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Le temps d'habillage du salarié (tenue de travail) est-il considéré comme du temps de travail ?
Thème : Travail - Formation

text: Le temps d'habillage et de déshabillage du salarié sur son lieu de travail peut être pris en compte si certaines conditions sont respectées. Oui, le temps d'habillage du salarié sur son lieu de travail est considéré comme du temps de travail si les 2 conditions suivantes sont respectées :
- Le port d'une tenue de travail par le salarié est imposé par la loi ou des dispositions conventionnelles ou le règlement intérieur de l'entreprise ou le contrat de travail
- L'habillage et le déshabillage sont réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail (qui peut être distinct de l'enceinte de l'entreprise, comme par exemple en cas de travail sur un chantier).
Si c'est le cas, une convention collective ou un accord collectif d'entreprise prévoit :
- Soit d'accorder des contreparties (sous forme de repos ou sous forme financière) aux temps d'habillage et de déshabillage
- Soit d'assimiler ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif .
En l'absence de convention ou d'accord, c'est le contrat de travail qui fixe ce choix. Si la tenue de travail est imposée à cause des risques encourus par le salarié, c'est à l'employeur de fournir la tenue au salarié. Par exemple, si un électricien est obligé de porter une combinaison de travail spécifique pour se préserver des décharges électrostatiques, c'est à son employeur de la lui fournir. Si la tenue de travail est imposée, son entretien est à la charge de l'employeur.

Questions connexes :
question: Un local vestiaire est-il obligatoire dans l'entreprise ?
question: Le temps d'habillage d'un agent public compte-t-il comme temps de travail ?
Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?
Thème : Travail - Formation

text: Oui , si vous avez quitté temporairement ou définitivement la fonction publique et devenez invalide , vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une retraite pour invalidité de la part du SRE si vous étiez fonctionnaire d’État ou de la part de la CNRACL si vous étiez fonctionnaire territorial ou hospitalier. Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir accompli au moins 15 ans de services
- Être atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant toute profession impossible .
Cette infirmité ou maladie doit survenir alors que vous n'exercez plus de fonction dans la fonction publique donnant lieu à cotisations au SRE ou à la CNRACL. Cela peut se produire pendant une disponibilité, après une démission, une radiation des cadres, etc. Il n'y a pas de condition d'âge à remplir pour bénéficier de cette retraite pour invalidité. Vous pouvez également être admis en retraite anticipée pour invalidité si votre époux, qu’il soit fonctionnaire ou non, est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant toute profession impossible. Dans ce cas, vous devez aussi avoir accompli au moins 15 ans de services. (À noter: Un agent contractuel ne peut pas bénéficier de ce dispositif.)
La procédure de demande de retraite pour infirmité ou maladie incurable varie selon votre fonction publique de rattachement (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) :
Cas FPE: Vous devez remplir un formulaire de demande de retraite pour invalidité. Vous devez adresser ce formulaire et les justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans le formulaire) par voie hiérarchique à votre administration gestionnaire . Votre demande est d'abord examinée par votre administration gestionnaire. Pour juger de votre incapacité définitive ou de celle de votre époux, vous-même ou votre époux êtes expertisé par un ou plusieurs médecins agréés par l'administration. Le conseil médical examine ensuite votre demande. Si vous remplissez les conditions, votre administration gestionnaire transmet votre demande au SRE pour décision. Ce service vous transmet sa décision de mise à la retraite anticipée pour invalidité. Vous recevez enfin votre titre de pension. Vous devez en accuser réception sur un imprimé spécifique. Vous devez le transmettre au SRE. Cela déclenche le paiement de votre pension de retraite. (À noter: N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service de ressources humaines pour remplir ce formulaire.)
Cas FPT ou FPH: Adressez-vous à votre collectivité employeur qui se chargera d'adresser votre demande de retraite pour invalidité à la CNRACL . L'impossibilité d'exercer toute profession est étudiée par le conseil médical .
(Rappel: Si vous devenez invalide alors que vous êtes en activité dans la fonction publique, vous pouvez être admis à la retraite anticipée pour invalidité sans condition de durée de service.)

Questions connexes :
Un étudiant peut-il cumuler la bourse sur critères sociaux avec un emploi ou une autre aide ?
Thème : Famille - Scolarité

text: Si vous êtes étudiant, vous pouvez cumuler la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux avec certaines aides financières et certains emplois. Voici les possibilités.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Avec quelles aides financières peut-on cumuler la bourse sur critères sociaux ?
- Avec quel emploi peut-on cumuler la bourse sur critères sociaux ?
- Peut-on cumuler la bourse sur critères sociaux avec un stage rémunéré ?
context: Avec quelles aides financières peut-on cumuler la bourse sur critères sociaux ?
text: Vous pouvez cumuler la bourse sur critères sociaux avec les aides suivantes :
- Bourses Talents (ex-allocation pour la diversité dans la fonction publique)

- Bourse Erasmus

- Aide au mérite

- Aide à la mobilité pour l'étudiant en Master

- Bourse accordée par une collectivité territoriale

- Prime d'activité .
Par contre, la bourse sur critères sociaux n'est pas cumulable avec les aides suivantes :
- Aide d'urgence annuelle

- Bourse d'un autre ministère que celui de l'enseignement supérieur

- Aide de formation permanente ou d'insertion professionnelle

- Bourse d'un gouvernement étranger.
context: Avec quel emploi peut-on cumuler la bourse sur critères sociaux ?
text: En principe, vous pouvez cumuler votre bourse sur critères sociaux avec une activité professionnelle. Pour cela, vous devez respecter l'obligation d'assiduité aux cours et aux examens. Toutefois, ce cumul est impossible si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire
- Vous avez réussi un concours de l'internat (en médecine par exemple)
- Vous êtes inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Vous êtes en contrat d'apprentissage, de professionnalisation ou en congé individuel de formation.
(À savoir: Vous pouvez cumuler la bourse sur critère sociaux avec un contrat de service civique .)
context: Peut-on cumuler la bourse sur critères sociaux avec un stage rémunéré ?
text: Oui, vous pouvez cumuler la bourse sur critères sociaux avec un stage obligatoire, rémunéré et intégré dans votre cursus de formation. Le cumul est possible même si ce stage est à temps complet.

Questions connexes :
question: Quelles aides peut percevoir un étudiant ?
L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?
Thème : Travail - Formation

text: Durant son absence, le particulier employeur doit continuer à rémunérer son salarié comme s'il faisait normalement ses horaires de travail. Non, l'absence, même temporaire, du particulier employeur ne met pas fin au contrat de travail du salarié à domicile. Les règles varient selon que la période d'absence est prévue au contrat de travail ou non.
Cas Période d'absence prévue au contrat de travail: Lorsque les périodes d'absence sont prévues au contrat , le contrat est suspendu pendant ces absences. Le salarié n'est pas payé par l'employeur. Les périodes d'absence ne sont pas prises en compte pour le calcul du temps de travail effectif . Les périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. Exemple: L’employeur et le salarié conviennent expressément que les périodes des vacances scolaires de la zone C, ou que les semaines 8, 9 et 14 ne seront pas travaillées par le salarié. Les périodes d'absence ou d'indisponibilités temporaires ainsi prévues au contrat ne sont pas rémunérées. Elles sont déduites du salaire mensualisé du salarié. Ces périodes sont prises en compte pour les droits liés à l’ancienneté du salarié.
Cas Période d'absence non prévue au contrat de travail: Lorsque les périodes d'absence ne sont pas prévues au contrat de travail, le salarié doit être payé comme s'il avait travaillé pendant l'absence du particulier employeur. (À noter: En cas de déclaration du salarié par le service Cesu , le contrat peut être oral uniquement si le salarié ne travaille pas plus de 3 heures par semaine au cours d'une période de référence de 4 semaines. Dans ce cas, le particulier employeur s'engage à fournir au salarié le travail et la rémunération correspondante. Il doit donc maintenir le salaire de l'employé à domicile lorsqu'il s'absente .)

Questions connexes :
question: Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?
Que faire en cas de perte, de vol ou de détérioration d'un Cesu préfinancé ?
Thème : Travail - Formation

text: En cas de perte, de vol ou de détérioration d'un Cesu préfinancé, il faut contacter sans délai l'émetteur du Cesu ou le CRCesu. En cas de perte, de vol ou de détérioration d'un Cesu préfinancé (ou titre Cesu), vous devez contacter sans délai l'émetteur du Cesu préfinancé. Les coordonnées figurent sur les documents délivrés avec le carnet de Cesu. Si vous n'êtes pas en possession de ces documents, vous devez appeler le Centre de remboursement du chèque emploi universel (CRCesu).

Questions connexes :
question: Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l'utiliser ?
question: Un particulier employeur peut-il payer un salarié avec un Cesu préfinancé ?
Quelle est la durée de validité d'un Cesu préfinancé ?
Thème : Travail - Formation

text: La durée de validité du Cesu préfinancé est la durée pendant laquelle le particulier peut l'utiliser en paiement de services à la personne. Le Cesu préfinancé est un titre de paiement dont la date de validité est indiquée sur le titre. Si la date ne figure pas sur le titre, le Cesu est valable jusqu'au 31 janvier suivant l'année d'émission. Par exemple : un titre Cesu émis en 2026 est valable jusqu'au 31 janvier 2027.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
- Par courriel
- Par courrier

Questions connexes :
question: Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?
question: Un particulier employeur peut-il payer un salarié avec un Cesu préfinancé ?
Vol de plaque d'immatriculation
Thème : Transports - Mobilité

text: Si vous constatez le vol de l'une ou de vos 2 plaques d'immatriculation (c'est-à-dire l'enlèvement d'une ou des 2 plaques de votre véhicule), vous devez porter plainte très rapidement. Vous devez ensuite faire refaire la ou les plaques volées. Vous devez fixer ou faire fixer la ou les nouvelles plaques sur votre véhicule. Nous vous présentons les étapes à suivre.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Porter plainte
- Faire refabriquer une ou des nouvelles plaques
- Poser ou faire poser la ou les nouvelles plaques
context: Porter plainte
text: La réglementation diffère selon que le vol a eu lieu en France ou à l’étranger :
Cas En France: Dès que vous constatez en France le vol de l'une ou de vos 2 plaques d'immatriculation, vous devez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
Cas À l'étranger: Vous devez signaler le vol à votre retour en France en portant plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
context: Faire refabriquer une ou des nouvelles plaques
text: Après avoir porté plainte, vous devez faire refaire auprès d'un professionnel la ou les plaques comportant le numéro d'immatriculation figurant sur votre certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise ). (À savoir: Le vol de plaques n'est pas assimilé à l'usurpation du numéro d'immatriculation . Si vos plaques sont volées sans preuve d’usurpation, vous n'obtenez pas un nouveau numéro d'immatriculation du véhicule.)
context: Poser ou faire poser la ou les nouvelles plaques
text: Une fois la ou les nouvelles plaques d’immatriculation refabriquées, vous devez les fixer ou les faire fixer sur votre véhicule. (Attention: Si vous circulez avec un véhicule qui n’a pas de plaques d'immatriculation, vous pouvez être sanctionné d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 € .)

Questions connexes :
question: Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?
Échec à l'examen du permis de conduire : peut-on contester les résultats ?
Thème : Transports - Mobilité

text: Après un échec au permis de conduire, le candidat peut contester les résultats en faisant un recours. Quel type de recours ? Vous pouvez faire un recours administratif, c'est-à-dire un recours gracieux et/ou un recours hiérarchique. Vous n'êtes pas obligé de faire un recours gracieux avant un recours hiérarchique. Si vous faites un recours gracieux, vous pouvez faire un recours hiérarchique sans attendre d'avoir la réponse au recours gracieux. Dans quel délai faire le recours administratif ? Vous devez faire votre recours administratif dans le délai de 2 mois à partir de la notification du résultat de votre examen du permis de conduire. En pratique, le délai court à partir de la date de consultation en ligne du résultat de votre examen. Exemple: Vous consultez en ligne le résultat de votre examen le 23 février 2026. Vous avez jusqu'au 22 avril 2026 à minuit pour faire votre recours administratif. Si le délai prend fin un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant. À qui adresser le recours administratif ? Cela dépend du type de recours.
Cas Recours gracieux: Le recours gracieux est à adresser au préfet du lieu où vous avez passé votre permis (à la préfecture de police de Paris si vous avez habitez à Paris).
Cas Recours hiérarchique: Cas Cas général: Le recours hiérarchique est à adresser au ministre de l'intérieur.
Cas Vous passez le permis pour obtenir un titre professionnel: Selon l’établissement dans lequel vous êtes inscrit, le recours hiérarchique est à adresser au ministre chargé du travail ou au ministre chargé de l'éducation.
Comment faire le recours administratif ? Vous pouvez faire votre recours sur papier libre. Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer pourquoi vous contestez les résultats du permis de conduire. Joignez à votre lettre une copie des résultats contestés et tous les documents que vous jugez utiles. Envoyez votre recours de préférence en recommandé avec AR pour avoir une preuve de l'envoi. Conservez une copie des documents envoyés. Conservez également les justificatifs de l'envoi et de sa bonne réception par l'administration. Le recours est gratuit.

Questions connexes :
question: Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?
question: Quels permis de conduire faut-il avoir selon la catégorie du véhicule ?
question: Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
Que faire si on retrouve sa carte d'identité ou son passeport après la déclaration de perte ou de vol ?
Thème : Papiers - Citoyenneté - Élections

text: Si vous avez fait une déclaration de perte ou de vol d'une carte d'identité ou d'un passeport, le titre est invalidé de manière informatique. Si vous avez fait une déclaration de perte ou de vol d'une carte d'identité ou d'un passeport, le titre est invalidé de manière informatique. Votre carte d'identité ou votre passeport ne peut donc plus être utilisé, car son invalidation est irréversible. Les informations concernant la perte ou le vol du titre d'identité sont transmises au niveau international (Interpol et système d'information Schengen). Vous ne pourrez donc pas l'utiliser pour voyager. Vous devez demander une nouvelle carte d'identité ou un nouveau passeport. Que faire du titre que vous retrouvez après la déclaration de perte ou de vol ?
Cas Cas général: La carte d'identité ou le passeport retrouvé doit être envoyé par courrier ou déposé sur place à la préfecture de votre choix .
Cas À Paris: Vous pouvez envoyer ou déposer votre carte d'identité ou passeport à la P réfecture de police de Paris . Vous pouvez aussi envoyer ou déposer votre titre dans n'importe quel service de la mairie de Paris ou dans une préfecture .

Questions connexes :
Un salarié peut-il travailler pendant un arrêt de travail ?
Thème : Travail - Formation

text: Un salarié en arrêt de travail doit s'abstenir d'exercer toute activité non autorisée, sous peine d'avoir à restituer les IJ qui vous ont été versées. Si le salarié est en arrêt de travail (pour cause de maladie ou accident de travail ou maladie professionnelle ), il doit s'abstenir d'exercer toute activité non autorisée par le médecin. Si le salarié exerce plusieurs activités, le médecin doit déterminer les activités qu'il n'a pas le droit de pratiquer. Exemple: Le salarié est formateur à temps partiel et travaille également dans une société de nettoyage. Si le médecin met en arrêt le salarié pour cause d'allergie à un produit de ménage, le salarié peut néanmoins continuer son activité de formateur si le médecin l'autorise. Ainsi, si le salarié travaille à temps plein pour une seule activité et qu'il est en arrêt maladie, il ne sera pas possible de cumuler l'arrêt maladie avec une autre activité professionnelle. L'interdiction s'applique à toute activité, rémunérée ou non, même si elle est limitée et si elle a lieu pendant les heures de sortie autorisées. Même si le poste du salarié permet de télétravailler, le salarié ne peut pas continuer à travailler pendant un arrêt de travail. Mais le salarié peut le faire s'il en a été expressément autorisé par le médecin. Si le salarié exerce une activité interdite pendant l'arrêt maladie, il devra restituer les indemnités journalières versées par l'organisme de sécurité sociale : CPAM, MSA. Si l'employeur a laissé travailler le salarié alors qu'il était au courant de l'arrêt maladie, le salarié peut lui demander le versement de dommages et intérêts d'un montant correspondant aux sommes restituées à la CPAM ou à la MSA. En cas de litige, c'est le juge qui se charge d'établir si l'activité constatée lors d'un contrôle médical est tolérée ou non. Exemple: Les activités suivantes, constatées lors d'un contrôle médical, ont été considérées comme contrevenant aux obligations de l'assuré malade :
- Activités liées au mandat de représentant du personnel
- Travaux de peinture sur une maison
- Réparation d'une voiture
- Travaux de jardinage.
(À savoir: Pendant un arrêt maladie, le salarié peut suivre une action de formation mais uniquement si elle est autorisée par le médecin et si elle est compatible avec son état de santé.)

Questions connexes :
question: Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?
question: Un salarié peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?
question: Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?
Peut-on refuser le remplacement d'un médicament par un générique ?
Thème : Social - Santé

text: Vous pouvez refuser un médicament générique mais vous perdez alors le bénéficie du tiers-payant et vous êtes moins bien remboursé et dans un délai plus long. Oui. Il est possible de refuser le remplacement d'un médicament par un médicament générique. Un médicament générique est fabriqué à partir de la même molécule qu'un médicament de référence. Il coûte moins cher. Toutefois, votre refus a des conséquences sur le bénéfice du tiers-payant, le délai du remboursement et le niveau de remboursement. Tiers payant: Vous ne bénéficierez pas en principe du tiers payant en pharmacie (dispense d'avance de frais). Cependant, vous pouvez bénéficier de cette dispense d’avance des frais dans certains cas. Il en est ainsi, notamment, lorsque :
- Votre médecin a mis une mention « non substituable » et le motif médical justifiant ce refus de la substitution, au moyen d’un des acronymes autorisés (MTE, EFG ou CIF)
- Le prix du médicament générique est supérieur ou égal au prix du médicament d’origine.
(À noter: Tout comme avec votre médecin, vous pouvez poser des questions à votre pharmacien ou évoquer avec lui une difficulté rencontrée avec le médicament générique (par exemple : un goût non apprécié ou une forme de comprimé moins pratique).)
Délai de remboursement: Le pharmacien établit une feuille de soins papier pour le médicament concerné, que vous adressez, accompagnée du double de l'ordonnance, à votre caisse d'Assurance maladie pour remboursement. Vous devez d'abord faire l'avance des frais pour la totalité de l'ordonnance concernée et vous faire rembourser ensuite par votre organisme d'Assurance maladie. Le délai du remboursement est donc plus long en raison du temps nécessaire au traitement de votre feuille de soins. Niveau de remboursement: Vous serez remboursé sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité (TFR). Ce tarif fixe un montant de remboursement identique pour le médicament d’origine et pour les médicaments génériques. Si vous souhaitez un médicament de marque dont le prix est supérieur, le surcoût est à votre charge. Exemple: Un médecin vous prescrit un médicament de marque qui coûte 20 € et qui dispose d'un TFR de 18 €. Si vous refusez que le pharmacien vous délivre un médicament générique, vous payez le médicament de marque 20 €, soit 2 € plus cher que le générique. Vous êtes alors remboursé sur la base de 18 € au lieu de 20.  € De plus, vous devez avancer l’argent auprès du pharmacien car vous ne bénéficiez pas de l’avance des frais (tiers-payant). En revanche, si vous acceptez un médicament générique, cela ne change rien pour vous, il sera remboursé comme d'habitude.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
- Par courriel

Questions connexes :
Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt immobilier : de quoi s'agit-il ?
Thème : Logement

text: La promesse de vente d'un bien immobilier comprend une condition suspensive d'obtention de prêt si l'acquisition est financé par un crédit immobilier. Si vous prévoyez d 'acheter un bien à usage d'habitation, à usage professionnel et d'habitation ou un terrain à bâtir, la promesse de vente ou la promesse unilatérale de vente acceptée doit indiquer l'origine des fonds qui financent l'achat. Si vous recourez à un prêt immobilier, la promesse comprend obligatoirement une condition suspensive d'obtention de prêt. Cela signifie que vous achetez le bien à condition d'obtenir le prêt. Si vous n'obtenez pas le prêt, vous pouvez renoncer à l'achat sans pénalité. Vous récupérez alors l'intégralité des sommes que vous avez versées à la signature de la promesse de vente. La condition suspensive contient les détails du projet de financement :
- Délai pour obtenir un accord de prêt (en général, il est de 45 à 60 jours après la signature de la promesse, il ne peut pas être inférieur à 1 mois)
- Montant du prêt
- Taux envisagé
- Durée du remboursement
- Nombre de banques à solliciter.
(Attention: Vous devez respecter strictement les termes de la condition suspensive dans votre recherche de prêt (montant du prêt, taux, remboursement...).)
Dès que vous avez obtenu un accord ou un refus de prêt, vous devez en avertir le notaire et le vendeur.

Questions connexes :
question: Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ?
question: Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?