Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers
Thème : Étranger - Europe

text: Vous êtes parents étrangers d'un enfant né en France ? Si vous résidez en France, votre enfant peut obtenir la nationalité française. Nous vous indiquons les conditions à remplir et comment faire la demande selon l'âge de votre enfant.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier les conditions à remplir
- Faire la demande de nationalité française par déclaration
- Envoyer ou déposer la demande
- Participer à un entretien avec votre enfant
- Si la déclaration est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"
- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
- Si vous souhaitez conserver la nationalité française, demander un certificat
- En cas de refus de la nationalité française, faire une déclaration
context: Mineur âgé de 13 à 15 ans inclus
Vérifier les conditions à remplir
text: Si vous êtes étranger et résidez en France, vous pouvez demander la nationalité française pour votre enfant. Votre enfant doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir 13 ans ou 14 ans ou 15 ans
- Être né en France
- Avoir résidé habituellement en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ans
- Résider en France le jour de la déclaration de nationalité française.
Votre enfant doit indiquer s'il est d'accord pour avoir la nationalité française sauf si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté, constaté par un certificat délivré par un médecin spécialiste agréé. Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte. (À noter: Si l'un des 2 parents est étranger mais est né en France, l'enfant né en France est français de naissance. Par ailleurs, un enfant est français si l'un au moins de ses 2 parents est français au jour de la naissance de l’enfant.)
context: Mineur âgé de 13 à 15 ans inclus
Faire la demande de nationalité française par déclaration
Documents à fournir
text: Les documents à fournir sont les suivants :
- Demande de nationalité française sur papier libre. La demande doit mentionner les noms, prénoms, date et lieu de naissance du mineur et de son représentant légal (ou de ses représentants légaux). Le greffe établira la déclaration de nationalité, en 2 exemplaires, que le représentant légal du mineur devra dater et signer (ou ses représentants légaux).
- Acte de naissance
- Pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)
- Photographie d'identité récente
- Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d'identité étranger
- Tous documents prouvant que le mineur réside en France à la date de la déclaration
- Tous documents prouvant que le mineur a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ans
- Tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité
- Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice).
- Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l'empêchent d'exprimer sa volonté
- Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité
(À noter: En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet .)
context: Mineur âgé de 13 à 15 ans inclus
Faire la demande de nationalité française par déclaration
Consignes sur les documents à fournir
text: Acte de l'état civil: Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Copie ou original d'un document: Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Traduction: Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés. La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille: Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
context: Mineur âgé de 13 à 15 ans inclus
Envoyer ou déposer la demande
text: Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
context: Mineur âgé de 13 à 15 ans inclus
Participer à un entretien avec votre enfant
text: Vous êtes convoqué à un entretien avec votre enfant pour qu'il indique s'il est d'accord pour avoir la nationalité française.
context: Mineur âgé de 13 à 15 ans inclus
Si la déclaration est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"
text: En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée). La déclaration de nationalité française prend effet à la date de sa souscription. Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement. Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité: Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies. Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.
context: Mineur âgé de 13 à 15 ans inclus
Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
text: Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
context: Mineur âgé de 16 à 17 ans inclus
Vérifier les conditions à remplir
text: Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez demander la nationalité française par déclaration dès l'âge de 16 ans. Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir 16 ans ou 17 ans
- Être né en France
- Avoir résidé habituellement en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans
- Résider en France le jour de la déclaration.
Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte. (À noter: Si l'un de vos parents est étranger mais est né en France et que vous êtes né en France, vous êtes français de naissance . Par ailleurs, vous êtes français si l'un au moins de vos 2 parents est français.)
context: Mineur âgé de 16 à 17 ans inclus
Faire la demande de nationalité française par déclaration
text: Le mineur fait lui-même la demande de nationalité française. Toutefois, son représentant légal fait la démarche s'il est sous tutelle ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.
context: Mineur âgé de 16 à 17 ans inclus
Faire la demande de nationalité française par déclaration
Documents à fournir
text: Les documents à fournir sont les suivants :
- Demande de nationalité française sur papier libre . Votre demande doit mentionner votre nom, vos prénoms, votre date et lieu de naissance. Le greffe établira la déclaration de nationalité française, 2 exemplaires, que vous devrez signer.
- Acte de naissance
- Pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)
- Photographie d'identité récente
- Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d'identité étranger
- Tous documents prouvant que vous résidez en France à la date de votre déclaration
- Tous documents prouvant que vous avez eu votre résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans
- Si nécessaire, actes de naissance de vos enfants étrangers qui résident avec vous de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice).
- Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du jeune l'empêchent d'exprimer sa volonté.
- Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Ėtat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité
(À noter: En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet .)
context: Mineur âgé de 16 à 17 ans inclus
Faire la demande de nationalité française par déclaration
Consignes sur les documents à fournir
text: Acte de l'état civil: Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Copie ou original d'un document: Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Traduction: Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés. La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille: Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
context: Mineur âgé de 16 à 17 ans inclus
Envoyer ou déposer la demande
text: Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
context: Mineur âgé de 16 à 17 ans inclus
Si la déclaration est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"
text: En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée). La déclaration de nationalité française prend effet à la date de sa souscription. Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement. Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité: Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies. Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.
context: Mineur âgé de 16 à 17 ans inclus
Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
text: Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
context: À 18 ans
Vérifier les conditions à remplir
text: Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous obtenez la nationalité française à l'âge de 18 ans. Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Résider en France à l'âge de 18 ans
- Avoir eu votre résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue de 5 ans ou plus depuis l'âge de 11 ans
- Vos parents étrangers ne sont pas agents diplomatiques ou consuls de carrière.
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure. Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte. Si vous vous engagez dans l'armée française, vous obtenez la nationalité française à la date de votre incorporation. (À noter: Si l'un de vos parents est étranger mais est né en France et que vous êtes né en France, vous êtes français de naissance . Par ailleurs, vous êtes français si l'un au moins de vos 2 parents est français.)
context: À 18 ans
Si vous souhaitez conserver la nationalité française, demander un certificat
text: Vous n'avez aucune démarche à faire pour acquérir la nationalité française. Cette acquisition est automatique. Toutefois, pour obtenir une carte d'identité ou un passeport, vous devez prouver votre nationalité française. Vous devez donc demander dès vos 18 ans un certificat de nationalité française. Une fois obtenu, conservez votre certificat de nationalité française car il fait foi jusqu'à preuve du contraire.
context: À 18 ans
En cas de refus de la nationalité française, faire une déclaration
1. Vérifier les conditions à remplir pour refuser la nationalité française
text: Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être né en France de parents étrangers
- Avoir entre 17 ans et demi et 19 ans
- Remplir les conditions pour devenir français
- Avoir une autre nationalité
- Ne pas être engagé dans l'armée française
context: À 18 ans
En cas de refus de la nationalité française, faire une déclaration
2. Faire la déclaration de refus de la nationalité française
text: Vous devez faire une déclaration entre 17 ans et demi et 19 ans. La déclaration se fait sur papier libre. (À savoir: le représentant légal du mineur fait la démarche s'il est sous tutelle ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.)
context: À 18 ans
En cas de refus de la nationalité française, faire une déclaration
3. Joindre des justificatifs à votre déclaration
text: Vous devez joindre à votre déclaration les documents suivants :
- Copie intégrale de votre acte de naissance
- Pièce d'identité
- Photographie d'identité récente
- Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays
- Tous documents émanant des bureaux du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises
- Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que vos facultés mentales ou corporelles vous empêchent d'exprimer votre volonté.
- Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Ėtat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité
(À noter: En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet .)
Vous devez respecter les consignes suivantes pour les documents à fournir. Acte de l'état civil: Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Copie ou original d'un document: Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Traduction: Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés. La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille: Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
context: À 18 ans
En cas de refus de la nationalité française, faire une déclaration
4. Envoyer ou déposer votre déclaration
text: Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
context: À 18 ans
En cas de refus de la nationalité française, faire une déclaration
5. Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"
text: En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que votre déclaration de refus de la nationalité française est enregistrée (acceptée). La déclaration de refus de la nationalité française prend effet à la date de sa souscription. Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement.
context: À 18 ans
En cas de refus de la nationalité française, faire une déclaration
6. Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
text: Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

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