LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
XIIème législature, 2004-07-09
Article 19 
Article 19
 
Le chapitre V du titre Ier du livre II est modifié comme suit :
 
I. - L'article L. 39 est ainsi rédigé :
 
« Art. L. 39. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 75 000 € le fait :
 
« 1º D'établir ou de faire établir un réseau ouvert au public, sans que la déclaration prévue à l'article L. 33-1 ait été faite, ou de le maintenir en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit d'établir un tel réseau ;
 
« 2º De fournir ou de faire fournir au public ou de commercialiser un service de communications électroniques, sans que la déclaration prévue à l'article L. 33-1 ait été faite, ou de le maintenir en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit de fournir un tel service. »
 
II. - Le 1° de l'article L. 39-1 est ainsi rédigé :
 
« 1º De maintenir un réseau indépendant en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit d'établir un tel réseau ; »
 
III. - Aux 2° et 3° de l'article L. 39-1, les mots : « L. 89 » sont remplacés par les mots : « L. 41-1 ».
 
IV. - Le premier alinéa de l'article L. 39-2 est abrogé.
 
           V. - A l'article L. 39-2, les mots : « L. 32-5 » sont remplacés par les mots : « L. 34-3 ».
 
VI. - Au premier alinéa de l'article L. 39-2-1, les mots : « du deuxième alinéa » sont supprimés.
 
           VII. - Le II de l'article L. 39-3 est abrogé.
 
VIII. - A l'article L. 39-6, les mots : « de solliciter pendant une durée de deux années au plus une autorisation en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 » sont remplacés par les mots : « d'effectuer pendant une durée de trois années au plus une déclaration en application de l'article L. 33-1 ».
 
IX. - Les articles L. 43, L. 44 et L. 45 deviennent respectivement, les articles L. 39-7, L. 39-8 et L. 39-9.
 
X. - A l'article L. 39-8, les mots : « , à une station de l'exploitant public ou à une station privée autorisée par le ministre des postes et des communications électroniques, » sont remplacés par les mots : « ou à une autre station autorisée ».
 
XI. - A l'article L. 39-9, les mots : « L. 42 et L. 44, par le titre IV » sont remplacés par les mots : « L. 39-8 ».
 
XII. - Il est inséré, après l'article L. 39-9, un article L. 39-10 ainsi rédigé :
 
« Art. L. 39-10. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 39, L. 39-1 et L. 39-3.
 
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
 
« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
 
« 2° La peine mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal, pour une durée de cinq ans au plus ;
 
« 3° La peine mentionnée au 9° de l'article 131-39 du code pénal.
 
« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »
 
XIII. - A l'article L. 40, les mots : « de l'administration des télécommunications » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé des communications électroniques ».
 
XIV. - Au deuxième alinéa du même article, les mots : « L. 89 » sont remplacés par les mots : « L. 41-1 ».
Article 20 
Article 20
 
Le titre II du livre II est intitulé : « Ressources et police ». Il est modifié comme suit :
 
I. - Les articles L. 45-1 à L. 53 sont insérés dans une section 1 du chapitre Ierintitulée : « Occupation du domaine public et servitudes sur les propriétés privées ».
 
II. - Les sections 1, 2 et 3 du chapitre II deviennent respectivement les sections 2, 3 et 4 du chapitre Ier.
 
III. - Le chapitre II est abrogé.
 
IV. - Avant les chapitres Ier, III et IV qui deviennent respectivement les chapitres III, IV et V, sont insérés un nouveau chapitre Ierintitulé : « Fréquences radioélectriques » et un nouveau chapitre II intitulé : « Numérotation ». 
 
V. - Le nouveau chapitre Iercomporte une section 1 intitulée : «Dispositions générales », une section 2 intitulée : « Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des télécommunications » et une section 3 intitulée : « Agence nationale des fréquences ».
Article 21 
Article 21
 
I. - La section 1 du chapitre Ierdu titre II du livre II comprend les articles L. 41, L. 41-1, L. 41-2 et L.41-3.
 
II. - L'article L. 41 est ainsi rédigé :
 
« Art. L. 41. - Le Premier ministre définit, après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation des télécommunications
, les fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques qui sont attribuées aux administrations de l'État et celles dont l'assignation est confiée au conseil ou à l'autorité. »
 
III. - L'article L. 89 devient l'article L. 41-1. Ses dispositions sont ainsi modifiées :
 
1° Au second alinéa, les mots : « l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » sont remplacés par les mots : « l'article L. 41 » ;
 
2° Après cet alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
 
« L'utilisation, par les titulaires d'autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat. »
 
IV. - L'article L. 41-2 est ainsi rédigé :
 
« Art. L. 41-2.- Sans préjudice du deuxième alinéa du IV de l'article 30-1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les titulaires des autorisations mentionnées à l'article L. 41-1 supportent l'intégralité du coût des réaménagements nécessaires à la mise à disposition des fréquences qui leur sont assignées. Le préfinancement d'une partie de cette dépense peut être assurée par le fonds de réaménagement du spectre géré par l'Agence nationale des fréquences.
 
« Le montant et les modalités de répartition des contributions mentionnées à l'alinéa précédent sont fixés par l'Agence nationale des fréquences dans les conditions précisées par un décret en Conseil d'État. »
 
V. - L'article L. 41-3 est ainsi rédigé :
 
           « Art. L. 41-3. -L'article L. 41 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. En application de cet article, le Premier ministre détermine les fréquences ou bandes de fréquences attribuées aux Gouvernements de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. »
Article 22 
Article 22
 
I. - La section 2 du chapitre Ierdu titre II du livre II comprend les articles L. 42 à L. 42-4.
 
II. - Les articles L. 42 à L. 42-3 sont ainsi rédigés :
 
« Art. L. 42. - Pour chacune des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques dont l'assignation lui a été confiée en application de l'article L. 41, l'Autorité de régulation des télécommunications fixe, dans les conditions prévues à l'article L. 36-6 :
 
« 1° Le type d'équipement, de réseau ou de service auquel l'utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences est réservée ;
 
« 2° Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences ;
 
« 3° Les cas dans lesquels l'autorisation d'utilisation est subordonnée à la déclaration prévue à l'article L. 33-1.
 
« Art. L. 42-1.- I. - L'Autorité de régulation des télécommunications attribue les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Ces autorisations ne peuvent être refusées par l'Autorité de régulation des télécommunications que pour l'un des motifs suivants :
 
           « 1° La sauvegarde de l'ordre public, les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ;
           « 2° La bonne utilisation des fréquences ;
 
           « 3° L'incapacité technique ou financière du demandeur à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité ;
 
           « 4° La condamnation du demandeur à l'une des sanctions mentionnées aux articles L. 36‑11, L. 39, L. 39-1 et L. 39-4.
 
« II. - L'autorisationprécise les conditions d'utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences qui portent sur :
 
« 1° La nature et les caractéristiques techniques des équipements, réseaux et services qui peuvent utiliser la fréquence ou la bande de fréquences ainsi que leurs conditions de permanence, de qualité et de disponibilité et, le cas échéant, leur calendrier de déploiement et leur zone de couverture ;
 
« 2° La durée de l'autorisation, qui ne peut être supérieure à vingt ans, ainsi que le délai minimal dans lequel sont notifiés au titulaire les conditions de renouvellement de l'autorisation et les motifs d'un refus de renouvellement ;
 
« 3° Les redevances dues par le titulaire de l'autorisation, lorsque celles-ci n'ont pas été fixées par décret ;
 
« 4° Les conditions techniques nécessaires pour éviter les brouillages préjudiciables et pour limiter l'exposition du public aux champs électromagnétiques ;
 
« 5° Les obligations résultant d'accords internationaux ayant trait à l'utilisation des fréquences ;
 
« 6° Les engagements pris par le titulaire dans le cadre de l'appel de candidatures prévu à l'article L. 42-2.

 

« Les délais d'octroi des autorisations et les obligations qui s'imposent aux titulaires d'autorisation pour permettre le contrôle par l'Autorité de régulation des télécommunications des conditions d'utilisation des fréquences sont fixés par décret.  »
 
« Art. L. 42-2. - Lorsque la bonne utilisation des fréquences l'exige, l'Autorité de régulation des télécommunications peut, après consultation publique, limiter, dans une mesure permettant d'assurer des conditions de concurrence effective, le nombre d'autorisations de les utiliser.
 
« Le ministre chargé des communications électroniques fixe sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, les conditions d'attribution et de modification des autorisations d'utilisation correspondantes ainsi que la durée de la procédure d'attribution, qui ne peut excéder un délai fixé par décret.

 

«  La sélection des titulaires de ces autorisations se fait par appel à candidatures sur des critères portant sur les conditions d'utilisations mentionnées à l'article L. 42-1 ou sur la contribution à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1.
 
« L'Autorité de régulation des télécommunications conduit la procédure de sélection et assigne les fréquences correspondantes.
 
 « Le ministre peut prévoir que l'un de ces critères est constitué par le montant de la redevance que les candidats s'engagent à verser si la fréquence ou la bande de fréquences leur sont assignées.
 
« Le montant et
les modalités de versement des redevances dues pour les fréquences qui sont assignées en application du présent article peuvent déroger aux dispositions de l'article L. 31 du code du domaine de l'État. 
 
« Art. L. 42-3. - Le ministre chargé des communications électroniques arrête la liste des fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations peuvent faire l'objet d'une cession.
 
« Tout projet de cession est notifié à l'Autorité de régulation des télécommunications. Lorsqu'un projet porte sur une fréquence qui a été assignée en application de l'article L. 42-2 ou est utilisée pour l'exercice de missions de service public, la cession est soumise à une autorisation délivrée par l'autorité.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article et notamment :
 
« 1° Les procédures de notification et d'autorisation susmentionnées ;
 
« 2° Les conditions dans lesquelles l'autorité peut s'opposer à la cession envisagée ou l'assortir de prescriptions destinées à assurer le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 ou la continuité du service public ;

« 3° Les cas dans lesquels la cession doit s'accompagner de la délivrance d'une nouvelle autorisation d'utilisation ainsi que du retrait ou de la modification d'une autorisation existante ;
« 4° Les droits et obligations transférés au bénéficiaire de la cession ainsi que ceux qui, le cas échéant, restent à la charge du cédant. »
 
           III. - L'article L. 90 devient l'article L. 42-4. Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
« Le ministre fixe également les modalités d'attribution et de retrait des indicatifs des séries internationales utilisées par les stations radioélectriques autorisées en application du présent code. »
Article 23 
Article 23
 
L'article L. 97-1 devient l'article L. 43 et est inséré dans la section 3 du chapitre Ierdu titre II du livre II. Ses dispositions sont modifiées comme suit :
 
I. - Au deuxième alinéa du I, les mots : « de l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 41 ».
 
II. - Le quatrième alinéa du I est ainsi rédigé : 
 
« Elle coordonne l'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques de toute nature afin d'assurer la meilleure utilisation des sites disponibles et veille au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques prévues à l'article L. 34‑9‑1. A cet effet, les décisions d'implantation ne peuvent être prises qu'avec son accord ou, lorsqu'elles relèvent de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qu'après son avis. Le conseil est tenu par cet avis lorsqu'il est fondé sur un motif tiré du respect des valeurs limites d'exposition. » 
 
III. - Le IV est ainsi rédigé :
 
« IV. - Les ressources de l'agence comprennent la rémunération des services rendus, les revenus du portefeuille, les subventions publiques, le produit des dons et legs. L'agence perçoit au bénéfice du fonds de réaménagement du spectre les contributions des personnes publiques ou privées versées à des fins de réaménagement du spectre. »
Article 24 
Article 24
 
Le chapitre II du titre II du livre II comprend un article L. 44 ainsi rédigé :
 
« Art. L. 44. - Le plan national de numérotation téléphonique est établi par l'Autorité de régulation des télécommunicationset géré sous son contrôle. Il garantit un accès égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux et services de communications électroniques et l'équivalence des formats de numérotation. Il permet, sous réserve de faisabilité technique et économique, aux utilisateurs situés dans d'autres États membres de la Communauté européenne d'accéder aux numéros non géographiques accessibles sur l'ensemble du territoire national.
 
« 
L'autorité attribue, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux opérateurs qui le demandent, des préfixes et des numéros ou blocs de numéros, moyennant une redevance fixée par décret en Conseil d'Etat, destinée à couvrir les coûts de gestion du plan de numérotation téléphonique et le contrôle de son utilisation.
 
« La décision d'attribution précise les conditions d'utilisation de ces préfixes, numéros ou blocs de numéros qui portent sur :
 
« a)Le type de service auquel l'utilisation des ressources attribuées est réservée ;
 
« b)Les prescriptions nécessaires pour assurer une bonne utilisation des ressources attribuées ;
 
« c) Le cas échéant, les prescriptions relatives à la portabilité du numéro ;
 
« d)La durée de l'attribution, qui ne peut être supérieure à 20 ans.
 
           « L'autorité attribue aux opérateurs, dans les mêmes conditions, les codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques qui ne relèvent pas du système de l'adressage de l'Internet.
 
« L'autorité veille à la bonne utilisation des préfixes, numéros, blocs de numéros et codes attribués. Ceux-ci ne peuvent être protégés par un droit de propriété industrielle ou intellectuelle et ne peuvent faire l'objet d'un transfert qu'après accord de l'Autorité de régulation des télécommunications
.
 
« Les opérateurs sont tenus de proposer à un tarif raisonnable à leurs abonnés les offres permettant à ces derniers de conserver leur numéro géographique lorsqu'ils changent d'opérateur sans changer d'implantation géographique et de conserver leur numéro non géographique, fixe ou mobile, lorsqu'ils changent d'opérateur tout en demeurant en métropole, dans un même département d'outre-mer, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les opérateurs prévoient les dispositions nécessaires dans les conventions d'accès et d'interconnexion, à des tarifs reflétant les coûts correspondants. »
Article 25 
Article 25
 
I. - L'article L. 45-1 est modifié comme suit :
 
1° Au premier alinéa, les mots : « 
opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 33-1 » sont remplacés par les mots : « exploitants de réseaux ouverts au public ».

 

2° Au deuxième alinéa, les mots : « opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 33-1 » sont remplacés par les mots : « exploitants de réseaux de communications électroniques ».

 
II. - Au premier alinéa de l'article L. 46, les mots : « autorisés à établir les » sont remplacés par le mot : « de ».
 
III.  L'article L.47 est modifié comme suit :
 
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 47, après les mots : « le respect des exigences essentielles », sont ajoutés les mots : « , la protection de l'environnement et la prise en compte des contraintes d'urbanisme ».
 
2° Après le 4èmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
« L'Autorité mentionnée au 1eralinéa se prononce dans un délai de deux mois sur les demandes de permission de voierie.
».
 
 
           IV. - L'article L. 48 est modifié comme suit : 
 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 
           « La servitude mentionnée à l'article L. 45-1 est instituée en vue de permettre l'installation et l'exploitation des équipements du réseau :
 
« a)Dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un usage commun ;
 
« b) Sur le sol et dans le sous-sol des propriétés non bâties ;
 
« c)Au-dessus des propriétés privées dans la mesure où l'exploitant se borne à utiliser l'installation d'un tiers bénéficiant de servitudes sans compromettre, le cas échéant, la mission propre de service public confiée à ce tiers. » ;
 
           2° Au sixième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa» sont remplacés par les mots : « à l'alinéa précédent ».
 
V. - Au premier alinéa des articles L. 56-1 et L. 62-1, les mots : « opérateurs autorisés en application de l'article L. 33-1 » sont remplacés par les mots : « exploitants de réseaux ouverts au public ».
 
 
VI. - L'article L. 60 est abrogé.
 
VII. - Au premier et deuxième alinéas de l'article L. 63, les mots : « du chapitre Ier» sont remplacés par les mots : « de la section 1 du présent chapitre ».
 
VIII. - Au premier alinéa de l'article L. 64, les mots : « du chapitre II » sont remplacés par les mots : « des sections 2 et 3 du présent chapitre ».
 
IX. - L'article L. 95 devient l'article L. 65-1, inséré après l'article L. 65 dans la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II. 
 
X. - Les titres VI et VII du livre II sont abrogés.
Article 26 
Article 26
 
Le livre IV intitulé : « Dispositions communes et finales » est ainsi modifié :
 
I. - Le titre Ierest abrogé.
 
II. - Avant l'article L. 126, les mots : « titre II - Dispositions budgétaires » et « chapitre V - Dispositions particulières » sont supprimés ; après cet article, les mots : « Dispositions finales » sont supprimés.
 
III. - Il est inséré, avant l'article L. 126, un article L. 125 ainsi rédigé :
 
« Art. L. 125. - La commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques comprend sept députés et sept sénateurs, désignés par leurs assemblées respectives, ainsi que trois personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques, désignées par les ministres chargés des postes et des communications électroniques. Elle est présidée par un parlementaire élu en son sein pour une durée de trois ans. 
 
« Elle veille à l'évolution équilibrée des secteurs des postes et des communications électroniques et émet, à cette fin, un avis sur les projets de modification de la législation applicable à ces secteurs, sur les projets de cahiers des charges et de contrats de plan de La Poste. Elle est consultée par les ministres chargés des postes et des communications électroniques lors de la préparation des directives communautaires relatives à ces secteurs. Elle peut être consultée par l'Autorité de régulation des télécommunications et par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les questions relevant de sa compétence.
 
« Elle peut saisir l'Autorité de régulation des télécommunications sur des questions concernant la compétence de cette autorité en matière de contrôle et de sanction du respect, par les opérateurs, des obligations de service public et de service universel qui leur sont applicables en vertu du présent code.
 
« Elle peut suggérer les modifications de nature législative et réglementaire que lui paraît appeler l'évolution technologique, économique et sociale des activités postales et de communications électroniques. 
 
 
« Elle adresse des recommandations au Gouvernement pour l'exercice d'une concurrence loyale dans les activités postales et de communications électroniques.
 
« Elle établit un rapport annuel qui est remis au Parlement et au Premier ministre. Elle peut, en outre, faire connaître, à tout moment, ses observations et ses recommandations.
 
« Elle peut recueillir toutes les informations utiles à l'accomplissement de ses missions et notamment demander aux ministres chargés des postes et des communications électroniques de faire procéder à toute étude ou investigation concernant La Poste et France Télécom. 
 
« Les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget des ministères chargés des postes et des communications électroniques.
 
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »
 
TITRE II
MODIFICATIONS APPORTÉES A LA LOI N° 86-1067

DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE A LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION
Article 27 
Article 27
 
           Les trois derniers alinéas de l'article 1erde loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 sont abrogés.
Article 28 
Article 28
 
Le premier alinéa de l'article 2 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique. »
Article 29 
Article 29
 
           I. - Au deuxième alinéa de l'article 2 de la même loi, les mots : « par un procédé de  télécommunications » sont remplacés par les mots : « par communications électroniques ».
 
II. - A l'article 3 de la même loi, le mot : « télécommunication » est remplacé par les mots : « communications électroniques ».
Article 30 
Article 30
 
I. - L'article 4 de la même loi devient l'article 4-1.
 
II. - Il est ajouté à la même loi un article 4 ainsi rédigé :
 
« Art. 4.- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité indépendante, garantit l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle en matière de radio et de télévision dans les conditions définies par la présente loi.
 
« Il assure l'égalité de traitement ; il garantit l'indépendance et l'impartialité du secteur public de la radio et de la télévision ; il veille à favoriser la libre concurrence et l'établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services ; il veille à la qualité et à la diversité des programmes, au développement de la production et de la création audiovisuelles nationales ainsi qu'à la défense et à l'illustration de la langue et de la culture françaises. Il peut formuler des propositions sur l'amélioration de la qualité des programmes.
 
« Le conseil peut adresser aux éditeurs et distributeurs de services de radio et de télévision ainsi qu'aux éditeurs de services mentionnés à l'article 30-5 des recommandations relatives au respect des principes énoncés dans la présente loi. Ces recommandations sont publiées au Journal officielde la République française. »
Article 31 
Article 31
 
L'article 10 de la même loi est abrogé.
Article 32 
Article 32
 
Au premier alinéa de l'article 12 de la même loi, les mots : « ou de distribution par câble des services de communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « ou de distribution des services de radio et de télévision par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ».
Article 33 
Article 33
 
L'article 15 de la même loi est modifié comme suit :
 
I. - Au premier alinéa, les mots : « par un service de communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « par un service de radio ou de télévision ainsi que par tout autre service de communication audiovisuelle diffusé par voie hertzienne terrestre ».
 
II. - Au cinquième alinéa, les mots : « des services de radiodiffusion sonore et de télévision » sont supprimés.
Article 34 
Article 34
 
L'article 16 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« Art. 16. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales que les sociétés mentionnées à l'article 44 de la présente loi sont tenues de produire et de programmer. Les prestations fournies à ce titre font l'objet de dispositions insérées dans les cahiers des charges.
 
« Pour la durée des campagnes électorales, le conseil adresse des recommandations aux éditeurs des services de radio et de télévision autorisés ou ayant conclu une convention en vertu de la présente loi. »
Article 35 
Article 35
 
I. - Au premier alinéa de l'article 17 de la même loi, les mots : « de communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « de radio et de télévision ».
 
II. - A l'article 20-1 de la même loi, les mots : « services de radiodiffusion sonore ou télévisuelle » sont remplacés par les mots : « services de radio ou de télévision ».
Article 36 
Article 36
 
Après l'article 17 de la même loi, il est ajouté un article 17-1 et un article 17-2 ainsi rédigés : 
 
« Art. 17-1. -Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que l'offre de programmes des distributeurs de services soit conforme aux principes des articles 1eret 15 de la présente loi. 
 
           « Dans ce cadre, il vérifie que les conditions de cette offre et les relations contractuelles entre éditeurs et distributeurs de services reposent sur des critères objectifs, équitables etnon discriminatoires et ne portent pas atteinte aux missions de service public assignées par l'article 43-11 aux sociétés nationales de programme et à la chaîne Arte, notamment par la numérotation attribuée au service dans l'offre commerciale.
 
« Il exerce à cet effet les pouvoirs qu'il tient de l'article 34.
 
« Art. 17-2.- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel exerce une mission de règlement des litiges relatifs à la distribution des services de télévision en vue d'assurer le respect des principes mentionnés à l'article 17-1.
 
« A cet effet, il peut être saisi par un éditeur de services, par un distributeur soumis aux dispositions de l'article 34 ou par une des personnes mentionnées à l'article 95 de tout litige relatif à la distribution d'un service de télévision, à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat de distribution, aux conditions de commercialisation du service et aux obligations résultant de l'article 95. 
 
« Les éditeurs et les distributeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, les personnes mentionnées à l'article 95 et les prestataires auxquels ces personnes recourent peuvent également saisir le conseil de tout litige portant sur les conditions techniques et financières de la mise à disposition du service auprès du public.
 
« Le conseil se prononce, dans un délai de deux mois, après une procédure contradictoire.
 
« Lorsque les faits à l'origine du litige sont susceptibles de restreindre l'offre de services de communications électroniques, le conseil recueille l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications. Dans le respect des secrets protégés par la loi, il peut également inviter les tiers intéressés à présenter des observations utiles au règlement du différend.
 
« Lorsque le différend porte une atteinte grave et immédiate à la liberté de communication, le conseil peut ordonner des mesures conservatoires en vue de garantirl'exercice de cette liberté.
 
« Le conseil se prononce sur les conditions permettant d'assurer le respect des principes mentionnés à l'article 17-1 et, le cas échéant,modifieen conséquence les autorisations délivrées.  »
Article 37 
Article 37

 
Le quatrième alinéa de l'article 19 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« - auprès des administrations, des producteurs d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques, des personnes mentionnées à l'article 95 ainsi que des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle toutes les informations nécessaires pour s'assurer du respect des obligations qui sont imposées à ces derniers ; ».
Article 38 
Article 38
 
Le titre II de la même loi est intitulé : « Des services de communication audiovisuelle ».
Article 39 
Article 39
 
L'article 21 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« Art. 21. - Ainsi qu'il est dit à l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, le Premier ministre définit, après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences ou bandes de fréquences radioélectriquesqui sont attribuées aux administrations de l'Etat et celles dont l'assignation est confiée au conseil ou à l'autorité. »
Article 40 
Article 40
 
L'article 23 de la même loi est ainsi modifié :
 
I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
 
« Lorsqu'un service de communications électroniques utilise des fréquences ou bandes de fréquences dont l'assignation a été confiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, l'autorisation ne peut être donnée par le conseil qu'après avis conforme de l'Autorité de régulation des télécommunications. »
 
II. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : 
 
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services de communications électroniques utilisés pour la diffusion de services de communication audiovisuelle. »
Article 41 
Article 41
 
Le premier alinéa du I de l'article 26 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« I. - Nonobstant toute disposition contraire des autorisations de droits d'usage délivrées avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les sociétés nationales de programme et le groupement européen d'intérêt économique dénommé Arte sont titulaires du droit d'usage des ressources radioélectriques assignées pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre. »
Article 42 
Article 42
 
Le I de l'article 28-1 de la même loi est ainsi modifié :

 

I.  Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
 
« Ces autorisations sont délivrées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans un délai de huit mois à compter de la date de clôture de réception des déclarations de candidatures des éditeurs de services. »
 

II. - Au septième alinéa 
de l'article 28-1 de la même loi
, les mots : « pour laquelle l'autorisation a été accordée » sont remplacés par les mots : « pour laquelle il est autorisé ».
Article 43 
Article 43
 
L'article 29 de la même loi est ainsi modifié : 
 
I. - Au deuxième alinéa, les mots : « le conseil publie un appel aux candidatures » sont remplacés par les mots : « le conseil publie une liste de fréquences disponibles ainsi qu'un appel à candidatures ». 
 
           II. - Au quatrième alinéa, après les mots : « les caractéristiques générales du service, » sont ajoutés les mots : « la fréquence que le candidat souhaite utiliser, ».
 
III. - Les sixième et septième alinéas sont abrogés.
Article 44 
Article 44
 
L'article 29-1 de la même loi est ainsi modifié : 
 
I. - Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
 
« Ils peuvent également, à la demande du conseil, participer à l'instruction des demandes d'autorisations mentionnées aux articles 30 et 30-1 concernant des services de télévision locale et participer à l'observation de l'exécution des obligations contenues dans les autorisations. »
 
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « de la radiodiffusion sonore » sont remplacés par les mots : « de la radio et de la télévision ».
Article 45 
Article 45
 
L'article 30 de la même loi est ainsi modifié :
 
I. - Au troisième alinéa, les mots : « par une société commerciale » sont remplacés par les mots : « par une société commerciale, y compris une société d'économie mixte locale ».
 
II. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
 
« A l'issue du délai prévu au deuxième alinéa, le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats dont le dossier est complet. Après audition publique de ces derniers, le conseil accorde l'autorisation en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires mentionnés au sixième alinéa de l'article 29. »
Article 46 
Article 46
 
L'article 30-1 de la même loi est ainsi modifié : 
 
I. - Au premier alinéa du II, les mots : « sous forme de société » sont remplacés par les mots : « sous forme de société commerciale, y compris de société d'économie mixte locale ».
 
II. - Après le 7° du II, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 
« A l'issue du délai prévu au premier alinéa du I, le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats dont le dossier est complet. »
 
           III. - Au deuxième alinéa du III, les mots : « des articles 1er et 26 » sont remplacés par les mots : « des articles 1er, 4 et 26 ».
 
IV. - Au troisième alinéa du III, les mots : « des articles 1er, 26 » sont remplacés par les mots : « des articles 1er, 4, 26 ».
 
 
V. - Au septième alinéa du III, les mots : « pour l'application du troisième alinéa de l'article 41 » sont remplacés par les mots : « pour l'application du quatrième alinéa de l'article 41 ».
Article 47 
Article 47
 
L'article 30-2 de la même loi est ainsi modifié :
 
I. - Le III est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
 
« L'autorisation n'est pas remise en cause par l'octroi du droit d'usage de la ressource radioélectrique à un nouvel éditeur. »
 
II. - Au premier alinéa du IV, les mots : « les éléments mentionnés au deuxième alinéa de l'article 34-2 » sont remplacés par les mots : « les éléments prévus par le décret mentionné au troisième alinéa de l'article 34. Toute modification de ces éléments doit être préalablement notifiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
 
III. - Au deuxième alinéa du IV, les mots : « pour l'application des articles 30-3, 30-5, 41-1-1 et 41-2-1 » sont remplacés par les mots : « pour l'application des articles 17-1, 17-2 et 30‑3 ».
Article 48 
Article 48
 
Au deuxième alinéa de l'article 30-3 de la même loi, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 30-5 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 17-2 ».
Article 49 
Article 49
 
Au premier alinéa de l'article 30-4 de la même loi, les mots : « aux dispositions de l'article 1er  
»
sont remplacés par les mots : « aux dispositions des articles 1eret 4 ».
Article 50 
Article 50
 
L'article 30-5 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« Art. 30-5. - L'usage de ressources radioélectriques par voie hertzienne terrestre pour la diffusion de services de communication audiovisuelle autres que de radio ou de télévision est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel selon une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat. 
 
« Le conseil accorde l'autorisation au regard des impératifs prioritaires mentionnés au sixième alinéa de l'article 29. »
Article 51 
Article 51
 
           Après l'article 30-5 de la même loi, il est inséré un article 31 ainsi rédigé :
 
« Art. 31. -Si les décisions d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique sont susceptibles de modifier de façon importante le marché en cause, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, préalablement au lancement de la procédure d'appel aux candidatures prévue aux articles 29, 30, 30-1 et 33-2, à une consultation publique.
 
« Les modalités de cette consultation sont déterminées par le conseil. »
Article 52 
Article 52
 
Le deuxième alinéa de l'article 32 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : 
 
« Lorsqu'ils s'appliquent à un service de radio diffusé par voie hertzienne terrestre, ils peuvent être motivés par référence à un rapport de synthèse communiqué aux demandeurs. »
Article 53 
Article 53
 
Les mots :
 
- « par câble et par satellite » qui figurent dans les intitulés du chapitre II du titre II de la même loi et des sections 1 et 2 de ce chapitre ;
 
- « par câble ou diffusés par satellite » qui figurent au premier alinéa de l'article 33 de la même loi ;
 
- « par satellite ou distribués sur les réseaux câblés établis en application du présent chapitre » qui figurent au premier alinéa de l'article 33-1 de la même loi ;
 
sont remplacés par les mots : « par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».
Article 54 
Article 54
 
           Le dernier alinéa de l'article 33 
de la même loi
est complété par la phrase suivante : 

 

« Sous réserve des engagements internationaux de la France, il peut également autoriser les services exclusivement diffusés en dehors du territoire national à déroger aux dispositions qui figurent aux 3° à 10° du présent article. »
Article 55 
Article 55
 
Le deuxième alinéa de l'article 33-2 de la même loi est ainsi modifié :
 
I. - Les mots : « mentionnés au huitième alinéa de l'article 29 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au sixième alinéa de l'article 29 ».
 
 
II. - Les mots : « figurant aux trois derniers alinéas (1°, 2°, 3°) de cet article » sont remplacés par les mots : « figurant aux 1°, 2° et 3° de cet article ».
Article 56 
Article 56
 
L'article 33-3 de la même loi est abrogé.
Article 57 
Article 57
 
L'article 34 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes : 
 
« Art. 34. - Tout distributeur de services qui met à la disposition du public, par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, une offre de services de communication audiovisuelle comportant des services de radio ou de télévision dépose une déclaration préalable auprès du conseil.
 
« Seuls peuvent avoir la qualité de distributeur de services les sociétés, y compris les sociétés d'économie mixte locale, les organismes d'habitations à loyer modéré, les collectivités territoriales et leurs groupements. 
 
« Toutefois, sont dispensés de cette déclaration les distributeurs de services mentionnés au I de l'article 30-2 et ceux qui desservent moins de cent foyers.
 
« Toute modification d'éléments de cette déclaration doit être préalablement notifiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 
« Le conseil peut, par décision motivée prise dans un délai fixé par voie réglementaire, s'opposer soit à l'exploitation d'une offre de services, soit à une modification de la composition de cette offre, s'il estime qu'elle ne satisfait pas aux conditions et obligations de la présente loi, notamment celles mentionnées aux articles 1, 4, 15 et 34-1 à 34-3.
 
 
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article, notamment les éléments que doit contenir la déclaration. »
Article 58 
Article 58
 
L'article 34-1 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes : 
 
« Art. 34-1. -Tout distributeur de services par un réseau autre que par satellite, n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et utilisé par un nombre significatif de téléspectateurscomme un de leurs modes principaux de réception de la télévision sur sa zone de desserte, est tenu d'assurer la retransmission : 
 
« 1° Des services diffusés par voie hertzienne terrestre normalement reçus dans la zone ; 
 
« 2° De la chaîne TV5 ;
« 3° Des services destinés aux informations sur la vie communale et, le cas échéant, intercommunale.
 
« Le décret mentionné à l'article 34 définit les limites et conditions des obligations définies au présent article. Il prévoit notamment les conditions dans lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel dresse la liste des distributeurs de services et des réseaux ou catégories de réseaux de communications électroniques qui ne sont pas soumis aux dispositions du présent article, ainsi que les conditions dans lesquelles le conseil peut accorder des dérogations aux prescriptions du 3° ci-dessus. 
 
« Dans le cadre des principes fixés par voie réglementaire, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie les critères selon lesquels il évalue le nombre significatif de téléspectateurs. »
Article 59 
Article 59
 
L'article 34-2 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes : 
 
« Art. 34-2. -Sur le territoire métropolitain, tout distributeur de services par satellite met gratuitement à la disposition de ses abonnés les services des sociétés nationales de programme mentionnées au I de l'article 44 et des chaînes Arte et TV5, qui sont diffusés par voie hertzienne terrestre, sauf si ces éditeurs estiment que l'offre de services est manifestement incompatible avec le respect de leurs missions de service public. 
 
« Dans les collectivités d'outre-mer, tout distributeur de services par satellite met gratuitement à la disposition de ses abonnés les services de la société Réseau France Outre-mer qui sont diffusés par voie hertzienne terrestre, sauf si cette société estime que l'offre de services est manifestement incompatible avec le respect de ses missions de service public.
 
« Les coûts de transport et de diffusion de ces reprises sont à la charge du distributeur. »
Article 60 
Article 60
 
L'article 34-3 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes : 
 
« Art. 34-3. -Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles tout distributeur de services dont l'offre comporte des services ayant fait l'objet d'une convention en application de l'article 33-1 doit assurer, parmi ceux-ci, des proportions minimales de services en langue française. Ces services ne doivent pas être contrôlés directement ou indirectement ni par le distributeur, ni par l'un de ses actionnaires détenant au moins 5 % de son capital, ni par la personne physique ou morale qui contrôle directement ou indirectement au moins la moitié des services concernés. En outre, ils ne doivent pas être contrôlés directement ou indirectement par un autre distributeur de services. »
Article 61 
Article 61
 
Le III de l'article 39 de la mêmeloi est abrogé.
Article 62 
Article 62
 
L'article 41 de la même loi est ainsi modifié :
 
I. - Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
 
« Nul ne peut être titulaire de deux autorisations relatives chacune à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre. 
 
« Nul ne peut être simultanément titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre dont l'audience dépasse le seuil mentionné au I de l'article 39 et d'une autorisation relative à un service de même nature en mode analogique autre que national. Une même personne peut toutefois être simultanément titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre et de plusieurs autorisations relatives à des services de même nature desservant chacun une zone géographique différente située dans un département d'outre-mer ou dans une collectivité d'outre‑mer ou en Nouvelle-Calédonie. »

 

II. - Au troisième alinéa, les mots : « un nombre maximal de cinq autorisations » sont remplacés par les mots : « un nombre maximal de sept autorisations ».
 
III. - Au cinquième et au sixième alinéas, les mots : « six millions d'habitants » sont remplacés par les mots : « douze millions d'habitants ».
 
IV. - Le neuvième alinéa est abrogé.
Article 63 
Article 63
 
Les articles 41-1 et 41-2 de la même loi sont ainsi modifiés : 
 
I. - Au premier alinéa, les mots : « ou à l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision » sont supprimés.
 
II. - Le 3° est abrogé.
Article 64 
Article 64
 
Les articles 41-1-1 et 41-2-1 de la même loi sont ainsi modifiés : 
 
I. - Au premier alinéa, les mots : « ou 30-2 » sont supprimés. 
 
II. - Le 3° est abrogé.
Article 65 
Article 65
 
Au 5° de l'article 41-3
de la même loi
, les mots : «supérieure à six millions d'habitants » sont remplacés par les mots : « supérieure à douze millions d'habitants ».
Article 66 
Article 66
 
L'article 41-4 de la même loi est ainsi modifié :
 

I. - Au premier alinéa, les mots : « services de communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « services de radio et de télévision ». 

 

II. - Au deuxième alinéa, les mots : « dans le secteur de la communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « dans les secteurs de la radio et de la télévision ». 
 
III. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé : 
 

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel saisit le Conseil de la concurrence des pratiques anticoncurrentielles dont il a connaissance dans les secteurs de la radio et de la télévision. Cette saisine peut être assortie d'une demande de mesures conservatoires dans les conditions prévues à l'article L. 464-1 du code de commerce. »
Article 67 
Article 67
 
I. - Le premier alinéa de l'article 42 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« Les éditeurs et distributeurs de services de radio ou de télévision ainsi que les éditeurs de services mentionnés à l'article 30-5 peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1eret 4 de la présente loi. »
 
II. - Au premier alinéa de l'article 42-1 de la même loi, les mots : « Si un éditeur ou un distributeur de services de radiodiffusion sonore ou de télévision ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées » sont remplacés par les mots : « Si la personne faisant l'objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci ».
Article 68 
Article 68
 
L'article 42-3 de la même loi est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 
« 
Dans le respect des critères mentionnés à l'article 29, notamment le juste équilibre entre les réseaux nationaux et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut donner son agrément à un changement de catégorie ou de titulaire d'autorisation pour la diffusion de services de radio, lorsque ce changement bénéficie à la personne morale qui contrôle ou qui est contrôlée par le titulaire initial de l'autorisation, au regard des critères figurant à l'article L. 233-3 du code de commerce.

 
« Ce changement n'est pas ouvert aux services mentionnés à l'article 80 et aux services locaux, régionaux et thématiques indépendants. »
Article 69 
Article 69

 

L'article 42-6 
de la même loi 
est remplacé par les dispositions suivantes :

 

« Art. 42-6. - Les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont motivées. Elles sont notifiées aux personnes visées par la décision. Sous réserve des secrets protégés par la loi, elles sont publiées au Journal officielde la République française. »
Article 70 
Article 70
 
L'article 42-8 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes : 
 
« Art. 42-8
. - Les éditeurs et les distributeurs de services, les personnes mentionnées à l'article 95 et les prestataires auxquels ces personnes recourent peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises en application des articles 17-1, 17-2, 42-1, 42-3 et 42-4 de la présente loi. »
Article 71 
Article 71
 
Les articles 42-13 et 42-14 de la même loi sont abrogés.
Article 72 
Article 72
 
A l'article 42-15 de la même loi, les mots : « en application du II de
l'article 30-5 » sont remplacés par les mots : « en application des articles 17-1 et 17-2 ».
Article 73 
Article 73
 
Le chapitre IV du titre II de la même loi est intitulé : « Dispositions communes à l'ensemble des services de communication audiovisuelle ».
Article 74 
Article 74
 
L'article 43 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes : 
 
« Art. 43- Par dérogation à l'article 33-1, ne sont soumis qu'à déclaration préalable les services de radioet de télévisionqui sont distribués par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et dont le budget annuel est inférieur à 75 000 € pour les services 
de radio et à 150 000 € pour les services de télévision.
 
« La déclaration est déposée auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Elle comporte les éléments mentionnés à l'article 37.
 
« Les services de télévision destinés aux informations sur la vie locale ne bénéficient pas de la dérogation instaurée par le premier alinéa. »
Article 75 
Article 75
 
Après l'article 43 de la même loi, il est inséré un article 43-1 est ainsi rédigé : 
 
« Art. 43-1.- Toute forme de publicité accessible par un service de communication audiovisuelle doit être clairement identifiée comme telle. Elle doit également permettre d'identifier la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée. Le fournisseur du service est tenu de porter à la connaissance des utilisateurs qui en font la demande : 
 
« 1° Les éléments mentionnés à l'article 37 de la présente loi ; 
 
« 2° Le tarif applicable lorsque le service donne lieu à rémunération. »
Article 76 
Article 76
 
Au onzième alinéa de l'article 47-1 de la même loi, les mots : « , dont un choisi parmi les représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société France Télévision » sont supprimés.
Article 77 
Article 77
 
Au premier alinéa de l'article 48 de la même loi, après les mots : « culturelle et sociale » sont insérés les mots : « ainsi qu'aux impératifs de la défense nationale, de la sécurité publique et de la communication gouvernementale en temps de crise ».
Article 78 
Article 78
 
Au premier alinéa de l'article 48-1 et à l'article 49-1 de la même loi, les mots : « les principes définis à l'article 1er  » sont remplacés par les mots : « les principes définis aux articles 1eret 4 ».
Article 79 
Article 79
 
L'article 51 de la même loi est abrogé.
Article 80 
Article 80
 
L'article 54 de la même loi est ainsi modifié :
 
I. - Le premier alinéa est précédé d'un I.
 
II. - Au premier alinéa :
 
- les mots : « les sociétés mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 44 » sont remplacés par les mots : « les sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 » ;
 
- les mots : « et diffuser par la société prévue à l'article 51 » sont supprimés. 
 
 
III. - Il est ajouté un II ainsi rédigé :
 
« II. -Un décret en Conseil d'Etat précise les obligations s'appliquant aux sociétés assurant la diffusion par voie hertzienne terrestre des sociétés nationales de programme, pour des motifs tenant à la défense nationale, à la sécurité publique et aux communications du gouvernement en temps de crise. »
Article 81 
Article 81
 
Le II de l'article 57 de la même loi est ainsi modifié :
 
I. - Au premier alinéa, les mots : « ou à la société prévue à l'article 51 » sont supprimés. 
 
II. - Au quatrième alinéa, les mots : « et de la société prévue à l'article 51 » sont supprimés.
Article 82 
Article 82
 
Au deuxième alinéa de l'article 76 de la même loi, les mots : « les prescriptions du septième alinéa (1°) de l'article 43 » sont remplacés par les mots : « les prescriptions du deuxième alinéa de l'article 43-1 ».
Article 83 
Article 83
 
L'article 78 de la même loi est ainsi modifié : 
 
I. - Au 1° du I, les mots : « sur le fondement des dispositions de l'article 42 » sont remplacés par les mots : « sur le fondement des dispositions de l'article 42-1 ».
 
II. - Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
 
« II. -Sera puni des mêmes peines :
 
« 1°Le dirigeant de droit ou de fait d'un organisme de distribution de services autres que ceux mentionnés à l'article 30-2 qui aura mis à la disposition du public une offre de services de communication audiovisuelle comportant des services de radio ou de télévision :
 
« a)Sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article 34 ;
 
« b)Ou sans avoir signalé au Conseil supérieur de l'audiovisuel les modifications prévues au deuxième alinéa du même article ;
 
« c)Ou en n'ayant pas respecté une mesure conservatoire prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur le fondement de l'article 17-2 ; 
 
« 2° Le dirigeant de droit ou de fait d'une société de distribution ou de commercialisation de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique qui aura mis ces services à la disposition du public :
 
« a)Sans autorisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article 34 ;
 
« b)Ou en violation d'une décision de suspension ou de retrait prononcée sur le fondement des dispositions de l'article 42-1 ;
 
« c)Ou sur une fréquence autre que celle qui lui a été attribuée. »
Article 84 
Article 84
 
L'article 78-1 de la même loi est abrogé.
Article 85 
Article 85
 
Au 1° de l'article 79 de la même loi, les mots : « des décrets prévus aux articles 27, 33 et 43 » sont remplacés par les mots : « des décrets prévus aux articles 27 et 33 ».
Article 86 
Article 86
 
Au premier alinéa de l'article 80 de la même loi, les mots : « mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au treizième alinéa de l'article 29 ».
Article 87 
Article 87
 
           L'article 100 de la même loi est abrogé à compter du 1erjanvier 2004.
Article 88 
Article 88
 
I. - Dans toutes les dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
 

- les mots : « radiodiffusion sonore » sont remplacés par le mot : « radio » ;
 
- la référence à l'article 51 est supprimée.
 
II. - Les mots :
 
- « par voie hertzienne terrestre, par câble ou par satellite » qui figurent à l'article 2-1 et au 14° de l'article 28,
 
- « par câble ou par satellite » qui figurent au sixième alinéa de l'article 33-1 et à l'article 45-3 ;
 
 sont remplacés par les mots : « par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ».
 
 
Titre III

Dispositions diverses
Article 89 
Article 89
 
Il est inséré dans le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, une section 11 ainsi rédigée :
 
« Section 11

« Contrats de services de communications électroniques
 
« Art. L. 121-90. - Tout contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit comporter au moins les informations suivantes : 
 
« a)L'identité et l'adresse du fournisseur ;
 
« b) Les services offerts, leur niveau de qualité et le délai nécessaire pour en assurer la prestation ;
 
« c)Le détail des tarifs pratiqués et les moyens par lesquels d'autres informations les concernant peuvent être obtenues ;
 
« d)Les compensations et formules de remboursement applicables si le niveau de qualité des services prévu n'est pas atteint ;
 
« e)La durée du contrat, les conditions de renouvellement et d'interruption des services et du contrat ;
 
« f)Les modes de règlement amiable des différends.
 
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé des communications électroniques, pris après avis du Conseil national de la consommation, précise, en tant que de besoin, ces informations.
 
« Art. L. 121-91. - Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques doit être communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, s'il n'accepte pas les modifications proposées, résilier le contrat sans frais.
 
« Si le consommateur ne conteste pas les modifications proposées dans un délai d'un mois à compter de la date de leur entrée en vigueur, celles-ci sont réputées avoir été acceptées. »
 
« Art. L. 121-92. - Les infractions aux dispositions de l'article L. 121-90 et du premier alinéa de l'article L. 121-91 sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article  L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce. »
Article 90 
Article 90
 
Le titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre V intitulé : « Communication audiovisuelle » et comprenant un article L. 1425-2 ainsi rédigé :
 
« Art. L. 1425-2.- Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, dans les conditions prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, éditer un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale diffusé soit par voie hertzienne terrestre soit par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 
« La collectivité territoriale ou le groupement conclut avec la personne morale à laquelle est confié le service un contrat d'objectifs et de moyens définissant des missions de service public et leurs conditions de mise en œuvre, pour une durée comprise entre trois et cinq ans. Ce contrat est annexé à la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
Article 91 
Article 91
 
Les articles L. 3444-4 et L. 4433-3-3 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
Article 92 
Article 92
 
L'article L. 4433-30 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« Art. L. 4433-30. -Lorsque les demandes d'autorisation relatives à des services de radio et de télévision, soumises au Conseil supérieur de l'audiovisuel en vertu des articles 29, 30 ou 30‑1 de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, concernent une région d'outre-mer, le conseil recueille au préalable l'avis du conseil régional intéressé. Cet avis est réputé rendu à défaut de réponse dans le délai de deux mois. »
Article 93 
Article 93
 
Au j de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « raccordé à un réseau câblé, établi ou autorisé en application de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » sont remplacés par les mots : « dès lors qu'elle porte sur des parties communes ».
Article 94 
Article 94
 
I. - L'article 1erde la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion est modifiée comme suit : 
 
1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi qu'au raccordement au câblage interne de l'immeuble » sont supprimés ;
 
 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « raccordé à un réseau câblé » et les mots : « et répondant, dans les deux cas, aux spécifications techniques d'ensemble fixées par l'arrêté interministériel prévu à l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, » sont supprimés ;
 
3° Le troisième alinéa est abrogé ;
 
4° Au quatrième alinéa, les mots : « agréées par le ministère des postes et des télécommunications» sont remplacés par le mot : « autorisées » ;
 
           5° Au cinquième alinéa, les mots : « raccordé à un réseau câblé » sont supprimés.
 
II. - A l'article 2 de la même loi, les mots : « raccordé à un réseau câblé » et les mots : « , correspondant aux spécifications techniques mentionnées au cinquième alinéa de l'article 1erci-dessus, » sont supprimés.
Article 95 
Article 95
 
La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications est modifiée comme suit :
 
I. - Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « instituée à l'article 35 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques » ;
 
II. - Les articles 35 et 48 sont abrogés ;
 
III. - Au deuxième alinéa de l'article 37, les mots : « instituée à l'article 35 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques » ;
Article 96 
Article 96
 
La loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications est modifiée comme suit :
 
I. - Dans le titre et dans les dispositions de la loi, le mot : « télécommunications » est remplacé par le mot : « communications électroniques » ;
 
II. - A l'article 11, le mot : « autorisés » est supprimé.
 
III. - Au premier alinéa de l'article 22, les mots : « ou l'organisme visé à l'article L. 35-4 du code des postes et des communications électroniques » sont supprimés.
Article 97 
Article 97

 
L'article 82 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est remplacé par les dispositions suivantes : 
 
 
« Art. 82. - Pour tout service de télévision autorisé antérieurement à la publication de la présente loi, ayant déjà bénéficié d'une autorisation de reconduction hors appel à candidatures sur la base de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et qui bénéficie d'une autorisation en vue de sa reprise intégrale et simultanée en mode numérique pour une couverture à terme correspondant au caractère national ou local du service, délivrée à l'issue du premier appel à candidatures concernant cette zone de couverture en application de l'article 30-1 de la même loi, le terme de l'autorisation délivrée en application de l'article 28-1 est prorogé de cinq ans.
 
« Le bénéfice de cette disposition est écarté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les conditions prévues aux articles 42-7 alinéas 2 et 3, 42-8 et 42-9 de la loi précitée, lorsque l'éditeur s'abstient sans motif valable d'émettre en mode numérique dans un délai de trois mois à compter de la date du début effectif des émissions en mode numérique par les opérateurs bénéficiant d'une autorisation dans la zone de couverture dont il s'agit ou lorsque, pendant la durée de validité de l'autorisation délivrée en application de l'article 28-1 de la loi précitée qui a bénéficié de la prorogation prévue par l'alinéa premier du présent article, l'éditeur décide d'interrompre son émission en mode numérique pendant une durée supérieure à trois mois. 
 
« Lorsque le Conseil supérieur de l'audiovisuel fait usage du pouvoir prévu à l'alinéa précédent avant le terme de l'autorisation initiale, sa décision ne prive d'effet cette autorisation qu'au terme de celle-ci. 
 
« Lorsque le conseil fait usage de ce pouvoir au cours de la période de prorogation découlant de l'application du premier alinéa, cette prorogation est maintenue au bénéfice de l'éditeur jusqu'à l'issue de l'appel à candidatures lancé pour l'usage des fréquences analogiques dont il était titulaire.»
Article 98 
Article 98
 
Le II de l'article 89 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est abrogé.
Article 99 
Article 99

 
L'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications est ratifiée.
 
TITRE IV

Dispositions transitoires et finales
 
Article 100
 
I. - Les personnes exerçant, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, une des activités visées à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques sont tenues de disposer, dans un délai de six mois, la déclaration prévue à cet article. Toutefois, les personnes qui étaient titulaires, à la même date, d'une autorisation d'exercer l'une de ces activités, sont réputées avoir satisfait, pour l'activité autorisée, à cette obligation de déclaration.
 
 
II. - Les obligations qui étaient imposées aux opérateurs, à la date de publication de la présente loi, en application des articles L. 34-8 (II à V) et L. 33-1 (II) du code des postes et télécommunications dans leur rédaction alors en vigueur, restent applicables jusqu'à la mise en œuvre par l'Autorité de régulation des télécommunications des compétences que lui confèrent les dispositions des articles L. 37-1 et L. 37-2 du code des postes et des communications électroniques issues de la présente loi.
 
III. - Les autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques qui étaient en vigueur à la date de publication de la présente loi conservent leurs effets jusqu'au terme prévu par ces autorisations ou jusqu'au terme, s'il est antérieur, de l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau de communications électroniques qui avait, le cas échéant, été délivrée à leurs titulaires en application du code des postes et télécommunications dans sa rédaction alors en vigueur. Lorsque l'opérateur était titulaire, à la date de publication de la présente loi, de l'autorisation mentionnée à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications dans sa rédaction alors en vigueur, il reste soumis à celles des obligations figurant dans le cahier des charges annexé à cette autorisation qui relèvent des conditions d'utilisation visées par les dispositions du II de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques issues de la présente loi, jusqu'à ce qu'une nouvelle décision d'assignation de la fréquence utilisée ait été prise. 
 
Article 101
 
Les conventions conclues avec les communes ou leurs groupements pour l'établissement et l'exploitation des réseaux câblés en cours d'application à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que les cahiers des charges qui y sont annexés doivent être mis en conformité avec les dispositions de cet article dans un délai de six mois à compter de la publication du décret pris pour l'application de cet article.
 

Article 102

 
Les distributeurs de services mentionnés à l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication disposent d'un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour effectuer la déclaration prévue à cet article. Toutefois, lorsque ces distributeurs étaient titulaires d'une autorisation d'exploitation délivrée par le Conseilsupérieur de l'audiovisuel préalablement à la publication de la présente loi, cette autorisation tient lieu de déclaration.
 
Article 103
 
           Les demandes d'autorisation en cours relatives à un équipement ou à un service désormais soumis à simple déclaration en application de la présente loi et déposées avant la publication de celle-ci sont regardées comme une déclaration.
 
Les demandes relatives aux réseaux régis par l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue de la présente loi sont transmises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'Autorité de régulation des télécommunications lorsqu'elles relèvent de la compétence de cette autorité. 
 
 
Article 104
 
I. - La présente loi est applicable à Mayotte.
 
II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 
 
- les articles 1er, 10 (I à IV), 19 (IV à VII) et 23 de la présente loi ;
 
- le titre II et les articles 103 et 104 de la présente loi ainsi, en tant que de raison, que les dispositions du code des postes et des communications électroniques auxquelles ils se réfèrent.
 
III. - Les articles 1eret 23 et le titre II de la présente loi sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
 
IV. - A l'article 108 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « et dans la collectivité territoriale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « , à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».