Changer le siège social d'une société
Thème : Fonctionnement de l'entreprise (Fiche pratique)

Le siège social correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Il est le lieu de direction effective et de fonctionnement de ses différents organes. Tout changement d'adresse, appelé transfert de siège social , doit respecter plusieurs étapes. Les formalités à remplir diffèrent selon la forme de la société et selon que le transfert a lieu ou non hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée.

text: Le siège social correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Il est le lieu de direction effective et de fonctionnement de ses différents organes. Tout changement d'adresse, appelé transfert de siège social , doit respecter plusieurs étapes. Les formalités à remplir diffèrent selon la forme de la société et selon que le transfert a lieu ou non hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée. Il convient de distinguer le changement de siège social du simple changement de libellé d’une adresse imposée par la commune :
- si le greffe est informé directement par l’administration, il peut mettre à jour l’adresse sur le RCS ou le RNE gratuitement
- si la démarche est initiée par la société afin de mettre à jour l’adresse administrative et d’obtenir un justificatif d’immatriculation à jour (extrait Kbis ou extrait du RNE ), elle a deux possibilités : 
- elle demande la mise à jour de l’adresse administrative, ce qui entraîne un dépôt isolé des statuts (environ 15 € )
- elle ne demande pas la mise à jour et réalise directement une formalité d’entreprise sur le guichet des formalités des entreprises pour un montant d’environ 40 €

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Transfert du siège dans le ressort du même tribunal
- Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal

context: Vous dirigez une SAS

Transfert du siège dans le ressort du même tribunal
text: Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
- Domicile du représentant légal de la société
- Local commercial
- Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

context: Vous dirigez une SAS

Transfert du siège dans le ressort du même tribunal

1. Modification des statuts
text: Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise. La loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société. Il peut s'agir du président, de l'assemblée générale des associés ou de tout autre organe créé par les statuts (ex : conseil d'administration). (Attention: Si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.)
La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.

context: Vous dirigez une SAS

Transfert du siège dans le ressort du même tribunal

2. Publication du transfert
text: Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales (Shal) du lieu du siège social, dans un délai d' 1 mois à compter de la prise de décision. L'avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
- Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
- Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
- Forme juridique de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro unique d'identification de l'entreprise
- Mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
- Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

context: Vous dirigez une SAS

Transfert du siège dans le ressort du même tribunal

3. Déclaration du transfert
text: Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d' 1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
- Exemplaire daté des statuts mis à jour
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
- Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (Shal)
En cas de transfert de siège social dans le même ressort, il est nécessaire de déposer une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) uniquement si ce transfert s’accompagne d’un changement concernant l’identité, l’adresse personnelle, la répartition du capital ou le contrôle exercé par les bénéficiaires effectifs. Dans de nombreux cas, le siège social est fixé au domicile personnel du dirigeant. Ainsi, lorsque le dirigeant déménage, l’adresse personnelle du bénéficiaire effectif change. Dans ce cas, une mise à jour de la DBE est obligatoire. (À savoir: Sur le Guichet des formalités des entreprises, la question d’un changement concernant les bénéficiaires effectifs est désormais toujours posée dans le déroulé de la formalité. S’il n’y a pas de modification, il suffit donc de cocher « La situation n’a pas changé » pour valider l’envoi de la formalité.)
Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions comme par exemple la radiation de la société.

context: Vous dirigez une SAS

Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal
text: Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
- Domicile du représentant légal de la société
- Local commercial
- Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

context: Vous dirigez une SAS

Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal

1. Modification des statuts
text: Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise. La loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société. Il peut s'agir du président, de l'assemblée générale des associés ou de tout autre organe créé par les statuts (ex : conseil d'administration). (Attention: Si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.)
La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

context: Vous dirigez une SAS

Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal

2. Publication du transfert
text: Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales (Shal) du lieu du siège social, dans un délai d' 1 mois à compter de la prise de décision. Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales du lieu de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social. Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :
- Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
- Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
- Forme juridique de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro unique d'identification de l'entreprise
- Mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
- Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social
- Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

context: Vous dirigez une SAS

Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal

3. Déclaration du transfert
text: Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d' 1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
- Exemplaire daté des statuts mis à jour
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
- Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal
- Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
(À savoir: Le changement de siège social hors ressort entraîne obligatoirement une modification de la déclaration des bénéficiaires effectifs. Ainsi, une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) doit être déposée sur le Guichet des formalités des entreprises. Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions comme par exemple la radiation de la société.)

context: Vous dirigez une SARL

Transfert du siège dans le ressort du même tribunal
text: Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
- Domicile du représentant légal de la société
- Local commercial
- Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

context: Vous dirigez une SARL

Transfert du siège dans le ressort du même tribunal

1. Modification des statuts
text: Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise. Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l'une des 2 situations suivantes :
- Une décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales .
- Une décision du gérant seul : le gérant doit faire approuver ultérieurement sa décision de transfert de siège social par l'assemblée des associés. Elle est adoptée selon les règles de majorité des décisions ordinaires. Sinon, la décision de transfert n'est pas valable. Pour en savoir plus sur les règles de vote dans les SARL, vous pouvez consulter notre fiche sur la prise de décision dans une SARL.
Dans un cas comme dans l'autre, la décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

context: Vous dirigez une SARL

Transfert du siège dans le ressort du même tribunal

2. Publication du transfert
text: Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d' 1 mois à compter de la prise de décision. L'avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
- Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
- Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
- Forme juridique de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro unique d'identification de l'entreprise
- Mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
- Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

context: Vous dirigez une SARL

Transfert du siège dans le ressort du même tribunal

3. Déclaration du transfert
text: Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d' 1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
- Exemplaire daté des statuts mis à jour
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
- Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (Shal)
En cas de transfert de siège social dans le même ressort, il est nécessaire de déposer une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) uniquement si ce transfert s’accompagne d’un changement concernant l’identité, l’adresse personnelle, la répartition du capital ou le contrôle exercé par les bénéficiaires effectifs. Dans de nombreux cas, le siège social est fixé au domicile personnel du dirigeant. Ainsi, lorsque le dirigeant déménage, l’adresse personnelle du bénéficiaire effectif change. Dans ce cas, une mise à jour de la DBE est obligatoire. (À savoir: Sur le Guichet des formalités des entreprises, la question d’un changement concernant les bénéficiaires effectifs est désormais toujours posée dans le déroulé de la formalité. S’il n’y a pas de modification, il suffit donc de cocher « La situation n’a pas changé » pour valider l’envoi de la formalité.)
Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions comme par exemple la radiation de la société.

context: Vous dirigez une SARL

Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal
text: Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
- Domicile du représentant légal de la société
- Local commercial
- Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

context: Vous dirigez une SARL

Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal

1. Modification des statuts
text: Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise. Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l'une des 2 situations suivantes :
- Une décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales .
- Une décision du gérant seul : le gérant doit faire approuver ultérieurement sa décision de transfert de siège social par l'assemblée des associés. Elle est adoptée selon les règles de majorité des décisions ordinaires. Sinon, la décision de transfert n'est pas valable. Pour en savoir plus sur les règles de vote dans les SARL, vous pouvez consulter notre fiche sur la prise de décision dans une SARL.
Dans un cas comme dans l'autre, la décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

context: Vous dirigez une SARL

Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal

2. Publication du transfert
text: Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d' 1 mois à compter de la prise de décision. Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales du lieu de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social. Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :
- Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
- Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
- Forme juridique de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro unique d'identification de l'entreprise
- Mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
- Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social
- Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

context: Vous dirigez une SARL

Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal

3. Déclaration du transfert
text: Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d' 1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
- Exemplaire daté des statuts mis à jour
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
- Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal
- Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
(À savoir: Le changement de siège social hors ressort entraîne obligatoirement une modification de la déclaration des bénéficiaires effectifs. Ainsi, une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) doit être déposée sur le Guichet des formalités des entreprises. Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions comme par exemple la radiation de la société.)

context: Vous dirigez une SA

Transfert du siège dans le ressort du même tribunal
text: Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
- Domicile du représentant légal de la société
- Local commercial
- Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

context: Vous dirigez une SA

Transfert du siège dans le ressort du même tribunal

1. Modification des statuts
text: Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise. Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l'une des 2 situations suivantes :
- Une décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire : décision prise à la majorité des 2/3.
- Une décision du conseil d'administration ou de surveillance : le conseil doit faire approuver ultérieurement sa décision par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Sinon, la décision de transfert n'est pas valable.
Dans un cas comme dans l'autre, la décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

context: Vous dirigez une SA

Transfert du siège dans le ressort du même tribunal

2. Publication du transfert
text: Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d' 1 mois à compter de la prise de décision. L'avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
- Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
- Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
- Forme juridique de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro unique d'identification de l'entreprise
- Mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
- Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

context: Vous dirigez une SA

Transfert du siège dans le ressort du même tribunal

3. Déclaration du transfert
text: Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d' 1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
- Exemplaire daté des statuts mis à jour
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
- Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
En cas de transfert de siège social dans le même ressort, il est nécessaire de déposer une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) uniquement si ce transfert s’accompagne d’un changement concernant l’identité, l’adresse personnelle, la répartition du capital ou le contrôle exercé par les bénéficiaires effectifs. Dans de nombreux cas, le siège social est fixé au domicile personnel du dirigeant. Ainsi, lorsque le dirigeant déménage, l’adresse personnelle du bénéficiaire effectif change. Dans ce cas, une mise à jour de la DBE est obligatoire. (À savoir: Sur le Guichet des formalités des entreprises, la question d’un changement concernant les bénéficiaires effectifs est désormais toujours posée dans le déroulé de la formalité. S’il n’y a pas de modification, il suffit donc de cocher « La situation n’a pas changé » pour valider l’envoi de la formalité.)
Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions comme par exemple la radiation de la société.

context: Vous dirigez une SA

Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal
text: Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
- Domicile du représentant légal de la société
- Local commercial
- Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

context: Vous dirigez une SA

Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal

1. Modification des statuts
text: Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise. Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l'une des 2 situations suivantes :
- Une décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire : décision prise à la majorité des 2/3.
- Une décision du conseil d'administration ou de surveillance : le conseil doit faire approuver ultérieurement sa décision par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Sinon, la décision de transfert n'est pas valable.
Dans un cas comme dans l'autre, la décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

context: Vous dirigez une SA

Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal

2. Publication du transfert
text: Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d' 1 mois à compter de la prise de décision. Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales du lieu de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social. Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :
- Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
- Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
- Forme juridique de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro unique d'identification de l'entreprise
- Mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
- Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social
- Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

context: Vous dirigez une SA

Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal

3. Déclaration du transfert
text: Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d' 1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
- Exemplaire daté des statuts mis à jour
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
- Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal
- Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
(À savoir: Le changement de siège social hors ressort entraîne obligatoirement une modification de la déclaration des bénéficiaires effectifs. Ainsi, une nouvelle déclaration de bénéficiaires effectifs doit être déposée sur le Guichet des formalités des entreprises. Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions comme par exemple la radiation de la société.)

context: Vous dirigez une SCI

Transfert du siège dans le ressort du même tribunal
text: Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
- Domicile du représentant légal de la société
- Local commercial
- Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

context: Vous dirigez une SCI

Transfert du siège dans le ressort du même tribunal

1. Modification des statuts
text: Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise. La loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société. Il peut s'agir d'un ou plusieurs gérants ou des associés réunis en assemblée. (Attention: Si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.)
La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

context: Vous dirigez une SCI

Transfert du siège dans le ressort du même tribunal

2. Publication du transfert
text: Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d' 1 mois à compter de la prise de décision. L'avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
- Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
- Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
- Forme juridique de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro unique d'identification de l'entreprise
- Mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
- Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

context: Vous dirigez une SCI

Transfert du siège dans le ressort du même tribunal

3. Déclaration du transfert
text: Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d' 1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
- Exemplaire daté des statuts mis à jour
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
- Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
En cas de transfert de siège social dans le même ressort, il est nécessaire de déposer une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) uniquement si ce transfert s’accompagne d’un changement concernant l’identité, l’adresse personnelle, la répartition du capital ou le contrôle exercé par les bénéficiaires effectifs. Dans de nombreux cas, le siège social est fixé au domicile personnel du dirigeant. Ainsi, lorsque le dirigeant déménage, l’adresse personnelle du bénéficiaire effectif change. Dans ce cas, une mise à jour de la DBE est obligatoire. (À savoir: Sur le Guichet des formalités des entreprises, la question d’un changement concernant les bénéficiaires effectifs est désormais toujours posée dans le déroulé de la formalité. S’il n’y a pas de modification, il suffit donc de cocher « La situation n’a pas changé » pour valider l’envoi de la formalité.)
Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions comme par exemple la radiation de la société.

context: Vous dirigez une SCI

Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal
text: Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
- Domicile du représentant légal de la société
- Local commercial
- Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

context: Vous dirigez une SCI

Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal

1. Modification des statuts
text: Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise. La loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société. Il peut s'agir d'un ou plusieurs gérants ou des associés réunis en assemblée. (Attention: Si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.)
La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

context: Vous dirigez une SCI

Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal

2. Publication du transfert
text: Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d' 1 mois à compter de la prise de décision. Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales du lieu de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social. Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :
- Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
- Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
- Forme juridique de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro unique d'identification de l'entreprise
- Mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
- Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social
- Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

context: Vous dirigez une SCI

Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal

3. Déclaration du transfert
text: Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d' 1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
- Exemplaire daté des statuts mis à jour
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
- Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal
- Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (Shal)
(À savoir: Le changement de siège social hors ressort entraîne obligatoirement une modification de la déclaration des bénéficiaires effectifs. Ainsi, une nouvelle déclaration de bénéficiaires effectifs doit être déposée sur le Guichet des formalités des entreprises. Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions comme par exemple la radiation de la société.)

Questions liées :
question: Comment publier une annonce légale ?