Réintégration dans la nationalité française par décret
Thème : Étranger - Europe

text: Vous vous demandez s’il faut vivre en France pour demander à réintégrer la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître. Attention : si vous avez perdu la nationalité française à la suite d'un mariage, de l'exercice de certains mandats publics, ou volontairement par déclaration, une autre procédure s'applique.

Voici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :
- Vérifier les conditions à remplir
- Se renseigner sur le prix de la démarche
- Faire le dossier de demande de réintégration dans la nationalité française
- Envoyer la demande
- Signaler un changement de situation après l'envoi de la demande
- Passer un entretien
- Suivre où en est l'examen de votre demande
- Conserver le décret de réintégration si votre demande est acceptée
- Vérifier le décret de réintégration pour signaler une éventuelle erreur
- Si la demande de réintégration est refusée, faire un éventuel recours
context: Vérifier les conditions à remplir
text: Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour être réintégré dans la nationalité française.
context: Vérifier les conditions à remplir
Nationalité française antérieure
text: Vous devez établir que vous avez possédé antérieurement la nationalité française.
context: Vérifier les conditions à remplir
Âge
text: Vous pouvez être réintégré dans la nationalité française à tout âge. Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par votre représentant légal pour faire la demande de réintégration dans la nationalité française. Dès l'âge de 16 ans, vous pouvez faire vous-même la demande, sans autorisation.
context: Vérifier les conditions à remplir
Résidence en France
text: Vous devez résider en France au moment de la signature du décret de réintégration. Cela signifie que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux. Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française peut vous être refusée. Toutefois, vous pouvez être réintégré dans la nationalité française si vous résidez à l'étranger à conditions de remplir l'une des conditions suivantes :
- Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française
- Vous résidez à Monaco
- Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française
- Vous êtes volontaire du service national.
Si vous remplissez l'une de ces conditions, cela implique que votre époux(se) et vos enfants mineurs qui habitent avec vous les remplissent aussi.
context: Vérifier les conditions à remplir
Régularité du séjour
text: Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande. Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes européen (EEE) ou suisse. Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.
context: Vérifier les conditions à remplir
Assimilation à la communauté française
text: Vous devez justifier de votre assimilation à la communauté française. Votre assimilation à la communauté française sera vérifiée par :
- la réussite à l'examen civique
- et un entretien en préfecture.
context: Vérifier les conditions à remplir
Connaissance de la langue française
text: Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.
context: Vérifier les conditions à remplir
Insertion professionnelle
text: L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France. L'insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal.
context: Vérifier les conditions à remplir
Moralité et absence de condamnations pénales
text: Vous devez être de bonnes vie et mœurs. Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir commis d'actes contraires à l'ordre public. En savoir plus sur l'absence de condamnations pénales: Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus
- Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme .
Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
context: Se renseigner sur le prix de la démarche
text: La démarche coûte 255 € ( 127,50 € en Guyane). Cette taxe se règle avec un timbre fiscal. Toutefois, si vous déposez votre dossier à l'étranger, le paiement se fait auprès du consulat, lors du dépôt de votre dossier. (Attention: Des sites internet privés proposent un service payant pour les démarches d'acquisition de la nationalité française. Par exemple, pour vous obtenir un rendez-vous en préfecture. Or, excepté le timbre fiscal, sachez que l'acquisition de la nationalité française est une démarche gratuite .)
context: Faire le dossier de demande de réintégration dans la nationalité française
Documents à fournir
text: Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :
- Formulaire cerfa n°12753 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé ( sauf en cas d'envoi de votre demande en ligne )
- Timbre fiscal de 255 € (sauf en cas de demande faite à l'étranger car le paiement se fait sur place au consulat)
- Copie recto verso de votre titre de séjour en cours de validité, sauf si vous avez la nationalité suisse ou d'un Ėtat européen (UE/EEE)
- Document officiel d'identité (passeport ou titre de séjour)
- 2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso ( sauf en cas d'envoi de votre demande en ligne )
- Justificatifs de votre état civil et de nationalité
- Justificatifs de votre domicile Justificatifs de vos ressources et de vos impôts
- Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française
- Attestation justifiant de la réussite à l'examen civique
- Justificatifs si vous vivez en couple
- Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage)
- Justificatifs si vous avez des mineurs
- Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire , état des services, décorations et citations obtenues
- Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans , extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. Ce document n'est pas exigé, concernant votre pays d'origine, si vous êtes réfugié ou apatride protégé par l' Ofpra .
- Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité
Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier (en cas d'envoi de la demande par voie postale, indiquez ces informations sur papier libre ). Par exemple, votre participation à la vie associative en France. Selon votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés. Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés. Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre demande: Le service instructeur peut vous demander de fournir des documents complémentaires ou de faire des formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de votre demande. Le service instructeur vous fixe un délai pour faire ces démarches. Si vous ne respectez pas le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite. Cela signifie qu'il n'est pas étudié. Le service instructeur vous notifie la décision de classement sans suite. La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours.
context: Faire le dossier de demande de réintégration dans la nationalité française
Francisation du nom de famille et/ou du prénom
text: Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.
context: Faire le dossier de demande de réintégration dans la nationalité française
Consignes sur les documents à fournir
text: Acte de l'état civil: Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Copie ou original d'un document: Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Traduction: Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés. La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille: Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
context: Envoyer la demande
En France
text: La démarche varie selon où vous habitez.
Cas Cas général: Vous pouvez envoyer votre demande en ligne . À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez un mail à l'adresse électronique que vous avez indiquée. En cas de difficultés, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement auprès du centre de contact citoyens de l' ANTS . Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'un point d'accueil numérique installé dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour savoir comment prendre rendez-vous. Savoir comment faire si vous ne parvenez pas à déposer votre demande via le téléservice: Si vous ne parvenez pas à déposer votre demande via le téléservice, vous pouvez déposer votre demande par courrier auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile. Toutefois, vous devez fournir, soit un mail du centre de contact citoyens de ANTS , soit un document de la préfecture ou de la sous-préfecture, attestant de l'impossibilité de déposer votre demande en ligne. Ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge.
Cas Vous habitez en Guyane: Vous devez déposer votre dossier auprès de la préfecture de la Guyane si vous n'êtes pas actuellement légionnaire. Cliquez sur la carte interactive pour accéder aux informations de la plateforme de naturalisation de Guyane (adresse du guichet d'accueil du public, adresse postale, horaires d'ouverture, numéros de téléphone, email...).
context: Envoyer la demande
A l'étranger
text: Vous devez déposer votre demande de réintégration dans la nationalité française auprès d'un consulat français. En cas d'envoi de la demande par voie postale, joignez 2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso.
context: Signaler un changement de situation après l'envoi de la demande
text: La démarche varie selon que vous avez envoyé votre dossier en ligne ou par courrier.
Cas Envoi du dossier en ligne: Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer l'administration via votre espace personnel en ligne . Par exemple, naissance, mariage, déménagement, nouveau contrat de travail. Joignez les justificatifs en format photographié ou numérisé. Un récépissé de l'envoi des documents vous sera notifié par mail sur votre espace personnel.
Cas Envoi du dossier par courrier: Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande . Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé ou si vous avez changé d'adresse. Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753 . Joignez les justificatifs . La déclaration de changement de situation est à transmettre à la plateforme de naturalisation qui a reçu votre demande. Un récépissé du dépôt des documents vous sera délivré.
context: Passer un entretien
text: Si votre demande est recevable, vous serez convoqué à un entretien. L’entretien a pour but de vérifier votre assimilation à la communauté française, notamment votre adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. La charte des droits et devoirs du citoyen français indique ces principes et ces valeurs. Pour préparer l’entretien, vous pouvez consulter le livret du citoyen. Vous devez apporter les originaux des documents tels qu'ils sont indiqués sur votre convocation. À la fin de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français. (À noter: Si vous ne vous présentez pas à l'entretien, sans raison légitime, votre demande peut être classée sans suite .)
En savoir plus sur l'instruction de votre demande: Une enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts). L'enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux. L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.
context: Suivre où en est l'examen de votre demande
text: La démarche varie selon que vous avez envoyé votre dossier en ligne ou par courrier.
Cas Envoi du dossier en ligne: Vous pouvez suivre l'avancement de votre demande sur votre espace personnel en ligne et répondre aux éventuelles demandes supplémentaires . Par exemple, s'il manque d'un document ou en cas de non-conformité de l'état civil. À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez une notification par mail sur votre espace personnel. Savoir quel est le délai de réponse de l'administration: L'administration a 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé. Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois. Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.
Cas Envoi du dossier par courrier: Pour vous renseigner sur l'avancement de votre demande ou communiquer des documents complémentaires , vous devez contacter par mail le service en charge de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française. (À savoir: Lorsque le service instructeur enregistre votre demande , vous recevez un mail vous informant de l'attribution d'un numéro ministériel . Vous recevez également un mail à la fin de la procédure pour vous informer de la date du décret de naturalisation et de la date de publication du décret au JO .)
 Savoir quel est le délai de réponse de l'administration: L'administration a 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé. Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois. Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.
context: Conserver le décret de réintégration si votre demande est acceptée
text: Vous êtes informé par mail de votre inscription dans le décret de réintégration dans la nationalité française après sa publication au Journal officiel (ou par courrier si vous n'avez pas communiqué d'email lors de la constitution de votre dossier). Vous devez télécharger votre décret sur le site Légifrance. Le décret prend effet à la date de sa signature. Vos enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de réintégration. La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret. Savoir si le décret de réintégration dans la nationalité française peut être retiré après sa publication au Journal officiel: Le décret de réintégration dans la nationalité française peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au JO, sur avis conforme du Conseil d'État, si l'administration constate que vous ne remplissez pas les conditions. Le décret de réintégration dans la nationalité française peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude. Connaître les démarches à faire une fois devenu Français: Une fois devenu Français, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et/ou un passeport. Si vos enfants sont devenus français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport pour chacun d'eux. (À savoir: Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans , doit se faire recenser dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française.)
context: Vérifier le décret de réintégration pour signaler une éventuelle erreur
text: La démarche varie selon le document à corriger.
Cas Erreur de transcription dans le Journal Officiel: La démarche varie selon que vous avez envoyé votre dossier en ligne ou par courrier . 
Cas Envoi du dossier en ligne: Lorsque votre nom figure dans un décret de naturalisation, vous recevez un mail. Vous êtes invité à consulter le décret de naturalisation à partir de l'espace personnel créé lors de votre demande en ligne d'accès à la nationalité française. Si vous constatez une erreur, un oubli... dans le décret de naturalisation française, vous pouvez demander une rectification si le décret contient une ou plusieurs erreurs, ou une modification si le décret ne prend pas en compte un évènement survenu avant sa signature. Un téléservice vous permet de faire la démarche en ligne :
Cas Envoi du dossier papier: Si vous constatez une erreur de transcription relative à votre état-civil dans le décret de naturalisation publié au Journal Officiel, signalez-le par courrier ou par mail au ministère de l'intérieur.
Cas Erreur sur un acte d'état civil: Si vous constatez une erreur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
context: Si la demande de réintégration est refusée, faire un éventuel recours
text: L'administration peut prendre une décision défavorable si votre demande est irrecevable ou inopportune. La décision de l'administration doit être motivée. Votre demande est irrecevable si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une nouvelle demande. Votre demande est inopportune si l'acquisition de la nationalité française n'est pas, ou pas encore, envisageable : votre demande peut être refusée ( rejetée ) ou reportée ( ajournée ). En cas de report, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle. Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une nouvelle demande. Savoir dans quels cas une nouvelle demande peut être classée sans suite: Une demande classée sans suite signifie qu'elle n'est pas étudiée. Si votre demande a été déclarée inopportune et refusée (rejetée), une nouvelle demande présentée moins de 5 ans après la notification du refus, peut être classée sans suite, après examen des éventuelles circonstances nouvelles indiquées. Si votre demande a été déclarée inopportune et reportée (ajournée), une nouvelle demande présentée avant la fin du délai imposée peut être classée sans suite. La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours. Le recours administratif préalable auprès du ministre chargé des naturalisations n’est pas obligatoire. Vous pouvez directement faire un recours contentieux.
Cas Envoi du dossier en ligne: La décision défavorable vous est notifiée en ligne sur votre espace personnel (rubrique Mes notifications ). Vous avez un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision défavorable pour faire un recours administratif (recours hiérarchique) auprès du ministre chargé des naturalisations. Votre recours doit obligatoirement être présenté via le formulaire disponible sur votre espace personnel (rubrique Mes notifications ). Sinon, sauf en cas d’impossibilité technique justifiée, votre recours pourra être déclaré irrecevable . Si vous recevez une réponse négative , ou en l'absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous avez un délai de 2 mois pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Le délai court à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l' AR de votre recours administratif pour connaître les voies et délais de recours). (Attention: Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant un recours contentieux .)
Cas Envoi du dossier papier: La décision défavorable vous est notifiée par courrier recommandé avec AR ou lors d'une convocation à la préfecture (ou au consulat si vous êtes à l'étranger) . Vous avez un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision défavorable pour faire un recours administratif (recours hiérarchique) auprès du ministre chargé des naturalisations. Si vous recevez une réponse négative , ou en l'absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous avez un délai de 2 mois pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Le délai court à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l' AR de votre recours administratif pour connaître les voies et délais de recours). . (Attention: Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant un recours contentieux .)

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