Télétravail du salarié dans le secteur privé
Thème : Travail - Formation

text: Le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux . Le salarié doit être volontaire. Il utilise les technologies de l'information et de la communication. La mise en place du télétravail doit respecter certaines règles. Nous faisons le point sur la réglementation. (Attention: Le salarié placé en position de télétravail n’est pas un travailleur à domicile .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment mettre en place le télétravail ?
- L'employeur doit-il consulter le comité social et économique (CSE) pour la mise en place du télétravail ?
- Dans quels lieux peut s'exercer le télétravail ?
- Quelles sont les différentes fréquences de télétravail ?
- Le télétravail peut-il être refusé par l'employeur ?
- Le télétravail peut-il être refusé par le salarié ?
- Quelles sont les obligations de l'employeur envers le salarié en télétravail ?
- Quels sont les droits du salarié en télétravail ?
- Quelles sont les obligations du salarié en télétravail ?
- L'employeur doit-il prendre en charge les frais liés au télétravail ?
context: Comment mettre en place le télétravail ?
text: Le télétravail peut être mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou d'une charte élaborée par l'employeur. En l'absence d'accord collectif ou de charte, l'employeur et le salarié peuvent convenir de recourir au télétravail.
context: Comment mettre en place le télétravail ?
Accord collectif ou charte
text: L'accord collectif ou la charte élaborée par l'employeur doit préciser les éléments suivants :
- Conditions de passage en télétravail (en particulier en cas d'épisode de pollution) et conditions de retour à une réalisation du contrat de travail sans télétravail
- Formalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail
- Formalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail
- Détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail
- Formalités d'accès des travailleurs handicapés au télétravail
- Formalités d'accès des salariées enceintes au télétravail
- Formalités d'accès des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche à une organisation en télétravail.
context: Comment mettre en place le télétravail ?
Accord entre l'employeur et le salarié
text: L'employeur et le salarié peuvent, à tout moment, convenir de recourir au télétravail. Ils formalisent leur accord par tout moyen. Par exemple, cet accord peut être une clause au contrat de travail ou un avenant au contrat. Pour éviter les litiges, il est préférable que cet accord soit écrit. (À noter: En cas de circonstances exceptionnelles (menace d'épidémie par exemple), le télétravail peut être imposé sans l'accord du salarié. Cette disposition s'applique aussi en cas de force majeure .)
context: L'employeur doit-il consulter le comité social et économique (CSE) pour la mise en place du télétravail ?
text: Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE, lorsqu'il existe, doit être consulté avant la mise en place du télétravail.
context: Dans quels lieux peut s'exercer le télétravail ?
text: Lorsqu'il est en télétravail, le salarié peut travailler dans tous les lieux définis par l'accord collectif, la charte ou autorisés par l'employeur. Cela peut être par exemple :
- À son domicile
- Dans un télécentre , bureau partagé
- Tout autre lieu pour les salariés effectuant de nombreux déplacements.
context: Quelles sont les différentes fréquences de télétravail ?
text: Il existe 2 fréquences de télétravail : le télétravail régulier et le télétravail occasionnel. La fréquence du télétravail est précisée dans l’accord collectif, dans la charte élaborée par l'employeur. En l’absence d’accord ou de charte, la fréquence du télétravail est déterminée par accord entre l’employeur et le salarié ( contrat de travail ou avenant par exemple).
context: Quelles sont les différentes fréquences de télétravail ?
Télétravail régulier
text: Le télétravail régulier permet d'avoir une régularité dans l'emploi du temps (1 à 2 jours par semaine par exemple). Ce dispositif est précisé dans l'accord collectif ou dans la charte élaborée par l'employeur.
context: Quelles sont les différentes fréquences de télétravail ?
Télétravail occasionnel
text: Le télétravail occasionnel consiste par exemple à faire quelques jours ou semaines par an en télétravail.
context: Le télétravail peut-il être refusé par l'employeur ?
text: Oui, dans certains cas, l'employeur peut refuser le télétravail.
context: Le télétravail peut-il être refusé par l'employeur ?
Absence d'accord collectif ou de charte
text: En l'absence d'accord collectif ou de charte, l'employeur peut expliquer son refus, mais n'en a pas l'obligation. (À noter: Lorsque la demande de recours au télétravail est faîte par un travailleur handicapé ou un salarié aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche, l'employeur doit expliquer les motifs de son refus.)
context: Le télétravail peut-il être refusé par l'employeur ?
Télétravail mis en place par accord collectif ou charte
text: L'employeur qui refuse d'accorder le télétravail à un salarié occupant un poste permettant d'en bénéficier doit expliquer les motifs de sa réponse.
context: Le télétravail peut-il être refusé par le salarié ?
text: Oui, le salarié peut refuser le passage en télétravail. Le refus pour le salarié d'accepter de passer en télétravail n'est pas un motif de rupture du contrat de travail. (À noter: En cas de circonstances exceptionnelles (menace d'épidémie par exemple), le télétravail peut être imposé sans l'accord du salarié. Cette disposition s'applique aussi en cas de force majeure .)
context: Quelles sont les obligations de l'employeur envers le salarié en télétravail ?
Santé et sécurité au travail
text: Le télétravail est une forme d’organisation du travail qui peut faire l’objet d’une évaluation des risques professionnels. Cette évaluation des risques peut notamment intégrer les risques liés à l’éloignement du salarié de la communauté de travail et à l’usage des outils numériques. Cette évaluation des risques doit être inscrite dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP ).
context: Quelles sont les obligations de l'employeur envers le salarié en télétravail ?
Accident de travail
text: Le télétravail est une forme de réalisation du contrat de travail. Les démarches à effectuer en cas d’accident du travail sont les mêmes que pour les autres salariés de l’entreprise.
context: Quelles sont les obligations de l'employeur envers le salarié en télétravail ?
Matériel de travail
text: Lorsque le télétravail s’exerce à domicile, l’employeur doit fournir, installer et entretenir les équipements nécessaires au télétravail. Cette obligation doit être respectée si les installations électriques et les lieux de travail sont conformes. Si, exceptionnellement, le télétravailleur utilise son propre équipement, l’employeur en assure l’adaptation et l’entretien.
context: Quelles sont les obligations de l'employeur envers le salarié en télétravail ?
Protection des données
text: L'employeur a une obligation de protection des données utilisées et traitées par ses salariés, y compris le télétravailleur. Cette obligation s'applique que le télétravailleur utilise le matériel de l'employeur ou son propre matériel.
context: Quelles sont les obligations de l'employeur envers le salarié en télétravail ?
Information sur l'usage des équipements
text: L'employeur informe le salarié de toute restriction d'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique. L'information doit prévenir l'utilisateur des sanctions en cas de non-respect de ces restrictions.
context: Quelles sont les obligations de l'employeur envers le salarié en télétravail ?
Priorité à l'accès à un poste sans télétravail
text: L'employeur doit donner la priorité au salarié pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles. Il doit aussi l'informer de tout poste de cette nature.
context: Quelles sont les obligations de l'employeur envers le salarié en télétravail ?
Contrôle et régulation de la charge de travail du salarié
text: La charge de travail, les normes de production et les critères de résultats exigés du télétravailleur doivent être équivalents à ceux des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux. Des points de repère identiques à ceux utilisés dans l’entreprise sont donnés au télétravailleur. La charge de travail et les délais de réalisation sont évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux faits dans les locaux de l’entreprise. Ils doivent, en particulier, permettre au télétravailleur de respecter règles relatives à la durée du travail et tout spécialement la durée maximale de travail et les temps de repos.
context: Quelles sont les obligations de l'employeur envers le salarié en télétravail ?
Entretien annuel
text: L'employeur doit organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail. Cet entretien est distinct de l'entretien d'évaluation et de l'entretien de parcours professionnel (EPP).
context: Quels sont les droits du salarié en télétravail ?
Droits généraux
text: Le télétravailleur est un salarié de l'entreprise. Il bénéficie donc des mêmes droits individuels et collectifs que l'ensemble des salariés, notamment :
- Droits à la formation
- Respect de la vie privée
- Santé et sécurité au travail
- Accès aux activités sociales de l'entreprise, aux informations syndicales, aux avantages sociaux ( titres-restaurant , chèques vacances par exemple).
context: Quels sont les droits du salarié en télétravail ?
Droit à la formation
text: Le salarié en télétravail a le même droit à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que s’il n’était pas en télétravail. Le salarié en télétravail de manière régulière reçoit, en outre, une formation appropriée. Elle est ciblée sur les équipements techniques à sa disposition et sur les caractéristiques de cette forme d’organisation du travail.
context: Quels sont les droits du salarié en télétravail ?
Arrêt du télétravail
text: L'employeur et le salarié peuvent, d'un commun accord, convenir de mettre fin au télétravail et organiser le retour du salarié dans les locaux de l'entreprise. Des conditions particulières de retour à une réalisation du contrat sans télétravail peuvent être prévues par l'accord collectif ou la charte applicable dans l'entreprise. Ces conditions particulières peuvent éventuellement prévoir les formalités pour mettre fin au télétravail sans l'accord de l'autre partie. Le télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles. Son employeur doit porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature.
context: Quels sont les droits du salarié en télétravail ?
Accident du travail
text: L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail.
context: Quelles sont les obligations du salarié en télétravail ?
text: Le salarié en télétravail a les mêmes obligations que tout autre salarié. Il doit respecter les consignes de l'employeur, les clauses prévues dans l'accord collectif, la charte ou le contrat de travail. Il doit par exemple respecter les horaires de travail ou les conditions d'utilisation des équipements fournis par l'employeur. Comme pour tout autre salarié, l'employeur peut contrôler son travail.
context: L'employeur doit-il prendre en charge les frais liés au télétravail ?
Frais liés au télétravail
text: L'employeur doit prendre en charge les frais engagés par un salarié dans le cadre de la réalisation de son contrat de travail. À ce titre, il prend donc en charge les frais occasionnés par le télétravail. Cette prise en charge peut s'effectuer d’une des façons suivantes :
- Remboursement sur la base des dépenses réellement engagées par le salarié et justifiées (factures à l'appui)
- Ou le versement d'une indemnité forfaitaire.
context: L'employeur doit-il prendre en charge les frais liés au télétravail ?
Frais de transport domicile-lieu de travail
text: Le salarié qui utilise les transports publics de personnes ou les services publics de location de vélos pour se rendre sur son lieu de travail bénéficie d'une prise en charge par l’employeur. (À noter: Seules les cartes d'abonnement sont prises en charge par l'employeur. Elles peuvent être annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l'unité ne sont pas remboursables.)

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