hulk10/service_public_part-full-documents huggingface dataset:
Retraité vivant à l'étranger : quand faut-il présenter un certificat de vie ?
Thème : Travail - Formation

text: Si vous êtes retraité et vivez à l'étranger, vos caisses de retraite françaises peuvent vous demander de fournir, chaque année, un certificat de vie. Si vous êtes retraité et vivez à l’étranger, vos caisses de retraite françaises peuvent vous demander de fournir un certificat de vie pour continuer à vous verser vos pensions de retraite. C'est aussi le cas si vous habitez à Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie. Vos caisses de retraite françaises peuvent vous demander de fournir une preuve d'existence chaque année, quelle que soit votre nationalité. Un seul certificat suffit pour toutes vos caisses de retraite. Plusieurs moyens sont à votre disposition pour justifier votre existence :
Cas Reconnaissance biométrique: Vous pouvez confirmer votre existence au moyen de la reconnaissance biométrique sur votre téléphone avec l’application sécurisée Mon certificat de vie . Lorsque vous devez justifier de votre existence, vous recevez un QR code par courrier ou par mail qui vous permet d’installer gratuitement l’application Mon certificat de vie sur votre téléphone. Vous devez installer l’application, photographier votre pièce d’identité, suivre les instructions pour la reconnaissance biométrique et valider votre certificat de vie. Une fois la démarche commencée, vous disposez de 4 jours pour la réaliser totalement. Une fois validé, votre certificat de vie est transmis automatiquement à vos différentes caisses de retraite. Si vous le souhaitez, vous pouvez télécharger votre certificat de vie. Si vos caisses de retraite vous le demandent, l'application peut aussi vous permettre d'attester de votre situation maritale. Si vous ne souhaitez pas utiliser l’option biométrique, vous devez effectuer votre démarche par internet ou par courrier.
Cas Autres moyens de transmission du certificat de vie: La preuve d'existence peut être apportée : 
- Par un échange automatique de données entre votre caisse de retraite et un organisme ou un service chargé de l'état civil dans votre pays de résidence
- Ou par un contrôle sur place par un organisme tiers de confiance conventionné
- Ou en fournissant un certificat d'existence visé par le service consulaire de votre pays de résidence.
 Dans ce dernier cas, le certificat de vie vous est transmis par internet sur le site Info Retraite, dans votre compte retraite à la rubrique Mes paiements retraite / Ma retraite à l'étranger . Une fois complété, vous pouvez le renvoyer par internet après l'avoir scanné ou photographié. Si vous n'avez pas d'accès à internet , le certificat de vie peut vous être transmis par courrier postal. Vous devez le faire compléter par l'autorité locale compétente de votre pays de résidence. Vous pouvez le renvoyer complété au Centre de traitement Retraite à l'étranger. Le certificat de vie doit être renvoyé dans le délai d'un mois à partir du jour où vous recevez la notification par e-mail que votre certificat est disponible dans votre espace personnel. Si vous ne respectez pas ce délai, le versement de vos pensions de retraite peut être suspendu.

Questions connexes :
Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?
Thème : Social - Santé

text: Seuls ceux qui bénéficiaient du minimum vieillesse avant 2006, ou qui ont commencé à l'avoir en 2006, le reçoivent s'ils n'ont pas demandé l'Aspa. Le minimum vieillesse n'est plus attribué. Il a été remplacé par l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) au cours de l'année 2006. Mais vous pouvez encore recevoir aujourd’hui le minimum vieillesse, s'il vous a été attribué avant la mise en place de l'Aspa, et que vous n'avez pas demandé à changer pour l'Aspa. Dans ce cas, 2 situations sont possibles :
Cas Vous vivez seul: Vous percevez l'allocation supplémentaire , qui vient compléter : 
- votre pension de retraite
- ou l'allocation spéciale vieillesse (si vous ne pouvez prétendre à aucune retraite)
- ou d'autres prestations ( allocation aux vieux travailleurs salariés , allocation aux mères de famille , ...).
 Ceci pour vous permettre d'atteindre un revenu de 1 043,59 € par mois (montant brut). (À savoir: Comme pour l'Aspa , les sommes que vous avez reçues ( allocation supplémentaire ) doivent être reversées après décès. Elles sont prélevées sur le montant de votre succession, sous certaines conditions.)
Cas Vous êtes un couple marié: Votre couple reçoit l'allocation supplémentaire , qui vient compléter : 
- une pension de retraite
- ou l'allocation spéciale vieillesse (quand la personne ne peut prétendre à aucune retraite)
- ou d'autres prestations ( allocation aux vieux travailleurs salariés , allocation aux mères de famille , ...).
 Ceci pour permettre à votre couple d'atteindre un revenu de 1 620,18 € par mois (montant brut). L'allocation supplémentaire peut être versée : 
- à 1 seule personne, si une seule allocation suffit pour que les ressources de votre couple atteignent 1 620,18 € par mois
- ou aux 2 personnes, si cela est nécessaire
 (À savoir: Comme pour l'Aspa , les sommes que le couple a reçues ( allocation supplémentaire ) doivent être reversées après décès. Elle sont prélevées sur le montant de la succession, sous certaines conditions.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone

Questions connexes :
Quels établissements ou résidences hébergent des personnes âgées (Ehpad...) ?
Thème : Social - Santé

text: Il existe plusieurs types d'établissement pour personnes âgées. Ces établissements sont plus ou moins médicalisés, selon qu'ils sont destinés à héberger des personnes âgées autonomes ou dépendantes ou très dépendantes . Lorsque les ressources de la personne âgée sont insuffisantes, certains frais peuvent être pris en charge par le département. Nous vous expliquons.
Cas Personne âgée autonome: Elle peut être accueillie en résidence services seniors (RSS) dans un ensemble hôtelier, ou en résidence autonomie (appelé auparavant logement-foyer ). Il s'agit de résidences non médicalisées. La personne âgée y loue une chambre ou un appartement. Elle y bénéficie d'équipements et de prestations collectives (blanchisserie, restauration, services ménagers...). Il est possible de prendre connaissance des coordonnées, prestations et prix des résidences autonomie à l'aide de ce téléservice : Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge: (À savoir: Les frais d'hébergement en résidence autonomie peuvent être pris en charge par le département en cas de ressources insuffisantes.)
Cas Personne âgée dépendante: Elle peut être accueillie en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) . Il s'agit d'un établissement médicalisé. La personne âgée est logée en chambre individuelle ou collective. Elle y reçoit des soins médicaux. Elle a accès à des équipements et des prestations collectives (par exemple, blanchisserie, restauration, animation). (À savoir: En cas de ressources insuffisantes, certains frais (frais d'hébergement) peuvent être pris en charge par le département .)
 Pour être admise en Éhpad , la personne doit avoir 60 ans ou plus, mais certains départements accordent des dérogations pour les moins de 60 ans. Il est possible de rechercher un Ehpad à l'aide de ce téléservice : (À noter: Certaines caisses de retraite complémentaire disposent de places réservées à leurs retraités dans des Éhpad. Il faut contacter la caisse de retraite de la personne âgée pour savoir si tel est le cas.)
Cas Personne âgée très dépendante: Elle peut être accueillie en établissement de soins de longue durée (appelé auparavant USLD ). Ces établissements sont généralement adossés à un hôpital. Ils accueillent en majorité des personnes âgées de plus de 60 ans, en général à la suite d'une hospitalisation. Les personnes sont hébergées en chambre individuelle avec des soins médicaux et une surveillance constante. Les moyens médicaux mis en œuvre sont plus importants que dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) . (À savoir: En cas de ressources insuffisantes, les frais d'hébergement peuvent être pris en charge par le département .)
 Il est possible de rechercher un établissement de soins de longue durée à l'aide de ce téléservice :

Questions connexes :
question: Comment devenir accueillant familial (accueil d'une personne âgée ou en situation de handicap) ?
Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ?
Thème : Associations, fondations et fonds de dotation

text: Lorsqu’une association emploie des salariés, elle peut avoir à appliquer une convention collective. Cela dépend de son activité et de l’existence d’une convention rendue obligatoire par arrêté ministériel. Dans certains cas, elle peut aussi choisir de l’appliquer volontairement. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Une association doit-elle appliquer une convention collective ?
- Une association peut-elle choisir d’appliquer une convention collective ?
- Comment une association informe-t-elle les salariés de l’application d’une convention collective ?
- Que se passe-t-il en cas de non-application de la convention collective par les responsables de l’association ?
context: Une association doit-elle appliquer une convention collective ?
text: Une association doit appliquer une convention collective lorsque celle-ci a été rendue obligatoire par un arrêté ministériel et qu’elle correspond à son activité. On parle alors de convention collective étendue : elle s’applique à toutes les structures du secteur concerné, même si elles ne l’ont pas signée. Une association est concernée si son activité entre dans le champ de la convention et que la convention a été étendue par arrêté ministériel. Dans ce cas, l’application est obligatoire.
context: Une association peut-elle choisir d’appliquer une convention collective ?
text: Si aucune convention collective étendue correspond à son activité, les responsables de l’association n’ont pas d’obligation d’en appliquer une. Ils peuvent :
- ne pas appliquer de convention collective
- ou en appliquer une volontairement
Dans ce cas, ils peuvent décider de l’appliquer en totalité ou partiellement, ou seulement à certaines catégories de salariés. Les règles choisies doivent être respectées, notamment lorsqu’elles figurent dans les contrats de travail.
context: Comment une association informe-t-elle les salariés de l’application d’une convention collective ?
text: Les responsables de l’association doivent informer chaque salarié de la convention collective applicable. Cette information est indiquée dans le contrat de travail, et sur le bulletin de paie: Lors de l’embauche, une notice d’information est remise au salarié. Les textes conventionnels doivent rester accessibles sur le lieu de travail ou par voie électronique.
context: Que se passe-t-il en cas de non-application de la convention collective par les responsables de l’association ?
text: Si une association n’applique pas la convention collective qui lui est obligatoire, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes. L’association peut alors être condamnée à :
- verser des rappels de salaire,
- accorder des avantages rétroactifs (classification, primes, congés...),
- régulariser la situation pour les salariés concernés.

Questions connexes :
Arrêt maladie d'un salarié pendant le préavis : quelles conséquences ?
Thème : Travail - Formation

text: Le salarié en arrêt maladie pendant son préavis perçoit les indemnités habituelles. Le préavis est prolongé si l'arrêt est d'origine professionnelle. Rémunération: Vous pouvez être en arrêt de travail pour maladie durant votre préavis (de démission, de licenciement...). Vous percevez alors les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et, si vous y avez droit, l'indemnité complémentaire de l'employeur. Durée du préavis: Concernant la durée du préavis, la situation dépend de l'origine professionnelle ou non professionnelle de la maladie ou de l'accident :
Cas Maladie non professionnelle: L’arrêt de travail pour maladie non professionnelle n’interrompt pas votre préavis . Par conséquent, votre préavis n'est pas prolongé. Si vous avez demandé à être dispensé de votre préavis et que l'employeur a accepté votre demande, vous n'avez pas le droit au versement d'une indemnité compensatrice . En revanche, si votre employeur a lui-même pris l'initiative de vous dispenser de votre préavis, vous pourrez bénéficier de l'indemnité compensatrice. Le contrat s'achève à la date initialement prévue. Ainsi, vous revenez travailler si votre arrêt maladie s'achève avant la date de fin de votre contrat (sauf dispense de l'employeur). Exemple: Vous démissionnez le 15 février 2025 et vous avez un préavis de 2 mois. Votre contrat de travail prend fin le 14 avril 2025. Vous avez été malade et vous avez été arrêté du 10 au 26 avril 2025 inclus, soit 17 jours. Votre préavis n'est pas prolongé d'autant et votre contrat de travail prendra fin le 14 avril 2025.
Cas Accident du travail ou maladie professionnelle intervenu en cours de préavis: L'arrêt de travail pour cause d'accident de travail ou maladie professionnelle peut interrompre votre préavis. Celui-ci est suspendu et reporté uniquement si l'accident du travail ou la maladie professionnelle est intervenu pendant votre préavis. Par conséquent, votre préavis est reporté. Il est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail. Exemple: Vous démissionnez le 15 février 2025 et vous avez un préavis de 2 mois. Votre contrat de travail devrait prendre fin le 14 avril 2025. Toutefois, vous avez été victime, au cours de votre préavis , d'un accident du travail. Vous avez été arrêté du 20 au 26 mars 2025 inclus, soit 7 jours. Votre préavis sera prolongé d'autant et votre contrat de travail prendra donc fin le 21 avril 2025 et non le 14 avril comme prévu initialement.

Questions connexes :
question: Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
Impôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Les heures supplémentaires, ou complémentaires si vous êtes à temps partiel, sont exonérées d'impôt sur le revenu dans une limite de 7 500 € par an. Vos heures supplémentaires sont à déclarer, que vous soyez salarié du privé ou agent de la fonction publique ( d'État, territoriale ou hospitalière ). La déclaration dépend de l’année concernée :
Cas Revenus 2025: Vos heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € (rémunération nette imposable) par an, pour les revenus de l'année 2025. Exemple: En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté 1 500 € brut (soit environ 1 215 € net fiscal) en 2025. Ce montant est exonéré d'impôt. Vos heures supplémentaires au-delà du plafond de 7 500 € effectuées en 2025 sont soumises à l'impôt. Exemple: En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté 10 000 € brut (soit environ 8 100 € net fiscal) en 2025. Le montant imposable est de 600 € ( 8 100 € - 7 500 € ). (À noter: Le montant de ce plafond inclut la rémunération des journées de RTT auxquelles vous avez renoncé avec l'accord de votre employeur.)
 Si vous êtes à temps partiel , cela concerne aussi vos heures complémentaires (effectuées au-delà de la durée prévue dans votre contrat de travail). Exemple: En tant que salarié à temps partiel, vous travaillez 30 heures par semaine. Vos heures effectuées au-delà de cette durée vous ont rapporté 1 000 € brut (soit environ 810 € net fiscal) en 2025. Ce montant est exonéré d'impôt. Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires. Les heures supplémentaires exonérées sont pré-remplies dans votre déclaration de revenus. (À noter: Si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées ).)
Cas Revenus 2026: Vos heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € (rémunération nette imposable) par an, pour les revenus de l'année 2026. Vos heures supplémentaires au-delà du plafond de 7 500 € effectuées en 2026 sont soumises à l'impôt. (À noter: Le montant de ce plafond inclut la rémunération des journées de RTT auxquelles vous avez renoncé avec l'accord de votre employeur.)
 Si vous êtes à temps partiel , cela concerne aussi vos heures complémentaires (effectuées au-delà de la durée prévue dans votre contrat de travail). Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires. Les heures supplémentaires exonérées de 2026 seront pré-remplies dans votre déclaration de 2027 (à remplir au printemps 2027). Si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devrez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées ).

Questions connexes :
question: Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus pour les impôts ?
Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ?
Thème : Logement

text: Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier (maison, appartement, hangar, terrain...) et vous avez perdu votre acte de propriété ? Vous pouvez demander une copie de votre acte de propriété auprès du notaire ou du service de la publicité foncière et de l'enregistrement . Nous vous expliquons comment faire.
Cas Demande auprès du notaire: Le notaire conserve l'original de votre acte de propriété , C'est ce qu'on appelle la minute . Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte . Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.
Cas Demande auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement: Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés. Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend le bien. La copie est payante ( 6 € à 30 € selon le type de document). La demande de copie change selon la période d'inscription dans les registres des services de la publicité foncière et de l'enregistrement. Elle se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. 
Cas Achat à partir de 1956: Vous pouvez utiliser ce formulaire : (À noter: Dans les départements de la Moselle , du Bas-Rhin et du Haut-Rhin , le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre Foncier .)
Cas Achat avant 1956: Vous pouvez utiliser ce formulaire : (À noter: Dans les départements de la Moselle , du Bas-Rhin et du Haut-Rhin , le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre Foncier .)

Questions connexes :
question: Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
question: Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?
question: Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ou de consulter l’acte ?
Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Le tracteur ou l'engin automoteur agricole doit obligatoirement être assuré, au minimum avec une assurance responsabilité civile. Tout propriétaire ou utilisateur d'un tracteur ou d'un engin automoteur agricole doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile. Elle couvre les dommages matériels ou corporels que le véhicule pourrait causer à des tiers. La remorque attelée à ces engins doit également être assurée. Cette assurance peut être incluse dans le contrat principal du tracteur ou dans un contrat distinct. Si vous apportez des modifications à la remorque, vous devez le signaler à l'assurance, car elles peuvent avoir une incident sur votre contrat d'assurance. Exemple: Vous ajoutez une rallonge à votre remorque pour transporter plus de matériel. Cette modification change son poids et sa stabilité. Si vous ne prévenez pas votre assurance et qu’un accident se produit, l’assureur peut refuser de vous indemniser. En le déclarant, vous êtes sûr d’être couvert. En plus de la garantie responsabilité civile, vous pouvez souscrire des garanties complémentaires pour être mieux protégé en cas de sinistre. Vous pouvez par exemple souscrire les garanties suivantes :
- Garantie " dommages "
- Garantie " vol et incendie "
- Garantie " protection juridique "
- Garantie bris de machine , qui couvre la casse accidentelle ou la destruction du matériel dans les locaux d'exploitation (l'usure ou les dégâts relevant de la garantie du constructeur sont exclus).
Lors du transport de passagers, il est impératif de respecter les consignes de sécurité établies par le constructeur, notamment en ne dépassant pas le nombre de places autorisées. En cas de non-respect de ces consignes et en cas d'accident, l'assureur indemnisera, les victimes mais pourra se retourner contre vous pour récupérer les sommes versées. Si vous utilisez un tracteur et sa remorque pour une fête, une manifestation ou pour la chasse, vous devez en informer votre assureur. Ces utilisations particulières peuvent nécessiter une extension de garantie, car elles ne sont pas toujours couvertes par les contrats standard.

Questions connexes :
question: Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
Est-on assuré automatiquement quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Si vous utilisez votre voiture, moto, vélo ou trottinette pour votre travail, sachez que vous n’êtes pas toujours couvert automatiquement par votre compagnie d'assurance. Dans quels cas une déclaration à votre assureur est-elle obligatoire ? Nous vous donnons les informations utiles.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Faut-il déclarer l’usage professionnel de son véhicule personnel à l’assureur ?
- Les trajets entre le domicile et le travail sont-ils considérés comme professionnels ?
- Qui doit souscrire l'assurance en cas d'usage professionnel ?
context: Faut-il déclarer l’usage professionnel de son véhicule personnel à l’assureur ?
text: Votre assurance personnelle ne vous couvre pas toujours si vous utilisez votre véhicule pour travailler ( voiture, moto, vélo ou trottinette électrique). Lorsque vous utilisez votre véhicule pendant vos heures de travail pour des déplacements professionnels (rendez-vous, livraisons, déplacements pour le compte de l’employeur), cela est considéré comme un usage professionnel. Dans ce cas, la majorité des contrats d’assurance ne prévoient pas de couverture automatique. En cas d’accident, l’assureur peut refuser de vous indemniser si cet usage professionnel n’a pas été déclaré. Il est donc obligatoire d’informer votre assureur si vous utilisez votre véhicule personnel à des fins professionnelles. Une garantie spécifique (souvent appelée "usage professionnel" ou "usage mission") peut être exigée. Le coût de cette option dépend des trajets effectués et du véhicule utilisé.
context: Les trajets entre le domicile et le travail sont-ils considérés comme professionnels ?
text: Non, le fait de vous rendre à votre travail avec votre voiture, moto, vélo ou trottinette n’est pas un usage professionnel au sens de l’assurance. Ces trajets ne sont pas toujours couverts automatiquement. Il est donc recommandé de vérifier votre contrat d’assurance : certains contrats couvrent ces trajets sans condition, d'autres exigent un avenant ou une surprime pour les inclure.
context: Qui doit souscrire l'assurance en cas d'usage professionnel ?
text: Tout dépend de l’organisation choisie entre vous et votre employeur. Vous pouvez souscrire vous-même une garantie « usage professionnel », notamment si vous utilisez régulièrement votre véhicule personnel pour votre activité. L’employeur peut aussi souscrire une assurance spécifique ou prendre en charge les frais liés aux déplacements professionnels effectués avec un véhicule personnel (par exemple, indemnités kilométriques, remboursées sur justificatif).

Questions connexes :
question: Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ou en trottinette électrique ?
question: Un bénévole ou un salarié peut-il utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ?