Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?
Thème : Transports - Mobilité

text: Si vous êtes étranger et vous installez en France avec votre véhicule, vous devez le faire immatriculer dans le délai d'1 mois. Oui, la démarche est obligatoire si vous vous installez en France et que vous y déclarez votre résidence principale, quelle que soit votre nationalité. La démarche doit être faite dans un délai d'1 mois après votre installation. Elle peut être effectuée sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. L'adresse figurant sur le certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise ), sera celle de votre domicile en France. Nous faisons un point sur la réglementation. (Attention: Certains pays exigent des formalités spécifiques (par exemple, remettre les anciennes plaques d'immatriculation aux autorités locales). Renseignez-vous auprès du consulat de votre pays d'origine en France.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Préparer les documents
- Estimer le coût du certificat d’immatriculation
- Faire la démarche sur internet
- Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation
- Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier
- Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité
- Par téléphone
context: Internet
Préparer les documents
text: La liste des documents est différente selon que le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays :
Cas Véhicule immatriculé dans un pays de l'Union européenne: Vous devez avoir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : 
- Certificat d’immatriculation d’origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
- Si le certificat d’immatriculation a été conservé par les autorités administratives du pays étranger, un document officiel l’indiquant, ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
- Formulaire cerfa n°13750
- Preuve du contrôle technique , si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé . Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé) et doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande du certificat d’immatriculation. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
- Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.
- Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
- Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule : 
- Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique.
- Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
- Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal
- Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.
 Pour toutes informations complémentaires relatives à la réception et à la conformité des véhicules, contacter la Dreal de votre département. Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Cas Véhicule immatriculé dans un autre pays: Vous devez avoir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : 
- Certificat d’immatriculation d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
- Si le certificat d’immatriculation a été conservé par les autorités administratives du pays étranger : 
- Document officiel l'indiquant,
- Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
- Formulaire cerfa n°13750
- Preuve du contrôle technique , si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé . Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé) et doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne . Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande du certificat d’immatriculation. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
- Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes
- Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
- Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule : 
- Certificat de conformité européen (COC), délivré par le constructeur
- Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou une Dreal
- Ou procès-verbal de réception à titre isolé délivré par une Dreal.
 Pour toutes informations complémentaires sur la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal de votre département. Pour toutes informations sur les droits de douane, contactez un bureau de douane. Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
context: Internet
Estimer le coût du certificat d’immatriculation
text: Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur : Le règlement du montant du certificat d’immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
context: Internet
Faire la démarche sur internet
text: Vous devez effectuer la démarche sur internet en utilisant le téléservice suivant : Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité, soit en utilisant l'identifiant et le mot de passe de votre compte France Titres (ANTS). Si vous n'avez pas de compte ANTS, vous pouvez en créer un. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services. (Attention: Il n'est désormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.)
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
context: Internet
Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation
text: Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :
context: Internet
Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier
text: Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier. Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Cas Avec le numéro d'immatriculation: 
Cas Avec le numéro de suivi du courrier: 
(À noter: Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité .)
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.
context: Professionnel habilité
Préparer les documents
text: La liste des pièces est différente selon que le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays.
Cas Véhicule immatriculé dans un pays de l'Union européenne: Vous devez avoir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : 
- Certificat d’immatriculation d’origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
- Si le certificat d’immatriculation a été conservé par les autorités administratives du pays étranger, un document officiel l’indiquant, ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
- Formulaire cerfa n°13750
- Preuve du contrôle technique , si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé . Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé) et doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande du certificat d’immatriculation. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
- Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.
- Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
- Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule : 
- Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique.
- Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
- Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal
- Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.
 Pour toutes informations complémentaires sur la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal de votre département. Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Cas Véhicule immatriculé dans un autre pays: Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : 
- Certificat d’immatriculation d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
- Si le certificat d’immatriculation a été conservé par les autorités administratives du pays étranger : 
- Document officiel l'indiquant,
- Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
- Formulaire cerfa n°13750
- Preuve du contrôle technique , si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé . Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé) et doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de certificat d’immatriculation. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
- Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes
- Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
- Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule : 
- Certificat de conformité européen (COC), délivré par le constructeur
- Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou une Dreal
- Ou procès-verbal de réception à titre isolé délivré par une Dreal.
 Pour toutes informations complémentaires sur la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal de votre département. Pour toutes informations sur les droits de douane, contactez un bureau de douane. Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
context: Professionnel habilité
Estimer le coût du certificat d’immatriculation
text: Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur : En plus du coût du certificat d’immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.
context: Professionnel habilité
Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité
text: Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.
context: Professionnel habilité
Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation
text: Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :
context: Professionnel habilité
Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier
text: Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier. Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Cas Avec le numéro d'immatriculation: 
Cas Avec le numéro de suivi du courrier: 
(À noter: Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité .)
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.

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