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Certificat d’immatriculation : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?
Thème : Transports - Mobilité

text: Oui, vous devez immatriculer une voiture sans permis pour circuler sur la route. Oui, vous devez immatriculer une voiture sans permis pour circuler avec sur la route. Pour obtenir le certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise ) , vous devez effectuer les mêmes démarches que pour une voiture classique, qu'il s'agisse d'un véhicule neuf ou d'un véhicule d'occasion. Cependant, selon votre année de naissance, vous devrez ou pas justifier avoir le brevet de sécurité routière (catégorie AM) :
Cas Vous êtes né au plus tard le 31 décembre 1987: Vous n'avez pas besoin de titre de conduite pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur .
Cas Vous êtes né en 1988 ou après: Le permis AM (apprenti motard) catégorie du BSR (brevet de sécurité routière) vous sera demandé. (À savoir: Vous n'avez pas besoin du BSR (catégorie AM) si vous avez déjà une autre catégorie de permis (par exemple le permis B ) ou un titre européen équivalent.)
Le champ J1 du certificat d’immatriculation indiquera QM pour quadricycle à moteur. Le véhicule devra avoir obligatoirement une plaque d'immatriculation à l'arrière. L'installation d'une plaque à l'avant est possible, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez calculer le coût de votre certificat d'immatriculation en utilisant un simulateur : (À savoir: Les voitures sans permis sont soumises à contrôle technique .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par messagerie

Questions connexes :
question: Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?
question: Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?
Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
Thème : Justice

text: Lorsqu'il sort de prison, un ancien détenu peut être suivi par le juge de l'application des peines et un service pénitentiaire d'insertion et de probation . Des obligations et interdictions peuvent également lui être imposées. Ce suivi est applicable à la personne libérée de prison avant la fin de sa peine . Il concerne aussi les anciens détenus sortis de prison à la fin de leur peine , mais dont le profil laisse à penser qu'ils peuvent récidiver ou qu'il ont besoin de soins.
context: Avant la fin de la peine
text: En cas de libération anticipée, un ancien détenu est suivi dans le cadre d'un aménagement de peine. Le juge de l'application des peines (Jap) et le SPIP veillent à ce que l'ancien détenu respecte les mesures de contrôle propres à l'un des aménagements suivants :
- Détention à domicile sous surveillance électronique
- Placement à l'extérieur
- Semi-liberté
- Libération sous contrainte
- Libération conditionnelle .
Dans le cadre de ces aménagements, l'ancien détenu peut notamment être soumis aux obligations et interdictions suivantes :
- Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation
- Recevoir les visites du SPIP
- Prévenir le SPIP de ses changements d'emploi
- Prévenir le SPIP de ses changements de résidence et de tout déplacement de plus de 15 jours
- Informer préalablement le Jap de tout déplacement à l'étranger
- Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle
- Se soumettre à des examens médicaux, à un traitement ou à des soins
- Réparer les dommages causés par l'infraction qu'il a commise
- S'abstenir de paraître dans un ou plusieurs lieux désignés par le juge
- Ne pas fréquenter certaines personnes (par exemple, d'anciens complices)
- Accomplir un stage à ses frais (par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière )
- Remettre ses enfants à la personne qui détient la garde en raison d'une décision de justice .
(À savoir: Lorsque l'auteur de l'infraction bénéficie d'un aménagement de peine, la victime peut en être informée par le juge de l'application des peines. Si elle en fait la demande au parquet , elle peut également être avertie en cas de libération de l'auteur de l'infraction.)
context: À la fin de la peine
text: Une fois la peine de prison terminée, l'ancien détenu peut être suivi dans le cadre d'une :
- Surveillance judiciaire
- Rétention de sûreté
- Mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion (si la personne concernée a commis un acte de terrorisme).
Ces 3 mesures peuvent être prononcées contre un ancien détenu considéré comme très dangereux, car il semble capable de récidiver. Par ailleurs, si une personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire en plus d'une peine de prison, le suivi socio judiciaire peut continuer de s'appliquer après la libération. (À noter: Même après la sortie de prison, chaque ancien détenu reste enregistré sur les fichiers judiciaires et de police sur lesquels il a été inscrit ( Taj , Fijaisv , etc.).)

Questions connexes :
Obligation d'obéissance hiérarchique dans la fonction publique
Thème : Travail - Formation

text: Vous êtes agent public et vous vous demandez en quoi consiste l'obligation d'obéissance hiérarchique ? Nous vous présentons les principales règles à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En quoi consiste l'obligation d'obéissance hiérarchique dans la fonction publique ?
- Un agent public peut-il désobéir ?
- Quelle sanction en cas de non respect de l'obligation d'obéissance par un agent public ?
context: En quoi consiste l'obligation d'obéissance hiérarchique dans la fonction publique ?
text: Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel), quel que soit son rang dans la hiérarchie, doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique. Cette obligation de respecter les directives hiérarchiques est communément appelée obligation d'obéissance hiérarchique. Les instructions peuvent être orales ou écrites. L'obligation d'obéissance impose également à l'agent de respecter les lois et règlements de toute nature. La subordination hiérarchique impose de se soumettre au contrôle de son supérieur hiérarchique et de faire preuve de loyauté dans l'exercice de ses fonctions. Un agent public est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Ainsi par exemple, le refus d'un agent d’assumer certaines responsabilités, comme l'évaluation des agents de son service, constitue un manquement au devoir d’obéissance hiérarchique. Un agent public doit répondre de ses actes en fonction des responsabilités qui sont les siennes. Il ne peut pas s'exonérer de ses responsabilités en invoquant celles de ses subordonnés. Ainsi, un responsable qui donne un ordre illégal doit en assumer les conséquences et peut être sanctionné que son subordonné ait obéi ou non.
context: Un agent public peut-il désobéir ?
text: L'obligation d'obéissance peut cesser dans l'une des situations suivantes :
- L'ordre donné est manifestement illégal et risque de compromettre gravement l'intérêt public (par exemple, l'ordre donné par un maire à un agent de police municipale de travailler en civil à l’occasion de fêtes locales et de ne verbaliser que les infractions au stationnement a été considéré comme manifestement illégal et compromettant gravement l'intérêt public).
- L'agent a un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il peut alors faire valoir son droit de retrait et se retirer de cette situation.
- En cas de harcèlement, aucune sanction ne peut être appliquée à un agent qui a subi un harcèlement sexuel ou moral et qui a engagé une action en justice (un agent qui relate de tels agissements ne peut pas non plus être sanctionné).
context: Quelle sanction en cas de non respect de l'obligation d'obéissance par un agent public ?
text: Tout manquement injustifié à l'obligation d'obéissance hiérarchique expose l'agent à une sanction disciplinaire, voire à une retenue sur rémunération pour absence de service fait.

Questions connexes :
Peut-on entrer en apprentissage après la classe de 3e ?
Thème : Famille - Scolarité

text: Si vous êtes en troisième, vous pouvez décider de poursuivre votre formation en apprentissage après le collège. Oui. Si vous êtes en 3 e, vous pouvez décider de poursuivre votre formation en apprentissage après le collège. Vous pouvez choisir de signer un contrat d'apprentissage en préparant l'un des diplômes suivants :
- Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) en 2 ans
- Bac professionnel (bac pro) en 3 ans.
Pour cela, vous devez avoir au moins 16 ans au 31 décembre de l'année civile où vous terminez votre année de 3 e. Exemple: Vous avez 15 ans en juillet 2026, à la fin de votre année de 3 e.. Vous allez avoir 16 ans en novembre 2026. Dans ce cas, vous pouvez entrer en apprentissage dès la rentrée scolaire de septembre 2026. Vous devez d'abord trouver un employeur (privé ou public ) avec qui vous signez un contrat d'apprentissage. Vous devez ensuite être accepté dans un centre de formation d'apprentis (CFA). Pendant votre apprentissage, vous alternez des périodes dans les locaux de votre employeur et des périodes de formation en CFA. Le diplôme préparé en apprentissage est identique à celui préparé par la voie scolaire classique. Vous étudiez les mêmes programmes, passez l'examen dans les mêmes conditions et obtenez le même niveau de qualification. (À savoir: Si vous avez moins de moins de 18 ans, vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) .)

Questions connexes :
Quelles sont les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
Thème : Travail - Formation

text: Un salarié dont le contrat de travail est suspendu ne peut pas travailler. Pendant la suspension temporaire de son contrat de travail ( arrêt maladie, congé de maternité ou congé d'adoption, par exemples), le salarié ne pas peut travailler. Durant la suspension de son contrat de travail, le salarié doit respecter une obligation de loyauté envers son employeur. Cette obligation dite de loyauté n'est pas définie par le code du travail. Toutefois, la jurisprudence a précisé que le salarié dont le contrat de travail est suspendu doit respecter toutes les conditions suivantes :
- Le salarié ne peut pas travailler pour un concurrent de son employeur pendant la suspension de son contrat de travail
- Le salarié doit respecter une obligation de discrétion vis-à-vis de son employeur (il n'a pas le droit notamment de divulguer des données confidentielles de l'entreprise auxquelles il a accès, secret de fabrication de l’entreprise, par exemple).
S'il ne respecte pas ces obligations, le salarié peut être licencié.

Questions connexes :
Que faire si un élève n'a pas de lycée d'affectation après la troisième ?
Thème : Famille - Scolarité

text: Si la décision de fin de 3e était l'orientation en lycée, l'enfant devrait être affecté dans le lycée de votre secteur. Sinon, il faut contacter le Dasen. Si, en fin de 3 e, vous avez une décision d'orientation pour la seconde générale et technologique ou professionnelle (public ou privé sous contrat), vous devez être admis dans un lycée public. L'affectation se fait généralement dans votre secteur géographique. Si vous n'avez pas reçu d'avis d'affectation par manque de place disponible, vous devez contacter la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre secteur géographique. Vous pouvez également vous rapprocher du principal de votre collège ou d'un psychologue de l’Éducation nationale dans un centre d'information et d'orientation (CIO). Ils vous accompagneront dans la recherche d'une place dans un lycée.

Questions connexes :
question: Quelles sont les orientations possibles après la classe de troisième ?
Peut-on demander la révision du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ?
Thème : Social - Santé

text: Oui, en cas de changement de situation, vous pouvez demander la révision du montrant de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Nous vous présentons les informations à connaître. Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :
- Soit de votre situation personnelle ou financière
- Soit de la situation personnelle de votre proche aidant.
Cette demande peut être faite :
- Soit par vous-même
- Soit par votre représentant légal
- Soit par un proche aidant
Après réception de votre dossier de demande complet, votre demande peut être étudiée, soit en urgence, soit dans les 2 mois, selon les circonstances. Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l'organisme suivant :
Cas Cas général: 
Cas À Paris: 
Si la révision conduit à une réduction du montant de l'Apa, vous pouvez contester cette décision : Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux. Recours administratif préalable obligatoire (Rapo) Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire devant les services du département. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Pour cela, vous devez rédiger une lettre expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision liée à votre APA. Vous devez joindre à votre lettre la copie de la notification de la décision, ainsi que tout document que vous estimez utile. Vous devez soit envoyer ces documents par courrier recommandée avec avis de réception, soit les déposer à l’accueil des services du département. Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre, après avoir réceptionné votre recours. Recours contentieux: Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire. Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.

Questions connexes :
question: Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?
question: L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?
question: L'Apa peut-elle être suspendue ?
Radiation d'une demande de logement social
Thème : Logement

text: Votre demande de logement social peut-elle être radiée, c'est-à-dire supprimée, après que vous l'avez déposée ? Il existe plusieurs motifs justifiant la radiation de votre demande de logement. Dans certains cas, vous pouvez contester cette radiation. Nous vous expliquons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Multiples demandes de logement social
- Rejet de la demande de logement social
- Renonciation à la demande de logement social
- Non-renouvellement de la demande de logement social
- Absence de réponse aux courriers
- Attribution d'un logement social
context: Multiples demandes de logement social
text: Une demande de logement peut être radiée, lorsque vous avez fait des demandes multiples. Plusieurs numéros d'enregistrement de demande de logement social vous sont attribués lorsque vous avez fait plusieurs fois au cours de la même année une demande de logement social. Dans ce cas, vos différentes demandes sont automatiquement radiées pour être regroupées en une demande unique. Un numéro unique national d'enregistrement vous est alors attribué. Pour chaque demande radiée, l'ancienneté acquise est conservée, afin qu'elle s'applique aux communes demandées. Plusieurs anciennetés sont alors attachées à votre numéro unique national.
context: Rejet de la demande de logement social
text: Votre demande de logement peut être radiée lorsqu'elle est déclarée irrecevable. C'est le cas, par exemple, lorsque vos revenus sont supérieurs au plafond de revenus. Après que votre demande est déclarée irrecevable, vous recevez un avertissement par lettre recommandée avec avis de réception (ou tout moyen permettant d'attester de sa remise). Votre demande est radiée 1 mois après cet envoi. Pour contester votre radiation, vous devez vous adresser à l'organisme ou à l'administration (mairie, office HLM...) qui vous a radié. La démarche à effectuer vous sera alors indiquée.
Cas Mairie: 
Cas Office HLM:
context: Renonciation à la demande de logement social
text: Vous pouvez renoncer à votre demande de logement par écrit. La radiation de votre demande intervient sans délai.
context: Non-renouvellement de la demande de logement social
text: Votre demande de logement peut être radiée si vous ne la renouvelez pas dans le mois qui précède sa date anniversaire, c'est-à-dire au bout de 11 mois. La radiation intervient sans délai.
context: Absence de réponse aux courriers
text: Votre demande peut être radiée lorsque vous ne répondez pas aux courriers qui sont envoyés à votre dernière adresse déclarée. Vous recevez un avertissement par lettre recommandée avec avis de réception (ou tout moyen permettant d'attester de sa remise). Votre demande est radiée 1 mois après cet envoi. Pour contester votre radiation, vous devez vous adresser à l'organisme ou à l'administration (mairie, office HLM...) qui vous a radié. La démarche à effectuer vous sera alors indiquée.
Cas Mairie: 
Cas Office HLM:
context: Attribution d'un logement social
text: Dès que vous signez le bail du logement social qui vous est attribué, votre demande est radiée.

Questions connexes :
Prime pour l'achat d'équipement de l'élève inscrit dans la voie professionnelle
Thème : Famille - Scolarité

text: Votre enfant est inscrit dans la voie professionnelle (brevet de technicien, CAP, bac pro, etc.) et perçoit la bourse de lycée ? Vous pouvez alors bénéficier de la prime d'équipement. La prime est versée une seule fois pendant la scolarité. Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions pour percevoir la prime d'équipement ?
- Comment demander la prime d'équipement ?
- Quel est le montant de la prime d'équipement ?
- À quel moment la prime d'équipement est-elle versée ?
- Quelles sont les aides cumulables avec la prime d'équipement ?
context: Quelles sont les conditions pour percevoir la prime d'équipement ?
text: Pour obtenir la prime, vous devez impérativement percevoir la bourse de lycée. Votre enfant doit être inscrit, pour la 1 ère fois, en 1 ère année de l'une des filières professionnelles suivantes :
- Brevets de techniciens (BT)
- Certificats d'aptitude professionnelle (CAP)
- Bacs professionnels
- Bacs technologiques .
La formation suivie doit, en plus, faire partie d'un groupe de spécialités ouvrant droit à la prime d'équipement. (À noter: Vous pouvez percevoir la prime d'équipement une seule fois pendant la scolarité de votre enfant.)
context: Comment demander la prime d'équipement ?
text: Vous n'avez pas à faire de demande particulière. Votre dossier de demande bourse de lycée suffit. (À noter: Vous pouvez accepter l’ étude automatique de votre droit à bourse au moment de l’inscription de votre enfant dans son établissement scolaire. Vous n’aurez pas d’autre démarche à faire pour que votre droit à bourse soit étudié à chaque rentrée scolaire.)
context: Quel est le montant de la prime d'équipement ?
text: Le montant de la prime d'équipement est de 341,71 €.
context: À quel moment la prime d'équipement est-elle versée ?
text: La prime est versée en 1 seule fois avec le 1 er trimestre de bourse de lycée.
context: Quelles sont les aides cumulables avec la prime d'équipement ?
text: Vous pouvez, selon votre situation, bénéficier également des aides suivantes :
- Bourse au mérite si votre enfant a obtenu une mention au brevet
- Aides pour l'internat
- Fonds social lycéen
- Aides pour la cantine .

Questions connexes :
Qui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ?
Thème : Logement

text: Tout dépend si les charges proviennent du budget prévisionnel ou non. Lors de la vente d'un logement, l'acquéreur et le vendeur se répartissent le paiement des charges communes de copropriété et des travaux. Ces informations sont mentionnées dans l’ état daté. Charges courantes de copropriété: Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel est à la charge du copropriétaire vendeur. Cette somme est exigible le 1 er jour de chaque trimestre ou le 1 er jour de la période fixée par l’assemblée générale. Par contre, le paiement des provisions de dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire - vendeur ou acquéreur - au moment où le paiement est exigé. (À noter: Un accord entre le copropriétaire vendeur et l'acquéreur peut toutefois prévoir une répartition des charges différente. Cet accord n'a néanmoins d'effet qu'entre le copropriétaire et l'acquéreur . Il n'est pas possible de s'en prévaloir auprès de tiers, notamment auprès du syndic de copropriété .)
Régularisation des charges: La régularisation des charges est l'ajustement annuel du montant des provisions versées par les copropriétaires en fonction des dépenses réelles du syndicat des copropriétaires. Ce montant est fixé lors de l'approbation des comptes en assemblée générale des copropriétaires. Le trop ou le moins perçu est crédité ou débité sur le compte de celui qui est copropriétaire à la date de l'approbation des comptes. (Rappel: Les parties peuvent convenir d’une répartition différente dans l’acte de vente.)
Charges liées aux travaux: En cas de travaux votés en assemblée générale avant la vente du logement :
- Le vendeur paye les appels de fonds établis avant la vente, conformément au calendrier voté en assemblée générale
- L'acquéreur paye les appels de fonds émis après la vente.
Ainsi, c'est la personne qui est propriétaire à la date où le paiement est exigé qui devra régler l'appel de fonds pour travaux, même si les travaux n'ont pas commencé. (À savoir: Les sommes versées obligatoirement par chacun des copropriétaires au titre du fonds travaux n'ont pas à être remboursées au vendeur.)

Questions connexes :
question: Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?