Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?
Thème : Travail - Formation

text: Pendant un arrêt maladie, le salarié doit respecter les obligations (appelées prescriptions ) qui sont fixées par son médecin. Une visite de contrôle peut être effectuée à son domicile soit à l'initiative de la Sécurité sociale , soit à la demande de son employeur . En cas d'arrêt maladie non justifié ou de non-respect de ses obligations, le salarié risque la suspension du versement des indemnités journalières (IJ) et des indemnités complémentaires. Voici les informations à retenir.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas un contrôle peut-il être effectué par l’organisme de Sécurité sociale ?
- Comment se déroule le contrôle effectué par l’organisme de Sécurité sociale ?
- Quelles sont les conséquences en cas d’irrégularité observée lors du contrôle effectué par l’organisme de Sécurité sociale ?
- L’assuré peut-il contester la décision de l’assurance maladie ?
- Quelles conséquences en cas de fraude dans le cas d’un arrêt maladie ?
context: Par la Sécurité sociale
Dans quels cas un contrôle peut-il être effectué par l’organisme de Sécurité sociale ?
text: Si le salarié perçoit des indemnités journalières, son organisme de Sécurité sociale (la CPAM ou la MSA ) peut effectuer un contrôle. Il peut s'agir :
- d’un contrôle administratif qui permet de vérifier que le salarié est à son domicile pendant les heures d'interdiction de sortie ,

- ou d’un contrôle médical qui permet de vérifier si son état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit.
(À savoir: Le salarié ne reçoit pas de convocation à l'avance, le contrôle s'effectue de façon inattendue.)
context: Par la Sécurité sociale
Comment se déroule le contrôle effectué par l’organisme de Sécurité sociale ?
text: Le contrôle peut se dérouler sur place (au domicile du salarié) ou être effectué sur dossier. Dans ce dernier cas, la CPAM ou MSA demande au salarié de lui communiquer des documents complémentaires.
context: Par la Sécurité sociale
Quelles sont les conséquences en cas d’irrégularité observée lors du contrôle effectué par l’organisme de Sécurité sociale ?
Contrôle administratif
text: Le contrôle administratif est effectué par un agent mandaté par l’organisme d’Assurance maladie. Il vise notamment à vérifier la présence du salarié à son domicile pendant les périodes où il doit y rester. Si le contrôle ne peut pas avoir lieu parce que le salarié est absent de son domicile, le versement des indemnités journalières peut être suspendu. Des pénalités financières peuvent également être prononcées en cas de fausse déclaration ou de fraude. Le salarié est informé par écrit :
- de la constatation de l’irrégularité,
- de la suspension éventuelle des indemnités journalières,
- et, si c’est le cas, de la pénalité financière envisagée.
Le salarié doit être en mesure de justifier son absence (par exemple, en cas de rendez-vous médical).
context: Par la Sécurité sociale
Quelles sont les conséquences en cas d’irrégularité observée lors du contrôle effectué par l’organisme de Sécurité sociale ?
Contrôle médical
text: Le contrôle médical est effectué par le médecin-conseil de l'organisme de Sécurité sociale. S'il juge l’arrêt de travail injustifié, le salarié en est informé immédiatement. Le médecin-conseil avise également le médecin traitant du salarié. La CPAM ou la MSA informe également le salarié, par courrier, des conséquences de sa décision, notamment de la date de reprise du travail et de la fin du versement des indemnités journalières.
context: Par la Sécurité sociale
L’assuré peut-il contester la décision de l’assurance maladie ?
text: Le salarié peut contester la décision de la CPAM ou de la MSA en saisissant la Commission de recours amiable (CRA). Il dispose d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision pour effectuer ce recours. Si le salarié n’est pas d'accord avec la décision de la CRA, il peut engager un recours contentieux devant le tribunal judiciaire (pôle social) de son domicile. Le recours contentieux doit être exercé dans un délai de 2 mois :
- à compter de la notification de la décision de la CRA
- ou, en l’absence de réponse de la CRA, à compter de l’expiration du délai de 2 mois dont elle dispose pour répondre.
Lorsque la situation du salarié relève de la commission médicale de recours amiable (CMRA), le délai court :
- à compter de la notification de sa décision
- ou, en l’absence de réponse, à compter de l’expiration du délai de 4 mois dont elle dispose pour répondre.
context: Par la Sécurité sociale
Quelles conséquences en cas de fraude dans le cas d’un arrêt maladie ?
text: Si le salarié a perçu des indemnités auxquelles il n'avait pas ou plus droit (notamment en cas de fraude), ces organismes peuvent lui demander par écrit le remboursement des sommes perçues indûment (à tort). Une copie de ce courrier est adressée à son employeur. L’employeur peut aussi mettre fin au versement des indemnités complémentaires. (À savoir: L’organisme complémentaire (mutuelle ou organisme de prévoyance) peut également effectuer des vérifications dans les conditions prévues par le contrat. Ces vérifications peuvent notamment porter sur le respect des obligations du salarié pendant l’arrêt de travail.)
context: Par l'employeur
text: Les règles de la contre-visite médicale demandée par l'employeur sont désormais les mêmes en métropole, y compris en Alsace-Moselle. Depuis le 27 juin 2026, l'employeur peut en effet faire procéder à une contre-visite médicale lorsqu'il maintient le salaire d'un salarié relevant du régime local d'Alsace-Moselle.
Cas Cas général: Dans quels cas l’employeur peut-il organiser un contrôle ? Si l’employeur verse des indemnités complémentaires au salarié pendant l’arrêt maladie, il peut faire pratiquer une contre-visite médicale par le médecin de son choix . Ce médecin doit être indépendant et ne pas avoir de lien privé avec l’employeur pour garantir son impartialité. Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l'arrêt de travail, y compris sa durée. La contre-visite permet aussi de vérifier que le salarié est présent à votre domicile ou lieu de repos pendant les heures d'interdiction de sortie . Comment se déroule la contre-visite ? C'est le médecin qui décide du lieu et du moment de la contre-visite . Elle peut avoir lieu : 
- Soit au domicile du salarié ou au lieu de repos que le salarié a communiqué dans son arrêt de travail. Le salarié n'est pas prévenu à l'avance. La contre-visite peut se passer à tout moment . Toutefois, elle ne peut pas intervenir pendant les heures de sortie autorisées (le salarié doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h) ou les heures que le salarié a communiquées à son employeur en cas de sortie libre autorisée. Dans ce dernier cas, le salarié doit obligatoirement informer son employeur des heures exactes de sortie. En cas de non-information, le salarié risque la suspension des indemnités complémentaires versées par l’employeur.
- Soit au cabinet du médecin , à la suite d'une convocation qu'il aura envoyée au salarié, précisant la date et l'heure du contrôle. Si le salarié est dans l'impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état de santé, il doit en informer le médecin et préciser les raisons.
 Quelles sont les règles en cas de sortie autorisée ? La contre-visite ne peut pas avoir lieu : 
- pendant les heures de sortie autorisées
- ou en dehors des horaires que le salarié a communiqués en cas de sorties libres. Dans ce cas, le salarié doit indiquer à son employeur les horaires pendant lesquels il peut être absent de son domicile.
 Que se passe-t-il après la contre-visite ? Après la contre-visite, le médecin informe l’employeur du caractère justifié ou non de l’arrêt de travail. Il doit aussi l'informer s'il n'a pas pu procéder au contrôle, notamment si le salarié a refusé de se rendre au rendez-vous à la suite de la convocation au cabinet ou s’il était absent lors de la visite à son domicile ou son lieu de repos. L’employeur transmet sans délai ce rapport au salarié. Quelles sont les conséquences si la contre-visite n’a pas pu être effectuée ? Dans l'hypothèse où la contre-visite n'a pas pu se tenir du fait de l’ absence du salarié ou de son refus du contrôle , l’employeur peut mettre fin au versement des indemnités complémentaires . Toutefois, si l’absence du salarié est justifiée (par exemple, un rendez-vous médical), l’employeur ne peut pas suspendre le versement des indemnités complémentaires. Le salarié doit alors transmettre à l’employeur tout justificatif permettant d’expliquer son absence (attestation de rendez-vous médical, convocation, certificat,...). C'est à l’employeur d'apporter la preuve que la contre-visite médicale n'a pu avoir lieu du fait de l’absence du salarié ou de son refus. Quelles sont les suites avec l’organisme de Sécurité sociale ? Si le médecin-contrôleur n'a pas pu procéder à la visite, il informe la CPAM ou la MSA , par écrit, dans les 48 heures. Il en est de même si le médecin décide que l’arrêt maladie n'est pas justifié. L'organisme de Sécurité sociale peut alors : 
- Mettre fin au versement des indemnités journalières. L’employeur est informé de la fin du versement.
- Ou procéder à un nouvel examen effectué par le médecin mandaté par l’employeur. Ce nouvel examen doit être réalisé lorsque le rapport du médecin précise qu’il a été dans l’impossibilité de procéder à la contre-visite médicale.
 Si le médecin-contrôleur estime que l'arrêt maladie n'est pas justifié et qu'il ordonne la reprise du travail, le salarié doit reprendre le travail à la date précisée dans ses conclusions. Si le salarié refuse de reprendre le travail, le versement des indemnités complémentaires peut être interrompu. Est-il possible de contester les conclusions du médecin ? Si le salarié souhaite contester les conclusions du médecin-contrôleur , il peut demander une autre contre-visite ou solliciter l'avis d'un expert judiciaire auprès du conseil des prud'hommes (CPH) . En cas de suspension des indemnités complémentaires par son employeur, le salarié peut demander à sa caisse d’assurance maladie, dans un délai de 10 jours, que sa situation soit examinée par le service du contrôle médical (médecin-conseil). Par ailleurs, si le salarié conteste les conclusions du médecin mandaté par son employeur, il peut demander une nouvelle contre-visite ou solliciter l’avis d’un expert judiciaire.
Cas Alsace-Moselle: Dans quels cas l’employeur peut-il organiser un contrôle ? Si l’employeur doit maintenir le salaire pendant l’arrêt maladie du salarié, il peut faire procéder à une contre-visite médicale . Cette contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l’employeur. Ce médecin doit être indépendant et se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt de travail, y compris sur sa durée. Comment se déroule la contre-visite ? C’est le médecin mandaté par l’employeur qui décide du lieu et du moment de la contre-visite. Elle peut avoir lieu à tout moment pendant l’arrêt de travail. La contre-visite peut se dérouler : 
- au domicile du salarié ou au lieu de repos communiqué à l’employeur. Le salarié n’est pas prévenu à l’avance. Le médecin peut se présenter à tout moment, mais en dehors des heures de sortie autorisées ou, lorsque le salarié bénéficie de sorties libres, pendant les horaires communiqués,
- au cabinet du médecin , sur convocation. Si l’ état de santé du salarié ne lui permet pas de se déplacer, il doit en informer le médecin et préciser les raisons de l’impossibilité.
 Quelles sont les règles en cas de sorties autorisées ? La contre-visite ne peut pas avoir lieu pendant les heures de sortie autorisées. Si le salarié bénéficie de sorties libres, il doit communiquer à l’employeur les horaires pendant lesquels la contre-visite peut être effectuée. Le médecin peut alors effectuer la contre-visite pendant ces horaires. Que se passe-t-il après la contre-visite ? À l’issue de la contre-visite, le médecin informe l’employeur du caractère justifié ou non de l’arrêt de travail. Il informe également l’employeur lorsqu’il n’a pas pu effectuer le contrôle en raison du comportement du salarié, par exemple lorsque celui-ci était absent lors de la visite à son domicile ou ne s’est pas présenté à la convocation. L’employeur doit transmettre sans délai cette information au salarié. Quelles sont les conséquences d’une contre-expertise défavorable ? Si la contre-visite conclut que l’arrêt de travail n’est pas justifié, l’employeur peut interrompre le maintien du salaire. Il peut également l’interrompre lorsque le contrôle n’a pas pu être effectué en raison du comportement du salarié. Que se passe-t-il avec les indemnités journalières ? La contre-visite demandée par l’employeur concerne le maintien du salaire par l’employeur . Elle est distincte du contrôle pouvant être effectué par la CPAM ou la MSA concernant le versement des indemnités journalières. Le médecin mandaté par l'employeur informe celui-ci du résultat de la contre-visite. Les conséquences sur le versement des indemnités journalières relèvent des règles applicables au contrôle effectué par l'organisme de Sécurité sociale. Est-il possible de contester les décisions du médecin ? Si le salarié conteste les conclusions du médecin mandaté par votre employeur, il peut demander une nouvelle contre-visite ou, selon les circonstances, solliciter l’avis d’un expert judiciaire auprès du conseil de prud’hommes . Il peut également contester les conséquences de la décision de son employeur concernant le maintien du salaire devant le conseil de prud’hommes.

Questions connexes :
question: Un salarié en arrêt maladie peut-il sortir de son domicile ?