Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Les impôts disposent d'un délai pour contrôler et contester votre déclaration de succession. Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d'impôt. Vous pouvez vous-même demander un contrôle de la déclaration et bénéficier d'un délai plus court. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les vérifications de la déclaration de succession effectuées par les impôts ?
- Dans quels délais la déclaration de succession peut-elle être vérifiée par les impôts ?
- Quelles sont les conséquences de la vérification d’une déclaration de succession par les impôts ?
- Peut-on contester une proposition de rectification des impôts à la suite d’une vérification de la déclaration de succession ?
- Quelles sont les conditions pour demander aux impôts une vérification de la déclaration de succession ?
- Comment demander une vérification de la déclaration de succession aux impôts ?
- Peut-on contester la proposition de rectification des impôts ?
context: À l'initiative des impôts
Quelles sont les vérifications de la déclaration de succession effectuées par les impôts ?
text: Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration. Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués. Par exemple, la valeur vénale d’un bien immobilier.
context: À l'initiative des impôts
Dans quels délais la déclaration de succession peut-elle être vérifiée par les impôts ?
text: Le délai de contrôle des impôts dépend de l'irrégularité détectée par les services fiscaux :
Cas Irrégularité flagrante: Si l'irrégularité est flagrante, le délai de contrôle court jusqu'au 31 décembre de la 3 e année suivant celle de la déclaration . Exemple: Si la déclaration a été déposée le 5 janvier 2026, les impôts peuvent rectifier une erreur flagrante jusqu'au 31 décembre 2029.
Cas Autre situation: Les services des impôts ont jusqu'au 31 décembre de la 6 e année suivant celle du décès pour apporter une rectification à votre déclaration de succession. C'est le cas notamment si votre déclaration présente l'un des problèmes suivants : 
- Omission
- Insuffisance
- Erreur.
 Si la déclaration n'a pas été déposée, les services des impôts peuvent également agir jusqu'au 31 décembre de la 6 e année suivant celle du décès. Exemple: Si le décès est intervenu le 5 janvier 2026, les impôts peuvent agir jusqu'au 31 décembre 2032.
context: À l'initiative des impôts
Quelles sont les conséquences de la vérification d’une déclaration de succession par les impôts ?
text: Les services fiscaux peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications. Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration. (À noter: Si vous recevez une proposition de rectification des services fiscaux, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai débute.)
En cas d’erreurs dans la déclaration, vous devrez payer un supplément de droits de succession (aussi appelés rappels de droits ou rehaussement ), sur la base du nouveau calcul établi par les services fiscaux). Selon la situation, vous pouvez aussi être soumis aux sanctions suivantes :
- Intérêts de retard
- Majoration.
context: À l'initiative des impôts
Peut-on contester une proposition de rectification des impôts à la suite d’une vérification de la déclaration de succession ?
text: Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :
- Réclamation
- Recours amiable .
Vous devez agir dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la décision des services fiscaux.
context: À votre demande
Quelles sont les conditions pour demander aux impôts une vérification de la déclaration de succession ?
text: Vous pouvez, vous-même, demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession, que vous soyez héritier ou légataire. C'est le cas, par exemple lorsque les autres héritiers et vous n'êtes pas tous d'accord avec l'évaluation du patrimoine du défunt. Vous devez remplir plusieurs conditions. Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de l'actif net déclaré et transmis, seul ou avec les autres signataires de la demande. Exemple: Un défunt, qui n’a pas rédigé de testament, a pour héritiers ses 3 enfants. L’actif net déclaré de la succession est de 600 000 €. Chaque enfant a droit à un tiers de la succession, soit 200 000 €. En cas de difficulté, chacun d’eux peut demander une vérification de la déclaration de succession. Vous devez aussi avoir réglé les droits de succession dus.
context: À votre demande
Comment demander une vérification de la déclaration de succession aux impôts ?
text: Vous devez demander le contrôle dans les 3 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de succession. Vous pouvez utiliser un modèle de lettre : Vous devez préciser les éléments suivants :
- Nom du défunt
- Lieu et date du décès
- Lieu, date et numéro d'enregistrement de la déclaration de succession
- État civil, qualité ( héritier ou légataire ) et signature de chacun des demandeurs.
Vous devez adresser votre demande par courrier RAR au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration : L'administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un délai de 1 an à compter de la réception de votre demande.
context: À votre demande
Peut-on contester la proposition de rectification des impôts ?
text: Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :
- Réclamation
- Recours amiable .

Questions connexes :
question: Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?