Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite de l'agent public ?
Thème : Travail - Formation

text: Vous êtes fonctionnaire et avez des enfants. Vos enfants vous donnent droit à certains avantages lors de votre départ en retraite. Certains avantages sont cumulables. Nous vous présentons ces différents dispositifs. Si vous êtes contractuel, vos enfants sont pris en compte pour votre retraite dans les mêmes conditions que pour un salarié du secteur privé. (À savoir: Si vous avez cotisé à différentes caisses de retraite au cours de votre carrière, vos enfants seront pris en compte par l’une de ces caisses seulement, par nécessairement par le SRE ou la CNRACL selon votre situation. Renseignez-vous auprès de vos caisses de retraite avant de demander votre retraite.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vous avez eu ou adopté un ou plusieurs enfants avant 2004
- Vous avez réduit ou interrompu votre activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004
- Vous avez accouché pendant vos études avant votre recrutement dans la fonction publique
- Vous avez accouché après 2003 et après votre recrutement dans la fonction publique
- Vous avez un enfant invalide
- Vous avez eu 3 enfants ou plus
- Vous avez des enfants et avez droit à une retraite à taux plein (surcote parentale)
context: Vous avez eu ou adopté un ou plusieurs enfants avant 2004
text: Si vous avez eu ou avez adopté un ou plusieurs enfants avant le 1 er janvier 2004, chaque enfant vous donne droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre pension de retraite. Ces trimestres supplémentaires sont appelés bonification. Vous avez aussi droit à cette bonification d’un an pour les enfants suivants si vous les avez pris en charge avant le 1 er janvier 2004 et si vous les avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 21 e anniversaire :
- Enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)
- Enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
- Enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant
- Enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente
Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir réduit ou interrompu temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper de l'enfant selon l'une des conditions suivantes :
- Congé de maternité ou congé d'adoption
- Congé parental
- Congé de présence parentale
- Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Temps partiel de droit pour élever un enfant à 50 % pendant une période continue d'au moins 4 mois
- Temps partiel de droit pour élever un enfant à 60 % pendant une période continue d'au moins 5 mois
- Temps partiel de droit pour élever un enfant à 70 % pendant une période continue d'au moins 7 mois
Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
context: Vous avez réduit ou interrompu votre activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004
text: Si vous avez réduit ou interrompu temporairement votre activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1 er janvier 2004, ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité sont prises en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite. (Rappel: Votre durée d’assurance retraite est comptabilisée en trimestres. Votre nombre de trimestres (d'assurance retraite) est pris en compte, à votre départ en retraite, pour déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein . Par exemple, si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1964, vous devez avoir 170 trimestres (42 ans et 6 mois) pour avoir droit à une retraite à taux plein.)
Les périodes prises en compte sont les périodes suivantes :
- Temps partiel de droit pour élever un enfant
- Congé parental
- Congé de présence parentale
- Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.
Ces périodes sont prises en compte dans la limite des durées maximales suivantes :
Durée maximale prise en compte pour l'assurance retraite en fonction du cas d'interruption d'activité:
| Cas d'interruption d'activité | Durée maximale non travaillée pouvant être prise en compte pour la durée d'assurance retraite | 
| - | - | 
| Temps partiel à 50 % pour élever un enfant de moins de 3 ans | 6 trimestres (1 an 6 mois) | 
| Temps partiel à 60 % pour élever un enfant de moins de 3 ans | 4,8 trimestres (1 an, 2 mois, 12 jours) | 
| Temps partiel à 70 % pour élever un enfant de moins de 3 ans | 3,6 trimestres (10 mois, 24 jours) | 
| Temps partiel à 80 % pour élever un enfant de moins de 3 ans | 2,4 trimestres (7 mois, 6 jours) | 
| Congé parental jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou 3 ans à partir de l'adoption d'un enfant de moins de 3 ans) | 12 trimestres (3 ans) | 
| Congé parental pour un enfant adopté après l’âge de 3 ans | 4 trimestres (1 an) | 
| Congé de présence parentale | 6 trimestres (1 an 6 mois) | 
| Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans | Naissance ou adoption d'un enfant unique : 12 trimestres (3 ans) | 
| Naissance ou adoption simultanée de 2 enfants : 24 trimestres (6 ans) | 
| Naissance ou adoption simultanée de 3 enfants ou plus : 32 trimestres (8 ans) | 
Si la prise en compte de ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité ne dépasse pas 6 mois, cet avantage est cumulable avec les trimestres supplémentaires accordés si votre enfant est né à partir de 2004 et après votre recrutement dans la fonction publique. Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
context: Vous avez accouché pendant vos études avant votre recrutement dans la fonction publique
text: Vous avez droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre pension de retraite si les conditions suivantes sont remplies :
- Vous avez accouché pendant vos d'études, avant votre recrutement dans la fonction publique
- Et votre recrutement dans la fonction publique est intervenu dans les 2 ans suivant l'obtention du diplôme nécessaire pour vous présenter au concours
Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
context: Vous avez accouché après 2003 et après votre recrutement dans la fonction publique
text: Vous avez droit à 2 trimestres d’assurance retraite supplémentaires pour chaque enfant né à partir de 2004 et après votre recrutement dans la fonction publique. Ces trimestres sont pris en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite qui sert à déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein. À partir du 1 er septembre 2026, l’un de ces 2 trimestres sera aussi pris en compte dans le nombre de trimestres (appelés trimestres liquidables) utilisés pour le calcul de votre pension de retraite. Cette majoration de durée d'assurance est cumulable avec la prise en compte des périodes de réduction ou d’interruption d’activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1 er janvier 2004 uniquement si la prise en compte de ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité ne dépasse pas 6 mois. Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
context: Vous avez un enfant invalide
Trimestres d'assurance retraite supplémentaire
text: Si vous avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans atteint d'une invalidité au moins égale à 80 %, vous avez droit à 1 trimestre d'assurance retraite supplémentaire par période d'éducation de 30 mois. Vous pouvez bénéficier ainsi de 4 trimestres au maximum. Ces trimestres sont pris en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite qui sert à déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein. Ces trimestres sont aussi pris en compte pour le calcul de votre pension de retraite. Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
context: Vous avez un enfant invalide
Retraite anticipée
text: Vous pouvez partir en retraite anticipée si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous êtes parent d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %
- Vous avez accompli 15 ans de services effectifs
- Vous avez interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous occuper de cet enfant pendant qu'il était à votre charge
Vous pouvez aussi bénéficier d'une retraite anticipée pour les enfants suivants si vous les avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 21 e anniversaire :
- Enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)
- Enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
- Enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant
- Enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente
Vous devez avoir réduit ou interrompu temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper de l'enfant selon l'une des conditions suivantes :
- Congé de maternité ou congé d'adoption
- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
- Congé supplémentaire de naissance
- Congé parental
- Congé de présence parentale
- Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Temps partiel de droit pour élever un enfant à 50 % pendant une période continue d'au moins 4 mois
- Temps partiel de droit pour élever un enfant à 60 % pendant une période continue d'au moins 5 mois
- Temps partiel de droit pour élever un enfant à 70 % pendant une période continue d'au moins 7 mois
Les périodes au cours desquelles vous n'avez exercé aucune activité professionnelle et n'avez cotisé à aucun régime de retraite sont assimilées à une interruption ou une réduction d'activité. Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
context: Vous avez eu 3 enfants ou plus
text: Si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre pension de retraite du SRE ou de la CNRACL est majoré de 10 % pour vos 3 premiers enfants et de 5 % par enfant supplémentaire. Toutefois, le montant de votre pension de retraite majorée ne peut pas dépasser le montant de votre dernier traitement indiciaire qui a servi à calculer votre pension de retraite. Ce traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes proportions que les retraites. Les enfants qui donnent droit à cette majoration de pension sont les suivants :
- Vos enfants nés ou adoptifs
- Les enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)
- Les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
- Les enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant
- Les enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente
Pour bénéficier de la majoration de votre pension de retraite, vous devez avoir élevé ces enfants pendant au moins 9 ans, avant leur 16 e anniversaire ou avant l’âge auquel ils ont cessé de vous donner droit aux prestations familiales (soit 20 ans ou 21 ans maximum selon la prestation). Cette condition ne s’applique pas en cas de décès de l’enfant. Si vous réunissez les conditions requises au moment de votre départ à la retraite, vous n'avez pas de démarche particulière à faire pour bénéficier de la majoration de votre pension de retraite. En revanche, si, à la date de votre départ à la retraite, vous ne remplissez pas les conditions (9 ans d'éducation pour le 3 e enfant, ou si l'enfant est né ou adopté après votre départ en retraite), vous devez demander la majoration de votre pension quand la condition de durée d'éducation est remplie. La demande s'effectue au moyen du formulaire ci-dessous :
context: Vous avez des enfants et avez droit à une retraite à taux plein (surcote parentale)
text: Vous avez droit à une majoration de votre pension de retraite, appelée surcote parentale, si vous avez à 63 ans, un nombre de trimestres d’assurance retraite supérieur au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein. La surcote parentale pourra ainsi être accordée aux fonctionnaires nés à partir du 1 er avril 1965 pour lesquels l'âge minimum légal de départ à la retraite est fixé à 63 ans ou plus. Vous devez aussi bénéficier d'au moins 1 trimestre d'assurance retraite gratuit (c'est-à-dire sans cotisation en contrepartie) pour l'un des motifs suivants :
- Vous avez été en congé parental pendant au moins 3 mois
- Ou vous avez réduit ou interrompu votre activité pour élever un ou plusieurs enfants nés ou adoptés avant le 1 er janvier 2004 ou à votre charge avant le 1 er janvier 2004 pendant au moins 9 ans avant leur 21 e anniversaire
- Ou vous avez accouché pendant vos d'études, avant votre recrutement dans la fonction publique et vous avez été recrutée dans la fonction publique dans les 2 ans suivant l'obtention du diplôme nécessaire pour vous présenter au concours
- Ou vous avez accouché à partir du 1 er janvier 2004 et après votre recrutement dans la fonction publique
- Ou vous avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans atteint d'une invalidité au moins égale à 80 %
Si vous remplissez ces 3 conditions, votre pension de retraite est majorée de 1,25 % pour chaque trimestre accompli à partir de 63 ans. La surcote parentale ne se cumule pas avec la surcote (accordée lorsque vous partez à la retraite au-delà de l’âge de départ minimum en ayant un nombre de trimestres supérieur au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein).

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