hulk10/service_public_part-full-documents huggingface dataset:
Sécurité sociale : affiliation d'un agent public auprès de l'assurance maladie
Thème : Social - Santé

text: L’affiliation en matière d'assurance maladie est différente selon que vous êtes fonctionnaire (d'État, territorial ou hospitalier) ou contractuel. Nous vous exposons les règles à connaître.
context: Fonctionnaire
text: Cas Fonctionnaire d’État: Les prestations maladie sont gérées par des organismes mutualistes. Par exemple, si vous travaillez au ministère de l’Éducation nationale, votre organisme de rattachement de l’Assurance maladie est la Mutuelle générale de l'Éducation nationale (MGEN).
Cas Fonctionnaire territorial: Les règles varient si vous vivez dans un département d’Alsace-Moselle ou ailleurs : 
Cas Cas général: Les prestations maladie sont gérées par le régime général de la Sécurité sociale.
Cas Alsace-Moselle: Les prestations maladie sont gérées par le régime général de la Sécurité sociale (et par le régime local si vous êtes à temps non complet , c’est-à-dire si vous avez un contrat de moins de 28 heures).
Cas Fonctionnaire hospitalier: Les prestations maladie sont gérées par le régime général de la Sécurité sociale.
En savoir plus si vous êtes militaire: Vous êtes rattaché au régime spécial des militaires. Votre interlocuteur est la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) quel que soit votre lieu de résidence.
context: Contractuel
text: Les règles varient si vous vivez dans un département d’Alsace-Moselle ou ailleurs :
Cas Cas général: Les prestations maladie sont gérées par le régime général de la Sécurité sociale.
Cas Alsace-Moselle: Les prestations maladie sont gérées par le régime général de la Sécurité sociale et par le régime local .

Questions connexes :
question: À quel organisme de Sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ?
question: Que signifie le numéro de Sécurité sociale ?
Comment consulter une convention collective ?
Thème : Travail - Formation

text: La procédure pour consulter la convention collective diffère selon que la convention collective est étendue ou non : Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons :
Cas Sur le site Legifrance.gouv.fr (accès gratuit): Cas La convention collective est étendue: Les conventions collectives nationales étendues , ainsi que leurs avenants et annexes, sont disponibles sur Légifrance , rubrique « Droit national en vigueur », « Accords collectifs », « Accords de branche et conventions collectives » :
Cas La convention collective n'est pas étendue: Les conventions collectives non étendues sont consultables dans le Bulletin officiel des conventions collectives , disponible sur le site internet Légifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles », « Bulletins officiels des conventions collectives » :
Cas Commander une version numérique sur le site Vie-publique.fr (accès payant): Les conventions collectives sont publiées sous forme de PDF accessibles diffusées sur le site Vie-Publique.fr :
Cas Sur place: Cas Sur le lieu de travail: Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel . En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes : 
- Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche
- Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour du texte de la convention collective
- Mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).
 (Rappel: L'employeur remet au salarié, dans le délai d’1 mois à partir de sa date d’embauche, un document écrit précisant notamment les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ou l'établissement.)
Cas À l'inspection du travail: Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités ( DDETS ou DDETSPP ) dont dépend l'entreprise.
(À savoir: L'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.)

Questions connexes :
Comment payer à l'étranger ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Si vous voyagez à l'étranger, vous pourrez utiliser, sur place, plusieurs moyens de paiement : espèces, carte bancaire et chèque. Toutefois, leurs règles d'utilisation sont différentes dans les pays ayant l'euro comme monnaie officielle et dans les autres pays. Voici les informations à savoir. Pays utilisant l'euro: Le paiement en euros est accepté dans les 27 pays suivants :
- Allemagne
- Andorre
- Autriche
- Belgique
- Bulgarie
- Chypre (sauf au nord de l'île, sur le territoire sous occupation militaire turque)
- Croatie
- Espagne
- Estonie
- Finlande
- France (sauf en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna)
- Grèce
- Irlande
- Italie (sauf dans l'enclave de Campione en Suisse)
- Kosovo
- Lettonie
- Lituanie
- Luxembourg
- Malte
- Monaco
- Monténégro
- Pays-Bas (sauf dans les îles correspondant aux anciennes Antilles néerlandaises)
- Portugal
- Saint-Marin
- Slovaquie
- Slovénie
- Vatican.
context: Pays utilisant l'euro
text: Dans ces pays, vous pouvez utiliser les moyens de paiement suivants  :
- Espèces . Vous pouvez effectuer un retrait par carte bancaire dans le pays avec des frais bancaires identiques à ceux payés en France.
- Carte bancaire internationale. Les frais bancaires prélevés sont identiques à ceux payés en France.
- Chèque . Toutefois, en raison du risque d'impayés et des frais bancaires élevés pour récupérer la somme due, peu d'établissements l'acceptent.
L’euro n’est pas utilisé comme monnaie légale en Tchéquie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Suède, Danemark et Royaume-Uni. Par exception, dans ces pays, certains commerces situés dans les régions touristiques (gares, aéroports, ferrys) peuvent accepter les paiements en espèces en euros. Toutefois, ce n'est pas une obligation et des taux de change ou des frais supplémentaires peuvent être appliqués.
context: Autres pays
text: Vous pouvez utiliser les moyens de paiement suivants :
- Espèces . Vous devez payer en devises étrangères.
- Carte bancaire . Vous pouvez utiliser votre carte bancaire si elle est internationale. Une opération de change est réalisée et une commission est appliquée. Le taux de change et la commission doivent être indiqués sur votre relevé de compte. Le taux de change pris en compte est celui du jour de l'échange d'information entre les établissements bancaires. La commission est composée d'une part variable et dans certains cas, d'une part fixe. Renseignez-vous avant votre départ auprès de votre banque pour connaître les tarifs pratiqués.
- Chèque . Toutefois, en raison du risque d'impayés et des frais bancaires élevés pour récupérer la somme due, peu d'établissements l'acceptent. Votre banque peut vous prélever des frais au moment de leur présentation au paiement.

Questions connexes :
Avantages en nature et frais professionnels : quelles sont les différences ?
Thème : Travail - Formation, Ressources humaines

text: Les frais professionnels sont des dépenses remboursées par l'employeur. Les avantages en nature sont des prestations fournies par l'employeur. Les frais professionnels sont des dépenses faites par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle qui lui sont ensuite remboursées par son employeur : frais de restauration, de déplacement, de frais vestimentaires, etc. Les avantages en nature sont des prestations fournies par l'employeur au salarié. Cela peut concerner les frais de voiture de fonction, d’ordinateur portable, de logement de fonction, de titres-restaurants. Les frais professionnels et les avantages en nature ne sont pas pris en compte de la même manière en termes de rémunération et en matière de prélèvements sociaux :
Différences entre frais professionnels et avantages en nature:
| Frais ou avantage | Intégré à la rémunération ? | Soumis aux cotisations sociales, CSG et CRDS | 
| - | - | - | 
| Frais professionnels | Non | Non | 
| Avantages en nature | Oui | Oui (sauf réglementation particulière) | 
(À savoir: Le salarié peut être entièrement rémunéré en avantages en nature (cas d'un salarié au pair , par exemple).)

Questions connexes :
question: Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?