Commission départementale de conciliation - Rhône
Type : commission_conciliation
Missions : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Adresse : adresse: DDETS Pôle LET - Service DLPE 8-10 rue du Nord
code_postal: 69100
commune: Villeurbanne
adresse: DDETS Secrétariat de la CDC 8-10 rue du Nord
code_postal: 69625
commune: Villeurbanne Cedex
Téléphone : 04 87 76 73 73
Courriel : ddets-dlpe@rhone.gouv.fr
Site web : https://www.rhone.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Solidarites-hebergement-logement-et-populations-vulnerables/Hebergement-logement-social-et-droit-au-logement/La-commission-de-conciliation-des-baux-d-habitation
Horaires : "Lundi \u00e0 Mercredi : 14h00 \u00e0 16h00"