Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ?
Thème : Logement

text: Dans certains cas, une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour installer une serre. Sa dimension et sa localisation ( secteur protégé ou pas) déterminent le type d’autorisation à demander : une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC). Nous vous présentons la réglementation. (Attention: L’installation d’une serre pour une durée limitée à 3 mois est dispensée de toute formalité. Dans les secteurs suivants, elle est limitée à 15 jours : Sites classés ou en instance de classement Périmètre des sites patrimoniaux remarquables Abords des monuments historiques Zones protégées par une délibération motivée du conseil municipal ou de l' EPCI .)
Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des règles locales concernant l’installation de votre serre. Pour les connaître, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie. L’autorisation d’urbanisme dépend des dimensions de votre serre (hauteur et surface) et si elle se trouve en secteur protégé ou pas :
context: Cas général
text: La démarche est différente selon la dimension de votre serre :
Cas Serre dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 1,80 m: Vous êtes dispensé de toute formalité.
Cas Serre dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 et 4 m et d’une surface au sol jusqu'à 2 000 m2: Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) . Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire. Le dossier de DP doit être déposé en mairie : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
 
Cas Sur internet: Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet : Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Cas Formulaire: Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Cas Serre dont la hauteur au-dessus du sol dépasse 4 m ou d'une surface au sol de plus de 2 000 m2: Vous dev ez demander un permis de construire . Vous devez recourir à un architecte pour établir le projet d’une serre qui correspond à une des dimensions suivantes : 
- À partir de 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- Supérieure à 2 000 m2 de surface de plancher
- Supérieure à 2 000 m2 d' emprise au sol .
 Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis sur internet ou en utilisant un formulaire. Le dossier de permis de construire doit être déposé en mairie : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
 
Cas Sur internet: Le dossier de demande de permis de construire peut être rempli sur internet : Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Cas Formulaire: Vous devez utiliser le formulaire suivant :
(À savoir: Votre projet peut être soumis au paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive . Il peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.)
context: En secteur protégé
text: La démarche est différente selon la dimension de votre serre :
Cas Serre dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 4 m et jusqu'à 2 000 m2 de surface au sol: Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) . Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire. Le dossier de DP doit être déposé en mairie : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
 
Cas Sur internet: Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet : Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Cas Formulaire: Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Cas Serre à partir de 4 m de hauteur au-dessus du sol ou d'une surface au sol de plus de 2 000 m2: Vous devez demander un permis de construire . Vous devez recourir à un architecte pour établir le projet d’une serre qui correspond à une des dimensions suivantes : 
- À partir de 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- supérieure à 2 000 m2 de surface de plancher
- supérieure à 2 000 m2 d' emprise au sol .
 Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis sur internet ou en utilisant un formulaire. Le dossier de permis doit être déposé en mairie : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
 
Cas Sur internet: Le dossier de demande de permis de construire peut être rempli sur internet : Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Cas Formulaire: Vous devez utiliser le formulaire suivant :
(À savoir: Votre projet peut être soumis au paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive . Il peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.)

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