Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'ajoute à l'impôt sur le revenu des personnes percevant des revenus élevés.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui est concerné par la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
- Quel est le taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
- L'imposition à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus peut-elle être atténuée ?
- Qu'est-ce que la contribution différentielle sur les hauts revenus ?
context: Qui est concerné par la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
text: La contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu. Elle concerne les contribuables qui perçoivent de hauts revenus. Vous devez la payer si votre foyer fiscal est soumis à l'impôt sur le revenu et que votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse l'un des montants suivants :
- 250 000 € si vous êtes célibataire , veuf, séparé ou divorcé
- 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé , soumis à imposition commune.
(À noter: Ces seuils d'imposition n'augmentent pas si vous avez une ou plusieurs personnes à charge .)
context: Quel est le taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
text: Le taux de la contribution exceptionnelle dépend de votre situation.
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : taux applicable selon le revenu fiscal de référence et la situation de famille:
| Fraction de revenu fiscal de référence | Taux pour une personne seule | Taux pour un couple soumis à imposition commune | 
| - | - | - | 
| Jusqu'à 250 000 € | 0 % | 0 % | 
| Entre 250 001 € et 500 000 € | 3 % | 0 % | 
| Entre 500 001 € et 1 000 000 € | 4 % | 3 % | 
| Plus de 1 000 000 € | 4 % | 4 % | 
Exemple: Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 400 000 €, la contribution exceptionnelle est de : ( 400 000 € - 250 000 € ) x 3 % = 4 500 €. Exemple: Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 550 000 €, la contribution exceptionnelle est de : [( 500 000 € - 250 000 € ) x 3 % ] + [( 550 000 € - 500 000 € ) x 4 % ] = 9 500 €. Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est indiqué sur l'avis d'impôt sur le revenu.
context: L'imposition à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus peut-elle être atténuée ?
text: Un système de lissage (aussi appelé mécanisme du quotient ) peut s'appliquer pour atténuer votre imposition. Vous devez bénéficier de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant. Pour en bénéficier, vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques. En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s'appliquent.
context: Qu'est-ce que la contribution différentielle sur les hauts revenus ?
text: C'est une contribution supplémentaire qui s'applique à certains contribuables domiciliés fiscalement en France. Cette contribution doit s’appliquer jusqu’à l'imposition des revenus de l’année pour laquelle sera constaté un déficit du budget national inférieur à 3 % du produit intérieur brut (PIB). La contribution différentielle vise à assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. Elle s'applique pour l'imposition des revenus de 2025 et de 2026 :
Cas 2025: Vous êtes concerné par la contribution différentielle sur les hauts revenus si votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse l'un des montants suivants : 
- 250 000 € si vous êtes célibataire , veuf, séparé ou divorcé
- 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé , soumis à imposition commune.
 En savoir plus sur le calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus: Vous êtes soumis à la contribution différentielle si votre taux moyen d'imposition est inférieur à 20 % . La contribution différentielle est calculée à partir de éléments suivants : 
- 20 % du revenu fiscal de référence ajusté
- Montant résultant du total de l’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des prélèvements libératoires sur l’impôt sur le revenu, majoré de 1 500 € par personne à charge et de 12 500 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
 La contribution est égale à la différence entre ces 2 montants. (À noter: L'aide d'un professionnel, par exemple un expert-comptable, peut s'avérer nécessaire pour le calcul de l'acompte.)
 Pour vérifier si vous êtes concerné par la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), vous pouvez utiliser un simulateur : Le simulateur vous permet de calculer le montant de la contribution à partir de l’estimation de vos revenus de 2025. La contribution différentielle due pour l’année 2025 a donné lieu au versement d’un acompte en décembre 2025. L’acompte est égal à 95 % du montant de la contribution estimé par le contribuable. L’acompte versé figurera sur l'avis d'imposition émis à l'été 2026 , à la suite de la déclaration des revenus de 2025 (au printemps 2026). Si l'acompte versé est supérieur à la contribution finalement due, l'excédent est restitué. Si le montant est inférieur, vous devrez payer le complément avec le solde de votre impôt sur le revenu 2025. (À noter: En cas de paiement tardif ou insuffisant, une pénalité de 20 % est prévue.)
Cas 2026: Vous êtes concerné par la contribution différentielle sur les hauts revenus si votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse l'un des montants suivants : 
- 250 000 € si vous êtes célibataire , veuf, séparé ou divorcé
- 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé , soumis à imposition commune.
 En savoir plus sur le calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus: Vous êtes soumis à la contribution différentielle si votre taux moyen d'imposition est inférieur à 20 % . La contribution différentielle est calculée à partir de éléments suivants : 
- 20 % du revenu fiscal de référence ajusté
- Montant résultant du total de l’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des prélèvements libératoires sur l’impôt sur le revenu, majoré de 1 500 € par personne à charge et de 12 500 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
 La contribution est égale à la différence entre ces 2 montants. (À noter: L'aide d'un professionnel, par exemple un expert-comptable, peut s'avérer nécessaire pour le calcul de l'acompte.)
 Vous devez effectuer votre déclaration entre le 1 er décembre et le 15 décembre 2026 dans votre espace en ligne : La contribution différentielle due pour l’année 2026 donne lieu au versement d’un acompte . L’acompte est égal à 95 % du montant de la contribution estimé par le contribuable. Il doit être versé entre le 1 er et le 15 décembre 2026. L’acompte versé figurera sur l'avis d'imposition émis à l'été 2027 , à la suite de la déclaration des revenus de 2026 (au printemps 2027). Si l'acompte versé est supérieur à la contribution finalement due, l'excédent sera restitué. Si le montant est inférieur, vous devrez payer le complément avec le solde de votre impôt sur le revenu 2026. (À noter: En cas de paiement tardif ou insuffisant, une pénalité de 20 % est prévue.)

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