Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Votre situation familiale a changé (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, naissance, décès) ? Vous devez le signaler aux services fiscaux. Tout changement de situation familiale modifie votre déclaration de revenus. Il a aussi des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Mariage ou Pacs
- Divorce ou rupture de Pacs
- Naissance ou adoption d'un enfant
- Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs
- Par téléphone
context: Mariage ou Pacs
Information des services fiscaux
text: Vous devez signaler votre mariage ou Pacs à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement. Vous devez vous connecter à votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source. Indiquez les informations suivantes :
- Date du mariage ou du Pacs
- Coordonnées de votre époux ou partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)
- Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
- Revenus du nouveau foyer.
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Savoir comment procéder si vous n'avez pas d'espace personnel en ligne: Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent le changement de situation.
context: Mariage ou Pacs
Conséquences du changement
text: Par le mariage ou le Pacs, vous créez un nouveau foyer fiscal. Vous déclarez ensemble les revenus et les charges de votre foyer. Vous bénéficiez de 2 parts. Vous pouvez vous connecter avec l’un des vos 2 numéros fiscaux. (À savoir: Pour vos revenus de l’année de votre mariage ou de votre Pacs , vous avez une seule déclaration à faire pour vous 2. Toutefois, vous pouvez choisir de conserver 2 déclarations distinctes.)
Votre nouveau taux de prélèvement à la source est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission. Si votre déclaration de revenus est commune, vous devez payer l’impôt conjointement.
context: Divorce ou rupture de Pacs
Information des services fiscaux
text: Vous devez signaler votre divorce ou la rupture de votre Pacs à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement. Vous devez vous connecter à votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source. Indiquez notamment les informations suivantes :
- Nombre de personnes à charge
- Personnes rattachées
- Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
- Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci) pour l’année en cours.
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Savoir comment procéder si vous n'avez pas d'espace personnel en ligne: Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent le changement de situation.
context: Divorce ou rupture de Pacs
Conséquences du changement
text: Pour vos revenus de l’année de votre séparation (divorce ou rupture de Pacs), vous devez déposer 2 déclaration distinctes. (À noter: Si vous souhaitez que votre nouvelle adresse reste confidentielle, communiquez-la uniquement lors du dépôt de votre prochaine déclaration des revenus. Sinon, elle sera visible, via vos documents fiscaux communs, par chacun des membres du foyer fiscal, donc par votre ex-conjoint marié ou pacsé.)
Un nouveau taux de prélèvement à la source est calculé. Il tient compte de vos seuls revenus personnels. Votre nouveau taux de prélèvement à la source est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission. Vous restez tous les 2 responsables du paiement des impôts qui n’ont pas encore été payés pour vos dernières années d’imposition commune.
context: Naissance ou adoption d'un enfant
Information des services fiscaux
text: Vous devez signaler l’arrivée de l’enfant à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement. Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source. Utilisez votre numéro fiscal personnel. Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge. Cette information permet de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Si vous n'avez pas d'espace personnel en ligne: Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent la naissance ou l'adoption de votre enfant. Vous devez indiquer la modification du nombre de personnes à charge. Cette information permet de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
context: Naissance ou adoption d'un enfant
Conséquences du changement
text: Pour tout enfant né du 1 er janvier au 31 décembre de l'année d'imposition, vous bénéficiez d'une demi-part ou d'une part supplémentaire pour toute l'année. Un nouveau taux de prélèvement à la source est calculé, pour tenir compte de la nouvelle composition du foyer fiscal. Votre nouveau taux de prélèvement à la source est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
context: Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs
Information des services fiscaux
text: Vous devez signaler le décès de votre conjoint marié ou pacsé à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement. La démarche se fait sur internet. Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source. Utilisez votre numéro fiscal personnel. Indiquez les informations suivantes :
- Date du décès
- Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...)
- Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
- Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci).
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Savoir comment procéder si vous n'avez pas d'espace personnel en ligne: Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent le changement de situation.
context: Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs
Conséquences du changement
text: Si votre conjoint est décédé en cours d'année, vous avez 2 déclarations à souscrire au printemps suivant :
- Une déclaration commune pour la période allant du 1 er janvier à la date du décès
- Une déclaration individuelle pour la période allant de la date du décès au 31 décembre de l'année.
Votre nouveau taux de prélèvement à la source est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

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