Commission départementale de conciliation - Orne
Type : commission_conciliation
Missions : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Adresse : adresse: Direction départementale des territoires  Place du Général-Jean-Bonet
code_postal: 61000
commune: Alençon
pays: France
adresse: Direction départementale des territoires Secrétariat de la CDC Place du Général-Jean-Bonet
code_postal: 61007
commune: Alençon Cedex
Téléphone : 02 33 32 50 50
Courriel : ddt@orne.gouv.fr
Site web : https://www.orne.gouv.fr/
https://www.orne.gouv.fr/Services-de-l-Etat/La-Direction-Departementale-des-Territoires-DDT