Commission départementale de conciliation - Nord
Type : commission_conciliation
Missions : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Adresse : adresse: DDETS Cité Marianne 2 boulevard de Strasbourg
code_postal: 59800
commune: Lille
pays: France
adresse: Secrétariat de la CDC DDETS Cité Marianne 2 boulevard de Strasbourg
code_postal: 59046
commune: Lille Cedex
Téléphone : 03 74 00 63 27, 03 74 00 63 09
Courriel : ddets-cdc@nord.gouv.fr
Site web : https://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Solidarite-hebergement-logement-politique-de-la-ville-et-renovation-urbaine/Logement/La-Commission-de-conciliation-CDC2
Formulaire de contact : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/commission-de-conciliation59