Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Thème : Travail - Formation, Ressources humaines (Fiche pratique)

Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit tenir à sa disposition dans l’entreprise des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié une attestation employeur , dite attestation France Travail . Ce document permet au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage . Il est complété par l'employeur et transmis à France Travail. Dans quels cas et comment est délivrée l'attestation France Travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.

text: Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit tenir à sa disposition dans l’entreprise des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié une attestation employeur , dite attestation France Travail . Ce document permet au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage . Il est complété par l'employeur et transmis à France Travail. Dans quels cas et comment est délivrée l'attestation France Travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas l’employeur doit-il délivrer une attestation France Travail au salarié ?
- L'employeur doit-il remettre un exemplaire de l'attestation France Travail au salarié ?
- À quel moment l'attestation France Travail est-elle remise au salarié ?
- Que peut faire le salarié si l'attestation France Travail comporte des erreurs ?
- Comment l'attestation employeur est-elle transmise à France Travail ?
- L'employeur est-il sanctionné s'il ne remet pas au salarié l'attestation destinée à France Travail ?
- L'employeur est-il sanctionné s'il ne remet pas l'attestation à France Travail ?
- Par téléphone
- Par messagerie

context: Dans quels cas l’employeur doit-il délivrer une attestation France Travail au salarié ?
text: L'employeur délivre une attestation France Travail au salarié à la fin du contrat de travail. Ce document est notamment remis dans les cas suivants :
- Licenciement
- Démission
- Rupture conventionnelle
- Départ ou mise à la retraite
- Prise d'acte de la rupture du contrat
- Rupture de la période d'essai
- Fin ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
- Fin ou rupture anticipée du CDD
- Rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle ( retrait de l'enfant , démission , départ à la retraite)
- Rupture du contrat du salarié du particulier employeur (licenciement, démission, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, suite au décès du particulier employeur )
- Fin de contrat de mission d'intérim dans une entreprise de travail temporaire
- Fin de CDD et de mise à disposition de salariés d'une association intermédiaire .

context: L'employeur doit-il remettre un exemplaire de l'attestation France Travail au salarié ?
text: Oui, l'employeur tient à la disposition du salarié, dans les locaux de l'entreprise, un exemplaire imprimé de l'attestation France Travail. L’employeur n'a pas l'obligation d’envoyer l’attestation au salarié par courrier. Le document est quérable. L'attestation France Travail permet au salarié de faire valoir ses droits à l'allocation chômage, sous conditions. (À noter: L'attestation France Travail est remise au salarié, sur sa demande et si le contrat de travail mentionne le droit de l'obtenir à la fin du contrat , dans les cas suivants : Salariés ayant un contrat de mission d'intérim dans une entreprise de travail temporaire (les relevés mensuels des contrats de mission tiennent lieu d'attestation) Salariés d'une association intermédiaire en CDD et mis à disposition.)

context: À quel moment l'attestation France Travail est-elle remise au salarié ?
text: L'employeur tient à la disposition du salarié l'attestation France Travail à la date de fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin de préavis même s'il n'est pas travaillé. (À noter: En cas de dispense de préavis , l'attestation France Travail peut être tenue à la disposition du salarié à la date de départ effectif de l'entreprise, si la dernière paie est établie .)

context: Que peut faire le salarié si l'attestation France Travail comporte des erreurs ?
text: Si l'attestation France Travail comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation. Il peut s'agir par exemple d'un motif de rupture du contrat de travail inexact. Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation France Travail ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

context: Comment l'attestation employeur est-elle transmise à France Travail ?
text: Le mode de transmission de l'attestation à France Travail dépend de l'effectif de l'entreprise :
Cas Jusqu'à 10 salariés: L'employeur peut transmettre l'attestation France Travail par voie dématérialisée via le site de France Travail : (À noter: Il n’est pas possible de télécharger l’attestation employeur sur internet. Pour obtenir cette attestation, l’ employeur contacte France Travail qui lui délivre la version actualisée.)
Cas Au moins 11 salariés: L'employeur transmet obligatoirement l'attestation à France Travail par voie dématérialisée :

context: L'employeur est-il sanctionné s'il ne remet pas au salarié l'attestation destinée à France Travail ?
text: L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation France Travail peut causer un retard de versement de l'allocation chômage (ARE). Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). Des dommages et intérêts peuvent alors être versés si le préjudice est reconnu.

context: L'employeur est-il sanctionné s'il ne remet pas l'attestation à France Travail ?
text: Oui. L'employeur qui ne remet pas l'attestation à France Travail peut être condamné par le juge à verser une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si c'est une personne physique. Ce montant peut être porté à 3 000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit. Si l'employeur est une personne morale, l'amende peut aller jusqu'à 7 500 €.

Questions liées :
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question: Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?