Commission départementale de conciliation - Gard
Type : commission_conciliation
Missions : La commission départementale de conciliation des litiges locatifs a pour but de rechercher une solution aux conflits qui opposent les bailleurs et les locataires sans s'adresser au juge. Elle a pour objectif de privilégier le dialogue, les échanges et le débat entre les parties, elle officie gratuitement. La commission est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires nommés pour trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture, qui varie selon les départements.
Adresse : adresse: DDCS du Gard Mas de l'agriculture 1120 route de Saint Gilles
code_postal: 30000
commune: Nîmes
pays: France
adresse: DDCS du Gard  1120 route de Saint Gilles
code_postal: 30972
commune: Nîmes Cedex 9
Téléphone : 04 30 08 61 20
Site web : https://www.gard.gouv.fr/Politiques-publiques/Cohesion-sociale-et-solidarite/Hebergement-et-logement/La-Commission-departementale-de-conciliation-des-rapports-locatifs