Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Si vous recevez un bien immobilier par donation, vous devez payer des droits de donation . Votre situation fiscale dépend du domicile du donateur . Des exonérations existent dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.
context: Le donateur est domicilié en France
text: Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux. Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique. C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :
- Déclaration de la donation
- Droits de donation
- Publicité foncière .
Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger. Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :
Cas Monument historique: Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions . (À noter: L'exonération s'applique aussi aux biens mobiliers qui sont le complément historique ou artistique de l'immeuble (meubles, objets d'art, etc.).)
Cas Bien forestier ou agricole: La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions .
Cas Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995): Pour la 1 re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions .
Cas Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996: Pour la 1 re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions .
context: Le donateur est domicilié à l'étranger
text: Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux. (À savoir: Une convention internationale peut fixer des règles fiscales particulières.)
Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique. C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :
- Déclaration de la donation
- Droits de donation
- Publicité foncière .
L'imposition dépend de votre domicile fiscal, en tant que bénéficiaire de la donation :
Cas Vous résidez en France au jour de la donation: Les règles varient selon la durée de votre résidence en France : 
Cas Vous avez résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation: Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation . (À noter: La période de 6 ans dans les 10 années précédant la donation peut être discontinue.)
Cas Vous n'avez pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation: Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation .
Cas Vous ne résidez pas en France au jour de la donation: Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation .

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