Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien « loi Denormandie » (réduction d'impôt)
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit notamment être situé dans certaines communes. L'investissement est ouvert jusqu'au 31 décembre 2027. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?
- Quelles sont les conditions pour le choix du locataire pour l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?
- Comment le logement doit-il être loué pour l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?
- Quel est le montant de la réduction d'impôt pour l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?
- Comment déclarer pour bénéficier de la réduction d'impôt pour l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?
context: Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?
Types d'acquisitions
text: La réduction d'impôt concerne les logements suivants :
- Logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration
- Local transformé en usage d'habitation.
Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.
context: Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?
Période de l'investissement
text: La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2027.
context: Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?
Localisation du logement
text: Le logement doit être situé soit dans l'une des communes concernées par le dispositif Denormandie, soit dans une copropriété en grave difficulté. Le logement peut bénéficier de la réduction d'impôt s'il est situé dans l'une des communes suivantes :
- Communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est important
- Communes en zone labellisée Cœur de ville
- Communes ayant passé une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT) .
Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur : La réduction d'impôt s'applique aussi aux logements situés dans une copropriété en grave difficulté. La copropriété en difficulté doit être dans l'une situations suivantes :
- Placée sous administration provisoire
- Incluse dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD), que cette opération soit locale ou déclarée d'intérêt national (ORCOD-IN).
context: Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?
Nature des travaux à réaliser
text: Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :
- Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins ( 30 % au moins pour les logements individuels)
- Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres
- Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage).
(À noter: Pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, le recours à un professionnel certifié Reconnu garant pour l'environnement (RGE) est recommandé.)
Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2 e année suivant l'acquisition. Exemple: Vous faites l’acquisition d’un logement en février 2026. Les travaux doivent être terminés au plus tard le 31 décembre 2028.
context: Quelles sont les conditions pour le choix du locataire pour l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?
text: Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal. Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants :
Cas Métropole: Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2024) selon la zone géographique - Bail conclu en 2026 - Métropole:
| Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | 
| - | - | - | - | - | - | 
| Personne seule | 44 344 € | 44 344 € | 36 144 € | 32 530 € | 32 530 € | 
| Couple | 66 276 € | 66 276 € | 48 268 € | 43 439 € | 43 439 € | 
| + 1 personne à charge | 86 878 € | 79 666 € | 58 043 € | 52 239 € | 52 239 € | 
| + 2 personnes à charge | 103 727 € | 95 427 € | 70 073 € | 63 066 € | 63 066 € | 
| + 3 personnes à charge | 123 415 € | 112 968 € | 82 432 € | 74 189 € | 74 189 € | 
| + 4 personnes à charge | 138 874 € | 127 122 € | 92 900 € | 83 611 € | 83 611 € | 
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 15 471 € | + 14 164 € | + 10 364 € | + 9 325 € | + 9 325 € |
Cas Outre-mer: Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2024) selon la zone géographique - Bail conclu en 2026 - Outre-mer:
| Composition du foyer fiscal | Département d'outre-mer (Dom) | Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon | Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna | 
| - | - | - | - | 
| Personne seule | 33 105 € | 33 105 € | 35 049 € | 
| Couple | 44 211 € | 44 211 € | 46 803 € | 
| + 1 personne à charge | 53 165 € | 53 165 € | 56 283 € | 
| + 2 personnes à charge | 64 182 € | 64 182 € | 67 947 € | 
| + 3 personnes à charge | 75 500 € | 75 500 € | 79 929 € | 
| + 4 personnes à charge | 85 087 € | 85 087 € | 90 079 € | 
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 9 499 € | + 9 499 € | + 10 055 € |
Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :
context: Comment le logement doit-il être loué pour l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?
text: Le logement doit être loué nu (non meublé) comme habitation principale. Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition. La durée de l'engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans. Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Cas Métropole: Plafonds de loyer mensuel, par m2, charges non comprises, pour les baux conclus en métropole:
| Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m2 | 
| - | - | 
| 2025 | 2026 | 
| - | - | 
| Zone A bis | 19,55 € | 19,71 € | 
| Zone A | 14,49 € | 14,64 € | 
| Zone B1 | 11,68 € | 11,80 € | 
| Zones B2 et C (sur agrément) | 10,15 € | 10,26 € |
Cas Outre-mer: Plafonds de loyer mensuel, par m2, charges non comprises, pour les baux conclus en métropole:
| Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m2 | 
| - | - | 
| 2025 | 2026 | 
| - | - | 
| Guadeloupe | 12,02 € | 12,21 € | 
| La Réunion | 12,02 € | 12,21 € | 
| Mayotte | 12,02 € | 12,21 € | 
| Guyane | 12,02 € | 12,21 € | 
| Martinique | 12,02 € | 12,21 € | 
| Saint-Martin | 12,02 € | 12,21 € | 
| Saint-Pierre et Miquelon | 12,02 € | 12,21 € | 
| Polynésie Française | 14,28 € | 14,46 € | 
| Nouvelle-Calédonie | 14,28 € | 14,46 € | 
| Îles Wallis et Futuna | 14,28 € | 14,46 € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement (en multipliant le plafond au m 2 par le nombre de m 2 du logement). Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
context: Quel est le montant de la réduction d'impôt pour l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?
Plafond
text: La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :
- Coût d'acquisition du logement plafonné à 300 000 €
- Plafond de 5 500 € par m2 de surface habitable.
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
context: Quel est le montant de la réduction d'impôt pour l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?
Taux de la réduction d'impôt
text: Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.
Taux de la réduction d'impôt Denormandie selon la durée de l'engagement de location:
| Durée d'engagement de location | Réduction d'impôt | 
| - | - | 
| 6 ans | 12 % du prix du bien | 
| 9 ans | 18 % du prix du bien | 
| 12 ans | 21 % du prix du bien | 
(À savoir: Les règles sont différentes en outre-mer.)
context: Comment déclarer pour bénéficier de la réduction d'impôt pour l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?
text: Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative
- Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).

Questions connexes :
question: Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?
question: Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus pour les impôts ?
question: Comment déterminer son domicile fiscal ?
question: En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?
question: Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?