Peut-on encore bénéficier de la procédure de traitement de sortie de crise ?
Thème : Difficultés financières (Question-réponse)

Il n’est plus possible pour une entreprise de demander au tribunal l’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise depuis le 22 novembre 2025.

text: Il n’est plus possible pour une entreprise de demander au tribunal l’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise depuis le 22 novembre 2025. Non. Depuis le 22 novembre 2025, il n’est plus possible de demander l’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise. La procédure de traitement de sortie de crise était ouverte aux entreprises ayant moins de 20 salariés et un passif de moins de 3 millions € déclaré hors capitaux propres. Elle permettait à ces entreprises de bénéficier d’une période d'observation de 3 mois maximum. À la fin de cette période d'observation, le tribunal avait plusieurs options : adopter un plan de continuation, ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou clôturer la procédure. Depuis la suppression de la procédure de traitement de sortie de crise, les entreprises qui se trouvent en situation de cessation des paiements ont donc l’obligation de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Les entreprises qui ne sont pas encore en situation de cessation des paiements peuvent demander, si elles remplissent certaines conditions, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

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