Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage
Thème : Étranger - Europe

text: Si l' Ofpra vous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire . La protection subsidiaire est une forme de protection par l'asile, attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié. Le titre de séjour délivré est d'une durée maximale de 4 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous être délivré. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel titre de séjour est délivré à un bénéficiaire de la protection subsidiaire ?
- Un étranger ayant le statut de la protection subsidiaire peut-il travailler ?
- Un étranger ayant le statut de la protection subsidiaire peut-il voyager hors de France ?
- Un étranger ayant le statut de la protection subsidiaire est-il accompagné pour l'accès aux droits  ?
context: Quel titre de séjour est délivré à un bénéficiaire de la protection subsidiaire ?
text: La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire qui vous est délivrée a une durée de validité maximale de 4 ans. Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié ). Votre employeur n’a pas à demander d'autorisation de travail.
context: Quel titre de séjour est délivré à un bénéficiaire de la protection subsidiaire ?
Conditions pour bénéficier d’un titre de séjour
text: Vous êtes concerné si vous avez obtenu la protection subsidiaire. Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :
- Votre époux ou épouse, concubin ou partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familiale
- Votre époux ou épouse ou partenaire d'union civile, âgé d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile. Il faut que le mariage ait été célébré, ou l'union civile conclue, depuis au moins 1 an , avec une communauté de vie effective .
- Vos enfants, non mariés, n'ayant pas dépassé leur 19 e anniversaire (ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler)
- Vos parents ( ascendants directs au 1 er degré), si vous êtes encore mineur et non marié, accompagnés, éventuellement, par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.
Les membres de votre famille doivent justifier de leur identité et des liens familiaux qui vous unissent. Ils doivent présenter le visa d'une durée supérieure à 3 mois qui leur a été délivré par le consulat pour leur entrée en France. (À noter: La carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire . Elle leur permet de travailler en France.)
context: Quel titre de séjour est délivré à un bénéficiaire de la protection subsidiaire ?
Documents à fournir
text: Les documents varient selon que vous demandez la carte de séjour pour vous ou pour votre famille :
Cas Pour vous: Vous devez fournir les documents suivants : 
- Attestation d'état civil (transmise par l' Ofpra à la préfecture)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
- Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le statut de la protection subsidiaire
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
 
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Cas Pour les membres de votre famille: - Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
- Décision de l' Ofpra ou de la CNDA attribuant le statut de la protection subsidiaire au conjoint, partenaire, concubin ou enfant
- Justificatif du lien familial avec le bénéficiaire de la protection subsidiaire : 
- Justificatif de mariage (copie intégrale de l'acte de mariage ou livret de famille)
- Justificatif de l'union civile (copie du contrat d'union civile)
- Justificatif de filiation pour les enfants ou pour les ascendants (copie intégrale de l'acte de naissance ou livret de famille, déclaration d'enfant naturel ou décision d'adoption)
- Justificatif d'1 an de vie commune si vous n'êtes pas entré en France au titre de la réunification familiale.
- S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l' Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour).
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France s’il est marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
 
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
context: Quel titre de séjour est délivré à un bénéficiaire de la protection subsidiaire ?
Dépôt de la demande
text: Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
context: Quel titre de séjour est délivré à un bénéficiaire de la protection subsidiaire ?
Coût du titre de séjour ?
text: Pour vous, bénéficiaire de la protection subsidiaire, la délivrance du titre de séjour est gratuite. Pour les membres de votre famille, il faudra régler 50 € (droit de timbre) par timbres fiscaux pour la 1 re délivrance d’un titre de séjour. Le justificatif de paiement du droit de timbre leur sera demandé lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Cas Sur internet: Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant : Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : 
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
 En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : 
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
 Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Cas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. (Attention: Ne pas acheter par erreur un timbre amende.)
context: Quel titre de séjour est délivré à un bénéficiaire de la protection subsidiaire ?
Remise du titre de séjour
text: La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
context: Quel titre de séjour est délivré à un bénéficiaire de la protection subsidiaire ?
Durée de validité du titre de séjour
text: La carte de séjour est valable 4 ans maximum.
context: Quel titre de séjour est délivré à un bénéficiaire de la protection subsidiaire ?
Renouvellement du titre de séjour
text: Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous ou les membres de votre famille pouvez demander une carte de résident. Vous devez en faire la demande dans les 2 mois avant la date de fin de votre carte de séjour. Si vous remplissez la condition des 4 années de résidence régulière avant la fin de validité du titre, vous pouvez demander immédiatement la carte de résident de 10 ans.
context: Un étranger ayant le statut de la protection subsidiaire peut-il travailler ?
text: La carte de séjour bénéficiaire de la protection subsidiaire vous permet de travailler. Votre employeur n’a pas à demander d’autorisation de travail.
context: Un étranger ayant le statut de la protection subsidiaire peut-il voyager hors de France ?
text: Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre d'identité et de voyage (TIV). Ce titre de voyage est biométrique. Il vous permet de sortir de France, puis d'y revenir. Votre titre de voyage est valable 4 ans si vous avez un titre de séjour pluriannuel ou 5 ans si vous avez une carte de résident. Il est renouvelable.
context: Un étranger ayant le statut de la protection subsidiaire peut-il voyager hors de France ?
Dépôt de la demande de titre de voyage
text: La demande se fait sur le site internet suivant :
context: Un étranger ayant le statut de la protection subsidiaire peut-il voyager hors de France ?
Documents à fournir
text: Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur :
Cas Le titre de voyage concerne un majeur: Les documents suivants doivent notamment être présentés : 
- Carte de séjour en cours de validité (original et photocopie)
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur
- Preuve que vous êtes sous protection de l' Ofpra (exemple : décision attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire)
- En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie).
 
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
Cas Le titre de voyage concerne un mineur: Les documents suivants doivent notamment être présentés : 
- Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l' Ofpra
- Justificatif d' autorité parentale : 
- Extrait d'acte de mariage
- Jugement de divorce
- Décision de justice statuant sur l'autorité parentale
- Ordonnance de séparation
- Copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale.
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur
 
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
context: Un étranger ayant le statut de la protection subsidiaire peut-il voyager hors de France ?
Coût d'un titre de voyage
text: Le coût dépend de la catégorie de titre de séjour que vous possédez :
Cas Vous avez une carte de séjour pluriannuelle: Le titre de voyage biométrique coûte 40 € .
Cas Vous avez une carte de résident: Le titre de voyage biométrique coûte 45 € .
context: Un étranger ayant le statut de la protection subsidiaire peut-il voyager hors de France ?
Limites territoriales du titre de voyage
text: Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits. En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine ou du pays de votre résidence habituelle.
context: Un étranger ayant le statut de la protection subsidiaire est-il accompagné pour l'accès aux droits  ?
text: Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine, vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement. Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent. Renseignez-vous auprès l'unité territoriale (UT) de l'Office français de l'intégration ou de l'immigration (Ofii) de votre département.

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