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Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?
Thème : Étranger - Europe

text: Un étranger non-européen doit détenir un titre de séjour français et réunir certaines conditions pour faire venir sa famille en France. La règlementation est différente selon que vous êtes étranger non européen ou citoyen d’un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen (EEE) ou Suisse :
Cas Vous êtes étranger non européen: Non . Vous ne pouvez pas faire venir votre famille si vous n’avez pas un titre de séjour qui vous permet de résider de façon régulière en France.
Cas Vous êtes citoyen de l'UE, l'EEE ou Suisse: Vous devez avoir un droit au séjour en France en tant que travailleur, inactif ou étudiant pour faire venir votre famille en France. Vous pouvez être rejoint notamment par les personnes suivantes : 
- Votre époux ou épouse
- Vos enfants de moins de 21 ans ou à charge
- Enfants de moins de 21 ans ou à charge de votre époux ou épouse
- Vos ascendants ou ceux de votre époux ou épouse, à charge .
 (Attention: Si vous êtes étudiant, vous ne pouvez pas faire venir vos ascendants en France.)
 Votre famille doit entrer sur le territoire de manière régulière, avec ou sans visa. Vous pouvez vérifier si votre famille a besoin d’un visa en utilisant le service en ligne suivant : Dans les 3 mois de leur entrée en France, les membres de votre famille qui vous ont rejoint : 
- Peuvent demander la carte de séjour Membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - Toutes activités professionelles , s’ils sont citoyens européens
- Doivent demander, la carte de séjour Membre de la famille d’un européen , s’ils sont non-européens .

Questions connexes :
Quittance de loyer : comment l'obtenir ?
Thème : Logement

text: Vous devez demander à votre propriétaire (bailleur) de vous transmettre une quittance de loyer. Il doit alors vous la transmettre gratuitement. Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges. Le propriétaire ou l'agence immobilière ou le bailleur social doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer, lorsque vous lui en faites la demande. (À savoir: Le propriétaire ou l'agence immobilière ou le bailleur social peut vous transmettre la quittance de loyer par mail, à la condition que vous ayez donné votre accord.)
Pour demander au propriétaire ou à l'agence immobilière ou au bailleur social de vous remettre une quittance de loyer, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant : La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges. (À savoir: Vous pouvez consulter un modèle de quittance de loyer .)
Lorsque vous ne payez qu'une partie du montant du loyer, le propriétaire ou l'agence immobilière ou le bailleur social doit vous remettre un reçu.

Questions connexes :
Peut-on contester une décision prise en assemblée générale des copropriétaires ?
Thème : Logement

text: Oui, vous pouvez contester une décision irrégulière prise en assemblée générale si vous êtes copropriétaire défaillant ou opposant Oui, il est possible de contester une décision prise en assemblée générale. Il faut néanmoins respecter les conditions suivantes :
- Être titulaire d’un droit réel sur un lot au moment de la tenue de l’assemblée générale (propriétaire, usufruitier , etc.)
- Être opposant (c’est-à-dire avoir voté « contre » la résolution adoptée ou « pour » une résolution qui a été rejetée) ou défaillant (c’est-à-dire être absent et non représenté lors du vote de la résolution). Le fait d’être opposant s’apprécie résolution par résolution. Le copropriétaire qui était défaillant ou opposant à l’ensemble des résolutions peut demander l’ annulation de l’assemblée générale dans son entier .
- Agir en justice dans le délai de 2 mois à partir de la notification du procès-verbal d’assemblée générale par le syndic. Si le syndic n’a jamais envoyé le procès-verbal, le délai de contestation est de 5 ans . Dans tous les cas, le recours est effectué devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble . L’accompagnement par un avocat est obligatoire. Il fera délivrer une assignation à l’encontre auprès du syndicat des copropriétaires représenté par le syndic.
- Contester une question soumise à la délibération de l’assemblée générale et aux votes des copropriétaires.
(À savoir: En l’absence de contestation dans les délais, une décision, même irrégulière ou illégale, devient définitive et s’impose à tous.)
Les motifs de contestations sont très variés. Par exemple, il peut s’agir des cas suivants :
- Irrégularités de convocation de l’assemblée générale (délai, contenu, auteur incompétent etc.)
- Irrégularités de composition de l’assemblée générale (personnes sans qualité ayant voté, absence de désignation du président de séance etc.)
- Violation des règles de majorité applicables à la résolution
- Vote d’une question non inscrite à l’ ordre du jour de l’assemblée générale.
Il suffit de démontrer que les règles, prévues par la loi, concernant l'organisation ou le fonctionnement de l'assemblée générale ou la décision en elle-même, n'ont pas été respectées. (À noter: Il n'est pas nécessaire de justifier d'un préjudice particulier pour contester une décision prise en méconnaissance de la loi.)
En principe, si le tribunal annule une décision d’assemblée générale ou l’assemblée générale, elle est considérée comme n’ayant jamais existé. Cette décision s’impose à tous les copropriétaires, y compris ceux qui n’ont pas agi en justice. Toutefois, l’annulation n’a pas d’impact sur l’ obligation de régler les charges de chaque copropriétaire. De même, en cas d’annulation de la désignation du syndic, les actes passés avec des tiers de bonne foi restent valables.

Questions connexes :
Que doit faire un électeur chargé d'une procuration de vote ?
Thème : Papiers - Citoyenneté - Élections

text: Si vous êtes chargé de voter à la place d'un autre électeur, le jour du vote, vous devez vous rendre à son bureau de vote. Vous votez à sa place, après avoir présenté votre carte d'identité. Vous n'avez besoin d'aucun autre document. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Où faut-il voter quand on est chargé d'une procuration de vote ?
- Comment vérifier le bureau de vote et la procuration faite ?
- Faut-il prouver qu'on est chargé d'une procuration de vote ?
- L'électeur peut-il voter lui-même après avoir fait une procuration de vote ?
context: Où faut-il voter quand on est chargé d'une procuration de vote ?
text: Un électeur vous a chargé de voter à sa place lors d'une élection (législative, européenne, municipale, départementale...) ou lors d'un référendum. Pour cela, cet électeur a préalablement fait une procuration de vote. Il vous a informé que vous devez voter à sa place et vous a indiqué son bureau de vote. En effet, vous devez voter à sa place dans son bureau de vote. Exemple: Vous êtes inscrit sur la liste électorale de la ville de Marly et votre bureau de vote est le n°2 (à Marly). Un électeur inscrit sur la liste électorale de la ville de Denain et dont le bureau de vote est le n°1 (à Denain) vous a chargé de voter à sa place. Pour voter à la place de cet électeur, le jour de l'élection, vous devez aller à Denain au bureau n°1 et y présenter votre pièce d'identité.
context: Comment vérifier le bureau de vote et la procuration faite ?
text: Pour vérifier la procuration qui vous a été confiée ainsi que le bureau de vote de l’électeur pour lequel vous voterez, vous pouvez utiliser ce téléservice : (Attention: Si vous êtes électeur de Nouvelle-Calédonie, vous devez connaître votre bureau de vote à l'aide d'un autre service en ligne .)
context: Faut-il prouver qu'on est chargé d'une procuration de vote ?
text: Non, vous n’avez pas à prouver que vous êtes chargé d’une procuration pour voter. Le jour de l’élection, pour voter à la place d’un autre électeur, vous devez vous rendre à son bureau de vote et avoir votre propre pièce d'identité. Vous n'avez pas besoin d'avoir la carte électorale de l'électeur qui vous a chargé de voter à sa place, ni d'aucun autre document le concernant. Le seul document dont vous avez besoin est votre pièce d’identité.
context: L'électeur peut-il voter lui-même après avoir fait une procuration de vote ?
text: Le jour du vote, l'électeur qui vous a chargé de voter à sa place peut aller à son bureau de vote et voter personnellement, à condition de le faire avant vous. Il n'a pas besoin de résilier la procuration.

Questions connexes :
question: Quelles sont les dates des prochaines élections ?
Est-il interdit de klaxonner en voiture ?
Thème : Transports - Mobilité

text: Les règles varient selon que la conduite du véhicule a lieu de jour ou de nuit : Les règles varient selon que la conduite du véhicule a lieu en agglomération ou hors agglomération :
Cas En ville (agglomération): En ville, vous pouvez utiliser le klaxon (avertisseur sonore) uniquement en cas de danger immédiat . Par exemple, quand un autre usager de la route ne vous a pas vu et qu'il y a un risque immédiat de collision. L'usage abusif du klaxon est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 150 € . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 35 € .
Cas Hors agglomération: Cas De jour: De jour et hors agglomération , vous pouvez utiliser le klaxon (avertisseur sonore) uniquement pour donner les avertissements nécessaires aux autres usagers de la route . Par exemple, pour signaler votre présence à l'approche d'un virage sans visibilité. L'usage abusif du klaxon est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 150 € . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 35 € .
Cas De nuit: De nuit, l'avertissement des autres usagers doit se faire par appel de phares . Vous pouvez utiliser le klaxon (avertisseur sonore) uniquement en cas d'absolue nécessité . L'usage abusif du klaxon est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 150 € . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 35 € .

Questions connexes :
question: Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?
question: Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
Est-il interdit de faire des appels de phare ?
Thème : Transports - Mobilité

text: L'appel de phare n'est pas interdit. L'appel de phare consiste à allumer par intermittence les feux de croisement ou les feux de route. L'appel de phare n'est pas interdit. De nuit, vous devez faire un appel de phare pour avertir les autres usagers de la route d'un danger immédiat. En effet, le klaxon (avertisseur sonore) peut uniquement être utilisé en cas d'absolue nécessité.

Questions connexes :
question: Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?
question: Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
Que devient un animal de compagnie en cas de séparation du couple de propriétaires ?
Thème : Loisirs - Sports - Culture

text: En cas de séparation d'un couple, l'animal de compagnie est soumis aux mêmes règles que les autres biens du couple. Un animal de compagnie est un être vivant doué de sensibilité. Toutefois, il reste considéré comme un bien sauf lorsqu'un texte prévoit une autre disposition. En cas de séparation du couple qui le détient, aucune loi et aucun décret ne prévoit de disposition particulière s'agissant de l'animal de compagnie. En conséquence, l'animal de compagnie est soumis aux mêmes règles que les autres biens du couple. Ces règles varient selon que le couple vivait en concubinage, était pacsé ou marié, avec ou sans contrat de mariage :
Cas Couple marié: Cas Sans contrat de mariage: Si le couple était marié sans contrat de mariage, c'est-à-dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts , l'animal acheté ou adopté avant le mariage reste la propriété de l'époux qui l'a acquis ou adopté. En revanche, si l'animal a été acheté ou adopté pendant le mariage, il est considéré comme un bien commun aux 2 époux, qu'il ait été acheté ou adopté par un seul d'entre eux ou par les 2. Dans ce cas, les époux décident d'un commun accord, qui garde l'animal. En cas de désaccord, c'est le juge aux affaires familiales qui décide.
Cas Avec contrat de mariage: La propriété de l'animal est fixée selon les dispositions du contrat de mariage .
Cas Concubinage ou Pacs: Si l'animal a été acheté ou adopté par un seul membre du couple, il n'appartient qu'à cette personne. Elle le conserve en cas de séparation. Il en est de même si l'animal a été acheté ou adopté par un membre du couple avant le concubinage ou le Pacs. En revanche, si l'animal a été acheté ou adopté par les 2 membres du couple, il est considéré comme un bien indivis , c'est-à-dire comme appartenant aux 2 membres du couple. Il en est de même si le membre du couple qui a acheté ou adopté l'animal ne peut pas prouver son achat ou son adoption et que l'autre membre du couple revendique aussi la propriété de l'animal. Dans ces 2 cas, les concubins ou partenaires de Pacs décident d'un commun accord, qui garde l'animal. En cas de désaccord, c'est le juge aux affaires familiales qui décide.
(Rappel: Si l'animal est identifié au fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-Cad) ou au fichier national d'identification de la faune sauvage protégée (I-Fap), les conjoints doivent effectuer, s'il y a lieu, le changement de détenteur auprès du gestionnaire du fichier concerné.)

Questions connexes :
Assurance-vie et assurance décès : comment les distinguer ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Le contrat d'assurance-vie et le contrat d'assurance décès n'ont pas la même nature et ont des objectifs différents. Ils peuvent cependant tous les 2 aboutir au versement d'une somme à des bénéficiaires désignés. L' assurance-vie est un produit d'épargne qui permet au souscripteur de constituer progressivement un capital. La fiscalité applicable en fait aussi un outil de transmission pour préparer sa succession. Le souscripteur peut effectuer un versement unique ou des versements périodiques (appelés primes ) en fonction de ses capacités d'épargne. Les fonds versés sont investis sur des supports financiers (en euros ou en unités de compte ) qui peuvent produire des revenus (intérêts) et augmentent le capital. Après le décès du souscripteur, le capital augmenté des intérêts éventuels, sera transmis aux bénéficiaires qu'il aura désignés. Dans la plupart des contrats, le souscripteur peut aussi profiter lui-même de l'épargne constituée. Il peut récupérer tout ou partie du capital en cas de besoin : soit à la date d'échéance prévue au contrat, soit de manière anticipée en faisant des « rachats ». L' assurance décès est un contrat de prévoyance pour protéger ses proches en cas de décès. En contrepartie des primes versées par le souscripteur, et après son décès, les bénéficiaires désignés recevront un capital dont le montant est fixe. L'objectif est de leur permettre de faire face aux dépenses courantes à la suite du décès : loyers, frais de scolarité... Le niveau des primes versées dépend du niveau du capital garanti. Lors de la conclusion du contat, l'assureur s'engage à verser un capital déterminé si le décès survient (par exemple un capital correspondant à 2 ans de salaires). (À savoir: Il faut distinguer aussi l'assurance décès de l'assurance obsèques. L' assurance obsèques est limitée à la prise en charge des démarches et des frais liés aux funérailles.)
Exemple: Vous êtes en couple et vous avez un enfant de 12 ans au collège. Par précaution, vous décidez de souscrire :
- Un contrat d'assurance-vie : avec un versement mensuel de 50 € pour mettre de l'argent de coté pour financer plus tard les études de votre enfant.
- Un contrat d'assurance décès : avec un versement mensuel de 10 € pour assurer le versement d'un capital fixe de 30 000 € à votre conjoint en cas de décès prématuré.
Si vous décédez 2 ans après avoir souscrit ces contrats, votre conjoint que vous avez désigné bénéficiaire des 2 contrats va recevoir :
- Le capital constitué sur le contrat d’assurance vie, qui devrait s'élever autour de 1 350 € (ensemble des mensualités versées pendant 2 ans + les intérêts gagnés ...)
- Le capital prévu au contrat d'assurance décès d'un montant de 30 000 € .

Questions connexes :
Faut-il être disponible pour s'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
Thème : Social - Santé

text: Pour vous inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez être disponible pour travailler ou rechercher un emploi. Oui, pour vous inscrire à France Travail, vous devez être disponible pour effectuer une recherche d'emploi. Vous ne devez pas être salarié à temps plein, en formation professionnelle ou en service civique. Vous ne pouvez pas vous inscrire à France Travail si votre contrat de travail est suspendu. Si vous êtes en situation de préavis, vous devez attendre le lendemain de la fin de votre préavis pour vous inscrire à France Travail.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
- Par messagerie

Questions connexes :
Que se passe-t-il en cas de non paiement de la complémentaire santé solidaire (C2S) ?
Thème : Social - Santé

text: Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle complète les remboursements de la Sécurité sociale. Elle est gratuite ou payante selon votre niveau de revenus . Si elle est payante, vous devez régler votre part de C2S ( 1 € par jour et par personne maximum). Si vous ne payez pas tout ou partie de ce règlement correspondant à 2 mensualités de suite, votre droit sera suspendu dans un délai de 30 jours. À la fin de ce délai de 30 jours, la suspension est prononcée en cas de :
- Non-paiement de la totalité de la somme dûe
- Ou d'absence d'accord entre vous et l'organisme gestionnaire sur les règles de paiement.
Toutefois, vous disposez d'un nouveau délai de 30 jours pour payer. Au-delà de ces 30 jours, vous ne bénéficiez plus du remboursement de la part complémentaire. Cela signifie que vos dépenses de santé sont remboursées uniquement par la Sécurité sociale. (À noter: Si vous faites une demande de renouvellement du droit à la C2S ou de nouvelles admissions, vous devez avoir réglé les sommes demandées. Si ce n'est pas le cas, on ne peut pas vous attribuer la C2S pendant 2 ans. Cependant, ces règles ne s'appliquent pas si vous avez bénéficié : D'une aide pour le paiement de vos participations D'une remise ou d'une réduction même partielle de votre dette D'un échéancier de paiement.)

Questions connexes :
Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?
Thème : Famille - Scolarité

text: Votre situation dépend de votre lieu de naissance : Pour prouver que vous êtes pacsé, vous pouvez, selon votre situation, utiliser l’un des documents suivants :
- Attestation de Pacs fournie par le Service central d'état civil (Scec) du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger
- Acte de naissance si vous êtes dans une autre situation .
La situation dépend donc de votre nationalité et de votre lieu de naissance :
Cas Vous êtes français: Cas Vous êtes né en France: Votre acte de naissance suffit . Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé. Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs. Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :
Cas Vous êtes né à l'étranger: Votre acte de naissance suffit . Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé. Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs. Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :
Cas Vous êtes étranger: Votre situation dépend de votre lieu de naissance : 
Cas Vous êtes né à l'étranger: Vous pouvez demander une attestation de Pacs . Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution). Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant : Pour obtenir l'attestation de Pacs, vous pouvez faire la demande par mail . Copiez directement le courrier de demande, puis collez-le dans votre mail. Vous pouvez aussi envoyer la demande par courrier au Scec. Dans ce cas, vous pouvez télécharger la demande, puis imprimer le document. Si vous êtes pacsé, l'attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution. Si votre Pacs est rompu, l'attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.
Cas Vous êtes né en France: Votre acte de naissance suffit . Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé. Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs. Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par mail
- Par courrier

Questions connexes :
Que faire d'un animal trouvé mort sur la voie publique ?
Thème : Loisirs - Sports - Culture

text: Si vous trouvez un animal mort sur la voie publique, vous pouvez en demander l'enlèvement à votre mairie. La désignation de l’entreprise chargée de la collecte et de l’élimination des cadavres d’animaux relève de la compétence de l’État. Dans chaque département, la DDPP est en mesure de communiquer le nom et les coordonnées du prestataire chargé de l’équarrissage. Parfois ces informations sont reprises dans un arrêté préfectoral affiché en mairie. Qui doit demander l’enlèvement de l'animal mort à la société d'équarrissage ? Le propriétaire de l’animal, s’il est connu. Si le propriétaire est inconnu ou s’il s’agit d’un animal sauvage mort :
- Sur un terrain privé : le propriétaire du terrain
- Sur un espace public communal ou une voie publique communale : le maire de la commune
- En bordure d’une route départementale : le service en charge des routes du Conseil départemental
- En bordure d’une route nationale ou d’une autoroute non concédée : la direction interdépartementale des routes
- En bordure d’une autoroute concédée : la société concessionnaire
- En bordure d’un canal : Voies Navigables de France.
Le maire, lorsqu’il n’est pas juridiquement compétent, peut saisir l’administration compétente pour demander l’enlèvement.

Questions connexes :