Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Vous avez fait un achat à distance (par internet, par téléphone...), vous rencontrez un problème (par exemple, le bien commandé ne vous a jamais été livré, il est arrivé abîmé, vous attendez un remboursement) et vous voulez savoir quelles démarches effectuer ? Nous vous guidons étape par étape. Les règles diffèrent selon que le vendeur soit situé en France, dans l'Union européenne (UE) ou à l'étranger. Tous les contrats de vente de biens ou de fourniture de services (y compris de contenus numériques ou de services numériques) sont concernés par les informations qui suivent. En revanche, la vente à distance de services financiers n'est pas traitée dans cette fiche.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Contacter le vendeur pour trouver une solution à l'amiable
- Si vous n'obtenez pas satisfaction, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur
- Pour vous aider dans vos démarches, vous rapprocher d'une association de consommateurs si vous le souhaitez
- Si le problème n'est pas résolu, vous adresser au médiateur de la consommation
- Lorsque vous n'avez pas pu obtenir une solution amiable, saisir la justice
- En cas de pratique commerciale déloyale, signaler la situation à la DGCCRF
- Contacter le professionnel pour trouver une solution à l'amiable
- Contacter votre banque pour mettre en place la procédure de rétrofacturation (si vous bénéficiez de ce service)
- Si les démarches amiables n'ont pas abouti, saisir la justice
context: Vendeur situé en France
text: Avant de débuter vos démarches, il est nécessaire que vous ayez connaissance des informations suivantes :
- Si votre achat a été fait sur internet et qu'il ne vous convient pas, vous disposez, sous conditions, d'un délai de 14 jours calendaires pour retourner le bien. Ainsi, vous pouvez faire valoir votre droit de rétractation .
- Si aucune date de livraison ne vous a été transmise lors de votre achat, le vendeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour l'acheminer. Vous ne pourrez débuter vos démarches qu'à l'expiration de ce délai.
context: Vendeur situé en France
Contacter le vendeur pour trouver une solution à l'amiable
text: Vous devez d'abord rechercher une solution à l'amiable. Pour ce faire, vous devez contacter le service client par mail ou par téléphone. En l'absence de réponse ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous devez contacter le service consommateurs. Ses coordonnées doivent figurer sur le site internet du vendeur ou sur la facture. Elles figurent dans la rubrique « Conditions générales de vente (CGV) » ou dans la rubrique « Mentions légales ». (À savoir: L’appel téléphonique au service client ou consommateur ne peut pas être surtaxé, vous payez le prix d'un appel local.)
context: Vendeur situé en France
Si vous n'obtenez pas satisfaction, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur
text: Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez écrire une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter les éléments suivants :
- Présentation de votre problème (le bien n'a pas été livre)
- Références du produit acheté
- Copie de votre facture
- Exposé d'une solution qui vous conviendrait (par exemple : une nouvelle livraison).
(À noter: Vous devez garder une copie de chaque document prouvant vos démarches (lettre postale, accusé de réception, mails, réponse du vendeur, facture des achats,...).)
context: Vendeur situé en France
Pour vous aider dans vos démarches, vous rapprocher d'une association de consommateurs si vous le souhaitez
text: Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez contacter une association de consommateurs. Elle peut agir à titre préventif pour trouver des solutions amiables et a la capacité juridique de représenter vos intérêts devant les tribunaux.
context: Vendeur situé en France
Si le problème n'est pas résolu, vous adresser au médiateur de la consommation
text: Si le problème n'est pas résolu, vous pouvez faire appel à un médiateur de la consommation. Vous pouvez choisir un médiateur en utilisant un service en ligne : (À savoir: Les coordonnées du médiateur dont dépend le professionnel sont inscrites sur le site internet du vendeur, dans les CGV.)
Pour faire appel au médiateur de la consommation, vous devez :
- avoir, au préalable, tenté de régler votre litige avec le vendeur,
- et le faire avant de saisir les tribunaux.
(À savoir: Le recours au médiateur de la consommation est un service gratuit.)
context: Vendeur situé en France
Lorsque vous n'avez pas pu obtenir une solution amiable, saisir la justice
text: Enfin, lorsque vous n'avez pas pu obtenir une solution amiable, vous pouvez saisir un tribunal. Dans le cas d'une infraction (par exemple, en cas de tromperie, c'est-à-dire le fait d'induire une personne en erreur par tous moyens, ou en cas d' escroquerie ), vous devez saisir la justice pénale en portant plainte. Pour tous les autres cas, vous devez saisir la justice civile (mauvaise exécution du contrat par exemple). Selon le montant de votre litige, vous devrez vous rapprocher du juge des contentieux de la protection ou du tribunal judiciaire. (À savoir: Vous disposez peut-être d'une protection juridique . Nous vous recommandons de vérifier ce point dans vos contrats d'assurance (habitation, automobile,...) ou contrat lié à votre carte bancaire. Si tel est le cas, vous pourrez obtenir des informations juridiques et, sous certaines conditions, de la prise en charge de certains de vos frais ou de l'assistance d'un avocat dans une procédure judiciaire.)
context: Vendeur situé en France
En cas de pratique commerciale déloyale, signaler la situation à la DGCCRF
text: Si vous pensez avoir été faussement informé sur le prix (produit ou livraison) ou avoir subi une tromperie, vous devez alerter la DGCCRF. Exemple: On vous a vendu un canapé cuir qui s'avère être en simili cuir. Le smartphone acheté neuf est en fait un produit reconditionné.
context: Vendeur situé dans l'UE, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni
Contacter le professionnel pour trouver une solution à l'amiable
text: Vous devez d'abord contacter le professionnel par courrier ou mail au service clients ou via le formulaire de réclamation en ligne (ou un message via les réseaux sociaux lorsque cette dernière option est possible). Votre écrit doit comporter les éléments suivants :
- Présentation de votre problème (le bien n'a pas été livre)
- Références du produit acheté
- Copie de votre facture
- Exposé d'une solution qui vous conviendrait (par exemple : une nouvelle livraison).
(À noter: Si vous êtes en litige avec un professionnel situé dans l'UE, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni, vous pouvez également faire appel au Centre Européen des Consommateurs France.)
context: Vendeur situé dans l'UE, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni
Contacter votre banque pour mettre en place la procédure de rétrofacturation (si vous bénéficiez de ce service)
text: Cette procédure vous permet de revenir sur l'ordre de paiement que vous avez effectué, à l'aide de votre carte bancaire, et de demander le remboursement de votre achat, si le vendeur n'a pas respecté ses engagements. Pour mettre en place la procédure de rétrofacturation, appelée également procédure de « chargeback », vous devez contacter votre banque. (Attention: Vous devez avoir, préalablement , souscrit cette option, auprès de votre banque. Ce service est payant et n'est pas mis en place automatiquement.)
context: Vendeur situé dans l'UE, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni
Si les démarches amiables n'ont pas abouti, saisir la justice
text: Si vous avez tenté de régler votre litige à l'amiable et que vos tentatives n'ont pas abouties, vous pouvez recourir à la procédure européenne de règlement des petits litiges, sauf pour le Danemark. (Attention: Cette procédure peut être mise en place uniquement pour les litiges inférieurs à 5 000 € .)
context: Vendeur situé à l'étranger
text: Vous devez saisir en ligne le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC). Il traite les réclamations contre les vendeurs situés dans les 28 pays membres du réseau (États-Unis inclus).

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