Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé
Thème : Logement

text: À quelles règles doit répondre le montant du loyer d'un logement du secteur privé ? Le loyer d'un logement loué avec bail d'habitation est fixé librement par le propriétaire. Mais, dans les communes situées en zone tendue, l'encadrement des loyers s'applique. Dans ces communes, le propriétaire ne pas fixer librement le loyer lors du changement de locataire et lors du renouvellement du bail. Nous vous expliquons. Pour savoir si votre commune est située en zone tendue : (Attention: Paris , Bordeaux , Lille, Hellemmes et Lomme , Lyon et Villeurbanne , Montpellier , et les communes composant Est Ensemble , Pays Basque , Plaine commune , et d'une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole , appliquent des règles encore plus strictes .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- 1re mise en location du logement
- Renouvellement du bail
- Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation
- Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation
- Mise en location
context: Zone tendue
text: Certains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres règles : logement loi de 1948, logement conventionné par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), logement social (HLM), meublé de tourisme, sous-location.
context: Zone tendue
1re mise en location du logement
text: Lorsque le logement est mis en location pour la 1 re fois, le propriétaire fixe librement le montant du loyer. loi 89-462 article 17-1: Le propriétaire pourra réviser le loyer 1 fois par an, si une clause du bail le prévoit. (Attention: Réviser le loyer est interdit dans les cas suivants : En métropole , lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 , et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE ), En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte , lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1 er juillet 2024 , et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE ).)
context: Zone tendue
Renouvellement du bail
text: Lorsque le loyer est sous-évalué par rapport au prix du marché, le propriétaire peut augmenter le montant du loyer au renouvellement du bail, à certaines conditions. Il doit le faire en respectant certaines règles. (Attention: Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.)
context: Zone tendue
Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation
text: Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit figurer dans le bail. Le propriétaire peut augmenter ce loyer dans certains cas seulement. La date de signature du bail est déterminante :
Cas Bail signé depuis le 1er juillet 2024: Cas Loyer non révisé au cours des 12 derniers mois: Si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenter le loyer de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail. (Attention: Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ), il est interdit d'en réviser le loyer.)
Cas Travaux réalisés avant ou après le départ de l'ancien locataire: Cas Travaux d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer: Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque le propriétaire a financé des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux normes de décence: Ces travaux doivent : 
- Avoir été réalisés avant ou après le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives
- Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge)
 Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux TTC . (Attention: Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ), il est interdit d'en augmenter le loyer.)
Cas Travaux d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer: Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies : 
- Des travaux d'amélioration ont été faits depuis moins de 6 mois
- Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer
 (Attention: Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ), il est interdit d'en augmenter le loyer.)
Cas Ancien loyer sous-évalué: Lorsque le loyer appliqué à l'ancien locataire est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut augmenter ce loyer. (À savoir: Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.)
 Mais l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 montants suivants : 
- Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
- Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.
 (Attention: Lorsque le logement est classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.)
Cas Bail signé entre le 24 août 2022 et le 30 juin 2024: Cas Loyer non révisé au cours des 12 derniers mois: Si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenter le loyer de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail. (Attention: En métropole , lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ), il est interdit d'en réviser le loyer.)
Cas Travaux réalisés depuis le départ de l'ancien locataire: Cas Travaux d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer: Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque le propriétaire a financé des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux normes de décence: Ces travaux doivent : 
- Avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives
- Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge).
 Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux TTC . (Attention: En métropole , lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ), il est interdit d'en réviser le loyer.)
Cas Travaux d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer: Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies : 
- Des travaux d'amélioration ont été faits depuis moins de 6 mois
- Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer.
 (Attention: En métropole , lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ), il est interdit d'en réviser le loyer.)
Cas Ancien loyer sous-évalué: Lorsque le loyer appliqué à l'ancien locataire est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut augmenter ce loyer. (À savoir: Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.)
 Mais l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 montants suivants : 
- Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
- Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.
 (Attention: En métropole , lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ), il est interdit d'en réviser le loyer.)
Cas Bail signé avant le 24 août 2022: Cas Loyer non révisé au cours des 12 derniers mois: Si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenter le loyer de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail.
Cas Travaux réalisés depuis le départ de l'ancien locataire: Cas Travaux d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer: Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies : 
- Le propriétaire a financé des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux normes de décence
- Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m 2 et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.
 Ces travaux doivent : 
- avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives
- être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge)
 Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux TTC .
Cas Travaux d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer: Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies : 
- Des travaux d'amélioration ont été faits depuis moins de 6 mois
- Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer
- Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m 2 et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.
Cas Ancien loyer sous-évalué: Il est possible d'augmenter le loyer appliqué à l'ancien locataire lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies : 
- Ce loyer est sous-évalué. Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.
- Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m 2 et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.
 Lorsque ces 2 conditions sont remplies, le loyer peut être augmenté. Mais la hausse du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 sommes suivantes : 
- Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
- Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois
Le locataire peut contester l'augmentation du loyer en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception. Si le litige persiste, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite). En cas d'échec de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
context: Zone tendue
Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation
text: La règle à appliquer dépend de la date de signature du bail :
Cas Bail signé depuis le 1er juillet 2024: Le propriétaire fixe librement le montant du loyer d'un logement classé A, B, C, D ou E (classe indiquée sur le DPE ). Mais le loyer d'un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ) ne doit pas être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire.
Cas Bail signé entre le 24 août 2022 et le 30 juin 2024: En métropole, le propriétaire fixe librement le montant du loyer d'un logement classé A, B, C, D ou E (classe indiquée sur le DPE ). Mais le loyer d'un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ) ne doit pas être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire. En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement.
Cas Bail signé avant le 24 août 2022: Le propriétaire fixe librement le montant du loyer.
context: Autre zone
Mise en location
text: Le propriétaire peut fixer librement le montant du loyer qu'il souhaite appliquer, qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé. Le propriétaire peut réviser le loyer 1 fois par an à la condition que cela soit prévu dans le bail. (Attention: Réviser le loyer est interdit dans les cas suivants : En métropole , lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 , et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE ), En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte , lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1 er juillet 2024 , et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE ).)
context: Autre zone
Renouvellement du bail
text: Lorsque le loyer est sous-évalué par rapport au prix du marché, le propriétaire peut augmenter le montant du loyer au renouvellement du bail, à certaines conditions. Il doit le faire en respectant certaines règles. (Attention: Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.)

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