Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Thème : Social - Santé

text: Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez obtenir l' Asi , selon vos revenus. L'Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Les règles varient selon que vous vivez en couple ou que vous vivez seul. Nous vous expliquons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle est la condition d'invalidité pour obtenir l'Asi ?
- Quelle est la condition d'âge pour obtenir l'Asi ?
- Quelle est la condition de résidence en France pour obtenir l'Asi ?
- Quelle est la condition de revenu pour obtenir l'Asi ?
- Quel est le montant de l'Asi ?
- Comment demander l'Asi ?
- Quand a lieu le 1er versement de l'Asi ?
- À quel moment l'Asi cesse t-elle d'être versée ?
- Y a t-il récupération sur succession de l'Asi ?
context: Vous vivez en couple
Quelle est la condition d'invalidité pour obtenir l'Asi ?
text: Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.
context: Vous vivez en couple
Quelle est la condition d'âge pour obtenir l'Asi ?
text: Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi. Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).
context: Vous vivez en couple
Quelle est la condition de résidence en France pour obtenir l'Asi ?
text: Les règles varient selon votre nationalité :
Cas Vous êtes français: Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable. Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations : 
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
 (À savoir: Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.)
Cas Vous êtes étranger: Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable. Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations : 
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
 (À savoir: Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.)
 Vous devez également être dans l'une des situations suivantes : 
- Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
- Être réfugié
- Être apatride
- Bénéficier de la protection subsidiaire
- Avoir combattu pour la France
- Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse
- Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
context: Vous vivez en couple
Quelle est la condition de revenu pour obtenir l'Asi ?
Quel est le montant de revenus à ne pas dépasser pour obtenir l’Asi ?
text: Les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 542,84 € par mois. Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte. (À savoir: Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1 er avril.)
context: Vous vivez en couple
Quelle est la condition de revenu pour obtenir l'Asi ?
Quels sont les revenus pris en compte pour le calcul de l’Asi ?
text: Seuls certains revenus sont pris en compte.
Droit à l'Asi : revenus pris ou non en compte:
| Type de revenus | Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus | 
| - | - | 
| Revenus professionnels | Oui , mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant : Si vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 734,55 € Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 938,20 € Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 938,20 € | 
| Allocation aux adultes handicapés (AAH) | Oui | 
| Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire | Oui | 
| Pensions d'invalidé | Oui | 
| Pensions de retraite | Oui | 
| Revenus des biens mobiliers et immobiliers | Oui pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Asi | 
| Biens dont vous avez fait donation | Oui , sous certaines conditions | 
| Aide en espèces ou en nature, reçue de descendant , non déterminée par une décision judiciaire | Non | 
| Allocation de logement sociale (ALS) | Non | 
| Allocation de reconnaissance du combattant (ou « retraite du combattant ») | Non | 
| Majoration pour tierce personne (MTP) | Non | 
| Pensions attachées aux distinctions honorifiques ( Légion d'honneur , médaille militaire ...) | Non | 
| Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) | Non | 
| Prestations familiales | Non | 
| Valeur de votre résidence principale | Non | 
Vous pouvez consulter la liste des revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Asi.
context: Vous vivez en couple
Quel est le montant de l'Asi ?
text: Le montant de l’Asi versé diffère selon votre situation :
Cas Les 2 personnes du couple reçoivent l'Asi: Le montant de l'Asi versé à votre couple chaque mois est égal à la différence entre 1 542,84 € et le montant par mois des revenus pris en compte de votre couple. Chaque personne de votre couple reçoit la moitié du montant de l'Asi ainsi calculé. Exemple: Pour un couple dont le montant des revenus pris en compte est de 700 € par mois : 
- Le montant total de l'Asi versé est de 1 542,84 € - 700 € = 842,84 € par mois.
- Chaque personne du couple reçoit 842,84 € / 2 = 421,42 € par mois.
 (Rappel: L'Asi n'est pas versée si le montant par mois des revenus pris en compte de votre couple dépasse 1 542,84 € par mois.)
Cas 1 personne du couple reçoit l'Asi, l'autre reçoit l'Aspa: Le montant de l'Asi versé chaque mois est égal à la différence entre 771,42 € et la moitié du montant des revenus pris en compte de votre couple. Exemple: Pour un couple dont le montant des revenus pris en compte est de 700 € par mois : Le montant de l'Asi versé est de 771,42 € - 350 € = 421,42 € par mois. (Rappel: L'Asi n'est pas versée si le montant des revenus pris en compte du couple dépasse 1 542,84 € par mois.)
Cas 1 seule personne reçoit l'Asi: Le montant maximum de l'Asi versé chaque mois est égal à la différence entre 922,17 € et le montant minimal de la pension d'invalidité ( 338,31 € ), ce qui donne 583,86 € maximum par mois. (Rappel: L'Asi n'est pas versée lorsque le montant par mois des revenus pris en compte de votre couple dépasse 1 542,84 € par mois.)
context: Vous vivez en couple
Comment demander l'Asi ?
text: La démarche varie selon votre situation :
Cas Vous touchez une pension d'invalidité: Cas Pension versée par la CPAM: Vous devez remplir le formulaire suivant : Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.
Cas Pension versée par la MSA: Vous devez remplir le formulaire suivant : Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Cas Pension versée par la caisse de retraite des fonctionnaires de l'État: Vous devez remplir le formulaire suivant : Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), au service de retraite de l'Etat (SRE) :
Cas Pension versée par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers: Vous devez utiliser le formulaire suivant : Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice explicative), à la CNRACL :
Cas Vous touchez une pension de retraite anticipée: Cas Pension versée par la caisse de retraite: Vous devez remplir le formulaire suivant : Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Cas Pension versée par la MSA: Vous devez remplir le formulaire suivant : Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Cas Vous touchez une pension de réversion: Cas Pension versée par la caisse de retraite: Vous devez remplir le formulaire suivant : Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Cas Pension versée par la MSA: Vous devez remplir le formulaire suivant : Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
context: Vous vivez en couple
Quand a lieu le 1er versement de l'Asi ?
text: L'Asi est versée à partir du 1 er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande. Par exemple, si la date de réception de votre demande est le 16 janvier, le 1 er versement aura lieu le 1 er février.
context: Vous vivez en couple
À quel moment l'Asi cesse t-elle d'être versée ?
text: Le versement de l'Asi peut être supprimé dans au moins l'un des 2 cas suivants :
context: Vous vivez en couple
À quel moment l'Asi cesse t-elle d'être versée ?
Vous ne respectez plus la condition d'âge
text: Lorsque que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi ne vous est plus versée. Quatre mois avant cette date, l'organisme qui vous verse l'Asi vous informe que vous devez faire une demande d'Aspa.
context: Vous vivez en couple
À quel moment l'Asi cesse t-elle d'être versée ?
Vous ne respectez plus la condition de résidence
text: Si vous partez vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin), vous devez le déclarer à l'organisme qui vous verse l'Asi. Le versement de l'Asi sera alors supprimé à partir de la date de votre départ. Attention, si vous ne signalez pas votre départ, vous devrez rembourser les sommes versées à tort. (À savoir: Votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.)
En cas de retour en France, pour pouvoir obtenir de nouveau le versement de l'Asi, vous devrez déposer une nouvelle demande d'Asi.
context: Vous vivez en couple
Y a t-il récupération sur succession de l'Asi ?
text: Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont pas à rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.
context: Vous vivez seul
Quelle est la condition d'invalidité pour obtenir l'Asi ?
text: Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.
context: Vous vivez seul
Quelle est la condition d'âge pour obtenir l'Asi ?
text: Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi. Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).
context: Vous vivez seul
Quelle est la condition de résidence en France pour obtenir l'Asi ?
text: Les règles varient selon votre nationalité :
Cas Vous êtes français: Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable. Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations : 
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
 (À savoir: Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.)
Cas Vous êtes étranger: Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable. Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations : 
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
 (À savoir: Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.)
 Vous devez également être dans l'une des situations suivantes : 
- Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
- Être réfugié
- Être apatride
- Bénéficier de la protection subsidiaire
- Avoir combattu pour la France
- Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse
- Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
context: Vous vivez seul
Quelle est la condition de revenu pour obtenir l'Asi ?
Quel est le montant de revenus à ne pas dépasser pour obtenir l’Asi ?
text: Vos revenus ne doivent pas dépasser 922,17 € par mois. Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte. (À savoir: Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1 er avril.)
context: Vous vivez seul
Quelle est la condition de revenu pour obtenir l'Asi ?
Quels sont les revenus pris en compte pour le calcul de l’Asi ?
text: Seuls certains revenus sont pris en compte.
Droit à l'Asi : revenus pris ou non en compte:
| Type de revenus | Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus | 
| - | - | 
| Revenus professionnels | Oui , mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant : Si vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 640,72 € Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 6 562,91 € | 
| Allocation aux adultes handicapés (AAH) | Oui | 
| Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire | Oui | 
| Pensions d'invalidé | Oui | 
| Pensions de retraite | Oui | 
| Revenus des biens mobiliers et immobiliers | Oui , pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Asi | 
| Biens dont vous avez fait donation | Oui , sous certaines conditions | 
| Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire | Non | 
| Allocation de logement sociale (ALS) | Non | 
| Allocation de reconnaissance du combattant (ou « Retraite du combattant ») | Non | 
| Majoration pour tierce personne (MTP) | Non | 
| Pensions attachées aux distinctions honorifiques ( Légion d'honneur , médaille militaire ...) | Non | 
| Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) | Non | 
| Prestations familiales | Non | 
| Valeur de votre résidence principale | Non | 
Vous pouvez consulter la liste des revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Asi.
context: Vous vivez seul
Quel est le montant de l'Asi ?
text: Le montant de l'Asi versé chaque mois est égal à la différence entre 922,17 € et le montant par mois de vos revenus pris en compte. (Rappel: L'Asi n'est pas versée lorsque le montant de vos revenus pris en compte dépasse 922,17 € par mois.)
context: Vous vivez seul
Comment demander l'Asi ?
text: La démarche varie selon votre situation :
Cas Vous touchez une pension d'invalidité: Cas Pension versée par la CPAM: Vous devez remplir le formulaire suivant : Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.
Cas Pension versée par la MSA: Vous devez remplir le formulaire suivant : Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Cas Pension versée par la caisse de retraite des fonctionnaires de l'État: Vous devez remplir le formulaire suivant : Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), au service de retraite de l'Etat (SRE) :
Cas Pension versée par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers: Vous devez utiliser le formulaire suivant : Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice explicative), à la CNRACL :
Cas Vous touchez une pension de retraite anticipée: Cas Pension versée par la caisse de retraite: Vous devez remplir le formulaire suivant : Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Cas Pension versée par la MSA: Vous devez remplir le formulaire suivant : Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Cas Vous touchez une pension de réversion: Cas Pension versée par la caisse de retraite: Vous devez remplir le formulaire suivant : Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Cas Pension versée par la MSA: Vous devez remplir le formulaire suivant : Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
context: Vous vivez seul
Quand a lieu le 1er versement de l'Asi ?
text: L'Asi est versée à partir du 1 er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande. Par exemple, si la date de réception de votre demande est le 16 janvier, le 1 er versement aura lieu le 1 er février.
context: Vous vivez seul
À quel moment l'Asi cesse t-elle d'être versée ?
text: Le versement de l'Asi peut être supprimé dans au moins l'un des 2 cas suivants :
context: Vous vivez seul
À quel moment l'Asi cesse t-elle d'être versée ?
Vous ne respectez plus la condition d'âge
text: Lorsque que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi ne vous est plus versée. Quatre mois avant cette date, l'organisme qui vous verse l'Asi vous informe que vous devez faire une demande d'Aspa.
context: Vous vivez seul
À quel moment l'Asi cesse t-elle d'être versée ?
Vous ne respectez plus la condition de résidence
text: Si vous partez vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin), vous devez le déclarer à l'organisme qui vous verse l'Asi. Le versement de l'Asi sera alors supprimé à partir de la date de votre départ. Attention, si vous ne signalez pas votre départ, vous devrez rembourser les sommes versées à tort. (À savoir: Votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.)
En cas de retour en France, pour pouvoir obtenir de nouveau le versement de l'Asi, vous devrez déposer une nouvelle demande d'Asi.
context: Vous vivez seul
Y a t-il récupération sur succession de l'Asi ?
text: Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont pas à rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

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