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Impôt sur le revenu - Peut-on payer par acomptes ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Depuis la mise en place du prélèvement à la source, l'acompte concerne uniquement certains revenus comme les pensions alimentaires ou les revenus fonciers. C'est aussi le cas pour les revenus perçus directement par les travailleurs indépendants. Nous vous indiquons les informations à connaître. Des acomptes sont prélevés directement par l’administration fiscale sur les revenus que vous percevez directement. Ce sont par exemple les revenus suivants :
- Revenus fonciers
- Pensions alimentaires
- Rentes viagères à titre onéreux
- Revenus des travailleurs indépendants.
Les acomptes sont prélevés chaque mois. Vous pouvez aussi opter pour un prélèvement trimestriel depuis votre espace personnel du site impots.gouv.fr : (À noter: Cette option vaut pour l'année entière. Elle est reconduite chaque année en l'absence de modification de votre part.)
Les acomptes sont prélevés directement sur votre compte bancaire à partir de l'une des dates suivantes :
- 15 janvier si vous avez choisi le prélèvement mensuel
- 15 février si vous avez choisi le prélèvement trimestriel .
Les acomptes sont prélevés sur le compte bancaire que vous avez communiqué à l’administration fiscale. (À noter: Vous devez continuer à faire votre déclaration de revenus chaque année.)
Le calcul des acomptes dépend de votre situation :
Cas Cas général: Les acomptes sont calculés par les impôts automatiquement en fonction de la dernière situation connue par leurs services fiscaux.
Cas Agriculteurs: Cas Vous avez choisi l'imposition sur la moyenne triennale: L'acompte correspond au douzième de la moyenne des 3 derniers exercices.
Cas Autres cas: Les acomptes sont calculés automatiquement par les services fiscaux, en fonction de la dernière situation dont ils ont connaissance.
Si votre situation change, vous pouvez demander à gérer votre prélèvement sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

Questions connexes :
question: Quand doit-on payer ses impôts ?
question: Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ?
question: Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?
Faut-il conserver l’original papier ou électronique d’un document ?
Thème : Papiers - Citoyenneté - Élections

text: Il est conseillé de conserver l'original du document qui vous a été transmis , que cet original soit sur support papier ou sur support électronique.
context: Support papier
text: Si l'original du document est sur support papier, il est conseillé de le conserver sur support papier. Exemple : diplôme transmis par courrier ou remis en main propre. En effet, si vous numérisez (scan, photo) ou photocopiez un document original papier, la version numérisée/photocopiée a valeur uniquement de copie. Or, une copie ne peut servir de preuve qu’à la condition d'être fiable. De plus, si l'original du document existe toujours, sa présentation peut toujours être exigée. La durée de conservation varie selon le type de document. Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir combien de temps vous devez conserver un document.
context: Support électronique
text: Si l'original du document est sur support électronique, il est conseillé de le conserver sur support électronique. Exemple : avis d'imposition transmis par courrier électronique ou mis à disposition sur un site internet. En effet, si vous imprimez ce document, la version imprimée a valeur uniquement de copie. Or, une copie ne peut servir de preuve qu’à la condition d'être fiable. De plus, si l'original du document existe toujours , sa présentation peut toujours être exigée. La durée de conservation d'un document électronique est identique à celle d'un document papier. Elle varie selon le type de document. Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir combien de temps vous devez conserver un document. (À savoir: Un écrit électronique a la même valeur juridique qu'un écrit papier si la personne signataire est identifiée et si le document est établi et conservé de manière à en garantir l’intégrité . En pratique, la signature électronique permet d'identifier la personne signataire de l'acte.)

Questions connexes :
L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire du salarié ?
Thème : Travail - Formation

text: Oui, sous certaines conditions, un employeur peut vérifier que le salarié possède un permis en cours de validité correspondant à la catégorie requise pour l’emploi. Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire au moment de l'embauche ?
- L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire en cours de contrat ?
- L’employeur peut-il demander à consulter l’original du permis de conduire ?
- L'employeur peut-il demander le nombre de points détenus sur le permis de conduire ?
context: L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire au moment de l'embauche ?
text: Lors de l'embauche, l'employeur peut demander au futur salarié s'il possède un permis de conduire en cours de validité. Il peut faire cette demande si la conduite d'un véhicule est obligatoire pour l'emploi proposé. Le permis doit correspondre à la catégorie de véhicule que le salarié sera amené à conduire.
context: L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire en cours de contrat ?
text: L'employeur peut régulièrement demander au salarié de justifier qu'il détient toujours son permis de conduire si son activité professionnelle nécessite la conduite d'un véhicule. Le permis doit correspondre à la catégorie du véhicule utilisé. Une clause du contrat de travail et/ou le règlement intérieur peuvent prévoir les informations suivantes :
- Vérification périodique du permis de conduire
- Information immédiate de l'employeur de toute suspension ou retrait du permis de conduire.
Le salarié qui dissimule à l’employeur la suspension ou le retrait de son permis de conduire commet une faute que l’employeur peut sanctionner. (À noter: Les employeurs dans le domaine des transports publics routiers de voyageurs ou de marchandises peuvent vérifier la validité du permis de conduire des salariés qu'ils emploient comme conducteurs grâce au portail Vérif Permis .)
context: L’employeur peut-il demander à consulter l’original du permis de conduire ?
text: Oui, l’employeur peut demander au salarié de montrer l'original du permis de conduire pour vérifier sa validité. Il doit s’assurer de la capacité du salarié à occuper l’emploi proposé. L'employeur ne peut pas conserver une photocopie du permis de conduire.
context: L'employeur peut-il demander le nombre de points détenus sur le permis de conduire ?
text: Non. L'employeur n'a pas le droit de demander au salarié des informations sur le nombre de points détenus sur le permis de conduire.

Questions connexes :
question: Un salarié peut-il être licencié en cas de retrait de son permis de conduire ou s’il est déclaré inapte à la conduite ?
question: Quelles sont les règles d'accès aux informations du permis de conduire ?
question: Quelles aides pour financer le permis de conduire ?
Qu'est-ce qu'un vacataire dans la fonction publique ?
Thème : Travail - Formation

text: Il n'existe pas de définition légale de l'agent vacataire. C'est la jurisprudence qui a précisé cette notion. Ainsi, le vacataire est un agent recruté pour accomplir une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés et rémunéré à la vacation, c'est-à-dire à l’acte (à la tâche). À la différence de l'agent contractuel, le vacataire n'est pas recruté pour assurer un besoin permanent de l'administration. Le vacataire n'est pas recruté sur un emploi. Il est recruté pour accomplir une tâche précise et ponctuelle. Le vacataire ne bénéficie en conséquence pas des dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique (congés payés, formation, indemnité de fin de contrat, etc.). Le vacataire ne perçoit pas de traitement indiciaire (ni d'indemnité de résidence, ni de supplément familial de traitement - SFT ). Il a toutefois droit au remboursement partiel de ses frais de transport entre son domicile et son lieu de travail. (À noter: L'agent recruté sur un emploi à temps non complet n'est pas vacataire. Un emploi à temps non complet est un emploi permanent.)
Le renouvellement successif et ininterrompu de CDD traduit un besoin permanent de l'administration. Dans ce cas, l'agent n'est pas vacataire même si l'administration le désigne ainsi. Mais l'administration peut recruter un même vacataire plusieurs fois pour exécuter ponctuellement des tâches déterminées. C'est, par exemple, le cas d'un interprète recruté ponctuellement par des services de police pour exécuter des tâches déterminées de traduction. L'absence de contrat écrit ne suffit pas à elle seule à établir qu'un agent est vacataire. C'est la durée d'emploi et la nature des fonctions qui déterminent si un agent est vacataire ou contractuel. La qualification de vacataire ou de contractuel est effectuée par le juge au cas par cas.

Questions connexes :
Doit-on assurer une voiture en leasing (ou crédit-bail ou location avec option d'achat) ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: il est obligatoire d'assurer une voiture en leasing (LOA, LLD ou crédit-bail) au minimum avec une garantie responsabilité civile. Si vous prenez une voiture en leasing, crédit-bail ou location avec option d'achat, vous devez obligatoirement l'assurer au minimum avec la garantie responsabilité civile. En tant que conducteur de la voiture, vous devez être en mesure de justifier, en cas de contrôle routier, que le véhicule est bien assuré. Cette garantie ne couvre pas les dommages matériels au véhicule et les blessures que vous pourriez subir. Il peut donc être utile, pour éviter de faire face à des frais importants en cas de sinistre, de souscrire des garanties complémentaires. Vous pouvez aussi souscrire une assurance spécifique au leasing. Elle permet de prendre en charge, en cas de destruction ou de vol du véhicule, la différence entre la valeur vénale et la valeur à neuf du véhicule. (Attention: Dans certains cas, le prêteur (c'est-à-dire l'entreprise qui vous loue le véhicule) peut vous imposer d'assurer le véhicule avec des garanties complémentaires (par exemple, assurance tout risque ou garantie perte financière) en plus de la garantie responsabilité civile. Ces obligations sont souvent mentionnées dans le contrat de location.)

Questions connexes :
question: Carte grise : quelle démarche quand on rachète le véhicule avant la fin du leasing ?
Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ?
Thème : Papiers - Citoyenneté - Élections

text: Les agents publics n'ont pas le droit à la médaille d'honneur du travail mais peuvent recevoir des médailles spécifiques à leur métier ou domaine d'activité. Les agents publics ne peuvent pas recevoir la médaille d’honneur du travail. Le mérite professionnel des agents publics est reconnu par d'autres médailles spécifiques à leur métier ou à leur domaine d'activité. Les informations communiquées ci-dessous ne sont pas exhaustives. Seules les médailles les plus souvent attribuées y figurent.
Exemples de médailles pouvant être attribuées à un agent public au titre de son mérite professionnel:
| Professions | Médaille | 
| - | - | 
| Agent SNCF | Médaille d'honneur des Chemins de fer | 
| Policier | Médaille d'honneur de la police nationale | 
| Élu local ou agent public des collectivités territoriales et de leurs établissements | Médaille d'honneur régionale, départementale ou communale | 
| Personnel chargé des postes et des communications électroniques, de La Poste ou de France Télécom | Médaille d'honneur des postes et télécommunications | 
| Personnel de l’administration pénitentiaire | Médaille d'honneur de l’administration pénitentiaire | 
| Personnel des services judiciaires | Médaille d’honneur des services judiciaires | 
| Enseignant, corps administratif ou d’inspection | Palmes académiques | 
| Pompier professionnel | Médaille d’honneur des sapeurs-pompiers | 
| Professionnel dans le domaine sanitaire et social | Médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales | 
| Aviation civile et de la météorologie | Médaille d'honneur de l'aéronautique | 
| Personnel civil de la défense | Médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense | 
| Personnel de l'administration territoriale de l'État | Médaille de l'administration territoriale de l'État | 
| Personnel du ministère de l'intérieur œuvrant dans le domaine de la sécurité intérieure | Médaille de la sécurité intérieure | 
(À noter: L'attribution de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales est actuellement suspendue . Cependant, les personnes qui justifient de services assortis de mérites éminents ou distingués peuvent être proposables à un ordre national ( Légion d'honneur ou Ordre national du Mérite ).)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par courriel

Questions connexes :
Covoiturage : faut-il prendre une assurance spéciale ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: L'assurance obligatoire responsabilité civile suffit pour faire du covoiturage, mais elle ne couvre pas toutes les situations. Le covoiturage est une offre désintéressée de service de transport, dont l'éventuelle contrepartie financière est limitée au partage des frais (carburant, péage par exemple). Si vous proposez des places en covoiturage, votre voiture doit être assurée au minimum avec l'assurance obligatoire responsabilité civile. Cette assurance couvre les dommages que vous ou votre véhicule pouvez causer à des tiers lors d'un sinistre. Les passagers qui voyagent avec vous en covoiturage sont aussi couverts par cette assurance obligatoire. Le contrat d'assurance peut prévoir des cas dans lesquels il n'y aura pas d'indemnisation ou alors une faible indemnisation. Il s'agit notamment des cas suivants :
- Vous faites du covoiturage lors des trajets domicile/travail alors que vous avez déclaré à votre assurance que vous n'utilisez pas votre voiture pour ces trajets
- Vous souhaitez confier le volant à un passager de covoiturage, alors que votre contrat interdit le prêt du volant ou prévoit une majoration de la franchise en cas de sinistre
- Vous conduisez un véhicule de fonction et votre employeur ne vous a pas donné l'autorisation de faire du covoiturage
- Vous faites des bénéfices en faisant payer par les passagers des sommes qui dépassent leur simple participation aux frais du trajet (vous serez alors considéré comme un transporteur professionnel, ce qui nécessiterait une assurance professionnelle spécifique).
Il est donc vivement conseillé de bien vérifier les clauses de votre contrat d'assurance auto avant de faire du covoiturage. Vous pouvez souscrire une garantie spéciale covoiturage pour éviter tout problème.

Questions connexes :
question: Comment fonctionne l'assurance en cas de prêt d'un véhicule à un tiers ?
Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, Casa, est prélevée sur le montant brut des avantages de vieillesse. La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France. Prélèvement sur les pensions et retraites: La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :
- Retraites
- Pensions d'invalidité
- Allocations de préretraite.
(À noter: La Casa n'est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne . Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco .)
Exonérations: Vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l'une des prestations suivantes :
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) .
(À noter: Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.)
Vous êtes également exonéré de Casa si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains plafonds. Pour 2026, l’exonération est appliquée en fonction de vos revenus de 2024, déclarés en 2025. Le revenu fiscal de référence est celui qui figure sur votre avis d'imposition 2025. Les plafonds de revenus dépendent du lieu où vous résidez :
Cas Métropole: Exonération de Casa en 2026 (métropole)
| Quotient familial | Plafond d’exonération | 
| - | - | 
| 1 part | 17 057 € | 
| 1,5 part | 21 612 € | 
| 2 parts | 26 167 € | 
| Par demi-part supplémentaire | 4 555 € | 
| Par quart de part supplémentaire | 2 278 € | 
 (À savoir: Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives .)
Cas Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin: Exonération de Casa en 2026 (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin)
| Quotient familial | Plafond d’exonération | 
| - | - | 
| 1 part | 18 661 € | 
| 1,5 part | 23 668 € | 
| 2 parts | 27 723 € | 
| Par demi-part supplémentaire | 4 555 € | 
| Par quart de part supplémentaire | 2 278 € | 
 (À savoir: Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives .)
Cas Guyane: Exonération de Casa en 2026 (Guyane)
| Quotient familial | Plafond d’exonération | 
| - | - | 
| 1 part | 19 546 € | 
| 1,5 part | 24 783 € | 
| 2 parts | 29 338 € | 
| Par demi-part supplémentaire | 4 555 € | 
| Par quart de part supplémentaire | 2 278 € | 
 (À savoir: Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives .)

Questions connexes :
question: Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Oui , l'assurance est obligatoire pour une voiture sans permis (également appelée voiturette à 2 places) comme pour tout autre véhicule terrestre à moteur qui circule sur la voie publique. L'obligation d'assurance permet que les victimes des accidents impliquant ces véhicules puissent être indemnisées.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Propriétaire d'une voiture sans permis : quelle assurance est obligatoire ?
- Location d'une voiture sans permis : que vérifier en matière d'assurance ?
- Quelle garantie supplémentaire peut être souscrite pour conduire une voiture sans permis ?
- Quelles sont les sanctions en cas d'absence d'assurance d'une voiture sans permis ?
context: Propriétaire d'une voiture sans permis : quelle assurance est obligatoire ?
text: Si vous êtes propriétaire d'une voiture sans permis, vous devez l'assurer au minimum avec la garantie responsabilité civile (dite assurance au tiers ). Cette garantie permet que l'assurance indemnise les tiers à qui vous pourriez causer un préjudice. (À noter: Les conducteurs de voiturettes ne bénéficient pas du système de bonus/malus appliquée aux conducteurs de voiture classique.)
context: Location d'une voiture sans permis : que vérifier en matière d'assurance ?
text: Si vous louez une voiture sans permis en location de courte durée, vous devez vous assurer que l'agence de location l'a bien assurée avant de prendre le volant. Si vous louez une voiture sans permis en location longue durée, le contrat doit préciser qui prend en charge l’assurance du véhicule. Si l’assurance n’est pas incluse par le loueur, vous devrez souscrire vous-même au minimum une garantie responsabilité civile.
context: Quelle garantie supplémentaire peut être souscrite pour conduire une voiture sans permis ?
text: Si vous souhaitez également être indemnisé en cas d'accident, vous devez souscrire des garanties supplémentaires, telles que :
- Dommages tous accidents
- Vol et incendie
- Bris de glace
- Assistance 0 km
- Garantie du conducteur.
context: Quelles sont les sanctions en cas d'absence d'assurance d'une voiture sans permis ?
text: Le fait de conduire une voiture sans permis non assurée est un délit. Les sanctions encourues sont les suivantes :
- Amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € .
- Suspension du droit de conduire certains véhicules
- Travaux d’intérêt général
- Immobilisation ou confiscation du véhicule.
En cas de première infraction, la sanction peut être remplacée par une amende forfaitaire de 500 €.

Questions connexes :
question: Certificat d’immatriculation : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?
question: Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
question: Franchise d'assurance automobile : comment ça marche ?
question: Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?
Faut-il assurer un véhicule de collection ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Un véhicule de collection qui circule doit être assuré par son propriétaire, au minimum avec une assurance responsabilité civile (au tiers). Un véhicule de collection, c'est-à-dire un véhicule qui a plus de 30 ans et ne roule en général que de façon occasionnelle, doit être assuré comme tous les véhicules terrestres à moteur mis en circulation. Ainsi, la souscription à une assurance responsabilité civile est obligatoire. Vous pouvez aussi souscrire des garanties supplémentaires (dégâts matériels ou vol par exemple). Comme le véhicule de collection ne roule en général que de façon occasionnelle, la cotisation d'assurance est moins élevée que pour un véhicule classique. De plus, certains assureurs proposent des contrats très avantageux réservés à ce type de véhicules. Il peut néanmoins arriver que l'assureur vous impose d'assurer en même temps que le véhicule de collection un autre véhicule, plus récent, pour un usage quotidien. L'assureur peut aussi vous imposer des conditions plus restrictives pour l'assurance du véhicule de collection. Il peut par exemple exiger que le conducteur ait plus de 21 ans et/ou qu'il n'ait pas été responsable d'accident pendant les 2 années qui précèdent la souscription du contrat. (À noter: Le fait de rouler sans assurance est un délit puni d’une amende de 3 750 € d’une confiscation du véhicule ainsi que d’un retrait temporaire du permis de conduire.)

Questions connexes :
question: Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
question: Comment obtenir un certificat d’immatriculation véhicule de collection ?