Réunification familiale
Thème : Étranger - Europe

text: Si vous êtes bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire en France ou que la France vous a reconnu le statut d'apatride et que dans tous les cas, vous avez un titre de séjour, vous pouvez alors faire venir en France votre conjoint (marié, pacsé ou en union libre) et vos enfants sous certaines conditions. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la réunification familiale ?
- Qui peut venir en France au titre de la réunification familiale ?
- Comment demander le visa de long séjour pour la réunification familiale ?
- Que fait l’administration en cas de décision favorable pour la réunification familiale ?
- Que doivent faire les membres de la famille à la fin du visa de long séjour pour réunification familiale ?
- Quel type de titre de séjour est délivré en cas d’accord pour la réunification familiale ?
- Dans quel cas la réunification familiale peut-elle être refusée ?
- Quel recours en cas de refus de visa ?
- Que doivent faire les membres de la famille à la fin du visa de long séjour obtenu pour la réunification familiale ?
- Quel titre de séjour est délivré en cas d’accord pour la réunification familiale ?
- Dans quel cas la réunification peut être refusée ?
context: Réfugié / Protégé
text: -
context: Réfugié / Protégé
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la réunification familiale ?
text: Les membres de votre famille doivent avoir été déclarés à l’ Ofpra au moment de la demande de protection. Les liens familiaux doivent dater d'avant votre demande d'asile. (À savoir: Si vous vous êtes marié ou que vos enfants sont nés après avoir sollicité la demande de protection, vous devez faire une demande de regroupement familial .)
context: Réfugié / Protégé
Qui peut venir en France au titre de la réunification familiale ?
text: Les membres de votre famille pouvant bénéficier de la procédure de réunification familiale sont les suivants :
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs âgé d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de votre demande de protection
- Concubin ou concubine âgé d'au moins 18 ans, avec lequel ou laquelle vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande de protection, une vie commune suffisamment stable et continue
- Enfants non mariés de votre couple âgés au plus de 19 ans.
Si vous êtes mineur et non marié, vos parents accompagnés éventuellement de vos frères et sœurs mineurs non mariés dont ils ont la charge effective peuvent bénéficier de la procédure de réunification familiale. L'âge des enfants est étudié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. La procédure de réunification familiale peut être engagée dès l’obtention de la protection.
context: Réfugié / Protégé
Comment demander le visa de long séjour pour la réunification familiale ?
text: Pour entrer en France, les membres de votre famille doivent demander un visa de long séjour auprès des autorités diplomatiques et consulaires français compétents dans le pays dans lequel ils résident. Ils doivent présenter les actes d'état civil justifiant de leur identité et de vos liens familiaux. En l'absence d'actes d'état civil, ils doivent fournir les éléments de possession d'état et les documents établis ou authentifiés par l' Ofpra. Les membres de votre famille doivent consulter le portail France-Visas pour connaître la liste des documents à fournir.
context: Réfugié / Protégé
Que fait l’administration en cas de décision favorable pour la réunification familiale ?
text: À la fin de l’instruction, en cas de décision favorable, une vignette visa est apposée sur le document de voyage du consulat. Elle permet à votre famille de venir en France.
context: Réfugié / Protégé
Que doivent faire les membres de la famille à la fin du visa de long séjour pour réunification familiale ?
text: Les membres de votre famille doivent déposer une demande de titre de séjour sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de leur visa. La demande se fait sur le site suivant :
context: Réfugié / Protégé
Quel type de titre de séjour est délivré en cas d’accord pour la réunification familiale ?
text: La carte délivrée aux membres de votre famille dépend de votre statut.
context: Réfugié / Protégé
Quel type de titre de séjour est délivré en cas d’accord pour la réunification familiale ?
Réfugié
text: La carte délivrée aux membres de votre famille est une carte de résident. Elle est valable 10 ans et permet de travailler en France sans que l’employeur ait à demander d’autorisation de travail.
context: Réfugié / Protégé
Quel type de titre de séjour est délivré en cas d’accord pour la réunification familiale ?
Protégé
text: La carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d' un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Elle a une durée de validité de 4 ans et permet de travailler en France sans que l’employeur ait à demander d’autorisation de travail.
context: Réfugié / Protégé
Dans quel cas la réunification familiale peut-elle être refusée ?
text: La réunification familiale est refusée aux personnes suivantes :
- Membre de la famille dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ou lorsqu'il est établi qu'il est instigateur, auteur ou complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié l'octroi d'une protection au titre de l'asile
- Demandeur ou au membre de la famille qui ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil.
context: Réfugié / Protégé
Quel recours en cas de refus de visa ?
Motivation du refus de visa
text: Tout refus de visa doit présenter les motifs.
context: Réfugié / Protégé
Quel recours en cas de refus de visa ?
Recours contre un refus de visa
text: En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision. Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV). Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 30 jours suivant  :
- Soit la notification du refus écrit
- Soit le refus implicite de votre demande de visa (si le consulat ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois).
Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile. La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat, ou par toute personne justifiant d'un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille). La CRRV peut :
- Rejeter votre recours (en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, il s'agit d'un rejet implicite)
- Ou recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de vous accorder le visa.
(À noter: Si votre recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, le président de la CRRV peut rejeter seul votre recours, sans réunir la CRRV.)
Si la CRRV rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la CRRV, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes.
context: Apatride
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la réunification familiale ?
text: Les membres de votre famille doivent avoir été déclarés à l’ Ofpra au moment de la demande d’apatridie. Les liens familiaux doivent dater d'avant votre demande d'apatridie. (À savoir: Si vous vous êtes marié ou que vos enfants sont nés après avoir sollicité la demande d’apatridie, vous devez faire une demande de regroupement familial .)
context: Apatride
Qui peut venir en France au titre de la réunification familiale ?
text: Les membres de votre famille pouvant bénéficier de la procédure de réunification familiale sont les suivants :
- Époux, votre épouse ou votre partenaire de Pacs âgé(e) d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de votre demande d’apatridie
- Concubin ou votre concubine d'au moins 18 ans, avec lequel ou laquelle vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande d’apatridie, une vie commune suffisamment stable et continue
- Enfants non mariés de votre couple âgés au plus de 19 ans.
Si vous êtes mineur et non marié, vos parents accompagnés éventuellement de vos frères et sœurs mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. (À noter: L'âge des enfants est étudié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. La procédure de réunification familiale peut être engagée dès l’obtention de la protection.)
context: Apatride
Comment demander le visa de long séjour pour la réunification familiale ?
text: Les membres de votre famille doivent demander, pour entrer en France, un visa de long séjour auprès des autorités diplomatiques et consulaires français compétents dans le pays dans lequel ils résident. Ils doivent présenter les actes d'état civil justifiant de leur identité et de vos liens familiaux. En l'absence d'actes d'état civil, ils doivent fournir les éléments de possession d'état et les documents établis ou authentifiés par l' Ofpra. Les membres de votre famille doivent consulter le portail France-Visas pour connaître la liste des documents à fournir.
context: Apatride
Que fait l’administration en cas de décision favorable pour la réunification familiale ?
text: À la fin de l’instruction, en cas de décision favorable, une vignette visa est apposée sur le document de voyage du consulat. Elle permet à votre famille de venir en France.
context: Apatride
Que doivent faire les membres de la famille à la fin du visa de long séjour obtenu pour la réunification familiale ?
text: Les membres de votre famille doivent déposer une demande de titre de séjour à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) au plus tard 2 mois avant la fin de leur visa. (Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
context: Apatride
Quel titre de séjour est délivré en cas d’accord pour la réunification familiale ?
text: La carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride. La carte de séjour est valable 4 ans et permet de travailler en France sans que l’employeur ait à demander d’autorisation de travail.
context: Apatride
Dans quel cas la réunification peut être refusée ?
text: La réunification familiale est refusée aux personnes suivantes :
- Membre de la famille dont la présence en France constitue une menace pour l' ordre public ou lorsqu'il est établi qu'il est instigateur, auteur ou complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié l'octroi d'une protection au titre de l'asile
- Demandeur ou au membre de la famille qui ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil.
context: Apatride
Quel recours en cas de refus de visa ?
Motivation du refus de visa
text: Tout refus de visa doit présenter les motifs.
context: Apatride
Quel recours en cas de refus de visa ?
Recours contre un refus de visa
text: En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision. Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV). Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 30 jours suivant  :
- Soit la notification du refus écrit
- Soit le refus implicite de votre demande de visa (si le consulat ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois).
Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile. La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat, ou par toute personne justifiant d'un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille). La CRRV peut :
- Rejeter votre recours (en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, il s'agit d'un rejet implicite)
- Ou recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de vous accorder le visa.
(À noter: Si votre recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, le président de la CRRV peut rejeter seul votre recours, sans réunir la CRRV.)
Si la CRRV rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la CRRV, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes.

Questions connexes :
question: Statut de réfugié, protection subsidiaire ou temporaire : quelles différences ?