Démission du salarié à domicile employé par un particulier
Thème : Travail - Formation

text: La démission est un mode de rupture du CDI à l'initiative du salarié du particulier employeur qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat. La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié ( CDI ou CDD ). Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la démission ?
- Comment le salarié du particulier employeur informe-t-il son employeur de sa démission ?
- Le salarié du particulier employeur doit-il respecter un préavis en cas de démission ?
- Quelle est la durée du préavis de démission du salarié du particulier employeur ?
- Quel est le point de départ du préavis de démission du salarié du particulier employeur ?
- Le préavis de démission du salarié du particulier employeur peut-il être suspendu ?
- Quelles sommes sont dues au salarié du particulier employeur en cas de démission ?
- Le salarié du particulier employeur perçoit-il des allocations chômage en cas de démission ?
- Quels documents le particulier employeur doit-il remettre au salarié à la fin de son préavis de démission ?
- Dans quels délais le particulier employeur doit-il remettre au salarié les documents de fin de contrat en cas de démission ?
context: CDI
Qu'est-ce que la démission ?
text: La démission est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Elle lui permet de quitter son emploi. Le salarié doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail. La démission n'est pas valable lorsqu'elle est faite sous contrainte, par exemple. Le salarié n'a pas l'obligation de préciser le motif pour lequel il démissionne. En cas de doute sur la volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse). (À savoir: Dans certaines conditions , l'employeur peut considérer l'abandon de poste comme une démission.)
context: CDI
Comment le salarié du particulier employeur informe-t-il son employeur de sa démission ?
text: Le salarié doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge. Un modèle de lettre est disponible :
context: CDI
Le salarié du particulier employeur doit-il respecter un préavis en cas de démission ?
text: Oui, en règle générale, le salarié doit effectuer un préavis. Il peut en être dispensé par son employeur à sa demande ou à la demande de l'employeur. Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis à réaliser.
Cas Dispense par l'employeur: Le salarié est rémunéré comme s'il avait travaillé pendant cette période. La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.
Cas Dispense demandée par le salarié: Les règles sont différentes selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis du salarié : 
Cas Accord de l'employeur: Le salarié n'effectue pas son préavis et le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.
Cas Refus de l'employeur: Le salarié doit alors effectuer le préavis. Si le salarié n'effectue pas le préavis , l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il doit alors saisir le conseil de prud'hommes . Il peut également demander des dommages-intérêts .
context: CDI
Quelle est la durée du préavis de démission du salarié du particulier employeur ?
text: La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté du salarié avec son employeur. L'ancienneté permettant de calculer la durée du préavis est déterminée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge :
Durée du préavis en cas de démission du salarié du particulier employeur:
| Ancienneté du salarié | Durée du préavis | 
| - | - | 
| Moins de 6 mois | 1 semaine | 
| De 6 mois à moins de 2 ans | 2 semaines | 
| 2 ans et plus | 1 mois |
context: CDI
Quel est le point de départ du préavis de démission du salarié du particulier employeur ?
text: Le point de départ du préavis est la date de notification à l'employeur de la démission. Il dépend du moyen d'information utilisé pour démissionner :
Cas Notification par lettre recommandée avec accusé de réception: Si elle est notifiée par lettre recommandée avec AR , le préavis commence à courir à la date de la 1 re présentation de la lettre par les services de la Poste. Exemple: Le salarié envoie sa lettre de démission en recommandé avec AR le 11 juillet 2026 . La lettre recommandée avec AR est présentée par les services de la Poste à l'employeur le 13 juillet . Celui-ci la retire le 15 juillet à la Poste. La convention collective prévoit un préavis d' 1 mois . Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au 13 juillet . Le préavis s'effectuera du 13 juillet au 12 août 2026 inclus .
Cas Notification par remise en mains propres contre décharge: Lorsque la démission s'effectue par une remise en mains propres contre décharge , c'est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis. Exemple: Le salarié démissionne le 13 juillet 2026 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois. Son préavis court donc du 13 juillet au 12 août 2026 inclus.
context: CDI
Le préavis de démission du salarié du particulier employeur peut-il être suspendu ?
text: Oui, le préavis de démission est suspendu et reporté dans les situations suivantes :
- Accord entre les parties
- Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle
- Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou un congé d'adoption
- Prise de congés payés .
Ces périodes de suspension prolongent le préavis et en reportent la date de fin.
context: CDI
Le préavis de démission du salarié du particulier employeur peut-il être suspendu ?
Accord des parties
text: L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord que le préavis soit suspendu. Pour éviter tout litige, il est préférable de le formaliser par écrit.
context: CDI
Le préavis de démission du salarié du particulier employeur peut-il être suspendu ?
Accident du travail ou maladie professionnelle
text: Le préavis est suspendu pendant la période d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle survenant pendant le préavis. Exemple: Un salarié démissionne par lettre remise en mains propres contre décharge le 6 juillet 2026. Son préavis d'1 mois est réalisé normalement du 6 juillet au 5 août 2026. Toutefois, il est victime d'un accident du travail le 21 juillet 2026 qui prend fin le 6 octobre 2026. Le préavis restant à effectuer court du 7 octobre au 22 octobre 2026 inclus.
context: CDI
Le préavis de démission du salarié du particulier employeur peut-il être suspendu ?
Congé de maternité ou d'adoption
text: Le préavis est suspendu pendant la période de congé de maternité ou congé d'adoption. Exemple: Une salariée enceinte démissionne par lettre remise en mains propres contre décharge le 1 er juillet 2026. Son préavis d'1 mois est réalisé normalement du 1 er au 31 juillet 2026. Toutefois, son congé de maternité, d'une durée de 16 semaines, débute le 16 juillet et prend fin le 5 novembre 2026. Le préavis restant à effectuer court du 6 novembre au 21 novembre 2026 inclus.
context: CDI
Le préavis de démission du salarié du particulier employeur peut-il être suspendu ?
Congés payés
text: Le préavis est suspendu pendant la période où le salarié est en congés payés. La période de préavis et de congés payés ne se confondent pas. L'employeur et le salarié peuvent toutefois convenir du contraire par un accord écrit et signé des 2 parties.
context: CDI
Quelles sommes sont dues au salarié du particulier employeur en cas de démission ?
text: À la fin de son préavis de démission, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de rupture. L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :
- Reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé
- Indemnité compensatrice de congés payés .
(À noter: Le salarié n'a pas droit à cette indemnité compensatrice de congés payés quand l'employeur a recours au Cesu et qu'il paye les congés au salarié tous les mois.)
context: CDI
Le salarié du particulier employeur perçoit-il des allocations chômage en cas de démission ?
text: Non. La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage. Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme légitime par France Travail (anciennement Pôle emploi). Lors de la démission légitime, le salarié peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les conditions habituelles.
context: CDI
Quels documents le particulier employeur doit-il remettre au salarié à la fin de son préavis de démission ?
Documents devant être remis au salarié
text: L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
- Certificat de travail
- Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Le salarié qui signe le reçu a un délai de 6 mois après la date de sa signature pour en contester le contenu.
- Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) .
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail . Elles varient selon l'activité du salarié :
Cas Cas général: Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Cas Garde d'enfant: Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
context: CDI
Dans quels délais le particulier employeur doit-il remettre au salarié les documents de fin de contrat en cas de démission ?
text: Les délais de remise des documents varient si le salarié effectue un préavis ou non :
Cas Le salarié réalise son préavis: Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Cas L'employeur dispense le salarié de préavis: Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non effectué.
Cas Le salarié demande à être dispensé de préavis: Les délais de remise des documents varient selon que la dispense de préavis accordée par l'employeur est totale ou partielle : 
Cas Dispense totale de préavis: Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé. Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande. (À noter: Lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.)
Cas Dispense partielle de préavis: Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé. Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande. (À noter: Lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.)
context: CDD
text: La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI. Le salarié en CDD ne peut pas démissionner. Le CDD peut être rompu de façon anticipée, avant son terme, dans certaines situations qui sont uniquement les cas suivants :
- Accord entre l'employeur et le salarié
- Demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) . Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple).
- Faute grave
- Force majeure
- Inaptitude constatée par le médecin du travail.

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