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Quelle est la hauteur et la surface minimum d'un logement à louer ?
Thème : Logement

text: Lorsqu'il est loué pour servir de résidence principale au locataire, le logement doit avoir une surface et une hauteur sous plafond minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en colocation . Si cette obligation n'est pas respectée, le propriétaire a interdiction de louer le logement. Nous vous expliquons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Bail commun à tous les colocataires
- Bail individuel
context: En location
text: Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement. Le logement doit comporter au moins 1 pièce principale ayant :
- Soit une surface habitable d'au moins 9 m2 et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
- Soit un volume habitable d'au moins 20 m3.
(Attention: Le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.)
context: En colocation
text: Une colocation est la location par plusieurs locataires d'un même logement constituant leur résidence principale. Elle peut prendre la forme d'un bail unique signé par tous les colocataires (bail commun) ou de plusieurs contrats de location signés entre chaque colocataire et le propriétaire (ou son représentant). La location d'un logement à un couple pacsé au moment de la signature du contrat de bail ou à un couple marié n'est pas une colocation.
context: En colocation
Bail commun à tous les colocataires
text: Le logement doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement. Le logement doit comporter au moins 1 pièce principale ayant :
- Soit une surface habitable d'au moins 9 m2 et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
- Soit un volume habitable d'au moins 20 m3.
Le règlement sanitaire départemental (RSD) peut imposer des conditions plus restrictives. Pour le consulter, vous pouvez contacter votre mairie. (Attention: Pour que les colocataires puissent avoir droit à l'aide personnelle au logement , le logement doit avoir une surface habitable au moins égale à 16 m2 pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m2 supplémentaires, dans la limite de 78 m2 pour 8 personnes et plus.)
context: En colocation
Bail individuel
text: Chaque colocataire doit avoir une chambre d'une surface au moins égale à 9 m 2 et d'un volume au moins égal à 20 m 3 (pièces communes non prises en compte). Le caractère décent du logement est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).

Questions connexes :
question: Colocation : quelles sont les règles ?
Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ?
Thème : Travail - Formation

text: Aucune modification de son contrat de travail ne peut être imposée au salarié protégé. Si l'employeur veut modifier le contrat de travail d'un salarié protégé, le salarié doit donner son accord. Un salarié protégé bénéficie d'une protection particulière. Elle vise notamment à le protéger d'éventuelles sanctions ou représailles de l'employeur en raison de ses fonctions. La protection s'applique qu'il s'agisse d'un simple changement des conditions de travail ou d'un élément essentiel du contrat de travail.
Cas Le salarié protégé donne son accord: Si le salarié protégé donne son accord, les modifications apportées au contrat de travail s'appliquent.
Cas Le salarié protégé refuse la modification: Si le salarié protégé refuse la proposition, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes : 
- Maintenir le salarié dans les conditions de travail actuelles
- Mettre en place une procédure de licenciement prévue pour les salariés protégés

Questions connexes :
A-t-on le droit de nourrir les pigeons ?
Thème : Loisirs - Sports - Culture

text: Il est interdit d'attirer ou de nourrir systématiquement ou de façon habituelle des animaux si cela est une cause d'insalubrité. Il est interdit d'attirer ou de nourrir systématiquement ou de façon habituelle des animaux, notamment les pigeons, quand cette pratique est une cause d'insalubrité. De plus, le préfet peut par un arrêté interdire sur les territoires et pour la durée qu'il définit le nourrissage d'animaux de la faune sauvage, notamment les pigeons. Cette interdiction a pour but de prévenir la transmission de maladies entre animaux de la faune sauvage et animaux domestiques ou de compagnie ou entre animaux de la faune sauvage et humains.

Questions connexes :
Un demandeur d'asile peut-il demander un titre de séjour ?
Thème : Étranger - Europe

text: Oui, un demandeur d'asile peut demander une carte de séjour à un autre titre. Il doit le faire dans un certain délai après l'enregistrement de sa demande. Oui, vous pouvez demander une carte de séjour à un autre titre que l'asile. Votre demande doit être déposée dans les 2 mois qui suivent l'enregistrement de votre demande d'asile. Ce délai est porté à 3 mois si vous demandez un titre de séjour pour raisons de santé. Le délai court à compter de la délivrance de l'information écrite au moment de l'enregistrement de votre demande d'asile. Cette information doit vous être remise contre signature, dans une langue que vous comprenez. Le dossier présenté doit être complet pour être recevable. Mais vous pouvez être autorisé à déposer votre dossier sans présentation des documents prouvant votre état civil et votre nationalité. Pour une demande de titre de séjour pour soins, vous devez d'abord déposer une demande en préfecture. Vous devez ensuite adresser à l' Ofii le certificat médical rempli par votre médecin traitant ou praticien hospitalier. Le certificat médical renseigné doit parvenir à l'Ofii dans le délai de 3 mois à compter de l'enregistrement de votre demande en préfecture. (À noter: si vous avez une attestation de demande d'asile, il ne vous est pas remis de récépissé.)
En cas de demande déposée hors délais, seules des circonstances nouvelles pourront être invoquées. Par exemple, contribution de 2 ans à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, apparition d'un problème de santé grave.

Questions connexes :
Quelles sont les espèces animales protégées ?
Thème : Loisirs - Sports - Culture

text: Une espèce animale protégée est une espèce non domestique qui fait l'objet de mesures de conservation. Une espèce animale protégée est une espèce non domestique (communément appelée espèce sauvage ) qui fait l'objet de mesures de conservation. Un animal non domestique est un animal appartenant à une espèce qui n'a pas subi de modification par sélection de la part de l'homme. Les espèces domestiques sont limitativement listées dans un arrêté ministériel. Toute espèce ne figurant pas dans cette liste est une espèce non domestique. En France, les espèces protégées sont listées par arrêtés ministériels. Les actions suivantes sont interdites :
- Détruire ou enlever les œufs ou les nids des animaux de ces espèces non domestiques protégées
- Mutiler ces animaux, les tuer ou les capturer
- Perturber intentionnellement ces animaux dans leur milieu naturel
- Les naturaliser
- Transporter, colporter, utiliser, détenir des animaux de ces espèces vivants ou morts
- Mettre en vente, vendre ou acheter des animaux appartenant à une espèce non domestique protégée.
Il est également interdit de détruire, de modifier ou de dégrader les habitats naturels de ces espèces. Le fait de ne pas respecter ces mesures de protection, de manière intentionnelle ou par négligence grave, est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Au niveau international, la protection des espèces sauvages est organisée par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Cites). Cette convention, également appelée Convention de Washington, organise la protection des espèces de faune (et de flore) sauvages par le contrôle de leur commerce et réglemente le commerce international des spécimens des espèces inscrites à ses annexes. Les espèces couvertes par la Cites sont inscrites à l'une de ses 3 annexes eelon le degré de protection dont elles ont besoin :
- L'annexe I comprend toutes les espèces menacées d'extinction . La CITES interdit en règle générale le commerce international de leurs spécimens sauf dérogations particulières, portant notamment sur les transactions non commerciales (importations à des fins scientifiques, éducatives).
- L'annexe II comprend toutes les espèces qui ne sont pas nécessairement menacées d'extinction, mais dont le commerce des spécimens est réglementé pour éviter une exploitation incompatible avec leur survie .
- L'annexe III comprend toutes les espèces protégées dans un pays qui a demandé aux autres pays ayant rejoint la convention leur assistance pour en contrôler le commerce.
Au niveau européen, la convention Cites est mise en œuvre au travers d'un règlement du Conseil de l'Union européenne. La convention Cites s'applique en France. Ainsi, le commerce d'animaux vivants ou morts inscrits aux différentes annexes de la Convention est réglementé. Il en est de même du commerce de produits issus de ces animaux (peaux, plumes, dents,...) et de marchandises issus ou contenant des produits de ces animaux (cuirs, produits cosmétiques,...).

Questions connexes :
Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit immobilier ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: La banque peut exiger une caution pour vous accorder un prêt immobilier. C'est un organisme financier qui s'engage à payer la banque à votre place. La caution est une des garanties possibles d'un crédit immobilier, avec l'hypothèque conventionnelle et l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers. Pour vous accorder un crédit immobilier, la banque peut vous imposer d'avoir une caution. Généralement, la caution est un organisme financier qui s'engage à rembourser le crédit immobilier à votre place, si vous ne le faites pas. On parle alors de cautionnement bancaire. Mais la caution peut aussi être une personne physique.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment mettre en place le cautionnement bancaire ?
- Quels sont les coûts et avantages du cautionnement bancaire ?
context: Comment mettre en place le cautionnement bancaire ?
text: Généralement, la banque vous met en relation avec un organisme financier spécialisé dans le cautionnement et dont elle est partenaire. Mais vous pouvez aussi demander à votre banque de contacter un autre organisme financier. Si vous êtes fonctionnaire, vous avez la possibilité de faire appel à votre mutuelle fonctionnaire.
context: Quels sont les coûts et avantages du cautionnement bancaire ?
text: Opter pour une caution implique des frais de souscription plus élevés que ceux d'une hypothèque conventionnelle. En contrepartie, vous n'aurez pas de frais de mainlevée à payer si vous vendez le bien immobilier en cours de prêt. De plus, vous pourrez récupérer une partie des frais de souscription à l'échéance du prêt (c'est-à-dire à la fin du remboursement du crédit), sous certaines conditions.

Questions connexes :
question: Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?
question: Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?
question: Qu'est-ce que l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ?
Quelle est la durée de validité d'une carte d'identité ?
Thème : Papiers - Citoyenneté - Élections

text: Selon la situation, la carte d'identité est valide 10 ans ou 15 ans. Tout dépend de sa date de délivrance et de votre âge à cette époque .
Cas Vous étiez majeur lors de la délivrance de la carte: Cas Votre carte a été délivrée avant 2014: Si la carte était encore valide le 1 er janvier 2014 , la durée de validité de la carte d'identité d'une personne majeure est passée de 10 à 15 ans . Si vous êtes dans ce cas, il faut donc ajouter 5 ans à la date de fin de validité inscrite sur la carte. Nous vous présentons les règles en fonction de l'année de délivrance de la carte d'identité : 
Condition de prolongation automatique:
| Année de délivrance | Date de fin de validité inscrite sur la carte | Nouvelle date de fin de validité | Conditions liées à l'âge | 
| - | - | - | - | 
| 2009 | 2019 | 2024 | Être né en 1991 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte | 
| 2010 | 2020 | 2025 | Être né en 1992 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte | 
| 2011 | 2021 | 2026 | Être né en 1993 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte | 
| 2012 | 2022 | 2027 | Être né en 1994 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte | 
| 2013 | 2023 | 2028 | Être né en 1995 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
Cas Votre carte a été délivrée en 2014 ou après: Cas Il s'agit d'un ancien modèle de carte (grand format): La carte d'identité est valide pendant 15 ans .
Cas Il s'agit du nouveau modèle (format carte bancaire): La carte d'identité est valide pendant 10 ans .
Cas Vous étiez mineur lors de la délivrance de la carte: La durée de validité de la carte d'identité est de 10 ans . La date d'expiration est celle qui figure sur la carte . (À savoir: Si vous devenez majeur avant la date d'expiration de la carte d'identité, vous pouvez continuer à l’utiliser. Vous n’avez pas besoin de demander une nouvelle carte tant que la validité n’est pas dépassée.)

Questions connexes :
Quelle est la différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?
Thème : Papiers - Citoyenneté - Élections

text: Nom de famille, nom de naissance, nom patronymique sont synonymes. Le nom d'usage est utilisé dans la vie quotidienne. Le nom marital est un nom d'usage. Nom de famille: Toute personne possède un nom de famille. Le nom de famille est indiqué sur votre acte de naissance. Votre nom de famille est votre nom de naissance si vous n'avez pas changé de nom. Il peut s'agir, par exemple, du nom de votre père ou de votre mère. (À savoir: Le nom de famille correspond à l'ancien nom patronymique , expression aujourd’hui supprimée. Le terme nom de jeune fille est également supprimé.)
Nom d'usage: Le nom d'usage se distingue du nom de famille qui est seul inscrit sur les actes de l'état civil. Le nom d'usage est le nom que vous pouvez utiliser dans la vie quotidienne. La possibilité d'utiliser un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique. Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé. Vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre époux(se) ou le nom du parent qui ne vous a pas transmis son nom à la naissance. (À savoir: Le nom marital est un nom d'usage. C'est le nom de votre époux(se) .)

Questions connexes :
question: Une femme garde-t-elle son nom de famille en se mariant ("nom de jeune fille") ?
Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
Thème : Famille - Scolarité

text: Vous n'avez pas de certificat de non-Pacs à fournir, que vous soyez né en France ou à l'étranger. Si vous êtes étranger né à l'étranger et que vous souhaitez vous pacser, vous devez fournir une attestation de non-Pacs. Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance suffit.
Cas Vous êtes français: Cas Vous êtes né en France: Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit. Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Cas Vous êtes né à l'étranger: Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit. Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé. Vous devez faire la demande d'acte de naissance en ligne auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères) :
Cas Vous êtes étranger: Votre situation dépend de votre pays de naissance : 
Cas Vous êtes né à l'étranger: Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs . Le certificat délivré comporte les éléments suivants : 
- Certificat de non-Pacs
- Certificat de non-inscription au répertoire civil
- Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe .
 La demande se fait en ligne ou par courrier. À noter : la non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe est indiquée uniquement si vous résidez en France depuis plus d’un an. 
Cas En ligne: Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Cas Par courrier: Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier, au Service central d'état civil - Répertoire civil, à l'aide du formulaire cerfa n°12819. Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Cas Vous êtes né en France: Vous n'avez pas de certificat à fournir. Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit. Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Cas Vous êtes réfugié ou apatride: Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs . Le certificat délivré comporte les éléments suivants : 
- Certificat de non-Pacs
- Certificat de non-inscription au répertoire civil
- Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe .
 La demande se fait en ligne ou par courrier. 
Cas En ligne: Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Cas Par courrier: Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819. Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

Questions connexes :
Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ?
Thème : Travail - Formation

text: Oui , vos primes sont prises en compte pour la retraite. Toutefois, elles sont prises en compte différemment selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel .
context: Fonctionnaire
text: Vos primes sont prises en compte uniquement pour votre retraite complémentaire. En tant que fonctionnaire, vous bénéficiez de 2 pensions de retraite :
- Une retraite de base du SRE si vous êtes fonctionnaire d’État ou de la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier
- Et une retraite complémentaire du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) .
Vos primes servent de base de cotisation à la RAFP dans la limite de 20 % du montant de votre traitement indiciaire. Exemple: Si votre traitement indiciaire brut est de 27 600 € par an ( 2 300 € par mois) et le montant de vos primes de 8 400 € brut par an ( 700 € par mois), vous cotisez à la RAFP sur 5 520 € par an ( 460 € par mois), c'est-à-dire 20 % de 27 600 €. Le montant différentiel de primes ( 8 400 € - 5 520 € = 2 880 € ) ne donne lieu à aucune cotisation et n'est pas pris en compte pour la retraite. La RAFP est un régime de retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations sont converties en points retraite. À votre départ en retraite, ces points retraite sont reconvertis en un montant de pension. (Rappel: Vos cotisations au SRE ou à la CNRACL sont calculées sur la base de votre traitement indiciaire et de votre nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous percevez ce complément de rémunération. Votre retraite est calculée sur la base du traitement indiciaire perçu pendant au moins 6 mois avant votre départ en retraite. Et les périodes de perception de la NBI ouvrent droit à un supplément de pension.)
context: Contractuel
text: Vous cotisez à la retraite à l'Assurance retraite (comme un salarié du secteur privé) sur tous les éléments composant votre rémunération. C'est votre retraite de base. Donc vos primes sont prises en compte dans le calcul de la rémunération servant de base au calcul de vos cotisations. Et, à votre départ en retraite, votre pension de retraite est calculée sur la base de la moyenne des salaires bruts des 25 années les plus avantageuses de votre carrière. Pour déterminer les salaires bruts annuels les plus élevés, tous les éléments de rémunération sont pris en compte. Vous cotisez également à la retraite complémentaire de l' Ircantec. Là encore, tous les éléments composant votre rémunération sont pris en compte pour déterminer votre assiette de cotisation. L'Ircantec est un régime de retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations sont converties en points retraite. À votre départ en retraite, ces points retraite sont reconvertis en un montant de pension. Ainsi, vos primes sont prises en compte pour le calcul de votre retraite de base de l'Assurance retraite et pour le calcul de votre retraite complémentaire de l'Ircantec.

Questions connexes :
Congé du salarié pour le mariage de son enfant
Thème : Travail - Formation

text: Le salarié a droit à un congé à l'occasion du mariage de son enfant. Nous vous présentons la réglementation en vigueur.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Le salarié peut-il bénéficier du congé pour le mariage de son enfant ?
- Quelle est la durée du congé du salarié pour le mariage de son enfant ?
- Quand le salarié peut-il prendre le congé pour le mariage de son enfant ?
- Comment le salarié peut-il prendre un congé pour le mariage de son enfant
- Le congé du salarié pour le mariage de son enfant est-il rémunéré ?
context: Le salarié peut-il bénéficier du congé pour le mariage de son enfant ?
text: Tout salarié peut bénéficier d'un congé à l'occasion du mariage de son enfant. Il n'y a pas de condition d'ancienneté.
context: Quelle est la durée du congé du salarié pour le mariage de son enfant ?
text: La durée du congé est de 1 jour ouvrable. Mais des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée. La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise. Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective : La durée du congé pour le mariage de son enfant ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié. (Attention: Si le salarié est déjà en congé lors du mariage de son enfant, il ne peut pas bénéficier du congé.)
context: Quand le salarié peut-il prendre le congé pour le mariage de son enfant ?
text: Le salarié peut prendre son jour de congé le jour du mariage de son enfant, mais pas nécessairement. Le jour de congé doit être pris dans la période où l'événement se produit. Le code du travail ne prévoit aucune disposition à ce sujet. Il est donc conseillé de faire cette déclaration d’absence auprès de son employeur dans les meilleurs délais. Exemple: Si le mariage de l'enfant du salarié a lieu un samedi, le salarié peut prendre le congé le lundi suivant.
context: Comment le salarié peut-il prendre un congé pour le mariage de son enfant
text: Lors de son retour dans l'entreprise, le salarié doit remettre à son employeur une copie de l'acte de mariage de son enfant.
context: Le congé du salarié pour le mariage de son enfant est-il rémunéré ?
text: Oui, le jour de congé est payé normalement, comme s'il avait été travaillé.

Questions connexes :
question: Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?