Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
Thème : Logement

text: Il est possible de mettre en vente un logement habité par un locataire. Mais les conditions pour le faire sont différentes selon qu'il s'agit d'un logement loué avec un bail d’habitation vide (soit logement vide ), ou d’un logement loué avec un bail d’habitation meublé ou un bail mobilité (soit logement meublé ) :
context: Logement vide
text: 1. Le propriétaire d'un logement loué vide peut mettre en vente ce logement, même s'il est habité par un locataire. (À savoir: Le locataire peut acheter le logement, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de droit de préemption , sauf dans certaines situations (par exemple, en cas de mise en vente de l'immeuble).)
2. Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :
- Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
- Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie à son départ du logement.
- L’engagement de la caution du locataire demeure, sauf si une clause de l'acte de cautionnement prévoit le contraire.
3. Si le nouveau propriétaire veut habiter le logement ou le vendre à son tour, il doit respecter un délai spécifique avant de donner son préavis ( congé ) au locataire en place :
Cas Congé pour habiter: Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de l'acte authentique par le nouveau propriétaire : 
Cas Le bail prend fin moins de 2 ans après l'achat: Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) pour la fin du bail en cours. Toutefois, le congé ne prendra effet qu'à la fin d'un délai de 2 ans après la date de signature de l'acte authentique .
Cas Le bail prend fin plus de 2 ans après: Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) au locataire à la fin du bail.
Cas Congé pour vendre: Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de l'acte authentique par le nouveau propriétaire : 
Cas Le bail prend fin moins de 3 ans après l'achat: Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin de la 1 re reconduction tacite du bail ou à la fin du 1 er renouvellement du bail. Par exemple, si le propriétaire a acheté le logement le 1 er mars 2026 et que le bail prend fin le 31 mai 2028, il peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date de fin de la 1 re reconduction, qui a lieu le 31 mai 2031. (À savoir: Si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de la mairie de la commune ou de l' EPCI du logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert .)
Cas Le bail prend fin plus de 3 ans après: Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin du bail. (À savoir: Si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l' EPCI ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le transfert .)
context: Logement meublé
text: Le propriétaire d'un logement loué meublé peut vendre ce logement, même s'il est habité par un locataire. Mais les règles sont différentes selon que le logement est loué avec un bail d'habitation ou avec un bail mobilité :
Cas Bail d'habitation meublé: Le propriétaire peut vendre le logement ou le céder gratuitement, alors que le bail d’habitation meublé est en cours. (À savoir: Le locataire peut acheter le logement qu'il habite, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de droit de préemption , sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l'immeuble).)
 Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire : 
- Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
- Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le dépôt de garantie, si la location prend fin.
- L’engagement de la caution demeure, sauf si une clause de l'acte de cautionnement prévoit le contraire.
Cas Bail mobilité: Le propriétaire peut vendre le logement, ou le céder gratuitement, alors que le bail mobilité est en cours. Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire : 
- Son nom ou dénomination
- Son domicile ou siège social
- Nom et adresse de l'agence immobilière (si nécessaire)
 Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.

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