LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
XVIème législature, 2024-05-22
Article 41 
Article 41, I, B
Informations que l’entreprise de jeux à objets numériques monétisables doit déclarer à l'autorité nationale des jeux pour que celle-ci puisse s’assurer que le jeu appartient à la catégorie des jeux à objets numériques monétisables au sens de l’article 40 de la loi et que son exploitation est compatible avec le respect par l’entreprise des obligations mentionnées au I du même article 40 et à l'article 41 de la loi
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41, III
Modalités d’ouverture, de gestion et de clôture des comptes des joueurs par l’entreprise de jeu à objets numériques monétisables à titre onéreux
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41, V
Liste des données relatives aux joueurs, aux événements de jeu et aux opérations financières associées transmises à l’Autorité nationale des jeux, leur format et les modalités de leur transmission ainsi que les modalités des contrôles réalisés par l’Autorité nationale des jeux à partir de ces données
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41, VII
Liste des acteurs des compétitions ou manifestations sportives soumises aux interdictions mentionnées aux 1°, 2°, 3° du VII de l'article 41 de la loi que les fédérations délégataires au sens de l’article L. 131-14 du code du sport édictent, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées
Décret n° 2024-1066 du 25 novembre 2024

Article 41, VIII, B
Obligations de service public incombant aux sociétés mères que le contrat prévu au premier alinéa du B du VII de l'article 41 de la loi doit stipuler que l’utilisation des données des courses hippiques par une entreprise de jeux à objets numériques monétisables respecte les valeurs qui en découlent
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant :
			
Décret n° 2010-1314 du 2 novembre 2010

Article 41, XI
Modalités selon lesquelles l’entreprise de jeux à objets numériques monétisables prévient les comportements de jeu excessif ou pathologique, notamment par la mise en place de mécanismes d’auto-exclusion et de dispositifs d’autolimitation des dépenses et du temps de jeu
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41, XIX
Conditions dans lesquelles les fonctionnaires et les agents mentionnés au XIX de l'article 41 de la loi procèdent aux constatations prévues au 1o et aux actes prévus au 3o du même XIX du même article de la loi
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41, XXIV, D
Conditions de communication à un tiers d’une pièce mettant en jeu le secret des affaires lorsque la commission des sanctions de l’Autorité nationale des jeux, avant de prononcer les sanctions prévues au XXV de l'article 41 de la loi, entend toute personne dont l’audition lui paraît utile
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41 
Article 41, III
Modalités d’ouverture, de gestion et de clôture des comptes des joueurs par l’entreprise de jeu à objets numériques monétisables à titre onéreux
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41, V
Liste des données relatives aux joueurs, aux événements de jeu et aux opérations financières associées transmises à l’Autorité nationale des jeux, leur format et les modalités de leur transmission ainsi que les modalités des contrôles réalisés par l’Autorité nationale des jeux à partir de ces données
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41, VII
Liste des acteurs des compétitions ou manifestations sportives soumises aux interdictions mentionnées aux 1°, 2°, 3° du VII de l'article 41 de la loi que les fédérations délégataires au sens de l’article L. 131-14 du code du sport édictent, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées
Décret n° 2024-1066 du 25 novembre 2024

Article 41, VIII, B
Obligations de service public incombant aux sociétés mères que le contrat prévu au premier alinéa du B du VII de l'article 41 de la loi doit stipuler que l’utilisation des données des courses hippiques par une entreprise de jeux à objets numériques monétisables respecte les valeurs qui en découlent
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant :
			
Décret n° 2010-1314 du 2 novembre 2010

Article 41, XI
Modalités selon lesquelles l’entreprise de jeux à objets numériques monétisables prévient les comportements de jeu excessif ou pathologique, notamment par la mise en place de mécanismes d’auto-exclusion et de dispositifs d’autolimitation des dépenses et du temps de jeu
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41, XIX
Conditions dans lesquelles les fonctionnaires et les agents mentionnés au XIX de l'article 41 de la loi procèdent aux constatations prévues au 1o et aux actes prévus au 3o du même XIX du même article de la loi
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41, XXIV, D
Conditions de communication à un tiers d’une pièce mettant en jeu le secret des affaires lorsque la commission des sanctions de l’Autorité nationale des jeux, avant de prononcer les sanctions prévues au XXV de l'article 41 de la loi, entend toute personne dont l’audition lui paraît utile
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41 
Article 41, V
Liste des données relatives aux joueurs, aux événements de jeu et aux opérations financières associées transmises à l’Autorité nationale des jeux, leur format et les modalités de leur transmission ainsi que les modalités des contrôles réalisés par l’Autorité nationale des jeux à partir de ces données
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41, VII
Liste des acteurs des compétitions ou manifestations sportives soumises aux interdictions mentionnées aux 1°, 2°, 3° du VII de l'article 41 de la loi que les fédérations délégataires au sens de l’article L. 131-14 du code du sport édictent, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées
Décret n° 2024-1066 du 25 novembre 2024

Article 41, VIII, B
Obligations de service public incombant aux sociétés mères que le contrat prévu au premier alinéa du B du VII de l'article 41 de la loi doit stipuler que l’utilisation des données des courses hippiques par une entreprise de jeux à objets numériques monétisables respecte les valeurs qui en découlent
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant :
			
Décret n° 2010-1314 du 2 novembre 2010

Article 41, XI
Modalités selon lesquelles l’entreprise de jeux à objets numériques monétisables prévient les comportements de jeu excessif ou pathologique, notamment par la mise en place de mécanismes d’auto-exclusion et de dispositifs d’autolimitation des dépenses et du temps de jeu
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41, XIX
Conditions dans lesquelles les fonctionnaires et les agents mentionnés au XIX de l'article 41 de la loi procèdent aux constatations prévues au 1o et aux actes prévus au 3o du même XIX du même article de la loi
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41, XXIV, D
Conditions de communication à un tiers d’une pièce mettant en jeu le secret des affaires lorsque la commission des sanctions de l’Autorité nationale des jeux, avant de prononcer les sanctions prévues au XXV de l'article 41 de la loi, entend toute personne dont l’audition lui paraît utile
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41 
Article 41, VII
Liste des acteurs des compétitions ou manifestations sportives soumises aux interdictions mentionnées aux 1°, 2°, 3° du VII de l'article 41 de la loi que les fédérations délégataires au sens de l’article L. 131-14 du code du sport édictent, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées
Décret n° 2024-1066 du 25 novembre 2024

Article 41, VIII, B
Obligations de service public incombant aux sociétés mères que le contrat prévu au premier alinéa du B du VII de l'article 41 de la loi doit stipuler que l’utilisation des données des courses hippiques par une entreprise de jeux à objets numériques monétisables respecte les valeurs qui en découlent
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant :
			
Décret n° 2010-1314 du 2 novembre 2010

Article 41, XI
Modalités selon lesquelles l’entreprise de jeux à objets numériques monétisables prévient les comportements de jeu excessif ou pathologique, notamment par la mise en place de mécanismes d’auto-exclusion et de dispositifs d’autolimitation des dépenses et du temps de jeu
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41, XIX
Conditions dans lesquelles les fonctionnaires et les agents mentionnés au XIX de l'article 41 de la loi procèdent aux constatations prévues au 1o et aux actes prévus au 3o du même XIX du même article de la loi
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41, XXIV, D
Conditions de communication à un tiers d’une pièce mettant en jeu le secret des affaires lorsque la commission des sanctions de l’Autorité nationale des jeux, avant de prononcer les sanctions prévues au XXV de l'article 41 de la loi, entend toute personne dont l’audition lui paraît utile
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41 
Article 41, VIII, B
Obligations de service public incombant aux sociétés mères que le contrat prévu au premier alinéa du B du VII de l'article 41 de la loi doit stipuler que l’utilisation des données des courses hippiques par une entreprise de jeux à objets numériques monétisables respecte les valeurs qui en découlent
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant :
			
Décret n° 2010-1314 du 2 novembre 2010

Article 41, XI
Modalités selon lesquelles l’entreprise de jeux à objets numériques monétisables prévient les comportements de jeu excessif ou pathologique, notamment par la mise en place de mécanismes d’auto-exclusion et de dispositifs d’autolimitation des dépenses et du temps de jeu
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41, XIX
Conditions dans lesquelles les fonctionnaires et les agents mentionnés au XIX de l'article 41 de la loi procèdent aux constatations prévues au 1o et aux actes prévus au 3o du même XIX du même article de la loi
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41, XXIV, D
Conditions de communication à un tiers d’une pièce mettant en jeu le secret des affaires lorsque la commission des sanctions de l’Autorité nationale des jeux, avant de prononcer les sanctions prévues au XXV de l'article 41 de la loi, entend toute personne dont l’audition lui paraît utile
Publication envisagée en décembre 2024