LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
XIIème législature, 2003-08-01
titre Ier. - MODERNISATION DES AUTORITES DE CONTROLE




 
Chapitre Ier. - Autorité des marchés financiers


 
Le chapitre Ier du titre Ier du projet de loi procède à la fusion de la Commission des opérations de bourse (COB) créée en 1967, du Conseil des marchés financiers (CMF) créé en 1996 et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF) créé en 1988 et réformé en 1999.


 
L'Autorité des marchés financiers (AMF) est dotée d'attributions importantes qui sont détaillées dans le code monétaire et financier (livre VI) :


 
- dans le cadre des lois et règlements en vigueur et sans préjudice des compétences qu'ils attribuent à la Banque de France et à la Commission Bancaire, l'Autorité des marchés financiers fixe les règles relatives aux matières dont elle est chargée : organisation et fonctionnement des marchés d'instruments financiers, offres publiques, obligations professionnelles et règles de bonne conduite applicables aux professionnels agréés du secteur financier, règles de pratique professionnelle s'imposant aux personnes qui font publiquement appel à l'épargne ou qui interviennent lors d'opérations d'appel public à l'épargne ;
 
- elle prend toute décision individuelle relative aux matières relevant de sa compétence et en particulier toute décision d'application des règles qu'elle édicte ;
 
- elle contrôle les opérations effectuées sur les marchés d'instruments financiers. Elle veille au respect des obligations auxquelles sont astreintes les personnes qui font publiquement appel à l'épargne, qui interviennent sur les titres placés par appel public à l'épargne ou qui assurent la gestion individuelle ou collective de portefeuilles de titres. Elle met fin aux manquements qu'elle constate ;




- elle sanctionne les manquements aux règles qu'elle a édictées. Elle peut saisir le procureur de la République des infractions pénales dont elle a connaissance et peut se porter partie civile devant les juridictions pénales ; 
 
- elle est habilitée à recevoir de tout intéressé les réclamations dont la matière relève de sa compétence et peut proposer sa médiation ;
 
- elle apporte son concours à la régulation et à la surveillance des marchés européens et internationaux d'instruments financiers ;
 
- elle rédige chaque année un rapport au Président de la République et au Parlement qui est publié au Journal officielde la République française.
 

L'article 1ersimplifie le code monétaire et financier : un seul chapitre remplacera les trois chapitres actuels.


 
Section 1 - Missions et organisation


 

L'article 2prévoit que l'Autorité des marchés financiers est créée pour exercer une mission spécifique : la protection de l'épargne investie en produits financiers, l'information des investisseurs et le bon fonctionnement des marchés. Toutes ses activités doivent tendre vers ce triple objectif. Il est rappelé que l'AMF les exerce dans un cadre qui dépasse les frontières de notre pays : en effet, les capitaux circulant librement, il est indispensable que l'AMF s'insère dans les mécanismes de coopération internationale formels ou informels qui se mettent en place tant au niveau européen (création en juin 2001du comité européen des valeurs mobilières, installé à Paris) qu'au niveau international (participation à l'organisation internationale des commissions de valeurs ou au forum de stabilité financière).


 
L'AMF sera une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.


 
Son indépendance est fortement affirmée : collégiale, elle est composée de personnalités reconnues, nommées par les plus hautes autorités de l'Etat, irrévocables et ne pouvant effectuer plus de deux mandats ; elle dispose de pouvoirs propres, qui n'ont pas à être validés par le ministre, notamment en matière de sanctions ; elle dispose de l'autonomie financière.


 
Dans le même temps, elle devient une personne morale de droit public sui generis comme la Banque de France. L'attribution à l'AMF de la personnalité morale, à l'instar de la plupart de ses homologues étrangères, présente deux avantages concrets :


 
- sa souplesse de fonctionnement est accrue puisque ce statut permet d'affecter directement les recettes et de recruter plus aisément des agents issus de la profession ;


 
- elle a la pleine responsabilité de ses actes.




La coopération entre les autorités bancaires et financières et leur bonne entente sont indispensables à la bonne régulation du secteur financier. Les autorités bancaires et l'AMF devront conclure un protocole récapitulant les mécanismes de coopération et d'échange d'informations dans les domaines partagés aux termes de la loi ou d'intérêt commun : en effet, même si les textes instaurent un secret partagé et une obligation d'échanges d'informations, il est indispensable de formaliser les pratiques en matière d'approbation du programme d'activité des prestataires de services d'investissement, de contrôle des teneurs de compte conservateurs et des adhérents compensateurs, de lutte contre le blanchiment dans le secteur de la gestion, d'information mutuelle sur le programme de contrôle et sur les procédures de sanction en cours, sous couvert du secret partagé, de contrôle du marché des titres de créances négociables.


 

L'article 3décrit la structure et la composition des instances dirigeantes de l'AMF.


 
D'après le I, l'autorité est composée de deux instances principales, le collège et la commission des sanctions, chacun pouvant constituer des sous-formations ; elle comprend également, à titre subsidiaire, des commissions consultatives rattachées au collège. C'est l'ensemble formé par ces formations qui constitue l'AMF, laquelle porte la responsabilité de leurs décisions et met à leur disposition des services dirigés par un secrétaire général.


 
Le collège a une compétence générale de principe ; les seules décisions prises par la commission des sanctions sont relatives aux sanctions ; par dérogation, le président de l'AMF ou le secrétaire général peuvent se voir attribuer certains pouvoirs propres en cas d'urgence ou d'enquête notamment.


 
En application du II, le collège est dirigé par un président, qui est nommé par décret du Président de la République. Il exerce ses fonctions à titre exclusif et à temps plein. Les « incompatibilités prévues pour les emplois publics » définies au premier alinéa de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique, qui ont été étendues par la jurisprudence à l'ensemble des agents publics, lui sont applicables : elles posent l'interdiction pour les fonctionnaires d'exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, en particulier d'exercer des fonctions d'administrateur ou de dirigeant d'une société commerciale.


 
Le collège respecte un équilibre entre représentants des pouvoirs publics et personnalités qualifiées praticiennes de ces marchés, en tant qu'intermédiaires financiers, émetteurs, investisseurs ou épargnants.


 
Toutes les personnalités nommées par le ministre sont rassemblées en une seule catégorie, sans préciser a priori la répartition entre professions (investisseurs, émetteurs, intermédiaires). La consultation des organisations professionnelles et syndicales en vigueur pour le Conseil des marchés financiers (CMF) est maintenue, mais elle est élargie, d'une part, à toutes les associations d'investisseurs, professionnelles ou non (exemple : les associations d'actionnaires minoritaires) et, d'autre part, pour les émetteurs, au-delà des sociétés cotées, à toutes celles faisant appel public à l'épargne. Enfin, les salariés actionnaires sont représentés au collège. Au total, les investisseurs de tous horizons (particuliers, institutionnels, capitaux-risqueurs, salariés) se verront reconnaître une place importante, de même que les métiers de l'information financière.




Le mandat de tous les membres à l'exception de ceux nommés ès qualités(gouverneur de la Banque de France et président du Conseil national de la comptabilité (CNC)) est porté de quatre (pratique actuelle de la COB et du CMF) à cinq ans. Il est proposé de retenir, comme au CMF, un renouvellement partiel à mi-terme afin d'assurer une rotation tout en évitant les ruptures. Le mandat des membres sera renouvelable une fois. Cependant, afin d'assurer sa totale indépendance et comme c'est le cas aujourd'hui à la COB, le président, nommé pour cinq années consécutives, sans avoir à être renommé ou confirmé à chaque renouvellement partiel, ne sera pas renouvelable.


 
La séquence des nominations serait donc la suivante :


 
- au départ : nomination de tous les membres y compris le président ;


 
- deux ans et demi plus tard : remplacement ou renouvellement de huit des membres, qu'il conviendra de tirer au sort, parmi les 15 membres autres que le président ;


 
- à nouveau deux et demi plus tard : remplacement ou renouvellement des sept autres membres nommés cinq ans plus tôt et nomination d'un nouveau président.


 
Le III prévoit la possibilité de mettre en place des instances spécialisées de deux types :


 
1° Des commissions composées de membres du collège, qui recevront pleine délégation de ce dernier pour prendre certaines décisions individuelles et doivent à ce titre être prévues par la loi. Afin d'assurer une cohérence totale avec le collège, il est prévu que le président du collège préside obligatoirement ces commissions. Pour sécuriser davantage le statut de ces commissions, un décret en Conseil d'Etat en précisera le mode de désignation et le fonctionnement, notamment l'articulation avec la compétence du collège (droit d'évocation ou possibilité de renvoyer une question devant le collège à l'initiative d'un nombre de membres à fixer), le nombre minimal de membres et la liste précise des attributions pouvant être exercées de la sorte. A titre d'exemple, il peut être envisagé de renvoyer aux commissions les agréments d'experts indépendants chargés de rendre un avis sur une offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire, lesles habilitations de prestataires hors Union européenne dans le cadre des accords entre marchés financiers ;


 
2° Des commissions consultatives comprenant des personnalités extérieures, sur le modèle du comité consultatif de la gestion financière ou des formations spécialisées du CMF sur les structures de marché et sur la conservation de titres ; la composition, le champ des thèmes traités et le fonctionnement seront prévus par le collège (règlement général).


 
Le IV formalise la séparation des sanctions et des autres décisions avec la mise en place d'une commission des sanctions, totalement distincte du collège. Cependant, l'instance de sanctions est bien placée au sein de l'AMF. Ceci permet de répondre aux exigences communautaires, notamment à la directive sur les abus de marché qui impose aux Etats membres de désigner une autorité unique chargée de rechercher les manquements, de les prévenir et de les sanctionner.


La commission des sanctions est composée de membres des plus hautes juridictions de l'Etat (Conseil d'Etat, Cour de cassation) et de professionnels, sur le modèle du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF) actuel, ainsi que de salariés du secteur financier. Chacune de ses formations (commission plénière ou section) est présidée par l'un des membres issus des hautes juridictions.


 
Le régime des membres est identique à celui du collège (durée de cinq ans, renouvellement par moitié). Le mode de nomination est similaire. Le président est élu par les membres de la commission. Celle-ci peut constituer des sections spécialisées.


 
Le V apporte des précisions sur le statut des membres de l'autorité (toutes formations confondues) qui seraient par ailleurs salariés d'une entreprise, afin de garantir leur disponibilité partielle pour exercer leur mission de régulation. Ces dispositions sont comparables à celles des conseillers prud'homaux.


 

L'article 4 décrit les règles de procédure applicables à la prise de décision au sein de l'AMF.


 
En premier lieu, la forte délégation de pouvoir de l'Etat à l'Autorité a comme contrepartie la présence d'un commissaire du gouvernement qui dispose d'un pouvoir important (seconde délibération sauf pour les sanctions) et peut assister à l'ensemble des délibérations (sauf pour les sanctions où il assiste aux audiences mais pas au délibéré), ce qui permet au titulaire du pouvoir réglementaire d'évaluer in concreto les conséquences des textes, leurs avantages et leurs inconvénients. Compte tenu de l'absence de difficulté pratique qu'a posé ce schéma au CMF et au CDGF, il est proposé de le conserver. 


 
En second lieu, les règles de majorité sont valables pour toutes les formations, collège, commission des sanctions, commissions spécialisées ou commissions consultatives. Les règles de procédure seront détaillées par décret et par le règlement général, qui constituera une « réplique » du livre VI du code monétaire et financier.


 

L'article 5est relatif au régime des membres de l'AMF.


 
Au I, les dispositions sur les conflits d'intérêts reprennent celles de la loi de modernisation des activités financières de 1996, qui portaient tant sur la COB que sur le CMF, mais intègrent les durcissements intervenus en 2001 dans le règlement général du CMF (sixième alinéa) et portent le délai sur lequel les intérêts s'apprécient de dix huit mois à deux ans. Ces règles s'appliquent aux membres du collège de l'AMF ainsi qu'aux membres de la commission des sanctions, sous le contrôle du président du collège. L'AMF devra en outre poser des règles de prévention des conflits d'intérêt applicables à ses membres dans son règlement général, par exemple des dispositions détaillées sur la gestion du patrimoine personnel ; les règles relatives aux salariés de l'AMF relèveront de son règlement intérieur.


 
Le II instaure une obligation de secret professionnel applicable à l'ensemble des personnes concourrant à la mission de l'Autorité, y compris les membres des formations consultatives. Le III garantit la « moralité » des membres et dispose, en particulier, qu'ils ne doivent jamais avoir été condamnés au titre du code monétaire et financier.


 
 





L'article 6renvoie au décret les dispositions relatives aux délégations internes à l'AMF. Le principe général est la prise de décision par le collège ; il peut déléguer ce pouvoir à une sous-commission, au président ou à un autre membre, en aucun cas aux services. Quant aux pouvoirs propres attribués au président ou au secrétaire général, ils sont limités aux décisions d'urgence (exemple : suspension de cours, demandes de mise sous séquestre dans le cadre d'une enquête).


 

L'article 7vise à garantir la qualité des équipes et l'efficacité du fonctionnement de l'autorité, qui sont une condition importante d'une bonne régulation. L'autonomie financière de l'autorité et sa capacité à recruter des personnes hautement qualifiées constitueront un atout majeur pour le succès de l'institution.


 
Dans son rapport public pour l'année 2001, le Conseil d'Etat a soulevé une difficulté juridique liée à la fois à l'article 34 de la Constitution et aux dispositions relatives aux lois de finances :


 
- en premier lieu, selon le Conseil d'Etat, les sommes perçues au titre du contrôle ne peuvent pas être des « redevances » pour service rendu ; il s'agit nécessairement de « contributions de toutes natures », dont l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement doivent être fixées par la loi ;


 
- en second lieu, le Conseil d'Etat a noté qu'il était impossible d'affecter des recettes à une entité ne disposant pas de personnalité morale autonome.


 
Le projet prévoit donc l'attribution de la personnalité morale à l'AMF et l'instauration par la loi de l'assiette et du taux des différentes contributions (sachant que l'on peut fixer un taux par décret à l'intérieur d'une fourchette prévue par la loi), ce qui offre une flexibilité un peu plus faible que le système actuel, mais une sécurité juridique plus grande.


 




Les services sont dirigés par un secrétaire général nommé par le président après avis du collège. Ce mode de désignation vise à assurer une proximité entre le président, seul membre permanent du collège, et les services, tout en ménageant une collégialité du pouvoir de décision sur les services. L'agrément du ministre, sous forme d'une lettre de non opposition (même système que la COB ou le CMF), à cette nomination d'un agent public doté de fortes prérogatives, est prévu.


 
L'autorité peut employer des personnels de droit privé, comme le Conseil des marchés financiers aujourd'hui, et des agents contractuels de droit public, comme le fait la Commission des opérations de bourse. Elle peut également bénéficier du concours de cadres de la fonction publique, de la magistrature et de la Banque de France.


 
Le collège arrête les éléments les plus importants du régime du personnel (règlement intérieur, règles de déontologie, cadre des rémunérations), sur la proposition du secrétaire général. Pour l'ensemble des décisions de gestion, les textes réglementaires prévoiront une étroite association des présidents des formations de sanction, d'une part, pour rendre un avis sur les nominations et, d'autre part, pour arrêter leur propre budget (nécessaire au déroulement normal des procédures).




Les ressources actuelles de la COB (redevances) et du CMF (cotisations) sont rassemblées dans plusieurs articles instaurant des « contributions de toutes nature », portant sur l'ensemble des populations soumises au contrôle de l'AMF : intermédiaires de marché, sociétés de gestion collective, infrastructures de marché, émetteurs... Ces personnes sont redevables de deux types de taxes :


 
- des droits fixes, à raison de certaines tâches entrant dans le domaine de compétence de l'Autorité : réception des déclarations de franchissement de seuil, contrôle des documents de référence annuels des sociétés cotées, autorisation de commercialisation des organismes de placement collectif de droit étranger, visa de programmes de titres de créance ou de warrants ;


 
- des contributions variables à raison des contrôles effectués, tantôt de manière ponctuelle lors des offres publiques ou d'opérations d'appel public à l'épargne, tantôt de manière continue à l'égard des personnes mentionnées à l'article L. 621-8-1.


 
Le contentieux est confié au juge administratif, qui juge aujourd'hui les recours relatifs aux redevances de la COB et qui est compétent en matière de contributions directes.


 
Le contrôle a priori des dépenses est supprimé (disposition actuelle pour la COB, le Conseil de la Concurrence et plusieurs autres autorités), en cohérence avec l'indépendance de l'autorité. Celle-ci mettra en place en son sein des mécanismes de contrôle destinés à vérifier la bonne gestion des ressources dont elle disposera. Elle demeure soumise au contrôle de la Cour des Comptes.


 
Section 2 - Attributions


 

L'article 8rénove les modalités du pouvoir « réglementaire » de l'AMF.


 
La rédaction de la partie réglementaire du code monétaire et financier est en cours. Il est proposé d'accompagner ce mouvement en fusionnant les règlements de la COB et le règlement général du CMF en un règlement général unique. L'avis préalable de la Banque de France n'est plus requis dans la mesure où elle aura un siège à part entière au sein du collège.


 
Bien que les acteurs de marché participent déjà fortement au collège de l'AMF, qui adoptera les textes avant leur homologation par le ministre, l'Autorité devra procéder à de larges consultations avant de prendre les textes. En faire une obligation dans la loi serait excessivement rigide ; en revanche, l'autorité pourra adopter un code de conduite sur les modalités de consultation (utilisation d'Internet, délais, traitement des réponses), sur l'exemple du comité européen des régulateurs de valeurs mobilières.




Sur le fond, ce règlement reprendra les textes actuels de la COB et du CMF : il distinguera des règles applicables aux émetteurs (information régulière du marché, contenu des prospectus), des règles de bonne conduite et un ensemble de « règles professionnelles » (incluant les normes de gestion) applicables aux acteurs de la gestion pour compte de tiers. Les compétences en matière d'offres seront étendues à tous les titres faisant l'objet d'appel public à l'épargne, et pas seulement aux instruments cotés. Concernant les marchés, ce nouvel article pose la base légale d'une réglementation des plates-formes alternatives de négociation et renforce la transparence des transactions et leur compte-rendu à l'Autorité, ce qui peut être utile dans différents contextes (lutte contre le financement du terrorisme comme information sur le prêt / emprunt de titres). Les instructions et recommandations précisant l'interprétation du règlement général seront publiées.


 
Le champ des contrôles de l'Autorité recouvre l'intégralité de ceux dévolus à la COB et au CMF. Il inclut les démarcheurs et les conseillers en investissements financiers créés par le présent projet. En revanche, l'AMF ne contrôle pas le marché interbancaire, c'est-à-dire le marché d'instruments créés en représentation des opérations de banque réservé aux établissements de crédit et placé sous le contrôle de la Banque de France.


 
Section 3 - Surveillance et sanctions


 





Les articles 9, 10 et 11clarifient les pouvoirs d'investigation de l'Autorité. Sur un champ très large de professions du secteur financier, et sur un nombre étendu d'opérations (sur les marchés réglementés ou sur des segments tels que le marché libre, que l'opération ait été effectuée sur le marché ou de gré à gré), elle mènera des contrôles, de manière continue ou ponctuelle, qu'elle pourra prolonger par des enquêtes sur la base d'ordres de mission précis délivrés par le secrétaire général et pour lesquelles les pouvoirs étendus de la COB sont maintenus. Elle pourra recourir à des corps de contrôle extérieurs (par exemple au secrétariat général de la Commission bancaire) selon des modalités à formaliser. Elle pourra également recourir aux services d'inspection interne des personnes qu'elle contrôle : en effet, les entreprises de marché, par exemple, jouent un rôle important de contrôle de leurs adhérents et peuvent dans un cadre à formaliser en faire bénéficier les régulateurs. Enfin, le secret professionnel ne pourra être opposé ni aux agents de l'AMF ni aux personnes qui effectuent des contrôles en son nom ou pour son compte.


 
Elle disposera des moyens d'action suivants en cas de violation des normes :


 
- pouvoir d'injonction ;


 
- plusieurs possibilités d'accès au juge ;


 
- pouvoirs de sanction administrative ;


 
- pouvoirs de sanction disciplinaire.


 
 
 
 
 
 
Les pouvoirs d'injonction directe et de saisine du Tribunal de grande instance prévus aux articles 12 et 13ne sont pas fondamentalement modifiés par rapport à la situation actuelle de la COB ; il est proposé de préciser que l'injonction est prononcée par le collège, par conséquent sans les membres de la commission des sanctions ; ceci maintiendra la liberté de la commission des sanctions au cas où l'injonction n'aurait pas été suivie d'effets. Cette procédure inclut l'actuelle « mise en garde » des professionnels, mesure de police qui ne relève pas des procédures de sanctions.


 





L'article 14 décrit la procédure et le champ des sanctions de l'AMF.


 
La nouvelle autorité conserve l'ensemble des pouvoirs disciplinaires dévolus à la Commission des opérations de bourse, au Conseil des marchés financiers et au Conseil de discipline de la gestion financière contre les professionnels agréés dans le secteur financier. En outre, elle conserve les pouvoirs de sanction « administrative » de l'actuelle COB contre toute personne. Par souci de simplification et de plus grande sécurité juridique, le projet fusionne les deux régimes de sanctions et distingue désormais celles-ci en fonction des personnes auxquelles elles s'appliquent. Le aet le bcorrespondent aux sanctions disciplinaires prononcées par le CMF, le CDGF et la COB contre les prestataires de services d'investissement (y compris les sociétés de gestion de portefeuille), les « infrastructures de marché », les sociétés de gestion d'organismes de placements collectifs (OPCVM, sociétés civiles de placement immobilier, fonds communs de créances, sociétés d'épargne forestière) ou leurs salariés et préposés et sont délimités par rapport aux sanctions prudentielles de la Commission bancaire ; le ccorrespond aux sanctions « administratives » à l'égard des non professionnels, telles que celles prononcées aujourd'hui par la COB, y compris celle du « manquement d'initié ».


 




La procédure sera détaillée dans le décret et le règlement général de l'AMF, qui devront pouvoir s'adapter dans des délais très courts aux évolutions de la jurisprudence et de la pratique.


 
Les grandes lignes de la procédure figurent naturellement dans la loi :


 




- examen d'un rapport des services d'inspection ou d'une demande des autres autorités financières par le collège ; le décret prévoira que les personnes mises en cause aient pu prendre connaissance du rapport et formuler leurs premières observations avant que le collège ne statue, ce qui correspond aux bonnes pratiques du CMF ; il est en outre proposé d'instaurer, comme pour le Conseil de la Concurrence, un délai de prescription de trois ans qui peut être interrompu par le lancement d'une enquête ;


 
- saisine de la commissiondes sanctions in rem et in personampar le collège plénier ; le collège pourra prononcer des suspensions provisoires si l'affaire le nécessite ;


 
- choix du rapporteur par la commission des sanctions ; il s'agira de préférence d'un membre de cette commission, mais, pour maintenir la plus grande souplesse possible et faire face à des situations où de nombreuses procédures seront en cours, un décret prévoira les conditions que doivent remplir d'éventuels rapporteurs extérieurs à la commission .


 
La possibilité de rendre publique une transmission au parquet en application de l'article 40 du code de procédure pénale est explicitement prévue ; le collège devra décider de la transmission et ne pourra rendre publique cette décision que si le parquet l'y autorise.


 
L'unification des sanctions administratives et disciplinaires emporte l'unification des barèmes. Le barème applicable aux personnes morales en matière disciplinaire est alourdi pour être aligné sur celui des sanctions "administratives"de la COB (1,5 M€ ou le décuple des profits). Le barème applicable aux personnes physiques, qu'elles relèvent ou non du secteur financier, est unifié à 300 K€ ou au quintuple du profit réalisé, ce qui correspond à un alourdissement du régime disciplinaire actuel et à une différenciation entre personnes physiques et morales en matière « administrative ».


 
En matière de publication des sanctions, la création de l'AMF devra permettre d'unifier des usages aujourd'hui différents. La publicité devra être la règle, sauf si cela est de nature à perturber gravement le marché. C'est pourquoi il reviendra à l'autorité de déterminer si elle doit publier l'intégralité d'une décision ou simplement rendre publique les éléments essentiels d'une décision.


 

L'article 15donne à l'AMF la possibilité de se porter partie civile dans les affaires de délits boursiers. Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au principe non bis in idem, l'AMF ne pourra pour une même affaire poursuivre en justice et sanctionner.

 



L'article 16clarifie les dispositions existantes relatives aux relations entre la COB et les particuliers. Il prévoit explicitement un mécanisme de médiation équivalent à celui qu'assure actuellement le Médiateur de la COB pour le compte des différentes autorités financières.


 





L'article 17maintient et élargit la procédure « d'avis à juridiction » existant pour la COB et lui permettant d'être saisie par les juridictions notamment en matière de délits boursiers. Il adapte en outre l'article 40 du code de procédure pénale pour l'AMF : elle sera tenue d'avertir immédiatement le parquet de tout crime ou délit dont elle aura connaissance ; les échanges d'informations avec le parquet seront donc accentués.


 
Dans l'article 18, il est proposé de modifier les dispositions relatives à la coopération de l'AMF avec ses homologues étrangères, qui constitue un mode d'action de plus en plus fréquent et particulièrement nécessaire dans un contexte de grande mobilité des capitaux :
 
- elle incluent, à l'instar des dispositions relatives au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) (article L. 613-12) et à la Commission bancaire (CB), une dérogation à la « loi de blocage » de 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, aux deuxième et troisième alinéas (coopération avec les Etats de l'Espace économique européen (EEE) et les Etats tiers) ; 
- elles sont mises en conformité exacte avec la pratique actuelle de la COB et avec le texte de la directive sur les services d'investissement 93/22 telle que modifiée en 2000 par la directive 2000/64/CE sur les échanges d'informations avec les pays tiers, qui prévoient que les informations recueillies auprès d'une autorité avec laquelle une coopération existe ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord de ladite autorité.
 
A l'article 19, les voies de recours existantes sont maintenues : juge judiciaire pour les décisions en matière de droit boursier (offres publiques, visa des documents d'information) et de sanctions contre les non professionnels, juge administratif pour les décisions d'ordre réglementaire et pour les sanctions contre les professionnels.


 

L'article 20unifie les dispositions qui sanctionnent la rupture du secret professionnel et les élargit, en sanctionnant non seulement le défaut de coopération, mais aussi la fourniture d'informations inexactes.


 
Chapitre II. - Autorités de régulation des entreprises d'assurance, des établissements de crédit et des entreprises d'investissement


 




Section 1 - Comités consultatifs


 

L'article 21prévoit la création d'un comité consultatif du secteur financier commun au secteur de la banque, de l'assurance et des entreprises d'investissement, pour tenir compte de la convergence croissante des problématiques de ces secteurs. Ce comité a pour objet d'étudier les relations entre les entreprises et les usagers et associe donc les représentants de ces deux groupes. Il peut s'auto-saisir, être saisi par le ministre chargé de l'économie ou bien encore par les organisations représentatives des professionnels et par celles des clients. En pratique, ce comité consultatif du secteur financier reprend les compétences actuellement dévolues au Comité national du crédit et du titre (article L. 614-1 du code monétaire et financier), au Comité consultatif (article L. 614-6 du même code) et à la Commission consultative de l'assurance (article L. 411-6 du code des assurances), ce qui assurera une meilleure lisibilité du système institutionnel français tant auprès des acteurs du marché qu'auprès des observateurs étrangers.


 
Dans le même esprit, l'article 22prévoit la création d'un Comité consultatif de la législation et de la réglementation, saisi de tout projet de texte en matière financière. Présidé par le ministre chargé de l'économie, ce comité, dont la composition sera fixée par décret, comprendra un membre du Conseil d'Etat, les présidents des autorités de contrôle de la banque et de l'assurance et des représentants des entreprises, clientèles et personnels de ces secteurs. Le président de l'Autorité des marchés financiers pourrait également participer aux travaux de ce comité en tant que de besoin, ainsi que les représentants des agents généraux et courtiers d'assurance.


 
 
 
 
 
 
 
 
 
Par rapport à l'actuel Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF), dont il provoque la disparition ainsi que celle du Conseil national des assurances (CNA), le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) disposera d'une compétence doublement élargie - domaine plus large puisqu'à la banque s'ajoute l'assurance et champ d'intervention également plus large puisqu'il n'examinera pas seulement les arrêtés mais donnera également un avis sur l'ensemble des règlements, projets de loi et textes communautaires. Son pouvoir normatif est remplacé par un pouvoir renforcé en matière d'avis sur les projets de décrets et d'arrêtés.


 
L'article 23 est relatif au régime des salariés membres des comités consultatifs et veille à ce que ceux-ci disposent du temps nécessaire à la préparation des réunions, ainsi que de celui nécessaire à leur participation. De plus, cet article prévoit que ce temps sera décompté comme du temps de travail effectif.
 
Section 2 - La réglementation


 
L'article 24 doit être lu à la lumière de l'article 22, qui crée le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Son objet est de transférer au ministre chargé de l'économie les pouvoirs qui appartiennent aujourd'hui au Comité de la réglementation bancaire et financière tout en organisant les rapports de l'autorité de réglementation le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières et l'Autorité des marchés financiers.


 
Section 3 - L'agrément


 

L'article 25du projet de loi aligne le mode de délivrance des agréments aux entreprises d'assurance sur celui des banques. L'agrément des entreprises d'assurance ainsi que les transferts de portefeuilles relèvera désormais du Comité des entreprises d'assurance, qui jouait un rôle consultatif. Comme au sein du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la composition de cette instance fera une place plus importante aux professionnels du secteur, afin de bénéficier de leur connaissance du marché de l'assurance. Il est notamment prévu, le cas échéant, la participation du représentant du fonds de garantie concerné. Le président est nommé par le ministre et s'ajoute aux autres membres de la commission. En matière de réglementation et d'agrément, le parallélisme de traitement entre les deux secteurs sera donc désormais renforcé, le maintien de deux autorités d'agrément distinctes se justifiant pour les mêmes raisons que pour les autorités de contrôle. Enfin, le comité sera chargé de délivrer l'autorisation concernant des entreprises pratiquant la réassurance.


 
Afin de prendre en compte la spécificité de la délivrance d'agrément concernant les organismes d'assurance régis par le code rural, qui intervient sur arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, il est prévu qu'un représentant du ministre de l'agriculture participe aux travaux du comité aux côté du directeur du trésor lorsqu'il y est question de tels organismes.


 
Section 4 - Le contrôle


 
La transposition des directives assurances aux mutuelles relevant du code de la mutualité et aux institutions de prévoyances régies par le code de la sécurité sociale conduit à l'harmonisation du cadre juridique dans lequel évoluent les acteurs du marché français de l'assurance. Dans ce contexte, la coexistence de deux organismes de contrôle pour des acteurs aux règles prudentielles identiques apparaît injustifiée, suscite la critique des institutions financières internationales et pourrait à l'avenir compliquer la coopération entre autorités prudentielles.


 
Cette section organise la fusion de la Commission de contrôle des assurances (CCA) et de la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCMIP) afin de parvenir à une seule autorité de contrôle pour des entités exerçant la même activité dans un cadre juridique identique.


 

L'article 26est relatif aux missions et à la composition de la nouvelle Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP).


 
Le I précise les missions confiées à la nouvelle commission de contrôle et étend son champ de compétences aux mutuelles régies par le code de la mutualité ainsi qu'aux institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire y compris les institutions de retraite supplémentaire.


 
Le II du même article fixe la composition de la nouvelle commission, modifiée afin notamment de prendre en compte la spécificité du monde mutualiste :


 
- le nombre de personnalités qualifiées a été modifié, de deux à quatre, pour permettre une bonne représentation des mutuelles du code de la mutualité et des institutions de prévoyance ;


 
- les nominations à la commission relèvent des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, le président étant nommé par décret du Président de la République ;


 
- le directeur de la Sécurité sociale siège aux côtés du directeur du trésor en tant que commissaire du Gouvernement.


 
Le dialogue, la coopération et les échanges d'information et d'expérience entre les secteurs banque et assurances sont favorisés par la participation croisée des présidents de la Commission bancaire et de la CCAMIP aux activités de chaque commission (ici le gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire à la CCAMIP).


 
 
 
 
 
 
 
 
Eu égard au grand nombre d'organismes soumis à son contrôle et aux spécificités qu'ils présentent, il est renvoyé à un décret pour déterminer dans quelles matières et dans quelles conditions la Commission pourra donner délégation à une ou plusieurs commissions spécialisées constituées en son sein pour l'examen de situations individuelles. Le principe d'une telle commission est d'ores et déjà prévu dans le projet de loi pour les mutuelles régies par le livre III du code de la mutualité, qui n'exercent pas d'activité d'assurance.


 
Des dispositions relatives aux conflits d'intérêt sont introduites au III de l'article 26, dans le code des assurances afin de renforcer l'indépendance et l'impartialité de la commission.


 
Le IV du même article concerne le financement de la Commission. Le dispositif actuel est conservé pour l'essentiel.


 
Le V de l'article 26prévoit des dispositions d'abrogation qui permettent de prendre en compte les modifications intervenues dans le code des assurances, et notamment l'harmonisation du régime de notification des entreprises agréées en France désireuses d'étendre leur activité dans l'un des Etats membres de l'EEE sous forme de régime d'établissement ou de libre prestation de services (LPS). Le 2° du I de l'article 26 du projet de loi prévoit que l'ensemble de ces dossiers seront confiés à la CCAMIP alors que la CCA n'était compétente que pour la LPS.


 

L'article 27expose les modalités de contrôle et précise les différents pouvoirs dont dispose la Commission.


 
Le I organise les modalités de consultation des présidents des fonds de garantie avant la CCAMIP lorsqu'elle envisage de recourir à ces fonds.


 
Le II vise à élargir le recrutement des agents de la Commission.


 
Les III et IV sont des dispositions de coordination liées à la fusion.


 
Les dispositions des V et VI sont relatives aux compétences de la Commission concernant les Commissaires aux comptes. De manière générale, elles permettent d'aligner les pouvoirs de la CCAMIP sur ceux de la Commission bancaire.


 

L'article 28modifie les articles L. 310-17 et L. 310-18 du code des assurances, afin de prendre en compte les évolutions de la jurisprudence concernant les décisions de sanctions prises par la Commission.


 
Dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de sanction, la commission peut décider de reporter sa décision à l'issue d'un délai qu'elle impartit à l'entreprise, la mutuelle ou l'institution de prévoyance pour prendre toute mesure de nature à mettre fin aux manquements ou pratiques pour lesquels elle est mise en cause.


 
Le III du même article dispose que la communication du rapport de solvabilité est une obligation qui s'applique à l'ensemble des entreprises qui exercent une activité d'assurance sur le territoire de la République et précise, pour les succursales de droit étranger, que ce rapport est établi par le mandataire général.


Le IV du même article procède à la transposition en droit interne de la directive dite « Solvabilité I » concernant les pouvoirs reconnus aux autorités de contrôle lorsque la sauvegarde des intérêts des assurés est en cause.


 
Le V est une mesure de simplification rédactionnelle du code des assurances qui permet de supprimer la redite entre les articles L. 310-1 et L. 310-2.


 
Les VI de l'article 28contiennent des dispositions de coordination, de même que l'article 29qui modifie les codes de la mutualité et de la sécurité sociale afin de prendre en compte la fusion entre CCA et CCMIP.


 
L'article 30  a pour objet de rapprocher la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance de la Commission bancaire, en faisant de son Président un membre de droit de la seconde et en prévoyant que les deux institutions doivent se réunit conjointement au moins deux fois par an, ainsi qu'à chaque fois que les circonstances l'exigeront. De plus, le mandat des membres de la Commission bancaire, actuellement long de six ans et renouvelable sans limite est réduit à 5 ans et ne peut être renouvelé qu'une fois, pour assurer, là encore, le parallélisme avec la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (article 26).


 
Chapitre III. - Dispositions diverses et transitoires



 

L'article 31renforce la compétitivité du marché des titres de créances négociables, sur lequel la France tient une position importante au niveau européen. Le I permet de procéder à des ajustements concernant les dispositions à prendre par voie réglementaire et élargissant les personnes pouvant émettre des Titres de créances négociables (TCN) (toutes les organisations internationales seront désormais éligibles). Le II clarifie les compétences en matière de titres de créances négociables. La Banque de France recevra une information sur les émetteurs lors de leur première opération et devra contrôler le respect des conditions d'émission (notamment les montants de bilan demandés) tandis que l'AMF sera compétente à l'égard de ce marché comme de celui des obligations (visa des prospectus s'il est fait appel public à l'épargne, surveillance de la régularité des transactions et du respect par les opérateurs de leurs règles de bonne conduite).


 

L'article 32 porte sur la procédure d'agrément des prestataires de services d'investissement, qu'il s'agisse d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement, et qui présente une certaine complexité : aujourd'hui, les prestataires doivent faire approuver leur « programme d'activité » par le CMF, ou par la COB si le service de gestion pour compte de tiers est exercé, avant de demander leur agrément par le CECEI (ou par la COB si le service de gestion est exercé à titre principal).


 
Le maintien du bloc de compétence de la future AMF en matière de gestion pour compte de tiers n'est pas remis en cause. Concernant les autres services d'investissement, il est proposé de supprimer l'étape de l'approbation formelle du programme d'activité.


 
Le II supprime, par coordination, les dispositions prévoyant le délai dans lequel le CECEI se prononce après la saisine par le CMF.


 
 
Au III, l'article relatif aux conditions de fond que doit remplir le programme d'activité est modifié par coordination pour ne plus faire référence qu'au service de gestion. Les dispositions relatives aux délais dans lesquels l'AMF statue relèvent du niveau réglementaire, d'où la suppression du deuxième alinéa. De plus, les dispositions du troisième alinéa font double emploi avec celles sur le règlement général de l'AMF, ce qui justifie sa suppression.
 
Cependant, pour assurer l'association de l'autorité chargée du respect des règles de bonne conduite à l'agrément des acteurs, la participation des services de l'AMF à l'instruction des dossiers du CECEI sera prévue par décret.
 

L'article 33est relatif à l'activité de tenue de compte conservation. Aujourd'hui, le code monétaire et financier mentionne simplement, dans l'article L. 622-7 relatif au règlement général du CMF, que ce règlement doit prévoir les conditions d'habilitation des teneurs de compte. Il est proposé d'expliciter cette disposition en prévoyant que les personnes susceptibles d'être habilitées sont :


 
- soit les personnes morales émettrices, pour les titres nominatifs purs qu'elles placent dans le public ;


 
- soit des établissements financiers français soumis au contrôle des autorités prudentielles (établissements de crédit, entreprises d'investissement, institutions telles que la Poste) ;


 
- soit des teneurs de compte conservateurs « purs », assimilés à des entreprises d'investissement et à ce titre agréés par le CECEI et contrôlés par l'AMF pour leurs règles de bonne conduite et par la CB pour leurs normes de gestion ;


 
- soit des personnes morales étrangères, à condition que les dispositions qui leur sont applicables soient comparables à la réglementation des acteurs français, qui est l'une des plus sûres au monde. En effet, l'activité de tenue de compte ne fait l'objet d'aucune harmonisation en Europe, ce qui justifie ce traitement différencié des acteurs de l'EEE par rapport aux acteurs français.


 

L'article 34 complète l'article L. 562-1. 5 du code monétaire et financier qui vise les « entreprises d'investissement » parmi les personnes assujetties à l'obligation de déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite définie à l'article L. 561-1. Les sociétés de gestion de portefeuille (SGP) sont donc, en leur qualité d'entreprises d'investissement, soumises à cette obligation. Celle-ci s'applique par extension aux sociétés de gestion d'OPCVM (SGO) ainsi qu'aux sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) et de sociétés d'épargne forestière (SEF). En revanche, l'obligation de déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite ne s'appliquait jusqu'alors pas aux sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) gérées par leurs propres organes d'administration et aux sociétés de gestion de fonds communs de créances (FCC), ces acteurs n'étant pas mentionnés à l'article L. 562-1 du Code monétaire et financier ; et son application aux sociétés assurant la gestion de placements en « biens divers » dépendait de la nature des biens gérés. Il apparaît donc nécessaire de compléter le dispositif législatif afin de soumettre explicitement l'ensemble des acteurs de la gestion à l'obligation de déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite de l'article L. 561-1. Par conséquent, ils pourront faire l'objet de sanctions de l'AMF en cas de défaut.


 
 





Les articles 35 et suivantscomprennent des dispositions d'abrogation, de coordination et d'entrée en vigueur. Ils prévoient, entre autres, l'alignement des dispositions relatives au temps de travail des salariés membres de la CB sur ceux des autres autorités. Enfin, ils assurent la continuité des procédures de sanction ouvertes devant les autorités préexistantes, qui pourront être menées à leur terme respectivement par l'AMF et par la CCAMIP.


 

titre II. - Sécurité des épargnants et des ASSUREs

 
Chapitre Ier. - Réforme du démarchage en matière bancaire et financière


 

Les articles 39 à 44 réforment en profondeur le cadre juridique du démarchage 
en matière bancaire et financière et encadrent l'exercice de l'activité de « conseiller en investissements financiers ».

 
Le cadre juridique du démarchage financier, qui résulte de textes disparates et anciens (loi du 28 mars 1885 modifiée sur les marchés à terme, loi n° 66‑1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure et aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité et loi n° 72‑6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage en valeurs mobilières) est complexe, imprécis, incomplet et inadapté. Il est mal connu des consommateurs, dont il n'assure pas de manière satisfaisante la protection, mais également des professionnels. Il n'est pas toujours appliqué ni même applicable. Il est par ailleurs rendu largement obsolète par l'apparition de nouvelles techniques de démarchage (internet, messages électroniques, boites vocales, cédérom, télécopie...).
 
La mise en place d'une réglementation adaptée et modernisée du démarchage et du conseil en investissements financiers permettra de répondre à un réel besoin et à une demande des professionnels et renforcera la protection des consommateurs dans le domaine bancaire et financier.
 
Les articles 39 à 41traitent du démarchage financier
 
Le présent projet prévoit une nouvelle définition du démarchage financier, couvrant un champ large du point de vue des produits et services concernés, des moyens susceptibles d'être utilisés et des personnes faisant l'objet du démarchage. Des catégories de produits plus risqués, et donc interdits au démarchage, sont définies. Les investisseurs qualifiés et les entreprises d'une taille supérieure à un seuil qui sera défini par décret ne sont pas concernés par cette nouvelle réglementation.
 
Le démarchage est réservé aux établissements de crédits, entreprises d'assurances et entreprises d'investissement, ainsi qu'aux entreprises, dans le cadre de l'épargne salariale, et aux conseillers en investissements financiers. Pour les personnes physiques, il est prévu un système clair de mandats explicites, avec enregistrement auprès de l'AMF, du CECEI ou du CEA, qui tiendront un fichier, et obligation d'assurance en responsabilité civile professionnelle pour les démarcheurs.
 
 


 
 
 
Le texte définit les règles de bonne conduite des démarcheurs et de protection de leurs clients, avec notamment l'obligation d'une information complète et appropriée de la personne démarchée, ainsi que la mise en place au bénéfice de celle-ci d'un délai de rétractation après la conclusion du contrat
 
Les démarcheurs pourront faire l'objet de sanctions de l'AMF, de la CB ou de la CCAMIP en cas de violation des règles de bonne conduite qui leurs sont applicables et de sanctions pénales en cas de violations des interdictions professionnelles posées par le texte.
 
A la réforme du démarchage bancaire et financier proprement dit s'ajoutent, aux articles 42 à 44, la création et l'encadrement de la profession de conseiller en investissements financiers, qui n'est aujourd'hui régie par aucun texte.
 
Les conseillers en investissements financiers ne pourront effectuer qu'une mission de conseil, à l'exclusion de toute autre activité financière ou juridique. En particulier, s'ils effectuent de la gestion de portefeuille pour compte de tiers, ils devront satisfaire aux conditions d'exercice de cette profession telles que prévues par le code monétaire et financier et recevoir de l'AMF les agréments spécifiques nécessaires. Les conseillers en investissements financiers devront également disposer obligatoirement d'une assurance en responsabilité civile professionnelle.


 
Les conseillers en investissements financiers devront respecter des conditions de compétence et d'honorabilité qui seront précisées par décret et obligatoirement adhérer à des organisations professionnelles qui délivreront une carte professionnelle qui devra être présentée à tout client. Ces organisations professionnelles devront être agréées par l'Autorité des marchés financiers et avoir fait approuver par elle les règles de compétence et de bonne conduite auxquelles sont soumis leurs membres.
 
Le texte pose les principes des règles de bonne conduite applicables aux conseillers en investissements financiers, qui seront d"taillées par le règlement général de l'AMF.
 
Les conseillers en investissements financiers pourront faire l'objet de sanctions de l'AMF en cas de violation des règles de bonne conduite qui leurs sont applicables et de sanctions pénales en cas de violations des interdictions professionnelles posées par le texte.
 
Chapitre II. - Sécurité des épargnants et des déposants 


 
Section 1 - Sécurité des épargnants et mesures relatives aux OPCVM


 
Les dispositions relatives à la gestion financière permettent de transposer la directive 2001/107 modifiant la directive 85/611 sur les OPCVM et d'aligner le cadre réglementaire français sur les textes européens. Elles permettront aux épargnants français de bénéficier rapidement d'un éventail d'investissements élargis et d'une régulation de la gestion compétitive, évitant ainsi la commercialisation d'OPCVM moins sécurisés tels que ceux régulés dans d'autres pays et désormais commercialisables en France.
 
 
 
 
 
 
L'article 45 ajoute les dépôts des établissements de crédit aux actifs éligibles des oPCVM et répond à l'objectif d'offrir à l'investisseur, au travers d'un véhicule de gestion collective, la possibilité d'accéder à un placement présentant une grande sécurité : conformément à la nouvelle directive, le dépôt devra être constitué auprès d'un « établissement de crédit qui ait son siège statutaire dans un État membre ou, si le siège statutaire de l'établissement de crédit est situé dans un pays tiers, soit soumis à des règles prudentielles considérées par les autorités compétentes pour les OPCVM comme équivalentes à celles prévues par la législation communautaire ». Cette disposition permet aussi à l'industrie de la gestion de se préparer à la commercialisation prochaine en France, de produits similaires concurrents déjà connus dans certains pays (Allemagne notamment). 
 
Enfin, l'article accorde aux OPCVM une dérogation limitée au monopole bancaire, afin de leur permettre de contracter, dans des limites strictes définies par décret, des dérivés de crédit.
 
L'article 46 supprimel'obligation d'émettre des parts d'OPCVM à tout moment de la vie du fonds, suppression qui se justifie à un double titre :
 
           - pour les fonds dédiés à un nombre restreint d'investisseurs, il est absurde d'obliger ces fonds à émettre à tout moment ;
 
           - pour les fonds dits « à formule » commercialisés auprès d'une clientèle de particuliers, le porteur entrant au-delà de la période de souscription ne peut plus être garanti ; en pratique, au-delà de la période de souscription, les promoteurs de l'OPCVM demandent des droits d'entrée prohibitifs afin de dissuader de nouveaux entrants, qui ne pourraient voir leur investissement garanti. 
 
En outre, cette obligation n'existe pas dans la nouvelle directive, et d'ores et déjà sont commercialisés en France des OPCVM enregistrés au Luxembourg et en Allemagne qui n'y sont pas astreints. 
 
La mesure permettra au gestionnaire de bien calibrer le fonds au regard du type de gestion effectuée et d'afficher des droits d'entrée plus justes pendant la période d'ouverture (initiale ou ultérieure) du fonds, et donc accroîtra transparence et lisibilité pour le porteur.


 
L'article 47 renforce la sécurité des porteurs de parts en isolant en principe les différents compartiments. Cet aménagement du principe de l'unicité du patrimoine, destiné à parfaire l'étanchéité des différents compartiments des fonds qui en créent, permettra de renforcer la sécurité juridique des porteurs de parts de ces fonds.

 
L'article 48 supprime la distinction entre les sociétés de gestion collective et les sociétés de gestion de portefeuille Depuis 1988, ont été créées de nombreuses sociétés de gestion collectives (SGO) sans moyens véritables. Leur autorisation par la COB n'était due qu'à la nécessité imposée par la directive européenne 85/611 sur les OPCVM de disposer de sociétés à objet exclusif pour « exporter » des produits collectifs dans la Communauté. Ces sociétés délèguent généralement leurs moyens à une société de gestion de portefeuille (SGP). 
 
 
 
 
 
La suppression de la distinction entre les sociétés de gestion collective (qui ne sont pas des entreprises d'investissement) et les sociétés de gestion de portefeuille (qui le sont) va dans le sens de la directive 2001/107 sur les oPCVM qui prévoit un élargissement de l'objet social des sociétés de gestion et l'instauration d'un « passeport européen », à l'instar de ce qui existe d'ores et déjà pour les sociétés de gestion de portefeuille. Toutes les sociétés de gestion seront désormais régulées comme des entreprises d'investissement et ce cadre unique de régulation permettra d'appliquer les mêmes règles en matière de lutte contre le blanchiment et de prononcer des sanctions disciplinaires en cas de manquement aux règles de bonne conduite. 
 
Il est prévu un dispositif transitoire : les sociétés de gestion collective doivent se transformer d'ici le 13 février 2004 en sociétés de gestion de portefeuille, en mettant leurs statuts, leur organisation et leurs moyens en harmonie avec la loi. Elles doivent effectuer une déclaration d'activité et déposer une demande d'agrément auprès de la future AMF avant le 31 décembre 2003. Elles poursuivent leur activité jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande.
 
Section 2 - Autres dispositions


 
La modification proposée à l'article 49 a pour objet de faire adhérer au fonds de garantie toutes les entreprises d'investissement (hors sociétés de gestion de portefeuille), qu'elles assurent ou non une fonction de conservation, afin de renforcer le mécanisme de solidarité institué en 1996 et de couvrir la totalité des flux (titres et espèces) susceptibles d'être affectés par la défaillance d'un prestataire d'investissement. En effet, la clientèle des entreprises d'investissement peut être amenée à détenir des créances sur ces entreprises en raison, par exemple, d'avances sur commissions ou de ristournes non réclamées. Or, dans le cadre légal actuel, ces fonds ne sont couverts par le mécanisme de garantie des titres que dans le cas où le prestataire est, par ailleurs, habilité à la tenue de compte conservation par le Conseil des marchés financiers.
 
Cette distorsion de traitement, au sein de la population des entreprises d'investissement, pour des sommes de même nature, n'est ni satisfaisante ni lisible par les investisseurs, ces inconvénients se trouvant renforcés par le fait que, du point de vue de l'investisseur, les structures les plus risquées sont généralement les petites structures disposant d'un agrément limité.
 
L'article 50 vise à assujettir à l'obligation de déclaration de soupçon l'ensemble des émetteurs de monnaie électronique, y compris ceux qui n'ont pas le statut d'établissement de crédit, par la création d'une catégorie supplémentaire dans la liste des entités soumises à l'obligation de déclaration de soupçon. Quant aux modalités d'entrée dans cette catégorie, qui ne nécessite pas d'agrément, le projet de loi propose de reprendre la jurisprudence en la matière du CECEI, qui définit strictement la portée de l'exception au monopole bancaire que constitue l'émission de monnaie électronique.
 
De plus, l'adoption de cet article permet à la France de transposer expressément l'article 8 cde la directive sur la monnaie électronique, qui prévoit la possibilité pour les États membres d'autoriser leurs autorités compétentes à exempter de tout ou partie des obligations de la directive les entreprises qui émettent de la monnaie électronique lorsque celle-ci n'est acceptée que par un petit nombre d'entreprises liées entre elles, sous certaines conditions, et lorsque le montant maximal du chargement sur le support est de 150 €.
L'article 51 permet de rendre plus dissuasive la sanction pécuniaire que peut prononcer la Commission bancaire à (CB) l'encontre des changeurs manuels, tout particulièrement en cas de manquement à leur obligation de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux.
 
Dans cette optique, la mesure proposée donne à la commission bancaire la possibilité de rendre les dirigeants d'un établissement de change manuel solidairement redevables du paiement de la sanction pécuniaire infligée à la personne morale et de prononcer à leur encontre une interdiction de diriger une société exerçant le change manuel. Actuellement en effet, les interdictions d'exercer visent la société dont le changeur fautif est le dirigeant, sans qu'il puisse être expressément interdit à cette personne de créer une nouvelle société et de reprendre ses activités. Enfin, le montant des sanctions pécuniaires a été revu à la hausse.
 
L'article 52 a pour objectif d'étendre les possibilités d'échange d'informations entre les autorités de régulation françaises et les autorités étrangères dans une double direction : d'une part relativement aux sociétés du groupe financier ou mixte situées dans des Etats pour lesquels la Commission bancaire a conclu avec ses homologues l'accord de coopération prévu par l'article L. 613‑13 du code monétaire et financier et d'autre part relativement aux informations nécessaires à l'organisation de la lutte contre le blanchiment ainsi qu'au financement du terrorisme.
 
Des dispositions similaires sont introduites pour les sociétés de gestion de portefeuille soumises au contrôle exclusif de l'AMF et pour les groupes comprenant une société de gestion de portefeuille (SGP).
 
L'article 53 vise à rapprocher le traitement applicable aux entreprises d'investissement de celui, plus strict, applicable aux établissements de crédit. La modification de l'article L. 531-6 du code monétaire et financier (article L. 532-9-1 pour les SGP, pour lesquels l'AMF dispose des mêmes pouvoirs que la CB) a pour objet d'améliorer le contrôle des mouvements survenant dans le capital des entreprises d'investissementen leur étendant les dispositions s'appliquant aux établissements de crédit, dispositions permettant de suspendre les droits de vote en cas de manquement aux prescriptions du CRBF relatives aux modifications de structure du capital de ces établissements. De la même manière, la modification proposée de l'article L 612-6 du même code entend donner au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement la possibilité de transmettre des informations portant sur des entreprises d'investissement à ses homologues étrangers, ce qui est utile en particulier lorsqu'une entreprise d'investissement souhaite ouvrir une succursale dans un autre Etat appartenant à L'EEE.
 
L'article 54 vise à mieux encadrer la cessation d'activité des entreprises d'investissement ou des établissements de crédit. En effet, le code monétaire et financier empêche ces organismes de procéder à leur liquidation sans avoir reçu l'aval des autorités de contrôle, autorités chargées de veiller au désintéressement de l'ensemble des déposants et des épargnants. Pourtant, la pratique a montré que les textes existants ne couvraient pas l'ensemble des situations et qu'il demeurait possible à certaines entreprises d'organiser leur disparition unilatéralement.
 
 
 
 
 
L'article 55 a pour objet de donner toute sa portée au pouvoir donné à la Commission bancaire de procéder à la nomination d'un administrateur provisoire ou d'un liquidateur lorsque la gestion d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement (hors SGP) n'est plus ou « ne peut plus être assurée dans des conditions normales », ou encore lorsque cet établissement ou cette entreprise a fait l'objet d'une mesure de radiation de la liste des Etablissements de crédit (EC) ou des Entreprises d'investissement (EI), et ceci afin de rétablir les conditions d'une gestion efficace et assurer au mieux l'indemnisation des clients ou des investisseurs. En effet, lorsque la situation est gravement compromise, il peut arriver que les actifs de l'établissement ou de l'entreprise ne permettent pas de garantir la rémunération de l'administrateur ou du liquidateur. Pour éviter tout risque de blocage, la réforme proposée vise à donner au fonds de garantie des dépôts, sur invitation de la commission bancaire, la possibilité de « garantir »le paiement de l'administrateur provisoire ou du liquidateur. Il s'agit d'une simple possibilité, comme en matière d'action préventive du fonds (article L 312-5 II) mais, à la différence de l'action préventive, la modicité des sommes en jeu et la rareté probable de ce mécanisme n'imposent pas de donner au fonds la capacité de déterminer les conditions de son intervention : il s'agit donc d'une acceptation ou d'un refus sans condition.
 

L'article 56vise à mettre fin à l'obligation actuellement faite à la Banque de France de publier une situation hebdomadaire au Journal officiel, la décision du groupe de travail comptable de la Banque centrale européenne (BCE) d'actualiser les données relatives au partage du revenu monétaire sur une base mensuelle à compter du 1er janvier 2002 ayant fait perdre sa pertinence au rythme hebdomadaire. En effet, la Banque de France s'appuie sur les données provenant de la BCE pour établir sa situation. Or, conserver un rythme hebdomadaire obligerait la Banque de France à procéder à des opérations complémentaires de recalcul qui n'apparaissent pas indispensables. De surcroît, le Conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé aux banques centrales nationales, le 4 juillet 2002, de cesser de publier des situations hebdomadaires.


 




La situation de la Banque de France sera dorénavant publiée dans son Bulletin mensuel.
 
Chapitre III. - Sécurité des assurés


 




Section 1 - Fonds de garantie des assurés


 
Sous-section 1 - Extension de la compétence du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse aux entreprises d'assurances de dommages
 

L'article 57prévoit l'extension de la prise en charge, par le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse (FGA) actuel, des conséquences pour les bénéficiaires de polices d'assurance de la défaillance de l'entreprise contractante à l'ensemble des assurances dommage dont la souscription est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire. Cette mesure apporte une réponse aux situations dramatiques résultant d'un défaut des compagnies pour les personnes physiques et morales, hors du cadre de leur activité professionnelle.


 
 
 
 
 
 
 
Cette extension du FGA, qui devient le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages vise également à renforcer l'action préventive des autorités prudentielles en crédibilisant la sanction ultime à la disposition de la Commission de contrôle des assurances, à savoir le retrait d'agrément, qui emporte automatiquement la liquidation de l'entreprise. Notamment, les particuliers, qui constituent la plus grande partie des assurés ou des bénéficiaires de prestations des contrats d'assurance obligatoires, seront désormais protégés contre les conséquences d'une telle sanction.


 
Le dispositif couvrira les entreprises d'assurance françaises au titre de l'ensemble de leurs activités qui font l'objet d'une obligation d'assurance. En revanche, ce champ exclut, comme dans le fonds de garantie des assurances de personnes et pour les obligations d'assurances qui rentrent dans le champ du fonds, les succursales d'entreprises d'assurance communautaires opérant en France qui sont contrôlées dans le pays de leur siège social et les entreprises d'assurance travaillant en libre prestation de services en France. La limitation du champ géographique, temporel, et des bénéficiaires du fonds vise à éviter tout dérapage de la charge qu'il représentera pour les assureurs, notamment en évitant d'éventuels détournements par des entreprises étrangères confrontées à des risques de procès de masse (fabricants de tabac américains par exemple) qui viendraient s'assurer en France dans le seul but de bénéficier de la couverture du fonds.


 
Par ailleurs, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages complète sans lui faire obstacle le dispositif mis en place par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il permet l'indemnisation des particuliers victimes lorsque l'assureur du responsable du dommage est défaillant, la loi précitée ne couvrant pas les défaillances d'entreprises d'assurances.


 
Sous-section 2 : Diverses extensions du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
 





A l'article 58, il est proposé que le FGA soit chargé de prendre en charge les majorations des rentes allouées aux victimes d'accidents (accidents provoqués par des véhicules terrestres à moteur et accidents résultant de la circulation sur le sol).



 
Section 2 - Transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile
 
Les dispositions de l'article 59 ont pour objet de permettre la transposition en droit français de la directive concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, dite « IVème directive sur l'assurance automobile », parue au Journal officieldes communautés européennes le 20 juillet 2000. Sa transposition devait intervenir le 20 juillet 2002 au plus tard.


 
Cette directive résulte du constat selon lequel la procédure d'indemnisation d'une personne victime d'un accident automobile survenu en dehors de son Etat de résidence est souvent rendue longue et difficile du fait de la barrière de la langue et de la méconnaissance de la réglementation locale. Dans ces conditions, ce texte vise à mettre en place un dispositif permettant à la victime d'un accident automobile de gérer son dossier d'indemnisation depuis son pays de résidence, dans des conditions optimales d'efficacité.


 
 
 
 
Le I vise à transposer les dispositions relatives à l'offre d'indemnisation qui doit être faite aux victimes par l'assureur du responsable de l'accident. Ce texte permet ainsi de combiner les dispositions qui préexistaient en la matière du fait de la loi Badinter du 5 juillet 1985 (offre d'indemnisation dans un délai de 8 mois suivant l'accident) et les dispositions résultant de la IVème directive (offre d'indemnisation dans un délai de trois mois à compter de la demande exprimée par la victime).


 
Le II a pour objet de transposer les dispositions prévoyant la nomination d'un représentant chargé du règlement des sinistres. Celui-ci a pour mission de traiter et de régler, dans l'Etat de résidence des victimes, les sinistres résultant d'accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules assurés par l'entreprise d'assurance qu'il représente. Ce représentant doit résider ou être établi dans l'Etat où il a été désigné et être en mesure d'examiner l'affaire dans la ou les langues officielles de cet Etat.


 
Le III confère au Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse la qualité d'organisme d'indemnisation, en application de la décision prise par le prédécesseur du Ministre.


 
Le IV détaille la nature des missions et les modalités d'intervention du FGA en sa qualité d'organisme d'indemnisation. Ainsi, il est prévu que l'organisme d'indemnisation intervienne, sous certaines conditions (véhicule fautif ou assureur non identifié; représentant chargé du règlement des sinistres non désigné, absence d'offre d'indemnisation dans les délais prescrits) afin d'adresser une offre d'indemnisation à la victime, en lieu et place de l'assureur du responsable. Une fois l'indemnisation versée à la victime par l'organisme d'indemnisation, celui-ci dispose, selon les cas, d'un droit de subrogation à l'encontre du responsable du sinistre (ou de son assureur) ou d'une créance à l'encontre de l'organisme d'indemnisation de l'Etat membre du lieu de l'accident ou du lieu d'immatriculation du véhicule.


 
Le V se rapporte à l'organisme d'indemnisation, dont les missions seront confiées, comme suite à la décision du prédécesseur du ministre, à l'Association pour la gestion des informations sur le risque automobile (AGIRA). Cet organisme aura pour mission de fournir à la victime d'un accident de la circulation toutes informations susceptibles d'identifier l'assureur du véhicule à l'origine du sinistre (nom et adresse de l'assureur, nom et adresse de son représentant chargé du règlement des sinistres, etc). Dans cette perspective, l'organisme d'information interrogera les assureurs et les gestionnaires de véhicules bénéficiant d'une dérogation à l'obligation d'assurance à chaque fois qu'il conviendra d'identifier un véhicule immatriculé en France ayant causé un sinistre.


 
 

titre III. - MODERNISATION DU CONTROLE LEGAL DES COMPTES ET TRANSPARENCE 




 
Des interrogations se sont récemment multipliées sur le rôle, la mission, les objectifs et les garanties offertes par l'ensemble des acteurs qui contribuent à la création, à l'analyse et au contrôle de l'information financière. Dans ce contexte complexe, le fonctionnement des sociétés, et principalement des sociétés cotées, ainsi que les conditions d'exercice et de contrôle de la profession comptable font l'objet de multiples réflexions. Pour répondre à l'objectif de sécurité financière, qui impose de renforcer la transparence et la fiabilité de l'information produite par les entreprises et leurs commissaires aux comptes, le présent projet de loi modernise en conséquence les règles applicables aux unes et aux autres.

 
Chapitre Ier - Du contrôle légal des comptes


 


 
La profession française de commissaire aux comptes est l'une des plus réglementées ; elle a par ailleurs d'elle-même mis en place des règles déontologiques, des contrôles et des mécanismes de surveillance de l'ensemble de la profession, qui ont permis de la rendre plus crédible et plus efficace. Toutefois, ces efforts constants doivent être soutenus et renforcés et il apparaît nécessaire de modifier la législation applicable au contrôle légal des comptes afin de mettre en place des mesures contribuant à une meilleure transparence du fonctionnement et du contrôle du commissariat aux comptes.


 
Il faut naturellement maintenir l'unité de la profession et assurer une déontologie et un contrôle équivalents à toutes les personnes morales contrôlées par ces professionnels. Aussi, cette réforme sera applicable à tous les commissaires aux comptes, quelle que soit la personne qu'ils contrôlent, mais certaines adaptations importantes sont prévues pour les commissaires aux comptes de sociétés qui font appel public à l'épargne, dont la crédibilité est essentielle à la confiance des investisseurs et à la stabilité des marchés financiers, ou de personnes morales qui font appel à la générosité publique, compte tenu de leur spécificité.


 
Création du Haut conseil du commissariat aux comptes.




 
Afin de renforcer le contrôle du fonctionnement du commissariat aux comptes, il est créé un Haut conseil du commissariat aux comptes, chargé d'assurer la surveillance de la profession en liaison avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et de veiller au respect de la déontologie (article 61). Il est par ailleurs organe d'appel des chambres régionales, pour l'inscription et la discipline des commissaires aux comptes (article 64). Il donne un avis avant l'approbation du code de déontologie (dernier alinéa de l'article 65).


 
Sa composition, pluraliste, comprendra des personnes particulièrement qualifiées. Elle prend tout particulièrement en compte l'importance du contrôle des sociétés faisant appel public à l'épargne.


 
 
 
Son fonctionnement est assuré au moyen des crédits inscrits au budget du ministère de la justice.


 
Il est doté d'un commissaire du Gouvernement.


 
Le Haut conseil pourra, pour remplir au mieux sa mission, constituer en son sein des commissions consultatives et s'adjoindre des experts. Une telle procédure permettra de traiter des questions particulières, notamment l'appel public à l'épargne, ou le contrôle des associations ou tout autre domaine spécifique.


 
Le projet maintient un rôle important aux organismes professionnels. C'est ainsi que la place de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, de même que celle des compagnies régionales est réaffirmée (article 61). La Compagnie nationale devient, notamment, à l'instar par exemple du Conseil national des Barreaux, un établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale.


 
Réforme du contrôle des commissaires aux comptes.




 
Ce contrôle est principalement effectué, en l'état actuel, par l'examen national d'activité des commissaires aux comptes des sociétés faisant appel public à l'épargne. Celui-ci est assuré par le Comité d'examen national d'activité (CENA), constitué de professionnels auprès de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Le CENA et la COB établissent conjointement le programme de contrôle des cabinets et définissent les thèmes de vérification. Le contrôle lui-même est assuré par des professionnels en exercice, qui ont accepté de suivre une formation professionnelle adaptée à cette mission. Le CENA examine les comptes rendus du contrôle de qualité effectué et rédige un rapport d'activité qui fait l'objet d'une publication annuelle.


 
Le projet donne le pouvoir au nouveau Haut conseil d'organiser désormais ces contrôles ; c'est donc lui qui, à l'avenir, décidera de la teneur de ce programme de contrôle et fixera les thèmes de vérification qui seront examinés suivant les mêmes modalités pratiques, en collaboration étroite avec l'AMF. A réception du compte rendu d'activité établi par le CENA, le Haut conseil se prononcera sur le contenu de ce rapport.


 
En ce qui concerne les sociétés non cotées, le contrôle professionnel organisé au niveau régional est maintenu. Il sera toutefois exercé par les compagnies régionales des commissaires aux comptes avec la participation de magistrats de l'ordre judiciaire et de conseillers de chambre régionale des comptes en fonction d'un programme et de thèmes de vérification décidés par le Haut conseil.


 
Outre les contrôles, qui sont professionnels, le texte prévoit que le ministre de la justice pourra demander des inspections ponctuelles ; ce pouvoir est également conféré à l'AMF dès lors que serait en cause le commissaire aux comptes d'une société faisant appel public à l'épargne. Il s'agit là d'une procédure qui a vocation à rester peu fréquente. Le ministre pourra également demander la suspension du professionnel, personne physique, pendant la durée de l'instance disciplinaire.


Ces contrôles s'appuieront notamment sur les normes professionnelles, dites normes d'audit, que doivent appliquer les professionnels pour remplir leurs missions. Celles-ci sont préparées, examinées et débattues au sein d'un comité constitué de commissaires aux comptes et mis en place par la Compagnie nationale avec la collaboration des compagnies régionales. Le projet prévoit que ces normes d'audit seront homologuées par le garde des sceaux, après avis du Haut conseil, et, s'agissant des normes applicables au contrôle légal des comptes des sociétés faisant appel public à l'épargne, de l'AMF.


 
Les contrôles ainsi organisés permettront de veiller particulièrement au respect de la déontologie, celle-ci étant par ailleurs renforcée.


 
Obligation de formation des commissaires aux comptes.




 
C'est ainsi que le projet impose l'obligation de suivre une formation particulière aux commissaires aux comptes qui, bien qu'inscrits sur la liste, n'exercent pas la mission de certification des comptes depuis trois ans au moins, dès lors qu'ils acceptent une mission (article 64). Cette obligation s'ajoutera à celle qui sera inscrite dans le code de déontologie, obligeant, de manière générale, à une formation continue dont la fréquence et la durée seront intensifiées pour les professionnels en charge de l'examen des comptes des sociétés qui font appel public à l'épargne.


 
Les principes généraux de la déontologie applicable aux commissaires aux comptes sont rappelés à différents articles du texte.


 
Renforcement des obligations et incompatibilités professionnelles des commissaires aux comptes.




 
Les obligations et incompatibilités professionnelles des commissaires aux comptes sont renforcées à l'article 65. En premier lieu, est rappelée l'interdiction de prendre, recevoir ou conserver tout intérêt direct comme indirect auprès de la personne dont le commissaire aux comptes doit certifier les comptes (deuxième alinéa du II).


 
Par ailleurs, le texte actuellement applicable interdit la fourniture de conseils à la personne contrôlée. Il comporte toutefois des exceptions, qui ont pu, dans certains cas, être interprétées largement. Le projet affirme en conséquence, pour lever toute ambiguïté, le principe absolu de la prohibition de la fourniture à la personne contrôlée, par le commissaire aux comptes, de tous conseils autres que ceux directement liés à la mission (troisième alinéa du II).


 
Ce principe de séparation du contrôle et du conseil s'applique aux réseaux. Le texte prévoit que le commissaire aux comptes affilié à un réseau, ne peut accepter une mission de certification des comptes d'une société française si celle-ci reçoit par un autre membre du réseau, des conseils autres que ceux directement liés à la mission. Le Haut conseil du commissariat aux comptes sera chargé d'apprécier les situations et de veiller au respect de l'obligation (quatrième alinéa du II).


 
Pour autant, l'existence même des réseaux n'est pas remise en cause, car la pluridisciplinarité est un facteur de compétence. Contrairement à la fourniture de conseils par le commissaire aux comptes lui-même, qui est interdite tant auprès de la société contrôlée que de ses filiales, le texte n'interdit pas les relations des réseaux avec les filiales de sociétés dont l'un de leurs membres contrôle les comptes, mais renvoie au code de déontologie le soin de déterminer les cas dans lesquels ces relations sont constitutives d'incompatibilités professionnelles (cinquième alinéa du II).


 
L'ensemble de ce dispositif remplace les incompatibilités de nature familiale et financière prévues à l'actuel article L. 225-224, qui sont abrogées et seront actualisées et précisées de façon plus réaliste et détaillée par le code de déontologie.


 
Afin de garantir l'indépendance, une incompatibilité nouvelle est introduite, relative à l'exercice du commissariat aux apports et à la fusion au sein du groupe de sociétés dans les deux ans précédant l'acceptation de la mission de contrôle légal (article 70).


 
Amélioration du fonctionnement du co-commissariat.




 
Le projet améliore de plus les règles de contrôle des comptes par les commissaires aux comptes. Le co-commissariat, spécificité française qui améliore la qualité du contrôle, est réaffirmé, et ses modalités d'exercice sont renforcées au II de l'article 66. Afin d'être plus efficace, la rotation des deux commissaires aux comptes est décalée, tous les trois ans.


 
L'alinéa 12 du II de l'article 65 impose en outre, après six ans consécutifs de contrôle, la rotation des commissaires aux comptes personnes physiques, c'est à dire des signataires, chargés de la certification des comptes des sociétés faisant appel public à l'épargne, des personnes morales ayant une activité économique et des associations visées à l'article L. 614-4 du code de commerce, dès lors qu'elles font appel à la générosité publique.


 
Secret professionnel




 
Le principe de l'obligation de respect du secret professionnel est rappelé ; toutefois, outre les autres cas prévus par la loi, les commissaires aux comptes en sont déliés dans leurs relations entre professionnels chargés du contrôle de la personne morale consolidante et des contrôles des personnes consolidées (treizième et quatorzième alinéas de l'article 65).


 
Obligations particulières des commissaires aux comptes de sociétés faisant appel public à l'épargne.




 
Les commissaires aux comptes des sociétés faisant appel public à l'épargne sont soumis à des dispositions particulières faisant intervenir l'AMF (article 72). Ainsi, ils peuvent interroger l'AMF sur toute question soulevée dans l'exercice de leur mission. Ce même article prévoit l'obligation pour le commissaire aux comptes d'aviser l'AMF lorsqu'il déclenche une procédure d'alerte relative à la continuité de l'exploitation, ainsi que lorsqu'il s'apprête à refuser de certifier les comptes de la société. Il reprend les dispositions existantes, permettant de lever le secret professionnel à l'égard de l'AMF et prévoyant un avis public de celle-ci sur le projet de nomination des commissaires aux comptes d'une société faisant appel public à l'épargne.


 
 




Transparence des relations entre les commissaires aux comptes et la société contrôlée.




 
Le mode de désignation des commissaires aux comptes est clarifié. La loi prévoit en effet que les commissaires aux comptes sont désignés par l'assemblée générale des actionnaires. Dans les faits, ils sont proposés à la désignation par les dirigeants. L'article 66 prévoit au I que le choix du commissaire aux comptes qui sera proposé à la désignation soit effectué sans que la direction générale puisse prendre part au vote. En effet, c'est celle-ci qui, chargée de la gestion quotidienne et de la préparation des comptes, devient par la suite l'interlocutrice habituelle du commissaire aux comptes. Pour les mêmes raisons, les administrateurs salariés de la société ou de société contrôlées ne participent pas au vote. Cette disposition, tout en renforçant la transparence des procédures, garantit également une neutralité dans la désignation.


 
Ensuite, afin d'accroître la transparence, la personne contrôlée devra mettre à disposition des actionnaires ou associés, ou des donateurs, pour les associations, toute information relative au montant des honoraires versés à chaque commissaire aux comptes (article 68).


 
Les autres dispositions de ce chapitre portent amélioration de dispositions existantes ou sont des mesures de coordination.


 
Chapitre II. - De la transparence des entreprises
 
S'il est important de renforcer et de moderniser le contrôle légal des comptes, la sécurité financière et la confiance des investisseurs et des épargnants justifient que soient également améliorées les règles de transparence applicables aux entreprises.


 
Le concept de gouvernement d'entreprise est issu de réflexions anglo-saxonnes. Il consiste, dans le contexte juridique qui lui est propre, se plaçant au delà du champ de la réglementation, à promouvoir des contrepouvoirs à la gestion « exécutive » de la société. C'est à ce titre, par exemple, qu'a été préconisée la présence d'administrateurs indépendants, afin de remédier aux inconvénients liés, dans les conseils d'administration des sociétés des pays de common-lawà l'absence d'administrateurs extérieurs à la société.


 
Toutefois, les nouveaux facteurs économiques et financiers, l'internationalisation des marchés, l'évolution de l'actionnariat, le poids des marchés financiers dans l'économie ont conduit un certain nombre de pays à s'intéresser à ces principes.


 
Les déclinaisons du gouvernement d'entreprise, longtemps apparues comme suffisantes, ont cependant révélé leurs faiblesses à la lumière des faillites récentes intervenues aux Etats‑Unis.


 
La perte de confiance brutale des investisseurs dans certaines sociétés a relancé le débat, en France, à l'étranger et dans les instances internationales.


 
Sans remettre en cause ce concept, il est apparu nécessaire de l'adapter afin de le rendre plus efficient.


 
Plus personne ne conteste la nécessité de renforcer la transparence des sociétés et de leur fonctionnement, certes déjà existante, mais érigée aujourd'hui en principe directeur pour rétablir la confiance.


 
Le droit des sociétés français repose, contrairement à la conception anglo-saxonne, sur un socle de règles législatives et réglementaires. Les règles applicables actuellement comportent déjà un grand nombre de dispositions directement inspirées des principes de gouvernement d'entreprise. Elles instaurent la transparence tant à l'égard des actionnaires que des tiers, préviennent les conflits d'intérêts et permettent de choisir la meilleure organisation possible de la société anonyme. Sur ce dernier point, outre la forme classique du conseil d'administration à président-directeur général, elles prévoient une forme dite duale comprenant un directoire et un conseil de surveillance, et permettent depuis 2001 aux sociétés à conseil d'administration de dissocier les fonctions de président de ce conseil et de directeur général.


 
Ces règles doivent être complétées et améliorées, afin de renforcer encore la transparence, notamment dans l'intérêt des actionnaires. Tel est l'objet du chapitre II, qui s'attache principalement à accroître la transparence dans les processus de décision des organes dirigeants et délibérants ainsi que dans les procédures de contrôle mises en place par la société.


 
Transparence du fonctionnement des organes dirigeants.




 
Concernant le conseil d'administration ou de surveillance, l'article 76 du projet prévoit que son président doit rendre compte à l'assemblée générale des méthodes appliquées pour l'organisation des travaux du conseil et des procédures de contrôle internes de la société. Il indique également dans quelle mesure des restrictions sont apportées aux pouvoirs du directeur général.


 
Ces dispositions, qui complètent l'article L. 225-37 du code de commerce relatif au fonctionnement du conseil d'administration, ainsi que l'article L. 225-68 du même code relatif au fonctionnement du conseil de surveillance, permettent à l'assemblée générale de connaître les processus et les méthodes de travail ainsi que la répartitions des pouvoirs des organes dirigeants qui conduisent aux décisions prises par ces derniers. Elles contribuent à ce que le rôle et les prérogatives des mandataires sociaux soient mieux connus par les actionnaires et favorisent en conséquence la responsabilisation des administrateurs.


 
Dans le même esprit, l'article 78(article L. 225-235 du code de commerce) enrichit les missions du commissaire aux comptes. Celui-ci établira désormais un rapport sur les procédures et méthodes de contrôles internes mises en place par la société, dans l'élaboration et le traitement de l'information comptable et financière, afin que chacun puisse évaluer si ces procédures sont efficientes et permettent que ces informations soient fiables. Le rapport général devra en outre expliquer les fondements du jugement porté par le commissaire aux comptes.


 
Enfin, l'article 79 prévoit que les sociétés faisant appel public à l'épargne devront elles-mêmes rendre publiques, dans leurs documents d'information du marché, les éléments pertinents relatifs à l'organisation des travaux du conseil et aux procédures de contrôle internes. L'AMF fera chaque année un rapport à partir des informations publiées.


 
 




 




Transparence de l'information à l'égard de l'assemblée générale et du comité d'entreprise.




 
Le projet contient des dispositions en faveur des actionnaires et des comités d'entreprises dans les processus de délibérations de la société.


 
Concernant les actionnaires, les pratiques ont en effet montré que ces derniers, dans l'exercice de leurs prérogatives lors des assemblées générales, agissaient de manière isolée, faute d'avoir communication dans les temps des projets de résolution déposés par les autres actionnaires. L'article L. 225-105 du code de commerce est complété pour obliger la société à diffuser aux actionnaires les projets de résolution déposés par les autres actionnaires (article 76).


 
Toutefois, si la transparence est nécessaire, elle doit être adaptée aux situations en cause, et la loi ne doit pas comprendre de contraintes inutiles. En conséquence, le projet modifie les dispositions relatives à la communication des conventions courantes lorsque, par leur objet ou leur montant, elles sont de faible importance (article 80).


 
Concernant les comités d'entreprise, il est opportun de mieux les associer aux décisions prises par les actionnaires. A ce jour, l'article L. 432-1 du code de travail prévoit que le comité d'entreprise est consulté sur les modifications économiques ou juridiques de l'entreprise, notamment en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production de l'entreprise ainsi que lors de l'acquisition ou de la cession de filiales. Le projet prévoit en conséquence de compléter l'article L. 225-105 du code de commerce, pour permettre à l'assemblée générale, en cas de délibération sur de telles questions, d'être destinataire de l'avis du comité d'entreprise (article 76)


 
Transparence des opérations sur titres réalisées par les dirigeants.




 
Au titre de la transparence financière, le projet de loi prévoit une publicité et la communication à l'Autorité des marchés financiers des opérations réalisées par les mandataires sociaux ainsi que leurs parents et alliés sur les titres de la société (article 79).


 
Par ailleurs, au-delà de la transparence, et pour que les investisseurs aient le pouvoir de mieux faire valoir leurs droits lorsque des fautes graves ont été commises, le texte améliore les dispositions permettant aux associations d'investisseurs d'agir en justice (article 82).


 
Chapitre III. - Dispositions diverses
 
Le chapitre III contient plusieurs dispositions visant à renforcer l'harmonisation et la transparence de l'information financière. 
 
           L'article 83 procède à une modification rédactionnelle. La possibilité pour le conseil d'administration d'une société de fixer la liste nominative des attributaires de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) a été prévue par la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques. Il est souhaitable de ne pas créer de distorsion entre les sociétés selon leur organisation (conseil d'administration ou directoire et conseil de surveillance) et par conséquent d'étendre au directoire le texte applicable au conseil d'administration.
 

           


           
L'article 84vise à traiter de manière égale les dirigeants d'entreprises « têtes de groupe » ayant le statut d'établissement public national (Caisse des dépôts et consignations, EDF-GDF, La Poste, RATP, SNCF, ADP,) et de celles ayant le statut de société commerciale. Les dispositions régissant le cumul des mandats à l'intérieur des groupes, telles que modifiées par la loi du 29 octobre 2002, leur seront applicables de la même manière.
 

           L'article 85 transpose par anticipation la directive comptable modernisée et permet de ne plus conditionner la consolidation à la détention en capital. Cela est conforme aux normes comptables internationales et de nature à mieux appréhender les risques et à mieux les contrôler. Cela permettra d'éviter que demeurent des risques qui ne seraient consolidés par aucune des entités qu'ils concernent.
 
Actuellement, seuls les établissements publics ayant une activité industrielle ou commerciale et non soumis aux règles de la comptabilité publique sont soumis à l'obligation de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. L'article 86 étend le champ des établissements soumis à cette obligation en retenant des critères de seuil qui n'écartent pas la possibilité de nommer un commissaire aux comptes si une telle nomination semble opportune.
 
L'article 87 vise à étendre l'obligation d'établir des comptes consolidés à tous les groupes publics significatifs. Actuellement, seuls les établissements publics ayant une activité industrielle ou commerciale et non soumis aux règles de la comptabilité publique sont soumis à cette obligation.
Article 1 
Article 1
Le titre II du livre VI du code monétaire et financier est intitulé : « L'Autorité des marchés financiers ». Le chapitre Ier de ce titre devient un chapitre unique intitulé « L'Autorité des marchés financiers ». 
 
Section 1
Missions et organisation
Article 2 
Article 2
L'article L. 621-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-1. - L'Autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, veille à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et tous autres placements donnant lieu à appel public à l'épargne, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers. Elle apporte son concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen et international. »
Article 3 
Article 3
L'article L. 621-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-2. - I. - L'Autorité des marchés financiers comprend un collège, une commission des sanctions et, le cas échéant, des commissions spécialisées et des commissions consultatives.
« Sauf disposition contraire, les attributions confiées à l'Autorité des marchés financiers sont exercées par le collège.
« II. - Le collège est composé de seize membres :
« 1° Un président, nommé par décret ;
« 2° Un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
« 3° Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
« 4° Un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
« 5° Un représentant de la Banque de France désigné par le gouverneur ;
« 6° Le président du Conseil national de la comptabilité ;
« 7° Trois membres désignés, à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière d'appel public à l'épargne et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers, respectivement par le Président du Sénat, le Président de l'Assemblée nationale et le président du Conseil économique et social ;
« 8° Six membres désignés, à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière d'appel public à l'épargne et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers, par le ministre chargé de l'économie après consultation des organisations représentatives des sociétés industrielles et commerciales dont les titres font l'objet d'appel public à l'épargne, des sociétés de gestion d'organismes de placements collectifs et des autres investisseurs, des prestataires de services d'investissement, des entreprises de marché, des chambres de compensation, des gestionnaires de systèmes de règlement livraison et des dépositaires centraux ;
« 9° Un représentant des salariés actionnaires désigné par le ministre chargé de l'économie après consultation des organisations syndicales et des associations représentatives.
« Le président de l'Autorité des marchés financiers a qualité pour agir au nom de celle-ci devant toute juridiction.
« Le président de l'Autorité des marchés financiers est soumis aux règles d'incompatibilité prévues pour les emplois publics.
« La durée du mandat du président est de cinq ans à compter de sa nomination. Ce mandat n'est pas renouvelable.
« La durée du mandat des autres membres, à l'exception de ceux mentionnés aux 5° et 6°, est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Après l'expiration de la période de cinq ans, les membres restent en fonction jusqu'à la première réunion du collège dans sa nouvelle composition.
« En cas de vacance d'un siège de membre du collège autre que le président pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de renouvellement fixée à l'alinéa précédent.
« Selon des modalités définies par 
décret en Conseil d'Etat
, le collège est renouvelé par moitié tous les trente mois. La durée du mandat est décomptée à partir de la date de la première réunion du collège.
« III. - Dans des conditions fixées par 
décret en Conseil d'Etat
, le collège peut donner délégation à des commissions spécialisées constituées en son sein et présidées par le président de l'Autorité des marchés financiers pour prendre des décisions de portée individuelle.
« Le collège peut également constituer des commissions consultatives, dans lesquelles il nomme, le cas échéant, des experts pour préparer ses décisions.
« IV. - L'Autorité des marchés financiers comprend une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées auxarticles L. 621-15 et L. 621-17.
« Cette commission des sanctions comprend douze membres :
« 1° Deux conseillers d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation ;
« 3° Six membres désignés, à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière d'appel public à l'épargne et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers, par le ministre chargé de l'économie après consultation des organisations représentatives des sociétés industrielles et commerciales dont les titres font l'objet d'appel public à l'épargne, des sociétés de gestion d'organismes de placements collectifs et des autres investisseurs, des prestataires de services d'investissement, des entreprises de marché, des chambres de compensation, des gestionnaires de systèmes de règlement livraison et des dépositaires centraux ;
« 4° Deux représentants des salariés des entreprises ou établissements prestataires de services d'investissement, des sociétés de gestion d'organismes de placements collectifs, des entreprises de marché, des chambres de compensation, des gestionnaires de systèmes de règlement livraison et des dépositaires centraux, désignés par le ministre chargé de l'économie après consultation des organisations syndicales représentatives.
« Le président est élu par les membres de la commission des sanctions parmi les personnes mentionnées aux 1° et 2°.
« La commission des sanctions peut constituer des sections de six membres, présidées par l'une des personnes mentionnées aux 1° et 2°.
« Les fonctions de membre de la commission des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du collège.
« La durée du mandat des membres de la commission des sanctions est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Après l'expiration de la période de cinq ans, les membres restent en fonction jusqu'à la première réunion de la commission des sanctions dans sa nouvelle composition.
« En cas de vacance d'un siège de membre de la commission des sanctions pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de renouvellement fixée à l'alinéa précédent.
« Selon des modalités définies par 
décret en Conseil d'Etat
, la commission des sanctions est renouvelée par moitié tous les trente mois. La durée du mandat est décomptée à partir de la date de la première réunion de la commission.
« V. - Les salariés désignés comme membres de l'Autorité des marchés financiers disposent du temps nécessaire pour assurer la préparation des réunions, et pour s'y rendre et y participer. Ce temps est assimilé à du travail effectif pour la détermination des droits aux prestations d'assurances sociales. Le salarié concerné doit informer son employeur lors de sa désignation et, pour chaque réunion, dès réception de la convocation. »
Article 4 
Article 4
L'article L. 621-3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-3. - I. - Le commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité des marchés financiers est désigné par le ministre chargé de l'économie. Il siège auprès de toutes les formations sans voix délibérative. Les décisions de la commission des sanctions sont prises hors de sa présence. Il peut, sauf en matière de sanctions, demander une deuxième délibération dans des conditions fixées par 
décret en Conseil d'Etat
.
« II. - Les décisions de chaque formation de l'Autorité des marchés financiers sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, sauf en matière de sanctions, la voix du président est prépondérante.
« En cas d'urgence constatée par son président, le collège peut, sauf en matière de sanctions, statuer par voie de consultation écrite.
« Un 
décret en Conseil d'Etat
fixe les règles applicables à la procédure et aux délibérations des formations de l'Autorité des marchés financiers.
« L'Autorité des marchés financiers détermine dans son règlement général les modalités de mise en oeuvre de ces règles. »
Article 5 
Article 5
L'article L. 621-4 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-4. - I. - Tout membre de l'Autorité des marchés financiers doit informer le président :
« 1° Des intérêts qu'il a détenus au cours des deux ans précédant sa nomination, qu'il détient ou vient à détenir ;
« 2° Des fonctions dans une activité économique ou financière qu'il a exercées au cours des deux années précédant sa nomination, qu'il exerce ou vient à exercer ;
« 3° De tout mandat au sein d'une personne morale qu'il a détenu au cours des deux années précédant sa nomination, qu'il détient ou vient à détenir ;
« Ces informations, ainsi que celles concernant le président, sont tenues à la disposition des membres de l'Autorité des marchés financiers.
« Aucun membre de l'Autorité des marchés financiers ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a ou a eu un intérêt au cours de la même période. Il ne peut davantage participer à une délibération concernant une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a représenté une des parties intéressées au cours de la même période.
« Le président de l'Autorité des marchés financiers prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations et interdictions résultant du présent I.
« L'Autorité des marchés financiers détermine dans son règlement général les modalités de prévention des conflits d'intérêt.
« II. - Les membres, les personnels et préposés de l'Autorité des marchés financiers ainsi que les experts nommés dans les commissions consultatives mentionnées au III de l'article L. 621-2 sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L. 642-1.
« Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d'une procédure pénale, soit d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'une personne mentionnée au II de l'article L. 621-9.
« III. - Les dispositions de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles sont applicables aux membres de l'Autorité des marchés financiers. Nul ne peut être membre de l'Autorité des marchés financiers s'il a été sanctionné au cours des cinq années passées au titre des dispositions du présent code. »
Article 6 
Article 6
L'article L. 621-5 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-5. - Un 
décret en Conseil d'Etat
fixe les conditions et limites dans lesquelles :
« l° Le collège peut donner délégation au président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à un autre de ses membres, pour prendre les décisions à caractère individuel relevant de sa compétence ;
« 2° Le collège peut donner délégation à une commission spécialisée conformément au III de l'article L. 621-2 ;
« 3° Le président de l'Autorité des marchés financiers peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions législatives ou réglementaires une compétence propre. »
Article 7 
Article 7
I. - Après l'article L. 621-5 du code monétaire et financier, sont insérés quatre articles L. 621-5-1 à L. 621-5-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 621-5-I. - L'Autorité des marchés financiers dispose de services dirigés par un secrétaire général. Pour la désignation de ce dernier, le président de l'autorité soumet une proposition au collège qui en délibère et formule un avis dans le délai d'un mois. A l'issue de ce délai, le secrétaire général est nommé par le président. Cette nomination est soumise à l'agrément du ministre chargé de l'économie. Jusqu'à la nomination du secrétaire général, les attributions de celui-ci peuvent être exercées par une personne désignée par le président de l'Autorité des marchés financiers.
« Le personnel des services de l'Autorité des marchés financiers est composé d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé. Dans des conditions fixées par 
décret en Conseil d'Etat
, des agents publics peuvent être placés auprès de l'Autorité des marchés financiers dans une position prévue par le statut qui les régit.
« Les dispositions des articles L. 412-1, L. 421-1, L. 431-1 et L. 236-1 du code du travail sont applicables au personnel des services de l'Autorité des marchés financiers. Toutefois, ces dispositions peuvent faire l'objet d'adaptations résultant de décrets en Conseil d'Etat.
« Sur proposition du secrétaire général, le collège fixe le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services de l'Autorité des marchés financiers et établit le cadre général des rémunérations. Le secrétaire général rend compte de la gestion des services au collège dans des conditions fixées par celui-ci.
« Art. L. 621-5-2. - L'Autorité des marchés financiers dispose de l'autonomie financière. Son budget est arrêté par le collège sur proposition du secrétaire général. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui sont pas applicables.
« Elle perçoit le produit des taxes établies à l'article L. 621-5-3.
« Un 
décret en Conseil d'Etat
fixe le régime indemnitaire de ses membres, son régime comptable et les modalités d'application du présent article.
« Art. L. 621-5-3. - I. - Il est institué un droit fixe dû par les personnes soumises au contrôle de l'Autorité des marchés financiers, lorsque la législation ou la réglementation le prévoit, dans les cas suivants :
« 1° A l'occasion de la publication par l'Autorité des marchés financiers d'une déclaration faite par une personne agissant seule ou de concert en application des articles L. 233-7 ou L. 233-11 du code de commerce, le droit dû, fixé par 
décret
, est supérieur à 500 EUR et inférieur ou égal à 1 000 EUR. Il est exigible le jour du dépôt du document ;
« 2° A l'occasion de l'examen de l'obligation de dépôt d'une offre publique, le droit dû, fixé par 
décret
, est supérieur à 2 000 EUR et inférieur ou égal à 4 000 EUR. Il est exigible le jour de la décision de l'Autorité des marchés financiers ;
« 3° A l'occasion du contrôle d'un document de référence annuel ou du document de base soumis par une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé en application de l'article L. 621-18, le droit dû, fixé par 
décret
, est supérieur à 500 EUR et inférieur ou égal à 1 000 EUR. Il est exigible le jour du dépôt du document ;
« 4° A l'occasion d'une autorisation de commercialisation en France d'un organisme de placements collectifs soumis à la législation d'un Etat étranger ou d'un compartiment d'un tel organisme, le droit dû, fixé par 
décret
, est supérieur à 1 000 EUR et inférieur ou égal à 2 000 EUR. Il est exigible le jour du dépôt de la demande d'autorisation la première année et le 30 avril les années suivantes ;
« 5° A l'occasion de la soumission par un émetteur d'un document d'information sur un programme d'émission de titres de créances à l'enregistrement préalable de l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L. 621-8 ou portant sur des contrats financiers à terme mentionnés au 1 du II de l'article L. 211-1, le droit dû, fixé par 
décret
, est supérieur à 1 000 EUR et inférieur ou égal à 2 000 EUR. Il est exigible le jour du dépôt du document ;
« 6° A l'occasion de l'émission de chaque tranche de warrants sur le fondement d'un document d'information soumis au visa préalable de l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L. 621-8, le droit dû est fixé à 150 EUR par tranche. Il est exigible le jour de l'émission ;
« 7° A l'occasion du dépôt auprès de l'Autorité des marchés financiers d'un document d'information ou d'un projet de contrat type relatif à un projet de placement en biens divers régi par les articles L. 550-1 à L. 550-5, le droit dû, fixé par 
décret
, est supérieur à 6 000 EUR et inférieur ou égal à 8 000 EUR. Il est exigible le jour dudit dépôt.
« II. - Il est institué une contribution due par les personnes soumises au contrôle de l'Autorité des marchés financiers, lorsque la législation ou la réglementation le prévoit, dans les cas suivants :
« 1° A l'occasion d'une procédure d'offre publique d'acquisition, d'offre publique de retrait ou de garantie de cours, la contribution est la somme, d'une part, d'un droit fixé à 10 000 EUR et, d'autre part, d'un montant égal à la valeur des instruments financiers achetés, échangés, présentés ou indemnisés, multipliée par un taux, fixé par 
décret
, qui ne peut être supérieur à 0,30 lorsque l'opération est réalisée sur des titres donnant ou pouvant donner accès directement ou indirectement au capital ou aux droits de vote, et à 0,15 dans les autres cas.
« Cette contribution est exigible de tout initiateur d'une offre, quel qu'en soit le résultat, le jour de la publication des résultats de l'opération ;
« 2° A l'occasion de la soumission par un émetteur d'un document d'information sur une émission, une cession dans le public, une admission aux négociations sur un marché réglementé ou un rachat de titres au visa préalable de l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L. 621-8, cette contribution est assise sur la valeur des instruments financiers lors de l'opération. Son taux, fixé par 
décret
, ne peut être supérieur à 0,20 lorsque l'opération porte sur des titres donnant accès ou pouvant donner accès au capital et à 0,05 lorsque l'opération est réalisée sur des titres de créance.
« Cette contribution est exigible le jour de la clôture de l'opération ou, dans le cas d'un rachat de titres, le jour de la publication du résultat de l'opération. Son montant ne peut être inférieur à 1 000 EUR lorsque l'opération porte sur des titres donnant accès ou pouvant donner accès au capital, et ne peut être supérieur à 5 000 EUR dans les autres cas ;
« 3° Dans le cadre du contrôle des personnes mentionnées aux 1° à 8° du II de l'article L. 621-9, cette contribution est calculée comme suit :
« a) Pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 621-9, la contribution est fixée à un montant par service d'investissement pour lequel elles sont agréées autre que le service d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1, et par service connexe pour lequel elles sont habilitées fixé par 
décret
et supérieur à 2 000 EUR et inférieur ou égal à 3 000 EUR. Ce montant est multiplié par deux si les fonds propres de la personne concernée sont supérieurs à 45 millions d'euros et inférieurs ou égaux à 75 millions d'euros, par trois s'ils sont supérieurs à 75 millions d'euros et inférieurs ou égaux à 150 millions d'euros, par quatre s'ils sont supérieurs à 150 millions d'euros et inférieurs ou égaux à 750 millions d'euros, par six s'ils sont supérieurs à 750 millions d'euros et inférieurs ou égaux à 1,5 milliard d'euros et par huit s'ils sont supérieurs à 1,5 milliard d'euros ; la contribution due par l'ensemble des personnes relevantd'un même groupe ou par l'ensemble constitué par les personnes affiliées à un organe central au sens de l'article L. 511-30 et par cet organe ne peut excéder 250 000 EUR ;
« b) Pour les personnes mentionnées au 4° du II de l'article L. 621-9, la contribution est égale à un montant fixé par 
décret
et supérieur à 500 EUR et inférieur ou égal à 1 000 EUR ;
« c) Pour les personnes mentionnées aux 3°, 5° et 6° du II de l'article L. 621-9, la contribution est fixée à un montant égal à leur produit d'exploitation réalisé au cours de l'exercice précédent et déclaré au plus tard dans les trois mois suivant sa clôture, multiplié par un taux fixé par 
décret
qui ne peut dépasser 0,3 % ;
« d) Pour les prestataires de services d'investissement habilités à exercer le service d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1 ainsi que pour les personnes mentionnées aux 7° et 8° du II de l'article L. 621-9, la contribution est fixée à un montant égal à l'encours des parts ou actions des organismes de placements collectifs et des entités d'investissement de droit étranger, et des actifs gérés sous mandat, quel que soit le pays où les actifs sont conservés ou inscrits en compte, multiplié par un taux fixé par 
décret
qui ne peut excéder 0,015 sans pouvoir être inférieur à 1 500 EUR. Les encours sont calculés au 31 décembre de l'année précédente et déclarés au plus tard le 30 avril ;
« 4° Dans le cadre du contrôle des personnes mentionnées au 10° du II de l'article L. 621-9, cette contribution est égale à un montant fixé par 
décret
et supérieur à 500 EUR et inférieur ou égal à 1 000 EUR.
« III. - Les décrets prévus par le présent article sont pris après avis du collège de l'Autorité des marchés financiers.
« Art. L. 621-5-4. - Les droits et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-3 sont liquidés, ordonnancés et recouvrés selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat. Les contestations relatives à ces droits et contributions sont portées devant le tribunal administratif.
« Ils sont acquittés dans des conditions et à une date fixées par 
décret
.
« Le délai de paiement est de trente jours à compter de la date de réception de l'avis de paiement. Le montant est majoré du taux d'intérêt légal mensualisé par mois de retard à compter du trente et unième jour suivant la date de réception de l'avis de paiement, tout mois entamé étant compté en entier.
« Lorsqu'un redevable ne donne pas les renseignements demandés nécessaires à la détermination de l'assiette de la contribution et de sa mise en recouvrement, le montant de la contribution est majoré de 10 %.
« La majoration peut être portée à 40 % lorsque le document contenant les renseignements n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure notifiée par pli recommandé d'avoir à le produire dans ce délai, et à 80 % lorsque ce document n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une deuxième mise en demeure notifiée dans les mêmes formes que la première.
« Les majorations prévues aux deux alinéas précédents ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document indiquant au redevable la majoration qu'il est envisagé de lui appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations.
« Les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers habilités dans les conditions prévues à l'article L. 621-9-1 contrôlent les déclarations. A cette fin, ils peuvent demander aux redevables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites. »
II. - Les dispositions du 4° du II de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier entrent en vigueur le 1er janvier 2005. 
 
Section 2
Attributions
Article 8 
Article 8
I. - La sous-section 1 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est intitulée : « Réglementation et décisions ».
II. - L'article L. 621-6 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-6. - Pour l'exécution de ses missions, l'Autorité des marchés financiers prend un règlement général qui est publié au Journal officiel de la République française, après homologation par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« L'Autorité des marchés financiers peut, pour l'application de son règlement général et l'exercice de ses autres compétences, prendre des décisions de portée individuelle. Elle peut également publier des instructions et des recommandations aux fins de préciser l'interprétation du règlement général. »
III. - L'article L. 621-7 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-7. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine notamment :
« I. - Les règles de pratique professionnelle qui s'imposent aux émetteurs faisant appel public à l'épargne, ainsi que les règles qui doivent être respectées dans les opérations sur des instruments financiers placés par appel public à l'épargne.
« II. - Les règles relatives aux offres publiques d'acquisition portant sur des instruments financiers émis par appel public à l'épargne.
« III. - Les règles de bonne conduite et les autres obligations professionnelles que doivent respecter à tout moment les personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9, et qui doivent tenir compte de la compétence financière de la personne à laquelle le service est rendu.
« IV. - Concernant les prestataires de services d'investissement, les entreprises de marché et les membres des marchés réglementés, les chambres de compensation et leurs adhérents :
« 1° Les conditions d'exercice, par les prestataires de services d'investissement, des services définis à l'article L. 321-2 ;
« 2° Les conditions d'exercice des activités des adhérents des chambres de compensation mentionnées à l'article L. 442-2 ;
« 3° Les conditions dans lesquelles peut être délivrée ou retirée une carte professionnelle aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte des prestataires de services d'investissement, des entreprises de marché, des membres des marchés réglementés, des chambres de compensation et de leurs adhérents ;
« 4° Les règles applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 532-18 ;
« 5° Les conditions dans lesquelles certains prestataires de services d'investissement peuvent intervenir en qualité de non-ducroire ;
« 6° Les conditions dans lesquelles certaines personnes physiques ou morales peuvent être habilitées à fournir des services mentionnés aux 2 et 3 de l'article L. 321-1 sur un marché réglementé sans avoir la qualité de prestataire de services d'investissement ;
« 7° Les conditions dans lesquelles, en application de l'article L. 442-1, l'Autorité des marchés financiers approuve les règles des chambres de compensation, sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France par l'article L. 141-4.
« V. - Concernant les activités de gestion pour le compte de tiers et les placements collectifs :
« 1° Les conditions d'exercice de l'activité des prestataires de services d'investissement qui fournissent, à titre exclusif ou principal, le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers et les conditions d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille ;
« 2° Les conditions d'agrément et d'exercice de l'activité des sociétés de gestion d'organismes de placements collectifs ;
« 3° Les conditions d'agrément des organismes de placements collectifs ;
« 4° Les conditions d'exercice de l'activité de dépositaire d'organismes de placements collectifs.
« VI. - Concernant la conservation et l'administration d'instruments financiers, les dépositaires centraux et les systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers :
« 1° Les conditions d'exercice des activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers par les personnes morales qui effectuent des opérations par appel public à l'épargne et les intermédiaires habilités à ce titre dans les conditions fixées à l'article L. 542-1 ;
« 2° Les conditions d'habilitation, par l'autorité des marchés financiers, des dépositaires centraux ainsi que les conditions dans lesquelles l'Autorité approuve leurs règles de fonctionnement ;
« 3° Les principes généraux d'organisation et de fonctionnement des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et les conditions dans lesquelles l'Autorité des marchés financiers approuve les règles de fonctionnement de ces systèmes, sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France par l'article L. 141-4.
« VII. - Concernant les marchés réglementés d'instruments financiers :
« 1° Les principes généraux d'organisation et de fonctionnement que doivent respecter les marchés réglementés, ainsi que les règles relatives à l'exécution des transactions sur instruments financiers admis sur ces marchés ;
« 2° Les conditions dans lesquelles l'Autorité des marchés financiers, en application des articles L. 421-1 et L. 421-3, propose la reconnaissance ou le retrait de la qualité de marché réglementé d'instruments financiers ;
« 3° Les conditions de dérogation à l'obligation prévue à l'article L. 421-12 ;
« 4° Les règles relatives à l'information de l'Autorité des marchés financiers et du public concernant les ordres et les transactions sur instruments financiers admis sur un marché réglementé.
« Le règlement général peut également fixer des règles de fonctionnement applicables aux marchés d'instruments financiers autres que les marchés réglementés.
« VIII. - Concernant les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° et 7° du II de l'article L. 621-9, qui produisent et diffusent des analyses financières :
« 1° Les conditions d'exercice de l'activité des personnes visées à l'article L. 544-1 ;
« 2° Les règles de bonne conduite s'appliquant aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte des personnes qui produisent et diffusent des analyses financières, à titre de profession habituelle, et les dispositions propres à assurer leur indépendance d'appréciation et la prévention des conflits d'intérêts. »
IV. - Après l'article L. 621-7 du même code, il est inséré un article L. 621-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 621-7-1. - En cas de carence de l'Autorité des marchés financiers malgré une mise en demeure adressée par le ministre chargé de l'économie, les mesures urgentes nécessitées par les circonstances sont prises par décret. » 
 
Section 3
Surveillance et sanctions
Article 9 
Article 9
La sous-section 3 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est intitulée : « Contrôles et enquêtes ».
Article 10 
Article 10
L'article L. 621-9 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-9. - I. - Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité des marchés financiers effectue des contrôles et des enquêtes.
« Elle veille à la régularité des opérations effectuées sur des titres faisant l'objet d'appel public à l'épargne. Ne sont pas soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers les marchés d'instruments créés en représentation des opérations de banque qui, en application de l'article L. 214-4, ne peuvent pas être détenus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
« II. - L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des dispositions législatives et réglementaires, les entités ou personnes suivantes ainsi que les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte :
« 1° Les prestataires de services d'investissement agréés ou exerçant leur activité en libre établissement en France ;
« 2° Les personnes autorisées à exercer l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers mentionnées à l'article L. 542-1, y compris les dépositaires d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
« 3° Les dépositaires centraux et les gestionnaires de système de règlement et de livraisond'instruments financiers ;
« 4° Les membres des marchés réglementés mentionnés à l'article L. 421-8 ;
« 5° Les entreprises de marché ;
« 6° Les chambres de compensation d'instruments financiers ;
« 7° Les organismes de placements collectifs et leurs sociétés de gestion ;
« 8° Les intermédiaires en biens divers ;
« 9° Les personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L. 341-3 et L. 341-4 ;
« 10° Les conseillers en investissements financiers ;
« 11° Les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° et 7°, produisant et diffusant des analyses financières.
« Pour les personnes ou entités autres que celles fournissant des services mentionnés au 4 de l'article L. 321-1 ou que les personnes ou entités mentionnées aux 7°, 8°, 10° et 11° ci-dessus, pour lesquelles l'Autorité des marchés financiers est seule compétente, le contrôle s'exerce sous réserve des compétences de la Commission bancaire et, pour celles mentionnées aux 3° et 6°, sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France par l'article L. 141-4.
« L'Autorité des marchés financiers est également chargée d'assurer le respect, par les prestataires de services d'investissement mentionnés à l'article L. 532-18, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, dans les conditions prévues aux articles L. 532-19 à L. 532-21. »
Article 11 
Article 11
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
I. - Après l'article L. 621-9, sont insérés trois articles L. 621-9-1 à L. 621-9-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 621-9-1. - Lorsque le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers décide de procéder à des enquêtes, il habilite les enquêteurs selon des modalités fixées par le règlement général.
« Les personnes susceptibles d'être habilitées répondent à des conditions d'exercice définies par 
décret en Conseil d'Etat
.
« Art. L. 621-9-2. - Dans les conditions fixées par un 
décret en Conseil d'Etat
, l'Autorité des marchés financiers peut :
« 1° Déléguer aux entreprises de marché et, le cas échéant, aux chambres de compensation le contrôle de l'activité et des opérations effectuées par les membres d'un marché réglementé ainsi que par les prestataires de services d'investissement ayant transmis des ordres sur ce marché. Cette délégation fait l'objet d'un protocole d'accord. Elle peut être retirée à tout moment ;
« 2° Recourir, pour ses contrôles et enquêtes, à des corps de contrôle extérieurs, à des commissaires aux comptes, à des experts inscrits sur une liste d'experts judiciaires ou à des personnes ou autorités compétentes. Ces personnes peuvent recevoir une rémunération de l'Autorité des marchés financiers à ce titre.
« Le collège ou le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers peuvent demander aux commissaires aux comptes des sociétés faisant appel public à l'épargne ou à un expert inscrit sur une liste d'experts judiciaires de procéder auprès des personnes ou entités faisant appel public à l'épargne et des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 à toute analyse complémentaire ou vérification qui leur paraît nécessaire. Les frais et honoraires sont à la charge de l'Autorité des marchés financiers.
« Art. L. 621-9-3. - Dans le cadre des contrôles et enquêtes mentionnés aux articles L. 621-9 et L. 621-9-1, le secret professionnel ne peut être opposé à l'Autorité des marchés financiers ni, le cas échéant, aux entreprises de marché ou aux chambres de compensation, corps de contrôle, personnes ou autorités mentionnés à l'article L. 621-9-2, lorsqu'ils assistent l'Autorité des marchés financiers, sauf par les auxiliaires de justice.
« Pour l'application de la présente sous-section, les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard de l'Autorité des marchés financiers. »
II. - Le premier alinéa de l'article L. 621-10 est supprimé.
III. - L'article L. 621-11 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « en Conseil d'Etat » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
IV. - Au premier alinéa de l'article L. 621-12, les mots : « président de la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ».
Article 12 
Article 12
I. - La sous-section 4 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est intitulée : « Injonctions et mesures d'urgence ».
II. - L'article L. 621-13 est inséré sous la sous-section 4 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du même code. Aux premier et deuxième alinéas de cet article, les mots : « de la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « du président ou du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ».
Article 13 
Article 13

(
décret n°2003-1109 du 21/11/2003
)

L'article L. 621-14 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-14. - I. - Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses explications, ordonner qu'il soit mis fin aux pratiques contraires aux dispositions législatives ou réglementaires, lorsque ces pratiques sont de nature à porter atteinte aux droits des épargnants ou ont pour effet de fausser le fonctionnement du marché, de procurer aux intéressés un avantage injustifié qu'ils n'auraient pas obtenu dans le cadre normal du marché, de porter atteinte à l'égalité d'information ou de traitement des investisseurs ou à leurs intérêts ou de faire bénéficier les émetteurs ou les investisseurs des agissements d'intermédiaires contraires à leurs obligations professionnelles. Ces décisions peuvent être rendues publiques.
« II. - Le président de l'Autorité des marchés financiers peut demander en justice qu'il soit ordonné à la personne qui est responsable de la pratique relevée de se conformer aux dispositions législatives ou réglementaires, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets.
« La demande est portée devant le président du tribunal de grande instance de Paris qui statue en la forme des référés et dont la décision est exécutoire par provision. Il peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer pour l'exécution de son ordonnance une astreinte versée au Trésor public.
« En cas de poursuites pénales, l'astreinte, si elle a été prononcée, n'est liquidée qu'après que la décision sur l'action publique est devenue définitive. »
Article 14 
Article 14

(
décret n°2003-1109 du 21/11/2003
)

I. - Il est créé une sous-section 4 bis dans la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier intitulée : « Sanctions ».
II. - Dans cette sous-section, l'article L. 621-15 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-15. - I. - Le collège examine le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers, ou la demande formulée par le gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire, ou par le président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
« S'il décide l'ouverture d'une procédure de sanction, il notifie les griefs aux personnes concernées. Il transmet la notification des griefs à la commission des sanctions, qui désigne un rapporteur parmi ses membres. La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.
« En cas d'urgence, le collège peut suspendre d'activité les personnes mentionnées aux a et b du II contre lesquelles des procédures de sanction sont engagées.
« Si le collège transmet au procureur de la République le rapport mentionné au premier alinéa, le collège peut décider de rendre publique la transmission.
« II. - La commission des sanctions peut, après une procédure contradictoire, prononcer une sanction à l'encontre des personnes suivantes :
« a) Les personnes mentionnées aux l° à 8° et 11° du II de l'article L. 621-9, au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions de l'article L. 613-21 ;
« b) Les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° du II de l'article L. 621-9 au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions de l'article L. 613-21 ;
« c) Toute personne autre que l'une des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9, auteur des pratiques mentionnées au I de l'article L. 621-14.
« III. - Les sanctions applicables sont :
« a) Pour les personnes mentionnées au a du II, l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis ; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 1,5 million d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés ; les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ;
« b) Pour les personnes mentionnées au b du II, l'avertissement, le blâme, le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des activités ; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 1,5 million d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés en cas de pratiques mentionnées au I de l'article L. 621-14 ou à 300 000 EUR ou au quintuple des profits éventuellement réalisés dans les autres cas ; les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne morale sous l'autorité ou pour le compte de qui agit la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ;
« c) Pour les personnes mentionnées au c du II, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 1,5 million d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés ; les sommes sont versées au Trésor public.
« Le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements.
« IV. - La commission des sanctions statue par décision motivée, hors la présence du rapporteur. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment appelé.
« V. - La commission des sanctions peut rendre publique sa décision dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées. »
III. - Dans cette sous-section, après l'article L. 621-15, il est inséré un article L. 621-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 621-15-1. - Si l'un des griefs notifiés conformément au deuxième alinéa du I de l'article L. 621-15 est susceptible de constituer un des délits mentionnés aux articles L. 465-1 et L. 465-2, le collège transmet immédiatement le rapport d'enquête ou de contrôle au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
« Lorsque le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris décide de mettre en mouvement l'action publique sur les faits, objets de la transmission, il en informe sans délai l'Autorité des marchés financiers.
« Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris peut transmettre à l'Autorité des marchés financiers, d'office ou à la demande de cette dernière, la copie de toute pièce d'une procédure relative aux faits objets de la transmission. »
Article 15 
Article 15
I. - Après l'article 704 du code de procédure pénale, il est inséré un article 704-1 ainsi rédigé :
« Art. 704-1. - Le tribunal de grande instance de Paris a seul compétence pour la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus aux articles L. 465-1 et L. 465-2 du code monétaire et financier. Cette compétence s'étend aux infractions connexes. Le procureur de la République et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national. »
II. - Le douzième alinéa (11°) de l'article 704 du même code est supprimé.
Article 16 
Article 16
Après l'article L. 621-16 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 621-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 621-16-1. - Lorsque des poursuites sont engagées en application des articles L. 465-1 et L. 465-2, l'Autorité des marchés financiers peut exercer les droits de la partie civile. Toutefois, elle ne peut à l'égard d'une même personne et s'agissant des mêmes faits concurremment exercer les pouvoirs de sanction qu'elle tient du présent code et les droits de la partie civile. »
Article 17 
Article 17
Le premier alinéa de l'article L. 621-19 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Les mots : « , pétitions, plaintes » sont supprimés ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle propose, en tant que de besoin, la résolution amiable des différends portés à sa connaissance par voie de conciliation ou de médiation. »
Article 18 
Article 18
I. - L'article L. 621-20 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-20. - Pour l'application des dispositions entrant dans le champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers, les juridictions civiles, pénales ou administratives peuvent appeler le président de celle-ci ou son représentant à déposer des conclusions et à les développer oralement à l'audience sans préjudice des dispositions de l'article L. 466-1. »
II. - Après l'article L. 621-20 du même code, il est inséré un article L. 621-20-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 621-20-1. - Si, dans le cadre de ses attributions, l'Autorité des marchés financiers acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, elle est tenue d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
« Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 621-21, le procureur de la République peut obtenir de l'Autorité des marchés financiers la communication de tous les renseignements détenus par celle-ci dans le cadre de l'exercice de ses missions, sans que puisse lui être opposée l'obligation au secret. »
Article 19 
Article 19
I. - L'article L. 621-21 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, avant les mots : « des informations qu'elle détient » et, au troisième alinéa, avant les mots : « les informations qu'elle détient », sont insérés les mots : « , par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations recueillies par l'Autorité des marchés financiers ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes qui les ont transmises et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces autorités ont donné leur accord. » ;
3° Dans le quatrième alinéa, les mots : « aux intérêts économiques essentiels » sont supprimés.
II. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 632-1 du même code est ainsi modifiée :
1° Les mots : « Le Conseil des marchés financiers, » sont supprimés ;
2° Après les mots : « à leurs homologues étrangers », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux autorités homologues de l'Autorité des marchés financiers ».
Article 20 
Article 20
L'article L. 621-30 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-30. - L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles, y compris les sanctions prononcées à leur encontre, relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 est de la compétence du juge judiciaire. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sauf si la juridiction en décide autrement. Dans ce cas, la juridiction saisie peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision contestée si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
« Un 
décret en Conseil d'Etat
précise les modalités d'application du présent article. »
Article 21 
Article 21
I. - Le chapitre II du titre IV du livre VI du code monétaire et financier est intitulé : « Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers » et comprend les articles L. 642-1 à L. 642-3.
II. - L'article L. 642-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 642-1. - Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour tout membre, tout membre du personnel ou préposé de l'Autorité des marchés financiers, ainsi que pour tout expert nommé dans une commission consultative mentionnée au III de l'article L. 621-2, de violer le secret professionnel institué par l'article L. 621-4, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal. »
III. - L'article L. 642-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 642-2. - Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 EUR le fait, pour toute personne, de mettre obstacle à une mission de contrôle ou d'enquête de l'Autorité des marchés financiers effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 621-9 à L. 621-9-2 ou de lui communiquer des renseignements inexacts. »
IV. - L'article L. 642-3 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Est également puni des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 EUR ». 
 
Chapitre II 
Autorités de régulation des entreprises d'assurance, des établissements de crédit et des entreprises d'investissement 
Section 1
Comités consultatifs
Article 22 
Article 22
I. - L'intitulé de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières ».
II. - L'article L. 614-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 614-1. - Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier les questions liées aux relations entre, d'une part, les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance et, d'autre part, leurs clientèles respectives, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis ou de recommandations d'ordre général.
« Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'économie, par les organisations représentant les clientèles et par les organisations professionnelles dont ses membres sont issus. Il peut également se saisir de sa propre initiative à la demande de la majorité de ses membres.
« Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents généraux et courtiers d'assurance, d'une part, et de représentants des clientèles, d'autre part.
« La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par 
décret
. »
III. - Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article L. 310-8, les mots : « de la commission consultative de l'assurance » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « du Comité consultatif du secteur financier » ;
2° Au b de l'article L. 322-15, les mots : « Conseil national des assurances » sont remplacés par les mots : « Comité consultatif du secteur financier » ;
3° L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre IV est ainsi rédigé : « Comités consultatifs » ;
4° L'article L. 411-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 411-1. - Les compétences du Comité consultatif du secteur financier sont fixées par l'article L. 614-1 du code monétaire et financier ci-après reproduit :
« Art. L. 614-1. - Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier les questions liées aux relations entre, d'une part, les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance et, d'autre part, leurs clientèles respectives, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis ou de recommandations d'ordre général.
« Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'économie, par les organisations représentant les clientèles et par les organisations professionnelles dont ses membres sont issus. Il peut également se saisir de sa propre initiative à la demande de la majorité de ses membres.
« Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents généraux et courtiers d'assurance, d'une part, et de représentants des clientèles, d'autre part.
« La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret. » ;
5° Les articles L. 411-4, L. 411-5 et L. 411-6 sont abrogés.
Article 23 
Article 23
Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 612-3 du code monétaire et financier, les mots : « un dirigeant d'établissement de crédit et un dirigeant d'entreprise d'investissement, représentant l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement » sont remplacéspar les mots : « deux représentants de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement exerçant ou ayant exercé des fonctions de direction, dont un au titre des établissements de crédit et un au titre des entreprises d'investissement ».
Article 24 
Article 24
I. - Le premier alinéa de l'article L. 511-4 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Lorsque le Conseil de la concurrence est saisi, en application de l'article L. 430-5 du code de commerce, de concentrations ou de projets de concentration concernant, directement ou indirectement, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement, il recueille l'avis du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Le Conseil de la concurrence communique, à cet effet, au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement toute saisine relative à de telles opérations. Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement transmet son avis au Conseil de la concurrence dans le délai d'un mois suivant la réception de cette communication. L'avis du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est rendu public dans les conditions fixées par l'article L. 430-10 du code de commerce. »
II. - Après l'article L. 413-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 413-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-2. - Le Conseil de la concurrence recueille l'avis du Comité des entreprises d'assurance lorsqu'il est saisi, en application de l'article L. 430-5 du code de commerce, de concentrations ou de projets de concentration concernant, directement ou indirectement, une entreprise visée à l'article L. 310-1 ou L. 310-1-1. Le Conseil de la concurrence communique, à cet effet, au Comité des entreprises d'assurance toute saisine relative à de telles opérations. Le comité transmet son avis au Conseil de la concurrence dans un délai d'un mois suivant la réception de cette communication. L'avis du comité est rendu public dans les conditions fixées par l'article L. 430-10 du code de commerce. »
Article 25 
Article 25
I. - L'article L. 511-12-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d'une opération de concentration concernant, directement ou non, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement peut, s'il l'estime nécessaire à sa complète information, rendre sa décision sur le fondement du présent article après la décision rendue par le ministre chargé de l'économie en application des articles L. 430-l et suivants du code de commerce ou celle rendue par la Commission européenne en application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises. »
II. - L'article L. 322-4 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d'une opération de concentration concernant, directement ou non, une société visée aux articles L. 310-1 ou L. 310-1-1, le Comité des entreprises d'assurances peut, s'il l'estime nécessaire à sa complète information, rendre sa décision sur le fondement du présent article après la décision rendue par le ministre chargé de l'économie en application des articles L. 430-1 et suivants du code de commerce ou celle rendue par la Commission européenne en application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises. »
Article 26 
Article 26
I. - L'article L. 614-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 614-2. - Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières est saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie de tout projet de loi ou d'ordonnance et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes, traitant de questions relatives au secteur de l'assurance, au secteur bancaire et aux entreprises d'investissement, à l'exception des textes portant sur l'Autorité des marchés financiers ou entrant dans les compétences de celle-ci.
« Les projets de décret ou d'arrêté, autres que les mesures individuelles, intervenant dans les mêmes domaines ne peuvent être adoptés qu'après l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Il ne peut être passé outre à un avis défavorable du comité sur ces projets qu'après que le ministre chargé de l'économie a demandé une deuxième délibération de ce comité.
« La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par 
décret
. »
II. - L'article L. 411-2 du code des assurances est ainsi rédigé :
« Art. L. 411-2. - Les compétences du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières sont fixées par l'article L. 614-2 du code monétaire et financier ci-après reproduit :
« Art. L. 614-2. -Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières est saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie de tout projet de loi ou d'ordonnance et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes, traitant de questions relatives au secteur de l'assurance, au secteur bancaire et aux entreprises d'investissement, à l'exception des textes portant sur l'Autorité des marchés financiers ou entrant dans les compétences de celle-ci.
« Les projets de décret ou d'arrêté, autres que les mesures individuelles, intervenant dans les mêmes domaines ne peuvent être adoptés qu'après l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Il ne peut être passé outre à un avis défavorable du comité sur ces projets qu'après que le ministre chargé de l'économie a demandé une deuxième délibération de ce comité.
« La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret. »
Article 27 
Article 27
I. - L'article L. 614-3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 614-3. - Les salariés membres du Comité consultatif du secteur financier ou du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières disposent du temps nécessaire pour assurer la préparation des réunions, et pour s'y rendre et y participer. Ce temps est assimilé à du travail effectif pour la détermination des droits aux prestations d'assurances sociales. Les salariés concernés doivent informer leur employeur lors de leur désignation et, pour chaque réunion, dès réception de la convocation. »
II. - L'article L. 411-3 du code des assurances est ainsi rédigé :
« Art. L. 411-3. - Le régime des salariés membres des comités consultatifs est fixé par l'article L. 614-3 du code monétaire et financier ci-après reproduit :
« Art. L. 614-3. - Les salariés membres du Comité consultatif du secteur financier ou du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières disposent du temps nécessaire pour assurer la préparation des réunions, et pour s'y rendre et y participer. Ce temps est assimilé à du travail effectif pour la détermination des droits aux prestations d'assurances sociales. Les salariés concernés doivent informer leur employeur lors de leur désignation et, pour chaque réunion, dès réception de la convocation. » 
 
Section 2
La réglementation
Article 28 
Article 28
I. - Dans la première phrase de l'article 32 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, les mots : « règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière et les » sont supprimés.
II. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre VI est ainsi rédigé : « Réglementation » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 611-2 est ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de l'économie arrête les règles concernant notamment : ».
Les onze premiers alinéas de cet article constituent l'article L. 611-1 ;
3° Le dernier alinéa de l'article L. 611-2 devient l'article L. 611-2 ; dans cet alinéa, les mots : « le Comité de la réglementation bancaire et financière pour l'application des dispositions du 1 du présent article » sont remplacés par les mots : « le ministre pour l'application des dispositions du 1 de l'article L. 611-1 » ;
4° Le premier alinéa de l'article L. 611-3 est ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de l'économie arrête, après avis de l'Autorité des marchés financiers et du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, et sous réserve des attributions exercées par l'Autorité des marchés financiers à l'égard des sociétés de gestion de portefeuille définies à l'article L. 532-9, la réglementation applicable aux prestataires de services d'investissement définis à l'article L. 531-1 et, en tant que de besoin, aux membres des marchés réglementés non prestataires de services d'investissement, aux personnes morales ayant pour activité principale ou unique la compensation d'instruments financiers et aux personnes morales ayant pour activité principale ou unique la conservation et l'administration d'instruments financiers et concernant : » ;
5° Dans l'article L. 611-5, les mots : « Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière ainsi que ceux » sont remplacés par les mots : « Les arrêtés du ministre chargé de l'économie ainsi que les règlements » ;
6° Dans l'article L. 611-6, les mots : « Sont exclus du domaine de compétence du Comité de la réglementation bancaire et financière : » sont remplacés par les mots : « Ne sont pas soumis à l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières les arrêtés pris dans les matières suivantes : ». 
 
Section 3
L'agrément
Article 29 
Article 29
I. - Le titre Ier du livre IV du code des assurances est complété par un chapitre III intitulé « Le Comité des entreprises d'assurance » et comprenant, outre l'article L. 413-2, cinq articles L. 413-1 et L. 413-3 à L. 413-6 ainsi rédigés :
« Art. L. 413-1. - Le Comité des entreprises d'assurance est chargé d'accorder les autorisations ou dérogations individuelles prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux entreprises d'assurance et aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-1-1, à l'exception de celles relevant de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance. »
« Art. L. 413-3. - Le Comité des entreprises d'assurance est composé d'un président, nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du directeur du Trésor, du président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, du secrétaire général de cette commission et de huit membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans, à savoir :
« 1° Un membre du Conseil d'Etat, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
« 2° Un membre de la Cour de cassation, nommé sur proposition du premier président de la Cour de cassation ;
« 3° Deux représentants des entreprises d'assurance ;
« 4° Un représentant des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1-1 ;
« 5° Un représentant du personnel des entreprises d'assurance ;
« 6° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière d'assurance.
« La personne mentionnée au 4° dispose d'une voix délibérative pour les seules décisions intéressant les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1-1.
« Un représentant du ministre chargé de l'agriculture participe aux travaux du comité avec voix délibérative lorsqu'est examiné le cas d'un établissement ou d'une caisse mentionné à l'article L. 322-27.
« Les présidents des fonds de garantie compétents en cas de défaillance d'entreprises d'assurance participent aux travaux du comité sans voix délibérative pour les décisions intéressant les entreprises qui sont soumises à l'obligation d'adhésion au fonds qu'ils président.
« Le directeur du Trésor, le président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, le secrétaire général de cette commission et les présidents des fonds de garantie compétents en cas de défaillance d'entreprises d'assurance peuvent être représentés. Des suppléants du président et des autres membres peuvent être nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.
« Un 
décret en Conseil d'Etat
précise les conditions d'application du présent article. »
« Art. L. 413-4. - En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« En cas d'urgence constatée par son président, le comité peut statuer par voie de consultation écrite sur une proposition de décision, selon des modalités fixées par 
décret
.
« Le comité peut déléguer à son président le pouvoir de prendre des décisions ou d'accorder des autorisations ou dérogations individuelles, sauf en matière d'agrément, de transfert de portefeuille, de prise, extension ou cession de participation dans les entreprises soumises à l'agrément du comité.
« Le comité arrête son règlement intérieur, qui est publié au Journal officiel. Ce texte fixe les modalités d'instruction et d'examen des dossiers présentés à la délibération du comité, et notamment les conditions dans lesquelles il peut entendre toute personne intéressée pouvant éclairer sa décision.
« Un 
décret en Conseil d'Etat
précise les conditions d'application du présent article, notamment les règles de majorité et de quorum qui régissent les délibérations du comité et les modalités de la consultation écrite prévue au deuxième alinéa.
« Art. L. 413-5. - Le directeur du Trésor, ou son représentant, peut demander l'ajournement de toute décision du comité. Dans ce cas, le président provoque, en temps utile, une seconde délibération.
« Art. L. 413-6. - Les membres du comité ainsi que les personnes qui participent ou ont participé à ses activités sont tenus au secret professionnel sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
« Les salariés membres du Comité des entreprises d'assurance disposent du temps nécessaire pour assurer la préparation des réunions, pour s'y rendre et y participer. Ce temps est assimilé à du travail effectif pour la détermination des droits aux prestations d'assurances sociales. Les salariés concernés doivent informer leur employeur lors de leur désignation et, pour chaque réunion, dès réception de la convocation. »
II. - Le même code est ainsi modifié :
1° Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 310-10, dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 324-3 ainsi qu'au premier alinéa des articles L. 326-2 et L. 326-12, les mots : « ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « Comité des entreprises d'assurance » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 321-2, au deuxième alinéa de l'article L. 321-8, à l'article L. 321-9, au troisième alinéa de l'article L. 322-4, au premier alinéa de l'article L. 322-4-1, aux articles L. 324-1, L. 325-1-1, L. 351-4 et L. 351-5, au premier alinéa de l'article L. 351-6, au premier alinéa du I de l'article L. 353-4, aux articles L. 353-5 et L. 354-1, au premier alinéa de l'article L. 354-2, à la première phrase de l'article L. 362-1 ainsi qu'aux articles L. 362-2 et L. 364-1, les mots : « ministre chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « Comité des entreprises d'assurance » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 321-2, aux premier et cinquième alinéas de l'article L. 321-10-1, au deuxième alinéa de l'article L. 322-4-1 et à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 324-3, le mot : « ministre » est remplacé par les mots : « Comité des entreprises d'assurance » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 321-10, les mots : « ministre, après avis de la commission compétente du Conseil national des assurances » sont remplacés par les mots : « Comité des entreprises d'assurance », et, au cinquième alinéa, les mots : « le ministre refuse l'agrément, après avis de la Commission de contrôle des assurances » sont remplacés par les mots : « le Comité des entreprises d'assurance refuse l'agrément, après avis de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance » ;
5° Au quatrième alinéa de l'article L. 322-4 et au premier alinéa de l'article L. 326-13, les mots : « ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « Comité des entreprises d'assurance » ;
6° A l'article L. 325-1, les mots : « ministre chargé de l'économie et des finances, sur avis conforme de la commission des entreprises d'assurance mentionnée à l'article L. 411-4 » sont remplacés par les mots : « Comité des entreprises d'assurance » ;
7° A la seconde phrase de l'article L. 362-1, les mots : « arrêté dudit ministre » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de l'économie » et les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « le Comité des entreprises d'assurance » ;
8° Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 324-1, les mots : « par arrêté » sont supprimés et, dans l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du même article, les mots : « l'arrêté mentionné » sont remplacés par les mots : « la décision d'approbation mentionnée » ;
9° A l'article L. 310-20, les mots : « la commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés et, après les mots : « la Commission bancaire, », sont insérés les mots : « le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, le Comité des entreprises d'assurance, ». Les mots : « le fonds de garantie des dépôts institué par l'article 52-1 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, » sont remplacés par les mots : « le fonds de garantie des dépôts institué par l'article L. 312-4 du code monétaire et financier, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par l'article L. 421-1 du présent code, » et, après les mots : « le fonds de garantie des assurés institué par l'article L. 423-1 du présent code », sont insérés les mots : « , le fonds paritaire de garantie institué par l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale et le fonds de garantie institué par l'article L. 431-1 du code de la mutualité » ;
10° La première phrase de l'article L. 321-1 est complétée par les mots : « délivré par le Comité des entreprises d'assurance mentionné à l'article L. 413-1 » ;
11° Après l'article L. 322-1-3, il est inséré un article L. 322-1-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 322-1-4. - La conclusion par une entreprise d'une convention d'affiliation à une société de groupe d'assurance ou la résiliation de celle-ci font l'objet d'une déclaration préalable au Comité des entreprises d'assurance. Celui-ci dispose d'un délai dont la durée est fixée par 
décret en Conseil d'Etat
à compter de la réception du dossier pour s'opposer à l'opération projetée si celle-ci apparaît contraire aux intérêts des assurés. Il en va de même lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une mesure d'exclusion de la société de groupe d'assurance.
« Un 
décret en Conseil d'Etat
détermine les modalités d'application du présent article et précise les conditions de fonctionnement de ces sociétés de groupe d'assurance. » ;
12° Le second alinéa de l'article L. 351-6 est supprimé et le III de l'article L. 353-4 est abrogé.
III. - A l'article L. 631-1 du code monétaire et financier, les mots : « la commission de contrôle des assurances, la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, le Comité des entreprises d'assurance ». 
 
Section 4
Le contrôle
Article 30 
Article 30
A. - Le code des assurances est ainsi modifié :
I. - L'article L. 310-12 est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, est chargée de veiller au respect, par les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du présent code, par les mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité, par les institutions de prévoyance, unions et groupements régis par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les institutions de retraite supplémentaire régies par le titre IV du livre IX du même code et les organismes régis par l'article L. 727-2 du code rural, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, ainsi que des engagements contractuels qui les lient aux assurés ou adhérents.
« La commission s'assure que les entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2 ainsi que les mutuelles et les institutions mentionnées au premier alinéa du présent article sont en mesure de tenir à tout moment les engagements qu'elles ont contractés envers les assurés ou adhérents et présentent la marge de solvabilité fixée par voie réglementaire ; à cette fin, elle examine leur situation financière et leurs conditions d'exploitation. Elle veille en outre à ce que les modalités de constitution et de fonctionnement des organes délibérants et des organes dirigeants des organismes soumis à son contrôle soient conformes aux dispositions qui les régissent. » ;
2° Dans la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « toute entreprise d'assurance ou de capitalisation mentionnée au 1° de l'article L. 310-2 » sont remplacés par les mots : « tout organisme soumis à son contrôle en vertu du premier alinéa » et, après les mots : « et projetant », sont insérés les mots : « d'ouvrir une succursale, ou » ;
3° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut en outre décider de soumettre à son contrôle toute personne morale ou physique qui s'entremet, directement ou indirectement, entre une mutuelle ou une union régie par le code de la mutualité, ou une institution régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, d'une part, et une personne qui souhaite adhérer ou adhère à cette mutuelle, à cette union ou à cette institution, d'autre part. » ;
4° Au septième alinéa, après les mots : « mentionnées à l'article L. 310-1 », sont insérés les mots : « , les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale » et les mots : « au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa » ;
5° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les opérations de gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité, et d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, visées au titre IV du livre IV du présent code, ne sont pas soumises au contrôle de la commission.
« Les opérations de retraite complémentaire réalisées par les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale faisant l'objet d'une compensation interprofessionnelle et générale ne sont pas soumises au contrôle de la commission.
« Les opérations de gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité et de gestion d'activités et de prestations pour le compte de l'Etat ou d'autres collectivités publiques visées au 4° du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité ne sont pas soumises au contrôle de la commission. »
II. - L'article L. 310-12-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 310-12-1. - La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance est composée de neuf membres :
« 1° Un président nommé par décret ;
« 2° Le gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire ;
« 3° Un conseiller d'Etat, proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;
« 4° Un conseiller à la Cour de cassation, proposé par le premier président de la Cour de cassation ;
« 5° Un conseiller maître à la Cour des comptes, proposé par le premier président de la Cour des comptes ;
« 6° Quatre membres choisis en raison de leur compétence en matière d'assurance, de mutualité et de prévoyance.
« Les membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.
« Le gouverneur de la Banque de France peut être représenté. Des suppléants du président et des autres membres sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.
« Le directeur du Trésor, ou son représentant, et le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant, siègent auprès de la commission de contrôle en qualité de commissaires du Gouvernement, sans voix délibérative. Ils peuvent, sauf en matière de sanctions, demander une seconde délibération dans des conditions fixées par 
décret en Conseil d'Etat
. Lorsqu'elle décide d'une sanction, la commission de contrôle délibère hors de leur présence.
« Le président et les membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable une fois.
« En cas de vacance d'un siège de membre de la commission de contrôle pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de renouvellement. Les membres titulaires et suppléants de la commission ne peuvent être révoqués.
« Les décisions de la commission de contrôle sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Dans des matières et conditions fixées par 
décret en Conseil d'Etat
, la commission de contrôle peut créer en son sein une ou plusieurs commissions spécialisées et leur donner délégation pour prendre des décisions de portée individuelle. Il est créé au moins une commission spécialisée compétente à l'égard des organismes régis par le livre III du code de la mutualité.
« La commission de contrôle peut également constituer des commissions consultatives, dans lesquelles elle nomme le cas échéant des experts, pour préparer et instruire ses décisions.
« Le président de la commission de contrôle a qualité pour agir au nom de celle-ci devant toute juridiction.
« Il peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions législatives ou réglementaires une compétence propre.
« Les services de la commission de contrôle sont dirigés par un secrétaire général nommé parmi les membres du corps de contrôle des assurances par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, après avis de la commission.
« Le personnel des services de la commission de contrôle est composé d'agents publics mis à sa disposition dans des conditions fixées par 
décret en Conseil d'Etat
, d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé.
« Sur proposition du secrétaire général, la commission de contrôle fixe les règles de déontologie applicables au personnel des services de la commission.
« La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et la Commission bancaire seréunissent conjointement au moins deux fois par an et en tant que de besoin sur des sujets d'intérêt commun. »
III. - Après l'article L. 310-12-1, il est inséré un article L. 310-12-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 310-12-2. - Tout membre de la commission de contrôle doit informer le président :
« 1° Des intérêts qu'il a détenus au cours des deux ans précédant sa nomination, qu'il détient ou qu'il vient à détenir ;
« 2° Des fonctions dans une activité sociale, économique ou financière qu'il a exercées au cours des deux années précédant sa nomination, qu'il exerce ou vient à exercer ;
« 3° De tout mandat au sein d'une personne morale qu'il a détenu au cours des deux années précédant sa nomination, qu'il détient ou vient à détenir.
« Ces informations, ainsi que celles concernant le président, sont tenues à la disposition des membres de la commission de contrôle.
« Les membres de la commission ne peuvent en aucun cas, pendant la durée de leur mandat, recevoir de rétribution d'une entreprise d'assurance ou d'un établissement de crédit, d'une mutuelle, union ou fédération régie par le code de la mutualité ou d'une institution régie par le livre IX du code de la sécurité sociale.
« Aucun membre de la commission de contrôle ne peut délibérer ou participer aux travaux de celle-ci, dans une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat ou dont il est l'avocat ou le conseil a un intérêt ; il ne peut davantage participer à une délibération concernant une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat ou dont il est l'avocat ou le conseil a représenté une des parties intéressées au cours des deux années précédant la délibération.
« Le président de la commission de contrôle prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations et interdictions résultant du présent article. »
IV. - Après l'article L. 310-12-1, il est inséré un article L. 310-12-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 310-12-3. - La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance dispose de l'autonomie financière. Elle arrête son budget sur proposition du secrétaire général.
« Elle perçoit le produit de la contribution établie à l'article L. 310-12-4. »
V. - Après l'article L. 310-12-1, il est inséré un article L. 310-12-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 310-12-4. - Les entreprises soumises au contrôle de la commission en vertu du présent code sont assujetties à une contribution pour frais de contrôle dont l'assiette est constituée par les primes ou cotisations émises et acceptées entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année, y compris les accessoires de primes, de cotisations, de coûts de contrats et règlements et coûts de police, nettes d'impôts, de cessions et d'annulations de l'exercice et de tous les exercices antérieurs, auxquelles s'ajoutent le total des primes ou cotisations acquises à l'exercice et non émises.
« Le taux de la contribution, fixé par 
décret
, est compris entre 0,05 et 0,15 . Ce même décret peut fixer un taux distinct pour les organismes régis par le livre III du code de la mutualité.
« La contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat. Les contestations relatives à cette contribution sont portées devant le juge administratif.
« Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à la commission de contrôle.
« Un 
décret en Conseil d'Etat
fixe le régime comptable de la commission de contrôle et les modalités d'application duprésent article. »
VI. - Après l'article L. 310-12-1, il est inséré un article L. 310-12-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 310-12-5. - La contribution mentionnée à l'article L. 310-12-4 n'est pas due par les entreprises qui ne font pas l'objet des agréments prévus aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9 ou qui n'ont pas obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 321-1-1. »
VII. - Les articles L. 310-9, L. 310-9-1 et L. 321-3 à L. 321-5 sont abrogés.
VIII. - Au dernier alinéa de l'article L. 242-1, les mots : « ou dispensée de cet agrément par application des dispositions de l'article L. 321-4 du présent code » sont supprimés.
B. - Le premier alinéa de l'article 39 de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes est supprimé.
Article 31 
Article 31
Le code des assurances est ainsi modifié :
I. - Après l'article L. 310-12-1, il est inséré un article L. 310-12-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 310-12-6. - Lorsque la commission de contrôle envisage de recourir à un fonds de garantie, elle entend le président de ce fonds. Les présidents des fonds de garantie sont également entendus à leur demande. »
II. - L'article L. 310-13 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , en tant que de besoin, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, pour l'exercice de ses attributions, la commission de contrôle peut faire appel à toute personne compétente dans le cadre de conventions établies à cet effet par son secrétariat général. »
III. - L'article L. 310-14 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Elle peut demander communication des documents à caractère contractuel ou publicitaire. Elle peut exiger la modification ou décider le retrait de tout document contraire aux dispositions législatives ou réglementaires. Dans ce cas, elle statue dans les conditions prévues à l'article L. 310-18. » ;
2° La dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
IV. - L'article L. 310-15 est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission de contrôle peut procéder à la vérification sur place des informations nécessaires à la surveillance complémentaire instituée aux articles L. 334-3 du présent code, L. 212-7-2 du code de la mutualité ou L. 933-3 du code de la sécurité sociale, auprès de l'entreprise d'assurance, de la mutuelle ou de l'union, de l'institution de prévoyance et de leurs organismes apparentés.
« Lorsque, dans le cadre de la surveillance complémentaire, la commission de contrôle souhaite vérifier des informations utiles à l'exercice de sa surveillance concernant une entreprise située dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elle demande aux autorités compétentes de cet Etat qu'il soit procédé à cette vérification. »
V. - L'article L. 310-19 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission de contrôle peut également transmettre aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au premier alinéa les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Ces informations sont couvertes par le secret professionnel.
« La commission de contrôle peut en outre transmettre des observations écrites aux commissaires aux comptes qui sont alors tenus d'apporter des réponses en cette forme. » ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
3° Dans le troisième alinéa, les mots : « des titres II à IV du livre III et du chapitre Ier du titre IV du livre IV du présent code » sont remplacés par les mots : « législatives et réglementaires qui leur sont applicables ».
VI. - Au début de l'article L. 310-19-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission de contrôle est saisie pour avis de toute proposition de désignation ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes dans les organismes soumis à son contrôle dans des conditions fixées par 
décret
. La commission peut en outre, lorsque la situation le justifie, procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire. »
VII. - Après l'article L. 310-20, il est inséré un article L. 310-20-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 310-20-1. - La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance est autorisée à communiquer à l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux services statistiques des ministères chargés de la sécurité sociale et de la mutualité les documents qui lui sont transmis par les organismes soumis à son contrôle lorsque ces documents sont de nature à apporter des informations en matière de santé, de retraite et de prévoyance. La nature des documents transmis et les modalités de leur transmission sont déterminées par
décret
. »
Article 32 
Article 32
Le code des assurances est ainsi modifié :
I. - L'article L. 310-17 est ainsi rédigé :
« Art. L. 310-17. - La commission de contrôle peut adresser à tout organisme ou toute personne soumis à son contrôle une recommandation de prendre toutes les mesures appropriées pour restaurer ou renforcer sa situation financière, améliorer ses méthodes de gestion ou assurer l'adéquation de son organisation à ses activités ou à ses objectifs de développement. L'organisme est tenu de répondre dans un délai de deux mois en précisant les mesures prises à la suite de cette recommandation. »
II. - L'article L. 310-18 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Si une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1-1, aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 ou à l'article L. 322-1-2 a enfreint une disposition législative ou réglementaire qui lui est applicable ou a des pratiques qui mettent en péril sa marge de solvabilité ou l'exécution des engagements qu'elle a contractés envers les assurés, adhérents ou ayants droit, la commission peut prononcer à son encontre, ou à celle de ses dirigeants, l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement : » ;
2° Le 5° est complété par les mots : « ou d'autorisation » ;
3° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
« La commission de contrôle peut décider de reporter sa décision à l'issue d'un délai qu'elle impartit à l'entreprise, pour prendre toute mesure de nature à mettre fin aux manquements ou pratiques mentionnés au premier alinéa. » ;
4° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2, le montant maximum de la sanction pécuniaire est défini par référence au chiffre d'affaires de celle des entreprises d'assurance incluses par intégration globale dans la consolidation ou la combinaison dont le total des primes émises au cours du dernier exercice clos est le plus élevé. » ;
5° Le onzième alinéa est ainsi rédigé :
« Dans tous les cas visés au présent article, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance statue après une procédure contradictoire. Elle informe obligatoirement les intéressés de leur droit à être entendus. Lorsqu'ils font usage de cette faculté, ils peuvent se faire représenter ou assister. »
III. - L'article L. 322-2-4 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 et à l'article L. 310-1-1, ainsi qu'aux succursales des entreprises étrangères mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 310-2. Pour ces dernières, le rapport de solvabilité est établi par le mandataire général représentant la société. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa ».
IV. - L'article L. 323-1-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 est telle » sont remplacés par les mots : « d'un organisme contrôlé par la commission de contrôle en vertu de l'article L. 310-12, ou que ses conditions de fonctionnement sont telles » et, après les mots : « prend les mesures d'urgence nécessaires à la sauvegarde de l'intérêt des assurés », sont insérés les mots : « , membres et ayants droit » ;
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « un administrateur provisoire » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs administrateurs provisoires » ;
3° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission de contrôle peut exiger de l'entreprise une marge de solvabilité plus importante que celle prescrite par la réglementation afin que l'entreprise soit rapidement en mesure de satisfaire à l'ensemble des exigences de solvabilité. Le niveau de cette exigence supplémentaire de marge de solvabilité est déterminé selon des modalités définies par 
décret en Conseil d'Etat
.
« La commission de contrôle peut, par entreprise, revoir à la baisse les éléments admis à constituer la marge de solvabilité dans des conditions fixées par 
décret en Conseil d'Etat
. »
V. - L'article L. 323-1-2 est abrogé.
VI. - A. - L'article L. 310-18-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 310-18-1. - Si une personne physique ou morale mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 310-12 a enfreint une disposition du titre VI du livre V du code monétaire et financier, ou du livre V du présent code, la commission peut prononcer, à son encontre ou le cas échéant à l'encontre de ses dirigeants, l'une des sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement :
« 1. Le blâme ;
« 2. L'avertissement.
« En outre, la commission peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale soit à 3 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos, soit à 37 500 EUR si cette dernière somme est plus élevée. Les sommes correspondantes sont versées au Trésor public. Elles sont recouvrées comme des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
« La commission peut décider de reporter sa décision à l'issue d'un délai qu'elle impartit à la personne, pour prendre toute mesure de nature à mettre fin aux manquements ou pratiques mentionnés au premier alinéa.
« Dans tous les cas visés au présent article, la commission statue après une procédure contradictoire. Les personnes mentionnées au premier alinéa sont obligatoirement mises à même d'être entendues avant que la commission n'arrête sa décision. Elles peuvent se faire représenter ou assister.
« Les personnes sanctionnées peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision, former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
« Lorsqu'une sanction prononcée par la commission est devenue définitive, celle-ci peut, aux frais de la personne sanctionnée, ordonner l'insertion de sa décision dans trois journaux ou publications qu'elle désigne et l'affichage dans les lieux et pour la durée qu'elle indique. »
B. - L'article L. 310-18-2 est abrogé.
C. - A l'article L. 325-1-1, la référence à l'article L. 310-18-2 est remplacée par la référence à l'article L. 310-18.