Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Thème : Famille - Scolarité

text: En cas de décès d'un proche, vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat pour prendre en charge les frais d'obsèques. Si ce n'est pas le cas, ils vous incombent en tant qu'héritier. Vous pourrez par la suite demander un remboursement sur la succession ou aux autres héritiers. Divers organismes peuvent aussi rembourser tout ou partie des frais. Les dépenses suivantes constituent des frais funéraires (liste non exhaustive) :
- Frais d'inhumation et cérémonie qui l'accompagne
- Frais de crémation et cérémonie qui l'accompagne
- Avis d'obsèques
- Courriers d'invitation et de remerciements
- Achat et pose d'un emblème religieux sur la tombe
- Acquisition d'une concession dans un cimetière
- Construction, ouverture et fermeture d'un caveau
- Frais de transport du corps
- Frais d'érection d'un monument funéraire
- Frais d'achat de fleurs et couronnes.
Le paiement des frais s'effectue au moment des obsèques. Il est possible d'obtenir le remboursement de tout ou partie des frais après les obsèques, dans certaines situations.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles assurances peuvent prendre en charge les frais d'obsèques ?
- Quel héritier doit faire l'avance des frais d'obsèques ?
- Quelles sont les obligations de la mairie pour le paiement des frais d'obsèques ?
- Peut-on obtenir un remboursement des frais d'obsèques par la banque du défunt ?
- Comment partager les frais d'obsèques entre les héritiers ?
- Comment bénéficier du capital-décès et des aides complémentaires ?
- Quelle est la prise en charge des frais d'obsèques en cas de décès accidentel ?
- Quelle est la prise en charge des frais d'obsèques en cas de décès lié à une maladie professionnelle ?
- Par téléphone
- Par messagerie
- Par courrier
- Par télécopie
context: Au moment des obsèques
text: Les obsèques doivent en principe avoir lieu dans les 14 jours ouvrés qui suivent le décès.
context: Au moment des obsèques
Quelles assurances peuvent prendre en charge les frais d'obsèques ?
text: Vous devez vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance pour le paiement de ses obsèques. Si c'est le cas, la personne désignée dans le contrat reçoit une somme d'argent qui permet de payer tout ou partie des obsèques. Il existe plusieurs types de contrats, avec des prestations différentes :
context: Au moment des obsèques
Quelles assurances peuvent prendre en charge les frais d'obsèques ?
Contrat d'assurance décès
text: Il vous permet de recevoir un capital si le souscripteur du contrat (le défunt) vous a désigné comme bénéficiaire de celui-ci. (À savoir: Un contrat d'assurance décès n'oblige pas son bénéficiaire à utiliser l'argent reçu pour l'organisation des obsèques.)
context: Au moment des obsèques
Quelles assurances peuvent prendre en charge les frais d'obsèques ?
Contrat d'assurance obsèques
text: Il s'agit d'un contrat de prévoyance qui prévoit le versement d'un capital, dont le montant est fixé, en contrepartie du versement de primes. Selon le contrat, plusieurs modalités de cotisations sont possibles :
- Prime unique
- Primes temporaires (selon la durée choisie : 5 ans, 10 ans, etc.)
- Primes viagères, jusqu'au décès de la personne assurée.
(À savoir: Le contrat d'assurance obsèques n'est pas une assurance vie. Ce n'est pas un produit d'épargne . Certains contrats prévoient une possibilité de rachat. Mais le souscripteur ne peut pas récupérer la totalité des cotisations qu'il a versées.)
En vue du financement des obsèques, le contrat permet le versement du capital souscrit à l'un des bénéficiaires suivants :
- Une personne désignée par le souscripteur (le défunt)
- Une société de pompes funèbres.
Le contrat d'assurance obsèques prévoit le versement d'un capital, mais il ne liste pas les prestations funéraires (cérémonie, cercueil...). Le bénéficiaire a l'obligation d'utiliser le capital versé pour financer les obsèques. Toutefois, le montant versé ne couvre pas forcément la totalité du coût des obsèques. Pour vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant : Si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous devez fournir un justificatif de la prise en charge des obsèques pour obtenir un remboursement.
context: Au moment des obsèques
Quelles assurances peuvent prendre en charge les frais d'obsèques ?
Contrat obsèques
text: Il permet de financer et d'organiser les funérailles. Il précise les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût. Les prestations doivent être personnalisées en fonction des volontés du souscripteur du contrat. Ce type de contrat peut aussi soulager la famille du défunt de certaines démarches et frais (service religieux, annonce dans la presse, achat d'une concession, etc.), selon le contenu du contrat. (À savoir: Des garanties d'assistance peuvent être prévues par le contrat, par exemple le rapatriement du corps du défunt. Elle peuvent être soumises à conditions (par exemple, décès à plus de 50 km du domicile du défunt).)
context: Au moment des obsèques
Quel héritier doit faire l'avance des frais d'obsèques ?
text: En tant qu'héritier ( ascendant ou descendant du défunt), vous devez payer les frais d'obsèques, peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs avec le défunt. Ce devoir fait partie de votre obligation alimentaire. Vous devez donc payer les frais funéraires de votre ascendant ou de votre descendant, même si vous renoncez à la succession. Toutefois, vous n'êtes pas tenu de payer les frais funéraires de votre parent si celui-ci a gravement manqué à ses obligations envers vous (par exemple, violence, abandon de famille). Si vous signez le contrat avec la société de pompes funèbres, vous réglez seul la facture. Vous disposez par la suite d'un recours contre les autres héritiers pour vous faire rembourser. (À savoir: Si vous prenez en charge les frais d'obsèques sans être l'héritier du défunt, vous pouvez demander à être remboursé par les héritiers.)
context: Au moment des obsèques
Quelles sont les obligations de la mairie pour le paiement des frais d'obsèques ?
Défunt sans ressources suffisantes
text: Si la famille du défunt n'a pas des ressources suffisantes, la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d'obsèques. Dans ce cas, c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funèbres. C'est le maire qui évalue l'insuffisance de ressources.
context: Au moment des obsèques
Quelles sont les obligations de la mairie pour le paiement des frais d'obsèques ?
Défunt avec des ressources suffisantes mais sans famille proche
text: La règle dépend de la situation :
Cas Le défunt n’a pas de proche pour s’occuper des obsèques: Le maire doit pourvoir aux funérailles, pour respecter le délai fixé par la loi (14 jours calendaires au plus après le décès en métropole). La commune prend en charge les frais. Sur présentation de la facture, la commune peut demander à la banque qui gère le compte du défunt le remboursement des frais engagés, dans la limite de 5 965 € (et du solde du compte). La commune peut aussi demander le remboursement des frais avancés sur la succession du défunt.
Cas Aucun des proches du défunt ne s’occupe des obsèques: Le maire doit pourvoir aux funérailles, pour respecter le délai fixé par la loi (14 jours calendaires au plus après le décès en métropole). La commune prend en charge les frais. Sur présentation de la facture, la commune peut demander à la banque qui gère le compte du défunt le remboursement des frais engagés, dans la limite de 5 965 € (et du solde du compte). La commune peut aussi demander le remboursement des frais avancés sur la succession du défunt. Elle peut aussi se tourner vers les proches du défunt soumis à une obligation alimentaire (enfants, parents, beaux-parents, gendre/belle-fille) pour obtenir le remboursement de tout ou partie des frais avancés.
context: Après les obsèques
text: En tant que proche du défunt, vous pouvez obtenir le remboursement de tout ou partie des frais d'obsèques.
context: Après les obsèques
Peut-on obtenir un remboursement des frais d'obsèques par la banque du défunt ?
text: Vous pouvez demander à la banque du défunt de prélever sur ses comptes (de paiement) tout ou partie des sommes que vous avez avancées pour régler les frais d'obsèques. Ce prélèvement est possible dans la limite de 5 965 € (et du montant disponible sur le compte). Vous devez présenter la facture réglée. Le prélèvement est possible même si celui qui a réglé la facture n'est pas un héritier (un concubin ou un ami par exemple). Il suffit que ce soit la personne la plus proche du défunt (on parle de personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ).
context: Après les obsèques
Comment partager les frais d'obsèques entre les héritiers ?
Répartition des frais entre les héritiers
text: Les frais d'obsèques sont répartis entre les héritiers, en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession. Si la succession ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, ceux-ci doivent être pris en charge par les descendants, en fonction de leurs ressources. C'est l'application de leur obligation alimentaire à l'égard du défunt. Vous devez vous mettre d'accord entre vous ou devant le notaire, si son recours est obligatoire. En l'absence d'accord, c'est le Jaf qui fixe la répartition. Vous pouvez tenter une médiation avant de saisir le juge. Vous pouvez saisir le JAF par requête ou par assignation. La requête est possible lorsque le montant de votre demande n'excède pas 5 000 €. Dans ce cas, vous pouvez expliquer votre demande sur papier libre, en justifiant de votre situation. Adressez votre demande au JAF du tribunal de votre domicile par courrier RAR.
context: Après les obsèques
Comment partager les frais d'obsèques entre les héritiers ?
Moyens de recours
text: L'héritier qui a payé les obsèques dispose d'un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser. Si celui qui a réglé la facture n'est pas héritier (un concubin ou un ami par exemple), il peut se faire rembourser par les héritiers. En l'absence d'accord amiable, si vous avez réglé la facture des obsèques, vous pouvez en exiger le remboursement. Vous pouvez opter pour l'un des recours suivants :
- Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour une sommation de payer ou une procédure de recouvrement des petites créances
- Tribunal judiciaire.
Vous pouvez trouver les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice : Vous pouvez saisir le tribunal par assignation ou par requête. La requête est possible lorsque le montant de votre demande n'excède pas 5 000 €.
context: Après les obsèques
Comment partager les frais d'obsèques entre les héritiers ?
Déduction des frais funéraires
text: Les frais d'obsèques peuvent être déduits de la succession, dans la limite de 1 500 €. Si vous payez les frais d'obsèques d'un parent, vous pouvez les déduire de votre revenu imposable, s'ils ne sont pas déduits de la succession. (À noter: Les frais d'érection d'un monument funéraire et ceux d'achat de fleurs et couronnes ne peuvent pas être déduits de la succession du défunt ou du revenu imposable de celui qui les a acquittés.)
context: Après les obsèques
Comment bénéficier du capital-décès et des aides complémentaires ?
Capital-décès de la Sécurité sociale
text: Le capital-décès du régime général est une indemnité qui est versée à la famille du défunt par la Sécurité sociale, à condition qu'il ait été salarié. Moins de 3 mois avant son décès, le défunt devait être dans l'une des situations suivantes :
- Salarié
- Chômeur indemnisé
- Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %)
- Bénéficiaire d'une pension d'invalidité.
Vous devez demander le capital décès.
context: Après les obsèques
Comment bénéficier du capital-décès et des aides complémentaires ?
Capital-décès d'un fonctionnaire
text: C'est un capital versé aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé. Le fonctionnaire devait être en activité. Vous devez demander le capital décès auprès de l'administration employeur du fonctionnaire décédé.
context: Après les obsèques
Comment bénéficier du capital-décès et des aides complémentaires ?
Remboursement par l'Assurance Retraite
text: Les pensions de retraite (ou de réversion) versées par l'Assurance Retraite sont dues jusqu'à la fin du mois qui comprend le décès du retraité. Si l'Assurance Retraite doit encore de l'argent au défunt, vous pouvez lui demander le remboursement d'une partie des frais d'obsèques. (À savoir: Les frais funéraires sont remboursés en priorité, avant tout paiement à la succession du retraité décédé.)
Le remboursement est plafonné à 2 286,74 €, dans la limite des sommes dues au défunt. Pour bénéficier du remboursement, vous devez présenter la facture des frais d'obsèques et l'acte de décès. Être héritier ou ayant droit n'est pas nécessaire pour vous faire rembourser.
context: Après les obsèques
Comment bénéficier du capital-décès et des aides complémentaires ?
Allocation décès de France Travail
text: L'allocation décès est versée au conjoint (marié, pacsé ou concubin) d'un demandeur d'emploi décédé. Si vous êtes concerné, vous devez contacter l'agence France Travail (anciennement Pôle emploi) dont dépendait le demandeur d'emploi.
context: Après les obsèques
Comment bénéficier du capital-décès et des aides complémentaires ?
Aides des organismes complémentaires
text: Vous pouvez, dans certains cas, bénéficier d'une aide pour payer une partie des frais d'obsèques. Vous devez contacter directement les organismes auxquels le défunt était affilié :
- Caisse de retraite complémentaire
- Mutuelle, complémentaire santé
- Organisme de prévoyance.
context: Après les obsèques
Quelle est la prise en charge des frais d'obsèques en cas de décès accidentel ?
text: Selon la cause ou les circonstances du décès, vous pouvez obtenir le remboursement des frais d'obsèques. Vous devez déclarer l'accident à l'assureur dans le délai prévu au contrat.
context: Après les obsèques
Quelle est la prise en charge des frais d'obsèques en cas de décès accidentel ?
Accident de la circulation
text: La prise en charge dépend de la situation :
Cas Le responsable de l'accident est identifié: L'indemnisation en cas d'accident de la circulation dépend de la situation. Les assurés sont indemnisés par leur propre assureur dans la plupart des cas. Ils bénéficient d'accords entre les assureurs. (À savoir: Vous devez déclarer l'accident à votre assureur dans le délai prévu au contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés .)
 Si la personne est décédée dans un accident, et si la responsabilité d'un tiers est retenue, vous pouvez obtenir une indemnisation du responsable. L'assureur doit vous proposer une offre d'indemnisation que vous êtes libre d'accepter ou de refuser. Si vous refusez la proposition de l'assureur, vous pouvez vous adresser au tribunal pour demander une réparation des préjudices que vous avez subis du fait du décès. Le responsable de l'accident peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts. Cette somme intègre les frais liés aux obsèques et à la sépulture (achat d'une concession ou restauration d'un caveau existant par exemple).
Cas Le responsable n'est pas identifié ou il n'est pas assuré: Vous devez demander une indemnisation au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) . Les frais d'obsèques sont compris dans l'indemnisation. Vous disposez d'un délai de 3 ans après l'accident.
context: Après les obsèques
Quelle est la prise en charge des frais d'obsèques en cas de décès accidentel ?
Accident du travail
text: Si le défunt était affilié au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA, vous pouvez demander une prise en charge. Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 2 003 €. La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
- Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
- Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur).
Selon votre situation, contactez votre CPAM ou votre caisse MSA. Si le défunt était salarié, vous pouvez aussi bénéficier de garanties de prévoyance. La couverture est prévue par les conventions et accords collectifs de branche ou professionnels auxquels le défunt salarié était rattaché. La loi ne prévoit pas de garantie minimale. (À savoir: Des garanties supplémentaires peuvent être souscrites par l'employeur et couvrir le remboursement des frais d'obsèques.)
context: Après les obsèques
Quelle est la prise en charge des frais d'obsèques en cas de décès accidentel ?
Infraction pénale (violences, attentat...)
text: La prise en charge dépend de la situation :
Cas Cas général: Lorsque le décès entraîne l'ouverture d'une enquête de police ou d'une information judiciaire devant un juge d'instruction, en tant que proche de la victime, vous pouvez vous constituer partie civile . Si le ou les auteurs sont condamnés, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts permettant de compenser vos différents préjudices. En cas d'insolvabilité du condamné, vous devez vous adresser au service d'aide et de recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi). Ce service transmet la demande au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Il peut remplacer le condamné défaillant dans la limite de 3 000 € .
Cas Acte de terrorisme: Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) indemnise les préjudices moraux et économiques des proches des victimes décédées, comme les frais d'obsèques. Vous devez vous adresser au service d'aide et de recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).
context: Après les obsèques
Quelle est la prise en charge des frais d'obsèques en cas de décès lié à une maladie professionnelle ?
text: Si le défunt était affilié au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA, vous pouvez demander une prise en charge. Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 2 003 €. La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
- Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
- Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur).
Selon votre situation, contactez votre CPAM ou votre caisse MSA. Si le défunt était salarié, vous pouvez aussi bénéficier de garanties de prévoyance. La couverture est prévue par les conventions et accords collectifs de branche ou professionnels auxquels le défunt salarié était rattaché. La loi ne prévoit pas de garantie minimale. (À savoir: Des garanties supplémentaires peuvent être souscrites par l'employeur et couvrir le remboursement des frais d'obsèques.)

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