Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
Thème : Comptabilité - Facturation (Question-réponse)

Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s'ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l'administration peut mener des contrôles. Cette page indique les délais de conservation des principaux documents. Vous pouvez aussi utiliser un simulateur.

text: Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s'ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l'administration peut mener des contrôles. Cette page indique les délais de conservation des principaux documents. Vous pouvez aussi utiliser un simulateur.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Document civil et commercial
- Pièce comptable
- Document fiscal
- Document social (société commerciale)
- Gestion du personnel

context: Document civil et commercial
text: Documents civils et commerciaux:
| Type de document | Durée de conservation | 
| - | - | 
| Contrat ou convention conclu dans le cadre d'une relation commerciale, correspondance commerciale (papier ou électronique) | 5 ans | 
| Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire, etc.) | 5 ans | 
| Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur | 2 ans | 
| Contrat conclu par voie électronique avec un consommateur (à partir de 120 € ) | 10 ans à partir de la livraison ou de la prestation | 
| Contrat d'acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers | 30 ans | 
| Déclaration en douane | 3 ans | 
| Police d'assurance | 2 ans à partir de la résiliation du contrat | 
| Document relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle) | 5 ans à partir de la fin de la protection | 
| Dossier d'un avocat | 5 ans à partir de la fin du mandat |

context: Pièce comptable
text: Pièces comptables:
| Type de document | Durée de conservation | 
| - | - | 
| Livre et registre comptable : livre journal, grand livre, livre d'inventaire, etc. | 10 ans à partir de la clôture de l'exercice | 
| Pièce justificative : bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur, etc. | 10 ans à partir de la clôture de l'exercice |

context: Document fiscal
text: Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans. Ce délai commence à partir de l'un des moments suivants :
- Dernière opération mentionnée sur les livres ou registres
- Date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.
Exemple : les éléments concernant les revenus de 2018, déclarés en 2019, doivent être conservés jusqu'à fin 2024.
Documents fiscaux:
| Type d'impôt | Durée de conservation | 
| - | - | 
| Impôt sur le revenu (IR) et sur les sociétés (IS) | 6 ans | 
| Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel | 6 ans | 
| Impôts sur les sociétés pour les entreprises individuelles, les sociétés à responsabilité limitée (exploitations agricoles, sociétés d'exercice libéral) | 6 ans | 
| Impôts directs locaux (taxes foncières, etc.) | 6 ans | 
| Cotisation foncière des entreprises ( CFE ) et CVAE | 6 ans | 
| Taxes sur le chiffre d'affaires ( TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d'assurance, etc.) | 6 ans | 
(Attention: Les délais sont portés à 10 ans en cas d'activité occulte (fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite, par exemple).)

context: Document social (société commerciale)
text: Documents sociaux:
| Type de document | Durée de conservation | 
| - | - | 
| Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe...) | 10 ans à partir de la clôture de l'exercice | 
| Statuts d'une société, d'un GIE ou d'une association (si nécessaire, pièce modificative de statuts) | 5 ans à partir de la perte de personnalité morale (ou radiation du RCS ) | 
| Traité de fusion et autre acte lié au fonctionnement de la société (+ documents de la société absorbée) | 5 ans | 
| Registre de titres nominatifs Registre des mouvements de titres Ordre de mouvement Registre des procès-verbaux d'assemblées et de conseils d'administration | 5 ans à partir de la fin de leur utilisation | 
| Feuille de présence et pouvoirs | 3 derniers exercices | 
| Rapport du gérant ou du conseil d'administration | 3 derniers exercices | 
| Rapport des commissaires aux comptes | 3 derniers exercices |

context: Gestion du personnel
text: Gestion du personnel:
| Type de document | Durée de conservation | 
| - | - | 
| Bulletin de paie (double papier ou électronique) | Le double du bulletin de salaire est conservé pendant 5 ans par l'employeur.  L'employeur garantit la disponibilité du bulletin de paie sous forme électronique soit pendant une durée de 50 ans soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint 75 ans. | 
| Registre unique du personnel | 5 ans à partir du départ du salarié | 
| Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite. | 5 ans | 
| Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires | 3 ans | 
| Comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait | 3 ans | 
| Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d'astreinte et de leur compensation | 1 an | 
| Observation ou mise en demeure de l'inspection du travail Vérification et contrôle du comité social et économique (CSE) | 5 ans | 
| Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie | 5 ans |

Questions liées :