Congés payés d'une assistante maternelle
Thème : Travail - Formation

text: L'assistante maternelle employée par un particulier a droit à des congés payés. Quelle est la durée de ces congés payés et quelles sont leurs conditions d'acquisition et de prise ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment est calculé le nombre de jours de congés payés d'une assistante maternelle ?
- Qui fixe les dates des congés payés d'une assistante maternelle ?
- L'employeur peut-il fractionner les congés payés d'une assistante maternelle ?
- Comment sont décomptés les congés payés d'une assistante maternelle ?
- Comment est calculée l'indemnité de congés payés d'une assistante maternelle ?
- À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?
context: Comment est calculé le nombre de jours de congés payés d'une assistante maternelle ?
Calcul du nombre de jour de congés payés
text: Le calcul du nombre de jours de congés payés s'effectue sur la période de référence allant du 1 er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N. L'assistante maternelle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois ou période de 4 semaines d'accueil effectué. Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour une période de référence complète. Les périodes suivantes sont assimilées à de l'accueil effectué :
- Congés payés
- Congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption
- Congé pour événements familiaux
- Jour férié chômé
- Congé de formation
- Périodes, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou un accident de trajet
- Journée défense et citoyenneté
- Congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur. Exemple: Une assistante maternelle qui a travaillé 7 mois, du 1 er novembre au 31 mai, a droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5 arrondis à 18 jours). L'assistante maternelle en arrêt de travail d'origine non professionnelle bénéficie des droits à congés payés au titre de l'arrêt maladie, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois (soit 24 jours ouvrables sur la totalité de la période de référence).
context: Comment est calculé le nombre de jours de congés payés d'une assistante maternelle ?
Jours de congés payés supplémentaires
text: Le nombre de jours de congés payés supplémentaires diffère selon l'âge de l'assistante maternelle :
Cas 21 ans ou plus: Si l'assistante maternelle a des enfants à charge et n'a pas cumulé 30 jours de congés, elle peut bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant . Un enfant est considéré à charge s'il remplit les 2 conditions suivantes : 
- Il vit au foyer de l'assistante maternelle
- Il a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou est en situation de handicap.
 Toutefois, ce droit est accordé dans la limite de 30 jours ouvrables de congés (congés annuels et supplémentaires cumulés). Exemple: Une assistante maternelle avec 1 enfant à charge et qui a acquis 12 jours de congés peut prendre 14 jours de congés (12 jours + 2 jours de congés supplémentaires).
Cas Moins de 21 ans: L'assistante maternelle qui avait moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge vivant au foyer. Un enfant est considéré à charge s'il remplit les 2 conditions suivantes : 
- Il vit au foyer de l'assistante maternelle
- Il a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou est en situation de handicap.
 Si le congé principal de l'assistante maternelle ne dépasse pas 6 jours , le congé supplémentaire par enfant à charge est réduit à 1 jour . Exemple: 
- Une assistante maternelle ayant 2 enfants à charge et ayant acquis 30 jours de congés payés peut prendre 34 jours de congés payés (30 jours + 4 jours de congés supplémentaires).
- Une assistante maternelle ayant 2 enfants à charge et ayant acquis 5 jours de congés payés peut prendre 7 jours de congés payés (5 jours + 2 jours de congés supplémentaires).
context: Qui fixe les dates des congés payés d'une assistante maternelle ?
text: Les conditions de fixation des dates de congés payés diffèrent si l'assistante maternelle a 1 seul ou plusieurs employeurs :
Cas L'assistante maternelle a plusieurs employeurs: L'assistante maternelle doit bénéficier de jours de congés sans accueillir d'enfant. En conséquence, les employeurs respectifs et l'assistante maternelle doivent s'efforcer de trouver un accord sur les dates de départ en congés au plus tard le 1 er mars de chaque année. Les conditions de fixation des dates de congés payés diffèrent selon si l'assistante maternelle a trouvé ou pas un accord avec ses employeurs : 
Cas Accord des employeurs sur les dates de départ: Lorsqu'un accord est trouvé entre les différents employeurs, ils fixent les dates de congés de l'assistante maternelle. Le congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois), avec l'accord du salarié.
Cas Désaccord des employeurs sur les dates de congés: En l'absence d'accord, l'assistante maternelle fixe elle-même les dates de ses congés , qu'ils soient payés ou sans solde, à savoir : 
- 4 semaines pendant la période du 1 er mai au 31 octobre
- 1 semaine en hiver.
 Elle informe par écrit ses employeurs de ses dates de congés au plus tard le 1 er mars de l'année considérée.
Cas L'assistante maternelle n'a qu'un seul employeur: En l'absence d'accord avec l'assistante maternelle au plus tard le 1 er mars , l'employeur fixe les dates des congés de la salariée. Il informe l'assistante maternelle.
(À noter: Si l'assistante maternelle est en arrêt de travail avant ou pendant les congés payés, les jours de congés payés qui coïncident avec la période de l'arrêt de travail ne sont pas décomptés.)
context: L'employeur peut-il fractionner les congés payés d'une assistante maternelle ?
text: La durée de congés payés pouvant être pris en 1 seule fois ne peut pas excéder 24 jours ouvrables. Avec l'accord du salarié, ce congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois). Les règles varient selon le nombre de congés payés acquis :
Cas Cas général: Le congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois), avec l'accord du salarié. Lorsque le droit acquis au titre du congé principal est supérieur à 12 jours ouvrables , tout ou partie de la fraction du congé qui excède 12 jours ouvrables est prise au cours de la période allant du 1 er mai au 31 octobre. Cette fraction du congé qui excède 12 jours ouvrables peut être prise en dehors de la période allant du 1 er mai au 31 octobre, par accord écrit entre les parties. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1 er mai au 31 octobre de chaque année. Ils peuvent ouvrir droit à des jours de congés supplémentaires. Des jours supplémentaires pour fractionnement sont accordés dans les conditions suivantes : 
- 2 jours ouvrables supplémentaires si le salarié prend 6 jours minimum de congés en dehors du 1 er mai au 31 octobre
- 1 jour ouvrable supplémentaire s'il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette même période.
 La 5 e semaine ne donne pas droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement .
Cas Congé ne dépassant pas 12 jours ouvrables: Lorsque les droits acquis ne dépassent pas 12 jours ouvrables , les congés payés doivent être pris en totalité et en continu.
context: Comment sont décomptés les congés payés d'une assistante maternelle ?
text: Le 1 er jour de congés payés est le 1 er jour ouvrable où le salarié aurait du normalement travailler. Ensuite, l'employeur décompte chaque jour ouvrable jusqu'à la veille de la reprise du travail. Exemple: Un salarié demande à bénéficier d'une semaine de congés payés. Il ne travaille pas le lundi, le mercredi et le samedi. Le dimanche est son jour de repos hebdomadaire. Le 1 er jour de congé payés est le mardi (1 er jour ouvrable où le salarié aurait du travailler). L'employeur décompte ensuite les congés du mardi au lundi suivant, soit 6 jours ouvrables. (À noter: Si le salarié est en arrêt de travail avant ou pendant les congés payés, les jours de congés payés qui coïncident avec la période de l'arrêt de travail ne sont pas décomptés.)
context: Comment est calculée l'indemnité de congés payés d'une assistante maternelle ?
text: La période de référence court du 1 er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. La rémunération brute des congés est égale :
- Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...)
- Soit au 1/10 e de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l'année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture...).
L'employeur doit appliquer le calcul le plus avantageux pour l'assistante maternelle. Le moment où sont indemnisés les congés payés diffèrent selon que l'accueil s'effectue sur 52 semaines ou non :
Cas Accueil s'effectuant sur 52 semaines par période de 12 mois consécutifs: Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération due pour les congés payés remplace le salaire de base .
Cas Accueil s'effectuant sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs: La rémunération due pour les congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base. Le montant de l’indemnité de congés payés est calculé au 31 mai de chaque année. Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat, de l'une des manières suivantes : 
- En 1 seule fois au mois de juin
- Lors de la prise principale des congés
- Au fur et à mesure de la prise des congés.
 (Attention: Toute autre condition de paiement des congés payés est interdite . Il n'est pas possible de verser les congés payés tous les mois .)
Cas Accueil occasionnel: L'indemnité de congés payés pour l'année de référence n'est pas incluse dans le salaire mensuel brut. La rémunération des congés payés dus est versée à la fin de chaque accueil.
context: À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?
text: Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Questions connexes :
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