Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Il existe 2 catégories de date limite pour les produits alimentaires : la date limite de consommation (DLC) et la date de durabilité minimale (DDM) . Comment savoir quelle date indique un risque pour la santé et quelle date correspond seulement à la qualité du produit ? Seul le dépassement de la DLC comporte un risque pour la santé. Il existe également la date de congélation , qui précise quand le produit a été congelé ou la première fois s’il a été congelé plusieurs fois. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce que la DLC ?
- Comment est indiquée la DLC sur le produit ?
- Est-il possible de vendre un produit avec une DLC dépassée ?
- Quelle sanction en cas de vente ou de distribution gratuite de produits périmés ?
- Quelle sanction en cas de manquement à l'obligation de déclaration de rappel d'un produit ?
- Qu'est-ce que la DDM ?
- Comment est indiquée la DDM sur le produit ?
- Est-il possible de vendre un produit avec une DDM dépassée ?
context: DLC
Qu'est-ce que la DLC ?
text: La DLC est la date après laquelle la consommation d'un produit devient dangereuse pour la santé. Elle est indiquée sur les produits alimentaires très périssables et emballés. Par exemple, viandes déjà découpées, charcuteries, plats cuisinés réfrigérés, yaourts. Cette date est fixée par le fabricant, sauf pour quelques produits pour lesquels la réglementation sanitaire s'impose.
context: DLC
Comment est indiquée la DLC sur le produit ?
text: La DLC est indiquée par la mention : "À consommer jusqu'au..." suivie de l'indication du jour, du mois et éventuellement de l'année ou d'une référence à l'endroit où la date est indiquée sur l'emballage (ou l'étiquetage) du produit. Ces mentions sont suivies d'une description des conditions de conservation à respecter. Par exemple, pour une salade en sachet prête à consommer : DLC : À consommer jusqu'au 18/02/2026.
context: DLC
Est-il possible de vendre un produit avec une DLC dépassée ?
text: Non, ce n'est pas possible car une fois la DLC dépassée, le produit peut être altéré ou dangereux pour votre santé. Le professionnel qui ne respecte pas la DLC et qui vend des produits périmés s'expose à des sanctions. Il peut également être tenu responsable en cas de problème de santé lié à la consommation du produit périmé. La DLC n’est valable que si les conditions de conservation recommandées sur l’emballage ont été respectées (par exemple la température du réfrigérateur). Une rupture de la chaîne du froid peut rendre le produit dangereux avant l’échéance. (À savoir: En cas d'erreur d'étiquetage du fabricant sur la DLC, celui-ci a l'obligation de rappeler ses produits et de les déclarer sur Rappelconso .)
context: DLC
Quelle sanction en cas de vente ou de distribution gratuite de produits périmés ?
text: Le fait de vendre une denrée alimentaire impropre à la consommation est puni d'une peine d'amende. Les sanctions diffèrent selon que le produit périmé est proposé à la vente par simple négligence ou avec une intention de tromper le consommateur :
Cas Vente par négligence: Il est interdit de proposer un produit à la vente le lendemain de la DLC . Le vendeur des produits périmés risque une amende de 1 500 € par produit périmé proposé à la vente. En cas de litige, il faut alerter la direction de protection des populations (DDPP) de son département.
Cas Intention de tromper: Il est interdit de proposer un produit à la vente le lendemain de la DLC . Le vendeur qui vend volontairement des produits périmés en cherchant à tromper ses clients commet un délit de tromperie. C'est notamment le cas si des produits périmés ont été vendus avec une nouvelle étiquette comportant une date plus récente. C'est ce qu'on appelle la remballe . La personne responsable d'un délit de tromperie (commerçant, chef de rayon...) risque une peine allant jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 € d'amende. Si les faits sont graves, l'amende peut être portée jusqu'à 10  % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les 3 derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. Le magasin peut aussi être poursuivi en tant que personne morale pour des infractions commises par ses salariés en son nom. Par exemple, si la direction a donné des consignes au chef de rayon pour éviter les pertes financières. Dans ce cas, l'entreprise risque une amende de 3 750 000 € maximum. Elle risque aussi tout ou partie des sanctions suivantes : 
- Affichage de la décision judiciaire dans le magasin ou dans les médias
- Interdiction d'exercer l'activité en cause (la boucherie par exemple) à titre définitif ou pour 5 ans
- Fermeture définitive ou pour 5 ans de l'établissement.
 En cas de litige, il faut alerter la direction de protection des populations (DDPP) de son département.
context: DLC
Quelle sanction en cas de manquement à l'obligation de déclaration de rappel d'un produit ?
text: Le professionnel qui ne respecte pas son obligation de déclaration auprès de Rappelconso s'expose à une amende de 5e classe ( 1 500 € maximum).
context: DDM
Qu'est-ce que la DDM ?
text: La date de durabilité minimale est une date indicative. Une fois la date dépassée, le produit perd de ses qualités gustatives ou nutritives (baisse de la teneur en vitamines par exemple), mais il n'est pas dangereux pour la santé. C'est le cas, par exemple, des produits secs, stérilisés ou déshydratés (café, lait, jus de fruits, gâteaux secs, boîtes de conserve...). (À savoir: Pour certains produits, la mention de la DDM n'est pas obligatoire. Par exemple, fruits et légumes frais, vins, vinaigres, sel, sucres en morceaux, chewing-gums.)
context: DDM
Comment est indiquée la DDM sur le produit ?
text: La date de durabilité minimale des produits est précédée de l'une des mentions suivantes :
- "À consommer de préférence avant le ..." quand la date comporte l'indication du jour,
- "À consommer de préférence avant fin ..." dans les autres cas.
La précision de la date dépend de la durabilité du produit :
Cas Inférieure à 3 mois: Le fabriquant peut uniquement indiquer le jour et le mois sur le produit.
Cas Entre 3 mois et 18 mois: Le fabricant peut uniquement indiquer le mois et l'année sur le produit.
Cas Supérieure à 18 mois: Le fabricant peut uniquement indiquer l'année sur le produit.
(À savoir: Depuis les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire, les professionnels peuvent ajouter des mentions complémentaires visant à mieux informer le consommateur, telles que « ce produit peut être consommé après cette date » ou « pour une qualité optimale avant... », sans remettre en cause la DDM.)
context: DDM
Est-il possible de vendre un produit avec une DDM dépassée ?
text: Un produit peut être proposé à la vente avec une DDM dépassée. Cela n'est pas une infraction (c'est-à-dire un fait interdit par la loi). Le vendeur reste toutefois responsable de la sécurité du produit. Si celui-ci est altéré, impropre à la consommation ou présente un risque pour la santé, sa mise en vente peut engager sa responsabilité, indépendamment de la DDM.
context: Date de congélation
text: La date de congélation correspond à la date à laquelle le produit a été congelé ou à la date de 1 re congélation si le produit a été congelé à plusieurs reprises. Cette date doit obligatoirement figurer sur les produits suivants :
- Viandes et préparations de viandes congelées
- Produits non transformés de la pêche congelés (poissons, fruits de mer...).
La mention "Produit congelé le..." doit figurer sur l'étiquetage suivie du jour, du mois et de l'année ou d'une référence à l'endroit où la date est indiquée. Cette obligation vise à garantir la traçabilité des produits et à permettre au consommateur de connaître l’ancienneté de la congélation, notamment en cas de recongélation interdite après décongélation.

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