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Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?
Thème : Famille - Scolarité

text: L'enfant dont le parent est décédé a le choix entre 3 solutions : il peut accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou y renoncer. Selon le choix fait, il est redevable ou non des dettes. La réponse varie selon que le parent est vivant ou décédé :
Cas Le parent est vivant: Un enfant n'a pas à régler les dettes de ses parents quelle qu'en soit la nature : factures ou crédits impayés, dettes de loyer... etc . Les parents s'engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n'engagent pas leurs enfants. Un enfant est redevable des dettes contractées par ses parents, uniquement s’il est lui-même engagé juridiquement, par exemple en se portant caution lors de la location d'un logement ou lors de la souscription d'un crédit.
Cas Le parent est décédé: Cas Acceptation pure et simple: L'enfant qui accepte purement et simplement la succession est redevable des dettes de son parent décédé. Savoir ce que l’enfant peut faire en cas de découverte tardive d'une dette: Si l’enfant découvre une dette pouvant dégrader gravement son patrimoine personnel , il peut saisir le tribunal pour en être déchargé totalement ou partiellement. Pour cela, il doit remplir les 2 conditions suivantes : 
- L’enfant avait des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession
- Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à son patrimoine.
 L’enfant doit saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 5 mois à partir du jour où il a connaissance de cette dette.
Cas Acceptation à concurrence de l'actif net: L'enfant peut accepter la succession à concurrence de l'actif net . Dans ce cas, les dettes du défunt sont payées avec l'actif de la succession . L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que l’enfant ne paye pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. Il reçoit sa part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Ses biens personnels sont donc protégés.
Cas Renonciation: L'enfant qui ne peut pas ou ne veut pas payer les dettes du parent décédé peut renoncer à la succession .

Questions connexes :
question: Les parents sont-ils responsables des dettes de leur enfant majeur ?
question: Est-on obligé d'aider ses parents qui sont dans le besoin ?
Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
Thème : Justice

text: Certains biens nécessaires à la vie courante et au travail sont insaisissables : meubles, vêtements, produits alimentaires .... Certains biens mobiliers sont insaisissables, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas être confisqués temporairement ou définitivement, parce qu'ils sont nécessaires à la vie courante et au travail de la personne saisie et de sa famille. Il s’agit des biens mobiliers (ou biens meubles corporels ) suivants :
- Vêtements
- Literie
- Linge de maison
- Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison
- Denrées alimentaires
- Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
- Appareils de chauffage
- Table et chaises pour prendre les repas en commun
- Meuble pour ranger les vêtements et le linge
- Meuble pour ranger les objets ménagers
- Machine à laver le linge
- Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
- Objets d'enfants
- Souvenirs à caractère personnel ou familial
- Animaux d'appartement ou de garde
- Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)
- Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle
- Téléphone fixe ou mobile
- Objets indispensables à une personne handicapée
- Objets destinés aux soins d'une personne malade.
(À savoir: Cependant, ces biens peuvent être saisissables dans certains cas, notamment lorsqu’ils se trouvent dans un lieu différent de celui où vit ou travaille habituellement la personne qui est saisie.)

Questions connexes :
Quelle est la longueur maximale autorisée d'une voiture tractant une remorque ?
Thème : Transports - Mobilité

text: L'ensemble de véhicules (voiture + remorque) ne doit pas dépasser 18 mètres. L'ensemble de véhicules (voiture + remorque) ne doit pas dépasser 18 mètres. La remorque, y compris le dispositif d'attelage, ne doit pas dépasser 12 mètres. Toutefois, la prise en compte du dispositif d’attelage est exclu pour les remorques suivantes :
- Remorque ayant fait l'objet d'une réception européenne et mise en circulation pour la 1 re fois avant le 1 er novembre 2014
- Remorque ayant fait l'objet d'une réception nationale et mise en circulation pour la 1 re fois avant le 1 er août 2021.
Ne pas respecter ces règles est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €. Toutefois, si le dépassement de longueur dépasse de plus de 20 % la limite autorisée, l'amende peut aller jusqu'à 1 500 €. Le véhicule peut être immobilisé. (À savoir: La largeur maximale autorisée d'une voiture, comme de sa remorque, est de 2,55 mètres .)

Questions connexes :
question: Peut-on fumer en voiture ?
question: Est-il interdit de faire des appels de phare ?
question: Est-il interdit de klaxonner en voiture ?
Fin de contrat : documents à remettre au salarié
Thème : Travail - Formation, Ressources humaines

text: À l'occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, l'employeur remet au salarié des documents de fin de contrat. L'employeur tient à la disposition du salarié dans l'entreprise un certificat de travail , un solde de tout compte , une attestation France travail et un état récapitulatif de l’épargne salariale si le dispositif existe dans l’entreprise. À quel moment l'employeur doit-il tenir à disposition du salarié ces documents ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les documents que l'employeur doit remettre au salarié à la fin de son contrat de travail ?
- L'employeur doit-il envoyer les documents de fin de contrat au salarié ?
- Quand l'employeur doit-il remettre les documents de fin de contrat au salarié ?
context: Quels sont les documents que l'employeur doit remettre au salarié à la fin de son contrat de travail ?
text: L'employeur doit remettre au salarié, quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail, les documents suivants :
- Certificat de travail
- Solde de tout compte
- Attestation France travail
- État récapitulatif de l’épargne salariale, si l’entreprise propose un PEE, PEI ou un Perco .
context: L'employeur doit-il envoyer les documents de fin de contrat au salarié ?
text: Non. L'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer les documents de fin de contrat au salarié. Les documents de fin de contrat sont des documents quérables, c'est-à-dire que l'employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.
context: Quand l'employeur doit-il remettre les documents de fin de contrat au salarié ?
text: L'employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat dés la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis même si le préavis n'est pas réalisé. (À savoir: Lorsque le préavis n'est pas réalisé, l'employeur peut donner les documents de fin de contrat dès le départ effectif du salarié de l'entreprise.)

Questions connexes :
Le salarié peut-il prendre directement des congés payés après un arrêt maladie ?
Thème : Travail - Formation

text: Le salarié peut prendre des congés payés directement après son arrêt de travail pour maladie d’origine non professionnelle ou professionnelle. Oui, le salarié peut prendre des congés payés directement à la suite d'une période de maladie d’origine non professionnelle ou professionnelle. Le salarié n’a pas à reprendre son activité professionnelle une journée à la fin de son arrêt de travail pour partir en congés. Cependant, il doit respecter les dates de départ en congé fixées par son employeur avant son arrêt de travail. (Rappel: Si l’arrêt de travail prend fin le jour précédent la date prévue de son départ en congés payés, le salarié peut alors prendre directement ses congés.)

Questions connexes :
Peut-on donner à un élève du primaire des devoirs à faire à la maison ?
Thème : Famille - Scolarité

text: Un enseignant peut donner un travail oral ou des leçons à apprendre, mais pas de travaux écrits. Oui. Toutefois, un enseignant ne peut pas donner à ses élèves un travail écrit à faire en dehors de la classe. Les devoirs à faire à la maison peuvent être un travail oral (lecture ou recherche par exemple) ou des leçons à apprendre.

Questions connexes :
Faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis : quelles conséquences ?
Thème : Travail - Formation

text: La faute grave ou lourde commise par le salarié ou connue pendant un préavis autorise l'employeur à l'interrompre avant son terme. Pendant un préavis (de démission ou de licenciement par exemple), l'employeur conserve son pouvoir disciplinaire. Il peut donc réagir face à une faute commise par le salarié pendant son préavis ou commise avant et découverte pendant ce préavis. L'employeur qui estime que la faute commise est grave ou lourde a la possibilité de prononcer une sanction à l'encontre du salarié et d' interrompre le préavis avant son terme. L'employeur doit pour cela respecter la procédure disciplinaire. (À noter: L'interruption du préavis ne constitue pas un licenciement.)
Les conséquences de l'interruption du préavis varient selon que le salarié effectue son préavis ou en est dispensé par son employeur :
Cas Le salarié effectue un préavis: L'interruption du préavis empêche le salarié de percevoir le salaire pour la période de préavis qui restait à effectuer. Malgré la gravité de la faute, le salarié doit percevoir son salaire pour la partie du préavis déjà effectuée. Si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier (ancienneté, nature de la rupture du contrat par exemple), l'indemnité légale (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement est due. Dans tous les cas, l'indemnité compensatrice de congés payés lui reste due.
Cas Le salarié est dispensé d'effectuer un préavis: Lorsque l'employeur dispense le salarié de faire son préavis, le salarié doit être payé comme s'il avait travaillé. Si l'employeur découvre, pendant le préavis, une faute grave ou lourde, la totalité de l'indemnité compensatrice de préavis reste malgré tout acquise au salarié. Si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier (ancienneté, nature de la rupture du contrat par exemple), l'indemnité légale (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement est due. Dans tous les cas, l'indemnité compensatrice de congés payés lui reste due.

Questions connexes :
Quelles formations sont accessibles à une personne en situation de handicap ?
Thème : Travail - Formation

text: Les personnes en situation de handicap peuvent accéder à des formations adaptées, avec accompagnement pour définir, réaliser et sécuriser leur projet. Si vous êtes en situation de handicap, vous avez accès à l’ensemble des dispositifs de formation professionnelle ordinaires prévus dans le secteur privé comme dans le secteur public. Les organismes de formation doivent toutefois mettre en place des adaptations pour compenser votre handicap. Cela peut inclure un accueil à temps partiel ou discontinu et une durée de formation adaptée. En complément, certains dispositifs sont spécifiquement conçus pour les personnes en situation de handicap. Par exemple, vous pouvez obtenir une qualification professionnelle par le biais d’un contrat d'apprentissage comportant des aménagements adaptés à vos besoins. Si vous avez besoin d’un accompagnement pour définir votre projet professionnel, vous pouvez intégrer un établissement et service de pré-orientation (ESPO) pour vous aider à clarifier vos objectifs. Une fois ce projet établi, vous pouvez poursuivre votre parcours dans un établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) pour le concrétiser à travers des formations préparatoires, qualifiantes ou diplômantes. Enfin, pour sécuriser l’ensemble de votre parcours professionnel, vous pouvez bénéficier du soutien d’un référent unique.

Questions connexes :
question: Qu'est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
question: Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?
Que devient le prêt à taux zéro (PTZ) en cas de revente du logement ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Pour revendre le bien acheté avec un prêt à taux zéro (PTZ), il faut en rembourser le montant du capital restant dû. Pour pouvoir vendre (ou faire une donation) du logement acheté avec un PTZ :
- Vous devez rembourser intégralement le capital du PTZ restant dû, au plus tard lors de l'inscription de la vente (ou de la donation) du logement aux services de la publicité foncière
- Vous devez aussi déclarer la vente (ou la donation) du logement à la banque qui vous a accordé le PTZ, dès la signature devant notaire.
Si vous décidez de vendre le bien acheté à l'aide d'un PTZ pour acheter ou construire une nouvelle résidence principale, vous pouvez obtenir le transfert de votre PTZ. Mais les conditions dépendent de la date à laquelle a lieu le transfert :
Cas Moins de 6 ans après le versement du PTZ: Le transfert ne concerne que le capital restant dû. Vous continuez à rembourser le PTZ de la même manière qu'auparavant, et vous pouvez utiliser les fonds pour acheter ou construire votre nouvelle résidence principale. Mais votre nouvelle résidence principale doit respecter les conditions d'attribution du PTZ en vigueur à la date du transfert. (Attention: La banque peut refuser ce transfert, notamment si elle estime que vos capacités de remboursement sont insuffisantes.)
Cas Plus de 6 ans après le versement du PTZ: Le transfert ne concerne que le capital restant dû. Vous continuez à rembourser le PTZ de la même manière qu'auparavant et vous pouvez utiliser les fonds pour acheter ou construire votre nouvelle résidence principale. (Attention: La banque peut refuser ce transfert, notamment si elle estime que vos capacités de remboursement sont insuffisantes.)

Questions connexes :
question: Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?
question: A-t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Thème : Famille - Scolarité

text: La pension alimentaire repose sur l’obligation alimentaire. La prestation compensatoire compense la baisse de niveau de vie à la suite d'un divorce.
Différences entre pension alimentaire et prestation compensatoire:
|  | Pension alimentaire | Prestation compensatoire | 
| - | - | - | 
| Dans quels cas est-elle versée ? | Un lien de famille doit exister entre celui qui paye la pension alimentaire et celui qui la reçoit. Celui qui la reçoit n'est pas en capacité de subvenir à ses besoins . | La prestation compensatoire peut être réclamée par un époux, uniquement en cas de divorce ( divorce par consentement mutuel ou divorce judiciaire) . Elle permet de compenser le changement important de niveau de vie que le divorce peut créer pour un des époux. Les concubins et les partenaires de Pacs qui se séparent ne peuvent pas la demander. | 
| Qui doit la payer à qui ? | Les parents à l'enfant mineur ou majeur Les enfants à leur père et mère Les gendres et brus à leur beau-père ou belle-mère Dans le cadre du mariage : un époux à l'autre époux en cas de séparation de corps ou de fait | L'ex-époux à son ex-époux qui, du fait du divorce, subit une baisse de son niveau de vie | 
| Comment est-elle déterminée ? | La pension alimentaire est proportionnelle aux ressources de celui qui la verse ( le débiteur ) et aux besoins de celui qui la reçoit ( le créancier ). | La prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux . Plusieurs éléments sont pris en considération (durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, revenus de chaque époux...). | 
| Comment est-elle payée ? | Elle prend la forme d'une aide financière versée tous les mois, sous forme de rente . Elle peut également consister en une aide en nature (obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir...). | La prestation compensatoire est versée sous la forme d'un capital ou d'une rente . Elle peut aussi être versée sous d'autres formes comme l'attribution de la propriété d'un bien , un droit d'habitation ou d'usufruit par exemple. | 
| Peut-elle être revalorisée ? | Son montant est revalorisé chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou la convention parentale. | Son montant peut être revalorisé chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou dans la convention de divorce. | 
| Peut-elle être révisée ? | Son montant peut être modifié en cas de changement de situation (évolution des revenus ou des charges du débiteur ou du créancier, des besoins du créancier...). | Le montant de la rente peut être modifié en cas de changement important des ressources ou des besoins de l'un ou l'autre des ex-époux. Les modalités de paiement du capital peuvent être révisées en cas de changement important dans la situation du débiteur . | 
| Que se passe-t-il en cas de décès du débiteur ? | La pension alimentaire cesse d'être payée. | Le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers . |

Questions connexes :
Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Dans certains cas, la prime d'assurance vie n'est pas versée au bénéficiaire en cas de décès de l'assuré. Si vous êtes le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance-vie, vous devez recevoir la prime suite au décès de l'assuré. Cependant, il y a 2 cas dans lesquels vous ne recevrez pas l'argent :
- L'assuré se suicide au cours de la 1 ère année du contrat
- Vous êtes condamné en justice pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au souscripteur (en général, le souscripteur est également l'assuré). Mais si d'autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles pourront percevoir le capital prévu au contrat.

Questions connexes :
Identification ou affiliation à la Sécurité sociale : quelles différences ?
Thème : Social - Santé

text: L'identification (anciennement appelée immatriculation ) est automatique, dès votre naissance si vous êtes né en France. L'affiliation dépend de votre situation professionnelle et de votre lieu de résidence. Identification: L'identification consiste :
- À vous inscrire au répertoire national inter-régimes de l'Assurance maladie (RNIAM)
- Et à vous attribuer un numéro unique et personnel , appelé numéro de Sécurité sociale ou NIR . Ce numéro vous permet de vous identifier auprès de la caisse primaire d'Assurance maladie à laquelle vous êtes affilée.
Les règles varient selon que vous êtes né ou non en France :
Cas Né en France: Si vous êtes né en France, l'identification s'effectue dès la naissance. Toutefois, c'est à partir de ses 16 ans que votre enfant prend connaissance de son numéro complet de Sécurité sociale, lorsqu'il reçoit la carte Vitale . Son numéro est en effet indiqué sur la carte. Si votre enfant ne possède pas encore de carte Vitale, son numéro de Sécurité sociale (NIR) est indiqué sur votre attestation de droits accessible à partir de votre compte Ameli. (À noter: Si vous êtes affilié à un régime autre que le régime général (exemple : MSA ), il faut contacter l'organisme de rattachement.)
Cas Né à l'étranger: Si vous êtes né à l'étranger, il faut demander ce numéro à l'organisme qui correspond à votre situation (exemple : vous êtes exploitant agricole, il faut contacter la MSA ).
Affiliation: L'affiliation consiste à vous rattacher à l'organisme compétent pour gérer vos prestations de base en matière d'Assurance maladie. Elle dépend :
- De votre situation professionnelle
- Et de votre lieu de résidence.
C'est pourquoi :
- Si vous êtes salarié, travailleur indépendant (exemple : auto-entrepreneur) ou étudiant, vous relevez de la Caisse nationale d'Assurance maladie (Cnam). Au niveau local, sauf exceptions, vous êtes rattaché à la CPAM de votre résidence habituelle .
- Si vous êtes salarié ou exploitant agricole, vous relevez de la Mutualité sociale agricole (MSA).
- Si vous ne savez pas de quelle caisse vous dépendez, prenez contact avec la CPAM de votre département.
(À noter: Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 € (ou seulement de l'une de ces peines).)

Questions connexes :
question: À quel organisme de Sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ?
question: Que signifie le numéro de Sécurité sociale ?
Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?
Thème : Loisirs - Sports - Culture

text: En cas de perte ou de vol d'une arme de catégorie A, B ou C, il faut le déclarer auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie. En cas de perte ou de vol d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions des catégories A, B ou C, vous devez le déclarer immédiatement auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie. Votre déclaration doit détailler précisément les circonstances de la perte ou du vol. Vous devez aussi préciser la marque, le modèle, le calibre, le numéro de série et la catégorie de l'arme, de l'élément d'arme ou des munitions concernés. Ne pas faire la déclaration de perte ou de vol est sanctionné par une amende de 750 € maximum. Le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie vous remet un récépissé de déclaration de perte ou de vol. Si vous êtes détenteur d'un compte dans le SIA, vous devez renseigner le vol ou la perte de l'arme dans le SIA en produisant la copie du récépissé. Le commissariat ou la gendarmerie transmet ensuite votre déclaration à la préfecture qui vous a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé de déclaration. (À noter: Si l’arme est inscrite sur votre carte européenne d’armes à feu (CEAF ), vous devez éditer une nouvelle carte via votre compte SIA . Si vous ne disposez pas de compte SIA, vous devez restituer ou faire mettre à jour votre carte dans un délai d’un mois suivant le vol ou la perte de l’arme.)

Questions connexes :
question: Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
question: Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?
question: Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ?
question: Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
question: Qui peut porter et transporter une arme ?
question: Arme surclassée : comment régulariser sa situation ?