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Carte de retrait ou carte bancaire : quelles différences ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Contrairement à une carte bancaire, une carte de retrait permet uniquement de retirer de l'argent liquide dans les distributeurs de billets. La carte de retrait vous permet de retirer de l'argent dans les distributeurs de votre banque. Vous ne pouvez pas faire de paiement avec cette carte. Elle est généralement gratuite. La carte bancaire vous permet de retirer de l'argent dans les distributeurs de toutes les banques. Elle vous permet également d' effectuer des paiements chez les commerçants ou à distance (téléphone et internet). La carte bancaire peut être à débit immédiat, c'est-à-dire que le montant des achats est prélevé immédiatement sur votre compte. Elle peut aussi être à débit différé, c'est-à-dire que le montant total des achats réalisés dans le mois est prélevé sur votre compte en une seule fois et à date fixe. La carte bancaire est généralement payante. Les tarifs dépendent de la convention de compte. (À savoir: Des frais de gestion peuvent être facturés par votre banque si vous retirez de l'argent dans d'autres établissements bancaires.)

Questions connexes :
Doit-on recevoir les eaux qui s'écoulent du terrain de son voisin ?
Thème : Logement

text: Oui, le propriétaire d'un terrain situé en contrebas est obligé de recevoir les eaux qui s'écoulent naturellement du terrain de son voisin. Oui, si votre terrain est situé en contrebas, vous êtes obligé de recevoir les eaux qui s'écoulent du terrain situé au-dessus du vôtre. On parle de servitude naturelle d’écoulement des eaux. L’obligation s’applique uniquement lorsque l’écoulement est naturel, c’est-à-dire sans intervention humaine. Vous ne pouvez donc pas installer un ouvrage empêchant l'écoulement naturel des eaux. Toutefois, cette obligation disparaît si votre voisin aggrave cet écoulement, par exemple, en installant un drainage orientant les eaux vers votre terrain. (Attention: L'obligation de recevoir les eaux qui s'écoulent sur votre terrain s'applique uniquement aux eaux de type eaux de pluie , eaux de source et eaux provenant de la fonte des neiges . Elle ne concerne pas les eaux usées .)
Si votre voisin déverse ses eaux usées sur votre terrain, il est recommandé de lui signaler la situation. Si votre voisin n'agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant la gêne occasionnée. Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre courrier (par exemple, photo, témoignage). En cas d'inaction de votre voisin à la suite de l’envoi du courrier simple, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser le trouble. Si le trouble persiste malgré vos démarches, vous pouvez recourir à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour tenter de trouver une solution amiable avec votre voisin. Si la solution amiable n’aboutit pas, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de votre terrain. Devant le tribunal, vous pouvez demander:
- La cessation du trouble
- La remise en état du terrain
- Et le versement de dommages et intérêts pour réparer votre préjudice.

Questions connexes :
La carte d'invalidité est-elle toujours délivrée ?
Thème : Transports - Mobilité

text: Non, cette carte est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI) mention Invalidité. Mais elle reste valable. Non, cette carte est remplacée depuis le 1 er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI) mention Invalidité. Toutefois, la carte d'invalidité reste valable jusqu'à sa date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander une CMI mention Invalidité sans attendre cette date.

Questions connexes :
Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d'un salarié ?
Thème : Travail - Formation, Ressources humaines

text: Le code du travail ne fixe aucune surface minimale pour le poste de travail d’un salarié. Non, le code du travail ne fixe aucune surface minimum du poste de travail. Cependant, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. L'espace de travail du salarié doit lui permettre une liberté de mouvement suffisante en hauteur et en surface. Chaque salarié doit avoir un espace de travail confortable, adapté à son activité (bureau individuel, atelier ou espace de vente ouvert au public, par exemple). L'employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels liés aux contraintes physiques, aux rythmes de travail et aux environnements physiques agressifs. (À noter: L'espace de travail doit être accessible aux travailleurs handicapés .)

Questions connexes :
Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul des droits au RSA ?
Thème : Social - Santé

text: Les ressources prises en compte sont notamment les revenus d'activité salariée, les indemnités journalières de maternité et de maladie. Le montant du RSA est calculé selon vos ressources et de celles des membres de votre foyer. Les ressources prises en compte sont les suivantes :
- Revenus d'activité salariée ( salaires , primes , heures supplémentaires , rémunérations par Cesu préfinancés, indemnité de licenciement , indemnité compensatrice de congés payés , indemnité compensatrice de préavis , etc.)
- Revenus d'activité non salariée
- Indemnité de volontariat dans certains cas
- Indemnités journalières de maternité , paternité , adoption
- Indemnités journalières de congé supplémentaire de naissance à compter du 1 er juillet 2026
- Indemnités journalière de maladie , accident du travail , maladie professionnelle
- Indemnités de chômage partiel
- Allocations chômage ( allocation d'aide au retour à l'emploi , allocation de sécurisation professionnelle )
- Pension de retraite
- Rentes et capitaux versés en cas de décès
- Pensions alimentaires et prestations compensatoires
- Dédommagement versé aux victimes de l'amiante
- Ressources exceptionnelles (vente d'une maison, vente d'un immeuble, vente d'un terrain, héritage, gains aux jeux, etc.)
- Capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant (contrat d'assurance-vie par exemple). En revanche, le livret A n'est pas concerné par le taux de 3 % : vous devez uniquement déclarer les intérêts annuellement perçus. Les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas retenues dans le calcul du RSA.
- Certaines prestations familiales (par exemple : allocations familiales , complément familial , allocation de soutien familial )
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
- Prime forfaitaire mensuelle pour reprise d'activité
- Loyers d'un logement ou d'un immeuble loué
- Valeur locative d'un logement, d'un immeuble, d'un local ou d'un terrain non loué
- Allocation de l'aide sociale à l'enfance en tant que tiers digne de confiance.
(À noter: Le montant net social est pris en compte pour déterminer le montant forfaitaire du RSA.)
Ces ressources sont différemment prises en compte selon votre situation personnelle. Vous devez vérifier votre déclaration trimestrielle de ressources préremplie, la valider et, si besoin, la compléter avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple). Pour en savoir plus :
Cas Régime général (Caf): Vous pouvez obtenir une estimation de vos droits en utilisant un simulateur : Vous pouvez vous renseigner auprès de votre Caf.
Cas Régime agricole (MSA): Vous pouvez vous renseigner auprès de la MSA.

Questions connexes :
Comment le conjoint étranger est-il pris en compte dans le calcul du RSA ?
Thème : Social - Santé

text: Les ressources de la personne étrangère avec qui vous vivez en couple sont prises en compte dans le calcul du montant du RSA , sous certaines conditions. Le montant de base de votre RSA (montant dit forfaitaire ) dépend également de la composition votre foyer , selon que vous vivez avec un conjoint européen ou un conjoint originaire d'un autre pays.
context: Conjoint européen
text: Vos droits au RSA sont calculés en fonction du montant de base de votre RSA (montant dit forfaitaire) et l'ensemble des ressources prises en compte du foyer. Impact sur les ressources du foyer: Le conjoint européen doit déclarer ses ressources auprès de la Caf (ou de la MSA ) s'il se trouve dans l'une des situations suivante s :
- Il a une activité professionnelle déclarée en France
- Il exerçait cette activité, était en arrêt de travail ou en formation professionnelle ou était sans emploi (et inscrit à France Travail) au moment de votre demande de RSA
- Il a un droit de séjour en France et il y vit depuis au moins 3 mois à la date de la demande.
Si votre conjoint se trouve dans une de ces 3 situations, ses ressources sont donc prises en compte pour calculer vos droits au RSA. Impact sur le montant forfaitaire: Le conjoint étranger est pris en compte dans la composition du foyer. Sa présence fait donc augmenter le montant forfaitaire pris en compte pour calculer vos droits au RSA.
context: Conjoint d'un autre pays
text: Vos droits au RSA sont calculés en fonction du montant de base de votre RSA (montant dit forfaitaire) et l'ensemble des ressources prises en compte du foyer. Impact sur les ressources du foyer: Le conjoint étranger doit déclarer ses ressources auprès de la Caf (ou de la MSA ) s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Il a une carte de résident
- Il a le statut de réfugié , d'apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire
- Il a un titre de séjour l'autorisant à travailler en France.
Si votre conjoint se trouve dans une de ces 3 situations, ses ressources sont donc prises en compte pour calculer vos droits au RSA. Impact sur le montant forfaitaire:
Cas Étranger avec un titre de séjour l'autorisant à travailler: Le conjoint étranger est pris en compte dans la composition du foyer uniquement s'il est en France depuis plus de 5 ans . Dans ce cas, sa présence fait donc augmenter le montant forfaitaire retenu pour calculer vos droits au RSA.
Cas Autre cas: Le conjoint étranger est pris en compte dans la composition du foyer. Sa présence fait donc augmenter le montant forfaitaire retenu pour calculer vos droits au RSA.

Questions connexes :
Peut-on encore percevoir l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?
Thème : Social - Santé

text: Oui, l'ACTP a été remplacée en 2006 par la PCH, mais il est possible de continuer à la percevoir Oui, l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais vous pouvez continuer à percevoir l'ACTP si vous la receviez déjà. Pour cela, vous devez continuer de remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Avoir un taux d'incapacité d'au minimum 80 % reconnu par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
- Avoir recours à l'emploi d'une tierce personne (aidant, personnel de soins...) pour vous aider dans les actes essentiels du quotidien (par exemple : se nourrir, marcher, s'habiller)
- Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
- Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
- Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) .
Il n'y a pas de limite d'âge pour continuer à percevoir l'ACTP. Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à la place de l'ACTP. Le montant de l'ACTP varie en fonction de votre état de santé et du degré de nécessité de recourir à une tierce personne pour vous aider dans les actes du quotidien.
Cas Besoin d'aide pour tous les actes essentiels du quotidien: Vous percevez l'ACTP à taux plein. Son montant est de 1 038,75 € par mois. Les sommes perçues n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
Cas Besoin d'aide pour un ou quelques actes essentiels du quotidien: Vous percevez l'ACTP à taux réduit. Son montant est compris entre 519,38 € et 908,91 € . Les sommes perçues n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
(À savoir: Vous pouvez obtenir un crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne .)

Questions connexes :
question: Peut-on encore percevoir l'allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) ?
question: Handicap : peut-on cumuler la prestation de compensation du handicap (PCH) avec d'autres allocations ?
Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité hors vacances scolaires ?
Thème : Travail - Formation

text: Une enseignante peut reporter, sous certaines conditions, une partie de son congé prénatal sur son congé postnatal s'il tombe pendant les vacances scolaires. Oui, toute femme enceinte peut reporter 3 semaines maximum de congé prénatal (en fin de grossesse) sur son congé postnatal (après l'accouchement), si elle a un avis médical favorable. Ainsi, si votre congé de maternité débute pendant des vacances scolaires, vous pouvez demander le report de 3 semaines maximum de votre congé prénatal sur votre congé postnatal sur prescription de votre médecin. Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur. Le report n'est pas possible en cas de grossesse multiple. La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, selon le nombre d'enfants déjà à charge :
Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge:
| Statut de l'enfant à naître | Durée du congé prénatal (avant l'accouchement) | Durée du congé postnatal (après l'accouchement) | Durée totale du congé de maternité | 
| - | - | - | - | 
| 1 er enfant | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines | 
| 2 e enfant | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines | 
| 3 e enfant ou plus | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines | 
Exemple: Une enseignante enceinte de son 1 er enfant, dont le congé de maternité de 16 semaines doit débuter le 25 juillet, peut reporter le début de son congé au maximum au 15 août.
Report de 3 semaines du congé de maternité:
|  | Début du congé maternité | Fin du congé maternité | Congé prénatal | Congé postnatal | 
| - | - | - | - | - | 
| Congé de maternité classique | 25 juillet | 13 novembre | 6 semaines | 10 semaines | 
| Congé de maternité avec report de 3 semaines | 15 août | 4 décembre | 3 semaines | 13 semaines | 
Vous devez adresser une demande écrite à votre service gestionnaire. Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical autorisant le report établi par le médecin, le gynécologue ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Le certificat médical précise le nombre de jours à reporter, soit en 1 seule fois pour 3 semaines maximum, soit pour une durée fixée par votre médecin et renouvelable dans la limite de 3 semaines. Votre demande doit être présentée au plus tard le 1 er jour du congé prénatal initialement prévu. En cas d’arrêt de travail pendant la période ayant fait l'objet d'un report, ce report est immédiatement annulé et le congé prénatal débute au 1 er jour de l'arrêt de travail. Si vous êtes contractuelle, vous devez en plus transmettre votre demande de report et le certificat médical à votre CPAM.

Questions connexes :
Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement d'adresse ?
Thème : Transports - Mobilité

text: En cas de changement d'adresse, il ne faut pas demander un nouveau permis de conduire. Non, si vous changez d'adresse, vous ne devez pas demander un nouveau permis de conduire. À l'occasion d'une nouvelle demande de permis, vous signalerez simplement votre nouvelle adresse. Par exemple, en cas de perte ou de vol. (À savoir: L'adresse n'est pas indiquée sur le permis de conduire au format "carte de crédit".)
Décrypter le permis de conduire: Décrypter le permis de conduire Service Public (DILA) L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire. Recto du permis de conduire : 1. Nom du titulaire: 2. Prénom du titulaire: 3. Date et lieu de naissance du titulaire: 4a. Date de délivrance du titre: 4b. Date de fin de validité du titre: 4c. Autorité de délivrance: 5. Numéro du titre: 7. Signature du titulaire: 9. Catégories de permis: Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire: Verso du permis : 9. Catégories de permis: 10. Date de 1 re délivrance de chaque catégorie de permis: 11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis: 12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes: Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En ligne
- Formulaire de contact en ligne
- Par téléphone

Questions connexes :
question: Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur son permis de conduire ?
question: Comment signaler une erreur sur son permis de conduire ?
question: Le permis de conduire permet-il de justifier de son identité ?
question: Doit-on changer son permis de conduire si la photo n'est plus ressemblante ?
question: Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement de nom ou de prénom ?
question: Doit-on remplacer son permis de conduire « rose 3 volets » par un nouveau modèle ?
question: Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?
question: Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?
Comment connaître ses caisses de retraite ?
Thème : Travail - Formation

text: Un service en ligne vous permet de retrouver les coordonnées des différentes caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits. Selon votre profession ou votre statut (commerçant, agriculteur, pharmacien, salarié dans le secteur privé, fonctionnaire, etc.), vous cotisez à des caisses de retraite différentes, appelées également régimes de retraite. Généralement, vous cotisez à une caisse de retraite de base et à une caisse de retraite complémentaire. Ces cotisations sont obligatoires et vous donnent droit à des pensions de retraite. Vous pouvez retrouver la liste des caisses de retraite auxquelles vous avez cotisé au cours de votre carrière et leurs coordonnées sur le site officiel Info Retraite dans votre compte retraite en utilisant le service Ma carrière / Mes régimes de retraite : En plus des caisses de retraite de base et complémentaires obligatoires, vous pouvez bénéficier de produits d’épargne retraite supplémentaires (individuel ou collectif). Vous en bénéficiez si vous, ou l'un de vos employeurs, avez cotisé, de façon facultative, auprès d'un ou plusieurs organismes de gestion de retraite supplémentaire. Vous pouvez également retrouver les coordonnées des organismes de gestion auprès desquels vous avez un contrat d'épargne dans votre compte retraite à la rubrique Mon épargne retraite.

Questions connexes :
Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?
Thème : Logement

text: Si vous faites appel à un entrepreneur pour réaliser des travaux dans votre logement (rénovation, dépannage, entretien, réparation...), il pourra vous proposer d’établir un devis ou un contrat. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Doit-on signer un contrat avant de faire réaliser des travaux par une entreprise dans un logement ?
- Un devis est-il obligatoire avant de faire réaliser des travaux par une entreprise dans un logement ?
- Quelles informations doivent figurer dans le contrat passé avec une entreprise pour faire des travaux dans son logement ?
- Que faire en cas de litige avec l'entreprise qui a fait les travaux ?
context: Doit-on signer un contrat avant de faire réaliser des travaux par une entreprise dans un logement ?
text: Un contrat écrit n'est pas obligatoire. Mais il est fortement conseillé, car il peut servir de preuve en cas de litige.
context: Un devis est-il obligatoire avant de faire réaliser des travaux par une entreprise dans un logement ?
text: Non, un devis n'est pas obligatoire avant de faire réaliser des travaux dans votre logement. Un devis peut précéder un contrat. Si vous l'acceptez, il peut servir de contrat vous engageant avec un entrepreneur. (Attention: Selon la nature des réparations ou des travaux, un devis peut être obligatoire .)
context: Quelles informations doivent figurer dans le contrat passé avec une entreprise pour faire des travaux dans son logement ?
text: Les contractants sont libres de déterminer le contenu, la forme du contrat et de préciser le cahier des charges. Il est toutefois recommandé d'y faire figurer les informations suivantes :
- Plans et devis descriptifs des travaux
- Matériaux
- Coût du travail et de la main d’œuvre
- Location d'engins
- Mode de paiement, de révision du prix et prix global et définitif
- Date de commencement et de fin des travaux
- Pénalités éventuelles
- Pour des travaux portant sur le gros œuvre, référence à l'assurance de responsabilité décennale de l'entrepreneur et celle de votre assurance dommage-ouvrage
Chaque signataire du contrat doit en recevoir un original. Le contrat peut également être rédigé sous forme électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen. Dans ce cas, il est conclu quand le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Il peut aussi corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.
context: Que faire en cas de litige avec l'entreprise qui a fait les travaux ?
text: En cas de litige, vous avez la possibilité de saisir un conciliateur de justice. Vous pouvez aussi contacter la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Questions connexes :
question: Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?
question: Doit-on obligatoirement entreprendre des travaux d'isolation thermique en cas de rénovation ?