Plan d'épargne en actions (PEA)
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Vous souhaitez faire fructifier votre épargne dans la durée, en bénéficiant d'une exonération d'impôt ? Vous pouvez ouvrir un plan épargne actions (PEA). C'est un produit d'épargne réglementé qui vous permet d'investir dans un portefeuille d'actions d'entreprises européennes. Il existe 2 types de plans : le PEA bancaire ou le PEA assurance et le PEA-PME-ETI. Nous vous présentons les règles applicables.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions d'ouverture du PEA bancaire ?
- Est-il possible d'ouvrir et de détenir plusieurs PEA  ?
- Comment fonctionne le PEA bancaire ?
- Comment se font les retraits sur le PEA bancaire ?
- Quelle est la rémunération du PEA bancaire ?
- Quel est le plafond du PEA bancaire ?
- Quelle est la fiscalité applicable au PEA bancaire ?
- Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire du PEA bancaire ?
- Quelle est la fiscalité du PEA bancaire en cas de décès ?
- Comment se clôture le PEA bancaire ?
- Quelles sont les conditions d'ouverture du PEA assurance ?
- Comment se font les versements sur le PEA assurance ?
- Comment se font les retraits sur le PEA assurance ?
- Quelle est la rémunération du PEA assurance ?
- Quel est le plafond du PEA assurance ?
- Quelle est la fiscalité du PEA assurance ?
- Comment se clôture le PEA assurance ?
- Quelles sont les conditions d'ouverture du PEA PME-ETI ?
- Est-il possible d'ouvrir plusieurs PEA PME-ETI ?
- Comment se font les versements sur le PEA PME-ETI ?
- Comment se font les retraits sur le PEA PME-ETI ?
- Quelle est la rémunération du PEA PME-ETI ?
- Quel est le plafond du PEA PME-ETI ?
- Quelle est la fiscalité du PEA PME-ETI ?
- Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire du PEA PME-ETI ?
- Quelle est la fiscalité du PEA PME-ETI en cas de décès ?
- Comment se fait la clôture du PEA PME-ETI ?
context: PEA classique bancaire
text: Le PEA bancaire permet d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tout en bénéficiant, sous conditions, d'une exonération d'impôt. Le plafond de versement est de 150 000 €.
context: PEA classique bancaire
Quelles sont les conditions d'ouverture du PEA bancaire ?
Condition de domicile fiscal
text: Il faut être fiscalement domiciliée en France pour pouvoir ouvrir et détenir un PEA. Il n'y a pas de condition de nationalité pour ouvrir un PEA.
context: PEA classique bancaire
Quelles sont les conditions d'ouverture du PEA bancaire ?
Condition d'âge
text: Il faut être majeur pour pouvoir ouvrir un PEA. (À savoir: Une personne majeure rattachée au foyer fiscal de ses parents peut ouvrir un PEA avec un plafond spécifique limité à 20 000 € . Les versements en numéraire sur ce PEA ne peuvent pas dépasser 20 000 € tant que dure le rattachement. Lorsque le majeur n'est plus rattaché fiscalement, son plan est transformé en PEA classique et ses versements peuvent être complétés jusqu'au plafond de 150 000 € . Ce régime spécial de PEA concerne notamment les jeunes majeurs tant qu'ils poursuivent leurs études (au plus tard jusqu'à 25 ans) ou les majeurs invalides sans limite d'âge.)
context: PEA classique bancaire
Quelles sont les conditions d'ouverture du PEA bancaire ?
Signature d'un contrat
text: Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire. Ce contrat doit mentionner l’interdiction de détenir plusieurs PEA de la même catégorie, rappelle les seuils de versements et décrit les règles de fonctionnement du plan. L'établissement bancaire a l'obligation de déclarer toute ouverture d'un plan d'épargne en actions auprès du fichier Ficoba. Cette déclaration comporte les nom, prénoms et adresse du titulaire, les références du plan et sa date d'ouverture. La date d'ouverture du plan est celle du 1 er versement.
context: PEA classique bancaire
Est-il possible d'ouvrir et de détenir plusieurs PEA  ?
text: Il est interdit de détenir en même temps plusieurs PEA classiques (sous la forme d'un PEA bancaire ou d'un PEA assurance). Mais il est possible de cumuler un PEA classique et un PEA PME-ETI. Dans ce cas, les versements cumulés sur les 2 types de plans ne devront pas dépasser le plafond maximum autorisé pour le PEA PME-ETI. Un PEA est personnel. Il ne peut pas être ouvert sous la forme d'un compte joint. Mais deux époux ou deux partenaires de Pacs soumis à imposition commune peuvent ouvrir chacun un PEA classique et un PEA-PME-ETI. Leurs enfants majeurs rattachés peuvent souscrire un PEA dont le plafond des versements est limité à 20 000  € tant que dure leur rattachement. La banque qui reçoit votre demande d'ouverture de PEA doit vous informer de l'interdiction de détenir plus d'un PEA classique (bancaire ou assurance). Elle vous demande si vous détenez déjà ce type de produit dans un autre établissement ou non.
context: PEA classique bancaire
Comment fonctionne le PEA bancaire ?
text: L’ouverture d’un PEA bancaire entraine l’ouverture d’un compte espèces et d’un compte titres associé. Les versements en espèces alimentent un compte-espèces, et le compte-espèces permet de financer l'achat de titres qui sont inscrits sur un compte-titres.
Cas Compte espèces du PEA bancaire: Seuls les versements en numéraires sont autorisés. Il n’existe pas de versement minimum légal. Il n’y a pas d’obligation de versements périodiques et les montants de chaque versement sont libres (dans la limite du plafond légal des dépôts). Le compte espèces PEA reçoit vos versements et reçoit les gains qui proviennent des placements faits sur le compte titres PEA ( dividendes et autres produits, plus-values réalisées). Si vous vendez des titres, le montant des ventes de titres est porté au crédit du compte espèces en attendant le remploi des sommes sur le compte titres. Le compte espèces est débité pour acheter des nouveaux titres. En principe, c’est sur le compte espèces que les frais de gestion du PEA sont prélevés.
Cas Compte titres du PEA bancaire: Vous pouvez choisir vous même les titres à acheter avec vos versements. Vous pouvez aussi donner un mandat de gestion à un gestionnaire de portefeuille ou à l’établissement dans lequel vous ouvrez votre PEA. Tous les titres ne peuvent pas être inscrits dans le compte-titres du PEA. La liste des titres qui peuvent être inscrits dans le PEA est fixée par la loi. (À savoir: Pour savoir si un titre peut figurer dans votre PEA, vous pouvez consulter son descriptif sur un site internet de bourse ou dans un journal spécialisé. Le descriptif du titre indique s'il est éligible au PEA.)
 Les titres qui peuvent être directement achetés par le compte espèces et inscrits sur le PEA bancaire sont les suivants : 
- Actions (sauf actions de préférence), certificats d'investissement de sociétés, certificats coopératifs d'investissement, certificats mutualistes et certificats paritaires d'organismes mutualistes ou de prévoyance
- Parts de SARL ou de sociétés dotées d'un statut équivalent, et titres de capital de sociétés coopératives
- Droits préférentiels de souscription émis dans le cadre d'une augmentation de capital, attribués au titulaire du plan et relatifs à des titres cotés déjà détenus sur le PEA.
 Les sommes versées sur le PEA bancaire ou d'assurance peuvent être investies de manière indirecte dans les titres suivants : 
- Actions de sociétés d'investissement à capital variable, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de financement spécialisé, qui investissent plus de 75 % de leurs actifs en actions, certificats ou parts de sociétés commerciales ou d'organismes mutualistes ou de prévoyance
- Actions de fonds communs de placement ou de fonds de financement spécialisé qui investissent plus de 75 % de leurs actifs en actions, certificats ou parts de sociétés commerciales ou d'organismes mutualistes ou de prévoyance
- Parts ou actions d'organismes de placements collectifs ( OPCVM , Sicav , etc.) établis dans d'autres États membres de l' Union européenne ou dans un État de l' Espace économique européen lié à la France par une convention fiscale, qui bénéficient de la reconnaissance mutuelle des agréments et qui investissent plus de 75 % de leurs actifs en actions, certificats ou parts de sociétés commerciales ou d'organismes mutualistes ou de prévoyance
- Parts de fonds communs de placement à risques qui s'engagent à constituer, au plus tard à la clôture du 4e exercice du fonds, au moins 75 % de leur actif en actifs financiers éligibles au quota européen
- Parts ou actions de fonds communs de placements collectifs qui s 'engagent à constituer, au plus tard à la clôture du 4e exercice du fonds, au moins 75 % de leur actif en instruments financiers éligibles au quota européen et qui sont émis par des sociétés ayant leur siège dans un pays de l' Union européenne ou dans un pays de l' Espace économique européen
- Titres financiers de FIA agréés et qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ”, à condition qu'ils s'engagent à investir directement ou indirectement le quota européen dans des sociétés ayant leur siège dans un pays de l' Union européenne ou dans un pays de l' Espace économique européen , et qu'ils ne détiennent pas directement ou indirectement d'actifs physiques.
context: PEA classique bancaire
Comment se font les retraits sur le PEA bancaire ?
text: Un retrait est une opération effectuée sans réinvestissement dans le plan. Un retrait de sommes ou de titres modifie la valeur globale du PEA. Le retrait peut être total ou partiel. (À savoir: Un retrait déclenche la fiscalité applicable au PEA.)
En principe, si vous effectuez un retrait dans les 5 premières années du plan, votre PEA sera clôturé.
Cas Retrait avant 5 ans: En principe, tout retrait (total ou partiel) avant la fin de la 5 ème année du PEA entraîne la clôture du plan . Par exception, le PEA ne sera pas clôturé si le retrait partiel anticipé est lié à un des évènements suivants : 
- Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire du PEA ou de son époux ou partenaire de Pacs
- Retrait des titres d’une société en liquidation
- Retrait (réinvesti dans les 3 mois) pour la création ou la reprise d'entreprise. Dans ce cas précis, le PEA continue de fonctionner avec les sommes et titres restant mais il n’est plus possible de faire de nouveaux versements même si le plafond n’est pas atteint.
Cas Retrait après 5 ans: Un retrait partiel après 5 ans n'entraîne pas la clôture du plan. Le PEA continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements. Vous pouvez décider de clôturer votre PEA en faisant un retrait total.
context: PEA classique bancaire
Quelle est la rémunération du PEA bancaire ?
text: Le compte espèces du PEA fonctionne comme un compte de dépôt. Il n’est pas rémunéré. La valeur du compte titres du PEA peut augmenter ou baisser en fonction de la valeur des titres qui le composent. La rémunération du PEA est aléatoire, car elle dépend du rendement boursier des supports d'investissement choisis. La rémunération du PEA peut provenir des revenus générés par les placements ( dividendes ou autres produits), des plus-values réalisées ou des moins-values subies à l'occasion des ventes. (À savoir: Le PEA n'offre pas de garantie de conservation de capital. Il est donc possible que vous perdiez une partie de l'argent investi en cas de mauvaise performance des supports d'investissement.)
context: PEA classique bancaire
Quel est le plafond du PEA bancaire ?
text: Le plafond des versements sur le PEA bancaire est de 150 000 €. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan. Le PEA détenu par une personne majeure rattachée au foyer fiscal dispose d'un plafond de versement indépendant et limité à 20 000 € tant que dure le rattachement.
context: PEA classique bancaire
Quelle est la fiscalité applicable au PEA bancaire ?
text: Tout le temps du fonctionnement du PEA, le compte espèces reçoit les gains qui proviennent des placements faits sur le compte titres ( dividendes et autres produits, plus-values réalisées). Les gains réalisés et réinvestis à l’intérieur du PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. En l’absence de retrait, les dividendes perçus et les plus-values réalisées dans le PEA ne sont pas imposables. (À noter: Des règles particulières s’appliquent pour les dividendes annuels de titres non cotés détenus dans un PEA. Ces gains peuvent être pour partie soumis à l’impôt sur le revenu.)
Un retrait partiel ou total déclenche la fiscalité sur les revenus du PEA. La fiscalité applicable dépend notamment de la date des retraits. Quelle que soit la date des retraits, les gains réalisés sont soumis aux prélèvements sociaux. Si les retraits sont effectués après la 5 e année du PEA, les gains réalisés sont exonérés d’impôt sur le revenu.
context: PEA classique bancaire
Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire du PEA bancaire ?
text: Quand la banque est informée du décès du titulaire du PEA, elle doit clôturer le plan. Pour les opérations de la succession, la valeur du compte espèces et du compte titres est fixée au jour du décès. La banque transfère automatiquement les titres du PEA sur un compte titres de succession en attendant les instructions des héritiers. Les héritiers, d’un commun accord, peuvent choisir :
- soit de vendre les titres,
- soit de les maintenir en indivision ,
- soit de les transférer vers un compte titres ordinaire au nom de l’un d’entre eux.
Lors de la clôture du PEA, la banque calcule et règle les prélèvements sociaux.
context: PEA classique bancaire
Quelle est la fiscalité du PEA bancaire en cas de décès ?
text: En cas de clôture du PEA pour cause de décès, les gains réalisés dans le PEA ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, même si le PEA a moins de 5 ans. Seuls les prélèvements sociaux sont prélevés par la banque, quelle que soit la durée du plan depuis son ouverture jusqu’au décès. En savoir plus sur le contenu de la déclaration de succession à établir après le décès: La valeur globale du PEA (solde du compte espèces et valeur totale des titres au décès) figure dans la déclaration de succession établie par les héritiers pour le calcul des droits de succession. Le PEA est un élément qui compose l’ actif brut de la succession. Les prélèvements sociaux réglés par la banque suite à la clôture du PEA sont déductibles de l’actif brut de succession. Ils sont assimilés à une dette de la personne décédée. C’est un élément qui compose le passif de la succession.
context: PEA classique bancaire
Comment se clôture le PEA bancaire ?
text: Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :
- Tout retrait avant 5 ans (hors les cas de retrait autorisés)
- Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs
- Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
- Décès du titulaire.
context: PEA classique Assurance
text: Le PEA assurance est souscrit auprès d'une compagnie d'assurance. Il prend la forme d'un contrat de capitalisation en unités de compte. Les sommes versées sont investies dans des titres pouvant figurer sur un PEA bancaire. Le plafond de versement est de 150 000 €.
context: PEA classique Assurance
Quelles sont les conditions d'ouverture du PEA assurance ?
Condition de domicile fiscal
text: Il faut être une personne fiscalement domiciliée en France pour pouvoir ouvrir et détenir un PEA. Il n'y a pas de condition de nationalité pour ouvrir un PEA.
context: PEA classique Assurance
Quelles sont les conditions d'ouverture du PEA assurance ?
Condition d'âge
text: Il faut être majeur pour pouvoir ouvrir un PEA. (À savoir: Une personne majeure rattachée au foyer fiscal de ses parents peut ouvrir un PEA avec un plafond spécifique limité à 20 000 € . Les versements en numéraire sur ce PEA ne peuvent pas dépasser 20 000 € tant que dure le rattachement. Lorsque le majeur n'est plus rattaché fiscalement, son plan est transformé en PEA classique et ses versements peuvent être complétés jusqu'au plafond de 150 000 € . Ce régime spécial de PEA concerne notamment les jeunes majeurs tant qu'ils poursuivent leurs études (au plus tard jusqu'à 25 ans) ou les majeurs invalides sans limite d'âge.)
context: PEA classique Assurance
Quelles sont les conditions d'ouverture du PEA assurance ?
Signature d'un contrat
text: Le PEA assurance est ouvert auprès d’un assureur sous la forme d’un contrat de capitalisation. Toute ouverture d'un plan d'épargne en actions est obligatoirement déclarée par l'établissement gestionnaire auprès du fichier Ficoba. Cette déclaration comporte les nom, prénoms et adresse du titulaire, les références du plan et sa date d'ouverture. La date d'ouverture correspond à la date du 1 er versement.
context: PEA classique Assurance
Est-il possible d'ouvrir et de détenir plusieurs PEA  ?
text: Il est interdit de détenir en même temps plusieurs PEA classiques (sous la forme d'un PEA bancaire ou d'un PEA assurance). Mais il est possible de cumuler un PEA classique et un PEA PME-ETI. Dans ce cas, les versements cumulés sur les 2 types de plans ne devront pas dépasser le plafond maximum autorisé pour le PEA PME-ETI. Un PEA est personnel. Il ne peut pas être ouvert sous la forme d'un compte joint. Mais deux époux ou deux partenaires de Pacs soumis à imposition commune peuvent ouvrir chacun un PEA classique et un PEA PME-ETI. Leurs enfants majeurs rattachés peuvent souscrire un PEA dont le plafond des versements est limité à 20 000 € tant que dure leur rattachement. L’établissement qui reçoit votre demande d'ouverture de PEA doit vous informer de l'interdiction de détenir plus d'un PEA classique (bancaire ou assurance). Le conseiller vous demande si vous détenez déjà ce type de produit dans un autre établissement ou non.
context: PEA classique Assurance
Comment se font les versements sur le PEA assurance ?
text: Le PEA assurance est constitué par un contrat de capitalisation en unités de compte investi dans une ou plusieurs catégories de titres éligibles au PEA. La compagnie d'assurance enregistre le montant des versements en numéraires et elle investit dans des fonds et organismes de placements collectifs. Les sommes versées sur le PEA bancaire ou d'assurance peuvent être investies de manière indirecte dans les titres suivants :
- Actions de sociétés d'investissement à capital variable, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de financement spécialisé, qui investissent plus de 75 % de leurs actifs en actions, certificats ou parts de sociétés commerciales ou d'organismes mutualistes ou de prévoyance
- Actions de fonds communs de placement ou de fonds de financement spécialisé qui investissent plus de 75 % de leurs actifs en actions, certificats ou parts de sociétés commerciales ou d'organismes mutualistes ou de prévoyance
- Parts ou actions d'organismes de placements collectifs ( OPCVM , Sicav , etc.) établis dans d'autres États membres de l' Union européenne ou dans un État de l' Espace économique européen lié à la France par une convention fiscale, qui bénéficient de la reconnaissance mutuelle des agréments et qui investissent plus de 75 % de leurs actifs en actions, certificats ou parts de sociétés commerciales ou d'organismes mutualistes ou de prévoyance
- Parts de fonds communs de placement à risques qui s'engagent à constituer, au plus tard à la clôture du 4e exercice du fonds, au moins 75 % de leur actif en actifs financiers éligibles au quota européen
- Parts ou actions de fonds communs de placements collectifs qui s 'engagent à constituer, au plus tard à la clôture du 4e exercice du fonds, au moins 75 % de leur actif en instruments financiers éligibles au quota européen et qui sont émis par des sociétés ayant leur siège dans un pays de l' Union européenne ou dans un pays de l' Espace économique européen
- Titres financiers de FIA agréés et qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ”, à condition qu'ils s'engagent à investir directement ou indirectement le quota européen dans des sociétés ayant leur siège dans un pays de l' Union européenne ou dans un pays de l' Espace économique européen , et qu'ils ne détiennent pas directement ou indirectement d'actifs physiques.
Depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées sur le PEA ne peuvent pas être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par les personnes suivantes :
- Titulaire du plan
- Personne avec qui il/elle vit en couple
- Ascendant ou descendant .
context: PEA classique Assurance
Comment se font les retraits sur le PEA assurance ?
text: On parle de rachat lorsque vous effectuez un retrait sur un contrat de capitalisation. Le rachat partiel ou total entraine en principe la clôture du PEA s’il est effectué avant la fin de la 5è année.
Cas Avant 5 ans: Les rachats avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants : 
- Reprise ou création d'entreprise
- Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs
- Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation.
Cas Après 5 ans: Les rachats partiels après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan. Un rachat total entraine la clotûre du plan. (À noter: Le PEA assurance ouvert sous la forme d’un contrat de capitalisation peut être cloturé par le versement du capital ou d’une rente viagère .)
context: PEA classique Assurance
Quelle est la rémunération du PEA assurance ?
text: La rémunération du PEA est aléatoire, car elle dépend du rendement boursier des supports d'investissement choisis. La rémunération du PEA peut provenir des revenus générés par les placements ( dividendes ou autres produits), des plus-values réalisées ou des moins-values subies à l'occasion des ventes. (À savoir: Le PEA n'offre pas de garantie de conservation de capital. Il est donc possible que vous perdiez une partie de l'argent investi en cas de mauvaise performance des supports d'investissement.)
context: PEA classique Assurance
Quel est le plafond du PEA assurance ?
text: Le plafond des versements sur le PEA classique assurance est de 150 000 €. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan. Le PEA détenu par une personne majeure rattachée au foyer fiscal de ses parents dispose d'un plafond de versement indépendant et limité à 20 000 € tant que dure le rattachement. (À noter: Le PEA classique et le PEA-PME sont cumulables. Mais la somme totale versée sur ces 2 plans par un même titulaire ne peut pas dépasser 225 000 € .)
context: PEA classique Assurance
Quelle est la fiscalité du PEA assurance ?
text: Tout le temps du fonctionnement du PEA assurance, les revenus s’accumulent dans le contrat de capitalisation et ne sont pas distribués. En l’absence de rachat, les gains réalisées dans le PEA ne sont donc pas imposables. Un rachat partiel ou total déclenche la fiscalité sur les revenus du PEA. La fiscalité applicable dépend notamment de la date des rachats. Quelle que soit la date des rachats, les gains réalisés sont soumis aux prélèvements sociaux calculés par l’établissement financier. Si les rachats sont effectués après la 5 e année du PEA, les gains réalisés sont exonérés d’impôt sur le revenu. (À noter: Si une rente viagère est versée après les 5 ans du PEA, elle est exonérée d’impôt sur le revenu, mais elle est soumise aux prélèvements sociaux pour une partie de son montant. La fraction imposable de la rente dépend de votre âge à la date de son 1 er versement, cette fraction est de 70 % si vous aviez moins de 50 ans, 50 % si vous aviez entre 50 et 59 ans, 40 % si vous aviez entre 60 et 69 ans, 30 % si vous aviez plus de 69 ans.)
context: PEA classique Assurance
Comment se clôture le PEA assurance ?
text: Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA assurance :
- Tout rachat effectué avant 5 ans (hors les cas de rachat autorisés)
- Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
- Rachat total du contrat de capitalisation après 5 ans
- Conversion des capitaux en rente viagère
- Décès du titulaire.
context: PEA PME-ETI
text: Le PEA PME-ETI est destiné à financer les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises à taille intermédiaire (ETI). Il fonctionne comme un PEA bancaire, à l'exception du plafond des versements ( 225 000 € ) et des titres qui peuvent y être investis.
context: PEA PME-ETI
Quelles sont les conditions d'ouverture du PEA PME-ETI ?
Domicile fiscal
text: Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France.
context: PEA PME-ETI
Quelles sont les conditions d'ouverture du PEA PME-ETI ?
Signature d'un contrat
text: Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire. La date d'ouverture correspond à la date du 1 er versement.
context: PEA PME-ETI
Est-il possible d'ouvrir plusieurs PEA PME-ETI ?
text: Il est interdit de détenir en même temps plusieurs PEA-PME-ETI. Le nombre de PEA PME-ETI est limité à un par personne. Mais il est possible de cumuler un PEA PME-ETI avec un PEA bancaire ou avec un PEA assurance. Dans ce cas, les versements cumulés sur les 2 types de plans ne devront pas dépasser le plafond maximum autorisé pour le PEA PME-ETI. Un PEA est personnel. Il ne peut pas être ouvert sous la forme d'un compte joint. Mais deux époux ou deux partenaires de Pacs soumis à imposition commune peuvent ouvrir chacun un PEA PME-ETI et un PEA classique (sous forme de PEA bancaire ou sous forme de PEA assurance). (Attention: Le PEA PME-ETI n'est pas autorisé pour les personnes majeures rattachées à un foyer fiscal. Un majeur invalide ou un jeune majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents pourra uniquement détenir un PEA classique (bancaire ou assurance) avec un plafond de versement limité à 20 000 € .)
La banque qui reçoit votre demande d'ouverture de PEA PME-ETI doit vous informer de l'interdiction de détenir 2 PEA PME-ETI, et vous demander si vous détenez déjà un PEA PME-ETI dans un autre établissement ou non.
context: PEA PME-ETI
Comment se font les versements sur le PEA PME-ETI ?
Versements et emplois autorisés
text: Seuls les versements en numéraires sont autorisés. Il n’existe pas de versement minimum légal. Il n’y a pas d’obligation de versements périodiques et les montants de chaque versement sont libres (dans la limite du plafond légal des dépôts). Les versements en espèces alimentent un compte-espèces, et le compte-espèces permet de financer l'achat de titres qui sont inscrits sur un compte-titres. Seuls certains titres peuvent être acquis par les versements effectués sur le PEA PME-ETI et inscrits sur le compte titres. Ces titres doivent être détenus par les personnes suivantes :
- Titulaire du plan
- Personne avec qui il/elle vit en couple
- Ascendant ou descendant
(Attention: Vous ne pouvez pas inscrire dans le plan les titres des sociétés dont vous et votre groupe familial (conjoint, ascendants et descendants) détenez directement ou indirectement plus de 25 % des droits sociaux.)
context: PEA PME-ETI
Comment se font les versements sur le PEA PME-ETI ?
Titres qui peuvent faire l'objet d'un investissement direct
text: Les sommes versées sur le PEA PME-ETI sont destinées au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Elles peuvent être investies dans les titres suivants :
- Actions (sauf actions préférentielles), ou certificats d'investissement de sociétés, et certificats coopératifs d'investissement
- Parts de SARL ou de sociétés de statut équivalent, et titres représentatifs de capital de sociétés coopératives
- Obligations convertibles ou remboursables en actions (sauf les obligations remboursables en actions non cotées)
- Titres participatifs et obligations à taux fixe, acquis par l'intermédiaire d'un professionnel d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs, via un site internet agréé par l'Autorité des marchés financiers.
- Droits préférentiels de souscription émis dans le cadre d'une augmentation de capital, attribués au titulaire du plan et relatifs à des titres cotés déjà détenus sur le PEA.
Si la société émettrice des titres est une entreprise non cotée, elle doit avoir un effectif salarié de moins de 5 000 personnes et un chiffre d'affaires annuel qui n'excède pas 1,5 € milliard, ou un total de bilan qui ne dépasse pas 2 € milliards. Si la société émettrice est une entreprise cotée, elle doit avoir une capitalisation boursière inférieure à 2 € milliards ou elle doit avoir eu une capitalisation boursière inférieure à 2 € milliards lors d'au moins un des 4 derniers exercices calendaires précédents. (À savoir: Ces seuils sont examinés sur la base des comptes consolidés de la société émettrice des titres, en tenant compte si nécessaire des résultats de ses filiales.)
La possibilité que les titres d'une société soient achetés par les sommes investies dans le PEA PME-ETI est étudiée sur la base de sa comptabilité. En particulier, l'examen porte sur l'avant-dernier exercice comptable clos qui précède la date d'acquisition des titres dans le plan. Une fois qu'un titre est acquis dans le PEA PME-ETI, il peut y être conservé même si la situation comptable de la société change par la suite sur les critères du nombre de salariés, du chiffre d'affaires ou du total de bilan. Il en va de même en cas d'évolution sur le critère de la capitalisation boursière. Mais si la société émet de nouveaux titres, sa situation comptable sera à nouveau étudiée avant que ces titre puissent aussi bénéficier des investissements du PEA PME-ETI.
context: PEA PME-ETI
Comment se font les versements sur le PEA PME-ETI ?
Titres qui peuvent faire l'objet d'un investissement indirect
text: L'investissement indirect consiste à acheter des titres d'une société dont l'activité est d'investir pour le compte des autres. Les sommes versées sur le PEA PME-ETI peuvent être investies de manière indirecte dans les titres suivants :
- Actions de sociétés d'investissement à capital variable, dont le capital est composé à plus de 75  % de titres d' ETI , dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
- Parts de fonds commun de placement ( OPCVM , Sicav , etc.) dont le capital est composé à plus de 75 % de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
- Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.) établis dans l'Espace économique européen , dont le capital est composé à plus de 75 % de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
- Parts de fonds communs de placement à risque, ou titres de sociétés commerciales qui remplissent les conditions d'exonération des sociétés de capital-risque
- Parts ou actions de FIA agréés, à condition que leurs actifs soient investis en permanence pour plus de la moitié en actions, parts sociales, certificats d'investissement, ou obligations convertibles ou remboursables en actions, et qu'ils ne détiennent pas d'actifs immobiliers dématérialisés.
context: PEA PME-ETI
Comment se font les retraits sur le PEA PME-ETI ?
text: Un retrait est une opération effectuée sans réinvestissement dans le plan. Un retrait de sommes ou de titres modifie la valeur globale du PEA. En principe, si vous effectuez un retrait dans les 5 premières années du plan, votre PEA sera clôturé.
Cas Avant 5 ans: En principe, tout retrait (total ou partiel) avant la fin de la 5 ème année du PEA entraîne la clôture du plan . Par exception, le PEA ne sera pas clôturé si le retrait partiel anticipé est lié à un des évènements suivants : 
- Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire du PEA ou de son époux ou partenaire de Pacs
- Retrait des titres d’une société en liquidation
- Retrait (réinvesti dans les 3 mois) pour la création ou la reprise d'entreprise. Dans ce cas précis, le PEA continue de fonctionner avec les sommes et titres restant mais il n’est plus possible de faire de nouveaux versements même si le plafond n’est pas atteint.
Cas Après 5 ans: Les retraits partiels après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan. Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements. Vous pouvez décider de clôturer votre PEA en faisant un retrait total.
context: PEA PME-ETI
Quelle est la rémunération du PEA PME-ETI ?
text: La rémunération du PEA est aléatoire, car elle dépend du rendement boursier des supports d'investissement choisis. La rémunération du PEA peut provenir des revenus générés par les placements ( dividendes ou autres produits), des plus-values réalisées ou des moins-values subies à l'occasion des ventes. (À savoir: Le PEA n'offre pas de garantie de conservation de capital. Il est donc possible que vous perdiez une partie de l'argent investi en cas de mauvaise performance des supports d'investissement.)
context: PEA PME-ETI
Quel est le plafond du PEA PME-ETI ?
text: Le plafond du PEA PME-ETI est de 225 000 €. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan. (À noter: Le PEA PME-ETI et le PEA classique (bancaire ou assurance) sont cumulables. Mais la somme totale versée sur ces 2 plans par un même titulaire ne peut pas dépasser 225 000 € . Même en cas de cumul, le plafond du PEA classique ne doit pas dépasser 150 000 € .)
context: PEA PME-ETI
Quelle est la fiscalité du PEA PME-ETI ?
text: Tout le temps du fonctionnement du PEA, le compte espèces reçoit les gains qui proviennent des placements faits sur le compte titres ( dividendes et autres produits, plus-values réalisées). Les gains réalisés et réinvestis à l’intérieur du PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. En l’absence de retrait, les dividendes perçus et les plus-values réalisées dans le PEA ne sont pas imposables. (À noter: Des règles particulières s’appliquent pour les revenus annuels de titres non cotés détenus dans un PEA. Ces revenus peuvent être pour partie imposables.)
Un retrait partiel ou total déclenche la fiscalité sur les revenus du PEA. La fiscalité applicable dépend notamment de la date des retraits. Quelle que soit la date des retraits, les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux. Si les retraits sont effectués après la 5 e année du PEA, les gains réalisés sont exonérés d’impôt sur le revenu.
context: PEA PME-ETI
Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire du PEA PME-ETI ?
text: Quand la banque est informée du décès du titulaire du PEA, elle doit clôturer le plan. Pour les opérations de la succession, la valeur du compte espèces et du compte titres est fixée au jour du décès. La banque transfère automatiquement les titres du PEA sur un compte titres de succession en attendant les instructions des héritiers. Les héritiers, d’un commun accord, peuvent choisir soit de vendre les titres, soit de les maintenir en indivision, soit de les transférer vers un compte titres ordinaire au nom de l’un d’entre eux. Lors de la clôture du PEA, la banque calcule et règle les prélèvements sociaux.
context: PEA PME-ETI
Quelle est la fiscalité du PEA PME-ETI en cas de décès ?
text: En cas de clôture du PEA pour cause de décès, les gains réalisés dans le PEA ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, même si le PEA a moins de 5 ans. Seuls les prélèvements sociaux sont prélevés par la banque, quelle que soit la durée du plan depuis son ouverture jusqu’au décès. En savoir plus sur le contenu de la déclaration de succession à établir après le décès: La valeur globale du PEA (solde du compte espèces et valeur totale des titres au décès) figure dans la déclaration de succession établie par les héritiers pour le calcul des droits de succession. Le PEA est un élément qui compose l’ actif brut de la succession. Les prélèvements sociaux réglés par la banque suite à la clôture du PEA sont déductibles de l’actif brut de succession. Ils sont assimilés à une dette de la personne décédée. C’est un élément qui compose le passif de la succession.
context: PEA PME-ETI
Comment se fait la clôture du PEA PME-ETI ?
text: Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :
- Tout retrait avant 5 ans (sauf les cas de retrait autorisés)
- Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
- Décès du titulaire
- Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs.

Questions connexes :
question: Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?