Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Vesoul
Type : hypotheque
Missions : Les services de la publicité foncière (SPF) assurent la transparence et la sécurité juridique des transactions immobilières en France.  Les SPF enregistrent les actes de vente, de donation, et autres transactions immobilières. Ils tiennent à jour les informations sur la propriété et la situation juridique des biens immobiliers. Ils fournissent des renseignements sur les biens immobiliers, tels que les différents propriétaires, les dates d’achat, etc. Ils perçoivent les impôts relatifs aux transactions immobilières.
Adresse : adresse: Centre des Finances Publiques 9 place du 11ème-Chasseurs
code_postal: 70000
commune: Vesoul
pays: France
adresse: Centre des Finances Publiques 9 place du 11ème-Chasseurs
code_postal: 70014
commune: Vesoul Cedex
pays: France
Téléphone : 03 84 68 26 30
Site web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires : "Lundi : 9h00 \u00e0 12h00\nMardi : 9h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 16h00\nMercredi : 9h00 \u00e0 12h00\nJeudi : 9h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 16h00\nVendredi : 9h00 \u00e0 12h00"
Informations complémentaires : Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) de Vesoul est compétent pour toutes les communes du département. Possibilité de prendre des rendez-vous physique ou téléphonique à partir de votre espace personnel ou professionnel sécurisé sur le site impots.gouv.fr