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Voyage aux USA : quelles sont les formalités (passeport, Esta, visa...) ?
Thème : Étranger - Europe

text: Vous devez avoir votre passeport et une carte bancaire. Les formalités pour se rendre aux États-Unis pour un séjour inférieur à 90 jours dépendent du type de passeport que vous possédez. Mais, dans tous les cas, votre passeport doit être en cours de validité.
Cas Vous avez un passeport classique: Si vous avez un passeport français valide ou que vous êtes européen et que vous partez aux USA pour une durée maximum de 90 jours, vous n'avez pas besoin de visa. En revanche, avant votre départ , vous devez solliciter une autorisation électronique de voyage (Esta) . La demande d'Esta se fait sur internet : En général, la décision est prise dans les 72 heures qui suivent votre demande. La délivrance de l'Esta coûte 40 $ . L'Esta est valable 2 ans et permet de se rendre aux États-Unis plusieurs fois sans avoir besoin d'une nouvelle autorisation. Si votre passeport expire avant ce délai, l'autorisation n'est valable que jusqu'à sa date d'expiration. (À noter: Si vous arrivez aux États-Unis par la route ou par le train (via le Canada ou le Mexique), l'Esta est exigée . Ainsi, vous devez recevoir une Esta avant de demander l'admission aux USA et continuer à payer les frais I-94W de 6 $, sauf si vous entrez dans la période d’admission de 90 jours. Si vous entrez aux États-Unis par avion ou par bateau , le formulaire I-94 est généré automatiquement à votre arrivée et vous n'avez pas de frais supplémentaire à payer.)
 Toutefois, vous devrez être en possession d'un visa apposé sur votre passeport français par les autorités américaines avant votre départ si vous êtes dans l'une des situations suivantes : 
- Vous avez une double nationalité avec certains pays et/ou vous y avez voyagé après février 2011
- Vous vous êtes rendus à Cuba depuis le 12 janvier 2021 ou vous avez l'intention d'y aller avant d'entrer aux États-Unis.
- Vous vous rendez aux USA en bateau ou en avion privé en passant par Porto Rico ou par les iles vierges américaines
 Il est vivement recommandé de contacter l'ambassade ou le consulat des États-Unis préalablement à votre départ . (À noter: L'obtention du visa peut prendre plusieurs semaines.)
Cas Vous avez obtenu un passeport en urgence: Vous avez besoin d'un visa quel que soit le type de voyage (touristique, professionnel ou simple transit sur le sol américain) Pour l'obtenir, vous devez faire la demande auprès de l'ambassade des États-Unis .

Questions connexes :
question: Peut-on obtenir un passeport gratuitement ?
Primaire et secondaire : comment s'effectue le passage du privé au public ?
Thème : Famille - Scolarité

text: Les démarches d'inscription sont différentes en primaire, au collège et au lycée : Les démarches à faire pour passer d'un établissement scolaire privé à un établissement public dépendent du type d'établissement privé où est inscrit votre enfant (sous contrat ou hors contrat) :
Cas Établissement privé sous contrat: Cas Inscription en primaire: Vous devez d'abord vous adresser à votre mairie . Elle vous donnera la liste de documents à lui présenter. Elle vous renseignera aussi sur l’école dans laquelle inscrire votre enfant. Vous devez ensuite inscrire votre enfant au secrétariat de l'école dont vous dépendez. Vous devrez notamment fournir la décision du conseil des maîtres de l'école où il était inscrit. Elle précise son passage en classe supérieure ou son redoublement.
Cas Inscription au collège: Vous devez inscrire votre enfant au secrétariat du collège de votre secteur , d'après la carte scolaire de votre département de résidence. Vous devrez notamment fournir la décision du conseil des maîtres ou du conseil de classe de l'établissement où votre enfant était inscrit. Elle précise son passage en classe supérieure ou son redoublement. Pour en savoir plus sur la procédure d'inscription, vous pouvez contacter le Dasen .
Cas Inscription au lycée: Vous devez inscrire votre enfant au secrétariat du lycée de votre secteur , d'après la carte scolaire de votre département de résidence. Vous devrez notamment fournir la décision du conseil de classe du collège ou du lycée où votre enfant était inscrit. Elle précise son passage en classe supérieure ou son redoublement. Pour en savoir plus sur la procédure d'inscription, vous pouvez contacter le Dasen .
Cas Établissement privé hors contrat: Vous devez vous adresser à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence. Si votre enfant rentre au collège ou au lycée, il doit réussir un examen d'admission sur table pour pouvoir s'inscrire dans l'établissement public choisi. L'examen d'admission concerne les principales disciplines enseignées à la fois dans la classe fréquentée et dans celle où votre enfant souhaite poursuivre ses études. Le programme est défini par le Dasen . Le chef de l'établissement où votre enfant souhaite s'inscrire organise l'examen d'admission et en préside le jury. En cas de réussite, la décision d'affection est prise par le Dasen. (À noter: Un examen d'admission peut être organisé en dehors des périodes habituelles lorsque votre demande est motivée par des raisons particulières. Par exemple, un événement familial ou un déménagement.)

Questions connexes :
Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
Thème : Papiers - Citoyenneté - Élections

text: La mairie a l'obligation de vous communiquer certains actes d'état civil. En cas de refus de sa part, vous devez faire un recours. La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :
- Acte de naissance
- Acte de mariage
- Acte de décès
- Livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant .
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande. En cas de refus injustifié de la mairie (par exemple, pour un motif discriminatoire) de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous disposez de différents moyens pour obtenir le document que vous demandez : Recours gracieux: Vous pouvez tout d’abord effectuer un recours gracieux auprès de la mairie qui a refusé de vous délivrer ou mettre à jour votre acte d’état civil. Recours hiérarchique: Les actes d'état civil sont établis par un officier d'état civil qui est placé sous le contrôle du procureur de la République. Vous pouvez également vous adresser au procureur de la République dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi. Vous pouvez lui adresser votre demande par voie postale, de préférence par RAR. Saisir le Défenseur des droits: Vous avez également la possibilité de saisir le Défenseur des droits. Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)
- Par messagerie électronique

Questions connexes :
question: Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?
Certificat de vie commune ou de concubinage
Thème : Famille - Scolarité

text: Vous vivez en union libre et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Certaines mairies établissent un certificat de vie commune (ou de concubinage). Mais elles ne sont pas obligées de le délivrer. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un certificat de concubinage ?
- Comment obtenir un certificat de concubinage ?
- Que faire si la mairie ne délivre pas de certificat de concubinage ?
- Faut-il faire annuler le certificat de concubinage si la vie commune cesse ?
context: Qu'est-ce qu'un certificat de concubinage ?
text: Le concubinage (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) est une union de fait. Il est caractérisé par une vie commune, stable et continue. Le certificat de vie commune ou de concubinage (aussi appelé certificat de vie maritale ou déclaration de vie commune ) vous permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages. Le certificat de concubinage est délivré par la mairie, mais elle n'est pas obligée de le faire. (À savoir: Le certificat de concubinage n'a aucune valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).)
context: Comment obtenir un certificat de concubinage ?
text: Vérifiez si la mairie de votre domicile délivre ce certificat. Si elle en délivre, vous pouvez demander un certificat à la mairie où vous résidez, quelle que soit votre nationalité, si vous vivez en France. (À noter: Avant de vous déplacer, vérifiez si vous devez prendre rendez-vous.)
Les justificatifs à fournir varient selon les mairies. En général, vous devez présenter les documents suivants :
- Pièces d'identité (carte d'identité, passeport)
- Justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer, etc.) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse).
Votre présence à tous les 2 peut être exigée. Certaines mairies demandent la présence (ou des attestations) de témoins majeurs, sans lien de parenté avec les concubins. Les témoins doivent présenter leur pièce d’identité. Le certificat est gratuit. Le délai de délivrance varie selon les communes.
context: Que faire si la mairie ne délivre pas de certificat de concubinage ?
text: Vous devez présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur. Vous pouvez rédiger votre déclaration de concubinage en utilisant un modèle : (Attention: Vous devez signer tous les 2 votre déclaration sur l'honneur.)
context: Faut-il faire annuler le certificat de concubinage si la vie commune cesse ?
text: Non, aucune démarche n'est nécessaire pour faire annuler le certificat de concubinage.

Questions connexes :
question: Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?
question: Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?
Solde bancaire insaisissable (SBI)
Thème : Justice

text: Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte. C'est ce qu'on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI) . Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 651,69 € , quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître. Les règles sont différentes selon que le montant présent sur votre compte bancaire le jour de la saisie :
context: Moins de 651,69 €
text: Si le jour de la saisie, il y a moins de 651,69 € ou tout juste 651,69 € sur le compte bancaire, alors le compte est laissé en l'état. Exemple: S'il y a 200 € sur le compte bancaire avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.
context: Plus de 651,69 €
text: Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue...). L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes. Nous vous présentons des exemples selon que votre compte bancaire a reçu des sommes insaisissables ou non :
Cas Compte bancaire avec sommes insaisissables: Cas Sommes insaisissables inférieures à 651,69 €: Exemple: Si le jour de la saisie : 
- Le compte bancaire a 1 000 € , dont 200 € de sommes insaisissables
- La saisie à faire est de 500 €
- Le SBI est de 651,69 €
 Alors, après la saisie : 
- Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 651,69 € (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables)
- La saisie faite est de 1 000 € - 651,69 € = 348,31 €
Cas Sommes insaisissables supérieures à 651,69 €: Exemple: Si le jour de la saisie : 
- Le compte bancaire a 1 000 € , dont 700 € de sommes insaisissables
- La saisie à faire est de 500 €
- Le SBI est de 651,69 €
 Alors, après la saisie : 
- Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit 700 € (car ce montant est supérieur au SBI)
- La saisie faite est de 1 000 € - 700 € = 300 €
Cas Autre cas: Exemple: Si le jour de la saisie : 
- Le compte bancaire a 1 000 € . Il ne comporte aucune somme insaisissable
- La saisie à faire est de 500 €
- Le SBI est de 651,69 €
 Alors, après la saisie : 
- Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 651,69 €
- La saisie faite est de 1 000 € - 651,69 € = 348,31 €

Questions connexes :
question: Médiateur bancaire : comment y recourir ?
question: Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?
La pension d'invalidité est-elle saisissable ?
Thème : Social - Santé

text: La pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale et l'assurance invalidité versée par la MSA sont saisissables dans les mêmes conditions que le salaire. Oui, la pension d'invalidité du régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables. Toutefois, il existe certaines limites et la situation varie selon la catégorie de l'invalidité.
Catégorie d'invalidité en fonction de la situation du demandeur:
| Catégorie | Situation | 
| - | - | 
| 1 re catégorie | Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) | 
| 2 e catégorie | Salariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque | 
| 3 e catégorie | Salariés absolument incapables d'exercer une profession, et, en plus , dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie | 

Cas 1ère ou 2e catégorie: Cas Cas général: La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale ( CPAM , MSA ,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...). La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 1 014,93 € par trimestre. (À savoir: La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable .)
Cas En cas d'hospitalisation: Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM . La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 1 014,93 € par trimestre.
Cas 3e catégorie: Cas Cas général: La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale ( CPAM , MSA ,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...). La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 910,26 € par trimestre. (À savoir: La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable .)
Cas En cas d'hospitalisation: Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM . La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 910,26 € par trimestre.

Questions connexes :
question: Qu'est-ce que l'invalidité au sens de la sécurité sociale ?
Peut-on s'installer ailleurs en Europe avec un titre de séjour français ?
Thème : Étranger - Europe

text: Un titre de séjour français autorise un ressortissant originaire d'un pays hors Union européenne , hors Espace économique européen ou non suisse, à résider en France et à circuler dans les pays de l'espace Schengen . Pour vous installer dans un autre pays de l'Union européenne, vous devez vous renseigner sur les conditions de résidence du pays d'accueil. En fonction du titre de séjour détenu en France, les conditions d'installation peuvent varier. Nous vous exposons les démarches à entreprendre pour y parvenir.
Cas Vous avez une carte de résident longue durée - UE: Votre statut de résident de longue durée vous autorise, sous certaines conditions, à résider dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Mais si vous voulez y travailler, votre pays d'accueil peut soumettre l’exercice de votre activité professionnelle à autorisation selon la situation du marché du travail. De plus, certains pays ont mis en place des quotas, qui limitent le nombre de titres de séjour délivrés aux étrangers. Vous devez demander un permis de séjour dans votre nouveau pays européen d'installation, au plus tard 3 mois après votre entrée. Vous pouvez aussi le demander, sous certaines conditions, avant votre départ de France. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes de votre nouveau pays. Votre pays d'accueil peut vous demander de prouver que vous êtes en possession des éléments suivants: 
- Ressources stables, régulières et suffisantes pour vivre sans recourir à l'aide sociale
- Assurance maladie.
 Votre pays d'accueil peut aussi exiger que vous remplissiez des conditions d'intégration . Vous pouvez être obligé de suivre des cours de langue. Votre famille vivant avec vous en France peut vous accompagner ou vous rejoindre, sous conditions, dans votre nouveau pays européen d'accueil. Si votre famille vit à l'étranger, vous devrez demander un regroupement familial depuis votre pays d'accueil. Lorsque vous séjournez dans un autre pays européen, vous conservez votre statut de résident de longue durée en France jusqu'à ce vous ayez acquis ce statut dans votre pays d’installation. Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu dans celui-ci, et sous d'autres conditions notamment de ressources, vous pouvez en effet demander un permis de séjour résident de longue durée - UE . Vous perdrez alors votre statut en France. Votre carte de séjour française sera donc périmée et vous devrez la rendre. Pour plus de précisions, renseignez-vous auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné en France.
Cas Vous avez un titre de séjour d'une autre nature: Vous ne pouvez pas vous installer dans un autre État membre avec votre carte de séjour. Vous devez demander un visa de long séjour pour vous installer dans cet autre État membre. Pour plus de précisions, renseignez-vous auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné en France.

Questions connexes :
Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?
Thème : Transports - Mobilité

text: Il est possible de conduire certains véhicules sans avoir le permis. Vous n'avez pas besoin d'avoir le permis pour conduire les véhicules suivants :
- Voiture électrique dont la puissance est de 1 kW au maximum
- Véhicule participant à un entraînement, une manifestation sportive, une compétition dans un lieu homologué et fermé à la circulation publique. L'organisation doit être assurée par une fédération sportive et tous les participants doivent avoir une licence sportive.
- Véhicule ou appareil agricole ou forestier attaché à une exploitation agricole ou forestière, une ETA ou à une Cuma . Vous devez avoir 16 ans minimum et utiliser le véhicule uniquement durant l'exercice de l'activité agricole ou forestière.
- Si vous êtes né au plus tard le 31 décembre 1987, cyclomoteur et quadricycle léger à moteur .
Toutefois, vous devez assurer le véhicule ( cyclomoteur, voiturette, tracteur ou engin automoteur agricole,...). (À savoir: Si vous êtes né en 1988 ou après , vous devez avoir le brevet de sécurité routière (catégorie AM) pour pouvoir conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En ligne
- Formulaire de contact en ligne
- Par téléphone

Questions connexes :
question: Quels permis de conduire faut-il avoir selon la catégorie du véhicule ?
question: À quel âge peut-on conduire une moto ou un scooter ?
question: Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
question: Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?
question: Engin non homologué (quad, mini moto, motocross ...) : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ?
question: Certificat d’immatriculation : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?
question: Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?
question: Quels documents faut-il pour circuler en 2 roues ne dépassant pas 50 cm3 ?
question: Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ?
Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?
Thème : Famille - Scolarité

text: La règle varie selon la situation : Il faut désigner à la Caf (si vous dépendez du régime général) ou à la MSA (si vous dépendez du régime agricole) la personne du couple à qui est reconnu le droit aux allocations. La situation varie selon que vous vivez dans le même foyer ou êtes séparés :
Cas Parents vivant dans le même foyer: Si, en tant que parents, vous vivez dans le même foyer et assumez ensemble la charge effective et permanente de votre enfant , vous devez désigner, d'un commun accord, le parent qui a le droit aux prestations familiales. Ce parent est appelé l'allocataire . Ce choix (dit droit d'option ) peut être fait à tout moment. Vous ne pouvez plus modifier la désignation du parent allocataire pendant 1 an . Il y a en revanche une exception dans le cas d’un changement de situation (exemple : un divorce). En cas de séparation, vous devez contacter votre caisse. La Caf et la MSA exposent la démarche à suivre. Si vous ne désignez pas d'allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère .
Cas Parents séparés: Cas Cas général: En cas de séparation, les prestations sont versées au parent chez lequel l'enfant vit . Ce parent est appelé l'allocataire .
Cas Garde alternée: Des règles particulières s'appliquent en cas de garde alternée. Elles varient selon que vous êtes d'accord ou non sur la désignation du ou des allocataires .

Questions connexes :
question: Que faire en cas de changement de situation ?
À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?
Thème : Famille - Scolarité

text: La plupart des prestations familiales sont versées si vous avez au moins 1 enfant à charge (ou à naître). D’autres sont versées si vous avez 2 enfants ou plus. La plupart des prestations familiales sont versées si vous avez au moins 1 enfant à charge (ou à naître). Certaines prestations sont versées si vous avez au moins 2 enfants ou au moins 3. Certaines sont versées même si vous n'avez pas d'enfant. Les règles sont les mêmes que vous dépendez du régime général ( Caf ) ou du régime agricole ( MSA ).
Prestations familiales attribuées en fonction du nombre d'enfants à charge:
| Condition | Prestations attribuées | 
| - | - | 
| Sans enfant à charge | Allocation de logement sociale (ALS) Aide personnalisée au logement (APL) Allocation de logement familiale (ALF) . Attention : dans certains cas, il est nécessaire d'avoir 1 enfant à charge pour percevoir l'ALF. | 
| Au moins 1 enfant à charge | Prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) Prime à l'adoption de la Paje Prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prépare) de la Paje Allocation de base de la Paje après la naissance d'un enfant Allocation de base de la Paje après l'adoption d'un enfant Complément de libre choix du mode de garde de la Paje (Cmg) « structure » : micro-chèche, organisme et crèche familiale. CMG « emploi direct » : assistant maternel ou garde à domicile Allocation de soutien familial (ASF) Allocation de rentrée scolaire (ARS) Allocation journalière de présence parentale (AJPP) Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) Allocation versée en cas de décès d'un enfant Allocation de logement familiale (ALF) . Attention : dans certains cas, il n'est pas nécessaire d'avoir 1 enfant à charge pour percevoir l'ALF. | 
| Au moins 2 enfants à charge | Allocations familiales | 
| Au moins 3 enfants à charge | Complément familial Prime de déménagement | 
(Attention: Les prestations familiales peuvent être soumises à conditions de revenus .)

Questions connexes :
question: Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?