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Le salarié a-t-il droit à la participation et à l'intéressement pendant un congé parental ?
Thème : Travail - Formation

text: Le salarié peut bénéficier de la participation et de l'intéressement pendant un congé parental, sous conditions. Lorsque l'entreprise verse une prime de participation et/ou d'intéressement aux salariés, la prime est perçue par le salarié en congé parental s’il a travaillé durant une partie de l’année prise en compte pour le calcul des droits. (À savoir: Une condition d'ancienneté du salarié dans l'entreprise peut être exigée ( 3 mois maximum ).)
Le montant de la prime dépend des critères d'attribution suivants de l'accord de participation ou d'intéressement :
- Soit par une répartition uniforme entre chaque salarié
- Soit en proportion du salaire versé au salarié
- Soit en proportion au temps de présence du salarié dans l'entreprise.
(À noter: Si le salarié a été absent durant l’année entière, il ne peut pas percevoir de prime si l’attribution est effectuée en proportion des salaires ou du temps de présence dans l’entreprise. Le salarié pourra en bénéficier si l’accord prévoit une répartition uniforme entre tous les salariés.)

Questions connexes :
question: Un salarié en congé parental d’éducation garde-t-il les avantages de la mutuelle d’entreprise ?
question: Un salarié peut-il encore profiter du CSE s'il ne travaille plus dans l'entreprise ?
Un salarié en congé parental d’éducation garde-t-il les avantages de la mutuelle d’entreprise ?
Thème : Travail - Formation

text: Le salarié en congé parental bénéficie des avantages de la mutuelle seulement si le contrat d'adhésion à la mutuelle d'entreprise le prévoit. Cela dépend si le salarié est en congé parental d'éducation à temps plein ou s’il a réduit son activité à temps partiel au sein de l’entreprise :
Cas Congé à temps plein: Pendant la durée de son congé parental d'éducation à temps plein, le contrat de travail du salarié est suspendu . De ce fait, le salarié en congé parental ne bénéficie pas du contrat d'adhésion à la mutuelle d'entreprise. Toutefois, le contrat d'adhésion à la mutuelle d'entreprise du salarié peut prévoir des avantages pendant l'intégralité ou une partie seulement du congé parental. Le salarié en congé parental doit donc vérifier, sur le contrat d'adhésion à la mutuelle d'entreprise qu'il a signé, si une convention d'adhésion est prévue afin que ses droits soient maintenus. En l'absence de dispositions prévues, le salarié en congé parental doit souscrire temporairement une complémentaire santé individuelle .
Cas Congé à temps partiel: Le salarié qui réduit sa durée de temps de travail pendant son congé parental d’éducation est considéré comme un salarié à temps partiel de l’entreprise. Son contrat de travail n’est pas donc suspendu pendant cette période de temps partiel. Le salarié à temps partiel a les mêmes droits que les salariés à temps plein : il continue à bénéficier des avantages de la mutuelle d’entreprise.

Questions connexes :
question: Le salarié a-t-il droit à la participation et à l'intéressement pendant un congé parental ?
question: Un salarié peut-il encore profiter du CSE s'il ne travaille plus dans l'entreprise ?
Un salarié peut-il encore profiter du CSE s'il ne travaille plus dans l'entreprise ?
Thème : Travail - Formation

text: Le salarié qui ne travaille plus dans l'entreprise peut dans certains cas bénéficier des avantages accordés par le CSE. Les activités sociales et culturelles sont destinées prioritairement aux salariés (même lorsque leur contrat de travail est suspendu ), à leur famille ainsi qu'aux stagiaires. Le CSE détermine par écrit, en fonction de son budget notamment, les bénéficiaires des activités sociales et culturelles. Ainsi, les anciens salariés de l'entreprise peuvent également bénéficier de ces activités sociales et culturelles si le CSE l'a décidé. Ces activités sociales et culturelles comprennent, notamment, les services et prestations suivants :
- Institutions sociales de prévoyance et d'entraide (institutions de retraites par exemple)
- Amélioration des conditions de bien-être au travail et dans la vie quotidienne du salarié (cantines, logements, jardins familiaux par exemple)
- Activités ayant pour objet l'utilisation des loisirs et des activités sportives
- Institutions d'ordre professionnel ou éducatif (bibliothèques, cours de culture générale par exemple)
- Services sociaux chargés de : 
- Veiller au bien-être du salarié, faciliter son adaptation au travail etcollaborer avec le service de santé au travail de l'entreprise
- Coordonner et promouvoir les réalisations sociales décidées par le CSE et par l'employeur
- Service de santé au travail institué dans l'entreprise.
(Attention: Le CSE peut moduler les avantages en fonction de certains critères tels que, par exemple, les revenus des salariés ou l'âge des enfants. En revanche, aucune condition d'ancienneté ne peut être prévue par le CSE pour bénéficier de ces activités sociales et culturelles.)

Questions connexes :
Européen en France : entrée et séjour de moins de 3 mois
Thème : Étranger - Europe

text: Si vous êtes européen , vous pouvez circuler et séjourner librement en France pendant 3 mois. Vous pouvez être accompagné par les membres de votre famille proche, mais attention, selon leur nationalité, un visa peut être obligatoire pour entrer en France. Voici les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
- Par messagerie
context: Européen
text: Vous pouvez entrer et être présent jusqu'à 3 mois en France sans formalité particulière. Vous devez simplement avoir un passeport ou un titre d'identité en cours de validité, en cas de contrôle d'identité sur le territoire. Si vous souhaitez exercer une activité salariée ou non salariée en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour, ni d'autorisation de travail.
context: Membre de la famille d'un Européen
text: Vous pouvez accompagner ou rejoindre en France le membre européen de votre famille si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Époux ou épouse
- Enfant de moins de 21 ans ou à charge
- Ascendant direct à charge
- Enfant.
Vous êtes dispensé de visa si vous êtes en possession d'un des documents suivants :
- Titre de séjour en cours de validité, délivré par un autre pays de l' EEE ou la Suisse, accompagné d'un passeport en cours de validité
- Passeport d'une nationalité dispensée de visa pour le court séjour.
Si vous n'êtes pas en possession d'un titre de séjour en cours de validité, délivré par un autre pays de l' EEE ou la Suisse, ou originaire d'un pays pour lequel il existe une dispense de visa pour le court séjour, vous devez demander un visa, L'ambassade ou le consulat délivre le visa gratuitement et dans les meilleurs délais, dans le cadre d'une procédure accélérée. Toute décision de refus de visa doit être motivée (c'est-à-dire argumentée), sauf si des motifs en rapport avec la sûreté de l'État s'y opposent.

Questions connexes :
question: Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour venir en France ?
question: Un Européen peut-il être interdit d'entrée en France ?
Européen en France : refus d'entrée et éloignement
Thème : Étranger - Europe

text: Si vous êtes européen , votre liberté de circuler et de séjourner en France (et celle de votre famille) peut être remise en cause dans des cas limités. Vous pouvez faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire, d'une obligation de quitter la France ou d'une décision d'expulsion.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Interdiction administrative du territoire (IAT)
- Obligation de quitter la France (OQTF)
- Expulsion du territoire français
context: Interdiction administrative du territoire (IAT)
text: Vous pouvez vous voir refuser l'entrée en France si votre comportement (ou celui d'un membre de votre famille) constitue une menace pour l'ordre et la sécurité publics. Cette menace doit être réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Vous faites alors l'objet d'une interdiction administrative du territoire (IAT). Cette interdiction peut être contestée. Vous pouvez faire un recours administratif devant le ministre de l’intérieur. Vous pouvez également déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris et le saisir en référé.
context: Obligation de quitter la France (OQTF)
text: Vous (ou un membre de votre famille) pouvez faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans un des cas suivants :
- Absence de droit au séjour en France : si vous n'avez pas (ou plus) de droit au séjour.
- Abus de droit au séjour : par exemple, si vous vivez en France dans le but essentiel de percevoir des aides et des prestations sociales. C'est le cas aussi si vous multipliez les séjours de moins de 3 mois alors que vous ne remplissez pas les conditions pour séjourner plus de 3 mois (absence de travail ou de ressources).
- Menace grave à l'ordre public durant les 3 premiers mois de séjour en France : votre comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.
Toutefois, si vous bénéficiez d'un droit au séjour permanent en France (plus de 5 ans de séjour régulier et ininterrompu), vous ne pouvez pas faire l'objet d'une OQTF, ni votre famille.
context: Expulsion du territoire français
text: Vous pouvez être expulsé si votre comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. La même mesure peut être prononcée à l'encontre d'un membre de votre famille s'il représente aussi une telle menace. Vous ne pouvez pas être expulsé si vous vivez en France depuis 10 ans avec un titre de séjour. Toutefois, l'expulsion est possible si vous portez atteinte à la sûreté de l'État ou à la sécurité publique.

Questions connexes :
Un étudiant européen peut-il travailler en France ?
Thème : Étranger - Europe

text: Un étudiant européen peut travailler pendant ses études en France, dans la limite de 964 heures par an. Oui, si vous êtes étudiant européen, vous pouvez exercer une activité salariée pendant vos études. Vous n'êtes pas obligé d'avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail. Vous devez occuper votre emploi à titre accessoire (c'est-à-dire en complément de vos études). Vous pouvez travailler 964 heures maximum par an, soit 60 % de la durée totale du temps de travail annuel légal. Si vous dépassez ce quota, vous n'êtes plus reconnu étudiant, vous changez de catégorie de motif de séjour. Vous relèverez alors de la catégorie des travailleurs. Vous devrez déposer votre demande de carte de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse sur internet avant la fin de votre titre de séjour étudiant.

Questions connexes :
Carte d'identité / Passeport : la photo peut-elle être prise au guichet ?
Thème : Papiers - Citoyenneté - Élections

text: La situation varie selon le lieu où vous faites la demande.
context: En métropole
text: Non, vous devez obligatoirement fournir la photo au moment du dépôt de la demande.
context: Outre-mer
text: Tout dépend du lieu de la demande et de la présence (ou non) d'un photographe professionnel.
Cas En Guadeloupe: Non, vous devez obligatoirement fournir la photo.
Cas En Guyane: Oui, mais seulement s'il n'existe aucun photographe professionnel pouvant s'en charger. (À noter: Si la photo est prise au guichet, le coût du passeport est plus important : 1,5 € supplémentaires.)
Cas En Martinique: Non, vous devez obligatoirement fournir la photo.
Cas À Mayotte: Oui, mais seulement s'il n'existe aucun photographe professionnel susceptible de s'en charger. (À noter: Si la photo est prise au guichet, le coût du passeport est plus important : 3 € supplémentaires.)
Cas À la Réunion: Non, vous devez obligatoirement fournir la photo.
context: À l'étranger
text: Vous devez obligatoirement fournir la photo d’identité.

Questions connexes :
question: Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?
question: Combien coûte un passeport ?
Voyage à l'étranger : pour quel pays un Français doit-il demander un visa ?
Thème : Étranger - Europe

text: Le visa est un document attestant que vous êtes autorisé à vous rendre dans un pays étranger. Pour voyager en Europe ou en Suisse, aucun visa n'est exigé. Pour voyager en Europe, dans l'Espace économique européen (EEE) et en Suisse, aucun visa n'est exigé (que vous soyez majeur ou mineur). Par contre, pour voyager dans la plupart des autres pays étrangers, vous avez besoin d'un visa de court séjour (que vous soyez majeur ou mineur). Et vous devez présenter un passeport en cours de validité. (Attention: Certains pays exigent que votre passeport soit encore valide plusieurs mois après la date prévue de retour en France.)
Le visa est un document qui atteste que vous êtes autorisé à vous rendre dans un pays étranger pour un temps déterminé. Il est délivré par les autorités compétentes du pays. Il peut être soit gratuit, soit payant. La durée de validité du visa est indiquée sur le visa lui-même. Elle varie selon la législation du pays d'accueil et la durée demandée. En général, la durée va de quelques jours à 3 mois. Pour savoir si votre pays de destination exige un visa, vous pouvez consulter la fiche du pays concerné du site du ministère des affaires étrangères :
- Afrique du Sud
- Arabie Saoudite
- Argentine
- Australie
- Bangladesh
- Bénin
- Birmanie
- Brésil
- Burkina Faso
- Cambodge
- Canada
- Chili
- Chine
- Colombie
- Corée du Sud
- Costa Rica
- Côte d’Ivoire
- Cuba
- Égypte
- États-Unis
- Gabon
- Guinée
- Indonésie
- Israël
- Japon
- Lettonie
- Maroc
- Maurice
- Mexique
- Moldavie
- Nouvelle-Zélande
- Ouzbékistan
- Philippines
- Royaume-Uni
- Sénégal
- Singapour
- Sri Lanka
- Thaïlande
- Togo
- Tunisie
- Turquie
- Uruguay
- Venezuela
Si vous partez dans un autre pays, vous devez vous renseigner auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné en France.

Questions connexes :
question: Avec quels documents un Français peut-il se rendre au Royaume-Uni ?
question: Peut-on avoir deux passeports ?
question: Vacances à l'étranger : comment être bien assuré ?
question: Espace Schengen : quelles sont les conditions d'entrée et de circulation ?
Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?
Thème : Travail - Formation

text: Il existe 2 formes de chèque emploi-service universel (Cesu) : le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé. Le particulier peut utiliser le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé en lien avec les services à la personne. Des différences existent entre le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé notamment sur les conditions d’utilisation et d’adhésion. Nous vous présentons les principales différences entre ces 2 Cesu.
Différences entre le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé:
| Objet | Cesu déclaratif | Cesu préfinancé (ou titre Cesu) | 
| - | - | - | 
| À quoi sert-il ? | Le Cesu déclaratif permet de déclarer le personnel employé à votre domicile dans le cadre des services à la personne | Le Cesu préfinancé permet de payer un organisme de services à la personne ou de rémunérer un salarié | 
| Sous quelle forme ? | Dématérialisée ou carnet de 20 volets sociaux papier | Le Cesu préfinancé est un titre de paiement comportant un montant défini qui se présente sous la forme d'un carnet de chèques ou Cesu dématérialisé (E-Cesu) | 
| Pour quoi faire ? | Ménage, repassage, soutien scolaire... Attention : pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et d'un salarié pour une garde d'enfants à domicile, la déclaration doit être faite à Pajemploi si vous bénéficiez d'une prise en charge de la Caf ou MSA . | Tous les services à la personne peuvent être rémunérés par des titres Cesu (bricolage, soutien scolaire, garde d'enfants...) | 
| Quels sont les avantages ? | Permet de remplir vos obligations d'employeur, notamment : Déclaration des rémunérations à l' Urssaf Paiement des cotisations sociales Établissement des bulletins de salaire | Rémunération d'un salarié employé directement ou d'une assistante maternelle agréée Règlement de la facture d'un organisme déclaré ou agréé de services à la personne ou d'une structure de garde d'enfants (crèche, halte-garderie...) | 
| Comment adhérer ? Où se les procurer ? | Par internet au Centre national du Cesu Par courrier : Centre national du Chèque emploi service universel | Ils peuvent être accordés par : Employeurs publics ou privés Comité social et économique (CSE) Organismes publics ou privés qui attribuent des prestations sociales (services du département, centres communaux d'action sociale, caisses de sécurité sociale, caisses de retraite, mutuelles...) | 
| Comment payer vos prestations ou votre salarié ? | Chèque, virement bancaire, espèces, Cesu préfinancé ou Cesu+ si vous avez adhéré à ce dispositif | Avec le titre de paiement qui vous a été accordé |

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
- Par courriel
- Par courrier

Questions connexes :
question: Que faire en cas de perte, de vol ou de détérioration d'un Cesu préfinancé ?
question: Quelle est la durée de validité d'un Cesu préfinancé ?
question: Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l'utiliser ?
question: Un particulier employeur peut-il payer un salarié avec un Cesu préfinancé ?
Comment prouver qu'un véhicule terrestre à moteur est assuré ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: La carte verte n’est plus utilisée pour les véhicules immatriculés, mais reste obligatoire pour les véhicules non immatriculés soumis à obligation d’assurance. Tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré, même lorsqu’il ne circule pas. Jusqu’au 1 er avril 2024, la preuve d’assurance se faisait avec la carte verte, composée d’une attestation conservée dans le véhicule et d’un certificat apposé sur le pare-brise. Depuis le 1 er avril 2024, la carte verte (attestation + certificat apposé sur le véhicule) n’est plus délivrée, ni exigée comme justificatif pour les véhicules immatriculés. La preuve d’assurance se fait désormais par le Fichier des véhicules assurés (FVA) ou, temporairement par le document remis par l’assureur lors de la souscription, valable 15 jours. Pour les véhicules non immatriculés soumis à l’assurance (par exemple, cyclomobiles légers, EDPM, tondeuses autoportées) :
- La carte verte continue d’être délivrée, mais elle est imprimée sur papier blanc.
- Vous devez apposer un certificat d’assurance sur le véhicule dans les 15 jours qui suivent la souscription ou le renouvellement du contrat. Ce certificat indique notamment le numéro de châssis et les dates de validité du contrat. Si le certificat définitif n’est pas encore disponible, l’assureur peut vous fournir un certificat provisoire .
- Lors d’un contrôle, vous devez pouvoir présenter une attestation d’assurance (ou attestation provisoire, ou, pour les déplacements à l’étranger, une carte internationale d’assurance . Si vous n’êtes pas en mesure de présenter un document valide, vous devez payer une amende de 35 € . La police peut vous accorder 5 jours pour présenter un justificatif.
Savoir comment vérifier que le véhicule est enregistré dans le FVA: Vous pouvez vérifier que votre véhicule est bien enregistré comme assuré dans le fichier des véhicules assurés (FVA). Cette vérification peut être effectuée en renseignant le numéro d’immatriculation du véhicule ou certaines informations figurant sur le certificat d’immatriculation ou le contrat d’assurance.

Questions connexes :
question: Qu'est-ce qu'un véhicule terrestre à moteur ?
question: Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?
question: Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ?
question: Est-on assuré automatiquement quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?
question: Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ou en trottinette électrique ?
Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?
Thème : Papiers - Citoyenneté - Élections

text: Dans l'Union européenne, certains documents publics (acte d'état civil par exemple) sont acceptés sans formalité d'authentification. La démarche à suivre est différente selon que l'acte d'état civil est destiné à être utilisé dans un pays de l'Union européenne (UE) ou dans un autre pays :
Cas Utiliser un acte d'état civil français dans un pays de l'UE: Pour utiliser un acte d'état civil français au sein de l'Union européenne, vous n'avez pas besoin de demander l' authentification de l'acte . Vous n'avez pas non plus à obtenir la certification du pays européen dans lequel vous résidez. Toutefois, l'acte d'état civil doit être rédigé dans la langue du pays . Pour vous aider à obtenir une traduction de votre document, sans coût supplémentaire, et pour éviter la nécessité de recourir à un traducteur agréé , une démarche simplifiée a été mise en place par la Commission européenne via un formulaire de type multilingue . Ce document permet de fournir une traduction standardisée d'un extrait d'acte d'état civil français dans plusieurs langues européennes, afin de faciliter sa compréhension et son utilisation dans d'autres pays membres de l'UE. Il est considéré comme une traduction certifiée de l'acte d'état civil français . Exemple: Ce formulaire est utilisé lors de démarches administratives telles qu'un mariage ou une reconnaissance de parenté. (Attention: Ce formulaire est uniquement destiné aux autorités nationales autorisées, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas le préremplir . Pour un acte de naissance, vous devrez vous adresser auprès de la mairie qui a délivré l'acte.)
 De ce fait, lors de votre démarche dans un autre pays de l'Union européenne, ce formulaire, une fois rempli par la mairie, doit être joint à votre acte d'état civil français. La mairie doit vous remplir le formulaire gratuitement. Vous pouvez l'obtenir sur place ou en faire la demande en ligne. (À savoir: Vous pouvez consulter le site e-justice pour obtenir des informations complémentaires liées aux langues d'usage de chaque pays de l'UE.)
Cas Utiliser un acte d'état civil à l'étranger: Pour présenter un document français auprès d'une autorité étrangère (hors UE), l'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document peut être exigée ( légalisation ou apostille ). La légalisation et l'apostille attestent des informations suivantes : 
- Véracité de la signature de l'auteur du document
- Qualité en laquelle le signataire du document a agi
- Si nécessaire, l’ identité du sceau ou du timbre qui est mentionné sur le document.
 En pratique, la légalisation et l'apostille sont un cachet officiel ajouté sur le document. Pour vérifier si le document doit être légalisé, apostillé ou est dispensé de formalité, vous devez consulter le récapitulatif des règles par pays mis à jour par le ministère des affaires étrangères. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat en France du pays de destination.

Questions connexes :