Procédure de licenciement d’un salarié pour motif personnel
Thème : Travail - Formation, Ressources humaines (Fiche pratique)

Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour motif personnel , il doit le convoquer à un entretien préalable et lui envoyer une lettre de licenciement . Certains délais doivent être respectés. Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien. Nous faisons un point sur la réglementation.

text: Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour motif personnel , il doit le convoquer à un entretien préalable et lui envoyer une lettre de licenciement . Certains délais doivent être respectés. Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien. Nous faisons un point sur la réglementation. La procédure varie en fonction du motif du licenciement ( non disciplinaire ou disciplinaire ).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Convocation du salarié à un entretien préalable
- Respect d'un délai entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable
- Tenue de l'entretien préalable
- Rédaction de la lettre de licenciement
- Envoi de la lettre de licenciement
- Précisions possibles du motif de licenciement à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié
- Préavis

context: Motif non disciplinaire

Convocation du salarié à un entretien préalable
text: Le contenu de la convocation à l'entretien préalable varie en fonction de la présence ou non de représentants du personnel dans l'entreprise :
Cas L'entreprise n'a pas de représentants du personnel: L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable. Cette convocation est transmise par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge . Cette lettre doit comporter les informations suivantes : 
- Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)
- Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise).
 La convocation doit aussi indiquer que le salarié peut se faire assister lors de l'entretien : 
- Soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise
- Soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié .
 La lettre doit préciser les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail compétente pour l'entreprise où le salarié peut trouver la liste des conseillers du salarié. (À noter: L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié s'il réside dans le même département que celui où est située l'entreprise. Sinon, c'est celle de la mairie du lieu de travail.)
 Un modèle est disponible :
Cas L'entreprise a des représentants du personnel: L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable. Cette convocation est transmise par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge . Cette lettre doit comporter les informations suivantes : 
- Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)
- Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise).
 La convocation doit aussi préciser qu'il peut se faire assister lors de l'entretien par un salarié appartenant à l'entreprise (représentant du personnel ou non). Un modèle est disponible :

context: Motif non disciplinaire

Respect d'un délai entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable
text: L'employeur doit respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée avec AR ou sa remise en main propre contre décharge et la date de l'entretien. Le jour de la 1 re présentation ou de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables. Exemple: Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine. Si la 1 re présentation de la lettre a lieu le mardi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours. Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant (par exemple, si le délai se termine le lundi 1 er mai, il prend fin le mardi).

context: Motif non disciplinaire

Tenue de l'entretien préalable
text: L'employeur (ou son représentant) reçoit le salarié et la personne qui l'assiste éventuellement. Il lui expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications. (À noter: Le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence ne peut pas lui être reprochée. L'employeur peut poursuivre la procédure de licenciement si le salarié est absent le jour de l'entretien.)

context: Motif non disciplinaire

Rédaction de la lettre de licenciement
text: Certaines règles doivent être respectées.

context: Motif non disciplinaire

Rédaction de la lettre de licenciement

Motif du licenciement
text: La lettre doit obligatoirement énoncer le motif du licenciement. Un modèle de lettre est disponible : (À noter: L'employeur peut informer le salarié dans la lettre de licenciement qu'il peut demander des précisions sur le motif de licenciement. Ce n'est pas une mention obligatoire.)

context: Motif non disciplinaire

Rédaction de la lettre de licenciement

Signature de la lettre de licenciement
text: Elle est obligatoirement signée par l'employeur ou par son représentant.

context: Motif non disciplinaire

Rédaction de la lettre de licenciement

Adresse du salarié
text: La lettre de licenciement est envoyée à l'adresse du salarié connue de l'employeur.

context: Motif non disciplinaire

Envoi de la lettre de licenciement
text: L'employeur peut notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée avec AR en respectant un délai de 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable. Il n'existe pas de délai légal maximal pour l'envoi de la lettre de licenciement pour motif personnel. Exemple: Si l'entretien préalable a lieu un lundi, l'employeur peut notifier le licenciement à compter du jeudi.

context: Motif non disciplinaire

Précisions possibles du motif de licenciement à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié
text: Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, le motif énoncé dans la lettre peut être précisé à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié. Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé. L'employeur a un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il doit communiquer ces précisions au salarié par lettre RAR ou remise contre récépissé.

context: Motif non disciplinaire

Préavis
text: Le contrat de travail ne prend pas fin dès la notification du licenciement. En principe, le salarié effectue un préavis. Il débute à partir de la 1 re présentation de la lettre recommandée. Le salarié n'effectue pas son préavis s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Dispense de l'employeur de réaliser le préavis. Il est recommandé que la dispense soit écrite.
- Licenciement pour inaptitude du salarié
- En cas de force majeure
- Impossibilité pour le salarié de réaliser son préavis (perte du permis de conduire, par exemple).

context: Motif disciplinaire

Convocation du salarié à un entretien préalable
text: Lorsqu'un salarié a un comportement fautif, l'employeur peut sanctionner le salarié en engageant une procédure de licenciement pour motif disciplinaire. L'employeur peut décider d'une mise à pied conservatoire le temps de la procédure. Il doit informer oralement ou par écrit le salarié de sa mise à pied conservatoire. Le contenu de la convocation à l'entretien préalable varie en fonction de la présence ou non de représentants du personnel dans l'entreprise :
Cas L'entreprise n'a pas de représentants du personnel: L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable. Cette convocation est transmise par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge . Cette lettre doit comporter les informations suivantes : 
- Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)
- Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise).
 La convocation doit aussi indiquer que le salarié peut se faire assister lors de l'entretien : 
- Soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise
- Soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié .
 La lettre doit préciser les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail compétente pour l'entreprise où le salarié peut trouver la liste des conseillers du salarié. (À noter: L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié s'il réside dans le même département que celui où est située l'entreprise. Sinon, c'est celle de la mairie du lieu de travail.)
 Un modèle est disponible :
Cas L'entreprise a des représentants du personnel: L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable. Cette convocation est transmise par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge . Cette lettre doit comporter les informations suivantes : 
- Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)
- Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise).
 La convocation doit aussi préciser qu'il peut se faire assister lors de l'entretien par un salarié appartenant à l'entreprise (représentant du personnel ou non). Un modèle est disponible :

context: Motif disciplinaire

Respect d'un délai entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable
text: L'employeur doit respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée avec AR ou sa remise en main propre contre décharge et la date de l'entretien. Le jour de la 1 re présentation ou de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables. Exemple: Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine. Si la 1 re présentation de la lettre a lieu le mardi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours. Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant (par exemple, si le délai se termine le lundi 1 er mai, il prend fin le mardi).

context: Motif disciplinaire

Tenue de l'entretien préalable
text: L'employeur (ou son représentant) reçoit le salarié et la personne qui l'assiste éventuellement. Il lui expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications. (À noter: Le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence ne peut pas lui être reprochée. L'employeur peut poursuivre la procédure de licenciement si le salarié est absent le jour de l'entretien.)

context: Motif disciplinaire

Rédaction de la lettre de licenciement
text: Certaines règles doivent être respectées.

context: Motif disciplinaire

Rédaction de la lettre de licenciement

Motif du licenciement
text: La lettre doit obligatoirement énoncer le motif du licenciement. Un modèle de lettre est disponible : (À noter: L'employeur peut informer le salarié dans la lettre de licenciement qu'il peut demander des précisions sur le motif de licenciement. Ce n'est pas une mention obligatoire.)

context: Motif disciplinaire

Rédaction de la lettre de licenciement

Signature de la lettre de licenciement
text: Elle est obligatoirement signée par l'employeur ou par son représentant.

context: Motif disciplinaire

Rédaction de la lettre de licenciement

Adresse du salarié
text: La lettre de licenciement est envoyée à l'adresse du salarié connue de l'employeur.

context: Motif disciplinaire

Envoi de la lettre de licenciement

Délai d'envoi
text: L'employeur peut notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée avec AR en respectant un délai de 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable. Exemple: Si l'entretien préalable a lieu un lundi, l'employeur peut notifier le licenciement à compter du jeudi. Le délai d'envoi de la lettre de licenciement est fixé à 1 mois maximum après la date de l'entretien préalable.

context: Motif disciplinaire

Précisions possibles du motif de licenciement à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié
text: Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, le motif énoncé dans la lettre peut être précisé à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié. Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé. L'employeur a un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il doit communiquer ces précisions au salarié par lettre RAR ou remise contre récépissé.

context: Motif disciplinaire

Préavis
text: Selon le motif de licenciement retenu par l'employeur, un préavis peut être effectué ou non :
Cas Licenciement pour faute simple: Le contrat de travail ne prend pas fin dès la notification du licenciement. En principe, le salarié effectue un préavis . Le préavis débute à partir de la 1 re présentation de la lettre recommandée. Le salarié n'effectue pas son préavis s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : 
- Dispense de l'employeur de réaliser le préavis. Il est recommandé que la dispense soit écrite.
- Impossibilité pour le salarié de réaliser son préavis (perte du permis de conduire, par exemple).
Cas Licenciement pour faute grave ou lourde: Le contrat de travail prend fin dès la notification du licenciement pour faute grave ou lourde . Le salarié n'effectue pas de préavis .

Questions liées :
question: Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?

question: Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

question: Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?