Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Thème : Justice

text: Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ? Vous pouvez l'obtenir gratuitement . Les procédures d'obtention de cet extrait varient en fonction de votre lieu de naissance (ou du lieu de naissance de la personne pour laquelle vous faites une demande). Nous présentons les informations à connaître. (À savoir: Le bulletin n°3 du casier judiciaire peut vous être délivré quelle que soit votre nationalité.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment faire la demande du bulletin n°3 du casier judiciaire ?
- Peut-on faire une demande de B3 pour une autre personne ?
- Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire ?
- Par téléphone
context: Comment faire la demande du bulletin n°3 du casier judiciaire ?
text: La procédure pour demander le bulletin n°3 du casier judiciaire varie en fonction de votre lieu de naissance. Dans tous les cas, cette démarche est gratuite.
Cas Vous êtes né en France métropolitaine: De manière générale, la demande doit être faite sur internet. Si vous ne parvenez pas à faire cette démarche en ligne, vous pouvez demander le B3 de votre casier judiciaire par courrier postal. 
Cas Demande sur internet: Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice : Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national. Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail. Si le bulletin n°3 ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministère de la Justice, le recevoir par mail ou par courrier postal. Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, vous le recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est : 
- D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect ou par mail
- De 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal (ou par LRAR).
Cas Demande par courrier: Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Service du casier judiciaire national. Vous n'êtes pas obligé de joindre d'enveloppe ou de timbre pour obtenir votre extrait de casier judiciaire. Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous est envoyé par courrier simple. En revanche, s'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est transmis par lettre recommandée avec avis de réception. Dans tous les cas, la réponse intervient dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus).
Cas Vous êtes né en outre-mer: La démarche diffère selon votre lieu de naissance : 
Cas Drom, Polynésie française et Wallis-et-Futuna: De manière générale, la demande doit être faite sur internet. Si vous ne parvenez pas à faire cette démarche en ligne, vous pouvez demander le bulletin n°3 de votre casier judiciaire par courrier postal. 
Cas Demande sur internet: Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice : Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national. Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail. Si le bulletin n°3 ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministère de la Justice, le recevoir par mail ou par courrier postal. Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, vous le recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est : 
- D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect ou par mail
- De 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal (ou par LRAR).
Cas Demande par courrier: Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Service du casier judiciaire national. Vous n'êtes pas obligé de joindre d'enveloppe ou de timbre pour obtenir votre extrait de casier judiciaire. Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous est envoyé par courrier simple. En revanche, s'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est transmis par lettre recommandée avec avis de réception. Dans tous les cas, la réponse intervient dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus).
Cas Nouvelle-Calédonie: La demande peut être faite par mail ou par courrier ou en vous rendant au greffe du tribunal de première instance de Nouméa. Demande par mail: Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 à l'adresse électronique du tribunal de première instance de Nouméa. Votre demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité (exemple : une carte d'identité ou un passeport). Si votre B3 ne contient aucune mention, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Ce délai peut varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour). Demande par courrier: Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 au greffe du tribunal de première instance de Nouméa. Ce formulaire doit être accompagné de la photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (par exemple, carte d'identité ou passeport). Si votre B3 ne contient aucune mention, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Néanmoins, il peut varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour). Demande sur place: Pour obtenir le bulletin n°3 de votre casier judiciaire, vous devez vous présenter au greffe du tribunal de première instance de Nouméa, avec une pièce d'identité. Dans ce cas, il est possible que votre extrait de casier judiciaire vous soit remis immédiatement. Sinon, il faut compter un délai d'environ 2 semaines.
Cas Vous êtes né à l'étranger: De manière générale, la demande doit être faite sur internet. Si vous ne parvenez pas à faire cette démarche en ligne, vous pouvez demander le bulletin n°3 de votre casier judiciaire par courrier postal. 
Cas Demande sur internet: Vous pouvez utiliser le téléservice du ministère de la justice : Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national. Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail. Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est : 
- D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect
- De 2 jours ouvrés en cas de transmission par mail, si vous n'avez pas utilisé FranceConnect
- De 2 semaines s'il est envoyé par courrier postal.
 (Attention: Si vous faites votre demande sur le site du ministère de la Justice sans passer par FranceConnect , vous devez joindre une copie de votre pièce d'identité (exemple : carte d'identité ou passeport). Il en est notamment ainsi pour les personnes nées à l'étranger, dont les documents d'identité ne mentionnent pas leur lieu de naissance.)
Cas Demande par courrier: Vous devez transmettre le formulaire cerfa n°10071 au Service du casier judiciaire national. Il faut joindre une copie recto/verso de votre pièce d'identité à votre demande. Il est préférable que ce document indique votre filiation (exemple : extrait de naissance ). Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse. Si votre B3 ne contient aucune mention de condamnation, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Néanmoins, il peut varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).
context: Peut-on faire une demande de B3 pour une autre personne ?
text: Si vous êtes le représentant légal d’un mineur (exemple : parent) ou d’un majeur sous tutelle, vous pouvez faire une demande de bulletin n°3 à sa place. (Attention: Il s'agit des 2 seuls cas où vous pouvez faire une demande de bulletin n°3 pour le compte de quelqu'un d'autre (par exemple, vous ne pouvez pas demander le B3 d’un ami). Si vous faites une demande de B3 à la place d’une autre personne, sans y être autorisée, vous encourez une peine de 7 500 € d'amende.)
Les conditions dans lesquelles la demande peut être faite dépendent de la personne dont vous êtes le représentant légal :
Cas Mineur: Dans la plupart des cas, la demande peut être faite sur le téléservice du ministère de la justice : Elle peut également être faite par courrier postal adressé au Service du casier judiciaire national. (Attention: L’envoi de la demande par courrier postal est obligatoire si le mineur que vous représentez a moins de 12 ans, s’il est né hors de France ou si son lieu de naissance est inconnu.)
 Vous n'avez pas à joindre une enveloppe ou un timbre pour la réponse. Dans tous les cas, la réponse est envoyée par voie postale dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus pour la France métropolitaine). (Attention: La demande doit toujours être accompagnée d’un justificatif d’identité du mineur, sauf si vous utilisez FranceConnect .)
Cas Majeur sous tutelle: La demande doit être faite par courrier postal adressé au Service du casier judiciaire national. Vous n'avez pas à joindre une enveloppe ou un timbre pour la réponse. Vous devez uniquement fournir la décision de justice qui vous désigne comme étant son représentant légal. La réponse est envoyée par voie postale dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus pour la France métropolitaine).
context: Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire ?
text: La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3). De manière générale, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée (exemple : moins de 3 mois).

Questions connexes :
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question: Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ?