Salarié du particulier employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?
Thème : Travail - Formation

text: Lorsqu'un particulier employeur qui emploie un salarié à son domicile décède, le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) du salarié est automatiquement rompu. Le salarié peut percevoir des indemnités du fait du décès de l'employeur. Lorsque le salarié est embauché en CDD , le contrat n'est pas rompu automatiquement du fait du décès. Nous faisons un point sur la réglementation qui varie selon que le salarié est embauché en CDI ou en CDD.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Le contrat de travail du salarié du particulier employeur est-il rompu du fait du décès de l'employeur ?
- Le salarié du particulier employeur doit-il être informé du décès de son employeur ?
- Le salarié du particulier employeur doit-il effectuer un préavis en cas de décès de l'employeur ?
- Le salarié du particulier employeur perçoit-il des indemnités en cas de décès de l'employeur ?
- Quels documents doivent être remis au salarié du particulier employeur en cas de décès de l'employeur ?
- Par téléphone
- Par courriel
- Par courrier
context: CDI
Le contrat de travail du salarié du particulier employeur est-il rompu du fait du décès de l'employeur ?
text: La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou par un seul membre du couple :
Cas Le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un seul membre couple: Oui , le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié. La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.
Cas Le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs: La réglementation diffère selon que le salarié souhaite continuer à travailler ou non avec la personne survivante du couple. 
Cas Le salarié est d'accord pour continuer à travailler avec la personne survivante du couple: Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs , la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord. Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord. Le contrat de travail n'est pas rompu . Le salarié conserve son ancienneté. La personne survivante du couple doit s'assurer qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l' Urssaf . Si besoin, elle doit procéder à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.
Cas Le salarié n'est pas d'accord pour continuer à travailler avec la personne survivante du couple: Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié. La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.
context: CDI
Le salarié du particulier employeur doit-il être informé du décès de son employeur ?
text: Oui, un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit, un tiers (notaire par exemple) doit informer le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.
context: CDI
Le salarié du particulier employeur doit-il effectuer un préavis en cas de décès de l'employeur ?
text: Non, le préavis n’est pas effectué du fait du décès de l'employeur.
context: CDI
Le salarié du particulier employeur perçoit-il des indemnités en cas de décès de l'employeur ?
text: Oui, le salarié perçoit les indemnités suivantes :
- Indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis
- Indemnité dont le montant est calculé de la même manière que l' indemnité de licenciement
- Indemnité compensatrice de congés payés .
Le salarié perçoit également le dernier salaire dû au jour du décès.
context: CDI
Le salarié du particulier employeur perçoit-il des indemnités en cas de décès de l'employeur ?
Indemnité compensatrice de préavis
text: Le salarié a droit à une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis qui se calcule en fonction de la durée du préavis. La durée du préavis dépend de l'ancienneté du salarié chez l'employeur. Elle est calculée au jour du décès du particulier employeur.
Préavis en cas de licenciement​:
| Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur | Préavis en cas de licenciement | 
| Moins de 6 mois | 1 semaine | 
| De 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois | 
| 2 ans et plus | 2 mois |
context: CDI
Le salarié du particulier employeur perçoit-il des indemnités en cas de décès de l'employeur ?
Indemnité de licenciement
text: Pour bénéficier de l'indemnité de licenciement, le salarié licencié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service de l’employeur. Ce calcul s'effectue à la date du décès du particulier employeur. Le calcul de l'indemnité de licenciement diffère selon l'ancienneté du salarié :
Cas Ancienneté inférieure à 10 ans: Montant de l'indemnité: L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté. Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période. Exemple: Un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = 2 000 € . (À noter: Ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant un congé parental d’éducation à temps partiel . Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.)
 Calcul du salaire de référence: Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence . Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse : 
- Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement
- Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12 e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
 Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie ou en temps partiel thérapeutique au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt ou le temps partiel thérapeutique. (À noter: Si le salarié a moins de 12 mois d’ancienneté, il faudra comparer la moyenne mensuelle sur l'ensemble des mois travaillés avec celle calculée sur les 3 derniers mois, et retenir la plus favorable.)
 Calcul de l'ancienneté: L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. Exemple: Pour un salaire de référence de 1 500 € , l'indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = 1 312,50 € .
Cas Ancienneté supérieure à 10 ans: Montant de l'indemnité: L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
 Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période. Exemple: Un salarié a travaillé 10 ans à temps complet, puis 3 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps complet). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3)= 6 000 € . (À noter: Ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant un congé parental d’éducation à temps partiel . Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.)
 Calcul du salaire de référence: Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence . Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse : 
- Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement
- Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12 e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
 Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie ou en temps partiel thérapeutique au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt ou le temps partiel thérapeutique. Calcul de l'ancienneté: L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. Exemple: Pour un salaire de référence de 1 500 € , l'indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de  : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = 5 125 € .
Un simulateur vous permet d'estimer le montant de l'indemnité minimale de licenciement :
context: CDI
Le salarié du particulier employeur perçoit-il des indemnités en cas de décès de l'employeur ?
Indemnité compensatrice de congés payés
text: Le salarié peut percevoir une indemnité compensatrice de congés payés qui indemnise les congés acquis et non pris au moment du décès de l’employeur. (À noter: En cas de recours au Cesu , si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.)
context: CDI
Quels documents doivent être remis au salarié du particulier employeur en cas de décès de l'employeur ?
text: Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès. Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elles varient selon l'activité du salarié.
Cas Cas général: Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Cas Garde d'enfant: Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
context: CDD
Le contrat de travail du salarié du particulier employeur est-il rompu du fait du décès de l'employeur ?
text: Non, le décès du particulier employeur n'est pas un cas autorisant la rupture anticipée du CDD : ce n'est pas un cas de force majeure. Si le CDD est rompu par anticipation, le salarié a droit à des dommages et intérêts. Le montant des dommages et intérêts est au moins égal aux 2 montants suivants :
- Salaires que le salarié aurait touché jusqu'à la fin de son contrat
- Et indemnité de fin de contrat calculée jusqu'à la fin du contrat initialement prévue .
Le salarié ne peut plus travailler du fait du décès du particulier employeur, mais il doit être rémunéré jusqu'au terme de son CDD. Dans certains cas, le salarié peut continuer à travailler s'il a été embauché par un couple de particuliers employeurs.
Cas Le salarié est d'accord pour continuer à travailler avec la personne survivante du couple: Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs , la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord. Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord. La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l' Urssaf . Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.
Cas Le salarié n'est pas d'accord pour continuer à travailler avec la personne survivante du couple: La personne survivante du couple ne peut pas continuer à faire travailler le salarié. Cependant, elle doit le rémunérer jusqu'au terme de son CDD.
context: CDD
Le salarié du particulier employeur doit-il être informé du décès de son employeur ?
text: Oui, un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.
context: CDD
Le salarié du particulier employeur perçoit-il des indemnités en cas de décès de l'employeur ?
text: Le salarié perçoit les sommes suivantes :
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité de fin de contrat .
Le salarié perçoit également le dernier salaire dû au jour du décès. (À noter: En cas de recours au Cesu , si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.)
context: CDD
Quels documents doivent être remis au salarié du particulier employeur en cas de décès de l'employeur ?
text: Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès. Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elles varient selon l'activité du salarié.
Cas Cas général: Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Cas Garde d'enfant: Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Questions connexes :
question: Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient-ils d'un suivi médical ?