Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ?
Thème : Travail - Formation

text: Oui, un agent contractuel de la fonction publique peut bénéficier, dans certains cas et sous certaines conditions, d’une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité . Nous vous détaillons les informations à connaître selon la fonction publique dans laquelle vous exercez (fonction publique d’État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Qui est concerné par l'indemnité de fin de contrat ?
- Quelles sont les conditions à remplir pour percevoir l'indemnité de fin de contrat ?
- Quel est le montant de l'indemnité de fin de contrat ?
context: FPE
Qui est concerné par l'indemnité de fin de contrat ?
text: Vous pouvez bénéficier de l'indemnité de fin de contrat si vous avez été recruté pour l'un des motifs ou sur l’un des emplois suivants :
- Absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées
- Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services (fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles, absence de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir)
- Emploi ne nécessitant pas de formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps
- Emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure à 24 heures 30 par semaine
- Remplacer momentanément un fonctionnaire ou un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)
- Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
- Faire face à un accroissement temporaire d'activité
- Emploi d'un établissement public de l’État
- Emploi de personnel enseignant et hospitalier d'un centre hospitalier et universitaire
- Emploi d'assistant d'éducation ou de maître d'internat ou de surveillant d'externat
- Emploi supérieur pour lequel la nomination relève de la décision du Gouvernement
- Emploi de direction de l’État.
context: FPE
Quelles sont les conditions à remplir pour percevoir l'indemnité de fin de contrat ?
text: Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
- La durée de votre contrat, renouvellement compris , doit être inférieure ou égale à 1 an
- Votre rémunération brute globale moyenne au cours de la durée totale de votre contrat, renouvellement compris , doit être inférieure ou égale à 3 734,03 € par mois. Ce plafond est proratisé en cas de temps partiel ou de temps incomplet.
Qu'est-ce que la rémunération brute globale moyenne ? La rémunération brute globale moyenne est la somme des rémunérations mensuelles, que vous avez perçues au cours de votre période d'emploi, divisée par votre nombre de mois de contrats. La rémunération brute globale comprend l'ensemble de vos traitements bruts ainsi que vos primes et indemnités. Les remboursements de frais professionnels, les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, les avantages en nature et la participation employeur à la complémentaire santé ne sont pas pris en compte. L'indemnité de fin de contrat n'est pas versée dans les cas suivants :
- À la fin de votre contrat, vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire ou élève à la suite de votre réussite à un concours
- À la fin de votre contrat, vous bénéficiez du renouvellement de votre contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat en CDD ou en CDI dans la fonction publique de l’État . Si vous bénéficiez du renouvellement de votre CDD, l'indemnité de fin de contrat n'est pas versée si la durée de votre CDD, renouvellement compris, est supérieure à un an.
Tout délai de carence entre votre contrat initial et votre nouveau contrat dans la fonction publique d’État vous permet de bénéficier du versement de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat initial. Exemple: Cas n°1 : vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans un ministère X et bénéficiez ensuite d'un CDD supérieur à un an ou d'un CDI dans une autre administration de la fonction publique d’État, sans délai de carence : vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec le ministère X: Cas n°2 : vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans un ministère X et bénéficiez ensuite d'un CDD quelle que soit sa durée, ou d'un CDI, dans une autre administration de la fonction publique d'État, avec un délai de carence supérieur ou égal à 1 jour : vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec le ministère X: Cas n°3 : vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans un ministère X et bénéficiez ensuite d'un CDD quelle que soit sa durée, ou d'un CDI, dans une autre administration de la fonction publique territoriale ou hospitalière sans délai de carence : vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec le ministère X: Si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions différentes avec une rémunération qui n'est pas au moins équivalente à votre contrat précédent, vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat. En revanche, si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions équivalentes avec une rémunération au moins équivalente à votre contrat précédent, vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat. Vous ne pouvez pas non plus percevoir la prime de précarité si votre contrat prend fin pour l'un des motifs suivants :
- Démission ou licenciement
- Non-renouvellement de votre titre de séjour
- Déchéance des droits civiques (c'est-à-dire ne plus avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalité)
- Interdiction d'exercer un emploi public prononcée par le juge.
context: FPE
Quel est le montant de l'indemnité de fin de contrat ?
text: Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus. La rémunération brute globale comprend le traitement indiciaire, le complément de traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités. Elle ne comprend pas l’indemnité compensatrice de congés payés, ni les remboursements de frais professionnels. L’indemnité de fin de contrat est soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales. Elle est imposable sur le revenu. L'indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.
context: FPT
Qui est concerné par l'indemnité de fin de contrat ?
text: Vous pouvez bénéficier de l'indemnité de fin de contrat si vous avez été recruté pour l'un des motifs ou sur l’un des emplois suivants :
- Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées
- Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services à condition qu’aucun fonctionnaire territorial n’aie pu être recruté
- Emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
- Emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1 er renouvellement du conseil municipal
- Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à l'assemblée délibérante (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation Nationale)
- Emploi à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps
- Emploi de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants
- Remplacement temporaire d'un fonctionnaire à temps partiel, en détachement de 6 mois maximum ou en disponibilité de 6 mois maximum, en détachement pour l'accomplissement d'un stage ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)
- Remplacement temporaire d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)
- Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
- Faire face à un accroissement temporaire d'activité.
context: FPT
Quelles sont les conditions à remplir pour percevoir l'indemnité de fin de contrat ?
text: Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
- La durée de votre contrat, renouvellement compris , doit être inférieure ou égale à 1 an
- Votre rémunération brute globale moyenne au cours de la durée totale de votre contrat, renouvellement compris , doit être inférieure ou égale à 3 734,03 € par mois. Ce plafond est proratisé en cas de temps partiel ou de temps non complet.
Qu'est-ce que la rémunération brute globale moyenne ? La rémunération brute globale moyenne est la somme des rémunérations mensuelles, que vous avez perçues au cours de votre période d'emploi, divisée par votre nombre de mois de contrats. La rémunération brute globale comprend l'ensemble de vos traitements bruts ainsi que vos primes et indemnités. Les remboursements de frais professionnels, les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, les avantages en nature et la participation employeur à la complémentaire santé ne sont pas pris en compte. L'indemnité de fin de contrat n'est pas versée dans les cas suivants :
- À la fin de votre contrat, vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire ou élève à la suite de votre réussite à un concours
- À la fin de votre contrat, vous bénéficiez du renouvellement de votre contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat en CDD ou en CDI dans la fonction publique territoriale . Si vous bénéficiez du renouvellement de votre CDD, l'indemnité de fin de contrat n'est pas versée si la durée de votre CDD, renouvellement compris, est supérieure à un an.
Tout délai de carence entre votre contrat initial et votre nouveau contrat dans la fonction publique territoriale vous permet de bénéficier du versement de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat initial. Exemple: Cas n°1 : vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans une collectivité X et bénéficiez ensuite d'un CDD égal ou supérieur à un an ou d'un CDI dans une autre collectivité de la fonction publique territoriale, sans délai de carence : vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec la collectivité X: Cas n°2 : vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans une collectivité X et bénéficiez ensuite d'un CDD quelle que soit sa durée, ou d'un CDI, dans une autre collectivité de la fonction publique territoriale, avec un délai de carence supérieur ou égal à 1 jour : vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec la collectivité X: Cas n°3 : vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans une collectivité X et bénéficiez ensuite d'un CDD quelle que soit sa durée, ou d'un CDI, dans une autre administration de la fonction publique d’État ou hospitalière sans délai de carence : vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec la collectivité X: Si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions différentes avec une rémunération qui n'est pas au moins équivalente à votre contrat précédent, vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat. En revanche, si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions équivalentes avec une rémunération au moins équivalente à votre contrat précédent, vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat. Vous ne pouvez pas non plus percevoir la prime de précarité si votre contrat prend fin pour l'un des motifs suivants :
- Démission ou licenciement
- Non-renouvellement de votre titre de séjour
- Déchéance des droits civiques (c'est-à-dire ne plus avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalité)
- Interdiction d'exercer un emploi public prononcée par le juge.
context: FPT
Quel est le montant de l'indemnité de fin de contrat ?
text: Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus. La rémunération brute globale comprend le traitement indiciaire, le complément de traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités. Elle ne comprend pas l’indemnité compensatrice de congés payés, ni les remboursements de frais professionnels. L’indemnité de fin de contrat est soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales. Elle est imposable sur le revenu. L'indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.
context: FPH
Qui est concerné par l'indemnité de fin de contrat ?
text: Vous pouvez bénéficier de l'indemnité de fin de contrat si vous avez été recruté pour l'un des motifs ou sur l’un des emplois suivants :
- Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services (notamment en cas d’absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées ou de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées)
- Emploi à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps
- Remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)
- Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
- Faire face à un accroissement temporaire d'activité.
context: FPH
Quelles sont les conditions à remplir pour percevoir l'indemnité de fin de contrat ?
text: Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
- La durée de votre contrat, renouvellement compris , doit être inférieure ou égale à 1 an
- Votre rémunération brute globale moyenne au cours de la durée totale de votre contrat, renouvellement compris , doit être inférieure ou égale à 3 734,03 € par mois. Ce plafond est proratisé en cas de temps partiel ou de temps non complet.
Qu'est-ce que la rémunération brute globale moyenne ? La rémunération brute globale moyenne est la somme des rémunérations mensuelles, que vous avez perçues au cours de votre période d'emploi, divisée par votre nombre de mois de contrats. La rémunération brute globale comprend l'ensemble de vos traitements bruts ainsi que vos primes et indemnités. Les remboursements de frais professionnels, les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, les avantages en nature et la participation employeur à la complémentaire santé ne sont pas pris en compte. L'indemnité de fin de contrat n'est pas versée dans les cas suivants :
- À la fin de votre contrat, vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire ou élève à la suite de votre réussite à un concours
- À la fin de votre contrat, vous bénéficiez du renouvellement de votre contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat en CDD ou en CDI dans la fonction publique hospitalière . Si vous bénéficiez du renouvellement de votre CDD, l'indemnité de fin de contrat n'est pas versée si la durée de votre CDD, renouvellement compris, est supérieure à un an.
Tout délai de carence entre votre contrat initial et votre nouveau contrat dans la fonction publique hospitalière vous permet de bénéficier du versement de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat initial. Exemple: Cas n°1 : vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans un établissement X et bénéficiez ensuite d'un CDD égal ou supérieur à un an ou d'un CDI dans un autre établissement de la fonction publique hospitalière, sans délai de carence : vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec l'établissement X: Cas n°2 : vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans un établissement X et bénéficiez ensuite d'un CDD quelle que soit sa durée, ou d'un CDI, dans un autre établissement de la fonction publique hospitalière, avec un délai de carence supérieur ou égal à 1 jour : vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec l'établissement X: Cas n°3 : vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans un établissement X et bénéficiez ensuite d'un CDD quelle que soit sa durée, ou d'un CDI, dans une autre administration de la fonction publique d’État ou territoriale sans délai de carence : vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec l'établissement X: Si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions différentes avec une rémunération qui n'est pas au moins équivalente à votre contrat précédent, vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat. En revanche, si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions équivalentes avec une rémunération au moins équivalente à votre contrat précédent, vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat. Vous ne pouvez pas non plus percevoir la prime de précarité si votre contrat prend fin pour l'un des motifs suivants :
- Démission ou licenciement
- Non-renouvellement de votre titre de séjour
- Déchéance des droits civiques (c'est-à-dire ne plus avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalité)
- Interdiction d'exercer un emploi public prononcée par le juge.
context: FPH
Quel est le montant de l'indemnité de fin de contrat ?
text: Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus. La rémunération brute globale comprend le traitement indiciaire, le complément de traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités. Elle ne comprend pas l’indemnité compensatrice de congés payés, ni les remboursements de frais professionnels. L’indemnité de fin de contrat est soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales. Elle est imposable sur le revenu. L'indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.

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