Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)
Thème : Logement

text: Qu'est-ce que la garantie Visale ? C'est une caution locative gratuite, qu' Action Logement accorde pour certains logements mis en location en métropole, dans les Drom ou à Saint-Martin ( Com ). Pour cela, le locataire doit obtenir le visa d'Action Logement et le bailleur doit accepter l'acte de cautionnement. En cas de dégradations locatives ou de loyers impayés, Action logement verse d'abord au bailleur le montant dû, et se fait ensuite rembourser par le locataire. Nous vous expliquons. Les règles sont différentes selon la localisation du logement à louer :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel locataire peut obtenir la garantie Visale ?
- Comment tester son éligibilité à la garantie Visale (bailleur et locataire) ?
- Comment faire la demande de garantie Visale ?
- Quels sont les impayés couverts par la garantie Visale ?
- En cas d'impayés de loyer avec la garantie Visale, que doit faire le bailleur ?
- En cas d'impayés avec la garantie Visale, que doit faire le locataire ?
- En cas de dégradations avec la garantie Visale, que doit faire le bailleur ?
- Par téléphone
- Sur place
context: Île-de-France
Quel locataire peut obtenir la garantie Visale ?
text: Le locataire et le bailleur ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant). (À savoir: La cohabitation intergénération entre un bailleur de plus de 60 ans et un alternant ou un jeune de moins de 30 ans est éligible à la garantie Visale, lorsqu’il s’agit d’une cohabitation intergénérationnelle solidaire mise en place dans le cadre du réseau Cohabilis .)
Les autres conditions à respecter dépendent de l'âge du locataire lors de la signature du bail, selon qu’il est âgé de 17 ans et 10 mois, jusqu’à 30 ans, ou qu’il est âgé de 30 ans ou plus.
Cas Locataire de 30 ans et moins: Tous les locataires âgés d’au moins 17 ans et 10 mois, jusqu’à moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...), peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire. 
Cas Étudiant ou alternant: Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (Île-de-France)
| Montant du loyer (charges comprises) | Montant des ressources | Logement loué | 
| - | - | - | 
| Jusqu'à 1000 € | Pas de condition à respecter | Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire ) Soit logement social (bail avec clause résolutoire ) Soit résidence universitaire Soit logement-foyer Soit foyer jeune travailleur | 
| De 1000,01 € à 1940 € | Le total des ressources suivantes doit dépasser 2000 € : Revenus professionnels Allocation liée au CEJ Bourse d'État Indemnité de stage Allocation logement Allocations familiales Complément familial AEEH ASF AJPP | 
| Au-delà de 1940 € | La garantie Visale n'est pas accordée | 
 (À savoir: La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa , dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum. À partir de 3 colocataires , il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le bailleur. Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour le calcul de son loyer maximum.)
Cas Travailleur saisonnier: Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (Île-de-France)
| Travailleur saisonnier | Montant du loyer (charges comprises) | Logement loué | 
| - | - | - | 
| Il faut respecter l’une des conditions suivantes : Soit avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier » Soit avoir une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois. | 1940 € maximum | Soit logement du secteur privé Soit logement social Soit résidence collective (résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur) Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial |
Cas Autre locataire de moins de 30 ans: Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (Île-de-France)
| Montant du loyer (charges comprises) | Ressources prises en compte | Logement loué | 
| - | - | - | 
| 1940 € maximum Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte | Revenus professionnels Allocations chômage Indemnités journalières RSA Allocation liée au CEJ Bourse d'Etat Indemnité de stage Allocation logement Allocations familiales Complément familial AEEH ASF AJPP | Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire ) Soit résidence universitaire Soit logement-foyer Soit foyer jeune travailleur | 
 (À savoir: La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa , dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum. À partir de 3 colocataires , il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le bailleur. Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour le calcul de son loyer maximum.)
Cas Locataire de 31 ans et plus: Cas Travailleur saisonnier: Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (Île-de-France)
| Travailleur saisonnier | Montant du loyer (charges comprises) | Logement loué | 
| - | - | - | 
| Il faut respecter l’une des conditions suivantes : Soit avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier » Soit avoir une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois. | 1940 € maximum | Soit logement du secteur privé ou social Soit résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial |
Cas Salarié du secteur privé (y compris agricole): Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en intérim, en CDD, durant la période d'essai du CDI... 
Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (Île-de-France)
| Salarié du secteur privé (y compris agricole) | Montant du loyer (charges comprises) | Ressources prises en compte | Logement loué | 
| - | - | - | - | 
| Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois | Pas de condition à respecter | 1940 € maximum Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte | Revenus professionnels Allocations chômage Indemnités journalières RSA Allocation logement Allocations familiales Complément familial AEEH ASF AJPP | Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité, avec clause résolutoire ) | 
| Avec un contrat de travail en cours | Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embauche Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe) Soit avoir un salaire net mensuel de 1710 € maximum | 
 (À savoir: La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa , dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum. À partir de 3 colocataires , il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le bailleur. Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour le calcul de son loyer maximum.)
context: Île-de-France
Comment tester son éligibilité à la garantie Visale (bailleur et locataire) ?
text: Vous pouvez savoir si vous pouvez ou non obtenir la garantie Visale à l'aide de ce simulateur :
context: Île-de-France
Comment faire la demande de garantie Visale ?
text: (Attention: La demande doit être faite avant la signature du bail .)
La démarche se déroule en plusieurs étapes :
context: Île-de-France
Comment faire la demande de garantie Visale ?
1. Le locataire fait la demande en ligne
text: Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr : (À savoir: Le locataire doit fournir plusieurs justificatifs . Le locataire qui est travailleur indépendant doit en outre fournir des documents spécifiques .)
context: Île-de-France
Comment faire la demande de garantie Visale ?
2. Action Logement accorde son visa
text: Action Logement vérifie si le locataire respecte les conditions pour obtenir la garantie Visale. Si oui, Action Logement lui envoie un visa en quelques jours ouvrés. Le visa sert à prouver au bailleur que le futur locataire est éligible à la garantie Visale.
context: Île-de-France
Comment faire la demande de garantie Visale ?
3. Le locataire donne le visa au bailleur
text: Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel en ligne. Le locataire doit le remettre à son futur bailleur.
context: Île-de-France
Comment faire la demande de garantie Visale ?
4. Le bailleur demande l'acte de cautionnement
text: Le bailleur doit d'abord créer son espace personnel sur le site Visale.fr : Il indique ensuite le numéro du visa, le nom du locataire et les caractéristiques du logement. Une proposition d'acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.
context: Île-de-France
Comment faire la demande de garantie Visale ?
5. Signature du bail
text: Cette démarche effectuée, le locataire et le bailleur peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d'Action Logement.
context: Île-de-France
Quels sont les impayés couverts par la garantie Visale ?
text: Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :
Cas Logement du secteur privé: Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire : 
Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur privé:
| Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale | Montant pris en charge par la garantie Visale | 
| - | - | 
| Travailleur saisonnier | Autre locataire | 
| - | - | 
| Loyers et charges locatives maximum autorisés | De 1 à 9 mois | Au maximum 36 mois d'impayés durant les 3 premières années du bail | 
| Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement | Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail | Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail | 
| Dommages mobiliers | Au maximum 1 mois de loyer | Non pris en charge | 
 (À savoir: Action Logement prend également en charge la procédure de recouvrement , qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’ expulsion du locataire, si nécessaire.)
 Au-delà des 3 premières années du bail, pour continuer à bénéficier de la garantie Visale, il faudra faire une nouvelle demande de garantie Visale.
Cas Logement du secteur social: Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire : 
Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur social:
| Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale | Montant pris en charge par la garantie Visale | 
| - | - | 
| Travailleur saisonnier | Autre locataire | 
| - | - | 
| Loyers et charges locatives maximum autorisés | De 1 à 9 mois | Au maximum 9 mois d'impayés de loyer et charges locatives (déduction faite des aides au logement) durant les 3 premières années du bail | 
| Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement | Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail | Non pris en charge | 
| Dommages mobiliers | Au maximum 1 mois de loyer | Non pris en charge | 
 (À savoir: Action logement prend également en charge la procédure de recouvrement , qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’ expulsion du locataire, si nécessaire.)
 Au-delà des 3 premières années du bail, pour continuer à bénéficier de la garantie Visale, il faudra faire une nouvelle demande de garantie Visale.
context: Île-de-France
En cas d'impayés de loyer avec la garantie Visale, que doit faire le bailleur ?
text: Le bailleur doit respecter les étapes suivantes :
context: Île-de-France
En cas d'impayés de loyer avec la garantie Visale, que doit faire le bailleur ?
1. Dès le 1er impayé
text: Dans les 15 jours qui suivent l'impayé, le bailleur doit réclamer le paiement du loyer au au locataire, au moyen d'une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dès que l'impayé dépasse le total d'un mois de loyer et de charges (déduction faite de l'aide au logement), le bailleur peut déclarer l'impayé à Action Logement à partir de son espace personnel en ligne. Exemple: Pour 450 € de loyer mensuel et 50 € de charges mensuelles,
- Lorsque le locataire ne perçoit pas d'aide au logement, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € = 500 €
- Lorsque le locataire perçoit une aide au logement de 120 € , il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € - 120 € = 380. €
Après déclaration de l'impayé par le bailleur, et à l'appui de documents justificatifs, Action Logement émet une quittance subrogative, que le bailleur doit valider en ligne. Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :
- De verser au bailleur, dans un délai de 5 jours ouvrés , le montant de cette quittance
- De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.
Tant que le locataire n’a pas remboursé l’ensemble de sa dette à Action Logement, le bailleur doit, à partir de son espace personnel en ligne, actualiser tous les mois le compte locataire, y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer. (À savoir: Action logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le bailleur.)
context: Île-de-France
En cas d'impayés de loyer avec la garantie Visale, que doit faire le bailleur ?
2. Lorsque le locataire ne reprend pas le paiement du loyer
text: Chaque mois, le bailleur doit mettre à jour, depuis son espace personnel en ligne, le compte locataire et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées. Cela permet à Action Logement de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement et de prendre en charge les frais de cette procédure. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire. (À savoir: Le bailleur est informé des étapes principales de cette procédure depuis son espace personnel en ligne .)
Après avoir récupéré le logement, le bailleur doit :
- Signaler à Action Logement le départ du locataire
- Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire.
(À savoir: Action Logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le bailleur.)
context: Île-de-France
En cas d'impayés avec la garantie Visale, que doit faire le locataire ?
text: Action Logement, après avoir versé les sommes dues au bailleur dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire. Le locataire rembourse Action Logement selon un échéancier, qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière. Le locataire peut en faire la demande dans les 2 mois qui suivent la demande de remboursement, à partir de son espace personnel en ligne. Le locataire doit verser ses remboursements à partir de son espace personnel en ligne. (Attention: Lorsque le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements, Action Logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail).)
context: Île-de-France
En cas de dégradations avec la garantie Visale, que doit faire le bailleur ?
text: Après avoir récupéré le logement, le bailleur a 60 jours pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives. Pour cela, à partir de son espace personnel en ligne, il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture). Action Logement émet une quittance subrogative, que le bailleur doit valider en ligne. Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :
- De verser au bailleur, dans un délai de 5 jours ouvrés , le montant de cette quittance
- De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.
context: Autre région
Quel locataire peut obtenir la garantie Visale ?
text: Le locataire et le bailleur ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant). (À savoir: La cohabitation intergénération entre un bailleur de plus de 60 ans et un alternant ou un jeune de moins de 30 ans est éligible à la garantie Visale, lorsqu’il s’agit d’une cohabitation intergénérationnelle solidaire mise en place dans le cadre du réseau Cohabilis .)
Selon la commune du logement, le loyer maximum à ne pas dépasser varie. Vous pouvez connaître ce loyer maximum à l’aide de ce simulateur :
Cas Loyer jusqu’à 1575 € (ou 840 € pour étudiants/alternants sans justificatifs de ressources): Les autres conditions à respecter dépendent de l'âge du locataire lors de la signature du bail : 
Cas Locataire de 30 ans et moins: Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire. 
Cas Étudiant ou alternant: Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (province)
| Montant du loyer | Montant des ressources | Logement loué | 
| - | - | - | 
| Jusqu'à 840 € | Pas de condition à respecter | Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire ) Soit logement social (bail avec clause résolutoire ) Soit résidence universitaire Soit logement-foyer Soit foyer jeune travailleur | 
| De 840,01 € à 1575 € | Le total des ressources suivantes doit dépasser 1680 € : Revenus professionnels Allocation liée au CEJ Bourse d'État Indemnité de stage Allocation logement Allocations familiales Complément familial AEEH ASF AJPP | 
| Au-delà de À partir de 1575 € | La garantie Visale n'est pas accordée | 
 (À savoir: La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa , dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum. À partir de 3 colocataires , il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le bailleur. Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour le calcul de son loyer maximum.)
Cas Travailleur saisonnier: Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (province)
| Travailleur saisonnier | Logement loué | Montant du loyer | 
| - | - | - | 
| 
| 
| Il faut respecter l’une des conditions suivantes : Soit avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier » Soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois. | Soit logement du secteur privé Soit logement social Soit résidence collective (résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur) Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial. | 1575 € maximum |
Cas Autre locataire de moins de 30 ans: Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (province)
| Logement loué | Montant du loyer (charges comprises) | Ressources prises en compte | 
| - | - | - | 
| Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire ) Soit résidence universitaire Soit logement-foyer Soit foyer jeune travailleur | 1575 € maximum Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte | Revenus professionnels Allocations chômage Indemnités journalières RSA Allocation liée au CEJ Bourse d'Etat Indemnité de stage Allocation logement Allocations familiales Complément familial AEEH ASF AJPP | 
 (À savoir: La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa , dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum. À partir de 3 colocataires , il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le bailleur. Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour le calcul de son loyer maximum.)
Cas Locataire de 31 ans et plus: Cas Travailleur saisonnier: Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (province)
| Travailleur saisonnier | Logement loué | Montant du loyer (charges comprises) | 
| - | - | - | 
| Il faut respecter l’une des conditions suivantes : Soit avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier » Soit avoir une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois. | Soit logement du secteur privé Soit logement social Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial | 1575 € maximum |
Cas Salarié du secteur privé (y compris agricole): Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d'essai du CDI... 
Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (province)
| Salarié du secteur privé (y compris agricole) | Logement loué | Montant du loyer | Ressources prises en compte | 
| - | - | - | - | 
| Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois | Pas de condition à respecter | Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire ) | 1575 € maximum Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte | Revenus professionnels Allocations chômage Indemnités journalières RSA Allocation logement Allocations familiales Complément familial AEEH ASF AJPP | 
| Avec un contrat de travail en cours | Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embauche Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe) Soit avoir un salaire net mensuel de 1710 € maximum | 
 (À savoir: La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa , dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum. À partir de 3 colocataires , il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le bailleur. Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour le calcul de son loyer maximum.)
Cas Loyer jusqu’à 1365 € (ou 680 € pour étudiants/alternants sans justificatifs de ressources): Les autres conditions à respecter dépendent de l'âge du locataire lors de la signature du bail : 
Cas Locataire de 30 ans et moins: Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire. 
Cas Étudiant ou alternant: Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (province)
| Montant du loyer | Montant des ressources | Logement loué | 
| - | - | - | 
| Jusqu'à 680 € | Pas de condition à respecter | Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire ) Soit logement social (bail avec clause résolutoire ) Soit résidence universitaire Soit logement-foyer Soit foyer jeune travailleur | 
| De 680,01 € à 1365 € | Le total des ressources suivantes doit dépasser 1360 € : Revenus professionnels Allocation liée au CEJ Bourse d'État Indemnité de stage Allocation logement Allocations familiales Complément familial AEEH ASF AJPP | 
| Au-delà de 1365 € | La garantie Visale n'est pas accordée | 
 (À savoir: La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa , dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum. À partir de 3 colocataires , il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le bailleur. Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour le calcul de son loyer maximum.)
Cas Travailleur saisonnier: Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (province)
| Travailleur saisonnier | Logement loué | Montant du loyer | 
| - | - | - | 
| 
| 
| Il faut respecter l’une des conditions suivantes : Soit avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier » Soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois. | Soit logement du secteur privé Soit logement social Soit résidence collective (résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur) Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial. | 1365 € maximum |
Cas Autre locataire de moins de 30 ans: Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (province)
| Logement loué | Montant du loyer (charges comprises) | Ressources prises en compte | 
| - | - | - | 
| Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire ) Soit résidence universitaire Soit logement-foyer Soit foyer jeune travailleur | 1365 € maximum Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte | Revenus professionnels Allocations chômage Indemnités journalières RSA Allocation liée au CEJ Bourse d'Etat Indemnité de stage Allocation logement Allocations familiales Complément familial AEEH ASF AJPP | 
 (À savoir: La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa , dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum. À partir de 3 colocataires , il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le bailleur. Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour le calcul de son loyer maximum.)
Cas Locataire de 31 ans et plus: Cas Travailleur saisonnier: Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (province)
| Travailleur saisonnier | Logement loué | Montant du loyer (charges comprises) | 
| - | - | - | 
| Il faut respecter l’une des conditions suivantes : Soit avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier » Soit avoir une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois. | Soit logement du secteur privé Soit logement social Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial | 1365 € maximum |
Cas Salarié du secteur privé (y compris agricole): Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d'essai du CDI... 
Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (province)
| Salarié du secteur privé (y compris agricole) | Logement loué | Montant du loyer | Ressources prises en compte | 
| - | - | - | - | 
| Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois | Pas de condition à respecter | Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire ) | 1365 € maximum Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte | Revenus professionnels Allocations chômage Indemnités journalières RSA Allocation logement Allocations familiales Complément familial AEEH ASF AJPP | 
| Avec un contrat de travail en cours | Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embauche Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe) Soit avoir un salaire net mensuel de 1710 € maximum | 
 (À savoir: La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa , dès que l'un d'eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum. À partir de 3 colocataires , il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le bailleur. Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour le calcul de son loyer maximum.)
context: Autre région
Comment tester son éligibilité à la garantie Visale (bailleur et locataire) ?
text: Vous pouvez savoir si vous pouvez ou non obtenir la garantie Visale à l'aide de ce simulateur :
context: Autre région
Comment faire la demande de garantie Visale ?
text: (Attention: La demande doit être faite avant la signature du bail .)
La démarche se déroule en plusieurs étapes :
context: Autre région
Comment faire la demande de garantie Visale ?
1. Le locataire fait la demande en ligne
text: Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr : (À savoir: Le locataire doit fournir plusieurs justificatifs . Le locataire qui est travailleur indépendant doit en outre fournir des documents spécifiques .)
context: Autre région
Comment faire la demande de garantie Visale ?
2. Action Logement accorde son visa
text: Action Logement vérifie si le locataire respecte les conditions pour obtenir la garantie Visale. Si oui, Action Logement lui envoie un visa en quelques jours ouvrés. Le visa sert à prouver au bailleur que le futur locataire est éligible à la garantie Visale.
context: Autre région
Comment faire la demande de garantie Visale ?
3. Le locataire donne le visa au bailleur
text: Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel en ligne. Le locataire doit le remettre à son futur bailleur.
context: Autre région
Comment faire la demande de garantie Visale ?
4. Le bailleur demande l'acte de cautionnement
text: Le bailleur doit d'abord créer son espace personnel sur le site Visale.fr : Il indique ensuite le numéro du visa, le nom du locataire et les caractéristiques du logement. Une proposition d'acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.
context: Autre région
Comment faire la demande de garantie Visale ?
5. Signature du bail
text: Cette démarche effectuée, le locataire et le bailleur peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d'Action Logement.
context: Autre région
Quels sont les impayés couverts par la garantie Visale ?
text: Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :
Cas Logement du secteur privé: Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire : 
Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur privé:
| Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale | Montant pris en charge par la garantie Visale | 
| - | - | 
| Travailleur saisonnier | Autre locataire | 
| - | - | 
| Loyers et charges locatives maximum autorisés | De 1 à 9 mois | Au maximum 36 mois d'impayés durant les 3 premières années du bail | 
| Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement | Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail | Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail | 
| Dommages mobiliers | Au maximum 1 mois de loyer | Non pris en charge | 
 (À savoir: Action Logement prend également en charge la procédure de recouvrement , qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’ expulsion du locataire, si nécessaire.)
 Au-delà des 3 premières années du bail, pour continuer à bénéficier de la garantie Visale, il faudra faire une nouvelle demande de garantie Visale.
Cas Logement du secteur social: Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire : 
Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur social:
| Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale | Montant pris en charge par la garantie Visale | 
| - | - | 
| Travailleur saisonnier | Autre locataire | 
| - | - | 
| Loyers et charges locatives maximum autorisés | De 1 à 9 mois | Au maximum 9 mois d'impayés de loyer et charges locatives (déduction faite des aides au logement) durant les 3 premières années du bail | 
| Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement | Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail | Non pris en charge | 
| Dommages mobiliers | Au maximum 1 mois de loyer | Non pris en charge | 
 (À savoir: Action logement prend également en charge la procédure de recouvrement , qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’ expulsion du locataire, si nécessaire.)
 Au-delà des 3 premières années du bail, pour continuer à bénéficier de la garantie Visale, il faudra faire une nouvelle demande de garantie Visale.
context: Autre région
En cas d'impayés de loyer avec la garantie Visale, que doit faire le bailleur ?
text: Le bailleur doit respecter les étapes suivantes :
context: Autre région
En cas d'impayés de loyer avec la garantie Visale, que doit faire le bailleur ?
1. Dès le 1er impayé
text: Dans les 15 jours qui suivent l'impayé, le bailleur doit réclamer le paiement du loyer au au locataire, au moyen d'une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dès que l'impayé dépasse le total d'un mois de loyer et de charges (déduction faite de l'aide au logement), le bailleur peut déclarer l'impayé à Action Logement à partir de son espace personnel en ligne. Exemple: Pour 450 € de loyer mensuel et 50 € de charges mensuelles,
- Lorsque le locataire ne perçoit pas d'aide au logement, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € = 500 €
- Lorsque le locataire perçoit une aide au logement de 120 € , il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € - 120 € = 380. €
Après déclaration de l'impayé par le bailleur, et à l'appui de documents justificatifs, Action Logement émet une quittance subrogative, que le bailleur doit valider en ligne. Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :
- De verser au bailleur, dans un délai de 5 jours ouvrés , le montant de cette quittance
- De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.
Tant que le locataire n’a pas remboursé l’ensemble de sa dette à Action Logement, le bailleur doit, à partir de son espace personnel en ligne, actualiser tous les mois le compte locataire, y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer. (À savoir: Action logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le bailleur.)
context: Autre région
En cas d'impayés de loyer avec la garantie Visale, que doit faire le bailleur ?
2. Lorsque le locataire ne reprend pas le paiement du loyer
text: Chaque mois, le bailleur doit mettre à jour, depuis son espace personnel en ligne, le compte locataire et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées. Cela permet à Action Logement de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement et de prendre en charge les frais de cette procédure. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire. (À savoir: Le bailleur est informé des étapes principales de cette procédure depuis son espace personnel en ligne .)
Après avoir récupéré le logement, le bailleur doit :
- Signaler à Action Logement le départ du locataire
- Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire.
(À savoir: Action Logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le bailleur.)
context: Autre région
En cas d'impayés avec la garantie Visale, que doit faire le locataire ?
text: Action Logement, après avoir versé les sommes dues au bailleur dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire. Le locataire rembourse Action Logement selon un échéancier, qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière. Le locataire peut en faire la demande dans les 2 mois qui suivent la demande de remboursement, à partir de son espace personnel en ligne. Le locataire doit verser ses remboursements à partir de son espace personnel en ligne. (Attention: Lorsque le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements, Action Logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail).)
context: Autre région
En cas de dégradations avec la garantie Visale, que doit faire le bailleur ?
text: Après avoir récupéré le logement, le bailleur a 60 jours pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives. Pour cela, à partir de son espace personnel en ligne, il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture). Action Logement émet une quittance subrogative, que le bailleur doit valider en ligne. Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :
- De verser au bailleur, dans un délai de 5 jours ouvrés , le montant de cette quittance
- De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.
context: Outre-mer
text: Les collectivités territoriales concernées sont les Départements et régions d'outre-mer (Drom) et Saint-Martin (COM).
context: Outre-mer
Quel locataire peut obtenir la garantie Visale ?
text: Le locataire et le bailleur ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant). (À savoir: La cohabitation intergénération entre un bailleur de plus de 60 ans et un alternant ou un jeune de moins de 30 ans est éligible à la garantie Visale, lorsqu’il s’agit d’une cohabitation intergénérationnelle solidaire mise en place dans le cadre du réseau Cohabilis .)
Les autres conditions à respecter dépendent de l'âge du locataire lors de la signature du bail :
Cas Locataire de 30 ans et moins: Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire. 
Cas Etudiant ou alternant: Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (Drom)
| Montant du loyer | Montant des ressources | Logement loué | 
| - | - | - | 
| Jusqu'à 840 € | Pas de condition à respecter | Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire ) Soit logement social (bail avec clause résolutoire ) Soit résidence universitaire Soit logement-foyer Soit foyer jeune travailleur | 
| De 840,01 € à 1575 € | Le total des ressources suivantes doit dépasser 1680 € : Revenus professionnels Allocation liée au CEJ Bourse d'Etat Indemnité de stage Allocation logement Allocations familiales Complément familial AEEH ASF AJPP | 
| Au-delà de 1575 € | La garantie Visale n'est pas accordée |
Cas Travailleur saisonnier: Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (Drom)
| Travailleur saisonnier | Logement loué | Montant du loyer | 
| - | - | - | 
| 
| 
| Il faut respecter l’une des conditions suivantes : Soit avoir un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier » Soit avoir une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois. | Soit logement du secteur privé Soit logement social Soit résidence collective (résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur) Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial. | 1575 € maximum |
Cas Autre locataire de moins de 30 ans: Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (Drom)
| Logement loué | Montant du loyer (charges comprises) | Ressources prises en compte | 
| - | - | - | 
| Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire ) Soit résidence universitaire Soit logement-foyer Soit foyer jeune travailleur | 1575 € maximum Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte | Revenus professionnels Allocations chômage Indemnités journalières RSA Allocation liée au CEJ Bourse d'État Indemnité de stage Allocation logement Allocations familiales Complément familial AEEH ASF AJPP |
Cas Locataire de 31 ans et plus: Cas Travailleur saisonnier: Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (Drom)
| Travailleur saisonnier | Logement loué | Montant du loyer (charges comprises) | 
| - | - | - | 
| Il faut respecter une des conditions suivantes : Soit avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier » Soit avoir une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois. | Soit logement du secteur privé Soit logement social Soit résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial | 1575 € maximum |
Cas Salarié du secteur privé (y compris agricole): Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, en période d'essai de son CDI... 
Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (Drom)
| Salarié du secteur privé (y compris agricole) | Logement loué | Montant du loyer | Ressources prises en compte | 
| - | - | - | - | 
| Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois. | Pas de condition à respecter | Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire ) | 1575 € maximum Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte | Revenus professionnels Allocations chômage Indemnités journalières RSA Allocation logement Allocations familiales Complément familial AEEH ASF AJPP | 
| Avec un contrat de travail en cours | Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embauche Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe) Soit avoir un salaire net mensuel de 1710 € maximum |
context: Outre-mer
Comment tester son éligibilité à la garantie Visale (bailleur et locataire) ?
text: Vous pouvez savoir si vous pouvez ou non obtenir la garantie Visale à l'aide de ce simulateur :
context: Outre-mer
Comment faire la demande de garantie Visale ?
text: (Attention: La demande doit être faite avant la signature du bail .)
La démarche se déroule en plusieurs étapes :
context: Outre-mer
Comment faire la demande de garantie Visale ?
1. Le locataire fait la demande en ligne
text: Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr : (À savoir: Le locataire doit fournir plusieurs justificatifs . Le locataire qui est travailleur indépendant doit en outre fournir des documents spécifiques .)
context: Outre-mer
Comment faire la demande de garantie Visale ?
2. Action Logement accorde son visa
text: Action Logement vérifie si le locataire respecte les conditions pour obtenir la garantie Visale. Si oui, Action Logement lui envoie un visa en quelques jours ouvrés. Le visa sert à prouver au bailleur que le futur locataire est éligible à la garantie Visale.
context: Outre-mer
Comment faire la demande de garantie Visale ?
3. Le locataire donne le visa au bailleur
text: Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel en ligne. Le locataire doit le remettre à son futur bailleur.
context: Outre-mer
Comment faire la demande de garantie Visale ?
4. Le bailleur demande l'acte de cautionnement
text: Le bailleur doit d'abord créer son espace personnel sur le site Visale.fr : Il indique ensuite le numéro du visa, le nom du locataire et les caractéristiques du logement. Une proposition d'acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.
context: Outre-mer
Comment faire la demande de garantie Visale ?
5. Signature du bail
text: Cette démarche effectuée, le locataire et le bailleur peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d'Action Logement.
context: Outre-mer
Quels sont les impayés couverts par la garantie Visale ?
text: Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :
Cas Logement du secteur privé: Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire : 
Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur privé:
| Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale | Montant pris en charge par la garantie Visale | 
| - | - | 
| Travailleur saisonnier | Autre locataire | 
| - | - | 
| Loyers et charges locatives maximum autorisés | De 1 à 9 mois | Au maximum 36 mois d'impayés durant les 3 premières années du bail | 
| Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement | Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail | Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail | 
| Dommages mobiliers | Au maximum 1 mois de loyer | Non pris en charge | 
 (À savoir: Action Logement prend également en charge la procédure de recouvrement , qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’ expulsion du locataire, si nécessaire.)
 Au-delà des 3 premières années du bail, pour continuer à bénéficier de la garantie Visale, il faudra faire une nouvelle demande de garantie Visale.
Cas Logement du secteur social: Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire : 
Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur social:
| Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale | Montant pris en charge par la garantie Visale | 
| - | - | 
| Travailleur saisonnier | Autre locataire | 
| - | - | 
| Loyers et charges locatives maximum autorisés | De 1 à 9 mois | Au maximum 9 mois d'impayés de loyer et charges locatives (déduction faite des aides au logement) durant les 3 premières années du bail | 
| Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement | Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail | Non pris en charge | 
| Dommages mobiliers | Au maximum 1 mois de loyer | Non pris en charge | 
 (À savoir: Action logement prend également en charge la procédure de recouvrement , qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’ expulsion du locataire, si nécessaire.)
 Au-delà des 3 premières années du bail, pour continuer à bénéficier de la garantie Visale, il faudra faire une nouvelle demande de garantie Visale.
context: Outre-mer
En cas d'impayés de loyer avec la garantie Visale, que doit faire le bailleur ?
text: Le bailleur doit respecter les étapes suivantes :
context: Outre-mer
En cas d'impayés de loyer avec la garantie Visale, que doit faire le bailleur ?
1. Dès le 1er impayé
text: Dans les 15 jours qui suivent l'impayé, le bailleur doit réclamer le paiement du loyer au au locataire, au moyen d'une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dès que l'impayé dépasse le total d'un mois de loyer et de charges (déduction faite de l'aide au logement), le bailleur peut déclarer l'impayé à Action Logement à partir de son espace personnel en ligne. Exemple: Pour 450 € de loyer mensuel et 50 € de charges mensuelles,
- Lorsque le locataire ne perçoit pas d'aide au logement, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € = 500 €
- Lorsque le locataire perçoit une aide au logement de 120 € , il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € - 120 € = 380. €
Après déclaration de l'impayé par le bailleur, et à l'appui de documents justificatifs, Action Logement émet une quittance subrogative, que le bailleur doit valider en ligne. Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :
- De verser au bailleur, dans un délai de 5 jours ouvrés , le montant de cette quittance
- De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.
Tant que le locataire n’a pas remboursé l’ensemble de sa dette à Action Logement, le bailleur doit, à partir de son espace personnel en ligne, actualiser tous les mois le compte locataire, y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer. (À savoir: Action logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le bailleur.)
context: Outre-mer
En cas d'impayés de loyer avec la garantie Visale, que doit faire le bailleur ?
2. Lorsque le locataire ne reprend pas le paiement du loyer
text: Chaque mois, le bailleur doit mettre à jour, depuis son espace personnel en ligne, le compte locataire et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées. Cela permet à Action Logement de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement et de prendre en charge les frais de cette procédure. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire. (À savoir: Le bailleur est informé des étapes principales de cette procédure depuis son espace personnel en ligne .)
Après avoir récupéré le logement, le bailleur doit :
- Signaler à Action Logement le départ du locataire
- Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire.
(À savoir: Action Logement propose un document récapitulatif des délais que doit respecter le bailleur.)
context: Outre-mer
En cas de dégradations avec la garantie Visale, que doit faire le bailleur ?
text: Après avoir récupéré le logement, le bailleur a 60 jours pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives. Pour cela, à partir de son espace personnel en ligne, il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture). Action Logement émet une quittance subrogative, que le bailleur doit valider en ligne. Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :
- De verser au bailleur, dans un délai de 5 jours ouvrés , le montant de cette quittance
- De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.
context: Outre-mer
En cas d'impayés avec la garantie Visale, que doit faire le locataire ?
text: Action Logement, après avoir versé les sommes dues au bailleur dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire. Le locataire rembourse Action Logement selon un échéancier, qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière. Le locataire peut en faire la demande dans les 2 mois qui suivent la demande de remboursement, à partir de son espace personnel en ligne. Le locataire doit verser ses remboursements à partir de son espace personnel en ligne. (Attention: Lorsque le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements, Action Logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail).)

Questions connexes :