Divorce pour faute
Thème : Famille - Scolarité

text: Votre époux ou épouse adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à 2 ? Vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s'il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Pour quelles raisons demander un divorce pour faute ?
- Quelles sont les fautes admises dans le divorce pour faute ?
- Comment prouver la faute exigée dans le divorce pour faute ?
- Comment demander le divorce pour faute ?
- Quelles sont les conséquences du divorce pour faute ?
context: Pour quelles raisons demander un divorce pour faute ?
text: Vous pouvez demander un divorce pour faute si vous reprochez à votre époux ou épouse une violation grave ou renouvelée des droits et obligations issus du mariage. Cette violation doit rendre intolérable le maintien de votre vie commune.
context: Pour quelles raisons demander un divorce pour faute ?
Faits imputables à l'autre époux
text: Vous devez prouver une faute commise par votre époux ou épouse.
context: Pour quelles raisons demander un divorce pour faute ?
Violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations issus du mariage
text: Les devoirs du mariage sont la fidélité, le secours, l'assistance, le respect. Ils continuent à s'appliquer pendant l'instance en divorce. Les obligations du mariage sont la contribution aux charges du mariage et la communauté de vie. Certains faits uniques suffisamment graves peuvent entraîner le divorce (un acte de violence par exemple). D'autres faits, s'ils n'arrivent qu'une fois, ne justifient pas le divorce, mais leur répétition peut avoir cette conséquence (un comportement méprisant ou injurieux répété par exemple).
context: Pour quelles raisons demander un divorce pour faute ?
Maintien de la vie commune intolérable
text: Les faits commis doivent vous empêcher de continuer à vivre avec votre époux ou épouse. Ils doivent avoir lieu pendant le mariage (ou pendant l'instance en divorce). Certains faits antérieurs au mariage peuvent être retenus (par exemple, la dissimulation d'un état mental déficient). Si les faits sont anciens, que vous les avez acceptés en adoptant un certain mode de vie, ils ne rendent pas intolérables le maintien de la vie commune. (À savoir: Le comportement d'un époux peut excuser les agissements de l'autre (par exemple, abandon du domicile conjugal excusé quand l'épouse craint pour elle-même ou ses enfants les violences commises par son mari).)
context: Quelles sont les fautes admises dans le divorce pour faute ?
text: Un époux ou épouse peut reprocher une ou plusieurs fautes à l’autre époux. C’est au juge aux affaires familiales d’évaluer chacune des fautes reprochées. Voici une liste non limitative de comportements fautifs :
context: Quelles sont les fautes admises dans le divorce pour faute ?
Adultère
text: L’époux ou épouse qui commet un adultère (une liaison cachée, l'installation en concubinage ...) ne respecte pas l’obligation de fidélité. Un adultère commis par chaque époux n'est pas fautif si les époux ont mutuellement entendu vivre librement une liaison extraconjugale. (À savoir: Même si les témoignages produits n'établissent pas l'adultère de l’époux ou l’épouse, les faits peuvent être retenus par le juge comme fautifs s'ils démontrent l'attitude injurieuse d’un des époux.)
context: Quelles sont les fautes admises dans le divorce pour faute ?
Abandon du domicile conjugal
text: Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est choisie d'un commun accord. L'époux ou épouse qui abandonne le domicile conjugal sans y être autorisé par le juge ou par l’autre époux ou épouse commet une faute pouvant entrainer le divorce à ses torts. Le juge peut aussi examiner la communauté de vie sur le plan affectif. Il peut y avoir respect par les époux de la communauté de vie alors même qu’ils vivent séparément pour des raisons professionnelles.
context: Quelles sont les fautes admises dans le divorce pour faute ?
Non-participation aux charges du mariage
text: Un époux ou une épouse qui ne contribue pas financièrement et à la hauteur de ses possibilités aux dépenses courantes du ménage ne respecte pas le devoir de secours et d’assistance. Ce comportement peut entraîner un divorce pour faute. (À savoir: Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour contraindre votre époux ou épouse à contribuer aux charges du mariage . Le juge détermine le montant dû par l'époux ou épouse défaillant(e).)
context: Quelles sont les fautes admises dans le divorce pour faute ?
Défaut de soins
text: Le comportement de l’époux ou épouse qui s’abstient d’aider matériellement ou moralement son époux ou épouse face à la maladie ou à la vieillesse est un manquement. L’époux ou épouse a une obligation de secours et assistance envers l’autre époux ou épouse. Ce comportement peut entraîner un divorce pour faute.
context: Quelles sont les fautes admises dans le divorce pour faute ?
Comportements violents ou injurieux
text: Une atteinte à la dignité, à l’intégrité physique ou psychologique d’un époux ou épouse est un manquement au devoir de respect entre époux. Tel est le cas lorsqu’un époux ou épouse comment des violences ou adopte un comportement injurieux à l’égard de l’autre époux. Ces comportements irrespectueux peuvent entraîner un divorce pour faute.
context: Quelles sont les fautes admises dans le divorce pour faute ?
Comportement déloyal
text: Un manquement au devoir de loyauté entre époux est une faute pouvant entraîner un divorce pour faute. Les comportements déloyaux sont divers. Il peut s’agir, par exemple, d’un époux ou épouse qui dissimule à l’autre des faits antérieurs au mariage tel qu’un passé pénal. Il peut aussi s’agir d’un époux ou épouse qui effectue des opérations financières dans le dos de l’autre.
context: Comment prouver la faute exigée dans le divorce pour faute ?
text: En matière de divorce, la preuve se rapporte par tout moyen, y compris l’aveu (effectué dans des conclusions par exemple). Tous les modes de preuve du procès civil sont valables. Le juge peut écarter des débats un élément de preuve dont un époux ou épouse veut faire usage s'il a été obtenu par violence ou fraude.
context: Comment prouver la faute exigée dans le divorce pour faute ?
Échanges écrits
text: Il peut par exemple s’agir de courriers, de sms, de mails, d’échanges sur les réseaux sociaux. Il peut s’agir aussi bien d’échanges entre les époux que des échanges entre un époux et un tiers.
context: Comment prouver la faute exigée dans le divorce pour faute ?
Enregistrements vocaux
text: Les enregistrements vocaux sont des preuves recevables devant le juge (par exemple un enregistrement sur un répondeur). Cependant, le fait d'enregistrer secrètement une conversation dans un lieu privé ou public, à titre privé ou confidentiel, sans le consentement de la personne constitue une atteinte à la vie privée. Une telle preuve serait jugée irrecevable, car obtenue par fraude. (À savoir: L’époux ou épouse doit faire transcrire l’enregistrement par un commissaire de justice avant de le présenter en justice.)
context: Comment prouver la faute exigée dans le divorce pour faute ?
Constats de commissaire de justice
text: Le constat du commissaire de justice est une preuve particulièrement valable, car ce qui est acté dans le constat est difficilement contestable. En effet, les constatations matérielles faites par un huissier dans un constat font foi jusqu’à preuve du contraire. Dans un divorce pour faute, un époux ou épouse peut faire établir un constat de commissaire de justice, en particulier pour prouver un adultère ou l’abandon du domicile conjugal. Pour faire établir un constat d'adultère, l’avocat de l’époux ou épouse doit présenter une requête au juge aux affaires familiales. Le juge peut autoriser ou non l’établissement d’un tel constat. L'autorisation judiciaire est nécessaire dès que le constat d’adultère doit être fait en dehors du domicile des époux. En revanche, il n’est pas nécessaire quand le constat doit être effectué au domicile des époux. Le constat dressé à la demande d’un époux sans autorisation judiciaire est écarté des débats s'il y a violation de domicile ou atteinte à l'intimité de la vie privée. (À savoir: Un époux ou épouse peut également faire appel à un détective privé pour compléter ses preuves.)
context: Comment prouver la faute exigée dans le divorce pour faute ?
Témoignages et attestations
text: Les époux peuvent faire établir des attestations par leurs proches ou par des tiers. Les témoignages des membres de la famille sont admis sauf ceux des descendants. En savoir plus sur les personnes interdites de témoignage: L’interdiction de témoigner concerne les personnes suivantes :
- Enfants, communs ou non, petits-enfants ...
- Époux et ex-époux des descendants
- Concubins et ex-concubins des descendants
- Partenaires de Pacs et ex-partenaires de Pacs des descendants.
L’auteur de l’attestation doit relater des faits auxquels il a assisté ou qu’il a personnellement constatés. Le formulaire suivant permet de recueillir les témoignages : L'attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur qui doit lui annexer, en original ou copie, une pièce d'identité. (À noter: De manière exceptionnelle, un témoignage peut être recueilli par enquête. C’est en particulier le cas si la personne peut témoigner uniquement à l’oral.)
context: Comment prouver la faute exigée dans le divorce pour faute ?
Certificats médicaux
text: En cas de violences commises par l'époux ou l’épouse sur sa famille, la preuve des blessures s'effectue par certificat médical. Si les blessures ne sont pas constatées en UMJ lors d’un dépôt de plainte, il est conseillé de faire constater les blessures par un médecin le plus rapidement possible. Les certificats médicaux peuvent aussi servir à prouver l’existence d’une maladie (si un époux ou épouse reproche à l’autre un manque d’assistance face à la maladie).
context: Comment prouver la faute exigée dans le divorce pour faute ?
Mains courantes et plaintes
text: Les mains courantes sont des déclarations effectuées au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie et conservées dans un registre de police. Elles n'ont aucune valeur juridique, mais peuvent être invoquées à l'occasion de la procédure de divorce devant le juge comme commencement de preuve. Une main courante peut, par exemple, éclairer le juge sur le départ du domicile conjugal d'un des époux. Les plaintes peuvent également être communiquées dans la procédure de divorce si elles permettent d’éclairer le juge sur les fautes commises.
context: Comment demander le divorce pour faute ?
text: Vous ne devez pas demander le divorce pour faute dès le début de la procédure, c'est-à-dire dans l'assignation en divorce. La demande doit être présentée plus tard dans vos conclusions. (À savoir: Le divorce peut être demandé aux torts exclusifs d'un époux ou épouse ou bien aux torts partagés des époux.)
context: Comment demander le divorce pour faute ?
Procédure
text: La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales. Pour présenter votre demande en divorce, vous devez prendre un avocat. En cours de procédure, si vous trouvez un accord avec votre époux ou épouse, et si vous le souhaitez, vous pouvez demander à changer de type de divorce ( on parle de « passerelle » ). Vous pouvez passer à un des divorces suivants :
- Divorce par consentement mutuel
- Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal .
(À savoir: Si une demande de divorce pour faute et une demande pour altération définitive du lien conjugal sont présentées en même temps, le juge examine d'abord la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue ensuite sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.)
context: Comment demander le divorce pour faute ?
Prononcé du divorce
text: Le juge prononce le divorce aux torts exclusifs d'un époux ou épouse s'il est établi qu'un seul époux a commis une faute. Si les 2 époux ont invoqué des fautes et que chacun des deux époux est reconnu fautif, le divorce est prononcé aux torts partagés. (À savoir: À la demande des époux, le juge peut prononcer le divorce pour faute sans énoncer les torts des époux dans le jugement.)
context: Comment demander le divorce pour faute ?
Coût du divorce
text: Vous devez régler les honoraires de votre avocat. Si vous êtes l’époux demandeur, vous devez également régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice. Si vos ressources sont insuffisantes pour payer vos frais d’avocat ou de timbre, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Les frais de la procédure (dépens, frais d'avocat) peuvent être mis à la charge de l'époux fautif.
context: Quelles sont les conséquences du divorce pour faute ?
text: Le prononcé d’un divorce pour faute n’a pas d’effet sur la liquidation et le partage des biens qui doit se faire selon les règles du régime matrimonial. Il n’a pas d’effet non plus sur les droits et devoirs des parents à l’égard de leurs enfants. En revanche, il entraine des conséquences sur la prestation compensatoire et l'attribution de dommages et intérêts.
context: Quelles sont les conséquences du divorce pour faute ?
Absence de prestation compensatoire
text: Le juge peut refuser d'accorder la prestation compensatoire demandée par un époux ou épouse même si la rupture du mariage crée des disparités dans les conditions de vie respectives. Le divorce pour faute doit être prononcé aux torts exclusifs d'un époux ou épouse. Les circonstances sont appréciées au cas par cas par le juge.
context: Quelles sont les conséquences du divorce pour faute ?
Dommages et intérêts
text: L'époux ou l’épouse qui obtient un divorce aux torts exclusifs de l’autre peut demander au juge de condamner l’époux fautif à verser des dommages et intérêts. Les dommages et intérêts sont dus pour réparer les conséquences d'une particulière gravité que l’époux ou épouse subit en raison de la dissolution du mariage. La demande doit être faite lors de la procédure en divorce. Elle ne peut pas être faite après le divorce. L’époux demandeur doit démontrer que le préjudice résulte de la dissolution du mariage et non d'autres circonstances. (À savoir: Les époux peuvent demander des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile s’il existe un préjudice différent de celui occasionné par la rupture du mariage. L’époux demandeur doit prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.)

Questions connexes :
question: Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?
question: Comment un avocat est-il rémunéré ?
question: Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal ?
question: Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?