Taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCBCS-IDF)
Thème : Fiscalité (Fiche pratique)

Les travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage situés en Île-de-France donnent lieu au paiement de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) .

text: Les travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage situés en Île-de-France donnent lieu au paiement de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) . Cette taxe est versée une seule fois lors des travaux de construction ou d'aménagement. Elle ne doit pas être confondue avec la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France versée chaque année.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les travaux concernés par la taxe sur la création de bureaux ?
- Qui doit payer la taxe sur la création de bureaux ?
- Quand la taxe sur la création de bureaux est-elle due ?
- Quelles sont les zones tarifaires pour la taxe sur la création de bureaux ?
- Quel est le montant de la taxe sur la création de bureaux ?
- Déclaration et paiement

context: Quels sont les travaux concernés par la taxe sur la création de bureaux ?

Travaux taxables
text: La taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l' agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage. Les locaux taxables doivent être situés dans les 8 départements d'Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78). Les opérations suivantes sont également assimilées à la construction de locaux :
- Affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage
- Affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux
- Affectation à usage de locaux de stockage de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage

context: Quels sont les travaux concernés par la taxe sur la création de bureaux ?

Exonérations
text: Toutefois, certains bureaux ou locaux ne sont pas soumis à la taxe. Il s'agit des locaux suivants :
- Bureaux des professions libérales, des officiers ministériels tels que les notaires et les commissaires de justice (anciennement huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires) ou d'associations de loi 1901
- Bureaux de moins de 1 000 m2 dépendant d'un établissement industriel
- Bureaux faisant partie d'un local principal d'habitation
- Locaux affectés au service public, et appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ni industriels ni commerciaux
- Locaux des associations reconnues d'utilité publique
- Aires de stationnement et les espaces de circulation correspondants
- Locaux destinés à la recherche ou à caractère social ou sanitaire
- Locaux hébergeant des serveurs informatiques

context: Qui doit payer la taxe sur la création de bureaux ?
text: La taxe est due par le propriétaire des locaux ou par le titulaire d'un droit réel ( usufruit, par exemple) portant sur ces locaux. Néanmoins, si le nom du propriétaire des locaux n'est pas mentionné dans la déclaration pour le calcul de la taxe (ou si elle n'a pas été déposée), la taxe peut être réglée par le maître de l'ouvrage ou le responsable des travaux. Ce dernier pourra alors en demander le remboursement au propriétaire. En cas de cession des locaux avant la date d'exigibilité de la taxe (soit avant le 31 décembre de la 3 e année), l'ancien propriétaire peut en demander le remboursement au nouveau propriétaire. (Attention: cette taxe n'est due qu'une seule fois . Elle ne doit pas être confondue avec la taxe sur les bureaux , qui doit être versée chaque année.)

context: Quand la taxe sur la création de bureaux est-elle due ?
text: La taxe est due par le propriétaire des locaux à partir de l'un des moments suivants :
- Délivrance du permis de construire
- En l'absence d'autorisation préalable, début des travaux ou changement d'usage des locaux

context: Quelles sont les zones tarifaires pour la taxe sur la création de bureaux ?
text: La région d'Île-de-France est découpée en 4 catégories (ou circonscriptions).
Cas Paris (75): Paris relève de la 1 ère catégorie .
Cas Hauts-de Seine (92): - En principe les communes sont classées en 1 ère catégorie.
- Les communes qui pouvaient bénéficier en 2021 à la fois de la DSU (dotation de solidarité urbaine) et du FSRIF (fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France) sont classées dans la 2 e catégorie . Il s'agit de Bagneux, Châtenay-Malabry, Colombes, Fontenay-aux-Roses, Gennevilliers, Malakoff et Villeneuve-la-Garenne
Cas Seine-Saint-Denis (93): Les communes sont classées dans la 2 e catégorie .
Cas Val-de-Marne (94): Les communes sont classées dans la 2 e catégorie .
Cas Seine et Marne (77): Les communes faisant partie de l'unité urbaine de Paris sont classées dans la 3 e catégorie . Les autres communes sont classées dans la 4 e catégorie .
Cas Yvelines (78): Les communes faisant partie de l'unité urbaine de Paris sont classées dans la 3 e catégorie . Les autres communes sont classées dans la 4 e catégorie .
Cas Essonne (91): Les communes de la Métropole du Grand Paris sont classées dans la 2 e catégorie . Les communes faisant parie de l'unité urbaine de Paris sont classées dans la 3 e catégorie . Les autres communes sont classées dans la 4 e catégorie .
Cas Val d'Oise (95): Argenteuil (commune de la Métropole du Grand Paris ) est classé dans la 2 e catégorie . Les communes faisant partie de l'unité urbaine de Paris sont classées dans la 3 e catégorie . Les autres communes sont classées dans la 4 e catégorie .

context: Quel est le montant de la taxe sur la création de bureaux ?

Tarifs de la taxe
text: Le montant de la taxe est fixé (au mètre carré) en fonction de 2 critères :
- Nature des locaux : bureaux, locaux commerciaux ou entrepôts de stockage
- Catégorie dans laquelle les locaux sont situés (sauf pour les locaux de stockage dont le tarif est unique)
(À noter: Les espaces à caractère social ou sanitaire mis à la disposition du personnel ne sont pas pris en considération pour établir l'assiette de la taxe.)

Cas Cas général: Tarifs 2026 en euros par m2 de construction:
| Types de locaux | 1 e circonscription | 2 e circonscription | 3 e circonscription | 4 e circonscription | 
| - | - | - | - | - | 
| Bureaux | 469,99 € | 105,78 € | 58,79 € | 0 € | 
| Locaux commerciaux | 151,62 € | 94,04 € | 37,65 € | 0 € | 
| Entrepôts de stockage | 16,49 € | 16,49 € | 16,49 € | 16,49 € |
Cas En cas de changement de catégorie: Lorsqu'une commune de catégorie 1 perd son éligibilité à la DSU ou au FSRIF , elle bénéficie de tarifs dérogatoires au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les 2 années suivantes. 
Tarifs 2026 en euro par m2 de locaux faisant l'objet de dérogations tarifaires:
| Type de local | Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2023 | Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2024 | Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2025 | 
| - | - | - | - | 
| Locaux de bureaux | 378,94 € | 287,89 € | 196,83 € | 
| Locaux de commerce | 137,23 € | 122,83 € | 108,44 € | 
| Locaux de stockage | 16,49 € | 16,49 € | 16,49 € |

context: Quel est le montant de la taxe sur la création de bureaux ?

Plafonnement de la taxe
text: Le montant de la taxe ne peut pas dépasser 30 % du coût d'acquisition et d'aménagement de la surface de construction, c'est-à-dire l'ensemble des coûts suivants :
- Coût d'acquisition du terrain
- Coût d'aménagement du terrain permettant le passage d'un terrain brut à un terrain constructible
- Coût de démolition totale ou partielle de l'immeuble bâti

context: Déclaration et paiement
text: Cas En cas de demande de permis de construire: La déclaration pour le calcul de la taxe (cerfa n°14600) doit être jointe à la demande de permis de construire avant la réalisation des travaux et transmise à la mairie.
Cas Autre situation: Pour les constructions ne donnant pas lieu à permis de construire, la déclaration pour le calcul de la taxe (cerfa n°14600) doit être directement adressée en 2 exemplaires à la direction départementale du territoire (DDT) ou à l' unité territoriale du département .
Dans le mois qui suit l'achèvement des travaux, une déclaration supplémentaire (cerfa n°46-0390) doit être également adressée en 3 exemplaires par le maître d'ouvrage à la mairie. L'avis de mise en recouvrement est émis avant le 31 décembre de la 3 e année qui suit la délivrance du permis de construire, le dépôt de la déclaration préalable, ou sinon le début des travaux. (À noter: Si la surface de construction initialement déclarée n'a pas été entièrement construite, la taxe peut être réduite à la demande du redevable.)

Questions liées :