Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?
Thème : Papiers - Citoyenneté - Élections

text: Vous êtes placé dans un établissement pénitentiaire et vous souhaitez savoir si vous pouvez toujours voter ? Cela dépend de votre situation ( détenu condamné ou personne en détention provisoire , aussi appelée « prévenu » ou « accusé ») et de la conservation ou non de vos droits civiques . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- 1er cas : le détenu a encore ses droits civiques
- 2e cas : le détenu a définitivement été condamné à la perte de ses droits civiques
context: Détenu condamné
1er cas : le détenu a encore ses droits civiques
text: Un détenu privé de liberté ne perd pas automatiquement son droit de vote. Il peut, s’il dispose encore de ses droits civiques, voter lors des différentes élections. Pour cela, il doit être inscrit sur une liste électorale. Il est possible de s'inscrire ou de modifier son inscription tout au long de l'année. Attention, pour voter lors d'une élection en particulier, il faut faire cette démarche avant une date limite. Les modalités de vote diffèrent selon les élections :
Cas Élections communales, départementales, régionales et législatives: Un détenu définitivement condamné peut voter de 2 façons : 
Cas Vote par procuration: Information sur les droits électoraux: Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote. Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues. Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures. Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité. Modalités d’inscription sur une liste électorale: Le vote par procuration permet au détenu de charger une personne d’aller voter à sa place. Pour cela, le détenu doit être inscrit sur la liste électorale de l’une des communes suivantes : 
- Commune de son domicile
- Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)
- Commune de naissance
- Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendants
- Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin
- Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré .
 Le détenu doit fournir les éléments suivants : 
- Justificatif d'identité et de nationalité . Si le détenu ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de l’identité du détenu.
- Justificatif de domicile ou de résidence .
 La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.
Cas Vote au bureau de vote: Information sur les droits électoraux: Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote. Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues. Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures. Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité. Au préalable, le détenu doit demander au juge d'application des peines une permission de sortir d'une journée pour aller voter. (À savoir: Cette permission est autorisée dans les cas suivants : Condamnation à une ou plusieurs peines de prison dont la durée ne dépasse pas 5 ans Condamnation à une ou plusieurs peines de prison supérieure à 5 ans lorsque la moitié de la peine a été exécutée.)
 Modalités d’inscription sur une liste électorale: Le détenu doit être inscrit sur la liste électorale de l’une des communes suivantes : 
- Commune de son domicile
- Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)
- Commune de naissance
- Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendants
- Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin
- Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré .
 Le détenu doit fournir les éléments suivants : 
- Justificatif d'identité et de nationalité . Si le détenu ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de l’identité du détenu.
- Justificatif de domicile ou de résidence .
 La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.
Cas Élections présidentielles, européennes et référendums: Un détenu définitivement condamné peut voter de 3 façons : 
Cas Vote par procuration: Information sur les droits électoraux: Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote. Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues. Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures. Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité. Modalités d’inscription sur une liste électorale: Le vote par procuration permet au détenu de charger une personne d’aller voter à sa place. Pour cela, le détenu doit être inscrit sur la liste électorale de l’une des communes suivantes : 
- Commune de son domicile
- Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)
- Commune de naissance
- Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendants
- Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin
- Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré .
 Le détenu doit fournir les éléments suivants : 
- Justificatif d'identité et de nationalité . Si le détenu ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de l’identité du détenu.
- Justificatif de domicile ou de résidence .
 La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.
Cas Vote au bureau de vote: Information sur les droits électoraux: Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote. Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues. Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures. Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité. Au préalable, le détenu doit demander au juge d'application des peines une permission de sortir d'une journée pour aller voter. (À savoir: Cette permission est autorisée dans les cas suivants : Condamnation à une ou plusieurs peines de prison dont la durée ne dépasse pas 5 ans Condamnation à une ou plusieurs peines de prison supérieure à 5 ans lorsque la moitié de la peine a été exécutée.)
 Modalités d’inscription sur une liste électorale: Le détenu doit être inscrit sur la liste électorale de l’une des communes suivantes : 
- Commune de son domicile
- Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)
- Commune de naissance
- Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendants
- Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin
- Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré .
 Le détenu doit fournir les éléments suivants : 
- Justificatif d'identité et de nationalité . Si le détenu ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de l’identité du détenu.
- Justificatif de domicile ou de résidence .
 La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.
Cas Vote par correspondance: Information sur les droits électoraux: Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote. Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues. Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures. Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité. Modalités d’inscription sur une liste électorale: Pour voter par correspondance, le détenu doit demander à être inscrit sur la liste électorale de la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d'implantation de l'établissement pénitentiaire , dans un bureau de vote correspondant à la circonscription qui comporte le plus d'électeurs inscrits sur les listes électorales. Le détenu doit fournir les éléments suivants : 
- Justificatif d'identité et de nationalité . Si le détenu ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de l’identité du détenu.
- Justificatif de domicile ou de résidence .
 Modalités de vote: Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l'élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant le scrutin). Avant le vote, le chef de l'établissement pénitentiaire remet au détenu concerné les documents suivants : 
- Tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant l’élection ou le référendum)
- Bulletins de vote
- Enveloppe d'identification
- Enveloppe électorale.
 Le jour du vote dans la prison, le chef de l'établissement pénitentiaire vérifie l'identité de l’électeur. L’électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards. Ensuite, l’électeur met dans l'enveloppe d'identification : 
- L'enveloppe électorale
- Un justificatif d'identité (copie d'une pièce d'identité ou document attestant de l'identité de l'électeur établi par le chef de l'établissement pénitentiaire).
 Il scelle son enveloppe d'identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d'écrou . (À savoir: Une fois l’enveloppe scellée, l’électeur ne peut plus revenir sur son vote.)
context: Détenu condamné
2e cas : le détenu a définitivement été condamné à la perte de ses droits civiques
text: La personne qui a été condamnée par la justice à la perte de ses droits civiques perd son droit de vote pendant le délai fixé par le jugement. La perte des droits civiques débute lorsque la condamnation est définitive, c'est-à-dire lorsque les voies de recours (appel, cassation...) sont épuisées, ou quand les délais de recours ont expiré.
context: Détention provisoire
text: Une personne en détention provisoire peut voter soit par procuration, soit par correspondance. Pour cela, elle doit être inscrite sur une liste électorale. Il est possible de s'inscrire ou de modifier son inscription tout au long de l'année. Attention, pour voter lors d'une élection en particulier, il faut faire cette démarche avant une date limite. Les modalités de vote diffèrent selon les élections :
Cas Élections communales, départementales, régionales et législatives: La personne en détention provisoire peut voter par procuration . Information sur les droits électoraux: Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote. Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues. Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures. Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité. Modalités d’inscription sur une liste électorale: Le vote par procuration permet à la personne en détention provisoire de charger une personne d’aller voter à sa place. Pour cela, la personne en détention provisoire doit être inscrite sur la liste électorale de l’une des communes suivantes : 
- Commune de son domicile
- Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)
- Commune de naissance
- Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendants
- Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin
- Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré .
 La personne en détention provisoire doit fournir les éléments suivants : 
- Justificatif d'identité et de nationalité . Si elle ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de son identité.
- Justificatif de domicile ou de résidence .
 La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.
Cas Élections présidentielles, européennes et référendums: Une personne en détention provisoire peut voter de 2 façons : 
Cas Vote par procuration: Information sur les droits électoraux: Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote. Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues. Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures. Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité. Modalités d’inscription sur une liste électorale: Le vote par procuration permet à la personne en détention provisoire de charger une personne d’aller voter à sa place. Pour cela, la personne en détention provisoire doit être inscrite sur la liste électorale de l’une des communes suivantes : 
- Commune de son domicile
- Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)
- Commune de naissance
- Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendants
- Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin
- Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré .
 La personne en détention provisoire doit fournir les éléments suivants : 
- Justificatif d'identité et de nationalité . Si elle ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de son identité.
- Justificatif de domicile ou de résidence .
 La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.
Cas Vote par correspondance: Information sur les droits électoraux: Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote. Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues. Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures. Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité. Modalités d’inscription sur une liste électorale: Pour voter par correspondance, la personne en détention provisoire doit demander à être inscrite sur la liste électorale de la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d'implantation de l'établissement pénitentiaire , dans un bureau de vote correspondant à la circonscription qui comporte le plus d'électeurs inscrits sur les listes électorales. La personne en détention provisoire doit fournir les éléments suivants : 
- Justificatif d'identité et de nationalité . Si elle ne peut pas en fournir, le chef de l'établissement pénitentiaire peut établir un document attestant de son identité.
- Justificatif de domicile ou de résidence .
 Modalités de vote: Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l'élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant le scrutin). Avant le vote, le chef de l'établissement pénitentiaire remet à la personne en détention provisoire concernée les documents suivants : 
- Tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant l’élection ou le référendum)
- Bulletins de vote
- Enveloppe d'identification
- Enveloppe électorale.
 Le jour du vote dans la prison, le chef de l'établissement pénitentiaire vérifie l'identité de la personne en détention provisoire. La personne en détention provisoire introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards. Ensuite, elle met dans l'enveloppe d'identification : 
- L'enveloppe électorale
- Un justificatif d'identité (copie d'une pièce d'identité ou document attestant de l'identité de l'électeur établi par le chef de l'établissement pénitentiaire).
 La personne en détention provisoire scelle son enveloppe d'identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d'écrou . (À savoir: Une fois l’enveloppe scellée, la personne en détention provisoire ne peut plus revenir sur son vote.)

Questions connexes :
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