Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
Thème : Logement

text: Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire lorsque le total des revenus des personnes qui habitent le logement dépassent d'au moins 20 % un montant spécifique. Ce montant spécifique varie selon que le logement se situe en Île-de-France, en province ou outre-mer. Nous vous expliquons.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui doit payer un surloyer ?
- Quel est le montant maximum du surloyer ?
- Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?
- Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?
- Comment est calculé le surloyer ?
context: Île-de-France
Qui doit payer un surloyer ?
text: Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % un montant spécifique. Ce montant spécifique dépend du type de votre logement social (PLAI, PLUS, PLS).
- Pour un logement de type PLAI ou PLUS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution d’un logement social de type PLUS.
- Pour un logement de type PLS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution de ce type de logement social.
(À savoir: Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.)
Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli au moins 1 des conditions suivantes :
- Il est situé en zone France ruralités revitalisation (FRR) , ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
- Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire) .

Cas Paris ou commune limitrophe: Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées : 
Cas Cas général: Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)
| Nombre de personnes logées | Personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû | 
| - | - | - | 
| Logement PLAI ou PLUS | Logement PLS | 
| - | - | 
| 1 | 1 personne seule | 32 304 € | 41 995 € | 
| 2 | 2 personnes | 48 280 € | 62 763 € | 
| Jeune couple | 63 288 € | 82 274 € | 
| 1 personne + 1 personne à charge | 63 288 € | 82 274 € | 
| 3 | 3 personnes | 63 288 € | 82 274 € | 
| 1 personne + 2 personnes à charge | 75 562 € | 98 230 € | 
| 4 | 4 personnes | 75 562 € | 98 230 € | 
| 1 personne + 3 personnes à charge | 89 903 € | 116 874 € | 
| 5 | 5 personnes | 89 903 € | 116 874 € | 
| 1 personne + 4 personnes à charge | 101 165 € | 131 514 € | 
| 6 et plus | 6 personnes | 101 165 € | 131 514 € | 
| Par personne supplémentaire | + 11 273 € | + 14 655 € | 
 (À savoir: Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .)
Cas Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité: Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)
| Nombre de personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû | 
| - | - | 
| Logement PLAI ou PLUS | Logement PLS | 
| - | - | 
| 1 personne | 48 280 € | 62 763 € | 
| 2 personnes | 63 288 € | 82 274 € | 
| 3 personnes | 75 562 € | 98 230 € | 
| 4 personnes | 89 903 € | 116 874 € | 
| 5 personnes | 101 165 € | 131 514 € | 
 (À savoir: Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .)
Cas Autre commune d'Île-de-France: Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées : 
Cas Cas général: Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France)
| Nombre de personnes logées | Personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû | 
| - | - | - | 
| Logement PLAI ou PLUS | Logement PLS | 
| - | - | 
| 1 | 1 personne seule | 32 304 € | 41 995 € | 
| 2 | 2 personnes | 48 280 € | 62 763 € | 
| Jeune couple | 58 034 € | 75 445 € | 
| 1 personne + 1 personne à charge | 58 034 € | 75 445 € | 
| 3 | 3 personnes | 58 034 € | 75 445 € | 
| 1 personne + 2 personnes à charge | 69 516 € | 90 370 € | 
| 4 | 4 personnes | 69 516 € | 90 370 € | 
| 1 personne + 3 personnes à charge | 82 292 € | 106 980 € | 
| 5 | 5 personnes | 82 292 € | 106 980 € | 
| 1 personne + 4 personnes à charge | 92 605 € | 120 387 € | 
| 6 et plus | 6 personnes | 92 605 € | 120 387 € | 
| Par personne supplémentaire | + 10 318 € | + 13 413 € | 
 (À savoir: Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .)
Cas Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité: Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)
| Total de personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû | 
| - | - | 
| Logement PLAI ou PLUS | Logement PLS | 
| - | - | 
| 1 personne | 48 280 € | 62 763 € | 
| 2 personnes | 58 034 € | 75 445 € | 
| 3 personnes | 69 516 € | 90 370 € | 
| 4 personnes | 82 292 € | 106 980 € | 
| 5 personnes | 92 605 € | 120 387 € | 
 (À savoir: Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .)
context: Île-de-France
Quel est le montant maximum du surloyer ?
text: Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.
context: Île-de-France
Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?
Enquête annuelle du bailleur
text: Le surloyer (SLS) dû à partir du 1 er janvier (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N). Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2 e semestre de l'année année N. Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
- Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
- Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1 er janvier 2026, l'enquête est menée en 2025 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2025 (portant sur leurs revenus perçus en 2024). À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. (À noter: Le bailleur n'est pas obligé de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement ( APL , ALF ou ALS ).)
context: Île-de-France
Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?
Sans réponse à l'enquête annuelle
text: Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois. Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).
context: Île-de-France
Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?
En cas de baisse de revenus
text: (Rappel: Le surloyer dû au 1 er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.)
Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
- Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement. Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
context: Île-de-France
Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?
Lorsque les personnes logées changent
text: Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif. Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement. Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
context: Île-de-France
Comment est calculé le surloyer ?
Règle de calcul
text: Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
- Surface habitable du logement (SH) en m 2
- Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR) d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).
- Supplément de loyer de référence (SLR) , c'est-à-dire le montant en euros au m2 de surface habitable. Ce montant est fixé selon la localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.
context: Île-de-France
Comment est calculé le surloyer ?
Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources
text: CDPR:
| Dépassement du plafond de ressources pour l'attribution du logement | Valeur du coefficient de dépassement | 
| - | - | 
| De 20 % | 0,27 | 
| De 21 % à 59 % | 0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle | 
| De 60 % à 149 % | 0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle | 
| À partir de 150 % | 0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle | 
Exemple: Exemple 1 : Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :
- Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27
- Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)
- Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39.
Exemple 2 : Vos revenus dépassent de 20,5 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :
- Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27
- Soit un CDPR de : 0,27
context: Île-de-France
Comment est calculé le surloyer ?
Valeur du supplément de loyer de référence
text: Montant du SLR par mètre carré habitable en Île-de-France:
| Zone géographique | Montant mensuel par m 2 habitable | 
| - | - | 
| Paris Commune limitrophe de Paris | 3,11 € | 
| Autre commune de l'agglomération parisienne Zone d'urbanisation Ville nouvelle | 2,49 € | 
| Autres territoires | 1,25 € |
context: Province
Qui doit payer un surloyer ?
text: Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % un montant spécifique. Ce montant spécifique dépend du type de votre logement social (PLAI, PLUS, PLS).
- Pour un logement de type PLAI ou PLUS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution d’un logement social de type PLUS.
- Pour un logement de type PLS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution de ce type de logement social.
(À savoir: Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.)
Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli au moins 1 des conditions suivantes :
- Il est situé en zone France ruralités revitalisation (FRR) , ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
- Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire) .
Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :
Cas Cas général: SLS  : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)
| Nombre de personnes logées | Personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû | 
| - | - | - | 
| Logement PLAI ou PLUS | Logement PLS | 
| - | - | 
| 1 | 1 personne seule | 28 084 € | 36 509 € | 
| 2 | 2 personnes | 37 505 € | 48 756 € | 
| Jeune couple | 45 101 € | 58 631 € | 
| 1 personne + 1 personne à charge | 45 101 € | 58 631 € | 
| 3 | 3 personnes | 45 101 € | 58 631 € | 
| 1 personne + 2 personnes à charge | 54 449 € | 70 783 € | 
| 4 | 4 personnes | 54 449 € | 70 783 € | 
| 1 personne + 3 personnes à charge | 64 051 € | 83 267 € | 
| 5 | 5 personnes | 64 051 € | 83 267 € | 
| 1 personne + 4 personnes à charge | 72 187 € | 93 843 € | 
| 6 et plus | 6 personnes | 72 187 € | 93 843 € | 
| Par personne supplémentaire | + 8 052 € | + 10 468 € | 
 (À savoir: Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .)
Cas Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité: Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)
| Total de personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû | 
| - | - | 
| Logement PLUS | Logement PLS | 
| - | - | 
| 1 personne | 37 505 € | 48 756 € | 
| 2 personnes | 45 101 € | 58 631 € | 
| 3 personnes | 54 449 € | 70 783 € | 
| 4 personnes | 64 051 € | 83 267 € | 
| 5 personnes | 72 187 € | 93 843 € | 
 (À savoir: Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .)
context: Province
Quel est le montant maximum du surloyer ?
text: Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.
context: Province
Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?
Enquête annuelle du bailleur
text: Le surloyer (SLS) dû à partir du 1 er janvier (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N). Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2 e semestre de l'année année N. Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
- Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
- Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1 er janvier 2026, l'enquête est menée en 2025 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2025 (portant sur leurs revenus perçus en 2024). À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. (À noter: Le bailleur n'est pas obligé de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement ( APL , ALF ou ALS ).)
context: Province
Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?
Sans réponse à l'enquête annuelle
text: Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois. Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).
context: Province
Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?
En cas de baisse de revenus
text: (Rappel: Le surloyer dû au 1 er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.)
Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
- Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement. Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
context: Province
Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?
Lorsque les personnes logées changent
text: Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif. Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement. Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
context: Province
Comment est calculé le surloyer ?
Règle de calcul
text: Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
- Surface habitable du logement (SH) en m 2
- Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR) d'attribution d'un logement locatif social
- Supplément de loyer de référence (SLR) , c'est-à-dire le montant en euros au m2 de surface habitable. Ce montant est fixé selon la localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.
context: Province
Comment est calculé le surloyer ?
Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources
text: CDPR:
| Dépassement du plafond de ressources pour l'attribution du logement | Valeur du coefficient de dépassement | 
| - | - | 
| De 20 % | 0,27 | 
| De 21 % à 59 % | 0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle | 
| De 60 % à 149 % | 0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle | 
| À partir de 150 % | 0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle | 
Exemple: Exemple 1 : Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :
- Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27
- Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)
- Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39.
Exemple 2 : Vos revenus dépassent de 20,5 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :
- Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27
- Soit un CDPR de : 0,27
context: Province
Comment est calculé le surloyer ?
Valeur du supplément de loyer de référence
text: Montant du SLR par mètre carré habitable en province:
| Zone géographique | Montant mensuel par m 2 habitable | 
| - | - | 
| Agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants Commune rattachée à EPCI compétent en matière d'habitat et regroupant plus de 100 000 habitants Zone d'urbanisation Ville nouvelle | 1,25 € | 
| Corse | 0,30 € | 
| Autre territoire | 0,31 € |
context: Outre-mer
Qui doit payer un surloyer ?
text: Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % un montant spécifique. Ce montant spécifique dépend du type de votre logement social (PLAI, PLUS, PLS).
- Pour un logement de type LLTS ou LLS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution d’un logement social de type LLS.
- Pour un logement de type PLS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution de ce type de logement social.
(À savoir: Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.)
Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli au moins 1 des conditions suivantes :
- Il est situé en zone France ruralités revitalisation (FRR) , ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
- Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire) .
Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :
Cas Cas général: Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)
| Nombre de personnes logées | Personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû | 
| - | - | - | 
| Logement LLTS ou LLS | Logement PLS | 
| - | - | 
| 1 | 1 personne seule | 25 275 € | 32 858 € | 
| 2 | 2 personnes | 33 754 € | 43 881 € | 
| Jeune couple | 40 590 € | 52 767 € | 
| 1 personne + 1 personne à charge | 40 590 € | 52 767 € | 
| 3 | 3 personnes | 40 590 € | 52 767 € | 
| 1 personne + 2 personnes à charge | 49 004 € | 63 705 € | 
| 4 | 4 personnes | 49 004 € | 63 705 € | 
| 1 personne + 3 personnes à charge | 57 647 € | 74 940 € | 
| 5 | 5 personnes | 57 647 € | 74 940 € | 
| 1 personne + 4 personnes à charge | 64 968 € | 84 459 € | 
| 6 et plus | 6 personnes | 64 968 € | 84 459 € | 
| Par personne supplémentaire | + 7 247 € | + 9 421 € | 
 (À savoir: Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .)
Cas Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité: Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)
| Nombre de personnes logées | Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû | 
| - | - | 
| Logement LLTS ou LLS | Logement PLS | 
| - | - | 
| 1 personne | 33 754 € | 43 881 € | 
| 2 personnes | 40 590 € | 52 767 € | 
| 3 personnes | 49 004 € | 63 705 € | 
| 4 personnes | 57 647 € | 74 940 € | 
| 5 personnes | 64 968 € | 84 459 € | 
 (À savoir: Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .)
context: Outre-mer
Quel est le montant maximum du surloyer ?
text: Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.
context: Outre-mer
Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?
Enquête annuelle du bailleur
text: Le surloyer (SLS) dû à partir du 1 er janvier (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N). Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2 e semestre de l'année année N. Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
- Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
- Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1 er janvier 2026, l'enquête est menée en 2025 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2025 (portant sur leurs revenus perçus en 2024). À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. (À noter: Le bailleur n'est pas obligé de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement ( APL , ALF ou ALS ).)
context: Outre-mer
Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?
Sans réponse à l'enquête annuelle
text: Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois. Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).
context: Outre-mer
Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?
En cas de baisse de revenus
text: (Rappel: Le surloyer dû au 1 er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.)
Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
- Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement. Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
context: Outre-mer
Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?
Lorsque les personnes logées changent
text: Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif. Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement. Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
context: Outre-mer
Comment est calculé le surloyer ?
Règle de calcul
text: Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
- Surface habitable du logement (SH) en m 2
- Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR) d'attribution d'un logement locatif social pour l'outre-mer.
- Supplément de loyer de référence (SLR) , c'est-à-dire le montant en euros au m2 de surface habitable. Ce montant est fixé selon la localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.
context: Outre-mer
Comment est calculé le surloyer ?
Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources
text: CDPR:
| Dépassement du plafond de ressources pour l'attribution du logement | Valeur du coefficient de dépassement | 
| - | - | 
| De 20 % | 0,27 | 
| De 21 % à 59 % | 0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle | 
| De 60 % à 149 % | 0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle | 
| À partir de 150 % | 0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle | 
Exemple: Exemple 1 : Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :
- Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27
- Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)
- Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39.
Exemple 2 : Vos revenus dépassent de 20,5 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :
- Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27
- Soit un CDPR de : 0,27
context: Outre-mer
Comment est calculé le surloyer ?
Valeur du supplément de loyer de référence
text: En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la valeur du supplément de loyer de référence mensuel est de 0,31 €, par m 2 habitable.

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