Clôture d'un compte bancaire par la banque
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Vous vous demandez si votre banque peut fermer votre compte bancaire et de quelle manière elle peut le faire ? Cela dépend si votre compte est actif ou inactif , c'est-à-dire si vous effectuez ou non des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque. Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un compte bancaire actif ?
- Comment la banque peut-elle clôturer un compte bancaire actif ?
- Quelles sont les conséquences de la clôture d'un compte bancaire ?
- La clôture d'un compte bancaire actif est-elle payante ?
- Peut-on contester la clôture d'un compte bancaire actif ?
- Qu'est-ce qu'un compte bancaire inactif ?
- La banque doit-elle informer le client avant de clôturer son compte bancaire ?
- À quel moment la banque clôture un compte bancaire inactif ?
- Que devient le solde d'un compte bancaire clôturé ?
- Comment réclamer le solde d'un compte bancaire clôturé ?
- La clôture d'un compte bancaire inactif est-elle payante ?
- Peut-on contester la clôture d'un compte bancaire inactif ?
context: Compte actif
Qu'est-ce qu'un compte bancaire actif ?
text: Votre compte est actif lorsque vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque. Exemple: Vous avez un compte courant A sur lequel vous effectuez des opérations régulièrement et un compte courant B que vous n'utilisez pas. Tant que le compte A est actif, le compte B le reste aussi. Un compte est également actif lorsqu'un héritier effectue des opérations sur le compte d'un défunt dans le délai d'1 an après son décès.
context: Compte actif
Comment la banque peut-elle clôturer un compte bancaire actif ?
text: La banque peut fermer votre compte, même s'il fonctionne convenablement, dans le respect de la convention de compte. La banque doit vous en informer par écrit. Elle doit respecter un délai de 2 mois minimum avant la clôture du compte. Ce délai de préavis doit vous permettre d'ouvrir un autre compte et d'effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de votre comptabilité. La banque doit justifier sa décision uniquement si le compte a été ouvert après activation de la procédure de droit au compte.
context: Compte actif
Quelles sont les conséquences de la clôture d'un compte bancaire ?
text: La clôture du compte met fin définitivement à son fonctionnement. Le banquier doit payer les chèques que vous avez émis avant la clôture du compte. Pour cela, vous devez y avoir une provision suffisante, c'est-à-dire assez d'argent. Si la provision sur votre compte est insuffisante, cela entraînera des incidents de paiement. Vous devez rendre à votre banque tous les moyens de paiement dont vous disposez (chèques inutilisés, carte bancaire). Si le compte présente un découvert, c'est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due. S'il reste de l'argent sur votre compte, la banque vous rembourse la somme au moment de la clôture. La banque vous envoie un document appelé solde de tout compte, précisant le montant qui vous a été transmis au moment de la fermeture du compte. La banque doit communiquer la clôture du compte à la Banque de France et archiver les documents pendant 5 ans. Si le compte présente un découvert, c'est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due. Elle doit vous informer gratuitement, pendant les 13 mois après la clôtur e, lorsqu'un chèque ou une opération de prélèvement ou de virement se présentent au paiement sur le compte clôturé.
context: Compte actif
La clôture d'un compte bancaire actif est-elle payante ?
text: Non. La clôture du compte est gratuite. Vous devez régler les frais de services de paiement (par exemple : cotisation de carte) jusqu'à la date de résiliation du compte. Si vous avez payé ces frais d'avance, ils vous seront remboursés. Exemple: Vous payez la cotisation de carte bancaire le 1 er janvier pour l'année entière. Or, le compte est clôturé le 30 avril. La banque devra vous restituer les 2/3 du montant de la cotisation payée.
context: Compte actif
Peut-on contester la clôture d'un compte bancaire actif ?
text: Non, vous ne pouvez pas contester la clôture de votre compte bancaire. Vous pouvez réclamer par écrit des dédommagements à votre banque si elle n'a pas respecté le délai de préavis de 2 mois. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant : Si ces dédommagements vous sont refusés, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire. Vous pouvez aussi saisir la justice. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.
context: Compte inactif
Qu'est-ce qu'un compte bancaire inactif ?
text: Un compte est inactif si vous n'y avez pas effectué d'opération pendant un certain temps. Les règles diffèrent selon que le compte appartient à une personne décédée ou non :
Cas Cas général: Les règles sont différentes selon le type de compte : 
Cas Compte courant: Votre compte courant est considéré inactif si pendant 1 an vous remplissez les 3 conditions suivantes : 
- Vous n'y avez pas effectué d'opération
- Vous ne vous êtes pas manifesté auprès de votre banque (par exemple en envoyant un courrier ou un mail ou en vous connectant sur votre espace client en ligne ou en ayant un entretien téléphonique)
- Vous n'avez pas effectué d'opération sur un autre compte ouvert à votre nom dans cette banque.
 (À noter: Si l'absence d'opération sur votre compte est due à une décision de justice ou à une loi (par exemple : embargo, séquestre), le compte n'est pas considéré comme inactif.)
Cas Autres comptes: Les autres comptes ( comptes et livrets d'épargne , comptes-titres ) sont considérés inactifs si pendant 5 ans vous remplissez les 3 conditions suivantes : 
- Vous n'y avez pas effectué d'opération
- Vous ne vous êtes pas manifesté auprès de votre banque (par exemple en envoyant un courrier ou un mail ou en vous connectant sur votre espace client en ligne ou en ayant un entretien téléphonique)
- Vous n'avez pas effectué d'opération sur un autre compte ouvert à votre nom dans cette banque.
 (À noter: Si l'absence d'opération sur votre compte est due à une décision de justice ou à une loi (par exemple : embargo, séquestre), le compte n'est pas considéré comme inactif.)
Cas Compte d'une personne décédée: Le compte d'une personne décédée est considéré inactif si pendant 1 an après le décès aucun héritier n'a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits.
(Attention: Le retrait total d'argent d'un compte bancaire n'est pas une clôture de compte.)
context: Compte inactif
La banque doit-elle informer le client avant de clôturer son compte bancaire ?
text: Oui. Si votre compte est inactif, la banque doit vous en informer (ou votre représentant légal ou la personne habilitée ou vos héritiers si elle les connaît) par tout moyen. Elle doit renouveler cette information 6 mois avant la clôture du compte.
context: Compte inactif
À quel moment la banque clôture un compte bancaire inactif ?
text: La banque conserve les comptes inactifs pendant un certain délai, selon la nature du compte. Passé ce délai, elle clôture le compte.
Délai de conservation des comptes inactifs par la banque:
| Type de compte | Délai de conservation | 
| - | - | 
| Compte courant | 10 ans | 
| Autre compte | 10 ans | 
| Compte dont le titulaire est décédé | 3 ans | 
Lorsque le compte contient des titres (actions, obligations, etc.), la banque les vend avant de clôturer.
context: Compte inactif
Que devient le solde d'un compte bancaire clôturé ?
text: La banque transfère le solde du compte à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Lorsque le compte contenait des titres (actions, obligations, etc.) qui ont été vendus par la banque avant de clôturer, la somme est aussi transférée à la CDC. La CDC conserve le solde des comptes inactifs pendant un certain temps. Cela dépend de la nature du compte.
Délai de conservation des comptes inactifs par la CDC:
| Type de compte | Délai de conservation | 
| - | - | 
| Compte courant | 20 ans | 
| Autre compte | 20 ans | 
| Compte dont le titulaire est décédé | 27 ans | 
À la fin du délai de conservation par la CDC, si vous ou votre héritier n'avez pas réclamé les sommes du compte, elles sont définitivement récupérées par l’État.
context: Compte inactif
Comment réclamer le solde d'un compte bancaire clôturé ?
text: Vous pouvez réclamer le solde des comptes inactifs jusqu'à la fin du délai de conservation par la CDC.
Délai de conservation des comptes inactifs par la CDC:
| Type de compte | Délai de conservation | 
| - | - | 
| Compte courant | 20 ans | 
| Autre compte | 20 ans | 
| Compte dont le titulaire est décédé | 27 ans | 
Vous pouvez rechercher un compte inactif dont vous pensez être le titulaire ou l'héritier. Pour cela, connectez-vous sur le site internet de la CDC : Si la recherche aboutit, vous pourrez réclamer les sommes à la CDC. Vous devrez créer un espace personnel et télécharger des documents justificatifs. Après étude de cette demande, la CDC vous donnera une réponse définitive et vous restituera les sommes. (Attention: Pour accéder au formulaire en ligne de réclamation, votre recherche de compte inactif doit avoir abouti.)
context: Compte inactif
La clôture d'un compte bancaire inactif est-elle payante ?
text: Non, la clôture du compte est gratuite. Toutefois, la banque peut percevoir des frais et commissions pendant le temps de conservation du compte inactif jusqu'au transfert des sommes à la CDC. Cela dépend de la nature du compte inactif :
- Pour les produits d'épargne réglementés (livret A, livret jeune, etc.) et d'épargne logement, aucun frais ni commission n'est perçu.
- Pour les plans d'épargne en actions (PEA), et les comptes titres , les frais et commissions ne peuvent pas dépasser ceux qui auraient été prélevés si le compte était actif.
- Pour le compte de dépôt et autres comptes, le montant total des frais prélevés annuellement par compte ne peut pas dépasser 30 € .
context: Compte inactif
Peut-on contester la clôture d'un compte bancaire inactif ?
text: Non, vous ne pouvez pas faire de recours contre la clôture d'un compte inactif.

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