Portage salarial
Thème : Ressources humaines (Fiche pratique)

Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite. Le salarié porté conclut un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial et effectue une prestation pour le compte d'une entreprise cliente . Quelles sont les conditions d'emploi du salarié porté, ainsi que les obligations de l'entreprise de portage et celles de l'entreprise cliente ? Nous faisons un point sur la réglementation.

text: Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite. Le salarié porté conclut un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial et effectue une prestation pour le compte d'une entreprise cliente . Quelles sont les conditions d'emploi du salarié porté, ainsi que les obligations de l'entreprise de portage et celles de l'entreprise cliente ? Nous faisons un point sur la réglementation. Les informations diffèrent selon les situations propres aux entreprises ou au salarié porté.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les types de contrat de travail entre l'entreprise de portage et le salarié porté ?
- Quelle est la classification du salarié porté ?
- Quelle rémunération minimale perçoit un salarié porté ?
- Comment est calculée l'ancienneté du salarié porté ?
- Quels sont les éléments communiqués par l'employeur au salarié sur le compte d'activité ?
- Quels sont les différents dispositifs de formation professionnelle dont bénéficie le salarié porté ?
- Quels sont les obligations de l'entreprise de portage salarial en matière de santé au travail ?
- Quels sont les droits au chômage du salarié porté ?
- Une entreprise de portage salarial doit-elle justifier d’une garantie financière ?
- Quels sont les éléments du compte d'activité communiqués par l'entreprise de portage salarial au salarié ?
- Quels types de contrat une entreprise de portage salarial peut-elle conclure ?
- Quel est le contenu du contrat commercial entre l'entreprise de portage salarial et l'entreprise cliente ?
- Quelles sont les sanctions applicables à l'entreprise de portage salarial en cas de non-respect de ses obligations ?
- Quel est le contenu du contrat commercial entre l'entreprise de portage et l'entreprise cliente ?
- Quelles sont les sanctions applicables à l'entreprise cliente en cas de non-respect de ses obligations ?

context: Salarié porté
text: Toute personne ayant l'expertise, la qualification et l'autonomie lui permettant de rechercher ses clients peut être un salarié porté. Le salarié porté doit avoir au minimum une qualification professionnelle de niveau 5 (Bac +2) ou une expérience significative d'au moins 3 ans dans le même secteur d'activité. Le salarié porté doit négocier les conditions d'exécution de sa prestation et en fixer le prix avec l'entreprise cliente. Le choix de l'entreprise de portage salarial lui appartient. Il fournit une prestation de service à l'entreprise cliente et rend compte de son activité à la société de portage au moins 1 fois par mois.

context: Salarié porté

Quels sont les types de contrat de travail entre l'entreprise de portage et le salarié porté ?
text: Les informations diffèrent en fonction du type de contrat :
Cas Contrat de travail en portage salarial à durée déterminée: Informations concernant le CDD: Le contrat est conclu pour la réalisation d'une prestation dans une entreprise cliente. Les dispositions du code du travail concernant la période d'essai , l'indemnité compensatrice de congés payés , les conditions de rupture anticipée et l'indemnité de fin de contrat s'appliquent. Le contrat peut être à terme précis. Il peut être renouvelé 2 fois. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. Le contrat peut aussi être à terme imprécis lorsque le terme de l'objet pour lequel il a été conclu n'est pas connu. Dans ce cas, il doit prévoir une durée minimale et avoir pour terme la réalisation de l'objet. La durée maximale totale du contrat ne peut pas excéder 18 mois, renouvellement compris. Le terme du contrat peut être reporté, par accord entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté, pour une durée maximale de 3 mois. Le contrat doit être transmis au salarié porté au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa conclusion. En plus de la mention « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée », le contrat doit comporter les clauses sur la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté . Clauses sur la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté: 
- Date du terme (et clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis)
- Mode de calcul et de versement de la rémunération, de l'indemnité d'apport d'affaire, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et, éventuellement, des frais professionnels
- Mode de déduction des frais professionnels
- Descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté
- Durée de la période d'essai
- Mode d'acquisition, de prise et de paiement des congés payés
- Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de portage salarial
- Périodicité de l'établissement par le salarié porté de comptes rendus d'activité
- Identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial.
 Clauses sur la réalisation de la prestation de service de portage salarial: 
- Identité et l'adresse de l'entreprise cliente
- Descriptif de l'objet de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté
- Durée de la prestation
- Durée minimale de la prestation et la nature de l'événement (ou du résultat déterminant la fin du contrat)
- Prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente (rémunération, indemnité d'apport d'affaire, prélèvements sociaux et fiscaux, frais de gestion et frais professionnels)
- Responsabilité de l'entreprise cliente concernant les conditions d'exécution du travail du salarié porté (santé, sécurité, durée du travail, pendant l'exécution de sa prestation)
- Nature des équipements de protection individuelle fournis par l'entreprise cliente
- Identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le salarié porté en cas de dommages provoqués dans l'entreprise cliente.
Cas Contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée: Il est conclu pour la réalisation d'une prestation dans une ou plusieurs entreprises clientes. L'essentiel des règles du CDI s'appliquent, sous réserve de certaines spécificités. En plus de la mention « contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée », le contrat écrit doit comporter les informations suivantes : 
- Mode de calcul et de versement de la rémunération, de l'indemnité d'apport d'affaire, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et, éventuellement, des frais professionnels (mode appliqué au prix de chaque prestation)
- Mode de déduction des frais professionnels
- Descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté
- Mode d'acquisition, de prise et de paiement des congés payés
- Durée de la période d'essai
- Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de portage salarial
- Périodicité de l'établissement par le salarié porté de comptes rendus d'activité
- Identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial.
 Les périodes sans prestation auprès d'une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.
(Attention: Le portage salarial ne doit pas être confondu avec le prêt de main d'œuvre entre entreprises , ni avec un contrat de travail temporaire (intérimaire).)

context: Salarié porté

Quelle est la classification du salarié porté ?
text: La classification du salarié diffère selon son ancienneté ou son statut :
Cas Salarié porté ayant moins de 3 ans d'ancienneté dans l'activité en portage salarial: Le salarié relève de la classification des techniciens, des agents de maîtrise (ou assimilés) ou des cadres.
Cas Salarié porté ayant 3 ans ou plus d'ancienneté dans l'activité en portage salarial: Le salarié relève de la classification cadre.
Cas Salarié porté au forfait jour: Le salarié relève de la classification cadre, quelle que soit l'ancienneté dans l'activité en portage salarial.

context: Salarié porté

Quelle rémunération minimale perçoit un salarié porté ?
text: La rémunération mensuelle minimale brute totale ne peut pas être inférieure à 2 517,13 €. Ce revenu brut minimal est défini en journée ou en demi-journée si la durée du travail du salarié porté est exprimée en jours. Il se calcule par rapport au plafond horaire de la sécurité sociale si la durée du travail du salarié porté se calcule en heures. Il se décompose comme suit :
- Un salaire mensuel garanti versé pendant les périodes travaillées égal à : 
- 70 % de ce plafond pour un salarié porté junior hors forfait jours, soit 2 288,30 €
- 75 % de ce plafond pour un salarié porté senior hors forfait jours, soit 2 451,75 €
- 85 % de ce plafond pour un salarié porté en forfait jours, soit 2 778,65 € .
 Ce salaire minimum intègre le salaire de base, les indemnités de congés payés et la prime d'apport d'affaires de 5 % .
- Une réserve financière pour financer les périodes d'inter-missions égale à : 
- 10 % du salaire de base de la dernière mission pour les salariés en contrat à durée indéterminé versée sur le compte d'activité
- Ou une indemnité de précarité pour les salariés en contrat à durée déterminée versée à la fin du contrat.
(À savoir: Les périodes sans prestation réalisée auprès d'une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.)

context: Salarié porté

Comment est calculée l'ancienneté du salarié porté ?
text: Dans l'entreprise de portage salarial, l'ancienneté du salarié porté se calcule en totalisant les périodes pendant lesquelles il a effectué des prestations. Pour les élections professionnelles, l'ancienneté requise est de 3 mois pour être électeur et 6 mois pour être éligible. Elle est déterminée par rapport aux prestations effectuées au cours des 12 mois précédant l'élection pour l'électorat et des 18 mois pour l'éligibilité.

context: Salarié porté

Quels sont les éléments communiqués par l'employeur au salarié sur le compte d'activité ?
text: Chaque mois, l'entreprise de portage salarial doit informer le salarié des éléments figurant sur le compte :
- Versement effectué par l'entreprise cliente à l'entreprise de portage pour la réalisation de sa prestation
- Détail des frais de gestion
- Frais professionnels
- Prélèvements sociaux et fiscaux
- Rémunération nette
- Montant de l'indemnité d'apport d'affaire.

context: Salarié porté

Quels sont les différents dispositifs de formation professionnelle dont bénéficie le salarié porté ?
text: Un salarié porté peut bénéficier de différents dispositifs de formation professionnelle. Il s'agit notamment des dispositifs suivants :
- Formation hors temps de travail dans la limite de 240 heures
- Validation des acquis des expériences (VAE)
- Bilan de compétences
- Compte personnel de formation .

context: Salarié porté

Quels sont les obligations de l'entreprise de portage salarial en matière de santé au travail ?
text: L'entreprise de portage salarial est responsable des obligations concernant la médecine du travail (visite d'information et de prévention, visites périodiques, etc.).

context: Salarié porté

Quels sont les droits au chômage du salarié porté ?
text: Les salariés portés bénéficient de l'assurance chômage. Par ailleurs, il est possible de cumuler l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus issus d'une activité portée.

context: Entreprise de portage
text: L'entreprise de portage doit exercer cette activité à titre exclusif. Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial. Elle est rémunérée par les frais de gestion (mise en place de la convention de portage, du contrat de prestation, facturation par exemple). Elle doit établir un contrat de travail avec le salarié porté et accomplir les formalités qui y sont liées : embauche, rémunération, versement des cotisations sociales. Elle doit ouvrir et gérer un compte d'activité pour le salarié porté. Elle assure l'adaptation au poste de travail du salarié et vérifie ses compétences pour développer son projet professionnel. Elle souscrit pour le compte du salarié porté une assurance de responsabilité civile professionnelle. (Attention: L'entreprise de portage ayant conclu un contrat de travail avec le salarié porté ne doit pas lui fournir de travail.)

context: Entreprise de portage

Une entreprise de portage salarial doit-elle justifier d’une garantie financière ?
text: L'entreprise doit justifier d'une garantie financière pour pouvoir exercer son activité de portage salarial. Cette garantie concerne le paiement du salaire et des indemnités du salarié porté et le versement des cotisations sociales.. Le montant de cette garantie doit être au minimum égal à 10 % de la masse salariale de l'année précédente, sans pouvoir être inférieur à 96 120 €.

context: Entreprise de portage

Quels sont les éléments du compte d'activité communiqués par l'entreprise de portage salarial au salarié ?
text: Chaque mois, l'entreprise de portage salarial doit informer le salarié des éléments figurant sur le compte :
- Versement effectué par l'entreprise cliente à l'entreprise de portage pour la réalisation de sa prestation
- Détail des frais de gestion
- Frais professionnels
- Prélèvements sociaux et fiscaux
- Rémunération nette
- Montant de l'indemnité d'apport d'affaire.

context: Entreprise de portage

Quels types de contrat une entreprise de portage salarial peut-elle conclure ?
text: Les informations diffèrent en fonction du type de contrat :
Cas Contrat de travail en portage salarial à durée déterminée: Informations concernant le CDD: Le contrat est conclu pour la réalisation d'une prestation dans une entreprise cliente. Les dispositions du code du travail concernant la période d'essai , l'indemnité compensatrice de congés payés , les conditions de rupture anticipée et l'indemnité de fin de contrat s'appliquent. Le contrat peut être à terme précis. Il peut être renouvelé 2 fois. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. Le contrat peut aussi être à terme imprécis lorsque le terme de l'objet pour lequel il a été conclu n'est pas connu. Dans ce cas, il doit prévoir une durée minimale et avoir pour terme la réalisation de l'objet. La durée maximale totale du contrat ne peut pas excéder 18 mois, renouvellement compris. Le terme du contrat peut être reporté, par accord entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté, pour une durée maximale de 3 mois. Le contrat doit être transmis au salarié porté au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa conclusion. En plus de la mention « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée », le contrat doit comporter les clauses sur la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté . Clauses sur la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté: 
- Date du terme (et clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis)
- Mode de calcul et de versement de la rémunération, de l'indemnité d'apport d'affaire, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et, éventuellement, des frais professionnels
- Mode de déduction des frais professionnels
- Descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté
- Durée de la période d'essai
- Mode d'acquisition, de prise et de paiement des congés payés
- Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de portage salarial
- Périodicité de l'établissement par le salarié porté de comptes rendus d'activité
- Identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial.
 Clauses sur la réalisation de la prestation de service de portage salarial: 
- Identité et l'adresse de l'entreprise cliente
- Descriptif de l'objet de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté
- Durée de la prestation
- Durée minimale de la prestation et la nature de l'événement (ou du résultat déterminant la fin du contrat)
- Prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente (rémunération, indemnité d'apport d'affaire, prélèvements sociaux et fiscaux, frais de gestion et frais professionnels)
- Responsabilité de l'entreprise cliente concernant les conditions d'exécution du travail du salarié porté (santé, sécurité, durée du travail, pendant l'exécution de sa prestation)
- Nature des équipements de protection individuelle fournis par l'entreprise cliente
- Identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le salarié porté en cas de dommages provoqués dans l'entreprise cliente.
Cas Contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée: Il est conclu pour la réalisation d'une prestation dans une ou plusieurs entreprises clientes. L'essentiel des règles du CDI s'appliquent, sous réserve de certaines spécificités. En plus de la mention « contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée », le contrat écrit doit comporter les informations suivantes : 
- Mode de calcul et de versement de la rémunération, de l'indemnité d'apport d'affaire, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et, éventuellement, des frais professionnels (mode appliqué au prix de chaque prestation)
- Mode de déduction des frais professionnels
- Descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté
- Mode d'acquisition, de prise et de paiement des congés payés
- Durée de la période d'essai
- Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de portage salarial
- Périodicité de l'établissement par le salarié porté de comptes rendus d'activité
- Identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial.
 Les périodes sans prestation auprès d'une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.
(Attention: Le portage salarial ne doit pas être confondu avec le prêt de main d'œuvre entre entreprises , ni avec un contrat de travail temporaire (intérimaire).)

context: Entreprise de portage

Quel est le contenu du contrat commercial entre l'entreprise de portage salarial et l'entreprise cliente ?
text: Un contrat commercial de prestation de service doit être conclu par écrit entre la société de portage et l'entreprise cliente, au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation. Le contrat reprend les éléments essentiels de la négociation de la prestation entre le salarié porté et l'entreprise cliente. Une copie de ce contrat est adressée par l'entreprise de portage au salarié porté dans le même délai. Le contrat doit indiquer les mentions suivantes :
- Identité, compétences, qualifications et domaines d'expertise du salarié porté
- Descriptif de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté
- Date du terme de la prestation et, éventuellement, durée minimale de la prestation lorsque le terme est incertain et lié à la réalisation de la prestation
- Prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente
- Responsabilité de l'entreprise cliente sur les conditions d'exécution du travail du salarié porté (santé, sécurité, durée du travail par exemple)
- Nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par l'entreprise cliente
- Identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial
- Identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile pour le compte du salarié porté en cas de dommages pendant l'exécution de la prestation.
La rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié. (À savoir: L'employeur doit mettre à disposition du CSE les informations portant notamment sur le recours aux contrats avec une entreprise de portage salarial.)

context: Entreprise de portage

Quelles sont les sanctions applicables à l'entreprise de portage salarial en cas de non-respect de ses obligations ?
text: L’entreprise qui ne respecte pas les règles de portage salarial risque une amende de 3 750 € dans les cas suivants :
- Exercice de l'activité de portage salarial : 
- Non-respect des conditions d'exercice de l'activité de portage salarial
- Absence de garantie financière
- Pour une entreprise autre qu'une entreprise de portage salarial, conclusion d'un contrat de travail en portage salarial sans remplir les conditions pour exercer cette activité.

- Obligations à l'égard du salarié porté : 
- Absence de contrat de travail
- Ne pas transmettre le contrat de travail au salarié porté dans les 2 jours ouvrables suivant sa conclusion
- Conclure un contrat de travail en portage salarial pour une activité de service à la personne ou sans les mentions obligatoires
- Conclure un contrat de travail en portage salarial à durée déterminée sans terme précis ou sans durée minimale pour les termes imprécis
- Non-respect des durées maximales des CDD
- Absence de mise en place et de gestion du compte d'activités
- Non-respect des obligations relatives à la médecine du travail.

- Relations avec l'entreprise cliente : 
- Absence de conclusion d'un contrat commercial dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation ou non transmission au salarié porté d'une copie dans le même délai
- Non-respect des mentions obligatoires du contrat commercial.
La récidive est punie de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Le juge peut prononcer une interdiction d'exercer l'activité de portage salarial pour une durée de 2 à 10 ans. Le fait de ne pas respecter cette interdiction est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende.

context: Entreprise cliente
text: L'entreprise cliente peut recourir au portage salarial pour des tâches occasionnelles ne relevant pas de son activité normale et permanente. Elle peut aussi recourir au portage salarial pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne bénéficie pas. La prestation ne peut pas avoir pour objet de remplacer un salarié gréviste ou de faire effectuer certains travaux particulièrement dangereux. L'entreprise cliente négocie le prix et la nature de la prestation avec le salarié porté. Elle verse à l'entreprise de portage le prix de la prestation de service. La durée de la prestation est limitée à 3 ans (soit 36 mois). (Attention: Il est interdit d'effectuer en portage salarial des prestations de services à la personne (garde d'enfant, travaux ménagers, soutien scolaire, jardinage chez un particulier...).)

context: Entreprise cliente

Quel est le contenu du contrat commercial entre l'entreprise de portage et l'entreprise cliente ?
text: Un contrat commercial de prestation de service doit être conclu par écrit entre la société de portage et l'entreprise cliente, au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation. Le contrat reprend les éléments essentiels de la négociation de la prestation entre le salarié porté et l'entreprise cliente. Une copie de ce contrat est adressée par l'entreprise de portage au salarié porté dans le même délai. Le contrat doit indiquer les mentions suivantes :
- Identité, compétences, qualifications et domaines d'expertise du salarié porté
- Descriptif de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté
- Date du terme de la prestation et, éventuellement, durée minimale de la prestation lorsque le terme est incertain et lié à la réalisation de la prestation
- Prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente
- Responsabilité de l'entreprise cliente sur les conditions d'exécution du travail du salarié porté (santé, sécurité, durée du travail par exemple)
- Nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par l'entreprise cliente
- Identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial
- Identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile pour le compte du salarié porté en cas de dommages pendant l'exécution de la prestation.
La rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié. (À savoir: L'employeur doit mettre à disposition du CSE les informations portant notamment sur le recours aux contrats avec une entreprise de portage salarial.)

context: Entreprise cliente

Quelles sont les sanctions applicables à l'entreprise cliente en cas de non-respect de ses obligations ?
text: Une amende de 3 750 € est à payer dans les cas suivants :
- Recours à un salarié porté en dehors des cas et conditions autorisés
- Absence de conclusion avec l'entreprise de portage salarial d'un contrat commercial de prestation de portage salarial dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation
- Non-respect des mentions obligatoires du contrat commercial.
La récidive est punie de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Le fait de ne pas respecter cette interdiction est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende.

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