Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?
Thème : Transports - Mobilité

text: Ce certificat indique que le véhicule européen est en règle concernant la TVA pour l'obtention d'une carte grise française. Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée ( TVA ). Il permet d'obtenir une carte grise si vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion dans un pays de l'Union européenne autre que la France. La démarche diffère selon votre département. (Attention: Vous n'avez pas besoin d'un quitus fiscal pour une remorque , un semi-remorque , un véhicule agricole ou forestier .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Préparer les documents
- Effectuer la démarche
- Payer la TVA si vous êtes concerné
context: Cas général
Préparer les documents
text: Vous devez présenter les documents suivants :
- Formulaire n°1993-PART-D-SD
- Facture d'achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cession (si vous avez acheté le véhicule à un particulier)
- Carte grise obtenue dans le pays étranger
- Pièce d'identité au nom de la personne qui a acheté le véhicule
- Justificatif de son domicile en France
- Si vous n'êtes pas la personne qui a acheté le véhicule, le mandat de représentation .
Si vous avez acheté un véhicule neuf qui n'a jamais été immatriculé, un certificat de conformité peut vous être demandé. Le constructeur peut le délivrer de façon numérique. Une traduction certifiée peut également vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français.
context: Cas général
Effectuer la démarche
text: Vous devez adresser votre demande de quitus fiscal par mail au service des impôts de votre département de domicile.
context: Cas général
Payer la TVA si vous êtes concerné
text: La TVA éventuellement due sera exclusivement à payer par virement.
context: Départements 57, 59, 62 et 67
Préparer les documents
text: Vous devez présenter les documents suivants :
- Facture d'achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cession (si vous avez acheté le véhicule à un particulier)
- Carte grise obtenue dans le pays étranger
- Pièce d'identité au nom de la personne qui a acheté le véhicule
- Justificatif de son domicile en France
- Si vous n'êtes pas la personne qui a acheté le véhicule , le mandat de représentation .
Si vous avez acheté un véhicule neuf qui n'a jamais été immatriculé, un certificat de conformité peut vous être demandé. Le constructeur peut le délivrer de façon numérique. Une traduction certifiée peut également vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français.
context: Départements 57, 59, 62 et 67
Effectuer la démarche
text: La demande de quitus fiscal se fait obligatoirement en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Si vous êtes un particulier, la demande de quitus fiscal se fait en même temps que la demande d'immatriculation. La demande se fait sur internet : Si vous êtes un professionnel et que vous ne connaissez pas l'acquéreur final du véhicule, vous pouvez demander uniquement le quitus fiscal. La demande se fait sur internet :
context: Départements 57, 59, 62 et 67
Payer la TVA si vous êtes concerné
text: Si vous êtes un particulier, la TVA éventuellement due sera à payer par carte bancaire ou prélèvement. Si vous êtes un professionnel, la TVA éventuellement due sera payée soit sur votre déclaration de TVA, soit immédiatement par carte bancaire ou prélèvement.

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