Commission départementale de conciliation - Charente-Maritime
Type : commission_conciliation
Missions : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Adresse : adresse: DDTM  89 avenue des Cordeliers
code_postal: 17000
commune: La Rochelle
pays: France
adresse: DDTM Secrétariat de la CDC 89 avenue des Cordeliers
code_postal: 17018
commune: La Rochelle Cedex
Téléphone : 05 16 49 63 05
Courriel : ddtm@charente-maritime.gouv.fr
Site web : https://www.charente-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Habitat-et-logement/Relations-proprietaires-locataires/Le-reglement-amiable-des-litiges-proprietaire-locataire