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Le salarié a-t-il droit à des congés payés pendant un CDD ?
Thème : Travail - Formation

text: Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits à congés payés que le salarié en CDI. Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits à congés payés qu'un salarié en CDI. Le salarié en CDD a droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Cela correspond à 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail. Il n'existe donc pas de condition de durée minimale du CDD pour pouvoir bénéficier de congés payés. Si le salarié en CDD n’a pas effectué un mois de travail complet, le calcul de ses congés payés est réalisé en proportion du nombre de jours travaillés dans le mois. Le nombre de jours de congés payés est arrondi au nombre immédiatement supérieur. Exemple: Un salarié en CDD a travaillé 20 jours dans le mois de mai (qui compte 31 jours), sur un rythme de travail de 35 heures par semaine, à raison de 7 heures par jour (du lundi au vendredi). À la fin du mois, le salarié a acquis le nombre de congés payés suivant : 2,5 jours ouvrables x (20 / 31) = 1,61 jour. Le nombre de jours de congés payés est arrondi au nombre immédiatement supérieur. Le salarié bénéficie donc de 2 jours de congés payés à la fin du moi de mai. Si le salarié n’a pas pris tous ses congés payés acquis avant la fin de votre CDD, il bénéficie alors d'une indemnité compensatrice de congés payés. Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la durée effective de son CDD. Il est au moins égal à 10 % de sa rémunération totale brute perçue. L'indemnité est versée au salarié en CDD à la fin de son contrat de travail sauf si son CDD se poursuit par un CDI. Si le salarié en CDD se poursuit par un CDI, il ne perd pas les jours de congés payés acquis non pris. Le salarié peut prendre ces congés acquis durant son CDD ultérieurement pendant son CDI. (À savoir: L’employeur peut toutefois refuser d’accepter d’accorder des congés payés au salarié selon certaines circonstances .)

Questions connexes :
question: Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?
Le titre d'identité républicain (TIR) d'un mineur étranger né en France existe-t-il toujours ?
Thème : Étranger - Europe

text: Le titre d'identité républicain n'est plus délivré depuis le 1er mars 2019 : il faut demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Non, le titre d'identité républicain (TIR) n'est plus délivré depuis le 1 er mars 2019. Vous devez désormais demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).

Questions connexes :
question: Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?
question: Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?
Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
Thème : Travail - Formation

text: Non, la formation effectuée par un salarié du secteur privé en dehors du temps de travail (RTT, congé annuel, parental, sans solde...) n'est pas rémunérée. Cependant, dans certains cas, une compensation financière pour garde d'enfants est possible. Les règles varient selon la situation :
Cas La formation est à l'initiative du salarié: Lorsqu'un salarié utilise son compte personnel de formation (CPF) ou sollicite un projet de transition professionnelle (PTP) pour se former en dehors du temps de travail , il ne perçoit pas de rémunération.
Cas La formation est à l'initiative de l'employeur: Le salarié n'est pas rémunéré lors de formations se déroulant hors temps de travail. En principe, ces formations ont lieu dans le cadre du plan de développement des compétences . Il peut s'agir d'une formation suivie dans le cadre d'actions de formation déterminées par accord collectif d'entreprise ou de branche. L' accord collectif peut prévoir des contreparties pour compenser les éventuels frais de garde d'enfant. (À savoir: Le consentement du salarié est obligatoire pour ces formations hors temps de travail.)
Cas Dans le cadre de la période de reconversion: La formation hors temps de travail dans le cadre de la période de reconversion n'est pas rémunérée .
(À noter: L'accès à la formation des agents publics (fonctionnaires et contractuels) est régi par des règles spécifiques .)

Questions connexes :
question: Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
question: Impôt sur le revenu - Que faut-il déclarer lors d'une formation professionnelle ?
question: Un employeur peut-il refuser ou reporter la demande de formation du salarié ?
Qu’est-ce qu’un entretien annuel et un passeport de formation pour un agent hospitalier ?
Thème : Travail - Formation

text: L'agent public hospitalier bénéficie chaque année d'un entretien pour définir ses besoins de formation. Il dispose aussi d'un passeport formation. L'entretien de formation a pour but de définir vos besoins de formation. Il a lieu chaque année avec votre supérieur hiérarchique. Pendant cet entretien, un rappel des suites données à vos précédentes demandes de formation est effectué. Votre supérieur hiérarchique définit avec vous les formations qui apparaissent nécessaires en fonction de vos missions et de vos perspectives professionnelles. Cet entretien vous permet de présenter vos demandes liées  :
- À la préparation aux concours

- À la validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Au bilan de compétences
- À la période de professionnalisation .
Votre supérieur hiérarchique établit un compte rendu de l'entretien. Ce compte rendu indique les objectifs de formation qui vous sont proposés. Il vous est transmis. Vous pouvez y ajouter vos observations. Il est joint à votre dossier individuel. Votre supérieur hiérarchique vous informe des suites données à l'entretien. (À savoir: Si une demande de formation présentée lors de cet entretien est refusée, les motifs de refus vous sont communiqués .)
Le passeport formation vous est remis par votre établisseme n t d’emploi. Il comprend :
- Les formations que vous avez suivies ou dispensées comme formateur
- Vos diplômes et les expériences professionnelles acquises lors de formations ou de stages
- Les informations concernant les bilans de compétence éventuellement réalisés
- Les certifications professionnelles que vous avez obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Les emplois que vous avez exercés et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois.
Ce passeport formation précise la nature et la durée des formations que vous avez suivies dans le cadre de la formation continue. Il vous permet d'inscrire en annexe les décisions prises lors des entretiens de formation ou à la suite de bilans de compétence. (À savoir: C'est à vous de remplir et mettre à jour votre passeport au cours de votre carrière. Vous en gardez la propriété. L’employeur ne peut pas en exiger la communication.)

Questions connexes :
Un enfant né apatride en France devient-il Français ?
Thème : Étranger - Europe

text: La nationalité française est attribuée dès la naissance à un enfant né apatride en France. Oui, la nationalité française est attribuée dès la naissance à un enfant né apatride en France. Dans quels cas un enfant naît-il apatride en France ? Un enfant peut naître apatride en France s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Il est né en France de parents eux-mêmes apatrides
- Il est né en France de parents inconnus
- Il est né en France de parents dont la nationalité ne peut pas se transmettre dès sa naissance. Ainsi, dans certains pays, la nationalité ne se transmet pas aux enfants nés à l'étranger, aux enfants nés hors mariage ou aux enfants adoptés.
Comment prouver la nationalité française d'un enfant né apatride en France ? Pour prouver la nationalité française de l'enfant né apatride en France, il faut demander un certificat de nationalité française. Il faut faire la demande avant la majorité de l'enfant (18 ans). (Rappel: La nationalité française d'un enfant , qu'il soit né en France ou non , dépend principalement de la nationalité de ses parents .)

Questions connexes :
question: Comment obtenir la nationalité française ?
question: Dans quels cas un enfant est-il Français ?
question: La francisation du nom et du prénom est-elle possible lorsqu'on devient français ?
question: Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?
Un demandeur d'emploi peut-il bénéficier d'un bilan de compétences ?
Thème : Social - Santé

text: Oui. Pendant sa période de chômage, un demandeur d'emploi peut demander à son conseiller France Travail à bénéficier d'un bilan de compétences. Oui. Pendant votre période de chômage, que vous soyez indemnisé ou non, vous pouvez demander à votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) à bénéficier d'un bilan de compétences. Vous pouvez contacter votre conseiller. Un outil, élaboré par France Travail, existe pour vérifier :
- Que vos compétences correspondent à celles recherchées par les employeurs
- Ou que l’emploi vers lequel vous vous dirigez vous convient.
Il s'agit de l'évaluation des compétences et des capacités professionnelles (ECCP). Elle permet :
- D’évaluer les compétences et connaissances correspondant à un métier
- D'aider à identifier d'autres fonctions ou secteurs sur lesquels vous pourriez vous positionner en utilisant les compétences acquises auparavant.
Pendant une demi-journée ou une journée, un prestataire sélectionné par France Travail vous fait passer des tests. Ce prestataire :
- Dresse un bilan de vos acquis professionnels
- Isole vos points forts
- Vous explique comment les faire valoir auprès d’employeurs potentiels
- Et met éventuellement en place un plan d’action pour préciser vos besoins de formation.
En savoir plus sur l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour le bilan de compétences: Vous pouvez utiliser votre CPF pour accéder à un bilan de compétences si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous n’avez pas bénéficié d’un bilan financé par les fonds publics (exemples : Opco , France Travail, Agefiph , Caisse des dépôts et consignations) au cours des 5 dernières années
- Vous mobilisez au maximum 1 600 € inscrits sur votre CPF. Ce plafonnement s’établit sur les droits CPF issus de l’alimentation annuelle et non sur les éventuels co-financements.
(À savoir: Seules les heures d'accompagnement réalisées par un prestataire peuvent donner lieu à un financement par la mobilisation des droits inscrits sur le CPF.)

Questions connexes :
Qu'est-ce qu'un essai professionnel ?
Thème : Travail - Formation

text: L'essai professionnel est une épreuve de courte durée et préalable à l'embauche. Employeur et candidat doivent décider ensemble quand et comment le réaliser. L'essai professionnel est une épreuve préalable à l'embauche. L'objectif de l'essai professionnel est d'évaluer la qualification professionnelle et l'aptitude à occuper un emploi d'un candidat non encore recruté à un poste dans l'entreprise. Il peut s'agir, par exemple, d'un examen de rédaction, de dactylographie, de fabrication d'une pièce. L'essai professionnel n'est pas prévu par le code du travail. L’employeur et le candidat doivent décider d’un commun accord quand et comment le réaliser. L'essai professionnel doit être une épreuve de courte durée. L'épreuve proposée doit avoir lieu en dehors des conditions normales d'emploi des salariés de l'entreprise. L’essai professionnel ne doit pas s’apparenter à une prestation de travail réelle en remplacement d'un salarié de l'entreprise. L'essai professionnel n'est donc en principe pas rémunéré. Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une rémunération. L'employeur doit garantir au candidat qui passe un essai professionnel la confidentialité du test effectué. L'employeur doit communiquer les résultats du test au candidat si ce dernier le demande. (Attention: L'essai professionnel ne doit pas être confondu avec la période d'essai , qui intervient après l'embauche du salarié.)

Questions connexes :
question: Comment consulter une convention collective ?
question: Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
Comment se renseigner sur une fondation ou un fonds de dotation ?
Thème : Associations, fondations et fonds de dotation

text: Toute personne peut obtenir certaines informations sur une fondation ou un fonds de dotation. Toute personne peut se renseigner soit par internet, soit sur place. (Attention: Ces informations ne concernent pas les associations dont le siège est en Alsace-Moselle .)
context: Sur internet
text: Cas Sur le site Journal-officiel.gouv.fr: Ce service de consultation des annonces du Journal officiel des associations permet d'accéder aux informations suivantes : 
- Nom, adresse du siège social et objet d'une fondation ou d'un fonds de dotation
- Comptes et rapport du commissaire aux comptes d'une fondation ou d'un fonds de dotation dont le montant total des ressources dépasse 10 000 € en fin d'exercice
- Déclaration de modification statutaire, changement dans l'administration et aux déclarations de dissolution.
Cas Sur le site data.gouv.fr: Sur la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr, vous pouvez consulter les informations suivantes : 
- Liste des fondations reconnues d'utilité publique
- Liste des fondations d'entreprise .
context: Sur place
text: Les statuts d'une fondation ou d'un fonds de dotation peuvent être consultés au greffe des associations de Paris.

Questions connexes :
question: Comment se renseigner sur une association ?
Quels liens privés et familiaux peut invoquer un étranger pour être admis au séjour en France ?
Thème : Étranger - Europe

text: Un étranger peut invoquer le droit au respect de sa vie privée et familiale pour obtenir une carte de séjour, sous conditions. Vous pouvez demander une carte de séjour « vie privée et familiale » si vous êtes dans certaines situations prévues par la règlementation, notamment époux ou épouse de Français, parent d'un enfant français, bénéficiaire du regroupement familial. Si vous n'êtes pas dans une des ces situations prévues par la règlementation pour la délivrance de la carte vie privée et familiale, vous pouvez demander un titre de séjour auprès de la préfecture, sous certaines conditions. Pour déposer votre demande, vous devez prendre connaissance de la procédure indiquée sur le site internet de votre préfecture. La demande de carte de séjour se fait au titre de vos attaches familiales en France. Vous pouvez par exemple être :
- Partenaire de Pacs d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière
- Parent d'enfant scolarisé
- Époux d'un étranger en situation régulière
- Étranger entré mineur en France et devenu majeur.
(Attention: Le fait d'être pacsé ne permet pas un droit automatique à une carte de séjour « vie privée et familiale ». Le Pacs constitue toutefois un élément d’appréciation en ce qui concerne les liens personnels en France.)
Pour faire cette demande, vous devez notamment remplir les 3 conditions suivantes :
- Ne pas être une menace pour l'ordre public
- Ne pas vivre en situation de polygamie en France
- Vous engager à respecter les principes de la République .
Vous devrez justifier de l'ensemble des conditions suivantes :
- Réalité, ancienneté, intensité et stabilité de vos liens personnels et familiaux en France (ancienneté de votre présence et de votre vie de couple en France, enfants nés de cette union, etc.)
- Conditions d’existence en France
- Insertion dans la société française (notamment en tenant compte de votre connaissance des valeurs de la République).
La nature de vos liens avec la famille restée dans votre pays d'origine est aussi examinée. (Attention: La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants : Faux et usage de faux documents Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.)

Questions connexes :
Le propriétaire d’un logement conventionné Anah peut-il donner son préavis au locataire ?
Thème : Logement

text: Cela dépend du niveau de loyer prévu par la convention que le propriétaire a signé avec l’ Anah (loyer très social, social ou intermédiaire). Nous vous expliquons.
context: Loyer très social
text: Pendant toute la durée de la convention, le propriétaire ne peut pas donner son préavis ( congé ) au locataire. Mais lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, le propriétaire peut demander à tout moment au juge de résilier le bail. C'est notamment le cas lorsque le locataire paie le loyer en retard à plusieurs reprises, n'entretient pas le logement, ou cause des roubles de voisinage. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
context: Loyer social
text: Pendant toute la durée de la convention, le propriétaire ne peut pas donner son préavis ( congé ) au locataire. Mais lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, le propriétaire peut demander à tout moment au juge de résilier le bail. C'est notamment le cas lorsque le locataire paie le loyer en retard à plusieurs reprises, n'entretient pas le logement, ou cause des troubles de voisinage. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
context: Loyer intermédiaire
text: Pendant la durée de la convention, le propriétaire ne peut mettre fin au bail que pour un motif légitime et sérieux. C'est notamment le cas lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, c’est-à-dire qu’il paie le loyer en retard à plusieurs reprises, n'entretient pas le logement, ou cause des troubles de voisinage. Le propriétaire doit donner son préavis (congé) au locataire pour la date d'échéance du bail. La notification du préavis ( congé ) doit respecter plusieurs règles :
- Mentionner le motif qui entraîne le non renouvellement du bail
- Parvenir à chacun des titulaires du bail au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail
- Être délivrée aux titulaires du bail soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) , soit leur être remise en main propre contre émargement ou récépissé. Pour éviter tout éventuel contentieux, il est conseillé de préférer le courrier recommandé ou l'acte de commissaire de justice.
(À savoir: Le propriétaire peut également demander à tout moment au juge de résilier le bail du locataire qui ne respecte pas ses obligations. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.)

Questions connexes :
question: Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?
question: Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?
Un étudiant peut-il se réorienter pendant la première année d'université ?
Thème : Famille - Scolarité

text: Si vous êtes inscrit en 1ère année de licence et que vous constatez une erreur d'orientation, vous pouvez bénéficier d'une réorientation. Oui. Si vous êtes inscrit à l'université et que vous constatez que vous avez fait une erreur d'orientation, vous pouvez vous réorienter. La réorientation permet d'être affecté dans une autre filière ou dans une autre université qui correspond davantage à votre projet. En général, l'université vous permet de vous réorienter en fin de 1 er semestre de la 1 re année de licence. Certaines universités proposent également des ateliers d'aide aux étudiants dans leur démarche de réorientation. Vous devez, avant la fin du mois de décembre, vous adresser au secrétariat de votre université pour connaître la procédure de réorientation. Si vous souhaitez vous réorienter plus tard dans l'année, vous pouvez également utiliser la procédure Parcoursup. Elle vous permet de reprendre une nouvelle formation à la prochaine rentrée.

Questions connexes :
question: Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?
question: Un étudiant peut-il faire une césure dans ses études ?
Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?
Thème : Logement

text: Le changement d'affectation d'un lot de copropriété doit respecter à la fois la destination de l'immeuble et les droits des autres copropriétaires. Le règlement de copropriété donne une affectation (appartement, boutique, cave, parking, grenier etc.) à chaque lot dans l’immeuble en copropriété. Un copropriétaire peut, en principe, modifier l’affectation de son lot. Pour cela, il faut que ce changement respecte les 3 points suivants :
- La destination de l'immeuble fixée par le règlement de copropriété
- Les droits des autres copropriétaires. Par exemple, ce changement ne doit pas occasionner de nuisances sonores ou olfactives à l'égard des autres copropriétaires, ou entrainer une surfréquentation de l’immeuble ou porter atteinte à la sécurité des occupants
- Et les clauses du règlement de copropriété ( clause d’habitation bourgeoise exclusive , clauses interdisant certains commerces, etc.).
Exemple:
- Passage d’un local commercial à un usage d’habitation, dès lors que la destination de l’immeuble (par exemple mixte habitation/commerce) le permet et que les autres copropriétaires ne subissent pas de préjudice
- Création d’un emplacement de stationnement dans un jardin privatif, autorisée par la destination de l’immeuble (usage d’habitation avec possibilité d’exercer une profession libérale)
Dans ces cas, le copropriétaire n’a pas à obtenir l’autorisation du syndicat des copropriétaires. Toutefois, le changement d’affectation est soumis à l’autorisation de l’assemblée générale lorsque le changement d’affectation :
- Entraîne des travaux important (transformation d’un débarras ou grenier en pièce d’habitation, transformation d’une terrasse ou de comble en appartement)
- Ou affecte les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble
- Ou entraine une modification du règlement de copropriété (changement de destination contractuelle du lot ou de l’immeuble),
Pour les copropriétaires habitant dans le 92, 93 ou 94 ou dans une ville de plus de 200 000 habitants, il faut obtenir une autorisation préalable de la mairie pour changer l'affectation des locaux destinés à l'habitation. Une délibération du conseil municipal fixe les conditions de délivrance de cette autorisation. Pour connaître ces conditions, il est nécessaire de contacter la mairie (ou consulter le règlement municipal parfois disponible sur son site internet). (À savoir: Le changement d’affectation d’une partie privative peut entraîner une modification de la répartition des charges de copropriété, dès lors qu’il a une incidence sur l’usage des parties communes ou sur les services collectifs. Cette situation peut ainsi conduire à une révision des tantièmes de charges afin de tenir compte de cette nouvelle affectation.)

Questions connexes :