Taxe d'archéologie préventive (TAP)
Thème : Fiscalité (Fiche pratique)

Une entreprise ou un particulier qui prévoit de réaliser des travaux affectant le sous-sol doit verser une taxe d'archéologie préventive (TAP) ou redevance d'archéologie préventive (RAP) pour certains travaux. Le montant dû et les formalités à accomplir varient selon la nature des travaux.

text: Une entreprise ou un particulier qui prévoit de réaliser des travaux affectant le sous-sol doit verser une taxe d'archéologie préventive (TAP) ou redevance d'archéologie préventive (RAP) pour certains travaux. Le montant dû et les formalités à accomplir varient selon la nature des travaux.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels travaux sont concernés par la taxe d'archéologie préventive ?
- Quels travaux ne sont pas imposables ?
- Comment est calculée la taxe d'archéologie préventive ?
- Taxe d'archéologie préventive : quelle déclaration effectuer ?
- Quels travaux sont concernés par la redevance d'archéologie préventive ?
- Comment est calculée la redevance d'archéologie préventive ?
- Redevance d'archéologie préventive : quelle déclaration effectuer ?

context: Cas général (TAP)

Quels travaux sont concernés par la taxe d'archéologie préventive ?
text: La taxe d'archéologie préventive concerne tous les travaux qui remplissent les 3 conditions suivantes :
- Les travaux constituent une opération de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement de bâtiment
- Les travaux sont soumis à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable (ex : permis de construire ou permis d'aménager)
- Les travaux ont un impact sur le sous-sol , quelle que soit la profondeur.
(À noter: Les travaux qui n'affectent pas le sous-sol sont uniquement soumis à la taxe d'aménagement .)

context: Cas général (TAP)

Quels travaux ne sont pas imposables ?
text: La taxe d'archéologie préventive n'est pas due pour les travaux suivants :
- Constructions et aménagements affectés à un service public ou d'utilité publique . Par exemple, les constructions destinées à recevoir une affectation d'assistance, de bienfaisance, de santé, d'enseignement ou culturelle, scientifique ou sportive. À condition que la construction conserve la même affectation pendant une durée minimale de 5 ans.
- Locaux d'habitations et d'hébergements financés avec un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)
- Locaux agricoles . Les surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation, dans les centres équestres de loisir les surfaces de bâtiment affectées aux activités équestres, etc.
- Bâtiments affectés aux activités équestres (dans les centres équestres de loisirs)
- Aménagements prévus par un plan de prévention des risques naturels prévisibles , un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques miniers
- Bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans , reconstruits à l'identique
- Constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m2
- Aménagements pour la pose et l'exploitation de câbles sous-marins de transport d'information
- Surfaces annexes, à usage de stationnement , aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical.
(À noter: La taxe d'archéologie préventive n'est pas due lorsque les travaux n'affectent pas le sous-sol (ex : surélévation d'un bâtiment existant, occupation du sol sans fondation ou sans travaux de terrassement).)
Lors du dépôt de la demande d' autorisation d'urbanisme, les éléments justifiant l'exonération doivent être joints au dossier.

context: Cas général (TAP)

Comment est calculée la taxe d'archéologie préventive ?
text: Le montant de la taxe d'archéologie préventive est calculé en multipliant les 3 éléments suivants :
- Surface taxable
- Valeur forfaitaire
- Taux
La formule de calcul est donc la suivante : Surface taxable x Valeur forfaitaire x Taux.

context: Cas général (TAP)

Comment est calculée la taxe d'archéologie préventive ?

Surface taxable
text: La surface taxable correspond à la somme des surfaces au sol de chaque niveau ( surfaces de plancher ) closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre et comprenant des fondations. Cette surface est calculée à partir du nu intérieur des façades. Elle ne tient donc pas compte des trémies. Exemple: Un bâtiment ouvert sur l'extérieur avec une cloison de façade en moins (ex : pergola ou tonnelle) n'est pas compris dans la surface taxable. De même pour une installation découverte telle qu'une terrasse. En revanche, une véranda couverte et close comprenant des fondations est taxable.

context: Cas général (TAP)

Comment est calculée la taxe d'archéologie préventive ?

Valeur forfaitaire
text: La surface taxable est multipliée par une valeur forfaitaire au mètre carré, actualisée chaque année.
Cas Cas général: La valeur forfaitaire (au m2) est fixée à 892 € .
Cas Île-de-France: La valeur forfaitaire (au m2) est fixée à 1 011 € .
Un abattement de 50 % est appliqué sur la valeur forfaitaire pour les locaux suivants :
- Locaux à usage d'habitation principale pour les 100 premiers m2
- Locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant d'un prêt aidé de l'État (hors PLAI , puisque déjà exonérés de taxe)
- Locaux à usage industriel ou artisanal
- Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale
- Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
Par ailleurs, une valeur forfaitaire spécifique s'applique à certains aménagements.
Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements:
| Type d'aménagement ou d'installation | Valeur forfaitaire | 
| - | - | 
| Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping | 3 000 € par emplacement | 
| Habitation légère de loisirs | 10 000 € par emplacement | 
| Piscine | 262 € par m2 | 
| Éolienne de plus de 12 m | 3 000 € par éolienne | 
| Panneau photovoltaïque fixé au sol | 10 € par m2 de surface de panneau | 
| Aire de stationnement extérieure | De 3 052 € à 6 105 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale) |

context: Cas général (TAP)

Comment est calculée la taxe d'archéologie préventive ?

Taux
text: Le taux de la taxe est égal à 0,40 % de la valeur forfaitaire de l'ensemble immobilier. Exemple: Construction avec fondation, d'un local artisanal en Normandie en 2025. La surface taxable est de 70 m2. La valeur forfaitaire au m2 est de 446 (c'est-à-dire, 930/2 avec l'abattement applicable notamment aux locaux à usage artisanal). Le montant de la taxe d'archéologie préventive est de : 70 x 465 x 0,40 % = 130,2 €: La Direction générale des finances publiques met à disposition un simulateur permettant notamment de calculer le montant de la taxe d'archéologie préventive :

context: Cas général (TAP)

Taxe d'archéologie préventive : quelle déclaration effectuer ?
text: L'entreprise (ou le particulier) doit déclarer les éléments suivants :
- Identité et coordonnées : notamment, la date et le lieu de naissance (pour une personne physique) et le numéro Siret (pour une personne morale)
- Éléments d'identification et de localisation des travaux : numéro et date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, adresse, situation juridique, superficie et références des parcelles cadastrales ainsi que préfixe, section et numéro du terrain concerné.
- Nature des travaux : construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement, en précisant l'impact sur le sous-sol
- Certificat d'urbanisme , si le redevable en est titulaire : numéro et date de délivrance
- Éléments justifiant les exonérations ou abattements
- Surface taxable des travaux
- Date d’achèvement des travaux
(À noter: Ces éléments doivent être transmis, dans un délai de 90 jours à compter de l'achèvement des travaux , via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible sur impots.gouv.fr.)
Lorsque la surface de la construction est supérieure à 5 000 m2, une partie de la taxe est versée sous forme d' acomptes :
- Un premier acompte : égal à 50 % du montant de la taxe, au 9 e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme
- Un second acompte : égal à 35 % du montant de la taxe, le 18 e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme
Si le projet est abandonné, il est possible de renoncer à l'autorisation d'urbanisme pour ne plus avoir à payer la taxe d'archéologie préventive. Dans ce cas, il est nécessaire de contacter la commune pour obtenir un arrêté constatant l'abandon de projet. Cet arrêté doit ensuite être adressé à la Direction départementale des territoires.

context: Travaux avec étude d'impact et de grande envergure (RAP)

Quels travaux sont concernés par la redevance d'archéologie préventive ?
text: La redevance d'archéologie préventive (RAP) est due pour les travaux suivants :
- Projets d'aménagement donnant lieu à étude d'impact : il s'agit des projets affectant le sol qui, en raison de leur nature, de leur dimension ou de leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine. La liste complète est disponible sur Legifrance . La surface au sol des travaux doit être égale ou supérieure à 3 000 m2.
- Travaux d'affouillement de grande envergure : il s'agit des travaux liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m2 et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre.
(À noter: La redevance est fondée sur les risques d'atteinte au patrimoine archéologique situé en sous-sol. Seuls les aménagements qui nécessitent un terrassement ou des fondations sont imposables.)

context: Travaux avec étude d'impact et de grande envergure (RAP)

Quels travaux ne sont pas imposables ?
text: La redevance d'archéologie préventive n'est pas due pour les travaux suivants :
- Affouillement rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles, forestiers ou pour la prévention des risques naturels
- Aménagements liés à la pose et à l'exploitation de câbles sous-marins de transports d'information .

context: Travaux avec étude d'impact et de grande envergure (RAP)

Comment est calculée la redevance d'archéologie préventive ?
text: La redevance d'archéologie préventive est calculée par application d'un taux au mètre carré, soit 0,69 € /m2 en 2026. La surface taxable correspond à la surface au sol nécessaire à la réalisation des aménagements ou installations. Pour être imposable, cette surface doit être égale ou supérieure à 3 000 m2. Exemple: Aménagement avec fondation, sur une surface de 4 000 m2. Le montant de la redevance d'archéologie préventive est de : 4 000 x 0,69 = 2 760 €.

context: Travaux avec étude d'impact et de grande envergure (RAP)

Redevance d'archéologie préventive : quelle déclaration effectuer ?
text: L'entreprise (ou le particulier) doit déclarer les éléments suivants :
- Identité et coordonnées : notamment, la date et le lieu de naissance (pour une personne physique) et le numéro Siret (pour une personne morale)
- Éléments d'identification et de localisation des travaux : numéro et date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, adresse, situation juridique, superficie et références des parcelles cadastrales ainsi que préfixe, section et numéro du terrain concerné.
- Nature des travaux : construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement, en précisant l'impact sur le sous-sol
- Certificat d'urbanisme , si le redevable en est titulaire : numéro et date de délivrance
- Éléments justifiant les exonérations ou abattements
- Surface taxable des travaux
- Date d’achèvement des travaux
(À noter: Ces éléments doivent être transmis, dans un délai de 90 jours à compter de l'achèvement des travaux , via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible sur impots.gouv.fr.)
Lorsque la surface de la construction est supérieure à 5 000 m2, une partie de la redevance est versée sous forme d' acomptes :
- Un premier acompte : égal à 50 % du montant de la taxe, au 9 e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme
- Un second acompte : égal à 35 % du montant de la taxe, le 18 e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme
Si le projet est abandonné, il est possible de renoncer à l'autorisation d'urbanisme pour ne plus avoir à payer la redevance d'archéologie préventive. Dans ce cas, il est nécessaire de contacter la commune pour obtenir un arrêté constatant l'abandon de projet. Cet arrêté doit ensuite être adressé à la Direction départementale des territoires.

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