Impayés de factures (gaz, électricité, eau, téléphone, internet) : quelles conséquences ?
Thème : Logement

text: En cas d’impayé, les conséquences varient selon le type de service. Votre fournisseur de gaz ou d’ électricité peut procéder à une coupure , mais uniquement dans le respect d’une procédure stricte . À l’inverse, la loi interdit à tout distributeur d’eau de suspendre la fourniture et ce, tout au long de l’année. Pour les factures de téléphone et internet , l’opérateur peut restreindre certains usages, suspendre vos services, voire résilier votre contrat si la situation n’est pas régularisée. (Attention: Ces règles concernent uniquement les logements occupés en tant que résidence principale .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Facture d'énergie (gaz ou électricité)
- Facture d'eau
- Facture de téléphonie et internet
- Par téléphone
context: Facture d'énergie (gaz ou électricité)
text: Les conséquences diffèrent selon votre situation. Si vous bénéficiez du chèque énergie, du fait de revenus inférieurs à certains plafonds ou si vous avez perçu une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) au cours des 12 derniers mois, des dispositions particulières s’appliquent. Dans les autres cas, c’est le cas général qui prévaut.
context: Facture d'énergie (gaz ou électricité)
Cas général
text: Cas Facture de gaz: Vous devez régler votre facture de gaz dans un délai de 14 jours suivant sa date d'émission ou date limite de paiement. (À noter: En cas de difficultés de paiement temporaires, il faut contacter votre fournisseur. Il pourra vous proposer des solutions adaptées comme l’étalement de vos paiements. En revanche, si vos difficultés perdurent, il est recommandé de contacter une assistante sociale. Elle est présente notamment en mairie. L’assistante sociale pourra étudier votre situation dans son ensemble et vous orienter vers les aides appropriées. Votre fournisseur peut également vous fournir les coordonnées des services sociaux compétents.)
 En cas d’impayé de votre facture de gaz, votre fournisseur suit la procédure suivante : 
- Après 14 jours sans paiement , votre fournisseur vous envoie un 1 er courrier . Ce courrier vous accorde un délai supplémentaire de 15 jours pour payer votre facture. Il précise également les possibilités de coupure de gaz en cas de non-paiement.
- À la fin de ce délai de 15 jours , si vous n’avez toujours pas payé votre facture, un 2 nd courrier vous est envoyé. Ce courrier vous informe que vous disposez d’un dernier délai de 20 jours pour régulariser la situation.
- Après ces 20 jours supplémentaires , si le paiement n’est toujours pas effectué, votre fournisseur peut couper le gaz.
 (À savoir: Pendant la trêve hivernale qui s’étale du 1 er novembre au 31 mars de l’année suivante, les coupures de gaz sont interdites . Les coupures de gaz peuvent donc intervenir entre le mois d'avril et le mois d'octobre inclus.)
 En cas de litige avec votre fournisseur, par exemple sur la facturation de votre abonnement, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l’énergie pour rechercher une solution amiable.
Cas Facture d'électricité: Vous devez régler votre facture d'électricité dans un délai de 14 jours suivant sa date d'émission ou date limite de paiement. (À noter: En cas de difficultés de paiement temporaires, il faut contacter votre fournisseur. Il pourra vous proposer des solutions adaptées comme l’étalement de vos paiements. En revanche, si vos difficultés perdurent, il est recommandé de contacter une assistante sociale. Elle est présente notamment en mairie. L’assistante sociale pourra étudier votre situation dans son ensemble et vous orienter vers les aides appropriées. Votre fournisseur peut également vous fournir les coordonnées des services sociaux compétents.)
 En cas d’impayé de votre facture d’électricité, votre fournisseur suit la procédure suivante : 
- Après 14 jours sans paiement , votre fournisseur vous envoie un 1 er courrier . Ce courrier vous accorde un délai supplémentaire de 15 jours pour payer votre facture. Il précise également les possibilités de réduction ou coupure de votre électricité en cas de non-paiement.
- À la fin de ce délai de 15 jours , si vous n’avez toujours pas payé votre facture, un 2 nd courrier vous est envoyé. Ce courrier vous informe que vous disposez d’un dernier délai de 20 jours pour régulariser la situation.
- Après ces 20 jours supplémentaires , si le paiement n’est toujours pas effectué, votre fournisseur peut réduire ou couper l’électricité.
 (À savoir: Pendant la trêve hivernale qui s’étale du 1 er novembre au 31 mars de l’année suivante, les coupures d'électricité sont interdites . Par contre, la puissance de votre électricité peut être réduite pendant cette période. Ainsi, les coupures d'électricité peuvent donc intervenir entre le mois d'avril et le mois d'octobre inclus. Toutefois, si vous êtes chez EDF , votre électricité est maintenue tout au long de l'année.)
 En cas de litige avec votre fournisseur, par exemple sur la facturation de votre abonnement, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l’énergie pour rechercher une solution amiable.
context: Facture d'énergie (gaz ou électricité)
Bénéficiaire du chèque énergie ou d'une aide du FSL
text: La procédure diffère selon que l’impayé concerne une facture de gaz ou d’électricité :
Cas Facture de gaz: Vous devez régler votre facture d'énergie dans un délai de 14 jours suivant sa date d'émission ou date limite de paiement. (À noter: En cas de difficultés de paiement temporaires, il faut contacter votre fournisseur. Il pourra vous proposer des solutions adaptées comme l’étalement de vos paiements. En revanche, si vos difficultés perdurent, il est recommandé de contacter une assistante sociale. Elle est présente notamment en mairie. L’assistante sociale pourra étudier votre situation dans son ensemble et vous orienter vers les aides appropriées. Votre fournisseur peut également vous fournir les coordonnées des services sociaux compétents.)
 En cas d’impayé de votre facture de gaz, votre fournisseur suit la procédure suivante : 
- Après 14 jours sans paiement , votre fournisseur vous envoie un 1 er courrier . Ce courrier vous accorde un délai supplémentaire de 30 jours pour payer votre facture. Il précise également les possibilités de coupure du gaz.
- À la fin de ce délai de 15 jours , si vous n’avez toujours pas payé votre facture, un 2 nd courrier vous est envoyé. Ce courrier vous informe que vous disposez d’un dernier délai de 20 jours avant une éventuelle coupure.
 (À savoir: Pendant la trêve hivernale qui s’étale du 1 er novembre au 31 mars de l’année suivante, les coupures de gaz sont interdites . Les coupures de gaz peuvent donc intervenir entre le mois d'avril et le mois d'octobre inclus.)
 En cas de litige avec votre fournisseur, par exemple sur la facturation de votre abonnement, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l’énergie pour rechercher une solution amiable.
Cas Facture d'électricité: La procédure diffère selon que vous disposez d’un compteur Linky ou non : 
Cas Vous avez un compteur Linky: Vous devez régler votre facture d'énergie dans un délai de 14 jours suivant sa date d'émission ou date limite de paiement. (À noter: En cas de difficultés de paiement temporaires, il faut contacter votre fournisseur. Il pourra vous proposer des solutions adaptées comme l’étalement de vos paiements. En revanche, si vos difficultés perdurent, il est recommandé de contacter une assistante sociale. Elle est présente notamment en mairie. L’assistante sociale pourra étudier votre situation dans son ensemble et vous orienter vers les aides appropriées. Votre fournisseur peut également vous fournir les coordonnées des services sociaux compétents.)
 En cas d’impayé de votre facture d’électricité, votre fournisseur suit la procédure suivante : 
- Après 14 jours sans paiement , votre fournisseur vous envoie un 1 er courrier . Ce courrier vous accorde un délai supplémentaire de 30 jours pour payer votre facture. Il précise également les possibilités de réduction ou coupure de votre électricité.
- À la fin de ce délai de 15 jours , vous bénéficiez d’un délai minimal de 60 jours durant lequel l’électricité est maintenue. La puissance est toutefois réduite à 1 kVA, ce qui permet de conserver l’éclairage et le fonctionnement d’appareils essentiels comme le réfrigérateur. Durant cette période, votre fournisseur vous contacte pour tenter de trouver un accord. Sans accord trouvé, votre fournisseur peut envisager la coupure de votre électricité. Il doit vous prévenir au moins 20 jours à l’avance par un 2 nd courrier .
 (À noter: Pendant la trêve hivernale qui s’étale du 1 er novembre au 31 mars de l’année suivante, les coupures d'électricité sont interdites . Si vous êtes chez EDF , votre électricité est maintenue tout au long de l'année.)
 En cas de litige avec votre fournisseur, par exemple sur la facturation de votre abonnement, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l’énergie pour rechercher une solution amiable.
Cas Vous n'avez pas de compteur Linky: Vous devez régler votre facture d'énergie dans un délai de 14 jours suivant sa date d'émission ou date limite de paiement. (À noter: En cas de difficultés de paiement temporaires, il faut contacter votre fournisseur. Il pourra vous proposer des solutions adaptées comme l’étalement de vos paiements. En revanche, si vos difficultés perdurent, il est recommandé de contacter une assistante sociale. Elle est présente notamment en mairie. L’assistante sociale pourra étudier votre situation dans son ensemble et vous orienter vers les aides appropriées. Votre fournisseur peut également vous fournir les coordonnées des services sociaux compétents.)
 En cas d’impayé de votre facture d’électricité, votre fournisseur suit la procédure suivante : 
- Après 14 jours sans paiement , votre fournisseur vous envoie un 1 er courrier . Ce courrier vous accorde un délai supplémentaire de 30 jours pour payer votre facture. Il précise également les possibilités de réduction ou coupure de votre électricité.
- À la fin de ce délai de 15 jours , si vous n’avez toujours pas payé votre facture, un 2 nd courrier vous est envoyé. Il vous informe que vous disposez d’un dernier délai de 20 jours avant une coupure ou une réduction de l’électricité.
 (À noter: Pendant la trêve hivernale qui s’étale du 1 er novembre au 31 mars de l’année suivante, les coupures d'électricité sont interdites . Si vous êtes chez EDF , votre électricité est maintenue tout au long de l'année.)
 En cas de litige avec votre fournisseur, par exemple sur la facturation de votre abonnement, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l’énergie pour rechercher une solution amiable.
context: Facture d'eau
text: Vous devez régler votre facture d'eau dans un délai de 14 jours suivant sa date d'émission ou date limite de paiement. (À noter: En cas de difficultés de paiement temporaires, il faut contacter votre distributeur qui pourra vous proposer des solutions adaptées comme l’étalement de vos paiements. En revanche, si vos difficultés perdurent, il est recommandé de contacter une assistante sociale. Elle est présente notamment en mairie. L’assistante sociale pourra étudier votre situation dans son ensemble et vous orienter vers les aides appropriées. Votre fournisseur peut également vous fournir les coordonnées des services sociaux compétents.)
En cas d’impayé de votre facture d’eau, votre distributeur suit la procédure suivante :
- Après 14 jours sans paiement , votre distributeur vous envoie un 1 er courrier . Ce courrier vous accorde un délai supplémentaire de 15 jours pour payer votre facture.
- À la fin de ce délai de 15 jours , si vous n’avez toujours pas payé votre facture, un 2 nd courrier vous est envoyé. Il vous informe que vous pouvez saisir le FSL pour demander une aide financière.

Cas Recours auprès du FSL: Le délai de 15 jours est interrompu. Le FSL prévient votre distributeur de votre démarche. Le FSL dispose de 2 mois pour examiner votre demande et accorder ou non une aide. Si au bout de 2 mois vous n’obtenez pas d’aide, vous devez payer la totalité de la facture. En cas de non‐paiement, une procédure de recouvrement est engagée.
Cas Non-recours: Vous devez payer la totalité de la facture. En cas de non‐paiement, une procédure de recouvrement est engagée.
(Attention: Il est interdit à tout distributeur d'eau de couper l'eau de votre résidence principale même en cas d'impayé et cela tout au long de l'année.)
En cas de litige avec votre distributeur, par exemple sur la facturation de votre abonnement, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l’eau pour rechercher une solution amiable.
context: Facture de téléphonie et internet
text: En cas d’impayé de votre facture de téléphonie ou internet, votre opérateur suit la procédure suivante, prévue dans ses conditions contractuelles :
- Relance initiale : votre opérateur vous adresse généralement un rappel par SMS, e-mail ou courrier en précisant le délai dont vous disposez pour régulariser la situation.
- Restriction temporaire des services : durant ce délai, certains usages peuvent être limités. Vous devez toutefois conserver la possibilité de recevoir des appels, de passer des communications locales et d’accéder aux numéros gratuits et d’urgence, aux services en ligne et au courrier électronique.
- Suspension ou résiliation : si vous ne régularisez pas votre situation à la fin du délai indiqué, votre opérateur peut suspendre une partie ou la totalité de vos services, voire résilier votre contrat.
Certains opérateurs, tels qu’Orange ou Bouygues Télécom, inscrivent les impayés dans des fichiers comme Préventel, qui est partagé entre les opérateurs de téléphonie mobile membres du groupement d’intérêt économique (GIE) Préventel. Être inscrit sur ce fichier peut conduire un autre opérateur à refuser un abonnement ou à demander un dépôt de garantie. (À noter: En cas de difficultés de paiement temporaires, il faut contacter votre opérateur qui pourra vous proposer des solutions adaptées comme l’étalement de vos paiements. En revanche, si vos difficultés perdurent, il est recommandé de contacter une assistante sociale. Elle est présente notamment en mairie. L’assistante sociale pourra étudier votre situation dans son ensemble et vous orienter vers les aides appropriées. Votre fournisseur peut également vous fournir les coordonnées des services sociaux compétents.)
En cas de litige avec votre opérateur, par exemple sur la facturation de votre abonnement, vous avez la possibilité de saisir le médiateur des communications électroniques pour rechercher une solution amiable.

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