hulk10/service_public_part-full-documents huggingface dataset:
Peut-on retirer une plainte et quelle en est la conséquence ?
Thème : Justice

text: Oui, le retrait de plainte est possible à tout moment de la procédure. Il n’entraîne pas automatiquement l’arrêt de l’enquête ou de la procédure. Seul le procureur de la République peut décider de poursuivre ou non la personne soupçonnée d’avoir commis les faits. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Quand peut-on retirer une plainte ?
- Comment retirer une plainte ?
- Quelle est la conséquence du retrait d'une plainte ?
context: Quand peut-on retirer une plainte ?
text: Le retrait peut intervenir à n'importe quel moment de la procédure : avant tout début d’enquête ou d’audition, pendant l'enquête de police ou la phase d’instruction. Il n'y a pas de délai pour retirer une plainte.
context: Comment retirer une plainte ?
text: Vous pouvez retirer votre plainte :
- Par courrier adressé ou déposé au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie où vous avez déposé plainte
- Ou en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie où vous avez déposé plainte.
Vous devez vous munir d’un document d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire...) et du numéro d’enregistrement de votre plainte. Le retrait de plainte est enregistré dans un procès-verbal. Le retrait de plainte peut également être fait directement en adressant ou en déposant un courrier au procureur de la République compétent. Votre courrier doit comporter le maximum de renseignements (date de la plainte, numéro du procès-verbal, date des faits, nom des parties...), ainsi que les motifs de votre demande de retrait.
context: Quelle est la conséquence du retrait d'une plainte ?
text: Le procureur de la République peut décider de poursuivre la personne soupçonnée d’avoir commis les faits, malgré le retrait de la plainte, s’il estime que les faits constituent une infraction. Sa décision tient compte notamment de la gravité des faits, des preuves existantes et du préjudice subi. (À savoir: Pour certaines infractions comme l'injure , la diffamation ou certaines atteintes à la vie privée (par exemple, diffusion de correspondances, atteinte à l'image ), le retrait de la plainte entraîne l’arrêt des poursuites. Pour ces infractions, la plainte est en effet un préalable nécessaire au déclenchement des poursuites.)

Questions connexes :
question: Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
Doit-on changer son permis de conduire si la photo n'est plus ressemblante ?
Thème : Transports - Mobilité

text: Le permis de conduire reste valable même si la photo n'est plus ressemblante. Non, ce n'est pas nécessaire. Votre permis de conduire reste valable même si la photo n'est plus ressemblante. Toutefois, si la photo est abîmée, vous pouvez demander un nouveau permis.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- En ligne
- Formulaire de contact en ligne
- Par téléphone

Questions connexes :
question: Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement de nom ou de prénom ?
question: Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement d'adresse ?
question: Doit-on remplacer son permis de conduire « rose 3 volets » par un nouveau modèle ?
question: Le permis de conduire permet-il de justifier de son identité ?
question: Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?
Peut-on obtenir une carte d'identité en urgence ?
Thème : Papiers - Citoyenneté - Élections

text: Non. Il n'est pas possible d'obtenir une carte d'identité en urgence. Seul un passeport peut être délivré en urgence sous certaines conditions. Non. Il n'est pas possible d'obtenir une carte d'identité en urgence. Seul un passeport peut être délivré en urgence (motif d'ordre médical ou humanitaire ou pour des raisons professionnelles) et sous certaines conditions.

Questions connexes :
Le débridage d'une moto est-il autorisé ?
Thème : Transports - Mobilité

text: Le débridage d'une moto est autorisé uniquement dans 2 situations et doit être réalisé par un professionnel. Seul un professionnel peut réaliser le débridage d'une moto, et uniquement dans les 2 cas suivants :
- Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS. Le débridage consiste à transformer une moto de 35 kW accessible avec le permis A2 , en version « moins de 70 kW » accessible avec le permis A .
- Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la réception européenne .
(À noter: Vous devez faire modifier le certificat d'immatriculation (carte grise) dans un délai d'1 mois . Utiliser une moto débridée sur la voie publique, et donc non conforme à son certificat d’immatriculation, est puni d’une contravention pouvant aller jusqu’à 1 500 € . Le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Par messagerie

Questions connexes :
question: Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
Quels sont les jeux d'argent interdits ou autorisés aux mineurs ?
Thème : Social - Santé

text: Un mineur ne peut pas jouer au Loto, faire des paris sportifs, entrer dans un casino ou jouer au poker. Jeux d’argent interdits: Un mineur ne peut pas participer aux jeux suivants :
- Jeux en ligne
- Paris sportifs ou hippiques
- Jeux de hasard commerciaux (par exemple, Loto, jeux à gratter)
- Jeux de casino (par exemple, roulette, black jack)
- Poker.
(À savoir: L'accès aux casinos est interdit à un mineur , même s'il ne joue pas.)
L'interdiction s'applique même si le mineur est ​​ émancipé ​​​​ ou accompagné d'un parent. Elle s'applique aussi si le mineur ne joue pas son propre argent, mais pour le compte d'une personne majeure.​: Jeux d’argent autorisés: Un mineur peut uniquement participer à certains types de jeux :
- Loto traditionnel (mises dont la valeur est inférieure à 20 € ) appelé poules au gibier , rifles ou quines
- Tombola
- Loterie dans un cadre associatif ou lors d'une fête foraine.

Questions connexes :
question: Un mineur peut-il entrer dans un casino ?
Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Lorsque vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier auprès d'une banque et que la vente est annulée, vous devez rembourser des sommes à la banque. Lorsque vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier auprès d'une banque, mais que la vente est annulée, vous devez rembourser à la banque :
- Les sommes que la banque a déjà débloquées
- Les intérêts déjà courus
- Et des frais d'études. En effet, la banque peut vous facturer des frais d'études, dont le montant ne peut pas dépasser 0,75 % du montant du prêt, ni 150 € . L'offre de prêt que vous avez acceptée doit indiquer le montant de ces frais et la façon dont vous devez les verser à la banque.

Questions connexes :
question: Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?
question: Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?
Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
Thème : Logement

text: Les règles diffèrent selon la situation : Non, il n'est pas possible de se rétracter après avoir signé un bail d'habitation. Après la signature du bail, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail en respectant certaines conditions. Ces conditions sont différentes selon le type de bail signé :
Cas Bail d’habitation vide: - Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, mais il doit pour cela donner congé au propriétaire (ou à l’agence immobilière) en respectant un délai de préavis . Ce délai ne s'applique pas si le logement est en péril ou insalubre . Mais pour cela, le locataire doit au préalable avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.
- Le propriétaire peut mettre fin au bail à la date d'échéance du bail et pour certains motifs seulement , sauf en cas de manquements graves du locataire (par exemple, impayés de loyer et charges ).
 (À savoir: Un bailleur social (organisme propriétaire d'un logement social) peut résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas certaines règles ou ne remplit plus certaines conditions .)
Cas Bail d’habitation meublé: - Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, mais il doit pour cela donner congé au propriétaire (ou à l’agence immobilière) et respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple, lorsque le logement est loué à un étudiant). Ce délai ne s'applique pas si le logement est en péril ou insalubre . Mais pour cela, le locataire doit au préalable avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.
- Le propriétaire peut mettre fin au bail à la date d'échéance du bail et pour certains motifs seulement , sauf en cas de manquements graves du locataire (par exemple, impayés de loyer et charges ).
Cas Bail mobilité: Cas Le locataire veut mettre fin au bail: Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, mais il doit en avertir à l'avance le propriétaire du logement (ou l'agence immobilière). Pour cela, il doit lui donner congé et respecter un délai de préavis d'un mois . Ce délai ne s'applique pas si le logement est en péril ou insalubre . Mais pour cela, le locataire doit au préalable avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.
Cas Le propriétaire veut mettre fin au bail: Le propriétaire ne peut reprendre le logement qu'à l'échéance du bail , mais il n'a pas à donner son préavis (congé) au locataire pour mettre fin au bail.

Questions connexes :
question: Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
Peut-on obtenir un passeport gratuitement ?
Thème : Papiers - Citoyenneté - Élections

text: Vous pouvez obtenir un passeport gratuitement si vous répondez à certaines conditions (personne indigente, modification ou erreur sur le passeport). Oui, dans quelques cas, vous pouvez obtenir ou remplacer un passeport sans avoir à fournir de timbre fiscal.
Cas Modification du passeport: Cas Changement de nom ou prénom: Si vous avez changé de nom de famille, de nom d'usage ou de prénom, vous pouvez demander un nouveau passeport. Les formalités sont les mêmes que pour un renouvellement de passeport pour un mineur ou de passeport pour un majeur , mais vous n'avez pas à joindre un timbre fiscal. Il faudra fournir la preuve du changement de nom, de prénom ou de nom d'usage. (Attention: La limite de validité du nouveau passeport sera identique à l'ancien.)
Cas Erreur matérielle: Si l'administration a commis une erreur dans la fabrication du passeport, vous pouvez demander un nouveau passeport. Les formalités sont les mêmes que pour un renouvellement de passeport pour un mineur ou de passeport pour un majeur , mais vous n'avez pas à joindre un timbre fiscal. (Attention: La limite de validité du nouveau passeport sera identique à l'ancien.)
Cas Passeport totalement rempli: Si votre passeport ne comporte plus de pages vierges pour les visas, vous pouvez demander un nouveau passeport. Les formalités sont les mêmes que pour un renouvellement de passeport pour un mineur ou de passeport pour un majeur , mais vous n'avez pas à joindre un timbre fiscal. (Attention: La limite de validité du nouveau passeport sera identique à l'ancien.)
Cas Demandeur indigent: Une personne indigente peut demander gratuitement un premier passeport ou le renouvellement d'un ancien passeport . La notion d'indigence se fait au cas par cas par les services préfectoraux. Il peut s'agir par exemple des seuils de pauvreté de l' Insee ou la perception des minimas sociaux.

Questions connexes :
question: Quels recours si ma demande de passeport n'aboutit pas ?
question: Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ?
Demande de RSA : le train de vie peut-il être pris en compte ?
Thème : Social - Santé

text: Oui, l'évaluation de votre de train de vie est pris en compte au moment de l'étude de votre demande de revenu de solidarité active (RSA). L'évaluation des ressources de votre foyer est également prise en compte à l'occasion d'une demande de renouvellement de perception du RSA. Nous vous expliquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Évaluation du train de vie
- Procédure de contrôle pour renouvellement
context: Évaluation du train de vie
text: Cette évaluation est réalisée au moment de l'étude de votre demande de RSA. Pour évaluer votre train de vie, certains éléments de votre patrimoine mobilier ou immobilier détenu en France ou à l'étranger par les membres de votre foyer sont pris en compte :
- Propriétés bâties ou non bâties, détenues ou occupées par votre foyer
- Travaux, charges et frais d'entretien des immeubles appartenant à votre foyer
- Automobiles, bateaux de plaisance et motocyclettes du foyer
- Appareils électroménagers, équipements son-hifi-vidéo et matériels informatiques du foyer
- Voyages, séjours en hôtels, locations saisonnières, restaurants, frais de réception, biens et services culturels, éducatifs, de communication et de loisirs.
Un barème forfaitaire est fixé pour chacun des éléments du train de vie. Si ce barème dépasse certains seuils, votre train de vie est pris en compte pour déterminer votre droit au RSA. Le résultat de l'évaluation est transmis aux services du département qui vous attribuent le RSA. (À noter: les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 3 mois précédant la demande ou la révision du RSA.)
Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez percevoir le RSA : (À noter: Chaque personne percevant le RSA sera inscrite à France Travail au plus tard le 1 er janvier 2025 .)
context: Procédure de contrôle pour renouvellement
text: Lorsque l'évaluation constate un écart important entre les ressources que vous avez déclarées et le train de vie de votre foyer, une lettre RAR vous est adressée par les services du département qui vous attribuent le RSA. La lettre vous informe des conditions suivantes :
- Objet de la procédure engagée, son déroulement et ses éventuelles conséquences
- Possibilité d'être convoqué et d'être assisté par la personne de votre choix.
Vous devez alors remplir un questionnaire et le renvoyer, dans les 30 jours après sa réception, accompagné des pièces justificatives. Si vous ne respectez pas cette obligation, le versement de votre RSA peut être suspendu jusqu'à la production des pièces demandées ou la réponse à la convocation. (À noter: Chaque personne percevant le RSA sera inscrite à France Travail au plus tard le 1 er janvier 2025 .)

Questions connexes :
question: Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul des droits au RSA ?
Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ?
Thème : Famille - Scolarité

text: Le parent d'un enfant mineur ou majeur, l'enfant majeur lui même ou encore un époux en cours de séparation peut recevoir une pension alimentaire. Les personnes suivantes peuvent recevoir une pension alimentaire :
- Un parent séparé pour assurer l'entretien de l'enfant dont il a la garde. Le parent peut percevoir une pension alimentaire de la part de l'autre parent, que la résidence soit fixée chez lui ou en alternance chez les 2 parents. Cette pension sert à couvrir les besoins essentiels de l'enfant, mais aussi les dépenses liées à son éducation.
- L'enfant majeur dont les parents sont séparés peut recevoir directement la pension alimentaire . Dans cette situation, le créancier de la pension reste le parent qui assume la charge matérielle de l'enfant à titre principal, mais c'est l'enfant qui reçoit l'argent. La pension est due pour un enfant majeur tant que celui ci n'est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoins (par exemple l'enfant qui poursuit des études supérieures).
- Un époux en cas de séparation de fait , de séparation de corps ou à titre de mesure provisoire dans une procédure de divorce . L'époux peut percevoir, de l'autre époux, une pension alimentaire au titre du devoir de secours . Cette pension n'est pas pour les enfants, mais pour les besoins de l'époux bénéficiaire.
(À savoir: Une pension alimentaire peut être prévue entre descendants et ascendants (dans les 2 sens). Cette obligation alimentaire couvre les besoins indispensables du créancier (logement, nourriture, vêtements).)

Questions connexes :
question: Est-on obligé d'aider ses parents qui sont dans le besoin ?
question: L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
question: Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?
L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?
Thème : Travail - Formation

text: Si un salarié en CDD est reconnu inapte par le médecin du travail du fait d'un accident ou d'une maladie, l'employeur peut, à certaines conditions, rompre le contrat de manière anticipée. Le reclassement doit être impossible et l'avis rédigé par le médecin doit indiquer l'inaptitude. Voici les informations à connaître. Dès lors que l'inaptitude du salarié est établie par le médecin du travail, l'employeur doit rechercher les possibilités de reclasser le salarié. Il doit examiner les postes existants dans l'entreprise qui pourraient être adaptés à ses capacités et les lui proposer. Toutefois, l'employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement si l'avis d'inaptitude mentionne l'un des éléments suivants :
- Le maintien dans un emploi pourrait porter gravement atteinte à la santé du salarié
- Son état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi.
Lors du 1 er mois qui suit l'avis d'inaptitude du médecin du travail et pendant lequel l'employeur recherche une solution de reclassement, le salarié n'est pas payé. Si, à la fin de ce délai d'un mois, le salarié n'est pas reclassé, l'employeur peut rompre le CDD en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel (convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement). L'employeur doit alors reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant l'inaptitude, et ce jusqu'au licenciement. Lorsque le CDD est rompu, le salarié a droit à une indemnité de rupture. Son montant est au moins égal :
- à celui de l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité prévue dans la convention collective si elle lui est plus favorable
- ou au double de l'indemnité de licenciement lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle.
En cas d'ancienneté inférieure à 1 an, le montant de l'indemnité est calculé proportionnellement à la durée d'emploi. (À savoir: L'indemnité de précarité est versée au salarié.)

Questions connexes :
Une salariée peut-elle démissionner pendant sa grossesse ?
Thème : Travail - Formation

text: La démission de la salariée pendant la grossesse permet la dispense d'effecter le préavis La salariée peut démissionner pendant sa grossesse. Elle peut, dans cette situation, rompre son contrat de travail sans effectuer un préavis. Elle n'a pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à l'employeur en raison du préavis non effectué. Aucune procédure légale n'est imposée pour informer l'employeur de sa volonté de démissionner. Pour éviter tout litige, il est toutefois préférable de le faire par écrit (lettre RAR ou remise en mains propres contre décharge, par exemple). La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés si elle n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la démission. (Attention: Si la salariée démissionne pendant la grossesse, elle ne peut pas bénéficier du droit à réintégration dans l'entreprise prévu à la fin du congé de maternité .)

Questions connexes :
question: Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
Carnet de grossesse (ou carnet de maternité)
Thème : Social - Santé

text: Vous êtes enceinte et un carnet de maternité (aussi appelé carnet de grossesse ) vous a été remis ? Il vous apporte une information détaillée sur le déroulement de la période de la grossesse aux semaines qui suivent l’accouchement. Il vous est remis gratuitement par votre département en début de grossesse. Le médecin ou la sage-femme remplit les éléments médicaux importants. La communication entre les professionnels de santé est facilitée. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Que contient le carnet de maternité ?
- Quand est délivré le carnet de maternité ?
- Qui peut consulter le carnet de maternité ?
- Par téléphone
- Par visio-interprétation (vous êtes sourd ou malentendant)
context: Que contient le carnet de maternité ?
text: Le carnet de santé maternité fournit des renseignements sur les points suivants :
- Le déroulement du suivi médical de votre grossesse
- Vos droits (exemple : congé maternité )
- Vos obligations (exemple : visites médicales )
- Les aides existantes (exemple : prestation d’accueil du jeune enfant ).
Il facilite la coordination du suivi de votre grossesse par les professionnels de santé et les intervenants sociaux qui vous accompagnent jusqu'à l'accouchement.
context: Quand est délivré le carnet de maternité ?
text: Le carnet de maternité vous est délivré gratuitement par les services de votre département lors du 1er examen prénatal obligatoire, c'est-à-dire avant la fin de votre 3 e mois de grossesse.
context: Qui peut consulter le carnet de maternité ?
text: Lors de chaque examen médical, le médecin ou la sage-femme consigne ses constatations et indications sur votre carnet de maternité. Les comptes rendus et résultats peuvent y être insérés. Le carnet est votre propriété. Il est strictement confidentiel et couvert par le secret médical. (À savoir: Les professionnels qui le consultent et qui y inscrivent des annotations sont soumis au secret professionnel.)

Questions connexes :
question: Comment se déroule la scolarité d'une jeune femme enceinte ?
Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?
Thème : Transports - Mobilité

text: La vente d'un véhicule ne pouvant plus rouler (ou de ses pièces détachées) est interdite et passible d'amende. Non, un véhicule (voiture, camionnette, moto, ...) qui n'est plus en état de rouler ne peut pas être vendu à un particulier, même en pièces détachées. Il peut être vendu seulement à un professionnel de l'automobile. Si le véhicule est soumis au contrôle technique, le procès-verbal ne peut plus indiquer « véhicule non-roulant ». De même, il n’est pas possible d’avoir un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise ) portant la mention « véhicule non-roulant ». Toutefois, vous pouvez conserver chez vous un véhicule qui ne peut plus rouler si vous souhaitez :
- Récupérer et réutiliser certaines pièces du véhicule pour un usage strictement personnel
- Ou transformer, réparer, ou réhabiliter ce véhicule pour un usage strictement personnel .
Vous devez, dans ces cas, faire une déclaration de retrait de la circulation. Si vous souhaitez vous débarrasser du véhicule, vous devez obligatoirement le remettre à un centre VHU agréé s'il s'agit d'une voiture particulière, d’une camionnette, d’un véhicule à moteur à 2 ou à 3 roues ou d’un quadricycle à moteur. Pour être accepté gratuitement par ces professionnels, le véhicule doit encore avoir ses composants essentiels (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie). De plus, il ne doit pas contenir des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés. (Attention: L'abandon d'un véhicule est passible d'une amende pouvant aller de 1 500 € (pour une personne physique) à 15 000 € (pour une personne morale en cas de récidive ).)

Questions connexes :