hulk10/dole-full-documents huggingface dataset:
LOI n° 2003-442 du 19 mai 2003 relative à la création d'un chèque emploi associatif
XIIème législature, 2003-05-19
LOI n° 2003-442 du 19 mai 2003 relative à la création d'un chèque emploi associatif
Article 1 
Article 1
I. - Le chapitre VIII du titre II du livre Ier du code du travail est ainsi rédigé : 
« Chapitre VIII
« Associations à but non lucratif 
« Art. L. 128-1. - Un chèque-emploi associatif peut être utilisé par les associations à but non lucratif employant au plus un équivalent temps plein, pour rémunérer des salariés et pour simplifier les déclarations et paiements afférents aux cotisations et contributions dues au régime de sécurité sociale ou au régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles, au régime d'assurance chômage et aux institutions de retraites complémentaires et de prévoyance.
« Le chèque-emploi associatif ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié. Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 143-3.
« Les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés, notamment celles prévues aux articles L. 122-3-1, L. 212-4-3 et L. 320, aux déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations mentionnées à l'article L. 351-2, ainsi qu'à l'obligation prévue à l'article L. 620-3.
« La rémunération portée sur le chèque-emploi associatif inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale brute due au salarié pour les prestations effectuées.
« Les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale organisent directement, et à titre gratuit, la gestion du chèque-emploi associatif au profit des associations. Pour les salariés d'associations relevant du régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles, les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale transmettent aux caisses de mutualité sociale agricole les données permettant à ces dernières d'assurer la couverture sociale de ces salariés. Un accord entre les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale et les caisses de mutualité sociale agricole prévoit les modalités de gestion et de répartition du versement unique des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations des salariés concernés.
« Les chèques-emploi associatif sont émis et délivrés par les établissements de crédit ou par les institutions ou services énumérés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier qui ont passé convention avec l'Etat. »
II. - Un 
décret en Conseil d'Etat
fixe les modalités d'application du présent article.

Arrêté du 27/04/2004
Article 2 
Article 2
La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2004.
Article 3 
Article 3
Il est créé un « chèque-emploi jeune été » visant à faciliter les emplois saisonniers des étudiants dont les conditions de mise en oeuvre seront créées par décret.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. 
Fait à Paris, le 19 mai 2003.
Loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation
XIIème législature, 2003-04-30
Loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation
Article 1 
Article 1
er

 
Le 6° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est remplacé par les dispositions suivantes :
 
" 6° Les emplois occupés par les assistants d'éducation, les maîtres d'internat et les surveillants d'externat des établissements d'enseignement. "
Article 2 
Article 2

 
Il est ajouté au titre Ierdu livre IX du code de l'éducation un chapitre VI ainsi rédigé :
 
" Chapitre VI

" Dispositions relatives aux assistants d'éducation
 
" Art. L. 916-1. - Des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ieret au titre II du livre IV du présent code pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative ainsi que des fonctions d'encadrement et de surveillance des élèves, y compris en dehors du temps scolaire.
 
" Les assistants d'éducation peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins appréciés par l'autorité administrative, dans une ou plusieurs écoles.
 
" Les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans.
 
" Art. L. 916-2. - Les assistants d'éducation peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales pour participer aux activités complémentaires prévues à l'article L. 216-1 ou aux activités organisées en dehors du temps scolaire dans les écoles et les établissements d'enseignement conformément à l'article L. 212-15.
 
 
" Une convention conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement employeur dans les conditions prévues à l'article L. 216-1 précise les conditions de cette mise à disposition. "
Article 3 
Article 3
 
Dans la première phrase duhuitième alinéa de l'article L. 351-12 du code du travail, après les mots : " les établissements publics à caractère scientifique et technologique"sont ajoutés les mots : " et, pour les assistants d'éducation, les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 916-1 du code de l'éducation ".
LOI n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République
XIIème législature, 2003-04-15
LOI n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République
LOI n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité de mercenaire
XIIème législature, 2003-04-14
LOI n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité de mercenaire
LOI n° 2003-290 du 31 mars 2003 modifiant l'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
XIIème législature, 2003-03-31
LOI n° 2003-290 du 31 mars 2003 modifiant l'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
LOI constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République
XIIème législature, 2003-03-28
LOI constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République
LOI n° 2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français
XIIème législature, 2003-03-28
LOI n° 2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français
Article 1 
Article 1
L'article 6 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts en application de l'article 5, soit par correspondance sous pli fermé ou, selon des modalités définies par 
décret
, par voie électronique.
« Le scrutin est secret.
« Les dispositions de l'article L. 113 du code électoral s'appliquent. »
Article 2 
Article 2
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, le mandat des quatre membres de ce conseil élus dans la circonscription de Côte d'Ivoire et du Liberia est prorogé jusqu'au 31 décembre 2003.
Le mandat des membres élus pour les remplacer expire à la même date que celui de la série A renouvelée en juin 2003.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. 
Fait à Paris, le 28 mars 2003.
LOI n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen
XIIème législature, 2003-03-25
LOI n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
XIIème législature, 2003-03-18
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
Loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité
XIIème législature, 2003-02-26
Loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité
Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
XIIème législature, 2003-01-03
Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale
XIIème législature, 2002-12-30
Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale
Loi n° 2002-1578 du 30 décembre 2002 modifiant l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
XIIème législature, 2002-12-30
Loi n° 2002-1578 du 30 décembre 2002 modifiant l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)
XIIème législature, 2002-12-30
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)
Loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002  modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux
XIIème législature, 2002-10-29
Loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002  modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux
LOI n° 2002-1276 du 23 octobre 2002 portant règlement définitif du budget de 2001
XIIème législature, 2002-10-23
LOI n° 2002-1276 du 23 octobre 2002 portant règlement définitif du budget de 2001
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
XIIème législature, 2002-09-09
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002
XIIème législature, 2002-12-30
LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002
LOI n° 2024-345 du 15 avril 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
XVIème législature, 2024-04-16
LOI n° 2024-345 du 15 avril 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (IOMX2335894L)
XVIème législature, 2024-01-30
Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (IOMX2335894L)
LOI organique n° 2024-343 du 15 avril 2024 portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
XVIème législature, 2024-04-16
LOI organique n° 2024-343 du 15 avril 2024 portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
LOI n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
XVIème législature, 2023-12-27
LOI n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (ECOT2400609L)
XVIème législature, 2024-02-21
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (ECOT2400609L)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits (ECOT2404908L)
XVIème législature, 2024-02-28
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits (ECOT2404908L)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales (JUSC2403622L)
XVIème législature, 2024-02-28
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales (JUSC2403622L)
Ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer
XVIème législature, 2024-02-29
Ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer
Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises
XVIème législature, 2023-10-30
Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises
Proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits
XVIème législature, 2023-11-23
Proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits
Proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne
XVIème législature, 2023-11-23
Proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne
Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l'écriture dite inclusive
XVIème législature, 2023-10-30
Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l'écriture dite inclusive
Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations
XVIème législature, 2023-12-14
Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations
LOI n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires
XVIème législature, 2024-03-30
LOI n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires
Proposition de loi relative à l'entretien régulier de relations personnelles entre l'enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers
XVIème législature, 2023-12-14
Proposition de loi relative à l'entretien régulier de relations personnelles entre l'enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales (ECOE2402038L)
XVIème législature, 2024-03-06
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales (ECOE2402038L)
LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
XVIème législature, 2024-04-06
LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
Article 1 
Article 1, I
Art. L. 1113-2, III & V, code des transports
Durée de l'utilisation du véhicule en application de l'article L. 1113-2 du code des transports, au terme de laquelle ce véhicule est retiré de la circulation à des fins de destruction.
			Modalités d'application de l'article L. 1113-2 du code des transports, et en particulier les conditions d'éligbilité des véhicules et des bénéficiaires du dispositif, notamment les conditions de ressources auxquelles les bénéficiaires sont soumis.
Publication envisagée en octobre 2024
Proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
XVIème législature, 2024-03-07
Proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste
XVIème législature, 2024-01-30
Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste
Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française
XVIème législature, 2024-03-05
Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française
LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports
XVIIème législature, 2025-04-29
Article 10 
Article 10, 1°
Article L. 2241-6-1, code des transports
Modalités d'application de l'article L. 2241-6-1 du code des transports selon lesquelles les agents assermentés de l'exploitant du service de transport ou les agents assermentés d'une entreprise de transport agissant pour le compte de l'exploitant, mentionnés au 4° du I du même article L. 2241-1 peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées
			Conditions dans lesquelles les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2241-6-1 du code des transports peuvent faire application des dispositions de ce même article
Publication envisagée en septembre 2025
LOI n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants
XVIIème législature, 2024-11-16
Article 9 
Article 9, I
Article L. 313-23-5, III, code de l'action sociale et des familles
Conditions dans lesquelles l’établissement ou le service employant le salarié s’assure de l’effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l’intervention
Mesure avec entrée différée le 1er janvier 2025 (cf. article 9, III) Publication envisagée en avril 2025
01/01/2025
Article 9, II
Article L. 313-23-5, V, code de l'action sociale et des familles
Conditions d'application de l'article L. 313-23-5 du code de l'action sociale et des familles visant à soutenir les salariés volontaires des établissements et des services, mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, afin d'effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant ou lorsqu’ils réalisent ces prestations dans le cadre de séjours dits de répit aidants-aidés, notamment les critères d'éligibilité des prestations prévues au I de cet article
Mesure avec entrée différée le 1er janvier 2025 (cf. article 9, III) Publication envisagée en avril 2025
01/01/2025
Article 9 
Article 9, II
Article L. 313-23-5, V, code de l'action sociale et des familles
Conditions d'application de l'article L. 313-23-5 du code de l'action sociale et des familles visant à soutenir les salariés volontaires des établissements et des services, mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, afin d'effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant ou lorsqu’ils réalisent ces prestations dans le cadre de séjours dits de répit aidants-aidés, notamment les critères d'éligibilité des prestations prévues au I de cet article
Mesure avec entrée différée le 1er janvier 2025 (cf. article 9, III) Publication envisagée en avril 2025
01/01/2025
Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales
XVIème législature, 2024-01-25
Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales
Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
XVIème législature, 2024-01-24
Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
LOI n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne
XVIème législature, 2024-05-28
LOI n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne
LOI n° 2025-175 du 24 février 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
XVIIème législature, 2025-02-25
LOI n° 2025-175 du 24 février 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise
XVIème législature, 2024-02-14
Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise
Proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
XVIème législature, 2024-03-07
Proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
XVIème législature, 2023-12-06
Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
XVIème législature, 2024-06-25
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
LOI n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
XVIIème législature, 2025-05-14
Article 1 
Article 1, I, 1°
Article L. 312-1-4-1, 2°, code monétaire et financier
Montant auquel doit être inférieur le montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne pour que, dans le cadre d’une succession, les opérations portant sur des comptes de dépôt, des comptes sur livret et, à l’exception des produits mentionnés aux sections 6, 6 bis, 6 ter et 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, des produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique du défunt ne fassent l’objet d’aucuns frais par l’établissement teneur desdits comptes et auprès duquel sont ouverts lesdits produits
Arrêté du 3 décembre 2024
13/11/2025
Article 1, I, 1°
Article L. 312-1-4-1, code monétaire et financier
Conditions d’application du 1° de l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier
			Modalités de plafonnement des frais pouvant être prélevés en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt mentionnés au premier alinéa du même article
			Montant maximal des frais pouvant être prélevés en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier
Mesure avec entrée en vigueur différée au 13/11/2025. Publication envisagée en juillet 2025
13/11/2025
Article 1 
Article 1, I, 1°
Article L. 312-1-4-1, code monétaire et financier
Conditions d’application du 1° de l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier
			Modalités de plafonnement des frais pouvant être prélevés en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt mentionnés au premier alinéa du même article
			Montant maximal des frais pouvant être prélevés en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier
Mesure avec entrée en vigueur différée au 13/11/2025. Publication envisagée en juillet 2025
13/11/2025
Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments
XVIème législature, 2024-02-29
Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments
Proposition de loi visant à relancer l'organisation des classes de découvertes
XVIème législature, 2024-02-01
Proposition de loi visant à relancer l'organisation des classes de découvertes
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative
XVIème législature, 2024-04-16
Article 8 
Article 8
Article L. 511-6, 1°bis, code monétaire et financier
Liste des organismes concernés par le dispositif mentionné au premier alinéa du 1° bis de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier.
			Conditions, notamment de publicité, et limites dans lesquelles ces organismes peuvent octroyer des prêts
Publication envisagée en décembre 2024
Article 9 
Article 9
Article L. 511-7, I ter, code monétaire et financier
Conditions d'application du Iterde l'article L. 511-7 du code monétaire et financier, et notamment la liste des organismes concernés.
Publication envisagée en décembre 2024
Proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale
XVIème législature, 2024-01-29
Proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale
LOI n° 2024-301 du 2 avril 2024 visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics
XVIème législature, 2024-04-03
LOI n° 2024-301 du 2 avril 2024 visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics
LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
XVIème législature, 2024-06-01
LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
LOI n° 2024-1027 du 15 novembre 2024 visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité
XVIIème législature, 2024-11-16
LOI n° 2024-1027 du 15 novembre 2024 visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité
LOI n° 2024-309 du 5 avril 2024 relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021
XVIème législature, 2024-04-06
LOI n° 2024-309 du 5 avril 2024 relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021
Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant
XVIème législature, 2023-12-04
Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant
LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
XVIème législature, 2024-04-16
LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
LOI n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
XVIème législature, 2024-03-23
LOI n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
Proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs
XVIème législature, 2024-03-14
Proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs
Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles
XVIème législature, 2024-03-19
Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles
Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires
XVIème législature, 2024-03-20
Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires
Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »
XVIème législature, 2024-03-26
Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »
Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile
XVIème législature, 2024-03-27
Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile
LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France
XVIIème législature, 2024-07-26
Article 1 
Article 1er, I, 1°
Article 18-15, loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Conditions dans lesquelles la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut procéder à des vérifications sur place dans les locaux professionnels de toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser qu'elle entre dans le champ des personnes soumises à déclaration en application de la section 3 ter de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris et en présence d'un officier de police judiciaire, lors desquelles ses agents peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie, par tout moyen et sur tout support, des documents professionnels de toute nature, entre quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission.
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er juillet 2025. Publication envisagée en février 2025
01/07/2025
Article 1er, I, 1°
Article 18-18, loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Modalités de mise en œuvre de la section 3 ter de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la "transparence des activités d'influence réalisée pour le compte d'un mandant étranger", notamment les modalités de communications prévues à l'article 18-12 ainsi que les conditions de publication des informations correspondantes et les modalités de présentation des activités d'influence.
Publication envisagée en février 2025
Article 1 
Article 1er, I, 1°
Article 18-18, loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Modalités de mise en œuvre de la section 3 ter de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la "transparence des activités d'influence réalisée pour le compte d'un mandant étranger", notamment les modalités de communications prévues à l'article 18-12 ainsi que les conditions de publication des informations correspondantes et les modalités de présentation des activités d'influence.
Publication envisagée en février 2025
Proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire
XVIème législature, 2024-03-28
Proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire
Proposition de loi visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires
XVIème législature, 2024-03-27
Proposition de loi visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires
LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
XVIIème législature, 2025-03-25
Article 47 
Article 47, IV
Conditions dans lesquelles les élevages de bovins, d'équins ou d'asins peuvent bénéficier d'autorisations de tirs, et les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux subordonnant ces autorisations
Publication envisagée en juin 2025
LOI n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
XVIIème législature, 2025-02-28
Article 2 
Article 2
Article L. 523-6-1, code de l'environnement
Trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles, liste des substances concernées et modalités de mise en œuvre de l’article L. 523-6-1 du code de l’environnement
Publication envisagée en septembre 2025
Proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole
XVIème législature, 2024-04-04
Proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole
Projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (TSSP2407983L)
XVIème législature, 2024-04-10
Projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (TSSP2407983L)
Proposition de loi visant à renforcer le service civique
XVIème législature, 2024-04-10
Proposition de loi visant à renforcer le service civique
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
XVIème législature, 2024-06-14
Article 3 
Article 3, I, 1°, c
Article L. 214-28, VII bis, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles le règlement d'un fonds commun de placement à risques prévoit que ce dernier entre en période de préliquidation
Publication envisagée en octobre 2024
Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales
XVIème législature, 2024-04-11
Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales
Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023 (ECOX2407506L)
XVIème législature, 2024-04-17
Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023 (ECOX2407506L)
Projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables (TREL2410050L)
XVIème législature, 2024-05-06
Projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables (TREL2410050L)
Proposition de loi portant statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgie
XVIème législature, 2024-05-07
Proposition de loi portant statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgie
LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
XVIème législature, 2024-06-14
Article 1 
Article 1er
Article 101-1, code civil
Modalités de la pérennisation de la délivrance dématérialisée des copies intégrales et extraits des actes de l’état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Publication envisagée en décembre 2025
Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer (IOMO2412401L)
XVIème législature, 2024-05-21
Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer (IOMO2412401L)
Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial
XVIème législature, 2024-05-29
Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial
Projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023 (ECOX2411594L)
XVIème législature, 2024-05-31
Projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023 (ECOX2411594L)
LOI n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
XVIIème législature, 2025-02-06
Article 1 
Article 1, I
Article L. 16-11-1, I, code de la sécurité sociale
Soins et dispositifs prescrits et remboursables pris en charge intégralement par les organismes d'assurance maladie, dans la limite des tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale lorsqu'ils présentent un caractère spécifique au traitement du cancer du sein ou à ses suites qui comprennent notamment les actes de dermopigmentation de la plaque aérolo-mamelonnaire réalisés par des professionnels de santé, les sous-vêtements adaptés au port de prothèses mammaires amovibles et le renouvellement des prothèses mammaires
Publication envisagée en décembre 2025
Article 1, I
Article L. 16-11-1, II, code de la sécurité sociale
Modalités d'application du chapitre XI du titre VI du livre Ier du code la sécurité sociale portant sur les dispositions applicables aux personnes bénéficiant d'un traitement, de soins consécutifs ou d'un parcours de soins global à l'issue d'un traitement du cancer du sein
Publication envisagée en décembre 2025
Article 1, I
Article L. 16-11-3, code de la sécurité sociale
Montant du forfait finançant des soins et des dispositifs non remboursables présentant un caractère spécifique au traitement du cancer du sein et à ses suites, sur prescription médicale, institué pour les personnes traitées ou ayant reçu un traitement pour un cancer du sein selon le 3° ou 10° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en décembre 2025
Article 1, I
Article L. 16-11-3, code de la sécurité sociale
Soins et dispositifs financés par le forfait mentionné à l'article L. 16-11-3 du code de la sécurité sociale
			Critères d’éligibilité au forfait pour chaque soin et chaque dispositif, qui peuvent notamment porter sur des spécifications techniques, sur des normes relatives à la composition ou à la qualité visant à assurer la non-toxicité des produits pour la santé et l’environnement
			Modalités de distribution et base forfaitaire maximale
Publication envisagée en décembre 2025
Proposition de loi pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionales
XVIème législature, 2024-05-30
Proposition de loi pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionales
Ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
XVIème législature, 2024-06-20
Ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
XVIème législature, 2024-06-13
Ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs
, 2024-07-04
Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs
Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs
XVIème législature, 2024-06-08
Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs
Ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
XVIème législature, 2024-06-08
Ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023 (ECOX2420087L)
XVIIème législature, 2024-07-19
Projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023 (ECOX2420087L)
Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023 (ECOX2420052L)
XVIIème législature, 2024-07-19
Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023 (ECOX2420052L)
LOI n° 2025-138 du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves
XVIIème législature, 2025-02-18
Article 1 
Article 1, 1°
Article L. 146-7-1, code de l'action sociale et des familles
Liste de pathologies d'évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles faisant l'objet de demandes de compensation à la maison départementale des personnes handicapées qui organise le traitement de ces demandes en partenariat avec les centres désignés en qualité de centre de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares
Publication envisagée en septembre 2025
Ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs
XVIIème législature, 2024-10-17
Ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs
Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs
XVIIème législature, 2024-10-17
Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs
Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes
XVIIème législature, 2024-10-16
Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes
LOI n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
XVIIème législature, 2025-04-12
Article 2 
Article 2, II, 1°, b)
Article L. 5214-16, I, code général des collectivités territoriales
Modalités de la convention par laquelle la communauté de communes délègue tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226-1 du même code à l’une de ses communes membres ou à un syndicat mentionné à l’article L. 5212-1 du même code et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes, autres que les conditions tarifaires des services d’eau et d’assainissement des eaux usées sur le territoire de la communauté de communes
Publication envisagée en septembre 2025
Article 2, II, 2°, b)
Article L. 5214-16, II, code général des collectivités territoriales
Modalités de la convention par laquelle la communauté de communes délègue tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales ainsi que la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226-1 du même code à l’une de ses communes membres ou à un syndicat mentionné à l’article L. 5212-1 du même code et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes, autres que les conditions tarifaires des services d’eau et d’assainissement des eaux usées sur le territoire de la communauté de communes
Publication envisagée en septembre 2025
Article 2 
Article 2, II, 2°, b)
Article L. 5214-16, II, code général des collectivités territoriales
Modalités de la convention par laquelle la communauté de communes délègue tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales ainsi que la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226-1 du même code à l’une de ses communes membres ou à un syndicat mentionné à l’article L. 5212-1 du même code et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes, autres que les conditions tarifaires des services d’eau et d’assainissement des eaux usées sur le territoire de la communauté de communes
Publication envisagée en septembre 2025
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024
XVIIème législature, 2024-12-06
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024
Ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
XVIIème législature, 2024-11-07
Ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065
XVIIème législature, 2024-11-14
Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065
LOI n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
XVIIème législature, 2025-01-22
LOI n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
Proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie
XVIIème législature, 2024-12-03
Proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie
LOI n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
XVIIème législature, 2024-12-21
LOI n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole
XVIIème législature, 2025-02-16
LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole
Article 2 
Article 2
Article L. 510-2, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture établit un règlement intérieur fixant notamment les modalités d'application du second alinéa de l'article L. 254-1-2 du code rural et de la pêche maritime et les conditions de publication des procès-verbaux dressés après chaque réunion de la session et du bureau de l'établissement
Publication envisagée en mai 2025