Quels sont les délais de prescription en matière de cotisations sociales ?
Thème : Ressources humaines (Question-réponse)

L'administration bénéficie d'un délai de 3 ans pendant lequel elle peut contrôler les déclarations sociales des employeurs.

text: L'administration bénéficie d'un délai de 3 ans pendant lequel elle peut contrôler les déclarations sociales des employeurs. L' Urssaf peut contrôler l’application des règles relatives aux cotisations et contributions sociales (cotisations maladie, contribution Fnal par exemple), et l'exactitude des montants déclarés. La prescription (ou le délai de reprise) est de 3 ans. Cela signifie que l’administration bénéficie d'un délai de 3 ans pendant lequel elle peut contrôler les déclarations sociales des employeurs et les déclarations de revenus des travailleurs indépendants. (À noter: Le contrôle concerne les entreprises, redevables de cotisations en tant qu’employeurs ( personne physique ou morale ). Il concerne également les travailleurs indépendants , pour leurs cotisations personnelles. Il porte sur les cotisations et contributions non prescrites et vise à obtenir le paiement des cotisations non versées.)
En savoir plus sur le déroulement du contrôle Urssaf: Le contrôle commence par un avis de contrôle (au minimum 30 jours avant). À l’issue du contrôle, une lettre d'observations est remise au cotisant. Ce document peut :
- Constater une application correcte de la législation
- Formuler des remarques qui n’entraînent pas de régularisation
- Proposer une régularisation de cotisations.
La période contradictoire (période de la procédure qui permet un dialogue entre l'administration et l'entreprise contrôlée) s’ouvre dès la réception de la lettre d’observations. Elle dure au moins 30 jours. Pendant ce délai, le délai de prescription est suspendu. Aucune mise en demeure ne peut intervenir avant la fin de ce délai. Une fois envoyée, la mise en demeure interrompt le délai de prescription. Le tableau suivant expose les différents délais de prescription suivant la nature des sommes qui sont dues. En général, le contrôle mené à l’égard d’un cotisant ne peut porter que sur les 3 années civiles qui précédent le contrôle.
Délais de prescription applicables:
| Nature des sommes dues | Délais de prescription | Point de départ du délai | 
| - | - | - | 
| Cotisations des employeurs | 3 ans | Fin de l’année où elles auraient dû être payées Exemple : Un contrôle réalisé en 2025 peut porter sur les années 2024, 2023 et 2022 | 
| Cotisations des travailleurs indépendants | 3 ans | 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues Exemple : Un contrôle réalisé après le 30 juin 2025 ne peut porter que sur les années 2024, 2023 et 2022 | 
|  | En cas de fraude ou de travail dissimulé : 5 ans | Fin de l’année au cours de laquelle les faits ont été constatés | 
| Majorations de retard | 3 ans | Fin de l'année du paiement des cotisations ayant donné lieu à ces majorations | 
| Pénalités de retard, pour production tardive ou défaut de production des déclarations de cotisations et contributions | 3 ans | Fin de l'année de production de ces déclarations (ou fin de l’année de la notification de l'avertissement ou de la mise en demeure de régler les cotisations) | 
En ce qui concerne le recouvrement, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard est de 3 ans à compter de l'expiration du délai imparti par l’avertissement ou la mise en demeure. Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte consécutive à la mise en demeure est le suivant :
- 3 ans à compter de la date de la notification de la contrainte, si le cotisant n’a pas contesté la contrainte et n'a pas réglé sa dette
- 10 ans à compter du jugement exécutoire définitif si la contrainte a été contestée.
(À savoir: La demande de remboursement de cotisations indûment versées (c’est-à-dire versées à tort par l’employeur ou le travailleur indépendant) doit intervenir dans le délai de 3 ans à partir de la date à laquelle les cotisations ont été payées. Exemple : un cotisant doit demander avant février 2026 le remboursement de cotisations et contributions indûment versées en février 2023.)

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