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Peut-on contester un procès-verbal (une amende) reçu dans les transports en commun (train, bus, métro, tramway...) ?
Thème : Transports - Mobilité

text: Oui, vous pouvez contester un procès-verbal (amende) reçu dans les transports en commun (bus, métro, train, tramway...) si vous estimez qu’il a été établi à tort, notamment lorsque l’absence de présentation du titre de transport était sans intention de frauder . Par exemple, vous disposiez d’un titre de transport valide enregistré sur votre téléphone, mais l’extinction imprévue de celui-ci vous a empêché de le présenter lors du contrôle. Vous disposez d’un délai de 3 mois pour adresser une réclamation au service clientèle du transporteur La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse ou si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai de 1 mois, vous pouvez saisir le médiateur de la compagnie. Par exemple, pour la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), vous pouvez saisir le médiateur de la SNCF. Pour la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ou pour l’une de ses filiales (par exemple RATP Dev, RATP Cap Île-de-France), vous pouvez saisir le médiateur de la RATP en ligne : (À savoir: Le recouvrement du procès-verbal est suspendu durant la médiation.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
- Par internet
- Par messagerie
- Par courrier

Questions connexes :
question: Médiateur de la SNCF Voyageurs : comment y recourir ?
Certificat d’immatriculation : avec quels documents prouver son identité ?
Thème : Transports - Mobilité

text: Pour demander un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise ), il faut prouver votre identité. Le document à produire dépend de votre situation.
Cas Particulier: Vous devez présenter un des documents suivants : 
- Carte nationale d'identité française ou étrangère
 
- Passeport français ou étranger
- Permis de conduire français ou étranger
- Carte de combattant délivrée par les autorités françaises
- Carte d'identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
- Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de séjour d’un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE) .
 (Attention: Ces documents doivent être à votre nom et en cours de validité .)
Cas Personne morale de type industriel, commercial ou civil: Vous devez présenter un des documents suivants : 
- Attestation d’immatriculation au RNE de moins de 2 ans
- Extrait Kbis de moins de 2 ans
- Journal d'annonces légales datant de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le numéro d'enregistrement au RNE.
 Si la société est en constitution, vous devez présenter un des documents suivants : 
- Attestation d’immatriculation au RNE
- Extrait Kbis
- Certificat attestant l'immatriculation au RNE et mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification Insee .
Cas Entreprise individuelle: Vous devez présenter les 2 documents suivants : 
- Attestation d’immatriculation au RNE ou extrait Kbis du RCS ou carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers
- Justificatif de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.
Cas Association, syndicat, société civile professionnelle: Vous devez présenter les 2 documents suivants : 
- Statuts, ou tout autre justificatif d'existence légale où apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme
- Preuve que l'organisme est déclaré auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnu par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
Cas Comité social et économique (ex-comité d'entreprise) ou comité d'établissement: Vous devez présenter les 2 documents suivants : 
- Copie du procès-verbal des élections
- Délibération du comité désignant le responsable habilité à signer la demande d'immatriculation.
Cas Copropriété immobilière: Vous devez présenter les 2 documents suivants : 
- Attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriété
- Procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à acheter le véhicule.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone

Questions connexes :
question: Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?
Peut-on brûler des déchets verts (végétaux) dans son jardin (feuilles, branches, ...) ?
Thème : Logement

text: Non , il est interdit de brûler des déchets verts chez soi, que ce soit avec un incinérateur de jardin ou à l'air libre.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que sont les déchets verts ?
- Que faire des déchets verts ?
- Que faire en cas de non-respect de l'interdiction de brûler des déchets verts ?
- Quelles sanctions en cas de non-respect de l'interdiction de brûler des déchets verts ?
context: Que sont les déchets verts ?
text: Il s'agit principalement des végétaux suivants :
- Herbe après tonte de pelouse
- Feuilles mortes
- Résidus de taille de haies, arbustes, arbres
- Épluchures de fruits et légumes.
context: Que faire des déchets verts ?
text: Il est possible d'utiliser vos déchets verts en compost ou en paillage, car ils sont biodégradables, c'est-à-dire qu'ils se décomposent avec le temps. Il est également possible de déposer vos déchets verts en respectant les règles mises en place par votre commune ( déchetterie ou collecte sélective ). Par contre, il est interdit de brûler vos déchets verts (secs ou humides), que ce soit à l'air libre ou avec un incinérateur de jardin. En effet, brûler des déchets verts, surtout s'ils sont humides, dégage des substances toxiques pour les êtres humains et l'environnement (des particules fines notamment). Des dérogations peuvent toutefois exister dans votre commune s'il n'y a pas de déchetterie ou de collecte sélective des déchets verts. Pour connaître le mode de traitement des déchets verts dans votre commune ou savoir si une dérogation s'y applique, contactez votre mairie. D'autre part, le préfet peut exceptionnellement délivrer une dérogation individuelle pour éradiquer l'épiphytie (maladie de certains végétaux) ou l'élimination d'espèces végétales envahissantes. Si vous êtes concerné par l'une de ces situations, renseignez-vous auprès de la préfecture.
Cas Cas général: 
Cas À Paris:
context: Que faire en cas de non-respect de l'interdiction de brûler des déchets verts ?
text: Vous pouvez alerter les services d'hygiène de la mairie en cas de non-respect de l'interdiction de brûler les déchets verts. La mairie pourra prendre les mesures nécessaires pour faire cesser cette pratique illégale.
context: Quelles sanctions en cas de non-respect de l'interdiction de brûler des déchets verts ?
text: La personne qui brûle des déchets verts peut avoir à payer une amende de 750 €. Cette amende concerne également la personne qui met à disposition ou vend un incinérateur pour éliminer les déchets verts. (À noter: Si vous êtes incommodé par les odeurs ou les fumées de déchets verts brûlés, vous pouvez par ailleurs engager la responsabilité de votre voisin pour les nuisances occasionnées .)

Questions connexes :
question: Dans quel cas le débroussaillement est-il obligatoire ?
Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail
Thème : Travail - Formation

text: Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour un motif économique, il lui notifie son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. La 1 re présentation de cette lettre par les services de la poste fixe le point de départ du préavis. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Le salarié doit-il effectuer un préavis lors d'un licenciement économique ?
- Quel est le point de départ du préavis lors d'un licenciement économique ?
- Le salarié perçoit-il des indemnités suite à un licenciement économique ?
- Quels sont les documents remis par l'employeur au salarié à la fin du contrat de travail ?
context: Le salarié doit-il effectuer un préavis lors d'un licenciement économique ?
text: Oui, le salarié doit en principe effectuer un préavis. Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique. Toutefois, le salarié n'effectue pas de préavis dans les cas suivants :
- Dispense de préavis par l'employeur. Dans ce cas, le salarié ne travaille pas. Il est payé par l'employeur comme s'il avait travaillé jusqu'à la fin du préavis.
- Acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) , d'un congé de reclassement ou d'un congé de mobilité .
context: Quel est le point de départ du préavis lors d'un licenciement économique ?
text: Le licenciement économique est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de 1 re présentation de cette lettre recommandée par les services de la poste fixe le point de départ du préavis de licenciement.
context: Le salarié perçoit-il des indemnités suite à un licenciement économique ?
text: À la fin de son contrat de travail, le salarié perçoit son dernier salaire. Il perçoit également, lorsqu'il en remplit les conditions, les indemnités ou sommes suivantes :
- Indemnité de licenciement
- Indemnité compensatrice de préavis
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité supplémentaire dite supralégale (notamment en cas de plan de sauvegarde de l'emploi ou de plan de départ volontaire)
- Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence .
context: Quels sont les documents remis par l'employeur au salarié à la fin du contrat de travail ?
text: L'employeur remet les documents suivants au salarié :
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte .
(À noter: Lorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.)

Questions connexes :
question: Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
question: Comment sont choisis les salariés lors d'un licenciement économique ?
question: Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
Quelles sont les différentes façons de passer le permis de conduire B ?
Thème : Transports - Mobilité

text: Il y a différentes façons de passer le permis de conduire de catégorie B : apprentissage anticipé, traditionnel, encadré et supervisé. Une infographie vous permet de visualiser rapidement les formules d'apprentissage de la conduite d'un véhicule de catégorie B. Pour des informations précises et détaillées, vous pouvez consulter les pages sur ces formules d'apprentissage : apprentissage anticipé (AAC), apprentissage traditionnel en auto-école ou en candidat libre, conduite encadrée et conduite supervisée. Apprentissage de la conduite : anticipé, traditionnel, encadré, supervisé Service Public (DILA) Comparatif des différentes façons de passer le permis B L'infographie présente les différentes façons de passer le permis de conduire de catégorie B. 1/Apprentissage anticipé (AAC) de la conduite à partir de 15 ans: Vous suivez une formation en école de conduite et conduisez avec un proche avant de passer l’épreuve pratique. Vous pouvez passer l’épreuve pratique et obtenir le permis B à partir de 17 ans. 2/Apprentissage traditionnel de la conduite à partir de 16 ans: Vous pouvez vous former en école de conduite ou en candidat libre. Vous pouvez passer l’épreuve pratique et obtenir le permis B à partir de 17 ans. 3/Conduite encadrée à partir de 16 ans: Vous suivez une formation professionnelle dans un établissement préparant à un diplôme de conduite routière de l’éducation nationale et conduisez avec un proche pendant la période de la formation professionnelle. Vous pouvez obtenir le permis B à partir de 17 ans. 4/Conduite supervisée à partir de 18 ans: Vous suivez une formation en école de conduite et conduisez avec un proche avant de (re)passer l’épreuve pratique. Vous pouvez passer l’épreuve pratique et obtenir le permis B à partir de 18 ans.

Questions connexes :
question: Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?
question: Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
question: Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
question: Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?
question: Quels permis de conduire faut-il avoir selon la catégorie du véhicule ?
question: Quelles aides pour financer le permis de conduire ?
question: Conduite accompagnée : quelle assurance pour l'accompagnateur ?
question: Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?
question: Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?
Quelles aides financières peut-on percevoir pour faire des travaux dans son logement ?
Thème : Logement

text: Des aides financières peuvent être versées pour faire des travaux dans votre logement. Elles s'adressent aux propriétaires occupants, bailleurs et locataires. Des aides financières peuvent être versées pour la réalisation de travaux dans votre logement. Elles s'adressent, selon les cas, aux propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, locataires. Un simulateur présente les différentes aides financières dont vous pouvez bénéficier : Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, vous pouvez bénéficier gratuitement de l’accompagnement d’un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat. La situation diffère selon que vous êtes propriétaire occupant, bailleur ou locataire :
Cas Vous êtes propriétaire occupant: Vous pouvez bénéficier des aides suivantes ( si vous remplissez les conditions d'attribution ) : 
- MaPrimeRénov' (MPR)
- Certificats d'économie d'énergie (CEE)
- Prime Coup de pouce Chauffage
- Prime Coup de pouce Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels
- Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ)
- Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +)
- Prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH)
- MaPrimeAdapt' ou le crédit d'impôt pour adaptation du logement à l'âge ou au handicap
- Aide à l'insonorisation de votre logement proche d'un aéroport .
 (À savoir: Certaines de ces aides sont cumulables.)
Cas Vous êtes propriétaire bailleur: Vous pouvez bénéficier des aides suivantes ( si vous remplissez les conditions d'attribution ) : 
- MaPrimeRénov' (MPR)
- Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ)
- Prime Coup de pouce Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels
- Aide à l'insonorisation de votre logement proche d'un aéroport .
 (À savoir: Certaines de ces aides sont cumulables.)
Cas Vous êtes locataire: Vous pouvez bénéficier des aides suivantes ( si vous remplissez les conditions d'attribution ) : 
- MaPrimeAdapt' ou le crédit d’impôt pour des dépenses d'équipement conçu pour les personnes âgées ou handicapées
- Certificats d'économie d'énergie (CEE)
- Prime Coup de pouce Chauffage .
 (À savoir: Certaines de ces aides sont cumulables.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone

Questions connexes :
question: Rénovation énergétique : peut-on cumuler l'éco-PTZ avec MaPrimeRénov' (MPR) ?
Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?
Thème : Logement

text: Oui , il est interdit de jeter ou d'abandonner ses déchets dans la rue (voie publique ou privée). De même, il est interdit de déposer ses déchets sans respecter les règles de collecte définies par la mairie (contenant, jour, horaire, tri). Dans les 2 cas, le fait de ne pas respecter l'interdiction est sanctionné d'une amende.
context: Abandon de déchets
text: Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique ou privée est puni d'une amende forfaitaire. Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat de l'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 135 €. Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de 375 €. Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi. Le juge pourra décider d'une amende de 750 € (ou jusqu'à 1 500 €, avec confiscation du véhicule, si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets). Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ? Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ? Service Public (DILA) L'abandon de déchets dans la rue L'abandon de déchets dans la rue: C'est 135 € d'amende à régler dans les 45 jours: Au-delà de ce délai, l'amende passe à 375 €: Si vous ne payez toujours pas, le juge peut fixer l'amende à 750 € maximum: À savoir: L'amende peut aller jusqu'à 1 500 €, avec confiscation du véhicule, si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets.
context: Non-respect des règles de collecte des déchets
text: Le fait de déposer ses déchets dans des conteneurs, poubelles, bennes, emplacements ou aux pieds de ceux-ci sans respecter les bons contenants, jours et horaires de collecte, consigne de tri est sanctionné d'une amende forfaitaire. Cette amende ne concerne pas les textiles (vêtements, chaussures, ...). Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 68 €. Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende passe à 180 €. Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi. Il pourra notamment décider d'une amende de 450 € maximum. (À noter: Si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende de 750 € maximum.)
Pour s'informer sur les règles de collecte, il faut contacter sa mairie.

Questions connexes :
Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?
Thème : Étranger - Europe

text: En cas de problème avec la préfecture lors d'une demande de titre de séjour, des recours sont possibles. Si vous êtes étranger, que vous pensez avoir constitué votre dossier de demande ou de renouvellement de titre de séjour dans le respect de la réglementation et que votre dossier n'est pas accepté au moment du dépôt, des recours sont possibles. Ils varient selon que vous êtes ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou hors Union européenne.
context: Cas général
text: Lors de votre démarche auprès de votre préfecture, vous pouvez être concernés par l'une des situations suivantes :
- Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour alors que vous remplissez les conditions
- Demandes non prévues par la réglementation.
Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (et/ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur). Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR. Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi. Le recours est gratuit. Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer votre situation au regard de la réglementation et les faits qui vous conduisent à faire ce recours. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits. Toutefois, avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur.
context: UE
text: Lors de votre démarche auprès de votre préfecture, vous pouvez être concernés par l'une des situations suivantes :
- Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour alors que vous remplissez les conditions
- Demandes non prévues par la réglementation.
Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur). Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR. Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi. Le recours est gratuit. Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à faire ce recours. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits. Toutefois, avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur. Vous pouvez aussi saisir sur internet le centre Solvit France. Ce centre traite gratuitement les plaintes des personnes confrontées à une mauvaise application de la législation européenne :

Questions connexes :
Le CHSCT existe-t-il toujours ?
Thème : Travail - Formation

text: Les missions du CHSCT sont exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE). Non. Les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont désormais exercées depuis le 1 er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE).

Questions connexes :
L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
Thème : Famille - Scolarité

text: Si votre époux ou épouse décède et que vous êtes dans le besoin, vous pouvez, sous conditions, demander une pension alimentaire aux héritiers de sa succession. Si ces derniers refusent de vous l'attribuer, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. La pension alimentaire est prélevée sur la succession du défunt.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour que l'époux survivant obtienne une pension alimentaire des héritiers ?
- Comment l'époux survivant doit-il faire pour obtenir une pension alimentaire des héritiers ?
- Dans quels délais l'époux survivant peut-il demander une pension alimentaire aux héritiers ?
- Quel recours a l'époux survivant si les héritiers refusent de lui verser une pension alimentaire ?
context: Quelles sont les conditions pour que l'époux survivant obtienne une pension alimentaire des héritiers ?
text: Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Être marié avec le défunt au moment du décès (ou séparé de corps, mais pas divorcé)
- Être dans le besoin au moment du décès
- Apporter la preuve de votre situation financière.
Le besoin financier ne correspond pas au maintien de votre niveau de vie. Vous devez justifier de réelles difficultés financières. (À savoir: si le besoin financier intervient après le décès, vous ne pouvez pas obtenir une pension alimentaire.)
context: Comment l'époux survivant doit-il faire pour obtenir une pension alimentaire des héritiers ?
text: La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est due par tous les héritiers en dehors de leurs biens personnels. Vous devez donc réclamer la pension alimentaire aux héritiers du défunt. La pension alimentaire peut être  :
- Réévaluée périodiquement
- Révisée, si vos ressources varient à la hausse comme à la baisse
- Supprimée, si l'état du besoin n'existe plus.
context: Dans quels délais l'époux survivant peut-il demander une pension alimentaire aux héritiers ?
text: Le délai pour demander la pension est d'1 an à partir de la date du décès. Si les héritiers arrêtent de vous verser la pension alimentaire, la demande de reprise du versement doit se faire dans le délai d'1 an à partir de l'interruption. En cas d'indivision avec les héritiers, le délai se prolonge jusqu'à ce que les biens de la succession soient partagés.
context: Quel recours a l'époux survivant si les héritiers refusent de lui verser une pension alimentaire ?
text: Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Le tribunal décidera de vous attribuer ou non une pension et en fixera le montant. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.

Questions connexes :