Que deviennent les congés annuels d'un agent public qui change d'administration ?
Thème : Travail - Formation

text: Si vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI et vous changez d’administration employeur, les conditions dans lesquelles vous pouvez bénéficier de vos congés annuels varient selon votre statut.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En cours d’année
- Au 1er janvier de l’année
context: Fonctionnaire
text: Les conditions dans lesquelles vous pouvez bénéficier de vos congés annuels varient selon que vous changez d’administration employeur en cours d'année ou au 1 er janvier de l’année.
context: Fonctionnaire
En cours d’année
text: Dans la fonction publique, les droits à congés annuels sont calculés du 1 er janvier au 31 décembre. Ainsi, si vous changez d'administration en cours d'année, vous pouvez prendre vos congés indifféremment dans votre ancienne ou votre nouvelle administration. Cela s’applique que vous changiez d'administration par mutation, détachement, mise à disposition ou intégration directe. Toutefois, il est d'usage qu’un fonctionnaire qui quitte une administration employeur prenne tous les congés auxquels il a droit en fonction de sa durée de services dans cette administration. Les droits à congés annuels sont égaux à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine, soit 25 jours ouvrés par an (5 semaines) pour un agent travaillant à temps plein 5 jours par semaine. Si vous changez par exemple d'administration au 1 er mai sans avoir pris aucun congé dans votre ancienne administration, vous conservez vos 25 jours de congés et vous pouvez les prendre dans votre nouvelle administration. Toutefois, selon l'usage, les droits à congés sont généralement répartis entre les 2 administrations proportionnellement au temps passé dans chacune d'entre elles, soit :
- 8 jours dans votre ancienne administration (25 jours / 12 mois x 4 mois)
- 17 jours dans votre nouvelle administration (25 jours / 12 mois x 8 mois).
Certaines administrations accordent des jours de congés supplémentaires. Ces congés supplémentaires sont calculés en fonction de la durée de services accomplie. Par exemple, si votre ancienne administration accorde 12 jours de congés supplémentaires par an et la nouvelle administration 18 jours, vous avez droit, dans votre ancienne administration, à 4 jours de congés supplémentaires à solder avant votre départ (12 jours / 12 mois x 4 mois). Et, dans votre nouvelle administration, vous avez droit à 12 jours de congés supplémentaires (18 jours / 12 mois x 8 mois). Si les 2 administrations sont d'accord, vous pouvez conserver, dans votre nouvelle administration, tout ou partie des congés non pris dans votre ancienne administration. (À noter: Il est recommandé de solder vos jours de RTT dans votre ancienne administration avant votre date de départ.)
context: Fonctionnaire
Au 1er janvier de l’année
text: Les congés annuels non pris au 31 décembre sont perdus sauf si vous les versez sur un compte épargne-temps (CET). Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés pour raison de santé ou de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales ou en raison des nécessités de service sont automatiquement reportés sous certaines conditions. (À noter: Il est recommandé de solder vos jours de RTT dans votre ancienne administration avant votre date de départ.)
context: Contractuel
text: Si vous êtes contractuel en CDI, vous pouvez changer d’administration employeur dans le cadre d’un congé de mobilité. Le congé de mobilité est un congé non rémunéré pendant lequel vous n’acquérez: Vous devez solder vos congés annuels avant votre mise en congé.

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