Suspension judiciaire du permis de conduire
Thème : Transports - Mobilité

text: Faut-il repasser le permis de conduire après une suspension judiciaire du permis de conduire ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur la suspension du permis décidée par le juge et les démarches à faire pour récupérer votre permis. (À savoir: À la suite d'une grave infraction au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire  : l'invalidation , la suspension administrative , la suspension judiciaire et l'annulation judiciaire du permis.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Restituer le permis de conduire
- Informer l'assurance auto
- Respecter l'interdiction de conduire
- Passer un test psychotechnique si nécessaire
- Passer un contrôle médical si nécessaire
- Récupérer le permis de conduire
- En ligne
- Formulaire de contact en ligne
- Par téléphone
context: Restituer le permis de conduire
text: Vous devez restituer votre permis de conduire. Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre. Si vous souhaitez contester la suspension de votre permis de conduire, consultez la décision de suspension judiciaire qui indique les voies et délais de recours. Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider la suspension du permis de conduire: Le juge peut décider la suspension du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :
- Procès devant le tribunal correctionnel
- Composition pénale
- Ordonnance pénale
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Savoir quelles infractions peuvent entraîner la suspension judiciaire du permis de conduire:
Principales infractions routières pouvant entraîner une suspension judiciaire du permis de conduire:
| Nature de l’infraction | Infractions | 
| - | - | 
| Alcool ou stupéfiants | Conduite sous l'emprise de l'alcool ou en état d'ivresse manifeste | 
| Conduite après usage de stupéfiants | 
| Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants | 
| Excès de vitesse | Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 50 km/h | 
| Excès de vitesse supérieur à 50 km/h | 
| Utilisation d'un détecteur de radar | 
| Excès de vitesse supérieur à 50 km/h en récidive | 
| Circulation et stationnement | Circulation en sens interdit | 
| Refus de priorité | 
| Dépassement dangereux | 
| Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage | 
| Franchissement irrégulier d’un passage à niveau | 
| Stationnement dangereux | 
| Comportement | Conduite en tenant un téléphone en main | 
| Manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un véhicule sur une voie ouverte à la circulation | 
| Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire | 
| Atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'une personne | 
| Refus d'obtempérer | 
| Délit de fuite | 
| Défaut d'assurance | 
Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire: Si vous refusez de restituer votre permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende. Vous risquez également des peines complémentaires.
context: Informer l'assurance auto
text: Vous devez informer votre assurance en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire. Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
context: Respecter l'interdiction de conduire
text: Sauf aménagement de la peine par le juge, la suspension entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis. La durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de :
- 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires
- 3 ans dans les autres cas.
Ces durées peuvent être doublées, notamment en cas de délit de fuite ou de récidive. Si vous conduisez alors que votre permis est suspendu, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende. Votre véhicule peut être immobilisé. 6 points sont retirés de votre permis de conduire. Vous risquez également des peines complémentaires. (À savoir: Si la décision du juge ne s'applique pas aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur, vous pouvez demander un titre de conduite avec la seule catégorie AM (brevet de sécurité routière) . La demande se fait en ligne sur le site de l' ANTS .)
Connaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l'interdiction de conduire: Vous risquez les peines complémentaires suivantes :
- Confiscation du véhicule
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Annulation du permis de conduire, avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum.
Savoir si la suspension judiciaire du permis de conduire est inscrite au casier judiciaire: La suspension judiciaire de votre permis de conduire est inscrite dans votre casier judiciaire. Elle figure, dans tous les cas, dans le bulletin n°1 qui regroupe l'ensemble de vos condamnations. Savoir si la durée de la suspension judiciaire s'ajoute à la durée de la suspension décidée par le préfet: En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Les 2 sanctions ne se cumulent pas. Exemple: Si la suspension administrative est de 6 mois et que le juge suspend le permis pour 12 mois, le permis de conduire pourra être récupéré au bout des 12 mois.
context: Passer un test psychotechnique si nécessaire
text: En cas de suspension de 6 mois ou plus, vous devez passer un examen psychotechnique pour pouvoir récupérer votre permis de conduire. Vous devez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire. Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques. Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
Cas Cas général: 
Cas À Paris: 
(À noter: Vérifiez dans la lettre de notification de la suspension du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.)
context: Passer un contrôle médical si nécessaire
text: En cas de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un contrôle médical pour pouvoir récupérer votre permis de conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire. Vous devez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
context: Passer un contrôle médical si nécessaire
1. Prendre rendez-vous
text: La démarche varie selon l'infraction commise.
Cas Infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants: Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture . Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infractio n. 
Cas Cas général: 
Cas À Paris:
Cas Autre infraction: Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département . Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant . Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes. (À savoir: Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence . Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.)
context: Passer un contrôle médical si nécessaire
2. Préparer les documents fournir
text: Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°14880 prérempli
- Justificatif d'identité
- Décision de suspension du permis et lettre de notification de la décision
- Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
- Résultat de l'examen psychotechnique en cas de suspension de 6 mois ou plus.
context: Passer un contrôle médical si nécessaire
3. Passer le contrôle médical
text: Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la suspension du permis. Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés. Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
context: Passer un contrôle médical si nécessaire
4. Payer le contrôle médical
text: Le prix du contrôle médical est :
- Devant un médecin agréé : 36 €
- Devant la commission médicale : 50 € .
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
context: Passer un contrôle médical si nécessaire
5. Conserver le résultat du contrôle médical
text: La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable.
Cas Si l'avis est favorable: L'avis médical vous est remis. L'avis médical a une validité de 2 ans . Vous avez besoin de ce document pour récupérer votre permis de conduire.
Cas Si l'avis est défavorable: Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée . La lettre précise les voies et délais de recours. Savoir comment contester la décision d'inaptitude à la suite du contrôle médical: La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours. Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif . Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif . Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer. 
Cas Cas général: 
Cas À Paris:
context: Récupérer le permis de conduire
text: Les règles varient selon la durée de la suspension du permis et l'infraction commise.
Cas Suspension d'1 mois ou moins: À la fin de la suspension, vous pouvez récupérer votre permis auprès de votre préfecture .
Cas Suspension supérieure à 1 mois ou suspension liée à l'alcool ou aux stupéfiants: Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical. La demande se fait en ligne sur le site de l' ANTS . 
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- 1 photo-signature numérique. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
- Notification de la suspension du permis de conduire
- Avis médical remis à la fin du contrôle médical.
 (Attention: Vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an . Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période .)

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