LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
XIIème législature, 2005-07-26
Le secteur des services à la personne recouvre des activités et des métiers extrêmement diversifiés, comme les services à la famille (garde d'enfants, soutien scolaire, par exemple), les services associés à la promotion de la santé et à la qualité de vie à domicile (soins, portage de repas, entretien de la maison, notamment), les services d'intermédiation (assistance aux démarches administratives, en particulier), ou bien encore ceux qui sont associés au logement et au cadre de vie (tels le gardiennage ou le jardinage). 


 


Le développement de ces services constitue un enjeu essentiel pour notre société, parce qu'il est intimement associé à l'amélioration de la qualité de vie de nos concitoyens par une meilleure prise en compte de leurs attentes quotidiennes : les services à la personne sont en effet, par nature, des services de proximité. Ils sont aussi des services qui renforcent les liens de solidarité, notamment entre les générations.


 


Mais si le développement des services à la personne constitue, aujourd'hui, un enjeu majeur, c'est aussi parce qu'il offre des perspectives très importantes de créations d'emplois et qu'il contribue à une nouvelle dynamique économique et sociale.


 


Employant actuellement plus de 1 300 000 personnes, les services à la personne constituent le secteur de l'économie française dont la croissance, en termes d'effectifs employés, a été la plus forte au cours des quinze dernières années (5,5 % par an depuis 1990).


 


L'objectif posé par le plan de développement des services à la personne présenté le 16 février 2005 consiste à doubler ce rythme de croissance pour permettre à ce secteur de créer 500 000 emplois au cours des trois prochaines années.


 


 


Pour parvenir à cet objectif, il importe de lever simultanément l'ensemble des obstacles au développement de ce secteur. Trois catégories d'obstacles ont été identifiées par le rapport contenant le plan de développement des services à la personne :


 


- des obstacles relatifs à la demande de services : le recours aux services à la personne est encore perçu comme trop coûteux et trop compliqué par beaucoup de nos concitoyens ; 


 


- des obstacles relatifs aux conditions d'exercice des métiers des services à la personne et aux conditions d'accès et de formation à ces métiers : attractivité insuffisante des métiers du fait de l'importance du travail à temps partiel subi, de la présence de taux horaires de rémunération encore inférieurs au SMIC, de droits sociaux inférieurs au droit commun dans un grand nombre de cas ; faiblesse ou absence de filières de formation initiale, notamment en matière de formation en alternance ; insuffisance notoire de la formation continue ; 


 


- des obstacles relatifs au développement d'une offre plurielle de qualité attestés par l'émiettementdes structures, par l'inadaptation des procédures d'agrément, ou l'inadéquation du droit à la réalité de l'exercice d'une activité de service à la personne. 


 


Pour lever ces différentes catégories d'obstacles, le plan de développement des services à la personne élaboré en lien avec l'ensemble des opérateurs du secteur (grands réseaux associatifs, représentants des particuliers employeurs, entreprises, mutuelles, banques, assureurs, assisteurs, industries de haute technologie,) a identifié dix-neuf actions regroupées en trois programmes‑cadre.


 


La plus grande partie des actions de ce plan, et notamment la quasi-totalité des actions destinées à revaloriser les conditions d'exercice des métiers, à créer ou à développer des filières de formation à part entière, ne relève pas de la loi, mais de la négociation collective ou du domaine réglementaire.


 


Telle est la raison pour laquelle, les dispositions contenues dans le présent projet de loi sont relativement peu nombreuses et principalement concentrées sur la question des obstacles relatifs à la demande de service.


 


Enfin, dans le cadre plus général du plan de cohésion sociale, diverses dispositions relatives à l'emploi, à l'apprentissage et au logement sont proposées, notamment pour tenir compte des récentes avancées de la négociation collective. 


 


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Article 1 
Article 1er

 
Le chapitre IX du titre II du livre Ierdu code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
 

« Chapitre IX

« Services a la personne

 
« Art. L. 129-1.- Les associations et les entreprisesdont l'activité porte sur la garde des enfants ou l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile doivent être agréées par l'Etat.
 
« Ces associations et entreprises et les associations ou entreprises agréées qui consacrent leur activité à des services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales bénéficient des dispositions des articles L. 129-3 et L. 129-4.
 
« L'agrément prévu aux deux précédents alinéas est délivré au regard de critères de qualité de service et à condition que l'association ou l'entreprise se consacre exclusivement aux activités mentionnées au présent article. Toutefois, les associations intermédiaires et, lorsque leurs activités comprennent également l'assistance à domicile aux personnes âgées ou handicapées, les établissements publics assurant l'hébergement des personnes âgées peuvent être agréés.
 
« Art. L. 129-2.- Les associations et les entreprises mentionnées à l'article L. 129-1 peuvent assurer leur activité selon les modalités suivantes : 
 
« 1°Le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs ; 
 
 
« 2° L'embauche de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques ;
 
« 3° La fourniture de prestations de services aux personnes physiques.
 
« Dans le cas prévu au 1°, les associations et les entreprises peuvent demander aux employeurs une contribution représentative de leurs frais de gestion. Dans le cas prévu au 2°, l'activité des associations est réputée non lucrative au regard des articles L. 125-1 et L. 125-3.
 
« Art. L. 129-3.- La fourniture des services définis à l'article L. 129-1, rendus aux personnes physiques par une association ou une entreprise agréée par l'Etat, ouvre droit, outre le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu au ide l'article 279 du code général des impôts, à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdeciesdu même code. 
 
« Art. L. 129-4.- Les rémunérations des salariés qui, employés par des associations ou des entreprises agréées en vertu de l'article L. 129-1, assurent une activité mentionnée à cet article, sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale dans les conditions prévues au III bisde l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
 
« Art. L. 129-5.- Le chèque-emploi-service universel est un chèque régi par les dispositions du chapitre Ierdu titre III du livre Ierdu code monétaire et financier ou un titre spécial de paiement permettant à un particulier : 
 
« 1° Soit de rémunérer et de déclarer des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services définis à l'article L. 129-1 du présent code ou des assistants maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ;
 
« 2° Soit d'acquitter tout ou partie du montant des prestations de service fournies par les organismes agréés en application de l'article L. 129-1 du présent code, ou mentionnésaux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou à l'article L. 227-6 du code de l'action sociale et des familles.
 
« Les prestations sociales ayant le caractère de prestation en nature destinées à couvrir tout ou partie du coût des services mentionnés au 1° ou au 2° peuvent être versées sous la forme du chèque-emploi-service universel. Un décret précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent alinéa. 
 
«Art. L. 129-6.- Dans le cas prévu au 1° de l'article L. 129-5, le chèque-emploi-service universel ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié. 
 
« Il comprend une déclaration en vue du paiement des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle et adressée à un organisme de recouvrement du régime général de la sécurité sociale désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Lorsque l'employeur bénéficie de l'allocation prévue au I de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, et par dérogation aux dispositions du présent alinéa, l'emploi doit être déclaré selon les modalités prévues à l'article L. 531-8 du même code.
 
 
« La déclaration prévue à l'alinéa précédent peut être faite par voie électronique dans les conditions prévues à l'article L. 133-5 du même code. 
 
« A réception de la déclaration, l'organisme de recouvrement transmet au salarié une attestation d'emploi se substituant à la remise du bulletin de paie prévue à l'article L. 143-3 du présent code.
 
« Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque-emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 122-3-1 et L. 212-4-3 ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural.
 
« Pour les emplois dont la durée dépasse celles définies ci-dessus, un contrat de travail doit être établi par écrit.
 
« La rémunération portée sur le chèque-emploi-service universel inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération. Pour l'appréciation des conditions d'ouverture de droits aux prestations sociales, le temps d'emploi effectif mentionné sur le chèque-emploi-service universel est majoré à due proportion.
 
« Le chèque-emploi-service universel ne peut être utilisé pour la rémunération directe ou le paiement de prestations réalisées par des salariés qui consacrent tout ou partie de leur temps de travail à une activité contribuantà l'exercice de la profession de leur employeur ou de l'acheteur des prestations, et pour le compte de celui-ci.
 
« Art. L. 129-7.- Le chèque-emploi-service universel, lorsqu'il ala nature d'un chèque au sens du chapitre Ierdu titre III du livre Ierdu code monétaire et financier,est émis uniquement par les établissements de crédit ou par les institutions ou services habilités par l'article L. 518-1 du même code à effectuer des opérations de banque, qui ont passé une convention avec l'Etat.
 
« Le chèque-emploi-service universel, lorsqu'il ala nature d'un titre spécial de paiement,est émis par des organismes et établissements spécialisés, ou par les établissements mentionnés au précédent alinéa, qui ont été habilités dans des conditions déterminées par décret, et qui en assurent le remboursement aux personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 129-5 du présent code. Il n'est pas endossable ou remboursable sauf auprès de ces organismes ou établissements. 
 
« Art. L. 129-8.- Le chèque emploi service universel, lorsqu'il ala nature d'un titre spécial de paiement,peut être préfinancé en tout ou partie par une personne physique ou morale au bénéfice de ses salariés, agents, ayant droits, retraités, administrés ou adhérents. Dans ce cas, le titre de paiement comporte lors de son émission une valeur faciale qui ne peut excéder un montant déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'économie. La personne physique ou morale qui assure le préfinancement de ces chèques peut choisir d'en réserver l'utilisation à certaines catégories de services au sein des activités mentionnées à l'article L. 129-5. 
 
« Le titre spécial de paiement est nominatif. Il mentionne le nom de la personne bénéficiaire. Un décret peut prévoir les cas dans lesquels il est stipulé payable à une personne dénommée. 
 
« Les caractéristiques du chèque-emploi-service universel, en tant que titre spécial de paiement, et de la déclaration de cotisations sociales sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'économie.
 
« Art. L. 129-9. - Les personnes morales de droit public peuvent acquérir deschèques‑emploi-service universels préfinancés, à un prix égal à leur valeur libératoire augmentée, le cas échéant, d'une commission.
 
« Art. L. 129-10.- Le chèque-emploi-service universel est encaissable auprès des établissements et institutions mentionnés au premier alinéa de l'article L. 129-7 ou remboursable auprès des organismes et établissements habilités mentionnés au second alinéa du même article.
 
« Art. L. 129-11.- Les informations relatives aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 129-5 rémunéréespar les chèques-emploi-service universels préfinancés dans les conditions définies à l'article L. 129-8 sont communiquées à l'organisme ou à l'établissement chargé de leur remboursement.
 
« Art. L. 129-12.- L'organisme chargé de recevoir et de traiter les déclarations mentionnées à l'article L. 129-6 en vue du paiement des cotisations sociales est habilité à poursuivre le recouvrement par voie contentieuse des sommes restant dues, pour le compte de l'ensemble des régimes concernés, sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires.
 
« Art. L. 129-13.- L'aide financière du comité d'entreprise et l'aide financière de l'entreprise versées en faveur des salariés de celle-ci n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et pour l'application de la législation du travail, lorsque ces aides sont destinées soit à faciliter l'accès des services aux salariés, soit à financer :
 
« 1° Des activités entrant dans le champ des services mentionnés à l'article L. 129-1 du présent code ;
 
« 2° Des activités de services assurées par les organismes mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et à l'article L. 227-6 du code de l'action sociale et des familles ou par des assistants maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du même code.
 
« Il en est de même de l'aide financière versée aux mêmes fins en faveur du chef d'entreprise, ou, si l'entreprise est une personne morale, de son président, de son directeur général, de son directeur général délégué, de ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que cette aide peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution.
 
 
« Art. L. 129-14.- L'aide financière mentionnée à l'article L. 129-13 peut être gérée par le comité d'entreprise, par l'entreprise ou, conjointement, par le comité d'entreprise et l'entreprise. 
 
« La gestion, par le comité d'entreprise ou conjointement par l'entreprise et le comité d'entreprise, de l'aide financière de l'entreprise, versée dans les conditions définies à l'article L. 129-13, fait l'objet d'une consultation préalable du comité d'entreprise et d'une procédure d'évaluation associant le comité d'entreprise.
 
« L'aide financière de l'entreprise n'entre pas dans le cadre des activités sociales et culturelles mentionnées à l'article L. 432-8 et ne constitue pas une dépense sociale au sens de l'article L. 432-9.
 
« Art. L. 129-15.- L'aide financière mentionnée à l'article L. 129-13 est exonérée d'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires. Elle n'est pas prise en compte dans le montant des dépenses à retenir pour l'assiette de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 sexdeciesdu code général des impôts. 
 
L'aide financière de l'entreprise bénéficie des dispositions du edu I de l'article 244 quaterF du même code.
 
« Art. L. 129-16.- L'Agence nationale des services à la personne, établissement public national à caractère administratif, est chargée de promouvoir le développement des activités de services à la personne. Elle peut recruter des contractuels de droit privé pour une durée déterminée.
 
« Art. L. 129-17.- I. -Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément des associations et entreprises mentionné à l'article L. 129‑1, notamment les conditions particulières auxquelles sont soumises celles dont l'activité porte sur la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes et les modalités de mise en œuvre du régime de la décision implicite d'acceptation de cet agrément.
 
« II. - Des décrets précisent en tant que de besoin :
 
« 1° Le contenu des activités mentionnées à l'article L. 129-1 ;
 
« 2° Les modalités d'utilisation et de fonctionnement du chèque-emploi-service universel, et notamment : 
 
« a)Celles relatives à l'encaissement et au remboursement des chèques-emploi-service universels et aux obligations de contrôle, de vérification et de vigilance des organismes et établissements émettant ceux qui ontla nature de titre spécial de paiement ;
 
« b)Celles relatives aux chèques-emploi-service universels préfinancés pour la rémunération de personnes ou le paiement de services mentionnés aux articles L. 227-6 et L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles et aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ;
 
« c)Celles relatives aux chèques-emploi-service universels préfinancés pour la rémunération de jardiniers mentionnés au 2° de l'article L. 722-20 du code rural employés par des particuliers ;
 
« d)Celles relatives aux échanges d'information entre l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 129-6 du présent code et les organismes ou établissements mentionnés au second alinéa de l'article L. 129-7 ;
 
« 3° Les conditions d'application de l'article L. 129-13, notamment le montant maximum de l'aide financière qu'il mentionne, ainsi que les modalités de justification de la destination de cette aide. »
Article 2 
Article 2
 
I. - Le premier alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
 
1° Dans la deuxième phrase, le mot : « associations » est remplacé par les mots : « associations et entreprises » ;
 
2° L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié. »
 
II. - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, ce délai peut être inférieur pour les cas d'urgence définis par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. » 
 
III. - Après le 8° de l'article L. 212-4-6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
« Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut déroger aux dispositions du 6° et, pour les cas d'urgence, du 8°. »
Article 3 
Article 3
 
I. - Le premier alinéa de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
 
« Les cotisations et contributions sociales d'origine légale et les cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par la loi, dues au titre des rémunérations versées aux salariés mentionnés à l'article L. 772-1 du code du travail et aux jardiniers mentionnés au 2°de l'article L. 722-20 du code rural employés par des particuliers, sont calculées, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié :
 
« 1°Soit sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance applicable au premier jour du trimestre civil considéré ;
 
 
« 2°Soit sur les rémunérations réellement versées au salarié, auquel cas les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de quinze points.
 
« En l'absence d'accord entre l'employeur et le salarié ou à défaut de choix mentionné par l'employeur, il est fait application du 2° de l'alinéa précédent.
 
« Le bénéfice de l'abattement prévu à ce 2° n'est cumulable ni avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, ni avec l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations. 
 
« II. - L'article L. 241-10 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 
1° Le neuvième alinéa du Iest remplacé par les dispositions suivantes :
 
« Sauf dans le cas mentionné au a, l'exonération est accordée sur la demande des intéressés par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations dans des conditions fixées par arrêté ministériel » ;
 
2° Après le III, il est inséré un III bisainsi rédigé :
 
« III bis. - Les rémunérations des salariés qui, employés par des associations ou des entreprises de services à la personne agréées dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail, assurent une activité mentionnée à cet article, sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, dans la limite, lorsqu'elles ne sont pas éligibles à une autre exonération mentionnée au présent article, d'un plafond déterminé par décret. Le bénéfice de cette exonération n'est pas cumulable avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations. »

 

III. - L'article L. 741-27 du code rural est complété par un IV ainsi rédigé :
 
« IV. - Les dispositions du III bisde l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues par les associations et organismes sur les rémunérations des salariés affiliés au régime de protection sociale agricole,dans les conditions mentionnées par cet article. »
Article 4 
Article 4
 
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles est modifié ainsi qu'il suit :
 
1° Après le mot : « recourir », sont insérés les mots : « à un salarié ou » ;
 
2° Les mots : « titre emploi service » sont remplacés par les mots : « chèque‑emploi‑service universel ».

 
 
II. - L'article L. 232-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« Art. L. 232-15.- L'allocation personnalisée d'autonomie peut, après accord du bénéficiaire, être versée directement aux services d'aide à domicile, notamment ceux mentionnés à l'article L. 129-1 du code du travail, ou aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique utilisés par le bénéficiaire de l'allocation.
 
« Le bénéficiaire de cette allocation peut modifier à tout moment les conditions dans lesquelles il est procédé à ce versement direct. »
Article 5 
Article 5
 
Le livre Ierdu code général des impôts est modifié ainsi qu'il suit :
 
I. - A l'article 81, il est ajouté un 37° ainsi rédigé :
 
« 37°L'aide financière mentionnée à l'article L. 129-13 du code du travail ; ».
 
II. - Au bdu 5 de l'article 158, les mots : « , de même qu'à l'aide financière mentionnée à l'article L. 129-3 du code du travail » sont supprimés.
 
III. - Le quatrième alinéa du 1° de l'article 199 sexdeciesest remplacé par les dispositions suivantes :
 
« L'aide financière mentionnée à l'article L. 129-13 du code du travail, exonérée en application du 37° de l'article 81, n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt prévue au présent article. »
 
IV. - Au I de l'article 244 quaterF, il est ajouté un eainsi rédigé :
 
« e)Des dépenses engagées au titre de l'aide financière de l'entreprisementionnée à l'article L. 129-13 du code du travail. »
 
V. - Au i de l'article 279, les mots : « du II » sont supprimés.
Article 6 
Article 6
 
L'article L. 5232-3 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
 
« Art. L. 5232-3.- Les prestataires de service ou les distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap moteur, mental, psychique ou sensoriel, doivent disposer de personnels titulaires d'un diplôme ou d'uneéquivalence attestant d'une formation à la délivrance de ces matériels ou de ces services et respecter des conditions d'exercice et règles de bonne pratique.

 
 
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des matériels et services mentionnés au premier alinéa.
 
« Un décret précise les autres modalités d'application du présent article. »
Article 7 
Article 7
 
La première phrase de l'article L. 812-1 du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes : « Les dispositions des articles L. 129-5 à L. 129-12 s'appliquent dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque le chèque emploi service universel a la nature d'un titre spécial de paiement. »
 
TITRE II
COHESION SOCIALE
Article 8 
Article 8
 
I. - Le dernier alinéa de l'article L. 322-4-11 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
 
1° Après les mots : « La convention est conclue pour une durée », les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « comprise entre six etvingt-quatre mois » ;
 
2° Les mots : « elle est renouvelable pour une durée de douze mois » sont remplacés par les mots : « elle est renouvelable une fois dans la limite de douze mois. Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans, elle est renouvelable trois fois dans la limite de trente-six mois ».
 
II. - Le premier alinéa de l'article L. 322-4-12 du même code est modifié ainsi qu'il suit : 
 
1° Les mots : « Il est conclu par une durée de deux ans » sont remplacés par les mots : « Il est conclu pour une durée minimale comprise entre six etvingt-quatre mois » ;
 
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Un bilan est réalisé tous les six mois avec l'employeur et le référent. »
Article 9 
Article 9
 
Au sixième alinéa de l'article L. 124-4-4 du code du travail, après les mots : «de l'article L. 124-21 » sont ajoutés les mots : « ou de l'article L. 322-4-15-4 ».
Article 10 
Article 10
 
I. - La dernière phrase de l'article L. 143-10 du code du travail est complétée par les mots : « , ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre des conventions de reclassement personnalisé mentionnées à l'article L. 321-4-2 ».

 
 
II. - L'article L. 143-11-1 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 
1° Le 1° est complété par les mots : « , ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre des conventions de reclassement personnalisé mentionnées à l'article L. 321-4-2 » ;
 
2° Après le 2°, il est inséré un paragraphe 2° bisainsi rédigé : 
 
« 2° bis.- Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposée la convention de reclassement personnalisé mentionnée à l'article L. 321-4-2, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé cette convention aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2°, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de ces conventions et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ; ».
 
III. - Après le dixième alinéa de l'article L. 143-11-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
« Par dérogation aux dispositions des trois alinéas précédents, l'avance des contributions de l'employeur au financement de la convention de reclassement personnalisé mentionnée à l'article L. 321-4-2 est versée directement aux organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21. »
 
IV. - Le I de l'article L. 321-4-2 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
 
« Toutefois, seule est due une somme correspondant à l'allocation de formation prévue à l'article L. 933-4. » ;
 
2° Le cinquième alinéa est modifié ainsi qu'il suit :
 
a) A la deuxième phrase, après les mots : « L. 311-10 », sont insérés les mots : « , les obligations des bénéficiaires de la convention » ;
 
b)A la dernière phrase, après les mots : « deux mois de salaire de l'intéressé », sont insérés les mots : « , sous réserve que la durée légale du délai-congé prévu à l'article L. 122-6 soit au moins égale à deux mois ».
 
V. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 321-4-3 du même code est supprimée.
Article 11 
Article 11
 
Au troisième alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail, après les mots : « de la boulangerie, », sont insérés les mots : « de la pâtisserie, ».
Article 12 
Article 12
 
Au IV de l'article 244 quaterG du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « un ».
Article 13 
Article 13
 
Au sixième et au dernier alinéas de l'article L. 119-1-1 du code du travail et au huitième alinéa de l'article L. 119-1-2 du même code, les mots : « le ministre chargé de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat ».
Article 14 
Article 14
 
I. - L'article L. 118-2-2 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit:
 
1° Au premier alinéa, après les mots : « formation professionnelle continue » sont insérés les mots : « ou aux centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passé convention avec l'Etat » ;
 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
 
« Les sommes ainsi reversées sont exclusivement affectées au financement : » ;
 
3° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou, dans le cas des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passé convention avec l'Etat, des actions de développement et de modernisation arrêtées dans le cadre de ladite convention ».
 
II. - Au troisième alinéa de l'article L. 118-2-3 du même code, après les mots : « formation professionnelle continue » sont insérés les mots : « ou aux centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat et ».
Article 15 
Article 15
 
L'article 49 du code de l'artisanat est abrogé.
Article 16 
Article 16
 
Jusqu'au 1erjanvier 2008 et par dérogation aux dispositions de l'article L. 118-2 du code du travail, le montant du concours financier prévu au deuxième alinéa de cet article est au moins égal, dans la limite de la fraction de taxe réservée à l'apprentissage, à un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l'emploi et du budget.
Article 17 
Article 17
 
Le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret pourra prévoir des dérogations aux caractéristiques de surface ou de volume en cas de location par l'intermédiaire d'une association oeuvrant dans le domaine de l'insertion par le logement et agréée par l'autorité administrative ou par l'intermédiaire d'un centre régional des œuvres universitaires et scolaires. »
 
TITRE III

dispositions transitoires
Article 18 
Article 18
 
I. - Les dispositions du chapitre IX du titre II du livre Ierdu code du travail, dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi, demeurent applicables aux chèques service et titres emploi service jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires prévues aux articles L. 129-5 à L. 129-12 du même code, et au plus tard jusqu'au 1erjanvier 2007.
 
II. - Les dispositions des cinq premiers alinéas de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1erjanvier 2006.
 
III. - Le régime d'exonération prévu au III bisde l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi s'applique à compter du 1erjanvier 2006.
 
IV. -Le crédit d'impôt prévu au e du I de l'article 244 quaterF du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la présente loi, s'applique aux dépenses engagées à compter du 1erjanvier 2006.
 
V. - Les dispositions de l'article L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables aux personnes bénéficiant de l'allocation personnalisée d'autonomie pour la première fois à compter du 1erjanvier 2006. Celles qui bénéficient à cette date de cette allocation peuvent modifier à tout moment, à leur demande, les modalités de versement de l'allocation aux services d'aide à domicile.
 
VI. - Les dispositions de l'article 9 de la présente loi sont applicables aux accords mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 321-4-2 du code du travail conclus à compter du 1eravril 2005.
 
VII. - Les dispositions du IV de l'article 244 quaterG du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
Article 19 
Article 19
Le code du travail est ainsi modifié :
1° La première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 322-4-16 est complétée par les mots : « et avec les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence action sociale d'intérêt communautaire » ;
2° Dans le premier alinéa de l'article L. 322-4-16-8, après les mots : « des dispositifs portés », sont insérés les mots : « par une commune, un établissement public de coopération intercommunale disposant de la compétence action sociale d'intérêt communautaire, ».
Article 20 
Article 20
Avant le dernier alinéa de l'article L. 322-4-15-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les exploitations, entreprises et établissements visés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural ainsi que les coopératives agricoles visées au 6° de l'article L. 722-20 du même code, le contrat de travail peut prévoir des actions de formation proposées par les organismes paritaires de la formation professionnelle et extérieures à l'entreprise. Ces formations doivent être prévues par la convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 322-4-15-1. La durée de ces formations s'impute sur le temps de travail. La durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur la durée totale du contrat doit être au moins égale à la durée minimale hebdomadaire fixée au présent article. »
Article 21 
Article 21
Les actions de formation destinées aux personnes bénéficiant des contrats mentionnés aux articles L. 322-4-7 et L. 322-4-10 du code du travail dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, en vue de faciliter leur insertion, sont financées, pour tout ou partie, au moyen de crédits collectés par les organismes collecteurs paritaires mentionnés à l'article 22 de la loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail.
Article 22 
Article 22
Les conventions d'objectifs conclues antérieurement à la date de publication de la présente loi et prises pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 322-4-11 du code du travail selon le modèle défini par l'arrêté du 24 mars 2005 relatif aux modèles de convention de contrat d'avenir pris par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sont régies par les dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail.
Article 23 
Article 23
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le 2° de l'article L. 124-4-4 est complété par les mots : « ou de l'article L. 322-4-15-4 » ;
2° La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 124-7 est complétée par les mots : « ou au titre de l'article L. 322-4-15-4 » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 322-4-15-4, après les mots : « par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-2 », sont insérés les mots : « et du deuxième alinéa du I de l'article L. 124-2-2 ».
Article 24 
Article 24
I. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 143-10 du code du travail est complétée par les mots : « , ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre des conventions de reclassement personnalisé mentionnées à l'article L. 321-4-2 ».
II. - L'article L. 143-11-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « , ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé mentionnée à l'article L. 321-4-2 » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposée la convention de reclassement personnalisé mentionnée à l'article L. 321-4-2, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé cette convention aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2°, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de cette convention et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ; ».
III. - Après le dixième alinéa de l'article L. 143-11-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des trois alinéas précédents, l'avance des contributions de l'employeur au financement de la convention de reclassement personnalisé mentionnée à l'article L. 321-4-2 est versée directement aux organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21. »
IV. - Le I de l'article L. 321-4-2 du même code est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Toutefois, seule est due une somme correspondant à l'allocation de formation prévue à l'article L. 933-4. » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « ainsi, le cas échéant, qu'au solde de ce qu'aurait été l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à deux mois. Le salarié dont la durée légale du délai-congé prévu à l'article L. 122-6 est inférieure à deux mois perçoit dès la rupture du contrat de travail une somme d'un montant équivalent à l'indemnité de préavis qu'il aurait perçue en cas de refus. Les régimes social et fiscal applicables à ces sommes sont ceux applicables au préavis. » ;
3° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase, après la référence : « L. 311-10 », sont insérés les mots : « , les obligations du bénéficiaire de la convention » ;
b) La dernière phrase est complétée par les mots : « , sous réserve que la durée légale du délai-congé prévu à l'article L. 122-6 soit au moins égale à deux mois ».
V. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 321-4-3 du même code est supprimée.
VI. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 352-3 du même code, après les mots : « aux articles », est insérée la référence : « L. 321-4-2, ».
Article 25 
Article 25
La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Un 
décret en Conseil d'État
détermine en outre la liste des secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité justifient une dérogation. Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut définir les conditions dans lesquelles celle-ci peut être accordée. »
Article 26 
Article 26
Au IV de l'article 244 quater G du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « un ».
Article 27 
Article 27
Le premier alinéa de l'article L. 119-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour le secteur de la jeunesse et des sports, l'inspection de l'apprentissage est assurée par des inspecteurs de la jeunesse et des sports, commissionnés à cet effet par leur ministre. »
Article 28 
Article 28
Au sixième et au dernier alinéas de l'article L. 119-1-1 du code du travail et au huitième alinéa de l'article L. 119-1-2 du même code, les mots : « le ministre chargé de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat ».
Article 29 
Article 29
I. - L'article L. 118-2-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Dans la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « formation professionnelle continue », sont insérés les mots : « ou aux centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les sommes ainsi reversées sont exclusivement affectées au financement : » ;
3° Le quatrième alinéa (2°) est complété par les mots : « ou, dans le cas des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat, des actions de développement et de modernisation arrêtées dans le cadre de ladite convention » ;
4° Après le cinquième alinéa, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage. »
II. - L'article L. 118-2-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « formation professionnelle continue », sont insérés les mots : « ou aux centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat et » ;
2° Au cinquième alinéa (b), après les mots : « au 2° », sont insérés les mots : « et au 3° ».
III. - Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 226 bis du code général des impôts, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
IV. - Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 118-2 du code du travail, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».
Article 30 
Article 30
L'article 49 du code de l'artisanat est abrogé.
Article 31 
Article 31
Jusqu'au 1er janvier 2008 et par dérogation aux dispositions de l'article L. 118-2 du code du travail, le montant du concours financier prévu au deuxième alinéa de cet article est au moins égal, dans la limite de la fraction de la taxe réservée à l'apprentissage, à un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l'emploi et du budget.
Article 32 
Article 32

(
Décret n° 2007-92
du 24/01/2007
)

I. - Après le septièmealinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) De compensations versées aux entreprises d'assurance de dommages qui proposent la souscription de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés respectant un cahier des charges social établi par l'Union d'économie sociale du logement et approuvé par décret. »
II. - Après le 2° bis de l'article L. 313-19 du même code, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter Assure, dans des conditions fixées par convention avec l'Etat, le financement des aides prévues au g de l'article L. 313-1 ; ».
III. - Après l'article 200 octies du code général des impôts, il est inséré un article 200 nonies ainsi rédigé :
« Art. 200 nonies. - Les personnes qui louent un ou plusieurs logements dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu lorsqu'elles concluent un contrat d'assurance contre les impayés de loyer respectant le cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-1 du même code.
« Ce crédit d'impôt est égal à 50 % du montant de la prime d'assurance payée au cours de l'année d'imposition.
« Les personnes mentionnées au premier alinéa ne peuvent bénéficier, pour un même contrat d'assurance, des dispositions prévues au présent article et de celles prévues au a bis du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. »
Article 33 
Article 33
Après le premier alinéa de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable. »
Article 34 
Article 34
I. - Le II de l'article 150 U du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Qui sont cédés avant le 31 décembre 2007 à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux ou à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation. »
II. - L'article 210 E du même code est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Les plus-values nettes dégagées lors de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux ou d'un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219. Ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées avant le 31 décembre 2007. »
III. - Le Gouvernement présente, avant le 1er octobre 2007, un rapport devant le Parlement évaluant l'efficacité du dispositif d'exonération de la taxation sur les plus-values de cession immobilière à destination des bailleurs sociaux afin d'apprécier l'opportunité de le prolonger au-delà du 31 décembre 2007.
Article 35 
Article 35
I. - L'article L. 112-3 du code monétaire et financier est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local d'habitation. »
II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigés : « la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont les modalités de calcul et de publication sont fixées par 
décret en Conseil d'Etat
. Ces modalités de calcul s'appuient notamment sur l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction. »
III. - Le dernier alinéa du d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est supprimé.
IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2006. Elles sont applicables aux contrats en cours à compter de cette date. La valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice mesurant le coût de la construction à la date de référence de ces contrats est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers à cette même date de référence.
V. - Dans les conventions en cours et les conventions types prévues par l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, toute clause prévoyant que la révision du loyer pratiqué ou du loyer maximum s'opère en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la clause prévoyant que cette révision s'opère en fonction des variations de l'indice de référence des loyers. Dans les conventions en cours, la valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction à la date de référence est remplacée par la valeur de l'indice national de référence des loyers à cette même date. 
 
TITRE III
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 36 
Article 36
I. - Les dispositions du chapitre IX du titre II du livre Ier du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi, demeurent applicables aux chèques-service et titres emploi-service jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires prévues aux articles L. 129-5 à L. 129-12 du même code, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2007.
II. - Les dispositions des cinq premiers alinéas de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2006.
III. - Le régime d'exonération prévu au III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la présente loi, s'applique à compter du 1er janvier 2006.
IV. - Le crédit d'impôt prévu au f du I de l'article 244 quater F du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la présente loi, s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2006.
V. - Les dispositions de l'article L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables aux personnes bénéficiant de l'allocation personnalisée d'autonomie pour la première fois à compter du 1er janvier 2006. Celles qui bénéficient à cette date de cette allocation peuvent modifier à tout moment, à leur demande, les modalités de versement de l'allocation aux services d'aide à domicile.
VI. - Les dispositions de l'article 24 de la présente loi sont applicables aux accords mentionnés au cinquième alinéa du I de l'article L. 321-4-2 du code du travail conclus à compter du 1er avril 2005.
VII. - Les dispositions du IV de l'article 244 quater G du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. 
Fait à Paris, le 26 juillet 2005.