Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?
Thème : Travail - Formation

text: Le conseil de prud'hommes peut juger qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse : c'est ce que l'on appelle un licenciement abusif . Il peut aussi annuler un licenciement : dans ce cas, le licenciement est appelé nul . Quand le salarié a perçu des allocations chômage entre la date du licenciement et la décision du juge, l'employeur doit dans certains cas les rembourser. Le salarié peut également être obligé de rembourser les allocations perçues. Nous faisons un point sur la réglementation. Elle varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et le nombre de salariés dans l'entreprise.
context: Moins de 11 salariés
text: La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire abusif ou annulé par le juge, c'est-à-dire nul :
Cas Licenciement abusif: L'employeur ne doit pas rembourser les allocations chômage versées au salarié. De même, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.
Cas Licenciement nul: L’obligation de remboursement des allocations chômage peut concerner l’employeur ou le salarié : 
Cas Remboursement par l’employeur: Oui , l'employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salarié quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes : 
- Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son droit de grève )
- Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination
- Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Licenciement du salarié victime de harcèlement moral ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
- Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes.
 Le conseil de prud'hommes ordonne le remboursement par l'employeur des allocations chômage versées au salarié licencié. France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès de l'employeur. L'employeur doit rembourser à France travail les allocations chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement nul. Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d'allocation.
Cas Remboursement par le salarié: Selon que le salarié est salarié protégé (par exemple ancien membre élu au CSE , conseiller du salarié , conseiller prud'hommes ) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu'il a perçues : 
Cas Cas général: Non , le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.
Cas Salarié protégé: Oui , le salarié protégé doit rembourser les allocations chômage qu'il a perçues si toutes les conditions suivantes sont réunies : 
- Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
- Réintégration du salarié dans l'entreprise
- Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration.
 Le conseil de prud'hommes ordonne le remboursement par le salarié des allocations chômage qu'il a perçues après son licenciement. France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès du salarié. Le salarié doit rembourser à France travail la totalité des allocations chômage qu'il a perçues entre la date de son licenciement et la date de sa réintégration dans l'entreprise.
context: 11 salariés et plus
text: La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire abusif ou annulé par le juge, c'est-à-dire nul :
Cas Licenciement abusif: L’obligation de remboursement des allocations chômage peut concerner l’employeur ou le salarié : 
Cas Remboursement par l’employeur: En fonction de l'ancienneté du salarié, le juge peut ordonner à l'employeur de rembourser les allocations chômage perçues par le salarié après son licenciement : 
Cas Le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté: Non , l'employeur ne doit pas rembourser les allocations chômage versées au salarié.
Cas Le salarié a 2 ans d'ancienneté et plus: Oui , le conseil de prud'hommes peut ordonner le remboursement par l'employeur des allocations chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement abusif. (À savoir: Le montant du remboursement est fixé par le conseil de prud'hommes. Il est limité à 6 mois d'allocation chômage.)
Cas Remboursement par le salarié: Non , le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.
Cas Licenciement nul: L’obligation de remboursement des allocations chômage peut concerner l’employeur ou le salarié : 
Cas Remboursement par l’employeur: Oui , l'employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salarié quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes : 
- Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son droit de grève )
- Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination
- Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Licenciement du salarié victime de harcèlement moral ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
- Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes.
 
- Licenciement prononcé en l'absence de décision de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi ou de son annulation pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, dans une entreprise employant au moins 50 salariés .
 Le conseil de prud'hommes ordonne le remboursement par l'employeur des allocations chômage versées au salarié licencié. France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès de l'employeur. L'employeur doit rembourser à France travail les allocations chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement nul. Le remboursement est limité à 6 mois d'allocation.
Cas Remboursement par le salarié: Selon que le salarié est salarié protégé (par exemple élu au CSE , conseiller du salarié , conseiller prud'hommes ) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu'il a perçues : 
Cas Cas général: Non , le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.
Cas Salarié protégé: Oui , le salarié protégé doit rembourser les allocations chômage qu'il a perçues si toutes les conditions suivantes sont réunies : 
- Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
- Réintégration du salarié dans l'entreprise
- Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration.
 Le conseil de prud'hommes ordonne le remboursement par le salarié des allocations chômage qu'il a perçues après son licenciement. France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès du salarié. Le salarié doit rembourser à France travail la totalité des allocations chômage qu'il a perçues entre la date de son licenciement et la date de sa réintégration dans l'entreprise.

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