Commission départementale de conciliation -  Hauts-de-Seine
Type : commission_conciliation
Missions : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Adresse : adresse: Préfecture Direction régionale et interdepartementale de l'hébergement et du logement 167-177 avenue Joliot Curie
code_postal: 92000
commune: Nanterre
pays: France
adresse: Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement Secrétariat de la CDC 167-177 avenue Joliot Curie
code_postal: 92013
commune: Nanterre Cedex
Courriel : cdc.udhl92@developpement-durable.gouv.fr
Site web : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-logement-territoire-et-energie/Commission-departementale-de-conciliation-des-rapports-locatifs