Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permis
Thème : Transports - Mobilité

text: Vous vous demandez si le délit de conduite sans permis peut être sanctionné par une amende forfaitaire au lieu d’une amende prononcée à l’issue d’un procès pénal ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles sanctions risque-t-on en cas de conduite sans permis ?
- Quel est le montant de l’amende forfaitaire en cas conduite sans permis ?
- Quel est le délai de paiement de l'amende forfaitaire en cas de conduite sans permis ?
- L’amende forfaitaire peut-elle être minorée en cas de conduite sans permis ?
- L’amende forfaitaire peut-elle être majorée en cas de conduite sans permis ?
- Peut-on demander une remise ou un délai pour payer une amende majorée ?
- Comment payer l’avis d’amende forfaitaire reçu pour conduite sans permis ?
- Comment contester l'avis d’amende forfaitaire reçu pour conduite sans permis ?
- Comment contester l'avis d’amende forfaitaire majorée reçu pour conduite sans permis ?
context: Quelles sanctions risque-t-on en cas de conduite sans permis ?
text: Si vous conduisez un véhicule à moteur, vous devez avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule. Par exemple, le permis B pour une voiture. Le fait de conduire un véhicule à moteur sans avoir le permis, ou sans avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule, est un délit. Par exemple, si vous conduisez une moto relevant du permis A alors que vous n'avez que le permis B, ou si vous conduisez alors que votre permis a été invalidé (solde de points à zéro). Toutefois le délit de conduite sans permis ne concerne pas la conduite d’un cyclomoteur ou d’un quadricycle léger à moteur. Le délit de conduite sans permis est sanctionné par une peine d’1 an de prison maximum et d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €. Un procès-verbal est établi et adressé au procureur de la République qui décide de la suite de la procédure judiciaire. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Confiscation du véhicule si vous en êtes propriétaire
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière .
Toutefois, une procédure d'amende forfaitaire peut être mise en œuvre si les 4 conditions suivantes sont remplies :
- Le délit de conduite sans permis a été constaté par procès-verbal électronique après interception de votre véhicule
- Vous commettez le délit de conduite sans permis pour la 1 ère fois
- Vous êtes majeur
- Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire.
À la suite de la constatation du délit, un avis d'infraction, une notice de paiement et un formulaire de requête en exonération, sont envoyés à votre domicile par lettre simple. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière. Connaître la sanction encourue en cas d'utilisation d'un permis de conduire faux ou falsifié: Conduire un véhicule sans avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule, tout en utilisant un permis faux ou falsifié, est puni au maximum de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Confiscation du véhicule si vous en êtes propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité.
- Interdiction d'exercer certaines professions et de diriger une entreprise
- Exclusion des marchés publics
- Si vous êtes étranger, interdiction de territoire, définitive ou de 10 ans maximum.
context: Quel est le montant de l’amende forfaitaire en cas conduite sans permis ?
text: Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 800 €. Connaître le montant de l'amende forfaitaire pour une personne morale: Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 4 000 € pour une personne morale.
context: Quel est le délai de paiement de l'amende forfaitaire en cas de conduite sans permis ?
text: Vous devez payer l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours ( 60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction). Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.
context: L’amende forfaitaire peut-elle être minorée en cas de conduite sans permis ?
text: Le montant de l'amende forfaitaire est minoré dans les 2 cas suivants :
- Vous payez immédiatement l’amende entre les mains de l'agent. Dans ce cas, vous recevez à votre domicile l'avis d'infraction avec la mention « amende payée ».
- Vous payez dans un délai de 15 jours ( 30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction). Le délai de paiement court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.
Le montant de l'amende forfaitaire minoré est fixé à 640 €. Connaître le montant de l'amende forfaitaire minorée pour une personne morale: Le montant de l'amende forfaitaire minoré est fixé à 3 200 € pour une personne morale.
context: L’amende forfaitaire peut-elle être majorée en cas de conduite sans permis ?
text: Le montant de l'amende forfaitaire est majoré si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours ( 60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction). Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi. Vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.
context: L’amende forfaitaire peut-elle être majorée en cas de conduite sans permis ?
Montant de l'amende majorée
text: Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 1 600 €. Connaître le montant de l'amende forfaitaire majorée pour une personne morale: Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 8 000 € pour une personne morale.
context: L’amende forfaitaire peut-elle être majorée en cas de conduite sans permis ?
Délai pour payer l'amende majorée
text: Vous devez payer l'amende majorée dans un délai de 30 jours à partir de la date d'envoi de l'avis d’infraction ( 45 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis). Si vous respectez ce délai, le montant des sommes dues est diminuée de 20 %. Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.
context: Peut-on demander une remise ou un délai pour payer une amende majorée ?
text: Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse. Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public. Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise. Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment. S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
context: Comment payer l’avis d’amende forfaitaire reçu pour conduite sans permis ?
text: Vous pouvez payer l'amende forfaitaire de plusieurs façons.
Cas Auprès de l'agent des forces de l'ordre en cas d'interception du véhicule: Vous pouvez payer par carte bancaire , par chèque , ou en espèces . Vos pouvez demander à recevoir une quittance par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).
Cas Par internet (sur votre ordinateur ou votre smartphone): Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement. Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l'application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.
Cas Par téléphone: Vous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
Cas Auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé: Vous pouvez payer par carte bancaire, ou en espèces dans la limite de 300 € , auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé Paiement de proximité si l'avis comporte un Datamatrix . Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis. Un justificatif de paiement vous est remis.
Cas Auprès d'un centre des finances publiques: Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques. Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis. Vous pouvez payer par carte bancaire ou par chèque.
Cas Par courrier (chèque): Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public. Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.
(À noter: Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez l'infraction . Vous ne pourrez plus contester l'avis d'infraction.)
context: Comment contester l'avis d’amende forfaitaire reçu pour conduite sans permis ?
text: (Rappel: Vous ne pouvez pas contester un avis d'infraction si vous avez payé l'amende.)
context: Comment contester l'avis d’amende forfaitaire reçu pour conduite sans permis ?
Délai pour contester
text: Vous avez un délai de 45 jours pour contester une amende forfaitaire. Le délai court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis d'infraction est envoyé, à partir de cet envoi.
context: Comment contester l'avis d’amende forfaitaire reçu pour conduite sans permis ?
Justificatifs à préparer
text: Cas Vous aviez le permis au moment de la constatation de l’infraction: Vous devez joindre une copie de votre permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits.
Cas Vous êtes victime d’une usurpation d’identité: Vous devrez joindre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité.
Cas Autre motif: Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation . Vous devez également payer une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire. La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende forfaitaire. Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de requête en exonération, et non la carte de paiement. (À savoir: La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de classement sans suite ou de relaxe .)
context: Comment contester l'avis d’amende forfaitaire reçu pour conduite sans permis ?
Requête en exonération
text: Vous pouvez contester l'avis d'infraction en ligne ou par courrier :
Cas En ligne: Vous pouvez contester l'avis d'infraction en ligne sur le site de l' ANTAI . Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.
Cas Par courrier: Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis d'infraction . Le formulaire indique comment le remplir et les justificatifs joindre. Le formulaire et les justificatifs sont à envoyer par courrier RAR à l'adresse indiquée sur le formulaire.
context: Comment contester l'avis d’amende forfaitaire majorée reçu pour conduite sans permis ?
text: (À noter: Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez commencé à la payer après obtention d'un délai de paiement ou d’une remise gracieuse .)
context: Comment contester l'avis d’amende forfaitaire majorée reçu pour conduite sans permis ?
Délai pour contester
text: Vous avez un délai de 30 jours pour contester une amende forfaitaire majorée. Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
context: Comment contester l'avis d’amende forfaitaire majorée reçu pour conduite sans permis ?
Justificatifs à préparer
text: Cas Vous aviez le permis au moment de la constatation de l’infraction: Vous devez joindre une copie de votre permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits.
Cas Vous êtes victime d’une usurpation d’identité: Vous devrez joindre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité.
Cas Autre motif: Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre réclamation . Vous devez également payer une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire majorée. La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende majorée. Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de réclamation, et non la carte de paiement. (À savoir: La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de classement sans suite ou de relaxe .)
context: Comment contester l'avis d’amende forfaitaire majorée reçu pour conduite sans permis ?
Réclamation
text: Vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier :
Cas En ligne: Vous pouvez contester l'avis d'amende majorée en ligne sur le site de l' ANTAI . Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.
Cas Par courrier: Vous devez remplir le formulaire de réclamation joint à l'avis d'infraction . Le formulaire indique comment le remplir et les justificatifs à joindre. Le formulaire et les justificatifs sont à envoyer par courrier RAR au service de traitement des avis d’amendes forfaitaires délictuelles (AFD). L'adresse est indiquée sur l'avis.

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