Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie
Thème : Logement

text: Vous allez devenir locataire, et vous avez besoin que l'on vous avance le dépôt de garantie que vous réclame le propriétaire (bailleur) du logement ? Si vous avez moins de 30 ans, ou que vous êtes étudiant, ou encore que vous êtes salarié ou préretraité du secteur privé (hors agricole), vous pouvez bénéficier de l'avance Loca-Pass. Il s'agit d'un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) accordé par Action logement . Nous vous expliquons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quel locataire peut obtenir l'avance Loca-Pass ?
- Quel type de location ouvre droit à l'avance Loca-Pass ?
- Comment demander l'avance Loca-Pass ?
- Quel est le montant de l'avance Loca-Pass ?
- Quand faut-il rembourser l'avance Loca-Pass ?
- Par téléphone
- Sur place
context: Quel locataire peut obtenir l'avance Loca-Pass ?
text: Vous pouvez obtenir l'avance Loca-Pass si vous vous trouvez dans au moins 1 des situations suivantes :
- Salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé
- Étudiant boursier d'Etat français
- Étudiant salarié avec un CDD de 3 mois minimum en cours au moment de la demande
- Étudiant salarié ayant eu 1 ou plusieurs CDD pour une durée cumulée d'au moins 3 mois au cours des 6 mois précédant la demande
- Étudiant salarié ayant une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande
- Personne de moins de 30 ans et en formation professionnelle ( contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation )
- Personne de moins de 30 ans et en recherche d'emploi
- Personne de moins de 30 ans et ayant un emploi non permanent (vacataire, contractuel, auxiliaire...), quel que soit le secteur (privé ou public).
(À noter: Si vous êtes salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé agricole , vous pouvez demander l'avance Agri-Loca-Pass .)
context: Quel type de location ouvre droit à l'avance Loca-Pass ?
text: Le logement doit être situé en métropole ou dans les Dom. Le logement doit être votre résidence principale. Le logement doit faire l'objet de la signature :
- Soit d'un bail pour un logement loué vide ou meublé, ou d'un avenant au bail (il peut donc s'agir d'une colocation),
- Soit d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale (il peut donc s'agir d'une structure collective).
(À savoir: En cas de colocation, le montant du dépôt de garantie est réparti entre chaque colocataire. L’avance Loca Pass ne couvre que la quote-part du dépôt de garantie due par chaque colocataire qui en fait la demande.)
context: Comment demander l'avance Loca-Pass ?
text: Vous devez faire votre demande au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement. Il faut commencer la démarche en ligne : Après avoir complété le formulaire en ligne, il faut l'imprimer, y joindre les justificatifs à fournir, puis envoyer par courrier le dossier complet à Action logement. (À noter: Vous avez la possibilité de suivre votre dossier .)
context: Quel est le montant de l'avance Loca-Pass ?
text: L'avance Loca-Pass ne peut pas dépasser 1 200 €. (À savoir: L'avance Loca-Pass peut financer le dépôt de garantie, en totalité ou en partie.)
context: Quand faut-il rembourser l'avance Loca-Pass ?
text: Les conditions de remboursement dépendent de la durée du bail :
Cas Bail de 25 mois ou plus: Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement . Vous devez rembourser au moins 20 € par mois (sauf pour le mois du dernier versement). Vous devez rembourser l'avance Loca-Pass en 25 mois maximum. Exemple: Le bail est de 3 ans, soit 36 mois. L'avance Loca-Pass est de 1 200 € . Voici le calcul : 1 200 € / 25 mois = 48 € par mois: Vous devez rembourser 48 € chaque mois, pendant 25 mois. (À savoir: Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez 3 mois maximum après votre départ pour rembourser la totalité de l'avance Loca-Pass.)
Cas Bail de moins de 25 mois: Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement. Vous devez rembourser au moins 20 € par mois (sauf pour le mois du dernier versement). La durée du remboursement est alignée sur la durée du bail. Exemple: Votre bail est de 1 an, soit 12 mois. L'avance Loca-Pass est de 360 € . Voici le calcul : 12 mois - 3 mois = 9 mois: 360 € / 9 mois = 40 € par mois: Vous devez rembourser 40 € chaque mois, à partir du 4 e mois de location, et jusqu'à la fin du bail. (À savoir: Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez 3 mois maximum après votre départ pour rembourser la totalité de l'avance Loca-Pass.)

Questions connexes :
question: Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?