Usurpation de plaque d'immatriculation d'un véhicule
Thème : Transports - Mobilité

text: Si vous êtes victime d'une usurpation de plaque d'immatriculation, vous devez porter plainte et demander une nouvelle carte grise comportant un nouveau numéro d'immatriculation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que l'usurpation d'une plaque d'immatriculation et quelles sont les sanctions ?
- Que faire en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation ?
- Comment contester l'amende en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation ?
- Comment demander une nouvelle carte grise en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation ?
- Quel est le coût de la démarche en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation ?
- Par téléphone
context: Qu'est-ce que l'usurpation d'une plaque d'immatriculation et quelles sont les sanctions ?
text: L'usurpation de plaque d'immatriculation, appelée également doublette, consiste à reproduire les plaques d'un autre véhicule pour échapper aux contraventions notamment de radars automatiques. C'est un délit. L'utilisation de fausses plaques d'immatriculation peut être sanctionnée par des peines principales :
- Peine de 7 ans de prison
- Amende de 30 000 €
- Retrait de 6 points sur le permis de conduire.
En cas de récidive, le juge peut décider d'appliquer des peines complémentaires :
- Suspension du permis de conduire de 3 ans au plus
- Annulation totale du permis de conduire (avec interdiction de le repasser pendant 3 ans au plus)
- Confiscation du véhicule.
context: Que faire en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation ?
text: Si vous recevez une ou des contraventions qui correspondent à des infractions routières que vous n'avez pas commises, vous êtes sans doute victime d'une usurpation de plaque d'immatriculation. Vous devez déposer plainte très rapidement et contester l'amende. Vous pouvez également demander l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation et d'une nouvelle carte grise.
context: Que faire en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation ?
Porter plainte
text: Vous devez porter plainte pour usurpation de plaques d'immatriculation auprès du commissariat ou de la brigade de gendarmerie proche de chez vous. Vous devez déposer plainte contre X pour usurpation de votre plaque d'immatriculation. Un récépissé de dépôt de plainte vous sera remis. Il vous permettra de contester le ou les procès-verbaux (PV) reçus. Lors de ce dépôt de plainte, le numéro d'immatriculation de votre véhicule est enregistré au fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS). Si vous déposez plainte suite à une infraction constatée par un radar automatique, vous devez joindre au dossier la photo constatant cette infraction.
context: Que faire en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation ?
Où et comment demander la photo ?
text: Si l'infraction (excès de vitesse, feu rouge brûlé) a été constatée par un radar automatique, vous devez demander la photo du flash et la fournir au moment de votre dépôt de plainte. Vous devez demander la photo au Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir). Vous avez la possibilité de faire cette demande par internet ou par courrier.
Cas Sur internet: 
Cas Par courrier (lettre simple): Vous devez joindre à votre demande une copie des 3 documents suivants : 
- Carte grise du véhicule
- Votre pièce d'identité
- Avis de contravention.
context: Comment contester l'amende en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation ?
text: SI vous contestez l'amende, vous ne devez pas la payer. Si vous la payez, cela revient à reconnaître que vous avez commis l'infraction. Vous devez contester l'amende dans les 45 jours qui suivent la réception de l'avis de contravention (30 jours lorsqu'il s'agit d'une amende forfaitaire majorée). Vous pouvez contester cette amende sur internet ou par courrier.
Cas Contestation sur internet: Vous pouvez contester la contravention en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai). Vous devez utiliser le formulaire en ligne et joindre une copie de votre récépissé de dépôt de plainte.
Cas Contestation par courrier: Vous pouvez également contester en renvoyant le formulaire de requête en exonération joint à votre contravention, par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous devez y joindre une copie de votre récépissé de dépôt de plainte. Vous devez adresser votre courrier à l'adresse mentionnée sur votre avis de contravention.
(Attention: Joignez à votre contestation tous les justificatifs permettant de prouver que vous n'étiez par sur le lieu de l'infraction (billets de train ou d'avion, tickets de péage, factures d'achats, facture d'hôtel, attestation d'employeur, témoignages...).)
context: Comment demander une nouvelle carte grise en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation ?
text: Lorsque votre dépôt de plainte pour usurpation d'identité est enregistré, vous pouvez demander une nouvelle carte grise. Cette carte grise comportera un nouveau numéro d'immatriculation. La demande s'effectue sur internet sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous devez utiliser votre compte ANTS ou utiliser France Connect. Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services. (Attention: Il n'est désormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.)
Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) du récépissé de dépôt de plainte. Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité. À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
Suivi de l’instruction d’une demande de certificat d'immatriculation: Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de la demande de certificat d’immatriculation : Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculation: Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier. Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Cas Avec le numéro d'immatriculation: 
Cas Avec le numéro de suivi du courrier: 
(À noter: Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité .)
context: Quel est le coût de la démarche en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation ?
text: Le dépôt de plainte est gratuit. Dans le cas d'une usurpation de plaques, la délivrance d'un nouveau numéro d'immatriculation et d'une nouvelle carte grise est également gratuite, dès lors que vous présentez un récépissé du dépôt de plainte. Mais vous devrez régler des frais d'acheminement de la carte grise d'un montant de 2,76 €. Il n'y a pas de frais d'acheminement s'il s'agit d'un cyclomoteur. Le règlement doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. (À noter: Vous devrez également faire réaliser et faire fixer vos nouvelles plaques d'immatriculation à votre véhicule. Les frais restent à votre charge.)

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