Commission départementale de conciliation - llle-et-Vilaine - Baux commerciaux
Type : commission_conciliation
Missions : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Adresse : adresse: DDTM Le Morgat 12 rue Maurice Fabre
code_postal: 35000
commune: Rennes
pays: France
adresse: DDTM Le Morgat 12 rue Maurice Fabre
code_postal: 35031
commune: Rennes Cedex
Téléphone : 02 90 02 32 00
Courriel : ddtm-commission-conciliation@ille-et-vilaine.gouv.fr, ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Site web : https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Direction-departementale-des-territoires-et-de-la-mer/Coordonnees3/Coordonnees-Direction-departementale-des-territoires-et-de-la-mer
Horaires : "Lundi \u00e0 Jeudi : 8h30 \u00e0 12h15 et de 13h45 \u00e0 16h30\nVendredi : 8h30 \u00e0 12h15 et de 13h45 \u00e0 16h00"
Formulaire de contact : https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Nous-contacter