Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?
Thème : Transports - Mobilité

text: Pour une demande de carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation ), vous devez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon le lieu où vous vivez : en métropole ou dans un Drom ou dans une Com .

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
context: Métropole et Drom
text: Si vous habitez en métropole ou dans un Drom, vous devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif'Adresse. L'utilisation de Justif'Adresse est intégrée à la téléprocédure de demande de carte grise. Votre adresse est automatiquement vérifiée lorsque vous faites la demande de carte grise sur internet. Si vous n’utilisez pas Justif'Adresse, préparez une version numérisée d'un justificatif de domicile qui pourra vous être demandé lorsque vous ferez votre démarche sur internet. Les justificatifs acceptés varient selon votre situation :
Cas Vous avez un justificatif de domicile à votre nom: Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents : 
- Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois
- Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière)
- Quittance de loyer de moins de 6 mois
- Titre de propriété ou contrat de location (bail)
- Attestation d'assurance logement.
 (Attention: Le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom. Sinon, il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.)
Cas Vous habitez chez vos parents: Vous devez disposer de tous les documents suivants : 
- Copie de la pièce d'identité du parent
- Copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...)
- Attestation sur l'honneur , co-signée par vous et le parent vous hébergeant.
Cas Vous êtes hébergé par un tiers: Vous devez disposer de tous les documents suivants : 
- Copie de la pièce d'identité de l'hébergeant
- Copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone ...)
- Attestation sur l'honneur , co-signée par vous et l'hébergeant.
 (À noter: Vous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom et prénom.)
Cas Vous êtes sans domicile fixe (ou stable): Cas Vous avez une commune de rattachement: Vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale des services de la mairie, ou d'une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.
Cas Vous n'avez pas de domicile stable (fixe): Vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.
Cas Vous habitez à l'hôtel ou dans un camping: Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.
Cas Vous habitez sur un bateau de plaisance: Vous devez disposer d'un des documents suivants : 
- Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente
- Attestation d'assurance pour le bateau
- Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau.
Cas Vous êtes marinier ou batelier: Vous devez disposer des 2 documents suivants : 
- Certificat de domicile
- Attestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l'entreprise).
Cas Vous êtes une association ou un syndicat professionnel: Vous devez disposer d'un des documents suivants : 
- Quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat
- Titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat
- Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat.
Cas Vous êtes une société ou une personne morale, civile, industrielle ou commerciale: Vous devez disposer d'un des documents suivants : 
- Quittance de loyer au nom de la société
- Titre de propriété au nom de la société
- Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société
- Extrait Kbis .
context: Com
text: Vous devez fournir un justificatif de domicile. Préparez une version numérisée d'un justificatif de domicile qui pourra vous être demandé lorsque vous ferez votre démarche sur internet. Les justificatifs acceptés varient selon votre situation :
Cas Vous avez un justificatif de domicile à votre nom: Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents : 
- Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois
- Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière)
- Quittance de loyer de moins de 6 mois
- Titre de propriété ou contrat de location (bail)
- Attestation d'assurance logement.
 (Attention: Le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom. Sinon, il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.)
Cas Vous habitez chez vos parents: Vous devez disposer de tous les documents suivants : 
- Copie de la pièce d'identité du parent
- Copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...)
- Attestation sur l'honneur , co-signée par vous et le parent vous hébergeant.
Cas Vous êtes hébergé par un tiers: Vous devez disposer de tous les documents suivants : 
- Copie de la pièce d'identité de l'hébergeant
- Copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone ...)
- Attestation sur l'honneur , co-signée par vous et l'hébergeant.
 (À noter: Vous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom et prénom.)
Cas Vous êtes sans domicile fixe (ou stable): Cas Vous avez une commune de rattachement: Vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale des services de la mairie, ou d'une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.
Cas Vous n'avez pas de domicile stable (fixe): Vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.
Cas Vous habitez à l'hôtel ou dans un camping: Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.
Cas Vous habitez sur un bateau de plaisance: Vous devez disposer d'un des documents suivants : 
- Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente
- Attestation d'assurance pour le bateau
- Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau.
Cas Vous êtes marinier ou batelier: Vous devez disposer des 2 documents suivants : 
- Certificat de domicile
- Attestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l'entreprise).
Cas Vous êtes une association ou un syndicat professionnel: Vous devez disposer d'un des documents suivants : 
- Quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat
- Titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat
- Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat.
Cas Vous êtes une société ou une personne morale, civile, industrielle ou commerciale: Vous devez disposer d'un des documents suivants : 
- Quittance de loyer au nom de la société
- Titre de propriété au nom de la société
- Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société
- Extrait Kbis.

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