Protection sociale du dirigeant de société
Thème : Ressources humaines (Fiche pratique)

Le dirigeant d'une société bénéficie d'une protection sociale en contrepartie des cotisations et contributions sociales qui sont prélevées sur ses revenus. Le montant des cotisations et contributions sociales et les prestations sociales varient en fonction de son statut : travailleur non salarié ou assimilé salarié. Nous vous présentons les différentes règles.

text: Le dirigeant d'une société bénéficie d'une protection sociale en contrepartie des cotisations et contributions sociales qui sont prélevées sur ses revenus. Le montant des cotisations et contributions sociales et les prestations sociales varient en fonction de son statut : travailleur non salarié ou assimilé salarié. Nous vous présentons les différentes règles. (Attention: Cette page ne concerne pas le professionnel libéral. Pour en savoir plus sur les règles qui s'appliquent aux professionnels libéraux, consultez la fiche sur la Protection sociale du professionnel libéral .)
Les dirigeants qui ont le statut de travailleurs non salariés (TNS) sont les suivants :
- Dirigeant associé majoritaire de SARL
- Dirigeant associé d' EURL
- Associé de SNC
Les autres dirigeants ont le statut d'assimilé salarié.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les cotisations et contributions sociales du dirigeant ?
- Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?
- Comment payer ses cotisations et contributions sociales ?
- De quelles prestations sociales le dirigeant non salarié peut-il bénéficier ?
- Quelles sont les cotisations et contributions sociales du dirigeant assimilé salarié ?
- Comment calculer et payer ses cotisations et contributions sociales ?
- De quelles prestations sociales le dirigeant assimilé salarié peut-il bénéficier ?

context: Dirigeant travailleur non salarié

Quelles sont les cotisations et contributions sociales du dirigeant ?
text: Le dirigeant est soumis aux cotisations et contributions sociales suivantes :
- Cotisation maladie et maternité
- Cotisation vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire)
- Cotisation invalidité-décès
- Cotisation d'allocations familiales
- Contribution à la formation professionnelle
- Contribution sociale généralisée (CSG)
- Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

context: Dirigeant travailleur non salarié

Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?

Règles de calcul
text: Le dirigeant verse en 2026 les cotisations et contributions qui correspondent au revenu de cette année (part de ses bénéfices ou rémunérations). Cependant, ce revenu ne sera connu par l'administration qu’à partir de la déclaration de revenus de l'année 2026, autrement-dit en avril/juin 2027. On doit donc calculer des cotisations dites provisionnelles, c'est-à-dire calculées en fonction des revenus des années 2024 et 2025 en attendant de connaître ceux de 2026. Une fois que les revenus de l'année 2026 seront définitifs, le montant des cotisations sera réajusté. Ainsi, les cotisations et contributions versées par le dirigeant au cours de l'année 2026 sont calculées sur la base du revenu professionnel de l’année 2025 (déclaré en avril/juin 2026). Ce revenu 2025 permet à la fois :
- De régulariser les cotisations versées en 2025 et au début de l’année 2026
- D’ajuster le cotisations provisionnelles versées le reste de l’année 2026 et début 2027.
Le revenu professionnel de l’année 2026 (déclaré à l’administration fiscale en avril/juin 2027) permettra de recalculer et d’ajuster si besoin les cotisations versées en 2026.

context: Dirigeant travailleur non salarié

Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?

Base de calcul
text: Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu (bénéfices ou rémunérations), après les ajustements qui sont nécessaires pour neutraliser certains dispositifs fiscaux (comme des exonérations par exemple). Concrètement, les cotisations, comme les contributions sociales ( CSG et CRDS ), sont calculées sur le revenu brut social qui correspond au montant suivant :
- Pour les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (IR) : chiffre d’affaires - charges de l’entreprise (autres que les cotisations sociales et la CSG déductibles fiscalement)
- Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : rémunération et dividendes - frais professionnels réels (autres que les cotisations sociales et la CSG déductibles fiscalement).
Un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué par l’ Urssaf (cet abattement s’apparente aux cotisations sociales et à la CSG déductible). Cette base de calcul s’applique à partir d’avril 2026. Elle concerne :
- Les revenus réellement perçus en 2025, après leur déclaration à l’administration fiscale
- Les cotisations définitives de 2025
- Les cotisations 2026 et des années suivantes.
L’Urssaf fournit un guide personnalisé qui décrit étape par étape les éléments à compléter dans chacune des rubriques. Guide à la déclaration sociale et fiscale de revenus 2025: Urssaf L'Urssaf met également à disposition un simulateur pour aider le dirigeant à calculer le montant de ses cotisations sociales en fonction de ses revenus : Le mode de calcul et le taux appliqué varient selon le type de cotisation et contribution sociale :
Cas Cotisations d'assurance maladie-maternité: Le calcul des cotisations d'assurance maladie-maternité est différent selon que le dirigeant exerce son mandat social depuis moins de 2 ans ou depuis plus de 2 ans. 
Cas Début d'activité (moins de 2 ans): Lorsqu’il débute en tant que mandataire social , le dirigeant n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus. 
Montants forfaitaires des cotisations d'assurance maladie 2026 en fonction de l'année de début d'activité:
|  | Début d'activité en 2025 | Début d'activité en 2026 | 
| - | - | - | 
| Montant forfaitaire | 94 | 96 |
Cas En activité depuis 2 ans ou plus: Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au revenu que le dirigeant déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes : 
- Rémunération (société soumise à l'IS) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (société soumise à l'IR)
- Dividendes, pour la fraction qui dépasse 10 % du capital social détenu par le dirigeant
- Sommes perçues au titre d'un accord d'intéressement ou de participation aux résultats de la société
- Sommes versées par la société au dirigeant dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise ou d'un plan d'épargne pour la retraite collective
- Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
- Contributions complémentaires facultatives versées par le dirigeant (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
- Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières (IJ) de maternité, de paternité ou de maladie).
 Un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué à ce revenu par l’ Urssaf . Les cotisations d'assurance maladie sont divisées en 2 parties : les cotisations maladie maternité et les cotisations d'indemnités journalières maladie. Chaque cotisation a un taux spécifique : 
- Le taux des cotisations d'assurance maladie-maternité varie en fonction du montant des revenus du dirigeant.
- Le taux des cotisations d'indemnités journalières est fixe. Il est égal à 0,50 % . Au-delà de 240 300 € , ce taux passe à 0 % .
 La somme de ces 2 taux donne le taux global des cotisations d'assurance maladie-maternité. (Attention: La base de calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que certains taux de cotisations évoluent en 2026, après la déclaration des revenus professionnels 2025.)
 S’informer sur ce qui change pour les cotisations 2025, lors de la régularisation de 2026: La base de calcul des cotisations et contributions sociales est composée du revenu professionnel, diminué de certaines charges professionnelles (hors cotisations et contributions sociales) sur lequel un abattement forfaitaire de 26 % est appliqué. Pour en savoir plus sur cette réforme et les taux de cotisations, consultez la page dédiée sur le site de l’Urssaf. 
Taux des cotisations d'assurance maladie applicables aux revenus 2025, déclarés en 2026, pour un chef d’entreprise ayant débuté son activité depuis 2 ans ou plus:
| Revenus à partir desquels les cotisations sont calculées | Taux assurance maladie maternité | Taux indemnités journalières | Taux global | Méthode de calcul du taux global applicable | 
| - | - | - | - | - | 
| Revenu inférieur à 9 612 € | 0 % | 0 % | 0 % |  | 
| Revenu compris entre 9 612 € et 19 224 € | de 0 % à 1,50 % | 0 % ou 0,50 % à partir de 19 224 € | de 0 % à 2 % | [1,5*[revenus-(0,20* 48 060 € )]/(0,20* 48 060 € )] | 
| Revenu compris entre 19 224 € et 28 836 € | de 1,50 % à 4,00 % | 0,50 % | de 2 % à 4,50 % | [2,5*[(revenus-0,4* 48 060 € )/(0,2* 48 060 € )]]+1,5 | 
| Revenu compris entre 28 836 € et 52 866 € | de 4,00 % à 6,50 % | 0,50 % | de 4,50 % à 7,00 % | [2,5*[(revenus-0,6* 48 060 € )/(0,5* 48 060 € )]]+4 | 
| Revenu compris entre 52 866 € et 96 120 € | de 6,50 % à 7,70 % | 0,50 % | de 7,00 % à 8,20 % | [1,2*[(revenus-1,1* 48 060 € )/(0,9* 48 060 € )]]+6,5 | 
| Revenu supérieur à 96 120 € et inférieur ou égal à 144 180 € | de 7,70 % à 8,50 % | 0,50 % | de 8,20 % à 9,00 % | [1,2*[(revenus-2* 48 060 € )/ 48 060 € ]]+7,7 |
Cas Cotisations d'assurance vieillesse: Le calcul des cotisations d'assurance vieillesse est différent selon que le dirigeant a démarré son mandat depuis moins de 2 ans ou qu'il exerce son activité depuis plus de 2 ans. 
Cas Début d'activité (moins de 2 ans): Lorsque le dirigeant débute son mandat, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul de ses cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus. Les cotisations d'assurance vieillesse sont divisées en 2 parties : la retraite de base et la retraite complémentaire. 1. Cotisations retraite de base: 
Montants forfaitaires des cotisations de retraite de base 2026 en fonction de l'année de début d'activité:
|  | Début d'activité en 2025 | Début d'activité en 2026 | 
| - | - | - | 
| Montant forfaitaire | 1 588 € | 1 631 € | 
 2. Cotisations retraite complémentaire: 
Montants forfaitaires des cotisations de retraite complémentaire 2026 en fonction de l'année de début d'activité:
|  | Début d'activité en 2025 | Début d'activité en 2026 | 
| - | - | - | 
| Montant forfaitaire | 626 € | 739 € |
Cas En activité depuis 2 ans ou plus: Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au revenu que le dirigeant déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes : 
- Rémunération (société soumise à l'IS) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (société soumise à l'IR).
- Dividendes, pour la fraction qui dépasse 10 % du capital social détenu par le dirigeant
- Sommes perçues au titre d'un accord d'intéressement ou de participation aux résultats de la société
- Sommes versées par la société au dirigeant dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise ou d'un plan d'épargne pour la retraite collective
- Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
- Contributions complémentaires facultatives versées par le dirigeant (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
- Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières (IJ) de maternité, de paternité ou de maladie).
 Un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué à ce revenu. Les cotisations d'assurance vieillesse sont divisées en 2 parties : la retraite de base et la retraite complémentaire. (Attention: La base de calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que certains taux de cotisations évoluent en 2026, après la déclaration des revenus professionnels 2025.)
 S’informer sur ce qui change pour les cotisations 2025, lors de la régularisation de 2026: La base de calcul des cotisations et contributions sociales est composée du revenu professionnel, diminué de certaines charges professionnelles (hors cotisations et contributions sociales) sur lequel un abattement forfaitaire de 26 % est appliqué. Pour en savoir plus sur cette réforme et les taux de cotisations, consultez la page dédiée sur le site de l’Urssaf. Le montant des cotisations pour la retraite varie en fonction du montant des revenus de l'entrepreneur individuel. 1. Cotisations retraite de base: 
Taux des cotisations pour la retraite de base applicables aux revenus 2025, déclarés en 2026:
| Montant des revenus | Taux des cotisations de retraite de base | 
| - | - | 
| Revenus inférieurs ou égaux à 48 060 € | 17,87 % | 
| Revenus supérieurs à 48 060 € | 0,72 % | 
 2. Cotisations retraite complémentaire: 
Taux des cotisations pour la retraite complémentaire applicables aux revenus 2025, déclarés en 2026:
| Montant des revenus | Taux des cotisations de retraite complémentaire | 
| - | - | 
| Revenus inférieurs ou égaux à 48 060 € | 8,1 % | 
| Revenus supérieurs à 48 060 € et inférieurs ou égaux à 192 240 € | 9,1 % | 
|  |  |
Cas Cotisations invalidité-décès: Cas Début d'activité (moins de 2 ans): Lorsque le dirigeant débute son activité , il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus. 
Montants forfaitaires des cotisations d’invalidité-décès 2026 en fonction de l'année de début d'activité:
|  | Début d'activité en 2025 | Début d'activité en 2026 | 
| - | - | - | 
| Montant forfaitaire | 116 € | 119 € |
Cas En activité depuis 2 ans ou plus: Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au revenu que le dirigeant déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes : 
- Rémunération (société soumise à l'IS) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (société soumise à l'IR).
- Dividendes, pour la fraction qui dépasse 10 % du capital social détenu par le dirigeant
- Sommes perçues au titre d'un accord d'intéressement ou de participation aux résultats de la société
- Sommes versées par la société au dirigeant dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise ou d'un plan d'épargne pour la retraite collective
- Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
- Contributions complémentaires facultatives versées par le dirigeant (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
- Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières (IJ) de maternité, de paternité ou de maladie).
 Un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué à ce revenu. Le taux des cotisations invalidité-décès est de 1,30 % . Il s'applique aux revenus inférieurs ou égaux à 48 060 € , qui correspond à un PASS (plafond annuel de sécurité sociale) et qui sert de base pour le calcul. Au-delà de ce montant, le taux est de 0 % .
Cas Cotisations d'allocations familiales: Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au revenu que le dirigeant déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes : 
- Rémunération (société soumise à l'IS) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (société soumise à l'IR).
- Dividendes, pour la fraction qui dépasse 10 % du capital social détenu par le dirigeant
- Sommes perçues au titre d'un accord d'intéressement ou de participation aux résultats de la société
- Sommes versées par la société au dirigeant dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise ou d'un plan d'épargne pour la retraite collective
- Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
- Contributions complémentaires facultatives versées par le dirigeant (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
- Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières (IJ) de maternité, de paternité ou de maladie).
 Un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué à ce revenu. Le montant des cotisations d'allocations familiales varie en fonction des revenus du dirigeant. 
Taux des cotisations d'allocations familiales pour l'année 2026:
| Montant des revenus | Taux applicable | Méthode de calcul du taux global applicable (si nécessaire) | 
| - | - | - | 
| Revenus inférieurs à 52 866 € | 0 % |  | 
| Revenus compris entre 52 866 € et 67 284 € | entre 0 % et 3,10 % | [3,10/(0,3 x 48 060 € )] x [ revenus - (1,1 x 48 060 € )] | 
| Revenus supérieurs à 67 284 € | 3,10 % |  |
Cas Contribution à la formation professionnelle (CFP): La contribution à la formation professionnelle (CFP) est forfaitaire : le dirigeant verse la même somme, peu importe le montant de ses revenus. Le montant de la contribution à la formation professionnelle du dirigeant est égal à 0,25 % de 48 060 € , qui correspond à un PASS (plafond annuel de sécurité sociale) et qui sert de base pour le calcul. Il est ainsi égal à 120 € .
Cas Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS): Cas Début d'activité (depuis moins de 2 ans): Lorsque le dirigeant débute son activité , il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Des montants forfaitaires sont donc prévus. 
Montants forfaitaires des cotisations CSG-CRDS en fonction de l'année de début d'activité:
|  | Début d'activité en 2025 | Début d'activité en 2026 | 
| - | - | - | 
| Montant forfaitaire | 868 € | 886 € |
Cas En activité depuis 2 ans ou plus: Le revenu pris en compte pour le calcul des contributions sociales correspond au revenu que le dirigeant déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes : 
- Rémunération (société soumise à l'IS) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (société soumise à l'IR).
- Dividendes, pour la fraction qui dépasse 10 % du capital social détenu par le dirigeant
- Sommes perçues au titre d'un accord d'intéressement ou de participation aux résultats de la société
- Sommes versées par la société au dirigeant dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise ou d'un plan d'épargne pour la retraite collective
- Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
- Contributions complémentaires facultatives versées par le dirigeant (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
- Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières (IJ) de maternité, de paternité ou de maladie).
 Un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué à ce revenu. (Attention: La base de calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que certains taux de cotisations évoluent en 2026, après la déclaration des revenus professionnels 2025.)
 S’informer sur ce qui change pour les cotisations 2025, lors de la régularisation de 2026: La base de calcul des cotisations et contributions sociales est composée du revenu professionnel, diminué de certaines charges professionnelles (hors cotisations et contributions sociales) sur lequel un abattement forfaitaire de 26 % est appliqué. Pour en savoir plus sur cette réforme et les taux de cotisations, consultez la page dédiée sur le site de l’Urssaf. Le taux global de la CSG et de la CRDS varie en fonction des revenus sur lesquels il est appliqué. 
Taux de la CSG et de la CRDS pour l'année 2026:
| Revenus sur lequel les cotisations sont calculées | Taux CSG | Taux CRDS | Taux global | 
| - | - | - | - | 
| Revenus professionnels | 9,2 % | 0,5 % | 9,70 % | 
| Revenus ayant vocation à remplacer les revenus de l'activité professionnelle. Exemple : indemnités journalières, allocation journalière du proche aidant | 6,2 % | 0,5 % | 6,70 % | 
 Il existe des exonérations et des règles particulières en matière de déduction d'impôt. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur la CSG et la CRDS .

context: Dirigeant travailleur non salarié

Comment payer ses cotisations et contributions sociales ?
text: Le dirigeant doit payer ses cotisations et contributions sociales chaque mois. Il reçoit dans les 15 jours qui suivent sa déclaration de revenus un échéancier du paiement de ses cotisations et contributions. Cet échéancier contient les informations suivantes :
- Régularisation des cotisations et contributions provisionnelles de l'année précédente
- Ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours
- Calcul des cotisations et contributions provisionnelles pour l'année suivantes
- Lorsque cela est nécessaire, la période d'étalement et le calcul du montant des fractions annuelles qui résultent de cet étalement.
Il peut choisir de payer ses cotisations le 5 ou le 20 du mois. Il doit indiquer via son espace en ligne son choix à l'Urssaf. En l'absence de choix, il doit payer ses cotisations et contributions le 5 du mois. Il peut changer la périodicité de ses échéances une seule fois par an. Le dirigeant peut également opter sur son espace en ligne pour le paiement trimestriel de ses cotisations et contributions. Il doit le faire au plus tard le 1 er décembre pour une application à partir du 1 er janvier de l'année suivante. Il peut également opter en cours d'année et demander à ce que l'option s'applique à partir de la prochaine échéance trimestrielle qui suit d'au moins 30 jours sa demande. Les échéances trimestrielles sont les suivantes :
- 5 février
- 5 mai
- 5 août
- 5 novembre
(Attention: La contribution pour la formation professionnelle (CFP) est versée en une seule fois au moment de l'échéance de novembre de l'année en cours.)
Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être fait par voie dématérialisée. Le dirigeant a plusieurs options :
- Il peut souscrire au prélèvement automatique via son espace en ligne (gérer le compte > gérer les données de paiement > choisir le prélèvement automatique).
- Il peut décider de télépayer lui-même ses cotisations et contributions à l'ouverture de chaque échéance via son service en ligne.
- Il peut opter pour le paiement par carte bancaire. En revanche, s'il a déjà enregistré un mandat de prélèvement automatique, le paiement par carte ne sera possible que pour les dettes ou débits à la suite d'un contrôle. De plus, s'il a enregistré un mandat de télépaiement, le paiement par carte ne lui sera pas proposé.
(À savoir: En cas de difficultés pour payer ses cotisations et contributions dans les temps, le dirigeant peut demander des reports de paiement .)

context: Dirigeant travailleur non salarié

De quelles prestations sociales le dirigeant non salarié peut-il bénéficier ?
text: Le dirigeant paie des cotisations et contributions sociales et reçoit en contrepartie une protection sociale. La nature de la protection et les prestations qui en découlent varient en fonction de la cotisation ou de la contribution :
Cas Assurance maladie-maternité: Le dirigeant qui paie ses cotisations peut bénéficier du remboursement d'une partie de ses frais de santé, d'indemnités journalières (IJ) ou encore de prestations lors de la naissance ou à l'adoption d'un enfant (maternité ou paternité). 1. Frais de santé: En cas d'accident, de maladie ou de maternité, l'assurance maladie-maternité prend en charge une partie des frais de santé du dirigeant (par exemple : remboursement des frais de consultation médicale ou encore de certains médicaments). Il est généralement nécessaire de souscrire en plus une mutuelle, afin d'avoir un complément de remboursement. 2. Prestations en cas de maladie: Le dirigeant qui se retrouve en incapacité de travailler pour une certaine période (accident, maladie, incapacité physique temporaire) peut bénéficier d'indemnités journalières lui permettant de conserver une partie de ses revenus. Il ne peut pas recevoir plus de 360 indemnités journalières pour un ou plusieurs arrêts de travail sur une période de 3 ans. Il est également possible pour le dirigeant de bénéficier d'un temps partiel thérapeutique et de recevoir un complément de revenus après un arrêt de travail indemnisé à temps complet. Une indemnité journalière peut ainsi être attribuée dans ce cas, pour une durée limitée si l'activité professionnelle peut permettre une amélioration de l'état de santé de l'entrepreneur individuel ou si elle permet d'accompagner la rééducation ou la réadaptation professionnelle. Ces IJ sont limitées à 90 jours . Ce délai peut être allongé dans des circonstances particulières pour une durée maximale de 360 indemnités journalières . (À savoir: Le dirigeant doit payer des cotisations d'assurance maladie maternité depuis au moins 1 an pour bénéficier des prestations en cas de maladie. Il doit également justifier du paiement d'une cotisation minimale au moment de la constatation médicale de l'incapacité de travailler.)
 Pour percevoir ces indemnités journalières, le dirigeant doit envoyer son arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent l'interruption de travail à sa caisse primaire d'assurance maladie. Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730 e du revenu d'activité annuel moyen ( RAAM ). Il correspond à la moyenne des revenus du dirigeant pris en compte pour le calcul de ses cotisations sociales sur les 3 années qui précèdent l'arrêt de travail. Le RAAM ne peut cependant pas dépasser 48 060 € , ainsi l'indemnité journalière ne peut pas excéder 65,84 € . En cas de temps partiel thérapeutique, le montant de l'indemnité journalière est diminué de moitié. Les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours . Autrement dit, il ne reçoit pas de revenus pendant les 3 premiers jours de son arrêt de travail. Ce délai de carence s'applique seulement au 1 er des arrêts de travail qui résultent d'un accident. 3. Accidents du travail et maladies professionnelles: Le dirigeant ne cotise pas à l'assurance qui couvre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ainsi en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, il bénéficie des prestations applicables en cas de maladie aux mêmes taux et conditions. Il a cependant la possibilité de souscrire une assurance volontaire individuelle auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie à l'aide du formulaire et de la notice suivants : 4. Naissance ou adoption d'un enfant: Au moment de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, le ou la dirigeant(e) peut bénéficier de plusieurs prestations qui dépendent de la situation : 
- En cas de maternité : 
- La durée du congé maternité s'étend de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 10 semaines après l'accouchement. Au cours de cette période, la dirigeante perçoit des indemnités journalières de repos si elle a cessé le travail pendant au moins 8 semaines. Lorsque 2 enfants sont précédemment nés, le congé maternité s'étend de 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 18 semaines après l'accouchement.
- Une allocation forfaitaire de repos maternel d'une valeur égale au plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année au cours de laquelle le premier versement a été fait est versée. Pour l'année 2026, elle est égale à 4 005 € . Une première moitié est versée au début du congé maternité et la seconde moitié est versée au bout des 8 semaines de congé maternité minimum obligatoires. Lorsque l'accouchement a lieu avant la fin du 7 e mois de grossesse, l'allocation est versée en une seule fois après l'accouchement. Lorsque le montant du RAAM au cours des 3 dernières années est inférieur à 4 582,00 € , le montant de l'allocation est égal à 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour l'année 2026, ce montant est égal à 400,50 .
- Des indemnités journalières égales à 65,84 € sur toute la durée du congé maternité sont également versées. Ce montant est valable pour les indemnités journalières dont le versement a débuté en 2026. Les indemnités sont versées en cas d'arrêt de travail pendant au moins 8 semaines dont 6 après la naissance.
- En cas de paternité : 
- Le dirigeant bénéficie d'un congé paternité de 25 jours maximum. En cas de naissances multiples, ce délai passe à 32 jours.
- Il bénéficie aussi d'une indemnité journalière égale à 65,84 € sur toute la durée du congé paternité. Ce montant est valable pour les indemnités journalières dont le versement a débuté en 2025. La durée minimale de versement de l'indemnité journalière est de 7 jours. La durée d'indemnisation peut être découpée en 3 périodes de congé (d'au moins 5 jours chacune) prises dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
- En cas d'adoption : 
- Le dirigeant bénéficie d'un congé d'accueil de l'enfant de 25 jours maximum. S’il accueille plusieurs enfants, ce délai passe à 32 jours.
- Il bénéficie également d'une allocation forfaitaire de repos maternel d'une valeur égale à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année au cours de laquelle le versement est fait. Pour l'année 2026, ce montant est égal à 2 002,50 € . L'allocation est versée en une seule fois à la date d'arrivée de l'enfant dans la famille.
- Il bénéficie aussi d'une indemnité journalière de repos égale à 65,84 € sur toute la durée du congé d'adoption.
 (À savoir: Le dirigeant doit payer des cotisations sociales depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption pour bénéficier de ces prestations.)
 4. Congé supplémentaire de naissance : Un congé supplémentaire de naissance est ouvert, à partir du 1er juillet 2026. Il permet à chaque parent de bénéficier de 1 à 2 mois de congé indemnisé en plus des congés déjà existants (maternité, paternité et adoption). Chaque parent dispose de son propre congé, à condition de cesser son activité. Pendant ce congé, le travailleur indépendant peut percevoir des indemnités journalières supplémentaires de naissance, égales au montant maximum des indemnités journalières versées durant le congé maternité, le congé paternité ou le congé pour adoption ( 65,84 € ), avec application d’un abattement. Il peut ainsi percevoir : 
- 70 % de ses indemnités journalières le premier mois du congé supplémentaire de naissance, soit 46,09 € bruts par jour.
- 60 % le second mois, soit 39,50 € bruts par jour.
 (À savoir: Pour bénéficier de ce congé, les travailleurs indépendants doivent être affiliés à la sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date de début du congé supplémentaire.)
 Pour en savoir plus sur ce dispositif, consultez la fiche sur le congé supplémentaire de naissance pour un travailleur indépendant .
Cas Assurance vieillesse: Les cotisations d'assurance vieillesse versées par le dirigeant lui permettent d'obtenir une pension de retraite de base et une pension de retraite complémentaire au moment de la cessation de son activité. Il doit cependant remplir certaines conditions, liées notamment à l'âge de cessation de son activité et au nombre de trimestres travaillés, pour obtenir des pensions de retraite complètes. Pour connaître toutes les règles concernant la retraite d'un dirigeant, vous pouvez consulter la fiche dédiée . (Attention: Le dirigeant doit faire sa demande de retraite au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité .)
Cas Assurance invalidité-décès: Le dirigeant qui paie des cotisations d'invalidité-décès peut percevoir une pension en cas d'invalidité totale ou d'incapacité partielle au métier. Le dirigeant doit cependant remplir les conditions suivantes : 
- Il ne doit pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite.
- Il doit avoir une capacité de travail ou de revenus réduite d'au moins 2/3.
- Il doit être assuré depuis au moins 12 mois.
- Il doit avoir suffisamment cotisé.
 L'invalidité ou l'incapacité de le dirigeant doit être constatée par un médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie. La demande de pension d'invalidité dépend de la situation dans laquelle le dirigeant se trouve : 
- S'il est en arrêt de travail : il n'y a aucune demande à faire, c'est le médecin conseil qui va déterminer s'il peut bénéficier d'une pension en fonction de son état de santé.
- S'il n'est pas en arrêt de travail : il doit faire une demande sur les conseils de son médecin traitant. Le médecin conseil de la caisse d'assurance maladie le convoquera ensuite pour étudier son état de santé.
 Le dirigeant peut faire sa demande de pension sur son compte améli.fr : Le dirigeant est classé dans une catégorie par la caisse d'assurance maladie en fonction du type d'invalidité. La catégorie à laquelle il appartient détermine le montant de la pension invalidité à laquelle il a droit. 
Montants de la pension d'invalidité en fonction des catégories:
|  | Catégorie 1 | Catégorie 2 | Catégorie 3 | 
| - | - | - | - | 
| Taux applicable au RAAM des 10 meilleures années de l'entrepreneur individuel | 30 % | 50 % | 50 % + majoration pour la prise en charge de la tierce personne | 
 Lorsque sa demande de pension est acceptée, le dirigeant reçoit une réponse sous 2 mois avec un titre de pension, la date d'effet, la catégorie et le montant de la pension. En cas de refus, une notification est transmise au dirigeant. Elle précise les raisons du refus et les voies de recours possibles. (À savoir: Pour en savoir plus sur la pension d'invalidité, vous pouvez consulter le guide de la caisse d'assurance maladie : Guide « je suis accompagné en cas d'invalidité » Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam))
Cas Allocations familiales: Le dirigeant qui paie des cotisations d'allocations familiales peut accéder aux prestations familiales gérées par la caisse d'allocations familiales (Caf). En fonction de sa situation personnelle, il pourra prétendre à un certain nombre de prestations, telles que des aides au logement ou encore des compléments de revenus. Les demandes de prestations familiales sont à faire auprès de la Caf dont le dirigeant dépend :
Cas Formation professionnelle: Le dirigeant qui paie des cotisations au titre de sa formation professionnelle bénéficie d'un droit à la formation professionnelle continue . Il peut faire valoir son droit à la formation et bénéficier de la prise en charge de ses demandes de formation auprès d'un fonds d'assurance formation ou d'un opérateur de compétences ( Opco ). Pour bénéficier de cette prise en charge, il doit être à jour du paiement de la contribution . Pour en savoir plus sur la formation professionnelle des dirigeant non-salariés, vous pouvez consulter la fiche dédiée . (À savoir: Le dirigeant ne peut pas bénéficier de la prise en charge de sa formation s'il n'a pas déclaré de chiffre d'affaires pendant les 12 mois consécutifs qui précèdent le dépôt de sa demande de prise en charge.)
Cas Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS): La CSG et la CRDS sont des impôts, payés par le dirigeant. Ils ne lui permettent pas de bénéficier directement de prestations contrairement aux autres cotisations et contributions sociales. La CSG est une contribution permanente qui participe au financement de la sécurité sociale. La CRDS, quant à elle, est une contribution temporaire ayant pour but de rembourser la dette de la sécurité sociale. Cette dernière a en effet vocation à disparaître une fois que la dette sociale sera remboursée.

context: Dirigeant assimilé salarié
text: Le dirigeant assimilé salarié relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie ainsi d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié.

context: Dirigeant assimilé salarié

Quelles sont les cotisations et contributions sociales du dirigeant assimilé salarié ?
text: Le dirigeant est soumis aux cotisations et contributions sociales suivantes :
- Cotisation maladie et maternité
- Cotisation vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire)
- Cotisation invalidité-décès
- Cotisation d'allocations familiales
- Contribution à la formation professionnelle
- Contribution sociale généralisée (CSG)
- Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

context: Dirigeant assimilé salarié

Comment calculer et payer ses cotisations et contributions sociales ?
text: Les cotisations et contributions sociales du dirigeant assimilé salarié sont calculées chaque mois sur la base de sa rémunération brute. C'est la société qui calcule chaque mois et verse les cotisations et contributions sociales à l'Urssaf. Le dirigeant reçoit une rémunération après le prélèvement de ses cotisations et contributions sociales. Ainsi, comme un salarié, il n'a pas à verser lui-même ses cotisations et contributions sociales à l'Urssaf.

context: Dirigeant assimilé salarié

De quelles prestations sociales le dirigeant assimilé salarié peut-il bénéficier ?
text: Les cotisations et contributions sociales prélevées sur sa rémunération lui permettent de recevoir en contrepartie une protection sociale. La nature de la protection et les prestations qui en découlent varient en fonction de la cotisation ou de la contribution :
Cas Assurance maladie-maternité: Le dirigeant assimilé-salarié peut bénéficier du remboursement d'une partie de ses frais de santé, d'indemnités journalières (IJ) ou encore de prestations lors de la naissance ou à l'adoption d'un enfant (paternité ou d'une maternité). 1. Frais de santé: En cas d'accident, de maladie ou de maternité, l'assurance maladie-maternité prend en charge une partie des frais de santé du dirigeant (par exemple : remboursement des frais de consultation médicale ou encore de certains médicaments). Il est généralement nécessaire de souscrire en plus une mutuelle, afin d'avoir un complément de remboursement. 2. Prestations en cas de maladie: Le dirigeant qui se retrouve en incapacité de travailler pour une certaine période (accident, maladie, incapacité physique temporaire) peut bénéficier d'indemnités journalières lui permettant de conserver une partie de ses revenus. Les conditions pour pouvoir bénéficier de ces indemnités journalières varient en fonction de la durée de l'arrêt de travail. 
- Arrêt de travail de moins de 6 mois : 
- Le dirigeant doit avoir travaillé au moins 150 heures durant les 3 mois ou 90 jours qui précèdent l'arrêt de travail.
- Il doit également avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 12 494,65 au cours de 6 mois qui précèdent l'arrêt de travail.
- Arrêt de travail de 6 mois ou plus : 
- Le dirigeant doit être affilié à la CPAM depuis au moins 12 mois au moment de l'arrêt de travail.
- Il doit également avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 24 989,30 au cours des 12 mois ou 365 jours qui précèdent l'arrêt de travail
 Le montant de l'indemnité journalière est égal à 50 % du salaire journalier de base du dirigeant. Le montant de l'indemnité journalière ne peut pas dépasser 41,95 . Un délai de carence de 3 jours est appliqué. Autrement dit, les indemnités journalières sont dues à partir du 4 e jour d'arrêt de travail . Leur versement varie en fonction des délais de traitement du dossier du dirigeant de la caisse d'assurance maladie donc il dépend. En cas de prolongation de l'arrêt de travail après une reprise d'activité de 48 heures maximum , il n'y a pas de délai de carence d'appliqué pour le nouvel arrêt de travail. Pour percevoir ces indemnités journalières, le dirigeant doit envoyer son arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent l'interruption de travail à sa caisse primaire d'assurance maladie. Pour en savoir plus sur l'assurance maladie du dirigeant assimilé-salarié, vous pouvez consulter le dossier dédié sur le site Ameli.fr. Pour en savoir plus sur les indemnités journalières vous pouvez consulter la fiche dédiée sur le site Ameli.fr . 3. Accidents du travail et maladies professionnelles: Le dirigeant assimilé-salarié qui développe une maladie professionnelle ou qui subi un accident du travail bénéficie du remboursement complet de ses frais médicaux. En cas d'arrêt de travail, il bénéficie également d'une indemnité journalière pour compenser la perte de revenus. La société du dirigeant doit remplir le formulaire n° S6202 « Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle » sur le site net-entreprise. Cette attestation permet à la CPAM dont dépend le dirigeant de calculer le montant des indemnités journalières éventuelles. L'indemnité journalière est calculée en fonction du salaire brut du dirigeant le mois qui précède l'arrêt de travail. Son montant évolue en fonction de la durée de l'arrêt de travail. 
- Les 28 premiers jours : le montant de l'indemnité journalière est égal à 60 % du salaire journalier du dirigeant. Son montant est limité à 240,49 €
- À partir du 29 e jour : le montant de l'indemnité journalière est égal à 80 % du salaire journalier du dirigeant. Son montant est limité à 320,66 €
- Au-delà de 3 mois : l'indemnité journalière peut être augmentée en cas d'augmentation générale des salaires
 4. Naissance ou adoption d'un enfant: Au moment de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, le ou la dirigeant(e) peut bénéficier de plusieurs prestations qui vont dépendre de la situation : 
- En cas de maternité : 
- La durée du congé maternité s'étend de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 10 semaines après l'accouchement. Au cours de cette période, la dirigeante perçoit des indemnités journalières de repos si elle a cessé le travail pendant au moins 8 semaines. Lorsque 2 enfants sont précédemment nés, le congé maternité s'étend de 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 18 semaines après l'accouchement.
- Elle peut bénéficier d'une indemnité journalière si elle a travaillé au moins 150 heures dans les 90 jours qui précèdent l'arrêt de travail ou avoir cotisé pendant au moins 6 mois avant la date de la grossesse. L'indemnité journalière est égale au montant du revenu journalier de la dirigeante dans la limite de 104,02 € par jour.
- En cas de paternité : 
- Le dirigeant bénéficie d'un congé paternité de 25 jours maximum. En cas de naissances multiples, ce délai passe à 32 jours.
- Il bénéficie aussi d'une indemnité journalière égale au montant du revenu journalier du dirigeant dans la limite de 104,02 € par jour.
- En cas d'adoption : 
- Le dirigeant bénéficie d'un congé d'accueil de l'enfant de 112 jours maximum en cas s'il adopte seul ou de 137 jours s'il adopte en couple. En cas de naissances multiples, ces délais passent respectivement à 154 et 186 jours.
- Il peut bénéficier d'une indemnité journalière de repos s'il a travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou 90 jours qui précèdent l'arrivée de l'enfant. Il doit également avoir été affilié au moins pendant 6 mois avant l'arrivée de l'enfant. Le montant de l'indemnité journalière est égal à son revenu journalier dans la limite de 104,02 € par jour.
 (À savoir: Le dirigeant doit payer des cotisations sociales depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption pour bénéficier des ces prestations.)
 Pour en savoir plus sur l'assurance maternité du dirigeant assimilé-salarié, vous pouvez consulter le dossier dédié sur le site Ameli.fr . Pour en savoir plus sur les indemnités journalières vous pouvez consulter la fiche dédiée sur le site Ameli.fr . 4. Congé supplémentaire de naissance : Un congé supplémentaire de naissance est ouvert, à partir du 1 er juillet 2026. Il permet à chaque parent de bénéficier de 1 à 2 mois de congé indemnisé en plus des congés déjà existants (maternité, paternité et adoption). Chaque parent dispose de son propre congé, à condition de cesser son activité. Ce congé donne lieu au versement d’indemnités journalières calculées selon les mêmes règles que celles qui s’appliquent pour un congé de maternité, de paternité et d’adoption, avec aplication d’un taux de dégressivité ( 70 % du salaire net le 1er mois et 60 % du salaire net le 2e mois). (À savoir: Pour bénéficier de ce congé, le dirigeant doit être affilié à la sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date de début du congé supplémentaire.)
 Pour en savoir plus sur ce dispositif, consultez la fiche sur le congé supplémentaire de naissance d’un salarié du secteur privé .
Cas Assurance vieillesse: Le dirigeant assimilé-salarié cotise pour l'assurance retraite ce qui lui donne droit à une pension de retraite de base et une pension de retraite complémentaire au moment de la cessation de son activité. Il doit cependant remplir certaines conditions, liées notamment à l'âge de cessation de son activité et au nombre de trimestres travaillés, pour obtenir des pensions de retraite complètes. Pour connaître toutes les règles concernant la retraite d'un dirigeant assimilé-salarié, vous pouvez consulter la fiche sur la retraite du salarié . (Attention: Le dirigeant doit faire sa demande de retraite au moins 4 à 5 mois avant la date à laquelle il souhaite partir en retraite .)
Cas Assurance invalidité-décès: 1. Invalidité: Le dirigeant en situation d'invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gain a droit à une pension d'invalidité. Il peut percevoir une pension en cas d'invalidité totale ou d'incapacité partielle au métier. Le dirigeant doit cependant remplir les conditions suivantes : 
- Il ne doit pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite.
- Il doit avoir une capacité de travail ou de revenus réduite d'au moins 2/3.
- Il doit être assuré depuis au moins 12 mois.
- Il doit avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salarie au moins égal à 24 989,30 au cours des 12 mois qui précèdent l'arrêt de travail ou la constatation médicale de l'invalidité.
 Le médecin-conseil de la CPAM détermine la capacité de travail du dirigeant. Il est ensuite classé dans une catégorie par la caisse d'assurance maladie en fonction du type d'invalidité. La catégorie à laquelle il appartient détermine le montant de la pension invalidité à laquelle il a droit. 
Montants de la pension d'invalidité en fonction des catégories:
|  | Catégorie 1 | Catégorie 2 | Catégorie 3 | 
| - | - | - | - | 
| Taux applicable au RAAM des 10 meilleures années de l'entrepreneur individuel | 30 % | 50 % | 50 % + majoration pour la prise en charge de la tierce personne | 
| Situation du dirigeant | Peut travailler | Ne peut pas travailler | Ne peut pas travailler et a besoin d'une assistance dans sa vie quotidienne pour les actes ordinaires | 
 (À savoir: Pour les catégories 2 et 3, un retour à l'emploi est possible dès lors que le médecin du travail déclare le dirigeant apte à reprendre le travail.)
 La demande de pension peut être faite directement par la CPAM ou par le dirigeant. La demande du dirigeant peut être faite s'il estime que son état de santé réduit sa capacité de travail. Il peut préparer avec son médecin traitant un dossier médical et prendre rendez-vous avec le service médical de la CPAM afin qu'elle lui indique s'il remplit les conditions pour faire une demande de pension. La demande doit être faite à l'aide du formulaire S4150 auprès de l'un des services suivants en fonction du lieu de résidence du dirigeant : 
- Ile de France (sauf Seine-et-Marne) : Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF)
- Autre : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lieu de résidence
 Lorsque sa demande de pension est acceptée , le dirigeant reçoit une réponse sous 2 mois avec un titre de pension, la date d'effet, la catégorie et le montant de la pension. Le dirigeant devra alors mettre sa carte vitale à jour en pharmacie. En cas de refus , une notification est transmise au dirigeant. Elle précise les raisons du refus et les voies de recours possibles. (À savoir: Pour en savoir plus sur la pension d'invalidité, vous pouvez consulter le guide de la caisse d'assurance maladie : Guide « je suis accompagné en cas d'invalidité » Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam))
 Décès: En cas de décès du dirigeant assimilé salarié, son conjoint, ses enfants ou ses ascendants sont susceptibles de recevoir un capital décès. Pour obtenir ce capital décès, le membre de la famille du défunt doit remplir le formulaire S3180 en indiquant son lien avec le défunt (conjoint, enfant...) et les autres bénéficiaires éventuels. Il doit être envoyé à la caisse primaire d'assurance maladie dont le défunt dépendait : Pour en savoir plus sur les démarches en cas de décès d'un proche, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur le site service.public.fr.
Cas Allocations familiales: Le dirigeant peut bénéficier de prestations familiales gérées par la caisse d'allocations familiales (Caf). En fonction de sa situation personnelle, il peut prétendre à un certain nombre de prestations, telles que des aides au logement ou encore des compléments de revenus (prime d'activité par exemple). Les demandes de prestations familiales sont à faire auprès de la Caf dont le dirigeant dépend :
Cas Formation professionnelle: Le dirigeant qui paie des cotisations au titre de sa formation professionnelle bénéficie d'un droit à la formation professionnelle continue . Pour en savoir plus sur la formation professionnelle du dirigeant assimilé salarié, vous pouvez consulter le dossier dédié à la formation professionnelle des salariés .
Cas Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS): La CSG et la CRDS sont des impôts payés par le dirigeant. Ils ne lui permettent pas de bénéficier directement de prestations contrairement aux autres cotisations et contributions sociales. La CSG est une contribution permanente qui participe au financement de la sécurité sociale. La CRDS , quant à elle, est une contribution temporaire ayant pour but de rembourser la dette de la sécurité sociale. Cette dernière a en effet vocation à disparaître une fois que la dette sociale sera remboursée.

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