Médiateur bancaire : comment y recourir ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Si vous avez un litige avec votre banque et que vous n'avez pas pu le régler seul, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Il recherche, dans un délai court, des solutions pour résoudre ce litige. Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle est la mission du médiateur bancaire ?
- Quelles sont les conditions d’accès au médiateur bancaire ?
- Le recours au médiateur bancaire est-il gratuit ?
- Comment saisir le médiateur bancaire ?
- Comment le médiateur bancaire répond-il à une demande ?
- Que faire si la solution du médiateur bancaire ne donne pas satisfaction ?
context: Quelle est la mission du médiateur bancaire ?
text: Le médiateur bancaire est un médiateur de la consommation. Chaque banque désigne son propre médiateur, qui doit excercer sa mission de façon neutre et indépendante pour résoudre les conflits portant sur l’ exécution des contrats entre la banque et ses clients non professionnels. Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés concernant les services fournis par votre banque. C’est le cas par exemple si vous contestez l’application (ou la non-application) d’une règle contenue dans votre convention de compte, pour la gestion des comptes, les moyens de paiement, les contrats de crédit, les contrats d’assurance, la tarification des services bancaires. (À savoir: Vous ne pouvez pas saisir le médiateur bancaire pour un refus de prêt.)
context: Quelles sont les conditions d’accès au médiateur bancaire ?
Réclamation écrite préalable
text: La possibilité de saisir le médiateur vous est ouverte uniquement :
- si vous êtes une personne physique et que vous agissez pour un besoin personnel
- et si vous justifiez que vous avez déjà fait une réclamation écrite auprès de votre banque.
Pour obtenir des explications et faire rectifier une opération qui vous semble anormale, vous devez d’abord contacter votre conseiller bancaire habituel. Vous pouvez le joindre par courrier, mail ou formulaire de contact sur le site internet de votre banque. Gardez des copies de vos envois. Si cela ne suffit pas, vous devez ensuite vous adresser au service client de votre banque, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par mail avec accusé de réception). Les coordonnées du service client sont disponibles sur le site internet de votre banque. Si vous disposez d’un Espace client, votre banque peut proposer un service de réclamation en ligne. Gardez une copie de votre demande. Si la réponse ne vous satisfait pas ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois (15 jours pour un différend relatif à un service de paiement), vous pouvez saisir le médiateur de votre banque. Vous devez prouver que vous avez tenté de résoudre le litige directement avec votre banque, sinon votre demande de médiation ne sera pas étudiée. Les coordonnées du médiateur compétent figurent sur la réponse à votre réclamation préalable. Vous trouvez aussi les coordonnées du médiateur sur le site internet de votre banque, sur vos relevés de compte ou sur votre convention de compte.
context: Quelles sont les conditions d’accès au médiateur bancaire ?
Cas d'exclusion
text: Votre demande ne sera pas étudiée par le médiateur si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Votre litige est en cours d'examen ou a déjà été examiné par un autre médiateur ou un tribunal
- Vous saisissez le médiateur dans un délai supérieur à 1 an à partir de votre réclamation écrite à la banque
- Votre demande est manifestement infondée ou abusive.
context: Le recours au médiateur bancaire est-il gratuit ?
text: Oui, le recours au médiateur bancaire est gratuit. Mais pendant la médiation, vous pouvez choisir (à vos frais) de vous faire représenter ou assister par un avocat. Vous pouvez aussi demander (à vos frais) l’avis d’un expert.
context: Comment saisir le médiateur bancaire ?
text: Vous pouvez saisir le médiateur de votre banque par internet ou par courrier postal.
Cas Demande en ligne: Consultez le site internet de votre banque pour trouver le formulaire permettant de faire votre saisine en ligne auprès du médiateur. Vous devrez joindre les justificatifs de votre demande préalable à votre banque. Si votre banque a désigné un médiateur de la Fédération bancaire française, vous pouvez aussi faire votre saisine sur le site internet de la Fédération bancaire française .
Cas Demande par courrier: Vous devez écrire au médiateur en charge de votre établissement bancaire, de préférence, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les coordonnées du médiateur compétent figurent sur la réponse à votre réclamation préalable. Vous trouverez aussi les coordonnées du médiateur sur le site internet de votre banque, sur vos relevés de compte ou sur votre convention de compte . Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
context: Comment le médiateur bancaire répond-il à une demande ?
text: Dès réception des documents justifant votre demande, le médiateur vous adresse une notification de sa saisine par voie électronique ou par courrier simple. Il vous informe que vous pouvez à tout moment vous retirer du processus de la médiation. Le médiateur doit proposer une solution dans un délai maximal de 90 jours après cette notification. En cas de dossier très complexe, un délai supplémentaire peut être nécessaire. Vous en êtes alors informé par le médiateur. Le médiateur fixe un délai pour accepter ou refuser la solution qu’il propose. Le médiateur informe la banque et son client qu’ils sont libres d'accepter ou non la solution proposée. Il rappelle que le résultat de la médiation peut être différent d’une décision qui serait rendue par un juge.
context: Que faire si la solution du médiateur bancaire ne donne pas satisfaction ?
text: Si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice. (À noter: Pour tout litige entre un particulier et un professionnel inférieur à 5 000 € il est obligatoire de rechercher un accord amiable avant de saisir la justice . Si vous voulez agir contre votre banque, votre demande en justice sera déclarée irrecevable si vous n’avez pas d’abord saisi le médiateur bancaire (qui est un médiateur à la consommation).)
Au delà de 5 000 € vous pouvez, si vous le jugez nécessaire, saisir directement le tribunal compétent. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.
Vous devez saisir le tribunal du lieu du siège social de la banque. (À noter: Pour les litiges supérieurs à 10 000 € , vous devez prendre un avocat.)

Questions connexes :
question: Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?