Commission départementale de conciliation - Ardèche
Type : commission_conciliation
Missions : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Adresse : adresse: DDETSPP  7 boulevard du Lycée
code_postal: 07000
commune: Privas
pays: France
adresse: DDETSPP Secrétariat de la CDC 7 boulevard du Lycée
code_postal: 07007
commune: Privas Cedex
Téléphone : 04 75 66 53 00
Courriel : ddetspp@ardeche.gouv.fr
Site web : https://www.ardeche.gouv.fr/
https://www.ardeche.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Solidarites.-Sante.-Politique-de-la-ville/Le-logement-des-plus-defavorises/La-Commission-Departementale-de-Conciliation-de-l-Ardeche
Horaires : "Lundi \u00e0 Vendredi : 9h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00"