Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour construire un garage ?
Thème : Logement

text: Pour construire un garage, vous devez, en général, déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). Toutefois, dans certaines situations, vous n'en avez pas besoin. L'autorisation à déposer dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un PLU ou non, en secteur protégé ou non), de l'implantation du garage (indépendant ou non) et de sa surface. Nous vous présentons la réglementation. Dans tous les cas, vous devez respecter les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie. Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez construire votre garage soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci. Une DP ou un PC sont nécessaires selon que votre garage est indépendant ou non.
Cas Garage indépendant: Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans un secteur protégé . Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie. 
Cas Cas général: L'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de la surface de votre construction : 
Cas Création jusqu'à 5 m2: La construction d'un garage jusqu'à 5 m2 d' emprise au sol est dispensée de formalité sauf si elle modifie l'aspect extérieur du bâtiment (garage accolé, mais ne communiquant pas avec le bâtiment).
Cas Création supérieure à 5 m2 jusqu'à 20 m2: La construction d'un garage de plus de 5 m2 jusqu'à 20 m2 d' emprise au sol est soumise à DP. Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récepissé signé par la mairie.
 
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Cas Création de plus de 20 m2: La construction d'un garage de plus de 20 m2 d' emprise au sol est soumise à PC. Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récepissé signé par la mairie.
 
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Cas Formulaire: Le formulaire de PC varie selon que le projet est une annexe d'une maison individuelle ou d'un autre type de bâtiment : 
Cas Maison individuelle: Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Cas Autre type de bâtiment: Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Cas Secteur protégé: L'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de la surface de votre construction : 
Cas Création jusqu'à 20 m2: La construction d'un garage jusqu'à 20 m2 d' emprise au sol est soumise à DP. Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récepissé signé par la mairie.
 
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Cas Création de plus de 20 m2: La construction d'un garage de plus de 20 m2 d' emprise au sol est soumise à PC. Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récepissé signé par la mairie.
 
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place : 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Cas Formulaire: Le formulaire de PC varie selon que le projet est une annexe d'une maison individuelle ou d'un autre type de bâtiment : 
Cas Maison individuelle: Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Cas Autre type de bâtiment: Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Cas Garage accolé et communicant avec un bâtiment: Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la localisation de votre terrain et de la surface de votre construction. Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'un PLU . Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie. 
Cas Dans une zone urbaine d'un PLU: Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction : 
Cas Création jusqu'à 40 m2: La construction d'un garage jusqu'à 40 m2 d' emprise au sol est soumise à DP. Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récepissé signé par la mairie.
 
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Cas Création de plus de 40 m2: La construction d'un garage de plus de 40 m2 d' emprise au sol est soumise à PC. Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récepissé signé par la mairie.
 
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Cas Formulaire: Le formulaire de PC varie selon que le projet est une annexe d'une maison individuelle ou d'un autre type de bâtiment : 
Cas Maison individuelle: Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Cas Autre type de bâtiment: Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Cas En dehors d'une zone urbaine d'un PLU: Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction : 
Cas Création jusqu'à 20 m2: La construction d'un garage jusqu'à 20 m2 d' emprise au sol est soumise à DP. Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récepissé signé par la mairie.
 
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Cas Formulaire: Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Cas Création de plus de 20 m2: La construction d'un garage de plus de 20 m2 d' emprise au sol est soumise à PC. Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé : 
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récepissé signé par la mairie.
 
Cas Cas général: Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. 
Cas Sur internet: Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Cas Formulaire: Le formulaire de PC varie selon que le projet est une annexe d'une maison individuelle ou d'un autre type de bâtiment : 
Cas Maison individuelle: Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Cas Autre type de bâtiment: Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Cas À Paris: Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
(À savoir: La construction d'un garage engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et, en cas d'impact sur le sous-sol, d'une taxe d'archéologie préventive . Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement : Elle peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.)

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