Devenir chauffeur de VTC
Thème :  (Comment faire si...)

Vous voulez devenir conducteur de VTC (voiture de transport avec chauffeur) ? Pour cela, vous devez remplir des conditions comme détenir le permis depuis 3 ans, réussir un examen , avoir la carte professionnelle VTC, vous inscrire au registre des VTC . Vous devez choisir la forme juridique de votre entreprise (micro-entrepreneur, EI , société). Nous vous présentons les informations nécessaires.

text: Vous voulez devenir conducteur de VTC (voiture de transport avec chauffeur) ? Pour cela, vous devez remplir des conditions comme détenir le permis depuis 3 ans, réussir un examen , avoir la carte professionnelle VTC, vous inscrire au registre des VTC . Vous devez choisir la forme juridique de votre entreprise (micro-entrepreneur, EI , société). Nous vous présentons les informations nécessaires.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier les conditions pour devenir chauffeur de VTC
- Se faire accompagner
- Suivre une formation avant l'examen
- Passer et réussir l'examen
- Choisir sa forme juridique : entreprise individuelle ou société
- Immatriculer votre entreprise ou société
- Demander la carte professionnelle VTC
- S'inscrire sur le registre des exploitants de VTC (REVTC)
- Choisir le mode de mise en relation avec les clients
- Préparer son véhicule
- Respecter les règles de prise en charge des clients
- VTC relié à une plateforme : garantie de revenu minimal horaire et par course
- Obtenir un label qualité
- Premières années : quelles démarches effectuer ?
- Par téléphone
- Par mail

context: Vérifier les conditions pour devenir chauffeur de VTC
text: Les conditions pour exercer le métier de chauffeur VTC sont les suivantes :
- Avoir le permis de conduire (catégorie B pour les VTC, catégorie A pour les VMDTR ) depuis 3 ans minimum ( ou 2 ans si vous avez fait de la conduite accompagnée)
- Avoir un casier judiciaire exempt de certaines condamnations sur le bulletin n°2
- Avoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un avis médical positif attestant que vous pouvez exercer ce métier (cerfa n°14880) . Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture
- Réussir l’examen théorique et pratique de chauffeur de VTC.
(À noter: L’examen est accessible quel que soit le niveau d’études du candidat.)
Le brevet de secourisme n'est plus obligatoire mais il reste utile et conseillé. (Attention: À compter du 12 août 2026 , l’expérience professionnelle ne permet plus d’accéder à la profession de chauffeur VTC. L’ examen est désormais l’ unique voie d’accès . Les demandes de carte professionnelle effectuées avant cette date ne sont pas soumises à cette obligation.)
Connaître la liste des condamnations judiciaires interdisant l’exercice du métier de chauffeur VTC: Il est impossible d’exercer le métier de chauffeur VTC s’il figure sur le bulletin n’°2 du casier judiciaire l’une des condamnations suivantes :
- Condamnation pour un délit sanctionné par le code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire
- Condamnation pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci
- Condamnation prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins 6 mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d'armes, extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants.
Référence : Décret n° 2026-764 du 5 août 2026 portant suppression de l'accès par reconnaissance de l'expérience professionnelle aux professions de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues: Référence : Code des transports : articles R3120-2 à R3120-9:

context: Se faire accompagner
text: Comment anticiper les difficultés ?
- Préparez-vous à gérer une entreprise : 
- Vous pouvez suivre une formation pour connaître l'entrepreneuriat
- Initiez-vous à la gestion et à la comptabilité
Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.
- Anticipez les difficultés 
- Faites une réserve financière pour faire face aux imprévus
- Préparez-vous au rythme soutenu de travail
(À noter: Renseignez-vous sur les différences d'exercice entre chauffeur de taxi et chauffeur de VTC.)
Faire un business plan: Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise. C'est un dossier indispensable pour convaincre les banques de vous soutenir. C'est aussi un outil de gestion sur les 3 premières années. On vous explique comment l'élaborer. Qui peut vous aider ? (À savoir: Avant de vous lancer, nous vous proposons des conseils et des outils pour vous préparer à devenir chef d'entreprise .)
Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d'accompagnement. Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre projet de création d' entreprise. Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet. Rapprochez-vous de la CCI de votre région :

context: Suivre une formation avant l'examen
text: Quelle formation ? La formation pour devenir conducteur de VTC ou de VMDTR est fortement recommandée pour avoir une chance de réussir l'examen. Mais elle n'est pas obligatoire. La formation peut durer entre 50 heures et 300 heures environ. La durée varie selon le centre de formation et le lieu où vous l'effectuez. Le contenu de la formation a pour but de vous préparer à l'examen VTC. Elle vous forme aux épreuves écrite théorique (réglementation) et aux épreuves pratiques (conduite, comportement, etc.). Où trouver une formation VTC ? Vous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de la CMA de votre département. Combien coûte la formation ? Elle peut coûter entre 400 € et 3 000 € environ. Elle est payable soit en ligne sur le site du centre de formation, soit sur place. Son prix varie selon le centre de formation et le nombre d'heures. Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation. Vous pouvez obtenir des aides pour son financement en demandant conseil auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi). (À noter: La plupart des centres de formations proposent des cours à distance , pour que vous puissiez vous préparer (même en cas de crise sanitaire, par exemple).)

context: Passer et réussir l'examen
text: Comment s'inscrire à l'examen ? Vous devez vous inscrire sur le site internet de la CMA de votre région. Le coût de l'inscription est de 200 € environ. Vous pouvez payer en ligne. Quelles sont les épreuves ? L'épreuve se déroule en 2 parties :
- Tests de connaissances 
- Gestion d'entreprise et comptabilité
- Négociation et fidélisation commerciale
- Réglementation sur l'activité de VTC
- Réglementation sur les infractions sexistes et/ou sexuelles et sur les discriminations (définition, prévention, peines encourues)
- Règles de sécurité routière
- Maîtrise du français et de l' anglais
- Test pratique : 
- Parcours de 20 minutes de conduite en tant que chauffeur de VTC ou de VMDTR . Vous devez préparer le parcours, le sécuriser (anticiper les difficultés, les travaux, faciliter le trajet) et l'effectuer.
- L'examinateur vérifie ensuite : 
- Vos connaissances sur le territoire parcouru (géographiques, culturelles, touristiques )
- Votre capacité à accueillir un client
Quand vous réussissez l'examen, vous recevez une attestation de la part de la CMA.

context: Choisir sa forme juridique : entreprise individuelle ou société
text: Lorsque vous avez réussi l'examen VTC, vous pouvez créer votre entreprise. Il faut alors choisir sa forme juridique. Il existe 2 grandes formes juridiques  :
- Entreprise individuelle (EI) . La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle bénéficiant d’un régime fiscal et social simplifié.
- Société : EURL, SASU, SARL (si vous avez un ou plusieurs associés), etc.

context: Choisir sa forme juridique : entreprise individuelle ou société

Avantages et inconvénients de la micro-entreprise
text: Chiffre d'affaires à ne pas dépasser: Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires ne doit pas avoir dépassé un certain seuil au cours de chacune des 2 années précédentes. En 2026, ce seuil s'élève à 83 600 € pour les prestations de services et les professions libérales et à 203 100 € pour le commerce et les activités d'hébergement. Pour l’année 2025, le seuil de chiffre d’affaires était de 77 700 €. Points forts: Le statut de la micro-entreprise permet de payer très peu ou pas du tout de cotisations sociales. Vos démarches administratives sont plus courtes, plus rapides. Points faibles: En micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire de frais professionnels de vos impôts, ni récupérer la TVA. Vous avez peu de protection sociale (maladie, retraite, chômage, etc.). Vous ne pouvez pas cumuler plusieurs activités différentes (c'est-à-dire avec 2 numéros uniques d'identification Siren différents). Vous pouvez exercer 2 activités distinctes mais dans la même micro-entreprise, donc ces 2 activités doivent être liées (par exemple un vendeur et réparateur de vélos). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page suivante : Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?

context: Choisir sa forme juridique : entreprise individuelle ou société

Avantages et inconvénients de la société
text: Points forts: Avec le statut de société, vous pouvez déduire vos frais professionnels de vos impôts. Vous bénéficiez d'une protection sociale maximale. Vous pouvez vous associer. Vous pouvez embaucher un ou plusieurs salariés. Points faibles: Les démarches administratives sous forme de société sont plus longues. Vous devez rédiger et enregistrer les statuts de votre société. Si vous avez un associé, vous devez prendre les décisions ensemble.

context: Immatriculer votre entreprise ou société
text: En tant que chauffeur VTC, vous relevez du secteur artisanal. À ce titre, votre entreprise doit être immatriculée au répertoire national des entreprises (RNE) dans le secteur des métiers de l'artisanat. Vous devez effectuer son immatriculation ( entreprise individuelle, micro-entreprise société sur le site du Guichet des formalités des entreprises : Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique. Le déclarant doit numériser puis télécharger sur le site les documents justificatifs suivants :
- Carte d'identité ( CNI ou passeport)
- Document prouvant la domiciliation de l'entreprise (facture, bail ou contrat de domiciliation pour une entreprise individuelle dont micro-entreprise) ou pour une société la copie des statuts
- Qualification professionnelle si la profession est réglementée (diplôme, certificat, etc.)
- Attestation de non-condamnation pour exercer le métier d'artisan ou de commerçant
- Attestation de filiation (état civil, extrait de naissance, livret de famille)
Le Guichet des formalités des entreprises envoie au déclarant un accusé de réception du dossier. S'il manque un document, il est informé et dispose d'un délai de 15 jours renouvelable 1 fois pour transmettre la pièce justificative manquante. Le Guichet des formalités des entreprises conserve 3 ans maximum ces données (les informations dans la déclaration et les pièces justificatives fournies).

context: Demander la carte professionnelle VTC
text: Si vous avez validé l'examen, la CMA vous envoie l'attestation de réussite. Dès réception, vous devez demander votre carte professionnelle. Elle est indispensable pour exercer. Qu'est-ce que la carte VTC ? Vous devez avoir la carte professionnelle VTC pour exercer votre activité. Elle doit être renouvelée tous les 5 ans. La carte doit être placée en évidence sur le pare-brise de votre véhicule et visible de l'extérieur. Vous pouvez l'enlever quand vous n'exercez pas votre activité. (À savoir: Elle est valable sur tout le territoire national . Elle vous permet d’y circuler en tant que professionnel. Cependant, en cas de déménagement, vous devez signaler votre nouvelle adresse de résidence sur le registre des VTC dans votre compte personnel en ligne.)
La carte professionnelle VTC est payante. Après la demande, le déclarant reçoit un mail de l'Imprimerie nationale pour effectuer le paiement. Le coût est d'environ 60 €. Comment demander la carte professionnelle ? La démarche est différente selon le type de transport (VTC ou VMDTR ) et la reconnaissance des compétences (examen ou équivalence).
Cas VTC: La démarche est différente selon la reconnaissance des compétences : examen ou équivalence de diplômes. 
Cas À la suite de la réussite à l’examen: Le déclarant doit effectuer la demande de carte professionnelle de VTC uniquement en ligne :
Cas Par équivalence de diplômes: Le déclarant doit effectuer la demande de carte professionnelle de VTC uniquement en ligne :
Cas VMDTR: Cas À la suite de la réussite à l’examen: Le déclarant doit effectuer la demande de carte professionnelle de VMDTR uniquement en ligne :
Cas Par équivalence de diplômes: Le déclarant doit effectuer la demande de carte professionnelle de VMDTR uniquement en ligne :
(À noter: L'amende pour détention d'une carte professionnelle non valide est de 1 500 € .)
En cas de perte ou de vol, il faut faire une nouvelle demande de carte selon la même procédure et payer le même tarif. Inscription au service de contrôle des cartes VTC: Les chauffeurs détenteurs de la carte professionnelle sont tous inscrits d’office sur le service en ligne de contrôle des cartes VTC, appelée "Portail d'authentification Cerbère". Ce service permet aux clients et aux plateformes de réservation de vérifier la validité des cartes.

context: S'inscrire sur le registre des exploitants de VTC (REVTC)
text: L'inscription au registre des exploitants de VTC est obligatoire pour exercer l'activité. Elle doit être effectuée en ligne. Son coût est de 170 €, payable en ligne sur le site du registre. Pour une 1 re inscription, il faut fournir les documents suivants :
- Attestation d'assurance civile professionnelle
- Justificatif d'immatriculation de l’entreprise : numéro Siren , justificatif d'immatriculation au RNE ou extrait Kbis
- Copie du certificat d'immatriculation (carte grise)
- Copie de la carte professionnelle VTC
- Justificatif de la garantie financière de 1 500 € pour chaque véhicule utilisé de façon régulière. Cette garantie n'est pas nécessaire si vous êtes propriétaire du véhicule ou si vous le louez (location supérieure à 6 mois). Dans ce cas, vous devez fournir tout justificatif permettant de prouver la propriété ou la location.
(Attention: Depuis le 27 juin 2026, les exploitants doivent déclarer dans le registre le nom des conducteurs qu’ils emploient, le numéro de leur carte professionnelle, ainsi que les plaques d’immatriculation qu'ils exploitent.)
L’inscription permet d’accéder à un compte personnel. L’exploitant doit y enregistrer tous les événements de sa vie professionnelle. Tout changement de situation, notamment un changement d’adresse, ou l'arrêt de l'activité, doit être signalé dans un délai de 3 mois. Par ailleurs, cette inscription doit être renouvelée tous les 5 ans. (Attention: Depuis le 27 juin 2026 , les sanctions en cas de fraude ou d’exercice illégal de l’activité de VTC ont été renforcées. L' absence d'inscription au registre des exploitants de VTC est désormais sanctionnée pénalement de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende pour une personne physique, et de 225 000 € . Le juge peut également prononcer à l’encontre des personnes physiques les peines complémentaires suivantes : Suspension du permis de conduire pour une durée de 5 ans maximum Immobilisation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction pendant une durée d’1 an maximum Confiscation du véhicule qui a servi à commettre Interdiction de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction dans lesquels l'infraction a été commise (gares, aéroports, etc) La mise à disposition par un exploitant de son inscription au registre des VTC auprès d’un tiers est interdite que ce soit gratuitement ou contre rémunération. Ainsi, l’exploitant de VTC qui prête ou loue son inscription à un tiers est considéré comme étant son employeur. Cette mise à diposiiton est automatiquement considérée comme étant un contrat de travail. Elle entraine par ailleurs une radiation immédiate de cet exploitant du registre, avec une interdiction de se réinscrire pouvant aller jusqu’à 3 ans. De plus, le dirigeant de cet exploitant peut être interdit, pendant la durée maximale de 3 ans, d'intervenir en tant que dirigeant d'un exploitant inscrit au registre des exploitants de VTC.)
Référence : Code des transports : article L3122-3: Référence : Code des transports : article L3124-7: Référence : Code des transports : article L3124-8:

context: Choisir le mode de mise en relation avec les clients
text: Vous avez le choix entre plusieurs types de mises en relation avec vos clients. Voici les 2 principales possibilités :
- Vous inscrire sur une ou plusieurs plateformes de réservation de VTC (par exemple, Uber, Heetch, Bolt, Free Now, Marcel, Allocab, LeCab, etc). Elles pourront vous transmettre régulièrement des demandes de courses de la part de clients utilisant leurs applications. En contrepartie, vous devrez verser une commission à la plateforme prélevée sur chaque course. Cette commission peut varier selon la plateforme. De même, les conditions tarifaires d'une course varient d'une plateforme à l'autre.
- Développer votre propre portefeuille clients en totale indépendance. Cette option autonome ne vous empêche pas d'être partenaire d'hôtels, d'aéroports, d'agences touristiques, etc.
La liste complète des centrales de réservation est disponible sur le site du ministère chargé de l’écologie : Liste des centrales de réservation pour les transports publics particuliers de personnes: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (À noter: Les plateformes proposent aussi parfois des parcours "clés en main" avec l'inscription à l'examen, une formation, etc.)

context: Préparer son véhicule
text: Cas VTC voiture (4 roues): Votre voiture doit respecter les caractéristiques suivantes : 
- Avoir entre 4 et 9 places , chauffeur compris
- Ancienneté de 7 ans maximum (sauf si c'est une voiture de collection)
- Minimum 4 portes
- Dimensions minimales : 4,50 m x 1,70 m
- Puissance (nette) du moteur : supérieure ou égale à 84 kW
 (À noter: Ces limitations ne s'appliquent pas aux véhicules hybrides et électriques.)
 Assurance professionnelle: Vous devez prendre une assurance pour votre entreprise, appelée responsabilité civile professionnelle. Vous pouvez la demander chez tous les assureurs. (À noter: Si vous n'avez pas d'assurance, vous risquez une amende qui peut s'élever jusqu'à 3 750 € .)
 Vignette: Vous devez afficher une signalétique Voiture de transport avec chauffeur (VTC). Il s'agit d'une vignette rouge autocollante obligatoire . Vous devez demander votre vignette . La demande se fait en utilisant votre espace personnel sur le registre des VTC : Son coût est de 35 € environ, payable en ligne sur le site du registre. Dans l'attente de la vignette définitive, vous pouvez recevoir une vignette temporaire. Elle a une durée maximale de 30 jours. Après ce délai, il faut mettre la vignette définitive. La vignette temporaire doit être mise à l'avant du véhicule, dans l'angle du pare-brise avant, en bas à gauche, du côté de la place du chauffeur. Elle comporte les informations suivantes : 
- Numéro d'inscription de l'entreprise au registre des VTC (dans le 1 er carré blanc)
- Numéro d'immatriculation du véhicule (dans le 2 nd carré blanc)
 Elle doit être collée aux 2 endroits suivants : 
- À l'avant du véhicule : dans l'angle du pare-brise avant, en bas à gauche, du côté de la place du chauffeur
- À l'arrière du véhicule : dans l'angle du pare-brise arrière, en bas à droite, à l'opposé de la place du chauffeur
 (Attention: Il est interdit d'utiliser un dispositif extérieur lumineux , pour éviter toute confusion avec l'activité de taxi.)
Cas VMDTR (2 ou 3 roues): Caractéristiques du véhicule: 
- Moteur d'une puissance nette supérieure ou égale à 40 kW
- Ancienneté de 5 ans maximum
 (À noter: Ces limitations ne s'appliquent pas aux véhicules hybrides et électriques.)
 Assurance professionnelle: Vous devez prendre une assurance pour votre entreprise, appelée responsabilité civile professionnelle. Vous pouvez la demander chez tous les assureurs. (À noter: Si vous n'avez pas d'assurance, vous risquez une amende qui peut s'élever jusqu'à 3 750 € .)
 Vignette: Vous devez afficher une signalétique Voiture de transport avec chauffeur (VTC). Il s'agit d'une vignette bleue autocollante obligatoire . Elle est de format carré et mesure 8 x 8 cm. Vous devez demander votre vignette . La demande se fait en ligne en utilisant votre espace personnel sur le registre des VTC : Son coût est de 35 € environ, payable en ligne sur le site du registre. Dans l'attente de la vignette définitive, vous pouvez recevoir une vignette temporaire. Elle a une durée maximale de 30 jours. Après ce délai, il faut mettre la vignette définitive.

context: Respecter les règles de prise en charge des clients
text: Stationnement et maraudes interdites: La maraude est interdite. Cette pratique consiste à rouler lentement à vide à la recherche d'un client. Le chauffeur n'a pas le droit d'être hélé par un client dans la rue. Cette pratique est réservée aux taxis. (À savoir: La maraude électronique , tout comme la maraude physique, est interdite aux chauffeurs de VTC.)
Le chauffeur VTC ne doit pas stationner sur la voie publique. Après avoir effectué une course, le conducteur de VTC qui n'a pas de réservation enregistrée, doit retourner se garer :
- Soit au lieu où est située l'entreprise qui exploite la voiture : domicile du conducteur s'il exerce à son propre compte, siège social de l'entreprise ;
- Soit dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé (garage, parking).
(À savoir: Autour d'une gare ou d'un aéroport (ou à l'intérieur), le chauffeur VTC peut stationner pour attendre un client qui a réservé. Ce stationnement ne doit pas dépasser 1 heure maximum .)
Réservation préalable obligatoire: Le chauffeur de VTC n'a pas le droit de prendre un client qui n’a pas réservé sa course à l'avance. Le chauffeur de VTC doit être en mesure de prouver chaque réservation préalable en cas de contrôle. Pour cela, il peut fournir à l’agent de contrôle un justificatif, sous format papier ou électronique, comportant les informations suivantes :
- Nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de voitures de transport avec chauffeur (VTC) ou d'exploitant de véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR)
- Nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport public particulier de personnes à titre onéreux
- Date et heure de la réservation préalable effectuée par le client
- Date et heure de la prise en charge souhaitées par le client
- Lieu de prise en charge indiqué par le client.
- Numéro d'inscription de l'exploitant sur le registre des VTC (REVTC) au lieu du numéro Atout France
- Numéro unique d'identification de l’exploitant (Siren) délivré suite à l’immatriculation sur le Registre national des entreprises (RNE) via le Guichet des formalités des entreprises
Dans le cas où les informations concernant le nom et le numéro de téléphone du client ne figurent pas sur le justificatif, le conducteur doit fournir, sans délai, à l'agent de contrôle, les moyens de prendre contact avec le client. (Attention: Depuis le 27 juin 2026 , les sanctions en cas de prise en charge d’un client sans réservation préalable ont été renforcées. Le chauffeur encourt une sanction pénale de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende pour une personne physique, et de 225 000 € . Le juge peut également prononcer à l’encontre des personnes physiques les peines complémentaires suivantes : Suspension du permis de conduire pour une durée de 5 ans maximum Immobilisation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction pendant une durée d’1 an maximum Confiscation du véhicule qui a servi à commettre Interdiction de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction dans lesquels l'infraction a été commise (gares, aéroports, etc))
Tarif des courses: Le conducteur doit être payé à la course. Le tarif de la course peut être :
- Soit forfaitaire et déterminé à la course dès la réservation
- Soit calculé après la course en fonction du temps de trajet et de la distance parcourue.
Les prix sont libres et ne sont pas réglementés, contrairement aux taxis. Référence : Code des transports : articles L3120-1 à L3120-5: Référence : Code des transports : articles L3122-1 à L3122-9: Référence : Code des transports : articles R3120-2 à R3120-9: Référence : Code des transports : articles L3124-11 à 3124-12: Référence : Arrêté du 6 août 2025 relatif au justificatif de la réservation préalable applicable aux voitures de transport avec chauffeur (VTC) et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues:

context: VTC relié à une plateforme : garantie de revenu minimal horaire et par course
text: Revenu minimum par course: Lorsque que le chauffeur de VTC est relié à une plateforme de réservation, chaque prestation, quelle que soit sa durée ou la distance parcourue, donne lieu au versement au chauffeur, par la plateforme, d’un revenu minimal d’activité. Ce revenu minimum par course doit être égal ou supérieur à 9 €. En cas de contrat avec une plateforme, ce montant est calculé déduction faite des frais de commission perçus par la plateforme, lorsqu'elle en perçoit. Ce montant est susceptible d'être révisé tous les ans en fonction de la conjoncture économique. Ce revenu minimum est valable sur tout le territoire national. Garantie minimale de revenu horaire d'activité: Le chauffeur doit être rémunéré pour chaque heure travaillée au minimum de 30 € par la plateforme. Le revenu par kilomètre parcouru lors d'une course doit être de 1 € minimum. (À noter: Un nouvel accord du 19 septembre 2023 oblige les plateformes à mieux communiquer en amont au chauffeur les informations relatives à la résiliation des relations commerciales.)
Référence : Code des transports : articles R1326-1 à R1326-10: Référence : Accord du 19 septembre 2023 visant à renforcer la transparence des plateformes et à encadrer les conditions de rupture des relations commerciales avec les chauffeurs de VTC:

context: Obtenir un label qualité
text: En tant que chauffeur VTC, vous devez offrir aux clients un service de haute qualité. Vous pouvez en fournir la preuve et en faire la publicité grâce à un label qualité. Vous pouvez pour cela obtenir le label « Destination d’excellence ». Vous devez respecter des critères liés notamment aux services suivants :
- Qualité d'accueil des clients
- Services offerts dans le véhicule (bouteille d'eau, tablettes numériques, etc.)
- Maîtrise de langues étrangères
- Confort et propreté du véhicule
- Pratiques écoresponsables.
Le processus de demande de labellisation s’effectue sur la plateforme en ligne d’ Atout France : (À noter: Pour en savoir plus sur ce label, il est possible de consulter la page suivante : Destination d'excellence : tout savoir sur ce label tourisme .)
Référence : Arrêté du 18 avril 2024 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « Destination d'excellence »: Référence : Arrêté du 11 janvier 2019 définissant les critères et les modalités d'attribution d'un label qualité aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévu à l'article L. 3122-4-1 du code des transports:

context: Premières années : quelles démarches effectuer ?
text: Renouveler votre carte professionnelle: Tous les 5 ans, vous devez renouveler votre carte professionnelle. Pour obtenir le renouvellement, vous devez effectuer un stage de formation continue. Ce stage dure 2 jours (14 heures). Si vous validez le stage, vous recevez une attestation. Cette démarche doit être réalisée 3 mois avant la fin de validité. Dès que vous recevez l'attestation de votre stage de formation continue, vous pouvez demander votre nouvelle carte. Le renouvellement est payant. Son coût est d'environ 60 €. Vous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de la CMA de votre département. Comment demander le renouvellement de la carte professionnelle ? La démarche est différente selon le type de transport : VTC ou VMDTR.
Cas VTC: Le déclarant doit effectuer la demande de renouvellement de sa carte professionnelle de VTC uniquement en ligne, sur le site des démarches simplifiées :
Cas VMDTR: Le déclarant doit effectuer la demande de renouvellement de sa carte professionnelle de VMDTR uniquement en ligne, sur le site des démarches simplifiées :
Renouveler votre inscription au registre des VTC: Tous les 5 ans, dès que vous obtenez votre nouvelle carte, vous devez refaire une inscription sur le registre des VTC. Faire le contrôle technique du véhicule: Vous devez effectuer le contrôle technique de votre véhicule 1 fois par an. Cette démarche découle de votre propre initiative. (À noter: vous ne recevez ni rappel ni convocation pour l'effectuer.)
Changer de véhicule:
Cas VTC (voiture): Si vous êtes chauffeur de VTC , vous devez changer de véhicule et en utiliser un neuf tous les 7 ans (maximum). (À noter: si votre voiture est un véhicule hybride ou électrique, cette limite ne s'applique pas.)
Cas 2 ou 3 roues (VMDTR): Si vous êtes chauffeur de VMDTR , vous devez changer de véhicule et en utiliser un neuf tous les 5 ans (maximum).

Questions liées :
question: Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?

question: Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?