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Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
XIIème législature, 2006-06-13
Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
LOI n° 2006-636 du 1er juin 2006 relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale
XIIème législature, 2006-06-01
LOI n° 2006-636 du 1er juin 2006 relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale
LOI n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise
XIIème législature, 2006-04-21
LOI n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise
LOI n° 2006-438 du 14 avril 2006 relative au fonctionnement du Syndicat des transports d'Ile-de-France
XIIème législature, 2006-04-14
LOI n° 2006-438 du 14 avril 2006 relative au fonctionnement du Syndicat des transports d'Ile-de-France
LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme
XIIème législature, 2006-04-14
LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme
LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein d'un couple ou commises contre les mineurs
XIIème législature, 2006-04-04
LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein d'un couple ou commises contre les mineurs
LOI n° 2006-241  du 1er mars 2006 relative à la réalisation de la section entre Balbigny et La Tour-de-Salvagny de l'autoroute A 89
XIIème législature, 2006-03-01
LOI n° 2006-241  du 1er mars 2006 relative à la réalisation de la section entre Balbigny et La Tour-de-Salvagny de l'autoroute A 89
LOI n° 2006-236 du 1er mars 2006 relative aux obtentions végétales
XIIème législature, 2006-03-01
LOI n° 2006-236 du 1er mars 2006 relative aux obtentions végétales
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
XIIème législature, 2005-12-30
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
LOI organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat
XIIème législature, 2005-12-15
Article 1 
Article 1
er

 
Le renouvellement de la série des sénateurs prévu en septembre 2007 se déroulera en septembre 2008.
 
Par dérogation aux dispositions de l'article L.O. 275 du code électoral, leur mandat sera soumis à renouvellement en septembre 2013.
Article 2 
Article 2
 
Au II de l'article 5 de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat, « 2007 » est remplacé par « 2008 ».
LOI n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007
XIIème législature, 2005-12-15
Article 1 
Article 1
er

 
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 227 du code électoral, le renouvellement des conseils municipaux prévu en mars 2007 se déroulera en mars 2008.
Article 2 
Article 2
 
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le renouvellement de la série des conseillers généraux élus en mars 2001 se déroulera en mars 2008.
Article 3 
Article 3
 
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le renouvellement de la série des conseillers généraux élus en mars 2004 aura lieu en mars 2011.
Article 4 
Article 4
 
Au II de l'article 1erde la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs, « 2007 » est remplacé par « 2008 ».
Article 5 
Article 5
 
Les dispositions de l'article 1ersont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
LOI n° 2005-847  du 26 juillet 2005 précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
XIIème législature, 2005-07-26
LOI n° 2005-847  du 26 juillet 2005 précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
LOI n° 2005-844 du 26 juillet 2005 tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles
XIIème législature, 2005-07-26
LOI n° 2005-844 du 26 juillet 2005 tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles
LOI n° 2005-822 du 20 juillet 2005 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger
XIIème législature, 2005-07-20
Article 1 
Article 1
L'article 2 de la loi n 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Sont électeurs les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires établies en application de la loi organique n 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. »
Article 2 
Article 2
Au premier alinéa de l'article 4 de la même loi, après les mots : « listes électorales », est inséré le mot : « consulaires ».
Article 3 
Article 3
Les articles 2 bis, 2 ter, 2 ter-1, 2 ter-2, 2 quater et 2 quinquies de la même loi sont abrogés.
Article 4 
Article 4
L'article 5 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Sans préjudice des dispositions des traités relatifs à la Communauté et à l'Union européennes et des actes pris pour leur application ainsi que de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et des protocoles qui lui sont annexés, toute propagande électorale à l'étranger est interdite, à l'exception :
« 1 De l'envoi ou de la remise aux électeurs des circulaires et bulletins de vote des candidats effectués par les ambassades et les postes consulaires ;
« 2 De l'affichage offert aux candidats à l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d'autres locaux.
« Les interdictions des articles L. 49, L. 50 et L. 52-1 du code électoral, relatifs à certaines formes de propagande, sont applicables. »
Article 5 
Article 5
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2006.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. 
Fait à Paris, le 20 juillet 2005.
Article 1 
Article 1
er

 
L'article 2 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« Art. 2. -
Sont électeurs les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires établies en application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur les listes électorales consulaires et le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. »
Article 2 
Article 2
 
Dans l'article 4 de la même loi, après les mots : « listes électorales » est ajouté le mot : « consulaires ».
Article 3 
Article 3
 
Les articles 2 bis, 2 ter, 2 ter-1, 2 ter-2, 2 quateret 2 quinquiesde la même loi sont abrogés.
Article 4 
Article 4
 
La présente loi entrera en vigueur le 1erjanvier 2006.
LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français
XIIème législature, 2005-05-03
LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français
LOI n° 2005-358 du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires
XIIème législature, 2005-04-20
LOI n° 2005-358 du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
XIIème législature, 2005-03-31
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
LOI n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
XIIème législature, 2005-02-23
LOI n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
LOI n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
XIIème législature, 2005-02-09
LOI n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur
XIIème législature, 2005-01-28
LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur
LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
XIIème législature, 2005-01-26
LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
LOI n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel
XIIème législature, 2004-12-15
LOI n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel
LOI n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques
XIIème législature, 2004-12-08
LOI n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques
LOI n° 2004-1268 du 24 novembre 2004 portant règlement définitif du budget de 2003
XIIème législature, 2004-11-24
LOI n° 2004-1268 du 24 novembre 2004 portant règlement définitif du budget de 2003