Quelles sont les règles de location que le propriétaire d'un logement meublé doit respecter ?
Thème : Logement

text: Les règles sont différentes selon que le logement est destiné à être soit la résidence principale du locataire, soit sa résidence secondaire ou une location de vacances. Selon l'usage choisi, le bail à signer est différent : bail de logement meublé, bail mobilité ou contrat de location d’un meublé de tourisme. À chaque type de bail correspond des règles particulières. Nous vous présentons les informations à connaître.
Règles applicables à un meublé selon le bail signé:
| Eléments de comparaison | Bail de logement meublé | Bail mobilité | Contrat de location d’un meublé de tourisme | 
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| Usage du logement | Résidence principale du locataire | Résidence principale du locataire | Résidence secondaire ou location de vacances du locataire | 
| Contenu du bail | Il existe un modèle type de bail à respecter | Certaines mentions sont obligatoires, d’autres sont interdites | Il existe des mentions obligatoires, ou interdites | 
| Pour quel locataire ? | Toute personne peut être locataire | Le locataire doit être dans une des situations suivantes : Formation professionnelle Études supérieures Contrat d'apprentissage Stage Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique Mutation professionnelle Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle | Toute personne peut être locataire | 
| Durée du bail | 1 an minium. Le bail est renouvelable. Ou 9 mois minimum si le locataire est étudiant | De 1 mois minimum à 10 mois maximum. Au-delà de 10 mois, le bail n’est pas renouvelable. | Location à la journée, à la semaine ou au mois. Un même locataire ne doit pas habiter le logement plus de 90 jours par an. | 
| Dépôt de garantie | 2 mois maximum de loyer (hors charges) | Interdit | Libre | 
| Consommation énergétique | En métropole, le logement doit avoir une consommation énergétique modérée | Dans certaines communes de métropole , le logement doit être classé de A à E (classement indiqué sur le DPE ) | 
| Ameublement | Certains meubles doivent obligatoirement être mis à disposition du locataire | Il n'existe pas de meubles obligatoires à mettre disposition. Mais l'ameublement est 1 des critères pour obtenir le classement du meublé (démarche facultative) . | 
| Déclarations préalables | Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET | Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET | À la mairie : une déclaration peut être obligatoire, voire une autorisation de changement d'usage (selon la commune) Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET | 
| Contenu de l'annonce immobilière | Certaines mentions sont obligatoires | Contenu libre | 
| Loyer | Selon la commune, l’encadrement des loyers s’applique ou non | Le propriétaire fixe librement le montant | 
| Fiscalité du propriétaire | Impôt sur le revenu Prélèvement sociaux Taxe foncière et taxes accessoires Cotisation foncière des entreprises (dans certains cas) Cotisations sociales (dans certains cas) | 
| Fin du bail à l'initiative du locataire | À tout moment Congé à donner avec un délai de préavis d'un mois | À tout moment Congé à donner avec un délai de préavis d'un mois | Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location | 
| Fin du bail à l'initiative du propriétaire | À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux). Congé à donner avec un délai de préavis d'au moins 3 mois. | À l'échéance du bail Pas de congé à donner, ni de délai de préavis à respecter | Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location |

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