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LOI n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer
XVIIème législature, 2025-06-14
Article 2 
Article 2
Modalités de mise en oeuvre de l’exemption au règlement (UE) 2024/3110 du Parlement et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) n° 305/2011 dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et à Saint-Martin
			Zones géographiques sur lesquelles sont compétents les « comités référentiels construction » mis en place par le représentant de l’Etat dans le bassin géographique afin de contribuer à la mise en œuvre de cette exemption et à la définition de référentiels de construction, en tenant compte des besoins de la production locale ainsi que des spécificités et des contraintes locales
Publication envisagée en janvier 2026
Article 2
Règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des comités référentiels construction
Publication envisagée en janvier 2026
Article 2 
Article 2
Règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des comités référentiels construction
Publication envisagée en janvier 2026
Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
XVIIème législature, 2025-03-13
Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
Ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif
XVIIème législature, 2025-03-13
Ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif
Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 (ECOX2508490L)
XVIIème législature, 2025-04-16
Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 (ECOX2508490L)
LOI n° 2025-486 du 2 juin 2025 relative au transfert à l'Etat des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna
XVIIème législature, 2025-06-03
Article 1 
Article 1er
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi prévoyant les conditions et modalités selon lesquelles, à l’issue de la convention du 5 juin 2020 portant concession de l’enseignement du premier degré sur le territoire des îles Wallis et Futuna, les personnels enseignants qui en relèvent peuvent :
1° Etre intégrés dans les corps de la fonction publique de l’Etat ;
2° Opter en faveur du maintien de leur affiliation, pour leur retraite, au régime géré par la Caisse des prestations sociales des îles Wallis et Futuna ou être affiliés au régime spécial dont relève leur corps d'intégration et bénéficier des prestations de ces régimes.
Article 2 
Article 2
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido
XVIIème législature, 2025-07-02
Article 1 
Article 1er 
L’ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte est ratifiée.
Article 2 
Article 2
L’ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d’adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d’accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido est ratifiée.
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier
XVIIème législature, 2025-06-28
Article 7 
Article 7, 2°, b)
Article L. 4301-2, III, code de la santé publique
Liste des diplômes permettant aux infirmiers anesthésistes, de bloc opératoire ou puériculteurs d’exercer en pratique avancée
Arrêté du 5 septembre 2025

Article 7, 2°, b)
Article L. 4301-2, III, code de la santé publique
Modalités propres à chaque spécialité selon lesquelles les infirmiers anesthésistes, de bloc opératoire ou puériculteurs titulaires d’un diplôme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé peuvent exercer en pratique avancée
Publication envisagée en décembre 2025
LOI n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
XVIIème législature, 2025-05-14
Article 1 
Article 1, I, 1°
Article L. 312-1-4-1, 2°, code monétaire et financier
Montant auquel doit être inférieur le montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne pour que, dans le cadre d’une succession, les opérations portant sur des comptes de dépôt, des comptes sur livret et, à l’exception des produits mentionnés aux sections 6, 6 bis, 6 ter et 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, des produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique du défunt ne fassent l’objet d’aucuns frais par l’établissement teneur desdits comptes et auprès duquel sont ouverts lesdits produits
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Arrêté du 3 décembre 2024
13/11/2025
Article 1, I, 1°
Article L. 312-1-4-1, code monétaire et financier
Conditions d’application du 1° de l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier
			Modalités de plafonnement des frais pouvant être prélevés en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt mentionnés au premier alinéa du même article
			Montant maximal des frais pouvant être prélevés en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier
Décret n° 2025-813 du 13 août 2025
13/11/2025
LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
XVIIème législature, 2024-11-20
Article 5 
Article 5, I, 1° a)
Article L. 631-7, code de la construction et de l'habitation
Liste des communes auxquelles s'applique la section 2 du chapitre 1er du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation relative aux changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant :
			
Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
XVIème législature, 2024-05-22
Article 17 
Article 17, I,
Article L. 141-13, V, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article 17 de la loi sur le haut-commissaire à l’énergie atomique qui conseille le Gouvernement dans le domaine de l’énergie nucléaire et de la sécurité nationale, en matière scientifique et technique et, dans le domaine des activités nucléaires civiles, sur les enjeux relatifs à la production d’électricité et au cycle du combustible.
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant :
			
Décret n° 2023-1383 du 30 décembre 2023
Proposition de loi relative aux formations en santé
XVIIème législature, 2025-10-20
Proposition de loi relative aux formations en santé
LOI n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
XVIIème législature, 2025-07-10
Article 5 
Article 5, I
Article 15-3-4, code de procédure pénale
Modalités selon lesquelles les ordres professionnels ou les unions régionales de professionnels de santé peuvent porter plainte pour le compte des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes ou pédicures-podologues qui en font expressément la demande
			Organisme représentatif autorisé à porter plainte pour le compte des autres professionnels libéraux mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique
Décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025
LOI n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
XVIIème législature, 2025-07-10
Article 6 
Article 6, II
Date d'entrée en vigueur de l'article 6 de la loi, au plus tard le 31 décembre 2025
Décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025