Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France
Thème : Étranger - Europe

text: Vous êtes étranger et vous venez exercer en France une activité commerciale , artisanale ou libérale pour une durée supérieure à 3 mois ? Vous pouvez demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?
- Comment demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?
- Quel est le coût de la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?
- Quelle est la durée de validité de la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?
- Comment renouveler la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?
context: Qui peut demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?
text: Vous êtes concerné par cette carte si vous souhaitez résider en France pour y exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Cela peut aussi être une activité libérale. Votre activité doit être exercée à titre principal. Elle doit faire l'objet d'une inscription au guichet unique des formalités des entreprises. Votre activité doit être économiquement viable. Elle doit également vous apporter des moyens d'existence suffisants. Votre activité doit correspondre à vos qualifications ou à votre expérience professionnelle. (Attention: La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants : Faux et usage de faux documents Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.)
context: Comment demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?
text: Vous devez fournir des documents qui dépendent de la nature de l'activité que vous souhaitez exercer.
context: Comment demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?
Dépôt de la demande
text: Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. (Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
context: Comment demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?
Documents à fournir
text: Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos d'identité
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
- Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre).

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
(À savoir: Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .)
Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :
Cas Activité commerciale, industrielle ou artisanale: Cas Création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale: Vous devez fournir les documents suivants : 
- Formulaire cerfa "commerçant, artisan, industriel" complété
- Si vous résidez hors de France, extrait du casier judiciaire ou document équivalent de votre pays d'origine
- Si vous résidez en France, bordereau de situation fiscale concernant le paiement de l'impôt sur le revenu
- Pièces justifiant de votre capacité à exercer l'activité commerciale, industrielle, artisanale.
 
- Avis rendu par la plateforme en charge de la main d'œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel le projet est envisagé
- Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d'affiliation au régime social des indépendants (à présenter lors de la fabrication de la carte)
- Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d'affaires et d'un budget prévisionnel pluriannuel
- Justificatif de caution pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée en France, ou attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert en France.
- S’il s’agit une actiivté réglementée : autorisation d’exercice
 Si vous avez créé une micro-entreprise ou êtes entrepreneur individuel : 
- En cas de création d'entreprise : copie de la promesse de bail (ou du contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux) ou copie du contrat de domiciliation
- En cas de reprise d'un fonds de commerce : copie de la promesse de vente ou du contrat de vente du fonds
- En cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance, extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (moins de 3 mois), copie du bail au nom du propriétaire du fonds.
 Si vous avez créé une société : 
- En cas de création d'une société de droit français : copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux + copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social
- En cas de création d'une société de droit français, filiale d'une société étrangère : justificatif de la nomination ou, éventuellement, lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination + copie des statuts de la personne morale de droit étranger + copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux + copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social
- En cas de création d'un établissement d'une personne morale étrangère : justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination + copie des statuts de la personne morale de droit étranger.
Cas Poursuite d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale: Vous devez fournir les documents suivants : 
- Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d'affiliation au régime social des indépendants
- Tout justificatif de l'effectivité de l'entreprise et des ressources tirées de l'activité au moins égales à 1 867,02 € mensuel.
 
Cas Pour continuer l'activité créée: - Copie du contrat de bail ou de domiciliation
- Bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P237)
- Attestation d'assurance portant, selon la nature de l'activité , sur le local occupé, sur le véhicule ou sur tout autre bien nécessaire à l'activité
- Avis d'imposition sur le revenu
- Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
- Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois.
Cas Pour continuer à participer à une activité ou une entreprise existante: - Avis d'imposition sur le revenu
- Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
- Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois.
Cas Activité libérale: Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants : 
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos d'identité
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
- Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre).
 Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants : 
- Création d'une activité libérale : 
- Justificatif d'immatriculation Urssaf
- Justificatifs des capacités de l'activité à procurer des revenus au moins égaux à 1 867,02 € mensuel
- Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementée
- Avis rendu par la plateforme en charge de la main d'œuvre étrangère.
 
- Poursuite d'une activité libérale : 
- Justificatif de la poursuite d'activité
- Justification des ressources provenant de l'activité au moins égales à 1 867,02 € mensuel
- Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementée .
context: Quel est le coût de la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?
text: Vous devez régler 350 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 300 € ) par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
context: Quelle est la durée de validité de la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?
text: La carte a une durée maximale d’ 1 an.
context: Comment renouveler la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?
Conditions à remplir
text: Pour renouveler votre carte de séjour, vous devez continuer d'en remplir les conditions de délivrance. À la fin de la 1 re carte de séjour temporaire, vous pouvez demander la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans. Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d' intégration républicaine examinée au regard des critères suivants :
- Votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (CIR)
- Votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
- Réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans.
Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR. (Attention: La préfecture peut refuser de vous renouveler votre carte de séjour : Si vous n'avez pas satisfait à une obligation de quitter le territoire (OQTF) Si vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents Si vous avez commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) Si vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité. Par ailleurs, votre carte de séjour temporaire ne pourra pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.)
context: Comment renouveler la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?
Dépôt de la demande
text: Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €. (Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
context: Comment renouveler la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?
Documents à fournir
text: Les pièces à fournir sont les mêmes que pour la 1 re demande. Dans le cas d’une demande de carte de séjour pluriannuelle, vous devrez également fournir les documents suivants :
- Attestation de connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une 1 re carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
- Attestation de réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une 1 re carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans.
context: Comment renouveler la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?
Coût
text: Pour le renouvellement de votre carte de séjour temporaire, vous devez régler 250 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 200 € ) par timbres fiscaux. Pour une carte de séjour pluriannuelle, vous devez régler 350 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 300 € ) par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
context: Comment renouveler la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?
Durée de la carte
text: La durée de la carte varie selon le type de carte que vous avez :
Cas Vous avez une carte de séjour temporaire: Cette carte est valable 1 an au maximum.
Cas Vous avez une carte de séjour pluriannuelle: Cette carte est valable 4 ans .

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