Vente au déballage : règles à respecter
Thème : Pratiques commerciales (Fiche pratique)

La vente au déballage consiste à vendre ou racheter des marchandises neuves et/ou d’occasion dans des locaux ou sur des emplacements non destinés habituellement à la vente au public , ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés. Les brocantes, opérations « vide-grenier », bourses aux vêtements et ventes temporaires dans un hall d’hôtel constituent des ventes au déballage.

text: La vente au déballage consiste à vendre ou racheter des marchandises neuves et/ou d’occasion dans des locaux ou sur des emplacements non destinés habituellement à la vente au public , ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés. Les brocantes, opérations « vide-grenier », bourses aux vêtements et ventes temporaires dans un hall d’hôtel constituent des ventes au déballage.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vente au déballage : de quoi s’agit-il ?
- Faut-il effectuer une déclaration préalable ?
- Qui peut participer à une vente au déballage ?
- Quel registre l’organisateur de la vente doit-il remplir?
- La durée d'une vente au déballage est-elle limitée ?

context: Vente au déballage : de quoi s’agit-il ?
text: La vente au déballage consiste à vendre ou racheter des marchandises dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public. La vente au déballage peut être réalisée dans les lieux suivants :
- Emplacements situés sur la voie publique ou le domaine public, sans titre d’occupation les destinant durablement à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale (ex : gares, trottoirs)
- Ensemble des espaces non inclus dans la surface destinée à la vente au sein d’un établissement commercial (ex : parking ou galerie marchande d’un centre commercial)
- Maisons de retraite
- Locaux ou emplacements dont l’affectation à une activité commerciale ou artisanale n’est pas mentionnée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE) (ex : hall ou salle de réunion d’un hôtel)
- Véhicules spécialement aménagés pour la vente au public de marchandises.
Le maire peut interdire l'organisation d'une vente au déballage sur certains emplacements si cela s'avère justifié par un motif d' ordre public (ex : zone particulièrement exposée aux risques d'inondation). La vente au déballage concerne les marchandises neuves et/ou d’occasion et les produits alimentaires en l'état, sans transformation. Référence : Code de commerce : article L310-2:

context: Faut-il effectuer une déclaration préalable ?
text: L'organisateur d'une vente au déballage peut être tenu de réaliser une déclaration préalable au maire de la commune du lieu de la vente.

context: Faut-il effectuer une déclaration préalable ?

Comment déclarer la vente au déballage ?
text: La déclaration doit être faite par lettre recommandée ou remise contre récépissé au maire de la commune, au moyen du formulaire n° 13939. La déclaration doit s’accompagner d’un justificatif d’identité de l'organisateur. Une copie doit également être adressée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du lieu de la vente. (Attention: Le fait de procéder à une vente au déballage sans déclaration est puni d’une amende de 15 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et de 75 000 € pour une personne morale (société). Le tribunal peut également ordonner l’affichage de la condamnation prononcée ou sa diffusion, notamment dans la presse écrite.)

context: Faut-il effectuer une déclaration préalable ?

Quel délai pour faire la demande ?
text: Le délai pour réaliser la déclaration en mairie varie en fonction du lieu de la vente :
- Vente en dehors de l'espace public : déclaration au moins 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente.
- Vente sur l'espace public : déclaration simultanée à la demande d' autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT). Les délais varient selon la commune.
Ventes de fruits et légumes en période de crise conjoncturelle: En période de crise conjoncturelle, les ventes de fruits et légumes peuvent être réalisées sans délai, par décision conjointe du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'agriculture.

context: Faut-il effectuer une déclaration préalable ?

Quels organisateurs sont exonérés de la déclaration ?
text: En revanche, la déclaration préalable n'est pas exigée pour les personnes suivantes :
- Professionnels justifiant d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique
- Professionnels effectuant des tournées de ventes
- Professionnels réalisant des ventes aux enchères publiques
- Organisateurs de manifestations commerciales se tenant dans un parc d’exposition
- Organisateurs de fêtes foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants.

context: Qui peut participer à une vente au déballage ?
text: L'organisateur d'une vente au déballage peut autoriser la participation des personnes suivantes :
- Professionnels inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE) : entrepreneurs individuels (EI) ou sociétés
- Particuliers : ils doivent vendre exclusivement des objets personnels et usagés. Ils ne peuvent participer qu’à 2 ventes par an.
Référence : Code de commerce : article L310-2:

context: Quel registre l’organisateur de la vente doit-il remplir?
text: En cas de vente d’objets mobiliers usagés, l’organisateur de la vente doit tenir, jour par jour, un registre permettant l’identification des objets vendus (caractéristique, provenance) et des vendeurs. Le registre doit être conforme à un modèle obligatoire. Avant la manifestation, le registre est côté et paraphé par le commissaire de police (ou par le maire). Pendant toute la durée de la manifestation, ce registre doit être mis à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. (Attention: Depuis le 1 er juillet 2026 , à la fin de la manifestation et au plus tard dans le délai de 8 jours le registre est déposé à la mairie du lieu de la manifestation. Auparavant, ce registre devait être déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.)
L’organisateur de la vente qui ne respecte pas la tenue d’un registre ou qui refuse de le présenter aux autorités administratives est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Référence : Code de commerce : articles R310-9: Référence : Code pénal : article 321-7: Référence : Code pénal : article R321-9: Référence : Code pénal : article R321-10:

context: La durée d'une vente au déballage est-elle limitée ?
text: Une vente au déballage ne peut pas dépasser 2 mois par an dans un même local ou sur un même emplacement ou dans un même arrondissement dans les grandes villes. Cette période peut être fractionnée ou continue. En cas de dépassement de la durée de la vente, le maire doit informer l'organisateur déclarant des sanctions encourues au moins 8 jours avant le début de la vente. (Attention: L’organisateur de la vente au déballage qui ne respecte pas la durée de la vente risque une amende de 1 500 € s’il est une personne physique et de 7 500 € s’il est une personne morale .)
La limitation de durée de la vente ne concerne pas les personnes suivantes :
- Professionnels justifiant d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique
- Professionnels effectuant des tournées de ventes
- Professionnels réalisant des ventes aux enchères publiques
- Organisateurs de manifestations commerciales se tenant dans un parc d’exposition
- Organisateurs de foires foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants
- Vendeurs de fruits et légumes, lorsque la vente est effectuée en période de crise conjoncturelle.
Référence : Code de commerce : article L310-2: Référence : Code de commerce : article R310-19:

Questions liées :