Effectifs de l’entreprise : obligations sociales selon les seuils
Thème : Ressources humaines (Fiche pratique)

L’effectif de l’entreprise est un critère important qui permet de déterminer l’application de certaines obligations sociales, cotisations sociales et exonérations. En effet, certaines mesures s’appliquent uniquement à partir de seuils d’effectifs de référence. Les principaux seuils d'effectifs sont fixés à 11, 20, 50, puis au-delà de 200 salariés.

text: L’effectif de l’entreprise est un critère important qui permet de déterminer l’application de certaines obligations sociales, cotisations sociales et exonérations. En effet, certaines mesures s’appliquent uniquement à partir de seuils d’effectifs de référence. Les principaux seuils d'effectifs sont fixés à 11, 20, 50, puis au-delà de 200 salariés. L'effectif de l'entreprise est calculé soit selon les règles de la sécurité sociale ( effectif « sécurité sociale » ), soit selon celles du droit du travail ( effectif « code du travail » ). On parle « d' effet de seuil » pour désigner les conséquences résultant du franchissement d'un seuil fixé par la loi, entraînant le déclenchement, la modification ou la suppression de certaines règles (par exemple : mise en place du Comité social et économique (CSE) à partir de 11 salariés). (Rappel: Pour l’effectif « sécurité sociale », les effets liés au franchissement d’un seuil ne s’appliquent qu’ après 5 années consécutives de dépassement . Les nouvelles obligations s’appliquent donc à partir de la sixième année si le seuil a été maintenu durant toute cette période. À l’inverse, quand l’effectif de l’entreprise passe sous un seuil , les obligations liées à ce seuil cessent de s’appliquer dès l’année du franchissement à la baisse .)
Un outil en ligne permet aux entreprises d’identifier leurs obligations sociales selon leur effectif actuel et leurs obligations nouvelles en cas d’embauche de nouveaux salariés : Les principales obligations de l’employeur liées à l’effectif de l’entreprise sont listées ci-dessous. (À savoir: D’autres obligations peuvent s’appliquer lorsque l’entreprise atteint des seuils d’effectif plus élevés (obligation d'avoir un référent harcèlement, un référent handicap, obligation de constituer des commissions au sein des CSE, etc.). Le simulateur permet d’identifier ces obligations.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Entre 1 et 10 salariés
- Entre 11 à 19 salariés
- Entre 20 et 49 salariés
- Entre 50 et 199 salariés
- Au-delà de 199 salariés

context: Entre 1 et 10 salariés
text: Obligations liées au seuil d’effectifs entre 1 et 10 salariés:
| Obligations sociales | Déclarations sociales à effectuer | Cotisations et contributions à payer | 
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| Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit être élaboré et mis à disposition des salariés | Déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés tous les mois Celle-ci est intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés | Taxe d’apprentissage Cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 0,55 % Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) au taux de 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale | 
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(À savoir: Les effectifs sont calculés par l’Urssaf à partir des informations transmises via la DSN . L’effectif salarié annuel de l’employeur est déterminé au 1 er janvier. Pour en savoir plus sur le décompte des effectifs, consultez la fiche sur les règles de calcul .)
Bien que la rédaction d’un règlement intérieur ne soit obligatoire qu’à partir de 50 salariés, l’employeur peut en adopter un quel que soit l’effectif de l’entreprise. L’employeur doit prévoir un lieu pour les repas des salariés. Dans les petites entreprises, ce lieu peut être installé dans les locaux de travail, à condition que ces locaux ne comportent ni utilisation ni stockage de substances dangereuses et que l'employeur déclare préalablement cet aménagement à l'inspection du travail et au médecin du travail. Pour en savoir plus sur cette déclaration, consultez la fiche relative à l’ aménagement d’un espace de restauration pour les salariés.

context: Entre 11 à 19 salariés
text: Obligations liées au seuil d’effectifs entre 11 et 19 salariés:
| Obligations sociales | Déclarations sociales à effectuer | Cotisations et contributions à payer | 
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| Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit être élaboré et mis à disposition des salariés Il doit être mis à jour au moins chaque année Si le seuil de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs, l'entreprise doit mettre en place un comité social et économique (CSE) | Déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés tous les mois Celle-ci est intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés | Taxe d’apprentissage Cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1 % après 5 ans consécutifs avec un effectif de 11 salariés ou plus Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) au taux de 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale Versement mobilité après 5 ans consécutifs avec un effectif de 11 salariés ou plus Forfait social | 
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L’employeur doit prévoir un lieu pour les repas pour les salariés. Dans les petites entreprises, ce lieu peut être installé dans les locaux de travail, à condition que ces locaux ne comportent ni utilisation ni stockage de substances dangereuses et que l'employeur déclare préalablement cet aménagement à l'inspection du travail et au médecin du travail. Pour en savoir plus sur cette déclaration, consultez la fiche relative à l’ aménagement d’un espace de restauration pour les salariés. L’employeur doit organiser au moins une fois par mois une réunion avec les membres de la délégation du personnel du CSE. (À noter: Bien que la rédaction d’un règlement intérieur ne soit obligatoire qu’à partir de 50 salariés, l’employeur peut en adopter un quel que soit l’effectif de l’entreprise. La participation ou l’ intéressement (épargne salariale et part sur les bénéfices) est obligatoire pour les entreprises entre 11 et 49 salariés qui remplissent certains critères . Pour en savoir plus, consultez nos pages sur la participation et l’ intéressement .)
Les effectifs sont calculés par l’Urssaf à partir des informations transmises via la DSN. L’effectif salarié annuel de l’employeur est déterminé au 1 er janvier. Pour en savoir plus sur le décompte des effectifs, consultez la fiche sur les règles de calcul.

context: Entre 20 et 49 salariés
text: Obligations liées au seuil d’effectifs entre 20 et 49 salariés:
| Obligations sociales | Déclarations sociales à effectuer | Cotisations et contributions à payer | 
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| Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit être élaboré et mis à disposition des salariés Il doit être mis à jour au moins chaque année L’entreprise est soumise à l’ obligation d’emploi des travailleurs handicapés après 5 ans consécutifs avec un effectif de 20 salariés ou plus L'entreprise doit être dotée d’un comité social et économique (CSE) (ou justifier d’un procès-verbal de carence) | Déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés tous les mois Celle-ci est intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés Déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) tous les ans | Taxe d’apprentissage Cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1 % Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) au taux de 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale Versement mobilité Forfait social | 
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L’employeur doit prévoir un lieu pour les repas pour les salariés. Dans les petites entreprises, ce lieu peut être installé dans les locaux de travail, à condition que ces locaux ne comportent ni utilisation ni stockage de substances dangereuses et que l'employeur déclare préalablement cet aménagement à l'inspection du travail et au médecin du travail. Pour en savoir plus sur cette déclaration, consultez la fiche relative à l’ aménagement d’un espace de restauration pour les salariés. L’employeur doit organiser au moins une fois par mois une réunion avec les membres de la délégation du personnel du CSE. (À noter: Bien que la rédaction d’un règlement intérieur ne soit obligatoire qu’à partir de 50 salariés, l’employeur peut en adopter un quel que soit l’effectif de l’entreprise. La participation ou l’ intéressement (épargne salariale et part sur les bénéfices) est obligatoire pour les entreprises entre 11 et 49 salariés qui remplissent certains critères . Pour en savoir plus, consultez nos pages sur la participation et l’ intéressement .)
Les effectifs sont calculés par l’Urssaf à partir des informations transmises via la DSN. L’effectif salarié annuel de l’employeur est déterminé au 1 er janvier. Pour en savoir plus sur le décompte des effectifs, consultez la fiche sur les règles de calcul.

context: Entre 50 et 199 salariés
text: Obligations liées au seuil d’effectifs entre 50 et 199 salariés:
| Obligations sociales | Déclarations sociales à effectuer | Cotisations et contributions à payer | 
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| Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit être élaboré et mis à disposition des salariés Il doit être mis à jour au moins chaque année L’entreprise est soumise à l’ obligation d’emploi des travailleurs handicapés Un règlement intérieur doit être établi (si l'effectif de 50 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs) Une salle de restauration doit être aménagée L'entreprise doit être dotée d’un comité social et économique (CSE) (ou justifier d’un procès-verbal de carence) L’entreprise doit constituer une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) L’entreprise doit déclarer un index d’égalité professionnelle (dans un délai de 3 ans à partir du franchissement du seuil de 50 salariés) | Déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés tous les mois Celle-ci est intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés Déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) tous les ans | Taxe d’apprentissage Cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1 % Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations brutes, après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus Versement mobilité Forfait social Participation à l'effort de construction (PEEC) : appelée " 1 % logement", après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus | 
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Le CSE doit être réuni au moins une fois tous les 2 mois. La participation, c'est à dire un plan d'épargne salariale qui permet de verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l'entreprise, est obligatoire à partir d’un seuil de 50 salariés atteint pendant 5 ans consécutifs. Vous pouvez consulter la page dédiée à la participation. (À savoir: Les effectifs sont calculés par l’Urssaf à partir des informations transmises via la DSN . L’effectif salarié annuel de l’employeur est déterminé au 1 er janvier. Pour en savoir plus sur le décompte des effectifs, consultez la fiche sur les règles de calcul .)

context: Au-delà de 199 salariés
text: Obligations au-delà de 199 salariés:
| Obligations sociales | Déclarations sociales à effectuer | Cotisations et contributions à payer | 
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| Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit être élaboré et mis à disposition des salariés Il doit être mis à jour au moins chaque année L’entreprise est soumise à l’ obligation d’emploi des travailleurs handicapés Un règlement intérieur doit être établi Une salle de restauration doit être aménagée L'entreprise doit être dotée d’un comité social et économique (CSE) Si l'entreprise compte au moins 2 établissements distincts, un CSE doit être mis en place au niveau de chaque établissement L’entreprise doit constituer une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) L’entreprise doit mettre en place un local syndical pour les représentants syndicaux de l'entreprise L’entreprise doit déclarer un index d’égalité professionnelle | Déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés tous les mois Celle-ci est intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés Déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) tous les ans | Taxe d’apprentissage et, à partir de 250 salariés, la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) Cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1 % Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations brutes Versement mobilité Forfait social Participation à l'effort de construction (PEEC) : appelée " 1 % logement" | 
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Le CSE doit être réuni au moins une fois tous les 2 mois. La participation, c'est à dire un plan d'épargne salariale qui permet de verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l'entreprise, est obligatoire. Vous pouvez consulter la page dédiée à la participation. (À savoir: Les effectifs sont calculés par l’Urssaf à partir des informations transmises via la DSN . L’effectif salarié annuel de l’employeur est déterminé au 1 er janvier. Pour en savoir plus sur le décompte des effectifs, consultez la fiche sur les règles de calcul .)

Questions liées :
question: Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?

question: Un employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?

question: Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?