Indemnisation d'un préjudice lié à un vaccin
Thème : Social - Santé

text: Vous avez subi un préjudice lié à une vaccination et vous vous interrogez sur la procédure d'indemnisation ( Oniam ou Commission de conciliation et d'indemnisation ou tribunal) ? La procédure varie selon le caractère obligatoire ou simplement recommandé de la vaccination ayant entrainé le préjudice. Il existe aussi l'indemnisation des vaccins liés à une mesure sanitaire d'urgence . Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les vaccinations obligatoires ?
- Qui engage la procédure d'indemnisation en cas de préjudice lié à une vaccination ?
- Comment faire la demande d'indemnisation auprès de l'Oniam ?
- Comment l'Oniam instruit-il la demande de réparation du préjudice ?
- Quelle peut être la décision de l'Oniam après ses investigations ?
- Peut-on refuser l'offre de l'Oniam ?
- Par téléphone
- Par formulaire de contact
- Par mail
- Par courrier
context: Vaccin obligatoire
text: En cas de préjudice lié à une vaccination obligatoire, vous pouvez engager une procédure auprès de l' Oniam. La procédure est gratuite. Elle peut permettre d'obtenir réparation s ans passer par une procédure en justice. (À savoir: La procédure auprès de l'Oniam n'est pas obligatoire avant de saisir le tribunal administratif. Vous pouvez donc saisir soit l'Oniam, soit le tribunal .)
context: Vaccin obligatoire
Quelles sont les vaccinations obligatoires ?
text: Le site de l'Assurance maladie liste les vaccinations obligatoires : Les vaccins obligatoires: Ameli.fr (À savoir: Il existe également un calendrier des vaccinations .)
context: Vaccin obligatoire
Qui engage la procédure d'indemnisation en cas de préjudice lié à une vaccination ?
text: Les règles varient selon la situation :
Cas Majeur: Vous pouvez engager une procédure pour être indemnisé par l'Oniam.
Cas Majeur protégé: Personne sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice: 
Cas Tutelle: C'est le tuteur qui engage la procédure auprès de l'Oniam.
Cas Curatelle: La personne sous curatelle peut agir avec l'assistance de son curateur. Cependant, le juge peut en décider autrement.
Cas Sauvegarde de justice: La personne placée sous sauvegarde de justice agit seule sauf si un mandataire est désigné pour cet acte.
Cas Mineur: C'est le titulaire de l'autorité parentale (exemple : le parent) du mineur qui engage la procédure auprès de l'Oniam.
Cas Personne décédée: Les héritiers notamment peuvent engager la procédure auprès de l'Oniam.
context: Vaccin obligatoire
Comment faire la demande d'indemnisation auprès de l'Oniam ?
text: Vous devez remplir un formulaire : La demande d'indemnisation doit être envoyée à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou déposée au secrétariat de l'Oniam contre récépissé. Les coordonnées sont indiquées sur le formulaire. (Rappel: Ne pas oublier de fournir les documents justificatifs listés dans la notice.)
context: Vaccin obligatoire
Comment l'Oniam instruit-il la demande de réparation du préjudice ?
Accusé de réception
text: L'Oniam accuse réception de votre demande et l'analyse. Il peut vous demander l'envoi de documents complémentaires et ordonner, éventuellement, une expertise pour détermine l'ampleur du dommage et en préciser la cause.
context: Vaccin obligatoire
Comment l'Oniam instruit-il la demande de réparation du préjudice ?
Informations portées à votre connaissance par l'Oniam
text: L'établissement vous informe alors, 15 jours au moins avant la date de l'examen :
- De l'identité et des titres du médecin chargé de la mission d'expertise
- Et de la mission d'expertise qui lui est confiée.
Il vous informe aussi que vous pouvez vous faire assister d'une personne de votre choix.
context: Vaccin obligatoire
Comment l'Oniam instruit-il la demande de réparation du préjudice ?
Rôle de l'expert
text: Cet expert vous convoque à une réunion d’expertise pour réaliser un examen et entendre vos réclamations. L'expert vous adresse son projet de rapport. Vous disposez alors de 15 jours pour lui adresser vos éventuelles observations. L'expert adresse son rapport à l'Oniam dans les 3 mois qui suivent la date de sa nomination. Ce rapport inclut la réponse à vos observations. L'Oniam vous adresse le rapport. Vous disposez à nouveau d'un délai de 15 jours pour faire parvenir à l'Oniam vos éventuelles observations. L'Oniam prend en charge le coût des expertises. (À noter: Le silence de l'Oniam pendant un délai de 6 mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut rejet de votre demande.)
context: Vaccin obligatoire
Quelle peut être la décision de l'Oniam après ses investigations ?
text: L'Oniam se prononce par décision motivée sur le caractère obligatoire de la vaccination. Il peut aussi se prononcer sur les points suivants :
- Lien de causalité entre le dommage et la vaccination
- Étendue du dommage
- Consolidation , ou non, de votre état de santé.
Si le dommage est considéré comme indemnisable, l'Oniam vous soumet une offre d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous l'acceptez, vous faites connaître votre décision d'accepter l'offre de l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). À partir de la réception de votre accord, l'Oniam dispose d' 1 mois pour vous verser le montant de l'indemnisation.
context: Vaccin obligatoire
Peut-on refuser l'offre de l'Oniam ?
text: Oui, vous pouvez faire connaître votre décision de refuser par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel est votre domicile d'une demande d'indemnisation. Vous avez 2 mois à partir de la réception de la décision pour le faire.
context: Vaccin recommandé
text: En cas de préjudice lié à un vaccin recommandé, la procédure ne s'engage pas auprès de l'Oniam. En effet, l'acte de vaccination est un acte médical dont les conséquences dommageables peuvent être indemnisées par plusieurs autres recours. Les recours possibles sont ceux mis en œuvre en cas de recherche de responsabilité pour demander la réparation d'un préjudice lié à un acte médical. Vous pouvez :
- Saisir la Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)
- Ou saisir le tribunal compétent pour un préjudice médical .
context: Vaccin lié à une mesure sanitaire d'urgence
text: Pour faire face à des risques de santé publique, le ministère chargé de la santé peut être amené à prendre des mesures sanitaires temporaires. L’Oniam a alors la charge d’indemniser les dommages survenus lors de l’application de ces mesures d’urgence. Cela concerne :
- La vaccination contre la variole du singe
- La vaccination contre la Covid-19
- La vaccination contre la grippe A (H1N1) réalisée pendant de la campagne vaccinale de l'hiver 2009-2010.

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