Commission départementale de conciliation - Gers
Type : commission_conciliation
Missions : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Adresse : adresse: Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations  19 place du Foirail
code_postal: 32000
commune: Auch
pays: France
adresse: Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Secrétariat de la CDC 19 place du Foirail
code_postal: 32007
commune: Auch Cedex
Téléphone : 05 62 58 12 66
Courriel : ddcspp@gers.gouv.fr
Site web : https://www.gers.gouv.fr
Horaires : "Lundi \u00e0 Vendredi : 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30"