Déclaration préalable (DP)
Thème : Logement, Secteurs d'activité (Fiche pratique)

Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction. Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de la création de surface, d'un aménagement intérieur et/ou extérieur ou encore d’un changement de destination de votre bien. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.

text: Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction. Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de la création de surface, d'un aménagement intérieur et/ou extérieur ou encore d’un changement de destination de votre bien. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche. Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé : Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un site protégé.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier si les travaux sont concernés par une DP
- Savoir qui peut déposer une DP
- Remplir le dossier de DP
- Transmettre le dossier de DP à la mairie ou au Basu
- Connaitre les délais d'instruction d'une DP
- Recevoir la décision de la mairie ou du Basu d'une DP
- Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'une DP
- Connaitre la durée de validité d'une DP
- Afficher la DP sur le terrain
- Commencer les travaux
- Demander la prolongation de la DP
- Déclarer l'achèvement des travaux d'une DP
- Payer les impôts, taxes et redevance d'une DP
- Transmettre le dossier de DP à la mairie ou au BASU
- Recevoir la décision de la mairie ou du BASU d'une demande de DP
- Payer les impôts, taxes et redevances d'une DP

context: Cas général

Vérifier si les travaux sont concernés par une DP
text: Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d' emprise au sol, un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une déclaration préalable.

context: Cas général

Vérifier si les travaux sont concernés par une DP

Création de surface de plancher ou d'emprise au sol
text: - Abri/cabane ou cabanon de jardin
- Agrandissement/extension
- Bungalow de chantier
- Caravane
- Carport
- Cave
- Combles
- Étage/niveau supplémentaire
- Garage
- Maison individuelle (construction)
- Mezzanine
- Mobil-home
- Pergola
- Réhaussement/surélévation
- Terrasse
- Transformation d’un garage en pièce d'habitation
- Véranda

context: Cas général

Vérifier si les travaux sont concernés par une DP

Travaux d'aménagement intérieur
text: - Changement de destination
- Cave
- Combles
- Division d'un bâtiment en plusieurs lots
- Étage supplémentaire
- Mezzanine
- Transformation d’un garage en pièce d'habitation

context: Cas général

Vérifier si les travaux sont concernés par une DP

Travaux d'aménagement extérieur
text: - Abri/cabane ou cabanon de jardin
- Appentis
- Arbre (coupe ou abattage)
- Cabane de chantier
- Carport
- Clôture/mur
- Division de parcelle/terrain en plusieurs lots
- Garage
- Jacuzzi
- Panneau solaire au sol
- Pergola
- Piscine
- Serre
- Terrasse
- Toiture
- Volet

context: Cas général

Vérifier si les travaux sont concernés par une DP

Modification de l'aspect extérieur
text: - Balcon
- Climatisation (boîtier)
- Fenêtre/huisserie
- Fenêtre de toit
- Isolation thermique par l'extérieur (ITE)
- Ouverture
- Panneau solaire sur le toit
- Pompe à chaleur (boîtier)
- Porte/huisserie
- Ravalement de façade
- Toiture
- Volet

context: Cas général

Savoir qui peut déposer une DP
text: La demande d’autorisation est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
- Acquéreur du bien
- Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
- Personne en indivision ou son mandataire
- Syndic et copropriétaire
- Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).

context: Cas général

Remplir le dossier de DP
text: Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :
Cas Cas général: Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Cas Formulaire: Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir. Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet. Vous devez fournir les pièces suivantes : 
- Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail )
- Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
- Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)
- Plan des façades et des toitures si vous les modifiez.
 D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet. Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation : 
Cas Construction, travaux sur votre maison ou en copropriété et changement de destination: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Cas Aménagement de faible importance (lotissement, camping, aire de stationnement...) et division de terrain: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

context: Cas général

Transmettre le dossier de DP à la mairie ou au Basu
text: Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
(Attention: Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d' autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.)

Cas Cas général: Cas Par internet: Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet : La mairie vous délivre un récépissé . Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Cas Dépôt en mairie ou par courrier: Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie. Vous devez déposer en mairie 2 dossiers complets (avec les pièces jointes demandées) . Vous joindrez à ces dossiers complets 2 exemplaires suplémentaires du plan de situation . Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse , du plan des façades et des toitures et du plan en coupe . La mairie vous délivre un récépissé . Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

context: Cas général

Connaitre les délais d'instruction d'une DP
text: Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Cas Votre dossier est complet.: Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
Cas Votre dossier est incomplet.: La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Le récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

context: Cas général

Recevoir la décision de la mairie ou du Basu d'une DP
text: La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent. Il y a plusieurs cas possibles :
- Autorisation ou absence de réponse
- Autorisation avec prescriptions
- Refus
- Sursis à statuer.
(Attention: Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer une décision de non-opposition s'il estime qu'elle a été délivrée illégalement.)

context: Cas général

Recevoir la décision de la mairie ou du Basu d'une DP

Autorisation ou absence de réponse
text: En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai d'un mois. Il s'agit d'une décision tacite de non-opposition à vos travaux (accord). Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

context: Cas général

Recevoir la décision de la mairie ou du Basu d'une DP

Autorisation avec prescriptions
text: Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des prescriptions. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées. Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

context: Cas général

Recevoir la décision de la mairie ou du Basu d'une DP

Refus
text: Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition. Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

context: Cas général

Recevoir la décision de la mairie ou du Basu d'une DP

Sursis à statuer
text: Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard. Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
- Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté ( Zac )
- Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ( DUP ) d'une opération
- Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
- Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme ( PLU )
- Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté. Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne reçevez pas la décision du maire dans ce délai, votre DP est considérée comme accordée. (À savoir: Les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.)

context: Cas général

Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'une DP
text: Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision de 2 façons :
- Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU , ni carte communale)
- Recours devant le juge administratif.
Ces 2 recours peuvent être faits indépendamment l’un de l’autre ou en même temps.
Cas Recours devant le maire et/ou le préfet: Vous avez 1 mois pour faire un recours gracieux devant le maire à compter de la date de notification de son refus (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Si votre commune est sans PLU ni carte communale, dans ce même délai , vous pouvez aussi déposer un recours hiérarchique devant le préfet, en plus du recours devant le maire. Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre. Vous le déposez en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier RAR . En l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les 2 mois qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, votre demande est rejetée .
Cas Recours devant le juge administratif: Vous avez 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif à compter de la date de notification du refus du maire ou la date de rejet implicite (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Ce délai reste de 2 mois , même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet. Pour faire votre demande, vous devez saisir le juge administratif par lettre dans laquelle vous justifiez votre recours. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat. Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend. Vous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice : Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en RAR .

context: Cas général

Connaitre la durée de validité d'une DP
text: Votre DP a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an. Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans. (À noter: La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1 er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans. La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée .)

context: Cas général

Afficher la DP sur le terrain

Objet de l'affichage
text: Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme sur le terrain. Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.

context: Cas général

Afficher la DP sur le terrain

Délai d'affichage
text: L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l' arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition). Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.

context: Cas général

Afficher la DP sur le terrain

Formalisme de l'affichage
text: Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public. L'affichage indique les informations suivantes :
- Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
- Date et numéro de l'autorisation
- Nature du projet, superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- Nom de l' architecte auteur du projet architectural.
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
- Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
- Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
- Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
- Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.
L’affichage doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes : « Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »:

context: Cas général

Commencer les travaux
text: Vous pouvez commencer vos travaux dès que la non-opposition à la déclaration préalable de travaux est acquise. Ils peuvent donc démarrer à la date de réception du certificat de non-opposition à DP ou à la fin du délai d'instruction d'1 mois.

context: Cas général

Demander la prolongation de la DP
text: Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1 re demande de prolongation). Exemple: Une autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028. Elle pourra être prolongée une 2 e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1 re prolongation accordée. La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie. À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre. La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai. Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées. Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles. (Attention: Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.)

context: Cas général

Déclarer l'achèvement des travaux d'une DP
text: Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :
Cas Cas général: Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée.

context: Cas général

Payer les impôts, taxes et redevance d'une DP
text: Vos travaux peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Vous pouvez aussi payer la taxe et la redevance suivantes :
- Taxe d'aménagement
- Redevance d'archéologie préventive .
Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers. Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive : (À noter: Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif ( Pfac ou Pac).)

context: Secteur protégé

Vérifier si les travaux sont concernés par une DP
text: Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d' emprise au sol, un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une déclaration préalable.

context: Secteur protégé

Vérifier si les travaux sont concernés par une DP

Création de surface de plancher ou d'emprise au sol
text: - Abri/cabane ou cabanon de jardin
- Agrandissement/extension
- Bungalow de chantier
- Caravane
- Carport
- Cave
- Combles
- Étage/niveau supplémentaire
- Garage
- Maison individuelle (construction)
- Mezzanine
- Mobil-home
- Pergola
- Réhaussement/surélévation
- Terrasse
- Transformation d’un garage en pièce d'habitation
- Véranda

context: Secteur protégé

Vérifier si les travaux sont concernés par une DP

Travaux d'aménagement intérieur
text: - Changement de destination
- Cave
- Combles
- Division d'un bâtiment en plusieurs lots
- Étage supplémentaire
- Mezzanine
- Transformation d’un garage en pièce d'habitation

context: Secteur protégé

Vérifier si les travaux sont concernés par une DP

Travaux d'aménagement extérieur
text: - Abri/cabane ou cabanon de jardin
- Appentis
- Arbre (coupe ou abattage)
- Cabane de chantier
- Carport
- Clôture/mur
- Division de parcelle/terrain en plusieurs lots
- Garage
- Jacuzzi
- Panneau solaire au sol
- Pergola
- Piscine
- Serre
- Terrasse
- Toiture
- Volet

context: Secteur protégé

Vérifier si les travaux sont concernés par une DP

Modification de l'aspect extérieur
text: - Balcon
- Climatisation (boîtier)
- Fenêtre/huisserie
- Fenêtre de toit
- Isolation thermique par l'extérieur (ITE)
- Ouverture
- Panneau solaire sur le toit
- Pompe à chaleur (boîtier)
- Porte/huisserie
- Ravalement de façade
- Toiture
- Volet

context: Secteur protégé

Savoir qui peut déposer une DP
text: La demande d’autorisation est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
- Acquéreur du bien
- Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
- Personne en indivision ou son mandataire
- Syndic et copropriétaire
- Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).

context: Secteur protégé

Remplir le dossier de DP
text: Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :
Cas Cas général: Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Cas Formulaire: Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir. Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet. Vous devez fournir les pièces suivantes : 
- Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail )
- Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
- Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)
- Plan des façades et des toitures si vous les modifiez.
 D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet. Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation : 
Cas Construction, travaux sur votre maison ou en copropriété et changement de destination: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Cas Aménagement de faible importance (lotissement, camping, aire de stationnement...) et division de terrain: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

context: Secteur protégé

Transmettre le dossier de DP à la mairie ou au BASU
text: Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
(Attention: Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d' autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.)

Cas Cas général: Cas Par internet: Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet : La mairie vous délivre un récépissé . Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Cas Dépôt en mairie ou par courrier: Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie. Selon la situation du terrain sur lequel se situe votre projet, vous devez déposer un certain nombre d’exemplaires du dossier complet (avec les pièces jointes demandées) : 
- Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable , aux abords des monuments historiques , dans un site classé, site inscrit ou réserve naturelle : 3 exemplaires
- Projet situé dans un cœur de parc national : 4 exemplaires
- Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 4 exemplaires (dont 1 sur support dématérialisé) .
 Vous joindrez à ces dossiers complets 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation . Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse , du plan des façades et des toitures et du plan en coupe .
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

context: Secteur protégé

Connaitre les délais d'instruction d'une DP
text: Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Cas Votre dossier est complet.: Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général. Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par e-mail.
Cas Votre dossier est incomplet: La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Le récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

context: Secteur protégé

Recevoir la décision de la mairie ou du BASU d'une demande de DP
text: La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent. Il y a plusieurs cas possibles :
- Autorisation ou absence de réponse
- Autorisation avec prescriptions
- Refus
- Sursis à statuer.
(Attention: Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer une décision de non-opposition s'il estime qu'elle a été délivrée illégalement.)

context: Secteur protégé

Recevoir la décision de la mairie ou du BASU d'une demande de DP

Autorisation ou absence de réponse
text: En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois. Il s'agit d'une décision tacite de non-opposition à vos travaux (accord). Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances). (Attention: Dans certains cas particuliers, l'absence de décision écrite de la mairie, ou du Basu pour Paris, signifie refus de votre demande. Par exemple, si votre projet se situe dans un site classé , dans le cœur d’un parc national, si votre projet est refusé par l’ ou porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques .)

context: Secteur protégé

Recevoir la décision de la mairie ou du BASU d'une demande de DP

Autorisation avec prescriptions
text: Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des prescriptions. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées. Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

context: Secteur protégé

Recevoir la décision de la mairie ou du BASU d'une demande de DP

Refus
text: Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition. Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

context: Secteur protégé

Recevoir la décision de la mairie ou du BASU d'une demande de DP

Sursis à statuer
text: Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard. Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
- Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté ( Zac )
- Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ( DUP ) d'une opération
- Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
- Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme ( PLU )
- Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté. Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne reçevez pas la décision du maire dans ce délai, votre DP est considérée comme accordée. (À savoir: Les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.)

context: Secteur protégé

Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'une DP
text: Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision de 2 façons :
- Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU , ni carte communale)
- Recours devant le juge administratif.
Ces 2 recours peuvent être faits indépendamment l’un de l’autre ou en même temps. (Attention: Si vous êtes dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique et si le refus d’autorisation est motivé par un avis défavorable de l’ ABF , vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) . Il doit être fait auprès du préfet de région avant votre recours devant le juge administratif.)

Cas Recours devant le maire et/ou le préfet: Vous avez 1 mois pour faire un recours gracieux devant le maire à compter de la date de notification de son refus (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Si votre commune est sans PLU ni carte communale, dans ce même délai , vous pouvez aussi déposer un recours hiérarchique devant le préfet, en plus du recours devant le maire. Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre. Vous le déposez en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier RAR . En l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les 2 mois qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, votre demande est rejetée .
Cas Recours devant le juge administratif: Vous avez 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif à compter de la date de notification du refus du maire ou la date de rejet implicite (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Ce délai reste de 2 mois , même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet. Pour faire votre demande, vous devez saisir le juge administratif par lettre dans laquelle vous justifiez votre recours. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat. Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend. Vous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice : Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en RAR .

context: Secteur protégé

Connaitre la durée de validité d'une DP
text: Votre DP a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an. Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans. (À noter: La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1 er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans. La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée .)

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Afficher la DP sur le terrain

Objet de l'affichage
text: Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme sur le terrain. Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.

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Délai d'affichage
text: L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l' arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition). Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.

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Formalisme de l'affichage
text: Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public. L'affichage indique les informations suivantes :
- Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
- Date et numéro de l'autorisation
- Nature du projet, superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- Nom de l' architecte auteur du projet architectural.
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
- Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
- Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
- Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
- Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.
L’affichage doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes : « Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »:

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Commencer les travaux
text: Vous pouvez commencer vos travaux dès que la non-opposition à la déclaration préalable de travaux est acquise. Ils peuvent donc démarrer à la date de réception du certificat de non-opposition à DP ou à la fin du délai d'instruction de 2 mois.

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Demander la prolongation de la DP
text: Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1 re demande de prolongation). Exemple: Une autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028. Elle pourra être prolongée une 2 e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1 re prolongation accordée. La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie. À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre. La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai. Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées. Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles. (Attention: Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.)

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Déclarer l'achèvement des travaux d'une DP
text: Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :
Cas Cas général: Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée.

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Payer les impôts, taxes et redevances d'une DP
text: Vos travaux peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Vous pouvez aussi payer la taxe et la redevance suivantes :
- Taxe d'aménagement
- Redevance d'archéologie préventive .
Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers. Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive : (À noter: Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif ( Pfac ou Pac).)

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