Faire une demande de logement social (HLM)
Thème : Logement

text: Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels revenus ne pas dépasser pour obtenir un logement social en Île-de-France ?
- Dans quelle commune peut se situer le logement social ?
- Comment faire une demande de logement social en Île-de-France ?
- Que faut-il faire après le dépôt de la demande de logement social ?
- Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?
- Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?
- Comment est attribué un logement social ?
- Quels revenus ne pas dépasser pour obtenir un logement social en province ?
- Comment remplir le dossier de demande de logement social ?
- Quels revenus ne pas dépasser pour obtenir un logement social dans un Dom ?
- Comment faire une demande de logement social dans un Dom ?
context: Pour habiter en Île-de-France
Quels revenus ne pas dépasser pour obtenir un logement social en Île-de-France ?
text: Vous pouvez simuler votre éligibilité, compte tenu du montant de votre revenu. Attention, il existe des situations où ce montant maximum peut être dépassé.
context: Pour habiter en Île-de-France
Quels revenus ne pas dépasser pour obtenir un logement social en Île-de-France ?
Simuler son éligibilité à un logement social
text: Vous devez utiliser le simulateur suivant : (À savoir: Vous pouvez faire une demande de logement social, quels que soient le montant de votre revenu et le résultat donné par le simulateur.)
context: Pour habiter en Île-de-France
Quels revenus ne pas dépasser pour obtenir un logement social en Île-de-France ?
Connaître le montant de revenu maximum
text: Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2024, inscrits sur l'avis d'imposition de 2025. Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
- Vous-même ( demandeur )
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- Enfants en droit de visite et d'hébergement
(À savoir: Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger .)
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
Cas Paris et communes limitrophes: Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. 
Cas Cas général: Cas 1 personne à loger: Le total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 34 996 €:
Cas 2 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe:
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 2 personnes | 52 303 € | 
| Jeune couple | 68 562 € | 
| 1 personne seule avec 1 personne à charge | 68 562 € |
Cas 3 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe:
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 3 personnes | 68 562 € | 
| 1 personne seule avec 2 personnes à charge | 81 858 € |
Cas 4 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe:
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 4 personnes | 81 858 € | 
| 1 personne seule avec 3 personnes à charge | 97 395 € |
Cas 5 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe:
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 5 personnes | 97 395 € | 
| 1 personne seule avec 4 personnes à charge | 109 595 € |
Cas 6 personnes et plus à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe:
| Nombre de personnes | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 6 personnes | 109 595 € | 
| Par personne supplémentaire | + 12 212 € |
Cas Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité: Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe:
| Nombre de personnes à loger | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 1 personne | 52 303 € | 
| 2 personnes | 68 562 € | 
| 3 personnes | 81 858 € | 
| 4 personnes | 97 395 € | 
| 5 personnes | 109 595 € |
Cas Reste de l'Île-de-France: Cas Cas général: Cas 1 personne à loger: Le total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 34 996 €:
Cas 2 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France:
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 2 personnes | 52 303 € | 
| Jeune couple | 62 871 € | 
| 1 personne seule avec 1 personne à charge | 62 871 € |
Cas 3 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France:
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 3 personnes | 62 871 € | 
| 1 personne seule avec 2 personnes à charge | 75 309 € |
Cas 4 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France:
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 4 personnes | 75 309 € | 
| 1 personne seule avec 3 personnes à charge | 89 150 € |
Cas 5 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France:
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 5 personnes | 89 150 € | 
| 1 personne seule avec 4 personnes à charge | 100 322 |
Cas 6 personnes et plus à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France:
| Nombre de personnes | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 6 personnes | 100 322 | 
| Par personne supplémentaire | + 11 177 € |
Cas Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité: Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France:
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 1 personne | 52 303 € | 
| 2 personnes | 62 871 € | 
| 3 personnes | 75 309 € | 
| 4 personnes | 89 150 € | 
| 5 personnes | 100 322 |
(À savoir: Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .)
context: Pour habiter en Île-de-France
Quels revenus ne pas dépasser pour obtenir un logement social en Île-de-France ?
Connaître les exceptions au montant de revenu maximum
text: Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Cas Vos revenus ont baissé: Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise. Exemple: Vous faites votre demande en 2026 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2024. Si la baisse est d'au moins 10 % , alors il est possible que vos revenus de 2025 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Cas Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts: Si vous faites votre demande en 2026 et que votre avis d'imposition de 2025 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2024, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes : 
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants : 
- Ordonnance de non-conciliation
- Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
- Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
- Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Cas Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad: Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad , les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
context: Pour habiter en Île-de-France
Dans quelle commune peut se situer le logement social ?
text: Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil : (À savoir: Pour un logement à Paris, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.)
context: Pour habiter en Île-de-France
Comment faire une demande de logement social en Île-de-France ?
text: Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'Île-de-France: Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95). (Rappel: Pour un logement à Paris, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.)
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place:
Cas Sur internet: Vous devez vous connecter au site de demande en ligne : Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Cas Avec le formulaire à déposer au guichet: Vous devez remplir le formulaire n°14069: Vous pouvez obtenir de l’aide en vous adressant à un guichet enregistreur. Vous devez déposer votre dossier dans un guichet enregistreur: Un téléservice est disponible pour connaître les coordonnées des guichets enregistreurs.
context: Pour habiter en Île-de-France
Que faut-il faire après le dépôt de la demande de logement social ?
text: Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée :
Cas Si votre demande est acceptée (validée): Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande. Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté. Elle indique notamment les informations suivantes : 
- Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)
- La date de votre demande . Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente et la date limite pour renouveler votre demande si aucun logement ne vous a été proposé dans l'intervalle.
- Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
- Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation , avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir
- Durée de validité de votre demande , comment faire pour l'actualiser et la renouveler,
- Cas où votre demande peut être radiée
- Comment connaître l'état d'avancement de votre demande
 Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants : 
- Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
- Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander
 Dès réception de l'attestation d'enregistrement : 
- Vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable (Dalo) pour obtenir un logement social plus rapidement, si vous êtes dans certaines situations .
- Vous devez mettre à jour votre dossier en cas de changement d'adresse, du nombre de personnes à loger, de leurs revenus, du type de logement demandé... Pour cela, vous devez soit utiliser le site internet , soit remplir à nouveau un formulaire en y inscrivant le numéro unique national de votre demande et déposer dans un guichet enregistreur .
- Chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.
 Dans les 11 mois qui suivent la date d'enregistrement de votre demande , vous devez renouveler votre demande . Si vous ne le faites pas, votre demande sera supprimée (radiée) . Après un délai d'attente anormalement long , si aucune proprosition de logement social ne vous a été faite, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable .
Cas Si votre demande est rejetée (invalidée): Si votre dossier est rejeté, vous êtes informé du motif pour lequel il en est ainsi. Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et déposer un nouveau dossier de demande.
context: Pour habiter en Île-de-France
Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?
text: Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social. Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune .
context: Pour habiter en Île-de-France
Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?
text: Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande. Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l'identité et les revenus des personnes à loger :
context: Pour habiter en Île-de-France
Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?
Pièce d'identité ou titre de séjour
text: Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, vous devez fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.
Cas Français: Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport. Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance. (À savoir: en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.)
Cas Européen (Union européenne, EEE, Suisse): Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE, , ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport. Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance. (À savoir: En cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.)
Cas Autre nationalité: Pour un adulte, il faut fournir la copie d'un des documents suivants : 
- Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-
- Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-
- Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de séjour "passeport talent" (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ou "bénéficiaire de la protection subsidiaire"
- Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale
- Attestation de décision favorable dans l'attente de la remise du titre de séjour dont la demande a été déposée en ligne et attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour
- Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ou attestation de décision favorable pour une demande d'un de ces titres de séjour
- Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran
- Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
- Visa de long séjour
- Autorisation provisoire de séjour
- Autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire".
 Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance. (À savoir: En cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.)
context: Pour habiter en Île-de-France
Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?
Revenus annuels
text: Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.
Cas Vous avez un avis d'imposition sur les revenus 2024 (ou document équivalent): Cas Cas général: Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2025 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2024. Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2024, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2025 délivré à l'étranger. (À savoir: Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.)
Cas Vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte: Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation : 
- Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte
- Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille
- Instance de divorce : copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, décision du juge aux affaires familiales
- Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
- Séparation d'un couple pacsé : récépissé d'enregistrement de la déclaration de rupture à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire
- Rupture du PACS : mention de la rupture dans l'acte de naissance.
Cas Vos revenus ont diminué d'au moins 10 %: Si vos revenus actuels sont inférieurs d'au moins 10 % au montant indiqué sur l'avis d'imposition à fournir, vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernière année civile ou vos revenus imposables des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail. Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières... (Attention: Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.)
Cas Vous n'en avez pas: Cas Vous ne pouvez pas obtenir ce document: Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur.
Cas Vous n'avez pas à de déclaration de revenus: Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières... (Attention: Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.)
Cas Titulaire d'une protection internationale: De qui s'agit-il ? 
- Du titulaire d'une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l' Ofpra ou la CNDA ,
- Ou du titulaire de l'autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire".
 Quelles sont les ressources à justifier ? Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour. Quels justificatifs fournir ? Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l' Ofpra ou de la CNDA le concernant. Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. (Attention: Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.)
Cas Demandeur récemment arrivé en France: S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français. (Attention: Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.)
context: Pour habiter en Île-de-France
Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?
Situation familiale
text: Le bailleur peut demander, selon votre situation :
- Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage
- En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours,
- Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
- Pacsé : attestation d'enregistrement du Pacs
- Rupture du Pacs : mention de la rupture dans l'acte de naissance
- Grossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesse
- Mineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l' Ase (jusqu'à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d'une décision judiciaire établissant le recours à l' Ase
- Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial
- Violences familiales : la situation d'urgence doit être attestée par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime, ou document établi par une assistante sociale ou une association.
context: Pour habiter en Île-de-France
Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?
Santé, handicap, perte d'autonomie
text: Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
- Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilité inclusion mention invalidité ou carte d'invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit décision d'attribution d'une pension d'invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d'attribution de l' Apa
- Problème de santé : certificat médical.
context: Pour habiter en Île-de-France
Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?
Profession ou études
text: Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
- Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
- Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
- Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
- Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
- Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
- Apprenti : contrat de travail
- Étudiant : carte d'étudiant
- Reprise d'activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activité
- Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément
- Sapeur-pompier volontaire : attestation du chef de corps communal, intercommunal ou départemental.
- Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
- Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur.
context: Pour habiter en Île-de-France
Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?
Revenus mensuels
text: Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
- Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)
- Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
- Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
- Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
- Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
- Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
- Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
- Prestations sociales et familiales ( AAH , RSA , allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activité, allocation journalière de présence parentale, AEEH , complément familial, allocation de soutien familial, Aspa ...) : attestation de la Caf ou de la MSA
- Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse.
context: Pour habiter en Île-de-France
Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?
Logement actuel
text: Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :
- Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
- Hébergé chez des parents ou des enfants, ou chez un particulier : attestation de la personne qui héberge, d'une assistante sociale, d'une association
- Hébergé soit en structure d'hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement
- Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association , soit certificat de domiciliation
- Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association, soit certificat de domiciliation
- Propriétaire : acte de propriété, plan de financement
- Logement non décent : soit un document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, soit attestation de la Caf / MSA , soit un autre document démontrant l'indécence du logement
- Logement indigne, c'est-à-dire local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation. Cette situation doit être attestée soit par une décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l' EPCI , mise en demeure ou fermeture administrative), soit un jugement du tribunal, soit une attestation de la Caf / MSA , soit tout autre document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association et démontrant la situation d'indignité, soit des photos.
- Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement ordonnant la résiliation du bail
- Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
- Procédure d'expulsion : commandement de payer, ou assignation à comparaître,ou jugement prononçant l'expulsion, ou commandement de quitter les lieux
- Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d'apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par une assistante sociale ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés.
context: Pour habiter en Île-de-France
Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?
Patrimoine
text: Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS). Chacune peut utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur suivant :
context: Pour habiter en Île-de-France
Comment est attribué un logement social ?
text: Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social. C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande. Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :
- Soit accepter le logement et signer un bail
- Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de renouvellement .
context: Pour habiter en province
Quels revenus ne pas dépasser pour obtenir un logement social en province ?
text: Un simulateur est disponible :
context: Pour habiter en province
Quels revenus ne pas dépasser pour obtenir un logement social en province ?
Montant maximum
text: Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2024, inscrits sur l'avis d'imposition de 2025. Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
- Vous-même ( demandeur )
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- Enfants en droit de visite et d'hébergement
(À savoir: Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger .)
Le montant maximum dépend de votre situation :
Cas Cas général: Cas 1 personne à loger: Le total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 30 424 €:
Cas 2 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social en province:
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 2 personnes | 40 630 € | 
| Jeune couple | 48 859 € | 
| 1 personne seule avec 1 personne à charge | 48 859 € |
Cas 3 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social en province:
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 3 personnes | 48 859 € | 
| 1 personne seule avec 2 personnes à charge | 58 986 € |
Cas 4 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social en province:
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 4 personnes | 58 986 € | 
| 1 personne seule avec 3 personnes à charge | 69 389 € |
Cas 5 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social en province:
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 5 personnes | 69 389 € | 
| 1 personne seule avec 4 personnes à charge | 78 203 € |
Cas 6 personnes ou plus à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social en province:
| Nombre de personnes | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 6 personnes | 78 203 € | 
| Par personne supplémentaire | + 8 723 € |
Cas Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité: Revenus maximum pour obtenir un logement social en province:
| Nombre de personnes à loger | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 1 personne | 40 630 € | 
| 2 personnes | 48 859 € | 
| 3 personnes | 58 986 € | 
| 4 personnes | 69 389 € | 
| 5 personnes | 78 203 € |
(À savoir: Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .)
context: Pour habiter en province
Quels revenus ne pas dépasser pour obtenir un logement social en province ?
Exceptions au montant maximum
text: Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Cas Vos revenus ont baissé: Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise. Exemple: Vous faites votre demande en 2026 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2024. Si la baisse est d'au moins 10 % , alors il est possible que vos revenus de 2025 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Cas Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts: Si vous faites votre demande en 2026 et que votre avis d'imposition de 2025 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2024, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes : 
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants : 
- Ordonnance de non-conciliation
- Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
- Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
- Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence).
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences dans votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Cas Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad: Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad , les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
context: Pour habiter en province
Dans quelle commune peut se situer le logement social ?
text: Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil : (À savoir: Pour la ville de Lyon ou de Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.)
context: Pour habiter en province
Comment remplir le dossier de demande de logement social ?
text: Vous devez faire un dossier de demande par département: Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France). Par exemple, si vous voulez un logement à Anzin (département 59), à Laon (département 02), ou à Narbonne (département 11), vous devez faire 3 dossiers de demande. (Rappel: Pour la ville de Lyon ou de Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.)
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
- Vous-même ( demandeur )
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- Enfants en droit de visite et d'hébergement
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation. Vos colocataires peuvent être :
- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
- ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires. Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place:
Cas Sur internet: Cas Vous êtes français: Vous devez vous connecter au site de demande en ligne : Vous devez au minimum fournir les documents suivants : 
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
 Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Cas Vous êtes européen: Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse. Vous devez vous connecter au site de demande en ligne : Vous devez au minimum fournir les documents suivants : 
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
 Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Cas Vous êtes d'une autre nationalité: Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants : 
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
 (À savoir: Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.)
 Vous devez vous connecter au site de demande en ligne : Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Cas Avec le formulaire à déposer au guichet: Cas Vous êtes français: Vous devez remplir le formulaire n°14069: Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité: Il doit s'agir d'un des documents suivants : 
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
 (À savoir: Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle)
 Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un outil de recherche est disponible en ligne :
Cas Vous êtes européen: Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse. Vous devez remplir le formulaire n°14069: Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité: Il doit s'agir d'un des documents suivants : 
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
 (À savoir: Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle)
 Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un outil de recherche est disponible en ligne :
Cas Vous êtes d'une autre nationalité: Vous devez remplir le formulaire n°14069: Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour: Il doit s'agir d'un des documents suivants : 
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
 (À savoir: Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle)
 Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un outil de recherche est disponible en ligne :
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Que faut-il faire après le dépôt de la demande de logement social ?
text: Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée :
Cas Si votre demande est acceptée (validée): Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande. Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté. Elle indique notamment les informations suivantes : 
- Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)
- La date de votre demande . Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente et la date limite pour renouveler votre demande si aucun logement ne vous a été proposé dans l'intervalle.
- Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
- Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation , avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir
- Durée de validité de votre demande , comment faire pour l'actualiser et la renouveler,
- Cas où votre demande peut être radiée
- Comment connaître l'état d'avancement de votre demande
 Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants : 
- Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
- Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander
 Dès réception de l'attestation d'enregistrement : 
- Vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable (Dalo) pour obtenir un logement social plus rapidement, si vous êtes dans certaines situations .
- Vous devez mettre à jour votre dossier en cas de changement d'adresse, du nombre de personnes à loger, de leurs revenus, du type de logement demandé... Pour cela, vous devez soit utiliser le site internet , soit remplir à nouveau un formulaire en y inscrivant le numéro unique national de votre demande et déposer dans un guichet enregistreur .
- Chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.
 Dans les 11 mois qui suivent la date d'enregistrement de votre demande , vous devez renouveler votre demande . Si vous ne le faites pas, votre demande sera supprimée (radiée) . Après un délai d'attente anormalement long , si aucune proprosition de logement social ne vous a été faite, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable .
Cas Si votre demande est rejetée (invalidée): Si votre dossier est rejeté, vous êtes informé du motif pour lequel il en est ainsi. Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et déposer un nouveau dossier de demande.
context: Pour habiter en province
Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?
text: Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social. Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune .
context: Pour habiter en province
Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?
text: Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande. Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l'identité et les revenus des personnes à loger :
context: Pour habiter en province
Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?
Pièce d'identité ou titre de séjour
text: Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, vous devez fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.
Cas Français: Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport. Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance. (À savoir: en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.)
Cas Européen (Union européenne, EEE, Suisse): Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE, , ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport. Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance. (À savoir: En cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.)
Cas Autre nationalité: Pour un adulte, il faut fournir la copie d'un des documents suivants : 
- Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-
- Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-
- Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de séjour "passeport talent" (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ou "bénéficiaire de la protection subsidiaire"
- Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale
- Attestation de décision favorable dans l'attente de la remise du titre de séjour dont la demande a été déposée en ligne et attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour
- Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ou attestation de décision favorable pour une demande d'un de ces titres de séjour
- Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran
- Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
- Visa de long séjour
- Autorisation provisoire de séjour
- Autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire".
 Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance. (À savoir: En cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.)
context: Pour habiter en province
Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?
Revenus annuels
text: Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.
Cas Vous avez un avis d'imposition sur les revenus 2024 (ou document équivalent): Cas Cas général: Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2025 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2024. Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2024, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2025 délivré à l'étranger. (À savoir: Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.)
Cas Vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte: Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation : 
- Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte
- Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille
- Instance de divorce : copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, décision du juge aux affaires familiales
- Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
- Séparation d'un couple pacsé : récépissé d'enregistrement de la déclaration de rupture à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire
- Rupture du PACS : mention de la rupture dans l'acte de naissance.
Cas Vos revenus ont diminué d'au moins 10 %: Si vos revenus actuels sont inférieurs d'au moins 10 % au montant indiqué sur l'avis d'imposition à fournir, vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernière année civile ou vos revenus imposables des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail. Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières... (Attention: Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.)
Cas Vous n'en avez pas: Cas Vous ne pouvez pas obtenir ce document: Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur.
Cas Vous n'avez pas à de déclaration de revenus: Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières... (Attention: Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.)
Cas Titulaire d'une protection internationale: De qui s'agit-il ? 
- Du titulaire d'une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l' Ofpra ou la CNDA ,
- Ou du titulaire de l'autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire".
 Quelles sont les ressources à justifier ? Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour. Quels justificatifs fournir ? Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l' Ofpra ou de la CNDA le concernant. Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. (Attention: Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.)
Cas Demandeur récemment arrivé en France: S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français. (Attention: Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.)
context: Pour habiter en province
Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?
Situation familiale
text: Le bailleur peut demander, selon votre situation :
- Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage
- En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours,
- Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
- Pacsé : attestation d'enregistrement du Pacs
- Rupture du Pacs : mention de la rupture dans l'acte de naissance
- Grossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesse
- Mineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l' Ase (jusqu'à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d'une décision judiciaire établissant le recours à l' Ase
- Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial
- Violences familiales : la situation d'urgence doit être attestée par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime, ou document établi par une assistante sociale ou une association.
context: Pour habiter en province
Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?
Santé, handicap, perte d'autonomie
text: Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
- Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilité inclusion mention invalidité ou carte d'invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit décision d'attribution d'une pension d'invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d'attribution de l' Apa
- Problème de santé : certificat médical.
context: Pour habiter en province
Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?
Profession ou études
text: Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
- Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
- Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
- Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
- Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
- Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
- Apprenti : contrat de travail
- Étudiant : carte d'étudiant
- Reprise d'activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activité
- Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément
- Sapeur-pompier volontaire : attestation du chef de corps communal, intercommunal ou départemental.
- Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
- Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur.
context: Pour habiter en province
Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?
Revenus mensuels
text: Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
- Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)
- Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
- Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
- Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
- Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
- Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
- Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
- Prestations sociales et familiales ( AAH , RSA , allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activité, allocation journalière de présence parentale, AEEH , complément familial, allocation de soutien familial, Aspa ...) : attestation de la Caf ou de la MSA
- Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse.
context: Pour habiter en province
Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?
Logement actuel
text: Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :
- Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
- Hébergé chez des parents ou des enfants, ou chez un particulier : attestation de la personne qui héberge, d'une assistante sociale, d'une association
- Hébergé soit en structure d'hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement
- Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association , soit certificat de domiciliation
- Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association, soit certificat de domiciliation
- Propriétaire : acte de propriété, plan de financement
- Logement non décent : soit un document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, soit attestation de la Caf / MSA , soit un autre document démontrant l'indécence du logement
- Logement indigne, c'est-à-dire local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation. Cette situation doit être attestée soit par une décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l' EPCI , mise en demeure ou fermeture administrative), soit un jugement du tribunal, soit une attestation de la Caf / MSA , soit tout autre document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association et démontrant la situation d'indignité, soit des photos.
- Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement ordonnant la résiliation du bail
- Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
- Procédure d'expulsion : commandement de payer, ou assignation à comparaître,ou jugement prononçant l'expulsion, ou commandement de quitter les lieux
- Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d'apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par une assistante sociale ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés.
context: Pour habiter en province
Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?
Patrimoine
text: Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS). Chacune peut utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur suivant :
context: Pour habiter en province
Comment est attribué un logement social ?
text: Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social. C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande. Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :
- Soit accepter le logement et signer un bail
- Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de renouvellement .
context: Pour habiter outre-mer
text: L'outre-mer correspond à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.
context: Pour habiter outre-mer
Quels revenus ne pas dépasser pour obtenir un logement social dans un Dom ?
text: Un simulateur est disponible :
context: Pour habiter outre-mer
Quels revenus ne pas dépasser pour obtenir un logement social dans un Dom ?
Montant maximum
text: Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2024, inscrits sur l'avis d'imposition de 2025. Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
- Vous-même ( demandeur )
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- Enfants en droit de visite et d'hébergement
(À savoir: Le colocataire ne doit pas être compté parmi les personnes à loger .)
Le montant maximum dépend de votre situation :
Cas Cas général: Cas 1 personne à loger: Le total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 27 382 €:
Cas 2 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer:
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 2 personnes | 36 567 € | 
| Jeune couple | 43 973 € | 
| 1 personne seule avec 1 personne à charge | 43 973 € |
Cas 3 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer:
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 3 personnes | 43 973 € | 
| 1 personne seule avec 2 personnes à charge | 53 088 € |
Cas 4 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer:
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 4 personnes | 53 088 € | 
| 1 personne seule avec 3 personnes à charge | 62 450 € |
Cas 5 personnes à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer:
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 5 personnes | 62 450 € | 
| 1 personne seule avec 4 personnes à charge | 70 383 € |
Cas 6 personnes ou plus à loger: Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer:
| Nombre de personnes | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 6 personnes | 70 383 € | 
| Par personne supplémentaire | + 7 851 € |
Cas Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité: Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer:
| Nombre de personnes à loger | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 | 
| - | - | 
| 1 personne | 36 567 € | 
| 2 personnes | 43 973 € | 
| 3 personnes | 53 088 € | 
| 4 personnes | 62 450 € | 
| 5 personnes | 70 383 € |
(À savoir: Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI .)
context: Pour habiter outre-mer
Quels revenus ne pas dépasser pour obtenir un logement social dans un Dom ?
Exceptions au revenu maximum
text: Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Cas Vos revenus ont baissé: Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise. Exemple: Vous faites votre demande en 2026 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2024. Si la baisse est d'au moins 10 % , alors il est possible que vos revenus de 2025 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Cas Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts: Si vous faites votre demande en 2026 et que votre avis d'imposition de 2025 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2024, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes : 
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants : 
- Ordonnance de non-conciliation
- Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
- Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
- Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Cas Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad: Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad , les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
context: Pour habiter outre-mer
Dans quelle commune peut se situer le logement social ?
text: Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :
context: Pour habiter outre-mer
Comment faire une demande de logement social dans un Dom ?
text: Vous devez faire un dossier de demande par département: Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France). Par exemple, si vous voulez un logement à Kourou (département 973), à La Désirade (département 971) ou à Saint-Denis (département 974), vous devez faire 3 dossiers de demande. Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place:
Cas Sur internet: Vous devez vous connecter au site de demande en ligne : Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Cas Avec le formulaire à déposer au guichet: Vous devez remplir le formulaire n°14069: Vous pouvez obtenir de l’aide en vous adressant à un guichet enregistreur. Vous devez déposer votre dossier dans un guichet enregistreur: Un téléservice est disponible pour connaître les coordonnées des guichets enregistreurs.
context: Pour habiter outre-mer
Que faut-il faire après le dépôt de la demande de logement social ?
text: Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée :
Cas Si votre demande est acceptée (validée): Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande. Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté. Elle indique notamment les informations suivantes : 
- Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)
- La date de votre demande . Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente et la date limite pour renouveler votre demande si aucun logement ne vous a été proposé dans l'intervalle.
- Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
- Cas où vous pouvez saisir la commission de médiation , avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir
- Durée de validité de votre demande , comment faire pour l'actualiser et la renouveler,
- Cas où votre demande peut être radiée
- Comment connaître l'état d'avancement de votre demande
 Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants : 
- Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
- Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander
 Dès réception de l'attestation d'enregistrement : 
- Vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable (Dalo) pour obtenir un logement social plus rapidement, si vous êtes dans certaines situations .
- Vous devez mettre à jour votre dossier en cas de changement d'adresse, du nombre de personnes à loger, de leurs revenus, du type de logement demandé... Pour cela, vous devez soit utiliser le site internet , soit remplir à nouveau un formulaire en y inscrivant le numéro unique national de votre demande et déposer dans un guichet enregistreur .
- Chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.
 Dans les 11 mois qui suivent la date d'enregistrement de votre demande , vous devez renouveler votre demande . Si vous ne le faites pas, votre demande sera supprimée (radiée) . Après un délai d'attente anormalement long , si aucune proprosition de logement social ne vous a été faite, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable .
Cas Si votre demande est rejetée (invalidée): Si votre dossier est rejeté, vous êtes informé du motif pour lequel il en est ainsi. Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et déposer un nouveau dossier de demande.
context: Pour habiter outre-mer
Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?
text: Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social. Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune .
context: Pour habiter outre-mer
Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?
text: Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande. Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l'identité et les revenus des personnes à loger :
context: Pour habiter outre-mer
Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?
Pièce d'identité ou titre de séjour
text: Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, vous devez fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.
Cas Français: Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport. Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance. (À savoir: en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.)
Cas Européen (Union européenne, EEE, Suisse): Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE, , ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport. Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance. (À savoir: En cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.)
Cas Autre nationalité: Pour un adulte, il faut fournir la copie d'un des documents suivants : 
- Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-
- Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-
- Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de séjour "passeport talent" (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ou "bénéficiaire de la protection subsidiaire"
- Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale
- Attestation de décision favorable dans l'attente de la remise du titre de séjour dont la demande a été déposée en ligne et attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour
- Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ou attestation de décision favorable pour une demande d'un de ces titres de séjour
- Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran
- Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
- Visa de long séjour
- Autorisation provisoire de séjour
- Autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire".
 Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance. (À savoir: En cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.)
context: Pour habiter outre-mer
Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?
Revenus annuels
text: Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.
Cas Vous avez un avis d'imposition sur les revenus 2024 (ou document équivalent): Cas Cas général: Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2025 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2024. Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2024, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2025 délivré à l'étranger. (À savoir: Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.)
Cas Vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte: Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation : 
- Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte
- Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille
- Instance de divorce : copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, décision du juge aux affaires familiales
- Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
- Séparation d'un couple pacsé : récépissé d'enregistrement de la déclaration de rupture à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire
- Rupture du PACS : mention de la rupture dans l'acte de naissance.
Cas Vos revenus ont diminué d'au moins 10 %: Si vos revenus actuels sont inférieurs d'au moins 10 % au montant indiqué sur l'avis d'imposition à fournir, vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernière année civile ou vos revenus imposables des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail. Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières... (Attention: Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.)
Cas Vous n'en avez pas: Cas Vous ne pouvez pas obtenir ce document: Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur.
Cas Vous n'avez pas à de déclaration de revenus: Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières... (Attention: Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.)
Cas Titulaire d'une protection internationale: De qui s'agit-il ? 
- Du titulaire d'une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l' Ofpra ou la CNDA ,
- Ou du titulaire de l'autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire".
 Quelles sont les ressources à justifier ? Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour. Quels justificatifs fournir ? Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l' Ofpra ou de la CNDA le concernant. Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. (Attention: Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.)
Cas Demandeur récemment arrivé en France: S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français. (Attention: Une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.)
context: Pour habiter outre-mer
Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?
Situation familiale
text: Le bailleur peut demander, selon votre situation :
- Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage
- En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours,
- Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
- Pacsé : attestation d'enregistrement du Pacs
- Rupture du Pacs : mention de la rupture dans l'acte de naissance
- Grossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesse
- Mineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l' Ase (jusqu'à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d'une décision judiciaire établissant le recours à l' Ase
- Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial
- Violences familiales : la situation d'urgence doit être attestée par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime, ou document établi par une assistante sociale ou une association.
context: Pour habiter outre-mer
Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?
Santé, handicap, perte d'autonomie
text: Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
- Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilité inclusion mention invalidité ou carte d'invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit décision d'attribution d'une pension d'invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d'attribution de l' Apa
- Problème de santé : certificat médical.
context: Pour habiter outre-mer
Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?
Profession ou études
text: Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
- Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
- Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
- Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
- Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
- Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
- Apprenti : contrat de travail
- Étudiant : carte d'étudiant
- Reprise d'activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activité
- Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément
- Sapeur-pompier volontaire : attestation du chef de corps communal, intercommunal ou départemental.
- Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
- Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur.
context: Pour habiter outre-mer
Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?
Revenus mensuels
text: Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
- Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)
- Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
- Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
- Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
- Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
- Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
- Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
- Prestations sociales et familiales ( AAH , RSA , allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activité, allocation journalière de présence parentale, AEEH , complément familial, allocation de soutien familial, Aspa ...) : attestation de la Caf ou de la MSA
- Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse.
context: Pour habiter outre-mer
Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?
Logement actuel
text: Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :
- Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
- Hébergé chez des parents ou des enfants, ou chez un particulier : attestation de la personne qui héberge, d'une assistante sociale, d'une association
- Hébergé soit en structure d'hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement
- Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association , soit certificat de domiciliation
- Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association, soit certificat de domiciliation
- Propriétaire : acte de propriété, plan de financement
- Logement non décent : soit un document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, soit attestation de la Caf / MSA , soit un autre document démontrant l'indécence du logement
- Logement indigne, c'est-à-dire local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation. Cette situation doit être attestée soit par une décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l' EPCI , mise en demeure ou fermeture administrative), soit un jugement du tribunal, soit une attestation de la Caf / MSA , soit tout autre document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association et démontrant la situation d'indignité, soit des photos.
- Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement ordonnant la résiliation du bail
- Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
- Procédure d'expulsion : commandement de payer, ou assignation à comparaître,ou jugement prononçant l'expulsion, ou commandement de quitter les lieux
- Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d'apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par une assistante sociale ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés.
context: Pour habiter outre-mer
Quels justificatifs fournir au bailleur qui vous propose un logement social ?
Patrimoine
text: Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS). Chacune peut utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur suivant :
context: Pour habiter outre-mer
Comment est attribué un logement social ?
text: Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social. C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande. Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :
- Soit accepter le logement et signer un bail
- Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de renouvellement .

Questions connexes :