Commission départementale de conciliation - Paris
Type : commission_conciliation
Missions : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Adresse : adresse: DRIHL 75  5 rue Leblanc
code_postal: 75015
commune: Paris
pays: France
adresse: DRHIL Secrétariat de la commission de conciliation 5 rue Leblanc
code_postal: 75911
commune: Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
Courriel : cdc-paris.uthl75@developpement-durable.gouv.fr
Site web : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Region-et-institutions/Demarches-administratives/Logement/Baux-d-habitation