Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Vous possédez un appartement ou une maison que vous louez vide (non meublé) et vous voulez déclarer les loyers que vous avez perçus ? Ils sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Les règles diffèrent selon que le montant annuel de vos revenus fonciers (charges non comprises) est inférieur ou supérieur à 15 000 € . Nous vous indiquons les informations à connaître. Vos revenus fonciers sont soumis à l'impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer. (À savoir: Pour vos revenus fonciers, l’impôt est prélevé à la source, par un acompte (mensuel ou trimestriel) prélevé sur votre compte bancaire. C'est aussi le cas pour les prélèvements sociaux (au taux de 17,2 % ).)
L'imposition dépend du montant de vos revenus fonciers.
context: Moins de 15 000 €
text: Si vos revenus ne dépassent pas 15 000 €, vous serez automatiquement soumis au régime micro-foncier. Il vous donne droit à un abattement de 30 %. Vous pouvez cependant choisir le régime réel.
Cas Régime micro-foncier: Vous devez déclarer le montant brut de vos revenus fonciers . Pour le calculer, vous devez procéder en 2 étapes. 1/ Faire la somme des éléments suivants : 
- Loyers encaissés
- Dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires
- Subventions et indemnités perçues.
 2/ Déduire de la somme obtenue le montant des charges qui incombent au locataire (aussi appelées charges locatives ). Vous avez droit à un abattement forfaitaire de 30 % , représentatif de frais, sur vos revenus fonciers. Vous ne pouvez pas déduire vos travaux et charges . La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée. Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr . Si vous devez faire une déclaration papier: La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée. Vous devez remplir le formulaire n°2042 , en indiquant le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers (charges non comprises).
Cas Régime réel: Si vos revenus fonciers ne dépassent pas 15 000 € , vous pouvez opter le régime réel . (À savoir: Si vous choisissez le régime réel, cette option sera irrévocable pendant 3 ans .)
 Votre revenu foncier imposable (aussi appelé revenu foncier net ) est égal à la différence entre les montants suivants : 
- Recettes que vous avez encaissées au cours de l’année
- Total des frais et charges déductibles, pour leur montant réel et justifié.
 Vos recettes sont constituées des loyers que vous avez encaissés pendant l'année. Vous devez aussi déclarer les sommes reçues comme dépôt de garantie si vous les utilisez dans les situations suivantes : 
- Compenser des loyers impayés
- Remettre en état des locaux après le départ des locataires
- Financer des charges locatives.
 Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) : 
- Frais de réparation et d'entretien
- Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)
- Provisions pour charges de copropriété
- Frais de gestion
- Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
- Intérêts des emprunts
- Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.).
 Si le bien immobilier est loué partiellement, les charges sont déductibles uniquement pour la partie que vous louez. Pour faire le calcul du montant correspondant à la partie louée par rapport à l’ensemble de l’immeuble, utilisez les pourcentages qui servent à la répartition des charges entre les occupants. (À savoir: Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.)
 Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier . La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 € . Cette déduction s'applique automatiquement. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes. La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes. (À noter: La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2027 . Les dépenses doivent avoir fait l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et avoir été payées entre le 1 er janvier 2023 et le 31 décembre 2027.)
 Exemple: Un contribuable a encaissé des recettes annuelles de 5 000 € . Les charges déductibles hors intérêts d’emprunt sont de 12 000 € . Les intérêts d'emprunt déductibles sont de 6 000 € . Le résultat net foncier est de : 5 000 € – 6 000 € – 12 000 € = - 13 000 € . C’est un déficit foncier. Pour les charges déductibles hors intérêts d’emprunt, le déficit foncier imputable sur le revenu global est de 10 700 € (plafond maximal). Le déficit foncier imputable sur les revenus fonciers (des 10 années suivantes) est de 2 300 € . La déduction du revenu global est remise en cause si l’immeuble cesse d’être loué dans les 3 ans qui suivent l'année pour laquelle la déduction a été effectuée. Toutefois, la déduction est maintenue si l’abandon de la location est justifié par l'une des situations suivantes : 
- Licenciement
- Invalidité
- Décès
- Expropriation de l’immeuble.
 La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr . Si vous devez faire une déclaration papier: Vous devez remplir le formulaire n°2044 . Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants : 
- Vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (par exemple, monument historique )
- Vous avez opté pour la déduction avec l' amortissement des logements neufs (par exemple, dispositif « Borloo neuf » )
- Vous bénéficiez d'une déduction spécifique pour des dispositifs « Scellier »
- Vous possédez un bien en nue-propriété donné en location par l' usufruitier et pour lequel vous avez supporté des charges
- Vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l'amortissement .
 La déclaration n°2044 (ou n°2044 spécial) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042. Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : 
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Dépliant d'information sur les revenus fonciers
- Notice explicative de la déclaration de revenus
- Notice explicative de la déclaration des revenus fonciers ( formulaire n°2044 ).
context: Plus de 15 000 €
text: Si vos revenus fonciers dépassent 15 000 €, vous êtes imposable au régime réel. Votre revenu foncier imposable (aussi appelé revenu foncier net ) est égal à la différence entre les montants suivants :
- Recettes que vous avez encaissées au cours de l’année
- Total des frais et charges déductibles, pour leur montant réel et justifié.
Vos recettes sont constituées des loyers que vous avez encaissés pendant l'année. Vous devez aussi déclarer les sommes reçues comme dépôt de garantie si vous les utilisez dans les situations suivantes :
- Compenser des loyers impayés
- Remettre en état des locaux après le départ des locataires
- Financer des charges locatives.
Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :
- Frais de réparation et d'entretien
- Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)
- Provisions pour charges de copropriété
- Frais de gestion
- Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
- Intérêts des emprunts
- Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.).
Si le bien immobilier est loué partiellement, les charges sont déductibles uniquement pour la partie que vous louez. Pour faire le calcul du montant correspondant à la partie louée par rapport à l’ensemble de l’immeuble, utilisez les pourcentages qui servent à la répartition des charges entre les occupants. (À savoir: Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.)
Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier. La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Cette déduction s'applique automatiquement. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes. La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes. (À noter: La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2027 . Les dépenses doivent avoir fait l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et avoir été payées entre le 1 er janvier 2023 et le 31 décembre 2027.)
Exemple: Un contribuable a encaissé des recettes annuelles de 5 000 €. Les charges déductibles hors intérêts d’emprunt sont de 12 000 €. Les intérêts d'emprunt déductibles sont de 6 000 €. Le résultat net foncier est de : 5 000 € – 6 000 € – 12 000 € = - 13 000 €. C’est un déficit foncier. Pour les charges déductibles hors intérêts d’emprunt, le déficit foncier imputable sur le revenu global est de 10 700 € (plafond maximal). Le déficit foncier imputable sur les revenus fonciers (des 10 années suivantes) est de 2 300 €. La déduction du revenu global est remise en cause si l’immeuble cesse d’être loué dans les 3 ans qui suivent l'année pour laquelle la déduction a été effectuée. Toutefois, la déduction est maintenue si l’abandon de la location est justifié par l'une des situations suivantes :
- Licenciement
- Invalidité
- Décès
- Expropriation de l’immeuble.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr. Si vous devez faire une déclaration papier: Vous devez remplir le formulaire n°2044. Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (par exemple, monument historique )
- Vous avez opté pour la déduction avec l' amortissement des logements neufs (par exemple, dispositif « Borloo neuf » )
- Vous bénéficiez d'une déduction spécifique pour des dispositifs « Scellier »
- Vous possédez un bien en nue-propriété donné en location par l' usufruitier et pour lequel vous avez supporté des charges
- Vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l'amortissement .
La déclaration n°2044 (ou n°2044 spécial) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042. Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Dépliant d'information sur les revenus fonciers
- Notice explicative de la déclaration de revenus
- Notice explicative de la déclaration des revenus fonciers ( formulaire n°2044 ).

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