Travaux sur monuments historiques ou ses alentours
Thème : Secteurs d'activité (Fiche pratique)

Vous souhaitez réaliser des travaux sur un monument historique ou à ses abords . Selon la nature et la situation du projet, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme ou une autorisation de travaux sur monuments historiques. Nous faisons le point sur la réglementation.

text: Vous souhaitez réaliser des travaux sur un monument historique ou à ses abords . Selon la nature et la situation du projet, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme ou une autorisation de travaux sur monuments historiques. Nous faisons le point sur la réglementation. Il existe plusieurs niveaux de protection au titre des monuments historiques :
- Les immeubles classés sont ceux dont la conservation présente, du point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public. Le classement est le plus haut niveau de protection.
- Les immeubles inscrits sont ceux qui présentent un intérêt suffisant, historique, architectural ou artistique justifiant leur préservation.
- Les immeubles situés aux abords d’un monument historique sont protégés dans un périmètre généralement délimité par décision du préfet de région. Si ce périmètre n'est pas délimité, la protection s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.
Pour savoir si un immeuble est protégé au titre des monuments historiques et connaitre les périmètres protégés au titre des abords, vous pouvez consulter l’ Atlas des patrimoines. Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre mairie ou contacter l’ UDAP. Les démarches à suivre sont différentes selon que vos travaux portent sur immeuble classé, un immeuble inscrit ou se situent aux abords d’un monument historique :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Identifier les travaux soumis à autorisation sur un immeuble classé
- Consulter la direction régionale des affaires culturelles (Drac) avant de faire des travaux sur un immeuble classé
- Choisir un maître d’œuvre pour les travaux sur un immeuble classé
- Faire une demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé
- Connaitre le délai d'instruction de l’autorisation de travaux sur un immeuble classé
- Payer les impôts, taxes et redevances après des travaux sur un immeuble classé
- Identifier les travaux soumis à autorisation sur un immeuble inscrit
- Consulter la direction régionale des affaires culturelles (Drac) avant de faire des travaux sur un immeuble inscrit
- Savoir quelle autorisation demander pour faire des travaux sur un immeuble inscrit
- Faire une demande d’autorisation de travaux sur un immeuble inscrit
- Connaitre le délai d’instruction d’une autorisation de travaux sur un immeuble inscrit
- Payer les impôts, taxes et redevance après des travaux sur un immeuble inscrit
- Identifier les bâtiments concernés par la protection au titre des abords d’un monument historique
- Savoir quelle autorisation demander pour faire des travaux aux abords d’un monument historique
- Faire une demande d’autorisation de travaux aux abords d’un monument historique
- Connaître le délai d’instruction d’une autorisation de travaux aux abords d’un monument historique
- Payer les impôts, taxes et redevances après des travaux aux abords d’un monument historique

context: Immeuble classé
text: Les travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques sont soumis à autorisation du préfet de région ou du ministre de la culture dans certains cas.

context: Immeuble classé

Identifier les travaux soumis à autorisation sur un immeuble classé
text: Vous devez demander une autorisation pour les constructions ou les travaux qui affectent la consistance, compromettent la conservation ou l'aspect de l'immeuble classé. Les travaux sont notamment les suivants :
- Affouillements et exhaussements dans un terrain classé
- Déboisement ou défrichement sur un terrain classé
- Mise hors d'eau, consolidation, aménagement, restauration, mise aux normes, mise en valeur, dégagement ou assainissement d'un bâtiment classé
- Travaux de couvertures provisoires ou d'étaiement, sauf en cas de péril immédiat
- Travaux de ravalement
- Travaux sur les parties intérieures classées, notamment la modification des volumes ou des distributions horizontales ou verticales, la modification, la restauration, la restitution ou la création d'éléments de second œuvre ou de décors tels que les sols, menuiseries, peintures murales, badigeons, vitraux ou sculptures
- Travaux d'installation définitive d'objet dans un immeuble classé, sur sa façade ou sa toiture
- Travaux de mise en place d'installations ou de constructions temporaires d'une surface supérieure à 20 m2 et d'une durée supérieure à 1 mois sur un terrain classé.
(Attention: Les travaux d'entretien ne sont pas soumis à autorisation . Il s'agit des travaux destinés à maintenir l'immeuble en bon état, à prévenir sa dégradation, à le remettre en l’état en respectant son aspect, sa consistance et les matériaux utilisés.)

context: Immeuble classé

Consulter la direction régionale des affaires culturelles (Drac) avant de faire des travaux sur un immeuble classé
text: Les travaux sont réalisés sous le contrôle scientifique et technique des services de l'État chargés des monuments historiques. Avant de commencer vos travaux, vous devez donc contacter la Drac. Les services de la Drac vous indiquent notamment les informations suivantes :
- Conditions scientifiques et techniques selon lesquelles les interventions seront étudiées
- État des connaissances sur le monument
- Contraintes réglementaires, architecturales et techniques à respecter
- Liste des études scientifiques et techniques à réaliser préalablement à la détermination du programme d'opération, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité des travaux envisagés
- Compétences et expériences que devront présenter les architectes candidats à la maîtrise d'œuvre des travaux, définies au regard des particularités de l'opération.

context: Immeuble classé

Choisir un maître d’œuvre pour les travaux sur un immeuble classé
text: Pour les travaux de restauration et de réparation d’un immeuble classé, vous devez confier la maîtrise d’œuvre des travaux à un architecte. Le maître d’œuvre peut être choisi parmi les architectes suivants :
- Architecte en chef des monuments historiques (ACMH)
- Architecte du patrimoine
- Architecte titulaire du diplôme de spécialisation et d’approfondissement en architecture mention « architecture et patrimoine » ou de tout autre diplôme européen reconnu de niveau équivalent.
Avant de passer le contrat de maîtrise d'œuvre, vous devez fournir à la Drac les justificatifs de la formation et de l'expérience professionnelle du maître d'œuvre choisi. Ces documents attestent des connaissances historiques, architecturales et techniques nécessaires à la conception et à la conduite des travaux.

context: Immeuble classé

Faire une demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé
text: Vous devez demander une autorisation pour les travaux sur un immeuble classé à la Drac : Vous devez envoyer 4 exemplaires de la demande et du dossier qui l'accompagne. Ce dossier comprend les documents suivants :
- Programme d'opération décrivant et justifiant les travaux projetés et l'avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et l'ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compréhension des travaux prévus
- Études scientifiques et techniques préalables à la réalisation des travaux, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité du projet.
La demande d'autorisation est remise en main propre contre récépissé ou transmise par lettre RAR à la Drac.

context: Immeuble classé

Connaitre le délai d'instruction de l’autorisation de travaux sur un immeuble classé
text: Le délai d'instruction est différent selon que votre dossier est complet ou incomplet :
Cas Votre dossier est complet: Lorsque le dossier est complet, le préfet de région vous transmet la date et le numéro d'enregistrement de la demande d’autorisation. Le préfet de région se prononce dans un délai de 6 mois après la date d'enregistrement de la demande. Toutefois, si le ministre chargé de la culture a décidé de se saisir du dossier, il vous informe que l'autorisation est délivrée dans un délai de 12 mois à compter de la même date.
Cas Votre dossier est incomplet: Si le dossier est incomplet, le préfet de région transmet au demandeur, dans un délai d' 1 mois à partir de la réception de la demande, la liste et le contenu des pièces complémentaires à fournir. Si le demandeur ne transmet pas les pièces dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la demande de complément, la demande est rejetée.

context: Immeuble classé

Payer les impôts, taxes et redevances après des travaux sur un immeuble classé
text: Vos travaux peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Vous pouvez aussi payer la taxe et la redevance suivantes :
- Taxe d'aménagement
- Redevance d'archéologie préventive .
Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers. Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive : (À noter: Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif ( Pfac ou Pac).)

context: Immeuble inscrit
text: Si vos travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, vous devez obtenir une autorisation.

context: Immeuble inscrit

Identifier les travaux soumis à autorisation sur un immeuble inscrit
text: Vous devez obtenir une autorisation pour les travaux suivants :
- Travaux de modification, de réparation ou de restauration sur un immeuble inscrit ou une partie d’immeuble inscrite au titre des monuments historiques
- Travaux sur un immeuble inscrit ou une partie d’immeuble inscrite au titre des monuments historiques non soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme
- Travaux de détachement d’effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure à un immeuble protégé ou à une partie d’immeuble protégée au titre des monuments historiques
- Travaux de mise en place d’installations ou de constructions temporaires d’une surface supérieure à 20 m2 et d’une durée supérieure à 1 mois sur un terrain classé.

context: Immeuble inscrit

Consulter la direction régionale des affaires culturelles (Drac) avant de faire des travaux sur un immeuble inscrit
text: Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter la Drac. Ce service assure un rôle d’information, de conseil et d’orientation. Il met à votre disposition toutes les informations utiles, notamment l'état des connaissances dont elle dispose sur l’immeuble.

context: Immeuble inscrit

Savoir quelle autorisation demander pour faire des travaux sur un immeuble inscrit
text: Les travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à autorisation d’urbanisme. Ces travaux peuvent être la création de surface de plancher ou d' emprise au sol, les travaux d'aménagement intérieur ou extérieur et la modification de l'aspect extérieur du bâtiment. (Attention: Tous les autres travaux qui ne sont pas soumis à autorisation d’urbanisme doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la Drac au moins 4 mois avant leur commencement . Les travaux que vous devez déclarer sont notamment les suivants : Travaux de voirie Travaux d’infrastructure Travaux dans un jardin ne comportant pas de construction Travaux sur une cour, un espace extérieur Abattage d’arbre.)

context: Immeuble inscrit

Faire une demande d’autorisation de travaux sur un immeuble inscrit
text: La procédure est différente selon que vous faites une demande d’autorisation d’urbanisme ou une déclaration auprès de la Drac.

context: Immeuble inscrit

Faire une demande d’autorisation de travaux sur un immeuble inscrit

Faire une demande d’autorisation d’urbanisme
text: La demande d’autorisation d’urbanisme diffère selon le type de travaux que vous envisagez :
Cas Travaux de réparation ou d’entretien: Vous êtes dispensé de toute formalité.
Cas Construction nouvelle, travaux sur construction existante, travaux sur tout ou partie d’un immeuble inscrit: Tous les travaux portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire (PC) . (Attention: Selon votre commune, vous pouvez déposer une déclaration préalable (DP) pour des travaux de faible ampleur. Ce peut être le cas, par exemple, pour les travaux de restauration de toiture, de reprise des assemblages des charpentes, menuiseries, structures, consolidation et/ou refixage de peintures murales, restructuration et aménagements intérieurs.)
Cas Démolition: Vous devez faire une demande de permis de démolir .

context: Immeuble inscrit

Faire une demande d’autorisation de travaux sur un immeuble inscrit

Faire une déclaration à la Drac
text: La réalisation de travaux ou de constructions sur immeuble ou partie d’immeuble inscrit, dispensés d’autorisations d’urbanisme, doit faire l’objet d’une déclaration à la Drac. Vous devez déclarer les travaux sur immeuble inscrit à la Drac au moins 4 mois avant leur commencement. Les travaux autorisés sont exécutés sous le contrôle scientifique et technique de la Drac. La demande d'autorisation de travaux est adressée en 2 exemplaires par lettre RAR ou déposée auprès de la Drac. Le dossier de demande est ensuite transmis sans délai au préfet de région pour examen. Vous devez utiliser le formulaire suivant :

context: Immeuble inscrit

Connaitre le délai d’instruction d’une autorisation de travaux sur un immeuble inscrit
text: Le point de départ du délai d'instruction de l’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration diffère selon que votre dossier est complet ou non :
Cas Votre dossier est complet: Le délai est différent selon qu’il s’agit de l’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration à la Drac : 
Cas Autorisation d’urbanisme: Pour les autorisations d’urbanisme, les délais sont les suivants : 
- 2 mois pour une déclaration préalable de travaux
 
- 5 mois pour un permis de construire, un permis d’aménager (PA) et un permis de démolir.
Cas Déclaration à la Drac: Pour la déclaration de travaux auprès de la Drac, le délai d’instruction est de 4 mois .
Cas Votre dossier est incomplet: Le délai est différent selon qu’il s’agit de l’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration à la Drac : 
Cas Autorisation d’urbanisme: Dans le délai d'1 mois à compter du dépôt de votre demande à la mairie, elle vous adresse par lettre ou par voie électronique une demande des pièces manquantes. Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Cas Déclaration à la Drac: Dans le délai d'1 mois à compter du dépôt de votre demande à la Drac , le préfet de région vous adresse par lettre ou par voie électronique une demande des pièces manquantes. Vous avez 2 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

context: Immeuble inscrit

Payer les impôts, taxes et redevance après des travaux sur un immeuble inscrit
text: Vos travaux peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Vous pouvez aussi payer la taxe et la redevance suivantes :
- Taxe d'aménagement
- Redevance d'archéologie préventive .
Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers. Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive : (À noter: Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif ( Pfac ou Pac).)

context: Abords d'un monument historique
text: Si vos travaux se situent aux abords d’un monument historique, vous devez obtenir une autorisation.

context: Abords d'un monument historique

Identifier les bâtiments concernés par la protection au titre des abords d’un monument historique
text: La protection au titre des abords est applicable aux immeubles ou parties d'immeubles suivants :
- Bâtiment situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit situé à moins de 500 m du monument
- Bâtiment situé dans un périmètre de protection adapté ou modifié, devenu périmètres délimités des abords (PDA)
- Bâtiment qui forme un ensemble cohérent avec un monument historique ou qui contribue à sa conservation ou à sa mise en valeur
- Partie non protégée d'un bâtiment partiellement classé.

context: Abords d'un monument historique

Savoir quelle autorisation demander pour faire des travaux aux abords d’un monument historique
text: Les travaux aux abords d’un monument historique sont soumis à autorisation d’urbanisme. Ces travaux peuvent être la création de surface de plancher ou d' emprise au sol, les travaux d'aménagement intérieur ou extérieur et la modification de l'aspect extérieur. (Attention: Les travaux non soumis à autorisation d'urbanisme font l'objet d' une autorisation spéciale de travaux situés en abords de monuments historiques. Ces travaux sont les suivants : Construction et installation temporaire Installation d’enseigne en abords de monuments historiques, dispensée de toute formalité au titre du code de l’environnement Auvent, rampe d’accès et terrasse, accolé aux habitations légères de loisirs ou aux résidences mobiles de loisirs installées dans l'enceinte des lieux autorisés Canalisation, ligne et câble souterrain Travaux nécessitant le secret pour des motifs de sécurité nécessaire à la sauvegarde des intérêts et aux impératifs de la défense nationale Installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, y compris ses ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, implantée sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer Autre construction, installation, modification d’ immeubles bâtis ou non bâtis (exemple : coupe et abattage d’arbres ) dispensée d’autorisation au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement.)

context: Abords d'un monument historique

Faire une demande d’autorisation de travaux aux abords d’un monument historique
text: La procédure est différente selon que vous faites une demande d’autorisation d’urbanisme ou une demande d’autorisation spéciale.

context: Abords d'un monument historique

Faire une demande d’autorisation de travaux aux abords d’un monument historique

Faire une demande d’autorisation d’urbanisme
text: Selon la nature des travaux envisagés, vous pouvez déposer les autorisations d’urbanisme suivantes :
- Déclaration préalable (DP) pour des petits travaux ou des modifications sur une construction. Elle est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de la création de surface, d'un aménagement intérieur et/ou extérieur ou encore d’un changement de destination de votre bien.
- Permis de construire (PC) pour construire un bâtiment de plus de 20 m2 ou faire des travaux importants sur une construction existante
- Permis d’aménager (PA) pour aménager un lotissement , un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs, une AAGV ou faire des travaux de terrassement
- Permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction situé aux abords d’un monument historique.

context: Abords d'un monument historique

Faire une demande d’autorisation de travaux aux abords d’un monument historique

Faire une demande d’autorisation spéciale
text: La demande d'autorisation spéciale est adressée en 3 exemplaires par lettre RAR ou déposée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés. Vous devez utiliser le formulaire suivant : (À noter: Vous pouvez contacter l’ UDAP pour toute demande portant sur l’autorisation spéciale.)

context: Abords d'un monument historique

Connaître le délai d’instruction d’une autorisation de travaux aux abords d’un monument historique
text: Le point de départ du délai d'instruction de l’autorisation d’urbanisme ou de l’autorisation spéciale diffère selon que votre dossier est complet ou non :
Cas Votre dossier est complet: Le délai est différent selon qu’il s’agit de l’autorisation d’urbanisme ou de l’autorisation spéciale : 
Cas Autorisation d’urbanisme: Pour les autorisations d’urbanisme, le délai d'instruction à partir du dépôt du dossier en mairie est de : 
- 2 mois pour une DP,
- 3 mois pour un PC d’une maison individuelle,
- 4 mois pour les autres PC et un PA,
- 3 mois pour un permis de démolir.
Cas Autorisation spéciale: Pour l’autorisation spéciale, le délai d’instruction est de 2 mois .
Cas Votre dossier est incomplet: Dans le délai d'1 mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation de travaux à la mairie, elle vous adresse par lettre ou par voie électronique une demande de pièces manquantes. Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet. Cette procédure est la même pour les autorisations d’urbanisme et pour l’autorisation spéciale.

context: Abords d'un monument historique

Payer les impôts, taxes et redevances après des travaux aux abords d’un monument historique
text: Vos travaux peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Vous pouvez aussi payer la taxe et la redevance suivantes :
- Taxe d'aménagement
- Redevance d'archéologie préventive .
Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers. Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive : (À noter: Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif ( Pfac ou Pac).)

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