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Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?
Thème : Famille - Scolarité

text: Les règles diffèrent selon qu’un seul parent décède ou que les 2 parents décèdent pendant le même événement : Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix pour s'occuper de votre enfant mineur après votre décès. La personne sera appelée tuteur et sera responsable de votre enfant jusqu'à sa majorité. Vous pouvez désigner le tuteur par testament. Vous pouvez aussi le faire par une déclaration spéciale devant notaire. Pour cela, vous devez indiquer par écrit le nom de la personne choisie et déposer le document chez le notaire. Des frais de notaire vous seront facturés. Au moment de votre décès, la situation sera différente selon que vous exerciez seul ou en commun l'autorité parentale de votre enfant :
Cas Autorité parentale exercée en commun: Cas Décès d'un parent: Si un parent décède, l'autre parent devient automatiquement administrateur légal . Si ce parent craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner un tuteur pour s'en occuper après son décès. La personne doit être désignée par testament ou déclaration spéciale devant notaire.
Cas Décès des 2 parents pendant le même événement: En cas de décès des parents pendant le même événement, une tutelle est ouverte. Si les parents avaient désigné un tuteur, le conseil de famille doit respecter ce choix, sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant. Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.
Cas Autorité parentale exercée seul(e): En cas de décès, une tutelle est ouverte. Si la personne ayant l’autorité parentale avait désigné un tuteur, le conseil de famille doit respecter ce choix sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant. Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.
(À noter: Vous pouvez aussi désigner à l'avance un mandataire pour protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux de votre enfant mineur.)

Questions connexes :
question: Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
question: Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
question: À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
question: Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
Qu'est-ce que l'invalidité au sens de la sécurité sociale ?
Thème : Social - Santé

text: Une personne est invalide si, après une maladie ou un accident non professionnels, elle perd sa capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3 (66%). Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée ( origine non professionnelle ), votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%). Ainsi, vous êtes considéré comme invalide si vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région. (Attention: La notion d'invalidité ne doit pas être confondue avec celle d'inaptitude , qui est évaluée par la médecine du travail. En effet, un salarié inapte n'a pas systématiquement droit au versement d'une pension d'invalidité. De même, un assuré invalide n'est pas systématiquement inapte au travail. Par exemple, si votre métier consistait à porter des charges lourdes et que vous avez un accident vous causant des douleurs chroniques au dos, vous pouvez être déclaré inapte sans pour autant bénéficier d'une pension d'invalidité. Vous ne pouvez plus exercer votre métier d'origine, mais votre capacité de gain reste entière sur un autre métier (par exemple, métier de bureau).)
Les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale selon les 3 catégories suivantes :
- Invalides capables d'exercer une activité rémunérée
- Invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque
- Invalides absolument incapables d'exercer une profession et se trouvant dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.
Si vous remplissez plusieurs conditions, la reconnaissance de l'invalidité par la Sécurité sociale vous permet de percevoir une pension d'invalidité pour remplacer la perte de salaire entraînée par votre état de santé. La pension d'invalidité peut, sous certaines conditions, être cumulable avec d'autres indemnités ou allocations.

Questions connexes :
question: Peut-on cumuler la pension d'invalidité avec d'autres revenus ?
question: Pension d'invalidité : quelle conséquence si les ressources de la personne augmentent ?
question: Pension d'invalidité : quelles conséquences en cas d'aggravation ou d'amélioration de l'état de santé ?
Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?
Thème : Travail - Formation

text: Le salarié démissionnaire peut revenir sur sa démission uniquement sous certaines conditions. Oui, dans certains cas, le salarié peut revenir sur sa démission, c'est ce que l'on appelle une rétractation. C'est notamment le cas lors d'un doute ou d'une ambiguïté sur sa volonté réelle de démissionner. Le salarié souhaitant revenir sur sa démission doit le faire rapidement et manifester son intention de reprendre le travail. (Attention: Le salarié qui a manifesté sa volonté claire et non équivoque de démissionner ne peut pas revenir sur cette démission.)
Cas pouvant justifier la rétractation du salarié: Des circonstances particulières peuvent le justifier. C'est le cas, par exemple, si la démission est remise :
- Sous le coup de la colère ou de l'émotion
- Sous l'emprise de troubles psychiques (dépression nerveuse, par exemple)
- Suite à des pressions de l'employeur (menace de licenciement pour faute grave, par exemple)
- Suite à un comportement fautif de l'employeur.
Conséquences de la rétractation du salarié: Les conséquences diffèrent selon que l'employeur accepte ou non la demande du salarié :
Cas L'employeur accepte la rétractation du salarié: L'employeur peut accepter la rétractation du salarié et lui proposer sa réintégration. Le contrat n'est pas rompu et se poursuit normalement.
Cas L'employeur refuse la rétractation du salarié: Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes si l'employeur refuse sa rétractation. Le salarié peut : 
- Soit demander l'annulation de sa démission en cas de vice de consentement (démission rédigée par l'employeur et signée par un salarié menacé d'un licenciement par exemple)
- Soit demander la requalification de sa démission en prise d'acte en cas de manquements de l'employeur. C'est le cas, par exemple, si la démission fait suite à des impayés de l'employeur.
 Le conseil de prud'hommes peut alors requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements de l'employeur sont justifiés. (Attention: Le salarié ne peut pas invoquer un vice de consentement entraînant l'annulation de sa démission et demander la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il doit choisir l'une des 2 demandes.)

Questions connexes :
question: Un salarié peut-il démissionner pendant un arrêt de travail ?
question: Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ?
question: Un salarié qui démissionne ou qui est licencié peut-il travailler chez un autre employeur avant la fin du préavis ?
Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?
Thème : Famille - Scolarité

text: La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus. La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus. C'est-à-dire qu'au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible. Prestations sous conditions de ressources:
- Prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
- Allocation de base de la Paje
- Prime à l'adoption de la Paje
- Prime de déménagement
- Complément pour frais de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
- Allocation de rentrée scolaire (ARS) .
Prestations réduites en fonction des revenus:
- Allocations familiales
- Complément de libre choix du mode de garde
- Allocation versée en cas de décès d'un enfant
Prestations sans condition de revenus:
- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
- Allocation de soutien familial (ASF)
- Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
- Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
(Attention: Pour que les parents puissent bénéficier de l'AEEH, l'enfant ne doit pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 1 026,86 € .)

Questions connexes :
question: Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ou à la MSA ?
Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Le revenu fiscal de référence (RFR) est calculé par les services fiscaux, à partir des revenus que vous avez déclarés. Il prend en compte l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal , que vous soyez imposable ou non imposable. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Comment le revenu fiscal de référence est-il calculé ?
- À quoi sert le revenu fiscal de référence ?
- Où trouver votre revenu fiscal de référence ?
context: Comment le revenu fiscal de référence est-il calculé ?
text: Votre revenu fiscal de référence est calculé par l'administration fiscale à partir de votre revenu net imposable. Pour obtenir le revenu fiscal de référence (RFR), il faut notamment rajouter les éléments suivants :
- Certains revenus exonérés d'impôt (par exemple, certains pourboires perçus en 2025 ou la rémunération du salarié détaché à l'étranger)
- Certains revenus soumis à un prélèvement libératoire (par exemple, revenus des capitaux mobiliers )
- Certains abattements déductibles (par exemple, abattement de 40 % sur les dividendes)
- Certaines charges déductibles du revenu (par exemple, cotisations et primes d' épargne-retraite déduites du revenu global)
- Les plus-values immobilières taxables.
context: À quoi sert le revenu fiscal de référence ?
text: Le revenu fiscal de référence est utilisé notamment dans les situations suivantes :
- Bénéfice de certains avantages fiscaux (par exemple, crédit d'impôt pour travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap)
- Dispense de paiement du prélèvement forfaitaire obligatoire sur certains placements
- Exonération d'une plus-value immobilière (par exemple pour une personne retraitée ou handicapée)
- Application du taux zéro de prélèvement à la source
- Calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
- Exonération ou allègement de taxe foncière
- Détermination du taux de CSG applicable sur les revenus de remplacement (taux zéro, taux réduit, taux médian, taux normal)
- Option d'un micro-entrepreneur pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
- Niveau de ressources du locataire dans certains régimes d'investissement locatif (par exemple, Denormandie , Pinel )
- Droit à certaines aides sociales (par exemple, bourse des collèges , attribution d'un logement social )
- Ouverture ou maintien d'un livret d'épargne populaire
- Montant de certaines primes anti-pollution (par exemple, bonus écologique pour une voiture ).
(À noter: En général, c'est le RFR qui figure dans votre dernier avis d'imposition qui est retenu. Par exemple, le RFR 2025 (calculé sur vos revenus de 2024) pour l'attribution d'un logement social en 2026.)
context: Où trouver votre revenu fiscal de référence ?
text: Votre revenu fiscal de référence se trouve sur la 1 re et la 3 e la page de votre dernier avis d'impôt sur le revenu.

Questions connexes :
question: Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?
question: Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?
question: Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?
Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?
Thème : Famille - Scolarité

text: La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) comprend plusieurs aides destinées aux parents, de la naissance au 6e anniversaire de l'enfant. La composition de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dépend de votre lieu de résidence : métropole, Guyane, La Réunion, Martinique, Guadeloupe (cas général) ou Mayotte.
Cas Cas général: La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est composée de 4 aides. Ces aides peuvent être versées lors de la naissance (ou de l'adoption) de l'enfant. Elles permettent de faire face aux dépenses ou de compenser une perte de revenus professionnels. 
Aides composant la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) en métropole, Guyane, Réunion, Martinique et Guadeloupe:
| Nom de l'aide | Objet de l'aide | 
| - | - | 
| Prime à la naissance ou à l'adoption | Faire face aux 1 ères dépenses liées à la naissance ou à l'adoption d'un enfant et à son entretien | 
| Allocation de base en cas de naissance ou en cas d'adoption | Faire face aux dépenses liées à la naissance ou à l'adoption d'un enfant, à son entretien et à son éducation | 
| Complément de libre choix du mode de garde (CMG) | Permet aux parents continuant à travailler de compenser le coût de la garde ( structure ou emploi direct ) | 
| Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParE) | Permettre à l'un ou aux 2 parents de réduire ou de cesser leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant | 
 (À savoir: Ces aides sont versées sous conditions de ressources , sauf la PréParE.)
 Les sommes perçues à ce titre n’ont pas à être intégrées aux revenus d’activité, ni aux autres revenus imposables. Elles n'ont donc pas à être renseignées dans la déclaration annuelle de revenus. Ces aides sont donc totalement exonérées de l'impôt sur le revenu.
Cas Mayotte: La prestation Paje n'est pas versée à Mayotte. Seul le complément de libre choix du mode de garde (CMG) peut l’être.

Questions connexes :
Chômage : quelles sont les catégories de classification des demandeurs d'emploi ?
Thème : Social - Santé

text: Les demandeurs d'emploi sont inscrits à France Travail (anciennement Pôle emploi) selon 10 catégories. Les demandeurs d'emploi sont inscrits à France Travail (anciennement Pôle emploi) selon 10 types de classification :
Classification France Travail des demandeurs d'emploi:
| Catégories | Demandeurs d'emploi concernés | 
| - | - | 
| 1 | Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, à la recherche d'un CDI à temps plein | 
| 2 | Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d'un CDI à temps partiel | 
| 3 | Personne sans emploi, immédiatement disponible et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi à la recherche d'un CDD temporaire ou saisonnier y compris de courte durée | 
| 4 | Personne sans emploi, non immédiatement disponible, à la recherche d’un emploi | 
| 5 | Personne pourvue d’un emploi, à la recherche d’un autre emploi | 
| 6 | Personne non immédiatement disponible, à la recherche d’un autre emploi en CDI à temps plein et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi | 
| 7 | Personne non immédiatement disponible, à la recherche d’un autre emploi en CDI à temps partiel et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi | 
| 8 | Personne non immédiatement disponible, à la recherche d’un autre emploi en CDD temporaire ou saisonnier y compris de courte durée et devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi | 
| 9 | Personne rencontrant des difficultés faisant temporairement obstacle à un engagement dans une démarche de recherche d'emploi et bénéficiant d'un accompagnement à vocation d'insertion sociale | 
| 10 | Personne ayant déposé une demande de RSA dont la demande est en cours d'instruction ou a été rejetée, ou bénéficiaire du RSA, ainsi que son conjoints, concubin ou partenaire de Pacs , lorsque ces personnes ne sont pas déjà inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi au 31 décembre 2024 et sont en attente de la signature du contrat d'engagement |

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
- Par messagerie

Questions connexes :
question: Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ?
Le CDD du salarié est-il prolongé en cas d'arrêt de travail ?
Thème : Travail - Formation

text: L'arrêt de travail peut prolonger un CDD si l'arrêt est d'origine professionnelle et que le contrat prévoit une clause de renouvellement. En principe, l'arrêt de travail ne prolonge pas un CDD même si le salarié est en arrêt de travail lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Mais, exceptionnellement, en cas d'arrêt de travail lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la durée du CDD peut être prolongée si le contrat prévoit une clause de renouvellement.
Cas Maladie non professionnelle ou grossesse: L'employeur n'est pas obligé de prolonger la durée du CDD en raison d'une maladie ou en cas de grossesse. Lorsque le terme du CDD intervient pendant l'arrêt de travail , le contrat prend fin à la date initialement prévue . Exemple: Si le contrat de travail devait prendre fin le 5 mars 2025 et que le salarié est arrêté pour maladie ou pour grossesse le 21 février 2025, le CDD s'arrête au terme prévu, c'est-à-dire le 5 mars 2025.
Cas Accident de travail ou maladie professionnelle: Principe: L'arrêt de travail d'origine professionnelle n'a pas pour effet automatique de prolonger le CDD. En effet, lorsque le terme du CDD intervient pendant l'arrêt de travail, le contrat prend fin à la date prévue. Exception: Si le contrat prévoit une clause de renouvellement du CDD , l'employeur doit appliquer la clause. En revanche, s'il justifie d'un motif réel et sérieux non lié à l'accident de travail ou à la maladie professionnelle (absence injustifiée du salarié dans l'entreprise, par exemple), il peut mettre fin au contrat. Si l’employeur ne justifie pas d’un motif réel et sérieux mais souhaite tout de même mettre fin au contrat, il doit verser au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut pas être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus jusqu’au terme de la période de renouvellement prévue au contrat.

Questions connexes :
question: Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ?
question: Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
question: Arrêt maladie d'un salarié pendant le préavis : quelles conséquences ?
Qu'est-ce qu'une cérémonie de citoyenneté et de remise des cartes électorales ?
Thème : Papiers - Citoyenneté - Élections

text: Durant cette cérémonie, le jeune de 18 ans nouvellement inscrit sur les listes électorales se voit remettre sa carte électorale (ou carte d'électeur). Cette cérémonie permet au maire de rencontrer chaque jeune de 18 ans nouvellement inscrit sur les listes électorales de sa commune. Vous pouvez être invité à cette cérémonie lorsque vous avez atteint l'âge de 18 ans et que vous figurez sur les listes électorales :
- Parce que vous y avez été inscrit d'office , après avoir fait votre recensement citoyen
- Ou parce que vous vous y êtes inscrit volontairement
- Ou parce que vous vous êtes inscrit en tant que citoyen d'un autre État membre de l'Union européenne.
La cérémonie peut avoir lieu tout au long de l'année, en dehors des périodes de campagne électorale pour un scrutin concernant tout ou partie du territoire de la commune. La mairie peut y convier le préfet et le président du tribunal judiciaire (ou leurs représentants). Le discours du maire (ou d'un de ses adjoints) doit rappeler les principes fondamentaux de la République, de la démocratie et du système politique. La cérémonie doit faire le lien entre la remise de la carte électorale, le recensement militaire et la journée défense et citoyenneté (JDC). Votre carte électorale (ou carte d'électeur) vous est remise. (À noter: Pendant cette cérémonie, le maire agit comme agent de l'État et est astreint à un devoir de stricte neutralité.)
Il n'est pas obligatoire d'y être présent. Si vous êtes absent :
- Soit vous serez invité à une prochaine cérémonie
- Soit votre carte électorale vous sera envoyée par courrier à votre domicile, au plus tard 3 jours avant le scrutin
- Soit votre carte électorale vous sera remise à votre bureau de vote, le jour de l'élection ou du référendum. Pour l'obtenir, vous devrez présenter une pièce d'identité .
(Attention: Il ne faut pas confondre cérémonie de citoyenneté et cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française .)

Questions connexes :
Téléphone fixe : réduction sociale téléphonique
Thème : Logement

text: Votre opérateur est Orange et vous touchez le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ? Vous pouvez bénéficier d'une réduction dite Réduction sociale téléphonique sur votre abonnement au téléphone fixe de votre résidence principale . Nous vous indiquons les informations à connaître. Seul l'opérateur Orange propose une offre de réduction sociale téléphonique. De plus, la réduction ne concerne pas l'offre sociale couplée Internet-Télévision-Téléphone fixe.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut bénéficier de la réduction sociale téléphonique ?
- Comment bénéficier de la réduction sociale téléphonique ?
- Quel est le montant de la réduction sociale téléphonique ?
- Quelle est la durée d'attribution de la réduction sociale téléphonique ?
- Par téléphone
context: Qui peut bénéficier de la réduction sociale téléphonique ?
text: Vous êtes concerné par la réduction social téléphonique si vous bénéficiez de l'une des aides financières suivantes :
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS) .
context: Comment bénéficier de la réduction sociale téléphonique ?
text: Vous devez appeler Orange. Orange vous explique la démarche à suivre. Vous devrez fournir à Orange une attestation de droit au RSA ou à l'AAH ou à l'ASS. Si vous n'avez pas reçu votre attestation de droit, vous pouvez la demander en contactant l'organisme dont vous dépendez :
- Caf ou MSA pour le RSA ou l’AAH
- France Travail (anciennement Pôle emploi) pour l'ASS.
(À savoir: En bénéficiant de la réduction sociale téléphonique, vous bénéficiez également du chèque énergie pour l'électricité et le gaz.)
context: Quel est le montant de la réduction sociale téléphonique ?
text: Vous devez contacter Orange pour en avoir connaissance.
context: Quelle est la durée d'attribution de la réduction sociale téléphonique ?
text: La réduction du montant de l'abonnement vous est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable. Pour cela, vous devez envoyer votre nouvelle attestation de droit au RSA ou à l'AAH ou à l'ASS, par courrier, à Orange. En principe, vous recevez tous les ans une nouvelle attestation de droit au RSA ou à l'AAH ou à l'ASS par votre organisme (Caf, MSA ou France Travail) tant que vous continuez à remplir les conditions d'attribution de ces aides. Si vous ne recevez pas votre nouvelle attestation de droit, vous devez contacter votre organisme pour la demander.

Questions connexes :
question: Quelle est la procédure pour saisir le médiateur des communications électroniques ?
question: Aide en cas d'impayés de factures de téléphone
Peut-on encore demander l'aide pour une complémentaire santé (ACS) ?
Thème : Social - Santé

text: Il n'est plus possible de demander l'aide pour une complémentaire santé (ACS). Elle a été remplacée par la complémentaire santé solidaire (CSS). Non, vous ne pouvez plus demander ce qui s'appelait l'aide pour une complémentaire santé (ACS). L'ACS était une aide financière attribuée sous conditions de résidence et de ressources pour payer une complémentaire santé (mutuelle). Aujourd'hui, si vos ressources sont modestes, l’Assurance maladie peut vous aider pour vos dépenses de santé avec la complémentaire santé solidaire (C2S).

Questions connexes :