Déclarer et payer la TVA
Thème : Fiscalité (Fiche pratique)

Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts. Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.

text: Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts. Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est ce que le régime réel simplifié de TVA ?
- Quand et comment faire sa déclaration de TVA ?
- Quand et comment payer la TVA ?
- Qu'est ce que le régime réel normal de TVA ?

context: Franchise en base de TVA
text: Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise. (À noter: Pour l’année 2026 , les seuils de franchise en base de TVA française applicables restent inchangés . La proposition issue de la loi de finances pour 2025 visant à instaurer un seuil unique de franchise en base de TVA de 25 000 € a été abandonnée.)

Cas Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place: L'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes : 
- Son chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 € .
- Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 € .
Cas Fourniture de logement (hors location meublée): L'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes : 
- Son chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 € .
- Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 € .
Cas Prestation de services: Une entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes : 
- Son chiffre d'affaires est inférieur à 37 500 € .
- Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 € .
Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA. (À savoir: Pour en savoir plus sur la franchise en base de TVA, vous pouvez consulter la fiche correspondante .)

context: Régime réel simplifié de TVA

Qu'est ce que le régime réel simplifié de TVA ?
text: Le régime réel simplifié de TVA s'applique à une entreprise à compter du 1 er janvier d’une année N lorsqu’elle respecte les seuils de chiffre d’affaires et de montant de TVA : Seuil concernant le chiffre d’affaires hors taxes:
- Son chiffre d'affaires hors taxes en N-1 doit être compris entre : 
- 85 000 € et 945 000 € pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée) :
- 37 500 € et 286 000 € pour les autres activités de prestation de services (dont la location meublée) :
- Son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en N ne doit pas dépasser les seuils majorés suivants : 
- Pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée) : 1 040 000 €
- Pour les autres activités de prestation de services (dont la location meublée) : 323 000 €
(À savoir: Ces seuils sont valables pour l’année 2026 (année N).)
Seuil concernant le montant de la TVA due: Le montant de la TVA dû au titre de l’année N-1 doit être inférieur à 15 000 €: Conséquences en cas de dépassement:
- En cas de dépassement, soit du seuil normal de chiffre d’affaires correspondant à l’activité exercée, soit du seuil de TVA due ( 15 000 € ) : l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA à compter du 1 er janvier de l’année suivant celle du dépassement.
- En cas de dépassement de l’un des seuils majorés de chiffre d’affaires, l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA de manière rétroactive , c’est-à-dire que ce régime va s’appliquer à compter du 1 er janvier de l’année où le dépassement est survenu . L’entreprise doit alors souscrire une déclaration ( CA3 ) résumant l’ensemble des opérations réalisées sur l’ensemble du mois (ou du trimestre). Cette déclaration doit être effectuée le mois suivant le mois (ou le trimestre) du dépassement.

context: Régime réel simplifié de TVA

Quand et comment faire sa déclaration de TVA ?
text: Les modalités de déclaration de la TVA diffèrent selon le montant de TVA déclaré par l'entreprise l'année précédente.
Cas Déclaration de moins de 15 000 €: L'entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai . Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente. La déclaration doit être faite en ligne sur le compte professionnel impot.gouv.fr de l'entreprise à l'aide du formulaire CA12 : (Attention: Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable .)
Cas Déclaration de plus de 15 000 €: L'entreprise doit faire une déclaration de TVA tous les mois . La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv de chaque entreprise. La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables. La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise :

context: Régime réel simplifié de TVA

Quand et comment payer la TVA ?
text: La date à laquelle vous devez payer la TVA dépend de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise.
Cas Clôture au 31 décembre: L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois : 
- 1 er acompte : en juillet , l'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente
- 2 e acompte : en décembre , l'entreprise doit verser 40 % de la taxe due l'année précédente
- Solde : au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l'année suivante
 Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises (SIE) une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement. L'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de 10 % ou inférieur de plus de 10 % par rapport au montant de l'acompte correspondant. Par exemple, lors de son 2 nd acompte, l'entreprise doit verser 10 000 € de TVA, hors d'après ses estimations, elle est redevable de 15 000 € de TVA. Elle peut demander à ce que le montant de ce 2 nd acompte soit modifié pour ne pas avoir un trop gros rattrapage au moment du paiement du solde. (À savoir: L'entreprise qui a versé un montant de TVA inférieur à 1 000 € l'année précédente est dispensée du versement des acomptes de TVA l'année suivante.)
Cas Clôture à une autre date que le 31 décembre: L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois. La date de versement des acomptes dépend de la date à laquelle l'entreprise a fait sa déclaration de TVA pour l'année précédente . 
Date des acomptes en fonction des dates de déclaration de TVA:
| Date déclaration de TVA au titre de l'année précédente | Dates de versement des acomptes | 
| - | - | 
| Janvier, février, mars, avril ou mai N | 1 er acompte : juillet N 2 e acompte : décembre N | 
| Juin, juillet, août, septembre, octobre N | 1 er acompte : décembre N 2 e acompte : juillet N+1 | 
| Novembre ou décembre N | 1 er acompte : juillet N+1 2 e acompte : décembre N+1 | 
 L'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente au moment du 1 er acompte, puis 40 % lors du 2 e acompte. Pour finir, l'entreprise doit verser le solde restant au moment de sa déclaration de TVA . Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement. L'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de 10 % ou inférieur de plus de 10 % par rapport au montant de l'acompte correspondant. Par exemple, lors de son 2 nd acompte, l'entreprise doit verser 10 000 € de TVA. Hors, d'après ses estimations, elle est redevable de 15 000 € de TVA. Elle peut alors demander à ce que le montant de ce 2 nd acompte soit modifié pour ne pas avoir un trop gros rattrapage au moment du paiement du solde.
Les versements sont à effectuer sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise :

context: Régime réel normal de TVA

Qu'est ce que le régime réel normal de TVA ?
text: Le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel vous êtes soumis au régime réel normal de TVA dépend de l'activité exercée.
Cas Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place: L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 945 000 € .
Cas Fourniture de logement (hors location meublée): L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 945 000 € .
Cas Prestation de services: Une entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 286 000 € .

context: Régime réel normal de TVA

Quand et comment faire sa déclaration de TVA ?
text: L'entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise. La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables. La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise : (À savoir: Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 € , la déclaration doit être faite tous les 3 mois .)

context: Régime réel normal de TVA

Quand et comment payer la TVA ?
text: L'entreprise doit verser la TVA dont elle est redevable chaque mois ou chaque trimestre au moment de sa déclaration de TVA. Le versement est à effectuer sur le compte professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise : (À savoir: Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 € , la déclaration et le paiement doivent être fait tous les 3 mois .)

Questions liées :
question: Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ?

question: Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?

question: TVA : qu'est-ce-que le régime simplifié de l'agriculture ?