Peut-on devenir micro-entrepreneur et continuer à percevoir des allocations chômage ?
Thème : Étapes de vie (Question-réponse)

En tant que demandeur d'emploi, vous avez la possibilité de devenir micro-entrepreneur tout en conservant votre allocation chômage de retour à l’emploi (ARE). Ce cumul implique certaines conséquences concernant notamment le montant de l’allocation devant être versée, mais également la fiscalité ou les cotisations sociales applicables.

text: En tant que demandeur d'emploi, vous avez la possibilité de devenir micro-entrepreneur tout en conservant votre allocation chômage de retour à l’emploi (ARE). Ce cumul implique certaines conséquences concernant notamment le montant de l’allocation devant être versée, mais également la fiscalité ou les cotisations sociales applicables.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour devenir micro-entrepreneur ?
- L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) peut-elle être cumulée avec les revenus d’une micro-entreprise?
- Comment déclarer fiscalement ses revenus d'activité et les aides perçues ?
- Des cotisations sociales sont-elles prélevées sur les aides et les revenus du micro-entrepreneur ?

context: Quelles sont les conditions pour devenir micro-entrepreneur ?

Activité de la micro-entreprise
text: En tant que demandeur d'emploi, vous pouvez décider de créer votre micro-entreprise pour reprendre une activité professionnelle. Cette activité peut être de différentes natures :
- Activité commerciale
- Activité artisanale
- Activité libérale , à l’exception de celles relevant d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants (cela exclut par exemple les professon juridiques, judiciaires et médicales, les experts-comptables ou commissaires aux comptes, les artistes auteurs...). L’activité libérale envisagée peut être non réglementée ou même réglementée si les conditions d’exercice sont respectées
Les activités suivantes sont en revanche exclues du régime de la micro-entreprise :
- Activité soumise à la TVA immobilière : agent immobilier, promoteur immobilier ou marchand de biens, loueur d'immeubles nus ou à usage professionnel...
- Activité agricole rattachée à la MSA

context: Quelles sont les conditions pour devenir micro-entrepreneur ?

Clause de non-concurrence
text: Vous devez vérifier si votre ancien contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence. Cette clause vous empêche d'exercer, après la rupture de votre contrat de travail, une activité similaire à votre ancienne activité salariée. Pour être valable, cette clause doit être limitée dans le temps ou l'espace (lieu). Elle ne s'applique qu'à une activité bien précise. Enfin, elle doit être rémunérée. Ainsi, vous ne pouvez pas créer une entreprise qui pourrait être concurrente à celle de votre ancien employeur. En revanche, rien ne vous empêche d'exercer une activité de micro-entrepreneur dans un autre domaine.

context: L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) peut-elle être cumulée avec les revenus d’une micro-entreprise?
text: L’ ARE est une aide qui benéficie au demandeur d’emploi lorsqu’il remplit certaines conditions. Cette aide peut être cumulée avec des revenus réalisés dans le cadre d’une micro-entreprise. Les modalités d’un tel cumul peuvent varier selon le moment auquel l’inscription à France Travail a été effectuée :
Cas Inscription à France Travail avant la création de la micro-entreprise: Lorsque vous êtes déjà inscrit à France Travail au moment de la création de votre micro-entreprise, vous pouvez cumuler le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et vos revenus professionnels. Ce cumul comporte toutefois certaines conséquences. Par exemple, une fois qu’il a créé sa micro-entreprise, l’entrepreneur conserve uniquement 60 % de ses droits restants (ces droits continueront à lui être versés sous forme d’ARE, après déduction d’une partie de ses revenus professionnels s’il en réalise).
Cas Inscription à France Travail après la création de la micro-entreprise: Lorsque vous perdez une activité salariée après avoir créé une micro-entreprise , vous pouvez cumuler intégralement l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec les revenus issus de l'activité de cette micro-entreprise. Une condition doit toutefois être respectée : le micro-entrepreneur doit avoit encaissé du chiffre d’affaire dans le cadre de cette entreprise avant la perte de l’emploi salarié.
Pour en savoir plus sur le cumul entre l'ARE et vos revenus professionnels, vous pouvez consulter la fiche de France Travail dédiée à ce sujet : Je crée, je reprends une entreprise: France Travail (À noter: Lorsqu’il en réunit les conditions, un micro-entrepreneur inscrit à France Travail a la possibilité de renoncer à l’ARE pour bénéficier de l’Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) . Cette aide consiste à verser non pas une allocation mensuelle (ARE) au micro-entrepreneur mais un capital égal à 60 % du reliquat de ses droits.)
Un simulateur de France Travail permet de s’informer sur les allocations et les aides en cas de création ou reprise d'entreprise : Les critères de choix entre l’ ARE ou l’ Arce sont précisés sur la page de Bpifrance Création : ARE ou Arce, quelle option en fonction de votre situation ? Bpifrance Création Référence : Code du travail : article L5422-3: Référence : article 37 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage:

context: Comment déclarer fiscalement ses revenus d'activité et les aides perçues ?

Déclarations périodiques de chiffre d’affaires
text: Le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires ( CAHT ) tous les mois (par défaut) ou tous les 3 mois (sur demande). Ce CAHT est imposé selon le régime micro-fiscal. La déclaration doit être effectuée auprès de l’Urssaf :

context: Comment déclarer fiscalement ses revenus d'activité et les aides perçues ?

Déclaration annuelle de revenus
text: L’aide reçue au titre de l’ ARE en plus des revenus professionnels est également soumise à l'impôt sur le revenu. Le total des ARE versées doit être déclaré dans la déclaration de revenus annuelle, à la ligne "Autres revenus imposables" de la rubrique « Traitements et salaires ». Cette rubrique est en général pré-remplie par l’administration fiscale. Le micro-entrepreneur doit déposer chaque année cette déclaration en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr. Référence : Code général des impôts : article 50-0:

context: Des cotisations sociales sont-elles prélevées sur les aides et les revenus du micro-entrepreneur ?
text: Le micro-entrepreneur est soumis au régime micro-social : il paie des cotisations et contributions sociales sur le chiffre d'affaires réalisé dans le cadre de sa micro-entreprise. Le simulateur suivant permet d' évaluer le montant de ces cotisations et contributions sociales : Le paiement de ces cotisations et contributions sociales est effectué auprès de l’Urssaf, en même temps que la déclaration périodique de revenus. : Le micro-entrepreneur inscrit à France Travail est également redevable de contributions sociales au titre de l’ ARE qu’il a pu percevoir ( CSG et CRDS ). Référence : Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10:

Questions liées :
question: Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?