Loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense
XIIIème législature, 2009-07-29
Article 1 
Article 1er
Les dispositions du présent chapitre fixent, en application de l'antépénultième alinéa de l'article 34 de la Constitution, les objectifs de la politique de défense et de la programmation financière qui lui est associée pour la période 2009-2014.
Article 2 
Article 2
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et aux moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2009-2014.
Article 3 
Article 3
I. - Les crédits de paiement de la mission défense, hors charges de pensions, à périmètre constant 2008, exprimés en milliards d'euros 2008 évolueront comme suit : 
2009 2010 2011 2012 2013 2014
29,65
29,65 29,65 30, 32 30, 73 31, 14
Ils seront complétés par des ressources exceptionnelles, provenant notamment de cessions, exprimées en milliards d'euros 2008 qui évolueront comme suit :
2009 2010 2011 2012 2013 2014
1, 61 1, 22 0,54 0, 20 0,10 0

II. - L'ensemble de ces moyens sera actualisé chaque année par application de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenu par la loi de finances de l'année pour chacune des années considérées.
Article 4 
Article 4
I. - Le plafond d'emplois de la mission défense, à périmètre constant 2008, exprimé en milliers d'équivalents temps plein travaillé, évoluera de la façon suivante de 2009 à 2014 : 
2009 2010 2011 2012 2013 2014
314 ,2 306,2 298,5 291,0 283,5 276,0
Ce plafond inclut les emplois relatifs aux activités retracées dans les comptes de commerce.
II. - Les réductions nettes d'effectifs équivalents temps plein seront les suivantes :
2009 2010 2011 2012 2013 2014
- 7 999 - 7 926 - 7 577 - 7 462 - 7 462 - 7 462
CHAPITRE IIORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS DANS LES DOMAINES DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE NATIONALE
Article 5 
Article 5
Le livre 1er de la partie 1 de la partie législative du code de la défense est ainsi modifié :
1° L'article L. 1111-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 1111-1. - La stratégie de sécurité nationale a pour objet d'identifier l'ensemble des menaces et des risques susceptibles d'affecter la vie de la Nation, notamment en ce qui concerne la protection de la population, l'intégrité du territoire et la permanence des institutions de la République et de déterminer les réponses que les pouvoirs publics doivent y apporter. 
« L'ensemble des politiques publiques concourt à la sécurité nationale.
« La politique de défense a pour objet d'assurer l'intégrité du territoire et la protection de la population contre les agressions armées. Elle contribue à la lutte contre les autres menaces susceptibles de mettre en cause la sécurité nationale. Elle pourvoit au respect des alliances, des traités et des accords internationaux. » ;
2° Aux articles L. 1111-3, L. 1122-1 et L. 1321-2, la référence au : « conseil de défense » est remplacée par la référence au : « conseil de défense et de sécurité nationale » ;
3° A l'article L. 1111-3, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les décisions en matière de direction générale de la défense et de direction politique et stratégique de la réponse aux crises majeures sont arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale. » ;
4° L'article L. 1111-3 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « La politique de la défense » sont remplacés par les mots : « la politique de défense » ;
b) Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Les orientations en matière de renseignement sont arrêtées en conseil national du renseignement, formation spécialisée du conseil de défense et de sécurité nationale. » ;
5° L'article L. 1121-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 1121. - Le conseil de défense et de sécurité nationale, de même que ses formations restreintes ou spécialisées, notamment le conseil national du renseignement, sont présidés par le Président de la République, qui peut se faire suppléer par le Premier ministre. » ;
6° L'article L. 1121-2 est abrogé ;
7° L'article L. 1131-1 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement en matière de sécurité nationale. » ;
b) Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« Le Premier ministre prépare et coordonne l'action des pouvoirs publics en cas de crise majeure. » ;
8° A l'article L. 1141-1, après le mot : « responsable » sont ajoutés les mots : «, sous l'autorité du Premier ministre, » et les mots : « de la défense » sont remplacés par les mots « de défense et de sécurité nationale » ;
9° Le chapitre II du titre IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« CHAPITRE II« DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS MINISTRES
« Section 1« Défense
« Art. L. 1142-1. - Le ministre de la défense est responsable de la préparation et de la mise en œuvre de la politique de défense. Il est en particulier chargé de l'infrastructure militaire comme de l'organisation, de la gestion, de la mise en condition d'emploi et de la mobilisation des forces.
« Il a autorité sur les armées et leurs services. Il veille à ce que les armées disposent des moyens nécessaires à leur entretien, leur équipement et leur entraînement. Il est responsable de leur sécurité.
« Il est également chargé : 
« - de la prospective de défense ;
« - du renseignement extérieur et du renseignement d'intérêt militaire ;
« - de l'anticipation et du suivi des crises intéressant la défense ;
« - de la politique industrielle et de recherche et de la politique sociale propres au secteur de la défense.
« En matière de communication, de transports, et pour la répartition des ressources générales, le ministre de la défense dispose, dès la mise en garde définie à l'article L. 2141-1, d'un droit de priorité.
« Section 2« Intérieur
« Art. L. 1142-2. - Le ministre de l'intérieur est responsable de la préparation et de l'exécution des politiques de sécurité intérieure et de sécurité civile qui concourent à la défense et à la sécurité nationale et, il est, à ce titre, sur le territoire de la République, responsable de l'ordre public, de la protection des personnes et des biens ainsi que de la sauvegarde des installations et ressources d'intérêt général.
« A ce titre :
« 1° Il est chargé de l'anticipation et du suivi des crises susceptibles d'affecter la sécurité intérieure et la sécurité civile ; 
« 2° Il contribue à la planification interministérielle en matière de sécurité nationale. Il prépare les plans à dominante d'ordre public, de protection et de sécurité civiles ; 
« 3° Il assure la conduite opérationnelle des crises ;
« 4° Il s'assure de la transposition et de l'application de l'ensemble de la planification gouvernementale par les représentants de l'Etat dans les zones défense et de sécurité, les départements et les collectivités d'outre-mer ;
« 5° Il est responsable du renseignement intérieur, sans préjudice des compétences des ministres chargés de l'économie et du budget. 
« En matière de sécurité économique, sous réserve des compétences du ministre de la défense dans le domaine de l'armement, le ministre de l'intérieur assure la protection du patrimoine matériel et immatériel de l'économie française.
« Son action s'exerce sur le territoire en liaison avec les autorités militaires en s'appuyant sur le représentant de l'Etat dans les zones de défense et de sécurité. 
« Section 3« Économie et budget
« Art. L. 1142-3. - Le ministre chargé de l'économie est responsable de la préparation et de l'exécution de la politique de sécurité économique. Il prend les mesures de sa compétence garantissant la continuité de l'activité économique en cas de crise majeure et assure la protection des intérêts économiques de la nation.
« Il oriente l'action des ministres responsables de la production, de l'approvisionnement et de l'utilisation des ressources nécessaires à la défense et à la sécurité nationale.
« Conjointement avec le ministre du budget, il assure la surveillance des flux financiers.
« Art. L. 1142-4. - Le ministre chargé du budget contribue à la défense et à la sécurité nationale, notamment par l'action des services placés sous son autorité en matière de contrôle douanier.
« Art. L. 1142-5. - Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget arrêtent les mesures d'ordre financier que nécessite la conduite de la guerre. 
« Section 4« Affaires étrangères
« Art. L. 1142-6. - Le ministre des affaires étrangères traduit, dans l'action diplomatique au niveau européen et au niveau international, les priorités de la stratégie de sécurité nationale et de la politique de défense.
« Il anime la coopération de défense et de sécurité.
« Il coordonne la gestion des crises extérieures ainsi que la planification civile de celles ci avec le concours de l'ensemble des ministères et des services de l'Etat concernés.
« Sous l'autorité du Premier ministre, il continue d'exercer ses attributions en matière d'action à l'étranger dans les cas prévus à l'article L. 1111-2. 
« Section 5« Justice
« Art. L. 1142-7. - Le ministre de la justice assure en toutes circonstances la continuité de l'activité pénale ainsi que l'exécution des peines. 
« Il concourt, par la mise en œuvre de l'action publique et l'entraide judiciaire internationale, à la lutte contre les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation. 
« Section 6« Autres ministres
« Art. L. 1142-8. - Le ministre chargé de la santé est responsable de l'organisation et de la préparation du système de santé et des moyens sanitaires nécessaires à la connaissance des menaces sanitaires graves, à leur prévention, à la protection de la population contre ces dernières, ainsi qu'à la prise en charge des victimes.
« Il contribue à la planification interministérielle en matière de défense et de sécurité nationale en ce qui concerne son volet sanitaire.
« Art. L. 1142-9. - Les ministres chargés de l'environnement, des transports, de l'énergie et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, en matière de maîtrise des risques naturels et technologiques, de transports, de production et d'approvisionnements énergétiques ainsi que d'infrastructures, de la satisfaction des besoins de la défense et de la sécurité nationale et, en toutes circonstances, de la continuité des services. »
CHAPITRE IIIMESURES D'ACCOMPAGNEMENT DES RESTRUCTURATIONS
Article 6 
Article 6
I. - Les services accomplis dans son nouvel emploi par un ouvrier de l'Etat du ministère de la défense ayant été muté ou déplacé depuis le 1er janvier 1997 dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation et ayant au préalable effectué au moins dix ans de travaux dans un emploi comportant des risques particuliers d'insalubrité sont considérés, dans la limite de cinq ans, comme ayant inclus l'exécution de travaux insalubres. Ils permettent la liquidation d'une pension de retraite dès l'âge de cinquante-cinq ans au titre de l'exposition à des risques d'insalubrité.
II. - La liste des services et fonctions considérées comme faisant l'objet d'une restructuration ou d'une réorganisation est fixée par arrêté ministériel.
CHAPITRE IVDISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES DE CESSION DES INSTALLATIONSDE LA DEFENSE ET DE LA REINDUSTRIALISATION
Article 7 
Article 7
I. - La Société financière régionale pour l'emploi et le développement (SOFRED), filiale de GIAT-Industries, est transformée en société nationale, à compter du 1er janvier 2009. La totalité du capital de cette société est détenue directement par l'Etat.
Cette société agira au profit de la réindustrialisation des zones touchées par les restructurations de défense.
La création de filiales en pleine propriété ou en partenariat est autorisée.
II. - Le transfert au secteur privé de tout ou partie de la société nationale ou de ses filiales est autorisé dans les conditions prévues aux titres II et III de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.
Article 8 
Article 8
Les dispositions du III de l'article 73 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière sont remplacées par les dispositions suivantes :
« III. - Jusqu'au 31 décembre 2014, par dérogation aux dispositions de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les immeubles affectés au ministère de la défense peuvent être remis au service chargé des domaines en vue d'une cession sans que ces immeubles ne soient reconnus comme définitivement inutiles à l'Etat. »
Article 9 
Article 9
Le deuxième alinéa de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : «au préalable » sont supprimés ;
2° Les mots : « confier au futur acquéreur le soin d'y faire procéder » sont remplacés par les mots : « subordonner la cession à l'exécution sous son contrôle par l'acquéreur de ces mesures ou de ces travaux, ».
CHAPITRE VOUVERTURE DU CAPITAL DE CERTAINES ENTREPRISES DU SECTEUR DE LA DEFENSE
Article 10 
Article 10
I. - Les alinéas 5 à 9 de l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificatives pour 2001 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le transfert au secteur privé des filiales créées en application de l'alinéa précédent est autorisé dans les conditions prévues au titre III de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations. Les dispositions des paragraphes I à III de l'article 10 de la loi du 6 août 1986 précitée sont applicables aux filiales transférées au secteur privé.
« Lorsque l'entreprise nationale apporte ou transfère l'une de ses activités à une société dont l'entreprise nationale détient, directement ou indirectement, la majorité du capital et des droits de vote, les ouvriers de l'Etat affectés à cette activité sont mis à la disposition de cette société dès la réalisation de l'apport ou du transfert. Les ouvriers de l'Etat affectés aux activités apportées ou transférées dans les conditions définies au présent alinéa bénéficient alors des droits reconnus aux salariés par les articles 6 à 28, 37, 40-1 et 40-2 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public dès lors que celle-ci s'applique à ladite société en comptabilisant ce personnel dans ses effectifs. Ils sont à ce titre électeurs et éligibles au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de cette société.
« Lorsque l'entreprise nationale apporte ou transfère l'une de ses activités à une société dont l'entreprise nationale détient, directement ou indirectement, moins de la moitié et plus du tiers du capital et des droits de vote, les ouvriers de l'Etat affectés à cette activité sont mis à la disposition de cette société dès la réalisation de l'apport ou du transfert. Les ouvriers de l'Etat affectés aux activités apportées ou transférées en application des dispositions prévues aux deux alinéas précédents bénéficient, au sein des sociétés à la disposition desquelles ils sont mis, des droits reconnus aux salariés par les titres I à V du livre III de la deuxième partie du code du travail ainsi que par le titre I du livre VI de la quatrième partie du même code.
« En dehors des cas d'apport ou de transfert d'activité à des filiales visés au sixième alinéa du présent article, les ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale peuvent être mis à la disposition de toute société dont la majorité du capital et des droits de vote est détenue, directement ou indirectement, par l'entreprise nationale ou de tout groupement auquel participe l'entreprise nationale. »
II - Le dixième alinéa de l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires et les militaires détachés auprès de l'entreprise nationale et employés à une activité transférée à une société dont l'entreprise nationale détient, directement ou indirectement, au moins un tiers du capital et des droits de vote, sont détachés auprès de cette société dès la réalisation du transfert. »
Article 11 
Article 11
I. - L'article 3 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « nationale » et « et dont l'Etat détiendra la majorité du capital social » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas rédigés comme suit : 
« Le transfert au secteur privé des filiales constituées ou acquises par la société mentionnée au premier alinéa est autorisé dans les conditions prévues par la loi n° 86 912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.
« Les dispositions des paragraphes I à III de l'article 10 de la loi du 6 août 1986 précitée sont applicables aux filiales transférées au secteur privé en application de l'alinéa précédent. »
II. - La liste annexée à la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation est complétée par les mots : « SNPE ».
CHAPITRE VIDISPOSITIONS RELATIVES AU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE
Article 12 
Article 12
I. - Il est inséré, après l'article 56-3 du code de procédure pénale, un article 56-4 ainsi rédigé :
« Art. 56-4. - I. - Lorsqu'une perquisition est envisagée dans un lieu précisément identifié, déclaré à la commission consultative du secret de la défense nationale comme susceptible d'abriter des éléments couverts par le secret de la défense nationale, la perquisition ne peut être réalisée que par un magistrat en présence du président de la commission consultative du secret de la défense nationale. Ce dernier peut être représenté par un membre de la commission et être assisté de toute personne habilitée à cet effet.
« La perquisition ne peut être effectuée qu'en vertu d'une décision écrite et motivée qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci. Le magistrat transmet cette décision au président de la commission consultative du secret de la défense nationale. Il la porte, au commencement de la perquisition, à la connaissance du chef d'établissement ou de son délégué.
« Seul le président de la commission consultative du secret de la défense nationale, son représentant et, s'il y a lieu, les personnes qui l'assistent peuvent prendre connaissance d'éléments classifiés découverts. Le magistrat ne peut saisir, parmi les éléments classifiés, que ceux relatifs aux infractions sur lesquelles portent les investigations. Si les nécessités de l'enquête justifient que les éléments classifiés soient saisis en original, des copies sont laissées à leur détenteur.
« Chaque élément classifié saisi est, après inventaire par le président de la commission consultative, placé sous scellé. Les scellés sont remis au président de la commission consultative du secret de la défense nationale qui en devient gardien. Les opérations relatives aux éléments classifiés saisis ainsi que l'inventaire de ces éléments font l'objet d'un procès- verbal qui n'est pas joint au dossier de la procédure et qui est conservé par le président de la commission consultative.
« La déclassification et la communication des éléments mentionnés dans l'inventaire relèvent de la procédure prévue par les articles L. 2312-4 et suivants du code de la défense. 
« II. - Lorsqu'à l'occasion d'une perquisition, un lieu se révèle abriter des secrets de la défense nationale, le magistrat présent sur le lieu ou immédiatement avisé par l'officier de police judiciaire en informe le président de la commission consultative du secret de la défense nationale. La perquisition ne peut se poursuivre qu'en présence du magistrat et du président de la commission ou de son représentant et dans les conditions prévues aux alinéas troisième et suivants du I du présent article. 
« III. - Lorsqu'une perquisition est envisagée dans un lieu classifié au titre du secret de la défense nationale, elle ne peut être réalisée que par un magistrat en présence du président de la commission consultative du secret de la défense nationale. Ce dernier peut être représenté par un membre de la commission et être assisté de toute personne habilitée à cet effet.
« La perquisition ne peut être effectuée qu'en vertu d'une décision écrite et motivée qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci. Le magistrat transmet cette décision au président de la commission consultative du secret de la défense nationale. Il la porte, au commencement de la perquisition, à la connaissance du chef d'établissement ou de son délégué ou, le cas échéant, du responsable du lieu.
« La perquisition doit être précédée d'une décision de déclassification temporaire aux fins de perquisition et ne peut être entreprise que dans les limites de la déclassification ainsi décidée. A cette fin, le président de la commission consultative du secret de la défense nationale, saisi par la décision du magistrat mentionnée à l'alinéa précédent, fait connaître sans délai son avis à l'autorité administrative compétente sur la déclassification temporaire, totale ou partielle, du lieu aux fins de perquisition. La déclassification prononcée par l'autorité administrative ne vaut que pour le temps des opérations. En cas de déclassification partielle, la perquisition ne peut être réalisée que dans la partie des lieux qui fait l'objet de la décision de déclassification de l'autorité administrative.
« La perquisition se poursuit dans les conditions prévues aux alinéas troisième et suivants du I du présent article.
« IV. - Les dispositions du présent article sont édictées à peine de nullité. »
II. - Au quatrième alinéa de l'article 96 du code de procédure pénale, les mots : «, 56-2 et 56-3 » sont remplacés par les mots : « à 56-4 ».
Article 13 
Article 13
I. - Les articles 413-9 à 413-11 du code pénal sont modifiés ainsi qu'il suit :
1° A chaque alinéa des articles 413-9 et aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 413-11, le mot : « renseignements » est supprimé et après le mot : « documents » sont ajoutés les mots : «, informations, réseaux informatiques, » et aux deux premiers alinéas de l'article 413-10, le mot : « renseignement » est supprimé et après le mot : « document » sont ajoutés les mots : «, information, réseau informatique, » ;
2° Au premier alinéa de l'article 413-9, le mot : « protection » est remplacé par le mot : « classification » et après le mot : « diffusion » sont ajoutés les mots : « ou leur accès » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 413-9, après le mot : « divulgation » sont ajoutés les mots : «ou auxquels l'accès » ;
4° Au premier alinéa de l'article 413-10, après les mots : « reproduire, soit » sont ajoutés les mots : « d'en donner l'accès à une personne non qualifiée ou » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 413-10, après le mot : « laissé » sont ajoutés les mots « accéder à, » ;
6° Au deuxième alinéa de l'article 413-11, après le mot : « possession » sont ajoutés les mots : «, accéder à, ou prendre connaissance, sciemment ». 
II. - Après les articles 413-9, 413-10 et 413-11 du code pénal, sont insérés respectivement les articles 413-9-1, 413-10-1 et 413-11-1 ainsi rédigés :
« Art. 413-9-1. - Seuls peuvent faire l'objet d'une classification, les lieux auxquels il ne peut être accédé sans que, à raison des installations ou des activités qu'ils abritent, cet accès donne par lui-même connaissance d'un secret de la défense nationale. 
« Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions de classification des lieux sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Art. 413-10-1. - Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, par toute personne gardien, soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, d'un lieu classifié au titre du secret de la défense nationale d'avoir permis l'accès à une personne non qualifiée.
« Lorsque la personne responsable a agi par imprudence ou négligence, l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
« Art. 413-11-1. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait, par toute personne non qualifiée :
« 1° D'accéder à un lieu classifié au titre du secret de la défense nationale ;
« 2° De porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée un élément relatif à la nature des installations ou des activités qu'un tel lieu abrite ;
« 3° De détruire tout ou partie d'un tel lieu. »
Article 14 
Article 14 
Le code de la défense est ainsi modifié :
1° A l'article L. 2312-1 est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« Le président de la commission consultative du secret de la défense nationale, ou son représentant, membre de la commission, rend, à la suite d'une demande d'un magistrat français, un avis sur la déclassification temporaire aux fins de perquisition de lieux ayant fait l'objet d'une classification. » ;
2° A l'article L. 2312-4 est ajouté le quatrième alinéa suivant : 
« Un magistrat français dans le cadre d'une procédure engagée devant lui, peut demander la déclassification temporaire aux fins de perquisition de lieux protégés au titre du secret de la défense nationale à l'autorité administrative en charge de la classification. Le président de la commission est saisi et fait connaître son avis à l'autorité administrative dans les conditions prévues par l'article 56-4 du code de procédure pénale. » ;
3° A l'article L. 2312-5 est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'accomplissement de sa mission, la commission, ou sur délégation de celle-ci, son président, est habilitée, nonobstant les dispositions des articles 56 et 97 du code de procédure pénale, à procéder à l'ouverture des scellés des éléments classifiés qui lui sont remis. La commission en fait mention dans son procès-verbal de séance. Les documents sont restitués à l'autorité administrative par la commission lors de la transmission de son avis. » ;
4° Après l'article L. 2312-7, il est ajouté un article L. 2312-7-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2312-7-1. - L'avis du président de la commission consultative du secret de la défense nationale sur la déclassification d'un lieu aux fins de perquisition, dont le sens peut être favorable, favorable à la déclassification partielle ou défavorable, prend en considération les éléments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2312-7. »
CHAPITRE VIIDISPOSITIONS DIVERSES
Article 15 
Article 15
Il est inséré à l'article L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques un sixième alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les installations radioélectriques de l'Etat établies dans certains établissements affectés aux besoins de la défense et de la sécurité nationale et permettant de rendre inopérants, tant pour l'émission que pour la réception, les appareils de communications électroniques de tous types. »
Article 16 
Article 16
A l'article L. 1333-8 du code de la défense, les mots : « ministre de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'énergie ».
Article 17 
Article 17
Sans préjudice des dispositions de la présente loi qui s'y appliquent de plein droit, les dispositions de la présente loi s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.