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Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?
Thème : Famille - Scolarité

text: Oui, vous pouvez transmettre un bien mobilier ou immobilier à deux bénéficiaires successifs. La transmission du bien peut être faite par donation ou legs . Vous devez désigner les 2 bénéficiaires du bien dans l'acte de donation ou le testament. Au décès du 1 er bénéficiaire, le bien est transmis au 2 nd bénéficiaire. La transmission peut être graduelle ou résiduelle .
Cas Transmission graduelle: Dans le cas d'une donation ou d'un legs graduel , l'acte de donation ou le testament oblige le 1 er bénéficiaire à conserver les biens transmis. Au moment de son décès, il transmet les biens à un 2 nd bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l'acte. Exemple: Pour maintenir des bijoux dans la famille, une mère les lègue à sa fille. Celle-ci devra les conserver et les remettre à ses propres enfants.
Cas Transmission résiduelle: Dans le cas d'une donation ou d'un legs résiduel , l'acte de donation ou le testament n'impose pas au 1 er bénéficiaire de conserver les biens. Il doit simplement transmettre ce qu'il en reste à un 2 nd bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l'acte. Exemple: Pour garantir un logement à son fils en situation de handicap, un père lui donne un appartement. Le père désigne sa petite-fille comme second bénéficiaire. Le fils en situation de handicap ne peut plus entretenir l'appartement et décide de le vendre. À son décès, la petite-fille n'obtiendra pas la donation de l'appartement.
Les bénéficiaires d'une donation ou d'un legs graduel ou résiduel n'ont pas obligatoirement de lien de parenté avec le donateur ou le testateur. Vous pouvez transmettre tout type de bien s (biens immobiliers, meubles, portefeuille de valeurs mobilières, etc.). Chaque bien donné ou légué doit être identifié. Si vous voulez faire un legs graduel ou résiduel, vous devez l'indiquer dans votre testament. Si vous voulez faire une donation graduelle ou résiduelle, vous devez faire appel à un notaire. (À savoir: Les droits de mutation dus par le second bénéficiaire dépendent de son lien de parenté avec le défunt. Les droits payés au moment de la première transmission sont pris en compte pour calculer le montant dû.)

Questions connexes :
Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?
Thème : Famille - Scolarité

text: Le droit de retour légal permet aux parents de reprendre les biens qu'ils ont donnés à leur enfant si celui-ci meurt sans enfant. Le droit de retour légal vous permet de reprendre les biens que vous avez transmis par donation à votre enfant, si celui-ci meurt sans descendants. En effet, vous n'héritez pas automatiquement de votre enfant. Votre droit de retour légal est limité à la moitié de la succession de votre enfant décédé (1/4 de la succession pour un parent et 1/4 de la succession pour l'autre parent). (À noter: vous pouvez aussi fixer une clause de retour conventionnel dans l'acte de donation. Dans ce cas, le droit de retour n'est pas limité : vous pouvez prévoir de récupérer la totalité des biens donnés.)
Lorsque le bien ne peut pas être rendu (par exemple, s'il a été vendu), vous le récupérez sous la forme d'une somme d'argent équivalente à sa valeur, dans la limite de l'actif successoral. Vous devez vous adresser au notaire chargé de la succession pour récupérer les biens concernés. Exemple: Votre fils décède sans enfant. Le montant de son héritage est de 200 000.  € Toutefois, vous lui aviez donné votre résidence secondaire pour une valeur de 160 000 €. Votre fils a vendu cette résidence avant son décès. À sa succession, vous exercez votre droit de retour légal sur ce bien. Vous recevez donc 100 000 € en droit de retour. Soit la moitié du montant de la succession (1/4 pour un parent, 1/4 pour l'autre parent). Le droit de retour légal des parents est exonéré de droits de succession.

Questions connexes :
Peut-on encore demander la prime forfaitaire mensuelle d'activité ?
Thème : Social - Santé

text: Non, la prime forfaitaire mensuelle d'activité a été supprimée le 1er septembre 2017. Non, la prime forfaitaire mensuelle d’activité n'est plus attribuée depuis le 1 er septembre 2017. La prime était destinée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et en reprise d'activité professionnelle. Les demandeurs d'emploi peuvent bénéficier de la prime d'activité s'ils en remplissent les conditions.

Questions connexes :
Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la surcote ?
Thème : Travail - Formation

text: La surcote est une augmentation du montant de votre retraite accordée si vous continuez à travailler au-delà du nombre de trimestres exigé pour le taux plein. Si vous partez à la retraite au-delà de l’âge de départ minimum en ayant un nombre de trimestres d’assurance retraite supérieur au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est majorée en fonction du nombre de trimestres supplémentaires cotisés. Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, l’âge de départ minimum pris en compte est l’âge de départ minimum applicable aux fonctionnaires de catégorie sédentaire dans les conditions suivantes :
Cas Catégorie active : cas général: | Date de naissance | Âge à partir duquel peut s’apliquer la majoration | 
| - | - | 
| Entre le 1 er septembre 1966 et le 31 décembre 1966 | 62 ans et 3 mois | 
| 1967 | 62 ans et 6 mois | 
| Entre le 1 er janvier 1968 et le 31 mars 1970 | 62 ans et 9 mois | 
| Entre le 1 er avril 1970 et le 31 décembre 1970 | 63 ans | 
| 1971 | 63 ans et 3 mois | 
| 1972 | 63 ans et 6 mois | 
| 1973 | 63 ans et 9 mois | 
| 1974 | 64 ans |
Cas Catégorie super-active: | Date de naissance | Âge à partir duquel peut s’apliquer la majoration | 
| - | - | 
| Entre le 1 er septembre 1971 et le 31 décembre 1971 | 62 ans et 3 mois | 
| 1972 | 62 ans et 6 mois | 
| Entre le 1 er janvier 1973 et le 31 mars 1975 | 62 ans et 9 mois | 
| Entre le 1 er avril 1975 et le 31 décembre 1975 | 63 ans | 
| 1976 | 63 ans et 3 mois | 
| 1977 | 63 ans et 6 mois | 
| 1978 | 63 ans et 9 mois | 
| 1979 | 64 ans |
Les trimestres cotisés supplémentaires pris en compte sont les trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel vous avez atteint l’âge minimum de départ en retraite. Chaque trimestre civil entier cotisé supplémentaire augmente votre retraite de 1,25 %. Exemple: Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né le 9 octobre 1964, vous pouvez partir à la retraite à taux plein à partir de 62 ans et 9 mois (1 er août 2027) si vous avez 170 trimestres. Si vous décidez de partir plus tard, au 1 er octobre 2028 soit 4 trimestres entiers suivant celui au cours duquel vous avez atteint vos 62 ans et 9 mois et vos 170 trimestres , votre pension de retraite est majorée de 5 % (4 x 1,25 % ). La surcote ne se cumule pas avec la surcote parentale (accordée si vous avez atteint, à 63 ans, le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et si vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre d'assurance retraite gratuit pour enfant). (Attention: Si vous êtes contractuel , vous pouvez bénéficier d'une surcote dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé .)

Questions connexes :
Peut-on choisir son adresse sur la carte grise ?
Thème : Transports - Mobilité

text: Non, vous ne pouvez pas choisir l'adresse qui figurera sur votre carte grise. Non, vous ne pouvez pas choisir l'adresse qui figurera sur votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation ). En effet, la carte grise doit obligatoirement indiquer l'adresse du domicile principal du titulaire. Vous ne pouvez donc pas immatriculer votre véhicule dans le département où vous possédez une résidence secondaire. Vous devez régler la taxe correspondant au département de votre domicile principal. La carte grise sera envoyée à cette adresse. (À savoir: Vous pouvez cependant indiquer le département de votre choix (identifiant territorial) sur vos plaques d'immatriculation . Ce n'est pas nécessairement celui de votre résidence principale.)
En cas de déménagement, vous avez 1 mois pour effectuer le changement d'adresse sur votre certificat d'immatriculation.

Questions connexes :
question: En quoi consiste le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ?
question: Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?
Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?
Thème : Transports - Mobilité

text: Le contrôle technique doit être fait en France, mais inutile de le refaire lors de l'immatriculation d'un véhicule d'occasion acheté et immatriculé en Europe. Non, le contrôle technique doit être fait en France par un organisme agréé. Toutefois, lors de l’immatriculation d’un véhicule précédemment immatriculé dans un pays de l’Union européenne, le contrôle technique réalisé en Europe (UE) est accepté.

Questions connexes :
question: Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?
question: Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?
Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?
Thème : Transports - Mobilité

text: Les règles diffèrent selon l'ancienneté du véhicule : Les règles sont différentes selon le type de véhicule : voiture, camping-car de 3,5 t maximum, camionnette d'une part, véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur d'autre part.
Cas Voiture, camionnette, camping-car de 3,5 t maximum: Cas 4 ans ou plus: Si vous vendez une voiture (VP) ( catégorie M1 ) ou une camionnette ( catégorie N1 ) de plus de 4 ans , un contrôle technique doit être fait. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule . Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants : 
- Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (carte grise)
- Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.
Cas Moins de 4 ans: Vous pouvez vendre une voiture (VP) ( catégorie M1 ) ou une camionnette ( catégorie N1 ) de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.
Cas 2, 3 roues à moteur et quadricycle à moteur: Les règles diffèrent selon l'ancienneté du véhicule : 
Cas 5 ans ou plus: Depuis le 15 avril 2024, si vous vendez un véhicule de catégorie L (moto, scooter...) de plus de 5 ans , un contrôle technique doit être fait. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule . Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants : 
- Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation
- Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.
Cas Moins de 5 ans: Vous pouvez vendre un véhicule de catégorie L (moto, scooter...) de moins de 5 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone

Questions connexes :
question: Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?
question: Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?
Peut-on encore percevoir l'allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) ?
Thème : Social - Santé

text: Oui, l'ACFP a été remplacée en 2006 par la PCH, mais il est possible de continuer à la percevoir. Oui, l'allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais vous pouvez continuer à percevoir l'ACFP si vous la receviez déjà. Pour cela, vous devez continuer de remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Avoir moins de 60 ans
- Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
- Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
- Exercer une activité professionnelle ou des fonctions d'élu (par exemple, conseiller municipal)
- Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) .
Le montant de l'ACFP est d'au maximum de 1 039 € par mois. (À savoir: Les sommes perçues n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.)

Questions connexes :
question: Handicap : peut-on cumuler la prestation de compensation du handicap (PCH) avec d'autres allocations ?
Peut-on encore être ayant droit pour la Sécurité sociale ?
Thème : Social - Santé

text: La notion d'ayant droit disparaît au profit de la protection universelle maladie (Puma) du régime général de la Sécurité sociale. La question de savoir si vous pouvez être rattaché à un assuré social pour la prise en charge de vos frais de santé par la Sécurité sociale dépend de votre âge :
Cas Vous êtes majeur: Non, vous ne pouvez plus être ayant droit depuis la mise en place de la protection universelle maladie (Puma) . En effet, toute personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé, si elle vit en France de manière stable et régulière. Il n'y a donc plus besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit. La notion d'ayant droit a disparu pour les personnes de 18 ans et plus du régime général de la Sécurité sociale.
Cas Vous êtes mineur: Oui, vous pouvez être ayant droit d'un assuré social auprès de l'un de vos parents ou des 2. En effet, seuls les mineurs continuent d'avoir le statut d'ayant droit. Ce statut d'ayant droit prend fin l'année de vos 18 ans. À partir de 16 ans , vous pouvez demander à être assuré à titre personnel. Dans ce cas, vos frais médicaux seront remboursés sur votre propre compte bancaire.
(À noter: Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 € (ou seulement de l'une de ces peines).)

Questions connexes :
Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Si vous avez des difficultés passagères pour rembourser votre crédit immobilier, vous pouvez engager plusieurs démarches pour trouver une solution. Nous vous les présentons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Demander un délai de paiement au prêteur
- Faire appel à l'assurance du crédit immobilier
- Demander un « délai de grâce » au tribunal
- Déposer un dossier de surendettement
context: Demander un délai de paiement au prêteur
text: Vous pouvez demander à l'organisme prêteur (par exemple, la banque) de vous accorder des délais de paiement. Pour lui adresser votre demande, il est recommandé d'utiliser un moyen permettant d'attester la date votre demande. Par exemple, vous pouvez envoyer votre demande par un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant : (À savoir: L'organisme prêteur n'est pas obligé d'accepter votre demande.)
context: Faire appel à l'assurance du crédit immobilier
text: Vous pouvez faire appel à l'assurance de votre crédit immobilier (assurance emprunteur). Votre contrat d'assurance prévoit peut-être la prise en charge du paiement des mensualités de votre crédit dans certaines situations ( garantie décès, invalidité, incapacité ou garantie perte d'emploi ). Si tel est le cas, vous éviterez d'avoir à payer des pénalités pour mensualités impayées. Un contrat de crédit immobilier prévoit généralement ce type de pénalités.
context: Demander un « délai de grâce » au tribunal
text: Vous pouvez demander au tribunal judiciaire de suspendre le remboursement de votre crédit immobilier, durant un délai de grâce de 2 ans maximum, et sans occasionner de majorations, ni de pénalités de retard. Le tribunal judiciaire peut vous accorder cette suspension, selon votre situation. Pour cela, vous devez saisir par requête le juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant de votre crédit. Vous pouvez utiliser le modèle de requête suivant : Vous devez joindre à votre requête les documents prouvant vos ressources, vos charges, vos remboursements en cours, ainsi que les motifs expliquant vos difficultés à rembourser (licenciement, arrêt et de travail prolongé, divorce, décès de la personne avec qui vous vivez en couple...). (À savoir: Les mensualités impayées du fait de la suspension ne vous seront pas réclamées en 1 seule fois à la fin du délai de grâce . Leur paiement peut être échelonné sur la durée restante de votre crédit ou être reporté à la fin du remboursement de votre crédit.)
context: Déposer un dossier de surendettement
text: Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes, ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. C'est par exemple le cas lorsque le tribunal judiciaire vous a accordé la suspension de vos mensualités de crédit immobilier, mais que cette solution n'a pas permis de résoudre vos difficultés.

Questions connexes :
Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Lorsque l'acheteur n'obtient pas de prêt immobilier, la vente n'a pas lieu. Mais les conséquences financières sont différentes, selon que le contrat de réservation ou par le compromis de vente (ou promesse de vente ) prévoyait ou non que l'achat est financé par un ou plusieurs prêts :
Cas Le contrat de réservation ou le compromis de vente prévoit que l'achat est financé par un ou plusieurs prêts: Le contrat de réservation ou le compromis de vente indique que l'achat sera financé par un prêt et quel est le délai accordé à l'acheteur pour l'obtenir. Cette indication constitue une condition suspensive . (À savoir: Le délai accordé à l'acheteur ne doit pas être inférieur à 1 mois. Mais un délai plus long est possible.)
 Lorsque le prêt est refusé , la vente n'a pas lieu et l'acheteur n'a rien à payer au vendeur. Si l'acheteur avait déjà versé des sommes au vendeur, le vendeur doit les lui rembourser, sans retenue ni indemnité.
Cas Le contrat de réservation ou le compromis de vente ne prévoit pas que l'achat est financé par un prêt: Les conséquences varient selon que le contrat de réservation ou le compromis de vente contient ou non une mention manuscrite indiquant que « si l’acheteur demande un prêt puis renonce à l’achat, il aura des frais à payer » : 
Cas Avec une mention manuscrite complète: Le contrat de réservation ou le compromis de vente indique que l'achat sera financé sans l'aide d'un prêt . L'acheteur a écrit de sa main ( mention manuscrite ) qu'il est informé que s'il demande un prêt et renonce par la suite à l'achat, il aura des frais à payer. Le montant de ces frais est indiqué dans le contrat de réservation ou le compromis de vente . Lorsque le prêt est refusé , l'acheteur qui renonce à la vente doit payer des frais au vendeur.
Cas Avec une mention manuscrite incomplète: Le contrat de réservation ou le compromis de vente indique que l'achat sera financé sans l'aide d'un prêt , mais le passage écrit de la main de l'acheteur ( mention manuscrite ) n'indique pas que si l'acheteur demande un prêt et qu'il renonce par la suite à l'achat, il aura alors des frais à payer. Lorsque le prêt est refusé , l'acheteur peut renoncer à la vente sans avoir de frais à payer au vendeur.
Cas Sans mention manuscrite: Le contrat de réservation ou le compromis de vente indique que l'achat sera financé sans l'aide d'un prêt , mais il ne comporte pas de passage écrit de la main de l'acheteur ( mention manuscrite ). Lorsque le prêt est refusé , l'acheteur peut renoncer à la vente sans avoir de frais à payer au vendeur.

Questions connexes :
question: Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?
question: Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt immobilier : de quoi s'agit-il ?
Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ?
Thème : Logement

text: Vous devez avoir vos identifiants impots.gouv.fr (numéro fiscal et mot de passe). Si vous souhaitez estimer votre bien immobilier ou connaître le prix au mètre carré (m2) de votre logement ou de votre terrain, vous pouvez consulter des bases de données de l'administration fiscale sur internet ou un professionnel de l'immobilier :
Cas Sur internet: Pour avoir une estimation de votre bien immobilier , vous devez connaitre le prix au m2 de celui-ci. La base de données « Demande de valeurs foncières » recense les transactions immobilières intervenues en France au cours de 5 dernières années . Les données sont issues des actes notariés et des informations cadastrales. L'accès à cette base de données est gratuit : (Attention: Les informations ne sont pas disponibles pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et Mayotte.)
 Pour avoir une estimation de votre construction , vous pouvez utiliser l'outil Patrim , qui est un simulateur des impôts. Ces données sont uniquement accessibles depuis « votre espace particulier » sur www.impots.gouv.fr. L'estimation peut être utile pour déclarer l' impôt sur la fortune immobilière (IFI) , une succession, une donation , un contrôle fiscal, une expropriation ou pour calculer vos aides au logement. L'accès à cette base de données est gratuit. (Attention: Patrim ne couvre pas les ventes de biens situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et Mayotte.)
Cas Chez un professionnel: Pour avoir une estimation de votre bien immobilier, vous pouvez vous rapprocher de la chambre des notaires ou d'une agence immobilière .

Questions connexes :
question: Comment obtenir des renseignements immobiliers ?