Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel). Les gains que vous avez réalisés sont imposés selon la durée de détention de votre contrat. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître. Les gains réalisés par votre assurance vie sont imposés selon des règles propres à ce placement. (À savoir: Les gains tirés d'un contrat d'assurance-vie sont toujours soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de 17,2 % .)
L'imposition dépend de date de souscription de votre contrat : avant ou depuis le 26 septembre 1997.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel est l'impôt sur le revenu à payer sur les gains d'une assurance-vie ?
- Quels sont les cas d'exonération d'impôt sur les gains de son assurance-vie ?
- Comment déclarer les gains de son assurance-vie ?
context: Contrat souscrit depuis le 26 septembre 1997
Quel est l'impôt sur le revenu à payer sur les gains d'une assurance-vie ?
text: Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel). L'imposition varie selon les éléments suivants :
- Date de versement de la prime
- Durée de détention du contrat.

Cas Primes versées depuis le 27 septembre 2017: L'imposition dépend de l'âge de votre contrat. 
Cas Contrat de moins de 8 ans: Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont imposés en 2 temps. 1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence). 2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l'un des moyens suivants : 
- Taux forfaitaire de 12,8 %
- Barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option globale lors du dépôt de votre déclaration de revenus.
 L'excédent éventuel vous est restitué. Savoir comment être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire: Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à : 
- 25 000 € si vous êtes célibataire
- 50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
 Pour les revenus perçus en 2026, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2024. La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2026 pour une dispense en 2027). En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Cas Contrat de plus de 8 ans: Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont imposés en 3 temps. 1. Les gains sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence). 2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus après déduction de l'abattement suivant : 
- 4 600 € pour un célibataire
- 9 200 € pour un couple.
 (Attention: L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.)
 3. Les intérêts sont imposés aux taux forfaitaires suivants : 
- 7,5 % pour les intérêts correspondant aux primes n'excédant pas 150 000 €
- 12,8 % pour les intérêts correspondant aux primes excédant 150 000 € .
 Le montant de 150 000 € est calculé pour l’ensemble de vos contrats d’assurance vie, si vous en détenez plusieurs. Toutefois, vous pouvez être imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus: L'excédent éventuel vous est restitué. Savoir comment être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire: Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à : 
- 25 000 € si vous êtes célibataire
- 50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
 Pour les revenus perçus en 2026, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2024. La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2026 pour une dispense en 2027). En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Cas Primes versées avant le 27 septembre 2017: L'imposition dépend de l'âge du contrat. 
Cas Contrat de moins de 8 ans: Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie de moins de 8 ans peuvent être imposés de l'une des 2 manières suivantes : 
- Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 15 % , si vous choisissez cette option globale au moment du versement
- Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l'impôt sur le revenu , si vous n'avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts.
Cas Contrat de plus de 8 ans: Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie de plus de 8 ans peuvent être imposés de l'une des 2 manières suivantes : 
- Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % , si vous choisissez cette option au moment du versement
- Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l'impôt sur le revenu , si vous n'avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts.
 Vous bénéficiez d'un abattement sur ces gains, dont le montant est le suivant : 
- 4 600 € pour un célibataire
- 9 200 € pour un couple.
 (Attention: L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.)
context: Contrat souscrit depuis le 26 septembre 1997
Quels sont les cas d'exonération d'impôt sur les gains de son assurance-vie ?
text: Les intérêts récupérés peuvent être exonérés d'impôt dans certains cas. Cela dépend du motif pour lequel vous demandez le rachat ou le dénouement du contrat :
Cas Licenciement: Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte d'un licenciement. Le licenciement est retenu si vous êtes l'une des personnes suivantes : 
- Celui qui a souscrit le contrat
- Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.
 (Attention: L'exonération ne s'applique pas en cas de rupture conventionnelle ou de fin d'un contrat à durée déterminée.)
 L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle du licenciement. Exemple: Vous êtes licencié le 5 mai 2026. Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2027.
Cas Mise à la retraite anticipée: Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la mise à la retraite anticipée. La mise à la retraite anticipée est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes : 
- Celui qui a souscrit le contrat
- Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.
 L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle de la mise à la retraite anticipée. Exemple: Vous êtes mis à la retraite anticipée le 5 mai 2026. Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2027.
Cas Invalidité: Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la reconnaissance d'invalidité (2 e ou 3 e catégorie). L'invalidité est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes : 
- Celui qui a souscrit le contrat
- Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.
 L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle de la reconnaissance d'invalidité. Exemple: Vous êtes reconnu en invalidité le 5 mai 2026. Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2027.
Cas Liquidation judiciaire: Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la liquidation judiciaire. La liquidation est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes : 
- Celui qui a souscrit le contrat
- Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.
 L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle de la liquidation judiciaire. Exemple: La liquidation judiciaire est décidée le 5 mai 2026. Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2027.
context: Contrat souscrit depuis le 26 septembre 1997
Comment déclarer les gains de son assurance-vie ?
text: Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs ( formulaire IFU ).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
context: Contrat souscrit avant le 26 septembre 1997
text: Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel). L'imposition varie selon les éléments suivants :
- Date de souscription du contrat
- Date de versement de la prime.
context: Contrat souscrit avant le 26 septembre 1997
Quel est l'impôt sur le revenu à payer sur les gains d'une assurance-vie ?
text: L'imposition dépend de la date de souscription du contrat.
Cas Contrat souscrit du 1er janvier 1983 au 25 septembre 1997: L'imposition dépend de la date de versement des primes. 
Cas Intérêts résultant de primes versées depuis le 1er janvier 1998: Les intérêts perçus en 2026 sont imposés au taux de 7,5 % s'ils résultent de primes versées depuis le 1 er janvier 1998. Les intérêts sont imposés après déduction de l'abattement suivant : 
- 4 600 € pour un célibataire
- 9 200 € pour un couple.
 L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable. (À savoir: Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l'une des raisons suivantes : Licenciement Mise à la retraite Invalidité Liquidation.)
Cas Intérêts résultant de primes versées avant le 1er janvier 1998: Les intérêts perçus en 2026 sont exonérés d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions, uniquement s'ils résultent de primes versées avant le 1 er janvier 1998.
Cas Contrat souscrit avant le 1er janvier 1983: L'imposition dépend de la date de versement des primes. 
Cas Intérêts résultant de primes versées depuis le 10 octobre 2019: Les intérêts perçus en 2026 sont imposés au taux de 7,5 % s'ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019. Les intérêts sont imposés après déduction de l'abattement suivant : 
- 4 600 € pour un célibataire
- 9 200 € pour un couple.
 L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable. (À savoir: Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l'une des raisons suivantes : Licenciement Mise à la retraite Invalidité Liquidation.)
Cas Intérêts résultant de primes versées avant le 10 octobre 2019: Les intérêts perçus en 2025 des contrats souscrits avant le 1 er janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu uniquement s'ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.
context: Contrat souscrit avant le 26 septembre 1997
Comment déclarer les gains de son assurance-vie ?
text: Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs ( formulaire IFU ).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

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