Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?
Thème : Papiers - Citoyenneté - Élections

text: La mairie doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance. La mairie doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.
Cas Acte de naissance: La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de naissance . La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous le lui demandez. En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur de la République . (À noter: La demande doit être faite par vous ou un membre de votre famille ( ascendant , descendant , époux, partenaire de Pacs ). La demande peut aussi être faite par une personne justifiant d'un mandat écrit, par un avocat ou un généalogiste, sous certaines conditions.)
Cas Acte de mariage: La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de mariage . La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous le lui demandez. En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur de la République . (À noter: La demande doit être faite par vous ou un membre de votre famille ( ascendant , descendant , époux, partenaire de Pacs ). La demande peut aussi être faite par une personne justifiant d'un mandat écrit, par un avocat ou un généalogiste, sous certaines conditions.)
Cas Acte de décès: La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer l'acte de décès dont vous avez fait la demande. Toutefois , pour des motifs de sécurité, la délivrance de l'acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l'acte (parents, époux, partenaire de Pacs , personne ayant déclaré le décès). La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous le lui demandez. En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur de la République .
Cas Livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant: La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant . La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous le lui demandez. En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur de la République .
Cas Second livret de famille en cas de divorce ou de séparation: La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer un 2nd livret de famille en cas de divorce ou de séparation . La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous le lui demandez. En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur de la République .
Cas Carte d'identité: La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de carte d'identité si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte. La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux. La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité. En cas de difficulté, vous pouvez faire un recours auprès du préfet par courrier pour l'informer de la situation.
Cas Passeport: La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de passeport si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte. La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux. La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport. En cas de difficulté, vous pouvez faire un recours auprès du préfet par courrier pour l'informer de la situation.
Cas Certificat de bonne vie et mœurs: La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs. En effet, la loi n'exige pas ce document. Aucune administration française ne peut donc l'exiger. Toutefois, ce certificat peut vous être demandé par une autorité étrangère. Dans ce cas, la mairie doit vous fournir ce document.
Cas Certificat spécial d'indigence: La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat spécial d'indigence. En effet, la loi n'exige pas ce document. Aucune administration ne peut donc l'exiger.
Cas Certificat de domicile: La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile. En effet, la loi n'exige pas ce document. Aucune administration ne peut donc l'exiger.
Cas Copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration française: La mairie peut refuser de vous délivrer une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration française. En effet, la copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme.
Cas Copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration étrangère: La délivrance d'une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration étrangère ne peut pas vous être refusée . Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou à un notaire. Vous devez préciser que la copie certifiée conforme est destinée à être utilisée à l'étranger.

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