Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle
Thème : Étapes de vie (Fiche pratique)

Pour créer une entreprise individuelle (EI), il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elle est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité auprès de l'administration.

text: Pour créer une entreprise individuelle (EI), il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elle est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité auprès de l'administration.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Où faire sa demande d'immatriculation ?
- Quels sont les documents à fournir ?
- Combien coûte l’immatriculation ?
- Que se passe-t-il une fois le dossier d'immatriculation déposé ?
- Quelles sont les sanctions en cas d’informations inexactes ou d’absence d’immatriculation ?

context: Où faire sa demande d'immatriculation ?
text: La demande d'immatriculation doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité. Une fois l'immatriculation réalisée, l'entreprise est inscrite sur le registre national des entreprises (RNE). Elle figure également dans certains cas sur d’autres registres comme le RCS ou le RSAC. Le registre d'inscription est différent selon la nature de l'activité exercée.
Cas Activité commerciale: L'entreprise individuelle (EI) est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE). (À savoir: Une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice de la profession d' agent commercial .)
Cas Activité artisanale: Le registre d'inscription de l'entreprise varie selon l'effectif de l'entreprise : 
Cas Entreprise de moins de 11 salariés: L'entreprise individuelle (EI) est inscrite au registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
Cas Entreprise de 11 salariés ou plus: L'entreprise individuelle (EI) est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE).
Cas Activité libérale: L'entreprise individuelle est inscrite au registre national des entreprises (RNE).
Référence : Code de commerce : article R123-239: Référence : Code de l'artisanat : articles L111-1 à L111-3:

context: Quels sont les documents à fournir ?
text: Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
- Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
- En cas de signature d’un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) : copie du contrat
- Documents concernant l'entrepreneur : 
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datée et signée par l'entrepreneur
- Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
- Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
- Si l’entrepreneur a établi une déclaration notariée d’insaisissabilité concernant les biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle : copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
(À savoir: Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une séparation automatique entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Il n'a donc plus à établir de déclaration d'insaisissabilité pour protéger ses biens personnels contre les dettes professionnelles . La résidence principale est protégée de plein droit. Toutefois, l'entrepreneur peut renoncer à cette protection dans les conditions prévues par la loi, notamment par acte notarié. En revanche, s'il souhaite protéger d'autres biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle (par exemple une résidence secondaire ou un terrain), il peut établir une déclaration d'insaisissabilité devant notaire . Dans ce cas, une copie de cette déclaration doit être transmise dans le dossier d’immatriculation . Pour contacter un notaire :)
Documents complémentaires si l'entrepreneur est marié ou pacsé:
- Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur
- Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur : 
- Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur)
- Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.
Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d'un fonds de commerce:
- En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
- En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
- En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat
Documents complémentaires en cas de donation ou de dévolution successorale:
- En cas de donation : copie de l'acte de donation et du droit au bail
- En cas de dévolution successorale : copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bail
(À savoir: Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir ( acte authentique ou acte sous signature privée ) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.)

context: Combien coûte l’immatriculation ?
text: Le coût de la formalité d’immatriculation dépend de l’activité exercée :
Cas Activité commerciale: Le coût d’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale est de 21,74 € .
Cas Activité artisanale: Le coût d’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale est de 45 € . Si l’entreprise individuelle est déjà inscrite au RCS, le coût est réduit à 15 € .
Cas Activité libérale: L’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité libérale est gratuite.
Cas Activité agricole: L’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité agricole est gratuite.
Cas Activité d’agent commercial: L’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité d’ agent commercial nécessite obligatoirement une inscription au RSAC . Le coût est de 23,21 € .

context: Que se passe-t-il une fois le dossier d'immatriculation déposé ?
text: Une fois le dossier déposé sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité. Le récépissé est valable jusqu'à ce qu'elle ait reçu la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de l'entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois. Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification ( Siren, code APE., etc.). Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.

context: Quelles sont les sanctions en cas d’informations inexactes ou d’absence d’immatriculation ?
text: L’entrepreneur individuel qui donne délibérément des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois. Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €. Référence : Code de commerce : article L123-38: Référence : Code de commerce : article L123-38-1:

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