Qu’est-ce qu’une peine complémentaire ?
Thème : Justice

text: Une peine complémentaire est une sanction qui vient compléter la peine principale prononcée contre l’auteur d’une contravention , d’un délit ou d’un crime . En matières contraventionnelle et correctionnelle , elle peut aussi remplacer la peine principale. Ce type de sanction varie en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans le cas d’une contravention, comment différencier une peine principale d'une peine complémentaire ?
- Quelles peines complémentaires peuvent être fixées pour une contravention ?
- Dans le cas d’une contravention, quelles sanctions s'appliquent en cas de non-respect d'une peine complémentaire ?
- Dans le cas d’un délit, comment différencier une peine principale d'une peine complémentaire ?
- Quelles peines complémentaires peuvent être fixées pour un délit ?
- Dans le cas d’un délit, quelles sanctions s'appliquent en cas de non-respect d'une peine complémentaire ?
- Dans le cas d’un crime, comment différencier une peine principale d'une peine complémentaire ?
- Quelles peines complémentaires peuvent être fixées pour un crime ?
- Dans le cas d’un crime, quelles sanctions s'appliquent en cas de non-respect d'une peine complémentaire ?
context: Contravention
Dans le cas d’une contravention, comment différencier une peine principale d'une peine complémentaire ?
text: En principe, la peine principale pour une contravention est l'amende. Le tribunal de police peut également prononcer une peine privative ou restrictive de droits (par exemple, l’immobilisation du véhicule du condamné pour une durée de 6 mois) ou une sanction-réparation. Des peines complémentaires peuvent s'ajouter à la sanction principale. Dans certains cas, le tribunal de police peut décider de remplacer la peine principale par une ou plusieurs peines complémentaires.
context: Contravention
Quelles peines complémentaires peuvent être fixées pour une contravention ?
text: Lorsqu’un règlement le prévoit, une contravention peut être sanctionnée par une ou plusieurs peines complémentaires. Ces peines peuvent prendre plusieurs formes :
- Suspension du permis de conduire . Dans certains cas, la personne condamnée peut conduire pour exercer son activité professionnelle malgré la suspension.
- Interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation , pendant 3 ans
- Confiscation d’une arme
- Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander la délivrance d’un nouveau permis, pendant 3 ans maximum
- Confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction
- Interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur (par exemple, une voiture ou une moto)
- Stage (par exemple, stage de sensibilisation à la sécurité routière, aux dangers de l’usage des drogues, à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, etc.)
- Confiscation de l’animal ayant servi à commettre l’infraction ou envers lequel elle a été commise
- Interdiction de détenir un animal pour une durée de 3 ans maximum
- Retrait du permis « bateau ».
Pour les contraventions de 5e classe, 3 autres peines complémentaires peuvent être prononcées : la sanction réparation, l’interdiction d’émettre des chèques pendant 3 ans maximum et le travail d’intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures. Même si ces peines sont prévues par le règlement, c’est le tribunal de police qui décide de prononcer, ou non, une ou plusieurs personnes complémentaires contre la personne condamnée.
context: Contravention
Dans le cas d’une contravention, quelles sanctions s'appliquent en cas de non-respect d'une peine complémentaire ?
text: L'auteur de la contravention qui ne respecte pas la peine complémentaire prononcée contre lui encourt de nouvelles sanctions. Elles diffèrent en fonction du rôle que joue la peine complémentaire :
Cas La peine complémentaire s'ajoute à la peine principale: Le condamné qui n'effectue pas les obligations qui lui sont imposées par la peine complémentaire encourt une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.
Cas La peine complémentaire remplace la peine principale: La peine encourue en cas de non-respect de la peine complémentaire est fixée lors du procès initial. Cette peine ne peut pas dépasser la peine principale prévue pour la contravention commise.
context: Délit
Dans le cas d’un délit, comment différencier une peine principale d'une peine complémentaire ?
text: La peine principale pour un délit peut être l’une des sanctions suivantes :
- Emprisonnement (assorti ou non d’un sursis )
- Détention à domicile sous surveillance électronique
- Travail d’intérêt général
- Amende
- Jours-amende
- Peine privative ou restrictive de droits (par exemple, l’annulation du permis de conduire avec une interdiction de demander la délivrance d’un nouveau permis pendant 5 ans)
- Sanction-réparation .
Des peines complémentaires peuvent s'ajouter à la peine principale. Dans certains cas, le tribunal correctionnel peut décider de remplacer la peine principale par une ou plusieurs peines complémentaires. Par exemple, en cas de violences, le tribunal correctionnel peut décider de remplacer la peine d’emprisonnement par une interdiction d’exercer une activité professionnelle et par la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction.
context: Délit
Quelles peines complémentaires peuvent être fixées pour un délit ?
text: Lorsque la loi le prévoit, un délit peut être sanctionné par une ou plusieurs peines complémentaires. Ces peines peuvent prendre plusieurs formes :
- Une interdiction (par exemple, l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation )
- La déchéance , l’incapacité ou le retrait d’un droit (perte du droit de vote, incapacité de gérer une société, suspension du permis de conduire, etc.)
- Une injonction de soins
- Une obligation de faire (par exemple, obligation d’avoir un suivi socio-judiciaire )
- L’immobilisation d’un bien (par exemple, l’immobilisation d’un véhicule)
- La confiscation d’un bien
- La confiscation d’un animal
- La fermeture d’un établissement
- L’affichage de la décision de justice.
Ces peines sont directement liées au délit commis. Exemple: L’auteur de violences ou de blessures involontaires encourt des peines complémentaires telles que l’interdiction de porter une arme soumise à autorisation, la suspension du permis de conduire, la confiscation de véhicules. L’auteur d’un vol encourt des peines complémentaires telles que l’interdiction de ses droits civiques, civils et de famille (exemple : droit de vote), l’interdiction de séjour sur le territoire français, l’interdiction de détenir une arme soumise à autorisation. Même si ces peines sont prévues par la loi, c’est le tribunal correctionnel qui décide de prononcer, ou non, la ou les peines complémentaires applicables à la personne condamnée. Pour certains délits, cette juridiction est dans l’obligation de prononcer certaines peines complémentaires, sauf si elle rend une décision motivée. Par exemple, sauf décision motivée, la peine d’inéligibilité doit obligatoirement être prononcée pour certaines infractions telles que les violences, la discrimination ou l’escroquerie. (À savoir: Le tribunal correctionnel qui condamne l’auteur à une peine complémentaire peut l’assortir d’un sursis simple , sauf s’il a prononcé une confiscation, la fermeture d’un établissement ou l’affichage de la décision.)
En savoir sur les peines complémentaires les plus répandues: Les peines complémentaires les plus prononcées sont les suivantes :
- Interdiction d’émettre des chèques pour une durée de 5 ans
- Interdiction d’utiliser une carte bancaire pour une durée de 5 ans
- Confiscation d’un bien, notamment celui qui a servi à commettre l’infraction
- Confiscation de l’animal qui a servi à commettre l’infraction ou sur lequel elle a été commise
- Interdiction des droits civiques, civils et de famille (droit de vote, éligibilité, droit de témoigner devant la justice, etc.), pour une durée de 5 ans
- Annulation du permis de conduire
- Suspension du permis de conduire
- Interdiction temporaire de conduire certains véhicules
- Interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation
- Interdiction de détenir un animal pour une durée de 3 ans maximum
- Interdiction d’exercer une fonction publique ou professionnelle, de manière définitive ou pour une durée de 5 ans
- Interdiction du territoire français pour les étrangers y compris les ressortissants d'un pays de l'Union européenne , définitive ou de 10 ans maximum. En cas d’incarcération, cette interdiction s'applique dès la sortie de prison
- Fermeture d’un établissement
- Affichage ou diffusion de la décision de justice aux frais du condamné. L'affichage ou la diffusion de la décision ne peut comporter l'identité de la victime qu'avec son accord, celui de son représentant légal ou de ses ayants droit
- Sanction-réparation
- Suivi socio-judiciaire (qui peut être assorti d’une injonction de soins ).
context: Délit
Dans le cas d’un délit, quelles sanctions s'appliquent en cas de non-respect d'une peine complémentaire ?
text: L'auteur d'un délit qui ne respecte pas la peine complémentaire prononcée contre lui encourt de nouvelles sanctions. Elles diffèrent en fonction du rôle que joue la peine complémentaire :
Cas La peine complémentaire s'ajoute à la peine principale: Le condamné qui n'effectue pas les obligations qui lui sont imposées par la peine complémentaire encourt une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.
Cas La peine complémentaire remplace la peine principale: La peine encourue en cas de non-respect de la peine complémentaire est fixée lors du procès initial. Cette peine doit être moins sévère que la peine principale prévue pour le délit commis et ne peut pas dépasser 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
context: Crime
Dans le cas d’un crime, comment différencier une peine principale d'une peine complémentaire ?
text: La peine principale pour un crime est la réclusion criminelle. La cour d'assises ou la cour criminelle peuvent prononcer une peine complémentaire qui s'ajoute à la peine principale. (À noter: La juridiction qui juge l'affaire ne peut pas décider de remplacer la peine principale par une peine complémentaire.)
context: Crime
Quelles peines complémentaires peuvent être fixées pour un crime ?
text: Lorsque la loi le prévoit, un crime peut être sanctionné par une ou plusieurs peines complémentaires. Ces peines peuvent prendre plusieurs formes :
- Une interdiction (par exemple, l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation )
- La déchéance , l’incapacité ou le retrait d’un droit (perte du droit de vote, incapacité de gérer une société, suspension du permis de conduire, etc.)
- Une injonction de soins
- Une obligation de faire (par exemple, obligation d’avoir un suivi socio-judiciaire )
- L’immobilisation d’un bien (par exemple, l’immobilisation d’un véhicule)
- La confiscation d’un bien
- La confiscation d’un animal
- La fermeture d’un établissement
- L’affichage de la décision de justice.
Ces peines complémentaires sont directement liées au crime commis. Exemple: L’auteur présumé d’un meurtre ou d’un assassinat encourt des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer une activité commerciale ou industrielle, la confiscation de la chose qui a servi à commettre ce crime, l’interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal, etc. L’auteur d’un crime de terrorisme encourt des peines complémentaires telles que l’interdiction de ses droits civiques, civils et de famille pour une durée de 15 ans, l’interdiction de séjour pour une durée de 15 ans, etc. Même si ces peines sont prévues par la loi, c’est la cour d’assises ou la cour criminelle qui fixe la ou les peines complémentaires applicables à la personne condamnée. Dans certains cas, ces juridictions sont dans l’obligation de prononcer certaines peines complémentaires, sauf décision motivée. Par exemple, la peine d’inéligibilité doit être prononcée pour tous les crimes, sauf décision motivée de la cour d’assises ou de la cour criminelle. (À savoir: La juridiction qui condamne l’auteur à une peine complémentaire peut l’assortir d’un sursis simple , sauf s’il a prononcé une confiscation, la fermeture d’un établissement ou l’affichage de la décision.)
context: Crime
Dans le cas d’un crime, quelles sanctions s'appliquent en cas de non-respect d'une peine complémentaire ?
text: L'auteur d'un crime qui ne respecte pas la peine complémentaire prononcée contre lui encourt de nouvelles sanctions. Elles sont fixées de la peine complémentaire prononcée lors du procès initial. Dans la plupart des cas, la peine encourue est égale à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

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