Choisir la date de clôture d'un exercice comptable
Thème : Étapes de vie (Fiche pratique)

Le choix de la date de clôture généralement est libre. Il se fait au moment de l'immatriculation de l'entreprise. Nous vous présentons les règles en la matière.

text: Le choix de la date de clôture généralement est libre. Il se fait au moment de l'immatriculation de l'entreprise. Nous vous présentons les règles en la matière.

context: Activité commerciale ou artisanale
text: Les règles varient en fonction du type d'entreprise et de son régime fiscal : micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel soumis à un régime réel d'imposition ou société:
Cas Micro-entrepreneur: Vous êtes obligé de clore votre exercice comptable au 31 décembre .
Cas Entrepreneur individuel: Le choix de la date de fin de l'exercice comptable est libre . L'entreprise peut décider de clore son exercice comptable à n'importe quel moment de l'année. L'exercice dure généralement 12 mois . La première année, il peut être d'une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, dans la limite de 24 mois . La date du 31 décembre est souvent retenue comme date de clôture de l'exercice comptable car elle coïncide avec la fin de l' année civile . Une date clôturant un trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre) est également souvent choisie pour des raisons de simplicité. Le choix de la date de clôture de l'exercice comptable est importante car elle engendre de nombreuses autres obligations comptables et fiscales : inventaire annuel, établissement des comptes sociaux dans les 6 mois suivant la clôture, établissement des liasses fiscales, etc. (Attention: Vous ne pouvez pas choisir une date variable (par exemple le premier lundi du mois de mars).)
Cas Société: Le choix de la date de fin de l'exercice comptable est libre . L'entreprise peut décider de clore son exercice comptable à n'importe quel moment de l'année. L'exercice dure généralement 12 mois . La première année, il peut être d'une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, dans la limite de 24 mois . La date du 31 décembre est souvent retenue comme date de clôture de l'exercice comptable car elle coïncide avec la fin de l' année civile . Une date clôturant un trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre) est également souvent choisie pour des raisons de simplicité. Le choix de la date de clôture de l'exercice comptable est importante car elle engendre de nombreuses autres obligations comptables et fiscales : inventaire annuel, établissement des comptes sociaux dans les 6 mois suivant la clôture, établissement des liasses fiscales, etc. (Attention: Vous ne pouvez pas choisir une date variable (par exemple le premier lundi du mois de mars).)

context: Profession libérale en BNC
text: Vous êtes soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Vous êtes obligé de clore votre exercice comptable au 31 décembre.

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