Autorisations d'absence et aménagements horaires liés à la parentalité et pour évènements familiaux dans la fonction publique
Thème : Travail - Formation

text: Les fonctionnaires et les agents contractuels bénéficient d' autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à certains évènements familiaux. Ils peuvent aussi bénéficier d'aménagements horaires pour ces mêmes motifs. Nous vous détaillons leurs conditions d’attribution. (Attention: Les dispositions décrites à cette page sont applicables à partir du 1 er janvier 2027 . Jusqu’au 31 décembre 2026 , ce sont les dispositions décrites aux pages suivantes qui s’appliquent : Autorisation d'absence pour garde d'enfant ou enfant malade Décès d'un proche Mariage ou Pacs Autorisations d’absence en cas de grossesse ou d’assistance médicale à la procréation Un agent public a-t-il droit à un congé pour déménagement ? .)
context: Autorisations spéciales d’absence
text: Vous pouvez bénéficier d’autorisations spéciales d’absence pour les motifs suivants :
Cas Surveillance médicale de la grossesse : examens médicaux obligatoires: Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail. Toute femme enceinte bénéficie d'une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement qui comporte, en particulier, des examens prénataux et postnataux obligatoires pratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme. Les examens médicaux obligatoires des femmes enceintes sont au nombre de 7 pour une grossesse évoluant jusqu'à son terme. Le 1 er examen médical prénatal doit avoir lieu avant la fin du 3 e mois de grossesse. Les autres examens doivent avoir lieu chaque mois à partir du 1 er jour du 4 e mois et jusqu'à l'accouchement. Un examen médical postnatal doit être obligatoirement effectué dans les 8 semaines qui suivent l'accouchement . Si elle est agent public ou salariée , la personne qui vit avec vous bénéficie également d'une autorisation spéciale d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux obligatoires. Ces autorisations d’absence sont accordées de droit , c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser. Comment faire la demande d’autorisation d’absence ? Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique. Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires. Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ? Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée . Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant. Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ? Le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade). Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite. En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT.
Cas Autorisation d’absence pendant la grossesse: Si vous êtes enceinte, vous pouvez bénéficier, sous réserve des nécessités de service , d'une autorisation spéciale d'absence d' une heure par jour à partir du 1 er jour de votre 3 e mois de grossesse et jusqu'à la date de début de votre congé de maternité. Comment faire la demande d’autorisation d’absence ? Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique. Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires. Si votre demande est rejetée en raison des nécessités de service, votre administration employeur doit motiver sa décision. Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ? Le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade). Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite. En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT.
Cas Garde d’enfant ou enfant malade: Vous pouvez bénéficier d'autorisations spéciales d'absence, sous réserve des nécessités de service , si vous devez vous absenter pour soigner ou assurer momentanément la garde d'un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans dont vous avez la charge effective. La durée cumulée de ces autorisations spéciales d'absence est égale à 6 jours par an pour un agent exerçant à temps plein et à temps complet . En cas de temps partiel ou d’emploi à temps non complet ou incomplet, cette durée est réduite au prorata de la quotité de temps de travail. Aucune limite d'âge n'est fixée lorsque l'enfant est en situation de handicap. La durée de 6 jours est doublée si vous assumez seul la charge du ou des enfants. Comment faire la demande d’autorisation d’absence ? Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique. Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires. Si votre demande est rejetée en raison des nécessités de service, votre administration employeur doit motiver sa décision. Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ? Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée . Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant. Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ? Le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade). Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite. En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT.
Cas Mariage ou Pacs: Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence de 5 jours à l'occasion de votre mariage ou de la conclusion d'un Pacs . La durée de ces autorisations spéciales d'absence peut être majorée de 2 jours maximum lorsque votre mariage ou votre Pacs implique un déplacement : 
- En dehors du pays de votre résidence administrative
- Dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie alors que vous n’y avez pas votre résidence administrative.
- En métropole lorsque vous avez votre résidence administrative dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.
 Ces autorisations d’absence sont accordées de droit , c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser. Comment faire la demande d’autorisation d’absence ? Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique. Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires. Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ? Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée . Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant. Les autorisations spéciales d'absence doivent débuter dans le délai d'un mois à partir de la date de votre mariage ou de votre Pacs. Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ? Le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade). Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite. En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT.
Cas Survenance d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant: Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence de 5 jours à l'occasion de l'annonce chez votre enfant : 
- De la survenance d'un handicap
- D'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique
- D'un cancer.
 Les pathologies chroniques nécessitant un apprentissage thérapeutique sont les maladies chroniques suivantes : 
- Accident vasculaire cérébral invalidant
- Insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques
- Artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques
- Bilharziose compliquée
- Insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves cardiopathies congénitales graves
- Maladies chroniques actives du foie et cirrhoses
- Déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immunodéficience humaine
- Diabète de type 1 et diabète de type 2
- Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave
- Hémoglobinopathies, hémolyses, chroniques constitutionnelles et acquises sévères
- Hémophilies et affections constitutionnelles de l'hémostase graves
- Maladie coronaire
- Insuffisance respiratoire chronique grave
- Maladie d'Alzheimer et autres démences
- Maladie de Parkinson
- Maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé
- Mucoviscidose
- Néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif
- Paraplégie
- Vascularites, lupus érythématheux systémique, sclérodermie systémique
- Polyarthrite rhumatoïde évolutive
- Affections psychiatriques de longue durée
- Rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives
- Sclérose en plaques
- Scoliose idiopathique structurale évolutive
- Spondylarthrite grave
- Suites de transplantation d'organe
- Tuberculose active, lèpre
- Tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique.
 Les pathologies chroniques nécessitant un apprentissage thérapeutique comprennent également : 
- Les maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet
- Les allergies sévères donnant lieu à la prescription d'un traitement par voie injectable.
 Ces autorisations d’absence sont accordées de droit , c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser. Comment faire la demande d’autorisation d’absence ? Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique. Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires. Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ? Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée . Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant. Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ? Le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade). Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite. En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT.
Cas Décès de votre conjoint: Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence de 5 jours lors du décès de votre époux(se), de votre partenaire de Pacs ou de la personne avec laquelle vous vivez maritalement. La durée de ces autorisations spéciales d'absence peut être majorée de 2 jours maximum lorsque le décès pour lequel elles sont accordées implique un déplacement : 
- En dehors du pays de votre résidence administrative
- Dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie alors que vous n’y avez pas votre résidence administrative
- En métropole lorsque vous avez votre résidence administrative dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.
 Ces autorisations d’absence sont accordées de droit , c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser. Comment faire la demande d’autorisation d’absence ? Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique. Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires. Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ? Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée . Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant. Les autorisations spéciales d'absence doivent débuter dans le délai d'un mois à partir de la date du décès. Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ? Le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade). Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite. En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT.
Cas Décès d’un parent, d’un frère ou d’une sœur: Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence de 3 jours en cas de décès : 
- De votre père ou de votre mère
- De la personne qui vit avec votre père ou votre mère
- D'un frère ou d'une sœur.
 La durée de ces autorisations spéciales d'absence peut être majorée de 2 jours maximum lorsque le décès pour lequel elles sont accordées implique un déplacement : 
- En dehors du pays de votre résidence administrative
- Dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie alors que vous n’y avez pas votre résidence administrative.
- En métropole lorsque vous avez votre résidence administrative dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.
 Ces autorisations d’absence sont accordées de droit , c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser. Comment faire la demande d’autorisation d’absence ? Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique. Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires. Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ? Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée . Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant. Les autorisations spéciales d'absence doivent débuter dans le délai d'un mois à partir de la date du décès. Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ? Le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade). Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite. En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT.
Cas Décès d’un enfant: Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant. La durée de l'autorisation spéciale d'absence est la suivante : 
Durée de l'autorisation spéciale d'absence accordée lors du décès d'un enfant:
| Situation de l'enfant | Durée de l'autorisation spéciale d'absence | 
| - | - | 
| Enfant âgé de 25 ans ou plus dont vous êtes le parent | 12 jours ouvrables | 
| Enfant âgé de moins de 25 ans dont vous êtes le parent | 14 jours ouvrables | + 8 jours complémentaires qui peuvent être pris en une ou plusieurs fois dans le délai d'1 an à partir du décès | 
| Enfant dont vous êtes le parent et lui-même parent | 
| Enfant de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente | 
 La durée de ces autorisations spéciales d'absence peut être majorée de 2 jours maximum lorsque le décès pour lequel elles sont accordées implique un déplacement : 
- En dehors du pays de votre résidence administrative
- Dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie alors que vous n’y avez pas votre résidence administrative.
- En métropole lorsque vous avez votre résidence administrative dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.
 Ces autorisations d’absence sont accordées de droit , c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser. Comment faire la demande d’autorisation d’absence ? Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique. Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires. Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ? Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée . Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant. Les autorisations spéciales d'absence doivent débuter dans le délai d'un mois à partir de la date du décès. Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ? Le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade). Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite. En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT.
Cas Assistance médicale à la procréation: Si vous bénéficiez d’une assistance médicale à la procréation , vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence pour les actes médicaux nécessaires dans le cas où ces actes médicaux doivent avoir lieu pendant le temps de travail. Si elle est agent public ou salariée , la personne qui vit avec vous bénéficie également d'une autorisation spéciale d'absence pour se rendre à 3 de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale. Ces autorisations d’absence sont accordées de droit , c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser. Comment faire la demande d’autorisation d’absence ? Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique. Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires. Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ? Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée . Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant. Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ? Le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade). Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite. En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT.
Cas Procédure d’adoption: Si vous êtes engagé dans une procédure d'adoption, vous bénéficiez d'autorisations spéciales d'absence pour vous présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément dans le cas où ces entretiens doivent avoir lieu pendant le temps de travail. Le nombre maximal d'autorisations d'absence est fixé à 5 jours par procédure d'agrément . Ces autorisations d’absence sont accordées de droit , c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser. Comment faire la demande d’autorisation d’absence ? Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique. Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires. Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ? Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée . Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant. Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ? Le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade). Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite. En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT.
context: Aménagements horaires
text: Des aménagements horaires peuvent être accordés, sous réserve des nécessités de service, pour permettre le report d'heures de travail dans le respect des durées minimales de temps de travail, sauf en cas d’aménagements d’horaires pour allaitement. Les heures reportées ne constituent pas des heures supplémentaires.
Cas Rentrée scolaire: Des aménagements horaires peuvent vous être accordés à l'occasion de la rentrée scolaire si vous avez la charge d'un ou plusieurs enfants inscrits dans une école maternelle ou élémentaire.
Cas Séances de préparation à la naissance et à la parentalité: Pendant votre grossesse, vous pouvez bénéficier d'aménagements horaires pour assister aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité. Si elle est agent public , la personne qui vit avec vous peut également bénéficier d'aménagements horaires pour assister aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité.
Cas Agent représentant ou délégué des parents d'élèves: Si vous êtes élu représentant ou délégué des parents d'élèves, vous pouvez bénéficier d'aménagements horaires pour participer aux réunions suivantes : 
- Conseils d'école dans les écoles maternelles et élémentaires
- Commissions permanentes, conseils de classe et conseils d'administration dans les collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale.
 Des aménagements horaires peuvent également vous être accordés si vous êtes désignés pour assurer, dans le cadre d'une commission spéciale placée sous l'autorité d'un directeur d'école, l'organisation et le bon déroulement des élections des représentants des parents d'élèves aux conseils d'école.
Cas Allaitement d’un enfant: Si vous allaitez votre enfant, vous pouvez bénéficier d'un aménagement horaire vous permettant d'interrompre votre travail pendant une durée totale maximale d'une heure par jour pendant un an à partir du jour de la naissance de votre enfant. Les conditions de cette interruption, qui peut être répartie en plusieurs périodes au cours de la journée de travail, sont déterminées d'un commun accord par l'agent et son responsable hiérarchique. Le temps correspondant aux périodes d'interruption ne donne lieu à aucun report . Ce temps est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et à avancement (d’échelon et de grade). Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite. En revanche, le temps correspondant aux périodes d'interruption ne vous ouvre pas droit à RTT.
Cas Assistance médicale à la procréation: Si vous bénéficiez d'une assistance médicale à la procréation , vous pouvez bénéficier d'aménagements horaires pour les actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale. Si elle est agent public , la personne qui vit avec vous peut également bénéficier d'aménagements horaires pour assister à ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale.

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