LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
XVIème législature, 2024-01-27
Article 30 
Article 30, I, 3°
Article L. 421-9, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Seuil de rémunération sous réserve duquel un étranger se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent-salarié qualifié” d’une durée maximale de quatre ans
Décret n° 2025-539 du 13 juin 2025

Article 30, I, 3°
Article L. 421-9, 1°, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Liste de diplômes obtenus dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national permettant à un étranger titulaire de l'un de ces diplômes qui exerce par ailleurs une activité professionnelle salariée de se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent-salarié qualifié” d’une durée maximale de quatre ans
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire
			(art. D. 421-20
			du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Article 30, I, 3°
Article L. 421-9, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Critères permettant à un organisme public de reconnaître une entreprise innovante, mentionnée au 2°de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire (
			
art. D. 421-16
			,
			
art. D.421-17
			,
			
art. D. 421-18
			et
			
art. D. 421-19
			du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Article 30, I, 3°
Article L. 421-9, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Liste des entreprises innovantes, mentionnées au 2° de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Mesure sans objet
Article 30 
Article 30, I, 3°
Article L. 421-9, 1°, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Liste de diplômes obtenus dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national permettant à un étranger titulaire de l'un de ces diplômes qui exerce par ailleurs une activité professionnelle salariée de se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent-salarié qualifié” d’une durée maximale de quatre ans
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire
			(art. D. 421-20
			du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Article 30, I, 3°
Article L. 421-9, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Critères permettant à un organisme public de reconnaître une entreprise innovante, mentionnée au 2°de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire (
			
art. D. 421-16
			,
			
art. D.421-17
			,
			
art. D. 421-18
			et
			
art. D. 421-19
			du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Article 30, I, 3°
Article L. 421-9, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Liste des entreprises innovantes, mentionnées au 2° de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Mesure sans objet
Article 30 
Article 30, I, 3°
Article L. 421-9, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Critères permettant à un organisme public de reconnaître une entreprise innovante, mentionnée au 2°de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire (
			
art. D. 421-16
			,
			
art. D.421-17
			,
			
art. D. 421-18
			et
			
art. D. 421-19
			du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Article 30, I, 3°
Article L. 421-9, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Liste des entreprises innovantes, mentionnées au 2° de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Mesure sans objet
Article 30 
Article 30, I, 3°
Article L. 421-9, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Liste des entreprises innovantes, mentionnées au 2° de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Mesure sans objet
Article 76 
Article 76, I, 1°
Article L. 342-7, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Exceptions au fait que le juge des libertés et de la détention statue publiquement
Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024

Article 76, I, 3°
Article L. 743-7, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Compétence territoriale du siège du tribunal judiciaire
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire (art. R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Article 76, I, 3°
Article L. 743-8, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Exceptions au fait que le juge des libertés et de la détention statue publiquement
Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024
Article 76 
Article 76, I, 3°
Article L. 743-7, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Compétence territoriale du siège du tribunal judiciaire
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire (art. R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Article 76, I, 3°
Article L. 743-8, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Exceptions au fait que le juge des libertés et de la détention statue publiquement
Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024
Article 76 
Article 76, I, 3°
Article L. 743-8, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Exceptions au fait que le juge des libertés et de la détention statue publiquement
Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024
Article 86 
Article 86, II
Date d'entrée en vigueur de l'article 20 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2026
Décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025

Décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025

Article 86, IV
Date d'entrée en vigueur de l’article 72, à l’exception du 2° du VI, l’article 73, le I de l’article 74, les 6° à 10° de l’article 75, l’article 76 et les 2°, 8° et 11° du II de l’article 80 de la loi, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de la loi
Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024

Article 86, V
Date d'entrée en vigueur de la loi dans les collectivités qui relèvent de l’article 74 de la Constitution à l’exception de Saint-Pierre-et- Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et au plus tard le premier jour du dix-neuvième mois suivant celui de sa promulgation
Publication éventuelle envisagée au pus tard le 1er août 2025
Article 86 
Article 86, IV
Date d'entrée en vigueur de l’article 72, à l’exception du 2° du VI, l’article 73, le I de l’article 74, les 6° à 10° de l’article 75, l’article 76 et les 2°, 8° et 11° du II de l’article 80 de la loi, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de la loi
Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024

Article 86, V
Date d'entrée en vigueur de la loi dans les collectivités qui relèvent de l’article 74 de la Constitution à l’exception de Saint-Pierre-et- Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et au plus tard le premier jour du dix-neuvième mois suivant celui de sa promulgation
Publication éventuelle envisagée au pus tard le 1er août 2025