Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?
Thème : Logement, Secteurs d'activité (Question-réponse)

Pour faire un changement de destination , vous devez déposer en mairie une demande d’autorisation d’urbanisme différente (déclaration préalable ou permis de construire) selon que vous modifiez la façade et/ou la structure porteuse du bâtiment. Pour faire un changement d’usage , vous devez déposer en mairie une demande d’autorisation administrative obligatoire seulement dans certaines communes. Nous vous présentons la réglementation.

text: Pour faire un changement de destination , vous devez déposer en mairie une demande d’autorisation d’urbanisme différente (déclaration préalable ou permis de construire) selon que vous modifiez la façade et/ou la structure porteuse du bâtiment. Pour faire un changement d’usage , vous devez déposer en mairie une demande d’autorisation administrative obligatoire seulement dans certaines communes. Nous vous présentons la réglementation. La démarche est différente selon que vous faites un changement de destination ou un changement d’usage.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Savoir dans quel cas un changement de destination est soumis à autorisation d’urbanisme
- Déposer une autorisation d’urbanisme pour faire le changement de destination
- Payer les taxes et impôts après un changement de destination
- Savoir dans quel cas un changement d’usage est soumis à autorisation
- Déposer une demande d’autorisation de changement d’usage
- Connaitre le délai d’instruction d’une demande de changement d’usage
- Obtenir une autorisation de changement d’usage
- Payer les impôts après un changement d’usage

context: Changement de destination

Savoir dans quel cas un changement de destination est soumis à autorisation d’urbanisme
text: Il y a changement de destination de votre bâtiment lorsqu’il passe d’une des destinations suivantes à une autre :
Types de destinations et sous-destinations:
| Destinations | Sous-destinations | 
| - | - | 
| Exploitation agricole et forestière | Exploitation agricole Exploitation forestière | 
| Habitation | Logement Hébergement | 
| Commerce et activités de service | Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques | 
| Équipements d'intérêt collectif et services publics | Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public | 
| Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire | Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne | 
(Attention: Un changement de sous-destination à l'intérieur d'une même destination ne constitue pas un changement de destination. Dans ce cas, le changement de sous-destination est dispensé de formalité d’urbanisme.)

context: Changement de destination

Déposer une autorisation d’urbanisme pour faire le changement de destination
text: Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui prévoit les règles locales concernant la destination des bâtiments. Sur décision de la mairie, il est possible de ne pas respecter cette règle pour transformer un bâtiment en bâtiment d’habitation. Une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC) est nécessaire selon que vous accompagnez votre changement de destination de votre bâtiment d’une modification de la façade et/ou de la structure porteuse :
Cas Changement de destination sans modification de la façade ou de la structure porteuse: Un changement de destination sans modification de la façade ou de la structure porteuse est soumis à DP. Selon la commune où se situe votre projet, le dossier doit être déposé : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
 
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir votre dossier uniquement par voie dématérialisée :
Cas Changement de destination avec modification de la façade et/ou de la structure porteuse: Un changement de destination avec modification de la façade (par exemple, création, suppression ou agrandissement d’une fenêtre ou d’une porte) et/ou de la structure porteuse est soumis à PC. Si votre aménagement entraine une vue chez votre voisin, vous devez respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de sa propriété. Selon la commune où se situe votre projet, le dossier doit être déposé : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
 
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir votre dossier uniquement par voie dématérialisée :

context: Changement de destination

Payer les taxes et impôts après un changement de destination

Taxe d’aménagement
text: Le changement de destination d'un local exonéré en un local soumis à la taxe d’aménagement engendre le paiement de celle-ci (par exemple, transformer un local agricole en logement). Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement : Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement depuis l’espace « Gérer mes biens immobiliers » accessible dans l'espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr : Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

context: Changement de destination

Payer les taxes et impôts après un changement de destination

Impôts fonciers
text: Le changement de destination d'un local peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Vous devez déclarer votre changement de destination en remplissant un formulaire : Vous pouvez également utiliser le téléservice « Gérer mes biens Immobiliers » : Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers:

context: Changement d’usage

Savoir dans quel cas un changement d’usage est soumis à autorisation
text: En principe, un changement d’usage est dispensé de formalité administrative. Il y a changement d’usage lorsque vous utilisez un bâtiment construit et dédié à de l’habitation pour en faire autre chose que de l’habitation (local professionnel, commercial ou agricole, location de meublé touristique, ...). Toutes les catégories de logements et leurs annexes sont concernées (logements-foyers, loges de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés). Le changement d’usage est soumis à autorisation du maire quand la commune fait partie du périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), dite en zones tendues. Un simulateur vous permet de vérifier si votre commune en fait partie : Le changement d’usage est aussi soumis à autorisation dans les communes qui le décident par délibération du conseil municipal ou de l’ EPCI. Pour le savoir, vous devez contacter votre mairie ou le Basu pour Paris. (Attention: En tant que personne physique , vous pouvez exercer une activité professionnelle ou commerciale dans une partie de votre résidence principale sans autorisation de changement d’usage. Pour cela, votre bail ou votre règlement de copropriété ne doit pas s’y opposer et vous ne devez pas recevoir de clientèle ou de marchandises. Si votre logement se situe au rez-de-chaussée, votre activité ne doit pas causer de nuisances, de danger pour le voisinage ou de dégradations du bâti. Vous pouvez également louer votre résidence principale sans autorisation pour de courtes périodes.)

context: Changement d’usage

Déposer une demande d’autorisation de changement d’usage
text: Votre demande d’autorisation de changement d’usage est différente selon que vous êtes ou pas dans une commune où il faut compenser la perte d’un logement par le gain d’un autre logement. Si vous devez compenser, vous pouvez, par exemple, transformer un local commercial, professionnel ou un bureau en habitation. Pour savoir si votre autorisation est soumise à compensation et en connaitre les conditions, vous devez contacter votre mairie ou le Basu pour Paris. Le dossier à déposer est différent avec ou sans compensation :
Cas Changement d’usage avec compensation: Le formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage est propre à chaque commune. Il est à retirer auprès de votre mairie (ou du Basu pour Paris). Vous devez désigner le local proposé en compensation et prouver que son usage n’est pas de l’habitation. Par exemple, vous pouvez fournir une copie de l’ autorisation d’urbanisme du changement de destination du local ou de son titre de propriété. Vous devez remplir et transmettre le formulaire : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
 
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) par voie dématérialisée. Si vous ne pouvez pas le faire par voie dématérialisée, vous pouvez également l’envoyer en lettre RAR à l’adresse suivante :
Cas Changement d’usage sans compensation: Le formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage est propre à chaque commune. Il est à retirer auprès de votre mairie, ou du Basu pour Paris. Vous devez le remplir et le transmettre : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
 
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) par voie dématérialisée. Si vous ne pouvez pas le faire par voie dématérialisée, vous pouvez également l’envoyer en lettre RAR à l’adresse suivante :
(Attention: Si votre changement d’usage s’accompagne de travaux soumis à autorisation d’urbanisme, vous devez obtenir les 2 autorisations suivantes : Autorisation de permis de construire (PC) ou non-opposition à déclaration préalable (DP) Autorisation de changement d’usage. Cependant, vous n’avez que la demande d’autorisation d’urbanisme à déposer. Elle vaut aussi demande d’autorisation de changement d’usage.)

context: Changement d’usage

Connaitre le délai d’instruction d’une demande de changement d’usage
text: En général, le délai de réponse est de 2 mois lorsque votre dossier est complet. Cependant, un règlement municipal de changement d’usage peut prévoir un délai différent. Pour le connaître, vous devez contacter votre mairie (ou le Basu pour Paris).

context: Changement d’usage

Obtenir une autorisation de changement d’usage
text: Votre autorisation de changement d’usage est différente selon qu’elle a été obtenue avec ou sans compensation de la perte d’un logement.
Cas Autorisation sans compensation: L'autorisation de changement d’usage sans compensation est accordée à titre personnel et provisoire . Elle prend fin définitivement en même temps que votre activité professionnelle. Elle ne peut pas être transmise à une personne exerçant la même activité ou à un acquéreur du local concerné.
Cas Autorisation avec compensation: L'autorisation de changement d’usage avec compensation est attachée au local et non à la personne. Elle est définitive . Les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l'autorisation qui est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier.

context: Changement d’usage

Payer les impôts après un changement d’usage
text: Le changement d’usage d'un local d’habitation peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Vous devez déclarer votre changement d’usage en remplissant un formulaire : Vous pouvez également utiliser le téléservice « Gérer mes biens Immobiliers » : Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

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