hulk10/service_public_part-full-documents huggingface dataset:
Que faire en cas de perte de tous ses papiers d'identité en même temps ?
Thème : Papiers - Citoyenneté - Élections

text: Vous avez perdu votre portefeuille ou votre sac dans lequel se trouvaient vos papiers ? Nous vous expliquons la démarche à suivre. Elle varie selon qu'il s'agit des papiers d'un majeur ou d'un mineur.
Cas Majeur: Si vous avez perdu plusieurs des documents suivants en même temps (carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte grise, carte Vitale, carte d'électeur ou livret de famille), vous devez d'abord demander une nouvelle carte d'identité ou un nouveau passeport . En effet, pour la demande des autres documents, il faudra présenter une pièce d'identité valide. Le remplacement de chaque document doit faire l'objet d'une demande indépendante : 
- Carte d'identité
- Passeport
- Permis de conduire
- Carte grise
- Carte Vitale
- Carte électorale
- Livret de famille .
 (Attention: Une fois vos demandes de renouvellement effectuées, les papiers que vous avez perdus sont rendus définitivement inutilisables. Si vous les retrouvez plus tard, remettez-les à l'autorité de délivrance (par exemple, préfecture). Vous ne pouvez plus les utiliser.)
Cas Mineur: Si plusieurs des documents suivants d'un mineur ont été perdus (carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte Vitale), il faut d'abord demander une nouvelle carte d'identité ou un nouveau passeport . En effet, pour la demande des autres documents, il faudra présenter une pièce d'identité valide. Le remplacement de chaque document doit faire l'objet d'une demande indépendante : 
- Carte d'identité
- Passeport
- Brevet de sécurité routière ou permis de conduire
- Carte Vitale .
 (Attention: Une fois les demandes de renouvellement effectuées, les papiers perdus sont rendus définitivement inutilisables. S'ils sont retrouvés plus tard, il faut les remettre à l'autorité de délivrance (par exemple, préfecture). Ils ne peuvent plus être utilisés.)

Questions connexes :
question: Que faire si on retrouve une pièce d'identité déclarée perdue ?
Un demandeur d'emploi peut-il bénéficier d'une formation par le biais de France Travail ?
Thème : Social - Santé

text: Oui, en tant que demandeur d'emploi, vous pouvez bénéficier d'une formation avec l'accord de France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette formation peut vous permettre d'acquérir des compétences complémentaires ou d'apprendre un nouveau métier. Vous pouvez suivre une formation que vous perceviez ou non l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Selon votre situation, vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, une aide financière pendant la durée de la formation. (À noter: Si vous avez déjà travaillé, vous avez acquis des droits à formation. Vous pouvez alors prendre l'initiative de suivre une formation en utilisant votre compte personnel de formation (CPF) .)
Les règles varient selon que vous bénéficiez ou non de l’ allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) :
Cas Vous bénéficiez de l'ARE: Vous pouvez continuer à être indemnisé pendant la durée de votre formation si celle-ci est validée par France Travail. (À savoir: Votre contrat d'engagement définit notamment les actions de formation que France Travail s'engage à mettre en œuvre.)
 Si la formation est égale ou inférieure à 40 heures , vous percevez toujours l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) . Si la formation est de plus de 40 heures , vous percevez l'aide au retour à l'emploi formation (Aref) . L'Aref remplace l'ARE durant la durée de votre formation. Son montant brut qui est le même que celui de l'ARE. L’Aref est versée dans la limite de vos droits restant avant votre entrée en formation. Ainsi, si la durée de votre formation est inférieure à la durée de vos droits, vous bénéficiez de nouveau de l'ARE à la fin de votre formation. Exemple: Vous vous inscrivez à France Travail et avez le droit à l'ARE pendant 600 jours. 100 jours après votre inscription, vous trouvez une formation validée par France Travail d'une durée de 300 jours. Les 100 premiers jours après votre inscription, vous percevez l'ARE. Puis, pendant toute la durée de la formation, vous bénéficiez de l'AREF. Restent 200 jours au cours desquels vous percevez de nouveau l'ARE. Si la durée de votre formation est supérieure à la durée de vos droits restant, vous pouvez bénéficier à certaines conditions de la rémunération de fin de formation (RFF ou R2F) . Cette RFF vient donc prendre le relais de l'Aref.
Cas Vous ne bénéficiez pas (ou plus) de l'ARE le jour de l'inscription en formation: Vous pouvez bénéficier de la rémunération des formations de France Travail (RFFT) pour une formation validée par France Travail. La RFFT vous est alors versée pendant la durée de la formation. (À noter: La date d’effet et le montant de la RFFT vous seront précisés dans le courrier de « Attribution de la Rémunération de Formation France Travail ».)

Questions connexes :
question: Un demandeur d’emploi non indemnisé peut-il percevoir une aide de France Travail pendant sa formation ?
Faut-il protéger le nom d'une association ?
Thème : Associations, fondations et fonds de dotation

text: En principe, la protection du nom d'une association n'est pas nécessaire y compris lorsque le nom est original (protection automatique). Il n'est pas obligatoire de protéger le nom ou le sigle d'une association, car il est protégé automatiquement par un droit d'usage pour l'activité déclarée en préfecture. Ce droit d’usage protège l’association contre l’utilisation non autorisée de son nom par d’autres structures exerçant une activité similaire. Cependant, cette protection reste limitée : elle ne couvre pas tout le territoire et n’a pas la même force qu’une marque déposée. Une association peut utiliser un nom qui n'est pas protégé ou original (à la condition de ne pas créer de risque de confusion avec le nom d'une autre personne physique ou morale ). Il est fortement conseillé de vérifier que le nom choisi ne soit pas utilisé par une autre association. L'association, qui dispose d'un nom original, bénéficie d'un droit de propriété exclusif sur ce nom. Cependant, si l'association a une activité économique et que son nom est celui sous lequel elle commercialise ses produits ou services, elle peut le protéger en les faisant enregistrer comme marque protégée auprès de l' Inpi. Cette demande s'effectue via un téléservice. Le dépôt d'une marque est payant. Son coût dépend du nombre de classes sélectionnées pour couvrir les produits et les services. Une fois la demande déposée, un délai de 2 mois permet à d’autres personnes de s’opposer à l’enregistrement si elles estiment que la marque leur porte atteinte.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Assistance téléphonique
- Réponses à vos questions
- Formulaire de contact

Questions connexes :
question: Peut-on choisir librement le nom d'une association ?
question: Comment savoir si un nom d'association est déjà utilisé ?
Peut-on choisir librement le nom d'une association ?
Thème : Associations, fondations et fonds de dotation

text: Les fondateurs d'une association peuvent librement choisir son nom. Mais il n'est pas possible d'utiliser un nom protégé ou objet d'un droit exclusif notamment. En principe, les fondateurs peuvent librement choisir le nom de l'association. Cependant, il faut vérifier que le nom envisagé pour l'association n'est pas déjà utilisé. Le nom choisi ne doit pas dépasser 250 caractères pour pouvoir être publié au JOAFE. Il peut être suivi d'un sigle (par exemple : Société protectrice des animaux - SPA). Toutefois, l'utilisation d'un sigle seul est déconseillée. Il est possible d'utiliser les intitulés suivants :
- Association
- Amicale
- Club
- Ligue
- Cercle
- Mouvement
- Syndicat
- Société .
Lorsque plusieurs associations se réunissent, elles peuvent être appelées union, fédération, confédération ou encore groupe (par exemple, la Confédération nationale des radios associatives). (À savoir: À l'exception des fédérations sportives agréées à la date du 16 juillet 1992, seules les fédérations sportives délégataires peuvent utiliser l'appellation "Fédération française de" ou "Fédération nationale de".)
Il est possible d'utiliser un nom faisant référence à l'activité de l'association ( association sportive de ..., association culturelle de ... ). Il est également possible d'utiliser une dénomination faisant référence au nom d'une personne physique (exemple : association Jean Monnet ). Toutefois, il faut une autorisation sauf si le nom est tombé dans le domaine public. Il est également possible d'utiliser un nom de pure fantaisie. Les fondateurs de l'association ne peuvent pas choisir, comme dénomination, un nom protégé. Ainsi il n'est pas possible d'utiliser :
- Une marque enregistrée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Une appellation d'origine (c'est-à-dire la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire), telle que par exemple Laguiole
- Le nom de famille d'un particulier sans son accord (sauf s'il s'agit de celui l'un des fondateurs avec son accord)
- Un terme correspondant à une qualification ou un titre dont l'usage est réservé à certaines personnes physiques ou morales tel que par exemple, les appellations fondation , fondation d'entreprise ou mutuelle .
(À noter: Pour protéger le nom de l'association , il faut s'adresser à l' Inpi .)
Une association ne peut pas choisir un nom déjà pris par une autre association ou une autre personne morale, dès lors qu'il s'agit d'une dénomination originale. Le caractère original d'un nom est déterminé par le juge judiciaire. Le nom choisi par une association ne doit pas porter à confusion avec le nom d'une autre personne physique ou morale (privée ou publique), notamment du fait de l'utilisation de mots similaires. La confusion est évaluée au regard de la perception du public, notamment selon l’activité, la notoriété, et l’usage effectif.

Questions connexes :
question: Comment savoir si un nom d'association est déjà utilisé ?
question: Faut-il protéger le nom d'une association ?
Collège et lycée : commission éducative
Thème : Famille - Scolarité

text: Votre enfant ne respecte pas ses obligations scolaires ou a un comportement inadapté dans son collège ou son lycée ? La commission éducative examine alors sa situation et propose des mesures éducatives. Une commission éducative existe dans chaque collège et dans chaque lycée. Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est le rôle de la commission éducative ?
- Qui sont les membres de la commission éducative ?
- Comment est réunie la commission éducative ?
- Quelle décision peut prendre la commission éducative ?
context: Quel est le rôle de la commission éducative ?
text: La commission examine la situation d'un élève qui ne respecte pas ses obligations scolaires ou qui a un comportement inadapté. (Attention: La commission éducative n'est pas un conseil de discipline .)
Si votre enfant est concerné, vous êtes informé de la procédure. Vous pouvez, à votre demande, être entendu par la commission. La commission éducative est aussi consultée quand un incident implique plusieurs élèves. Elle participe également à la prévention et à la lutte contre le harcèlement et la discrimination en milieu scolaire. (À savoir: Vous ne pouvez pas déposer un recours contre une décision de la commission.)
context: Qui sont les membres de la commission éducative ?
text: La commission éducative est présidée par le chef d’établissement ou son représentant. Elle comprend également des personnels de l'établissement (dont au moins un enseignant), et au moins un parent d'élève. La composition de la commission éducative est fixée par le conseil d'administration. Elle est inscrite dans le règlement intérieur de l'établissement. Le chef d'établissement peut y inviter toutes les personnes qu'il juge utiles à l'examen du dossier (délégués de classe, conseiller principal d'éducation, etc.). Chaque membre doit garder secret les faits dont il a connaissance pendant les réunions de la commission.
context: Comment est réunie la commission éducative ?
text: La commission est réunie par le chef d'établissement selon une procédure prévue par le règlement intérieur de l'établissement.
context: Quelle décision peut prendre la commission éducative ?
text: La commission ne sanctionne pas le comportement de votre enfant. Elle recherche une solution éducative adaptée et personnalisée à la situation. Elle amène votre enfant à s'interroger sur sa conduite et sur les conséquences de ses actes. Par exemple, elle peut lui demander de s'engager par écrit à améliorer son comportement en lui fixant des objectifs précis. Elle assure le suivi des solutions éducatives personnalisées mises en place.

Questions connexes :
question: Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Les indemnités pour maladie, accident ou maternité sont généralement imposables mais il existe des exceptions. Les indemnités pour maladie, accident ou maternité sont imposables quelle que soit leur provenance (sécurité sociale, employeur, organisme d'assurance ou de prévoyance). Vous devez les déclarer avec vos salaires. Cependant, certaines indemnités sont exonérées d'impôt, en totalité ou en partie.
Cas Maladie: Imposition des indemnités en cas de maladie:
| Indemnité | Régime fiscal | 
| - | - | 
| Indemnité journalière de maladie | Imposable | 
| Indemnité complémentaire versée par l'employeur (système du maintien du salaire) | Imposable | 
| Indemnité journalière versée en cas de maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux ( affections de longue durée ) | Exonérée | 
| Indemnité versée à une personne souffrant d'une maladie radio-induite ou à ses ayants droit | Exonérée | 
| Indemnité versée à une victime de l'amiante ou à ses ayants droit | Exonérée |
Cas Maternité: Imposition des indemnités en cas de maternité:
| Indemnité | Régime fiscal | 
| - | - | 
| Indemnité journalière de maternité | Imposable | 
| Indemnité journalière de maternité versée lors d'arrêts de travail nécessités par des troubles pathologiques liés à la grossesse ou à l'accouchement | Imposable | 
| Indemnité journalière de maternité supplémentaire, attribuée par la CPAM à une femme dont le métier comporte des travaux incompatibles avec son état | Exonérée |
Cas Paternité: L'indemnité journalière de paternité est imposable .
Cas Adoption: L'indemnité journalière d'adoption est imposable .
Cas Accident du travail ou maladie professionnelle: Imposition des indemnités en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle:
| Indemnité | Régime fiscal | 
| - | - | 
| Indemnité journalière d'accident du travail ou de maladie professionnelle | Exonérée à 50 % | 
| Indemnité temporaire d'inaptitude versée suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle | Exonérée à 50 % |
Cas Prévoyance (maladie, maternité, invalidité, décès): Imposition des indemnités de prévoyance:
| Indemnité | Régime fiscal | 
| - | - | 
| Indemnité perçue en exécution d'un contrat d'assurance à adhésion facultative complétant les prestations de la Sécurité sociale | Exonérée | 
| Indemnité complémentaire versée par un organisme de prévoyance dans le cadre d'un régime complémentaire obligatoire dans l'entreprise | Imposable |
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027. Si vous devez faire une déclaration papier: La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.

Questions connexes :
Peut-on accrocher librement des objets aux fenêtres, garde-corps, balcons ?
Thème : Logement

text: Oui, sauf si le règlement de copropriété ou un arrêté municipal l'interdit. En principe, un propriétaire ou un locataire peut accrocher des objets aux fenêtres, garde-corps ou balcons de son appartement. Il est néanmoins nécessaire de s’assurer de plusieurs points. Il faut :
- Vérifier les clauses du règlement de copropriété . Certaines clauses peuvent, par exemple, interdire ou limiter l’étendage du linge aux fenêtres et balcons, le dépôt ou l’accrochage d’objets divers (jardinières, tables, lumières etc.) sur les balcons, terrasses, garde‐corps ou l’apposition de banderoles ou de décorations permanentes visibles depuis l’extérieur.
- Respecter la destination de l’immeuble . Même sans clause précise, un encombrement important et visible du balcon ou une installation dégradant nettement l’esthétique dans un immeuble de standing peuvent être interdits, car ils nuisent à l’harmonie générale de l’immeuble.
- Respecter les droits des autres occupants de l’immeuble et la sécurité des passants. L’objet installé ne doit donc pas être dangereux, ne pas impacter la structure ou la solidité de l’immeuble ni créer une situation d’insalubrité.
- Respecter les règles d’urbanisme. Si l’objet ou l’installation modifie l’aspect extérieur (auvent, fermeture de balcon, grande structure fixée en façade etc.), une déclaration préalable peut être exigée et l’autorité d’urbanisme vérifiera la conformité aux règles locales ( PLU etc.).
Si ces conditions sont remplies, l’occupant de l’appartement en copropriété peut alors librement accrocher un objet à sa fenêtre, son balcon ou son garde-corps. (À savoir: Le propriétaire ou le locataire est responsable des dégâts causés par ses biens s'ils sont mal fixés. Si un objet tombe et blesse quelqu'un ou cause un dommage matériel (par exemple, pare-brise d'une voiture abîmé), sa responsabilité peut être mise en cause.)

Questions connexes :
Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?
Thème : Transports - Mobilité

text: Si la délivrance de la carte grise vous a été refusée, vous pouvez effectuer un recours gracieux auprès de l'ANTS par voie électronique.
Cas Vous n'avez pas reçu la carte grise: Le certificat d'immatriculation (ex-carte grise ) est envoyé par La Poste en lettre suivie , à votre domicile dans un délai qui peut varier . Si, lors de la demande, le téléservice a indiqué que votre dossier doit être étudié et que vous serez contacté par courriel, la fabrication de la carte grise est lancée à l'issue de cette étape. Le délai de réception sera donc plus long. Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : Si vous n'obtenez pas d'information via le téléservice, contactez l'ANTS avec son formulaire de contact sur internet. Attention : 
- Il n'est pas possible d'accélérer la production d'une carte grise. Les demandes sont traitées chronologiquement par un système informatique. Une intervention extérieure est impossible.
- Une fois que la production du titre est lancée, on ne peut pas l'arrêter.
Cas La délivrance de la carte grise vous a été refusée: Si vous souhaitez contester la décision de refus, vous devez effectuer un recours gracieux en utilisant le téléservice suivant : Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect , soit via l’application France Identité . Ensuite, si la réponse apportée ne vous convient pas, vous devez saisir le ministère de l'intérieur par courrier postal.

Questions connexes :
Combien d'heures un salarié peut-il travailler en continu ?
Thème : Travail - Formation

text: Un salarié ne doit pas travailler plus de 6 heures de suite. Des dispositions spécifiques s'appliquent dans le secteur des transports. Le nombre d'heures de travail qu'un salarié peut effectuer en continu dépend du secteur d'activité dans lequel il travaille.
Cas Cas général: Un salarié ne doit pas travailler plus de 6 heures de suite dans une journée. Dès que le salarié a effectué 6 heures de travail de suite, il doit bénéficier obligatoirement d'une pause d'au moins 20 minutes consécutives. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un temps de pause supérieur. Le salarié peut consulter ou se procurer la convention collective dont il dépend.
Cas Secteur des transports: Le code du travail prévoit un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives après 6 heures de travail continu . Toutefois, dans le secteur des transports , des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions spécifiques et dérogatoires . Ces dispositions peuvent prévoir notamment le remplacement de la période de pause par une période équivalente de repos compensateur . Ces dispositions s'appliquent dans les entreprises suivantes : 
- Transport ferroviaire
- Assurant la restauration ou l'exploitation des places couchées dans les trains
- Transport routier de personnes
- Transport routier sanitaire
- Transport de fonds et valeurs
- Transport fluvial.
 Le salarié peut consulter ou se procurer la convention collective dont il dépend.

Questions connexes :
question: Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion. Mais il est possible de demander sa suspension. La démarche à faire varie, selon que vous êtes locataire ou propriétaire de votre logement. Nous vous expliquons.
context: Locataire
text: Dès la décision de recevabilité du dossier de surendettement, et lorsque l'expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut demander au juge des contentieux de la protection qu'il suspende provisoirement l'expulsion. En cas d'urgence et après la décision de recevabilité, la demande peut être faite par l'une des personnes suivantes :
- Le Président de la commission de surendettement (ou son délégué),
- Le représentant local de la Banque de France,
- Le surendetté.
Pour faire sa demande en urgence, le surendetté doit utiliser le formulaire cerfa n°15930 et le remettre ou l'envoyer au greffe du tribunal judiciaire dont dépend le logement qu'il habite. Il est possible de faire appel du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection. Si le juge suspend l'expulsion, celle-ci l'est jusqu'à la mise en place d'une mesure de traitement du surendettement (adoption d'un plan conventionnel de redressement, décision de mesures imposées, jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ), et pour un délai maximum de 2 ans.
context: Propriétaire
text: Dès le dépôt de votre dossier de surendettement, lorsque la vente forcée (vente aux enchères) de votre logement a été ordonnée, vous pouvez demander à la commission de surendettement d'intervenir. Vous devez expliquer la raison pour laquelle vous faites cette demande (causes graves), et en fournir la preuve. C'est la commission de surendettement qui demande au juge chargé de la saisie immobilière de reporter la date d'adjudication, et par conséquent de reporter votre expulsion du logement. La décision du juge vous est notifiée, ainsi qu'à vos créanciers, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il n'est pas possible de faire appel de la décision du juge. (À savoir: À partir de la décision de recevabilité de votre dossier de surendettement, lorsque la vente forcée a été ordonnée, la commission de surendettement peut, de sa propre initiative, demander au juge chargé de la saisie immobilière de reporter la date d'adjudication.)

Questions connexes :
question: Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?
question: Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?