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Vous venez d'être reconnu en situation de handicap : aides financières
Thème : Social - Santé

text: Si vous venez d'être reconnu en situation de handicap, des aides financières peuvent vous être accordées sous conditions. AAH et aides associées: Vous pouvez bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à partir d'un certain taux d'incapacité. L'AAH est une aide financière qui permet d'avoir un minimum de ressources. Cette allocation peut être complétée par les dispositifs suivants :
- Complément de ressources ou majoration pour la vie autonome
- Prestation de compensation du handicap (PCH) pour prendre en charge les surcoûts de toutes natures liés à votre handicap dans la vie quotidienne.
Ces dispositifs sont cumulables entre eux. Si vous percevez d'autres allocations (par exemple, le revenu de solidarité active), vous bénéficiez d'une AAH réduite. Si vous avez souscrit un contrat d'assurance pour vous préparer un complément de revenus, vous pouvez bénéficier d'un avantage fiscal. Si vous avez au moins un enfant âgé d'au maximum 7 ans et que vous percevez la PCH, vous pouvez bénéficier d'une aide à la parentalité qui se compose d'une aide humaine et d'une aide matérielle. Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître les prestations auxquelles vous pouvez avoir droit : Aides pour le logement: Si vous avez un logement, des aides financières peuvent vous être accordées pour faire face aux dépenses de votre logement, notamment :
- Allocation de logement sociale (ALS)
- Exonération de la taxe foncière
- Réduction sociale téléphonique pour réduire le montant de vos factures de téléphone
- Réduction d'impôt pour adapter votre logement à votre handicap ou l'aide MaPrimeAdapt' en fonction de vos revenus.
Aide en cas d'activité professionnelle non salariée: Si vous exercez une activité professionnelle non salariée, que vous avez aménagé votre poste ou environnement de travail et que des frais perdurent après ces aménagements, vous pouvez bénéficier de l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH).

Questions connexes :
Votre enfant vient d'être reconnu en situation de handicap : aides financières
Thème : Social - Santé

text: Si votre enfant vient d'être reconnu en situation de handicap, des aides financières peuvent vous être accordées sous conditions. AEEH et aides associées: En tant que parent d'un enfant en situation de handicap, vous pouvez percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pour vous aider à payer les dépenses liées au handicap de votre enfant. Cette aide peut être complétée par l'une des aides suivantes :
- Complément AEEH ou complément de la prestation de compensation du handicap (PCH) si votre enfant présente un certain taux d'incapacité
- Allocation journalière de présence parentale (AJPP) si la gravité du handicap de votre enfant vous contraint à réduire ou suspendre votre activité professionnelle.
Aides pour le transport: Vous pouvez avoir une carte mobilité inclusion (CMI) pour vous aider dans vos déplacements avec votre enfant. Si votre enfant ne peut pas utiliser les transports en commun pour se rendre à son établissement scolaire, il peut bénéficier d'autres modes de transport dont les frais peuvent être pris en charge. Impôt sur le revenu: Si vous avez la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" pour votre enfant, vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.

Questions connexes :
Vous voulez faire des travaux dans votre logement : aides financières
Thème : Social - Santé

text: Vous souhaitez faire des travaux dans votre logement ? Vous pouvez bénéficier d'aides sous certaines conditions. Un simulateur présente les différentes aides financières dont vous pouvez bénéficier : Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, vous pouvez bénéficier gratuitement de l’accompagnement d’un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat. La situation diffère selon que vous êtes propriétaire occupant, bailleur ou locataire :
Cas Vous êtes propriétaire occupant: Vous pouvez bénéficier des aides suivantes ( si vous remplissez les conditions d'attribution ) : 
- MaPrimeRénov' (MPR)
- Certificats d'économie d'énergie (CEE)
- Prime Coup de pouce Chauffage
- Prime Coup de pouce Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels
- Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ)
- Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +)
- Prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH)
- MaPrimeAdapt' ou le crédit d'impôt pour adaptation du logement à l'âge ou au handicap
- Aide à l'insonorisation de votre logement proche d'un aéroport .
 (À savoir: Certaines de ces aides sont cumulables.)
Cas Vous êtes propriétaire bailleur: Vous pouvez bénéficier des aides suivantes ( si vous remplissez les conditions d'attribution ) : 
- MaPrimeRénov' (MPR)
- Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ)
- Prime Coup de pouce Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels
- Aide à l'insonorisation de votre logement proche d'un aéroport .
 (À savoir: Certaines de ces aides sont cumulables.)
Cas Vous êtes locataire: Vous pouvez bénéficier des aides suivantes ( si vous remplissez les conditions d'attribution ) : 
- MaPrimeAdapt' ou le crédit d’impôt pour des dépenses d'équipement conçu pour les personnes âgées ou handicapées
- Certificats d'économie d'énergie (CEE)
- Prime Coup de pouce Chauffage .
 (À savoir: Certaines de ces aides sont cumulables.)

Questions connexes :
Vous partez vivre en Ehpad : aides financières
Thème : Social - Santé

text: Si vous allez prochainement être hébergé en Ehpad , vous pouvez obtenir des aides sous plusieurs conditions. Il existe 3 aides au paiement du tarif hébergement et du tarif dépendance de l'Éhpad :
- L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) qui sert à payer en partie le tarif dépendance facturé par l'Éhpad. Cette aide est accordée à la personne âgée dont la perte d'autonomie est classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4. Une personne classée en Gir 5 ou Gir 6 n'a pas droit à l'Apa.
- Une aide au logement ( ALS ou APL ) qui sert à payer en partie le tarif hébergement facturé par l'Éhpad.
- L'aide sociale à l'hébergement (ASH) , qui est versée à la personne âgée lorsqu'elle est hébergée dans certains Éhpad uniquement.
Ces aides sont cumulables. (À savoir: Une personne âgée en Éhpad peut également recevoir un chèque énergie . Si elle est imposable, elle peut obtenir une réduction d'impôt s'élevant au maximum à 2 500 € .)
Il est possible de comparer le prix des Éhpad et le montant du reste à charge de la personne âgée (déduction faite de l'Apa et de l'aide au logement), en utilisant ce simulateur : (À savoir: Il est également possible de savoir si un Éhpad ouvre droit ou non à l'ASH.)

Questions connexes :
Vous voulez passer le permis de conduire : aides financières
Thème : Social - Santé

text: Si vous voulez passer le permis de conduire , mais que vos ressources sont faibles , vous pouvez demander une aide financière sous certaines conditions . Il existe plusieurs aides. Elles varient selon votre situation : jeune, demandeur d’emploi, personne en situation de handicap, etc.

Questions connexes :
Vous voulez acheter ou louer une voiture électrique neuve ou rendre votre véhicule moins polluant : aides financières
Thème : Social - Santé

text: Si vous voulez acheter (ou louer) une voiture électrique neuve ou si vous transformez le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique ou hybride rechargeable, vous pouvez bénéficier d'une aide. Coup de pouce véhicules particuliers électriques: Si vous souhaitez acheter (ou louez dans le cadre d'un contrat d'une durée d'au moins 2 ans) un véhicule électrique de catégorie M1, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'une aide financière appelée « Coup de pouce véhicules particuliers électriques ». Vous percevez une prime complémentaire si le véhicule est assemblé en Europe et doté d’une batterie européenne. Leasing social: Si vous souhaitez louer un véhicule électrique de catégorie M1 (genre voiture particulière ) et que vos revenus sont inférieurs à un certain montant, vous pouvez bénéficier d’une aide financière appelée « leasing social ». Prime au rétrofit: Si vous transformez le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique ou hybride rechargeable, vous pouvez bénéficier sous conditions de la prime au rétrofit. Plusieurs conditions sont à respecter. Le montant de la prime varie selon vos revenus et le type de véhicule : voiture, camionnette, 2,3 roues ou quadricycle à moteur.

Questions connexes :
Vous avez une activité professionnelle, mais vos revenus sont modestes : aides financières
Thème : Social - Santé

text: Si vous exercez une activité professionnelle (salariée ou indépendante) et que vos ressources sont modestes, vous pouvez peut-être avoir droit à la prime d'activité. La prime a pour objectif de soutenir l’activité d’une personne en complétant ses revenus professionnels. La prime est versée chaque mois. Un simulateur vous permet d'estimer vos droits à la prime : Accédez à nos fiches pratiques :
- Prime d'activité pour un salarié ou un fonctionnaire
- Prime d'activité pour un étudiant, stagiaire, apprenti
- Prime d'activité pour une personne en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité
- Prime d'activité pour un travailleur non salarié

Questions connexes :
Vous n'arrivez plus à payer vos factures : aides financières
Thème : Social - Santé

text: Si vous avez des revenus modestes, vous pouvez obtenir des aides pour alléger le montant de vos factures d'eau, de téléphone, d'électricité et/ou de gaz.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Aide pour payer vos factures d'eau
- Aide pour payer votre abonnement de téléphone fixe
- Aide pour payer les factures d'électricité et de gaz
- Aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
context: Aide pour payer vos factures d'eau
text: Chaque commune décide si elle met en place une tarification sociale de l'eau. Il s'agit d'aider les personnes aux revenus modestes à payer leur facture d'eau. La forme de l'aide peut varier selon la commune ayant mis en place la tarification sociale. Pour obtenir ces informations, renseignez-vous directement auprès de votre CCAS. Vous pouvez obtenir ses coordonnées auprès de votre mairie.
context: Aide pour payer votre abonnement de téléphone fixe
text: Si votre opérateur est Orange et que vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS), vous pouvez bénéficier d'une réduction dite réduction sociale téléphonique sur votre abonnement au téléphone fixe de votre résidence principale.
context: Aide pour payer les factures d'électricité et de gaz
text: Chaque année au mois d'avril, un chèque énergie est envoyé par courrier aux ménages aux revenus modestes afin de les aider à payer leurs factures d'électricité et de gaz. C'est l'administration fiscale qui se charge de déterminer la liste des personnes remplissant les conditions d'attribution du chèque énergie sur la base de la déclaration annuelle des revenus. Si vous n'avez pas reçu de chèque énergie alors que vous avez des revenus modestes ou que votre situation a changé (baisse de revenus, naissance, etc.), il est possible d’en faire la demande en général entre le mois d’octobre et le mois de février.
context: Aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
text: Le FSL apporte une aide financière à une personne qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement. L'aide peut servir à payer les dettes des factures d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone. L'aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (à rembourser au FSL) ou sous forme de subvention (sans remboursement).

Questions connexes :
Dans quelles conditions un animal de compagnie peut-il être admis en Ehpad ?
Thème : Loisirs - Sports - Culture

text: Les personnes âgées résidant en Ehpad peuvent être accueillies avec leur animal de compagnie sauf si le conseil de la vie sociale de l'établissement a émis un avis contraire . La personne âgée qui souhaite vivre avec son animal de compagnie en Ehpad doit être en capacité de s'occuper de son animal. Elle doit être en capacité d'assurer les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de son animal. La personne âgée doit fournir au moment de son admission ou de l'arrivée de l'animal un certificat vétérinaire datant de moins de 3 mois comportant les mentions suivantes :
- Identification de l'animal
- Caractéristiques de l'animal (espèce, race, âge, poids, et autres signes distinctifs)
- S'il y a lieu, vaccinations réalisées
- S'il y a lieu, certificat vétérinaire de stérilisation
- S'il y a lieu, traitements et soins nécessaires
- Non-dangerosité et capacité de l'animal à cohabiter.
La personne âgée doit aussi respecter les conditions d'hygiène et de sécurité suivantes :
- Assurer et prendre en charge les soins vétérinaires nécessité par l'état de santé de l'animal
- Veiller à l'absence de comportement dangereux de l'animal, y compris dans les espaces privatifs
- Respecter les règles, fixées par le directeur de l'établissement pour assurer l'hygiène, la sécurité des personnels et des résidents, ou la tranquillité des résidents, et relatives aux espaces soumis à des interdictions ou des restrictions d'accès pour les animaux
- Fournir et mettre à disposition de l'établissement le matériel permettant de contenir l'animal si besoin
- Fournir en permanence un accès à une eau propre et potable, renouvelée autant que de besoin, dans un récipient tenu propre
- Prendre en charge la nourriture adaptée aux besoins de l'animal
- Fournir les soins quotidiens permettant d'assurer le bien-être de l'animal.
(Attention: Les chiens catégorisés ne peuvent pas être admis en Ehpad.)

Questions connexes :
Quels titres de séjour un ressortissant étranger doit-il avoir pour rester en France plus de 3 mois ?
Thème : Étranger - Europe

text: Si vous êtes ressortissant étranger majeur et souhaitez séjourner en France pour une durée de plus de 3 mois, vous devez détenir obligatoirement un visa de long séjour ou un titre de séjour. Toutefois, si vous êtes ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen ou ou êtes suisse, cette obligation ne vous concerne pas.
Cas Citoyen européen ou suisse: Si vous êtes citoyen d'un pays de l'Espace économique européen ou suisse, vous n'êtes pas obligé de détenir un titre de séjour. Vous pouvez toutefois en obtenir un si vous en faites la demande . Les membres de votre famille qui vous accompagnent et qui sont de nationalité étrangère autre que celle d'un pays de l'EEE ou suisse doivent détenir l'une des cartes suivantes : 
- Membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse
- Séjour permanent - Toutes activités professionnelles .
Cas Algérien: Vous devez détenir un des titres de séjour suivants : 
- Visa de long séjour
- Certificat de résidence d'1 an
- Certificat de résidence de 10 ans
- Certificat de résidence retraité .
Cas Autre nationalité: Vous devez détenir notamment un des documents de séjour suivants : 
- Visa de long séjour
- Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)
- Autorisation provisoire de séjour (APS) : parent d'enfant malade , mission de volontariat , protection temporaire
- Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle : vie privée et familiale , salarié/travailleur temporaire , étudiant , stagiaire , stagiaire aide familial "au pair" , visiteur , entrepreneur/profession libérale
- Carte de séjour pluriannuelle : talent , travailleur saisonnier , salarié détaché ICT
- Carte de résident : Carte de résident , Carte de résident longue durée UE , Carte de résident permanent
- Carte de séjour retraité .

Questions connexes :
Maternité ou adoption : le salarié peut-il démissionner pour élever un enfant ?
Thème : Travail - Formation

text: La démission du salarié à la fin du congé de maternité ou d'adoption, permet d'être dispensé de préavis, sous certaines conditions. Oui, le salarié peut démissionner pour élever son enfant après le congé de maternité ou d'adoption. Dans ce cas, le salarié est dispensé d'effectuer le préavis. Le salarié informe l'employeur au moins 15 jours à l'avance de sa volonté de démissionner pour élever un enfant par lettre RAR ou remise en mains propres contre décharge. Il peut démissionner :
- Soit à la fin du congé de maternité,
- Soit dans les 2 mois suivant la naissance de l'enfant ou l'arrivée de l'enfant au foyer .
Le salarié n'a pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à l'employeur en raison du préavis non effectué. Après la démission, le salarié peut bénéficier d'une priorité de réembauche dans l'entreprise pendant 1 an pour des emplois correspondants à ses qualifications. La demande de priorité de réembauche doit être adressée à l'employeur, dans l'année suivant la rupture du contrat de travail, par lettre recommandée avec AR ou remise en mains propres contre décharge. En cas de réemploi, le salarié bénéficie de tous les avantages qu'il avait acquis avant son départ. (À noter: Si le salarié démissionne après la naissance ou l'adoption de l'enfant pour travailler dans une autre entreprise , il doit effectuer le préavis dans les conditions habituelles de la démission .)

Questions connexes :
question: Une salariée peut-elle démissionner pendant sa grossesse ?
question: Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
Qu'est-ce qu'un véhicule terrestre à moteur ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Un véhicule terrestre à moteur (VTM) est un engin motorisé circulant au sol, hors rails, destiné au transport ou à la traction. Un véhicule terrestre à moteur est un engin motorisé, conçu pour circuler au sol (hors rails) et destiné au transport de personnes, de marchandises ou à tracter un autre véhicule. Cette définition englobe une grande variété de véhicules, répartis en plusieurs catégories selon leur usage, leur gabarit ou leur fonction. Véhicules de tourisme et utilitaires:
- Voitures particulières (VP)
- Véhicules utilitaires légers (VUL)
- Camions et poids lourds
- Camping-cars
2 et 3 roues motorisés:
- Cyclomoteurs (≤ 50 cm3 ou ≤ 45 km/h)
- Motocyclettes légères (≤ 125 cm3)
- Motos (toutes cylindrées)
- Scooters
- Tricycles motorisés
Quads et engins assimilés:
- Quads légers (≤ 50 cm3 ou ≤ 45 km/h, ≤ 350 kg à vide)
- Quads lourds (autres quads homologués)
- Side-by-side vehicles (Ssv) ou buggys motorisés
Véhicules à 4 roues légers:
- Voiturettes (sans permis) / quadricycles légers
- Quadricycles lourds à moteur
Engins spéciaux motorisés:
- Véhicules agricoles (par exemple, tracteurs, moissonneuses)
- Véhicules forestiers
- Matériel de travaux publics (engins de chantier)
- Engins de nettoyage, de déneigement
Transports collectifs motorisés:
- Autobus, autocars
- Minibus
- Trolleybus (véhicules électriques guidés par caténaire, sans rail)
Véhicules prioritaires ou d'intérêt général:
- Ambulances, véhicules de police, gendarmerie, douanes, pompiers
- Véhicules de service hivernal (saleuses, chasse-neige)
- Véhicules militaires (en dehors d’exemptions spécifiques)
(À noter: Les véhicules suivants ne sont donc pas considérés comme véhicule terrestre à moteur : vélo, trottinette non motorisée, train et tramway (car ils roulent sur rails), drone, avion ou hélicoptère.)
Quand un véhicule est considéré comme un véhicule terrestre à moteur, il doit suivre les règles suivantes :
- Il doit être assuré, même s’il ne roule pas
- Il doit être immatriculé (avoir une carte grise et une plaque)
- Il peut avoir besoin d’un contrôle technique
- Il doit respecter le code de la route
- Il peut être concerné par des règles environnementales (par exemple, vignette Crit’Air ).

Questions connexes :
Une fonctionnaire ou une contractuelle enceinte ou en congé de maternité peut-elle être licenciée ?
Thème : Travail - Formation

text: Une fonctionnaire ou une contractuelle enceinte ou en congé de maternité bénéficie d'une protection contre le licenciement. Que vous soyez fonctionnaire ou contractuelle, aucun licenciement ne peut être prononcé à votre encontre si vous êtes en état de grossesse médicalement constaté ou en congé de maternité ou pendant une période de 10 semaines suivant la fin de votre congé de maternité. Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez, dans les 15 jours suivant cette notification, justifier de votre état de grossesse par l'envoi, en recommandé avec accusé de réception, d'un certificat médical. Le licenciement est alors annulé. Toutefois, si le licenciement intervient pour motif disciplinaire, cette interdiction de licenciement ne s’applique pas. Cette interdiction de licenciement ne s’applique pas non plus lorsque si votre CDD arrive à son terme ou si votre administration employeur est dans l'impossibilité de continuer à vous réemployer pour un motif étranger à votre grossesse, à l'accouchement ou à la naissance. (Attention: Le licenciement pour insuffisance professionnelle, prononcée en fin de stage, est exclu du champ de l’interdiction. Une fonctionnaire stagiaire en état de grossesse peut donc légalement être licenciée à la fin de la période de stage.)

Questions connexes :
Une fonctionnaire ou une contractuelle enceinte est-elle obligée d’informer son administration de sa grossesse ?
Thème : Travail - Formation

text: Il n’y a pas obligation d’informer son administration employeur de sa grossesse. Cependant, il faut l’informer avant de partir en congé de maternité. Que vous soyez fonctionnaire ou contractuelle, vous n'êtes pas obligée d'informer votre administration employeur de votre état de grossesse. Si vous êtes contractuelle, vous n'êtes pas obligée de révéler votre état de grossesse au moment de votre embauche ou au cours de votre contrat. Toutefois, pendant votre grossesse, vous pouvez bénéficier d’ aménagements temporaires de votre poste de travail ou de vos conditions de travail si votre emploi vous expose à des risques pour votre santé ou celle de votre enfant ou si votre état de santé le nécessite. En l’absence d’information sur votre état de grossesse, ces mesures de protection ne sont pas mises en œuvre. Vous ne bénéficiez pas non plus des autorisations d’absence pouvant être accordées aux femmes enceintes :
- Autorisation d’absence d’une heure par jour à partir du début du 3 e mois de grossesse
- Autorisations d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse.
En outre, vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité. Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité pendant au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement. Le congé de maternité vous est accordé sur présentation d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Vous pouvez prévenir votre administration de votre grossesse au moment où vous le souhaitez. Vous devez en revanche déclarer votre grossesse à votre CPAM et à votre Caf dans les 14 premières semaines de grossesse. Cette obligation déclarative s’applique à toutes les femmes enceintes qu’elles soient en activité ou non, et quel que soit leur statut. Cette déclaration permet de percevoir de la Caf la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Elle permet également de bénéficier des aides de l’assurance maladie pour les femmes enceintes (comme par exemple l’exonération du ticket modérateur pour les examens médicaux obligatoires).

Questions connexes :