Mise à jour du livret de famille à la suite d'un changement d'état civil (naissance, divorce, etc.)
Thème : Papiers - Citoyenneté - Élections

text: Vous devez mettre à jour votre livret de famille suite à un changement dans votre état civil (par exemple, mariage, naissance, divorce). Nous vous présentons les informations à connaître. Quand mettre à jour le livret de famille ? Service Public (DILA) Vous devez mettre à jour votre livret de famille en cas de changement de votre situation familiale ou de votre état civil. Changement de situation familiale :
- Vous vous mariez
- Vous divorcez
- Vous changez de régime matrimonial
- Vous vous séparez
- Un nouvel enfant naît (couple marié ou non)
- Vous adoptez un enfant
- Vous êtes père et reconnaissez un enfant qui est déjà inscrit sur un livret de famille de sa mère
- Vous obtenez, perdez ou retrouvez la nationalité française
- Il y a un décès d'une personne inscrite sur le livret : époux, parent, enfant
Changement d'état civil :
- Vous changez de nom
- Vous changez de prénom
- Vous changez de sexe (genre)
La mise à jour du livret de famille doit être effectuée en mairie pour que l'officier de l'état civil remplisse votre livret, la date, le signe et y appose le tampon de la mairie. Les modifications suivantes sont généralement faites à la mairie où l'événement a été enregistré : naissance, mariage, décès. Si vous habitez à un autre endroit que celui où s'est produit l'événement, vous pouvez demander à la mairie où vous résidez de transmettre la demande à la mairie compétente. Toutefois, toutes les mairies n'acceptent pas de servir d'intermédiaire pour ces démarches. (Attention: Pour les Français de l’étranger , la mise à jour du livret est assurée par le Service central d’état civil ou par l’ambassade ou le consulat qui détient l’acte dans ses registres.)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Changement de nom et prénom
- Changement de sexe (genre)
- Nationalité française
- Mariage des parents
- Changement de régime matrimonial
- Divorce ou séparation
- Naissance ou adoption
- Reconnaissance d'un enfant
- Décès
context: Changement de nom et prénom
Démarche
text: En cas de changement des noms ou prénoms d'une personne dont l'acte figure sur le livret, un second livret peut être demandé à votre mairie en échange du précédent. Pour ce faire, vous devez vous rendre sur place avec votre carte d'identité et la décision de justice justifiant de ce(s) changement(s).
context: Changement de nom et prénom
Délai
text: La loi n'impose pas de délai précis. Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les meilleurs délais.
context: Changement de nom et prénom
Coût
text: La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est gratuite.
context: Changement de nom et prénom
Sanctions
text: Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné. Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent). S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
context: Changement de sexe (genre)
Démarche
text: Un nouveau livret de famille peut être délivré en cas de modification du (ou des prénoms) d'un époux ou d'un parent, en même temps que la demande en modification du sexe à l'état civil. Toutefois, vous devrez en faire explicitement la demande, en vous rendant à la mairie avec votre carte d'identité et la ou les décisions de justice justifiant de ces changements. Si vous êtes mariée ou pacsée et/ou avez des enfants, l'époux(se), le partenaire de Pacs, l'enfant majeur (ou ses représentants légaux, s'il est mineur) doivent avoir donné leur consentement à la mise à jour des actes les concernant dans le livret de famille. Ce consentement est obtenu soit :
- Lors de l'envoi de votre dossier au juge, par écrit sous forme de témoignage
- Lors de l'audience organisée par le juge, pour vous entendre et entendre les personnes concernées.
context: Changement de sexe (genre)
Délai
text: La loi n'impose pas de délai précis. Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les meilleurs délais.
context: Changement de sexe (genre)
Coût
text: La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est gratuite.
context: Changement de sexe (genre)
Sanctions
text: Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné. Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent). S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
context: Nationalité française
text: Les mentions sur l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité peuvent être portées sur le livret de famille, à votre demande. En cas de perte de la nationalité française, et que celle-ci était mentionnée sur le livret, il est obligatoire de demander la mise à jour du livret.
context: Nationalité française
Démarche
text: Cas Naissance en France: Vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de l'enfant avec votre carte d'identité et son acte de naissance. Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre, avec vos justificatifs, à la mairie de votre domicile. Celle-ci peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.
Cas Naissance à l'étranger: Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.
context: Nationalité française
Délai
text: La loi n'impose pas de délai précis. Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les meilleurs délais.
context: Nationalité française
Coût
text: La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est gratuite.
context: Nationalité française
Sanctions
text: Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné. Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent). S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
context: Mariage des parents
text: L'extrait d'acte de mariage des parents est inscrit au sein du livret de famille qui leur avait été délivré lors de la naissance de leur 1er enfant.
context: Mariage des parents
Démarche
text: Cas Mariage en France: Si vous n'avez pas eu d'enfant avant votre union, votre livret de famille vous sera remis le jour de votre mariage.
Cas Mariage à l'étranger: Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.
context: Mariage des parents
Délai
text: La loi n'impose pas de délai précis. Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les meilleurs délais.
context: Mariage des parents
Coût
text: La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est gratuite.
context: Mariage des parents
Sanctions
text: Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné. Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent). S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
context: Changement de régime matrimonial
text: Les parents mariés qui ont changé de contrat de mariage appelé régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts, communauté universelle, séparation de biens,...) doivent également mettre à jour leur livret de famille.
context: Changement de régime matrimonial
Démarche
text: Le notaire qui a effectué le changement de contrat de mariage envoie les pièces nécessaires à la mairie où le mariage a été célébré pour qu'elle mette à jour l'acte de mariage. Une fois l'acte de mariage modifié, vous devez vous rendre à la mairie avec ce document justifiant du changement et votre carte d'identité.
context: Changement de régime matrimonial
Délai
text: La loi n'impose pas de délai précis. Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les meilleurs délais.
context: Changement de régime matrimonial
Coût
text: La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est gratuite.
context: Changement de régime matrimonial
Sanctions
text: Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné. Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent). S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
context: Divorce ou séparation
text: Les mentions de divorce et de séparation de corps apparaissent sur le livret avec la mention de l'extrait d'acte de mariage. En cas de divorce ou de séparation, un second livret peut être remis à celui qui ne possède pas le livret original.
context: Divorce ou séparation
Démarche
text: Cas Mariage en France: Vous devez vous rendre à la mairie où a été célébré le mariage avec votre carte d'identité et le jugement du divorce.
Cas Mariage à l'étranger: Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.
context: Divorce ou séparation
Délai
text: La loi n'impose pas de délai précis. Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les meilleurs délais.
context: Divorce ou séparation
Coût
text: La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est gratuite.
context: Divorce ou séparation
Sanctions
text: Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné. Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent). S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
context: Naissance ou adoption
text: L'arrivée de chaque enfant dans un couple marié ou non, lors d'une naissance ou d'une adoption, doit être inscrite dans le livret de famille.
context: Naissance ou adoption
Démarche
text: Cas Naissance en France: Si vous n'êtes pas marié(e)s, le livret vous sera remis à la naissance de votre 1 er enfant. Dans tous les cas, vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de l'enfant avec votre carte d'identité, l'acte de naissance et/ou le jugement d'adoption. (À noter: L'indication d'enfant sans vie, la date et le lieu de l'accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille, à votre demande.)
Cas Naissance à l'étranger: Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre. (À noter: L'indication d'enfant, la date et le lieu de l'accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille, à la demande des parents.)
context: Naissance ou adoption
Délai
text: La loi n'impose pas de délai précis. Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les meilleurs délais.
context: Naissance ou adoption
Coût
text: La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est gratuite.
context: Naissance ou adoption
Sanctions
text: Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné. Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent). S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
context: Reconnaissance d'un enfant
text: Si un père reconnaît un enfant après la délivrance du livret de famille, les informations le concernant (nom, prénoms, date et lieu de naissance...) y sont intégrées. Lorsque d'autres enfants figurent déjà sur le livret de famille mais qu'ils n'ont aucun lien de filiation avec l'auteur de la reconnaissance, le livret de famille doit être restitué. Deux autres livrets sont alors délivrés :
- Le 1 er livret mentionne le (ou les) enfant(s) communs de la mère et du père qui a fait la reconnaissance.
- Le second livret mentionne le (ou les) enfant(s) non reconnus ou reconnus par un autre père.
(À noter: En cas de changement dans la filiation (par exemple après une contestation de filiation ), un nouveau livret peut être remis sur demande, en échange du précédent, sans qu'il ne soit fait référence aux anciennes mentions.)
context: Reconnaissance d'un enfant
Démarche
text: Cas Naissance en France: Vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de l'enfant avec votre carte d'identité et, éventuellement,la décision de reconnaissance de paternité.
Cas Naissance à l'étranger: Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.
context: Reconnaissance d'un enfant
Délai
text: La loi n'impose pas de délai précis. Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les meilleurs délais.
context: Reconnaissance d'un enfant
Coût
text: La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est gratuite.
context: Reconnaissance d'un enfant
Sanctions
text: Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné. Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent). S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
context: Décès
text: Le décès d'un époux, d'un parent ou d'un enfant mineur doit être inscrit sur le livret de famille. L'extrait de l'acte de décès retranscrit dans le livret mentionne uniquement le lieu et la date du décès.
context: Décès
Démarche
text: Cas Décès en France: Cas Cas général: Vous devez vous rendre à la mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt avec votre carte d'identité et l'acte de décès.
Cas Paris, Lyon ou Marseille: Si le défunt habitait à Paris, à Lyon ou à Marseille, pour mettre à jour le livret, il faut s'adresser à la mairie du lieu du décès.
Cas Décès à l'étranger: Vous devez vous adresser à la mairie du domicile du défunt ou au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). La demande au Service central d'état civil doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.
context: Décès
Délai
text: La loi n'impose pas de délai précis. Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les meilleurs délais.
context: Décès
Coût
text: La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est gratuite.
context: Décès
Sanctions
text: Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné. Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent). S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

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