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Peut-on plastifier une carte grise ?
Thème : Transports - Mobilité

text: Non. Si vous plastifiez votre carte grise, elle perd sa validité, car on ne peut plus rajouter de mentions. Il faudra alors demander un duplicata. Non. Vous ne pouvez pas plastifier votre carte grise (aussi appelée certificat d'immatriculation ). La carte grise est un document qui peut être complété par les éléments suivants :
- Pastilles ( contrôle technique )
- Vignettes ( changement d'adresse )
- Mentions manuscrites (en cas de cession de véhicule )
Si vous la plastifiez, il n'est plus possible de rajouter de mentions. La carte grise perd donc sa validité. Il faudra dans ce cas demander un duplicata.

Questions connexes :
La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ?
Thème : Logement

text: Non. L'expérimentation a pris fin le 15 avril 2021. Toutefois, les communes volontaires peuvent proposer une tarification sociale de l'eau. Chaque commune décide si elle met en place une tarification sociale de l'eau. Il s'agit d'aider les personnes aux revenus modestes à payer leur facture d'eau. La forme de l'aide peut varier selon la commune ayant mis en place la tarification sociale. Pour obtenir ces informations, renseignez-vous directement auprès de votre CCAS. Vous pouvez obtenir ses coordonnées auprès de votre mairie. (À savoir: En cas de facture d'eau impayée, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut vous accorder une aide financière.)

Questions connexes :
question: Impayés de factures (gaz, électricité, eau, téléphone, internet) : quelles conséquences ?
Un étudiant peut-il bénéficier d'une aide au logement (APL, ALS, ALF) pour payer son loyer ?
Thème : Logement

text: Oui, un étudiant peut bénéficier (sous conditions) d'une aide au logement (APL ou ALF ou ALS) pour l'aider à payer son loyer. Oui, un étudiant peut bénéficier sous conditions d'une aide au logement pour l'aider à payer son loyer. Il existe 3 types d'aides au logement :
- Aide personnalisée au logement (APL)
- Allocation de logement familiale (ALF)
- Allocation de logement sociale (ALS) .
Vous pouvez bénéficier de l'une de ces 3 aides si vous respectez les 4 conditions suivantes :
- Vous êtes français, ou étranger avec un titre de séjour en cours de validité
- Vous louez un logement décent
- Vous n'avez pas de lien de parenté avec le propriétaire du logement
- Vous avez de faibles ressources.
Depuis le 1 er juillet 2026, si vous êtes étudiant ressortissant d'un pays hors Union européenne (UE), Espace économique européen (EEE) ou Suisse et possédez un titre de séjour délivré pour les études, vous pouvez bénéficier d’une aide au logement uniquement dans l'un des 3 cas suivants :
- Vous percevez une bourse sur critères sociaux (du centre régional des œuvres universitaires et scolaires - Crous, ou une bourse régionale sanitaire et sociale alignée sur les critères sociaux)
- Vous exercez une activité professionnelle
- Vous êtes engagé dans un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation .
Vous pouvez utiliser un simulateur pour avoir une estimation du montant de l'aide au logement auquel vous pouvez prétendre : (Attention: Si vos parents perçoivent des allocations familiales et que vous demandez une aide au logement, vous n'êtes plus considéré à la charge de vos parents au sens des prestations familiales . Leurs allocations peuvent diminuer, voire être supprimées. Vous devez donc choisir entre bénéficier d'une aide au logement ou rester à la charge de vos parents .)
Votre demande d'aide au logement doit être faite en ligne : Il est recommandé de faire votre demande d'aide au logement dès l'installation dans votre logement. En cas de colocation, chaque colocataire peut bénéficier d'une aide au logement. Il faut alors que chacun fasse sa propre demande à son nom. Le calcul de l'aide au logement prend en compte la part de loyer versée par chacun. (À savoir: Pour plus d'informations, vous pouvez appeler le numéro dédié aux aides au logement étudiant.)
Le 1 er paiement de l'aide au logement est généralement effectué 2 mois après la demande. Exemple: Si la demande est faite en février, votre droit est ouvert en mars et le 1 er paiement s'effectue début avril. (À noter: La garantie Visale , l'avance Loca-Pass (aides pour accéder à un logement) et l'aide Mobili-Jeune (aide pour payer son loyer) sont cumulables avec l'APL, l'ALF ou l'ALS, à condition de respecter les critères d'attribution de chaque dispositif .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone

Questions connexes :
question: Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?
question: Aide au logement : qu'est-ce que l'aide Mobili-Jeune ?
Le contrat de travail d’un salarié est-il obligatoirement écrit ?
Thème : Travail - Formation

text: Cela dépend de la nature du contrat de travail du salarié, embauché en CDD ou CDI . Nous vous présentons les informations à connaître.
context: CDD
text: Le contrat à durée déterminée (CDD ) doit obligatoirement être conclu par écrit. Les contrats de travail à durée déterminée suivants doivent également être obligatoirement conclus par écrit :
- Contrat de travail temporaire
- Contrat de travail intermittent
- Contrat d'apprentissage
- Contrat de professionnalisation
- Contrat unique d'insertion (CUI)
- Contrat conclu avec un groupement d'employeurs
- Contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ou indéterminée
Si le CDD n'a pas été conclu par écrit, le contrat de travail peut être alors requalifié, éventuellement, en un CDI à temps plein. La requalification du CDD (c'est-à-dire sa transformation en CDI à temps plein) peut alors être décidée par le conseil de prud'hommes (CPH) à la demande du salarié et sous conditions. L'employeur risque une amende de 3 750 € ( 7 500 € en cas de récidive et d’un emprisonnement de 6 mois ) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit. (À savoir: Le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.)
Un modèle de contrat est disponible :
context: CDI
text: Cas CDI à temps plein: En règle générale, un écrit n'est pas exigé pour un CDI à temps plein . Toutefois, une convention collective peut prévoir un écrit. En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) . En pratique, et notamment pour prévenir tout conflit ou litige entre le salarié et l'employeur, la signature d'un contrat est toujours préférable (notamment s’il est prévu une période d’essai). (À savoir: Le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.)
 Un modèle de contrat est disponible :
Cas CDI à temps partiel: Le contrat de travail du salarié à temps partiel doit obligatoirement être conclu par écrit . Si l'employeur n'a pas fait d'écrit pour un contrat de travail en CDI à temps partiel alors qu'il aurait dû le faire, il risque une amende d'un montant de 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive). (À savoir: Le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.)
 Un modèle de contrat est disponible :

Questions connexes :
question: Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
Un mineur peut-il porter plainte ?
Thème : Justice

text: Oui, un mineur, qui a été victime d'une infraction, peut déposer plainte seul ou accompagné. Oui, si vous êtes mineur et que vous êtes victime d'une infraction ( vol ou racket, violences, agressions sexuelles...), vous pouvez porter plainte. Vous pouvez faire cette démarche seul ou en étant accompagné. Si vous le souhaitez, vous pouvez être accompagné par vos parents, par la personne majeure de votre choix ou par un représentant d'une association d'aide aux victimes. (À savoir: Vos parents peuvent également porter plainte en votre nom (même sans votre accord).)
La plainte permet de signaler à la justice les faits dont vous avez été victime. Vous pouvez déposer plainte en vous rendant dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie. Vous pouvez également déposer plainte par courrier. (À noter: Si vos parents sont impliqués dans l'infraction (par exemple en cas de maltraitance ), un administrateur ad hoc est désigné par la justice. Cet administrateur est chargé de défendre vos intérêts en justice et de se constituer partie civile en votre nom.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
- Sur le site www.allo119.gouv.fr

Questions connexes :
question: Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
question: Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
question: Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?
question: Qu'est-ce qu'une main courante ?
question: Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior) dans le secteur agricole
Thème : Travail - Formation

text: Le contrat à durée déterminée (CDD) dit senior dans le secteur agricole vise à faciliter le retour à l'emploi pour ceux qui justifient manquer d’au moins 8 trimestres de cotisations pour avoir une retraite à taux plein. Ainsi, la durée de ce contrat peut être différente d'un CDD classique. De plus, l'employeur n'est pas obligé d'invoquer un motif classique de recours au CDD. Nous faisons un point sur la réglementation. (À savoir: Depuis le 29 décembre 2025, il n'est plus possible de conclure un CDD dit senior dans un autre secteur que le secteur agricole.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quels sont les employeurs concernés par le CDD senior ?
- Dans quels cas l'employeur peut recourir au CDD senior ?
- Quels sont les salariés concernés par le CDD senior ?
- Quelle est la durée d'un CDD senior ?
- Quelle est la nature du CDD senior ?
- Le salarié perçoit-il une prime de précarité à la fin du CDD senior ?
context: Quels sont les employeurs concernés par le CDD senior ?
text: Tout employeur peut conclure un CDD senior. Cependant, les employeurs des salariés suivants ne peuvent pas recourir à ce contrat :
- Les enseignants des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés
- Les apprentis et stagiaires
- Certains administrateurs des groupements de mutualité agricole.
context: Dans quels cas l'employeur peut recourir au CDD senior ?
text: Contrairement à un CDD classique, l'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux (exemples : accroissement temporaire d'activité, remplacement d'un salarié absent) pour recourir à ce contrat. Il peut donc utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
context: Quels sont les salariés concernés par le CDD senior ?
text: Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous êtes demandeur d'emploi
- Vous justifiez manquer d'au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
context: Quelle est la durée d'un CDD senior ?
text: La durée du CDD senior est de 24 mois maximum (2 ans). Le contrat ne peut pas être renouvelé.
context: Quelle est la nature du CDD senior ?
text: Le CDD dit senior obéit aux règles d'un CDD classique. Notamment :
- Forme et contenu
- Droits du salarié
- Prime de précarité .
context: Le salarié perçoit-il une prime de précarité à la fin du CDD senior ?
text: Les salariés embauchés en CDD senior bénéficient d’une indemnité d’un montant équivalent à celui de l’ indemnité de précarité. Cette indemnité est égale en principe à 10 % de la rémunération brute totale due au salarié.

Questions connexes :
Un mineur peut-il entrer dans un casino ?
Thème : Social - Santé

text: Un mineur, même émancipé, ne peut pas entrer dans un casino, même s'il ne joue pas ou s'il est accompagné d'une personne âgée de plus de 18 ans Non. Un mineur, y compris émancipé, ne peut pas entrer dans un casino, même :
- S'il ne joue pas
- Ou s'il est accompagné d'une personne âgée de plus de 18 ans (y compris un parent).
Le casino doit contrôler systématiquement l'âge de toute personne accédant aux salles de jeux. C'est pourquoi, il est demandé de présenter une pièce d'identité: Si la personne contrôlée est française, elle peut présenter :
- Une carte nationale d'identité en cours de validité ou ayant expiré depuis moins de 5 ans
- Un passeport en cours de validité ou ayant expiré depuis moins de 5 ans)
- Un permis de conduire français en cours de validité.

Questions connexes :
question: Quels sont les jeux d'argent interdits ou autorisés aux mineurs ?
Un étranger émérite (sportif, entrepreneur...) peut-il être naturalisé ?
Thème : Étranger - Europe

text: La nationalité française peut être accordée à un étranger francophone qui contribue au rayonnement de la France. La nationalité française peut être accordée à un étranger francophone qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales. Ces 2 conditions sont cumulatives. Il peut s'agir par exemple d'une personnalité ou d'un chef d'entreprise dont l'action dans ce domaine est reconnue. Cette procédure est exceptionnelle et est à l'initiative du ministre des affaires étrangères.

Questions connexes :
question: Comment obtenir la nationalité française ?
question: Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?
Peut-on forcer un propriétaire à insonoriser son logement ?
Thème : Logement

text: Oui, il est possible d'obliger un propriétaire à insonoriser son logement sous certaines conditions. En copropriété, un propriétaire peut être contraint d’insonoriser son logement dès lors qu’un trouble anormal du voisinage est établi. Ce trouble peut notamment provenir d'une des situations suivantes :
- De la non-conformité de l'isolation acoustique/phonique de l'appartement aux normes applicables
- De nuisances sonores (bruits) qui dépassent la tolérance normale de la vie en collectivité
- De l'usure du revêtement du sol
- D'un changement du revêtement des sols qui entraine une détérioration importante de l'isolation acoustique. Par exemple, les juges ont pu décidé qu'un remplacement de moquette par du carrelage nuisait aux droits des autres copropriétaires en raison de la forte augmentation des bruits d'impact. Attention : si c'est le locataire qui a décidé de changer le revêtement de sol, c'est lui (et non le propriétaire) qui engage sa responsabilité et doit remettre le logement dans son état initial.
(À noter: Un locataire qui subit des nuisances du fait d'un voisinage trop bruyant ne peut pas demander à son propriétaire de faire insonoriser le logement qu'il loue. L'insonorisation ne figure pas parmi les critères de décence que le propriétaire doit respecter lorsqu'il loue un logement.)

Questions connexes :
question: Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?
Quels titres et diplômes sont reconnus comme étant à finalité professionnelle ?
Thème : Famille - Scolarité

text: Les titres et les diplômes reconnus officiellement comme étant à finalité professionnelle sont enregistrés dans le RNCP. Il s'agit des titres et diplômes vous permettant d'exercer officiellement une activité professionnelle qualifiée. Ces titres et diplômes à finalité professionnelle sont enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qu'est-ce qu'un titre ou diplôme à finalité professionnelle ?
- Comment sont répertoriés les titres et diplômes à finalité professionnelles ?
- Que permet la consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ?
context: Qu'est-ce qu'un titre ou diplôme à finalité professionnelle ?
text: Les titres et les diplômes reconnus officiellement comme étant à finalité professionnelle sont délivrés au nom de l'État. Ils prouvent que vous maîtrisez les compétences, aptitudes et connaissances permettant l'exercice d' activités professionnelles qualifiées. Ils sont créés après avis des instances consultatives (commission des titres d'ingénieurs, par exemple) dans lesquelles siègent les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. Il s'agit notamment des diplômes suivants :
- Bac professionnel ou technologique
- Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
- Brevet professionnel (BP)
- Brevet de technicien supérieur (BTS)
- Licence professionnelle
- Diplôme d'ingénieur .
context: Comment sont répertoriés les titres et diplômes à finalité professionnelles ?
text: Les titres et les diplômes à finalité professionnelle sont enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Les titres et diplômes y sont classés par domaine d'activité et par niveau. Le RNCP indique également les éventuelles conditions particulières d'obtention d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle.
context: Que permet la consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ?
text: La consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) permet aux personnes et entreprises qui le souhaitent de faire les démarches suivantes :
- Vérifier si un titre ou un diplôme précis est à finalité professionnelle
- Connaître les titres ou diplômes professionnels reconnus dans un secteur ou dans un métier défini
- Connaître tous les titres et diplômes correspondant à un même niveau de qualification (du niveau 1 au niveau 8).

Questions connexes :
question: Quelle est la nomenclature des diplômes par niveau ?
Peut-on encore bénéficier des aides à l'adaptation du logement versées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) ?
Thème : Logement

text: Non, il n'est plus possible de bénéficier de ces aides. Non. Ces aides sont remplacées par MaPrimeAdapt' ou le crédit d'impôt pour les travaux d'équipement pour personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie. Certaines caisses de retraite peuvent néanmoins proposer des aides à l'adaptation du logement. Vous devez vous renseigner auprès de votre caisse de retraite.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone

Questions connexes :
question: Quelles aides financières peut-on percevoir pour faire des travaux dans son logement ?
Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
Thème : Logement

text: Il est possible de ne pas signer un bail minimum de 3 ans pour louer un logement vide du secteur privé sous certaines conditions. Il est possible de signer un bail d'une durée de moins de 3 ans lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Le bail est d'au moins 1 an
- Un événement professionnel ou familial justifie cette durée exceptionnelle. Par exemple, le propriétaire va reprendre le logement pour y habiter après sa mise à la retraite ou pour permettre à un de ses enfants de poursuivre ses études.
Le motif qui justifie la durée de bail doit être indiqué dans le bail. Si ce bail fait suite à un bail de 3 ans qui avait conclu avec le même locataire pour le même logement, le nouveau loyer ne peut pas être supérieur au loyer du précédent bail (sauf révision annuelle). Durant le bail, le propriétaire doit informer le locataire de la réalisation prochaine de l'événement, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant l'échéance du bail. Si la réalisation de l’événement est retardée, le propriétaire peut proposer le report de l'échéance du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant l'échéance initialement prévue du bail. Un seul report est possible. (À savoir: Lorsque le motif ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le bail est considéré comme étant un bail de 3 ans.)

Questions connexes :
question: Bail d’habitation : quelles différences entre logement vide et logement meublé ?
question: Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
Thème : Famille - Scolarité

text: Non, vous ne pouvez pas vous pacser avec un membre de votre famille proche si vous êtes dans un cas d'empêchement au Pacs. Vous ne pouvez pas vous pacser avec une personne à laquelle vous êtes lié par un lien familial direct. L'interdiction s'applique qu'il s'agisse d'un lien de parenté ou d'un lien d'alliance. Vous ne pouvez donc pas vous pacser avec les personnes suivantes :
- Votre père, votre mère, votre grand-père ou votre grand-mère
- Votre fils, votre fille, votre petit-fils ou votre petite-fille
- Votre frère ou votre sœur
- Votre demi-frère ou votre demi-sœur
- Votre oncle ou votre tante
- Votre nièce ou votre neveu
- Votre belle-mère ou votre beau-père
- Votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille.
Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle. Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine. Dans votre dossier de Pacs, vous devez signer une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance. Cette attestation figure dans le formulaire suivant : (Attention: Dans tous les cas, vous ne pouvez pas vous pacser si vous êtes déjà pacsé ou marié .)

Questions connexes :
question: Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?
Qu'est-ce que le visa de court séjour "étudiant concours" ?
Thème : Étranger - Europe

text: Le visa "étudiant concours" permet à un étranger de passer un concours ou un entretien d'admission dans un établissement d'enseignement supérieur en France. Le visa de court séjour étudiant concours permet à un étudiant étranger hors Union européenne de venir en France pour passer un concours ou une épreuve d'admission dans un établissement d'enseignement supérieur. Il autorise la circulation dans tout l'espace Schengen, sauf mention contraire sur la vignette. (À noter: Ce visa n’est pas ouvert aux ressortissants algériens, aucune disposition concernant le visa étudiant-concours n’étant prévue dans l’accord franco-algérien.)
Ce visa est d'une durée maximum de 3 mois. Il est délivré seulement si le résultat de l'épreuve d'admission est connu dans ce délai. Vous devez faire la demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. En cas de réussite au concours ou à l'entretien, ce visa vous permettra de demander une carte de séjour étudiant directement en préfecture. Vous ne serez pas obligé de retourner dans votre pays pour demander un visa de long séjour. (À savoir: Pour pouvoir demander cette carte directement en préfecture, vous devez demander un visa de court séjour étudiant concours même si vous êtes dispensé de visa de court séjour Schengen .)
En cas d'échec au concours ou à l'entretien, vous devrez quitter la France.

Questions connexes :