Commission départementale de conciliation -  Vendée
Type : commission_conciliation
Missions : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Adresse : adresse: Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités  185 boulevard du Maréchal-Leclerc
code_postal: 85000
commune: La Roche-sur-Yon
pays: France
adresse: Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités Secrétariat de la commission de conciliation 185 boulevard du Maréchal-Leclerc
code_postal: 85020
commune: La Roche-sur-Yon Cedex
Téléphone : 02 51 36 75 47, 02 51 36 75 22
Site web : https://www.vendee.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Hebergement-et-Logement/Relations-locataires-bailleurs/La-commission-de-conciliation