Commission départementale de conciliation des litiges locatifs - Doubs
Type : commission_conciliation
Missions : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Adresse : adresse: DDETSPP Commision de conciliation des litiges locatifs service emploi solidarité 5 voie Gisèle Halimi
code_postal: 25000
commune: Besançon
adresse: DDETSPP Commision de conciliation des litiges locatifs service emploi solidarité 5 Voie Gisèle Halimi
code_postal: 25003
commune: Besançon cedex
Téléphone : 03 39 59 57 55
Courriel : ddetspp-hebergement-logement@doubs.gouv.fr
Site web : https://www.doubs.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-Construction-Logement-et-Transports/Politique-du-logement/La-gestion-sociale-du-logement/La-commission-departementale-de-conciliation-du-Doubs
Horaires : "Lundi \u00e0 Vendredi : 9h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 16h30"