Comment cumuler les statuts d'agent public et de micro-entrepreneur ?
Thème : Étapes de vie (Question-réponse)

En tant qu'agent public (contractuel ou fonctionnaire), vous avez la possibilité de cumuler, avec votre emploi, une activité professionnelle de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur). Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.

text: En tant qu'agent public (contractuel ou fonctionnaire), vous avez la possibilité de cumuler, avec votre emploi, une activité professionnelle de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur). Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quelles conditions peut-on cumuler les statuts d'agent public et de micro-entrepreneur ?
- Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?
- Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?

context: À quelles conditions peut-on cumuler les statuts d'agent public et de micro-entrepreneur ?
text: Pour pouvoir exercer une activité secondaire à titre professionnel et dans le cadre d’une micro-entreprise, l’agent public doit respecter certaines règles.

context: À quelles conditions peut-on cumuler les statuts d'agent public et de micro-entrepreneur ?

Concernant le statut de l’agent public
text: En principe, la loi interdit à tout agent public d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative. Il existe toutefois de nombreuses exceptions dans lesquelles le cumul est possible. En toute hypothèse, toute situation de cumul doit respecter toutes les conditions suivantes :
- L'activité complémentaire envisagée ne doit pas perturber l'exercice de l’activité principale (agent public).
- L'activité complémentaire doit être exercée en dehors des heures de travail .
- L’activité complémentaire ne doit pas être considérée comme une prise illégale d'intérêts .
Ce cumul peut parfois être opéré librement, mais il peut également nécessiter dans d’autres cas une déclaration ou une autorisation préalables :
Cas Cumul libre: L’agent public peut librement cumuler son activité principale avec les activités suivantes : 
- Production d’oeuvres de l’esprit, sous réserve de respecter le secret professionnel et son devoir de discrétion
- Profession libérale dans le domaine artistique ou en tant que membre du personnel enseignant, technique ou scientifique d’un établissement d'enseignement
- Activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif
 Un tel cumul est libre et ne nécessite aucune formalité préalable:
Cas Cumul sous condition de déclaration: Dans certaines hypothèses, le cumul d’activités par l’agent public nécessite une déclaration à son autorité hiérarchique. Cela concerne notamment le cas de l’agent public occupant un emploi à temps non complet (ou incomplet) , et dont la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire .
Cas Cumul sous condition d’autorisation: Dans certains cas, le cumul nécessite l’obtention d’une autorisation par le supérieur hiérarchique avant le démarrage de l’activité. Activités accessoires nécéssitant une autorisation: L’autorisation de cumul est obligatoire pour les activités suivantes : 
- Expertise et consultation
- Enseignement et formation
- Activité sportive ou culturelle, y compris l'encadrement et l'animation dans le sport, la culture et l'éducation populaire
- Activité agricole
- Activité de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
- Aide à domicile auprès d'un proche (parents, enfants, conjoint...)
- Garde d'enfants
- Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapes et aux personnes nécessitant une aide personnelle à domicile ou une aide à la mobilité
- Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers
- Activité d'intérêt général
- Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général international ou d'un État étranger
- Certaines activités de service à la personne (garde d’enfants, assistance notamment aux personnes âgeés ou handicapées, tâches ménagères)
- Vente de biens produits personnellement par l'agent public
 Demande d’autorisation: L’autorisation doit être demandée par écrit à l’autorité hiérarchique de l’agent public. Cette demande doit contenir au minimum les informations suivantes : 
- L’identité de l’employeur ou nature de l’organisme pour le compte duquel l’activité accessoire sera exercée
- Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité
 L'autorité hiérarchique dispose ensuite d’1 mois pour répondre à cette demande. En l’absence de réponse écrite dans ce délai, la demande d’autorisation est considérére comme rejetée. (À savoir: L'autorisation est valable 3 ans et doit être renouvelée 1 mois avant la fin de l’échéance. Après une nouvelle demande d'autorisation, le renouvellement est alors donné pour 1 an .)

context: À quelles conditions peut-on cumuler les statuts d'agent public et de micro-entrepreneur ?

Concernant le statut de micro-entrepreneur
text: Activité de la micro-entreprise: L’activité d’une micro-entreprise peut être de différentes natures :
- Activité commerciale
- Activité artisanale
- Activité libérale , à l’exception de celles relevant d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants (cela exclut par exemple les professions juridiques, judiciaires et médicales, les experts-comptables ou commissaires aux comptes, les artistes auteurs, etc.). L’activité libérale envisagée peut être non réglementée ou même réglementée si les conditions d’exercice sont respectées.
Les activités suivantes sont en revanche exclues du régime de la micro-entreprise :
- Activité soumise à la TVA immobilière : agent immobilier, promoteur immobilier ou marchand de biens, loueur d'immeubles nus ou à usage professionnel...
- Activité agricole rattachée à la MSA .
Seuils de chiffre d’affaires: Par ailleurs, l’agent public ne peut être soumis au statut de la micro-entreprise (régimes micro-fiscal et micro-social ) que si son CAHT ne dépasse pas les seuils applicables à son activité. Ces seuils sont détaillés sur la fiche dédiée au régime fiscal de la micro-entreprise. Référence : LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (article 7 ) Référence : Code général de la fonction publique : article L123-7: Référence : Code général de la fonction publique : article L123-2: Référence : Code de la propriété intellectuelle : article L112-2: Référence : Code général de la fonction publique : article L123-3: Référence : Code général de la fonction publique : article R123-7: Référence : Code général de la fonction publique : articles L123-4 à L 123-6: Référence : Code général de la fonction publique : article R123-8: Référence : Code général de la fonction publique : article R123-9: Référence : Code général de la fonction publique : article R123-10:

context: Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?
text: Devenir micro-entrepreneur s’accompagne notamment d’obligations déclaratives supplémentaires.

context: Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?

Déclarations périodiques de chiffre d’affaires
text: Le micro-entrepreneur doit déclarer le chiffre d'affaires ( CAHT ) issu de son activité : cette déclaration est réalisée tous les mois (par défaut) ou tous les 3 mois (sur demande). Ce CAHT est imposé selon le régime micro-fiscal. La déclaration doit être effectuée auprès de l’Urssaf :

context: Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?

Déclaration annuelle de revenus
text: En plus de déclarer ses revenus de salarié dans la catégorie traitements et salaires, le micro-entrepreneur doit également déclarer son chiffre d'affaires annuel dans la catégorie des micro- BIC ou des micro- BNC, selon l’activité exercée. Le salarié / micro-entrepreneur doit déposer chaque année sa déclaration de revenus en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr. Référence : Code général des impôts : article 50-0:

context: Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?

Régime social applicable
text: L’agent public micro-entrepreneur cumule 2 statuts sociaux. Il cotise à la fois en tant qu’agent public (prélèvement sur le salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur le chiffre d'affaires). En revanche, les droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité exercée avant le cumul des statuts. Ainsi, si l’agent public démarre une activité de micro-entrepreneur, le versement de ses indemnités sera fait selon le régime général des agents publics. En revanche, si un micro-entrepreneur décide de débuter cumulativement une activité salariale, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s'appliquera. (À savoir: Il est possible d’opter pour l'application de l'autre régime.)
Référence : Code de la sécurité sociale : article L171-1-2: Référence : Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10:

context: Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?

Paiement de cotisations et contributions sociales
text: Le micro-entepreneur est soumis au régime micro-social : il paie des cotisations et contributions sociales sur le chiffre d'affaires réalisé dans le cadre de sa micro-entreprise. Le simulateur suivant permet d'évaluer le montant de ces cotisations et contributions : Le paiement de ces cotisations et contributions sociales est effectué auprès de l’Urssaf, en même temps que la déclaration périodique de revenus. :

Questions liées :
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