LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
XIIème législature, 2006-06-23
Article 4 
Article 4
 
La section 1 du même chapitre intitulée : « Des opérations de partage », est ainsi rédigée :
 
« Section 1

« Des opérations de partage

 
« Sous-section 1

« Dispositions communes
 
« Paragraphe 1

« Des demandes en partage
 
« Art.
816.- Le partage peut être demandé, même quand l'un des indivisaires a joui séparément d'une partie des biens indivis, s'il n'y a pas eu d'acte de partage ou une possession suffisante pour acquérir la prescription.
 
« Art.
817.- Celui qui est en indivision pour la jouissance peut demander le partage de l'usufruit indivispar voie de cantonnement sur un bien ou, en cas d'impossibilité, par voie de licitation de l'usufruit. Lorsqu'elle apparaît seule protectrice de l'intérêt de tous les titulaires de droits sur le bien indivis, la licitation peut porter sur la pleine propriété.

 
 
« Art.
818.- La même faculté appartient à l'indivisaire en nue-propriété pour la nue‑propriété indivise, sous réserve du deuxième alinéa de l'article 815-5 en cas de licitation de la pleine propriété.
 
« Art.
819. -Celui qui est pour partie plein propriétaire et qui se trouve en indivision avec des usufruitiers et des nus-propriétaires peut user des facultés prévues aux articles 817 et 818.
 
« Le deuxième alinéa de l'article 815-5 n'est pas applicable en cas de licitation en pleine propriété.
 
« Art.
820.- A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivisou si l'un des indivisaires ne peut reprendre l'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu'à l'expiration de ce délai. Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux seulement. 
 
« Art.
821.- A défaut d'accord amiable, l'indivision de toute entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, constituant une unité économique, dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint, peut être maintenue dans les conditions fixées par le tribunal à la demande des personnes mentionnées à l'article 822. 
 
« Le tribunal statue en fonction des intérêts en présence et des moyens d'existence que la famille peut tirer des biens indivis. 
 
« Le maintien de l'indivision demeure possible lors même que l'entreprise comprend des éléments dont l'héritier ou le conjoint était déjà propriétaire ou copropriétaire avant l'ouverture de la succession.
 
« Art.
821-1.- L'indivision peut également être maintenue, à la demande des mêmes personnes et dans les conditions fixées par le tribunal, en ce qui concerne la propriété du local d'habitation ou à usage professionnel qui, à l'époque du décès, était effectivement utilisé pour cette habitation ou à cet usage par le défunt ou son conjoint. Il en est de même des objets mobiliers garnissant le local d'habitation ou servant à l'exercice de la profession. 
 
« Art.
822. - Si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé soit par le conjoint survivant, soit par tout héritier, soit par le représentant légal des mineurs. 
 
« A défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision ne peut être demandé que par le conjoint survivant et à la condition qu'il ait été, avant le décès ou soit devenu du fait du décès, copropriétaire de l'entreprise ou des locaux d'habitation ou à usage professionnel. 
 
« S'il s'agit d'un local d'habitation, le conjoint doit avoir résidé dans les lieux à l'époque du décès. 

 
 
« Art.
823. - Le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans. Il peut être renouvelé, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 822, jusqu'à la majorité du plus jeune des descendants et, dans le cas prévu au deuxième alinéa du même article, jusqu'au décès du conjoint survivant. 
 
« Art.
824.- Si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de plusieurs d'entre eux, en fonction des intérêts en présence et sans préjudice de l'application des articles 831 à 832-3, attribuer sa part, après mesure d'instruction, à celui qui a demandé le partage. 
 
« S'il n'existe pas dans l'indivision une somme suffisante, le complément est versé par ceux des indivisaires qui ont concouru à la demande, sans préjudice de la possibilité pour les autres indivisaires d'y participer, s'ils en expriment la volonté. La part de chacun dans l'indivision est augmentée à proportion de son versement.
 
« Paragraphe 2

« Des parts et des lots
 
« Art. 825.- La masse partageable comprend les biens existant à l'ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés, et dont le défunt n'a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents.
 
« Elleest augmentée des valeurs soumises à rapport ou à réduction, ainsi que des dettes des copartageants envers le défunt ou envers l'indivision.
 
« Art.
826.- L'égalité dans le partage est une égalité en valeur. 
 
« Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision. 
 
« S'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire.
 
« Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte.
 
« Art.
827.- Le partage de la masse s'opère par tête ou par souche. Il se fait par souche quand il y a lieu à représentation. Une fois opéré le partage par souche, une répartition distincte est opérée, le cas échéant, entre les héritiers de chaque souche. 
 
« Art.
828. -Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette variation par les parties.
 
« Art.
829.- En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage. 

 
 
« Cette date est la plus proche possible du partage. 
 
« Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité.
 

« Art. 830.- Dans la formation et la composition des lots, on doit éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation.
 
« Paragraphe 3

« Des attributions préférentielles
 
« Art.
831.- Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise, agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, constituant une unité économique ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint. 
 
« S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers.
 
« Art. 831-1.- Au cas où ni le conjoint survivant, ni aucun héritier copropriétaire ne demande l'application des dispositions prévues à l'article 831ou de celles des articles 832 ou 832-1, l'attribution préférentielle prévue en matière agricole peut être accordée à tout copartageant sous la condition qu'il s'oblige à donner à bail dans un délai de six mois le bien considéré dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ierdu livre IV du code rural à un ou plusieurs des cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues à l'article 831ou à un ou plusieurs descendants de ces cohéritiers remplissant ces mêmes conditions.
 
« Art. 831-2. - Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle :
 
« 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant ;
 
« 2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers à usage professionnel garnissant ce local ;
 
« 3° De l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation d'un bien rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer lorsque le bail continue au profit du demandeur ou lorsqu'un nouveau bail est consenti à ce dernier.

 
 
« Art. 831-3. - L'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant viséeà l'article 831-2est de droit pour le conjoint survivant.
 
« Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d'habitation et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de l'article 764.
 

« Art.
832.- L'attribution préférentielle visée àl'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat, si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné. 
 

« Art.
832-1.- Si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné et à défaut d'attribution préférentielle en propriété dans les conditions prévues àl'article 831 ou à l'article 832, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de tout ou partie des biens et droits immobiliers à destination agricole dépendant de la succession en vue de constituer avec un ou plusieurs cohéritiers et, le cas échéant, un ou plusieurs tiers, un groupement foncier agricole.
 
« Cette attribution est de droit si le conjoint survivant ou un ou plusieurs des cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues àl'article 831 exigent que leur soit donné à bail, dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ierdu livre IV du code rural, tout ou partie des biens du groupement.
 
« En cas de pluralité de demandes, les biens du groupement peuvent, si leur consistance le permet, faire l'objet de plusieurs baux bénéficiant à des cohéritiers différents.
 
« Si les clauses et conditions de ce bail ou de ces baux n'ont pas fait l'objet d'un accord, elles sont fixées par le tribunal.
 
« Les biens et droits immobiliers que les demandeurs n'envisagent pas d'apporter au groupement foncier agricole, ainsi que les autres biens de la succession, sont attribués par priorité, dans les limites de leurs droits successoraux respectifs, aux indivisaires qui n'ont pas consenti à la formation dugroupement. Si ces indivisaires ne sont pas remplis de leurs droits par l'attribution ainsi faite, une soulte doit leur être versée. Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable dans l'année suivant le partage. Elle peut faire l'objet d'une dation en paiement sous la forme de parts du groupement foncier agricole, à moins que les intéressés, dans le mois suivant la proposition qui leur en est faite, n'aient fait connaître leur opposition à ce mode de règlement.
 
« Le partage n'est parfait qu'après la signature de l'acte constitutif du groupement foncier agricole et, s'il y a lieu, du ou des baux à long terme. 

 

 

« Art.
832-2.- Si une exploitation agricole constituant une unité économique et non exploitée sous forme sociale n'est pas maintenue dans l'indivision et n'a pas fait l'objet d'une attribution préférentielle dans les conditions prévues àl'article 831, aux articles 832 ou 832-1, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire qui désire poursuivre l'exploitation à laquelle il participe ou a participé effectivement peut exiger, nonobstant toute demande de licitation, que le partage soit conclu sous la condition que ses copartageants lui consentent un bail à long terme dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural, sur les terres de l'exploitation qui leur échoient. Sauf accord amiable entre les parties, celui qui demande à bénéficier de ces dispositions reçoit par priorité dans sa part les bâtiments d'exploitation et d'habitation.
 
« Les dispositions qui précèdent sont applicables à une partie de l'exploitation agricole pouvant constituer une unité économique.
 
« Il est tenu compte, s'il y a lieu, de la dépréciation due à l'existence du bail dans l'évaluation des terres incluses dans les différents lots.
 
« Les articles L. 412-14 et L. 412-15 du code rural déterminent les règles spécifiques au bail mentionné au premier alinéa du présent article.
 
« Si, en raison de l'inaptitude manifeste du ou des demandeurs à gérer tout ou partie de l'exploitation, les intérêts des cohéritiers risquent d'être compromis, le tribunal peut décider qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les trois premiers alinéas du présent article.
 
« L'unité économique prévue au premier alinéa peut être formée, pour une part, de biens dont le conjoint survivant ou l'héritier était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut avoir été remplie par son conjoint. 
 

« Art. 832-3.- A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence lorsque cette attribution n'est pas de droit.
 
« L'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de conserver ensemble le bien indivis.
 
           « En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l'aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s'y maintenir. Pour l'entreprise, le tribunal tient compte en particulier de la durée de la participation personnelle à l'activité.
 

« Art. 832-4.- Les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l'article 829.
 
« Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant. Toutefois, dans les cas prévus àl'article 831-3 et à l'article 832, l'attributaire peut exiger de ses copartageants pour le paiement d'une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal.

 
 
« En cas de vente de la totalité des biens attribués, la fraction de la soulte y afférente devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de la soulte encore due.
 

« Art. 833.- Les dispositions des articles 831 à 832-4 profitent au conjoint ou à tout héritier appelé à succéder en vertu de la loi, qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété.
 
« Ces dispositions, à l'exception de celles de l'article 832, profitent aussi à l'héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d'un testament ou d'une institution contractuelle. 
 
« Art. 834.- Le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire privatif du bien attribué qu'au jour du partage définitif.
 
« Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jourdu partage indépendamment de son fait personnel.
 

« Sous-section 2

« Du partage amiable
 
« Art. 835.- Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties. 
 
           « Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte notarié.
 
« Art.
836.- Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116.
 
« De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X et XI du livre Ier.
 
« Art.
837. -Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des cas prévus à l'article 836, il peut, à la diligence d'un copartageant, être mis en demeure de se faire représenter au partage amiable. 
 
« Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. Cette personnene peut consentir au partage qu'avec l'autorisation du juge.
 
« Art.
838.- Le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsqu'il laisse subsister l'indivision à l'égard de certains biens ou de certaines personnes. 

 
 
« Art. 839.- Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage amiable unique peut intervenir.
 
« Sous-section 3

« Du partage judiciaire
 
« Art. 840. -Le partage estfait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.
 
« Art. 841. -Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations qui s'élèvent soit à l'occasion du maintien de l'indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part.
 

« Art.
841-1.- Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure de se faire représenter.
 
« Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner une personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations.
 
« Art.
842.- A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies. »
Article 5 
Article 5
 
Dans la section 2 du même chapitre intitulée : « Du rapport des libéralités » :
 
1° L'article 843 est ainsi modifié :
 
a) Le mot : « bénéficiaire » est remplacé par les mots : « ayant accepté à concurrence de l'actif » ;
 
b) Les mots : « par préciput et » sont supprimés ;
 
c)Après les mots : « hors part » il est ajouté le mot : « successorale » ;
 
d)Les mots : « ou avec dispense de rapport » sont supprimés ;

 
 
2° A l'article 844, les mots : « par préciput » sont remplacés par les mots : « hors part successorale » et les mots : « ou avec dispense de rapport » sont supprimés ;
 
3° L'article 845 est ainsi complété :
 
« à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation.
 
« Dans ce cas, le rapport se fait en valeur, sous réserve des alinéas 2 et 3 de l'article 858 et de l'article 859. »
 
4° L'article 846 est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« Art. 846. - Le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de l'ouverture de la succession, ne doit pas le rapport, à moins que le donateur ne l'ait expressément exigé. »
 
5° L'article 851 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
« Il est également dû en cas de donation de fruits ou de revenus, à moins que la libéralité n'ait été faite expressément hors part successorale. »
 
6° L'article 852 est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« Art. 852. - Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant.
 
« Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. »
 
7° L'article 856 est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« Art. 856. - Les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession. 
 
« Les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où le montantdu rapport est déterminé. »
 
8° Le premier alinéa de l'article 858 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 
« Le rapport se fait en moins prenant, sauf dans le cas du deuxième alinéa de l'article 845. 
 
« Il ne peut être exigé en nature sauf stipulation contraire de l'acte de donation. »
 
9° L'article 860 est ainsi modifié :

 
 
a)Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du bien subrogé était inéluctable au jour de son acquisition, la subrogation n'a pas lieu. »
 
b) Au quatrième alinéa, les mots : « par préciput et » sont supprimés et après les mots : « hors part », il est ajouté le mot : « successorale » ;
 
10° L'article 869 devient l'article 860-1.
Article 6 
Article 6
 
Dans la section 3 du même chapitre intitulée : « Du paiement des dettes » :
 
1° Le paragraphe 1 est ainsi rédigé :
 
« Paragraphe 1

« Des dettes des copartageants

 

« Art.
864. - Lorsque la masse partageable comprend une créance à l'encontre de l'un des copartageants, exigible ou non, ce dernier en est alloti dans le partage à hauteur de ses droits dans la masse.
 
« A due concurrence, la dette s'éteint par confusion. Si son montant excède les droits du débiteur dans cette masse, il doit le paiement du solde sous les conditions et délais qui affectaient l'obligation.
 
« Art.
865.- Sauf lorsqu'elle est relative aux biens indivis, la créance n'est pas exigible avant la clôture des opérations de partage. Toutefois l'héritier débiteur peut décider à tout moment de s'en acquitter volontairement.
 
« Art.
866.- Les sommes rapportables produisent intérêt au taux légal, sauf stipulation contraire.
 
« Ces intérêts courent depuis l'ouverture de la succession lorsque l'héritier en était débiteur envers le défunt et, à compter du jour où la dette est exigible, lorsque celle-ci est survenue durant l'indivision.
 
« Art.
867.- Lorsque le copartageant a lui-même une créance à faire valoir, il n'est alloti de sa dette que si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la masse indivise. »

 

 
2° Le paragraphe 2 intitulé : « Des autres dettes » comprend les articles 870 à 882. Il est ainsi modifié :
 
a)A l'article 875, les mots : « du bénéfice d'inventaire » sont remplacés par les mots : « de l'acceptation à concurrence de l'actif » ;
 
b)Les articles 877 à 881 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 
« Art.
877.- Le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite.
 
« Art.
878.- Les créanciers du défunt et les légataires de biens fongibles peuvent demander à être préférés sur l'actif successoral à tout créancier personnel de l'héritier.
 
« Réciproquement, les créanciers personnels de l'héritier peuvent demander à être préférés à tout créancier du défunt sur les biens de l'héritier non recueillis au titre de la succession.
 
« Le droit de préférence donne lieu au privilège sur les immeubles prévu au 6° de l'article 2103 et il est sujet à inscription conformément à l'article 2111.
 
« Art.
879.- Ce droit peut s'exercer par tout acte par lequel un créancier manifeste au créancier concurrent son intention d'être préféré sur un bien déterminé.
 
« Art. 880.- Il ne peut pas être exercé lorsque le créancier demandeur y a renoncé.
 
« Art.
881.- Il se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession.
 
« A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils demeurent entre les mains de l'héritier. »
Article 7 
Article 7
 
Dans la section 4 du même chapitre intitulée : « Des effets du partage et de la garantie des lots » :
 
1° Le premier alinéa de l'article 884 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 
« Ils sont également garants de l'insolvabilité du débiteur d'une dette mise dans le lot d'un copartageant, révélée avant le partage. »
 
2° Le premier alinéa de l'article 885 est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, à proportion de son émolument, d'indemniser le cohéritier évincé de la perte qu'il a subie, évaluée au jour de l'éviction. »

 
 
3° L'article 886 est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« Art. 886. - L'action en garantie se prescrit par deux ans à compter de l'éviction ou de la découverte du trouble. »
Article 8 
Article 8
 
La section 5 du même chapitre est ainsi rédigée :
 
« Section 5

« Des actions en nullité du partage ou en complément de part

 
« Paragraphe 1

« Des actions en nullité du partage
 
« Art.
887. -Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.
 
« Il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable.
 
« S'il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent être réparées autrement que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l'une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif.
 
« Art. 887-1. -Le partage peut être également annulé si un des cohéritiers y a été omis.
 
« L'héritier omis peut toutefois demander de recevoir sa part, soit en nature soit en valeur, sans annulation du partage.
 
« Pour déterminer cette part, les biens et droits sur lesquels a porté le partage déjà réalisé sont réévalués de la même manière que s'il s'agissait d'un nouveau partage. 
 

« Art.
888.- Le copartageant qui a aliéné son lot en tout ou partie n'est plus recevable à intenter une action fondée sur le dol, l'erreur ou la violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol ou de l'erreur ou à la cessation de la violence.
 
« Paragraphe 2

« Des actions en complément de part
 
« Art.
889.- Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.
 
« L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.
 

« Art. 890.- L'action en complément de part est admise contre tout acte, quelle que soit sa dénomination, dont l'objet est de faire cesser l'indivision entre copartageants.

 
 
« L'action n'est plus admise lorsqu'une transaction est intervenue à la suite du partage ou de l'acte qui en tient lieu sur les difficultés que présentait ce partage ou cet acte.
 
« En cas de partages partiels successifs, la lésion s'apprécie sans tenir compte ni du partage partiel déjà intervenu lorsque celui-ci a rempli les parties de leurs droits par parts égales ni des biens non encore partagés.
 
« Art.
891.- L'action en complément de part n'est pas admise contre une vente de droits indivis faite sans fraude à un indivisaire par ses co-indivisaires ou par l'un d'eux, lorsque la cession comporte un aléa défini dans l'acte et expressément accepté par le cessionnaire. 
 

« Art.
892.- La simple omission d'un bien indivisdonne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien. »
 

Titre II

Dispositions relatives aux libéralités
Article 9 
Article 9

 
Le titre II du livre III du code civil est intitulé : « Des libéralités ».
Article 10 
Article 10

 
Les deux premiers chapitres du même titre sont modifiés comme suit :
 
1° L'article 893 est remplacé par les dispositions suivantes : 
 
« Art. 893. -La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.
 
« On ne peut faire de libéralité que par donation entre vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies. »
 
2° Après l'article 897, il est ajouté un article 897-1 ainsi rédigé :
 
« Art. 897-1.- Ne constitue pas une substitution au sens du deuxième alinéa de l'article 896 la libéralité résiduelle prévue à la section 2 du chapitre VI du présent titre. »
 
3° Au premier alinéa de l'article 911, après les mots : « personnes interposées » sont ajoutés les mots : «, physiques ou morales ».
 
Au deuxième alinéa du même article, le mot : « réputées » est remplacé par le mot : « présumées ».
Article 11 
Article 11
 
           Le chapitre III intitulé : « De la portion de biens disponible, et de la réduction » du même titre comprend les articles 913 à 930-5. Il est organisé ainsi qu'il suit :
 
« Section 1

« De la portion de biens disponible »

 
           comprenant les articles 913 à 917 ;
 
« Section 2

« De la réduction des donations et legs »

 
           comprenant les articles 918 à 930-5 ;
 
« Paragraphe 1

« Des opérations préliminaires à la réduction »

 

           comprenant les articles 918 à 920 ;
 
« Paragraphe 2

« De l'exercice de la réduction »
 
           comprenant les articles 921 à 928 ;
 
« Paragraphe 3

« De la renonciation anticipée à l'action en réduction »
 
           comprenant les articles 929 à 930-5.
Article 12 
Article 12
 
La section 1 du même chapitre est modifiée comme suit : 
 
1° L'article 913 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
« L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté. »
 
2° Après le premier alinéa de l'article 914, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
« L'ascendant qui renonce à la succession n'est pas pris en compte pour la détermination des ascendants laissés par le défunt. »
Article 13 
Article 13
 
           Les paragraphes 1 et 2 de la section 2 du même chapitre sont modifiés comme suit :
 
1° A la première phrase de l'article 918, les mots : « rapporté à la masse » sont remplacés par les mots : « sujet à réduction ».
 
A la seconde phrase du même article, les mots : « ce rapport » sont remplacés par les mots : « cette réduction » et les mots : «, ni, dans aucun cas, par les successibles en ligne collatérale » sont supprimés. 
 
2° L'article 919 est modifié comme suit : 
 
a)Au premier alinéa, les mots : « à titre de préciput et » sont supprimés et après les mots : « hors part », il est ajouté le mot : « successorale » ;
 
b)Au deuxième alinéa, les mots : « le don est à titre de préciput et » sont remplacés par les mots : « la donation est » et après les mots : « hors part », il est ajouté le mot : « successorale » ;
 
3° L'article 864 devient l'article 919-1. Il est ainsi modifié :
 
a)Au premier alinéa, les mots : « d'hoirie » sont remplacés par les mots : « de part successorale » ;
 
b)Le troisièmealinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« Sous réserve des dispositions prévues à l'article 845, la donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui renonce est traitée comme une donation faite hors part successorale. »
 
4° L'article 865 devient l'article 919-2.
 
Dans cet article, les mots : « par préciput et » sont supprimés et après les mots : « hors part », il est ajouté le mot : « successorale ».
 
5° L'article 921 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
« L'action en réduction se prescrit par cinq ans à compter de l'ouverture de la succession ou dans un délai de deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans que la durée totale du délai de prescription puisse excéder dix ans à compter du décès. »

 

 
6° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 922 est remplacée par les trois phrases suivantes :
 
« Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation. S'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des biens subrogés était inéluctable au jour de leur acquisition, la subrogation n'a pas lieu. »
 
7° L'article 924 est remplacé par les articles 924 à 924-2 ainsi rédigés :
 
« Art. 924. - Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à hauteur de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent.
 
« Le paiement de l'indemnité par l'héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d'imputation sur ses droits dans la réserve.

 

« Art. 924-1.- Le gratifié peutexécuter la réduction en nature, par dérogation à l'article 924, lorsque le bien donné ou légué lui appartient encore et qu'il est libre de toute charge ou occupation dont il n'aurait pas déjà été grevé à l'époque de la libéralité.
 
« Cette faculté s'éteint s'il n'exprime pas son choix pour cette modalité de réduction dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle un héritier réservataire l'a mis en demeure de prendre parti. 
 

« Art. 924-2. - Le montant de la réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de sa valeur à l'époque du partage d'après son état à l'époque de son acquisition. Toutefois, si la dépréciation du bien subrogé était inéluctable au jour de son acquisition, la subrogation n'a pas lieu.
 
« En cas de réduction partielle, le gratifié est débiteur d'une indemnité équivalente à la portion excessive de la libéralité réductible. »
 
8° L'article 868 devient l'article 924-3. Il est ainsi modifié :
 
Au troisième alinéa, les mots : « en matière civile » sont remplacés par les mots : « à compter de la date retenue pour la détermination de l'indemnité de réduction ».

 
 
9°Après l'article 924-3, il est ajouté un article 924-4 rédigé comme suit : 
 

« Art. 924-4. -Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié. L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2279 ne peut être invoqué.
 
« Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et les héritiers réservataires présomptifs, alors nés et vivants, ont consenti à l'aliénation du bien donné, l'action ne peut plus être exercée contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation. »
 
10° A l'article 928, avant les mots : « le donataire restituera les fruits » sont insérés les mots : « Lorsque la réduction s'exécute en nature ».
Article 14 
Article 14
 
Le paragraphe 3 de la section 2 du même chapitre est rédigé comme suit :
 
« Paragraphe 3

« De la renonciation à l'action en réduction pour atteinte à la réserve

 
« Art. 929. - Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte. Cette renonciation doit être faite au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées. La renonciation n'engage le renonçant que du jour où elle a été acceptée par celui dont il a vocation à hériter.
 
« La renonciation peut viser une atteinte portant sur la totalité de la réserve ou sur une fraction seulement. Elle peut également ne viser que la réduction d'une libéralité portant sur un bien déterminé. 
 
« L'acte de renonciation ne peut créer d'obligations à la charge de celui dont on a vocation à hériter ou être conditionné à un acte émanant de ce dernier.
 
« Art. 930. -Pour être valable, la renonciation est passée devant notaire. Le consentement du renonçant doit être libre et éclairé.
 
« La renonciation peut être faite dans le même acte par plusieurs héritiers réservataires. 


 

« Art. 930-1. - La capacité requise du renonçant est celle exigée pour consentir une donation entre vifs.
 
« Toutefois, la renonciation, quelles que soient ses modalités, ne constitue pas une libéralité.

 
 
« Art. 930-2. -Si la liberté supplémentaire de disposition résultant de la renonciation n'a pas été exercée, celle-ci ne produit aucun effet. Si elle n'a été exercée que partiellement, la renonciation ne produit d'effets qu'à hauteur de l'atteinte à la réserve du renonçant résultant de la libéralité consentie. Si l'atteinte à la réserve porte sur une fraction supérieure à celle prévue dans la renonciation, la libéralité n'est pas nulle mais l'excédent est sujet à réduction. 
 
« La renonciation relative à la réduction d'une libéralité portant sur un bien déterminé est caduque si la libéralité attentatoire à la réserve ne porte pas sur ce bien. Il en va de même si la libéralité n'a pas été faite au profit de la ou des personnes déterminées.
 
« Art. 930-3. - Le renonçant ne peut révoquer sa renonciation que si :
 
« 1° Celui dont il a vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers lui ;
 
« 2° Au jour de l'ouverture de la succession, il est dans un état de besoin qui disparaîtrait s'il n'avait pas renoncé à ses droits réservataires.
 

« Art. 930-4. - La révocation n'a jamais lieu de plein droit. 
 
« La demande en révocation est formée dans l'année, à compter du jour de l'ouverture de la succession, si elle est fondée sur l'état de besoin. Elle est formée dans l'année, à compter du jour du fait imputé par le renonçant ou du jour où le fait a pu être connu par ses héritiers, si elle est fondée sur le non respect des obligations alimentaires. »
 
« Art. 930-5. -La renonciation est opposable aux représentants du renonçant.
Article 15 
Article 15
 
Le chapitre IV intitulé : « Des donations entre vifs » du même titre est modifié comme suit :
 
1° A l'article 952, les mots : « l'hypothèque de la dot et des conventions matrimoniales » sont remplacés par les mots : « l'hypothèque légale des époux » ;
 
2°L'article 960 est modifié comme suit :
 
a)Les mots : « demeureront révoquées de plein droit » sont remplacés par les mots : « peuvent être révoquées, si l'acte de donation le prévoit » ;
 
b)Le mot : « légitime » est remplacé par le mot : « issu » ;
 
c)Les mots : « par légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent s'il est né depuis la donation » sont remplacés par les mots : « adopté par lui dans les formes et conditions prévues au chapitre Ierdu titre VIII du livre Ier » ;
 
3° A l'article 961, les mots : « aura lieu » sont remplacés par les mots : « pourra avoir lieu » ;

 
 
4° A l'article 962, les mots : « demeurera pareillement » sont remplacés par les mots : « pourra pareillement être » et les mots : « sa légitimation par mariage subséquent » sont remplacés par les mots : « son adoption en la forme plénière » ;
 
5° L'article 963 est modifié comme suit : 
 
a)Les mots : « de plein droit » ainsi que les mots : « , et que le donateur se serait obligé comme caution, par la donation, à l'exécution du contrat de mariage » sont supprimés ;
 
b)Les mots : « à la restitution de la dot de la femme de ce donataire, de ses reprises ou autres conventions matrimoniales », sont remplacés par les mots : « à l'hypothèque légale des époux » ;
 
6° Les articles 964 à 966 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
 
« Art. 964. - Les donations ainsi révoquées ne pourront revivre ou avoir de nouveau leur effet par la mort de l'enfant du donateur.
 
« Art. 965. - Le donateur peut, à tout moment, renoncer à exercer la révocation pour survenance d'enfant.
 
« Art. 966. -L'action en révocation se prescrit par deux ans à compter de la naissance ou de l'adoption du dernier enfant. Elle ne peut être exercée que par le donateur. »
Article 16 
Article 16

 
La section 7 du chapitre V intitulé : « Des dispositions testamentaires » du même titre comprend les articles 1025 à 1034. Elle est ainsi rédigée :
 
« Section 7

« Des exécuteurs testamentaires

 
« Art.
1025. - Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires jouissant de la pleine capacité civile pour veiller à l'exécution de ses volontés.
 
« L'exécuteur testamentaire qui a accepté sa mission est tenu de l'accomplir.
 
« Les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ne sont pas transmissibles à cause de mort.
 
« Art.
1026. - L'exécuteur testamentaire peut être relevé de sa mission pour motifs graves par le tribunal. 
 
« Art. 1027. - S'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires acceptant, l'un d'eux peut agir à défaut des autres, à moins que le testateur en ait disposé autrement ou qu'il ait divisé leur fonction.
 
« Art.
1028. - L'exécuteur testamentaireest mis en cause en cas de contestation sur la validité ou l'exécution d'un testament ou d'un legs.

 
 
« Dans tous les cas, il intervientpour soutenir la validité ou exiger l'exécution des dispositions litigieuses.
 
« Art.
1029. - L'exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament.

 

« Il peut faire procéder à l'inventaire de la succession en présence ou non des héritiers, après les avoir dûment appelés.
 
« Il peut provoquer la vente du mobilier à défaut de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes urgentes de la succession.
 
« Art.
1030. - Le testateur peut charger l'exécuteur testamentaire de procéder lui-même à l'exécution de ses dernières volontés. 
 
« Art.
1030-1. - Le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à prendre possession en tout ou partie du mobilier de la succession et à le vendre s'il est nécessaire pour acquitter les legs particuliers dans la limite de la quotité disponible.
 
« Art.
1030-2. - En l'absence d'héritier réservataire acceptant, le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à disposer en tout ou partie des immeubles de la succession, recevoir et placer les capitaux, payer les dettes et les charges et procéder à l'attribution ou au partage des biens subsistants entre les héritiers et les légataires.
 
« Art.
1030-3. - Lorsque le testament a revêtu la forme authentique, l'envoi en possession prévu à l'article 1008 n'est pas requis pour l'exécution des pouvoirs mentionnés aux articles 1030-1 et 1030-2.
 

« Art.
1031. - Les habilitations mentionnées aux articles 1030-1 et 1030-2 sont données par le testateur pour une durée qui ne peut excéder deux années à compter de son décès. Une prorogation d'une année au plus peut être accordée par le juge.
 
« Art.
1032. - La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin au plus tard deux ans après l'ouverture du testamentsauf prorogation par le juge.
 

« Art.
1033. - L'exécuteur testamentaire rend compte dans les six mois suivant la fin de sa mission.
 
« Si l'exécution testamentaire prend fin par le décès de l'exécuteur, l'obligation de rendre des comptes incombe à ses héritiers.
 
« Il assume la responsabilité d'un mandataire à titre gratuit.
 
« Art.
1033-1. - La mission d'exécuteur testamentaire est gratuite, sauf libéralité faite à titre particulier eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus.
 
« Art. 1034. -Les frais supportés par l'exécuteur testamentaire dans l'exercice de sa mission sont à la charge de la succession. »
Article 17 
Article 17
 
I. - Le chapitre VI du même titre est intitulé : « Des libéralités graduelles et résiduelles ».
 
Il contient une section 1 intitulée : « Des libéralités graduelles » comprenant les articles 1048 à 1074 et une section 2 intitulée « Des libéralités résiduelles » comprenant les articles 1074-1 à 1074-7.
 
II. - La section 2 du même chapitre est ainsi rédigée :
 
« Art. 1074-1.-Il peut être prévudans une libéralité qu'une personne sera appelée à recueillir ce qui subsistera du don ou legs fait à un premier gratifié à la mort de celui-ci.
 
« La libéralité ainsi consentie ne peut produire son effet que sur des biens identifiables à la date de la transmission et subsistant en nature au décès du premier gratifié.
 
« Art. 1074-2. - L'auteur d'une donation résiduelle peut la révoquer à l'égard du second gratifié tant que celui-ci n'a pas notifié son acceptation audonateur.
 
« Art. 1074-3. -
Si le second gratifié décède en premier, la libéralité résiduelle est caduque, à moins que l'acte prévoie expressément que ses héritiers pourront la recueillir ou désigne un autre second gratifié.
 
« Art. 1074-4. -Le second gratifié est réputé tenir ses droits de l'auteur de la libéralité.
 
« Il en va de même de ses héritiers lorsque ceux-ci recueillent la libéralité dans les conditions prévues à l'article 1074-3.
 
« Art. 1074-5. -La libéralité résiduelle n'oblige pas le premier gratifié à conserver les biens reçus. Elle l'oblige à transmettre les biens subsistants.
 
« Lorsque les biens, objets de la libéralité résiduelle, ont été aliénés par le premier gratifié, les droits du second bénéficiaire ne se reportent ni sur le produit de ces aliénations ni sur les nouveaux biens acquis.
 
« Art. 1074-6. -Le premier gratifié ne peut disposer par testament des biens donnés ou légués à titre résiduel.
 
« La libéralité résiduelle peut interdire au premier gratifié de disposer des biens par donation entre vifs. 
 
« Toutefois, lorsqu'il est héritier réservataire, le premier gratifié conserve la possibilité de disposer des biens qui ont été donnés en avancement de part successorale.
 
« Art. 1074-7.- Le premier gratifié n'est pas tenu de rendre compte de sa gestion au disposant ou à ses héritiers. »
Article 18 
Article 18
 
Le chapitre VII du même titre est intitulé : « Des donations-partages et des testaments-partages ». Il comprend les articles 1075 à 1080 et est organisé comme suit :
 
« Section 1

« Dispositions générales 
»
 
           comprenant les articles 1075 à 1075-5 ;
 
« Section 2

« Des donations-partages »

 
comprenant les articles 1076 à 1078-10 et divisée comme suit :
 
« Paragraphe 1er

« Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs »
 
comprenant les articles 1076 à 1078-3 ;
 
« Paragraphe 2

« Des donations-partages faites à des descendants de générations différentes »

 
           comprenant les articles 1078-4 à 1078-10 ;
 
« Section 3

« Des testaments-partages »

 
comprenant les articles 1079 à 1080.
Article 19 
Article 19

 

         La section 1 du même chapitre est ainsi modifiée :
 
1° L'article 1075 est ainsi rédigé :
 
« Art. 1075. - Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens.
 
« Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas etpour les testaments dans le second. »
 
2° L'article 1075-1 est ainsi rédigé :
 
« Art. 1075-1. -Toute personne peut également faire la distribution et le partage de ses biens entre des descendants de générations différentes, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs. »

 
 
3° L'article 1075-2 est ainsi rédigé :
 
« Art. 1075-2. - Si ses biens comprennent une entreprise individuelle à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral ou des droits sociaux représentatifs d'une entreprise, le disposant peut, dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets, en faire sous forme de donation-partage, la distribution et le partage entre les donataires visés aux articles 1075 ou 1075-1 et d'autres personnes. Cette libéralité est faite sous réserve que les biens corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise entrent dans cette distribution et ce partage et que cette distribution et ce partage aient pour effet de n'attribuer à ces autres personnes que la propriété de tout ou partie de ces biens ou leur jouissance. »
 
4° L'article 1075-1 devient l'article 1075-3. 
 
Les mots : « Le partage fait par un ascendant » sont remplacés par les mots : « Le partage ».
 
5° L'article 1075-2 devient l'article 1075-4. 
 
La référence : « 833-1, premier alinéa, » est remplacée par la référence : « 829 ».
 
6° L'article 1075-3 devient l'article 1075-5.
 
Les mots : « l'ascendant » sont remplacés par les mots : « le disposant ».