Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?
Thème : Logement

text: Vous êtes propriétaire et vous envisagez de faire des travaux en bordure de la voie publique . Vous devez donc connaître la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin ...). Pour cela, vous devez demander un arrêté d'alignement individuel . Nous vous présentons les informations à connaitre.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier si les travaux sont concernés par un arrêté d'alignement individuel
- Rédiger une demande d'arrêté d'alignement individuel
- Transmettre la demande d'arrêté d'alignement individuel
- Recevoir l'arrêté d'alignement individuel
- Connaître le coût d'une demande d'arrêté d'alignement individuel
context: Vérifier si les travaux sont concernés par un arrêté d'alignement individuel
text: Vous devez demander un arrêté d'alignement individuel selon que vos travaux sont en limite de la voie publique ou d'un chemin rural :
Cas Limite avec une voie publique: Lorsque vos travaux (par exemple la pose d'une clôture ) sont en limite du domaine public et si la commune ne possède pas de plan d'alignement , vous devez demander un arrêté d'alignement individuel. (Attention: L'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires, par exemple la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire en cas d'extension de votre bien ou de pose de clôture.)
Cas Limite avec un chemin rural: La procédure d'alignement ne concerne pas les chemins ruraux , car ils ne font pas partie du domaine public. Il existe 2 façons de connaître la limite entre votre propriété et un chemin rural : 
- Le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal chargé de déterminer l'ouverture ou la modification des limites du chemin rural
- Le bornage entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même à frais partagés.
context: Rédiger une demande d'arrêté d'alignement individuel
text: Votre demande doit être faite sur papier libre. Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
- Vos nom et adresse
- Description de vos travaux projetés
- Adresse de votre propriété .
context: Transmettre la demande d'arrêté d'alignement individuel
text: L' autorité publique qui délivre l'alignement individuel est différente suivant le type de voirie :
Cas Route communale: Votre demande doit être envoyée à la mairie.
Cas Route intercommunale: Votre demande doit être adressée à la mairie ou à l'intercommunalité.
Cas Route départementale: Votre demande doit être envoyée aux services du département.
Cas Route nationale: La situation diffère si vous habitez en Ile-de-France ou dans une autre région : 
Cas Cas général: Votre demande doit être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR).
Cas En Île-de-France: Votre demande doit être envoyée à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).
context: Recevoir l'arrêté d'alignement individuel
text: L'acte est un document écrit. Il prend la forme d'un arrêté. L'alignement individuel est un droit. Il ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.
context: Connaître le coût d'une demande d'arrêté d'alignement individuel
text: La demande d’un arrêté individuel d’alignement est gratuite. L’intervention d’un géomètre-expert pour l’établir n’est pas obligatoire. (À noter: Pour établir un plan d’alignement , les frais liés à l’intervention d’un géomètre-expert sont à la charge de la commune.)

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