Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Vous avez perçu une somme à la fin d'un contrat de travail ? Elle est soumise à l'impôt sur le revenu quelle qu'en soit l'origine (démission, licenciement, retraite, etc.). Toutefois, une exonération est possible dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Indemnités de fin de contrat
- Indemnités de licenciement
- Indemnités de départ en retraite et préretraite
context: Indemnités de fin de contrat
text: Les sommes suivantes perçues à la fin d'un contrat de travail sont toujours imposables :
- Indemnités de rupture de contrat de travail (indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, indemnité de non-concurrence)
- Indemnités de fin de contrat ou de mission (indemnité de fin de contrat dite prime de précarité versée à la fin d'un CDD, indemnité versée en cas de rupture anticipée d'un CDD à l'initiative de l'employeur, indemnité de fin de mission d'intérim, etc.).
(À noter: Pour l'imposition de vos indemnités, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient , si ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne de vos revenus imposables des 3 années précédentes.)
context: Indemnités de licenciement
text: Les indemnités de licenciement sont en partie exonérées d'impôt sur le revenu. Dans certains cas, l'exonération est totale.
context: Indemnités de licenciement
Exonération limitée de l'indemnité de licenciement
text: L'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi ) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu. Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité. Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :
- 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement
- Moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue.
Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable. Dans ce cas, l'exonération est limitée à un maximum de 282 600 € pour les indemnités perçues en 2025 ( 288 360 € pour les indemnités versées en 2026). Exemple: Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de 120 000 € dont 70 000 € correspondent à l'indemnité prévue par sa convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant le licenciement est de 40 000 €. L'indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 €. Ce montant est supérieur à 50 % de l'indemnité perçue ( 120 000 € /2 = 60 000 € ) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 € ( 40 000 € x 2). L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de 80 000 €. Le surplus de 40 000 (120 000 € - 80 000 € ) est imposable. L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions, si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal.
context: Indemnités de licenciement
Exonération en totalité de l'indemnité de licenciement
text: L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt en totalité dans les cas suivants :
- Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi appelé PSE )
- Indemnité et dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement injustifié ou irrégulier (rupture abusive, procédure non respectée)
- Indemnité spéciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
- Indemnité pour licenciement nul, notamment pour motif discriminatoire
- Indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective
- Indemnités versées lors de la rupture du contrat à la fin d'un congé de mobilité .
(À noter: Si le PSE est annulé par la suite (notamment à la suite d'une décision de justice), l'indemnité perçue reste exonérée d'impôt.)
context: Indemnités de départ en retraite et préretraite
text: Votre indemnité de départ en retraite ou en préretraite est imposable. Toutefois, une exonération, totale ou partielle, est possible dans certains cas.
context: Indemnités de départ en retraite et préretraite
Départ volontaire en retraite ou en préretraite
text: L'indemnité versée en cas de départ volontaire en retraite ou en préretraite est imposable en totalité.
context: Indemnités de départ en retraite et préretraite
Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur
text: L'indemnité versée en cas de mise à la retraite (hors plan de sauvegarde de l'emploi ) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu. Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité. Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :
- 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement
- Moitié de l'indemnité de mise à la retraite que vous avez perçue.
Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable. (Attention: L'exonération est limitée à un maximum de 235 500 € pour les indemnités de mise à la retraite perçues en 2025 ( 240 300 € pour les indemnités de mise à la retraite perçues en 2026).)
context: Indemnités de départ en retraite et préretraite
Indemnités de départ exonérées en totalité
text: Les indemnités de départ en retraite ou en préretraite sont exonérées en totalité dans les cas suivants :
- Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social ( plan de sauvegarde de l'emploi , dit PSE)
- Indemnité de cessation anticipée d'activité perçue dans le cadre du dispositif préretraite amiante
- Indemnité reçue dans le cadre de la préretraite-licenciement du Fonds national de l'emploi (FNE) au moment du départ de l'entreprise, dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement.

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