Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
Thème : Justice

text: Des formalités de procédure civile doivent être réalisées avant ou après la fin d'un certain délai qui se calcule d'après des règles précises. Dans certaines procédures en matière civile, des démarches doivent être réalisées avant ou après la fin d'un certain délai. Le calcul de ce délai diffère légèrement selon que le délai est exprimé en jours, en mois ou en années.
context: En jours
text: Le jour de départ est le jour suivant l'acte, l'événement, la décision ou la notification qui fait courir le délai au regard de la loi. Exemple: Si l'on reçoit une assignation devant le tribunal le lundi, le délai démarre le mardi. Le jour de la réception de l'acte ne compte pas. Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus). Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires ( appel, opposition, pourvoi en cassation...) avant la fin du dernier jour, et non le lendemain. Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant. Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant. Exemple: Si le délai de 3 jours commence le jeudi et finit en principe le samedi, il est prolongé jusqu'au lundi. Lorsque le délai se termine un jour férié, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit. Exemple: Si le délai de 3 jours finit le vendredi 14 juillet (jour férié), il est prolongé jusqu'au lundi 17 juillet. Si après prolongation, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes. (Attention: Le délai calculé est allongé si l'adversaire habite en outre-mer ou à l'étranger . Il est augmenté d'un mois ou de 2 mois .)
Exemple:
Exemples pour un délai de 10 jours:
| Jour de départ (jour suivant l'acte) | Dernier jour théorique | Véritable dernier jour | 
| - | - | - | 
| Jeudi 6 février 2025 | Samedi 15 février 2025 | Lundi 17 février 2025 | 
| Mardi 4 mars 2025 | Jeudi 13 mars 2025 | Jeudi 13 mars 2025 | 
| Mercredi 9 avril 2025 | Vendredi 18 avril 2025 (c'est le Vendredi Saint, jour férié dans les départements 57, 67 et 68) | Vendredi 18 avril 2025 Sauf dans les départements 57, 67 et 68 : le mardi 22 avril 2025 | 
| Mardi 20 mai 2025 | Jeudi 29 mai 2025 (férié, jeudi de l'Ascension) | Vendredi 30 mai 2025 | 
| Mercredi 6 août 2025 | Vendredi 15 août 2025 (férié, Assomption) | Lundi 18 août 2025 | 
(À noter: Si le délai comporte des mois et des jours , il se décompte comme délai exprimé en mois , auquel on ajoute un délai exprimé en jours .)
context: En mois
text: Le jour de départ est celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai au regard de la loi. Exemple: Si le jour où l'on reçoit une assignation devant le tribunal est le lundi, le délai démarre le lundi, le jour de la réception de l'acte compte. Le délai se compte si possible de date à date : il s'achève théoriquement le même jour que celui du départ, mais d'un autre mois (le dernier du délai). Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus). Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires ( appel, opposition, pourvoi en cassation..) avant la fin du dernier jour, et non le lendemain. Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant. Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant. Lorsque le délai se termine un jour férié, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit. Si après prolongation, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes. (Attention: Le délai calculé est allongé si l'adversaire habite en outre-mer ou à l'étranger . Il est augmenté d'un mois ou de 2 mois .)
Exemple:
Exemples pour un délai de 4 mois:
| Jour de départ | Dernier jour théorique | Véritable dernier jour | 
| - | - | - | 
| Mardi 15 avril 2025 | Vendredi 15 août 2025 (férié, jour de l'Assomption) | Lundi 18 août 2025 | 
| Jeudi 14 août 2025 | Dimanche 14 décembre 2025 | Lundi 15 décembre 2025 | 
| Lundi 18 août 2025 | Jeudi 18 décembre 2025 | Jeudi 18 décembre 2025 | 
| Lundi 31 juillet 2026 | Lundi 30 novembre 2026 (dernier jour du mois) | Lundi 30 novembre 2026 | 
(À noter: Si le délai comporte des mois et des jours , il se décompte comme délai exprimé en mois , auquel on ajoute un délai exprimé en jours .)
context: En années
text: Le jour de départ est celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai au regard de la loi. Exemple: Si le jour où l'on reçoit une assignation devant le tribunal est le lundi, le délai démarre le lundi, le jour de la réception de l'acte compte. Le délai se compte de date à date : il s'achève théoriquement le même jour et le même mois que celui du départ mais d'une autre année (la dernière du délai). Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus). Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires ( appel, opposition, pourvoi en cassation..) avant la fin du dernier jour et non le lendemain. Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant. Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant. Lorsque le délai se termine un jour férié, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit. Si après prolongation, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes. (Attention: Le délai calculé est allongé si l'adversaire habite en outre-mer ou à l'étranger . Il est augmenté d'un mois ou de 2 mois .)
Exemple:
Exemples pour un délai de 1 an commençant en 2025:
| Jour de départ | Dernier jour théorique | Véritable dernier jour | 
| - | - | - | 
| Mercredi 19 février 2025 | Jeudi 19 février 2026 | Jeudi 19 février 2026 | 
| Vendredi 28 mars 2025 | Samedi 28 mars 2026 | Lundi 30 mars 2026 | 
| Mercredi 14 mai 2025 | Jeudi 14 mai 2026 (férié) | Vendredi 15 mai 2026 | 
(À savoir: Si le dernier jour est un 29 février mais lors d'une année non bissextile , le dernier jour est le 28 février.)

Questions connexes :