Commission départementale de conciliation - Seine-et-Marne
Type : commission_conciliation
Missions : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Adresse : adresse: Direction départementale des territoires ZI Vaux-le-Pénil 288 avenue Georges Clemenceau
code_postal: 77000
commune: Melun
pays: France
adresse: Direction départmentale des territoires Secrétariat de la CDC 288 avenue Georges Clemenceau
code_postal: 77005
commune: Melun Cedex
Téléphone : 01 60 56 71 78
Courriel : ddt@seine-et-marne.gouv.fr
Site web : https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-et-renovation-urbaine/Rapports-bailleurs-locataires-la-commission-departementale-de-conciliation