Demander une remise des majorations de retard auprès de l'Urssaf
Thème : Difficultés financières (Fiche pratique)

Lorsqu'une entreprise paye ses cotisations et contributions sociales avec retard, elle doit payer des majorations de retard. Si l'entreprise rencontre des difficultés financières, elle peut demander une remise de ces majorations auprès de l'Urssaf ainsi que des délais de paiement.

text: Lorsqu'une entreprise paye ses cotisations et contributions sociales avec retard, elle doit payer des majorations de retard. Si l'entreprise rencontre des difficultés financières, elle peut demander une remise de ces majorations auprès de l'Urssaf ainsi que des délais de paiement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur la demande de délais de paiement auprès de l'Urssaf.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une majoration de retard ?
- Quelles sont les conditions pour demander une remise de majoration de retard ?
- Comment faire la demande de remise de majoration de retard ?

context: Qu'est-ce qu'une majoration de retard ?
text: Lorsqu'une entreprise ne paye pas ses cotisations et contributions sociales ou les paye seulement en partie à l'échéance prévue, elle est soumise à des majorations de retard dès le 1 er jour de dépassement. Le montant des majorations de retard est égal à 5 % du montant des cotisations et contributions sociales qui n'ont pas été payées à temps. En plus des majorations de retard initiales, une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, peut être appliquée. Celle-ci est décomptée à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions lorsque l'entreprise n'a pas régularisé son défaut de paiement. Le calcul définitif des majorations de retard complémentaires est fait après le paiement intégral des cotisations et contributions dues.

context: Quelles sont les conditions pour demander une remise de majoration de retard ?
text: Pour pouvoir bénéficier d'une remise de majorations de retard, l'entreprise doit remplir certaines conditions. Celles-ci varient selon que l'entreprise a payé spontanément les cotisations et contributions sociales sur lesquelles portent les majorations ou qu'elle les a réglées via un délai de paiement.
Cas Paiement spontané: Cas Paiement dans les 30 jours: Les majorations de retard ne s'appliquent pas si l'entreprise qui a payé ses cotisations sociales dans les 30 jours qui suivent la date limite de paiement remplit les conditions suivantes : 
- Elle n'a pas eu de retard de paiement dans ses cotisations sociales au cours des 24 derniers mois
- Elle a respecté ses obligations déclaratives
- Le montant des majorations de retard qui devrait être appliqué est inférieur à 4 005 € .
 Ce cas de non-application des majorations de retard est aussi appelé droit à l'erreur. L'entreprise ne peut pas en bénéficier lorsqu'elle a fait fait l'objet d'une majoration ou d'une pénalité pour une des raisons suivantes : 
- Abus de droit
- Absence de mise en conformité
- Travail dissimulé
- Obstacle à contrôle.
 (À savoir: Dans le cadre d’un contrôle de l'entreprise : les majorations de retard initiales ne sont pas appliquées si le montant du redressement est inférieur à 4 005 € . Le taux de la majoration complémentaire est abaissé de 0,2 % à 0,1 % si l'entreprise paye le montant du redressement dans les 30 jours qui suivent la mise en demeure.)
Cas Paiement après un délai de 30 jours: Si l'entreprise paye ses cotisations après un délai de 30 jours à compter de la date limite de paiement, elle peut demander à l'Urssaf de lui accorder une remise totale ou partielle de ses majorations de retard. Elle doit remplir toutes les conditions suivantes : 
- Avoir fait sa demande de remise de majoration de retard au moyen d’un recours gracieux auprès du directeur de l’Urssaf
- Justifier sa demande de remise en indiquant les raisons pour lesquelles elle n'a pas payé ses cotisations et contributions sociales dans les temps (par exemple, le client le plus important n'a pas encore payé ses factures).
 (Attention: En cas de taxation d'office , l'entreprise doit également remplir les 2 conditions suivantes : Avoir entièrement payé cette taxation d'office (montant forfaitaire) Avoir fourni sa déclaration manquante.)
Cas Obtention de délais de paiement: Lorsque l'entreprise a souscrit un plan pour obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf dans les 30 jours qui suivent la date limite de paiement de ses cotisations sociales, les majorations de retard ne sont pas appliquées si elle remplit les conditions suivantes : 
- Elle n'a pas eu de retard de paiement dans ses cotisations sociales au cours des 24 derniers mois
- Elle a respecté ses obligations déclaratives
- Le montant des majorations de retard qui devrait être appliqué est inférieur à 4 005 € .

context: Comment faire la demande de remise de majoration de retard ?
text: Cas En ligne sur l'espace de l'entreprise: L'entreprise peut faire sa demande de remise sur son espace en ligne sur le site de l'Urssaf . Une fois la demande effectuée, l'entreprise doit valider le récapitulatif de sa demande avant l'envoi à l'Urssaf. L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 48 heures qui suivent sa demande : 
- Si le dossier est complet : l'entreprise reçoit la décision de l'Urssaf (remise totale, remise partielle, refus, etc.).
- Si le dossier est incomplet : l'entreprise reçoit une demande contenant les éléments complémentaires à fournir.
Cas Par téléphone ou par courrier: L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 15 jours qui suivent sa demande : 
- Si le dossier est complet : l'entreprise reçoit la décision de l'Urssaf (remise totale, remise partielle, refus, etc.).
- Si le dossier est incomplet : l'entreprise reçoit une demande contenant les éléments complémentaires à fournir.

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