Commission départementale de conciliation - Loire-Atlantique - Baux commerciaux
Type : commission_conciliation
Missions : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Adresse : adresse: CCI Nantes St-Nazaire  16 Quai Ernest Renaud
code_postal: 44000
commune: Nantes
pays: France
adresse: CCI Nantes St-Nazaire Direction développement des entreprises 16 quai Ernest Renaud
code_postal: 44105
commune: Nantes Cedex 4
Téléphone : 02 40 44 60 00
Courriel : pole-dev-commercial@44.cci.fr
Site web : https://nantesstnazaire.cci.fr/actualite/la-commission-departementale-de-conciliation-des-baux-commerciaux-cdc