Commission départementale de conciliation - Val-d'Oise - Baux d'habitation
Type : commission_conciliation
Missions : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Adresse : adresse: Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités Site ATRIUM 3, boulevard de l'Oise
code_postal: 95000
commune: Cergy-Pontoise Cedex
pays: France
adresse: Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités Site ATRIUM 3, boulevard de l'Oise
code_postal: 95014
commune: Cergy-Pontoise Cedex
pays: France
Téléphone : 01 34 35 49 49. Lundi-vendredi  9:00-12:00 et 13:30-16:30
Courriel : ddets@val-doise.gouv.fr
Site web : https://www.val-doise.gouv.fr
https://www.val-doise.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement
Horaires : "Lundi \u00e0 Mardi : 9h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 16h30\nMercredi : 9h00 \u00e0 12h00\nJeudi : 9h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 16h30\nVendredi : 13h30 \u00e0 16h00"
Formulaire de contact : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/saisine-de-la-commission-departementale-de-conciliation-du-95