Versement mobilité
Thème : Ressources humaines, Environnement (Fiche pratique)

Le versement mobilité est une contribution patronale , versée par toutes les entreprises qui emploient au moins 11 salariés . Le versement mobilité permet de financer les transports en commun, il est recouvré par l'Urssaf. Un versement mobilité régional peut être également mis en place à l'échelle régionale (hors Île-de-France), depuis 2025.

text: Le versement mobilité est une contribution patronale , versée par toutes les entreprises qui emploient au moins 11 salariés . Le versement mobilité permet de financer les transports en commun, il est recouvré par l'Urssaf. Un versement mobilité régional peut être également mis en place à l'échelle régionale (hors Île-de-France), depuis 2025.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui doit payer le versement mobilité ?
- Comment calculer le versement mobilité ?
- Qu’est-ce que le versement mobilité régional et rural (VMRR) ?
- Comment déclarer la contribution ?

context: Qui doit payer le versement mobilité ?
text: Le versement mobilité est dû par toute entreprise qui emploie au moins 11 salariés en Île-de-France ou dans une commune ou communauté urbaine ayant institué ce versement (commune de + de 10 000 habitants). Lorsque l'entreprise a plusieurs établissements, il faut distinguer 2 situations :
- Les établissements sont situés dans une même zone de versement
- Les établissements sont situés dans différentes zones de versement .

Cas Établissements dans une même zone: L'entreprise qui a plusieurs établissements dans une même zone de versement est soumise au versement mobilité dès lors que l’effectif total atteint les 11 salariés , compte tenu de tous ces établissements . Exemple: Une entreprise emploie 8 salariés dans son établissement principal et 5 salariés dans un établissement secondaire. Les 2 établissements sont situés dans la même zone (ex : Paris). L’effectif total est donc supérieur à 11 salariés. L’entreprise est soumise au versement mobilité dans cette zone.
Cas Établissements dans différentes zones: L'entreprise qui a des établissements implantés dans différentes zones de versement est soumise au versement mobilité uniquement dans les seules zones où elle emploie 11 salariés et plus . Les salariés sont considérés comme affectés à leur établissement lorsqu'ils sont inscrits au registre unique du personnel de l'établissement. Exemple: Une entreprise emploie 16 salariés dans son établissement principal de Paris, 13 à Montpellier et 4 au Havre. L’effectif s’apprécie zone par zone et non pas à l’échelle nationale. L'entreprise est soumise au versement mobilité à Paris (16 salariés) et à Montpellier (13 salariés). En revanche, elle n'est pas redevable de la contribution au titre des salariés employés au Havre (4 salariés).

context: Comment calculer le versement mobilité ?

Généralités
text: Le versement mobilité est calculé en pourcentage des rémunérations soumises à cotisations sociales versées par l'entreprise aux salariés. La formule de calcul du versement mobilité est donc la suivante : Ensemble des rémunérations versées aux salariés x Taux du versement mobilité.

context: Comment calculer le versement mobilité ?

Salariés comptabilisés dans l'effectif
text: L' effectif salarié annuel de l'entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. Ainsi, le décompte des effectifs pour l'assujettissement au versement mobilité pour l'année 2026 doit être effectué sur les effectifs mensuels moyens employés en 2025. (À noter: Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne.)
L'effectif de l'entreprise est calculé en opérant un décompte à partir de certaines catégories de salariés. Ces personnes sont décomptées d'après le nombre de jours pendant lesquels elles ont été employées dans l' année civile.
Catégories de salariés comptabilisées et modalités de décompte:
| Catégories | Modalités de décompte | 
| - | - | 
| Salariés en CDI à temps plein, qu'ils soient présents ou absents pour maladie ou congé | Les salariés suivants sont comptés pour 1 unité chacun : Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) Salariés en forfait jours, quelle que soit la durée de leur forfait Salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé de maternité, d'adoption ou congé parental d'éducation par exemple) | 
| Travailleurs à domicile | Les salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour 1 unité chacun | 
| Salariés en CDD | Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour 1 unité chacun Salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail Salariés qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen | 
| Salariés intermittents | Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour 1 unité chacun Salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail | 
| Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et présents depuis au moins 1 an, salariés d'un contrat de travail temporaire (intérimaires) | Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour 1 unité chacun Salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail Salariés qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen | 
| Salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail | Chaque salarié est pris en compte au prorata de son temps de travail (somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail / durée légale ou conventionnelle du travail) | 
(À noter: En revanche, certaines personnes ne sont pas comptabilisées dans l'effectif de l'entreprise (ex : alternants, stagiaires, mandataires sociaux, salariés en CDD remplaçant des salariés absents...).)
Depuis le 1 er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés ne produit d’effet que si ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. Ce n’est qu’ensuite que l'entreprise est effectivement soumise au versement mobilité. Par exemple, si un employeur a constaté début 2023 qu’il a atteint ou dépassé les 11 salariés (au titre de son effectif de 2022) sur une zone de versement mobilité, le franchissement de seuil ne produira effet que s’il est maintenu pendant 5 années civiles consécutives (de 2023 à 2027 inclus), c'est-à-dire à partir du 1 er janvier 2028. En revanche, lorsqu’une entreprise repasse sous les 11 salariés, les compteurs sont remis à zéro.

context: Comment calculer le versement mobilité ?

Connaître le taux de versement mobilité en vigueur
text: L'Urssaf met à votre disposition un outil pour connaître le taux de versement mobilité applicable, en renseignant le code postal de votre établissement. Par ailleurs, une modification du taux entre en vigueur au 1 er janvier ou au 1 er juillet de chaque année. L'Urssaf informe les entreprises des évolutions de taux au moins 1 mois à l’avance. Un versement mobilité additionnel peut aussi être institué par certains syndicats mixtes de transport. Son taux ne peut pas dépasser 0,50 %.

context: Qu’est-ce que le versement mobilité régional et rural (VMRR) ?
text: Un versement mobilité régional et rural (VMRR) peut être créé à l'échelle régionale, depuis 2025, dans la limite d'un taux correspondant à 0,15 % des salaires. (À noter: La région Île-de-France n’est pas concernée.)
Cette nouvelle contribution s’ajoute aux versements éventuellement déjà dûs : versement mobilité et versement mobilité additionnel. Elle est versée par l’employeur suivant les mêmes modalités. Plusieurs régions ont décidé de mettre en place le versement mobilité régional et rural : Depuis le 1 er juillet 2025 :
- La région PACA , sur la totalité de son territoire : au taux de 0,15 % dans un premier temps puis au taux de 0,08 % depuis le 1 er janvier 2026.
Depuis le 1 er novembre 2025 :
- La région Occitanie , sur une partie de son territoire : au taux de 0,15 % . Pour connaître la liste des communes concernées par le VMRR dans la région Occitanie, consultez cette page .
Depuis le 1 er janvier 2026 :
- La région Bourgogne-Franche Comté , sur la totalité de son territoire : au taux de 0,15 %
- La région Bretagne , sur la totalité de son territoire : aux taux de 0,15 % et de 0,08 % , pour certaines communautés de communes
- La région Centre-Val de Loire , sur la totalité de son territoire : au taux de 0,15 %
- La région Nouvelle-Aquitaine , sur une partie de son territoire : au taux de 0,15 % .
(À savoir: Pour connaitre les taux de VMRR applicables pour chaque commune , l’Urssaf propose une table de référence .)
Le versement mobilité régional et rural est dû par toute entreprise qui emploie au moins 11 salariés dans le ressort de la région qui l’a instauré. Les effectifs de tous les établissements de l’entreprise dans la région où est institué ce VMRR sont pris en compte. (À savoir: Les salariés qui travaillent hors d’un établissement plus de 3 mois consécutifs, sont tout de même pris en compte dans la région où est situé l’établissement de l’entreprise qui les déclare dans son registre unique du personnel . Les salariés intérimaires sont rattachés à l'établissement de l'entreprise de travail temporaire qui les inscrit à son registre unique du personnel , quel que soit leur lieu de mission. Ils sont pris en compte dans le calcul de l'effectif s'ils cumulent au moins 3 mois de contrat sur l’année civile.)

context: Comment déclarer la contribution ?
text: Le versement mobilité doit être déclaré via la déclaration sociale nominative (DSN) comme toutes les contributions et cotisations sociales. Il s'agit d'une déclaration en ligne obligatoire qui transmet les informations concernant les salariés aux organismes de protection sociale ( Urssaf, France Travail (anciennement Pôle emploi), CPAM ). Elle est réalisée chaque mois, à partir du logiciel de paie.

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