Commission départementale de conciliation - Territoire de Belfort
Type : commission_conciliation
Missions : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Adresse : adresse: DDETSPP  8 place de la Révolution Française
code_postal: 90000
commune: Belfort
pays: France
adresse: DDT Secrétariat de la CDC 8 place de la Révolution Française
code_postal: 90004
commune: Belfort Cedex
pays: France
Téléphone : 03 84 58 86 00
Courriel : cdc-ddt90@territoire-de-belfort.gouv.fr, ddt@territoire-de-belfort.gouv.fr
Site web : https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/
https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Presentation-des-services/Direction-departementale-des-Territoires
Horaires : "Lundi : 9h00 \u00e0 11h15\nMardi : 9h00 \u00e0 11h15 et de 14h00 \u00e0 16h00\nMercredi \u00e0 Jeudi : 9h00 \u00e0 11h15\nVendredi : 9h00 \u00e0 11h15 et de 14h00 \u00e0 16h00"
Formulaire de contact : https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Sante-Solidarites-et-cohesion-sociale/Hebergement-et-logement/Rapports-locatifs-locataires-proprietaires/La-commission-departementale-de-conciliation