Reprise obligatoire de certains produits usagés par les distributeurs
Thème : Environnement (Fiche pratique)

Les distributeurs de certains produits soumis à responsabilité élargie du producteur (REP) doivent reprendre sans frais les produits usagés dont les consommateurs se défont. Il existe 2 types de reprises : la reprise « 1 pour 1 » , concernant l'achat d'un produit équivalent par le consommateur, et la reprise sans obligation d'achat .

text: Les distributeurs de certains produits soumis à responsabilité élargie du producteur (REP) doivent reprendre sans frais les produits usagés dont les consommateurs se défont. Il existe 2 types de reprises : la reprise « 1 pour 1 » , concernant l'achat d'un produit équivalent par le consommateur, et la reprise sans obligation d'achat .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les 2 types de reprises obligatoires ?
- Quels produits doivent obligatoirement être repris par les distributeurs ?
- Quels distributeurs sont concernés par la reprise des produits usagés ?
- Que faut-il mettre en place pour assurer la reprise des produits usagés ?
- Un distributeur peut-il refuser la reprise d'un produit usagé ?
- Que doit faire le distributeur des produits usagés collectés ?
- Quelle sanction est prévue en cas de refus de reprise de produits usagés ?

context: Quels sont les 2 types de reprises obligatoires ?
text: Il existe 2 types d'obligations de reprise des produits usagés par les distributeurs :
- La reprise « 1 pour 1 » : le distributeur doit reprendre sans frais , ou faire reprendre sans frais pour son compte, les produits usagés dont l'utilisateur final (son client) se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace . Cette obligation peut s'appliquer aux distributeurs disposant de surfaces de vente (magasins) et aux distributeurs procédant à des livraisons .
Exemple: Un distributeur effectue une livraison à un client lui ayant acheté un lave-linge. Il est soumis à l' obligation de reprise « 1 pour 1 ». Lors de la livraison, l'entreprise a l' obligation de reprendre l'ancien lave-linge de son client, s'il y en a un et que son client souhaite s'en défaire au moment de la livraison. En magasin, lorsqu' un client achète un nouveau lave-linge, l'entreprise a également l'obligation de reprendre son ancien lave-linge, si celui-ci est déposé par le client.
- La reprise sans obligation d'achat (ou « 1 pour 0 ») : le distributeur doit reprendre sans frais et sans obligation d'achat les déchets issus des produits de même type (nature et dimensions) que ceux proposés à la vente. Cette obligation s'applique uniquement aux distributeurs disposant de surfaces de vente (magasins).
Exemple: En magasin, une entreprise vend des extincteurs. Elle est soumise à l' obligation de reprise sans obligation d'achat. Elle doit reprendre gratuitement et sans obligation d'achat les extincteurs usagés déposés dans son magasin. Elle dédie un espace du magasin à la collecte des extincteurs usagés. Référence : Code de l'environnement : article L541-10-8: Référence : Code de l'environnement : articles R541-158 à R541-166:

context: Quels produits doivent obligatoirement être repris par les distributeurs ?
text: Les obligations de reprise concernent certains distributeurs des produits soumis à responsabilité élargie du producteur (REP) suivants :
- Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels
- Équipements électriques et électroniques (EEE) , qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels
- Batteries (piles et accumulateurs)
- Contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement , dont les déchets issus de ces produits sont susceptibles d'être collectés par le service public de gestion des déchets, y compris les bouteilles de gaz et les cartouches d'encre
- Éléments d'ameublement , y compris les produits rembourrés d'assise ou de couchage et les éléments de décoration textile
- Jouets
- Articles de sport et de loisirs , y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)
- Articles de bricolage et de jardin
- Pneumatiques , associés ou non à d'autres produits, y compris les pneumatiques pleins et les pneumatiques solidaires d'une virole par conception
- Médicaments
- Dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests de dépistage du VIH, y compris les équipements électriques et électroniques associés qui ne relèvent pas de la filière REP EEE.
Référence : Code de l'environnement : article L541-10-8: Référence : Code de l'environnement : article R543-128-1: Référence : Code de la santé publique : articles R1335-8-2 et R1335-8-3: Référence : Code de la santé publique : article R4211-23:

context: Quels distributeurs sont concernés par la reprise des produits usagés ?
text: Les distributeurs sont concernés par la reprise des produits usagés s'ils dépassent des seuils. Il existe 3 seuils différents :
- Seuil d'assujettissement à l'obligation de reprise en magasin de produits usagés de même type, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace ( « 1 pour 1 » ) : en fonction de la surface de vente dédiée à ces produits
- Seuil d'assujettissement à l'obligation de reprise en magasin de produits usagés de même type sans obligation d'achat : en fonction de la surface de vente dédiée à ces produits
- Seuil pour la reprise de produits usagés de même type lors de livraisons de ces produits, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace ( « 1 pour 1 » ) : en fonction du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise.
Les seuils sont les suivants :
Seuils d'assujettissement à l'obligation de reprise des produits usagés par les distributeurs des produits de même type:
| Produits concernés | Seuil pour la reprise en magasin de produits usagés de même type (« 1 pour 1 ») | Seuil pour la reprise en magasin de produits usagés de même type sans obligation d'achat | Seuil pour la reprise des distributeurs par livraison de produits usagés de même type (« 1 pour 1 ») | 
| - | - | - | - | 
| Équipements électriques et électroniques | Pas de seuil (concerne toutes les surfaces de vente ) | Surface de vente dédiée d'au moins 400 m2 | Pas de seuil (concerne tous les distributeurs par livraison ) | 
| Contenus et contenants de produits chimiques, hors produits pyrotechniques et extincteurs | Surface de vente dédiée d'au moins 200 m2 | Surface de vente dédiée d'au moins 200 m2 | Chiffre d'affaires annuel supérieur à 100 000 € | 
| Produits pyrotechniques et extincteurs | Pas de seuil (concerne toutes les surfaces de vente ) | Pas de seuil (concerne toutes les surfaces de vente ) | Pas de seuil (concerne tous les distributeurs par livraison ) | 
| Pneumatiques | Pas de seuil (concerne toutes les surfaces de vente ) | Surface de vente dédiée d'au moins 250 m2 , y compris les surfaces de stockages attenantes qui y sont affectées. Uniquement pour la reprise des pneumatiques déposés par les particuliers et dans la limite de 8 pneumatiques usagés par an et par détenteur | Pas de seuil (concerne tous les distributeurs par livraison ) | 
| Éléments d'ameublement | Surface de vente dédiée d'au moins 200 m2 | Surface de vente dédiée d'au moins 1 000 m2 | Chiffre d'affaires annuel supérieur à 100 000 € | 
| Cartouches de gaz combustible à usage unique | Surface de vente dédiée d'au moins 1  m2 , en tenant compte de chacune des étagères utilisées pour proposer les produits à la vente | Surface de vente dédiée d'au moins 1 m2 , en tenant compte de chacune des étagères utilisées pour proposer les produits à la vente | Pas de seuil (concerne tous les distributeurs par livraison ) | 
| Jouets | Surface de vente dédiée d'au moins 200 m2 | Surface de vente dédiée d'au moins 400 m2 | Chiffre d'affaires annuel supérieur à 100 000 € | 
| Articles de sport et de loisir | Surface de vente dédiée d'au moins 200 m2 | Surface de vente dédiée d'au moins 400 m2 | Chiffre d'affaires annuel supérieur à 100 000 € | 
| Articles de bricolage et de jardin | Surface de vente dédiée d'au moins 200 m2 | Surface de vente dédiée d'au moins 400 m2 | Chiffre d'affaires annuel supérieur à 100 000 € | 
| Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment | Pas de reprise « 1 pour 1 » | Surface de vente dédiée d'au moins 1 000 m2 | Pas de reprise « 1 pour 1 » lors des livraisons | 
| Batteries (Piles et accumulateurs portables) | Pas de reprise « 1 pour 1 », car reprise sans obligation d'achat | Pas de seuil (concerne toutes les surfaces de vente ) | Pas de seuil (concerne tous les distributeurs par livraison ) | 
| Médicaments | Pas de reprise « 1 pour 1 », car reprise sans obligation d'achat | Pas de seuil (concerne toutes les officines de pharmacie et pharmacies à usage intérieur ) | Pas de reprise « 1 pour 1 » lors des livraisons | 
| Dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et utilisateurs d'autotest | Pas de reprise « 1 pour 1 », car reprise sans obligation d'achat | Pas de seuil (concerne toutes les officines de pharmacie, pharmacies à usage intérieur et laboratoires de biologie médicale ) | Pas de reprise « 1 pour 1 » lors des livraisons | 
Possibilité de refus de reprise de certains produits (jouets, articles de sport, loisir, bricolage et jardin) supérieurs à 160 cm: Les jouets, articles de sport et de loisir et articles de bricolage et de jardin dont la plus grande dimension est supérieure à 160 cm et dont le transport ne nécessite pas un équipement peuvent ne pas être repris par les surfaces de vente dédiées inférieures à 1 000 m2. Remise gratuite et obligatoire par les pharmacies d'un emballage adapté aux déchets de dispositifs médicaux perforants: Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur doivent remettre sans frais à chaque patient en auto-traitement et à chaque utilisateur d'autotests utilisant des dispositifs médicaux perforants un emballage adapté au type de déchet résultant de l'utilisation du dispositif. (À noter: Lorsque le distributeur propose temporairement des produits à la vente, il n'est pas obligé d'assurer la reprise sans frais et sans obligation d'achat des déchets issus des produits de même type en dehors des périodes de vente .)
Référence : Code de l'environnement : article L541-10-8: Référence : Code de l'environnement : articles R541-158 à R541-166: Référence : Code de l'environnement : article R543-128-1: Référence : Code de la santé publique : articles R1335-8-2 et R1335-8-3: Référence : Code de la santé publique : article R4211-23:

context: Que faut-il mettre en place pour assurer la reprise des produits usagés ?
text: Les obligations des distributeurs diffèrent selon :
- Le type de distribution : en surface de vente (magasin) ou par livraison
- Le type de reprise : reprise « 1 pour 1 » ou reprise sans obligation d'achat

Cas Surface de vente: Cas Reprise « 1 pour 1 » uniquement: La reprise des produits usagés doit s'effectuer sur le lieu de vente ou à proximité immédiate , par la mise à disposition des clients , au moment de l'achat d'un nouveau produit de même type, de conteneurs ou bennes adaptés à la collecte . Les conteneurs ou bennes adaptés à la collecte des produits usagés dont les utilisateurs se défont et les équipements de protection individuels associés sont délivrés gratuitement aux distributeurs par les éco-organismes. Le distributeur peut contacter l'éco-organisme chargé de la gestion de certains produits s'il ne dispose pas des éléments nécessaires à la collecte de ces produits. (À savoir: Les clients doivent être informés dans le lieu de vente des conditions de reprise (lieu de dépôt, obligation d'achat) mises à leur disposition : De manière visible, lisible et facilement accessible (par exemple par un affichage dédié) Avant que la vente ne soit conclue.)
Cas Reprise sans obligation d'achat: La reprise des produits usagés doit s'effectuer sur le lieu de vente ou à proximité immédiate , par la mise à disposition des clients de conteneurs ou bennes adaptés à la collecte . Les conteneurs ou bennes adaptés à la collecte des produits usagés dont les utilisateurs se défont et les équipements de protection individuels associés sont délivrés gratuitement aux distributeurs par les éco-organismes. Le distributeur peut contacter l'éco-organisme chargé de la gestion de certains produits, s'il ne dispose pas des éléments nécessaires à la collecte de ces produits. (À savoir: Les clients doivent être informés dans le lieu de vente des conditions de reprise (lieu de dépôt) mises à leur disposition de manière visible, lisible et facilement accessible.)
 Connaître la possibilité de proposer une reprise en installations pour les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment: Pour les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment , le distributeur peut indiquer à ses clients que la reprise peut s'effectuer auprès d'une ou de plusieurs installations . Ces installations doivent respecter les conditions suivantes : 
- Elles sont situées à une distance inférieure ou égale à 5 kilomètres du lieu de vente.
- Elles reprennent sans frais l'ensemble des produits et matériaux usagés que le distributeur a l'obligation de reprendre.
- Chaque utilisateur final peut s'y défaire de ses produits et matériaux.
 Avant de proposer ce type de reprise, le distributeur doit recueillir l'accord des gestionnaires de chacune des installations par la signature d'une convention . Dans les lieux de vente, le distributeur doit informer le client de la possibilité de reprise des produits usagés dans ces installations. L'information doit inclure les nom, adresse, coordonnées et horaires d'ouverture de chacune de ces installations ainsi que les catégories d'utilisateurs pouvant y être accueillies. Connaître les spécificités de reprise des batteries usagées et des équipements électriques et électroniques usagés: Lorsqu'un distributeur doit reprendre des batteries usagées et des équipements électriques et électroniques usagés, il place les conteneurs ou bennes de collecte dédiés à ces produits usagés à proximité immédiate les uns des autres. Ces conteneurs ou bennes sont identifiés par une signalétique mentionnant explicitement le geste de tri approprié afin de collecter séparément les batteries et les équipements électriques et électroniques. Dans la mesure du possible, ils sont fermés et leur contenu est rendu inaccessible au public.
Cas Livraison: Lorsque la vente s'effectue avec une livraison, la reprise des produits usagés s'effectue : 
- Soit au point de livraison (exemple : directement chez le client)
- Soit auprès d'un point de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser lorsqu'il s'agit de produits transportables sans équipement
- Soit par la mise à disposition d'une solution de renvoi sans frais pour le détenteur telle qu'un service postal ou équivalent lorsque les caractéristiques des produits usagés le permettent. Le produit usagé est alors renvoyé : 
- Soit à l'adresse du distributeur
- Soit auprès d'un point de collecte que le distributeur finance et organise ou fait organiser
- Soit directement auprès d'un opérateur de la prévention ou de la gestion des déchets en contrat avec un éco-organisme agréé sur cette catégorie de produit lorsque celui-ci le propose. Ce choix peut être fait uniquement sur confirmation de l'existence de ce dispositif auprès de l'éco-organisme en charge des produits usagés.
 Dans le cas de ventes en ligne par l'intermédiaire d'un tiers, le distributeur soumis à l'obligation de reprise doit s'assurer que l'information sur les conditions de reprise des produits usagés est délivrée à l'acheteur par le tiers proposant les produits à la vente avant la conclusion de la vente. Ce tiers peut-être par exemple l'entreprise chargée de la livraison du produit. Lorsque le tiers ne propose pas cette reprise, le distributeur doit remplir cette obligation pour son compte.
Référence : Code de l'environnement : article L541-10-8: Référence : Code de l'environnement : articles R541-158 à R541-166: Référence : Code de l'environnement : article R541-169:

context: Un distributeur peut-il refuser la reprise d'un produit usagé ?
text: Le distributeur peut refuser de reprendre le produit usagé qui, à la suite d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise. Cela s'applique en prenant en considération les équipements de protection individuels conventionnels et les moyens de conditionnement courants mis à la disposition de ce personnel. Cela s'applique par exemple si le produit usagé est coupant, toxique, ou présente des risques infectieux. Dans ce cas, le distributeur est tenu d'informer le détenteur du produit usagé refusé des solutions alternatives de reprise (par exemple en point de collecte de proximité mis en place par un éco-organisme ). Référence : Code de l'environnement : article R541-164:

context: Que doit faire le distributeur des produits usagés collectés ?
text: Les produits collectés par les distributeurs sont repris sans frais par les éco-organismes et les systèmes individuels en charge de la gestion des produits collectés. Ces organismes se chargent de la valorisation des produits récupérés. Référence : Code de l'environnement : article L541-10-8:

context: Quelle sanction est prévue en cas de refus de reprise de produits usagés ?
text: Une sanction est prévue pour le fait, pour un distributeur, y compris en cas de vente à distance :
- De ne pas assurer la reprise d'un produit usagé dont son détenteur se défait, lorsque cette reprise est obligatoire pour le distributeur
- De ne pas respecter les obligations d'information du consommateur concernant la reprise des produits usagés.
Il s'agit d'une amende de 1 500 € ( personne physique ) ou de 7 500 € ( personne morale ). Le montant de l'amende est doublé en cas de récidive dans un délai d'un an. Référence : Code de l'environnement : article R541-166:

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