Compte épargne logement (CEL)
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Vous souhaitez épargner dans la souplesse pour acheter un logement ? Le compte épargne logement (CEL) peut vous intéresser. C'est un compte sur lequel votre argent reste disponible et qui vous permet, après 18 mois d'épargne, de demander un prêt immobilier ou un prêt travaux. À la différence du plan d'épargne logement (PEL), l'épargne du CEL est disponible. Les règles diffèrent selon la date d'ouverture du CEL. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut ouvrir un CEL ?
- Quels montants peuvent être versés ou retirés sur le CEL ?
- Quel est le plafond du CEL ?
- Quel est le taux d'intérêt du CEL ?
- Quelle est la fiscalité du CEL ?
- Quelles sont les conditions pour obtenir un prêt immobilier adossé à un CEL ?
- Est-il possible de céder un CEL à un proche ?
- Est-il possible de bénéficier de la prime d'État pour un CEL ouvert après 2018 ?
- Est-il possible de transférer le CEL d'une banque vers une autre ?
- Comment se fait la clôture d'un CEL ?
- Que se passe t-il en cas de décès du titulaire du compte épargne logement ?
- Quels sont les frais bancaires applicables en cas de succession ?
- Est-il possible d'obtenir la prime d'État pour un CEL ouvert avant 2018 ?
context: Ouvert depuis 2018
Qui peut ouvrir un CEL ?
text: Toute personne majeure ou mineure peut ouvrir un CEL, en versant le montant minimum exigé. Vous ne pouvez pas détenir plusieurs CEL, sinon vous risquez de perdre la totalité des intérêts acquis et le droit à bénéficier du prêt et de la prime d'épargne. Par contre, vous pouvez ouvrir à la fois un CEL et un plan d'épargne logement (PEL), à condition que les 2 comptes soient ouverts dans le même établissement bancaire.
context: Ouvert depuis 2018
Quels montants peuvent être versés ou retirés sur le CEL ?
Versement initial
text: Le versement initial doit être d'un montant minimum de 300 €.
context: Ouvert depuis 2018
Quels montants peuvent être versés ou retirés sur le CEL ?
Autres versements
text: Le montant des autres versements est libre, mais avec un minimum de 75 €. Il n'y a pas de montant maximum de versement, mais aucun versement ne doit entraîner le dépassement du plafond du CEL, qui est de 15 300 €:
context: Ouvert depuis 2018
Quels montants peuvent être versés ou retirés sur le CEL ?
Modes de versement
text: Vous pouvez alimenter votre CEL par chèque, par versement en espèces au guichet ou par virement depuis un compte à vue. Depuis le 1 er juillet 2023, vous pouvez faire un virement sur votre CEL à partir d'un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le CEL.
context: Ouvert depuis 2018
Quels montants peuvent être versés ou retirés sur le CEL ?
Retraits
text: Le montant des retraits est libre, mais dans la limite du respect du solde minimum de 300 €. Si vous effectuez un retrait qui fait baisser le solde du CEL en dessous du solde minimum, vous risquez la fermeture du compte.
context: Ouvert depuis 2018
Quel est le plafond du CEL ?
text: Le plafond des dépôts sur le CEL est de 15 300 €. Ce plafond peut être dépassé par l'ajout des intérêts aux sommes que vous avez déposées.
context: Ouvert depuis 2018
Quel est le taux d'intérêt du CEL ?
text: Le taux d'intérêt du CEL est de 1,25 %. Les intérêts sont calculés par quinzaine, le 1 er et le 16 de chaque mois. Les sommes qui restent sur le CEL du 1 er au 15 du mois produisent des intérêts le 16 du mois. Les sommes qui restent sur le CEL du 16 au dernier jour du mois produisent des intérêts le 1 er du mois suivant. Les intérêts du CEL sont capitalisables : au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital épargne et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.
context: Ouvert depuis 2018
Quelle est la fiscalité du CEL ?
text: Les intérêts issus d'un CEL ouvert à partir de 2018 sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Chaque année, les intérêts sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le PFU (également appelé flat tax ) est effectué par la banque au taux de 30 %. Il correspond à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % auquel sont ajoutés les prélèvements sociaux pour un taux global de 17,2 %.
context: Ouvert depuis 2018
Quelles sont les conditions pour obtenir un prêt immobilier adossé à un CEL ?
text: Le CEL ouvert après 2018 peut vous permettre d'obtenir un prêt immobilier à un taux qui est égal au taux de rémunération des dépôts sur le compte plus une commission de 1,5 %. Pour les CEL ouverts à partir du 1 er février 2025, le taux du prêt est de 2,75 %. Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
- Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
- Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
- Travaux d'extension de votre résidence principale (par exemple, surélévation)
- Travaux d’isolation thermique de votre résidence principale (pose de volets, de doubles vitrages ou de doubles fenêtres ; calorifugeage des parois, des planchers ou plafonds sous toiture et des murs de façade ; pose de joints ou d'appareillages sur les bouches d'aération ou ouvertures)
- Travaux d’amélioration du chauffage de votre résidence principale (pose de robinets thermostatiques ; remplacement des chaudières ou renouvellement des brûleurs ; calorifugeage de l'installation ; appareillages permettant une mesure, une régulation du chauffage et une meilleure répartition des frais entre les usagers d'un chauffage collectif en fonction de la consommation de chacun)
- Travaux permettant de recourir à des techniques ou à des sources d'énergie nouvelles dans votre résidence principale (installations utilisant l'énergie solaire, y compris les chauffe-eau solaires, appareils permettant l'emploi du bois, de déchets ou de rejets thermiques d'autres installations, digesteurs et gazogènes, chauffage géothermique et raccordement à un réseau de chaleur, techniques du type pompe à chaleur...)
- Financement d'un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également votre résidence principale.
Les biens immobiliers concernés peuvent se situer en France métropolitaine ou dans un Dom. (Attention: La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.)
Pour obtenir le prêt, votre CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois, et vous devez avoir acquis un montant minimum d'intérêts. Ce montant est de 75 €, 37 €, ou 22,5 € selon l'objet du financement. Le montant maximum du prêt CEL est de 23 000 €. Si vous disposez aussi d'un PEL, le montant maximum des prêts CEL et PEL cumulés ne peut pas dépasser 92 000 €.
context: Ouvert depuis 2018
Est-il possible de céder un CEL à un proche ?
text: Vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. De même, un membre de votre famille peut aussi vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunt plus important. Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur. En cas de décès, l'épargne accumulée sur le CEL est transférée dans la succession. Vos héritiers peuvent bénéficier de votre droit au prêt et de votre droit à la prime d'épargne, dans les mêmes conditions que vous.
context: Ouvert depuis 2018
Est-il possible de bénéficier de la prime d'État pour un CEL ouvert après 2018 ?
text: Les CEL ouverts à partir du 1 er janvier 2018 ne permettent plus de bénéficier de la prime d'État.
context: Ouvert depuis 2018
Est-il possible de transférer le CEL d'une banque vers une autre ?
text: Oui, vous pouvez transférer votre CEL vers une autre banque, sauf si vous détenez également un PEL dans l'établissement où vous avez ouvert le CEL. Dans ce cas, le CEL doit obligatoirement rester dans le même établissement que le PEL.
context: Ouvert depuis 2018
Comment se fait la clôture d'un CEL ?
text: La fermeture du CEL et la récupération de l'argent n'est pas soumise à condition. La procédure varie d'une banque à l'autre et les frais de clôture à votre initiative sont fixés dans les conditions tarifaires de votre banque. Si vous souhaitez fermer votre CEL, vous devez en informer votre banque et lui communiquer les coordonnées d'un compte bancaire sur lequel pourra être versé le solde du CEL.
context: Ouvert depuis 2018
Que se passe t-il en cas de décès du titulaire du compte épargne logement ?
text: En cas de décès du titulaire du compte épargne logement, le compte au nom du défunt est clôturé, mais les héritiers peuvent bénéficier d’un transfert des droits acquis sur ce CEL. Les capitaux inscrits au compte et les droits à prime et à prêt qui y sont attachés sont transférés aux héritiers. S’ils le souhaitent, ils peuvent être attribués à tous les héritiers ou à certains d’entre eux, selon leur accord dans le cadre du partage successoral.
context: Ouvert depuis 2018
Quels sont les frais bancaires applicables en cas de succession ?
text: Quand la banque est informée du décès du titulaire du compte épargne logement, elle doit clôturer le compte. Mais les capitaux et les droits à prêt et à prime qui y sont attachés peuvent être divisés et répartis entre les différents héritiers s’ils le souhaitent. Les frais de succession sont desormais plafonnés dans toutes les banques pour les comptes de dépôt et les comptes sur livret. La banque peut vous facturer des frais pour les démarches qu’elle effectue dans le cadre de la succession (inventaire des fonds, vérification des pouvoirs et de l’identité des héritiers, transfert d’argent aux héritiers...). Le montant des frais est plafonné à 1 % du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt. Ce montant ne peut pas dépasser 857 €.
context: Ouvert avant 2018
Qui peut ouvrir un CEL ?
text: Toute personne majeure ou mineure peut ouvrir un CEL, en versant le montant minimum exigé. Personne n'a le droit de détenir plusieurs CEL. Par contre, vous pouvez ouvrir à la fois un CEL et un plan d'épargne logement (PEL), à condition que les 2 comptes soient ouverts dans le même établissement bancaire.
context: Ouvert avant 2018
Quels montants peuvent être versés ou retirés sur le CEL ?
Versement initial
text: Le versement initial doit être d'un montant minimum de 300 €.
context: Ouvert avant 2018
Quels montants peuvent être versés ou retirés sur le CEL ?
Autres versements
text: Le montant des autres versements est libre, mais avec un minimum de 75 €. Il n'y a pas de montant maximum de versement, mais aucun versement ne doit entraîner le dépassement du plafond du CEL, qui est de 15 300 €.
context: Ouvert avant 2018
Quels montants peuvent être versés ou retirés sur le CEL ?
Retraits
text: Le montant des retraits est libre, mais dans la limite du respect du solde minimum de 300 €.
context: Ouvert avant 2018
Quel est le plafond du CEL ?
text: Le plafond du CEL est de 15 300 €. Ce plafond peut être dépassé par l'ajout des intérêts aux sommes que vous avez déposées.
context: Ouvert avant 2018
Quel est le taux d'intérêt du CEL ?
text: Le taux d'intérêt du CEL, hors prime d'État, est de 1,25 %. Les intérêts sont calculés par quinzaine, le 1er et le 16 de chaque mois. Les sommes qui restent sur le CEL du 1 er au 15 du mois produisent des intérêts le 16 du mois. Les sommes qui restent sur le CEL du 16 au dernier jour du mois produisent des intérêts le 1 er du mois suivant. Les intérêts du CEL sont capitalisables : au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital épargne et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.
context: Ouvert avant 2018
Quelle est la fiscalité du CEL ?
text: Les intérêts d'un CEL ouvert avant 2018 sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux. La prime est également soumise aux prélèvements sociaux au moment de son versement.
context: Ouvert avant 2018
Quelles sont les conditions pour obtenir un prêt immobilier adossé à un CEL ?
text: Sous certaines conditions, vous pouvez utiliser votre CEL ouvert avant 2018 pour obtenir un prêt à un taux privilégié.
Cas CEL ouverts avant le 1er mars 2011: Le CEL peut vous permettre d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié. Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes : 
- Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
- Construction de votre résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
- Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de votre résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
- Achat de parts de société civiles de placement immobilier (SCPI)
- Financement d'un local à usage commercial ou professionnel comprenant également votre résidence principale
 (À savoir: Les biens immobiliers visés doivent se situer en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer dont Mayotte, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.)
 Pour obtenir le prêt, votre CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois, et vous devez avoir acquis un montant minimum d'intérêts. Ce montant est de 75 € , 37 € , ou 22,5 € euros selon l'objet du financement. Un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunté plus important. De même, vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.
Cas CEL ouverts depuis le 1er mars 2011: Le CEL peut vous permettre d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié. Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes : 
- Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
- Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
- Travaux d'extension de votre résidence principale (par exemple, surélévation)
- Travaux d’isolation thermique de votre résidence principale (pose de volets, de doubles vitrages ou de doubles fenêtres ; calorifugeage des parois, des planchers ou plafonds sous toiture et des murs de façade ; pose de joints ou d'appareillages sur les bouches d'aération ou ouvertures)
- Travaux d’amélioration du chauffage de votre résidence principale (pose de robinets thermostatiques ; remplacement des chaudières ou renouvellement des brûleurs ; calorifugeage de l'installation ; appareillages permettant une mesure, une régulation du chauffage et une meilleure répartition des frais entre les usagers d'un chauffage collectif en fonction de la consommation de chacun)
- Travaux permettant de recourir à des techniques ou à des sources d'énergie nouvelles dans votre résidence principale (installations utilisant l'énergie solaire, y compris les chauffe-eau solaires, appareils permettant l'emploi du bois, de déchets ou de rejets thermiques d'autres installations, digesteurs et gazogènes, chauffage géothermique et raccordement à un réseau de chaleur, techniques du type pompe à chaleur...)
- Financement d'un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également votre résidence principale.
 Les biens immobiliers concernés peuvent se situer en France métropolitaine ou dans un Dom. (Attention: La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.)
 Pour obtenir le prêt, votre CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois, et vous devez avoir acquis un montant minimum d'intérêts. Ce montant est de 75 € , 37 € , ou 22,5 € euros selon l'objet du financement. Un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunté plus important. De même, vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.
context: Ouvert avant 2018
Est-il possible de céder un CEL à un proche ?
text: Vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. De même, un membre de votre famille peut aussi vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunt plus important. Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur. En cas de décès, l'épargne accumulée sur le CEL est transférée dans la succession. Vos héritiers peuvent bénéficier de votre droit au prêt et de votre droit à la prime d'épargne, dans les mêmes conditions que vous.
context: Ouvert avant 2018
Est-il possible d'obtenir la prime d'État pour un CEL ouvert avant 2018 ?
text: Pour les CEL ouverts avant le 1 er janvier 2018, il est possible d'avoir la prime d’État. La prime n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux. Elle est versée au moment de l'octroi du prêt immobilier. Si vous renoncez au prêt épargne logement, vous perdez le droit à la prime d’État. Si vous demandez la prime d'État, l'établissement de crédit qui détient votre CEL doit transmettre la demande aux services compétents de la Direction générale du trésor. La demande doit être accompagnée des informations permettant à l'administration de vérifier que vous ne détenez pas plusieurs CEL. Il s'agit des informations suivantes :
- Votre nom, votre prénom et votre date de naissance
- Le code de votre commune de naissance (code INSEE s'il s'agit d'une commune française)
- Le numéro de votre CEL
- La date d'ouverture de votre CEL
- Le montant de la prime d'État et le montant du prêt
- La date de clôture de votre CEL
- Le montant de la surprime et le nombre de vos personnes à charge (si vous demandez la surprime)
L'établissement de crédit doit vous communiquer les informations qu'elles a transmises aux services du ministère de l'économie. Ces informations font l'objet d'un traitement de données à caractère personnel et elles peuvent être conservées jusqu'à 4 ans après le versement de la dernière tranche de la prime d'État. Vous disposez d'un droit d'accès à vos données personnelles, et vous pouvez demander, en cas de besoin, la rectification des erreurs. Mais vous ne pouvez pas demander l'effacement des données avant le délai de 4 ans. Les conditions d'octroi de la prime varient suivant la date d'ouverture du compte et la date d'acquisition des intérêts.
Cas Intérêts acquis depuis le 16 juin 1998: Le montant de la prime est égal à 50 % des intérêts acquis, avec un maximum de 1 144 € .
Cas Intérêts acquis du 16 février 1994 au 15 juin 1998: Le montant de la prime est égal à 55 % des intérêts acquis.
Cas Intérêts acquis jusqu'au 16 février 1994: Le montant varie suivant la date d'ouverture du compte. 
Cas CEL ouvert entre le 16 mai 1986 et le 16 février 1994: Le montant de la prime est égal est égal à 45 % des intérêts acquis.
Cas CEL ouvert entre le 1er juillet 1985 et le 15 mai 1986: Le montant de la prime est égal à 69,23 % des intérêts acquis.
Cas CEL ouvert avant le 1er juillet 1985: Le montant de la prime est égal au montant des intérêts acquis.
context: Ouvert avant 2018
Est-il possible de transférer le CEL d'une banque vers une autre ?
text: Oui, vous pouvez transférer votre CEL vers une autre banque, sauf si vous détenez également un PEL dans l'établissement où vous avez ouvert le CEL. Dans ce cas, le CEL doit obligatoirement rester dans le même établissement que le PEL.
context: Ouvert avant 2018
Comment se fait la clôture d'un CEL ?
text: La fermeture du CEL et la récupération de l'argent ne sont pas soumises à condition. La procédure varie d'une banque à l'autre et les frais de clôture à votre initiative sont fixés dans les conditions tarifaires de votre banque. Si vous souhaitez fermer votre CEL, vous devez en informer votre banque et lui communiquer les coordonnées d'un compte bancaire sur lequel pourra être versé le solde du CEL.
context: Ouvert avant 2018
Que se passe t-il en cas de décès du titulaire du compte épargne logement ?
text: En cas de décès du titulaire du compte épargne logement, le compte au nom du défunt est clôturé, mais les héritiers peuvent bénéficier d’un transfert des droits acquis sur ce CEL. Les capitaux inscrits au compte et les droits à prime et à prêt qui y sont attachés sont transférés aux héritiers. S’ils le souhaitent, ils peuvent être attribués à tous les héritiers ou à certains d’entre eux, selon leur accord dans le cadre du partage successoral.
context: Ouvert avant 2018
Quels sont les frais bancaires applicables en cas de succession ?
text: Quand la banque est informée du décès du titulaire du compte épargne logement, elle doit clôturer le compte. Mais les capitaux et les droits à prêt et à prime qui y sont liés peuvent être divisés et répartis entre les différents héritiers s’ils le souhaitent. Les frais de succession sont desormais plafonnés dans toutes les banques pour les comptes de dépôt et les comptes sur livret. La banque peut vous facturer des frais pour les démarches qu’elle effectue dans le cadre de la succession (inventaire des fonds, vérification des pouvoirs et de l’identité des héritiers, transfert d’argent aux héritiers...). Le montant des frais est plafonné à 1 % du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt. Ce montant ne peut pas dépasser 857 €.

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