Fontaines d'eau potable dans les établissements recevant du public (ERP)
Thème : Pratiques commerciales, Environnement (Fiche pratique)

Les établissements recevant du public (ERP) pouvant accueillir 301 personnes et plus doivent être équipés de fontaines d'eau potable . Nous vous expliquons la réglementation.

text: Les établissements recevant du public (ERP) pouvant accueillir 301 personnes et plus doivent être équipés de fontaines d'eau potable . Nous vous expliquons la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une fontaine d'eau potable ?
- Quels ERP doivent être équipés de fontaines d'eau potable ?
- Combien de fontaines d'eau potable doivent comporter les ERP concernés ?
- Comment est organisé l'accès aux fontaines d'eau potable obligatoires ?
- Quelle est la sanction prévue en cas de non-respect de l'obligation ?

context: Qu'est-ce qu'une fontaine d'eau potable ?
text: Une fontaine d'eau potable est un dispositif de distribution d'eau potable :
- Raccordé à un réseau d'eau potable
- Et permettant le remplissage d'un récipient pour boisson (par exemple une gourde ou un verre).
Référence : Code de l'environnement : article D541-340:

context: Quels ERP doivent être équipés de fontaines d'eau potable ?
text: Les établissements recevant du public (ERP) pouvant accueillir simultanément 301 personnes ou plus (1 re, 2 è ou 3 è catégories d'ERP) ont l'obligation d'être équipés de fontaines d'eau potable accessibles au public. Lorsque l'établissement est raccordé à un réseau d'eau potable, ces fontaines doivent y être raccordées. Référence : Code de l'environnement : article L541-15-10: Référence : Code de l'environnement : article D541-340:

context: Combien de fontaines d'eau potable doivent comporter les ERP concernés ?
text: Les ERP pouvant accueillir entre 301 et 600 personnes doivent être équipés d' au moins 1 fontaine d'eau potable. Au-delà de 600 personnes, le nombre de fontaines d'eau potable est augmenté de 1 fontaine par tranche supplémentaire de 300 personnes. À titre d'illustration, le tableau ci-dessous détaille le nombre de fontaines d'eau potable obligatoires pour les ERP pouvant accueillir jusqu'à 1 800 personnes :
Nombre minimal de fontaines d'eau potable dont doit être équipé un ERP en fonction de sa capacité d'accueil:
| Nombre de personnes pouvant être accueillies dans l'ERP | Nombre de fontaines d'eau potable minimales devant être installées dans l'ERP | 
| - | - | 
| 0 - 300 | 0 | 
| 301 - 600 | 1 | 
| 601 - 900 | 2 | 
| 901 - 1 200 | 3 | 
| 1 201 - 1 500 | 4 | 
| 1 501 - 1 800 | 5 | 
Exemple: Un ERP pouvant accueillir jusqu'à 3 596 personnes doit être équipé d'au moins 11 fontaines d'eau potable. Référence : Code de l'environnement : article D541-340:

context: Comment est organisé l'accès aux fontaines d'eau potable obligatoires ?
text: Les fontaines d'eau potable soumises à l'obligation sont indiquées par une signalétique visible (par exemple un affichage) et leur accès est libre et gratuit. Référence : Code de l'environnement : article D541-340:

context: Quelle est la sanction prévue en cas de non-respect de l'obligation ?
text: Lorsqu'il s'agit d'une obligation, le fait de ne pas mettre de fontaine d'eau potable à disposition du public peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € ( personnes physiques ) ou de 7 500 € ( personnes morales ). Référence : Code de l'environnement : article R541-343:

Questions liées :
question: Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?