hulk10/service_public_part-full-documents huggingface dataset:
Comment s'informer sur la réglementation de la navigation de plaisance, sports et loisirs nautiques ?
Thème : Loisirs - Sports - Culture

text: Le site du ministère chargé de la mer propose de nombreuses fiches d'information présentant les règles pour naviguer en eaux intérieures ou en mer. Le site du ministère chargé de la mer propose de nombreuses fiches d'information présentant les règles pour naviguer en eaux intérieures (rivières, lacs et canaux) ou en mer : Le site demarches-plaisance.gouv.fr vous permet de réaliser des démarches concernant votre navire de plaisance à usage personnel enregistré pour naviguer en mer. Par exemple :
- Demander un duplicata du permis plaisance
- Changer le nom du navire
- Vendre ou acheter votre bateau de plaisance entre particuliers ou entre copropriétaires.

Questions connexes :
question: Faut-il assurer un bateau de plaisance ?
Peut-on encore bénéficier de la Prime « Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » ?
Thème : Logement

text: Non, il n'est plus possible de demander la Prime « Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » depuis le 22 novembre 2024. Non, depuis le 22 novembre 2024, il n'est plus possible de faire une demande de prime Coup de pouce pilotage connecté du chauffage pièce par pièce.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone

Questions connexes :
Dans quels cas un pharmacien peut-il délivrer un antibiotique sans ordonnance ?
Thème : Social - Santé

text: À la suite d'un test positif détectant un cas d'angine ou de cystite simple (infection urinaire), un pharmacien peut délivrer un antibiotique. Les pharmaciens ayant suivi une formation peuvent réaliser un test rapide d’orientation diagnostique (Trod) en cas de suspicion :
- D ’angine chez les patients de 10 ans et plus lorsque les symptômes présentés par la personne justifient de réaliser le test
- Ou d'une infection urinaire simple ( cystite ) pour les femmes âgées de 16 à 65 ans .
Avant la réalisation d'un de ces tests, le pharmacien vérifie que le patient ne présente pas un critère d'exclusion, par exemple :
- Grossesse avérée ou non exclue
- Immunodépression (système immunitaire défaillant) ou risque d’immunodépression dus à une pathologie (VIH) ou à un médicament (chimiothérapie...)
- Recueil insuffisant des informations médicales (par exemple, non-maîtrise de la langue française).
(À savoir: La prise en charge de ces tests par l'Assurance maladie est de 70 % . Le reste est couvert par une mutuelle .)
En cas de test positif confirmant l'infection, le pharmacien peut prescrire des antibiotiques. Le site Ameli met en ligne des schémas retraçant le parcours d’une prise en charge par la pharmacie de l’ angine et de la gêne urinaire.

Questions connexes :
Prêts immobiliers complémentaires d'Action logement
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Un prêt complémentaire sert à financer en partie l'achat ou la construction de votre résidence principale. Il est accordé en complément de votre prêt immobilier principa l. Il n'est pas accordé par une banque, mais par un autre organisme ( Action logement , caisse de retraite complémentaire, mutuelle...). Voici les prêts complémentaires que propose Action logement :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
- Sur place

Questions connexes :
Délais de réflexion et de rétractation : quelles différences pour le consommateur ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Le délai de réflexion est le temps pour prendre une décision après avoir reçu une offre ou un contrat sans pour autant avoir la possibilité de se rétracter. Le délai de réflexion est le temps qui vous est accordé, en tant que consommateur, pour prendre une décision après avoir reçu une offre ou un contrat, et avant la conclusion de celui-ci. Cette période vous permet notamment de prendre connaissance de l'ensemble des informations mentionnées dans le contrat, de poser des questions complémentaires au professionnel, de comparer l'offre proposée avec une autre. Le délai de réflexion varie selon le type de contrat. Exemples :
- Si vous vous apprêtez à faire un acte de chirurgie esthétique et que vous avez demandé un devis, vous avez un délai minimum de 15 jours calendaires après la remise du devis pour vous engager ou pas. Ce délai ne pourra pas être moindre, et ce même si vous le demandez.
- Si vous allez souscrire un crédit immobilier, vous avez 10 jours calendaires à la réception de l'offre pour l'accepter ou la refuser.
Le délai de rétractation est le laps de temps pendant lequel vous pouvez annuler un contrat ou un achat sans avoir à fournir de justification. Cela signifie que le contrat a été formé ou l'achat passé. Le délai varie selon la nature du contrat signé. Exemples :
- Si vous venez de signer un crédit à la consommation., vous avez 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation pour changer d'avis et revenir sur votre engagement.
- Si vous avez signé un contrat avec une agence matrimoniale et vous voulez revenir sur votre décision, vous avez 7 jours calendaires pour vous rétracter à partir du moment où vous avez signé le contrat.
(À savoir: Pour les contrats conclus à distance, le consommateur doit être informé de l’existence du droit de rétractation et de ses conditions d’exercice.)
Si le professionnel ne vous informe pas de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois à partir de la fin du délai initial. Si cette information vous est communiquée pendant cette période, le délai de rétractation reprend 14 jours à compter de la réception de l’information.

Questions connexes :
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour faire une isolation thermique par l'extérieur (ITE) ?
Thème : Logement

text: Oui, une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour réaliser une isolation thermique par l'extérieur (ITE), car vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. Pour réaliser une ITE, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie (ou au Basu à Paris). (À savoir: Vous avez l' obligation de faire une ITE quand vous engagez de gros travaux de rénovation tels que le ravalement des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur.)
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Cas Cas général: Vous devez déposer votre dossier en mairie : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre
 
Cas Sur internet: 
Cas Formulaire: Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone

Questions connexes :
question: Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour ravaler ou repeindre une façade ?
question: Ravalement de façade d'un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ?
question: Doit-on obligatoirement entreprendre des travaux d'isolation thermique en cas de rénovation ?
A-t-on le droit de nourrir les chats dans la rue ?
Thème : Loisirs - Sports - Culture

text: Il est interdit de nourrir de façon habituelle les chats, quand cette pratique est une cause d'insalubrité. Il est interdit d'attirer ou de nourrir systématiquement ou de façon habituelle des animaux, notamment les chats, quand cette pratique est une cause d'insalubrité. Toutefois, les chats identifiés au nom d'une commune ou d'une association peuvent être nourris. En effet, les maires peuvent, à leur initiative ou à la demande d'une association de protection animale, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de leur commune, pour faire procéder à leur stérilisation et leur identification. Ces chats sont par la suite relâchés sur le lieu de leur capture. Le nourrissage de ces chats est autorisé sur les lieux de leur capture. Ces chats sont identifiés au fichier national des carnivores domestiques (Icad), au nom de la commune ou de l'association, sous le statut de chat libre. Les chats identifiés sous le statut de chat libre bénéficient de la même protection que les chats identifiés au nom de particuliers, notamment en cas de maltraitance.

Questions connexes :
Vous attendez votre premier enfant : aides financières
Thème : Social - Santé

text: Si vous attendez votre premier enfant, vous pouvez bénéficier d'aides pendant la grossesse et après la naissance, sous certaines conditions.
context: Pendant la grossesse
text: - Vous avez peut-être droit à la prime à la naissance . Elle est versée sous condition de ressources pendant la grossesse. Elle aide à financer les dépenses liées à la naissance de l'enfant.
- Vos dépenses de santé sont prises en charge.
context: Après la naissance
text: Plusieurs aides existent. Aide pour l'entretien et l'éducation de l'enfant: Vous avez peut-être droit à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Elle est versée sous condition de ressources. L'allocation vise à aider au financement des dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Aide pour faire garder votre enfant:
- Vous avez peut-être droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous passez par une structure pour garder votre ou vos enfants (organisme, micro-crèche ou crèche familiale ) ou si vous employez vous-même une assistante maternelle ou une garde à domicile .
- Vous pouvez également bénéficier d'un crédit d'impôt .
Aide si vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant: Si vous interrompez totalement ou partiellement votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant et que vous justifiez de 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 2 dernières années, vous avez droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) tant que votre enfant a moins de 3 ans. Aide si votre enfant tombe gravement malade ou est accidenté ou devient handicapé: Vous pouvez avoir droit à l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Elle permet de cesser temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant. Si votre enfant est en situation de handicap, il peut y avoir un impact sur votre impôt sur le revenu. Aide si vous élevez seul votre enfant: Vous pouvez avoir droit à l' allocation de soutien familial (ASF ) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- L'autre parent ne participe plus à l'entretien de l'enfant depuis au moins 1 mois (ou l'autre parent vous verse une pension alimentaire inférieure à 200,78 € )
- L'autre parent n'a pas reconnu l'enfant
- L'autre parent est décédé .
Aide éventuelle de votre mairie: Certaines mairies proposent des aides à l'occasion de la naissance d'un enfant. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie (ou centre communal d'action sociale).

Questions connexes :
Vous avez trouvé un mode de garde pour votre enfant : aides financières
Thème : Social - Santé

text: Si vous avez trouvé un mode de garde pour votre enfant, vous pouvez bénéficier d'aides financières, sous certaines conditions.
- Vous avez peut-être droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous passez par une structure pour garder votre ou vos enfants (organisme, micro-crèche ou crèche familiale ) ou si vous employez vous-même une assistante maternelle ou une garde à domicile .
- Vous pouvez également bénéficier d'un crédit d'impôt .

Questions connexes :
Vous élevez seul votre enfant ou vos enfants : aides financières
Thème : Social - Santé

text: Si vous élevez seul votre enfant ou vos enfants, vous pouvez bénéficier de plusieurs aides, sous certaines conditions. Allocation de soutien familial: Vous pouvez avoir droit à l'allocation de soutien familial (ASF) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- L'autre parent ne participe plus à l'entretien de l'enfant depuis au moins 1 mois (ou l'autre parent vous verse une pension alimentaire inférieure à 200,78 € )
- L'autre parent n'a pas reconnu l'enfant
- L'autre parent est décédé .
Aide pour l'entretien et l'éducation de l'enfant: Vous avez peut-être droit à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Elle est versée sous condition de ressources. L'allocation vise à aider au financement des dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Allocations familiales: Si vous avez au moins 2 enfants, vous pouvez avoir droit aux allocations familiales. Leur montant dépend de vos ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Prime de déménagement s'il s'agit de votre 3e enfant: Si vous avez au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître) et que vous déménagez au plus tard le dernier jour du mois précédant le 2 e anniversaire de votre dernier enfant, vous avez droit à une prime de déménagement. Mais, pour cela, il faut que vous ayez droit à l'aide personnalisée au logement (APL) ou à l'allocation de logement familiale (ALF) pour votre nouveau logement. Aide pour faire garder votre enfant:
- Vous avez peut-être droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous passez par une structure pour garder votre ou vos enfants (organisme, micro-crèche ou crèche familiale ) ou si vous employez vous-même une assistante maternelle ou une garde à domicile .
- Vous pouvez également bénéficier d'un crédit d'impôt .
Aide si vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant: Si vous interrompez totalement ou partiellement votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant et que vous justifiez de 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 2 dernières années, vous avez droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) tant que votre enfant a moins de 3 ans. Aide si votre enfant tombe gravement malade ou est accidenté ou devient handicapé: Vous pouvez avoir droit à l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Elle permet de cesser temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant. Si votre enfant est en situation de handicap, il peut y avoir un impact sur votre impôt sur le revenu. Aides financières à la scolarité: Vous pouvez avoir droit à plusieurs aides. Aide éventuelle de votre mairie: Certaines mairies proposent des aides à l'occasion de la naissance d'un enfant. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie (ou centre communal d'action sociale).

Questions connexes :
Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Si vous avez déménagé, vous devez en informer les services des impôts et l'indiquer sur votre déclaration de revenus. Vous pouvez effectuer en ligne ou par courrier :
Cas En ligne: Vous devez informer les services des impôts à tout moment, puis indiquer votre déménagement dans votre déclaration de revenus : 
Cas À tout moment: Vous pouvez faire la déclaration depuis votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr . Vous pouvez aussi utiliser le service de changement d'adresse en ligne :
Cas Lors de votre déclaration de revenus: Vous informez également les impôts de votre déménagement lorsque vous faites votre déclaration de revenus . Au début de votre télédéclaration, vous êtes invité à déclarer votre changement d'adresse.
Cas Par courrier: Vous devez informer les services des impôts à tout moment, puis indiquer votre déménagement dans votre déclaration de revenus : 
Cas À tout moment: Contactez le centre des finances publiques dont dépend votre adresse au 1 er janvier de l'année d'imposition. Indiquez votre ancienne adresse et la nouvelle, en précisant les informations suivantes : 
- Numéro fiscal
- Nom
- Prénom
- Date et lieu de naissance
- Numéro de téléphone.
Cas Lors de votre déclaration de revenus: Cas Vous avez déménagé au cours de l'année 2025: Si vous faites votre déclaration de revenus sur formulaire papier, l’adresse pré-imprimée n’est pas celle de votre domicile au 1 er janvier 2026. Vous devez donc indiquer l'adresse exacte et la date du déménagement.
Cas Vous avez changé d'adresse après le 1er janvier 2026: Si vous faites votre déclaration de revenus sur formulaire papier, vous devez indiquer votre adresse actuelle et la date du déménagement. Vous recevrez les courriers des impôts à votre nouvelle adresse.

Questions connexes :
Comment fixer à l'amiable la garde et la pension alimentaire d’un enfant ?
Thème : Famille - Scolarité

text: La convention parentale permet aux parents de fixer amiablement l'exercice de l'autorité parentale, la garde et la pension alimentaire pour l'enfant. Si vous vous séparez ou vous êtes déjà séparé de l’autre parent et êtes d’accord sur l’organisation de la vie de votre enfant, vous pouvez officialiser votre accord en rédigeant une convention parentale. Dans ce document, vous fixez amiablement les mesures concernant l’enfant commun. La convention parentale peut être utilisée que vous soyez concubins, partenaires de Pacs ou même mariés. Cependant, si vous êtes mariés et en cours de séparation, la signature d'une convention parentale ne vous dispense pas d'une procédure de divorce. Dans le cadre du divorce, les règles concernant votre enfant devront à nouveau être définies (même en cas de divorce par consentement mutuel ). La convention vous permet notamment de fixer par écrit votre accord sur les points suivants :
- Exercice de l'autorité parentale
- Résidence de l'enfant (chez un parent ou alternée)
- Droits de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la garde
- Pension alimentaire .
(À noter: Pour vous aider à trouver une solution à l’amiable, vous pouvez recourir à la médiation familiale .)
Lorsque vous décidez d’établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser le formulaire suivant : Lorsque vous convenez d’établir la résidence de l’enfant chez l’un des parents, vous utilisez un autre formulaire : Ces 2 modèles reprennent les mesures sur l’autorité parentale, la résidence et la pension alimentaire. Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation. L'homologation est conseillée pour donner force exécutoire à votre convention parentale. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant pour demander l’homologation : Le formulaire et les documents à joindre doivent être déposés ou envoyés au tribunal judiciaire de la résidence de l'un ou l'autre parent. L'avocat n'est pas obligatoire pour rédiger et demander l'homologation d'une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat afin d'obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale. (À savoir: Les modèles de convention parentale constituent une aide à la rédaction. Vous conservez la possibilité de rédiger votre convention sur papier libre.)
La procédure d'homologation se déroule sans audience, sauf si le Jaf estime nécessaire d'entendre les parents. Le Jaf peut homologuer ou refuser d'homologuer la convention qui lui est soumise. En revanche, il ne peut rien modifier à la convention. La démarche est gratuite sauf si vous prenez un avocat. (À savoir: Les mesures concernant l’enfant ne sont pas définitives, car votre situation ou celle de l’enfant peut évoluer (par exemple en cas de déménagement d'un parent). Vous pouvez décider de modifier les mesures dans une nouvelle convention ou en saisissant le Jaf.)

Questions connexes :
Un parent peut-il partir à l'étranger avec l'enfant pendant les vacances ou un week-end ?
Thème : Famille - Scolarité

text: Un parent séparé peut partir avec son enfant à l'étranger pour les vacances. Il doit en informer l'autre parent. Pendant les week-ends ou les vacances, vous pouvez décider de partir à l'étranger (Europe et hors Europe) avec votre enfant. Il est d'usage d'informer l'autre parent. Ce parent peut opposer à ce voyage s'il craint que l'enfant ne revienne pas (parent ou enfant binational ou étranger) ou serait en danger (pays en guerre, risque climatique important). S'il y a un risque que l'enfant ne revienne pas sur le territoire français, il est possible de saisir le Jaf dont dépend la résidence habituelle de l'enfant. Le juge peut prononcer une interdiction de sortie du territoire français (IST). En cas d'urgence, il est possible d'obtenir une opposition à sortie du territoire français (OST).

Questions connexes :
Droit à l'image de l'enfant : quelles sont les obligations des parents ?
Thème : Famille - Scolarité

text: Les parents doivent contrôler la publication des images de l'enfant en particulier sur internet. Les parents ont le devoir de veiller au respect de la vie privée de leur enfant. Ils exercent en commun l’autorité parentale. Mais il est possible que l’autorité parentale soit exercée par un seul des parents. C’est par exemple le cas d’une famille monoparentale.
Cas Exercice de l’autorité par les 2 parents: C'est aux parents de protéger en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à sa vie privée. À titre d'exemple, les parents doivent surveiller la diffusion de photos ou de vidéos sur internet et en particulier sur les réseaux sociaux. Les parents doivent associer l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité. Si l'un des parents ne respecte pas le droit à l’image de l'enfant, l'autre parent peut saisir le Jaf dont dépend la résidence habituelle de l'enfant. Le juge peut interdire au parent de publier ou diffuser l’image de l’enfant sans l’accord de l’autre parent. Le parent qui diffuserait une image de l'enfant mineur peut être condamné à des dommages et intérêts s'il a causé un préjudice à son enfant. Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte atteinte à sa dignité ou sa moralité, le juge peut déléguer l’exercice du droit à l’image .
Cas Exercice de l’autorité parentale par un seul parent: C'est à ce parent de protéger seul le droit à l'image de son enfant mineur, dans le respect du droit à sa vie privée. Si ce parent ne respecte pas le droit à l’image de l'enfant, le Jaf dont dépend la résidence habituelle de l'enfant peut être saisi par un tiers (un membre de la famille ou un professionnel). Le juge peut interdire au parent de publier ou diffuser l’image de l’enfant. Le parent qui diffuserait une image de l'enfant mineur peut être condamné à des dommages et intérêts s'il a causé un préjudice à son enfant. Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ce parent porte atteinte à sa dignité ou sa moralité, le juge peut déléguer l’exercice du droit à l’image .

Questions connexes :
Vous êtes en recherche d'emploi : aides financières
Thème : Social - Santé

text: Si vous êtes en recherche d'emploi, vous pouvez demander certaines aides. Elles varient selon que vous n'avez encore jamais travaillé ou que vous recherchez un nouvel emploi.
context: 1er emploi
text: Si vous recherchez votre premier emploi, il est recommandé de s'inscrire à France Travail. Après votre inscription, des aides peuvent vous être accordées :
- Si vous avez entre 16 et 25 ans, vous pouvez obtenir sous conditions une allocation ponctuelle Allocation ponctuelle pour les jeunes en recherche d'emploi en cas de difficultés financières qui freinent vos démarches pour trouver un emploi.
- Quel que soit votre âge, vous pouvez obtenir une aide à la mobilité . L'aide peut être accordée si vous vous rendez à un entretien d'embauche, si vous avez une formation éloignée de votre lieu de résidence ou si vous participez à un concours. Cette aide permet la prise en charge de tout ou en partie de vos frais de déplacement, de repas, et d'hébergement.
context: Nouvel emploi
text: Le fait de vous inscrire à France Travail vous permet de demander l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Cette allocation chômage est accordée, sous certaines conditions. Un simulateur permet d'estimer vos droits à l'allocation chômage : De plus, vous pouvez avoir droit aux aides suivantes sous certaines conditions :
- Aide à la mobilité
- Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Revenu de solidarité active (RSA) .

Questions connexes :