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Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
Thème : Famille - Scolarité

text: Tout parent séparé a le droit de déménager, à condition d'informer préalablement l'autre parent du changement de résidence. En tant que parent séparé, vous avez le droit de déménager pour des raisons professionnelles ou personnelles. L'autre parent ne peut pas vous l'interdire, quel que soit le mode de garde de l'enfant (résidence alternée ou fixée chez l'un des parents). Toutefois, vous devez informer préalablement l'autre parent du changement de résidence, si ce changement influe sur les conditions d'exercice l'autorité parentale. C'est le cas par exemple si votre déménagement dans une région éloignée rend les droits de visite et d'hébergement de l'autre parent impossibles. Cette information doit être donnée le plus tôt possible à l'autre parent pour vous permettre de trouver ensemble une nouvelle organisation de la vie de l'enfant (résidence, droits de visite et d'hébergement...). En cas d'accord, vous pouvez établir une convention parentale qui précise les nouvelles règles adoptées à la suite de votre déménagement. En cas de désaccord, vous pouvez faire appel à un médiateur familial ou saisir le juge aux affaires familiales ( Jaf ) à l'aide du formulaire suivant : Le formulaire doit être adressé au tribunal du lieu de résidence de l'enfant. L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Le Jaf statue toujours selon l'intérêt de l'enfant. Par exemple, le juge peut fixer la résidence de l'enfant chez l'autre parent. Le Jaf peut également revoir les charges financières entre vous et l'autre parent, c'est-à-dire :
- Répartir les frais de déplacement
- Ajuster la pension alimentaire .
Si votre enfant réside chez vous en vertu d'un jugement ou d'une convention (de divorce ou parentale), vous devez informer l'autre parent de votre nouvelle adresse au plus tard 1 mois après le déménagement. Si vous ne le faites pas, vous commettez une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 €. (À savoir: Si vous déménagez avec l'enfant en secret, l'autre parent peut saisir le Jaf . À cette occasion, le juge peut constater que vous ne respectez pas la place et les droits de l'autre parent et décider de lui confier la garde de l'enfant.)

Questions connexes :
question: Comment fixer à l'amiable la garde et la pension alimentaire d’un enfant ?
Quel est le délai pour recevoir un certificat d’immatriculation (carte grise) ou une étiquette d'adresse ?
Thème : Transports - Mobilité

text: Le délai de réception de votre carte grise est en moyenne de 7 jours ouvrés, sauf si l'ANTS doit approfondir (demande incomplète ou devant être analysée).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par messagerie
context: Carte grise
text: Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est remis à la fin de votre démarche d'immatriculation sur le site ANTS. Vous pouvez circuler pendant 1 mois, uniquement en France, avec votre CPI. Il vous permet d'attendre la fabrication et l'expédition de votre certificat d'immatriculation définitif. Suivi de l’instruction d’une demande de certificat d'immatriculation: Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de la demande de certificat d’immatriculation : Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculation: Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier. Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom. Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Cas Avec le numéro d'immatriculation: 
Cas Avec le numéro de suivi du courrier: 
(À noter: Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité .)
context: Étiquette
text: Si vous avez fait une modification d'adresse sur le site ANTS, vous recevrez une étiquette avec votre nouvelle adresse à coller sur votre certificat d'immatriculation. L'étiquette est envoyée à votre domicile par courrier normal. Vous ne pouvez donc pas suivre son expédition. (À noter: Si vous n'avez pas reçu votre étiquette dans un délai de 20 jours après le dépôt de votre demande, vous pouvez contacter l'ANTS.)

Questions connexes :
Peut-on circuler à l'étranger avec un certificat d’immatriculation barré ?
Thème : Transports - Mobilité

text: Un certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise) barré, ne permet pas de circuler à l'étranger avec votre véhicule. Non, vous ne pouvez pas circuler avec le véhicule à l'étranger si le certificat d'immatriculation est barré. Si vous souhaitez immatriculer un véhicule acheté en France pour l'exporter, vous devez avoir un certificat provisoire d’immatriculation CPI WW. Il permet de circuler à l'étranger. Toutefois, la validité internationale d'un CPI WW français reste soumise à l' accord du pays dans lequel vous allez circuler. Renseignez-vous auprès du consulat ou des douanes du pays de destination avant votre départ. (À noter: Si vous avez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , il permet de circuler en France uniquement , et cela pendant 1 mois dans l'attente de la réception du certificat d’immatriculation.)

Questions connexes :
Est-on obligé d'avoir une carte d'identité ?
Thème : Papiers - Citoyenneté - Élections

text: Non, avoir une carte d'identité n'est pas obligatoire. Néanmoins, pour la plupart des démarches, il est nécessaire de justifier son identité. Non, aucun texte ne vous oblige à avoir une carte d'identité. Néanmoins, si vous êtes soumis à un contrôle d'identité, la procédure sera plus longue si vous ne pouvez pas présenter de titre d'identité. Par ailleurs, pour la plupart des démarches, il faut prouver son identité. Si vous n'avez aucun titre d'identité, vous risquez donc d'avoir des difficultés. Il s'agit, par exemple, des situations suivantes :
- Examen ou concours
- Inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Inscription sur les listes électorales et vote aux élections
- Opérations bancaires (paiement par chèque, retrait au guichet de votre banque)
- Voyage à l'étranger .
(À noter: La carte d'identité, tout comme le passeport, vous permet de justifier de votre identité, mais aussi de votre nationalité française.)

Questions connexes :
question: Le permis de conduire permet-il de justifier de son identité ?
L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?
Thème : Social - Santé

text: Non, il n'existe pas de plafond de ressources à respecter pour avoir droit à l'Apa. Mais certains revenus ne sont pas cumulables avec l'Apa. Nous vous présentons les informations à connaître. Non, il n'y a pas de conditions de ressources à respecter pour obtenir l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Si vous remplissez les conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, vous pouvez obtenir l'Apa, quels que soient le montant de vos ressources. En revanche, le montant de l'Apa dépend du montant de vos ressources. Au-delà d'un certain montant, une participation progressive vous sera demandée (ou « reste à charge »). Il n'est pas possible de recevoir l'Apa lorsque l'on reçoit au moins l'une des prestations suivantes :
- Allocation simple d'aide sociale pour les personnes âgées
- Aides des caisses de retraite
- Aide financière pour rémunérer une aide à domicile
- Prestation de compensation du handicap (PCH)
- Majoration pour aide constante d'une tierce personne
- Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) . Mais la personne qui reçoit la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'Apa , pour pouvoir ensuite choisir, entre ces 2 aides, celle qui lui convient le mieux.
L'Apa ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues ni du vivant, ni au décès de la personne âgée. L'Apa est exonérée d'impôt. Elle peut vous donner droit à un crédit d'impôt.

Questions connexes :
question: Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?
Une mairie peut-elle être le siège social d'une association ?
Thème : Associations, fondations et fonds de dotation

text: Oui, une mairie peut être le siège social d'une association. Oui, une mairie peut être le siège social d’une association. En général, les associations qui choisissent d'avoir leur siège social à la mairie sont celles qui ont des activités locales ou qui collaborent avec les autorités locales (commune, ville,...). L'association doit faire la demande à la mairie par courrier. Si le maire le décide, des locaux communaux peuvent être mis à disposition et utilisés par les associations qui en font la demande. Le maire fixe les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés. Par exemple : mise à disposition un jour par semaine, conditions d'accès, horaires, répartition des bureaux entre plusieurs associations. La mise à disposition du local peut être gratuite ou payante. Le montant du loyer ou de la participation est fixée par le conseil municipal. (À savoir: Le siège social d'une association peut également se situer au domicile d'un de ses membres , dans des locaux institutionnels (école, bibliothèque,...) mais encore dans un bureau commercial ou privé.)

Questions connexes :
question: Le siège d'une association peut-il être le domicile d'un de ses membres ?
Association : évolution des ressources
Thème : Associations, fondations et fonds de dotation

text: Vous êtes dirigeant d'une association et vous souhaitez savoir si vous devez signaler un changement intervenu dans les ressources de l'association (par exemple, achat d'un bien immobilier, augmentation des recettes commerciales) ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Acquisition ou vente de biens immobiliers
- Augmentation des recettes commerciales
- Dons ou subventions
context: Acquisition ou vente de biens immobiliers
text: Si l'association acquiert ou vend un bien immobilier, ses responsables doivent informer le greffe des associations dans les 3 mois. Pour ce faire, ils doivent déclarer ou actualiser la liste des biens dont l'association est propriétaire. La déclaration peut être effectuée sur internet ou par courrier. En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.
Cas Sur internet: 
Cas Sur place ou par courrier: Il faut remplir le formulaire cerfa n°13970 et l'envoyer au greffe des associations.
context: Augmentation des recettes commerciales
text: Une association peut compléter ses recettes habituelles (par exemple les cotisations de ses membres) en développant une activité commerciale. Tant que les activités associatives restent la part plus importante de la comptabilité de l'association, elle est dispensée du paiement d'impôt sur son activité commerciale. En revanche, si le montant des recettes commerciales (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse 78 596 € par an, les responsables de l'association doivent en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social. Ils doivent alors effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (c'est-à-dire établir un bilan comptable qui présente ses recettes et ses dépenses).
context: Dons ou subventions
text: Si l'association perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit nommer un commissaire aux comptes et également publier ses comptes dans la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr. Cette publication est gratuite et s'effectue sur internet : (Attention: Les cotisations des membres ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.)

Questions connexes :
question: Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?
question: Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?
Le permis de conduire permet-il de justifier de son identité ?
Thème : Transports - Mobilité

text: Le permis de conduire est un document d’identité officiel mais une administration peut choisir les documents qu’elle accepte pour justifier de l'identité. Oui, le permis de conduire peut être accepté comme document justificatif de l’identité si la photographie est ressemblante. Toutefois, cela dépend des circonstances et de l'autorité qui le demande. En effet, chaque administration publique ou personne morale publique ou privée est libre de choisir la liste des documents qu'elle accepte pour justifier de l'identité. Par exemple, pour se présenter aux épreuves du permis de conduire, un Français ou un Européen peut justifier de son identité au moyen de son permis de conduire au format carte bancaire, en cours de validité.

Questions connexes :
question: Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?
question: Est-on obligé d'avoir une carte d'identité ?
question: Peut-on voyager avec une carte d'identité de plus de 10 ans ?
Peut-on encore demander une recherche dans l'intérêt des familles (Rif) ?
Thème : Famille - Scolarité

text: Non , il n'est plus possible de déposer une demande de recherche dans l'intérêt des familles. Cette procédure a été supprimée. En cas de disparition inquiétante d'une personne, la démarche à accomplir diffère selon que la personne est majeure ou mineure :
Cas La personne disparue est majeure: En cas de disparition inquiétante d'un majeur , vous devez prévenir les services de police ou de gendarmerie proches de votre domicile. Ces services mettront en œuvre des actions de recherches. Pour contacter la police ou la gendarmerie, vous pouvez appeler le 17 . Vous pouvez aussi vous rendre directement dans un commissariat ou une gendarmerie. Leurs locaux sont ouverts au public 24h/24. Une photographie récente de la personne vous sera demandée.
Cas La personne disparue est mineure: En cas de disparition inquiétante d'un mineur ou d'un enlèvement parental (y compris une fugue), vous devez prévenir les services de police ou de gendarmerie proches de votre domicile. Ces services mettront en œuvre des actions de recherches. Pour contacter la police ou la gendarmerie, vous pouvez appeler le 17 . La disparition inexpliquée d'un mineur est une situation d'urgence. Vous pouvez aussi vous rendre directement dans un commissariat ou une gendarmerie. Leurs locaux sont ouverts au public 24h/24. Une photographie récente du mineur vous sera demandée.

Questions connexes :
question: Comment savoir si une personne perdue de vue est encore en vie ?
Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ?
Thème : Social - Santé

text: L'accueillant familial accueille une personne âgée ou handicapée adulte, l'assistant familial (famille d'accueil) accueille un enfant ou un jeune.
Principales différences entre l'accueillant familial et l'assistant familial:
| Caractéristiques | Accueillant familial | Assistant familial ( famille d'accueil ) | 
| - | - | - | 
| Personne accueillie | Adulte âgé ou handicapé n'ayant pas de lien de parenté avec l'accueillant jusqu'au 4e degré inclus | Mineur ou jeune sous mesure de protection de l'enfance ou avec prise en charge médico-sociale ou thérapeutique | 
| Exemples de services à fournir | Hébergement Aide à l'autonomie Participation à la vie de famille | Hébergement Éducation Aide à l'autonomie Accompagnement du mineur dans ses relations avec sa famille | 
| Mode de rémunération | Soit accueil familial de gré à gré : la personne accueillie rémunère directement l'accueillant familial Soit accueil familial salarié : l'accueillant familial est salarié d'un organisme employeur. | L'assistant familial est salarié de la personne morale qui lui confie le mineur |

Questions connexes :
question: Comment devenir accueillant familial (accueil d'une personne âgée ou en situation de handicap) ?
Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
Thème : Logement

text: Un mineur n'a pas la capacité juridique de signer un contrat. Le bail d'habitation doit alors être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, même si la personne qui signe n'occupe pas le logement. Si un propriétaire a malgré tout signé un bail d'habitation (ou bail mobilité) avec un mineur non émancipé, 2 situations sont possibles : Tout dépend si le mineur est émancipé, c'est-à-dire s'il est assimilé à un majeur par décision de justice :
Cas Le mineur n'est pas émancipé: Cas Le propriétaire veut mettre fin au bail: Pour mettre fin au bail, le propriétaire doit respecter les règles du préavis (congé) donné par le propriétaire pour un bail d’habitation. Dans le cas d’un bail mobilité , à l’échéance du bail, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé (préavis) au locataire pour mettre fin au bail.
Cas Le mineur veut mettre fin au bail: En général , le mineur doit respecter les règles du préavis (congé) du locataire pour un bail d'habitation ou pour un bail mobilité . Mais s’il peut démontrer un préjudice (par exemple : logement insalubre), il peut résilier le bail sans avoir à respecter un délai de préavis. Pour cela, il doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice ) , ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé. Il doit également lui fournir un justificatif du préjudice.
Cas Le mineur est émancipé: Le mineur est émancipé a la capacité juridique de signer un contrat. Il peut donc s'engager par contrat et signer un bail d'habitation (ou bail mobilité) à son nom. Si le mineur émancipé veut mettre fin au bail , il doit respecter les règles du préavis (congé) donné par le locataire pour un bail d'habitation , ou pour un bail mobilité si ce type de bail a été signé). Si le propriétaire veut mettre fin au bail , il doit respecter les règles du préavis (congé) donné par le propriétaire pour un bail d’habitation. Dans le cas d’un bail mobilité , à l’échéance du bail, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé (préavis) au locataire pour mettre fin au bail.

Questions connexes :
question: Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
Un étudiant peut-il percevoir la bourse pendant les vacances d'été ?
Thème : Famille - Scolarité

text: L'étudiant boursier qui n'a pas fini ses études au 1er juillet peut continuer à la percevoir pendant les vacances d'été, sous conditions. La bourse d'enseignement supérieur est versée en 10 mensualités. Toutefois, si vous êtes étudiant boursier et n'avez pas terminé vos études au 1 er juillet, vous pouvez continuer à percevoir votre bourse pendant les vacances d'été (appelé 4 e terme ). Vous percevrez alors 12 mensualités au total. Pour bénéficier de la bourse d'été, vous devez être étudiant et vous trouver dans l'une des situations suivantes :
- Vous bénéficiez de 3 ou 4 points de charge liées à la distance entre le lieu de résidence familiale et le lieu d’études
- Vous êtes pupille de l'État, de la Nation ou de la République
- Vous êtes réfugié
- Vous bénéficiez de la protection subsidiaire et temporaire
- Vous avez bénéficié de mesures d'aide sociale à l'enfance.
Pour l'année universitaire 2026-2027, les montants de la bourse d'été dépendent de votre échelon. La bourse d'été comporte 8 échelons de bourse (de 0 bis à 7) identiques à ceux de la bourse versés sur 10 mois.
Montant annuel de la bourse avec maintien pendant les vacances d'été 2026 - 2027:
| Échelon | Montant annuel | 
| - | - | 
| Sur 10 mois | Sur 12 mois | 
| - | - | 
| 0 bis | 1 454 € | 1 745 € | 
| 1 | 2 163 € | 2 596 € | 
| 2 | 3 071 € | 3 685 € | 
| 3 | 3 828 € | 4 594 € | 
| 4 | 4 587 € | 5 504 € | 
| 5 | 5 212 € | 6 254 € | 
| 6 | 5 506 € | 6 607 € | 
| 7 | 6 335 € | 7 602 € | 
(À savoir: Si vous suivez vos études en outre-mer , les montants annuels indiqués sont majorés de 360 € .)

Questions connexes :
Un propriétaire peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ?
Thème : Logement

text: Le propriétaire (bailleur) peut garder un double des clés du logement du locataire. Mais il ne peut pas entrer dans le logement sans l'accord du locataire. Oui, le propriétaire peut conserver un double des clés du logement qu'il a mis en location. Mais il n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire. Même en cas d'urgence (par exemple, un dégât des eaux), le propriétaire doit avoir l'autorisation du locataire, avant d'entrer dans le logement. Si le propriétaire entre dans le logement sans l'accord du locataire, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile. Le propriétaire peut être condamné à une peine allant jusqu'à 3 ans de prison et à une amende pouvant atteindre 45 000 €. (À savoir: Rien n'interdit au locataire de changer la serrure ou le barillet de la porte pendant toute la période du bail, à la condition de remettre la porte à son état initial lorsqu'il quitte définitivement le logement.)

Questions connexes :
question: Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ?
Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ?
Thème : Logement

text: L'échange de logement entre locataires du secteur social est possible, à certaines conditions. L'échange est autorisé (sans avoir à fournir de justification au bailleur) si les locataires des 2 logements respectent les 5 conditions suivantes :
- Ils habitent un logement loué vide
- Ils en font la demande au bailleur
- Les 2 logements appartiennent au même bailleur et sont loués dans le même ensemble immobilier ( même groupe d'immeubles )
- L'une des 2 familles compte au moins 3 enfants
- L'échange permet à la famille la plus nombreuse d'occuper un logement de plus grande surface
Si ces 5 conditions ne sont pas respectées, toute demande d'échange de logement nécessite l'accord préalable écrit du bailleur. Les locataires qui échangeraient leurs logements sans l'accord du bailleur peuvent voir leur bail résilié. Après l'échange, le bail de chaque logement se poursuit aux mêmes conditions et clauses. Aucun locataire ne peut être considéré comme nouvel entrant. (À savoir: Pour faciliter les échanges de logement, certains bailleurs sociaux ont mis à disposition une bourse d'échange sur internet (notamment en Île-de-France , en Nouvelle Aquitaine , et dans les départements de la Haute-Savoie et du Rhône ).)

Questions connexes :