Paiement du salaire
Thème : Travail - Formation, Ressources humaines

text: L’employeur doit verser un salaire au salarié en contrepartie du travail fourni. Le salaire doit être versé régulièrement. Des dispositions particulières s'appliquent en cas de retard ou de non-paiement du salaire. Des règles spécifiques existent pour les salariés non mensualisés en raison de la nature de leur emploi. Nous vous expliquons les conditions de versement du salaire.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quand le salaire doit-il être versé ?
- À quelle période du mois le salaire est-il versé ?
- Comment le salaire est-il versé ?
- Le salarié peut-il demander à percevoir un acompte sur son salaire ?
- Quels sont les recours en cas de retard ou de non-paiement du salaire ?
- Quelles sont les sanctions en cas de retard ou non-paiement du salaire ?
- Le salarié doit-il continuer à travailler en cas de retard ou de non-paiement du salaire ?
- Que se passe-t-il en cas de trop perçu sur salaire ?
- Quand le salaire doit-il être versé si le salarié n’est pas mensualisé ?
- Comment le salaire est-il versé si le salarié n’est pas mensualisé ?
- Le salarié non mensualisé peut-il demander à percevoir un acompte sur son salaire ?
context: Cas général
Quand le salaire doit-il être versé ?
text: Le salaire est versé obligatoirement 1 fois par mois.
context: Cas général
À quelle période du mois le salaire est-il versé ?
text: Aucune date de paiement n'est imposée à l’employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective ). L’employeur peut payer le salarié à la fin du mois ou durant le mois qui suit, par exemple. Toutefois, l’employeur doit payer le salarié chaque mois à la même période. Le salaire est versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.
context: Cas général
Comment le salaire est-il versé ?
text: Le salaire peut être versé par virement bancaire ou postal, par chèque ou en espèces.
Cas Par virement: Le paiement du salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou cotitulaire. Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire. Une fiche de paie , en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié. (À savoir: Si le salarié a moins de 18 ans , ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place. Le salarié de moins de 18 ans peut également percevoir son salaire sur son compte bancaire, s’il en a un.)
Cas Par chèque: Le paiement du salaire peut être effectué par chèque barré . Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire. Une fiche de paie , en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié. (À savoir: Si le salarié a moins de 18 ans , ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place.)
Cas En espèces: Le paiement en espèces est uniquement possible si le montant du salaire est inférieur à 1 500 € . Le paiement peut être effectué en espèces si le salarié en fait la demande auprès de son employeur . L’employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire. Une fiche de paie , en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié. (À savoir: Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place.)
(À noter: Si le salarié est en contact direct avec la clientèle pendant son temps de travail, il peut percevoir un pourboire qui s'ajoute à son salaire. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.)
context: Cas général
Le salarié peut-il demander à percevoir un acompte sur son salaire ?
text: Un acompte sur salaire consiste au versement anticipé d'une partie de la rémunération mensuelle. Le salarié ne peut demander à son employeur de lui verser un acompte qu'au cours de la 2 e quinzaine du mois. Le montant de l'acompte correspond à la moitié du salaire mensuel. Toutefois, si le salarié a obtenu un 1 er acompte et qu’il demande à percevoir un 2 e acompte dans le même mois, l’employeur peut alors refuser de verser ce second acompte demandé. Il faut distinguer l'acompte de l'avance sur salaire : l'avance sur salaire est une somme que l’employeur accepte de remettre en paiement anticipé d'heures de travail prévues mais non encore effectuées. L’employeur peut refuser de verser cette avance sur salaire.
context: Cas général
Quels sont les recours en cas de retard ou de non-paiement du salaire ?
text: En cas de retard ou de non-paiement du salaire, le salarié peut adresser un courrier à son employeur (avec RAR de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de son salaire. Un modèle de lettre est disponible : Le salarié peut également s’adresser au conseil de prud'hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée. Le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où il aurait dû être payé. (À savoir: Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde , de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires .)
context: Cas général
Quelles sont les sanctions en cas de retard ou non-paiement du salaire ?
text: Si l'employeur ne paie pas au salarié son salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale. L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende. Le conseil de prud'hommes (CPH) peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié. Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié. Le CPH peut aussi prononcer la rupture du contrat de travail du salarié pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
context: Cas général
Le salarié doit-il continuer à travailler en cas de retard ou de non-paiement du salaire ?
text: Même si le non-paiement du salaire ou le retard de versement du salaire sont des fautes de l’employeur, le code du travail n’autorise pas le salarié à cesser le travail dans cette situation. Le salarié peut notamment envoyer une mise en demeure à l’employeur ou saisir le conseil de prud'hommes (CPH). (Rappel: Si l'employeur ne paie pas au salarié son salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale. L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende. Le conseil de prud'hommes (CPH) peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié. Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié. Le CPH peut aussi prononcer la rupture du contrat de travail du salarié pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse .)
context: Cas général
Que se passe-t-il en cas de trop perçu sur salaire ?
text: Si l’employeur a versé par erreur au salarié une somme non due, il a le droit de lui demander de la lui rembourser. La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de du salaire net du salarié. L'employeur peut :
- Soit prévoir à l'amiable les conditions du remboursement
- Soit récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération )
- Soit déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement.
L'employeur dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches. (À noter: Le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.)
context: Salarié non mensualisé
Quand le salaire doit-il être versé si le salarié n’est pas mensualisé ?
text: Le salarié ne perçoit pas de salaire mensuel en raison de la nature de son emploi : par exemple, salarié travaillant à domicile, salarié saisonnier, salarié intermittent ou salarié temporaire. L’employeur doit alors verser au salarié un salaire au moins 2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours. (À savoir: Cette périodicité de paiement ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées. Ces primes et gratifications peuvent être versées en fin d'année, par exemple.)
context: Salarié non mensualisé
Comment le salaire est-il versé si le salarié n’est pas mensualisé ?
text: Le salaire peut être versé par virement bancaire ou postal, par chèque ou en espèces.
Cas Par virement: Le paiement du salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou cotitulaire. Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire. Une fiche de paie , en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié. (À savoir: Si le salarié a moins de 18 ans , ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place. Le salarié de moins de 18 ans peut également percevoir son salaire sur son compte bancaire, s’il en a un.)
Cas Par chèque: Le paiement du salaire peut être effectué par chèque barré . Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire. Une fiche de paie , en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié. (À savoir: Si le salarié a moins de 18 ans , ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place.)
Cas En espèces: Le paiement en espèces est uniquement possible si le montant du salaire est inférieur à 1 500 € . Le paiement peut être effectué en espèces si le salarié en fait la demande auprès de son employeur . L’employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire. Une fiche de paie , en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié. (À savoir: Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place.)
(À noter: Si le salarié est en contact direct avec la clientèle pendant son temps de travail, il peut percevoir un pourboire qui s'ajoute à son salaire. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.)
context: Salarié non mensualisé
Le salarié non mensualisé peut-il demander à percevoir un acompte sur son salaire ?
text: Un salarié non mensualisé saisonnier ou temporaire ou intermittent ou travaillant à domicile ne peut pas percevoir un acompte sur son salaire:
context: Salarié non mensualisé
Quels sont les recours en cas de retard ou de non-paiement du salaire ?
text: En cas de retard ou de non-paiement du salaire, le salarié peut adresser un courrier à son employeur (avec RAR de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de son salaire. Un modèle de lettre est disponible : Le salarié peut également s’adresser au conseil de prud'hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée. Le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où il aurait dû être payé. (À savoir: Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde , de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires .)
context: Salarié non mensualisé
Quelles sont les sanctions en cas de retard ou non-paiement du salaire ?
text: Si l'employeur ne paie pas au salarié son salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale. L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende. Le conseil de prud'hommes (CPH) peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié. Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié. Le CPH peut aussi prononcer la rupture du contrat de travail du salarié pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
context: Salarié non mensualisé
Le salarié doit-il continuer à travailler en cas de retard ou de non-paiement du salaire ?
text: Même si le non-paiement du salaire ou le retard de versement du salaire sont des fautes de l’employeur, le code du travail n’autorise pas le salarié à cesser le travail dans cette situation. Le salarié peut notamment envoyer une mise en demeure à l’employeur ou saisir le conseil de prud'hommes (CPH). (Rappel: Si l'employeur ne paie pas au salarié son salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale. L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende. Le conseil de prud'hommes (CPH) peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié. Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié. Le CPH peut aussi prononcer la rupture du contrat de travail du salarié pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse .)
context: Salarié non mensualisé
Que se passe-t-il en cas de trop perçu sur salaire ?
text: Si l’employeur a versé par erreur au salarié une somme non due, il a le droit de lui demander de la lui rembourser. La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de du salaire net du salarié. L'employeur peut :
- Soit prévoir à l'amiable les conditions du remboursement
- Soit récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération )
- Soit déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement.
L'employeur dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches. (À noter: Le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.)

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question: Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?