Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (bail d’habitation)
Thème : Logement

text: Lorsque le locataire utilise le logement comme résidence principale , il doit payer le loyer à la date indiquée sur le bail (logement loué vide ou meublé). En contrepartie, il peut obtenir une quittance de loyer . En cas de difficultés à payer le loyer, le locataire doit tenter de trouver un accord avec le propriétaire (ou l'agence immobilière) pour éviter d'avoir un retard de paiement ou une dette locative. Le loyer peut être révisé chaque année, si le bail le prévoit ( clause de révision annuelle ). Nous vous expliquons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Montant du loyer initial
- Révision annuelle du loyer
- Obligation de paiement
- Date de paiement
- Mode de paiement
- Quittance de loyer
- Retard de paiement
- Difficultés de paiement
- Dette locative
- Résiliation du bail et expulsion pour impayés
context: Montant du loyer initial
text: Le loyer d'un logement loué vide ou meublé utilisé comme résidence principale par le locataire est en principe fixé librement par le propriétaire (ou l'agence immobilière). Mais les communes situées en zone tendue sont soumises à l'encadrement des loyers. Dans ces communes, le loyer est notamment plafonné lors de la mise en location du logement. Pour savoir si le logement est situé en zone tendue : Attention, des règles spécifiques s'appliquent dans les communes de Paris, de Bordeaux, de Lille (Hellemmes, Lomme) pour un bail signé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026, de Lyon et Villeurbanne, de Montpellier, ainsi que des communes composant Est Ensemble, Plaine commune, Pays Basque, et d’une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole. (À savoir: Une clause du bail peut prévoir que le locataire réalisera les travaux en contrepartie d'une réduction du loyer .)
context: Révision annuelle du loyer
text: Le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut réviser le loyer 1 fois par an, si une clause du bail du logement vide le prévoit. Mais le propriétaire (ou l'agent immobilier) perd la possibilité de réviser le loyer s'il n'en fait pas la demande au locataire dans l'année qui suit la date de révision. (Attention: Réviser le loyer est interdit dans les cas suivants : En métropole , lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 , et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE ), En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte , lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1 er juillet 2024 , et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE ).)
La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire (ou l’agence immobilière) et le locataire. Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l' Insee au moment de la signature du bail. (Attention: Si un complément de loyer s'applique, le montant du loyer à réviser est égal au total du loyer de base et du complément de loyer . Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer. Pour un logement régi par la loi de 1948, les règles d’augmentation annuelle du loyer sont spécifiques Pour un logement conventionné Anah, les règles de révision du loyer sont spécifiques .)
Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) a besoin des 3 éléments suivants :
- Montant actuel du loyer mensuel
- IRL du trimestre de référence de l'année en cours
- IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou dernier publié par l' Insee au moment de la signature du bail).
Le calcul consiste à faire l'opération suivante  : Nouveau loyer = Montant actuel du loyer mensuel x IRL du trimestre de référence de l’année en cours / IRL du même trimestre de l'année précédente. (À savoir: Le résultat du calcul doit être arrondi à la 2e décimale la plus proche .)
Exemple: Un bail signé en métropole (sur le continent) le 20 juillet 2025, et fixant le loyer mensuel à 600 €, peut être révisé le 20 juillet 2026. Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2 e trimestre 2025, soit 146,68. Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2 e trimestre 2026, soit 148,37. Le 20 juillet 2026, date de la 1 re révision du loyer, le nouveau montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 600 € x 148,37 / 146,68 = 606,91 €. Connaître les récents IRL publiés:
Cas Métropole (continent): Valeurs de l'IRL en métropole sur le continent:
| Année | Trimestre | Valeur de l'IRL | Variation annuelle | Publication au Journal officiel | Publication par l'Insee | 
| - | - | - | - | - | - | 
| 2026 | 2 e trimestre | 148,37 | + 1,15 % | 12/07/2026 | 10/07/2026 | 
| 2026 | 1 er trimestre | 146,60 | + 0,78 % | 16/04/2026 | 15/04/2026 | 
| 2025 | 4 e trimestre | 145,78 | + 0,79 % | 16/01/2026 | 15/01/2026 | 
| 2025 | 3 e trimestre | 145,77 | + 0,87 % | 17/10/2025 | 15/10/2025 | 
| 2025 | 2 e trimestre | 146,68 | + 1,04 % | 13/07/2025 | 11/07/2025 |
Cas Corse: Valeurs de l'IRL en Corse:
| Année | Trimestre | Valeur de l'IRL | Variation annuelle | Publication au Journal officiel | Publication par l'Insee | 
| - | - | - | - | - | - | 
| 2026 | 2 e trimestre | 146,22 | + 1,15 % | 12/07/2026 | 10/07/2026 | 
| 2026 | 1 er trimestre | 142,38 | + 0,78 % | 16/04/2026 | 15/04/2026 | 
| 2025 | 4 e trimestre | 141,59 | + 0,79 % | 16/01/2026 | 15/01/2026 | 
| 2025 | 3 e trimestre | 141,58 | + 0,87 % | 17/10/2025 | 15/10/2025 | 
| 2025 | 2 e trimestre | 144,56 | + 1,04 % | 13/07/2025 | 11/07/2025 |
Cas Dom: Valeurs de l'IRL dans les Dom:
| Année | Trimestre | Valeur de l'IRL | Variation annuelle | Publication au Journal officiel | Publication par l'Insee | 
| - | - | - | - | - | - | 
| 2026 | 2 e trimestre | 146,94 | + 1,15 % | 12/07/2026 | 10/07/2026 | 
| 2026 | 1 er trimestre | 143,78 | + 0,78 % | 16/04/2026 | 15/04/2026 | 
| 2025 | 4 e trimestre | 142,98 | + 0,79 % | 16/01/2026 | 15/01/2026 | 
| 2025 | 3 e trimestre | 142,97 | + 0,87 % | 17/10/2025 | 15/10/2025 | 
| 2025 | 2 e trimestre | 145,27 | + 1,04 % | 13/07/2025 | 11/07/2025 |
Pour un logement situé en métropole (sur le continent), vous pouvez faire le calcul à l’aide du simulateur suivant :
context: Obligation de paiement
text: Les règles dépendent de la situation :
Cas Cas général: Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail. En conséquence : 
- Même si le propriétaire (ou l'agence immobilière) ne fait pas les travaux qui lui incombent, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges, et engager les démarches à sa disposition. Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) au propriétaire (ou à l'agence immobilière), dans l'attente de la résolution du conflit. Le locataire doit continuer à assurer le paiement du loyer, même durant cette période.
- Le dépôt de garantie versé par le locataire en début de location ne lui permet pas de ne pas payer le dernier mois de loyer
- Lorsque le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux
- Le non-paiement ou le paiement partiel du loyer et des charges peut engendrer la résiliation du bail par le propriétaire et d'expulsion du locataire , sauf si le locataire n'est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas de logement non décent ).
Cas Logement insalubre: En cas d'interdiction d'habiter dans les lieux , le loyer cesse d'être dû à compter du 1 er jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté d'insalubrité.
Cas Durant le préavis (congé): En cas de préavis (congé), la durée de paiement peut être ajustée : 
Cas Préavis donné par le locataire: Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges pendant toute la période de préavis. Sauf si, avec accord du propriétaire (ou de l'agence immobilière), le logement est occupé par un autre locataire avant la fin du préavis.
Cas Préavis donné par le propriétaire: Le locataire n'est obligé de payer le loyer et les charges que pour le temps pendant lequel il a réellement occupé les lieux durant le préavis.
context: Date de paiement
text: Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date indiquée dans le bail. En général, le loyer est à payer chaque mois, soit en début, soit en fin de mois.
context: Mode de paiement
text: Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut proposer au locataire que le paiement du loyer se fasse par l'un des moyens suivants :
- Prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire
- Titre interbancaire de paiement (TIP)
- Chèque
- Espèces, à la condition que le montant à payer soit inférieur à 1 000 €
Le locataire est libre de refuser la proposition du propriétaire (ou de l'agence immobilière). (À savoir: Le propriétaire (ou l'agence immobilière) n'a pas le droit de faire prélever le loyer sur le salaire du locataire, même avec son accord.)
context: Quittance de loyer
text: Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, lorsque le locataire lui en fait la demande. (À savoir: Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut transmettre la quittance de loyer par mail, à la condition que le locataire ait donné son accord.)
Pour demander qu’une quittance de loyer lui soit transmise, le locataire peut utiliser le modèle de lettre suivant : La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges. (À savoir: Il est possible de consulter un modèle de quittance de loyer .)
Lorsque le locataire ne paie qu'une partie du montant du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui remettre un reçu.
context: Retard de paiement
text: Le propriétaire (ou à l'agence immobilière) a interdiction de facturer des frais de retard au locataire, c’est-à-dire une amende ou des pénalités inscrites dans le bail, en cas de retard de paiement. Cette règle s’applique lorsque le bail d’habitation vide ou le bail d’habitation meublé a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 27 mars 2014. Il en est de même en cas de bail mobilité. Si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le propriétaire (ou l'agence immobilière) est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux. (À noter: Lorsque le propriétaire engage ​​ une procédure pour impayés ​​, le juge peut notamment condamner le locataire à payer les frais engagés par le propriétaire pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire du logement.​)
À tout moment, le locataire ou le propriétaire peut prendre conseil auprès de SOS loyers impayés : (À noter: Plus globalement, le propriétaire (ou l'agence immobilière) a interdiction d’exiger du locataire une amende ou des pénalités, en cas d'infraction au bail ou au règlement de l'immeuble. Si le bail contient une clause qui l’y autorise, cette clause est abusive. En conséquence, elle doit être ignorée, comme si elle n'existait pas.)
context: Difficultés de paiement
text: (Attention: Ne pas payer le loyer et les charges est un motif de résiliation du bail par le propriétaire (ou l'agence immobilière) et d'expulsion du locataire . Payer en partie peut avoir les mêmes conséquences, sauf si le locataire n'est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas de logement non décent ).)
Le locataire peut faire plusieurs démarches :
context: Difficultés de paiement
Prendre conseil auprès de SOS loyers impayés
text: À tout moment le locataire ou le propriétaire peut contacter SOS loyers impayés :
context: Difficultés de paiement
Demander un délai de paiement au propriétaire
text: Le locataire peut essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire. Par exemple, le locataire peut lui demander de lui accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer, ou lui proposer d'étaler le paiement en plusieurs fois. Si un accord est trouvé, il est préférable de l'écrire, et de le signer ensemble. Si le locataire a du mal à trouver une solution avec le propriétaire, il peut contacter un conciliateur de justice, pour qu'il l'y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.
context: Difficultés de paiement
Faire une demande d'aide sociale
text: Auprès de la Caf (ou de la MSA ) Si le locataire reçoit déjà une aide de la Caf (ou de la MSA), il peut déclarer un changement de situation (perte d'emploi, séparation de couple...).
Cas Le locataire dépend de la Caf: Le locataire doit utiliser ce service en ligne :
Cas Le locataire dépend de la MSA (régime agricole): Le locataire doit contacter la MSA (régime agricole) :
Si le locataire ne reçoit pas d'aide de la Caf (ou de la MSA), il peut faire la demande d'une aide au logement (APL, ALS, ALF).
Cas Le locataire dépend de la Caf: Le locataire doit contacter la Caf :
Cas Le locataire dépend de la MSA (régime agricole): Le locataire doit contacter la MSA :
Auprès d'Action logement: Si le locataire est salarié, ou préretraité, ou demandeur d'emploi, et que son dernier employeur est une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, il peut demander une aide d'Action logement. Cette aide peut prendre la forme d'un prêt sans intérêts ou d'une subvention. Elle est accordée avec la mise en place d'un accompagnement social réalisé par Action logement. Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel. Pour faire la demande, il doit utiliser ce formulaire : Par l'intermédiaire d'une assistante sociale: Le locataire peut contacter une assistante sociale pour connaître les aides sociales auxquelles il pourrait avoir droit (par exemple, celles du Fonds de solidarité pour le logement « FSL » ou celle de sa caisse de retraite complémentaire). Il peut rencontrer une assistante sociale dans sa mairie ou dans un Point conseil budget. L'assistante sociale peut également lui proposer un accompagnement social, c'est-à-dire l'accompagner pour résoudre ses difficultés.
Cas Pour contacter la mairie: Cas À Paris: 
Cas Dans une autre commune:
Cas Pour contacter un Point conseil budget:
context: Difficultés de paiement
Déposer un dossier de surendettement
text: Si le locataire a des difficultés à payer le loyer et au moins 1 autre dette, il peut déposer un dossier de surendettement.
context: Dette locative
text: Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2026 peut être réclamée jusqu'en mars 2029. (À savoir: Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) n'a pas révisé le loyer à la date prévue par le bail, il peut uniquement le faire dans l'année qui suit .)
context: Résiliation du bail et expulsion pour impayés
text: Lorsque le locataire ne paie pas le loyer et les charges à la date prévue dans le bail, le bail peut être résilié, après décision du juge. La résiliation du bail et l'expulsion du locataire peut être automatique si le bail contient une clause résolutoire. En pratique, un bail signé depuis le 29 juillet 2023 contient obligatoirement cette clause. En cas de bail plus ancien, cette clause est la plupart du temps présente dans le bail. (Rappel: Dès les premières difficultés à payer votre loyer, le locataire peut faire des démarches pour éviter la résiliation du bail et votre expulsion du logement .)

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