Prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés
Thème : Environnement (Fiche pratique)

Un employeur doit prendre en charge une partie des frais de transports publics de ses salariés. Cela s'applique aux titres d'abonnement aux transports en commun et aux services publics de location de vélos utilisés par les salariés pour leurs trajets domicile-travail. Cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales .

text: Un employeur doit prendre en charge une partie des frais de transports publics de ses salariés. Cela s'applique aux titres d'abonnement aux transports en commun et aux services publics de location de vélos utilisés par les salariés pour leurs trajets domicile-travail. Cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales . Des fiches dédiées à la prise en charge facultative des frais de transports personnels des salariés sont disponibles : sur le forfait mobilités durables (FMD) et sur la prise en charge des frais de carburant et d'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels salariés bénéficient de la prise en charge des frais de transports ?
- Quel est le montant de la prise en charge des frais de transports publics ?
- Comment mettre en place la prise en charge des frais de transports publics ?
- Cette prise en charge est-elle exonérée de cotisations sociales ?
- La prise en charge de ces frais est-elle cumulable avec d'autres aides ?
- Que se passe-t-il en l'absence de prise en charge ?

context: Quels salariés bénéficient de la prise en charge des frais de transports ?

Bénéficiaires
text: La prise en charge des frais de transports publics doit bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise ayant des titres d'abonnement aux transports publics. L'employeur doit prendre en charge 50 % du coût des titres d'abonnement de ses salariés qui utilisent les transports publics. Les titres d'abonnement pris en charge sont les suivants :
- Abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité
- Abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite (automatique) à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ou par d'autres entreprises de transport public
- Cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite (automatique) à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF ou par d'autres entreprises de transport public
- Abonnements à un service public de location de vélos.
(À savoir: La prise en charge concerne l'ensemble des transports publics que doit prendre le salarié pour l’intégralité du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Cela peut donc inclure plusieurs abonnements distincts , qui doivent tous être pris en charge.)

context: Quels salariés bénéficient de la prise en charge des frais de transports ?

Salariés à temps partiel
text: Les salariés à temps partiel bénéficient de cette prise en charge. La prise en charge dépend de la durée de leur travail :
- Si la durée est supérieure ou égale à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge des frais de transports publics doit s'appliquer comme pour un salarié à temps complet .
- Si la durée est inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur doit être proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet .
Exemple: Dans une entreprise où la durée du travail à temps complet est de 35 heures, un salarié travaille 7 heures par semaine. Il travaille 20 % du temps de travail à temps complet (7 heures), soit 40 % des heures travaillées par rapport à la moitié (ici, 17,5 heures) de la durée du travail à temps complet. Le salarié doit donc bénéficier de 40 % du montant de la prise en charge des frais de transports publics qu'il aurait perçu s'il avait été à temps complet. Référence : Code du travail : article L3261-2: Référence : Code du travail : articles R3261-1 à R3261-10:

context: Quel est le montant de la prise en charge des frais de transports publics ?
text: La prise en charge des frais de transports publics est au moins égale à 50 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié (pour les salariés à temps plein). La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs de 2 e classe. Le salarié peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de chez lui à son lieu de travail dans le temps le plus court. Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet le plus court, la prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire le trajet le plus court. La prise en charge des frais de transports publics peut être supérieure à 50 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié, sur décision de l'employeur (par exemple dans le cadre de sa politique RSE ). Référence : Code du travail : articles R3261-1 à R3261-10:

context: Comment mettre en place la prise en charge des frais de transports publics ?

Mise en œuvre
text: La prise en charge des frais de transports publics est obligatoire. L'employeur doit procéder au remboursement des titres achetés par les salariés au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle sont pris en charge mensuellement pendant la période d'utilisation. Exemple: Pour un abonnement payé annuellement par le salarié d'un montant de 1 200 €, l'employeur doit au moins rembourser mensuellement 50 €. Au total sur l'année, le remboursement sera de 600 €. (À noter: L'employeur peut refuser la prise en charge si le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence et son lieu de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge de 50 % des frais de transports publics.)

context: Comment mettre en place la prise en charge des frais de transports publics ?

Formalités
text: Le salarié doit fournir ou présenter son titre d'abonnement concerné par la prise en charge des frais de transports publics. Pour être pris en charge, le titre doit permettre d'identifier le titulaire et être valide. Pour les titres d'abonnement à un service public de location de vélos, une attestation sur l'honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement lorsque le titre d'abonnement ne comporte pas les nom et prénom du bénéficiaire. Le montant de la prise en charge des frais de transports doit être mentionné sur la fiche de paie. (À savoir: Pour les salariés intérimaires , une attestation sur l'honneur adressée à l'entreprise de travail temporaire suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement à un service de transport public de voyageurs ou à un service public de location de vélos.)

context: Comment mettre en place la prise en charge des frais de transports publics ?

Possibilité d'accord collectif
text: Un accord collectif (accord d'entreprise, inter-entreprise ou de branche) peut apporter certaines modifications à la prise en charge des frais de transports publics. Il peut porter sur les éléments suivants :
- La preuve d'abonnement nécessaire pour bénéficier de la prise en charge : titre d'abonnement, attestation sur l'honneur, etc.
- Le montant de remboursement des frais de transport (supérieur ou égal à 50 % )
- Les délais de remboursement. Ces délais doivent être au plus tard : la fin du mois suivant celui pour lequel les titres ont été validés.
En absence d'accord collectif, l'employeur décide du montant de la prise en charge des frais de transports publics. Celui-ci doit être au moins égale à 50 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié. (À savoir: En cas de changement concernant le remboursement des frais de transports publics, l'employeur doit avertir les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement .)
Référence : Code du travail : articles R3261-1 à R3261-10: Référence : Code du travail : article R3243-1:

context: Cette prise en charge est-elle exonérée de cotisations sociales ?
text: La prise en charge des frais de transports publics est exonérée de cotisations sociales jusqu'à 75 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié, sans plafond, pour l’année 2026. Pour le salarié qui en bénéficie, la prise en charge des frais de transports publics est exonérée d'impôt sur le revenu jusqu'à 75 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié, sans plafond, pour l’année 2026. Référence : Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 : article 2: Référence : Code général des impôts : article 81: Référence : Code de la sécurité sociale : article L136-1-1: Référence : Code du travail : articles R3261-1 à R3261-10:

context: La prise en charge de ces frais est-elle cumulable avec d'autres aides ?
text: La prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos est cumulable avec le forfait mobilités durables. Si l'exonération de cotisations sociales au titre de la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos dépasse 900 € par an pour un salarié, le forfait mobilités durables sera soumis à des cotisations sociales. Sinon, l'exonération de cotisations sociales pour les 2 prises en charge est plafonnée à 900 €. Depuis 2025, en cas de cumul entre la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos et la prime carburant, la prime carburant n'est pas exonérée de cotisations sociales. (À savoir: Si la prise en charge des abonnements de transports publics dépasse 900 € par an par salarié, le forfait mobilités durables et la prime carburant ne bénéficent d'aucune exonération de cotisations sociales.)
Exemple: Un salarié bénéficie de la prise en charge de 50 % du montant de son abonnement aux transports en commun pour 710 € et du forfait mobilités durables à hauteur de 330 €, dont 50 € de prime carburant. Il bénéficie d'une exonération de cotisations sociales au maximum égale à 900 €. La prise en charge de son abonnement aux transports en commun ( 710 € ) est totalement exonérée de cotisations sociales. Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales à hauteur de 190 € (car 900 € - 710 € = 190 € ). L'employeur devra payer des cotisations sociales sur l'intégralité de la prime carburant (soit 50 € ), celle-ci n'étant pas exonérée de cotisations sociales en raison du cumul avec le remboursement des frais de transports publics du salarié. Il paiera également des cotisations sociales sur les 90 € ( 330 € - 190 € - 50 € = 90 € ) du forfait mobilités durables (hors prime carburant) qui ne sont pas exonérés. Référence : Code du travail : articles L3261-3:

context: Que se passe-t-il en l'absence de prise en charge ?
text: En l'absence de mise en place de la prise en charge des frais de transports publics, l'employeur risque une sanction. Il s'agit d'une amende de 750 € ( personne physique ) ou 3 750 € ( personne morale ). Référence : Code du travail : article R3261-16:

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