Comment est rémunéré un conseiller prud'homme du collège salarié ?
Thème : Travail - Formation

text: Un conseiller prud'homme du collège salarié peut effectuer les tâches liées à sa fonction soit pendant son temps de travail, soit en dehors. Pendant son temps de travail, il est payé normalement par l'employeur. En dehors de son temps de travail, il peut être indemnisé par l'administration. Ses frais de déplacement peuvent également être pris en charge . Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Un salarié conseiller prud'homme du collège salarié qui s'absente pendant son temps de travail est-il payé ?
- Le conseiller prud'homme du collège salarié peut-il obtenir le remboursement de ses frais de déplacement ?
- L'employeur doit-il maintenir la rémunération au salarié conseiller prud'homme du collège salarié effectuant ses tâches en dehors de son temps de travail ?
- Un conseiller prud'homme du collège salarié qui effectue ses fonctions en dehors de son temps de travail est-il indemnisé ?
- Quand est versée l'allocation horaire de vacation du conseiller prud'homme du collège salarié et selon quelle procédure ?
- Comment est calculé le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller du collège salarié peut déclarer ?
context: Pendant le temps de travail
Un salarié conseiller prud'homme du collège salarié qui s'absente pendant son temps de travail est-il payé ?
text: Oui, l'employeur doit maintenir la rémunération du conseiller prud'homme du collège salarié. En effet, lorsque le salarié se rend hors de l'entreprise pour effectuer les tâches liées à sa fonction pendant le temps de travail, cette absence est assimilée à du temps de travail effectif. L'employeur peut demander le remboursement par le conseil de prud'hommes de la rémunération versée à son salarié dans ce contexte. Une demande doit être adressée en remplissant un formulaire. (À noter: La fonction de conseiller prud'homme est gratuite. Les parties au procès du conseil de prud'hommes n'ont rien à payer au conseiller.)
context: Pendant le temps de travail
Le conseiller prud'homme du collège salarié peut-il obtenir le remboursement de ses frais de déplacement ?
text: Le conseiller prud'homme du collège salarié est remboursé de ses frais de déplacement pour effectuer les tâches liées à sa fonction. Les frais de transport entre le siège du conseil de prud'hommes et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Frais portant sur une distance supérieure à 5 km
- Frais n'excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud'hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud'hommes.
Ces frais sont remboursés au conseiller par l'administration. Exemple: La distance entre le conseil de prud'hommes de Bordeaux et Cahors, l'une des villes les plus éloignées de son ressort, est de 200 km environ. Les frais qui pourront être remboursés doivent donc couvrir une distance supérieure à 5 km et inférieure à 200 km.
context: En dehors
L'employeur doit-il maintenir la rémunération au salarié conseiller prud'homme du collège salarié effectuant ses tâches en dehors de son temps de travail ?
text: Non, en dehors du temps de travail, l'absence du conseiller prud'homme du collège salarié n'est pas considéré comme du temps de travail. L'employeur ne maintient donc pas sa rémunération. (À noter: La fonction de conseiller prud'homme est gratuite. Les parties au procès du conseil de prud'hommes n'ont rien à payer au conseiller.)
context: En dehors
Un conseiller prud'homme du collège salarié qui effectue ses fonctions en dehors de son temps de travail est-il indemnisé ?
text: Lorsque le conseiller prud'homme du collège salarié exerce l’une de ses fonctions en dehors du temps de travail, il perçoit une allocation. Son montant est de 12 € par heure. Toute demi-heure commencée est due et donne lieu au versement d'une demi vacation horaire. Cette allocation est versée par l’Administration.
context: En dehors
Quand est versée l'allocation horaire de vacation du conseiller prud'homme du collège salarié et selon quelle procédure ?
text: L'allocation est versée tous les mois. Un état horaire doit être établi par le directeur de greffe. Cet état est visé par le président du conseil de prud'hommes ou le vice-président. Le conseiller prud'homme doit renseigner ses activités sur un formulaire :
context: En dehors
Comment est calculé le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller du collège salarié peut déclarer ?
text: Le nombre d'heures indemnisables est limité par des plafonds. Ils varient selon l'activité effectuée.
context: En dehors
Comment est calculé le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller du collège salarié peut déclarer ?
Études des dossiers
text: Plafonnement des heures indemnisables pour l'étude d'un dossier:
| Nature du dossier étudié | Bureau de conciliation et d'orientation | Bureau de jugement | Formation de référé | 
| - | - | - | - | 
| Étude préparatoire et préalable à l'audience | 30 minutes | 1 heure | 30 minutes | 
| Étude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré | Sans objet | 45 minutes | 15 minutes | 
(À noter: Le président du conseil de prud'hommes peut autoriser le dépassement de ces plafonds en fonction du nombre de dossiers à traiter, de leur complexité ou des recherches nécessaires.)
context: En dehors
Comment est calculé le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller du collège salarié peut déclarer ?
Rédaction des décisions et des procès-verbaux
text: Plafonnement des heures indemnisables pour la rédaction des décisions et des procès-verbaux:
| Nature de la rédaction | Temps indemnisable | 
| - | - | 
| Procès-verbal de conciliation | 30 minutes | 
| Jugement | 5 heures | 
| Ordonnance | 1 heure | 
| Relecture et signature d'une décision par le président de la formation prud'homale | 15 minutes |
context: En dehors
Comment est calculé le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller du collège salarié peut déclarer ?
Rédaction de plusieurs décisions liées entre elles
text: Il s'agit de décisions liées du fait de l'identité des parties, de l'objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.
Heures de rédaction indemnisables en cas de pluralité de décisions liées entre elles:
| Nombre de décisions à rédiger | Nombre maximum d'heures indemnisables | 
| - | - | 
| 2 à 25 décisions | 3 heures | 
| 26 à 50 décisions | 5 heures | 
| 51 à 100 décisions | 7 heures | 
| Au-delà de 100 décisions | 9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions | 
Ces heures indemnisables s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale.
context: En dehors
Comment est calculé le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller du collège salarié peut déclarer ?
Réunions préparatoires
text: La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de 3 réunions par an et d'une durée totale maximale de 6 heures.
context: En dehors
Le conseiller prud'homme du collège salarié peut-il obtenir le remboursement de ses frais de déplacement ?
text: Le conseiller prud'homme du collège salarié est remboursé de ses frais de déplacement pour effectuer les tâches liées à sa fonction. Les frais de transport entre le siège du conseil de prud'hommes et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Frais portant sur une distance supérieure à 5 km
- Frais n'excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud'hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud'hommes.
Ces frais sont remboursés au conseiller par l'administration. Exemple: La distance entre le conseil de prud'hommes de Bordeaux et Cahors, l'une des villes les plus éloignées de son ressort, est de 200 km environ. Les frais qui pourront être remboursés doivent donc couvrir une distance supérieure à 5 km et inférieure à 200 km.

Questions connexes :
question: Un conseiller prud'hommes bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?