Agrément de service civique et de volontariat associatif
Thème : Associations, fondations et fonds de dotation

text: Vous dirigez un organisme sans but lucratif (OSBL) et vous souhaitez accueillir des jeunes en service civique ou en volontariat ? Vous devez préalablement obtenir un agrément . Le service civique est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans alors que le volontariat associatif concerne les plus de 25 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui peut obtenir l'agrément pour organiser le service civique ?
- Quelles sont les conditions requises pour obtenir l'agrément de service civique ?
- Comment effectuer la démarche pour obtenir l'agrément de service civique ?
- Qui délivre l'agrément de service civique ?
- Que prévoit l'agrément de service civique ?
- Une fois agréé, quelles sont les obligations de l'organisme ?
- Les activités de l'OSBL dans le cadre du service civique sont-elles contrôlées ?
- Dans quels cas l'agrément peut-il être retiré à l'OSBL ?
- Une fois agréé, comment procéder pour rechercher des volontaires ?
- Quelle démarche effectuer pour que le volontaire soit indemnisé (application Elisa) ?
- Contrat des volontaires : quelles sont les formalités à respecter ?
- Quelles sont les aides financières dont l'OSBL peut bénéficier ?
- Qui peut obtenir l'agrément de volontariat associatif ?
- Quelles sont les conditions requises pour obtenir l'agrément de volontariat associatif ?
- Comment effectuer la démarche pour obtenir l'agrément de volontariat associatif ?
- Qui délivre l'agrément de volontariat associatif ?
- Que prévoit l'agrément de volontariat associatif ?
- Une fois agréé : quelles sont les obligations de l'OSBL ?
- Les activités de l'OSBL sont-elles contrôlées ?
context: Service civique
Qui peut obtenir l'agrément pour organiser le service civique ?
text: - Organismes sans but lucratif (OSBL) de droit français (association, union ou fédération d'associations, fondation, fonds de dotation)
- Personnes morales de droit public située en France ou à l'étranger (État, collectivités territoriales, Banque de France,...)
En revanche, une association cultuelle, politique, une congrégation, une fondation d'entreprise ou un comité d'entreprise ne peuvent pas recevoir d'agrément pour organiser le service civique.
context: Service civique
Quelles sont les conditions requises pour obtenir l'agrément de service civique ?
text: Pour obtenir l'agrément, vous devez remplir les conditions suivantes (ou fournir les informations correspondantes) :
- Avoir au moins 1 an d'existence (sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique)
- Indiquer le nombre de volontaires envisagé, les conditions de leur accompagnement et, s'il y a lieu, les conditions d'accompagnement spécifiques des volontaires mineurs de plus de 16 ans
- Proposer des missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation et justifier de la capacité à les exercer dans de bonnes conditions
- Disposer d'une organisation et de moyens compatibles avec la formation, l'accompagnement et la prise en charge des volontaires, y compris lorsque les missions se déroulent à l'étranger
- Présenter un budget en équilibre et une situation financière saine sur les 3 derniers exercices clos (sauf dérogation accordée sur la durée d'existence par l'Agence du service civique).
L'engagement de service civique et de volontariat associatif est également soumis au respect du contrat d'engagement républicain. Ainsi les associations reconnues d'utilité publique ou fondations reconnues d'utilité publique doivent souscrire à ce contrat et s'engager à respecter les principes suivants :
- Liberté, égalité, fraternité et dignité de la personne humaine
- Langue française
- Symboles de la République (le drapeau tricolore et l'hymne national)
- Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République
- S'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'organisme doit, par tout moyen (par exemple en modifiant ses statuts), informer ses membres de ces engagements. Enfin, l'organisme doit également ajouter, à sa demande, les moyens humains et matériels qu'elle envisage de mobiliser pour mettre en œuvre le programme de formation, dispensé au titre du volet théorique, de la formation civique et citoyenne.
context: Service civique
Comment effectuer la démarche pour obtenir l'agrément de service civique ?
text: La demande d'agrément s'effectue en ligne sur le site de l'Agence du service civique. Pour ce faire, vous devez créer un compte organisme sur le site de l'Agence. La demande d'agrément en ligne est adressée automatiquement au service instructeur compétent.
context: Service civique
Qui délivre l'agrément de service civique ?
text: Suite à la transmission automatique de la demande, l'agrément est accordé par les personnes suivantes :
- Président de l'Agence du service civique, s'il s'agit d'un agrément national
- Préfet de région, si l'organisme demandeur exerce une activité à l'échelon régional ou interdépartemental
- Préfet de département, si l'organisme demandeur exerce une activité à l'échelon départemental ou local.
L'agrément d'engagement de service civique est délivré pour 3 ans maximum renouvelables. (À savoir: L'agrément accordé à une union ou une fédération d'associations vaut agrément de ses associations membres.)
context: Service civique
Que prévoit l'agrément de service civique ?
text: L'agrément précise notamment les informations suivantes :
- Durée de l'agrément
- Mission ou le programme de missions de service civique
- Niveau de l'autorisation de recrutement de volontaires de l'organisme agréé et la période au cours de laquelle ces recrutements peuvent intervenir
- Nombre maximum de volontaires que l'organisme agréé est autorisé à mettre à disposition auprès d'une ou plusieurs personnes morales tierces non agréées.
L'agrément peut fixer des objectifs de recrutement dans le but de garantir que les personnes volontaires accueillies présentent des profils diversifiés. Lorsque vous avez demandé l'autorisation d'établir des contrats de service civique inférieur à 24 heures hebdomadaires, l'agrément précise si cette dérogation est accordée.
context: Service civique
Une fois agréé, quelles sont les obligations de l'organisme ?
text: Vous devez déclarer à l'autorité ayant accordé l'agrément toute modification de vos statuts (ou de tout autre acte constitutif) ou des conditions d'accueil des volontaires.
context: Service civique
Les activités de l'OSBL dans le cadre du service civique sont-elles contrôlées ?
text: Vous devez rendre compte de vos activités, chaque année, à l'Agence du service civique. L'Agence du service civique et ses délégués territoriaux peuvent, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice de la mission. Vous devez tenir à cet effet, à la disposition de l'administration, les pièces justificatives nécessaires.
context: Service civique
Dans quels cas l'agrément peut-il être retiré à l'OSBL ?
text: L'administration peut vous retirer l'agrément dans l'une des situations suivantes :
- Une des conditions nécessaires à la délivrance de l'agrément n'est plus satisfaite
- Atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ou non-respect des obligations générales qui incombent à l'organisme
- Motif grave tiré de la violation du contrat d'engagement de service civique d'un volontaire
- Motif grave tiré de conditions d'accueil ou d'exercice des activités constituant un danger immédiat pour la santé ou la sécurité du volontaire ou celle des tiers
- Liquidation judiciaire de l'organisme.
Quand l'administration retire l'agrément, elle motive sa décision. Vous pouvez, sans délai, vous mettre en conformité ou apporter les preuves justifiant de votre mise en conformité dans les 2 mois.
context: Service civique
Une fois agréé, comment procéder pour rechercher des volontaires ?
text: Une fois l'agrément obtenu, vous devez obligatoirement publier vos offres de mission sur le site de l'Agence du service civique : Les jeunes peuvent directement postuler en ligne aux missions proposées. L'organisme est averti par mail de chaque candidature.
context: Service civique
Quelle démarche effectuer pour que le volontaire soit indemnisé (application Elisa) ?
text: Vous devez renseigner sur l'application Elisa tout nouveau contrat pour permettre au volontaire d'être indemnisé pendant sa mission. Pour pouvoir se connecter à l'application Elisa, il est nécessaire d'avoir préalablement obtenu de l'Agence de services et de paiement (ASP), chargée de gérer le paiement des volontaires, un identifiant et un mot de passe. Pour cela, vous devez adresser une demande d'habilitation à la direction régionale de l'ASP dont vous relevez. Le formulaire de demande est communiqué en annexe de l'agrément. Toutefois, si nécessaire, vous pouvez le demander par téléphone ou par mail à la direction régionale de l'ASP compétente. Suite à l'envoi de votre demande d'habilitation, vous recevez vos informations personnelles (votre identifiant de connexion et un mot de passe).
context: Service civique
Contrat des volontaires : quelles sont les formalités à respecter ?
text: Une fois le modèle de contrat de service civique rempli en ligne sur Elisa, il doit être imprimé et signé en 2 exemplaires, un pour le volontaire et un pour vous (organisme d'accueil). Dans le cas d'un agrément local, une copie du contrat doit être transmise à la délégation régionale académique à la jeunesse, l'engagement et aux sports (anciennement direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale). Vous devez également imprimer à partir d' Elisa la notification de contrat d'engagement de service civique. Puis vous devez l'adresser signée, par courrier postal, à l'ASP accompagnée du RIB du volontaire et, s'il y a lieu, des pièces justificatives concernant la majoration de l'indemnité. Cela valide définitivement le contrat et déclenche le paiement de l'indemnité au volontaire, et de l'aide à l'organisme. Lorsque vous mettez à disposition le volontaire auprès d'un organisme non agréé, une convention de mise à disposition doit être établie entre les 3 parties. Un modèle est disponible :
context: Service civique
Quelles sont les aides financières dont l'OSBL peut bénéficier ?
text: Vous recevez 2 aides de la part de l'Agence du service civique :
- Aide mensuelle de 100 € destinée à couvrir une partie des coûts concernant l'encadrement et l'accompagnement du jeune
- Aide unique de 160 € pour l'organisation de la formation civique et citoyenne .
(Attention: Si vous ne respectez pas le contrat d'engagement républicain souscrit lors de la demande d'agrément, vous devrez restituer à l'Agence du service civique l'aide obtenue pour financer la formation civique et citoyenne des jeunes.)
context: Volontariat associatif
Qui peut obtenir l'agrément de volontariat associatif ?
text: L'agrément de volontariat associatif peut vous être accordé si vous êtes l'un des organismes suivants :
- Associations soumises à la loi de 1901
- Associations et fondations reconnues d'utilité publique
- Unions d'associations ou fédérations d'associations constituées sous forme d'association.
À titre dérogatoire, l'agrément de volontariat associatif peut être accordé aux organismes exerçant des missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation pour accueillir des personnes volontaires âgées de plus de 18 ans et de moins de 25 ans.
context: Volontariat associatif
Quelles sont les conditions requises pour obtenir l'agrément de volontariat associatif ?
text: Pour obtenir l'agrément, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Justifier d'au moins une année d'existence (sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique)
- Disposer d'une organisation et de moyens compatibles avec la formation, l'accompagnement et la prise en charge des volontaires, y compris lorsque les missions se déroulent à l'étranger
- Présenter un budget en équilibre et une situation financière saine sur les 3 derniers exercices clos (sauf dérogation accordée sur la durée d'existence par l'Agence du service civique)
- Assurer une mission ou un programme de missions d'intérêt général et justifier de sa capacité à les exercer dans de bonnes conditions
- Disposer d'une organisation compatible avec l'accueil du nombre de volontaires envisagé
- Disposer de ressources d'origine privée supérieures à 15 % du budget annuel au cours du dernier exercice clos.
L'agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif est également soumis au respect du contrat d'engagement républicain. Ainsi les associations reconnues d'utilité publique ou fondations reconnues d'utilité publique doivent souscrire à ce contrat et s'engager à respecter les principes suivants :
- Liberté, égalité, fraternité et dignité de la personne humaine
- Langue française
- Symboles de la République (le drapeau tricolore et l'hymne national)
- Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République
- S'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
De plus, l'organisme doit, par tout moyen (par exemple en modifiant ses statuts, informer ses membres de ces engagements.
context: Volontariat associatif
Comment effectuer la démarche pour obtenir l'agrément de volontariat associatif ?
text: La demande d'agrément s'effectue en ligne sur le site de l'Agence du service civique. Pour cela, vous devez créer un compte organisme sur le site de l'Agence : La demande d'agrément en ligne est adressée automatiquement au service instructeur compétent.
context: Volontariat associatif
Qui délivre l'agrément de volontariat associatif ?
text: Suite à la transmission automatique de la demande, l'agrément est accordé par les personnes suivantes :
- Président de l'Agence de service civique, s'il s'agit d'un agrément national
- Préfet de région, si l'organisme demandeur exerce une activité à l'échelon régional ou interdépartemental
- Préfet de département, si l'organisme demandeur exerce une activité à l'échelon départemental ou local.
L'agrément de volontariat associatif est accordé pour 5 ans maximum renouvelables. (À savoir: L'agrément accordé à une union ou une fédération d'associations vaut agrément de ces associations membres.)
context: Volontariat associatif
Que prévoit l'agrément de volontariat associatif ?
text: L'agrément précise notamment les informations suivantes :
- Durée de l'agrément
- Mission ou le programme de missions de volontariat associatif
- Nombre maximum de volontaires que l'organisme agréé est autorisé à mettre à disposition auprès d'une ou plusieurs personnes morales tierces non agréées.
Lorsque vous avez demandé l'autorisation d'établir des contrats de volontariat associatif inférieur à 24 heures hebdomadaires, l'agrément précise si cette dérogation est accordée.
context: Volontariat associatif
Une fois agréé : quelles sont les obligations de l'OSBL ?
text: Vous devez déclarer à l'autorité ayant accordé l'agrément toute modification de vos statuts (ou de tout autre acte constitutif) ou des conditions d'accueil des volontaires.
context: Volontariat associatif
Les activités de l'OSBL sont-elles contrôlées ?
text: Vous devez rendre compte de vos activités, chaque année, à l'Agence du service civique. L'Agence du service civique et ses délégués territoriaux peuvent, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice de la mission. Vous devez tenir à cet effet, à la disposition de l'administration, les pièces justificatives nécessaires.
context: Volontariat associatif
Dans quels cas l'agrément peut-il être retiré à l'OSBL ?
text: L'agrément peut être retiré dans l'une des situations suivantes :
- Une des conditions nécessaires à la délivrance de l'agrément n'est plus satisfaite
- Atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ou non-respect des obligations générales qui incombent à l'organisme
- Motif grave tiré de la violation du contrat de volontariat associatif
- Motif grave tiré de la violation des conditions d'accueil ou d'exercice des activités constituant un danger immédiat pour la santé ou la sécurité du volontaire ou celle des tiers
- Liquidation judiciaire de l'organisme.
Quand l'administration retire l'agrément, elle motive sa décision. Vous pouvez, sans délai, vous mettre en conformité ou apporter les preuves justifiant de votre mise en conformité dans les 2 mois. (À savoir: Lorsque le retrait de l'agrément est dû au non-respect du contrat d'engagement républicain auquel vous avez souscrit, vous devrez restituer les aides financières que vous avez obtenues.)
context: Volontariat associatif
Une fois agréé, comment procéder pour rechercher des volontaires ?
text: Une fois l'agrément obtenu, vous devez obligatoirement publier ses offres de mission sur le site de l'Agence du service civique : Les jeunes peuvent directement postuler en ligne aux missions proposées. Vous êtes averti par mail de chaque candidature.
context: Volontariat associatif
Quelle démarche effectuer pour que le volontaire soit indemnisé (application Elisa) ?
text: Vous devez renseigner sur l'application Elisa tout nouveau contrat pour permettre au volontaire d'être indemnisé pour sa mission. Pour pouvoir se connecter à l'application Elisa, il faut préalablement avoir obtenu de l'Agence de services et de paiement (ASP), chargée de gérer le paiement des volontaires, un identifiant et un mot de passe. Pour cela, vous devez adresser une demande d'habilitation à la direction régionale de l'ASP dont vous relevez. Le formulaire de demande est communiqué en annexe de l'agrément. Toutefois, si nécessaire, vous pouvez le demander par téléphone ou par mail à la direction régionale de l'ASP compétente. Suite à l'envoi de la demande d'habilitation, vous recevez votre identifiant de connexion et un mot de passe.
context: Volontariat associatif
Contrat des volontaires : quelles sont les formalités à respecter ?
text: Une fois le modèle de contrat de service civique rempli en ligne sur Elisa, il doit être imprimé et signé en 2 exemplaires, un pour le volontaire et un pour vous (organisme d'accueil). Dans le cas d'un agrément local, une copie du contrat doit être transmise à la délégation régionale académique à la jeunesse, l'engagement et aux sports (anciennement direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale). Vous devez également imprimer à partir d'Elisa la notification de contrat d'engagement de service civique et l'adresser signée, par courrier postal, à l'ASP accompagnée du RIB du volontaire. Cela valide définitivement le contrat et déclenche le paiement de l'indemnité au volontaire. Lorsque vous mettez à disposition le volontaire auprès d'un organisme non agréé, une convention de mise à disposition doit être établie entre les 3 parties. Un modèle est disponible :

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