Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
Thème : Famille - Scolarité

text: Si vous faites appel à un notaire, par exemple pour la vente de votre logement ou le règlement d'une succession, vous devrez le payer pour la prestation réalisée : ce sont les frais de notaire . Voici les informations à connaître sur le sujet. Elles varient selon que vous êtes en métropole ou dans un département ou région d’outre-mer (Drom) .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- De quoi sont composés les frais de notaire ?
- Comment connaître le montant des frais de notaire à payer ?
context: Métropole
De quoi sont composés les frais de notaire ?
text: Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une prestation qu'il réalise. Par exemple, si vous passez un Pacs devant un notaire, vous devrez payer les frais de notaires suivants :
- Émoluments fixes de 101,41 € TTC pour l'établissement de la convention de Pacs
- Droits d'enregistrement de 125 € TTC
- Débours (notamment les frais pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention).
Les frais de notaire comprennent les émoluments, les honoraires, les débours, les droits et taxes.
context: Métropole
De quoi sont composés les frais de notaire ?
Émolument
text: L'émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions,...). Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez. Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession). Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :
Barème des émoluments:
| Tranche de prix | Taux applicable depuis le 1 er janvier 2021 | 
| - | - | 
| De 0 € à 6 500 € | 3,870 % | 
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | 
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % | 
| Plus de 60 000 € | 0,799 % | 
Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 €, les émoluments du notaire s'élèvent à 1995,25 € HT. Soit = 251,55 € (6 500 x 3,870/100) + 167,58 € ((17 000 - 6 500) x 1,596/100) + 457,52 € ((60 000 - 17 000) x 1,064/100) + 1118,6 € ((200 000 - 60 000) x 0,799/100). Le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %. (À savoir: Si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.)
context: Métropole
De quoi sont composés les frais de notaire ?
Honoraire
text: L'honoraire correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé. Il s'agit par exemple d'une consultation juridique, une vente d'un fonds de commerce, un bail commercial. Vous déterminez librement avec le notaire le montant de l'honoraire.
context: Métropole
De quoi sont composés les frais de notaire ?
Débours
text: Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire. Exemple: Les frais de photocopies nécessaires à l'accomplissement de sa prestation sont des débours facturés par le notaire.
context: Métropole
De quoi sont composés les frais de notaire ?
Droits et taxes
text: Les droits et taxes sont les sommes reversées à l'État et aux collectivités territoriales. Il s'agit par exemple de droits d'enregistrement, de la TVA. Exemple: Le notaire vous facture l'établissement d'un acte de notoriété 56,60 € HT, soit 67,92 TTC. 11,32 € de TVA sont reversés par le notaire à l'État.
context: Métropole
Comment connaître le montant des frais de notaire à payer ?
text: Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, demandez un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération. Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants des frais à payer. En cas d’achat immobilier, vous pouvez estimer les frais de notaire en utilisant un simulateur :
context: Drom
De quoi sont composés les frais de notaire ?
text: Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une prestation qu'il réalise. Les frais de notaire comprennent les émoluments, les honoraires, les débours, les droits et taxes.
context: Drom
De quoi sont composés les frais de notaire ?
Émolument
text: L'émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions,...). Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez. Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession). Le montant des émoluments varie selon votre situation géographique :
Cas Guadeloupe: Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier , les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant : 
Barème des émoluments:
| Tranche de prix | Taux applicable depuis le 1 er mars 2024 | 
| - | - | 
| De 0 € à 6 500 € | 4,760 % | 
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,963 % | 
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,309 % | 
| Plus de 60 000 € | 0,983 % | 
 Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 € , les émoluments du notaire s'élèvent à 2426,58 € HT. Soit = 309,4 € (6 500 x 4,760/100) + 206,11 € ((17 000 - 6 500) x 1,963/100) + 562,87 € ((60 000 - 17 000) x 1,309/100) + 1348,2 € ((200 000 - 60 000) x 0,983/100). Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % . (À savoir: Si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.)
Cas Martinique: Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier , les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant : 
Barème des émoluments:
| Tranche de prix | Taux applicable depuis le 1 er mars 2024 | 
| - | - | 
| De 0 € à 6 500 € | 4,799 % | 
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,979 % | 
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,319 % | 
| Plus de 60 000 € | 0,991 % | 
 Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 € , les émoluments du notaire s'élèvent à 2474,29 € HT. Soit = 311,93 € (6 500 x 4,799/100) + 207,79 € ((17 000 - 6 500) x 1,979/100) + 567,17 € ((60 000 - 17 000) x 1,319/100) + 1387,4 € ((200 000 - 60 000) x 0,991/100). Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % . (À savoir: Si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.)
Cas Guyane: Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier , les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant : 
Barème des émoluments:
| Tranche de prix | Taux applicable depuis le 1 er mars 2024 | 
| - | - | 
| De 0 € à 6 500 € | 4,644 % | 
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,915 % | 
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,277 % | 
| Plus de 60 000 € | 0,959 % | 
 Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 € , les émoluments du notaire s'élèvent à 2394,64 € HT. Soit = 301,86 € (6 500 x 4,644/100) + 201,07 € ((17 000 - 6 500) x 1,915/100) + 549,11 € ((60 000 - 17 000) x 1,277/100) + 1342,6 € ((200 000 - 60 000) x 0,959/100). La TVA n’est pas applicable. (À savoir: Si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.)
Cas La Réunion: Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier , les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant : 
Barème des émoluments:
| Tranche de prix | Taux applicable depuis le 1 er mars 2024 | 
| - | - | 
| De 0 € à 6 500 € | 5,263 % | 
| De 6 500 € à 17 000 € | 2,171 % | 
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,447 % | 
| Plus de 60 000 € | 1,087 % | 
 Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 € , les émoluments du notaire s'élèvent à 2714,05 € HT. Soit = 342,09 € (6 500 x 5,263/100) + 227,95 € ((17 000 - 6 500) x 2,171/100) + 622,21 € ((60 000 - 17 000) x 1,447/100) + 1521,8 € ((200 000 - 60 000) x 1,087/100). Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % . (À savoir: Si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.)
Cas Mayotte: Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier , les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant : 
Barème des émoluments:
| Tranche de prix | Taux applicable depuis le 1 er mars 2024 | 
| - | - | 
| De 0 € à 6 500 € | 5,263 % | 
| De 6 500 € à 17 000 € | 2,171 % | 
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,447 % | 
| Plus de 60 000 € | 1,087 % | 
 Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 € , les émoluments du notaire s'élèvent à 2714,05 € HT. Soit = 342,09 € (6 500 x 5,263/100) + 227,95 € ((17 000 - 6 500) x 2,171/100) + 622,21 € ((60 000 - 17 000) x 1,447/100) + 1521,8 € ((200 000 - 60 000) x 1,087/100). La TVA n’est pas applicable. (À savoir: Si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.)
context: Drom
De quoi sont composés les frais de notaire ?
Honoraire
text: L'honoraire correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé. Il s'agit par exemple d'une consultation juridique, une vente d'un fonds de commerce, un bail commercial. Vous déterminez librement avec le notaire le montant de l'honoraire.
context: Drom
De quoi sont composés les frais de notaire ?
Débours
text: Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire. Exemple: Les frais de photocopies nécessaires à l'accomplissement de sa prestation sont des débours facturés par le notaire.
context: Drom
De quoi sont composés les frais de notaire ?
Droits et taxes
text: Les droits et taxes sont les sommes reversées à l'État et aux collectivités territoriales. Il s'agit par exemple de droits d'enregistrement, de la TVA.
context: Drom
Comment connaître le montant des frais de notaire à payer ?
text: Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, demandez un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération. Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants des frais à payer. En cas d’achat immobilier, vous pouvez estimer les frais de notaire en utilisant un simulateur :

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question: Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?