Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?
Thème : Papiers - Citoyenneté - Élections

text: Il est possible de consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région de plusieurs façons. Nous vous les présentons.
context: Mairie
text: La situation varie selon qu’il s’agit d’une commune de moins de 3 500 habitants ou de 3 500 habitants ou plus :
Cas Commune de moins de 3 500 habitants: Les actes des communes de moins de 3 500 habitants sont soit affichés , soit publiés sur papier , soit mis à la disposition du public sur le site internet de la commune. Par exemple : tarifs du restaurant scolaire municipal. Le conseil municipal choisit le mode de publicité des décisions . Il peut modifier ce choix à tout moment. En l'absence de choix, les actes sont publiés sur le site internet de la commune. Ces règles s'appliquent également aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes fermés . La situation varie selon que vous voulez consulter un acte publié sur papier ou en ligne : 
Cas Consultation d'un acte publié sur papier: Les actes publiés sur papier sont consultables en mairie de manière permanente et gratuite .
Cas Consultation d'un acte mis en ligne sur le site internet de la commune: La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum . Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier. Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services. Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document. Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants : 
Coût de transmission:
| Support | Tarif maximum | 
| - | - | 
| Papier | 0,18 € par page A4 (noir et blanc) | 
| Cédérom | 2,75 € |
Cas Commune de 3 500 habitants ou plus: Les actes des communes de 3 500 habitants ou plus sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune. Cette règle s'applique également aux établissements publics de coopération intercommunale (sauf les syndicats de commune) . Il peut s’agir par exemple d’une convention de location d'une salle entre la mairie et une association, du dépôt d'une autorisation d'urbanisme, du renouvellement d'une concession de cimetière, des règles de circulation et de stationnement. La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum . Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier. Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services. Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document. Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants : 
Coût de transmission:
| Support | Tarif maximum | 
| - | - | 
| Papier | 0,18 € par page A4 (noir et blanc) | 
| Cédérom | 2,75 € |
context: Département
text: Les actes des autorités départementales sont mis à la disposition du public sur le site internet du département. Exemple: Réglementation de la circulation sur une route départementale, contrat de prêt, tarification d'un Éhpad. La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum. Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier. Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services. Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document. Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
Coût de transmission:
| Support | Tarif maximum | 
| - | - | 
| Papier | 0,18 € par page A4 (noir et blanc) | 
| Cédérom | 2,75 € |
context: Région
text: Les actes des autorités régionales sont mis à la disposition du public sur le site internet de la région. Exemple: Octroi d’une subvention aux entreprises, attribution d’une aide européenne, autorisation de travaux en réserve naturelle régionale. La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum. Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier. Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services. Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document. Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
Coût de transmission:
| Support | Tarif maximum | 
| - | - | 
| Papier | 0,18 € par page A4 (noir et blanc) | 
| Cédérom | 2,75 € |

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