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Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?
Thème : Papiers - Citoyenneté - Élections

text: L'achat du timbre fiscal (en ligne ou sur place) varie selon le lieu de la demande :
Cas En France: Le renouvellement d’une carte d'identité qui a été perdue ou volée coûte 25 € . Vous pouvez acheter un timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac : 
Cas Sur internet: La pré-demande sur le site de l' ANTS vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande : Sinon, vous pouvez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr : Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : 
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Cas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.
Cas En Guyane: Le renouvellement d’une carte d'identité qui a été perdue ou volée coûte 12,50 € . Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac : 
Cas Sur internet: La pré-demande sur le site de l' ANTS vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande : Sinon, vous pouvez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr : Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : 
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Cas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.
Cas À l'étranger: Le renouvellement d’une carte d'identité qui a été perdue ou volée coûte 25 € . Vous pouvez acheter un timbre fiscal soit sur internet, soit au consulat : 
Cas Sur internet: La pré-demande sur le site de l' ANTS vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande : Sinon, vous pouvez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr : Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : 
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Cas Au consulat: Vous pouvez aussi régler directement en espèces au consulat. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.

Questions connexes :
Prime à l'élève boursier reprenant ses études au lycée
Thème : Famille - Scolarité

text: Vous reprenez le lycée après avoir interrompu votre scolarité depuis plusieurs mois ? Si vous êtes inscrit dans une formation à finalité professionnelle sous statut scolaire (hors apprentissage), vous pouvez bénéficier d'une prime de reprise d'études. Vous devez avoir entre 16 et 18 ans et percevoir la bourse de lycée pour y avoir droit. Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut bénéficier de la prime à l'élève boursier reprenant ses études au lycée ?
- Comment demander la prime à l'élève boursier reprenant ses études au lycée ?
- Quel est le montant de la prime à l'élève boursier reprenant ses études au lycée ?
- La prime à l'élève boursier reprenant ses études au lycée est-elle cumulable avec d'autres aides ?
context: Qui peut bénéficier de la prime à l'élève boursier reprenant ses études au lycée ?
text: Pour bénéficier de la prime, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Vous répondez à toutes les conditions pour percevoir la bourse de lycée
- Vous avez plus de 16 ans et moins de 19 ans
- Vous avez arrêté vos études pendant au moins 5 mois
- Vous reprenez des études au lycée sous statut scolaire (hors apprentissage), menant à un diplôme à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) .
context: Comment demander la prime à l'élève boursier reprenant ses études au lycée ?
text: Pour demander la prime, vous devez tout d'abord être inscrit dans un lycée et avoir déjà déposé un dossier de bourse de lycée. Ensuite, vous devez vous adresser au secrétariat de votre établissement pour y déposer une demande de prime. (À noter: Vous pouvez accepter l’ étude automatique de votre droit à bourse au moment de l’inscription de votre enfant dans son établissement scolaire. Vous n’aurez pas d’autre démarche à faire pour que votre droit à bourse soit étudié à chaque rentrée scolaire.)
context: Quel est le montant de la prime à l'élève boursier reprenant ses études au lycée ?
text: La prime est fixée à 600 €. Elle complète la bourse de lycée et permet de bénéficier d'une bourse globale d'au moins 1000 € par an. La prime est versée uniquement la 1 re année de reprise d'études, en 3 fois (à chaque trimestre), et en même temps que la bourse de lycée.
context: La prime à l'élève boursier reprenant ses études au lycée est-elle cumulable avec d'autres aides ?
text: La prime (et la bourse de lycée) peuvent être cumulées, sous conditions, avec les aides suivantes :
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Aides pour l'élève inscrit dans la voie professionnelle
- Prime à l'internat
- Fonds social lycéen
- Aides pour la cantine .

Questions connexes :
question: Peut-on obtenir une aide financière pour la cantine scolaire ?
Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?
Thème : Travail - Formation

text: Le salarié peut bénéficier d'un congé pour déménagement uniquement si des dispositions conventionnelles ou collectives (ou un usage) le prévoient. Non, il n'existe pas de congé légal prévu par la loi ou par le code du travail pour le déménagement du salarié. Toutefois, le salarié peut obtenir un congé pour déménagement si la convention collective ou un accord d'entreprise ou un usage le prévoit. Si c'est le cas, ces dispositions (1 ou 2 jours de congés, par exemple) s'imposent à l'employeur. La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret : Le salarié qui bénéficie d'un jour ou de plusieurs jours de congé est alors rémunéré durant ce jour ou ces jours d'absence. Il n'y a donc pas de perte de salaire. Si des dispositions particulières ne sont pas prévues dans l'entreprise, l'employeur peut refuser d'accorder au salarié des jours de congé pour déménagement.

Questions connexes :
question: Un agent public a-t-il droit à un congé pour déménagement ?
Hébergement temporaire pour personne âgée (résidence autonomie, accueillant familial...)
Thème : Social - Santé

text: L'hébergement temporaire permet à une personne âgée qui vit à son domicile de trouver une solution d'hébergement pour une courte durée. La personne peut par exemple être hébergée dans une résidence autonomie, chez un accueillant familial ou chez un proche. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie présente les informations à connaître :

Questions connexes :
question: Quels établissements ou résidences hébergent des personnes âgées (Ehpad...) ?
question: Maltraitance sur une personne âgée : comment l'identifier et la signaler ?
question: Qu'est-ce qu'une personne de confiance en matière de santé ?
Quels sont les droits à congés payés d'un salarié travaillant à temps partiel ?
Thème : Travail - Formation

text: Le salarié travaillant à temps partiel bénéficie des mêmes droits aux congés payés que le salarié travaillant à temps plein. Le salarié travaillant à temps partiel a droit à la même durée de congés payés qu'un salarié travaillant à temps plein. Le salarié travaillant à temps partiel a droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif effectué chez le même employeur. Cela correspond à 30 jours ouvrables, soit 5 semaines pour une année complète de travail. Les périodes d'arrêt maladie permettent de générer des droits pour les congés payés, quelle que soit la nature de l’arrêt : arrêt maladie d'origine non professionnelle ou d'origine professionnelle. (À noter: L'employeur fixe les règles de prise des congés payés en respectant le principe d'égalité entre les salariés travaillant à temps plein et les salariés travaillant à temps partiel. Les salariés travaillant à temps partiel ne doivent pas avoir plus de congés payés que les salariés travaillant à temps plein.)
Le décompte des jours de congés payés du salarié travaillant à temps partiel est effectué de la manière suivante par l'employeur :
- Prise en compte du 1 er jour de départ en congé

- Et prise en compte de tous les jours ouvrables inclus dans la période d'absence jusqu'à la reprise du travail.
L'employeur peut calculer les jours de congés en jours ouvrés. Dans ce cas, ce mode de calcul doit garantir au salarié des droits à congés au moins égaux à ceux calculés en jours ouvrables. Exemple: Un salarié travaille à temps partiel le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi, à l'exception du mercredi de la semaine et de ses 2 jours de repos hebdomadaires (le samedi et le dimanche) :
- Le salarié demande des journées de congé le lundi et le mardi : 3 jours ouvrables de congés sont alors décomptés (le lundi, le mardi et le mercredi même si le salarié ne travaille pas ce jour dans le cadre de son temps partiel)
- Le salarié demande des journées de congé le jeudi et le vendredi : 3 jours ouvrables de congés sont alors décomptés (le jeudi, le vendredi et le samedi, le mercredi étant considéré comme la journée durant laquelle le salarié est en temps partiel)
- Le salarié demande une semaine de congés : 6 jours ouvrables de congés alors sont décomptés.
(À noter: L'indemnité de congés payés est calculée selon les mêmes règles que pour les salariés à temps plein.)

Questions connexes :
question: Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
Comment contacter la police ou la gendarmerie en cas d'urgence ?
Thème : Justice

text: Si vous êtes victime d'une infraction et que votre situation nécessite une intervention d'urgence , vous pouvez immédiatement contacter la police ou la gendarmerie par téléphone. D'autres moyens de communication sont aussi prévus pour les personnes en situation de handicap ou dans l'impossibilité de parler à voix haute. Les moyens de contacter les services d'urgence sont adaptés à votre situation personnelle :
Cas Cas général: Lorsqu'une intervention rapide est nécessaire vous pouvez appeler Police-secours. Composez le 17 . Vous pouvez également contacter le service d'urgence européen en composant le 112 , notamment si vous êtes dans un autre État de l'Union européenne . (À savoir: Les agents du 112 peuvent s'exprimer en français ou en anglais.)
Cas Personne sourde, malentendante, sourdaveugle ou aphasique: Si vous êtes une personne sourde, sourdaveugle, malentendante ou aphasique , contactez le 114 . Les agents du 114 gèrent votre alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche. Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin : 
- De votre nom
- De votre adresse précise
- Du motif de l'appel.
Cas Victime de violences par un membre de la famille (conjoint, parent, etc.): Cas Vous pouvez parler à voix haute: Lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler Police-secours. Composez le 17 . Vous pouvez également contacter le service d'urgence européen en composant le 112 , notamment si vous êtes dans un autre État de l'Union européenne . (À savoir: Les agents du 112 peuvent s'exprimer en français ou en anglais.)
Cas Vous ne pouvez pas parler à voix haute: Si vous êtes dans l'impossibilité de parler à voix haute (par exemple, l'auteur des violences est dans la même pièce que vous), vous pouvez envoyer un SMS au 114 . Vous communiquerez alors uniquement par écrit avec les agents du 114. Ces agents gèreront votre alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche. Ce service est gratuit et fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 . Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin : 
- De votre nom
- De votre adresse précise
- Du motif de l'appel.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, vous pouvez joindre le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie de votre commune ou de votre arrondissement.

Questions connexes :
question: Quels sont les numéros en cas d'urgence (Samu, pompiers...) et les numéros d'écoute ?
Un salarié peut-il avoir un compte personnel d'activité (CPA) ?
Thème : Travail - Formation

text: Oui, un salarié peut avoir un compte personnel d'activité. Il lui permet de sécuriser son parcours professionnel en lui donnant accès aux différents droits et services utiles au cours de sa carrière (formation, accompagnement professionnel par exemple). Nous vous présentons les informations à retenir.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) ?
- À quoi sert le CPA ?
- Comment ouvrir et utiliser le CPA ?
- Que peut-on consulter sur le CPA ?
- Qui décide de l'utilisation du CPA ?
- À quel moment le CPA est-il fermé ?
context: Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) ?
text: Le compte personnel d'activité (CPA) est un compte qui regroupe les 3 comptes suivants :
- Compte personnel de formation (CPF)
- Compte professionnel de prévention (C2P)
- Compte d'engagement citoyen (CEC) .
Les possibilités de conversion des droits d'un compte à l'autre sont prévues par chaque compte.
context: À quoi sert le CPA ?
text: Le CPA contribue au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l'engagement citoyen. La personne qui a un CPA a droit à un accompagnement global et personnalisé pour l'aider dans la mise en œuvre de son projet professionnel (notamment au moyen du conseil en évolution professionnelle ).
context: Comment ouvrir et utiliser le CPA ?
text: Le compte personnel d'activité (CPA) est un compte ouvert pour toute personne en emploi et âgée d'au moins 16 ans. Un CPA est ouvert dès l'âge de 15 ans en cas de signature d'un contrat d'apprentissage. Pour avoir accès aux informations personnalisées (droits, formations admises) et utiliser les droits acquis, il faut se connecter au site internet moncompteformation.gouv.fr. Un service d’assistance à l’utilisation du site est disponible.
context: Que peut-on consulter sur le CPA ?
text: Le service en ligne, accessible via le site moncompteformation.gouv.fr, donne accès aux services suivants :
- Informations sur les droits sociaux et possibilité de les simuler
- Consultation des bulletins de paie transmis par l'employeur sous forme électronique
- Services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle.
context: Qui décide de l'utilisation du CPA ?
text: La personne qui a un CPA décide de l'utilisation de ses droits. Elle peut, par exemple, suivre une formation pour avoir une qualification professionnelle.
context: À quel moment le CPA est-il fermé ?
text: Le CPA est fermé à la date du décès de la personne qui a un compte. Un départ à l'étranger n'entraîne pas la fermeture du CPA. Les droits restent acquis jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du CPA.

Questions connexes :
Une association doit-elle payer la taxe foncière ?
Thème : Associations, fondations et fonds de dotation

text: Oui, une association doit régler les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. Mais il existe quelques exceptions. Oui, en principe, une association, propriétaire de biens immobiliers situés en France, doit payer la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. Toutefois, les organismes et les biens suivants en sont exonérés :
- Association, union d'associations cultuelles ou diocésaines, propriétaire d 'édifices affectés à l'exercice du culte . Mais cette exonération ne s’applique pas aux bâtiments utilisés à des fins autres que cultuelles (par exemple, un usage commercial).
- Association de mutilés de guerre ou du travail reconnues d'utilité publique lorsque leurs bâtiments sont affectés à l'hospitalisation de leurs membres . Les jardins attenant aux bâtiments affectés à l’hospitalisation des membres des associations de mutilés de guerre ou du travail peuvent également bénéficier d’une exonération de la taxe foncière.
- Association de sauveteurs reconnue d'utilité publique qui possède des hangars servant à l'abri de ses canots de sauvetage

- Bâtiments ruraux utilisés pour des activités agricoles (étables, granges, silos,...), sous réserve qu’ils répondent aux conditions prévues par la loi.
Lorsqu’un bien est acquis ou légué, le notaire transmet à l’administration fiscale les documents nécessaires pour mettre à jour la situation cadastrale et déterminer les éventuelles exonérations applicable. Toutefois, si le responsable de l'association reçoit un avis de taxe et qu'elle n'a pas été exonéré, il sera nécessaire d'envoyer les justificatifs (attestation de reconnaissance d’utilité publique s'il est applicable, acte notarié précisant l’affectation du bien, toute autre document démontrant que l’usage du bien correspond aux critères d’exonération) aux impôts.

Questions connexes :
question: Une association doit-elle encore payer la taxe d'habitation ?
question: Une association doit-elle encore payer la redevance télé ?
Comment acheter un timbre fiscal pour une demande de permis de conduire (vol, perte, échange) ?
Thème : Transports - Mobilité

text: Préparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement). L’achat d’un timbre fiscal électronique est obligatoire pour les démarches suivantes :
- Renouveler un permis de conduire perdu ou volé . Le timbre coûte 25 € ( 12,5 € en Guyane).
- Échanger un permis de conduire délivré par un pays européen ou par un autre pays . Le timbre coûte 40 € ( 20 € en Guyane).
Vous pouvez acheter le timbre en ligne sur internet ou dans un bureau de tabac.
Cas En ligne: Cas Lors de la démarche en ligne sur le site de France Titres - ANTS: Vous pouvez payer le timbre fiscal électronique lors des démarches en ligne concernées, sur le site de France Titres - ANTS.
Cas Sur le site des impôts: Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique sur le site timbres.impots.gouv.fr. Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat. Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal, vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :
Cas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l' application Point de vente agréé . Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat. Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal, vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En ligne
- Formulaire de contact en ligne
- Par téléphone

Questions connexes :
question: Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?
question: Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?
Impôt sur le revenu - Quelles sanctions en cas de déclaration en retard ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Si vous déclarez vos revenus en retard, vous devrez verser des pénalités, une majoration de vos impôts et éventuellement des intérêts de retard.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment déclarer ses revenus après la date limite de la déclaration de revenus ?
- Quelles sont les sanctions appliquées en cas de déclaration tardive ?
context: Comment déclarer ses revenus après la date limite de la déclaration de revenus ?
text: La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. Si vous avez laissé passer la date limite, vous pouvez encore remplir votre déclaration de revenus.
Cas La déclaration en ligne reste disponible: Vous pouvez faire votre déclaration de revenus depuis votre espace personnel en ligne :
Cas La déclaration en ligne n'est plus disponible: Vous pouvez faire votre déclaration de revenus en utilisant un formulaire papier :
context: Quelles sont les sanctions appliquées en cas de déclaration tardive ?
Majoration de l'impôt dû
text: Si vous déclarez vos revenus en retard, votre impôt sera majoré de 10 %. La majoration passe à 20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure de l’administration fiscale. Dans certaines situations, des pénalités plus lourdes sont appliquées :
- 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure
- 80 % en cas de découverte d'une activité occulte , sans besoin d'une mise en demeure.
(Attention: Les pénalités pour retard de déclaration sont calculées sur le montant total de l'impôt dû, sans prise en compte des acomptes et prélèvements déjà versés.)
context: Quelles sont les sanctions appliquées en cas de déclaration tardive ?
Intérêts de retard
text: Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués. Ils s'élèvent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an). Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus. (À noter: L'assiette de calcul des intérêts de retard est diminuée des versements que vous avez déjà effectués (prélèvement à la source, par exemple).)

Questions connexes :
question: Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus pour les impôts ?
question: Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
question: Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?
question: Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?
Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Si votre déclaration de revenus contient des erreurs ou des oublis conduisant à réduire votre impôt ou à augmenter un avantage fiscal en votre faveur, des sanctions fiscales sont applicables. En plus d'une majoration de votre impôt, vous devrez payer des intérêts de retard.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Majoration de l'impôt dû
- Intérêts de retard
context: Majoration de l'impôt dû
text: Vous devrez payer une majoration de 10 %. Elle est appliquée à l'impôt supplémentaire que vous devez payer ou au montant de l'avantage auquel vous n'avez pas droit. Vous pouvez éviter cette majoration par l'un des 2 moyens suivants :
- Régulariser spontanément votre situation ( en déposant une déclaration rectificative )
- Répondre dans les 30 jours à une relance de l'administration.
En cas de manœuvre frauduleuse ou de manquement délibéré, des sanctions plus lourdes s'appliquent.
context: Intérêts de retard
text: Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués. Ils s'élèvent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an). (À savoir: Vous n'aurez pas d'intérêts de retard si vous avez alerté par écrit l'administration fiscale de vos interrogations lors du dépôt de votre déclaration .)

Questions connexes :
question: Impôt sur le revenu - Comment corriger votre déclaration ?
question: Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
question: Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?
question: Impôt sur le revenu - Quelles sanctions en cas de déclaration en retard ?