Discrimination
Thème : Justice

text: Vous avez subi une différence de traitement en raison de vos origines, de votre sexe ou d’un handicap ? Il s’agit d’une discrimination . Ce délit est reconnu qu’il soit commis par un particulier ( personne physique ou morale ), par un agent dépositaire de l'autorité publique ou par une personne chargée d'une mission de service public. Des dispositifs vous permettent de signaler ces faits et de faire en sorte que leur auteur soit puni. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Dans quels contextes une discrimination peut-elle avoir lieu ?
- Quels sont les critères de discrimination interdits par la loi ?
- Comment réagir face à une discrimination ?
- Peut-on faire appel à une association de lutte contre la discrimination ?
- Comment saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination ?
- Peut-on porter plainte contre l’auteur d’une discrimination ?
- Quelles sont les sanctions encourues par l'auteur d'une discrimination ?
- Dans quels contextes se manifeste la discrimination ?
- Comment réagir face à un acte de discrimination ?
- Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)
- Par messagerie électronique
context: Par un particulier
Dans quels contextes une discrimination peut-elle avoir lieu ?
text: La plupart des cas de discrimination ont lieu dans les domaines suivants :
- Travail (refus d’embauche, sanction, licenciement)
- Accès au logement
- Accès aux services (boîte de nuit, restaurant, taxi, crédit bancaire, avion, etc.)
- Éducation (conditions d'inscription, d'admission, d'évaluation, etc.)
- Activités économiques (par exemple, le fait de boycotter tous les produits venant d'un pays entraîne une discrimination envers les entreprises productrices et les fournisseurs de ces produits en raison de leur appartenance à une nation déterminée).
La discrimination peut être directe ou indirecte :
- La discrimination est directe lorsqu'elle est nettement visible. L'auteur des faits a conscience qu'il prend une décision en fonction d'un critère interdit par la loi et il l'affiche ouvertement. Par exemple, le fait de refuser l'accès aux jeunes enfants dans un restaurant.
- La discrimination est indirecte lorsque l'auteur prend intentionnellement une décision qui paraît neutre mais qui, finalement, désavantage certaines personnes par rapport à d'autres. Par exemple, une banque n'accepte que la carte d'identité française comme justificatif d'identité. Cela discrimine les résidents français de nationalité étrangère.
context: Par un particulier
Quels sont les critères de discrimination interdits par la loi ?
text: La discrimination est constituée si une personne justifie une différence de traitement en se fondant intentionnellement sur l'un des critères suivants :
- Origine
- Sexe
- Situation de famille
- Grossesse
- Apparence physique
- Vulnérabilité particulière liée à la situation économique
- Nom
- Lieu de résidence
- État de santé
- Perte d'autonomie
- Handicap
- Caractéristiques génétiques
- Mœurs
- Orientation sexuelle
- Identité de genre
- Âge
- Opinions politiques
- Activités syndicales
- Qualité de lanceur d'alerte
- Qualité de facilitateur de lanceur d'alerte ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte
- Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)
- Ethnie
- Nation
- Race prétendue
- Religion
(Attention: Dans certaines situations, un motif précis peut justifier une discrimination ou une différence de traitement. Par exemple, un poste de mannequin peut être réservé à un homme ou à une femme. Par ailleurs, une différence de traitement fondée sur un motif prévu par la loi ne constitue pas une discrimination. Par exemple, l'interdiction de la vente d’alcool aux mineurs n'est pas discriminatoire.)
context: Par un particulier
Comment réagir face à une discrimination ?
text: Si vous êtes victime ou témoin d’une discrimination, vous pouvez signaler ces faits. Préalablement, il est conseillé de réunir un maximum de preuves permettant de démontrer cette infraction. (À savoir: Il existe des dispositifs spécifiques pour signaler une discrimination commise au travail . Par ailleurs, au sein de l’enseignement supérieur, tout établissement public doit mettre en place un dispositif permettant de signaler une discrimination.)
En savoir plus sur le signalement d’une discrimination commise à l’université ou au sein d’une école supérieure publique: Toute personne victime ou témoin d’un acte discriminatoire peut faire un signalement aux membres de la mission « égalité et diversité » mise en place dans tous les établissements publics de l’enseignement supérieur. (À noter: Le signalement est confidentiel.)
Si un membre du personnel a connaissance d’un acte discriminatoire commis dans ou en dehors de l’établissement et ayant un lien avec la vie universitaire, il doit immédiatement le signaler à une personne qualifiée. Tous les signalements sont transmis au directeur de l’établissement. Si le signalement est justifié, le directeur fait procéder au retrait des affichages, inscriptions et installations à caractère discriminatoire qui sont visibles du personnel et des usagers de l'université ou de l’école. Le signalement peut également entrainer une procédure disciplinaire envers l’auteur de la discrimination.
context: Par un particulier
Comment réagir face à une discrimination ?
Quels éléments permettent de démontrer une discrimination ?
text: Vous pouvez prouver une discrimination notamment en utilisant les éléments suivants :
- Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)
- Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)
- Copie de mails
- Enregistrements audios ou vidéos
- Résultat d'un testing
- Attestation de témoins (avec leur identité complète)
- Certificat médical.
Tous ces documents doivent être datés. Ces preuves sont indispensables si vous signalez les faits ou si vous déposez plainte.
context: Par un particulier
Comment réagir face à une discrimination ?
Comment signaler une discrimination aux forces de l’ordre ?
text: En tant que victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Ce tchat permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type d'infraction. (À savoir: À tout moment, l'historique de discussion peut être effacé.)
context: Par un particulier
Peut-on faire appel à une association de lutte contre la discrimination ?
text: En tant que victime, vous pouvez contacter une association de lutte contre les discriminations. Cette association peut vous aider dans vos démarches, notamment auprès du Défenseur des droits (par exemple, l'association peut se joindre à vous lorsque vous saisissez le Défenseur des droits). Certaines associations peuvent se constituer partie civile à votre place, à condition que vous leur ayez donné votre accord. Cette constitution de partie civile a pour objectif de défendre vos droits pour que vous soyez indemnisé. Les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans peuvent se constituer partie civile lorsqu’elles poursuivent un objectif précis :
- Elles combattent le racisme ou assistent les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse
- Elles combattent les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs, sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre
- Elles ont pour objet de défendre ou d'assister les personnes malades, handicapées ou âgées.
context: Par un particulier
Comment saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination ?
text: Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne.
Cas Par téléphone: Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).
Cas En ligne: Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) : Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :
La saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
- Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.
- Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République .
- Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
(À savoir: Si vous saisissez le Défenseur des droits, vous pouvez également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les juridictions pénales pour présenter son analyse du dossier.)
context: Par un particulier
Peut-on porter plainte contre l’auteur d’une discrimination ?
text: Si vous êtes victime de discrimination, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits. Si l'auteur des faits représente une personne morale (exemple : un gérant de boîte de nuit), vous pouvez également la mettre en cause. Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter des faits. La plainte peut être déposée auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de votre choix. Elle peut aussi être adressée par courrier au procureur de la République. (À noter: Dès le dépôt de plainte, vous pouvez faire appel à un avocat . Si vos revenus ne vous permettent pas de régler ses honoraires, vous pouvez éventuellement demander l’aide juridictionnelle .)

Cas Sur place: Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction . C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite ...).
Cas Par courrier: Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction . Votre courrier doit préciser les éléments suivants : 
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
 Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant : Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
(À savoir: En cas de discrimination au travail , vous pouvez également saisir le conseil des prud’hommes pour obtenir réparation de votre préjudice (exemple : la réintégration dans votre emploi).)
context: Par un particulier
Quelles sont les sanctions encourues par l'auteur d'une discrimination ?
text: Par principe, seul l'auteur des faits peut être jugé et condamné par le tribunal correctionnel. Néanmoins, si le représentant d'une personne morale commet une discrimination, la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée. Exemple: Le gérant d'une boîte de nuit commet une discrimination. Dans ce cas, il est possible d'engager la responsabilité pénale de la boîte de nuit. Ainsi, elle pourra être condamnée à payer une amende. La décision de justice pourra être publiée dans la presse. Les personnes physiques risquent des peines différentes de celles encourues par les personnes morales.
Cas Personne physique: Des peines de prison et d’amende sont prévues pour les auteurs d’une discrimination. Ces sanctions sont alourdies lorsque la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public (exemple : un restaurant) ou dans le but d'empêcher l'accès à un tel lieu. 
Cas Cas général: L'auteur d'une discrimination risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Il peut également être condamné à une peine complémentaire (exemple : diffusion de la condamnation prononcée contre lui).
Cas Discrimination dans un lieu accueillant du public: Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l'accès à un tel lieu, l'auteur encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Il peut également être condamné à une peine complémentaire (exemple : diffusion de la condamnation prononcée contre lui, fermeture provisoire ou définitive de l’un de ses établissements).
Cas Personne morale: Des peines de prison et d’amende sont prévues pour les auteurs d’une discrimination. Ces sanctions sont alourdies lorsque la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public (exemple : un restaurant) ou dans le but d'empêcher l'accès à un tel lieu. 
Cas Cas général: La personne morale encourt une amende égale à 225 000 € . Elle risque également des peines complémentaires , notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.
Cas Discrimination dans un lieu accueillant du public: Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l'accès à un tel lieu, la personne morale encourt une amende dont le montant s'élève à 375 000 € . Elle risque également des peines complémentaires , notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.
context: Par un agent public
Dans quels contextes se manifeste la discrimination ?
text: La discrimination peut viser une personne physique ou une personne morale. Cette infraction se manifeste lorsqu'un agent dépositaire de l'autorité publique (exemple : un policier) ou une personne chargée d'une mission de service public (exemple : un chauffeur de bus) s'appuie sur un critère discriminatoire pour :
- Refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi. Par exemple, un agent de préfecture refuse de remettre un titre de séjour à une personne alors que la loi l'autorise à en bénéficier
- Ou freiner l'exercice normal d'une activité économique (activité industrielle et/ou commerciale). Par exemple, une administration refuse l’accès d’une entreprise à un appel d’offres pour un marché public sous prétexte que son dirigeant est d’origine étrangère.
La discrimination peut être directe ou indirecte :
- La discrimination est directe lorsqu'elle est nettement visible. L'auteur des faits a conscience qu'il prend une décision en fonction d'un critère interdit par la loi et il l'affiche ouvertement
- La discrimination est indirecte lorsque l'auteur prend intentionnellement une décision qui paraît neutre mais qui, finalement, désavantage certaines personnes par rapport à d'autres. Par exemple, un commandant rédige une note de service selon laquelle seuls les candidats d'une certaine commune peuvent postuler à un poste de sapeur-pompier. Dans ce cas, il y a une discrimination indirecte fondée sur le lieu de résidence.
context: Par un agent public
Quels sont les critères de discrimination interdits par la loi ?
text: La discrimination est retenue si l'agent dépositaire de l'autorité public ou chargé d'une mission de service public prend sa décision en se fondant intentionnellement sur l'un des critères suivants :
- Origine
- Sexe
- Situation de famille
- Grossesse
- Apparence physique
- Vulnérabilité particulière liée à la situation économique
- Nom
- Lieu de résidence
- État de santé
- Perte d'autonomie
- Handicap
- Caractéristiques génétiques
- Mœurs
- Orientation sexuelle
- Identité de genre
- Âge
- Opinions politiques
- Activités syndicales
- Qualité de lanceur d'alerte
- Qualité de facilitateur de lanceur d'alerte ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte
- Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)
- Ethnie
- Nation
- Race prétendue
- Religion
context: Par un agent public
Comment réagir face à un acte de discrimination ?
text: Si vous êtes victime ou témoin d’une discrimination, vous pouvez signaler ces faits. Préalablement, il est conseillé de réunir un maximum de preuves permettant de démontrer cette infraction.
context: Par un agent public
Comment réagir face à un acte de discrimination ?
Quels éléments permettent de démontrer une discrimination ?
text: Vous pouvez prouver une discrimination notamment en utilisant les éléments suivants :
- Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)
- Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)
- Copie de mails
- Enregistrements audios ou vidéos
- Résultat d'un testing
- Attestation de témoins (avec leur identité complète)
- Certificat médical.
Tous ces documents doivent être datés. Ces preuves sont indispensables si vous signalez les faits ou si vous déposez plainte.
context: Par un agent public
Comment réagir face à un acte de discrimination ?
Comment signaler un acte de discrimination aux autorités compétentes ?
text: Les dispositifs pour signaler une discrimination diffèrent en fonction de l’auteur de cette infraction.
Cas Cas général: En tant que victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Ce tchat permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type d'infraction . À tout moment, l'historique de discussion peut être effacé. (À savoir: Certains organismes publics mettent en place des mécanismes particuliers permettant aux victimes ou aux témoins d’une discrimination de signaler ces faits. Par exemple, la SNCF a créé une plateforme d’alerte permettant de signaler un cas de discrimination.)
Cas Discrimination par un gendarme ou un policier: Si vous êtes victime ou témoin d’une discrimination commise par un policier , vous pouvez faire un signalement à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) : Si l’auteur de la discrimination est un gendarme , vous pouvez faire un signalement à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) : Votre signalement est étudié par un service de l’IGPN ou de l’IGGN. Si ce service constate qu’une discrimination a été commise, il peut transmettre votre signalement au procureur de la République .
context: Par un agent public
Peut-on faire appel à une association de lutte contre la discrimination ?
text: En tant que victime, vous pouvez contacter une association de lutte contre les discriminations. Cette association peut vous aider dans vos démarches, notamment auprès du Défenseur des droits (par exemple, l'association peut se joindre à vous lorsque vous saisissez le Défenseur des droits). Certaines associations peuvent se constituer partie civile à votre place, à condition que vous leur ayez donné votre accord. Cette constitution de partie civile a pour objectif de défendre vos droits pour que vous soyez indemnisé. Les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans peuvent se constituer partie civile lorsqu’elles poursuivent un objectif précis :
- Elles combattent le racisme ou assistent les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse
- Elles combattent les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs, sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre
- Elles ont pour objet de défendre ou d'assister les personnes malades, handicapées ou âgées.
context: Par un agent public
Comment saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination ?
text: Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne.
Cas Par téléphone: Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).
Cas En ligne: Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) : Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :
La saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
- Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.
- Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République .
- Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
(À savoir: Si vous saisissez le Défenseur des droits, vous pouvez également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les juridictions pénales pour présenter son analyse du dossier.)
context: Par un agent public
Peut-on porter plainte contre l’auteur d’une discrimination ?
text: Si vous êtes victime de discrimination, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits. Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter des faits. La plainte peut être déposée auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de votre choix. Elle peut aussi être adressée par courrier au procureur de la République. (À noter: Dès le dépôt de plainte, vous pouvez faire appel à un avocat . Si vos revenus ne vous permettent pas de régler ses honoraires, vous pouvez éventuellement demander l’aide juridictionnelle .)

Cas Sur place: Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction . C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite ...).
Cas Par courrier: Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction . Votre courrier doit préciser les éléments suivants : 
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
 Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant : Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
(À savoir: En cas de discrimination au travail , vous pouvez également saisir le tribunal administratif pour obtenir réparation de votre préjudice (exemple : une indemnisation de la part de l’administration employeuse).)
context: Par un agent public
Quelles sont les sanctions encourues par l'auteur d'une discrimination ?
text: L'agent dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public qui commet une discrimination encourt des sanctions disciplinaires et des sanctions pénales. (À noter: Si les faits ont été commis par un agent dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public, il est impossible de déposer plainte contre l'administration qui l'emploie . Seul l'agent qui a commis une discrimination dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission peut être reconnu pénalement responsable.)

Cas Sanctions disciplinaires: Toute discrimination commise par un agent public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire .
Cas Sanctions pénales: L'agent public qui commet une discrimination dans le cadre de ses fonctions ou de sa mission encourt une peine de : 
- 5 ans de prison
- Et 75 000 € d'amende.
 Il risque également des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle il a commis une discrimination.

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