Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?
Thème : Travail - Formation

text: La disponibilité peut être accordée pour les motifs suivants : Oui, vous pouvez demander plusieurs disponibilités à la suite l'une de l'autre, mais chaque disponibilité doit être accordée pour un motif différent. Dans certains cas, la durée cumulée des disponibilités consécutives est limitée. Les règles varient selon votre fonction publique d’appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Cas FPE: Cas Raisons familiales: La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée : 
Cas Élever un enfant de moins de 12 ans: Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant: Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’administration employeur)
Cas Donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave: Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge , époux, partenaire de Pacs , ascendant: Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée: Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’administration employeur)
Cas Suivre son époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles: Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation: Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’administration employeur)
Cas Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants: Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l' Ase: Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’administration employeur)
Cas Convenances personnelles: Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière: (À noter: Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.)
 Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service: Le fonctionnaire qui s'est engagé à servir dans la FPE pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour convenances personnelles pour exercer une activité dans une entreprise ou un organisme privé ou une activité libérale, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.
Cas Exercice d'une autre activité: La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée : 
Cas Création ou reprise d'entreprise: Durée : 2 ans maximum non renouvelables: Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes . Le fonctionnaire qui s'est engagé à servir l'Etat pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.
Cas Études ou recherches présentant un intérêt général: Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans: Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service:
Cas Exercer un mandat d'élu local: Durée : durée du mandat électif: Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’administration employeur)
Cas FPT: La disponibilité peut être accordée pour les motifs suivants : 
Cas Raisons familiales: La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée : 
Cas Élever un enfant de moins de 12 ans: Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant: Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par la collectivité employeur))
Cas Donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave: Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge , époux, partenaire de Pacs , ascendant: Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée: Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par la collectivité employeur)
Cas Suivre son époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles: Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation: Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par la collectivité employeur)
Cas Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants: Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l' Ase: Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par la collectivité employeur)
Cas Convenances personnelles: Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière: Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans. Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service:
Cas Exercice d'une autre activité: La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée : 
Cas Création ou reprise d'entreprise: Durée : 2 ans maximum non renouvelables: Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes:
Cas Études ou recherches présentant un intérêt général: Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans: Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service:
Cas Exercer un mandat d'élu local: Durée : durée du mandat électif: Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par la collectivité employeur)
Cas FPH: La disponibilité peut être accordée pour les motifs suivants : 
Cas Raisons familiales: La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée : 
Cas Élever un enfant de moins de 12 ans: Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant: Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’établissement employeur)
Cas Donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave: Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge , époux, partenaire de Pacs , ascendant: Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée: Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’établissement employeur)
Cas Suivre son époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles: Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation: Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’établissement employeur)
Cas Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants: Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l' Ase: Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’établissement employeur)
Cas Convenances personnelles: Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière: Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans. Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service: Le fonctionnaire qui s'est engagé à servir dans la FPH pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour convenances personnelles pour exercer une activité dans une entreprise ou un organisme privé ou une activité libérale, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.
Cas Exercice d'une autre activité: La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée : 
Cas Création ou reprise d'entreprise: Durée : 2 ans maximum non renouvelables: Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes . Le fonctionnaire qui a souscrit un engagement de servir pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.
Cas Études ou recherches présentant un intérêt général: Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans: Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service:
Cas Exercer un mandat d'élu local: Durée : durée du mandat électif: Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’établissement employeur)
Cas Exercer une activité dans un organisme international: Durée : 5 ans maximum non renouvelables: Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service:

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