Commission départementale de conciliation - Meuse
Type : commission_conciliation
Missions : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Adresse : adresse: DDETSPP 24 avenue du 94e-Regiment-d’Infanterie
code_postal: 55000
commune: Bar-le-Duc
pays: France
adresse: DDETSPP Secrétariat de la CDC 24 avenue du 94e-Regiment-d’Infanterie
code_postal: 55013
commune: Bar-le-Duc Cedex
pays: France
Téléphone : 03 29 77 42 09
Courriel : ddetspp-logement@meuse.gouv.fr
Site web : https://www.meuse.gouv.fr/Politiques-publiques/Solidarite-sante-et-cohesion-sociale/Acces-maintien-dans-le-logement-rapports-locatifs/La-commission-de-conciliation-des-rapports-locatifs-CDC/La-commission-de-conciliation-des-rapports-locatifs-CDC