Perte volontaire de la nationalité française
Thème : Étranger - Europe

text: Vous avez la nationalité d'un pays étranger et vous vous demandez si vous pouvez renoncer à la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître. Selon votre situation, la demande de perte de la nationalité française se fait par déclaration ou par décret (procédure appelée libération des liens d'allégeance envers la France ).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Perte volontaire de la nationalité française en cas d'obtention d'une autre nationalité
- Perte volontaire de la nationalité française en cas de naissance à l'étranger si un seul des parents est français
- Perte volontaire de la nationalité française en cas de naissance en France si un seul des parents est né en France
- Perte volontaire de la nationalité française si l'on est devenu français en même temps que l'un de ses parents
- Perte volontaire de la nationalité française en cas d'acquisition de la nationalité étrangère de son époux(se)
- Vérifier les conditions à remplir
- Faire le dossier de demande de perte de la nationalité française
- Envoyer le dossier de demande de perte de la nationalité française
- Conserver une copie de la décision si votre demande est acceptée
- Faire une éventuel recours si votre demande est refusée
context: Par déclaration
text: Vous devez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
context: Par déclaration
Perte volontaire de la nationalité française en cas d'obtention d'une autre nationalité
Vérifier les conditions à remplir
text: Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous avez acquis volontairement une nationalité étrangère. Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Être majeur
- Résider habituellement à l'étranger.
context: Par déclaration
Perte volontaire de la nationalité française en cas d'obtention d'une autre nationalité
Vérifier le délai pour faire la déclaration de perte de nationalité française
text: Vous pouvez faire la déclaration de perte de la nationalité française à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère, et au plus tard dans l'année suivant la date de cette acquisition.
context: Par déclaration
Perte volontaire de la nationalité française en cas d'obtention d'une autre nationalité
Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
text: La liste indicative des documents est la suivante :
- Demande de perte de nationalité française sur papier libre . La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service instructeur établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page.
- Acte de naissance
- Document officiel d'identité
- Photo d'identité récente
- Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française (certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française, ou actes d'état civil)
- Certificat délivré par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables, ou tous documents des autorités étrangères compétentes attestant du dépôt de votre demande d'acquisition de la nationalité de ce pays
- Tous documents justifiant que vous résidez habituellement à l'étranger.
Connaître les consignes à respecter concernant les documents à fournir: Acte de l'état civil: Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Copie ou original d'un document: Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Traduction: Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille: Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille. (À noter: En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet .)
context: Par déclaration
Perte volontaire de la nationalité française en cas d'obtention d'une autre nationalité
Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française
text: La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.
Cas En France: Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Cas À l'étranger: Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
context: Par déclaration
Perte volontaire de la nationalité française en cas d'obtention d'une autre nationalité
Si la déclaration est acceptée, garder l’original remis avec la mention « enregistrée »
text: Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé. En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée). La perte de nationalité française prend effet à la date d'acquisition de l'autre nationalité. Le 2 e exemplaire original vous est adressé avec la mention de l'enregistrement. Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française : aucun autre exemplaire ne peut être délivré. Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
- En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, envoyez un courrier au greffe du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclaration.
- En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (service central de l’état civil) ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.
context: Par déclaration
Perte volontaire de la nationalité française en cas d'obtention d'une autre nationalité
Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
text: Le service instructeur vous notifie sa décision motivée de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
context: Par déclaration
Perte volontaire de la nationalité française en cas de naissance à l'étranger si un seul des parents est français
Vérifier les conditions à remplir
text: Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l'étranger et si un seul de vos parents est français. La déclaration peut être faite à partir de 17 ans 1/2 et jusqu'à l'âge de 19 ans. (Attention: Vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger ou apatride est devenu Français durant votre minorité.)
context: Par déclaration
Perte volontaire de la nationalité française en cas de naissance à l'étranger si un seul des parents est français
Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
text: La liste indicative des documents est la suivante :
- La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service instructeur établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page.
- Acte de naissance
- Document officiel d'identité
- Photo d'identité récente
- Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays
- Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises
- Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française et établissant qu'un seul de vos parents est français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
- Tous documents justifiant que votre parent étranger ou apatride n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité
- Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité.
Connaître les consignes à respecter concernant les documents à fournir: Acte de l'état civil: Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Copie ou original d'un document: Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Traduction: Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille: Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille. (À noter: En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet .)
context: Par déclaration
Perte volontaire de la nationalité française en cas de naissance à l'étranger si un seul des parents est français
Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française
text: La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.
Cas En France: Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Cas À l'étranger: Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
context: Par déclaration
Perte volontaire de la nationalité française en cas de naissance à l'étranger si un seul des parents est français
Si la déclaration est acceptée, garder l’original remis avec la mention « enregistrée »
text: Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé. En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée). La perte de nationalité française prend effet à la date de sa souscription. Le 2 e exemplaire original vous est adressé avec la mention de l'enregistrement. Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française  : aucun autre exemplaire ne peut être délivré. Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
- En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au greffe du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclaration
- En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (service central de l’état civil) ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.
context: Par déclaration
Perte volontaire de la nationalité française en cas de naissance à l'étranger si un seul des parents est français
Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
text: Le service instructeur vous notifie sa décision motivée de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
context: Par déclaration
Perte volontaire de la nationalité française en cas de naissance en France si un seul des parents est né en France
Vérifier les conditions à remplir
text: Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né en France et si un seul de vos parents est né en France. La déclaration peut être faite à partir de 17 ans 1/2 et jusqu'à l'âge de 19 ans. (Attention: Vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si l’un de vos parents étrangers est devenu Français durant votre minorité.)
context: Par déclaration
Perte volontaire de la nationalité française en cas de naissance en France si un seul des parents est né en France
Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
text: La liste indicative des documents est la suivante :
- Demande de perte de nationalité française sur papier libre . La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service instructeur établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page.
- Acte de naissance
- Document officiel d'identité
- Photo d'identité récente
- Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez établissant que vous avez, par filiation , la nationalité de ce pays
- Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises
- Tous documents établissant que vous êtes né en France et qu'un seul de vos parents y est né (certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française, ou actes d'état civil)
- Tous documents justifiant que l'un de vos parents n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité
- Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité.
Connaître les consignes à respecter concernant les documents à fournir: Acte de l'état civil: Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Copie ou original d'un document: Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Traduction: Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille: Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille. (À noter: En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet .)
context: Par déclaration
Perte volontaire de la nationalité française en cas de naissance en France si un seul des parents est né en France
Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française
text: La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.
Cas En France: Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Cas À l'étranger: Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
context: Par déclaration
Perte volontaire de la nationalité française en cas de naissance en France si un seul des parents est né en France
Si la déclaration est acceptée, garder l’original remis avec la mention « enregistrée »
text: Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé. En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée). La déclaration de perte de nationalité française prend effet à la date de sa souscription. Le 2 e exemplaire original vous est adressé avec la mention de l'enregistrement. Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française : aucun autre exemplaire ne peut être délivré. Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
- En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, envoyez un courrier au greffe du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclaration.
- En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (service central de l’état civil) ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.
context: Par déclaration
Perte volontaire de la nationalité française en cas de naissance en France si un seul des parents est né en France
Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
text: Le service instructeur vous notifie sa décision motivée de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
context: Par déclaration
Perte volontaire de la nationalité française si l'on est devenu français en même temps que l'un de ses parents
Vérifier les conditions à remplir
text: Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l'étranger et si êtes devenu français à la suite de l'acquisition de la nationalité française par l'un de vos parents. La déclaration peut être faite à partir de 17 ans 1/2 et jusqu'à l'âge de 19 ans.
context: Par déclaration
Perte volontaire de la nationalité française si l'on est devenu français en même temps que l'un de ses parents
Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
text: La liste indicative des documents est la suivante :
- Demande de perte de nationalité française sur papier libre . La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service instructeur établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page.
- Acte de naissance
- Document officiel d'identité
- Photo d'identité récente
- Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez la nationalité de ce pays
- Tous documents établissant que vous avez acquis la nationalité française en même que votre parent (certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
- Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité.
Connaître les consignes à respecter concernant les documents à fournir: Acte de l'état civil: Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Copie ou original d'un document: Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Traduction: Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés. La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille: Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille. (À noter: En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet .)
context: Par déclaration
Perte volontaire de la nationalité française si l'on est devenu français en même temps que l'un de ses parents
Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française
text: La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.
Cas En France: Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Cas À l'étranger: Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
context: Par déclaration
Perte volontaire de la nationalité française si l'on est devenu français en même temps que l'un de ses parents
Si la déclaration est acceptée, garder l’original remis avec la mention « enregistrée »
text: Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé. En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée). La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration. Le 2 e exemplaire original vous est adressé avec la mention de l'enregistrement. Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française. Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
- En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, envoyez un courrier au greffe du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclaration.
- En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (service central de l’état civil) ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.
context: Par déclaration
Perte volontaire de la nationalité française si l'on est devenu français en même temps que l'un de ses parents
Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
text: Le service instructeur vous notifie sa décision motivée de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
context: Par déclaration
Perte volontaire de la nationalité française en cas d'acquisition de la nationalité étrangère de son époux(se)
Vérifier les conditions à remplir
text: Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes marié(e) avec un(e) étranger(ère). Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Vous devez avoir acquis la nationalité de votre époux(se)
- Vous et votre époux(se) devez résider habituellement à l'étranger .
Vous n'avez pas de délai à respecter pour faire la déclaration de perte de la nationalité française. Toutefois, vous devez faire la déclaration durant le mariage. (À noter: Votre déclaration de perte de nationalité française n'a pas d'effet sur vos enfants.)
context: Par déclaration
Perte volontaire de la nationalité française en cas d'acquisition de la nationalité étrangère de son époux(se)
Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
text: La liste indicative des documents est la suivante :
- Demande de perte de nationalité française sur papier libre . La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service instructeur établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page.
- Acte de naissance
- Document officiel d'identité
- Photo d'identité récente
- Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française, ou actes d'état civil)
- Acte de mariage avec votre conjoint étranger
- Certificat délivré par les autorités du pays dont votre époux(se) a la nationalité, établissant que vous avez acquis la nationalité de ce pays, précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables
- Tous documents justifiant que vous et votre époux(e) avez fixé votre résidence habituelle à l'étranger.
Connaître les consignes à respecter concernant les documents à fournir: Acte de l'état civil: Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Copie ou original d'un document: Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Traduction: Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille: Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille. (À noter: En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet .)
context: Par déclaration
Perte volontaire de la nationalité française en cas d'acquisition de la nationalité étrangère de son époux(se)
Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française
text: La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.
Cas En France: Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Cas À l'étranger: Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
context: Par déclaration
Perte volontaire de la nationalité française en cas d'acquisition de la nationalité étrangère de son époux(se)
Si la déclaration est acceptée, garder l’original remis avec la mention « enregistrée »
text: Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé. En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée). La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration. Le 2 e exemplaire original vous est adressé avec la mention de l'enregistrement. Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française. Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
- En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, envoyez un courrier au greffe du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclaration.
- En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (service central de l’état civil) ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.
context: Par déclaration
Perte volontaire de la nationalité française en cas d'acquisition de la nationalité étrangère de son époux(se)
Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
text: Le service instructeur vous notifie sa décision motivée de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
context: Par décret
text: Si vous ne remplissez pas les conditions pour faire une déclaration de perte de nationalité française, vous pouvez demander l'autorisation de la perdre par décret (procédure appelée libération des liens d'allégeance envers la France ).
context: Par décret
Vérifier les conditions à remplir
text: Vous pouvez demander l'autorisation de perdre la nationalité française si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Justifier de votre nationalité française
- Justifier d'une nationalité étrangère à la date de votre demande
- Avoir la capacité juridique .
Cette procédure est appelée libération des liens d'allégeance envers la France. Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par votre représentant légal.
context: Par décret
Faire le dossier de demande de perte de la nationalité française
text: Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
- Formulaire de demande cerfa n°16098 , complété, daté et signé
- Copie d'un document officiel d'identité
- Certificat de nationalité française ou tout document indiquant que vous êtes français(e)
- Copie intégrale de votre acte de naissance
- Justificatif de la nationalité du pays étranger
- Justificatif de résidence
- Si nécessaire, justificatif de paiement des impôts (bordereau de situation fiscale) .
La demande de libération des liens d'allégeance est individuelle. Il convient de renseigner un formulaire par enfant mineur. Si l'enfant est âgé de 13 ans et plus, il doit indiquer son accord sur le formulaire.
context: Par décret
Envoyer le dossier de demande de perte de la nationalité française
text: La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.
Cas Vous habitez en France: Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez. Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR . Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire. (À noter: Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.)
Cas Vous habitez à l'étranger: Vous devez vous adresser à l'autorité consulaire dont vous dépendez territorialement.
context: Par décret
Conserver une copie de la décision si votre demande est acceptée
text: Si votre demande de perte de la nationalité française est acceptée ( libération des liens d'allégeance ), la mesure intervient par décret publié au Journal officiel. Une ampliation du décret vous est adressée. La perte de la nationalité française prend effet à la date du décret. La décision est strictement personnelle : elle n'a pas d'effet sur les membres de votre famille. La perte de la NF ne remet pas en cause votre qualité de Français pour les années antérieures à la prise d'effet de la décision.
context: Par décret
Faire une éventuel recours si votre demande est refusée
text: La décision de refus vous est notifiée. Elle doit être motivée. Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations et/ou un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Nantes.

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question: Dans quels cas un enfant est-il Français ?