) | 
| 347 | 347-0 |  | ENTREPRISE DE POSE DE CANALISATIONS A GRANDE DISTANCE (eau, gaz, hydrocarbures, etc.) | 
| 348 | 348-0 |  | FUMISTERIE INDUSTRIELLE, INSTALLATIONS THERMIQUES INDUSTRIELLES, CHAMBRES FROIDES | 
|  | 348-1 |  | Construction de fours industriels en matériaux réfractaires : fours et fourneaux en briques, en maçonnerie ; travaux de construction de fours à coke, à gaz, etc., en matériaux réfractaires | 
|  | 348-2 |  | Fumisterie industrielle en matériaux réfractaires | 
|  |  | 348-21 | Construction de cheminées d'usines en briques, maçonnerie de foyers de chaudières, ouvrages (nda) en maçonnerie réfractaire | 
| 349 | 349-0 |  | SERVICES EXTÉRIEURS DES PONTS ET CHAUSSÉES (départementaux) ET SERVICES RATTACHÉS | 
Le régime de chômage-intempéries est également applicable aux carrières à ciel ouvert extrayant des matériaux destinés au BTP et qui sont directement exploitées par les entreprises du BTP.

context: BTP

Quelles sont les obligations de l'employeur dans le cadre du chômage-intempéries ?
text: L'employeur décide de l'arrêt de travail, vérifie les droits des salariés et déclare l'arrêt de travail. Il déclare aussi les salaires à la caisse des congés payés et décide de la date de reprise du travail. Lorsque le salarié quitte l'entreprise, il lui remet un certificat qui mentionne les journées de chômage-intempéries.

context: BTP

Quelles sont les obligations de l'employeur dans le cadre du chômage-intempéries ?

Décision de l'arrêt de travail
text: L'arrêt du travail en cas d'intempéries est décidé par l'employeur ou par son représentant sur le chantier après consultation du comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe dans l'entreprise. Quand les travaux sont faits pour une administration, une collectivité publique, un service concédé ou subventionné, le représentant du maître d'ouvrage peut s'opposer à l'arrêt du travail.

context: BTP

Quelles sont les obligations de l'employeur dans le cadre du chômage-intempéries ?

Vérification du droit du salarié à l'indemnité de chômage-intempéries
text: L'employeur doit vérifier que le salarié remplit les conditions exigées pour avoir droit aux indemnités intempéries. Il doit notamment vérifier que le salarié a fait 200 heures de travail pendant les 2 derniers mois dans une entreprise du BTP. De plus, il fait signer au salarié une déclaration du nombre de jours déjà indemnisés depuis le 1 er janvier au titre du chômage-intempéries. Cette déclaration doit être transmise à la caisse de congés payés avec la demande de remboursement.

context: BTP

Quelles sont les obligations de l'employeur dans le cadre du chômage-intempéries ?

Déclaration provisoire d'arrêt de travail
text: L’employeur adresse une déclaration provisoire d’arrêt de travail à la Caisse de congés payés au plus tard 120 heures après le début de l’arrêt dû aux intempéries. (Attention: L’employeur peut être condamné à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende en cas de fausse déclaration.)

context: BTP

Quelles sont les obligations de l'employeur dans le cadre du chômage-intempéries ?

Déclaration définitive d'arrêt de travail
text: L'employeur adresse une déclaration d'arrêt de travail et de demande de remboursement des indemnités versées aux salariés à la caisse des congés payés. Un bordereau de cette déclaration est établi par la Caisse des congés payés du BTP : L'entreprise transmet au comité social et économique (CSE), à sa demande, les informations du bordereau concernant le nombre des heures perdues pour cause d'intempéries et leurs dates. Le bordereau doit parvenir à la caisse de congés payés dans un délai de 1 mois à compter de la reprise du travail.

context: BTP

Quelles sont les obligations de l'employeur dans le cadre du chômage-intempéries ?

Déclaration des salaires à la caisse de congés payés
text: Les entreprises doivent adresser périodiquement et au moins tous les 3 mois à la caisse de congés payés une déclaration. Cette déclaration comporte notamment l'état des salaires et appointements servant d'assiette à la cotisation.

context: BTP

Quelles sont les obligations de l'employeur dans le cadre du chômage-intempéries ?

Reprise du travail
text: La date de reprise de travail pour le salarié mis en chômage-intempéries est décidée par l'employeur ou le représentant du maître d'œuvre sur les chantiers. Elle est portée à la connaissance du salarié par un avis affiché au siège ou au bureau de l'entreprise ou à l'entrée du chantier.

context: BTP

Quelles sont les obligations de l'employeur dans le cadre du chômage-intempéries ?

Remise d'un certificat au salarié quittant l'entreprise
text: L'employeur délivre au salarié qui quitte l'entreprise un certificat. Il précise le nombre d'heures et les périodes pendant lesquelles le salarié a perçu des indemnités chômage-intempéries pour l'année civile en cours durant laquelle il a été employé dans l'entreprise.

context: BTP

Quelles sont les obligations du salarié lorsqu'il est en chômage-intempéries ?
text: Lorsqu’il est placé en chômage-intempéries, le salarié reste à la disposition de l’employeur et doit reprendre le travail dès la réouverture du chantier.

context: BTP

Quelles sont les obligations du salarié lorsqu'il est en chômage-intempéries ?

Disponibilité du salarié
text: En période de chômage-intempéries, le salarié reste à la disposition de l'entreprise qui l'employait au moment de l'arrêt de travail pendant toute la période de l'inactivité du chantier. Le salarié perd son droit à indemnisation s'il refuse de faire les travaux qui lui sont demandés par son entreprise, lorsque ces travaux peuvent être accomplis pendant l'intempérie. C'est le cas notamment si les travaux peuvent être faits en atelier ou bureau. L'employeur qui occupe le salarié pendant l'intempérie lui maintient, pendant la durée des travaux, le salaire qu'il percevait avant l'arrêt de travail dû aux intempéries. Les heures ainsi rémunérées sont déduites des heures chômées donnant lieu à indemnisation. (À savoir: Les salariés en arrêt pour cause d'intempéries peuvent être mis, par leur entreprise, à la disposition de collectivités publiques pour faire des travaux d'intérêt général.)

context: BTP

Quelles sont les obligations du salarié lorsqu'il est en chômage-intempéries ?

Reprise du travail
text: La date de reprise de travail est portée à la connaissance du salarié par un avis affiché au siège ou au bureau de l'entreprise ou à l'entrée du chantier. Le salarié qui ne reprend pas le travail dès la réouverture du chantier cesse d'avoir droit à l'indemnité à partir de la date de cette réouverture.

context: BTP

Quelles sont les conditions pour que le salarié soit indemnisé pour le chômage-intempéries ?
text: Tous les salariés des entreprises qui cotisent au régime de chômage-intempéries peuvent être indemnisés quels que soient le montant et la nature de leur rémunération. Pour être indemnisés, les salariés doivent travailler sur le chantier arrêté pour cause d'intempéries. Les salariés temporaires mis à disposition d'une entreprise du BTP sont indemnisés par l'entreprise de travail temporaire. Cette indemnité est due quand les salariés, de l'entreprise utilisatrice, qui travaillent sur le même chantier sont payés en chômage-intempéries. Des conditions de durée minimale de travail et de délai de carence doivent être respectées. Il y a également une limite au nombre d’heures qui peuvent être indemnisées et une limite au montant de l’indemnisation.

context: BTP

Quelles sont les conditions pour que le salarié soit indemnisé pour le chômage-intempéries ?

Durée minimale de travail effectué
text: Les salariés peuvent avoir une indemnité pour le chômage-intempéries s'ils ont fait au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant l'arrêt de travail.

context: BTP

Quelles sont les conditions pour que le salarié soit indemnisé pour le chômage-intempéries ?

Délai de carence
text: L'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue à partir de la 2 e au cours d'une même semaine ou au cours d'une période continue d'arrêt.

context: BTP

Quelles sont les conditions pour que le salarié soit indemnisé pour le chômage-intempéries ?

Limites d'indemnisation
text: Le nombre maximum d'heures de travail pouvant être indemnisées est fixé à 9 heures par jour dans la limite de 45 heures par semaine. Le salarié ne doit pas, depuis le 1 er janvier de l’année, avoir été indemnisés plus de 55 jours au titre du chômage-intempéries. La limite d'indemnisation est fixée à 75 % du salaire.

context: BTP

Comment est payée l'indemnité de chômage-intempéries ?
text: L'indemnité journalière d'intempéries est versée au salarié par son entreprise à la date normale de la paie. Elle n'est pas due au salarié momentanément inapte. Elle ne se cumule pas avec les indemnités journalières d'accident du travail, de maladie, des assurances sociales et de congés payés. Elle ne se cumule pas avec une indemnité de chômage. Elle n'est plus due dans le cas où le salarié exerce une autre activité salariée pendant la période d'arrêt du travail. Les travailleurs qui n'auraient pas repris dès la reprise d'activité du chantier cesseront d'avoir droit à toute indemnisation. (À savoir: Les travailleurs qui exercent une autre activité salariée pendant la période d'arrêt de travail indemnisée par le chômage-intempéries doivent rembourser les sommes perçues à l’employeur. Ce dernier les reverse ensuite à la caisse de congés payés intéressée.)

context: BTP

Qui rembourse à l'employeur l'indemnité de chômage-intempéries ?
text: L'entreprise est remboursée par les caisses de congés payés des indemnités versées à ses salariés.

context: BTP

L'employeur peut-il licencier un salarié placé en chômage-intempéries ?
text: L'employeur ne peut pas licencier un salarié au cours de la période d'inactivité du chantier sur lequel celui-ci est employé. Cette interdiction ne s'applique pas en cas de faute grave de l'intéressé ou en cas d'arrêt des travaux par le maître d'œuvre dans les chantiers de travaux publics.

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