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Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul du droit à la prime d’activité ?
Thème : Social - Santé

text: Les ressources prises en compte sont notamment les revenus d'activité salariée, les indemnités journalières de maternité, les indemnités journalières de maladie. Le montant de la prime d’activité est calculé selon vos ressources et de celles des membres de votre foyer. Les ressources prises en compte sont les suivantes :
- Revenus d'activité salariée ( salaires , primes , heures supplémentaires , rémunérations par Cesu préfinancés, indemnité de licenciement , indemnité compensatrice de congés payés , indemnité compensatrice de préavis , etc.)
- Revenus d'activité non salariée
- Indemnité de volontariat dans certains cas
- Indemnités journalières de maternité , paternité , adoption
- Indemnités journalières de congé supplémentaire de naissance à compter du 1 er juillet 2026
- Indemnités journalière de maladie , accident du travail , maladie professionnelle
- Indemnités de chômage partiel
- Allocations chômage ( allocation d'aide au retour à l'emploi , allocation de sécurisation professionnelle )
- Pension de retraite
- Rentes et capitaux versés en cas de décès
- Pensions alimentaires et prestations compensatoires
- Dédommagement versé aux victimes de l'amiante
- Ressources exceptionnelles (vente d'une maison, vente d'un immeuble, vente d'un terrain, héritage, gains aux jeux, etc.)
- Capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant (contrat d'assurance-vie par exemple). En revanche, le livret A n'est pas concerné par le taux de 3 % : vous devez uniquement déclarer les intérêts annuellement perçus. Les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas retenues dans le calcul de la prime d’actvité
- Certaines prestations familiales (par exemple : allocations familiales , complément familial , allocation de soutien familial )
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
- Prime forfaitaire mensuelle pour reprise d'activité
- Loyers d'un logement ou d'un immeuble loué
- Valeur locative d'un logement, d'un immeuble, d'un local ou d'un terrain non loué
- Allocation de l'aide sociale à l'enfance en tant que tiers digne de confiance.
(À noter: Le montant net social est pris en compte pour déterminer le montant forfaitaire de la prime d’activité.)
Ces ressources sont différemment prises en compte selon votre situation personnelle. Vous devez vérifier votre déclaration trimestrielle de ressources préremplie, la valider et, si besoin, la compléter avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple). Pour en savoir plus :
Cas Régime général (Caf): Vous pouvez obtenir une estimation de vos droits en utilisant un simulateur : Vous pouvez vous renseigner auprès de votre Caf.
Cas Régime agricole (MSA): Vous pouvez vous renseigner auprès de la MSA.

Questions connexes :
Peut-on avoir plusieurs livrets de famille ?
Thème : Papiers - Citoyenneté - Élections

text: Oui, il est possible d’avoir plusieurs livrets de famille lorsque des enfants sont nés de différentes unions. Oui, il est possible d’avoir plusieurs livrets de famille lorsque des enfants sont nés de différentes unions. Lorsqu'un livret de famille est établi au nom de 2 parents, seuls les enfants communs à ces derniers peuvent y être inscrits. Si l’un des parents a un enfant avec une autre personne, cet enfant sera inscrit sur un autre livret de famille. Ainsi, il n’est pas possible de faire figurer sur un même livret de famille des demi-frères et demi-sœurs nés d’unions différentes. Exemple: Vous donnez naissance à un fils en 2024 et le reconnaissez. Par la suite, vous rencontrez votre conjoint, qui ne souhaite pas reconnaître cet enfant. En 2026, vous donnez naissance à une fille. Vous et votre conjoint l'avez reconnue avant sa naissance. La naissance de votre fils vous a permis d'obtenir un premier livret de famille. En revanche, votre fille ne peut pas y être inscrite, puisqu'elle n'est pas l'enfant commun des 2 parents mentionnés sur ce livret. Un second livret de famille vous est donc délivré. Celui-ci mentionne votre fille ainsi que ses 2 parents, à savoir vous et votre conjoint.

Questions connexes :
Avec quels documents un Français peut-il se rendre dans les départements et régions d’outre-mer (Drom) ?
Thème : Transports - Mobilité

text: Une carte d'identité valide est suffisante pour voyager dans un Drom. En cas de transit par un pays étranger (hors UE et espace Schengen), il faut un passeport. Si vous vous rendez dans un département ou une région d’outre-mer, le document à présenter varie selon que vous êtes majeur ou mineur :
context: Majeur
text: Vous pouvez voyager dans un Drom avec une carte nationale d’identité ou un passeport en cours de validité. Mais attention :
- Si vous transitez par un pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace Schengen , une carte d’identité en cours de validité suffit pour voyager.
- Si vous transitez par un pays hors UE ou hors Schengen (exemples : Maroc, Turquie, Royaume-Uni, partie néerlandaise de l’île de Saint-Martin - Sint Maarten), un passeport en cours de validité est nécessaire, même si vous ne passez pas les contrôles de frontière et restez en zone internationale.
(À noter: Certaines compagnies aériennes ou agences de voyage peuvent demander un passeport, même pour des trajets sans escale hors de l’UE, en fonction de leurs propres conditions. Il est donc recommandé de se renseigner auprès du transporteur avant le départ.)
context: Mineur
text: Un mineur français doit présenter, comme un majeur, une carte d'identité ou un passeport en cours de validité pour voyager vers un Drom. L’autorisation de sortie du territoire (AST) n’est pas requise pour un voyage direct vers un Drom, que le mineur soit accompagné ou non. Toutefois, si le voyage comporte une escale dans un pays étranger (hors de France), même sans sortie de l’aéroport, l’AST devient obligatoire. Avant le départ, il est donc fortement recommandé de vérifier les exigences du pays d’escale, en particulier si le mineur voyage seul ou avec un accompagnateur autre que ses parents.

Questions connexes :
question: Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ?
question: Peut-on voyager avec une carte d'identité de plus de 10 ans ?
question: Voyage aux USA : quelles sont les formalités (passeport, Esta, visa...) ?
Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
Thème : Justice

text: Le commissaire de justice peut effectuer une saisie dans un logement en l'absence de son occupant, sous certaines conditions. Oui, un commissaire de justice peut faire une saisie dans un logement :
- Lorsqu'il a un titre exécutoire et qu'il a préalablement transmis à l'occupant du logement un commandement de payer
- Et que l'occupant du logement n'a pas remboursé sa dette dans les 8 jours qui suivent la remise du commandement de payer.
À la fin de ce délai, le commissaire de justice peut entrer dans le logement pour faire la saisie. Si l'occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent, ou refuse de laisser entrer le commissaire de justice, le commissaire de justice peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné. Le commissaire de justice doit être accompagné :
- Du maire de la commune
- Ou d'un conseiller municipal
- Ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire pour cela
- Ou d'une autorité de police ou de gendarmerie.
Si ce n'est pas possible, le commissaire de justice doit être accompagné par 2 témoins :
- Âgés de plus de 18 ans
- Et qui ne sont pas au service du créancier , ni du commissaire de justice.
Le commissaire de justice doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes. Dans le logement, le commissaire de justice peut faire ouvrir les portes et les meubles, à condition que les personnes qui l'accompagnent soient présentes. Il peut faire les opérations de saisie (par exemple, saisie des biens placés dans un coffre-fort) à condition que les personnes qui l'accompagnent y assistent. À la fin de son intervention, le commissaire de justice doit faire appel à un serrurier pour assurer la fermeture de la porte (ou de toute autre issue) par laquelle il est entré.

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question: Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
Impôt sur le revenu - L'allocation chômage ou de préretraite est-elle imposée ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Les allocations chômage (total ou partiel) ainsi que celles perçues en cas de préretraite sont imposables sur le revenu.
context: Chômage
text: L'allocation perçue en cas de chômage, qu'il soit total ou partiel, est imposable sur le revenu.
context: Préretraite
text: L'allocation perçue en cas de préretraite est imposable sur le revenu.

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question: Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus pour les impôts ?
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question: Impôt sur le revenu - Que faut-il déclarer lors d'une formation professionnelle ?
Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: L'administration fiscale peut vous réclamer un supplément d'impôt sur une année antérieure, par exemple si elle a commis une erreur en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai (appelé délai de prescription ou délai de reprise ) pour vous le réclamer. Le délai varie selon votre situation :
Cas Les services fiscaux vous demandent un supplément d'impôt: L'administration fiscale dispose d'un délai jusqu'à la fin à la 3 e année suivant celle où l'imposition est due. Exemple: L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2028 pour l'impôt dû au titre des revenus 2025.
Cas Vous recevez une proposition de rectification: Si l'administration vous notifie une proposition de rectification, le délai est interrompu. La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription de 3 ans. Exemple: Vous recevez une proposition de rectification en novembre 2026 concernant votre impôt sur le revenu de 2023, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2029 pour vous réclamer des montants que vous auriez dû payer.
Cas Vous êtes soupçonné de fraude: Le délai est prolongé jusqu'à la fin de la 10 e année qui suit celle pour laquelle l'imposition est due, si vous êtes soupçonné de fraude fiscale (y compris activité occulte ou agissement frauduleux). Exemple: L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2035 pour l'impôt dû au titre des revenus 2025.

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question: Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?