Rescrit fiscal
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Un texte fiscal ne vous semble pas clair ou vous ne voyez pas comment l'appliquer à votre situation ? Vous pouvez interroger l'administration. Sa réponse vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. Ce rescrit fiscal est un gage de sécurité. Il engage les services fiscaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un rescrit fiscal ?
- Comment consulter les rescrits fiscaux déjà publiés ?
- Comment demander un rescrit fiscal ?
- Que faire en cas de désaccord avec la réponse des services fiscaux ?
- Quelle est la garantie apportée par le rescrit fiscal ?
context: Qu'est-ce qu'un rescrit fiscal ?
text: Vous pouvez interroger l'administration sur l'une des questions suivantes :
- Interprétation d’un texte fiscal
- Appréciation de votre situation au regard d’un texte fiscal.
Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts. La réponse à votre demande est un rescrit fiscal. Les sujets suivants sont notamment concernés :
- Impôt sur le revenu
- Impôts locaux
- Droits de donation/succession.
Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt. (À noter: Si votre question ne soulève pas de difficulté pour les services fiscaux, c'est une demande de renseignements, et non un rescrit.)
context: Comment consulter les rescrits fiscaux déjà publiés ?
text: Avant d'interroger l'administration, vous pouvez vérifier si elle a déjà répondu à une question portant sur la situation concernée. Vous devez faire une recherche dans le Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) - Impôts. Les rescrits y sont repris (de façon anonyme). Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question, si elle a déjà été posée par un autre contribuable. (Attention: Si vous trouvez votre réponse, vous pouvez appliquer la solution publiée, à condition de vous y conformer strictement .)
context: Comment demander un rescrit fiscal ?
Délai à respecter
text: Vous devez faire votre demande avant la fin du délai pour faire votre déclaration. En l’absence d’obligation déclarative, vous devez faire votre demande de rescrit dans l'un des délais suivants :
- Avant la date de paiement de l'impôt concerné
- Avant la réalisation de l'opération que vous envisagez.
context: Comment demander un rescrit fiscal ?
Contenu de la demande
text: Votre demande doit contenir les informations suivantes :
- Nom (ou raison sociale pour une entreprise)
- Adresse, numéro de téléphone, adresse mail
- Présentation de votre situation (précise, complète et sincère)
- Texte fiscal concerné et analyse que vous en faites (dans la mesure du possible).
context: Comment demander un rescrit fiscal ?
Destinataire et dépôt de la demande
text: Vous pouvez adresser votre demande par l'un des moyens suivants :
Cas Sur internet: Vous pouvez effectuer votre demande via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur le site des impôts : Cliquez sur l’onglet "Autres services". Vous pouvez accéder à la rubrique "Demander un rescrit". Choisissez "1. Déposer ma demande de rescrit" > "Accéder au formulaire". Vous pouvez compléter le formulaire de demande de rescrit.
Cas Par courrier: Vous pouvez utiliser le modèle de rescrit proposé sur le site des impôts : Vous devez adresser votre demande par courrier RAR (ou par tout autre moyen permettant d'apporter la preuve de la réception). Vous devez adresser votre demande à la direction des finances publiques du département dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales. La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques, qui la transfèrera à direction départementale concernée.
context: Comment demander un rescrit fiscal ?
Délai de réponse de l'administration fiscale
text: L'administration vous répond dans un délai de 3 mois maximum à partir de la réception de votre demande. En cas de demande incomplète, le délai court à partir de la réception des compléments demandés.
context: Que faire en cas de désaccord avec la réponse des services fiscaux ?
text: En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez solliciter un second examen de votre demande. Vous devez présenter la même demande que celle initialement envoyée, sans ajouter aucun élément nouveau. (À noter: Si vous voulez présenter un élément nouveau, vous pouvez effectuer une nouvelle demande de rescrit.)
Vous devez adresser votre demande par le même moyen et au même destinataire que votre 1 re demande :
Cas Sur internet: Vous pouvez effectuer votre demande via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur le site des impôts : Cliquez sur l’onglet "Autres services". Vous pouvez accéder à la rubrique "Demander un rescrit". Choisissez "2. Déposer mon recours au second examen", puis "Accéder au formulaire". Vous pouvez compléter le formulaire de demande de second examen.
Cas Par courrier: Vous devez adresser votre demande par courrier RAR (ou par tout autre moyen permettant d'apporter la preuve de la réception). Vous devez l'envoyer au service qui a répondu à votre demande initiale.
Vous devez adresser votre demande dans un délai maximal de 2 mois après réception de la réponse de l'administration à votre 1 re demande. Votre demande sera examinée par un groupe de plusieurs représentants de l'administration fiscale. Vous pouvez demander à être entendu. L'administration fiscale vous répond dans un délai de 3 mois après réception de votre demande de second examen. (Attention: Si vous décidez de ne pas appliquer l'avis rendu par l'administration, vous prenez le risque d'un redressement fiscal en cas de contrôle.)
context: Quelle est la garantie apportée par le rescrit fiscal ?
text: Le rescrit engage l'administration sur l'appréciation de votre situation.
context: Quelle est la garantie apportée par le rescrit fiscal ?
Conditions à respecter
text: Le rescrit fiscal engage l'administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les 3 conditions suivantes :
- Vous suivez la position ou les indications communiquées par l'administration
- Vous êtes de bonne foi
- Votre situation est identique à celle sur laquelle l'administration a pris position.
context: Quelle est la garantie apportée par le rescrit fiscal ?
Fin de la garantie
text: La garantie prend fin dans les 3 cas suivants :
- Votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande
- La législation applicable à votre situation a évolué
- L’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée.
(À savoir: Si l'administration change de position, sa nouvelle appréciation s'applique à partir du jour où vous êtes informé du changement, et uniquement pour l'avenir.)

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