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Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ?
Thème : Logement

text: Les règles de location d'une place de parking (box, garage ou place de stationnement) sont différentes selon qu'elle est liée à un bail d'habitation ou qu'il s'agit d'une location séparée. Nous vous expliquons.
context: Location liée à un bail d'habitation
text: Lorsque la place de parking est à louer en complément d'un logement, il n'est pas nécessaire de prévoir de bail spécifique. La place de parking doit être mentionnée dans le bail d'habitation en tant qu'annexe (ou accessoire) du logement. La location de la place de parking doit respecter les règles du bail d'habitation (par exemple, la durée et la fin du bail, la révision du loyer, la sous-location). Ces règles sont valables, que le logement soit loué vide ou meublé. En cas de litige, c'est le juge qui décide s'il existe ou non un lien entre le bail du logement et la location de la place de parking. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend la place de parking.
context: Location séparée
text: Lorsque la place de parking est à louer indépendamment du logement du locataire, les règles de la location (par exemple, le montant du loyer, la durée de la location...) peuvent être librement négociées. Pour éviter les conflits, il est recommandé de signer un contrat écrit, mais un bail verbal est possible. Le contrat écrit doit notamment préciser les éléments suivants :
- Montant du loyer et date de paiement
- Règles de la révision du loyer
- Durée du bail
- Modes de résiliation du bail (courrier, délai de préavis...).
En cas de litige, c'est le juge qui décide s'il existe ou non un lien entre le bail du logement et la location de la place de parking. Le juge compétent est le juge du tribunal judiciaire dont dépend la place de parking.

Questions connexes :
Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?
Thème : Logement

text: Non, la taxe annuelle due par certains propriétaires de logements mis en location dans les grandes agglomérations n'existe plus. Non, cette taxe n'existe plus. Jusqu'en 2019, le propriétaire d'un logement ayant une surface habitable inférieure ou égale à 14 m2 devait payer une taxe annuelle. Elle s'appliquait dans certains cas seulement, selon le montant du loyer et la localisation du logement.

Questions connexes :
Handicap : peut-on cumuler la prestation de compensation du handicap (PCH) avec d'autres allocations ?
Thème : Social - Santé

text: Oui , il est possible de cumuler la prestation de compensation du handicap (PCH) avec d’autres allocations. Le mode de cumul varie selon que la personne bénéficiaire de la PCH est un adulte ou un enfant. Nous vous présentons les informations à connaître selon cette distinction.
context: Adulte
text: La PCH peut être cumulée avec les allocations suivantes :
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) + majoration pour vie autonome (ou allocation aux adultes handicapés (AAH) + complément de ressources si les conditions continuent d'être remplies)
- Et PCH Parentalité si le parent en situation de handicap élève un ou plusieurs enfants âgés d' au maximum 7 ans .
context: Enfant
text: Tout dépend si l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de base et son complément sont ou non versés pour l’enfant.
Cas AEEH de base + complément: La PCH peut être cumulée avec l'AEEH de base et son complément , mais uniquement avec l'aide à l'aménagement du logement ou du véhicule ou surcoûts liés au transport pris en charge par la PCH.
Cas AEEH de base uniquement: La PCH peut être cumulée avec l'AEEH de base pour l'ensemble des aides prises en charge par la PCH , à savoir : 
- Aide humaine
- Aide technique
- Aide à l’aménagement du logement et du véhicule, ou surcoûts liés au transport
- Charges spécifiques ou exceptionnelles (par exemple, acquisition ou entretien de produits liés au handicap)
- Aide animalière.

Questions connexes :
question: Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou un aidant familial ?
question: Peut-on encore percevoir l'allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) ?
question: Peut-on encore percevoir l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?
Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ?
Thème : Transports - Mobilité

text: Le permis blanc n'existe plus mais il reste possible de demander au juge un aménagement de la suspension du permis pour pouvoir conduire pour le travail. Le permis blanc n'existe plus. Toutefois, si le juge a ordonné la suspension de votre permis, vous pouvez lui demander un aménagement afin de continuer à conduire. Vous devez justifier d’un motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social. Votre demande est à adresser au juge qui a ordonné la suspension de votre permis. Joignez les documents qui justifient votre demande. (À noter: L'aménagement de la suspension du permis est impossible pour plusieurs infractions graves. Par exemple, le délit de fuite, la conduite sous influence de l'alcool ou après avoir consommé de la drogue .)

Questions connexes :
question: Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
Comment remplacer un passeport abîmé ?
Thème : Papiers - Citoyenneté - Élections

text: Si votre passeport est abîmé, vous pouvez demander son renouvellement. Si votre passeport est abîmé, vous pouvez demander son renouvellement.
Cas Pour un majeur: La procédure et le coût sont les mêmes que lors d'un renouvellement du passeport .
Cas Pour un mineur: La procédure et le coût sont les mêmes que lors d'un renouvellement du passeport .

Questions connexes :
question: Comment remplacer une carte d'identité abîmée ?
Cure thermale du salarié du secteur privé : quelles sont les règles ?
Thème : Travail - Formation

text: Les conditions d’indemnisation sont différentes si le salarié part en cure thermale pendant ses congés payés ou en dehors de la période de ses congés. Les conditions d’indemnisation sont différentes si le salarié part en cure thermale pendant ses congés payés ou en dehors de la période de ses congés :
Cas Le salarié part en cure thermale pendant ses congés payés: Le salarié peut partir en cure thermale pendant ses congés payés. Il perçoit alors son indemnité de congés payés durant la cure.
Cas Le salarié part en cure thermale en dehors de la période de ses congés payés: Le salarié peut partir en cure thermale en dehors de la période des congés payés. Le salaire n'est alors plus versé par l'employeur. Si le salarié bénéficie des conditions de prise en charge de la cure thermale par l’Assurance maladie , il perçoit des indemnités journalières versées par la CPAM (ou par la MSA s'il dépend du régime agricole). Le salarié est indemnisé dans l'un des cas suivants : 
- Soit il a une prescription médicale l'autorisant à partir en cure
- Soit la cure thermale fait suite à un traitement thérapeutique en raison d'un arrêt pour maladie .
 Dans ces cas, l'employeur ne peut pas s'opposer au départ en cure du salarié.

Questions connexes :
Quelle est la valeur juridique du baptême civil ?
Thème : Famille - Scolarité

text: Le baptême civil n'est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Le baptême civil (également appelé parrainage civil ou parrainage républicain ) n'est prévu par aucun texte. Il ne crée aucune obligation. Il s'agit d'un engagement moral d'ordre purement privé. Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais elles ne sont pas obligées de le célébrer. Le baptême civil n'est pas inscrit sur les registres de l'état civil et les justificatifs éventuellement délivrés n'ont pas de valeur au regard de la loi. Il s'agit d'une cérémonie symbolique et laïque qui vise à célébrer la naissance d'un enfant. La demande de baptême civil se fait généralement auprès du service État civil ou Vie citoyenne de la mairie. Les délais, le déroulement de la cérémonie ou encore les conditions à remplir peuvent varier d’une commune à l’autre. Il peut être nécessaire de fournir certains documents (par exemple : acte de naissance de l’enfant, pièce d’identité des parents et des parrains/marraines, justificatif de domicile) Certaines mairies proposent un formulaire à télécharger en ligne ou une prise de rendez-vous préalable. (À savoir: Les parents peuvent aussi désigner un parrain et/ou marraine comme tuteurs par testament ou par déclaration devant notaire .)

Questions connexes :
question: Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?
Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ?
Thème : Justice

text: Le Français qui commet une infraction dans un pays étranger, peut être arrêté et mis en prison. Il peut obtenir l'assistance du consulat. Si vous êtes arrêté à l'étranger et que vous êtes de nationalité française, vous pouvez bénéficier de l'assistance des autorités consulaires françaises. Pour cela, vous devez demander à entrer en contact avec le consulat de France compétent pour le pays étranger concerné. Le consulat peut envoyer un agent pour vérifier vos conditions de détention. Il peut aussi vous fournir une liste d’avocats, si possible francophones, pour assurer votre défense. (À savoir: Vos proches, restés en France, peuvent prendre contact avec l’ambassade, le consulat le plus proche du lieu d’incarcération ou la sous-direction de la protection des droits des personnes du ministère français de l’Europe et des affaires étrangères. Ces services peuvent leur apporter des renseignements sur votre situation (lieu et conditions d’incarcération, motifs de l’arrestation, etc.) et sur les moyens de vous aider (par exemple, information pour effectuer un transfert d’argent ).)
Si vous êtes jugé à l'étranger, vous encourez la peine prévue par la loi du pays dans lequel vous vous trouvez. Si vous êtes condamné à une peine de prison, vous serez normalement détenu dans le pays qui a pris la décision. Toutefois, vous pouvez faire une demande de transfèrement vers la France afin d’y purger le restant de votre peine. Pour obtenir un transfèrement vers la France, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Vous devez être de nationalité française
- La décision de condamnation doit être devenue définitive
- Vous devez avoir réglé les sommes qui vous ont été demandées (par exemple, une amende)
- L’acte que vous avez commis doit être considéré comme une infraction en France.
La demande doit être faite auprès de l’administration pénitentiaire locale si vous êtes incarcéré dans un État de l’Union européenne (UE) ou du consulat si vous êtes incarcéré en dehors de l’UE. Pour être transféré vers la France, vous devez obtenir l’accord de l’État dans lequel vous avez été condamné et des autorités françaises. Pour vous aider dans l’ensemble de vos démarches, il est conseillé de faire appel à un avocat. (Attention: Le consulat ne peut pas prendre la place d'un avocat pour assurer votre défense.)
Si vous êtes assisté d’un avocat, vous (ou vos proches) devrez régler ses honoraires. Certains pays proposent un système d'aide juridictionnelle pour vous aider à régler les frais de justice (exemple : honoraires d'avocat). Pour savoir si un tel système existe dans le pays dans lequel vous vous trouvez, vous (ou vos proches) devez contacter les autorités judiciaires locales.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
- Par courrier

Questions connexes :
Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Pour connaitre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, il faut interroger l'Agira. Si un proche est décédé et que vous voulez savoir s'il avait souscrit un contrat d'assurance-vie, il y a 2 cas possibles :
- Vous pensez être le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie
- Vous pensez connaitre celui qui pourrait être le bénéficiaire.
Toute personne peut demander à rechercher l'existence d'un contrat d'assurance-vie d'une personne décédée. Il faut interroger l' Agira. Une demande auprès de l'Agira est gratuite. Si vous souhaitez faire cette démarche, vous devez joindre une copie de l'acte de décès de la personne qui aurait souscrit le contrat. Vous pouvez effectuer la démarche sur internet (ou par courrier postal si vous ne pouvez pas utiliser internet) :
Cas Sur internet: Vous devez utiliser un service en ligne :
Cas Par courrier: Si vous ne pouvez pas utiliser internet, vous devez adresser votre demande à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira).
Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l'Agira va informer l'ensemble des compagnies d'assurance du décès de l'assuré. Chaque assureur qui reçoit cette demande doit effectuer les recherches pour déterminer s'il existe un contrat ou plusieurs contrats souscrits par la personne décédée. Si vous êtes désigné comme bénéficiaire, l'assureur a 1 mois pour vous informer de l'existence d'un contrat à votre profit. Quand l'assureur a pris connaissance des coordonnées du bénéficiaire, il doit le contacter pour lui demander de fournir l'ensemble des documents nécessaires au paiement du capital. (À savoir: Même si vous avez la possibilité de contacter l’Agira pour savoir si une personne est bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut entrer en contact qu’avec le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie, et non avec le demandeur.)
Si vous êtes bénéficiaire d'un contrat souscrit par une personne décédée, l'assureur doit vous verser le capital dans un délai d'1 mois après réception de l'ensemble des documents nécessaires au paiement. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au taux de :
- 13,68 % durant 2 mois,
- 20,52 % après la période de 2 mois.
(À noter: L'Agira est compétente pour rechercher les contrats d'assurance-vie d'une personne décédée depuis moins de 10 ans . Si la personne est décédée depuis plus de 10 ans , il faut s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en utilisant son service en ligne Ciclade .)

Questions connexes :
question: Quel est le délai de prescription applicable aux actions liées à un contrat d'assurance-vie ?
A-t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Tout dépend de la nature du logement. Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale , vous pouvez obtenir un PTZ dans certains cas seulement ( usufruitier ou nu-propriétaire de ce logement, handicap ou invalidité, logement détruit par une catastrophe naturelle...). Si vous possédez un autre logement, sans être propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez obtenir un PTZ. Nous vous expliquons.
context: Résidence principale
text: Si vous êtes propriétaire d'un logement qui est votre résidence principale, pour pouvoir prétendre au PTZ, vous devez être dans au moins un des cas suivants :
Cas Handicap ou invalidité: Vous pouvez prétendre au PTZ à la condition de vous trouver dans l'une des situations suivantes : 
- Vous-même ou un autre futur occupant du logement a une carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité
- Vous-même ou un autre futur occupant du logement a une carte d'invalidité de 2 e ou 3 e catégorie (incapacité absolue de travailler)
- Vous-même ou ou un autre futur occupant du logement perçoit l' AAH
- Vous-même ou ou un autre futur occupant du logement perçoit l' AEEH .
 Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ . Il faut notamment que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum. Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Cas Victime d’une catastrophe naturelle ou technologique: Lorsqu'une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre résidence principale définitivement inhabitable, vous pouvez prétendre au PTZ. Pour cela, vous devez respecter les conditions suivantes : 
- Faire la demande de PTZ dans les 2 ans qui suivent la publication au Journal officiel de l'arrêté constatant le sinistre.
- Joindre à la demande de PTZ un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d'acheter un nouveau logement
- Remplir les autres critères d'attribution du PTZ . Il faut notamment que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.
 Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Cas Déjà bénéficiaire d'un PTZ: Vous pouvez demander le transfert de votre PTZ lorsque vous vendez le logement acheté à l'aide du PTZ, pour acheter ou construire votre résidence principale . Mais les conditions à respecter dépendent de la date du transfert .
context: Autre logement
text: Si vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre résidence principale, vous pouvez prétendre au PTZ. C'est notamment le cas si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Propriétaire d'une résidence secondaire
- Détenteur de parts dans une SCI
- Propriétaire d'un logement mis en location.
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ. Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum. Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Questions connexes :
question: Que devient le prêt à taux zéro (PTZ) en cas de revente du logement ?
En cas de décès d'un demandeur d'emploi, qui peut percevoir l'allocation décès ?
Thème : Social - Santé

text: Une allocation décès peut être versée à la personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé. Le demandeur d'emploi décédé devait être en cours d'indemnisation ou en période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente . Nous vous présentons la règlementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelle est la démarche à effectuer auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
- Quel est le délai pour demander l'allocation décès ?
- Quel est le montant de l'allocation décès?
- Comment est versée l'allocation décès ?
- Quelles retenues sociales sont appliquées sur l'allocation décès ?
context: Quelle est la démarche à effectuer auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
text: La personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé doit contacter par courrier l'agence France Travail (anciennement Pôle emploi) dont dépendait le demandeur d'emploi. Le courrier doit comporter tous les éléments suivants :
- Numéro de dossier du demandeur d'emploi décédé
- Copie de l'acte de décès
- Demande écrite de versement de l'allocation décès
- Pièce justifiant la qualité de conjoint (acte de mariage, contrat de Pacs, facture ou justificatif de vie commune)
context: Quel est le délai pour demander l'allocation décès ?
text: La demande doit être effectuée dans un délai de 2 ans à compter de la date du décès.
context: Quel est le montant de l'allocation décès?
text: Elle est égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt (soit environ 4 mois d'allocations chômage). S'il y a des descendants, il faut ajouter une majoration pour chaque enfant à charge. Cette somme vaut 45 fois le montant quotidien brut (soit environ un mois et demi d'allocations chômage). Exemple: Un demandeur d'emploi décédé percevait une allocation journalière de 30 € et avait 2 enfants à charge. Le montant versé à la personne avec qui il vivait en couple sera calculé ainsi : 30 x 120 + 30 x (45 x 2) = 6 300 €.
context: Comment est versée l'allocation décès ?
text: La somme est versée en 1 seule fois.
context: Quelles retenues sociales sont appliquées sur l'allocation décès ?
text: L’allocation décès est un capital décès et ne constitue pas un revenu de remplacement. Elle n’est donc ni imposable, ni soumise à la CSG ou à la CRDS.

Questions connexes :
Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Si vous avez reçu un chèque sans provision , vous devez d'abord essayer d'en obtenir le paiement en vous adressant à la personne qui vous a remis le chèque ( procédure amiable ). Si cette démarche échoue, vous pouvez saisir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour obtenir le règlement du chèque ( procédure forcée ).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Procédure amiable
- Procédure forcée
context: Procédure amiable
text: Si vous recevez un chèque sans provision, la banque de la personne qui vous a remis le chèque (l'émetteur) informe votre banque que le paiement ne peut pas être fait. Votre banque vous adresse une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision. Vous pouvez alors, pendant un délai de 30 jours, demander une nouvelle fois à votre banque d'encaisser le chèque. Pendant ce même délai, vous pouvez aussi demander par écrit à l'émetteur du chèque qu'il régularise la situation en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant : La suite de la procédure diffère selon le montant du chèque.
Cas Supérieur à 15 €: Si le chèque d'un montant supérieur à 15 € n'est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours , la banque de l'émetteur du chèque vous délivre gratuitement un certificat de non-paiement . Si l'encaissement du chèque est rejeté pour la seconde fois, le certificat vous est remis d'office. Sinon, vous devez le demander par écrit. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant : Le certificat de non-paiement doit être signé par le banquier du débiteur . La remise du certificat de non-paiement vous permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un commissaire de justice.
Cas Inférieur ou égal à 15 €: Si le chèque d'un montant inférieur ou égal à 15 € n'est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours , la banque de votre débiteur doit vous régler la somme.
context: Procédure forcée
text: Quand la procédure amiable a échoué, vous pouvez demander à un commissaire de justice de signifier à l'émetteur du chèque le certificat de non-paiement. Le débiteur est alors obligé de régler sa dette dans les 15 jours. Si le paiement n'est pas régularisé sous 15 jours, le commissaire de justice peut alors engager toute procédure pour contraindre le débiteur à payer (une saisie sur salaire, par exemple). On parle alors d' exécution forcée. Les frais de la procédure forcée sont à la charge de votre débiteur.

Questions connexes :
Quel droit au séjour pour un étranger ancien combattant de l'armée française ?
Thème : Étranger - Europe

text: Un ancien combattant étranger de l'armée française peut obtenir un titre de séjour. Il peut aussi obtenir la nationalité française, sous conditions. Un étranger ancien combattant de l'armée française peut obtenir une carte de résident sous réserve de la régularité du séjour. Il doit remplir l'une des conditions suivantes :
- Avoir servi dans une unité de combattante de l'armée française ou d'une armée alliée
- Avoir passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère et avoir obtenu le certificat de bonne conduite
- Avoir combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur (FFI)
Il peut aussi acquérir la nationalité française, sur proposition du ministre de la défense. En tant qu'engagé dans les armées françaises, il peut être naturalisé s'il a été blessé en mission au cours d'un engagement opérationnel. Lorsque le demandeur est sous les drapeaux, la demande de naturalisation est remise à l'autorité militaire, qui la dépose dans les 8 jours, accompagnée de son avis, auprès de l'autorité administrative chargée de la recevoir. Cette dernière procède à la constitution du dossier. Lorsque le demandeur est retourné à la vie civile, il dépose une demande de naturalisation par décret. Par contre, être l'enfant étranger d'un ancien combattant de l'armée française n'ouvre pas un droit au séjour. Pour l'obtention d'un visa d'entrée ou d'un titre de séjour en France, il faut répondre aux conditions exigées. De même, être l'enfant étranger d'un ancien combattant de l'armée française n'ouvre pas un droit à la naturalisation, sauf exceptions (sur proposition du ministère de la défense, pour l'orphelin du militaire décédé en mission au cours d'un engagement opérationnel).

Questions connexes :