Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?
Thème : Fonctionnement de l'entreprise (Question-réponse)

Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que votre chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile ) ne dépasse pas certains seuils. Ces seuils varient en fonction de la nature de votre activité.

text: Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que votre chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile ) ne dépasse pas certains seuils. Ces seuils varient en fonction de la nature de votre activité.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les seuils de chiffre d'affaires de la micro-entreprise ?
- Comment calculer les seuils la première année ?
- Comment calculer les seuils en cas d’activité mixte ?
- Quand cesse-t-on de bénéficier du régime de la micro-entreprise à la suite d’un dépassement de seuils ?
- Quelles sont les conséquences de la sortie du régime de la micro-entreprise ?

context: Quels sont les seuils de chiffre d'affaires de la micro-entreprise ?
text: Pour être soumis au régime de la micro-entreprise au 1 er janvier d’une année N, le chiffre d'affaires HT réalisé au cours des années civiles N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé un certain seuil. Le régime micro-fiscal n’est donc pas applicable en N si ce seuil est dépassé 2 années de suite, en N-1 et en N-2. Ce seuil varie notamment en fonction de la nature de l'activité exercée :
Cas Activité commerciale et d'hébergement, hors location de meublés de tourisme (BIC): Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 203 100 € .
Cas Activité de prestation de services (BIC): Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 83 600 € .
Cas Activité de location de meublés de tourisme (BIC): Cas Meublé de tourisme classé et chambre d'hôtes (BIC): Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 83 600 € .
Cas Meublé de tourisme non classé (BIC): Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 15 000 € .
Cas Activité libérale (BNC): Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 83 600 € .
Référence : Code général des impôts : article 50-0: Référence : Code général des impôts : article 102 ter:

context: Comment calculer les seuils la première année ?
text: En cas de création d'une entreprise, le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique automatiquement l'année de création (N) ainsi que l'année suivante (N+1) (une option pour un régime réel d'imposition est toutefois possible si l’on ne veut pas être soumis au régime micro-fiscal). Ce n’est donc que pour l’année N+2 qu’il faut commencer à vérifier si le régime micro-fiscal est encore applicable. Cette vérification est effectuée sur les années N et N-1. Si l'activité est créée en cours d'année, le seuil de CA doit être ajusté au prorata du temps d'exploitation ( prorata temporis ), sauf s'il s'agit d'une entreprise saisonnière. Cela signifie que pour cette première année (N), le seuil sera réduit pour ne correspondre qu’au nombre de jours d’existence de l’entreprise. Pour cette première année (N), le calcul de ce prorata est alors le suivant : (seuil en vigueur en N x nombre de jours d’existence au cours de l’année N) / 365: En revanche, à compter de la seconde année d’existence (N+1), le CA doit respecter la totalité du seuil en vigueur en N+2. Exemple: Si une micro-entreprise ayant une activité de vente de marchandises est créée le 31 janvier 2026, il restera alors 335 jours jusqu'au 31 décembre 2026. Pour que le régime micro-fiscal continue à s’appliquer au 1er janvier de l’année 2028 (N+2), il faudra avoir respecté les seuils de CA suivants :
- En 2026 (année N) : le prorata de seuil calculé de la façon suivante : ( 203 100 € x 335) / 365 = 186 407 €
- En 2027 (année N+1) : la totalité du seuil en vigueur en 2028 (N+2) : 203 100 €

context: Comment calculer les seuils en cas d’activité mixte ?
text: Le micro-entrepreneur peut exercer en même temps plusieurs types d'activités (vente de marchandises, denrées ou location non meublée + prestation de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) ) : on parle alors d' activité mixte. Il peut par exemple s’agir d’un coiffeur qui exerce une activité de coiffure et qui vend des produits de soin, ou d’un menuisier qui fournit le matériel qu’il pose ensuite chez son client. Pour que les revenus perçus au cours de l’année N soient soumis au régime micro-fiscal, les deux seuils suivants doivent avoir été respectés au cours de chacune des années N-1 et N-2 :
- Un seuil global de CA applicable à l’ensemble des activités exercées par l’entreprise,
- Un seuil de CA propre à chaque activité exercée par l’entreprise (ces activités peuvent relever de la catégorie des BIC comme des BNC ).
Ces seuils propres à chaque activité peuvent varier d’une année à l’autre (ils ont évolué entre 2025 et 2026).
Cas Revenus perçus en 2025 (déclarés en 2026): Dans le cadre d’une activité mixte, les revenus perçus en 2025 bénéficient du régime micro-fiscal s’ils ont respecté les seuils suivants : Les revenus 2025 sont mentionnés ici car ce sont ceux qui doivent être déclarés en 2026. Lors de la déclaration effectuée en 2026, il est donc indispensable de savoir si ces revenus déclarés (et perçus en 2025) bénéficient ou non du régime micro fiscal. 
Cas Location de meublés de tourisme non classés: En 2024 ou 2023 : 
- Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 188 700 €
- Le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme non classés ne doit pas avoir dépassé 15 000 €
 (À noter: Le dépassement d’un seuil au cours d’une seule année (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N. Les revenus perçus à compter du 1 er janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en N-1 et en N-2 .)
Cas Location de meublés de tourisme classés: En 2024 ou 2023 : 
- Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 188 700 €
- Le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme classés ne doit pas avoir dépassé 77 700 €
 (À noter: Le dépassement d’un seuil au cours d’une seule année (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N. Les revenus perçus à compter du 1 er janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en N-1 et en N-2 .)
Cas Autres prestations de services (BIC) ou activité libérale (BNC): En 2024 ou 2023 : 
- Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 188 700 €
- Le CAHT relatif aux prestations autres que d’hébergement ne doit pas avoir dépassé 77 700 €
 (À noter: Le dépassement d’un seuil au cours d’une seule année (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N. Les revenus perçus à compter du 1 er janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en N-1 et en N-2 .)
Cas Revenus perçus en 2026 (déclarés en 2027): Dans le cadre d’une activité mixte, les revenus perçus en 2026 bénéficient du régime micro-fiscal s’ils ont respecté les seuils suivants : 
Cas Location de meublés de tourisme non classés: En 2025 ou 2024 : 
- Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 203 100 €
- Le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme non classés ne doit pas avoir dépassé 15 000 €
 (À noter: Le dépassement d’un seuil au cours d’une seule année (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N. Les revenus perçus à compter du 1 er janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en N-1 et en N-2 .)
Cas Location de meublés de tourisme classés: En 2025 ou 2024 : 
- Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 203 100 €
- Le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme classés ne doit pas avoir dépassé 83 600 €
 (À noter: Le dépassement d’un seuil au cours d’une seule année (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N. Les revenus perçus à compter du 1 er janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en N-1 et en N-2 .)
Cas Autres prestations de services (BIC) ou activité libérale (BNC): En 2025 ou 2024 : 
- Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 203 100 €
- Le CAHT relatif aux prestations autres que d’hébergement ne doit pas avoir dépassé 83 600 €
 (À noter: Le dépassement d’un seuil au cours d’une seule année (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N. Les revenus perçus à compter du 1 er janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en N-1 et en N-2 .)
(À noter: Il n’y a pas de double seuil en cas de cumul d’activités correspondant à de la vente de marchandises ou denrées ou de la location non meublée ( BIC ). Le seuil unique à respecter dans ces hypothèses est de 203 100 € en 2026 (pour les revenus perçus en 2025 et 2024), et de 188 700 € en 2025 (pour les revenus perçus en 2024 et 2023). Toute les autres activités relevant des BIC restent toutefois soumises au mécanisme du double seuil (cela concerne les activités suivantes : location meublée classée ou non classée, ou encore la fourniture de prestations industrielles ou commerciales ).)

context: Quand cesse-t-on de bénéficier du régime de la micro-entreprise à la suite d’un dépassement de seuils ?
text: Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous basculez automatiquement vers un régime réel d’imposition des bénéfices. Ce changement de régime a lieu le 1 er janvier de l'année qui suit la 2 e année durant laquelle vous avez dépassé le seuil. Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires pendant la 1 re année n'entraîne pas la sortie du régime de la micro-entreprise l’année suivante. Exemple: Vous créez votre entreprise commerciale le 8 mai 2025 et réalisez un chiffre d'affaires supérieur à 203 100 € la première année. Si vous dépassez également ce seuil en 2026, alors vous sortirez du régime de la micro-entreprise et vous serez soumis au régime réel d'imposition à partir du 1 er janvier 2027. En revanche, si vous êtes en-dessous du seuil en 2026, même si vous avez dépassé le seuil en 2025, vous continuerez de bénéficier du régime de la micro-entreprise en 2027.

context: Quelles sont les conséquences de la sortie du régime de la micro-entreprise ?
text: Lorsque vous dépassez les seuils durant 2 années consécutives, vous sortez du régime de la micro-entreprise le 1 er janvier de l'année qui suit la 2 e année consécutive de dépassement. Cette sortie a des conséquences sur votre régime social, fiscal et sur votre comptabilité.

context: Quelles sont les conséquences de la sortie du régime de la micro-entreprise ?

Conséquences sociales
text: En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-social. Vous êtes alors soumis au régime social de l'entrepreneur individuel. Celui-ci varie en fonction de la nature de l'activité exercée. Pour en savoir plus sur la protection sociale de l'entrepreneur individuel, vous pouvez consulter nos fiches dédiées ( commerçant/artisan ou libéral ).

context: Quelles sont les conséquences de la sortie du régime de la micro-entreprise ?

Conséquences fiscales
text: En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-fiscal. Vous êtes désormais à un régime réel d'imposition des bénéfices. En fonction de la nature de votre activité et du type de bénéfices que vous générez, votre régime d'imposition sera différent. Pour en savoir plus sur le régime applicable, vous pouvez consulter nos fiches dédiées aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) concernant les artisans/commerçants et aux bénéfices non commerciaux (BNC) concernant les libéraux.

context: Quelles sont les conséquences de la sortie du régime de la micro-entreprise ?

Conséquences sur la comptabilité
text: En tant que micro-entrepreneur, vous avez pu bénéficier d'une comptabilité ultra simplifiée. En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier d'une comptabilité aussi simplifiée. Vous devez respecter des obligations comptables supplémentaires. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur les obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel).

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