Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils versés ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Vous bénéficiez d'une réduction ou d'un crédit d'impôt. Certains de ces avantages (dons aux œuvres, emploi à domicile...) vous sont remboursés en 2 temps : une avance en janvier, puis le solde à l'été. Un versement immédiat est mis en place, dans certains cas et sous conditions, pour les crédits d'impôt pour emploi à domicile et pour garde d'enfant. Les autres avantages sont versés en totalité après la déclaration de revenus. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les crédits et réductions d'impôt qui donnent droit à une avance ?
- Quelles sont les étapes du remboursement d'un avantage fiscal ?
- Comment modifier le montant de l'avance fiscale ?
- Qu'est-ce que le versement immédiat du crédit d'impôt pour emploi à domicile ?
- Comment bénéficier de l'avance immédiate pour un emploi à domicile ?
- L'avance immédiate remplace-t-elle le crédit d'impôt pour emploi à domicile ?
- L'avance immédiate est-elle exclue dans certaines situations ?
- Si vous êtes particulier employeur
- Si vous êtes client d’un organisme de services à la personne
context: Quels sont les crédits et réductions d'impôt qui donnent droit à une avance ?
text: Certains crédits et réductions d'impôt permettent de bénéficier d'une avance, également appelée acompte :
- Crédit d'impôt emploi à domicile
- Crédit d'impôt frais de garde des jeunes enfants
- Réduction d'impôt dépenses liées à la dépendance
- Réduction d'impôt pour dons aux organismes d'intérêt général
- Réduction d'impôt pour don à un parti politique
- Crédit d'impôt cotisations syndicales
- Réduction d'impôt investissements locatifs Duflot et Pinel .
- Réduction d'impôt investissement locatif Scellier
- Réduction d'impôt investissement locatif dans le secteur de la location meublée dans certaines structures (Censi-Bouvard)
- Réduction d'impôt investissements outre-mer dans le logement.
Les autres avantages fiscaux ne donnent pas droit à un acompte. Ils sont remboursés en totalité après la déclaration de revenus qui les concerne.
context: Quelles sont les étapes du remboursement d'un avantage fiscal ?
text: Le remboursement varie selon que l'avantage fiscal donne ou pas lieu à une avance :
Cas Avantages qui donnent lieu à une avance: Le remboursement se fait en 2 étapes : 
- Un acompte de 60 % versé en janvier , en fonction du montant de la réduction (ou du crédit) d'impôt perçue l'année précédente
- Le solde payé à l'été , en fonction des dépenses que vous avez réellement effectuées (indiquées dans votre déclaration de revenus remplie au printemps), dans la limite de l'avantage (réduction ou crédit d'impôt) dont vous pouvez bénéficier.
 Exemple: Vous avez fait un don à une association d'intérêt général de 450 € en 2024, puis un don de 500 € en 2025. Vous avez droit à une réduction d'impôt de 66 % pour votre don de 2025, soit 330 € . Vous touchez 178 € en janvier 2026, puis 152 € à l'été 2026. Le montant de l'avance est versé par virement sur votre compte bancaire.
Cas Avantages ne donnant pas lieu à une avance: Certains avantages fiscaux ne donnent pas droit à une avance, par exemple la réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants . La totalité de l'avantage est alors payée à l'été , après la déclaration de revenus qui le concerne. Exemple: Vous avez effectué des travaux d’adaptation à la perte d’autonomie dans votre logement et vous avez droit à un crédit d'impôt pour vos revenus de 2025. Vous indiquez votre situation dans la déclaration 2026 de vos revenus de 2025. Votre crédit d'impôt est pris en compte dans votre avis d'impôt à l'été 2026. Si vous recourez pour la 1 re année à un crédit ou une réduction d'impôt ouvrant droit à un acompte, la totalité de l'avantage est aussi payée à l'été. Vous pourrez bénéficier d'une avance pour l'avantage obtenu l'année suivante.
context: Comment modifier le montant de l'avance fiscale ?
text: Si vous avez touché un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre. Ce sera le cas, par exemple, si vous avez fortement réduit le montant de vos dons par rapport à l'année précédente ou si vous n'avez plus eu recours à un emploi à domicile. Pour éviter un trop-perçu, vous pouvez modifier le versement de l'avance ou y renoncer. L'avance à percevoir en janvier 2027 pourra être modifiée ou annulée au cours du dernier trimestre de 2026. Vous pourrez demander le changement directement dans votre espace Finances publiques en ligne :
context: Qu'est-ce que le versement immédiat du crédit d'impôt pour emploi à domicile ?
text: Pour certains services à domicile effectués en 2026, vous pouvez demander à bénéficier du versement immédiat du crédit d'impôt. Votre situation dépend des éléments suivants :
- Type de service
- Emploi direct du salarié ou recours à un organisme ou une entreprise de services à la personne
- Versement de la PCH ou de l' Apa .
Le remboursement de votre avantage fiscal dépend de votre situation :
Cas Vous employez une garde d'enfants: Votre situation varie selon l'âge de l'enfant : 
Cas Enfant de moins de 6 ans: Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2027 , en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2026. Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles. Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre. (À noter: La possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1 er septembre 2027 au plus tard.)
Cas Enfant de plus de 6 ans: Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du complément de libre choix du mode de garde . Le remboursement de votre avantage fiscal varie selon que vous employez directement votre salarié ou que vous faites appel à un intermédiaire. 
Cas Vous employez directement le salarié: Le remboursement de votre avantage fiscal varie selon que vous avez ou non souscrit au service Cesu +. 
Cas Vous avez souscrit au service Cesu +: Votre situation varie selon que vous optez ou non pour une avance immédiate. 
Cas Vous optez pour une avance immédiate du crédit d'impôt: L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile. Le complément est prélevé directement sur votre compte. Vous devez activer l'avance immédiate du crédit d'impôt depuis votre compte Cesu +. Complétez le formulaire. Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum. (Attention: Si vous voulez opter pour l'avance immédiate du crédit d'impôt, vous devez obligatoirement demander l'accord du salarié.)
Cas Vous n'optez pas pour une avance immédiate du crédit d'impôt: Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2027 , en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2026. Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles. Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Cas Vous n'avez pas souscrit au service Cesu +: Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2027 , en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2026. Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles. Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Cas Vous faites appel à un organisme ou une entreprise de services à la personne: Votre situation varie selon que vous optez ou non pour une avance immédiate. 
Cas Vous optez pour une avance immédiate du crédit d'impôt: Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes : 
- Service prestataire
- Service mandataire
- Plateforme de mise en relation.
 L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé. Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt. C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder. Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations .
Cas Vous n'optez pas pour une avance immédiate du crédit d'impôt: Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes : 
- Service prestataire
- Service mandataire
- Plateforme de mise en relation.
 L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé. Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2027 , en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2026. Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles. Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Cas Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (APA): Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2027 , en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2026. Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles. Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre. (À noter: La possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1 er septembre 2027 au plus tard.)
Cas Vous touchez la prestation de compensation du handicap (PCH): Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2027 , en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2026. Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles. Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre. (À noter: La possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1 er septembre 2027 au plus tard.)
Cas Autres situations: Le remboursement de votre avantage fiscal varie selon que vous employez directement votre salarié ou que vous faites appel à un intermédiaire. 
Cas Vous employez directement le salarié: Le remboursement de votre avantage fiscal varie selon que vous avez ou non souscrit au service Cesu +. 
Cas Vous avez souscrit au service Cesu +: Votre situation varie selon que vous optez ou non pour une avance immédiate. 
Cas Vous optez pour une avance immédiate du crédit d'impôt: L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile. Le complément est prélevé directement sur votre compte. Vous devez activer l'avance immédiate du crédit d'impôt depuis votre compte Cesu +. Complétez le formulaire. Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum. (Attention: Si vous voulez opter pour l'avance immédiate du crédit d'impôt, vous devez obligatoirement demander l'accord du salarié.)
Cas Vous n'optez pas pour une avance immédiate du crédit d'impôt: Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2027 , en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2026. Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles. Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Cas Vous n'avez pas souscrit au service Cesu +: Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2027 , en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2026. Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles. Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Cas Vous faites appel à un organisme ou une entreprise de services à la personne: Votre situation varie selon que vous optez ou non pour une avance immédiate. 
Cas Vous optez pour une avance immédiate du crédit d'impôt: Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes : 
- Service prestataire
- Service mandataire
- Plateforme de mise en relation.
 L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé. Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt. C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder. Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations .
Cas Vous n'optez pas pour une avance immédiate du crédit d'impôt: Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes : 
- Service prestataire
- Service mandataire
- Plateforme de mise en relation.
 L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé. Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2027 , en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2026. Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles. Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
context: Comment bénéficier de l'avance immédiate pour un emploi à domicile ?
text: Les modalités dépendent de votre situation :
Cas Vous employez un salarié en direct: Vous devez d'abord disposer d'un compte Cesu . Si vous n'avez pas de compte Cesu, vous pouvez le créer : Vous devez aussi remplir les conditions suivantes : 
- Disposer d'un numéro fiscal correspondant à votre état civil
- Avoir réalisé au moins une déclaration de revenus.
 Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez contacter les services fiscaux. Vous devez ensuite souscrire au service Cesu+ . Vous pouvez vous rendre dans la rubrique « Avantage fiscal » de votre espace personnel. (Attention: Pour ces démarches, vous devez demander l'accord de votre salarié .)
Cas Vous faites appel à un organisme ou une entreprise de services à la personne: Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate. Il doit être habilité pour le faire. Si vous acceptez, il procède gratuitement à votre inscription. Il fournit à l' Urssaf les informations suivantes : 
- Nom, prénom
- Date et lieu de naissance
- Numéro de téléphone portable, adresse mail et adresse postale
- Coordonnées bancaires.
 Vous devez aussi remplir les conditions suivantes : 
- Disposer d'un numéro fiscal correspondant à votre état civil
- Avoir réalisé au moins une déclaration de revenus.
 Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez contacter les services fiscaux. Si ces conditions sont remplies, vous recevez un mail de l' Urssaf pour activer votre compte Cesu . (À noter: Si vous n'avez pas de compte Cesu, vous pouvez le créer grâce à un lien dans le mail de l' Urssaf .)
 Fonctionnement de l'avance immédiate: Une fois l'avance immédiate activée, vous recevez les demandes de paiement de votre organisme sur votre compte Cesu. Le montant du crédit d'impôt est déduit du montant de la prestation. Vous disposez de 2 jours pour valider ou contester une demande de paiement. Passé ce délai, la demande est validée automatiquement , puis le montant prélevé sur votre compte bancaire.
context: L'avance immédiate remplace-t-elle le crédit d'impôt pour emploi à domicile ?
text: L'avantage immédiat ne remplace pas le crédit d'impôt. Elle est versée dans la limite du crédit d'impôt dont vous pouvez bénéficier. Le montant de l'avance immédiate est aussi plafonné pour votre foyer fiscal en fonction de votre situation :
- 10 000 € pour les personnes en situation de handicap
- 6 000 € dans les autres cas.
Lors du calcul définitif de votre impôt sur les revenus de 2025, l’avance immédiate de crédit d’impôt sera déduite du crédit d’impôt auquel vous avez droit pour vos dépenses de 2025. (À savoir: Si vous avez bénéficié de l'avance immédiate du crédit d’impôt pour emploi à domicile en 2025, le montant perçu au titre de cette avance sera prérempli dans votre déclaration de revenus au printemps 2026.)
context: L'avance immédiate est-elle exclue dans certaines situations ?
text: Vous pouvez bénéficier de l'avance immédiate uniquement si vous payez les sommes dues au salarié à domicile que vous employez (salaire, cotisations sociales). En cas de défaut de paiement, total ou partiel, vous perdez le droit à une avance immédiate. Vous êtes informé de la décision d'exclusion ou de suspension, ainsi que des conditions à remplir pour pouvoir à nouveau utiliser le dispositif. (À savoir: Vous devez présenter les justificatifs de paiement qui vous sont demandés. L'absence de justificatifs vous fait perdre le bénéfice de l'avance immédiate.)

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