Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir
Thème : Fonctionnement de l'entreprise (Fiche pratique)

L'EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) comprenant un seul associé . Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale (une autre société ou une association). Lorsque de nouveaux associés entrent dans l'EURL, elle peut facilement devenir une SARL.

text: L'EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) comprenant un seul associé . Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale (une autre société ou une association). Lorsque de nouveaux associés entrent dans l'EURL, elle peut facilement devenir une SARL.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Définition de l'EURL
- Capital social de l'EURL
- Gouvernance de l'EURL
- Régime fiscal de l'EURL
- Régime social du gérant d'EURL
- Transmission de l'EURL
- Différences entre EURL et SASU (tableau)

context: Définition de l'EURL
text: L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société commerciale pouvant exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (assurances, épargne, professions libérales réglementées ). L'EURL comprend un seul associé. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale (par exemple, une autre société ou une association). L'EURL peut être constituée, dès l'origine, par une seule personne. Elle peut aussi résulter de la réunion en une seule main de toutes les parts sociales d'une SARL à l'occasion du retrait ou du décès d'un associé. Il n'y a pas de capital social minimum exigé lors de la création de la société. L'EURL permet de limiter la responsabilité de l'associé au montant de son apport au capital social. En pratique, cela signifie que l'associé unique ne peut pas être poursuivi sur ses biens personnels. Cependant, lorsque l'associé unique est également le gérant, sa responsabilité peut être engagée au-delà du montant de ses apports en cas de faute de gestion. Par exemple, il peut être condamné au paiement d'une partie des dettes de l'EURL s'il effectue une déclaration de cessation des paiements tardive, c'est-à-dire sans respecter le délai. La création d'une EURL nécessite la rédaction de statuts. Un modèle de statuts d'EURL, dont la gérance est assurée par l'associé unique, est disponible sur le site Légifrance. (À noter: Vous envisagez de créer une EURL ? Nous vous expliquons comment créer une société étape par étape .)
Référence : Code de commerce : article L223-1:

context: Capital social de l'EURL
text: Pour créer une EURL, il faut effectuer un apport au capital social de la société. En contrepartie de son apport, l'associé obtient des parts sociales. Il n'y a pas de capital social minimum. Il est composé d'apports en numéraire (argent) et/ou d'apports en nature (par exemple, un ordinateur, une voiture). Les apports en numéraire doivent être versés de la façon suivante :
- Au moins 20 % des apports lors de la création de la société.
- Le solde dans les 5 ans après l’ immatriculation de l'Eurl
Les apports en nature se réalisent par un transfert de propriété au profit de la société. Il peut s'agir d'un bien matériel (véhicule, matériel informatique, etc.) ou d'un bien immatériel (marque, brevet, etc.). Leur évaluation par un commissaire aux apports est obligatoire lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Un apport en nature a une valeur supérieure à 30 000 €
- Et la valeur totale des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.
Le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. En contrepartie de son apport, l'associé unique peut percevoir une part des bénéfices de la société (appelés dividendes ). Référence : Code de commerce : article L223-7: Référence : Code de commerce : article L223-9: Référence : Code de commerce : article D223-6-1:

context: Gouvernance de l'EURL
text: L'EURL est dirigée par un gérant qui est obligatoirement une personne physique. Le gérant peut être l'associé unique de l'EURL ou un tiers à la société. (Attention: Lorsque l'associé unique de l'EURL est une personne morale , la gérance est obligatoirement confiée à une personne physique.)

context: Gouvernance de l'EURL

Organe de direction
text: Le plus souvent, l'associé unique est le gérant de l'EURL. Cependant, dans certains cas, la gérance est assurée par un tiers, c'est-à-dire une personne extérieure à la société.
Cas Gérant associé unique: L'associé unique se désigne lui-même gérant dans les statuts de la société ou par une décision postérieure. Le gérant de l'EURL doit accomplir tout acte de gestion . Ainsi, il peut, au nom de l'EURL, signer des contrats, embaucher des salariés, agir en justice, etc. Toutes ses décisions doivent être conformes à l’intérêt social de la société, c’est-à-dire lui être utiles. Les décisions qui sont contraires à l'intérêt de la société peuvent être qualifiées de faute de gestion (par exemple, absence de paiement des cotisations sociales, détournement de l'argent de l'entreprise). Elles engagent alors sa responsabilité. Il est interdit au gérant de réaliser les actes suivants : 
- Emprunts auprès de l'EURL
- Se faire consentir par l'EURL un découvert en compte courant
- Se faire cautionner par l'EURL ses engagements personnels envers les tiers : l'EURL ne peut pas se porter caution pour garantir des engagements personnels du gérant envers les tiers.
Cas Gérant non associé: Le gérant est nommé par l'associé unique. Il dispose d'un mandat social pour agir au nom et pour le compte de la société. Ses pouvoirs sont définis dans les statuts de la société. Le gérant non-associé établit notamment les comptes annuels et le rapport de gestion chaque année. Il doit les communiquer à l’associé unique avant de le faire statuer (approbation des comptes annuels, répartition du résultat, etc.).

context: Gouvernance de l'EURL

Pouvoirs de l'associé unique
text: Les règles concernant les décisions prises par l'associé unique sont différentes selon qu'il assure ou non la gérance de la société.
Cas Associé unique et gérant: L’associé unique cumule les pouvoirs de représentant légal et d’associé. Il a les mêmes pouvoirs que les associés d'une SARL . Il se prononce sous la forme de décisions unilatérales . Il décide notamment du transfert de siège social , du changement de dénomination sociale de la société, de l' augmentation de capital social . Toutes ses décisions doivent être consignées dans un registre. L’associé unique est dispensé de se convoquer lui-même à une assemblée. Il n'y a pas de règle à appliquer en matière de vote, de quorum et de feuille de présence. En revanche, les décisions de l'associé unique sont consignées dans un registre tenu au siège social de la société. Il doit établir un inventaire (qui recense l'actif et le passif de l'entreprise), les comptes annuels et un rapport de gestion sauf en cas de dispense. L'associé unique qui assure la gérance est dispensé d'établir un rapport de gestion lorsque l'EURL appartient à la classification européenne des micro-entreprises ou de petite entreprise . Lorsque l’EURL appartient à la classification européenne des moyennes entreprises le gérant doit établir un rapport de gestion. S’il ne le fait pas, il risque une amende de 9 000 € . Le dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes annuels et de l’inventaire dans les 6 mois de la clôture de l’exercice reste obligatoire. (À noter: Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur les règles de la prise de décisions dans les EURL .)
Cas Associé unique uniquement: L’associé unique d'une EURL a les mêmes droits que les associés d'une SARL. Ces droits sont les suivants : 
- Droit d’information : le gérant adresse à l’associé unique les comptes annuels, le texte des projets de décisions et le rapport de gestion (s'il existe) au plus tard un mois avant l’expiration du délai prévu pour l'approbation des comptes. L’associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice.
- Droits financiers : étant le seul associé, il a droit à l’intégralité des dividendes distribués. C’est également lui qui décide du montant de la distribution . Les dividendes doivent être versés dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice.
- Droit d’agir en justice : il peut mettre en cause la responsabilité du gérant.
 L'associé unique se prononce sous la forme de décisions unilatérales . Il décide notamment du transfert de siège social , du changement de dénomination sociale de la société, de l'augmentation de capital social . Chaque décision est consignée sur un registre des décisions . Il doit également approuver les comptes annuels. Les statuts de l'EURL peuvent imposer une autorisation de l'associé unique avant la conclusion d'actes importants par le gérant. C'est notamment le cas des achats et ventes d'immeubles ou de fonds de commerce, des emprunts, hypothèques sur les immeubles appartenant à la société ou nantissements sur le fonds de commerce . L'autorisation de l'associé unique est consignée dans le registre des décisions tenu au siège social. Vous pouvez consulter notre fiche pour en savoir plus sur la prise de décisions de l'associé unique .
Référence : Code de commerce : article L223-18: Référence : Code de commerce : article L223-21: Référence : Code de commerce : article L232-1: Référence : Code de commerce : article R223-26:

context: Régime fiscal de l'EURL
text: Le régime fiscal de l'EURL est différent selon que l'associé unique est une personne physique ou une personne morale.
Cas Personne physique: Lorsque l'associé unique est une personne physique, il peut choisir d'imposer l'EURL à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS). 
Cas EURL soumise à l'IR: Lorsque l'associé unique est une personne physique, l'EURL relève en principe du régime fiscal des sociétés de personnes. Cela signifie que les bénéfices réalisés par l'EURL sont imposés au niveau du foyer fiscal de l'associé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) . Pour en savoir plus sur l’imposition des bénéfices, vous pouvez vous reporter aux fiches sur les BIC et les BNC . Lorsque l'EURL est soumise à l’IR et que l'associé unique est également gérant , elle peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC) si le chiffre d’affaires annuel hors taxes n’a pas dépassé les seuils suivant lors des 2 années précédentes (2024 et 2025) : 
- Pour les activités de commerce et d'hébergement : 203 100 €
- Pour les activités de prestations de services et libérale 83 600 €
Cas EURL soumise à l'IS: L'EURL peut, sur option, choisir de se placer sous le régime fiscal de l’ impôt sur les sociétés (IS) en s'adressant au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'EURL. L'option peut être formulée de deux façons : 
- Dès la création de la société lors du dépôt des statuts de l'EURL
- Avant la fin du 3 e mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l’IS.
Cas Personne morale: L'EURL est soumise obligatoirement à l' impôt sur les sociétés (IS).
Référence : Code général des impôts : article 50-0: Référence : Code général des impôts : article 239: Référence : Code général des impôts : article 239 bis AB:

context: Régime social du gérant d'EURL
text: Le régime social du gérant d'une EURL est différent selon qu'il est ou non l'associé unique de l'EURL.
Cas Gérant associé: Dans la plupart des cas, le gérant est l'associé unique. Il a donc le statut de travailleur non salarié (TNS) et est affilié à la sécurité sociale des indépendants. Il doit verser des cotisations sociales minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse retraite de base, invalidité-décès) même en l’absence de rémunération. Le gérant ne bénéficie pas de l’assurance chômage. Ses cotisations sociales sont calculées en fonction du régime d’imposition de l’EURL : 
- Lorsque l’EURL est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), les cotisations sociales sont calculées sur la base de la totalité du bénéfice de l'EURL.
- Lorsque l’EURL a opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise , les cotisations sociales sont calculées sur la base du chiffre d’affaires dans le cadre du régime micro-social. Pour en savoir plus sur le calcul des cotisations sociales, se reporter à la fiche sur le régime micro-social .
- Lorsque l'EURL a opté pour l'impôt sur les sociétés (IS), les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération nette (augmentée des dividendes éventuellement reçus et qui dépassent 10  % du capital de l'EURL) du gérant d'EURL.
 Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la protection sociale du dirigeant .
Cas Gérant non associé: Cette situation est rare en pratique. Si le gérant perçoit une rémunération au titre de son mandat social, il est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant qu'assimilé salarié. La base de calcul des cotisations sociales correspond à la rémunération brute octroyée au gérant. Il ne cotise pas à l’assurance chômage. Le gérant non associé a la possibilité de cumuler son mandat social avec un contrat de travail si le contrat de travail remplit toutes les conditions suivantes : 
- Correspondre à un emploi effectif
- Prévoir l’exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées en qualité de gérant ( ex : prospection commerciale ou responsable technique de la maintenance et de l’entretien d’une entreprise)
- Avoir une rémunération pour le poste occupé
- Existence d’un lien de subordination avec l’employeur
 Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la protection sociale du dirigeant . Le gérant non associé qui est titulaire d’un contrat de travail peut éventuellement bénéficier d’une allocation chômage. Pour cela, il doit vérifier auprès de France Travail si sa situation lui permet de bénéficier d’une allocation chômage en cas de rupture du contrat de travail.
Référence : Code de la sécurité sociale : article L311-3: Référence : Code de la sécurité sociale : article L611-1:

context: Transmission de l'EURL
text: L’associé unique peut transmettre ses parts sociales sans difficultés. Étant seul associé à bord, il n'a pas besoin d'obtenir l'agrément d'autres associés pour transmettre ses titres. Si l’associé cède la totalité de ses parts sociales à une seule personne, l’EURL se poursuit. En revanche, si l’associé cède ses parts sociales à plusieurs associés, l’EURL devient une SARL classique. La cession de parts sociales doit respecter un certain formalisme qui est le suivant :
- Acte sous signature privée ou acte notarié de cession de parts d'EURL établi
- Enregistrement de l'acte de cession de parts auprès de l'administration fiscale
- Mise à jour des statuts de l'EURL (avec le nom du ou des nouveaux associés) qui doit être déposée dans le délai d'1 mois sur le site du guichet des formalités des entreprises
La cession de parts sociales donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à l'administration fiscale. Ce droit est fixé à 3 % du prix de cession diminué d'un abattement égal à 23 000 € et ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social. Exemple: Vous êtes l'associé unique d'une EURL dont le capital est divisé en 200 parts sociales. Vous cédez 50 parts pour une valeur de 50 000 €. Le montant des droits d'enregistrement que l'acquéreur doit payer est calculé de la manière suivante : Prix de cession - (23 000 x Nombre de parts cédées ÷ Nombre total de parts dans la société) x 3 %. Appliqué à notre exemple, cela donnerait : 50 000 - (23 000 × 50 ÷ 200) = 44 250 × 3 % = 1 327,50 € de droits d'enregistrement. Référence : Code de commerce : article L223-13: Référence : Code de commerce : article L223-14: Référence : Code général des impôts : article 726:

context: Différences entre EURL et SASU (tableau)
text: L'EURL et la SASU sont les deux formes sociales ne comptant qu'un seul associé. Néanmoins, des différences les distinguent.
Comparatif EURL et SASU:
|  | EURL | SASU | 
| - | - | - | 
| Nombre d'associés | 1 | 1 | 
| Dirigeant | Gérant | Président (et un ou plusieurs directeurs généraux possibles) | 
| Capital social | Libre | Libre | 
| Libération des apports en numéraire | Au moins 1/5 dès la création | Au moins 1/2 dès la création | 
| Imposition des bénéfices | Impôts sur le revenu (IR). Si le gérant est associé unique, possibilité d'être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise Option possible pour l'IS | Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR | 
| Régime fiscal du dirigeant | Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Traitements et salaires. | Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Traitements et salaires. | 
| Régime social du dirigeant | Gérant associé unique : travailleur non salarié (TNS) Gérant non associé : régime général de sécurité sociale | Régime général de sécurité sociale | 
| Titres sociaux | Parts sociales | Actions | 
| Droits d'enregistrement | 3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 € | 0,1 % du prix de cession |

Questions liées :