Faire un testament-partage
Thème : Famille - Scolarité

text: Vous voulez choisir comment les biens de votre succession seront répartis entre vos héritiers à votre décès ? Vous pouvez le faire par écrit dans un testament-partage. Vous imposez alors votre volonté : les bénéficiaires doivent accepter le partage, sinon ils renoncent à la succession. Rédaction, contenu, choix des bénéficiaires : voici les règles à connaitre pour faire un testament-partage. (Rappel: Pour retrouver l'existence d'un testament-partage, vous pouvez interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut faire un testament-partage ?
- Comment rédiger un testament-partage ?
- Quels biens peuvent être répartis dans un testament-partage ?
- Quels sont les bénéficiaires d'un testament-partage ?
- Quel est le coût d'un testament-partage ?
- Comment modifier ou annuler un testament-partage ?
context: Qui peut faire un testament-partage ?
text: Pour faire un testament-partage, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
- Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes mineur émancipé )
- Avoir la capacité juridique de gérer vos biens.
(À noter: pour être valable, votre testament-partage ne doit pas être rédigé sous la contrainte.)
Si vous êtes majeur sous tutelle, vous pouvez faire un testament-partage uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. Si vous êtes majeur sous habilitation familiale, sous sauvegarde de justice ou sous curatelle, vous pouvez faire seul votre testament-partage. (À savoir: vous ne pouvez pas faire un testament-partage à plusieurs. Par exemple, il est interdit de rédiger un seul testament-partage pour vous et la personne avec laquelle vous vivez en couple . Chaque membre du couple doit exprimer ses dernières volontés dans son propre testament-partage.)
context: Comment rédiger un testament-partage ?
text: Votre testament-partage doit être écrit. Vous pouvez le faire seul ou devant un notaire.
context: Comment rédiger un testament-partage ?
Rédiger seul un testament-partage
text: Ce testament est dit olographe. Pour que le testament-partage soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
- Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à la machine, même en partie)
- Être daté précisément (l'indication du jour, du mois et de l'année sont indispensables)
- Être signé.
(À noter: vous pouvez rédiger votre testament-partage dans une langue étrangère.)
Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament-partage ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un notaire pour le rédiger. Vous pouvez confier le testament-partage à un notaire pour qu'il le conserve. Vous évitez le risque qu’il soit perdu, endommagé, volé ou pas retrouvé au moment du décès. Dans ce cas, le notaire doit le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois suivant le décès du testateur.
context: Comment rédiger un testament-partage ?
Faire établir un testament-partage par un notaire
text: Ce testament est dit authentique. Vous le dictez à un notaire qui sera assisté de 2 témoins ou d'un autre notaire. Vos témoins ne peuvent pas être vos parents, vos légataires ou les clercs du notaire que vous avez choisi. Si vous ne parlez pas français et que le notaire ne comprend pas votre langue, vous pouvez vous faire assister par un interprète. Si vous êtes sourd ou muet et ne savez pas lire et écrire, vous pourrez être assisté d'un interprète en langue des signes. Renseignez-vous auprès de votre notaire. Une fois rédigé, votre testament-partage est lu par le notaire. Vous devez signer le document. Les témoins ou le 2 e notaire présent doivent aussi signer le testament-partage. Le notaire conserve votre testament-partage et s'occupe de le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois suivant le décès du testateur. (À noter: les témoins qui assistent le notaire ne peuvent pas être choisis parmi les bénéficiaires du testament-partage.)
context: Quels biens peuvent être répartis dans un testament-partage ?
text: Le testament-partage doit inclure uniquement vos biens personnels. Les biens indivis peuvent en faire partie. Par contre, il ne peut pas concerner des biens communs à vous et votre époux. Il s'agit des biens dont on ignore s'ils vous seront attribués ou non au moment du partage de la communauté. Vous pouvez choisir de ne partager qu'une partie de vos biens. Dans ce cas, les biens non mentionnés dans votre testament-partage sont attribués selon les règles de la dévolution légale. (À noter: Vous ne pouvez pas, dans votre testament-partage, transmettre vos biens dans des conditions qui sont contraires à la loi ou aux mœurs.)
context: Quels sont les bénéficiaires d'un testament-partage ?
text: La désignation des bénéficiaires de votre testament-partage n'est pas libre. Certaines règles doivent être respectées. Les biens seront partagés à votre décès dans le respect des dispositions du testament-partage. (À noter: Vous ne pouvez pas, dans votre testament-partage, transmettre vos biens dans des conditions qui sont contraires à la loi ou aux mœurs.)
context: Quels sont les bénéficiaires d'un testament-partage ?
Désignation des bénéficiaires
text: Vous pouvez faire un testament-partage au profit de vos héritiers présomptifs. Vous pouvez aussi effectuer un testament-partage au profit de descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non vos héritiers présomptifs. Par exemple, une grand-mère peut effectuer un testament-partage au profit d'enfants (qui sont ses héritiers présomptifs) et de petits-enfants (qui ne le sont pas, tant que leurs parents sont vivants). Toutefois, le partage ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire. Par exemple, le testateur qui a un enfant doit prévoir, dans son testament-partage, l'attribution de la moitié de ses biens à cet enfant. L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une action en réduction.
context: Quels sont les bénéficiaires d'un testament-partage ?
Effets sur les bénéficiaires
text: Vos héritiers recevront les biens désignés dans votre testament-partage à votre décès selon les dispositions que vous avez précisées. Ces dispositions s'imposent aux bénéficiaires. Ils peuvent les accepter ou y renoncer. Mais s'ils les refusent, ils ne peuvent pas réclamer un nouveau partage de votre succession.
context: Quel est le coût d'un testament-partage ?
text: Le testament-partage est gratuit si vous le rédigez seul (testament dit olographe ). Toutefois, si vous déposez le document chez un notaire, vous devrez payer des frais de garde. Si vous faites établir votre testament-partage devant notaire, vous devrez lui payer des frais pour cette prestation.
Cas Depuis janvier 2021: Émoluments selon le type de testament:
| Type de testament | Frais de rédaction | Frais d'ouverture et de description | Frais de garde avant le décès | 
| - | - | - | - | 
| Testament olographe | Pas de frais | 26,41 € HT soit 31,69 € TTC | 26,41 € HT soit 31,69 € TTC | 
| Testament authentique ou mystique | 113,19 € HT soit 135,83 € TTC | Pas de frais | Pas de frais |
Cas Entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020: Ces tarifs s'appliquent aux prestations suivantes : 
- Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
 
- Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
 
- Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020
 
Émoluments selon le type de testament:
| Type de testament | Frais de rédaction | Frais d'ouverture et de description | Frais de garde avant le décès | 
| - | - | - | - | 
| Testament olographe | Pas de frais | 26,92 € HT soit 32,30 € TTC | 26,92 € HT soit 32,30 € TTC | 
| Testament authentique ou mystique | 115,39 € HT soit 138,47 € TTC | Pas de frais | Pas de frais |
(À savoir: le notaire peut aussi vous facturer des frais pour l'inscription de votre testament olographe au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) .)
context: Comment modifier ou annuler un testament-partage ?
text: Vous pouvez, jusqu'à votre décès, modifier ou annuler votre testament-partage. Après votre décès, vos héritiers peuvent, dans certains cas, demander en justice l'annulation votre testament-partage.
context: Comment modifier ou annuler un testament-partage ?
Initiative du testateur
text: Vous pouvez, jusqu'à votre décès, revenir sur votre testament-partage. Selon l'importance des modifications à établir, vous pouvez :
- Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire
- Faire un nouveau testament-partage annulant le précédent
- Détruire votre testament olographe (en le déchirant par exemple).
context: Comment modifier ou annuler un testament-partage ?
Initiative des héritiers
text: Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l'annulation de votre testament-partage. Cette demande doit être faite par assignation. L'annulation peut être demandée dans les cas suivants :
Cas Inexécution des obligations prévues par le testament-partage: Un testament-partage peut obliger le bénéficiaire à accomplir certaines charges (par exemple, verser une rente à une personne déterminée). Si le bénéficiaire n'exécute pas ses obligations, vos héritiers pourront demander l'annulation du testament-partage en justice. Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le bénéficiaire a arrêté d'accomplir ses charges. Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation du testament-partage.
Cas Non respect du formalisme du testament-partage: Vos héritiers peuvent demander l'annulation de votre testament-partage s'il n'a pas été rédigé correctement. Par exemple, un testament olographe non daté pourra être annulé. Si vous n'avez pas signé votre testament-partage, l'annulation pourra aussi être demandée. Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge. Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.
Cas Non-respect du caractère impératif du testament-partage: Le testament-partage est un acte d’autorité qui impose le partage. Si vous y prévoyez uniquement des attributions facultatives pour vos héritiers, le caractère impératif du testament-partage n'est pas respecté. Vos héritiers peuvent alors le contester devant les tribunaux. Ils peuvent le faire dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.
Cas Insanité d'esprit du testateur: Vos héritiers peuvent demander l'annulation du testament-partage si vous n'étiez pas sain d'esprit au moment de sa rédaction. Cela signifie que vous ne possédiez pas des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée. Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge. Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.
Cas Incapacité du bénéficiaire du partage: Vous ne pouvez pas transmettre vos biens à certaines personnes. Par exemple, vous ne pouvez pas transmettre, dans votre testament, une part de de votre héritage au médecin qui vous a soigné pendant la maladie dont vous êtes décédé. Vous ne pouvez pas non plus transmettre vos biens à votre tuteur ou à votre curateur. Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge. Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.

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question: Quelles sont les règles pour hériter ?