Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: L'imposition des revenus d'un PEA (plan d'épargne en actions) dépend de la date des retraits. Après 5 ans de détention, ils sont exonérés. Le plan d'épargne en actions (PEA) est un produit d'épargne destiné à être investi en bourse. Les gains réalisés dans le cadre du PEA ( dividendes, plus-values et autres produits) sont exonérés d'impôt sur le revenu. Toutefois, ces gains sont imposables dans les 2 cas suivants :
- Retrait sur le PEA avant 5 ans
- Revenus des titres non cotés détenus dans le PEA.
Le délai de 5 ans court à partir de la date d'ouverture du plan. Elle correspond à la date de votre 1 er versement. L'imposition des revenus d'un PEA dépend de la date des retraits :
Cas Absence de retrait ou rachat: Pendant la durée du PEA, les gains que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables , à condition d'être réinvestis dans le PEA. Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres). Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 % (et aux prélèvements sociaux ).
Cas Retrait ou rachat avant 5 ans: Si vous retirez de l'argent de votre PEA (retrait ou rachat ) avant les 5 ans du plan d'épargne, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 % . Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une imposition globale au barème progressif , si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus. Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants : 
- Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
- Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.
 Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans certaines situations, notamment dans les cas suivants : 
- Décès du titulaire du plan
- Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.
 (À savoir: Les gains du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) .)
 Si vous effectuez un retrait sur votre PEA avant 5 ans, le PEA est clos. Toutefois, la clôture du plan n'a pas lieu sous certaines conditions. C'est notamment le cas, si vous ou votre conjoint (marié ou pacsé) êtes dans l'une des situations suivantes : 
- Licenciement
- Invalidité ( 2e ou 3e catégorie)
- Mise à la retraite.
 La déclaration des gains correspondant aux retraits effectués en 2025 est à faire en 2026 (en 2027 pour les gains correspondant aux retraits faits en 2026). Pour faire votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter les documents suivants : 
- Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs ( formulaire IFU ).
 Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Cas Retrait ou rachat après 5 ans: Si vous retirez de l'argent de votre PEA après 5 ans, les gains de votre PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu. Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, uniquement dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres). Pour en savoir plus sur l’imposition des revenus de titres non cotés qui dépassent la limite de 10 % Les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA qui dépassent la limite de 10 % du montant de ces placements sont soumis à un impôt de 12,8 % . Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une imposition au barème progressif , si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus. (À savoir: Les gains du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) .)
 Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé. Le retrait peut aussi se faire sous la forme d'une rente viagère . Lorsque le plan se dénoue, après 5 ans, par le versement d'une rente viagère, celle-ci est exonérée d’impôt sur le revenu. Mais la rente viagère est soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) . Pour faire votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter les documents suivants : 
- Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs ( formulaire IFU ).
 Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

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