LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
XVIème législature, 2024-05-22
Article 10 
Article 10, 1°
Article L. 592-12, 3°, code de l'environnement
Adaptations des conditions d’emploi des salariés de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection régies par le code du travail
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025 (cf. article 20). Publication éventuelle.
01/01/25
Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, I, code de l'environnement
Adaptations dans lesquelles un comité social d’administration, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux d’administration prévues à la section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code général de la fonction publique ainsi que les compétences des comités sociaux et économiques prévues au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail
Décret n° 2025-1381 du 26 décembre 2025
01/01/25
Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, I, code de l'environnement
Modalités dans lesquelles les représentants du personnel siégeant au comité social d’administration sont élus par les collèges des agents publics et des salariés au scrutin de liste à la représentation proportionnelle
Décret n° 2025-1381 du 26 décembre 2025
01/01/25
Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, I, code de l'environnement
Composition de la représentation du personnel au comité social d’administration de façon à permettre la représentation de chaque collège de ce comité, en tenant compte des effectifs, d’une part, des agents publics mentionnés aux 1o et 2o de l’article L. 592-12 du code de l'environnement et, d’autre part, des salariés mentionnés au 3o du même article L. 592-12
Décret n° 2025-1381 du 26 décembre 2025
01/01/25
Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, II, code de l'environnement
Composition des commissions et de la formation plénière, modalités de désignation des représentants du personnel qui y siègent, fonctionnement et moyens qui sont attribués aux commissions des agents publics et salariés et à la formation plénière du comité social d'administration
Décret n° 2025-1381 du 26 décembre 2025
01/01/25
Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, III, code de l'environnement
Fonctionnement et moyens attribués à la formation spécialisée chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail des représentants du personnel désignés dans les conditions prévues à l’article L. 252-5 du code général de la fonction publique au sein du comité social d’administration
Décret n° 2025-1381 du 26 décembre 2025
01/01/25
Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, III, code de l'environnement
Conditions d'application dans lesquelles des formations locales en matière de santé, sécurité et conditions de travail compétentes pour l’ensemble des personnels peuvent être instituées lorsque des risques professionnels particuliers le justifient au sein desquelles des représentants du personnel y sont désignés par les organisations syndicales représentées au sein du comité social d’administration
Décret n° 2025-1381 du 26 décembre 2025
01/01/25
Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, IV, code de l'environnement
Fonctionnement et moyens du comité ainsi que les ressources destinées à financer les activités sociales et culturelles de l’ensemble du personnel du comité social d'administration
Décret n° 2025-1381 du 26 décembre 2025
01/01/25
Article 10 
Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, I, code de l'environnement
Adaptations dans lesquelles un comité social d’administration, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux d’administration prévues à la section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code général de la fonction publique ainsi que les compétences des comités sociaux et économiques prévues au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail
Décret n° 2025-1381 du 26 décembre 2025
01/01/25
Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, I, code de l'environnement
Modalités dans lesquelles les représentants du personnel siégeant au comité social d’administration sont élus par les collèges des agents publics et des salariés au scrutin de liste à la représentation proportionnelle
Décret n° 2025-1381 du 26 décembre 2025
01/01/25
Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, I, code de l'environnement
Composition de la représentation du personnel au comité social d’administration de façon à permettre la représentation de chaque collège de ce comité, en tenant compte des effectifs, d’une part, des agents publics mentionnés aux 1o et 2o de l’article L. 592-12 du code de l'environnement et, d’autre part, des salariés mentionnés au 3o du même article L. 592-12
Décret n° 2025-1381 du 26 décembre 2025
01/01/25
Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, II, code de l'environnement
Composition des commissions et de la formation plénière, modalités de désignation des représentants du personnel qui y siègent, fonctionnement et moyens qui sont attribués aux commissions des agents publics et salariés et à la formation plénière du comité social d'administration
Décret n° 2025-1381 du 26 décembre 2025
01/01/25
Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, III, code de l'environnement
Fonctionnement et moyens attribués à la formation spécialisée chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail des représentants du personnel désignés dans les conditions prévues à l’article L. 252-5 du code général de la fonction publique au sein du comité social d’administration
Décret n° 2025-1381 du 26 décembre 2025
01/01/25
Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, III, code de l'environnement
Conditions d'application dans lesquelles des formations locales en matière de santé, sécurité et conditions de travail compétentes pour l’ensemble des personnels peuvent être instituées lorsque des risques professionnels particuliers le justifient au sein desquelles des représentants du personnel y sont désignés par les organisations syndicales représentées au sein du comité social d’administration
Décret n° 2025-1381 du 26 décembre 2025
01/01/25
Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, IV, code de l'environnement
Fonctionnement et moyens du comité ainsi que les ressources destinées à financer les activités sociales et culturelles de l’ensemble du personnel du comité social d'administration
Décret n° 2025-1381 du 26 décembre 2025
01/01/25
Article 10 
Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, I, code de l'environnement
Modalités dans lesquelles les représentants du personnel siégeant au comité social d’administration sont élus par les collèges des agents publics et des salariés au scrutin de liste à la représentation proportionnelle
Décret n° 2025-1381 du 26 décembre 2025
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Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, I, code de l'environnement
Composition de la représentation du personnel au comité social d’administration de façon à permettre la représentation de chaque collège de ce comité, en tenant compte des effectifs, d’une part, des agents publics mentionnés aux 1o et 2o de l’article L. 592-12 du code de l'environnement et, d’autre part, des salariés mentionnés au 3o du même article L. 592-12
Décret n° 2025-1381 du 26 décembre 2025
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Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, II, code de l'environnement
Composition des commissions et de la formation plénière, modalités de désignation des représentants du personnel qui y siègent, fonctionnement et moyens qui sont attribués aux commissions des agents publics et salariés et à la formation plénière du comité social d'administration
Décret n° 2025-1381 du 26 décembre 2025
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Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, III, code de l'environnement
Fonctionnement et moyens attribués à la formation spécialisée chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail des représentants du personnel désignés dans les conditions prévues à l’article L. 252-5 du code général de la fonction publique au sein du comité social d’administration
Décret n° 2025-1381 du 26 décembre 2025
01/01/25
Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, III, code de l'environnement
Conditions d'application dans lesquelles des formations locales en matière de santé, sécurité et conditions de travail compétentes pour l’ensemble des personnels peuvent être instituées lorsque des risques professionnels particuliers le justifient au sein desquelles des représentants du personnel y sont désignés par les organisations syndicales représentées au sein du comité social d’administration
Décret n° 2025-1381 du 26 décembre 2025
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Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, IV, code de l'environnement
Fonctionnement et moyens du comité ainsi que les ressources destinées à financer les activités sociales et culturelles de l’ensemble du personnel du comité social d'administration
Décret n° 2025-1381 du 26 décembre 2025
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Article 10 
Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, I, code de l'environnement
Composition de la représentation du personnel au comité social d’administration de façon à permettre la représentation de chaque collège de ce comité, en tenant compte des effectifs, d’une part, des agents publics mentionnés aux 1o et 2o de l’article L. 592-12 du code de l'environnement et, d’autre part, des salariés mentionnés au 3o du même article L. 592-12
Décret n° 2025-1381 du 26 décembre 2025
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Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, II, code de l'environnement
Composition des commissions et de la formation plénière, modalités de désignation des représentants du personnel qui y siègent, fonctionnement et moyens qui sont attribués aux commissions des agents publics et salariés et à la formation plénière du comité social d'administration
Décret n° 2025-1381 du 26 décembre 2025
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Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, III, code de l'environnement
Fonctionnement et moyens attribués à la formation spécialisée chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail des représentants du personnel désignés dans les conditions prévues à l’article L. 252-5 du code général de la fonction publique au sein du comité social d’administration
Décret n° 2025-1381 du 26 décembre 2025
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Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, III, code de l'environnement
Conditions d'application dans lesquelles des formations locales en matière de santé, sécurité et conditions de travail compétentes pour l’ensemble des personnels peuvent être instituées lorsque des risques professionnels particuliers le justifient au sein desquelles des représentants du personnel y sont désignés par les organisations syndicales représentées au sein du comité social d’administration
Décret n° 2025-1381 du 26 décembre 2025
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Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, IV, code de l'environnement
Fonctionnement et moyens du comité ainsi que les ressources destinées à financer les activités sociales et culturelles de l’ensemble du personnel du comité social d'administration
Décret n° 2025-1381 du 26 décembre 2025
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Article 10 
Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, II, code de l'environnement
Composition des commissions et de la formation plénière, modalités de désignation des représentants du personnel qui y siègent, fonctionnement et moyens qui sont attribués aux commissions des agents publics et salariés et à la formation plénière du comité social d'administration
Décret n° 2025-1381 du 26 décembre 2025
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Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, III, code de l'environnement
Fonctionnement et moyens attribués à la formation spécialisée chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail des représentants du personnel désignés dans les conditions prévues à l’article L. 252-5 du code général de la fonction publique au sein du comité social d’administration
Décret n° 2025-1381 du 26 décembre 2025
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Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, III, code de l'environnement
Conditions d'application dans lesquelles des formations locales en matière de santé, sécurité et conditions de travail compétentes pour l’ensemble des personnels peuvent être instituées lorsque des risques professionnels particuliers le justifient au sein desquelles des représentants du personnel y sont désignés par les organisations syndicales représentées au sein du comité social d’administration
Décret n° 2025-1381 du 26 décembre 2025
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Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, IV, code de l'environnement
Fonctionnement et moyens du comité ainsi que les ressources destinées à financer les activités sociales et culturelles de l’ensemble du personnel du comité social d'administration
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Article 10 
Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, III, code de l'environnement
Fonctionnement et moyens attribués à la formation spécialisée chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail des représentants du personnel désignés dans les conditions prévues à l’article L. 252-5 du code général de la fonction publique au sein du comité social d’administration
Décret n° 2025-1381 du 26 décembre 2025
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Article L. 592-12-1, III, code de l'environnement
Conditions d'application dans lesquelles des formations locales en matière de santé, sécurité et conditions de travail compétentes pour l’ensemble des personnels peuvent être instituées lorsque des risques professionnels particuliers le justifient au sein desquelles des représentants du personnel y sont désignés par les organisations syndicales représentées au sein du comité social d’administration
Décret n° 2025-1381 du 26 décembre 2025
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Article L. 592-12-1, III, code de l'environnement
Conditions d'application dans lesquelles des formations locales en matière de santé, sécurité et conditions de travail compétentes pour l’ensemble des personnels peuvent être instituées lorsque des risques professionnels particuliers le justifient au sein desquelles des représentants du personnel y sont désignés par les organisations syndicales représentées au sein du comité social d’administration
Décret n° 2025-1381 du 26 décembre 2025
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Fonctionnement et moyens du comité ainsi que les ressources destinées à financer les activités sociales et culturelles de l’ensemble du personnel du comité social d'administration
Décret n° 2025-1381 du 26 décembre 2025
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Article L. 592-12-1, IV, code de l'environnement
Fonctionnement et moyens du comité ainsi que les ressources destinées à financer les activités sociales et culturelles de l’ensemble du personnel du comité social d'administration
Décret n° 2025-1381 du 26 décembre 2025
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