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Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Si vous payez votre impôt en retard, une pénalité s'applique. En cas de difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration. Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt, vous aurez une pénalité de 10 % de l'impôt dû. La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement. Les impôts suivants sont concernés :
- Impôt sur le revenu
- Prélèvements sociaux
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
- Taxe foncière
- Impôt sur la fortune immobilière .
Le retard de paiement concerne les situations suivantes :
- Non-paiement
- Paiement partiel
- Paiement tardif.
La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :
- Retard de règlement des acomptes
- Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel.
(À savoir: Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l'administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse , totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.)

Questions connexes :
question: Quand doit-on payer ses impôts ?
question: Quand faut-il payer un supplément d'impôt sur le revenu ?
question: Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
question: Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?
question: Impôt sur le revenu - Quelles sanctions en cas de déclaration en retard ?
question: Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?
Où consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Vous pouvez consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires (restaurants,...) sur le site internet Alim'confiance. La base de données Alim'confiance donne les résultats des contrôles sanitaires du secteur alimentaire. Les contrôles portent sur l'hygiène des établissements de production, de transformation et de distributions des produits alimentaires (par exemple : restaurants, boucheries, supermarchés, abattoirs, établissements agroalimentaires). Ces contrôles sont réalisés par des inspecteurs de la direction départementale de la protection des populations (DDPP). Les résultats sont librement accessibles à tous. Vous pouvez consulter ces résultats en faisant une recherche par nom d'établissement, type d'activité ou adresse : Pour chaque établissement, la date du dernier contrôle et le niveau d'hygiène établi par ce contrôle sont indiqués. Le niveau d'hygiène est noté sur 4 niveaux :
- Très satisfaisant si l'établissement est conforme ou présente des non-conformités mineures
- Satisfaisant si l'administration a délivré un simple avertissement à l'établissement (courrier de rappel de la réglementation en vue d'une amélioration des pratiques), mais n'a pas prononcé de sanctions
- À améliorer si l'administration a mis en demeure l'établissement de se conformer aux règles sanitaires dans un certain délai sous peine de sanction (un nouveau contrôle aura lieu pour vérifier la mise en place des mesures correctives)
- À corriger de manière urgente si l'établissement peut mettre en danger la santé du consommateur. L'administration a prononcé une sanction (par exemple, la fermeture de l'établissement).
Les données des contrôles sanitaires restent disponibles dans la base de données pendant 1 an à partir de la date de réalisation du contrôle. (À noter: L'affichage du niveau d'hygiène n'a pas à figurer sur les devantures des établissements.)
Vous pouvez faire un signalement aux inspecteurs de la direction départementale de la protection des populations (DDPP). En cas de danger pour la santé du consommateur, des mesures d'urgence sont mises en œuvre, telles que la fermeture de l'établissement ou le retrait de l'agrément sanitaire pour une industrie agroalimentaire.

Questions connexes :
Comment payer ses factures en ligne ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Pour régler les factures à distance, le paiement peut se faire avec ou sans carte bancaire. Vous pouvez régler vos factures en ligne en utilisant un site internet. Le paiement se fait avec ou sans votre carte bancaire.
Cas Avec une carte bancaire: Vous pouvez régler vos factures (électricité, téléphone par exemple) directement en ligne sur le site internet de l'organisme qui vous réclame la somme d'argent. Vous devez vérifier que vous êtes bien sur un espace sécurisé . La page où s'effectue le paiement doit avoir une adresse commençant par https://. Un petit cadenas vert doit aussi apparaître dans la barre d'adresse du site internet. Vous devez alors donner les informations suivantes : 
- Numéro à 16 chiffres de votre carte
- Date de validité : 4 chiffres correspondant au mois et à l'année
- Pictogramme : 3 chiffres situés au dos de votre carte.
 (À savoir: pour sécuriser le paiement, vous devez vous authentifier . Pour cela, une notification vous est généralement envoyée sur l’application mobile de votre banque. Cette notification vous invite à saisir soit un code secret, soit une empreinte biométrique. Si vous n'avez pas de smartphone, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller bancaire pour trouver une solution.)
 Le paiement par carte bancaire peut entraîner des frais supplémentaires en fonction de votre convention de compte . (Attention: En cas de paiement sur un site frauduleux, faites opposition au plus vite.)
Cas Sans carte bancaire: Contactez l'organisme à qui vous devez régler la facture (syndic de copropriété ou centre des impôts, par exemple). Il vous précisera les démarches d'inscription à réaliser pour accéder à un tel mode de paiement. Vous devez notamment fournir vos coordonnées bancaires. Lorsque vous avez effectué votre inscription, vous pouvez vous connecter sur le site internet de l'organisme à qui vous devez régler la facture. Vous devez vous identifier et confirmer votre accord pour le paiement de la facture. Le montant est prélevé directement sur votre compte. Vous pouvez utiliser ce mode de paiement pour régler chaque facture présentée par votre créancier . Vous pouvez également choisir le montant à prélever et le moment où vous donnez votre ordre de paiement. (À savoir: Ce mode de paiement permet parfois de bénéficier d ́un délai supplémentaire de paiement (pour les impôts notamment).)

Questions connexes :
question: Comment payer ses factures par téléphone ?
La couverture maladie universelle (CMU) existe-t-elle toujours ?
Thème : Social - Santé

text: Non, la couverture maladie universelle (CMU) de base est supprimée depuis janvier 2016 et est remplacée par la protection universelle maladie (Puma). Depuis le 1 er janvier 2016, la CMU de base est supprimée compte tenu de la mise en place de la protection universelle maladie (Puma). Avec la Puma, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé. La CMU complémentaire a été remplacée par la complémentaire santé solidaire (C2S).

Questions connexes :
question: Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?
Aide à la mobilité pour l'étudiant en Master
Thème : Famille - Scolarité

text: Vous venez d'obtenir votre licence et vous voulez vous inscrire en Master 1 dans une autre région académique ? Si vous êtes boursier, vous pouvez bénéficier d'une aide à la mobilité . Voici les informations à connaître sur cette aide.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide à la mobilité ?
- Comment demander l'aide à la mobilité ?
- Quel est le montant de l'aide à la mobilité ?
- Quelles sont les aides cumulables avec l'aide à la mobilité ?
context: Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide à la mobilité ?
text: Pour en bénéficier, vous devez, à la rentrée universitaire, remplir l’ensemble des conditions suivantes :
- Avoir obtenu une licence l'année précédente. Attention, l'obtention d'une licence professionnelle ne vous permet pas de bénéficier de l'aide.
- Vous inscrire pour la 1 re fois en 1 re année de Master
- Bénéficier de la bourse sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle spécifique pour étudiant en difficulté
- Vous inscrire dans une université d'une région différente de celle où vous avez obtenu votre licence
context: Comment demander l'aide à la mobilité ?
text: Vous n’avez pas de démarche particulière à faire pour demander l’aide à la mobilité. Vous devrez fournir une copie des documents suivants :
- Attestation de réussite de licence
- Certificat d'inscription en 1 re année de Master 1
context: Quel est le montant de l'aide à la mobilité ?
text: Le montant de l'aide à la mobilité est de 1 000 €. Elle est versée par le Crous en une fois, le mois suivant la réception de vos justificatifs.
context: Quelles sont les aides cumulables avec l'aide à la mobilité ?
text: Vous pouvez cumuler l'aide à la mobilité avec les aides suivantes :
- Bourse Talents
- Aide au mérite
- Aide spécifique ponctuelle

Questions connexes :
question: DSE (dossier social étudiant) : comment demander une bourse et/ou un logement ?
question: Quelles aides peut percevoir un étudiant ?
question: Un étudiant peut-il cumuler la bourse sur critères sociaux avec un emploi ou une autre aide ?
Comptes et livrets d'épargne : quelles différences ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Tableau comparatif des différents produits d'épargne (comptes et livrets) conditions, plafond, disponibilité, intérêts, fiscalité
Comparatif entre les différents types de comptes et livrets d'épargne:
| Dénomination | Public concerné | Minimum | Plafond | Disponibilité | Intérêts | Fiscalité | 
| - | - | - | - | - | - | - | 
| Livret A | Tout public | 10 € | Particulier : 22 950 € Association : 76 500 € | Fonds disponibles | 1,7 % | Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux | 
| Livret de développement durable et solidaire (LDDS) | Personne majeure | 10 € | 12 000 € | Fonds disponibles | 1,7 % | Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux | 
| Livret d'épargne populaire (LEP) | Personne à revenus modestes | 30 € | 10 000 € | Fonds disponibles | 2,50 % | Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux | 
| Livret jeune | 12-25 ans | 10 € | 1 600 € | Fonds disponibles Retraits soumis à autorisation avant 16 ans | 1,7 % minimum | Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux | 
| Compte épargne logement (CEL) | Tout public | 300 € à l'ouverture et 75 € pour chaque versement | 15 300 € | Fonds au-delà de 300 € disponibles | 1,25 % + prêt à taux réduit et prime d'État | Taxation à l'impôt sur le revenu (depuis 2018) et aux prélèvements sociaux | 
| Plan d'épargne logement (PEL) | Tout public | 225 € à l'ouverture et 540 € /an jusqu'aux 10 ans du plan | 61 200 € | Fonds disponibles, mais en cas de retrait dans les 2 premières années, les intérêts sont ramenés au taux du CEL | Variable selon la date d'ouverture du PEL + prêt à taux réduit et prime d'État | Taxation à l'impôt sur le revenu (PEL ouvert à partir de 2018) et aux prélèvements sociaux | 
| Compte à terme | Tout public | Fixé par la banque | Pas de plafond | Fonds indisponibles avant le terme, sinon pas d'intérêts | Fixés par la banque (taux fixe, progressif ou variable) | Taxation à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux | 
| Compte ou livret d'épargne bancaire | Tout public | Versements libres | Pas de plafond | Fonds disponibles | Fixés par la banque (variations possibles sur la durée) | Taxation à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux |

Questions connexes :
Quelles associations peuvent aider un étranger maintenu en zone d'attente ?
Thème : Étranger - Europe

text: Des associations peuvent aider les étrangers maintenus en zone d'attente, situées près des aéroports de Paris-Charles de Gaule ou de Lyon par exemple. Des associations sont habilitées pour aider les étrangers maintenus en zone d'attente. La zone d'attente est un espace bien délimité situé soit dans un aéroport (par exemple, Roissy, Orly), soit dans un port ou à proximité d'un lieu de débarquement (par exemple, Marseille, Calais), soit dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international (par exemple, Paris-Gare du Nord, Lille-Europe). Il s'agit des associations suivantes :
- Amnesty International France
- Association française de soutien à Human Rights Watch
- Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé)
- Cimade, service œcuménique d'entraide
- Croix-Rouge française
- France Terre d'asile
- Forum Réfugiés
- Groupe accueil et solidarité (GAS)
- Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti)
- Ligue des droits de l'Homme (LDH)
- Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP).

Questions connexes :
Un agent public peut-il s'absenter le jour d'une fête religieuse non fériée ?
Thème : Travail - Formation

text: Si les nécessités du fonctionnement normal du service public le permettent, les agents publics peuvent bénéficier d'autorisations d'absence pour participer à des fêtes religieuses, correspondant à leur confession, autres que les fêtes religieuses légales. Les administrations peuvent accorder des autorisations d’absence aux agents publics pour participer à des fêtes religieuses autres que les fêtes religieuses légales. Ces autorisations d'absence peuvent être accordées si les nécessités du fonctionnement normal du service public le permettent. Pour les agents de confessions arménienne, bouddhiste, juive, musulmane ou orthodoxe, des autorisations d'absence peuvent notamment être accordées à l'occasion des fêtes religieuses suivantes :
Cas Fêtes arméniennes: - Fête de la Nativité
- Fête des Saints Vartanants
- Commémoration du 24 avril
Cas Fête bouddhiste: Fête du Vesak (Jour du Bouddha). La date de cette fête étant fixée à un jour près, les autorisations d’absence peuvent être accordées avec un décalage en plus ou en moins.
Cas Fêtes juives: - Chavouot (Pentecôte)
- Roch Hachana (Jour de l'an : 2 jours)
- Yom Kippour (Grand pardon).
 Les fêtes commencent la veille au soir.
Cas Fêtes musulmanes: - Aïd El Adha
- Al Mawlid Ennabi
- Aïd El Fitr.
 Les dates de ces fêtes étant fixées à un jour près, les autorisations d’absence peuvent être accordées avec un décalage d'un jour en plus ou en moins. Ces fêtes commencent la veille au soir.
Cas Fêtes orthodoxes: - Théophanie selon le calendrier grégorien ou selon le calendrier julien
- Grand Vendredi Saint
- Ascension

Questions connexes :
À quelles autorisations d’absence a droit un agent public en cas de grossesse ou d’assistance médicale à la procréation ?
Thème : Travail - Formation

text: Une fonctionnaire ou une contractuelle peut bénéficier d'autorisations d'absence au cours de sa grossesse pour différents motifs . Un agent public peut également bénéficier d’autorisations d'absence en cas d’assistance médicale à la procréation (AMP) , anciennement appelée procréation médicalement assistée (PMA). Nous vous présentons les règles concernant ces différentes autorisations d’absence.
context: Grossesse
text: Si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuelle, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence rémunérée pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail. Toute femme enceinte bénéficie d'une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement qui comporte, en particulier, des examens prénataux et postnataux obligatoires pratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme. Les examens médicaux obligatoires des femmes enceintes sont au nombre de 7 pour une grossesse évoluant jusqu'à son terme. Le 1 er examen médical prénatal doit avoir lieu avant la fin du 3 e mois de grossesse. Les autres examens doivent avoir lieu chaque mois à partir du 1 er jour du 4 e mois et jusqu'à l'accouchement. Un examen médical postnatal doit être obligatoirement effectué dans les 8 semaines qui suivent l'accouchement. Si elle est agent public ou salariée, la personne qui vit avec vous bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux obligatoires. La durée de l’autorisation d’absence est proportionnée à la durée de l’examen. Ces autorisations d’absence sont assimilées à des périodes de travail effectif.
context: AMP
text: Si vous recevez une assistance médicale à la procréation (AMP), vous bénéficiez d'une autorisation d'absence rémunérée pour les actes médicaux nécessaires dans le cas où ces actes médicaux doivent avoir lieu pendant le temps de travail. Si elle est agent public ou salariée, la personne qui vit avec vous bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale. La durée de l'absence est proportionnée à la durée de l'acte reçu. Ces autorisations d’absence sont assimilées à des périodes de travail effectif.

Questions connexes :
Un agent public peut-il s'absenter pour passer un concours ?
Thème : Travail - Formation

text: Oui, il est d'usage d'accorder aux agents publics des autorisations d'absence pour participer aux épreuves d'un concours. Oui. Aucun texte ne le prévoit, mais il est d’usage d'accorder aux fonctionnaires et aux contractuels des autorisations d'absence pour participer aux épreuves d'un concours sur présentation de leur convocation. Chaque administration fixe ses propres règles en la matière. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour connaître les conditions d'absence autorisée.

Questions connexes :
question: Peut-on devenir fonctionnaire sans passer de concours ?
Un agent public a-t-il droit à un congé pour déménagement ?
Thème : Travail - Formation

text: Les employeurs publics peuvent accorder une autorisation d'absence aux fonctionnaires et aux contractuels en cas de déménagement. Aucun texte ne prévoit la possibilité pour un agent public de s'absenter sur ses heures de travail lors du déménagement de sa résidence principale. Toutefois, certains employeurs publics peuvent accorder une autorisation d'absence pour déménagement. Chaque administration fixe ses propres règles en la matière. Si vous déménagez, renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir si des autorisations d’absence peuvent vous être accordées à cette occasion.

Questions connexes :
question: Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?
Autorisation d'absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique
Thème : Travail - Formation

text: Vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence lors de votre mariage ou de votre Pacs . Sa durée varie selon votre administration employeur. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
context: FPE
text: Vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d’absence de 5 jours ouvrables à l'occasion de votre mariage ou de votre Pacs, si le fonctionnement du service le permet. (Attention: Votre chef de service peut vous accorder, dans certains cas particuliers, compte tenu des déplacements à effectuer, une autorisation spéciale d’absence supplémentaire de 48 heures maximum pour les délais de route.)
Ces jours d'autorisation spéciale d'absence, y compris les délais de route, sont rémunérés.
context: FPT
text: Si une délibération le prévoit, vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence à l'occasion de votre mariage ou de votre Pacs, si le fonctionnement du service le permet. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
context: FPH
text: Vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d’absence de 5 jours ouvrables à l'occasion de votre mariage ou de votre Pacs, si le fonctionnement du service le permet.

Questions connexes :
Est-il possible de bénéficier du dispositif de l'emploi franc ?
Thème : Travail - Formation, Ressources humaines

text: Non . Le dispositif des emplois francs permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Ce dispositif a pris fin : il s'appliquait aux contrats signés jusqu'au 31 décembre 2024 . Il existe d’autres dispositifs d'insertion professionnelle. Consultez la page sur les contrats de travail spécifiques pour en savoir plus.

Questions connexes :
Un salarié a-t-il droit à un congé pour aider les victimes d’une catastrophe naturelle survenue dans une zone où il vit ou habite ?
Thème : Travail - Formation

text: Le salarié qui habite ou travaille dans une zone touchée par une catastrophe naturelle peut bénéficier d'un congé pour participer à l’aide aux victimes. Le salarié qui habite ou travaille dans une zone touchée par une catastrophe naturelle peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé spécifique pour participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes. (À savoir: Ce congé spécifique n'est pas rémunéré .)
Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois dans l'année. Sa durée maximale est de 20 jours par an. La durée maximale du congé peut être supérieure si elle est prévue par convention collective, accord collectif d'entreprise ou accord de branche d'entreprise plus favorable. La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret : (À noter: La durée du congé pour catastrophe naturelle ne peut pas réduire la durée du congé payé annuel du salarié.)
Des dispositions conventionnelles déterminent les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur. En l'absence de dispositions prévues, le salarié informe l'employeur (notamment par lettre RAR ) de sa volonté de bénéficier de ce congé au moins 48 heures avant le début du congé. En cas d'urgence, le congé peut être pris sous préavis de 24 heure s. L'employeur peut refuser d'accorder le congé pour catastrophe naturelle s'il estime qu'il sera préjudiciable à la bonne marche de son entreprise. Ce refus doit être motivé et notifié au salarié et intervient après consultation du comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise. Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes.

Questions connexes :
question: Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?