Répondre au marché : préparer le dossier de candidature
Thème : Pratiques commerciales (Fiche pratique)

Toute entreprise (y une micro-entreprise) peut se porter candidate à un marché public. Elle doit alors préparer un dossier de réponse qui se compose toujours de deux parties : une candidature et une offre . Pour présenter sa candidature, l'entreprise peut utiliser soit le Dume électronique soit les formulaires de déclarations DC1, DC2.

text: Toute entreprise (y une micro-entreprise) peut se porter candidate à un marché public. Elle doit alors préparer un dossier de réponse qui se compose toujours de deux parties : une candidature et une offre . Pour présenter sa candidature, l'entreprise peut utiliser soit le Dume électronique soit les formulaires de déclarations DC1, DC2.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est le contenu du dossier de candidature ?
- Qu'est-ce que le Document unique du marché européen (Dume)?
- Peut-on encore utiliser les formulaires DC1 et DC2 ?
- Dans quel délai déposer le dossier de candidature ?
- Comment transmettre le dossier de candidature ?
- Le dossier de candidature doit-il être signé ?

context: Quel est le contenu du dossier de candidature ?
text: La candidature peut être présentée en utilisant un Dume rempli en ligne ou les formulaires types DC1 et DC2 . L'acheteur exige parfois que la réponse soit transmise avec un Dume. Le candidat fournit dans son dossier de candidature les éléments suivants :
- Déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun cas d'interdiction de soumissionner à un marché public
- Documents et renseignements qui permettent à l'acheteur de vérifier son aptitude à exercer son l'activité professionnelle, ses capacités économique, financière, techniques et professionnelles.
Dans le cas d'une candidature groupée, chacun des membres du groupement d'entreprises doit présenter sa candidature (Dume ou un DC1 et un DC2) (À savoir: L'acheteur peut notamment exiger que l’entreprise candidate réalise un chiffre d'affaires annuel minimal. Ce chiffre d’affaires ne peut pas dépasser 1 fois et demi le montant estimé du marché.)
Lors de la présentation d'une candidature, l'acheteur public ne peut pas imposer que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée (groupement solidaire ou groupement conjoint). En revanche, l'acheteur public peut exiger que le groupement d'entreprises ait une forme juridique déterminée (conjoint ou solidaire) après l'attribution du marché, uniquement si cela est nécessaire pour la bonne exécution du marché. Dans ce cas, l’acheteur public doit le préciser dans les documents de la consultation. Cela permet ainsi aux entreprises écartées de ne pas avoir à engager des démarches d'adoption d'une forme particulière qui génèrent des coûts supplémentaires et du temps. (À savoir: Entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché , l'acheteur public peut autoriser un candidat qui en fait la demande à se constituer en groupement. Pour cela, le candidat doit remplir les 2 conditions suivantes : Disposer des garanties économiques, financières, techniques et professionnelles exigées par l'acheteur pour participer à la procédure Ne pas porter atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats ni à une concurrence effective entre ceux-ci.)
En savoir plus sur les groupements momentanés d'entreprises (GME) Le groupement peut prendre l'une des formes suivantes :
- Groupement solidaire : chaque membre est financièrement responsable de l'ensemble du marché ainsi que de son exécution, même s'il n'en réalise qu'une partie.
- Groupement conjoint : chaque membre est responsable à haiteur des prestations dont il a la charge.
- Groupement conjoint avec mandataire solidaire : chaque cotraitant est engagé à hauteur de ses prestations et que le mandataire du groupement est responsable financièrement des autres membres.
En pratique, de nombreux groupements sont conjoints avec un mandataire solidaire. Référence : Code de la commande publique : articles R2142-1 à R2142-4:

context: Qu'est-ce que le Document unique du marché européen (Dume)?
text: Le Dume (document unique de marché européen) est un formulaire standardisé électronique qui permet aux candidats de présenter leur candidature. Il est élaboré sur la base d’un formulaire type établi par la Commission européenne. Il est utilisé par les opérateurs économiques et par les acheteurs publics. Une fois rempli, le Dume est enregistré et archivé. Il peut ensuite être modifié et réutilisé pour tous les marchés publics au sein de l'Union européenne (UE). Il permet aussi au candidat de formaliser sa déclaration sur l'honneur par laquelle il certifie les éléments suivants :
- Il n'entre pas dans les critères d'exclusion du marché.
- Il remplit les critères de sélection.
- Il s'engage à fournir les informations requises par l'acheteur public.
L’acheteur ne peut jamais refuser la présentation des candidatures sous la forme d’un Dume. En revanche, l’utilisation du Dume pour se porter candidat à l’attribution d’un marché public n’est jamais obligatoire. Le Dume est disponible :
- via les profils d’acheteur qui ont implanté le service Dume proposé par l’État

- via le service Dume proposé sur le site Chorus Pro

- via le service en ligne gratuit eDume proposé par la Commission européenne
Grâce au service Dume proposé par Chorus pro, le candidat au marché public n'est pas obligé de fournir les informations déjà connues des administrations en application du principe « Dites-le nous une fois ». Un candidat qui a établi un Dume en ligne n'a donc pas besoin de transmettre une attestation de régularité fiscale et une attestation de vigilance. (À noter: La plateforme e-Certis est interconnectée avec le Dume. Elle précise l’ensemble des documents qui peuvent être demandés lors de toute procédure de passation d’un marché public dans n’importe quel État membre de l’Union européenne (UE) .)
Référence : Code de la commande publique : articles R2143-3 et R2143-4:

context: Peut-on encore utiliser les formulaires DC1 et DC2 ?
text: L' opérateur économique peut présenter sa candidature en remplissant les formulaires types « déclaration du candidat » DC1 et DC2 mis en place par le ministère de l'Économie. En cas de recours à la sous-traitance, il doit également remplir le formulaire DC4 de déclaration de sous-traitance qui présente le sous-traitant. Formulaire DC1 : Lettre de candidature: Ce formulaire DC1 est un modèle de lettre de candidature adressé à l’acheteur public prenant la forme d’une déclaration sur l’honneur certifiant que le candidat n’entre pas dans les critères d’exclusion du marché. Il est rempli par le candidat au marché ou par le mandataire en cas de réponse en groupement d'entreprises. En cas d’allotissement, il peut être commun à plusieurs lots. Le DC1 comporte les éléments suivants :
- Identification du pouvoir adjudicateur (c'est-à-dire de l'acheteur public)
- Objet de la consultation : Contenu de la mention relative à l'objet de la consultation
- Objet de la candidature : Candidature présentée pour le marché public entier ou pour tous les lots ou pour certains lots
- Présentation du candidat permet d'identifier le candidat qui peut se présenter seul ou constituer un groupement d'entreprise (conjoint ou solidaire)
- Identification des membres du groupement et répartition des prestations. Plusieurs entreprises peuvent s’associer afin de mutualiser leurs compétences afin de répondre à un marché public, cette association peut alors prendre la forme d’un groupement momentané d’entreprises (GME) . Les entreprises du GME sont représentées auprès de l’acheteur par un mandataire qui est son unique interlocuteur. Le mandataire est chargé de coordonner l’intervention des entreprises du groupement et d’assurer la gestion administrative et financière du marché. Il peut également être solidaire de l’ensemble des entreprises membres du groupement. Dans ce cas, une clause le mentionne explicitement dans le marché
- Désignation du mandataire et habilitation (en cas de groupement) : les entreprises du GME sont représentées auprès de l’acheteur par un mandataire qui est son unique interlocuteur. Il est chargé de signer le marché, de coordonner l’intervention des entreprises du groupement et d’assurer la gestion administrative et financière du marché. Il peut également être solidaire de l’ensemble des entreprises membres du groupement. Dans ce cas, une clause le mentionne explicitement dans le marché.
- Engagement du candidat individuel ou de chaque membre du groupement qui atteste sur l'honneur qu'il n'entre pas dans un cas d'exclusion à un marché public
Connaître les cas d'exclusion des candidatures: En principe, toute entreprise peut se porter candidate à un marché public. En revanche, lorsque les dirigeants ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour certaines infractions, l'entreprise est exclue de la procédure. Il s'agit notamment des infractions suivantes :
- Trafic de stupéfiants
- Escroquerie
- Abus de confiance
- Blanchiment
- Corruption et trafic d'influence
- Association de malfaiteurs
- Fraude fiscale
- Travail dissimulé, Prêt illicite de main d'œuvre ou emploi d'étrangers non autorisés à travailler
Cette exclusion n’est pas applicable en cas d’obtention d’un sursis, d’un ajournement du prononcé de la peine ou d’un relèvement de peine. Formulaire DC2 : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement: Le formulaire DC2 complète le formulaire DC1. En cas de candidature groupée, il est rempli par chaque membre du groupement et en cas d'allotissement, il doit être fourni pour chacun des lots de la consultation. Il apporte des précisions sur les éléments suivants :
- Identification du candidat : nom commercial, dénomination sociale du candidat individuel, adresse de son établissement et de son siège social, son adresse électronique, ses numéros de téléphone et son numéro SIRET, forme juridique du candidat individuel ou de chacun des membres du groupement (entreprise individuelle, SA, SAS, SARL, EURL, etc.)
- Renseignements sur son aptitude à exercer l'activité professionnelle . Le candidat fournit également son numéro unique d'identification (Siren). Lorsqu'il exerce une profession réglementée nécessitant l'inscription sur un registre professionnel, il fournit la preuve de cette inscription.
- Renseignements sur la capacité économique et financière du candidat individuel ou du membre du groupement : chiffres d'affaires hors taxes des 3 derniers exercices disponibles. Pour les marchés de travaux, le candidat déclare qu'il a souscrit un contrat d'assurance concernant la responsabilité décennale . En effet, le candidat qui construit un bâtiment ou rénove un ouvrage a l’obligation de prendre une assurance en cas de dommages graves affectant l’ouvrage construit ou rénové et qui surviennent dans les 10 ans suivant la réception des travaux. Le candidat peut transmettre un document justificatif ou indiquer le lien vers le site sur lequel l’acheteur peut obtenir ces documents.
- Renseignements sur la capacité technique et professionnelle du candidat : moyens humains, techniques (matériel et équipement technique dont le candidat dispose). Le candidat peut transmettre un document justificatif ou indiquer le lien vers le site sur lequel l’acheteur peut obtenir ces documents.
(À savoir: En cas de candidature groupée, chaque membre du groupement doit remplir un formulaire DC2.)
Formulaire DC4 : Déclaration de sous-traitance: En cas de recours à la sous-traitance, le candidat doit également remplir le formulaire DC4 pour présenter le ou les sous-traitants. La déclaration de sous-traitance comporte les informations suivantes :
- Nature des prestations sous-traitées
- Nom, raison ou dénomination sociale et adresse du sous-traitant proposé
- Montant maximum des sommes à verser au sous-traitant
- Conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix
- Capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuie
- Déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics
La déclaration de sous-traitance est à signer par l'entreprise candidate au marché public, le sous-traitant et l'acheteur public. (À noter: Chaque sous-traitant présenté doit faire l’objet d’un DC4 distinct.)
Référence : Code de la commande publique : articles R2142-6 à R2142-12: Référence : Code de la commande publique : articles R2142-13 à R2142-14:

context: Dans quel délai déposer le dossier de candidature ?
text: Dans le cas des marchés à procédure adaptée (Mapa), c’est l’acheteur public qui détermine le délai de remise des candidatures. Pour fixer ce délai, il tient compte de la complexité du marché public et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature. Dans les marchés à procédure formalisée, les délais diffèrent selon le type de marché. Le marché peut être passé de l’une des manière suivantes : par appel d’offres, par la procédure avec négociation ou par la procédure du dialogue compétitif. Pour connaître ces délais, se reporter à la fiche « remettre la réponse à un marché public ». Référence : Code de la commande publique : articles R2143-1 à R2143-2:

context: Comment transmettre le dossier de candidature ?
text: Le moyen et les délais de transmission du dossier de candidature de l'entreprise candidate dépendent du montant du marché public. Pour les marchés publics d'un montant égal ou supérieur à 60 000 €, le dossier de candidature et l'offre doivent être transmis par le biais d'une plateforme de dématérialisation appelée profil d'acheteurs. En-dessous d'un montant de 60 000 €, la dématérialisation de la procédure n'est pas obligatoire. Il est possible d'utiliser une boîte mail dédiée avec l’envoi d’un accusé de réception indiquant la date et l’heure de réception. Pour en savoir plus sur la dématérialisation, vous pouvez consulter la fiche sur la remise de la réponse à un marché public. Référence : Code de la commande publique : articles R2132-1 à R2132-6: Référence : Code de la commande publique : article R2132-2:

context: Le dossier de candidature doit-il être signé ?
text: La règlementation n’impose pas que le Dume ou les formulaires DC1, DC2 soient signés de façon manuscrite ou électronique par le candidat. Cependant, l’acheteur public peut exiger dans les documents de la consultation que la candidature soit signée.

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