Un mineur peut-il être associé d'une société ?
Thème : Étapes de vie (Question-réponse)

Un mineur peut devenir associé mais il reste sous l'autorité de ses parents ou sous le régime de la tutelle . S’il est agé de plus de 16 ans et est émancipé , il peut également devenir associé d'une société à certaines conditions.

text: Un mineur peut devenir associé mais il reste sous l'autorité de ses parents ou sous le régime de la tutelle . S’il est agé de plus de 16 ans et est émancipé , il peut également devenir associé d'une société à certaines conditions.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment un mineur obtient-il l'émancipation ?
- Un mineur émancipé peut-il être commerçant ?
- Dans quelles sociétés un mineur émancipé peut-il être associé ?

context: Mineur
text: Un mineur non émancipé se trouve soit sous l'autorité de ses deux parents ou de l'un de ses parents (on parle d'administration légale), soit sous le régime de la tutelle.
Cas Mineur sous l’autorité de ses parents (administration légale): Dans quelles sociétés le mineur peut-il être associé ? Le mineur peut détenir des parts sociales ou des actions dans certaines formes de sociétés. Il peut donc être : 
- Associé d’une société à responsabilité limitée (SARL )
- Associé d’une société anonyme ( SA )
- Associé d’une société par actions simplifiée ( SAS )
- Associé d’une société civile immobilière ( SCI )
- Associé commanditaire d’une société en commandite simple ( SCS )
- Associé commanditaire d’une société en commandite par actions ( SCA ).
 (À noter: Le mineur non émancipé ne peut pas avoir le statut de commerçant . Il ne peut donc pas être associé d'une société en nom collectif (SNC ) ou associé commandité dans une société en commandite simple ( SCS ) ou dans une société en commandite par actions ( SCA ).)
 Le mineur non émancipé peut être associé mais il ne vote pas personnellement . La personne qui exerce le droit de vote pour le mineur dépend de la nature de la décision : 
- Si la décision concerne un acte de disposition , le ou les parents doivent préalablement au vote obtenir l’autorisation du juge des tutelles.
- Si la décision concerne un acte d’administration , le droit de vote est exercé par un des parents pour le compte de l’associé mineur.
 Savoir quels sont les actes d’administration et de disposition: Les actes d'administration concernent la gestion courante , c’est-à-dire les actes d'exploitation (signature d’un bail, travaux d’entretien d’un bien). En revanche, les actes de disposition modifient le contenu et la valeur du patrimoine, pour le présent ou l'avenir. Il s’agit notamment des actes suivants : 
- Reprise des apports
- Modification des statuts
- Prorogation et dissolution du groupement
- Fusion, scission, apport partiel d’actifs
- Agrément d’un associé
- Augmentation et réduction du capital
- Changement d’objet social
- Emprunt et constitution de sûreté
- Vente d’un élément d’actif immobilisé
- Aggravation des engagements des associés.
 Comment le mineur devient-il associé ? Le mineur devient associé lorsque ses parents effectuent un apport au capital social d’une société. En contrepartie de cet apport, le mineur reçoit des actions ou des parts sociales. Ces parts sociales ou actions sont donc souscrites en son nom par ses parents. Ces apports peuvent être effectués soit en numéraire soit en nature. L'apport en numéraire : Il correspond au versement d'une somme d'argent. Ce sont les parents (qui sont tous deux administrateurs légaux de leur enfant) qui effectuent l'apport au nom du mineur. Si les parents ne sont pas d'accord, c'est au juge des tutelles d'autoriser cet apport. Lorsque le montant de l'apport a des faibles conséquences sur le patrimoine du mineur et son mode de vie, l'accord d'un seul des deux parents suffit. Si un seul des parents exerce l'autorité parentale, il peut agir seul sans autorisation préalable du juge. L'apport en nature : L'apport en nature peut avoir l'une des formes suivantes : 
- Apport d'immeuble ou de fonds de commerce : l'apport doit dans ce cas être autorisé par le juge des tutelles.
- Apport d'instruments financiers (actions, obligations, etc.) : les apports conséquents par rapport au patrimoine du mineur doivent être autorisés préalablement par le juge des tutelles. Dans les autres cas, l'apport peut être effectué par le ou les parents sans autorisation préalable du juge des tutelles.
- Apport d'autres biens (objets précieux, parts sociales, biens meubles d'usage courant, etc.) : les parents doivent donner leur accord ensemble. En revanche, si l'impact de cet apport sur le contenu ou la valeur du patrimoine du mineur ou sur son mode de vie est faible, l'accord d'un seul parent suffit. Si les parents ne sont pas d'accord, alors c’est au juge des tutelles d'autoriser l'apport. Lorsqu'un seul des parents détient l'autorité parentale, il peut réaliser l'apport sans autorisation préalable du juge.
 En contrepartie de cet apport, le mineur reçoit des parts sociales ou actions. Bien souvent, le juge des tutelles se prononce après le rapport d'un expert. Référence : Code civil : articles 382 à 386: Référence : Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle:
Cas Mineur sous tutelle: Le mineur peut être placé sous le régime de la tutelle dans l'un des cas suivants : 
- Il n'a ni père ni mère.
- Ses 2 parents sont décédés.
- Ses parents font l'objet d'un retrait de leur autorité parentale.
 Dans quelles sociétés le mineur peut-il être associé ? Le mineur sous tutelle peut devenir associé d'une société dans lesquels les membres n'ont pas le statut de commerçant. C'est le cas pour les situations suivantes : 
- Associé d’une société à responsabilité limitée (SARL )
- Associé d’une société anonyme ( SA )
- Associé d’une société par actions simplifiée ( SAS )
- Associé d’une société civile immobilière
- Associé commanditaire d’une société en commandite simple ( SCS )
- Associé commanditaire d’une société en commandite par actions ( SCA )
 (À noter: Le mineur sous tutelle ne peut pas avoir le statut de commerçant. Il ne peut donc pas être associé d'une SNC ou associé commandité dans une SCS ou une SCA . En effet, dans ces formes de sociétés, les associés ont obligatoirement le statut de commerçant.)
 Les parts sociales ou actions sont souscrites en son nom par son tuteur. Le mineur sous tutelle ne peut pas voter personnellement. La personne qui peut voter pour le compte de l’associé mineur dépend de nature de la décision : 
- Si la décision constitue un acte de disposition , le tuteur vote après avoir préalablement obtenir l’autorisation du conseil de famille .
- Lorsqu’il s’agit d’un acte d’administration , c’est le tuteur qui vote directement.
 Savoir quels sont les actes d’administration et de disposition: Les actes d'administration concernent la gestion courante , c’est-à-dire les actes d'exploitation (signature d’un bail, travaux d’entretien d’un bien). En revanche, les actes de disposition modifient le contenu et la valeur du patrimoine, pour le présent ou l'avenir. Il s’agit notamment des actes suivants : 
- Reprise des apports
- Modification des statuts
- Prorogation et dissolution du groupement
- Fusion, scission, apport partiel d’actifs
- Agrément d’un associé
- Augmentation et réduction du capital
- Changement d’objet social
- Emprunt et constitution de sûreté
- Vente d’un élément d’actif immobilisé
- Aggravation des engagements des associés.
 Comment le mineur devient-il associé ? Le mineur devient associé lorsque le tuteur (après avis du conseil de famille ou du juge des tutelles) effectue un apport au capital social de la société. En contrepartie de cet apport, le mineur reçoit des actions ou des parts sociales. Ces apports sont effectués soit en numéraire soit en nature. L'apport en numéraire : Il correspond au versement d'une somme d'argent lors de la création d'une société. Le mineur devient ainsi associé ou actionnaire de la société. Le tuteur doit demander l'avis du conseil de famille avant de réaliser un apport en numéraire au nom du mineur. Lorsque le montant de l'apport est inférieur ou égal à 50 000 € , l'autorisation du juge des tutelles peut remplacer celle du conseil de famille. L'apport en nature : Il peut avoir l'une des formes suivantes : 
- Apport d'immeuble ou de fonds de commerce : le tuteur doit obtenir l'autorisation du conseil de famille. Si cela n'est pas possible, le juge des tutelles peut autoriser l'apport. Si la valeur du bien est inférieure ou égale à 50 000 € , l'autorisation du juge des tutelles peut remplacer celle du conseil de famille.
- Apport d'instruments financiers (actions, obligations, etc.) . Les règles sont différentes selon le type d'instruments financiers : 
- Apport d'instruments financiers non admis en négociation sur un marché réglementé : le tuteur doit demander l'autorisation du conseil de famille. Si cela n'est pas possible, le juge des tutelles pourra autoriser l'apport. Si la valeur du bien est inférieure ou égale à 50 000 € , l'autorisation du juge des tutelles peut remplacer celle du conseil de famille.
- Apport d'instruments financiers admis en négociation sur un marché réglementé : le tuteur doit demander l'autorisation du conseil de famille. Si cela n'est pas possible il doit demander l'autorisation du juge des tutelles. Le tuteur peut agir seul si l'apport n'impacte pas de façon importante la valeur du patrimoine du mineur, ses droits ou son mode de vie.
- Apport d'autres biens (objets précieux, parts sociales, biens meubles d'usage courant, etc.) : le tuteur doit demander l'autorisation du conseil de famille. Si cela n'est pas possible, il doit demander l'autorisation du juge des tutelles. Le tuteur peut agir seul si l'apport n'impacte pas de façon importante la valeur du patrimoine du mineur, ses droits ou son mode de vie.
 En contrepartie de cet apport, le mineur reçoit des parts sociales ou actions. Référence : Code civil : article 387-1: Référence : Code civil : article 505: Référence : Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle:

context: Mineur émancipé

Comment un mineur obtient-il l'émancipation ?
text: Un mineur émancipé est un mineur âgé de 16 à 18 ans ayant obtenu les mêmes droits qu'une personne majeure. L'émancipation s'obtient de l'une des façons suivantes :
- Par le mariage
- Sur décision du juge des tutelles suite à la demande du ou des parents du mineur ou à la demande du conseil de famille
Pour en savoir plus sur la demande d’émancipation, vous pouvez consulter la fiche sur l’ émancipation d’un mineur.

context: Mineur émancipé

Un mineur émancipé peut-il être commerçant ?
text: Le mineur émancipé peut devenir commerçant s’il obtient une autorisation. Celle-ci peut être obtenue de l’une des façons suivantes :
- Soit par le juge des tutelles : il accorde l’autorisation de devenir commerçant au moment de la décision d'émancipation
- Soit par le président du tribunal judiciaire : lorsque le mineur formule une demande après avoir été émancipé
Référence : Code civil : article 413-8:

context: Mineur émancipé

Dans quelles sociétés un mineur émancipé peut-il être associé ?
text: Les sociétés dans lesquelles le mineur émancipé peut être associé diffèrent selon son statut :
Cas Mineur non commerçant: Un mineur émancipé peut être librement associé d’une société dans laquelle les associés n'ont pas la qualité de commerçant. Par conséquent, un mineur émancipé peut devenir associé d'une société anonyme ( SA ), d'une société à responsabilité limitée (SARL ), d’une société par actions simplifiée ( SAS ), ou d’une société civile immobilière (SCI). Il peut aussi être associé commanditaire dans une société en commandite simple ( SCS ) ou une société en commandite par actions ( SCA ). Le mineur émancipé a les mêmes droits et obligations qu’un majeur. Par conséquent, il exerce personnellement les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé. Il peut ainsi voter en assemblée générale, poser par écrit des questions au gérant, etc.
Cas Mineur commerçant: Un mineur émancipé peut être librement associé d’une société dans laquelle les associés n'ont pas la qualité de commerçant. Par conséquent, un mineur émancipé peut devenir associé d'une société anonyme ( SA ), d'une société à responsabilité limitée (SARL ), d’une société par actions simplifiée ( SAS ), ou d’une société civile immobilière (SCI). Il peut aussi être associé commanditaire dans une société en commandite simple ( SCS ) ou une société en commandite par actions ( SCA ). Lorsqu’il a le statut de commerçant, le mineur émancipé peut également être associé d'une société en nom collectif (SNC) ou associé commandité dans une société en commandite simple ( SCS ) ou une société en commandite par actions ( SCA ). Le mineur émancipé a les mêmes droits et obligations qu’un majeur. Par conséquent, il exerce personnellement les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé. Il peut ainsi voter en assemblée générale, poser par écrit des questions au gérant, etc.
Référence : Code civil : article 413-1 à 413-8: Référence : Code de commerce : article L121-2:

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