Congé d’engagement associatif du responsable bénévole d'une association
Thème : Associations, fondations et fonds de dotation

text: Vous êtes responsable ou dirigeant bénévole d’une association et vous souhaitez vous absenter de votre emploi pour exercer votre fonction ? Le congé d’engagement associatif (anciennement congé de citoyenneté) permet de bénéficier d’un congé non rémunéré . La situation varie selon que vous êtes salarié du secteur privé ou agent public . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas un salarié peut-il bénéficier d'un congé non rémunéré pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association ?
- Quelles sont la durée et la rémunération du congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association ?
- Dans quelles conditions le congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association est attribué à un salarié ?
- Comment est pris en compte le congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association ?
- Quels sont les agents concernés par le congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association ?
- Quelle est la durée du congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association ?
- Quelle est la rémunération du congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association ?
- Dans quelles conditions le congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association est attribué à un agent ?
context: Salarié
Dans quels cas un salarié peut-il bénéficier d'un congé non rémunéré pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association ?
text: Vous pouvez obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :
- Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général ( loi 1901 ou d' Alsace-Moselle )
- Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général ( loi 1901 ou d'Alsace-Moselle).
Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 1 an et remplir l'une des conditions suivantes :
- Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel

- Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Vous pouvez également bénéficier du congé si vous exercez bénévolement l'une des fonctions suivantes :
- Membre d'un conseil citoyen
- Membre non administrateur, avec un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération
Dans ce cas, aucune condition est liée à la nature de l'activité de l'association ou à une durée minimale de déclaration.
context: Salarié
Quelles sont la durée et la rémunération du congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association ?
text: Il faut vérifier si ce congé est prévu dans une convention ou un accord collectif.
Cas Le congé est prévu par une convention collective ou un accord collectif: La convention ou l'accord fixe les points suivants : 
- Durée totale maximale du congé et les conditions de son cumul avec le congé de formation économique, sociale et syndicale
- Éventuellement, conditions de maintien de la rémunération pendant le congé.
Cas Le congé n'est pas prévu par une convention collective ou un accord collectif: La loi prévoit les éléments suivants : 
- La durée maximale du congé est fixé à 6 jours ouvrables par an
- Le congé des responsables associatifs bénévoles peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an
- Le congé n'est pas rémunéré.
Le congé peut être fractionné en demi-journées.
context: Salarié
Dans quelles conditions le congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association est attribué à un salarié ?
text: Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles. Les règles varient si ce congé est prévu dans une convention ou un accord collectif :
Cas Le congé est prévu par une convention collective ou un accord collectif: Le texte détermine les points suivants : 
- Délai dans lequel vous devez formuler votre demande de congé à votre employeur
- Nombre maximal de salariés, par établissement, en mesure de bénéficier du congé au cours d'une année.
Cas Le congé n'est pas prévue par une convention collective ou un accord collectif: Vous devez informer votre employeur de votre volonté de prendre un congé au moins 30 jours à l'avance . Vous devez préciser la date et la durée de l'absence envisagée. Votre demande de congé doit être effectuée, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé.
Votre employeur peut refuser votre départ en congé si le nombre de salariés, par établissement (installation ou site) ayant déjà bénéficié d'un tel congé au cours de l'année est le suivant :
Nombre de congés déjà accordés pouvant justifier le refus d'un nouveau départ:
| Nombre de salariés dans l'établissement | Salariés ayant bénéficié du congé pendant l'année | 
| - | - | 
| Moins de 50 | 1 | 
| 50 à 99 | 2 | 
| 100 à 199 | 3 | 
| 200 à 499 | 4 | 
| 500 à 999 | 5 | 
| 1 000 à 1 999 | 6 | 
| À partir de 2 000 | 6 + 1 salarié de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés | 
Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes.
context: Salarié
Comment est pris en compte le congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association ?
text: Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.
context: Agent public
Quels sont les agents concernés par le congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association ?
text: Tous les agents publics (fonctionnaires et contractuels) peuvent obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :
- Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général ( loi 1901 ou d' Alsace-Moselle )
- Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général ( loi 1901 ou d'Alsace-Moselle).
Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 1 an et remplir l'une des conditions suivantes :
- Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
- Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Tous les agents publics peuvent également bénéficier du congé s'ils exercent bénévolement l'une des fonctions suivantes :
- Membre d'un conseil citoyen
- Membre d'une mutuelle, union ou fédération  sans en être administrateur et en dehors de son statut de fonctionnaire, dans le cadre d'un mandat pour lequel il a été statutairement désigné ou élu
- Délégué du Défenseur des droits.
Tous les fonctionnaires âgés de moins de 25 ans peuvent aussi bénéficier du congé pour participer aux activités bénévoles de certains organismes. Dans ces cas, aucune condition est liée à la nature de l'activité de l'association ou à une durée minimale de déclaration.
context: Agent public
Quelle est la durée du congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association ?
text: La durée maximale du congé est fixée à 6 jours ouvrables par an.
context: Agent public
Quelle est la rémunération du congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association ?
text: Le congé est non rémunéré. Il est sans effet sur les droits aux congés suivants :
- Congés annuels et congés bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congés de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental.
Le congé peut être pris en une ou 2 fois.
context: Agent public
Dans quelles conditions le congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association est attribué à un agent ?
text: Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.

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