Que risque le propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou menaçant ruine ?
Thème : Logement

text: Le propriétaire du bien insalubre ou menaçant ruine (en péril), risque une peine de prison, une amende et une peine complémentaire en cas d'infraction. En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou menaçant ruine (en péril), vous risquez une peine de prison, une amende et une peine complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.
Cas Refuser délibérément et sans motif légitime d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté de traitement d'insalubrité ou de mise en sécurité (péril): Vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 € . Les juges peuvent également ajouter l'une des peines complémentaires suivantes : 
- Confiscation de l'immeuble ou du logement
- Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction
- Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
 Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable , notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Cas Mettre à disposition un local à des fins d'habitation conduisant manifestement à sa suroccupation malgré la mise en demeure du préfet: Vous risquez 2 ans d'emprisonnement et une amende de 75 000 € . Les juges peuvent également ajouter l'une des peines complémentaires suivantes : 
- Confiscation de l'immeuble ou du logement
- Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction
- Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
 Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Cas Refuser de reloger ou d'héberger le locataire, bien qu'étant en mesure de le faire: Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € . Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes : 
- Confiscation de l'immeuble ou du logement
- Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction
- Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
 Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable , notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Cas Menacer le locataire pour qu'il renonce à être relogé: Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € . Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes : 
- Confiscation de l'immeuble ou du logement
- Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction
- Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
 Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable , notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Cas Continuer à percevoir un loyer ou toute autre somme (y compris rétroactivement) alors que le logement est sous arrêté d'insalubrité ou de mise en sécurité (péril): Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € . Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes : 
- Confiscation de l'immeuble ou du logement
- Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction
- Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
 Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable , notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Cas Dégrader le logement ou le rendre impropre à l'habitation pour faire partir le locataire: Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € . Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes : 
- Confiscation de l'immeuble ou du logement
- Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction
- Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
 Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable , notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Cas Refuser de respecter la demande de cessation de mise à disposition d'un local ou d'une installation à des fins d'habitation ou une interdiction d'habiter, d'utiliser ou accéder aux lieux: Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € . Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes : 
- Confiscation de l'immeuble ou du logement
- Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction
- Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
 Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

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