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Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
Thème : Logement

text: La situation est différente selon que le colocataire partant a signé un bail avec tous les autres colocataires et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou s'il a signé un bail individuellement avec le propriétaire (ou l'agence immobilière). Nous vous expliquons.
context: Bail commun
text: La situation est différente selon que le bail contient ou non une clause de solidarité :
Cas Bail avec une clause de solidarité: Chaque colocataire et sa caution sont redevables de la totalité des sommes dues au propriétaire (ou son représentant). Cela veut dire que chaque colocataire et sa caution s'engagent à payer la part du loyer et des charges due par les autres colocataires, si ces derniers ne la paient pas. Pour le colocataire partant et sa caution, cette obligation demeure : 
- Soit durant les 6 mois qui suivent la fin de son préavis.
- Soit, si un nouveau colocataire remplace le colocataire partant durant son préavis, jusqu'à la fin du préavis.
 À savoir : Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2026 peut être réclamée jusqu'en mars 2029.
Cas Bail sans cette clause: Le colocataire partant (et sa caution ) doivent payer sa part du loyer et des charges locatives jusqu'à la fin de son préavis. Ce délai peut être réduit si un nouveau colocataire s'inscrit au bail avant la fin de son préavis. À savoir : Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2026 peut être réclamée jusqu'en mars 2029.
(À noter: Lorsque la colocation se compose uniquement d'un couple de concubins, des règles spécifiques s'appliquent, en cas de violences au sein du couple ou sur un enfant vivant dans le logement .)
context: Bail individuel
text: Le colocataire partant (et sa caution) doit payer sa part du loyer et des charges, telle qu'indiquée dans le bail, jusqu'à la fin de son préavis. (À savoir: Le propriétaire (ou son représentant) a 3 ans pour réclamer au colocataire tout impayé de loyers ou de charges qu'il lui doit. Par exemple, il peut réclamer au colocataire une dette de loyer (ou de charges) datant de mars 2025, jusqu'en mars 2028.)

Questions connexes :
question: Colocation : quelles sont les règles ?
question: Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Peut-on perdre des points sur son permis en commettant une infraction à vélo ?
Thème : Transports - Mobilité

text: Une infraction au code de la route commise à vélo n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire mais peut être sanctionnée par une amende. Non, si vous commettez à vélo une infraction au code de la route, vous ne perdez pas de points sur votre permis de conduire. Toutefois, vous pouvez être sanctionné par une amende. De plus, en cas d'infraction grave, le juge peut suspendre votre permis de conduire. Par exemple, en cas de conduite en état d'ivresse ou de mise en danger de la vie d'autrui. Le code de la route s'applique aux cyclistes comme aux autres usagers de la route. Vous devez respecter les règles de circulation et d'équipement pour circuler en toute sécurité. Un simulateur vous informe sur les amendes encourues en cas d'infraction routière à vélo : Infographie sur la signalisation dédiée aux cyclistes: À vélo, les panneaux de signalisation à connaître: La signalisation dédiée aux cyclistes Ministère de l'intérieur/www.securite-routiere.gouv.fr: Descriptif des panneaux de signalisation dédiés aux cyclistes:

Questions connexes :
question: Faut-il immatriculer un vélo électrique ?
question: Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ou en trottinette électrique ?
question: Que faire en cas de vol d'un véhicule ?
question: Quels permis de conduire faut-il avoir selon la catégorie du véhicule ?
question: Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?
question: Engin non homologué (quad, mini moto, motocross ...) : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ?
Qu'est-ce que la taxe de séjour ?
Thème : Loisirs - Sports - Culture

text: Certaines communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour. Comment connaître le montant de la taxe de séjour ? La taxe de séjour est due par personne et par nuit. Son montant varie :
- selon le type d'hébergement (hôtel, meublé de tourisme, camping, etc.)
- et selon que l'hébergement est ou non classé.
Pour connaître le montant de la taxe de séjour à payer, il est possible de consulter ce téléservice : Par ailleurs, le montant de la taxe doit être affiché chez le logeur, l'hôtelier ou le propriétaire du logement et figurer sur la facture remise au vacancier: Il est également consultable en la mairie ou à l'office du tourisme concerné. Qui doit payer la taxe de séjour ? La taxe de séjour doit être payée par le vacancier qui loge dans l'un des hébergements suivants :
- Palace
- Hôtel de tourisme
- Résidence de tourisme
- Meublé de tourisme ou location de vacances entre particuliers (dont chambre chez l'habitant)
- Chambre d'hôtes
- Village de vacances
- Hébergement de plein air (camping, caravanage, aires de camping-cars et parcs de stationnement touristique)
- Port de plaisance
Le vacancier doit payer la taxe de séjour :
- au logeur, à l'hôtelier ou au propriétaire
- ou au professionnel qui assure le service de réservation par internet pour le compte du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire.
Le montant ainsi perçu est ensuite reversé à la commune. Certaines personnes sont exonérées :
- Enfant de moins de 18 ans
- Titulaire d'un contrat de travail saisonnier employé dans la commune
- Bénéficiaire d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire
- Personne occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal
(À noter: si vous pouvez prouver être domicilié sur la commune, vous n'avez pas à payer la taxe de séjour sur cette commune, même si vous avez une résidence dans une autre commune.)
Pour connaître les règles applicables à votre lieu de séjour, il est possible de contacter la mairie :

Questions connexes :
question: Taxe de séjour touristique : quels sont les tarifs ?
Peut-on encore bénéficier de MaPrimeRénov' Sérénité ?
Thème : Logement

text: Non, depuis le 1er janvier 2024, cette aide est intégrée au dispositif MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur. Non, depuis le 1 er janvier 2024, l'aide MaPrimeRénov' Sérénité est remplacée par l’aide MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone

Questions connexes :
Le parent doit-il fournir un certificat médical à l'école si son enfant est malade ?
Thème : Famille - Scolarité

text: Vous devez fournir un certificat médical seulement en cas de maladie contagieuse. Vous devez fournir un certificat médical seulement si votre enfant a une maladie contagieuse. Il s'agit des maladies suivantes :
- Coqueluche
- Diphtérie
- Méningite à méningocoque
- Poliomyélite
- Rougeole, oreillons, rubéole
- Infections à streptocoques hémolytiques du groupe A
- Fièvres typhoïde et paratyphoïdes
- Teignes
- Tuberculose respiratoire
- Pédiculose (sauf en cas de traitement)
- Dysenterie amibienne ou bacillaire
- Gale
- Syndrome grippal épidémique
- Hépatite A
- Impétigo (et autres pyodermites)
- Varicelle.
Si votre enfant a une maladie contagieuse, vous devez fournir le certificat médical à l'établissement scolaire dès le retour en classe de votre enfant.

Questions connexes :
Habitat contenant du radon
Thème : Logement

text: Le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle généralement présent dans les sous-sols. Plus rarement, il peut aussi être présent dans les matériaux de construction ou l'eau courante. Le radon comporte des risques pour la santé (par exemple, augmentation du risque de développer un cancer du poumon). Que faire en cas de présence de radon dans son logement ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sont les zones concernées par le radon ?
- Comment vérifier la présence de radon dans un logement ?
- Quelles sont les conséquences en présence de radon dans le logement ?
context: Quelles sont les zones concernées par le radon ?
text: On trouve du radon principalement dans les zones géographiques suivantes :
- Bretagne
- Corse
- Massif Central
- Vosges.
Vous pouvez consulter une cartographie pour savoir si votre commune est concernée. Ces zones n'indiquent pas forcément la présence de radon dans votre logement, car cela dépend de multiples facteurs (par exemple, étanchéité entre le bâtiment et le sol, taux de renouvellement de l'air intérieur). (Attention: En tant que propriétaire bailleur ou vendeur, vous avez l'obligation de remettre au futur locataire ou acquéreur un état des risques si le logement est situé dans une zone à potentiel radon significatif, dite de niveau 3 (le plus élevé).)
context: Comment vérifier la présence de radon dans un logement ?
text: Vous pouvez vous procurer un dosimètre dans le commerce (ou plusieurs dosimètres selon la taille du logement). Pour que les vérifications soient efficaces, elles doivent être effectuées dans les pièces aux niveaux les plus bas occupés ( principalement séjour et chambre ) sur une durée de 2 mois minimum et de préférence en période de chauffe ( mi-septembre à fin avril ).
context: Quelles sont les conséquences en présence de radon dans le logement ?
text: Lorsque le résultat du dosimètre est supérieur à 300 becquerels (BQ)/m 3, il y a un risque pour votre santé. Dans ce cas, il est nécessaire de réaliser des travaux ou de mettre en place des mesures. Ces mesures peuvent être les suivantes :
- Installation d'un système de ventilation mécanique ou aération fréquente de toutes les pièces du logement en ouvrant les fenêtres
- Rénovation des sous-sols (étanchéité, par exemple) et des canalisations. Les travaux doivent être réalisés par des entreprises compétentes en matière de maçonnerie ou d'étanchéité et plus particulièrement en matière de génie climatique.
(Attention: Il est possible de réduire le taux de radon dans son logement, mais non de l'éliminer totalement.)

Questions connexes :
question: Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?
question: Quels sont les diagnostics immobiliers qu’un bailleur doit fournir au locataire ?
Le temps de trajet du salarié donne-t-il droit à des heures supplémentaires ?
Thème : Travail - Formation

text: Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. Le temps de trajet entre votre domicile et votre lieu de travail est-il considéré comme du temps de travail effectif ? Votre employeur doit-il vous verser des heures supplémentaires à l'occasion de votre trajet domicile / lieu de travail et lieu de travail / domicile ? Nous vous présentons les informations à connaître. Trajet domicile / lieu de travail et lieu de travail / domicile: Aucune compensation salariale n'est imposée à votre employeur (à l'exception du remboursement partiel des frais de transport domicile-travail ). Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne donne pas donc lieu au versement d' heures supplémentaires. Déplacement professionnel: Cependant, à l'occasion d'un déplacement professionnel, votre temps de trajet peut dépasser votre temps habituel de trajet entre votre domicile et votre lieu de travail. Ce dépassement peut se produire, par exemple, à l'occasion d'une  :
- Réunion dans un autre établissement de l'entreprise
- Rencontre avec un client sur un lieu différent de votre lieu de travail habituel
Si c'est le cas, une contrepartie versée par votre employeur doit être prévue soit sous forme de repos, soit sous forme financière. Le contenu de cette contrepartie est fixé par convention collective ou accord collectif d'entreprise. En l'absence de convention ou d'accord, la contrepartie (sous forme de repos ou sous forme financière) est fixée directement par votre employeur (après consultation du comité social et économique (CSE) s'il existe dans l'entreprise). (À noter: La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire)

Questions connexes :
question: Qu'est-ce qu'un accident de trajet d’un salarié ?
question: Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
Quelles sont les conditions de vente d’un terrain isolé ou en lotissement ?
Thème : Logement

text: Si vous souhaitez vendre un terrain en lotissement ou bien un terrain constructible isolé hors lotissement, sachez que les conditions de vente ne sont pas les mêmes suivant le type de terrain. Nous faisons le point sur ces différences. Le terrain isolé est soumis aux règles du PLU ou du RNU. Le terrain en lotissement, en plus de ces règles, est soumis à un règlement de lotissement. Les conditions de vente changent si le terrain est en lotissement ou s’il s’agit d’un terrain isolé.
Cas Terrain en lotissement: Les conditions de vente des terrains en lotissement varient selon l’autorisation obtenue par le lotisseur : un permis d’aménager ou une déclaration préalable. 
Cas Lotissement soumis à permis d'aménager: Pour vendre un terrain, le lotisseur doit avoir obtenu le permis d’aménager qui est demandé lorsque le projet prévoit des aménagements collectifs comme des voies ou des espaces communs. Les terrains doivent obligatoirement être bornés et viabilisés . Le lotisseur doit remettre à l’acheteur le règlement de lotissement et le cahier des charges . (À noter: Le lotisseur peut vendre ou louer des lots avant d’avoir réalisé les travaux, à condition d’obtenir un arrêté du maire ou du préfet l’y autorisant.)
Cas Lotissement soumis à déclaration préalable: Pour vendre un terrain, le lotisseur doit avoir obtenu la déclaration préalable qui est demandée lorsque le projet ne prévoit pas des aménagements collectifs comme des voies ou des espaces communs. Le vendeur peut signer une promesse unilatérale de vente avant d'avoir obtenu le certificat de non-opposition à la déclaration préalable de la mairie. Le terrain doit être borné . Le lotisseur doit remettre à l’acheteur le règlement de lotissement et le cahier des charges .
Cas Terrain isolé: Le terrain isolé peut être mis en vente sans être viabilisé ou borné .

Questions connexes :
question: Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
question: Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir hors lotissement ?
question: Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?
question: Quelles sont les obligations du vendeur d'un terrain en lotissement ?
question: Quelles sont les conditions de vente d’un terrain isolé ou en lotissement ?
Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
Thème : Famille - Scolarité

text: Le médiateur de la Caf (si vous dépendez du régime général) ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole) peut être saisi quand vous estimez que la réponse à une réclamation n'est pas satisfaisante.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quand peut-on recourir au médiateur de la Caf ?
- Comment peut-on recourir au médiateur de la Caf ?
- Quand peut-on recourir au médiateur de la MSA ?
- Commment recourir au médiateur de la MSA ?
- Par courrier
context: Caf
Quand peut-on recourir au médiateur de la Caf ?
text: Le médiateur de la Caf intervient à la suite d'une sollicitation infructueuse auprès des services de la Caf. Ainsi, il faut déjà avoir essayé de régler le problème (demande d'explications, réclamation...) en contactant le service concerné avant de solliciter le médiateur. L’action du médiateur concerne les prestations familiales et sociales individuelles versées par la Caf (exemple : l' allocation de rentrée scolaire ). Le médiateur rétablit la communication entre vous et les services de la Caf. (Attention: L’engagement d’un recours contentieux auprès du tribunal met fin à la médiation.)
context: Caf
Comment peut-on recourir au médiateur de la Caf ?
text: Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal :
Cas Par internet: Pour saisir le médiateur, il est possible de vous connecter à votre compte allocataire, puis d’aller à la rubrique Nous contacter .
Cas Par courrier postal: Il est possible de contacter le médiateur de sa Caf par courrier postal. Pour que votre Caf puisse vous contacter, pensez à indiquer vos coordonnées, le motif de votre sollicitation et les démarches déjà effectuées auprès des services. De plus, il est recommandé d'écrire sur l'enveloppe l'adresse en noir et en majuscule.
context: MSA
Quand peut-on recourir au médiateur de la MSA ?
text: Le médiateur de la MSA a pour mission de chercher à résoudre les litiges survenant entre vous et votre caisse MSA. Ainsi, il faut déjà avoir effectué une démarche écrite auprès de votre caisse MSA avant de s'adresser au médiateur. Le médiateur peut être saisi de tout litige en matière de protection sociale obligatoire. Par exemple :
- Cotisation
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
- Allocation adultes handicapés (AAH) .
(Attention: Le médiateur ne peut pas intervenir lorsqu'une procédure contentieuse est engagée ou si une décision de justice a déjà été rendue.)
context: MSA
Commment recourir au médiateur de la MSA ?
text: Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal. Dans tous les cas, vous devez présenter un exposé clair du litige et l'objet précis de la réclamation.
Cas Par internet: 
Cas Par courrier postal:

Questions connexes :
question: Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?
question: À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?
question: Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?
Astreinte dans le secteur privé
Thème : Travail - Formation

text: Une astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur son lieu de travail, le salarié doit pouvoir intervenir si son employeur le lui demande. La période d'astreinte peut être indemnisée ou donner lieu à récupération sous la forme d'un repos compensateur . Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'une astreinte ?
- Qui doit effectuer des astreintes ?
- Comment l'astreinte est-elle rémunérée ou compensée ?
context: Qu'est-ce qu'une astreinte ?
text: Une astreinte est une période pendant laquelle le salarié doit rester à son domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de son employeur. Il lui suffit, par exemple, de pouvoir être joint par téléphone. L'astreinte n'est pas une période de travail effectif. En revanche, si le salarié effectue une intervention pendant sa période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
context: Qui doit effectuer des astreintes ?
text: Les astreintes peuvent être fixées par dispositions conventionnelles. En l'absence de convention collective ou d' accord collectif d'entreprise, elles sont fixées par l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE) et information de l'inspection du travail. Le programme individuel des astreintes est communiqué à chaque salarié concerné dans un délai raisonnable. Ce délai est prévu par la convention collectif ou l'accord d'entreprise. En l'absence de délai prévu, l'employeur doit informer le salarié 15 jours à l'avance de la mise en place d'astreintes. Toutefois, le délai peut être abaissé en cas de circonstances exceptionnelles, à condition d'avertir le salarié au moins 1 jour franc à l'avance. (Attention: Le contrat de travail peut mentionner l'astreinte, mais l'employeur ne pourra pas l'imposer à un salarié simplement parce que cette possibilité figure dans le contrat de travail.)
context: Comment l'astreinte est-elle rémunérée ou compensée ?
text: Les astreintes effectuées par le salarié donnent lieu à des compensations soit financières, soit sous forme de repos. Les conditions sont prévues dans la convention ou l'accord d'entreprise. En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur fixe les conditions de compensation. L'employeur doit également s'assurer, qu'après sa période d'astreinte, le salarié bénéficie de la durée minimale légale de repos quotidien ( 11 heures consécutives ) et de repos hebdomadaire ( 35 heures consécutives ). Cette disposition ne s'applique pas si le salarié a déjà bénéficié entièrement de la durée minimale quotidienne et hebdomadaire de repos avant le début de son intervention d'astreinte. En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié un document précisant le nombre d'heures d'astreinte effectuées et la compensation correspondante.

Questions connexes :
question: Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
Dégradations causées lors d'un cambriolage : que doit faire le locataire ?
Thème : Logement

text: Les réparations à faire à la suite d'un cambriolage ne sont pas à la charge du locataire, qui doit se tourner vers son assureur. Lorsqu'un cambrioleur a causé des dégradations dans le logement, le locataire doit recourir à son assurance habitation. Pour cela, il doit contacter son assureur. L'assureur lui indiquera les démarches à faire. Ces démarches varient selon le type de contrat d'assurance habitation signé par le locataire.

Questions connexes :
question: Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?
Peut-on encore demander un certificat d’immatriculation par courrier ?
Thème : Transports - Mobilité

text: Les démarches d'immatriculation se font dorénavant sur internet sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Non, vous ne pouvez plus demander un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise ) par courrier. Vous ne pouvez plus vous rendre en préfecture ou sous-préfecture, ni y envoyer votre dossier. Les démarches se font sur internet. Vous pouvez réaliser vous-même ces démarches sur internet sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Immatriculation (site ANTS) Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services. Vous pouvez demander à un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur d'effectuer pour vous certaines démarches, notamment :
- Immatriculation d'un véhicule neuf (y compris cyclomoteur)
- Immatriculation d'un véhicule d'occasion ayant des plaques françaises (y compris cyclomoteur)
- Changement de locataire (pour les loueurs)
- Changement d’adresse (celui du locataire ne peut être fait que par les loueurs)
- Changement de titulaire d’un véhicule d’occasion (seuls les loueurs peuvent effectuer celui d’un véhicule de location)
- Déclaration d'achat ou de cession d'un véhicule
- Duplicata du certificat d’immatriculation
- Demande de fin d’usage de démonstration
- Demande d'un certificat de situation administrative (certificat de non gage)
- Réédition du certificat provisoire d’immatriculation (CPI)
- Déclaration d'achat ou de cession pour destruction
- Déclaration de destruction d'un véhicule.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone

Questions connexes :