Commission départementale de conciliation - llle-et-Vilaine - Baux d'habitation
Type : commission_conciliation
Missions : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Adresse : adresse: DDTM Service logement et construction durables 12 Rue Maurice Fabre - Le Morgat
code_postal: 35000
commune: Rennes
pays: France
Téléphone : 02 90 02 33 65
Courriel : ddtm-commission-conciliation@ille-et-vilaine.gouv.fr
Site web : https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Politiques-publiques/Solidarite-Hebergement-Logement-et-Populations-vulnerables/Habitat-et-logement/La-commission-departementale-de-conciliation-des-litiges-locatifs
Horaires : "Mardi : 9h00 \u00e0 12h00\nJeudi : 9h00 \u00e0 12h00"