Paiement par chèque
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Vous voulez faire un achat en payant par chèque ? Pour être valable, ce moyen de paiement doit respecter certaines règles. Rédaction, durée de validité, conditions d'utilisation : voici les informations à connaître pour payer par chèque.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment obtenir un chéquier ?
- Faut-il payer pour obtenir un chéquier ?
- Comment rédiger un chèque ?
- Quelle est la durée de validité d’un chèque ?
- Quelles sont les règles pour encaisser un chèque ?
- Un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?
- Peut-on payer par chèque à l'étranger ?
context: Comment obtenir un chéquier ?
text: La banque n’est pas obligée de fournir un chéquier lorsqu’elle ouvre un compte. Votre convention de compte doit indiquer que vous pouvez utiliser le chèque comme moyen de paiement associé au compte. Selon votre cas, vous pouvez commander ou renouveler un chéquier auprès de votre agence bancaire ou auprès de votre banque en ligne.
Cas Réseau d’agences bancaires: Vous pouvez commander le chéquier au guichet de votre banque, ou sur l’ application en ligne de votre banque. Le renouvellement du chéquier peut être fait à votre demande (en agence ou en ligne). Il peut aussi être programmé d’avance : dans ce cas, le renouvellement se déclenche automatiquement lorsque vos derniers chèques sont utilisés. Indiquez votre choix à votre conseiller. En général, le chéquier est mis à votre disposition dans l’agence qui tient le compte. Mais vous pouvez demander à récupérer votre chéquier dans une autre agence du même réseau (près de votre lieu de travail par exemple). Vous pouvez aussi demander à recevoir votre chéquier à domicile, par courrier postal (simple ou recommandé).
Cas Banque en ligne: Vous pouvez commander un chéquier sur l’application en ligne de votre banque. Le renouvellement du chéquier peut être fait en ligne, à votre demande . Il peut aussi être programmé d’avance : dans ce cas, le renouvellement se déclenche automatiquement lorsque vos derniers chèques sont utilisés. Vérifiez vos paramétrages. L’envoi du chéquier à votre domicile se fait par courrier postal (simple ou recommandé).
(À savoir: Une banque peut refuser de vous délivrer un chéquier. Elle doit vous présenter les raisons de ce refus.)
context: Faut-il payer pour obtenir un chéquier ?
text: Lorsque la délivrance d’un chéquier est prévue par votre convention de compte, la mise à disposition du chéquier est gratuite. Mais la banque peut facturer des frais d’envoi : vérifiez dans votre convention de compte.
context: Comment rédiger un chèque ?
text: Des informations sont préimprimées sur chaque chèque. On peut lire :
- Le nom de la banque qui doit payer le chèque et l’adresse de la banque où le compte est ouvert
- Les références du compte sur lequel l’argent sera prélevé
- Le nom et l’adresse du titulaire du compte
Chaque chèque du chéquier a un numéro d’identification. Vous devez compléter le chèque en respectant les règles suivantes :
- Par précaution, pour éviter les rajouts et les fraudes, les banques demandent que la somme à payer soit inscrite en chiffres et en lettres. Si les inscriptions ne correspondent pas, c'est la somme en lettres qui est retenue.
- Le nom du bénéficiaire du paiement doit être lisible
- La signature doit être conforme au modèle connu par la banque qui détient le compte
- Le chèque doit préciser le lieu du paiement et la date du jour de sa rédaction. Si vous n'indiquez pas ces informations ou si vous mentionnez une fausse date, vous risquez une amende égale à 6 % du montant du chèque, avec un minimum de 0,75 € .
Il n'existe pas de montant maximal fixé par la réglementation pour émettre un chèque. Vous remettez le chèque complété au bénéficiaire du paiement. Quand le chèque est détaché de votre chéquier, vous conservez une partie appelée le « talon » sur laquelle vous pouvez inscrire la date du paiement, le montant et le bénéficiaire du chèque.
context: Quelle est la durée de validité d’un chèque ?
text: Un chèque émis est valable 1 an et 8 jours à partir de la date inscrite sur le chèque. Au-delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire. Quand vous signez un chèque, la somme que vous devez payer doit être disponible sur votre compte bancaire jusqu’à ce que le bénéficiaire encaisse le chèque.
context: Quelles sont les règles pour encaisser un chèque ?
text: Pour pouvoir encaisser la somme du chèque, son bénéficiaire doit l' endosser, c'est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque pendant le délai de validité. Le compte de celui qui a signé le chèque (l’émetteur du chèque) est débité au moment de l'encaissement du chèque par le bénéficiaire. (Attention: Si le chèque est sans provision , son bénéficiaire ne pourra pas percevoir la somme due. Toutefois, certains types de chèque permettent de garantir le paiement de la somme.)
context: Un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?
text: Vidéo : un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ? Un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ? Service Public (DILA) Conversation entre amis, par SMS : - Alors c'était comment ce resto ? - Je n'ai pas pu y aller... Carte bancaire oubliée au boulot et pas d'espèces sur moi. - Ah mince, mais tu aurais pu payer par chèque ! Les commerçants sont obligés de les accepter. Idée reçue : « Un commerçant ne peut pas refuser un paiement par chèque »: FAUX: Réponse expert : C'est une idée reçue ! Un commerçant a tout à fait le droit de refuser un paiement par chèque. Il peut aussi exiger un montant minimal ou maximal pour accepter les chèques. Pour cela, il doit le signaler à sa clientèle en affichant clairement en magasin une mention du type « les chèques ne sont pas acceptés ». Et si l'achat se fait par internet, cette information doit figurer dans les conditions générales de vente. En revanche, la réglementation est un peu différente si le commerçant a choisi de confier la gestion comptable et financière de son entreprise à un centre de gestion agréé (CGA). Dans ce cas, le commerçant est contraint d'accepter l'un des 2 moyens de paiement : soit la carte bancaire, soit le chèque. Il peut ainsi vous refuser le paiement par chèque à condition qu'il autorise le paiement par carte. Le commerçant adhérent peut aussi refuser le paiement par chèque dans 3 cas particuliers. D'abord, pour les ventes de faible montant qu'il est d'usage de régler en espèces, comme la vente d'une baguette de pain. Ensuite, lorsque la réglementation professionnelle impose les paiements en espèces. C'est le cas pour la vente de jeux d'argent dans les bureaux de tabac. Enfin lorsque les frais à payer pour encaisser le chèque sont très élevés par rapport au montant de la transaction. On imagine ici un chèque d'un montant faible provenant d'une banque étrangère. Sachez que vous pouvez facilement savoir si votre commerçant est adhérent à un CGA. Cette information doit être affichée en magasin et sur les documents professionnels de l'entreprise tels que les devis et les factures. Notez enfin que pour accepter votre chèque, un commerçant peut demander de présenter votre pièce d'identité. Points clés: - Un commerçant peut refuser le paiement par chèque ou exiger un montant minimum ou un maximum. - Il doit le signaler aux clients par un affichage visible en magasin ou dans les conditions générales de ventes. - Un commerçant adhérant à un centre de gestion agréé peut refuser le paiement par chèque s'il autorise le paiement par carte bancaire. - Un commerçant peut exiger la présentation de votre pièce d'identité pour accepter votre chèque. Un commerçant peut refuser le paiement par chèque. Il doit en informer la clientèle. Les règles diffèrent selon que le commerçant est adhérent à un centre de gestion agréé ou non.
Cas Cas général: Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d'en avoir clairement informé sa clientèle. Cette information se fait par voie d'affichage ou dans ses conditions générales de vente avec une mention du type : 
- Les chèques ne sont pas acceptés
- Les chèques ne sont acceptés qu'à partir de ...
- Les chèques sont acceptés jusqu'à ...
Cas Commerçant adhérant à un centre de gestion agréé: Les commerçants adhérant à un centre de gestion agréé doivent accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : la carte bancaire ou le chèque. Ils peuvent donc refuser le paiement par chèque s'ils ont choisi uniquement le paiement par carte bancaire. Ils doivent avertir la clientèle des moyens de paiement acceptés. L'information doit être communiquée de la manière suivante : 
- Par affichette. Elle doit être apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle et dans les véhicules où s'effectuent les ventes ou prestations de services et doit pouvoir être lue sans difficulté
- Dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.).
 3 types de mention sont possibles selon le moyen de paiement accepté : 
- "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale"
- "Acceptant le règlement des sommes dues par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale"
- "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom et par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale".
 Les adhérents des centres de gestion agréés peuvent également refuser des paiements par chèque (ou par carte bancaire) dans les 3 cas suivants : 
- Ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces
- Réglementation professionnelle qui impose les paiements en espèces
- Frais d'encaissement très élevés par rapport au montant de la transaction (exemple : chèque d'un montant faible provenant d'une banque étrangère).
(À savoir: Un commerçant peut exiger la présentation d’une pièce d'identité avec photo pour accepter un chèque.)
context: Peut-on payer par chèque à l'étranger ?
text: Vous pouvez utiliser votre chéquier en euro dans les pays de la zone euro uniquement si le commerçant l'accepte. Votre établissement bancaire peut vous prélever des frais. Ces frais sont variables d'un établissement à l'autre.

Questions connexes :
question: Comment régulariser un chèque sans provision ?
question: Quelle est la différence entre chèque barré, certifié ou chèque de banque ?