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LOI organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel
XIIIème législature, 2008-07-16
LOI organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel
Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
XIIIème législature, 2008-01-22
Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
LOI n° 2008-643 du 1er juillet 2008 relative à l'organisation des transports scolaires en Ile-de-France
XIIIème législature, 2008-07-02
LOI n° 2008-643 du 1er juillet 2008 relative à l'organisation des transports scolaires en Ile-de-France
LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
XIIIème législature, 2008-06-18
LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances
XIIIème législature, 2008-06-14
Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances
Ordonnance n° 2008-527 du 5 juin 2008 relative à la mise en œuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973
XIIIème législature, 2008-06-06
Ordonnance n° 2008-527 du 5 juin 2008 relative à la mise en œuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973
Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
XIIIème législature, 2008-05-31
Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
XIIIème législature, 2008-05-23
Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
LOI n° 2008- 491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés
XIIIème législature, 2008-05-27
LOI n° 2008- 491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés
LOI n° 2008-350 du 16 avril 2008 relative à l'extension du chèque emploi associatif
XIIIème législature, 2008-04-16
LOI n° 2008-350 du 16 avril 2008 relative à l'extension du chèque emploi associatif
LOI n° 2008-175 du 26 février 2008 facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général
XIIIème législature, 2008-02-27
LOI n° 2008-175 du 26 février 2008 facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général
LOI n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale
XIIIème législature, 2008-04-17
LOI n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale
LOI n° 2008-112 du 8 février 2008 relative aux personnels enseignants de médecine générale
XIIIème législature, 2008-02-08
LOI n° 2008-112 du 8 février 2008 relative aux personnels enseignants de médecine générale
Proposition de loi visant à combattre l'incitation à l'anorexie
XIIIème législature, 2008-04-16
Proposition de loi visant à combattre l'incitation à l'anorexie
LOI n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
XIIIème législature, 2008-04-15
Article 1 
Article 1er
L'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament est ratifiée.
Article 2 
Article 2
À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 38 du code des douanes, après les mots : « aux produits sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 1221-8 du même code » sont ajoutés les mots : « au sang, ses composants et ses produits dérivés à des fins scientifiques mentionnés à l'article L. 1221-12, » et après les mots : « ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire » sont ajoutés les mots : « et aux échantillons biologiques ».
Article 3 
Article 3
Au dernier alinéa de l'article L. 5141-5-2 du code de la santé publique, les mots : « dans le résumé autorisé des caractéristiques du produit » sont remplacés par les mots : « dans le résumé des caractéristiques du produit ».
Fait à Paris, le 20 juin 2007
Proposition de loi renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion (caduque)
XIIIème législature, 2008-03-27
Proposition de loi renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion (caduque)
Ordonnance n° 2008-205 du 27 février 2008 relative au droit du travail applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
XIIIème législature, 2008-03-01
Ordonnance n° 2008-205 du 27 février 2008 relative au droit du travail applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer
XIIIème législature, 2008-02-01
Ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer
LOI n° 2007-1147 du 31 juillet 2007 de règlement du budget de l'année 2006
XIIIème législature, 2007-07-31
LOI n° 2007-1147 du 31 juillet 2007 de règlement du budget de l'année 2006
LOI n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe
XIIème législature, 2003-02-03
LOI n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe
LOI n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques
XIIème législature, 2003-01-03
LOI n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
XIIème législature, 2003-08-01
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
LOI n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants
XIIème législature, 2003-02-03
LOI n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants
LOI n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines
XIIème législature, 2003-01-03
LOI n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines
Loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008 visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
XIIIème législature, 2008-12-01
Loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008 visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'internet
XIIIème législature, 2008-11-05
Proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'internet
Proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations
XIIIème législature, 2008-10-24
Proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations
LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
XIIIème législature, 2010-03-10
LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
XIIIème législature, 2008-12-29
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
XIIIème législature, 2008-12-18
Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
LOI n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants
XIIIème législature, 2009-07-08
LOI n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
XIIIème législature, 2009-05-12
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie
XIIIème législature, 2008-10-17
LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
XIIIème législature, 2008-12-30
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances (ECET0819593L) (caduc)
XIIIème législature, 2008-09-17
Article 1 
Article 1er
L'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances est ratifiée.
Article 2 
Article 2
A l'article L. 310-19 du code des assurances, tel qu'il résulte de l'article 1er de la même ordonnance, au huitième alinéa, les mots : « à l'article L. 310-1-1 » sont remplacés par les mots : « au 1° du III de l'article L. 310-1-1 » et au neuvième alinéa les mots : « au 1° du III de l'article L. 310-1-1 » sont supprimés.
Article 3 
Article 3
A l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de l'article 10 de la même ordonnance, aux troisième et cinquième alinéas, les mots : « ou de l'union » sont supprimés et au quatrième alinéa, après les mots : « L'institution », sont insérés les mots : « ou l'union ».
Article 4 
Article 4
Le code monétaire et financier est modifié comme suit :
1° Au II de l'article L. 211-1, tel qu'il résulte de l'article 16 de la même ordonnance, les mots : « fonds commun de créances » sont remplacés par les mots : « fonds commun de titrisation » ;

2° A l'article L. 214-5, au premier alinéa, les mots : « de fonds communs de créances » sont remplacés par les mots : « d'organismes de titrisation » et aux deuxième et troisième alinéas les mots : « au fonds » sont remplacés par les mots : « à l'organisme ».
Article 5 
Article 5
A l'article L. 211-4 du code de la mutualité, tel qu'il résulte de l'article 19 de la même ordonnance, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations ».
Loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
XIIIème législature, 2008-06-03
Loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
Loi n° 2008-1350 du 19 décembre relative à la législation funéraire
XIIIème législature, 2008-12-22
Loi n° 2008-1350 du 19 décembre relative à la législation funéraire
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (caduc)
XIIIème législature, 2008-08-22
Article 1 
Article 1er
L’ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles est ratifiée.
Article 2 
Article 2
Le code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance mentionnée à l’article 1er, est modifié comme suit :
1° Au II de l’article L. 4111-2, aux articles L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4151-5-1, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2, les mots : « par ce titre et fondées sur » sont remplacés par les mots : « par l’ensemble des titres de formation et de » ;
2° Au quatrième alinéa de l’article L. 4311-4, au cinquième alinéa des articles L. 4241-7, L. 4241-14, L. 4321-4, L. 4322-4, L. 4331-4, L. 4332-4, L. 4341-4, L. 4342-4, L. 4351-4, L. 4361-4, L. 4362-3, L. 4371-4 et L. 6221-2-1, les mots : « par ce titre et fondées sur » sont remplacés par les mots : « par l’ensemble des titres de formation et de » ;
3° Au septième alinéa de l’article L. 411-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance susvisée, les mots : « le titre de formation et l’expérience professionnelle » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des titres de formation et de l’expérience professionnelle pertinente de l’intéressé ».
Article 3 
Article 3
Au dernier alinéa du II de l’article L. 323-1 du code de la route, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa, le mot : « fois » est inséré après le mot : « première ».
LOI n° 2008-759 du 1er août 2008 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007
XIIIème législature, 2008-08-04
LOI n° 2008-759 du 1er août 2008 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007
Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé
XIIIème législature, 2008-07-19
Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé
Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
XIIIème législature, 2008-07-16
Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon
XIIIème législature, 2008-07-16
Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon
Loi n° 2008-350 du 16 avril 2008 relative à l'extension du chèque emploi associatif
XIIIème législature, 2008-04-16
Loi n° 2008-350 du 16 avril 2008 relative à l'extension du chèque emploi associatif
LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
XIIIème législature, 2007-12-24
LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
LOI n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
XIIIème législature, 2008-02-14
LOI n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
Loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementésd'électricité et de gaz naturel
XIIIème législature, 2008-01-22
Loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementésd'électricité et de gaz naturel
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
XIIIème législature, 2007-12-19
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés
XIIIème législature, 2007-12-17
LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés
LOI n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements
XIIème législature, 2007-02-06
LOI n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements
Projet de loi relatif à la retraite des sportifs de haut niveau
XIIème législature, 2007-01-01
Article 1 
Article 1
er

Au chapitre Ierdu titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale, il est créé une section 11 ainsi rédigée :

« Section 11

« 
Sportifs de haut niveau

« Art. L. 381-33.- Est affiliée obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, y compris si elle en relève à un autre titre, la personne inscrite au 1erjanvier de l'année considérée sur la liste des sportifs de haut niveau prévue au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport, sous réserve de conditions d'âge minimale et maximale fixées par décret, pour autant que ses ressources de toute nature sont inférieures à un plafond fixé par décret.

« La validation des droits afférents à cette affiliation est subordonnée au versement d'une cotisation annuelle à la charge exclusive de l'Etat, calculée sur une assiette forfaitaire fixée par décret.

« Cette affiliation est renouvelée annuellement, dans la limite d'une durée fixée par décret, sous réserve que l'assuré remplisse les conditions fixées au premier alinéa. »
Article 2 
Article 2

Au chapitre Ierdu titre II du code du sport, il est créé, après l'article L. 221-13, un article L. 221-14 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-14.- Les conditions particulières d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général des sportifs de haut niveau sont fixées à l'article L. 381-33 du code de la sécurité sociale. »
Projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives
XIIème législature, 2006-02-21
Article 1 
Article 1er 

 
           Il est créé au titre III du livre quatrième du code pénal un chapitre VII ainsi rédigé :

 

« chapitre VII

« De la violation des embargos et autres mesures restrictives

 
           « Art. 437-1.- I. - Constitue un embargo ou une mesure restrictive au sens du présent chapitrele fait d'interdire ou de restreindre des activités commerciales, économiques ou financières ou des actions de formation, de conseil ou d'assistance technique en relation avec une puissance étrangère, une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents ou toute autre personne, en application, soit :
 
           « 1° De la loi ;
 
           « 2° D'un acte pris sur le fondement du traité instituant la Communauté européenne ou du traité sur l'Union européenne ;
 
           « 3° D'un accord international régulièrement ratifié ou approuvé ;
 
           « 4° D'une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies.
 
           « II. - Le fait de ne pas respecter un embargo, une mesure restrictive est puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 € d'amende.
 
           « Toutefois, la peine d'amende peut être fixée au double de la somme sur laquelle a porté l'infraction.

 
 
           « La tentative des infractions prévues au présent article est punie des mêmes peines.
 
           « III. - L'abrogation, la suspension ou l'expiration d'un embargo ou d'une mesure restrictive ne fait pas obstacle à la poursuite et au jugement des infractions commises lorsque ces mesures étaient en vigueur, ni à l'exécution de la peine prononcée ».
Article 2 
Article 2
 
           A l'article 414-2 du code pénal, les mots : « 411-9 et 412-1 » sont remplacés par les mots : « 411-9, 412-1 et 437-1 ».
Article 3 
Article 3

 

           La section 3 du chapitre VI du titre XII du code des douanes est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :

 

« Paragraphe 4

« 
De la violation des embargos et autres mesures restrictives
 

           « 
Art. 440-1.
- L'abrogation, la suspension ou l'expiration d'un embargo ou d'une mesure restrictive tels qu'ils sont définis par l'article 437-1 du code pénal, ne fait pas obstacle à la poursuite et au jugement des infractions prévues par le présent code qui ont été commises lorsque ces mesures étaient en vigueur, ni à l'exécution de la peine prononcée. »
Article 4 
Article 4
 
           Les articles 1eret 2 de la présente loi, outre leur application à Mayotte, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis et Futuna.
Projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens et à la coopération décentralisée (caduc)
XIIème législature, 2006-01-18
Article 1 
Article 1er
 
A titre expérimental et dans le cadre d'une convention, l'État peut confier aux régions ou à la collectivité territoriale de Corse si elles en font la demande ou, si celles-ci ne souhaitent pas participer à une expérimentation, aux autres collectivités territoriales, à leurs groupements ou à un groupement d'intérêt public, la fonction d'autorité de gestion et celle d'autorité de certification de programmes relevant, pour la période 2007-2013, de l'objectif de coopération territoriale européenne ou de l'instrument de voisinage et de partenariat de la Communauté européenne.
 
La convention précise le programme ainsi que les conditions dans lesquelles l'autorité retenue satisfait aux obligations de l'État résultant des règlements communautaires. A ce titre, pour l'ensemble des actions entrant dans le champ de l'expérimentation, et quel que soit le mode d'exercice qu'elle a choisi pour la conduire, la personne publique chargée de l'expérimentation supporte la charge des corrections et sanctions financières décidées à la suite des contrôles nationaux et communautaires ou par des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, sans préjudice des mesures qu'elle peut mettre en œuvre à l'encontre des personnes dont les actes sont à l'origine de la procédure considérée. Cette charge est une dépense obligatoire au sens de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.
 
L'autorité publique expérimentatrice peut, dans ce cadre, confier par convention la fonction d'autorité de certification à un groupement d'intérêt public, tel que défini par le chapitre Ierdu titre IV du livre III du code de la recherche, au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, à une institution financière spécialisée, telle que définie à l'article L. 516-1 du code monétaire et financier, ou à des institutions ou services autorisés à effectuer des opérations de banque, tels que définis à l'article L. 518-1 du même code.
 
La personne publique chargée de l'expérimentation adresse au représentant de l'Etat dans la région le bilan de l'expérimentation qui lui a été confiée, établi au 31 décembre 2010. Le Gouvernement adresse, au cours du premier semestre 2011, un rapport au Parlement portant sur l'ensemble des expérimentations mises en œuvre au titre du présent article.
Article 2 
Article 2
 
La convention par laquelle l'État a confié à titre expérimental à la région Alsace les fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement de certains programmes européens peut être prorogée pour lui confier les fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de certification pour les programmes relevant, pour la période 2007-2013, de la politique de cohésion économique et sociale de la Communauté européenne.
 
En cas de prorogation de la convention, les trois derniers alinéas de l'article 1ersont applicables.
Proposition de loi tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien
XIIème législature, 2006-01-01
Proposition de loi tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien
Projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le Code de la propriété intellectuelle et le Code rural
XIIème législature, 2005-01-01
Projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le Code de la propriété intellectuelle et le Code rural
Proposition de loi tendant à supprimer les limites d'âge pour les concours de la fonction publique
XIIème législature, 2004-01-01
Proposition de loi tendant à supprimer les limites d'âge pour les concours de la fonction publique
LOI n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
XIIème législature, 2007-03-05
Article 1 
Article 1er

            La Commission nationale consultative des droits de l'homme assure, auprès du Gouvernement, un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l'homme et de l'action humanitaire. Elle assiste le Premier ministre et les ministres intéressés de ses avis sur toutes les questions de portée générale relevant de son champ de compétence. Elle peut, de sa propre initiative, appeler publiquement l'attention du Parlement et du Gouvernement sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l'homme.
 
            La commission exerce sa mission en toute indépendance.
            Elle est composée de représentants des organisations non gouvernementales spécialisées dans le domaine des droits de l'homme, de personnalités qualifiées et d'experts siégeant dans les organisations internationales compétentes dans ce même domaine, de représentants des principales confédérations syndicales, du médiateur de la République, ainsi que d'un député, d'un sénateur et d'un membre du Conseil économique et social désignés par leurs assemblées respectives.
            Le mandat de membre de la commission n'est pas révocable pour autant que son titulaire conserve la qualité en vertu de laquelle il a été désigné et qu'il se conforme à l'obligation d'assiduité qui lui incombe.
            Des représentants du Premier ministre et des ministres intéressés peuvent participer sans voix délibérative aux travaux de la commission.
Article 2 
Article 2

Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission.
Les membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme en exercice au moment de la publication de la présente loi demeurent en fonction jusqu'au terme de leur mandat.
LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur
XIIème législature, 2007-03-05
LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur
LOI n° 2007-288 du 5 mars 2007 modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal
XIIème législature, 2007-03-05
Article 1 
Article 1er

L'article 414-8 du code pénal est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 414-8. - Les dispositions des articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 sont applicables aux actes mentionnés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice :

« 1° Des puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord ;

« 2° De l'organisation du traité de l'Atlantique Nord. »
Article 2 
Article 2

L'article 414-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 414-9. - Les dispositions des articles 411-6 à 411-11 et 413-9 à 413-12 sont applicables :

« 1° Aux informations échangées en vertu d'un accord de sécurité relatif à la protection des informations classifiées conclu entre la France et un ou des États étrangers ou une organisation internationale régulièrement approuvé et publié ;

« 2° Aux informations échangées entre la France et une institution ou un organe de l'Union européenne et classifiées en vertu des règlements de sécurité de ces derniers qui ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne. »
LOI n° 2007-246 du 26 février 2007 relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les Médaillés militaires »
XIIème législature, 2007-02-26
LOI n° 2007-246 du 26 février 2007 relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les Médaillés militaires »
LOI constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution
XIIème législature, 2007-02-23
LOI constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution
LOI constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution
XIIème législature, 2007-02-23
LOI constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution
LOI constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort
XIIème législature, 2007-02-23
LOI constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort
LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
XIIème législature, 2007-02-21
LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
XIIème législature, 2007-02-19
LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique
XIIème législature, 2007-02-19
LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique
LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie
XIIème législature, 2007-02-19
LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie
LOI n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements
XIIème législature, 2007-02-02
LOI n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements
LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et les liens vers les décrets d'application
XIIème législature, 2007-02-02
LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et les liens vers les décrets d'application
LOI n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
XIIème législature, 2007-01-31
LOI n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
LOI n° 2007-130 du 31 janvier 2007  de modernisation du dialogue social
XIIème législature, 2007-01-31
LOI n° 2007-130 du 31 janvier 2007  de modernisation du dialogue social
LOI n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers
XIIème législature, 2006-12-21
LOI n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers
LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages
XIIème législature, 2006-11-14
LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages
LOI n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005
XIIème législature, 2006-07-19
LOI n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005
LOI n° 2006-828 du 11 juillet 2006 relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007
XIIème législature, 2006-07-11
LOI n° 2006-828 du 11 juillet 2006 relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007
LOI n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives
XIIème législature, 2006-07-05
LOI n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives
LOI n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés
XIIème législature, 2006-06-27
LOI n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés