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Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?
Thème : Travail - Formation

text: Oui. Le salarié du secteur privé en formation continue à acquérir des congés payés et des droits à l'ancienneté pendant son absence. Oui. Le salarié du secteur privé en formation conserve ses droits aux congés payés et ceux liés à l'ancienneté pendant son absence. C'est notamment le cas lorsqu'il s'absente pour une des situations suivantes :
- Congé lié à un projet de transition professionnelle (PTP)
- Congé de formation de cadres et animateurs pour la jeunesse
- Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
- Congé de formation des conseillers prud'hommes
- Compte personnel de formation (CPF) .

Questions connexes :
question: Un salarié du secteur privé peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?
Difficultés à payer les frais d'hospitalisation : comment être aidé ?
Thème : Social - Santé

text: Vous avez des difficultés pour payer les frais d'hospitalisation qui reste à votre charge ? Vous pouvez demander un accompagnement, une aide financière et éviter que l'hôpital demande le paiement à l'un de vos proches. Nous vous exposons la réglementation à connaître. L'Assurance maladie (Sécurité sociale) vous rembourse une partie des frais d'hospitalisation sous certaines conditions. L'autre partie de ces frais (exemple : forfait hospitalier) reste en principe à votre charge. En cas de difficultés pour payer, des aides financières peuvent vous être attribuées sous condition de ressources. (À savoir: Ces aides peuvent aussi participer au financement d'une couverture complémentaire santé , à compenser une perte de salaire, à participer aux frais d'aide ménagère (par exemple lors d'une sortie d'hospitalisation).)
Des aides sont ainsi possibles pour vous permettre, lorsque les soins sont médicalement justifiés, de faire face aux dépenses non remboursées (par exemple : prothèses dentaires, frais d'optique, appareils auditifs, frais liés à une hospitalisation). Pour obtenir des aides, vous constituez un dossier de demande d'aides et l'adressez à votre caisse d'assurance maladie. Il est possible de le faire sur internet ou par téléphone. (À noter: L'Assurance maladie peut vous aider dans vos démarches. Pour être accompagné , il faut prendre contact avec l'Assurance maladie.)

Cas Sur internet: Les aides sont versées : 
- Soit à vous-même
- Soit directement au tiers (exemple : au professionnel de santé) pour vous éviter une avance de frais.
Cas Par téléphone: Les aides sont versées : 
- Soit à vous-même
- Soit directement au tiers (exemple : au professionnel de santé) pour vous éviter une avance de frais
(Attention: Vos proches peuvent être sollicités par l'hôpital. L'établissement hospitalier peut demander le paiement des frais d'hospitalisation aux personnes suivantes : Votre époux ou épouse. Cette action est possible même si vous êtes séparés de fait ou de corps . Seul le divorce devenu définitif met fin à l'obligation de secours entre les époux. Vos enfants (y compris gendre ou belle-fille), au titre de l'obligation alimentaire . Votre gendre ou/et votre belle-fille peuvent être amenés à contribuer aux frais d'hospitalisation sauf si leur époux ou épouse et les enfants du couple sont décédés. L'obligation de solidarité n'existe pas entre les concubins .)
L'hôpital peut aussi demander le paiement des frais d'hospitalisation aux assureurs des responsables de l'accident si vous êtes victime d'un accident.

Questions connexes :
Qu'est-ce que le paiement sans contact ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Le paiement sans contact est un mode de paiement rapide, par carte bancaire ou téléphone mobile, chez un commerçant. Le paiement sans contact est un mode de paiement rapide, par carte bancaire ou téléphone mobile. Vous pouvez l'utiliser pour effectuer des achats d'un faible montant chez un commerçant équipé d'un terminal. Pour une période donnée (par jour, par semaine ou par mois), le montant cumulé des paiements sans contact est limité.
context: Carte bancaire
text: Le paiement sans contact vous permet de réaliser un achat en approchant votre carte bancaire à moins de 4 centimètres d'un boîtier spécial appelé terminal de paiement électronique (TPE). L'ordre de paiement est donc donné sans composition de code secret, sans signature et sans présentation de pièce d'identité. Pour des raisons de sécurité, le montant maximum d'un paiement sans contact est limité à 50 € par opération. Votre banque fixe un plafond au montant cumulé des achats "sans contact" autorisés (par jour, par semaine ou par mois). Le nombre maximum de transactions consécutives autorisées est également limité. Lorsqu'un plafond est dépassé, vous devez utiliser un autre moyen de paiement ou payer en insérant votre carte bancaire dans le TPE. En cas de perte ou du vol ou d' utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, les démarches à respecter sont les mêmes selon que votre carte soit dotée ou non du sans contact. (À noter: L’utilisation d’un étui de protection pour bloquer la capture à distance des données de la carte est recommandée.)
context: Téléphone mobile
text: Le paiement sans contact vous permet de réaliser un achat en approchant votre téléphone mobile à moins de 4 centimètres d'un boîtier spécial (souvent appelé terminal ). L' ordre de paiement est donc donné sans signature et sans présentation de pièce d'identité. Pour un achat d'un faible montant ( 20 € ou 30 € environ), le paiement se fait sans saisie du code. Pour un montant supérieur, il pourra vous être demandé d'effectuer l'une des 2 opérations suivantes :
- Saisir votre code confidentiel sur le clavier du terminal de paiement du commerçant
- Saisir un mot de passe sur votre téléphone (différent du code confidentiel de votre carte).
Pour utiliser un téléphone mobile comme moyen de paiement, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
- Votre téléphone doit être équipé du système NFC (" Near Field Communication ")
- Votre banque doit proposer un service de paiement par téléphone mobile.
Votre banque fixe un plafond au montant cumulé des achats "sans contact" autorisés (par jour, par semaine ou par mois). Le nombre maximum de transactions consécutives autorisées est également limité. Lorsqu'un plafond est dépassé, vous devez utiliser un autre moyen de paiement. (À savoir: En cas de perte ou du vol de votre téléphone , prévenez votre opérateur téléphonique et contactez votre banque pour bloquer les éventuels paiements frauduleux .)

Questions connexes :
Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
Thème : Famille - Scolarité

text: Oui, car la pension alimentaire est calculée en fonction des revenus et charges des parents. Oui, le montant de la pension alimentaire peut être révisé si les revenus du parent qui la verse (appelé le débiteur ) changent de façon importante. De manière générale, un parent peut demander la modification de la pension alimentaire:
- si un élément nouveau est intervenu dans les revenus ou les charges des parents
- ou si les besoins de l'enfant ont évolué .
(Attention: La révision du montant de la pension alimentaire ne doit pas être confondue avec la revalorisation annuelle de la pension alimentaire . La revalorisation intervient lorsque le jugement, la convention de divorce ou la convention parentale prévoit une clause d'indexation afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation.)
La révision du montant de la pension alimentaire peut se faire à l'amiable entre les parents. Pour parvenir à un accord, les parents peuvent solliciter une médiation familiale. L'accord trouvé entre les parents peut être formalisé dans une convention parentale. Deux modèles sont disponibles : En cas de désaccord, l'un des parents peut saisir le Jaf d'une demande de révision de la pension alimentaire. La demande peut être faite à l'aide d’un formulaire : Dans sa requête, le parent doit notamment indiquer l'élément nouveau justifiant une modification de la pension alimentaire précédemment fixée. Le Jaf compétent pour recevoir la demande est celui du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement l'enfant mineur. Si la demande porte uniquement sur la pension alimentaire, le Jaf compétent est celui du lieu de résidence du parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant mineur ou majeur. L'avocat n'est pas obligatoire pour faire la demande au Jaf.

Questions connexes :
Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?
Thème : Famille - Scolarité

text: Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous. Cette filiation pourra être contestée. Toutefois, si la reconnaissance est frauduleuse, des sanctions pénales sont encourues. Nous vous présentons les informations à connaître. La reconnaissance de l'enfant est un acte volontaire et personnel. Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous. En déclarant être le père de l’enfant, vous vous engagez à en assumer toutes les conséquences, notamment l’entretien et l’éducation de l’enfant. L'officier d'état civil n'effectue pas de vérification. Il doit toutefois alerter le procureur de la République s'il détecte une fraude. Le procureur de la République peut faire opposition à la reconnaissance s’il estime que la fraude est avérée. (À savoir: Si la reconnaissance contredit une filiation déjà établie, l’officier de l’état civil établit l’acte, mais ne peut pas le mentionner en marge de l’acte de naissance de l’enfant. Il doit alerter le procureur de la République. Pour modifier la filiation de l’enfant, une contestation de paternité sera nécessaire.)
Contestation devant le juge: La filiation paternelle établie par la reconnaissance peut être contestée devant le juge (par la mère, par exemple). La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que vous n'êtes pas le père (par exemple en demandant au juge d'ordonner un test de paternité ). La reconnaissance est alors annulée. Vous pouvez être condamné à verser des dommages et intérêts à l'enfant, pour réparer le préjudice volontairement causé. Sanctions pénales en cas de fraude: Si vous reconnaissez un enfant qui n'est pas le vôtre pour frauder la loi, le procureur de la République peut contester devant le juge pénal cette filiation établie illégalement. Votre déclaration peut être contestée par le procureur de la République dans les cas suivants :
- Déclaration invraisemblable (compte tenu de l'âge de celui qui reconnaît l'enfant par exemple)
- Déclaration frauduleuse (par exemple pour obtenir un titre de séjour ou la nationalité française, percevoir des aides sociales, ou outrepasser les règles de l’adoption )
Les sanctions pénales encourues dépendent de l'infraction retenue. Par exemple, reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Questions connexes :
Y a-t-il une durée de validité pour un acte d'état civil ?
Thème : Papiers - Citoyenneté - Élections

text: La durée de validité des documents d'état civil n'est pas limitée. Mais pour certaines démarches, un acte de naissance récent est toutefois exigé. En principe, les documents d'état civil (extraits et copies intégrales) restent valables quelle que soit leur date de délivrance. Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés. Cependant, pour les démarches suivantes, l'acte doit dater de 3 mois maximum :
- Carte nationale d'identité ou passeport
- Mariage (si le service qui délivre l'acte est français )
- Pacs (si le service qui délivre l'acte est français ).
(À noter: Si l'acte est délivré par un service d'état civil étranger , l'acte doit être de 6 mois maximum pour un dossier de mariage ou de Pacs , sauf si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes.)

Questions connexes :
question: Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
question: Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
question: Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?
Titulaire et cotitulaires du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Thème : Transports - Mobilité

text: Un véhicule est immatriculé par un ou plusieurs propriétaires d'un véhicule. Le propriétaire et les co-propriétaires sont alors appelés titulaires et co-titulaires . Ils n'ont pas nécessairement de lien de parenté. Nous répondons à vos questions.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Peut-on indiquer plusieurs noms sur la carte grise ?
- Quels noms apparaissent sur la carte grise ?
- Les cotitulaires du véhicule doivent-ils avoir le même domicile ?
- Faut-il avoir le permis de conduire pour immatriculer un véhicule à son nom ?
- Par téléphone
context: Peut-on indiquer plusieurs noms sur la carte grise ?
text: Oui, la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation, peut être établie au nom de plusieurs personnes, physiques ou morales. Le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. Si ce n'est pas le cas, il faut désigner comme titulaire principal le détenteur du permis. Le nombre de cotitulaires apparaît sur la carte dans la rubrique C.4.1. (À savoir: Les indications telles que Monsieur, Mademoiselle, Madame, Monsieur et Madame, Monsieur ou Madame ne peuvent plus apparaître sur la carte grise.)
context: Quels noms apparaissent sur la carte grise ?
text: Les noms et prénoms de chaque cotitulaire sont inscrits dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), mais n'apparaissent pas sur la carte grise. Seules les informations suivantes figurent sur la carte grise :
- Nom et prénom du titulaire principal (rubrique C.1)
- Nombre de cotitulaires, suivi par le nom du 1 er cotitulaire (rubrique C.4.1)
context: Les cotitulaires du véhicule doivent-ils avoir le même domicile ?
text: Non, les cotitulaires ne sont pas obligés d'avoir la même adresse. La carte grise indique uniquement l'adresse du titulaire principal.
context: Faut-il avoir le permis de conduire pour immatriculer un véhicule à son nom ?
text: Oui, le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. Si le propriétaire du véhicule n'a pas le permis correspondant à la catégorie du véhicule, il doit désigner un titulaire principal détenteur de ce permis. Le propriétaire du véhicule sera alors inscrit en co-titulaire.

Questions connexes :
question: Certificat d’immatriculation : avec quels documents prouver son identité ?
question: Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?
question: Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?
question: En quoi consiste le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ?
question: Peut-on choisir son adresse sur la carte grise ?
Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Oui, les frais d'obsèques d'un parent sont déductibles du revenu imposable sous réserve de remplir certaines conditions. Oui, vous pouvez déduire de votre revenu imposable les frais d'obsèques d'un parent (ou un autre ascendant ), mais uniquement en l’absence d’ actif successoral. En pratique, si les frais d’obsèques ne peuvent pas être payés par la succession. De plus, le défunt doit être un proche parent envers lequel vous avez une obligation alimentaire (par exemple, père, mère, beau-parent ). Les services fiscaux peuvent vous demander de fournir les justificatifs suivants :
- Justificatif de votre obligation alimentaire (lien de parenté)
- Justificatif du paiement des frais d’obsèques (facture acquittée)
- Document attestant que le défunt n'avait aucun patrimoine ( absence d'actif successoral ).
Ces frais sont à déclarer comme une pension alimentaire versée à un ascendant.

Questions connexes :
question: Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour un voyage en outre-mer ?
Thème : Étranger - Europe

text: Pour voyager en outre-mer, un étranger a besoin d'un visa spécifique sauf s'il en est dispensé. Un étranger qui souhaite voyager en outre-mer pour un court séjour (90 jours maximum) doit obtenir un visa de court séjour spécifique. Toutefois, l'étranger peut en être dispensé s'il possède déjà un titre de séjour ou un visa de long séjour ou en raison de sa nationalité. La situation diffère selon que vous êtes non européen ou européen.
context: Étranger non européen
text: Si vous êtes étranger non Européen (UE + EEE + Suisse) et souhaitez voyager en outre-mer pour un court séjour (3 mois maximum par période de 6 mois), vous devez demander un visa de court séjour spécifique. Vous ne pouvez pas obtenir un visa Schengen, car la France d'outre-mer ne fait pas partie de l'espace Schengen. Toutefois, vous êtes dispensé de visa si vous possédez un titre de séjour ou un visa de long séjour de type D valide délivré par une autorité française ou par un autre pays de l'espace Schengen. Quelle que soit votre situation, votre passeport doit répondre aux 3 conditions suivantes :
- Être valide au moins 3 mois après la date à laquelle vous avez prévu de quitter le territoire d'outre-mer visité
- Contenir 2 feuillets vierges
- Avoir été délivré depuis moins de 10 ans.
Pour certaines nationalités, il peut y avoir une dispense de visa en fonction de votre type de passeport et votre destination. Vous pouvez vérifier si vous avez besoin d'un visa en utilisant le service Assistant visa : Si vous n'êtes pas dans un des cas de dispense et que vous voulez voyager en outre-mer, vous devez détenir un visa d'entrée à validité limitée pour la destination prévue. Vous devez déposer votre demande de visa avant votre départ auprès du consulat de France du pays où vous vivez. Le visa vous est délivré pour un séjour de 3 mois maximum. Il porte la mention du territoire du séjour prévu. Ce visa spécifique « outre-mer » ne vous permet pas d'entrer dans l'espace Schengen. Si vous avez demandé au départ un visa uniquement pour l'espace Schengen, vous pourrez solliciter un visa pour l'outre-mer auprès du préfet du département. Si vous vous trouvez dans un autre pays Schengen, la demande est à déposer au consulat français le plus proche.
context: Citoyen européen
text: Si vous êtes européen, vous pouvez entrer et séjourner jusqu'à 3 mois en France (y compris outre-mer) sans formalité particulière. Vous devez simplement avoir un passeport ou un titre d'identité en cours de validité, en cas de contrôle d'identité sur le territoire. La possession d'un de ces 2 documents vous permet de séjourner librement en France.

Questions connexes :
Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?
Thème : Papiers - Citoyenneté - Élections

text: La photo d'identité doit avoir été prise il y a moins de 6 mois et être ressemblante . Pour une demande de carte d'identité ou de passeport, il n'y a qu' une seule photo à fournir. La photo doit être prise par un professionnel habilité ou dans une cabine utilisant un système agréé par le ministère de l'intérieur. L' ANTS met à disposition un outil de recherche pour connaître les lieux proches de votre domicile où faire les photos : La photo doit respecter plusieurs caractéristiques :
Photo d'identité : normes à respecter:
| Sujet | Obligations | 
| - | - | 
| Qualité | La photo doit être nette, sans pliure, ni traces. | 
| Format | Largeur : 3,5 cm Hauteur : 4,5 cm Taille du visage : entre 3,2 et 3,6 cm (soit 70 à 80% de la photo), du bas du menton au sommet du crâne (hors cheveux) | 
| Luminosité, contraste et couleurs | La photo ne doit présenter ni surexposition, ni sous-exposition. Elle doit être correctement contrastée, sans ombre portée sur le visage ou en arrière-plan. Une photo en couleurs est fortement recommandée. | 
| Fond | Le fond doit être uni, de couleur claire (bleu clair ou gris clair par exemple). Le fond blanc est interdit. | 
| Tête | La tête doit être nue (pas de chapeau, foulard ou serre-tête par exemple). La tête doit être droite et le visage dirigé face à l'objectif. | 
| Regard et expression | Il faut fixer l'objectif. L'expression doit être neutre et la bouche doit être fermée. | 
| Visage et yeux | Le visage doit être dégagé. Le port de boucles d'oreilles ou le port d'un piercing sont autorisés dès lors qu'ils permettent de distinguer clairement les traits du visage. Les yeux doivent être parfaitement visibles et ouverts. | 
| Cheveux | Les cheveux ne doivent pas recouvrir le visage. Une frange peut être acceptée si elle ne recouvre pas les yeux. Les oreilles doivent être dégagées. | 
| Lunettes et montures | Si vous avez des lunettes, vous n'êtes pas obligé de les porter sur les photos. En revanche, si vous les portez : La monture ne doit pas être épaisse et ne pas masquer les yeux Les verres ne doivent être ni teintés, ni colorés et sans reflet. | 
(Attention: Si la photo ne respecte pas les caractéristiques, elle sera rejetée et le titre d'identité ne sera pas délivré.)

Questions connexes :
question: Quels recours si un dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?
question: Carte d'identité / Passeport : la photo peut-elle être prise au guichet ?
Divorce et séparation de corps : quelles différences ?
Thème : Famille - Scolarité

text: Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Elle dispense les époux de cohabiter et entraîne la séparation de biens.
Différences entre le divorce et la séparation de corps:
|  | Divorce | Séparation de corps | 
| - | - | - | 
| Devoirs liés au mariage (fidélité, secours et assistance) | Toutes les obligations entre ex-époux disparaissent. Le mariage est dissout. | Les devoirs liés au mariage sont maintenus, sauf le devoir de cohabitation. Le mariage n'est pas dissout . | 
| Pension alimentaire | Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée au cours de la procédure de divorce. Après le divorce, le devoir de secours n'existe plus. | Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée pendant et après la procédure de séparation de corps. | 
| Prestation compensatoire | Un des ex-époux peut avoir une prestation compensatoire . | Les époux ne peuvent pas avoir de prestation compensatoire. | 
| Devoir de cohabitation | Le devoir de cohabitation n'existe plus. | 
| Liquidation du régime matrimonial | Les ex-époux doivent liquider leur régime matrimonial . | Les époux mariés sous un régime de communauté doivent procéder à la liquidation de ce régime matrimonial pour adopter le régime de la séparation de biens . Avec ce régime, un bien acheté par un seul des époux après la séparation de corps est propriété personnelle de l'époux. Le bien n'appartient pas aux 2 époux. | 
| Conservation du nom d'usage de l'autre époux | Chaque ex-époux perd l'usage du nom de son ex-époux . Un ex-époux peut toutefois être autorisé à conserver en nom d'usage le nom de l'autre époux (par lejuge ou l’ex-époux). | Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf décision contraire du juge ou de la convention de séparation de corps. | 
| Succession | Les ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre. | L'époux séparé de corps reste héritier de son époux. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux. | 
| Remariage | Les ex-époux peuvent de nouveau se marier. | Les époux ne peuvent pas se marier. | 
| Pacs | Les ex-époux peuvent se pacser. | Les époux ne peuvent pas se pacser. |

Questions connexes :