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L'association organise un événement : fête, manifestation, vide-grenier

text: Vous souhaitez organiser un événement associatif et vous vous demandez comment procéder ? Vous devez faire une demande et/ou déclaration d'autorisation. Si, en tant que responsables d’une association, vous souhaitez organiser un événement associatif, les démarches à effectuer dépendent du type d’événement :
- Manifestation, défilé ou rassemblement sur la voie publique
- Course à pied ou marche sur la voie publique
- Course cycliste sur la voie publique
- Course de véhicules à moteur
- Loto , loterie ou tombola
- Buvette ou débit de boisson temporaire
- Braderie (ou foire-à-tout ou vide-grenier)
- Diffusion de musique lors d’une manifestation .
Quelle que soit la nature de l’événement, l’association doit respecter les règles suivantes :
- Assurer la sécurité des participants : prévoir un dispositif adapté (agents de sécurité, secouristes, pompiers)
- Gérer les déchets : mise en place de poubelles, collecte après l’événement, coordination avec la mairie
- Respecter l’ accessibilité : prévoir les aménagements nécessaires pour accueillir les personnes en situation de handicap (rampes, sanitaires adaptés, dispositifs d’aide à l’audition...)
- Demander une autorisation d’occupation du domaine public si l’événement se déroule dans un espace public (parc, place, rue).
Avant toute organisation, contactez la mairie du lieu de l’événement. Elle pourra vous informer des démarches obligatoires et des règles locales applicables.

Questions connexes :
question: Diffusion de musique par une association pendant un événement public : quelles sont les règles ?
Le locataire peut-il payer le dernier mois de loyer avec le dépôt de garantie ?
Thème : Logement

text: Non, le locataire doit payer l'intégralité de son loyer jusqu'à la fin du bail. Déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie est illégal. Non, le locataire doit payer l'intégralité du loyer et des charges au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à la date convenue, jusqu'à la fin du bail. Il a interdiction de déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie, c'est illégal. En conséquence, si le locataire déduit du dernier loyer le montant du dépôt de garantie :
- Le propriétaire (ou l’agence immobilière) ne lui délivre pas de quittance de loyer . À noter, la quittance de loyer est indispensable pour recevoir une aide au logement .
- Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut, sans avoir recours au juge, faire une saisie conservatoire du montant qui lui est dû sur le compte bancaire du locataire.
- Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut aussi demander au juge de condamner le locataire à lui payer le loyer impayé et des dommages et intérêts . Pour cela, il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
(À savoir: Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuels manquements du locataire (comme, par exemple, le manque d'entretien du logement ou une réparation locative non faite ). Il doit en principe être rendu par le propriétaire (ou l’agence immobilière) au locataire après la fin du bail, et dans un certain délai .)

Questions connexes :
Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
Thème : Loisirs - Sports - Culture

text: Tout titulaire d'un titre d'achat ou de détention d'arme informe de son changement d'adresse la préfecture de son nouveau domicile. Oui, vous devez signaler votre changement d'adresse. Cette règle s'applique si vous avez déclaré une arme de catégorie C ou obtenu l'autorisation d'avoir une arme de catégorie B ou A. La démarche varie selon que vous disposez d’un compte SIA ou pas.
Cas Vous disposez d'un compte SIA: Système d'information sur les armes: La démarche se fait via votre compte SIA . Vous devez enregistrer un justificatif de domicile actualisé.
Cas Vous êtes dans une autre situation: Vous devez indiquer votre changement d'adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.
Ne pas signaler son nouveau domicile en cas de déménagement dans un autre département est sanctionné par une amende de 750 €.

Questions connexes :
question: Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
question: Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?
question: Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ?
question: Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?
question: Qui peut porter et transporter une arme ?
question: Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?
Comment est calculée la retraite quand on a cotisé à plusieurs régimes de retraite ?
Thème : Travail - Formation

text: La pension de retraite d'un polypensionné est calculée en additionnant les pensions versées par toutes les caisses de retraite auxquelles il a cotisé. Si vous avez travaillé sous différents statuts (salarié, indépendant, profession libérale, agent public, etc.) et que vous avez cotisé en conséquence à différentes caisses de retraite au cours de votre vie professionnelle, vous êtes polypensionné (ou pluripensionné ). Dans ce cas, toutes les caisses de retraite (de base et complémentaires) auxquelles vous avez obligatoirement cotisé vous versent une pension dont le montant varie en fonction des modes de calcul fixés par chacune d'elles. Vous pouvez retrouver la liste des caisses de retraite auxquelles vous avez cotisé au cours de votre carrière et leurs coordonnées sur le site Info retraite dans votre compte retraite en utilisant le service Ma carrière / Mes régimes de retraite : Le montant total de votre retraite est déterminé en additionnant le montant de vos différentes pensions de base et complémentaires. Chaque pension de retraite est calculée en fonction du nombre de trimestres ou du nombre de points de retraite dont vous disposez auprès de chacune d’entre elles. Dans votre compte retraite, vous pouvez aussi consulter votre relevé de carrière en utilisant le service Ma carrière / Voir ma carrière. Votre relevé de carrière récapitule les périodes d’activité en enregistrées par vos différentes caisses de retraite et le nombre de trimestres ou de points de retraite dont vous disposez. Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière à tout moment. Si vous constatez que votre relevé de carrière comporte des anomalies ou que certaines périodes d’activité n’ont pas été prises en compte, vous pouvez en demander la correction à partir de votre compte retraite. Ce service est accessible à partir de 55 ans et uniquement en cas de connexion à votre compte retraite avec FranceConnect. Dans votre compte retraite, vous pouvez également effectuer une estimation du montant de vos retraites en utilisant le service Mon estimation retraite. Vous pouvez :
- Soit consulter une estimation générée automatiquement à partir des informations connues de vos caisses de retraite (estimation rapide)
- Soit effectuer une estimation personnalisée en modifiant votre âge de départ, en ajoutant des périodes manquantes et des changements futurs (enfants, nouveau statut, expatriation, retraite progressive, cumul emploi-retraite,...).

Questions connexes :
Doit-on remplacer son permis de conduire « rose 3 volets » par un nouveau modèle ?
Thème : Transports - Mobilité

text: Votre permis de conduire rose 3volets reste valable jusqu'au 19 janvier 2033. Toutefois, vous pouvez déjà demander son remplacement. Le permis de conduire dans son format « rose 3 volets » est valable jusqu'au 19 janvier 2033. Toutefois, vous pouvez déjà demander son remplacement par un permis de conduire au format « carte de crédit ». La demande se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS (la démarche est gratuite excepté les frais de photo d'identité) : (À noter: Vous pouvez importer votre permis de conduire dans l'application France identité numérique quel que soit son format, « rose 3 volets » ou « carte de crédit ». Le permis de conduire numérique est accepté lors d’un contrôle routier par les forces de sécurité intérieure (police, gendarmerie) .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En ligne
- Formulaire de contact en ligne
- Par téléphone

Questions connexes :
question: Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?
question: Doit-on changer son permis de conduire si la photo n'est plus ressemblante ?
question: Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement de nom ou de prénom ?
question: Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement d'adresse ?
question: Comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) ?
Un salarié peut-il démissionner pendant un arrêt de travail ?
Thème : Travail - Formation

text: Un salarié peut démissionner pendant un arrêt maladie, un accident du travail ou un arrêt maladie professionnelle. Oui, un salarié peut démissionner pendant un arrêt de travail prescrit pour la maladie, la maladie professionnelle ou un accident de travail. En règle générale, le salarié doit effectuer un préavis. Le point de départ du préavis est la date de notification à l'employeur de la démission, c'est-à-dire le moment où il en a connaissance. Si elle est notifiée par lettre RAR, le préavis commence à courir à la date de 1 re présentation de la lettre par les services de la Poste. Lorsque la démission s'effectue par une remise en mains propres contre décharge, c'est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis. Si l'arrêt de travail prend fin après la durée du préavis, le préavis n'est pas prolongé et se termine à la date initialement prévue. Si l'arrêt de travail se termine avant la fin du préavis, le salarié doit effectuer la durée restante de son préavis dans l'entreprise. Le salarié peut être dispensé d’effectuer la durée restante du préavis de démission :
- À sa demande et après acceptation de l’employeur (par un écrit afin d’éviter toute contestation). Dans ce cas, l’ indemnité compensatrice de préavis n’est pas due.
- Ou à la seule initiative de l’employeur (par un écrit afin d’éviter toute contestation). Celui-ci doit alors verser l’indemnité compensatrice de préavis pour la période concernée par la dispense.

Questions connexes :
question: Qu'est-ce qu'un accident de trajet d’un salarié ?
question: Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
question: Qu'est-ce qu'un accident du travail ?
question: Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Un particulier ne peut pas émettre de facture lors d'une vente avec un autre particulier. Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse 1 500 €. Un particulier ne peut pas établir de facture. L’établissement d’une facture est réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle, que ce soit à titre individuel (par exemple, entrepreneur individuel, autoentrepreneur) ou dans le cadre d’une personne morale. Le particulier peut néanmoins produire un document pour justifier la vente. Seule une preuve écrite (attestation, contrat de vente sous signature privée) est nécessaire si la vente dépasse 1 500 €.
Cas Vente inférieure à 1 500 €: Une preuve écrite de la vente n'est pas nécessaire, mais reste recommandée. En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage, échange de mail).
Cas Vente supérieure ou égale à 1 500 €: La remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être : 
- une attestation de vente remise à l'acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur),
- ou un contrat de vente sous signature privée .
 Il est recommandé de faire figurer les informations suivantes dans l'attestation de vente : 
- Identité et coordonnées du vendeur et de l'acheteur
- Date et lieu de la vente et de la remise du bien
- Description du bien vendu (nature, couleur, etc.)
- Prix de la vente et moyen de paiement de l'acheteur (espèces, chèque, etc.)
- Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.)
- Signature des 2 parties.

Questions connexes :
question: Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
Thème : Travail - Formation

text: La suspension du contrat de travail du salarié en période d’essai (en CDI , en CDD ou en contrat d'intérim) qui est en arrêt maladie ou qui a eu un accident du travail ou est en maladie professionnelle peut prolonger la période d'essai, sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître. Lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu pendant la période d'essai pour cause d’arrêt maladie ou d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la durée de sa période d'essai est prolongée. La date de fin de la période d'essai est repoussée de la durée exacte de l'absence pour maladie et dans la limite de la durée de la période d’essai qui reste à courir. La durée de la prolongation de la période d'essai est calculée en jours calendaires (sauf en cas de dispositions conventionnelles en vigueur dans l'entreprise). Exemple:
- Si un salarié est embauché avec 4 mois de période d'essai puis arrêté pendant 2 semaines après 1 mois d'activité, la période d'essai du salarié est prolongée de 2 semaines .
- Si sa période d’essai dure 4 mois et que, une semaine avant la fin de la période d'essai, le salarié est arrêté pendant 2 semaines, le salarié n’a plus qu’ 1 seule semaine de période d’essai à effectuer après les 2 semaines de suspension pour maladie.
Un simulateur permettant de connaître ce que la convention collective en vigueur dans l’entreprise prévoit prolongation de la période d'essai dans cette situation : Durant son arrêt maladie, le contrat de travail du salarié ne peut pas être rompu par l’employeur en raison de sa maladie. Il s'agirait dans ce cas d'une rupture pour motif discriminatoire fondée sur son état de santé. Un salarié peut saisir le conseil des prud'hommes pour régler tout conflit sur un cas de discrimination. Toutefois, le contrat de travail du salarié en arrêt maladie peut être rompu dans les conditions et formalités simplifiées de la période d’essai (soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié). La rupture de la période d'essai du salarié n'est pas possible pendant la suspension de son contrat de travail p our cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle (même en cas d'accord entre l'employeur et le salarié). Toutefois, si l'employeur constate une faute grave du salarié, son contrat de travail peut, même s'il est suspendu, être rompu pour un motif autre que l'accident du travail ou la maladie professionnelle. Dans ce cas, l'employeur doit respecter la procédure spécifique applicable de licenciement pour motif personnel (par exemple, la procédure disciplinaire s'il reproche au salarié une faute grave). La rupture anticipée de la période d'essai est possible dans les conditions habituelles (formalités simplifiées, délai de prévenance à respecter), après la fin de l'arrêt pour accident du travail ou pour cause de maladie professionnelle, au retour du salarié dans l'entreprise.

Questions connexes :
question: Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
Comment savoir si une personne perdue de vue est encore en vie ?
Thème : Famille - Scolarité

text: Pour savoir si une personne disparue est toujours vivante, vous pouvez contacter la mairie de sa commune de naissance ou de résidence. Nous vous indiquons la démarche à effectuer en fonction de votre situation. La démarche dépend des informations dont vous disposez concernant la personne décédée :
Cas Vous connaissez sa date et son lieu de naissance: Vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance sans filiation de la personne disparue pour savoir si elle est toujours vivante. Vous n'êtes pas obligé d'avoir un lien de parenté avec elle. Si la personne est décédée, l'information figure en mention marginale de l'acte. La démarche dépend du lieu de naissance de la personne concernée : 
Cas La personne est née en France: Vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance (sans filiation) par l'un des moyens suivants : 
Cas En ligne: Vous pouvez utiliser un service en ligne :
Cas Par courrier: Vous devez envoyer un courrier à la mairie de naissance en indiquant les éléments suivants : 
- Nom de la personne concernée
- Prénom(s)
- Date de naissance.
Cas Sur place: Vous devez vous adresser à la mairie de naissance de la personne concernée. Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.
Cas La personne est française et née à l'étranger: Vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance par l'un des moyens suivants : 
Cas En ligne: Vous pouvez utiliser un service en ligne :
Cas Par courrier: Vous devez envoyer un courrier au Service central d'état civil en indiquant les éléments suivants : 
- Nom de la personne concernée
- Prénom(s)
- Date de naissance.
Cas Vous connaissez son dernier domicile: Vous pouvez vous adresser à la mairie de la commune du dernier domicile de la personne concernée. Si la personne est décédée, une copie de son acte de décès peut vous être remise. Vous n'avez pas de justificatif à apporter. 
Cas Sur internet: Vous pouvez utiliser un service en ligne :
Cas Par courrier: Vous pouvez adresser votre demande par courrier à la mairie du dernier domicile de la personne concernée. Précisez les informations suivantes : 
- Nom et prénoms du défunt
- Date du décès
- Vos coordonnées.
Cas Sur place: Vous devez vous adresser à la mairie du dernier domicile de la personne concernée.
(À savoir: Il n'est plus possible de déposer une demande de recherche dans l'intérêt des familles .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
- Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

Questions connexes :
question: Peut-on encore demander une recherche dans l'intérêt des familles (Rif) ?
question: Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?
Thème : Associations, fondations et fonds de dotation

text: Une association peut développer, sous certaines conditions, des activités commerciales sans que cela remette en cause son caractère non lucratif. En principe, une association loi 1901 (à but non lucratif) n'a pas pour activité de créer et partager des bénéfices ou de rechercher un profit. En conséquence, une association loi 1901 n'est, en principe, pas soumise aux impôts dus par les personnes exerçant une activité commerciale (notamment la TVA, l'impôt sur les sociétés et la contribution économique territoriale ). Il en est de même de tous les organismes sans but lucratif (OSBL). Mais l'association loi 1901 peut exercer une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle. Si une association décide de mener une activité commerciale, elle peut continuer d'être exonérée des impôts dits commerciaux si elle remplit les 3 conditions suivantes :
- Sa gestion est désintéressée
- Ses activités commerciales ne concurrencent pas le secteur privé
- L'activité lucrative représente une part marginale (peu importante) du budget de l'association et ses activités non lucratives restent principales.
Certains organismes sans but lucratif à caractère social, éducatif, culturel, sportif, social ou philanthropique peuvent organiser 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an à leur profit exclusif. Les recettes obtenues lors de ces manifestations sont exonérées d'impôts commerciaux, quel que soit leur montant. L'exonération concerne les manifestations qui, faisant appel à la générosité du public, procurent à l'organisateur des moyens financiers exceptionnels. Les manifestations visées peuvent être diverses. Exemple:
- Bals, concerts, spectacles folkloriques ou de variétés
- Séances de cinéma ou de théâtre
- Ventes de charité ou de solidarité,
- Expositions
- Kermesses, tombolas, loteries
- Divertissements sportifs
Si les recettes lucratives (sauf celles obtenues lors des manifestations de bienfaisance) représentent une part principale des ressources de l'association, elles sont soumises à déclaration et à imposition dès le 1 er euro. Si les recettes lucratives sont peu importantes dans le budget de l'association, elles sont soumises à déclaration et à imposition au-delà de 78 596 €.

Questions connexes :
question: Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ?
Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ?
Thème : Associations, fondations et fonds de dotation

text: La gestion désintéressée d'une association est établie si plusieurs conditions sont remplies. La gestion désintéressée d'une association est établie si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- L'organisme est géré et administré par des personnes, qui directement ou par personnes interposées, n'ont aucun intérêt, direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation.
- Les dirigeants exercent leurs activités bénévolement ou sont rémunérés dans les limites prévues par la loi .
- L'organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit.
- Les membres de l'association et leurs ayants droit ne détiennent aucune part, quelle qu'elle soit, de l'actif (c'est-à-dire du patrimoine de l'association), à l'exception du droit de reprise des apports. Il y a droit de reprise des apports lorsque les statuts prévoient que les membres qui ont fourni à l'association un élément de son patrimoine pourront le récupérer à la fin d'un certain délai ou lors de sa dissolution.
Exemple: Une association sportive dont les dirigeants sont bénévoles qui réinvestit tous ses revenus dans l'achat de matériel et l'organisation d'événements pour ses adhérents, et qui ne distribue aucun bénéfice. Pour déterminer si ces conditions sont remplies, il faut examiner plusieurs éléments :
- Rémunération des dirigeants et salariés de l'organisme
- Autres avantages procurés aux dirigeants
- Prélèvements effectués sur les ressources
- Attribution de parts d'actif.
Si l'association ne remplit pas ces conditions, sa gestion est intéressée et l'association est nécessairement soumise aux impôts dits commerciaux ( TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale ). (À noter: Le fait qu'une association ait une gestion désintéressée ne l'empêche pas d'employer des salariés.)

Questions connexes :
question: Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?
Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?
Thème : Travail - Formation, Ressources humaines

text: Le salarié ne doit pas rembourser les dégradations ou la perte de matériel si la faute lourde n’est pas constituée. L’employeur ne peut pas demander au salarié de rembourser les dégradations ou la perte du matériel s'il a été cassé ou perdu involontairement. Dans cette situation, l’employeur ne peut pas non plus demander au salarié le rachat du matériel cassé ou perdu. L’employeur ne peut pas demander au salarié de payer des fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature. Toutefois, en cas de faute lourde (par exemple, dégradation volontaire commise dans le but de nuire à l’employeur), le salarié peut être licencié et condamné à verser à l'employeur des dommages et intérêts.

Questions connexes :
question: Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?