Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Vous avez des difficultés financières et vous ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse . Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Pour quels types d'impôts peut-on demander une remise gracieuse ?
- Comment demander une remise gracieuse aux services des impôts ?
- Dans quel délai l'administration fiscale répond-elle à la demande de remise gracieuse ?
- Quels sont les recours quand l’administration fiscale refuse la remise gracieuse ?
context: Pour quels types d'impôts peut-on demander une remise gracieuse ?
text: Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer. Cette remise peut être partielle ou totale. La demande peut concerner les impôts suivants :
- Impôt sur le revenu
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
- Taxe foncière.
La demande de remise peut aussi porter sur les pénalités et intérêts de retard d'un de ces impôts, ou de tout autre impôt. Toutefois, aucune demande de remise gracieuse n'est possible pour les impôts suivants :
- Impôt sur la fortune immobilière
- Droits de succession .
(Attention: Votre demande ne vous dispense pas de payer . Les services fiscaux peuvent vous réclamer le paiement des impôts dus.)
context: Comment demander une remise gracieuse aux services des impôts ?
Justification de la demande
text: Vous devez justifier votre demande en exposant votre situation personnelle. Précisez la raison de vos difficultés financières, par exemple :
- Perte imprévisible des revenus (chômage)
- Circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses particulièrement élevées (maladie)
- Disproportion entre votre dette fiscale et vos revenus (du fait d'arriérés ou de rappels suite à contrôle).
(À savoir: Vous ne devez pas vous être mis volontairement en difficultés financières.)
Vous devez préparer votre demande en rassemblant les justificatifs de votre situation, notamment :
- Vos revenus (bulletins de salaire, etc.)
- Vos charges (loyers, etc.)
- Si vous êtes en couple marié ou pacsé, les revenus et les charges de la personne avec laquelle vous vivez.
context: Comment demander une remise gracieuse aux services des impôts ?
Dépôt de la demande
text: Vous pouvez effectuer votre demande de remise gracieuse par l'un des moyens suivants :
Cas En ligne: Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Finances publiques .
Cas Au guichet: Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts . Apportez les documents justificatifs de votre situation.
Cas Par courrier: Vous pouvez envoyer votre demande par courrier simple , en précisant les raisons qui vous mettent en difficultés financières et qui justifient de votre demande (par exemple, chômage, invalidité, maladie). Vous pouvez remplir le formulaire n°4805-SD pour présenter votre situation de manière détaillée : Ajoutez les justificatifs de votre situation. Adressez-le tout à votre centre des impôts.
context: Dans quel délai l'administration fiscale répond-elle à la demande de remise gracieuse ?
text: L'administration fiscale examine votre situation personnelle. Elle tient aussi compte de votre comportement fiscal habituel (déclaration, paiement). L’administration examine les éléments suivants :
- Patrimoine et ressources (les vôtres et ceux des personnes avec lesquelles vous vivez)
- Dépenses indispensables (alimentation, logement, frais de transport, etc.)
- Événements particuliers que vous subissez
- Montant de votre dette fiscale.
L'administration dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre. Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée. Ce délai passe à 4 mois dans les cas suivants :
- Demande de remise particulièrement complexe (l'administration doit vous en avertir avant la fin du délai de 2 mois)
- Demande de transaction .
(À noter: En cas de contestation ou de litige avec l'administration fiscale (par exemple, à la suite d'un contrôle fiscal ), une demande de transaction peut, sous de strictes conditions, permettre d'obtenir une réduction des pénalités et intérêts de retard dus.)
Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :
- Remise accordée
- Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)
- Rejet de votre demande.
L’administration n’est pas obligée d’expliquer les raisons de son choix.
context: Quels sont les recours quand l’administration fiscale refuse la remise gracieuse ?
Tenter une autre demande amiable
text: En cas de rejet de votre demande de remise, vous pouvez tenter un autre recours amiable, en vous adressant à l'une des autorités suivantes :
- Conciliateur fiscal départemental
- Médiateur des ministères économiques et financiers.
context: Quels sont les recours quand l’administration fiscale refuse la remise gracieuse ?
Contester devant le tribunal
text: Vous pouvez aussi contester la décision de rejet devant le tribunal administratif. Vous devez saisir le tribunal du lieu d'imposition (en règle générale, celui de votre domicile). Vous devez agir dans les 2 mois de la notification de la décision de rejet. Vous devez déposer une requête introductive auprès du tribunal, sur papier libre. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Questions connexes :
question: Litige professionnel avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ? (transaction fiscale)