Carte mobilité inclusion (CMI)
Thème : Transports - Mobilité

text: Vous êtes en perte d'autonomie et souhaitez savoir si vous pouvez obtenir une carte mobilité inclusion (CMI) pour faciliter vos déplacements ? Nous faisons le point sur la réglementation. La CMI peut comporter les mentions suivantes :
- Mention Stationnement qui permet de se garer gratuitement
- Mention Priorité qui permet d'éviter les files d'attente ou d'avoir une place assise
- Mention Invalidité qui s’adresse aux personnes en perte d'autonomie importante. Elle propose les mêmes avantages que la CMI Priorité avec en plus des réductions dans les transports et des avantages fiscaux notamment.
Vous pouvez obtenir une CMI comportant plusieurs mentions. Vidéo : qu'est-ce que la CMI ? Cartes mobilité inclusion (CMI) https://www.monparcourshandicap.gouv.fr: Gratuite, la carte mobilité inclusion dite CMI facilite vos déplacements si vous êtes en perte d’autonomie. Il existe 3 types de carte :
- la CMI « Stationnement » ;
- la CMI « Priorité » ;
- la CMI « Invalidité ».
En quoi consiste la carte mobilité inclusion « Stationnement » ? C’est une carte qui vous donne le droit :
- de vous garer sur les places de parking réservées aux personnes handicapées ;
- et la gratuité des places en accès libre.
Pouvez-vous en en bénéficier ? Oui, si votre capacité à vous déplacer à pied est très limitée du fait de votre handicap ou si vous avez besoin d’être accompagné dans vos déplacements et ce, quel que soit votre taux d’incapacité. La CMI « Stationnement » est accordée à une personne et non à un véhicule. Vous pouvez ainsi l’utiliser dans n’importe quel véhicule, que vous en soyez propriétaire ou non, conducteur ou passager. Parlons maintenant de la carte mobilité inclusion « Priorité ». Elle vous donne :
- la priorité aux places assises dans tous les lieux accueillant du public, dont les transports en commun ;
- la priorité dans les files d’attente ;
- et un accès aux caisses prioritaires.
Pouvez-vous en en bénéficier ? Oui, si votre taux d’incapacité est inférieur à 80 % et votre handicap rend la station debout difficile. Enfin, il existe la carte mobilité inclusion « Invalidité ». Elle vous donne :
- les mêmes avantages que la carte « Priorité » ;
- et en plus des réductions spécifiques, par exemple sur vos titres de transport ou les billets dans les lieux culturels.
Pouvez-vous en bénéficier ? Oui, si votre un taux d’incapacité est supérieur à 80 % Bon à savoir ! Si vous avez une aide de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou que vous percevez un financement lié aux pensions d’invalidité pour employer une aide humaine, la carte « Invalidité » aura la mention « besoin d’accompagnement ». Cette mention vous permet d’avoir des réductions ou la gratuité pour la personne qui vous accompagne, notamment dans le train. Selon votre situation, vous pouvez cumuler :
- la CMI « Priorité » avec la CMI « Stationnement » ;
- ou la CMI « Invalidité » avec la CMI « Stationnement ».
Alors comment effectuer votre demande de CMI ? Si vous remplissez les conditions nécessaires, vous devez remplir le formulaire Cerfa numéro 15692*01 de demande à la MDPH :
- joindre les pièces justificatives demandées ;
- et déposer en ligne ou par courrier le dossier auprès de la MDPH de votre lieu de résidence.
Ces 3 cartes sont délivrées au minimum 1 an ou toute la vie en fonction de l’évolution de votre handicap. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre site internet : www.monparcourshandicap.gouv.fr: Mon Parcours Handicap vous accompagne au quotidien pour connaître vos droits, effectuer vos démarches ou identifier vos interlocuteurs et plus encore. Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi sert la CMI Stationnement ?
- Qui peut demander la CMI Stationnement ?
- Comment demander la CMI Stationnement ?
- Qui étudie la demande de CMI Stationnement ?
- Qui décide d’attribuer la CMI Stationnement ?
- Quels recours faire en cas de refus d'attribution de la CMI Stationnement ?
- Comment utiliser la CMI Stationnement ?
- Quelle est la durée d'attribution de la CMI Stationnement ?
- Comment renouveler la CMI Stationnement ?
- Que faire en cas de perte, vol ou destruction de la CMI Stationnement (ou de la carte de stationnement) ?
- Peut-on avoir d'autres CMI en complément ?
- À quoi sert la CMI Priorité ?
- Qui peut demander la CMI Priorité ?
- Comment demander la CMI Priorité ?
- Qui étudie la demande de CMI Priorité ?
- Qui décide d’attribuer la CMI Priorité ?
- Quels recours faire en cas de refus d'attribution de la CMI Priorité ?
- Comment utiliser la CMI Priorité ?
- Quelle est la durée d'attribution de la CMI Priorité ?
- Comment renouveler la CMI Priorité ?
- Que faire en cas de perte, vol ou destruction de la CMI Priorité (ou de la carte de priorité) ?
- À quoi sert la CMI Invalidité ?
- Qui peut demander la CMI Invalidité ?
- Comment demander la CMI Invalidité ?
- Qui étudie la demande de CMI Invalidité ?
- Qui décide d’attribuer la CMI Invalidité ?
- Quels recours faire en cas de refus d'attribution de la CMI Invalidité ?
- Comment utiliser la CMI Invalidité ?
- Quelle est la durée d'attribution de la CMI Invalidité ?
- Comment renouveler la CMI Invalidité ?
- Que faire en cas de perte, vol ou destruction de la carte ?
context: Stationnement
À quoi sert la CMI Stationnement ?
text: La carte vous permet, vous et la personne qui vous accompagne, d'utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public en France et dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. La commune peut toutefois décider de limiter la durée de stationnement, sans pouvoir la fixer à moins de 12 heures. Par ailleurs, une redevance peut être exigée pour l’accès aux parcs de stationnement équipés de bornes d’entrée et de sortie utilisables depuis votre véhicule. (À noter: La CMI Stationnement remplace l'ancienne carte de stationnement . Si vous possédez encore cette ancienne carte, elle reste valable jusqu'au 31 décembre 2026 . Vous pouvez toutefois demander la CMI Stationnement sans attendre cette échéance.)
context: Stationnement
Qui peut demander la CMI Stationnement ?
text: Pour demander la carte, il faut :
- Avoir un handicap réduisant de manière importante et durable votre capacité et autonomie de déplacement à pied ou être accompagné par une personne pour vos déplacements
- Ou relever du groupe 1 ou du groupe 2 de la grille Aggir .
Par ailleurs, il faut :
- Être de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour en cours de validité si vous êtes de nationalité étrangère
- Et résider dans le département où vous déposez votre demande.
context: Stationnement
Comment demander la CMI Stationnement ?
text: Tout dépend si :
- Vous demandez la CMI en même temps que l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
- Vous demandez la CMI et percevez déjà l’Apa
- Vous demandez la CMI sans être concerné par l’Apa.

Cas Vous demandez la CMI et l’Apa: Vous devez remplir le formulaire de demande d’Apa sur lequel est incluse la demande de CMI : Vous devez joindre à votre demande les documents suivants : 
- Certificat médical
- Copie de votre carte d’identité ou passeport ou, si vous êtes de nationalité étrangère, un titre de séjour valide.
 Le formulaire et les documents justificatifs doivent être envoyés aux services du département de votre lieu de résidence.
Cas Vous demandez la CMI et percevez déjà l’Apa: Vous devez retirer un formulaire spécifique aux personnes percevant déjà l’Apa auprès des services du département où vous résidez, car il n’existe pas de formulaire national. Vous devez joindre à votre demande les documents suivants : 
- Copie de votre carte d’identité ou passeport ou, si vous êtes de nationalité étrangère, un titre de séjour valide
- Copie de la décision d’attribution de l’Apa.
 Par ailleurs, certains départements demandent un certificat médical. Il est donc nécessaire de vous renseigner auprès des services du département.
Cas Vous demandez la CMI sans être concerné par l'Apa: Vous devez déposer votre demande de CMI auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence. La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose : Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire : Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
context: Stationnement
Qui étudie la demande de CMI Stationnement ?
text: La situation diffère selon que vous êtes ou non concerné par l’Apa :
Cas Vous percevez ou demandez l’Apa: C’est le président du conseil départemental de votre lieu de résidence qui étudie votre demande de carte.
Cas Vous n’êtes pas concerné par l’Apa: C’est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH qui étudie votre demande. Son examen de votre dossier est ensuite transmis au président du conseil départemental. (À savoir: Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.)
context: Stationnement
Qui décide d’attribuer la CMI Stationnement ?
text: Que vous soyez concerné ou non par l’Apa, c’est le président du conseil départemental qui décide de l’attribution de la carte. Une fois la décision prise, la carte est fabriquée par l’Imprimerie nationale. Si votre demande est acceptée, vous recevez un courrier envoyé par l’Imprimerie nationale. Ce courrier contient un code secret vous permettant d’accéder au site internet dédié à la CMI. Il comprend également un coupon réponse et une enveloppe jointe pour vous permettre de transmettre une photo d’identité. Vous devez ensuite fournir cette photo, soit par courrier à l’aide des documents reçus, soit directement en ligne en format numérique. Le délai moyen de réception de la carte est d’environ 10 jours. Vous pouvez suivre la fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :
context: Stationnement
Quels recours faire en cas de refus d'attribution de la CMI Stationnement ?
text: Que vous soyez concerné ou non par l’Apa, si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de refus du président du conseil départemental, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de lui. Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision ou, lorsque la décision est implicite, une copie de l’accusé réception de votre demande. Vous pouvez joindre des documents complémentaires si vous le jugez nécessaire. Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil des services du département de votre lieu de résidence. Le président du conseil départemental de votre lieu de résidence a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier. Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal administratif de votre lieu de résidence. Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse du président du conseil départemental. Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre Rapo auprès du président du conseil départemental. Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.
context: Stationnement
Comment utiliser la CMI Stationnement ?
text: La carte doit être fixée contre le pare-brise du véhicule (il peut s’agir de votre propre voiture ou de celle du proche qui vous accompagne). Elle doit être placée de manière très visible, puis retirée dès lors que le véhicule n’est plus utilisé.
context: Stationnement
Quelle est la durée d'attribution de la CMI Stationnement ?
text: Si vous percevez l'Apa et relevez du groupe 1 ou groupe 2 de la grille Aggir, la carte est attribuée de manière définitive. En dehors de ce cas, la CMI est délivrée pour une durée de 1 à 20 ans.
context: Stationnement
Comment renouveler la CMI Stationnement ?
text: La demande de renouvellement doit être effectuée à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.
context: Stationnement
Que faire en cas de perte, vol ou destruction de la CMI Stationnement (ou de la carte de stationnement) ?
text: Cas Vous possédiez la CMI: Vous pouvez demander un duplicata par le biais d'un téléservice : (À noter: La fabrication de la nouvelle carte entraîne l’invalidation de la carte qu’elle remplace. Le coût de la refabrication est de 10 € .)
 Par ailleurs, avec ce même téléservice, vous pouvez demander un 2 nd exemplaire dans certains cas. Par exemple, si vous êtes séparé, votre enfant en situation de handicap peut avoir 2 cartes pour les périodes où il se déplace en voiture avec vous ou avec son autre parent.
Cas Vous possédiez l'ancienne carte de stationnement: Les règles diffèrent selon que vous êtes percevez ou non par l’Apa : 
Cas Vous percevez l'Apa: Vous devez déposer une demande de carte en retirant un formulaire destiné aux personnes percevant déjà l'Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence :
Cas Vous n'êtes pas concerné par l'Apa: Vous devez déposer une demande de carte auprès de la MDPH de votre département de résidence. La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose : Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire : Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
context: Stationnement
Peut-on avoir d'autres CMI en complément ?
text: Oui, en plus de votre CMI Stationnement, vous pouvez demander la CMI Invalidité ou la CMI Priorité selon votre taux d'incapacité. La demande s’effectue avec le même formulaire ou le même téléservice que pour la CMI Stationnement. Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une à fixer contre le pare-brise de votre véhicule lorsque cela est possible (CMI Stationnement) et l'autre à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI Invalidité ou CMI Priorité).
context: Priorité
À quoi sert la CMI Priorité ?
text: Cette carte vous permet d'obtenir un droit à une place assise dans les transports en commun et dans les salles d'attente. Elle vous donne également la priorité dans les files d'attente. La personne qui vous accompagne lors de vos déplacements bénéficie des mêmes avantages. (À noter: La CMI Priorité remplace l'ancienne carte de priorité .)
context: Priorité
Qui peut demander la CMI Priorité ?
text: Pour demander la carte, il faut respecter toutes les conditions suivantes :
- Être atteint d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. Ce taux est déterminé par la CDAPH en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées .

- Être de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour en cours de validité si vous êtes de nationalité étrangère
- Et résider dans le département où vous déposez votre demande.
context: Priorité
Comment demander la CMI Priorité ?
text: Tout dépend si :
- Vous demandez la CMI en même temps que l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
- Vous demandez la CMI et percevez déjà l’Apa
- Vous demandez la CMI sans être concerné par l’Apa.

Cas Vous demandez la CMI et l’Apa: Vous devez remplir le formulaire de demande d’Apa sur lequel est incluse la demande de CMI : Vous devez joindre à votre demande les documents suivants : 
- Certificat médical
- Copie de votre carte d’identité ou passeport ou, si vous êtes de nationalité étrangère, un titre de séjour valide.
 Le formulaire et les documents justificatifs doivent être envoyés aux services du département de votre lieu de résidence.
Cas Vous demandez la CMI et percevez déjà l’Apa: Vous devez retirer un formulaire spécifique aux personnes percevant déjà l’Apa auprès des services du département où vous résidez, car il n’existe pas de formulaire national. Vous devez joindre à votre demande les documents suivants : 
- Copie de votre carte d’identité ou passeport ou, si vous êtes de nationalité étrangère, un titre de séjour valide
- Copie de la décision d’attribution de l’Apa.
 Par ailleurs, certains départements demandent un certificat médical. Il est donc nécessaire de vous renseigner auprès des services du département.
Cas Vous demandez la CMI sans être concerné par l'Apa: Vous devez déposer votre demande de CMI auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence. La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose : Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire : Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
context: Priorité
Qui étudie la demande de CMI Priorité ?
text: Les règles varient selon que vous êtes concerné ou non par l’Apa :
Cas Vous percevez ou demandez l’Apa: C’est le président du conseil départemental de votre lieu de résidence qui étudie votre demande de carte.
Cas Vous n’êtes pas concerné par l’Apa: C’est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH qui étudie votre demande. Son examen de votre dossier est ensuite transmis au président du conseil départemental de votre lieu de résidence.
context: Priorité
Qui décide d’attribuer la CMI Priorité ?
text: Que vous soyez concerné ou non par l’Apa, c’est le président du conseil départemental qui décide de l’attribution de la carte. Une fois la décision prise, la carte est fabriquée par l’Imprimerie nationale. Si votre demande est acceptée, vous recevez un courrier envoyé par l’Imprimerie nationale. Ce courrier contient un code secret vous permettant d’accéder au site internet dédié à la CMI. Il comprend également un coupon réponse et une enveloppe jointe pour vous permettre de transmettre une photo d’identité. Vous devez ensuite fournir cette photo, soit par courrier à l’aide des documents reçus, soit directement en ligne en format numérique. Le délai moyen de réception de la carte est d’environ 10 jours. Vous pouvez suivre la fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :
context: Priorité
Quels recours faire en cas de refus d'attribution de la CMI Priorité ?
text: Que vous soyez concerné ou on par l’Apa, si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de refus du président du conseil départemental, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de lui. Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des documents justificatifs complémentaires si vous le jugez nécessaire. Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil des services du département de votre lieu de résidence. Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier. Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse du président du conseil départemental. Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre Rapo. Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.
context: Priorité
Comment utiliser la CMI Priorité ?
text: Vous devez conserver la carte sur vous lors de vos déplacements.
context: Priorité
Quelle est la durée d'attribution de la CMI Priorité ?
text: Si vous percevez l'Apa et relevez du groupe 1 ou du groupe 2 de la grille Aggir., la carte est attribuée de manière définitive. En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée de 1 à 20 ans.
context: Priorité
Comment renouveler la CMI Priorité ?
text: La demande de renouvellement doit être effectuée à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.
context: Priorité
Que faire en cas de perte, vol ou destruction de la CMI Priorité (ou de la carte de priorité) ?
text: Les règles varient selon la situation :
Cas Vous possédiez la CMI: Vous pouvez demander un duplicata par le biais d'un téléservice : (À noter: La fabrication de la nouvelle carte entraîne l’invalidation de la carte qu’elle remplace. Le coût de la refabrication est de 10 € .)
Cas Vous possédiez l'ancienne carte de priorité: Les règles varient selon que vous êtes concerné ou non par l’Apa : 
Cas Vous percevez l'Apa: Vous devez déposer une demande de carte en retirant un formulaire destiné aux personnes percevant déjà l'Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence :
Cas Vous n'êtes pas concerné par l'Apa: Vous devez déposer une demande de carte auprès de la MDPH de votre département de résidence. La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose : Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire : Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
context: Priorité
Peut-on avoir d'autres CMI en complément ?
text: Oui, en plus de votre CMI Priorité, vous pouvez demander la CMI Stationnement. La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande de CMI Priorité. Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une est à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI Priorité) et l'autre est à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI Stationnement) lorsque cela est possible.
context: Invalidité
À quoi sert la CMI Invalidité ?
text: La carte permet notamment d’obtenir :
- une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, et dans les établissements et manifestations recevant du public
- et une priorité dans les files d'attente .
La personne qui vous accompagne lors de vos déplacements bénéficie des mêmes avantages. Cette information doit être affichée de manière claire et visible dans les lieux où ce droit s'applique. Par ailleurs, la carte ouvre aussi droit :
- Aux dispositions concernant les travailleurs handicapés dans le secteur privé ou public sans avoir à faire une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
- À des avantages fiscaux (par exemple, sous conditions, demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu)
- Aux réductions dans les transports (par exemple, SNCF). Renseignez-vous auprès de l'organisme de transport.
La CMI Invalidité peut comporter 2 sous-mentions :
- Besoin d'accompagnement si vous avez moins de 20 ans et percevez un complément de l'AEEH ou avez plus de 20 ans et percevez l'aide humaine de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou la majoration pour tierce personne (MTP) ou une pension d’invalidité (3e catégorie) ou l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP )
- Cécité si votre vision centrale est inférieure à 1/20 e de la normale après correction.
(À noter: la CMI Invalidité remplace l'ancienne carte d'invalidité . Si vous possédez cette ancienne carte, elle reste valable jusqu'au 31 décembre 2026 . Vous pouvez toutefois demander la CMI Invalidité sans attendre cette échéance.)
context: Invalidité
Qui peut demander la CMI Invalidité ?
text: Pour demander la carte, il faut :
- Avoir un taux d'incapacité permanente de 80 % ou plus. Ce taux est déterminé par la CDAPH en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées .
- Ou être invalide classé en 3e catégorie .
Par ailleurs, il faut :
- Être de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour en cours de validité si vous êtes de nationalité étrangère
- Et résider dans le département où vous déposez votre demande.
context: Invalidité
Comment demander la CMI Invalidité ?
text: Tout dépend si :
- Vous demandez la CMI en même temps que l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
- Vous demandez la CMI et percevez déjà l’Apa
- Vous demandez la CMI sans être concerné par l’Apa.

Cas Vous demandez la CMI et l'Apa: Vous devez remplir le formulaire de demande d’Apa sur lequel est incluse la demande de CMI : Vous devez joindre à votre demande les documents suivants : 
- Justificatif d’attribution de la pension de 3 e catégorie
- Copie de votre carte d’identité ou passeport ou, si vous êtes de nationalité étrangère, un titre de séjour valide.
 Le formulaire et les documents doivent être envoyés auprès des services du département de votre lieu de résidence.
Cas Vous demandez la CMI et percevez déjà l'Apa: Vous devez retirer un formulaire spécifique aux personnes percevant déjà l’Apa auprès des services du département où vous résidez, car il n’existe pas de formulaire national. Vous devez joindre à votre demande les documents suivants : 
- Justificatif d’attribution de la pension d’invalidité de 3 e catégorie
- Copie de votre carte d’identité ou passeport ou, si vous êtes de nationalité étrangère, un titre de séjour valide.
Cas Vous demandez la CMI sans être concerné par l'Apa: Vous devez déposer votre demande de carte auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence. La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose : Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire : Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
context: Invalidité
Qui étudie la demande de CMI Invalidité ?
text: Les règles diffèrent selon que vous êtes concerné ou non par l’Apa :
Cas Vous percevez ou demandez l’Apa: C’est le président du conseil départemental de votre lieu de résidence qui étudie votre demande de carte.
Cas Vous n’êtes pas concerné par l’Apa: C’est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH qui étudie votre demande. Son examen de votre dossier est ensuite transmis au président du conseil départemental de votre lieu de résidence. (À savoir: Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.)
context: Invalidité
Qui décide d’attribuer la CMI Invalidité ?
text: Que vous soyez concerné ou non par l’Apa, c’est le président du conseil départemental qui décide de l’attribution de la carte. Une fois la décision prise, la carte est fabriquée par l’Imprimerie nationale. Si votre demande est acceptée, vous recevez un courrier envoyé par l’Imprimerie nationale. Ce courrier contient un code secret vous permettant d’accéder au site internet dédié à la CMI. Il comprend également un coupon réponse et une enveloppe jointe pour vous permettre de transmettre une photo d’identité. Vous devez ensuite fournir cette photo, soit par courrier à l’aide des documents reçus, soit directement en ligne en format numérique. Le délai moyen de réception de la carte est d’environ 10 jours. Vous pouvez suivre la fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :
context: Invalidité
Quels recours faire en cas de refus d'attribution de la CMI Invalidité ?
text: Que vous soyez concerné ou on par l’Apa, si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de refus du président du conseil départemental, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de lui. Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des documents justificatifs complémentaires si vous le jugez nécessaire. Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil des services du département de votre lieu de résidence. Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier. Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse du président du conseil départemental. Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre Rapo. Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.
context: Invalidité
Comment utiliser la CMI Invalidité ?
text: Vous devez conserver la carte sur vous lors de vos déplacements.
context: Invalidité
Quelle est la durée d'attribution de la CMI Invalidité ?
text: La carte est attribuée de manière définitive:
- si vous avez un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement.
- ou si vous percevez l'Apa et relevez du groupe 1 ou du gourpe 2 de la grille Aggir .
En dehors de ces cas, la CMI est accordée pour une durée pouvant aller de 1 à 20 ans.
context: Invalidité
Comment renouveler la CMI Invalidité ?
text: La demande de renouvellement doit être effectuée à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.
context: Invalidité
Que faire en cas de perte, vol ou destruction de la carte ?
text: Il existe 2 situations :
Cas Vous possédiez la CMI: Vous pouvez demander un duplicata par le biais d'un téléservice : (À noter: La fabrication de votre nouvelle carte entraîne l’invalidation de la carte qu’elle remplace. Le coût de refabrication est de 10 € .)
Cas Vous possédiez l'ancienne carte d'invalidité: Les règles varient selon la situation : 
Cas Vous percevez l'Apa: Vous devez déposer votre demande de carte en retirant un formulaire pour les personnes percevant déjà l'Apa, auprès des services du département de votre lieu de résidence :
Cas Vous n'êtes pas concerné par l'Apa: Vous devez déposer votre demande de carte auprès de la MDPH de votre département de résidence. La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose : Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire : Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
context: Invalidité
Peut-on avoir d'autres CMI en complément ?
text: Oui, en plus de votre CMI Invalidité, vous pouvez demander la CMI Stationnement. La demande s’effectue sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande CMI Invalidité. Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une est à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI Invalidité) et l'autre est à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI Stationnement). (À savoir: Il est inutile de demander une CMI Priorité, car tous les avantages donnés par la CMI Priorité sont aussi donnés par la CMI Invalidité.)

Questions connexes :