Commission départementale de conciliation - Guadeloupe
Type : commission_conciliation
Missions : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Adresse : adresse: Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement Service logement et construction - CDC Route de Saint Phy
code_postal: 97100
commune: Basse-Terre
adresse: Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement Commission départementale de conciliation Route de Saint-Phy
code_postal: 97100
commune: Basse-Terre
Téléphone : 05 90 99 43 49
Courriel : cdc.deal-971@developpement-durable.gouv.fr
Site web : https://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/commission-de-conciliation-des-rapports-locatifs-a1559.html