LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
XIIIème législature, 2008-02-25
Le présent projet de loi poursuit trois objectifs. 


 


Le premier est d'assurer la prise en charge de personnes condamnées pour des crimes commis contre les mineurs, en particulier de nature sexuelle, et qui restent particulièrement dangereuses à leur libération.


 


Diverses mesures de sûreté sont prévues à cette fin et, pour les cas les plus graves, le projet de loi instaure une mesure de rétention de sûreté dans un centre socio-médico-judiciaire. 


 


Le second est de rendre plus cohérent, plus efficace et plus transparent le traitement par l'autorité judiciaire des auteurs d'infractions déclarés pénalement irresponsables en raison d'un trouble mental.


 


Un débat en audience publique pourra précéder toute décision sur la responsabilité pénale ainsi que, le cas échéant, sur des mesures de sûreté à l'égard de la personne déclarée irresponsable. 


 


Le projet de loi comporte à cette fin, dans ses trois titres, des dispositions modifiant le code de procédure pénale, des dispositions modifiant le code de la santé publique, ainsi que des dispositions de coordination.


 


Le troisième est de renforcer l'efficacité du dispositif d'injonction de soins.
Article 1 
Article 1er

 
I. - Après l'article 706-53-12 du code de procédure pénale, il est inséré les dispositions suivantes :
 
« Chapitre III

« 
De la rétention de sûreté

 
« Art. 706-53-13.- Lorsque la juridiction a expressément prévu dans sa décision le réexamen de la situation de la personne qu'elle a condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à quinze ans, pour l'un des crimes suivants commis sur un mineur de quinze ans :
 
« 1° Meurtre ou assassinat ;
 
« 2° Torture ou actes de barbarie ;
 
« 3° Viol,
 
« Cette personne peut, à compter du jour où la privation de liberté prend fin, faire l'objet d'une rétention de sûreté lorsqu'elle présente une particulière dangerosité caractérisée par le risque particulièrement élevé de commettre à nouveau l'une de ces infractions.
 
« Cette mesure consiste dans le placement de la personne intéressée en centre fermé en vue de sa prise en charge médicale et sociale.

 
 
« Art. 706-53-14.- La situation des personnes mentionnées à l'article 706-53-13 est examinée, au moins un an avant la date prévue pour leur libération, par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par l'article 763-10, afin d'évaluer leur dangerosité.
 
« A cette fin, la commission rassemble tous les éléments d'information utiles et fait notamment procéder à une expertise médicale dont elle détermine les modalités ainsi que, le cas échéant, aux enquêtes nécessaires.
 
« Si la commission conclut à la particulière dangerosité du condamné, elle peut proposer, par un avis motivé, que celui-ci fasse l'objet d'une rétention de sûreté dans le cas où : 
 
« 1° Les obligations résultant de l'inscription dans le fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, ainsi que les obligations résultant d'une injonction de soins ou d'un placement sous surveillance électronique mobile, susceptibles d'être prononcés dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire ou d'une surveillance judiciaire, apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés à l'article 706-53-13 ; 
 
« 2° Et cette rétention constitue ainsi l'unique moyen de prévenir la commission, dont la probabilité est particulièrement élevée, de ces infractions.
 
« Si la commission estime que les conditions de la rétention de sûreté ne sont pas remplies mais que le condamné paraît néanmoins dangereux, elle renvoie le dossier au juge de l'application des peines pour qu'il apprécie la suite à donner au regard d'un éventuel placement sous surveillance judiciaire.
 
« Art. 706-53-15.- La décision de rétention de sûreté est prise par une commission régionale composée par un président de chambre et deux conseillers de la cour d'appel, désignés par le premier président de cette cour pour une durée de trois ans.
 
« La commission régionale est saisie à cette fin par le procureur général, sur proposition de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, au moins trois mois avant la date prévue pour la libération du condamné. Elle statue après un débat contradictoire au cours duquel le condamné est assisté par un avocat choisi ou commis d'office. La contre-expertise sollicitée par le condamné est de droit.
 
« La décision de rétention de sûreté doit être spécialement motivée au regard des dispositions de l'article 706-53-14. 
 
« Cette décision est exécutoire immédiatement à l'issue de la peine du condamné.
 
« Elle peut faire l'objet d'un recours devant une commission nationale composée de trois conseillers à la Cour de cassation désignés pour une durée de trois ans par le premier président de cette cour.
 
« La commission nationale statue par une décision motivée qui n'est pas susceptible de recours, à l'exception d'un pourvoi en violation de la loi devant la Cour de cassation.
 
 
« Art. 706-53-16.- La décision de rétention de sûreté est valable pour une durée d'un an.
 
« La rétention de sûreté peut être renouveléeselon les mêmes modalités et pour la même durée, dès lors que les conditions prévues par l'article 706-53-14 sont toujours remplies.
 
« Art. 706-53-17.- La personne retenue est placée dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale et sociale destinée à permettre la fin de la rétention.
 
« Art. 706-53-18.- La personne qui fait l'objet d'une rétention de sûretépeut demander à la commission régionale qu'il soit mis fin à la mesure. Il est mis fin d'office à la rétentionsi la commission n'a pas statué dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. En cas de rejet de la demande, aucune autre demande ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai de trois mois.
 
« La décision de la commission régionale peut faire l'objet du recours prévu à l'article 706-53-15.
 
« Art. 706-53-19. - La commission régionale ordonne d'office qu'il soit mis fin à la rétention de sûreté dès lors que les conditions prévues par l'article 706-53-14 ne sont plus remplies.
 
« Art. 706-53-20.- Si la rétention de sûreté n'est pas prolongée ou s'il y est mis fin en application des dispositions de l'article 706-53-18 ou de l'article 706-53-19 et si la personne présente des risques de commettre les infractions mentionnées à l'article 706-53-13, la commission régionale peut, par la même décision et après débat contradictoire, soumettre celle-ci pendant une durée d'un an aux obligations résultant du placement sous surveillance électronique mobile conformément aux dispositions des articles 763-12 et 763-13 ainsi qu'à des obligations similaires à celles prévues dans le cadre de la surveillance judiciaire de l'article 723-30, et notamment à une injonction de soins prévue par les articles L. 3711-1 à L. 3711-5 du code de la santé publique. 
 
« A l'issue de ce délai, la commission régionale peut prolonger tout ou partie de ces obligations pour une même durée par une décision prise, après un débat contradictoire au cours duquel le condamné est assisté par un avocat choisi ou commis d'office. Cette décision peut faire l'objet du recours prévu à l'article 706-53-15. Ces obligations peuvent à nouveau être prolongées pour une même durée et selon les mêmes modalités.
 
« Si la méconnaissance par la personne des obligations qui lui sont imposées fait apparaître que celle-ci présente à nouveau une particulière dangerosité caractérisée par le risque particulièrement élevé de commission des infractions mentionnées à l'article 706-53-13, le président de la commission régionale peut ordonner en urgence son placement provisoire dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté. Ce placement doit être confirmé dans un délai maximal de trois mois par la commission régionale statuant conformément aux dispositions de l'article 706-53-15, après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, à défaut de quoi il est mis fin d'office à la rétention.
 
 
« Art 706-53-21.- Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la personne faisant l'objet d'une libération conditionnelle. 
 
« Elles ne peuvent faire obstacle aux obligations ordonnées dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire.
 
« Art. 706-53-22.- Un décret en Conseil d'État précise les conditions et les modalités d'application du présent chapitre.
 
« Ce décret précise les restrictions justifiées par l'ordre public apportées à l'exercice des droits des personnes retenues dans un centre socio-médico-judicaire de sûreté, en matière notamment de visites, de correspondances, d'exercice du culte et de permissions de sortie sous escorte ou sous surveillance électronique mobile.
 
« La liste des cours d'appel dans lesquelles siègent les commissions prévues au premier alinéa de l'article 706-53-15 et le ressort de leur compétence territoriale sont fixés par arrêté du garde des sceaux. »
 
II. - L'article 717-1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 
«
Deux ans avant la date prévue pour la libération d'un condamné susceptible de relever des dispositions de l'article 706-53-13, 
celui-ci est convoqué par le juge de l'application des peines auprès duquel il justifie des suites données au suivi médical et psychologique adapté qui a pu lui être proposé en application du troisième alinéa du présent article. Au vu de ce bilan, le juge de l'application des peines lui propose, le cas échéant, de suivre un traitement dans un établissement pénitentiaire spécialisé
.

 
« Les agents et collaborateurs du service public pénitentiaire transmettent aux personnels de santé chargés de dispenser des soins aux détenus les informations nécessaires à la mise en œuvre des mesures de protection des personnes. » 
 
III. - L'article 723-37 du même code devient l'article 723-39 et il est inséré, après l'article 723-36, deux articles ainsi rédigés :
 
« Art. 723-37.- Lorsque le placement sous surveillance judiciaire a été prononcé à l'encontre d'une personne faisant l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 706-53-13, la commission régionale mentionnée à l'article 706-53-15 peut, selon les modalités prévues par cet article, décider d'en prolonger les effets, au-delà de la limite prévue à l'article 723-29, pour une durée d'un an. 
 
« La commission régionale est saisie par le juge de l'application des peines ou le procureur de la République six mois avant la fin de la mesure.
 
« Cette prolongation ne peut être ordonnée que si le condamné a fait l'objet d'une expertise concluant qu'il présente toujours une dangerosité et à la condition qu'elle constitue l'unique moyen de prévenir la commission d'un crime mentionné à l'article 706-53-13 dont la probabilité est élevée.
 
« Elle ne peut être ordonnée que si les obligations résultant de l'inscription dans le fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes apparaissent insuffisantes pour éviter la récidive.
 
« Cette prolongation peut être renouvelée selon les mêmes modalités et pour la même durée si les conditions prévues par le présent article demeurent remplies. 
 
« Les articles 723-30, 723-33 et 723-34 sont applicables. 
 
« Les dispositions du dernier alinéa de l'article 706-53-20 sont applicables en cas de méconnaissance par la personne de ses obligations.
 
« Art. 723-38.- Lorsque le placement sous surveillance électronique mobile a été prononcé dans le cadre d'une surveillance judiciaire à l'encontre d'une personne mentionnée à l'article 706-53-13, il peut être renouvelé tant que la mesure de surveillance judiciaire est prolongée. »
 
Chapitre II

Dispositions relatives aux réductions de peines
Article 2 
Article 2
 
I. - Après la première phrase du troisième alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il peut également ordonner le retrait lorsque la personne a été condamnée pour les crimes ou délits, commis sur un mineur de quinze ans, de meurtre ou assassinat, torture ou actes de barbarie, viols, agression sexuelle ou atteinte sexuelle et qu'elle refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles 717-1 ou 763-7. »
 
II. - Le deuxième alinéa de l'article 721-1 du code de procédure pénale est complété par les dispositions suivantes :
 
« Lorsque la personne a été condamnée pour les crimes ou délits, commis sur un mineur de quinze ans, de meurtre ou assassinat, torture ou actes de barbarie, viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle, la réduction ne peut excéder deux mois par an ou quatre jours par mois, ou, si elle est en état de récidive légale, un mois par an ou deux jours par mois, dès lors qu'elle refuse les soins qui lui ont été proposés. »

 
 
Chapitre III

Dispositions applicables en cas d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
Article 3 
Article 3

 

Il est inséré, après l'article 706-118 du code de procédure pénale, les dispositions suivantes :

 

« Titre XXVIII

« De 
la procédure et
des décisions d'Irresponsabilité 


« pénale POUR Cause de trouble mental

 

«
 Chapitre Ier


« Dispositions applicables devant le juge d'instruction 


« et la chambre de l'instruction

 

« Art. 706-119.- Si le juge d'instruction estime, lorsque son information lui paraît terminée, qu'il est susceptible de faire application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal relatif à l'irresponsabilité pénale d'une personne en raison d'un trouble mental, il en informe les parties lorsqu'il les avise ainsi que le procureur de 
la République
lorsqu'il lui communique le dossier, en application du premier alinéa de l'article 175. 

 

« Le procureur de la République, dans ses réquisitions, et les parties, dans leurs observations, indiquent s'ils demandent la saisine de la chambre de l'instruction afin que celle-ci statue sur l'application de ces dispositions conformément aux articles 706-122 à 706-127.

 

« Art. 706-120.- Lorsqu'au moment du règlement de son information, le juge d'instruction estime, après avoir constaté qu'il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes d'avoir commis les faits reprochés, qu'il y a des raisons plausibles d'appliquer le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, il ordonne, soit d'office soit si le procureur de la République ou une partie en a formulé la demande, que le dossier de la procédure soit transmis par le procureur de la République au procureur général près la cour d'appel aux fins de saisine de la chambre de l'instruction. 

 

« A défaut de cette transmission, il rend une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. 

 

« Art. 706-121.- L'ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.

 

« L'ordonnance de transmission de pièces ne met pas fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire, qui se poursuit jusqu'à l'audience de la chambre de l'instruction, sans préjudice de la possibilité pour le juge d'instruction, par ordonnance distincte, d'ordonner la mise en liberté ou la levée du contrôle judiciaire. S'il n'a pas été mis fin à la détention provisoire, la chambre de l'instruction doit statuer dans un délai de six mois à compter de la date de l'ordonnance de transmission de pièces, à défaut de quoi la personnemise en examen est remise en liberté si elle n'est pas détenue pour une autre cause.


 

« 
Art. 706-122.
- Lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application des dispositions de l'article 706-120, son président ordonne soit d'office soit à la demande de la partie civile ou du ministère public, la comparution personnelle de la personne mise en examen si l'état de cette dernière le permet. Si celle-ci n'est pas assistée d'un avocat, le bâtonnier en désigne un d'office à la demande du président de la juridiction. Cet avocat représente la personne même si celle-ci ne peut comparaître.

 

« Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique, hors les cas de huis clos prévus par l'article 306. 

 

« Le président procède à l'interrogatoire du mis en examen, s'il est présent, conformément aux dispositions de l'article 442.
 
« Les experts ayant examiné la personne mise en examen doivent être entendus par la chambre de l'instruction, conformément aux dispositions de l'article 168.

 

« Sur décision de son président, la juridiction peut également entendre au cours des débats, conformément aux dispositions des articles 436 à 457, les témoins cités par les parties ou le ministère public si leur audition est nécessaire pour établir si la personne a commis les faits qui lui sont reprochés ou déterminer si le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal est applicable. 

 

« Le procureur général, l'avocat de la personne mise en examen et l'avocat de la partie civile peuvent poser des questions à la personne mise en examen, à la partie civile, aux témoins et aux experts, conforment aux dispositions de l'article 442-1.

 

« La personne mise en examen, si elle est présente, et la partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président. 

 

« Une fois l'instruction à l'audience terminée, l'avocat de la partie civile est entendu et le ministère public prend ses réquisitions.

 

« La personne mise en examen, si elle est présente, et son avocat présentent leurs observations. 

 

« La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais la personne mise en examen, si elle est présente, et son avocat auront la parole les derniers.

 

« Art. 706-123.- Si elle estime qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés, la chambre de l'instruction déclare qu'il n'y a lieu à suivre. 

 

« Art. 706-124.- Si elle estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés et que le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal n'est pas applicable, la chambre de l'instruction ordonne le renvoi de la personne devant la juridiction de jugement compétente.
 
 

« Art. 706-125.- Dans les autres cas, la chambre de l'instruction rend un arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel :

 

« 1° Elle déclare qu'il existe des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés ;

 

« 2° Elle déclare la personne irresponsable pénalement en raison d'un trouble psychique ou neuropsychiqueayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits ;

 

« 3° Si la partie civile le demande, elle renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel compétent pour qu'il se prononce sur la responsabilité civile de la personne, conformément aux dispositions de l'article 489-2 du code civil, et statue sur les demandes de dommages et intérêts ;

 

« 4° Elle prononce, s'il y a lieu, une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues au chapitre III du présent titre.

 

« Art. 706-126.- L'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.

 

« Il peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

 

« Art. 706-127.- Les dispositions des articles 211 à 218 sont applicables aux décisions prévues aux articles 706-123 à 706-125.

 

« Art. 706-128.- Les dispositions des articles 706-122 à 706-127 sont applicables devant la chambre de l'instruction en cas d'appel d'une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas d'appel d'une ordonnance de renvoi lorsque cet appel est formé par une personne mise en examen qui invoque l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal.

 

« Chapitre II

« Dispositions applicables dev
an
t le tribunal correctionnel ou la cour d'assises

 

« Section 1

« Dispositions applicables devant la cour d'assises

 

« Art. 706-129.- Lorsqu'en application des dispositions des articles 349-1 et 361-1, la cour d'assises a au cours du délibéré répondu positivement à la première question relative à la commission des faits et positivement à la seconde question portant sur l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, elle déclare l'irresponsabilité pénale de l'accusé pour cause de trouble mental.

 

« Art. 706-130.- Lorsque la cour d'assises rentre dans la salle d'audience en application des dispositions de l'article 366, le président prononce un arrêt portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

 

« Cet arrêt met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.

 

 

« Art. 706-131.- En application des dispositions de l'article 371 du présent code et conformément aux dispositions de l'article 489-2 du code civil, la cour, sans l'assistance du jury, statue alors sur les demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile.

 

« Elle prononce s'il y a lieu une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues au chapitre III du présent titre.

 

« Art. 706-132.- Pour l'application de l'article 380-2, le procureur général peut faire appel des arrêts portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. La cour d'assises statuant en appel est alors désignée conformément aux dispositions des articles 380-14 et 380-15.

 

« L'accusé et la partie civile peuvent faire appel de la décision sur l'action civile. L'appel est alors porté devant la chambre des appels correctionnels, conformément aux dispositions de l'article 380-5.

 

« Section 2

« Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel

 

« Art. 706-133.- S'il estime que les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal sont applicables, le tribunal correctionnel rend un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel :

 

« 1° Il déclare que la personne a commis les faits qui lui étaient reprochés ;

 

« 2° Il déclare la personne irresponsable pénalement en raison d'un trouble psychique ou neuropsychiqueayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits ;

 

« 3° Il se prononce sur la responsabilité civile de la personne auteur des faits, conformément aux dispositions de l'article 489-2 du code civil, et statue, s'il y a lieu, sur les demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile ;

 

« 4° Il prononce s'il y a lieu une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues au chapitre III du présent titre.

 

« Le jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.

 

« Art. 706-134.- Les dispositions de l'article 706-133 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels. 

 

« Elles sont également applicables, à l'exception du 4°, devant le tribunal de police ou la juridiction de proximité.

 

 

« Chapitre III

« Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas 


« de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

 

« Art. 706-135.- Lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner à l'encontre de la personne les mesures de sûreté suivantes, pendant une durée qu'elle fixe et qui ne peut excéder dix ans en matière correctionnelle et vingt ans si les faits commis constituent un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement : 

 

« 1° Interdiction d'entrer en relation avec la victime de l'infraction ou certaines personnes spécialement désignées ;

 

« 2° Interdiction de paraître dans tout lieu spécialement désigné ;

 

« 3° Interdiction de détenir ou de porter une arme ;

 

« 4° Interdiction d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale spécialement désignée, dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, sans faire préalablement l'objet d'un examen psychiatrique déclarant la personne apte à exercer cette activité.

 

« Ces interdictions, qui ne peuvent être prononcées qu'après une expertise psychiatrique, ne doivent pas constituer un obstacle aux soins dont la personne est susceptible de faire l'objet. 

 

« Si la personne est hospitalisée en application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, les interdictions dont elle fait l'objet sont applicables pendant la durée de l'hospitalisation et se poursuivent après la levée de cette hospitalisation, pendant la durée fixée par la décision.

 

« Art. 706-136.- La personne qui fait l'objet d'une interdiction prononcée en application de l'article 706-135 peut, après l'expiration d'un délai de six mois à compter du jour où la décision est devenue définitive, demander au juge des libertés et de la détention du
lieu de la situation de l'établissement hospitalier ou de son domicile d'ordonner sa modification ou sa levée. Celui-ci statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le demandeur ou son avocat entendus ou dûment convoqués. Il peut solliciter l'avis préalable de la victime. La levée de la mesure ne peut être décidée qu'au vu du résultat d'une expertise psychiatrique. En cas de rejet de la demande, aucune demande ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai de six mois.

 

« Art. 706-137.- Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 706-135 est prononcée, la partie civile peut demander à être informée par le procureur de la République de la levée de l'hospitalisation d'office dont cette personne aura pu faire l'objet en application des articles L. 3213‑1 et L. 3213-7 du code de la santé publique.

 

« La partie civile peut, à tout moment, indiquer au procureur de la République qu'elle renonce à cette demande.
 
 

« Art. 706-138.- La méconnaissance par la personne qui en a fait l'objet des interdictions prévues par l'article 706-135 est punie, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

 

« Art. 706-139.- Un décret précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre. »
Article 4 
Article 4

 

I. - La premièrephrase de l'article 167-1 du code de procédure pénale est remplacée par les dispositions suivantes : 

 

« Lorsque les conclusions de l'expertise sont de nature à conduire à l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal prévoyant l'irresponsabilité pénale de la personne 
en raison d'un trouble mental
, leur notification à la partie civile est effectuée dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 167,
le cas échéant en présence de l'expert ou des experts. E
n matière criminelle, cette présence est obligatoire si l'avocat de la partie civile le demande. »

 

II. - Au deuxième alinéa de l'article 177 du même code, les mots : « le premier alinéa de l'article 122-1, » sont supprimés.

 

III. - L'article 199-1 du même code est abrogé.

 

IV. - L'article 361-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Si elle a répondu positivement à la première question et positivement à la seconde question portant sur l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, il est fait application des dispositions des articles 706-129 et suivants relatifs à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. » 

 

V. - Il est inséré, après l'article 470-1 du même code, un article 470-2 ainsi rédigé :

 

« Art. 470-2.- Le tribunal correctionnel ne peut relaxer le prévenu en raison d'une cause d'irresponsabilité pénale prévues par les articles 122-2, 122-3, 122-4 (premier et second alinéas), 122-5 (premier et second alinéas) et 122-7 du code pénal qu'après avoir constaté que celui-ci avait commis les faits qui lui était reprochés.

 

« Dans le cas où il estime qu'est applicable le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, il statue conformément aux dispositions de l'article 706-133 relatif à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. »

 

VI. - L'article 768 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« 10°Les jugements et arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. »
 
 

VII. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 769 du même code, il est inséré, après les mots : « des condamnations », les mots : « ou des décisions de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ».

 

VIII. - Après le 15° de l'article 775 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« 16°Les décisions de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, sauf si ont été prononcées des interdictions prévues par l'article 706-135, tant que ces interdictions n'ont pas cessé leurs effets. »
 
TITRE II

Dispositions modifiant le code de la santé publique
Article 5 
Article 5

 

Au premier alinéa de l'article L. 3213-7 du code de la santé publique, les mots : « bénéficié d'un non-lieu, d'une décision de relaxe ou d'acquittement en application des dispositions de l'article 122-1 du code pénal », sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'un classement sans suite motivé par les dispositions de l'article 122-1 du code pénal, d'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ».
Article 6 
Article 6
 
Le livre VII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
 
1° L'article L. 3711-1 est modifié comme suit :
 
a)Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 
« Pour la mise en œuvre de l'injonction de soins prévue par les articles 131-36-4 et 132‑45‑1 du code pénal et les articles 723-30 et 731-1 du code de procédure pénale, le juge de l'application des peines désigne, sur une liste de psychiatres établie par le procureur de la République, un médecin coordonnateur qui est chargé : » ;
 
b)Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
 
« 5° De coopérer à la réalisation d'évaluations périodiques du dispositif de l'injonction de soins ainsi qu'à des actions de formation et d'étude. » ;
 
2° Après le premier alinéa de l'article L. 3711-2, est inséré l'alinéa suivant :
 
« Sans que leur soient opposables les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, les praticiens chargés de dispenser des soins en milieu pénitentiaire communiquent les informations médicales qu'ils détiennent sur le condamné au médecin coordonnateur afin qu'il les transmette au médecin traitant. » ;

 
 
3° Le dernier alinéa de l'article L. 3711-3 est ainsi rédigé :
 
« Le médecin traitant est habilité à prescrire au condamné, avec le consentement écrit et renouvelé, au moins une fois par an, de ce dernier, un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido. » ;
 
4° Le premier alinéa de l'article L. 3711-4-1 est ainsi rédigé :
 
« Si la personnalité du condamné le justifie, le médecin coordonnateur peut inviter celui-ci à choisir, en plus du médecin traitant, un psychologue titulaire des diplômes précisés par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 7 
Article 7

 
A la fin de la première phrase du neuvième alinéa de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « et aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté ».
Article 8 
Article 8

 
L'article L. 6141-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 
1° Au premier alinéa, il est inséré, après les mots : « des personnes incarcérées », les mots : « ou des personnes faisant l'objet d'une rétention de sûreté » ;
 
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
« Dès lors qu'il existe un risque sérieux pour la sécurité des personnes au sein des établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, les personnels soignants intervenant au sein de ces établissements et ayant connaissance de ce risque sont tenus de le signaler dans les plus brefs délais au directeur de l'établissement en lui transmettant, dans le respect des dispositions relatives au secret médical, les informations utiles à la mise en œuvre de mesures de protection.
 
« Les mêmes obligations sont applicables aux personnels soignants intervenant au sein des établissements pénitentiaires. »
 

TITRE III

Dispositions diverses
Article 9 
Article 9
 
I. - La section 9 du chapitre Ierdu titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi intitulée : « Détenus et personnes retenuesdans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté ».

 
 
II. - A la section 9 du chapitre Ierdu titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale, il est créé un article 381-31-1 ainsi rédigé :
 
« Art. L. 381-31-1.- Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté. »
Article 10 
Article 10
 
Après le 11° du I de l'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, il est inséré l'alinéa suivant :

 

« 11°bisLes interdictions prononcées en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale ; ».
Article 11 
Article 11

 

A compter du 1erjanvier 2009, la référence à l'article 489-2 du code civil mentionnée aux articles 706-125, 706-131 et 706-133 du code de procédure pénale résultant respectivement des articles 3 et 4 de la présente loi est remplacée par la référence à l'article 414-3 du code civil.
Article 12 
Article 12
 
Les dispositions du III de l'article 1ersont applicables à compter du 1erseptembre 2008 aux personnes faisant l'objet d'une mesure de surveillance judiciaire.
 
Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté à la date de publication de la présente loi.
Article 13 
Article 13
 
I. - Les articles 1erà 4, 6, 9 et 11 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
 
II. - La présente loi est applicable à Mayotte.