Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français
Thème : Étranger - Europe

text: Vous avez un frère ou une sœur qui est devenu français(e) et vous voulez avoir la nationalité française ? Nous vous indiquons les conditions à remplir et les étapes à suivre pour faire la demande.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier quelles conditions doit remplir votre frère ou votre sœur
- Vérifiez les conditions à remplir par vous-même
- Se renseigner sur le prix de la démarche
- Faire le dossier de déclaration de nationalité française
- Envoyer le dossier de déclaration de nationalité française
- Passer un entretien
- Suivre l'instruction de la déclaration de nationalité française
- Conserver la déclaration de nationalité française si elle est acceptée
- Vérifier la déclaration de nationalité pour signaler une éventuelle erreur
- Si la déclaration de nationalité française est refusée, faire un éventuel recours
context: Vérifier quelles conditions doit remplir votre frère ou votre sœur
text: Votre frère ou votre sœur doit remplir toutes les conditions suivantes :
context: Vérifier quelles conditions doit remplir votre frère ou votre sœur
Naissance en France
text: Votre frère ou votre sœur doit être né(e) en France de parents étrangers.
context: Vérifier quelles conditions doit remplir votre frère ou votre sœur
Acquisition de la nationalité française
text: Votre frère ou votre sœur doit avoir acquis la nationalité française d'une des 3 manières suivantes :
- À sa majorité , en raison de sa résidence habituelle en France à cette date et pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis ses 11 ans
- Ou à partir de l'âge de 16 ans, en raison de sa résidence habituelle en France lors de sa déclaration de nationalité et durant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans
- Ou à partir de l'âge de 13 ans, sur demande de ses parents, en raison de sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ans.
(À noter: Toutes ces conditions doivent être remplies à la date de votre déclaration de nationalité française. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure .)
context: Vérifiez les conditions à remplir par vous-même
text: Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
context: Vérifiez les conditions à remplir par vous-même
Âge
text: Vous devez être majeur (18 ans ou plus).
context: Vérifiez les conditions à remplir par vous-même
Résidence en France
text: Vous devez résider en France depuis l'âge de 6 ans de manière habituelle et régulière (vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité ). De plus, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.
context: Vérifiez les conditions à remplir par vous-même
Scolarité
text: Vous devez avoir suivi la scolarité obligatoire en France dans un établissement soumis au contrôle de l'État.
context: Vérifiez les conditions à remplir par vous-même
Absence de condamnation pénale
text: Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus
- Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme .
Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire. (À noter: Toutes ces conditions doivent être remplies à la date de votre déclaration de nationalité française. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure .)
context: Se renseigner sur le prix de la démarche
text: La démarche coûte 255 € ( 127,50 € en Guyane). Cette taxe se règle avec un timbre fiscal. (Attention: Des sites internet privés proposent un service payant pour les démarches d'acquisition de la nationalité française. Par exemple, pour vous obtenir un rendez-vous en préfecture. Or, excepté le timbre fiscal, sachez que l'acquisition de la nationalité française est une démarche gratuite .)
context: Faire le dossier de déclaration de nationalité française
Documents à fournir
text: Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier : 1. Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicile:
- Formulaire cerfa n°15562 en 2 exemplaires. Vous devez le remplir, le dater et le signer.
- 2 photos d'identité récentes. Vous devez coller les photos sur les 2 exemplaires du formulaire.
- Timbre fiscal électronique de 255 €
- Copie d'une pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)
- Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité.
2. Etat civil:
- Votre acte de naissance original . Il doit être délivré par l'officier d'état civil du lieu où l'acte de naissance est conservé. L'acte de naissance doit indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents. S'il manque l'une de ces informations, le service instructeur peut vous demander les actes de naissance de vos parents . En cas d'impossibilité de fournir votre acte de naissance ou en cas de présentation d'un extrait plurilingue, d'autres documents seront demandés.
- Documents comportant les date, lieu de naissance et de mariage de vos parents s’ils se sont mariés
- Si vous êtes marié(e), votre acte de mariage
- Si vous avez conclu un PACS, le récépissé d’enregistrement délivré par le tribunal, le maire ou le notaire
- En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous documents justifiant de leur dissolution. Par exemple, copie du jugement de divorce, acte de décès.
- En cas de PACS antérieurs, justificatifs d’enregistrement du/des PACS.
3. Si vous avez des enfants:
- Actes de naissance de vos enfants mineurs. Un acte de naissance délivré en France doit avoir moins de 3 mois.
Pour vos enfants mineurs étrangers pouvant devenir français en même temps que vous :
- Actes d'état civil ou décisions de justice établissant la filiation des enfants avec vous
- Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce. Par exemple, attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l'année en cours.
- Si vous souhaitez faire une déclaration conjointe de choix de nom pour vos enfants mineurs, formulaire cerfa n°15286 rempli et signé.
4. Lien familial avec votre frère ou votre sœur français(e)
- Acte de naissance de votre frère ou sœur comportant sa filiation (nom, prénom, date et lieu de naissance de ses parents) délivré par la mairie détentrice de l’acte
- Si vous êtes nés(es) des mêmes parents, copie de leur livret de famille
- Si vous avez un seul parent commun, copie intégrale de l’acte de naissance de ce parent.
5. Nationalité française de votre frère ou de votre sœur: Vous devez fournir la preuve que votre frère ou votre sœur a acquis la nationalité française en fournissant l’un des documents suivants :
- Certificat de nationalité française
- Copie intégrale de son acte de naissance mentionnant sa nationalité française
- Copie de sa déclaration de nationalité française enregistrée.
6. Scolarité en France dans un établissement ayant signé un accord avec l'État: Vous devez fournir des certificats de scolarité couvrant, sans aucune interruption, la période de scolarité obligatoire (de septembre de l’année des 6 ans à la date anniversaire des 16 ans). 7. Résidence en France le jour de la déclaration de nationalité française:
- Copie de votre titre de séjour, ou si vous êtes européen(ne), copie de votre passeport en cours de validité
- Tout document récent à votre nom portant votre adresse actuelle. Par exemple, facture récente d’électricité, d’eau ou de téléphone fixe, dernière quittance de loyer.
8. Résidence habituelle en France après l'âge de 16 ans:
- Documents justifiant de la continuité de votre résidence régulière et habituelle en France depuis l’âge de 16 ans. Vous pouvez fournir des documents différents permettant de couvrir cette période. Par exemple, attestations de versement de prestations par la Caf , relevé de carrière ou relevé de situation individuelle, contrats d’apprentissage, attestations de stage, certificats de travail, attestations d’inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)

- Si vous êtes pris(e) en charge par votre époux(e) ou partenaire de PACS, justificatifs de ses revenus
- Si vous êtes marié(e), copie du titre de séjour de votre conjoint(e) ou, s'il(elle) est européen(e), tout document justifiant de sa résidence en France
- Si vous avez des enfants mineurs, documents justifiant de leur résidence en France.
9. Casier judiciaire étranger: Vous devez fournir un extrait de casier judiciaire étranger ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente. Ce document doit être fourni pour tous pays dans lequel vous avez résidé plus de 6 mois au cours des 10 dernières années. Si vous ne pouvez pas fournir ces documents, vous devez fournir un extrait de casier judiciaire du pays dont vous avez la nationalité. (À noter: Selon votre situation, le service instructeur peut demander d'autres documents et vous fixe un délai pour les fournir.)
Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre déclaration de nationalité française: Si votre dossier n'est pas complet, le service instructeur peut vous mettre en demeure de fournir les documents manquants et vous fixe un délai pour les fournir. Si vous ne fournissez pas les documents demandés dans le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite. Cela signifie qu'il n'est pas étudié. Le service instructeur vous notifie la décision de classement sans suite. Vous pouvez faire un recours contre cette décision dans un délai de 6 mois devant le tribunal judiciaire. La décision de classement sans suite ne vous empêche pas de faire une nouvelle déclaration de nationalité française.
context: Faire le dossier de déclaration de nationalité française
Francisation du nom de famille et/ou du prénom
text: Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.
context: Faire le dossier de déclaration de nationalité française
Consignes pour les documents à fournir
text: Acte de l'état civil: Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Copie ou original d'un document: Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Traduction: Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés. La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille: Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
context: Envoyer le dossier de déclaration de nationalité française
text: Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez. Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR. Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire. (À noter: Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.)
Il vous est remis ou envoyé un récépissé dès que votre dossier est complet. (Attention: Vous devez impérativement signaler tout changement de situation survenu après l'envoi ou le dépôt de votre dossier. Par exemple, changement d'adresse, mariage, PACS, divorce, dissolution de PACS, naissance.)
context: Passer un entretien
text: Vous êtes convoqué à un entretien. Cet entretien sert à vérifier si l'acquisition de la nationalité française doit être refusée pour indignité ou manque d'assimilation. Il ne porte pas sur le niveau de connaissance de la langue française. Vous devez fournir les originaux de vos documents officiels d'identité. Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis. En savoir plus sur l'assimilation à la communauté française: L'assimilation à la communauté française implique d'être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République. Ainsi, des éléments qui révèlent une attitude discriminatoire fondée notamment sur des critères de sexe, de race, de religion ou de nationalité constituent un défaut d'assimilation.
context: Suivre l'instruction de la déclaration de nationalité française
text: La plateforme de naturalisation étudie votre déclaration de nationalité française. Votre déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée) si toutes les conditions sont remplies. Sinon, votre dossier est transmis au ministère en charge des naturalisations, avec un avis motivé, dans un délai de 6 mois suivant la date de souscription de votre déclaration. Le ministère en charge des naturalisations peut faire procéder à toute enquête complémentaire s’il estime utile de vérifier votre situation et les motifs pouvant empêcher l’obtention de la nationalité française. Pour vous renseigner sur l'avancement de votre demande ou communiquer des documents complémentaires, vous devez vous adresser par mail au service en charge de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française. Savoir quel est le délai de réponse de l'administration: Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée. Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.
context: Conserver la déclaration de nationalité française si elle est acceptée
text: Votre préfecture vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française. Votre déclaration mentionne qu'elle a été enregistrée. La date d'effet de votre nationalité française est la date de souscription de votre déclaration. Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité. Connaître les démarches à faire une fois devenu Français: Une fois devenu Français, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et/ou un passeport. Si vos enfants sont devenus français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport pour chacun d'eux. (À savoir: Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans , doit se faire recenser dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française.)
context: Vérifier la déclaration de nationalité pour signaler une éventuelle erreur
text: Vérifiez la déclaration de nationalité françaises pour signaler une éventuelle erreur :
- En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
- En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
context: Si la déclaration de nationalité française est refusée, faire un éventuel recours
text: La démarche du recours varie selon le motif du refus.
Cas Refus d'enregistrement de votre déclaration: Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration de nationalité française. Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française est engagée. Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien. Le ministère vous notifie sa décision motivée. Vous avez un délai de 6 mois pour contester la décision devant le tribunal judiciaire compétent de votre lieu de résidence si l'enregistrement a été refusé. L'avocat est obligatoire . C'est lui qui se charge de la démarche.
Cas Opposition à ce que vous deveniez Français(e): Le ministre en charge des naturalisations peut s'opposer à votre acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. Vous avez un délai de 2 mois pour contester la décision devant le Conseil d'Etat. L'avocat est obligatoire . C'est lui qui se charge de la démarche.

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