LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
XVIIème législature, 2025-02-28
Article 87 
Article 87, I, L, 2°
Article L. 732-18, code rural et de la pêche maritime
Adaptations nécessaires sous réserve desquelles les prestations d’assurance vieillesse de base et de veuvage dont bénéficient les personnes non salariées des professions agricoles mentionnées à l’article L. 722-15 du code rural et de la pêche maritime sont calculées, liquidées et servies dans les conditions définies aux chapitres Ier à IV, VI et VIII du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, exception faite des articles L. 351-10 et L. 351-10-1 et du 3° du I de l’article L. 351-14-1 du même code
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, I, L, 8°
Article L. 732-20, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles les cotisations versées avant le 1er janvier 2016 peuvent être retenues pour la détermination de la durée d’assurance
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
01/01/2026
Article 87, I, L, 8°
Article L. 732-20, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles sont validées les périodes comprises entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2025 au cours desquelles les personnes mentionnées au b du 2° de l’article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi, ont acquitté les cotisations mentionnées au même b
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en juillet 2025
01/01/2026
Article 87, I, L, 8°
Article L. 732-21, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles sont prises en considération en vue de l’ouverture du droit à pension :
			1° Les périodes d’interruption d’activité résultant de maladie ou d’infirmité graves ou de maternité empêchant toute activité professionnelle ;
			2° Les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié de l’allocation mentionnée à l’article L. 5424-25 du code du travail
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
01/01/2026
Article 87, I, L, 12°
Article L. 732-24, I, 2°, a), code rural et de la pêche maritime
Montant maximal attribué pour une durée minimale d’assurance d’une part calculé proportionnellement à cette durée d’assurance dont la somme avec une autre part calculée en fonction des montants, majorés au titre des périodes mentionnées au 1° de l’article L. 732-21 du code rural et de la pêche maritime, des cotisations acquittées, en application du 2° de l’article L. 731-42 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 précitée, au titre des périodes d’assurance antérieures au 1er janvier 2016, en retenant un nombre d’années sélectionnées dans des conditions fixées par voie réglementaire, cumulée avec un montant calculé dans les conditions prévues à l’article L. 732-18 du même code sur les bases des seuls revenus des années à compter du 1er janvier 2016, est égale au montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime avant le 1er janvier 2016
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, I, L, 12°
Article L. 732-24, I, 2°, b), code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles est sélectionné un nombre d’années retenues dans les périodes d’assurance antérieures au 1er janvier 2016 au titre desquelles sont acquittées les cotisations, en application du 2o de l’article L. 731-42 dans sa rédaction antérieure à la loi no 2025-199 du 28 février 2025, égales aux montants en fonction desquels est calculé une part du montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le présent chapitre avant le 1er janvier 2016
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, I, L, 12°
Article L. 732-24, IV, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'application de l'article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime sur le calcul du montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le présent chapitre avant le 1er janvier 2016
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, I, L, 27°, a)
Article L. 732-54-3, 1°, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le plafond de la majoration de pension de retraite des personnes non salariées des professions agricoles prévu au premier alinéa de l’article 87 de la loi est, pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2026, fixé et revalorisé
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en juillet 2025
01/01/2026
Article 87, II, 19°
Article L. 351-8, 6°, code de la sécurité sociale
Nombre minimal de trimestres dont doivent bénéficier les assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au titre de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, II, 19°
Article L. 351-8, 6°, code de la sécurité sociale
Durée pendant laquelle et conditions dans lesquelles les assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans doivent avoir apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l’élément de la prestation de compensation relevant du 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, VIII, B
Conditions dans lesquelles, pour l’application du premier alinéa du B du VIII de l’article 87 de la loi, les droits à pension au titre de la retraite proportionnelle prévue à l’article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi, pour les périodes d’assurance de 2026 et 2027 sont acquis, en tenant compte des cotisations prévues à l’article L. 731-42 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi, et de la durée d’assurance dans le régime
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, VIII, B
Date, au plus tard le 31 mars 2028, à laquelle les pensions mentionnées au premier alinéa du B du VIII de l'article 87 de la loi font l’objet d’un nouveau calcul en tenant compte des modifications résultant de l'article 87 de la loi
Publication éventuelle envisagée en juillet 2025
Article 87 
Article 87, I, L, 8°
Article L. 732-20, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles les cotisations versées avant le 1er janvier 2016 peuvent être retenues pour la détermination de la durée d’assurance
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
01/01/2026
Article 87, I, L, 8°
Article L. 732-20, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles sont validées les périodes comprises entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2025 au cours desquelles les personnes mentionnées au b du 2° de l’article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi, ont acquitté les cotisations mentionnées au même b
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en juillet 2025
01/01/2026
Article 87, I, L, 8°
Article L. 732-21, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles sont prises en considération en vue de l’ouverture du droit à pension :
			1° Les périodes d’interruption d’activité résultant de maladie ou d’infirmité graves ou de maternité empêchant toute activité professionnelle ;
			2° Les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié de l’allocation mentionnée à l’article L. 5424-25 du code du travail
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
01/01/2026
Article 87, I, L, 12°
Article L. 732-24, I, 2°, a), code rural et de la pêche maritime
Montant maximal attribué pour une durée minimale d’assurance d’une part calculé proportionnellement à cette durée d’assurance dont la somme avec une autre part calculée en fonction des montants, majorés au titre des périodes mentionnées au 1° de l’article L. 732-21 du code rural et de la pêche maritime, des cotisations acquittées, en application du 2° de l’article L. 731-42 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 précitée, au titre des périodes d’assurance antérieures au 1er janvier 2016, en retenant un nombre d’années sélectionnées dans des conditions fixées par voie réglementaire, cumulée avec un montant calculé dans les conditions prévues à l’article L. 732-18 du même code sur les bases des seuls revenus des années à compter du 1er janvier 2016, est égale au montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime avant le 1er janvier 2016
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, I, L, 12°
Article L. 732-24, I, 2°, b), code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles est sélectionné un nombre d’années retenues dans les périodes d’assurance antérieures au 1er janvier 2016 au titre desquelles sont acquittées les cotisations, en application du 2o de l’article L. 731-42 dans sa rédaction antérieure à la loi no 2025-199 du 28 février 2025, égales aux montants en fonction desquels est calculé une part du montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le présent chapitre avant le 1er janvier 2016
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, I, L, 12°
Article L. 732-24, IV, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'application de l'article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime sur le calcul du montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le présent chapitre avant le 1er janvier 2016
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, I, L, 27°, a)
Article L. 732-54-3, 1°, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le plafond de la majoration de pension de retraite des personnes non salariées des professions agricoles prévu au premier alinéa de l’article 87 de la loi est, pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2026, fixé et revalorisé
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en juillet 2025
01/01/2026
Article 87, II, 19°
Article L. 351-8, 6°, code de la sécurité sociale
Nombre minimal de trimestres dont doivent bénéficier les assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au titre de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, II, 19°
Article L. 351-8, 6°, code de la sécurité sociale
Durée pendant laquelle et conditions dans lesquelles les assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans doivent avoir apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l’élément de la prestation de compensation relevant du 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, VIII, B
Conditions dans lesquelles, pour l’application du premier alinéa du B du VIII de l’article 87 de la loi, les droits à pension au titre de la retraite proportionnelle prévue à l’article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi, pour les périodes d’assurance de 2026 et 2027 sont acquis, en tenant compte des cotisations prévues à l’article L. 731-42 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi, et de la durée d’assurance dans le régime
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, VIII, B
Date, au plus tard le 31 mars 2028, à laquelle les pensions mentionnées au premier alinéa du B du VIII de l'article 87 de la loi font l’objet d’un nouveau calcul en tenant compte des modifications résultant de l'article 87 de la loi
Publication éventuelle envisagée en juillet 2025
Article 87 
Article 87, I, L, 8°
Article L. 732-20, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles sont validées les périodes comprises entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2025 au cours desquelles les personnes mentionnées au b du 2° de l’article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi, ont acquitté les cotisations mentionnées au même b
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en juillet 2025
01/01/2026
Article 87, I, L, 8°
Article L. 732-21, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles sont prises en considération en vue de l’ouverture du droit à pension :
			1° Les périodes d’interruption d’activité résultant de maladie ou d’infirmité graves ou de maternité empêchant toute activité professionnelle ;
			2° Les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié de l’allocation mentionnée à l’article L. 5424-25 du code du travail
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
01/01/2026
Article 87, I, L, 12°
Article L. 732-24, I, 2°, a), code rural et de la pêche maritime
Montant maximal attribué pour une durée minimale d’assurance d’une part calculé proportionnellement à cette durée d’assurance dont la somme avec une autre part calculée en fonction des montants, majorés au titre des périodes mentionnées au 1° de l’article L. 732-21 du code rural et de la pêche maritime, des cotisations acquittées, en application du 2° de l’article L. 731-42 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 précitée, au titre des périodes d’assurance antérieures au 1er janvier 2016, en retenant un nombre d’années sélectionnées dans des conditions fixées par voie réglementaire, cumulée avec un montant calculé dans les conditions prévues à l’article L. 732-18 du même code sur les bases des seuls revenus des années à compter du 1er janvier 2016, est égale au montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime avant le 1er janvier 2016
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, I, L, 12°
Article L. 732-24, I, 2°, b), code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles est sélectionné un nombre d’années retenues dans les périodes d’assurance antérieures au 1er janvier 2016 au titre desquelles sont acquittées les cotisations, en application du 2o de l’article L. 731-42 dans sa rédaction antérieure à la loi no 2025-199 du 28 février 2025, égales aux montants en fonction desquels est calculé une part du montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le présent chapitre avant le 1er janvier 2016
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, I, L, 12°
Article L. 732-24, IV, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'application de l'article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime sur le calcul du montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le présent chapitre avant le 1er janvier 2016
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, I, L, 27°, a)
Article L. 732-54-3, 1°, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le plafond de la majoration de pension de retraite des personnes non salariées des professions agricoles prévu au premier alinéa de l’article 87 de la loi est, pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2026, fixé et revalorisé
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en juillet 2025
01/01/2026
Article 87, II, 19°
Article L. 351-8, 6°, code de la sécurité sociale
Nombre minimal de trimestres dont doivent bénéficier les assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au titre de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, II, 19°
Article L. 351-8, 6°, code de la sécurité sociale
Durée pendant laquelle et conditions dans lesquelles les assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans doivent avoir apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l’élément de la prestation de compensation relevant du 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, VIII, B
Conditions dans lesquelles, pour l’application du premier alinéa du B du VIII de l’article 87 de la loi, les droits à pension au titre de la retraite proportionnelle prévue à l’article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi, pour les périodes d’assurance de 2026 et 2027 sont acquis, en tenant compte des cotisations prévues à l’article L. 731-42 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi, et de la durée d’assurance dans le régime
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, VIII, B
Date, au plus tard le 31 mars 2028, à laquelle les pensions mentionnées au premier alinéa du B du VIII de l'article 87 de la loi font l’objet d’un nouveau calcul en tenant compte des modifications résultant de l'article 87 de la loi
Publication éventuelle envisagée en juillet 2025
Article 87 
Article 87, I, L, 8°
Article L. 732-21, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles sont prises en considération en vue de l’ouverture du droit à pension :
			1° Les périodes d’interruption d’activité résultant de maladie ou d’infirmité graves ou de maternité empêchant toute activité professionnelle ;
			2° Les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié de l’allocation mentionnée à l’article L. 5424-25 du code du travail
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
01/01/2026
Article 87, I, L, 12°
Article L. 732-24, I, 2°, a), code rural et de la pêche maritime
Montant maximal attribué pour une durée minimale d’assurance d’une part calculé proportionnellement à cette durée d’assurance dont la somme avec une autre part calculée en fonction des montants, majorés au titre des périodes mentionnées au 1° de l’article L. 732-21 du code rural et de la pêche maritime, des cotisations acquittées, en application du 2° de l’article L. 731-42 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 précitée, au titre des périodes d’assurance antérieures au 1er janvier 2016, en retenant un nombre d’années sélectionnées dans des conditions fixées par voie réglementaire, cumulée avec un montant calculé dans les conditions prévues à l’article L. 732-18 du même code sur les bases des seuls revenus des années à compter du 1er janvier 2016, est égale au montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime avant le 1er janvier 2016
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, I, L, 12°
Article L. 732-24, I, 2°, b), code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles est sélectionné un nombre d’années retenues dans les périodes d’assurance antérieures au 1er janvier 2016 au titre desquelles sont acquittées les cotisations, en application du 2o de l’article L. 731-42 dans sa rédaction antérieure à la loi no 2025-199 du 28 février 2025, égales aux montants en fonction desquels est calculé une part du montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le présent chapitre avant le 1er janvier 2016
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, I, L, 12°
Article L. 732-24, IV, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'application de l'article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime sur le calcul du montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le présent chapitre avant le 1er janvier 2016
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, I, L, 27°, a)
Article L. 732-54-3, 1°, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le plafond de la majoration de pension de retraite des personnes non salariées des professions agricoles prévu au premier alinéa de l’article 87 de la loi est, pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2026, fixé et revalorisé
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en juillet 2025
01/01/2026
Article 87, II, 19°
Article L. 351-8, 6°, code de la sécurité sociale
Nombre minimal de trimestres dont doivent bénéficier les assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au titre de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, II, 19°
Article L. 351-8, 6°, code de la sécurité sociale
Durée pendant laquelle et conditions dans lesquelles les assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans doivent avoir apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l’élément de la prestation de compensation relevant du 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, VIII, B
Conditions dans lesquelles, pour l’application du premier alinéa du B du VIII de l’article 87 de la loi, les droits à pension au titre de la retraite proportionnelle prévue à l’article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi, pour les périodes d’assurance de 2026 et 2027 sont acquis, en tenant compte des cotisations prévues à l’article L. 731-42 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi, et de la durée d’assurance dans le régime
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, VIII, B
Date, au plus tard le 31 mars 2028, à laquelle les pensions mentionnées au premier alinéa du B du VIII de l'article 87 de la loi font l’objet d’un nouveau calcul en tenant compte des modifications résultant de l'article 87 de la loi
Publication éventuelle envisagée en juillet 2025
Article 87 
Article 87, I, L, 12°
Article L. 732-24, I, 2°, a), code rural et de la pêche maritime
Montant maximal attribué pour une durée minimale d’assurance d’une part calculé proportionnellement à cette durée d’assurance dont la somme avec une autre part calculée en fonction des montants, majorés au titre des périodes mentionnées au 1° de l’article L. 732-21 du code rural et de la pêche maritime, des cotisations acquittées, en application du 2° de l’article L. 731-42 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 précitée, au titre des périodes d’assurance antérieures au 1er janvier 2016, en retenant un nombre d’années sélectionnées dans des conditions fixées par voie réglementaire, cumulée avec un montant calculé dans les conditions prévues à l’article L. 732-18 du même code sur les bases des seuls revenus des années à compter du 1er janvier 2016, est égale au montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime avant le 1er janvier 2016
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, I, L, 12°
Article L. 732-24, I, 2°, b), code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles est sélectionné un nombre d’années retenues dans les périodes d’assurance antérieures au 1er janvier 2016 au titre desquelles sont acquittées les cotisations, en application du 2o de l’article L. 731-42 dans sa rédaction antérieure à la loi no 2025-199 du 28 février 2025, égales aux montants en fonction desquels est calculé une part du montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le présent chapitre avant le 1er janvier 2016
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, I, L, 12°
Article L. 732-24, IV, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'application de l'article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime sur le calcul du montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le présent chapitre avant le 1er janvier 2016
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, I, L, 27°, a)
Article L. 732-54-3, 1°, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le plafond de la majoration de pension de retraite des personnes non salariées des professions agricoles prévu au premier alinéa de l’article 87 de la loi est, pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2026, fixé et revalorisé
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en juillet 2025
01/01/2026
Article 87, II, 19°
Article L. 351-8, 6°, code de la sécurité sociale
Nombre minimal de trimestres dont doivent bénéficier les assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au titre de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, II, 19°
Article L. 351-8, 6°, code de la sécurité sociale
Durée pendant laquelle et conditions dans lesquelles les assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans doivent avoir apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l’élément de la prestation de compensation relevant du 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, VIII, B
Conditions dans lesquelles, pour l’application du premier alinéa du B du VIII de l’article 87 de la loi, les droits à pension au titre de la retraite proportionnelle prévue à l’article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi, pour les périodes d’assurance de 2026 et 2027 sont acquis, en tenant compte des cotisations prévues à l’article L. 731-42 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi, et de la durée d’assurance dans le régime
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, VIII, B
Date, au plus tard le 31 mars 2028, à laquelle les pensions mentionnées au premier alinéa du B du VIII de l'article 87 de la loi font l’objet d’un nouveau calcul en tenant compte des modifications résultant de l'article 87 de la loi
Publication éventuelle envisagée en juillet 2025
Article 87 
Article 87, I, L, 12°
Article L. 732-24, I, 2°, b), code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles est sélectionné un nombre d’années retenues dans les périodes d’assurance antérieures au 1er janvier 2016 au titre desquelles sont acquittées les cotisations, en application du 2o de l’article L. 731-42 dans sa rédaction antérieure à la loi no 2025-199 du 28 février 2025, égales aux montants en fonction desquels est calculé une part du montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le présent chapitre avant le 1er janvier 2016
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, I, L, 12°
Article L. 732-24, IV, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'application de l'article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime sur le calcul du montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le présent chapitre avant le 1er janvier 2016
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, I, L, 27°, a)
Article L. 732-54-3, 1°, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le plafond de la majoration de pension de retraite des personnes non salariées des professions agricoles prévu au premier alinéa de l’article 87 de la loi est, pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2026, fixé et revalorisé
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en juillet 2025
01/01/2026
Article 87, II, 19°
Article L. 351-8, 6°, code de la sécurité sociale
Nombre minimal de trimestres dont doivent bénéficier les assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au titre de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, II, 19°
Article L. 351-8, 6°, code de la sécurité sociale
Durée pendant laquelle et conditions dans lesquelles les assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans doivent avoir apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l’élément de la prestation de compensation relevant du 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, VIII, B
Conditions dans lesquelles, pour l’application du premier alinéa du B du VIII de l’article 87 de la loi, les droits à pension au titre de la retraite proportionnelle prévue à l’article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi, pour les périodes d’assurance de 2026 et 2027 sont acquis, en tenant compte des cotisations prévues à l’article L. 731-42 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi, et de la durée d’assurance dans le régime
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, VIII, B
Date, au plus tard le 31 mars 2028, à laquelle les pensions mentionnées au premier alinéa du B du VIII de l'article 87 de la loi font l’objet d’un nouveau calcul en tenant compte des modifications résultant de l'article 87 de la loi
Publication éventuelle envisagée en juillet 2025
Article 87 
Article 87, I, L, 12°
Article L. 732-24, IV, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'application de l'article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime sur le calcul du montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le présent chapitre avant le 1er janvier 2016
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, I, L, 27°, a)
Article L. 732-54-3, 1°, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le plafond de la majoration de pension de retraite des personnes non salariées des professions agricoles prévu au premier alinéa de l’article 87 de la loi est, pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2026, fixé et revalorisé
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en juillet 2025
01/01/2026
Article 87, II, 19°
Article L. 351-8, 6°, code de la sécurité sociale
Nombre minimal de trimestres dont doivent bénéficier les assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au titre de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, II, 19°
Article L. 351-8, 6°, code de la sécurité sociale
Durée pendant laquelle et conditions dans lesquelles les assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans doivent avoir apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l’élément de la prestation de compensation relevant du 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, VIII, B
Conditions dans lesquelles, pour l’application du premier alinéa du B du VIII de l’article 87 de la loi, les droits à pension au titre de la retraite proportionnelle prévue à l’article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi, pour les périodes d’assurance de 2026 et 2027 sont acquis, en tenant compte des cotisations prévues à l’article L. 731-42 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi, et de la durée d’assurance dans le régime
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, VIII, B
Date, au plus tard le 31 mars 2028, à laquelle les pensions mentionnées au premier alinéa du B du VIII de l'article 87 de la loi font l’objet d’un nouveau calcul en tenant compte des modifications résultant de l'article 87 de la loi
Publication éventuelle envisagée en juillet 2025