Dans quels cas un héritier est-il exonéré des droits de succession ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Les principales exonérations de droits de succession sont liées à la situation du défunt ou à celle de l'héritier, mais aussi aux types de biens transmis. Nous vous indiquons les principales informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Exonérations liées à la dispense de déclaration de succession
- Exonérations liées à la situation de l'héritier ou du légataire
- Exonérations liées à la situation du défunt
- Exonérations liées à la nature des biens transmis
- Exonérations en cas de legs à une association ou à un organisme public
- Par téléphone
- Par messagerie
- Par courrier
context: Cas général
text: Tous les biens sont imposables aux droits de succession, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers. Peu importe que ces biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales ).
context: Cas général
Exonérations liées à la dispense de déclaration de succession
text: Si vous héritez, vous devez déposer une déclaration de succession détaillant le patrimoine transmis. Toutefois, vous êtes dispensé de déclaration et exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dans certaines situations.
Cas Vous êtes l'enfant ou le petit-enfant du défunt: Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes : 
- L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
- Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés .
 Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer. Pour prouver que vous êtes héritier , vous devez utiliser l'un des moyens suivants : 
- Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 965 €
- Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 965 € .
Cas Vous êtes le père ou la mère du défunt: Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes : 
- L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
- Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés .
 Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer. Pour prouver que vous êtes héritier , vous devez utiliser l'un des moyens suivants : 
- Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 965 €
- Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 965 € .
Cas Vous êtes l'épouse ou l'époux du défunt: Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes : 
- L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
- Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés .
 Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer. Pour prouver que vous êtes héritier , vous devez utiliser l'un des moyens suivants : 
- Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 965 €
- Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 965 € .
Cas Vous êtes le partenaire de Pacs du défunt: Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes : 
- L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
- Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés .
 Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer. (À savoir: Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament .)
 Pour prouver que vous êtes héritier , vous devez utiliser l'un des moyens suivants : 
- Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 965 €
- Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 965 € .
Cas Vous êtes un autre bénéficiaire: Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 € . Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer. Pour prouver que vous êtes héritier , vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.
context: Cas général
Exonérations liées à la situation de l'héritier ou du légataire
text: Si vous êtes héritier ou légataire du défunt, vous êtes exonéré de droits de succession si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Cas Vous êtes l'époux ou l'épouse du défunt: Vous êtes exonéré de droits de succession. Vous devez déposer une déclaration de succession.
Cas Vous êtes le partenaire de Pacs du défunt: Vous êtes exonéré de droits de succession. (Attention: Pour que vous puissiez bénéficier de tout ou partie de la succession de votre partenaire, celui-ci doit rédiger un testament .)
 Vous devez déposer une déclaration de succession.
Cas Vous êtes le frère ou la sœur du défunt: Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès : 
- Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
- Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
- Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.
 (À noter: Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous n’êtes pas exonéré, mais vous bénéficiez d’un abattement sur votre part de la succession.)
 Vous devez déposer une déclaration de succession.
context: Cas général
Exonérations liées à la situation du défunt
text: Vous êtes exonéré du paiement des droits sur la succession si vous héritez d'une personne décédée dans des circonstances particulières. L'exonération s'applique pour tous les héritiers ou légataires, quels que soient le montant de la succession et le lien avec le défunt. Vous êtes exonéré du paiement des droits sur la succession si vous héritez d'une des personnes suivantes :
Cas Victime de guerre: L'exonération concerne notamment les successions des personnes suivantes : 
- Militaire décédé des blessures reçues ou des maladies contractées pendant la guerre (ou une opération), que ce soit lors de sa participation ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités (ou de l'opération)
- Militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures ou de sécurité intérieure, que ce soit lors de sa participation ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités (ou de l'opération)
- Victime civile de guerre décédée pendant la guerre ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités.
 Vous devez déposer une déclaration de succession et justifier de la situation du défunt.
Cas Victime d'acte de terrorisme: L'exonération concerne les successions des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de 3 ans. Les personnes concernées sont les suivantes : 
- Victimes d'actes de terrorisme commis en France
- Français victimes à l'étranger d'un acte de terrorisme.
 Vous n'avez pas à déposer de déclaration de succession. Mais vous devez justifier de la situation du défunt en cas de demande des services fiscaux.
Cas Sapeur-pompier: Sont concernées les successions des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés dans l'accomplissement de leur mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission, et de ce fait cités à l'ordre de la Nation. Vous devez déposer une déclaration de succession et justifier de la situation du défunt.
Cas Policier, gendarme, agent des douanes: L'exonération concerne les successions des professionnels décédés dans l'accomplissement de leur mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission, et de ce fait cités à l'ordre de la Nation. Vous devez déposer une déclaration de succession et justifier de la situation du défunt.
Cas Personne à qui a été attribuée la mention « Mort pour le service de la République »: L'exonération concerne les successions des personnes pour lesquelles la mention Mort pour le service de la République a été portée sur l'acte de décès par décision du Premier ministre. Il s'agit de personnes décédées du fait de l'accomplissement de leur mission dans des circonstances exceptionnelles (par exemple, professionnel de santé, agent de l'administration pénitentiaire, sauveteur en mer). Vous devez déposer une déclaration de succession et justifier de la situation du défunt.
(À noter: L'exonération de droits de succession ne s'applique pas si vous êtes l'héritier (ou le légataire) d'une personne qui était pupille de la Nation .)
context: Cas général
Exonérations liées à la nature des biens transmis
Exonération totale
text: Vous êtes totalement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants :
- Réversion de rente viagère entre parents en ligne directe
- Monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques)
- Rente et indemnité versée ou encore due au défunt en réparation de dommages corporels (par exemple, blessure physique, handicap) liés à un accident ou une maladie (par exemple, pathologie liée à une exposition à l'amiante)
- Restitution aux ayants droit (quel que soit leur lien de parenté avec le propriétaire décédé à la date de la restitution) de biens culturels ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945.
(À noter: Vous êtes aussi exonéré de droits de succession sur les œuvres d'art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historique dont vous faites don à l'État . Vous pouvez choisir de conserver la jouissance des biens donnés.)
context: Cas général
Exonérations liées à la nature des biens transmis
Exonération partielle
text: Vous êtes partiellement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants (liste non exhaustive), sous certaines conditions :
- Contrat d'assurance vie
- Bien forestier ou agricole
- Espace naturel protégé
- Entreprise individuelle, parts et actions de sociétés
- Logement acquis neuf entre le 1 er juin 1993 et le 31 décembre 1994, et entre le 1 er août 1995 et le 31 décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1 re transmission à titre gratuit du bien)
- Logement locatif et garage acquis entre le 1 er août 1995 et le 31 décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1 re transmission à titre gratuit du bien)
- Bien immobilier dont le titre de propriété a été reconstitué entre le 1 er octobre 2014 et le 31 décembre 2027 (l'exonération s'applique uniquement à la 1 re transmission à titre gratuit du bien)
- Bien immobilier (ou droits immobiliers) situé en Corse.
context: Cas général
Exonérations en cas de legs à une association ou à un organisme public
Legs à une association ou une fondation
text: Les biens légués aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont exonérés de droits de succession. Leurs ressources doivent être affectées notamment aux activités suivantes :
- Œuvres d'assistance et de bienfaisance
- Protection de l'environnement
- Protection des animaux.
Le legs est aussi exonéré s'il est fait en faveur de l'une des associations suivantes :
- Association simplement déclarée qui poursuit un but exclusif d'assistance et de bienfaisance
- Association cultuelle , union d'associations cultuelles, congrégation autorisée.
context: Cas général
Exonérations en cas de legs à une association ou à un organisme public
Legs à l'État et à un organisme public
text: Les biens sont exonérés de droits de succession s'ils sont légués à l'État et aux organismes publics suivants :
- Régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers
- Établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé
- État et ses établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance
- Établissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situés au cœur de ces parcs nationaux.
(À noter: Les legs en faveur du Conservatoire du littoral sont également exonérés.)
context: Le défunt résidait à l’étranger
text: Si vous êtes héritier ou légataire, tout dépend de votre domicile :
Cas Vous êtes domicilié en France: Cas Vous avez été domicilié en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années: Vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus si vous remplissez les 2 conditions suivantes : 
- Domicilié en France au jour du décès
- Domicilié en France pendant au moins 6 années (continues ou non) au cours des 10 dernières années.
 Peu importe que les biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales ).
Cas Vous n'avez pas été domicilié en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années: Si vous êtes domicilié en France au jour du décès, sans avoir été domicilié en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années, vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus situés en France (sauf clauses contraires des conventions internationales ).
Cas Vous êtes domicilié hors de France: Si vous êtes domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables (sauf clauses contraires des conventions internationales ).

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