Dossier pharmaceutique
Thème : Social - Santé

text: Le dossier pharmaceutique est un dossier informatique gratuit et créé automatiquement, sauf opposition de votre part. Il est consulté et alimenté par votre pharmacien. Il recense les médicaments qui vous ont été délivrés, ainsi que les traitements et prises en cours. Les médicaments figurant sur le dossier peuvent avoir été prescrits par un médecin ou avoir été achetés librement. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- À quoi sert le dossier pharmaceutique ?
- Comment est crée le dossier pharmaceutique ?
- Peut-on s'opposer à l'ouverture du dossier pharmaceutique ?
- Comment s'opposer à l'ouverture du dossier pharmaceutique ?
- Que contient le dossier pharmaceutique ?
- Comment accéder aux informations contenues dans le dossier pharmaceutique ?
- Qui peut consulter le dossier pharmaceutique ?
- Peut-on refuser qu'un professionnel consulte ou alimente le dossier pharmaceutique ?
- Comment fermer le dossier pharmaceutique ?
- Par téléphone
- Par courriel
context: À quoi sert le dossier pharmaceutique ?
text: Le dossier pharmaceutique permet notamment de :
- Sécuriser la dispensation des médicaments (médecin, pharmacien, hôpital) en limitant les risques d'interactions médicamenteuses et les traitements redondants
- Garantir une coordination entre les professionnels de santé
- Favoriser l'amélioration de la couverture vaccinale.
(À noter: Il ne faut pas confondre le dossier pharmaceutique avec Mon espace santé (dossier médical partagé ), qui est notamment un carnet de santé informatisé et sécurisé.)
context: Comment est crée le dossier pharmaceutique ?
text: Depuis le 5 avril 2023, le dossier pharmaceutique est crée automatiquement. Un mécanisme dit « d’ouverture automatique sauf opposition » est mis en œuvre. Le pharmacien collecte vos coordonnées (adresse électronique ou adresse postale). Vous recevez alors les informations liées à cette ouverture automatique :
- Par courrier électronique
- Ou par courrier remis en main propre par le pharmacien, si vous n’avez pas donné votre adresse mail.
Une fois ces informations reçues (par mail ou en main propre), un délai de 6 semaines commence au cours duquel vous pouvez vous opposer à l’ouverture du dossier pharmaceutique. Sans action de votre part, le dossier pharmaceutique sera automatiquement ouvert à la fin de ce délai de 6 semaines. En savoir plus si le dossier pharmaceutique a été crée avant le 5 avril 2023: Si votre dossier pharmaceutique a été crée avant le 5 avril 2023, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens vous informe individuellement:
- Du maintien de votre dossier

- Et de votre droit d'en demander la clôture.
Cette information se fait par mail ou, sinon, par courrier.
context: Peut-on s'opposer à l'ouverture du dossier pharmaceutique ?
text: Oui, il est possible de s'opposer à l'ouverture du dossier pharmaceutique. Les modalités d'opposition varient selon votre situation :
Cas Cas général: Vous pouvez vous opposer à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique dans un délai de 6 semaines après avoir reçu le mail du Cnop . Ce mail vous est donc envoyé avant l'ouverture de votre dossier et vous explique les caractéristiques de ce dossier. (À savoir: Vous pouvez également, si vous le souhaitez, activer immédiatement l’ouverture de votre dossier pharmaceutique sans attendre le délai de 6 semaines. Sans action de votre part, votre dossier phamaceutique sera automatiquement ouvert à la fin du délai de 6 semaines.)
Cas Vous êtes mineur non émancipé: Votre représentant légal peut s'opposer à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique dans un délai de 6 semaines après l'envoi du mail du Cnop . (À noter: Après s'être opposé à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique, votre représentant légal peut par la suite en demander l'ouverture.)
Cas Vous êtes sous tutelle: Votre tuteur peut s'opposer à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique dans un délai de 6 semaines après l'envoi du mail du Cnop . (À noter: Après s'être opposé à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique, votre tuteur peut par la suite en demander l'ouverture.)
(Attention: Si vous vous êtes opposé à l'ouverture du dossier pharmaceutique ou si vous en avez demandé la clôture avant le 5 avril 2023 , le Conseil national de l'ordre des pharmaciens (Cnop) ne peut pas vous ouvrir automatiquement un dossier avant 3 ans à compter de votre opposition ou de la clôture. Exemple : vous avez demandé la clôture de votre dossier pharmaceutique le 15 février 2023, le Cnop ne peut pas vous ouvrir automatiquement un dossier avant le 15 février 2026. À la fin de ces 3 ans , un dossier pharmaceutique peut être automatiquement ouvert sauf nouvelle opposition de votre part.)
context: Comment s'opposer à l'ouverture du dossier pharmaceutique ?
text: Cette opposition peut se faire par mail ou par courrier postal en renvoyant un formulaire. Si vous vous opposez à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique, le Cnop vous fait savoir qu'elle prend en compte cette opposition. Votre dossier ne sera donc pas ouvert. (Rappel: Vous pouvez à tout moment revenir sur votre décision de vous opposer à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique. Pour cela, il faut demander l'ouverture de votre dossier auprès du Cnop .)
context: Que contient le dossier pharmaceutique ?
text: Le contenu du dossier pharmaceutique varie selon votre situation :
Cas Cas général: Le dossier pharmaceutique contient : 
- Des données liées à votre identité (exemples : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale)
- Des informations (exemples : caractéristiques, quantité) liées aux médicaments et vaccins qui vous ont été dispensés avec ou sans prescription
- Les dates et modalités de la dispensation et de la prescription médicale.
 Les données sont conservées pendant : 
- 5 ans pour les médicaments biologiques
- 23 ans pour les vacccins
- 3 ans pour les autres médicaments.
Cas Mineur non émancipé: Le dossier pharmaceutique contient : 
- Des données liées à votre identité (exemples : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale)
- Des données relatives à l'identité de votre représentant légal ainsi que ses coordonnées
- Des informations (exemples : caractéristiques, quantité) liées aux médicaments et vaccins qui vous ont été dispensés avec ou sans prescription
- Les dates et modalités de la dispensation et de la prescription médicale.
 Les données sont conservées pendant : 
- 5 ans pour les médicaments biologiques
- 23 ans pour les vacccins
- 3 ans pour les autres médicaments.
Cas Personne sous tutelle: Le dossier pharmaceutique contient : 
- Des données liées à votre identité (exemples : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale)
- Des données relatives à l'identité de votre tuteur ainsi que ses coordonnées
- Des informations (exemples : caractéristiques, quantité) liées aux médicaments et vaccins qui vous ont été dispensés avec ou sans prescription
- Les dates et modalités de la dispensation et de la presciption médical.
 Les données sont conservées pendant : 
- 5 ans pour les médicaments biologiques
- 23 ans pour les vacccins
- 3 ans pour les autres médicaments.
context: Comment accéder aux informations contenues dans le dossier pharmaceutique ?
text: Vous, votre représentant légal ou votre tuteur pouvez exercer votre droit d'accès auprès :
- D'un professionnel de santé (pharmacien, médecin dans un établissement de santé, biologiste médical). Ce droit porte alors sur les données du dossier pharmaceutique et les traces des actions réalisées dans l'officine ou l'établissement dans lequel ce professionnel exerce
- Du Cnop . Ce droit porte alors sur les données du dossier pharmaceutique et l'ensemble des traces des actions (médicaments biologiques, autres médicaments, vaccins).
Lorsque vous demandez un accès au contenu de votre DP via le formulaire d'accès au contenu, vous recevez une copie papier en courrier recommandé. Vous pouvez aussi accéder directement au contenu de votre DP en utilisant l’ application Dossier Pharma référencée sur le catalogue de service de Mon Espace Santé.
Cas Via un formulaire: Ce formulaire peut être envoyé par mail ou par courrier.
Cas Via une appli: Dossier Pharma est une application gratuite permettant principalement d’accéder au contenu de son dossier pharmaceutique. Le Cnop explique comment télécharger et créer son compte Dossier Pharma .
context: Qui peut consulter le dossier pharmaceutique ?
text: Le médecin qui vous prend en charge dans un établissement de santé et le biologiste médical peuvent consulter votre dossier pharmaceutique. Il en est de même pour le pharmacien. Il consulte votre dossier :
- Pour vous conseiller dans la prise de vos médicaments
- Pour vous mettre en garde sur d'éventuelles contre-indications.
Cependant, vous pouvez refuser que le professionnel de santé (médecin, pharmacien, biologiste médical) consulte ou alimente votre dossier pharmaceutique au moment de votre prise en charge. Il suffit de le lui dire. Le professionnel de santé en informe alors le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
context: Peut-on refuser qu'un professionnel consulte ou alimente le dossier pharmaceutique ?
text: Oui, vous pouvez refuser que le professionnel de santé (médecin, pharmacien, biologiste médical) consulte ou alimente votre dossier pharmaceutique au moment de votre prise en charge. Il suffit de le lui dire. Le professionnel de santé en informe alors le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
context: Comment fermer le dossier pharmaceutique ?
text: Vous, votre représentant légal ou votre tuteur pouvez à tout moment demander la clôture de votre dossier au Conseil national de l'ordre des pharmaciens. (Rappel: Vous pouvez à tout moment demander à bénéficier de nouveau d'un dossier pharmaceutique. En effet, la clôture d'un DP ou l'opposition à sa création sont valables 10 ans. Au bout de 10 ans, si vous avez donné votre adresse email lors d'une visite en pharmacie, vous recevrez à nouveau un email vous indiquant l'ouverture automatique d'un DP sauf opposition dans un délai de 6 semaines. Si vous souhaitez disposer d’un DP avant ces 10 ans, vous pouvez effectuer votre demande le portail de gestion des droits à partir du moment où votre adresse email est connue de l’ordre des pharmaciens. Dans ce cas, vous disposez immédiatement d'un DP. Vous pouvez aussi le demander en envoyant le formulaire de gestion des droits accompagnée d'une copie de pièce d'identité. La création de votre DP sera alors effective dans un délai maximum de 30 jours après réception de la demande.)

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