Clauses interdites dans un bail d'habitation
Thème : Logement

text: Vous voulez savoir ce qui ne doit pas être mentionné dans un bail d'habitation ? En effet, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme non écrites . Nous vous les présentons. La liste de ces clauses varie selon qu'il s'agit d'un logement loué vide ou loué meublé :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Objet du bail
- Sommes à payer par le locataire
- Assurance habitation du locataire
- Usage du logement par le locataire
- Accès au logement en cas de travaux
- Responsabilité des dégradations
- Renouvellement ou reconduction tacite du bail
- Visite du logement en cours de bail
- Résiliation du bail
context: Logement vide
text: Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :
context: Logement vide
Objet du bail
text: Les clauses suivantes sont interdites :
- Une clause qui oblige le locataire à signer, en plus du bail, un contrat pour la location d'équipements
- Une clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail.
context: Logement vide
Sommes à payer par le locataire
text: Le propriétaire ne doit pas obliger le locataire à lui payer des frais, autres que le loyer et les charges locatives. En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :
- Une clause qui oblige le locataire à payer le loyer par prélèvement automatique, ou par signature par avance de traites, ou par billet à ordre
- Une clause qui prévoit que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever le montant du loyer directement sur le salaire du locataire
- Une clause qui autorise le propriétaire à percevoir des amendes et pénalités en cas d'infractions aux clauses du bail ou au règlement intérieur de l'immeuble
- Une clause qui oblige le locataire à payer des frais, par exemple, d'agence immobilière pour l'état des lieux de sortie, s'il n'est pas établi par un commissaire de justice . Attention, en cas de recours à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), le locataire est redevable de la moitié de ces frais .
- Une clause qui oblige le locataire à verser des sommes, lors de l'entrée dans les lieux, en plus du dépôt de garantie et des frais de mise en location (notamment les frais d'agence immobilière )
- Une clause qui oblige le locataire à payer des frais de relance ou d'envoi de la quittance de loyer , ou des frais de justice en plus des dépens et des frais irrépétibles
- Une clause qui oblige par avance le locataire à rembourser les réparations locatives sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire.
context: Logement vide
Assurance habitation du locataire
text: Le locataire doit souscrire un contrat d'assurance habitation pour le logement. Mais une clause qui oblige le locataire à prendre un contrat d'assurance habitation auprès d'un assureur choisi par le propriétaire est interdite.
context: Logement vide
Usage du logement par le locataire
text: Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, les clauses qui limitent sa jouissance du logement sont interdites. C'est le cas des clauses suivantes :
- Une clause qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
- Une clause qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui.
(À savoir: La présence d'un chien dans le logement peut, dans certains cas, être interdite par une clause du bail d'habitation .)
context: Logement vide
Accès au logement en cas de travaux
text: Le locataire doit permettre l'accès au logement pour la préparation et la réalisation des travaux qui sont à la charge du propriétaire. Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux. En conséquence, une clause qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque le propriétaire fait faire des travaux ou des réparations durant plus de 21 jours est interdite.
context: Logement vide
Responsabilité des dégradations
text: Le bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique. En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :
- Une clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de l'immeuble
- Une clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire
- Une clause qui dégage le propriétaire de toute responsabilité
- Une clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement.
context: Logement vide
Renouvellement ou reconduction tacite du bail
text: Une clause, qui prévoit que le bail est renouvelé ou reconduit automatiquement (c'est-à-dire ou renouvelé par tacite reconduction ) pour moins de 3 ans (ou moins de 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale ), est interdite.
context: Logement vide
Visite du logement en cours de bail
text: Une clause peut obliger le locataire à laisser visiter le logement qu'il habite, lorsque le propriétaire veut le vendre ou le remettre en location. Mais une clause, qui prévoit que ces visites ont lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables, est interdite.
context: Logement vide
Résiliation du bail
text: La clause de résiliation du bail ne doit pas permettre au propriétaire de contourner la réglementation en vigueur. En conséquence, les clauses de résiliation suivantes sont interdites :
- Une clause qui permet au propriétaire de résilier le bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance pour risques locatifs, des troubles de voisinage constatés par le juge ou la non-utilisation du logement comme résidence principale uniquement alors que la réglementation l'impose.
- Une clause qui permet au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester.
context: Logement meublé
text: Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :
context: Logement meublé
Objet du bail
text: Les clauses suivantes sont interdites :
- Une clause qui oblige le locataire à signer, en plus du bail, un contrat pour la location d'équipements
- Une clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail.
context: Logement meublé
Sommes à payer par le locataire
text: Le propriétaire ne doit pas obliger le locataire à lui payer des frais, autres que le loyer et les charges locatives. En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :
- Une clause qui oblige le locataire à payer le loyer par prélèvement automatique, ou par signature par avance de traites, ou par billet à ordre
- Une clause qui prévoit que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever le montant du loyer directement sur le salaire du locataire
- Une clause qui autorise le propriétaire à percevoir des amendes et pénalités en cas d'infractions aux clauses du bail ou au règlement intérieur de l'immeuble
- Une clause qui oblige le locataire à payer des frais, par exemple, d'agence immobilière pour l'état des lieux de sortie, s'il n'est pas établi par un commissaire de justice . Attention, en cas de recours à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), le locataire est redevable de la moitié de ces frais .
- Une clause qui oblige le locataire à verser des sommes, lors de l'entrée dans les lieux, en plus du dépôt de garantie et des frais de mise en location (notamment les frais d'agence immobilière )
- Une clause qui oblige le locataire à payer des frais de relance ou d'envoi de la quittance de loyer , ou des frais de justice en plus des dépens et des frais irrépétibles
- Une clause qui oblige par avance le locataire à rembourser les réparations locatives sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire.
context: Logement meublé
Assurance habitation du locataire
text: Le locataire doit souscrire un contrat d'assurance habitation pour le logement. Mais une clause qui oblige le locataire à prendre un contrat d'assurance habitation auprès d'un assureur choisi par le propriétaire est interdite.
context: Logement meublé
Usage du logement par le locataire
text: Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, les clauses qui limitent sa jouissance du logement sont interdites. C'est le cas des clauses suivantes :
- Une clause qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
- Une clause qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui.
(À savoir: La présence d'un chien dans le logement peut, dans certains cas, être interdite par une clause du bail d'habitation .)
context: Logement meublé
Accès au logement en cas de travaux
text: Le locataire doit permettre l'accès au logement pour la préparation et la réalisation des travaux qui sont à la charge du propriétaire. Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux. En conséquence, une clause qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque le propriétaire fait faire des travaux ou des réparations durant plus de 21 jours est interdite.
context: Logement meublé
Responsabilité des dégradations
text: Le bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique. En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :
- Une clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de l'immeuble
- Une clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire
- Une clause qui dégage le propriétaire de toute responsabilité
- Une clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement.
context: Logement meublé
Visite du logement en cours de bail
text: Une clause peut obliger le locataire à laisser visiter le logement qu'il habite, lorsque le propriétaire veut le vendre ou le remettre en location. Mais une clause, qui prévoit que ces visites ont lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables, est interdite.
context: Logement meublé
Résiliation du bail
text: La clause de résiliation du bail ne doit pas permettre au propriétaire de contourner la réglementation en vigueur. En conséquence, les clauses de résiliation suivantes sont interdites :
- Une clause qui permet au propriétaire de résilier le bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance pour risques locatifs, des troubles de voisinage constatés par le juge ou la non-utilisation du logement comme résidence principale uniquement alors que la réglementation l'impose.
- Une clause qui permet au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester.

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