Litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité
Thème : Papiers - Citoyenneté - Élections

text: Vous avez un litige avec les forces de l'ordre (police nationale, police municipale, gendarmerie) ou un organisme privé chargé de la sécurité ? Vous pouvez saisir le Défenseur des droits . Vous pouvez aussi saisir l'organisme de contrôle responsable de la personne qui a commis le litige (selon le cas, l'Inspection générale de la police nationale, l'Inspection générale de la gendarmerie nationale ou le maire). Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Saisir le Défenseur des droits
- Saisir l'Inspection générale de la police nationale (IGPN)
- Saisir le maire
- Saisir l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)
- Pour quels litiges le Défenseur des droits peut intervenir ?
- Comment saisir le Défenseur des droits ?
- Comment le Défenseur des droits examine la demande ?
- Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)
- Par messagerie électronique
context: Police nationale
text: Si vous êtes victime ou témoin de faits qui vous paraissent contraires à la déontologie des policiers nationaux, vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi alerter l'Inspection générale de la police nationale (IGPN). Vous pouvez choisir de saisir l'un ou l'autre ou les 2 de manière complémentaire.
context: Police nationale
Saisir le Défenseur des droits
text: Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France. Vous pouvez le saisir gratuitement. Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :
- Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers...)
- Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
- Salariés d'entreprises privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds...).
Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, il peut s’agir de l’une des situations suivantes :
- Interpellation ou garde à vue (violences, humiliations, privations...)
- Contrôle d'identité (abus de pouvoir, discriminations...)
- Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral...)
- Détention (violences, humiliations, privations...)
- Fouille (par exemple fouille abusive)
- Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire de type flash-ball ).
Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc. Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux. Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe. Vous pouvez faire la démarche en ligne, sur place ou par courrier :
Cas En ligne: Vous pouvez saisir le Défenseur des droits en utilisant ce service en ligne :
Cas Sur place: Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits. (À savoir: Les délégués du Défenseur des droits vous permettent d'accéder à un accompagnement de proximité sur vos droits et si nécessaire, vous orientent vers une structure qui pourra mieux vous aider. Vous pouvez les retrouver dans des lieux de permanences (préfectures, sous-préfectures, maisons de justice et du droit...).)
Cas Par courrier: Vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou l’un de ses délégués par courrier.
(Attention: Le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice .)
Le Défenseur des droits possède plusieurs moyens d’action.
context: Police nationale
Saisir le Défenseur des droits
Pouvoirs d’investigation larges
text: Demande d’explications: La procédure d'enquête se déroule en confrontant les points de vue du réclamant (la personne qui fait une réclamation au Défenseur des droits) et de la personne mise en cause (la personne visée par la réclamation). Il s’agit du principe du contradictoire. Le Défenseur des droits peut demander des explications à toute personne physique ou morale mise en cause devant lui. Les personnes mises en cause doivent faciliter l'accomplissement de sa mission. Elles doivent autoriser leurs agents et préposés à répondre aux demandes du Défenseur des droits. Les agents doivent répondre aux demandes d'explications adressées par celui-ci. Convocation à une audition: Le Défenseur des droits peut convoquer les agents. Les convocations doivent mentionner l'objet de l'audition. (À savoir: Les personnes auxquelles le Défenseur des droits demande des explications peuvent se faire assister du conseil de leur choix (par exemple, par un avocat). Un procès-verbal de l'audition est rédigé et remis à la personne entendue.)
Vérifications sur place: Le Défenseur des droits peut aussi effectuer des vérifications sur place dans les locaux des services publics ou des organismes chargés d'une mission de service public, ainsi que dans les lieux, locaux, moyens de transports accessibles au public et dans les locaux professionnels exclusivement consacrés à cet usage. Lors des vérifications sur place, le Défenseur des droits peut entendre toute personne pouvant lui fournir des informations. Un procès-verbal est établi par les juristes du Défenseur des droits. Mise en demeure en cas de refus de coopérer: Si le Défenseur des droits n’obtient pas de réponse à sa demande d’informations, il peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu'il fixe. Lorsque la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, il peut saisir le juge des référés pour lui demander d'ordonner toute mesure utile à l'obtention des informations demandées. En cas de comportement discriminatoire: S’il s’agit de prouver un comportement discriminatoire, le Défenseur des droits peut décider de mettre en œuvre une procédure de test en situation, aussi appelé « testing ». Cette procédure consiste à comparer l’attitude de la personne testée envers un candidat de référence et un candidat qui pourrait être discriminé.
context: Police nationale
Saisir le Défenseur des droits
Règlement amiable des réclamations
text: Le règlement amiable est privilégié lorsque les réclamations indiquent, par exemple, une erreur de procédure, une incompréhension, une défaillance d’une administration. Dans ce cas, le Défenseur des droits intervient en facilitant le dialogue entre toutes les personnes concernées. Il propose une solution adaptée afin d'éviter une action en justice. Le règlement amiable peut prendre différentes formes (règlement informel, médiation ou transaction pénale). Règlement informel: De simples échanges de courriers ou de courriels permettent parfois de régler la situation de façon simple et rapide. Médiation: Le Défenseur des droits peut aussi essayer de régler le litige en organisant une médiation entre les forces de l’ordre mises en cause et vous. (À noter: La médiation est encadrée par la loi. Elle permet notamment de garantir la confidentialité des échanges entre la personne mise en cause et vous.)
Trasaction pénale en cas de discrimination: Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République. Le Défenseur des droits peut proposer aux parties (la personne mise en cause et vous) une transaction pénale (amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). La transaction pénale doit être enregistrée par le procureur de la République. Si la personne mise en cause refuse la transaction, le Défenseur des droits peut déclencher une poursuite pénale au tribunal contre cette personne.
context: Police nationale
Saisir le Défenseur des droits
Recommandations
text: Le Défenseur des droits peut faire toute recommandation permettant de garantir le respect de vos droits et libertés et de résoudre les problèmes soulevés devant lui, ou d’en prévenir le renouvellement. L’autorité compétente ou la personne mise en cause informe le Défenseur des droits, dans le délai qu'il fixe, des suites données à ses recommandations. Si l’autorité compétente ou la personne mise en cause ne donne pas d'information dans le délai, ou si le Défenseur des droits estime, au vu des informations reçues, que la recommandation n'a pas été appliquée, il peut lui donner l'ordre de prendre des mesures précises dans un délai déterminé. Lorsqu'il n'a pas été donné suite à son injonction, le Défenseur des droits établit un rapport spécial. Ce rapport est communiqué à la personne mise en cause et publié. Le Défenseur des droits peut décider de publier aussi la réponse de la personne mise en cause.
context: Police nationale
Saisir le Défenseur des droits
Demande de sanctions
text: Si le Défenseur des droits constate dans son enquête des faits qui méritent une sanction disciplinaire, il peut demander à l'autorité compétente d'engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des auteurs. L’autorité compétente doit informer le Défenseur des droits des suites données à sa demande et, s’il n’a pas engagé de procédure disciplinaire, lui transmettre les motifs de cette décision. Si l'autorité compétente ne donne pas d'information dans le délai ou si le Défenseur des droits estime, au vu des informations reçues, que sa demande n’a pas été suivie des mesures nécessaires, il peut établir un rapport spécial. Ce rapport est communiqué à l'autorité compétente. Le Défenseur des droits peut décider de publier ce rapport spécial et, si l'estime nécessaire, la réponse de l'autorité.
context: Police nationale
Saisir le Défenseur des droits
Observations devant le juge
text: Le Défenseur des droits ne peut pas remettre en cause une décision de justice mais il peut présenter des observations écrites ou orales à la demande des juridictions civiles, administratives ou pénales ou à la demande des parties.
context: Police nationale
Saisir l'Inspection générale de la police nationale (IGPN)
text: Si vous estimez être victime ou témoin d'un comportement illégal des agents de la police nationale, vous pouvez saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale (IGPN). Pour cela, vous pouvez adresser une réclamation en ligne : Vous serez informé des suites données à votre signalement par courriel. Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l'autorité judiciaire et peut faire l'objet d'une plainte du ministère de l'intérieur. (À noter: Cette déclaration ne constitue pas un dépôt de plainte . Le signalement permet à l’IGPN d’être informée des faits et, si nécessaire, de procéder aux vérifications relevant de ses compétences.)
context: Police municipale
text: Vous êtes victime ou témoin de faits qui vous paraissent contraires à la déontologie des policiers municipaux ? Vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi alerter le maire. Dans tous les cas, vous pouvez choisir de saisir l'un ou l'autre, ou les deux de manière complémentaire. Nous vous guidons.
context: Police municipale
Saisir le Défenseur des droits
text: Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France. Vous pouvez le saisir gratuitement. Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :
- Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers...)
- Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
- Salariés d'entreprises privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds...).
Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, il peut s’agir de l’une des situations suivantes :
- Interpellation ou garde à vue (violences, humiliations, privations...)
- Contrôle d'identité (abus de pouvoir, discriminations...)
- Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral...)
- Détention (violences, humiliations, privations...)
- Fouille (par exemple fouille abusive)
- Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire de type flash-ball ).
Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc. Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux. Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe. Vous pouvez faire la démarche en ligne, sur place ou par courrier :
Cas En ligne: Vous pouvez saisir le Défenseur des droits en utilisant ce service en ligne :
Cas Sur place: Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits. (À savoir: Les délégués du Défenseur des droits vous permettent d'accéder à un accompagnement de proximité sur vos droits et si nécessaire, vous orientent vers une structure qui pourra mieux vous aider. Vous pouvez les retrouver dans des lieux de permanences (préfectures, sous-préfectures, maisons de justice et du droit...).)
Cas Par courrier: Vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou l’un de ses délégués par courrier.
(Attention: Le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice .)
Le Défenseur des droits possède plusieurs moyens d’action :
context: Police municipale
Saisir le Défenseur des droits
Pouvoirs d’investigation larges
text: Demande d’explications: La procédure d'enquête se déroule en confrontant les points de vue du réclamant (la personne qui fait une réclamation au Défenseur des droits) et de la personne mise en cause (la personne visée par la réclamation). Il s’agit du principe du contradictoire. Le Défenseur des droits peut demander des explications à toute personne physique ou morale mise en cause devant lui. Les personnes mises en cause doivent faciliter l'accomplissement de sa mission. Elles doivent autoriser leurs agents et préposés à répondre aux demandes du Défenseur des droits. Les agents doivent répondre aux demandes d'explications adressées par celui-ci. Convocation à une audition: Le Défenseur des droits peut convoquer les agents. Les convocations doivent mentionner l'objet de l'audition. (À savoir: Les personnes auxquelles le Défenseur des droits demande des explications peuvent se faire assister du conseil de leur choix (par exemple, par un avocat). Un procès-verbal de l'audition est rédigé et remis à la personne entendue.)
Vérifications sur place: Le Défenseur des droits peut aussi effectuer des vérifications sur place dans les locaux des services publics ou des organismes chargés d'une mission de service public, ainsi que dans les lieux, locaux, moyens de transports accessibles au public et dans les locaux professionnels exclusivement consacrés à cet usage. Lors des vérifications sur place, le Défenseur des droits peut entendre toute personne pouvant lui fournir des informations. Un procès-verbal est établi par les juristes du Défenseur des droits. Mise en demeure en cas de refus de coopérer: Si le Défenseur des droits n’obtient pas de réponse à sa demande d’informations, il peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu'il fixe. Lorsque la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, il peut saisir le juge des référés pour lui demander d'ordonner toute mesure utile à l'obtention des informations demandées. En cas de comportement discriminatoire: S’il s’agit de prouver un comportement discriminatoire, le Défenseur des droits peut décider de mettre en œuvre une procédure de test en situation, aussi appelé « testing ». Cette procédure consiste à comparer l’attitude de la personne testée envers un candidat de référence et un candidat qui pourrait être discriminé.
context: Police municipale
Saisir le Défenseur des droits
Règlement amiable des réclamations
text: Le règlement amiable est privilégié lorsque les réclamations indiquent, par exemple, une erreur de procédure, une incompréhension, une défaillance d’une administration. Dans ce cas, le Défenseur des droits intervient en facilitant le dialogue entre toutes les personnes concernées. Il propose une solution adaptée afin d'éviter une action en justice. Le règlement amiable peut prendre différentes formes (règlement informel, médiation ou transaction pénale). Règlement informel: De simples échanges de courriers ou de courriels permettent parfois de régler la situation de façon simple et rapide. Médiation: Le Défenseur des droits peut aussi essayer de régler le litige en organisant une médiation entre les forces de l’ordre mises en cause et vous. (À noter: La médiation est encadrée par la loi. Elle permet notamment de garantir la confidentialité des échanges entre la personne mise en cause et vous.)
Trasaction pénale en cas de discrimination: Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République. Le Défenseur des droits peut proposer aux parties (la personne mise en cause et vous) une transaction pénale (amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). La transaction pénale doit être enregistrée par le procureur de la République. Si la personne mise en cause refuse la transaction, le Défenseur des droits peut déclencher une poursuite pénale au tribunal contre cette personne.
context: Police municipale
Saisir le Défenseur des droits
Recommandations
text: Le Défenseur des droits peut faire toute recommandation permettant de garantir le respect de vos droits et libertés et de résoudre les problèmes soulevés devant lui, ou d’en prévenir le renouvellement. L’autorité compétente ou la personne mise en cause informe le Défenseur des droits, dans le délai qu'il fixe, des suites données à ses recommandations. Si l’autorité compétente ou la personne mise en cause ne donne pas d'information dans le délai, ou si le Défenseur des droits estime, au vu des informations reçues, que la recommandation n'a pas été appliquée, il peut lui donner l'ordre de prendre des mesures précises dans un délai déterminé. Lorsqu'il n'a pas été donné suite à son injonction, le Défenseur des droits établit un rapport spécial. Ce rapport est communiqué à la personne mise en cause et publié. Le Défenseur des droits peut décider de publier aussi la réponse de la personne mise en cause.
context: Police municipale
Saisir le Défenseur des droits
Demande de sanctions
text: Si le Défenseur des droits constate dans son enquête des faits qui méritent une sanction disciplinaire, il peut demander à l'autorité compétente d'engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des auteurs. L’autorité compétente doit informer le Défenseur des droits des suites données à sa demande et, s’il n’a pas engagé de procédure disciplinaire, lui transmettre les motifs de cette décision. Si l'autorité compétente ne donne pas d'information dans le délai ou si le Défenseur des droits estime, au vu des informations reçues, que sa demande n’a pas été suivie des mesures nécessaires, il peut établir un rapport spécial. Ce rapport est communiqué à l'autorité compétente. Le Défenseur des droits peut décider de publier ce rapport spécial et, si l'estime nécessaire, la réponse de l'autorité.
context: Police municipale
Saisir le Défenseur des droits
Observations devant le juge
text: Le Défenseur des droits ne peut pas remettre en cause une décision de justice mais il peut présenter des observations écrites ou orales à la demande des juridictions civiles, administratives ou pénales ou à la demande des parties.
context: Police municipale
Saisir le maire
text: Si vous estimez être victime ou témoin d'un comportement illégal des agents de la police municipale, vous devez contacter la mairie de la commune concernée et lui transmettre votre plainte ou votre réclamation. (À noter: Cette déclaration ne constitue pas un dépôt de plainte . Le signalement permet au maire d’être informé des faits et, si nécessaire, de procéder aux vérifications relevant de ses compétences.)
context: Gendarmerie
text: Vous êtes victime ou témoin de faits qui vous paraissent contraires à la déontologie des gendarmes ? Vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi alerter l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). Dans tous les cas, vous pouvez choisir de saisir l'un ou l'autre, ou les deux de manière complémentaire. Nous vous guidons.
context: Gendarmerie
Saisir le Défenseur des droits
text: Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France. Vous pouvez le saisir gratuitement. Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :
- Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers...)
- Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
- Salariés d'entreprises privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds...).
Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, il peut s’agir de l’une des situations suivantes :
- Interpellation ou garde à vue (violences, humiliations, privations...)
- Contrôle d'identité (abus de pouvoir, discriminations...)
- Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral...)
- Détention (violences, humiliations, privations...)
- Fouille (par exemple fouille abusive)
- Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire de type flash-ball ).
Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc. Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux. Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe. Vous pouvez faire la démarche en ligne, sur place ou par courrier :
Cas En ligne: Vous pouvez saisir le Défenseur des droits en utilisant ce service en ligne :
Cas Sur place: Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits. (À savoir: Les délégués du Défenseur des droits vous permettent d'accéder à un accompagnement de proximité sur vos droits et si nécessaire, vous orientent vers une structure qui pourra mieux vous aider. Vous pouvez les retrouver dans des lieux de permanences (préfectures, sous-préfectures, maisons de justice et du droit...).)
Cas Par courrier: Vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou l’un de ses délégués par courrier.
(Attention: Le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice .)
Le Défenseur des droits possède plusieurs moyens d’action :
context: Gendarmerie
Saisir le Défenseur des droits
Pouvoirs d’investigation larges
text: Demande d’explications: La procédure d'enquête se déroule en confrontant les points de vue du réclamant (la personne qui fait une réclamation au Défenseur des droits) et de la personne mise en cause (la personne visée par la réclamation). Il s’agit du principe du contradictoire. Le Défenseur des droits peut demander des explications à toute personne physique ou morale mise en cause devant lui. Les personnes mises en cause doivent faciliter l'accomplissement de sa mission. Elles doivent autoriser leurs agents et préposés à répondre aux demandes du Défenseur des droits. Les agents doivent répondre aux demandes d'explications adressées par celui-ci. Convocation à une audition: Le Défenseur des droits peut convoquer les agents. Les convocations doivent mentionner l'objet de l'audition. (À savoir: Les personnes auxquelles le Défenseur des droits demande des explications peuvent se faire assister du conseil de leur choix (par exemple, par un avocat). Un procès-verbal de l'audition est rédigé et remis à la personne entendue.)
Vérifications sur place: Le Défenseur des droits peut aussi effectuer des vérifications sur place dans les locaux des services publics ou des organismes chargés d'une mission de service public, ainsi que dans les lieux, locaux, moyens de transports accessibles au public et dans les locaux professionnels exclusivement consacrés à cet usage. Lors des vérifications sur place, le Défenseur des droits peut entendre toute personne pouvant lui fournir des informations. Un procès-verbal est établi par les juristes du Défenseur des droits. Mise en demeure en cas de refus de coopérer: Si le Défenseur des droits n’obtient pas de réponse à sa demande d’informations, il peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu'il fixe. Lorsque la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, il peut saisir le juge des référés pour lui demander d'ordonner toute mesure utile à l'obtention des informations demandées. En cas de comportement discriminatoire: S’il s’agit de prouver un comportement discriminatoire, le Défenseur des droits peut décider de mettre en œuvre une procédure de test en situation, aussi appelé « testing ». Cette procédure consiste à comparer l’attitude de la personne testée envers un candidat de référence et un candidat qui pourrait être discriminé.
context: Gendarmerie
Saisir le Défenseur des droits
Règlement amiable des réclamations
text: Le règlement amiable est privilégié lorsque les réclamations indiquent, par exemple, une erreur de procédure, une incompréhension, une défaillance d’une administration. Dans ce cas, le Défenseur des droits intervient en facilitant le dialogue entre toutes les personnes concernées. Il propose une solution adaptée afin d'éviter une action en justice. Le règlement amiable peut prendre différentes formes (règlement informel, médiation ou transaction pénale). Règlement informel: De simples échanges de courriers ou de courriels permettent parfois de régler la situation de façon simple et rapide. Médiation: Le Défenseur des droits peut aussi essayer de régler le litige en organisant une médiation entre les forces de l’ordre mises en cause et vous. (À noter: La médiation est encadrée par la loi. Elle permet notamment de garantir la confidentialité des échanges entre la personne mise en cause et vous.)
Trasaction pénale en cas de discrimination: Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République. Le Défenseur des droits peut proposer aux parties (la personne mise en cause et vous) une transaction pénale (amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). La transaction pénale doit être enregistrée par le procureur de la République. Si la personne mise en cause refuse la transaction, le Défenseur des droits peut déclencher une poursuite pénale au tribunal contre cette personne.
context: Gendarmerie
Saisir le Défenseur des droits
Recommandations
text: Le Défenseur des droits peut faire toute recommandation permettant de garantir le respect de vos droits et libertés et de résoudre les problèmes soulevés devant lui, ou d’en prévenir le renouvellement. L’autorité compétente ou la personne mise en cause informe le Défenseur des droits, dans le délai qu'il fixe, des suites données à ses recommandations. Si l’autorité compétente ou la personne mise en cause ne donne pas d'information dans le délai, ou si le Défenseur des droits estime, au vu des informations reçues, que la recommandation n'a pas été appliquée, il peut lui donner l'ordre de prendre des mesures précises dans un délai déterminé. Lorsqu'il n'a pas été donné suite à son injonction, le Défenseur des droits établit un rapport spécial. Ce rapport est communiqué à la personne mise en cause et publié. Le Défenseur des droits peut décider de publier aussi la réponse de la personne mise en cause.
context: Gendarmerie
Saisir le Défenseur des droits
Demande de sanctions
text: Si le Défenseur des droits constate dans son enquête des faits qui méritent une sanction disciplinaire, il peut demander à l'autorité compétente d'engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des auteurs. L’autorité compétente doit informer le Défenseur des droits des suites données à sa demande et, s’il n’a pas engagé de procédure disciplinaire, lui transmettre les motifs de cette décision. Si l'autorité compétente ne donne pas d'information dans le délai ou si le Défenseur des droits estime, au vu des informations reçues, que sa demande n’a pas été suivie des mesures nécessaires, il peut établir un rapport spécial. Ce rapport est communiqué à l'autorité compétente. Le Défenseur des droits peut décider de publier ce rapport spécial et, si l'estime nécessaire, la réponse de l'autorité.
context: Gendarmerie
Saisir le Défenseur des droits
Observations devant le juge
text: Le Défenseur des droits ne peut pas remettre en cause une décision de justice mais il peut présenter des observations écrites ou orales à la demande des juridictions civiles, administratives ou pénales ou à la demande des parties.
context: Gendarmerie
Saisir l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)
text: Si vous souhaitez porter à la connaissance de l'IGGN des faits qui vous paraissent illégaux, vous pouvez adresser une réclamation en ligne : Vous serez informé des suites données à votre signalement par courriel. Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l'autorité judiciaire et peut faire l'objet d'une plainte du ministère de l'intérieur. (À noter: Cette déclaration ne constitue pas un dépôt de plainte . Le signalement permet à l’IGGN d’être informée des faits et, si nécessaire, de procéder aux vérifications relevant de ses compétences.)
context: Entreprise privée de sécurité
text: Vous êtes victime ou témoin de comportements d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux ? Vous pouvez faire un signalement au Défenseur des droits.
context: Entreprise privée de sécurité
Pour quels litiges le Défenseur des droits peut intervenir ?
text: Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France. Vous pouvez le saisir gratuitement. Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :
- Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers...)
- Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
- Salariés d'entreprises privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds...).
Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, il peut s’agir de l’une des situations suivantes :
- Interpellation ou garde à vue (violences, humiliations, privations...)
- Contrôle d'identité (abus de pouvoir, discriminations...)
- Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral...)
- Détention (violences, humiliations, privations...)
- Fouille (par exemple fouille abusive)
- Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire de type flash-ball ).
Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc. Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux. Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.
context: Entreprise privée de sécurité
Comment saisir le Défenseur des droits ?
text: Vous pouvez faire la démarche en ligne, sur place ou par courrier :
Cas En ligne: Vous pouvez saisir le Défenseur des droits en utilisant ce service en ligne :
Cas Sur place: Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits. (À savoir: Les délégués du Défenseur des droits vous permettent d'accéder à un accompagnement de proximité sur vos droits et si nécessaire, vous orientent vers une structure qui pourra mieux vous aider. Vous pouvez les retrouver dans des lieux de permanences (préfectures, sous-préfectures, maisons de justice et du droit...).)
Cas Par courrier: Vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou l’un de ses délégués par courrier.
(Attention: Le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice .)
context: Entreprise privée de sécurité
Comment le Défenseur des droits examine la demande ?
text: Le Défenseur des droits vérifie tout d'abord que votre demande relève de sa compétence. Si ce n'est pas le cas, il vous communique les motifs pour lesquels il ne peut pas traiter votre dossier et vous oriente vers les personnes ou les organismes qui peuvent vous aider. Si le Défenseur des droits estime que votre demande relève de sa compétence, il ouvre une enquête pour recueillir les informations lui permettant de connaître la situation, avant de prendre une décision.
context: Entreprise privée de sécurité
Comment le Défenseur des droits examine la demande ?
Pouvoirs d’investigation larges
text: Demande d’explications: La procédure d'enquête se déroule en confrontant les points de vue du réclamant (la personne qui fait une réclamation au Défenseur des droits) et de la personne mise en cause (la personne visée par la réclamation). Il s’agit du principe du contradictoire. Le Défenseur des droits peut demander des explications à toute personne physique ou morale mise en cause devant lui. Les personnes mises en cause doivent faciliter l'accomplissement de sa mission. Elles sont tenues d'autoriser leurs agents et préposés à répondre aux demandes du Défenseur des droits. Les agents sont tenus de répondre aux demandes d'explications adressées par celui-ci. Convocation à une audition: Le Défenseur des droits peut convoquer les agents. Les convocations doivent mentionner l'objet de l'audition. (À savoir: Les personnes auxquelles le Défenseur des droits demande des explications peuvent se faire assister du conseil de leur choix (par exemple, par un avocat). Un procès-verbal de l'audition est rédigé et remis à la personne entendue.)
Vérifications sur place: Le Défenseur des droits peut aussi effectuer des vérifications sur place dans les locaux des services publics ou des organismes chargés d'une mission de service public, ainsi que dans les lieux, locaux, moyens de transports accessibles au public et dans les locaux professionnels exclusivement consacrés à cet usage. Lors des vérifications sur place, le Défenseur des droits peut entendre toute personne pouvant lui fournir des informations. Un procès-verbal est établi par les juristes du Défenseur des droits. Mise en demeure en cas de refus de coopérer: Si le Défenseur des droits n’obtient pas de réponse à sa demande d’informations, il peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu'il fixe. Lorsque la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, il peut saisir le juge des référés pour lui demander d'ordonner toute mesure utile à l'obtention des informations demandées. En cas de comportement discriminatoire: S’il s’agit de prouver un comportement discriminatoire, le Défenseur des droits peut décider de mettre en œuvre une procédure de test en situation, aussi appelé « testing ». Cette procédure consiste à comparer l’attitude de la personne testée envers un candidat de référence et un candidat qui pourrait être discriminé.
context: Entreprise privée de sécurité
Comment le Défenseur des droits examine la demande ?
Règlement amiable des réclamations
text: Le règlement amiable est privilégié lorsque les réclamations indiquent, par exemple, une erreur de procédure, une incompréhension. Dans ce cas, le Défenseur des droits intervient en facilitant le dialogue entre toutes les personnes concernées. Il propose une solution adaptée afin d'éviter une action en justice. Le règlement amiable peut prendre différentes formes (règlement informel, médiation ou transaction pénale). Règlement informel: De simples échanges de courriers ou de courriels permettent parfois de régler la situation de façon simple et rapide. Médiation: Le Défenseur des droits peut aussi essayer de régler le litige en organisant une médiation entre l’organisme chargé de la sécurité mis en cause et vous. (À noter: La médiation est encadrée par la loi. Elle permet notamment de garantir la confidentialité des échanges entre la personne mise en cause et vous.)
Trasaction pénale en cas de discrimination: Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République. Le Défenseur des droits peut proposer aux parties (la personne mise en cause et vous) une transaction pénale (amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). La transaction pénale doit être enregistrée par le procureur de la République. Si la personne mise en cause refuse la transaction, le Défenseur des droits peut déclencher une poursuite pénale au tribunal contre cette personne.
context: Entreprise privée de sécurité
Comment le Défenseur des droits examine la demande ?
Recommandations
text: Le Défenseur des droits peut faire toute recommandation permettant de garantir le respect de vos droits et libertés et de résoudre les problèmes soulevés devant lui, ou d’en prévenir le renouvellement. L’autorité compétente ou la personne mise en cause informe le Défenseur des droits, dans le délai qu'il fixe, des suites données à ses recommandations. Si l’autorité compétente ou la personne mise en cause ne donne pas d'information dans le délai, ou si le Défenseur des droits estime, au vu des informations reçues, que la recommandation n'a pas été appliquée, il peut lui donner l'ordre de prendre des mesures précises dans un délai déterminé. Lorsqu'il n'a pas été donné suite à son injonction, le Défenseur des droits établit un rapport spécial. Ce rapport est communiqué à la personne mise en cause et publié. Le Défenseur des droits peut décider de publier aussi la réponse de la personne mise en cause.
context: Entreprise privée de sécurité
Comment le Défenseur des droits examine la demande ?
Demande de sanctions
text: Si le Défenseur des droits constate dans son enquête des faits qui méritent une sanction disciplinaire, il peut demander à l'autorité compétente d'engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des auteurs. L’autorité compétente doit informer le Défenseur des droits des suites données à sa demande et, s’il n’a pas engagé de procédure disciplinaire, lui transmettre les motifs de cette décision. Si l'autorité compétente ne donne pas d'information dans le délai ou si le Défenseur des droits estime, au vu des informations reçues, que sa demande n’a pas été suivie des mesures nécessaires, il peut établir un rapport spécial. Ce rapport est communiqué à l'autorité compétente. Le Défenseur des droits peut décider de publier ce rapport spécial et, si l'estime nécessaire, la réponse de l'autorité.
context: Entreprise privée de sécurité
Comment le Défenseur des droits examine la demande ?
Observations devant le juge
text: Le Défenseur des droits ne peut pas remettre en cause une décision de justice, mais il peut présenter des observations écrites ou orales à la demande des juridictions civiles, administratives ou pénales ou à la demande des parties.

Questions connexes :
question: Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?