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Que faire en cas de harcèlement ?
Thème : Justice

text: Si vous êtes victime de harcèlement (sexuel, moral, scolaire, sur internet etc.), vous pouvez dénoncer ces faits à la justice. Si le harcèlement a lieu au travail, vous avez la possibilité de prévenir votre hiérarchie ou les organismes compétents en matière de santé et de sécurité des travailleurs (médecine du travail, représentants du personnels etc.). Nous vous présentons les informations à connaître. Quelle que soit la forme qu'il prend, le harcèlement est un délit qui porte atteinte aux droits fondamentaux de la personne qui le subit (à sa dignité, à sa santé physique et mentale). Si vous êtes victime de harcèlement, vous devez avant tout collecter des preuves de ces faits (par exemple, vous pouvez fournir des témoignages de proches ou de collègues, des échanges écrits avec l'auteur présumé des faits, des photos à connotation sexuelle transmises par message, etc). Les moyens de dénoncer de tels agissements diffèrent en fonction du type de harcèlement commis :
- Harcèlement sexuel ou sexiste
- Harcèlement moral
- Cyberharcèlement (harcèlement sur internet)
- Harcèlement téléphonique
- Harcèlement scolaire au collège et au lycée .
Quelle que soit votre situation, vous pouvez également déposer plainte dans un service de police ou de gendarmerie. (À savoir: Depuis le 31 mars 2024, les plaintes en ligne pour harcèlement sexuel ou moral sur internet doivent être transmises au tribunal judiciaire de Paris , lorsque les faits ont été précédés, accompagnés ou suivis d'un crime ou d'un délit .)
Si la plainte est classée sans suite ou si vous n'avez pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant votre plainte, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile. (À savoir: Les mineurs peuvent déposer plainte seuls. Cependant, ils doivent être accompagnés de leurs représentants légaux s’ils souhaitent se constituer partie civile.)
Si vous le souhaitez, vous pouvez être assisté d'un avocat dès le dépôt de plainte et jusqu’à la fin de la procédure. (À noter: Si vous n’avez pas les ressources financières suffisantes pour régler l’avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En France métropolitaine
- Hors métropole (ou depuis l'étranger)
- Par mail
- Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)
- Par messagerie électronique

Questions connexes :
Un jeune père salarié bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?
Thème : Travail - Formation

text: Le jeune père salarié bénéficie d'une protection relative contre le licenciement durant les 10 semaines qui suivent la naissance de son enfant. Oui, le jeune père est protégé contre le licenciement pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de son enfant. Cette protection s'applique quel que soit le lien qui l'unit à la mère de son enfant (mariage, Pacs...). Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à l'arrivée de son enfant. L'impossibilité de maintenir le contrat de travail peut résulter, par exemple, de l'inaptitude du salarié, déclarée par le médecin du travail, avec impossibilité de reclassement.

Questions connexes :
question: Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
Faut-il immatriculer un vélo électrique ?
Thème : Transports - Mobilité

text: Un vélo électrique doit être immatriculé lorsque la puissance du moteur dépasse 250 watts et que sa vitesse dépasse 25 km/h. En résumé : Un vélo à assistance électrique (VAE) est un vélo à pédalage assisté, équipé d'un moteur électrique. Cette assistance existe uniquement lorsque le cycliste pédale. Elle se coupe au-dessus de 25 km/h et le moteur est d'une puissance inférieure ou égale à 250 watts. Le VAE est considéré comme un vélo classique et n'a pas à être immatriculé. Mais lorsque la puissance du moteur est supérieure à 250 watts ou que la vitesse maximale assistée est de 45 km/h, le vélo est considéré comme un « cyclomoteur ». Vous devez donc l'immatriculer. En détails : L'obligation d'immatriculer un vélo électrique diffère selon la puissance du moteur et de sa vitesse maximale. Attention : il ne faut pas confondre la puissance du moteur avec la puissance de la batterie.
Cas Puissance moteur maximale de 250 watts et assistance électrique jusqu'à la vitesse maximale de 25 km/h: Ce vélo avec assistance électrique appartient à la catégorie des cycles. Vous n'avez pas besoin de le faire immatriculer pour l'utiliser. (Attention: Les vélos dont l'assistance électrique est active au-delà de 25 km/h sont des vélos débridés. Ils ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique.)
Cas Puissance moteur comprise entre 251 et 1 000 watts avec un cyclo pédalage entre 5 et 25 km/h: Ce vélo électrique appartient à la classe des cyclomoteurs (classe L1e-a / carrosserie : vélo moteur). Si vous achetez un vélo électrique de cette classe, vous devez l'immatriculer. La procédure d'immatriculation varie selon que le vélo est neuf ou d’occasion .
Cas Assistance électrique jusqu'à la vitesse maximale de 45 km/h: Ce vélo électrique appartient à la classe des cyclomoteurs (classe L1e-b / carrosserie : cyclomoteurs à 2 roues). Si vous achetez un vélo électrique de cette classe, vous devez l'immatriculer . La procédure d'immatriculation varie selon que le vélo est neuf ou d’occasion .

Questions connexes :
question: Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ou en trottinette électrique ?
question: Comment immatriculer un 2 roues, un 3 roues à moteur ou une moto d'occasion acheté en France ?
Peut-on voyager avec une carte d'identité de plus de 10 ans ?
Thème : Papiers - Citoyenneté - Élections

text: En 2014, la durée de validité de la carte d'identité d'une personne majeure est passée de 10 à 15 ans si la carte était encore valide au 1er janvier 2014. En 2014, la durée de validité de la carte d'identité d'une personne majeure est passée de 10 à 15 ans. Concrètement, votre carte d'identité est prolongée automatiquement et reste valable 5 ans supplémentaires si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous étiez majeur au moment de sa délivrance
- La carte était encore valide le 1 er janvier 2014.
Nous vous présentons les règles en fonction de l'année de délivrance de la carte d'identité :
Condition de prolongation automatique:
| Date de délivrance | Date de validité | Condition liée à l'âge | 
| - | - | - | 
| Date inscrite sur la carte | Nouvelle date | 
| - | - | 
| 2006 | 2016 | 2021 | Être né en 1988 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte | 
| 2007 | 2017 | 2022 | Être né en 1989 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte | 
| 2008 | 2018 | 2023 | Être né en 1990 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte | 
| 2009 | 2019 | 2024 | Être né en 1991 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte | 
| 2010 | 2020 | 2025 | Être né en 1992 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte | 
| 2011 | 2021 | 2026 | Être né en 1993 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte | 
| 2012 | 2022 | 2027 | Être né en 1994 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte | 
| 2013 | 2023 | 2028 | Être né en 1995 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte | 
Pour voyager à l'étranger, vous devez vérifier sur le site Conseils aux voyageurs (rubrique Entrée/Séjour) quel est le document d’identité exigé par le pays où vous vous rendez. Si vous avez un passeport valide, il est préférable de l'utiliser. Si vous n'avez pas de passeport, et que vous vous rendez dans un pays qui accepte la carte d'identité, vous pouvez demander son renouvellement anticipé en produisant un justificatif du voyage à venir. Si le pays accepte que la date inscrite sur votre carte d'identité ne corresponde pas à sa date réelle d'expiration, vous pouvez présenter une fiche d'information traduite aux autorités étrangères. (À savoir: Nous vous présentons la démarche à suivre pour le renouvellement d'une carte d'identité pour un majeur et celle à suivre pour un mineur .)

Questions connexes :
question: Comment remplacer une carte d'identité abîmée ?
question: Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Suisse ?
question: Avec quels documents un Français peut-il se rendre au Royaume-Uni ?
question: Avec quels documents un Français peut-il se rendre au Maroc ?
question: Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Algérie ?
question: Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Tunisie ?
question: Voyage aux USA : quelles sont les formalités (passeport, Esta, visa...) ?
L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ?
Thème : Travail - Formation

text: L'administration peut proposer de modifier un élément substantiel du contrat d'un agent contractuel recruté sur un emploi permanent. Oui, votre administration employeur peut vous proposer une modification d'un élément substantiel de votre contrat, mais uniquement si vous êtes employé sur un emploi permanent ou sur un contrat de projet. Vous n'êtes pas employé sur un emploi permanent si vous avez été recruté pour faire face à un besoin occasionnel ou saisonnier. L'administration peut vous proposer la modification d'un élément substantiel de votre contrat en cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement. La modification substantielle proposée peut porter sur l'un ou plusieurs des points suivants :
- Durée du temps de travail
- Changement du lieu de travail
- Modification de vos fonctions à condition que les nouvelles fonctions proposées soient compatibles avec votre qualification professionnelle.
Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. Cette lettre vous informe que vous disposez d'un mois à partir de la date de sa réception pour faire connaître votre décision d'acceptation ou de refus de la modification. Cette lettre vous informe également des conséquences de l’absence de réponse de votre part. Il est recommandé de faire connaître votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. L'absence de réponse de votre part dans le délai d’un mois est considérée comme un refus de la modification proposée. Votre refus justifie votre licenciement. (Rappel: Concernant votre rémunération, elle fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l'évolution des fonctions.)

Questions connexes :
Peut-on se faire rembourser son billet d'avion si on rate ou annule son vol ?
Thème : Transports - Mobilité

text: Vous n'avez pas droit au remboursement de votre billet, mais vous pouvez être remboursé des taxes et redevances qui y sont incluses. En principe, le prix du billet n’est pas remboursable si vous ne prenez pas votre vol. Cela vaut notamment dans l’un des cas suivants :
- Vous avez raté le décollage à cause d'un retard dans les transports
- Vous n'aviez pas les bons documents de voyage (passeport par exemple) et vous n'avez pas pu embarquer
- Vous avez raté un vol en raison de retards aux contrôles de sécurité
- Vous n'avez pas respecté l'heure d'embarquement du vol.
Certaines compagnies appliquent en plus des frais appelés « no-show » (non-présentation), qui correspondent à des pénalités forfaitaires, des frais de dossier ou de réémission, voire des frais liés à la remise en vente de votre place. Ces frais viennent s’ajouter à la perte du billet. Cependant, si votre annulation est liée à un motif légitime (par exemple, une maladie, un empêchement professionnel ou un décès dans votre famille), vous pouvez, sous certaines conditions, être indemnisé grâce à une assurance annulation. Cette assurance peut être souscrite séparément ou être incluse dans certaines cartes bancaires (Visa Premier, Mastercard Gold, par exemple). Les conditions (par exemple avoir payé le billet avec la carte bleue), les justificatifs et les délais de déclaration dépendent du contrat. Il est vivement conseillé de se renseigner auprès de votre assureur ou de votre banque avant d’engager des frais. Même si le billet n’est pas remboursable, en cas d’absence d’embarquement, vous pouvez demander le remboursement de la taxe et de la redevance suivantes comprises dans le prix du billet :
- Taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) composée des 4 tarifs suivants : tarif de l’aviation civile, tarif de sûreté et de sécurité, tarif de péréquation (ces 3 premiers tarifs sont signalés par le code FR sur le billet d’avion), tarif de solidarité (ex-taxe de solidarité sur les billets d’avion TSBA, code 04 sur le billet d’avion). Les majorations territoriales de la TTAP en Corse et en outre-mer peuvent également être remboursées (codes GP, MQ, GF, RE et YT/F9 sur le billet d’avion).
- Redevance passager (signalée par les lettres QX sur votre billet).
La demande doit être adressée au vendeur du billet (compagnie aérienne ou agence de voyages) :
- soit en ligne via leur site internet (gratuit),
- soit par courrier recommandé avec accusé de réception et  copie du billet non utilisé (des frais de gestion, jusqu’à 20 % du montant remboursé, peuvent être facturés).
Ce remboursement intervient au plus tard 30 jours à compter de la date de réception de la demande. Pour ce faire, vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

Questions connexes :
Quelles aides peut percevoir un étudiant ?
Thème : Famille - Scolarité

text: Selon sa situation, un étudiant peut bénéficier de certaines aides. Selon sa situation, un étudiant peut bénéficier de certaines aides.
Aides auxquelles un étudiant peut prétendre:
| Situation | Âge maximum | Type d'allocation | Montant de l'aide annuelle | Cumul possible | Conditions | 
| - | - | - | - | - | - | 
| Étudiant qui rencontre des difficultés matérielles pour poursuivre ses études | 28 ans, sauf cas d’exception | Bourse sur critères sociaux (BCS) | Jusqu'à 7 602 € | Aide au mérite Bourse Talents Aide à la mobilité internationale Aide d'urgence ponctuelle | Conditions d'attribution de la BCS | 
| Étudiant boursier ayant obtenu la mention Très bien au Bac | 28 ans, sauf cas d'exception | Aide au mérite | 900 € | Bourse sur critères sociaux Aide à la mobilité internationale Aide d'urgence | Conditions d'attribution de l'aide au mérite | 
| Étudiant préparant un concours de la fonction publique | Non | Bourse Talents | 2 000 € ou 4 000 € si vous êtes inscrit en classe Prépa Talents | Bourse sur critères sociaux | Conditions d'attribution des bourses Talents | 
| Étudiant souhaitant suivre une formation supérieure à l'étranger ou faire un stage international | 28 ans, sauf cas d'exception | Aide à la mobilité internationale | Jusqu'à 4 000 € | Bourse sur critères sociaux Aide au mérite Aide d'urgence annuelle | Conditions d'attribution de l'aide à la mobilité | 
| Étudiant rencontrant des difficultés financières | 35 ans | Aide d'urgence | Jusqu'à 6 335 € | S'il s'agit d'une aide ponctuelle : Bourse sur critères sociaux Aide à la mobilité internationale Aide au mérite | Conditions d'attribution de l'aide d'urgence | 
| Étudiant boursier, venant d'obtenir sa licence, qui souhaite s'inscrire en Master 1 dans une autre région | Non | Aide à la mobilité pour l'inscription en Master 1 | 1 000 € | Aide au mérite Bourse Talents Aide à la mobilité internationale Aide d'urgence ponctuelle | Conditions d'attribution de l'aide à la mobilité en Master | 
(À noter: L'étudiant peut également bénéficier sous conditions d'aides ou d'allocations locales , mais aussi selon sa situation d'une aide au logement .)

Questions connexes :
question: DSE (dossier social étudiant) : comment demander une bourse et/ou un logement ?
Dans quel secteur peut-on recourir au CDD d'usage ou au CDD temporaire (intérim) ?
Thème : Travail - Formation, Ressources humaines

text: Dans certains secteurs d'activité, le CDI n'est pas un mode de recrutement habituel, il est d'usage et légal de recourir au CDD ou à l'intérim. Dans certains secteurs d'activité, le CDI n'est pas un mode de recrutement traditionnellement utilisé. Le code du travail prévoit alors de recourir au CDD dit d'usage ou au CDD temporaire dit d' intérim. Nous vous présentons les différents cas de recours possibles à ces CDD particuliers :
Domaines d'activité où le CDD ou l'intérim est d'usage:
| Missions par secteur d'activité | CDD d'usage | Intérim | 
| - | - | - | 
| Action culturelle | Oui | Oui | 
| Activité foraine | Oui | Non | 
| Activité de soutien des forces armées à l'étranger (fourniture de services, de denrées et de marchandises diverses) | Oui | Oui | 
| Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l'Union européenne prévu par les traités | Non | Oui | 
| Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique | Oui | Oui | 
| Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger | Oui | Oui | 
| Centre de loisirs et de vacances | Oui | Oui | 
| Centre de santé publique situé dans les zones souffrant d'une pénurie de médecins | Oui | Oui | 
| Centre de santé et structure sanitaire de proximité dispensant des soins de premier secours | Oui | Oui | 
| Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger | Oui | Oui | 
| Déménagement | Oui | Oui | 
| Enquêtes, sondages | Oui | Oui | 
| Enseignement | Oui | Oui | 
| Entreposage et stockage de la viande | Oui | Oui | 
| Exploitation forestière | Oui | Oui | 
| Information | Oui | Oui | 
| Hôtellerie, restauration | Oui | Oui | 
| Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif) | Oui | Oui | 
| Réparation navale | Oui | Oui | 
| Spectacle | Oui | Oui | 
| Sport professionnel | Oui | Oui |

Questions connexes :
La Gipa est-elle toujours versée dans la fonction publique ?
Thème : Travail - Formation

text: Non, l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) n’est plus versée depuis 2024. Non, l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) n’est plus versée depuis 2024. La Gipa était accordée aux agents publics dont l'évolution du traitement brut indiciaire était inférieure, sur une période de référence de 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation.

Questions connexes :
Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?
Thème : Famille - Scolarité

text: Dans certains cas, les parents peuvent recevoir la prime à la naissance malgré le décès de l'enfant avant la déclaration de naissance à l'état civil.
Cas Caf: Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes : 
- L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1 er jour du mois civil suivant le 5 e mois de grossesse (soit à compter du 6 e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable
- L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).
 Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse. (À savoir: La prime à la naissance est versée sous condition de ressources.)
 Les parents peuvent aussi percevoir l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant . Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20 e semaine de grossesse. L'allocation forfaitaire est de 2 319,32 € ou 1 159,68 € , selon les revenus des parents. (À noter: Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.)
Cas MSA: Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes : 
- L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1 er jour du mois civil suivant le 5 e mois de grossesse (soit à compter du 6 e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable
- L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).
 Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse. (À savoir: La prime à la naissance est versée sous condition de ressources.)
 Les parents peuvent aussi percevoir l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant . Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20 e semaine de grossesse. L'allocation forfaitaire est de 2 319,32 € ou 1 159,68 € , selon les revenus des parents. (À noter: Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.)

Questions connexes :
question: Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
question: Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
Vacances à la montagne : faut-il souscrire une assurance spécifique ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Si vous souhaitez souscrire une "assurance neige", il faut d'abord vérifier si vous n'êtes pas déjà couvert par d'autres assurances. Avant de souscrire une assurance spécifique pour vos vacances à la montagne, il est nécessaire de vérifier si vous êtes déjà couvert par d'autres assurances. Si vous êtes déjà couvert pour les risques liés aux sports d'hiver, une assurance spécifique n'est pas nécessaire. Sinon, vous pourrez souscrire une assurance neige auprès de votre assureur. Si vous possédez une assurance multirisques habitation, vous disposez déjà de la garantie responsabilité civile. Cette assurance vous couvre si vous provoquez un accident. Ainsi, votre assureur prendra en charge les dommages que vous aurez causés aux autres, mais pas nécessairement ceux que vous aurez subis. De ce fait, il est nécessaire de vérifier dans votre contrat ce qui est indiqué à ce sujet. Par ailleurs, l'assurance multirisques habitation comporte généralement la garantie villégiature, qui assure les logements que vous louez pour vos vacances. Si vous avez une assurance individuelle accident ou garantie accidents de la vie, vous êtes peut-être déjà couvert pour les dommages subis à l'occasion d'un accident de ski. De ce fait, il est important de vérifier dans votre contrat si la pratique de cette activité n'est pas exclue des risques couverts. Si vous avez une mutuelle santé, il est possible que celle-ci prenne en charge les frais d'hospitalisation et les soins si vous avez un accident. Il est nécessaire de vérifier les garanties de votre mutuelle, ainsi que les personnes couvertes. Certaines cartes bancaires comportent des assurances qui peuvent vous couvrir en cas d'accident. Pour bénéficier de ces assurances lors d'un voyage à la montagne, il faut avoir utilisé la carte pour payer la location de vos skis ou votre forfait de remontée. Certaines assurances peuvent même prendre en charge votre rapatriement, en cas d'accident à l'étranger par exemple. Il est nécessaire de vérifier dans le contrat de votre carte bancaire les garanties qui sont proposées. Si les assurances que vous avez déjà ne vous couvrent pas pour le voyage à la montagne ou si elles ne vous couvrent pas suffisamment, vous pouvez souscrire une assurance neige auprès de votre assureur. Ce type d'assurance vous permet, en cas d'accident, d'être remboursé non seulement des frais médicaux, mais aussi des dépenses suivantes :
- Forfait de remontées mécaniques
- Cours de ski non utilisés
- Location de matériel
- Indemnisation d'un skieur blessé par votre faute
- Frais d'assistance ou de rapatriement.
Le tarif de l'assurance neige est généralement calculé par personne et par semaine. Elle peut être parfois souscrite pour une seule journée.

Questions connexes :
question: Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ?