Réduction d'impôt (IR-PME) pour souscription au capital d'une société
Thème : Fiscalité (Fiche pratique)

Une personne physique qui souscrit en numéraire au capital d'une société peut bénéficier d'une réduction d'impôt . Depuis le 1 er janvier 2024, cette « réduction Madelin » bénéficie également aux versements destinés aux jeunes entreprises innovantes (JEI) ou JEI de rupture (JEIR) . Depuis le 21 février 2026, le dispositif est étendu aux jeunes entreprises innovantes à impact (JEII) .

text: Une personne physique qui souscrit en numéraire au capital d'une société peut bénéficier d'une réduction d'impôt . Depuis le 1 er janvier 2024, cette « réduction Madelin » bénéficie également aux versements destinés aux jeunes entreprises innovantes (JEI) ou JEI de rupture (JEIR) . Depuis le 21 février 2026, le dispositif est étendu aux jeunes entreprises innovantes à impact (JEII) .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions à remplir ?
- Quel est le montant de la réduction d'impôt ?
- Quelles obligations déclaratives ?
- La réduction peut-elle être remise en cause ?
- Quel est le montant de la réduction d’impôt ?

context: Cas général

Quelles sont les conditions à remplir ?
text: La souscription au capital consiste à réaliser un apport en numéraire (dépôt d'une somme d'argent) au profit d'une société. À compter de cet apport, le souscripteur (ou apporteur ) devient associé ou actionnaire et obtient les droits attachés à cette qualité (droit aux dividendes, droit de vote, etc.). (À noter: Une avance en compte courant (prêt d'un associé consenti à la société) n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt.)
Pour que la réduction d'impôt s'applique, le souscripteur, la société bénéficiaire de la souscription et la souscription elle-même doivent répondre à des critères spécifiques.

context: Cas général

Quelles sont les conditions à remplir ?

Conditions liées au souscripteur
text: Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit satisfaire aux conditions suivantes :
- Être une personne physique (entreprise individuelle ou particulier)
- Être domicilié fiscalement en France
- Prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) pendant 5 ans .
(À noter: La réduction d'impôt bénéficie notamment aux créateurs d'entreprise qui apportent les fonds de leur propre société. Les augmentations de capital sont également concernées par le dispositif, mais à la condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.)

context: Cas général

Quelles sont les conditions à remplir ?

Conditions liées à la société bénéficiant de la souscription
text: La société bénéficiaire de la souscription doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Elle est une PME .
- Elle exerce son activité depuis moins de 10 ans après son enregistrement, ou moins de 7 ans à compter de la date d'ouverture de l'exercice au cours duquel le chiffre d'affaires de l'entreprise excède pour la première fois le seuil de 250 000 € .
- Elle a son siège dans un État membre de l' Union européenne (UE) ou dans un État de l' Espace économique européen (EEE) .
- Elle est soumise à l' impôt sur les sociétés (IS) ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France.
- Elle n'est pas qualifiée d' entreprise en difficulté . Concrètement, l'entreprise ne doit pas avoir perdu plus de la moitié de son capital social ou faire l'objet d'une procédure collective ( sauvegarde , redressement ou liquidation judiciaire ).
- Elle emploie au moins 2 salariés à la date de clôture de l'exercice qui suit la souscription ou au moins 1 salarié dans le cas d'une entreprise artisanale.
- Elle ne possède pas d'actifs constitués de façon prépondérante (c'est-à-dire plus de 50 % ) par des métaux précieux, œuvres d'art, objets de collection, antiquités, chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools.
- Elle n'est pas admise sur un marché réglementé (c'est-à-dire non cotée en bourse)
- Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception des activités suivantes : 
- Activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production
- Activités financières
- Activités de gestion de patrimoine mobilier
- Activités immobilières, y compris les activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location.

context: Cas général

Quelles sont les conditions à remplir ?

Conditions liées à la souscription
text: La souscription doit répondre à toutes les conditions suivantes :
- Elle est réalisée en numéraire (dépôt d'une somme d'argent).
- Elle est réalisée soit lors de la constitution de la société , soit lors d'une augmentation de capital à condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.
- Elle confère uniquement les droits attachés à la qualité d'associé ou actionnaire . La souscription ne doit pas offrir de contrepartie supplémentaire (ex : tarifs préférentiels pour les biens ou services de la société).
- Elle n'apporte aucun accord de garantie en capital aux associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription. Cette condition doit être satisfaite à la date de la souscription et de manière continue jusqu'à la fin de la 5 e année qui suit celle de cette souscription.
- Elle n'est pas réalisée après un remboursement d'apports en faveur du souscripteur effectué par la société dans les 12 mois précédents.
- Le montant total des versements reçus par la société bénéficiaire ne doit pas excéder 16,5 millions d’euros .
(À noter: Les souscriptions au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal lorsque la holding est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois.)

context: Cas général

Quel est le montant de la réduction d'impôt ?
text: La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME doit respecter diverses limites et plafonds.

context: Cas général

Quel est le montant de la réduction d'impôt ?

Taux applicables
text: Le taux de la réduction d'impôt varie en fonction du type d'entreprise au profit de laquelle le versement a été effectué.
Cas Cas général: Le montant de la réduction d'impôt est égal à 18 % des versements effectués au titre des souscriptions au capital d'une PME .
Cas Sociétés solidaires : ESUS et SFS: Pour toute souscription au capital d’une entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) ou d’une société foncière solidaire (SFS) , le montant de la réduction d’impôt IR-PME est majoré à 25 % . Il s’applique aux versements effectués entre le 28 juin 2024 et le 30 septembre 2026 . (Attention: L’application effective du taux majoré de 25 % est subordonnée, pour les versements intervenant à compter du 1 er octobre 2026 , à la validation préalable du dispositif par la Commission européenne au regard des règles relatives aux aides d’État ainsi qu’à la publication d’un décret fixant sa date d’entrée en vigueur. En conséquence, le bénéfice du taux de 25 % demeure conditionné à cette décision.)
 Dans un objectif de préservation des Monuments historiques, ce dispositif a été étendu aux souscriptions au capital des sociétés foncières de préservation et de mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés. Cette réduction d’impôt s’applique aux versements effectués depuis le 28 septembre 2025 . En savoir plus sur l'agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) Une entreprise solidaire produit des biens ou des services à forte utilité sociale et/ou environnementale . Ces entreprises agissent dans différents domaines et ont pour objectif de résoudre des problématiques d’intérêt général : lutte contre le chômage, contre l’exclusion, le mal-logement, développement de l’agriculture biologique, des énergies renouvelables, aide aux pays en développement, etc. Pour obtenir l'agrément « d’entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS), l’entreprise doit répondre aux conditions suivantes : 
- L’entreprise doit avoir pour objectif principal la recherche d’une utilité sociale (soutien à des publics vulnérables, cohésion territoriale ou développement durable). Cet objectif doit figurer dans les statuts de l’entreprise.
- La charge induite par cet objectif d’utilité sociale doit impacter significativement le compte de résultat ou la rentabilité de l’entreprise.
- Les 5 salariés ou dirigeants ne doivent pas percevoir, en moyenne, une rémunération supérieure à 7 fois le SMIC et le salaire le plus élevé de l’entreprise ne doit pas dépasser 10 fois le montant du SMIC.
- Les titres de capital de l’entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier.
 L’agrément est délivré pour une durée de 2 ans pour les entreprises créées depuis moins de 3 ans au moment de la demande, et pour 5 ans pour les autres.
Cas Fonds communs de placement pour l’innovation (FCPI): Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 25 % . La réduction s’applique aux versements réalisés du 28 septembre 2025 au 20 février 2026 . (Attention: À compter du 21 février 2026 , le taux de réduction de 25 % est réservé aux seules souscriptions de parts de FCPI investis en titre de JEI . En conséquence, les FCPI dits « classiques » ne sont plus éligibles au dispositif de réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’IR-PME.)
(Attention: Les souscriptions de parts réalisés par l’intermédiaire de fonds d’investissement de proximité (FIP) investis en Corse et dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) devraient bénéficier prochainement du dispositif IR-PME, sous réserve de l’aval de la Commission européenne.)

context: Cas général

Quel est le montant de la réduction d'impôt ?

Montant maximal de la réduction
text: Le montant de la réduction d'impôt obéit à un système de double plafonnement, 2 limites sont appliquées l'une après l'autre. D'une part, le montant des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt, est limité de la manière suivante :
- 50 000 € / an pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
- 100 000 € / an pour un couple de personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune
La fraction des versements qui excède cette première limite ouvre droit à la réduction d'impôt au titre des 4 années suivantes dans les mêmes limites. D'autre part, cette réduction d'impôt est ensuite prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux pouvant être accordés au titre de l'impôt sur le revenu. Cette limite globale est fixée à 10 000 € par an. Il est également possible de reporter l’excédent sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement. Exemple: En janvier 2026, une personne célibataire crée sa société et souscrit au capital de celle-ci à hauteur de 70 000 €. Le taux applicable est fixé à 18 %. L'année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à 50 000 € pour une personne célibataire (les 20 000 € restant seront pris en compte l'année suivante). Le contribuable bénéficie donc d'une réduction de 9 000 € (18 % de 50 000 €). L'année suivante (N+1), le contribuable bénéficie d'une réduction de 3 600 € au titre de la fraction restante des versements (soit 18 % de 20 000 €). Exemple: En février 2026, un couple marié crée sa société et souscrit au capital de celle-ci à hauteur de 110 000 €. Le taux applicable est fixé à 18 %. L'année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à 100 000 € (les 10 000 € restant seront pris en compte l'année suivante). Le couple bénéficie donc d'une réduction de 18 000 € (18 % de 100 000 €), plafonnée à 10 000 € par an. La fraction excédentaire égale à 8 000 € est reportée sur l'année suivante. L'année suivante (N+1), le couple bénéficie d'une réduction de 1 800 € au titre de la fraction restante des versements (soit 18 % de 10 000 €) ainsi qu'une réduction de 8 000 € correspondant au report de l'année N. Ainsi, sur l'année N+1, le couple bénéficie d'une réduction totale de 9 800 €. Toutefois, lorsque le montant de la réduction d'impôt est supérieur à celui de l'impôt dont le contribuable est redevable, la fraction qui n'a pas pu être imputée ne peut donner lieu ni à un remboursement ni à un report sur l'impôt dû au titre des années suivantes.

context: Cas général

Quelles obligations déclaratives ?
text: Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit joindre à sa déclaration annuelle de revenus un état individuel fourni par la société au capital de laquelle il a souscrit. Cet état individuel doit comporter les informations suivantes :
- Objet pour lequel cet état est établi
- Raison, objet et siège social de la société
- Identité et adresse du souscripteur
- Nombre de titres souscrits ainsi que leur montant et leur date de souscription
- Montant et date des versements effectués au titre de la souscription.
L'état individuel doit également préciser que la société bénéficiaire remplit toutes les conditions requises ( PME, non cotée, exerçant son activité depuis moins de 10 ans après son enregistrement ou depuis moins de 7 ans après sa première vente commerciale, etc.). (À savoir: Le souscripteur doit être en mesure de produire, sur demande de l’administration fiscale et pendant les 5 années suivant l’investissement, tout document de nature à justifier la durée de détention de ses titres.)

context: Cas général

La réduction peut-elle être remise en cause ?
text: La réduction d’impôt n’est pas définitive. Elle peut être remise en cause lorsque divers évènements surviennent. On parle alors de « reprise ». Ainsi, la réduction d'impôt accordée est remise en cause dans les cas suivants :
- La société rembourse l'apport au souscripteur avant le 31 décembre de la 7 e année suivant celle de la souscription. Le remboursement peut notamment avoir lieu lors d'une réduction de capital social .

- Le souscripteur cède tout ou partie de ses titres avant le 31 décembre de la 5 e année qui suit celle de la souscription. Autrement dit, il ne respecte pas son engagement de conservation des titres pendant 5 ans. Toutefois, quelle que soit la cause de cette cession, la réduction d’impôt n’est pas remise en cause si les conditions suivantes sont réunies : 
- Le souscripteur a conservé les titres pendant au moins 3 ans après leur souscription.
- Le souscripteur réinvestit l'intégralité du prix de vente des titres cédés (diminué des impôts et taxes générés par cette cession) en souscription de nouveaux titres de sociétés éligibles, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession.
- Les nouveaux titres ainsi souscrits sont conservés jusqu’au terme du délai initial de 5 ans .
(À noter: La réduction d'impôt n'est pas remise en cause en cas de licenciement, décès ou invalidité de 2 e ou 3 e catégorie du souscripteur. Il en est de même en cas de liquidation judiciaire de la société, de fusion de celle-ci ou de donation des titres si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres.)

context: Souscription au capital d'une JEI

Quelles sont les conditions à remplir ?
text: La souscription au capital consiste à réaliser un apport en numéraire (dépôt d'une somme d'argent) au profit d'une jeune entreprise innovante (JEI). À compter de cet apport, le souscripteur (ou apporteur ) devient associé ou actionnaire et obtient les droits attachés à cette qualité (droit aux dividendes, droit de vote...). (À noter: Une avance en compte courant (prêt d'un associé consenti à la société) n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt.)
Pour que la réduction d'impôt s'applique, le souscripteur, la société bénéficiaire de la souscription et la souscription elle-même doivent répondre à des critères spécifiques.

context: Souscription au capital d'une JEI

Quelles sont les conditions à remplir ?

Conditions liées au souscripteur
text: Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit satisfaire aux conditions suivantes :
- Être une personne physique (entreprise individuelle ou particulier)
- Être domicilié fiscalement en France
- Prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) pendant 5 ans .
(À noter: La réduction d'impôt bénéficie notamment aux créateurs d'entreprise qui apportent les fonds de leur propre société. Les augmentations de capital sont également concernées par le dispositif, mais à la condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.)

context: Souscription au capital d'une JEI

Quelles sont les conditions à remplir ?

Conditions liées à la société bénéficiant de la souscription
text: La société bénéficiaire de la souscription doit être une jeune entreprise innovante (JEI) répondant aux conditions suivantes :
- Elle est une PME .
- Elle est créée depuis moins de 8 ans .
- Elle réalise des dépenses de Recherche et Développement (R&D) représentant au moins 15 % de ses charges . Ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D.
- Elle exerce une activité nouvelle , c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration , d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.
- Son capital doit être détenu pour au moins 50 % par les personnes ou entités suivantes : 
- Personnes physiques : entrepreneur individuel (EI), particulier
- Autres JEI détenues à au moins 50 % par des personnes physiques
- Associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique
- Établissements publics de recherche et d'enseignement ou une de leurs filiales
- Sociétés d'investissement

context: Souscription au capital d'une JEI

Quelles sont les conditions à remplir ?

Conditions liées à la souscription
text: La souscription doit répondre à toutes les conditions suivantes :
- Elle est réalisée en numéraire (dépôt d'une somme d'argent).
- Elle est réalisée entre le 1 er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 .
- Elle est réalisée soit lors de la constitution de la société , soit lors d'une augmentation de capital à condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.
- Elle confère uniquement les droits attachés à la qualité d'associé ou actionnaire . La souscription ne doit pas offrir de contrepartie supplémentaire (ex : tarifs préférentiels pour les biens ou services de la société).
- Elle n'apporte aucun accord de garantie en capital aux associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription. Cette condition doit être satisfaite à la date de la souscription et de manière continue jusqu'à la fin de la 5 e année qui suit celle de cette souscription.
- Elle n'est pas réalisée après un remboursement d'apports en faveur du souscripteur effectué par la société dans les 12 mois précédents.
- Le montant total des versements reçus par la société bénéficiaire ne doit pas excéder 16,5 millions d’euros .
(À noter: Les souscriptions au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal lorsque la holding est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois.)

context: Souscription au capital d'une JEI

Quel est le montant de la réduction d'impôt ?
text: La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une jeune entreprise innovante (JEI) doit respecter un plafond.

context: Souscription au capital d'une JEI

Quel est le montant de la réduction d'impôt ?

Taux applicable
text: Le montant de la réduction d'impôt est égal à 30 % des versements effectués au titre des souscriptions au capital de la JEI. (À noter: Ce plafond s’applique également aux souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de placement pour l’innovation (FCPI) qui investissent dans des JEI, pour les versements effectués à compter du 21 février 2026 .)

context: Souscription au capital d'une JEI

Quel est le montant de la réduction d'impôt ?

Montant maximal de la réduction
text: Le montant des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt, est limité de la manière suivante :
- 75 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
- 150 000 € pour un couple de personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune
La fraction d'une année excédant les plafonds n'est pas reportable au titre des années suivantes, cette fraction est perdue. Exemple: En janvier 2026, une personne célibataire crée sa société et souscrit au capital de celle-ci à hauteur de 80 000 €. Le taux applicable est fixé à 30 %. L'année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à 75 000 € (les 5 000 € restant sont perdus). Le contribuable bénéficie donc d'une réduction d'impôt de 22 500 € (30 % de 75 000 €).

context: Souscription au capital d'une JEI

Quelles obligations déclaratives ?
text: Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit joindre à sa déclaration annuelle de revenus un état individuel fourni par la société au capital de laquelle il a souscrit. Cet état individuel doit comporter les informations suivantes :
- Objet pour lequel cet état est établi
- Raison, objet et siège social de la société
- Identité et adresse du souscripteur
- Nombre de titres souscrits ainsi que leur montant et leur date de souscription
- Montant et date des versements effectués au titre de la souscription.
L'état individuel doit également préciser que la société bénéficiaire remplit toutes les conditions requises ( PME, créée depuis moins de 8 ans, 15 % des charges en R&D, etc.). (Attention: Pour les souscriptions en numéraire de parts de FCPI investis en JEI , l’état individuel délivré par la société de gestion du fonds doit explicitement préciser que le fonds respecte un quota minimal d’investissement en titres de sociétés qualifiées de JEI, dans les conditions ouvrant droit à la réduction d’impôt.)
Le souscripteur doit être en mesure de produire, sur demande de l’administration fiscale et pendant les 5 années suivant l’investissement, tout document de nature à justifier la durée de détention de ses titres.

context: Souscription au capital d'une JEI

La réduction peut-elle être remise en cause ?
text: La réduction d’impôt n’est pas définitive. Elle peut être remise en cause lorsque divers évènements surviennent. On parle alors de « reprise ». Ainsi, la réduction d'impôt accordée est remise en cause dans les cas suivants :
- La société rembourse l'apport au souscripteur avant le 31 décembre de la 7 e année suivant celle de la souscription. Le remboursement peut notamment avoir lieu lors d'une réduction de capital social .

- Le souscripteur cède tout ou partie de ses titres avant le 31 décembre de la 5 e année qui suit celle de la souscription. Autrement dit, il ne respecte pas son engagement de conservation des titres pendant 5 ans. Toutefois, quelle que soit la cause de cette cession, la réduction d’impôt n’est pas remise en cause si les conditions suivantes sont réunies : 
- Le souscripteur a conservé les titres pendant au moins 3 ans après leur souscription.
- Le souscripteur réinvestit l'intégralité du prix de vente des titres cédés (diminué des impôts et taxes générés par cette cession) en souscription de nouveaux titres de sociétés éligibles, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession.
- Les nouveaux titres ainsi souscrits sont conservés jusqu’au terme du délai initial de 5 ans .
(À noter: La réduction d'impôt n'est pas remise en cause en cas de licenciement, décès ou invalidité de 2 e ou 3 e catégorie du souscripteur. Il en est de même en cas de liquidation judiciaire de la société, de fusion de celle-ci ou de donation des titres si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres.)

context: Souscription au capital d'une JEIR

Quelles sont les conditions à remplir ?
text: La souscription au capital consiste à réaliser un apport en numéraire (dépôt d'une somme d'argent) au profit d'une jeune entreprise innovante de rupture (JEIR). À compter de cet apport, le souscripteur (ou apporteur ) devient associé ou actionnaire et obtient les droits attachés à cette qualité (droit aux dividendes, droit de vote...). (À noter: Une avance en compte courant (prêt d'un associé consenti à la société) n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt.)
Pour que la réduction d'impôt s'applique, le souscripteur, la société bénéficiaire de la souscription et la souscription elle-même doivent répondre à des critères spécifiques.

context: Souscription au capital d'une JEIR

Quelles sont les conditions à remplir ?

Conditions liées au souscripteur
text: Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit satisfaire aux conditions suivantes :
- Être une personne physique (entreprise individuelle ou particulier)
- Être domicilié fiscalement en France
- Prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) pendant 5 ans .
(À noter: La réduction d'impôt bénéficie notamment aux créateurs d'entreprise qui apportent les fonds de leur propre société. Les augmentations de capital sont également concernées par le dispositif, mais à la condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.)

context: Souscription au capital d'une JEIR

Quelles sont les conditions à remplir ?

Conditions liées à la société bénéficiant de la souscription
text: La société bénéficiaire de la souscription doit être une jeune entreprise innovante de rupture (JEIR) répondant aux conditions suivantes :
- Elle est une PME .
- Elle est créée depuis moins de 8 ans .
- Elle réalise des dépenses de Recherche et Développement (R&D) représentant au moins 30 % de ses charges . Ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D.
- Elle exerce une activité nouvelle , c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration , d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.
- Son capital doit être détenu pour au moins 50 % par les personnes ou entités suivantes : 
- Personnes physiques : entrepreneur individuel (EI), particulier
- Autres JEI détenues à au moins 50 % par des personnes physiques
- Associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique
- Établissements publics de recherche et d'enseignement ou une de leurs filiales
- Sociétés d'investissement

context: Souscription au capital d'une JEIR

Quelles sont les conditions à remplir ?

Conditions liées à la souscription
text: La souscription doit répondre à toutes les conditions suivantes :
- Elle est réalisée en numéraire (dépôt d'une somme d'argent).
- Elle est réalisée entre le 1 er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 .
- Elle est réalisée soit lors de la constitution de la société , soit lors d'une augmentation de capital à condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.
- Elle confère uniquement les droits attachés à la qualité d'associé ou actionnaire . La souscription ne doit pas offrir de contrepartie supplémentaire (ex : tarifs préférentiels pour les biens ou services de la société).
- Elle n'apporte aucun accord de garantie en capital aux associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription. Cette condition doit être satisfaite à la date de la souscription et de manière continue jusqu'à la fin de la 5 e année qui suit celle de cette souscription.
- Elle n'est pas réalisée après un remboursement d'apports en faveur du souscripteur effectué par la société dans les 12 mois précédents.
- Les aides de minimis accordées à la société ne doivent pas excéder un plafond global de 300 000 € sur 3 exercices fiscaux.
(À noter: Les souscriptions au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal lorsque la holding est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois.)

context: Souscription au capital d'une JEIR

Quel est le montant de la réduction d'impôt ?
text: La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une jeune entreprise innonvante de recherche (JEIR) doit respecter un plafond.

context: Souscription au capital d'une JEIR

Quel est le montant de la réduction d'impôt ?

Taux applicable
text: Le montant de la réduction d'impôt est égal à 50 % des versements effectués au titre des souscriptions au capital de la JEIR.

context: Souscription au capital d'une JEIR

Quel est le montant de la réduction d'impôt ?

Montant maximal de la réduction
text: Le montant des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt, est limité de la manière suivante :
- 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
- 100 000 € pour un couple de personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune
La fraction d'une année excédant les plafonds n'est pas reportable au titre des années suivantes, cette fraction est perdue. Exemple: En janvier 2026, une personne célibataire crée sa société et souscrit au capital de celle-ci à hauteur de 60 000 €. Le taux applicable est fixé à 50 %. L'année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à 50 000 € (les 10 000 € restant sont perdus). Le contribuable bénéficie donc d'une réduction d'impôt de 25 000  € (50 % de 50 000 €). (À noter: Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis .)
En savoir plus sur la règle des minimis: Cette exonération est soumise à la règle des minimis. Cela signifie qu'elle est limitée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants. La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

context: Souscription au capital d'une JEIR

Quelles obligations déclaratives ?
text: Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit joindre à sa déclaration annuelle de revenus un état individuel fourni par la société au capital de laquelle il a souscrit. Cet état individuel doit comporter les informations suivantes :
- Objet pour lequel cet état est établi
- Raison, objet et siège social de la société
- Identité et adresse du souscripteur
- Nombre de titres souscrits ainsi que leur montant et leur date de souscription
- Montant et date des versements effectués au titre de la souscription.
L'état individuel doit également préciser que la société bénéficiaire remplit toutes les conditions requises ( PME, créée depuis moins de 8 ans, 30 % des charges en R&D, etc.). (À savoir: Le souscripteur doit être en mesure de produire, sur demande de l’administration fiscale et pendant les 5 années suivant l’investissement, tout document de nature à justifier la durée de détention de ses titres.)

context: Souscription au capital d'une JEIR

La réduction peut-elle être remise en cause ?
text: La réduction d’impôt n’est pas définitive. Elle peut être remise en cause lorsque divers évènements surviennent. On parle alors de « reprise ». Ainsi, la réduction d'impôt accordée est remise en cause dans les cas suivants :
- La société rembourse l'apport au souscripteur avant le 31 décembre de la 7 e année suivant celle de la souscription. Le remboursement peut notamment avoir lieu lors d'une réduction de capital social .
- Le souscripteur cède tout ou partie de ses titres avant le 31 décembre de la 5 e année qui suit celle de la souscription. Autrement dit, il ne respecte pas son engagement de conservation des titres pendant 5 ans. Toutefois, quelle que soit la cause de cette cession, la réduction d’impôt n’est pas remise en cause si les conditions suivantes sont réunies : 
- Le souscripteur a conservé les titres pendant au moins 3 ans après leur souscription.
- Le souscripteur réinvestit l'intégralité du prix de vente des titres cédés (diminué des impôts et taxes générés par cette cession) en souscription de nouveaux titres de sociétés éligibles, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession.
- Les nouveaux titres ainsi souscrits sont conservés jusqu’au terme du délai initial de 5 ans .
(À noter: La réduction d'impôt n'est pas remise en cause en cas de licenciement, décès ou invalidité de 2 e ou 3 e catégorie du souscripteur. Il en est de même en cas de liquidation judiciaire de la société, de fusion de celle-ci ou de donation des titres si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres.)

context: Souscription au capital d’une JEII

Quelles sont les conditions à remplir ?
text: La souscription au capital consiste à réaliser un apport en numéraire (dépôt d'une somme d'argent) au profit d'une jeune entreprise innovante à impact (JEII ). À compter de cet apport, le souscripteur (ou apporteur ) devient associé ou actionnaire et obtient les droits attachés à cette qualité (droit aux dividendes, droit de vote, etc.). (À noter: Une avance en compte courant (prêt d'un associé consenti à la société) n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt.)
Pour que la réduction d'impôt s'applique, le souscripteur, la société bénéficiaire de la souscription et la souscription elle-même doivent répondre à des critères spécifiques.

context: Souscription au capital d’une JEII

Quelles sont les conditions à remplir ?

Conditions liées au souscripteur
text: Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit satisfaire aux conditions suivantes :
- Être une personne physique (entreprise individuelle ou particulier)
- Être domicilié fiscalement en France
- Prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) pendant 5 ans .
(À noter: La réduction d'impôt bénéficie notamment aux créateurs d'entreprise qui apportent les fonds de leur propre société. Les augmentations de capital sont également concernées par le dispositif, mais à la condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.)

context: Souscription au capital d’une JEII

Quelles sont les conditions à remplir ?

Conditions liées à la société bénéficiant de la souscription
text: La société bénéficiaire de la souscription doit être une jeune entreprise innovante à impact (JEII) répondant aux conditions suivantes :
- Elle est une PME .
- Elle est créée depuis moins de 8 ans .
- Elle doit réaliser des dépenses de R&D représentant entre 5 % et 20 % des charges . Ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D.
- Elle exerce une activité nouvelle , c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration , d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.
- Son capital doit être détenu pour au moins 50 % par les personnes ou entités suivantes : 
- Personnes physiques : entrepreneur individuel (EI), particulier
- Autres JEI détenues à au moins 50 % par des personnes physiques
- Associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique
- Établissements publics de recherche et d'enseignement ou une de leurs filiales
- Sociétés d'investissement
- Elle doit répondre aux critères ESUS « Entreprise solidaire d’utilité sociale » ou aux conditions requises des sociétés commerciales pour relever de l’ économie sociale et solidaire (ESS) .

context: Souscription au capital d’une JEII

Quelles sont les conditions à remplir ?

Conditions liées à la souscription
text: La souscription doit répondre à toutes les conditions suivantes :
- Elle est réalisée en numéraire (dépôt d'une somme d'argent).
- Elle est réalisée entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028 .
- Elle est réalisée soit lors de la constitution de la société , soit lors d'une augmentation de capital à condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.
- Elle confère uniquement les droits attachés à la qualité d'associé ou actionnaire . La souscription ne doit pas offrir de contrepartie supplémentaire (ex : tarifs préférentiels pour les biens ou services de la société).
- Elle n'apporte aucun accord de garantie en capital aux associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription. Cette condition doit être satisfaite à la date de la souscription et de manière continue jusqu'à la fin de la 5 e année qui suit celle de cette souscription.
- Elle n'est pas réalisée après un remboursement d'apports en faveur du souscripteur effectué par la société dans les 12 mois précédents.
- Le montant total des versements reçus par la société bénéficiaire ne doit pas excéder 16,5 millions d’euros .
(À noter: Les souscriptions au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal lorsque la holding est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois.)

context: Souscription au capital d’une JEII

Quel est le montant de la réduction d’impôt ?
text: La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une jeune entreprise innovante à impact (JEII) doit respecter un plafond.

context: Souscription au capital d’une JEII

Quel est le montant de la réduction d’impôt ?

Taux applicables
text: Le taux de la réduction d'impôt varie en fonction du type d'entreprise au profit de laquelle le versement a été effectué. Le montant de la réduction d'impôt est égal à 40 % des versements effectués au titre des souscriptions au capital de la JEII. La réduction s’applique aux versements effectués à compter du 21 février 2026jusqu’au 31 décembre 2028. Le montant des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt, est limité de la manière suivante :
- 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
- 100 000 € pour un couple de personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune
La fraction d'une année excédant les plafonds n'est pas reportable au titre des années suivantes, cette fraction est perdue. (Attention: Les souscriptions de fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) investies en JEII devraient prochainement ouvrir droit à une réduction d’impôt IR-PME de 30 % , sous réserve de l’accord de la Commission européenne.)

context: Souscription au capital d’une JEII

Quelles obligations déclaratives ?
text: Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit joindre à sa déclaration annuelle de revenus un état individuel fourni par la société au capital de laquelle il a souscrit. Cet état individuel doit comporter les informations suivantes :
- Objet pour lequel cet état est établi
- Raison, objet et siège social de la société
- Identité et adresse du souscripteur
- Nombre de titres souscrits ainsi que leur montant et leur date de souscription
- Montant et date des versements effectués au titre de la souscription.
L'état individuel doit également préciser que la société bénéficiaire remplit toutes les conditions requises ( PME, non cotée, exerçant son activité depuis moins de 10 ans après son enregistrement ou depuis moins de 7 ans après sa première vente commerciale, etc.). (À savoir: Le souscripteur doit être en mesure de produire, sur demande de l’administration fiscale et pendant les 5 années suivant l’investissement, tout document de nature à justifier la durée de détention de ses titres.)

context: Souscription au capital d’une JEII

La réduction peut-elle être remise en cause ?
text: La réduction d’impôt n’est pas définitive. Elle peut être remise en cause lorsque divers évènements surviennent. On parle alors de « reprise ». Ainsi, la réduction d'impôt accordée est remise en cause dans les cas suivants :
- La société rembourse l'apport au souscripteur avant le 31 décembre de la 7 e année suivant celle de la souscription. Le remboursement peut notamment avoir lieu lors d'une réduction de capital social .

- Le souscripteur cède tout ou partie de ses titres avant le 31 décembre de la 5 e année qui suit celle de la souscription. Autrement dit, il ne respecte pas son engagement de conservation des titres pendant 5 ans. Toutefois, quelle que soit la cause de cette cession, la réduction d’impôt n’est pas remise en cause si les conditions suivantes sont réunies : 
- Le souscripteur a conservé les titres pendant au moins 3 ans après leur souscription.
- Le souscripteur réinvestit l'intégralité du prix de vente des titres cédés (diminué des impôts et taxes générés par cette cession) en souscription de nouveaux titres de sociétés éligibles, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession.
- Les nouveaux titres ainsi souscrits sont conservés jusqu’au terme du délai initial de 5 ans .
(À noter: La réduction d'impôt n'est pas remise en cause en cas de licenciement, décès ou invalidité de 2 e ou 3 e catégorie du souscripteur. Il en est de même en cas de liquidation judiciaire de la société, de fusion de celle-ci ou de donation des titres si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres.)

Questions liées :