Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Thème : Famille - Scolarité

text: Votre enfant est au collège ou au lycée et ne respecte pas ses obligations scolaires ? Selon la gravité des faits, plusieurs types de mesures peuvent être prises contre lui : punition , mesure de prévention , mesure conservatoire ou sanction . Ces mesures ne sont pas prises par les mêmes personnes et n'ont pas la même importance. Seule la sanction peut être contestée par un recours. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Inscription sur le carnet de correspondance
- Excuse publique orale ou écrite
- Devoir supplémentaire
- Retenue
- Exclusion du cours
- Avertissement
- Blâme
- Mesure de responsabilisation
- Exclusion temporaire de la classe
- Exclusion temporaire de l'établissement
- Exclusion définitive de l'établissement
context: Punition
text: La punition est une mesure prise à l'encontre de votre enfant en cas de manquement mineur à ses obligations ou en cas de comportement perturbateur. Exemple: Lorsque votre enfant oublie son matériel scolaire, il est coupable d'un manquement mineur à ses obligations. Un enseignant ou un personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance) peut la décider. La punition doit être prévue par le règlement intérieur de l'établissement. Elle ne peut pas être collective. Elle doit être individuelle, mais peut concerner plusieurs élèves. (Attention: La note 0 ne peut pas être prononcée comme punition.)
Voici les punitions qui peuvent être prises à l'encontre de votre enfant.
context: Punition
Inscription sur le carnet de correspondance
text: L'inscription sur le carnet de correspondance est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition. Cette punition n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
context: Punition
Excuse publique orale ou écrite
text: L'excuse publique est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant. Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition. Cette punition n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
context: Punition
Devoir supplémentaire
text: Un devoir supplémentaire est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant. Le devoir est corrigé par la personne qui a donné la punition. Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition. Cette punition n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
context: Punition
Retenue
text: Une retenue est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant. Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition. Cette punition n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
context: Punition
Exclusion du cours
text: L'exclusion de cours est une punition dont le motif est expliqué à votre enfant. Il doit réaliser un devoir dans l'établissement pendant son exclusion. Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition. Cette punition n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
context: Mesure de prévention
text: La mesure de prévention a pour objectif d'éviter qu'un acte dangereux se produise. La mesure de prévention doit être prévue par le règlement intérieur de l'établissement. Par exemple, un enseignant ou un personnel de direction, d'éducation ou de surveillance peut décider de confisquer un objet dangereux ou interdit à votre enfant. Il doit alors remettre l'objet au personnel de l'établissement. Cet objet peut notamment être un briquet ou un cutter. (À noter: La fouille de l'élève est interdite.)
La commission éducative peut aussi prendre une mesure de prévention pour éviter la répétition d’un acte interdit. Par exemple, obtenir l'engagement d'un élève sur des objectifs précis de comportement. La mesure de prévention n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
context: Mesure conservatoire
text: La mesure conservatoire permet de garantir l'ordre dans l'établissement en cas de procédure disciplinaire engagée contre votre enfant. La mesure conservatoire doit être prévue par le règlement intérieur de l'établissement. Le chef d'établissement peut ainsi interdire à votre enfant d'accéder au collège ou au lycée en cas de procédure disciplinaire engagée contre lui. L'accès à l'établissement peut lui être interdit pendant 2 jours ouvrables minimum ou jusqu'à la date du conseil de discipline s'il a été saisi. La mesure conservatoire n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
context: Sanction
text: La sanction est une mesure prise à l'encontre de votre enfant en cas de manquement grave ou répété à ses obligations. La sanction punit notamment des atteintes aux personnes (par exemple, violences verbales ou physiques) ou aux biens (par exemple, dégradation ou destruction de matériel). La sanction doit être prévue par le règlement intérieur de l'établissement. Elle ne peut pas être collective. Elle doit être individuelle, mais peut concerner plusieurs élèves. (Attention: La note 0 ne peut pas être prononcée comme sanction.)
Voici les punitions qui peuvent être prises à l'encontre de votre enfant.
context: Sanction
Avertissement
text: L' avertissement est le 1 er grade dans l'échelle des sanctions.
context: Sanction
Avertissement
Qui peut prendre la sanction ?
text: Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent sanctionner votre enfant d'un avertissement.
context: Sanction
Avertissement
Comment la sanction est-elle prise ?
text: L'avertissement doit être justifié et proportionné à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant. La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours.
context: Sanction
Avertissement
La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l'enfant ?
text: Oui. Elle est effacée à la fin de l'année scolaire. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.
context: Sanction
Avertissement
Comment la sanction peut-elle être contestée ?
text: Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique). Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.
context: Sanction
Blâme
text: Le blâme est un rappel à l'ordre écrit et solennel.
context: Sanction
Blâme
Qui peut prendre la sanction ?
text: Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent sanctionner votre enfant d'un blâme.
context: Sanction
Blâme
Comment la sanction est-elle prise ?
text: Le blâme doit être justifié et proportionné à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant. La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours.
context: Sanction
Blâme
La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l'enfant ?
text: Oui. Elle est effacée à la fin de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.
context: Sanction
Blâme
Comment la sanction peut-elle être contestée ?
text: Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique). Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.
context: Sanction
Mesure de responsabilisation
text: La mesure de responsabilisation sanctionne votre enfant en le faisant participer à des activités éducatives, culturelles, de solidarité, de formation. Par exemple, il peut s'agir d'une rencontre avec des agents de la protection civile pour sanctionner le déclenchement de l'alarme de l'établissement scolaire.
context: Sanction
Mesure de responsabilisation
Qui peut prendre la sanction ?
text: Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent sanctionner votre enfant d'une mesure de responsabilisation.
context: Sanction
Mesure de responsabilisation
Comment la sanction est-elle prise ?
text: La mesure de responsabilisation doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant. La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours. La sanction peut durer 20 heures maximum. Elle se déroule en dehors des heures d'enseignement, dans l'établissement ou à l'extérieur. Votre enfant peut être sanctionné avec sursis. La mesure de responsabilisation peut être une alternative à une exclusion temporaire. Dans ce cas, elle peut être réalisée, en partie, pendant les heures d’enseignement. Vous devez donner votre accord pour que votre enfant mineur réalise une mesure de responsabilisation en dehors des heures d’enseignement. Si votre enfant est majeur, il devra donner lui-même son accord.
context: Sanction
Mesure de responsabilisation
La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de votre enfant ?
text: Oui. Elle est effacée à la fin de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.
context: Sanction
Mesure de responsabilisation
Comment la sanction peut-elle être contestée ?
text: Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique). Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.
context: Sanction
Exclusion temporaire de la classe
Qui peut prendre la sanction ?
text: Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent exclure temporairement votre enfant de la classe.
context: Sanction
Exclusion temporaire de la classe
Comment la sanction est-elle prise ?
text: L'exclusion temporaire de la classe doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant. La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours. L'exclusion peut durer 8 j ours ouvrables maximum. Votre enfant est pris en charge dans l'établissement pendant son exclusion. Votre enfant peut être sanctionné avec sursis. (À savoir: Une sanction avec sursis n'est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.)
context: Sanction
Exclusion temporaire de la classe
La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l'enfant ?
text: Oui. Elle est effacée à la fin de l'année 2 e année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.
context: Sanction
Exclusion temporaire de la classe
Comment la sanction peut-elle être contestée ?
text: Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique). Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.
context: Sanction
Exclusion temporaire de l'établissement
Qui peut prendre la sanction ?
text: Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent exclure temporairement votre enfant de l'établissement.
context: Sanction
Exclusion temporaire de l'établissement
Comment la sanction est-elle prise ?
text: L'exclusion temporaire de l'établissement doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant. La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours. L'exclusion peut durer 8 jours ouvrables maximum. Votre enfant peut être sanctionné avec sursis. (À savoir: Une sanction avec sursis n'est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.)
context: Sanction
Exclusion temporaire de l'établissement
La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l'enfant ?
text: Oui. Elle est effacée à la fin de l'année 2 e année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.
context: Sanction
Exclusion temporaire de l'établissement
Comment la sanction peut-elle être contestée ?
text: Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique). Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.
context: Sanction
Exclusion définitive de l'établissement
Qui peut prendre la sanction ?
text: Le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peut exclure définitivement votre enfant de l'établissement.
context: Sanction
Exclusion définitive de l'établissement
Comment la sanction est-elle prise ?
text: L'exclusion définitive de l'établissement doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant. La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours. La sanction doit également être communiquée au maire de la commune de votre domicile. Votre enfant doit être affecté dans un nouvel établissement. Votre enfant peut être sanctionné avec sursis. (À savoir: Une sanction avec sursis n'est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.)
context: Sanction
Exclusion définitive de l'établissement
La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l'enfant ?
text: Oui. L'inscription de l'exclusion définitive au dossier scolaire de l'enfant ne peut pas être effacée.
context: Sanction
Exclusion définitive de l'établissement
Comment la sanction peut-elle être contestée ?
text: Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique). Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.

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