Loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012
XIIIème législature, 2009-02-11
Article 1 
Article 1er
Les articles 2 à 10 ci-après fixent, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, les objectifs de la programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période 2009-2012.
CHAPITRE IERLES OBJECTIFS GENERAUX DE FINANCES PUBLIQUES
Article 2 
Article 2
La programmation des finances publiques s'inscrit dans le cadre des engagements européens de la France. Elle s'établit comme suit :
1° Evolution du solde des administrations publiques 

2° Evolution de la dette publique
Article 3 
Article 3
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi précisant le contexte, les objectifs et les conditions de réalisation de la programmation des finances publiques pour la période mentionnée à l'article 1er.
CHAPITRE IILA MAITRISE DES DEPENSES DE L'ETAT ET DE LA SECURITE SOCIALE
Article 4 
Article 4
La progression annuelle des dépenses de l'Etat n'excède pas, au cours de la période mentionnée à l'article 1er, l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation, selon les modalités décrites dans le rapport annexé à la présente loi.
Article 5 
Article 5
En 2009, 2010 et 2011, les crédits alloués aux missions du budget général de l'Etat respectent, selon les modalités précisées dans le rapport annexé à la présente loi, les montants suivants exprimés en milliards d'euros :
MISSIONS Autorisations d'engagement Crédits de paiement Dont contribution au compte d'affectation spéciale Pensions2009 2010 2011 2009 2010 2011 2009 2010 2011Action extérieure de l'État 2,50 2,58 2,50 2,52 2,55 2,52 0,12 0,13 0,14Administration générale et territoriale de l'État 2,61 2,63 2,56 2,60 2,63 2,56 0,47 0,51 0,54Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 3,24 2,93 2,92 3,49 3,16 3,03 0,23 0,25 0,27Aide publique au développement 3,38 2,85 4,43 3,17 3,24 3,24 0,02 0,03 0,03Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 3,55 3,44 3,34 3,53 3,45 3,34 0,06 0,06 0,06Conseil et contrôle de l'État 0,55 0,57 0,59 0,55 0,57 0,59 0,10 0,12 0,13Culture 2,84 2,72 2,72 2,78 2,80 2,82 0,16 0,17 0,19Défense 47,79 37,00 37,76 37,39 38,06 38,72 7,01 7,16 7,28Direction de l'action du Gouvernement 0,49 0,52 0,53 0,54 0,51 0,51 0,02 0,03 0,03Écologie, développement et aménagement durables 10,25 10,25 9,39 10,07 10,20 9,34 0,90 0,91 0,95Économie 1,91 1,93 1,94 1,90 1,92 1,93 0,22 0,23 0,25Enseignement scolaire 60,01 61,67 62,95 59,99 61,65 62,93 15,15 16,61 17,85Gestion des finances publiques et des ressources humaines 11,63 11,39 11,41 11,37 11,54 11,53 2,26 2,44 2,57Immigration, asile et intégration 0,51 0,51 0,51 0,51 0,51 0,51 0,01 0,01 0,01Justice 8,32 7,14 7,10 6,65 6,94 7,04 1,13 1,26 1,38Médias 1,02 1,01 0,99 1,01 1,00 0,99 0,00 0,00 0,00Outre-mer 1,97 2,00 2,00 1,88 1,93 1,93 0,03 0,03 0,03Politique des territoires* 0,39 0,35 0,32 0,37 0,38 0,38 0,00 0,00 0,00Recherche et enseignement supérieur 24,56 25,45 26,27 24,16 24,96 25,87 2,16 2,42 2,65Régimes sociaux et de retraite 5,18 5,45 5,75 5,18 5,45 5,75 0,00 0,00 0,00Relations avec les collectivités territoriales 2,41 2,46 2,51 2,34 2,40 2,44 0,00 0,00 0,00Santé 1,13 1,15 1,17 1,16 1,17 1,19 0,00 0,00 0,00Sécurité 16,16 16,71 17,27 16,23 16,63 17,00 4,85 5,19 5,50Sécurité civile 0,45 0,41 0,45 0,42 0,42 0,43 0,04 0,04 0,04Solidarité, insertion et égalité des chances 11,20 11,58 12,13 11,18 11,60 12,15 0,21 0,23 0,25Sport, jeunesse et vie associative 0,80 0,75 0,73 0,79 0,77 0,75 0,11 0,12 0,13Travail et emploi 11,73 10,74 10,60 11,82 10,74 10,51 0,15 0,17 0,18Ville et logement 7,60 7,30 7,28 7,64 7,53 7,37 0,05 0,05 0,06Engagements financiers de l'État 46,00 47,44 49,40 46,00 47,44 49,40 0,00 0,00 0,00Provisions 0,23 0,66 1,15 0,23 0,66 1,15 0,00 0,00 0,00Pour mémoire : Pouvoirs publics 1,05 1,06 1,07 1,05 1,06 1,07 0,00 0,00 0,00* Le montant de la contribution au CAS pensions de la mission Politique des territoires n'est pas égal à zéro mais est inférieur à 10 M€.
Article 6 
Article 6
Au cours de la période mentionnée à l'article 1er, l'évolution de l'ensemble constitué par les prélèvements sur recettes de l'Etat établis au profit des collectivités territoriales et par les dépenses du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » n'excède pas, chaque année, l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation, selon les modalités décrites dans le rapport annexé à la présente loi.
Article 7 
Article 7
Au cours de la période mentionnée à l'article 1er, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base évolue chaque année de 3,3 % en valeur, à périmètre constant, selon les modalités décrites dans le rapport annexé à la présente loi.
CHAPITRE IIILA MAITRISE DES RECETTES
Article 8 
Article 8
Au cours de la période mentionnée à l'article 1er, les éventuels surplus, constatés par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat, sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Article 9 
Article 9
Au titre de la période mentionnée à l'article 1er, les mesures nouvelles relatives aux impôts, cotisations et contributions sociales affectés au budget de l'Etat ou à la sécurité sociale ne peuvent avoir pour conséquence une diminution des ressources globales de l'Etat et de la sécurité sociale, par rapport aux niveaux déterminés dans le rapport annexé à la présente loi et selon les modalités qui y sont décrites.
Article 10 
Article 10
Au titre de la période mentionnée à l'article 1er, les créations ou extensions : 
1° De dépenses fiscales ;
2° Ainsi que de réductions, exonérations ou abattements d'assiette s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement,
sont compensées par des suppressions ou diminutions de mesures relevant respectivement des 1° et 2° ci-dessus, pour un montant équivalent, selon des modalités précisées dans le rapport annexé à la présente loi.

CHAPITRE IVLA MISE EN ŒUVRE DE LA PROGRAMMATION
Article 11 
Article 11
I. - Au cours de la période mentionnée à l'article 1er, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre de l'année qui précède : 
1° L'objectif annuel de coût retenu pour les dépenses fiscales ;
2° L'objectif annuel de coût retenu pour les réductions, exonérations et abattements mentionnés au 2 de l'article 10.
II. - A cette occasion, il présente également un bilan des créations, modifications et suppressions de mesures visées à l'article 10 adoptées dans les douze mois qui précèdent. 
III. - Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de toute mesure visée à l'article 10, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de son efficacité et de son coût. Pour les mesures en vigueur à la date de publication de la présente loi, cette évaluation est présentée au plus tard le 1er janvier 2012.
Article 12 
Article 12
Chaque année, le Gouvernement établit et transmet au Parlement, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, un bilan de la mise en œuvre de la présente loi. En cas d'écart par rapport à la programmation des finances publiques fixée à l'article 2, il précise les mesures envisagées pour l'année en cours et les années suivantes afin d'en assurer le respect.