Licenciement économique : lettre de licenciement
Thème : Travail - Formation

text: Pour informer le salarié de son licenciement pour motif économique, l'employeur doit lui adresser une lettre de notification du licenciement. L’employeur doit respecter une procédure notamment en ce qui concerne les délais pour adresser la lettre et les mentions obligatoires de celle-ci. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment est envoyée la lettre de licenciement économique au salarié ?
- Quel est le délai d'envoi de la lettre de licenciement économique ?
- Quelles informations doivent figurer dans la lettre de licenciement économique ?
- Quand démarre le préavis de licenciement économique ?
- Peut-on contester un licenciement économique ?
context: Comment est envoyée la lettre de licenciement économique au salarié ?
text: L'employeur envoie la lettre de licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception.
context: Quel est le délai d'envoi de la lettre de licenciement économique ?
text: Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une période de 30 jours :
Cas Licenciement individuel: L'employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l'entretien préalable avant d'envoyer la lettre de licenciement. Lorsque le salarié est cadre, l'employeur doit attendre 15 jours ouvrables avant d'envoyer la lettre. (Attention: Ces délais ne s'appliquent pas aux licenciements économiques menés lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire .)
Cas Entre 2 et 9 salariés licenciés: L'employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l'entretien préalable . (Attention: Ces délais ne s'appliquent pas aux licenciements économiques menés lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire .)
Cas Licenciement de 10 salariés ou plus: La réglementation diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise : 
Cas Entreprise de moins de 50 salariés: La lettre de licenciement ne peut pas être envoyée avant un délai de 30 jours à compter de la notification du projet de licenciement à la Dreets . (Attention: Ce délais ne s'applique pas aux licenciements économiques menés lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire .)
Cas Entreprise de 50 salariés ou plus: La lettre de licenciement est envoyée après la validation ou l' homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) par la Dreets . (À noter: Ce délai ne s'applique pas aux licenciements économiques menés lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire .)
context: Quelles informations doivent figurer dans la lettre de licenciement économique ?
text: Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement économique diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise ou de sa situation :
Cas Entreprise de moins de 1000 salariés ou entreprise en redressement ou liquidation judiciaire: La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants : 
- Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
- Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
- Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
 L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer. Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible : Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) , alors que le salarié n’a pas encore rendu sa réponse, l'employeur : 
- Rappelle la date de fin du délai de réflexion
- Précise, qu' en cas de refus du contrat de sécurisation professionnelle, cette lettre constitue la notification du licenciement.
 C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire . Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible :
Cas Entreprise de 1000 salariés et plus (hors des cas de redressement et de liquidation judiciaire): La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants : 
- Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
- Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
- Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre
- Délai de réponse de 8 jours pour accepter le congé de reclassement .
 L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer. (À noter: L'absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus du congé de reclassement.)
 Un modèle de lettre de licenciement économique peut être utilisé si moins de 10 salariés sont licenciés : Un autre modèle de lettre peut être utilisé si plus de 10 salariés sont licenciés :
context: Quand démarre le préavis de licenciement économique ?
text: Le préavis de licenciement commence à courir dès la 1 re présentation au salarié de la lettre recommandée avec accusé de réception par les services de la poste.
context: Peut-on contester un licenciement économique ?
text: Le salarié peut contester son licenciement économique dans les 12 mois qui suivent sa notification. Le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes.

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