Impôt sur le revenu - Comment changer votre taux de prélèvement à la source ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Votre taux de prélèvement à la source ne correspond plus à votre situation ? Vous pouvez demander à le baisser ou à l'augmenter. Vous pouvez aussi choisir un taux moins élevé que celui de votre époux ou partenaire de Pacs, ou refuser de transmettre votre taux personnalisé à votre employeur. Nous vous indiquons les informations à connaître. Vous pouvez demander une modification de votre taux de prélèvement à la source selon votre situation :
Cas Vous voulez baisser votre taux: Votre taux de prélèvement à la source est recalculé chaque année en fonction de votre déclaration de revenus. Le nouveau taux s'applique à partir du mois de septembre qui suit votre déclaration. Toutefois, si votre situation a évolué, vous pouvez demander un changement de taux. Si vos revenus ont baissé , vous pouvez demander aux services fiscaux de réduire votre taux de prélèvement à la source pour éviter de payer trop d'impôt sur le revenu. Vous pouvez demander le changement en cas d'écart de plus de 5 % entre les montants suivants : 
- Prélèvement au taux modulé à la baisse
- Prélèvement à votre taux actuel.
 Exemple: Le montant de votre prélèvement annuel est de 2 000 € . En raison de la baisse de vos revenus, vous estimez votre prélèvement annuel à 1 850 € . La différence est de 7,5 % . Vous pouvez donc demander une baisse de votre taux de prélèvement à la source. Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Finances publiques en ligne : Vous devez préciser votre revenu net imposable et vos charges, tels que vous les estimez pour l'année en cours. Pour calculer votre revenu net fiscal à partir de votre revenu brut, vous pouvez utiliser le calculateur des impôts : Le nouveau taux s'applique au plus tard le 3 e mois qui suit votre demande. (Attention: Le taux réduit sera appliqué jusqu'au 31 décembre. Vous devrez effectuer une nouvelle demande de changement en fin d'année si vos revenus restent réduits après le 1 er janvier.)
 Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :
Cas Vous voulez augmenter votre taux: Votre taux de prélèvement à la source est recalculé chaque année en fonction de votre déclaration de revenus. Le nouveau taux s'applique à partir du mois de septembre qui suit votre déclaration. Toutefois, si votre situation a évolué, vous pouvez demander un changement de taux. Si vos revenus ont augmenté, vous pouvez demander aux services fiscaux d'augmenter votre taux de prélèvement à la source pour éviter d'avoir à payer un complément d'impôt trop élevé en fin d'année. Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Finances publiques en ligne : Vous devez préciser votre revenu net imposable et vos charges, tels que vous les estimez pour l'année en cours. Pour calculer votre revenu net fiscal à partir de votre revenu brut, vous pouvez utiliser le calculateur des impôts : Le nouveau taux s'applique au plus tard le 3 e mois qui suit votre demande. (Attention: Le taux plus élevé sera appliqué jusqu'au 31 décembre. Vous devrez effectuer une nouvelle demande de changement en fin d'année si vos revenus restent plus élevés après le 1 er janvier.)
 Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :
Cas Vous êtes marié ou pacsé et vous souhaitez opter pour le taux de votre foyer fiscal: Si vous êtes marié ou pacsé et imposé en commun , vous bénéficiez automatiquement d'un taux individualisé de prélèvement à la source. Votre taux individualisé s’applique exclusivement aux revenus dont vous disposez personnellement. Les revenus communs de votre foyer fiscal sont soumis à un taux de prélèvement calculé pour l’ensemble des revenus du foyer. En savoir plus sur le taux de prélèvement personnalisé: Les revenus (nets imposables) suivants sont considérés comme des revenus personnels : 
- Salaires
- Pensions et rentes viagères
- BNC
- BIC
- BA
- Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés.
 Les autres revenus soumis au prélèvement à la source ( revenus fonciers par exemple) sont considérés comme des revenus communs. Votre taux individualisé est calculé en fonction de votre situation au cours de la dernière année : 
- Époux ou partenaire ayant les revenus les plus faibles
- Époux ou partenaire ayant les revenus les plus élevés.
 (À noter: Les revenus qui ne sont soumis pas au prélèvement à la source (revenus de placements soumis au prélèvement forfaitaire unique , par exemple) sont exclus du calcul pour déterminer lequel des époux ou des partenaires a les revenus les moins élevés.)
 Si vous bénéficiez d'un taux individualisé, vous pouvez opter pour le taux calculé en fonction de l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal. Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Finances publiques en ligne : Le nouveau taux s'applique au plus tard le 3 e mois qui suit votre demande.
Cas Vous ne voulez pas que votre employeur connaisse votre taux personnalisé: Si vous ne souhaitez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, celui-ci appliquera un taux neutre (aussi appelé taux par défaut ). Ce taux est fixé en fonction de votre base mensuelle de prélèvement, c'est-à-dire le montant de votre salaire. Le taux est appliqué en fonction d'un barème annuel . Il varie de 0 % à 43 %. (Attention: Dans la plupart des cas, le taux neutre sera supérieur à votre taux personnalisé.)
 Si le taux neutre est plus faible que votre taux personnalisé, vous devrez verser tous les mois la différence entre le prélèvement effectué et celui qui aurait été réalisé avec le taux personnalisé. Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Finances publiques en ligne. Le nouveau taux s'applique au plus tard le 3 e mois qui suit votre demande. Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service :

Questions connexes :
question: Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?