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Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?
Thème : Logement

text: La liste des diagnostiqueurs certifiés est consultable sur l’annuaire du site internet du ministère en charge du logement. La liste des diagnostiqueurs certifiés est consultable sur l’annuaire du site internet du ministère en charge du logement : Bien que les diagnostiqueurs répertoriés soient certifiés, il est recommandé de vérifier que leur assurance responsabilité civile professionnelle est bien en cours de validité au moment de l’intervention. L’impartialité (absence de parti pris) et l’indépendance (absence de tout lien d’intérêt ou d’influence) du diagnostiqueur vis-à-vis de vous même relèvent également des critères essentiels à respecter. (À savoir: Vous pouvez faire appel à plusieurs professionnels pour faire réaliser vos diagnostics immobiliers. Les prix des diagnostics ne sont pas réglementés , les tarifs peuvent donc varier d'un professionnel à un autre pour un même diagnostic.)

Questions connexes :
question: Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?
question: Quels sont les diagnostics immobiliers qu’un bailleur doit fournir au locataire ?
Un local vestiaire est-il obligatoire dans l'entreprise ?
Thème : Travail - Formation

text: Un local vestiaire collectif est obligatoire en cas de travail nécessitant le port de vêtements spécifiques ou d'équipements de protection individuelle. L'employeur doit mettre à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des toilettes et des lavabos. L'obligation de mettre en place un local vestiaire dans l'entreprise diffère selon que les salariés portent des vêtements de travail spécifiques ou des EPI ou n'en portent pas.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment les vestiaires collectifs de l’entreprise doivent-ils être aménagés ?
- Qui est chargé de l'entretien des vestiaires collectifs de l’entreprise ?
context: Vêtements spécifiques ou EPI
text: L'employeur doit mettre des vestiaires collectifs à la disposition de ses salariés dans les entreprises où les salariés portent des vêtements de travail spécifiques ou des EPI. Par exemple, un uniforme, une combinaison de travail, des lunettes de protection ou un casque. Cette obligation s'applique dans les entreprises quelle que soit leur activité ou le nombre de salariés.
context: Vêtements spécifiques ou EPI
Comment les vestiaires collectifs de l’entreprise doivent-ils être aménagés ?
text: Les vestiaires collectifs sont installés dans un local isolé des locaux de travail et de stockage. Ils sont placés à proximité des lieux de passage des travailleurs (hall, couloirs). Dans les établissements employant un personnel mixte, des installations séparées sont prévues pour les femmes et les hommes. Les vestiaires collectifs sont équipés d'un nombre suffisant de sièges et d'armoires individuelles. Ces armoires sont ininflammables et munies d'une serrure ou d'un cadenas. Elles permettent de suspendre 2 vêtements de ville. Les sols et les parois des locaux affectés aux vestiaires collectifs sont tels qu’il permettent un nettoyage efficace.
context: Vêtements spécifiques ou EPI
Qui est chargé de l'entretien des vestiaires collectifs de l’entreprise ?
text: L'employeur veille à ce que les vestiaires soient maintenus dans un état constant de propreté.
context: Autre cas
text: Certains travailleurs ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle. L'employeur peut alors remplacer les vestiaires collectifs par un meuble de rangement sécurisé, dédié à leurs effets personnels, placé à proximité de leur poste de travail (par exemple, un casier de vestiaire muni d’un cadenas).

Questions connexes :
question: Un employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?
Un salarié non européen qui s'installe en France doit-il connaître le français ?
Thème : Étranger - Europe

text: Un étranger non européen qui souhaite entrer en France pour occuper un emploi et s’y installer doit connaître le français. Sinon, il s’engage à l'apprendre. Pour pouvoir travailler en France, un salarié non européen doit avoir obtenu une autorisation de travail. Il doit avoir une connaissance suffisante de la langue française ou s'engager à l'apprendre après son installation, s'il manifeste la volonté de s'établir durablement en France. Sauf exceptions, un contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu entre l'État français et tout étranger non européen admis au séjour en France souhaitant s'y installer durablement. L'étranger non européen passe un test de connaissance en langue française. Ce test est oral et écrit. Il est organisé par l' Ofii. En fonction du résultat obtenu, il bénéficie d'une formation linguistique ou en est dispensé. (À noter: L'employeur peut proposer, dans le cadre du plan de développement des compétences , au salarié allophone engagé dans un parcours de formation linguistique une formation visant à atteindre le niveau A2 . Le salarié allophone peut également utiliser son compte personnel de formation pour réaliser cette formation.)

Questions connexes :
question: Qu'est-ce que le contrat d'intégration républicaine (CIR) ?
question: Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?
question: Carte de résident et carte de séjour pluriannuelle : comment justifier de votre connaissance du français ?
question: A1, A2, B1, B2, C1, C2 : à quoi correspondent ces niveaux de langue ?
Doit-on être assuré lorsqu’on a un animal de compagnie ?
Thème : Loisirs - Sports - Culture

text: Le détenteur d'un animal de compagnie (autre qu'un chien catégorisé) n'est pas obligé d'être assuré mais il est responsable des dommages causés par son animal. Si vous détenez un chien catégorisé, vous devez obligatoirement avoir une assurance responsabilité civile qui vous couvre financièrement des éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers. Si vous détenez un autre animal de compagnie, vous n'avez pas l'obligation d'avoir une assurance responsabilité civile. Mais vous êtes financièrement responsable des dommages éventuellement causés par votre animal à un tiers. Voici les règles à connaître :
Cas Chien de 1re ou 2e catégorie: Si vous envisagez d'avoir un chien de 1re ou 2e catégorie , vous devez obligatoirement souscrire une assurance garantissant votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers. Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers. Si vous avez souscrit une assurance multirisque habitation ou un contrat d’assurance automobile, la garantie responsabilité civile est incluse dans votre contrat d'assurance habitation ou d’assurance automobile. Si vous n’êtes pas assuré par un contrat habitation ou automobile, vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite responsabilité civile vie privée . En l'absence d'assurance, vous encourez une amende d'un montant de 450 € .
Cas Autre animal de compagnie: Vous n'êtes pas obligé de prendre une assurance spécifique pour couvrir les conséquences financières des dommages que pourrait causer votre animal de compagnie à des tiers. Mais vous êtes responsable des dommages matériels et corporels qu'il peut causer à un tiers. Cela vaut que votre animal soit sous votre garde et votre surveillance ou qu'il se soit échappé ou égaré. En pratique, votre assurance multirisque habitation ou votre assurance automobile comprend une garantie responsabilité civile qui permet de couvrir les dommages pouvant être causés par votre animal. Si vous n’avez pas d’assurance responsabilité civile, vous devez dédommager vous-même les dégradations et dommages faits par votre animal.

Questions connexes :
question: Animal domestique, non domestique, apprivoisé, de compagnie : quelles différences ?
question: Que faire en cas de perte d'un animal de compagnie ?
question: Que faire en cas de morsure par un chien ?
question: Que faire quand on trouve un chien ou un chat errant ?
Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
Thème : Transports - Mobilité

text: Il faut informer son assurance en cas de retrait de permis de conduire (invalidation, annulation, suspension administrative ou suspension judiciaire). Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait du permis de conduire ( invalidation ou annulation ), y compris si le retrait est provisoire ( suspension administrative ou suspension judiciaire ). Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire. Vous pouvez utiliser un modèle pour écrire à l'assureur :

Questions connexes :
question: Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?
question: Que faire si les assurances refusent d'assurer un véhicule ?
question: Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ?
question: Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?
Impôt sur le revenu : peut-on déduire les intérêts d'un crédit immobilier ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Dans le cadre d'un logement acheté pour être loué, les intérêts d'emprunt sont pris en compte . Votre situation diffère selon le type de location : Les règles varient selon qu'il s'agit de votre résidence principale, d'une résidence secondaire ou d'un logement acheté pour être loué.
Cas Résidence principale: Les intérêts d'emprunt pour l'achat ou la construction de l'habitation principale ne donnent plus droit à un avantage fiscal depuis 2011.
Cas Résidence secondaire: Aucun avantage n'est accordé pour les intérêts liés à une résidence secondaire.
Cas Logement acheté pour être loué: Cas Location non meublée: Votre situation dépend du montant de vos revenus fonciers , et donc du mode d'imposition. 
Cas Régime micro foncier: Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l'abattement forfaitaire de 30 % .
Cas Régime réel: Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition, les intérêts d'emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.
Cas Location meublée: Votre situation dépend du type de location que vous utilisez. 
Cas Logement meublé de longue durée: Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs , et donc du mode d'imposition. 
Cas Régime micro-BIC: Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l'abattement forfaitaire de 50 % .
Cas Régime réel: Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition, les intérêts d'emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.
Cas Meublé de tourisme non classé: Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs , et donc du mode d'imposition. 
Cas Régime micro-BIC: Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l'abattement forfaitaire de 30 % .
Cas Régime réel: Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition, les intérêts d'emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.
Cas Meublé de tourisme classé et chambre d'hôte: Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs , et donc du mode d'imposition. 
Cas Régime micro-BIC: Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l'abattement forfaitaire de 50 % .
Cas Régime réel: Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition, les intérêts d'emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.

Questions connexes :
Qu'est-ce que la légitime défense ?
Thème : Justice

text: La légitime défense est l'autorisation donnée par la loi, de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque. La légitime défense est l'autorisation donnée par la loi de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque. Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C'est la justice qui vérifie si la riposte utilisée pour se défendre est un cas de légitime défense.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les conditions obligatoires pour qu'il y ait légitime défense ?
- Qui doit rapporter la preuve de l'état de légitime défense ?
- En France métropolitaine
- Hors métropole (ou depuis l'étranger)
- Par mail
context: Quelles sont les conditions obligatoires pour qu'il y ait légitime défense ?
text: Pour que la légitime défense existe, les 5 conditions suivantes doivent être réunies :
- L'attaque doit être injustifiée , c'est-à-dire sans motif valable
- La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne
- La défense doit être immédiate , c’est à dire que l’acte de défense doit intervenir dans le temps de l’agression
- La défense doit être nécessaire à sa protection , c'est-à-dire que la seule solution est la riposte
- La défense doit être proportionnelle , c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaque.
Dans le cas d'une attaque aux biens, la défense doit être strictement proportionnelle. La légitime défense des biens ne peut ainsi jamais justifier un homicide volontaire, c'est-à-dire entraîner la mort d'une personne. (À savoir: La légitime défense concerne toutes les parties : auteur, coauteur et complice.)

Légitime défense : exemples de situations jugées par les tribunaux:
| Cas de figure | Légitime défense ? | 
| - | - | 
| Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mort | Oui | 
| Pour dégager son proche d'un groupe hostile, une personne lance une bouteille et atteint un de ses membres à la tête | Oui | 
| Une personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violence | Non | 
| Une personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestation | Non | 
| Une personne tire un 1 er coup de feu en l'air puis un 2 e en direction des pieds de 4 agresseurs armés de projectiles | Oui |
context: Qui doit rapporter la preuve de l'état de légitime défense ?
text: C'est à celui qui invoque l'état de légitime défense d'en rapporter la preuve. Néanmoins, la légitime défense est présumée existante dans les cas suivants :
- La nuit, dans un lieu habité, une personne repousse une autre personne entrée par effraction , violence ou ruse
- Une personne lutte contre le vol ou le pillage fait avec violence.

Questions connexes :
question: Que peut faire la victime d'une infraction pénale ?
question: L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
À quoi sert le Tribunal des conflits ?
Thème : Justice

text: Le Tribunal des conflits est chargé de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires Le rôle principal du Tribunal des conflits est de déterminer si une affaire doit être jugée par les juridictions administratives ou par les juridictions judiciaires. Toutefois, si la juridiction judiciaire et la juridiction administrative rendent des décisions contradictoires pour un même litige, le Tribunal des conflits peut rejuger l'affaire lui-même. Il peut également ordonner l'indemnisation d'une personne qui aurait subi un préjudice en raison de la longueur des procédures. Vous pouvez saisir le Tribunal des conflits si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se déclarent toutes les 2 incompétentes et refusent de juger votre affaire. On parle alors de conflit négatif . Par exemple, un tribunal judiciaire se déclare incompétent et, par la suite, un tribunal administratif saisi de la même affaire, s'estime lui-même incompétent.
- Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire ont chacune rendu une décision sur la même affaire et les 2 décisions sont contradictoires. Il s'agit d'un conflit de décisions . Par exemple, un désaccord entre un tribunal administratif et un tribunal judiciaire sur votre indemnisation.
- Vous avez saisi une juridiction judiciaire et une juridiction administrative pour un même litige (entre les mêmes personnes). Or, vous estimez que les délais de procédure devant ces juridictions sont excessifs. Vous pouvez alors demander une indemnisation au Tribunal des conflits. Toutefois, vous devez d'abord faire une réclamation par écrit au ministre de la justice. Si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai de 2 mois ou en cas de rejet de votre réclamation par le ministère de la justice, vous pouvez saisir le Tribunal des conflits.
Pour saisir le Tribunal des conflits, vous devez lui transmettre une requête en expliquant les motifs de votre demande. (À savoir: Si vous faites face à un conflit négatif ou à un conflit de décisions , vous avez 2 mois à compter du jour où la décision a été signifiée pour saisir le Tribunal des conflits.)
(À noter: En cas de conflit négatif , votre demande doit être accompagnée des décisions de justice qui ont été rendues dans le cadre de votre affaire.)
L'assistance par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire. Les décisions du Tribunal des conflits ne peuvent pas faire l'objet d'un appel, ni d'un pourvoi en cassation.

Questions connexes :
La délégation unique du personnel (DUP) existe-t-elle toujours ?
Thème : Travail - Formation

text: Les missions de la délégation unique du personnel (DUP) sont exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE). Non. Les missions de la délégation unique du personnel (DUP) sont désormais exercées depuis le 1 er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE).

Questions connexes :
Le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance existent-ils encore ?
Thème : Justice

text: Depuis 2020, les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d'instance (TI) sont remplacés par les tribunaux judiciaires et les tribunaux de proximité. Depuis 2020, les tribunaux de grande instance sont remplacés par les tribunaux judiciaires. Dans une même ville, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance ont été fusionnés sous l’appellation de tribunaux judiciaires. Les tribunaux d'instance situés dans des villes sans tribunal de grande instance sont désormais appelés des tribunaux de proximité. Ce sont des chambres détachées des tribunaux judiciaires. (Attention: Le tribunal de proximité ne doit pas être confondu avec le juge de proximité . Le juge de proximité n'existe plus depuis 2017.)

Questions connexes :
Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?
Thème : Transports - Mobilité

text: En cas d'infraction ayant entrainé un retrait de points, vous recevez une lettre indiquant le nombre de points perdus et votre solde . Vous pouvez consulter le solde de points sur internet. Vous êtes aussi informé par courrier.
Cas Sur internet: Le service Mes points permis permet de consulter en ligne le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :
Cas Par courrier: Cas Vous avez perdu une partie de vos points: Vous recevez une lettre simple ( lettre 48 ). Si vous avez un permis probatoire et commettez une infraction entraînant le retrait d'au moins 3 points, vous en êtes informé par lettre recommandée (48N) avec AR .
Cas Vous avez récupéré des points: Vous recevez une lettre simple . Vous récupérez des points dans les 2 cas suivants : 
- Vous n'avez commis aucune infraction sanctionnée par un retrait de points durant le délai de réattribution (lettre 46 )
- Vous avez suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous a permis de récupérer des points ( lettre 47 ).
Cas Vous avez perdu tous vos points: Vous recevez une lettre recommandée avec AR ( lettre 48 SI ). Votre permis de conduire n'est plus valide : vous n'avez plus le droit de conduire . Vous devez restituer votre permis à votre préfecture dans les 10 jours francs suivant la réception de la lettre. (Attention: Si la lettre adressée en AR a été présentée mais n’a pas été récupérée dans le délai de 15 jours au bureau de poste, la notification de la lettre est considérée comme réalisée.)
 Permis de conduire : lettre 48 SI: Ministère de l'intérieur: Lettre 48SI informant de la perte de tous les points du permis de conduire
(Rappel: L'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) doit être à jour . En cas de changement d'adresse, la mise à jour du certificat d'immatriculation doit être faite dans le délai d'1 mois.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En ligne
- Formulaire de contact en ligne
- Par téléphone

Questions connexes :
question: Comment faire une réclamation ?
question: Comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
question: Comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (RIR) ?
question: Quelles sont les règles d'accès aux informations du permis de conduire ?
question: Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
question: Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?
Comment savoir si un nom d'association est déjà utilisé ?
Thème : Associations, fondations et fonds de dotation

text: Le nom ou le sigle de l'association choisi, les fondateurs doivent vérifier auprès de certaines bases de données qu'il n'est pas déjà utilisé. Vous pouvez rechercher sur le service de consultation des annonces officielles des associations si le nom ou le sigle choisi existe déjà : Pour éviter le risque de confusion avec le nom d'une société ou d'un autre organisme, vous pouvez également rechercher les entreprises immatriculées au Registre national des entreprises (RNE) : Vous pouvez également consulter le répertoire des entreprises et établissements (Sirene) : Vous devez également consulter la base de données des marques de l' Inpi, car il est interdit d'utiliser un nom ou un sigle déjà enregistré comme marque auprès d'elle :

Questions connexes :
question: Comment se renseigner sur une association ?
question: Peut-on choisir librement le nom d'une association ?
question: Faut-il protéger le nom d'une association ?
Comment choisir un fournisseur d'électricité ou de gaz ou en changer ?
Thème : Logement

text: Vous pouvez utiliser un téléservice pour choisir ou changer de fournisseur d'électricité et/ou de gaz. Le changement de fournisseur est gratuit. Vous pouvez changer de fournisseur d'électricité et/ou de gaz autant de fois que vous le souhaitez. Vous pouvez également revenir chez votre ancien fournisseur. Il n'y a pas de durée minimale d'engagement. Il existe plusieurs fournisseurs d'électricité et de gaz sur le marché de l'énergie. Vous pouvez utiliser un téléservice pour trouver un fournisseur sur votre commune : Le changement de fournisseur est gratuit. Vous pouvez choisir 2 fournisseurs différents, l'un pour l'électricité, l'autre pour le gaz ou 1 seul fournisseur pour l'électricité et le gaz. Pour faire votre choix, vous pouvez vous aider d'un comparateur d'offres : En changeant de fournisseur, vous ne changez pas de compteur d'électricité ou de gaz. Une fois le contrat conclu avec le nouveau fournisseur, vous n'avez pas d'autre démarche à faire. La résiliation de votre ancien contrat est automatique. Jusqu'à la date de changement, votre fournisseur actuel continue à vous fournir en électricité et/ou gaz. En cas de litige sur l'exécution de votre contrat, vous devez contacter le service clientèle de votre fournisseur. Les coordonnées se trouvent sur votre contrat ou facture. Si le litige n'est pas résolu, vous devez faire une réclamation écrite auprès de votre fournisseur. Si le litige n'est toujours pas résolu, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l'énergie pour tenter de trouver une solution amiable.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone

Questions connexes :
question: Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?
question: Impayés de factures (gaz, électricité, eau, téléphone, internet) : quelles conséquences ?