LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports
XIIIème législature, 2012-02-25
Article 1 
Article 1er
 
I. - Le titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi intitulé :
« Dispositions particulières applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ».
II. - Le chapitre III du même titre Ier est ainsi modifié :
1° A l'article L. 5713-1, les mots : « Dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion » ;2° Après l'article L. 5713-1, sont insérés les articles L. 5713-1-1 à L. 5713-1-5 ainsi rédigés :« Art. L. 5713-1-1. - Les adaptations des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III pour leur application aux ports relevant de l'Etat mentionnés à l'article L. 5713-1 sont fixées par les articles L. 5713-1-2 à L. 5713-1-6. « Art. L. 5713-1-2. - L'article L. 5312-2 est complété par les dispositions suivantes : « 9° S'il y a lieu, l'acquisition et l'exploitation des outillages.« Art. L. 5713-1-3. - Au premier alinéa de l'article L. 5312-3, les mots : « Sous réserve des limitations prévues par l'article L. 5312-4 en ce qui concerne l'exploitation des outillages » ne sont pas applicables.« Art. L. 5713-1-4. - Les dispositions de l'article L. 5312-4 ne sont pas applicables.« Art. L. 5713-1-5. - L'article L. 5312-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5712-7. - Le conseil de surveillance est composé de : 
« 1° Quatre représentants de l'Etat ;« 2° Quatre représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements en Martinique et à La Réunion et cinq représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements en Guyane et en Guadeloupe. Sont au moins représentés en Guadeloupe et à La Réunion, un représentant de la région et un représentant du département, en Guyane, deux représentants de l'assemblée de Guyane et en Martinique, deux représentants de l'assemblée de Martinique ;« 3° Trois représentants du personnel de l'établissement public, dont un représentant des cadres et assimilés ;« 4° Six personnalités qualifiées en Martinique et à La Réunion et cinq personnalités qualifiées en Guyane et en Guadeloupe, nommées par l'autorité compétente de l'Etat, dont trois représentants élus de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente et un représentant du monde économique. « Le conseil de surveillance élit son président. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. »« Art. L. 5713-1-6. - A l'article L. 5312-17, après les mots : « port autonome », sont insérés les mots : « ou à un port non autonome relevant de l'Etat » et après les mots : « le conseil d'administration » sont insérés les mots : « ou le conseil portuaire ». »
Article 2 
Article 2
1° Jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en mars 2014, le conseil de surveillance comporte, pour l'application en Guyane du 2° de l'article L. 5713 1 5 du code des transports issu de l'article 1er de la présente loi, au moins un représentant de la région et un représentant du département ;2° Jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en mars 2014, le conseil de surveillance comporte, pour l'application en Martinique du 2° de l'article L. 5713-1-5 du code des transports issu de l'article 1er de la présente loi, au moins un représentant de la région et un représentant du département.
Article 3 
Article 3
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d'ordonnances, dans un délai de dix huit mois à compter de la publication de la présente loi : 
1° les dispositions de nature législative nécessaires à la transposition :- de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, pour ce qui concerne le temps de travail des conducteurs indépendants ;- de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport ;- de la directive 2010/65/UE du Parlement et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des Etats membres et abrogeant la directive 2002/6/CE ; 
2° les dispositions de nature législative qu'il convient de prendre pour l'application :- du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
- du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;- du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE ; 
3° les mesures nécessaires pour :
a) Instituer ou modifier un système de sanctions pénales et administratives en cas de méconnaissance des dispositions des règlements de l'Union européenne mentionnés au présent article et des dispositions prises par ordonnances en application du présent article ; b) adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du Département de Mayotte les dispositions prises par ordonnances en application du présent article ; c) adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Saint Pierre-et-Miquelon, de Saint Barthélemy et de Saint-Martin les dispositions prises par ordonnances en application du présent article ;d) Etendre, avec les adaptations nécessaires, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions prises par ordonnances en application du présent article, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités.
II. - Le projet de loi de ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de leur publication.