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L'employeur peut-il exiger un justificatif du salarié pour une journée d'absence ?
Thème : Travail - Formation

text: L'employeur est en droit d'exiger un justificatif en cas d'interruption de travail, même pour une seule journée d'absence. Oui, l'employeur est en droit d'exiger du salarié un justificatif s'il s'absente du travail, même pour une seule journée. Toute absence doit être justifiée, quelles qu'en soient la durée et la raison. Type de justificatif recevable: L'interruption de travail peut être justifiée par :
- un certificat médical ou un arrêt de travail
- ou une attestation de rendez-vous médical
- ou un congé exceptionnel (décès d’un proche, hospitalisation d’un enfant,...), à condition qu'il ait été validé préalablement par votre employeur,
- ou un congé payé, à condition qu’il ait été autorisé préalablement par l’employeur.
Si le salarié souhaite prendre un congé payé, il doit obtenir l'autorisation préalable de son employeur. En l'absence d'autorisation, le salarié risque une sanction (avertissement ou licenciement pour faute). Selon les règles en vigueur dans l'entreprise (par exemple, le règlement intérieur), l'autorisation de l'employeur pourra être expresse (c'est-à-dire prévue par écrit) ou tacite (c'est-à-dire sans un accord explicite). S'il n'y a pas de règles dans l'entreprise, les juges considèrent que le salarié qui, de bonne foi, part en congé payé sans avoir eu l'accord de l'employeur ne peut pas être sanctionné. Obligation d'informer rapidement l'employeur: En cas d'absence, le salarié doit prévenir, par tout moyen (appel téléphonique, mail, SMS,...), l'employeur ou la direction des ressources humaines, et ce dans les meilleurs délais. Conséquence d'une absence non justifiée: Si l'absence du salarié n'est pas justifiée, le salarié se met en faute vis-à-vis de son employeur. Cette faute peut entraîner une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, voire un licenciement en cas d'absences injustifiées répétées). En l'absence de justification ou de congé posé, l'employeur peut également retenir le salaire correspondant à la journée non travaillée. Document à transmettre en cas d'arrêt maladie: Si le salarié est malade, l'organisme de Sécurité sociale ( CPAM, MSA ) doit être prévenu dans les 48 heures qui suivent l'absence. Le salarié doit adresser son arrêt maladie (feuillet 1 et 2) à l'organisme de Sécurité sociale et le feuillet 3 à l'employeur. L'envoi de ces documents est obligatoire pour percevoir, si le salarié y a droit, les indemnités versées par la CPAM ou la MSA et l'éventuel complément de salaire par l'employeur.

Questions connexes :
question: Arrêt maladie d'un salarié pendant le préavis : quelles conséquences ?
question: Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
Un salarié peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?
Thème : Travail - Formation

text: La date de fin de votre arrêt maladie peut être avancée sur autorisation médicale du médecin qui a prescrit votre arrêt de travail. Oui, la date de fin de votre arrêt maladie peut être avancée si un médecin l'autorise lors d'une consultation prévue ou demandée par vous. Habituellement, c’est le médecin qui a rempli votre certificat d'arrêt maladie. Le médecin du travail ne peut pas modifier un arrêt de travail en cours ou autoriser une reprise anticipée. En cas de retour anticipé au travail, vous devez effectuer les démarches suivantes :
- Avertir votre employeur pour que celui-ci organise votre reprise du travail. Vous pouvez uniquement revenir travailler avant la fin de votre arrêt que si votre employeur est informé et d'accord , même si vous avez un certificat médical. L'organisation d'une visite de reprise auprès du médecin du travail est obligatoire lorsque l'arrêt maladie est d'une durée supérieure à 60 jours.
- Si vous avez obtenu l’accord de votre employeur pour reprendre le travail, informer votre organisme de sécurité sociale ( CPAM , MSA ,...) par mail ou par téléphone au plus vite pour suspendre le versement des indemnités journalières (IJ) pour maladie. Si c'est l'employeur qui a perçu directement les IJ et maintenu votre salaire durant l'arrêt, c'est à lui d'informer l'organisme de sécurité sociale de votre reprise anticipée . S'il ne le fait pas, par oubli, et qu'il continue de percevoir des IJ, votre employeur peut être sanctionné financièrement et devoir restituer les sommes qui lui ont été versées en trop. Votre organisme de sécurité sociale peut récupérer les sommes qui n'auraient pas dû être versées du fait de votre reprise anticipée.
Si vous avez été remplacé, en tant que salarié en congé maladie, vous avez le droit de récupérer votre poste. (À noter: Si votre remplacement a été fait par l'intermédiaire d'un CDD ou d'un contrat d'intérim , celui-ci prévoit, le plus souvent, une date de fin du contrat au jour de votre reprise effective.)
Même si vous êtes médicalement apte et que la visite obligatoire a été effectuée, vous ne pouvez pas revenir travailler sans l’accord de votre employeur. Toutefois, celui-ci doit organiser votre reprise dans un délai raisonnable et ne peut pas la refuser sans justification. Si vous tentez de revenir travailler sans l’accord de votre employeur et sans justificatif médical, vous pourriez ne pas être couvert par votre assurance maladie en cas d'accident du travail.

Questions connexes :
question: Un salarié doit-il passer une visite médicale après un arrêt de travail ?
question: Un salarié peut-il travailler pendant un arrêt de travail ?
question: Un agent public peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?
Le contrat de travail du salarié peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ?
Thème : Travail - Formation

text: Le contrat de travail du salarié peut être rompu pendant un congé sabbatique. Oui, le contrat de travail du salarié en congé sabbatique peut être rompu dans les cas suivants :
- Démission du salarié
- Licenciement pour motif économique
- Licenciement pour motif personnel (en cas de faute du salarié découverte après son départ en congé sabbatique, par exemple en cas de manquement à l’obligation de loyauté et de non-concurrence vis-à-vis de son employeur)
- Rupture conventionnelle
- Rupture pour cas de force majeure .
Le salarié doit respecter un préavis s'il est prévu par dispositions conventionnelles.

Questions connexes :
question: Comment consulter une convention collective ?
Un employeur peut-il imposer à un salarié en congés payés de revenir travailler ?
Thème : Travail - Formation

text: L'employeur ne peut pas demander à un salarié en congés payés de revenir travailler, sauf circonstances exceptionnelles. Non, l'employeur ne peut pas demander au salarié parti en congés payés de revenir travailler. Le salarié n'est plus à la disposition de son employeur durant sa période de congés payés. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, l'employeur peut demander à un salarié de revenir travailler. L'employeur doit alors motiver les raisons de son rappel de son employé en congés payés. L’employeur doit respecter les conditions fixées par la convention collective. La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret : Des mesures de compensation peuvent alors être prévues en cas de rappel du salarié sur son lieu de travail pendant ses congés payés, comme par exemple :
- Remboursement intégral des frais de voyage occasionnés par le rappel du salarié
- Droit à des jours de congés supplémentaires en plus des jours de congés non pris en raison du rappel du salarié.
En cas de conflit sur les raisons avancées par l'employeur, seul le juge peut déterminer si le rappel du salarié était justifié.

Questions connexes :
Un employeur peut-il refuser des congés payés demandés par le salarié ?
Thème : Travail - Formation

text: L'employeur peut refuser une demande de départ en congé du salarié, mais ce refus ne doit pas être abusif. Oui, l'employeur peut refuser au salarié une demande de départ en congé. Toutefois, l'employeur doit respecter les dispositions conventionnelles qui s'appliquent dans l'entreprise. Le refus de l'employeur ne doit pas être abusif. Ce refus peut être justifié, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l'entreprise ou à des circonstances exceptionnelles. En cas de refus de l'employeur des dates proposées par le salarié, le congé du salarié doit être pris à une autre date. L'employeur doit aviser les salariés de l'entreprise de la période de prise de congés au moins 2 mois avant l'ouverture de cette période. L'ordre des départs en congés est communiqué, par tout moyen accessible, à tous les salariés. Les dates et l'ordre des départs en congés sont fixés :
- Soit par convention collective , accord collectif d'entreprise ou accord de branche
- Soit, en l'absence de convention ou d'accord, après avis du comité social et économique (CSE) s'il existe un CSE dans l'entreprise.
L'employeur ne peut pas modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue. En l'absence de réponse de l'employeur à la suite d'une demande de congés, le salarié ne commet pas de faute en partant si l'employeur avait connaissance des dates des congés du salarié et qu'il n'a formulé aucun refus. Dans ce cas, l'absence du salarié ne constitue pas un abandon de poste. Le salarié peut demander à l'employeur de prendre tout ou partie de ses congés payés par anticipation. Toutefois, l'employeur n'est pas obligé d'accepter. (À savoir: L'employeur ne peut pas refuser la demande du salarié s'il absente dans le cadre d'un congé lié à un événement familial : par exemple, mariage ou Pacs , naissance ou adoption , décès d'un membre de sa famille .)

Questions connexes :
question: Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?
Un salarié peut-il bénéficier de plusieurs congés parentaux d’éducation successifs ?
Thème : Travail - Formation

text: Un salarié peut bénéficier de congés parentaux consécutifs selon certaines conditions. Oui, un salarié peut bénéficier de congés parentaux d’éducation successifs en cas de nouvelle naissance ou de nouvelle d'adoption à la suite d’un congé parental d'éducation initial. La demande de nouveau congé parental à temps plein ou à temps partiel est ouvert à tout salarié. La demande doit être adressée à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle le salarié devait reprendre son activité. Le salarié peut mettre fin au congé parental avant la date prévue et reprendre son activité initiale en cas :
- Soit de décès de l'enfant
- Soit de diminution importante des ressources du ménage .
(À savoir: La salariée enceinte pendant son congé parental peut interrompre son congé en cours au profit d'un congé maternité , sous conditions.)

Questions connexes :
Que se passe-t-il si un événement familial (naissance, mariage, décès d’un proche ...) survient pendant les congés payés d’un salarié ?
Thème : Travail - Formation

text: Les congés payés ne peuvent pas être prolongés en cas d'événement familial (naissance, mariage, Pacs, décès familial...) survenu pendant les congés. En principe, les congés payés ne peuvent pas être prolongés en cas d'événement familial (naissance, mariage, Pacs, décès familial...) survenu pendant les congés. Si l'événement familial a lieu alors que le salarié est en congé, le salarié n’a pas droit à des jours d'autorisation d'absence. Toutefois, des dispositions conventionnelles ou une convention collective ou un accord d'entreprise peuvent prévoir des conditions plus favorables. La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise. Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret : Le salarié n’a pas droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris. (À noter: Si le salarié est en congé durant la naissance de son enfant, son congé de naissance et la première partie obligatoire de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant commencent à la fin de ses congés payes.)

Questions connexes :
Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
Thème : Famille - Scolarité

text: Oui, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut accorder un droit de visite au parent qui n'exerce pas l' autorité parentale , si c'est dans l'intérêt de l'enfant. Ce droit de visite est refusé ou retiré uniquement pour des motifs graves (par exemple, mise en danger de la vie de l'enfant, violences). Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels cas un parent n'a pas l'exercice de l'autorité parentale ?
- Quelles sont les conditions de mise en place du droit de visite ?
- Quelles sont les modalités d'exercice du droit de visite ?
context: Dans quels cas un parent n'a pas l'exercice de l'autorité parentale ?
text: Le plus souvent, un parent n'exerce pas l'autorité parentale parce qu'une décision du juge accorde l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'autre parent. Le parent qui fait une reconnaissance tardive de son enfant (après l'âge de 1 an) est lui aussi privé d'exercice de l'autorité parentale. Il arrive enfin qu'aucun parent n'exerce l'autorité parentale en raison d'une délégation d'autorité parentale à un tiers. Dans toutes ces situations, le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve les autres droits et devoirs attachés à l'autorité parentale. Il a le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et il peut demander au Jaf de lui accorder un droit de visite et d'hébergement. (À noter: Le non-exercice de l'autorité parentale est différent du retrait total de l'autorité parentale. Un retrait de l'autorité parentale entraîne la perte de tous les droits parentaux et donc la perte du droit de visite.)
context: Quelles sont les conditions de mise en place du droit de visite ?
text: Le Jaf prend sa décision en tenant compte de l’ intérêt de l’enfant. Il accorde le droit de visite conformément au besoin de l'enfant d'avoir des liens effectifs et continus avec ses parents. Le Jaf peut refuser le droit de visite pour le bien-être et la sécurité de l'enfant. Le refus n'intervient que pour des motifs graves (désintérêt envers l'enfant, violences, mise en danger de l'enfant...).
context: Quelles sont les modalités d'exercice du droit de visite ?
text: Le Jaf fixe les modalités d’exercice du droit de visite en tenant compte de l' intérêt de l’enfant. Il peut décider que le droit de visite s’exercera dans un lieu neutre extérieur au domicile des parents (par exemple, dans un parc). Le Jaf peut aussi décider que les visites se dérouleront dans un espace de rencontre désigné à cet effet. On parle alors de droit de visite médiatisé. Ce type de droit de visite est mis en place, par exemple, lorsqu'un parent est placé dans un établissement médical ou qu'il n'a pas de domicile fixe ou qu'il est en prison. (À savoir: Le parent qui exerce seul l’autorité parentale doit respecter le droit de visite de l’autre parent . Sinon, il encourt des sanctions pénales pour non-représentation d’enfant .)

Questions connexes :
Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?
Thème : Papiers - Citoyenneté - Élections

text: Un majeur sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale peut posséder une carte d'identité ou un passeport. L'intervention de son représentant dépend du type de protection.
Cas Il est sous tutelle: La situation varie selon qu’il s’agit d’une demande de carte d’identité ou de passeport : 
Cas Demande de carte d'identité: Le majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d'identité, mais son tuteur doit être informé. En plus des documents à joindre au dossier de demande, le majeur sous tutelle doit fournir les documents suivants : 
- Attestation du tuteur indiquant qu'il est informé de la démarche. L'attestation doit être signée et datée de moins de 3 mois. Elle doit comporter les nom, prénoms, date de naissance et l'adresse du tuteur, ainsi que les nom, prénoms et date de naissance du majeur sous tutelle.
- Photocopie d'une pièce d’identité du tuteur
- Dernier jugement de tutelle.
Cas Demande de passeport: Seul le tuteur est habilité à faire une demande de passeport pour un majeur sous tutelle. La présence du majeur placé sous tutelle est obligatoire lors du dépôt de la demande.
Cas Il est sous curatelle: Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation du curateur.
Cas Il est sous sauvegarde de justice: Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation à une autre personne.
Cas Il est sous habilitation familiale: Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation à la personne habilitée à le représenter, sauf si le juge a limité cette capacité.

Questions connexes :
Comment obtenir un certificat de position militaire ?
Thème : Papiers - Citoyenneté - Élections

text: Pour un homme né avant 1979, exempté ou dispensé du service national, le certificat de position militaire permet d'attester de la régularité de sa situation. Le service à contacter pour obtenir ce certificat dépend de votre lieu d'habitation actuel (métropole ou Dom ) :
Cas Vous habitez en métropole: Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Cas Vous habitez un Dom: Si vous habitez dans un Dom, vous devez contacter le CSNJ de votre lieu de résidence, par mail ou lettre simple. 
Cas Par mail: Vous devez joindre à votre demande l'image d'un des documents suivants : 
- Carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité
- Extrait d'acte de naissance .
Cas Par lettre simple: Vous devez joindre à votre demande la copie d'un des documents suivants : 
- Photocopie de votre carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité
- Extrait d'acte de naissance .

Questions connexes :
question: Journée défense et citoyenneté (JDC) : comment attester de sa situation ?
Handicap : le complément de ressources existe-t-il toujours ?
Thème : Social - Santé

text: Non, le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019, mais les personnes qui percevaient cette aide peuvent continuer à la recevoir. Non, le complément de ressources est supprimé depuis le 1 er décembre 2019. Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez à la recevoir pendant 10 ans, à condition de remplir les critères d'attribution (liés à votre taux d'incapacité, à vos ressources et votre logement). Le complément de ressources forme avec l'AAH ce que l'on appelle la garantie de ressources. Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 € ce qui porte la garantie de ressources (AAH + complément de ressources) à 1 220,90 € par mois. Taux d'incapacité: Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %
- Avoir une capacité de travail inférieure à 5 % du fait de votre handicap. Les 5 % équivalent à une incapacité de travail quasi absolue.
Le taux d’incapacité est déterminé par la commission des droits pour l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ce taux est fixé en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. Ressources: Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail
- Ne pas avoir perçu de revenu d’activité professionnelle depuis 1 an à la date du dépôt de la demande de complément.
(À savoir: Le complément de ressources cesse d'être versé si vous travaillez.)
Logement: Vous devez résider dans un logement indépendant, c'est-à-dire un logement qui ne dépend pas d’un établissement. Si vous êtes hébergé au domicile d’un particulier, ce logement n'est pas considéré comme indépendant. En revanche, si le logement appartient à la personne avec laquelle vous vivez en couple, il est alors considéré comme indépendant. Si vous avez atteint l'âge légal du départ à la retraite, le complément de ressources est versé lorsque vous percevez l'AAH en complément d'une retraite. Vous devez toutefois remplir les conditions d'accès au complément de ressources.

Questions connexes :
question: Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Thème : Famille - Scolarité

text: Une succession sans notaire est possible uniquement dans quelques cas précis (faible montant, sans bien immobilier, ni testament ni donation entre époux). Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- La succession comprend un bien immobilier . Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière .
- Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 965 € . Dans ce cas , vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.
- Il existe un testament ou une donation entre époux .

Questions connexes :
question: Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
question: Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
Thème : Papiers - Citoyenneté - Élections

text: La démarche est différente en France et à l’étranger.
context: En France
text: Un traducteur agréé est un expert judiciaire inscrit sur les listes établies par les cours d’appel et la Cour de cassation. Vous pouvez choisir un traducteur inscrit sur la liste nationale de la Cour de cassation ou sur les listes des cours d’appel (un expert inscrit sur la liste nationale figure aussi sur la liste de la cour d’appel dont il relève). Un service en ligne permet de trouver un traducteur agréé : Vous pouvez aussi consulter le site du consulat en France du pays dans lequel le document a été établi : Savoir si un document public établi dans un pays européen (UE) doit être traduit pour être présenté à une autorité d'un autre pays européen (UE) Certains documents publics établis dans un pays européen (UE) peuvent être présentés sans traduction à une autorité d'un autre pays européen (UE). Dans ce cas, le document doit être accompagné d'un formulaire multilingue. Le formulaire est à demander à l'autorité qui a délivré le document. Toutefois, l'autorité destinataire du pays européen (UE) peut demander une traduction si nécessaire. Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur agréé. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
context: À l'étranger
text: Selon les consulats, la liste des traducteurs agréés par les autorités locales est disponible sur le site internet du consulat. La signature du traducteur devra être certifiée matériellement par le consulat. Savoir si un document public établi dans un pays européen (UE) doit être traduit pour être présenté à une autorité d'un autre pays européen (UE) Certains documents publics établis dans un pays européen (UE) peuvent être présentés sans traduction à une autorité d'un autre pays européen (UE). Dans ce cas, le document doit être accompagné d'un formulaire multilingue. Le formulaire est à demander à l'autorité qui a délivré le document. Toutefois, l'autorité destinataire du pays européen (UE) peut demander une traduction si nécessaire. Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur agréé. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Questions connexes :