Litige avec l'administration : référé-liberté
Thème : Papiers - Citoyenneté - Élections

text: Le référé-liberté est une procédure d'urgence . Il permet de demander au juge des référés de prendre en urgence des mesures pour préserver l'exercice d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté par l'administration. Nous vous présentons la procédure à suivre.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'appelle-t-on référé-liberté ?
- Quelles sont les conditions pour faire un référé-liberté ?
- Faut-il prendre un avocat pour faire la demande de référé-liberté ?
- Comment faire la demande de référé-liberté ?
- La procédure de référé-liberté est-elle payante ?
- Comment la demande de référé-liberté est-elle traitée par le tribunal administratif ?
- Que se passe-t-il si le tribunal administratif accepte la demande de référé-liberté ?
- Que faire en cas de rejet de la demande de référé-liberté ?
context: Qu'appelle-t-on référé-liberté ?
text: Le référé-liberté est une procédure qui vous permet de demander au juge des référés de prendre, en urgence, des mesures pour préserver une liberté fondamentale (liberté de réunion, liberté d'expression, liberté du travail, etc.) que vous estimez atteinte gravement et de façon manifestement illégale par l'administration. Exemple: Le maire interdit une réunion publique à une association dont vous êtes membre. Vous pouvez, dans ce cas, faire un référé-liberté auprès du juge des référés pour essayer de maintenir la réunion. L'urgence est définie par son caractère extrême. Le juge des référés évalue l'urgence plus strictement que pour le référé-suspension en raison du délai plus court pour intervenir. Par exemple, l'expulsion d'un étranger peut porter une atteinte grave à la liberté de vivre avec sa famille. Le juge des référés rend sa décision dans un délai de 48 heures.
context: Quelles sont les conditions pour faire un référé-liberté ?
text: Pour faire un référé-liberté, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Justifier de la nécessité d'une décision urgente du juge des référés (par exemple, en cas d'interdiction d'une manifestation, il est nécessaire que la décision soit prise avant la date de la manifestation)
- Montrer qu' une atteinte est portée à une liberté fondamentale protégée par la loi, par la Constitution ou par une convention internationale (liberté de réunion, liberté d'aller et de venir, liberté d'expression, droit de propriété, etc.)
- Montrer que l'atteinte portée à la jouissance de la liberté est une atteinte grave et manifestement illégale (par exemple, si la décision d'interdiction de la manifestation est prise par un agent qui n'a pas le pouvoir de prendre cette décision)
- Montrer que l'atteinte à la liberté fondamentale est faite par une administration ou à un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public agissant dans l'exercice de ses pouvoirs.
(À savoir: Pour faire un référé-liberté, vous n'êtes pas obligé de déposer un recours principal ( requête au fond) . Le référé-liberté justifie à lui seul l'intervention du juge des référés qui pourra mettre fin au litige.)
context: Faut-il prendre un avocat pour faire la demande de référé-liberté ?
text: Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat pour faire un référé-liberté. Mais il peut être utile de vous faire conseiller par un avocat, compte tenu des exigences juridiques de ce recours. Si vous souhaitez prendre un avocat, il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit public. (À savoir: En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle .)
context: Comment faire la demande de référé-liberté ?
text: Pour faire un référé-liberté, vous devez envoyer une requête au juge des référés du tribunal administratif. La requête doit porter la mention "référé" et doit comporter les éléments suivants :
- Vos nom, prénoms et adresse (si possible votre numéro de téléphone et courriel)
- L'objet de la demande (par exemple, l'envoi d'une injonction à l'administration de mettre fin à des agissements illégaux)
- L'exposé précis des faits
- Les arguments juridiques démontrant la nécessité d'une décision urgente, et l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à la jouissance d'une liberté fondamentale de la part de l'administration.
La manière de déposer un référé-liberté varie selon que vous faites la demande vous-même ou par un avocat :
Cas Vous n'êtes pas représenté par un avocat: Vous pouvez faire la demande en ligne , sur place , ou par courrier : 
Cas En ligne: Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens . Vous devez sélectionner la mention « référé » dans la rubrique correspondante. Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir . Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants : 
- La requête qui expose votre demande, rappelle les faits et présente vos arguments (l'identification de l'auteur de la requête dans l'application Télérecours citoyens vaut signature)
- La décision attaquée
- La signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
- Le mandat inscrit dans l'application Télérecours citoyens, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
- Les fichiers de pièces jointes (un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série)
- L'inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours citoyens.
Cas Sur place: La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal administratif concerné. L'enveloppe doit porter la mention « référé ».
Cas Par courrier: La requête peut être adressée au greffe du tribunal administratif concerné par courrier en RAR . Sur l'enveloppe, vous devez indiquer « référé ».
Cas Vous êtes représenté par un avocat: Votre avocat doit transmettre votre requête via l'application Télérecours . Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans l'application Télérecours, il peut envoyer la demande par tous moyens.
(Rappel: Il n’est pas obligatoire de prendre un avocat.)
context: La procédure de référé-liberté est-elle payante ?
text: La procédure est gratuite. Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. (Rappel: En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle .)
context: Comment la demande de référé-liberté est-elle traitée par le tribunal administratif ?
text: La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure contradictoire écrite ou orale. Le juge des référés prend sa décision après une audience. Toutefois, le juge des référés peut rejeter directement la requête par une ordonnance rendue sans audience dans l'un des cas suivants :
- La requête ne présente pas de caractère d'urgence (par exemple, la date de l'événement interdit est déjà passée)
- La requête est manifestement hors de la compétence du juge des référés (l'atteinte grave portée à la liberté fondamentale n'est pas faite par une administration)
- La requête est manifestement irrecevable (par exemple, il n'y a pas d'exposé de l'urgence ou des arguments démontrant l'existence d'une atteinte grave à une liberté fondamentale ou le caractère manifestement illégal de cette atteinte grave)
- La requête est manifestement mal fondée (par exemple, les arguments invoqués à l'appui de l'illégalité manifeste de l'atteinte à une liberté fondamentale sont basés sur des textes de loi qui ne sont plus en vigueur).
Si le juge des référés estime qu'il n'y a pas lieu de rejeter directement la demande sans audience, il communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre. Le juge des référés fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone. Vous pouvez présenter vos arguments à l'audience, de même que l'administration et les autres parties concernées par l'affaire. Le juge des référés, statuant comme juge unique, doit se prononcer dans les 48 heures du dépôt de votre requête. L'ordonnance de référé vous est notifiée sans délai ainsi qu'à toutes les autres parties.
context: Que se passe-t-il si le tribunal administratif accepte la demande de référé-liberté ?
text: Le juge des référés peut ordonner toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l'atteinte grave à la liberté fondamentale ( injonction, suspension, etc.). Il peut, par exemple, ordonner qu’un hébergement vous soit attribué sous 24 heures, ordonner d’exécuter une décision judiciaire confiant un enfant mineur au service de l’aide sociale à l’enfance, la restitution de votre passeport... L'ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s'y conformer en reçoit notification. Toutefois, le juge des référés peut décider qu'elle soit exécutoire aussitôt qu'elle est rendue.
context: Que faire en cas de rejet de la demande de référé-liberté ?
text: Vous pouvez faire appel contre l'ordonnance de rejet dans un délai de 15 jours devant le Conseil d'État. Le Conseil d'Etat doit également se prononcer dans un délai de 48 heures. (À savoir: Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de l'ordonnance du juge des référés.)

Questions connexes :
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