Que peut faire la victime d'une infraction pénale ?
Thème : Justice

text: Si vous êtes victime d'une infraction pénale (par exemple, vol, agression, cambriolage), vous pouvez faire différentes démarches afin que l'auteur des faits soit identifié et possiblement condamné. Vous pourrez alors obtenir réparation du préjudice que vous avez subi. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment porter plainte en tant que victime d'une infraction ?
- Que faire si le procureur de la République classe sans suite votre plainte ?
- Comment obtenir la réparation du préjudice en tant que victime ?
- Que faire si la personne condamnée ne paie pas les dommages et intérêts ?
- Comment être aidé en tant que victime d'une infraction ?
- En France métropolitaine
- Hors métropole (ou depuis l'étranger)
- Par mail
context: Comment porter plainte en tant que victime d'une infraction ?
text: Vous pouvez vous rendre dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie de votre choix pour porter plainte. Si vous êtes concerné par une atteinte aux biens (par exemple, vol ou dégradation) et que vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez utiliser le service de plainte en ligne. Vous pouvez aussi porter plainte par courrier auprès du procureur de la République pour décrire les faits dont vous êtes victime. Le procureur de la République peut faire procéder à une enquête par les services de police ou de gendarmerie. Si les faits sont établis, le procureur de la République peut décider d'engager des poursuites contre l'auteur des faits.
Cas Sur place: Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction . C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite ...). Vous pouvez demander l'aide d'un avocat. Les frais d'avocats sont à votre charge . Les frais d'avocat peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle , si vous avez de faibles revenus.
Cas En ligne: Vous pouvez utiliser la plainte en ligne lorsque vous êtes victime de l'une des infractions suivantes : 
- Vol, cambriolage
- Abus de confiance
- Escroquerie (sauf certaines arnaques commises sur internet)
- Délit de fuite (le conducteur d'un véhicule ne s'arrête pas, alors qu'il a causé un accident)
- Destruction, dégradation volontaire ou involontaire
- Infraction concernant le dépôt sauvage ou la collecte des ordures
- Vente forcée par correspondance.
 La plainte peut être effectuée en ligne, à l'aide du service suivant : En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie. Votre déclaration est traitée par un agent qui vérifie si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte. Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne. Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
Cas Par courrier: Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction . Votre courrier doit préciser les éléments suivants : 
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
 Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant : Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal. Vous pouvez faire appel à un avocat qui déposera plainte pour vous auprès du procureur de la République. Les frais d'avocat sont alors à votre charge.
(À savoir: Vous devez déposer plainte avant que les faits soient prescrits . Si les faits sont prescrits, l'auteur ne pourra plus être poursuivi par le procureur de la République.)
context: Que faire si le procureur de la République classe sans suite votre plainte ?
text: Si le procureur de la République ne poursuit pas l'auteur des faits et classe sans suite votre plainte, vous pouvez faire un recours. Vous pouvez contester le classement sans suite pour obtenir un réexamen de votre plainte. Vous pouvez faire citer l'auteur des faits devant le tribunal si vous estimez que l'infraction est suffisamment établie. Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile si vous voulez qu'une enquête soit menée par un juge d'instruction.
Cas Contester le classement sans suite: Le classement sans suite n'est pas une décision définitive . Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d'engager des poursuites. C'est le cas si l'auteur des faits est identifié ou s'il y a de nouveaux éléments. Vous pouvez contester le classement sans suite par un courrier adressé au procureur général de la cour d'appel . Le courrier peut être envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites ou rejeter votre demande. (À savoir: Des poursuites ne peuvent pas être engagées si les faits sont prescrits ou si l'auteur des faits est décédé.)
Cas Faire citer directement l'auteur des faits devant le tribunal: La citation directe est une procédure qui permet à la victime de saisir directement le tribunal de police ou le tribunal correctionnel sans qu'une enquête ne soit faite. Vous devez connaître l'auteur des faits et avoir des preuves suffisantes . Vous pouvez vous constituer partie civile dans cette procédure et demander que l'auteur des faits vous indemnise de votre préjudice. L'auteur des faits peut être condamné à une amende et/ou à une peine de prison. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat. Si vous n'avez pas suffisamment de ressources pour payer les honoraires de l'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle .
Cas Porter plainte avec constitution de partie civile: Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction si vous êtes dans l'un des cas suivants : 
- Le procureur de la République a décidé d'un classement sans suite de votre dépôt de plainte
- Vous n'avez pas eu de réponse de la part du procureur de la République après un délai de 3 mois à compter du dépôt de plainte
- La plainte concerne un crime (par exemple, viol, meurtre).
 Vous pouvez vous adresser à un avocat. Les frais d'avocat peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle , si vous avez de faibles revenus.
context: Comment obtenir la réparation du préjudice en tant que victime ?
text: Si vous êtes victime d'une infraction, vous pouvez obtenir réparation du préjudice que vous avez subi. Pour cela, vous pouvez vous constituer partie civile lors du jugement pénal. Si vous avez subi un préjudice et que l'auteur des faits est identifié et ne fait pas l'objet de poursuites par le procureur (par exemple, votre véhicule est endommagé par un autre véhicule), vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Si vous ne vous êtes pas constitué partie civile lors du procès pénal, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander des dommages et intérêts. Pour certaines infractions et sous certaines conditions, vous pouvez saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).
Cas Se constituer partie civile lors du jugement pénal: La constitution de partie civile permet de demander des dommages et intérêts pour les différents préjudices que vous subissez : 
- Préjudice corporel , c'est-à-dire une atteinte à la santé, à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (par exemple, blessure, infirmité...),
- Préjudice matériel , c'est-à-dire un dommage aux biens (dégâts, dégradations matérielles, perte de revenus ou d'un élément du patrimoine),
- Préjudice moral , c'est-à-dire un dommage d'ordre psychologique (la souffrance liée à la perte d'un être cher).
 Pour obtenir une indemnisation, vous devez justifier du lien entre la commission de l'infraction et le préjudice subi . Par exemple, si votre téléphone est volé, vous devez justifier d'une facture à votre nom. Vous devez également chiffrer les différents montants demandés au titre des dommages et intérêts.
Cas Saisir le tribunal judiciaire: Vous pouvez saisir une juridiction civile pour demander à l'auteur des faits la réparation de votre préjudice . Il n'y aura pas d'enquête de police ou de gendarmerie. Le responsable des faits ne pourra pas être condamné à une peine de prison ou d'amende. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige. 
- Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.
 Vous pouvez demander l'aide d'un avocat. Si vous avez de faibles revenus, les frais peuvent pris en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle .
Cas Saisir la Civi: Vous pouvez, sous certaines conditions, saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) . Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit également être impossible. Vous pouvez demander l'indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois. Vous pouvez aussi demander l'indemnisation pour une atteinte grave à vos biens (par exemple, incendie de votre véhicule). (À savoir: Si la victime de l'infraction est décédée, ses ayant-droits (époux ou épouse, parents, enfants) peuvent saisir la Civi.)
context: Que faire si la personne condamnée ne paie pas les dommages et intérêts ?
text: Si l'auteur de faits est condamné à vous indemniser, vous pouvez tenter un recouvrement amiable des sommes qui vous sont dues en vous adressant à votre débiteur. S'il ne paie pas, vos moyens d'action pour percevoir ces sommes varie selon que le jugement qui condamne l'auteur des faits a été rendu par une juridiction pénale ou par une juridiction civile.
Cas Jugement prononcé par une juridiction pénale: Lorsque la personne condamnée ne paie pas les dommages et intérêts et si elle est suivie par un Jap , vous pouvez saisir le juge délégué aux victimes (JUDEVI). Si ce n'est pas le cas, vous devez faire intervenir un commissaire de justice. Dans certains cas et sous certaines conditions , vous pouvez saisir la Commission d'indemnisation des victimes (Civi). En cas de rejet d'indemnisation par la Civi , vous pouvez saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi). 
Cas Saisir le juge délégué aux victimes (JUDEVI): Le JUDEVI peut être saisi  en cas de difficulté pour faire exécuter la décision (par exemple, en cas de non-paiement des dommages et intérêts). Vous pouvez saisir le JUDEVI, en lui adressant un courrier . Il peut saisir le juge d'applicaton des peines ( Jap ) par ordonnance quand le condamné ne respecte pas ses obligations envers vous. C’est au Jap de rendre une décision, et d’en informer le JUDEVI dans un délai d’un mois. Le JUDEVI a 15 jours pour vous informer de la décision du Jap. Les décisions et les ordonnances prises par le JUDEVI ne peuvent pas faire l'objet d'un recours, car il s’agit de mesures d’administration judiciaire.
Cas Faire intervenir un commissaire de justice: Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est chargé du recouvrement des sommes allouées par un tribunal. Le coût du commissaire de justice est à la charge de la partie condamnée aux dépens , c'est-à-dire aux frais de la procédure. (À savoir: Si vous avez de faibles ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour faire exécuter une décision de justice.)
Cas Saisir la Civi: Vous pouvez, sous certaines conditions, saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) ). Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit aussi être impossible. Vous pouvez demander l'indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois. Vous pouvez également demander l'indemnisation si l'auteur des faits a commis une atteinte à votre bien, par exemple, en mettant le feu à votre véhicule.
Cas Saisir le Sarvi: Si l'auteur des faits a été condamné au paiement de dommages et intérêts et qu'il ne paie pas, vous pouvez saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) . Le Sarvi peut vous indemniser d'une somme qu'il récupère auprès de la personne condamnée.
Cas Jugement prononcé par une juridiction civile: Le commissaire de justice est chargé du recouvrement des dommages et intérêts fixés par un tribunal. Les frais d'intervention du commissaire de justice sont à la charge de la partie condamnée aux dépens, c'est-à-dire aux frais de la procédure. Mais les frais de recouvrement sont à la charge de chacune des parties (celle devant payer les dommages et intérêts et celle devant les obtenir).
context: Comment être aidé en tant que victime d'une infraction ?
text: Le Bureau d'aide aux victimes (BAV) est mis en place dans chaque tribunal judiciaire. Il a une mission d'information, d'aide et d'orientation. Il peut informer sur l'avancement et le déroulement de la procédure. Il peut répondre aux difficultés rencontrées notamment lors des procédures urgentes ( comparution immédiate ). Il prend en charge les parties civiles après l'audience. Il peut orienter vers les dispositifs d'indemnisation ( Civi ou Sarvi ). Des consultations juridiques gratuites sont organisées par les avocats. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'ordre des avocats de votre domicile. Vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une association du réseau France Victimes. Vous pouvez appeler le numéro d'aide aux victimes. Vous pouvez vous adresser au Point-justice (permanence juridique) de votre domicile.

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