Commission départementale de conciliation - Seine-Maritime
Type : commission_conciliation
Missions : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Adresse : adresse: Cité administrative  2 rue Saint-Sever
code_postal: 76032
commune: Rouen
pays: France
Téléphone : 02 76 78 32 00. Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 14h à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 16h.
Courriel : ddtm-sch-bha-conciliation-logement@seine-maritime.gouv.fr
Site web : https://www.seine-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Habitat-Logement-Politique-de-la-Ville/La-commission-departementale-de-conciliation