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Bail d’habitation : qu'est-ce qu'un logement meublé ?
Thème : Logement

text: Pour être considéré comme meublé, un logement utilisé comme résidence principale par le locataire et mis en location avec un bail d’habitation (y compris bail mobilité) doit comporter au minimum certains meubles et certains objets. Un logement meublé utilisé comme résidence principale par le locataire, doit obligatoirement et au minimum contenir les meubles et les objets suivants :
- Literie avec couette ou couverture
- Volets ou rideaux dans les chambres
- Plaques de cuisson
- Four ou four à micro-onde
- Réfrigérateur
- Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
- Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
- Ustensiles de cuisine
- Table
- Sièges
- Étagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...).
En conséquence, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou à l’agent immobilier). Ces documents doivent être signés par le propriétaire (ou l’agent immobilier) et par le locataire, et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux ( état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie ). En cas de litige sur le type de bail, le locataire ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit saisir par assignation le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Le juge peut décider de requalifier le bail du logement meublé en « bail de logement vide », en cas de non-respect de cette liste de meubles et d’objets.

Questions connexes :
question: Bail d’habitation : quelles différences entre logement vide et logement meublé ?
question: Quelles sont les règles de location que le propriétaire d'un logement meublé doit respecter ?
question: Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
question: Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ?
Thème : Travail - Formation

text: Pour parler au nom des salariés et signer des accords collectifs, le syndicat doit être représentatif dans l'entreprise. Il existe 7 critères à remplir. Un syndicat peut être présent dans l'entreprise. Pour parler au nom des salariés et signer des accords collectifs en toute légitimité, le syndicat doit être représentatif dans l'entreprise. Le syndicat est représentatif s'il réunit l'ensemble des 7 critères suivants :
- Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)
- Indépendance (financière par exemple)
- Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
- Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts)
- Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience
- Effectifs d'adhérents et cotisations (nombre suffisant d'adhérents pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critère d'indépendance)
- Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du 1 er tour des dernières élections des titulaires au CSE ).

Questions connexes :
S'inscrire sur une liste électorale consulaire : quel justificatif de domicile ?
Thème : Papiers - Citoyenneté - Élections

text: Le justificatif à fournir pour s'inscrire sur une liste électorale consulaire est différent selon que vous avez votre domicile à l'étranger, que vous y êtes hébergé (par un proche, un ami...) ou que vous y avez des intérêts économiques et familiaux. Nous vous expliquons.
Cas Votre domicile est à l'étranger: Vous devez fournir l'un des documents suivants : 
- Quittance ou facture faite par un fournisseur d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (téléphone fixe ou portable), à votre nom et à une adresse située dans la circonscription électorale
- Avis d'imposition (quel qu'il soit) adressé à un domicile situé dans la circonscription électorale
- Bulletin de salaire ou titre de pension adressé à un domicile situé dans la circonscription électorale.
Cas Vous êtes hébergé (chez vos parents, amis...) à l'étranger: Cas Chez vos parents: Vous devez fournir une lettre signée par votre père ou votre mère attestant que vous êtes hébergé chez lui ou chez elle.
Cas Chez une autre personne: Vous devez fournir les 2 documents suivants : 
- Lettre signée par la personne qui vous héberge, attestant que vous êtes hébergé chez elle
- Bulletin de salaire récent ou tout autre document sur lequel figurent votre nom et l'adresse de la personne qui vous héberge.
Cas Vous avez des intérêts économiques et familiaux à l'étranger: Vous pouvez fournir tout document de nature à prouver que vous résidez habituellement dans la circonscription, notamment du fait de la présence d'intérêts économiques et familiaux.

Questions connexes :
question: S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?
question: S'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ?
question: Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?
question: Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ?
Permis de conduire : comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (relevé d'information restreint) ?
Thème : Transports - Mobilité

text: L'attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) est téléchargeable sur le site Mes Points Permis. Elle remplace le relevé d'information restreint (RIR). Le service en ligne Mes points permis vous permet de télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) : Qu'est-ce que l'attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) ? L'attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) remplace le relevé d'information restreint (RIR). L'ADCS mentionne l'existence, la catégorie et la validité de votre permis de conduire. L’ADCS précise les éventuels aménagements ou restrictions associés au permis, tels que la conduite d’un véhicule à boîte automatique ou d’un véhicule doté de commandes adaptées. Elle est valable durant 4 mois à compter de la date de son émission et peut être rééditée si nécessaire. Elle est valable uniquement en France. Vous pouvez utiliser l'ADCS sous format papier ou dématérialisé. Dans quels cas peut-on utiliser l'attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) ? L'ADCS peut être utilisée dans les cas suivants :
- Attester de vos droits à conduire auprès de votre employeur
- Justifier de vos droits à conduire (souscription d'un contrat d'assurance, location d'un véhicule, en cas de perte ou vol du permis de conduire , en cas de contrôle routier ...)
- Authentifier vos droits à conduire lorsque vous échangez votre permis de conduire à l'étranger ou auprès d'une Com
- Créer votre permis de conduire dématérialisé sur l'application France Identité .
Peut-on être aidé pour faire la démarche en ligne ? Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.

Questions connexes :
question: Quelles sont les règles d'accès aux informations du permis de conduire ?
question: Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?
question: Comment signaler une erreur sur son permis de conduire ?
question: Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?
Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
Thème : Transports - Mobilité

text: Vous pouvez consulter le relevé d'information intégral (RII) en ligne (Mes points permis). Le RII contient les informations liées à votre permis de conduire. Le service en ligne Mes points permis permet de consulter votre relevé d'information intégral (RII) si vous vous connectez via FranceConnect : Vous pouvez aussi demander un RII auprès de votre préfecture. Avant de faire la démarche, contactez votre préfecture pour savoir comment vous devez faire la demande, sur place, par courrier ou par mail.
Cas Cas général: 
Cas Paris: 
Selon la réponse de votre préfecture, préparez les documents suivants selon que la demande de RII se fait sur place, par courrier ou par mail.
Cas Par courrier: Joignez à votre demande les documents suivants : 
- Copie de votre pièce d'identité
- Copie de votre permis de conduire
- Enveloppe affranchie au tarif lettre recommandée avec AR libellée à votre nom, prénom et adresse.
 Le délai de réception du RII est variable.
Cas Sur place: Préparez les documents suivants : 
- Votre pièce d'identité
- Votre permis de conduire.
Cas Par mail: Joignez à votre demande les documents et informations suivants : 
- Copie de votre pièce d'identité
- Copie de votre permis de conduire
- Adresse mail à laquelle vous souhaitez recevoir la réponse.
 Le délai de réception du RII est variable. (Attention: Toutes les préfectures ne proposent pas la communication du RII par mail.)
Connaître les informations attestées par le relevé d'information intégral (RII) Le RII contient toutes les informations liées à votre permis de conduire : nombre de points restant, validité du permis, infractions commises, visites médicales effectuées, stages de sensibilisation à la sécurité routière... Depuis le 23 juin 2023, le RII comporte un code barre 2D-Doc certifiant les informations contenues. Le RII est communicable uniquement au titulaire du permis et certaines autorités. Par exemple, le juge dans le cadre d'un recours contre une décision de retrait de permis.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En ligne
- Formulaire de contact en ligne
- Par téléphone

Questions connexes :
question: Comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) ?
question: Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?
question: Quelles sont les règles d'accès aux informations du permis de conduire ?
question: Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?
question: Comment signaler une erreur sur son permis de conduire ?
Certificat d’immatriculation perdu, puis retrouvé après une demande de duplicata : que faire ?
Thème : Transports - Mobilité

text: Si vous retrouvez votre certificat d’immatriculation (ex carte grise), après une demande d’annulation, il n'est plus valide. Si vous retrouvez le certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise ) après avoir demandé un duplicata, vous ne pouvez pas annuler la procédure. En effet, une fois le duplicata demandé, la fabrication du nouveau certificat d’immatriculation ( duplicata ) est lancée. Le certificat d’immatriculation retrouvé (appelée primata ) est alors invalidé. Vous devez ainsi le détruire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone

Questions connexes :
Peut-on conduire en France avec un permis étranger ?
Thème : Transports - Mobilité

text: Cela dépend du pays où vous avez obtenu le permis de conduire.
Cas Pays européen (UE/EEE): Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni (permis délivré avant 2021), Slovaquie, Slovénie, Suède: Vous pouvez conduire en France avec votre permis obtenu dans un pays européen tant qu'il est en cours de validité . Il n'est pas nécessaire de demander l'échange de votre permis de conduire contre un permis français. L'échange de votre permis est obligatoire uniquement dans les cas suivants : 
- La validité de votre permis a pris fin
- Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
- Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
- Votre permis a été volé
- Vous avez perdu votre permis
- Votre permis est détérioré.
Cas Autre pays: Vous pouvez conduire en France avec un permis non européen pendant un court séjour ou la durée des études, sous conditions . Si vous vous installez en France, vous devez demander l'échange de votre permis contre un permis français . Si votre permis de conduire étranger ne peut pas être échangé contre un permis français , vous devez passer le permis de conduire français pour pouvoir continuer à conduire en France.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En ligne
- Formulaire de contact en ligne
- Par téléphone

Questions connexes :
question: Un Ukrainien peut-il conduire en France avec un permis ukrainien ?
question: Peut-on conduire en métropole avec un permis délivré en outre-mer ?
question: De retour en France après une expatriation, comment retrouver son permis de conduire français échangé contre un permis délivré à l'étranger ?
question: Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?
Peut-on devenir fonctionnaire sans passer de concours ?
Thème : Travail - Formation

text: Oui, différents dispositifs permettent de devenir fonctionnaire sans passer de concours. Oui, vous pouvez être recruté en tant que fonctionnaire stagiaire sans passer de concours, puis être titularisé dans les cas suivants :
- Vous êtes recruté dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C dont le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique ( échelle de rémunération C1 )
- Vous êtes recruté sur un emploi réservé .
Vous pouvez également être recruté, sous certaines conditions, en tant que contractuel en CDD, puis titularisé dans les cas suivants :
- Vous êtes en situation de handicap
- Vous êtes recruté par la voie du Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) .

Questions connexes :
L'autorisation provisoire de travail pour un étranger existe-elle encore ?
Thème : Étranger - Europe

text: L'autorisation provisoire de travail (APT) n'existe plus depuis le 1er avril 2021. Non. Depuis le 1 er avril 2021, l'autorisation provisoire de travail (APT) n'existe plus. L'employeur doit demander une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger. (À noter: Certains visas ou titres de séjour dispensent de faire cette démarche.)

Questions connexes :
Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
Thème : Famille - Scolarité

text: L'achat du bien immobilier est possible uniquement auprès du service du Domaine. Oui, vous pouvez acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes. Pour consulter les biens disponibles et la procédure d'achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.

Questions connexes :
Embauche à la fin d'un stage : quelles conséquences sur l'ancienneté ?
Thème : Travail - Formation

text: En cas d'embauche dans l'entreprise à la fin d'un stage, le stagiaire embauché peut bénéficier des avantages liés à l'ancienneté. En cas d'embauche dans l'entreprise à la fin d'un stage réalisé lors de sa dernière année d'études, le stagiaire embauché peut bénéficier des avantages liés à l'ancienneté. Les conditions varient selon la durée du stage précédant l'embauche :
Cas Au moins 2 mois de stage: Si le stagiaire est embauché à la fin de son stage, la durée du stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté. Les stagiaires concernés sont ceux effectuant un stage d’initiation, de formation ou de complément de formation et ne faisant pas l’objet d’un contrat de travail. Il s'agit notamment : 
- Des élèves préparant un diplôme de l’enseignement technologique
- Des élèves d’IUT
- Des élèves ingénieurs
- Des élèves des écoles de commerce et de gestion
- Des étudiants préparant un diplôme universitaire (licence ou master, par exemples)
- Des élèves des centres médico-éducatifs
- Des élèves avocats (non titulaires du Capa)
- Des élèves architectes
- Des élèves des écoles hôtelières
- Des élèves infirmiers
- Des étudiants en stages d’initiation aux soins infirmiers en 2 e année de médecine ou d'odontologie.
 (Attention: Ce dispositif ne s'applique pas aux stagiaires de la formation professionnelle continue ou aux mineurs de moins de 16 ans en stage d'observation en entreprise .)
Cas Moins de 2 mois de stage: La durée du stage n'est pas prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté. Toutefois, des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent être mises en place.

Questions connexes :
question: Embauche à la fin d'un stage : quelles conséquences sur la période d'essai ?
question: Un stagiaire en entreprise peut-il bénéficier du comité social et économique (CSE) ?
Un agent public peut-il prendre directement ses congés après un arrêt de travail ?
Thème : Travail - Formation

text: Oui, un agent public peut partir en congé annuel après un arrêt de travail dans le respect des dates de départ en congés fixées avant l'arrêt. Oui, vous pouvez prendre vos congés annuels immédiatement après un arrêt de travail en respectant les dates de départ en congés annuels prévues avant votre arrêt de travail. Le congé de maladie ne décale pas les dates de congés annuels prévus. Exemple: Vous avez prévu de partir en congé annuel du 23 janvier au 6 février. Vous êtes en congé de maladie du 16 au 22 janvier. Vous pouvez partir en congé le 23 janvier comme prévu. En cas de chevauchement partiel de votre congé de maladie et de vos congés annuels, vous pouvez prendre vos congés annuels restant immédiatement après votre arrêt de travail. Le congé de maladie ne décale pas la date de fin prévue de vos congés annuels. Les jours de congés annuels prévus mais non pris à cause du congé de maladie peuvent être pris ultérieurement. Exemple: Vous avez prévu de partir en congé du 23 janvier au 6 février. Vous êtes en congé de maladie du 18 au 25 janvier. Vous pouvez partir en congé du 26 janvier au 6 février, comme prévu, après votre arrêt de travail. Vous pourrez prendre les 3 jours de congés prévus du 23 au 25 janvier plus tard. En cas de chevauchement total de votre congé de maladie et de vos congés annuels, vos congés annuels sont annulés et vous pouvez les prendre plus tard. Exemple: Vous avez prévu de partir en congé du 23 janvier au 6 février. Vous êtes en congé de maladie du 18 janvier au 17 février. Vos congés annuels sont annulés. Vous devez refaire une demande de congés annuels plus tard. Si au 31 décembre de l’année, vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d’un ou plusieurs congés prolongés de maladie, vos congés annuels sont automatiquement reportés dans la limite de 4 semaines sur une période de 15 mois.

Questions connexes :
Une association doit-elle encore payer la redevance télé ?
Thème : Associations, fondations et fonds de dotation

text: Non, une association qui possède un téléviseur n'est plus redevable de la contribution à l'audiovisuel public. Non. Depuis le 1 er janvier 2022, une association qui a un ou plusieurs téléviseur(s) n’a plus à payer la contribution à l'audiovisuel public ( redevance télé ). (À noter: La suppression de la redevance télé ne modifie pas les autres obligations éventuelles de l'association. Par exemple, si elle diffuse de la musique ou organise des manifestations ouvertes au public , d'autres règles ou redevances peuvent s'appliquer.)

Questions connexes :
question: Une association doit-elle encore payer la taxe d'habitation ?
question: Une association doit-elle payer la taxe foncière ?
question: Faut-il encore payer la redevance télé ?
question: Diffusion de musique par une association pendant un événement public : quelles sont les règles ?
Animal domestique, non domestique, apprivoisé, de compagnie : quelles différences ?
Thème : Loisirs - Sports - Culture

text: Vous vous demandez quels sont les différences entre animal domestique, non domestique, animal apprivoisé, de compagnie ? Nous vous les présentons. Animal domestique: Un animal domestique est un animal appartenant à une espèce ayant subi des modifications, par sélection, de la part de l'homme. C'est un animal qui, élevé de génération en génération sous la surveillance de l'homme, a évolué de façon à constituer une espèce ou une race, différente de la forme sauvage primitive dont il est issu. Une espèce domestique est une espèce dont tous les représentants appartiennent à des populations animales sélectionnées ou sont issus de parents appartenant à des populations animales sélectionnées. La liste des espèces domestiques d'animaux est limitativement fixée par arrêté ministériel. Ainsi, par exemple, les chiens, les chats, les chevaux sont des animaux domestiques mais aussi les porcs, les dromadaires, le paon blanc, la carpe Koï, le ver à soie, etc. Animal non domestique: Un animal non domestique est un animal appartenant à une espèce qui n'a pas subi de modification par sélection de la part de l'homme. Les espèces domestiques sont limitativement listées dans un arrêté ministériel. Toute espèce ne figurant pas dans cette liste est une espèce non domestique. Animal apprivoisé: Un animal apprivoisé est un animal habitué au contact de l'homme. Un animal apprivoisé n'est pas nécessairement un animal domestique. Un animal non domestique peut être apprivoisé. Animal de compagnie: Un animal de compagnie est un animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément. Ce n'est pas nécessairement un animal domestique, ni même nécessairement un animal apprivoisé.

Questions connexes :