Commission départementale de conciliation - Bouches-du-Rhône
Type : commission_conciliation
Missions : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Adresse : adresse: Direction départementale déléguée  66A rue Saint-Sébastien
code_postal: 13006
commune: Marseille
pays: France
adresse: Direction départementale déléguée Pôle HALS - service du logement 66A rue Saint-Sébastien
code_postal: 13292
commune: Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 91 00 57 95, 04 91 00 51 15
Courriel : ddcs-commission-conciliation@bouches-du-rhone.gouv.fr
Site web : https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-logement/La-Commission-Departementale-de-Conciliation-des-Baux-d-Habitation/La-Commission-Departementale-de-Conciliation-des-Baux-d-Habitation-des-Bouches-du-Rhone