Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
Thème : Logement

text: Si vous venez d'obtenir une autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir ou décision de non-opposition à une déclaration préalable), vous devez afficher cette autorisation sur votre terrain ou la façade du bâtiment, si elle est en bordure de l’espace public, pour que tout le monde en soit informé. À partir du 1 er jour d'affichage, un tiers peut déposer un recours contre votre autorisation d'urbanisme. Nous vous présentons la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que doit-on afficher après avoir obtenu une autorisation d’urbanisme ?
- Comment doit-on afficher une autorisation d'urbanisme ?
- Pendant combien de temps doit-on afficher une autorisation d'urbanisme ?
- Quelle est la conséquence si on affiche ou pas une autorisation d'urbanisme ?
- Comment peut-on prouver l'affichage d'une autorisation d'urbanisme ?
context: Que doit-on afficher après avoir obtenu une autorisation d’urbanisme ?
text: Vous devez afficher l’ autorisation d’urbanisme, même si elle est obtenue de façon tacite, sur votre terrain ou la façade de votre bâtiment :
- Permis de construire
- Déclaration préalable
- Permis d’aménager
- Permis de démolir .
Vous devez également afficher les autorisations de :
- Modifications de permis de construire, de permis d’aménager ou de déclaration préalable
- Transferts d’autorisation .
Le contenu à afficher diffère selon votre projet :
Cas Construction nouvelle ou modification d'un bâtiment existant: Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes : 
- Nom (pour un particulier)
- Raison sociale (pour une société civile)
- Dénomination sociale (pour une société commerciale)
- Nom de l'architecte auteur du projet architectural
- Date de délivrance du permis et son numéro
- Nature du projet et la superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- Surface de plancher autorisée
- Hauteur de la ou des constructions par rapport au terrain naturel, exprimée en mètre.
 Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante : « Droit de recours: Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »:
Cas Lotissement: Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes : 
- Nom (pour un particulier)
- Raison sociale (pour une société civile)
- Dénomination sociale (pour une société commerciale)
- Nom de l'architecte auteur du projet architectural
- Date de délivrance du permis et son numéro
- Nature du projet et la superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- Nombre maximum de lots prévus.
 Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante : « Droit de recours: Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »:
Cas Terrain de camping ou parc résidentiel de loisirs: Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes : 
- Nom (pour un particulier)
- Raison sociale (pour une société civile)
- Dénomination sociale (pour une société commerciale)
- Nom de l'architecte auteur du projet architectural
- Date de délivrance du permis et son numéro
- Nature du projet et la superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.
 Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante : « Droit de recours: Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »:
Cas Démolition: Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes : 
- Nom (pour un particulier)
- Raison sociale (pour une société civile)
- Dénomination sociale (pour une société commerciale)
- Nom de l'architecte auteur du projet architectural
- Date de délivrance du permis et son numéro
- Nature du projet et la superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- Surface du ou des bâtiments à démolir.
 Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante : « Droit de recours: Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »:
Cas Projet autorisé tacitement: Le panneau d’affichage d’un projet autorisé en l'absence de réponse dans le délai d'instruction doit impérativement mentionner les informations suivantes : 
- Nom (pour un particulier)
- Raison sociale (pour une société civile)
- Dénomination sociale (pour une société commerciale)
- Date de délivrance tacite de l’autorisation et son numéro
- Nature du projet et la superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
 Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante : « Droit de recours: Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »:
context: Comment doit-on afficher une autorisation d'urbanisme ?
text: L'affichage se fait sur un panneau rectangulaire d'au moins 80 centimètres de longueur et de largeur. Vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage. Le contenu de l'affichage doit être bien lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public. Vous pouvez afficher votre panneau sur le terrain, sur la façade de votre bâtiment ou encore sur votre clôture.
context: Pendant combien de temps doit-on afficher une autorisation d'urbanisme ?
text: Vous devez afficher l' arrêté d’autorisation d’urbanisme ou la décision de non-opposition dès sa notification. Le panneau doit être affiché sans interruption et rester en place pendant toute la durée des travaux. (Attention: Pour les travaux de courte durée , le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s'ils durent moins longtemps.)
context: Quelle est la conséquence si on affiche ou pas une autorisation d'urbanisme ?
text: Des tiers peuvent contester l'autorisation accordée pendant un délai différent si elle est affichée ou pas.
Cas Autorisation affichée: À partir du 1 er jour d'affichage, le délai pour contester l’autorisation est de : 
- 1 mois devant le maire et/ou le préfet
- 2 mois devant le juge administratif.
Cas Absence d’affichage: À partir de l’achèvement des travaux, le délai pour contester l’autorisation est de 6 mois , quelque soit le destinataire du recours (maire, préfet, juge administratif).
(À noter: L'absence d'affichage de l'autorisation d'urbanisme ne rend pas votre projet illégal.)
context: Comment peut-on prouver l'affichage d'une autorisation d'urbanisme ?
text: En cas de contestation, c'est à vous de prouver que vous avez bien rempli les formalités d'affichage. Vous devez apporter la preuve des 3 points suivants :
- Date du début de l'affichage
- Continuité de l'affichage pendant toute la durée des travaux
- Lisibilité et visibilité du panneau.
La preuve de cet affichage peut être apportée par tous moyens (par exemple, photos, témoignages de personnes sans lien avec le bénéficiaire de l’autorisation ou constat de commissaire de justice ).

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