Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?
Thème : Fiscalité (Question-réponse)

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez connaître les dates auxquelles vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ? Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.

text: Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez connaître les dates auxquelles vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ? Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quand faut-il déclarer votre chiffre d'affaires ?
- Comment faire votre déclaration de chiffre d'affaires ?
- Que se passe-t-il en cas d'absence ou de retard de déclaration ?

context: Vous débutez ou reprenez une activité

Quand faut-il déclarer votre chiffre d'affaires ?
text: Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande). L'option pour déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité. Cette option vaut pour l'année civile et est tacitement reconduite l'année suivant. Si vous ne souhaitez pas conserver cette option, vous devez transmettre votre demande avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle. Exemple: Pour modifier la périodicité en 2027, la demande devait obligatoirement être effectuée avant le 31 octobre 2026. Première déclaration: Votre 1 re déclaration doit être faite à l'une des échéances suivantes selon le type de déclaration que vous avez choisi :
- Pour une déclaration et un versement mensuels , vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d'activité.
- Pour une déclaration et un versement tous les 3 mois , vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité.
Exemple:
- Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois : si vous démarrez votre activité le 6 mars 2026 , vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 juillet 2026 .
- Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois : si vous démarrez votre activité le 12 avril 2026 , vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 octobre 2026 .
Déclarations suivantes: Les déclarations suivantes doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration en fonction de l'option que vous avez choisie. Exemple: Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois, vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaire du mois de juin au plus tard le 31 juillet. Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes :
- Pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril
- Pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet
- Pour le CA réalise entre juillet et septembre, avant le 31 octobre
- Pour le CA réalisé entre octobre et décembre, avant le 31 janvier

context: Vous débutez ou reprenez une activité

Comment faire votre déclaration de chiffre d'affaires ?
text: Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf. Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes. Le CA à déclarer correspond à la somme hors taxes des ventes de biens et prestations de services réalisées au cours du mois ou du trimestre précédent (selon les modalités de déclaration et de paiement choisies auprès de l’Urssaf). La TVA payée par les clients ne doit pas être incluse dans le chiffre d’affaires et aucune charge ne doit être déduite du chiffre d’affaires (commissions, frais etc.). Au titre d’une période de référence (mois ou trimestre précédent), le CA à déclarer est celui qui a été encaissé, ce qui exclut les ventes de biens et prestations services réalisées mais non encore payées. Le micro-entrepreneur doit également procéder à la déclaration de son CA dans sa déclaration fiscale personnelle annuelle. (À savoir: En cas d’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, le montant des cotisations et de l'impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé, lors de la déclaration en ligne, en fonction du taux correspondant à la nature de l'activité.)

context: Vous débutez ou reprenez une activité

Que se passe-t-il en cas d'absence ou de retard de déclaration ?
text: Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes avant l'échéance, une pénalité de 60,1 € s'applique sur chaque déclaration manquante. En plus de la pénalité, il y aura des majorations sur vos cotisations sociales :
- Si vous devez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois, une majoration de 5 % s'applique à chaque déclaration manquante de l'année civile
- Si vous devez déclarer votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, une majoration de 15 % s'applique à chaque déclaration manquante de l'année civile.
Le calcul de vos cotisations sociales se fait sur une base forfaitaire qui diffère selon votre activité :
Base de calcul forfaitaire par déclaration manquante:
| Déclarations manquantes | Ventes | Prestations de services | 
| - | - | - | 
| Déclaration mensuelle | 7 791,67 € | 3 125 € | 
| Déclaration trimestrielle | 23 375 € | 10 313 € | 
Exemple: Si vous êtes commerçant et que vous n'avez pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente, le montant de vos cotisations sera le suivant : (2 x 7 791,67 € ) + [2 x ( 7 791,67 € ) x 5 % )] =. Vous devez aussi payer la pénalité de 60,1 € pour chaque déclaration en retard : 2 x 60,1 € = 120. Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes. Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d'affaires et régulariser votre situation. Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.

context: Vous êtes en cours d'activité

Quand faut-il déclarer votre chiffre d'affaires ?
text: Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande). L'option pour déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité. Cette option vaut pour l'année civile et est tacitement reconduite l'année suivant. Si vous ne souhaitez pas conserver cette option, vous devez transmettre votre demande avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle. Exemple: Pour modifier la périodicité en 2027, la demande devait obligatoirement être effectuée avant le 31 octobre 2026. Les déclarations doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre pour sur lequel porte la déclaration en fonction de l'option que vous avez choisie. Exemple: Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois, vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaire du mois de juin au plus tard le 31 juillet. Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes :
- Pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril
- Pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet
- Pour le CA réalise entre juillet et septembre, avant le 31 octobre
- Pour le CA réalisé entre octobre et décembre, avant le 31 janvier

context: Vous êtes en cours d'activité

Comment faire votre déclaration de chiffre d'affaires ?
text: Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf. Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes. Le CA à déclarer correspond à la somme hors taxes des ventes de biens et prestations de services réalisées au cours du mois ou du trimestre précédent (selon les modalités de déclaration et de paiement choisies auprès de l’Urssaf). La TVA payée par les clients ne doit pas être incluse dans le chiffre d’affaires et aucune charge ne doit être déduite du chiffre d’affaires (commissions, frais etc.). Au titre d’une période de référence (mois ou trimestre précédent), le CA à déclarer est celui qui a été encaissé, ce qui exclut les ventes de biens et prestations services réalisées mais non encore payées. Le micro-entrepreneur doit également procéder à la déclaration de son CA dans sa déclaration fiscale personnelle annuelle. (À savoir: En cas d’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, le montant des cotisations et de l'impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé, lors de la déclaration en ligne, en fonction du taux correspondant à la nature de l'activité.)

context: Vous êtes en cours d'activité

Que se passe-t-il en cas d'absence ou de retard de déclaration ?
text: Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes avant l'échéance, une pénalité de 60,1 € s'applique sur chaque déclaration manquante. En plus de la pénalité, il y aura des majorations sur vos cotisations sociales :
- Si vous devez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois, une majoration de 5 % s'applique à chaque déclaration manquante de l'année civile
- Si vous devez déclarer votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, une majoration de 15 % s'applique à chaque déclaration manquante de l'année civile.
Le calcul de vos cotisations sociales se fait sur une base forfaitaire qui diffère selon votre activité :
Base de calcul forfaitaire par déclaration manquante:
| Déclarations manquantes | Ventes | Prestations de services | 
| - | - | - | 
| Déclaration mensuelle | 7 791,67 € | 3 125 € | 
| Déclaration trimestrielle | 23 375 € | 10 313 € | 
Exemple: Si vous êtes commerçant et que vous n'avez pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente, le montant de vos cotisations sera le suivant : (2 x 7 791,67 € ) + [2 x ( 7 791,67 € ) x 5 % )] =. Vous devez aussi payer la pénalité de 60,1 € pour chaque déclaration en retard : 2 x 60,1 € = 120. Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes. Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d'affaires et régulariser votre situation. Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.

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