Assurances de la société
Thème : Étapes de vie (Fiche pratique)

Souscrire une assurance professionnelle n'est pas toujours obligatoire. Tout dépend de la situation de la société et de l'activité exercée.

text: Souscrire une assurance professionnelle n'est pas toujours obligatoire. Tout dépend de la situation de la société et de l'activité exercée.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les assurances obligatoires ?
- Quelles sont les assurances facultatives ?
- Comment souscrire une assurance professionnelle ?
- Quels sont les délais d’indemnisation d’une assurance ?
- Comment résilier un contrat d’assurance ?
- Que faire en cas de refus d’assurance ?

context: Quelles sont les assurances obligatoires ?
text: Une société doit souscrire certaines assurances en fonction de son activité. Une assurance multirisques professionnelle est un contrat adaptable qui permet de choisir l'étendue des garanties. Toutes les assurances obligatoires peuvent donc être réunies dans cette assurance multirisques.

context: Quelles sont les assurances obligatoires ?

Assurance des biens
text: Assurance des véhicules: La société doit souscrire une assurance pour les véhicules qu'elle possède ou qu'elle loue. Cette assurance couvre tous les déplacements effectués dans le cadre professionnel. Elle permet de couvrir la responsabilité du conducteur pour indemniser les dommages causés lors de l'utilisation d'un véhicule. Elle peut aussi garantir contre le vol, l’incendie ou le bris de glace. L'assurance doit être souscrite auprès d'une entreprise agréée pour pratiquer des opérations d'assurance pour les accidents causés par l'emploi de véhicules automobiles. Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de véhicules que la société utilise. Assurance du local: Si la société est locataire d'un local, elle doit souscrire une assurance. Elle peut couvrir les matériels, les aménagements et les stocks de l'entreprise. Elle lui permet de couvrir les dommages causés par certains événements. Il s'agit généralement des risques suivants :
- Incendie
- Explosion
- Dégâts des eaux
- Catastrophe naturelle
L'assurance peut également couvrir d'autres risques selon les besoins de la société : vol, effraction, etc. Le coût de l'assurance varie en fonction de la taille de des locaux et de la commune dans laquelle ils sont situés. (À savoir: Si la société est propriétaire de son local, elle n'est pas soumise à l'obligation d'assurance du local, même si cela est fortement conseillé.)

context: Quelles sont les assurances obligatoires ?

Assurance des salariés
text: Enfin, si la société a des salariés, elle doit souscrire une assurance appelée protection sociale des salariés complémentaire pour leur permettre de bénéficier d'une mutuelle. Elle doit participer à hauteur de 50 % minimum au financement de la mutuelle de ses salariés. La société négocie le contrat d'assurance avec l'assureur qu'elle a choisi. Elle a donc la possibilité d'étendre le bénéfice de cette protection sociale aux enfants et conjoints de ses salariés. Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

context: Quelles sont les assurances obligatoires ?

Assurance de l'activité
text: Certaines activités réglementées ou professions réglementées peuvent être soumises à une obligation d’assurance afin de couvrir les risques liés à l’exercice de la profession. Selon l’activité concernée, cette obligation peut notamment porter sur une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP). C’est par exemple le cas de certaines professions du droit comme les avocats ou certaines professions de la santé comme les infirmiers. Une assurance de responsabilité décennale (ou garantie décennale constructeurs ) est également exigée pour certaines professions du bâtiment, comme le peintre en bâtiment.

context: Quelles sont les assurances facultatives ?
text: Même lorsque la société n'a pas l'obligation de s'assurer pour votre activité, il est fortement recommandé de souscrire des assurances pour garantir certains risques. Nous vous présentons quelques exemples.
Cas Cas général: Assurance responsabilité civile du dirigeant: Il est possible de souscrire une assurance responsabilité civile du dirigeant pour le protéger des conséquences des décisions qu'il a prises au nom de la société. Cette assurance peut couvrir les frais de défense du dirigeant au cours d'un procès civil, pénal ou administratif lorsque sa responsabilité est engagée. Elle peut aussi couvrir le montant des condamnations civiles éventuelles dont il peut faire l'objet. Assurance homme-clé: Cette assurance vise à protéger l'entreprise lorsqu'un homme-clé se trouve en incapacité d'exercer son travail permanente ou temporaire . Il peut s'agir du dirigeant ou d'un collaborateur indispensable au fonctionnement de la société. Cette assurance permet de compenser les pertes d'exploitation qui peuvent résulter de l'incapacité à travailler de cet homme-clé.
Cas Très petite entreprise (TPE): On entend par TPE, les entreprises employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou bilan total est inférieur à 2 millions € . Micro-assurance: La micro-assurance permet d'avoir accès à des contrats d'assurance à coût réduit et qui répondent aux besoins d'une TPE. Pour en bénéficier, il faut répondre à aux conditions suivantes : 
- Être au début de l'activité
- Ne pas avoir besoin de constituer de stocks importants
- Être suivi par un réseau d'aide à la création d'entreprise avec un financement
 Elle permet de choisir les garanties , par exemple la responsabilité civile professionnelle, la complémentaire santé. Assurance responsabilité civile du dirigeant: Il est possible de souscrire une assurance responsabilité civile du dirigeant pour le protéger des conséquences des décisions qu'il a prises au nom de la société. Cette assurance peut couvrir les frais de défense du dirigeant au cours d'un procès civil, pénal ou administratif lorsque sa responsabilité est engagée. Elle peut aussi couvrir le montant des condamnations civiles éventuelles dont il peut faire l'objet. Assurance homme-clé: Cette assurance vise à protéger l'entreprise lorsqu'un homme-clé se trouve en incapacité d'exercer son travail permanente ou temporaire . Il peut s'agir du dirigeant ou d'un collaborateur indispensable au fonctionnement de la société. Cette assurance permet de compenser les pertes d'exploitation qui peuvent résulter de l'incapacité à travailler de cet homme-clé.

context: Comment souscrire une assurance professionnelle ?
text: Pour souscrire une assurance professionnelle, la société peut s’adresser directement à une compagnie d’assurance ou faire appel à un courtier en assurances.

context: Comment souscrire une assurance professionnelle ?

Souscrire auprès d’une compagnie d’assurance
text: Les compagnies d’assurance proposent des garanties adaptées à l’activité exercée par la société et à ses besoins. Elles peuvent également conseiller l’entreprise sur les assurances obligatoires ou recommandées selon les risques liés à son activité. La souscription peut généralement être effectuée :
- en agence
- par téléphone
- directement en ligne, selon les compagnies
L’assureur demande en principe plusieurs informations afin d’évaluer les risques à couvrir, notamment :
- l’activité de la société
- son chiffre d’affaires
- le nombre de salariés
- les locaux ou équipements utilisés
- les antécédents de sinistres éventuels
À partir de ces éléments, l’assureur établit un devis précisant les garanties proposées, les exclusions, les plafonds d’indemnisation et le montant de la cotisation.

context: Comment souscrire une assurance professionnelle ?

Faire appel à un courtier en assurances
text: La société peut également faire appel à un courtier en assurances. Le courtier joue le rôle d’ intermédiaire entre l’entreprise et les compagnies d’assurance. Il accompagne la société dans la recherche d’un contrat adapté à ses besoins et peut comparer plusieurs offres du marché. Il peut aussi aider l’entreprise à mieux comprendre les garanties proposées, les exclusions de couverture ou encore le niveau de protection recommandé selon l’activité exercée. (À noter: Le recours à un courtier peut être particulièrement utile lorsque la société exerce une activité qui présente des risques spécifiques ou nécessite plusieurs contrats d’assurance .)
Référence : Code des assurances : article L511-1:

context: Quels sont les délais d’indemnisation d’une assurance ?
text: Les délais d’indemnisation en assurance sont encadrés par la réglementation afin de garantir une prise en charge rapide des sinistres.

context: Quels sont les délais d’indemnisation d’une assurance ?

1. Traitement du sinistre par l’assureur
text: Après la déclaration d’un sinistre, l’assureur dispose d’un délai pour analyser la situation et proposer une indemnisation. Lorsque le dossier ne nécessite pas d’expertise, l’assureur doit présenter une offre d’indemnisation dans un délai de 2 mois. En revanche, si une expertise est nécessaire pour évaluer les dommages, ce délai est prolongé et peut aller jusqu’à 6 mois. Cette phase permet de déterminer précisément l’étendue du sinistre et le montant de l’indemnisation.

context: Quels sont les délais d’indemnisation d’une assurance ?

2. Versement de l’indemnisation
text: Une fois l’offre d’indemnisation acceptée par l’assuré, l’assureur doit procéder rapidement à son exécution. Il dispose d’un délai d’un mois pour organiser les réparations lorsque cela est nécessaire. Lorsque l’indemnisation prend la forme d’un versement financier, celui-ci doit intervenir dans un délai de 21 jours. Référence : Code des assurances : article L121-18:

context: Comment résilier un contrat d’assurance ?
text: Pour les entreprises de moins de 10 salariés et réalisant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan par an (ou micro-entreprises ), tout contrat peut être résilié à tout moment après un an d’engagement, sans frais ni pénalités et sans que l’assuré ait à justifier sa décision. (À noter: Lorsqu’un assureur met fin à un contrat (résiliation unilatérale du contrat d’assurance), il est tenu d’en expliquer clairement les raisons.)
Référence : Code des assurances : article L113-12-1: Référence : Code des assurances : article L113-15-2-1:

context: Que faire en cas de refus d’assurance ?
text: Lorsqu'une entreprise d'assurance refuse de garantir une société pour un risque pourtant soumis à une obligation d’assurance, la société peut, après 2 refus auprès d’assureurs, saisir le bureau central de tarification (BCT). Le BCT fixe alors le montant de la prime que l’assureur devra appliquer pour garantir ce risque. (Attention: Le bureau central des tarifications est compétent uniquement pour les assurances suivantes : Responsabilité civile automobile Assurance construction (responsabilité décennale/dommage ouvrage) Assurance des catastrophes naturelles Assurance de la responsabilité civile médicale Assurance de responsabilité civile des locataires, copropriétaires et syndicats de copropriété)
Référence : Code des assurances : article L252-1:

Questions liées :
question: Quelle obligation pour l'employeur en matière de complémentaire santé ?