Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait
Thème : Papiers - Citoyenneté - Élections

text: Vous souhaitez demander un acte de mariage et vous voulez savoir comment procéder ? La démarche varie en fonction du lieu du mariage : en France ou à l'étranger. Dans tous les cas, la demande d'un acte de mariage est gratuite .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Copie intégrale, extrait avec ou sans filiation : quelles sont les différences ?
- Qui peut demander un acte de mariage ?
- La demande d'un acte de mariage est-elle gratuite ?
- État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
- Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
context: En France
text: Vous pouvez faire votre demande sur internet. Vous devez utiliser FranceConnect. Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier. Si vous ne pouvez pas faire la demande sur internet, vous pouvez la faire par courrier ou sur place auprès de la mairie du lieu du mariage :
Cas Par courrier: Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la mairie du lieu du mariage . Vous devez joindre à votre demande une photocopie de votre pièce d’identité . Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées. Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du type d'acte demandé : 
Informations à indiquer dans le courrier:
| Type d'acte demandé | Informations à indiquer sur le courrier | 
| - | - | 
| Copie intégrale | Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents | 
| Extrait avec filiation | Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents | 
| Extrait sans filiation | Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux | 
 Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours . Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Cas Sur place: Vous devez faire votre demande auprès de la mairie du lieu du mariage . Vous devez présenter une pièce d'identité pour attester de votre identité. Le document vous sera délivré immédiatement . (Attention: Si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également présenter votre carte d'identité.)
context: En France
Copie intégrale, extrait avec ou sans filiation : quelles sont les différences ?
text: Cas Copie intégrale: La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. Elle comporte, notamment, les informations suivantes : 
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu du mariage, sur chacun des époux
- Nom, prénoms, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
- Mentions marginales lorsqu'elles existent.
Cas Extrait avec filiation: L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte les informations suivantes : 
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu du mariage, sur chacun des époux
- Nom, prénoms, sur chacun de leurs parents
- Mentions marginales lorsqu'elles existent.
Cas Extrait sans filiation: L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
context: En France
Qui peut demander un acte de mariage ?
text: L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend de la nature du document demandé et de la personne qui en fait la demande.
Cas Copie intégrale: Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes : 
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat).
 Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps. En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants : 
- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
 (Attention: Si la personne est mineure, les délais sont différents : 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.)
Cas Extrait avec filiation: Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes : 
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat).
 Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps. En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants : 
- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
 (Attention: Si la personne est mineure, les délais sont différents : 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.)
Cas Extrait sans filiation: Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande .
context: En France
La demande d'un acte de mariage est-elle gratuite ?
text: Oui, la demande d'un acte de mariage est gratuite. (Attention: Il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.)
context: À l'étranger
text: Si l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat, vous pouvez faire la demande d'acte sur internet. Vous devez avoir ou créer un compte Service Public ou utiliser FranceConnect. Le délai de délivrance de votre acte de mariage est d'environ 20 jours. Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service Public. Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel. L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil. (À savoir: Une fois votre acte dématérialisé reçu , vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de mariage par courrier.)
Si vous ne pouvez pas faire la demande par internet, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes. Vous devez joindre à votre demande une photocopie de votre pièce d’identité. Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées. Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du type d'acte demandé.
Informations à indiquer dans le courrier:
| Type d'acte demandé | Informations à indiquer sur le courrier | 
| - | - | 
| Copie intégrale | Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents | 
| Extrait avec filiation | Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents | 
| Extrait sans filiation | Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux | 
Si vous demandez un acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) autre que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également joindre une copie de votre carte d'identité. Si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte de mariage.
context: À l'étranger
Copie intégrale, extrait avec ou sans filiation : quelles sont les différences ?
text: Cas Copie intégrale: La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. Elle comporte, notamment, les informations suivantes : 
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu du mariage, sur chacun des époux
- Nom, prénoms, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
- Mentions marginales lorsqu'elles existent.
Cas Extrait avec filiation: L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte les informations suivantes : 
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu du mariage, sur chacun des époux
- Nom, prénoms, sur chacun de leurs parents
- Mentions marginales lorsqu'elles existent.
Cas Extrait sans filiation: L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
context: À l'étranger
Qui peut demander un acte de mariage ?
text: L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend de la nature du document demandé et de la personne qui en fait la demande.
Cas Copie intégrale: Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes : 
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat).
 Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps. En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants : 
- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
 (Attention: Si la personne est mineure, les délais sont différents : 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.)
Cas Extrait avec filiation: Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes : 
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat).
 Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps. En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants : 
- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
 (Attention: Si la personne est mineure, les délais sont différents : 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.)
Cas Extrait sans filiation: Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande .
context: À l'étranger
La demande d'un acte de mariage est-elle gratuite ?
text: Oui, la demande d'un acte de mariage est gratuite. (Attention: il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.)

Questions connexes :
question: Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
question: Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
question: Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?