Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est un produit d'épargne d'entreprise. De nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1 er octobre 2019, et votre Perco peut être transformé en PER d'entreprise collectif (appelé Pereco ou Perecol). Depuis le 1 er octobre 2020, le Perco ne peut plus être mis en place dans les entreprises mais ceux déjà existants peuvent continuer à fonctionner. Si vous avez un Perco, vous pouvez continuer à y effectuer des versements ou transférer son épargne vers un nouveau PER. Attention : l'ancien Perco et le nouveau PER d'entreprise collectif (appelé Pereco ou Perecol ) sont 2 dispositifs différents qui co-existent, mais qui n'offrent pas les mêmes avantages. Votre entreprise peut proposer l'un ou l'autre des dispositifs.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut bénéficier du Perco ?
- Comment le salarié est-il informé sur le Perco dans l'entreprise ?
- Quelles sommes peuvent être versées dans un Perco ?
- Les sommes versées dans le Perco sont-elles disponibles ?
- Quelle est la fiscalité d'un Perco ?
context: Qui peut bénéficier du Perco ?
text: Depuis le 1 er octobre 2020, les Perco ne peuvent plus être mis en place dans les entreprises mais ceux déjà existants peuvent continuer à accueillir de nouveaux participants, même après le 1 er octobre 2020, et ce sans limitation de durée. Si votre entreprise propose un Perco, vous pouvez continuer à y effectuer des versements. (Attention: Il ne faut pas confondre l'ancien Perco et le nouveau PER d'entreprise collectif (appelé aussi Pereco ou Perecol ). Ces 2 produits co-existent et n'offrent pas les mêmes avantages, car ils n'ont pas les mêmes caractéristiques.)
Toutes les entreprises peuvent proposer un Perco à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un PEE. Si votre entreprise propose un Perco, il est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum). Le règlement du plan peut prévoir l'adhésion automatique des salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d'adhérer au plan. Au moment de votre départ en retraite ou en préretraite, si vous avez déjà effectué des versements sur un Perco, vous pouvez continuer à le faire tant que vous n'avez pas demandé le déblocage de vos droits. Si vous démissionnez ou que vous êtes licencié, vous pouvez continuer à effectuer des versements sur votre Perco s'il n'en n'existe pas chez votre nouvel employeur. Mais vous ne pourrez plus bénéficier des abondements de votre ancien employeur. De plus, les frais liés à la gestion de ces versements vous seront facturés, dans la limite d'un plafond. (À savoir: Dans les entreprises de moins de 250 salariés, l'époux ou le partenaire de Pacs du chef d'entreprise ayant le statut de collaborateur peut également bénéficier du Perco.)
context: Comment le salarié est-il informé sur le Perco dans l'entreprise ?
text: Lors de votre embauche, l'employeur doit vous donner un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise. Si l'entreprise a mis en place un Perco, elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu. Au moins une fois par an, l'entreprise doit vous remettre un relevé de situation. Ce relevé doit indiquer votre choix d'affectation de l'épargne Perco et l'estimation de sa valeur au 31 décembre de l'année précédente. Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente. Lorsque vous quittez l'entreprise, vous devez recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Si vous souhaitez continuer à bénéficier du plan, vous devrez payer des frais de tenue de compte-conservation. L'entreprise peut aussi décider de prendre en charge ces frais. L'état récapitulatif qui vous est remis lors de votre départ doit préciser si les frais sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs.
context: Quelles sommes peuvent être versées dans un Perco ?
Versements du salarié
text: Les versements du salarié sur le Perco sont facultatifs, sauf si le règlement de l'entreprise prévoit un versement minimum annuel. Dans ce cas, le versement minimum annuel ne doit pas dépasser la somme de 160 €. Pour alimenter votre Perco, vous pouvez utiliser les sommes ou droits suivants :
- Sommes issues de l'intéressement
- Sommes issues de la participation
- Sommes issues de la prime de partage de la valeur (PPV) ou de la prime issue du plan de partage de valorisation de l'entreprise (PPVE)
- Sommes issues du transfert d'autres plans d'épargne salariale
- Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
- En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an
- Versements volontaires d'espèces.
Les versements volontaires sont plafonnés à maximum 25 % de la rémunération annuelle brute. (Attention: Seule la part des congés annuels non pris excédant un minimum de 24 jours peut être versée sur le Perco.)
context: Quelles sommes peuvent être versées dans un Perco ?
Versements par l'employeur
text: Le Perco peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés abondements. L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 7 690 €. De plus, même en l'absence de versement du salarié, si le règlement du Perco le prévoit, l'entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques sur le Perco. Le montant total des versements de l'employeur ne peut pas dépasser 3 000 € par bénéficiaire et par année civile ou 6 000 € par bénéficiaire et par année civile s'il existe un accord de participation volontaire ou d'intéressement. (Attention: Les versements complémentaires effectués par les entreprises d'au moins 50 salariés sont soumis à une contribution, appelée forfait social .)
context: Quelles sommes peuvent être versées dans un Perco ?
Modes de placement
text: Le Perco doit vous proposer au moins 3 supports d'investissement présentant des orientations de gestion différentes. Vous devez de plus avoir la possibilité de choisir un placement permettant de réduire progressivement les risques financiers. Sauf choix contraire de votre part, les sommes versées dans le sont automatiquement placées de cette manière. Par ailleurs, le règlement du Perco doit prévoir une aide à la décision pour vous accompagner dans la prise de décision. Les sommes collectées dans le cadre du Perco peuvent être investies dans des FCPE qui détiennent des titres non cotés ou des titres de l'entreprise créatrice du Perco, dans la limite de 10 %.
context: Les sommes versées dans le Perco sont-elles disponibles ?
Durée de blocage des sommes
text: Les sommes versées sur le Perco sont bloquées jusqu'au départ à la retraite. Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans les cas suivants :
- Décès (vous ou votre époux ou partenaire de Pacs)
- Invalidité (vous ou votre époux ou partenaire de Pacs, vos enfants)
- Surendettement du salarié
- Acquisition de la résidence principale
- Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
- Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage.
Aucun délai n'est exigé pour la demande de déblocage anticipée. Il y a une exception pour l'achat ou la remise en état de la résidence principale, pour lesquels le délai est de 6 mois. (Attention: En cas de décès du bénéficiaire, il n'y a pas de délai imposé aux ayants droits pour faire la demande. Néanmoins, ils ne bénéficieront pas de la non-imposition du capital s'ils font la demande plus de 6 mois après le décès.)
context: Les sommes versées dans le Perco sont-elles disponibles ?
Sortie du Perco
text: Vous avez droit au versement des sommes à partir de votre départ à la retraite. La délivrance des sommes s'effectue en général sous forme de rente viagère. Toutefois, le règlement du Perco peut aussi prévoir la délivrance sous forme d'un capital, versé en une seule fois ou de manière échelonnée. Le règlement précise la manière dont vous pouvez exprimer votre choix.
context: Quelle est la fiscalité d'un Perco ?
Abondement de l'entreprise
text: L'abondement de l'entreprise est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 690 €.
context: Quelle est la fiscalité d'un Perco ?
Versements volontaires du salarié
text: Les versements volontaires du salarié issus de l'intéressement et de la participation sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 36 045 €. Les autres versements volontaires ne bénéficient pas d'exonération d'impôt.
context: Quelle est la fiscalité d'un Perco ?
Revenus des titres détenus dans le plan
text: S'ils sont réinvestis dans le plan, les revenus des titres détenus dans le plan sont exonérés d' impôt sur le revenu. S'ils ne sont pas réinvestis dans le plan, ils sont imposables (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux au taux de 18,6 %. Les revenus issus de sommes placées sur le Perco avant le 1er janvier 2018 sont soumis aux prélèvements sociaux aux « taux historiques ». C’est le taux en vigueur au moment de la réalisation des gains qui s’applique.
context: Quelle est la fiscalité d'un Perco ?
Sortie du Perco
text: La fiscalité des sommes retirées du Perco dépend du mode de sortie. La délivrance des sommes peut se faire sous forme de rente viagère ou de capital. Ce capital peut éventuellement être converti à son tour en rente viagère.
Cas Sortie en rente viagère: La rente versée est soumise à l'impôt sur le revenu , selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux . Il s’agit d’un régime d’imposition qui porte seulement sur une fraction de la rente et qui tient compte de votre âge à la date du déblocage de la rente. Ainsi, votre âge à la date du 1 er versement de la rente détermine la fraction imposable de la rente, cette fraction est de : 
- 70 % si vous aviez moins de 50 ans
- 50 % si vous aviez entre 50 et 59 ans
- 40 % si vous aviez entre 60 et 69 ans
- 30 % si vous aviez plus de 69 ans.
 La fraction imposable de la rente est également soumise aux prélèvements sociaux au taux de 18,6 % .
Cas Sortie en capital: La part du capital correspondant aux versements dans le plan est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. La part du capital correspondant aux gains réalisés pendant la durée du plan est exonérée d'impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux, au taux de 18,6 % . En cas de conversion en rente de ce capital, la rente est soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
(À savoir: En cas de transfert de l'épargne du Perco vers un PER d’entreprise collectif (Pereco) avant le 1er janvier 2023, les revenus des sommes placées sur le Perco avant le 1er janvier 2018 bénéficient de la règle des prélèvements sociaux dite des « taux historiques ». Les prélèvements sociaux sont calculés au taux en vigueur qui existait au moment des versements.)

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