Licenciement économique collectif de salariés : information et consultation obligatoires
Thème : Travail - Formation

text: L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement économique collectif doit d'abord convoquer et consulter le comité social et économique (CSE). Il doit aussi informer la Dreets . Les démarches de consultation du CSE et d'information de la Dreets par l'employeur varient selon le nombre de licenciements envisagé et l’effectif de l’entreprise. Nous faisons un point sur la réglementation et vous présentons les étapes de la démarche. Les procédures de consultation du CSE et d'information de la Dreets diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours et de l'effectif de l'entreprise. Il existe 2 catégories de licenciement :
- Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés sur une période de 30 jours, quelque soit l'effectif de l'entreprise
- Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés sur une période de 30 jours. La procédure de grand licenciement présente des différences selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés ou supérieur ou égal à 50 salariés .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Convoquer et informer le CSE quand il a été mis en place
- Consulter le CSE
- Informer les sous-traitants
- Informer l'administration
context: Petit licenciement
Convoquer et informer le CSE quand il a été mis en place
text: L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise. Lorsqu'il n'y a pas de CSE dans une entreprise du 11 salariés ou plus, l'employeur est dispensé de consultation. Un procès-verbal de carence atteste alors que les élections professionnelles ont bien été organisées par l'employeur et que le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé. (Attention: L'absence de procès-verbal de carence peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique .)
context: Petit licenciement
Convoquer et informer le CSE quand il a été mis en place
Combien de réunions l'employeur doit-il organiser avec le CSE ?
text: L'employeur organise 1 seule réunion d'information et de consultation avec le CSE. (À noter: Il est toutefois possible de prévoir 2 réunions : une 1 re pour discuter du projet de licenciement et une 2e permettant de recueillir l'avis du CSE.)
context: Petit licenciement
Convoquer et informer le CSE quand il a été mis en place
Comment le CSE est-il convoqué par l’employeur ?
text: L'employeur convoque le CSE par écrit au moins 3 jours avant la réunion. La convocation est accompagnée des renseignements utiles portant sur le projet de licenciement.
context: Petit licenciement
Convoquer et informer le CSE quand il a été mis en place
Quelles sont les informations communiquées par l’employeur au CSE ?
text: L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
- Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
- Nombre de licenciements envisagés
- Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
- Critères proposés pour l'ordre des licenciements
- Nombre de salariés , permanents ou non, employés dans l'établissement
- Calendrier prévisionnel des licenciements
- Mesures de nature économique envisagées
- Conséquences éventuelles des licenciements prévus sur la santé , la sécurité ou les conditions de travail des salariés de l’entreprise
Cette liste n'est pas limitative et peut être complétée par l'employeur si cela est nécessaire. (À noter: Dans les entreprises de 1 000 salariés et plus , l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement .)
context: Petit licenciement
Consulter le CSE
Quel est l'objet de la consultation du CSE ?
text: La consultation préalable aux licenciements permet à l'employeur d'apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement économique collectif.
context: Petit licenciement
Consulter le CSE
Comment se déroule la consultation du CSE ?
text: L'employeur présente au CSE le projet de licenciement économique. Il répond à ses questions éventuelles et lui donne des explications si nécessaire. Le CSE doit rendre à l'employeur son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum d' 1 mois après la consultation.
context: Petit licenciement
Informer les sous-traitants
text: L'entreprise employant au moins 50 salariés doit aussi informer les entreprises sous-traitantes du projet de licenciement quand la réduction d'effectif pourrait avoir comme conséquence de réduire leur volume d'activité ou d'emploi.
context: Petit licenciement
Informer l'administration
text: L'employeur doit informer la Dreets.
context: Petit licenciement
Informer l'administration
Quelles sont les informations transmises par l’employeur à la Dreets ?
text: L'employeur adresse d’abord à la Dreets le procès-verbal de consultation du CSE sur le projet de licenciement économique collectif. L'employeur doit ensuite informer la Dreets des licenciements prononcés, dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés. Il communique alors les informations suivantes :
- Nom et adresse de l'entreprise
- Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement
- Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
- Date de la notification des licenciements aux salariés concernés.
context: Petit licenciement
Informer l'administration
Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
text: L'employeur transmet à la Dreets le procès-verbal de consultation du CSE par tout moyen (par exemple par courrier LR/AR ou courriel). L'employeur informe la Dreets des licenciements prononcés de façon dématérialisée sur le site suivant : (À noter: En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).)
context: Grand licenciement (moins de 50 salariés)
Convoquer et informer le CSE quand il a été mis en place
text: L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise. Lorsqu'il n'y a pas de CSE dans une entreprise du 11 salariés ou plus, l'employeur est dispensé de consultation. Un procès-verbal de carence atteste alors que les élections professionnelles ont bien été organisées par l'employeur et que le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé. (Attention: L'absence de procès-verbal de carence peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique .)
context: Grand licenciement (moins de 50 salariés)
Convoquer et informer le CSE quand il a été mis en place
Combien de réunions l'employeur doit-il organiser avec le CSE ?
text: L'employeur organise 2 réunions d'information et de consultation avec le CSE. Elles doivent être espacées de 14 jours maximum.
context: Grand licenciement (moins de 50 salariés)
Convoquer et informer le CSE quand il a été mis en place
Comment le CSE est-il convoqué par l’employeur ?
text: L'employeur convoque le CSE aux réunions par écrit. Aucun délai minimum n'est imposé entre la présentation de la convocation et la date des réunions. L'employeur doit cependant veiller à laisser un délai suffisant au CSE pour préparer la réunion (3 jours par exemple). La convocation est accompagnée des renseignements utiles portant sur le projet de licenciement.
context: Grand licenciement (moins de 50 salariés)
Convoquer et informer le CSE quand il a été mis en place
Quelles sont les informations communiquées par l’employeur au CSE ?
text: L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
- Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
- Nombre de licenciements envisagés
- Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
- Critères proposés pour l'ordre des licenciements
- Nombre de salariés , permanents ou non, employés dans l'établissement
- Calendrier prévisionnel des licenciements
- Mesures de nature économique envisagées
- Conséquences éventuelles des licenciements prévus sur la santé , la sécurité ou les conditions de travail des salariés de l’entreprise

- Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés
Cette liste n'est pas limitative et peut être complétée par l'employeur si cela est nécessaire.
context: Grand licenciement (moins de 50 salariés)
Consulter le CSE
Quel est l'objet de la consultation du CSE ?
text: La consultation préalable aux licenciements permet à l'employeur d'apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement économique collectif.
context: Grand licenciement (moins de 50 salariés)
Consulter le CSE
Comment se déroule la consultation du CSE ?
text: L'employeur présente au CSE le projet de licenciement économique. Il répond aux questions éventuelles du CSE et lui donne des explications si nécessaire. Le CSE doit rendre à l'employeur son avis sur le projet de licenciement.
context: Grand licenciement (moins de 50 salariés)
Informer l'administration
text: L'employeur doit informer la Dreets. La procédure et les informations transmises varient selon que l'entreprise a un CSE ou n'en a pas :
Cas L'entreprise a un CSE: Quelles sont les informations transmises par l’employeur à la Dreets ? L'employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1 re réunion. L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants : 
- Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
- Nombre de licenciements envisagés
- Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
- Critères proposés pour l'ordre des licenciements
- Nombre de salariés , permanents ou non, employés dans l'établissement
- Calendrier prévisionnel des licenciements
- Mesures de nature économique envisagées
- Conséquences éventuelles des licenciements prévus sur la santé , la sécurité ou les conditions de travail des salariés de l’entreprise
 Cette liste n'est pas limitative et peut être complétée par l'employeur si cela est nécessaire. L'employeur transmet également à la Dreets les procès-verbaux des réunions avec le CSE. Ces procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions du CSE. Il transmet la notification du projet de licenciement, au plus tôt le lendemain de la 1 re réunion avec le CSE. Ce document comporte les informations suivantes : 
- Nom et adresse de l'employeur
- Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement
- Nombre des licenciements envisagés
- Modifications éventuellement apportées aux informations déjà transmises aux représentants du personnel
- Recours éventuel à l'assistance d'un expert-comptable.
 La Dreets a un délai de 21 jours pour vérifier le projet de licenciement. L'employeur doit envoyer à la Dreets après la 2 e réunion avec le CSE, les modifications éventuelles du calendrier prévisionnel des licenciements, des mesures sociales d'accompagnement, ainsi que du calendrier de leur mise en œuvre. Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ? L'employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant : (À noter: En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).)
Cas Autre cas: Quelles sont les informations transmises par l’employeur à la Dreets ? L'employeur doit communiquer à la Dreets la notification du projet de licenciement comportant l'ensemble des informations qui auraient été adressées au CSE si celui-ci avait été mis en place : L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants : 
- Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
- Nombre de licenciements envisagés
- Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
- Critères proposés pour l'ordre des licenciements
- Nombre de salariés , permanents ou non, employés dans l'établissement
- Calendrier prévisionnel des licenciements
- Mesures de nature économique envisagées
- Conséquences éventuelles des licenciements prévus sur la santé , la sécurité ou les conditions de travail des salariés de l’entreprise
 Cette liste n'est pas limitative et peut être complétée par l'employeur si cela est nécessaire. L'employeur transmet également le procès-verbal de carence qu'il a établi lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé. (Attention: L'absence de procès-verbal de carence peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique .)
 Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ? L'employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :
context: Grand licenciement (50 salariés et plus)
Convoquer et informer le CSE quand il a été mis en place
text: L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise. Lorsqu'il n'y a pas de CSE dans une entreprise de 50 salariés ou plus, l'employeur est dispensé de consultation. Un procès-verbal de carence atteste alors que les élections professionnelles ont bien été organisées par l'employeur et que le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé. (Attention: L'absence de procès-verbal de carence peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique .)
context: Grand licenciement (50 salariés et plus)
Convoquer et informer le CSE quand il a été mis en place
Combien de réunions l'employeur doit-il organiser avec le CSE ?
text: L'employeur organise au moins 2 réunions d'information et de consultation avec le CSE. Elles doivent être espacées au minimum de 15 jours.
context: Grand licenciement (50 salariés et plus)
Convoquer et informer le CSE quand il a été mis en place
Comment le CSE est-il convoqué par l’employeur ?
text: L'employeur convoque le CSE par écrit. Un délai minimum de 3 jours doit être respecté entre la date de présentation de la convocation et la date de chaque réunion. La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.
context: Grand licenciement (50 salariés et plus)
Convoquer et informer le CSE quand il a été mis en place
Quelles sont les informations communiquées par l’employeur au CSE ?
text: L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
- Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
- Nombre de licenciements envisagés
- Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
- Critères proposés pour l'ordre des licenciements
- Nombre de salariés , permanents ou non, employés dans l'établissement
- Calendrier prévisionnel des licenciements
- Mesures de nature économique envisagées
- Conséquences éventuelles des licenciements prévus sur la santé , la sécurité ou les conditions de travail des salariés de l’entreprise
Cette liste n'est pas limitative et peut être complétée par l'employeur si cela est nécessaire. L'employeur adresse également au CSE le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le PSE est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements. Le contenu du PSE peut être établi par un accord collectif ou par un document unilatéral élaboré par l’employeur. (À noter: Dans les entreprises de 1 000 salariés et plus , l'employeur informe aussi le CSE des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement .)
context: Grand licenciement (50 salariés et plus)
Consulter le CSE
Quel est l'objet de la consultation du CSE ?
text: La consultation du CSE porte sur les 2 aspects suivants :
- Projet de restructuration et de réduction des effectifs ( volet économique portant sur natures des difficultés, mesures de restructurations envisagées, etc.)
- Projet de licenciement collectif lui-même ( volet social ) et portant sur les sujets suivants : 
- Nombre de licenciements envisagé
- Catégories professionnelles concernées
- Critères d' ordre des licenciements
- Calendrier prévisionnel des licenciements
- Mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi
- Conséquences éventuelles des licenciements en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Le CSE est donc amené à rendre 2 avis distincts.
context: Grand licenciement (50 salariés et plus)
Consulter le CSE
Comment se déroule la consultation du CSE ?
text: L'employeur étudie les suggestions du CSE relatives aux mesures sociales envisagées par le plan de sauvegarde de l'emploi. Il examine les propositions alternatives du CSE au projet de restructuration. L'employeur donne une réponse argumentée aux suggestions et interrogations du CSE.
context: Grand licenciement (50 salariés et plus)
Consulter le CSE
Comment le CSE donne-t-il son avis à l’employeur ?
text: Le CSE adresse à l'employeur des procès-verbaux de réunion. Ces documents comportent les avis, suggestions et propositions du CSE. Le CSE rend ses avis, à compter de la date de sa première réunion, dans les délais maximum suivants :
- 2 mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100 ,
- 3 mois lorsque le nombre de licenciements est compris entre 100 et 249 ,
- 4 mois lorsque le nombre de licenciements est supérieur à 249 .
(À noter: Un accord d'entreprise , d'un groupe d'entreprises ou de branche peut fixer les conditions de consultation du CSE.)
context: Grand licenciement (50 salariés et plus)
Informer les sous-traitants
text: L'entreprise doit également informer les entreprises sous-traitantes du projet de licenciement quand la réduction d'effectif pourrait avoir comme conséquence de réduire leur volume d'activité ou d'emploi.
context: Grand licenciement (50 salariés et plus)
Informer l'administration
text: L'employeur doit informer la Dreets. La procédure et les informations transmises varient selon que l'entreprise a un CSE ou n'en a pas :
Cas L'entreprise a un CSE: Quelles sont les informations transmises par l’employeur à la Dreets ? L'employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1 re réunion. L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants : 
- Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
- Nombre de licenciements envisagés
- Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
- Critères proposés pour l'ordre des licenciements
- Nombre de salariés , permanents ou non, employés dans l'établissement
- Calendrier prévisionnel des licenciements
- Mesures de nature économique envisagées
- Conséquences éventuelles des licenciements prévus sur la santé , la sécurité ou les conditions de travail des salariés de l’entreprise
 Cette liste n'est pas limitative et peut être complétée par l'employeur si cela est nécessaire. Il transmet la notification du projet de licenciement, au plus tôt le lendemain de la 1 re réunion avec le CSE . Ce document comporte les informations suivantes : 
- Nom et adresse de l'employeur
- Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement
- Nombre des licenciements envisagés
- Modifications éventuellement apportées aux informations déjà transmises aux représentants du personnel
- Recours éventuel à l'assistance d'un expert-comptable.
 Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ? L'employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant : (À noter: En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).)
 La Dreets donne-t-elle son avis à l’employeur sur le projet de licenciement ? Oui, la Dreets donne son appréciation sur le projet de licenciement présenté par l'employeur. Les mesures prises par l’employeur, en particulier pour éviter ou limiter les licenciements, sont décrites dans un document appelé plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) . Le contenu du PSE peut être établi par un accord collectif ou par un document unilatéral élaboré par l’employeur. Après la dernière consultation du CSE, l'employeur adresse à la Dreets la demande de validation de cet accord collectif ou d'homologation du document unilatéral. La Dreets examine et donne son avis sur les documents présentés par l'employeur dans les délais suivants : 
- 15 jours pour la validation d'un accord collectif
- 21 jours pour l'homologation d'un document unilatéral.
 Les délais de validation ou d'homologation sont toutefois réduits dans les situations suivantes : 
- 8 jours en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
- 4 jours en cas de liquidation judiciaire .
 (À noter: L'absence de réponse de la Dreets dans ces délais entraine la validation de l'accord collectif ou l'homologation du document unilatéral.)
 En cas de refus de validation ou d'homologation des documents présentés, l'employeur doit y apporter les modifications nécessaires. Il doit alors consulter une nouvelle fois le CSE .
Cas Autre cas: Quelles sont les informations transmises par l’employeur à la Dreets ? L'employeur doit communiquer à la Dreets les informations suivantes : 
- Notification du projet de licenciement comportant l'ensemble des informations qui auraient été adressées au CSE si celui-ci avait été mis en place
- Procès-verbal de carence établi par l'employeur lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé.
 (Attention: L'absence de procès-verbal de carence peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique .)
 Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ? L'employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant : (À noter: En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).)
 La Dreets donne-t-elle son avis à l’employeur sur le projet de licenciement ? Oui, la Dreets donne son appréciation sur le projet de licenciement présenté par l'employeur. Les mesures prises par l’employeur, en particulier pour éviter ou limiter les licenciements, sont décrites dans un document appelé plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) . Le contenu du PSE prend la forme d'un document unilatéral élaboré par l’employeur. L'employeur adresse à la Dreets la demande d'homologation du document unilatéral. La Dreets a un délai de 21 jours pour homologuer le document présenté par l'employeur. Le délai d'homologation est toutefois réduit dans les situations suivantes : 
- 8 jours en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
- 4 jours en cas de liquidation judiciaire .
 (À noter: L'absence de réponse de la Dreets dans ce délai entraine l'homologation du document unilatéral.)
 En cas de refus d'homologation des documents présentés, l'employeur doit y apporter les modifications nécessaires.

Questions connexes :
question: Comment sont choisis les salariés lors d'un licenciement économique ?
question: Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?