Paie du salarié à domicile employé par un particulier
Thème : Travail - Formation

text: La paie du salarié employé à domicile par un particulier est composée d'un salaire de base et d'éventuels éléments accessoires (heures supplémentaires, jours fériés, heures de nuit, etc...). Nous faisons le point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment est calculé le salaire brut de base du salarié du particulier employeur ?
- Le salarié du particulier employeur peut-il avoir des indemnités en plus de son salaire de base ?
- Le particulier employeur doit-il prendre en charge les frais de transport public ou de location de vélo de son salarié ?
- Comment sont payées les heures de travail effectuées ne dépassant pas 40 heures par semaine ?
- Comment sont payées les heures supplémentaires du salarié du particulier employeur ?
- Comment sont indemnisés les congés payés du salarié du particulier employeur ?
- Comment sont rémunérés les jours fériés du salarié du particulier employeur ?
- Comment est payé le salaire du salarié du particulier employeur ?
- Que faire en cas de litige entre le salarié et le particulier employeur ?
context: Comment est calculé le salaire brut de base du salarié du particulier employeur ?
text: Le salaire horaire brut de base ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
- Salaire horaire minimum prévu par la convention collective
- Smic horaire, soit 12,31 € .
C'est le montant le plus avantageux qui s'applique. Le calcul du salaire mensuel brut de base varie selon que le salarié a une durée de travail régulière ou irrégulière :
Cas Durée de travail régulière: La durée du travail est régulière lorsque le contrat de travail prévoit l'une des dispositions suivantes : 
- Durée de travail hebdomadaire fixe
- Périodes de travail qui se répètent régulièrement.
 Pour un salarié qui travaille 40 heures par semaine, le salaire brut mensuel de base est calculé sur la base de 40 heures par semaine, arrondies à 174 heures par mois. Le salaire est mensualisé. Il est calculé de la manière suivante : Salaire mensuel brut = salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif hebdomadaires x 52 / 12 . La mensualisation du salaire garantit un lissage de la rémunération. Exemple: Le contrat de travail prévoit un taux horaire de 14 € et une durée de travail de 4 heures par semaine. Le salaire mensuel brut de base sera de 14 € *4*52/12 = 242.67 € / par mois.
Cas Durée de travail irrégulière: Ces règles s'appliquent si le contrat de travail ne prévoit pas une durée de travail hebdomadaire fixe ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement. Le salaire mensuel brut de base est calculé en fonction du nombre d'heures de travail effectif décomptées dans le mois : Salaire mensuel brut = Salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif dans le mois . Exemple: Le contrat de travail prévoit un taux horaire de 14 € et le salarié a travaillé 18 heures dans le mois. Le salaire mensuel brut de base sera de 14 € *18 = 252 € .
context: Le salarié du particulier employeur peut-il avoir des indemnités en plus de son salaire de base ?
text: Certaines situations permettent au salarié d'avoir des indemnités en plus de son salaire de base.
Cas Supplément pour conduite de véhicule pendant le temps de travail: Si, en accord avec le particulier employeur, le salarié est amené à utiliser son véhicule personnel pour les besoins de son activité professionnelle, il bénéficie d'une indemnité kilométrique. Son montant ne peut pas être inférieur au barème de l'administration . Il ne peut pas être supérieur au barème fiscal . Un simulateur permet de calculer le montant des indemnités kilométriques prévues par le barème fiscal : Le temps de conduite du salarié réalisé pendant son temps de travail pour les besoins de ses activités professionnelles est considéré comme du temps de travail effectif . En complément de la rémunération de ce temps de conduite, le salarié perçoit un supplément de rémunération sous la forme d'une prime forfaitaire ou d'une majoration salariale. Ce supplément est librement négocié entre les parties.
Cas Heures de présence responsable de jour: Les heures de présence responsable de jour sont celles durant lesquelles le salarié peut faire ce qu'il veut de son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir (sieste d'un enfant par exemple). Une heure de présence responsable de jour équivaut aux 2/3 d'1 heure de travail effectif rémunérée sur la base du salaire horaire brut prévu au contrat de travail. (À noter: Si le salarié est amené à intervenir de manière répétée, les heures de présence responsable de jour sont rémunérées en heures de travail effectif.)
Cas Indemnité pour présence de nuit: Elle indemnise la prestation de nuit. Suivant le nombre d'interventions par nuit, l'indemnité est majorée. 
Cas Le salarié intervient 1 fois certaines nuits: Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/4 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.
Cas Le salarié intervient 2 ou 3 fois certaines nuits: Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.
Cas Le salarié intervient 4 fois et plus certaines nuits: Le salarié est rémunéré normalement pour les temps d'intervention. Il perçoit, pour le temps restant, une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente. (À noter: Si toutes les nuits le salarié intervient au moins 4 fois, toutes les heures de présence de nuit sont rémunérées en heures de travail effectif.)
Cas Indemnité pour les fonctions de garde malade de nuit: Les heures de garde malade de nuit sont des heures de travail effectif . Elles sont rémunérées comme les heures de travail effectif la base du salaire horaire brut prévu au contrat de travail.
Cas Avantages en nature : logement et nourriture: Lorsque le particulier employeur fournit le repas ou un logement à son salarié, ce sont des avantages en nature . Le particulier employeur doit prendre en compte les avantages en nature fournis pour déterminer le salaire à verser (repas, logement). Il doit déduire du salaire net les sommes suivantes : 
- 4,70 € par repas
- 71 € par mois pour le logement.
 Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure à 71 € peut être prévue au contrat. (À noter: La pièce mise à disposition du salarié dans le cadre de la seule présence de nuit ne constitue pas un logement.)
 (À noter: Pendant les périodes de suspension du contrat de travail , le logement mis à disposition n'est pas restitué au particulier employeur, sauf accord exprès du salarié.)
context: Le particulier employeur doit-il prendre en charge les frais de transport public ou de location de vélo de son salarié ?
text: Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre de son domicile habituel à son lieu de travail. Le salarié qui utilise les transports publics de personnes ou les services publics de location de vélos bénéficie d'une prise en charge par le particulier employeur. Seules les cartes d'abonnement sont prises en charge par l'employeur. Elles peuvent être annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l'unité ne sont pas remboursables. (Attention: Le salarié embauché dans le cadre de la garde partagée bénéficie d'une prise en charge intégrale.)
context: Comment sont payées les heures de travail effectuées ne dépassant pas 40 heures par semaine ?
text: Les heures effectuées au-delà de la durée de travail hebdomadaire prévue au contrat et ne dépassant pas 40 heures par semaine, sont rémunérées au taux horaire prévu au contrat de travail. (À noter: En cas de garde partagée, les heures effectuées au-delà de la durée de travail hebdomadaire prévue au contrat sont rémunérées et sont prises en compte dans le temps de travail effectif global. Elles doivent être effectuées à la demande écrite d’au moins un des particuliers employeurs et sont rémunérées selon le mode de répartition convenu entre les particuliers employeurs.)
context: Comment sont payées les heures supplémentaires du salarié du particulier employeur ?
text: Lorsque le nombre d'heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine, la majoration pour heure supplémentaire s'applique. Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou récupérées dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail. La majoration pour heure supplémentaire est fixée à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes. (À savoir: Les heures supplémentaires se décomptent par semaine du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures.)
context: Comment sont indemnisés les congés payés du salarié du particulier employeur ?
text: Le salarié est indemnisé pour les congés payés qu'il acquière. Le moment de l'indemnisation des congés payés peut être différent si l'employeur déclare son salarié par le Cesu ou non :
Cas Déclaration effectuée par Cesu: En fonction de la durée mensuelle de travail, les congés payés peuvent être payés de différentes façons : 
Cas Durée du travail inférieure à 32 heures par mois: La rémunération inclut l'indemnité de congés payés. Le salaire horaire est majoré de 10 % au titre des congés payés.
Cas Durée du travail égale ou supérieure à 32 heures par mois: L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés. (À savoir: Si le salarié est d'accord, l'employeur peut l'intégrer dans la rémunération mensuelle. Le salaire horaire est alors majoré de 10 % au titre des congés payés.)
Cas Autres modes de déclaration: L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.
context: Comment sont rémunérés les jours fériés du salarié du particulier employeur ?
text: Les règles sont différentes pour le 1 er mai et pour les autres jours fériés :
Cas Cas général: L'indemnisation des jours fériés diffère selon que le jour férié est travaillé ou chômé : 
Cas Jour férié travaillé: En contrepartie du travail le jour férié, la rémunération du travail est majorée de 10 % .
Cas Jour férié chômé: L'employeur peut décider que le salarié ne travaille pas un jour férié tombant un jour habituellement travaillé. Lorsque le jour férié tombe sur un jour qui est habituellement travaillé, la rémunération du salarié est maintenue s'il remplit l'ensemble des conditions cumulatives suivantes : 
- Avoir travaillé pour le particulier le dernier jour de travail avant le jour férié
- Avoir travaillé pour le particulier le 1 er jour de travail après le jour férié.
 Le salarié bénéficie également de ce maintien si une autorisation d'absence a été préalablement accordée par l'employeur (congés payés par exemple). (À savoir: Si le jour férié tombe sur un jour habituellement non travaillé, il n'est pas payé en plus du salaire habituel.)
Cas 1er mai: Le 1 er mai est un jour férié chômé . L'employeur qui ne fait pas travailler son salarié le 1 er mai devra le rémunérer normalement si ce jour férié tombe un jour habituellement travaillé, sans condition d'ancienneté . (À noter: Si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), le salarié à domicile qui travaille le 1 er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.)
context: Comment est payé le salaire du salarié du particulier employeur ?
text: Le paiement du salaire est effectué tous les mois. Le paiement du salaire se fait à date prévue au contrat de travail. Le particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants :
- Virement
- Chèque
- Titres Cesu préfinancé
- Espèces.
L'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie sauf s'il utilise le Cesu ou Pajemploi. Il peut également utiliser les dispositifs Cesu+ et Pajemploi+ avec l'accord écrit du salarié. Ils permettent, en donnant mandat à ces organismes, le versement du salaire par ces organismes. (À savoir: Le salaire peut être payé en espèce si son montant ne dépasse pas 1 500 € .)
context: Que faire en cas de litige entre le salarié et le particulier employeur ?
text: Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du domicile du particulier employeur.

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