Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?
Thème : Social - Santé

text: Vous pouvez refuser d'adhérer au régime de couverture complémentaire santé collectif (mutuelle) ou à la prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité) uniquement dans certains cas. Nous vous expliquons vos droits. Les modalités permettant de vous dispenser de la mutuelle ou de la prévoyance de votre entreprise varient en fonction de votre situation.
Cas Salarié déjà bénéficiaire d'une mutuelle en tant qu'ayant droit (couverture collective): Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, y compris en tant qu'ayant droit, par l'un des dispositifs suivants : 
- Autre régime frais de santé collectif obligatoire d'entreprise (régime pour lequel l'adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants est possible). Peu importe que cette couverture soit facultative ou obligatoire
- Contrat d'assurance de groupe dit Madelin
- Régime local d'Alsace-Moselle
- Régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
- Organisme de protection sociale complémentaire des agents de l'État ou des collectivités territoriales.
 Vous pouvez faire la demande de dispense : 
- Au moment de l'embauche
- À la date de mise en place des garanties
- À la date à laquelle prend effet la couverture vous permettant de solliciter la dispense.
 (À noter: Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé (et non en matière d'incapacité, d'invalidité, de décès et de retraite supplémentaire).)
Cas Salarié déjà couvert à titre individuel: Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise. La dispense d'adhésion s'applique uniquement jusqu'à l'échéance du contrat individuel. La demande de dispense doit être faite : 
- Au moment de l'embauche
- Ou au moment de la mise en place de la couverture collective.
 (À noter: Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé (et non en matière d'incapacité, d'invalidité, de décès et de retraite supplémentaire).)
Cas Salarié présent dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif: Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif (prévoyance ou complémentaire santé) a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur avec participation financière du salarié. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion. Vous pouvez faire la demande : 
- Au jour de la mise en place des garanties
- Au jour de la modification du dispositif préexistant remettant en cause le financement intégral des garanties par l'employeur.
 (À noter: Cette dispense couvre les garanties santé, l'incapacité, l'invalidité, le décès et la retraite supplémentaire.)
Cas Salarié bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS): Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise. La dispense d'adhésion s'applique tant que vous bénéficiez de la CSS . Vous pouvez faire la demande : 
- Au moment de l'embauche
- À la date de mise en place des garanties
- À la date à laquelle prend effet la CSS vous permettant de solliciter la dispense.
 (À noter: Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé.)
Cas Salarié en CDD ou de mission de 3 mois ou moins ou à temps partiel (15 heures ou moins par semaine): Vous pouvez solliciter une dispense d'adhésion et bénéficier en contrepartie du dispositif de « versement santé ». Ce dispositif consiste en une participation de l'employeur au financement de votre couverture complémentaire individuelle. Cette demande de dispense peut se faire : 
- Au moment de l'embauche
- À la date de mise en place des garanties.
 Pour accéder à ce dispositif, votre contrat individuel doit être un contrat dit « responsable », c'est-à-dire qu'il respecte les conditions de prises en charge prévues par les textes. (À noter: Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé.)
Cas Salarié en CDD de moins de 12 mois: Vous pouvez demander une dispense d'adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d'une couverture individuelle par ailleurs. Pour que cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) mettant en place le dispositif de couverture collective prévoie cette possibilité. L'employeur est alors tenu d'accepter cette dispense. (À noter: Cette dispense est valable pour la garantie santé, l'incapacité, l'invalidité, le décès et la retraite supplémentaire.)
Cas Salarié en CDD d'au moins 12 mois: Vous pouvez demander une dispense d'adhésion au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties. Pour que cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) mettant en place le dispositif de couverture collective prévoie cette possibilité. L'employeur est alors tenu d'accepter cette dispense. (À noter: Cette dispense est valable pour la garantie santé, l'incapacité, l'invalidité, le décès et la retraite supplémentaire.)
Cas Apprenti: La situation varie selon le montant de votre cotisation. 
Cas Cotisation au moins à 10 % du salaire brut: Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) mettant en place le dispositif de prévoyance prévoie cette possibilité. L'employeur est alors tenu d'accepter cette dispense. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion. (À savoir: Il en est de même pour les salariés à temps partiel.)
Cas Cotisation inférieure à 10 % du salaire: La situation varie selon le montant de votre cotisation. 
Cas CDD de moins d'1 an: Vous pouvez demander une dispense d'adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d'une couverture individuelle par ailleurs. Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) mettant en place le dispositif de couverture collective prévoie cette possibilité. L'employeur est alors tenu d'accepter cette dispense.
Cas CDD d'1 an ou plus: Vous pouvez demander une dispense d'adhésion au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties. Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) mettant en place le dispositif de couverture collective prévoie cette possibilité. L'employeur est alors tenu d'accepter cette dispense.

Questions connexes :
question: Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?