Comment un étranger habitant en France et gravement malade peut-il obtenir un titre de séjour ?
Thème : Étranger - Europe

text: Un étranger habitant en France et gravement malade peut obtenir, s'il remplit plusieurs conditions, un titre de séjour pour se faire soigner. Nous vous présentons la démarche à suivre.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier si vous remplissez les conditions
- Préparer les documents nécessaires
- Effectuer votre demande sur internet
- Transmettre le certificat médical
- Attendre l'étude du dossier par l'Ofii
- Attendre la décision du préfet
context: Vérifier si vous remplissez les conditions
text: Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Être étranger (sauf citoyen d'un pays européen )
- Résider habituellement en France
- État nécessitant une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique
- Ne pas pouvoir avoir accès au traitement adapté dans votre pays d'origine
- Ne pas représenter une menace pour l'ordre public .
(À savoir: Vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière .)
(Attention: La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants : Faux et usage de faux documents Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.)
context: Préparer les documents nécessaires
Documents à présenter
text: Vous devez présenter les documents suivants :
- Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour), comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Justificatifs permettant de justifier la durée de votre résidence habituelle en France depuis au moins 1 an, par exemple : 
- Visa
- Récépissé de demande de titre de séjour
- Récépissé de demande d'asile
- Documents émanant d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire)
- Documents émanant d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements)
- Écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches).
context: Effectuer votre demande sur internet
Démarche à effectuer
text: Vous devez déposer votre demande sur internet : (Attention: Cette démarche sur internet ne vous concerne pas si vous faites une demande d'autorisation provisoire de séjour (APS) en tant que parent étranger d'enfant mineur malade .)
context: Transmettre le certificat médical
À quel service le transmettre ?
text: Dans l'espace personnel de votre compte ANEF, vous devez télécharger votre certificat médical. Vous devez ensuite imprimer le document, le faire remplir à votre médecin et l'envoyer à l' Ofii.
context: Transmettre le certificat médical
Dans quel délai transmettre le certificat médical ?
text: Les délais de transmission diffèrent selon que vous êtes demandeur d’asile ou non :
Cas Cas général: Vous devez transmettre à l' Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin dans le délai d' 1 mois à compter de sa mise à disposition dans votre espace personnel.
Cas Demandeur d'asile: Si vous êtes demandeur d'asile, vous devez transmettre à l' Ofii le certificat médical, mis à votre disposition dans votre espace personnel, dans le délai de 3 mois à compter de l'enregistrement de votre demande d'asile.
context: Transmettre le certificat médical
Comment transmettre le dossier ?
text: Vous devez envoyer les documents complétés par courrier à l'adresse du service médical de l' Ofii. Pour des questions de preuve, il est préférable d'envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception.
context: Attendre l'étude du dossier par l'Ofii
Rapport établi par le médecin de l'Ofii
text: Le médecin de l' Ofii peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé. Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande. Si vous n’avez pas ces compléments d’information demandés dans le délai, vous devez attester avoir entrepris les démarches nécessaires dans ce même délai pour obtenir les documents complémentaires demandés. Le médecin de l'Ofii peut aussi vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et vous demander des examens complémentaires (vous n'avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d'identité. Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande. (Attention: Si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l'Ofii, vous ne pourrez pas obtenir une attestation de prolongation d'instruction de votre demande.)
Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'Ofii.
context: Attendre l'étude du dossier par l'Ofii
Remise d'une attestation de prolongation d'instruction
text: Une fois le rapport médical transmis à ce collège de médecins, la préfecture émet une attestation de prolongation d'instruction de votre demande de carte de séjour. L'attestation est à télécharger sur votre espace « personnel » sur le site de l'ANEF.
context: Attendre l'étude du dossier par l'Ofii
Avis médical du collège de médecins de l'Ofii
text: Le collège de médecins doit rendre un avis médical. Il peut :
- Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d'information
- Vous entendre
- Vous examiner ou vous demander des examens complémentaires.
Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande. Le collège de médecins rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.
context: Attendre la décision du préfet
text: L'avis rendu par le collège de médecins de l' Ofii est un avis simple. Il ne lie pas le préfet. Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser le titre de séjour "vie privée et familiale" pour soins.
Cas Votre demande est acceptée: Si le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, il vous en informe. Vous devez payer un droit de timbre de 50 € par timbres fiscaux . Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour, vous devez payer le visa de régularisation d'un montant de 300 € .
Cas Votre demande est refusée: La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de 4 mois . Vous pourrez alors faire un recours devant le juge administratif dans un délai de 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Questions connexes :
question: Qu'est-ce qu'une attestation de demande de carte de séjour ?