Commission départementale de conciliation -  Alpes-de-Haute-Provence
Type : commission_conciliation
Missions : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Adresse : adresse: DDETSPP  Rue Pasteur
code_postal: 04000
commune: Digne-les-Bains
pays: France
adresse: DDETSPP Secrétariat de la CDC Rue Pasteur
code_postal: 04990
commune: Digne-les-Bains Cedex
Téléphone : 04 92 30 37 00
Courriel : ddetspp-cdc-dalo@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Site web : https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Solidarites-egalite-et-hebergement/Commission-departementale-de-conciliation