Réclamation contre une décision d'un organisme de Sécurité sociale (invalidité, incapacité, inaptitude)
Thème : Social - Santé

text: Comment faire une réclamation contre les décisions d'organismes de Sécurité sociale liées à l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude ? Ces réclamations doivent être présentées à la Commission médicale de recours amiable ( CMRA ). On parle de litige médical . Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal judiciaire de votre domicile qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente. Nous vous exposons l'essentiel de la règlementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Engager un recours préalable obligatoire devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA)
- En cas de rejet, faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire (première instance)
- Si la décision ne vous convient pas et que le montant du litige est supérieur à 5 000 €, faire appel de la décision du tribunal judiciaire
- Si la décision ne vous convient pas, saisir la Cour de cassation
- Par téléphone
- Par courriel
context: Engager un recours préalable obligatoire devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA)
text: Le recours devant la CMRA est obligatoire avant toute procédure contentieuse.
context: Engager un recours préalable obligatoire devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA)
Quels sont les litiges concernés par le recours devant la CMRA ?
text: La CMRA est compétente sur l’ensemble des contentieux d’ordre médical (exemple : date de consolidation de votre état de santé) pour l’application des règles de Sécurité sociale et de la MSA. En outre, elle est compétente pour les litiges suivants :
- État ou degré d' invalidité , en cas d'accident ou de maladie (hors accident du travail)
- État ou degré d 'incapacité permanente de travail, notamment concernant le taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
- État d'incapacité de travail pour les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime.
context: Engager un recours préalable obligatoire devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA)
Qui peut saisir la CMRA ?
text: Tout assuré peut saisir la CMRA.
context: Engager un recours préalable obligatoire devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA)
Quand saisir la CMRA ?
text: Le délai pour saisir la CMRA est de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.
context: Engager un recours préalable obligatoire devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA)
Comment saisir la CMRA ?
text: Vous devez saisir la CMRA par lettre recommandée avec AR. Cela prouve, si nécessaire, que la Commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois. La CMRA a une compétence régionale. Son adresse figure sur la notification de la décision contestée.
context: Engager un recours préalable obligatoire devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA)
Comment est traitée la demande faite à la CMRA ?
text: La CMRA peut décider de procéder à un examen médical. Dans ce cas, vous êtes convoqué par courrier au moins 15 jours avant l'examen. Vous pourrez alors vous faire accompagner par le médecin de votre choix. La décision vous est notifiée. Elle doit être motivée. Passé le délai de 4 mois à partir de l'introduction du recours préalable, l’ absence de réponse de la CMRA signifie que votre demande est rejetée. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.
context: En cas de rejet, faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire (première instance)
Quand adresser sa demande devant le tribunal judicaire ?
text: Vous devez adresser votre requête au tribunal judiciaire (pôle social) ou l'adresser par lettre recommandée avec AR dans un délai de 2 mois :
- À compter de la date de la notification de la décision de la CMRA que vous contestez
- Ou , en l’absence de réponse de la CMRA, à compter de l’expiration du délai de 4 mois dont elle disposait pour répondre à votre réclamation.
context: En cas de rejet, faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire (première instance)
Quel est le tribunal judiciaire compétent ?
text: Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de votre domicile. Son adresse est mentionnée s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou la décision de la CMRA.
context: En cas de rejet, faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire (première instance)
Comment doit être adressée la demande devant le tribunal judiciaire ?
text: Il est possible d'adresser votre demande sur place ou par courrier.
Cas Sur place: Vous pouvez déposer votre requête et les documents demandés dans le formulaire, en 2 exemplaires , au service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.
Cas Par courrier: Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec AR au tribunal de votre domicile. Cette requête et l'ensemble des documents demandés dans le formulaire sont à remettre en 2 exemplaires.
context: En cas de rejet, faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire (première instance)
Peut-on se faire assister ou représenter devant le tribunal judiciaire ?
text: Oui. Vous pouvez être assisté (exemple : par un représentant syndical) ou représenté (exemple : par un avocat). Vous pouvez aussi comparaitre seul. (À savoir: Si vous êtes assisté d'un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle .)
context: En cas de rejet, faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire (première instance)
Comment est traitée la demande de recours devant le tribunal judiciaire ?
text: Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience. Une consultation médicale peut avoir lieu pendant l'audience. Il peut alors vous être demandé une provision immédiate pour frais d'expertise. Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.
context: Si la décision ne vous convient pas et que le montant du litige est supérieur à 5 000 €, faire appel de la décision du tribunal judiciaire
text: Lorsque le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 € ou un montant indéterminé (exemple : le préjudice ne donne pas lieu à un montant précis), vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel. Cet appel a lieu dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal. Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel. Le greffe de la cour vous notifie la décision. Si le litige porte sur un montant inférieur à 5 000 €, vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal. Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
context: Si la décision ne vous convient pas, saisir la Cour de cassation
text: La démarche varie selon la situation (à la suite d'une décision du tribunal judiciaire en dernier ressort ou d'une décision de la cour d'appel) :
Cas Suite à une décision du tribunal judiciaire en dernier ressort (montant inférieur à 5 000 €): Si la décision du tribunal judiciaire est rendue en dernier ressort (c'est le cas pour les litiges portant sur un montant inférieur à 5 000 € ), vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification du jugement du tribunal. Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation : Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle .
Cas Suite à une décision de la cour d'appel: Lorsque le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 € ou un montant indéterminé. Si la décision de la cour d'appel ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Cour de cassation, dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification de l'arrêt de la cour d'appel. Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation : Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle .

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