Régler un litige à l'amiable lors de l'exécution d'un marché public
Thème : Pratiques commerciales (Fiche pratique)

Le litige qui survient lors de l'exécution d'un marché public est généralement réglé selon la procédure prévue dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) présent dans les documents de la consultation . Cependant, si le différend persiste, des modes amiables de règlement des différends (MARD) peuvent permettre à l’acheteur public et à l’entreprise de trouver une solution avant de saisir un juge : il s'agit de la médiation des entreprises ou des comités consultatifs de règlement amiable (CCRA).

text: Le litige qui survient lors de l'exécution d'un marché public est généralement réglé selon la procédure prévue dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) présent dans les documents de la consultation . Cependant, si le différend persiste, des modes amiables de règlement des différends (MARD) peuvent permettre à l’acheteur public et à l’entreprise de trouver une solution avant de saisir un juge : il s'agit de la médiation des entreprises ou des comités consultatifs de règlement amiable (CCRA).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Recourir aux modes amiables de règlement des différends (MARD)
- Faire appel au Médiateur des entreprises
- Saisir le Comité consultatif de règlement amiable des litiges (CCRA)

context: Recourir aux modes amiables de règlement des différends (MARD)
text: Les modes amiables de règlement des différends (MARD) sont des dispositifs permettant aux parties de tenter, avec ou sans l’intervention d’un tiers, de résoudre leur différend. La saisine du médiateur des entreprises ou du Comité consultatif de règlement amiable des litiges (CCRA) sont deux MARD avec intervention d’un tiers. Un MARD peut être mis en œuvre même s’il n’est pas prévu dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP). Cependant, si le CCAP prévoit une clause de règlement amiable des différends, la mise en œuvre d’un MARD constitue un préalable obligatoire à tout recours juridictionnel. Exemple: Les litiges pouvant être résolus dans le cadre d’un mode amiable de règlement des différends (MARD) sont les suivants :
- Désaccord sur le montant de l’ndemnité de résiliation : celle-ci est versée au titulaire du marché par l’acheteur public qui résilie le marché public avant son terme.
- Modification des contrats en cours en cas d’augmentation des prix des matières premières
- Désaccord sur les pénalités en cas de retard d’exécution. Pour plus de détails sur les sanctions applicables, se reporter à la fiche sur l’ exécution du marché
- Non-paiement de travaux supplémentaires réalisés par l’entrepreneur. Par exemple, un entrepreneur découvre que des travaux supplémentaires de terrassement et de fondation sont nécessaires pour la poursuite d’un chantier. Il réclame leur paiement à l’acheteur public.

context: Faire appel au Médiateur des entreprises
text: Le médiateur des entreprises a pour mission d’ouvrir une négociation afin de trouver une solution à l'amiable au différend. Il traite généralement des litiges d'un montant supérieur à 1 500 €. Le dispositif est gratuit. Le médiateur des entreprises dispose d’un réseau de médiateurs nationaux délégués et de médiateurs régionaux délégués présents sur tout le territoire. Il peut être saisi par chacune des parties. Pour engager une démarche de médiation auprès du médiateur des entreprises, il faut déposer un dossier en ligne : Tous les échanges sont couverts par la plus stricte confidentialité. Chacun peut y mettre fin quand il le souhaite. À l’issue de la médiation, un protocole d’accord est rédigé et signé par les deux parties. Si les parties n'arrivent pas à trouver un accord, elles doivent se tourner vers d'autres modes de règlement des différends comme la saisine du juge. L’organisation d’une médiation interrompt les délais de recours contentieux.
- L’interruption débute à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d’écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation.
- Le délai recommence à courir à l’issue de la médiation.
Pour en savoir plus sur le déroulement de la médiation, vous pouvez consulter le guide pratique suivant : Commande publique : guide pratique sur les modes amiables de règlement des différents: Ministère chargé de l'économie Référence : Code de la commande publique : articles R2197-23: Référence : Code de la commande publique : articles R2197-24:

context: Saisir le Comité consultatif de règlement amiable des litiges (CCRA)
text: Les comités consultatifs de règlement amiable (CCRA) sont des organismes consultatifs de conciliation, qui peuvent être saisis de tout différend survenu au cours de l'exécution d'un marché public. Ils ont pour mission de rechercher et de proposer une solution amiable et équitable.

context: Saisir le Comité consultatif de règlement amiable des litiges (CCRA)

Saisine d’un CCRA
text: La saisine d’un CCRA est facultative mais les documents du marché peuvent la rendre obligatoire. Selon l'acheteur public concerné, il faut saisir soit le comité national, soit un comité local :
- Le comité national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics est compétent pour les marchés passés par les services centraux de l'État. Il est également compétent pour les litiges concernant des marchés passés par les services et organismes à compétence nationale lorsque les marchés en cause couvrent des besoins excédant la circonscription d’un seul comité local.
- Les comités locaux de règlement amiable sont compétents lorsque le marché public est passé par une collectivité territoriale, son groupement ou ses établissements publics ou les services déconcentrés de l'État.
Pour connaître le CCRA à contacter, consulter le document suivant : Le comité est saisi par écrit par l’entreprise qui a remporté l’appel d’offres ou par l’acheteur public. Il faut constituer un dossier comprenant les documents suivants :
- Un mémoire expliquant les motifs du litige, la nature et le montant des réclamations
- Les pièces contractuelles du marché
- Les courriers échangés entre les parties et tout autre document concernant le litige.
Ce dossier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé au secrétariat du comité compétent. Un envoi complémentaire dématérialisé peut être réalisé par courriel au secrétariat du comité. La saisine est gratuite. Les frais d'envoi et de copie des pièces ainsi les frais d'avocat (qui ne sont pas obligatoires) sont à la charge de la partie qui a effectué la saisine. Les communications et échanges d'informations avec le comité peuvent ensuite être réalisés par voie électronique.

context: Saisir le Comité consultatif de règlement amiable des litiges (CCRA)

Effets des avis du CCRA
text: Les CCRA ne sont pas une juridiction. Ils rendent des avis qui ne s’imposent pas aux parties. Le comité notifie son avis à l'acheteur ainsi qu'au titulaire du marché dans le délai de 6 mois à compter de sa saisine. La décision prise par l'acheteur sur l'avis du comité est notifiée au titulaire du marché et au secrétaire du CCRA :
- Si les parties décident de suivre l'avis rendu, elles peuvent conclure une transaction ou signer un avenant .
- Si ce n'est pas le cas, l’une ou l’autre des parties peut saisir le juge administratif.
La saisine d'un CCRA interrompt les délais de recours contentieux jusqu'à la décision prise par l'acheteur public de suivre ou non l'avis du comité. Pour en savoir plus sur la procédure devant un CCRA, vous pouvez consulter le guide pratique suivant : Commande publique : guide pratique sur les modes amiables de règlement des différents: Ministère chargé de l'économie Référence : Code de la commande publique : articles R2197-1 à D2197-22: Référence : Code de la commande publique : articles R2197-16:

Questions liées :