Contrat de professionnalisation
Thème : Travail - Formation, Ressources humaines (Fiche pratique)

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail qui associe, par alternance, des périodes de formation pratique en entreprise et d’enseignement théorique dans des organismes publics ou privés de formation. Il permet d'acquérir une qualification et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. Comment se déroule ce contrat ? Nous vous présentons les informations à retenir.

text: Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail qui associe, par alternance, des périodes de formation pratique en entreprise et d’enseignement théorique dans des organismes publics ou privés de formation. Il permet d'acquérir une qualification et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. Comment se déroule ce contrat ? Nous vous présentons les informations à retenir. Les règles du contrat de professionnalisation diffèrent selon l'âge du salarié : moins de 21 ans, entre 21 et 25 ans ou à partir de 26 ans.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un contrat de professionnalisation ?
- À quels employeurs s'adresse le contrat de professionnalisation ?
- À quel public s'adresse le contrat de professionnalisation ?
- Comment conclure le contrat de professionnalisation ?
- Quels sont les droits et obligations du salarié en contrat de professionnalisation ?
- Quelles sont les obligations de l'employeur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?
- Quelle est la durée du contrat de professionnalisation ?
- Quelle est la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation ?
- Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ?
- Quel est le rôle du tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?
- Comment est choisi le tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?
- Comment s'organise le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation ?
- Quels sont les congés du salarié en contrat de professionnalisation ?
- Le contrat de professionnalisation peut-il être réalisé à l'étranger ?
- Un étranger peut-il conclure un contrat de professionnalisation ?
- Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie-t-il de visites médicales ?
- Comment rompre le contrat de professionnalisation ?
- Quelles sont les obligations de l'employeur à la fin du contrat de professionnalisation ?

context: Avant 21 ans

Qu'est-ce qu'un contrat de professionnalisation ?
text: Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Il associe une formation théorique dispensée en centre de formation à l'acquisition de savoir-faire sur poste de travail en entreprise. Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes :
- Qualification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
- Qualification figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.

context: Avant 21 ans

À quels employeurs s'adresse le contrat de professionnalisation ?
text: Cas Employeur privé: Tous les employeurs du secteur privé sont concernés (entreprise, association, mutuelle, coopérative, particulier employeur).
Cas Entreprises d'armement maritime: Les entreprises d'armement maritime peuvent signer un contrat de professionnalisation maritime.
Cas Employeur public: Seuls les Epic peuvent signer un contrat de professionnalisation.

context: Avant 21 ans

À quel public s'adresse le contrat de professionnalisation ?
text: Le contrat de professionnalisation s'adresse aux personnes suivantes :
- Jeune de 16 ans à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) pour compléter sa formation initiale
- Jeune de 16 ans à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) sorti du système scolaire sans qualification
- Jeune de 16 ans à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) inscrit depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi
- Personne qui perçoit le RSA
- Personne qui perçoit l' AAH
- Personne sortant d'un CUI .

context: Avant 21 ans

Comment conclure le contrat de professionnalisation ?

Établissement du contrat de professionnalisation
text: Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en CDD ou en CDI. Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434. Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :
- Nature du contrat (CDD ou CDI)
- Emploi occupé
- Temps de travail
- Salaire
- Actions de professionnalisation concrètement envisagées.
Le contrat peut prévoir une période d'essai. Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation. (À savoir: Un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.)

context: Avant 21 ans

Comment conclure le contrat de professionnalisation ?

Dépôt du contrat de professionnalisation
text: L’employeur adresse le contrat de professionnalisation à l' Opco compétent, sous forme dématérialisée (directement sur le site internet de l'OPCO concerné). Le site du ministère du travail présente la liste des OPCO : Liste des opérateurs de compétences (OPCO) Ministère chargé du travail Le contrat doit être adressé à l'OPCO compétent dans les 5 jours calendaires qui suivent sa signature. L'OPCO a 20 jours calendaires pour contrôler la conformité du contrat et prendre une décision de prise en charge financière. Dans le même temps, il doit déposer le contrat à la Dreets accompagné de cette décision. L'OPCO peut refuser la prise en charge financière si le contrat n'est pas conforme. Exemple: Le contrat n'est pas conforme si les conditions liées notamment aux bénéficiaires ou à la rémunération ne sont pas respectées.

context: Avant 21 ans

Quels sont les droits et obligations du salarié en contrat de professionnalisation ?
text: Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat. Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi. Le salarié est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions.

context: Avant 21 ans

Quelles sont les obligations de l'employeur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?
text: L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel. L'employeur doit également choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Il devra lui laisser le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à sa formation.

context: Avant 21 ans

Quelle est la durée du contrat de professionnalisation ?
text: La durée du contrat diffère selon le type de contrat du salarié :
- Lorsqu'il est conclu en CDD , le contrat de professionnalisation doit être conclu pour la durée de la formation, appelée action de professionnalisation . Il peut être renouvelé dans certains cas.
- Lorsqu'il est conclu en CDI , le contrat de professionnalisation doit débuter par une période d'alternance entre formation et activité professionnelle en entreprise. Cette période est appelée action de professionnalisation .

Cas CDD: Cas Durée initiale du contrat: Le contrat peut être conclu pour une durée minimale comprise entre 6 à 12 mois . Le contrat peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche le prévoit. En l'absence d'accord de branche, la durée maximale du contrat est de 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du RSA par exemple).
Cas Renouvellement du contrat: Le CDD peut être renouvelé 1 fois lorsque le salarié a obtenu la qualification visée et souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire. Le CDD peut également être renouvelé 1 fois lorsque le salarié n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants : 
- Échec à l'obtention de la qualification
- Maternité ou adoption
- Maladie
- Accident du travail
- Absence ou insuffisance des cours dispensés par l'organisme de formation
 La durée du nouveau CDD varie en fonction du nombre d'heures de formation nécessaires pour l'obtention de la qualification . Cette durée est au moins égale à 6 mois.
Cas CDI: L' action de professionnalisation à une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. L' action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche le prévoit. En l'absence d'accord de branche, l' action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du RSA par exemple). (Rappel: Après l'action de professionnalisation, le contrat de travail se poursuit dans le cadre du CDI .)

context: Avant 21 ans

Quelle est la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation ?
text: La rémunération brute mensuelle minimale est de 55 % du Smic, soit actuellement 1 026,86 €. Si le salarié a un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme de même niveau, cette rémunération minimale est de 65 % du Smic, soit actuellement 1 213,57 €. En cas de de passage en cours de contrat de l'âge de 20 à 21 ans, la rémunération est augmentée à compter du 1 er jour du mois suivant la date anniversaire. Par exemple, lorsque le salarié atteint l'âge de 21 ans le 3 mars, la rémunération minimale augmente à compter du 1 er avril.

context: Avant 21 ans

Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ?
text: La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement. Elle comporte également des enseignements généraux, professionnels et technologiques.

context: Avant 21 ans

Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

Réalisation de la formation
text: Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci possède un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé. (Attention: La formation est gratuite , le salarié n'a rien à débourser pour cette formation.)

context: Avant 21 ans

Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

Durée de la formation
text: Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an. Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est en CDD. La durée minimale peut dépasser 25 % si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants :
- Jeune âgé de 16 à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) sorti du système scolaire sans qualification
- Jeune âgé de 16 à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) pour compléter sa formation initiale et inscrit depuis plus d'1 an à France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Personne qui perçoit le RSA
- Personne qui perçoit l'AAH
- Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI).
Les actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail. (Rappel: L'action de professionnalisation doit avoir lieu pendant toute la durée du contrat lorsqu'il est à durée déterminée (CDD). Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée indéterminée, l'action de professionnalisation se situe au début du contrat .)

context: Avant 21 ans

Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

Carte nationale des métiers
text: Une carte nationale des métiers est délivrée par l'organisme ou le service chargé de la formation. Cette carte peut donner les avantages suivants :
- Accès aux restaurants et hébergements universitaires
- Bénéfice de réductions pour des activités de loisirs et sportives (sport, cinéma, théâtre, etc.)
- Bénéfice de tarifs réduits et préférentiels accordés aux étudiants dans les transports.

context: Avant 21 ans

Quel est le rôle du tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?
text: Les missions du tuteur varient selon que le salarié en contrat de professionnalisation est embauché par une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI) ou un groupement d'employeurs et qu'il est mis à disposition dans une entreprise utilisatrice ou non.
Cas Cas général: Les missions du tuteur sont les suivantes : 
- Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation
- Organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels
- Veiller au respect de l'emploi du temps du salarié en contrat de professionnalisation
 
- Assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise
- Participer à l'évaluation du suivi de la formation.
Cas ETT, AI ou groupement d'employeurs: Les missions du tuteur varient selon qu’il est choisi par un employeur ou une entreprise utilisatrice : 
Cas Tuteur choisi par l'ETT, l'AI ou le groupement d'employeurs: Les missions du tuteur sont les suivantes : 
- Assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise
- Participer à l'évaluation du suivi de la formation.
Cas Tuteur choisi par l'entreprise utilisatrice: Les missions du tuteur sont les suivantes : 
- Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation
- Organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels
- Veiller au respect de l'emploi du temps du salarié en contrat de professionnalisation

context: Avant 21 ans

Comment est choisi le tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?
text: Les conditions de choix du tuteur varient selon que l'employeur est une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI), un groupement d'employeurs ou non.
Cas Cas général: L'employeur choisit un tuteur parmi les salariés de l'entreprise. Le salarié choisi comme tuteur doit être volontaire pour occuper cette fonction. Il doit également être qualifié, c'est-à-dire justifier d' au moins 2 ans d'expérience professionnelle en rapport avec la qualification visée par le contrat de professionnalisation. Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié. (À noter: L'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre jusqu’à 2 personnes.)
Cas ETT, AI ou groupement d'employeurs: Lorsque le salarié est embauché par une entreprise de travail temporaire, une association intermédiaire ou un groupement d'employeur et qu'il est mis à disposition d'une entreprise utilisatrice, chaque entreprise choisit un tuteur. 
Cas Tuteur choisi par l'ETT, l'AI ou le groupement d'employeurs: Comment est choisi le tuteur ? Un salarié est choisi comme tuteur. Il n'y a pas de condition particulière à respecter pour faire ce choix.
Cas Tuteur choisi par l'entreprise utilisatrice: Comment est choisi le tuteur ? L'employeur de l'entreprise utilisatrice choisit un tuteur parmi les salariés de l'entreprise. Quelles sont les conditions pour être tuteur ? Le salarié choisi comme tuteur doit être volontaire pour occuper cette fonction. Il doit également être qualifié, c'est-à-dire justifier d' au moins 2 ans d'expérience professionnelle en rapport avec la qualification visée par le contrat de professionnalisation. Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié. (À noter: L'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes.)

context: Avant 21 ans

Comment s'organise le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation ?
text: Les règles diffèrent en fonction de l'âge du salarié :
Cas Le salarié est âgé de 18 ans et plus: Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l'entreprise. La durée légale de travail est fixée à 35 heures. Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires . Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.
Cas Le salarié n'a pas 18 ans: La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail. Les règles suivantes s'appliquent : 
- 2 jours de repos consécutifs par semaine
- Travail du dimanche seulement dans certains secteurs d'activité
- Travail de nuit interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans
- 35 heures de travail par semaine
- Possibilité d'effectuer à titre exceptionnel 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail
- 8 heures de travail par jour
- Pas plus de 4 heures 30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives
- Interdiction de travailler un jour férié .
 (À savoir: Des exceptions à ces règles existent dans les secteurs des chantiers du bâtiment, travaux publics et travaux paysagers. Lorsque l'organisation collective du travail le justifie, dans ces secteurs, la durée du travail peut être fixée à 40 heures de travail par semaine et à 10 heures de travail par jour.)

context: Avant 21 ans

Quels sont les congés du salarié en contrat de professionnalisation ?

Congés payés
text: Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de congés payés. Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l'acquisition des congés payés. (À noter: Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.)

context: Avant 21 ans

Quels sont les congés du salarié en contrat de professionnalisation ?

Congés supplémentaires sans solde
text: S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, le salarié peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an.

context: Avant 21 ans

Quels sont les congés du salarié en contrat de professionnalisation ?

Congés spécifiques
text: Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l'entreprise. Le droit à congé diffère selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Sans condition d'ancienneté:
- Congés pour événements familiaux ( Pacs, mariage , naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption , décès d'un proche , annonce de la survenance d'un handicap chez l'enfant )
- Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer (absences pour examens médicaux durant la grossesse , le congé de maternité , d'adoption , de paternité , le congé supplémentaire de naissance)
- Congés liés à la maladie et au handicap de l'enfant (absences pour enfant malade ou congé de présence parentale )
- Congés liés à une maladie grave d'un proche ( congé de solidarité familiale ou congé de proche aidant ).
Avec condition d'ancienneté:
- Congé parental d'éducation
- Congé sabbatique
- Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise .

context: Avant 21 ans

Le contrat de professionnalisation peut-il être réalisé à l'étranger ?
text: Oui, le contrat de professionnalisation peut être réalisé en partie à l'étranger. C'est ce que l'on appelle la mobilité à l'étranger. Cette mobilité ne peut pas dépasser 1 an. De plus, elle ne doit pas être supérieure à la durée totale du contrat. Par exemple, pour un contrat de 18 mois, la durée maximale de la mobilité à l'étranger sera de 9 mois. La durée du contrat peut être portée à 24 mois. Une convention est conclue entre les parties au contrat de professionnalisation, l'organisme de formation en France et la structure ou les structures d'accueil à l'étranger. Cette mobilité peut être réalisée soit dans le cadre d'une mise en veille du contrat, soit dans le cadre d'une mise à disposition auprès de la structure d'accueil à l'étranger.

context: Avant 21 ans

Le contrat de professionnalisation peut-il être réalisé à l'étranger ?

Mise en veille du contrat
text: Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions de travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (santé et sécurité au travail, rémunération, durée du travail...). La convention précise les informations suivantes :
- Date de début et de fin de la période de mobilité
- Objet de la formation et nature des tâches confiées en lien avec la certification visée
- Lieux de travail et éventuellement de formation
- Coordonnées et qualité des personnes chargées de suivre le déroulement en France et dans le pays d'accueil ainsi que les conditions du suivi
- Équipements et produits utilisés, ainsi que les engagements en matière de prévention des risques professionnels des entreprises d'accueil situées en dehors de l'Union européenne et des organismes de formation
- Rythme de travail et congés
- Éventuellement, les conditions de prise en charge financière des frais
- Éventuellement, les conditions d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger
- Règles applicables dans la ou les structures d'accueil à l'étranger, en matière de santé et sécurité au travail
- Information sur les garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays d'accueil.

context: Avant 21 ans

Le contrat de professionnalisation peut-il être réalisé à l'étranger ?

Mise à disposition
text: Le salarié en contrat de professionnalisation est mis à disposition de façon temporaire par l'entreprise établie en France auprès d'une entreprise ou d'un organisme de formation situé à l'étranger. Dans ce cas, la relation contractuelle avec l'entreprise française demeure. Le contrat de travail n'est pas rompu ou suspendu. L'employeur conserve sa responsabilité vis-à-vis de l'alternant (rémunération, protection sociale salariée...). La convention précise les informations suivantes :
- Date de début et de fin et la durée de la période de mobilité
- Objet de la formation et nature des tâches confiées à l'apprenti en lien avec la certification visée
- Lieux de travail et éventuellement de formation
- Coordonnées et fonction des personnes chargées de suivre le déroulement en France et dans le pays d'accueil, ainsi que les conditions du suivi
- Équipements utilisés et produits
- Rythme de travail et congés
- Éventuellement, conditions de prise en charge des frais
- Éventuellement, conditions d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger
- Règles applicables dans le pays d'accueil en matière de santé et sécurité au travail
- Information sur les garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays d'accueil.

context: Avant 21 ans

Un étranger peut-il conclure un contrat de professionnalisation ?
text: Les étrangers ont accès au contrat de professionnalisation dans les mêmes conditions que les autres salariés. L'employeur doit vérifier que l'étranger a une autorisation de travail ou est originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire ( Espace économique européen - EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin). (À savoir: Des règles spécifiques existent toutefois pour les étudiants étrangers, pendant la 1 re année suivant leur arrivée en France.)

context: Avant 21 ans

Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie-t-il de visites médicales ?
text: Au moment de l'embauche, l'employeur doit organiser une visite d'information et de prévention ou un examen médical d'aptitude à l'embauche. Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail. (À savoir: Quand le salarié est un apprenti de moins de 18 ans , la visite est réalisée avant son affectation .)

context: Avant 21 ans

Comment rompre le contrat de professionnalisation ?
text: Les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en CDD ou en CDI.
Cas CDD: Le CDD s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée. Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD . (À savoir: L'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est pas due.)
Cas CDI: Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI : rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié .

context: Avant 21 ans

Quelles sont les obligations de l'employeur à la fin du contrat de professionnalisation ?
text: Les obligations de l'employeur différent selon que le CDD se poursuit en CDI ou non.
Cas Le CDD ne se poursuit pas en CDI: L'employeur remet les documents suivants au salarié : 
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte .
 (À noter: Lorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.)
Cas Le CDD se poursuit en CDI: L'employeur n'a pas à remettre au salarié les documents de fin de contrat. Les dispositions suivantes s'appliquent : 
- Aucune période d'essai ne peut être imposée
- Durée du contrat de professionnalisation prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salarié.

context: Entre 21 ans et moins de 26 ans

Qu'est-ce qu'un contrat de professionnalisation ?
text: Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Il associe une formation théorique dispensée en centre de formation à l'acquisition de savoir-faire sur poste de travail en entreprise. Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes :
- Qualification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
- Qualification figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.

context: Entre 21 ans et moins de 26 ans

À quels employeurs s'adresse le contrat de professionnalisation ?
text: Cas Employeur privé: Tous les employeurs du secteur privé sont concernés (entreprise, association, mutuelle, coopérative, particulier employeur).
Cas Entreprises d'armement maritime: Les entreprises d'armement maritime peuvent signer un contrat de professionnalisation maritime.
Cas Employeur public: Seuls les Epic peuvent signer un contrat de professionnalisation.

context: Entre 21 ans et moins de 26 ans

À quel public s'adresse le contrat de professionnalisation ?
text: Le contrat de professionnalisation s'adresse au public suivant :
- Jeune de 21 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter leur formation initiale
- Jeune de 21 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) sorti du système scolaire sans qualification
- Jeune de 21 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) inscrit depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi
- Personne qui perçoit le RSA
- Personne qui perçoit l' ASS
- Personne qui perçoit l' AAH
- Personne sortant d'un CUI .

context: Entre 21 ans et moins de 26 ans

Comment conclure le contrat de professionnalisation ?

Établissement du contrat de professionnalisation
text: Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en CDD ou en CDI. Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434. Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :
- Nature du contrat (CDD ou CDI)
- Emploi occupé
- Temps de travail
- Salaire
- Actions de professionnalisation concrètement envisagées.
Le contrat peut prévoir une période d'essai. Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation. (À savoir: Un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.)

context: Entre 21 ans et moins de 26 ans

Comment conclure le contrat de professionnalisation ?

Dépôt du contrat de professionnalisation
text: L’employeur adresse le contrat de professionnalisation à l' Opco compétent, sous forme dématérialisée (directement sur le site internet de l'OPCO concerné). Le site du ministère du travail présente la liste des OPCO : Liste des opérateurs de compétences (OPCO) Ministère chargé du travail Le contrat doit être adressé à l'OPCO compétent dans les 5 jours calendaires qui suivent sa signature. L'OPCO a 20 jours calendaires pour contrôler la conformité du contrat et prendre une décision de prise en charge financière. Dans le même temps, il doit déposer le contrat à la Dreets accompagné de cette décision. L'OPCO peut refuser la prise en charge financière si le contrat n'est pas conforme. Exemple: Le contrat n'est pas conforme si les conditions liées notamment aux bénéficiaires ou à la rémunération ne sont pas respectées.

context: Entre 21 ans et moins de 26 ans

Quels sont les droits et obligations du salarié en contrat de professionnalisation ?
text: Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat. Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi. Le salarié est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions.

context: Entre 21 ans et moins de 26 ans

Quelles sont les obligations de l'employeur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?
text: L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel. L'employeur doit également choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Il devra lui laisser le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à sa formation.

context: Entre 21 ans et moins de 26 ans

Quelle est la durée du contrat de professionnalisation ?
text: La durée du contrat diffère selon le type de contrat du salarié :
- Lorsqu'il est conclu en CDD , le contrat de professionnalisation doit être conclu pour la durée de la formation, appelée action de professionnalisation . Il peut être renouvelé dans certains cas.
- Lorsqu'il est conclu en CDI , le contrat de professionnalisation doit débuter par une période d'alternance entre formation et activité professionnelle en entreprise. Cette période est appelée action de professionnalisation .

Cas CDD: Cas Durée initiale du contrat: Le contrat peut être conclu pour une durée minimale comprise entre 6 à 12 mois . Le contrat peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche le prévoit. En l'absence d'accord de branche, la durée maximale du contrat est de 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du RSA par exemple).
Cas Renouvellement du contrat: Le CDD peut être renouvelé 1 fois lorsque le salarié a obtenu la qualification visée et souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire. Le CDD peut également être renouvelé 1 fois lorsque le salarié n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants : 
- Échec à l'obtention de la qualification
- Maternité ou adoption
- Maladie
- Accident du travail
- Absence ou insuffisance des cours dispensés par l'organisme de formation
 La durée du nouveau CDD varie en fonction du nombre d'heures de formation nécessaires pour l'obtention de la qualification . Cette durée est au moins égale à 6 mois.
Cas CDI: L' action de professionnalisation à une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. L' action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche le prévoit. En l'absence d'accord de branche, l' action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du RSA par exemple). (Rappel: Après l'action de professionnalisation, le contrat de travail se poursuit dans le cadre du CDI .)

context: Entre 21 ans et moins de 26 ans

Quelle est la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation ?
text: La rémunération brute mensuelle minimale est de 70 % du Smic, soit actuellement 1 306,92 €. Si le salarié est titulaire d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme de même niveau, cette rémunération minimale est de 80 % du Smic, soit actuellement 1 493,62 €. (À noter: Le passage de 25 à 26 ans en cours de contrat n'augmente pas la rémunération du salarié.)

context: Entre 21 ans et moins de 26 ans

Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ?
text: La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement. Elle comporte également des enseignements généraux, professionnels et technologiques.

context: Entre 21 ans et moins de 26 ans

Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

Réalisation de la formation
text: Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci possède un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé. (Attention: La formation est gratuite , le salarié n'a rien à débourser pour cette formation.)

context: Entre 21 ans et moins de 26 ans

Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

Durée de la formation
text: Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an. Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est à durée déterminée. La durée minimale peut dépasser 25 % si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants :
- Jeune âgé de 21 à 25 ans révolus (26 ans moins 1 jour) sorti du système scolaire sans qualification
- Jeune âgé de 21 à 25 ans révolus (26 ans moins 1 jour) pour compléter sa formation initiale et inscrit depuis plus d'1 an à France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Personne qui perçoit le RSA
- Personne qui perçoit l'ASS
- Personne qui perçoit l'AAH
- Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)
Les actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail. (Rappel: L'action de professionnalisation doit avoir lieu pendant toute la durée du contrat lorsqu'il est à durée déterminée (CDD). Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée indéterminée, l'action de professionnalisation se situe au début du contrat .)

context: Entre 21 ans et moins de 26 ans

Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

Carte nationale des métiers
text: Une carte nationale des métiers est délivrée par l'organisme ou le service chargé de la formation. Cette carte peut donner les avantages suivants :
- Accès aux restaurants et hébergements universitaires
- Bénéfice de réductions pour des activités de loisirs et sportives (sport, cinéma, théâtre, etc.)
- Bénéfice de tarifs réduits et préférentiels accordés aux étudiants dans les transports.

context: Entre 21 ans et moins de 26 ans

Quel est le rôle du tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?
text: Les missions du tuteur varient selon que le salarié en contrat de professionnalisation est embauché par une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI) ou un groupement d'employeurs et qu'il est mis à disposition dans une entreprise utilisatrice ou non.
Cas Cas général: Les missions du tuteur sont les suivantes : 
- Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation
- Organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels
- Veiller au respect de l'emploi du temps du salarié en contrat de professionnalisation
 
- Assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise
- Participer à l'évaluation du suivi de la formation.
Cas ETT, AI ou groupement d'employeurs: Les missions du tuteur varient selon qu’il est choisi par un employeur ou une entreprise utilisatrice : 
Cas Tuteur choisi par l'ETT, l'AI ou le groupement d'employeurs: Les missions du tuteur sont les suivantes : 
- Assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise
- Participer à l'évaluation du suivi de la formation.
Cas Tuteur choisi par l'entreprise utilisatrice: Les missions du tuteur sont les suivantes : 
- Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation
- Organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels
- Veiller au respect de l'emploi du temps du salarié en contrat de professionnalisation

context: Entre 21 ans et moins de 26 ans

Comment est choisi le tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?
text: Les conditions de choix du tuteur varient selon que l'employeur est une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI), un groupement d'employeurs ou non.
Cas Cas général: L'employeur choisit un tuteur parmi les salariés de l'entreprise. Le salarié choisi comme tuteur doit être volontaire pour occuper cette fonction. Il doit également être qualifié, c'est-à-dire justifier d' au moins 2 ans d'expérience professionnelle en rapport avec la qualification visée par le contrat de professionnalisation. Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié. (À noter: L'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre jusqu’à 2 personnes.)
Cas ETT, AI ou groupement d'employeurs: Lorsque le salarié est embauché par une entreprise de travail temporaire, une association intermédiaire ou un groupement d'employeur et qu'il est mis à disposition d'une entreprise utilisatrice, chaque entreprise choisit un tuteur. 
Cas Tuteur choisi par l'ETT, l'AI ou le groupement d'employeurs: Comment est choisi le tuteur ? Un salarié est choisi comme tuteur. Il n'y a pas de condition particulière à respecter pour faire ce choix.
Cas Tuteur choisi par l'entreprise utilisatrice: Comment est choisi le tuteur ? L'employeur de l'entreprise utilisatrice choisit un tuteur parmi les salariés de l'entreprise. Quelles sont les conditions pour être tuteur ? Le salarié choisi comme tuteur doit être volontaire pour occuper cette fonction. Il doit également être qualifié, c'est-à-dire justifier d' au moins 2 ans d'expérience professionnelle en rapport avec la qualification visée par le contrat de professionnalisation. Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié. (À noter: L'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes.)

context: Entre 21 ans et moins de 26 ans

Comment s'organise le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation ?
text: Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l'entreprise. La durée légale de travail est fixée à 35 heures. Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires. Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.

context: Entre 21 ans et moins de 26 ans

Quels sont les congés du salarié en contrat de professionnalisation ?

Congés payés
text: Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de congés payés. Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l'acquisition des congés payés. (À noter: Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.)

context: Entre 21 ans et moins de 26 ans

Quels sont les congés du salarié en contrat de professionnalisation ?

Congés spécifiques
text: Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l'entreprise. Le droit à congé diffère selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Sans condition d'ancienneté:
- Congés pour événements familiaux ( Pacs, mariage , naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption , décès d'un proche , annonce de la survenance d'un handicap chez l'enfant )
- Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer (absences pour examens médicaux durant la grossesse , le congé de maternité , d'adoption , de paternité , le congé supplémentaire de naissance)
- Congés liés à la maladie et au handicap de l'enfant (absences pour enfant malade ou congé de présence parentale )
- Congés liés à une maladie grave d'un proche ( congé de solidarité familiale ou congé de proche aidant ).
Avec condition d'ancienneté:
- Congé parental d'éducation
- Congé sabbatique
- Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise .

context: Entre 21 ans et moins de 26 ans

Le contrat de professionnalisation peut-il être réalisé à l'étranger ?
text: Oui, le contrat de professionnalisation peut être réalisé en partie à l'étranger. C'est ce que l'on appelle la mobilité à l'étranger. Cette mobilité ne peut pas dépasser 1 an. De plus, elle ne doit pas être supérieure à la durée totale du contrat. Par exemple, pour un contrat de 18 mois, la durée maximale de la mobilité à l'étranger sera de 9 mois. La durée du contrat peut être portée à 24 mois. Une convention est conclue entre les parties au contrat de professionnalisation, l'organisme de formation en France et la structure ou les structures d'accueil à l'étranger. Cette mobilité peut être réalisée soit dans le cadre d'une mise en veille du contrat, soit dans le cadre d'une mise à disposition auprès de la structure d'accueil à l'étranger.

context: Entre 21 ans et moins de 26 ans

Le contrat de professionnalisation peut-il être réalisé à l'étranger ?

Mise en veille du contrat
text: Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions de travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (santé et sécurité au travail, rémunération, durée du travail...). La convention précise les informations suivantes :
- Date de début et de fin de la période de mobilité
- Objet de la formation et nature des tâches confiées en lien avec la certification visée
- Lieux de travail et éventuellement de formation
- Coordonnées et qualité des personnes chargées de suivre le déroulement en France et dans le pays d'accueil ainsi que les conditions du suivi
- Équipements et produits utilisés, ainsi que les engagements en matière de prévention des risques professionnels des entreprises d'accueil situées en dehors de l'Union européenne et des organismes de formation
- Rythme de travail et congés
- Éventuellement, les conditions de prise en charge financière des frais
- Éventuellement, les conditions d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger
- Règles applicables dans la ou les structures d'accueil à l'étranger, en matière de santé et sécurité au travail
- Information sur les garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays d'accueil.

context: Entre 21 ans et moins de 26 ans

Le contrat de professionnalisation peut-il être réalisé à l'étranger ?

Mise à disposition
text: Le salarié en contrat de professionnalisation est mis à disposition de façon temporaire par l'entreprise établie en France auprès d'une entreprise ou d'un organisme de formation situé à l'étranger. Dans ce cas, la relation contractuelle avec l'entreprise française demeure. Le contrat de travail n'est pas rompu ou suspendu. L'employeur conserve sa responsabilité vis-à-vis de l'alternant (rémunération, protection sociale salariée...). La convention précise les informations suivantes :
- Date de début et de fin et la durée de la période de mobilité
- Objet de la formation et nature des tâches confiées à l'apprenti en lien avec la certification visée
- Lieux de travail et éventuellement de formation
- Coordonnées et fonction des personnes chargées de suivre le déroulement en France et dans le pays d'accueil, ainsi que les conditions du suivi
- Équipements utilisés et produits
- Rythme de travail et congés
- Éventuellement, conditions de prise en charge des frais
- Éventuellement, conditions d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger
- Règles applicables dans le pays d'accueil en matière de santé et sécurité au travail
- Information sur les garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays d'accueil.

context: Entre 21 ans et moins de 26 ans

Un étranger peut-il conclure un contrat de professionnalisation ?
text: Les étrangers ont accès au contrat de professionnalisation dans les mêmes conditions que les autres salariés. L'employeur doit vérifier que l'étranger a une autorisation de travail ou est originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire ( Espace économique européen - EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin). (À savoir: Des règles spécifiques existent toutefois pour les étudiants étrangers, pendant la 1 re année suivant leur arrivée en France.)

context: Entre 21 ans et moins de 26 ans

Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie-t-il de visites médicales ?
text: Au moment de l'embauche, l'employeur doit organiser une visite d'information et de prévention ou un examen médical d'aptitude à l'embauche. Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail.

context: Entre 21 ans et moins de 26 ans

Comment rompre le contrat de professionnalisation ?
text: Les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en CDD ou en CDI.
Cas CDD: Le CDD s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée. Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD . (À savoir: L'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est pas due.)
Cas CDI: Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI : rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié .

context: Entre 21 ans et moins de 26 ans

Quelles sont les obligations de l'employeur à la fin du contrat de professionnalisation ?
text: Les obligations de l'employeur différent selon que le CDD se poursuit en CDI ou non.
Cas Le CDD ne se poursuit pas en CDI: L'employeur remet les documents suivants au salarié : 
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte .
 (À noter: Lorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.)
Cas Le CDD se poursuit en CDI: L'employeur n'a pas à remettre au salarié les documents de fin de contrat. Les dispositions suivantes s'appliquent : 
- Aucune période d'essai ne peut être imposée
- Durée du contrat de professionnalisation prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salarié.

context: À partir de 26 ans

Qu'est-ce qu'un contrat de professionnalisation ?
text: Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Il associe une formation théorique dispensée en centre de formation à l'acquisition de savoir-faire sur poste de travail en entreprise. Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes :
- Qualification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
- Qualification figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.

context: À partir de 26 ans

À quels employeurs s'adresse le contrat de professionnalisation ?
text: Cas Employeur privé: Tous les employeurs du secteur privé sont concernés (entreprise, association, mutuelle, coopérative, particulier employeur).
Cas Entreprises d'armement maritime: Les entreprises d'armement maritime peuvent signer un contrat de professionnalisation maritime.
Cas Employeur public: Seuls les Epic peuvent signer un contrat de professionnalisation.

context: À partir de 26 ans

À quel public s'adresse le contrat de professionnalisation ?
text: Le contrat de professionnalisation s'adresse au public suivant :
- Demandeur d'emploi d'au moins 26 ans
- Personne qui touche le RSA
- Personne qui touche l' ASS
- Personne qui touche l' AAH
- Personne sortant d'un CUI .

context: À partir de 26 ans

Comment conclure le contrat de professionnalisation ?

Établissement du contrat de professionnalisation
text: Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en CDD ou en CDI. Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434. Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :
- Nature du contrat (CDD ou CDI)
- Emploi occupé
- Temps de travail
- Salaire
- Actions de professionnalisation concrètement envisagées.
Le contrat peut prévoir une période d'essai. Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation. (À savoir: Un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.)

context: À partir de 26 ans

Comment conclure le contrat de professionnalisation ?

Dépôt du contrat de professionnalisation
text: L’employeur adresse le contrat de professionnalisation à l' Opco compétent, sous forme dématérialisée (directement sur le site internet de l'OPCO concerné). Le site du ministère du travail présente la liste des OPCO : Liste des opérateurs de compétences (OPCO) Ministère chargé du travail Le contrat doit être adressé à l'OPCO compétent dans les 5 jours calendaires qui suivent sa signature. L'OPCO a 20 jours calendaires pour contrôler la conformité du contrat et prendre une décision de prise en charge financière. Dans le même temps, il doit déposer le contrat à la Dreets accompagné de cette décision. L'OPCO peut refuser la prise en charge financière si le contrat n'est pas conforme. Exemple: Le contrat n'est pas conforme si les conditions liées notamment aux bénéficiaires ou à la rémunération ne sont pas respectées.

context: À partir de 26 ans

Quels sont les droits et obligations du salarié en contrat de professionnalisation ?
text: Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat. Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. Il ne peut pas être exclu des dispositions générales d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi. Le salarié est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions.

context: À partir de 26 ans

Quelles sont les obligations de l'employeur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?
text: L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel. L'employeur doit également choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Il devra lui laisser le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à sa formation.

context: À partir de 26 ans

Quelle est la durée du contrat de professionnalisation ?
text: La durée du contrat diffère selon le type de contrat du salarié :
- Lorsqu'il est conclu en CDD , le contrat de professionnalisation doit être conclu pour la durée de la formation, appelée action de professionnalisation . Il peut être renouvelé dans certains cas.
- Lorsqu'il est conclu en CDI , le contrat de professionnalisation doit débuter par une période d'alternance entre formation et activité professionnelle en entreprise. Cette période est appelée action de professionnalisation .

Cas CDD: Cas Durée initiale du contrat: Le contrat peut être conclu pour une durée minimale comprise entre 6 à 12 mois . Le contrat peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche le prévoit. En l'absence d'accord de branche, la durée maximale du contrat est de 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du RSA par exemple).
Cas Renouvellement du contrat: Le CDD peut être renouvelé 1 fois lorsque le salarié a obtenu la qualification visée et souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire. Le CDD peut également être renouvelé 1 fois lorsque le salarié n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants : 
- Échec à l'obtention de la qualification
- Maternité ou adoption
- Maladie
- Accident du travail
- Absence ou insuffisance des cours dispensés par l'organisme de formation
 La durée du nouveau CDD varie en fonction du nombre d'heures de formation nécessaires pour l'obtention de la qualification . Cette durée est au moins égale à 6 mois.
Cas CDI: L' action de professionnalisation à une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. L' action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche le prévoit. En l'absence d'accord de branche, l' action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du RSA par exemple). (Rappel: Après l'action de professionnalisation, le contrat de travail se poursuit dans le cadre du CDI .)

context: À partir de 26 ans

Quelle est la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation ?
text: La rémunération brute mensuelle minimale est le Smic, soit actuellement 1 867,02 €. Ce montant doit être comparé à 85 % du salaire minimum prévu dans les accords collectifs de branche ou d'entreprise (salaire minimum conventionnel). Un simulateur permet d'estimer le montant de rémunération :

context: À partir de 26 ans

Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ?
text: La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement. Elle comporte également des enseignements généraux, professionnels et technologiques.

context: À partir de 26 ans

Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

Réalisation de la formation
text: Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci possède un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé. (Attention: La formation est gratuite , le salarié n'a rien à débourser pour cette formation.)

context: À partir de 26 ans

Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

Durée de la formation
text: Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an. Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est à durée déterminée. La durée minimale peut dépasser 25 % si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants :
- Demandeur d'emploi de 26 ans et plus, inscrit depuis plus d'1 an à France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Personne qui touche la RSA
- Personne qui touche l'ASS
- Personne qui touche l'AAH
- Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)
Les actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail. (Rappel: L'action de professionnalisation doit avoir lieu pendant toute la durée du contrat lorsqu'il est à durée déterminée (CDD). Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée indéterminée, l'action de professionnalisation se situe au début du contrat .)

context: À partir de 26 ans

Quel est le rôle du tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?
text: Les missions du tuteur varient selon que le salarié en contrat de professionnalisation est embauché par une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI) ou un groupement d'employeurs et qu'il est mis à disposition dans une entreprise utilisatrice ou non.
Cas Cas général: Les missions du tuteur sont les suivantes : 
- Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation
- Organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels
- Veiller au respect de l'emploi du temps du salarié en contrat de professionnalisation
 
- Assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise
- Participer à l'évaluation du suivi de la formation.
Cas ETT, AI ou groupement d'employeurs: Les missions du tuteur varient selon qu’il est choisi par un employeur ou une entreprise utilisatrice : 
Cas Tuteur choisi par l'ETT, l'AI ou le groupement d'employeurs: Les missions du tuteur sont les suivantes : 
- Assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise
- Participer à l'évaluation du suivi de la formation.
Cas Tuteur choisi par l'entreprise utilisatrice: Les missions du tuteur sont les suivantes : 
- Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation
- Organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels
- Veiller au respect de l'emploi du temps du salarié en contrat de professionnalisation

context: À partir de 26 ans

Comment est choisi le tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?
text: Les conditions de choix du tuteur varient selon que l'employeur est une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI), un groupement d'employeurs ou non.
Cas Cas général: L'employeur choisit un tuteur parmi les salariés de l'entreprise. Le salarié choisi comme tuteur doit être volontaire pour occuper cette fonction. Il doit également être qualifié, c'est-à-dire justifier d' au moins 2 ans d'expérience professionnelle en rapport avec la qualification visée par le contrat de professionnalisation. Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié. (À noter: L'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre jusqu’à 2 personnes.)
Cas ETT, AI ou groupement d'employeurs: Lorsque le salarié est embauché par une entreprise de travail temporaire, une association intermédiaire ou un groupement d'employeur et qu'il est mis à disposition d'une entreprise utilisatrice, chaque entreprise choisit un tuteur. 
Cas Tuteur choisi par l'ETT, l'AI ou le groupement d'employeurs: Comment est choisi le tuteur ? Un salarié est choisi comme tuteur. Il n'y a pas de condition particulière à respecter pour faire ce choix.
Cas Tuteur choisi par l'entreprise utilisatrice: Comment est choisi le tuteur ? L'employeur de l'entreprise utilisatrice choisit un tuteur parmi les salariés de l'entreprise. Quelles sont les conditions pour être tuteur ? Le salarié choisi comme tuteur doit être volontaire pour occuper cette fonction. Il doit également être qualifié, c'est-à-dire justifier d' au moins 2 ans d'expérience professionnelle en rapport avec la qualification visée par le contrat de professionnalisation. Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié. (À noter: L'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes.)

context: À partir de 26 ans

Comment s'organise le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation ?
text: Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l'entreprise. La durée légale de travail est fixée à 35 heures. Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires. Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.

context: À partir de 26 ans

Quels sont les congés du salarié en contrat de professionnalisation ?

Congés payés
text: Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de congés payés. Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l'acquisition des congés payés. (À noter: Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.)

context: À partir de 26 ans

Quels sont les congés du salarié en contrat de professionnalisation ?

Congés spécifiques
text: Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l'entreprise. Le droit à congé diffère selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Sans condition d'ancienneté:
- Congés pour événements familiaux ( Pacs, mariage , naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption , décès d'un proche , annonce de la survenance d'un handicap chez l'enfant )
- Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer (absences pour examens médicaux durant la grossesse , le congé de maternité , d'adoption , de paternité , le congé supplémentaire de naissance)
- Congés liés à la maladie et au handicap de l'enfant (absences pour enfant malade ou congé de présence parentale )
- Congés liés à une maladie grave d'un proche ( congé de solidarité familiale ou congé de proche aidant ).
Avec condition d'ancienneté:
- Congé parental d'éducation
- Congé sabbatique
- Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise .

context: À partir de 26 ans

Le contrat de professionnalisation peut-il être réalisé à l'étranger ?
text: Oui, le contrat de professionnalisation peut être réalisé en partie à l'étranger. C'est ce que l'on appelle la mobilité à l'étranger. Cette mobilité ne peut pas dépasser 1 an. De plus, elle ne doit pas être supérieure à la durée totale du contrat. Par exemple, pour un contrat de 18 mois, la durée maximale de la mobilité à l'étranger sera de 9 mois. La durée du contrat peut être portée à 24 mois. Une convention est conclue entre les parties au contrat de professionnalisation, l'organisme de formation en France et la structure ou les structures d'accueil à l'étranger. Cette mobilité peut être réalisée soit dans le cadre d'une mise en veille du contrat, soit dans le cadre d'une mise à disposition auprès de la structure d'accueil à l'étranger.

context: À partir de 26 ans

Le contrat de professionnalisation peut-il être réalisé à l'étranger ?

Mise en veille du contrat
text: Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions de travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (santé et sécurité au travail, rémunération, durée du travail...). La convention précise les informations suivantes :
- Date de début et de fin de la période de mobilité
- Objet de la formation et nature des tâches confiées en lien avec la certification visée
- Lieux de travail et éventuellement de formation
- Coordonnées et qualité des personnes chargées de suivre le déroulement en France et dans le pays d'accueil ainsi que les conditions du suivi
- Équipements et produits utilisés, ainsi que les engagements en matière de prévention des risques professionnels des entreprises d'accueil situées en dehors de l'Union européenne et des organismes de formation
- Rythme de travail et congés
- Éventuellement, les conditions de prise en charge financière des frais
- Éventuellement, les conditions d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger
- Règles applicables dans la ou les structures d'accueil à l'étranger, en matière de santé et sécurité au travail
- Information sur les garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays d'accueil.

context: À partir de 26 ans

Le contrat de professionnalisation peut-il être réalisé à l'étranger ?

Mise à disposition
text: Le salarié en contrat de professionnalisation est mis à disposition de façon temporaire par l'entreprise établie en France auprès d'une entreprise ou d'un organisme de formation situé à l'étranger. Dans ce cas, la relation contractuelle avec l'entreprise française demeure. Le contrat de travail n'est pas rompu ou suspendu. L'employeur conserve sa responsabilité vis-à-vis de l'alternant (rémunération, protection sociale salariée...). La convention précise les informations suivantes :
- Date de début et de fin et la durée de la période de mobilité
- Objet de la formation et nature des tâches confiées à l'apprenti en lien avec la certification visée
- Lieux de travail et éventuellement de formation
- Coordonnées et fonction des personnes chargées de suivre le déroulement en France et dans le pays d'accueil, ainsi que les conditions du suivi
- Équipements utilisés et produits
- Rythme de travail et congés
- Éventuellement, conditions de prise en charge des frais
- Éventuellement, conditions d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger
- Règles applicables dans le pays d'accueil en matière de santé et sécurité au travail
- Information sur les garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays d'accueil.

context: À partir de 26 ans

Un étranger peut-il conclure un contrat de professionnalisation ?
text: Les étrangers ont accès au contrat de professionnalisation dans les mêmes conditions que les autres salariés. L'employeur doit vérifier que l'étranger a une autorisation de travail ou est originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire ( Espace économique européen - EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin). (À savoir: Des règles spécifiques existent toutefois pour les étudiants étrangers, pendant la 1 re année suivant leur arrivée en France.)

context: À partir de 26 ans

Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie-t-il de visites médicales ?
text: Au moment de l'embauche, l'employeur doit organiser une visite d'information et de prévention ou un examen médical d'aptitude à l'embauche. Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail.

context: À partir de 26 ans

Comment rompre le contrat de professionnalisation ?
text: Les règles de rupture du contrat varient selon que le contrat de professionnalisation est en CDD ou en CDI.
Cas CDD: Le CDD s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée. Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD . (À savoir: L'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est pas due.)
Cas CDI: Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI : rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié .

context: À partir de 26 ans

Quelles sont les obligations de l'employeur à la fin du contrat de professionnalisation ?
text: Les obligations de l'employeur différent selon que le CDD se poursuit en CDI ou non.
Cas Le CDD ne se poursuit pas en CDI: L'employeur remet les documents suivants au salarié : 
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte .
 (À noter: Lorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.)
Cas Le CDD se poursuit en CDI: L'employeur n'a pas à remettre au salarié les documents de fin de contrat. Les dispositions suivantes s'appliquent : 
- Aucune période d'essai ne peut être imposée
- Durée du contrat de professionnalisation prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salarié.

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