Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Besançon
Type : hypotheque
Missions : Les services de la publicité foncière (SPF) assurent la transparence et la sécurité juridique des transactions immobilières en France.  Les SPF enregistrent les actes de vente, de donation, et autres transactions immobilières. Ils tiennent à jour les informations sur la propriété et la situation juridique des biens immobiliers. Ils fournissent des renseignements sur les biens immobiliers, tels que les différents propriétaires, les dates d’achat, etc. Ils perçoivent les impôts relatifs aux transactions immobilières.
Adresse : adresse: Centre des Finances Publiques 83 rue de Dôle
code_postal: 25000
commune: Besançon
pays: France
adresse: Centre des Finances Publiques 83 rue de Dole
code_postal: 25042
commune: Besançon Cedex
pays: France
Téléphone : 03 81 47 24 03
Courriel : spfe.besancon@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires : "Lundi \u00e0 Vendredi : 8h45 \u00e0 12h15"
Informations complémentaires : Possibilité de prendre des rendez-vous physique ou téléphonique à partir de votre espace personnel ou professionnel sécurisé sur le site impots.gouv.fr