Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Privas
Type : hypotheque
Missions : Les services de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) assurent la transparence et la sécurité juridique des transactions immobilières en France. Les SPFE enregistrent les actes de vente, de donation, et autres transactions immobilières. Ils tiennent à jour les informations sur la propriété et la situation juridique des biens immobiliers. Ils fournissent des renseignements sur les biens immobiliers, tels que les différents propriétaires, les dates d’achat, etc. Ils perçoivent les impôts relatifs aux transactions immobilières.
Adresse : adresse: Centre des Finances Publiques 1 route des Mines
code_postal: 07000
commune: Privas
pays: France
adresse: Centre des Finances Publiques 1 route des Mines
code_postal: 07006
commune: Privas Cedex
pays: France
Téléphone : 04 75 66 74 20
Courriel : spfe.ardeche@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : https://www.impots.gouv.fr/accueil, https://www.impots.gouv.fr/annuaire-des-services-de-la-publicite-fonciere
Horaires : "Lundi \u00e0 Vendredi : 8h30 \u00e0 12h30"
Informations complémentaires : Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) de Privas est compétent pour toutes les communes du département de l'Ardèche.