Commission départementale de conciliation -  Vienne
Type : commission_conciliation
Missions : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Adresse : adresse: Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités  4 rue Micheline Ostermeyer
code_postal: 86194
commune: Poitiers
pays: France
adresse: Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités Commission départementale de conciliation 4 rue Micheline Ostermeyer
code_postal: 86021
commune: Poitiers Cedex
Téléphone : 05 17 84 50 47
Courriel : ddets-conciliation@vienne.gouv.fr
Site web : https://www.vienne.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Economie-finances-travail-et-emploi/DDETS