CIR et CII ou CIR : agrément du prestataire réalisant des opérations de R&D
Thème : Fiscalité (Fiche pratique)

Une entreprise qui confie des opérations de recherche ou d'innovation à des prestataires peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées. Le prestataire de recherche doit être agréé par le ministère chargé de la recherche pour que le crédit d'impôt puisse être attribué à l'entreprise qui réalise les dépenses.

text: Une entreprise qui confie des opérations de recherche ou d'innovation à des prestataires peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées. Le prestataire de recherche doit être agréé par le ministère chargé de la recherche pour que le crédit d'impôt puisse être attribué à l'entreprise qui réalise les dépenses. Les demandes d'agrément concernant uniquement le crédit d'impôt innovation ne sont pas traitées dans cette fiche. Pour en savoir plus, vous pouvez vous adresser aux DRIEETS ou consulter la page dédiée sur entreprises.gouv.fr.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les prestataires qui doivent être agréés ?
- À quoi sert l'agrément ?
- Comment faire une demande d'agrément ?
- Pour combien de temps l'agrément est-il délivré ?

context: Quels sont les prestataires qui doivent être agréés ?
text: Les prestataires qui doivent demander un agrément pour exercer des opérations de recherche ou d'innovation pour le compte d'une entreprise sont les suivantes :
- Organismes privés (par exemple, SAS , SARL , SA , association exerçant une activité commerciale, GIP , station ou ferme expérimentale, etc.)
- Experts individuels : scientifiques et techniques
- Bureau de style
- Styliste designer textile
- Fondation de coopération scientifique (FCS)
- Fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche (FRUP)
- Structure adossée (SATT, filiale de valorisation, etc.)
- Centre de ressources technologiques (CRT)
- Structure de recherche sous contrat (SRC)
- Organisme de recherche public ou assimilé (OPR) : EPST , Epic , Epa , CHU / CHR , Institut hospitalo-universitaire, Centre de lutte contre le cancer, Centre technique industriel (CTI).
- Établissement d'enseignement supérieur public ou privé qui délivre des diplômes de grade master
- Institut technologique agricole (ITA) et agro-industriel (ITAI) et leurs structures nationales de coordination
- Communauté d'université et d'établissement (COMUE)
(À savoir: Ces prestataires peuvent être installés en France, dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France.)

context: À quoi sert l'agrément ?
text: L'agrément permet au donneur d'ordre de bénéficier du CIR ou du CIR et du CII pour les dépenses qu'il a effectuées dans le cadre de ses opérations de R&D. Si le prestataire (sous-traitant) n'a pas d'agrément, le donneur d'ordre ne pourra pas bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses faites au titre des opérations de recherche et développement. Ainsi, les dépenses faites pour des opérations réalisées par des prestataires (sous-traitant) n'ayant pas d'agrément ne pourront pas être prises en compte dans le calcul du CIR. L’agrément pour la sous-traitance dans le cadre du CIR informe les donneurs d’ordre que l’organisme sous-traitant a le potentiel requis pour faire de la recherche et développement.

context: Comment faire une demande d'agrément ?
text: La demande d'agrément doit être faite en ligne, par courrier ou par mail en fonction de la catégorie à laquelle le prestataire appartient :
Cas Organisme privé (entreprise privée, association exerçant une activité commerciale, GIP, station ou ferme expérimentale, etc.): La demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant : (À noter: En cas de demande d’agrément CII non conjoint à une demande d’agrément CIR , il faut utiliser la démarche suivante :)
Cas Expert individuel: Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant : Les dossiers déposés par coursier ne sont plus acceptés. Les demandes d'agrément envoyées par mail ne sont pas traitées. (À noter: En cas de demande d’agrément CII non conjoint à une demande d’agrément CIR , il faut utiliser la démarche suivante :)
Cas Bureau de style: Jusqu'au 31 décembre 2027 , les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir peuvent faire l'objet d'un crédit d'impôt recherche. Ces dépenses sont les suivantes : 
- Dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus
- Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la réalisation d'opérations visées ci-dessus
- Autres dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75% des dépenses de personnel
- Frais de dépôt des dessins et modèles
- Frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an
 Jusqu'au 31 décembre 2027 , les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés peuvent faire l'objet d'un crédit d'impôt recherche. La demande doit être faite par courrier à l'aide du formulaire cerfa n° 11393 : Les demandes par envoi de clef USB sont traitées en priorité. Les dossiers déposés par coursier ne sont plus acceptés. Les demandes d'agrément envoyées par mail ne sont pas traitées.
Cas Styliste designer textile: Jusqu'au 31 décembre 2027 , les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir peuvent faire l'objet d'un crédit d'impôt recherche. Ces dépenses sont les suivantes : 
- Dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus
- Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la réalisation d'opérations visées ci-dessus
- Autres dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75% des dépenses de personnel
- Frais de dépôt des dessins et modèles
- Frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an
 Jusqu'au 31 décembre 2027 , les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés peuvent faire l'objet d'un crédit d'impôt recherche. La demande d'agrément doit être faite par courrier à l'aide du formulaire cerfa n° 11392 : Les demandes par envoi de clef USB sont traitées en priorité. Les dossiers déposés par coursier ne sont plus acceptés. Les demandes d'agrément envoyées par mail ne sont pas traitées.
Cas Fondation de coopération scientifique (FCS): Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Cas Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP): Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Cas Structure adossée: Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Cas Centre de ressources technologiques (CRT): Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Cas Structure de recherche sous contrat (SRC): Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Cas Organisme public ou recherche ou assimilé (OPR): Il s'agit des organismes publics suivants : EPST , Epic , Epa , CHU / CHR , Institut hospitalo-universitaire, Centre de lutte contre le cancer, Centre technique industriel (CTI). Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Cas Établissement d'enseignement supérieur: Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Cas Communauté d'universités et établissements (COMUE): Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Cas Institut technique agricole et agro-industriel (ITA/ITAI): Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Les prestataires agréés sont listés sur le site du ministère chargé de la recherche, sauf demande contraire de leur part.

context: Pour combien de temps l'agrément est-il délivré ?
text: L'agrément est accordé pour une durée de 3 ans. En revanche, si le prestataire de recherche n'a pas achevé d'opération de recherche au cours des 12 derniers mois précédant la demande, alors l'agrément est accordé pour 1 an. À partir de la 3 e demande de renouvellement (4 e demande), l'agrément peut être accordé pour une durée de 5 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Le prestataire a été agréé de manière continue pendant 9 ans au moins
- Le prestataire a achevé une opération de recherche dans les 12 mois qui précèdent sa demande

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