Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : obligations de l’employeur
Thème : Travail - Formation, Ressources humaines (Question-réponse)

Le prélèvement à la source (PAS) consiste à prélever chaque mois sur les salaires une partie de l'impôt sur le revenu dû par le salarié. Pour effectuer cette opération, l'employeur applique un taux établi par l'administration fiscale.

text: Le prélèvement à la source (PAS) consiste à prélever chaque mois sur les salaires une partie de l'impôt sur le revenu dû par le salarié. Pour effectuer cette opération, l'employeur applique un taux établi par l'administration fiscale.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les rémunérations concernées par le prélèvement à la source (PAS) ?
- Quel taux de PAS l'employeur doit-il appliquer ?
- Comment le PAS est-il effectué par l'employeur ?
- Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur ?

context: Quelles sont les rémunérations concernées par le prélèvement à la source (PAS) ?
text: Le prélèvement à la source (PAS) s’applique notamment aux revenus ou rémunérations suivants :
- Traitements et salaires, sommes versées immédiatement aux salariés au titre de la participation ou de l'intéressement aux bénéfices de l'entreprise (c’est-à-dire lorsque ces sommes ne sont pas affectées à un plan d’épargne salariale)
- Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées en cas de maladie, accident ou maternité
- Allocations chômage (ARE) et allocations de préretraite
- Pensions de retraite
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prend la forme d'une retenue à la source. C’est la personne ou l’ organisme qui verse les revenus qui effectue cette retenue à la source de l’impôt. Par exemple, France Travail pour les indemnités chômage ou la caisse de retraite pour les pensions retraite. Certains revenus ne font toutefois l’objet d’aucune collecte à la source. Ils donnent alors lieu à des acomptes, calculés par l’administration fiscale à partir des revenus déclarés l’année précédente. C’est notamment le cas pour les revenus d’un travailleur indépendant. (À savoir: Pour les salaires , c’est l’employeur qui effectue chaque mois cette retenue . Lorsque l’employeur adhère au service Tese c’est ce service qui prend en charge l’ensemble des opérations liées au prélèvement à la source.)
Référence : Code général des impôts : article 204 A: Référence : Code général des impôts : article 204 B: Référence : Code général des impôts : article 204 F:

context: Quel taux de PAS l'employeur doit-il appliquer ?
text: Le taux du PAS est déterminé pour chaque salarié par l'administration fiscale. Celle-ci le transmet ensuite à l'employeur.

context: Quel taux de PAS l'employeur doit-il appliquer ?

Calcul du taux de prélèvement à la source (PAS)
text: Le taux de prélèvement à la source est déterminé pour chaque salarié par l'administration fiscale. Il est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus du salarié. Le taux est individualisé. Mais le salarié peut opter pour l’application du taux du foyer ou choisir l'application d'un taux neutre. Taux individualisé: Le taux individualisé est calculé par l’administration fiscale en fonction des revenus de chacun et est donc différent pour chacun des conjoints mariés ou pacsés et imposés en commun. Ce taux permet de prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple. Il est individualisé pour les seuls revenus personnels (salaires, pensions, BIC, etc.) de chaque époux(se) ou partenaire lié par un Pacs. (À savoir: Le salarié peut souhaiter l’application du taux du foyer fiscal et faire pour cela les démarches via son espace en ligne , en utilisant le service « Gérer mon prélèvement à la source ».)
Taux neutre (ou taux par défaut) Un salarié peut choisir de ne pas communiquer son taux d'imposition personnalisé à son employeur. Dans ce cas, celui-ci applique un taux neutre qui dépend uniquement du montant de la rémunération versée par l'employeur. Ce taux s'applique également lorsque le salarié n'a jamais souscrit de déclaration de revenus ou lorsque le taux de droit commun n'est pas transmis à l'employeur ou lui est transmis tardivement. Le taux neutre est déterminé en fonction de grilles établies par l'administration fiscale.

context: Quel taux de PAS l'employeur doit-il appliquer ?

Transmission du taux de prélèvement à la source (PAS)
text: Le taux de prélèvement à la source est transmis chaque mois par l'administration fiscale à l'employeur afin qu'il puisse appliquer le taux reflétant la situation la plus récente du salarié. L'employeur dispose d'un délai de 60 jours pour appliquer le taux qui a été mis à sa disposition par l'administration. Référence : Code général des impôts : article 204 E: Référence : Code général des impôts : article 204 M:

context: Comment le PAS est-il effectué par l'employeur ?
text: Le dispositif du prélèvement à la source est totalement intégré dans la déclaration sociale nominative (DSN) que l'employeur doit transmettre chaque mois. L'employeur doit prélever mensuellement la retenue à la source de l'impôt sur le revenu (IR) en même temps que les cotisations sociales. Il reverse ensuite la retenue à la source au service des impôts des entreprises (SIE).

context: Comment le PAS est-il effectué par l'employeur ?

Déclaration des salaires via la DSN
text: L'employeur qui verse des salaires doit déposer une déclaration sociale nominative (DSN) chaque mois suivant la période d'emploi rémunérée. Il s'agit d'une déclaration en ligne. La DSN comporte les déclarations suivantes :
- Déclaration mensuelle qui sert à transmettre les informations sur les salariés aux organismes sociaux ( Urssaf , CPAM , France Travail) et à payer les cotisations sociales des salariés
- Déclaration évènementielle pour signaler certains évènements (arrêts de travail et fins de contrats). Celle-ci doit être effectuée dans les 5 jours ouvrés suivants l’évènement.
(À savoir: Certains employeurs ne sont pas soumis à la DSN. C'est notamment le cas des employeurs étrangers dont les salariés résident en France. Ils doivent déposer une déclaration dite « prélèvement à la source pour les revenus autres » (PASRAU).)
La DSN est transmise dans un délai qui varie selon la taille de l'entreprise :
Cas Entreprise de moins de 50 salariés: La DSN doit être effectuée le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée : La DSN comporte différentes données concernant le salarié, les contrats de travail, les rémunérations, les cotisations versées, etc. Ces données peuvent être consultées en détail sur le document de Net-entreprises.
Cas Entreprise de plus de 50 salariés: La DSN doit être effectuée : 
- Soit le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée pour les employeurs qui effectuent la paie au cours du même mois que la période de travail
- Soit le 15 du mois en cas de décalage de paie.
 La DSN comporte différentes données concernant le salarié, les contrats de travail, les rémunérations, les cotisations versées, etc. Ces données peuvent être consultées en détail sur le document de Net-entreprises.

context: Comment le PAS est-il effectué par l'employeur ?

Retenue du prélèvement à la source
text: La retenue à la source est appliquée sur le montant net imposable du salaire. Ce montant est obtenu après déduction des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG.

context: Comment le PAS est-il effectué par l'employeur ?

Versement de la retenue à la source à la DGFIP
text: La retenue à la source prélevée et déclarée via la DSN est ensuite reversée au service des impôts des entreprises (SIE). Le SIE compétent est celui du siège social de l'entreprise (employeur). Paiement de la retenue à la source (RAS) L'employeur effectue le paiement de la retenue à la source (RAS) au service des impôts des entreprises (SIE) par télérèglement. Pour cela, il doit déclarer et valider un compte bancaire dans l'espace professionnel du site des impôts : Délai de reversement: Le reversement de la retenue à la source à l'administration fiscale intervient le mois suivant celui au cours duquel a eu lieu la retenue. Lorsque l'employeur procède à la paie après la période mensuelle d'emploi (pratique dite du décalage de paie), le reversement de la retenue à la source intervient le mois au cours duquel la retenue a eté effectuée. (À savoir: L'entreprise de moins de 11 salariés peut opter pour un reversement trimestriel : au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant celui au cours duquel ont eu lieu les retenues.)
Référence : Code de la sécurité sociale : article L133-5-3: Référence : Code de la sécurité sociale : article R243-6:

context: Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur ?
text: L'employeur encourt des sanctions fiscales et des sanctions pénales s'il ne respecte pas la réglementation concernant la retenue à la source.

context: Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur ?

Sanctions fiscales
text: L'employeur encourt une amende dans les cas suivants :
- En cas d'omissions ou d'inexactitudes : 5 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées
- En cas d'absence de déclaration dans les délais : 10 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées
- En cas d'inexactitudes ou d'omissions volontaires : 40 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées
- En cas d'absence de déclaration et d'absence de reversement à l'administration fiscale : 80 % des retenues à la source effectuées
Il ne peut pas y avoir de cumul entre ces différentes amendes. (À savoir: L'amende ne peut pas être inférieure à 250 € par déclaration.)
Le retard dans le versement de la retenue à la source donne à lieu à une majoration de 5 % du montant non payé.

context: Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur ?

Sanctions pénales
text: Le fait de s’abstenir volontairement de déclarer et de verser la retenue à la source à l'administration fiscale peut entraîner une amende pénale de 1 500 € si le retard excède un mois. Référence : Code général des impôts : article 1759-0 A: Référence : Code général des impôts : article 1771 A:

Questions liées :
question: Impôt sur le revenu - Peut-on payer par acomptes ?