Droits de donation - Calcul et paiement
Thème : Argent - Impôts - Consommation

text: Vous avez reçu une donation et vous voulez connaître le montant des droits fiscaux à payer ? Vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. Les abattements et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le donateur . Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Estimer la valeur des biens donnés
- Déduire les abattements
- Appliquer le taux du barème des droits de donation
- Retrancher une éventuelle réduction des droits
- Décider si le donateur prend en charge les droits de donation
- Payer les droits de donation
context: Estimer la valeur des biens donnés
text: Si vous recevez un bien autre qu'une somme d'argent, vous devez estimer sa valeur pour pouvoir déclarer la donation. Vous devez estimer chacun des biens donnés. L'administration pourra contrôler votre déclaration. Des règles d'évaluation spécifiques sont prévues pour certains biens, notamment les suivants :
Cas Bijou, objet d'art ou de collection: La valeur des bijoux et objets d'art ne peut pas être inférieure à 60 % de la valeur fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.
Cas Bien donné en nue-propriété: Celui qui donne un bien peut choisir d'en garder l'usufruit . Vous recevez uniquement la nue-propriété du bien. Dans ce cas, la valeur fiscale du bien est fixée selon un barème qui dépend de l'âge du donateur au moment de la donation. Pour estimer la valeur fiscale du bien, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
(À noter: Certaines donations sont exonérées de droits sous certaines conditions, notamment les dons familiaux d'une somme d'argent .)
context: Déduire les abattements
text: Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation. Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou de plusieurs abattements. L'abattement s'applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans. Exemple: Si vous avez reçu de votre parent, un don de 100 000 € en 2015, un autre don exonéré de 100 000 € sera possible en 2030. Si vous avez reçu de votre parent un don de 50 000 € en 2015, puis un 2 e don de 50 000 € en 2025, un autre don exonéré de 50 000 € sera à nouveau possible en 2030. Dans un couple, chaque parent permet à chacun de ses enfants de bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il lui fait. Exemple: Si un couple a 2 enfants, chaque enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 € pour chacun de ses parents. Soit un maximum de 200 000 € par enfant et de 400 000 € pour les 2 enfants. Le montant de l'abattement dépend du lien de parenté ou d'alliance entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.
Cas Enfant: Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 € . L'abattement s'applique à l'enfant adopté par adoption simple, sous certaines conditions. C'est le cas par exemple s'il s'agit de l'enfant issu d’un précédent mariage de l'époux ou épouse, ou si la personne adoptée a reçu des soins constants de l'adoptant pendant une période minimale (5 ans pendant sa minorité, ou 10 ans pendant sa minorité et sa majorité). (À savoir: Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.)
Cas Petit-enfant: Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 € . Si vous bénéficiez d'une donation par représentation , vous devez prendre en compte l'abattement applicable à la personne représentée. Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 € , s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales. Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que petit-enfant du donateur . (À savoir: Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.)
Cas Arrière-petit-enfant: Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 € . Si vous bénéficiez d'une donation par représentation , vous devez prendre en compte l'abattement applicable à la personne représentée. Un arrière-petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 31 865 € , s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent décédé. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales. Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant qu'arrière-petit-enfant du donateur . (À savoir: Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.)
Cas Époux: Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 € . (À savoir: Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.)
Cas Partenaire de Pacs: Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 € . L'abattement est remis en cause si votre Pacs est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante. Toutefois, l'abattement est maintenu si votre Pacs prend fin pour l'une des raisons suivantes : 
- Mariage avec votre partenaire
- Décès de l'un des partenaires.
 (À savoir: Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.)
Cas Ascendant: Vous pouvez bénéficier d'une donation en tant qu' ascendant du donateur si vous êtes l'une des personnes suivantes : 
- Mère ou père
- Grand-mère ou grand-père
- Arrière-grand-mère ou arrière-grand-père.
 Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 € . (À savoir: Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.)
Cas Frère ou sœur: Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 € . (À savoir: Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.)
Cas Neveu ou nièce: Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 € . Si vous bénéficiez d'une donation par représentation , vous devez prendre en compte l'abattement applicable à la personne représentée. Une nièce ou un neveu peut bénéficier d'un abattement de 15 932 € , s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales. Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que nièce ou neveu du donateur . (À savoir: Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.)
Cas Autre situation: C'est le cas par exemple si vous êtes le parent très éloigné, l'ami ou le voisin de la personne qui vous fait une donation. Vous n'avez droit à aucun abattement . (À savoir: Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.)
Des abattements spécifiques s'appliquent sur certaines donations d'entreprises ou de titres de sociétés ( parts sociales ou actions ). Renseignez-vous auprès d'un notaire. Exemple: Vous bénéficiez d'un abattement de 75 % si vous recevez par donation des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles et que vous répondez à certaines conditions. Après déduction de tous les abattements applicables, vous obtenez le montant ( somme nette taxable ) sur lequel les droits de donation sont calculés.
context: Appliquer le taux du barème des droits de donation
text: Les droits de donation s'appliquent sur la partie du montant de la donation qui reste après la déduction de l'abattement. Exemple: Si vous bénéficiez d'une donation de 300 000 € et d'un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 200 000 €. Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté ou d'alliance entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.
Cas Enfant: Barème sur le montant restant : 
Tarifs des droits de donation en ligne directe:
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition | 
| - | - | 
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % | 
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % | 
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % | 
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % | 
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % | 
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % | 
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Cas Petit-enfant: Barème sur le montant restant : 
Tarifs des droits de donation en ligne directe:
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition | 
| - | - | 
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % | 
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % | 
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % | 
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % | 
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % | 
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % | 
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Cas Arrière-petit-enfant: Barème sur le montant restant : 
Tarifs des droits de donation en ligne directe:
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition | 
| - | - | 
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % | 
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % | 
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % | 
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % | 
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % | 
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % | 
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Cas Époux: Barème sur le montant restant : 
Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs:
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition | 
| - | - | 
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % | 
| De 8 073 € à 15 932 € | 10 % | 
| De 15 933 € à 31 865 € | 15 % | 
| De 31 866 € à 552 324 € | 20 % | 
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % | 
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % | 
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Cas Partenaire de Pacs: Barème sur le montant restant : 
Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs:
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition | 
| - | - | 
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % | 
| De 8 073 € à 15 932 € | 10 % | 
| De 15 933 € à 31 865 € | 15 % | 
| De 31 866 € à 552 324 € | 20 % | 
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % | 
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % | 
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Cas Ascendant: Barème sur le montant restant : 
Tarifs des droits de donation en ligne directe:
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition | 
| - | - | 
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % | 
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % | 
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % | 
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % | 
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % | 
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % | 
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Cas Frère ou sœur: Barème sur le montant restant : 
Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs:
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition | 
| - | - | 
| Jusqu'à 24 430 € | 35 % | 
| Plus de 24 430 € | 45 % |
Cas Neveu ou nièce: Le barème sur le montant restant est de 55 % . Si vous bénéficiez d'une donation par représentation , vous devez prendre en compte le barème applicable à la personne représentée.
Cas Autre situation: Barème : 
Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents:
| Situation | Barème d'imposition | 
| - | - | 
| Donation entre parents jusqu'au 4 e degré inclus | 55 % | 
| Donation entre parents au-delà du 4 e degré ou entre personnes non parentes | 60 % |
context: Retrancher une éventuelle réduction des droits
text: Une réduction du montant des droits de donation est possible dans certains cas :
Cas Vous êtes mutilé de guerre: Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 % , vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits de donation à payer.
Cas Vous faites une donation d'entreprise: Des réductions spécifiques s'appliquent sur certaines donations d'entreprises ou de titres de sociétés ( parts sociales ou actions ). Si le donateur a moins de 70 ans, vous bénéficiez d'une réduction de 50 % des droits, si la donation est faite en pleine propriété . Renseignez-vous auprès d'un notaire.
context: Décider si le donateur prend en charge les droits de donation
text: C'est au bénéficiaire de la donation (aussi appelé donataire ) de payer les droits de donation, sauf en cas d'exonération. Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge. (À savoir: Le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.)
context: Payer les droits de donation
Date de paiement
text: Les droits de donation sont dus dès le jour de la donation. En pratique, les modalités de règlement varient selon le type de don. S'il s'agit d'un don manuel, vous devez payer les droits en une seule fois au moment de la déclaration du don. En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire. (À savoir: L'intervention d'un notaire est obligatoire dans les situations suivantes : donation immobilière , donation-partage , donation entre époux .)
context: Payer les droits de donation
Modes de paiement
text: Ils dépendent du type de don effectué :
Cas Don manuel: Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer en ligne à partir de votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr : Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration. Vous devez effectuer un paiement en ligne . Savoir comment procéder si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne: Vous devez déclarer le don via le formulaire de déclaration papier de don manuel et de don de sommes d'argent : Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement. Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration. (À noter: Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.)
Cas Don notarié: Le paiement des droits se fait par virement sur le compte du notaire . Vous pouvez aussi, sous conditions, payer par l'un des moyens suivants : 
- Valeurs du Trésor
- Dation .
 En savoir plus sur la dation: La dation permet de s'acquitter de certains impôts en remettant certains biens en paiement . La dation est possible pour les impôts suivants : 
- Droits de donation
- Droits de succession
- Impôt sur la fortune immobilière .
 La dation est possible quand le montant des droits à régler est au moins égal à 10 000 € . La dation peut porter sur les biens suivants : 
- Œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
- Immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire du littoral
- Bois, forêts ou espaces naturels.
 Vous devez déposer une offre de dation à l'État auprès du service des impôts compétent pour la déclaration de don. Après examen de l'offre, la décision (agrément ou refus de l'offre) vous est communiquée par courrier RAR .

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