Impôt sur le revenu d'un Français qui part vivre ou travailler à l'étranger
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Vous résidez, vous travaillez à l'étranger et vous vous interrogez sur votre situation fiscale en France ? Elle dépend de votre résidence fiscale. Ce sont les services fiscaux qui la déterminent en fonction de votre situation. Si votre résidence fiscale se situe hors de France, vous êtes le plus souvent imposable sur vos seuls revenus de source française. Si votre résidence fiscale reste en France, vous y êtes imposable sur tous vos revenus. Nous vous indiquons les informations à connaître. Pour connaître votre résidence fiscale, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.
Cas Vous êtes encore en France: Consultez votre service des impôts des particuliers : Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :
Cas Vous êtes à l'étranger: Si vous percevez des revenus de source française, renseignez-vous auprès du service des impôts des non résidents .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Démarches à réaliser l'année du départ
- Démarches à réaliser l'année qui suit celle de votre départ
- Démarches à réaliser pour les années suivantes
- Par téléphone
- Par messagerie
- Par courrier
context: Foyer fiscal à l'étranger
text: Si votre foyer fiscal est situé hors de France (vous êtes non-résident ), vous aurez des démarches différentes à réaliser pour l'année de votre départ et pour les années suivantes. Pour connaître les dispositions qui pourraient résulter d'une convention fiscale, renseignez-vous auprès du service des impôts des particuliers non-résidents. Même si vous payez des impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.
context: Foyer fiscal à l'étranger
Démarches à réaliser l'année du départ
text: En avril/mai de l'année de votre départ, vous devez déclarer vos revenus perçus l'année précédente, période pendant laquelle vous étiez domicilié en France. Les démarches de déclaration ne changent pas. Pensez à informer votre service des impôts de votre nouvelle adresse à l'étranger. Vous pouvez le faire depuis votre espace en ligne (depuis la messagerie sécurisée). La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. Si vous devez faire une déclaration papier: Vous devez remplir une déclaration des revenus papier (ou formulaire n°2042) pour vos revenus de l'année précédente, période pendant laquelle vous étiez domicilié en France. Cette déclaration est à adresser au service des impôts qui gérait votre dossier avant votre départ. Précisez votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet.
context: Foyer fiscal à l'étranger
Démarches à réaliser l'année qui suit celle de votre départ
text: Les revenus perçus l'année de votre départ sont à déclarer en avril/mai de l'année qui suit. Vous devez déclarer les revenus suivants :
- Revenus de sources française et étrangère que vous avez perçus du 1 er janvier à la date de votre départ
- Revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre départ
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. Si vous devez faire une déclaration papier: Vous devez remplir une déclaration des revenus papier (ou formulaire n°2042) comprenant tous vos revenus perçus du 1 er janvier à la date de votre départ. Si vous avez également perçu des revenus de source française après la date de votre départ, vous devez remplir une déclaration des revenus - Départ à l'étranger ou retour en France (ou formulaire n°2042-NR). Elle comprend uniquement vos revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre expatriation. Ces 2 déclarations sont à adresser au service des impôts qui gérait votre dossier avant votre départ. Dans la déclaration de tous vos revenus du 1 er janvier à la date de votre départ, précisez votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet (même si l'adresse d'envoi est correcte). Mentionnez aussi la date de votre départ (même si vous en avez déjà informé votre service des impôts). (À savoir: Si vous avez perçu des revenus étrangers du 1 er janvier à la date de votre départ, vous devez les déclarer sur l'imprimé n° 2047 et les reporter sur l'imprimé n° 2042.)
context: Foyer fiscal à l'étranger
Démarches à réaliser pour les années suivantes
text: Si votre domicile fiscal est situé hors de France, vous devez payer des impôts en France sur vos revenus de source française. Vous êtes imposable uniquement sur ces revenus. Il s'agit des revenus suivants :
- Revenus provenant de biens, de droits ou d'activités localisées en France (revenus tirés de biens immobiliers, revenus professionnels, etc.)
- Revenus versés par un débiteur domicilié ou établi en France (pensions, rentes viagères, droits d'auteurs, etc.)
(À savoir: Si vous ne disposez pas de revenus de source française, vous n'avez aucune obligation vis-à-vis de l'administration fiscale française.)
Vous ne pouvez pas déduire de charges de vos revenus de source française. Les réductions et crédits d'impôt sont réservés aux personnes fiscalement domiciliées en France, sauf cas particuliers. En tant que non résident fiscal de France, vous êtes imposé selon le barème progressif de l'impôt, avec le taux minimum d'imposition suivant :
- 20 % pour vos revenus inférieurs ou égaux à 29 579 €
- 30 % pour vos revenus supérieurs à 29 579 €
En pratique, les services fiscaux calculent votre impôt selon le barème progressif. Puis ils font un second calcul avec les taux d'imposition minimaux. C'est le montant d'impôt le plus élevé qui est retenu. (À savoir: Vous pouvez demander à être imposé à un taux moyen calculé en fonction de vos revenus de sources française et étrangère. Ce taux moyen est appliqué à vos revenus de source française uniquement s'il vous est plus favorable. Vous devez faire cette demande en l'indiquant dans votre déclaration de revenus.)
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. Si vous devez faire une déclaration papier: Vous devez adresser au service des impôts des particuliers non-résidents les documents suivants :
- Votre déclaration de revenus (ou imprimé n°2042)
- Imprimés complémentaires, si besoin en fonction de votre situation
Vous devez également joindre votre déclaration de retenue à la source :
context: Foyer fiscal en France
text: Les règles varient selon votre situation :
Cas Cas général: Si votre foyer fiscal est situé en France, vous devez y payer vos impôts sur le revenu, y compris sur vos revenus de source étrangère. Pour connaître les dispositions qui pourraient résulter d'une convention fiscale ou d'une situation particulière (par exemple, si vous êtes agent de l'État), renseignez-vous auprès de votre service des impôts . Vos démarches de déclaration ne changent pas. La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. Si vous devez faire une déclaration papier: Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes : 
- Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
- Votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
 Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C . La déclaration n°2042 RICI regroupe les principaux réductions et crédits d'impôt. Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1re déclaration , changement d'adresse , changement de situation familiale ), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires sur Service-Public.gouv.fr ou sur le site des impôts . Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe . Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes : 
- Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers
- Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières
- Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger.
 Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter. Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration. (Attention: Même si vous payez vos impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.)
Cas Salarié détaché à l'étranger: Vous êtes un salarié détaché si vous remplissez les 4 conditions suivantes : 
- Votre résidence fiscale est en France
- Vous avez un contrat de travail
- Votre employeur est établi en France ou dans l’ Union Européenne , en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein
- Votre employeur vous envoie hors de France et hors du pays où est établi (par exemple, il est établi en Allemagne et vous envoie en Espagne).
 Ce sont les services fiscaux qui apprécient votre situation. En tant que salarié détaché, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d’impôt sur les salaires perçus pendant votre séjour à l'étranger. Vous devez notamment remplir l'une des conditions suivantes : 
- Avoir touché une rémunération soumise à l'impôt dans l'État où vous exercez votre activité, à condition que cet impôt soit au moins égal aux 2/3 de celui que vous auriez payé en France,
- Avoir exercé une activité pendant plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs. Cette activité concernait un chantier de construction ou de montage, l'installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente, la recherche ou l'extraction de ressources naturelles ou la navigation à bord de navires immatriculés au registre international français,
- Avoir exercé une activité de prospection commerciale pendant plus de 120 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs.
 Contactez votre service des impôts des particuliers pour vous renseigner sur votre situation fiscale personnelle. (Attention: Même si vous payez vos impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.)
Cas Travailleur frontalier: Les revenus perçus à raison d'une activité exercée à l'étranger sont, en principe, imposables à l'étranger. Toutefois, par dérogation, et en application d'accords particuliers signés avec certains États (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie et Suisse), les revenus perçus par les travailleurs frontaliers sont imposables exclusivement dans leur pays de résidence . Pour chacun des pays concernés, la définition géographique de la zone frontalière diffère. Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle en tant que travailleur frontalier . (Attention: Même si vous payez vos impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.)

Questions connexes :
question: Comment déterminer son domicile fiscal ?
question: Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus pour les impôts ?