Peut-on acheter son logement social ?
Thème : Logement

text: Oui, le locataire peut acheter le logement social qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. La revente et la mise en location du logement acheté au bailleur social peuvent être soumises à conditions spécifiques. Nous vous expliquons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel locataire peut acheter le logement social qu’il habite ?
- Quel logement social peut être acheté par le locataire qui l’habite ?
- Quelles aides à l’achat peut obtenir le locataire d’un logement social ?
- Qui fixe le prix de vente d'un logement social au locataire qui l’habite ?
- Quelles informations doit donner le bailleur social au locataire avant l’achat ?
- Quand y a t-il rachat d’un ancien logement social par le bailleur social ?
- Quelles sont les conditions de mise en location d’un ancien logement social ?
- Quelles sont les conditions de revente d’un ancien logement social ?
context: Quel locataire peut acheter le logement social qu’il habite ?
text: Le locataire peut demander à acheter le logement social qu’il habite depuis au moins 2 ans. Mais il peut proposer au bailleur social que son époux ou épouse l’achète. Si lui et son époux ou épouse n’ont pas les ressources suffisantes pour l’achat, le locataire peut proposer au bailleur social que ses ascendants ou descendants achètent le logement, avec ou sans la personne avec laquelle ils vivent en couple. Pour cela, le locataire doit envoyer sa demande d'achat au bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur social doit répondre dans les 2 mois. Il peut accepter ou refuser cette demande. Il doit indiquer au locataire le motif de sa décision.
context: Quel logement social peut être acheté par le locataire qui l’habite ?
text: Pour pouvoir être acheté par le locataire qui l’habite, le logement doit respecter les 2 conditions suivantes :
- Être conforme aux normes minimales d'habitabilité et de performance énergétique
- Avoir été acheté ou construit par un bailleur social depuis plus de 10 ans (sauf circonstances économiques ou sociales particulières, et sur décision motivée du préfet de département ou du président du conseil de la métropole).
context: Quelles aides à l’achat peut obtenir le locataire d’un logement social ?
text: Vous pouvez financer en partie l'achat du logement social que vous habitez à l’aide d’un prêt à taux zéro (PTZ), c'est-à-dire avec un prêt qui ne génère pas d'intérêts. Pour cela, vous devez notamment respecter les conditions de ressources du PTZ. Vous pouvez également financer l'achat du logement social que vous habitez avec un prêt d'accession sociale (PAS) ou un prêt d'Action logement. Le bailleur social peut vous proposer d'acheter le logement social que vous habitez dans le cadre d'un contrat de location-accession ou d'un contrat de vente d'immeuble à rénover.
context: Qui fixe le prix de vente d'un logement social au locataire qui l’habite ?
text: Le bailleur social fixe le prix de vente, en tenant compte de l'évaluation faite préalablement par les services de l'État.
context: Quelles informations doit donner le bailleur social au locataire avant l’achat ?
text: Avant la vente, le bailleur social doit fournir par écrit au locataire qui achète le logement qu’il habite les informations suivantes :
- Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent)
- Liste des travaux réalisés durant les 5 dernières années
- Liste des travaux d'amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social
- Évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part qui sera à la charge de l'acheteur
- Document précisant que l'acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1 re année suivant celle de la vente
- Lorsque l'immeuble est en copropriété, exemplaire de l'état descriptif de division de l'immeuble et règlement de copropriété.
Le bailleur social doit également informer l'acheteur de la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige sur la vente du logement.
context: Quand y a t-il rachat d’un ancien logement social par le bailleur social ?
text: Il existe des clauses spécifiques au contrat de vente d'un logement social au locataire qui l’habite. Le bailleur social est obligé d'inscrire une clause de rachat systématique dans le contrat de vente du logement social au locataire qui l’habite. Cette clause oblige le bailleur social à racheter le logement dans les 10 ans qui suivent la vente du logement social, lorsque l'acheteur se retrouve dans au moins l'une des situations suivantes :
- Perte d'emploi de plus d’un an attestée par l’inscription à France travail,
- Décès de l’acheteur, ou de son époux ou épouse, ou d’un de ses enfants qui habite le logement
- Divorce ou rupture de Pacs
- Problème de santé entrainant une invalidité
context: Quelles sont les conditions de mise en location d’un ancien logement social ?
text: Lorsque l’acheteur d’un logement social veut mettre en location ce logement, des conditions spécifiques peuvent s'appliquer. Tout dépend de la date d'achat du logement social par le locataire qui l’habite :
Cas Logement acheté depuis 5 ans ou moins: Si le locataire qui habitait le logement l’a acheté à un prix inférieur au prix de mise en vente, il peut le mettre en location à la condition que le loyer ne dépasse pas un montant maximum fixé par le préfet. (À noter: Si le contrat de vente passé entre l’acheteur et le bailleur social ne mentionne pas ces conditions, le contrat de vente n’est pas valable.)
Cas Logement acheté depuis plus de 5 ans: La mise en location est libre.
context: Quelles sont les conditions de revente d’un ancien logement social ?
text: Lorsque l’acheteur d’un logement social veut revendre ce logement. des conditions spécifiques peuvent s’appliquer. Tout dépend de la date d’achat du logement social par le locataire qu’il l’habite :
Cas Logement acheté depuis 5 ans ou moins: Le propriétaire de l’ancien logement social doit informer le bailleur social qu'il veut revendre ce logement. Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité. S’il revend le logement à un prix qui dépasse celui auquel il l’a acheté, le vendeur du logement doit verser au bailleur social la différence entre ces 2 montants. (À noter: Si le contrat de vente passé entre le bailleur social et locataire qui achète le logement social qu’il habite ne mentionne pas ces conditions, le contrat de vente n’est pas valable.)
Cas Logement social acheté depuis plus de 5 ans: La revente est libre.

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