Commission départementale de conciliation - Côte-d'Or
Type : commission_conciliation
Missions : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Adresse : adresse: Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Cité Dampierre 6 rue Chancelier de l'Hospital
code_postal: 21000
commune: Dijon
pays: France
adresse: 6 rue Chancellier de l'Hospital
code_postal: 21053
commune: Dijon Cedex
pays: France
Téléphone : 03 80 68 30 00
Courriel : ddets-conciliation@cote-dor.gouv.fr
Site web : https://www.cote-dor.gouv.fr/
https://www.cote-dor.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Solidarite.-handicap-et-cohesion-sociale/Commission-de-conciliation/Commission-de-Conciliation
Informations complémentaires : Site Voltaire : 21 boulevard Voltaire BP 81110 Dijon 21011Cedex