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Covid-19 : quelles sont les démarches si vous êtes positif ?
Thème : Social - Santé

text: Vous avez été testé positif à la Covid-19 ? Nous vous exposons les recommandations à suivre.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Doit-on s'isoler ?
- Peut-on avoir un arrêt de travail ?
- Comment prévenir son entourage ?
context: Doit-on s'isoler ?
text: Depuis le 1 er février 2023, l'isolement systématique de 7 jours n'est plus obligatoire si vous avez été testé positif. Il est toutefois recommandé de vous isoler.
context: Peut-on avoir un arrêt de travail ?
text: Si vous décidez de vous isoler et que vous êtes dans l'impossibilité de travailler, y compris à distance, vous devez obtenir de votre médecin traitant un arrêt maladie. Que vous soyez salarié, agent public ou travailleur indépendant, vous devez déclarer à l'Assurance maladie votre arrêt de travail. (Attention: Depuis le 1 er février 2023, le dispositif dérogatoire qui permettait de bénéficier d'un arrêt de travail sans délai de carence a été supprimé .)
Si besoin, votre médecin traitant pourra vous prescrire une prolongation de votre arrêt de travail.
context: Comment prévenir son entourage ?
text: Dès que vous avez connaissance que vous êtes positif à la Covid-19, vous devez informer les personnes avec qui vous avez été récemment en contact pour qu'elles puissent procéder, si besoin, à un test. (À noter: Depuis le 1 er février 2023, le service géré par l'Assurance maladie, qui permettait de prévenir les personnes avec lesquelles vous aviez été en contact, n'est plus actif.)

Questions connexes :
question: Covid-19 : quelles règles de prise en charge ?
question: Travail et Covid-19 : quelles sont les règles ?
question: Covid-19 et garde d'enfant : quelles conséquences pour les parents ?
Covid-19 : quelles sont les démarches si vous êtes cas contact ?
Thème : Social - Santé

text: Vous avez été en contact avec une personne qui vient d'être testée positive à la Covid-19 . ? Nous vous exposons les recommandations à suivre.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Doit-on s'isoler ?
- Doit-on faire un test de dépistage ?
context: Doit-on s'isoler ?
text: Vous n'avez pas l'obligation de vous isoler. Toutefois, il est recommandé :
- de respecter les gestes barrières
- et d'éviter tout contact avec des personnes fragiles.
context: Doit-on faire un test de dépistage ?
text: Depuis le 1 er février 2023, si vous avez été en contact avec une personne testée positive à la Covid-19, vous n'avez plus l'obligation de réaliser un test de dépistage (autotest, RT-PCR ou test antigénique) au bout de 2 jours. Toutefois, le test de dépistage est recommandé, notamment si vous constatez l'apparition de symptômes (maux de tête, température, etc.). (Rappel: Si le résultat de votre test est positif à la Covid-19 , il est recommandé de vous isoler et de prévenir vos proches. Depuis le 1 er février 2023, le service géré par l'Assurance maladie, qui permettait de prévenir les personnes avec lesquelles vous aviez été en contact, n'est plus actif.)

Questions connexes :
question: Covid-19 : quelles règles de prise en charge ?
question: Travail et Covid-19 : quelles sont les règles ?
question: Covid-19 et garde d'enfant : quelles conséquences pour les parents ?
Un Européen peut-il divorcer en France ?
Thème : Famille - Scolarité

text: Oui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE). Oui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE). Vous pouvez demander le divorce, une séparation de corps ou une annulation de mariage. Vous pouvez déposer votre demande auprès d'un tribunal français si vous êtes dans une des situations suivantes :
- Vous résidez en France avec votre époux ou épouse
- Votre dernière résidence commune habituelle est en France et l'un d'entre vous y réside encore
- Vous êtes défendeur à une procédure en divorce, en séparation de corps ou d’annulation de mariage, votre résidence habituelle est en France
- Vous êtes demandeur à une procédure en divorce, en séparation de corps ou d’annulation de mariage, votre résidence habituelle est en France et vous y avez vécu au moins 1 an immédiatement avant d'introduire la demande
- Vous faites une demande conjointe en divorce et vous ou votre époux ou épouse résidez en France.
Le tribunal compétent pour statuer sur le divorce pourra également décider des questions liées aux droits et obligations des parents si l'enfant vit en France.

Questions connexes :
question: Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?
question: Comment un avocat est-il rémunéré ?
Covid-19 et garde d'enfant : quelles conséquences pour les parents ?
Thème : Social - Santé

text: Votre enfant est testé positif à la Covid-19 ou est déclaré cas contact ? Selon l'âge de votre enfant, vous êtes peut-être contraint de cesser votre activité professionnelle pour le garder. Télétravail, congé enfant malade,... : le dispositif à retenir varie selon votre situation professionnelle.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vous êtes salarié
- Vous êtes agent public
- Vous exercez une autre profession
context: Vous êtes salarié
text: Votre enfant de moins de 16 ans ou handicapé (quel que soit son âge) a été testé positif à la Covid-19 ? Si vous devez le garder, vous pouvez :
- télétravailler, en accord avec votre employeur,

- ou poser un congé enfant malade . Vous devrez obligatoirement fournir un certificat médical constatant la maladie de votre enfant pour bénéficier de ce congé et le transmettre à votre employeur dans les meilleurs délais.
(Attention: Depuis le 31 juillet 2022, le dispositif d'activité partielle pour les salariés devant garder leur enfant et ne pouvant pas télétravailler a pris fin.)
context: Vous êtes agent public
text: Votre enfant de moins de 16 ans ou handicapé (quel que soit son âge) a été testé positif à la Covid-19 ? Si vous devez le garder, vous pouvez :
- télétravailler, en accord avec votre employeur,

- ou demander une autorisation d'absence pour enfant malade . Vous devrez obligatoirement fournir un certificat médical constatant la maladie de votre enfant pour bénéficier de cette autorisation et le transmettre à votre employeur dans les meilleurs délais.
(Attention: Depuis le 31 juillet 2022, le dispositif d'autorisation spéciale d'absence (Asa) pour les agents publics devant garder leur enfant et ne pouvant pas télétravailler a pris fin.)
context: Vous exercez une autre profession
text: Le dispositif dérogatoire qui permettait de bénéficier d'un arrêt de travail sans délai de carence a été supprimé.

Questions connexes :
question: Travail et Covid-19 : quelles sont les règles ?
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
Thème : Travail - Formation

text: Un salarié ressortissant de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un salarié français. Oui, s'il est embauché en France en tant que salarié, le ressortissant d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un salarié français. Par exemple : droit aux congés payés, remboursement des frais de transport, obligation de loyauté ).

Questions connexes :
Un Européen agent public en France a-t-il les mêmes droits qu'un agent public français ?
Thème : Travail - Formation

text: Un agent public ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un agent public français. Oui, s'il est embauché en France en tant que fonctionnaire ou contractuel, le ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un agent public français (temps de travail, déroulement de carrière, rémunération, congé,...).

Questions connexes :
Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?
Thème : Famille - Scolarité

text: Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier (maison, appartement...) alors que vous n'êtes toujours pas divorcé , sachez que l'achat est toujours possible . Mais selon le régime matrimonial applicable à votre mariage, vous serez propriétaire seul ou à 2 du bien acheté. Nous vous expliquons les règles en la matière.
Cas Communauté légale (sans contrat de mariage): Le bien immobilier acheté pendant la procédure de divorce intègre le patrimoine commun, c'est-à-dire qu'il est la propriété de la communauté (donc la propriété des 2 époux). En revanche, un époux peut acheter un bien immobilier uniquement avec des fonds propres . Ces fonds sont l'argent que l'époux détenait avant son mariage ou l'argent qu'il a reçu par succession ou donation . Dans ce cas, le bien immobilier n'intègre pas le patrimoine de la communauté. L'époux acheteur du bien immobilier doit veiller à ce que la clause de réemploi figure dans l'acte notarié d'acquisition. La clause de réemploi est une déclaration contenue dans l'acte qui permet à l'époux d'indiquer qu'il utilise ses fonds propres pour acheter un nouveau bien. (À savoir: Si la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe une date à partir de laquelle les biens des époux ne sont plus des biens communs . Cela implique qu'un bien acheté après cette date par l'un des époux peut finalement être un bien à son seul nom.)
Cas Séparation de biens: Le bien immobilier acheté par un seul des époux pendant la procédure de divorce appartient uniquement à cet époux.
Cas Communauté universelle: Le bien immobilier acheté pendant la procédure de divorce intègre le patrimoine commun, c'est-à-dire qu'il est la propriété de la communauté (donc la propriété des 2 époux). (À savoir: Si la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe une date à partir de laquelle les biens des époux ne sont plus des biens communs. Cela implique qu'un bien acheté après cette date par l'un des époux peut finalement être un bien à son seul nom.)

Questions connexes :
question: Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
question: Peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ?
En quoi consiste la période d'immersion professionnelle dans la fonction publique ?
Thème : Travail - Formation

text: Une période d'immersion professionnelle a pour but de vous permettre d'appréhender un métier en vue de confirmer un projet d'évolution professionnelle. Une période d'immersion professionnelle est une période au cours de laquelle vous demandez à être placé temporairement auprès d'un autre employeur public que le vôtre, pour appréhender la réalité d'un métier, observer sa pratique et son environnement professionnel. La période d'immersion professionnelle a pour but de vous permettre de confirmer un projet d'évolution professionnelle et de faire un choix éclairé de mobilité. L'employeur public d'accueil peut être une administration ou un établissement public de l'État de votre choix. Cela peut aussi être une collectivité ou un établissement public territorial ou un établissement public hospitalier ou tout autre organisme public. La période d'immersion a pour but, lorsque vous êtes en recherche de mobilité ou de reconversion professionnelle, de vous mettre dans la situation professionnelle que vous envisagez de rejoindre. La durée d'une période d'immersion professionnelle peut être de 2 à 10 jours ouvrés, consécutifs ou non. La durée cumulée de plusieurs périodes d'immersion ne peut pas dépasser 20 jours sur 3 ans. La période d'immersion professionnelle est assimilée à un temps de service effectif. Qui peut bénéficier d’une période d'immersion professionnelle ? Chaque agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bénéficier d'une période d'immersion professionnelle. Comment faire la demande de période d'immersion professionnelle ? La période d'immersion donne lieu à une convention tripartite entre vous, votre administration employeur et la structure d'accueil. Cette convention définit les fonctions observées, le lieu, la durée et la date de la période d'immersion (ou les dates en cas de fractionnement de la période). Pendant la période d'immersion, vous êtes considéré comme étant en mission. Votre rémunération reste inchangée pendant la période d'immersion. Vous pouvez bénéficier si nécessaire d'une prise en charge de vos frais de déplacement comme un agent en mission. Si vous êtes travailleur handicapé bénéficiaire de l'obligation d'emploi et si vous disposez d'aides humaines ou matérielles contribuant à l'adaptation de votre poste de travail, votre administration employeur s'assure que vous bénéficiez des aides nécessaires au bon déroulement de la période d'immersion. Ces aides sont définies dans la convention tripartite.

Questions connexes :
Comment payer ses factures par téléphone ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Il est possible de régler certaines factures par téléphone en appelant un serveur vocal dédié au paiement. Le paiement se fait par carte bancaire. Vous pouvez régler certaines de vos factures par téléphone en appelant un serveur vocal dédié au paiement. C'est notamment le cas pour vos factures d'électricité ou pour les amendes d'infraction routière. Le paiement se fait par carte bancaire. Vous devez alors donner de vive voix les informations suivantes :
- Numéro à 16 chiffres de votre carte
- Date de validité : 4 chiffres correspondant au mois et à l'année
- Pictogramme : 3 chiffres situés au dos de votre carte.
(À savoir: pour sécuriser le paiement, vous devez vous authentifier . Pour cela, une notification vous est généralement envoyée sur l’application mobile de votre banque. Cette notification vous invite à saisir soit un code secret, soit une empreinte biométrique. Si vous n'avez pas de smartphone, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller bancaire pour trouver une solution.)
Le paiement par carte bancaire peut entraîner des frais supplémentaires en fonction de votre convention de compte. (Attention: En cas de paiement sur un serveur vocal frauduleux, faites opposition au plus vite.)

Questions connexes :
question: Comment payer ses factures en ligne ?
Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire des travaux de réparation de toiture ?
Thème : Logement

text: Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) pour faire des travaux de rénovation de toiture si vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. Vous êtes dispensé de déposer une DP s'il s'agit de travaux d'entretien ou de réparations ordinaires à l'identique.
Cas Avec modification de l'aspect extérieur: Vous devez déposer une DP pour faire des travaux de rénovation de toiture qui modifient l'aspect extérieur du bâtiment. C'est le cas, par exemple, si vous changez vos tuiles ou vos gouttières par un modèle différent ou si vous modifiez la pente de votre toiture. Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune : 
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Cas Sans modification de l'aspect extérieur: Vous êtes dispensé de demande d' autorisation d'urbanisme pour faire des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires sans modifier l'aspect extérieur du bâtiment. Vous utilisez les mêmes matériaux et couleurs, et ne modifiez pas la pente de votre toiture. Par exemple, il peut s'agir du remplacement à l'identique, de toute la toiture sans en changer la pente, de gouttières ou de quelques tuiles. Il peut s'agir aussi d'un nettoyage ou d'un démoussage . (Attention: Vous devez respecter les règles d'urbanisme de votre commune même si vous êtes dispensé de demande d'autorisation d'urbanisme. Renseignez-vous auprès de votre mairie.)
(À savoir: Vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin s'il n'existe pas d'autre moyen pour faire des travaux de réparation indispensables. Il s'agit d'une servitude de tour d'échelle qui s'obtient avec l'accord de votre voisin.)

Questions connexes :
question: Peut-on passer sur le terrain de son voisin pour faire des travaux chez soi (servitude de tour d'échelle) ?
question: Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?
Thème : Logement

text: Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes : Plancher (ou dalle) qui ne résiste pas à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale) Charpente qui encombre l'espace. La surface existante est considérée comme non aménageable et ne constitue pas de surface de plancher . Si ces caractéristiques sont modifiées, il y a transformation de la surface existante en surface de plancher. Dans ce cas, une DP doit être déposée en mairie pour toute création d’une surface de plancher de plus de 5 m2. Le moyen de constituer le dossier de DP diffère selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune : L'autorisation d'urbanisme est différente si les combles de la construction constituent déjà de la surface de plancher ou si des travaux sont nécessaires pour créer ou ajouter de la surface de plancher. (Attention: Pour toute modification de l’aspect extérieur de votre bâtiment (par exemple, pose d’une fenêtre de toit), vous devez déposer une déclaration préalable (DP) quelque soit la surface de votre projet.)

Cas Combles avec surface de plancher déjà existante: Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes : 
- Hauteur sous plafond de plus d' 1,80 m
- Plancher (ou dalle) résistant à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)
- Charpente qui n'encombre pas l'espace.
 Dans ce cas, il n'y a pas d'autorisation à demander , car la surface de plancher existe déjà. Cependant, si le logement se trouve dans le périmètre de protection d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur , une DP doit être déposée. Pour savoir si le logement se situe dans ce type de périmètre, il faut contacter l' UDAP .
Cas Combles avec surface de plancher à créer: Cas Cas général: Le dossier de DP doit être déposé en mairie : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre
 
- En main propre
 
Cas Sur internet: Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet. Il faut se renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Le dossier doit être déposé au Basu uniquement par voie dématérialisée :
(À savoir: Votre projet peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.)

Questions connexes :
question: Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
question: Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
question: Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?
Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour ravaler ou repeindre une façade ?
Thème : Logement

text: Le ravalement ou la mise en peinture de votre façade, sans modification de l'aspect extérieur du bâtiment, est dispensé d' autorisation d'urbanisme . Cependant, si vous modifiez l'aspect extérieur (par un changement de couleur ou de matériaux), vos travaux sont soumis à déclaration préalable de travaux (DP). (Attention: Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si votre construction se trouve dans l'un des cas suivants : Secteur protégé Immeuble protégé Commune ou périmètre de commune ou le conseil municipal ou l' EPCI a décidé de soumettre le ravalement à autorisation. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.)
Une DP peut être nécessaire selon que vous modifiez ou non l'aspect extérieur du bâtiment :
Cas Sans modification de l'aspect extérieur: Faire un ravalement ou repeindre votre façade sans modification de l'aspect extérieur est dispensé d'autorisation d'urbanisme. Il s'agit de travaux d'entretien ou de réparations ordinaires. Vous faites alors votre ravalement ou votre peinture à l'identique en gardant la même couleur et les mêmes matériaux.
Cas Avec modification de l'aspect extérieur: Faire un ravalement ou repeindre votre façade avec modification de l'aspect extérieur est soumis à DP. C'est le cas, par exemple, si vous changez la couleur de votre façade ou utilisez des matériaux différents. 
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
(À noter: Une isolation thermique par l'extérieur (ITE) est toujours soumise à DP.)

Questions connexes :
question: Ravalement de façade d'un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ?
question: Peut-on passer sur le terrain de son voisin pour faire des travaux chez soi (servitude de tour d'échelle) ?
question: Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
question: Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ?
Thème : Logement

text: Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place : Mairie mairie Oui, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) à la mairie pour poser des panneaux photovoltaïques ( panneaux solaires ) sur votre toit, car vous modifiez l'aspect extérieur de votre bâtiment. Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune. :
Cas Cas général: Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

Questions connexes :
question: Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des ombrières photovoltaïques ou des panneaux solaires au sol ?
question: Quelles aides financières peut-on percevoir pour faire des travaux dans son logement ?
question: Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?