Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?
Thème : Associations, fondations et fonds de dotation

text: La possibilité de créer, d'administrer ou de devenir membre d'une association va dépendre du fait que vous ayez plus ou moins de 16 ans. Nous vous présentons les informations à connaître. (Attention: Les règles décrites ne s'appliquent pas en Alsace-Moselle où vous pouvez, quel que soit votre âge , créer, administrer ou devenir membre d'une association.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Créer et gérer une association
- Devenir membre d'une association
context: Moins de 16 ans
Créer et gérer une association
text: Avec l'accord écrit préalable de vos représentants légaux (parents, tuteur...), vous pouvez :
- participer à la création d'une association et être chargé de sa direction,
- et accomplir tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les actes de disposition ).
Vous pouvez exercer les fonctions de président, de trésorier ou de secrétaire de l'association. Connaître les actes nécessitant l’intervention d’un majeur: Vous ne pouvez pas accomplir seul certains actes importants pour l'association. Par exemple, vous ne pouvez pas vendre un bien immobilier appartenant à l'association, contracter un emprunt ou réaliser d'autres actes ayant des conséquences importantes sur son patrimoine.
context: Moins de 16 ans
Devenir membre d'une association
text: Vous pouvez librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts. Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche. Les statuts ou le règlement intérieur peuvent préciser les conditions de votre participation aux assemblées générales et aux votes de l'association. (À noter: Pour effectuer un apport en nature ( bien meuble ou immeuble ), vous devez être représenté par les personnes exerçant l'autorité parentale . Dans certains cas, l'autorisation du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).)
context: Plus de 16 ans
Créer et gérer une association
text: Vous pouvez participer à la création d'une association et être chargé de sa direction, sans autorisation préalable des personnes qui sont vos représentants légaux (parents, tuteur...). Vous pouvez exercer les fonctions de président, de trésorier ou de secrétaire de l'association. Toutefois, vous devez communiquer à l'association leur identité et leur adresse pour que l'association les informe de votre engagement, par lettre recommandée avec AR. Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :
- Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
- Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant l'enfant
- Avant le 1 er acte d'administration effectué par l'enfant.

Cas Vous participez à la création d'une association: Le courrier doit préciser les informations suivantes : 
- Titre, objet, siège social de l'association envisagée
- Droit d'opposition dont les représentants légaux (parents, tuteur...) disposent. Il s'agit de la possibilité que la loi leur donne pour refuser que leur enfant participe à la création d'une association.
 Un modèle de courrier est disponible :
Cas Vous faites partie des dirigeants de l'association: Le courrier doit comporter les informations suivantes : 
- Titre, objet et siège social de l'association
- Date de début, durée et nature du mandat
- Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
- Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association.
 Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent : 
- Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
- Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association
- Budget prévisionnel de l'exercice en cours
- États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir
- Rapport d'activités du dernier exercice clos.
 Un modèle de courrier est disponible : En l'absence d'opposition de la part de vos représentants légaux (parents, tuteur...), vous pouvez accomplir seul tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les actes de disposition ). L'association doit conserver un justificatif montrant que vos représentants légaux ont bien été informés. Vous pouvez représenter en justice l'association uniquement si vous êtes émancipé . (À noter: En tant que mineur, votre responsabilité sera uniquement mise en cause s'il est prouvé que vous avez agi consciemment pour votre profit.)
 Connaître les actes nécessitant l’intervention d’un adulte: Vous ne pouvez pas accomplir seul certains actes importants pour l'association. Par exemple, vous ne pouvez pas vendre un bien immobilier appartenant à l'association, contracter un emprunt ou réaliser d'autres actes ayant des conséquences importantes sur son patrimoine.
context: Plus de 16 ans
Devenir membre d'une association
text: Vous pouvez librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts. Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche. Les statuts ou le règlement intérieur peuvent préciser les conditions de votre participation aux assemblées générales et aux votes de l'association. (À noter: Pour effectuer un apport en nature ( bien meuble ou immeuble ), vous devez être représenté par les personnes exerçant l'autorité parentale (parent, tuteur). Dans certains cas, l'autorisation du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).)

Questions connexes :
question: Qui peut être trésorier d'une association ?