Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Thème : Papiers - Citoyenneté - Élections

text: Vous avez besoin d'un acte de naissance et vous voulez savoir comment faire la demande ? Nous vous guidons dans votre démarche. Elle varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte (en France ou à l'étranger). Dans tous les cas, la demande d'un acte de naissance est gratuite . (À noter: Si la personne concernée par l'acte est née dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), il faut faire la demande d'acte de naissance via le service en ligne dédié aux personnes nées à l'étranger .)

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- La demande d'acte de naissance est-elle gratuite ?
- Quelles sont les différences entre les types d'acte de naissance ?
- Qui peut demander un acte de naissance ?
- État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
- Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
context: Né en France
text: Cas Vous demandez votre propre acte de naissance: Vous pouvez faire la demande directement sur internet . : Si vous ne pouvez pas faire la demande sur internet, vous pouvez la faire par courrier ou sur place auprès de la mairie du lieu de naissance : 
Cas Par courrier: Vous pouvez adresser la demande sur papier libre . Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation , vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse, ainsi que les nom et prénoms de vos parents. Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation , vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance. Vous recevrez le document par courrier en quelques jours . Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.
Cas Sur place: Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation , vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse, ainsi que les nom et prénoms de vos parents. Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation , vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance. (À noter: Vous devez présenter une pièce d'identité pour attester de votre identité.)
 Le document vous est délivré immédiatement .
Cas Vous demandez l'acte de naissance d'une autre personne: Vous pouvez faire la demande directement en ligne : Si vous ne pouvez pas faire la demande sur internet, vous pouvez la faire par courrier ou sur place auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée : 
Cas Par courrier: Vous pouvez adresser la demande sur papier libre . Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation , vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte, ainsi que les nom et prénom usuels de ses parents. Si vous faites une demande d'extrait sans filiation , vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée. Vous recevrez l'acte de naissance par courrier en quelques jours . Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.
Cas Sur place: Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation , vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte, ainsi que les nom et prénom usuels de ses parents. Si vous faites une demande d'extrait sans filiation , vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée. En cas de doute sur votre identité ou votre statut, l'officier de l'état civil peut vous demander tous documents justificatifs. Le document vous est délivré immédiatement .
context: Né en France
La demande d'acte de naissance est-elle gratuite ?
text: La démarche est gratuite. (À savoir: Il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.)
context: Né en France
Quelles sont les différences entre les types d'acte de naissance ?
text: Cas Copie intégrale: La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles). Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Cas Extrait avec filiation: L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles). Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Cas Extrait sans filiation: L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance). Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
context: Né en France
Qui peut demander un acte de naissance ?
text: L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.
Cas Copie intégrale: Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes l’une des personnes suivantes : 
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client).
 Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps. En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants : 
- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
 (Attention: Si la personne est mineure, les délais sont différents : 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.)
Cas Extrait avec filiation: Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes l’une des personnes suivantes : 
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client).
 Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps. En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants : 
- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
 (Attention: Si la personne est mineure, les délais sont différents : 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.)
Cas Extrait sans filiation: Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.
context: Né à l'étranger
text: Le service peut délivrer un acte de naissance uniquement d'une personne qui a la nationalité française.
Cas Vous demandez votre propre acte de naissance: Vous pouvez faire la demande sur internet : (À savoir: Une fois votre acte dématérialisé reçu , vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier.)
 Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier , sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation , vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse, ainsi que les nom, prénoms de vos parents. Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation , vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance. (À noter: Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours .)
Cas Vous demandez l'acte de naissance d'une autre personne: Vous pouvez faire la demande sur internet : (À savoir: Une fois votre acte dématérialisé reçu , vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier.)
 Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier , sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation , vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte, ainsi que les nom et prénom usuels de ses parents. Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation , vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance. (À noter: Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours .)
context: Né à l'étranger
La demande d'acte de naissance est-elle gratuite ?
text: La demande est gratuite. (Attention: Il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.)
context: Né à l'étranger
Quelles sont les différences entre les types d'acte de naissance ?
text: Cas Copie intégrale: La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles). Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Cas Extrait avec filiation: L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles). Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Cas Extrait sans filiation: L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance). Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
context: Né à l'étranger
Qui peut demander un acte de naissance ?
text: L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.
Cas Copie intégrale: Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes l’une des personnes suivantes : 
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client).
 Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps. En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants : 
- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
 (Attention: Si la personne est mineure, les délais sont différents : 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.)
Cas Extrait avec filiation: Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes l’une des personnes suivantes : 
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client).
 Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps. En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants : 
- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
 (Attention: Si la personne est mineure, les délais sont différents : 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.)
Cas Extrait sans filiation: Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

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