Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
Thème : Logement

text: Quand des travaux sont soumis à permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager ou permis de démolir, le propriétaire du bien concerné doit déposer une demande d' autorisation d'urbanisme à la mairie. D'autres personnes peuvent également faire cette démarche. Nous vous présentons la liste des personnes habilitées à faire une demande d'autorisation d'urbanisme.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Plusieurs propriétaires peuvent-ils demander une autorisation d'urbanisme ?
- Le locataire peut-il demander une autorisation d'urbanisme ?
- Une entreprise ou une personne chargée des travaux peut-elle demander une autorisation d'urbanisme ?
- Qui peut demander une autorisation d'urbanisme en copropriété pour des travaux sur parties communes ?
- Qui peut demander une autorisation d'urbanisme en indivision ?
- Le bénéficiaire d'une expropriation peut-il demander une autorisation d'urbanisme ?
context: Plusieurs propriétaires peuvent-ils demander une autorisation d'urbanisme ?
text: Oui, plusieurs propriétaires peuvent demander ensemble une autorisation d'urbanisme. Ils doivent remplir une fiche complémentaire de demande dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire : Ils joignent cette fiche à leur demande d'autorisation.
context: Le locataire peut-il demander une autorisation d'urbanisme ?
text: Oui, le locataire peut demander une autorisation d'urbanisme avec l'accord écrit du bailleur propriétaire. (À noter: Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.)
context: Une entreprise ou une personne chargée des travaux peut-elle demander une autorisation d'urbanisme ?
text: Oui, une entreprise ou une personne chargée des travaux peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme avec un mandat écrit du propriétaire ou de son mandataire (un notaire par exemple). (À noter: Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.)
context: Qui peut demander une autorisation d'urbanisme en copropriété pour des travaux sur parties communes ?
text: Des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble peuvent nécessiter une autorisation d'urbanisme. Ces travaux peuvent être à l'initiative du syndicat des copropriétaires ou d'un ou plusieurs copropriétaires.
Cas Syndicat des copropriétaires: Quand des travaux sur des parties communes ont été votés en assemblée générale, le syndic de l'immeuble dépose en mairie une demande d' autorisation d'urbanisme , au nom du syndicat des copropriétaires . (À noter: Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.)
Cas Un ou plusieurs copropriétaires: Un ou plusieurs copropriétaires peuvent déposer une demande d' autorisation d'urbanisme (ou mandater le syndic pour le faire). Ils doivent d'abord obtenir l'accord de l'assemblée générale de copropriété pour effectuer ces travaux. (À noter: Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.)
context: Qui peut demander une autorisation d'urbanisme en indivision ?
text: Dans le cas d'une indivision, un ou plusieurs coïndivisaires peut faire une demande d' autorisation d'urbanisme. Si l'un des indivisaires conteste la demande de permis, le litige est porté devant le juge judiciaire. (À noter: Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.)
context: Le bénéficiaire d'une expropriation peut-il demander une autorisation d'urbanisme ?
text: Oui, une personne publique qui bénéficie d'une procédure d'expropriation en cours, peut demander une autorisation d'urbanisme. Il s'agit, par exemple, d'une collectivité territoriale (commune, département, région). (À noter: Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.)

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