Carte de résident permanent d'un étranger en France
Thème : Étranger - Europe

text: Vous avez une carte de résident de 10 ans en fin de validité ? La carte de résident permanent peut vous être délivrée lors du renouvellement. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler. Si vous avez une carte de résident de longue durée - UE , vous pouvez demander la carte de résident permanent en renouvellement. Cette carte vous ouvre un droit au séjour permanent en France, sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut demander une carte de résident permanent ?
- Comment demander la carte de résident permanent ?
- Quels sont les documents à fournir pour la demande de carte de résident permanent ?
- Quel est le coût de la carte de résident permanent ?
- Qui remet la carte de résident permanent ?
- Quelle est la durée de validité de la carte de séjour résident permanent ?
- Quels sont les documents à fournir pour une demande de carte de résident permanent ?
- Quel est le coût de la carte de séjour résident permanent ?
context: Carte de résident
Qui peut demander une carte de résident permanent ?
text: Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous avez une carte de résident arrivant à échéance. La carte de résident permanent vous est systématiquement proposée si vous avez déjà obtenu 2 cartes de résident consécutives. La carte de résident permanent vous est délivrée si vous avez plus de 60 ans et demandez le renouvellement de votre carte de résident, sauf si vous souhaitez demander la délivrance d'une carte de résident de longue durée-UE. (Attention: Si vous êtes Algérien , vous n'êtes pas concerné par cette carte permanente, mais par le certificat de résidence .)
Votre présence ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public et vous devez répondre aux conditions d'intégration républicaine dans la société française. Vous devez, en particulier, justifier d’un examen civique et de votre connaissance de la langue française qui doit être au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe. Vous n'êtes pas soumis à la condition de connaissance de la langue française, ni à l’examen civique si vous êtes âgé de plus de 65 ans.
context: Carte de résident
Comment demander la carte de résident permanent ?
text: Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :
context: Carte de résident
Quels sont les documents à fournir pour la demande de carte de résident permanent ?
text: - Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

- Diplôme ou certification permettant d'attester de la maîtrise du français à un niveau au moins égal au niveau B1 du CECRL (sauf si vous avez plus de 65 ans ou si vous avez un certificat médical notifiant votre incapacité à faire le test de langue française)
- Attestation de réussite à l’examen civique

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

- Attestation sur l’honneur indiquant que vous n’avez pas séjourné plus de 3 ans consécutifs en dehors de la France au cours des 10 dernières années

- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
context: Carte de résident
Quel est le coût de la carte de résident permanent ?
text: La délivrance de la carte de résident permanent est payante. Vous devez régler 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 € ) par timbres fiscaux. Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €. Le justificatif de paiement est demandé le jour de la remise de la carte.
context: Carte de résident
Qui remet la carte de résident permanent ?
text: La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
context: Carte de résident
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour résident permanent ?
text: La carte de résident permanent est valide 10 ans et est renouvelable. Il est également nécessaire de démontrer que les conditions initiales d’attribution de la carte sont toujours respectées.
context: Après une carte de résident de longue durée - UE
Qui peut demander une carte de résident permanent ?
text: Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous avez une carte de résident de longue durée - UE arrivant à échéance. Cette carte vous est proposée systématiquement si vous avez déjà obtenu 2 cartes de résident consécutives. Votre présence ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public et vous devez satisfaire aux conditions d'intégration républicaine dans la société française. Vous devez, en particulier, justifier de votre connaissance de la langue française qui doit être au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe. Vous devez également avoir réussi l’examen civique. (Attention: Vous n'êtes pas soumis à la condition de connaissance de la langue française, ni à l’examen civique si vous êtes âgé de plus de 65 ans.)
context: Après une carte de résident de longue durée - UE
Comment demander la carte de résident permanent ?
text: Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) : Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
context: Après une carte de résident de longue durée - UE
Quels sont les documents à fournir pour une demande de carte de résident permanent ?
text: - Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

- Diplôme ou certification permettant d'attester de la maîtrise du français à un niveau au moins égal au niveau B1 du CECRL (sauf si vous avez plus de 65 ans ou si vous avez un certificat médical notifiant votre incapacité à faire le test de langue française)
- Attestation de réussite à l’examen civique .

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
context: Après une carte de résident de longue durée - UE
Quel est le coût de la carte de séjour résident permanent ?
text: Vous devez régler 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 € ) par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise du titre. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
context: Après une carte de résident de longue durée - UE
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour résident permanent ?
text: La carte de résident permanent est valide 10 ans et est renouvelable. Il est également nécessaire de démontrer que les conditions initiales d’attribution de la carte sont toujours respectées.
context: Après une carte de résident de longue durée - UE
Qui remet la carte de résident permanent ?
text: La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

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