Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
Thème : Étranger - Europe

text: Vous avez des attaches familiales en France ou vous avez rendu des services à la France (engagement dans la Légion étrangère par exemple) ou vous bénéficiez d'une protection internationale (réfugié par exemple) ? Vous pouvez, sous certaines conditions, demander une carte de résident de 10 ans. Elle peut vous être remise en 1 er titre de séjour ou en renouvellement d'une carte temporaire ou pluriannuelle. Nous vous expliquons les étapes à suivre, selon votre situation. (Attention: D'autres règles s'appliquent si vous êtes Européen , Algérien ou originaire d'un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Époux de Français
- Étranger entré par regroupement familial
- Parent d'enfant français
- Enfant et ascendant d'un ressortissant français
- Réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
- Titulaire d'une rente d'accident du travail et sa famille
- Victime de violences conjugales ou de traite des êtres humains ou de proxénétisme
- Ancien combattant ou militaire servant ou ayant servi dans la Légion étrangère
- Jeune pouvant obtenir la nationalité française
- Retraité
context: Époux de Français
text: La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
context: Époux de Français
Vérifier si l'on remplit les conditions
text: La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :
- Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans (ou au moins 1 an si vous êtes tunisien)
- Votre communauté de vie est effective
- Votre époux(se) a conservé la nationalité française
- Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit auparavant sur les registres de l'état civil français.
Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d' intégration républicaine. Cette condition est examinée en particulier au regard des critères suivants :
- Engagement à respecter les principes qui régissent la République française
- Respect de ces principes
- Connaissance de la langue française à un niveau B1 pour la délivrance d’une 1 re carte de résident. Vous n’êtes pas concerné si vous avez plus de 65 ans.
- Réussite à l’examen civique mention « carte de résident » pour la délivrance d’une 1 re carte de résident. Vous n’êtes pas concerné si vous avez plus de 65 ans.
Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre contrat d'intégration républicaine. Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile. (À noter: Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes : Ne pas représenter une menace pour l'ordre public Ne pas vivre en état de polygamie en France Ne pas avoir été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.)
context: Époux de Français
Vérifier les délais pour effectuer la démarche
text: Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
context: Époux de Français
Se renseigner sur le timbre fiscal
text: Vous devez payer 350 € (droit de timbre de 50 € et taxe de 300 € ) par timbres fiscaux. Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 300 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 100 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Cas Sur internet: Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant : Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : 
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
 En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : 
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
 Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Cas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. (Attention: Ne pas acheter par erreur un timbre amende.)
context: Époux de Français
Préparer les documents à fournir
text: Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Justificatif de 3 ans de séjour régulier : cartes de séjour, attestations de renouvellement
- Copie intégrale de l'acte de mariage correspondant à la situation au moment de la demande (en cas de mariage célébré à l'étranger : transcription du mariage sur les registres de l'état civil français)

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

- Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

- Justificatif de la nationalité française de votre époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois
- Justificatifs de la communauté de vie : 
- Déclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune
- Tous documents permettant d'établir cette communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF, RIB , etc), sauf si elle a été rompue en raison de violences conjugales ou familiales

- Justificatif de votre intégration républicaine : 
- Preuve de votre connaissance suffisante de la langue française au niveau B1 (diplôme, test ou attestation linguistique)
- Attestation de réussite à l’examen civique mention « carte de résident ».

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
context: Époux de Français
Faire la démarche sur internet
text: Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant : Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
context: Époux de Français
Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
text: Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable. Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs. En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
- Carte de résident de longue durée - UE
- Carte de résident permanent .
(Attention: Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public . Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes : Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux Et vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile .)
context: Époux de Français
Contester en cas de refus
text: Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
Cas Le préfet vous a notifié le refus: La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Cas Absence de réponse du préfet à votre demande: Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois , il s'agit d'un refus implicite . Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : 
- Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
context: Étranger entré par regroupement familial
text: La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
context: Étranger entré par regroupement familial
Vérifier si l'on remplit les conditions
text: La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :
- Être l'époux(se) ou l'enfant de moins de 19 ans d'un étranger qui a une carte de résident , entré en France par regroupement familial
- Résider de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France.
Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d' intégration républicaine. Cette condition est examinée en particulier au regard des critères suivants :
- Engagement à respecter les principes qui régissent la République française
- Respect de ces principes
- Connaissance de la langue française à un niveau B1 pour la délivrance d’une 1 re carte de résident. Vous n’êtes pas concerné si vous avez plus de 65 ans.
- Réussite à l’examen civique mention « carte de résident » pour la délivrance d’une 1 re carte de résident. Vous n’êtes pas concerné si vous avez plus de 65 ans.
Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre contrat d'intégration républicaine. Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile. (À noter: Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes : Ne pas représenter une menace pour l'ordre public Ne pas vivre en état de polygamie en France Ne pas avoir été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.)
context: Étranger entré par regroupement familial
Vérifier les délais pour effectuer la démarche
text: Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
context: Étranger entré par regroupement familial
Se renseigner sur le timbre fiscal
text: Vous devez payer 350 € (droit de timbre de 50 € et taxe de 300 € ) par timbres fiscaux. Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 300 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 100 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Cas Sur internet: Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant : Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : 
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
 En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : 
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
 Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Cas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. (Attention: Ne pas acheter par erreur un timbre amende.)
context: Étranger entré par regroupement familial
Préparer les documents à fournir
text: Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

- Visa de long séjour délivré au titre du regroupement familial
- Décision d'autorisation de regroupement familial
- Titre de séjour en cours de validité
- Titre de séjour de la personne que vous avez rejointe
- Si vous êtes l'époux(se) : 
- Déclaration sur l'honneur attestant de votre vie commune
- Extrait d'acte de mariage correspondant à la situation au moment de la demande
- Justificatifs de résidence régulière non interrompue depuis au moins 3 ans (cartes de séjour et récépissés de renouvellement, certificat de scolarité, avis d'imposition, etc.)

- Justificatif de votre intégration républicaine : 
- Preuve de votre connaissance suffisante de la langue française au niveau B1 (diplôme, test ou attestation linguistique)
- Attestation de réussite à l’examen civique mention « carte de résident ».

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
(À savoir: Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .)
context: Étranger entré par regroupement familial
Faire la démarche sur internet
text: Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant : Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
context: Étranger entré par regroupement familial
Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
text: Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable. Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs. En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
- Carte de résident de longue durée - UE
- Carte de résident permanent .
(Attention: Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public . Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes : Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux Et vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile .)
context: Étranger entré par regroupement familial
Contester en cas de refus
text: Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
Cas Le préfet vous a notifié le refus: La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Cas Absence de réponse du préfet sur votre demande: Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois , il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : 
- Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
context: Parent d'enfant français
text: La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
context: Parent d'enfant français
Vérifier si l'on remplit les conditions
text: La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :
- Être le père ou la mère d'un enfant français résidant en France
- À ce titre, vous détenez depuis 3 ans minimum une carte de séjour vie privée et familiale (vous devez toujours remplir les critères prévus pour l'obtention de cette carte).
Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d' intégration républicaine. Cette condition est examinée en particulier au regard des critères suivants :
- Engagement à respecter les principes qui régissent la République française
- Respect de ces principes
- Connaissance de la langue française à un niveau B1 pour la délivrance d’une 1 re carte de résident. Vous n’êtes pas concerné si vous avez plus de 65 ans.
- Réussite à l’examen civique mention « carte de résident » pour la délivrance d’une 1 re carte de résident. Vous n’êtes pas concerné si vous avez plus de 65 ans.
Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre contrat d'intégration républicaine. Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile. (À noter: Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes : Ne pas représenter une menace pour l'ordre public Ne pas vivre en état de polygamie en France Ne pas avoir été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.)
context: Parent d'enfant français
Vérifier les délais pour effectuer la démarche
text: Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
context: Parent d'enfant français
Se renseigner sur le timbre fiscal
text: Vous devez payer 350 € (droit de timbre de 50 € et taxe de 300 € ) par timbres fiscaux. Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 300 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 100 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Cas Sur internet: Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant : Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : 
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
 En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : 
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
 Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Cas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. (Attention: Ne pas acheter par erreur un timbre amende.)
context: Parent d'enfant français
Préparer les documents à fournir
text: Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
- Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- Titre de séjour en cours de validité
- Justificatif de 3 ans de séjour régulier en tant que parent d'enfant français : cartes de séjour, récépissés de renouvellement

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

- Acte de naissance de l'enfant (copie intégrale ou extrait avec filiation ) correspondant à la situation au moment de la demande)
- Justificatifs de contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d'une pension, achats destinés à l'enfant, par exemple
- Si la filiation à l'égard du parent français résulte d'une reconnaissance de filiation : 
- Justificatifs de contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d'une pension, achats destinés à l'enfant, par exemple.
- Sinon, décision du juge judiciaire vous ordonnant de remplir vos obligations (versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution financière)
- Justificatif de résidence en France de l'enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, présence de l'enfant lors de la demande, par exemple

- Justificatif de votre intégration républicaine : 
- Preuve de votre connaissance suffisante de la langue française au niveau B1 (diplôme, test ou attestation linguistique)
- Attestation de réussite à l’examen civique mention « carte de résident ».

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
context: Parent d'enfant français
Faire la démarche sur internet
text: Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant : Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
context: Parent d'enfant français
Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
text: Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable. Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs. En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
- Carte de résident de longue durée - UE
- Carte de résident permanent .
(Attention: Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public . Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes : Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux Et vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile .)
context: Parent d'enfant français
Contester en cas de refus
text: Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé des droits suivants :
- Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Être entendu avec l'assistance d'un interprète
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué. (À savoir: Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.)
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
Cas Le préfet vous a notifié le refus: La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Cas Absence de réponse du préfet sur votre demande: Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois , il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : 
- Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
context: Enfant et ascendant d'un ressortissant français
text: La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
context: Enfant et ascendant d'un ressortissant français
Vérifier si l'on remplit les conditions
text: Les conditions d'obtention de la carte de résident diffèrent selon votre cas :
Cas Enfant de Français: La carte de résident vous est délivrée si vous êtes l'enfant étranger d'un ressortissant français et si vous remplissez l'une des conditions suivantes : 
- Être âgé de 18 à 21 ans
- Être âgé de 16 à 18 ans et déclarez vouloir travailler
- Être à la charge de vos parents.
 Pour les ressortissants algériens et tunisiens , vous devez remplir une des 2 conditions suivantes : 
- Être âgé de moins de 21 ans
- Être à la charge de vos parents.
 (À noter: Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes : Ne pas représenter une menace pour l'ordre public Ne pas vivre en état de polygamie en France Ne pas avoir été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.)
 (À noter: Si vous êtes enfant de Français, vous devez avoir une filiation légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière.)
Cas Ascendant à charge d'un Français: La carte de résident vous est délivrée si vous êtes parent (père ou mère) ou beaux-parents à charge d'un Français. Vous devez être entré en France avec un visa de long séjour (pour un séjour de plus de 3 mois). Si vous êtes ressortissant algérien ou tunisien , vous devez : 
- Être en situation de séjour régulier sur le territoire français
- Être pris en charge financièrement par l'accueillant français et son époux.
 (À noter: Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes : Ne pas représenter une menace pour l'ordre public Ne pas vivre en état de polygamie en France Ne pas avoir été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.)
context: Enfant et ascendant d'un ressortissant français
Vérifier les délais pour effectuer la démarche
text: Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
context: Enfant et ascendant d'un ressortissant français
Se renseigner sur le timbre fiscal
text: Vous devez payer 350 € (droit de timbre de 50 € et taxe de 300 € ) par timbres fiscaux. Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 300 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 100 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €. (À savoir: Si vous êtes Algérien, la délivrance de votre certificat de résidence de 10 ans est exempté de taxe.)

Cas Sur internet: Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant : Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : 
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
 En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : 
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
 Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement en ligne :
Cas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. (Attention: Ne pas acheter par erreur un timbre amende.)
context: Enfant et ascendant d'un ressortissant français
Préparer les documents à fournir
text: Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation. Pour faire votre demande par internet sur internet, vous devez fournir sous forme numérique tous les documents justificatifs. Ces documents doivent être lisibles.
Cas Enfant de Français: Informations personnelles: Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France: 
- Visa de long séjour : copie des pages de votre passeport comportant votre visa en cours de validité + cachet d'entrée Ou titre de séjour en cours de validité. Pour les demandeurs algériens ou tunisiens : tout document prouvant la régularité de votre séjour. Si vous êtes mineur, tout document prouvant votre présence en France.
 Justificatif de nationalité: 
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
 Non polygamie: 
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
 Photos d'identité: 
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
 Domicile: 
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
 Motif du séjour: 
- Justificatifs de la nationalité française du (des) parent(s) français : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française (document de moins de 6 mois)
- Justificatifs de la filiation avec le (les) parent(s) français : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation ), jugement d'adoption simple ou plénière (correspondant à la situation au moment de la demande)
- Si vous avez plus de 21 ans , preuves de prise en charge par votre (vos) parent(s) français : 
- Justificatif de ressources de votre (vos) parent(s) français : avis d'imposition, bulletin de salaire, attestation d'hébergement, versement financier, contrat de location, acte de propriété, etc.
- Preuve de votre absence de ressources : avis d'imposition ou de non-imposition, relevé de compte, certificat médical attestant d'une infirmité qui vous empêche de travailler ou d'effectuer les actes de la vie courante, etc.
Cas Ascendant à charge d'un Français: Informations personnelles: Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France: 
- - Visa de long séjour : copie des pages de votre passeport comportant votre visa en cours de validité + cachet d'entrée
- Ou titre de séjour en cours de validité.
 Justificatif de nationalité: 
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
 Justificatif d'état civil: Copie intégrale de votre acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription: Photos d'identité: 
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
 Certificat médical (sauf si vous êtes Algérien ou Tunisien) 
- Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
 Non polygamie: 
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
 Domicile: 
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
 Motif du séjour: 
- Justificatifs de la nationalité française de votre enfant ou de son époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française (document de moins de 6 mois)
- Justificatifs du lien familial 
- Acte de naissance de votre enfant français avec filiation et mentions marginales
- Ou copie intégrale de l'acte de mariage de votre enfant avec son époux français
- Ou livret de famille
- Justificatifs des ressources de votre enfant français (et de son époux(se) si nécessaire) : avis d'imposition, attestations bancaires, bulletins de salaire, attestation d'hébergement, contrat de location, acte de propriété, etc.
- Justificatifs de votre absence de ressources , vous devez fournir au moins un des justificatifs suivants : 
- Versements de pension de retraite ou autres prestations et leurs montants
- Versements financiers réguliers et suffisants de la part de l’accueillant français
- Relevés de compte
- Attestation du consulat concernant votre isolement et la situation financière de vos enfants demeurant dans le pays d'origine
- Déclaration de ne pas avoir d'autres enfants susceptibles de vous accueillir dans votre pays d'origine
- Mention de personne à charge sur la déclaration des revenus de l’accueillant avec mention du montant versé.
context: Enfant et ascendant d'un ressortissant français
Faire la démarche sur internet
text: Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant : Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
context: Enfant et ascendant d'un ressortissant français
Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
text: Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable. Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs. En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
- Carte de résident de longue durée - UE
- Carte de résident permanent .
(Attention: Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public . Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes : Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux Et vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile .)
context: Enfant et ascendant d'un ressortissant français
Contester en cas de refus
text: Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé des droits suivants :
- Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Être entendu avec l'assistance d'un interprète
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué. (À savoir: Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.)
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
Cas Si le préfet vous a notifié le refus: La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Cas Absence de réponse du préfet sur votre demande: Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois , il s'agit d'un refus implicite . Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : 
- Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
context: Réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
text: La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
context: Réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
Vérifier si l'on remplit les conditions
text: Les conditions d'obtention de la carte de résident diffèrent selon votre situation. (À noter: Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes : Ne pas représenter une menace pour l'ordre public Ne pas vivre en état de polygamie en France Ne pas avoir été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.)

Cas Réfugié et sa famille: La carte de résident vous est délivrée : 
- Si vous avez obtenu le statut de réfugié ,
- Ou si vous faites partie de la famille du réfugié : 
- En cas de mariage, union civile ou concubinage antérieur à la date d'introduction de la demande d'asile : époux, concubin ou partenaire d'union civile du réfugié, autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale
- En cas de mariage ou union civile postérieur à la date d'introduction de la demande d'asile : époux ou partenaire d'union civile du réfugié, si le mariage ou l'union civile a été célébré depuis au moins 1 an et que la communauté de vie est effective entre époux ou partenaires
- Enfants de moins de 19 ans du réfugié
- Parents d'un enfant reconnu réfugié entré comme mineur isolé en France.
 (À noter: Si vous êtes enfant de réfugié, vous devez avoir une filiation légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière.)
Cas Apatride et sa famille: La carte de résident vous est délivrée : 
- Si vous avez obtenu le statut d'apatride et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans,
- Ou si vous faites partie de la famille d'un apatride et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans : 
- En cas de mariage, union civile ou concubinage antérieur à la date d'introduction de la demande d'asile : époux, concubin ou partenaire d'union civile du réfugié, autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale
- En cas de mariage ou union civile postérieur à la date d'introduction de la demande d'asile : époux ou partenaire d'union civile, si le mariage ou l'union civile a été célébré depuis au moins 1 an et que la communauté de vie est effective entre époux ou partenaires Enfants de l'étranger reconnu apatride, non mariés et âgés au plus de 19 ans
- Parents d'un enfant mineur reconnu apatride s'il est non marié. Les parents peuvent être accompagnés, si nécessaire, de leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.
 (À noter: Si vous êtes enfant d'apatride, vous devez avoir une filiation légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière.)
Cas Bénéficiaire de la protection subsidiaire et sa famille: La carte de résident vous est délivrée : 
- Si vous êtes bénéficiaire de la protection subsidiaire et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans,
- Ou si vous faites partie de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans : 
- En cas de mariage, union civile ou concubinage antérieur à la date d'introduction de la demande d'asile : époux, concubin ou partenaire d'union civile du réfugié, autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale
- En cas de mariage ou union civile postérieur à la date d'introduction de la demande d'asile : époux ou partenaire d'union civile, si le mariage ou l'union civile a été célébré depuis au moins 1 an et que la communauté de vie est effective entre époux ou partenaires
- Enfants du bénéficiaire de la protection subsidiaire, non mariés et âgés au plus de 19 ans
- Parents d'un enfant mineur bénéficiaire de la protection subsidiaire s'il est non marié. Les parents peuvent être accompagnés, si nécessaire, de leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.
 (À noter: Si vous êtes enfant d'apatride, vous devez avoir une filiation légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière.)
context: Réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
Se renseigner sur le timbre fiscal
text: - Pour la personne bénéficiaire du statut de réfugié, de la protection subsidiaire et de l’apatridie , la délivrance de la carte de résident est gratuite , pour la 1 re délivrance, pour le duplicata ou pour le renouvellement.
- Pour la famille du réfugié : 
- 1 re délivrance de la carte de résident et le duplicata : 50 € (droit de timbre) par timbres fiscaux
- Renouvellement : 250 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 200 € ) par timbres fiscaux
- Pour la famille de l’apatride : 
- 1 re délivrance d’un titre de séjour et duplicata : Vous devez payer 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 € ) par timbres fiscaux .
- Renouvellement  : Vous devez payer 250 € par timbres fiscaux .
- Pour la famille du protégé subsidiaire : 
- 1 re délivrance d’un titre de séjour et duplicata : Vous devez payer 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 € ) par timbres fiscaux .
- Renouvellement : Vous devez payer 250 € par timbres fiscaux .
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
context: Réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
Préparer les documents à fournir
text: Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation :
Cas Réfugié et sa famille: Cas Réfugié: - e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
 
- Décision de l' Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le statut de réfugié
 
- Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)
 
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
 
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Cas Famille de réfugié: - Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
 
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
 
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
 
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
 
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
 
- Si vous demandez la carte de résident en même temps que la personne réfugiée : décision de l' Ofpra ou de la CNDA attribuant le statut de réfugié
 
- Justificatif du lien familial avec le réfugié : justificatif de mariage ou d'union civile ou justificatif de filiation pour les enfants et ascendants
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Cas Apatride et sa famille: Cas Apatride: - 3 photos . Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
 
- Décision de l' Ofpra vous attribuant le statut d'apatride
 
- Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)
 
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
- Titre de séjour en cours de validité
- Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant qu'apatride)
 
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Cas Famille d'apatride: - Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
 
- Titre de séjour en cours de validité
 
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
 
- 3 photos . Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
 
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
 
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
 
- Décision de l' Ofpra attribuant le statut d'apatride à votre époux, partenaire, concubin ou parent
- Justificatif du lien familial avec le réfugié : justificatif de mariage ou d'union civile ou justificatif de filiation pour les enfants et ascendants
- Si vous êtes arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)
- Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant que membre de famille d'apatride)
- Si votre demande est postérieure à celle de l'apatride : carte de résident délivrée à votre époux, partenaire, concubin ou parent bénéficiaire du statut d'apatride
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Cas Bénéficiaire de la protection subsidiaire et sa famille: Cas Bénéficiaire de la protection subsidiaire: - Attestation d'état civil (transmise par l' Ofpra à la préfecture)
 
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
 
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
 
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
 
- Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
 
- Titre de séjour en cours de validité
 
- Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant que protégé subsidiaire)
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Cas Famille du bénéficiaire de la protection subsidiaire: - Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
 
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
 
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
 
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
 
- Décision de l' Ofpra ou de la CNDA attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
 
- Justificatif du lien familial avec le réfugié : justificatif de mariage ou d'union civile ou justificatif de filiation pour les enfants et ascendants
 
- Si vous êtes arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)
 
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
 
- Titre de séjour en cours de validité
 
- Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant que membre de famille d'un protégé subsidiaire)
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
context: Réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
Vérifier les démarches à effectuer
text: Les modalités de dépôt de la demande de titre de séjour dépendent de la nature de celui-ci :
Cas Réfugié: Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Cas Apatride: Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre VLS-TS ou de votre titre de séjour. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. (Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
Cas Bénéficiaire de la protection subsidiaire: Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
context: Réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
text: Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable. Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs. En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
- Carte de résident de longue durée - UE
- Carte de résident permanent .
(À noter: Si vous représentez une menace grave pour l'ordre public, le préfet peut refuser de renouveler votre carte de résident.)
context: Réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
Contester en cas de refus
text: Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé des droits suivants :
- Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Être entendu avec l'assistance d'un interprète
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué. (À savoir: Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.)
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture.
Cas Le préfet vous a notifié le refus: La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Cas Absence de réponse du préfet sur votre demande: Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois , il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : 
- Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
context: Titulaire d'une rente d'accident du travail et sa famille
text: La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
context: Titulaire d'une rente d'accident du travail et sa famille
Vérifier si l'on remplit les conditions
text: La carte de résident vous est délivrée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Bénéficier d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français pour un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 %
- Être ayant droit d'un étranger, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français.
(À noter: Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes : Ne pas représenter une menace pour l'ordre public Ne pas vivre en état de polygamie en France Ne pas avoir été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.)
context: Titulaire d'une rente d'accident du travail et sa famille
Prendre rendez-vous
text: Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. (Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
context: Titulaire d'une rente d'accident du travail et sa famille
Se renseigner sur le timbre fiscal
text: Vous devez payer 150 € (taxe de 100 € + 50 € de droit de timbre) par timbres fiscaux. Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 300 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 100 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac : Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Cas Sur internet: Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant : Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : 
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
 En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : 
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
 Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement en ligne :
Cas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. (Attention: Ne pas acheter par erreur un timbre amende.)
context: Titulaire d'une rente d'accident du travail et sa famille
Préparer les documents à fournir
text: Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation :
Cas Bénéficiaire: - Visa en cours de validité au moment de la demande (photocopie des pages du passeport avec cachets d'entrée et visas) ou carte de séjour en cours de validité
 
- Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
 
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
 
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
 
- 3 photos . Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
 
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
 
- Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
 
- Justificatifs d'un taux d'invalidité physique permanente égal ou supérieur à 20 %
- Justificatifs du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français : attestation délivrée par l'organisme français ( CPAM , etc.) versant la rente
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Cas Famille du bénéficiaire: - Visa en cours de validité au moment de la demande (photocopie des pages du passeport concernant les cachets d'entrée et les visas) ou carte de séjour en cours de validité
 
- Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
 
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
 
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
 
- 3 photos . Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
 
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
 
- Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
 
- Justificatifs de la perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français en tant qu'ayant-droit : attestation délivrée par l'organisme français ( CPAM , etc.) versant la rente
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
context: Titulaire d'une rente d'accident du travail et sa famille
Aller au rendez-vous
text: Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
context: Titulaire d'une rente d'accident du travail et sa famille
Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
text: Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable. Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs. En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
- Carte de résident de longue durée - UE
- Carte de résident permanent .
(Attention: Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public . Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes : Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux Et vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile .)
context: Titulaire d'une rente d'accident du travail et sa famille
Contester en cas de refus
text: Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé des droits suivants :
- Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Être entendu avec l'assistance d'un interprète
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué. (À savoir: Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.)
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
Cas Le préfet vous a notifié le refus: La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Cas Absence de réponse du préfet sur votre demande: Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois , il s'agit d'un refus implicite . Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : 
- Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
context: Victime de violences conjugales ou de traite des êtres humains ou de proxénétisme
text: La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
context: Victime de violences conjugales ou de traite des êtres humains ou de proxénétisme
Vérifier si l'on remplit les conditions
text: Les conditions d'obtention de la carte de résident différent selon votre situation. (À noter: Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes : Ne pas représenter une menace pour l'ordre public Ne pas vivre en état de polygamie en France Ne pas avoir été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.)

Cas Victime de violences conjugales ou d'un mariage forcé: La carte de résident vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protection en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire ou concubin. Votre époux doit avoir été définitivement condamné à la suite de votre plainte. Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune.
Cas Victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme: La carte de résident peut vous être délivrée si les conditions suivantes sont remplies : 
- Vous avez porté plainte ou témoigné dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.)
- Vous ne devez plus être en contact avec le ou les auteurs poursuivis
- Personne mise en cause définitivement condamnée.
context: Victime de violences conjugales ou de traite des êtres humains ou de proxénétisme
Vérifier les délais pour effectuer la démarche
text: Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
context: Victime de violences conjugales ou de traite des êtres humains ou de proxénétisme
Se renseigner sur le timbre fiscal
text: La carte de résident de 10 ans est gratuite. Il n'y a pas de timbre fiscal à acheter.
context: Victime de violences conjugales ou de traite des êtres humains ou de proxénétisme
Préparer les documents à fournir
text: Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation :
Cas Victime de violences conjugales ou d'un mariage forcé: - Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
 
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
 
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
 
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
 
- Justificatifs de la condamnation définitive des auteurs des infractions dénoncées : jugement rendu en première instance et certificat de non appel délivré par le greffier en chef de la cour d'appel (si mention absente du jugement), ou arrêt de la cour d'appel
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Cas Victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme: - Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
 
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
 
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
 
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
 
- Justificatifs de la condamnation définitive des auteurs des infractions dénoncées : jugement rendu en première instance et certificat de non appel délivré par le greffier en chef de la cour d'appel (si mention absente du jugement), ou arrêt de la cour d'appel
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
context: Victime de violences conjugales ou de traite des êtres humains ou de proxénétisme
Faire la démarche sur internet
text: Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant : Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
context: Victime de violences conjugales ou de traite des êtres humains ou de proxénétisme
Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
text: Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable. Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs. En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
- Carte de résident de longue durée - UE
- Carte de résident permanent .
(Attention: Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public . Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes : Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux Et vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile .)
context: Victime de violences conjugales ou de traite des êtres humains ou de proxénétisme
Contester en cas de refus
text: Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé des droits suivants :
- Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Être entendu avec l'assistance d'un interprète
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué. (À savoir: Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.)
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
Cas Le préfet vous a notifié le refus: La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Cas Absence de réponse du préfet sur votre demande: Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois , il s'agit d'un refus implicite . Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : 
- Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
context: Ancien combattant ou militaire servant ou ayant servi dans la Légion étrangère
text: La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
context: Ancien combattant ou militaire servant ou ayant servi dans la Légion étrangère
Vérifier si l'on remplit les conditions
text: La carte de résident vous est délivrée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Avoir servi dans une unité combattante de l'armée française ou d'une armée alliée
- Avoir passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère ou êtes toujours sous contrat avec la Légion étrangère et vous avez obtenu le certificat de bonne conduite
- Avoir combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur (FFI).
(À noter: Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes : Ne pas représenter une menace pour l'ordre public Ne pas vivre en état de polygamie en France Ne pas avoir été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.)
context: Ancien combattant ou militaire servant ou ayant servi dans la Légion étrangère
Prendre rendez-vous
text: Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. (Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
context: Ancien combattant ou militaire servant ou ayant servi dans la Légion étrangère
Se renseigner sur le timbre fiscal
text: Le montant varie selon la situation :
Cas Ancien combattant: Selon la situation : 
- 1 re demande et duplicata  : 50 € (droit de timbre) à régler par timbres fiscaux
- Renouvellement : 250 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 200 € ) par timbres fiscaux
Cas Militaires servant ou ayant servi dans la Légion étrangère: - 1 re demande et duplicata : 350 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 300 € ) à régler par timbres fiscaux .
- Renouvellement : 250 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 200 € ) par timbres fiscaux
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Cas Sur internet: Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant : Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : 
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
 En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : 
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
 Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Cas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. (Attention: Ne pas acheter par erreur un timbre amende.)
context: Ancien combattant ou militaire servant ou ayant servi dans la Légion étrangère
Préparer les documents à fournir
text: Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation :
Cas Ancien combattant de l'armée française, des FFI ou d'une armée alliée: - Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
 
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
 
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
 
- 3 photos . Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
 
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
 
- Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
 
- Justificatif de régularité du séjour : visa de long ou court séjour en cours de validité au moment de la demande (photocopie des pages du passeport concernant les cachets d'entrée et les visas), ou carte de séjour en cours de validité
 
- Carte du combattant
 
- Si vous avez servi dans une unité combattante de l'armée française : livret militaire
 
- Si vous avez combattu dans les forces françaises de l'intérieur (FFI) : certificat de démobilisation délivré par la commission d'incorporation ou justificatif prouvant la blessure
 
- Si vous avez servi en France dans une unité combattante alliée ou que, résidant antérieurement en France, vous avez également combattu dans les rangs d'une armée alliée : livret militaire
 
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Cas Militaire servant ou ayant servi dans la Légion étrangère: - Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
 
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
 
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
 
- 3 photos . Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
 
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
 
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
 
- Certificat de bonne conduite
 
- Si vous avez quitté la Légion : certificat de démobilisation
 
- Si vous êtes encore en service : contrat en cours
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
context: Ancien combattant ou militaire servant ou ayant servi dans la Légion étrangère
Aller au rendez-vous
text: Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
context: Ancien combattant ou militaire servant ou ayant servi dans la Légion étrangère
Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
text: Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable. Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs. En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
- Carte de résident de longue durée - UE
- Carte de résident permanent .
(Attention: Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public . Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes : Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux Et vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile .)
context: Ancien combattant ou militaire servant ou ayant servi dans la Légion étrangère
Contester en cas de refus
text: Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé des droits suivants :
- Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Être entendu avec l'assistance d'un interprète
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué. (À savoir: Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.)
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
Cas Le préfet vous a notifié le refus: La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Cas Absence de réponse du préfet sur votre demande: Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois , il s'agit d'un refus implicite . Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : 
- Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
context: Jeune pouvant obtenir la nationalité française
text: La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
context: Jeune pouvant obtenir la nationalité française
Vérifier si l'on remplit les conditions
text: Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez obtenir la nationalité française à 18 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Résider en France lors de vos 18 ans
- Avoir résidé habituellement en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans.
(À noter: Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes : Ne pas représenter une menace pour l'ordre public Ne pas vivre en état de polygamie en France Ne pas avoir été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.)
context: Jeune pouvant obtenir la nationalité française
Prendre rendez-vous
text: Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. (Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
context: Jeune pouvant obtenir la nationalité française
Se renseigner sur le timbre fiscal
text: Vous devez payer 350 € (droit de timbre de 50 € et taxe de 300 € ) par timbres fiscaux. Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 300 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 100 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Cas Sur internet: Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant : Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : 
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
 En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : 
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
 Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement en ligne :
Cas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. (Attention: Ne pas acheter par erreur un timbre amende.)
context: Jeune pouvant obtenir la nationalité française
Préparer les documents à fournir
text: Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation )

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

- 3 photos . Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

- Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

- Justificatifs de nationalité étrangère de vos 2 parents
- Justificatifs de votre résidence habituelle en France d'au moins 5 ans (continue ou discontinue), entre l'âge de 11 ans et 18 ans : certificats de scolarité, par exemple

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
context: Jeune pouvant obtenir la nationalité française
Aller au rendez-vous
text: Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
context: Jeune pouvant obtenir la nationalité française
Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
text: Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable. Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs. En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
- Carte de résident de longue durée - UE
- Carte de résident permanent .
(Attention: Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public . Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes : Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux Et vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile .)
context: Jeune pouvant obtenir la nationalité française
Contester en cas de refus
text: Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé des droits suivants :
- Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Être entendu avec l'assistance d'un interprète
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué. (À savoir: Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.)
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
Cas Le préfet vous a notifié le refus: La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Cas Absence de réponse du préfet sur votre demande: Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois , il s'agit d'un refus implicite . Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : 
- Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
context: Retraité
text: La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
context: Retraité
Vérifier si l'on remplit les conditions
text: La carte de résident vous est délivrée si vous êtes étranger ayant une carte de séjour portant la mention "retraité et que vous justifiez vouloir établir votre résidence principale en France. (À noter: Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes : Ne pas représenter une menace pour l'ordre public Ne pas vivre en état de polygamie en France Ne pas avoir été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.)
context: Retraité
Prendre rendez-vous
text: Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. (Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
context: Retraité
Se renseigner sur le timbre fiscal
text: Vous devez payer 350 € (droit de timbre de 50 € et taxe de 300 € ) par timbres fiscaux. Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 300 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 100 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Cas Sur internet: Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant : Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : 
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
 En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : 
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
 Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement en ligne :
Cas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. (Attention: Ne pas acheter par erreur un timbre amende.)
context: Retraité
Préparer les documents à fournir
text: Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
- Attestation sur l'honneur par laquelle vous déclarez établir dorénavant votre lieu de résidence habituel en France

- Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

- Carte de séjour portant la mention "retraité" se terminant

- 3 photos . Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

- Votre carte d'identité et votre passeport

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
context: Retraité
Aller au rendez-vous
text: Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
context: Retraité
Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
text: Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable. Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs. En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
- Carte de résident de longue durée - UE
- Carte de résident permanent .
(Attention: Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public . Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez aux 2 conditions suivantes : Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux Et vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile .)
context: Retraité
Contester en cas de refus
text: Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. Vous êtes informé des droits suivants :
- Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
- Être entendu avec l'assistance d'un interprète
- Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour. Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué. (À savoir: Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.)
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :
Cas Le préfet vous a notifié le refus: La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Cas Absence de réponse du préfet sur votre demande: Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois , il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : 
- Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .

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