LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
XIIIème législature, 2007-12-25
Le projet de loi de finances rectificative pour 2007 porte le solde budgétaire à - 38,26 milliards €, soit une amélioration de 3,74 milliards € par rapport à la loi de finances initiale pour 2007. Le montant des crédits ouverts du budget général est stable par rapport à la loi de finances initiale et le solde des comptes spéciaux est légèrement réduit, pour un montant de 188 millions €. L'amélioration du déficit est donc intégralement imputable à la hausse des recettes nettes du budget général, qui s'établissent à 228,47 milliards € (hors fonds de concours), en hausse de 3,925 milliards € par rapport à la loi de finances initiale pour 2007.


I. Le respect de la norme de dépense


Comme l'ont fait les gouvernements antérieurs au cours de la précédente législature, le Gouvernement s'est engagé, pour l'année 2007, à ne pas dépenser en gestion un euro de plus que le plafond voté par le Parlement.


Ainsi, il a eu recours à deux décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance pour faire face, par redéploiement, aux urgences survenues en cours de gestion. Ces deux décrets, que le présent projet de loi prend en compte dans son équilibre et propose de ratifier, conformément à l'article 13 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ont ouvert 871,3 millions € en crédits de paiement au titre, respectivement : 


- de la recherche industrielle ;


- de la prévention de l'exclusion et de l'insertion des personnes vulnérables ;


- de l'accès et du retour à l'emploi ;


- de la valorisation des produits, l'orientation et la régulation des marchés ;


- de la sécurité et de la qualité sanitaires de l'alimentation ;


- de la gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement durable ;


- de l'indemnisation des dégâts causés par le passage du cyclone DEAN aux Antilles ;


- des dépenses électorales ;


- du financement des prestations de la caisse de retraite du personnel de la RATP.


Un troisième décret d'avance a reçu l'avis favorable des commissions des finances des deux assemblées et devrait être publié instamment. 


Les ouvertures de crédits, hors remboursements et dégrèvements, proposées par le présent projet de loi au titre des dépenses nettes du budget général, dont les principales sont présentées en annexe, s'établissent à 1 421 millions € en crédits de paiement.


Ces ouvertures relèvent de six catégories :


- des ouvertures au bénéfice de la mission « Solidarité et intégration » (607 millions €), relatives essentiellement à la prime de Noël allouée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), aux insuffisances de crédits pour l'allocation adulte handicapés (AAH) et l'allocation pour parent isolé (API), ainsi qu'à l'hébergement d'urgence ;


- une ouverture de 220 millions € sur le programme « Épargne » de la mission « Engagements financiers de l'État », dans le cadre de la poursuite du plan d'apurement de la dépense exceptionnelle enregistrée sur l'année 2006 au titre des primes versées aux particuliers qui clôturent leur plan d'épargne logement (PEL) ;


- une ouverture de 197 millions € sur le programme « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques » de la mission « Travail et emploi », destinée à couvrir une insuffisance de crédits pour les dispositifs de retraite anticipée ;


- une ouverture de 179,8 millions € sur la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » au titre essentiellement des dépenses agricoles ayant fait l'objet d'un refus d'apurement de la part de la Commission européenne ;


- une ouverture de 117 millions € sur le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État », destinée à couvrir une insuffisance de crédits au titre des opérations de maintien de la paix et des contributions internationales ;


- enfin, des ouvertures diverses et ciblées, pour un montant d'environ 100 millions €, dont les principales concernent les missions « Outre-mer » (40,4 millions €), notamment afin de financer des engagements de l'État envers le territoire de Nouvelle-Calédonie, « Relations avec les collectivités territoriales » (29,5 millions €) et « Régimes sociaux et de retraite » (21,6 millions €).


Les annulations de crédits proposées par le présent projet de collectif budgétaire s'établissent, pour le budget général (hors remboursements et dégrèvements), au même montant que les ouvertures, soit 1 421 millions €. Les annulations portent essentiellement sur des crédits mis en réserve au titre de la réserve de précaution, ou dont la prévision d'exécution au 15 novembre donne à penser qu'ils ne seront pas nécessaires en gestion 2007.


Par ailleurs, les recettes du compte d'affectation spéciale « Pensions » sont réduites de 620 millions € et ses dépenses sont réduites de 432 millions €, le différentiel étant financé à partir du fonds de roulement du compte. Ces modifications traduisent l'évolution des circuits de financement des personnels retraités de La Poste depuis la création de l'établissement public national de financement des retraites de La Poste, d'une part, et l'augmentation des besoins de financement du compte d'affectation spéciale, d'autre part.


II. Un niveau de recettes en nette progression par rapport à celui de la loi de finances initiale pour 2007


Les estimations des recettes nettes de l'État pour 2007 s'établissent en hausse de 3,9 milliards € par rapport à la loi de finances initiale pour 2007.


Les prévisions de recettes fiscales pour 2007 indiquées à l'occasion de la présentation du projet de loi de finances pour 2008 sont dans l'ensemble confirmées. Hors mesures nouvelles prévues dans le collectif, les plus-values de recettes fiscales par rapport à la loi de finances initiale sont estimées à près de 2,9 milliards €. Ce montant, inférieur de 0,6 milliard € à la prévision pour 2007 associée au projet de loi de finances pour 2008, tient compte des dernières données connues relatives au coût de divers crédits d'impôts.


Par ailleurs, les dispositions proposées dans le présent projet de loi de finances rectificative jouent dans le sens de la dégradation du solde de l'État, au profit de celui d'autres administrations publiques.


Ainsi, le transfert de recettes fiscales à la sécurité sociale afin, d'une part, de compenser le coût de l'exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires prévue par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, et, d'autre part, d'ajuster le panier de recettes transférées au titre des allégements généraux de charges sociales, diminue les recettes fiscales d'environ 1,3 milliard €. Cette évaluation avait toutefois déjà été prise en compte dans le révisé 2007 associé au projet de loi de finances pour 2008.


Plus marginalement, l'ajustement des transferts de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) dont bénéficient les départements et les régions au titre des compensations des transferts de compétences entraîne une diminution des recettes fiscales de 145 millions € pour l'État.


Au total, les recettes fiscales nettes s'inscrivent donc en hausse de près de 1,5 milliard € par rapport à la loi de finances initiale. En outre, en dehors des révisions décrites ci-dessus, les évaluations de recettes de l'État ne sont pas modifiées par rapport aux prévisions associées au projet de loi de finances pour 2008 et trouvent leurs justifications techniques dans les annexes explicatives transmises au Parlement à cette occasion, notamment le rapport économique, social et financier, ainsi que le fascicule d'évaluation des voies et moyens.


Les recettes non fiscales sont en progression de 0,5 milliard € par rapport à la loi de finances initiale pour 2007 et de 0,7 milliard € par rapport à la prévision pour 2007 associée au projet de loi de finances pour 2008. Cette prévision résulte principalement de la hausse des dividendes, grâce au versement par EDF de 923 millions € d'un acompte sur dividende au titre de l'exercice en cours.


Les prélèvements sur recettes sont conformes à la prévision pour 2007 associée au projet de loi de finances pour 2008. Ils devraient s'inscrire en diminution de près de 2 milliards € par rapport à la loi de finances initiale pour 2007, en raison principalement de la minoration attendue du prélèvement sur recettes au profit du budget des communautés européennes. S'agissant des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, divers ajustements conduisent à en minorer le montant de 118 millions €.


III. Des mesures fiscales favorisant notamment la lutte contre la fraude, le dialogue entre l'administration et les contribuables, le mécenat et l'aide aux personnes modestes


Le présent projet de loi comporte des dispositions fiscales organisées autour de trois principaux thèmes : 


- la lutte contre la fraude et l'amélioration du dialogue entre l'administration et les contribuables.


Le présent projet de loi crée la notion de « flagrance fiscale », qui donne à l'administration fiscale les moyens de corriger rapidement une situation manifestement frauduleuse, telle que l'exercice d'une activité occulte ou l'émission de factures fictives. L'établissement d'un procès-verbal de flagrance fiscale emporterait la possibilité pour l'administration fiscale d'appliquer une amende variant de 5 000 € à 20 000 € selon le chiffre d'affaires du contribuable et d'opérer des saisies conservatoires. Par ailleurs, lorsque la comptabilité d'une entreprise présente des irrégularités graves au point de ne pas être probante, la durée de la vérification sur place pourrait être prolongée, sans que cette prolongation ne puisse excéder trois mois.


Ce projet de loi comporte également plusieurs dispositions qui visent à améliorer la qualité de la relation entre l'administration fiscale et le contribuable : 


- la création d'une commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, compétente pour apprécier les litiges fiscaux les plus complexes, afférents aux grandes entreprises ; 


- l'instauration d'un délai de réponse aux observations des très petites entreprises (TPE) de trois mois, faute de quoi l'administration sera réputée accepter les observations du contribuable ; 


- l'allongement de droit à deux mois du délai de réponse du contribuable vérifié ; 


- l'adaptation des modalités de vérification à l'informatisation des comptabilités.


- l'amélioration du régime fiscal du mécénat et du patrimoine historique.


Le présent projet de loi étend le régime fiscal du mécénat d'entreprise aux versements effectués à des sociétés commerciales, à condition qu'elles soient intégralement détenues par des personnes publiques et à gestion désintéressée. Le mécénat des particuliers voit son champ aligné sur celui du mécénat des entreprises en matière de spectacle vivant. Enfin, comme pour les biens immobiliers, les dépenses d'entretien ou de restauration du mobilier classé au titre des monuments historiques seront déductibles du revenu, sous les mêmes conditions, tenant notamment à l'exposition au public des objets restaurés.


- l'aide aux personnes modestes.


Une première mesure vise à créer, pour les personnes quittant leur résidence principale afin de s'installer en maison de retraite, un droit à bénéficier des allègements de taxe d'habitation et de taxe foncière au titre de leur résidence principale dans les mêmes conditions que si elles avaient continué à occuper leur ancien logement. Dès lors qu'elles seraient exonérées de la taxe d'habitation, ces mêmes personnes bénéficieraient également d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle.


Une seconde mesure traduit l'engagement du Gouvernement d'étendre les avantages fiscaux relatifs aux opérations d'accession à la propriété financées par un prêt social location-accession (PSLA) aux logements neufs bénéficiant d'un « pass foncier » (exonération de taxe foncière pendant 15 ans et taux réduit de TVA). Ces avantages fiscaux seront réservés aux ménages dont les ressources n'excèdent pas les plafonds du PSLA et qui accèdent pour la première fois à la propriété de leur résidence principale.


Enfin, le texte du Gouvernement opère diverses mesures d'adaptation du droit national aux normes communautaires (transposition de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, dite « directive énergie », et de la directive TVA 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, prise en compte de l'augmentation du plafond des aides de minimis prévue par le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006). Outre des mesures de simplification, il met en œuvre l'engagement de l'État d'augmenter la rémunération nette des débitants de tabac, conformément au contrat d'avenir signé avec cette profession.



Tableaux d'évolution globale des charges et des ressources




I. VARIATION DES CHARGESRÉSULTANT DES OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS PROPOSÉES











(En millions €)







Missions ou comptes






Créditsde paiement








BUDGET GÉNÉRAL











Action extérieure de l'État






117







Opérations de maintien de la paix et contributions internationales




117







Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales






180







Dépenses agricoles ayant fait l'objet d'un refus d'apurement de la part de la Commission européenne




180







Défense






1







Restitution de l'indemnité pour les dégâts occasionnés par AZF




1







Engagements financiers de l'État






220







Plan d'épargne logement (PEL)




220







Outre-mer






40








Dont :










Contrat de développement de la Nouvelle-Calédonie




38






Aide à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon




2







Politique des territoires






3







Tourisme




3







Pouvoirs publics






2,5







Présidence de la République




2,5







Régimes sociaux et de retraite






22







Régime de retraite de la SNCF




12






Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité (FONGECFA) et Association nationale de gestion paritaire du congé de fin d'activité (AGECFA)




10







Relation avec les collectivités territoriales






29,5







Dotation globale de décentralisation (DGD)




5






Plan de sécurité des établissements scolaires




4






Sécurisation des bâtiments de la communauté juive




3






Communes en difficulté




0,5






Contentieux




17







Santé







2








Formation médicale




2







Solidarité et intégration






607







Prime de Noël allouée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI)




280






Allocation pour parent isolé (API)




199






Allocation aux adultes handicapés (AAH)




68






Hébergement d'urgence




50






Aide alimentaire d'urgence




10







Travail et emploi






197







Dispositifs de retraite anticipée




197















TOTAL DES OUVERTURES NETTES(hors Remboursements et dégrèvements)






1 421








TOTAL DES ANNULATIONS NETTES(hors Remboursements et dégrèvements)






1 421








Variation nette des dépenses du budget général






0
















BUDGETS ANNEXES











Contrôle et exploitation aérien






49

















II. ÉVOLUTION DE L'ÉVALUATION DES RESSOURCES DE L'ÉTAT

















(En millions €)







Nomenclature






Loi de finances initiale(1)





Écart


 

(2)






Évaluation révisée=(1)+(2)








A. Recettes fiscales






342 193






+ 5 083






347 276








Dont :
















1. Impôt sur le revenu




57 057




- 293




56 764






2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles




6 200




+ 420




6 620






3. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés




55 400




+ 7 960




63 360







Impôt sur les sociétés net des restitutions






45 905






+ 5 205






51 110







4. Autres impôts directs et taxes assimilées




10 592




+ 633




11 225






5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers




18 005




- 538




17 467






6. Taxe sur la valeur ajoutée




174 786




- 1 671




173 115







Taxe sur la valeur ajoutée nette des remboursements






133 486






- 2 386






131 100







7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes




20 153




- 1 428




18 725







A déduire : Remboursements et dégrèvements :






76 460






+ 3 633






80 093








Dont

















- Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État






62 372






+ 3 831






66 203








Dont :

















- Restitutions d'impôt sur les sociétés






9 300






+ 2 600






11 900








- Remboursements de TVA






41 300






+ 715






42 015








- Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État






11 772






+516






12 288








- Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux






14 088






- 198






13 890








A'. Recettes fiscales nettes






265 733






+ 1 450






267 183








B. Recettes non fiscales 






26 956






+ 499






27 455








C. Prélèvements sur les recettes de l'État






68 147






- 1 976






66 171








Dont :
















1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales




49 451




- 118




49 333






2. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes




18 696




- 1 858




16 838







Recettes totales nettes des prélèvements (A' + B - C)






224 542






+ 3 925






228 467








D. Fonds de concours






4 249






-






4 249







Recettes nettes totales du budget général, y compris fonds de concours (A' + B - C + D)





228 791






+ 3 925






232 716














Articles du projet de loi et exposé des motifs par article




PROJET DE LOI



Le Premier ministre,


Sur rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;


Vu l'article 39 de la Constitution ;


Vu la loi organique relative aux lois de finances ;


Décrète :


Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.



PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER