Protection sociale du commerçant et de l'artisan
Thème : Ressources humaines (Fiche pratique)

L'entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale ou artisanale bénéficie d'une protection sociale en contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales. Nous vous présentons les règles qui s'appliquent.

text: L'entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale ou artisanale bénéficie d'une protection sociale en contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales. Nous vous présentons les règles qui s'appliquent. Cette page ne concerne pas le micro-entrepreneur. Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur le régime social du micro-entrepreneur.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les cotisations et contributions sociales du commerçant ou de l'artisan ?
- Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?
- Comment payer ses cotisations et contributions sociales ?
- De quelles prestations sociales le commerçant ou l'artisan peut-il bénéficier ?

context: Quelles sont les cotisations et contributions sociales du commerçant ou de l'artisan ?
text: Le commerçant ou l'artisan doit s’acquitter des cotisations et contributions sociales suivantes :
- Cotisation maladie et maternité
- Cotisation retraite (retraite de base et retraite complémentaire)
- Cotisation invalidité-décès
- Cotisation d'allocations familiales
- Contribution à la formation professionnelle
- Contribution sociale généralisée (CSG)
- Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

context: Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?

Règles de calcul
text: L'entrepreneur individuel verse en 2026 les cotisations et contributions qui correspondent au chiffre d'affaires réalisé au cours de cette année. Cependant, le chiffre d'affaires de l'année 2026 ne sera connu par l'administration qu’à partir de la déclaration de revenus de l'année 2026, autrement-dit en avril/juin 2027. On doit donc calculer des cotisations dites provisionnelles, c'est-à-dire calculées en fonction des revenus des années 2024 et 2025 en attendant de connaître ceux de 2026. Une fois que les revenus de l'année 2026 seront définitifs, le montant des cotisations sera réajusté. Ainsi, les cotisations et contributions versées par l'entrepreneur individuel au cours de l'année 2026 sont calculées sur la base du revenu professionnel de l’année 2025 (déclaré en avril/juin 2026). Ce revenu 2025 permet à la fois :
- De régulariser les cotisations versées en 2025 et au début de l’année 2026
- D’ajuster le cotisations provisionnelles versées le reste de l’année 2026 et début 2027.
Le revenu professionnel de l’année 2026 (déclaré à l’administration fiscale en avril/juin 2027) permettra de recalculer et d’ajuster si besoin les cotisations versées en 2026.

context: Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?

Base de calcul
text: Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus d’activité (notamment les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)) retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu, après les ajustements qui sont nécessaires pour neutraliser certains dispositifs fiscaux (comme des exonérations par exemple). Concrètement, les cotisations, comme les contributions sociales ( CSG et CRDS ), sont calculées sur le revenu brut social qui correspond au montant suivant :
- Pour les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu : chiffre d’affaires - charges de l’entreprise (autres que les cotisations sociales et la CSG déductibles fiscalement)
- Pour les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur les sociétés : rémunération - frais professionnels réels (autres que les cotisations sociales et la CSG déductibles fiscalement).
Un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué par l’ Urssaf (cet abattement s’apparente aux cotisations sociales et à la CSG déductible). Cette base de calcul s’applique à partir d’avril 2026. Elle concerne :
- Les revenus réellement perçus en 2025, après leur déclaration à l’administration fiscale
- Les cotisations définitives de 2025
- Les cotisations 2026 et des années suivantes.
L’Urssaf fournit un guide personnalisé qui décrit étape par étape les éléments à compléter dans chacune des rubriques. Guide à la déclaration sociale et fiscale de revenus 2025: Urssaf L'Urssaf met également à disposition un simulateur pour aider l'entrepreneur individuel à calculer le montant de ses cotisations sociales en fonction de ses revenus : Le mode de calcul et le taux appliqué varient selon le type de cotisation et contribution sociale :
Cas Cotisations d'assurance maladie-maternité: Le calcul des cotisations d'assurance maladie-maternité est différent selon que l'entrepreneur est au début de son activité (moins de 2 ans) ou qu'il exerce son activité depuis plus de 2 ans. 
Cas Début d'activité (moins de 2 ans): Lorsque l'entrepreneur individuel débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montant forfaitaires sont prévus. 
Montant forfaitaire des cotisations d'assurance maladie 2026 en fonction de l'année de début d'activité:
|  | Début d'activité en 2025 | Début d'activité en 2026 | 
| - | - | - | 
| Montant forfaitaire | 94 | 96 |
Cas En activité depuis 2 ans ou plus: Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes : 
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
- Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
- Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières (IJ) de maternité, de paternité ou de maladie).
 Un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué à ce revenu par l’ Urssaf . Les cotisations d'assurance maladie sont divisées en 2 parties : les cotisations maladie-maternité et les cotisations d'indemnités journalières maladie. Un taux spécifique s'applique à chaque cotisation : 
- Le taux des cotisations d'assurance maladie-maternité varie en fonction du montant des revenus de l'entrepreneur individuel.
- Le taux des cotisations d'indemnités journalières est fixe. Il est égal à 0,50 % . Au-delà de 240 300 € , ce taux passe à 0 % .
 La somme de ces 2 taux donne le taux global des cotisations d'assurance maladie. (Attention: La base de calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que certains taux de cotisations évoluent en 2026, après la déclaration des revenus professionnels 2025.)
 S’informer sur ce qui change pour les cotisations 2025, lors de la régularisation de 2026: La base de calcul des cotisations et contributions sociales est composée du revenu professionnel, diminué de certaines charges professionnelles (hors cotisations et contributions sociales) sur lequel un abattement forfaitaire de 26 % est appliqué. Pour en savoir plus sur cette réforme et les taux de cotisations, consultez la page dédiée sur le site de l’Urssaf. 
Taux des cotisations d'assurance maladie applicables aux revenus 2025, déclarés en 2026, pour un chef d’entreprise ayant débuté son activité depuis 2 ans ou plus:
| Revenus à partir desquels les cotisations sont calculées | Taux assurance maladie maternité | Taux indemnités journalières | Taux global | Méthode de calcul du taux global applicable | 
| - | - | - | - | - | 
| Revenu inférieur à 9 612 € | 0 % | 0 % | 0 % |  | 
| Revenu compris entre 9 612 € et 19 224 € | de 0 % à 1,50 % | 0 % ou 0,50 % à partir de 19 224 € | de 0 % à 2 % | [1,5*[revenus-(0,20* 48 060 € )]/(0,20* 48 060 € )] | 
| Revenu compris entre 19 224 € et 28 836 € | de 1,50 % à 4,00 % | 0,50 % | de 2 % à 4,50 % | [2,5*[(revenus-0,4* 48 060 € )/(0,2* 48 060 € )]]+1,5 | 
| Revenu compris entre 28 836 € et 52 866 € | de 4,00 % à 6,50 % | 0,50 % | de 4,50 % à 7,00 % | [2,5*[(revenus-0,6* 48 060 € )/(0,5* 48 060 € )]]+4 | 
| Revenu compris entre 52 866 € et 96 120 € | de 6,50 % à 7,70 % | 0,50 % | de 7,00 % à 8,20 % | [1,2*[(revenus-1,1* 48 060 € )/(0,9* 48 060 € )]]+6,5 | 
| Revenu supérieur à 96 120 € et inférieur ou égal à 144 180 € | de 7,70 % à 8,50 % | 0,50 % | de 8,20 % à 9,00 % | [1,2*[(revenus-2* 48 060 € )/ 48 060 € ]]+7,7 |
Cas Cotisations d'assurance vieillesse: Le calcul des cotisations retraite est différent selon que l'entrepreneur est au début de son activité (moins de 2 ans) ou qu'il exerce son activité depuis plus de 2 ans. 
Cas Début d'activité (moins de 2 ans): Lorsque l'entrepreneur individuel débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul de ses cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus. Les cotisations d'assurance vieillesse sont divisées en 2 parties : la retraite de base et la retraite complémentaire. 1. Cotisations retraite de base: 
Montants forfaitaires des cotisations de retraite de base 2026 en fonction de l'année de début d'activité:
|  | Début d'activité en 2025 | Début d'activité en 2026 | 
| - | - | - | 
| Montant forfaitaire | 1 588 € | 1 631 € | 
 2. Cotisations retraite complémentaire: 
Montants forfaitaires des cotisations de retraite complémentaire 2026 en fonction de l'année de début d'activité:
|  | Début d'activité en 2025 | Début d'activité en 2026 | 
| - | - | - | 
| Montant forfaitaire | 725 € | 740 € |
Cas En activité depuis 2 ans ou plus: Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes : 
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
- Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
- Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières (IJ) de maternité, de paternité ou de maladie).
 Un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué à ce revenu. Les cotisations d'assurance vieillesse sont divisées en 2 parties : la retraite de base et la retraite complémentaire. (Attention: La base de calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que certains taux de cotisations évoluent en 2026, après la déclaration des revenus professionnels 2025.)
 S’informer sur ce qui change pour les cotisations 2025, lors de la régularisation de 2026: La base de calcul des cotisations et contributions sociales est composée du revenu professionnel, diminué de certaines charges professionnelles (hors cotisations et contributions sociales) sur lequel un abattement forfaitaire de 26 % est appliqué. Pour en savoir plus sur cette réforme et les taux de cotisations, consultez la page dédiée sur le site de l’Urssaf. Le montant des cotisations pour la retraite varie en fonction du montant des revenus de l'entrepreneur individuel. 1. Cotisations retraite de base: 
Taux des cotisations pour la retraite de base applicables aux revenus 2025, déclarés en 2026:
| Montant des revenus | Taux des cotisations de retraite de base | 
| - | - | 
| Revenus inférieurs ou égaux à 48 060 € | 17,87 % | 
| Revenus supérieurs à 48 060 € | 0,72 % | 
 2. Cotisations retraite complémentaire: 
Taux des cotisations pour la retraite complémentaire applicables aux revenus 2025, déclarés en 2026:
| Montant des revenus | Taux des cotisations de retraite complémentaire | 
| - | - | 
| Revenus inférieurs ou égaux à 48 060 € | 8,1 % | 
| Revenus supérieurs à 48 060 € et inférieurs ou égaux à 192 240 € | 9,1 % | 
|  |  |
Cas Cotisations invalidité-décès: Cas Début d'activité (moins de 2 ans): Lorsque l'entrepreneur individuel débute son activité , il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montant forfaitaires sont prévus. 
Montants forfaitaires des cotisations invalidité-décès 2026 en fonction de l'année de début d'activité:
|  | Début d'activité en 2025 | Début d'activité en 2026 | 
| - | - | - | 
| Montant forfaitaire | 116 € | 119 € |
Cas En activité depuis 2 ans ou plus: Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes : 
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
- Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
- Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie).
 Un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué à ce revenu. Le taux des cotisations invalidité-décès est de 1,30 % . Il s'applique aux revenus inférieurs ou égaux à 48 060 € qui correspond à un PASS (plafond annuel de sécurité sociale) et qui sert de base pour le calcul. Au-delà de ce montant, le taux est de 0 % .
Cas Cotisations d'allocations familiales: Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes : 
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
- Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
- Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie).
 Un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué à ce revenu. Le montant des cotisations d'allocations familiales varie en fonction des revenus du travailleur indépendant. 
Taux des cotisations d'allocations familiales pour l'année 2026:
| Montant des revenus | Taux applicable | Méthode de calcul du taux global applicable | 
| - | - | - | 
| Revenus inférieurs à 52 866 € | 0 % |  | 
| Revenus compris entre 52 866 € et 67 284 € | entre 0 % et 3,10 % | [3,10/(0,3 x 48 060 € )] x [ revenus - (1,1 x 48 060 € )] | 
| Revenus supérieurs à 67 284 € | 3,10 % |  |
Cas Contribution à la formation professionnelle (CFP): Le montant de la contribution à la formation professionnelle varie en fonction de l'activité exercée par l'entrepreneur : activité commerciale (commerçant) ou activité artisanale (artisan). 
Cas Commerçant: La contribution à la formation professionnelle (CFP) est forfaitaire : l'entrepreneur individuel verse la même somme, peu importe le montant de ses revenus. Le montant de la contribution à la formation professionnelle de l'entrepreneur individuel est égal à 0,25 % de 48 060 € , qui correspond à un PASS (plafond annuel de sécurité sociale) et qui sert de base pour le calcul. Il est ainsi égal à 120 € . L'interlocuteur de l'entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale pour sa formation professionnelle est le Fonds d'assurance formation du commerce, de l'industrie et des services (Agefice) . (À noter: Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur la contribution à la formation professionnelle des entrepreneurs individuels .)
Cas Artisan: La contribution à la formation professionnelle (CFP) est forfaitaire : l'entrepreneur individuel verse la même somme, peu importe le montant de ses revenus. Le montant de la contribution à la formation professionnelle de l'entrepreneur individuel est égal à 0,29 % de 48 060 € , qui correspond à un PASS (plafond annuel de sécurité sociale) et qui sert de base pour le calcul. Il est ainsi égal à 139 € . L'interlocuteur de l'entrepreneur individuel qui exerce une activité artisanale pour sa formation professionnelle est le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) . (À noter: Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur la contribution à la formation professionnelle des entrepreneurs individuels .)
Cas Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS): Cas Début d'activité (depuis moins de 2 ans): Lorsque l'entrepreneur individuel débute son activité , il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Des montants forfaitaires sont donc prévus. 
Montants forfaitaires des cotisations CSG-CRDS en fonction de l'année de début d'activité:
|  | Début d'activité en 2025 | Début d'activité en 2026 | 
| - | - | - | 
| Montant forfaitaire | 868 € | 886 € |
Cas En activité depuis 2 ans ou plus: Le revenu pris en compte pour le calcul des contributions sociales correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes : 
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
- Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
- Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie).
 Un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué à ce revenu. (Attention: La base de calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que certains taux de cotisations évoluent en 2026, après la déclaration des revenus professionnels 2025.)
 S’informer sur ce qui change pour les cotisations 2025, lors de la régularisation de 2026: La base de calcul des cotisations et contributions sociales est composée du revenu professionnel, diminué de certaines charges professionnelles (hors cotisations et contributions sociales) sur lequel un abattement forfaitaire de 26 % est appliqué. Pour en savoir plus sur cette réforme et les taux de cotisations, consultez la page dédiée sur le site de l’Urssaf. Le taux global de la CSG et de la CRDS varie selon la nature des revenus sur lesquels il est appliqué. 
Taux de la CSG et de la CRDS pour l'année 2026:
| Revenus sur lequel les cotisations sont calculées | Taux CSG | Taux CRDS | Taux global | 
| - | - | - | - | 
| Revenus professionnels | 9,2 % | 0,5 % | 9,70 % | 
| Revenus ayant vocation à remplacer les revenus de l'activité professionnelle Exemple : indemnités journalières, allocation journalière du proche aidant | 6,2 % | 0,5 % | 6,70 % | 
 Il existe des exonérations et des règles particulières en matière de déduction d'impôt. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur la CSG et la CRDS .

context: Comment payer ses cotisations et contributions sociales ?
text: Les modalités de paiement des cotisations et contributions sociales varient selon que l'entrepreneur débute son activité, a démarré son activité depuis au moins 1 an ou cesse son activité.
Cas Début d'activité: L'entrepreneur individuel ne paie pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité. La date à laquelle il doit payer ses premières cotisations et contributions sociales correspond à la 1 re échéance mensuelle ou trimestrielle qui suit les 90 jours. Exemple: Un entrepreneur individuel démarre son activité le 5 juin 2026. Il n'a pas à payer de cotisations et contributions sociales durant les 90 jours qui suivent le début de son activité, c'est-à-dire jusqu'au 2 septembre 2026. Il payera ses premiers versements sociaux à partir de la 1 re échéance qui suit le 2 septembre : 
- En cas de paiement mensuel : le 5 ou le 20 septembre 2026
- En cas de paiement trimestriel : le 5 novembre 2026
 L'entrepreneur individuel qui démarre son activité peut demander le report du paiement de ses cotisations et contributions sociales durant les 12 premiers mois d'activité. Il peut étaler le paiement sur une période maximale de 5 ans. Le montant versé chaque année devra être égal ou supérieur à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de ces 12 mois. (À savoir: L'entrepreneur qui débute son activité peut bénéficier, à certaines conditions, de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (Acre). Ce dispositif lui permet d'être partiellement exonéré de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois de son activité . Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche dédiée .)
 L'entrepreneur individuel doit payer ses cotisations et contributions sociales chaque mois . Il reçoit dans les 15 jours qui suivent sa déclaration de revenus un échéancier du paiement de ses cotisations et contributions. Cet échéancier contient les informations suivantes : 
- Régularisation des cotisations et contributions provisionnelles de l'année précédente
- Ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours
- Calcul des cotisations et contributions provisionnelles pour l'année suivante
- Lorsque cela est nécessaire, la période d'étalement et le calcul du montant des fractions annuelles qui résultent de cet étalement.
 L'entrepreneur individuel peut choisir de payer ses cotisations le 5 ou le 20 du mois . Il doit indiquer via son espace en ligne son choix à l'Urssaf. En l'absence de choix, il devra payer ses cotisations et contributions le 5 du mois. Il peut changer la périodicité de ses échéances une seule fois par an. L'entrepreneur individuel peut également opter sur son espace en ligne pour le paiement trimestriel de ses cotisations et contributions. Il doit le faire au plus tard le 1 er décembre pour une application à partir du 1 er janvier de l'année suivante. Il peut également opter en cours d'année et demander à ce que l'option s'applique à partir de la prochaine échéance trimestrielle qui suit d'au moins 30 jours sa demande . Les échéances trimestrielles sont les suivantes : 
- 5 février
- 5 mai
- 5 août
- 5 novembre
 (Attention: La contribution pour la formation professionnelle (CFP) est versée en une fois au moment de l'échéance de novembre de l'année en cours.)
 Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être fait par voie dématérialisée . L'entrepreneur a plusieurs options : 
- Il peut souscrire au prélèvement automatique via son espace en ligne (gérer le compte > gérer les données de paiement > choisir le prélèvement automatique).
- Il peut décider de télépayer lui-même ses cotisations et contributions à l'ouverture de chaque échéance via son service en ligne.
- Il peut opter pour le paiement par carte bancaire. En revanche, s'il a déjà enregistré un mandat de prélèvement automatique, le paiement par carte ne sera possible que pour les dettes ou débits à la suite d'un contrôle. De plus, s'il a enregistré un mandat de télépaiement, le paiement par carte ne lui sera pas proposé.
 (À savoir: En cas de difficultés pour payer ses cotisations et contributions dans les temps, l'entrepreneur individuel peut demander des délais de paiement .)
Cas En activité depuis au moins 1 an: L'entrepreneur individuel doit payer ses cotisations et contributions sociales chaque mois . Il reçoit dans les 15 jours qui suivent sa déclaration de revenus un échéancier du paiement de ses cotisations et contributions. Cet échéancier contient les informations suivantes : 
- Régularisation des cotisations et contributions provisionnelles de l'année précédente
- Ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours
- Calcul des cotisations et contributions provisionnelles pour l'année suivante
- Lorsque cela est nécessaire, la période d'étalement et le calcul du montant des fractions annuelles qui résultent de cet étalement.
 L'entrepreneur individuel peut choisir de payer ses cotisations le 5 ou le 20 du mois . Il doit indiquer via son espace en ligne son choix à l'Urssaf. En l'absence de choix, il doit payer ses cotisations et contributions le 5 du mois. Il peut changer la périodicité de ses échéances une seule fois par an. L'entrepreneur individuel peut également opter sur son espace en ligne pour le paiement trimestriel de ses cotisations et contributions. Il doit le faire au plus tard le 1 er décembre pour une application à partir du 1 er janvier de l'année suivante. Il peut également opter en cours d'année et demander à ce que l'option s'applique à partir de la prochaine échéance trimestrielle qui suit d'au moins 30 jours sa demande . Les échéances trimestrielles sont les suivantes : 
- 5 février
- 5 mai
- 5 août
- 5 novembre
 (Attention: La contribution pour la formation professionnelle (CFP) est versée en une seule fois au moment de l'échéance de novembre de l'année en cours.)
 Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être fait par voie dématérialisée . L'entrepreneur a plusieurs options : 
- Il peut souscrire au prélèvement automatique via son espace en ligne (gérer le compte > gérer les données de paiement > choisir le prélèvement automatique).
- Il peut décider de télépayer lui-même ses cotisations et contributions à l'ouverture de chaque échéance via son service en ligne.
- Il peut opter pour le paiement par carte bancaire. En revanche, s'il a déjà enregistré un mandat de prélèvement automatique, le paiement par carte ne sera possible que pour les dettes ou débits à la suite d'un contrôle. De plus, s'il a enregistré un mandat de télépaiement, le paiement par carte ne lui sera pas proposé.
 (À savoir: En cas de difficultés pour payer ses cotisations et contributions dans les temps, l'entrepreneur individuel peut demander des reports de paiement.)
Cas Cessation d'activité: En cas de cessation d'activité, l'entrepreneur individuel doit déclarer les revenus pour lesquels le calcul des cotisations et contributions provisionnelles définitives n'a pas été fait. Il doit le faire dans les 90 jours qui suivent la radiation via son espace en ligne . Une fois que cette déclaration a été faite, il se retrouve dans l’une des situations suivantes : 
- Il reçoit un avis d'appel lui demandant de verser un complément de cotisations et contributions sociales. Il dispose de 30 jours pour régulariser la situation .
- Il a trop versé de cotisations et contributions sociales. Il sera alors remboursé dans un délai de 30 jours .
 Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur la cessation d'activité .

context: De quelles prestations sociales le commerçant ou l'artisan peut-il bénéficier ?
text: L'entrepreneur individuel paie des cotisations et contributions sociales et reçoit en contrepartie une protection sociale. La nature de la protection et les prestations associées varient selon la cotisation ou la contribution :
Cas Assurance maladie-maternité: L'entrepreneur individuel qui paie ses cotisations peut bénéficier du remboursement d'une partie de ses frais de santé, d'indemnités journalières (IJ) ou encore de prestations lors de la naissance ou à l'adoption d'un enfant (maternité ou paternité). 1. Frais de santé: En cas d'accident, de maladie ou de maternité, l'assurance maladie-maternité prend en charge une partie des frais de santé de l'entrepreneur individuel (par exemple : remboursement des frais de consultation médicale ou encore de certains médicaments). Il est généralement nécessaire de souscrire en plus une mutuelle, afin d'avoir un complément de remboursement. 2. Prestations en cas de maladie: L'entrepreneur individuel qui se retrouve en incapacité de travailler pour une certaine période (accident, maladie, incapacité physique temporaire) peut bénéficier d'indemnités journalières (IJ) lui permettant de conserver une partie de ses revenus. L'entrepreneur individuel ne peut pas recevoir plus de 360 indemnités journalières pour un ou plusieurs arrêts de travail sur une période de 3 ans. Il est également possible pour l'entrepreneur individuel de bénéficier d'un temps partiel thérapeutique et de recevoir un complément de revenus après un arrêt de travail indemnisé à temps complet. Une indemnité journalière peut ainsi être attribuée dans ce cas, pour une durée limitée si l'activité professionnelle peut permettre une amélioration de l'état de santé de l'entrepreneur individuel ou si elle permet d'accompagner la rééducation ou la réadaptation professionnelle. Ces IJ sont limitées à 90 jours . Ce délai peut être allongé dans des circonstances particulières pour une durée maximale de 360 indemnités journalières . (À savoir: L'entrepreneur individuel doit payer des cotisations d'assurance maladie-maternité depuis au moins 1 an pour bénéficier des prestations en cas de maladie. Il doit également justifier du paiement d'une cotisation minimale au moment de la constatation médicale de l'incapacité de travailler.)
 Pour percevoir ces indemnités journalières, l'entrepreneur individuel doit envoyer son arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent l'interruption de travail à sa caisse primaire d'assurance maladie. Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730 e du revenu d'activité annuel moyen ( RAAM ). Il correspond à la moyenne des revenus de l'entrepreneur individuel pris en compte pour le calcul de ses cotisations sociales sur les 3 années qui précèdent l'arrêt de travail. Le RAAM ne peut cependant pas dépasser 48 060 € , ainsi l'indemnité journalière ne peut pas excéder 65,84 € . En cas de temps partiel thérapeutique, le montant de l'indemnité journalière est diminué de moitié. Il y a un délai de carence de 3 jours avant que les indemnités journalières ne soient versées à l'entrepreneur individuel. Autrement dit, il ne reçoit pas de revenus pendant les 3 premiers jours de son arrêt de travail. Ce délai de carence s'applique seulement au 1 er des arrêts de travail qui résultent d'un accident. 3. Accidents du travail et maladies professionnelles: L'entrepreneur individuel ne cotise pas pour l'assurance qui couvre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ainsi en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, il bénéficie des prestations applicables en cas de maladie aux mêmes taux et conditions. Il a cependant la possibilité de souscrire une assurance volontaire individuelle auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie à l'aide du formulaire et de la notice suivants : 4. Naissance ou adoption d'un enfant: Au moment de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, l'entrepreneur(e) individuel(le) peut bénéficier de plusieurs prestations qui vont dépendre de sa situation : 
- En cas de maternité : 
- La durée du congé maternité s'étend de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 10 semaines après l'accouchement. Au cours de cette période, elle perçoit des indemnités journalières de repos si elle a cessé le travail pendant au moins 8 semaines. Lorsque 2 enfants sont précédemment nés, le congé maternité s'étend de 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 18 semaines après l'accouchement.
- Une allocation forfaitaire de repos maternel d'une valeur égale au plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année au cours de laquelle le premier versement a été fait est versée. Pour l'année 2026, ce plafond est égal à 4 005 € . Une première moitié est versée au début du congé maternité et la seconde moitié est versée au bout des 8 semaines de congé maternité minimum obligatoires. Lorsque l'accouchement a lieu avant la fin du 7 e mois de grossesse, l'allocation est versée en une seule fois après l'accouchement. Lorsque le montant du RAAM au cours des 3 dernières années est inférieur à 4 582,00 € , le montant de l'allocation est égal à 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour l'année 2026, ce montant est égal à 400,50 .
- Des indemnités journalières égales à 65,84 € sur toute la durée du congé maternité sont également versées. Ce montant est valable pour les indemnités journalières dont le versement a débuté en 2026. Les indemnités sont versées en cas d'arrêt de travail pendant au moins 8 semaines dont 6 après la naissance.
- En cas de paternité : 
- L'entrepreneur individuel bénéficie d'un congé paternité de 25 jours maximum. En cas de naissances multiples, ce délai passe à 32 jours.
- Il bénéficie aussi d'une indemnité journalière égale à 65,84 € sur toute la durée du congé paternité. Ce montant est valable pour les indemnités journalières dont le versement a débuté en 2026. La durée minimale de versement de l'indemnité journalière est de 7 jours. La durée d'indemnisation peut être découpée en 3 périodes de congé (d'au moins 5 jours chacune) prises dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
- En cas d'adoption : 
- L'entrepreneur individuel bénéficie d'un congé d'accueil de l'enfant de 25 jours maximum. S’il accueille plusieurs enfants, ce délai passe à 32 jours.
- Il bénéficie également d'une allocation forfaitaire de repos maternel d'une valeur égale à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année au cours de laquelle le versement est fait. Pour l'année 2026, ce montant est égal à 2 002,50 € . L'allocation est versée en une seule fois à la date d'arrivée de l'enfant dans la famille.
- Il bénéficie aussi d'une indemnité journalière de repos égale à 65,84 € sur toute la durée du congé d'adoption.
 (À savoir: L'entrepreneur individuel doit payer des cotisations sociales depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption pour bénéficier de ces prestations.)
 4. Congé supplémentaire de naissance : Un congé supplémentaire de naissance est ouvert, à partir du 1 er juillet 2026. Il permet à chaque parent de bénéficier de 1 à 2 mois de congé indemnisé en plus des congés déjà existants (maternité, paternité et adoption). Chaque parent dispose de son propre congé, à condition de cesser son activité. Pendant ce congé, le commerçant ou l’artisan peut percevoir des indemnités journalières supplémentaires de naissance, égales au montant maximum des indemnités journalières versées durant le congé maternité, le congé paternité ou le congé pour adoption ( 65,84 € ), avec application d’un abattement. Il peut ainsi percevoir : 
- 70 % de ses indemnités journalières le premier mois du congé supplémentaire de naissance, soit 46,09 € bruts par jour.
- 60 % le second mois, soit 39,50 € bruts par jour.
 (À savoir: Pour bénéficier de ce congé, le travailleur indépendant doit être affilié à la sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date de début du congé supplémentaire.)
 Pour en savoir plus sur ce dispositif, consultez la fiche sur le congé supplémentaire de naissance pour un travailleur indépendant .
Cas Assurance vieillesse: Les cotisations d'assurance vieillesse versées par le travailleur indépendant lui permettent d'obtenir une pension de retraite de base et une pension de retraite complémentaire au moment de la cessation de son activité. Il doit cependant remplir certaines conditions, liées notamment à l'âge de cessation de son activité et au nombre de trimestres travaillés, pour obtenir des pensions de retraite complètes. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur la retraite d'un entrepreneur individuel . (Attention: L'entrepreneur doit faire sa demande de retraite au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité .)
Cas Assurance invalidité-décès: L'entrepreneur individuel qui paie des cotisations d'invalidité-décès peut percevoir une pension en cas d'invalidité totale ou d'incapacité partielle au métier. L'entrepreneur individuel doit cependant remplir les conditions suivantes : 
- Il ne doit pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite.
- Il doit avoir une capacité de travail ou de revenus réduite d'au moins 2/3.
- Il doit être assuré depuis au moins 12 mois.
- Il doit avoir suffisamment cotisé.
 L'invalidité ou l'incapacité de l'entrepreneur individuel doit être constatée par un médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie. La demande de pension d'invalidité dépend de la situation dans laquelle l'entrepreneur individuel se trouve : 
- S'il est en arrêt de travail : il n'y a aucune demande à faire, c'est le médecin conseil qui va déterminer s'il peut bénéficier d'une pension en fonction de son état de santé.
- S'il n'est pas en arrêt de travail : il doit faire une demande sur les conseils de son médecin traitant. Le médecin conseil de la caisse d'assurance maladie le convoquera ensuite pour étudier son état de santé.
 L'entrepreneur individuel peut faire sa demande de pension sur son compte améli.fr : L'entrepreneur individuel est classé dans une catégorie par la caisse d'assurance maladie en fonction du type d'invalidité. La catégorie à laquelle il appartient détermine le montant de la pension invalidité à laquelle il a droit. 
Montants de la pension d'invalidité en fonction des catégories:
|  | Catégorie 1 | Catégorie 2 | Catégorie 3 | 
| - | - | - | - | 
| Taux applicable au RAAM des 10 meilleures années de l'entrepreneur individuel | 30 % | 50 % | 50 % + majoration pour la prise en charge de la tierce personne | 
 Lorsque sa demande de pension est acceptée, l'entrepreneur reçoit une réponse sous 2 mois avec un titre de pension, la date d'effet, la catégorie et le montant de la pension. En cas de refus, une notification est transmise à l'entrepreneur. Elle précise les raisons du refus et les voies de recours possibles. (À savoir: Pour en savoir plus sur la pension d'invalidité, vous pouvez consulter le guide de la caisse d'assurance maladie : Guide « je suis accompagné en cas d'invalidité » Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam))
Cas Allocations familiales: L'entrepreneur individuel qui paie des cotisations d'allocations familiales peut accéder aux prestations familiales gérées par la caisse d'allocations familiales (Caf). En fonction de sa situation personnelle, il pourra prétendre à un certain nombre de prestations, telles que des aides au logement ou encore des compléments de revenus. Les demandes de prestations familiales sont à faire auprès de la Caf dont l'entrepreneur individuel dépend :
Cas Formation professionnelle: L'entrepreneur individuel qui paie des cotisations au titre de sa formation professionnelle bénéficie d'un droit à la formation professionnelle continue . Il peut faire valoir son droit à la formation et bénéficier de la prise en charge de ses demandes de formation auprès d'un fonds d'assurance formation ou d'un opérateur de compétences ( Opco ). Pour bénéficier de cette prise en charge, il doit être à jour du paiement de la contribution . Pour en savoir plus sur la formation professionnelle des entrepreneurs individuels, vous pouvez consulter la fiche dédiée . (À savoir: L'entrepreneur ne peut pas bénéficier de la prise en charge de sa formation s'il n'a pas déclaré de chiffre d'affaires pendant les 12 mois consécutifs qui précèdent le dépôt de sa demande de prise en charge.)
Cas Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS): La CSG et la CRDS sont des impôts, payés par l'entrepreneur individuel. Ils ne lui permettent pas de bénéficier directement de prestations contrairement aux autres cotisations et contributions sociales. La CSG est une contribution permanente qui participe au financement de la sécurité sociale. La CRDS, quant à elle, est une contribution temporaire ayant pour but de rembourser la dette de la sécurité sociale. Cette dernière a en effet vocation à disparaître une fois que la dette sociale sera remboursée.

Questions liées :
question: Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?