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Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un parent ou grand-parent
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Vous êtes dans le besoin et vous percevez une pension alimentaire versée par un enfant ou un petit-enfant ? Ces sommes sont soumises à l'impôt sur le revenu. Mais une exonération est parfois possible. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les revenus concernés ?
- Quand la pension alimentaire est-elle exonérée ?
- Comment déclarer une pension alimentaire ?
context: Quels sont les revenus concernés ?
text: Vous devez déclarer la pension que vous avez perçue. Vous devez être dans le besoin et la personne qui verse la pension doit avoir une obligation alimentaire à votre égard. Cette pension peut être fixée par simple accord avec la personne qui vous la verse ou par un jugement. De son côté, la personne qui vous verse la pension peut la déduire de ses revenus, sous certaines conditions. Vous devez déclarer le montant pour lequel elle peut bénéficier d'une déduction de la pension versée. Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :
- Déduction de certains frais
- Abattement de 10 % .
Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension). L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et rentes de votre foyer fiscal. Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
- Minimum : 454 € par pensionné
- Maximum : 4 439 € par foyer fiscal .
context: Quand la pension alimentaire est-elle exonérée ?
text: Si vous disposez de très faibles ressources, vous n'avez pas à déclarer la somme que votre enfant (ou petit-enfant) verse directement à une maison de retraite ou un établissement hospitalier pour payer vos frais de séjour. C'est le cas si vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
context: Comment déclarer une pension alimentaire ?
text: Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires que vous avez reçues. En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale. Vous devez les indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues". La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027. Si vous devez faire une déclaration papier: La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.

Questions connexes :
question: Est-on obligé d'aider ses parents qui sont dans le besoin ?
Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif. L'avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement. Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions. Nous vous indiquons les principales informations à connaître.
Comparatif des dispositifs d'investissement locatif:
| Nom du dispositif | Denormandie | Loc'Avantages | Relance Logement (aussi appelé « statut fiscal du bailleur privé » ou « dispositif Jeanbrun ») | 
| - | - | - | - | 
| Type de logement | Ancien avec travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total | Récent ou ancien, avec ou sans travaux | Neuf, ou ancien avec travaux (réhabilitation lourde) En immeuble collectif | 
| Délai de souscription | Jusqu'au 31 décembre 2027 | Jusqu'au 31 décembre 2027 | Jusqu’au 31 décembre 2028 | 
| Localisation dans des zones restreintes | Oui (dans certaines communes seulement) | Oui (selon convention avec l' Anah ) | Non | 
| Avantage fiscal | Réduction d'impôt | Réduction d'impôt (variable selon le niveau de loyer) | Déduction des revenus fonciers (en cas de déficit foncier , imputation dans les limites habituelles) | 
| Durée de la location | Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans) | Engagement de 6 ans | Engagement de 9 ans | 
| Plafonds de loyers | Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) | Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social) | Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social) | 
| Plafonds de ressources pour le locataire | Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) | Oui | Oui | 
| Cumul avec un autre dispositif | Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année) | Non | Non | 
| Investissements outre-mer | Oui, avec des règles spécifiques | Oui, avec des règles spécifiques | Oui | 
| Plafonnement global des niches fiscales | Oui | Oui | Non | 
| Particularités | Respect de critères de performance énergétique | Signature obligatoire d'une convention avec l' Anah Respect de critères de performance énergétique Avantage fiscal accru en cas d'intermédiation locative . | Plafond de déduction annuel par foyer fiscal ( 8 000 € en général) Location à un proche interdite. | 
Plusieurs dispositifs d'investissement locatif ne peuvent plus être souscrits. C'est le cas pour les dispositifs suivants :
- Dispositif Pinel (depuis le 1 er janvier 2025)
- Dispositif Louer abordable (depuis mars 2022)
- Dispositif Duflot (depuis septembre 2014).

Questions connexes :
question: En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?
Les chiens d'aveugle sont-ils admis dans les magasins ?
Thème : Loisirs - Sports - Culture

text: Oui, les chiens qui accompagnent les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion mentions invalidité et priorité sont admis dans les magasins. Oui, les chiens guides d'aveugle ou d'assistance qui accompagnent les personnes ayant la carte mobilité inclusion (CMI) avec les mentions invalidité et priorité pour personnes handicapées sont admis dans les magasins. Il en est de même lorsque les chiens sont accompagnés de la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation. De manière plus générale, les chiens guides d'aveugle ou d'assistance sont admis dans tous les lieux ouverts au public. Ils sont admis aussi dans les transports et dans les locaux d'activité professionnelle, les lieux de formation et les établissements d'enseignement. La personne en situation de handicap qui demande à bénéficier d'un service ou d'une prestation ne doit pas subir de surfacturation en raison de la présence de son chien guide d'aveugle ou d'assistance. Par exemple, la présence d'un chien guide n'entraîne pas de surcoût pour la personne en situation de handicap qui prend le train. Interdire l'accès des lieux ouverts au public aux chiens guides d'aveugles et d'assistance est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 € pour une personne physique et 2 250 € pour une personne morale.

Questions connexes :
Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?
Thème : Famille - Scolarité

text: Oui, chaque époux doit avoir son propre avocat dans une procédure de divorce. C'est le cas pour un divorce judiciaire (divorce devant le juge) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel) .
Cas Divorce judiciaire: Le demandeur au divorce doit prendre un avocat dès le début de la procédure de divorce . L'avocat rédige d'abord l'assignation et représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure. Le défendeur doit également prendre un avocat pour se défendre. (À noter: L'avocat du demandeur et l'avocat du défendeur ne doivent pas appartenir à la même structure professionnelle.)
 Sans avocat, le défendeur ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge. Le défendeur doit choisir un avocat dans les 15 jours qui suivent la réception de l'assignation en divorce. Dès qu’il a été choisi, l’avocat du défendeur doit en informer l’avocat du demandeur et ausi le juge. (À savoir: Les époux peuvent saisir le juge par une requête conjointe en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure.)
Cas Divorce par consentement mutuel: Dans une procédure par consentement mutuel, une convention de divorce doit être rédigée par des avocats. Une fois finalisée, la convention doit être enregistrée par un notaire ou bien être homologuée par le juge si un enfant des époux veut être auditionné. La procédure est différente si l'époux est sous mesure de protection (tutelle, curatelle...) : 
Cas Cas général: Chacun époux doit prendre un avocat dans un divorce par consentement mutuel . Un seul avocat ne peut pas représenter les 2 époux. Les avocats de chaque époux ne doivent pas appartenir à la même structure professionnelle. La convention de divorce doit être signée par les époux et les 2 avocats avant d'être soumise au notaire pour enregistrement.
Cas Un enfant des époux souhaite être auditionné: La demande d'audition du mineur peut être formée à tout moment de la procédure. La convention de divorce par consentement mutuel doit être soumise au juge pour être homologuée. Les époux peuvent prendre un seul avocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre chacun leur avocat .
Cas Un époux est sous mesure de protection (tutelle, curatelle...): Le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Les époux doivent divorcer devant le juge aux affaires familiales (Jaf) . Chaque époux doit avoir son propre avocat .

Questions connexes :
question: Comment un avocat est-il rémunéré ?
question: Comment consulter gratuitement un avocat ?
question: Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
question: Quelle procédure de divorce un majeur protégé peut-il engager ?
Que doit faire un étranger en cas de changement d'adresse ?
Thème : Étranger - Europe

text: Lorsqu'un étranger déménage, il doit déclarer son nouveau domicile dans les 3 mois et demander un duplicata. Si vous êtes étranger, que vous avez une carte de séjour d'une durée supérieure à 1 an et que vous avez déménagé (dans la même commune ou dans une autre), vous devez déclarer votre nouveau domicile dans les 3 mois qui suivent votre déménagement. Vous devez faire cette démarche en ligne : Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous format numérique tous les documents suivants (ils doivent être lisibles ) :
- Titre de séjour
- Passeport (pages sur l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.
Si vous demandez la fabrication d’une nouvelle carte de séjour :
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
Votre déclaration de changement d'adresse sera enregistrée gratuitement. Vous recevrez une attestation à conserver. (À savoir: La fabrication d' une nouvelle carte de séjour n'est pas obligatoire. Si vous en faites la demande , vous devez payer 50 € par timbres fiscaux , sauf si vous êtes ressortissant de l' UE , de l' EEE , de la Confédération suisse ou membre de la famille d'un tel ressortissant ou bénéficiaire d’un titre « accord de retrait » .)

Questions connexes :
question: Que doit faire un étranger en cas de changement d'état civil ?
question: Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?
Que doit faire un étranger en cas de changement d'état civil ?
Thème : Étranger - Europe

text: En cas de mariage, divorce, changement de prénom ou de nom, vous pouvez demander un duplicata de votre carte de séjour. En cas de changement d'état civil (mariage, divorce, changement de prénom ou nom), vous pouvez demander un duplicata de votre carte de séjour. Vous pouvez ainsi ajouter votre nom d'époux(se) ou le retirer, ou faire modifier vos nom et prénom(s). Cette démarche n'est pas obligatoire. Comment faire la démarche ? Vous devez faire votre demande de duplicata en ligne. Vous devrez fournir les documents suivants :
- Titre de séjour
- Passeport (pages sur l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation )
- Si vous vous êtes marié(e) : acte de mariage
- Si vous avez divorcé : jugement de divorce
- Si vous avez changé de nom ou prénom(s) : document attestant du changement
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos
- Justificatif de paiement de la taxe et/ou du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)
La démarche est-elle payante ?
- Si vous êtes un ressortissant de l'UE, de l'EEE ou de la Confédération suisse ou membre de sa famille, la carte est gratuite.
- Si vous êtes dans une autre situation, vous devez payer 50 € par timbres fiscaux .

Questions connexes :
question: Que doit faire un étranger en cas de changement d'adresse ?
Un agent public peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?
Thème : Travail - Formation

text: Oui, vous pouvez reprendre le travail avant la date de fin prévue de votre arrêt de travail sur autorisation médicale. Oui, vous pouvez reprendre le travail avant la date de fin prévue de votre arrêt de travail sur autorisation médicale. La démarche varie selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel :
Cas Fonctionnaire: Si vous souhaitez reprendre votre travail avant la date de fin prévue de votre congé de maladie, vous devez justifier auprès de votre administration employeur que vous êtes apte à reprendre vos fonctions. Pour cela, vous devez faire établir, par le médecin qui vous a prescrit votre arrêt de travail, un nouvel arrêt de travail avec une date de fin antérieure à celle prévue initialement. Sans ce justificatif attestant que votre état de santé vous permet de reprendre vos fonctions, votre administration employeur peut s'opposer à votre reprise de travail.
Cas Contractuel: Si vous souhaitez reprendre votre travail avant la date de fin prévue de votre congé de maladie, vous devez justifier auprès de votre administration employeur que vous êtes apte à reprendre vos fonctions. Pour cela, vous devez faire établir, par le médecin qui vous a prescrit votre arrêt de travail, un nouvel arrêt de travail avec une date de fin antérieure à celle prévue initialement. Sans ce justificatif attestant que votre état de santé vous permet de reprendre vos fonctions, votre administration employeur peut s'opposer à votre reprise de travail. Vous devez également informer votre CPAM au plus vite pour suspendre le versement des indemnités journalières (IJ) de maladie. Vous pouvez informer votre CPAM par téléphone. Vous pouvez aussi informer votre CPAM depuis l'Espace d’échanges de votre compte ameli . Si votre administration est subrogée dans vos droits auprès de l’Assurance maladie, c'est elle qui informe votre CPAM de votre reprise anticipée. La subrogation est le dispositif qui permet à votre administration employeur de vous verser la totalité de la rémunération qui vous est due pendant un congé de maladie et de percevoir en compensation à votre place les IJ de la Sécurité sociale. S'il y a lieu, votre CPAM récupère les indemnités qui n'auraient pas dû vous être versées du fait de votre reprise anticipée.

Questions connexes :
question: Un salarié peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?
Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus pour les impôts ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027. La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027. Si vous devez faire une déclaration papier: La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027. Si vous avez laissé passer la date limite, vous pouvez encore remplir votre déclaration de revenus.
Cas La déclaration en ligne reste disponible: Vous pouvez faire votre déclaration de revenus depuis votre espace personnel en ligne :
Cas La déclaration en ligne n'est plus disponible: Vous pouvez faire votre déclaration de revenus en utilisant un formulaire papier :
(À savoir: Si vous déclarez vos revenus en retard, l'administration fiscale vous applique des pénalités .)

Questions connexes :
question: Impôt sur le revenu - Quelles sanctions en cas de déclaration en retard ?
Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
Thème : Famille - Scolarité

text: La séparation de corps est une procédure prévue par la loi qui concerne uniquement les couples mariés. La séparation de fait n'existe pas dans la loi. La séparation de corps est une procédure prévue par la loi. Elle concerne uniquement les couples mariés. Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble. Le lien conjugal n'est pas rompu. La séparation de fait n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation et le devoir de secours existent toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.
Différences entre une séparation de corps et une séparation de fait:
| Situations | Séparation de corps | Séparation de fait | 
| - | - | - | 
| Valeur juridique | Oui | Non | 
| Nécessité d'une procédure | Oui | Non, c'est une décision prise par les époux en commun ou par un seul époux. | 
| Nécessité d'un avocat | Oui | Non, car aucune procédure n'est nécessaire. | 
| Devoir de cohabitation | Non | Oui, c'est une obligation du mariage. | 
| Devoir de fidélité | Oui | Oui, c'est une obligation du mariage. | 
| Devoir de secours | Oui | Oui, c'est une obligation du mariage. | 
| Séparation des biens | Oui | Non, sauf si les époux ont un contrat de mariage de séparation de biens. | 
| Contribution aux charges du mariage | Non | Oui | 
| Pension alimentaire pour un enfant | Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement. | Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement. | 
| Héritier de l'époux | Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel | Oui | 
| Usage du nom d'époux | Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel ou dans un jugement | Oui | 
| Possibilité de reprendre la vie commune | Oui | Oui | 
| Déclaration de revenus conjointe | Non | Possible |

Questions connexes :
question: Divorce et séparation de corps : quelles différences ?
Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Les concubins sont imposés séparément. Chacun doit déposer une déclaration de revenus. Si vous vivez en concubinage, chacun de vous 2 doit remplir séparément une déclaration personnelle pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition. (À noter: Quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée ).)

Questions connexes :
question: Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus pour les impôts ?
En cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant est-elle possible ?
Thème : Famille - Scolarité

text: Oui, l'adoption d'un enfant mineur qui a fait l'objet d'une procédure de délaissement parental est possible . Le juge prononce le délaissement de l'enfant lorsque ses parents n’entretiennent plus avec lui les liens nécessaires à son éducation et à son développement. Lorsque le jugement de déclaration de délaissement parental est devenu définitif, le mineur peut faire l'objet d'une adoption. Les règles diffèrent selon que l'enfant avait un lien de filiation établi à l'égard d'un ou de 2 parents :
Cas Filiation établie à l'égard d'un seul parent: Le jugement ayant prononcé le délaissement parental , le mineur est adoptable . Il peut être adopté par un couple ou par une personne seule .
Cas Filiation établie à l'égard des 2 parents: L'enfant est adoptable lorsque le jugement a prononcé le délaissement parental à l'égard d'un parent et que l'autre parent n'a pas perdu les droits concernant l 'autorité parentale et a consenti à son adoption. L'enfant est également adoptable lorsque le jugement a prononcé le délaissement parental à l'égard de ses 2 parents . Il peut être adopté par un couple ou par une personne seule .
Les parents d'un mineur déclaré judiciairement délaissé peuvent demander la restitution de leurs droits lorsque l'enfant n'a pas été placé en vue de l'adoption. La restitution de l'enfant doit être dans l'intérêt de l'enfant. Le recours à un avocat est obligatoire. L'aide juridictionnelle peut être demandée en cas de ressources insuffisantes pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Questions connexes :
question: Comment le juge des enfants intervient-il pour protéger un mineur en danger ?
Que faire si l’on ne reçoit pas d’avis de contravention après un flash radar ?
Thème : Transports - Mobilité

text: Lorsqu’un radar flashe un véhicule, un avis de contravention est envoyé au titulaire de la carte grise du véhicule mais il y a des exceptions. Lorsqu’un radar flashe un véhicule, un avis de contravention est envoyé au titulaire du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule sauf exceptions (par exemple si le cliché pris par le radar n’est pas conforme). Si vous ne recevez pas d’avis de contravention, vérifiez que l’adresse est à jour sur le certificat d’immatriculation de votre véhicule. En cas de changement d'adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d'1 mois. Le délai pour recevoir un avis de contravention est en moyenne compris entre 10 jours et 1 mois, selon le type de radar (radar fixe, mobile, feu rouge...). Si vous n’avez pas reçu d’avis de contravention au bout d’un an, vous ne pourrez plus être poursuivi et vous n'aurez pas d'amende à payer. En effet, le délai de prescription de l’action publique est d’un an à partir du jour où l'infraction a été commise. (À savoir: En cas d’adresse incorrecte sur le certificat d’immatriculation, vous risquez de recevoir directement un avis d'amende majorée sans avoir reçu l'avis de contravention initial. Dans ce cas vous pouvez contester l’amende majorée .)

Questions connexes :
question: Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
question: Comment connaître son solde de points ?
question: Comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
question: Comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (relevé d'information restreint ?
question: Comment faire si un véhicule d'entreprise a été flashé par un radar ?