LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
XIIème législature, 2006-06-23
Article 20 
Article 20

 
Les sections 2 et 3 du même chapitre sont ainsi modifiées :
 
1°
Au deuxième alinéa de l'article 1076, les mots : « l'ascendant » sont remplacés par les mots : « le disposant ».

 

2° Il est inséré, après l'article 1076, un article 1076-1 ainsi rédigé : 

 

« Art. 1076-1.- En cas de donation-partage faite conjointement par les deux époux, l'enfant qui n'est pas issu de leur mariage peut être alloti du chef de son auteur en biens propres de celui-ci ou en biens communs, sans que le conjoint puisse toutefois être codonateur des biens communs. »

 

3° L'article 1077 est remplacé par les dispositions suivantes : 
 
« Art. 1077.- Les biens reçus par l'héritier présomptif lorsqu'il est réservataire à titre de partage anticipé constituent un avancement de part successorale sur sa part de réserve à moins qu'ils aient été donnés expressément hors part. »

 
 
4° A l'article 1077-1, les mots : « Le descendant » sont remplacés par les mots : « L'héritier présomptif, lorsqu'il est réservataire ».

 

5° L'article 1077-2 est modifié comme suit : 

 

a)
Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 

 

« L'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès du disposant qui a fait le partage. En cas de donation-partage faite conjointement par les deux époux, l'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès du survivant des ascendants disposants, sauf pour l'enfant non commun qui peut agir dès le décès de son auteur. L'action se prescrit par cinq ans à compter de ce décès. »

 

b)
Au troisième alinéa, les mots : « L'enfant » sont remplacés par les mots : « L'héritier présomptif » ;

 

6° A l'article 1078, le mot : « enfants » est remplacé par les mots : « héritiers réservataires » ;

 
7° A l'article 1078-1, les mots : « préciputaires » sont remplacés par les mots : « faites hors part » et les mots : « de l'ascendant » sont remplacés par les mots : « du disposant » ;
 
8° A l'article 1078-2, les mots : « préciputaire antérieure », sont remplacés par les mots : « antérieure faite hors part » et les mots : « d'hoirie » sont remplacés par les mots : « de part successorale » ;
 

9° A l'article 1078-3, les mots : « de l'ascendant » sont remplacés par les mots : « du disposant », les mots : « Les descendants » sont remplacés par les mots : « Les héritiers présomptifs » et les mots : « l'ascendant » sont remplacés par les mots : « le disposant » ;
 

10° Les articles 1078-4 à 1078-10 sont rédigés comme suit : 

 

« Art. 1078-4.
- Lorsque l'ascendant procède à une donation-partage, ses enfants peuvent consentir à ce que leurs propres descendants y soient allotis en leur lieu et place, en tout ou partie.

 

« Les descendants d'un degré subséquent peuvent, dans le partage anticipé, être allotis divisément ou conjointement entre eux.

 

« Art. 1078-5. -
Cette libéralité constitue une donation-partage alors même que l'ascendant donateur n'aurait qu'un enfant, que le partage se fasse entre celui-ci et ses descendantsouentre ses descendants seulement.

 

« Elle requiert le consentement de l'enfant qui renonceà tout ou partie de ses droits et de ses descendants qui en bénéficient.

 
 
« Art. 1078-6. -Lorsque des descendants de générations différentes concourent à la même donation-partage, le partage s'opère par souche.
 
« Des attributions peuvent être faites à des descendants de générations différentes dans certaines souches et non dans d'autres.
 
« Art. 1078-7. -Les donations-partages faites à des descendants de générations différentes peuventcomporter les conventions prévues par les articles 1078-1 à 1078-3.
 
« Art. 1078-8. -Dans la succession de l'ascendant donateur, les biens reçus par les enfants ou leurs descendants à titre de partage anticipé s'imputent sur la part de réserve revenant à leur soucheet subsidiairement sur la quotité disponible.
 
« On impute ensemble toutes les donations faites aux membres d'une même souche, quel que soit le degré de parenté avec le défunt.
 
« Lorsque tous les enfants de l'ascendant donateur ont donné leur consentement au partage anticipé et qu'il n'a pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent, les biens dont les gratifiés ont été allotis sont évalués selon la règle prévue à l'article 1078.
 
« Si les descendants d'une souche n'ont pas reçu de lot dans la donation-partage ou n'y ont reçu qu'un lot inférieur à leur part de réserve, ils sont remplis de leurs droits selon les règles prévues par les articles 1077-1 et 1077-2.
 
« Art. 1078-9. -Dans la succession de l'enfant qui a consenti à ce que ses propres descendants soient allotis en ses lieu et place, les biens reçus par eux de l'ascendant sont traités comme s'ils les tenaient de leur auteur direct.
 
« Ces biens sont soumis aux règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne la réunion fictive, l'imputation, le rapport et, le cas échéant, la réduction.
 
« Ils sont, néanmoins, évalués conformément aux dispositions de l'article 1078 lorsque tous les descendants ont reçu et accepté un lot dans le partage anticipé et qu'il n'a pas été prévu d'usufruit portant sur une somme d'argent.
 
« Art. 1078-10. -Les règles édictées à l'article 1078-9 ne s'appliquent pas lorsque l'enfant qui a consenti à ce que ses propres descendants soient allotis en ses lieu et place procède lui-même, avec ces derniers, à une donation-partage à laquelle sont incorporés les biens antérieurement reçus par eux des ascendants donateurs.
 
« Cette nouvelle donation-partage peut comporter les conventions prévues par les articles 1078-1 et 1078-2. »
 
11° A l'article 1080, les mots : « L'enfant ou le descendant » sont remplacés par les mots : « Le bénéficiaire ».
Article 21 
Article 21
 
Le chapitre IX intitulé : « Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage soit pendant le mariage » du même titre est modifié comme suit : 
 
1° L'article 1094-1 est ainsi modifié :
 
a)Les mots : « ou descendants, soit légitimes, issus ou non du mariage, soit naturels » sont remplacés par les mots : « issus des deux époux ou les descendants de ces enfants » ;
 
b)Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 
« Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles. »
 
2° Après l'article 1094-1, il est inséré un article 1094-2 ainsi rédigé :
 
« Art. 1094-2. - Pour le cas où l'époux laisserait un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux ou les descendants de ces enfants, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et d'un autre quart en usufruit, soit encore de la moitié de ses biens en usufruit seulement.
 
« Le conjoint peut cantonner son émolument dans les conditions du second alinéa de l'article 1094-1. »
 
3° L'article 1098 est ainsi modifié :
 
a)Les mots : « remarié » et : « second » sont supprimés ;
 
b) La référence : « 1094-1 » est remplacée par la référence : « 1094-2 » ;
 
c)Les mots : « du premier lit » sont remplacés par les mots : « qui ne sont pas issus des deux époux ».
 
Titre III

Dispositions diverses et transitoires
Article 22 
Article 22
 
Le code civil est ainsi modifié :
 
1° L'article 55 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
« La déclaration de naissance est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des parents. »

 
 
2° Le troisième alinéa de l'article 62 est complété par la phrase suivante :
 
« Il est porté en marge de l'acte de naissance de l'auteur de la reconnaissance. »
 
3° L'article 116 est ainsi modifié :
 
a)Au premier alinéa, les mots : « de l'article 838, alinéa 1er, du code civil » sont remplacés par les mots : « des articles 840 et suivants » ;
 
b)Au deuxième alinéa, les mots : « l'homologation du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « l'approbation du juge » ;
 

c)Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 
«Tout autre partage ne sera considéré que comme provisionnel. »
 
4° Au troisième alinéa de l'article 389-5, le mot : « homologué » est remplacé par le mot : « approuvé » ;
 
5° A l'article 465, les mots : « selon l'article 822 » sont abrogés ;
 
6° L'article 466 est ainsi rédigé :
 

« Art. 466. - Le partage à l'égard d'un mineur est fait soit enjustice conformément aux dispositions des articles 840 et suivants soit à l'amiable.

 
« Dans ce dernier cas, le conseil de famille autorise le partage, même partiel, et désigne un notaire pour y procéder. L'état liquidatif est soumis à l'approbation du conseil de famille.
 
« Tout autre partage n'est considéré que comme provisionnel. »
 
7° A l'article 505, les mots : « d'hoirie » sont remplacés par les mots : « de part successorale » ;
 
8° A l'article 515-6, les mots : « de l'article 832 » sont remplacés par les mots : « des articles 831, 832-3 et 832-4 » ;
 
9° L'article 621 est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« Art.
621.- En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix.
 
« La vente du bien grevé d'usufruit, sans l'accord de l'usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s'il n'y a pas formellement renoncé. »

 
 
10° A l'article 723, le mot : « successeurs » est remplacé par le mot : « héritiers » ;
 
11° A l'article 732, les mots : « contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps ayant force de chose jugée » sont supprimés ;
 
12° Après l'article 738, il est inséré un article 738-1 ainsi rédigé : 
 
« Art. 738-1.- Lorsque seul le père ou la mère survit et que le défunt n'a ni postérité ni frère ni sœur ni descendant de ces derniers, mais laisse un ou des ascendants de l'autre branche que celle de son père ou de sa mère survivant, la succession est dévolue pour moitié au père ou à la mère et pour moitié aux ascendants de l'autre branche. »
 
13° A l'article 754, les mots : « on ne représente pas les renonçants » sont remplacés par les mots : « on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe » ;
 
14° Après l'article 758-5, il est inséré un article 758-6 ainsi rédigé :
 
« Art. 758-6. - Sauf volonté contraire du disposant, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures à sa vocation légale, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais pouvoir dépasser chacune des quotités définies aux articles 1094-1 et 1094-2. »
 
15° Aux articles 914-1 et 916, les mots : « contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée et qui n'est pas engagé dans une instance de divorce ou de séparation de corps » sont supprimés ;
 
16° Au second alinéa de l'article 1130, après les mots : « de la succession duquel il s'agit » sont ajoutés les mots : « que dans les conditions prévues par la loi » ;
 
17° L'article 1390 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
 
« La stipulation peut prévoir que l'époux survivant qui exerce cette faculté pourra exiger des héritiers qu'il lui soit consenti un bail portant sur l'immeuble dans lequel l'entreprise attribuée ou acquise est exploitée. »
 
18° Le 6° de l'article 2103 est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« 6° Les créanciers du défunt et les légataires de biens fongibles sur les immeubles de la succession, ainsi que les créanciers personnels de l'héritier sur les immeubles de ce dernier, pour la garantie des droits qu'ils tiennent de l'article 878 ; »

 
 
19° L'article 2111 est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« Art. 2111. - Les créanciers du défunt et les légataires de biens fongibles, ainsi que les créanciers personnels de l'héritier, conservent leur privilège par une inscription sur chacun des immeubles visés au 6° de l'article 2103, en la forme prévue aux articles 2146 et 2148 et dans les quatre mois de l'ouverture de la succession. le privilège prend rang à la date de cette ouverture. »
 
20° Au 3° de l'article 2103 et à l'article 2109, la référence : « 866 » est remplacée par la référence : « 924 ».
Article 23 
Article 23

 
Après l'article 1109 du code général des impôts, il est créé un 6° rédigé comme suit : 
 
« 6° Successions vacantes ou en déshérence.
 
« Art. 1109 bis.- A défaut de ressources disponibles, sont liquidés en débet les droits d'enregistrement et de timbre exigibles sur les actes et procédures nécessaires à l'obtention de la décision déclarant la vacance ainsi qu'à la gestion des successions mentionnées au chapitre V du titre Ier du livre III du code civil. »
Article 24 
Article 24
 
Dans les actes juridiques établis antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, les termes : « par préciput » doivent s'entendre comme : « hors part successorale » et les termes : « en avancement d'hoirie » comme : « en avancement de part successorale ».
Article 25 
Article 25
 
Sont abrogés :
 
1° La loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes ;
 
2° Les articles 941 à 1002 du code de procédure civile ;
 
3° Les dispositions spécifiques à l'administration des successions et biens vacants dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, notamment le décret du 27 janvier 1855 et les textes qui l'ont modifié.
Article 26 
Article 26
 
I. - aux articles 2298, 2299, 2300 et 2301 du code civil, la référence : « 832 » est remplacée par la référence : « 831-1 » et la référence : « 832-2 » est remplacée par les références : « 832-1 et 832-2 » ;

 
 
II. - Indépendamment de son application de plein droit à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des dispositions des articles 831-1, 832-1 et 832‑2 tels qu'il résultent de l'article 4, la présente loi est applicable en Polynésie française sous les mêmes exceptions.
Article 27 
Article 27

 
I. - La présente loi entrera en vigueur le premier jour du douzième mois suivant sa publication au Journal officiel. Toutefois, les dispositions de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III du code civil telles qu'elles résultent de l'article 1erde la présente loi entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel.
 
II. - Les dispositions de la présente loi seront applicables, quelle que soit la date des libéralités en cause, aux successions ouvertes postérieurement à son entrée en vigueur. 
 
III. - Les donations de biens présents faites entre époux avant le 1erjanvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à cette date.