Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA
Thème : Fiscalité (Fiche pratique)

La taxe sur les bureaux (TSB) est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement . Depuis le 1 er janvier 2023, cette taxe est due dans les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06).

text: La taxe sur les bureaux (TSB) est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement . Depuis le 1 er janvier 2023, cette taxe est due dans les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06). Il existe également une taxe sur les bureaux concernant les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement applicable dans la région d'Île-de-France (TSB-IDF).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui doit payer la taxe sur les bureaux ?
- Quels sont les locaux et les aires imposables ?
- Quel est le montant de la taxe sur les bureaux ?
- Comment déclarer et payer la taxe sur les bureaux ?

context: Qui doit payer la taxe sur les bureaux ?
text: La taxe peut concerner un particulier, une entreprise ou un organisme privé ou public se trouvant dans l'une des situations suivantes au 1 er janvier :
- Propriétaire (en pleine propriété, copropriété ou indivision) d'un local ou surface imposable
- Titulaire d'un droit réel sur un local imposable : usufruit , autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) par exemple.
S'il s'agit d'un bail commercial ou professionnel, le bailleur peut la faire payer au locataire. Cela doit être prévu dans le contrat de bail. Sans clause particulière, la taxe n'est pas récupérable par le bailleur, qui en reste redevable.

context: Quels sont les locaux et les aires imposables ?
text: La taxe est applicable annuellement en région PACA, dans les 3 départements suivants :
- Bouches-du-Rhône (13)
- Var (83)
- Alpes-Maritimes (06)
Locaux imposables: La taxe annuelle concerne les types de locaux suivants :
- Locaux à usage de bureaux : il s'agit des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité. Cela comprend aussi les locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales (locaux affectés à usage de cabinets médicaux, d’architecte, d’avocats, de vétérinaire, de conseil, etc. ainsi que les salles d’attente de la clientèle et les dégagements) ou utilisés par des organismes privés poursuivant ou non un but lucratif.
- Locaux commerciaux : il s'agit des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes (couvertes ou non), et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente. Cela comprend les magasins, boutiques, surfaces commerciales de distribution, halles, marchés d’approvisionnement couverts, les ateliers d’entretien, de réparation, etc.
- Locaux de stockage : il s'agit des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production. Cela comprend tous les locaux de stockage (entrepôts, plates-formes logistiques, garde-meubles...) à l’exception des locaux dépendant directement d'un établissement industriel ou de production ou d'une exploitation agricole. Les parcs d’exposition et les locaux à usage de congrès sont assimilés à des locaux de stockage.
- Surfaces de stationnement : il s'agit des locaux ou aires couvertes ou non couvertes destinés au stationnement des véhicules et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production.
(À noter: La taxe est due même si les locaux sont inoccupés .)
Les locaux ou surfaces peuvent être des immeubles entiers ou seulement une partie d'immeuble. En cas de locaux détenus en indivision, le calcul pour l'exonération prend en compte la totalité de la superficie des locaux. Concrètement, même si un indivisaire est propriétaire d'une superficie inférieure aux limites d'exonération, correspondant à sa quote-part, il est redevable de la taxe. La taxe est due pour une année entière, même en cas de cession ou de changement d'affectation des biens en cours d'année, et même si les locaux sont inoccupés ou vacants. Locaux exonérés de taxe: Les locaux suivants sont exonérés de la taxe sur les bureaux :
- Bureaux et locaux professionnels dont la surface est inférieure à 100 m2
- Locaux commerciaux de moins de 2 500 m2
- Locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions
- Locaux de stockage d'une surface inférieure à 5 000 m2
- Aires de stationnement de moins de 500 m2
- Parkings commerciaux de moins de 500 m2
- Locaux utilisés par les fondations et associations reconnues d'utilité publique
- Locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et les activités de recherche
- Locaux à caractère sanitaire (clinique, pharmacie, établissement de soins), social (centre d'action sociale, locaux de pompes funèbres, crèche d'entreprise), éducatif (établissement scolaire ou universitaire) ou culturel (théâtre, cinéma, établissement de spectacle ou de cirque, parc animalier, atelier d'artiste, musée, bibliothèque)
- Locaux administratifs des établissements publics d'enseignement et des établissements privés sous contrat avec l'État
- Locaux et aires des parcs relais ayant pour vocation exclusive de faciliter l'accès des voyageurs aux différents réseaux de transport en commun
- Locaux hébergeant des serveurs informatiques
- Emplacements attenants à un local commercial et aménagés pour l’exercice d’activités sportives
- Locaux dans les zones de revitalisation des centres-villes
- Locaux dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir)
- Locaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV)
- Locaux vacants au 1 er janvier de l’année d’imposition faisant l'objet d'un engagement de transformation en locaux à usage d’habitation dans un délai de 4 ans à compter de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme
(À noter: Un emplacement dépendant d'un garage, utilisé pour entreposer les véhicules en attente d'être vendus ou réparés, n'est pas taxable comme surface de stationnement mais comme surface commerciale.)

context: Quel est le montant de la taxe sur les bureaux ?
text: Le montant de la taxe est fixé en euros/m2. Les tarifs varient selon le type de local.
Tarifs 2026 (en euros par m2)
| Types de local | Tarifs au m2 | 
| - | - | 
| Locaux à usage de bureaux | 1,01 € | 
| Locaux commerciaux | 0,42 € | 
| Locaux de stockage | 0,23 € | 
| Surfaces de stationnement | 0,16 € | 
(À savoir: La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS).)

context: Comment déclarer et payer la taxe sur les bureaux ?
text: Cas Cas général: L'administration fiscale envoie au redevable un formulaire papier pré-identifié qu'il doit compléter ou rectifier au besoin (ajout de locaux, suppression des locaux non éligibles, etc.). Si le redevable ne reçoit pas de formulaire papier, il devra utiliser le formulaire n°6705-B accessible sur impots.gouv.fr. Le redevable doit effectuer sa déclaration et le paiement de la taxe, avant le 1 er mars de chaque année, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de situation des locaux imposables. Si plusieurs locaux dépendent d'un même service des impôts, une déclaration unique doit être déposée, accompagnée du paiement pour l'ensemble des locaux. Dans le cas où les locaux sont situés dans des communes différentes, une déclaration distincte pour chacun doit être déposée.
Cas Entreprise rattachée à la Direction des grandes entreprises (DGE): L'administration fiscale envoie à l'entreprise un formulaire papier pré-identifié qu'elle doit compléter ou rectifier au besoin (ajout de locaux, suppression des locaux non éligibles, etc.). Si l'entreprise ne reçoit pas de formulaire, elle doit utiliser le formulaire n°6705-RK accessible ci-dessous. L'entreprise doit effectuer sa déclaration et le paiement de la taxe, avant le 1 er mars de chaque année, à la Direction des grandes entreprises (DGE).

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