Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
Thème : Logement

text: Pour le locataire, les principales différences entre un logement social et un logement du secteur privé, concernent l’accès au logement, le montant du loyer et la durée du bail. Nous vous présentons les informations à connaître.
Principales différences entre un logement social et un logement du secteur privé:
| Elément de comparaison | Logement social | Logement du secteur privé | 
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| Bail de logement vide | Bail de logement meublé | Bail mobilité | 
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| Accès au logement | Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximum | Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination | Le locataire doit être dans au moins 1 des cas suivants : Formation professionnelle Études supérieures Contrat d'apprentissage Stage Engagement volontaire (service civique) Mutation professionnelle Mission temporaire (activité professionnelle) | 
| Demande de logement | Pour un logement en Île-de-France, il faut faire un dossier de demande unique Pour un logement en province ou dans les Dom, il faut faire un dossier de demande par département | Un dossier par logement Des frais d'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire | Un dossier par logement Des frais d'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire | 
| Recours en cas de refus | Le demandeur peut faire valoir son droit au logement (Dalo) | Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination | 
| Fixation du loyer initial | Le montant du loyer est réglementé | Selon la commune, le loyer est libre ou encadré . Selon la date de signature du bail et le classement du logement indiqué sur le DPE , le montant du loyer peut être limité à celui du précédent locataire. | 
| Révision du loyer | Le loyer est révisé chaque année | Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année. Mais la révision du loyer peut être interdite, selon la date de signature du bail et le classement indiqué sur le DPE du logement | Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail | 
| Durée du bail | Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux | Au moins 3 ans . Le bail est renouvelable. | Au moins 1 an. Le bail est renouvelable. Pour un locataire étudiant, au moins 9 mois | D’un à 10 mois maximum. Le renouvellement du bail est interdit au-delà de 10 mois. | 
| Fin de bail à l’initiative du locataire | À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 mois (ou 1 mois si cas particulier) | À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 mois (ou 1 mois si cas particulier) | À tout moment, à condition de donner son congé avec préavis d'un mois | À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis d'un mois | 
| Fin de bail à l’initiative du propriétaire/bailleur | À tout moment, lorsque : Les revenus du locataire dépassent le maximum admis Ou le logement est sous-occupé (trop grand) Ou le logement est inoccupé Ou le logement est inadapté (la personne handicapée a quitté le logement) Ou le logement a été cédé par le locataire Ou par faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage...) | En cours de bail , en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) À l'échéance du bail , pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 6 mois | En cours de bail , en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) À l'échéance du bail , pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 3 mois | En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) À l'échéance du bail, sans aucune démarche à faire | 
(À savoir: Il existe des logements vide appartenant au secteur privé nécessitant que le locataire ait des revenus modestes. Il s'agit des logements conventionnés Anah .)

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