Commission départementale de conciliation -  Pyrénées-Atlantiques
Type : commission_conciliation
Missions : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Adresse : adresse: DDETS 64 Cité administrative Boulevard Tourasse
code_postal: 64000
commune: Pau
pays: France
adresse: DDETS 64 Secrétariat de la CDC Boulevard Tourasse
code_postal: 64080
commune: Pau Cedex
Téléphone : 05 47 41 33 58
Courriel : ddets-cdc@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site web : https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Logement/Commission-departementale-de-conciliation-CDC/Reglementation/Commission-departementale-de-conciliation