Vote d'un citoyen européen aux élections en France : quel justificatif de domicile pour s'inscrire ?
Thème : Papiers - Citoyenneté - Élections

text: Les documents à fournir varient selon votre situation : Si vous êtes un citoyen de l'Union européenne (autre que français), vous pouvez voter aux élections municipales et européennes en France, à la condition d'être inscrit sur les listes électorales complémentaires en France. Pour demander à être inscrit sur la liste électorale d'une commune, vous devez :
- soit y habiter ou y résider,
- soit être un de ses contribuables,
- soit être le gérant ou l'associé d'une entreprise située dans cette commune.
Selon votre situation, il faut fournir un ou plusieurs justificatifs :
Cas Habitant ou résident: Cas Domicile dans la commune: Vous devez fournir un justificatif de moins de 3 mois , à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune. Les justificatifs généralement acceptés sont les suivants : 
- Attestation ou la facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par l’entreprise
- Attestation d'assurance habitation (de moins de 3 mois)
- Quittance de loyer non manuscrite (de moins de 3 mois)
- Bulletin de salaire ou titre de pension (de moins de 3 mois)
- Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (la plus récente).
 (À savoir: Si vous êtes en maison de retraite, vous pouvez fournir une attestation du directeur (de moins de 3 mois) certifiant la réalité de votre hébergement et indiquant l'adresse de l'établissement.)
Cas Résidence dans la commune: La résidence est l’endroit où vous habitez au moment de la demande de façon effective et continue, depuis au moins 6 mois . En conséquence, il ne suffit pas de travailler dans la commune ou d'occuper une résidence secondaire durant les vacances ou le week-end. Pour vous inscrire, vous pouvez fournir, par exemple, l’un des documents suivants : 
- Facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe établie à votre nom par l’entreprise
- Attestation d'assurance (de moins de 3 mois)
- Quittance de loyer (de moins de 3 mois).
 (À savoir: Si vous êtes un fonctionnaire soumis à une résidence obligatoire dans la commune, vous pouvez vous inscrire avant la fin du délai de 6 mois. Pour cela, vous devez prouver que vous êtes fonctionnaire (par une carte professionnelle ou une attestation de l'administration) et que vous résidez dans la commune.)
Cas Logé chez un proche (parent, ami...): Les justificatifs à fournir varient selon que vous êtes logé chez vos parents ou chez une autre personne : 
Cas Chez votre père et/ou votre mère: Les justificatifs à fournir varient selon que vous avez moins de 26 ans ou plus : 
Cas Vous avez moins de 26 ans: Vous devez fournir les 2 documents suivants : 
- Document de moins de 3 mois prouvant le domicile de votre parent dans la commune
- Document prouvant votre lien de filiation . Par exemple, copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation.
Cas Vous avez 26 ans ou plus: Vous devez fournir les 3 documents suivants : 
- Lettre signée par votre parent, certifiant que vous habitez chez lui et datant de moins de 3 mois
- Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse du parent vous hébergeant)
- Copie de la carte d'identité du parent chez qui vous habitez.
Cas Chez une autre personne: Vous devez présenter les 3 documents suivants : 
- Lettre signée par la personne chez qui vous habitez, certifiant que vous habitez chez elle et datant de moins de 3 mois
- Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse de la personne vous hébergeant)
- Copie de la carte d'identité de la personne chez qui vous habitez.
Cas Contribuable (impôts locaux): Vous devez prouver que vous êtes soumis aux impôts locaux de la commune, depuis au moins 2 ans . Il peut s'agir du même impôt ou de différents impôts dus successivement durant cette période. Les impôts locaux concernés sont les suivants : 
- Taxe d'habitation sur résidence secondaire
- Taxe foncière, sur propriété bâtie ou non bâtie
- Cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle).
 Vous devez fournir l’un des documents suivants : 
- Les 2 derniers avis d'imposition où votre nom apparaît
- Un certificat de la DDFP où votre nom apparaît.
 (À savoir: Lorsque vous serez inscrit sur la liste de la commune, votre époux ou votre épouse pourra demander à être inscrit sur la même liste électorale que la vôtre.)
Cas Gérant ou associé d'une société: Les documents à fournir varient selon votre situation : 
Cas Gérant d'une société: Vous devez prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au moins 2 ans d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions directes de la commune. Vous devez fournir les 3 documents suivants : 
- Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de la société
- Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans
- Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans.
 Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
Cas Associé d'une SARL, SNC, société en commandite simple, société civile: Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions directes de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes : 
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Société en nom collectif (SNC)
- Société en commandite simple
- Société civile.
 Vous devez fournir les 3 documents suivants : 
- Copie des statuts constitutifs de la société ou copie des statuts mis à jour ou copie de l'acte de cession de parts
- Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans
- Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans.
 Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
Cas Associé d'une SA, SCA, ou SAS: Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes : 
- Société anonyme (SA)
- Société en commandite par action (SCA)
- Société par actions simplifiée (SAS).
 Vous devez fournir les 3 documents suivants : 
- Attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts ou des actions ou que vous dirigez
- Document prouvant l'inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans
- Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire unique de la société depuis au moins 2 ans.
 Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
(Attention: En Nouvelle-Calédonie, les citoyens européens doivent respecter d'autres règles .)

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