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Un jeune doit-il déclarer que sa situation a changé depuis qu’il a fait son recensement citoyen ?
Thème : Papiers - Citoyenneté - Élections

text: Oui, après avoir fait votre recensement citoyen et jusqu'à votre 25 e anniversaire, vous devez signaler tout changement dans votre situation (déménagement, situation familiale ou professionnelle). Vous devez faire cette déclaration au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) dont vous dépendez. La démarche à faire est différente selon que vous avez fait le recensement citoyen en France ou depuis l'étranger.
context: En France
text: Après votre recensement citoyen, vous devez informer votre CSNJ de tout changement dans votre situation. Cette obligation cesse le jour de votre 25 e anniversaire. Les changements à signaler sont les changements suivants :
- Domicile. Attention, toute absence du domicile habituel durant plus de 4 mois doit également être déclarée.
- Situation familiale (par exemple : mariage, naissance d'un enfant...)
- Situation professionnelle (par exemple : passage de la situation d'étudiant à salarié).
Vous pouvez faire votre déclaration de différentes façons :
Cas Par mail: 
Cas Sur le site « Défense + »: Vous pouvez faire votre déclaration à partir du site Défense + . Pour cela, vous devez préalablement y avoir créé votre compte personnel :
Cas Par courrier: Vous devez utiliser un formulaire cerfa : Vous devez envoyer ce formulaire à votre CSNJ .
context: Depuis l'étranger
text: Après votre recensement citoyen, vous devez informer votre CSNJ de tout changement dans votre situation. Cette obligation cesse le jour de votre 25 e anniversaire. Les changements à signaler sont les changements suivants :
- Domicile. Attention, toute absence du domicile habituel durant plus de 4 mois doit également être déclarée.
- Situation familiale (par exemple : mariage, naissance d'un enfant...)
- Situation professionnelle (par exemple : passage de la situation d'étudiant à salarié).
Vous pouvez faire votre déclaration de différentes façons :
Cas Par mail: Vous devez l'envoyer au CSNJ de Perpignan.
Cas Par courrier: Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 : Vous devez l'envoyer au CSNJ de Perpignan.

Questions connexes :
Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?
Thème : Travail - Formation

text: Le salarié du secteur privé peut reporter des congés payés non pris durant la période de prise de congés, du 1 er mai au 31 octobre de l'année , mais sous conditions. Cela dépend si le salarié effectue un temps de travail annualisé ou pas. Nous vous présentons les informations à connaître.
context: Cas général
text: En principe, il n'existe pas de droit au report des congés payés. Les congés payés non pris avant la fin de la période de prise sont perdus. Toutefois, le report des jours de congés acquis, non pris durant la période de prise de congés, du 1 er mai au 31 octobre de l'année, est possible en cas d'accord entre l'employeur et le salarié. Sauf accord ou usage dans l'entreprise prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de report des congés. Si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris ne sont pas perdus si des dispositions conventionnelles le prévoient. (À noter: en cas de retour d'un congé de maternité ou d'un congé d'adoption , le salarié a droit au report de ses congés payés non pris. Le report est également possible lorsque les congés n'ont pas pu être pris à cause de la maladie du salarié .)
context: Temps de travail annualisé
text: Si le salarié a un contrat de travail en temps annualisé et en cas de modification de la durée de son temps de travail, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou un accord de branche étendue peut prévoir le report des jours de congés. Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.

Questions connexes :
question: Un employeur peut-il refuser des congés payés demandés par le salarié ?
Impôt sur le revenu - Que faut-il déclarer lors d'une formation professionnelle ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Les sommes reçues lors d'une formation professionnelle sont imposables sur le revenu. Vous pouvez aussi déclarer vos frais. Les sommes perçues lors d'une formation professionnelle sont imposables sur le revenu et doivent donc être déclarées. Vous pouvez aussi déclarer vos frais, sous certaines conditions.
Cas Vous êtes payé pendant la formation professionnelle: Les rémunérations reçues sont imposables sur le revenu et doivent donc être déclarées . Vous devez déclarer les rémunérations et indemnités que vous percevez dans le cadre d'un contrat de formation (par exemple, contrat en alternance , contrat de professionnalisation ). Vous pouvez déclarer vos frais de formation (déplacements, repas, documentation...). Ils sont déductibles , sous certaines conditions, si vous êtes dans l'une des situations suivantes : 
- Salarié en activité
- Demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi).
 Les dépenses doivent être faites pour améliorer votre situation professionnelle ou accéder à une autre profession. (Attention: Vous devez opter pour la déduction des frais réels et justifier vos frais.)
Cas Vous n'êtes pas payé pendant la formation professionnelle: Vous pouvez déclarer vos frais de formation (déplacements, repas, documentation...). Ils sont déductibles , sous certaines conditions, si vous êtes dans l'une des situations suivantes : 
- Salarié en activité
- Demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi).
 Les dépenses doivent être faites pour améliorer votre situation professionnelle ou accéder à une autre profession. (Attention: Vous devez opter pour la déduction des frais réels et justifier vos frais.)
La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier. La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027. Si vous devez faire une déclaration papier: La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.

Questions connexes :
question: Impôt sur le revenu - Comment est imposé le salaire d'un apprenti ?
Témoins d'un mariage : quelles sont les règles ?
Thème : Famille - Scolarité

text: Les témoins d'un mariage sont choisis ensemble par les futurs époux. Le nombre de témoins est au minimum de 1 et au maximum de 2 pour chaque époux. Les témoins sont obligatoires pour un mariage. Ils certifient notamment l'identité des futurs mariés et l’exactitude de leurs déclarations.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Combien de témoins faut-il pour se marier ?
- Qui peut être témoin d'un mariage ?
- Quand faut-il déclarer ses témoins de mariage ?
context: Combien de témoins faut-il pour se marier ?
text: En tant que futurs époux, vous choisissez ensemble les témoins de votre mariage. Vous devez choisir 2 témoins minimum et 4 maximum. Vos témoins sont les témoins de votre mariage, pas de l'un de vous 2. Ils sont chargés de certifier vos identités, l’exactitude de vos déclarations et la conformité de l’acte de mariage à ces déclarations.
context: Qui peut être témoin d'un mariage ?
text: Vos témoins doivent être âgés d'au moins 18 ans (ou être émancipés ). Aucune autre condition n'est exigée. Il peut s'agir de membres de votre famille ou non. Il n'est fait aucune distinction entre les sexes. Vos témoins peuvent être de nationalité étrangère. (À noter: Si un témoin ne comprend pas le français, il peut être assisté d'un interprète de son choix.)
context: Quand faut-il déclarer ses témoins de mariage ?
text: Vous déclarez vos témoins lors des formalités préalables au mariage. Pour chacun d'eux, vous devez indiquer les informations suivantes :
- Nom
- Prénoms
- Date et lieu de naissance
- Profession
- Domicile.
Vous devez aussi fournir une copie de la pièce d’identité de chaque témoin. (À savoir: Vous pouvez modifier le choix de vos témoins jusqu'à la célébration officielle.)
Pour la cérémonie, les témoins doivent se présenter avec leur pièce d’identité. Si l'un de vos témoins vous fait faux bond ou que vous n'en avez pas, l'officier d'état civil peut en trouver (par exemple, un agent de la mairie). Attention, ce n'est une obligation ni pour l'officier d'état civil, ni pour l'agent de la mairie. Ils peuvent donc refuser. (À savoir: Votre acte de mariage mentionne vos témoins (prénom, nom, profession, domicile, majorité). Leur présence est nécessaire durant toute la cérémonie, jusqu’à leur signature sur le registre.)

Questions connexes :
Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Thème : Famille - Scolarité

text: Lorsque le parent débiteur ne verse pas la pension alimentaire, le parent créancier dispose de moyens pour récupérer les sommes dues.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Tenter une résolution amiable
- Demander le recouvrement des impayés
- Porter plainte
context: Tenter une résolution amiable
text: Si la pension alimentaire n'est pas versée par le parent débiteur, vous pouvez utiliser les solutions amiables suivantes :
- Faire un courrier pour demander au parent débiteur de payer
- Recourir à la médiation familiale .
context: Demander le recouvrement des impayés
text: Vous pouvez recouvrir les pensions alimentaires dues jusqu'à 5 ans en arrière au maximum. Pour envisager un recouvrement forcé, vous devez disposer d'une décision de justice ou bien d'une convention parentale homologuée, ou encore d'une convention de divorce par consentement mutuel. Si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, vous pouvez engager une des procédures suivantes :
- Saisir l' Aripa pour bénéficier de l'intermédiation financière
- Faire appel à un commissaire de justice qui peut mettre en place une procédure de "paiement direct" , une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente
- Demander à un commissaire de justice de faire procéder à une saisie sur salaire
- Demander le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public en prouvant l'échec d'une des procédures de recouvrement précédentes . Le parent créancier doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son domicile.
(À savoir: La procédure de paiement direct permet de recouvrir les arriérés des 6 derniers mois uniquement. En revanche, la procédure de paiement direct permet d'anticiper les prochaines échéances de pension alimentaire.)
context: Porter plainte
text: Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant plus de 2 mois, vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille. Ce délit est puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. (Attention: Si le parent débiteur estime ne plus pouvoir respecter son obligation, c'est à lui d'agir et de saisir le Jaf pour demander la baisse ou la suppression de la pension alimentaire.)
Vous pouvez également porter plainte si le parent débiteur d'une pension alimentaire organise ou aggrave frauduleusement son insolvabilité. Ce délit est puni par une peine de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.

Questions connexes :
question: Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?
question: Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
question: Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ?
Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?
Thème : Travail - Formation

text: Une aide financière peut être versée par le CSE ou l'entreprise aux salariés pour financer des services à la personne. Oui. L'employeur ou le comité social et économique (CSE) peuvent verser une aide financière à leurs salariés. Cette aide sert à :
- Faciliter l'accès à des services à la personne dans l'entreprise
- Financer des activités de services à la personne ou de garde d'enfants en dehors du domicile du salarié
- Financer des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du Cesu .
Le montant maximum de l'aide est de 2 591 € par an. Cette aide peut être attribuée :
- Soit sous la forme d'une aide financière versée directement au salarié
- Soit sous la forme d'un Cesu préfinancé .
Cette aide n'est pas imposable. Le salarié en fait la demande auprès de l'employeur ou du CSE. (À noter: L'employeur ou le CSE n'a aucune obligation de verser cette aide. Cette aide est versée si l'employeur ou le CSE le décide.)

Questions connexes :
question: Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?
question: Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
Une salariée peut-elle interrompre son congé parental d’éducation pour prendre un congé de maternité ?
Thème : Travail - Formation

text: La salariée peut interrompre son congé parental pour prendre un congé de maternité. Oui, la salariée enceinte durant son congé parental d'éducation à temps plein ou à temps partiel peut interrompre son congé parental de manière anticipée pour prendre un congé de maternité. La salariée peut interrompre son congé parental de manière anticipée pour bénéficier d'un nouveau congé de maternité. L'employeur ne peut pas s'y opposer. La salariée doit adresser une lettre avec RAR à son employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle elle souhaite débuter son congé de maternité. La lettre précise les dates présumées de début et de fin du congé de maternité. La déclaration doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la salariée. Ce certificat atteste de l'état de grossesse de la salariée et précise la date présumée de l'accouchement. La salariée doit effectuer sa déclaration de grossesse auprès de la CPAM ou de la MSA (si elle dépend du régime agricole) et de la Caf au cours des 14 premières semaines de sa grossesse. La déclaration doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la salariée. Ce certificat atteste de l'état de grossesse de la salariée et précise la date présumée de l'accouchement. La salariée perçoit alors des indemnités journalières (IJ) de maternité durant la durée du congé de maternité, prénatal (avant l'accouchement) et postnatal (après l'accouchement). Un simulateur permet d'obtenir une estimation du montant des IJ :

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par téléphone
- Par visio-interprétation (vous êtes sourd ou malentendant)

Questions connexes :
Quels recours si un dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?
Thème : Papiers - Citoyenneté - Élections

text: Si la mairie refuse votre dossier de carte d'identité ou de passeport, vous pouvez faire un recours auprès du Cert (préfecture) ou du ministère de l’Intérieur. Lors d'une demande de carte d'identité ou de passeport, vous pouvez rencontrer des difficultés que vous estimez injustifiées. Vos moyens de recours dépendent de l'administration qui a rejeté votre dossier : mairie, centre d'expertise et de ressources titres (Cert), consulat.
Cas Par la mairie: La mairie est chargée d'accueillir les usagers, d'enregistrer les demandes et de les transmettre au Centre d'expertise et de ressources titres (Cert). Il n'appartient pas aux services de la mairie d'accepter ou de rejeter un dossier. Si vous rencontrez des difficultés avec la mairie, vous pouvez saisir par courrier le préfet du département dans lequel vous faites la demande de titre d’identité.
Cas Par le Cert: Vous pouvez faire un recours gracieux en écrivant au Centre d'expertise et de ressources titres (Cert). 
Cas Auvergne-Rhône-Alpes: 
Cas Bourgogne-Franche-Comté: 
Cas Bretagne: 
Cas Centre-Val de Loire: 
Cas Grand-Est: 
Cas Hauts-de-France: 
Cas Île-de-France: Cas Paris (75): 
Cas Seine-et-Marne (77): 
Cas Yvelines (78): 
Cas Essonne (91): 
Cas Hauts-de-Seine (92): 
Cas Seine-Saint-Denis (93): 
Cas Val-de-Marne (94): 
Cas Val-d'Oise (95):
Cas Normandie: 
Cas Nouvelle-Aquitaine: 
Cas Occitanie: 
Cas Pays de la Loire: 
Cas Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca): 
Cas Outre-mer: Cas Guadeloupe (971): 
Cas Guyane (973): 
Cas La Réunion (974): 
Cas Martinique (972): 
Cas Mayotte (976):
 Vous pouvez également faire un recours hiérarchique à adresser à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur. Enfin, si vos démarches demeurent inefficaces, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.
Cas Par le consulat (ou l'ambassade): Si votre dossier est refusé au guichet du consulat ou de l'ambassade, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du consul général ou de l'ambassadeur. Vous pouvez également adresser un recours hiérarchique au Service des Français de l'étranger du ministère en charge des affaires étrangères. Si vos démarches demeurent inefficaces, il est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

Questions connexes :
question: Quels justificatif de domicile faut-il fournir ?
Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ?
Thème : Travail - Formation

text: Un salarié peut démissionner pendant ses congés payés. Dans ce cas, le préavis débute à la fin des congés. Oui, un salarié a la possibilité de démissionner pendant ses congés payés. Les règles habituelles de la démission doivent être respectées. Cependant, dans ce cas de figure, le préavis débute à la fin des congés payés. Le contrat de travail est rompu à la fin du préavis. Si le salarié ne souhaite pas effectuer son préavis (totalement ou partiellement), il doit obtenir l'accord de son employeur en demandant une dispense de préavis. L’employeur n'est pas obligé d'accepter.

Questions connexes :
PTZ, PAS, prêt conventionné : est-ce réservé à la résidence principale ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: PTZ, prêt coventionné, PAS servent uniquement à financer une résidence principale, immédiatement ou après votre départ à la retraite. Oui. Le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt conventionné (PC) et le prêt d'accession sociale (PAS) sont réservés à l'achat, la construction ou la réalisation de travaux dans votre résidence principale. Pour que le logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an. Mais il peut tout de même être considéré comme votre résidence principale lorsque vous l’occupez moins de 8 mois par an pour au moins l’un des motifs suivants :
- Cas de force majeure
- Raison de santé
- Obligation liée à votre activité professionnelle qui implique des déplacements réguliers
- Nécessité absolue de service liée à votre statut ou votre contrat de travail, ou à celui d’au moins 1 des autres personnes devant habiter le logement
- Eloignement avec votre lieu d’activité ou celui d’au moins 1 des autres personnes devant habiter le logement, durant au maximum 3 ans
- Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite.
Le logement concerné par le PTZ, le PC ou le PAS doit être votre résidence principale :
- Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
- Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions .

Questions connexes :
question: A-t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?
question: Que devient le prêt à taux zéro (PTZ) en cas de revente du logement ?
question: Quand mettre en location le logement acheté avec un PTZ, prêt conventionné ou PAS ?
Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
Thème : Famille - Scolarité

text: Si aucun testament ne précise les volontés du défunt et que ses proches ne sont pas d'accord pour les funérailles, seul le juge peut trancher. Les funérailles doivent correspondre aux dernières volontés du défunt. Si aucun testament ne les précise, il appartient aux proches de faire les choix nécessaires pour l'organisation des funérailles (crémation /inhumation, lieu, rituel religieux/laïc, etc.), S'ils ne sont pas d'accord, seul le juge peut trancher. Il désigne la personne la plus apte à décider (on parle de personne habilitée à pourvoir aux funérailles ). Il s'agit d'une personne ayant eu un lien stable et permanent avec le défunt (par exemple conjoint survivant, partenaire pacsé, concubin, parent, enfant). Vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès. Toutefois, si le décès est survenu à l’étranger, vous devez saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt en France. Vous devez saisir le tribunal par assignation ou par requête conjointe au greffe. Vous pouvez passer par une requête conjointe si vous êtes d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher votre litige. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Le tribunal décide dans les 24 heures. Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d'appel. Celui-ci décide immédiatement. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. (Attention: Ne pas respecter les dernières volontés du défunt peut être sanctionné d'une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende. Ne pas respecter l'éventuelle décision de justice peut être sanctionné des mêmes peines.)

Questions connexes :
question: Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?
question: Qui doit payer les frais d'obsèques ?