Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Vous versez une pension alimentaire pour un ou plusieurs enfants ? Vous pouvez la déduire de vos revenus, sous conditions, si la pension alimentaire subvient aux besoins d'un enfant qui n'est pas compté à votre charge. La déduction varie selon que votre enfant est mineur ou majeur. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Votre enfant vit avec vous
- Votre enfant ne vit pas chez vous
context: Enfant mineur
text: Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant mineur dont vous n'assurez pas la charge principale. L’enfant est considéré à la charge principale (entretien et éducation) du parent chez lequel il a sa résidence habituelle. L'enfant ne doit pas être pris en compte dans le calcul de votre quotient familial. La déduction dépend de votre situation :
Cas La pension a été fixée par jugement: S'il y a eu jugement, vous devez déduire le montant de la pension fixée par le juge . Le montant à déduire correspond à la pension éventuellement revalorisée par un jugement ou par vous-même . Vous pouvez aussi déduire les dépenses en nature que vous payez directement en complément de la pension alimentaire initialement fixée (frais de cantine, frais de scolarité, dépenses médicales). Vous ne pouvez pas déduire les frais occasionnés par votre droit de visite (frais de voyage par exemple). (À savoir: En cas de garde alternée à la suite d'un divorce ou d'une séparation, vous ne pouvez pas déduire de pension, car vous bénéficiez d'une majoration de votre nombre de parts .)
 Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration dans vos charges déductibles . Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu . Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.
Cas La pension n'a pas été fixée par jugement: Vous pouvez déduire la pension que vous versez. La somme versée doit correspondre à l'exécution de votre obligation alimentaire , c'est-à-dire aux besoins de votre enfant et à vos moyens financiers. Vous devez pouvoir justifier vos versements . Les frais occasionnés par votre droit de visite (frais de voyage par exemple) ne sont pas déductibles. (À savoir: En cas de garde alternée , vous ne pouvez pas déduire de pension, car vous bénéficiez d'une majoration de votre nombre de parts .)
 Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration dans vos charges déductibles . Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu . Conservez vos justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale.
context: Enfant majeur
text: Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant majeur, quel que soit son âge. Les revenus de votre enfant doivent être insuffisants pour couvrir ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, santé, etc.). La pension est donc versée dans le cadre de votre obligation alimentaire. C'est notamment le cas si votre enfant est au chômage ou à la recherche d'un 1 er emploi et qu'il n'a pas ou peu de ressources. (Attention: Votre enfant doit faire sa propre déclaration de revenus. Il ne peut pas être rattaché à votre foyer fiscal . Si vous voulez bénéficier de la déduction fiscale, vous ne pouvez donc pas rattacher votre enfant à votre déclaration de revenus.)
context: Enfant majeur
Votre enfant vit avec vous
text: Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Votre enfant n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu
- Votre enfant a des revenus insuffisants.
Il peut s'agir, par exemple, d'une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage. Le montant de la déduction est limité. La déduction est d'un montant forfaitaire de 4 075 € par enfant. Si votre enfant est marié ou pacsé, la déduction est fixée à 8 151 €. Elle couvre principalement les dépenses de logement et de nourriture. Vous n'avez pas à fournir de justificatif. Si vous n'hébergez votre enfant qu'une partie de l'année, cette somme est réduite au prorata du nombre de mois concernés. Si un mois est entamé, il est compté en entier. (À savoir: Vous devez indiquer cette déduction dans la partie Charges déductibles de votre déclaration de revenus.)
Vous pouvez également déduire d'autres dépenses (frais de scolarité par exemple) pour leur montant réel et justifié. La déduction totale ne peut pas dépasser 6 855 € par enfant. (À noter: Votre enfant majeur doit faire sa propre déclaration dans laquelle il indique comme revenu la pension que vous lui versez.)
Pour remplir votre déclaration de revenus, consultez la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Conservez les justificatifs au cas où les impôts vous les réclament.
context: Enfant majeur
Votre enfant ne vit pas chez vous
text: Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Votre enfant n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu
- Votre enfant a des revenus insuffisants.
Il peut s'agir par exemple d'une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage. Le montant de la déduction est limité. (Attention: Vous devez pouvoir justifier de toutes vos dépenses en argent ou en nature (paiement d'un loyer...) et de l'état de besoin de votre enfant.)
La déduction dépend de la situation :
Cas Les parents sont imposés en commun: Vous êtes concerné si vous êtes en couple et soumis à imposition commune. Si votre enfant est célibataire , vous pouvez déduire vos dépenses dans la limite de 6 855 € par enfant. Si vous subvenez seuls aux besoins de votre enfant (célibataire, divorcé ou veuf) et chargé de famille, vous pouvez déduire jusqu'à 13 710 € . Si vous subvenez aux besoins de votre enfant marié ou pacsé , vous pouvez déduire vos dépenses dans la limite d'un montant qui dépend de votre situation : 
- 13 710 € si les beaux-parents ne participent pas à l'entretien du couple
- 6 855 € si les beaux-parents subviennent aussi à l'entretien du couple.
 Vous devez pouvoir justifier de toutes vos dépenses en argent ou en nature (paiement d'un loyer...) et de l'état de besoin de votre enfant. (À noter: Votre enfant majeur (ou le jeune ménage) doit déclarer la pension que vous déduisez.)
Cas Les parents sont imposés séparément: Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes : 
- Vous êtes séparé
- Vous vivez en couple mais vous êtes imposé séparément.
 Si votre enfant est célibataire , chaque parent peut déduire ses dépenses dans la limite de 6 855 € par enfant. Si vous subvenez seul aux besoins de votre enfant (célibataire, divorcé ou veuf) et chargé de famille , vous pouvez déduire jusqu'à 13 710 € . Si vous subvenez aux besoins de votre enfant marié ou pacsé , vous pouvez déduire vos dépenses dans la limite d'un montant qui dépend de votre situation : 
- 13 710 € si vous subvenez seul à l'entretien du couple
- 6 855 € si l'autre parent ou les beaux-parents subviennent aussi à l'entretien du couple.
 Vous devez pouvoir justifier de toutes vos dépenses en argent ou en nature (paiement d'un loyer...) et de l'état de besoin de votre enfant. (À noter: Votre enfant majeur (ou le jeune ménage) doit déclarer la pension que vous déduisez.)
Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration dans vos charges déductibles. Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Conservez vos justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale.

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question: Les parents sont-ils responsables des dettes de leur enfant majeur ?