Domicilier son entreprise individuelle et son activité
Thème : Étapes de vie (Fiche pratique)

La domiciliation de votre entreprise ( EI ou micro-entreprise) est obligatoire . Il s'agit de lui donner une adresse administrative . C'est un préalable indispensable à la création, avant l'immatriculation.

text: La domiciliation de votre entreprise ( EI ou micro-entreprise) est obligatoire . Il s'agit de lui donner une adresse administrative . C'est un préalable indispensable à la création, avant l'immatriculation. (Attention: Il est important de lire au préalable les 2 informations suivantes : Vous devez avoir choisi la forme juridique de votre entreprise avant de la domicilier. Il peut s’agir d’une entreprise individuelle (EI) ou d’une société. À noter que la micro-entreprise (ou auto-entreprise) est un entreprise individuelle bénéficiant d’un régime fiscal et social simplifié. Il est courant d’employer par erreur le terme « siège social » pour la domiciliation d’une entreprise individuelle. Ce terme est juridiquement inexact car il ne s’applique qu’aux sociétés ( SASU , SARL , SAS , etc.). Dans le cas d’une entreprise individuelle (EI), on parle d’ adresse de domiciliation .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la domiciliation d'une entreprise ?
- Pouvez-vous choisir votre domicile comme adresse de votre entreprise ?
- Quels sont les avantages de domicilier son entreprise dans un local dédié ?
- Qu’est-ce qu’un cabinet de domiciliation ?
- Qu’est-ce que la colocation d'entreprises et le coworking ?
- En quoi consiste la domiciliation dans une pépinière de jeunes entreprises ?

context: Qu'est-ce que la domiciliation d'une entreprise ?
text: Il s'agit de donner une adresse administrative et juridique à votre entreprise. Cette adresse apparaît dans tous les documents de l’entreprise (factures, contrats, formalités, déclarations, etc.). C'est à cette adrese que les clients peuvent envoyer leur courrier postal. L'adresse fait partie des mentions obligatoires à inscrire sur le site internet de l’entreprise. Ce peut être aussi un élément de communication, en tant qu’elle représente un des éléments constitutifs de l'image de l’entreprise auprès des clients et partenaires. Enfin, l’entreprise dépend géographiquement de tribunaux et d'administrations différentes selon son adresse. (À noter: L'adresse administrative et l'adresse du lieu d’exercice de l’activité peuvent être identiques ; c'est souvent le cas pour les artisans, les agriculteurs ou certaines entreprises libérales ou commerciales de petite taille.)

context: Pouvez-vous choisir votre domicile comme adresse de votre entreprise ?
text: Vous pouvez domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle d'habitation. Cette adresse peut être soit simplement administrative, soit aussi le lieu où vous travaillez.
Cas Adresse administrative: Vous pouvez domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle d'habitation. Cette domiciliation chez vous peut durer autant de temps que vous le souhaitez. (À savoir: Vous devez choisir l'adresse de votre entreprise avant son immatriculation au registre national des entreprises (RNE).)
 Quelles sont les conditions à remplir pour domicilier son entreprise à son domicile ? Vous devez respecter les conditions suivantes  : 
- Vous devez être propriétaire ou locataire de votre logement
- Votre logement doit être votre résidence principale
 Vous devez vérifier qu'aucune mention ( clause ) ne s'oppose à cette domiciliation dans : 
- Bail d'habitation
- Règlement de copropriété
- Règles d'urbanisme Pour accéder aux règles d'urbanisme concernant votre commune, vous devez demander à votre mairie.
 Comment faire ? Vous devez faire figurer le nom de votre entreprise sur tous vos documents , dont les factures EDF, eau, téléphone, etc. Ces documents serviront de justificatifs de domiciliation pour réaliser l' immatriculation de votre entreprise individuelle . (À noter: Si vous êtes locataire, il est conseillé mais pas obligatoire de prévenir votre bailleur de l'existence de votre entreprise individuelle dans votre local d'habitation.)
 Assurance: Il est conseillé de revoir votre contrat d'assurance "habitation" avec votre assureur . Il s'agit de le compléter par une assurance professionnelle . Du matériel professionnel peut être détruit ou volé, etc. Confidentialité de l’adresse personnelle: L’entrepreneur individuel peut demander la non-diffusion publique de son adresse personnelle. Cette démarche s’effectue sur le service en ligne suivant :
Cas Lieu d’exercice de l’activité: Si vous travaillez là où est domiciliée votre entreprise, les formalités sont différentes selon si vous êtes seul ou plusieurs à travailler dans votre entreprise (salarié, associé, apprenti, etc.) 
Cas Seul actif, sans réception de marchandises ni de clients: Vous souhaitez exercer votre activité professionnelle à votre domicile personnel. Il ne s'agit pas seulement de domicilier votre entreprise mais aussi d' utiliser votre habitation comme lieu de travail . Vous devez prévenir les impôts de ce changement d'usage dans les 3 mois suivant le début d'activité. Quelles conditions ? Vous devez respecter les conditions suivantes : 
- Habiter dans une ville de moins de 200 000 habitants ou dans une ZFU-TE
- Habiter dans votre résidence principale
- Être le seul actif de votre entreprise
- Ne pas recevoir de clients ni de marchandises à votre domicile
- Pas d'opposition dans le contrat de bail (en tant que locataire) et les règles d'urbanisme
- Si vous êtes en rez-de-chaussée : votre activité ne doit pas faire subir de nuisances sonores aux habitants
 Vous n'avez pas d'autorisation à demander pour exercer votre activité à votre domicile. (Attention: Si vous habitez Paris, le département des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) ou du Val-de-Marne (94), ou toute commune de plus de 200 000 habitants , vous devez demander une autorisation pour changement l'usage de votre habitation .)
 Assurance: Il est conseillé de revoir votre contrat d'assurance "habitation" avec votre assureur . Il s'agit de le compléter par une assurance professionnelle . Du matériel professionnel peut être détruit ou volé, etc.
Cas Plusieurs actifs avec réception de clients et des marchandises: Vous souhaitez exercer votre activité professionnelle à votre domicile personnel. Il ne s'agit pas seulement de domicilier votre entreprise mais aussi d'utiliser votre habitation comme lieu de travail . Vous changez donc l'usage de votre domicile . Vous devez prévenir les impôts de ce changement d'usage dans les 3 mois suivant le début d'activité. Quelles conditions ? Pour exercer votre activité à votre domicile, vous devez en transformer l'usage : passer d'un usage privé à un usage professionnel . Pour cela, vous devez demander les autorisations suivantes : 
- Autorisation auprès de votre bailleur si vous louez ou de votre syndicat de copropriété si vous vivez en copropriété
- Autorisation auprès de votre mairie
- Permis de construire ou déclaration à transmettre à votre mairie en cas de travaux
 Assurance: Il est conseillé de revoir votre contrat d'assurance "habitation" avec votre assureur . Il s'agit de le compléter par une assurance professionnelle . Du matériel professionnel peut être détruit ou volé, des clients accidentés, des stocks endommagés, etc. Confidentialité de l’adresse personnelle: L’entrepreneur individuel peut demander la non diffusion publique de son adresse personnelle. Seule la commune de résidence sera rendue publique sur le Registre national des entreprises (RNE) et l’Annuaire des entreprises. De même seule la dénomination de l’entreprise et s’il y a lieu son nom commercial et son enseigne seront publiques. Cette démarche s’effectue sur le service en ligne suivant :

context: Quels sont les avantages de domicilier son entreprise dans un local dédié ?
text: Vous pouvez louer un local pour en faire l'adresse de votre entreprise. Vous pouvez aussi choisir de louer un local dédié et conclure un contrat de bail commercial ou professionnel. Si vous possédez déjà un local autre que votre lieu d'habitation, vous pouvez décider d'en faire l'adresse de votre entreprise. Avantages et inconvénients: Vous préservez votre logement personnel de votre vie professionnelle. Vous gérez indépendamment votre adresse professionnelle. Ce choix est cependant plus coûteux que celui de la domiciliation dans votre logement personnel. Il demande aussi plus de temps de gestion. (À noter: Si vous exercez une activité libérale , on parle alors de "bail professionnel" .)
Choisir un local dédié à votre activité: Votre local commercial ou votre local professionnel peut correspondre à l'adresse de domiciliation votre entreprise. Le choix de votre emplacement est crucial pour la réussite de votre activité. Vous devez aussi connaître et suivre les obligations et formalités liées aux ERP. (À savoir: La mairie de Paris propose sur son site internet la liste des locaux vacants pour implanter son activité.)
Il est conseillé d'avoir un loyer annuel qui ne représente pas plus de 8 % de votre chiffre d'affaires hors taxe. Les critères pour choisir votre emplacement sont les suivants :
- Environnement commercial immédiat : plus votre local sera entouré d'autres commerces , plus il y aura de clients potentiels
- Nature des commerces environnants : une rue de commerces "de bouche" (alimentaires) sera moins fréquentée l'après-midi
- Accès à votre local : largeur du trottoir , proximité de places de parking , sens de circulation, rue piétonne , etc.
- Visibilité : y a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, la vitrine est-elle bien visible depuis le trottoir ?
- Historique du lieu : à vérifier auprès des commerces environnants.
(À noter: Pensez à chiffrer les éventuels travaux pour adapter le lieu à l’activité et renseignez-vous sur les autorisations d'urbanisme .)
Qu'est-ce qu'un bail commercial ? Vous souhaitez exercer une activité commerciale ou artisanale. Vous choisissez de louer un local et d'en faire votre adresse professionnelle. Le bail commercial sera alors le contrat de location qui vous permet d' exploiter le local pour votre activité. Vous devez connaître les caractéristiques d'un bail commercial. Achat de fonds de commerce: Si vous achetez un fonds de commerce, il comprend un droit au bail qui vous permet de louer les murs pendant la durée du bail. Vous pouvez aussi acheter les murs. Vous pouvez utiliser cette adresse pour domicilier votre entreprise. Vous devez connaître les formalités liées à la reprise d'un fonds de commerce. Location-gérance d'un fonds de commerce: Vous souhaitez avoir une activité commerciale. Vous choisissez de louer un fonds de commerce et d'en faire votre adresse professionnelle. C'est possible dans le cas où le propriétaire du fonds de commerce n'exploite pas celui-ci et qu'il choisit de le mettre en location-gérance. Il signe alors un contrat de location gérance (ou gérance libre) avec vous. Vous exploitez son local et vous payez une redevance au propriétaire.

context: Qu’est-ce qu’un cabinet de domiciliation ?
text: De quoi s'agit-il ? Un cabinet (ou société) de domiciliation est un centre d'affaires dont l'activité est de fournir une adresse à des entreprises. Il doit posséder un agrément préfectoral, ce qui garantit la qualité de ses services. Les agents d’une entreprise de domiciliation (les domiciliataires) doivent désormais avoir suivi une formation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. À quoi sert un cabinet de domiciliation ? En plus de fournir une adresse, le cabinet de domiciliation gère les tâches administratives liées à l'adresse de votre entreprise. Vous pouvez choisir à la carte parmi les prestations suivantes :
- Gestion du courrier : réception, réexpédition, numérisation
- Standard téléphonique
- Accès à des espaces de travail : bureaux, espaces de réunions, coworking
- Rédaction de devis et factures, etc.
C'est une façon de déléguer la gestion de votre siège social à un fournisseur de services. Comment faire ?
- Vous choisissez le cabinet. Vous pouvez pour cela vous rapprocher du syndicat des cabinets de domiciliation (Synaphe), qui fournit une liste des centres d'affaires officiellement reconnus . Vous trouvez sur leur site internet une liste des cabinets adhérents par nom, par ville ou par département .
- Vous signez avec le cabinet de votre choix un contrat de domiciliation . Ce contrat doit être d'une durée de 3 mois minimum .
- Vous pouvez ensuite immatriculer votre entreprise .
Vous devez informer ce cabinet de tout changement concernant la vie de votre entreprise. Avantages: C'est une solution économique qui a l'avantage de :
- Vous mettre en contact avec d'autres entrepreneurs
- Séparer vie personnelle et vie professionnelle
- Vous libérer du temps
(À noter: Dans la pratique, les cabinets de domiciliation acceptent les professions libérales (non réglementées) seulement si ce sont des sociétés (SAS, SASU, etc.). Ils refusent les entreprises individuelles (EI), y compris les micro-entrepreneurs qui exercent une activité libérale (coach, conseiller, moniteur, formateur guide conférencier, etc.).)
Référence : Code du commerce : article L123-11-3:

context: Qu’est-ce que la colocation d'entreprises et le coworking ?
text: De quoi s'agit-il ? On parle de coworking lorsque des entreprises partagent en colocation un local professionnel. Vous pouvez choisir de prendre cette adresse pour votre entreprise et d'y exercer votre activité. Ce choix peut s'appliquer à tous les types d'activités (commerciale, artisanale ou libérale). (Attention: La plupart des espaces de coworking n'autorisent pas de stocker des marchandises ni de recevoir une clientèle régulière importante.)
Avantages: Vous pouvez échanger avec d'autres professionnels. Vous partagez les équipements (imprimantes, machines à café, etc.) avec les autres entrepreneurs. Vous pouvez choisir la plupart du temps différentes prestations payantes : courrier, secrétariat, location de bureaux, etc.

context: En quoi consiste la domiciliation dans une pépinière de jeunes entreprises ?
text: De quoi s'agit-il ? La pépinière est une structure d' hébergement et d' accompagnement pour les jeunes entreprises. Votre entreprise doit être récente (immatriculée dans les 6 derniers mois). Vous pouvez intégrer une pépinière à différents stades de votre projet :
- Au début de votre idée : phase d'incubation
- Porteur de projet : phase d' étude de marché et du business plan
- Phase de création : sur le point d'être immatriculé au registre national des entreprises (RNE)
- Nouvelle entreprise récemment créée (6 mois maximum)
(À savoir: La durée maximale d'hébergement est de 48 mois .)
Certaines pépinières sont généralistes, mais la plupart ont une spécialité. Exemple : pépinières d'entreprises innovantes, de start-up. À quoi sert une pépinière ? Elle fournit un hébergement pour l'adresse de votre entreprise mais aussi pour votre travail (bureaux et réunions). Elle regroupe et accompagne de jeunes entreprises. Une pépinière vous apporte 2 avantages :
- Échanges avec des entrepreneurs qui partagent votre situation
- Locaux professionnels
C'est un moyen d' économiser des frais de logistiques et de ne pas rester seul. Quels sont les services et accompagnements ? En plus de la domiciliation, vous trouvez dans une pépinière les services suivants :
- Équipements partagés (photocopieurs, relieurs, accès internet, etc.)
- Secrétariat , accueil téléphonique de votre entreprise
- Accompagnement personnalisé pour démarrer votre projet et le développer
- Réseau de partenaires : potentiels financeurs de votre projet
- Relations avec d'autres entrepreneurs pour échanger : espaces communs (cuisine, détente, etc.)
- Apprendre : formations et conférences
- Documentation et bibliothèque spécialisée dans les métiers
Comment faire ?
- Vous devez présenter un dossier de candidature à la pépinière.
- Si votre dossier est sélectionné, vous devez présenter votre projet devant un comité.
- Si votre projet est accepté, vous recevez un agrément.
- Vous signez une convention et un contrat de bail d'une courte durée (3 ans maximum)
Où trouver une pépinière ? Vous pouvez vous rapprocher de réseaux de pépinières dans votre région. Vous pouvez consulter notre contenu qui traite des accompagnements possibles. Quel coût ? Vous devez compter en moyenne un loyer compris entre 100 € et 300 € par m2.

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