Comment cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ?
Thème : Étapes de vie (Question-réponse)

En tant qu'étudiant, vous avez la possibilité d'exercer une activité professionnelle indépendante en devenant micro-entrepreneur. Les conditions à respecter ainsi que les conséquences de ce cumul sont détaillées dans cette fiche.

text: En tant qu'étudiant, vous avez la possibilité d'exercer une activité professionnelle indépendante en devenant micro-entrepreneur. Les conditions à respecter ainsi que les conséquences de ce cumul sont détaillées dans cette fiche.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ?
- Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?
- Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?

context: Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ?

Activité de la micro-entreprise
text: L’activité d’une micro-entreprise peut être de différentes natures :
- Activité commerciale
- Activité artisanale
- Activité libérale , à l’exception de celles relevant d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants (cela exclut par exemple les professions juridiques, judiciaires et médicales, les experts-comptables ou commissaires aux comptes, les artistes auteurs, etc.). L’activité libérale envisagée peut être non réglementée ou même réglementée si les conditions d’exercice sont respectées.
Les activités suivantes sont en revanche exclues du régime de la micro-entreprise :
- Activité soumise à la TVA immobilière : agent immobilier, promoteur immobilier ou marchand de biens, loueur d'immeubles nus ou à usage professionnel...
- Activité agricole rattachée à la MSA .

context: Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ?

Âge et statut civil de l’étudiant
text: Un étudiant souhaitant exercer une activité professionnelle indépendante peut choisir le statut de micro-entrepreneur parallèlement à ses études. Toutefois, lorsqu’il est mineur, Il peut être confronté à certaines restrictions ou conditions :
Cas Majeur: Un étudiant ayant atteint la majorité peut exercer n'importe quelle activité (commerciale, libérale, artisanale). S’il s’agit d’une activité réglementée (éducateur sportif, garde de chiens, etc.) il doit toutefois remplir des conditions d’accès (qualifications, diplôme, expérience).
Cas Mineur émancipé: Personne âgée de 16 à 18 ans ayant obtenu par mariage ou décision judiciaire les mêmes droits qu'une personne majeure. L’émancipation nécessite notamment l’accord des parents ou du tuteur. Un étudiant mineur mais émancipé peut exercer : 
- Une activité artisanale ou libérale ( réglementée ou non) à condition qu’il en ait les qualifications
- Une activité commerciale , à condition d’avoir obtenu l'autorisation : 
- Soit du juge des tutelles, lorsque l’autorisation est demandée au moment de l’émancipation
- Soit du juge du tribunal judiciaire, lorsque l’autorisation est demandée après l’émancipation.
 Concernant l’émancipation, plus d’informations sont disponibles sur la fiche suivante : « À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ? »:
Cas Mineur non émancipé: Un étudiant mineur non émancipé ne peut pas exercer une activité commerciale . Il peut uniquement exercer une activité artisanale (réparation d'ordinateurs, petits bricolages...) ou une activité non réglementée.
(Attention: Un étudiant qui fait en France ses études en vertu d’un titre de séjour étudiant ne peut pas cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur. La création d’une entreprise en France nécessite en effet un titre de séjour autorisant à exercer une activité professionnelle en France .)

context: Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?
text: Les conséquences du cumul sur le régime fiscal concernent les modalités déclaratives : elles varient selon que l’étudiant est rattaché ou non au foyer fiscal de ses parents.
Cas Étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents: Lorsque l’étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents, ses revenus doivent être déclarés sur leur déclaration fiscale .
Cas Étudiant non rattaché au foyer fiscal de ses parents: Lorsque l’étudiant n’est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents, il doit effectuer lui-même sa propre déclaration de revenus. Il est imposé sous le régime micro-fiscal .
(À savoir: Pour démarrer une activité de micro-entrepreneur , il est nécessaire d’effectuer une formalité d'immatriculation .)

context: Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?
text: Un étudiant est en principe affilié à la sécurité sociale des étudiants. En revanche, des cotisations sociales doivent être payées sur le chiffre d'affaires qu’il réalise dans le cadre de sa micro-entreprise. Ces cotisations sont soumises au régime social des micro-entrepreneurs : c’est le régime micro-social.

Questions liées :
question: Comment devenir micro-entrepreneur ?

question: À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ?

question: Qui peut devenir commerçant ?