LOI n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
XVIIème législature, 2025-07-10
Article 1 
Article 1, 2°
Article 221-18, 4°, code pénal
Conditions dans lesquelles est dressée la liste des substances psychoactives que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur doit avoir volontairement consommées, de façon détournée ou manifestement excessive, pour que soit caractérisé un homicide routier
Publication envisagée en juillet 2026
Article 1, 2°
Article 221-19, 4°, code pénal
Conditions dans lesquelles est dressée la liste des substances psychoactives que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur doit avoir volontairement consommées, de façon détournée ou manifestement excessive, pour que soient caractérisées l'infraction de blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende
Publication envisagée en juillet 2026
Article 1, 2°
Article 221-20, 4°, code pénal
Conditions dans lesquelles est dressée la liste des substances psychoactives que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur doit avoir volontairement consommées, de façon détournée ou manifestement excessive, pour que soient caractérisées l'infraction de blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende
Publication envisagée en juillet 2026
Article 1, 2°
Article 221-21, I, 6°, c), code pénal
Conditions dans lesquelles est dressée la liste des substances psychoactives volontairement consommées, de façon détournée ou manifestement excessive, par le conducteur coupable d’homicide ou de blessures routières pour que soit encourue la peine complémentaire de confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou si le propriétaire du véhicule l’a laissé à la disposition du condamné en ayant connaissance de cette consommation
Publication envisagée en juillet 2026
Article 1 
Article 1, 2°
Article 221-19, 4°, code pénal
Conditions dans lesquelles est dressée la liste des substances psychoactives que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur doit avoir volontairement consommées, de façon détournée ou manifestement excessive, pour que soient caractérisées l'infraction de blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende
Publication envisagée en juillet 2026
Article 1, 2°
Article 221-20, 4°, code pénal
Conditions dans lesquelles est dressée la liste des substances psychoactives que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur doit avoir volontairement consommées, de façon détournée ou manifestement excessive, pour que soient caractérisées l'infraction de blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende
Publication envisagée en juillet 2026
Article 1, 2°
Article 221-21, I, 6°, c), code pénal
Conditions dans lesquelles est dressée la liste des substances psychoactives volontairement consommées, de façon détournée ou manifestement excessive, par le conducteur coupable d’homicide ou de blessures routières pour que soit encourue la peine complémentaire de confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou si le propriétaire du véhicule l’a laissé à la disposition du condamné en ayant connaissance de cette consommation
Publication envisagée en juillet 2026
Article 1 
Article 1, 2°
Article 221-20, 4°, code pénal
Conditions dans lesquelles est dressée la liste des substances psychoactives que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur doit avoir volontairement consommées, de façon détournée ou manifestement excessive, pour que soient caractérisées l'infraction de blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende
Publication envisagée en juillet 2026
Article 1, 2°
Article 221-21, I, 6°, c), code pénal
Conditions dans lesquelles est dressée la liste des substances psychoactives volontairement consommées, de façon détournée ou manifestement excessive, par le conducteur coupable d’homicide ou de blessures routières pour que soit encourue la peine complémentaire de confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou si le propriétaire du véhicule l’a laissé à la disposition du condamné en ayant connaissance de cette consommation
Publication envisagée en juillet 2026
Article 1 
Article 1, 2°
Article 221-21, I, 6°, c), code pénal
Conditions dans lesquelles est dressée la liste des substances psychoactives volontairement consommées, de façon détournée ou manifestement excessive, par le conducteur coupable d’homicide ou de blessures routières pour que soit encourue la peine complémentaire de confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou si le propriétaire du véhicule l’a laissé à la disposition du condamné en ayant connaissance de cette consommation
Publication envisagée en juillet 2026
Article 6 
Article 6, II
Date d'entrée en vigueur de l'article 6 de la loi, au plus tard le 31 décembre 2025
Publication éventuelle envisagée en décembre 2025