Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariés
Thème : Ressources humaines (Fiche pratique)

Quel que soit son contrat, le salarié perçoit un salaire net après déduction des cotisations et des contributions sociales. C'est l' employeur qui effectue la déclaration de ces cotisations auprès de l' Urssaf (cas général) ou de la MSA (s'il s'agit d'une activité agricole). On vous explique tout.

text: Quel que soit son contrat, le salarié perçoit un salaire net après déduction des cotisations et des contributions sociales. C'est l' employeur qui effectue la déclaration de ces cotisations auprès de l' Urssaf (cas général) ou de la MSA (s'il s'agit d'une activité agricole). On vous explique tout.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- De quoi s'agit-il et à quoi servent les cotisations et contributions sociales ?
- Comment bénéficier de l'accompagnement « nouvel employeur » ?
- Sur quelle base ou assiette sont calculées les cotisations sociales ?
- Comment effectuer la déclaration des cotisations sociales de vos salariés ?
- À quelle date devez-vous faire votre déclaration sociale ?
- Comment effectuer le paiement (versement) des cotisations sociales ?
- Quelles sont les exonérations possibles de cotisations ?

context: De quoi s'agit-il et à quoi servent les cotisations et contributions sociales ?

En résumé
text: Les cotisations sociales servent à financer la protection sociale : assurance maladie, prestations familiales, chômage, retraite, etc. Elles sont versées par les entreprises auprès de l’ Urssaf ou de la MSA (pour les professions agricoles), et permettent au salarié de bénéficier d’une protection sociale. C'est l'employeur qui calcule et déclare l’ensemble des cotisations sociales de chacun de ses salariés. Ces cotisations sociales comportent une part patronale, à la charge de l'employeur et une part salariale, à la charge du salarié :
- La part patronale est supportée directement par l'employeur. Elle n’affecte pas le salaire brut du salarié, mais s'ajoute au coût total du travail.
- La part salariale est une somme qui est précomptée , déduite du salaire brut , avant le versement du salaire. Le salarié perçoit le salaire net , après cette déduction.
Certaines cotisations comportent une part patronale et une part salariale. D'autres comportent uniquement une part patronale ou une part salariale (par exemple : la cotisation maladie comprend uniquement une part patronale). En savoir plus sur les parts patronale et salariale des cotisations sociales: Les cotisations à la charge uniquement de l'employeur sont notamment les suivantes :
- Cotisation d'allocations familiales
- Contribution d'assurance chômage qui finance les prestations chômage
- Cotisations de sécurité sociale qui couvrent l'assurance maladie, la maternité, l'invalidité et le décès
- Contribution solidarité autonomie (CSA)
- Cotisation d'accidents du travail
- Versement au Fonds national d'aide au logement (Fnal)
- Cotisation AGS
- Forfait social
Les prélèvements sociaux destinés au financement de la Sécurité sociale sont supportés uniquement par le salarié :
- Contribution sociale généralisée (CSG)
- Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) .
Les cotisations suivantes comportent à la fois une part patronale et une part salariale :
- Cotisation de sécurité sociale qui couvre l'assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole)
- Cotisation de retraite complémentaire ( obligatoire ), qui est reversée aux caisses Arrco (pour tous les salariés cadres et non-cadres du secteur privé) et Agirc (en supplément pour le personnel cadre), avec les taux suivants : 60 % par l'employeur et 40 % par le salarié
- Cotisation Apec (pour les cadres uniquement)
Les contributions sociales constituent une forme d’impôts destinés à financer le système de protection sociale. C’est le cas de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).

context: De quoi s'agit-il et à quoi servent les cotisations et contributions sociales ?

Principe général de calcul
text: Elles sont calculées en pourcentage du salaire. Des taux différents correspondent à chacune des cotisations (maladie, vieillesse, chômage, etc.). Ils sont fixés par décret. La base du calcul peut-être une partie ou l'ensemble des rémunérations du salarié pour son travail accompli. Le montant de la cotisation est le produit d’une multiplication : le montant de la rémunération (appelée aussi base de calcul ou assiette) multiplié par le taux en vigueur. Exemple: Concernant l' assurance vieillesse pour les droits à la retraite, le taux de cotisation s'applique seulement à la partie de la rémunération située en-dessous d'un plafond. Ce plafond s'appelle le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Son montant est fixé tous les 1 er janvier. En 2026 par exemple, le montant mensuel de ce plafond s'élève à 4 005 €.

context: De quoi s'agit-il et à quoi servent les cotisations et contributions sociales ?

Paiement (versement) des cotisations
text: L'employeur effectue les versements, c'est-à-dire le paiement des cotisations auprès de l' Urssaf (cas général) ou de la MSA (s'il s'agit d'une activité agricole). Il retient et reverse la part salariale, puis verse directement la part patronale. Le paiement des cotisations permet aux salariés de bénéficier des prestations de protection sociale. Par exemple, un salarié malade pour lequel l'employeur est à jour du versement des cotisations précomptées sur son salaire, ouvre droit au remboursement de ses frais de santé et au versement d'indemnités journalières. (À noter: La protection sociale de la plupart des salariés et des travailleurs indépendants (artisans, commerçants et libéraux non réglementés installés à partir de 2019) est assurée par le régime général de la sécurité sociale . Quant aux professions libérales règlementées , elles sont assurées par des caisses de sécurité sociales spécifiques que sont la Cipav et la Cnavpl .)

context: Comment bénéficier de l'accompagnement « nouvel employeur » ?
text: Les règles de calcul et les taux s'appliquant à chacune des cotisations sont parfois complexes pour un employeur qui débute. Avant de vous lancer, vous pouvez demander un accompagnement. Il s'agit d'un suivi en direct et d'une aide concrète effectués par des professionnels de la protection sociale : les agents de l' Urssaf. Il est gratuit.

context: Comment bénéficier de l'accompagnement « nouvel employeur » ?

Le service Urssaf Première embauche
text: Vous souhaitez embaucher votre premier salarié ? L'Urssaf vous propose un accompagnement de 12 mois. L'objectif est de vous guider dans vos démarches de déclarations et le paiement de vos cotisations. Cet accompagnement propose les services suivants :
- Assistance dans toutes vos démarches dématérialisées
- Réponses rapides à vos demandes et questions
- Accompagnement sur vos responsabilités et la réglementation applicable
- Suivi préventif de votre compte pour limiter les incidents déclaratifs et de paiement

context: Comment bénéficier de l'accompagnement « nouvel employeur » ?

Comment demander cet accompagnement ?
text: Contactez le service de l' Urssaf par l'un des moyens suivants :
- Via votre messagerie accessible depuis votre espace en ligne sur urssaf.fr en sélectionnant : « Un autre sujet (informations, documents ou justificatifs ) » puis « Être accompagné en tant que nouvel employeur »
- Par téléphone au 0806 803 895 (service gratuit + prix d’appel), du lundi au vendredi de 9h à 17h

context: Sur quelle base ou assiette sont calculées les cotisations sociales ?
text: Le montant de base sur lequel sont calculées les cotisations et contributions sociales s'appelle l'assiette sociale. Cette assiette sociale correspond à une part des revenus du salarié. N'hésitez pas à utiliser le simulateur de l'Urssaf pour estimer le montant mensuel des cotisations et le coût total de la rémunération :

context: Sur quelle base ou assiette sont calculées les cotisations sociales ?

Quels sont les éléments de la rémunération soumis à cotisations ?
text: Il s'agit des éléments de rémunération suivants :
- Salaire brut (dont par exemple les rémunérations dues pour les heures supplémentaires, les majorations pour le travail de nuit, les pourboires, etc.)
(À noter: Les pourboires sont exonérés de cotisations et contributions sociales lorsqu’ils sont remis volontairement aux salariés en contact avec la clientèle et que la rémunération mensuelle du salarié n’excède pas 1,6 Smic brut mensuel ( 2 987,22 € ), soit 1,6 Smic net mensuel ( 2 364,69 € ).)

- Primes et indemnités (congés payés, ancienneté, rendement, astreinte, 13 e mois, pénibilité, etc.)
- Revenus de remplacement et prestations sociales complémentaires : salaire versé au salarié en arrêt de travail, pour maintenir toute ou partie de sa rémunération durant son interruption d’activité (arrêt maladie, maternité ou accident du travail)
- Prestations familiales extra-légales (primes de crèche, suppléments familiaux)
- Avantages (sommes d'argent) servis par le comité social et économique (CSE)
- Avantages en nature (nourriture et logement par exemple).
(À noter: Lorsque l'employeur met à la disposition du travailleur salarié une borne électrique de recharge de véhicules située sur le lieu de travail, l'avantage en nature constitué par l'utilisation de cette borne à des fins non professionnelles n'est pas comptabilisé.)

context: Sur quelle base ou assiette sont calculées les cotisations sociales ?

Quels sont les éléments de la rémunération non soumis à cotisations ?
text: Les éléments suivants compris dans la rémunération ne sont pas soumis à cotisation :
- Indemnités journalières versées par la sécurité sociale
- Revenus de remplacement : pensions de retraite et d'invalidité, allocations de chômage et de préretraite
- Primes liées à l' intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (dans le cadre d'un accord collectif)
- Gratifications liées à la remise de la médaille d'honneur du travail, dans la limite du salaire mensuel de base
- Indemnités considérées comme des dommages et intérêts (indemnités de licenciement)
- Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
- Remboursement de frais professionnels pouvant être justifiés (par exemple des frais de restauration, un déplacement, l'achat de tenues vestimentaires, etc.)

context: Sur quelle base ou assiette sont calculées les cotisations sociales ?

Qu'est-ce que le seuil minimal et le plafond de l'assiette sociale ?
text: La base de calcul des cotisations ne peut pas être inférieure à un seuil minimal correspondant à la rémunération minimale légale ou conventionnelle (c'est-à-dire le Smic). Cette assiette minimale ne s'applique pas aux cotisations calculées sur une base forfaitaire. Elle ne s'applique pas aux VRP multicartes, aux stagiaires et à certains dirigeants (ceux qui ne sont pas liés par un contrat de travail à l'entreprise). À l'inverse, certaines cotisations sont plafonnées : au-delà d'un certain montant ou plafond, les rémunérations ne sont plus prises en compte pour le calcul des cotisations. C'est le cas pour une partie des cotisations vieillesse et Fnal. Ce plafond s'appelle le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Son montant est actualisé tous les 1 er janvier. Il découle de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). Le montant pris en compte pour le calcul des cotisations et contributions sociales est celui du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). En 2026, le montant de ce plafond mensuel s'élève à 4 005 €.
Plafonds de Sécurité sociale par périodicité de paie:
|  | 2026 | 2025 | 2024 | 2023 | 
| - | - | - | - | - | 
| Année | 48 060 € | 47 100 € | 46 368 € | 43 992 € | 
| Mois | 4 005 € | 3 925 € | 3 864 € | 3 666 € | 
| Semaine | 924 € | 906 € | 892 € | 846 € | 
| Jour | 220 € | 216 € | 213 € | 202 € | 
| Heure | 30 € | 29 € | 29 € | 27 € | 
(À savoir: La gratification d'un stagiaire , obligatoire à partir de 2 mois de stage conventionné, est exonérée de charges sociales si elle est inférieure à 4,50 € par heure de stage. Au-delà de ce seuil, elle est soumise à cotisations sociales.)
Vous pouvez consulter la page du site Ameli pour en savoir plus sur les différents montants de plafonds utilisés : PSS journalier, hebdomadaire, mensuel (PMSS), trimestriel ou annuel (PASS) de l’année en cours: Les autres cotisations sont dues sur la totalité de la rémunération, elles sont dites déplafonnées. (À noter: La base de calcul de la CSG-CRDS est plus large que celle des cotisations sociales. Elle ne porte pas seulement sur les revenus d’activité. Ainsi, la CSG concerne, en plus des revenus d’activité et de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières, etc.), les revenus du patrimoine ou les produits de placement.)

context: Sur quelle base ou assiette sont calculées les cotisations sociales ?

Sur quelle période déterminer le plafond ?
text: La détermination du plafond de sécurité sociale pour le calcul des cotisations sociales est celui de la période de travail donnant lieu à rémunération. Le plafond est ajusté en proportion du temps effectivement écoulé. C'est-à-dire en fonction de la périodicité de la paie. Lorsque le salarié n'a pas été présent au cours de l'ensemble de cette période, le plafond est ajusté en fonction des jours couverts par le contrat de travail sur cette même période. Des règles particulières s'appliquent aux salariés à temps partiel et à ceux exclus de la mensualisation. Exemple: Dans le cas du versement au début du mois de janvier du salaire du mois de décembre, le plafond de la Sécurité sociale applicable est celui de décembre. Ce plafond sera également appliqué aux rémunérations rattachées à la même paie dues pour le travail effectué éventuellement sur d'autres périodes.

context: Comment effectuer la déclaration des cotisations sociales de vos salariés ?
text: Vous pouvez déclarer les cotisations sociales de vos salariés vous-même ou bien confier la réalisation de cette déclaration à un tiers déclarant tel qu'un expert-comptable.
Cas Régime général: Pour vos salariés rattachés au régime général de la sécurité sociale, vous devez faire la DSN sur le site internet net-entreprises.fr . Vous devez vous inscrire et ouvrir un compte sur le site net-entreprises.fr. Vous avez le choix entre un compte où vous déclarez vous-même et un compte où vous désignez une autre personne (un expert comptable, un responsable de la paie).
Cas Secteur agricole: Vous devez faire la DSN sur le site internet de la MSA . (À savoir: La déclaration trimestrielle (DST-MSA) n'est plus possible depuis la paie de janvier 2024. Les salariés doivent être déclarés soit via la DSN soit via le TESA+ (titre emploi service agricole). Notez que le TESA-S (titre emploi simplifié agricole) est dorénavant compatible en DSN . Pour choisir l'option qui vous convient, la MSA vous propose un guide et mode d'emploi pour chacune .)
Tableau de bord: Après la déclaration, vous devez consulter votre tableau de bord pour voir les réponses des organismes sociaux. Les organismes sociaux vous envoient des récépissés de conformité, des récapitulatifs d'anomalies et des attestations que vous pouvez télécharger, puis enregistrer et imprimer. Suivi DSN et compte-rendu d'anomalies: L'Urssaf a mis en place un outil appelé « Suivi DSN » qui vous envoie un compte-rendu des anomalies recensées sur votre déclaration. Vous pouvez ainsi rapidement les corriger en suivant les conseils que l'Urssaf vous indique. Ces comptes-rendus sont appelés CRM (compte-rendu métier). Ils regroupent les anomalies de votre déclaration en contrôlant les incohérences. Vous pouvez consulter le guide d'utilisation de la DSN : guide de l'Urssaf - Comment déclarer et régulariser les cotisations Urssaf en DSN. (À savoir: Dans le profil de votre compte, vous devez cocher la case « Tableau de bord suivi DSN ».)
Attestation d'employeur rematérialisée (AER) France Travail (anciennement Pôle emploi) génère une attestation d'employeur rematérialisée (AER) qui récapitule les informations sur vos salariés. Vous devez télécharger l'AER, l'imprimer, la signer et la remettre au salarié concerné. Quel logiciel de paie choisir ? Vous devez posséder un logiciel de paie compatible DSN. Ce logiciel permet de « traduire » les données figurant sur le bulletin de paie en données DSN. Si vous n'avez pas de logiciel de paie, vous pouvez choisir l'un des services suivants :
- Titre emploi service entreprise (TESE) pour les entreprises relevant du régime général de la Sécurité sociale, ou le Tesa+ pour les entreprises du secteur agricole

- Chèque emploi associatif (CEA) pour les associations à but non lucratif ou les fondations, de moins de 20 salariés

context: À quelle date devez-vous faire votre déclaration sociale ?
text: La DSN relative aux paies doit être souscrite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée. (À noter: Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent choisir d'effectuer la DSN chaque trimestre et non chaque mois.)

Cas Moins de 50 salariés et 50 salariés et plus en décalage de paie: Au plus tard le 15 du mois. (À noter: En cas de décalage de paie, les réductions de cotisations sociales sont calculées sur 13 paies. Pour le calcul de la réduction du taux de la cotisation d'allocations familiales, il faut prendre en compte la rémunération afférente aux 13 mois et la rapporter à 13 Smic mensuels.)
 Les entreprises de moins de 11 salariés qui déclarent en DSN chaque trimestre, doivent aussi le faire au plus tard le 15 du mois suivant la période de travail effectuée.
Cas 50 salariés et plus: Au plus tard le 5 du mois. (À noter: Il s'agit des employeurs de 50 salariés minimum et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail.)

context: Comment effectuer le paiement (versement) des cotisations sociales ?
text: Cas Cas général: Le paiement par voie dématérialisée est obligatoire , quel que soit le revenu d'activité ou le chiffre d'affaires. Il s'effectue de l'une des façons suivantes : 
- Pour les micro-entrepreneurs : par télépaiement ou carte bancaire
- Pour les autres entrepreneurs : par prélèvement automatique, télépaiement, carte bancaire ou virement
 Le paiement mensuel des cotisations est la règle. (À savoir: Une possibilité de paiement simplifiée des cotisations est disponible dans l'espace en ligne du compte Urssaf de l'entreprise. Il s'agit d'un virement direct depuis l' espace en ligne , en lien avec la banque et l'Urssaf, sans besoin de connaître le RIB de l'Urssaf concerné.)
 Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent exceptionnellement choisir d'effectuer le versement chaque trimestre.
Cas Entreprises avec plusieurs établissements ou plus de 250 salariés: Versement en lieu unique (VLU) est obligatoire: Les entreprises qui possèdent plusieurs établissements peuvent centraliser leurs déclarations sociales et leur paiement de cotisations dans un unique centre d'Urssaf . Ce dispositif est appelé versement en lieu unique (VLU) . Le VLU est obligatoire pour les entreprises employant 250 salariés et plus. Il est optionnel pour les autres. Comment procéder au VLU ? L'entreprise doit faire une demande d'autorisation . Il faut retourner le dossier en version dématérialisée au département grands comptes VLU de l'Urssaf Caisse nationale : Si la demande est faite avant le 31 octobre, le dispositif de VLU est alors mis en place au 1 er janvier de l'année qui suit. Pour les entreprises qui pratiquent le décalage de paie, la mise en place du VLU est effective au 1 er décembre de l'année en cours. Pour que sa demande de VLU soit acceptée , l'employeur doit être en relation avec au moins 2 centres d'Urssaf . L'employeur doit aussi être à jour de ses cotisations et déclarations. (À noter: En cas de contentieux, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu où se situe l'organisme de sécurité sociale (unique) de l'entreprise.)

context: Quelles sont les exonérations possibles de cotisations ?
text: Vous pouvez être dispensé de payer (exonéré) certaines cotisations sociales en fonction de plusieurs critères. Ces critères sont notamment les suivants :
- Lieu géographique où est implantée votre entreprise : zone de restructuration de défense (ZRD , zone de revitalisation rurale (ZRR) ou zones France ruralités revalorisation (ZFRR) , bassin d'emploi à redynamiser (BER) , etc.
- Situation exceptionnelle occasionnant un manque à gagner ponctuel de CA (Covid, intempérie, etc.)
- Entrepreneur débutant dans la création ou la reprise d'une entreprise
- Type d'entreprise créée, par exemple les jeunes entreprises innovantes (JEI)
- Revenu du salarié : dans le cas où le salaire versé est en-dessous d'un certain seuil, vous avez droit à des exonérations. Il s'agit du dispositif appelé la réduction générale des cotisations patronales . Vous pouvez consulter notre page dédiée aux spécificités de ce dispositif .
(À savoir: Vous pouvez consulter l'outil de recherche qui recense toutes les aides de l'État et des collectivités :)

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