LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
XVIème législature, 2023-12-30
Article 75 
Article 75, I, A 5°
Article 199 undecies B, I, code général des impôts
Montant, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule, dans la limite duquel est retenue l’assiette de la réduction d’impôt prévue à la première phrase du seizième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, pour les investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quatorzième alinéa du I du même article
Décret n° 2024-881 du 22 août 2024

Article 75, II, A, 1°, a)
Article 217 undecies, I, code général des impôts
Montant, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule, dans la limite duquel est retenu le montant déductible mentionné à la première phrase du premier alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts, pour les investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B du même code
Décret n° 2024-881 du 22 août 2024

Article 75, III, B
Article 244 quater W, II, 1, code général des impôts
Montant, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule, dans la limite duquel est retenue l’assiette du crédit d’impôt prévue au 1 du II de l'article 244 quater W du code général des impôts, pour les investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I du même article 199 undecies B du même code
Décret n° 2024-881 du 22 août 2024

Article 75, IV, B
Article 244 quater Y, III, H, code général des impôts
Montant, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule, dans la limite duquel est retenue l’assiette de la réduction d’impôt prévue au 1 du A du III de l'article 244 quater Y du code général des impôts, pour les investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B du même code
Décret n° 2024-881 du 22 août 2024

Article 75, V, B, 2
Date, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, à compter de laquelle, le a du 3° et les 4° et 6° du A et les B à E du I, le b du 1°, le a du 2°, le a du 3° et le 4° du A, le 2° du B et le C du II, le 1° et le b du 2° du A, le dernier alinéa du B du III et le E du même III, le dernier alinéa du a et le troisième alinéa du b du 1° et le 2° du A du IV et le deuxième alinéa du B du même IV de l'article 75 de la loi s’appliquent aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin
Décret n° 2024-407 du 3 mai 2024

Article 75, V, C
Date, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, à compter de laquelle, pour les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin, dans les secteurs des transports et du haut débit, les réductions d’impôt prévues aux I, I bis et I ter de l’article 199 undecies B du code général des impôts et aux I et II de l’article 244 quater Y du même code, la déduction prévue aux I et II de l’article 217 undecies dudit code ainsi que le crédit d’impôt prévu au I de l’article 244 quater W du même code s’appliquent aux investissements mis en service et aux agréments délivrés jusqu’au 31 décembre 2023
Décret n° 2024-407 du 3 mai 2024
Article 75 
Article 75, II, A, 1°, a)
Article 217 undecies, I, code général des impôts
Montant, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule, dans la limite duquel est retenu le montant déductible mentionné à la première phrase du premier alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts, pour les investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B du même code
Décret n° 2024-881 du 22 août 2024

Article 75, III, B
Article 244 quater W, II, 1, code général des impôts
Montant, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule, dans la limite duquel est retenue l’assiette du crédit d’impôt prévue au 1 du II de l'article 244 quater W du code général des impôts, pour les investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I du même article 199 undecies B du même code
Décret n° 2024-881 du 22 août 2024

Article 75, IV, B
Article 244 quater Y, III, H, code général des impôts
Montant, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule, dans la limite duquel est retenue l’assiette de la réduction d’impôt prévue au 1 du A du III de l'article 244 quater Y du code général des impôts, pour les investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B du même code
Décret n° 2024-881 du 22 août 2024

Article 75, V, B, 2
Date, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, à compter de laquelle, le a du 3° et les 4° et 6° du A et les B à E du I, le b du 1°, le a du 2°, le a du 3° et le 4° du A, le 2° du B et le C du II, le 1° et le b du 2° du A, le dernier alinéa du B du III et le E du même III, le dernier alinéa du a et le troisième alinéa du b du 1° et le 2° du A du IV et le deuxième alinéa du B du même IV de l'article 75 de la loi s’appliquent aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin
Décret n° 2024-407 du 3 mai 2024

Article 75, V, C
Date, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, à compter de laquelle, pour les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin, dans les secteurs des transports et du haut débit, les réductions d’impôt prévues aux I, I bis et I ter de l’article 199 undecies B du code général des impôts et aux I et II de l’article 244 quater Y du même code, la déduction prévue aux I et II de l’article 217 undecies dudit code ainsi que le crédit d’impôt prévu au I de l’article 244 quater W du même code s’appliquent aux investissements mis en service et aux agréments délivrés jusqu’au 31 décembre 2023
Décret n° 2024-407 du 3 mai 2024
Article 75 
Article 75, III, B
Article 244 quater W, II, 1, code général des impôts
Montant, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule, dans la limite duquel est retenue l’assiette du crédit d’impôt prévue au 1 du II de l'article 244 quater W du code général des impôts, pour les investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I du même article 199 undecies B du même code
Décret n° 2024-881 du 22 août 2024

Article 75, IV, B
Article 244 quater Y, III, H, code général des impôts
Montant, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule, dans la limite duquel est retenue l’assiette de la réduction d’impôt prévue au 1 du A du III de l'article 244 quater Y du code général des impôts, pour les investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B du même code
Décret n° 2024-881 du 22 août 2024

Article 75, V, B, 2
Date, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, à compter de laquelle, le a du 3° et les 4° et 6° du A et les B à E du I, le b du 1°, le a du 2°, le a du 3° et le 4° du A, le 2° du B et le C du II, le 1° et le b du 2° du A, le dernier alinéa du B du III et le E du même III, le dernier alinéa du a et le troisième alinéa du b du 1° et le 2° du A du IV et le deuxième alinéa du B du même IV de l'article 75 de la loi s’appliquent aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin
Décret n° 2024-407 du 3 mai 2024

Article 75, V, C
Date, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, à compter de laquelle, pour les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin, dans les secteurs des transports et du haut débit, les réductions d’impôt prévues aux I, I bis et I ter de l’article 199 undecies B du code général des impôts et aux I et II de l’article 244 quater Y du même code, la déduction prévue aux I et II de l’article 217 undecies dudit code ainsi que le crédit d’impôt prévu au I de l’article 244 quater W du même code s’appliquent aux investissements mis en service et aux agréments délivrés jusqu’au 31 décembre 2023
Décret n° 2024-407 du 3 mai 2024
Article 75 
Article 75, IV, B
Article 244 quater Y, III, H, code général des impôts
Montant, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule, dans la limite duquel est retenue l’assiette de la réduction d’impôt prévue au 1 du A du III de l'article 244 quater Y du code général des impôts, pour les investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B du même code
Décret n° 2024-881 du 22 août 2024

Article 75, V, B, 2
Date, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, à compter de laquelle, le a du 3° et les 4° et 6° du A et les B à E du I, le b du 1°, le a du 2°, le a du 3° et le 4° du A, le 2° du B et le C du II, le 1° et le b du 2° du A, le dernier alinéa du B du III et le E du même III, le dernier alinéa du a et le troisième alinéa du b du 1° et le 2° du A du IV et le deuxième alinéa du B du même IV de l'article 75 de la loi s’appliquent aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin
Décret n° 2024-407 du 3 mai 2024

Article 75, V, C
Date, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, à compter de laquelle, pour les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin, dans les secteurs des transports et du haut débit, les réductions d’impôt prévues aux I, I bis et I ter de l’article 199 undecies B du code général des impôts et aux I et II de l’article 244 quater Y du même code, la déduction prévue aux I et II de l’article 217 undecies dudit code ainsi que le crédit d’impôt prévu au I de l’article 244 quater W du même code s’appliquent aux investissements mis en service et aux agréments délivrés jusqu’au 31 décembre 2023
Décret n° 2024-407 du 3 mai 2024
Article 75 
Article 75, V, B, 2
Date, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, à compter de laquelle, le a du 3° et les 4° et 6° du A et les B à E du I, le b du 1°, le a du 2°, le a du 3° et le 4° du A, le 2° du B et le C du II, le 1° et le b du 2° du A, le dernier alinéa du B du III et le E du même III, le dernier alinéa du a et le troisième alinéa du b du 1° et le 2° du A du IV et le deuxième alinéa du B du même IV de l'article 75 de la loi s’appliquent aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin
Décret n° 2024-407 du 3 mai 2024

Article 75, V, C
Date, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, à compter de laquelle, pour les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin, dans les secteurs des transports et du haut débit, les réductions d’impôt prévues aux I, I bis et I ter de l’article 199 undecies B du code général des impôts et aux I et II de l’article 244 quater Y du même code, la déduction prévue aux I et II de l’article 217 undecies dudit code ainsi que le crédit d’impôt prévu au I de l’article 244 quater W du même code s’appliquent aux investissements mis en service et aux agréments délivrés jusqu’au 31 décembre 2023
Décret n° 2024-407 du 3 mai 2024