Commission départementale de conciliation - Pyrénées-Orientales
Type : commission_conciliation
Missions : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Adresse : adresse: Direction départementale des territoires et de la mer  2 rue Jean Richepin
code_postal: 66000
commune: Perpignan
pays: France
adresse: Direction départementale des territoires et de la mer Secrétariat de la CDC 2 rue Jean Richepin
code_postal: 66020
commune: Perpignan Cedex
Téléphone : 07 85 72 25 15
Courriel : ddtm-cdc@pyrenees-orientales.gouv.fr
Site web : https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Habitat-Logement/Relations-entre-bailleurs-et-locataires/La-commission-departementale-de-conciliation
Horaires : "Lundi \u00e0 Mardi : 14h00 \u00e0 16h00"