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Conduite accompagnée : quelle assurance pour l'accompagnateur ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Les différentes formes de conduite accompagnée nécessitent souvent une clause d'extension de garantie dans le contrat d'assurance. Si vous souhaitez aider votre enfant à préparer le permis via une des formes de conduite accompagnée, vous devez vérifier si votre contrat d'assurance le permet. Si tel n'est pas le cas, vous devez demander à votre assureur de vous accorder une extension de garantie. Vous pouvez faire la demande à votre assureur dès l'inscription de votre enfant à l'auto-école, sans attendre le démarrage de la phase de conduite accompagnée. Cette extension de garantie n'entraîne pas de surcoût. En cas d'acceptation de ce nouveau risque, l'assureur modifiera votre contrat en rédigeant un avenant. Le nom du conducteur accompagné sera ainsi mentionné dans votre contrat d'assurance auto. Et il pourra bénéficier des mêmes garanties que vous. En revanche, le niveau de franchise sera réévalué au niveau de franchise « conducteur novice » qui figure habituellement dans les contrats d’assurance. L’assuré accompagnateur prendra à sa charge une partie des dommages en cas d’accident. (À savoir: Si le jeune conducteur est supervisé par plusieurs accompagnateurs, chaque personne doit demander une extension de garantie.)

Questions connexes :
Un étranger en transit en France doit-il demander un visa ?
Thème : Étranger - Europe

text: Si vous êtes non européen et transitez par la France lors d'un voyage, vous devez peut-être demander préalablement un visa. Si vous êtes non européen et transitez par la France lors d'un voyage, vous devez peut-être demander préalablement un visa. Un téléservice permet de savoir si vous devez demander un visa : (À savoir: Depuis le 12 octobre 2025, le système européen d’entrée/sortie (EES) est déployé progressivement sur 6 mois aux points de passage frontaliers (aéroports, gares et ports). Ce système enregistre les données personnelles ainsi que les données concernant les entrées, sorties et refus d’entrées des voyageurs ressortissants de pays tiers qui viennent en France pour un séjour de moins de 3 mois.)

Questions connexes :
question: Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour venir en France ?
Un enfant étranger non européen doit-il avoir un titre de séjour ?
Thème : Étranger - Europe

text: Un enfant étranger mineur n'est pas obligé de détenir un titre de séjour. Ce sont les étrangers majeurs qui doivent avoir un titre de séjour. Non, le titre de séjour concerne vos parents et n'est pas prévu si vous êtes l'enfant mineur. Vous êtes en effet enregistré et rattaché au dossier d'immigration de vos parents et/ou représentants légaux. Mais à partir de vos 16 ans, si vous souhaitez exercer une activité professionnelle, suivre un stage professionnel ou vous inscrire auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez demander une carte de séjour. (À noter: Si vous êtes parent ou détenteur de l'autorité parentale d'un enfant mineur étranger, vous pouvez demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) , notamment pour faciliter le retour en France lors de déplacements à l'étranger.)

Questions connexes :
question: Un mineur étranger peut-il travailler en France ?
Le bail (ou contrat de location) peut-il interdire les animaux dans le logement ?
Thème : Logement

text: Il en va différemment en cas de bail d'habitation ou en cas de contrat de location d'un meublé de tourisme. Cela dépend du type de la location. Les règles sont différentes selon que le locataire fait du logement sa résidence principale (logement d’habitation) ou que le locataire occupe le logement pour un bref séjour, sans en faire sa résidence principale (meublé de tourisme).
Cas Logement d'habitation: Lorsque le locataire utilise le logement (loué vide ou meublé) comme résidence principale , il peut détenir un ou plusieurs animaux de compagnie , à la condition de respecter la tranquillité du voisinage. S'il détient un ou plusieurs animaux, il est alors responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage causés par son ou ses animaux. (Attention: Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut choisir d’indiquer dans le bail que la détention d'un chien dangereux de 1re catégorie (chien d'attaque) est interdite.)
Cas Meublé de tourisme: Le loueur peut choisir d’indiquer dans le contrat de location que la présence de tout animal dans le meublé de tourisme est interdite.

Questions connexes :
Faut-il assurer un bateau de plaisance ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: L'assurance d'un bateau de plaisance est facultative, mais elle peut être nécessaire pour pouvoir obtenir une place d'amarrage dans certains ports ou marinas. L'assurance d'un bateau de plaisance est facultative. Toutefois, certains ports ou marinas peuvent exiger une attestation d'assurance pour que vous puissiez obtenir une place d'amarrage. (À noter: L'assurance est obligatoire pour les navires de plaisance ayant une jauge brute égale ou supérieure à 300. Cela concerne principalement les grands yachts et navires de plaisance à usage professionnel.)
Bien que cette assurance ne soit pas imposée en dehors de ces cas spécifiques, il est fortement conseillé de souscrire au moins une assurance responsabilité civile. Cette garantie vous protège financièrement en cas de dommages causés à des tiers, qu’il s’agisse de blessures ou de dégâts matériels. En l’absence d’assurance, vous devrez indemniser personnellement les victimes, ce qui peut avoir de lourdes conséquences financières en cas d’accident. Pour une protection plus complète, vous pouvez opter pour un contrat d’assurance multirisques plaisance. Ce type de contrat propose des garanties supplémentaires telles que :
- Dommages au bateau (incendie, tempête, naufrage, collision)
- Vol
- Frais de retirement d’épave et de remorquage.
Enfin, la souscription à une assurance peut se faire auprès de n’importe quelle compagnie proposant des contrats adaptés à la navigation de plaisance. Pour ce faire, vous devrez présenter les documents du bateau (titre de propriété, certificat d’immatriculation) et le permis de navigation du conducteur pour constituer votre dossier.

Questions connexes :
question: Comment s'informer sur la réglementation de la navigation de plaisance, sports et loisirs nautiques ?
Accès au travail du demandeur d'asile
Thème : Étranger - Europe

text: En tant que demandeur d'asile en France, vous pouvez être autorisé à travailler si l' Ofpra n'a pas statué sur votre demande 6 mois après le dépôt de celle-ci. Nous faisons un point sur la réglementation. Elle diffère selon que vous êtes dans les 6 premiers suivant le dépôt de votre demande ou après.
context: 6 premiers mois
text: Vous ne pouvez pas obtenir une autorisation de travailler pendant les 6 premiers mois qui suivent l'enregistrement de votre demande par l'Ofpra. Néanmoins, en attendant la réponse de l'Ofpra, vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir l'allocation pour demandeur d'asile (Ada).
context: Après 6 mois
text: Votre employeur peut solliciter une autorisation de travail si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Attestation de demande d'asile en votre possession
- Demande d’asile en cours d'examen depuis plus de 6 mois par l’Ofpra.
Dans ce cas, lorsque vous faites la demande de renouvellement de l'attestation de demande d'asile en fin de validité, votre employeur peut également demander une autorisation de travail. Une promesse d'embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande. Si la proposition de contrat de travail intervient en cours de validité de l'attestation, votre futur employeur doit demander une autorisation de travail. Quel que soit le moment du dépôt, la demande est examinée selon les règles qui s'appliquent à l'ensemble des travailleurs étrangers en France. En particulier, l'administration analyse la situation de l'emploi dans la profession et le bassin d'emploi concernés. L'administration a un délai d'instruction de 2 mois à compter de la réception de la demande d'autorisation de travail. Si vous n'avez pas de nouvelle de votre demande dans ce délai, l'autorisation est considérée acquise. La durée de l'autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée de votre récépissé, qui est de 6 mois. L'autorisation de travail est renouvelable jusqu'à la décision de l'Ofpra. SI vous avez obtenu le droit de travailler avant la décision de rejet de l'Ofpra, vous conservez ce droit en cas de recours devant la CNDA.

Questions connexes :
Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ?
Thème : Social - Santé

text: En cas de contestation d'une décision de France Travail, le médiateur de France Travail peut régler votre différend entre vous et France Travail. Si vous rencontrez des difficultés avec les services de France Travail ( radiation de la liste des demandeurs d'emploi, trop perçu d'allocations chômage, par exemple), vous pouvez saisir le médiateur France Travail si vous êtes :
- Demandeur d'emploi
- Employeur
- Partenaire France Travail dans la mise en œuvre du service public de l'emploi.
Avant de contacter le médiateur, vous devez adresser une réclamation auprès du service concerné de France Travail. Si la réponse du service ne règle pas le litige, le médiateur peut être saisi. La demande doit décrire l'objet du litige et présenter les justificatifs nécessaires. Le médiateur de France Travail examine votre demande et recherche des solutions amiables. Si votre réclamation n'est pas retenue, le médiateur de France Travail doit vous communiquer les raisons de son refus. (À savoir: Pour certaines décisions rendues par France Travail, la saisine préalable du médiateur régional est obligatoire pour pouvoir par la suite saisir le juge administratif si le désaccord persiste après la médiation. C’est notamment le cas pour : Les décisions de sanction, de cessation d’inscription ou de transfert de catégorie Les décisions relatives à certaines allocations versées par France Travail ( allocation de solidarité spécifique , allocation de contrat d’engagement jeune ) Les demandes de remboursement des prestations publiques versées en trop. Pour vérifier les étapes précises à suivre en cas de désaccord, reportez-vous au courrier de notification de cette décision. Vous pouvez aussi le retrouver dans votre espace personnel France Travail Mes courriers reçus .)

Questions connexes :
Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?
Thème : Travail - Formation

text: Le dispositif qui permettait à un fonctionnaire, parent d'au moins 3 enfants, de partir en retraite anticipée est supprimé. Oui, cela reste possible, mais sous certaines conditions. En effet, le dispositif qui permet à un fonctionnaire parent d'au moins 3 enfants de partir en retraite anticipée est supprimé depuis 2012. Seuls les fonctionnaires qui remplissaient les conditions au plus tard le 31 décembre 2011 peuvent donc encore bénéficier de ce dispositif de départ en retraite anticipée. La demande de retraite anticipée peut se faire dans ce cas à tout moment. Les conditions à remplir avant 2012 sont les suivantes :
- Avoir accompli au moins 15 ans de services civils ou militaires
- Être parent d'au moins 3 enfants
- Avoir cessé ou réduit votre activité professionnelle pendant une durée minimum.
La durée minimum de cessation ou de réduction d’activité est la suivante :
Cas Interruption d’activité: Pour chaque enfant, vous devez avoir bénéficié de l'un des congés suivants pendant au moins 2 mois consécutifs : 
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
- Congé parental
- Congé de présence parentale
- Disponibilité pour élever un enfant.
 L'interruption d'activité doit être intervenue avant que l'enfant atteigne l'âge auquel il a cessé d'être à charge pour les prestations familiales .
Cas Réduction d’activité: Pour chaque enfant, vous devez avoir travaillé à temps partiel selon l'une des conditions suivantes : 
- Pendant au moins 4 mois consécutifs à 50 %
- Ou pendant au moins 5 mois consécutifs à 60 %
- Ou pendant au moins 7 mois consécutifs à 70 % .
 La réduction d'activité doit être intervenue avant que l'enfant atteigne l'âge auquel il a cessé d'être à charge pour les prestations familiales .
(Attention: Avant de faire votre demande de retraite, demandez une estimation du montant de votre pension.)

Questions connexes :
Comment la journée de solidarité est-elle accomplie dans la fonction publique ?
Thème : Travail - Formation

text: La journée de solidarité finance des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est applicable aux fonctionnaires et aux contractuels. La journée de solidarité prend la forme d'une journée supplémentaire de travail de 7 heures non rémunérée. Pour les agents travaillant à temps partiel ou à temps non complet, les 7 heures de cette journée sont réduites en proportion de leur durée de travail. Les conditions d'accomplissement de la journée de solidarité varient selon que vous exercez en Alsace-Moselle ou sur le reste du territoire français (cas général) :
Cas Cas général: La journée de solidarité peut être accomplie selon l'une des modalités suivantes : 
- Travail un jour férié précédemment chômé autre que le 1 er mai (travail le lundi de Pentecôte par exemple)
- Suppression d'une journée de RTT
- Toute autre organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, sauf suppression d'un jour de congé annuel.
Cas Alsace-Moselle: Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la journée de solidarité peut être accomplie selon l'une des modalités suivantes : 
- Travail un jour férié normalement chômé autre que le 1 er mai, les 25 et 26 décembre et le Vendredi Saint (travail le lundi de Pentecôte par exemple)
- Suppression d'une journée de RTT
- Toute autre organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, sauf suppression d'un jour de congé annuel.
Les conditions dans lesquelles la journée de solidarité est accomplie sont fixées :
- Dans la fonction publique d'État, par arrêté ministériel après avis du comité social d'administration ministériel concerné
- Dans la fonction publique territoriale, par délibération après avis du comité social territorial
- Dans la fonction publique hospitalière, par décision du directeur de l'établissement, après avis du comité social d'établissement.

Questions connexes :
Un salarié doit-il passer une visite médicale après un arrêt de travail ?
Thème : Travail - Formation

text: Un salarié doit passer une visite médicale en cas d'arrêt maladie d'au moins 30 jours, de maladie professionnelle ou suite à un congé maternité La visite médicale de reprise du travail n'est pas systématique. Elle est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l'un des motifs suivants :
- Accident d'origine non professionnelle ou maladie d'origine non professionnelle ayant entraîné un arrêt de travail d'au moins 60 jours
- Accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours
- Maladie professionnelle (quelle que soit la durée de l'arrêt)
- Congé de maternité .
La visite médicale de reprise doit être organisée par le médecin du travail du service de prévention et de santé au travail à la demande de l'employeur. Elle doit avoir lieu dans les 8 jours calendaires à compter de la reprise du travail du salarié. Cette visite a pour objectif de vérifier l'aptitude du salarié à reprendre son poste ou d'envisager des aménagements ou un reclassement si nécessaire. Une visite de pré-reprise peut être organisée pour les salariés en arrêt de travail de plus de 30 jours. Elle peut être demandée par le salarié, le médecin traitant, le médecin conseil de la Sécurité sociale ou le médecin du travail. Cette visite vise à anticiper les conditions de la reprise et à faciliter le retour à l'emploi. (À savoir: Il est possible, sous certaines conditions, d’effectuer la visite de reprise par téléconsultation . Le salarié et le médecin doivent donner leur consentement. De plus, les conditions techniques doivent permettre une communication claire et sécurisée (connexion vidéo et audio de qualité suffisante). Toutefois si, au cours de la téléconsultation, le médecin estime que les conditions ne sont pas réunies pour une évaluation complète, il peut décider d'annuler la séance et de la reprogrammer en présentiel.)

Questions connexes :
Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?
Thème : Transports - Mobilité

text: Le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules. Toutefois, certains véhicules en sont dispensés. Le contrôle technique concerne la majorité des véhicules, qu'ils soient électriques ou thermiques.
Véhicules soumis au contrôle technique ou qui en sont dispensés:
| Type de véhicule | Contrôle technique obligatoire ? | 
| - | - | 
| Véhicule particulier (VP) | Oui | 
| Utilitaire | Oui | 
| Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum | Oui | 
| Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t | Oui | 
| Poids lourd | Oui | 
| Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 | Oui | 
| Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) | Oui | 
| Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum | Non | 
| Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t | Non | 
| Véhicule de catégorie L : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur | Oui, depuis le 15 avril 2024 | 
| Moto d'enduro et moto de trial ayant un usage sportif | Non, tant que le propriétaire de la moto justifie d'une licence annuelle de la Fédération française de motocyclisme | 
| Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes | Non | 
| Tracteur agricole | Non | 
| Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses | Non | 
| Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés | Non | 
| Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) | Non |

Questions connexes :
question: Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?
question: Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?
Le propriétaire peut-il facturer des frais de retard de paiement du loyer ?
Thème : Logement

text: Le propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement loué avec un bail d'habitation ne peut facturer aucun frais pour retard de paiement du loyer. Le propriétaire (ou à l'agence immobilière) a interdiction de facturer des frais de retard au locataire, c’est-à-dire une amende ou des pénalités inscrites dans le bail, en cas de retard de paiement. Cette règle s’applique lorsque le bail d’habitation vide ou le bail d’habitation meublé a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 27 mars 2014. Il en est de même en cas de bail mobilité. Si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le propriétaire (ou l'agence immobilière) est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux. (À noter: Lorsque le propriétaire engage ​​ une procédure pour impayés ​​, le juge peut notamment condamner le locataire à payer les frais engagés par le propriétaire pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire du logement.​)
À tout moment, le locataire ou le propriétaire peut prendre conseil auprès de SOS loyers impayés : (À noter: Plus globalement, le propriétaire (ou l'agence immobilière) a interdiction d’exiger du locataire une amende ou des pénalités, en cas d'infraction au bail ou au règlement de l'immeuble. Si le bail contient une clause qui l’y autorise, cette clause est abusive. En conséquence, elle doit être ignorée, comme si elle n'existait pas.)

Questions connexes :
question: Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ?
Peut-on encore ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Non, il n'est plus possible d'ouvrir un PEP aujourd'hui, car ce produit d'épargne n'est plus commercialisé depuis le 25 septembre 2003. Non, vous ne pouvez plus ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) aujourd'hui. Ce produit d'épargne n'est plus commercialisé depuis le 25 septembre 2003. Les conditions de fonctionnement des PEP ouverts avant cette date restent valables :
- Vous pouvez continuer à effectuer des versements dans la limite du plafond légal de 92 000 € .
- Vous pouvez aussi continuer à bénéficier des avantages fiscaux du PEP (exonération d'impôt sur le revenu pour le capital et la rente viagère après une certaine durée).
Quand la banque est informée du décès du titulaire du plan d’épargne populaire, elle doit clôturer le PEP (et les autres comptes de la personne décédée). Depuis le 13 novembre 2025, les opérations liées à la succession sont gratuites pour les comptes de dépôt et les comptes sur livret, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Le solde total des comptes et produits d'épargne du défunt est inférieur à 5 965 €
- Les héritiers présentent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée de tous , et les opérations liées à la succession n’ont pas de complexité manifeste .
Dans les autres cas, les frais bancaires de succession sont désormais plafonnés à 1 % du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt. Ce montant ne peut pas dépasser 857 €.

Questions connexes :
Allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref)
Thème : Social - Santé

text: Vous suivez une formation validée par France Travail (anciennement Pôle emploi) ? Vous pouvez bénéficier durant cette formation de l'aide au retour à l'emploi formation (Aref) si vous remplissez certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour obtenir l'Aref ?
- Quel est le montant de l'Aref ?
- Comment est versée l'Aref ?
- Quelle est la durée de versement de l'Aref ?
context: Quelles sont les conditions pour obtenir l'Aref ?
text: Vous pouvez percevoir l'aide au retour à l'emploi formation (Aref) si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous percevez l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
- Vous suivez une formation France Travail dans le cadre de votre contrat d’engagement , ou de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou de votre compte personnel de formation (CPF)
- Votre formation doit être d'une durée d'au moins 40 heures.
(À savoir: Si vous ne percevez pas (ou plus) l'ARE le jour de l'inscription en formation, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions de la rémunération des formations de France Travail (RFPE) .)
context: Quel est le montant de l'Aref ?
text: Le montant brut de l'Aref est égal au montant brut de l'ARE que vous touchez. Toutefois, les cotisations prélevées sur les montants bruts de l'Aref et de l'ARE ne sont pas les mêmes. L'Aref est exonérée de :
- contribution sociale généralisée (CSG)
- et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) .
Seule la participation pour le financement de la retraite complémentaire est prélevée sur le montant de l'Aref. Le montant net de l'Aref ne peut pas être inférieur à 22,99 € par jour. Comme l'ARE, l'Aref est imposable.
context: Comment est versée l'Aref ?
text: L'Aref est versée chaque mois, à terme échu. Exemple : début novembre pour l'allocation du mois d'octobre.
context: Quelle est la durée de versement de l'Aref ?
text: La durée de versement de l'Aref ne peut pas dépasser la durée des droits restant à l'ARE. Si la durée de votre formation dépasse la durée de vos droits ARE, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions, de la rémunération de fin de formation (R2F). Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de la R2F, vous pouvez poursuivre la formation jusqu'à sa fin en conservant le statut de stagiaire de la formation professionnelle non rémunéré.

Questions connexes :
question: Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ?