hulk10/service_public_part-full-documents huggingface dataset:
Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ?
Thème : Transports - Mobilité

text: La carte grise d'un véhicule en LLD (location longue durée) est à la charge du loueur, propriétaire du véhicule. La location longue durée (LLD ou contrat de location sans option d'achat) permet de louer un véhicule pour une durée déterminée sans en devenir propriétaire à la fin de cette location. Si vous louez un véhicule en LLD, vous n'en êtes pas propriétaire pendant la durée du contrat. Une banque ou un établissement de crédit achète un véhicule pour votre compte et en est le propriétaire. C'est à la banque ou établissement de crédit de se charger des formalités d'immatriculation. Vous n'aurez pas à demander vous-même la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation). Vous devrez fournir au propriétaire des documents pour établir la carte grise. La carte grise indiquera les renseignements suivants :
- Nom de l'organisme prêteur comme propriétaire
- Nom et adresse du locataire du véhicule
(À noter: La LLD peut inclure le prix de l'assurance du véhicule ou vous en laisser la charge. Vérifiez cet élément avec le loueur.)

Questions connexes :
question: Location d'un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ?
question: Carte grise : quelle démarche quand on rachète le véhicule avant la fin du leasing ?
question: Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?
Carte d'identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ?
Thème : Papiers - Citoyenneté - Élections

text: Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect . La situation varie selon que vous êtes en France ou à l’étranger :
context: En France
text: Vous pouvez préparer la démarche en effectuant une pré-demande en ligne sur le site de l' ANTS. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.
Cas Vous demandez une carte d'identité: Cas Il s'agit de votre 1ère demande de carte d’identité: 
Cas Il s'agit d'un renouvellement:
Cas Vous demandez un passeport: Cas Il s'agit de votre 1ère demande de passeport: 
Cas Il s'agit d'un renouvellement:
Si vous ne faites pas la pré-demande, vous devrez remplir le formulaire qui vous sera remis au guichet. C'est un formulaire cartonné qui ne peut pas être téléchargé. Il doit être rempli à l'encre noire et en lettres majuscules. Les informations à indiquer sur le formulaire sont les suivantes :
- Nom de famille : c'est le nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique )
- Deuxième nom : c'est le nom utilisé dans la vie courante (nom d'usage). Il peut s'agir d'un double nom ( nom de ses parents ou nom des deux époux accolés ) ou d'un nom simple ( nom de la personne avec laquelle vous êtes marié ). Si vous n'utilisez que votre nom de famille, cette rubrique doit être laissée vide.
- Prénom(s)
- Taille
- Date de naissance
- Lieu de naissance (commune + département + pays)
- Adresse
- Numéro de téléphone portable (si vous voulez être informé par SMS de la fabrication du titre d’identité)
- Couleur des yeux (uniquement pour le passeport)
- Nom de famille et prénom(s) des parents
- Date et lieu de naissance des parents.
context: À l’étranger
text: Vous pouvez préparer la démarche en effectuant une pré-demande en ligne sur le site de l' ANTS. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.
Cas Vous demandez une carte d'identité: Cas Il s'agit de votre 1ère demande de carte d’identité: 
Cas Il s'agit d'un renouvellement:
Cas Vous demandez un passeport: Cas Il s'agit de votre 1ère demande de passeport: 
Cas Il s'agit d'un renouvellement:
Si vous ne faites pas la pré-demande, les informations seront directement saisies au guichet du consulat. Il s’agit des informations suivantes :
- Nom de famille : c'est le nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique )
- Deuxième nom : c'est le nom utilisé dans la vie courante (nom d'usage). Il peut s'agir d'un double nom ( nom de ses parents ou nom des deux époux accolés ) ou d'un nom simple ( nom de la personne avec laquelle vous êtes marié ). Si vous n'utilisez que votre nom de famille, cette rubrique doit être laissée vide.
- Prénom(s)
- Taille
- Date de naissance
- Lieu de naissance (commune + département + pays)
- Adresse
- Numéro de téléphone portable (si vous voulez être informé par SMS de la fabrication du titre d’identité)
- Couleur des yeux (uniquement pour le passeport)
- Nom de famille et prénom(s) des parents
- Date et lieu de naissance des parents.

Questions connexes :
Faut-il vivre en France pour percevoir des prestations familiales ?
Thème : Famille - Scolarité

text: Pour avoir droit aux prestations familiales, il faut habiter en France (métropole ou outre-mer) plus de 6 mois par an. Les règles varient selon votre lieu de résidence :
context: Cas général
text: Oui, pour avoir droit aux prestations familiales (exemples : allocations familiales, allocation de rentrée scolaire ), vous devez résider en France de manière stable. Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir votre résidence habituelle en France
- Séjourner en France pendant plus de 9 mois (consécutifs ou non) au cours de l' année civile de versement des prestations.
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen. (Attention: Il n'y a pas de condition de nationalité . Les personnes de nationalité étrangère ont droit aux prestations familiales sous certaines conditions.)
Toutefois, à titre exceptionnel, un droit aux prestations familiales peut être vous être reconnu même en l'absence de résidence en France, si un règlement communautaire ou une convention internationale le prévoit. Vous pouvez vous renseigner auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).
context: Mayotte
text: Pour bénéficier des prestations familiales, vous devez quelque soit votre nationalité :
- Résider de manière stable à Mayotte
- Avoir à votre charge effective et permanente un ou plusieurs enfants résidant de manière stable à Mayotte.
Vous êtes considéré comme résidant de manière stable si vous avez à Mayotte votre foyer ou votre lieu de séjour principal. Le lieu de votre séjour principal est Mayotte si vous y séjournez personnellement et effectivement pendant plus de 9 mois au cours de l 'année civile de versement des prestations familiales. Tout enfant qui vit de façon permanente à Mayotte est considéré comme résidant de manière stable dans ce département. De même, un enfant réside à Mayotte s’il y vivait jusque-là de façon permanente et qui, tout en y conservant ses attaches familiales, accomplit hors du département :
- Soit un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée n'excède pas 3 mois au cours de l' année civile
- Soit un séjour de plus longue durée pour lui permettre de poursuivre des études ou de recevoir des soins exigés par son état de santé.

Questions connexes :
Allocation de soutien familial (ASF) : enfant non reconnu
Thème : Famille - Scolarité

text: L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant non reconnu par l'autre parent.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour percevoir l'ASF ?
- Comment demander l'ASF ?
- Quel est le montant de l'ASF ?
- Comment procéder en cas de changement de situation ?
context: Quelles sont les conditions pour percevoir l'ASF ?
text: Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Vivre seul(e)
- Résider en France
- Avoir au moins 1 enfant à charge qui n'a pas été reconnu par l'autre parent.
(Rappel: L'ASF est supprimée si vous vivez en couple.)
context: Comment demander l'ASF ?
text: La situation diffère selon que vous dépendez de la Caf (régime général) ou de la MSA (régime agricole).
Cas Caf: Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°16112 (demande d'ASF) et n°11423 (déclaration de situation) accompagnés d'un extrait de l' acte de naissance de votre enfant daté de mois de 3 mois.
Cas MSA: Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne). Joignez un extrait de l' acte de naissance de votre enfant daté de mois de 3 mois.
context: Quel est le montant de l'ASF ?
text: Le montant de l'ASF s'élève à 200,78 € par mois et par enfant.
context: Comment procéder en cas de changement de situation ?
text: Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Cas Caf: Plusieurs changements peuvent intervenir. 
Cas Changement de situation familiale: Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Cas Changement de domicile: Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Cas MSA: Cas Changement de situation familiale: Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage). Exemple: Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA . Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Cas Changement de domicile: Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne : (À noter: Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.)

Questions connexes :
Allocation de soutien familial (ASF) : enfant orphelin
Thème : Famille - Scolarité

text: L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant dont l'autre parent est décédé.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'allocation de soutien familial (ASF) ?
- Comment demander l'allocation de soutien familial (ASF) ?
- Quel est le montant de l'allocation de soutien familial (ASF) ?
- Comment procéder en cas de changement de situation ?
context: Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'allocation de soutien familial (ASF) ?
text: Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Vivre seul(e)
- Résider en France
- Avoir au moins 1 enfant à charge dont l'autre parent est décédé.
(Rappel: L'ASF est supprimée si vous vivez en couple.)
context: Comment demander l'allocation de soutien familial (ASF) ?
text: La démarche diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou agricole (MSA).
Cas Cas général (Caf): Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°12038 (demande d'ASF) et n°11423 (déclaration de situation) :
Cas Régime agricole (MSA): Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne).
context: Quel est le montant de l'allocation de soutien familial (ASF) ?
text: Le montant de l'ASF s'élève à 200,78 € par mois et par enfant.
context: Comment procéder en cas de changement de situation ?
text: Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Cas Caf: Plusieurs changements peuvent intervenir. 
Cas Changement de situation familiale: Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Cas Changement de domicile: Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Cas MSA: Cas Changement de situation familiale: Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage). Exemple: Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA . Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Cas Changement de domicile: Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne : (À noter: Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.)

Questions connexes :
Allocation de soutien familial (ASF) : enfant recueilli
Thème : Famille - Scolarité

text: L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui a recueilli un enfant, qu'elle vive seule ou en couple.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'allocation de soutien familial (ASF) ?
- Comment demander l'allocation de soutien familial (ASF) ?
- Quel est le montant de l'allocation de soutien familial (ASF) ?
- Comment procéder en cas de changement de situation ?
context: Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'allocation de soutien familial (ASF) ?
text: Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Résider en France
- Avoir au moins 1 enfant à charge qui vous a été confié par décision judiciaire (jugement de placement, kafala , etc.) ou par acte notarié.
context: Comment demander l'allocation de soutien familial (ASF) ?
text: La démarche diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou agricole (MSA) :
Cas Cas général (Caf): Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°12038 (demande d'ASF) et n°11423 (déclaration de situation) :
Cas Régime agricole (MSA): Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne).
context: Quel est le montant de l'allocation de soutien familial (ASF) ?
text: Le montant de l'ASF s'élève à 267,63 € par mois et par enfant.
context: Comment procéder en cas de changement de situation ?
text: Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Cas Caf: Plusieurs changements peuvent intervenir. 
Cas Changement de situation familiale: Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Cas Changement de domicile: Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Cas MSA: Cas Changement de situation familiale: Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage). Exemple: Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA . Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Cas Changement de domicile: Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne : (À noter: Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.)

Questions connexes :
Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ?
Thème : Logement

text: Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation sous certaines conditions. Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation dans un délai de 2 mois à partir de sa notification. Le propriétaire ou l’acquéreur évincé peut saisir le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir. Plusieurs motifs d’annulation sont possibles :
- Absence ou insuffisance de motivation, c’est-à-dire que la décision n’explique pas ou peu pour quel projet d’intérêt général la préemption est exercée
- Absence de projet réel. La décision de préempter ne peut pas intervenir pour un projet hypothétique ou non défini.
- Absence d’ intérêt général suffisant
- Erreur manifeste d’appréciation. C’est le cas si la décision paraît disproportionnée ou incohérent au regard du but poursuivi.
- Détournement de pouvoir. La préemption est illégale si elle sert un but autre que celui prévu par la loi (par exemple, favoriser un promoteur privé, régler un différend personnel, bloquer la vente).
Si la décision est annulée avant la vente du bien (appartement, maison, terrain etc.), le propriétaire peut vendre à l’acquéreur qu’il veut. Si la décision est annulée après la vente du bien, la mairie doit proposer en priorité la revente du bien à l’acquéreur et, s’il refuse, au propriétaire initial.

Questions connexes :
question: Que devient le bail d'un locataire dont le logement est préempté ?
Que devient le bail d'un locataire dont le logement est préempté ?
Thème : Logement

text: Le locataire doit accepter les contraintes liées au logement acquis par la collectivité par voie de préemption (par exemple, travaux de restauration). Lorsqu’un logement est vendu à la suite de l’exercice d’un droit de préemption, cela n’entraîne pas la fin du bail en cours. Le locataire continue d’occuper les lieux dans les mêmes conditions que celles prévues dans son contrat de location. La vente a néanmoins 2 conséquences pour le locataire. La 1 ère conséquence est que le nouveau propriétaire (la collectivité ) prend la place de l’ancien bailleur. En pratique, cela signifie les points suivants :
- La collectivité reprend toutes les obligations liées au bail, notamment l’entretien du logement, la garantie de jouissance paisible ou encore les règles de décence lorsqu’elles s’appliquent.
- Les loyers et des charges sont désormais dus à la collectivité ou son délégataire.
- La restitution du dépôt de garantie revient à la collectivité.
Ce transfert est automatique à compter de la vente. (À noter: L’ancien bailleur reste responsable des manquements qui seraient antérieurs à la vente.)
La 2 nde conséquence est que le locataire ne peut pas s’opposer aux travaux que la collectivité souhaite réaliser pour restaurer, transformer l’intérieur ou démolir les locaux. Si ces travaux l’exigent, les occupants peuvent être obligés de quitter temporairement ou définitivement les lieux. La collectivité doit alors proposer au locataire un relogement dans un logement compatible à ses besoins et ressources. Elle peut également prendre en charge les frais de déménagement. Dans cette hypothèse, le locataire peut également décider de résilier le bail. Cette déclaration doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception. La collectivité ne peut pas s’opposer à cette décision et ne peut pas exiger de pénalité. La collectivité doit, au contraire, verser les indemnités auxquelles le locataire peut prétendre, notamment celles qui peuvent lui être dues en raison des améliorations qu'il a apportées au logement. En cas de désaccord sur le montant de l’indemnisation due au locataire, c’est le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire du lieu où se situe l’immeuble qui est chargé de fixer le montant définitif. (Attention: Le droit de résilier le bail avec indemnisation n’existe que lorsque les travaux envisagés dans le cadre du projet préempté rendent nécessaire le départ du locataire.)

Questions connexes :
question: Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ?
Peut-on percevoir le RSA quand on vit à l'étranger ?
Thème : Social - Santé

text: Il est possible de continuer à percevoir le RSA à l'étranger pendant un séjour de moins de 3 mois. Oui, il est possible de percevoir le RSA si vous êtes à l'étranger, mais sous conditions. Tout dépend si vous quittez la France pour une durée inférieure ou supérieure à 3 mois.
Cas Durée inférieure à 3 mois: Vous continuez de percevoir le RSA pendant les mois d'absence hors de France. À votre retour de l'étranger, vous devez résider de manière stable et effective en France. Exemple: Si vous quittez la France du 1 er mars au 25 avril (durée inférieure à 3 mois), vous continuez à percevoir le RSA pendant cette période. Vous devez vérifier votre déclaration trimestrielle de ressources préremplie, la valider et, si besoin, la compléter avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).
Cas Durée supérieure à 3 mois: Vous ne pouvez plus percevoir le RSA pendant votre séjour à l'étranger. Vous devez informer votre Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole) de votre changement de situation. L'allocation est uniquement versée pour les mois civils complets (du 1 er jour au dernier jour du mois) de présence en France. Exemple: Si vous quittez la France du 25 avril au 25 octobre, vous ne percevrez pas le RSA pour les mois d'avril à octobre, mais uniquement du 1 er janvier au 31 mars et du 1 er novembre au 31 décembre. Vous devez vérifier votre déclaration trimestrielle de ressources préremplie, la valider et, si besoin, la compléter avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple). Si vous ne connaissez pas votre date de retour en France, vous pouvez demander à votre Caf ou la MSA une suspension de votre droit au RSA. (Attention: Pour éviter d'avoir à rembourser un trop perçu, signalez votre changement de situation à votre Caf ou la MSA.)

Questions connexes :
question: Peut-on percevoir le RSA ou la prime d'activité si on réside hors de France ?
Droit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ?
Thème : Travail - Formation

text: Un cas de force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées (catastrophe naturelle, incendie). La force majeure est un événement qui remplit l'ensemble des 3 caractéristiques suivantes :
- Ne peut pas être prévu (imprévisible)
- Ne peut pas être surmonté (irrésistible)
- Fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée.
Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure lorsque ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes. Elles sont par nature inévitables. Le décès du salarié est un cas de rupture pour force majeure du contrat de travail. En hiver, le verglas et les chutes de neige sont des événements prévisibles. Ils ne constituent pas des cas de force majeure. L'incarcération du salarié n'est pas non plus un cas de force majeure. En cas de litige, seul le conseil de prud'hommes décide si l'événement relève de la force majeure. (À savoir: Le décès de l'employeur n'est pas un cas de force majeure.)

Questions connexes :