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Bourse au mérite (au lycée)
Thème : Famille - Scolarité

text: Votre enfant bénéficie de la bourse de lycée et a obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet ? La bourse au mérite peut alors lui être attribuée. Voici les informations à connaître sur la bourse au mérite.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut bénéficier de la bourse au mérite ?
- Comment demander la bourse au mérite ?
- Quel est le montant de la bourse au mérite ?
- Quelles sont les aides cumulables avec la bourse au mérite ?
context: Qui peut bénéficier de la bourse au mérite ?
text: Pour avoir droit à la bourse au mérite, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Bénéficier de la bourse de lycée
- Être scolarisé dans un cycle d'enseignement conduisant au CAP , au brevet national des métiers d’art ou au bac
- Avoir obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet .
(À noter: Le versement de la bourse au mérite peut être interrompu si le conseil de classe juge vos efforts et vos résultats insuffisants ou si vous n'êtes pas assidu en classe.)
context: Comment demander la bourse au mérite ?
text: Vous n'avez pas de demande spécifique à faire. En effet, votre dossier de bourse de lycée suffit. Une fois que la décision d'attribution vous est communiquée, vous devez vous engager par écrit à poursuivre votre scolarité avec assiduité jusqu'au CAP, jusqu’au brevet national des métiers d’art ou jusqu'au bac et obtenir de bons résultats scolaires. Cet engagement doit être remis au lycée dans lequel vous êtes inscrit. (À noter: Vous pouvez accepter l’ étude automatique de votre droit à bourse au moment de l’inscription de votre enfant dans son établissement scolaire. Vous n’aurez pas d’autre démarche à faire pour que votre droit à bourse soit étudié à chaque rentrée scolaire.)
context: Quel est le montant de la bourse au mérite ?
text: Le montant de la bourse au mérité dépend de votre échelon à la bourse de lycée. La bourse au mérite est versée en 3 fois en même temps que la bourse de lycée.
Montant de la bourse au mérite selon votre échelon:
| Échelon | Montant trimestriel de la bourse au mérite | 
| - | - | 
| 1 | 134 € | 
| 2 | 174 € | 
| 3 | 214 € | 
| 4 | 254 € | 
| 5 | 294 € | 
| 6 | 334 € |
context: Quelles sont les aides cumulables avec la bourse au mérite ?
text: La bourse est obligatoirement cumulée avec la bourse de lycée. Par ailleurs, elle peut être cumulée, sous conditions, avec les aides suivantes :
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Aides pour l'élève inscrit dans la voie professionnelle
- Prime à l'internat
- Fonds social lycéen
- Aides pour la cantine .

Questions connexes :
question: Peut-on obtenir une aide financière pour la cantine scolaire ?
Comment acheter un timbre fiscal pour une demande de nationalité française ?
Thème : Étranger - Europe

text: Vous devez payer la taxe sous forme de timbre fiscal électronique . Vous pouvez l'acheter en ligne sur internet ou dans un bureau de tabac . Les démarches suivantes sont soumises à une taxe de 255 € ( 127,50 € en Guyane) : naturalisation française, réintégration dans la nationalité française ), déclarations de nationalité française au titre du mariage avec un Français, en tant qu’ascendant de Français ou de frère ou sœur de Français ). La démarche est différente selon que vous habitez en France ou à l'étranger.
Cas En France: Cas En ligne: Cas Vous faites une demande de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française par décret: La demande de naturalisation française et la demande de réintégration dans la nationalité française par décret se font en ligne. Vous pouvez payer le timbre fiscal électronique lors de la démarche en ligne.
Cas Vous êtes dans une autre situation: Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique sur le site timbres.impots.gouv.fr. Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat. Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal, vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :
Cas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé . Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat. Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal, vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :
Cas À l'étranger: Vous devez payer la taxe (appelée « droits de chancellerie ») lors du dépôt du dossier au consulat. Consultez le site de votre consulat pour savoir quels moyens de paiement sont acceptés (espèces, carte bancaire ou virement). (Rappel: Les déclarations de nationalité française en tant qu’ascendant de Français ou de frère ou sœur de Français ) ne peuvent pas être déposées à l’étranger. En effet, les personnes concernées doivent justifier de leur résidence en France à la date de la déclaration.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
- Formulaire de contact en ligne

Questions connexes :
question: Comment obtenir la nationalité française ?
Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur le versement des indemnités journalières (IJ) ?
Thème : Travail - Formation

text: Si la mère décède pendant le congé de maternité, la personne qui vivait en couple avec la mère perçoit le reliquat d'indemnités journalières. Si la mère décède pendant son congé de maternité (quelle que soit la cause du décès), les indemnités journalières (IJ) pour maternité qui n'ont pas encore été versées par la CPAM (ou la MSA si la mère dépendait du régime agricole) peuvent être versées à la personne qui vivait en couple avec la mère. Il peut s’agir :
- Soit du père de l'enfant
- Soit du conjoint ou du concubin qui vit en couple avec la mère
- Soit, en cas de reconnaissance conjointe anticipée , de la mère qui n'a pas accouché pour un couple de femmes (mariées, pacsées ou en union libre).
Pour percevoir les indemnités, le père ou la personne qui vivait en couple avec la mère décédée doit cesser tout travail salarié pendant toute la période d'indemnisation dont aurait bénéficié la mère. S’il est salarié ou si elle est salariée, le père ou la personne qui vivait en couple avec la mère décédée doit :
- avertir son employeur du motif de son absence. Il doit également préciser à l'employeur la date prévue de sa reprise de travail.
- adresser sa demande de transfert des indemnités à la CPAM ou à la MSA en remplissant un formulaire :
Il faut joindre les documents permettant de justifier de sa situation. Les indemnités sont versées pendant une durée au maximum égale à la durée d'indemnisation du congé maternité en cours. Le salarié bénéficie de la protection contre le licenciement prévue en cas de congé de maternité.

Questions connexes :
Hospitalisation du nouveau-né : quelles sont les conséquences sur le congé de maternité ?
Thème : Travail - Formation

text: Le congé de maternité peut être fractionné en cas d'hospitalisation prolongée de l'enfant au-delà de la 6ème semaine suivant sa naissance. Si l’enfant est hospitalisé au-delà de la 6 è semaine suivant sa naissance, la salariée peut, si elle souhaite, interrompre son congé de maternité postnatal. La salariée peut reprendre son activité salariale avant la date prévue de son retour d’activité, puis reporter les jours restants non pris de son congé de maternité postnatal à la fin de l'hospitalisation de l’enfant. Ainsi, en reprenant son travail après le congé postnatal obligatoire de 6 semaines, il restera à la salariée :
- Soit 4 semaines de congé postnatal s'il s'agit de son 1 er enfant ou de son 2 e enfant, le congé postnatal ayant une durée maximale de 10 semaines ,
- Soit 12 semaines de congé postnatal s'il s'agit de son 3 e enfant, le congé postnatal ayant une durée maximale de 18 semaines .
La salariée doit alors prévenir la CPAM (ou la MSA si elle dépend du régime agricole) de la date d'interruption du congé de maternité, de la date de reprise du congé postnatal et de la durée faisant l'objet du report. La salarié doit transmettre une attestation justifiant de l'hospitalisation de son enfant. (À noter: Le report d'une partie du congé postnatal en cas d'hospitalisation de l’enfant au-delà de la 6e semaine suivant sa naissance ne peut pas être refusé à la salariée. Elle perçoit les indemnités journalières , dans les conditions habituelles, à la reprise de son congé postnatal et durant toute sa durée.)
La salariée doit également prévenir son employeur de la date d'interruption du congé de maternité, de la date du retour dans l'entreprise et de la durée du congé postnatal faisant l'objet du report. Elle doit lui transmettre une attestation justifiant de l'hospitalisation de l’enfant. (À savoir: L’employeur ne peut pas refuser le report d'une partie du congé postnatal en cas d'hospitalisation de l’enfant au-delà de la 6e semaine suivant sa naissance. La salariée perçoit son salaire dans les conditions habituelles durant la reprise de son activité et durant toute sa durée.)

Questions connexes :
Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?
Thème : Étranger - Europe

text: Pour une demande de carte de séjour, il faut fournir un justificatif de domicile de moins de 6 mois. Si vous demandez une carte de séjour, vous devez fournir un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois. Le document à fournir dépend de votre situation :
Cas Vous êtes locataire ou propriétaire: Vous devez fournir un des documents suivants : 
- Facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet
- Bail de location
- Quittance de loyer.
 (À savoir: Un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc ) ne peut pas être refusé.)
Cas Vous vivez à l'hôtel: Vous devez fournir les 2 documents suivants : 
- Attestation de votre hôtelier
- Facture du dernier mois.
Cas Vous êtes hébergé chez un particulier (famille, ami, etc.): Vous devez fournir les 3 documents suivants : 
- Attestation de votre hébergeant datée et signée
- Copie de la carte d'identité ou de la carte de séjour de l'hébergeant
- Justificatif de domicile au nom de l'hébergeant (acte de propriété ou relevé de taxe d'habitation ou copie du bail de location ou facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet) si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour.
 Un modèle d'attestation est disponible : (À savoir: Un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc ) ne peut pas être refusé.)

Questions connexes :
Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Thème : Famille - Scolarité

text: La différence tient aux droits plus ou moins étendus que la personne détient sur un bien. La pleine propriété est composée de l'usufruit et de la nue-propriété. Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ? Service Public (DILA) « Votre père avait la pleine propriété de la maison familiale. Aujourd'hui, vous en héritez de la nue-propriété et votre mère de l'usufruit. »: C'est le notaire qui l'a dit... mais vous n'avez rien compris ? Pas de panique, on vous explique. Cette phrase signifie que vos droits sur la maison sont différents. « Vous avez la nue-propriété. »: Cela veut dire que vous possédez les murs de la maison. Vous pouvez donc décider de la vendre (avec l'accord de l'usufruitier, votre mère). « Votre mère a l'usufruit. »: Cela veut dire qu'elle peut utiliser la maison, c'est-à-dire y habiter, la louer et en percevoir les loyers. Et la pleine propriété, qu'est-ce que c'est ? C'est simplement le cumul de l'usufruit et de la nue propriété. Alors, maintenant, si on vous redit : « Votre père avait la pleine propriété de la maison familiale. Aujourd'hui, vous en héritez de la nue-propriété et votre mère de l'usufruit. »: Vous avez tout compris ? La différence tient aux droits plus ou moins importants sur un bien. La pleine propriété est composée de l'usufruit et de la nue-propriété.
Différences entre usufruit, nue-propriété, pleine propriété:
| Droits sur le bien | Titulaires | 
| - | - | 
|  | Propriétaire (pleine propriété) | Nu-propriétaire | Usufruitier | 
| - | - | - | - | 
| Disposer du bien (le vendre par exemple) | Oui | Oui (sur sa nue-propriété) | Non | 
| Utiliser un bien (l'occuper par exemple) | Oui | Non | Oui | 
| Percevoir des revenus issus de ce bien (des loyers par exemple) | Oui | Non | Oui | 
Les attributs du droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) sont répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. On parle dans ce cas de démembrement du droit de propriété. Les obligations de l'usufruitier et du nu-propriétaire sur le bien sont donc différentes. L'usufruitier doit notamment faire toutes les réparations d’entretien. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire sauf si elles résultent du manque d'entretien de l'usufruitier (pour un bien immobilier, les grosses réparations ne concernent que le gros-œuvre). Pour connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété, vous pouvez utiliser un simulateur. Il vous permet notamment de calculer le montant sur lequel seront appliqués les droits d'enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone

Questions connexes :
question: En quoi consiste l'usufruit ?
question: L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
Que signifie le numéro de Sécurité sociale ?
Thème : Social - Santé

text: Le numéro de Sécurité sociale (NIR) est composé de 13 chiffres (sexe, année, mois et lieu de naissance...) et d'une clé de contrôle à 2 chiffres. L'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) donne lieu à l'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire (NIR). Le NIR est aussi appelé numéro de Sécurité sociale. Ce numéro est composé :
- De 13 chiffres
- Et d'une clé de contrôle de 2 chiffres .
Numéro de Sécurité sociale: Numéro de sécurité sociale DILA / Service-Public.fr: Numéro de sécurité sociale Numéro de sécurité sociale à la loupe :
- Clé de contrôle
- N° d'ordre de naissance
- Code commune Insee
- Département de naissance
- Mois de naissance
- Année de naissance
- Sexe

Composition du numéro de sécurité sociale:
| Chiffres | Signification | 
| - | - | 
| 1 er chiffre | Sexe : 1 : Homme 2 : Femme | 
| 2 chiffres suivants | Année de naissance | 
| 2 chiffres suivants | Mois de naissance | 
| 5 chiffres suivants | Si vous êtes né en France : 2 chiffres du code du département de naissance (ce code est celui existant au moment de la naissance), suivis des 3 chiffres du code commune officiel de l' Insee Si vous êtes né à l'étranger : les 2 chiffres du code du département sont remplacés par 99 et le code commune par un code Insee du pays de naissance. Si vous êtes né en Algérie, au Maroc ou en Tunisie avant l'indépendance de ces pays : un code spécifique peut figurer à la place du code 99 et du code INSEE du pays concerné (exemples : 91, 92, 93 ou 94 pour l'Algérie, 95 pour le Maroc et 96 pour la Tunisie). | 
| 3 chiffres suivants | Numéro d'ordre permettant de distinguer les personnes nées au même lieu à la même période |

Questions connexes :
Comment consulter une copie d’un examen de l’Éducation nationale ou de l’enseignement supérieur ?
Thème : Famille - Scolarité

text: Pour consulter votre copie d'examen, adressez-vous au centre d'examen indiqué sur votre convocation ou connectez-vous à la plateforme Cyclades. Vous pouvez consulter votre copie sur place (au centre d'examen) ou en ligne.
Cas Sur place: Pour consulter votre copie, vous devez en faire la demande par écrit au centre d'examen . Si vous êtes mineur, la demande doit être faite par votre représentant légal . Les coordonnées du centre d'examen sont généralement indiquées sur votre convocation. (À savoir: Les centres de formation et d'enseignement supérieur privés ne sont pas obligés d'accepter votre demande de consultation de copie.)
 Vous pouvez consulter votre copie sur place , sans pouvoir l'emmener. Vous pouvez demander à consulter votre copie pendant un délai d' 1 an à partir de la publication des résultats. À la fin de ce délai, les copies sont détruites. Le centre d'examen a 1 mois pour répondre à votre demande. Si, dans ce délai, le centre d'examen ne vous répond pas (refus tacite) ou s'il vous refuse la consultation de la copie, vous pouvez faire un recours auprès de la Cada . Vous pouvez saisir la Cada dans les 2 mois suivant la notification de la décision ou le refus tacite :
Cas En ligne: Vous pouvez consulter votre copie en ligne en vous connectant sur la plate-forme Cyclades : Les dates de mise à disposition des copies peuvent varier selon les académies.
Si vous constatez une erreur matérielle comme, par exemple, une erreur de comptage des points ou de retranscription de la note entre la copie et le relevé de note, vous pouvez contester votre note.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
- Par courrier
- Par mail
- Par formulaire en ligne

Questions connexes :
question: Peut-on contester la note obtenue à un examen de Éducation nationale ou de l’enseignement supérieur ?
question: Comment obtenir la copie d'un diplôme ?
Location d'un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ?
Thème : Transports - Mobilité

text: Si vous louez un véhicule en leasing, c'est le propriétaire qui doit demander la carte grise. Le leasing (ou crédit-bail ou location avec option d'achat LOA ) permet de louer un véhicule pour une durée déterminée avant d’en devenir éventuellement propriétaire. Si vous louez un véhicule en leasing, vous n'en êtes pas propriétaire pendant la durée du contrat. Une banque ou un établissement de crédit achète un véhicule pour votre compte et en est le propriétaire. C'est à la banque ou établissement de crédit de se charger des formalités d'immatriculation. Vous n'aurez pas à demander vous-même la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation). Vous devrez fournir au propriétaire des documents pour établir le certificat d'immatriculation. Le document indiquera les renseignements suivants :
- Nom de l'organisme prêteur en tant que propriétaire
- Nom et adresse du locataire du véhicule.

Questions connexes :
question: Carte grise : quelle démarche quand on rachète le véhicule avant la fin du leasing ?
question: Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?
question: Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ?
question: Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?
Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ?
Thème : Loisirs - Sports - Culture, Secteurs d'activité

text: Ce modèle de fiche individuelle de police est proposé par notamment le ministère de l'Intérieur, le ministère de l'Économie et les services de police. Quels sont les hébergements et loueurs concernés ? Toute personne qui loue ( à titre professionnel ou non ) un hébergement touristique à un client de nationalité étrangère (autre que française) doit lui faire remplir une fiche individuelle de police. Le loueur doit donc faire remplir cette fiche également aux touristes ressortissants d'un pays de l'Union européenne. Les hébergements touristiques suivants sont concernés :
- Hôtel
- Village ou maison familiale de vacances
- Résidence ou village résidentiel de tourisme
- Meublé de tourisme
- Gîte rural
- Chambre d'hôtes
- Terrain de camping ou de caravanage (ou autres terrains aménagés).
Les locations de locaux nus (non meublés) ne sont pas concernées par cette obligation. En quoi consiste la fiche individuelle de police ? Le client étranger doit remplir et signer la fiche de police dès son arrivée. La fiche individuelle de police doit comporter, concernant le client, les renseignements suivants :
- Nom et prénoms
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Domicile habituel
- Numéro de téléphone mobile et adresse mail (adresse électronique)
- Date d'arrivée dans l’hébergement touristique et date de départ prévue.
(À savoir: Les renseignements concernant un enfant de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui l'accompagne.)
À qui et comment transmettre la fiche individuelle de police ? Le loueur doit conserver la fiche individuelle de police pendant 6 mois. La transmission de la fiche à la police ou à la gendarmerie n'est pas systématique. Le loueur doit la transmettre seulement si les services de police ou de gendarmerie l'exigent. Les services de police ou de gendarmerie peuvent demander la fiche du touriste étranger uniquement pour l'un des 3 motifs suivants :
- Prévention des troubles à l'ordre public
- Enquête judiciaire
- Recherche dans l'intérêt des personnes.
La transmission de la fiche aux services de police ou de gendarmerie peut s'effectuer par voie électronique ( mail notamment). Il est possible de se reporter au modèle de fiche individuelle de police proposé par le ministère de l'intérieur : (À savoir: Le loueur ne doit pas transmettre les informations concernant le client étranger à quelqu'un d'autre que les services de police ou de gendarmerie.)
Le client doit être informé de son droit d'accès aux informations le concernant et de son droit à les rectifier. (À noter: Si le client étranger refuse de remplir ou de signer la fiche individuelle de police , le loueur a le droit de lui refuser la location de l'hébergement touristique.)

Questions connexes :
L'instance unique des représentants du personnel (IRP) existe-t-elle toujours ?
Thème : Travail - Formation

text: Les attributions de l'instance unique des représentants du personnel sont confiées depuis le 1er janvier 2020 au comité social et économique (CSE). Non. Les attributions de l'instance unique des représentants du personnel (IRP) sont confiées désormais depuis le 1 er janvier 2020 au comité social et économique (CSE).

Questions connexes :
Peut-on fumer en voiture ?
Thème : Transports - Mobilité

text: Fumer en voiture est interdit en présence d'un mineur. Fumer au volant est interdit si cela empêche de conduire en toute sécurité. Fumer en voiture est possible si le conducteur et les passagers sont tous majeurs. Toutefois, en présence d'un mineur, fumer en voiture est interdit. L'interdiction s'applique à tous les occupants du véhicule. Fumer en voiture en présence d'un mineur est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €. (Attention: Le conducteur ne doit pas fumer ni vapoter si la cigarette, ou la cigarette électronique, tenue dans la main, l’empêche d’avoir une conduite en toute sécurité. En effet, un conducteur doit en permanence être en capacité d’exécuter facilement et sans délai toutes les manœuvres nécessaires à la conduite. En cas d'infraction constatée, le conducteur risque une amende de 150 € . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 35 € .)

Questions connexes :
question: Est-il interdit de faire des appels de phare ?
question: Est-il interdit de klaxonner en voiture ?
question: Que faire si l’on ne reçoit pas d’avis de contravention après un flash radar ?