Prime au rétrofit pour une voiture
Thème : Transports - Mobilité

text: Qui peut bénéficier de l'aide financière dite prime au rétrofit d'une voiture (conversion du moteur thermique en moteur électrique ou hybride rechargeable) ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir du 2 décembre 2024 (date de facturation de la transformation).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment vérifier qu'on a droit à la prime au rétrofit d'une voiture ?
- Qui peut bénéficier de la prime au rétrofit d'une voiture ?
- Quelles conditions doit remplir la voiture pour la prime au rétrofit ?
- Quel est le montant de la prime au rétrofit pour une voiture ?
- Comment demander la prime au rétrofit ?
- Par internet
- Par téléphone
context: Comment vérifier qu'on a droit à la prime au rétrofit d'une voiture ?
text: Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime au rétrofit et avoir une estimation du montant :
context: Qui peut bénéficier de la prime au rétrofit d'une voiture ?
text: Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être majeur
- Être domicilié en France
- Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 26 000 € ( 16 300 € en cas de rétrofit en hybride rechargeable). Si la transformation du véhicule est facturée en 2026, le revenu pris en compte est celui de 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2025.
Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime au rétrofit électrique. Une personne morale justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime au rétrofit électrique pour une voiture. Le moteur thermique doit être transformé en moteur électrique. Une personne morale n'est pas éligible à la prime en cas de transformation d'un moteur thermique en moteur hybride rechargeable.
context: Quelles conditions doit remplir la voiture pour la prime au rétrofit ?
text: Le véhicule doit remplir des conditions différentes selon le type de rétrofit, électrique ou hybride rechargeable.
Cas Rétrofit électrique: La voiture thermique doit remplir les conditions suivantes : 
- Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP)
- Le moteur thermique de la voiture doit avoir été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
- Ne pas être vendue dans l'année suivant la date de facturation de sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.
Cas Rétrofit hybride rechargeable: La voiture thermique doit remplir les conditions suivantes : 
- Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP)
- Le taux d'émissions de CO2 doit être inférieur ou égal à 132 g/km (104 g/km si la date de 1 re immatriculation est antérieure au 1 er mars 2020)
- Utiliser l'essence, le gaz naturel, le GPL ou le superéthanol comme source partielle d’énergie
- Avoir fait l'objet d'une 1 re immatriculation avant le 1 er janvier 2006 (véhicule essence) ou avant le 1 er janvier 2011 (véhicule diesel)
- Appartenir au bénéficiaire de la prime
- Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
- Le moteur thermique doit avoir été transformé en moteur utilisant l'électricité comme source partielle d'énergie et dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 km
- Ne pas être vendue dans l'année suivant la date de facturation de sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.
Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale: Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez en alerter l' ASP ou le concessionnaire vous ayant fait l'avance de l'aide, et restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la transformation.
context: Quel est le montant de la prime au rétrofit pour une voiture ?
text: Le montant est différent selon le type de rétrofit, électrique ou hybride rechargeable.
Cas Rétrofit électrique: Le montant de la prime varie selon vos revenus. 
Cas Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 500 €: Revenu fiscal de référence de 2024 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2026. Consultez votre avis d'imposition de 2025. Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 5 000 € .
Cas Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 7 500 € et inférieur ou égal à 16 300 €: Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas. Revenu fiscal de référence de 2024 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2026. Consultez votre avis d'imposition de 2025. 
Cas Le trajet effectué avec votre véhicule personnel, entre votre domicile et votre lieu de travail, est supérieur à 30 km: Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 5 000 € .
Cas Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre activité professionnelle: Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 5 000 € .
Cas Vous êtes dans une autre situation: Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 1 500 € .
Cas Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 16 300 € et inférieur ou égal à 26 200 €: Revenu fiscal de référence de 2024 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2026. Consultez votre avis d'imposition de 2025. Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 1 500 € .
Cas Rétrofit hybride rechargeable: Le montant de la prime varie selon vos revenus. 
Cas Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 500 €: Revenu fiscal de référence de 2024 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2026. Consultez votre avis d'imposition de 2025. Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 3 000 € .
Cas Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 7 500 € et inférieur ou égal à 16 300 €: Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas. Revenu fiscal de référence de 2024 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2026. Consultez votre avis d'imposition de 2025. 
Cas Le trajet effectué avec votre véhicule personnel, entre votre domicile et votre lieu de travail, est supérieur à 30 km: Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 3 000 € .
Cas Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre activité professionnelle: Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 3 000 € .
Cas Vous êtes dans une autre situation: Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 500 € .
Cas Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 16 300 €: Revenu fiscal de référence de 2024 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2026. Consultez votre avis d'imposition de 2025. Vous n'avez pas droit à la prime.
Connaître le montant de la prime au rétrofit pour une entreprise ou une association: Pour une personne morale, la prime au rétrofit pour une voiture est fixée à 1 500 €. Le moteur thermique doit être transformé en moteur électrique. Une personne morale n'est pas éligible à la prime en cas de transformation d'un moteur thermique en moteur hybride rechargeable.
context: Comment demander la prime au rétrofit ?
text: Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide. L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.

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