Construire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricole
Thème : Secteurs d'activité, Environnement (Fiche pratique)

Vous souhaitez effectuer des travaux tels que la construction d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricole, l'extension ou le changement de destination d'un bâtiment existant. Vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme auprès de la mairie. Vous devez faire un permis de construire (PC) ou une déclaration préalable (DP) pour les modifications et les constructions de plus faible importance. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.

text: Vous souhaitez effectuer des travaux tels que la construction d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricole, l'extension ou le changement de destination d'un bâtiment existant. Vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme auprès de la mairie. Vous devez faire un permis de construire (PC) ou une déclaration préalable (DP) pour les modifications et les constructions de plus faible importance. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche. Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un site protégé. Le contenu du dossier d’autorisation d’urbanisme, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un site protégé. (Attention: Les autorisations de travaux qui concernent un établissement recevant du public (ERP) sont soumises à des procédures spécifiques . De même, les travaux concernant un monument historique sont soumis à procédures et autorisations particulières selon la nature et la situation du projet (sauf travaux d'entretien ou réparation ordinaire et travaux portant sur les immeubles qui nécessitent le secret pour des motifs de sécurité).)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier si les travaux sont concernés par une autorisation d’urbanisme
- Savoir qui peut déposer une autorisation d’urbanisme
- Remplir le dossier d’autorisation d’urbanisme
- Transmettre le dossier d’autorisation d’urbanisme à la mairie
- Connaitre les délais d'instruction d’une autorisation d’urbanisme
- Recevoir la décision de la mairie
- Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d’une DP ou d’un PC
- Connaître le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme
- Afficher l’autorisation d’urbanisme sur le terrain
- Déclarer l'ouverture du chantier d’une autorisation d’urbanisme
- Commencer les travaux d’une autorisation d’urbanisme
- Demander la prolongation d’une autorisation d’urbanisme
- Déclarer l'achèvement des travaux d'une autorisation d’urbanisme
- Payer la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive

context: Cas général

Vérifier si les travaux sont concernés par une autorisation d’urbanisme
text: Les nouvelles constructions, les travaux sur les bâtiments existants et le changement de destination peuvent faire l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable.
Cas Construction d'un nouveau bâtiment: Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées : 
Cas Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol jusqu’à 5 m2: Si vous réalisez des constructions dont la surface de plancher et l’ emprise au sol sont inférieures ou égales à 5 m 2 et dont la hauteur est inférieure à 12 m , vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme . (Attention: Vous devez cependant respecter les règles d'urbanisme applicables dans votre commune. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.)
Cas Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol jusqu’à à 20 m2: Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Cas Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieures à 20 m2: Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Cas Extension de bâtiments: L'extension est l'agrandissement d'une construction existante qui présente un lien physique et fonctionnel avec elle, et des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale, par surélévation, excavation ou agrandissement. Avant de réaliser les travaux, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme . La réglementation varie si votre projet se trouve en zone urbaine d'un PLU : 
Cas En dehors d'une zone urbaine d'un PLU: La surface de plancher et l' emprise au sol du projet déterminent la nature de l'autorisation à déposer : 
Cas Surface de plancher ou emprise au sol de 5m2 ou moins: Une extension qui crée 5 m2 ou moins d' emprise au sol ou de surface de plancher est soumis à déclaration préalable (DP ), car vous modifiez l'aspect extérieur de votre construction.
Cas Surface de plancher ou emprise au sol jusqu’à 20 m2: Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Cas Surface de plancher ou emprise au sol supérieures à 20 m2: Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Cas En zone urbaine du plan local d'urbanisme (PLU): L 'autorisation d'urbanisme dépend de la valeur de la surface de plancher du bâtiment existant par rapport au seuil de 150 m 2 . Pour les bâtiments agricoles , ce seuil est de 800 m 2 . 
Cas Bâtiment dont la surface de plancher est supérieure à 150 m2 avant travaux: Le choix de l 'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées : 
Cas Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol jusqu’à 40 m2: Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Cas Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieures à 40 m2: Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Cas Bâtiment dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m2 avant travaux: Le choix de l 'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher finale du bâtiment après travaux d’extension : 
Cas Surface de plancher finale inférieure ou égale à 150 m2 après extension: Le choix de l 'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées : 
Cas Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol jusqu’à 5 m2: Une extension qui crée 5 m2 ou moins d' emprise au sol ou de surface de plancher est soumis à déclaration préalable (DP ), car vous modifiez l'aspect extérieur de votre construction.
Cas Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol jusqu’à 40 m2: Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Cas Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40 m2: Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Cas Surface de plancher finale supérieure à 150 m2 après extension du bâtiment: Le choix de l 'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées : 
Cas Création d'une surface de plancher et d'une emprise au sol jusqu’à 5 m2: Une extension qui crée 5 m2 ou moins d' emprise au sol ou de surface de plancher est soumis à déclaration préalable (DP ), car vous modifiez l'aspect extérieur de votre construction.
Cas Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol jusqu’à 20 m2: Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Cas Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m2: Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Cas Changement de destination: Il existe 5 types de destination : 
- Exploitation agricole et forestière
- Habitation
- Commerce et activités de service
- Équipements d'intérêt collectif et services publics
- Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
 Chaque destination se décompose en sous-destinations . Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre. C'est par exemple le cas lorsque vous transformez un logement en local professionnel ou un bureau en commerce. Les changements de destination de bâtiments peuvent faire l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable . 
Cas Changement de destination accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment: Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Cas Changement de destination sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment: Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.

context: Cas général

Savoir qui peut déposer une autorisation d’urbanisme
text: La demande d’autorisation est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
- Acquéreur du bien
- Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
- Personne en indivision ou son mandataire
- Syndic et copropriétaire
- Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).

context: Cas général

Remplir le dossier d’autorisation d’urbanisme
text: Selon les travaux que vous voulez réaliser, vous devez déposer une déclaration préalable ou un permis de construire.
Cas Remplir une déclaration préalable: Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon la commune : 
Cas Cas général: Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Cas Formulaire: Vous devez remplir le formulaire suivant : (À noter: En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.)
 Le dossier de DP comprend le formulaire et des documents à fournir. Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet. Vous devez fournir les pièces suivantes : 
- Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail )
- Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
- Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)
- Plan des façades et des toitures si vous les modifiez.
 D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Cas Remplir un permis de construire: En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire. Cependant, dans certains cas , vous pouvez en être dispensé. Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon la commune : 
Cas Cas général: Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :
Cas Formulaire: Vous devez remplir le formulaire suivant : Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire. (À noter: En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.)
 Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir. Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander. Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants : 
- Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail
- Plan de masse
- Plan en coupe
- Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
- Plan des façades et des toitures
- Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
- Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
- Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain.
 D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet. Le recours à l'architecte peut être également obligatoire pour un agrandissement. Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m2, vous devez faire établir les plans par un architecte . Si la surface de plancher de votre bâtiment agricole est supérieure à 800 m2, vous devez faire établir les plans par un architecte . Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020 . Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

context: Cas général

Transmettre le dossier d’autorisation d’urbanisme à la mairie
text: Vous devez déposer votre dossier de déclaration préalable ou de permis de construire en mairie. Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.

Cas Transmettre une déclaration préalable: Cas Cas général: Cas Par internet: Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet : La mairie vous délivre un récépissé . Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Cas Dépôt en mairie ou par courrier: Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie. Vous devez déposer en mairie 2 dossiers complets (avec les pièces jointes demandées) . Vous joindrez à ces dossiers complets 2 exemplaires suplémentaires du plan de situation . Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse , du plan des façades et des toitures et du plan en coupe . La mairie vous délivre un récépissé . Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Cas Transmettre un permis de construire: Cas Cas général: Cas Par internet: Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet : La mairie vous délivre un récépissé . Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Cas Dépôt en mairie ou par courrier: Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie. Vous devez déposer : 
- 4 dossiers complets de demande de permis de construire
- 5 exemplaires du plan de situation supplémentaires
- 5 exemplaires du plan de masse supplémentaires
- 5 exemplaires du plan en coupe supplémentaires.
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

context: Cas général

Connaitre les délais d'instruction d’une autorisation d’urbanisme
text: La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique. Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Les délais d'instruction varient pour une déclaration préalable et un permis de construire.
Cas Délais d’instruction d’une déclaration préalable: Le délai d’instruction varient selon que vous remettez un dossier complet ou incomplet à la mairie : 
Cas Votre dossier est complet: Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
Cas Votre dossier est incomplet: La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Cas Délais d’instruction d’un permis de construire: Le délai d’instruction varient selon que vous remettez un dossier complet ou incomplet à la mairie : 
Cas Votre dossier est complet: Pour une maison individuelle , le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie. Pour les autres projets , le délai est de 3 mois .
Cas Votre dossier est incomplet: La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

context: Cas général

Recevoir la décision de la mairie
text: La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent. Il y a plusieurs cas possibles :
- Autorisation ou absence de réponse
- Autorisation avec prescriptions
- Refus
- Sursis à statuer.
(À noter: Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer une autorisation d’urbanisme s'il estime qu'elle a été délivrée illégalement (fausse surface, plan du terrain tronqué, demande d’autorisation sur la foi d'une d'offre d'achat caduque...).)

context: Cas général

Recevoir la décision de la mairie

Autorisation ou absence de réponse
text: Cas Déclaration préalable: En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse. Il s'agit d'une décision tacite de non-opposition à vos travaux (accord). Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition . Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
Cas Permis de construire: La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d' un arrêté signé par le maire . Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite . Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition . Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

context: Cas général

Recevoir la décision de la mairie

Autorisation avec prescriptions
text: Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des prescriptions. Vous devez alors faire vos travaux en suivant ces règles imposées. Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

context: Cas général

Recevoir la décision de la mairie

Refus
text: Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition. Les motifs de la décision, les voies et les délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

context: Cas général

Recevoir la décision de la mairie

Sursis à statuer
text: Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard. Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
- Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté ( Zac )
- Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ( DUP ) d'une opération
- Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
- Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme ( PLU )
- Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté. Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne recevez pas la décision du maire dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé. (À savoir: Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.)

context: Cas général

Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d’une DP ou d’un PC
text: Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision de 2 façons :
- Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU , ni carte communale)
- Recours devant le juge administratif.
Ces 2 recours peuvent être faits indépendamment l’un de l’autre ou en même temps.
Cas Recours devant le maire (et/ou le préfet): Vous avez 1 mois pour faire un recours gracieux devant le maire à compter de la date de notification de son refus (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Si votre commune est sans PLU ni carte communale, dans ce même délai , vous pouvez aussi déposer un recours hiérarchique devant le préfet, en plus du recours devant le maire. Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre. Vous le déposez en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier RAR . En l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les 2 mois qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, votre demande est rejetée .
Cas Recours devant le juge administratif: Vous avez 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif à compter de la date de notification du refus du maire ou la date de rejet implicite (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Ce délai reste de 2 mois , même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet. Pour faire votre demande, vous devez saisir le juge administratif par lettre dans laquelle vous justifiez votre recours. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat. Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend. Vous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice : Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en RAR .

context: Cas général

Connaître le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme
text: La déclaration préalable et le permis de construire ont une durée de validité de 3 ans. Cette durée démarre à compter de la notification de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier RAR (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis). En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :
- 1 re présentation du courrier recommandé
- Lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.
Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande. Exemple: Un arrêté de permis de construire est adressé en courrier RAR. Il est présenté ou reçu en main propre le 22 juillet 2024. Le permis est valable jusqu'au 22 juillet 2027. Un arrêté de permis de construire est adressé par voie électronique le 22 juillet 2024. Il est valable jusqu'au 23 juillet 2027. Votre autorisation n'est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif. (À noter: La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1 er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans. La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée .)

context: Cas général

Afficher l’autorisation d’urbanisme sur le terrain

Objet de l'affichage
text: Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme sur le terrain. Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.

context: Cas général

Afficher l’autorisation d’urbanisme sur le terrain

Délai d'affichage
text: L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l' arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition). Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.

context: Cas général

Afficher l’autorisation d’urbanisme sur le terrain

Formalisme de l'affichage
text: Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public. L'affichage indique les informations suivantes :
- Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
- Date et numéro de l'autorisation
- Nature du projet, superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- Nom de l' architecte auteur du projet architectural.
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
- Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
- Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
- Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
- Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.
L’affichage doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes : « Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »:

context: Cas général

Déclarer l'ouverture du chantier d’une autorisation d’urbanisme
text: La situation est différente selon que vous avez obtenu une déclaration préalable ou un permis de construire :
Cas Déclaration préalable: Vous ne devez pas déclarer l'ouverture du chantier.
Cas Permis de contruire: Vous devez obligatoirement faire une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) en mairie. Le mode de transmission de votre DOC diffère selon la commune : 
Cas Cas général: Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire en 3 exemplaires à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR :
Cas À Paris: Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :

context: Cas général

Commencer les travaux d’une autorisation d’urbanisme
text: Vous pouvez commencer vos travaux dès que vous réceptionnez l' arrêté de PC. En l'absence de réponse, vous pouvez commencer vos travaux dès la fin du délai d'instruction.

context: Cas général

Demander la prolongation d’une autorisation d’urbanisme
text: Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1 re demande de prolongation). Exemple: Une autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028. Elle pourra être prolongée une 2 e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1 re prolongation accordée. La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie. À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre. La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai. Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées. Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles. (Attention: Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.)

context: Cas général

Déclarer l'achèvement des travaux d'une autorisation d’urbanisme
text: Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :
Cas Cas général: Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée.

context: Cas général

Payer la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive
text: L’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive. Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :
Cas Taxe d'aménagement: Vous déclarez et payez la taxe d'aménagement à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5 000 m 2 ou si elle est égale ou supérieure : 
Cas Projet d'une surface de plancher inférieure à 5 000 m2: Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal . Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 € , vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux. S'il dépasse 1 500 € , il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants : 
- À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
- 6 mois après la 1 re demande.
 (À savoir: Les travaux sont considérés comme achevés au sens fiscal , dès que leur état d’avancement permet une utilisation effective de la construction, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.)
Cas Projet d'une surface de plancher égale ou supérieure à 5 000 m2: Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation . À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes : 
- 9 e mois : 50 % de la taxe
- 18 e mois : 35 % de la taxe.
 Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.
Cas Redevance d'archéologie préventive: La taxe d'archéologie préventive concerne tous les travaux qui remplissent les 3 conditions suivantes : 
- Travaux constituant une opération de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement de bâtiment
 
- Travaux soumis à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable (exemples : permis de construire, permis d'aménager)
- Travaux ayant un impact sur le sous-sol , quelle que soit la profondeur.
 Vous devez déclarer les travaux dans un délai de 90 jours à compter de l'achèvement des travaux au sens fiscal , via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible sur impots.gouv.fr. Lorsque la surface de la construction est supérieure à 5 000 m2 , une partie de la taxe est versée sous forme d' acomptes : 
- 1 er acompte : égal à 50 % du montant de la taxe, au 9 e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme
- 2 nd acompte : égal à 35 % du montant de la taxe, le 18 e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.
 (À savoir: Une construction est considérée comme achevée au sens fiscal , dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.)

context: Secteurs protégés

Vérifier si les travaux sont concernés par une autorisation d’urbanisme
text: Les nouvelles constructions, les travaux sur les bâtiments existants et le changement de destination peuvent faire l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable.
Cas Construction d'un nouveau bâtiment: Le choix de l 'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées : 
Cas Surface de plancher ou emprise au sol du bâtiment inférieure ou égale à 20 m2: Le choix de l 'autorisation d'urbanisme dépend de la hauteur du bâtiment : 
Cas Hauteur du bâtiment inférieure ou égale à 12 m: Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Cas Hauteur du bâtiment supérieure à 12 m: Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Cas Surface de plancher ou emprise au sol du bâtiment supérieure à 20 m2: Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Cas Extension de bâtiments: L'extension est l'agrandissement d'une construction existante qui présente un lien physique et fonctionnel avec elle, et des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale, par surélévation, excavation ou agrandissement. Avant de réaliser des travaux d'extension, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme . La réglementation varie si le projet d'extension d'une construction existante se trouve en zone urbaine d'un PLU : 
Cas Cas général: La surface de plancher et l' emprise au sol du projet déterminent la nature de l'autorisation à déposer : permis de construire ou déclaration préalable . 
Cas Surface de plancher ou emprise au sol inférieures ou égales à 20 m2: Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Cas Surface de plancher ou emprise au sol supérieures à 20 m2: Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Cas En zone urbaine du plan local d'urbanisme (PLU): L 'autorisation d'urbanisme dépend de la valeur de la surface de plancher du bâtiment existant par rapport au seuil de 150 m 2 . Pour les bâtiments agricoles , ce seuil est de 800 m 2 . 
Cas Bâtiment dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m2: Le choix de l 'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher finale du bâtiment après extension : 
Cas Surface de plancher finale inférieure ou égale à 150 m2 après extension: Le choix de l 'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées : 
Cas Création d'une surface de plancher et d'une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m2: Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Cas Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40 m2: Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Cas Surface de plancher finale supérieure à 150 m2 après extension du bâtiment: Le choix de l 'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées : 
Cas Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m2: Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Cas Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m2: Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Cas Bâtiment dont la surface de plancher est supérieure à 150 m2: Le choix de l 'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées : 
Cas Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m2: Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Cas Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40 m2: Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Cas Changement de destination: Il existe 5 types de destinations : 
- Exploitation agricole et forestière,
- Habitation
- Commerce et activités de service
- Équipements d'intérêt collectif et services publics
- Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
 Chaque destination se décompose en sous-destinations . Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre. C'est par exemple le cas lorsque vous transformez un logement en local professionnel. Les changements de destination de bâtiments peuvent faire l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable . 
Cas Changement de destination et de sous-destination avec des travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment: Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Cas Changement de destination et de sous-destination sans modifications des structures porteuses ou de la façade du bâtiment: Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.

context: Secteurs protégés

Savoir qui peut déposer une autorisation d’urbanisme
text: La demande d’autorisation est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
- Acquéreur du bien
- Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
- Personne en indivision ou son mandataire
- Syndic et copropriétaire
- Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).

context: Secteurs protégés

Remplir le dossier d’autorisation d’urbanisme
text: Selon les travaux que vous voulez réaliser, vous devez déposer une déclaration préalable ou un permis de construire :
Cas Remplir une déclaration préalable: Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon la commune : 
Cas Cas général: Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Cas Formulaire: Vous devez remplir le formulaire suivant : (À noter: En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.)
 Le dossier de DP comprend le formulaire et des documents à fournir. Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet. Vous devez fournir les pièces suivantes : 
- Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail )
- Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
- Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)
- Plan des façades et des toitures si vous les modifiez.
 D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Cas Remplir un permis de construire: En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire. Cependant, dans certains cas , vous pouvez en être dispensé. Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon la commune : 
Cas Cas général: Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :
Cas Formulaire: Vous devez remplir le formulaire suivant : Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire. (À noter: En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.)
 Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir. Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander. Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants : 
- Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail
- Plan de masse
- Plan en coupe
- Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
- Plan des façades et des toitures
- Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
- Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
- Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain.
 D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet. Le recours à l'architecte peut être également obligatoire pour un agrandissement. Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m2, vous devez faire établir les plans par un architecte . Si la surface de plancher de votre bâtiment agricole est supérieure à 800 m2, vous devez faire établir les plans par un architecte . Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020 . Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

context: Secteurs protégés

Transmettre le dossier d’autorisation d’urbanisme à la mairie
text: Vous devez déposer votre dossier de déclaration préalable ou de permis de construire en mairie. Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.

Cas Transmettre une déclaration préalable: Cas Cas général: Cas Par internet: Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet : La mairie vous délivre un récépissé . Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Cas Dépôt en mairie ou par courrier: Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie. Selon la situation du terrain sur lequel se situe votre projet, vous devez déposer un certain nombre d’exemplaires du dossier complet (avec les pièces jointes demandées) : 
- Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable , aux abords des monuments historiques , dans un site classé, site inscrit ou réserve naturelle : 3 exemplaires
- Projet situé dans un cœur de parc national : 4 exemplaires
- Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 4 exemplaires (dont 1 sur support dématérialisé) .
 Vous joindrez à ces dossiers complets 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation . Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse , du plan des façades et des toitures et du plan en coupe . La mairie vous délivre un récépissé . Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Cas Transmettre un permis de construire: Cas Par internet: Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet : La mairie vous délivre un récépissé . Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Cas Dépôt en mairie ou par courrier: Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie. Selon la situation du terrain sur lequel se situe votre projet, vous devez déposer un certain nombre d’exemplaires du dossier complet (avec les pièces jointes demandées) : 
- Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable , aux abords des monuments historiques , dans un site classé, site inscrit ou réserve naturelle : 3 exemplaires
- Projet situé dans un cœur de parc national : 4 exemplaires
- Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 4 exemplaires (dont 1 sur support dématérialisé) .
 Vous joindrez à ces dossiers complets 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation . Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse , du plan des façades et des toitures et du plan en coupe . La mairie vous délivre un récépissé . Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

context: Secteurs protégés

Connaitre les délais d'instruction d’une autorisation d’urbanisme
text: La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique. Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Les délais d'instruction varient pour une déclaration préalable et un permis de construire.
Cas Délais d’instruction d’une déclaration préalable: Cas Votre dossier est complet.: Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général. Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par e-mail.
Cas Votre dossier est incomplet: La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Cas Délais d’instruction d’un permis de construire: Cas Votre dossier est complet: Selon la situation de votre projet, le délai d'instruction peut varier : 
- 4 mois pour un projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable
- 4 mois pour un projet situé dans les abords des monuments historiques
- 5 mois pour un projet situé dans le coeur d'un parc national
- 5 mois pour un projet situé dans une réserve naturelle nationale ou, en Corse, d'une réserve classée par l'État
- 5 mois pour un immeuble inscrit au titre des monuments historiques .
 Vous en êtes informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande. Le délai d'instruction démarre à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.
Cas Votre dossier est incomplet: Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre ou par voie électronique une demande des pièces manquantes. Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

context: Secteurs protégés

Recevoir la décision de la mairie
text: La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent. Il y a plusieurs cas possibles :
- Autorisation ou absence de réponse
- Autorisation avec prescriptions
- Refus
- Sursis à statuer.
(À noter: Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer une autorisation d’urbanisme s'il estime qu'elle a été délivrée illégalement (fausse surface, plan du terrain tronqué, demande d’autorisation sur la foi d'une d'offre d'achat caduque...).)

context: Secteurs protégés

Recevoir la décision de la mairie

Autorisation ou absence de réponse
text: Cas Déclaration préalable: En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse. Il s'agit d'une décision tacite de non-opposition à vos travaux (accord). Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition . Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
Cas Permis de construire: La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d' un arrêté signé par le maire . Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite . Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition . Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

context: Secteurs protégés

Recevoir la décision de la mairie

Autorisation avec prescriptions
text: Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des prescriptions. Vous devez alors faire vos travaux en suivant ces règles imposées. Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

context: Secteurs protégés

Recevoir la décision de la mairie

Refus
text: Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition. Les motifs de la décision, les voies et les délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

context: Secteurs protégés

Recevoir la décision de la mairie

Sursis à statuer
text: Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard. Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
- Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté ( Zac )
- Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ( DUP ) d'une opération
- Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
- Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme ( PLU )
- Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté. Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne recevez pas la décision du maire dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé. (À savoir: Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.)

context: Secteurs protégés

Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d’une DP ou d’un PC
text: Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision de 2 façons :
- Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU , ni carte communale)
- Recours devant le juge administratif.
Ces 2 recours peuvent être faits indépendamment l’un de l’autre ou en même temps. (Attention: Si vous êtes dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique et si le refus d’autorisation est motivé par un avis défavorable de l’ ABF , vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) . Il doit être fait auprès du préfet de région avant votre recours devant le juge administratif.)

Cas Recours devant le maire (et/ou le préfet): Vous avez 1 mois pour faire un recours gracieux devant le maire à compter de la date de notification de son refus (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Si votre commune est sans PLU ni carte communale, dans ce même délai , vous pouvez aussi déposer un recours hiérarchique devant le préfet, en plus du recours devant le maire. Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre. Vous le déposez en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier RAR . En l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les 2 mois qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, votre demande est rejetée .
Cas Recours devant le juge administratif: Vous avez 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif à compter de la date de notification du refus du maire ou la date de rejet implicite (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Ce délai reste de 2 mois , même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet. Pour faire votre demande, vous devez saisir le juge administratif par lettre dans laquelle vous justifiez votre recours. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat. Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend. Vous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice : Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en RAR .

context: Secteurs protégés

Connaître le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme
text: La déclaration préalable et le permis de construire ont une durée de validité de 3 ans. Cette durée démarre à compter de la notification de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier RAR (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis). En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :
- 1 re présentation du courrier recommandé
- Lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.
Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande. Exemple: Un arrêté de permis de construire est adressé en courrier RAR. Il est présenté ou reçu en main propre le 22 juillet 2024. Le permis est valable jusqu'au 22 juillet 2027. Un arrêté de permis de construire est adressé par voie électronique le 22 juillet 2024. Il est valable jusqu'au 23 juillet 2027. Votre autorisation n'est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif. (À noter: La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1 er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans. La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée .)

context: Secteurs protégés

Afficher l’autorisation d’urbanisme sur le terrain

Objet de l'affichage
text: Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme sur le terrain. Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.

context: Secteurs protégés

Afficher l’autorisation d’urbanisme sur le terrain

Délai d'affichage
text: L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l' arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition). Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.

context: Secteurs protégés

Afficher l’autorisation d’urbanisme sur le terrain

Formalisme de l'affichage
text: Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public. L'affichage indique les informations suivantes :
- Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
- Date et numéro de l'autorisation
- Nature du projet, superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- Nom de l' architecte auteur du projet architectural.
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
- Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
- Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
- Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
- Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.
L’affichage doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes : « Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »:

context: Secteurs protégés

Déclarer l'ouverture du chantier d’une autorisation d’urbanisme
text: La situation est différente selon que vous avez obtenu une déclaration préalable ou un permis de construire.
Cas Déclaration préalable: Vous ne devez pas déclarer l'ouverture du chantier.
Cas Permis de contruire: Vous devez obligatoirement faire une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) en mairie. Le mode de transmission de votre DOC diffère selon la commune : 
Cas Cas général: Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire en 3 exemplaires à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR :
Cas À Paris: Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :

context: Secteurs protégés

Commencer les travaux d’une autorisation d’urbanisme
text: Vous pouvez commencer vos travaux dès que vous réceptionnez l' arrêté de PC. En l'absence de réponse, vous pouvez commencer vos travaux dès la fin du délai d'instruction.

context: Secteurs protégés

Demander la prolongation d’une autorisation d’urbanisme
text: Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1 re demande de prolongation). Exemple: Une autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028. Elle pourra être prolongée une 2 e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1 re prolongation accordée. La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie. À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre. La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai. Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées. Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles. (Attention: Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.)

context: Secteurs protégés

Déclarer l'achèvement des travaux d'une autorisation d’urbanisme
text: Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :
Cas Cas général: Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée.

context: Secteurs protégés

Payer la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive
text: L’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive. Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :
Cas Taxe d'aménagement: Vous déclarez et payez la taxe d'aménagement à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5 000 m 2 ou si elle est égale ou supérieure : 
Cas Projet d'une surface de plancher inférieure à 5 000 m2: Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal . Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 € , vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux. S'il dépasse 1 500 € , il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants : 
- À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
- 6 mois après la 1 re demande.
 (À savoir: Les travaux sont considérés comme achevés au sens fiscal , dès que leur état d’avancement permet une utilisation effective de la construction, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.)
Cas Projet d'une surface de plancher égale ou supérieure à 5 000 m2: Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation . À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes : 
- 9 e mois : 50 % de la taxe
- 18 e mois : 35 % de la taxe.
 Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.
Cas Redevance d'archéologie préventive: La taxe d'archéologie préventive concerne tous les travaux qui remplissent les 3 conditions suivantes : 
- Travaux constituant une opération de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement de bâtiment
 
- Travaux soumis à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable (exemples : permis de construire, permis d'aménager)
- Travaux ayant un impact sur le sous-sol , quelle que soit la profondeur.
 Vous devez déclarer les travaux dans un délai de 90 jours à compter de l'achèvement des travaux au sens fiscal , via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible sur impots.gouv.fr. Lorsque la surface de la construction est supérieure à 5 000 m2 , une partie de la taxe est versée sous forme d' acomptes : 
- 1 er acompte : égal à 50 % du montant de la taxe, au 9 e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme
- 2 nd acompte : égal à 35 % du montant de la taxe, le 18 e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.
 (À savoir: Une construction est considérée comme achevée au sens fiscal , dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.)

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