Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
Thème : Logement

text: En cas de conflit au sujet d'un logement du secteur privé loué avec un bail d'habitation, il est parfois obligatoire d'engager une conciliation auprès d'un tiers (par exemple, conciliateur de justice) avant de pouvoir saisir le juge, si nécessaire. Selon le type de litige (sur le bail, le loyer, l'état des lieux ...), propriétaire et locataire doivent respecter des délais pour agir. Nous vous expliquons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Ameublement
- Bail
- Complément de loyer
- Dépôt de garantie
- État des lieux d'entrée ou de sortie
- Logement décent
- Loyer du logement à la 1re mise en location
- Loyer du logement resté non loué moins de 18 mois
- Loyer du logement resté non loué plus de 18 mois
- Loyer : révision annuelle
- Renouvellement du bail : action en diminution de loyer
- Renouvellement du bail : hausse d'un loyer sous-évalué
- Autre litige
context: Métropole
text: (Attention: En cas de bail mobilité , des règles spécifiques s'appliquent.)
context: Métropole
Ameublement
text: Pour être considéré comme logement meublé, le logement à louer doit comporter au minimum certains meubles. La liste des meubles indispensables dépend de la date de signature du bail. Le montant du litige est déterminant :
Cas Litige inférieur ou égal à 5 000 €: 1. Courrier recommandé (étape facultative) Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...). 2. Démarche amiable (étape obligatoire) Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir : 
- Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
- Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
- Soit un médiateur civil (démarche payante).
 3. Recours au juge: En cas d'échec de la démarche amiable, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
Cas Litige supérieur à 5 000 €: 1. Courrier recommandé (étape facultative) Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...). 2. Démarche amiable (étape facultative) Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir : 
- Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
- Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
- Soir un médiateur civil (démarche payante).
 3. Recours au juge: Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
(À savoir: Pour déterminer le montant du litige, il faut prendre en compte le montant total de vos demandes . S'il n'est pas possible de chiffrer le montant du litige (par exemple, si vous demandez l'annulation du bail), vous devez saisir le tribunal par assignation . En cas de non respect de la liste de meubles indispensables, le juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide .)
context: Métropole
Bail
text: Le bail doit respecter des règles spécifiques (contenu, documents en annexe...). Le montant du litige est déterminant :
Cas Litige inférieur ou égal à 5 000 €: 1. Courrier recommandé (étape facultative) Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...). 2. Démarche amiable (étape obligatoire) Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir : 
- Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite),
- Soit un médiateur civil (démarche payante).
 3. Saisir le juge: Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
Cas Litige supérieur à 5 000 €: 1. Courrier recommandé (étape facultative) Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...). 2. Démarche amiable (étape facultative) Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir : 
- Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite),
- Soit un médiateur civil (démarche payante).
 3. Recours au juge: Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
(À savoir: Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes . Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation .)
context: Métropole
Complément de loyer
text: En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire. 1. Courrier recommandé (étape facultative) Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...). 2. Conciliation (étape obligatoire) Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge. Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail. La procédure est gratuite. Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. 3. Saisir le juge: Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer. Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif). (Attention: Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.)
context: Métropole
Dépôt de garantie
text: Le montant du litige est déterminant :
Cas Litige inférieur ou égal à 5 000 €: 1. Courrier recommandé (étape facultative) Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...). Par exemple, si le dépôt de garantie n'est pas rendu par le propriétaire dans le délai pour le faire , le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle : 2. Démarche amiable (étape obligatoire) Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir : 
- Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
- Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
- Soit un médiateur civil (démarche payante).
 3. Recours au juge: En cas d'échec de la conciliation, il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
Cas Litige supérieur à 5 000 €: 1. Courrier recommandé (étape facultative) Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...). Par exemple, si le dépôt de garantie n'est pas rendu par le propriétaire dans le délai pour le faire , le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle : 2. Conciliation (étape facultative) Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir : 
- Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
- Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
- Soit un médiateur civil (démarche payante).
 3. Recours au juge: Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
(À savoir: Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes . Si vous pouvez pas déterminer le montant du litige, vous devez saisir le tribunal par assignation .)
context: Métropole
État des lieux d'entrée ou de sortie
text: Le montant du litige est déterminant :
Cas Litige inférieur ou égal à 5 000 €: 1. Courrier recommandé (étape facultative) Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...). 2. Démarche amiable (étape obligatoire) Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir : 
- Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
- Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
- Soit un médiateur civil (démarche payante).
 3. Recours au juge: En cas d'échec de la démarche amiable, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
Cas Litige supérieur à 5 000 €: 1. Courrier recommandé (étape facultative) Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...). 2. Démarche amiable (étape facultative) Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir : 
- Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
- Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
- Soir un médiateur civil (démarche payante).
 3. Recours au juge: Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
(À savoir: Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes . Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige. Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation .)
context: Métropole
Logement décent
text: Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit fournir au locataire un logement décent. (Attention: Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.)
Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) les signes de non-conformité du logement aux critères de décence. Il est recommandé de le faire par écrit, et d'envoyer cette lettre par courrier recommandé avec avis de réception. Pour cela, il peut utiliser ce modèle de lettre : Selon le département où se trouve le logement, le locataire peut signaler les signes de non-décence du logement sur Signal Logement, afin d'obtenir un accompagnement des services de l'État dans sa démarche auprès du propriétaire (ou de l'agence immobilière) : La suite dépend de la réponse du propriétaire (ou de l'agence immobilière) :
Cas Le propriétaire reconnaît les signes de non-décence: Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes : 
- Travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer
- Délais de réalisation de ces travaux.
Cas Le propriétaire conteste les signes de non-décence: Cas En matière de performance énergétique: Cas Pour un bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit entre 2023 et 2024: Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception. (À savoir: Lorsque l'organisme payeur de l'allocation logement due au locataire (ou un organisme mandaté pour constater la non-décence), informe le propriétaire de son obligation de mettre en conformité du logement, cela équivaut à une mise en demeure par le locataire.)
 Après un délai de 2 mois , si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire (ou le propriétaire) peut : 
- Saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué
- Et, éventuellement, saisir la commission départementale de conciliation (CDC) . La saisine de la CDC ou la remise de son avis n'est pas nécessaire pour pouvoir saisir le juge.
 (À savoir: Mais le locataire ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut choisir d'engager préalablement une conciliation auprès de : La commission départementale de conciliation (démarche gratuite) Ou un conciliateur de justice (démarche gratuite).)
 Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation , son paiement et la durée du bail jusqu'à la réalisation de ces travaux. Mais le juge ne peut pas ordonner de mesure visant à respecter un seuil maximal de consommation d'énergie finale, si les 2 conditions suivantes sont réunies : 
- Le logement fait partie d'un immeuble en copropriété
- Le propriétaire démontre que, bien qu'ayant proposé en assemblée générale de la copropriété des travaux dans les parties communes ou sur les équipements communs, et qu'en dépit de la réalisation de travaux dans les parties privatives, il n'a pu parvenir à un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal.
Cas Pour un bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit à partir de 2025: Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception. (À savoir: Lorsque l'organisme payeur de l'allocation logement due au locataire (ou un organisme mandaté pour constater la non-décence), informe le propriétaire de son obligation de mettre en conformité du logement, cela équivaut à une mise en demeure par le locataire.)
 Après un délai de 2 mois , si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire (ou le propriétaire) peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. (À savoir: Mais le locataire ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut choisir d'engager préalablement une conciliation auprès de : La commission départementale de conciliation (démarche gratuite) Ou un conciliateur de justice (démarche gratuite).)
 Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation , son paiement et la durée du bail jusqu'à la réalisation de ces travaux. Mais le juge ne peut pas ordonner les travaux visant à atteindre un niveau performance minimal si ceux-ci présentent au moins l'une des contraintes suivantes : 
- Ils feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos et couvert des bâtiments, attesté par une note argumentée rédigée, sous sa responsabilité, par un architecte.
- Ils entraineraient des modifications de l'état des parties extérieures, y compris du second œuvre, ou de l'état des éléments d'architecture et de décoration de la construction, et ont fait l'objet, pour ce motif, d'un refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente en matière d'urbanisme ou de patrimoine naturel ou historique.
 (À savoir: C'est au propriétaire de fournir au juge les documents attestant qu'il est impossible de réaliser ces travaux. Mais le juge peut reporter sa décision dans l'attente la décision de l'autorité administrative compétente.)
Cas Dans un autre domaine: Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception. (À savoir: Lorsque l'organisme payeur de l'allocation logement due au locataire (ou un organisme mandaté pour constater la non-décence), informe le propriétaire de son obligation de mettre en conformité du logement, cela équivaut à une mise en demeure par le locataire.)
 Après un délai de 2 mois , si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire (ou le propriétaire) peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. (À savoir: Mais le locataire ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut choisir d'engager préalablement une conciliation auprès de : La commission départementale de conciliation (démarche gratuite) Ou un conciliateur de justice (démarche gratuite).)
 Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation , son paiement et la durée du bail jusqu'à la réalisation de ces travaux.
context: Métropole
Loyer du logement à la 1re mise en location
text: En général, lorsque le logement est mis en location pour la 1 re fois, le propriétaire fixe librement le loyer. Mais dans certaines communes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum. Il s'agit des communes suivantes :
Cas À Paris: Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer ) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. Le bail doit notamment mentionner le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. (À savoir: Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur .)
 Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré , le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire. Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire. En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants : 
- Saisir la commission départementale de conciliation . En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
- Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la Ville de Paris. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.
Cas À Bordeaux: Depuis le 15 juillet 2022, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer ) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. Le bail doit notamment mentionner le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. (À savoir: Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur .)
 Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré , le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire. Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire. En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants : 
- Saisir la commission départementale de conciliation . En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
- Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.
Cas À Lille, Hellemmes et Lomme: Pour un bail signé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer ) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. Le bail doit notamment mentionner le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. (À savoir: Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur .)
 Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré , le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire. Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire. En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants : 
- Saisir la commission départementale de conciliation . En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
- Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.
Cas À Lyon et Villeurbanne: Depuis le 1 er novembre 2020, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer ) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. Le bail doit notamment mentionner le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. (À savoir: Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur .)
 Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré , le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire. Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire. En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants : 
- Saisir la commission départementale de conciliation . En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
- Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.
Cas À Montpellier: Depuis le 1 er juillet 2022, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer ) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. Le bail doit notamment mentionner le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. (À savoir: Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur .)
 Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré , le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire. Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire. En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants : 
- Saisir la commission départementale de conciliation . En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
- Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.
Cas Sur le territoire d'Est Ensemble: Depuis le 1 er décembre 2021, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer ) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. Le bail doit notamment mentionner le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. (À savoir: Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur .)
 Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré , le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire. Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire. En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants : 
- Saisir la commission départementale de conciliation . En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
- Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.
Cas Sur une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole: Depuis le 20 janvier 2025, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer ) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. Le bail doit notamment mentionner le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. (À savoir: Vous pouvez savoir si votre logement est concerné à l'aide de ce simulateur . Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de l'arrêté préfectoral .)
 Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré , le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire. Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire. En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants : 
- Saisir la commission départementale de conciliation . En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
- Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.
Cas Sur le territoire de Plaine commune: Depuis le 1 er juin 2021, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer ) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. Le bail doit notamment mentionner le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. (À savoir: Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur .)
 Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré , le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire. Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire. En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants : 
- Saisir la commission départementale de conciliation . En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
- Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.
Cas Sur le territoire de Pays Basque: Depuis le 25 novembre 2024, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer ) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. Le bail doit notamment mentionner le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. (À savoir: Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur .)
 Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré , le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire. Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire. En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants : 
- Saisir la commission départementale de conciliation . En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
- Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.
context: Métropole
Loyer du logement resté non loué moins de 18 mois
text: Les règles à appliquer lorsque le logement est de nouveau loué à un locataire après être resté inoccupé pendant moins de 18 mois dépendent de la commune où se situe le logement. Il existe plusieurs cas de figure :
- Soit le logement se situe à Paris, Lille (Hellemmes, Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux ou sur le territoire d' Est Ensemble , de Plaine Commune , de Pays Basque , ou une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole .
- Soit le logement se situe dans une autre commune, située en zone tendue
- Soit le logement se situe dans une autre commune, qui n'est pas située en zone tenue.
Pour savoir si votre commune est située en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Cas À Paris: Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement : 
- lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
- lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
- lorsqu'il est sous-évalué.
 Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. (Attention: Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE ), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.)
 Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'échec, il peut saisir : 
- La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
- Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Cas À Bordeaux: Depuis le 15 juillet 2022, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement : 
- lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
- lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
- lorsqu'il est sous-évalué.
 Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. Pour connaître le loyer de référence : (Attention: Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE ), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.)
 Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'échec, il peut saisir : 
- La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
- Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Cas À Lille, Hellemmes ou Lomme: Pour un bail signé ou renouvelé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement : 
- lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
- lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
- lorsqu'il est sous-évalué.
 Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. Vous pouvez connaître le loyer de référence à l'aide de ce simulateur : (Attention: Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE ), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.)
 Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'échec, il peut saisir : 
- La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
- Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Cas À Lyon et Villeurbanne: Depuis novembre 2021, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement : 
- lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
- lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
- lorsqu'il est sous-évalué.
 Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. Pour connaître le loyer de référence : (Attention: Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE ), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.)
 Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'échec, il peut saisir : 
- La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
- Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Cas À Montpellier: Depuis le 1 er juillet 2022, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement : 
- lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
- lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
- lorsqu'il est sous-évalué.
 Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. Pour connaître le loyer de référence majoré : (Attention: Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE ), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.)
 Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'échec, il peut saisir : 
- La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
- Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Cas Sur le territoire d'Est Ensemble: Depuis décembre 2021, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement : 
- lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
- lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
- lorsqu'il est sous-évalué.
 Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. Pour connaître le loyer de référence : (Attention: Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE ), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.)
 Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'échec, il peut saisir : 
- La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
- Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Cas Sur une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole: Depuis le 20 janvier 2025, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement : 
- Lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
- Lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
- Lorsqu'il est sous-évalué.
 Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. (À savoir: Vous pouvez savoir si votre logement est concerné à l'aide de ce simulateur . Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de l'arrêté préfectoral .)
 (Attention: Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE ), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.)
 Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'échec, il peut saisir : 
- La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
- Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Cas Sur le territoire de Pays Basque: Depuis le 25 novembre 2024, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement : 
- lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
- lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
- lorsqu'il est sous-évalué.
 Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. Pour connaître le loyer de référence : (Attention: Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE ), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.)
 Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'échec, il peut saisir : 
- La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
- Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Cas Sur le territoire de Plaine Commune: Depuis le 1 er juin 2021, Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement : 
- lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
- lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
- lorsqu'il est sous-évalué.
 Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. Pour connaître le loyer de référence majoré : (Attention: Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE ), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.)
 Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'échec, il peut saisir : 
- La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
- Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Cas Ailleurs en zone tendue: Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté dans certaines cas seulement et sous certaines conditions .
Cas Hors zone tendue: Le loyer d'un logement remis sur le marché après avoir été inoccupé (plus ou moins de 18 mois) peut être augmenté librement.
context: Métropole
Loyer du logement resté non loué plus de 18 mois
text: Généralement, lorsque le logement est reloué après être resté inoccupé pendant 18 mois et plus, le propriétaire fixe librement le loyer d'un logement classé A, B, C, D ou E (classe indiquée sur le DPE). En cas de logement classé F ou G, le loyer ne doit pas être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire. Mais dans certaines communes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum. Il s'agit des communes suivantes :
Cas À Paris: Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer ) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. (À savoir: Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur .)
 Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ). Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire : 
- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
- Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
- Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.
 La proposition doit contenir les éléments suivants : 
- Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
- Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.
 Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire. Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire. En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
Cas À Lille, Hellemmes et Lomme: Pour un bail signé ou renouvelé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer ) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. (À savoir: Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur .)
 Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ). Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire : 
- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
- Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
- Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.
 La proposition doit contenir les éléments suivants : 
- Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
- Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.
 Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire. Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire. En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
Cas À Lyon et Villeurbanne: Depuis le 1 er novembre 2020, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer ) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. (À savoir: vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur .)
 Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ). Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire : 
- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
- Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
- Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.
 La proposition doit contenir les éléments suivants : 
- Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
- Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.
 Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire. Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire. En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
Cas À Montpellier: Depuis le 1 er juillet 2022, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer ) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. (À savoir: vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur .)
 Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ). Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire : 
- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
- Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
- Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.
 La proposition doit contenir les éléments suivants : 
- Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
- Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.
 Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire. Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire. En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
Cas À Bordeaux: Depuis le 15 juillet 2022, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer ) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. (À savoir: vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur .)
 Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ). Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire : 
- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
- Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
- Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.
 La proposition doit contenir les éléments suivants : 
- Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
- Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.
 Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire. Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire. En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
Cas Sur le territoire d'Est Ensemble: Depuis le 1 er décembre 2021, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer ) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. (À savoir: vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur .)
 Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ). Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire : 
- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
- Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
- Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.
 La proposition doit contenir les éléments suivants : 
- Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
- Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.
 Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire. Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire. En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
Cas Sur une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole: Depuis le 20 janvier 2025, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer ) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur la date de signature du bail. (À savoir: Vous pouvez savoir si votre logement est concerné à l'aide de ce simulateur . Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de l'arrêté préfectoral .)
 Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ). Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire : 
- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
- Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
- Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.
 La proposition doit contenir les éléments suivants : 
- Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
- Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.
 Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire. Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire. En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
Cas Sur le territoire de Plaine commune: Depuis le 1 er juin 2021, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer ) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. (À savoir: vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur .)
 Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ). Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire : 
- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
- Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
- Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.
 La proposition doit contenir les éléments suivants : 
- Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
- Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.
 Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire. Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire. En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
Cas Sur le territoire de Pays Basque: Depuis le 25 novembre 2024, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer ) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. (À savoir: Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur .)
 Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ). Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire : 
- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
- Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
- Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.
 La proposition doit contenir les éléments suivants : 
- Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
- Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.
 Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire. Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire. En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
context: Métropole
Loyer : révision annuelle
text: Le montant du litige est déterminant.
Cas Litige inférieur ou égal à 5 000 €: 1. Mise en demeure (étape facultative) Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, copie du bail, quittances...). Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester la révision annuelle du loyer à l’aide de ce type de courrier : 2. Démarche amiable (étape obligatoire) Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il faut engager une démarche amiable en faisant intervenir : 
- Soit la commission départementale de conciliation (CDC) (démarche gratuite),
- Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite),
- Soit un médiateur civil (démarche payante).
 Cette démarche amiable est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. 3. Saisir le juge: En cas d'échec de la démarche amiable, il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer qui pose problème.
Cas Litige supérieur à 5 000 €: 1. Mise en demeure (étape facultative) Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, copie du bail, quittances...). Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester la révision annuelle du loyer à l’aide de ce type de courrier : 2. Démarche amiable (étape facultative) Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir : 
- Soit la commission départementale de conciliation (CDC) (démarche gratuite),
- Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite),
- Soit un médiateur civil (démarche payante).
 3. Saisir le juge: Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer qui pose problème.
context: Métropole
Renouvellement du bail : action en diminution de loyer
text: Une action en diminution de loyer peut être engagée pour un logement situé dans les communes ou groupements de communes suivants :
- Paris pour un bail signé ou renouvelé depuis juillet 2019,
- Bordeaux pour un bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022,
- Lille, Hellemmes et Lomme, pour un bail signé ou renouvelé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026,
- Lyon et Villeurbanne pour un bail signé ou renouvelé depuis novembre 2021,
- Montpellier pour un bail signé ou renouvelé depuis juillet 2022,
- Territoire d'Est Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville) pour un bail signé ou renouvelé depuis décembre 2021,
- Une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole (communes de Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon, et une partie du territoire des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset), pour un bail signé ou renouvelé depuis le 20 janvier 2025,
- Territoire de Pays Basque (Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque) pour un bail signé ou renouvelé depuis le 25 novembre 2024,
- Territoire de Plaine Commune (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse) pour un bail signé ou renouvelé depuis juin 2021.
(À savoir: Pour Grenoble-Alpes Métropole, vous pouvez savoir si votre logement est concerné à l'aide de ce simulateur .)
Lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer ) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut proposer au propriétaire de diminuer le loyer de base. Le locataire doit faire cette proposition au moins 5 mois avant l'échéance du bail. 4 mois avant la fin du bail, en cas d'absence de réponse ou de refus du propriétaire, le locataire doit saisir la commission départementale de de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement. Si la conciliation échoue, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail. (Attention: Si le juge n'est pas saisi dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer.)
context: Métropole
Renouvellement du bail : hausse d'un loyer sous-évalué
text: Lorsque le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le locataire peut accepter ou refuser. En cas de désaccord persistant, la procédure à respecter dépend de la localisation du logement :
- à Paris, Lille (Hellemmes, Lomme), Plaine commune , Est Ensemble , Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, et au Pays Basque depuis le 25 novembre 2024
- dans une commune en zone tendue
- dans une autre commune (hors zone tendue)
Pour vérifier si la commune est située en zone tendue :
Cas Paris: Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail . Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer , en fournissant au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) . La CDC intervient gratuitement. En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection , à la condition de le faire avant l'échéance du bail. (Attention: Si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.)
Cas Bordeaux: Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail . Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer , en fournissant au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) . La CDC intervient gratuitement. En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection , à la condition de le faire avant l'échéance du bail. (Attention: Si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.)
Cas Lille (Hellemmes et Lomme): Pour un bail renouvelé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026, le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail . Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer , en fournissant au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) . La CDC intervient gratuitement. En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection , à la condition de le faire avant l'échéance du bail. (Attention: Si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.)
Cas Lyon et Villeurbanne: Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail . Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer , en fournissant au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) . La CDC intervient gratuitement. En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection , à la condition de le faire avant l'échéance du bail. (Attention: si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.)
Cas Montpellier: Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail . Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer , en fournissant au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) . La CDC intervient gratuitement. En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection , à la condition de le faire avant l'échéance du bail. (Attention: Si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.)
Cas Territoire d'Est Ensemble: Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail . Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer , en fournissant au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) . La CDC intervient gratuitement. En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection , à la condition de le faire avant l'échéance du bail. (Attention: Si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.)
Cas Une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole: (À savoir: Vous pouvez savoir si votre logement est concerné à l'aide de ce simulateur .)
 Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail . Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer , en fournissant au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) . La CDC intervient gratuitement. En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection , à la condition de le faire avant l'échéance du bail. (Attention: Si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.)
Cas Territoire de Pays Basque: Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail . Pour connaître le loyer de référence : Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer , en fournissant au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) . La CDC intervient gratuitement. En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection , à la condition de le faire avant l'échéance du bail. (Attention: Si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.)
Cas Territoire de Plaine commune: Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail . Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer , en fournissant au propriétaire 6 référence de loyer de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) . La CDC intervient gratuitement. En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection , à la condition de le faire avant l'échéance du bail. (Attention: Si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.)
Cas Commune en zone tendue: Si le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est manifestement sous-évalué , il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant l'échéance du bail . Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail . Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier au propriétaire, au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail. (À noter: l'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.)
 Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail , le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour trouver un accord sur le prix. La CDC intervient gratuitement. En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.
Cas Autre commune: Lorsque le propriétaire estime que le loyer est manifestement sous-évalué , il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant l'échéance du bail . Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail. Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son propriétaire, au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail. (À noter: l'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.)
 Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail , le propriétaire (ou le locataire) peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour trouver un accord sur le prix (procédure gratuite). Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.
context: Métropole
Autre litige
text: Il s'agit de tous les litiges entre un locataire et son propriétaire (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), notamment ceux liés :
- Aux impayés de loyer ou de charges ( des délais sont à respecter)
- À la souscription d'une assurance habitation
- À une expulsion.
(Attention: Y compris en cas de litige, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) au propriétaire, dans l'attente du résolution du litige.)
context: Métropole
Autre litige
1. Courrier recommandé
text: Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
context: Métropole
Autre litige
2. Démarche amiable
text: Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, et que :
- Le montant du litige est inférieur ou égal à 5 000 € , vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir soit la commission départementale de conciliation (CDC) (démarche gratuite), soit un conciliateur de justice (démarche gratuite), soit un médiateur civil (démarche payante).
- Le montant du litige est supérieur à 5 000 € , il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir soit la commission départementale de conciliation (CDC) (démarche gratuite), soit un conciliateur de justice (démarche gratuite), soit un médiateur civil (démarche payante).
Pour déterminer le montant du litige, il faut prendre en compte le montant total de vos demandes. S'il n'est pas possible de chiffrer le montant du litige (par exemple, si vous demandez l'annulation du bail), vous devez saisir le tribunal par assignation. (À savoir: La CDC est notamment compétente en matière de : Réparations incombant au propriétaire ou au locataire Charges locatives Préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire Fixation du montant du nouveau loyer en cas de bail de sortie de la loi de 48 . Mais elle n'est pas compétente pour les litiges liés au loyer d'un logement social.)
context: Métropole
Autre litige
3. Saisir le juge
text: D'une manière générale, tout litige lié à un bail d'habitation est de la compétence du juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Le juge doit être saisi dans un délai de 3 ans après l'apparition du litige.
context: Outre-mer
text: L'outre-mer désigne ici la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte. (Attention: En cas de bail mobilité , des règles spécifiques s'appliquent.)
context: Outre-mer
Ameublement
text: Pour être considéré comme logement meublé, le logement à louer doit comporter au minimum certains meubles. La liste des meubles indispensables dépend de la date de signature du bail. Le montant du litige est déterminant :
Cas Litige inférieur ou égal à 5 000 €: 1. Courrier recommandé (étape facultative) Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...). 2. Démarche amiable (étape obligatoire) Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir : 
- Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
- Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
- Soit un médiateur civil (démarche payante).
 3. Recours au juge: En cas d'échec de la démarche amiable, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
Cas Litige supérieur à 5 000 €: 1. Courrier recommandé (étape facultative) Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...). 2. Démarche amiable (étape facultative) Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir : 
- Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
- Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
- Soir un médiateur civil (démarche payante).
 3. Recours au juge: Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
(À savoir: Pour déterminer le montant du litige, il faut prendre en compte le montant total de vos demandes . S'il n'est pas possible de chiffrer le montant du litige (par exemple, si vous demandez l'annulation du bail), vous devez saisir le tribunal par assignation . En cas de non respect de la liste de meubles indispensables, le juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide .)
context: Outre-mer
Bail
text: Le bail doit respecter des règles spécifiques (contenu, documents en annexe...). Le montant du litige est déterminant :
Cas Litige inférieur ou égal à 5 000 €: 1. Courrier recommandé (étape facultative) Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...). 2. Démarche amiable (étape obligatoire) Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir : 
- Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite),
- Soit un médiateur civil (démarche payante).
 3. Saisir le juge: Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
Cas Litige supérieur à 5 000 €: 1. Courrier recommandé (étape facultative) Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...). 2. Démarche amiable (étape facultative) Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir : 
- Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite),
- Soit un médiateur civil (démarche payante).
 3. Recours au juge: Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
(À savoir: Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes . Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation .)
context: Outre-mer
Dépôt de garantie
text: Le montant du litige est déterminant :
Cas Litige inférieur ou égal à 5 000 €: 1. Courrier recommandé (étape facultative) Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...). Par exemple, si le dépôt de garantie n'est pas rendu par le propriétaire dans le délai pour le faire , le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle : 2. Démarche amiable (étape obligatoire) Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir : 
- Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
- Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
- Soit un médiateur civil (démarche payante).
 3. Recours au juge: En cas d'échec de la conciliation, il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
Cas Litige supérieur à 5 000 €: 1. Courrier recommandé (étape facultative) Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...). Par exemple, si le dépôt de garantie n'est pas rendu par le propriétaire dans le délai pour le faire , le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle : 2. Conciliation (étape facultative) Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir : 
- Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
- Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
- Soit un médiateur civil (démarche payante).
 3. Recours au juge: Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
(À savoir: Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes . Si vous pouvez pas déterminer le montant du litige, vous devez saisir le tribunal par assignation .)
context: Outre-mer
État des lieux d'entrée ou de sortie
text: Le montant du litige est déterminant :
Cas Litige inférieur ou égal à 5 000 €: 1. Courrier recommandé (étape facultative) Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...). 2. Démarche amiable (étape obligatoire) Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir : 
- Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
- Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
- Soit un médiateur civil (démarche payante).
 3. Recours au juge: En cas d'échec de la démarche amiable, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
Cas Litige supérieur à 5 000 €: 1. Courrier recommandé (étape facultative) Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...). 2. Démarche amiable (étape facultative) Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir : 
- Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
- Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
- Soir un médiateur civil (démarche payante).
 3. Recours au juge: Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
(À savoir: Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes . Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige. Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation .)
context: Outre-mer
Logement décent
text: Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit fournir au locataire un logement décent. (Attention: Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.)
Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) les signes de non-conformité du logement aux critères de décence. Il est recommandé de le faire par écrit, et d'envoyer cette lettre par courrier recommandé avec avis de réception. Pour cela, il peut utiliser ce modèle de lettre : Selon le département où se trouve le logement, le locataire peut signaler les signes de non-décence du logement sur Sinal Logement, afin d'obtenir un accompagnement des services de l'État dans sa démarche auprès du propriétaire (ou de l'agence immobilière) : La suite dépend de la réponse du propriétaire (ou de l'agence immobilière) :
Cas Le propriétaire reconnaît les signes de non-décence: Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes : 
- Travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer
- Délais de réalisation de ces travaux.
Cas Le propriétaire conteste les signes de non-décence: Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception. (À savoir: Lorsque l'organisme payeur de l'allocation logement due au locataire (ou un organisme mandaté pour constater la non-décence), informe le propriétaire de son obligation de mettre en conformité du logement, cela équivaut à une mise en demeure par le locataire.)
 Après un délai de 2 mois , si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire (ou le propriétaire) peut : 
- Saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué
- Et, éventuellement, saisir la commission départementale de conciliation (CDC) . La saisine de la CDC ou la remise de son avis n'est pas nécessaire pour pouvoir saisir le juge.
 (À savoir: Mais le locataire ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut choisir d'engager préalablement une conciliation auprès de : la commission départementale de conciliation (démarche gratuite) ou un conciliateur de justice (démarche gratuite).)
 Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation , son paiement et la durée du bail jusqu'à la réalisation de ces travaux.
context: Outre-mer
Loyer du logement resté non loué moins de 18 mois
text: Les règles à appliquer lorsque le logement est de nouveau loué à un locataire après être resté inoccupé pendant moins de 18 mois dépendent de la commune où se situe le logement. Il existe plusieurs cas de figure :
- Soit le logement se situe dans une autre commune, située en zone tendue
- Soit le logement se situe dans une autre commune, qui n'est pas située en zone tenue.
Pour savoir si votre commune est située en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Cas En zone tendue: Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté dans certaines cas seulement et sous certaines conditions .
Cas Hors zone tendue: Le loyer d'un logement remis sur le marché après avoir été inoccupé (plus ou moins de 18 mois) peut être augmenté librement.
context: Outre-mer
Loyer : révision annuelle
text: Le montant du litige est déterminant.
Cas Litige inférieur ou égal à 5 000 €: 1. Mise en demeure (étape facultative) Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, copie du bail, quittances...). Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester la révision annuelle du loyer à l’aide de ce type de courrier : 2. Démarche amiable (étape obligatoire) Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il faut engager une démarche amiable en faisant intervenir : 
- Soit la commission départementale de conciliation (CDC) (démarche gratuite),
- Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite),
- Soit un médiateur civil (démarche payante).
 Cette démarche amiable est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. 3. Saisir le juge: En cas d'échec de la démarche amiable, il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer qui pose problème.
Cas Litige supérieur à 5 000 €: 1. Mise en demeure (étape facultative) Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, copie du bail, quittances...). Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester la révision annuelle du loyer à l’aide de ce type de courrier : 2. Démarche amiable (étape facultative) Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir : 
- Soit la commission départementale de conciliation (CDC) (démarche gratuite),
- Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite),
- Soit un médiateur civil (démarche payante).
 3. Saisir le juge: Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer qui pose problème.
context: Outre-mer
Renouvellement du bail : hausse d'un loyer sous-évalué
text: Lorsque le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le locataire peut accepter ou refuser. En cas de désaccord persistant, la procédure à respecter dépend de la localisation du logement :
- Dans une commune en zone tendue
- Dans une autre commune (hors zone tendue).
Pour vérifier si la commune est située en zone tendue :
Cas Commune en zone tendue: Si le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est manifestement sous-évalué , il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant l'échéance du bail . Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail . Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier au propriétaire, au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail. (À noter: l'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.)
 Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail , le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour trouver un accord sur le prix. La CDC intervient gratuitement. En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.
Cas Autre commune: Lorsque le propriétaire estime que le loyer est manifestement sous-évalué , il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant l'échéance du bail . Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail. Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son propriétaire, au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail. (À noter: l'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.)
 Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail , le propriétaire (ou le locataire) peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour trouver un accord sur le prix (procédure gratuite). Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.
context: Outre-mer
Autre litige
text: Il s'agit de tous les litiges entre un locataire et son propriétaire (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), notamment ceux liés :
- Aux impayés de loyer ou de charges ( des délais sont à respecter)
- À la souscription d'une assurance habitation
- À une expulsion.
(Attention: Y compris en cas de litige, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) au propriétaire, dans l'attente du résolution du litige.)
context: Outre-mer
Autre litige
1. Courrier recommandé
text: Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
context: Outre-mer
Autre litige
2. Démarche amiable
text: Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, et que :
- Le montant du litige est inférieur ou égal à 5 000 € , vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir soit la commission départementale de conciliation (CDC) (démarche gratuite), soit un conciliateur de justice (démarche gratuite), soit un médiateur civil (démarche payante).
- Le montant du litige est supérieur à 5 000 € , il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir soit la commission départementale de conciliation (CDC) (démarche gratuite), soit un conciliateur de justice (démarche gratuite), soit un médiateur civil (démarche payante).
Pour déterminer le montant du litige, il faut prendre en compte le montant total de vos demandes. S'il n'est pas possible de chiffrer le montant du litige (par exemple, si vous demandez l'annulation du bail), vous devez saisir le tribunal par assignation. (À savoir: La CDC est notamment compétente en matière de : Réparations incombant au propriétaire ou au locataire Charges locatives Préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire Fixation du montant du nouveau loyer en cas de bail de sortie de la loi de 48 . Mais elle n'est pas compétente pour les litiges liés au loyer d'un logement social.)
context: Outre-mer
Autre litige
3. Saisir le juge
text: D'une manière générale, tout litige lié à un bail d'habitation est de la compétence du juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Le juge doit être saisi dans un délai de 3 ans après l'apparition du litige.

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