Travail d'un étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire
Thème : Étranger - Europe

text: Vous êtes un ressortissant étranger (non européen ), vous avez trouvé un emploi en France et vous souhaitez obtenir un titre de séjour salarié ou travailleur temporaire . Si vous êtes en CDI , il vous est délivré un titre de séjour salarié . Si vous êtes en CDD , il vous est délivré un titre de séjour travailleur temporaire. Quels sont les conditions et les documents à fournir pour obtenir le titre de séjour ? Nous faisons un point sur la réglementation. (Attention: D'autres règles s'appliquent à vous si vous êtes européen ou algérien .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier si vous êtes concerné par la carte de séjour salarié
- Demander la carte de séjour salarié
- Préparer les documents à fournir pour la carte de séjour salarié
- Connaître le coût de la carte de séjour salarié
- Attendre le traitement du dossier de la carte de séjour salarié
- Connaître la durée de validité de la carte de séjour salarié
- Renouveler la carte de séjour salarié
- Vérifier si vous êtes concerné par la carte de séjour travailleur temporaire
- Demander la carte de séjour travailleur temporaire
- Préparer les documents à fournir pour la carte de séjour travailleur temporaire
- Connaître le coût de la carte de séjour travailleur temporaire
- Attendre le traitement du dossier de la carte de séjour travailleur temporaire
- Connaître la durée de validité de la carte de séjour travailleur temporaire
- Renouveler la carte de séjour travailleur temporaire
context: Salarié en CDI
Vérifier si vous êtes concerné par la carte de séjour salarié
text: Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Être étranger en France et souhaiter travailler comme salarié
- Avoir une autorisation de travail
- Avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) salarié si vous êtes admis pour la 1 re fois au séjour en France.
(Attention: La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants : Faux et usage de faux documents Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.)
context: Salarié en CDI
Demander la carte de séjour salarié
text: La réglementation varie en fonction de votre lieu de résidence :
Cas Vous habitez à l'étranger: Votre employeur doit faire sur internet la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France . En cas d'accord, l'administration en informe votre employeur qui, par la suite, doit vous prévenir. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) en utilisant ce service en ligne : Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France. Validation du VLS-TS: Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa. La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen : (À noter: Le montant de la taxe est de 300 € .)
 Titre de séjour: Vous devez déposer la demande de titre de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité de votre VLS-TS . Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture. (Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
 Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Cas Vous habitez en France: Votre employeur doit faire sur internet la demande d'autorisation de travail . Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour . Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture. (Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
 Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
context: Salarié en CDI
Préparer les documents à fournir pour la carte de séjour salarié
text: Les documents à fournir sont différents en fonction de votre situation :
Cas À la fin du VLS-TS Salarié: Cas Vous occupez toujours l'emploi qui a justifié la délivrance du visa: Informations personnelles: 
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Visa de long séjour arrivant en fin de validité
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo) Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
 Motif du séjour: 
- Autorisation de travail correspondant au poste occupé
- Éléments justifiant le maintien du contrat du travail : déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois
- Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi ( Cesu ou autre organisme de déclaration).
 Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle : 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
 Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour: 
- Justificatif de paiement du droit de timbre
- Certificat médical délivré par l' Ofii .
Cas Vous êtes sans emploi: Informations personnelles: 
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Visa de long séjour arrivant en fin de validité
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo) Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
 Motifs du séjour: 
- Attestation d'employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail
- Avis de situation individuelle établi par France Travail.
 Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour: 
- Justificatif de paiement du droit de timbre
- Certificat médical délivré par l' Ofii .
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Cas Vous souhaitez exercer un autre emploi: Informations personnelles: 
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Visa de long séjour arrivant en fin de validité
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo) Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
 Motif du séjour: 
- Attestation de l'employeur précédent destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail
- Autorisation de travail dématérialisée produite par le nouvel employeur
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
 Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour: 
- Justificatif de paiement du droit de timbre
- Certificat médical délivré par l' Ofii .
Cas Vous changez de statut: Informations personnelles: 
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
 Motif du séjour: 
- Copie de l'autorisation de travail produite par le futur employeur
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
 Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour: 
- Justificatif de paiement du droit de timbre
- Certificat médical délivré par l' Ofii .
context: Salarié en CDI
Connaître le coût de la carte de séjour salarié
text: Vous devez payer 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 € ) par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.
context: Salarié en CDI
Attendre le traitement du dossier de la carte de séjour salarié
text: À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Cas Votre demande est acceptée: Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
Cas Votre demande est refusée: Cas Si le préfet vous a notifié le refus: La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif . Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Cas Absence de réponse du préfet sur votre demande: Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : 
- Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif . Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
(Attention: Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
context: Salarié en CDI
Connaître la durée de validité de la carte de séjour salarié
text: Cette carte est valable 1 an et renouvelable.
context: Salarié en CDI
Renouveler la carte de séjour salarié
text: En fonction de votre situation à la date d'échéance de votre carte d'1 an, la carte de séjour que vous pourrez obtenir sera différente :
- Si vous êtes au chômage , et indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi), vous pouvez bénéficier d'une nouvelle carte de séjour temporaire salarié valable pour 1 an . Si à la fin de cette période, vous n'avez pas retrouvé d'emploi, vous recevrez une nouvelle carte de séjour temporaire salarié . Sa durée est égale à celle de vos droits à l'assurance chômage.
- Si vous occupez toujours un emploi salarié , vous devez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour. Si elle est acceptée, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans .
Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d' intégration républicaine examinée au regard des critères suivants :
- Votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (CIR)
- Votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
- Réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans.
Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.
context: Salarié en CDI
Renouveler la carte de séjour salarié
Dépôt de la demande de renouvellement de la carte de séjour salarié
text: Cas Vous occupez toujours l'emploi qui a justifié la délivrance de la dernière autorisation de travail: Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture. Vous devez fournir les documents suivants : Informations personnelles: 
- Titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo) Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
 Motif du séjour: 
- Autorisation de travail correspondant au poste occupé
- Déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois
- Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail ( Cesu ou autre organisme de déclaration).
 Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle : Intégration: 
- Attestation de connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une 1 re carte de séjour pluriannuelle
- Attestation de réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
 Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour: 
- Justificatif de paiement du droit de timbre
- Certificat médical délivré par l' Ofii .
Cas Vous n'avez plus d'emploi: Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture. Vous devez fournir les documents suivants : Informations personnelles: 
- Titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo) Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
 Motif du séjour: 
- Attestation du précédent employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail
- Avis de situation individuelle établi par France Travail.
 Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour: 
- Justificatif de paiement du droit de timbre
- Certificat médical délivré par l' Ofii .
Cas Vous avez changé d'emploi: Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture. Vous devez fournir les documents suivants : Informations personnelles: 
- Titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo) Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
 Motif du séjour: 
- Attestation du précédent employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail
- Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur.
 Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour: 
- Justificatif de paiement du droit de timbre
- Certificat médical délivré par l' Ofii .
(Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
context: Salarié en CDI
Renouveler la carte de séjour salarié
Coût du renouvellement de la carte de séjour salarié
text: Vous devez payer 250 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 200 € ) par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte. Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
context: Salarié en CDD
text: Si vous êtes déjà en France ou venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention travailleur temporaire si vous avez un contrat à durée déterminée (CDD).
context: Salarié en CDD
Vérifier si vous êtes concerné par la carte de séjour travailleur temporaire
text: Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Être étranger et venir en France pour souhaiter travailler comme salarié
- Avoir une autorisation de travail
- Avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) travailleur temporaire si vous êtes admis pour la 1 re fois au séjour en France.
(Attention: La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants : Faux et usage de faux documents Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.)
context: Salarié en CDD
Demander la carte de séjour travailleur temporaire
text: La réglementation varie en fonction de votre lieu de résidence :
Cas Vous habitez à l'étranger: Votre employeur doit faire sur internet la demande d' autorisation de travail avant votre entrée en France . En cas d'accord, l'administration informe votre employeur, qui lui-même vous prévient. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) en utilisant le service en ligne ci-dessous. Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France. Validation du VLS-TS: Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa. La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen : (À noter: Le montant de la taxe est de 300 € .)
 Titre de séjour : Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité de votre VLS-TS. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture. (Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
 Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Cas Vous habitez en France: Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture. (Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
 Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
context: Salarié en CDD
Préparer les documents à fournir pour la carte de séjour travailleur temporaire
text: Les documents à fournir sont différents en fonction de votre situation :
Cas À la fin du VLT-TS "Travailleur temporaire": Cas Vous occupez toujours le CDD ayant justifié la délivrance de votre dernière autorisation de travail: Informations personnelles: 
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Visa de long séjour arrivant en fin de validité
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo) Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
 Motif du séjour: 
- Autorisation de travail correspondant au poste occupé
- Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois
- Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi ( Cesu ou autre organisme de déclaration).
 Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle : Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour: 
- Justificatif de paiement du droit de timbre
- Certificat médical délivré par l' Ofii .
Cas Vous souhaitez occuper un autre emploi sous CDD: Informations personnelles: 
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Visa de long séjour arrivant en fin de validité
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo) Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
 Motif du séjour: 
- Attestation de l'employeur précédent destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail
- Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur.
 Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour: 
- Justificatif de paiement du droit de timbre
- Certificat médical délivré par l' Ofii .
Cas En cas de changement de statut: Informations personnelles: 
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Visa de long séjour arrivant en fin de validité
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo) Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
 Motif du séjour: Copie de l'autorisation de travail produite par le nouvel employeur. Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour: 
- Justificatif de paiement du droit de timbre
- Certificat médical délivré par l' Ofii .
context: Salarié en CDD
Connaître le coût de la carte de séjour travailleur temporaire
text: Vous devez payer 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 € ) par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.
context: Salarié en CDD
Attendre le traitement du dossier de la carte de séjour travailleur temporaire
text: À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Cas Votre demande est acceptée: Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
Cas Votre demande est refusée: Cas Si le préfet vous a notifié le refus: La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif . Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Cas Absence de réponse du préfet sur votre demande: Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : 
- Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif . Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
(Attention: Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
context: Salarié en CDD
Connaître la durée de validité de la carte de séjour travailleur temporaire
text: Cette carte est valable 1 an, elle est renouvelable.
context: Salarié en CDD
Renouveler la carte de séjour travailleur temporaire
Durée du renouvellement
text: Votre carte de séjour peut être renouvelée. La durée de son renouvellement est égale à celle :
- Soit du CDD restant à courir
- Soit du nouveau CDD.
Cette durée peut donc être supérieure à 1 an.
context: Salarié en CDD
Renouveler la carte de séjour travailleur temporaire
Dépôt de la demande
text: Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture. Les documents à fournir vont dépendre de votre situation :
Cas Vous occupez toujours le CDD ayant justifié la délivrance de votre dernière autorisation de travail: - Titre de séjour se terminant
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo) Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
 
- Autorisation de travail correspondant au poste occupé
- Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :
 Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle : 
- Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail ( Cesu ou autre organisme de déclaration).
Cas Vous souhaitez occuper un autre emploi sous CDD: - Titre de séjour se terminant
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) 
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo) Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
- Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur
 
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
(Attention: Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.)
context: Salarié en CDD
Renouveler la carte de séjour travailleur temporaire
Coût
text: Vous devez payer 250 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 200 € ) par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte. Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

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