Un locataire peut-il sous-louer son logement ?
Thème : Logement

text: Sous-louer consiste à mettre en location tout ou une partie du logement dont on est locataire. Selon le bail d'habitation signé, la sous-location peut-être interdite, ou autorisée à certaines conditions. En général, il faut en informer au préalable le propriétaire, voire obtenir son autorisation écrite. Des conditions peuvent aussi restreindre le choix du sous-locataire. Nous vous expliquons la règlementation selon que le logement loué dépend du parc privé ou social.
context: Logement du secteur privé
text: Les règles de sous-location sont différentes selon le bail d'habitation signé :
Cas Logement vide: Cas Sous-location « classique »: Le locataire doit d'abord obtenir l'accord écrit du propriétaire. Cet accord porte sur le fait de sous-louer et sur le montant du loyer demandé pour la sous-location. Le montant du loyer au m 2 de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire. (À noter: Il est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.)
 Il est possible d'utiliser un modèle de document : Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire et la copie du bail en cours. La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire. Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement. (Attention: Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.)
Cas Cohabitation intergénérationnelle solidaire: Le locataire de 60 ans ou plus doit d’abord informer le propriétaire de son intention de sous-louer une partie de son logement à un jeune de moins 30 ans, dans le cadre d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire . Le propriétaire ne peut pas s’y opposer. (À noter: Il est préférable d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire.)
 Le locataire de 60 ans ou plus peut ensuite conclure un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire avec un jeune de moins de 30 ans. Le locataire et le jeune peut convenir librement de la durée de la cohabitation et de la contrepartie financière versée par le jeune (par exemple : une partie du loyer). Ils peuvent également convenir que le jeune s’engage à rendre de petits services au locataire (par exemple : un temps de présence et de partage certains soirs de la semaine). Lorsque le locataire ou le jeune veut mettre fin à la sous-location, le délai de préavis est d'un mois.
Cas Logement loué meublé: Cas Sous-location « classique »: Le locataire doit d'abord obtenir l'accord écrit du propriétaire. Cet accord porte sur le fait de sous-louer et sur le montant du loyer demandé pour la sous-location. Le montant du loyer au m 2 de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire. (À noter: Il est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.)
 Il est possible d'utiliser un modèle de document : Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire et la copie du bail en cours. La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire. Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement. (Attention: Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice. La plateforme internet ayant publié l’annonce immobilière peut également être condamnée à payer les revenus tirés de la sous-location.)
Cas Cohabitation intergénérationnelle solidaire: Le locataire doit d’abord informer le propriétaire de son intention de sous-louer une partie de son logement à un jeune de moins 30 ans, dans le cadre d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire . Le propriétaire ne peut pas s’y opposer. (À noter: Il est préférable d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire.)
 Le locataire de 60 ans ou plus peut conclure un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire avec un jeune de moins de 30 ans. Le locataire et le jeune peuvent convenir librement de la durée de la cohabitation et de la contrepartie financière versée par le jeune (par exemple : une partie du loyer). Ils peuvent également convenir que le jeune s’engage à rendre de petits services au locataire (par exemple : un temps de présence et de partage certains soirs de la semaine). Lorsque le locataire ou le jeune veut mettre fin à la sous-location, le délai de préavis est d'un mois.
Cas Logement dit "loi de 48": Les règles sont différentes selon que le logement est sous-loué en entier ou une partie seulement : 
Cas Sous-location du logement en entier: Le locataire d'un logement dit "loi de 1948" peut le sous-louer en totalité, à condition d'obtenir préalablement l’autorisation écrite du propriétaire. Le locataire doit demander l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception. Le sous-locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire quitte le logement. Le montant du loyer de la sous-location doit être égal au loyer du locataire. (Attention: Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.)
Cas Sous-location d'une partie du logement: Les règles à respecter pour sous-louer une partie d'un logement dit "loi de 1948" sont différentes selon le nombre de pièces du logement : 
Cas Logement de 2 à 5 pièces: Le locataire peut sous-louer : 
- Soit 1 pièce
- Soit 2 pièces, à 1 ou 2 sous-locataires, mais le locataire doit vivre seul et avoir plus de 65 ans
 Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation. La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également. Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum. (Attention: Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.)
Cas Logement 6 pièces et plus: Le locataire peut sous-louer 1 pièce. Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation. La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également. Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum. (Attention: Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.)
context: Logement social
text: Les règles sont différentes selon que le logement est sous-loué en entier ou une partie seulement :
Cas Tout le logement: La sous-location d'un logement social en entier est interdite . Si le locataire ne respecte pas cette interdiction, le bailleur peut demander au juge de mettre fin au bail du locataire et au bail du sous-locataire.
Cas Une partie du logement: Sous-louer une partie du logement social est possible à la condition de respecter certaines conditions : 
Cas À une personne âgée ou handicapée: Le locataire doit d’abord informer le bailleur de son intention de sous-louer une partie du logement à une personne âgée de plus de 60 ans ou adulte handicapée , dans le cadre d’un contrat d’accueil familial . (À noter: Il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur.)
 Le locataire peut ensuite conclure un contrat d'accueil familial avec une personne (le sous-locataire) âgée de plus de 60 ans ou adulte handicapée. Le locataire doit fournir au sous-locataire une copie de l'autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours. La durée de la sous-location est illimitée. Le sous-locataire doit payer une partie du loyer et des charges, proportionnée à la surface habitable sous-louée.
Cas À un jeune de moins de 30 ans: Le locataire doit d’abord informer le bailleur de son intention de sous-louer une partie de son logement à un jeune de moins 30 ans, dans le cadre d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire . Le bailleur ne peut pas s’y opposer. (À noter: Il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur.)
 Le locataire de 60 ans ou plus peut ensuite conclure un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire avec un jeune de moins de 30 ans. Le jeune doit payer une partie du loyer et des charges, proportionnée à la surface habitable sous-louée. Le locataire et le jeune peuvent également convenir que le jeune s’engage à rendre de petits services au locataire (par exemple : un temps de présence et de partage certains soirs de la semaine). Le locataire et le jeune conviennent librement de la durée de la sous-location. Lorsque le locataire ou le jeune veut mettre fin à la sous-location, le délai de préavis est d'un mois.

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