Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Votre résidence fiscale et la composition de votre foyer fiscal permettent de déterminer votre imposition sur le revenu. Les règles diffèrent selon que votre résidence fiscale est située en France ou à l'étranger. Nous vous indiquons les informations à connaître.
context: En France
text: Votre imposition dépend de votre situation :
Cas Vous êtes marié ou pacsé: Cas Votre conjoint et vous résidez tous les 2 en France: Si vous êtes domicilié en France , vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus. L'imposition concerne tous vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère . Toutefois, une convention internationale (c'est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes. L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal . Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom. (À savoir: Si vous êtes né(e) entre 2004 et 2006, vous devez remplir personnellement une déclaration de revenus. Toutefois, vous pouvez renoncer à être imposé personnellement et demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents .)
Cas Votre situation diffère de celle de votre conjoint: La résidence fiscale est déterminée pour chacun des membres de votre foyer. Si vous êtes en couple marié ou pacsé, et que votre situation diffère de celle de votre conjoint, vérifiez vos obligations fiscales auprès de votre service des impôts. C'est le cas si l'un de vous réside en France et l'autre non (l'administration fiscale parle de couple mixte ).
Cas Autre situation: Si vous êtes domicilié en France , vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus. L'imposition concerne tous vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère . Toutefois, une convention internationale (c'est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes. L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal (sauf dans le cas d'un couple mixte ). Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom. (À savoir: Si vous êtes né(e) entre 2004 et 2006, vous devez remplir personnellement une déclaration de revenus. Toutefois, vous pouvez renoncer à être imposé personnellement et demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents .)
context: À l'étranger
text: Votre imposition dépend de votre situation :
Cas Vous êtes marié ou pacsé: Cas Votre conjoint et vous résidez tous les 2 à l'étranger: Si vous avez votre résidence fiscale à l'étranger , vous êtes imposable auprès des services fiscaux français si vous disposez de revenus de source française . Toutefois, une convention internationale (c'est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes. L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal (sauf dans le cas d'un couple mixte ). Cela signifie que les revenus de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom. (À savoir: Si vous êtes né(e) entre 2004 et 2006, vous devez remplir personnellement une déclaration de revenus. Toutefois, vous pouvez renoncer à être imposé personnellement et demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents .)
Cas Votre situation diffère de celle de votre conjoint: La résidence fiscale est déterminée pour chacun des membres de votre foyer. Si vous êtes en couple marié ou pacsé, et que votre situation diffère de celle de votre conjoint, vérifiez vos obligations fiscales auprès de votre service des impôts. C'est le cas si l'un de vous réside en France et l'autre non (l'administration fiscale parle de couple mixte ).
Cas Autre situation: Si vous avez votre résidence fiscale à l'étranger , vous êtes imposable auprès des services fiscaux français si vous disposez de revenus de source française . Toutefois, une convention internationale (c'est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes. L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal (sauf dans le cas d'un couple mixte ). Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom. (À savoir: Si vous êtes né(e) entre 2004 et 2006, vous devez remplir personnellement une déclaration de revenus. Toutefois, vous pouvez renoncer à être imposé personnellement et demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents .)

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