Commission départementale de conciliation - Côtes-d'Armor
Type : commission_conciliation
Missions : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Adresse : adresse: 5 rue Jules-Vallès
code_postal: 22000
commune: Saint-Brieuc
pays: France
adresse: Secrétariat de la CDC 1 rue du Parc
code_postal: 22022
commune: Saint-Brieuc Cedex
Téléphone : 02 96 75 66 51
Site web : https://www.cotes-darmor.gouv.fr/
Horaires : "Lundi \u00e0 Vendredi : 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 17h00. Sauf le vendredi fermeture \u00e0 16h."
Formulaire de contact : https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Nous-contacter