Retirer un nom sur le certificat d’immatriculation
Thème : Transports - Mobilité

text: Le certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise ) de votre véhicule comporte plusieurs noms et vous souhaitez faire retirer un nom ? Cette démarche peut être effectuée sur internet ou chez un professionnel de l'automobile. Cette opération peut parfois être payante. Nous vous expliquons la procédure à suivre. (Attention: Si vous avez un véhicule en leasing , la procédure est différente .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Préparer les documents
- Estimer le coût du certificat d’immatriculation
- Faire la démarche sur internet
- Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation
- Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier
- Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité
- Par téléphone
context: Sur internet
Préparer les documents
text: Retirer le nom de l'ex-époux: Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) peut être nécessaire. La liste des documents varie selon votre situation :
Cas Retirer le nom de l'ex-époux ou de l’ex-épouse suite à un divorce: Pour modifier votre certificat d’immatriculation suite à un divorce, vous devez fournir les documents suivants : 
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat d’immatriculation
- Pièce d’identité en cours de validité
 
- Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé : 
- Pour une voiture particulière (VP) , une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ans
- Pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur qui a plus de 5 ans.
 De plus , vous devez présenter un des documents suivants : 
- Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué
- Jugement de divorce accompagné d'un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) du certificat d’immatriculation
- Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué.
 Enfin , si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité . La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Cas Retirer le nom de l'époux ou de l’épouse décédé: La démarche diffère selon que le véhicule est un bien commun aux 2 époux ou un bien propre : 
Cas Bien commun aux 2 époux: Si vous êtes l'époux ou l'épouse survivant, vous pouvez faire immatriculer le véhicule à votre nom pour en conserver l'usage et le maintenir en circulation. Les documents suivants sont nécessaires : 
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat d’immatriculation original
- Sauf si le véhicule en est dispensé preuve de contrôle technique : 
- Pour une voiture particulière (VP) , une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ans
- Pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur qui a plus de 5 ans
- Livret de famille attestant du décès
 Enfin , si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité . La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Cas Bien propre à l’époux ou l’épouse décédé: Si le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession .
Cas Retirer le nom d’un partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs): Pour modifier votre certificat d’immatriculation à la suite de la dissolution du Pacs, vous devez fournir les documents suivants : 
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat d’immatriculation
- Pièce d’identité en cours de validité
 
- Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé : 
- Pour une voiture particulière (VP) , une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ans
- Pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur qui a plus de 5 ans.
 
- Justificatif de la dissolution du PACS (attestation de dissolution ou acte officiel).
 Enfin , si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité . La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Cas Retirer le nom d'un autre cotitulaire: Si votre certificat d’immatriculation comporte par exemple le nom de votre concubin, vous pouvez en cas de séparation demander le retrait de son nom. Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire. Les documents suivants sont nécessaires : 
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) original
- Justificatif du changement de propriété du véhicule (déclaration de cession de véhicule)
 
- Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé : 
- Si la voiture particulière (VP) , la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.
- Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.
- Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
 Enfin , si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité . La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
context: Sur internet
Estimer le coût du certificat d’immatriculation
text: Le coût du certificat d’immatriculation varie selon le statut de la personne dont le nom est retiré :
Cas Retrait du nom de l'époux ou de l’épouse ou de l'ex-époux ou l’ex-épouse: Lorsque le retrait du nom de l'ex-époux intervient suite à un divorce ou dans le cas du décès de l'époux (mariage sous le régime de la communauté), le coût du certificat d’immatriculation est le même. Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire. (À noter: Lorsque le mariage est sous le régime de la séparation de biens et que le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession .)
Cas Retrait du nom d'un partenaire de Pacs: Lorsque le retrait du nom d'un partenaire de Pacs intervient suite à une dissolution du Pacs ou dans le cas du décès du partenaire, le coût du certificat d’immatriculation est le même. Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
Cas Autre cas: Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire. Le coût du certificat d’immatriculation est variable . Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :
context: Sur internet
Faire la démarche sur internet
text: Retirer une autre personne: Vous devez posséder une carte bancaire. La démarche est à effectuer sur internet en utilisant un téléservice : Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France Identité. Si votre demande nécessite une vérification, des documents peuvent être demandés par le service instructeur. Vous devrez alors être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) des documents. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Si vous n’avez pas ce matériel : Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services. À la fin de la démarche, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois , uniquement en France , en attendant de recevoir votre carte grise.
context: Sur internet
Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation
text: Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation :
context: Sur internet
Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier
text: Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier. Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Cas Avec le numéro d'immatriculation: 
Cas Avec le numéro de suivi du courrier: 
(À noter: Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité .)
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.
context: Par un professionnel habilité
text: Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.
context: Par un professionnel habilité
Préparer les documents
text: Retirer le nom de l'ex-époux: La liste des documents varie selon votre situation :
Cas Retirer le nom de l'ex-époux ou de l’ex-épouse suite à un divorce: Vous devez présenter les documents suivants : 
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat d’immatriculation
- Pièce d’identité en cours de validité
 
- Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé : 
- Pour une voiture particulière (VP) , une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ans
- Pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur qui a plus de 5 ans.
 De plus , vous devez présenter un des documents suivants : 
- Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué
- Jugement de divorce accompagné d'un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) du certificat d’immatriculation
- Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué.
Cas Retirer le nom de l'époux ou de l’épouse décédé: La démarche diffère selon que le véhicule est un bien commun aux 2 époux ou un bien propre : 
Cas Bien commun aux 2 époux: Si vous êtes l'époux ou l'épouse survivant(e), vous pouvez faire immatriculer le véhicule à votre nom pour en conserver l'usage et le maintenir en circulation. Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité. Vous devez présenter les documents suivants : 
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Carte grise originale
- Sauf si le véhicule en est dispensé preuve de contrôle technique : 
- Pour une voiture particulière (VP) , une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ans
- Pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur qui a plus de 5 ans
- Livret de famille attestant du décès.
Cas Bien propre à l’époux ou à l’épouse décédé: Si le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession .
Cas Retirer le nom d’un partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs): Pour modifier votre certificat d’immatriculation suite à la dissolution du Pacs, vous devez fournir les documents suivants : 
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat d’immatriculation
- Pièce d’identité en cours de validité
 
- Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé : 
- Pour une voiture particulière (VP) , une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ans
- Pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur qui a plus de 5 ans.
Cas Retirer le nom d'un autre cotitulaire: Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilé à un changement de propriétaire. Vous devez présenter les documents suivants : 
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) original
- Justificatif du changement de propriété du véhicule (déclaration de cession de véhicule)
 
- Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé : 
- Si la voiture particulière (VP) , la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.
- Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.
- Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
context: Par un professionnel habilité
Estimer le coût du certificat d’immatriculation
text: Le coût du certificat d’immatriculation varie selon le statut de la personne dont le nom est retiré.
Cas Retrait du nom de l'époux ou de l’épouse ou de l’ex-époux ou de l'ex-épouse: Lorsque le retrait du nom de l'ex-époux ou ex-épouse intervient suite à un divorce ou dans le cas du décès de l'époux ou épouse (mariage sous le régime de la communauté), le coût du certificat d’immatriculation est le même. Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire. (À noter: Lorsque le mariage est sous le régime de la séparation de biens et que le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession .)
Cas Retrait du nom d'un partenaire de Pacs: Lorsque le retrait du nom d'un partenaire de Pacs intervient suite à une dissolution du Pacs ou dans le cas du décès du partenaire, le coût du certificat d’immatriculation est le même. Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
Cas Autre cas: Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire. Le coût du certificat d’immatriculation est variable . Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :
En plus du coût du certificat d’immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.
context: Par un professionnel habilité
Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité
text: Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif. En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI ) en numéro SIV, un CPI est également délivré.
context: Par un professionnel habilité
Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation
text: Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :
context: Par un professionnel habilité
Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier
text: Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier. Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Cas Avec le numéro d'immatriculation: 
Cas Avec le numéro de suivi du courrier: 
(À noter: Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité .)

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