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Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?
Thème : Travail - Formation

text: Si un salarié est sélectionné pour être juré d'assises, son employeur ne peut pas s'y opposer. Non. L'employeur ne peut pas interdire au salarié d'assister à un juré d'assises. Obligation: Il s'agit d'une obligation citoyenne qui s'impose à l'employeur. L'accord de l'employeur n'est pas donc nécessaire. Le salarié doit toutefois prévenir son employeur de son absence en lui remettant une copie de la convocation dès qu'il l'a reçue. L'employeur ne peut pas sanctionner le salarié en raison de son absence pour exercer une fonction de juré (qu'il s'agisse d'une sanction disciplinaire, d'un licenciement, ou de mesures discriminatoires ). Rémunération: Pendant son absence, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il ne perçoit alors aucune rémunération de la part de son employeur. Toutefois, le salarié a droit à une indemnisation pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal ou de la Cour d'assises).

Questions connexes :
Que faire lorsqu’on n’arrive pas à faire soi-même une demande de carte grise ?
Thème : Transports - Mobilité

text: Les démarches d'immatriculation se font dorénavant en ligne sur le site de l’ANTS. Des solutions existent si vous n’arrivez pas à les faire vous-même. Les démarches d'immatriculation se font sur internet sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet, vous pouvez ;
- Soit demander à un tiers (parent, ami, agent dans un point numérique ou une maison France services) de vous aider
- Soit faire réaliser la démarche par un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur.

Cas Vous sollicitez un tiers: - Vous pouvez demander à un parent ou un ami d'effectuer la démarche en ligne en votre nom. Le parent ou ami devra utiliser son propre compte ANTS et déclarer faire la démarche en votre nom . Il n'y a pas à établir une procuration.
- Vous pouvez vous rendre dans un point numérique (avec ordinateurs, imprimantes et scanners), mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Des médiateurs , placés sur ces points numériques, pourront vous guider dans la réalisation de vos démarches.
- Vous pouvez également vous rendre dans une maison France Services .
Cas Vous faites réaliser la démarche par un professionnel de l'automobile habilité: Vous pouvez demander à un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur d'effectuer pour vous certaines démarches, notamment : 
- Immatriculation d'un véhicule neuf (y compris cyclomoteur)
- Immatriculation d'un véhicule d'occasion ayant des plaques françaises (y compris cyclomoteur)
- Changement de locataire (pour les loueurs)
- Changement d’adresse (celui du locataire ne peut être fait que par les loueurs)
- Changement de titulaire d’un véhicule d’occasion (seuls les loueurs peuvent effectuer celui d’un véhicule de location)
- Déclaration d'achat ou de cession d'un véhicule
- Duplicata du certificat d’immatriculation
- Demande de fin d’usage de démonstration
- Demande d'un certificat de situation administrative (certificat de non gage)
- Réédition du certificat provisoire d’immatriculation (CPI)
- Déclaration d'achat ou de cession pour destruction
- Déclaration de destruction d'un véhicule.
 (À savoir: Des frais de service vous seront demandés.)

Questions connexes :
question: Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?
Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?
Thème : Transports - Mobilité

text: Oui, une remorque ou une caravane doit être immatriculée. En fonction du poids total autorisé en charge du véhicule ( PTAC ), elle doit avoir son propre numéro d'immatriculation ou peut avoir le numéro d'immatriculation du véhicule qui la tracte. La réglementation diffère selon que le PTAC est supérieur à 500 kg ou non.
Cas PTAC de plus de 500 kg: Si votre remorque ou votre caravane a un PTAC supérieur à 500 kg, vous devez faire une demande de certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise ) pour que la remorque soit autorisée à circuler. Les démarches sont identiques à celles prévues pour les véhicules particuliers neufs ou d'occasion . La caravane ou remorque doit alors porter une plaque d’immatriculation reprenant le numéro indiqué sur son propre certifcat d’immatriculation. L' identifiant territorial peut être différent de celui du véhicule tractant.
Cas PTAC inférieur ou égal à 500 kg: La remorque ou la caravane doit avoir une plaque d'immatriculation identique à celle du véhicule qui la tracte. La caravane ou la remorque n'a pas besoin d'un certificat d’immatriculation propre. Si vous avez fabriqué une remorque de moins de 500 kg, vous devez la faire homologuer pour qu'elle puisse circuler. Pour l'homologation, vous devez contacter la Dreal dont vous dépendez. Attention : si vous habitez dans les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95 , vous devez faire la demande auprès de la plate-forme régionale de réception de véhicules de la DRIEE Île-de-France.

Questions connexes :
question: Une caravane doit-elle avoir une assurance auto ?
Apa à domicile : son versement peut-il être suspendu ?
Thème : Social - Santé

text: Le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à domicile peut être suspendue, dans certains cas. Oui, le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu, dans certains cas. Le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu dans au moins l'un des cas suivants :
- Si vous ne faites pas la déclaration de votre aide à domicile ou de la famille d'accueil qui vous héberge , dans le mois qui suit la notification d'attribution de l'Apa. Pour faire cette déclaration aux services du département, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°10544 .
- Si vous ne fournissez pas les justificatifs de dépenses demandés par les services du département, dans le mois qui suit cette demande
- Si vous ne payez pas votre participation
- Si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit, ou qu'il présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral
- Si vous êtes hospitalisé plus de 30 jours. La suspension commence le 31 e jour d'hospitalisation.
Mais vous pouvez contester la suspension du versement de l'Apa à domicile. Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux. Recours administratif préalable obligatoire (Rapo) Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire devant les services du département. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Pour cela, vous devez rédiger une lettre expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision liée à votre APA. Vous devez joindre à votre lettre la copie de la notification de la décision, ainsi que tout document que vous estimez utile. Vous devez soit envoyer ces documents par courrier recommandée avec avis de réception, soit les déposer à l’accueil des services du département. Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre, après avoir réceptionné votre recours. Recours contentieux: Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire. Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.

Questions connexes :
question: Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?
question: L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?
question: Le montant de l'Apa peut-il être révisé ?
Le salaire du concierge, gardien ou employé fait-il partie des charges locatives (récupérables sur le locataire) ?
Thème : Logement

text: Sous certaines conditions, le salaire du personnel d'entretien (gardien ou concierge ou employé) fait partie des charges que le locataire doit payer. Sous certaines conditions, le salaire du personnel d'entretien (gardien ou concierge ou employé) fait partie des charges que le locataire doit payer. Ces charges sont dites récupérables sur le locataire. Les dépenses de personnel récupérables sur le locataire correspondent uniquement à la rémunération (salaire brut) et aux charges sociales et fiscales. Elles n’incluent donc pas les dépenses suivantes, qui restent à la charge des propriétaires :
- Le salaire en nature
- L' intéressement et la participation aux bénéfices de l'entreprise
- Les indemnités et primes de départ à la retraite
- Les indemnités de licenciement
- La cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur
- La cotisation à la médecine du travail.
(À noter: L'employé de l'immeuble n'a pas de logement de fonction dans la copropriété, à la différence du gardien d'immeuble ou du concierge. Il est embauché par une entreprise.)
context: Gardien ou concierge
text: La règle est différente selon la mission assurée par le gardien ou le concierge :
Cas Entretien des parties communes et sortie des poubelles: Lorsque le gardien ou le concierge d’un immeuble assure l’entretien des parties communes et l’élimination des déchets (sortie des poubelles), les charges liées au salaire sont payées à hauteur de 75 % par le locataire. Les 25 % restants sont à la charge du propriétaire bailleur. Cette répartition est applicable y compris : 
- Lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus du gardien ou du concierge
- En cas de force majeure
- En cas d'arrêt de travail ou en raison de l'impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d'effectuer seul les 2 tâches.
 (À savoir: Un couple de gardiens ou concierges qui assure, dans le cadre d'un contrat de travail commun, l'entretien des parties communes de l'immeuble et la sortie des poubelles est assimilé à un personnel unique. Un seul salaire est donc versé pour les 2.)
Cas Entretien des parties communes uniquement (nettoyage, arrosage, changement d'ampoules...): Lorsque le gardien ou le concierge s’occupe uniquement de l’entretien des parties communes, les charges liées à son salaire sont payées par le locataire à hauteur de 40 % . Les 60 % restants sont à la charge du propriétaire bailleur.
Cas Sorties des poubelles uniquement: Lorsque le gardien ou le concierge s’occupe uniquement de sortir les poubelles selon la règlement applicable, les charges liées à son salaire sont payées par le locataire à hauteur de 40 % . Les 60 % restants sont à la charge du propriétaire bailleur.
context: Employé d’immeuble
text: Lorsque l’employé de l’immeuble gère l’entretien des parties communes ou l’élimination des déchets (sortie des poubelles), les charges liées à son salaire sont payées en totalité par le locataire. Ces charges sont ainsi récupérables en totalité par le propriétaire.

Questions connexes :
Passeport : comment acheter un timbre fiscal ?
Thème : Papiers - Citoyenneté - Élections

text: La pré-demande vous permet de remplir toutes les informations nécessaires avant le rendez-vous et de gagner du temps lors du dépôt du dossier. La pré-demande n'est pas obligatoire. La situation varie selon que vous vivez en France ou à l'étranger :
context: En France
text: Le timbre fiscal existe uniquement sous la forme électronique. Il peut être acheté en ligne ou dans un bureau de tabac :
Cas En ligne: Cas 1er cas : vous allez faire une pré-demande sur le site de l'ANTS: Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure.
Cas 2e cas : Vous allez utiliser le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet: Vous devez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr avant de vous déplacer.
Cas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.
Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat. Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal, vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :
context: À l'étranger
text: Vous pouvez acheter le timbre fiscal en ligne : Vous pouvez aussi régler directement en espèces au consulat. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.

Questions connexes :
question: Combien coûte un passeport ?
Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?
Thème : Famille - Scolarité

text: La règle de la représentation permet aux descendants d'une personne décédée d'hériter à sa place. La règle de la représentation permet à certains membres de la famille d'une personne décédée d'hériter à sa place :
- Enfants du défunt et leurs propres descendants
- Frères et sœurs du défunt et leurs propres descendants.
On dit qu'ils viennent par représentation. (À noter: Pour chacune des deux lignes d'héritiers, le descendant le plus proche exclut toujours le plus éloigné.)
Exemple: Jean a 2 enfants : Michel et Sophie. Sophie a 2 enfants : Caroline et Bruno. Sophie décède avant son père Jean. Pour la succession de Jean, Caroline et Bruno vont représenter leur mère Sophie. Ils héritent de sa part, c'est-à-dire la moitié de la succession, l'autre moitié revenant à leur oncle Michel. La représentation n'a pas lieu en faveur des ascendants. (À savoir: Le mécanisme de la représentation s'applique aussi lorsqu'un héritier renonce à la succession et en cas d'indignité successorale .)

Questions connexes :
question: Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ?
Peut-on utiliser son téléphone portable à l'école primaire ?
Thème : Famille - Scolarité

text: À l'école primaire (maternelle et élémentaire), l'utilisation du téléphone portable est interdite pendant les heures de classe. Un élève n'a pas le droit d'utiliser son téléphone portable dans l'établissement scolaire pendant les cours et en dehors des cours (notamment pendant les récréations). L'utilisation du téléphone est également interdite pendant les activités liées à l'enseignement qui se déroulent à l'extérieur de l'établissement (notamment au gymnase). Un élève ne peut donc pas utiliser son téléphone en remplacement de sa calculatrice ou pour connaître l'heure. Il peut utiliser son téléphone dans les circonstances et les lieux prévus par le règlement intérieur de l’établissement, notamment pour un usage pédagogique. Le personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance peut confisquer le téléphone portable d'un élève en cas d'utilisation non autorisée. Le règlement intérieur de l'établissement fixe les règles de confiscation et de restitution du téléphone. (À noter: Un élève présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant peut utiliser des équipements connectés si son état de santé le nécessite.)
Portable à l'école : que dit la loi ? Service Public (DILA) Portable à l'école : que dit la loi ? Depuis 2018, l'utilisation du portable est interdite à l'école. École maternelle, primaire et collège : L'usage du portable est interdit jusqu'au collège. Mais le règlement peut prévoir des exceptions pour un usage pédagogique. Les enseignants et surveillants peuvent vous les confisquer. Lycée : Au lycée, l'utilisation du portable est autorisée. Mais le règlement peut en interdire l'usage dans certains cas (en classe par exemple), sanctions à la clé, par exemple la confiscation. Dans tous les cas, les élèves en situation de handicap peuvent les utiliser si leur état de santé le nécessite.

Questions connexes :
question: Quels sont les droits et obligations d’un collégien ?
question: Quels sont les droits et obligations du lycéen ?
question: Peut-on utiliser son téléphone portable au collège ou au lycée ?
L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
Thème : Famille - Scolarité

text: Les modalités pour transformer l'usufruit reçu en rente viagère sont différentes selon que les héritiers nus-propriétaires sont d'accord ou non pour le faire : Si vous êtes l'époux ou l'épouse du défunt, vous héritez de l'usufruit de tout ou partie de la succession. Vous pouvez, sous conditions, transformer l'usufruit reçu en rente viagère. Vous pouvez aussi transformer l'usufruit en capital, mais uniquement avec l'accord de tous les héritiers.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
context: Rente viagère
text: Cas Accord avec les héritiers: Si vous êtes d'accord avec les héritiers nus-propriétaires, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en rente viagère. Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir. Le montant de la rente et son indexation doivent notamment être fixés dans une convention de conversion.
Cas Désaccord avec les héritiers: Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, vous pouvez demander la transformation de l'usufruit en rente viagère au juge . Vous devez adresser votre demande au tribunal judiciaire du domicile du défunt. Vous devrez y joindre tous les documents concernant la succession fournis par votre notaire. Si le juge accepte votre demande, il déterminera le montant de la rente et le mode d'indexation. (À noter: Le juge ne peut pas vous imposer la transformation en rente viagère de l'usufruit sur le logement principal et son mobilier.)
Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au partage définitif des biens.
context: Capital
text: La possibilité de transformer l'usufruit en capital dépend de l'accord des héritiers nus-propriétaires.
Cas Accord avec les héritiers: Vous devez être d'accord avec tous les héritiers nus-propriétaires pour transformer l'usufruit en capital. Vous décidez alors avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en capital. Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir. Le montant du capital doit notamment être fixé dans une convention de conversion. Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au partage définitif des biens.
Cas Désaccord avec les héritiers: Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, la transformation de l'usufruit en capital n'est pas possible.

Questions connexes :
question: En quoi consiste l'usufruit ?
question: Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Qu'est-ce qu'un projet d'accueil individualisé (PAI) ?
Thème : Famille - Scolarité

text: Votre enfant est atteint d'un trouble de la santé ou d'une maladie de longue durée et sa vie en collectivité (crèche, école, collège, lycée, centre de loisirs) doit être adaptée ? Un projet d'accueil individualisé (PAI) peut alors être établi. Il s'agit d'un document organisant sa vie quotidienne en établissement et précisant ses besoins thérapeutiques . Objectifs, élaboration, contenu : voici les informations à connaître sur le PAI.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les objectifs d'un projet d'accueil individualisé (PAI) ?
- Comment est élaboré un projet d'accueil individualisé (PAI) ?
- Quel est le contenu d'un projet d'accueil individualisé (PAI) ?
- Quelle est la durée d'un projet d'accueil individualisé (PAI) ?
- Par téléphone
- Par messagerie
context: Quels sont les objectifs d'un projet d'accueil individualisé (PAI) ?
text: Le projet d'accueil individualisé (PAI) est un document écrit qui précise les adaptations à apporter à la vie de l'enfant ou adolescent en collectivité (crèche, école, collège, lycée, centre de loisirs). Il concerne les enfants et adolescents atteints de troubles de la santé comme une pathologie chronique (par exemple, l'asthme), une allergie, une intolérance alimentaire. Les enfants et adolescents atteints d'une maladie de longue durée (par exemple, un cancer) sont aussi concernés. Le PAI peut concerner le temps scolaire, mais aussi le temps périscolaire. Il se nomme ainsi parfois PAIP (pour projet d'accueil individualisé périscolaire ).
context: Comment est élaboré un projet d'accueil individualisé (PAI) ?
text: Le PAI est élaboré à la demande de la famille et/ou du chef d'établissement avec l'accord de la famille. Il est établi en concertation avec le médecin scolaire, le médecin de la protection maternelle et infantile (PMI) ou le médecin et l'infirmier de la collectivité d'accueil. Le document est d'abord signé par les différents partenaires convoqués au préalable par le chef d'établissement. Il est ensuite communiqué aux personnes de la communauté éducative concernées.
context: Quel est le contenu d'un projet d'accueil individualisé (PAI) ?
text: Les besoins thérapeutiques de votre enfant sont précisés dans l' ordonnance signée par le médecin qui le suit pour sa pathologie. Le PAI doit notamment contenir des informations sur les points suivants :
- Régimes alimentaires à appliquer
- Conditions des prises de repas
- Aménagements d'horaires
- Dispenses de certaines activités incompatibles avec la santé de l'enfant ou de l'adolescent
- Activités de substitution proposées.
context: Quelle est la durée d'un projet d'accueil individualisé (PAI) ?
text: Le PAI concerne une pathologie ou un trouble constaté pendant l'année scolaire. Sa durée de validité peut donc varier. Il peut être reconduit d'une année sur l'autre. Le PAI peut aussi être revu et adapté en cas d'évolution de la pathologie ou en prévision d'un voyage ou d'une sortie scolaire.

Questions connexes :
Quel est le coût d'un Pacs ?
Thème : Famille - Scolarité

text: Le coût de votre pacte varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire :
Cas Vous rédigez votre convention avec votre futur partenaire: Vous n'avez aucun frais .
Cas Vous faites appel à un notaire: Le coût de la rédaction de votre contrat de Pacs (aussi appelé convention de Pacs ) par un notaire est de 101,41 € TTC . Le coût est le même pour la modification de votre Pacs . Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 € . Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, notamment des émoluments de formalités (par exemple, copies notariées de la convention, transcription sur les actes d'état civil des partenaires). Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires .

Questions connexes :
question: Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
Combien de trimestres un salarié doit-il avoir au minimum pour percevoir une retraite ?
Thème : Travail - Formation

text: Tout salarié qui a cotisé au moins 1 trimestre a droit à une pension de retraite. Pour avoir droit à une pension de retraite de l'Assurance retraite, il faut avoir cotisé au moins 1 trimestre en tant que salarié. (À noter: Si vous n'avez cotisé qu'à l'Assurance retraite au cours de votre vie professionnelle et si vous avez moins de 9 trimestres d'assurance retraite, vous pouvez demander le remboursement de vos cotisations retraite (salarié et employeur) actualisées au 1 er janvier de l'année de votre demande. Vous pouvez effectuer cette demande à l ’âge minimum légal de départ à la retraite .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone

Questions connexes :