Demande d'asile
Thème : Étranger - Europe

text: Vous pouvez faire une demande d'asile à la frontière. Vous pouvez aussi faire une demande d'asile si vous êtes déjà présent en France, en situation irrégulière ou avec un titre de séjour pour un autre motif que l'asile. Nous vous expliquons les démarches à réaliser.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Se présenter à la police aux frontières (ou à la préfecture)
- Faire la demande à la préfecture
- Obtenir une attestation et un formulaire destiné à l'Ofpra
- Transmettre la demande d'asile à l'Ofpra
- Demander la prolongation du séjour à la préfecture après la réception de la lettre de l'Ofpra
- Attendre l'instruction du dossier et la décision de l'Ofpra
- Attendre l'instruction de votre dossier et la décision de l'Ofpra
context: Depuis la frontière
text: Si vous venez en France pour obtenir le statut de réfugié, vous devez vous adresser aux autorités de police aux frontières pour leur signaler votre souhait. Puis vous devez effectuer des démarches en préfecture pour faire enregistrer votre demande d'asile. Une fois votre demande enregistrée par la préfecture, vous pouvez saisir l' Ofpra.
context: Depuis la frontière
Se présenter à la police aux frontières (ou à la préfecture)
text: Si vous souhaitez entrer en France pour demander l'asile, vous devez l'indiquer :
- À la police aux frontières du port, de l'aéroport ou de la gare de votre arrivée
- Ou, si vous êtes arrivé en France par un autre moyen, à la préfecture compétente en matière d'asile la plus proche de votre lieu d'arrivée.
Vous êtes alors informé tout de suite, dans une langue que vous êtes supposé comprendre, des informations suivantes :
- Procédure pour demander l'asile
- Droits et obligations du demandeur d'asile
- Aides dont vous pouvez bénéficier pour présenter votre demande.
Le document qui vous est remis peut l'être par voie électronique. SI vous avez au moins 14 ans, vos empreintes sont relevées pour vérifier que votre demande d'asile n'est pas de la compétence d'un autre pays européen. Les autorités peuvent ne pas prendre immédiatement une décision sur votre demande en fonction des documents que vous produisez ou des informations que vous leur donnez. Dans ce cas, vous êtes placé en zone d'attente pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de votre demande. (À noter: Certaines dispositions spécifiques à l'outre-mer ne sont pas traitées dans cette fiche.)

Cas Vous êtes autorisé à entrer en France: (À noter: Le 1 er pôle territorial France Asile , dispositif amené à se déployer progressivement, a remplacé le (GUDA) à Cergy-Pontoise pour le département du Val d’Oise . En attendant, les guichets uniques pour les demandeurs d’asile ( GUDA ) prévus dans les préfectures restent compétents.)
 Un visa de régularisation de 8 jours vous est délivré. Avant la fin de ce visa, vous devez vous présenter dans une structure de premier accueil pour demandeurs d'asile (Spada) dans la région où vous comptez résider pour : 
- Faire pré-enregistrer votre demande
- Recevoir une convocation pour un entretien au guichet unique pour demandeurs d'asile (GUDA)
- Faire ensuite votre demande à l' Ofpra .
 La liste des SPADA peut être obtenue auprès des services suivants : 
- Guichets uniques des préfectures compétentes pour les demandes d'asile
- Pôle territorial France Asile, à Cergy-Pontoise pour le département du Val d’Oise .
 Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence . 
Préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile (en métropole) :
| Région | Département | Préfecture compétente | 
| - | - | - | 
| Auvergne-Rhône-Alpes | Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63) | Préfecture de Clermont-Ferrand (63) | 
| Ain (01), Ardèche (07), Loire (42), Rhône (69) | Préfecture de Lyon (69) | 
| Drôme (26), Isère (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73) | Préfecture de Grenoble (38) | 
| Bourgogne-Franche-Comté | Côte-d'Or (21), Nièvre (58), Yonne (89) | Préfecture de Dijon (21) | 
| Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90) | Préfecture de Besançon (25) | 
| Saône-et-Loire (71) | Préfecture de Mâcon (71) | 
| Bretagne | Ille-et-Vilaine (35), Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56) | Préfecture de Rennes (35) | 
| Centre-Val de Loire | Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45) | Préfecture d'Orléans (45) | 
| Corse | Haute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A) | Préfecture de Marseille (13) | 
| Grand Est | Ardennes (08), Aube (10), Marne (51) Haute-Marne (52) | Préfecture de Châlons-en-Champagne (51) | 
| Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88) | Préfecture de Metz (57) | 
| Bas-Rhin (67) | Préfecture de Strasbourg (67) | 
| Haut-Rhin (68) | Préfecture de Colmar (68) | 
| Hauts-de-France | Nord (59), Pas-de-Calais (62) | Préfecture de Lille (59) | 
| Aisne (02), Oise (60), Somme (80) | Préfecture de Beauvais (60) | 
| Île-de-France | Paris (75) | Préfecture de Police de Paris | 
| Seine-et-Marne (77) | Préfecture de Melun (77) | 
| Yvelines (78) | Préfecture de Versailles (78) | 
| Essonne (91) | Préfecture d'Évry (91) | 
| Hauts-de-Seine (92) | Préfecture de Nanterre (92) | 
| Seine-Saint-Denis (93) | Préfecture de Bobigny (93) | 
| Val-de-Marne (94) | Préfecture de Créteil (94) | 
| Val-d'Oise (95) | Pôle Territorial France Asile Préfecture du Val d'Oise (95) | 
| Normandie | Calvados (14), Manche (50), Orne (61) | Préfecture de Caen (50) | 
| Seine-Maritime (76), Eure (27) | Préfecture de Rouen (76) | 
| Nouvelle Aquitaine | Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79) | Préfecture de Poitiers (86) | 
| Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64) | Préfecture de Bordeaux (33) | 
| Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87) | Préfecture de Limoges (87) | 
| Occitanie | Haute-Garonne (31), Ariège (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82) | Préfecture de Toulouse (31) | 
| Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66) | Préfecture de Montpellier (34) | 
| Pays de la Loire | Loire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85) | Préfecture de Nantes (44) | 
| Maine-et-Loire (49), Sarthe (72) | Préfecture d'Angers (49) | 
| Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) | Alpes-Maritimes (06), Var (83) | Préfecture de Nice (06) | 
| Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84) | Préfecture de Marseille (13) | 
 (Rappel: Faites la recherche de la préfecture compétente, qui n'est pas forcément celle située dans votre département.)
Cas Vous êtes placé en zone d'attente: Lorsque vous êtes placé en zone d'attente, des agents détachés de l' Ofpra vont vous entendre pour savoir si votre demande n'est pas de la compétence d'un autre État ou si elle est fondée. Votre demande est considérée comme non fondée si vos déclarations permettent de déterminer que vous n'encourez manifestement aucun risque dans votre pays (motifs économiques par exemple). Toute personne intervenant en zone d'attente peut signaler votre vulnérabilité aux responsables de la zone d'attente. Vous êtes vulnérable par exemple si vous êtes mineur ou si vous avez fait l'objet de torture physique ou psychologique. Votre vulnérabilité doit être prise en compte par les responsables de la zone. Si vous êtes d'accord, ils doivent signaler cette vulnérabilité aux agents de l'Ofpra. Ces derniers doivent à leur tour en informer l'autorité administrative qui a décidé de votre placement en zone d'attente. La décision finale d'admission ou de refus d'entrée en France est prise par le ministre de l'intérieur. 
Cas Vous êtes autorisé à entrer en France: Un visa de régularisation de 8 jours vous est délivré. Avant la fin de ce visa, vous devez vous rendre dans une structure de 1 er accueil des demandeurs d'asile (Spada) dans la région où vous comptez résider pour : 
- Faire pré-enregistrer votre demande
- Recevoir une convocation pour un entretien au guichet unique pour demandeurs d'asile (Guda)
- Faire ensuite votre demande à l' Ofpra .
Cas Vous n'êtes pas autorisé à entrer en France: Information du refus: Vous êtes informé du refus de vous laisser entrer en France par une décision écrite qui explique les motifs du refus. Une copie du rapport de votre audition avec les agents de l' Ofpra vous est remise. Motif du refus: Votre demande d'entrée en France peut être refusée pour l'un des motifs suivants : 
- Demande d'asile relève d'un autre pays européen en application du règlement dit Dublin III
- Menace grave pour l 'ordre public
- Demande d'asile manifestement abusive ou frauduleuse
- Demande d'asile irrecevable (asile accordé par un autre pays, pas d'éléments nouveaux pour une nouvelle demande, etc.)
- Demande d'asile manifestement infondée (dépourvue de cohérence ou de crédibilité).
 Recours: Si vous faites l'objet d'un refus d'entrée en France au titre de l'asile, vous pouvez en demander l'annulation au président du tribunal administratif compétent pour l'endroit où vous vous trouvez. Vous devez déposer votre recours dans les 48 heures de la notification du refus. Vous pouvez demander l'aide d'un interprète et être assisté d'un avocat (désigné d'office si vous n'en avez pas). Le tribunal a 96 heures pour rendre sa décision. Durant cette période, vous ne pouvez pas être renvoyé vers un autre pays. Si le tribunal rejette votre recours, vous pouvez former un appel dans les 15 jours devant le président de la cour administrative d'appel. Toutefois, à la différence du 1 er , le recours devant la cour administrative d'appel n'est pas suspensif .
context: Depuis la frontière
Faire la demande à la préfecture
Préfecture compétente
text: La préfecture compétente pour recevoir votre demande d'asile est déterminée selon le département de votre domicile ou selon le lieu où vous arrivez en France. Cette démarche en préfecture est obligatoire avant de saisir l' Ofpra. Elle concerne autant l'étranger mineur que l'étranger majeur. (À savoir: Le 1 er pôle territorial France Asile , dispositif pilote amené à se déployer progressivement, a remplacé le Guichet Unique pour Demandeur d’Asile (GUDA) en Préfecture à Cergy-Pontoise pour le département du Val d’Oise . En attendant le déploiement progressif du dispositif des pôles territoriaux, le dépôt s’effectue auprès des GUDA dans les préfectures compétentes :)
Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.
Préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile (en métropole) :
| Région | Département | Préfecture compétente | 
| - | - | - | 
| Auvergne-Rhône-Alpes | Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63) | Préfecture de Clermont-Ferrand (63) | 
| Ain (01), Ardèche (07), Loire (42), Rhône (69) | Préfecture de Lyon (69) | 
| Drôme (26), Isère (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73) | Préfecture de Grenoble (38) | 
| Bourgogne-Franche-Comté | Côte-d'Or (21), Nièvre (58), Yonne (89) | Préfecture de Dijon (21) | 
| Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90) | Préfecture de Besançon (25) | 
| Saône-et-Loire (71) | Préfecture de Mâcon (71) | 
| Bretagne | Ille-et-Vilaine (35), Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56) | Préfecture de Rennes (35) | 
| Centre-Val de Loire | Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45) | Préfecture d'Orléans (45) | 
| Corse | Haute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A) | Préfecture de Marseille (13) | 
| Grand Est | Ardennes (08), Aube (10), Marne (51) Haute-Marne (52) | Préfecture de Châlons-en-Champagne (51) | 
| Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88) | Préfecture de Metz (57) | 
| Bas-Rhin (67) | Préfecture de Strasbourg (67) | 
| Haut-Rhin (68) | Préfecture de Colmar (68) | 
| Hauts-de-France | Nord (59), Pas-de-Calais (62) | Préfecture de Lille (59) | 
| Aisne (02), Oise (60), Somme (80) | Préfecture de Beauvais (60) | 
| Île-de-France | Paris (75) | Préfecture de Police de Paris | 
| Seine-et-Marne (77) | Préfecture de Melun (77) | 
| Yvelines (78) | Préfecture de Versailles (78) | 
| Essonne (91) | Préfecture d'Évry (91) | 
| Hauts-de-Seine (92) | Préfecture de Nanterre (92) | 
| Seine-Saint-Denis (93) | Préfecture de Bobigny (93) | 
| Val-de-Marne (94) | Préfecture de Créteil (94) | 
| Val-d'Oise (95) | Pôle Territorial France Asile Préfecture du Val d'Oise (95) | 
| Normandie | Calvados (14), Manche (50), Orne (61) | Préfecture de Caen (50) | 
| Seine-Maritime (76), Eure (27) | Préfecture de Rouen (76) | 
| Nouvelle Aquitaine | Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79) | Préfecture de Poitiers (86) | 
| Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64) | Préfecture de Bordeaux (33) | 
| Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87) | Préfecture de Limoges (87) | 
| Occitanie | Haute-Garonne (31), Ariège (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82) | Préfecture de Toulouse (31) | 
| Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66) | Préfecture de Montpellier (34) | 
| Pays de la Loire | Loire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85) | Préfecture de Nantes (44) | 
| Maine-et-Loire (49), Sarthe (72) | Préfecture d'Angers (49) | 
| Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) | Alpes-Maritimes (06), Var (83) | Préfecture de Nice (06) | 
| Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84) | Préfecture de Marseille (13) | 
(Rappel: Faites la recherche de la préfecture compétente, qui n'est pas forcément celle située dans votre département.)
context: Depuis la frontière
Faire la demande à la préfecture
Documents à présenter
text: Vous devez fournir les éléments suivants :
- Indications concernant votre état civil et, éventuellement, celui des membres de votre famille qui vous accompagnent
- Document justifiant que vous êtes entré régulièrement en France ou, si vous n'en avez pas, toute indication sur les conditions de votre entrée en France et vos itinéraires de voyage depuis votre pays d'origine
- 4 photos d'identité
- Indication de l'adresse où il est possible de vous joindre, si vous en avez une.
(À savoir: À ce stade de vos démarches, vous n'êtes pas obligé de fournir un justificatif de domicile.)
context: Depuis la frontière
Faire la demande à la préfecture
Traitement du dossier de demande d'asile
text: La préfecture doit enregistrer votre demande d'asile dans un délai de 3 jours ouvrés (ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile). Elle vous délivre à cette occasion un document d'information portant sur les points suivants :
- Droits et obligations des demandeurs d'asile en France
- Organisations pouvant vous apporter une assistance juridique ou vous informer sur vos conditions d'accueil en France (logement, santé...).
Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur isolé, le procureur de la République est avisé immédiatement par la préfecture et désigne sans délai un administrateur ad hoc. Cette personne assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures de demande d'asile. La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès qu'une mesure de tutelle est prononcée.
context: Depuis la frontière
Obtenir une attestation et un formulaire destiné à l'Ofpra
text: Une fois votre demande enregistrée, la préfecture vous remet 2 types de documents : une attestation de demandeur d'asile et un formulaire de demande d'asile.
context: Depuis la frontière
Obtenir une attestation et un formulaire destiné à l'Ofpra
Attestation de demandeur d'asile
text: La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile. Le document est valable uniquement en France. Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent. Ce document est valable 10 mois dans le cas d'une procédure normale et 6 mois dans le cas d'une procédure accélérée. Votre dossier est classé en procédure accélérée dans certains cas : nationalité d'un pays d'origine sûre, refus de vous soumettre à la prise d'empreintes, dissimulation ou falsification d'éléments du dossier, menace grave pour l'ordre public. L'attestation de demandeur d'asile vous permet de déposer votre demande d'asile auprès de l' Ofpra. La préfecture peut refuser de vous délivrer l'attestation de demandeur d'asile si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Présentation d'une nouvelle demande de réexamen après un refus définitif d'une 1 re demande
- Décision définitive d'extradition vers un État autre que votre pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale.
context: Depuis la frontière
Obtenir une attestation et un formulaire destiné à l'Ofpra
Formulaire de demande d'asile
text: La préfecture vous remet également un formulaire de demande d'asile.
context: Depuis la frontière
Transmettre la demande d'asile à l'Ofpra
text: À compter de la remise de votre attestation de demande d'asile, vous avez 21 jours pour adresser votre demande à l' Ofpra. Vous pouvez adresser votre demande par courrier. Si vous êtes domicilié à Paris ou en région parisienne, vous pouvez également la déposer en vous rendant à l'Ofpra.
Cas Par courrier: Si vous envoyez votre dossier à l' Ofpra , il est préférable de le faire en recommandé avec accusé de réception. Vous devez remplir le formulaire de demande d'asile remis par la préfecture en présentant les motifs détaillés de votre demande. Le formulaire doit être rédigé en français, daté et signé et être accompagné des documents suivants : 
- Copie de tout document expliquant votre récit et vos craintes de persécution en cas de retour dans votre pays
- Copie de votre document de voyage (passeport ou laissez-passez) si vous en possédez un
- Copie de votre attestation de demandeur d'asile.
- 2 photos.
 (À noter: Il est recommandé de conserver des photocopies de l'ensemble du dossier (formulaire et documents joints).)
Cas Sur place: Si vous êtes domicilié à Paris ou en région parisienne, vous pouvez vous présenter directement à l'accueil de l' Ofpra . Vous devez remplir le formulaire de demande d'asile remis par la préfecture en présentant les motifs détaillés de votre demande. Le formulaire doit être rédigé en français, daté et signé et être accompagné des documents suivants : 
- Copie de tout document expliquant votre récit et vos craintes de persécution en cas de retour dans votre pays
- Copie de votre document de voyage (passeport ou laissez-passez) si vous en possédez un
- Copie de votre attestation de demandeur d'asile.
 
- 2 photos d'identité conformes aux normes
 (À noter: Il est recommandé de conserver des photocopies de l'ensemble du dossier (formulaire et documents joints).)
L' Ofpra accuse réception de votre demande et vous informe que votre dossier est complet ou vous demande de le compléter. Vous avez alors un délai supplémentaire de 8 jours pour le compléter. Si votre dossier est complet, il sera enregistré et vous pourrez alors télécharger la lettre d'introduction avec votre numéro de dossier sur votre espace numérique personnel sécurisé sur le site de l'Ofpra. (À noter: À tout moment de la procédure, vous pouvez envoyer par courrier des éléments supplémentaires en indiquant votre numéro de dossier.)
context: Depuis la frontière
Demander la prolongation du séjour à la préfecture après la réception de la lettre de l'Ofpra
text: Dès que vous recevez la lettre d'enregistrement de votre dossier par l' Ofpra, vous devez vous adresser à la préfecture de votre département. Même si vous vous êtes présenté pour votre admission au séjour à la préfecture chef-lieu de région. La préfecture accuse réception de votre dossier complet. L'attestation initiale délivrée dans le cas d'une procédure normale a une validité de 10 mois. L'attestation délivrée dans le cadre d'une procédure accélérée a une validité de 6 mois. Le renouvellement, quelle que soit la procédure, se fera pour une durée de 6 mois. Cette prolongation donne le droit au séjour jusqu'à ce que l'Ofpra se prononce ou, en cas de recours, jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). À chaque renouvellement, vous devez présenter à la préfecture de votre département :
- 2 photos d'identité conformes aux normes

- Justificatif de domicile. Il peut s'agir de l'un des documents suivants : 
- Attestation d'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile
- Contrat de location à votre nom
- Certificat d'hébergement chez un tiers
- Domiciliation auprès d'une association agréée.
En l'absence de justificatif de domicile, l'attestation n'est pas renouvelée.
context: Depuis la frontière
Attendre l'instruction du dossier et la décision de l'Ofpra
text: Votre demande d’asile est examinée par l’ Ofpra. La procédure peut être normale ou accélérée. Vous êtes auditionné, sauf dans certains cas. À la fin de l'instruction, l'Ofpra prend une décision et vous la notifie.
context: Depuis la frontière
Attendre l'instruction du dossier et la décision de l'Ofpra
Examen de la demande d'asile
text: L' Ofpra étudie d'abord la demande d'asile dans le cadre du statut de réfugié. Si ce statut ne peut pas vous être accordé, votre demande est ensuite examinée pour une protection subsidiaire. Par ailleurs, en fonction de votre situation, l'Ofpra décide de placer votre demande en procédure normale ou accélérée. L'Ofpra doit placer votre demande en procédure accélérée si vous présentez une demande de réexamen de votre demande, si vous venez d'un pays d'origine sûr ou si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence. Par ailleurs, votre demande peut être placée en procédure accélérée par l'Ofpra ou à la demande du préfet dans l'un des cas suivants :
- Utilisation de faux documents ou présentation de plusieurs demandes sous plusieurs identités
- Questions soulevées qui ne sont pas pertinentes au regard de votre demande d'asile
- Déclarations incohérentes, contradictoires ou fausses
- Sans motif valable, vous êtes entré ou vous êtes maintenu irrégulièrement en France et avez déposé votre demande 90 jours après votre entrée
- Refus de donner vos empreintes
- Demande d'asile faite dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement
- Présence en France qui constitue une menace grave pour l'ordre public .
Dans tous les autres cas, votre demande est placée en procédure normale.
Cas Procédure accélérée: L' Ofpra vous informe du placement de votre demande en procédure accélérée. Elle doit alors examiner votre dossier dans les 15 jours suivant son enregistrement. Ce délai est ramené à 96 heures si vous êtes placé en rétention administrative . Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a pas de placement en procédure accélérée.
Cas Procédure normale: Dans le cadre de la procédure normale, l' Ofpra doit examiner votre demande dans un délai de 6 mois suivant son enregistrement. Ce délai peut être prolongé de : 
- 9 mois si votre situation est particulièrement complexe ou si un grand nombre de demandeurs d'asile sont arrivés en France en même temps
- Puis exceptionnellement de 3 autres mois lorsque l'examen de votre demande le nécessite.
 Si l'Ofpra ne peut pas prendre une décision dans un délai de 6 mois, vous en êtes informé 15 jours avant la fin du délai. Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a pas de prolongation du délai.
context: Depuis la frontière
Attendre l'instruction du dossier et la décision de l'Ofpra
Entretien devant l'Ofpra
text: L' Ofpra doit vous recevoir en entretien individuel sauf s'il s'apprête à prendre une décision favorable à votre demande ou si cela n'est pas possible pour des raisons médicales. Vous recevez une convocation accessible sur votre espace numérique personnel sécurisé sur le site de l'Ofpra : Cet entretien a lieu dans les locaux de l'Ofpra. Il peut aussi être réalisé par un moyen de communication audiovisuel si vous ne pouvez pas vous déplacer (notamment pour des raisons d'éloignement géographique, de santé ou pour des raisons familiales) ou si vous êtes en centre de rétention ou en détention. Vous pouvez être entendu dans la langue de votre choix. La langue choisie sera celle utilisée durant toute la procédure d'examen de la demande d'asile. Vous pouvez être assisté, si vous le souhaitez, d'une des personnes suivantes :
- Interprète mis à disposition par l'Ofpra
- Avocat
- Membre d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, habilitée par l'Ofpra
- Membre d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants, habilitée par l'Ofpra
- Membre d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle, habilitée par l'Ofpra.
L'entretien permet d'entendre votre récit sur les raisons de la demande d'asile et les risques personnels que vous encourez dans votre pays. Il permet également de déterminer si votre cas est concerné ou non par les protections prévues par les textes et si les faits que vous relatez peuvent être établis. Il fait l'objet d'un rapport écrit. Une copie du rapport peut vous être envoyée sur votre demande ou celle de votre avocat. L'entretien fait l'objet d'un enregistrement sonore dont vous devez être informé avant. Si vous ne pouvez pas vous rendre à cet entretien ou si vous êtes retardé, vous devez prévenir l'Ofpra. Sinon, votre absence risque d'entraîner la clôture de votre dossier.
context: Depuis la frontière
Attendre l'instruction du dossier et la décision de l'Ofpra
Examen médical
text: L' Ofpra peut vous demander de vous soumettre à un examen médical. Mais si vous refusez, il ne peut pas refuser d'instruire votre demande.
context: Depuis la frontière
Attendre l'instruction du dossier et la décision de l'Ofpra
Décision de l'Ofpra
text: À la fin de l'instruction, l' Ofpra vous notifie sa décision par écrit, dans la langue que vous avez choisie lors de l'enregistrement de votre demande d'asile. Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a ni acceptation, ni rejet de votre demande d'asile. La décision vous est notifiée sur votre espace numérique personnel sécurisé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse que vous avez indiquée dans votre dossier. En cas de changement d'adresse durant la procédure, il est donc important de prévenir l'Ofpra. (À noter: Lorsque vous êtes placé en rétention administrative , la décision de l' Ofpra vous est remise en mains propres.)

Cas Décision favorable à la demande d'asile: Si l' Ofpra vous accorde le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, vous devrez demander un titre de séjour et un titre de voyage. En fonction de la décision de l'Ofpra, vous pourrez bénéficier de l'une des cartes suivantes : 
- Carte de résident de 10 ans , si l'Ofpra vous a accordé le statut de réfugié
- Carte de séjour pluriannuelle , si l'Ofpra vous a admis au bénéfice de la protection subsidiaire.
 (À savoir: Pendant l'instruction de votre dossier, vous avez le droit de travailler.)
Cas Rejet de la demande d'asile: Toute décision de rejet est argumentée. Elle indique obligatoirement les voies et les délais de recours. L' Ofpra peut vous refuser le bénéfice d'une protection (asile ou protection subsidiaire) s'il considère que vous ne remplissez pas les conditions. L'Ofpra peut aussi considérer que votre demande est irrecevable dans l'un des cas suivants : 
- Bénéfice d'une protection effective pour l'asile dans un État membre de l'Union européenne
- Bénéfice du statut de réfugié et d'une protection effective dans un État tiers (et vous y êtes effectivement réadmissible)
- Demande de réexamen lorsque, à la fin d'un examen préliminaire, il apparaît que votre demande ne présente pas d'éléments permettant de vous répondre favorablement.
 Si la reconnaissance du statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire vous a été refusé par l'Ofpra, vous pouvez faire un recours devant la CNDA dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision. Si vous ne formez pas de recours, vous n'avez plus le droit de demeurer en France. La préfecture vous notifie un refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) .
context: En France
text: Si vous êtes déjà en France en situation irrégulière ou avec un titre de séjour pour un autre motif que l'asile, vous pouvez faire une demande d'asile. (À noter: Certaines dispositions spécifiques à l'outre-mer ne sont pas traitées dans cette fiche.)
context: En France
Faire la demande à la préfecture
Préfecture compétente
text: Vous devez vous présenter dans une structure de premier accueil pour demandeurs d'asile (Spada) dans la région où vous comptez résider pour :
- Faire pré-enregistrer votre demande
- Recevoir une convocation pour un entretien au guichet unique pour demandeurs d'asile (Guda)
- Faire ensuite votre demande à l' Ofpra .
La liste des Spada peut être obtenue auprès des guichets uniques (préfectures compétentes pour les demandes d'asile). (À savoir: Le 1 er pôle territorial France Asile , dispositif pilote, amené à se déployer progressivement, a remplacé le Guichet unique pour demandeur d’asile (GUDA) à Cergy-Pontoise pour le département du Val d’Oise .)
La préfecture compétente pour recevoir votre demande d'asile est déterminée selon le département de votre domicile ou selon le lieu où vous arrivez en France. Cette démarche en préfecture est obligatoire avant de saisir l' Ofpra et concerne autant l'étranger mineur que l'étranger majeur. Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.
Préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile (en métropole) :
| Région | Département | Préfecture compétente | 
| - | - | - | 
| Auvergne-Rhône-Alpes | Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63) | Préfecture de Clermont-Ferrand (63) | 
| Ain (01), Ardèche (07), Loire (42), Rhône (69) | Préfecture de Lyon (69) | 
| Drôme (26), Isère (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73) | Préfecture de Grenoble (38) | 
| Bourgogne-Franche-Comté | Côte-d'Or (21), Nièvre (58), Yonne (89) | Préfecture de Dijon (21) | 
| Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90) | Préfecture de Besançon (25) | 
| Saône-et-Loire (71) | Préfecture de Mâcon (71) | 
| Bretagne | Ille-et-Vilaine (35), Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56) | Préfecture de Rennes (35) | 
| Centre-Val de Loire | Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45) | Préfecture d'Orléans (45) | 
| Corse | Haute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A) | Préfecture de Marseille (13) | 
| Grand Est | Ardennes (08), Aube (10), Marne (51) Haute-Marne (52) | Préfecture de Châlons-en-Champagne (51) | 
| Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88) | Préfecture de Metz (57) | 
| Bas-Rhin (67) | Préfecture de Strasbourg (67) | 
| Haut-Rhin (68) | Préfecture de Colmar (68) | 
| Hauts-de-France | Nord (59), Pas-de-Calais (62) | Préfecture de Lille (59) | 
| Aisne (02), Oise (60), Somme (80) | Préfecture de Beauvais (60) | 
| Île-de-France | Paris (75) | Préfecture de Police de Paris | 
| Seine-et-Marne (77) | Préfecture de Melun (77) | 
| Yvelines (78) | Préfecture de Versailles (78) | 
| Essonne (91) | Préfecture d'Évry (91) | 
| Hauts-de-Seine (92) | Préfecture de Nanterre (92) | 
| Seine-Saint-Denis (93) | Préfecture de Bobigny (93) | 
| Val-de-Marne (94) | Préfecture de Créteil (94) | 
| Val-d'Oise (95) | Pôle Territorial France Asile Préfecture du Val d'Oise (95) | 
| Normandie | Calvados (14), Manche (50), Orne (61) | Préfecture de Caen (50) | 
| Seine-Maritime (76), Eure (27) | Préfecture de Rouen (76) | 
| Nouvelle Aquitaine | Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79) | Préfecture de Poitiers (86) | 
| Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64) | Préfecture de Bordeaux (33) | 
| Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87) | Préfecture de Limoges (87) | 
| Occitanie | Haute-Garonne (31), Ariège (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82) | Préfecture de Toulouse (31) | 
| Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66) | Préfecture de Montpellier (34) | 
| Pays de la Loire | Loire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85) | Préfecture de Nantes (44) | 
| Maine-et-Loire (49), Sarthe (72) | Préfecture d'Angers (49) | 
| Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) | Alpes-Maritimes (06), Var (83) | Préfecture de Nice (06) | 
| Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84) | Préfecture de Marseille (13) | 
(Rappel: Faites la recherche de la préfecture compétente, qui n'est pas forcément celle située dans votre département.)
context: En France
Faire la demande à la préfecture
Documents à présenter
text: Vous devez fournir les éléments suivants :
- Indications concernant votre état civil et, éventuellement, celui des membres de votre famille qui vous accompagnent
- Document justifiant que vous êtes entré régulièrement en France ou, si vous n'en avez pas, toute indication sur les conditions de votre entrée en France et vos itinéraires de voyage depuis votre pays d'origine
- 4 photos d'identité
- Indication de l'adresse où il est possible de vous joindre, si vous en avez une.
(À savoir: À ce stade de vos démarches, vous n'êtes pas obligé de fournir un justificatif de domicile.)
context: En France
Faire la demande à la préfecture
Traitement du dossier de demande d'asile
text: La préfecture doit enregistrer votre demande d'asile dans un délai de 3 jours ouvrés (ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile). Elle vous délivre à cette occasion un document d'information portant sur les points suivants :
- Procédure pour demander l'asile
- Droits et obligations du demandeur d'asile
- Organisations pouvant vous apporter une assistance juridique ou vous informer sur vos conditions d'accueil en France (logement, santé...).
Le document qui vous est remis peut l'être par voie électronique. Si vous avez au moins 14 ans, la préfecture relève vos empreintes et vérifie que votre demande d'asile n'est pas de la compétence d' un autre pays européen. Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur isolé, le procureur de la République est avisé immédiatement par la préfecture et désigne sans délai un administrateur ad hoc. Cette personne assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures relatives à la demande d'asile. La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès qu'une mesure de tutelle est prononcée.
context: En France
Obtenir une attestation et un formulaire destiné à l'Ofpra
text: Une fois votre demande enregistrée, la préfecture vous remet 2 types de documents : une attestation de demandeur d'asile et un formulaire de demande d'asile.
context: En France
Obtenir une attestation et un formulaire destiné à l'Ofpra
Attestation de demandeur d'asile
text: La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile. Le document n'est valable qu'en France. Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent. Ce document est valable 10 mois dans le cas d'une procédure normale et 6 mois dans le cas d'une procédure accélérée. Votre dossier est classé en procédure accélérée dans certains cas : nationalité d'un pays d'origine sûre, refus de vous soumettre à la prise d'empreintes, dissimulation ou falsification d'éléments du dossier, menace grave pour l'ordre public. Cela vous permet de déposer votre demande d'asile auprès de l' Ofpra. Il vaut autorisation provisoire de séjour. Il est renouvelable pour une durée de 6 mois en attendant que l'Ofpra prenne une décision sur votre demande. Vous devez présenter la lettre de l'Ofpra attestant de l'enregistrement de votre demande. La préfecture peut refuser de vous délivrer l'attestation de demandeur d'asile si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Présentation d'une nouvelle demande de réexamen après un refus définitif d'une 1 re demande
- Décision définitive d'extradition vers un État autre que votre pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale.
context: En France
Obtenir une attestation et un formulaire destiné à l'Ofpra
Formulaire de demande d'asile
text: La préfecture vous remet également un formulaire de demande d'asile.
context: En France
Transmettre la demande d'asile à l'Ofpra
text: À compter de la remise de votre attestation d'asile, vous avez 21 jours pour adresser votre demande à l' Ofpra. Vous pouvez adresser votre demande par courrier. Si vous êtes domicilié à Paris ou en région parisienne, vous pouvez également la déposer en vous rendant à l'Ofpra.
Cas Par courrier: Si vous envoyez votre dossier à l' Ofpra , il est préférable de le faire en recommandé avec accusé de réception. Vous devez remplir le formulaire de demande d'asile remis par la préfecture en présentant les motifs détaillés de votre demande. Le formulaire doit être rédigé en français, daté et signé et être accompagné des documents suivants : 
- Copie de tout document expliquant votre récit et vos craintes de persécution en cas de retour dans votre pays
- Copie de votre document de voyage (passeport ou laissez-passez), si vous en possédez un
- Copie de votre attestation de demandeur d'asile.
- 2 photos d'identité conformes aux normes .
 (À noter: Il est recommandé de conserver des photocopies de l'ensemble du dossier (formulaire et documents joints).)
Cas Sur place: Si vous êtes domicilié à Paris ou en région parisienne, vous pouvez vous présenter directement à l'accueil de l' Ofpra . Vous devez remplir le formulaire de demande d'asile remis par la préfecture en présentant les motifs détaillés de votre demande. Le formulaire doit être rédigé en français, daté et signé et être accompagné des documents suivants : 
- Copie de tout document expliquant votre récit et vos craintes de persécution en cas de retour dans votre pays
- Copie de votre document de voyage (passeport ou laissez-passez), si vous en possédez un
- Copie de votre attestation de demandeur d'asile
- 2 photos d'identité conformes aux normes .
 (À noter: Il est recommandé de conserver des photocopies de l'ensemble du dossier (formulaire et documents joints).)
L' Ofpra accuse réception de votre demande et vous informe que votre dossier est complet ou vous demande de le compléter. Vous avez alors un délai supplémentaire de 8 jours pour le compléter. Si votre dossier est complet, il sera enregistré et vous pourrez alors télécharger la lettre d'introduction avec votre numéro de dossier sur votre espace numérique personnel sécurisé sur le site de l'Ofpra : (À noter: À tout moment de la procédure, vous pouvez envoyer par courrier des éléments supplémentaires en indiquant votre numéro de dossier.)
context: En France
Demander la prolongation du séjour à la préfecture après la réception de la lettre de l'Ofpra
text: Dès que vous recevez la lettre d'enregistrement de votre dossier par l' Ofpra, vous devez vous adresser à la préfecture de votre département. Même si vous vous êtes présenté pour votre admission au séjour à la préfecture chef-lieu de région. La préfecture accuse réception de votre dossier complet. L'attestation initiale délivrée dans le cas d'une procédure normale a une validité de 10 mois. L'attestation délivrée dans le cadre d'une procédure accélérée a une validité de 6 mois. Le renouvellement, quelle que soit la procédure, se fera pour une durée de 6 mois. Cette prolongation donne le droit au séjour jusqu'à ce que l'Ofpra se prononce ou, en cas de recours, jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). À chaque renouvellement, vous devez présenter à la préfecture de votre département :
- 2 photos d'identité conformes aux normes
- Justificatif de domicile. Il peut s'agir de l'un des documents suivants : 
- Attestation d'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile
- Contrat de location à votre nom
- Certificat d'hébergement chez un tiers
- Domiciliation auprès d'une association agréée.
En l'absence de justificatif de domicile, l'attestation n'est pas renouvelée.
context: En France
Attendre l'instruction de votre dossier et la décision de l'Ofpra
text: Votre demande d’asile est examinée par l’ Ofpra. La procédure peut être normale ou accélérée. Vous êtes auditionné, sauf dans certains cas. À la fin de l'instruction, l'Ofpra prend une décision et vous la notifie.
context: En France
Attendre l'instruction de votre dossier et la décision de l'Ofpra
Examen de la demande d'asile
text: L' Ofpra étudie d'abord la demande d'asile dans le cadre du statut de réfugié. Si ce statut ne peut pas vous être accordé, votre demande est ensuite examinée pour une protection subsidiaire. Par ailleurs, en fonction de votre situation, l'Ofpra décide de placer votre demande en procédure normale ou accélérée. L'Ofpra doit placer votre demande en procédure accélérée si vous présentez une demande de réexamen de votre demande, si vous venez d'un pays d'origine sûr ou si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence. Par ailleurs, votre demande peut être placée en procédure accélérée par l'Ofpra dans l'un des cas suivants :
- Utilisation de faux documents ou présentation de plusieurs demandes sous plusieurs identités
- Questions soulevées qui ne sont pas pertinentes au regard de votre demande d'asile
- Déclarations incohérentes, contradictoires ou fausses

- Sans motif valable, vous êtes entré ou vous êtes maintenu irrégulièrement en France et avez déposé votre demande 90 jours après votre entrée
- Refus de donner vos empreintes
- Demande d'asile faite dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement
- Présence en France qui constitue une menace grave pour l'ordre public .
Dans tous les autres cas, votre demande est placée en procédure normale.
Cas Procédure accélérée: L' Ofpra vous informe du placement de votre demande en procédure accélérée. Elle doit alors examiner votre dossier dans les 15 jours suivant son enregistrement. Ce délai est ramené à 96 heures si vous êtes placé en rétention administrative . Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a pas de placement en procédure accélérée.
Cas Procédure normale: Dans le cadre de la procédure normale, l' Ofpra doit examiner votre demande dans un délai de 6 mois suivant son enregistrement. Ce délai peut être prolongé de : 
- 9 mois si votre situation est particulièrement complexe ou si un grand nombre de demandeurs d'asile sont arrivés en France en même temps
- Puis exceptionnellement de 3 autres mois lorsque l'examen de votre demande le nécessite.
 Si l'Ofpra ne peut pas prendre une décision dans un délai de 6 mois, vous en êtes informé 15 jours avant la fin du délai. Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a pas de prolongation du délai.
context: En France
Attendre l'instruction de votre dossier et la décision de l'Ofpra
Entretien devant l'Ofpra
text: L' Ofpra doit vous recevoir en entretien individuel, sauf s'il s'apprête à prendre une décision favorable à votre demande ou si cela n'est pas possible pour des raisons médicales. Vous recevez une convocation accessible sur votre espace numérique personnel sécurisé sur le site de l'Ofpra : Cet entretien a lieu dans les locaux de l'Ofpra. Il peut aussi être réalisé par un moyen de communication audiovisuel si vous ne pouvez pas vous déplacer (notamment pour des raisons d'éloignement géographique, de santé ou pour des raisons familiales) ou si vous êtes en centre de rétention ou en détention. Vous pouvez être entendu dans la langue de votre choix. La langue choisie sera celle utilisée durant toute la procédure d'examen de la demande d'asile. Vous pouvez être assisté, si vous le souhaitez, d'une des personnes suivantes :
- Interprète mis à disposition par l'Ofpra
- Avocat
- Membre d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile habilitée par l'Ofpra
- Membre d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants habilitée par l'Ofpra
- Membre d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle habilitée par l'Ofpra.
L'entretien permet d'entendre votre récit sur les raisons de la demande d'asile et les risques personnels que vous encourez dans votre pays. Il permet également de déterminer si votre cas est concerné ou non par les protections prévues par les textes et si les faits que vous relatez peuvent être établis. Il fait l'objet d'un rapport écrit. Une copie peut vous être envoyée sur votre demande ou celle de votre avocat. L'entretien fait l'objet d'un enregistrement dont vous devez être informé avant. Si vous ne pouvez pas vous rendre à cet entretien ou si vous êtes retardé, vous devez prévenir l'Ofpra. Sinon, votre absence risque d'entraîner la clôture de votre dossier.
context: En France
Attendre l'instruction de votre dossier et la décision de l'Ofpra
Examen médical
text: L' Ofpra peut vous demander de vous soumettre à un examen médical. Mais si vous refusez, il ne peut pas refuser d'instruire votre demande.
context: En France
Attendre l'instruction de votre dossier et la décision de l'Ofpra
Décision de l'Ofpra
text: À la fin de l'instruction, l' Ofpra vous notifie sa décision par écrit, dans la langue que vous avez choisie lors de l'enregistrement de votre demande d'asile. Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a ni acceptation, ni rejet de votre demande d'asile. La décision vous est notifiée sur votre espace numérique personnel sécurisé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse que vous avez indiquée dans votre dossier. En cas de changement d'adresse durant la procédure, il est donc important de prévenir l'Ofpra. (À noter: Lorsque vous êtes placé en rétention administrative , la décision de l'Ofpra vous est remise en mains propres.)

Cas Décision favorable: Si l' Ofpra vous accorde le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, vous devrez demander un titre de séjour et un titre de voyage. En fonction de la décision de l'Ofpra, vous pourrez bénéficier de l'une des cartes suivantes : 
- Carte de résident de 10 ans , si l'Ofpra vous a accordé le statut de réfugié
- Carte de séjour pluriannuelle , si l'Ofpra vous a admis au bénéfice de la protection subsidiaire.
 (À savoir: Pendant l'instruction de votre dossier, vous avez le droit de travailler.)
Cas Rejet de la demande: Toute décision de rejet est argumentée. Elle indique obligatoirement les voies et les délais de recours. L' Ofpra peut vous refuser le bénéfice d'une protection (asile ou protection subsidiaire) s'il considère que vous ne remplissez pas les conditions. L'Ofpra peut aussi considérer que votre demande est irrecevable dans l'un des cas suivants : 
- Bénéfice d'une protection effective pour l'asile dans un État membre de l'Union européenne
- Bénéfice du statut de réfugié et d'une protection effective dans un État tiers (et vous y êtes effectivement réadmissible)
- Demande de réexamen lorsque, à la fin d'un examen préliminaire, il apparaît que votre demande ne présente pas d'éléments permettant de vous répondre favorablement.
 Si la reconnaissance du statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire vous a été refusé par l'Ofpra, vous pouvez faire un recours devant la CNDA dans le délai d'1 mois suivant la notification de la décision. Si vous ne formez pas de recours, vous n'avez plus le droit de demeurer en France. La préfecture vous notifie un refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans un délai de 15 jours.

Questions connexes :