Impôt sur le revenu - Investissement locatif loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Si vous avez réalisé un investissement locatif, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt. Le dispositif Pinel s'applique si l'investissement a été fait avant le 1 er janvier 2025 . Le dispositif Duflot s'applique s'il a été fait de 2013 à août 2014. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier loi Pinel ?
- Quelles sont les conditions pour le choix du locataire dans l'investissement locatif loi Pinel ?
- Comment le logement doit-il être loué pour l'investissement locatif loi Pinel ?
- Quel est le montant de la réduction d'impôt pour investissement locatif Pinel ?
- Comment déclarer son investissement locatif Pinel ?
- Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier loi Duflot ?
- Quelles sont les conditions pour le choix du locataire dans l'investissement locatif loi Duflot ?
- Comment le logement doit-il être loué pour l'investissement locatif loi Duflot ?
- Quel est le montant de la réduction d'impôt pour investissement locatif Duflot ?
- Comment déclarer son investissement locatif Duflot ?
context: Pinel
text: Vous ne pouvez plus réaliser d'investissement locatif avec le dispositif Pinel depuis le 1 er janvier 2025. Si vous avez réalisé votre investissement avant cette date, vous pouvez continuer à bénéficier d'une réduction d'impôt si vous en remplissez les conditions.
context: Pinel
Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier loi Pinel ?
Types d'acquisitions
text: La réduction d'impôt concerne les biens suivants :
- Logement neuf
- Logement en l'état futur d'achèvement
- Logement que vous faites construire
- Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).
- Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
- Local transformé en logement d'habitation.
(Attention: Depuis le 1 er janvier 2021, la réduction concerne uniquement les logements situés dans un immeuble collectif . Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire.)
context: Pinel
Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier loi Pinel ?
Délais d'achèvement du logement
text: Cas Logement en l'état de futur achèvement: Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition.
Cas Logement à construire: Le logement doit être achevé dans les 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire.
Cas Logement faisant l'objet de travaux: Le logement doit être achevé le 31 décembre de la 2 e année après l'acquisition du logement ou du local.
context: Pinel
Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier loi Pinel ?
Période de l'investissement
text: La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024. (Attention: La réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.)
context: Pinel
Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier loi Pinel ?
Localisation du logement
text: Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1. Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur : (À savoir: En Bretagne , la réduction Pinel concerne uniquement les logements situés dans des zones spécifiques définies par le préfet de la région.)
context: Pinel
Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier loi Pinel ?
Niveau de performance énergétique et environnementale
text: Cas Dispositif Pinel +: Depuis 2023, le dispositif Pinel + s'applique aux acquisitions suivantes : 
- Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
- Logement qui respecte un niveau élevé de qualité.
 Si vous optez pour un logement présentant un niveau élevé de qualité, vous devrez respecter plusieurs critères de performance énergétique et environnementale. 
Cas Logement acquis en 2023: Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés. (À noter: Si le logement acquis à partir de 2023 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.)
 Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux. Les critères d'usage sont les suivants : 
- Surface habitable minimale (par exemple, 28 m 2 pour un appartement d'une pièce)
- Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m 2 pour un appartement d'une pièce).
 Le logement doit respecter les seuils de performance énergétique et environnementale de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025). Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1 er janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte. Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.
Cas Logement acquis en 2024: Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés. (À noter: Si le logement acquis en 2024 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.)
 Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux. Les critères d'usage sont les suivants : 
- Surface habitable minimale (par exemple, 28 m 2 pour un appartement d'une pièce)
- Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m 2 pour un appartement d'une pièce).
 Les critères de performance énergétique et environnementale sont les suivants : 
- Seuils de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025)
- Classe A du DPE .
 Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1 er janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte. Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.
Cas Autres acquisitions: Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition. 
Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition:
| Type de logement | Niveau de performance énergétique exigé | 
| - | - | 
| Neuf ou à construire | Réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013) | 
| Nécessitant des travaux | Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009 |
context: Pinel
Quelles sont les conditions pour le choix du locataire dans l'investissement locatif loi Pinel ?
text: Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal. Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
Cas Métropole: Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2024) selon la zone géographique - Bail conclu en 2026 - Métropole:
| Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | 
| - | - | - | - | - | - | 
| Personne seule | 44 344 € | 44 344 € | 36 144 € | 32 530 € | 32 530 € | 
| Couple | 66 276 € | 66 276 € | 48 268 € | 43 439 € | 43 439 € | 
| + 1 personne à charge | 86 878 € | 79 666 € | 58 043 € | 52 239 € | 52 239 € | 
| + 2 personnes à charge | 103 727 € | 95 427 € | 70 073 € | 63 066 € | 63 066 € | 
| + 3 personnes à charge | 123 415 € | 112 968 € | 82 432 € | 74 189 € | 74 189 € | 
| + 4 personnes à charge | 138 874 € | 127 122 € | 92 900 € | 83 611 € | 83 611 € | 
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 15 471 € | + 14 164 € | + 10 364 € | + 9 325 € | + 9 325 € |
Cas Outre-mer: Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2024) selon la zone géographique - Bail conclu en 2026 - Outre-mer:
| Composition du foyer fiscal | Département d'outre-mer (Dom) | Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon | Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna | 
| - | - | - | - | 
| Personne seule | 33 105 € | 33 105 € | 35 049 € | 
| Couple | 44 211 € | 44 211 € | 46 803 € | 
| + 1 personne à charge | 53 165 € | 53 165 € | 56 283 € | 
| + 2 personnes à charge | 64 182 € | 64 182 € | 67 947 € | 
| + 3 personnes à charge | 75 500 € | 75 500 € | 79 929 € | 
| + 4 personnes à charge | 85 087 € | 85 087 € | 90 079 € | 
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 9 499 € | + 9 499 € | + 10 055 € |
context: Pinel
Comment le logement doit-il être loué pour l'investissement locatif loi Pinel ?
text: Le logement doit être loué vide (non meublé) comme habitation principale. Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition. La durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans. Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Cas Métropole: Plafonds de loyer mensuel, par m2, charges non comprises, pour les baux conclus en métropole:
| Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m2 | 
| - | - | 
| 2025 | 2026 | 
| - | - | 
| Zone A bis | 19,55 € | 19,71 € | 
| Zone A | 14,49 € | 14,64 € | 
| Zone B1 | 11,68 € | 11,80 € | 
| Zones B2 et C (sur agrément) | 10,15 € | 10,26 € |
Cas Outre-mer: Plafonds de loyer mensuel, par m2, charges non comprises, pour les baux conclus en métropole:
| Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m2 | 
| - | - | 
| 2025 | 2026 | 
| - | - | 
| Guadeloupe | 12,02 € | 12,21 € | 
| La Réunion | 12,02 € | 12,21 € | 
| Mayotte | 12,02 € | 12,21 € | 
| Guyane | 12,02 € | 12,21 € | 
| Martinique | 12,02 € | 12,21 € | 
| Saint-Martin | 12,02 € | 12,21 € | 
| Saint-Pierre et Miquelon | 12,02 € | 12,21 € | 
| Polynésie Française | 14,28 € | 14,46 € | 
| Nouvelle-Calédonie | 14,28 € | 14,46 € | 
| Îles Wallis et Futuna | 14,28 € | 14,46 € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur. Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
context: Pinel
Quel est le montant de la réduction d'impôt pour investissement locatif Pinel ?
Plafond
text: La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus 2 logements. Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants :
- 300 000 € par contribuable et par an
- 5 500 € par m2 de surface habitable
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
context: Pinel
Quel est le montant de la réduction d'impôt pour investissement locatif Pinel ?
Taux de la réduction d'impôt
text: Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location. Pour les acquisitions réalisées à partir de 2023, les taux de réduction seront progressivement réduits. Toutefois, les taux ne sont pas réduits pour les acquisitions suivantes (dispositif Pinel+) :
- Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
- Logement qui respecte un niveau élevé de qualité

Cas Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respecte un niveau élevé de qualité: Cas Engagement initial de 6 ans: Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)
|  | Taux | Répartition de la réduction d'impôt | 
| - | - | - | 
| Période initiale de 6 ans | 12 % | 2 % par an | 
| 1 re prolongation de 3 ans | 6 % | 2 % par an | 
| 2 e prolongation de 3 ans | 3 % | 1 % par an |
Cas Engagement initial de 9 ans: Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)
|  | Taux | Répartition de la réduction d'impôt | 
| - | - | - | 
| Période initiale de 9 ans | 18 % | 2 % par an | 
| Prolongation de 3 ans | 3 % | 1 % par an |
Cas Autres acquisitions: Cas Acquisition avant 2023: Cas Engagement initial de 6 ans: Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)
|  | Taux | Répartition de la réduction d'impôt | 
| - | - | - | 
| Période initiale de 6 ans | 12 % | 2 % par an | 
| 1 re prolongation de 3 ans | 6 % | 2 % par an | 
| 2 e prolongation de 3 ans | 3 % | 1 % par an |
Cas Engagement initial de 9 ans: Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)
|  | Taux | Répartition de la réduction d'impôt | 
| - | - | - | 
| Période initiale de 9 ans | 18 % | 2 % par an | 
| Prolongation de 3 ans | 3 % | 1 % par an |
Cas Acquisition en 2023: Si les logements ne respectent pas les critères prévus par le dispositif Pinel +, les taux de réduction d’impôt sont réduits. Les taux sont les suivants : 
Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)
| Durée de l'engagement | Taux | 
| - | - | 
| 6 ans | 10,5 % | 
| 9 ans | 15 % | 
| 12 ans | 17,5 % |
Cas Acquisition en 2024: Si les logements ne respectent pas les critères prévus par le dispositif Pinel +, les taux de réduction d’impôt sont réduits. Les taux sont les suivants : 
Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)
| Durée de l'engagement | Taux | 
| - | - | 
| 6 ans | 9 % | 
| 9 ans | 12 % | 
| 12 ans | 14 % |
(À savoir: Les règles sont différentes en outre-mer.)
context: Pinel
Comment déclarer son investissement locatif Pinel ?
text: Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Fiches de l'Anil sur le dispositif Pinel
- Notice explicative
- Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).
context: Duflot
text: Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, à condition de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d'impôt, dite Duflot, s'applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014.
context: Duflot
Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier loi Duflot ?
Types d'acquisitions
text: La réduction d'impôt concerne les biens suivants :
- Logement neuf
- Logement en l'état futur d'achèvement
- Logement que vous faites construire
- Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).
- Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
- Local transformé en logement d'habitation.
(Attention: La réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.)
context: Duflot
Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier loi Duflot ?
Période de l'investissement
text: La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014.
context: Duflot
Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier loi Duflot ?
Localisation du logement
text: Le logement doit se situer, au moment de l'investissement, en zone A ou B1. Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif. Depuis le 1 er juillet 2013, cette extension nécessite la délivrance d'un agrément de l'État. Vous pouvez vérifier la zone de votre investissement avec ce simulateur :
context: Duflot
Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier loi Duflot ?
Niveau de performance énergétique
text: Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.
Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition:
| Type de logement | Niveau de performance énergétique exigé | 
| - | - | 
| Neuf ou à construire | Réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013) | 
| Nécessitant des travaux | Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009 | 
(Attention: En outre-mer, des règles différentes s'appliquent.)
context: Duflot
Quelles sont les conditions pour le choix du locataire dans l'investissement locatif loi Duflot ?
text: Le locataire ne peut pas être votre enfant ou votre parent et ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal. Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
Cas Métropole: Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2024) selon la zone géographique - Bail conclu en 2026 - Métropole:
| Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | 
| - | - | - | - | - | - | 
| Personne seule | 44 344 € | 44 344 € | 36 144 € | 32 530 € | 32 530 € | 
| Couple | 66 276 € | 66 276 € | 48 268 € | 43 439 € | 43 439 € | 
| + 1 personne à charge | 86 878 € | 79 666 € | 58 043 € | 52 239 € | 52 239 € | 
| + 2 personnes à charge | 103 727 € | 95 427 € | 70 073 € | 63 066 € | 63 066 € | 
| + 3 personnes à charge | 123 415 € | 112 968 € | 82 432 € | 74 189 € | 74 189 € | 
| + 4 personnes à charge | 138 874 € | 127 122 € | 92 900 € | 83 611 € | 83 611 € | 
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 15 471 € | + 14 164 € | + 10 364 € | + 9 325 € | + 9 325 € |
Cas Outre-mer: Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2024) selon la zone géographique - Bail conclu en 2026 - Outre-mer:
| Composition du foyer fiscal | Département d'outre-mer (Dom) | Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon | Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna | 
| - | - | - | - | 
| Personne seule | 33 105 € | 33 105 € | 35 049 € | 
| Couple | 44 211 € | 44 211 € | 46 803 € | 
| + 1 personne à charge | 53 165 € | 53 165 € | 56 283 € | 
| + 2 personnes à charge | 64 182 € | 64 182 € | 67 947 € | 
| + 3 personnes à charge | 75 500 € | 75 500 € | 79 929 € | 
| + 4 personnes à charge | 85 087 € | 85 087 € | 90 079 € | 
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 9 499 € | + 9 499 € | + 10 055 € |
context: Duflot
Comment le logement doit-il être loué pour l'investissement locatif loi Duflot ?
text: Le logement doit être loué comme habitation principale. Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition. La durée minimale de l'engagement de location est de 9 ans. Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Cas Métropole: Plafonds de loyer mensuel, par m2, charges non comprises, pour les baux conclus en métropole:
| Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m2 | 
| - | - | 
| 2025 | 2026 | 
| - | - | 
| Zone A bis | 19,55 € | 19,71 € | 
| Zone A | 14,49 € | 14,64 € | 
| Zone B1 | 11,68 € | 11,80 € | 
| Zones B2 et C (sur agrément) | 10,15 € | 10,26 € |
Cas Outre-mer: Plafonds de loyer mensuel, par m2, charges non comprises, pour les baux conclus en métropole:
| Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m2 | 
| - | - | 
| 2025 | 2026 | 
| - | - | 
| Guadeloupe | 12,02 € | 12,21 € | 
| La Réunion | 12,02 € | 12,21 € | 
| Mayotte | 12,02 € | 12,21 € | 
| Guyane | 12,02 € | 12,21 € | 
| Martinique | 12,02 € | 12,21 € | 
| Saint-Martin | 12,02 € | 12,21 € | 
| Saint-Pierre et Miquelon | 12,02 € | 12,21 € | 
| Polynésie Française | 14,28 € | 14,46 € | 
| Nouvelle-Calédonie | 14,28 € | 14,46 € | 
| Îles Wallis et Futuna | 14,28 € | 14,46 € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur. Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
context: Duflot
Quel est le montant de la réduction d'impôt pour investissement locatif Duflot ?
Plafond
text: La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement acquis. La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :
- 300 000 € par personne et par an
- 5 500 € par m2 de surface habitable.
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
context: Duflot
Quel est le montant de la réduction d'impôt pour investissement locatif Duflot ?
Taux de la réduction d'impôt
text: Le taux est de 18 % du montant de l'investissement. La réduction d'impôt est répartie sur 9 années ( 2 % par an pendant 9 ans). Exemple: Pour un investissement de 300 000 €. La réduction d'impôt est de 6 000 € par an [( 18 % x 300 000 € /9]. (À savoir: Les règles sont différentes en outre-mer.)
context: Duflot
Comment déclarer son investissement locatif Duflot ?
text: Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Fiches de l'Anil sur les dispositifs Duflot
- Notice explicative
- Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).

Questions connexes :
question: Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus pour les impôts ?
question: Comment déterminer son domicile fiscal ?
question: En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?
question: Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?