Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l' Anah . Si votre demande est déposée depuis le 1 er avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt. Si elle a été déposée avant le 1 er mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que le dispositif Loc'Avantages ?
- Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?
- Quelle est la réduction d'impôt du dispositif Loc'Avantages ?
- Comment déclarer son investissement Loc'Avantages ?
- Qu'est-ce que le dispositif Louer abordable ?
- Quelle est la déduction fiscale du dispositif Louer abordable ?
- Comment déclarer son investissement Louer abordable ?
context: Loc'Avantages
Qu'est-ce que le dispositif Loc'Avantages ?
text: Le dispositif Loc'Avantages vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt. Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location. Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :
- Convention avec ou sans travaux
- Loyer pratiqué.
(À savoir: Pour bénéficier du dispositif Loc'Avantages, votre domicile fiscal doit être en France .)
Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel). Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
context: Loc'Avantages
Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?
text: Vous devez signer une convention avec l' Anah. Votre demande doit être enregistrée entre le 1 er avril 2022 et le 31 décembre 2027. Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.
context: Loc'Avantages
Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?
Logement
text: Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux. Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.
context: Loc'Avantages
Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?
Loyer
text: Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :
- Convention signée avec l' Anah
- Zone d'implantation du logement.
Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :
- Intermédiaire (loc1)
- Social (loc2)
- Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative).
Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :
- - 15 % en loc1
- - 30 % en loc2
- - 45 % en loc3.
Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :
context: Loc'Avantages
Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?
Locataire
text: Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants. Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail. Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location. Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée. Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :
- Intermédiaire
- Social
- Très social.
Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah : Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.
context: Loc'Avantages
Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?
Intermédiation locative
text: Il s'agit d'une intermédiation locative sociale. En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale). Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions. (À savoir: La location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative.)
context: Loc'Avantages
Quelle est la réduction d'impôt du dispositif Loc'Avantages ?
text: La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l' Anah et des éléments suivants :
- Convention avec ou sans intermédiation locative
- Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire.
En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.
Cas Convention Anah sans intermédiation locative: Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah:
| Convention Anah conclue au plus tard le 31 décembre 2027 | Taux de la réduction d'impôt | 
| - | - | 
| Location intermédiaire (loc1) | 15 % | 
| Location sociale (loc2) | 35 % | 
 La réduction d'impôt est calculée sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.
Cas Convention Anah avec intermédiation locative: Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah:
| Convention Anah conclue au plus tard le 31 décembre 2027 | Taux de la réduction d'impôt | 
| - | - | 
| Location intermédiaire (loc1) | 20 % | 
| Location sociale (loc2) | 40 % | 
| Location très sociale (loc3) | 65 % | 
 La réduction d'impôt est calculée sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.
context: Loc'Avantages
Comment déclarer son investissement Loc'Avantages ?
text: Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative
- Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).
context: Louer abordable
Qu'est-ce que le dispositif Louer abordable ?
text: Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers. Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location. Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :
- Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)
- Implantation du logement.
La demande de convention devait être déposée avant le 1 er mars 2022. Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l' Anah reste possible depuis le 1 er mars 2022. Toutefois, le dispositif cesse de s'appliquer lorsque le prolongement intervient après le 1 er janvier 2024. Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel ). Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
context: Louer abordable
Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?
text: La convention signée avec l' Anah doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.
context: Louer abordable
Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?
Logement
text: Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux. Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.
context: Louer abordable
Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?
Loyer
text: Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :
- Convention signée avec l' Anah
- Zone d'implantation du logement.

Cas Métropole: Loyer par m2 pour un bail signé en 2026:
| Type de convention | Zonage géographique | 
| - | - | 
| Zone A bis | Reste de la Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | 
| - | - | - | - | - | 
| À loyer intermédiaire | 19,71 € | 14,64 € | 11,80 € | 10,26 € | 10,26 € | 
| À loyer social | 13,78 € | 10,60 € | 9,13 € | 8,76 € | 8,13 € | 
| À loyer très social | 10,74 € | 8,27 € | 7,11 € | 6,81 € | 6,32 € |
Cas Outre-mer: Loyer par m2 pour un bail signé en 2025:
| Type de Convention | Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte | 
| - | - | 
| À loyer intermédiaire | 12,21 € |
context: Louer abordable
Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?
Locataire
text: Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :
- Membres de votre foyer fiscal
- Ascendants
- Descendants .
Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail. Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location. Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.
Cas Convention à loyer très social (loc3): Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet. En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond : 
Montant maximum des revenus 2024 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2026:
| Nombre de personnes | Types de personnes | Île de France | Autre région | 
| - | - | - | - | 
| Paris ou ville limitrophe de Paris | Autre commune | 
| - | - | 
| 1 | Personne seule | 14 811 € | 14 811 € | 12 870 € | 
| Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité | 24 140 € | 24 140 € | 18 753 € | 
| 2 | 2 personnes | 24 140 € | 24 140 € | 18 753 € | 
| Situation particulière : Jeune couple 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité Personne seule avec 1 personne à charge | 31 643 € | 29 018 € | 22 551 € | 
| 3 | 3 personnes | 31 643 € | 29 018 € | 22 551 € | 
| Situation particulière : 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 2 personnes à charge | 34 637 € | 31 860 € | 25 092 € | 
| 4 | 4 personnes | 34 637 € | 31 860 € | 25 092 € | 
| Situation particulière : 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 3 personnes à charge | 41 203 € | 37 719 € | 29 359 € | 
| 5 | 5 personnes | 41 203 € | 37 719 € | 29 359 € | 
| Situation particulière : 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 4 personnes à charge | 46 369 € | 42 444 € | 33 086 € | 
| 6 et plus | 6 personnes | 46 369 € | 42 444 € | 33 086 € | 
| Par personne supplémentaire | + 5 166 € | + 4 727 € | + 3 689 € | 
 (Rappel: Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes)
Cas Convention à loyer social (loc2): Montant des revenus 2024 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2026:
| Nombre de personnes | Types de personnes | Île-de-France | Autre région | 
| - | - | - | - | 
| Paris ou ville limitrophe de Paris | Autre commune | 
| - | - | 
| 1 | 1 personne seule | 26 920 € | 26 920 € | 23 403 € | 
| 1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 40 233 € | 40 233 € | 31 254 € | 
| 2 | 2 personnes | 40 233 € | 40 233 € | 31 254 € | 
| Situation particulière : Jeune couple 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 1 personne à charge | 52 740 € | 48 362 € | 37 584 € | 
| 3 | 3 personnes | 52 740 € | 48 362 € | 37 584 € | 
| Situation particulière : 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 2 personnes à charge | 62 968 € | 57 930 € | 45 374 € | 
| 4 | 4 personnes | 62 968 € | 57 930 € | 45 374 € | 
| Situation particulière : 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 3 personnes à charge | 74 919 € | 68 577 € | 53 376 € | 
| 5 | 5 personnes | 74 919 € | 68 577 € | 53 376 € | 
| Situation particulière : 1 personne avec 4 personnes à charge 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 84 304 € | 77 171 € | 60 156 € | 
| 6 et plus | 6 personnes | 84 304 € | 77 171 € | 60 156 € | 
| Par personne supplémentaire | + 9 394 € | + 8 598 € | + 6 710 € |
Cas Convention à loyer intermédiaire (loc1): Cas Métropole: Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2024) selon la zone géographique - Bail conclu en 2026 - Métropole:
| Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | 
| - | - | - | - | - | - | 
| Personne seule | 44 344 € | 44 344 € | 36 144 € | 32 530 € | 32 530 € | 
| Couple | 66 276 € | 66 276 € | 48 268 € | 43 439 € | 43 439 € | 
| + 1 personne à charge | 86 878 € | 79 666 € | 58 043 € | 52 239 € | 52 239 € | 
| + 2 personnes à charge | 103 727 € | 95 427 € | 70 073 € | 63 066 € | 63 066 € | 
| + 3 personnes à charge | 123 415 € | 112 968 € | 82 432 € | 74 189 € | 74 189 € | 
| + 4 personnes à charge | 138 874 € | 127 122 € | 92 900 € | 83 611 € | 83 611 € | 
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 15 471 € | + 14 164 € | + 10 364 € | + 9 325 € | + 9 325 € |
Cas Outre-mer: Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2024) selon la zone géographique - Bail conclu en 2026 - Outre-mer:
| Composition du foyer fiscal | Département d'outre-mer (Dom) | Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon | Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna | 
| - | - | - | - | 
| Personne seule | 33 105 € | 33 105 € | 35 049 € | 
| Couple | 44 211 € | 44 211 € | 46 803 € | 
| + 1 personne à charge | 53 165 € | 53 165 € | 56 283 € | 
| + 2 personnes à charge | 64 182 € | 64 182 € | 67 947 € | 
| + 3 personnes à charge | 75 500 € | 75 500 € | 79 929 € | 
| + 4 personnes à charge | 85 087 € | 85 087 € | 90 079 € | 
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 9 499 € | + 9 499 € | + 10 055 € |
 Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :
context: Louer abordable
Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?
Intermédiation locative
text: Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale). Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.
context: Louer abordable
Quelle est la déduction fiscale du dispositif Louer abordable ?
text: La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :
- Type de convention Anah (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),
- Localisation du logement.

Cas Convention Anah avec travaux: Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)
| Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022 | Zones A, A bis et B1 | Zone B2 | Zone C | 
| - | - | - | - | 
| À loyer très social ou social | 70 % | 50 % | 50 % | 
| À loyer intermédiaire | 30 % | 15 % | 0 |
Cas Convention Anah sans travaux: Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)
| Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022 | Zones A, A bis et B1 | Zone B2 | Zone C | 
| - | - | - | - | 
| À loyer très social ou social | 70 % | 50 % | 0 | 
| À loyer intermédiaire | 30 % | 15 % | 0 |
(À savoir: si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de 85 % , quelle que soit la zone.)
context: Louer abordable
Comment déclarer son investissement Louer abordable ?
text: Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative
- Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).

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