Commission départementale de conciliation - Haute-Garonne
Type : commission_conciliation
Missions : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Adresse : adresse: DDETS de la Haute-Garonne  1 place Emile-Blouin
code_postal: 31500
commune: Toulouse
pays: France
adresse: DDETS Secrétariat de la CDC 1 place Emile-Blouin
code_postal: 31952
commune: Toulouse Cedex 9
pays: France
Téléphone : 05 34 45 33 85
Courriel : ddets-cdc@haute-garonne.gouv.fr
Site web : https://www.haute-garonne.gouv.fr/
https://www.haute-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Habitat-logement-et-hebergement/Rapports-locatifs/La-commission-departementale-de-conciliation
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/occitanie/Actualites/Nouvelle-Cite-administrative-modalites-pratiques-d-accueil-du-public-et-de-contact-des-services