Nationalité française d'un enfant adopté
Thème : Étranger - Europe

text: Vous adoptez un enfant étranger et voulez savoir s'il acquiert automatiquement la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître selon que l'enfant est adopté par adoption simple ou par adoption plénière . L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. Elle peut être simple ou plénière. Dans le cas de l'adoption simple, l'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine. Dans le cas de l'adoption plénière, l'adopté a une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier les conditions à remplir pour demander la nationalité française
- Faire la demande de nationalité française
- Envoyer ou déposer la demande de nationalité française
- Si la déclaration de nationalité française de l'adopté est refusée, faire un éventuel recours
- Si la déclaration de nationalité française de l'adopté est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"
context: Adoption simple
text: L'adoption simple ne modifie pas la nationalité de l'adopté. Ainsi, pour avoir la nationalité française, il faut faire une déclaration de nationalité française.
context: Adoption simple
Vérifier les conditions à remplir pour demander la nationalité française
text: Les conditions varient selon que l'adoptant réside en France ou à l'étranger.
Cas Adoptant résidant en France: L'adopté doit remplir les conditions suivantes : 
- Être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal pour souscrire la déclaration de nationalité française
- Résider en France avec l’adoptant.
 L'adoptant doit être Français à la date de l'adoption.
Cas Adoptant résidant à l'étranger: L'adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal pour souscrire la déclaration de nationalité française. Il doit résider avec l’adoptant. L'adoptant doit être Français à la date de l'adoption.
(À savoir: Si l’enfant adopté ne remplit pas ces conditions, il peut devenir français à sa majorité s'il remplit les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française . Si ce n'est pas le cas, il peut, sous conditions, acquérir la nationalité française par naturalisation .)
context: Adoption simple
Faire la demande de nationalité française
text: La demande est faite sur papier libre. L'enfant adopté est convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer. Le représentant légal de l'enfant adopté date et signe la déclaration si l'enfant a moins de 16 ans, ou s'il est sous tutelle, ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté. Le mineur de plus de 16 ans signe lui-même la déclaration. Le greffe, ou le consulat si le mineur vit à l’étranger, établit la déclaration de nationalité française, en 2 exemplaires, à partir des informations contenues dans la demande et des documents fournis.
context: Adoption simple
Faire la demande de nationalité française
Documents à fournir
text: Les documents à fournir sont les suivants :
- Demande de nationalité française sur papier libre La demande doit mentionner les nom(s) de famille, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse du mineur, et si nécessaire l'adresse de son ou de ses représentants légaux . Il est utile de préciser un numéro de téléphone et une adresse mail.
- Copie certifiée conforme du jugement d'adoption.
Concernant l'adopté :
- Copie intégrale de l'acte de naissance français ou étranger
- Justificatif d'identité. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
- Justificatif de domicile
- Photographie d'identité récente
- Si nécessaire, passeport étranger s’il a la nationalité d'un pays non européen (UE) et s'il s’est rendu dans l'espace Schengen à partir d’un pays ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant la déclaration de nationalité.
Concernant l'adoptant :
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Certificat de nationalité française ou tous documents attestant de la nationalité française
- Justificatif d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduire.
Des documents complémentaires pourront être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande en fonction de votre situation.
context: Adoption simple
Faire la demande de nationalité française
Consignes sur les documents à fournir
text: Traduction: Chaque document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction, en version originale. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel. Pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille: Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
context: Adoption simple
Envoyer ou déposer la demande de nationalité française
text: Cas En France: La demande de nationalité française est à adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du mineur. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier. Vous serez convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans). Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
Cas À l'étranger: La demande de nationalité française est à adresser au consulat général de France. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier. Vous serez convoqué au consulat pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans). Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
context: Adoption simple
Si la déclaration de nationalité française de l'adopté est refusée, faire un éventuel recours
text: Le tribunal judiciaire, ou le ministère de la justice si la déclaration a été souscrite à l’étranger, vous notifie sa décision motivée de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
context: Adoption simple
Si la déclaration de nationalité française de l'adopté est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"
text: Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé. En l'absence de réponse dans ce délai, la déclaration de nationalité française de l'enfant adopté est enregistrée d’office (acceptée). La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite, c’est-à-dire la date à laquelle elle a été signée par le déclarant ou ses représentants légaux. Vous recevez en mains propres une copie de la déclaration avec la mention de l'enregistrement, remise par le tribunal ou par le consulat. Conservez cette copie car aucun autre exemplaire ne peut être délivré. Une fois reçu ce document, vous pouvez faire la demande d'une carte d'identité et d'un passeport pour l'enfant adopté. (À savoir: L'adopté peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.)
Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité: Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité française dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies. Il peut également contester la déclaration de nationalité française en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.
context: Adoption plénière
text: Cas Adoption plénière d'un enfant mineur par une personne seule: Un enfant mineur adopté sous la forme plénière par un Français est français par filiation . Il est considéré comme français dès sa naissance.
Cas Adoption plénière d'un enfant mineur par un couple: Un enfant mineur adopté sous la forme plénière est français par filiation si l'un de ses parents adoptifs est français. Il est considéré comme français dès sa naissance. (À savoir: Si un seul des parents est né en France , l'adopté peut répudier la nationalité française dans les 6 mois précédent sa majorité ou les 12 mois suivant celle-ci.)
Cas Adoption plénière de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin: Il est considéré comme français dès sa naissance. Un enfant mineur, né d’un parent étranger et qui est adopté sous la forme plénière par l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin de ce parent étranger, est français par filiation si l’adoptant est de nationalité française. (À savoir: Si un seul des parents est né en France , l'adopté peut répudier la nationalité française dans les 6 mois précédent sa majorité ou les 12 mois suivant celle-ci.)

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