Notaire
Thème : Justice

text: Pourquoi faire appel à un notaire ? Le notaire conseille ses clients, authentifie les actes qu'ils concluent (exemple : contrat de mariage, testament) et les conserve pendant plusieurs années. Dans certains cas, l'assistance d'un notaire est obligatoire . Chaque intervention du notaire entraîne des frais de notaire à la charge des clients. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Missions du notaire
- Obligation de faire appel à un notaire pour certains actes
- Frais de notaire
- Respect des règles professionnelles par le notaire
- Trouver un notaire
context: Missions du notaire
text: Un notaire a 3 missions principales : il doit conseiller ses clients, authentifier des actes pour leur compte et les conserver.
context: Missions du notaire
Conseil à la clientèle
text: Le notaire a une obligation de conseil envers ses clients. Il doit leur fournir une information complète sur l'importance et les conséquences (risques) de l'acte qu'ils concluent (exemple : contrat de vente, donation ). Il doit également leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Exemple: Plusieurs catastrophes naturelles ont eu lieu dans une commune où des personnes veulent acheter une maison. Ces évènements ont donné lieu à un arrêté et à des articles de presse. Pour répondre à son devoir de conseil, le notaire doit se renseigner et informer ses clients que la maison qu'ils s'apprêtent à acheter se trouve sur un terrain qui peut être touché par une catastrophe naturelle. (À noter: Pour respecter son devoir de conseil, le notaire peut faire appel à un expert ou à tout organisme de recherches juridiques.)
context: Missions du notaire
Authentification des actes
text: L'acte est établit sur un support électronique ou sur papier. Puis, le notaire l'authentifie en y apposant son sceau et sa signature. L'authentification par le notaire permet de :
- Rendre l'acte opposable aux tiers
- Prouver que les parties ont consenti à l'acte et que les formalités nécessaires ont été effectuées
- Donner une date certaine à l'acte
- Donner force exécutoire à l'acte.
En savoir plus sur la force exécutoire d'un acte établi départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin: Les actes établis par le notaire peuvent avoir la force d'un titre exécutoire, exactement comme un jugement prononcé par le tribunal. Il faut pour cela que les 2 conditions suivantes soient remplies :
- L'acte doit concerner le paiement d'une somme d'argent (par exemple, le remboursement d'une dette) ou l'exécution d'une obligation dont la valeur est déterminable en argent au moment où les poursuites sont engagées (par exemple, la réparation d'une voiture)
- Celui qui a la responsabilité d'effectuer le paiement ou la prestation doit avoir donné son accord pour l' exécution forcée immédiate.
Les parties doivent être présentes ou représentées (par exemple, par un avocat) lors de l'authentification de l'acte. Ainsi, le notaire peut vérifier leur identité et s'assurer qu'elles consentent à la conclusion de l'acte.
context: Missions du notaire
Conservation des actes
text: Pendant 75 ans (ou 100 ans si l'acte concerne un mineur), le notaire est obligé de conserver les actes notariés qu'il a dressés. Passé ce délai, le notaire remet les originaux aux archives départementales (ou nationales pour Paris). Les parties peuvent donc consulter l'acte chez le notaire pendant 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur). Puis, elles peuvent demander la communication de l'acte aux archives départementales ou nationales. (À savoir: Pour les actes notariés qui concernent un bien immobilier , d'autres règles de consultation sont applicables.)
context: Obligation de faire appel à un notaire pour certains actes
text: Il est obligatoire de faire appel à un notaire pour établir les actes suivants :
- Vente immobilière
- Contrat de mariage
- Pacte successoral
- Partage des biens d'une succession avec testament ou comportant des biens immobiliers
- Certaines donations (par exemple, une donation d'un bien immobilier ou une donation entre époux )
- Acte de notoriété successoral
- Acte de notoriété héréditaire
- Consentement à une procréation médicalement assistée (PMA) .
(À noter: Les personnes qui veulent conclure un pacte de solidarité civile (Pacs) doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant soit à un officier d'état civil , soit à un notaire.)
context: Frais de notaire
text: Les missions accomplies par le notaire sont payantes. Chaque client doit régler des frais de notaire. Ces frais comprennent 3 types de sommes :
- Les taxes et impôts que le notaire reçoit pour les reverser à l'administration fiscale. Ils varient en fonction de la nature de l'acte établi (exemple : contrat de vente) et de la nature du bien concerné (exemple : un appartement, un meuble, etc.).
- Les débours
- La rémunération du notaire constituée d'émoluments et/ou d'honoraires.
(À savoir: Il existe une liste de tous les actes pour lesquels des émoluments doivent être réglés.)
context: Respect des règles professionnelles par le notaire
text: Le notaire a l'obligation de respecter les règles déontologiques de sa profession. Le conseil régional ou interrégional auquel chaque notaire est rattaché est chargé de veiller au respect de ces règles professionnelles.
context: Respect des règles professionnelles par le notaire
Devoirs du notaire
text: Le notaire doit être neutre face aux parties et agir avec honnêteté (en évitant tout conflit d'intérêt ou toute infraction ). Il doit également répondre à son devoir de conseil et respecter le secret professionnel. En savoir plus sur le secret professionnel du notaire: En raison du secret professionnel auquel il est tenu, le notaire doit préserver la confidentialité de toutes les informations qu'il obtient au cours de ses missions (par exemple : lors de la rédaction d'un acte). Le notaire doit garder ses renseignements secrets, sauf dans les cas où la loi le permet ou l’oblige (par exemple : dans le cadre d'une procédure judiciaire ou en cas demande des autorités fiscales ou douanières).
context: Respect des règles professionnelles par le notaire
Poursuites en cas de non-respect par le notaire à ses devoirs professionnels
text: Le conseil régional ou interrégional des notaires peut lancer des poursuites disciplinaires contre le notaire qui ne respecte pas les règles de déontologie. Il peut notamment saisir la chambre de discipline des notaires compétente pour prononcer une sanction disciplinaire contre le notaire. Le notaire qui commet une faute civile ou une infraction peut également être poursuivi devant la justice et être condamné au versement de dommages et intérêts et, éventuellement, à une sanction pénale. (À savoir: Les personnes qui rencontrent un litige avec un notaire peuvent saisir le médiateur du notariat et, par la suite, le conseil régional ou interrégional du notariat. Elles peuvent également entamer une action en justice.)
context: Trouver un notaire
text: Chaque notaire est compétent sur tout le territoire national sauf en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et sur les îles Wallis-et-Futuna. Il est possible de choisir un notaire qui n'est pas proche de son domicile. Un client peut également changer de notaire avant la signature de l'acte. Les coordonnées de chaque notaire sont accessibles sur l'annuaire des notaires de France.

Questions connexes :
question: Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
question: Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ou de consulter l’acte ?
question: Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
question: Comment régler un litige avec un notaire ?