Quels sont les impôts payés par un étranger en France ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Si vous êtes étranger (européen ou d'une autre nationalité), vous devez payer des impôts en France dans certaines situations. Nous vous indiquons les informations utiles pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la taxe foncière et l'impôt sur la fortune immobilière.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les revenus d'origine française pour les services fiscaux ?
- Quelles sont les personnes étrangères concernées par une imposition en France ?
- Comment éviter les risques de double imposition des revenus ?
- Quelle est la situation des personnes qui travaillent en France sans y résider ?
- Comment déclarer ses revenus en France quand on est étranger ?
- Quand faut-il déclarer ses revenus en France quand on est étranger ?
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
- Taxe foncière
context: Impôt sur le revenu
Quels sont les revenus d'origine française pour les services fiscaux ?
text: Votre situation dépend de l'origine de vos revenus. Certains revenus sont considérés comme des revenus d'origine française s'ils sont obtenus pour une activité exercée en France. Ce sont notamment les revenus suivants :
- Salaires
- Indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité, par exemple)
- Allocations chômage
- Revenus des professions indépendantes (commerçants, professions libérales...).
Les revenus suivants sont aussi concernés :
- Pensions et retraites versées par un organisme situé en France
- Revenus d'épargne ou de placements (intérêts, dividendes...) versés par un organisme situé en France
- Revenus provenant d'un bien immobilier situé en France (revenus locatifs, revenus fonciers ou plus-value en cas de vente).
context: Impôt sur le revenu
Quelles sont les personnes étrangères concernées par une imposition en France ?
text: L'imposition de vos revenus en France dépend de votre lieu de résidence fiscale. Si vous êtes résident fiscal en France, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu en France pour vos revenus d'origine française et étrangère. Si vous n'êtes pas résident fiscal en France, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu en France pour vos revenus d'origine française (sous réserve des dispositions de la convention fiscale conclue entre la France et votre État de résidence). Les services fiscaux déterminent votre résidence fiscale en fonction de votre situation. (À noter: Si vous êtes en couple (marié ou pacsé), les services fiscaux peuvent vous considérer comme résident fiscal de France et votre conjoint comme non-résident.)
Que vous soyez français ou non, les services fiscaux considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critères suivants :
Cas Votre foyer est en France: Votre domicile fiscal est en France si la résidence habituelle de votre foyer est France. Votre foyer est constitué de votre famille et de vous. L'administration fiscale retient les personnes suivantes : 
- Votre conjoint marié, pacsé ou concubin
- Vos enfants.
 En revanche, elle ne retient pas vos autres proches (parents, frères et sœurs, etc.) Si vous êtes célibataire sans enfant, votre foyer est le lieu où vous résidez habituellement, en dehors de vos déplacements professionnels.
Cas Votre lieu de séjour principal est en France: Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez au moins 183 jours au cours de l'année , donc plus de 6 mois. Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants : 
- France continentale, îles du littoral et Corse
- Départements d'outre-mer ( avec des particularités ).
Cas Vous travaillez en France: Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale . L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus. Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée de façon accessoire n'est pas concernée. (À noter: Votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.)
 Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants : 
- France continentale, îles du littoral et Corse
- Départements d'outre-mer ( avec des particularités ).
Cas Le centre de vos intérêts économiques se trouve en France: Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements . De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France. Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants : 
- France continentale, îles du littoral et Corse
- Départements d'outre-mer ( avec des particularités ).
Une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Si nécessaire, vérifiez aussi votre situation auprès des autorités fiscales de l'État étranger concerné. Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (en application d'une convention fiscale ), vous devez déclarer les revenus suivants :
- Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France
- Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale).
context: Impôt sur le revenu
Comment éviter les risques de double imposition des revenus ?
text: Cela dépend de votre situation :
Cas Vous êtes résident fiscal en France: Pour connaître votre situation fiscale, vérifiez si la France a signé un accord bilatéral avec votre pays . (Attention: Si aucune convention n'a été signée, tous vos revenus sont imposables en France, même si certains sont déjà imposés dans leur pays d'origine.)
Cas Vous êtes non-résident fiscal en France: Pour connaître votre situation fiscale, vérifiez si la France a signé un accord bilatéral avec votre pays . Si aucune convention n'a été signée, vous êtes imposable en France uniquement sur vos revenus d'origine française . (À savoir: Vous devez impérativement vous rapprocher des services fiscaux de votre État de résidence afin d'y connaître vos obligations.)
context: Impôt sur le revenu
Quelle est la situation des personnes qui travaillent en France sans y résider ?
text: Vous êtes un travailleur frontalier si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous travaillez en France
- Vous résidez dans un pays frontalier (par exemple, l'Allemagne ou l'Italie).
Les revenus perçus à raison d'une activité exercée à l'étranger sont, en principe, imposables à l'étranger. Toutefois, par dérogation, et en application d'accords particuliers signés avec certains États (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie et Suisse), les revenus perçus par les travailleurs frontaliers sont imposables exclusivement dans leur pays de résidence. Pour chacun des pays concernés, la définition géographique de la zone frontalière diffère. Même si vous payez vos impôts dans votre pays de résidence, contactez le service des impôts des particuliers en France pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle en tant que travailleur frontalier.
context: Impôt sur le revenu
Comment déclarer ses revenus en France quand on est étranger ?
text: Vos obligations en matière de déclaration de revenus dépendent de votre situation :
Cas Vous êtes résident fiscal en France: Vous devez déclarer en France tous vos revenus , qu'ils soient d'origine française ou d'origine étrangère. Vérifiez si une convention fiscale fixe des règles spécifiques . La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 € . Votre déclaration se fait depuis votre espace en ligne : Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration. Si vous devez faire une déclaration papier: Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes : 
- Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
- Votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
 Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C . La déclaration n°2042 RICI regroupe les principaux réductions et crédits d'impôt. Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1re déclaration , changement d'adresse , changement de situation familiale ), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires sur Service-Public.gouv.fr ou sur le site des impôts . Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe . Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes : 
- Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers
- Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières
- Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger.
 Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter. Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration. (À savoir: Vous devez utiliser une déclaration papier si vous déclarez pour la 1 re fois vos revenus, et que vous n'étiez pas rattaché à la déclaration de vos parents l'année précédente.)
Cas Vous êtes non-résident fiscal en France: Vous devez déclarer en France vos revenus d'origine française imposables en France. Vous devez aussi impérativement vous rapprocher des services fiscaux de votre État de résidence afin d'y connaître vos obligations déclaratives. Vérifiez si une convention fiscale fixe des règles spécifiques . La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 € . Votre déclaration se fait depuis votre espace en ligne : Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration. Si vous devez faire une déclaration papier: Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes : 
- Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
- Votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
 Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C . La déclaration n°2042 RICI regroupe les principaux réductions et crédits d'impôt. Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1re déclaration , changement d'adresse , changement de situation familiale ), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires sur Service-Public.gouv.fr ou sur le site des impôts . Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe . Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes : 
- Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers
- Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières
- Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger.
 Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter. Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration. (À savoir: Vous devez utiliser une déclaration papier si vous déclarez pour la 1 re fois vos revenus, et que vous n'étiez pas rattaché à la déclaration de vos parents l'année précédente.)
context: Impôt sur le revenu
Quand faut-il déclarer ses revenus en France quand on est étranger ?
text: La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027. Si vous devez faire une déclaration papier: La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.
context: Impôts locaux
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
text: Vous êtes soumis à la taxe d'habitation si vous occupez un logement secondaire en France.
Cas Vous êtes résident fiscal en France: Vous devez payer la taxe d'habitation pour tout logement secondaire dont vous disposez personnellement en France au 1 er janvier, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Cas Vous n'êtes pas résident fiscal en France: Si vous n'avez pas votre domicile fiscal en France mais que vous y disposez d'une habitation, elle est considérée comme une résidence secondaire. Vous devez payer la taxe d'habitation pour le logement concerné.
context: Impôts locaux
Taxe foncière
text: Que votre domicile fiscal soit en France ou à l'étranger, vous devez payer la taxe foncière si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier en France au 1 er janvier de l'année. Si vous êtes propriétaire de plusieurs biens immobiliers, vous devez payer la taxe foncière due pour chacun d'eux.
context: Impôt sur la fortune immobilière
text: Votre imposition à l' IFI dépend de votre situation vis-à-vis des services fiscaux français :
Cas Vous êtes résident fiscal en France: Si votre résidence fiscale est en France, votre patrimoine imposable comprend vos biens immobiliers situés en France et à l'étranger . Vous êtes soumis à l' IFI lorsque la valeur nette de votre patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d'euros.
Cas Vous êtes non-résident fiscal: Vous êtes imposable à l' IFI si où vous détenez un patrimoine immobilier situé en France dont la valeur dépasse 1,3 million d'euros. Vérifiez si une convention fiscale fixe des règles spécifiques .

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