Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)
Thème : Travail - Formation

text: Vous êtes agent public territorial et vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d'épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Nous vous présentons les informations à retenir selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut ouvrir un compte épargne-temps ?
- Quels jours peut-on épargner sur un compte épargne-temps ?
- Combien de jours peut-on épargner sur un compte épargne-temps ?
- Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?
- Que devient le compte épargne-temps en cas de changement d'employeur ?
- Que devient le compte épargne-temps en cas de changement de situation ?
context: Fonctionnaire
Qui peut ouvrir un compte épargne-temps ?
text: Les conditions d'ouverture d'un compte épargne-temps varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Cas Titulaire: Vous pouvez demander l’ouverture d'un CET, que vous occupiez un emploi à temps complet ou non complet , si vous remplissez les 2 conditions suivantes : 
- Être employé de manière continue depuis au moins 1 an
- Ne pas être soumis à un régime d'obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine) en application du statut particulier de votre cadre d'emplois . C'est, par exemple, le cas si vous êtes professeur ou assistant d'enseignement artistique.
Cas Stagiaire: Vous ne pouvez pas ouvrir de CET. Si, avant d'être nommé stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous conservez vos jours épargnés mais vous ne pouvez pas les utiliser, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage. À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.
context: Fonctionnaire
Quels jours peut-on épargner sur un compte épargne-temps ?
text: Le CET peut être alimenté par les jours suivants :
- Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés annuels par an
- Jours de réduction du temps de travail (RTT)
- Une partie des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires si une délibération le prévoit.
context: Fonctionnaire
Combien de jours peut-on épargner sur un compte épargne-temps ?
text: Le CET peut comporter 60 jours maximum. Toutefois, en 2020, en raison de l'état d'urgence sanitaire lié au Covid, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été porté à 70 jours. Les jours ainsi épargnés pouvaient être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes. En 2024, en raison des Jeux Olympiques et Paralympiques, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été augmenté de 10 jours. Ainsi, si vous aviez 60 jours sur votre CET au 31 décembre 2023, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond de 70 jours. Si vous aviez entre 60 et 70 jours sur votre CET au 31 décembre 2023 en raison de la hausse du plafond en 2020, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond compris entre 70 et 80 jours maximum. Les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes. Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
context: Fonctionnaire
Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?
text: Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont différentes selon que votre CET compte au maximum 15 jours ou plus de 15 jours.
Cas Votre CET ne dépasse pas 15 jours: Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés , soit les laisser sur votre CET . Les jours épargnés peuvent être maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours). Vous pouvez demander à bénéficier des jours épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants : 
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé supplémentaire de naissance
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale.
 Votre administration employeur ne peut pas le refuser.
Cas Votre CET compte plus de 15 jours: Les jours épargnés dans la limite de 15 jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés . Les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire si une délibération le prévoit . Si aucune délibération ne prévoit l'indemnisation et/ou la conversion en points de retraite complémentaire, vous ne pouvez utiliser les jours épargnés au-delà de 15 jours que sous forme de congés. Si une délibération prévoit l'indemnisation et/ou la conversion en points de retraite complémentaire, les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés, convertis en points retraite ou maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours). La délibération peut prévoir que le nombre de jours épargnés indemnisables soit plafonné. Si vous choisissez le maintien sur le CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés. Selon ce que prévoit la délibération, vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1 re part indemnisés, pour une 2 e part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3 e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez. Vous devez formuler votre choix avant le 1 er février de l'année suivante . Les jours dont vous demandez la conversion en points de retraite complémentaire et les jours dont vous demandez l’indemnisation sont retranchés de votre compte épargne-temps à la date à laquelle vous exprimez votre choix. En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 jours sont d'office convertis en points de retraite complémentaire. Vous pouvez demander à bénéficier des jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants : 
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé supplémentaire de naissance
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale.
 Votre administration employeur ne peut pas le refuser. Montant de l'indemnité: Si vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé une indemnité par jour épargné . Le montant de cette indemnité dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d'indemnisation. 
Montant net par catégorie hiérarchique de l'indemnité par jour épargné:
| Catégories | A | B | C | 
| - | - | - | - | 
| Montant brut de l'indemnité par jour épargné | 150 € | 100 € | 83 € | 
| Montant net | 142,50 € | 95,00 € | 78,85 € | 
 L'indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles dépassent 20 % de votre traitement indiciaire brut. L'indemnité est imposable sur le revenu. Conversion en points de retraite complémentaire: Si vous demandez à ce que vos jours soient convertis en points de retraite complémentaire, le nombre de points de retraite est calculé à partir du montant de l'indemnité qui est versée en cas d’indemnisation. Le nombre de points de retraite est le suivant selon votre catégorie hiérarchique : 
Nombre de points retraite par jour par catégorie:
| Catégorie | Nombre de points par jour de congé | 
| - | - | 
| A | 97 | 
| B | 65 | 
| C | 54 |
(À savoir: En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.)
context: Fonctionnaire
Que devient le compte épargne-temps en cas de changement d'employeur ?
text: Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
- Mutation
- Détachement dans la fonction publique
- Disponibilité
- Congé parental
- Mise à disposition dans la fonction publique
- Mise à disposition ou auprès d'un organisation syndicale
- Intégration directe .
En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.
Cas Mutation: Vous pouvez utiliser votre CET. La gestion de votre CET est assurée par votre administration d'accueil.
Cas Détachement dans la fonction publique: En cas de détachement dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil. En cas de détachement dans la fonction publique d’État ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou établissement hospitalier d'accueil.
Cas Disponibilité: Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.
Cas Congé parental: Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET.
Cas Mise à disposition dans la fonction publique: Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine et de votre organisme d'accueil.
Cas Mise à disposition auprès d'une organisation syndicale: Vous pouvez utiliser vos jours épargnés et la gestion de votre CET est assurée par votre collectivité d'origine.
Cas Intégration directe: En cas d'intégration directe dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil. En cas d'intégration directe dans la fonction publique d’État ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou établissement hospitalier d'accueil.
(À noter: Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.)
context: Contractuel
Qui peut ouvrir un compte épargne-temps ?
text: Vous pouvez demander l’ouverture d'un CET, que vous occupiez un emploi à temps complet ou non complet, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Être employé de manière continue depuis au moins 1 an
- Ne pas être soumis à un régime d'obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine). C'est par exemple le cas si vous êtes professeur ou assistant d'enseignement artistique.
context: Contractuel
Quels jours peut-on épargner sur un compte épargne-temps ?
text: Le CET peut être alimenté par les jours suivants :
- Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés annuels par an
- Jours de réduction du temps de travail (RTT)
- Une partie des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires si une délibération le prévoit.
context: Contractuel
Combien de jours peut-on épargner sur un compte épargne-temps ?
text: Le CET peut comporter 60 jours maximum. Toutefois, en 2020, en raison de l'état d'urgence sanitaire lié au Covid, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été porté à 70 jours. Les jours ainsi épargnés pouvaient être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes. En 2024, en raison des Jeux Olympiques et Paralympiques, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été augmenté de 10 jours. Ainsi, si vous aviez 60 jours sur votre CET au 31 décembre 2023, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond de 70 jours. Si vous aviez entre 60 et 70 jours sur votre CET au 31 décembre 2023 en raison de la hausse du plafond en 2020, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond compris entre 70 et 80 jours maximum. Les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes. Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
context: Contractuel
Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?
text: Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont différentes selon que votre CET compte au maximum 15 jours ou plus de 15 jours.
Cas Votre CET ne dépasse pas 15 jours: Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés , soit les laisser sur votre CET . Les jours épargnés peuvent être maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours). Vous pouvez demander à bénéficier des jours épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants : 
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé supplémentaire de naissance
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale.
 Votre administration employeur ne peut pas le refuser.
Cas Votre CET compte plus de 15 jours: Les jours épargnés dans la limite de 15 jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés . Les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés si une délibération le prévoit . La délibération peut prévoir que le nombre de jours épargnés indemnisables soit plafonné. Si aucune délibération ne prévoit l'indemnisation, vous ne pouvez utiliser les jours épargnés au-delà de 15 jours que sous forme de congés. Si une délibération prévoit l'indemnisation, les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés ou maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours). Si vous choisissez le maintien sur le CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés. Selon ce que prévoit la délibération, vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1 re part indemnisés, pour une 2 e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez. Vous devez formuler votre choix avant le 1 er février de l'année suivante . Les jours dont vous demandez l’indemnisation sont retranchés de votre compte épargne-temps à la date à laquelle vous exprimez votre choix. En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 jours sont d'office indemnisés dans la limite du plafond éventuellement prévu par délibération. Vous pouvez demander à bénéficier des jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants : 
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé supplémentaire de naissance
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale.
 Votre administration employeur ne peut pas le refuser. Montant de l'indemnité: Si vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé une indemnité par jour épargné . Le montant brut de cette indemnité dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d'indemnisation : 
- Catégorie A : 150 €
- Catégorie B : 100 €
- Catégorie C : 83 € .
 Cette indemnité est soumise à l'ensemble des cotisations auquel est soumis tout élément de rémunération: L'indemnité est imposable sur le revenu.
En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.
context: Contractuel
Que devient le compte épargne-temps en cas de changement de situation ?
text: Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
- Congé parental
- Mise à disposition dans la fonction publique .
En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.
Cas Congé parental: Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.
Cas Mise à disposition dans la fonction publique: Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine et de votre organisme d'accueil.
(À noter: Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.)

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