LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
XIIIème législature, 2010-07-13
Article 1 
Article 1er
I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'article L. 111-9 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - pour les constructions nouvelles en fonction des différentes catégories de bâtiments, les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d'eau ainsi que de la production de déchets liée à l'édification, l'entretien, la réhabilitation et la démolition du bâtiment ; » 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« - les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage atteste de la réalisation de l'étude de faisabilité des approvisionnements en énergie ainsi que de la prise en compte de la réglementation thermique au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire. » ;
2° Après l'article L. 111-9, il est inséré un article L. 111-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-9-1. - Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant qu'il a pris en compte la réglementation thermique, cette attestation devant être établie par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23, une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 ou un architecte au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, qui ne peut être celui qui a conçu le projet, réalisé les plans ou signé la demande de permis de construire. 
« Ce même décret définit les catégories de bâtiments neufs et de parties nouvelles de bâtiment soumis à cette obligation. » ;
3° A l'article L. 111-10, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« - les caractéristiques énergétiques et environnementales, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d'eau et de la production de déchets, et la performance énergétique et environnementale des bâtiments ou parties de bâtiment existant qui font l'objet de travaux, en fonction des catégories de bâtiments, du type de travaux envisagés ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment au-delà de laquelle ces dispositions s'appliquent ; »
4° Après l'article L. 111-10-1, il est inséré un article L. 111-10-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-10-2. - Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants visés à l'article L. 111-10 et soumis à autorisation de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation de construire un document attestant qu'il a pris en compte la réglementation thermique, cette attestation devant être établie par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23, une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 ou un architecte au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, qui ne peut être celui qui a conçu le projet, réalisé les plans ou signé la demande de permis de construire.
« Ce même décret définit les bâtiments, parties de bâtiment et catégories de travaux soumis à cette obligation. » ;
5° L'article L. 111-11 est complété d'un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation de construire un document attestant que le maître d'ouvrage a pris en compte la réglementation acoustique. » ;
6° L'article L. 134-1 est complété par les alinéas suivants :
« Il est établi par une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6.
« Sa durée de validité est fixée par décret. » ;
7° Le premier alinéa de l'article L. 134-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. » ;
8° Au deuxième alinéa de l'article L. 134-3, les mots : « qui en font la demande »sont supprimés ;
9° Après l'article L. 134-3, il est inséré un article L. 134-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 134-3-1. - En cas de location de tout ou partie d'un immeuble bâti à l'exception des baux ruraux, le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 est joint à des fins d'information au contrat de location lors de sa conclusion.
« Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique. » ;
10° Après l'article L. 134-4, il est inséré deux articles L. 134-4-1 et L. 134-4-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 134-4-1. - Un diagnostic de performance énergétique doit être réalisé pour les bâtiments équipés d'un dispositif commun de chauffage, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° ......... du ...........portant engagement national pour l'environnement.
« Art. L. 134-4-2. - Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique les transmettent à des fins d'études statistiques à un organisme désigné par l'Etat, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. » ;
11° Le premier alinéa de l'article L. 271-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les documents prévus aux 1° à 4° et aux 6° et 7° du I de l'article L. 271-4 ainsi qu'à l'article L. 134-3-1 sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés. » ;
12° Le quatrième alinéa de l'article L. 271-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 134-4 affiché à l'intention du public peut être réalisé par un salarié de la collectivité publique ou de la personne morale occupant le bâtiment, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Un décret définit les conditions et modalités d'application du présent article. »
II. - A l'article L. 125-5 du code de l'environnement, le II est complété par l'alinéa suivant:
« L'état des risques naturels et technologiques, fourni par le bailleur, est joint aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce. »
Article 2 
Article 2
Après l'article L. 111-10-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-10-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-10-3. - Des travaux d'amélioration de la performance énergétique doivent être réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier 2012.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et les modalités de cette obligation de travaux, notamment les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter, en tenant compte de l'état initial et de la destination du bâtiment, de contraintes techniques exceptionnelles, de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou de nécessités liées à la conservation du patrimoine historique. Il précise également les conditions et les modalités selon lesquelles le constat du respect de l'obligation de travaux est établi et publié en annexe aux certificats de vente et de location. »
Article 3 
Article 3
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Après l'article 24-2, il est inséré un article 24-3 ainsi rédigé :
« Art. 24-3. - Pour tout immeuble équipé d'une installation collective de chauffage, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation, la question d'un contrat de performance énergétique.
« Avant de soumettre au vote de l'assemblée générale un projet de conclusion d'un tel contrat, le syndic procède à une mise en concurrence de plusieurs prestataires pour l'élaboration du contrat et recueille l'avis du conseil syndical.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. » ;
2° Le g de l'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
« g) A moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, les travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre, dans les copropriétés disposant d'une installation collective de chauffage. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d'intérêt commun réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot en cause.
« La nature des travaux et les modalités de leur amortissement, notamment la possibilité de garantir contractuellement les aménagements, équipements ou installations résultant de ces travaux sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

CHAPITRE II MODIFICATIONS DU CODE DE L'URBANISME
Article 4 
Article 4 
Il est inséré, après l'article L. 111-6-1 du code de l'urbanisme un article L. 111-6-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 111-6-2. - Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout dispositif individuel de production d'énergie renouvelable, à l'utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre ni à la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales. Les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle à ce que le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable comporte des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30-1 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application du 7° de l'article L. 123-1 du présent code. 
« Elles ne sont pas non plus applicables dans des périmètres délimités, après avis conforme de l'architecte des bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. Le projet de délibération est mis à la disposition du public en vue de recueillir ses observations pendant une durée d'un mois avant la réunion du conseil municipal ou de l'organe délibérant.
« A compter de la publication de la loi n° ......... du ......... portant engagement national pour l'environnement, toute règle nouvelle qui, à l'intérieur d'un des périmètres visés aux deux alinéas précédents, interdirait ou limiterait l'installation des dispositifs énumérés au premier alinéa fait l'objet d'une justification particulière.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles l'architecte des bâtiments de France rend l'avis mentionné au troisième alinéa du présent article. »
Article 5 
Article 5 
I. - Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : 
« CHAPITRE III « DIRECTIVES TERRITORIALES D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES 
« Art. L. 113-1. - Des directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent déterminer les objectifs et orientations de l'Etat en matière d'urbanisme, de logement, de transports et de déplacements, de développement des communications numériques, de développement économique et culturel, d'espaces publics, de commerce, de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des sites et des paysages, de cohérence des continuités écologiques, d'amélioration des performances énergétiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des territoires présentant des enjeux nationaux dans un ou plusieurs de ces domaines. 
« Art. L. 113-2. - Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables est élaboré par l'Etat, en concertation avec la région, le département, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale et les communes non membres d'une de ces communautés qui sont situées dans le périmètre du projet.
« Il est soumis pour avis à ces collectivités et établissements publics. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de trois mois. 
« Art. L. 113-3. - Après évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section II du chapitre premier du titre II du présent livre, les directives territoriales d'aménagement et de développement durables sont approuvées par décret en Conseil d'Etat.
« Art. L. 113-4. - Pendant un délai de douze ans suivant la publication de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables, l'autorité administrative peut qualifier de projet d'intérêt général, dans les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article L. 121-9, les projets de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou des espaces soumis à des risques, les constructions, les travaux, les installations et les aménagements nécessaires à la mise en œuvre des directives territoriales d'aménagement et de développement durables. 
« Art. L. 113-5. - Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à condition que la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale de la directive. Le projet de modification est soumis pour avis aux personnes mentionnées à l'article L. 113-2. Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de leur saisine. 
« Art. L. 113-6. - Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent être révisées, après évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section II du chapitre premier du titre II du présent livre, par décret en Conseil d'Etat. Le projet de révision est soumis pour avis aux personnes mentionnées à l'article L. 113-2. Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de leur saisine. » 
II. - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 111-1-1 du même code sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur doivent être compatibles avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral des articles L. 145-1 et suivants et L. 146-1 et suivants. » 
III. - La deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 111-1-1 est supprimée.
IV. - Le sixième alinéa de l'article L. 111-1-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les territoires couverts par le schéma directeur de la région d'Ile-de-France ou un schéma d'aménagement régional prévu par l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, les schémas de cohérence territoriale doivent être compatibles avec ces documents. En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec ces documents et les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral des articles L. 145-1 et suivants et L. 146-1 et suivants. »
V. - Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant la publication de la loi n° .......... du ......... portant engagement national pour l'environnement conservent les effets prévus par les dispositions de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à cette le loi. 
Elles peuvent être modifiées, après enquête publique, par un arrêté du préfet de région, à condition que la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale de la directive. Le projet de modification est soumis pour avis aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n°......... du .........portant engagement national pour l'environnement. Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.
Elles peuvent être supprimées, selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, par décret en Conseil d'Etat.
VI. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales est supprimée et dans la seconde phrase du même alinéa, les mots : « Il peut » sont remplacés par : « Le plan d'aménagement et de développement durable peut ».
VII. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 4433-8 du code général des collectivités territoriales est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec le schéma d'aménagement régional. »
VIII. - Au troisième alinéa de l'article L. 4433-9 du code général des collectivités territoriales, les mots : « mis à la disposition du public » sont remplacés par les mots : « soumis à enquête publique ».
IX. - Les projets de schéma d'aménagement régional qui ont été mis à la disposition du public avant la date de publication de la présente loi peuvent être approuvés sans être soumis à enquête publique.
Article 6 
Article 6 
L'article L. 121-1 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 121-1. - Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable : 
« 1º L'équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé et le développement de l'espace rural d'une part, une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, la protection des sites, des milieux et paysages naturels d'autre part, et la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, enfin ;
« 2º La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat urbain et dans l'habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, d'activités sportives ou culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de diminution des obligations de déplacement ;
« 3° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la restauration des continuités écologiques, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. »
Article 7 
Article 7 
I. - L'article L. 121-9 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 121-9. - L'autorité administrative peut qualifier de projet d'intérêt général les mesures nécessaires à la mise en œuvre des directives territoriales d'aménagement et de développement durables dans les conditions fixées à l'article L. 113-4.
« Elle peut également qualifier de projet d'intérêt général tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et répondant cumulativement aux conditions suivantes :
« 1° Être destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement, au fonctionnement d'un service public, à l'accueil et au logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, à la protection du patrimoine naturel ou culturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur des ressources naturelles, à l'aménagement agricole et rural ou à la préservation des continuités écologiques ;
« 2° Avoir fait l'objet : 
« a) Soit d'une délibération ou d'une décision d'une personne ayant la capacité d'exproprier, arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet, et mise à la disposition du public ;
« b) Soit d'une inscription dans un des documents de planification prévus par les lois et règlements, approuvé par l'autorité compétente et ayant fait l'objet d'une publication. 
« Les projets relevant de l'initiative des communes ou de leurs groupements compétents pour élaborer un document d'urbanisme ou des communes membres de ces groupements ne peuvent être qualifiés de projets d'intérêt général pour l'application de l'article L. 121-2. »
II. - Après l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 121-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-9-1. - Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section. Ces décrets arrêtent notamment la liste des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 121-2. »
Article 8 
Article 8 
I. - Le cinquième alinéa de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les plans locaux d'urbanisme :
« - qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement compte tenu de la superficie du territoire auxquels ils s'appliquent, de la nature, de l'importance des travaux et aménagements qu'ils autorisent et de la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés ;
« - ou qui comprennent les dispositions des plans de déplacement urbains définis par les articles 28 à 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; ».
II. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 5° les directives territoriales d'aménagement et de développement durables. »
Article 9 
Article 9
I. - Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 122-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 122-1. - Les schémas de cohérence territoriale définissent, dans le respect des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1, les objectifs et les priorités intercommunales en matière d'urbanisme, de logement, de transports et de déplacements, de développement des communications numériques, d'équipement commercial, de développement économique, touristique et culturel, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, des paysages et des ressources naturelles, et de préservation et de restauration des continuités écologiques. » ;
2° Après l'article L. 122-1, sont insérés les articles L. 122-1-1 à L. 122-1-14 ainsi rédigés :
« Art. L. 122-1-1. - Ils comprennent un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables et un document d'orientation et de programmation. Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.
« Art. L. 122-1-2. - Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable et le document d'orientation et de programmation.
« Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du schéma et justifie les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le document d'orientation et de programmation.
« Art. L. 122-1-3. - Le projet d'aménagement et de développement durables fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme, du logement, des transports et des déplacements, d'implantation commerciale, d'équipements structurants, de développement économique et touristique, de développement des communications numériques, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages, de préservation des ressources naturelles et de préservation et de restauration des continuités écologiques.
« Lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale recouvre en tout ou partie celui d'un pays ayant fait l'objet d'une publication par arrêté préfectoral, le projet d'aménagement et de développement durable du schéma de cohérence territoriale prend en compte la charte de développement du pays.
« Le document d'orientation et de programmation doit respecter les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables.
« Art. L. 122-1-4. - Le document d'orientation et de programmation détermine les orientations générales de l'organisation de l'espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels, agricoles et forestiers. Il définit les conditions d'un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains, de mise en valeur des entrées de ville, de valorisation des paysages et de prévention des risques.
« Art. L. 122-1-5. - Le document d'orientation et de programmation définit les objectifs et les principes de la politique de l'urbanisme et de l'aménagement.
« I. - Il détermine les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger. Il peut en définir la localisation ou la délimitation.
« Il précise les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la restauration des continuités écologiques.
« Il arrête des objectifs chiffrés d'une consommation économe de l'espace qui peuvent être ventilés par secteur géographique. 
« II. - Il précise les conditions permettant de favoriser le développement de l'urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs.
« Il peut déterminer des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à leur desserte par les transports collectifs.
« III. - Pour la réalisation des objectifs définis à l'article L. 122-1-4 il peut, en fonction des circonstances locales, imposer, préalablement à toute ouverture à l'urbanisation d'un secteur nouveau :
« a) L'utilisation de terrains situés en zone urbanisée et desservis par les équipements mentionnés à l'article L. 111-4 ;
« b) La réalisation d'une étude d'impact prévue par l'article L. 122-1 du code de l'environnement.
« IV. - Il peut définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées.
« Il peut également définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des critères de qualité renforcés en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.
« V. - Il définit les grands projets d'équipements et de services.
« VI. - Il peut fixer des normes minimales de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol et d'occupation des sols dans des secteurs qu'il délimite en prenant en compte la desserte par les transports collectifs, l'existence d'équipements collectifs et des protections environnementales ou agricoles.
« Dans les secteurs délimités en application de l'alinéa précédent, les règles des plans locaux d'urbanisme et des documents d'urbanisme en tenant lieu qui seraient contraires aux normes minimales de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol et d'occupation des sols fixées par le document d'orientation et de programmation cessent de s'appliquer passé un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication du schéma, de sa révision ou de sa modification.
« Passé ce délai, le permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être refusé et les projets faisant l'objet d'une déclaration préalable ne peuvent faire l'objet d'une opposition sur le fondement d'une règle contraire aux normes minimales fixées par le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur. 
« VII. - Il peut, sous réserve d'une justification particulière, définir des secteurs, situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, dans lesquels les plans locaux d'urbanisme doivent imposer une densité minimale de construction.
« Art. L. 122-1-6. - Le document d'orientation et de programmation peut, par secteur, définir des normes de qualité urbaine, architecturale et paysagère applicables en l'absence de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu.
« Art. L. 122-1-7. - Le document d'orientation et de programmation définit les objectifs et les principes de la politique de l'habitat au regard, notamment, de la mixité sociale, en prenant en compte l'évolution démographique et économique et les projets d'équipement et de desserte en transports collectifs. Il précise :
« a) Les objectifs d'offre de nouveaux logements, répartis, le cas échéant, entre les établissements publics de coopération intercommunale ou par commune ;
« b) Les objectifs de la politique d'amélioration et de la réhabilitation du parc de logements existant public ou privé.
« Art. L. 122-1-8. - Le document d'orientation et de programmation définit les grandes orientations de la politique des transports et de déplacements. Il définit les grands projets d'équipements et de dessertes par les transports collectifs.
« Il peut préciser, en fonction de la desserte en transports publics réguliers et, le cas échéant, en tenant compte de la destination des bâtiments :
« a) Les obligations minimales ou maximales de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés que les plans locaux d'urbanisme et les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent imposer ;
« b) Les obligations minimales de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules non motorisés que les plans locaux d'urbanisme et les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent imposer.
« Les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables dans les territoires couverts par un plan local d'urbanisme comprenant un plan de déplacements urbains.
« Art. L. 122-1-9. - Le document d'orientation et de programmation précise les objectifs relatifs à l'équipement commercial et artisanal et aux localisations préférentielles des commerces. Il peut comprendre un document d'aménagement commercial défini dans les conditions prévues au II de l'article L. 752-1 du code de commerce. 
« Art. L. 122-1-10. - En zone de montagne, le document d'orientation et de programmation définit :
« a) La localisation, la consistance et la capacité globale d'accueil et d'équipement des unités touristiques nouvelles mentionnées au I de l'article L. 145-11 ;
« b) Les principes d'implantation et la nature des unités touristiques nouvelles mentionnées au II de l'article L. 145-11.
« Art. L. 122-1-11. - Lorsqu'ils comprennent une ou des communes littorales, les schémas de cohérence territoriale peuvent comporter un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer tel que défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, à condition que celui-ci ait été approuvé selon les modalités définies au présent chapitre.
« Art. L. 122-1-12. - Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte les programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et services publics. Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte, lorsqu'ils existent, les schémas de cohérence écologique et les plans territoriaux pour le climat. Ils doivent être compatibles avec les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux. Ils doivent également être compatibles avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-3 du même code. Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un schéma de cohérence territoriale, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans.
« Art. L. 122-1-13. - Pour leur exécution, les schémas de cohérence territoriale peuvent être complétés en certaines de leurs parties par des schémas de secteur qui en détaillent et en précisent le contenu. »
« Art. L. 122-1-14. - Les programmes locaux de l'habitat, les plans de déplacements urbains, les schémas de développement commercial, les plans locaux d'urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur, les cartes communales, la délimitation des périmètres d'intervention prévus à l'article L. 143-1, les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat doivent être compatibles avec le document d'orientation et de programmation des schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. Il en est de même pour les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce et l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique. » ;
3° Il est inséré, après l'article L. 122-5, deux articles L. 122-5-1 et L. 122-5-2 ainsi rédigés : 
« Art. L. 122-5-1. - Lorsque le préfet constate, notamment du fait d'un nombre important de demandes de dérogations émises sur le fondement des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 122-2, que l'absence de schéma de cohérence territoriale nuit gravement à la cohérence des politiques publiques d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de transports et de déplacements et de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou que le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale ne permet pas d'atteindre les objectifs définis au premier alinéa du IV de l'article L. 122-3, il peut demander aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale et aux communes non membres d'un tel établissement, susceptibles d'être concernés :
« 1° Soit de déterminer un périmètre de schéma de cohérence territoriale ;
« 2° Soit de délibérer sur l'extension d'un périmètre existant.
« Si les établissements publics de coopération intercommunale et les communes, dans les conditions fixées par le III de l'article L. 122-3, n'ont pas, dans un délai de six mois à compter de la réception de la lettre du préfet, proposé, selon les cas, la délimitation d'un périmètre de schéma de cohérence territoriale permettant d'atteindre les objectifs définis au premier alinéa du IV de l'article L. 122-3 ou l'extension du périmètre existant, le préfet arrête, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale prévue par l'article L. 5211-42 du code général des collectivités territoriales, un projet de périmètre.
« Cet arrêté dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale et des communes concernés.
« Art. L. 122-5-2. - A compter de la notification de l'arrêté prévu à l'article L. 122-5-1, l'organe délibérant de chaque établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal de chaque commune concernés disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
« A l'issue du délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent, le périmètre peut être délimité ou étendu par arrêté du préfet, avec l'accord des établissements publics de coopération intercommunale compétents et des communes concernées. Cet accord doit être exprimé dans les conditions de majorité définies au III de l'article L. 122-3.
« Le même arrêté :
« 1° En cas de délimitation d'un nouveau périmètre de schéma de cohérence territoriale, crée l'établissement public chargé de son élaboration et de son approbation, prévu à l'article L. 122-4 ;
« 2° En cas d'extension d'un périmètre de schéma de cohérence territoriale existant, étend le périmètre de l'établissement public chargé de son suivi, prévu à l'article L. 122-4. » ; 
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 122-7, avant les mots : « et des maires des communes voisines » sont insérés les mots : « , du syndicat mixte de transport créé en application de l'article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, s'il existe » ; 
5° Au troisième alinéa de l'article L. 122-11, les mots : « avec les directives territoriales d'aménagement et, en l'absence de celles-ci » sont supprimés, et les mots : « ou compromettent gravement les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 » sont remplacés par les mots : « compromettent gravement les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1, sont contraires à un projet d'intérêt général, autorisent une consommation excessive de l'espace, notamment en ne prévoyant pas la densification des secteurs desservis par les transports ou les équipements collectifs, ou n'assurent pas la préservation et la restauration des continuités écologiques » ; 
6° L'article L. 122-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la modification ne concerne qu'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale ou qu'une ou plusieurs communes non membres d'un tel établissement public, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces établissements publics ou de ces communes. » ; 
7° La première phrase de l'article L. 122-14 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Au plus tard à l'expiration d'un délai de douze ans à compter de la délibération portant approbation du schéma de cohérence territoriale, de la dernière délibération portant révision complète de ce schéma ou de la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent article, l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 procède à une analyse des résultats de l'application du schéma, notamment du point de vue de l'environnement, de la maîtrise de la consommation de l'espace et des implantations commerciales. Cette analyse est communiquée au public et à l'autorité administrative compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 121-12. » ; 
8° Il est inséré, après l'article L. 122-15, un article L. 122-15-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 122-15-1. - Lorsque le schéma de cohérence territoriale doit être révisé ou modifié pour être rendu compatible, dans les conditions prévues à l'article L. 111-1-1, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral, ou pour permettre la réalisation d'un nouveau projet d'intérêt général, le préfet en informe l'établissement public prévu aux articles L. 122-4 ou L. 122-4-1.
« Dans un délai de trois mois, l'établissement public fait connaître au préfet s'il entend opérer la révision ou la modification nécessaire. Dans la négative ou à défaut de réponse dans ce délai, le préfet peut engager et approuver, après avis de l'organe délibérant de l'établissement public et enquête publique, la révision ou la modification du schéma. Il en est de même si l'intention exprimée de l'établissement public de procéder à la révision ou à la modification n'est pas suivie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la notification initiale du préfet, d'une délibération approuvant le projet correspondant. » ; 
9° L'article L. 122-17 est complété par la phrase suivante : « L'enquête publique est organisée dans les seules communes comprises dans le périmètre du schéma de secteur. » ; 
10° L'avant dernier alinéa de l'article L. 122-18 est abrogé.
II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi, le cas échéant après leur intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre premier du code de l'urbanisme à laquelle il pourra être procédé en application de l'article 13. 
Toutefois les dispositions antérieurement applicables continuent de s'appliquer lorsqu'un schéma de cohérence territoriale est en cours d'élaboration ou de révision et que le projet de schéma a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal avant la date prévue à l'alinéa précédent.
Article 10 
Article 10 
I. - Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article L. 123-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les plans locaux d'urbanisme définissent, dans le respect des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1, les règles d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, des paysages et de préservation ou de restauration des continuités écologiques ainsi que les orientations d'aménagement et de programmation relatives à l'urbanisme, à l'habitat et aux déplacements. » ;
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 123-1 devient deuxième alinéa. La première phrase de cet alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les plans locaux d'urbanisme couvrent l'intégralité du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune, lorsque celle-ci n'est pas membre d'un tel établissement public, à l'exception des parties de ces territoires couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. » ;
3° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 123-1 sont abrogés et leur contenu est remplacé par les articles L. 123-1-1 à L. 123-1-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 123-1-1. - Les plans locaux d'urbanisme comprennent un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, un règlement et des annexes. Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.
« Art. L. 123-1-2. - Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement.
« Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et justifie les objectifs de modération de la consommation de l'espace au regard des dynamiques économiques et démographiques.
« Art. L. 123-1-3. - Le projet d'aménagement et de développement durables définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou de restauration des continuités écologiques retenues pour le territoire couvert par le plan.
« Le projet d'aménagement et de développement durables définit en outre les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
« Les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement doivent respecter les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables. Elles fixent des objectifs de modération de la consommation de l'espace au regard des dynamiques économiques et démographiques.
« Art. L. 123-1-4. - Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, sur l'habitat sur les transports et les déplacements.
« a) En ce qui concerne l'aménagement, elles peuvent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, prévoir les actions et opérations d'aménagement à mettre en œuvre, notamment pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune.
« Elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants.
« Elles peuvent porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager.
« Elles peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ;
« b) En ce qui concerne l'habitat, les orientations d'aménagement et de programmation définissent les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.
« Elles tiennent lieu du programme local de l'habitat défini par les articles L. 302-1 à L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation ;
« c) En ce qui concerne les transports et les déplacements, les orientations d'aménagement et de programmation définissent l'organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement. Elles tiennent lieu du plan de déplacement urbain défini par les articles 28 à 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
« Lorsqu'un plan local d'urbanisme est établi et approuvé par une commune non membre d'un établissement public de coopération intercommunale, il ne comprend pas les règles, orientations et programmations prévues au b et c ci-dessus. Lorsqu'un plan local d'urbanisme est établi et approuvé par un établissement public de coopération intercommunale qui n'est pas autorité compétente pour l'organisation des transports urbains, il ne comprend pas les règles, orientations et programmations prévues au c ci-dessus. » ;
4° Les sixième à vingt troisième alinéas de l'article L. 123-1 deviennent l'article L. 123 1 5.
Dans l'article L. 123-1-5 ainsi constitué, le dix-huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 11° Fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements. Il peut délimiter les zones visées à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement et les eaux pluviales. »
Et le vingt-troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 13° bis Dans des secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, le règlement peut, sous réserve d'une justification particulière, imposer dans des secteurs qu'il délimite une densité minimale de construction.
« 14° Imposer aux constructions, travaux, installations, et aménagements, notamment dans les secteurs qu'il ouvre à l'urbanisation, de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu'il définit.
« Le règlement peut, notamment dans les secteurs qu'il ouvre à l'urbanisation, imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques des critères de qualité renforcés qu'il définit.
« Dans les cas visés au cinquième alinéa du II de l'article L. 752-1 du code de commerce, les plans locaux d'urbanisme peuvent comporter le document d'aménagement commercial défini à cet article. » ;
5° le vingt-quatrième alinéa de l'article L. 123-1 est supprimé ;
6° Les vingt-cinquième et vingt-sixième alinéas de l'article L. 123-1 deviennent respectivement les articles L. 123-1-6 et L. 123-1-7 ;
7° Les vingt-septième et vingt-huitième alinéas deviennent l'article L. 123-1-8 et cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan local d'urbanisme prend en compte, lorsqu'ils existent, les schémas de cohérence écologique et les plans territoriaux pour le climat. » ;
8° L'article L. 123-1-1 devient l'article L. 123-1-9 ;
9° L'article L. 123-1-2 devient l'article L. 123-1-10. Au début du premier alinéa de cet article, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement peut fixer un nombre maximum d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que d'habitation. »
Au deuxième alinéa du même article, les mots : « soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement » sont remplacés par les mots : « soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement » ;
10° L'article L. 123-1-3 devient l'article L. 123-1-11 ;
11° Au début de l'article L. 123-6, la phrase : « Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. » est remplacée par les deux alinéas suivants :
« Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est doté de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, en concertation avec les communes membres.
« Lorsqu'une commune n'est pas membre d'un établissement public de coopération intercommunale, le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. » ;
12° A la deuxième phrase de l'article L. 123-6, après les mots : « précise les modalités de la concertation » sont ajoutés les mots : « notamment avec les associations agréées de protection de l'environnement, » ;
13° A l'article L. 123-7, les mots : « à l'initiative du maire » sont remplacés par les mots : « à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du maire » ;
14° Au premier alinéa de l'article L. 123-8, les mots : « le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat dont la commune est membre » sont supprimés ;
15° Le troisième et le quatrième alinéas de l'article L. 123-8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Il en est de même, lorsque le plan est élaboré par une commune qui n'est pas membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, du président de cet établissement.
« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le maire peut recueillir l'avis de tout organisme ou association compétent en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture et d'habitat et de déplacements, y compris des collectivités territoriales des Etats limitrophes.
« Si le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune en fait la demande, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le maire lui notifie le projet de plan local d'urbanisme afin de recueillir son avis. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de deux mois. » ;
16° Au premier alinéa de l'article L. 123-9, les mots : « un débat a lieu au sein du conseil municipal » sont remplacés par les mots : « un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux », et, au second alinéa du même article, les mots : « le conseil municipal » sont remplacés par les mots : « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le conseil municipal » ;
17° Après l'article L. 123-9, il est inséré un article L. 123-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-9-1. - Lorsque le plan est élaboré par une commune qui n'est ni membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, ni membre d'une autorité organisatrice de transports urbains et qui est située à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants, le maire recueille l'avis de l'autorité organisatrice des transports urbains sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables.
« Le présent article n'est pas applicable aux communes situées en Ile-de-France. » ;
18° Au premier alinéa de l'article L. 123-10, les mots : « le maire » sont remplacés par les mots : « le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le maire. » ;
19° Au deuxième alinéa de l'article L. 123-10, à l'article L. 123-12-1 et au premier alinéa de l'article L. 123-13, les mots : « du conseil municipal » sont remplacés par les mots : « de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du conseil municipal » ;
20° L'article L. 123-12 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, il ne devient exécutoire qu'après l'intervention des modifications demandées par le préfet lorsque celui-ci, dans le délai d'un mois mentionné à l'alinéa précédent, notifie, par lettre motivée, à l'établissement public de coopération intercommunale ou à la commune les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au plan, lorsque les dispositions de celui-ci : » ;
b) Dans le troisième alinéa, après les mots : « directives territoriales d'aménagement » sont insérés les mots : « maintenues en vigueur après la publication de la loi n° ......... du .......... portant engagement national pour l'environnement » ;
c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Compromettent gravement les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1, sont contraires à un projet d'intérêt général, autorisent une consommation excessive de l'espace, notamment en ne prévoyant pas la densification des secteurs desservis par les transports ou les équipements collectifs, ou n'assurent pas la préservation et la restauration des continuités écologiques ; »
d) dans le sixième alinéa, les mots : « le plan local d'urbanisme est exécutoire dès publication et transmission au préfet de la délibération approuvant les modifications demandées » sont supprimés ;
e) Il est ajouté deux alinéas supplémentaires ainsi rédigés :
« e) font apparaître une ou des incompatibilités manifestes avec l'organisation des transports prévue par l'autorité organisatrice des transports territorialement compétente ;
« f) font apparaître une ou des incompatibilités manifestes avec le programme local de l'habitat. » ;
21° Au huitième alinéa de l'article L. 123-13, les mots : « du maire » sont remplacés par les mots : « du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du maire » ;
22° A l'article L. 123-13-1, les mots : « la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale procède, au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans » sont remplacés par les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune, procède, au plus tard à l'expiration d'un délai de six ans » ;
23° Au premier alinéa de l'article L. 123-14 et à l'article L. 123-15, les mots : « la commune » sont remplacés par les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune » ;
24° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 123-14, les mots : « la commune » sont remplacés par les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune ». A la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « du conseil municipal » sont remplacés par les mots : « de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal ». A la troisième phrase du même alinéa, les mots : « de la commune » sont remplacés par les mots : « de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune » ;
25° Le troisième alinéa de l'article L. 123-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) L'acte déclaratif d'utilité publique ou la déclaration de projet est pris après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, du président de l'établissement public de coopération intercommunale, du maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé le projet, de l'établissement public mentionné à l'article L. 122-4, s'il en existe un, de la région, du département et des organismes mentionnés à l'article L. 121-4, et après avis de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du conseil municipal » ;
26° Le premier alinéa de l'article L. 123-18 est abrogé.
II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi, le cas échéant après leur intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre premier du code de l'urbanisme à laquelle il pourra être procédé en application de l'article 13.
Toutefois les dispositions antérieurement applicables continuent de s'appliquer lorsqu'un plan local d'urbanisme est en cours d'élaboration ou de révision et que le projet de plan a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal avant la date prévue à l'alinéa précédent.
Article 11 
Article 11
I. - Le premier alinéa de l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 128-1. - Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit et la densité d'occupation des sols résultant d'un plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut être autorisé, par décision du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme dans la limite de 30 % et dans le respect des autres règles du document, pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou comportant des équipements performants de production d'énergie renouvelable.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30-1 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application du 7° de l'article L. 123-1 du présent code. Elles ne peuvent permettre de déroger aux servitudes d'utilité publique visées à l'article L. 126-1. » 
II. - L'article L. 128-2 est remplacé par la disposition suivante : 
« Art. L. 128-2. - La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider de moduler cette possibilité de dépassement sur tout ou partie du territoire concerné de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Elle peut supprimer cette majoration dans des secteurs limités, sous réserve d'une justification spéciale motivée par la protection du patrimoine bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.
« Le projet de délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale prévue à l'alinéa précédent est mis à disposition du public afin de recueillir ses observations, pendant une durée d'un mois.
« Lorsque le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale fait usage de la faculté de modulation de cette possibilité de dépassement, il ne peut modifier la délibération prise en ce sens avant l'expiration d'un délai de deux ans.
« A défaut de délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, une majoration de 30 % est autorisée sur l'ensemble du territoire concerné de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. »
III. - Après l'article L. 128-2, il est inséré un article L. 128-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 128-3. - L'application combinée des articles L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2 ne peut conduire à autoriser un dépassement de plus de 50 % de la densité autorisée par le coefficient d'occupation des sols ou du volume autorisé par le gabarit. » 
IV. - La majoration de 30 % prévue au dernier alinéa de l'article L. 128-2 n'est applicable de plein droit à défaut de délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale qu'à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la loi n° ......... du ........... portant engagement national pour l'environnement. »
Article 12 
Article 12 
I. - L'article L. 141-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
a) Au neuvième alinéa, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « sixième et septième » ;
b) Le dixième alinéa est abrogé ;
c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France . »
II. - Il est inséré, après l'article L. 141-1-2 du code de l'urbanisme, un article L. 141-1-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 141-1-3. - Lorsque le schéma directeur de la région d'Ile-de-France doit être révisé ou modifié pour assurer sa conformité aux règles et dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 141-1, le préfet de région en informe le président du conseil régional.
« Dans un délai de trois mois, la région fait connaître au préfet de région si elle entend opérer la révision ou la modification nécessaire.
« Dans la négative ou à défaut de réponse dans ce délai, le préfet de région peut engager et arrêter la révision ou la modification du schéma après avis du conseil régional, des départements et communautés d'agglomération concernés de la région. Il en est de même si l'intention exprimée de la région de procéder à la révision ou à la modification n'est pas suivie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la notification initiale du préfet de région, d'une délibération approuvant le projet correspondant.
« La révision ou la modification sont approuvées par décret en Conseil d'Etat, après enquête publique. »
Article 13 
Article 13 
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par une ou plusieurs ordonnances, à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l'urbanisme afin d'en clarifier la rédaction et le plan. Cette nouvelle codification sera effectuée à droit constant après intégration des dispositions issues de la présente loi et sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes, pour harmoniser l'état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet. 
Les ordonnances prises sur le fondement de l'alinéa précédent peuvent en outre :
1° Clarifier et simplifier les procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;
2° Redéfinir les compétences des établissements publics d'aménagement et des établissements publics fonciers ; 
3° Unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ; 
4° Redéfinir le champ d'application des évaluations environnementales ; 
5° A produit équivalent, regrouper et simplifier les régimes des taxes et participations d'urbanisme pour doter les établissements publics de coopération intercommunale compétents et les communes non membres d'un tel établissement d'une taxe locale d'équipement efficace et équitable, incitant notamment à éviter la dispersion des constructions ; 
6° Apporter au régime des permis de construire et des autorisations d'urbanisme issu de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 et de l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 les corrections dont la mise en œuvre de la réforme pourrait faire apparaître la nécessité ;
7° Réformer les dispositions contentieuses du code de l'urbanisme, notamment en permettant plus largement à l'Etat, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents d'engager une action civile destinée à mettre les travaux et constructions en conformité avec les règles d'urbanisme ; 
8° Abroger ou mettre en concordance les dispositions législatives auxquelles les nouvelles procédures se substitueront ; 
9° Préciser les dispositions applicables à Mayotte et, le cas échéant, procéder aux adaptations nécessaires. 
Les ordonnances prévues au présent article doivent être prises dans un délai de trente mois suivant la publication de la présente loi. 
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Article 14 
Article 14
L'article L. 642-3 du code du patrimoine est ainsi modifié : 
1° A la première et à la seconde phrases du premier alinéa, le mot : « conforme » est supprimé ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Dans le troisième alinéa, les mots : « ou le représentant de l'Etat dans la région » sont supprimés ;
4° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si le ministre chargé de la culture a décidé d'évoquer le dossier, l'autorisation ne peut intervenir qu'après son accord. »
Article 15 
Article 15 
Les articles 4, 6, 7, 8, 10 et 11 sont applicables à Mayotte.
TITRE IITRANSPORTS
CHAPITRE IERMESURES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES TRANSPORTS COLLECTIFS URBAINS ET PERIURBAINS
Article 16 
Article 16
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 2213-3, il est ajouté un article L. 2213-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213-3-1. - Lorsqu'une commune est membre d'une communauté urbaine ou d'une communauté d'agglomération compétente en matière de voirie dont le territoire est couvert par un plan de déplacements urbains ou d'une communauté de communes compétente en matière de voirie dont le territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, le stationnement des véhicules à moteur est soit interdit, soit réservé à des catégories particulières de véhicules, ou limité dans le temps, ou soumis à paiement, sur les voies publiques supportant la circulation de véhicules assurant un service de transport public urbain et sur les trottoirs adjacents à ces voies lorsque ces mesures sont nécessaires pour faciliter la circulation de ces véhicules ou l'accès des usagers au service. » ;
2° Le II de l'article L. 5214-16 est ainsi modifié :
a) A la fin du 2° sont ajoutés les mots : « y compris l'organisation d'un service de mise à disposition de bicyclettes pour une durée limitée ; »
b) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le territoire de la communauté de communes est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. » ;
3° Le II de l'article L. 5216-5 est ainsi modifié :
a) Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence « Création ou aménagement et entretien de voirie communautaire » et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. » ;
b) Au 4°, après les mots : « maîtrise de la demande d'énergie » sont ajoutés les mots : « organisation d'un service de mise à disposition de bicyclettes pour une durée limitée ».
Article 17 
Article 17
I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, après les mots : « de voies de chemins de fer », sont insérés les mots : « , de voies de tramways ou de transport en commun en site propre ».
II. - La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pourra être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution des travaux d'aménagement du débranchement vers Clichy-Montfermeil du tramway Aulnay-Bondy.
Les décrets nécessaires en application de l'article L. 15-9 du même code, pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, devront intervenir au plus tard le 31 décembre 2012.
Article 18 
Article 18
Dans le premier alinéa de l'article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, après les mots : « deux ou plusieurs autorités organisatrices de transport » sont insérés les mots : « ainsi que des syndicats mixtes prévus aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, compétents en matière d'organisation des transports urbains, ».
Article 19 
Article 19
I. - L'activité d'autopartage est définie par la mise en commun au profit d'utilisateurs abonnés d'une flotte de véhicules de transports terrestres à moteur. Chaque abonné peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée.
Le label « autopartage » est attribué et utilisé dans des conditions définies par décret.
II. - Le 3° de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots suivants : « et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » tel que défini par décret ».
III. - Le 4° de l'article 28-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est complété par les mots : « et des véhicules bénéficiant du label « autopartage » tel que défini par décret ».
CHAPITRE IIMESURES RELATIVES AUX PEAGES AUTOROUTIERS
Article 20 
Article 20
Le code de la route est ainsi modifié :
1° Au 8° de l'article L. 130-4, le mot : « concessionnaires » est remplacé par le mot : « exploitants » ;
2° L'article L. 330-2 est ainsi modifié :
a) Au I, il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
« 11° Aux agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 130-7, aux seules fins d'identifier les auteurs des contraventions au présent code qu'ils sont habilités à constater conformément au 8° de l'article L. 130-4. » ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - Les exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage doivent produire à l'appui de leur demande tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité de la contravention pour non-paiement du péage. »
Article 21 
Article 21
I. - Le chapitre X du titre Ier du code de la voirie routière est ainsi modifié :
1° Il est intitulé : « Dispositions relatives aux péages » ;
2° Il est créé une section 1, intitulée : « Service européen de télépéage » et comprenant les articles L. 119-2 et L. 119-3 ;
3° Il est créé une section 2, intitulée : « Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route » et comprenant les articles L. 119-4 à L. 119-7 ainsi rédigés :
« Section 2« Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route
« Art. L. 119-4. - Les péages sont perçus sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du transporteur, de l'immatriculation du véhicule ou de l'origine ou de la destination du transport. Lorsqu'ils portent sur les véhicules à moteur ou ensembles de véhicules couplés qui sont destinés ou utilisés exclusivement au transport de marchandises par route et dont le poids total en charge autorisé est supérieur à 3,5 tonnes, ils font l'objet de modulations dans le respect des dispositions de la présente section. 
« Les contrats de délégation de service public et leurs cahier des charges mentionnés à l'article L. 122-4 fixent les conditions d'application de ces modulations.
« Art. L. 119-5. - Les modulations des péages ont pour but de lutter contre les dommages causés à l'environnement, de résorber la congestion du trafic, de réduire au minimum les dommages causés aux infrastructures, de favoriser l'utilisation optimale des infrastructures ou d'améliorer la sécurité routière. 
« Art. L. 119-6. - I. - Les modulations des péages sont fixées de sorte qu'elles restent sans effet sur le montant total des recettes de l'exploitant. La structure de la modulation est modifiée dans les deux ans suivant la fin de l'exercice au cours duquel la structure précédente est mise en œuvre.
« II. - Au plus tard le 1er janvier 2010 ou, pour les contrats de délégation de service public en cours, dès leur renouvellement, les péages sont modulés en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule, au sens de l'annexe 0 de la directive 1999/62/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. Le péage modulé à acquitter ne peut être supérieur de plus de 100 % au péage appliqué aux véhicules équivalents qui respectent les normes d'émission les plus strictes. 
« III. - Les véhicules non munis d'un équipement électronique embarqué prévu à l'article L. 119-2 sont soumis au tarif maximum du péage modulé. 
« IV. - Les péages peuvent être modulés en fonction du moment de la journée, de la date et du jour de la semaine. Le péage modulé à acquitter ne doit pas être d'un montant supérieur de plus de 100 % à celui prévu au titre de la période bénéficiant du tarif le plus bas. Si cette dernière période bénéficie d'une exonération tarifaire, la modulation prévue pour la période au tarif le plus élevé n'excède pas 50 % du montant du péage normalement applicable au véhicule en cause.
« Art. L. 119-7. - Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les conditions d'application de la présente section. » 
II. - Les articles L. 122-4-1 et L. 153-4-1 du code de la voirie routière sont abrogés. 
CHAPITRE IIIMESURES RELATIVES AU DEVELOPPEMENT DES MODES ALTERNATIFSA LA ROUTE POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Article 22 
Article 22
I. - L'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative) est ratifiée sous réserve des modifications suivantes :
1° Le quatrième alinéa de l'article 4 est complété par les dispositions suivantes : 
« Cette compensation ne donne lieu à aucune perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'incorporation de voies ferrées portuaires dans le réseau ferré national ou le retranchement de telles voies, à la suite de la convention ou de l'arrêté de répartition, sont prononcés par décret. » ;
3° A l'article 6, les mots : « dans le cadre d'un marché public ou d'une délégation de service public » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d'un marché public, d'une délégation de service public ou d'un contrat de partenariat », et la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2010 » ;
4° Le premier et le deuxième alinéas de l'article L. 411-6 du code des ports maritimes, sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le certificat de sécurité permettant l'accès à un port vaut également pour l'utilisation des voies ferrées portuaires de ce port. 
« Les entreprises non titulaires d'un certificat de sécurité doivent, pour l'utilisation des voies ferrées portuaires, être agréées par le ministre chargé des transports dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. » ;
5° Le troisième alinéa de l'article L. 411-7 du code des ports maritimes est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les atteintes aux voies ferrées portuaires et les infractions aux règlements de police qui leur sont applicables sont régies par les dispositions du chapitre Ier du titre III et du chapitre V du titre IV du livre III. »
II. - Le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est ainsi modifié :
a) Le titre II du livre V est intitulé : « Voies ferrées portuaires » ;
b) L'article 182 est ainsi rédigé :
« Art. 182. - Le régime des voies ferrées portuaires dans les ports autonomes fluviaux est défini par les dispositions du livre IV du code des ports maritimes. 
« Sans préjudice de la compétence générale des officiers et agents de police judiciaire, les agents de la navigation intérieure et les agents des ports autonomes fluviaux, lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire et sont commissionnés et assermentés à cet effet, ont compétence pour constater par procès verbal les atteintes aux voies ferrées portuaires et les infractions aux règlements de police qui leur sont applicables. »
III. - Les dispositions transitoires prévues aux articles 4 à 6 de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative), telles que modifiées par la présente loi, sont applicables aux voies ferrées portuaires des ports autonomes fluviaux. Toutefois, l'autorité portuaire, Réseau ferré de France et la SNCF disposent, pour conclure la convention de répartition, d'un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.
TITRE IIIÉNERGIE ET CLIMAT
CHAPITRE IERREDUCTION DE LA CONSOMMATION ENERGETIQUE ET PREVENTION DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE
Article 23 
Article 23
I. - La section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 1« Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie
« Art. L. 222-1. - I. - Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.
« Ce schéma fixe, à l'échelon du territoire régional: 
« 1° Les orientations permettant d'atténuer les effets du changement climatique et de s'y adapter, conformément à l'engagement pris par la France, à l'article 2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. A ce titre, il définit, notamment, les objectifs régionaux en matière de maîtrise de l'énergie ;
« 2° Les orientations permettant, pour atteindre les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1, de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets. A ce titre, il définit des normes de qualité de l'air propres à certaines zones, lorsque les nécessités de leur protection le justifient ;
« 3° Par zones géographiques, les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre, renouvelable et de récupération, conformément aux objectifs issus de la règlementation communautaire relative à l'énergie et au climat. 
« II. - A ces fins, le projet de schéma s'appuie sur un inventaire des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, un bilan énergétique, une évaluation du potentiel énergétique, renouvelable et de récupération, ainsi que sur une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé publique et l'environnement, menés à l'échelon de la région et prenant en compte les aspects économiques ainsi que sociaux. 
« III. - En Corse, le projet de schéma est élaboré par le président du conseil exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.
« Art. L. 222-2. - Après avoir été mis pendant une durée minimale de quinze jours à la disposition du public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa participation, le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie est soumis à l'approbation de l'organe délibérant du conseil régional. Le schéma est ensuite arrêté par le préfet de région. 
« En Corse, le schéma est adopté par délibération de l'Assemblée de Corse sur proposition du président du conseil exécutif et après avis du représentant de l'Etat.
« Les régions peuvent intégrer au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie le plan territorial pour le climat défini par l'article L. 229-26. Dans ce cas, elles font état de ce schéma dans le rapport prévu par l'article L. 4310-1 du code général des collectivités territoriales.
« Au terme d'une période de cinq ans, le schéma fait l'objet d'une évaluation et peut être révisé, à l'initiative conjointe du préfet de région et du président du conseil régional, ou, en Corse, à l'initiative du président du conseil exécutif, en fonction des résultats obtenus dans l'atteinte des objectifs fixés et, en particulier, du respect des normes de qualité de l'air. 
« Art. L. 222-3. - Chaque région se dote d'un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° ......... du .........portant engagement national pour l'environnement. 
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section et détermine, notamment, les collectivités territoriales, les instances et les organismes consultés sur le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie soit lors de son élaboration soit préalablement à son adoption ainsi que les modalités de leur consultation. Pour la Corse, le décret en Conseil d'Etat fixe, en outre, les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat arrête le schéma, lorsque l'Assemblée de Corse, après y avoir été invitée, n'a pas procédé à son adoption dans un délai de deux ans. »
II. - Les dispositions des articles L. 222-1 à L. 222-3 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi n° ......... du ......... portant engagement national pour l'environnement, demeurent applicables aux projets de plans régionaux pour la qualité de l'air en cours d'élaboration qui ont fait l'objet d'une mise à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 222-2. »
Article 24 
Article 24
La section 2 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement est modifiée comme suit :
I. - Le premier alinéa du I de l'article L. 222-4 est modifié comme suit :
1° Les mots : « compatible avec les orientations du plan régional pour la qualité de l'air, s'il existe. » sont remplacés par les mots : « compatible avec les orientations du plan régional pour la qualité de l'air, s'il existe et, à compter de son adoption, avec les orientations du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. » ;
2° Après les mots : « à l'article L. 221-1 » sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1, ».
II. - A l'article L. 222-5 du code de l'environnement, après les mots : « à l'article L. 221 1 » sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1, ».
Article 25 
Article 25
I. - L'article 14 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré trois nouveaux alinéas ainsi rédigés : 
« Le gestionnaire du réseau public de transport élabore, après consultation des gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés, un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Ce schéma se limite aux ouvrages du réseau public de transport ainsi qu'aux postes de transformation entre le réseau public de transport et les réseaux publics de distribution. Il tient compte des objectifs définis par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.
« Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est établi ou révisé après la validation ou révision du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. 
« Les capacités d'accueil de la production prévues dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables sont réservées pendant une période de dix ans au bénéfice des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable. » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
3° Le quatrième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« , ainsi que des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. »
II. - Le II de l'article 23-1 de la loi du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au I, lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production à partir de sources d'énergie renouvelable et s'inscrit dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article 14, le raccordement comprend les ouvrages propres à l'installation ainsi qu'une quote-part des ouvrages créés en application de ce schéma. Les arrêtés mentionnés aux articles 14 et 18 précisent les modalités de calcul de la contribution versée, dans ce cas, au gestionnaire de réseaux, lorsqu'il est maître d'ouvrage des travaux. » 
III. - Au troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 précitée, les mots : « de branchement et d'extension de » sont remplacés par les mots : « de raccordement à ».
Article 26 
Article 26
Il est ajouté au chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4« Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat territorial
« Art. L. 229-25. - Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre :
« 1° Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes exerçant leur activité dans un secteur fortement émetteur dont la liste est fixée par voie réglementaire ;
« 2° L'Etat, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes. 
« L'Etat et les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent également élaborer et joindre à ce bilan une synthèse des actions envisagées pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. 
« Ce bilan est rendu public. Il est mis à jour au moins tous les cinq ans.
« Il doit avoir été établi pour le 1er janvier 2011. 
« Art. L. 229-26. - I. - Les régions, si elles ne l'ont pas intégré dans le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie mentionné à l'article L. 222-1, les départements, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération ainsi que les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants doivent avoir adopté un plan territorial pour le climat pour le 31 décembre 2012.
« II. - En tenant compte des bilans des émissions de gaz à effet de serre prévus à l'article L. 229-25, ce plan définit, dans les champs de compétences respectifs de chacune des collectivités publiques énumérées au I :
« 1° Les objectifs stratégiques et opérationnels de la collectivité afin d'atténuer le réchauffement climatique et de s'y adapter ;
« 2° Le programme des actions à réaliser afin, notamment, d'améliorer l'efficacité énergétique et de réduire l'impact des activités en termes d'émissions de gaz à effet de serre ;
« 3° Un dispositif de suivi et d'évaluation des résultats.
« III. - Il est rendu public et mis à jour au moins tous les cinq ans. 
« IV. - Il est compatible avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie défini à l'article L. 222-1.
« Les départements intègrent ce plan dans le « rapport consolidé de développement durable » prévu par l'article L. 3311-1 du code général des collectivités territoriales.
« Les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants l'intègrent dans le rapport prévu par l'article L. 2311-1 du code général des collectivités territoriales.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section. »
Article 27 
Article 27
I. - L'article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa du I est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie :
« 1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat ;
« 2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, du fioul domestique, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat ;
« Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie. » ;
2° Le second alinéa du I est abrogé ;
3° La dernière phrase du III est abrogée ;
4° La dernière phrase du premier alinéa du IV est abrogée ;
5° Le VI est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, en particulier les seuils mentionnés au I, le contenu, les conditions et les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie, en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients et du volume de l'activité. »
II. - L'article 15 de la loi du 13 juillet 2005 précitée est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « autre personne morale » sont remplacés par les mots : « collectivité publique » ;
2° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « personnes morales » sont remplacés par les mots : « personnes physiques ou morales soumises à obligation ou des collectivités publiques » ;
3° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités publiques, seules les actions permettant la réalisation d'économies d'énergie sur leur propre patrimoine peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. » ;
4° Après le premier alinéa, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La contribution à des programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ou à des programmes d'information, de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, notamment en faveur du développement des véhicules ayant de faibles émissions de dioxyde de carbone, peut donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. La liste des programmes éligibles et les conditions de délivrance des certificats d'économies d'énergie sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. » ;
5° Au deuxième alinéa, les mots : « dans un bâtiment » sont remplacés par les mots : « consommée dans un local à usage d'habitation ou d'activités tertiaires » ;
6° Dans la troisième phrase du troisième alinéa, après le mot : « équipements, » est inséré le mot : « services, » et les mots : « à une date de référence fixe » sont insérés à la fin de la phrase ;
7° Dans la dernière phrase du troisième alinéa, après les mots : « en fonction de » sont insérés les mots : « la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des actions d'économies d'énergie et de » ;
8° Au quatrième alinéa, après les mots : « réglementation en vigueur » sont insérés les mots : « à une date de référence fixe » ;
9° Avant le dernier alinéa sont insérés quatre aliénas ainsi rédigés :
« L'autorité administrative compétente peut sanctionner les manquements qu'elle constate aux dispositions réglementaires prises pour l'application du présent article concernant l'archivage et la mise à disposition des informations et pièces justificatives conservées après la délivrance des certificats d'économies d'énergie.
« L'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de se conformer, dans un délai déterminé, aux dispositions du présent article ou aux dispositions prises pour son application. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.
« Lorsque l'intéressé ne s'y conforme pas, dans le délai fixé par la mise en demeure, l'autorité administrative compétente peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement sans toutefois pouvoir excéder, par kilowattheure concerné par le manquement, deux fois le montant de la pénalité prévue à l'article 14.
« Les sanctions sont prononcées et recouvrées selon les modalités prévues aux quatrième alinéa et suivants du V bis de l'article 14. » ;
10° Au dernier alinéa, après les mots : « critères d'additionnalité des actions » sont insérés les mots : « , la date de référence mentionnée aux troisième et quatrième alinéas du présent article ».
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à la fin de la première période d'économies d'énergie mentionnée au I de l'article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
Article 28 
Article 28
Il est ajouté au chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement une section 5 ainsi rédigée : 
« Section 5Opérations pilotes de stockage de dioxyde de carbone
« Art. L. 229-27. - Les opérations pilotes de recherche et de développement de formations géologiques aptes au stockage de flux composés majoritairement de dioxyde de carbone, notamment issus du captage des émissions d'installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les essais d'injection et de stockage de ces flux sont exclusivement régies par les dispositions de la présente section.
« Art. L. 229-28. - Les opérations pilotes mentionnées à l'article L. 229-27 doivent respecter les intérêts mentionnés à l'article 79 du code minier et à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 
« Art. L. 229-29. - Ces opérations font l'objet d'une autorisation délivrée par arrêté des autorités administratives compétentes selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
« Les conditions posées par l'article L. 512-1 du code de l'environnement, notamment celles relatives à la réalisation d'une étude de dangers par le demandeur, sont applicables à la délivrance de cette autorisation. 
« Elle est délivrée après une enquête publique respectant les conditions fixées à l'article L. 123-1 du code de l'environnement et conduite selon la procédure prévue aux articles L. 123-2 à L. 123-19 du même code. 
« Tout transfert ou cession de l'autorisation doit être préalablement autorisé par les mêmes autorités. 
« Art. L. 229-30. - La réalisation de ces opérations, tant après l'autorisation initiale qu'après une autorisation de changement d'exploitant, est subordonnée à la constitution de garanties financières destinées à assurer la surveillance du site et le maintien en sécurité de l'installation, les interventions éventuelles, en cas d'accident avant ou après la fermeture, et la remise en état après fermeture, jusqu'au donné acte prévu à l'article L. 229- 36. 
« Ces garanties ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d'accident causé par ces opérations. 
« Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des garanties, leurs modalités et les règles de fixation et d'actualisation de leur montant en tenant compte du coût des opérations mentionnées au premier alinéa.
« Les manquements à l'obligation de constitution de garanties financières donnent lieu à l'application de la procédure de consignation prévue à l'article L. 514-1 du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
« Art. L. 229-31. - Le dossier de demande d'autorisation est établi et instruit selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. 
« Art. L. 229-32. - L'acte d'autorisation détermine, notamment, le périmètre du stockage et les formations géologiques auxquelles elle s'applique. Il fixe, en particulier, la composition du gaz injecté, la durée des essais d'injection et la masse maximum de dioxyde de carbone pouvant être injectée. En tout état de cause, cette durée et cette masse ne peuvent, respectivement, excéder cinq ans et 500 000 tonnes.
« Art. L. 229-33. - L'autorisation confère, à l'intérieur du périmètre qu'elle définit, à son titulaire, à l'exclusion de toute autre opération et de toute autre personne, y compris le propriétaire du sol le droit d'effectuer les travaux nécessaires aux recherches de formations géologiques aptes à recevoir des flux de dioxyde de carbone et de procéder aux essais d'injection et de stockage.
« Les travaux de forage des puits d'injection et de construction des installations superficielles nécessaires à l'opération et à sa surveillance ainsi que les essais d'injection ne peuvent être entrepris par l'exploitant que s'il est propriétaire du sol concerné par ces travaux ou avec le consentement de ce dernier, après déclaration au préfet.
« A défaut de ce consentement, le titulaire de l'autorisation peut bénéficier, sous réserve de déclaration d'utilité publique, des servitudes prévues aux articles 71 et 71-2 du code minier, dans des formes et sous des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Les servitudes ainsi instituées ouvrent, au profit du propriétaire du sol et de ses ayants droit, un droit à être indemnisés sur la base du préjudice subi dans les conditions prévues à l'article 72 du même code.
« Lorsque les opérations d'injection doivent être réalisées dans une formation géologique couverte par un titre minier, les travaux de recherche et les essais d'injection ne peuvent être réalisés qu'avec l'accord du titulaire du titre minier.
« L'accord donné par le propriétaire du sol ou le titulaire d'un titre minier n'est pas susceptible d'engager leur responsabilité pour les dommages ou accidents survenus du fait des opérations d'injection et de stockage autorisées. 
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
« Art. L. 229-34. - Les travaux de recherche de formations géologiques et les opérations d'injection et de stockage de dioxyde de carbone sont soumis, sous l'autorité des ministres chargés des installations classées et des mines, à la surveillance du préfet, dans les conditions fixées par les articles 77 à 79, 80, et 84-1 à 90 du code minier et par les articles L. 514-1 à L. 514-8 du code de l'environnement, sous réserve des adaptations nécessaires à leur application.
« Le titulaire de l'autorisation fournit, chaque année, un bilan d'exploitation aux ministres chargés des installations classées et des mines. Ces derniers peuvent prescrire, aux frais du titulaire de l'autorisation, toute étude complémentaire et toute mesure, qu'ils peuvent, le cas échéant, faire exécuter d'office aux frais du titulaire de l'autorisation, destinées à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et à l'article 79 du code minier. 
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
« Art. L. 229-35. - Le préfet du département concerné, à titre principal, par l'opération de stockage institue un comité local d'information et de concertation en application du dernier alinéa de l'article L. 125-2 du code de l'environnement. 
« Les frais occasionnés par le fonctionnement du comité sont supportés par le titulaire de l'autorisation.
« Art. L. 229-36. - A la fin des essais d'injection et de stockage, le titulaire de l'autorisation adresse, selon des formes prévues par décret en Conseil d'Etat, une déclaration d'arrêt des essais de stockage et d'injection aux ministres chargés des installations classées et des mines. Ces derniers peuvent prescrire toutes études et travaux complémentaires, ainsi que des mesures de surveillance durant une période déterminée en fonction de l'importance des injections et des caractéristiques du milieu récepteur. Les ministres donnent acte de la réalisation des mesures prescrites au titulaire de l'autorisation.
« A compter du donné acte, la responsabilité de la surveillance des installations de stockage et de prévention des risques peut être transférée à l'Etat dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 93 du code minier et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Art. L. 229-37. - Le transport par canalisation de dioxyde de carbone à des fins d'injection constitue une opération d'intérêt général au sens de l'article 1er de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations.
« Art. L. 229-38. - Les infractions à la présente section sont recherchées et constatées par les agents habilités mentionnés à l'article 140 du code minier, dans les conditions prévues au même article.
« Art. L. 229-39. - I. - Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait : 
« 1° De procéder à des travaux de recherches ainsi qu'à des essais d'injection et de stockage de dioxyde de carbone sans détenir l'autorisation prévue à l'article L. 229-28 ; 
« 2° De procéder à des travaux de recherches ainsi qu'à des essais d'injection et de stockage de dioxyde de carbone sans se conformer aux mesures prescrites par l'autorisation en application de l'article L. 229-28 pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article 79 du code minier et l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; 
« 3° De procéder à des travaux de recherches ainsi qu'à des essais d'injection et de stockage de dioxyde de carbone sans se conformer aux mesures prescrites par l'autorité administrative en application de l'article L. 229-34 ; 
« 4° De ne pas avoir régulièrement déclaré, au terme de la validité de l'autorisation, l'arrêt des essais d'injection et de stockage et la fermeture des installations, dans les conditions prévues par l'article L. 229- 36 ; 
« 5° D'enfreindre les obligations prévues dans l'intérêt de la sécurité du personnel édictées par l'autorité administrative en application de l'article 85 du code minier ; 
« 6° De s'opposer à la réalisation des mesures prescrites par l'autorité administrative en application de l'article L. 229-34 ;
« 7° De céder ou de transférer une autorisation en méconnaissance des conditions énoncées à l'article L. 229- 29. 
« II. - Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le fait : 
« 1° D'effectuer des travaux de recherches et des essais d'injection et de stockage ou tout autre opération comprenant notamment des sondages ou des puits sans le consentement des propriétaires mentionnés à l'article L. 229-33 ou, à défaut de ce consentement, sans bénéficier des servitudes prévues par le même article ;
« 2° De ne pas déclarer pendant la validité de l'autorisation prévue à la présente section l'arrêt des travaux de recherches et des essais d'injection et de stockage ainsi que les mesures envisagés pour protéger les intérêts mentionnés à l'article 79 du code minier et à l'article L. 511 1 du code de l'environnement dans les conditions prévues à l'article L. 229-36 ;
« 3° De ne pas procéder aux déclarations de travaux prévues à l'article L. 229-33 ;
« 4° De ne pas communiquer le bilan d'exploitation prévu à l'article L. 229-34 ainsi que tous les renseignements requis par l'autorité administrative.
« III. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au présent article.
« Les peines encourues par les personnes morales sont : 
« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 
« 2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. 
« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. 
« Art. L. 229-40. - Les dispositions des articles 144 et 144-1 du code minier sont applicables aux poursuites auxquelles donnent lieu les infractions énoncées à l'article L. 229- 39 du code de l'environnement. »
Article 29 
Article 29
Le premier alinéa de l'article L. 511-1 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. »
CHAPITRE IIÉNERGIES RENOUVELABLES
Article 30 
Article 30
I. - Le b de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa du b est remplacé par les alinéas suivants :
« b) Lorsque le délégataire est contraint, à la demande du délégant, de réaliser des investissements matériels non prévus au contrat initial, de nature à modifier l'économie générale de la délégation et qui ne pourraient être amortis pendant la durée de la convention restant à courir que par une augmentation de prix manifestement excessive. 
« Ces dispositions s'appliquent lorsque les investissements matériels sont motivés par :
« - la bonne exécution du service public ;
« - l'extension de son champ géographique ;
« - l'utilisation nouvelle ou accrue d'énergies renouvelables ou de récupération ;
« - l'utilisation de l'installation objet de la délégation dans le cadre d'une opération pilote d'injection et de stockage de dioxyde de carbone relevant de l'article 28 de la loi n° ......... du ......... portant engagement national pour l'environnement.
« La prolongation prévue pour l'utilisation nouvelle ou accrue d'énergies renouvelables ou de récupération ne peut intervenir que si la durée de la convention restant à courir avant son terme est supérieure à trois ans. 
« La prolongation prévue pour la réalisation d'une opération pilote de captage et d'injection de dioxyde de carbone ne peut excéder la durée restant à courir de l'autorisation d'injection et de stockage. » 
II. - La loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur est ainsi modifiée :
1° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Afin de favoriser le développement des énergies renouvelables, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut classer un réseau de distribution de chaleur et de froid, existant ou à créer, situé sur son territoire lorsqu'il est alimenté à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération, qu'un comptage des quantités d'énergie livrées par point de livraison est assuré, et que l'équilibre financier de l'opération pendant la période d'amortissement des installations est assuré au vu des besoins à satisfaire et compte tenu des conditions tarifaires prévisibles. La condition de l'équilibre financier doit être justifiée par une étude des besoins à satisfaire et par un bilan d'exploitation du dernier exercice clos pour les réseaux existants ou un bilan prévisionnel d'exploitation pour les réseaux en création qui prend notamment en compte les dispositifs de financement public existants. L'équilibre financier est apprécié en tenant compte, le cas échéant, des perspectives de raccordement de nouveaux usagers, de l'évolution prévisible des besoins des consommateurs existants et de la révision éventuelle des conditions tarifaires lors du classement. Les réseaux existants présentent également un audit énergétique examinant les possibilités d'amélioration de leur efficacité énergétique.
« Ce classement est prononcé par délibération de la collectivité ou du groupement de collectivités pour une durée déterminée qui ne peut excéder trente ans, le cas échéant après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales. Le classement peut être abrogé par délibération de la collectivité ou du groupement de collectivités lorsque la condition relative à l'alimentation à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération cesse d'être remplie ou lorsque le réseau ne remplit plus les exigences réglementaires en vigueur en matière de comptage des quantités d'énergie livrées.
« Les réseaux classés avant l'entrée en vigueur de la loi n° .........du ......... portant engagement national pour l'environnement continuent à bénéficier de leur classement pendant la durée de validité de leur arrêté préfectoral de classement. » ;
2° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - La décision de classement précise la zone de desserte du réseau et définit sur tout ou partie de la zone de desserte du réseau, un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire. Ces périmètres doivent être compatibles avec les dispositions des documents d'urbanisme en vigueur.
« La collectivité ou le groupement de collectivités compétents veille, en liaison avec les autorités organisatrices de la distribution d'électricité et de gaz, à la bonne coordination entre les différents plans de développement des réseaux d'énergie. » ;
3° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Dans les zones délimitées par le ou les périmètres de développement prioritaire, toute installation d'un bâtiment neuf ou faisant l'objet de travaux de rénovation importants, qu'il s'agisse d'installations industrielles ou d'installations de chauffage de locaux, de climatisation ou de production d'eau chaude excédant un niveau de puissance de trente kilowatts, doit être raccordée au réseau concerné. Cette obligation de raccordement ne fait pas obstacle à l'utilisation d'installations de secours ou de complément. 
« Il peut être dérogé à cette obligation par une décision de la collectivité ou du groupement de collectivités. Ces dérogations ne peuvent être accordées que lorsque les installations visées ne peuvent être raccordées au réseau dans des conditions techniques ou économiques satisfaisantes ou dans le délai nécessaire pour assurer la satisfaction des besoins des usagers. Le refus de dérogation doit être motivé. La dérogation est réputée accordée à défaut de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande. » ;
4° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - Les conditions d'application du titre Ier et du présent titre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil de la concurrence. Ce décret précise notamment les modalités du contrôle de l'alimentation majoritaire du réseau par une énergie renouvelable ou de récupération, les exigences en matière de comptage des quantités d'énergie livrées et de réalisation de l'audit énergétique, le ou les seuils des décisions de dérogation à l'obligation de raccordement ainsi que les notions de bâtiment neuf ou faisant l'objet de travaux de rénovation importants. »
Article 31 
Article 31
Tous les réseaux de chaleur doivent installer un comptage de l'énergie livrée aux points de livraison dans un délai de cinq ans.
Article 32 
Article 32
Pour les bâtiments réhabilités raccordés à un réseau de chaleur, la puissance souscrite dans le cadre des contrats existants peut faire l'objet d'un réajustement à la demande des souscripteurs après travaux, selon des modalités fixées par voie règlementaire.
Article 33 
Article 33
I. - Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, outre le cas où l'électricité est produite pour leur propre usage, et dans la mesure où l'électricité est destinée à être vendue dans le cadre du dispositif de l'article 10 de cette même loi, les départements et les régions, sur leurs territoires respectifs, peuvent aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales pour les départements et les régions, des installations de production d'électricité entrant dans le champ des 2° et 3° de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 précitée implantées sur leur territoire.
Les départements et les régions bénéficient, à leur demande, de l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations entrant dans le champ des 2° et 3° de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 précitée, liées à des équipements assurant des missions de service public relevant de leurs compétences propres et implantées sur leur territoire.
II. - L'article 10 de la loi du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :
1° La première phrase du 2° de l'article 10 est remplacée par la phrase suivante : « Les installations qui utilisent des énergies renouvelables, à l'exception de celles utilisant l'énergie mécanique du vent implantées dans les zones interconnectées au réseau métropolitain continental ou sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive, ou qui mettent en œuvre des techniques performantes en terme d'efficacité énergétique telles que la cogénération.» ;
2° Le 3° de l'article 10 est remplacé par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent qui sont implantées dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien terrestre définie selon les modalités fixées à l'article 10-1 ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive. »
Article 34 
Article 34
I. - L'article 10-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Les zones de développement de l'éolien terrestre sont définies par le préfet en fonction :
« 1° De leur potentiel éolien ;
« 2° Des possibilités de raccordement aux réseaux électriques ;
« 3° De la possibilité pour les projets à venir de préserver, dans la zone choisie, la commodité du voisinage, la sécurité, la salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement, la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. » ;
2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Elle est accompagnée d'éléments facilitant l'appréciation de l'intérêt du projet au regard du potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la possibilité pour les projets à venir de préserver, dans la zone choisie, la commodité du voisinage, la sécurité, la salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement, la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. » ;
3° Dans la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites » sont ajoutés les mots : « , de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ».
II. - La dernière phrase de l'article 10-1 de la loi du 10 février 2000 précitée est remplacée par un alinéa ainsi rédigé :
« Les zones de développement de l'éolien créées postérieurement à la publication du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie établi au titre de l'article L. 222-1 du code de l'environnement doivent être compatibles avec les orientations dudit schéma. »
III. - Au 1er janvier 2010, les articles L. 553-2 à L. 553-4 du code de l'environnement sont supprimés.
Article 35 
Article 35
I. - La loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de la force hydraulique est ainsi modifiée :
1° L'article 9-1 est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase du premier alinéa sont ajoutés les mots : « desquelles est déduit, le cas échéant, le montant des achats d'électricité pour les pompages » ;
b) La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les phrases suivantes : « Pour le calcul du montant de la redevance, les recettes et les achats d'électricité sont calculés comme la valorisation de la production ou de la consommation d'électricité aux prix constatés sur le marché. Le taux et les modalités de calcul de l'assiette de cette redevance sont fixés par l'acte de concession. » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « 40 % de la redevance sont affectés » sont remplacés par les mots : « Un tiers de la redevance est affecté » ;
d) Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« Un sixième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés, la répartition entre les communes étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque commune du fait de l'usine. » ;
2° Au premier alinéa du 6° bis de l'article 10, les mots : « l'administration a fait connaître la décision de principe mentionnée au deuxième alinéa de l'article 13 » sont remplacés par les mots : « l'administration a fait connaître au concessionnaire, à la date de publication de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, la décision de principe mentionnée à l'article 13 » ;
3° Les deux premiers alinéas de l'article 13 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard trois ans avant l'expiration de la concession, l'administration prend la décision soit de mettre définitivement fin à la concession à la date normale de son expiration, soit d'instituer une concession nouvelle à compter de l'expiration. » ;
4° L'article 26 est abrogé.
II. - Au III de l'article 33 de la loi du 30 décembre 2006 précitée, les mots : « au deuxième alinéa de l'article 13 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article 13 ».
III. - Les décisions de principe d'instituer une concession hydroélectrique nouvelle, en application de l'article 13 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de la force hydraulique dans sa version antérieure à la loi n° ...... du ......... portant engagement national pour l'environnement, et notifiées au concessionnaire avant la publication de cette loi, conservent leur effet. 
TITRE IVBIODIVERSITÉ
CHAPITRE IERDISPOSITIONS RELATIVES A L'AGRICULTURE
Article 36 
Article 36
I. - Le chapitre IV du titre V du livre II du code rural est remplacé par les dispositions suivantes: 
« CHAPITRE IV« LA MISE EN VENTE, LA VENTE, LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT, L'APPLICATION« ET LE CONSEIL A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
« Section 1« Conditions d'exercice
« Art. L. 254-1. - I. - Est subordonné à la détention d'un agrément l'exercice des activités suivantes : 
« 1° La mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1, aux utilisateurs de ces produits ou aux personnes physiques ou morales agissant pour leur compte, y compris les groupements d'achats ; 
« 2° L'application, en qualité de prestataire de services, des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1, sauf si elle est effectuée dans le cadre de contrat d'entraide à titre gratuit au sens de l'article L. 325-1 ;
« 3° Le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1, indépendant de toute activité de vente ou d'application, lorsque cette activité s'exerce à titre professionnel, dans le cadre d'un conseil global ou spécifique à l'utilisation de ces produits.
« II. - Lorsque l'agrément est délivré à une personne morale, il l'est pour son activité propre et pour l'activité de ses éventuels établissements secondaires.
« Art. L. 254-2. - L'agrément est délivré par l'autorité administrative à toute personne physique ou morale qui en fait la demande et qui justifie :
« 1° De la souscription d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle ;
« 2° De la certification par un organisme tiers reconnu par l'autorité administrative qu'elle exerce son activité ou, si celle-ci débute, s'est engagée et est apte à l'exercer, dans des conditions garantissant la protection de la santé publique et de l'environnement ainsi que la bonne information de l'utilisateur. Cette aptitude est notamment assurée par l'emploi de personnels qualifiés ;
« 3° De la conclusion avec un organisme tiers, reconnu par l'autorité administrative, d'un contrat prévoyant le suivi nécessaire au maintien de la certification.
« Art. L. 254-3. - I. - L'exercice des fonctions d'encadrement, de vente, d'application ou de conseil par les personnels qualifiés mentionnés au 2° de l'article L. 254-2 est soumis à l'obtention d'un certificat, délivré par l'autorité administrative ou un organisme qu'elle habilite, au vu de leur qualification.
« II. - Les personnes physiques qui utilisent les produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 dans le cadre de leur activité professionnelle, à titre salarié, pour leur propre compte, ou dans le cadre d'un contrat d'entraide à titre gratuit au sens de l'article L. 325-1, justifient d'un certificat délivré par l'autorité administrative ou un organisme qu'elle habilite, garantissant l'acquisition des connaissances exigées en adéquation avec les fonctions déclarées.
« III. - Ces certificats sont renouvelés périodiquement.
« Art. L. 254-4. - En cas de risque particulier pour la santé publique ou l'environnement, le ministre chargé de l'agriculture peut, pour l'application de certains produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 ou pour des modalités d'application particulières, y compris pour le propre compte de l'utilisateur ou dans le cadre de contrats d'entraide à titre gratuit au sens de l'article L. 325-1, imposer l'obtention de certificats spécifiques, renouvelés périodiquement, dont il arrête la procédure de délivrance.
« Art. L. 254-5. - Pour toute personne physique ou morale dont le domicile professionnel est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui entend exercer ou faire exercer par un employé sur le territoire national les activités mentionnées à l'article L. 254 1, l'autorité administrative délivre un agrément au demandeur qui justifie : 
« 1° De la souscription d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour l'exercice de son activité en France ;
« 2° De sa qualification ou de celle de l'employé concerné, attestée par le service officiel de l'Etat mentionné au premier alinéa, où il exerce principalement son activité, ou, à défaut, dans les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article L. 254-2 et au I de l'article L. 254 -3.
« Art. L. 254-6. - Les personnes qui exercent les activités mentionnées à l'article L. 254-1 font référence dans leurs documents commerciaux à l'agrément et aux certificats qu'elles détiennent, selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation, et tiennent un registre de leurs activités.
« Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 254-1 tiennent également un registre de leurs ventes.
« Section 2« Contrôles
« Art. L. 254-7. - Le maintien de l'agrément mentionné à l'article L. 254-1 est subordonné au respect des conditions nécessaires à sa délivrance. Le respect de ces conditions fait l'objet de contrôles réguliers de l'organisme certificateur. Lorsque l'organisme certificateur a connaissance d'éléments remettant en cause la certification délivrée en application de l'article L. 254-2, il donne un délai de mise en conformité à la personne exerçant une activité mentionnée à l'article L. 254-1. A l'issue de ce délai, qui n'est pas renouvelable, et si les non-conformités subsistent, l'organisme certificateur en informe sans délai l'autorité administrative.
« Art. L. 254-8. - Le contrôle et l'inspection des activités mentionnées au I de l'article L. 254-1 sont assurés par les agents visés au I de l'article L. 251-18 dans les conditions prévues au I de l'article L. 251-19.
« Art. L. 254-9 - Sans préjudice des poursuites pénales éventuellement encourues, l'autorité administrative peut, notamment sur la base des éléments fournis en application de l'article L. 254-7 ou de ceux recueillis dans le cadre des contrôles et inspections mentionnés à l'article L. 254-8, par décision motivée et après avoir invité l'intéressé à faire connaître ses observations, suspendre ou retirer :
« 1° L'agrément d'une personne exerçant une activité mentionnée à l'article L. 254-1, pour tout ou partie de ses établissements, lorsque les conditions requises pour son obtention ne sont plus remplies ou en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 253-1 ;
« 2° L'agrément d'une personne exerçant une activité de conseil telle que définie au 3° de l'article L. 254-1, pour tout ou partie de ses établissements, en cas de recommandation préconisant l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique défini à l'article L. 253-1 sans autorisation de mise sur le marché ou dans des conditions d'emploi autres que celles prévues dans l'autorisation ou par la réglementation en vigueur ;
« 3° L'habilitation des organismes mentionnés à l'article L. 254-3 ou le certificat mentionné à l'article L.254-4.
« Section 3« Dispositions d'application
« Art. L. 254-10. - Les modalités d'application du présent chapitre, et notamment la désignation de l'autorité administrative, les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments, des certificats ainsi que des habilitations des organismes sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Section 4« Dispositions pénales
« Art. L. 254-11. - Outre les agents mentionnés à l'article L. 254-8, les agents habilités en vertu de l'article L. 215-1 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux textes pris pour leur application, dans les conditions prévues pour la constatation et la recherche des infractions, aux chapitres II à IV du titre Ier du livre II du code de la consommation.
« Ces agents ont accès aux registres prévus à l'article L. 254-6.
« Art. L. 254-12. - I. - Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000 € :
« 1° Le fait d'exercer l'une des activités visées à l'article L. 254-1 sans justifier de la détention de l'agrément ; 
« 2° Le fait, pour le détenteur de l'agrément, d'exercer l'une des activités visées à l'article L. 254-1 sans satisfaire aux conditions exigées par l'article L. 254-2 ou par l'article L. 254-5 ;
« II. - Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € le fait de s'opposer de quelque manière que ce soit à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents désignés à l'article L. 254-8. »
II - Au IV de l'article L. 253-1 du code rural, les mots : « Ces dispositions » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du présent chapitre et du chapitre IV ».
Article 37 
Article 37
Les agréments délivrés en application des dispositions du chapitre IV du titre V du livre II du code rural dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions que leur substitue la présente loi restent valables, sous réserve que leurs détenteurs transmettent à l'autorité administrative les éléments mentionnés à l'article L. 254-2, tel qu'il résulte de la présente loi, dans un délai de deux ans à compter de cette date.
Les agréments mentionnés au 3° de l'article L. 254-1 et les certificats mentionnés au I de l'article L. 254-3 sont délivrés selon des modalités et un calendrier fixés par décret en Conseil d'Etat et au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de chacun de ces articles.
Les certificats mentionnés au II de l'article L. 254-3 sont délivrés selon des modalités et un calendrier fixés par décret en Conseil d'Etat et au plus tard dans un délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de chacun de ces articles.
Article 38 
Article 38
Au IV de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, les mots : « à l'article L. 254 1 » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l'article L. 254-6 ».
Article 39 
Article 39
I. - Au chapitre III du titre V du livre II du code rural, il est créé un article L. 253-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 253-9. - I. - L'élimination, au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, des produits phytopharmaceutiques ne bénéficiant pas d'une autorisation mentionnée à l'article L. 253-1, autres que ceux mentionnés au III de cet article, est assurée par :
« 1° En cas de retrait ou de non renouvellement de l'autorisation dont bénéficiaient ces produits :
« a) Le détenteur de cette autorisation ;
« b) Lorsque ni le détenteur de l'autorisation, ni aucun de ses établissements ne sont enregistrés sur le territoire national, la première personne qui a procédé à leur mise sur le marché sur le territoire national ;
« c) Ou, le cas échéant, la personne les ayant introduit sur le territoire national » ;
« 2° Lorsqu'aucune autorisation n'a été délivrée :
« a) La personne ayant procédé à la première mise sur le marché des produits sur le territoire national ;
« b) A défaut la personne qui a introduit les produits sur le territoire national.
« II. - 1° Les utilisateurs finaux des produits phytopharmaceutiques ne bénéficiant pas d'une autorisation mentionnée à l'article L. 253-1 remettent les produits qu'ils détiennent dans les lieux de collecte qui leur sont indiqués ;
« 2° Les personnes morales exerçant une activité de mise en vente, de vente ou de distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques participent aux opérations de collecte et de stockage des produits mentionnés au 1° ci-dessus. Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture organise les modalités de cette participation. Cet arrêté peut prévoir les conditions dans lesquelles les dispositions qu'il comporte peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales. 
« III - Les délais dont peuvent disposer les personnes responsables des différentes opérations d'élimination des produits phytopharmaceutiques mentionnées à l'article L. 541-2 du code de l'environnement, pour mettre en œuvre les obligations qui leur incombent aux termes du I et du II du présent article, sont définis par décret en conseil d'Etat, dans la limite d'un an pour l'ensemble de ces opérations, à compter de l'expiration des délais prévus à l'article L. 253-4. »
II. - Il est ajouté à la fin du dernier alinéa de l'article L. 253-4 du code rural un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise en outre les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut accorder un délai pour supprimer, écouler et utiliser les stocks existants. »
III. - Il est ajouté au I de l'article L. 253-17 du code rural un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Le fait, pour les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 253-9, de ne pas procéder aux opérations d'élimination conformément aux prescriptions de ce même article et de ses textes d'application. »
Article 40 
Article 40
I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 253-7 du code rural il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« Elles doivent mentionner en toutes lettres l'ensemble de la classification de la préparation phytopharmaceutique et les restrictions d'usage.
« Elles ne doivent pas contribuer à promouvoir l'usage de ces produits en dehors d'un cadre professionnel. »
II. - Le 4° du I de l'article L. 253-17 du code rural est complété par les dispositions suivantes : 
« ou ne mentionnant pas en toute lettre la classification de la préparation phytopharmaceutique et les restrictions d'usage ; ».
III. - Après le dernier alinéa du I de l'article L. 253-17 du code rural, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« 5° Le fait de faire la publicité ou recommander l'utilisation d'un produit défini à l'article L. 253-1 en contribuant à promouvoir l'usage de ces produits en dehors d'un cadre professionnel. »
Article 41 
Article 41
Au II de l'article L. 211- 3 du code de l'environnement est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° En cas de menace pour la qualité de l'eau potable, délimiter tout ou partie de certaines des aires d'alimentation de captages d'eau potable visées au 5° du présent article, pour y limiter, dans un délai de trois ans, l'usage agricole des terres à une implantation de prairies permanentes extensives ou de cultures ligneuses sans intrants ou, à défaut, y soumettre le maintien d'autres cultures au respect de conditions limitant ou interdisant l'utilisation d'intrants de synthèse et établir à cette fin, dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code rural un plan d'action, comportant, le cas échéant, des mesures de compensation. »
Article 42 
Article 42
I. - L'article L. 611-6 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 611-6. - Les exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement peuvent faire l'objet de certification dans des conditions fixées par décret. Les modalités de certification des exploitations ainsi que, le cas échéant, le niveau correspondant à une haute valeur environnementale, les modalités de contrôle applicables, les conditions d'agrément des organismes chargés de la mise en œuvre, les mentions correspondantes et leurs conditions d'utilisation, sont également précisées par décret. »
II. - Il est ajouté un dernier alinéa au 2° de l'article L. 640-2 du code rural ainsi rédigé :
« - la mention « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale ». »
III. - Après l'article L. 641-19 du code rural, il est ajouté un article L. 641-19-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 641-19-1. - Ne peuvent bénéficier de la mention « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale » que les produits agricoles, transformés ou non, qui sont issus d'exploitations certifiées de haute valeur environnementale en application de l'article L. 611-6 du présent code. »
Article 43 
Article 43
L'article 44 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est ainsi modifié :
1° Le mot : « 2008 » est remplacé par le mot : « 2009 » ;
2° Les dispositions suivantes sont ajoutées après le premier alinéa :
« Outre les agents et officiers de police judiciaire, les agents mentionnés ci-dessous sont habilités à rechercher et à constater les infractions à l'interdiction mentionnée au premier alinéa, ainsi qu'aux dispositions prises pour son application :
« 1° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1 du code de l'environnement habilités à exercer les pouvoirs de police définis par cet article dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 322-10-1 susmentionné et par l'article L. 322-10-3 de ce code ; 
« 2° Les agents mentionnés aux articles L. 331-19 et L. 332-20 du code de l'environnement dans les conditions prévues aux articles L. 331-18, L. 331-21, L. 331-22 et L. 331-24 ainsi que par l'article L. 332-21 de ce code.
« Tout utilisateur de produit lubrifiant dans une zone mentionnée au premier alinéa, ainsi que tout distributeur de produit lubrifiant, est tenu de présenter aux agents habilités à rechercher et à constater les infractions à l'interdiction mentionnée à ce même premier alinéa tous les éléments relatifs aux propriétés des lubrifiants utilisés ou distribués et de permettre le prélèvement d'échantillons de produits lubrifiants. »
Article 44 
Article 44
La première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-4 du code rural est remplacée par les deux phrases suivantes : « Le paiement d'une soulte est mise à la charge du département lorsqu'il y a lieu d'indemniser les propriétaires exploitants ou preneurs en place qui, en contrepartie de parcelles d'apport certifiées en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement nº 2092/91/CEE du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, reçoivent des parcelles en agriculture conventionnelle ou en conversion, ou qui, en contrepartie d'apport de parcelles en conversion, reçoivent des parcelles en agriculture conventionnelle ou à un stade de conversion différent. Dans le cas d'aménagements fonciers agricoles et forestiers visés au troisième alinéa de l'article L. 121-15 du code rural, cette soulte reste à la charge du département. »
CHAPITRE IITRAME VERTE, TRAME BLEUE
Article 45 
Article 45
Il est créé au livre III du code de l'environnement, un titre VII, intitulé : « Trame verte et trame bleue », ainsi rédigé :
« Art. L. 371-1. - I. - La trame verte et la trame bleue ont pour objectif d'enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation et à la restauration des continuités écologiques entre les milieux naturels.
« A cette fin, ces trames contribuent à :
« 1° Diminuer la fragmentation et la vulnérabilité des habitats naturels et habitats d'espèces ;
« 2° Identifier et relier les espaces importants pour la préservation de la biodiversité par des corridors écologiques ;
« 3° Atteindre ou conserver le bon état écologique ou le bon potentiel des eaux de surface ;
« 4° Prendre en compte la biologie des espèces migratrices ;
« 5° Faciliter les échanges génétiques nécessaires à la survie des espèces de la faune et de la flore sauvage ;
« 6° Améliorer la qualité et la diversité des paysages ;
« 7° Permettre le déplacement des aires de répartition des espèces sauvages et des habitats naturels dans le contexte du changement climatique.
« II. - La trame verte comprend :
« 1° Les espaces naturels importants pour la préservation de la biodiversité, et notamment tout ou partie des espaces visés aux livres III et IV du présent code ;
« 2° Les corridors écologiques constitués des espaces naturels ou semi-naturels ainsi que des formations végétales linéaires ou ponctuelles, permettant de relier les espaces mentionnés à l'alinéa précédent ;
« 3° Les surfaces en couvert environnemental permanent mentionnées au I de l'article L. 211-14.
« III. - La trame bleue comprend :
« 1° Les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux figurant sur les listes établies en application des dispositions de l'article L. 214 17 ;
« 2° Tout ou partie des zones humides dont la préservation ou la restauration contribue à la réalisation des objectifs visés au IV de l'article L. 212-1 ;
« 3° Les cours d'eau, parties de cours d'eau, canaux et zones humides importants pour la préservation de la biodiversité et non visés au 1° ou au 2° ci-dessus.
« IV. - Les espaces naturels, les corridors écologiques, ainsi que les cours d'eau, parties de cours d'eau, canaux ou zones humides mentionnés respectivement au 1° et au 2° du II et au 2° et 3° du III du présent article sont identifiés lors de l'élaboration des schémas mentionnés à l'article L. 371-3.
« Art. L. 371-2. - Un document cadre intitulé « orientations nationales pour la préservation et la restauration des continuités écologiques » est élaboré par l'autorité administrative compétente de l'Etat en concertation avec les représentants des collectivités territoriales, des partenaires socioprofessionnels, des comités de bassin, des associations de protection de l'environnement agréées concernées ainsi que, le cas échéant, de personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de protection de l'environnement.
« Les orientations nationales sont mises à la disposition du public, en vu de recueillir ses observations, avant d'être adoptées par décret en Conseil d'Etat.
« Ce document cadre, fondé, en particulier, sur les connaissances scientifiques disponibles, l'inventaire du patrimoine naturel mentionné à l'article L. 411-5 et des avis d'experts, comprend notamment : 
« a) Une présentation des choix stratégiques de nature à contribuer à la préservation et à la restauration des continuités écologiques ;
« b) Un guide méthodologique identifiant les enjeux nationaux et transfrontaliers relatifs à la préservation et à la restauration des continuités écologiques et comportant un volet relatif à l'élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique mentionnés à l'article L. 371-3 ;
« Sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code relatives à l'évaluation environnementale, les documents de planification et projets relevant du niveau national, et notamment les grandes infrastructures linéaires de l'Etat et de ses établissements publics, prennent en compte les orientations nationales pour la préservation et la restauration des continuités écologiques mentionnées au premier alinéa et précisent les mesures permettant de compenser les atteintes aux continuités écologiques que la mise en œuvre de ces documents de planification, projets ou grandes infrastructures linéaires sont susceptibles d'entraîner.
« A l'expiration d'un délai fixé par décret, l'autorité administrative compétente de l'Etat procède à une analyse des résultats obtenus du point de vue de la préservation et de la restauration des continuités écologiques par la mise en œuvre du document cadre mentionné au premier alinéa et décide de son maintien en vigueur ou de procéder à sa révision. A défaut d'une telle décision, ce document cadre devient caduc. La caducité de ce document cadre n'emporte pas caducité des schémas régionaux de cohérence écologique mentionnés à l'article L. 371-3. Il est procédé à la révision du document cadre selon la procédure prévue pour son élaboration.
« Art. L. 371-3. - Un document cadre intitulé « schéma régional de cohérence écologique » est élaboré conjointement par la région et l'Etat en association avec les départements, les groupements de communes compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme ou, à défaut, les communes dotées d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme, les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les associations de protection de l'environnement agréées concernées ainsi que des représentants des partenaires socioprofessionnels intéressés.
« Le schéma régional de cohérence écologique respecte les orientations nationales pour la préservation et la restauration des continuités écologiques mentionnées à l'article L. 371-2 ainsi que les éléments pertinents des schémas directeurs d'aménagement et de gestion de l'eau mentionnés à l'article L. 212-1.
« Le projet de schéma régional de cohérence écologique, assorti des avis recueillis, est soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du présent code par le préfet de région. A l'issue de l'enquête publique, le schéma, éventuellement modifié pour tenir notamment compte des observations du public, est soumis à délibération du conseil régional et adopté par arrêté du préfet de région.
« Le schéma adopté est tenu à la disposition du public.
« Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme, le schéma régional de cohérence écologique est porté à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents en matière d'urbanisme par le préfet.
« Le schéma régional de cohérence écologique, fondé en particulier sur les connaissances scientifiques disponibles, l'inventaire du patrimoine naturel mentionné à l'article L. 411-5 , des avis d'experts et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, comprend notamment, outre un résumé non technique : 
« a) Une présentation des enjeux régionaux relatifs à la préservation et à la restauration des continuités écologiques ;
« b) Un volet identifiant les espaces naturels, les corridors écologiques, ainsi que les cours d'eau, parties de cours d'eau, canaux ou zones humides mentionnés respectivement au 1° et au 2° du II et aux 2° et 3° du III de l'article L. 371-1 ;
« c) Une cartographie comportant la trame verte et la trame bleue mentionnée à l'article L. 371-1 ;
« d) Le cas échéant, les mesures contractuelles permettant d'assurer la préservation et, en tant que de besoin, la restauration de la fonctionnalité des continuités écologiques.
« Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique, ainsi que le guide méthodologique figurant dans les orientations nationales pour la préservation et la restauration des continuités écologiques mentionné à l'article L. 371-2, lors de l'élaboration ou de la révision de leurs documents d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme.
« Sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code relatives à l'évaluation environnementale, les documents de planification et projets, et notamment les infrastructures linéaires, des collectivités territoriales et de leurs groupements prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique et précisent les mesures permettant de compenser les atteintes aux continuités écologiques que la mise en œuvre de ces documents de planification, projets ou infrastructures linéaires sont susceptibles d'entraîner.
« Au plus tard à l'expiration d'un délai fixé par décret, le président du conseil régional et le préfet de région, procèdent conjointement à une analyse des résultats obtenus du point de vue de la préservation et de la restauration des continuités écologiques par la mise en œuvre du schéma mentionné au premier alinéa. A l'issue de cette analyse, le conseil régional délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision. Le préfet de région se prononce par décision dans les mêmes termes. A défaut d'une telle délibération du conseil régional ou d'une décision du préfet de région, ou en l'absence d'une délibération et d'une décision concordantes, le schéma devient caduc. Il est procédé à la révision du schéma selon la procédure prévue pour son élaboration.
« Art. L. 371-4. - I. - En Corse, le plan d'aménagement et de développement durable, mentionné aux articles L. 4424-9 et suivants du code général des collectivités territoriales, respecte les orientations nationales pour la préservation et la restauration des continuités écologiques mentionnées à l'article L. 373-2 et vaut schéma régional de cohérence écologique. Si le plan d'aménagement et de développement durable est approuvé avant l'approbation des orientations nationales, il est, si nécessaire, modifié dans un délai de cinq ans.
« II. - Dans les départements d'outre-mer, le schéma d'aménagement régional, mentionné aux articles L. 4433-7 et suivants du code général des collectivités territoriales, respecte les orientations nationales pour la préservation et la restauration des continuités écologiques mentionnées à l'article L. 373-2 et vaut schéma régional de cohérence écologique. Si un schéma d'aménagement régional est approuvé avant l'approbation des orientations nationales, il est, si nécessaire, modifié dans un délai de cinq ans.
« III. - A Mayotte, le plan d'aménagement et de développement durable, mentionné à l'article LO. 6161-42 du code général des collectivités territoriales, respecte les orientations nationales pour la préservation et la restauration des continuités écologiques mentionnées à l'article L.373-2 et vaut schéma régional de cohérence écologique. Si le plan d'aménagement et de développement durable est approuvé avant les orientations nationales, il est, si nécessaire, modifié dans un délai de cinq ans.
« Art. L. 371-5. - Les départements peuvent être maître d'ouvrage, ou exercer une mission d'assistance à maître d'ouvrage dans le cadre des règles de la commande publique, pour tous les travaux contribuant à la préservation ou à la restauration des continuités écologiques sur la trame verte et la trame bleue d'un schéma régional de cohérence écologique adopté. Ils peuvent, pour les missions autres que celles d'assistance à maître d'ouvrage, mobiliser à cet effet le produit de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles.
« Art. L. 371-6. - Les conditions d'application du présent titre sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
Article 46 
Article 46
Le titre Ier du livre II du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Au IX de l'article L. 212-1, après les mots : « Le schéma directeur détermine les aménagements et les dispositions nécessaires » sont insérés les mots : « , comprenant la mise en place de la trame bleue figurant dans les schémas régionaux de cohérence écologique adoptés mentionnés à l'article L. 371-3, » ;
2° Au I de l'article L. 214-17, avant les mots : « des comités de bassin » sont insérés les mots : « et après avis conforme ».
CHAPITRE IIIDISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES ESPECES ET DES HABITATS
Article 47 
Article 47
I. - Le livre III du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre IV devient chapitre unique ;
2° Le chapitre II du titre IV et l'article L. 342-1 sont abrogés.
II. - Le livre IV du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'intitulé du livre IV devient : « Patrimoine naturel » ;
2° Dans l'intitulé du titre Ier, les mots : « de la faune et de la flore » sont remplacés par les mots : « du patrimoine naturel » ;
3° Dans l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier, le mot : « biologique » est remplacé par le mot : « naturel » ;
4° Dans l'intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier, le mot : « biologique » est remplacé par le mot : « naturel ». 
III. - L'article L. 411-1 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de formations géologiques, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : » ;
2° Au 3°, les mots : « du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales » sont remplacés par les mots : « de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces » ;
3° Les dispositions du 4° sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 4° La destruction, l'altération ou la dégradation des sites géologiques, notamment des cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que le prélèvement et la détention de concrétions, minéraux et fossiles. » ;
4° Au II, les mots : « du 1° ou du 2° du I » sont remplacés par les mots : « du 1°, du 2° ou du 4° du I ».
IV. - L'article L. 411-2 est ainsi modifié :
1° Les dispositions des 1°, 2° et 3° sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, des concrétions, minéraux et fossiles ainsi que des formations géologiques, y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés ; 
« 2° La durée et les modalités de mise en œuvre des interdictions prises en application du I de l'article L. 411-1 ; 
« 3° La partie du territoire national sur laquelle elles s'appliquent, qui peut comprendre le domaine public maritime, les eaux intérieures et la mer territoriale ; »
2° Au 7°, les mots : « des fossiles » sont remplacés par les mots : « des concrétions, minéraux et fossiles » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
V. - Le c du 1° de l'article L. 415-3 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) De porter atteinte à la conservation d'habitats naturels ; 
« d) De détruire, altérer ou dégrader des sites géologiques, notamment des cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que de prélever et de détenir des concrétions, des minéraux et des fossiles ; ».
Article 48 
Article 48
Les dispositions suivantes sont insérées après l'article L. 414-8 du code de l'environnement :
« Section 3« Plans nationaux d'action
« Art. L. 414-9. - Des plans nationaux d'action pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411 2 ainsi que des espèces d'insectes pollinisateurs sont élaborés et, après consultation du public, mis en œuvre lorsque leur situation biologique le justifie.
« Ces plans tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des impératifs de la défense nationale. 
« Les informations relatives aux actions prévues par les plans sont diffusés aux publics intéressés ; les informations prescrites leur sont également accessibles pendant toute la durée des plans, dans les secteurs géographiques pertinents.
« Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. 
« Section 4« Conservatoires botaniques nationaux
« Art. L. 414-10. - Les conservatoires botaniques nationaux sont des personnes publiques ou privées agréées par l'Etat.
« Ils contribuent, dans les domaines de la protection de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-naturels, à la mise en œuvre des politiques de connaissance et de conservation de la nature conduites par l'Etat et les collectivités territoriales et leurs groupements, sur une partie déterminée du territoire national. 
« Ils assurent l'accès de toute personne en faisant la demande aux informations environnementales qu'ils collectent dans le cadre de l'agrément qui leur est délivré, dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre II du livre 1er, notamment dans la mesure compatible avec les impératifs de protection des habitats et des espèces, et moyennant, le cas échéant, une contribution financière. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces dispositions. »
Article 49 
Article 49
L'article L. 310-1 du code de l'environnement est complété par les dispositions suivantes :
« V. - L'inventaire du patrimoine naturel du département de la Guyane n'est pas soumis aux dispositions des II et III du présent article mais fait l'objet d'un régime spécifique, adapté à ses particularités. Un décret définit son contenu et les modalités de sa réalisation. »
Article 50 
Article 50
I. - Les dispositions suivantes sont insérées après l'article L. 211-7 du code de l'environnement: 
« Art. L. 211-7-1. - Les collectivités territoriales, leurs groupements, les syndicats mixtes prévus par l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales et les agences de l'eau peuvent, avec l'accord de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire d'un ouvrage régulièrement installé sur un cours d'eau et après l'avoir dûment informé des conséquences de son accord, prendre en charge les études et les travaux nécessaires au respect des règles et prescriptions qui lui imposées par l'autorité administrative sur le fondement des articles L. 214 3, L. 214-3-1, L. 214-4 et L. 214-17 du présent code pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1.
« Lesdits collectivités, groupements, syndicats et agences se font alors rembourser intégralement par le propriétaire ou l'exploitant les frais de toute nature entraînés par ces études et travaux, y compris les frais de gestion, diminués des subventions éventuellement obtenues. »
II. - A la fin du 2° de l'article L. 216-1 du code de l'environnement sont insérés les mots : « , qui peut être confiée aux personnes mentionnées à l'article L. 211-7-1 ».
Article 51 
Article 51
I. - Au 7° de l'article 83 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, après les mots : « d'entretien » sont insérés les mots : « , d'acquisition ».
II. - Les dispositions suivantes sont insérées dans la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II, après l'article L. 213-8-1 :
« Art. L. 213-8-2. - L'agence de l'eau mène, outre les missions définies à l'article L. 213 8-1, une politique foncière de sauvegarde des zones humides.
« A ce titre, elle peut attribuer des aides à l'acquisition, par des collectivités territoriales, leurs groupements ou des établissements publics, de parcelles composant ces zones. 
« L'agence de l'eau peut procéder elle-même à l'acquisition de telles parcelles dans les conditions prévues pour les acquisitions du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres par les articles L. 322-3 à L. 322-6, L. 322 7 et L. 322-8. Ses acquisitions ne peuvent toutefois porter sur des parcelles situées dans le champ d'intervention du Conservatoire, tel que défini aux I et III de l'article L. 322-1.
« Si les parcelles acquises par l'agence de l'eau font l'objet d'un bail à ferme, le preneur ne peut faire usage des possibilités qui lui sont ouvertes par l'article L. 411-29 du code rural qu'après en avoir averti l'agence et, le cas échéant, la collectivité ou l'organisme auquel elle en a confié la gestion, au plus tard un mois avant la date prévue pour cette opération, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le preneur notifie sans délai à l'agence de l'eau ou au gestionnaire toute demande d'autorisation ou toute déclaration faite en application des articles L. 214-2 et L. 214-3 portant sur les parcelles en cause.
« Lors du renouvellement du bail, l'agence de l'eau peut proposer au fermier des clauses tendant à la conservation du caractère humide des parcelles ainsi acquises. Le renouvellement du bail peut être refusé si tout ou partie de ces clauses ne sont pas acceptées. En ce cas, le fermier a droit à une indemnité à hauteur du préjudice qu'il subit. »
Article 52 
Article 52
I. - Après l'article L. 211-1-3 du code de l'environnement est inséré un article L. 211-1-4 ainsi rédigé : 
« Art. L. 211-1-4. - I. - Le long de certains cours d'eau, sections de cours d'eau et plans d'eau de plus de dix hectares, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de la parcelle riveraine est tenu de mettre en place et de maintenir une couverture environnementale permanente sur le sol d'une largeur d'au moins cinq mètres à partir de la berge, hors les espaces déjà imperméabilisés ou occupés par des bâtiments, cours, terrains clos de murs, sans préjudice des règles d'urbanisme applicables auxdits espaces.
« II. - La liste des cours d'eau, sections de cours d'eau et plans d'eau le long desquels s'applique cette obligation est arrêtée par l'autorité administrative, eu égard à l'objectif de bon état écologique et chimique des eaux, après que, pour chaque département concerné, le public aura été mis à même de formuler des observations. L'autorité administrative peut fixer des modalités de gestion de la surface en couvert environnemental, notamment afin d'y éviter la prolifération des adventices. L'utilisation de fertilisants et de produits phytopharmaceutiques y est toutefois interdite, sauf justification de leur innocuité pour l'environnement ou dans les cas prévus par les règles locales d'entretien minimal, ainsi que l'entreposage de produits ou déchets. 
« III. - Les mesures prises en application du présent article ouvrent droit à indemnités pour les occupants ou les propriétaires de terrains des zones concernées lorsqu'elles causent un préjudice matériel, direct et certain. Ces indemnités sont à la charge de l'Etat. Elles sont fixées, à défaut d'accord amiable, selon la procédure applicable devant le juge de l'expropriation. »
II. - Au premier alinéa de l'article L. 216-1, au I de l'article L. 216-3 et au premier alinéa de l'article L. 216-5 du code de l'environnement, la référence : « , L. 211 14 » est insérée après la référence : « L. 211-12 ».
Article 53 
Article 53
L'article L. 333-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est inséré le chiffre : « I. - » et au début du deuxième alinéa est inséré le chiffre : « II. - » ;
2° Au début du troisième alinéa sont insérées les dispositions suivantes :
« III. - La région définit un périmètre d'étude du parc, qui peut comprendre des espaces appartenant au domaine public maritime naturel de l'Etat tel que défini à l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, à l'exception du sol et du sous-sol de la mer au-delà du rivage de la mer. Il ne peut inclure des espaces appartenant à un parc naturel marin. » ;
3° A la fin du troisième alinéa sont supprimés les mots : « au plus » ;
4° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« IV. - Lorsque des modifications au territoire du parc sont envisagées à l'occasion du renouvellement de son classement, un nouveau périmètre d'étude est arrêté au plus tard trois ans avant l'expiration du classement. Le syndicat mixte de gestion du parc assure la révision de la charte et peut se voir confier par la région tout ou partie de la procédure de renouvellement du classement. » ;
5° Au début du cinquième alinéa est inséré le chiffre : « V. - » et au début du dernier alinéa est inséré le chiffre : « VI. - ».
Article 54 
Article 54
Les parcs naturels régionaux ayant été classés pour une durée d'au plus dix ans dont le classement n'a pas été prorogé sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 333-1 dans sa rédaction issue de l'article 231 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux à la date d'entrée en vigueur de la présente loi bénéficient d'une prorogation de leur classement de deux ans, par décret, à la demande de la région sur proposition de l'organisme de gestion et sans qu'il soit besoin de procéder aux consultations préalables prévues à l'occasion du classement initial et de son renouvellement.
CHAPITRE IVDISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSAINISSEMENT ET AUX RESSOURCES EN EAU
Article 55 
Article 55
Avant le dernier alinéa de l'article L. 511-3 du code rural est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le domaine de l'eau, elles peuvent solliciter l'autorisation de prélèvement d'eau pour l'irrigation pour le compte de l'ensemble des préleveurs irrigants prévue par le 6° de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et exercer les compétences découlant de l'octroi de celle-ci. »
Article 56 
Article 56
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 212-4 du code de l'environnement est complété les dispositions suivantes :
« Elle confie ces missions à un établissement public territorial de bassin lorsque le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux est délimité après le 1er janvier 2010 et qu'il n'est pas inclus dans le périmètre d'intervention d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales mais est compris dans celui de cet établissement public. » 
II. - A l'article L. 213-12 du même code :
1° Au premier alinéa, après les mots : « zones humides » sont ajoutés les mots : « et pour contribuer à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « Le préfet coordonnateur de bassin » sont ajoutés les mots : « , à la demande des représentants des collectivités territoriales de la commission locale de l'eau prévue par l'article L. 212-4, étudie la possibilité de constituer un établissement public territorial de bassin et leur en rend compte. Il » et ce troisième alinéa devient le deuxième alinéa. 
III. - A la fin du 2° du I de l'article 83 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques sont ajoutés les mots : « , notamment en favorisant la création de nouveaux établissements publics territoriaux de bassin ainsi que leurs actions. ».
IV. - Le 2° du II de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Assainissement : à compter du 1er janvier 2012, collecte, transport, stockage et traitement des eaux pluviales dans les zones mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 2224-10. »
Article 57 
Article 57
I. - Le premier alinéa du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission consiste en un examen préalable de la conception des installations à réaliser ou à réhabiliter, en un contrôle de l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans et en une vérification du fonctionnement et de l'entretien des autres installations. A l'issue du contrôle, la commune établit un document qui récapitule, le cas échéant, soit les modifications à apporter au projet pour qu'il soit en conformité avec la réglementation en vigueur, soit les travaux à effectuer dans les installations existantes qui présentent des dangers pour la santé des personnes ou sont à l'origine de risques avérés de pollution de l'environnement. »
II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Dans la première phrase du I de l'article L. 1331-1-1, les mots : « fait régulièrement assurer l'entretien et la vidange » sont remplacés par les mots : « assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger » ;
2° Les deux premiers alinéas du II de l'article L. 1331-1-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II. - Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle prévu au III ; de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de quatre ans suivant la notification de ce document. » ;
3° Au dernier alinéa de l'article L. 1331-1-1, les mots : « les modalités de vérification de la conformité et de réalisation des diagnostics » sont remplacés par les mots : « les modalités de l'exécution de la mission de contrôle ainsi que les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement présentés par les installations existantes » ;
4° A l'article L. 1331-6, après les mots : « L. 1331-1 » sont ajoutés les mots : « , L. 1331 1-1 ».
Article 58 
Article 58
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 2224-5 est complété par l'alinéa suivant : 
« Le maire y joint la note établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention. » ;
2° Dans la dernière phrase de l'article L. 2224-7-1, les mots : « autorisées ou constituées d'office » et « publiques » sont supprimés ;
3° L'article L. 2224-7-1 est complété par les dispositions suivantes : 
« Les communes établissent et tiennent à jour un inventaire consistant en un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable. Lorsque le taux de perte en eau du réseau s'avère supérieur à un taux fixé pour le département, elles établissent, dans un délai fixé par l'autorité administrative, un projet de programme pluriannuel de travaux d'amélioration du réseau.
« Ce projet est transmis pour avis à l'autorité administrative avant d'être adopté par la collectivité. 
« Les délais impartis aux communes pour l'établissement de l'inventaire initial et les critères de détermination du taux de perte du réseau sont fixés par décret, compte tenu des caractéristiques techniques de la distribution. » ;
4° Le I de l'article L. 2224-8 est complété par les dispositions suivantes : 
« Dans ce cadre, elles établissent un inventaire consistant en un descriptif détaillé des éléments composant le réseau de collecte et de transport des eaux usées, dans un délai fixé par décret compte tenu des caractéristiques techniques des services, et le tiennent à jour. »
II. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le V de l'article L. 213-10-9 est complété par l'alinéa suivant:
« Le taux de la redevance pour l'usage « alimentation en eau potable » figurant au tableau ci-dessus est multiplié par deux lorsque l'inventaire du réseau de distribution d'eau potable ou le programme pluriannuel de travaux prévus par l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales n'a pas été établi dans les délais prescrits. Cette majoration prend effet à partir de l'année suivant le constat de cette carence jusqu'à l'année suivant laquelle, selon le cas, soit il est remédié à l'absence ou l'insuffisance d'inventaire, soit le taux de perte en réseau de la collectivité s'avère être inférieur au taux fixé pour le département prévu par l'article L. 2224-7-1. L'agence de l'eau peut verser aux collectivités affectées par cette majoration de redevance des incitations financières à la réduction des pertes en réseau. » ;
2° Le III de l'article L. 213-14-1 du code de l'environnement est complété par l'alinéa suivant : 
« Le taux de la redevance pour l'usage « alimentation en eau potable » mentionné ci-dessus est multiplié par deux lorsque l'inventaire du réseau de distribution d'eau potable ou le programme pluriannuel de travaux prévus par l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales n'a pas été établi dans les délais prescrits. Cette majoration prend effet à partir de l'année suivant le constat de cette carence jusqu'à l'année suivant laquelle, selon le cas, soit il est remédié à l'absence ou l'insuffisance d'inventaire, soit le taux de perte en réseau de la collectivité s'avère être inférieur au taux fixé pour le département prévu par l'article L. 2224-7-1. L'office de l'eau peut verser aux collectivités affectées par cette majoration de redevance des incitations financières à la réduction des pertes en réseau. »
Article 59 
Article 59
L'article L. 1321-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le département ou un syndicat mixte constitué en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales dont le département est membre peut, à la demande du service bénéficiaire du captage, assurer la réalisation des mesures nécessaires à l'institution des périmètres de protection mentionnés au premier alinéa . »
CHAPITRE VDISPOSITIONS RELATIVES A LA MER
Article 60 
Article 60
I. - L'intitulé du titre Ier du livre II du code de l'environnement devient : « Eau, milieux aquatiques et marins ».
II. - Les dispositions suivantes sont insérées après l'article L. 218-86 de la section 8 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'environnement : 
« CHAPITRE IX « POLITIQUES POUR LES MILIEUX MARINS
« Section 1« Stratégie nationale pour la mer
« Art. L. 219-1. - La stratégie nationale pour la mer est définie dans un document qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu, la valorisation des ressources marines et la gestion intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral, à l'exception de celles qui ont pour unique objet la défense ou la sécurité nationale. 
« Ce document en fixe les principes et les orientations générales, qui concernent, tant en métropole qu'outre-mer, les espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction nationales, l'espace aérien surjacent, les fonds marins et le sous-sol de la mer ainsi que les activités terrestres ayant un impact sur lesdits espaces.
« Il délimite des façades maritimes, périmètres de mise en œuvre des principes et orientations, définies par les caractéristiques hydrologiques, océanographiques, biogéographiques, socioéconomiques et culturelles des espaces concernés. La délimitation des façades maritimes métropolitaines est cohérente avec les régions et sous-régions identifiées par l'article 4 de la directive 2008/56/CE du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin, et tient compte de la politique commune de la pêche.
« Ce document indique les modalités d'évaluation de sa mise en œuvre.
« Art. L. 219-2. - La stratégie nationale pour la mer est élaborée par l'Etat en association avec les collectivités territoriales, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le projet est mis à la disposition du public avant son adoption par décret.
« La stratégie nationale pour la mer est révisée dans les formes prévues pour son élaboration tous les six ans.
« Section 2 « Documents stratégiques de façade
« Art. L. 219-3. - Un document stratégique définit les objectifs de la gestion intégrée de la mer et les mesures nécessaires pour réaliser ou maintenir un bon état écologique du milieu marin, pour chacune des façades maritimes délimitées par la stratégie nationale pour la mer, dans le respect des principes et des orientations posés par celle-ci.
« Pour les façades métropolitaines, l'élaboration de ce document est constituée de trois phases :
« - une phase préparatoire comprenant l'évaluation initiale de l'état des eaux concernées et de l'impact environnemental qu'ont sur elles les activités humaines, la définition de leur bon état écologique, la fixation d'une série d'objectifs environnementaux et d'indicateurs associés ;
« - une phase d'élaboration et de mise en œuvre d'un programme de surveillance en vue de l'évaluation permanente et de la mise à jour périodique des objectifs ;
« - une phase de mise au point d'un programme de mesures. 
« L'information et la consultation du public par voie électronique sont organisées au début de chacune de ces phases et portent sur la méthode et les études envisagées, ainsi qu'à l'issue de ces phases; elles portent alors sur les résumés des éléments obtenus. 
« Ce document vaut stratégie marine au sens de la directive n°2008/56/CE du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin, pour la région ou les sous-régions marines auxquelles il s'applique. 
« Art. L. 219-4. - Les plans, programmes et schémas applicables dans le périmètre d'une façade maritime, les projets situés et les autorisations délivrées dans ce périmètre ainsi que les actes administratifs pris pour la gestion de cet espace sont compatibles avec les objectifs et mesures du document stratégique de façade. 
« Lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences significatives dans le périmètre d'une façade maritime, les plans, programmes, schémas applicables aux espaces terrestres, les projets situés et les autorisations délivrées sur ces espaces prennent en compte les objectifs et mesures du document stratégique de façade.
« Art. L. 219-5. - Un décret en Conseil d'Etat définit pour les façades métropolitaines le contenu du document stratégique de façade et les modalités de son élaboration, de son adoption et de ses modification et révision. Il dresse la liste des plans, programmes, schémas, autorisations et actes mentionnés à l'article L. 219-4 et précise en tant que de besoin les conditions d'application de cet article. »
Article 61 
Article 61
La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral est ainsi modifiée :
1° A l'article 41, les mots : « établi en concertation avec le Conseil national du littoral » sont supprimés ;
2° L'article 43 est abrogé.
Article 62 
Article 62
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à procéder, par une ou plusieurs ordonnances prises dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, à l'extension et l'adaptation des dispositions des articles L. 219 - 3 à L. 219-5 du code de l'environnement relevant de la compétence de l'Etat à chaque département, région et collectivité d'outre-mer afin de tenir compte de leurs caractéristiques et contraintes particulières. 
Pour chaque ordonnance prise en application du présent article, un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant sa publication.
Article 63 
Article 63
Les dispositions suivantes sont insérées après l'article L. 644-14 du code rural : 
« Section 3« Produits de la pêche
« Art. L. 644-15. - Les produits issus de la pêche durable peuvent bénéficier d'un écolabel. Les conditions auxquelles ils doivent répondre pour en bénéficier ainsi que les modalités de certification et de contrôle par des organismes accrédités sont fixées par décret. »
CHAPITRE VIDISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
Article 64 
Article 64
I. - La section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code minier est complétée par un article 68 20-1 ainsi rédigé :
« Art. 68-20-1. - Dans le département de la Guyane, le schéma d'orientation minière de la Guyane définit les conditions générales de recherche, d'implantation et d'exploitation des sites miniers terrestres. A ce titre, il définit, notamment par un zonage, la compatibilité des différents espaces du territoire de La Guyane avec les activités de recherche et d'exploitation minières, en prenant en compte la nécessité de protéger les milieux naturels sensibles, les paysages, les sites et les populations ainsi que de gérer de manière équilibrée l'espace et les ressources naturelles, l'intérêt économique de la Guyane et la valorisation durable de ses ressources minières. Au sein des secteurs qu'il identifie comme compatibles avec une activité d'exploitation, il fixe les contraintes environnementales et les objectifs à atteindre en matière de remise en état des sites miniers.
« Le schéma d'orientation minière de Guyane est élaboré, complété ou révisé par l'Etat dans les conditions fixées par la section II du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Le projet de schéma est soumis à enquête publique.
« Le schéma est approuvé par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil régional, du conseil général de Guyane et des communes concernées.
« Dans le cadre défini par ce schéma, l'Etat peut lancer des appels à candidature pour la recherche et l'exploitation aurifères sur la base d'un cahier des charges définissant, notamment, les contraintes d'exploitation et environnementales propres à chaque zone.
« Les titres miniers délivrés en application du présent code doivent être compatibles avec ce schéma.
« Le schéma d'aménagement régional de la Guyane et le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prennent en compte le schéma d'orientation minière. Les documents d'urbanisme prennent en compte ou sont modifiés pour prendre en compte, dans un délai d'un an, le schéma d'orientation minière. »
II. - Les titres légalement institués antérieurement à l'entrée en vigueur du schéma d'orientation minière le demeurent jusqu'à la date d'expiration de leur validité.
Article 65 
Article 65
Après le douzième alinéa de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service. »
TITRE VRISQUES, SANTE, DECHETS
CHAPITRE IEREXPOSITION A DES NUISANCES LUMINEUSES OU SONORES
Article 66 
Article 66
I. - Il est ajouté au titre VIII du livre V du code l'environnement un chapitre III ainsi rédigé :
« CHAPITRE III« PREVENTION DES NUISANCES LUMINEUSES
« Section 1« Dispositions générales
« Art. L. 583-1. - Pour prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes et à l'environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les consommations d'énergie, des prescriptions peuvent être imposées, pour réduire ces émissions, aux exploitants ou utilisateurs de certaines catégories d'installations, ouvrages, équipements et activités professionnelles, sans compromettre les objectifs de sécurité publique et de défense nationale ainsi que de sûreté des installations et ouvrages sensibles.
« Les catégories d'installations, activités, ouvrages et équipements concernées sont définies par décret en Conseil d'Etat en fonction de leurs caractéristiques, notamment de l'intensité des flux de lumière qu'ils sont susceptibles d'émettre.
« Art. L. 583-2. - I. - Pour satisfaire aux objectifs mentionnés à l'article L. 583-1, le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté, pris après consultation des instances professionnelles concernées et de l'association représentative des maires au plan national :
« 1° Les prescriptions techniques relatives à chacune des catégories d'installations, d'ouvrages, d'équipements ou d'activités professionnelles définies par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 583-1. Ces prescriptions peuvent porter sur leurs émissions lumineuses ainsi que sur les conditions d'implantation, de fonctionnement ou d'utilisation des sources lumineuses.
« 2° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative chargée du contrôle et désignée à l'article L. 583-3 peut vérifier ou faire vérifier aux frais de la personne qui exploite l'installation, exerce l'activité professionnelle, ou utilise l'ouvrage ou l'équipement concernés, la conformité aux prescriptions mentionnées au 1°. 
« Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations, ouvrages et équipements mis en service après la date d'entrée en vigueur de l'arrêté et aux activités professionnelles exercées après cette date. Ils précisent les délais et les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux autres installations, ouvrages, équipements et activités.
« II. - Lorsque les caractéristiques locales ou la nature des sources lumineuses ou des émissions lumineuses le justifient au regard des objectifs mentionnés à l'article L. 583-1, le ministre chargé de l'environnement peut, par un arrêté pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, interdire ou limiter, à titre temporaire ou permanent, certains types de sources ou d'émissions lumineuses sur tout ou partie du territoire national.
« III. - Les arrêtés prévus aux I et II - à l'exception de ceux imposant des interdictions permanentes - peuvent prévoir les conditions dans lesquelles les dispositions qu'ils comportent peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales.
« Art. L. 583-3. - Le contrôle du respect des dispositions prévues au I de l'article L. 583-3 relève de la compétence du maire sauf pour les installations, activités, équipements ou ouvrages communaux, pour lesquels ce contrôle relève de la compétence de l'Etat. Ce contrôle est assuré par l'Etat pour les installations, ouvrages, équipements et activités professionnelles soumis à un contrôle de l'Etat au titre d'une police administrative spéciale.
« Art. L. 583-4. - Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux installations régies par les dispositions du titre Ier du livre V, aux installations régies par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et aux publicités, enseignes et préenseignes régies par les dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre V du présent code. 
« Section 2« Sanctions administratives
« Art. L. 583-5. - En cas d'inobservation des dispositions applicables aux installations, ouvrages, équipements et activités régis par le présent chapitre ou des règlements pris pour leur application, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à qui incombe l'obligation d'y satisfaire dans le délai qu'elle détermine.
« Si, à l'expiration de ce délai, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative compétente peut suspendre par arrêté le fonctionnement des sources lumineuses jusqu'à exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure. »
Article 67 
Article 67
I. - Dans tous les textes où ils figurent, les mots : « Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires » sont remplacés par les mots : « Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. - L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires se substitue à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.
III. - Les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires à la date d'entrée en vigueur de la présente loi deviennent membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires instituée par la présente loi. Sous réserve des dispositions de l'article L. 227-1 du code de l'aviation civile, ils exercent leur mandat jusqu'au terme de celui-ci y compris le président qui conserve sa fonction. 
IV. - De façon à permettre le renouvellement triennal par moitié de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, celle-ci détermine, lors de sa première réunion, par tirage au sort parmi les membres compétents en matière d'émissions atmosphériques de l'aviation et en matière d'impact de l'activité aéroportuaire, lequel de leurs deux mandats est limité à la durée la plus courte restant à courir pour les mandats des autres membres de l'Autorité ; la durée de l'autre de ces deux mandats est fixée à la durée la plus longue restant à courir pour ces autres membres.
V. - Pour les manquements ayant fait l'objet d'une proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances avant l'entrée en vigueur du II, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires et, le cas échéant, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, se prononcent au vu de ces propositions. Elles s'assurent que ces propositions sont communiquées à la personne concernée.
VI. - Les dispositions des I, II, III et IV entrent en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant la date de publication de la présente loi.
Article 68 
Article 68
Les dispositions du chapitre VII du titre II du livre II du code de l'aviation civile (partie législative) sont modifiées ainsi qu'il suit à compter du premier jour du quatrième mois suivant la date de publication de la présente loi : 
1° Le premier alinéa de l'article L. 227-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée « Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires », composée de dix membres nommés en raison de leur compétence dans les domaines économique, juridique ou technique ou de leur connaissance en matière d'environnement, de santé humaine ou de transport aérien : » ;
2° Au 3° de l'article L. 227-1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
3° Au sixième alinéa de l'article L. 227-1, les mots : « de gêne sonore » sont remplacés par les mots : « de nuisances sonores » ;
4° Après le sixième alinéa de l'article L. 227-1 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - d'émissions atmosphériques de l'aviation, sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ; 
« - d'impact de l'activité aéroportuaire sur l'environnement, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ; »
5° Au onzième alinéa de l'article L. 227-1, après les mots : « Pour assurer un renouvellement par moitié de l'Autorité, », le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
6° Les seizième et dix-septième alinéas de l'article L. 227-1 sont supprimés ;
7° Au dix-huitième alinéa de l'article L. 227-1, après les mots : « L'autorité ne peut délibérer que si », le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
8° Le premier alinéa de l'article L. 227-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut émettre, à son initiative ou sur saisine d'un ministre, d'une commission consultative de l'environnement mentionnée à l'article L. 571-13 du code de l'environnement ou d'une association concernée par l'environnement aéroportuaire, des recommandations sur toute question relative aux nuisances environnementales générées par le transport aérien sur et autour des aéroports. Pour les nuisances sonores, ces recommandations sont relatives à la mesure du bruit et notamment à la définition d'indicateurs de mesure adéquats, à l'évaluation et à la maîtrise des nuisances sonores du transport aérien et de l'activité aéroportuaire ainsi qu'à la limitation de leur impact sur l'environnement, notamment par les procédures particulières de décollage ou d'atterrissage élaborées en vue de limiter les nuisances sonores. L'Autorité prend connaissance des informations et propositions émises par l'ensemble des parties concernées par la pollution atmosphérique liée à l'exploitation des aérodromes ou le bruit lié aux aérodromes et aux trajectoires de départ, d'attente et d'approche. Elle est consultée par les autorités compétentes chargées d'élaborer :
« - le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ;
« - ou le plan de protection de l'atmosphère ;
« lorsque les territoires couverts par ces plans comprennent un aérodrome visé au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, ou sont affectés par la pollution atmosphérique de ces aérodromes. » ;
9° Au premier alinéa de l'article L. 227-4, les mots : « Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores » sont remplacés par les mots : « I. - L'Autorité de contrôle des nuisances » ;
10° Au sixième alinéa de l'article L. 227-4, les mots : « dont l'aéronef ne respecte pas » sont remplacés par les mots : « ne respectant pas » ;
11° Au septième alinéa de l'article L. 227-4, après les mots : « en fonction » sont insérés les mots : « de leurs émissions atmosphériques polluantes, » ;
12° Aux huitième et neuvième alinéas de l'article L. 227-4, le mot : « sonores » est remplacé par le mot : « environnementales » ;
13° Au onzième alinéa de l'article L. 227-4 après les mots : « de bruit » sont insérés les mots : « ou d'émissions atmosphériques polluantes » ; 
14° Les douzième, treizième, quatorzième et quinzième alinéas de l'article L. 227-4 sont remplacés par les alinéas suivants :
« II. - Les manquements à ces mesures sont constatés par les fonctionnaires et agents visés à l'article L. 150-13. Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l'Autorité.
« A l'issue de l'instruction, le président de l'Autorité peut classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières à la commission des faits le justifient ou que ceux-ci ne sont pas constitutifs d'un manquement pouvant donner lieu à sanction.
« L'instruction et la procédure devant l'Autorité sont contradictoires.
« L'instruction est assurée par des fonctionnaires et agents visés à l'article L. 150-13 autres que ceux qui ont constaté le manquement, qui peuvent entendre toutes personnes susceptibles de contribuer à l'information et se faire communiquer tous documents nécessaires. 
« Un rapporteur permanent et son suppléant sont placés auprès de l'Autorité.
« Au terme de l'instruction, le rapporteur notifie le dossier complet d'instruction à la personne concernée. Celle-ci peut présenter ses observations au rapporteur.
« L'Autorité met la personne concernée en mesure de se présenter devant elle ou de se faire représenter. Elle délibère valablement au cas où la personne concernée néglige de comparaître ou de se faire représenter.
« Des représentants des professions aéronautiques, d'associations de riverains d'aérodromes, d'associations de protection de l'environnement agréées au niveau national, d'activités riveraines des aéroports affectées par l'activité aéroportuaire ainsi que du ministre chargé de l'aviation civile peuvent être entendus.
« Après avoir entendu le rapporteur et, le cas échéant, les représentants mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que la personne concernée ou son représentant, l'Autorité délibère hors de leur présence. » ;
15° Au seizième alinéa de l'article L. 227-4, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Aucune poursuite ne peut être engagée plus de deux ans après la commission d'un manquement » ;
16° Après le seizième alinéa de l'article L. 227-4, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » ;
17° Le dix-septième alinéa de l'article L. 227-4 est supprimé ;
18° Après le premier alinéa de l'article L. 227-5, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« I. - Dans le domaine des nuisances sonores : » ;
19° Au troisième alinéa de l'article L. 227-5, les mots : « de la gêne sonore » sont remplacés par les mots : « des nuisances sonores » ;
20° Après le quinzième alinéa de l'article L. 227-5 sont insérés les alinéas suivants :
« II. - Dans le domaine de la pollution atmosphérique engendrée par l'aviation, l'Autorité est chargée de contribuer au débat en matière d'environnement aéroportuaire. A ce titre, l'Autorité peut formuler des propositions d'études pour améliorer les connaissances dans ce domaine, et diffuser ces études auprès du public ou de toute personne physique ou morale qui en fait la demande. 
« III. - L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut être consultée sur les projets de textes réglementaires susceptibles de donner lieu à des amendes administratives au sens de l'article L. 227-4. » ;
21° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 227-7 est supprimée ;
22° Au deuxième alinéa de l'article L. 227-7, il est inséré, après les mots : « l'Autorité peut suggérer dans ce rapport », le mot : « public » ;
23° Après le premier alinéa de l'article L. 227-9, est inséré l'alinéa suivant : 
« Celui-ci nomme le rapporteur permanent et son suppléant. » ;
24° Le troisième alinéa de l'article L. 227-9 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Pour l'exécution de ses missions, l'Autorité établit son règlement intérieur qui est publié au Journal officiel de la République française. »
Article 69 
Article 69
L'article L. 147-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 147-2. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables autour :
« a) Des aérodromes classés selon le code de l'aviation civile en catégories A, B et C ;
« b) Des aérodromes civils ou militaires figurant sur une liste établie par l'autorité administrative ;
« c) De tout nouvel aérodrome à réaliser ayant vocation à accueillir le trafic commercial de passagers en substitution d'un aérodrome visé au a du présent article, dont les travaux nécessaires à sa réalisation ont fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique. »
CHAPITRE IIAUTRES EXPOSITIONS COMPORTANT UN RISQUE POUR LA SANTE
Article 70 
Article 70
I. - A la fin du second alinéa de l'article L. 220-1 du code de l'environnement, est ajoutée la phrase suivante : « La protection de l'atmosphère intègre la prévention de la pollution de l'air et la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. » 
II. - L'article L. 220-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou la présence, » sont insérés après les mots : « l'introduction par l'homme, directement ou indirectement, » ;
2° Les mots : « de substances » sont remplacés par les mots : « d'agents chimiques, biologiques ou physiques ».
Article 71 
Article 71
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'environnement (partie législative) est ainsi modifié :
1° A l'article L. 221-3, les mots : « et de leurs groupements » sont insérés après les mots : « des collectivités territoriales » ;
2° Il est créé une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3« Qualité de l'air intérieur
« Art. L. 221-7. - L'Etat coordonne les travaux d'identification des facteurs de pollution ainsi que l'évaluation des expositions et des risques sanitaires relatifs à la qualité de l'air dans les environnements clos. Il élabore les mesures de prévention et de gestion destinées à réduire l'ampleur et les effets de cette pollution. Il informe le public de l'ensemble des connaissances et travaux relatifs à cette pollution.
« Art. L. 221-8. - Une surveillance de la qualité de l'air intérieur est obligatoire pour le propriétaire ou l'exploitant de certains établissements recevant du public déterminés par décret en Conseil d'Etat lorsque la configuration des locaux le justifie. La mise en œuvre de cette surveillance et la mise à disposition de ses résultats auprès du public sont assurées à leurs frais par les propriétaires ou les gestionnaires de ces espaces clos. Ce décret fixe en outre : 
« 1° Les conditions de réalisation de cette surveillance et les conditions auxquelles doivent répondre les personnes et organismes qui sont chargés des mesures de surveillance ;
« 2° Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département est tenu informé des résultats et peut, le cas échéant, prescrire au propriétaire ou à l'exploitant concerné, et à leurs frais, la réalisation des expertises nécessaires à l'identification de la pollution ou à la préconisation de mesures correctives.
« La liste des polluants de l'air intérieur qui font l'objet de cette surveillance et les méthodes de prélèvements et d'analyses à employer sont fixées par décret. »