Créer une entreprise de pompes funèbres
Thème :  (Comment faire si...)

Les métiers du secteur funéraire sont nombreux. Vous pouvez par exemple exercer les fonctions suivantes : dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres, maître de cérémonie, assistant ou conseiller funéraire, chauffeur, porteur, fossoyeur, thanatopracteur, gérant d'un crématorium. Pour cela, vous devez avoir suivi une formation et obtenu un diplôme national. Nous vous présentons les informations nécessaires pour intégrer une profession des pompes funèbres.

text: Les métiers du secteur funéraire sont nombreux. Vous pouvez par exemple exercer les fonctions suivantes : dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres, maître de cérémonie, assistant ou conseiller funéraire, chauffeur, porteur, fossoyeur, thanatopracteur, gérant d'un crématorium. Pour cela, vous devez avoir suivi une formation et obtenu un diplôme national. Nous vous présentons les informations nécessaires pour intégrer une profession des pompes funèbres.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Services funéraires : de quoi s’agit-il ?
- Quels sont les métiers du secteur ?
- Plusieurs façons d'exercer
- Niveau d'études pour s'inscrire en formation
- Diplôme national funéraire
- Équivalence de diplôme par expérience professionnelle
- Capacité professionnelle obligatoire
- Faire une étude de marché
- Avant de créer votre entreprise : à quoi penser ?
- Créer votre entreprise
- Demander l'habilitation funéraire
- Comment déclarer un changement d'activité ?
- Devis obsèques et soins de conservation

context: Services funéraires : de quoi s’agit-il ?
text: Une mission de service public ouverte au secteur privé: Le service funéraire est aussi appelé service extérieur des pompes funèbres, il a le statut de service public industriel et commercial (SPIC). Les services funéraires relèvent ainsi d’une mission de service public ouverte à la concurrence ; cette mission peut être assurée par des entités soit publiques soit privées. Les termes de « services funéraires », « pompes funèbres » et « affaires funéraires » sont synonymes. Ils désignent à la fois les prestations permettant d’organiser les obsèques des défunts, mais ils comprennent également la gestion les établissements tels que les crématoriums, les chambres funéraires et leur personnel. Les services funéraires sont aujourd’hui le plus souvent effectués par des entreprises privées, appelées couramment « entreprises de pompes funèbres », ou par des associations. Les communes et les EPCI peuvent aussi créer et gérer en régie municipale des crématoriums et des services de pompes funèbres, mais cette gestion publique des services funéraires est devenue assez rare. Exemple: Lorsque le décès survient dans un hôpital (privé ou public), le corps du défunt est installé dans une chambre mortuaire, obligatoirement présente dans l’établissement de soins. La toilette mortuaire et les soins de conservation (thanatopraxie) peuvent y être effectués. Les familles peuvent aussi choisir de faire réaliser ces soins par un thanatopracteur indépendant ou employé par une entreprise privée de pompes funèbres. Il travaille alors le plus souvent dans une chambre funéraire, qui peut être gérée par une entreprise privée de pompes funèbres ou par une régie municipale. À noter que la gestion des cimetières ne fait pas partie du « service extérieur des pompes funèbres ». Elle est exclusivement du ressort des maires de chaque commune (gestion publique). En revanche les opérations de fossoyage en font partie, elles peuvent ainsi être effectuées par une entreprise privée (ou publique selon le choix des familles et selon l’offre disponible sur un territoire). Des prestations diverses: Les prestations funéraires entrant dans le périmètre du « service extérieur des pompes funèbres » sont les suivantes :
- Transport des corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation des corps (ou soins de thanatopraxie)
- Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs (garniture étanche, capiton, coussin, linceul) et extérieurs (poignées, croix, plaque d’identité, tous les signes et les emblèmes fixés sur le cercueil, drap mortuaire) ainsi que des urnes cinéraires
- Gestion et utilisation des chambres funéraires
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (véhicules affectés au transport des familles, de leurs proches et des ministres du culte lors d’un convoi funéraire.)
- Fourniture du personnel réalisant ces prestations : fossoyeurs, porteurs, chauffeurs, ordonnateurs, agents de chambre funéraire, agents de crématorium, vendeurs, conseillers funéraires et assimilés (tels que les assistants funéraires ou les conseillers de prévoyance funéraire), maîtres de cérémonie
- Fourniture des objets nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire).
Un service très encadré et réglementé: Les familles sont libres de choisir l'opérateur qui va gérer les obsèques de leur défunt, cependant des règles identiques s'appliquent à tous. Exemple: Quelle que soit le mode de gestion des services funéraires (public ou privé), les devis de prestations obsèques sont soumis à des règles identiques pour chaque opérateur du secteur. Pour effectuer une prestation funéraire, chaque entreprise doit demander une habilitation funéraire auprès du préfet de département. Cette habilitation est obtenue si le demandeur répond aux critères d’ honorabilité (non condamnation) et de diplômes liés à la profession. S’il possède des véhicules de deuil (« corbillards ») ou des bâtiments professionnels (crématorium, chambre funéraire), il doit justifier des attestations de conformité les concernant. Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2223-19: Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2223-23: Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2223-24: Référence : Code général des collectivités territoriales : articles L2223-31 à L2223-34-2: Référence : Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis pour les prestations des opérateurs funéraires: Référence : Code général des collectivités territoriales : articles L2213-7 à L2213-15:

context: Quels sont les métiers du secteur ?
text: Le service des pompes funèbres comprend les métiers suivants :
- Gestionnaire/dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres : le chef d'entreprise coordonne tous les prestataires du secteur funéraire, c'est-à-dire tous les professionnels de la liste ci-dessous.

- Assistant/conseiller funéraire : il organise les obsèques en lien direct avec les familles.
- Maître de cérémonie : il dirige le déroulement de la cérémonie (avant l'inhumation ou la crémation).
- Thanatopracteur : il apporte les soins nécessaires au défunt pour sa conservation et sa présentation publique au funérarium ( chambre funéraire ).
- Chauffeur de voiture de deuil (corbillard), porteur de cercueils : il conduit le véhicule qui mène le cercueil de la chambre mortuaire au funérarium puis au cimetière, en passant par le lieu de la cérémonie.
- Fossoyeur : il creuse la place du cimetière où le cercueil est enterré ; il procède aux éventuelles exhumations ; il gère les caveaux.
- Directeur/trice d'un crématorium : il s'occupe de la gestion administrative et financière de l'établissement où sont incinérés les défunts (crémation) ; il recrute et encadre le personnel ; il assure le bon fonctionnement des équipements (maintenance, sécurité) ; il peut être amené à accueillir les familles.

context: Plusieurs façons d'exercer
text: Vous avez 3 possibilités :
- Créer une entreprise de pompes funèbres
- Exercer un des métiers du service funéraire en tant que travailleur indépendant
- Exercer un des métiers du service funéraire en tant que salarié
Vous créez une entreprise de pompes funèbres: Vous créez ou vous reprenez une entreprise. Votre statut est alors celui d'un entrepreneur indépendant ou franchisé. C'est vous qui coordonnez toutes les prestations qui composent le service funéraire. Vous pouvez soit embaucher des salariés (un thanatopracteur, un chauffeur, un assistant funéraire, etc.), soit passer des contrats de sous-traitance pour une ou plusieurs de ces prestations. Par exemple, vous pouvez faire appel en sous-traitance à un maître de cérémonie indépendant. (À savoir: Le dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres doit déclarer ses contrats de sous-traitance lors de sa demande d'habilitation . Il doit alors prouver que chaque prestataire dispose lui aussi de cette habilitation.)
Travailleur indépendant: Vous pouvez choisir d'exercer l'un des métiers du secteur funéraire en tant que travailleur indépendant. Vous pouvez être thanatopracteur, maître de cérémonie, chauffeur, etc. avec un statut de travailleur indépendant. En tant que travailleur indépendant, vous allez suivre le processus classique de création de votre entreprise. Exemple: Vous pouvez être maître de cérémonie en tant que travailleur indépendant. Dans ce cas, vous choisirez par exemple le statut d'entrepreneur individuel ou celui de micro-entrepreneur. Salarié: Ou bien vous choisissez d'exercer l'un de ces métiers en tant que salarié d'une entreprise de pompes funèbres. Vous suivrez alors le parcours classique d'une embauche en tant que salarié, lié à votre employeur par un contrat de travail.

context: Niveau d'études pour s'inscrire en formation
text: Pour avoir le droit de passer un diplôme national dans le secteur funéraire, vous devez justifier d'un certain niveau d'études. Ce niveau est différent selon la formation envisagée: CAP ou BEP: Le niveau CAP ou BEP est exigé pour les formations aux métiers suivants :
- Conseiller/assistant funéraire
- Maître de cérémonie
- Agent de crémation et agent de funérarium
(À noter: Il n'est pas exigé de diplôme spécifique pour devenir chauffeur (permis B obligatoire), porteur et fossoyeur ; seule une formation de 16h doit être suivie au cours des 6 premiers mois d'exercice de la profession.)
Baccalauréat: Pour devenir thanatopracteur, un niveau Bac est exigé pour vous inscrire en formation. Pour certains postes de responsables tels que dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres ou dirigeant d'un crématorium, le centre de formation peut aussi vous demander un diplôme de niveau Bac.

context: Diplôme national funéraire
text: Suivre une formation diplômante obligatoire: Tout professionnel du secteur funéraire doit avoir suivi une formation spécifique dans le domaine. La formation est à la fois théorique et pratique. Vous devez choisir un organisme de formation et une entreprise de pompes funèbres qui accepte de vous accueillir en formation pratique. (À noter: Si vous choisissez d'être salarié dans une entreprise de pompes funèbres, vous avez 1 an pour valider votre formation à partir de la date de signature de votre contrat d'embauche.)
Formation théorique: La théorie consiste en des cours dans un organisme de formation sanctionnés par un examen final. Le nombre d'heures de formation est différent selon le métier préparé :
- Gestionnaire d'une entreprise de pompes funèbres : 210 heures (140 heures de formation conseiller funéraire et 70 heures de gestion)
- Assistant/conseiller funéraire : 140 heures
- Maître de cérémonie : 70 heures
Formation pratique: La formation pratique consiste en une expérience au sein d'une entreprise (ou régie municipale, ou association) de pompes funèbres. Le responsable de l'établissement signe une convention avec l'organisme de formation. Il donne son évaluation par écrit. Cette évaluation valide ou non votre aptitude professionnelle à exercer. Le nombre d'heures de formation est de 140h de pratique pour tous les apprenants, quel que soit le métier préparé. (Attention: Pour devenir thanatopracteur , la formation est différente. Vous devez valider un diplôme national spécifique .)

context: Équivalence de diplôme par expérience professionnelle
text: Certaines situations particulières permettent d'obtenir une équivalence de diplôme. Vous devez alors justifier d'une expérience professionnelle dans certaines conditions. Elles sont différentes selon le métier : Équivalence pour maître de cérémonie: Les conditions sont différentes selon la période d'exercice.
Cas En exercice avant ou en 1995: Si vous avez travaillé dans le secteur funéraire pendant 1 an (12 mois consécutifs) avant ou à la date du 10 mai 1995 , vous pouvez demander une équivalence de diplôme.
Cas En exercice entre 2011 et 2013: Pour demander une équivalence de diplôme, vous devez remplir les conditions suivantes : 
- Avoir exercé entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
- Pendant 6 mois minimum consécutifs
- En France
- Avoir suivi la formation
Cas En exercice en 2013: Pour demander une équivalence de diplôme, vous devez remplir les conditions suivantes : 
- Avoir été en exercice au 1 er janvier 2013
- Depuis au moins 6 mois consécutifs
- En France ou en Europe ( Espace économique européen (EEE) )
- Avoir suivi la formation
Équivalence pour conseiller funéraire et dirigeant de pompes funèbres: Les conditions sont différentes selon la période d'exercice.
Cas En exercice avant ou en 1995: Si vous avez travaillé dans le secteur funéraire pendant 2 ans (24 mois consécutifs) avant ou à la date du 10 mai 1995 , vous pouvez demander une équivalence de diplôme.
Cas En exercice entre 2011 et 2013: Pour demander une équivalence de diplôme, vous devez remplir les conditions suivantes : 
- Avoir exercé entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
- Pendant 6 mois minimum consécutifs
- En France ou en Europe ( Espace économique européen (EEE) )
- Avoir suivi la formation
Cas En exercice en 2013: Pour demander une équivalence de diplôme, vous devez remplir les conditions suivantes : 
- Avoir été en exercice au 1 er janvier 2013
- Depuis au moins 6 mois consécutifs
- En France ou en Europe ( Espace économique européen (EEE) )
- Avoir suivi la formation
Dans tous les cas, la demande d'équivalence s'effectue auprès de la préfecture. Vous devez apporter la preuve de cette expérience professionnelle (contrats de travail, feuilles de paie, etc.).

context: Capacité professionnelle obligatoire
text: Certains événements interdisent de devenir gestionnaire ou dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres. Condamnation pour délit ou crime: Vous ne pouvez pas devenir dirigeant ou gestionnaire d'une entreprise de pompes funèbres si vous avez été condamné pour un crime ou pour les délits suivants :
- Exercice illégal d'une activité professionnelle ou sociale dont l'accès est réglementé
- Corruption active ou passive ou trafic d'influence
- Acte d'intimidation contre une personne exerçant une fonction publique
- Escroquerie
- Abus de confiance
- Violation de sépulture ou atteinte au respect dû aux morts
- Vol
- Attentat aux mœurs ou agressions sexuelles
- Recel
- Coups et blessures volontaires
Interdiction pour faillite ou incapacité de gérer une entreprise: Pour gérer un commerce, vous ne devez pas avoir été condamné pour faillite personnelle ou pour incapacité de gérer une entreprise. Conditions d'âge: En tant que gérant d'une entreprise commerciale, vous devez respecter des conditions d'âge pour exercer.

context: Faire une étude de marché
text: Si vous souhaitez créer une entreprise de pompes funèbres, avant de vous lancer, vous devez effectuer une étude de marché. On vous explique comment réaliser votre étude de marché et votre budget prévisionnel. Vous devez vous renseigner sur les professionnels déjà présents dans le secteur et sur la population qui compose l' environnement de votre implantation. La liste des entreprises, régies et associations possédant l'habilitation funéraire est rendue publique par chaque préfecture.

context: Avant de créer votre entreprise : à quoi penser ?
text: Vous devez préparer la création de votre entreprise. Pour cela, vous devez respecter plusieurs étapes. Les principales étapes sont les suivantes :
- Choix de la forme juridique de votre entreprise : entreprise individuelle dont la micro-entreprise , ou une société (EURL, SA, SARL, etc.)
- Choix de sa domiciliation . Votre choix dépendra de plusieurs critères. Par exemple : si vous possédez ou non votre propre flotte de corbillards, si vous exposez physiquement ou non les cercueils que vous proposez à la vente, etc. La domiciliation dépend aussi de si vous exercez en société ou en entreprise individuelle (dont la microentreprise ).
- Choix de sa dénomination
Si vous créez une société, des démarches supplémentaires sont nécessaires, comme par exemple :
- Rédaction des statuts
- Dépôt du capital social
(À noter: Nous vous présentons en détail les étapes de la création d'une entreprise dans notre dossier Je crée .)

context: Créer votre entreprise
text: Les premières étapes de création de votre entreprise sont les suivantes :
- Immatriculation
- Assurance
- Compte bancaire

context: Demander l'habilitation funéraire
text: Vous devez demander l'habilitation funéraire si vous effectuez l'une des prestations suivantes :
- Transport des corps avant et après mise en bière
- Accueil des familles (assistant/conseiller funéraire, maître de cérémonie)
- Organisation des obsèques (assistant/conseiller funéraire, maître de cérémonie)
- Soins de conservation des corps (thanatopracteur)
- Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires et des urnes cinéraires
- Gestion et utilisation des chambres funéraires (funérarium)
- Gestion d'un crématorium
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (chauffeurs, porteurs, fossoyeurs)
- Fourniture du personnel réalisant ces prestations
- Fourniture des objets nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
(Attention: si vous êtes salarié d'une entreprise de pompes funèbres, vous n'avez pas à faire la demande, c'est le gérant qui l'effectue.)
La demande d'habilitation se fait auprès de la préfecture. Le préfet la délivre pour une durée de 5 ans. On vous explique la démarche.

context: Comment déclarer un changement d'activité ?
text: En cas d' ajout ou de suppression d'une prestation funéraire (thanatopraxie, direction de cérémonie, transport des corps, etc.), le détenteur de l'habilitation doit déclarer cette modification. Il fait cette déclaration à la préfecture. Tout changement survenu après la demande d'habilitation doit être déclaré dans un délai de 2 mois au préfet. (À noter: L'habilitation modifiée reste valable jusqu'à la fin des 5 années .)

context: Devis obsèques et soins de conservation
text: Devis pour les obsèques: La partie commerciale du secteur funéraire est très réglementée. Les devis pour les frais d'obsèques doivent suivre une présentation bien définie. Attention : le modèle de devis change à compter du 1 er juillet 2025. Le nouveau modèle qui s'appliquera alors est consultable sur le lien suivant : Nouveau modèle de devis de prestations funéraires applicable à partir du 1er juillet 2025: Legifrance Chaque devis doit comporter les informations suivantes :
- Nom de l'opérateur, représentant légal, adresse
- Numéro d'inscription au registre du commerce (RCS) ou justificatif d'immatriculation au répertoire national des entreprises (RNE), forme juridique de l'entreprise
- Habilitation funéraire
- Montant de son capital
- Commune : 
- du lieu du décès,
- de la mise en bière,
- du service funéraire,
- et de l'inhumation ou de la crémation.

- Nature de chaque prestation ou fourniture
- Prix TTC pour chaque prestation ou fourniture
- Montant total du devis TTC
- Date à laquelle le devis a été établi
(À savoir: Le devis doit être conservé par l'entreprise pendant toute la durée de sa validité et au moins 2 ans lorsqu'il est suivi d'une commande.)
Attention : si vous ne remettez pas de devis au client, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société. Soins de conservation du corps: L'opérateur funéraire doit fournir à la famille un document écrit officiel présentant les soins de conservation qui seront effectués sur le corps du défunt. La famille décide si elle opte ou non pour ces soins. En général, ces soins ne sont pas obligatoires. Sauf dans 2 cas précis. Ces 2 cas sont les suivants :
- En cas de transport international du corps, selon la législation du pays d'accueil ou de la compagnie aérienne (pour des règles de sécurité et d'hygiène)
- Lors d'un transport du corps en cercueil d'une épaisseur minimale de 18 millimètres après finition, avec garniture étanche, si la durée du transport est supérieure à deux heures et inférieure à quatre heures
Les soins sont apportés par un thanatopracteur, soit dans une chambre funéraire soit à l'hôpital. Le thanatopracteur est un professionnel médical diplômé. Ces soins de conservation ne sont pas obligatoires.

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question: Qui peut devenir commerçant ?