Congé d'adoption dans le secteur privé
Thème : Travail - Formation

text: Vous êtes salarié du secteur privé et vous adoptez un ou plusieurs enfants ? Vous avez droit à un congé d'adoption. Nous vous présentons les règles concernant ce congé.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel salarié peut bénéficier du congé d'adoption ?
- Quelle est la durée du congé d'adoption pour un salarié ?
- Quand débute le congé d'adoption ?
- Comment un salarié doit-il demander un congé d'adoption ?
- L'employeur peut-il refuser d'accorder au salarié le congé d'adoption ?
- Le congé d'adoption est-il rémunéré ?
- Quel est le montant des indemnités journalières perçues par le salarié pendant le congé d'adoption ?
- Quand les indemnités journalières perçues pendant le congé d'adoption sont-elles versées au salarié ?
- Quels sont les effets du congé d'adoption sur la carrière du salarié ?
- Par téléphone
- Par visio-interprétation (vous êtes sourd ou malentendant)
context: Quel salarié peut bénéficier du congé d'adoption ?
text: Le congé d'adoption est ouvert à tout salarié qui s'est vu confier un enfant :
- Soit par le service d'aide sociale à l'enfance (Ase)
- Soit par l'Agence française de l'adoption (Afa)
- Soit par un organisme français autorisé pour l'adoption
- Soit par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer en France.
context: Quelle est la durée du congé d'adoption pour un salarié ?
text: La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
Cas Vous adoptez un enfant: La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents. 
Durée du congé d'adoption:
| Nombre d'enfants déjà à charge | Durée du congé s'il est pris par 1 seul parent | Durée du congé s'il est réparti entre les 2 parents | 
| - | - | - | 
| 0 ou 1 | 16 semaines | 16 semaines + 25 jours | 
| 2 ou plus | 18 semaines | 18 semaines + 25 jours | 
 En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut pas être d'une durée supérieure, pour chaque parent, à 16 ou 18 semaines. Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps. En cas de partage du congé d’adoption entre les 2 parents salariés, la durée du congé est augmentée de 25 jours supplémentaires . Lorsque le congé d’adoption est réparti entre les 2 parents, le congé peut être fractionné en 2 périodes d’une durée minimale de 25 jours. Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au cours de la période de 7 jours consécutifs qui précède son arrivée. Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour la naissance ou l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption dans le secteur privé .
Cas Vous adoptez 2 enfants ou plus: La durée du congé d'adoption est de : 
- 22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent,
- 22 semaines + 32 jours s'il est réparti entre les 2 parents.
 Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps. En cas de partage du congé d’adoption entre les 2 parents salariés, la durée du congé est augmentée de 32 jours supplémentaires . Lorsque le congé d’adoption est réparti entre les 2 parents, le congé peut être fractionné en 2 périodes d’une durée minimale de 32 jours. Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au cours de la période de 7 jours consécutifs qui précède son arrivée. Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour la naissance ou l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption dans le secteur privé.
(À savoir: Depuis le 2 janvier 2026 , un salarié qui sollicite l'obtention d'un agrément en vue d'une adoption bénéficie d' autorisations d'absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément. Le nombre maximal d'autorisations d'absence est de 5 par procédure d'agrément.)
(À noter: À la suite de votre congé d’adoption, vous pouvez bénéficier du congé supplémentaire de naissance .)
context: Quand débute le congé d'adoption ?
text: Votre congé doit débuter au plus tôt dans les 7 jour s précédant l’arrivée de l’enfant dans votre foyer. Le congé d'adoption doit être pris au plus tard dans les 8 mois suivant la date d'arrivée de l'enfant dans votre foyer. Pour un couple, le congé peut être pris en même temps ou en décalé.
context: Comment un salarié doit-il demander un congé d'adoption ?
text: Vous devez avertir votre employeur par lettre RAR ou remise contre récépissé ou par tout dispositif permettant de garder la trace de l'information faite à votre employeur (par exemple, courriel avec accusé de réception ou de lecture). Vous précisez à votre employeur le motif de votre absence et la date à laquelle votre congé d'adoption débute.
context: L'employeur peut-il refuser d'accorder au salarié le congé d'adoption ?
text: Non, votre employeur ne peut pas vous refuser de vous accorder un congé d'adoption congé ou vous demander de repousser la date de début du congé.
context: Le congé d'adoption est-il rémunéré ?
text: Non, pendant la durée de votre congé d'adoption, votre contrat de travail est suspendu. Durant cette suspension, vous ne travaillez pas et vous ne recevez pas de salaire de la part de votre employeur. Toutefois, vous avez droit au versement d' IJSS dans les conditions suivantes : Pendant le congé d'adoption, tout parent adoptif a droit au versement d'indemnités journalières de repos s'il justifie d'au moins 6 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social à la date d'arrivée de l'enfant au foyer. De plus, il doit respecter l'une des conditions suivantes :
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer
- Avoir cotisé sur la base d'un salaire cumulé d'au moins 12 200,30 € au cours des 6 derniers mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer
Vous devez également obtenir les documents suivants en fonction du lieu de l'adoption :
Cas En France: - Attestation de mise en relation des services départementaux de l'adoption indiquant le début de la période d'adaptation
- Ou attestation de placement
Cas Espace Schengen: - Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services du département de votre lieu de résidence
- Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)
- Photocopie d'une pièce d'identité de l'enfant
- Accord d'une autorisation de poursuite à la procédure (APP) établi par la Mission de l'adoption internationale (MAI). Ce document doit avoir une date antérieure à la décision prononçant l'adoption.
- Justification de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, notamment).
Cas Dans un autre pays: - Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services du département de votre lieu de résidence
 
- Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)
- Photocopie du passeport de l'enfant ou tout autre document officiel sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI)
context: Quel est le montant des indemnités journalières perçues par le salarié pendant le congé d'adoption ?
text: Pour calculer le montant de vos IJSS, si vous êtes salarié mensualisé, il faut déterminer dans un premier temps votre salaire journalier de base. Votre salaire journalier de base est calculé en prenant d'abord en compte le total de vos 3 derniers salaires perçus avant la date d'interruption du travail. Ce montant est ensuite divisé par le coefficient 91,25. Le salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base est plafonné au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt de travail (soit 4 005 € par mois en 2026). La sécurité sociale retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%. Le montant minimum des IJ pour adoption est fixé à 11,12 € par jour. Le montant maximum est fixé à 104,02 € par jour. (À noter: Le contrat de travail ou la convention collective applicable peut prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.)
context: Quand les indemnités journalières perçues pendant le congé d'adoption sont-elles versées au salarié ?
text: Vous percevez des IJSS pendant la durée de votre congé d'adoption à la condition de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation. Les IJSS sont versées tous les 14 jours.
context: Quels sont les effets du congé d'adoption sur la carrière du salarié ?
text: À la fin de votre congé d'adoption, vous retrouvez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Vous bénéficiez pendant votre absence des mêmes augmentions que celles accordées aux autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle. Pendant votre congé d'adoption, vous ne pouvez pas être licencié. Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé d'adoption.

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