Commission départementale de conciliation - Var
Type : commission_conciliation
Missions : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Adresse : adresse: DDTM du Var  244 avenue de l'Infanterie-de-Marine
code_postal: 83000
commune: Toulon
pays: France
adresse: DDTM du VAR Secrétariat de la Commission départementale de conciliation Boulevard du 112e-Régiment-d’Infanterie
code_postal: 83070
commune: Toulon Cedex
Téléphone : 04 94 46 83 65
Courriel : ddtm-cdc83@var.gouv.fr
Site web : https://www.var.gouv.fr/
https://www.var.gouv.fr/Services-de-l-Etat/DDETS-Emploi-Travail-Solidarites/DDETS-Direction-departementale-de-l-emploi-du-travail-et-des-solidarites