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Un salarié peut-il reporter des jours de congés payés pour cause de maladie ?
Thème : Travail - Formation

text: Le report des congés payés du salarié en arrêt maladie dépend de la période de l'arrêt, avant le départ en congé ou pendant les congés payés. Nous vous présentons les informations à connaître.
context: Avant le départ en congé
text: Le salarié en arrêt maladie avant son départ en congé a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail. Les congés payés acquis mais non pris ne sont donc pas perdus. L'employeur doit accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà. La période de prise des congés payés est fixée :
- Soit par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise
- Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE) , s'il en existe un dans l'entreprise.
La période de prise doit comprendre, en principe, la période du 1 er mai année N au 31 octobre année N (sauf dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise). (Attention: Des dispositions particulières s'appliquent pour le report des congés payés acquis mais non pris en raison de maladie non professionnelle ou de maladie professionnelle .)
(À noter: Si l'employeur refuse de reporter les congés payés acquis, mais non pris en raison d'un arrêt de travail, il devra verser au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.)
En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés acquis mais non pris.
context: Pendant les congés payés
text: Le salarié qui tombe malade pendant une période de congé annuel peut demander le report des jours de congés annuels qui coïncident avec le congé de maladie. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère que le congé annuel payé a pour but de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs. Le droit au congé annuel payé diffère en cela du droit au congé de maladie. Le congé de maladie a pour but de permettre au travailleur de se rétablir d'une maladie engendrant une incapacité de travail. En conséquence, la CJUE considère qu'un travailleur qui est en congé de maladie pendant une période de congé annuel a le droit de demander à prendre son congé annuel à une autre période que celle coïncidant avec le congé de maladie.

Questions connexes :
question: Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ?
question: Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
question: Cure thermale du salarié du secteur privé : quelles sont les règles ?
Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
Thème : Famille - Scolarité

text: Dans le cas de certaines prestations familiales, si vous n'en avez pas fait la demande alors que vous répondiez aux conditions pour en bénéficier, vous avez un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies pour les demander. En principe, les prestations familiales sont dues à partir du 1 er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies (exemples : complément familial, allocation de rentrée scolaire ). Exemple: Vous remplissez les conditions pour percevoir les prestations familiales depuis le 10 juin de l’année X. Ces prestations familiales vous sont dues à partir du 1 er jour du mois civil suivant, c’est-à-dire à partir du du 1 er juillet de cette même année X. Toutefois, certaines prestations ne peuvent pas être versées rétroactivement. Il en est ainsi notamment pour l' allocation journalière de présence parentale (AJPP), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) et l' allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Cas Allocation journalière de présence parentale (AJPP): Le versement est dû à partir du 1 er jour du mois de dépôt de la demande . Cette prestation n'est donc pas versée rétroactivement. En effet, c'est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies.
Cas Complément de libre choix du mode de garde (CMG): Le CMG est dû à compter du 1 er jour du mois civil précédant celui du dépôt de la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date. Dans ce cas, la rétroactivité n'est pas possible . Toutefois , le droit est ouvert à compter du 1 er jour du mois civil où les conditions en sont remplies dans 2 cas : 
- Lorsqu'un droit est déjà ouvert au titre d'un autre enfant . Dans ce cas, la rétroactivité peut être demandée
- Lorsque la demande est déposée au cours du mois où les conditions sont remplies.
Cas Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH): L'AEEH est attribuée à compter du 1 er jour du mois suivant celui du dépôt de la demande. Cette prestation n'est donc pas versée rétroactivement.

Questions connexes :
question: Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?
Thème : Famille - Scolarité

text: Oui , vous devez rembourser les prestations versées à tort par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). La Caf ou la MSA peut vous demander de rembourser les prestations versées à tort pendant une période de 2 ans. Cette période est de 5 ans si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part. Après ces délais, la Caf ou la MSA ne peut plus vous demander de rembourser. Nous vous exposons les règles à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment le trop perçu de prestations familiales est-il récupéré ?
- Quelles sanctions en cas de fraude aux prestations familiales ?
- Comment éviter de devoir rembourser des prestations versées à tort ?
context: Comment le trop perçu de prestations familiales est-il récupéré ?
text: La récupération des prestations familiales versées à tort s'effectue de l'une des façons suivantes :
- En un seul versement
- En plusieurs fois (une somme est alors régulièrement prélevée sur les prestations versées par la suite).
context: Quelles sanctions en cas de fraude aux prestations familiales ?
text: En cas de fraude (exemple : agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations), le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits. Par exemple, caractère intentionnel ou répété des faits reprochés, montant du préjudice et sa durée, moyens et procédés utilisés. Ce montant peut aller jusqu'à 16 020 €. En cas de récidive, ce montant peut aller jusqu’à 48 060 €. (Attention: Les sanctions sont alourdies lorsque l'intention de frauder est établie.)
context: Comment éviter de devoir rembourser des prestations versées à tort ?
text: Si un changement intervient dans votre foyer, vous devez le déclarer sans attendre à la Caf ou à la MSA, même si vous l'avez déjà déclaré à un autre organisme (Impôts, France Travail, CPAM...). Vous éviterez ainsi de devoir rembourser à la Caf les sommes perçues à tort.

Questions connexes :
question: Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
Un conseiller prud'hommes bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?
Thème : Travail - Formation

text: Un conseiller prud'hommes est un magistrat non professionnel. Il a pour mission de régler les litiges entre employeur et salarié au conseil de prud'hommes. Lorsqu'il est salarié, il bénéficie de temps d'absence pour remplir les missions liées à sa fonction. Il est autorisé sous certaines conditions à s'absenter de son travail. Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quelle occasion le conseiller prud'hommes peut-il s'absenter de son travail pour remplir ses missions ?
- Quel est le statut du conseiller prud'hommes pendant ses absences pour remplir ses missions ?
- Le conseiller prud'hommes est-il rémunéré pendant ses absences pour remplir ses missions ?
context: À quelle occasion le conseiller prud'hommes peut-il s'absenter de son travail pour remplir ses missions ?
text: Le conseiller prud'hommes bénéficie de temps pour des activités liées à sa fonction prud'homale ainsi que pour des activités juridictionnelles. Les activités liées à la fonction prud'homale sont notamment les suivantes :
- Prestation de serment
- Participation à l'audience de rentrée solennelle
- Réalisation des activités administratives liées aux fonctions de présidents et vice-présidents du conseil, de section ou de chambre (si le salarié occupe un tel poste).
Les activités juridictionnelles sont notamment les suivantes :
- Étude préparatoire d'un dossier
- Participation aux audiences
- Participation au délibéré.
(À noter: Le salarié conseiller prud'hommes peut également bénéficier d'autorisations d'absences pour les besoins de sa formation .)
context: Quel est le statut du conseiller prud'hommes pendant ses absences pour remplir ses missions ?
text: Le temps d'absence pendant les heures de travail est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Par exemple, calcul des droits liés à l'ancienneté ou aux congés payés.
context: Le conseiller prud'hommes est-il rémunéré pendant ses absences pour remplir ses missions ?
text: Pendant ses heures d'absence, le salarié conseiller prud'hommes perçoit une indemnisation.

Questions connexes :
question: Comment est rémunéré un conseiller prud'homme du collège salarié ?
Cotisations salariales - Salarié du secteur privé
Thème : Travail - Formation, Ressources humaines

text: En plus des cotisations sociales versées par l'employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié. Le taux et l'assiette qui sont appliqués varient en fonction des cotisations (ou contributions) concernées.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Cotisations de sécurité sociale
- Contributions sociales (CSG/CRDS)
- Cotisations de chômage
- Cotisations de retraite complémentaire
context: Cotisations de sécurité sociale
text: Taux et assiette des cotisations sociales:
| Type de cotisation | Assiette de cotisation | Taux | 
| - | - | - | 
| Assurance vieillesse déplafonnée (retraite du régime général) | Montant du salaire | 0,40 % | 
| Assurance vieillesse plafonnée (retraite du régime général) | Montant du salaire jusqu'à 4 005 € par mois | 6,90 % |
context: Contributions sociales (CSG/CRDS)
text: Taux et assiette des contributions sociales:
| Type de contribution | Assiette | Taux | 
| - | - | - | 
| Contribution sociale généralisée (CSG) | 98,25 % du salaire brut, dans la limite de 192 240 € 100 % au-delà de ce montant | 9,2 % , dont 2,4 % non déductibles du revenu imposable | 
| Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 98,25 % du salaire brut, dans la limite de 192 240 € 100 % au-delà de ce montant | 0,5 % non déductible du revenu imposable |
context: Cotisations de chômage
text: Cas Avant 65 ans: Taux et assiette des cotisations de chômage:
| Type de cotisation | Assiette | Taux | 
| - | - | - | 
| Agence pour l'emploi des cadres (Apec) | Montant du salaire jusqu'à 16 020 € par mois | 0,024 % | 
 (À savoir: La cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1 er octobre 2018 .)
Cas À partir de 65 ans: Taux et assiette des cotisations de chômage:
| Type de cotisation | Assiette | Taux | 
| - | - | - | 
| Agence pour l'emploi des cadres (Apec) | Montant du salaire jusqu'à 16 020 € par mois | 0,024 % | 
 La rémunération d'un salarié de 65 ans ou plus est soumise à une contribution spécifique solidarité. Elle s'élève à 2,4 % du salaire brut. (À savoir: La cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1 er octobre 2018 .)
context: Cotisations de retraite complémentaire
text: Taux et assiette des cotisations de retraite complémentaire:
| Type de cotisation | Assiette | Taux | 
| - | - | - | 
| Agirc-Arrco | Tranche 1 | Jusqu'à 4 005 € par mois | 3,15 % | 
| Tranche 2 | Entre 4 005 € et 32 040 € par mois | 8,64 % | 
| Contribution d'équilibre généralisée (CEG) | Tranche 1 | Jusqu'à 4 005 € par mois | 0,86 % | 
| Tranche 2 | Entre 4 005 € et 32 040 € par mois | 1,08 % | 
| Contribution d'équilibre technique (CET) | Tranche 1 | Jusqu'à 4 005 € par mois | Pas de cotisation | 
| Tranche 1 et Tranche 2 | Entre 4 005 € et 32 040 € par mois | 0,14 % |

Questions connexes :
question: Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
Un salarié du secteur privé peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?
Thème : Travail - Formation

text: Oui, l'employeur peut accorder, dans le cadre du projet de transition professionnelle (PTP), un congé de formation pouvant permettre de passer un examen. Oui, l'employeur peut accorder, dans le cadre du projet de transition professionnelle (PTP), un congé de formation pouvant permettre de passer un examen. Ce congé de formation permet le suivi d'une formation certifiante et peut impliquer de passer un examen pour la validation des compétences et des connaissances liées à cette formation. Ce congé de formation peut être pris en charge par une commission régionale appelée association Transitions Pro. Les pratiques liées à ce congé pour examen peuvent varier d'une commission à l'autre. Il est donc conseillé de se rapprocher d'elle pour connaitre la démarche à suivre. Connaître les règles de financement du permis de conduire avec le CPF: La situation varie selon le type de permis qui vous intéresse :
Cas Voiture ou moto: L’utilisation du CPF est possible si les conditions suivantes sont remplies : 
- L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
 
- La préparation aux épreuves du permis est co-financée par un tiers (employeur, opérateur de compétences, Cnam , collectivité territoriale ...) à hauteur au moins de 100 € . Cette condition ne s’applique pas si vous êtes demandeur d’emploi
- Vous n'avez pas de permis de conduire en cours de validité. Par exemple, si vous avez un permis B en cours de validité, vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour financer le permis A1.
- Vous ne faites pas l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une interdiction de demander un permis de conduire.
 (À savoir: Vous pouvez aussi utiliser votre CPF pour financer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) concernant le permis B en présence d’un financement par un tiers.)
Cas Catégories du groupe lourd (transport routier ou collectif): Les conditions suivantes doivent être remplies pour utiliser le CPF : 
- L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
- Vous ne faites pas l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une interdiction de demander un permis de conduire.
(À savoir: Une page est consacrée aux aides pour financer le permis de conduire .)

Questions connexes :
question: Quels titres et diplômes sont reconnus comme étant à finalité professionnelle ?
question: Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?
Classe de 3e "prépa-métiers"
Thème : Famille - Scolarité

text: Votre enfant est au collège et veut s'orienter vers la voie professionnelle ou l'apprentissage ? Il peut demander à accéder à la classe de 3 e « prépa-métiers ». Ce dispositif lui permet de découvrir plusieurs métiers tout en suivant les enseignements classiques de la classe de 3 e .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est le programme de la 3e « prépa-métiers » ?
- Quels établissements proposent le dispositif de la 3e « prépa-métiers » ?
- Comment faire pour intégrer une 3e « prépa-métiers » ?
- Quelle orientation est possible après la 3e « prépa-métiers » ?
context: Quel est le programme de la 3e « prépa-métiers » ?
text: La classe de 3 e « prépa-métiers » comprend les enseignements suivants :
- Enseignements disciplinaires (25 heures hebdomadaires). Il s'agit par exemple du français, des mathématiques, de l'histoire-géographie.
- Enseignement de découverte professionnelle des métiers et des formations professionnelles (5 heures hebdomadaires)
- Séquence d'observation en milieu professionnel (1 semaine maximum durant l'année scolaire)
- Stages et périodes d'immersion en milieu professionnel (1 à 4 semaines durant l'année scolaire).
context: Quels établissements proposent le dispositif de la 3e « prépa-métiers » ?
text: La classe de 3 e « prépa-métiers » peut être créée dans un collège, un lycée professionnel ou un lycée polyvalent. Vous pouvez consulter sur internet l'annuaire des établissements scolaires qui proposent le dispositif de la 3 e « prépa-métiers » :
context: Comment faire pour intégrer une 3e « prépa-métiers » ?
text: En fin de classe de 4 e,, vous et votre enfant devez adresser une demande d'admission en 3 e « prépa-métiers » au chef d'établissement d'origine. Vous devez faire cette demande au moment de la formulation de vos vœux définitifs pour le passage en 3 e. Après avis favorable du conseil de classe, une commission académique examine la demande de passage en 3 e « prépa-métiers ». Cette commission accorde ou refuse la demande. Elle communique sa décision à l'établissement scolaire où vous souhaitez intégrer la 3 e « prépa-métiers ». La décision vous est également transmise.
context: Quelle orientation est possible après la 3e « prépa-métiers » ?
text: À la fin de la classe de 3 e « prépa-métiers », votre enfant participe à la même procédure d'orientation et d'affectation que les autres élèves de 3 e. Toutefois, l'accès aux formations professionnelles lui est favorisée. Sa demande d'affectation est prioritaire. Cependant, rien ne lui interdit de poursuivre des études générales ou technologiques.

Questions connexes :
question: Stages d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ?
question: Que peut faire un jeune de plus de 16 ans déscolarisé et sans diplôme ?
Une salariée a-t-elle droit à des absences en cas de grossesse ou d’assistance médicale à la procréation ?
Thème : Travail - Formation

text: Pendant la grossesse , une salariée peut bénéficier d’ autorisations d’absence pour se rendre à certains examens médicaux. Elle bénéficie également d’autorisations d’absence dans le cadre de l’ assistance médicale à la procréation (AMP) , anciennement appelée procréation médicalement assistée (PMA) . Nous vous présentons les règles concernant ces différentes autorisations d’absence.
context: Grossesse
text: La salariée bénéficie d’ autorisations d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires de surveillance médicale de la grossesse. L'employeur peut demander un justificatif de ces absences. Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour l'ancienneté. Elles ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération. (À noter: La personne avec qui la salariée vit en couple bénéficie aussi d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux.)
context: AMP
text: Dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation (AMP), des autorisations d’absence sont accordées à tout salarié pour se rendre aux actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours de l’AMP. L'employeur peut demander un justificatif de ces absences. Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour l'ancienneté. Elles ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération. (À noter: Tout salarié qui vit en couple avec la personne bénéficiant d'une AMP a également droit à une autorisation d’absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux.)

Questions connexes :
question: Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
question: Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?
question: Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
question: Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?
Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Un enfant peut être compté à charge s'il est mineur, handicapé ou majeur rattaché au foyer fiscal. Un enfant est considéré fiscalement à votre charge s'il est dans l'une des 3 situations suivantes :
- Il est mineur
- Il est handicapé , quel que soit son âge, et ne peut pas subvenir à ses besoins en raison de son invalidité
- Il est majeur et rattaché à votre foyer fiscal .

Questions connexes :
Quelles sont les orientations possibles après la classe de troisième ?
Thème : Famille - Scolarité

text: L'élève va devoir choisir une des 3 voies d'orientation possibles après le collège : 2nd générale et technologique, 2nd professionnelle, CAP - 1re année. En classe de troisième, votre enfant doit préciser son projet personnel d'étude et choisir une orientation. Pour l'aider, il participe, avec vous, à un entretien personnalisé d'orientation mené par le professeur principal de la classe. Le psychologue de l'éducation nationale y participe également. Votre enfant doit choisir une des 3 voies d'orientation possibles après le collège :
- Seconde générale et technologique
- Seconde professionnelle
- Certificat d'aptitude professionnel (CAP) - 1 re année.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Seconde générale et technologique
- Seconde professionnelle
- Certificat d'aptitude professionnel (CAP)
context: Seconde générale et technologique
text: En seconde générale, votre enfant pourra choisir, en plus des enseignements du tronc commun, des enseignements optionnels. Par exemple, création et culture design, biotechnologies. Il devra choisir à la fin de la classe de seconde les spécialités du bac qu'il va préparer. Pour l'aider dans ses choix, il bénéficiera de 2 heures d'accompagnement personnalisé. La formation se déroule en 3 ans (avec l’année de seconde) pour un bac général ou un bac technologique. (À noter: Certains diplômes technologiques se préparent à partir d'une seconde spécifique . C'est le cas des baccalauréats technologiques Sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR) et Techniques de la musique et de la danse (TMD). C'est aussi le cas des brevets de techniciens (BT) dessinateur en arts appliqués et des métiers de la musique.)
context: Seconde professionnelle
text: La seconde professionnelle permet à votre enfant de passer un bac professionnel après 3 années de formation. Il existe environ 75 spécialités de baccalauréat professionnel. La formation comporte des enseignements généraux, professionnels et des périodes de formation en milieu professionnel. Votre enfant bénéficie également d'un accompagnement personnalisé. Il peut, sous certaines conditions, poursuivre une formation supérieure après avoir obtenu un de ces diplômes.
context: Certificat d'aptitude professionnel (CAP)
text: Le CAP forme en 2 ans des jeunes à des techniques particulières pour exercer un métier déterminé. La formation comporte des enseignements généraux, professionnels et technologiques et des périodes de formation en milieu professionnel. Après avoir obtenu le diplôme, votre enfant peut aussi intégrer une classe de première professionnelle. (À savoir: Votre enfant peut aussi obtenir le CAP par l'apprentissage .)

Questions connexes :
question: Peut-on entrer en apprentissage après la classe de 3e ?
question: Peut-on passer un examen de l'Éducation nationale en candidat libre ?
question: Collège et lycée : qu'est-ce qu'un projet d'établissement ?