Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire ?
Thème : Logement

text: Pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire d’une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m et d’une surface de plancher supérieure à 5 m2 , vous devez déposer en mairie une déclaration préalable (DP) . À partir de 20 m2 ou 40 m2 dans un zone urbaine d’un PLU , vous devez déposer un permis de construire (PC) . Cependant, jusqu’à 5 m2 , vous êtes dispensé de formalité . Nous vous présentons la réglementation. (Attention: Quelque soit votre projet, s’il est accompagné d’une modification de l’aspect extérieur du bâtiment (par exemple, pose d’une fenêtre de toit ), il est toujours soumis à autorisation d’urbanisme .)
Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des règles particulières. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie. Si votre projet entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de sa propriété. Une DP ou un PC est nécessaire selon que votre projet se situe dans un secteur protégé ou en dehors. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Cas Cas général: Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la zone ou se situe votre projet : 
Cas Dans une zone urbaine d'un PLU: Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher de votre projet : 
Cas Mezzanine ou étage supplémentaire jusqu’à 5 m2: La création d’une mezzanine ou d’un étage supplémentaire jusqu’à 5 m2 de surface de plancher est dispensée de formalité d’urbanisme.
Cas Mezzanine ou étage supplémentaire supérieur à 5 m2 jusqu’à 40 m2: La création d’une mezzanine ou d’un étage supplémentaire d’une surface de plancher supérieure à 5 m2 jusqu'à 40 m2 est soumise à DP. C’est le cas à condition que la création de surface de plancher ne mène pas la surface totale de la construction à dépasser les seuils suivants : 
- 150 m2 de surface de plancher pour une construction autre qu'agricole (par exemple : maison habitation, commerce, entrepôt)
- 800  m2 de surface de plancher pour une construction agricole.
 En cas de dépassement, une demande de PC est nécessaire au-delà de 20  m2 de surface de plancher créée. Le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier. 
Cas DP: Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
 
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Cas PC: Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
 
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Cas Formulaire: Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment : 
Cas Maison individuelle: Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Cas Autre type de bâtiment: Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Cas Mezzanine ou étage supplémentaire de plus de 40 m2: La création d’une mezzanine ou d’un étage supplémentaire d’une surface de plancher supérieure à 40 m2 est soumise à PC. En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte peut être obligatoire pour déposer le permis de construire. Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
 
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Cas Formulaire: Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment : 
Cas Maison individuelle: Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Cas Autre type de bâtiment: Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Cas En dehors d'une zone urbaine d'un PLU: Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher de votre projet : 
Cas Mezzanine ou étage supplémentaire jusqu’à 5 m2: La création d’une mezzanine ou d’un étage supplémentaire jusqu’à 5 m2 de surface de plancher est dispensée de formalité d’urbanisme.
Cas Mezzanine ou étage supplémentaire supérieur 5 m2 jusqu’à 20 m2: La création d’une mezzanine ou d’un étage supplémentaire d’une surface de plancher supérieure à 5 m2 jusqu’à 20 m2 est soumise à DP. Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
 
Cas DP: Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
 
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Cas PC: Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
 
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Cas Formulaire: Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment : 
Cas Maison individuelle: Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Cas Autre type de bâtiment: Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Cas Mezzanine ou étage supplémentaire de plus de 20 m2: La création d’une mezzanine ou d’un étage supplémentaire d’une surface de plancher supérieure à 20 m2 est soumise à PC. En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte peut être obligatoire pour déposer le permis de construire. Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
 
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :
Cas Formulaire: Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment : 
Cas Maison individuelle: Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Cas Autre type de bâtiment: Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Cas Secteur protégé: Dans un secteur protégé , le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher de votre projet : 
Cas Mezzanine ou étage supplémentaire jusqu’à 20 m2: Dans un secteur protégé, la création d’une mezzanine ou d’un étage supplémentaire d’une surface de plancher jusqu’à 20 m2 est soumise à DP. Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
 
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Cas Mezzanine ou étage supplémentaire de plus de 20 m2: Dans un secteur protégé, la création d’une mezzanine ou d’un étage supplémentaire d’une surface de plancher supérieure à 20 m2 est soumise à PC. En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte peut être obligatoire pour déposer le PC. Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
 
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :
Cas Formulaire: Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment : 
Cas Maison individuelle: Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Cas Autre type de bâtiment: Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
(À savoir: La création d'une mezzanine ou d’un étage supplémentaire soumise à autorisation d’urbanisme engendre le paiement d'une taxe d'aménagement . Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement. La création de la mezzanine ou de l’étage peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.)

Questions connexes :
question: Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?
question: Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?
question: Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
question: Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
question: Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
question: Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?