Commission départementale de conciliation -  Hautes-Alpes
Type : commission_conciliation
Missions : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Adresse : adresse: DDETSPP Parc Agroforest 5 rue des Silos
code_postal: 05000
commune: Gap
pays: France
adresse: DDETSPP Parc Agroforest 5 rue des Silos
code_postal: 05010
commune: Gap
pays: France
Téléphone : 04 92 22 22 30
Courriel : ddetspp@hautes-alpes.gouv.fr
Site web : https://www.hautes-alpes.gouv.fr/