Incidents de paiement
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Vous avez dépassé votre découvert autorisé ou votre banque vous a rejeté un chèque, un virement ou un prélèvement ? Vous êtes alors en situation d' incident de paiement . Vous vous demandez si vous devez payer des frais ou comment régulariser votre situation ? Nous vous présentons les informations à connaître. Les règles diffèrent selon le type d'incident de paiement : rejet d'un chèque sans provision, rejet d'un virement ou d'un prélèvement, dépassement du découvert autorisé.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quelles informations la banque doit-elle transmettre au client en cas de chèque sans provision ?
- Comment régulariser un chèque sans provision ?
- Quel est le coût du rejet d'un chèque sans provision ?
- Le rejet d'un chèque sans provision est-il mémorisé ?
- Quelles informations la banque doit-elle transmettre au client en cas de rejet d'un virement ou d'un prélèvement ?
- Comment régulariser le rejet d'un virement ou d'un prélèvement ?
- Quel est le coût du rejet d'un virement ou d'un prélèvement ?
- Le rejet d'un virement ou d'un prélèvement est-il mémorisé ?
- Quelles informations la banque doit-elle transmettre au client en cas de dépassement de découvert ?
- Comment régulariser un dépassement de découvert autorisé ?
- Quel est le coût d'un dépassement de découvert autorisé ?
- Un dépassement de découvert autorisé peut-il être mémorisé ?
context: Chèque sans provision
Quelles informations la banque doit-elle transmettre au client en cas de chèque sans provision ?
Information relative au rejet de chèque
text: La banque doit vous informer avant et après le rejet du chèque. Avant le rejet, la banque vous prévient obligatoirement du risque d'incident de paiement pour vous permettre de réapprovisionner votre compte rapidement. Si le chèque a été rejeté, la banque doit vous envoyer dans des délais brefs une lettre mentionnant les conséquences du rejet et les moyens de régulariser votre situation.
context: Chèque sans provision
Quelles informations la banque doit-elle transmettre au client en cas de chèque sans provision ?
Information concernant les frais d'incident
text: La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte. Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
context: Chèque sans provision
Comment régulariser un chèque sans provision ?
text: Dès que votre banque vous a informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des trois moyens suivants :
- En approvisionnant votre compte et en demandant au bénéficiaire du chèque de le déposer à nouveau à sa banque
- En demandant à votre banque de bloquer, pendant un an maximum, une provision suffisante destinée au règlement du chèque impayé
- En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier , par tout moyen. Dans ce cas, vous devez récupérer le chèque non débité et le remettre à votre banque.
(Attention: Si vous ne régularisez pas votre situation, vous risquez d'être interdit bancaire pendant 5 ans. La banque demandera votre inscription au Fichier central des chèques (FCC) et vos numéros de comptes bancaires seront signalés au Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) .)
Votre créancier peut également vous attaquer devant les tribunaux civils.
context: Chèque sans provision
Quel est le coût du rejet d'un chèque sans provision ?
text: Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés. Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière. (À savoir: Un chèque sans provision présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours après le 1 er rejet compte pour un seul incident de paiement.)

Cas Cas général: Cas Chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 €: Les frais bancaires ne peuvent pas excéder 30 € .
Cas Chèque d'un montant supérieur à 50 €: Les frais bancaires ne peuvent pas excéder 50 € .
Cas Client en situation de fragilité financière: Cas Vous bénéficiez d'une offre spécifique "client fragile": Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.
Cas Autre cas: Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.
La facturation des divers courriers relatifs à l'incident de paiement adressés par la banque est incluse dans ces frais.
context: Chèque sans provision
Le rejet d'un chèque sans provision est-il mémorisé ?
text: La mémoire de l'incident de paiement non résolu peut être conservée dans les fichiers suivants :
- Fichiers privés de la banque concernée
- Fichier central des chèques (FCC) et fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
- Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) , en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.
Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.
context: Rejet de virement ou de prélèvement
Quelles informations la banque doit-elle transmettre au client en cas de rejet d'un virement ou d'un prélèvement ?
Information relative au rejet de l'ordre de paiement
text: La banque n'a pas l'obligation de vous informer au préalable de son intention de rejeter l'ordre de virement ou de prélèvement. Elle n'a pas l'obligation de vous adresser un courrier une fois le prélèvement rejeté. Vous en êtes informé uniquement en consultant vos comptes ou en interrogeant votre banque.
context: Rejet de virement ou de prélèvement
Quelles informations la banque doit-elle transmettre au client en cas de rejet d'un virement ou d'un prélèvement ?
Information concernant les frais d'incident
text: La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte. Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
context: Rejet de virement ou de prélèvement
Comment régulariser le rejet d'un virement ou d'un prélèvement ?
text: Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :
- En présentant une nouvelle fois l'ordre de paiement, après avoir réapprovisionné votre compte
- En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier , par tout moyen.
Sinon, votre créancier peut vous attaquer devant les tribunaux civils.
context: Rejet de virement ou de prélèvement
Quel est le coût du rejet d'un virement ou d'un prélèvement ?
text: Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés. Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière. (À noter: les personnes reconnues surendettées sont considérées comme étant en situation de fragilité financière.)

Cas Cas général: Le montant des frais bancaires ne peut pas dépasser le montant de l'ordre de paiement rejeté et ne peut pas dépasser 20,00 € .
Cas Client en situation de fragilité financière: Le montant du plafond diffère selon que vous bénéficiez d'un offre spécifique « client fragile » ou non. 
Cas Offre spécifique "client fragile": Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.
Cas Autre cas: Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.
(À noter: Si le virement ou le prélèvement est de nouveau rejeté, la banque ne doit pas vous facturer de nouveaux frais. Si elle le fait, elle doit vous rembourser.)
context: Rejet de virement ou de prélèvement
Le rejet d'un virement ou d'un prélèvement est-il mémorisé ?
text: La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée dans les fichiers suivants :
- Fichiers privés de la banque concernée
- Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) , en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.
Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.
context: Découvert
Quelles informations la banque doit-elle transmettre au client en cas de dépassement de découvert ?
Information relative au dépassement de découvert autorisé
text: La banque n'est pas obligée de vous informer du dépassement de découvert autorisé. Mais la plupart des banques envoient une lettre d'information, souvent facturée.
context: Découvert
Quelles informations la banque doit-elle transmettre au client en cas de dépassement de découvert ?
Information concernant les frais d'incident
text: La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte. Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
context: Découvert
Comment régulariser un dépassement de découvert autorisé ?
text: Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :
- En réapprovisionnant votre compte
- En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier , par tout moyen.
context: Découvert
Quel est le coût d'un dépassement de découvert autorisé ?
text: Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonné s. Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière. (À noter: les personnes reconnues surendettées sont considérées comme étant en situation de fragilité financière.)

Cas Cas général: Frais maximum par opération : 8 € . Frais maximum par mois : 80 € .
Cas Client en situation de fragilité financière: Le montant du plafond diffère selon que vous bénéficiez d'un offre spécifique « client fragile » ou non. 
Cas Offre spécifique "Client fragile": Frais maximum par opération : 4 € . Frais maximum par mois : 20 € . Frais maximum par an : 200 € .
Cas Autre cas: Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.
context: Découvert
Un dépassement de découvert autorisé peut-il être mémorisé ?
text: La mémoire des incidents de paiement peut être conservée dans les fichiers privés de la banque concernée.

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question: Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?