Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
XIIIème législature, 2009-03-09
Le projet de loi propose une nouvelle télévision publique, qui porte avec encore plus de force sa belle mission de service public : une télévision branchée sur le monde, qui prend le pouls de la société dans sa diversité et donne toute sa place à l'information et au débat ; une télévision qui rassemble, qui trouve le fil rouge pour s'adresser à tous, à travers ses différentes antennes en jouant de tous les genres ; une télévision qui ose, qui prend le risque d'inventer, de surprendre, de défendre de nouveaux programmes, même s'ils ne rencontrent pas, à leurs débuts, le succès qu'ils méritent ; une télévision qui donne du temps, aux créateurs et aux spectateurs ; une télévision indépendante et pluraliste, intelligente et curieuse, qui intéresse sans ennuyer, qui amuse sans galvauder, qui confronte sans niveler ; une télévision exigeante et audacieuse, qui porte très haut ses missions, tout en restant, fièrement, une télévision « grand public ». 


Pour rendre possible la mise en œuvre de cette ambition collective, la télévision publique ne doit plus dépendre, pour une part de son financement, des ressources publicitaires, et donc des diktats de l'audimat. L'audience, qui traduit l'intérêt, l'adhésion des spectateurs, sera bien sûr mesurée, mais de manière globale, hebdomadaire, mensuelle, et non programme par programme. Seul un financement public, garanti et pérenne, permettra à France Télévisions d'assumer son identité, sa différence. Cette différence existe. Elle a vocation à s'accentuer. Le cahier des charges du groupe France Télévisions et les engagements pris en seront le reflet. 


Une télévision de service public est d'abord une télévision qui parle de tous et s'adresse à chacun. La publicité clive, elle impose de raisonner en termes de cibles, de segments. La démarche du nouvel audiovisuel public sera tout autre, en se fixant pour objectif de fédérer, au-delà des différences sociétales et générationnelles. Il le fera en proposant des divertissements de qualité. Il le fera en rassemblant le pays tout entier autour des fêtes sportives. Il le fera aussi en inventant de nouveaux mythes télévisuels, en installant de nouveaux rendez-vous, notamment culturels.



La culture est un défi pour la télévision publique. Ni le privilège d'une élite, ni l'apanage des noctambules, elle doit irriguer les grilles de programmes et se partager aux heures de grande écoute, avec le souci de s'adresser à tous. Le patrimoine est une passion française, tout comme la chanson. La télévision publique doit savoir porter ces passions à l'écran. Elle doit inviter les téléspectateurs au théâtre, à l'opéra. Faire naître le frisson du cinéma et le plaisir de la lecture, les deux pouvant d'ailleurs se rencontrer à travers des adaptations de notre patrimoine littéraire. Premier investisseur dans la création audiovisuelle française, France Télévisions portera des choix exigeants et novateurs de production, dans tous les domaines, fictions, documentaires, animations, et assumera pleinement ces choix dans ses horaires de diffusion. 


La mission d'une télévision publique est aussi d'éclairer les grands enjeux de société, de donner aux téléspectateurs les moyens de comprendre et surtout de participer aux débats. Fenêtre ouverte sur le monde, elle doit être un modèle de pluralisme et d'indépendance. Intransigeante sur la liberté d'expression et respectueuse de toutes les opinions, elle donnera des espaces pour de vraies confrontations d'idées. Pédagogique, elle invitera les téléspectateurs à pénétrer les coulisses de l'histoire et à percer les mystères de la science. Ouverte et tolérante, elle accueillera l'expression de toutes les croyances. Surtout, la nouvelle télévision publique profitera du développement d'internet pour tisser des liens encore plus solides avec ses téléspectateurs, en leur permettant de rebondir, de trouver des informations complémentaires, de creuser des sujets, de débattre sur des forums. 


C'est ainsi que France Télévisions aiguisera la citoyenneté, la citoyenneté française mais aussi la citoyenneté européenne. Donner à voir l'Europe au quotidien, convier l'actualité de nos voisins dans notre actualité, et ainsi renforcer le sentiment d'appartenance à l'Europe, l'envie de vivre cette aventure ensemble, c'est un autre grand défi de la télévision publique, un engagement essentiel inscrit dans son cahier des charges.


Pour aiguiser les consciences, forger l'esprit critique, la télévision publique doit enfin secréter son propre antidote, apprendre aux téléspectateurs, notamment aux plus jeunes, à se repérer dans le flux d'informations, d'images dans lequel ils évoluent au quotidien depuis l'apparition d'internet. Cela suppose des émissions capables de donner à l'audiovisuel public des clés pour se penser lui-même. 


Créer du lien, donner du sens, ouvrir les yeux, voilà la démarche qui est au cœur du service public qui est souhaité. Un service public qui s'appuie sur ses différentes antennes pour mieux refléter le monde et toucher les citoyens dans leur diversité. Le projet de loi présenté par le gouvernement lui donne les moyens de son ambition et de son excellence.


** *


Lors de l'installation de la Commission pour la nouvelle télévision publique le 19 février 2008, le Président de la République a fixé les objectifs de la réforme de la télévision publique qu'il initiait et l'ambition qu'elle porte : plus qu'une nouvelle réforme, il s'agit d'une refondation de la télévision publique. Il s'agit « d'inventer la télévision de service public du XXIème siècle », de lui donner un visage nouveau et en cela de servir le pluralisme. Servir le pluralisme, c'est aussi servir le téléspectateur qui bénéficiera, grâce à la nouvelle identité de la télévision publique, d'une offre de programmes différente de celle de la télévision privée. L'enjeu est donc aussi un enjeu de société. 



Donner une réalité concrète à cette ambition éditoriale implique que la télévision publique ne soit plus dépendante de la seule audience quotidiennement mesurée. 


La suppression progressive de la publicité, après 20 heures jusqu'à l'extinction de la diffusion analogique et en totalité ensuite, permet cette ambition par la plus grande liberté de programmation qu'elle autorise. Car la clé de ce service public réinventé, ce sont ses contenus. Un nouveau cahier des missions et des charges de la télévision publique, véritable charte de la télévision publique, constituera le cadre et le socle dans lequel s'inscrivent les missions de la télévision publique. L'ambition est triple : c'est une ambition pour la diffusion de la culture, une ambition pour une meilleure compréhension du monde, une ambition pour la création audiovisuelle.


La télévision publique doit devenir ce grand outil de culture populaire. La culture doit irriguer les grilles de programmes des chaînes de France Télévisions, tous les jours et à tous les moments de la journée, dans tous les genres de programmes, pour élargir le public traditionnel des émissions culturelles. Ainsi chaque jour, sur l'une des chaînes de France Télévisions, sera programmée une émission culturelle en première partie de soirée : livres et littérature, magazine culturel, architecture, arts plastiques, musique classique, fiction audiovisuelle ou cinématographique à contenu culturel, portrait d'artiste ou d'écrivain... 


Parce que la télévision est et reste le seul moyen de faire accéder le plus grand nombre à la culture, le spectacle vivant sera bien davantage présent, notamment sur France 2, France 3 et France 4, (opéra, théâtre, danse, retransmission de concerts et de festivals, spectacles événements) grâce au respect des objectifs chiffrés ambitieux fixés par l'Etat actionnaire.


En ce qui concerne plus particulièrement la musique, France Télévisions proposera une offre musicale diversifiée, à travers des formats variés et une complémentarité des approches des chaînes permettant de développer la connaissance et la sensibilité du public à toutes les formes musicales, classiques, traditionnelles, contemporaines.... Une part significative de cette programmation sera systématiquement réservée à la chanson française et francophone.


France Télévisions devra aussi mettre en valeur la production cinématographique dans toute sa diversité.


La télévision publique du XXIème siècle doit également être une télévision qui donne à voir et surtout à comprendre le monde actuel, marquant ainsi sa différence et tirant vers le haut l'ensemble du paysage audiovisuel. 


Des programmes de connaissance et de décryptage seront ainsi diffusés sur les chaînes de France Télévisions à des heures de grande écoute dans des registres variés (magazine, documentaire, fiction, programme court) permettant notamment de vulgariser les sciences, l'histoire et de sensibiliser aux problématiques de l'environnement et du développement durable. Une attention particulière sera portée à la dimension pédagogique de ces programmes et à leur adaptation aux horaires scolaires.


Alors que jusqu'à présent, la diffusion d'émissions consacrées à la vie professionnelle et économique concernait essentiellement France 5, compte tenu du contexte actuel nécessitant une meilleure connaissance du marché de l'emploi et de la vie des entreprises, ce sont désormais l'ensemble des chaînes de France Télévisions qui diffuseront ce type d'émissions.



La télévision publique doit également jouer un rôle essentiel dans l'épanouissement de l'identité européenne La dimension européenne sera en conséquence intégrée dans l'ensemble de la programmation de France Télévisions afin de favoriser la compréhension de son fonctionnement et la connaissance de ses différentes composantes par tous les publics. 


L'information et le débat, vecteurs d'une citoyenneté renforcée, seront présents à travers de grands rendez-vous sur les antennes de France Télévisions. Plusieurs programmes hebdomadaires en soirée, notamment sur France 2 ou France 3, seront ainsi consacrés à l'information et aux débats politiques français et européens.


Dans un univers audiovisuel de plus en plus diversifié et concurrentiel, la télévision publique du XXIème siècle doit également pouvoir et savoir prendre des risques et présenter une programmation audacieuse.


France Télévisions doit ainsi être le premier investisseur dans la création audiovisuelle française. Ses efforts doivent porter plus particulièrement sur l'adaptation du patrimoine littéraire français, l'illustration de l'histoire nationale et européenne, l'exploration et le suivi des évolutions de la société contemporaine.


La télévision publique doit également contribuer au renouvellement des genres, à la diversité des formats, à la promotion des nouvelles écritures et des nouveaux talents pour être en phase avec l'évolution de la société.


Afin d'illustrer cette spécificité, gage de sa pérennité, 70 % au moins des programmes diffusés par France Télévisions devront être d'origine européenne dont 50 % d'origine française, alors que la réglementation ne lui impose des quotas que respectivement de 60 % et 40 %. 


Cette nouvelle télévision publique doit être la télévision de tous les publics. C'est un enjeu de société. Pour y parvenir, il est aussi important de renforcer l'identité propre de chaque chaîne que d'établir des passerelles entre ces chaînes, et d'assurer leur présence sur les nouveaux réseaux (internet fixe et mobile...). 


France 2 restera une chaîne pleinement généraliste, consacrée aux grands enjeux politiques, économiques, sociaux et culturels, dédiée au décryptage des questions européennes et internationales, et assurant un rôle fédérateur par ses programmes d'information mais aussi de création (fictions, documentaires, animation...) et de divertissement (jeux, sport...). France 3 sera la chaîne des régions, du patrimoine et de l'environnement, et la chaîne des programmes de proximité. Réseau France Outre-mer (RFO) demeure le réseau des télévisions et radios d'outre-mer, France Ô est la chaîne de l'outre-mer et de la diversité en métropole. France 4 sera la chaîne de la reconquête de la jeunesse et des nouvelles générations par son offre de culture et de divertissements de qualité. France 5 restera la chaîne des savoirs et de la connaissance. 



Il est essentiel que France Télévisions renforce son action en direction de la jeunesse, en offrant un large choix de programmes pour tous les âges, et en encourageant la production de programmes d'animation français, sur toutes les chaînes et particulièrement sur France 4. Les chaînes de France Télévisions devront également adapter leur programmation en fonction des rythmes scolaires, et mettre notamment à l'antenne le samedi matin des programmes cultivant la curiosité dans tous les domaines et privilégiant la connaissance. Les programmes jeunesse de France Télévisions contribueront au bon développement de l'enfant en l'aidant à grandir et à se construire. Ses programmes éducatifs concerneront aussi bien l'éducation à l'image que l'éducation à la bonne alimentation.


Au service de cette ambition nouvelle, la mesure de la satisfaction des programmes fera désormais l'objet de mesures quantitatives de l'audience complétées par des mesures d'ordre qualitatif, afin que l'évaluation de l'efficacité des programmes se fasse selon une grille de lecture intégrant les critères suivants : image, qualité, adéquation à une mission de service public, coût du programme, et audience.


Pour que cette refondation soit possible, la télévision publique devait être libérée de la pression de l'audience qui résulte principalement la commercialisation d'espaces publicitaires au sein de ses programmes. La suppression de la publicité dans le service public permettra ainsi aux dirigeants de France Télévisions de bénéficier d'une plus grande liberté pour offrir au plus grand nombre de téléspectateurs des programmes de qualité, fondés sur une conception haute de la mission de service public de l'audiovisuel. Pour incarner ce nouveau visage du service public, dès le 5 janvier 2009, sur les chaînes de France Télévisions, la première émission de la soirée débutera, sauf circonstances particulières, vers 20h35, ce qui permettra une véritable deuxième partie de soirée commençant autour de 22h15 et même une troisième partie de soirée démarrant vers 23h30.


Si la réforme du secteur public de la communication audiovisuelle a pour objectif de permettre aux sociétés de l'audiovisuel public de marquer davantage leur différence, elle tend également à favoriser l'émergence d'un « média global » en s'adaptant à la généralisation des techniques numériques. Pour atteindre ces objectifs, une réforme de structure est engagée afin de renouveler en profondeur l'identité et le visage du service public. Le groupe France Télévisions, aujourd'hui constitué de plusieurs dizaines de sociétés, réunira ainsi l'ensemble des actuelles sociétés éditrices de programmes (France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO) afin de favoriser les économies d'échelle et la mutualisation d'un certain nombre de métiers et de fonctions.


Enfin, la réforme de la télévision publique a également pour ambition de favoriser l'émergence d'acteurs puissants dans le secteur public de la communication audiovisuelle. Cela concerne non seulement France Télévisions et Radio France, mais aussi les sociétés publiques en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. L'objectif est en effet de permettre à la France et à la francophonie d'être mieux représentées aux côtés de grands médias internationaux comme CNN, la BBC et Al Jazeera.


Tels sont les objets du titre Ier du projet de loi relatif au secteur public de la communication audiovisuelle. 



Son titre II institue une taxe sur le chiffre d'affaires des opérateurs du secteur audiovisuel, d'une part, et une taxe sur le chiffre d'affaires du secteur des communications électroniques, d'autre part : afin d'assurer un financement pérenne et de respecter le principe d'équité entre les différents acteurs économiques du secteur audiovisuel, le projet de loi prévoit légitimement que ce financement ne soit pas à la charge de l'usager. 


Son titre III assure la transposition de la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007. Sous l'effet de la généralisation des techniques numériques, les services proposant des programmes à la demande des téléspectateurs connaissent un développement rapide. Il est apparu nécessaire d'étendre partiellement et de manière adaptée le champ d'application de la réglementation applicable aux services de télévision aux services de médias audiovisuels à la demande.


Cet exercice de transposition vise ainsi à éviter les distorsions de concurrence entre opérateurs, à assurer la promotion de la diversité culturelle sur les nouveaux services dits à la demande et à renforcer la sécurité juridique. Les dispositions retenues sont toutefois suffisamment souples pour tenir compte du développement de ces services à fort potentiel économique et éviter de l'entraver.


Par ailleurs, dans l'objectif de consolider et d'adapter les outils au service de la politique publique en faveur de l'audiovisuel et du cinéma, le titre IV du projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances un certain nombre de dispositions de nature législatives afin de moderniser le droit du cinéma : 


- l'organisation et le fonctionnement du Centre national de la cinématographie (CNC) seront modernisés, tout en préservant l'architecture originale de cet organisme : disposant de compétences étendues couvrant l'ensemble des réalités du secteur, le CNC conduit une politique publique qualifiée d'exemplaire au plan européen ;


- un ensemble de dispositions du droit du cinéma, pour partie inchangées depuis 1946, seront rendues plus intelligibles et conformes à la hiérarchie des normes ; 


- enfin les dispositifs de régulation de la diffusion cinématographique seront aménagés pour permettre notamment une meilleure articulation du droit du cinéma et du droit de la concurrence.


Enfin, le titre V du projet de loi comporte trois séries de dispositions : les dispositions diverses, transitoires et finales.
Article 1 
Article 1er
I. - Le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - La société nationale de programme dénommée France Télévisions est chargée de concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère national et local ainsi que des émissions de radio ultramarines.
« La société France Télévisions assure, par l'ensemble des services qu'elle offre, la diversité et le pluralisme de ses programmes dans les conditions fixées par le cahier des charges prévu à l'article 48, ainsi que, en tenant compte du développement des technologies numériques, l'accessibilité à tous les publics. 
« Elle édite plusieurs services, dont les caractéristiques respectives sont précisées par son cahier des charges. Elle peut en outre, pour les éditer directement ou par l'intermédiaire de filiales, créer des services de communication audiovisuelle mis à disposition du public par tout réseau de communication électronique, y compris des services de médias audiovisuels à la demande, répondant à des missions de service public définies à l'article 43-11 et par son cahier des charges. »
II. - Au premier alinéa du V de l'article 44 de la même loi, les mots : « et les filiales mentionnées au dernier alinéa du I » sont supprimés. Au premier alinéa du II de l'article 57 de la même loi, les mots : « ou dans les sociétés mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 44 » sont remplacés par les mots : « ou dans des filiales répondant à des missions de service public définies à l'article 43 11 ».
III. - Au second alinéa du V de l'article 44 de la même loi, les mots : « d'une filiale, propre à chacune d'elles et » sont remplacés par les mots : « de filiales ».
Article 2 
Article 2
Le IV de l'article 44 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. - La société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la culture française et francophone, ainsi qu'au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la fourniture d'informations relatives à l'actualité française, francophone et internationale.
« A cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langue étrangère, destinés en particulier au public français résidant à l'étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital. Elle peut les financer. Elle peut également concevoir et programmer elle-même de tels services.
« Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France établi en application de l'article 48 définit les obligations de service public auxquelles sont soumis, le cas échéant, les services mentionnés à l'alinéa précédent, et les conditions dans lesquelles la société assure, par l'ensemble de ces services, la diversité et le pluralisme des programmes. »
Article 3 
Article 3
L'article 44-1 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 44-1. - Les sociétés mentionnées à l'article 44 peuvent également créer des filiales pour exercer des activités conformes à leur objet social différentes de celles prévues à l'article 43-11. »
Article 4 
Article 4
L'article 47 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Etat détient directement la totalité du capital des sociétés France Télévisions et Radio France. Il détient directement la majorité du capital de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « , ainsi que les sociétés France 2, France 3, France 5 et Réseau France Outre-mer » sont supprimés.
Article 5 
Article 5
L'article 47-1 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « comprend » sont insérés les mots : « outre le président, » ;
2° Les alinéas sixième à dix-huitième sont supprimés.
Article 6 
Article 6
Le premier alinéa de l'article 47-2 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil d'administration de la société Radio France comprend, outre le président, douze membres dont le mandat est de cinq ans : ».
Article 7 
Article 7
L'article 47-3 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 47-3. - Le conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France comprend, outre le président, treize membres dont le mandat est de cinq ans : 
« 1° Deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;
« 2° Cinq représentants désignés par l'assemblée générale des actionnaires, sous réserve des représentants de l'Etat qui sont nommés par décret ; 
« 3° Quatre personnalités qualifiées nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 
« 4° Deux représentants du personnel élus conformément aux dispositions du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
« Le président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est également président, président-directeur général, directeur général ou président du directoire de chacune des sociétés éditrices de programmes filiales de cette société. »
Article 8 
Article 8
L'article 47-4 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 47-4. - Les présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont nommés par décret pour cinq ans après avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
Article 9 
Article 9
Le premier alinéa de l'article 47-5 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les mandats des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France peuvent leur être retirés par décret motivé, après avis conforme, également motivé, du Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
Article 10 
Article 10
A l'article 47-6 de la même loi, les mots : « , ni aux conventions conclues entre la société France Télévisions et les sociétés France 2, France 3, France 5 et Réseau France Outre-mer, ainsi que les sociétés visées au dernier alinéa du I de l'article 44 » sont supprimés.
CHAPITRE IIDES FREQUENCES ET DE LA DIFFUSION
Article 11 
Article 11
Le II de l'article 26 de la même loi est ainsi modifié :
1° Aux premier et cinquième alinéas, après les mots : « à l'article 44 » sont insérés les mots : « ou à leurs filiales soumises à des obligations de service public » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée.
Article 12 
Article 12
Le I de l'article 34-2 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « services spécifiquement destinés au public métropolitain édités par la société mentionnée au 4° du I de l'article 44 » sont remplacés par les mots : « services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ayant pour objet de concourir à la connaissance de l'Outre-mer spécifiquement destinés au public métropolitain édités par la société mentionnée au I de l'article 44 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Réseau France Outre-mer » sont remplacés par les mots : « mentionnée au I de l'article 44 ».
Article 13 
Article 13
A l'article 34-5 de la même loi, les mots : « programmes régionaux de la société nationale de programme mentionnée au 2° du I de l'article 44 » sont remplacés par les mots : « programmes locaux, à l'exception de ceux spécifiquement destinés à l'outre-mer, de la société nationale de programme mentionnée au I de l'article 44 ».
Article 14 
Article 14
L'article 98-1 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « édité par la société mentionnée au 4° du I de l'article 44 » sont remplacés par les mots : « ayant pour objet de concourir à la connaissance de l'outre-mer édité par la société mentionnée au I de l'article 44 » ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Une de ces offres permet d'assurer sur tout le territoire métropolitain la réception simultanée de l'ensemble des programmes locaux, à l'exception de ceux spécifiquement destinés à l'outre-mer, de la société nationale de programme mentionnée au I de l'article 44, moyennant compensation de l'Etat. »
CHAPITRE IIIDES CAHIERS DES CHARGES ET AUTRES OBLIGATIONSDES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME
Article 15 
Article 15
L'article 48 de la même loi est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Lorsqu'une de ces sociétés édite plusieurs services de communication audiovisuelle, le cahier des charges précise les caractéristiques de chacun d'eux, et la répartition des responsabilités au sein de la société en matière de programmation et de commande et production des émissions de telle sorte que le respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion et la diversité de l'offre de programmes fournie soient assurés. » ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
« Ces sociétés peuvent faire parrainer leurs émissions dans les conditions déterminées par ces cahiers des charges.
« Les cahiers des charges précisent les conditions dans lesquelles les sociétés mentionnées à l'article 44 assurent la promotion de leurs programmes ».
Article 16 
Article 16
Le premier alinéa de l'article 55 de la même loi est ainsi rédigé : 
« La retransmission des débats des assemblées parlementaires par France Télévisions s'effectue sous le contrôle du bureau de chacune des assemblées. Cette retransmission peut toutefois prendre fin à l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision dans les zones géographiques où est assurée la diffusion par voie hertzienne terrestre de la chaîne mentionnée à l'article 45-2. ».
Article 17 
Article 17
A l'article 56 de la même loi, les mots : « La société France 2 » sont remplacés par les mots : « France Télévisions ».
CHAPITRE IVDES CONTRATS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Article 18 
Article 18
L'article 53 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « Radio France Internationale » sont remplacés par les mots : « la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France » ;
2° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un nouveau contrat peut être conclu après la nomination d'un nouveau président » ;
3° Après le troisième alinéa du I de l'article 53 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ; »
4° Le huitième alinéa du I est abrogé ;
5° Au neuvième alinéa du I, après les mots : « sont transmis » sont insérés les mots : « au Conseil supérieur de l'audiovisuel et » et le début de la troisième phrase est ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et » ;
6° Au dernier alinéa du I, les mots : « les sociétés Radio France, Radio France Internationale et Arte - France » sont remplacés par les mots : « les sociétés Radio France, Arte - France et la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France » ; 
7° Le deuxième alinéa du II est supprimé ;
8° Au dernier alinéa du II, les mots : « et des sociétés Radio France et Radio France Internationale » sont remplacés par les mots : «, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France » ; 
9° Le VI est remplacé par les dispositions suivantes :
« VI. - A compter du 5 janvier 2009, les programmes diffusés entre vingt heures et six heures des services nationaux de télévision mentionnés au I de l'article 44, à l'exception de leurs programmes locaux, ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique. Cette disposition s'applique également aux programmes diffusés par ces services entre six heures et vingt heures à compter de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision mentionnés au I de l'article 44 sur l'ensemble du territoire métropolitain.
La mise en œuvre de l'alinéa qui précède donne lieu à une compensation financière de l'Etat. »
CHAPITRE VDE LA REDEVANCE
Article 19 
Article 19
I. - Au III de l'article 1605 du code général des impôts est ajouté l'alinéa suivant :
« A compter du 1er janvier 2009, ce montant est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée. Il est arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 ».
II. - Au premier alinéa du III de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « la répartition des ressources publiques affectées au compte d'emploi de la redevance entre les sociétés France Télévisions, Radio France, Radio France Internationale, la société Arte - France et l'Institut National de l'Audiovisuel » sont remplacés par les mots : « la répartition entre les organismes affectataires des ressources publiques retracées au compte de concours financiers institué au VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 ». 
III. - Le IV de l'article 53 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. - Le montant des ressources publiques retracées au compte mentionné au III allouées aux sociétés mentionnées à l'article 44 est versé à ces sociétés qui en affectent, le cas échéant, une part à leurs filiales chargées de missions de service public ».
TITRE IIINSTITUTION DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES OPERATEURS DU SECTEUR AUDIOVISUEL ET DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Article 20 
Article 20
I. - Dans le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII septies ainsi rédigé :
« CHAPITRE VII SEPTIES« TAXE SUR LA PUBLICITE DIFFUSEE PAR LES CHAINES DE TELEVISION
« Art. 302 bis KG. - I. - Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, établi en France.
« II. - La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages publicitaires, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages publicitaires. Ces sommes font l'objet d'un abattement forfaitaire de 4 %.
« III. - L'exigibilité de la taxe est constituée par le versement des sommes mentionnées au II.
« IV. - La taxe est calculée en appliquant un taux de 3 % à la fraction du montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d'euros.
« V. - Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.
« VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
II. - Dans la section II du chapitre Ier du livre II du code général des impôts, il est inséré un II quinquies ainsi rédigé : 
« II quinquies. - Régime spécial des redevables de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
« Art. 1693 quinquies. - Les redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KG acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre de l'année civile précédente.
« Le complément de taxe exigible au vu de la déclaration mentionnée au V de l'article 302 bis KG est versé lors du dépôt de celle-ci.
« Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l'année atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables peuvent surseoir aux paiements des acomptes suivants. Si le montant de la taxe est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont applicables. »
Article 21 
Article 21
I. - Dans le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII octies ainsi rédigé :
« CHAPITRE VII OCTIES« TAXE SUR LES SERVICES FOURNIS PAR LES OPERATEURS« DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
« Art. 302 bis KH. - I. - Il est institué une taxe due par tout opérateur de communications électroniques au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui est établi en France et qui a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l'article L. 33-1 du code précité.
« II. - La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés au I en rémunération des services de communications électroniques qu'ils fournissent.
« Sont toutefois exclues de l'assiette de la taxe :
« 1° Les sommes acquittées au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L. 34-8 du code précité ;
« 2° Les sommes acquittées au titre des prestations de diffusion ou de transport des services de communication audiovisuelle.
« III. - L'exigibilité de la taxe est constituée par l'encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnées au II.
« IV. - La taxe est calculée en appliquant un taux de 0,9 % à la fraction du montant des encaissements annuels taxables, hors taxe sur la valeur ajoutée, qui excède 5 millions d'euros.
« V. - Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.
« VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. » 
II. - Dans la section II du chapitre Ier du livre II du code général des impôts, il est inséré un II sexies ainsi rédigé : 
« II sexies. - Régime spécial des redevables de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques.
« Art. 1693 sexies. - Les redevables de la taxe prévue à l'article 1609 tricies acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels égaux au minimum, respectivement, au douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre l'année civile précédente.
« Le complément de taxe exigible au vu de la déclaration mentionnée au V de l'article 1609 tricies est versé lors du dépôt de celle-ci.
« Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l'année atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables peuvent surseoir aux paiements des acomptes suivants. Si le montant de la taxe est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont applicables. »
TITRE IIITRANSPOSITION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 89/552/CEE DU 3 OCTOBRE 1989 MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 2007/65/CE DU 11 DECEMBRE 2007
Article 22 
Article 22
L'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : 
« On entend par communication audiovisuelle toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public, toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ainsi que toute communication au public de services de médias audiovisuels à la demande. » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est considéré comme service de médias audiovisuels à la demande tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l'utilisateur et sur sa demande, à partir d'un catalogue de programmes dont la sélection et l'organisation sont contrôlées par l'éditeur de ce service. Sont exclus les services qui ne relèvent pas d'une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts, ceux dont le contenu audiovisuel est secondaire, ceux consistant à éditer du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt, ceux consistant à assurer, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le seul stockage de signaux audiovisuels fournis par des destinataires de ces services, ceux dont le contenu audiovisuel est sélectionné et organisé sous le contrôle d'un tiers. Une offre composée de services de médias audiovisuels à la demande et d'autres services ne relevant pas de la communication audiovisuelle, ne se trouve soumise aux dispositions de la présente loi qu'au titre de cette première partie de l'offre. »
Article 23 
Article 23
L'article 3-1 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « en matière de radio et de télévision » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de la radio et de la télévision » sont remplacés par les mots : « de la communication audiovisuelle » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « de radio et de télévision » sont remplacés par les mots : « de communication audiovisuelle » ; 
4° Au quatrième alinéa, les mots : « de radio et de télévision ainsi qu'aux éditeurs de services mentionnés à l'article 30-5 » sont remplacés par les mots : « de communication audiovisuelle ».
Article 24 
Article 24
Au premier alinéa de l'article 12 de la même loi, les mots : « de radio et de télévision » sont remplacés par les mots : « de communication audiovisuelle ».
Article 25 
Article 25
Au premier alinéa de l'article 14 de la même loi, les mots : « sociétés nationales de programme et par les titulaires des autorisations délivrées pour des » sont supprimés.
Article 26 
Article 26
Après l'article 14 de la même loi, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
« Art. 14-1. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions dans lesquelles les programmes des services de communication audiovisuelle peuvent comporter du placement de produit. »
Article 27 
Article 27
L'article 15 de la même loi est ainsi modifié : 
1° Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : « de radio et de télévision » sont remplacés par les mots : « de communication audiovisuelle » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'à la mise en œuvre de tout moyen adapté à la nature des services de médias audiovisuels à la demande ».
Article 28 
Article 28
Au premier alinéa de l'article 20-1 de la même loi, les mots : « de radio ou de télévision » sont remplacés par les mots : « de communication audiovisuelle ».
Article 29 
Article 29
L'article 27 de la même loi est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du 3°, après les mots : « Cette contribution peut » sont insérés les mots : « tenir compte de l'adaptation de l'œuvre aux personnes aveugles ou malvoyantes et, » ; 
2° Le dixième alinéa est complété par la phrase suivante : « Ils peuvent également définir des obligations adaptées à la nature particulière des services de médias audiovisuels à la demande et les exonérer de l'application de certaines des règles prévues pour les autres services. »
Article 30 
Article 30
L'article 28 de la même loi est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du 5° bis, après les mots : « Pour les services » sont insérés les mots : « de télévision » ; 
2° Après le 5° bis de l'article 28 de la même loi, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter. - Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ; ».
Article 31 
Article 31
L'article 30-6 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Sous réserve des dispositions de l'article 26, l'usage des fréquences assignées à la radiodiffusion par satellite est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel selon une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat. La durée des autorisations pour les services de télévision, de médias audiovisuels à la demande et de radio en mode numérique ne peut être supérieure à dix ans. Pour les services de radio en mode analogique, cette durée ne peut être supérieure à cinq ans. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « de radio et de télévision » sont supprimés.
Article 32 
Article 32
L'intitulé du chapitre II du titre II de la même loi est ainsi rédigé : « Dispositions applicables à la radio, à la télévision et aux médias audiovisuels à la demande par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».
Article 33 
Article 33
L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre II de la même loi est ainsi rédigé : « Edition de services de radio, de télévision et de médias audiovisuels à la demande par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».
Article 34 
Article 34
La dernière phrase du 6° de l'article 33 de la même loi est ainsi rédigée : « Cette contribution peut tenir compte de l'adaptation de l'œuvre aux personnes aveugles ou malvoyantes et, en matière cinématographique, comporter une part destinée à la distribution ; ».
Article 35 
Article 35
L'article 33-1 de la même loi est ainsi modifié : 
1° A la deuxième phrase du quatrième alinéa du I, après les mots : « Pour les services » sont insérés les mots : « de télévision » ;
2° Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services de télévision diffusés en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, la convention porte également sur les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. » ;
3° Au III, avant les mots : « Par dérogation » sont insérés les mots : « Les services de médias audiovisuels à la demande et, ».
Article 36 
Article 36
Après l'article 33-1 de la même loi, il est rétabli un article 33-2 ainsi rédigé :
« Art. 33-2. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, fixe pour les services de médias audiovisuels à la demande distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
« 1° Les règles applicables à la publicité, au télé-achat et au parrainage ;
« 2° Les dispositions propres à assurer le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie ;
« Ce décret fixe également, pour les services mettant à la disposition du public des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles :
« 3° La contribution des éditeurs de services au développement de la production, notamment de la production indépendante, d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
« 4° Les dispositions permettant d'assurer la mise en valeur des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et d'expression originale française. »
Article 37 
Article 37
Au premier alinéa de l'article 42 de la même loi, les mots : « de radio ou de télévision ainsi que les éditeurs de services mentionnés à l'article 30-5 » sont remplacés par les mots : « de communication audiovisuelle ».
Article 38 
Article 38
A l'article 42-4 de la même loi, les mots : « de radio ou de télévision » sont remplacés par les mots : « de communication audiovisuelle ».
Article 39 
Article 39
Au deuxième alinéa de l'article 42-7 de la même loi, les mots : « de radio ou de télévision pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle » sont supprimés.
Article 40 
Article 40
L'intitulé du chapitre 5 du titre II de la même loi est ainsi rédigé : « Détermination des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande soumis à la présente loi ».
Article 41 
Article 41
A l'article 43-2 de la même loi, les mots : « aux services de télévision dont l'exploitant est établi en France » sont remplacés par les mots : « aux services de télévision et aux services de médias audiovisuels à la demande dont l'éditeur est établi en France ».
Article 42 
Article 42
L'article 43-3 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le mot : « exploitant » est remplacé par le mot : « éditeur » ;
2° Au premier alinéa, après le mot : « télévision » sont insérés les mots : « ou de médias audiovisuels à la demande ».
Article 43 
Article 43
L'article 43-4 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 43-4. - Les éditeurs de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande auxquels ne sont applicables aucun des critères définis à l'article 43-3 relèvent de la compétence de la France s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes :
« 1° S'ils utilisent une liaison montante vers un satellite à partir d'une station située en France ;
« 2° Si, n'utilisant pas une liaison montante à partir d'une station située dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ils utilisent une capacité satellitaire relevant de la France. »
Article 44 
Article 44
L'article 43-6 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 43-6. - La présente loi est également applicable aux services de télévision dont l'éditeur relève de la compétence de la France, selon les critères prévus par la Convention du Conseil de l'Europe du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière, et reçus par les Etats parties à cette convention non membres de la Communauté européenne. »
Article 45 
Article 45
Au chapitre V du titre II de la même loi sont ajoutés les articles 43-7 à 43-10 ainsi rédigés :
« Art. 43-7. - Les services de télévision relevant de la compétence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les services de télévision relevant de la compétence d'un autre Etat partie à la Convention du Conseil de l'Europe du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière peuvent être diffusés par les réseaux n'utilisant pas des fréquences attribuées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sans formalité préalable.
« Art. 43-8. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut suspendre provisoirement la retransmission des services de télévision relevant de la compétence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen si les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le service a diffusé plus de deux fois au cours des douze mois précédents des émissions susceptibles de nuire de façon manifeste, sérieuse et grave à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ou comportant une incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité ;
« 2° Après notification des griefs et des mesures envisagées au service et à la Commission européenne, consultation de l'Etat membre de transmission et de la Commission européenne, la violation alléguée persiste.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut suspendre provisoirement la retransmission des services de télévision relevant de la compétence d'un autre Etat partie à la Convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière dans les conditions prévues par ce traité. 
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
« Art. 43-9. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut suspendre provisoirement la retransmission des services de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen si les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le service porte atteinte ou présente un risque sérieux et grave de porter atteinte à l'ordre et à la sécurité publics ainsi qu'à la prévention ou à la poursuite des infractions pénales, notamment dans les domaines de la protection des mineurs, du respect de la dignité de la personne humaine ou de la lutte contre l'incitation à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité, ainsi qu'à la protection de la santé publique, des consommateurs et de la défense nationale ; 
« 2° Après demande de prendre les mesures adéquates adressée, sauf urgence, à l'Etat membre dont relève le service et notification, sauf urgence, à cet Etat membre et à la Commission, des mesures envisagées, la violation alléguée persiste.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
« Art. 43-10. - Si un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande dont la programmation est entièrement ou principalement destinée au public français s'est établi sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans le but principal d'échapper à l'application de la réglementation française, il est réputé être soumis aux règles applicables aux services établis en France, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Article 46 
Article 46
L'article 73 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions du code de la propriété intellectuelle, la diffusion par un service de télévision d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peut faire l'objet de plus de deux interruptions publicitaires. A l'exception des séries, des feuilletons et des documentaires, qui ne sont pas destinés à la jeunesse, l'œuvre ne peut faire l'objet que d'autant d'interruptions qu'elle comporte de tranches programmées de trente minutes. Le message publicitaire doit être clairement identifiable comme tel. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « sociétés mentionnées à l'article 44 et par les services de télévision dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers » sont remplacés par les mots : « services de télévision mentionnés à l'article 44 et par les services de télévision de cinéma ».
TITRE IVDISPOSITIONS RELATIVES AU CINEMA ET AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE
Article 47 
Article 47
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaires pour regrouper au sein d'un code l'ensemble des textes de valeur législative, codifiés ou non, relatifs aux domaines du cinéma et des autres arts et industries de l'image et procéder aux abrogations rendues nécessaires ;
2° Relatives au Centre national de la cinématographie, dont la dénomination pourra être modifiée, et nécessaires pour :
a) Clarifier son statut et actualiser ses missions dans les secteurs du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, en distinguant entre les missions que l'établissement public administratif exerce, en qualité d'opérateur de l'Etat, sous la tutelle du ministre chargé de la culture et les prérogatives de puissance publique exercées, à titre personnel et sous l'autorité directe du ministre chargé de la culture, par son président ;
b) Réformer son organisation et son fonctionnement, notamment par la création d'un conseil d'administration ;
c) Adapter ses ressources et ses dépenses à la nature de ses missions ;
d) Actualiser le régime de recherche et de constatation des infractions à la réglementation du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée ainsi que le régime des sanctions administratives et pénales afférentes ;
3° Relatives à l'exercice des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et nécessaires pour :
a) Simplifier les régimes d'autorisation ou de déclaration préalables à l'exercice des professions du cinéma et de la vidéo et adapter les bases juridiques de l'homologation des établissements de spectacles cinématographiques ;
b) Aménager les règles relatives à l'organisation de séances de spectacles cinématographiques à titre non commercial ou en plein air ;
c) Actualiser et clarifier les règles relatives au contrôle des recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles en vidéo, ainsi que le régime des sanctions afférentes ;
4° Nécessaires pour actualiser les registres du cinéma et de l'audiovisuel et renforcer la transparence de l'information relative aux recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
5° Relatives au financement du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et nécessaires pour :
a) Confier au Centre national de la cinématographie le recouvrement direct de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision, prévue aux articles 302 bis KB et 302 bis KC du code général des impôts ;
b) Confier au conseil d'administration du Centre national de la cinématographie la détermination des conditions générales d'attribution des soutiens financiers au cinéma et aux autres arts et industries de l'image animée ;
c) Actualiser le régime d'affectation prioritaire du soutien financier à la production cinématographique au désintéressement de certains créanciers et en accroître l'efficacité ;
6° Nécessaires pour mettre en conformité les dispositions du titre III du livre Ier du code du patrimoine relatives au dépôt légal des documents cinématographiques avec les exigences de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel adoptée à Strasbourg le 8 novembre 2001.
II. - L'ordonnance prévue au I doit être prise au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Article 48 
Article 48
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour aménager :
1° Les dispositifs de régulation de la diffusion cinématographique concernant les conditions de délivrance de l'agrément des groupements et ententes de programmation, les engagements de programmation des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ainsi que l'étendue des pouvoirs du médiateur du cinéma ;
2° Les conditions et modalités de délivrance de l'agrément des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples ;
3° Les conditions de cession des droits de représentation cinématographique et les conditions de cession des droits d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ou par les services de médias audiovisuels à la demande.
II. - L'ordonnance prévue au I doit être prise au plus tard dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
TITRE VDISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 49 
Article 49
Le premier alinéa de l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par la phrase suivante : « Ils peuvent statuer, dans des conditions fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur la reconduction des autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1, pour les services à vocation locale, dans les conditions prévues à l'article 28-1, sur les demandes de modification non substantielle des éléments de l'autorisation ou de la convention et sur la délivrance, dans leur ressort territorial, des autorisations temporaires prévues à l'article 28-3. Dans ce cas, le président du comité technique peut signer l'autorisation et la convention y afférente. Les comités techniques peuvent également organiser, dans leur ressort, les consultations prévues à l'article 31. »
Article 50 
Article 50
L'article 108 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 108. - La présente loi, à l'exception du V de son article 53, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

« Les références de la présente loi à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. »
Article 51 
Article 51
I. - L'ensemble des biens, droits et obligations des sociétés France 2, France 3, France 5 et Réseau France Outre mer sont transférés à la société France Télévisions dans le cadre d'une fusion absorption réalisée du seul fait de la loi, prenant effet à la date du 1er janvier 2009.
Ces transferts, effectués aux valeurs comptables, emportent de plein droit, et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité, dissolution des sociétés absorbées et transmission universelle de leur patrimoine à France Télévisions.
Le transfert des contrats en cours d'exécution ou de toute autre convention conclue par ou au profit de France Télévisions, les sociétés absorbées ou les sociétés qu'elles contrôlent ne peut justifier leur résiliation, ou la modification de l'une quelconque de leurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet sans le consentement des parties.
L'ensemble des opérations liées à ces transferts de biens, droits et obligations ou pouvant intervenir en application de la présente loi ne donnent lieu, directement ou indirectement, à aucune perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
Les dispositions du présent article s'appliquent nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires.
II. - L'ensemble des biens, droits et obligations de la société dénommée France 4 sont transférés dans les mêmes conditions à France Télévisions à la date où celle-ci aura acquis l'intégralité du capital de cette société ou simultanément à la fusion absorption mentionnée au I si cette acquisition lui est antérieure. 
III. - La totalité des actions de la société Radio France Internationale est transférée du seul fait de la loi par l'Etat à la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Article 52 
Article 52
I. - Sans préjudice de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 47-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la présente loi, les mandats en cours des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ne sont pas interrompus du fait de l'entrée en vigueur de la présente loi.
II. - Pour compléter le conseil d'administration de chacune des sociétés France Télévisions et Radio France, le Conseil supérieur de l'audiovisuel nomme une personnalité qualifiée.
III. - Jusqu'à la mise en place du nouveau conseil d'administration dans le délai de trois mois prévu par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le conseil d'administration de la société Radio France Internationale délibère valablement dans sa composition antérieure à la publication de la présente loi.
Article 53 
Article 53
I. - A compter de la dissolution des sociétés France 2, France 3, France 5, Réseau France Outre-mer et des sociétés créées en application du dernier alinéa du I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi et nonobstant toute disposition contraire des autorisations de droits d'usage antérieurement délivrées, la société nationale de programme France Télévisions devient titulaire des droits d'usage des ressources radioélectriques préalablement assignées à ces sociétés pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre, y compris ceux qui leur ont été accordés par l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques pour la transmission des programmes de radio et de télévision dans les conditions prévues à l'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques.
II. - A compter du transfert de ses actions par l'Etat à la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, la société Radio France Internationale demeure titulaire, en qualité de filiale de celle-ci, chargée de missions de service public, du droit d'usage des ressources radioélectriques préalablement assignées à cette société en qualité de société nationale de programme.
Article 54 
Article 54
L'article 43 de la présente loi entre en vigueur le 19 décembre 2009.
Article 55 
Article 55
I. - Les dispositions du I de l'article 20 de la présente loi s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.
Les dispositions du II du même article s'appliquent à compter du 1er janvier 2010. Toutefois, pour l'année 2009, les redevables de la taxe prévue au I acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels versés lors du dépôt, au titre de la période considérée, de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts. Le montant de ces acomptes est égal, selon les obligations déclaratives des redevables, au douzième ou au quart de la fraction du montant des sommes mentionnées au II de l'article 302 bis KG du même code, versées en 2008 à chaque service de télévision excédant 11 millions d'euros auquel est appliqué le taux de 3 %.
II. - Les dispositions du I de l'article 21 de la présente loi s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.
Les dispositions du II du même article s'appliquent à compter du 1er janvier 2010. Toutefois, pour l'année 2009, les redevables de la taxe prévue au I acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels versés lors du dépôt, au titre de la période considérée, de la déclaration mentionnée au I de l'article 287 du code général des impôts. Le montant de ces acomptes est égal, selon les obligations déclaratives des redevables, au douzième ou au quart des montants et sommes mentionnés au II de l'article 302 bis KH du même code, encaissés en 2008 excédant 5 millions d'euros, auxquels est appliqué le taux de 0,9 %.
Article 56 
Article 56
A l'exception du I de l'article 19 et des articles 20, 21 et 55, la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.