Litige avec l'administration : référé-provision
Thème : Papiers - Citoyenneté - Élections

text: L’administration vous doit une somme d’argent et elle ne vous l’a toujours pas versée ? Vous pouvez demander une avance sur la créance en faisant un référé-provision . Cette procédure permet au juge administratif d'ordonner le paiement d'une avance sur une somme due par l’administration. Nous vous présentons la procédure à suivre.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'appelle-t-on référé-provision ?
- Quelles sont les conditions pour faire un référé-provision ?
- Faut-il être assisté d’un avocat pour faire un référé-provision ?
- Comment faire la demande de référé-provision ?
- La procédure du référé-provision est-elle payante ?
- Comment la demande de référé-provision est-elle examinée par le tribunal administratif ?
- Que se passe-t-il si la demande de référé-provision est acceptée ?
- Que se passe-t-il si la demande de référé-provision est rejetée ?
context: Qu'appelle-t-on référé-provision ?
text: Le référé-provision est une procédure accélérée qui vous permet d'obtenir rapidement le versement d'une avance sur une somme d’argent qui vous est due par une administration ou un service public (service de l'État, commune, établissement public, etc.).
context: Quelles sont les conditions pour faire un référé-provision ?
text: Pour faire un référé-provision, vous devez démontrer que l’administration vous doit une somme d’argent (on parle de créance ) et que cette créance ne peut pas être sérieusement contestée. Exemple: Si vous disposez d’un contrat prévoyant le prix de votre prestation, que l’administration reconnaît que celle-ci a été exécutée dans les délais, mais qu’elle ne vous a pas réglé, vous pouvez engager un référé-provision. Avant d’engager la procédure de référé-provision, vous devez d’abord envoyer à l’administration une demande d'indemnisation et recevoir une réponse négative de sa part. (À savoir: La demande de référé-provision ne nécessite pas qu'une requête au fond soit engagée.)
Vous n’avez pas à justifier d'une situation d'urgence pour pouvoir faire un référé-provision.
context: Faut-il être assisté d’un avocat pour faire un référé-provision ?
text: En principe, vous devez être assisté d’un avocat pour faire un référé-provision. Toutefois, pour les litiges suivants, vous n’êtes pas obligé de vous faire assister d’un avocat :
- Litige en matière de contravention de grande voirie
- Litige en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées
- Litige d'ordre individuel concernant les fonctionnaires, agents de l'État, collectivités publiques, agents ou employés de la Banque de France
- Litige en matière de pensions, de prestations, allocations ou droits attribués relevant de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés
- Litige dans lequel le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public ou un établissement public de santé
- Demande d'exécution d'un jugement définitif
- Litige concernant la tarification ou le financement de certains établissements et services sociaux, médico-sociaux ou de santé.
context: Comment faire la demande de référé-provision ?
text: Pour faire un référé-provision, votre avocat doit transmettre votre requête via le téléservice Télérecours. Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice Télérecours, il peut envoyer la demande par tous moyens. La requête comprend les éléments suivants :
- Noms, prénoms et domiciles des parties (vous, l’administration)
- Objet de la demande (en précisant la nature et le montant de la créance , ainsi que le montant de la provision demandée)
- Exposé précis des faits et des moyens
- Énoncé des conclusions soumises au juge.
(Rappel: Si votre litige ne nécessite pas obligatoirement un avocat, vous pouvez déposer vous-même votre requête en ligne , par courrier ou directement sur place auprès du greffe du tribunal administratif concerné. Votre requête doit porter la mention « référé ».)
context: La procédure du référé-provision est-elle payante ?
text: En principe, la demande de référé-provision est gratuite. Toutefois, vous devez vous faire assister d’un avocat et payer ses honoraires. En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Attention, pour les litiges suivants, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat :
- Litige en matière de contravention de grande voirie
- Litige en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées
- Litige d'ordre individuel concernant les fonctionnaires, agents de l'État, collectivités publiques, agents ou employés de la Banque de France
- Litige en matière de pensions, de prestations, allocations ou droits attribués relevant de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés
- Litige dans lequel le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public ou un établissement public de santé
- Demande d'exécution d'un jugement définitif
- Litige concernant la tarification ou le financement de certains établissements et services sociaux, médico-sociaux ou de santé.
context: Comment la demande de référé-provision est-elle examinée par le tribunal administratif ?
text: La requête est immédiatement transmise à l’administration. Elle doit répondre au juge dans un délai qu’il lui a fixé. La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure contradictoire. Après avoir reçu la réponse de l'administration, le juge des référés peut convoquer une audience pour examiner les arguments des parties, mais il peut aussi prendre sa décision sans audience.
context: Que se passe-t-il si la demande de référé-provision est acceptée ?
text: Le juge des référés rend une ordonnance par laquelle il vous accorde la provision dont il fixe le montant. L'ordonnance est notifiée à l’administration mise en cause, ainsi qu'aux parties intéressées. Le montant de la provision accordée correspond à la partie non contestable de la créance. Le montant peut être inférieur à la somme globale demandée. (À savoir: L’administration peut faire appel de la décision devant la cour administrative d’appel et demander un sursis à l'exécution de l'ordonnance accordant la provision. Elle peut aussi saisir le juge du fond d'une requête visant à déterminer de façon définitive le montant de sa dette. L’administration dispose d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision rendue pour saisir le juge du fond.)
context: Que se passe-t-il si la demande de référé-provision est rejetée ?
text: Si votre requête de référé-provision est rejetée, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel d ans les 15 jours suivant la notification de la décision de rejet. Devant la cour administrative d'appel, il est obligatoire de se faire assister par un avocat. En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification. Devant le Conseil d'État, il est obligatoire de se faire assister par un avocat au Conseil (aussi appelé avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ).

Questions connexes :
question: La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?
question: Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?