Création d'entreprise : démarches supplémentaires pour exercer une activité réglementée
Thème : Étapes de vie (Fiche pratique)

Une activité réglementée est soumise à des conditions d'accès et/ou d'exercice spécifiques. Lorsque vous choisissez d'exercer une activité réglementée, vous devez effectuer certaines démarches avant l'immatriculation de votre entreprise. Nous rappelons ci-après les conditions d'accès ainsi que les démarches spécifiques pour exercer quelques activités :

text: Une activité réglementée est soumise à des conditions d'accès et/ou d'exercice spécifiques. Lorsque vous choisissez d'exercer une activité réglementée, vous devez effectuer certaines démarches avant l'immatriculation de votre entreprise. Nous rappelons ci-après les conditions d'accès ainsi que les démarches spécifiques pour exercer quelques activités :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Secteur alimentaire
- Secteur de la beauté
- Secteur médical
- Secteur de l'immobilier

context: Secteur alimentaire
text: Cas Boulanger: Condition de diplôme: Si vous souhaitez ouvrir une boulangerie , vous devez justifier d'une expérience professionnelle de 3 ans dans le secteur de la boulangerie ou avoir un des diplômes suivants : 
- CAP boulanger
- BEP boulanger
- Brevet de maîtrise en boulangerie
 Si vous ne remplissez pas ces obligations, vous pouvez quand même ouvrir votre boulangerie si vous avez un salarié ou un associé qui possède un diplôme en boulangerie. Condition d'honorabilité: Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez) une entreprise. De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale. Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale: Vous devez effectuer une déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale auprès de la direction départementale en charge de la protection des population (DDPP ou DDETSPP) en ligne ou par courrier : Souscription d'une assurance: En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, il faut souscrire certaines assurances obligatoires , telle que l'assurance de responsabilité professionnelle (RCP).
Cas Poissonnier: Condition de diplôme: Si vous souhaitez ouvrir une poissonnerie , vous devez avoir un CAP poissonnerie ou justifier de 3 ans d'expérience dans ce secteur d'activité. Si vous ne remplissez pas ces obligations, vous pouvez quand même ouvrir votre poissonnerie si vous avez un salarié ou si votre conjoint salarié possède un CAP poissonnerie. Condition d'honorabilité: Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez). De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale. Demande d'agrément sanitaire: En tant qu'établissement qui prépare, transforme, manipule ou entrepose des produits d'origine animale et qui les commercialise vous devez demander un agrément sanitaire à la direction départementale chargée de la protection des populations ( DDPP ou DDETSPP ). Cette demande est à effectuer à l'aide du formulaire suivant soit en ligne, soit par courrier : Vous pouvez demander une dérogation à l'agrément sanitaire si vous remplissez toutes les conditions suivantes : 
- Distance entre votre établissement et les établissements livrés inférieure ou égale à 80 km (sauf autorisation préfectorale)
- Quantité pour chaque produits cédés ne dépasse pas les seuils suivants : 
- Lorsque ces quantités représentent moins de 30 % de la production totale de l'établissement : 250 kg par semaine pour les produits non transformés de la pêche (réfrigéré ou congelé, entier ou préparé) et la même quantité pour les produits transformés de la pêche (salé, fumé, plat cuisiné)
- 100 kg par semaine pour les produits non transformés de la pêche et même quantité pour les produits transformés de la pêche
 Vous devez effectuer une demande de dérogation auprès de la DDETSPP en courrier recommandé avec accusé de réception : Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale: Vous devez effectuer une déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale auprès de la direction départementale en charge de la protection des population (DDPP ou DDETSPP ) : (À savoir: si vous avez effectué une demande d'agrément sanitaire, cette déclaration n'est pas nécessaire.)
 Souscription d'une assurance: En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, il faut souscrire certaines assurances obligatoires , telle que l'assurance de responsabilité professionnelle.

context: Secteur de la beauté
text: Cas Salon de coiffure: Condition de diplôme: Pour ouvrir un salon de coiffure , vous devez avoir un des diplômes suivants : 
- BEP coiffure
- Brevet de maîtrise de la coiffure
- Diplôme inscrit au répertoire national de certification professionnelle dans le domaine du brevet de maîtrise d'un niveau égal ou supérieur
 Si vous ne remplissez pas ces obligations, vous pouvez quand même ouvrir votre salon de coiffure si vous avez un salarié ou un associé qui possède un diplôme en coiffure. Condition d'honorabilité: Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez). De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale. Souscription d'une assurance: En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, il faut souscrire certaines assurances obligatoires , telle que l'assurance de responsabilité professionnelle.
Cas Institut de beauté - Esthéticienne: Condition de diplôme: Vous pouvez ouvrir un institut de beauté si vous avez un des diplômes suivants : 
- CAP esthéticienne
- BEP esthéticienne
- Bac professionnel esthétique-cosmétique-parfumerie
- BTS esthétique-cosmétique-parfumerie
 Si vous n'avez pas de diplôme, vous pouvez quand même ouvrir votre institut de beauté si vous justifiez d'une expérience professionnelle de 3 ans dans ce domaine. Condition d'honorabilité: Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez). De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale. Souscription d'une assurance: En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, il faut souscrire certaines assurances obligatoires , telle que l'assurance de responsabilité professionnelle (RCP).

context: Secteur médical
text: Cas Chirurgien-dentiste: Condition de diplôme: Pour vous installer en tant que chirurgien-dentiste , vous devez vous avoir obtenu un diplôme d'État (DE) en chirurgie dentaire. Celui-ci s'obtient 6 ans après le bac à l'université. Condition d'honorabilité: Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez). De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale. Inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes: Vous devez vous inscrire au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes auprès du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes : Souscription d'assurances: En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires : 
- Assurance de responsabilité professionnelle
- Assurance de responsabilité médicale
Cas Infirmier: Condition de diplôme: Pour devenir infirmier libéral, vous devez avoir obtenu un diplôme d’État infirmier (grade licence). Vous devez aussi attester d'une expérience professionnelle en milieu hospitalier dont la durée varie selon votre ancienneté : 
- Si vous avez travaillé durant les 6 dernières années dans un établissement de soin, la durée de votre expérience en milieu hospitalier doit être de 24 mois .
- Si vous n'avez pas exercé pendant les 6 dernières années en établissement de soin, la durée de votre expérience en milieu hospitalier doit être de 36 mois .
 Condition d'honorabilité: Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez). De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale. Inscription au Conseil de l'ordre national des infirmiers (ONI) Pour pouvoir exercer en tant qu'infirmier libéral, vous devez vous inscrire au Conseil de l'ordre national des infirmiers via une procédure en ligne : Suite à votre inscription, vous recevrez un numéro d'identification RPPS . Enregistrement auprès de l'Assurance maladie: Suite à votre inscription auprès du Conseil de l'ordre des infirmiers, vous devez faire une déclaration d'installation auprès de l'assurance maladie : Souscription d'assurances: En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires : 
- Assurance de responsabilité professionnelle
- Assurance de responsabilité médicale

context: Secteur de l'immobilier
text: Cas Agent immobilier: Condition de qualification professionnelle: Pour devenir agent immobilier , vous devez justifier d'une expérience professionnelle salariée de 10 ans à temps complet (4 ans pour les cadres) ou avoir un des diplômes suivants : 
- Baccalauréat ou diplôme validant des études juridiques, économiques et commerciales inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et 3 ans d'expérience professionnelle salariée dans cette activité
- Diplôme d'état d'un niveau supérieur ou égal à 3 ans d'études supérieures juridiques, économiques et commerciales
- Brevet de technicien supérieur Professions immobilières
- Diplôme de l'institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation
 Condition d'honorabilité: Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez) une entreprise. De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale. Demande d'une carte professionnelle: Vous devez faire une demande de carte professionnelle en ligne auprès de la chambre du commerce et de l'industrie (CCI) dont vous dépendez : Cette carte est payante : 160 € . Elle est valable 3 ans et doit être renouvelée. Souscription d'assurances: En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires : 
- Assurance de responsabilité professionnelle
- Garantie financière
Cas Architecte: Condition de diplôme: Pour exercer en tant qu'architecte , vous devez avoir l'un des diplômes suivants : 
- Diplôme d'État d'architecture qui se prépare en 5 ans après le bac
- Diplôme propre aux écoles d'architecture (DPEA) qui se prépare en 6 ans après le bac
- Diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture (DSA) qui se prépare en 7 ans après le bac
 Condition d'honorabilité: Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez) une entreprise. De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale. Inscription à l'ordre des architectes: Vous devez vous inscrire en ligne à l'ordre des architectes auprès du conseil régional de l'ordre du lieu d'établissement de votre entreprise : Souscription d'assurance: En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires , telle que l'assurance de responsabilité professionnelle.

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