Comment créer une société ?
Thème : Étapes de vie, Fonctionnement de l'entreprise (Question-réponse)

Créer une société consiste à définir son projet, choisir sa forme juridique, accomplir les différentes démarches (rédiger les statuts, choisir le nom de sa société, etc.), déposer le capital et immatriculer l’entreprise.

text: Créer une société consiste à définir son projet, choisir sa forme juridique, accomplir les différentes démarches (rédiger les statuts, choisir le nom de sa société, etc.), déposer le capital et immatriculer l’entreprise.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Définir le projet de la société
- Financer le projet de la société
- Accomplir certaines démarches en amont de la création
- Choisir la forme juridique de la société
- Choisir le nom de la société
- Domicilier le siège social
- Déposer le capital social
- Nommer le ou les dirigeants
- Rédiger les statuts
- Publier la création dans un support d'annonces légales
- Immatriculer la société

context: Définir le projet de la société
text: Une fois l’idée d’entreprise choisie, plusieurs étapes sont nécessaires pour définir le projet d’une société. La première consiste à élaborer un business model. Ce dernier permet notamment de visualiser, concevoir et ajuster le modèle économique d'une entreprise. Il décrit donc le projet de l’entreprise. Le Business Model Canvas : un outil incontournable pour tout créateur ! Bpifrance Création La deuxième étape est l’ étude de marché. Elle permet de savoir si le projet envisagé est rentable ou non, grâce à 4 éléments : l’offre, la demande, l’environnement et la stratégie commerciale. Enfin, il existe de nombreux moyens d’affiner son projet : communiquer sur les réseaux sociaux, utiliser son réseau personnel, se rendre sur des salons professionnels ou encore participer à des événements de networking.

context: Financer le projet de la société
text: La préparation d’un projet entrepreneurial passe par deux étapes essentielles : l’élaboration d’un business plan et la recherche de financements. La rédaction d’un business plan (plan d’affaires) est une étape essentielle dans la création d’une société. Le business plan est un document structuré qui permet de formaliser le projet de société, en détaillant sa stratégie (stratégie de financement, stratégie fiscale ou encore stratégie de communication), ses prévisions financières ainsi que son modèle économique. L’élaboration d’un business plan est d’ailleurs indispensable pour convaincre les banques et les investisseurs. C’est l’outil essentiel pour rassurer les différents interlocuteurs sur la viabilité de la société. Plusieurs possibilités existent pour trouver des financements :
- Financer son entreprise via des fonds propres, c’est-à-dire, via ses propres moyens
- Financer son entreprise via un emprunt bancaire
- Lever des fonds grâce à l’entrée de nouveaux investisseurs dans le capital de la société
- Bénéficier d’aides à la création d’entreprise ( Acre , Arce , Cape , ex-Nacre , etc.)
- S’inscrire à des concours ou bénéficier de bourses
- Obtenir un prêt d’honneur
Il existe de nombreux autres moyens de financements pour créer une entreprise.

context: Accomplir certaines démarches en amont de la création
text: Que la société exerce une activité réglementée (par exemple : agence immobilière, salon de coiffure) ou non, elle est pour la plupart du temps, soumise à l'accomplissement de certaines démarches préalables. Il peut s’agir par exemple d'une demande d'autorisation auprès de la mairie de la ville où l'établissement est situé ou encore d'une demande d'agrément. D’autres démarches, n’étant pas liées directement à la nature de l’activité de la société, peuvent également être accomplies pour le compte de la société : l’ouverture d’un compte bancaire, le paiement des frais administratifs de création de société ou encore la signature d’un bail commercial, par exemple. (À savoir: Il est possible de prendre des engagements et d’accomplir des actes, en tant que personne physique, avant que la société ne soit créée. On parle d’ actes accomplis pour le compte d’une société en formation . Une fois la société immatriculée, les actes accomplis pour le compte d’une société en formation peuvent être repris. Cela signifie que l’acte est à la charge de la société, et non de la personne qui l’a effectué.)

context: Choisir la forme juridique de la société
text: Pour choisir la forme juridique de la société, il faut prendre en considération plusieurs éléments parmi lesquels le nombre d'associés, le montant du capital social ou encore l'étendue de la responsabilité des associés.
Formes juridiques d'une société:
| Forme juridique | Caractéristiques | Qui peut l'utiliser ? | 
| - | - | - | 
| Société par actions simplifiée (SAS) | Société d'une grande souplesse . Les associés (au moins 2) sont libres de déterminer dans les statuts les modalités de son fonctionnement. Sans capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé) | 
| Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | Société par actions simplifiée composé d'un associé unique . Il peut déterminer librement les modalités de fonctionnement de la société dans les statuts. Sans capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé) | 
| Société à responsabilité limitée (SARL) | Société permettant à chacun des associés (entre 2 et 100) de n'être responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens) | 
| Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | Société à responsabilité limitée composée d'un associé unique . Il n'est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens) | 
| Société civile immobilière (SCI) | Forme de société civile permettant la détention, la gestion et la transmission de biens immobiliers. Elle doit être composée de 2 associés au minimum . Responsabilité indéfinie des associés. Sans capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (à condition que la SCI se limite à la gestion immobilière et n’exerce pas d’activité professionnelle) | 
| Société anonyme (SA) | Forme de société généralement réservée à de grandes entreprises. Elle doit être composée de 2 associés au minimum . Les actions détenues par les actionnaires dépendent du montant de leur apport dans la société. | Artisan, commerçant, industriel | 
| Société d'exercice libéral (SEL) | Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée. | Profession libérale réglementée | 
| Société en nom collectif (SNC) | Les associés (minimum 2) sont commerçants et responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens). | 
| Société civile professionnelle (SCP) | Société permettant à plusieurs membres exerçant une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices. | Profession libérale réglementée (sauf orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues, pharmaciens, sages-femmes, agents généraux d’assurances, experts comptables, diététiciens, psychologues) | 
| Société coopérative de production (SCOP) | Société pouvant prendre la forme d'une SA, SARL ou d'une SAS. Les salariés associés sont obligatoirement majoritaires. Ils doivent posséder au moins 51 % du capital social. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (architectes, géomètres-experts par exemple) |

context: Choisir le nom de la société
text: Au moment de la création de la société, il est nécessaire de la nommer. On appelle cela la dénomination sociale ou encore la raison sociale. Elle permet à la société d'être identifiée en tant que personne morale. En effet, la société a une personnalité juridique propre, différente de celle de son fondateur : on dit qu'elle est une personne morale. La propriété de ce nom s'acquiert au moment de l'immatriculation de la société. La dénomination sociale fait souvent référence à l'activité exercée. (À noter: Il ne faut pas confondre la dénomination sociale avec le nom commercial ou l’enseigne. La dénomination identifie la société en tant que personne morale, tandis que le nom commercial désigne l’activité exploitée, et l’ enseigne commerciale correspond au signe visible apposé sur le lieu d’exploitation. Dans la pratique, la dénomination sociale et le nom commercial sont souvent identiques, bien qu’ils remplissent des fonctions juridiques distinctes.)

context: Domicilier le siège social
text: Le siège social correspond à l'adresse de la société. Tous les documents liés à l'activité de la société y sont envoyés. Cette adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment). Il s'agit du lieu de la direction effective de la société. Ainsi, il peut être différent du lieu d'exploitation ou de production. Le lieu du siège social est fixé dans les statuts au moment de la création de la société mais il peut être déplacé au cours de la vie de la société. Sans domiciliation de l'entreprise, l'immatriculation de la société n'est pas possible. Il est d’ailleurs possible de domicilier sa société à plusieurs endroits :
- Au domicile du représentant légal
- Dans un local dédié
- En colocation d’entreprises et coworking
- Dans une entreprise de domiciliation
- Dans une pépinière de jeunes entreprises

context: Déposer le capital social
text: Le capital social de la société est composé des apports en argent et des apports en nature effectués par les actionnaires ou les associés de la société, lors de la création (ou augmentation de capital ) de la société. Il existe 3 types d'apports :
- Apports en numéraire (c'est-à-dire de l'argent)
- Apports en nature (immeubles, machines, etc.)
- Apports en industrie (savoir-faire, expérience, relations qu'une personne met au service de la société)
En cas d' apports en nature, la création de la société nécessite l'intervention d'un commissaire aux apports, dont le rôle est d'évaluer les biens apportés au capital de la société. Le dépôt de capital social doit être effectué lors de la constitution d'une société. Ce dépôt est en général effectué sur un compte bancaire professionnel ouvert spécialement pour l'activité de la société. (À noter: Le dépôt de capital est une étape obligatoire pour toutes les sociétés commerciales (SAS, SASU, SARL, EURL, SA) mais demeure facultative pour les sociétés civiles (SCI, SCM, etc.) qui ne sont pas tenues de déposer leur capital social. Une fois le dépôt de capital effectué, une attestation de dépôt des fonds (ou attestation de dépôt de capital) est transmise par l’établissement bancaire. Cette attestation devra ensuite être envoyée au sein du dossier d’immatriculation de la société.)

context: Nommer le ou les dirigeants
text: Pour créer une société, il est important de nommer un ou plusieurs dirigeants pour qu'ils assurent la gestion de la société. Cette nomination peut être faite au moment de la rédaction des statuts ou dans un acte séparé avant la rédaction des statuts. Le dirigeant aura un nom et des pouvoirs différents selon la forme de société qui est créée. (À noter: Lorsque l’adresse personnelle d’un dirigeant est renseignée dans les statuts ou tout autre acte joint au dossier de création de société, il est possible de demander son occultation dès la demande d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises. Cette faculté permet de limiter la diffusion publique de cette information, tout en respectant les obligations de dépôt.)

context: Rédiger les statuts
text: L'une des étapes incontournables lors de la création de votre entreprise est la rédaction des statuts. Ils servent à fixer les règles de fonctionnement de la société. Cette étape intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social. C'est lors de la signature des statuts que la société est constituée. (Attention: Les modalités de rédaction des statuts varient selon la forme juridique de la société choisie. Par exemple, la société par actions simplifiée (SAS) est connue pour être d’une grande souplesse, puisque les associés sont libres de déterminer les modalités de son fonctionnement dans les statuts. Or, la rédaction des statuts de la société par actions à responsabilité limitée (SARL) est davantage encadrée par la loi.)

context: Publier la création dans un support d'annonces légales
text: Avant l'immatriculation, il faut publier un avis de constitution de la société (ou avis de création). Cet avis de constitution doit faire l’objet d’une publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal). Il s’agit soit d’un journal d’annonces légales (JAL), soit d’un service de presse en ligne (SPEL). Le coût de la publication dépend du type de société qui est créée. Une fois l’avis de constitution publié, il est nécessaire d’obtenir l’ attestation de parution délivrée par le JAL ou le SPEL, pour la transmettre au guichet des formalités des entreprises au moment de l'immatriculation de la société.

context: Immatriculer la société
text: Une fois toutes les étapes précédentes réalisées, il convient de déclarer l'existence de la société. Cette déclaration est aussi appelée immatriculation. Pour cela, il est nécessaire de respecter un certain nombre de formalités d’immatriculation d’une société. Pour immatriculer la société, il faut transmettre un dossier sur le site du guichet des formalités des entreprises : Les documents justificatifs à transmettre sont les suivants :
- Formulaire de création d’entreprise complété en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises
- Formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs
- Copie de la pièce d’identité du ou des dirigeants
- Statuts de la société datés et signés
- Justificatif du siège social en fonction du lieu de domiciliation choisi (facture d’eau, de gaz, d’électricité, par exemple)
- Attestation de non-condamnation et de filiation du ou des dirigeants
- Attestation de parution de l’avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales
- Attestation de dépôt de capital
- En cas d’activité réglementée : la copie de l’autorisation d’exercice, du diplôme ou du titre
- Pour l’occultation de l’adresse personnelle d’une personne physique liée à la société : la demande d’occultation de l’adresse personnelle.
(À savoir: Certaines personnes physiques liées à la société telles que les dirigeants (gérants, présidents, directeurs généraux, etc.) ou encore les associés indéfiniment responsables de personnes morales (associés de SNC et de sociétés civiles) peuvent demander que leur adresse personnelle ne figure plus dans les documents accessibles au public : actes déposés au RCS (Registre du commerce et des sociétés) tels que les statuts de société, le procès-verbal d’assemblée générale ou encore l’extrait Kbis.)
Une fois l'immatriculation effectuée, les éléments d'identification suivants sont délivrés :
- 2 numéros uniques d'identification : 
- Le Siren identifie la société. Il est utilisé dans les relations avec les administrations, les clients, etc.
- Le Siret identifie l'établissement où l'activité est exercée.
- Un code d'activité APE (activité principale exercée)
En savoir plus sur l’occultation de l’adresse personnelle du dirigeant: Pour bénéficier de l’occultation de l’adresse personnelle, il convient d’en faire la demande au moment de l’immatriculation de votre société, sur le site du guichet des formalités des entreprises. Il existe d’ailleurs un modèle de demande d’occultation de l’adresse du domicile des personnes physiques concernées à télécharger sur le site de l’INPI. L’INPI met à disposition un modèle de demande d’occultation de l’adresse personnelle des personnes physiques concernées : Certaines entités comme les autorités publiques ou encore les professions réglementées (notaires, commissaires de justice, etc) conservent toutefois un accès intégral à ces données, dans l’intérêt de leurs missions. Si la demande d’occultation de l’adresse personnelle d’un dirigeant ou d’un associé indéfiniment responsable n’est pas formulée au moment de l’immatriculation, elle peut être réalisée ultérieurement sur le guichet des formalités des entreprises. Il est en effet possible de solliciter l’occultation d’informations déjà publiées au RCS, en transmettant une version expurgée des actes concernés ainsi qu’une copie de l’acte ou la pièce concernée. Concernant les actes déposés au RNE, ils font déjà l’objet d’une protection des données personnelles des personnes physiques. En effet, seule la commune de résidence est publiée. En savoir plus sur la déclaration des bénéficiaires effectifs: Toute société qui est immatriculée au RCS, à l'exception des sociétés cotées en bourse, doit faire une déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE). Autrement dit, la société doit ajouter les bénéficiaires effectifs de la société sur cette déclaration. Un bénéficiaire effectif est une personne qui détient plus de 25 % du capital, ou plus de 25 % des droits de vote de la société. La DBE permet d'identifier les personnes physiques qui contrôlent, directement ou indirectement, la société. Elle est obligatoire et doit être transmise via le guichet des formalités des entreprises, dans le cadre du processus d’immatriculation de la société. (À savoir: Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs d’une société ne sont pas accessibles au grand public. L’accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est réservé aux autorités compétentes.)

Questions liées :
question: Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?

question: À quoi correspond le code APE (code NAF) ?

question: Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?

question: Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?

question: La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

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