Appel public à la générosité par une association ou une fondation
Thème : Associations, fondations et fonds de dotation

text: Vous souhaitez faire un appel public à la générosité et vous vous demandez comment procéder ? Nous vous présentons les informations à connaître. La démarche diffère selon que le siège social de l'association ou de la fondation est en France ou à l'étranger.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que l'appel public à la générosité ?
- Quels organismes peuvent recourir à l'appel public à la générosité ?
- Quelle cause doit soutenir une association pour faire appel au public à la générosité ?
- Dans quels cas l'association doit-elle faire une déclaration préalable ?
- Où faire la déclaration préalable ?
- Quelles informations doivent être mentionnées dans la déclaration préalable ?
- Quand la tenue d'un compte d'emploi annuel est-elle obligatoire ?
- Quelle sanction en cas de non-respect des obligations ?
- Quelles causes doivent être soutenues par l'appel public à la générosité ?
- Une déclaration préalable est-elle obligatoire pour un appel public à la générosité ?
- À qui transmettre la déclaration préalable pour un appel public à la générosité ?
- Que doit mentionner la déclaration préalable pour un appel public à la générosité ?
- Une déclaration unique est-elle possible en cas de plusieurs appels publics à la générosité au cours de la même année ?
- Que doit préciser la déclaration lorsque l'appel est lancé par plusieurs organismes pour le compte de plusieurs ?
- Que faire si une part des ressources collectées est affectée à des organismes autres que les organisateurs de l'appel ?
- Quand procéder à une déclaration complémentaire ?
- Quelle sanction en cas de non-respect de l'obligation de déclaration préalable et de communication des comptes ?
context: En France
Qu'est-ce que l'appel public à la générosité ?
text: L'appel public à la générosité consiste à solliciter le public pour recevoir des dons.
context: En France
Quels organismes peuvent recourir à l'appel public à la générosité ?
text: En principe, tous les organismes peuvent en faire la demande, mais en pratique, ce sont essentiellement les associations et les fondations reconnues d'utilité publique qui y recourent.
context: En France
Quelle cause doit soutenir une association pour faire appel au public à la générosité ?
text: Pour faire un appel public à la générosité, l'association doit intervenir pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou participant à la défense de l'environnement.
context: En France
Dans quels cas l'association doit-elle faire une déclaration préalable ?
text: Si les responsables de l'association ont déjà fait appel à la générosité publique et que le montant des dons collectés a dépassé 153 000 € lors de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours, une déclaration préalable est nécessaire. Un modèle est disponible : Si vous lancez plusieurs appels au cours de la même année, vous pouvez effectuer une déclaration annuelle. Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, vous devez le mentionner dans la déclaration.
context: En France
Où faire la déclaration préalable ?
text: La déclaration s'effectue à la préfecture du département où se situe le siège social de l'association (ou à la préfecture de Paris si le siège à Paris). En Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande s'effectue auprès du représentant de l'État dans la collectivité territoriale.
context: En France
Quelles informations doivent être mentionnées dans la déclaration préalable ?
text: La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :
- Dénomination de l'association ou de la fondation
- Forme juridique
- Siège social
- Noms, prénoms et domicile de ses représentants
- Numéro d'identification au répertoire national des associations (numéro RNA) ou, éventuellement, numéro d'identification du répertoire des entreprises
Lorsque l'appel est lancé par plusieurs associations ou fondations ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition des ressources collectées. La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres (associations, fondations) que les organisateurs de l'appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales. Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :
- Critères d'attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs
- Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires
Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d'affichage, d'information télévisée, par le biais d'internet...). La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année les objectifs poursuivis par appel. Si vous envisagez de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, vous devez effectuer au préalable une déclaration complémentaire.
context: En France
Quand la tenue d'un compte d'emploi annuel est-elle obligatoire ?
text: Dès lors que vous avez fait appel à la générosité publique et lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours, vous devez établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées. Que doit préciser le compte d'emploi annuel ? Le compte d'emploi annuel des ressources collectées précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses. Un modèle est disponible : Vos comptes annuels doivent comprendre les éléments suivants :
- Bilan
- Compte de résultat
- Annexe incluant le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.
Où déposer le compte d'emploi ? Vous devez déposer ce compte d'emploi à votre siège et le porter à la connaissance du public par tous moyens. Pouvez-vous faire l'objet de contrôle ? La Cour des comptes peut vous demander, lorsque vous avez fait un appel public à la générosité, de lui communiquer vos comptes. La Cour des comptes vérifie l'adéquation entre l'emploi fait des dons et l'objet de l'appel.
context: En France
Quelle sanction en cas de non-respect des obligations ?
text: Si vous ne respectez pas l'une de ses obligations, vous vous exposez à une amende de 1 500 €. Ce montant peut être de 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si vous n'avez pas respecté ces obligations à plusieurs reprises).
context: À l'étranger
Quelles causes doivent être soutenues par l'appel public à la générosité ?
text: Si vous voulez faire un appel public à la générosité, celui-ci doit intervenir pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, ou participant à la défense de l'environnement.
context: À l'étranger
Une déclaration préalable est-elle obligatoire pour un appel public à la générosité ?
text: Si vous avez déjà fait appel à la générosité public et que le montant des dons collectés a dépassé 153 000 € lors de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours, vous devez faire une déclaration préalable. Pour ce faire, vous pouvez utiliser un modèle :
context: À l'étranger
À qui transmettre la déclaration préalable pour un appel public à la générosité ?
text: La déclaration s'effectue à la préfecture de Paris.
context: À l'étranger
Que doit mentionner la déclaration préalable pour un appel public à la générosité ?
text: La déclaration mentionne les coordonnées du représentant de l'organisme en France.
Cas Le représentant est une personne physique: La déclaration mentionne ses nom, prénoms, domicile et nationalité.
Cas Le représentant est une personne morale: La déclaration doit mentionner les éléments suivants : 
- Nom de l'association ou de la fondation
- Forme juridique
- Siège social
- Nom, prénoms et domicile de ses représentants légaux
context: À l'étranger
Une déclaration unique est-elle possible en cas de plusieurs appels publics à la générosité au cours de la même année ?
text: Si vous lancez plusieurs appels au cours de la même année, vous pouvez effectuer une déclaration annuelle. Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, vous devez le mentionner dans la déclaration.
context: À l'étranger
Que doit préciser la déclaration lorsque l'appel est lancé par plusieurs organismes pour le compte de plusieurs ?
text: Lorsque l'appel est lancé par plusieurs associations ou fondations ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition des ressources collectées.
context: À l'étranger
Que faire si une part des ressources collectées est affectée à des organismes autres que les organisateurs de l'appel ?
text: La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres (associations, fondations) que les organisateurs de l'appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales. Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :
- Critères d'attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs
- Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires
Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d'affichage, d'information télévisée, par le biais d'internet,...).
context: À l'étranger
Quand procéder à une déclaration complémentaire ?
text: La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si vous envisagez de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, vous devez effectuer au préalable une déclaration complémentaire.
context: À l'étranger
Quand la tenue d'un compte d'emploi annuel est-elle obligatoire ?
text: Dès lors que vous avez fait appel à la générosité publique et lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours, vous devez établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées. Que doit préciser le compte d'emploi annuel ? Le compte d'emploi annuel des ressources collectées précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses. Un modèle est disponible : Vos comptes annuels doivent comprendre les éléments suivants :
- Bilan
- Compte de résultat
- Annexe incluant le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.
Où déposer le compte d'emploi ? Vous devez déposer ce compte d'emploi à votre siège et le porter à la connaissance du public par tous moyens. Pouvez-vous faire l'objet de contrôle ? La Cour des comptes peut vous demander, lorsque vous avez fait un appel public à la générosité, de lui communiquer vos comptes. La Cour des comptes vérifie l'adéquation entre l'emploi fait des dons et l'objet de l'appel.
context: À l'étranger
Quelle sanction en cas de non-respect de l'obligation de déclaration préalable et de communication des comptes ?
text: Si vous ne respectez pas l'une de ses obligations, vous vous exposez à une amende de 1 500 €. Ce montant peut être de 3 000 € en cas de récidive (c'est à dire si vous n'avez ps respecté ces obligations à plusieurs reprises).

Questions connexes :
question: Comment retrouver le numéro d'identification RNA d'une association ?