Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la médiation obligatoire ?
Thème : Travail - Formation

text: La médiation est une démarche préalable que vous devez obligatoirement accomplir dans certains cas, si vous êtes agent de l’Éducation nationale ou agent territorial lorsque vous envisagez de contester une décision de votre administration employeur devant le tribunal administratif. Nous vous présentons les cas dans lesquels cette démarche préalable est obligatoire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la procédure de médiation préalable obligatoire ?
- Dans quelles situations la médiation préalable est-elle obligatoire dans la fonction publique ?
- Qui est médiateur en cas de médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?
- Comment se déroule la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?
- Que se passe-t-il à la fin de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?
context: Qu'est-ce que la procédure de médiation préalable obligatoire ?
text: La médiation est une démarche qui a pour but de vous permettre, vous et votre administration employeur, de trouver un accord amiable, avec l'aide d'un tiers médiateur. La médiation a pour but de permettre de régler un litige et d' éviter une procédure devant le tribunal administratif. Pour certaines catégories de décisions, le recours à la médiation préalable est obligatoire avant d'engager une procédure devant le tribunal administratif. Ce n'est qu'en cas d'échec de la médiation que vous pouvez saisir le juge. Si vous saisissez le tribunal administratif sans avoir effectué la procédure de médiation préalable obligatoire, le juge rejette votre demande et la transmet au médiateur compétent. Le médiateur est considéré comme saisi à la date d'enregistrement de la requête par le tribunal administratif.
context: Dans quelles situations la médiation préalable est-elle obligatoire dans la fonction publique ?
Agents concernés
text: Vous êtes concerné par la procédure de médiation préalable obligatoire si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire ou contractuel de l’Éducation nationale affecté dans un rectorat, un service départemental (DSDEN), une école, un collège ou un lycée en Métropole ou dans un département d’outre-mer
- Ou vous êtes fonctionnaire ou contractuel territorial employé dans une collectivité ou un établissement public ayant conclu, avec le centre de gestion, une convention pour qu'il assure la médiation.
(À savoir: Les centres de gestion communiquent aux tribunaux administratifs la liste des collectivités ayant conclu une convention.)
context: Dans quelles situations la médiation préalable est-elle obligatoire dans la fonction publique ?
Décisions concernées
text: Les décisions devant faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire sont les suivantes :
- Décision administrative individuelle défavorable portant sur l'un des éléments de la rémunération
- Refus de détachement ou de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
- Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à son époux, à son partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour suivre son époux ou son partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour convenances personnelles
- Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise
- Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré de mobilité
- Décision administrative individuelle défavorable concernant la réintégration d'un fonctionnaire à la fin d'un détachement, d'une disponibilité ou d'un congé parental
- Décision administrative individuelle défavorable relative au réemploi d'un contractuel à la fin d'un congé non rémunéré
- Décision administrative individuelle défavorable relative au classement d'un fonctionnaire à la suite d'un avancement de grade ou d'une promotion interne
- Décision administrative individuelle défavorable concernant une formation
- Décision administrative individuelle défavorable concernant l'accès ou le maintien dans l'emploi d'un agent handicapé
- Décision administrative individuelle défavorable relative aux mesures appropriées à l'égard d'un agent handicapé
- Décision administrative individuelle défavorable concernant l'aménagement des conditions de travail en vue du reclassement d'un fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions.
À l’Éducation nationale, la procédure de médiation préalable obligatoire est applicable aux décisions intervenues depuis le 1 er avril 2022. Dans la fonction publique territoriale, elle s'applique à partir du 1 er jour du mois suivant la conclusion de la convention entre votre collectivité ou établissement employeur et le centre de gestion. Lorsqu'une décision individuelle est soumise, en cas de contestation, à la médiation préalable obligatoire, l'administration doit vous en informer lors de la notification de la décision. Votre administration employeur vous indique les coordonnées du médiateur compétent. En cas de non-respect de cette obligation par votre administration employeur, le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif ne s'applique pas et vous pouvez contester la décision à tout moment.
context: Qui est médiateur en cas de médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?
text: Si vous êtes agent de l'Éducation nationale, la médiation préalable obligatoire est assurée par le médiateur académique. Si vous êtes agent territorial, la médiation préalable obligatoire est assurée par le centre de gestion. Le président du centre de gestion désigne la ou les personnes physiques qui assurent la mission de médiation préalable obligatoire.
context: Comment se déroule la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?
text: Vous devez saisir le médiateur compétent par courrier dans le délai de 2 mois suivant la date de la notification de la décision que vous contestez. Votre courrier doit être accompagné d’une copie de la décision contestée. La saisie du médiateur interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif. Ce délai recommence à courir à partir de la date à laquelle, soit vous, soit votre administration, soit vous 2, soit le médiateur, déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen, que la médiation est terminée. Le coût éventuel de la médiation est totalement pris en charge par votre administration employeur. Vous, et votre administration employeur, pouvez vous faire assister devant le médiateur par toute personne de votre choix.
context: Que se passe-t-il à la fin de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?
text: La procédure de médiation obligatoire se termine par un accord négocié ou par un désaccord. Si un accord est trouvé, l'administration peut retirer la décision contestée ou prendre une nouvelle décision plus favorable. Si les discussions n'aboutissent pas à un accord, vous pouvez contester la décision devant le juge administratif.

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