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Comment obtenir une attestation de droits (attestation Vitale) ?
Thème : Social - Santé

text: Les démarches à effectuer pour obtenir une attestation de droits varient selon votre régime, que vous soyez au régime général ou à un autre régime (exemples : MSA , mutuelles de la fonction publique, régimes spéciaux). L'attestation de droits peut être indispensable pour certaines démarches liées à la vie courante. (Attention: La copie papier des informations contenues dans votre carte Vitale , qui vous est transmise en même temps que la carte, n'a pas valeur d'attestation de droits.)
context: Régime général
text: Vous avez plusieurs moyens de vous procurer une attestation de droits :
Cas En ligne: Vous pouvez télécharger l'attestation à partir de votre compte ameli : (À noter: Si vous n'avez pas encore de compte, vous pouvez le créer en ligne , par téléphone ou dans un point d'accueil .)
Cas Via l'application: Vous pouvez également obtenir l'attestation de droits depuis l'appli Compte ameli pour smartphone, disponible sur l'App Store et Google Play. Ameli a mis à disposition une vidéo expliquant comment récupérer en ligne son attestation de droits. : Tutos ameli : Comment récupérer en ligne son attestation de droits ? Vous souhaitez récupérer votre attestation de droits ? C’est très facile et très rapide. Connectez-vous à votre #CompteAmeli, et en quelques clics, téléchargez-la au format PDF. Vous pourrez l’imprimer ou l’envoyer par mail. Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Cas Sur place: Vous pouvez vous rendre sur place.
Cas Par téléphone: Si vous n'avez pas de compte ameli et ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez contacter un conseiller par téléphone.
En savoir plus sur l'utilité d'une attestation de droits (attestation Vitale) Cette attestation est indispensable pour justifier d'une affiliation à l'Assurance maladie notamment dans les situations suivantes :
- Auprès de certains professionnels de santé
- Hospitalisation
- Nouvelle embauche dans une entreprise
- Souscription à une mutuelle
- Inscription dans une crèche
- Ouvrir un dossier de complémentaire santé solidaire .
context: Autres régimes
text: Pour les personnes affiliées à un régime autre que le régime général (par exemple MSA, mutuelles de la fonction publique pour certains agents publics), il faut contacter l'organisme de rattachement. L'organisme vous indiquera de quelle façon (par exemple : mail, téléphone...) demander l'attestation de droits. En savoir plus sur l'utilité d'une attestation de droits (attestation Vitale) Cette attestation est indispensable pour justifier d'une affiliation à l'Assurance maladie notamment dans les situations suivantes :
- Auprès de certains professionnels de santé
- Hospitalisation
- Nouvelle embauche dans une entreprise
- Souscription à une mutuelle
- Inscription dans une crèche
- Ouvrir un dossier de complémentaire santé solidaire .

Questions connexes :
question: À quel organisme de Sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ?
Un enfant qui déménage dans une nouvelle commune doit-il changer d'école ?
Thème : Famille - Scolarité

text: Un enfant qui déménage dans une nouvelle commune en cours d'année scolaire peut terminer sa scolarité dans la même école. Si votre enfant est inscrit à l'école maternelle ou à l'école élémentaire et que vous allez déménager, il peut terminer sa scolarité dans la même école. Par exemple, si votre enfant a commencé son année scolaire en petite section de maternelle et que vous déménagez en cours d'année, il pourra rester dans le même établissement jusqu'à la fin de la grande section de maternelle. Il devra changer d'école pour sa rentrée en CP (début de la scolarité élémentaire). Si votre enfant a commencé son année scolaire en CP et que vous déménagez en cours d'année, il pourra rester dans le même établissement jusqu'à la fin de son CM2.

Questions connexes :
question: Primaire et secondaire : comment s'effectue le passage du privé au public ?
Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
Thème : Famille - Scolarité

text: Les règles varient selon la date de la donation. Les donations et les avantages matrimoniaux qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n'ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si celui d'entre vous qui les a consenti en décide autrement. Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.). Nous vous présentons les différents cas de figure.
Cas En cas de donation au dernier vivant: La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, sauf si celui d'entre vous qui l'a consentie décide de la maintenir. La volonté de la maintenir doit être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce (ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel ).
Cas En cas de donation faite pendant le mariage: Cas Donation effectuée après le 1er janvier 2005: La donation faite depuis le 1 er janvier 2005 est irrévocable si elle a produit des effets pendant le mariage . Par exemple, il peut s'agir d'une somme d'argent ou d'objets de valeur. L’attribution des torts dans le prononcé du divorce pour faute n’a pas d’incidence sur les donations que les ex-époux ont pu se consentir.
Cas Donation effectuée avant le 1er janvier 2005: La donation faite avant le 1 er janvier 2005 est révocable à tout moment . Il peut s'agir par exemple d'une somme d'argent ou d'objets de valeur. (À noter: Cette donation ne peut plus être annulée dans un divorce par consentement mutuel si elle est maintenue de façon expresse dans la convention de divorce.)
Cas Avantage matrimonial: Les règles varient selon la situation. 
Cas Avantage produisant ses effets pendant le mariage: Le divorce est sans effet et l'avantage matrimonial est maintenu . L’avantage matrimonial est maintenu quelque soit la procédure de divorce choisie : divorce par consentement mutuel ou devant le juge . Il s'agit par exemple de l'apport d'un bien propre par un époux à la communauté. L’avantage matrimonial est définitif et ne peut plus être révoqué (sauf causes légales de révocation comme l’ingratitude ou le non-respect des conditions).
Cas Avantage produisant ses effets au décès de l'un des époux: Le divorce annule cet avantage , sauf volonté contraire de celui d'entre vous qui l'a consenti. Il s'agit par exemple de la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant.

Questions connexes :
question: Comment faire une donation au dernier vivant ?
question: Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
Peut-on cumuler le RSA avec l’ASS ou l’Aspa ?
Thème : Social - Santé

text: Vous pouvez bénéficier du RSA si vous remplissez les conditions requises. Oui, vous pouvez cumuler l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) avec le RSA si vous remplissez les conditions générales pour en bénéficier. Le montant du RSA sera réduit du montant de l'ASS ou de l'Aspa. Vous ne pouvez pas cumuler l'intégralité du montant de l'ASS ou de l'Aspa et celui du RSA. Il est plus avantageux de conserver le montant de l'Aspa, car il est plus élevé que celui du RSA.

Questions connexes :
question: Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?
Quels documents faut-il pour circuler en 2 roues ne dépassant pas 50 cm3 ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Pour rouler avec un 2 roues dont la puissance ne dépasse pas 50 cm 3 (scooter, cyclomoteur...), il faut avoir au moins 14 ans. En cas de contrôle, vous devez présenter une pièce d'identité et les documents qui prouvent que l'engin est immatriculé et assuré. Si vous êtes né après 1987, vous devez en plus avoir le brevet de sécurité routière (BSR) ou le permis de conduire.
Cas Vous êtes né avant le 1er janvier 1988: Pour circuler avec un 2 roues dont la puissance ne dépasse pas 50 cm 3 (scooter, cyclomoteur...), vous devez avoir les 2 documents suivants : 
- Document attestant de votre âge (carte d'identité, passeport)
- Carte grise du cyclomoteur (dorénavant appelée certificat d'immatriculation ).
 (À savoir: L'attestation et la vignette d’assurance ne sont plus exigées. Toutefois, l'assurance reste obligatoire et sera vérifiée directement via le fichier des véhicules assurés (FVA) en cas de contrôle. Un 2 roues motorisé, y compris s'il a moins de 50 cm3, doit être assuré au minimum en responsabilité civile .)
 Le fait de circuler avec un 2 roues motorisé non immatriculé sur la voie publique vous expose à une amende pouvant aller jusqu'à 750 € . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 € .
Cas Vous êtes né à compter du 1er janvier 1988: Pour circuler avec un 2 roues dont la puissance ne dépasse pas 50 cm 3 (scooter, cyclomoteur...), vous devez avoir les 3 documents suivants : 
- Document qui atteste que vous avez plus de 14 ans
- Carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation ) du 2 roues
- BSR ou permis de conduire d'une autre catégorie
 Ne pas présenter immédiatement les documents exigés aux forces de l'ordre est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 38 € . Vous êtes invité à justifier dans un délai de 5 jours que vous avez les documents exigés. Ne pas présenter ces documents dans le délai de 5 jours est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 € . (À savoir: L'attestation et la vignette d’assurance ne sont plus exigées. Toutefois, l'assurance reste obligatoire et sera vérifiée directement via le fichier des véhicules assurés (FVA) en cas de contrôle. Un 2-roues motorisé, y compris s'il a moins de 50 cm3, doit être assuré au minimum en responsabilité civile .)
 Le fait de circuler avec un 2 roues motorisé non immatriculé sur la voie publique vous expose à une amende pouvant aller jusqu'à 750 € . En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 € .

Questions connexes :
question: Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
question: Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?
Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
Thème : Famille - Scolarité

text: À titre exceptionnel, et sous certaines conditions, il est possible d'enterrer un cercueil ou une urne funéraire dans le jardin d'une propriété privée. Oui, à titre exceptionnel, et sous certaines conditions, il est possible d'enterrer un cercueil ou une urne funéraire dans le jardin d'une propriété privée. Vous devez demander l'autorisation du préfet du département où est située la propriété. Cette autorisation ne peut pas être délivrée par anticipation (du vivant des intéressés). Elle est valable uniquement à titre personnel. Elle ne donne pas de droit aux autres membres de la famille pour un enterrement dans la même propriété que le défunt. L'inhumation d'un cercueil ou d'une urne a des conséquences pour le terrain. L'inhumation dans un terrain privé crée une servitude à l'égard des proches du défunt. Ils doivent pouvoir accéder librement à la sépulture pour se recueillir. Cette servitude est perpétuelle (elle dure indéfiniment). En cas de vente du terrain, la servitude s'impose au nouveau propriétaire. Les démarches varient selon que l'inhumation concerne un cercueil ou une urne :
Cas Cercueil: Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel . Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres. Vous devez remplir les 3 conditions suivantes : 
- Prouver que la propriété est située hors zone urbaine (et à plus de 35 mètres des habitations)
- Solliciter l'avis d'un hydrogéologue (vous devez vous adresser à l' ARS )
- Obtenir l'accord du préfet.
 Vous devez déposer une demande d'inhumation dans une propriété privée, avec l’ensemble de vos justificatifs, à la préfecture du département où est située la propriété. (Attention: Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l'autorisation de son propriétaire.)
Cas Urne funéraire: Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel . Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres. Vous devez remplir les 2 conditions suivantes : 
- Prouver que la propriété est située hors zone urbaine (et à plus de 35 mètres des habitations)
- Obtenir l'accord du préfet.
 Vous devez déposer une demande d'inhumation dans une propriété privée, avec l’ensemble de vos justificatifs, à la préfecture du département où est située la propriété. (Attention: Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l'autorisation de son propriétaire.)

Questions connexes :
Le regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ?
Thème : Étranger - Europe

text: Le regroupement familial ne s'applique pas à toutes les familles étrangères. D'autres procédures existent pour faire venir sa famille en France. La procédure de regroupement familial concerne l'étranger non européen. Elle lui permet de faire venir sa famille en France : époux (ou épouse) et/ou enfants mineurs. Le regroupement familial ne s'applique pas à toutes les familles étrangères. D'autres procédures existent pour être rejoint par sa famille. Un visa de long séjour peut être notamment délivré dans les situations suivantes :
- Famille d'un Français ( époux d'un Français, parent d'un enfant français mineur vivant en France , enfant de moins de 21 ans ou à charge d'un Français, parents, grands-parents ou beaux-parents à charge d'un Français )
- Famille d'un Européen ou d'un Suisse , quelle que soit sa nationalité
- Famille d'un réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride (sous certaines conditions)
- Famille d'un bénéficiaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre pays européen qui l'accompagne depuis l'Europe en France
- Famille d'une personne ayant la carte de séjour talent

Questions connexes :
Impôt sur le revenu - Comment est imposé le salaire d'un apprenti ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Pour un jeune apprenti, les salaires sont exonérés dans la limite du Smic. Que vous soyez les parents ou le jeune concerné, nous vous indiquons les informations à connaître pour la déclaration 2026 des revenus de 2025.
context: Vous êtes l'apprenti
text: Si vous êtes majeur et que vous n'êtes pas rattaché à la déclaration de revenus de vos parents, vous devez déclarer vos revenus. Si vous êtes rattaché à la déclaration de revenus de vos parents, ils doivent intégrer vos revenus à leur déclaration. Si vous étiez apprenti en 2025, que ce soit dans le secteur privé ou dans la fonction publique, et que vous avez perçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à 21 622 €. (Attention: Cette limite s'applique avant la déduction des frais professionnels .)
Vous devez déclarer uniquement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme. Exemple: Vous étiez apprenti en 2025 et vous avez perçu 22 000 € de salaire. Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 21 622 €. Le revenu à déclarer est de 378 € ( 22 000 € - 21 622 € ). La déduction forfaitaire de 10 % pour frais est calculée automatiquement sur le montant déclaré de 378 €. (À savoir: Vous n'êtes pas concerné par l'exonération partielle de vos salaires si vous êtes en contrat de professionnalisation ou tout autre contrat de formation en alternance rémunérée.)
context: Vous êtes les parents de l'apprenti
text: Si votre enfant est rattaché à votre déclaration, il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire. En revanche, vous devez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus. Si votre enfant était apprenti en 2025, que ce soit dans le secteur privé ou dans la fonction publique, et qu'il a perçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à 21 622 €. (Attention: Cette limite s'applique avant la déduction des frais professionnels .)
Vous devez donc déclarer seulement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme. Exemple: Votre enfant était apprenti en 2025 et a perçu 22 000 € de salaire. Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 21 622 €. Le revenu à déclarer est de 378 € ( 22 000  € - 21 622 € ). La déduction forfaitaire de 10 % pour frais est calculée automatiquement sur le montant déclaré de 378 €. (À savoir: Vous n'êtes pas concerné par l'exonération partielle des salaires si votre enfant est en contrat de professionnalisation ou tout autre contrat de formation en alternance rémunérée.)

Questions connexes :
Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?
Thème : Papiers - Citoyenneté - Élections

text: Voter par internet est uniquement possible si vous vivez à l'étranger et que vous votez depuis l'étranger pour certaines élections. Les règles sont différentes selon que vous votez en France ou depuis l'étranger :
context: En France
text: Vous ne pouvez pas voter par internet. Pour voter, vous devez vous rendre dans votre bureau de vote avec un justificatif d'identité, le jour du vote. Mais si vous prévoyez d'être absent ce jour-là, vous pouvez faire une procuration de vote. Faire une procuration vous permet de charger un autre électeur de voter à votre place, dans votre bureau de vote, le jour du vote. Pour connaître l’adresse de votre bureau de vote et vérifier vos procurations en cours, vous pouvez utiliser ce téléservice :
context: Depuis l'étranger
text: Pour voter par internet, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
- Vivre à l’étranger
- Être inscrit sur une liste électorale consulaire. Vous pouvez vérifier votre inscription électorale à l’aide de ce téléservice .
- Avoir indiqué, lors de votre inscription, une adresse mail (adresse électronique) et un numéro de téléphone. Ces données sont nécessaires pour vous communiquer un identifiant et un mot de passe .
Vous pouvez voter par internet lors des élections suivantes :
Cas Élection des conseillers des Français de l’étranger: Lors de l’élection des conseillers des Français de l’étranger, vous pouvez voter par internet du 22 mai 2026 à 12h (heure de Paris) au 27 mai 2026 à 12h (heure de Paris). Pour cela, il peut être nécessaire de mettre à jour vos coordonnées figurant dans le registre des Français de l’étranger avant une date limite. (À savoir: Lorsque les circonstances le justifient, le bureau de vote électronique peut retarder l'heure de clôture du vote par correspondance électronique.)
 Pour voter par internet, vous devez vous authentifier. Il est possible de le faire de 2 façons : 
- Avec un identifiant et un mot de passe
- Avec une identité numérique certifiée France Identité .
 (À noter: Tant que votre vote par voie électronique n'a pas été enregistré, vous pouvez voter au bureau de vote le jour de l'élection ou voter par procuration .)
 L’enregistrement du vote le rend définitif et empêche toute modification.
Cas Élections législatives: Lors des élections législatives, vous pouvez voter par internet . (À savoir: Lorsque les circonstances le justifient, le bureau de vote électronique peut retarder l'heure de clôture du vote par correspondance électronique.)
 Pour voter par internet, vous devez vous authentifier. Il est possible de le faire de 2 façons : 
- Avec un identifiant et un mot de passe
- Avec une identité numérique certifiée France Identité .
 (À noter: Tant que votre vote par voie électronique n'a pas été enregistré, vous pouvez voter au bureau de vote le jour de l'élection , voter par procuration ou par correspondance .)
 L’enregistrement du vote le rend définitif et empêche toute modification.

Questions connexes :
question: Quelles sont les dates des prochaines élections ?
question: Que doit faire un électeur chargé d'une procuration de vote ?
Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal ?
Thème : Famille - Scolarité

text: Vous êtes marié(e) et votre époux ou votre épouse a quitté le domicile conjugal ? Il s'agit d'une violation du devoir de communauté de vie découlant du mariage. Vous pouvez le faire constater ? Nous vous expliquons comment faire pour que l'abandon du domicile conjugal soit constaté. L' abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie résultant du mariage. L'abandon du domicile conjugal peut être établi par les déclarations de tiers, un constat du commissaire de justice ou une main courante. Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il permet également de demander un divorce pour faute.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Produire des déclarations de tiers
- Faire établir un constat par un commissaire de justice
- Déposer une main courante
context: Produire des déclarations de tiers
text: Toute personne (proche, ami, voisin...) ayant une connaissance personnelle du départ de votre époux peut établir une attestation de témoin. Dans cette attestation, la personne doit préciser ce qu'elle sait du départ de votre époux/épouse. Elle indique notamment les informations suivantes :
- Jour, heure, circonstances du départ de l'époux
- Ses déclarations éventuelles lors du départ
- Faits matériels (par exemple, l'époux a emporté ses affaires personnelles avec lui, il n'a plus reparu au domicile).
Cette attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur. Elle doit être accompagnée de la copie d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire ...). Un modèle d'attestation de témoin est disponible :
context: Faire établir un constat par un commissaire de justice
text: Vous devez contacter un commissaire de justice. Le commissaire de justice se déplace à votre domicile pour établir un procès verbal constatant le départ de votre époux (absence du domicile, absence de ses effets personnels...). Il s'agit d'un acte authentique. C'est une preuve qui établit une situation précise à une date certaine. Le commissaire de justice réalise ce constat sans autorisation judiciaire. L'établissement du constat du commissaire de justice est payant. Les frais sont fixés librement par chaque commissaire de justice. Seul le commissaire de justice peut vous communiquer ses tarifs.
context: Déposer une main courante
text: Vous pouvez déposer une main courante auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie pour signaler que votre époux/épouse a quitté le domicile conjugal ou que vous quittez le domicile conjugal. La main courante peut constituer un élément de preuve. (Attention: En cas de violences conjugales , si vous quittez le domicile conjugal, il est recommandé de déposer plainte .)

Questions connexes :
question: Qu'est-ce qu'une main courante ?
Qui peut assister aux réunions du conseil syndical d'une copropriété ?
Thème : Logement

text: En principe, seuls les membres du conseil syndical assistent aux réunions. En principe, seuls les membres du conseil syndical assistent aux réunions. Le président du conseil syndical peut toutefois autoriser certaines personnes à assister à une réunion en tant qu'invités. Il peut s'agir :
- Des membres suppléants, s'ils ont été désignés lors de l'assemblée générale des copropriétaires
- D'un intervenant extérieur (par exemple, technicien, maître d’œuvre, entrepreneur) pour obtenir un avis technique (consultation ou expertise sur un sujet)
- Du syndic de la copropriété
- D’un copropriétaire si son avis ou ses compétences sont nécessaires sur un sujet précis.
Le président du conseil syndical organise alors les convocations et la présence d’invités ponctuels selon l’ordre du jour. (À noter: Le règlement de copropriété peut toutefois fixer des règles différentes.)

Questions connexes :
question: Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ?