Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ?
Thème : Travail - Formation

text: Selon la fonction publique dans laquelle vous êtes recruté (État - FPE, territoriale, FPT ou hospitalière - FPH) et le motif de votre recrutement, vous pouvez bénéficier d'un CDI après une certaine durée d'emploi en CDD ou être recruté directement en CDI. Nous vous présentons ces conditions.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas un CDD peut-il déboucher sur un CDI ?
- Que se passe-t-il si un contractuel en CDI change d'employeur ?
- Que se passe-t-il si un contractuel en CDI qui change d'employeur ?
context: FPE
Dans quels cas un CDD peut-il déboucher sur un CDI ?
text: Vous pouvez être recruté sur un emploi permanent en CDD ou en CDI si votre recrutement intervient pour l’un des motifs suivants :
- Absence de corps de fonctionnaires de l'État correspondant aux fonctions concernées
- La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment s’il s’agit d’assurer des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ou lorsqu’il s’agit de pourvoir un emploi sur lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir
- Occuper un emploi dans un établissement public de l'État (sauf les emplois scientifiques des établissements publics à caractère scientifique et technologique)
- Occuper un emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
- Occuper un emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires.
Si vous êtes recruté en CDD, la durée de votre CDD est de 3 ans maximum renouvelables par décision explicite dans la limite de 6 ans maximum. Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI. Si vous êtes recruté ou si votre contrat est renouvelé sur un emploi ouvrant droit à CDI alors que vous justifiez de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat ne peut être conclu ou renouvelé qu'en CDI. La durée de 6 ans est calculée en prenant en compte vos services effectués en CDD sur un emploi permanent de même catégorie hiérarchique ouvrant droit à CDI. Les services accomplis en CDD pour assurer le remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (de maladie, de maternité, etc.) sont aussi pris en compte. La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public territorial. Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois. Pour le calcul de cette durée d'interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, toute période d’ état d’urgence sanitaire liée au Covid n'est pas prise en compte. Si vous atteignez la durée de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, votre CDD est considéré conclu à durée indéterminée. Votre administration employeur vous adresse alors une proposition d'avenant à votre contrat confirmant votre passage en CDI. Si vous refusez cet avenant, vous êtes maintenu en CDD jusqu'à la date de fin prévue de votre CDD. (Rappel: Le renouvellement d'un CDD n'est pas un droit. Le renouvellement d'un contrat est justifié par les besoins du service.)
context: FPE
Que se passe-t-il si un contractuel en CDI change d'employeur ?
text: Si vous êtes recruté par une administration ou un établissement public administratif de l'État alors que vous êtes déjà en CDI dans une autre administration d'État ou dans un établissement public hospitalier, vous pouvez être recruté en CDI si vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique et si vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants :
- Absence de corps de fonctionnaires de l'État correspondant aux fonctions concernés
- La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment s’il s’agit d’assurer des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ou lorsqu’il s’agit de pourvoir un emploi sur lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir
- Occuper un emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
- Occuper un emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires.
context: FPT
Dans quels cas un CDD peut-il déboucher sur un CDI ?
text: Dans la fonction publique territoriale, un contractuel peut être recruté sur un emploi permanent pour les motifs suivants :
- Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux correspondant aux fonctions concernées
- Les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté
- Occuper un emploi dans une commune de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
- Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant sa création, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1 er renouvellement du conseil municipal suivant cette création
- Occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires dans une collectivité autre qu'une commune nouvelle, qu'une commune de moins de 1 000 habitants ou qu'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
- Occuper un emploi dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de lé décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation nationale)
- Occuper un emploi de secrétaire général de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants.
Le recrutement s’effectue par CDD d’une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans maximum. Au-delà de 6 ans, le contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI. Si vous êtes recruté ou si votre contrat est renouvelé sur l'un de ces emplois alors que vous justifiez de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat ne peut être conclu ou renouvelé qu'en CDI. La durée de 6 ans est calculée en prenant en compte vos services effectués en CDD sur un emploi permanent de même catégorie hiérarchique. Les services accomplis en CDD pour l'un des motifs suivants sont aussi pris en compte dans le calcul de la durée de 6 ans :
- Faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité
- Assurer un service dans une collectivité ou un établissement public territorial dans le cadre d'une mise à disposition par un centre de gestion.
Cette durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès de la même collectivité ou du même établissement. Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois. Pour le calcul de cette durée d'interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, toute période d’ état d’urgence sanitaire liée au Covid n'est pas prise en compte. Si vous atteignez la durée de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, vous et votre collectivité employeur pouvez conclure, d'un commun accord, un CDI: Votre administration employeur vous adresse alors une proposition d'avenant à votre contrat confirmant votre passage en CDI. Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en CDD jusqu'à la date de fin prévue de votre CDD. (Rappel: Le renouvellement d'un CDD n'est pas un droit. Le renouvellement d'un contrat est justifié par les besoins du service)
context: FPT
Que se passe-t-il si un contractuel en CDI qui change d'employeur ?
text: Si vous êtes recruté par une collectivité ou un établissement public territorial alors que vous êtes déjà en CDI dans la fonction publique (territoriale, d'Etat ou hospitalière), vous pouvez être recruté en CDI si vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique.
context: FPH
Dans quels cas un CDD peut-il déboucher sur un CDI ?
text: Vous pouvez être recruté sur un emploi permanent en CDD ou en CDI si votre recrutement intervient pour l’un des motifs suivants :
- Absence de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant aux fonctions concernées
- Remplir des fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées
- Occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure ou égale à 17heures 30 hebdomadaires.
Si vous êtes recruté en CDD, la durée de votre CDD est de 3 ans maximum renouvelables par reconduction expresse dans la limite de 6 ans maximum. Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI. Si vous êtes recruté ou si votre contrat est renouvelé sur un emploi ouvrant droit à CDI alors que vous justifiez de 6 ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, votre contrat ne peut être conclu ou renouvelé qu'en CDI. La durée de 6 ans est calculée en prenant en compte vos services effectués en CDD sur un emploi permanent de même catégorie hiérarchique ouvrant droit à CDI. Les services accomplis en CDD pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité sont aussi pris en compte. La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même établissement. Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois. Pour le calcul de cette durée d'interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, toute période d’ état d’urgence sanitaire liée au Covid n'est pas prise en compte. Si vous atteignez la durée de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, votre CDD est considéré conclu à durée indéterminée. Votre établissement employeur vous adresse alors un nouveau contrat à durée indéterminée. Si vous refusez de conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en CDD jusqu'à la date de fin prévue de votre CDD. (Rappel: Le renouvellement d'un CDD n'est pas un droit. Le renouvellement d'un contrat est justifié par les besoins du service.)
context: FPH
Que se passe-t-il si un contractuel en CDI qui change d'employeur ?
text: Si vous êtes recruté par un établissement public hospitalier alors que vous êtes déjà en CDI dans la fonction publique (hospitalière, d'État ou territoriale), vous pouvez être recruté en CDI si vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique.

Questions connexes :
question: Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ?