Plan épargne logement (PEL)
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Vous souhaitez épargner pour acheter un bien immobilier d'habitation ? Le plan d'épargne logement (PEL) peut vous intéresser. Le PEL a pour objet l'octroi de prêts aux personnes qui ont épargné pendant au moins 4 ans et qui affectent leur épargne au financement de dépenses principalement liées à l'habitation principale . Les règles applicables au PEL varient en fonction de la date d'ouverture : à partir de 2018 ou avant 2018. Nous vous présentons les informations à connaître. Les PEL souscrits à partir du 1 er mars 2011 ont une durée limitée à 15 ans. Les premiers PEL d’une durée de 15 ans arriveront à échéance à partir du 1 er mars 2026. Seuls les PEL souscrits avant le 1 er mars 2011 peuvent être maintenus pendant une durée illimitée.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut ouvrir un PEL ?
- Comment ouvrir un PEL ?
- Est-il possible d'ouvrir plusieurs PEL ?
- Peut-on cumuler le PEL avec d'autres livrets d'épargne ?
- Quels sont les montants des dépôts sur un PEL ?
- Quel est le montant maximum d'épargne sur un PEL?
- Quel est le taux d'intérêt du PEL ?
- Quelle est la fiscalité du PEL ?
- Quelle est la durée du PEL ?
- Peut-on retirer de l'argent du PEL ?
- Quelles sont les conséquences d'un retrait anticipé sur le PEL ?
- Quelles sont les conditions d'octroi du prêt lié au PEL ?
- Peut-on bénéficier de la prime d'État ?
- Est-il possible de transférer le PEL ?
- Le PEL peut-il faire l'objet d'une saisie ?
- Comment se clôture le PEL ?
- Que devient le PEL en cas de décès de son titulaire ?
- Quels sont les frais bancaires applicables en cas de succession ?
- Peut-on retirer l'argent du PEL ?
- Le PEL peut-il faire l'objet de saisie ?
context: Ouvert à partir de 2018
Qui peut ouvrir un PEL ?
text: Tout le monde peut ouvrir un PEL : il n'y a pas de condition d'âge, de résidence ou de nationalité. Si vous êtes sous protection juridique ( tutelle ou curatelle par exemple), c'est votre représentant légal qui doit ouvrir le compte pour vous. (Attention: Le PEL est réservé aux personnes physiques . Il n'est donc pas possible d'ouvrir un PEL pour une association ou une société.)
context: Ouvert à partir de 2018
Comment ouvrir un PEL ?
text: Vous pouvez ouvrir un PEL dans toutes les banques qui ont signé une convention avec l'État. Ces banques s'engagent à respecter les règles de fonctionnement du PEL. Mais si vous avez déjà un compte épargne logement (CEL), vous devez souscrire le PEL dans la banque où vous avez déjà le CEL. En effet, le PEL et le CEL doivent être détenus dans le même établissement. Pour ouvrir le PEL, vous devez signer un contrat écrit avec la banque.
context: Ouvert à partir de 2018
Est-il possible d'ouvrir plusieurs PEL ?
text: Non. Vous avez le droit à un seul PEL. Il est interdit de détenir plusieurs PEL en même temps. Il peut y avoir plusieurs PEL dans votre foyer fiscal, mais dans la limite d'un PEL par membre du foyer.
context: Ouvert à partir de 2018
Peut-on cumuler le PEL avec d'autres livrets d'épargne ?
text: Oui, vous pouvez cumuler le PEL avec les autres produits d'épargne réglementés ( livret A, livret de développement durable et solidaire, livret d'épargne populaire, etc.). (À savoir: Si vous avez déjà un compte épargne logement (CEL) , vous devez souscrire le PEL dans la banque où vous avez déjà le CEL.)
context: Ouvert à partir de 2018
Quels sont les montants des dépôts sur un PEL ?
Dépôt initial
text: Lors de l'ouverture du compte, vous devez faire un versement pour un montant minimum de 225 €. Vous pouvez verser cette somme sur le compte par virement, par chèque, ou en espèces si votre banque accepte le dépôt d'espèces.
context: Ouvert à partir de 2018
Quels sont les montants des dépôts sur un PEL ?
Versements périodiques
text: Vous devez verser chaque année sur votre PEL un montant minimum de 540 €. Vous pouvez faire des versements périodiques (mensuels, trimestriels, ou semestriels). Cela est précisé dans le contrat. En général, les montants des versements périodiques sont les suivants :
- 45 € par mois
- ou 135 € par trimestre
- ou 270 € par semestre
Le versement peut être fait par virement, par chèques ou en espèces si votre banque accepte le dépôt d'espèces. (Attention: Si vous ne respectez pas les conditions de versement prévues dans le contrat, votre PEL sera clôturé.)
context: Ouvert à partir de 2018
Quels sont les montants des dépôts sur un PEL ?
Autres versements
text: Vous pouvez aussi faire d'autres versements (on parle de versements exceptionnels) en plus des versements périodiques. C'est vous qui choisissez le montant de ces versements, mais ils ne doivent pas entraîner un dépassement du plafond du PEL.
context: Ouvert à partir de 2018
Quel est le montant maximum d'épargne sur un PEL?
text: Le montant maximum que vous pouvez verser sur le PEL est 61 200 €. Le solde du PEL peut dépasser ce plafond à la suite de l'ajout des intérêts.
context: Ouvert à partir de 2018
Quel est le taux d'intérêt du PEL ?
text: Le taux d'intérêt du PEL est fixé à l'ouverture du plan. C’est la rémunération de l’épargne déposée sur le plan. Le taux fixé à l’ouverture est figé et s’applique sur toute la durée du plan. Il est de :
- 2,00 % pour les PEL ouverts à partir du 1 er janvier 2026,
- 1,75 % pour les PEL ouverts entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2025,
- 2,25 % pour les PEL ouverts entre le 1 er janvier 2024 et le 31 décembre 2024,
- 2 % pour les PEL ouverts entre le 1 er janvier 2023 et le 31 décembre 2023,
- 1 % pour les PEL ouverts entre le 1 er août 2016 et le 31 décembre 2022 .
Les intérêts sont calculés par quinzaine. Les intérêts de la première quinzaine sont calculés le 16 du mois, et les intérêts de la seconde quinzaine sont calculés le 1 er du mois suivant. Les intérêts sont capitalisables. Cela veut dire qu'au 31 décembre de chaque année, les intérêts s'ajoutent au capital déjà épargné pour produire des intérêts supplémentaires l'année suivante. (À noter: La date d’ouverture de votre PEL détermine un taux de rémunération pour votre épargne et aussi un taux d’intérêt pour le prêt épargne logement qui peut vous être accordé . Ces deux taux sont fixés par l’Etat.)
context: Ouvert à partir de 2018
Quelle est la fiscalité du PEL ?
text: Les intérêts qui proviennent des PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018 sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Chaque année, les intérêts sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le PFU (également appelé flat tax ) est effectué par la banque au taux de 30 %. Il correspond à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % auquel sont ajoutés les prélèvements sociaux pour un taux global de 17,2 %. (À savoir: La banque doit vous fournir chaque année un relevé qui mentionne le montant des intérêts produits par votre PEL et le montant du prélèvement forfaitaire non libératoire qu'elle a effectué.)
context: Ouvert à partir de 2018
Quelle est la durée du PEL ?
text: Le PEL est conclu pour une durée minimale de 4 ans. Après 4 ans, le PEL peut être prolongé d'année en année jusqu'à atteindre la durée maximale de 10 ans depuis son ouverture. La banque doit vous informer chaque année un mois avant la date anniversaire du plan et vous devez répondre dans les 5 jours ouvrés. La prolongation entraîne la poursuite du plan dans les mêmes conditions que lors de l'ouverture. Au-delà des 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements sur le PEL, mais il continuera de produire des intérêts au taux fixé par le contrat pendant 5 ans maximum. Au bout de 15 ans d’existence, votre PEL est automatiquement transformé en livret d'épargne ordinaire. Il continue de produire des intérêts, mais à un taux librement fixé par la banque et non au taux fixé dans le contrat. Lorsque le plan arrive à terme, vous pouvez demander un prêt ou céder vos droits à prêt à un membre de votre famille.
context: Ouvert à partir de 2018
Peut-on retirer de l'argent du PEL ?
text: Vous pouvez retirer l'argent du PEL, mais après la date d'échéance du plan. La date d'échéance du contrat peut être la date d'échéance initiale ou la date d'échéance fixée après la prolongation du contrat. La date d'échéance initiale du PEL est le 4 e anniversaire de l'ouverture du compte. En cas de prolongation du contrat après le 4 e anniversaire, la date d'échéance est décalée à la date anniversaire suivante. Ainsi, la date d'échéance peut être le 5 e, le 6 e, le 7 e, le 8 e, le 9 e ou le 10 e anniversaire de l'ouverture du compte.
context: Ouvert à partir de 2018
Quelles sont les conséquences d'un retrait anticipé sur le PEL ?
text: Le retrait anticipé est celui qui est effectué avant l'échéance du PEL. Il entraîne la clôture du compte. Le retrait anticipé peut entraîner d'autres conséquences, qui varient selon le moment où le retrait est effectué.
Cas Avant 2 ans: Après la fermeture, les intérêts seront recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture et vous ne pourrez pas bénéficier d'un prêt épargne logement.
Cas Entre 2 et 3 ans: Après la fermeture, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous ne pourrez pas bénéficier d'un prêt épargne logement.
Cas Entre 3 et 4 ans: Après la fermeture, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL pour 3 ans, mais vous ne pourrez pas bénéficier du montant maximum de prêt épargne logement.
Cas Après 4 ans: Le retrait effectué après la 4e année du PEL n'entraîne pas de pénalités, et vous conservez vos droits à prêt pendant 1 an.
context: Ouvert à partir de 2018
Quelles sont les conditions d'octroi du prêt lié au PEL ?
text: Lorsque votre PEL est arrivé à terme, vous pouvez obtenir un prêt d'épargne-logement à certaines conditions. Le prêt issu du PEL finance désormais exclusivement des opérations destinées à l’habitation principale. Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
- Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
- Construction de votre résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
- Travaux d'extension (par exemple, surélévation) de votre résidence principale
- Travaux d’isolation thermique de votre résidence principale (pose de volets, de doubles vitrages ou de doubles fenêtres ; calorifugeage des parois, des planchers ou plafonds sous toiture et des murs de façade ; pose de joints ou d'appareillages sur les bouches d'aération ou ouvertures)
- Travaux d’amélioration du chauffage de votre résidence principale (pose de robinets thermostatiques ; remplacement des chaudières ou renouvellement des brûleurs ; calorifugeage de l'installation ; appareillages permettant une mesure, une régulation du chauffage et une meilleure répartition des frais entre les usagers d'un chauffage collectif en fonction de la consommation de chacun)
- Travaux permettant de recourir à des techniques ou à des sources d'énergie nouvelles dans votre résidence principale (installations utilisant l'énergie solaire, y compris les chauffe-eau solaires, appareils permettant l'emploi du bois, de déchets ou de rejets thermiques d'autres installations, digesteurs et gazogènes, chauffage géothermique et raccordement à un réseau de chaleur, techniques du type pompe à chaleur...).
- Achat de parts de SCPI ( société civile de placement immobilier )
- Financement d'un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également votre résidence principale.
Le bien immobilier concerné peut se situer en France métropolitaine ou dans un Dom. (Attention: La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez finalement pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.)
Vous pouvez ajouter les droits à prêt générés par le PEL d'un membre de votre famille à vos propres droits à prêt, si les deux plans sont venus à terme. Il faut pour cela que le membre de votre famille vous cède ses droits à prêt. Cela peut vous permettre d'obtenir un prêt d'un montant plus élevé. Vous pouvez aussi céder vos droits à prêt à des membres de votre famille. Si votre plan et celui du membre de votre famille ne sont pas domiciliés dans la même banque, le prêt doit être octroyé par la banque qui détient le plan dont le montant d'intérêts acquis est le plus élevé. Les membres de votre famille à qui vous pouvez céder vos droits à prêt ou dont vous pouvez recevoir les droits à prêt sont les suivants :
- Votre époux/épouse
- Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse
- Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse
- Vos parents ou les parents de votre époux/épouse
- Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse
- Vos frères et sœurs et leurs conjoints ou les frères et sœurs de votre époux/épouse
- Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse
- Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse
Le montant du prêt d'épargne-logement varie en fonction de la durée du plan et des intérêts que vous avez acquis, mais il ne peut pas dépasser 92 000 €. Le prêt d'épargne-logement peut prendre la forme d'un prêt immobilier ou d'un prêt travaux, qui est un crédit à la consommation. Il s'git d'un crédit à la consommation si le montant du prêt est inférieur ou égal à 75 000 €, et d'un crédit immobilier si le montant du prêt est supérieur à 75 000 €. Le taux du prêt est fixé dès l'ouverture du plan. Il est de :
- 3,20 % ouverts à partir du 1 er janvier 2026
- 2,95 % pour les PEL ouverts entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2025
- 3,45 % pour les PEL ouverts entre le 1 er janvier 2024 et le 31 décembre 2024
- 3,2 % pour les PEL ouverts entre le 1 er janvier 2023 et le 31 décembre 2023
- 2,2 % pour les PEL ouverts entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2022
context: Ouvert à partir de 2018
Peut-on bénéficier de la prime d'État ?
text: Les PEL ouverts à partir du 1 er janvier 2018 ne permettent plus de bénéficier de la prime d'État.
context: Ouvert à partir de 2018
Est-il possible de transférer le PEL ?
text: Il est possible de transférer votre PEL vers une autre banque tout en conservant les avantages acquis dans l'ancienne banque : ancienneté du plan, taux d'intérêt et droits à prêt. Mais la banque qui détient le PEL peut refuser le transfert. Dans ce cas, vous devez clôturer l'ancien PEL et ouvrir un nouveau auprès de la nouvelle banque. Si la banque qui détient le PEL accepte le transfert, elle peut vous facturer des frais de transfert. Ces frais varient d'un établissement à l'autre. Il est également possible de transférer votre PEL à un membre de votre famille (enfant, petit-enfant, mais aussi conjoint, frère, sœur, mère, père, oncle, tante, neveu, nièce...). Mais la personne à qui vous transférez le plan ne doit pas être déjà titulaire d'un PEL.
context: Ouvert à partir de 2018
Le PEL peut-il faire l'objet d'une saisie ?
text: Le PEL peut faire l'objet d'une saisie administrative à tiers-détenteur. Le PEL peut aussi faire l'objet d'une saisie-attribution.
context: Ouvert à partir de 2018
Comment se clôture le PEL ?
text: Vous pouvez décidez de clôturer votre PEL à tout moment, mais la banque peut aussi clôturer votre PEL dans certains cas.
Cas Clôture à votre initiative: Si vous souhaitez clôturer votre PEL, vous devez en faire la demande à la banque, selon la procédure prévue dans le contrat : par messagerie électronique, par courrier ou sur place. La clôture du PEL peut vous faire perdre certains des avantages liés au plan : capitalisation des intérêts, droits à prêt épargne logement...
Cas Clôture à l'initiative de la banque: La banque peut clôturer votre PEL si vous ne respectez pas les conditions du plan. La banque peut clôturer votre PEL si vous n'effectuez pas les versements périodiques requis, ou si le total de ces versements périodiques n'atteint pas le montant de 540 € par an. La banque peut aussi clôturer votre PEL si vous effectuez un retrait avant le 3 e anniversaire de la date d'ouverture du plan. La banque peut également clôturer votre PEL si le solde du compte dépasse le plafond réglementaire de 61 200 € .
context: Ouvert à partir de 2018
Que devient le PEL en cas de décès de son titulaire ?
text: La situation varie suivant que le PEL a moins de 10 ans ou plus de 10 ans :
Cas Le PEL a moins de 10 ans: Le décès du titulaire PEL entraîne en principe la clôture du plan. Mais un héritier du titulaire peut reprendre le plan si le plafond n'est pas encore atteint. L'héritier qui reprend le PEL doit s'engager à respecter l'ensemble des engagements du défunt (effectuer les versements périodiques). L'héritier qui disposait déjà d'un PEL ouvert à son nom avant le décès peut le conserver en même temps que celui qu'il a reçu par succession. (À savoir: si aucun héritier ne reprend le PEL, celui-ci est clôturé.)
Cas Le PEL a plus de 10 ans: Le PEL parvenu à terme au décès du titulaire est clôturé et son montant figure à l'actif de la succession.
context: Ouvert à partir de 2018
Quels sont les frais bancaires applicables en cas de succession ?
text: Quand la banque est informée du décès du titulaire du plan épargne logement, elle doit clôturer le plan, ainsi que l’ensemble des comptes au nom de la personne décédée. Mais si le PEL a moins de 10 ans, il peut être repris par un des héritiers. Les frais de succession sont desormais plafonnés dans toutes les banques pour les comptes de dépôt et les comptes sur livret. La banque peut vous facturer des frais pour les démarches qu’elle effectue dans le cadre de la succession (inventaire des fonds, vérification des pouvoirs et de l’identité des héritiers, transfert d’argent aux héritiers...). Le montant des frais est plafonné à 1 % du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt. Ce montant ne peut pas dépasser 857 €.
context: Ouvert avant 2018
Est-il possible d'ouvrir plusieurs PEL ?
text: Non. Vous avez le droit à un seul PEL. Il est interdit de détenir plusieurs PEL en même temps. Il peut y avoir plusieurs PEL dans votre foyer fiscal, mais dans la limite d'un PEL par membre du foyer.
context: Ouvert avant 2018
Peut-on cumuler le PEL avec d'autres livrets d'épargne ?
text: Oui, vous pouvez cumuler le PEL avec les autres produits d'épargne réglementés ( livret A, livret de développement durable et solidaire, livret d'épargne populaire, etc.). (À savoir: Si vous avez déjà un compte épargne logement (CEL) , vous devez souscrire le PEL dans la banque où vous avez déjà le CEL.)
context: Ouvert avant 2018
Quels sont les montants des dépôts sur un PEL ?
text: Vous devez verser sur votre PEL un montant minimum de 540 € au cours d'une année. Vous devez effectuer des versements périodiques, dont le montant est fixé par le contrat de la manière suivante :
- 45 € par mois
- ou 135 € par trimestre
- ou 270 € par semestre
Vous pouvez aussi faire d'autres versements en plus des versements périodiques. Vous ne pouvez plus faire de versement quand le plafond est atteint.
context: Ouvert avant 2018
Quel est le montant maximum d'épargne sur un PEL?
text: Le montant maximum que vous pouvez verser sur le PEL est 61 200 €. Le solde du PEL peut dépasser ce plafond à la suite de l'ajout des intérêts.
context: Ouvert avant 2018
Quel est le taux d'intérêt du PEL ?
text: Le taux de rémunération est fixé à l'ouverture du PEL.
Taux de rémunération du PEL (hors prime d'État)
| Date d'ouverture | Taux | 
| - | - | 
| Entre juillet 1999 et mai 2000 | 2,61 % | 
| Entre juin 2000 et juillet 2003 | 3,27 % | 
| Entre août 2003 et janvier 2015 | 2,5 % | 
| Entre février 2015 et janvier 2016 | 2 % | 
| Entre février 2016 et juillet 2016 | 1,5 % | 
| Du 1 er août 2016 au 31 décembre 2017 | 1 % | 
Les intérêts sont capitalisables. Cela veut dire qu'au 31 décembre de chaque année, les intérêts viennent s'ajouter au capital déjà épargné pour produire des intérêts supplémentaires.
context: Ouvert avant 2018
Quelle est la fiscalité du PEL ?
text: Les intérêts issus du PEL peuvent être exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, selon des règles qui varient en fonction de la date d'ouverture et de l'âge du plan.
Cas PEL ouvert avant le 1er mars 2011: Impôt sur le revenu: Les intérêts des 12 premières années du PEL sont exonérés d'impôt sur le revenu. À partir de la 13 e année, les intérêts issus du PEL sont soumis à l'impôt sur le revenu. Prélèvements sociaux: Les prélèvements sociaux des 10 premières années sont prélevés pour la première fois lors du 10 e anniversaire du plan, ou lors de la clôture, si elle intervient avant. À partir de la 11 e année, les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année au taux en vigueur.
Cas PEL ouvert depuis le 1er mars 2011: Impôt sur le revenu: Les intérêts des 12 premières années du PEL sont exonérés d'impôt sur le revenu. À partir de la 13 e année, les intérêts issus du PEL sont soumis à l'impôt sur le revenu. Prélèvements sociaux: Les prélèvements sociaux sont dus chaque année sur les intérêts.
context: Ouvert avant 2018
Quelle est la durée du PEL ?
Durée minimale
text: Le PEL est conclu pour une durée minimale de 4 ans.
context: Ouvert avant 2018
Quelle est la durée du PEL ?
Durée maximale
text: Après 4 ans, le PEL peut être prolongé d'année en année jusqu'à atteindre la durée maximale de 10 ans depuis son ouverture. La banque doit vous informer un mois avant l'échéance et vous devez répondre dans les 5 jours ouvrés. La prologation entraîne la poursuite du plan dans les mêmes conditions que lors de l'ouverture. Si le contrat est prolongé après 4 ans, vous pouvez effectuer des versements sur le PEL jusqu'à la nouvelle date d'échéance, qui ne peut dépasser le 10 e anniversaire du plan. Le sort du plan arrivé à échéance dépend de sa date d'ouverture.
Cas PEL ouvert avant le 1er mars 2011: Vous ne pouvez plus effectuer de versements au-delà des 10 ans du plan, mais votre PEL continue de produire des intérêts au taux fixé dans le contrat, pour une durée illimitée .
Cas PEL ouvert après le 1er mars 2011: Au-delà des 10 ans du plan , vous ne pouvez plus effectuer de versements, mais votre PEL continue de produire des intérêts au taux fixé dans le contrat pendant 5 ans maximum . Au bout de 15 ans d’existence , votre PEL est automatiquement transformé en livret d'épargne ordinaire. Il continue de produire des intérêts, mais à un taux librement fixé par la banque et non au taux fixé dans le contrat.
context: Ouvert avant 2018
Peut-on retirer l'argent du PEL ?
text: Vous pouvez retirer l'argent du PEL, mais après la date d'échéance du plan. La date d'échéance du contrat peut être la date d'échéance initiale ou la date d'échéance fixée après la prolongation du contrat. La date d'échéance initiale du PEL est le 4 e anniversaire de l'ouverture du compte. En cas de prolongation du contrat après le 4 e anniversaire, la date d'échéance est décalée à la date anniversaire suivante. Ainsi, la date d'échéance peut être le 5 e, le 6 e, le 7 e, le 8 e, le 9 e ou le 10 e anniversaire de l'ouverture du compte.
context: Ouvert avant 2018
Quelles sont les conséquences d'un retrait anticipé sur le PEL ?
text: Le retrait anticipé est celui qui est effectué avant l'échéance du PEL. Il entraîne la clôture du compte et d'autres conséquences, qui varient en fonction du moment où le retrait est effectué.
Cas Avant 2 ans: Après la fermeture, les intérêts seront recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture et vous ne pourrez pas bénéficier d'un prêt épargne logement.
Cas Entre 2 et 3 ans: Après la fermeture, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL , mais vous ne pourrez pas bénéficier d'un prêt épargne logement.
Cas Entre 3 et 4 ans: Après la fermeture, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL pour 3 ans, mais vous ne pourrez pas bénéficier du montant maximum de prêt épargne logement. Pour les PEL ouverts avant 2018, le montant de la prime d'État est réduit de moitié.
Cas Après 4 ans: Le retrait effectué après les 4 ans du PEL, n'entraîne pas de pénalité. Mais si le retrait est effectué sur un PEL qui a été ouvert avant le 1 er avril 1992, le bénéfice des avantages du plan est limité à la période de 4 ans.
context: Ouvert avant 2018
Quelles sont les conditions d'octroi du prêt lié au PEL ?
text: Lorsque votre PEL est arrivé à terme, vous pouvez obtenir un prêt d'épargne-logement à certaines conditions. Le prêt peut servir à réaliser des opérations différentes suivantes la date d'ouverture du PEL. Le prêt issu des PEL ouverts depuis le 1er mars 2011 finance désormais exclusivement des opérations destinées à l’habitation principale.
Cas PEL ouvert avant le 1er mars 2011: Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes : 
- Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
- Construction de votre résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
- Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de votre résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
- Achat de parts de société civile de placement immobilier (SCPI)
- Construction ou achat d’une résidence secondaire (dans le neuf)
- Rénovation ou extension d’une résidence secondaire
- Achat d’une résidence de loisirs ou de tourisme
 Le bien immobilier visé peut se situer en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique, à Mayotte. (Attention: La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez finalement pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.)
Cas PEL ouvert après le 1er mars 2011: Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes : 
- Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
- Construction de votre résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
- Travaux d'extension (par exemple, surélévation) de votre résidence principale
- Travaux d’isolation thermique de votre résidence principale (pose de volets, de doubles vitrages ou de doubles fenêtres ; calorifugeage des parois, des planchers ou plafonds sous toiture et des murs de façade ; pose de joints ou d'appareillages sur les bouches d'aération ou ouvertures)
- Travaux d’amélioration du chauffage de votre résidence principale (pose de robinets thermostatiques ; remplacement des chaudières ou renouvellement des brûleurs ; calorifugeage de l'installation ; appareillages permettant une mesure, une régulation du chauffage et une meilleure répartition des frais entre les usagers d'un chauffage collectif en fonction de la consommation de chacun)
- Travaux permettant de recourir à des techniques ou à des sources d'énergie nouvelles dans votre résidence principale (installations utilisant l'énergie solaire, y compris les chauffe-eau solaires, appareils permettant l'emploi du bois, de déchets ou de rejets thermiques d'autres installations, digesteurs et gazogènes, chauffage géothermique et raccordement à un réseau de chaleur, techniques du type pompe à chaleur...).
- Achat de parts de SCPI ( société civile de placement immobilier )
- Financement d'un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également votre résidence principale.
 Le bien immobilier concerné peut se situer en France métropolitaine ou dans un Dom. (Attention: La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez finalement pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.)
Vous pouvez ajouter les droits à prêt générés par le PEL d'un membre de votre famille à vos propres droits à prêt, si les deux plans sont venus à terme. Il faut pour cela que le membre de votre famille vous cède ses droits à prêt. Cela peut vous permettre d'obtenir un prêt d'un montant plus élevé. Vous pouvez aussi céder vos droits à prêt à des membres de votre famille. Si votre plan et celui du membre de votre famille ne sont pas domiciliés dans la même banque, le prêt doit être octroyé par la banque qui détient le plan dont le montant d'intérêts acquis est le plus élevé. Les membres de votre famille à qui vous pouvez céder vos droits à prêt ou dont vous pouvez recevoir les droits à prêt sont les suivants :
- Votre époux/épouse
- Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse
- Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse
- Vos parents ou les parents de votre époux/épouse
- Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse
- Vos frères et sœurs (et leurs époux/épouses) ou les frères et sœurs de votre époux/épouse
- Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse
- Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse
Le montant du prêt d'épargne-logement varie en fonction de la durée du plan et des intérêts que vous avez acquis, mais il ne peut pas dépasser 92 000 €. Le prêt d'épargne-logement peut prendre la forme d'un prêt immobilier ou d'un prêt travaux, qui est un crédit à la consommation. Il s'git d'un crédit à la consommation si le montant du prêt est inférieur ou égal à 75 000 €, et d'un crédit immobilier si le montant du prêt est supérieur à 75 000 €. Le taux du prêt est fixé dès l'ouverture du plan. Il varie en fonction de la date d'ouverture du plan.
Taux d'intérêt du prêt épargne logement:
| Date d'ouverture | Taux | 
| - | - | 
| Du 1 er juillet 1985 au 15 mai 1986 | 6,45% | 
| Du 16 mai 1986 au 6 février 1994 | 6,32 % | 
| Du 7 juillet 1994 au 22 janvier 1997 | 5,54 % | 
| Du 23 janvier 1997 au 08 juin 1998 | 4,80 % | 
| Du 9 juin 1998 au 25 juillet 1999 | 4,60 % | 
| Du 26 juillet 1999 au 30 juin 2000 | 4,31 % | 
| Du 1 er juillet 2000 au 31 juillet 2003 | 4,97 % | 
| Du 1 er août 2003 au 31 janvier 2015 | 4,20 % | 
| Du 1 er février 2015 au 31 janvier 2016 | 3,20 % | 
| Du 1 er février 2016 au 31 juillet 2016 | 2,70 % | 
| Du 1 er août 2016 au 31 décembre 2017 | 2,20 % |
context: Ouvert avant 2018
Peut-on bénéficier de la prime d'État ?
text: En plus du prêt épargne logement, le PEL ouvert avant 2018 peut vous permettre d'obtenir, à certaines conditions, une prime d'État. Cette prime peut être majorée dans certains cas. La majoration appliquée à la prime s'appelle surprime. (À savoir: Des travaux peuvent être financés par un prêt lié à un PEL. Dans ce cas, le montant de la prime ne peut jamais dépasser 1 000 € , le montant majoré étant réservé aux opérations de construction ou d'acquisition.)
Si vous demandez la prime d'État, l'établissement de crédit qui détient votre PEL doit transmettre la demande à la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l'Accession Sociale à la Propriété (SGFGAS). La demande doit être accompagnée des informations permettant à l'administration de vérifier que vous ne détenez pas plusieurs PEL. Il s'agit des informations suivantes :
- Votre nom, votre prénom et votre date de naissance
- Le code de votre commune de naissance (code INSEE s'il s'agit d'une commune française)
- Le numéro de votre PEL
- La date d'ouverture de votre PEL
- Le montant de la prime d'État et le montant du prêt
- La date de clôture de votre PEL
- Le montant de la surprime et le nombre de vos personnes à charge (si vous demandez la surprime)
L'établissement de crédit doit vous communiquer les informations qu'il a transmises au service chargé d'étudier la demande. Ces informations font l'objet d'un traitement de données à caractère personnel et elles peuvent être conservées jusqu'à 4 ans après le versement de la dernière tranche de la prime d'État. Vous disposez d'un droit d'accès à vos données personnelles, et vous pouvez demander, en cas de besoin, la rectification des erreurs. Mais vous ne pouvez pas demander l'effacement des données avant le délai de 4 ans. (À savoir: La prime d'État et la surprime sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais imposables aux prélèvements sociaux.)
Les conditions d'octroi de la prime d'État et de la surprime varient en fonction de la date d'ouverture du PEL.
Cas PEL ouvert entre août 2016 et décembre 2017: La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum. Le montant de la prime correspond à 100 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 € . Le plafond de la prime est relevé à 1 525 € lorsque le projet immobilier financé est la construction ou l' achat : 
- Soit d'un logement neuf ayant un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu'impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire,
- Soit d'un logement ancien ayant un niveau de consommation énergétique peu élevé, évalué à la date de signature de l'acte authentique selon une classification réglementaire en vigueur à cette même date.
 La prime est majorée en fonction des charges de famille. La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € par personne à charge lorsque le projet financé est une opération d'achat ou de construction d'un logement neuf ou ancien répondant à un certain seuil de performance énergétique. Pour connaître plus précisément le critère de performance énergétique que doit respecter votre projet immobilier pour bénéficier des majorations, vous pouvez contacter un conseiller France Rénov' :
Cas PEL ouvert entre février et juillet 2016: La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum. Le montant de la prime correspond à 2/3 des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 € . Le plafond de la prime est relevé à 1 525 € lorsque le projet immobilier financé est la construction ou l' achat : 
- Soit d'un logement neuf ayant un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu'impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire,
- Soit d'un logement ancien ayant un niveau de consommation énergétique peu élevé, évalué à la date de signature de l'acte authentique selon une classification réglementaire en vigueur à cette même date.
 La prime est majorée en fonction des charges de famille. La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € par personne à charge lorsque le projet financé est une opération d'achat ou de construction d'un logement neuf ou ancien répondant à un certain seuil de performance énergétique. Pour connaître plus précisément le critère de performance énergétique que doit respecter votre projet immobilier pour bénéficier des majorations, vous pouvez contacter un conseiller France Rénov'.
Cas PEL ouvert entre février 2015 et janvier 2016: La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum. Le montant de la prime correspond à 50 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 € . Le plafond de la prime est relevé à 1 525 € lorsque le projet immobilier financé est la construction ou l' achat : 
- Soit d'un logement neuf ayant un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu'impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire,
- Soit d'un logement ancien ayant un niveau de consommation énergétique peu élevé, évalué à la date de signature de l'acte authentique selon une classification réglementaire en vigueur à cette même date.
 La prime est majorée en fonction des charges de famille. La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € par personne à charge lorsque le projet financé est une opération d'achat ou de construction d'un logement neuf ou ancien répondant à un certain seuil de performance énergétique. Pour connaître plus précisément le critère de performance énergétique que doit respecter votre projet immobilier pour bénéficier des majorations, vous pouvez contacter un conseiller France Rénov'.
Cas PEL ouvert entre mars 2011 et janvier 2015: La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum. Le montant de la prime correspond à 40 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 € . Le plafond de la prime est relevé à 1 525 € lorsque le projet immobilier financé est la construction ou l' achat : 
- Soit d'un logement neuf ayant un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu'impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire,
- Soit d'un logement ancien ayant un niveau de consommation énergétique peu élevé, évalué à la date de signature de l'acte authentique selon une classification réglementaire en vigueur à cette même date.
 La prime est majorée en fonction des charges de famille. La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € par personne à charge lorsque le projet financé est une opération d'achat ou de construction d'un logement neuf ou ancien répondant à un certain seuil de performance énergétique. Pour connaître plus précisément le critère de performance énergétique que doit respecter votre projet immobilier pour bénéficier des majorations, vous pouvez contacter un conseiller France Rénov'.
Cas PEL ouvert entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011: La prime d’État est versée si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier, quel que soit son montant. La prime est intégrée dans le taux d'intérêt du PEL. Son montant est plafonné à 1 525 € . Le montant de la prime ne peut pas être majoré.
Cas PEL ouvert jusqu'au 12 décembre 2002: La prime d’État est versée sans condition. La prime est intégrée dans le taux d'intérêt du PEL. Son montant est plafonné à 1 525 € . Le montant de la prime ne peut pas être majoré.
context: Ouvert avant 2018
Est-il possible de transférer le PEL ?
text: Il est possible de transférer votre PEL vers une autre banque tout en conservant les avantages acquis dans l'ancienne banque : ancienneté du plan, taux d'intérêt et droits à prêt. Mais la banque qui détient le PEL peut refuser le transfert. Dans ce cas, vous devez clôturer l'ancien PEL et ouvrir un nouveau auprès de la nouvelle banque. Si la banque qui détient le PEL accepte le transfert, elle peut vous facturer des frais de transfert. Ces frais varient d'un établissement à l'autre. Il est également possible de transférer votre PEL à un membre de votre famille (enfant, petit-enfant, mais aussi conjoint, frère, sœur, mère, père, oncle, tante, neveu, nièce...). Mais la personne à qui vous transférez le plan ne doit pas être déjà titulaire d'un PEL.
context: Ouvert avant 2018
Le PEL peut-il faire l'objet de saisie ?
text: Le PEL peut faire l'objet d'une saisie administrative à tiers-détenteur. Le PEL peut aussi faire l'objet d'une saisie-attribution. La saisie entraîne la perte du droit au prêt épargne logement.
context: Ouvert avant 2018
Comment se clôture le PEL ?
text: Vous pouvez décider de clôturer votre PEL à tout moment, mais la banque peut aussi clôturer votre PEL dans certains cas.
Cas Clôture à votre initiative: Si vous souhaitez clôturer votre PEL, vous devez en faire la demande à la banque, selon la procédure prévue dans le contrat : par messagerie électronique, par courrier ou sur place.
Cas Clôture à l'initiative de la banque: La banque peut clôturer votre PEL si vous ne respectez pas les conditions du plan. La banque peut clôturer votre PEL si vous n'effectuez pas les versements périodiques requis, ou si le total de ces versements périodiques n'atteint pas le montant de 540 € par an. La banque peut également clôturer votre PEL si le solde du compte dépasse le plafond réglementaire de 61 200 € .
context: Ouvert avant 2018
Que devient le PEL en cas de décès de son titulaire ?
text: La situation varie suivant que le PEL a moins de 10 ans ou plus de 10 ans :
Cas Le PEL a moins de 10 ans: Le décès du titulaire PEL entraîne en principe la clôture du plan. Mais un héritier du titulaire peut reprendre le plan si le plafond n'est pas encore atteint. L'héritier qui reprend le PEL doit s'engager à respecter l'ensemble des engagements du défunt (effectuer les versements périodiques). L'héritier qui disposait déjà d'un PEL ouvert à son nom avant le décès peut le conserver en même temps que celui qu'il a reçu par succession. (À savoir: si aucun héritier ne reprend le PEL, celui-ci est clôturé.)
Cas Le PEL a plus de 10 ans: Le PEL parvenu à terme au décès du titulaire est clôturé et son montant figure à l'actif de la succession.
context: Ouvert avant 2018
Quels sont les frais bancaires applicables en cas de succession ?
text: Quand la banque est informée du décès du titulaire du plan épargne logement, elle doit clôturer le plan (et l’ensemble des comptes au nom de la personne décédée). Mais si le PEL a moins de 10 ans, il peut être repris par un des héritiers. Les frais de succession sont desormais plafonnés dans toutes les banques pour les comptes de dépôt et les comptes sur livret. La banque peut vous facturer des frais pour les démarches qu’elle effectue dans le cadre de la succession (inventaire des fonds, vérification des pouvoirs et de l’identité des héritiers, transfert d’argent aux héritiers...). Le montant des frais est plafonné à 1 % du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt. Ce montant ne peut pas dépasser 857 €.

Questions connexes :
question: Quelles sont les différences entre un PEL et un CEL ?