LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
XIIIème législature, 2010-07-24
Article 1 
Article 1er
 
Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Article 2 
Article 2
 
Il est inséré dans l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel un article 1-1 ainsi rédigé :
 
« Art. 1-1. - Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations prononcées en vertu de l'article 56 de la Constitution est la commission chargée des lois constitutionnelles. »
 

ANNEXE


Institution, organisme, établissement 
ou entreprise 


Emploi ou fonction


Aéroports de Paris
Président directeur général 

Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Président du conseil de l'agence

Agence de financement des infrastructures de transport de France
Président du conseil d'administration

Agence française de développement
Directeur général 

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Président du conseil d'administration 

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs 
Directeur général 

Agence nationale pour la rénovation urbaine 
Directeur général 

Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
Président

Autorité de la concurrence
Président

Autorité des marchés financiers
Président

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Président

Autorité de sûreté nucléaire 
Président

Banque de France 
Gouverneur 

Caisse des dépôts et consignations 
Directeur général

Commissariat à l'énergie atomique 
Administrateur général 

Centre national d'études spatiales 
Président du conseil d'administration

Centre national de la recherche scientifique
Directeur général 

Compagnie nationale du Rhône 
Président du directoire 

Commission de régulation de l'énergie 
Président du collège 

Commission nationale du débat public 
Président

Comité consultatif national d'éthique 
Président

Conseil supérieur de l'audiovisuel 
Président 

Contrôleur général des lieux de privation de liberté 
Contrôleur général 

Défenseur des enfants
Défenseur des enfants

Electricité de France 
Président directeur général 

La Française des jeux
Président directeur général

Haut conseil des biotechnologies
Président  

Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Président

Haute autorité de santé 
Président du collège

Institut national de la recherche agronomique
Président

Institut national de radioprotection et de sûreté nucléaire
Directeur général 

Institut national de la santé et de la recherche médicale
Président

Institution nationale publique mentionnée à l'article L.5312-1 du code du travail (Pôle emploi)
Directeur général

Médiateur de la République 
Médiateur de la République

Météo France
Président directeur général 

Office français de protection des réfugiés et apatrides 
Directeur général 

Etablissement public OSEO
Président du conseil d'administration 

La Poste 
Président du conseil d'administration 

Régie autonome des transports parisiens 
Président directeur général 

Réseau ferré de France
Président du conseil d'administration 

Société nationale des chemins de fer français 
Président du conseil d'administration