LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
XIIIème législature, 2010-07-24
Article 1 
Article 1er
 
Les commissions permanentes de chaque assemblée compétentes pour émettre un avis sur la nomination aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont celles figurant dans la liste annexée à la présente loi.
Article 2 
Article 2
 
I. - Au deuxième alinéa du II de l'article L. 461-1 du code de commerce, les termes : « , après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence » sont supprimés.
 
II. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 531-4 du code de l'environnement est supprimée. 
 
III. - Au premier alinéa de l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques, les termes : « , après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de postes et de communications électroniques » sont supprimés. 
 
IV. - Au premier alinéa du II de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les termes : « , près avis des commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie » sont supprimés. 
 
V. - Au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les termes : « , après avis de la commission compétente de chaque assemblée, » sont supprimés. 
 
 
ANNEXE
 


Emploi ou fonction 



Commission permanente compétente au sein de chaque assemblée

Président directeur général d'Aéroports de Paris
Commission compétente en matière de transports

Président du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Commission compétente en matière d'enseignement et de recherche
 

Président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
Commission compétente en matière de transports 

Directeur général de l'Agence française de développement
Commission compétente en matière de coopération internationale 

Président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Commission compétente en matière d'environnement 

Directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs 
Commission compétente en matière d'environnement 

Directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine 
Commission compétente en matière d'urbanisme 

Président de l'Autorité de la concurrence
Commission compétente en matière de concurrence

Président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
Commission compétente en matière d'assurances

Président de l'Autorité des marchés financiers
Commission compétente en matière d'activités financières

Président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Commission compétente en matière de postes et de communications électroniques  

Président de l'Autorité de sûreté nucléaire 
Commission compétente en matière d'environnement

Gouverneur de la Banque de France 
Commission compétente en matière monétaire 

Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations 
Commission compétente en matière d'activités financières

Administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique 
Commission compétente en matière d'énergie

Président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales 
Commission compétente en matière de recherche 

Directeur général du Centre national de la recherche scientifique
Commission compétente en matière de recherche 

Président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône 
Commission compétente en matière d'énergie 

Président du collège de la Commission de régulation de l'énergie 
Commission compétente en matière d'énergie 

Président de la Commission nationale du débat public 
Commission compétente en matière d'aménagement du territoire


Président du Comité consultatif national d'éthique 
Commission compétente en matière de santé publique 

Président du Conseil supérieur de l'audiovisuel 
Commission compétente en matière d'affaires culturelles

Contrôleur général des lieux de privation de liberté 
Commission compétente en matière de libertés publiques

Défenseur des enfants
Commission compétente en matière de libertés publiques

Président directeur général d'Electricité de France 
Commission compétente en matière d'énergie 

Président directeur général de La Française des jeux
Commission compétente en matière de finances publiques

Président du Haut conseil des biotechnologies 
Commission compétente en matière d'environnement 

Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Commission compétente en matière de libertés publiques

Président du collège de la Haute autorité de santé 
Commission compétente en matière de santé publique

Président de l'Institut national de la recherche agronomique
Commission compétente en matière de recherche

Directeur général de l'Institut national de radioprotection et de sûreté nucléaire
Commission compétente en matière d'environnement 

Président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Commission compétente en matière de recherche 

Directeur général de l'Institution nationale publique mentionnée à l'article L.5312-1 du code du travail (Pôle emploi)
Commission compétente en matière d'emploi 

Médiateur de la République 
Commission compétente en matière de libertés publiques

Président directeur général de Météo France
Commission compétente en matière d'environnement  

Directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides 
Commission compétente en matière de libertés publiques

Président du conseil d'administration de l'établissement public OSEO
Commission compétente en matière d'activités financières

Président du conseil d'administration de La Poste 
Commission compétente en matière de postes et communications

Président directeur général de la Régie autonome des transports parisiens 
Commission compétente en matière de transports

Président du conseil d'administration de Réseau ferré de France
Commission compétente en matière de transports

Président du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français 
Commission compétente en matière de transports
Article 2 
Article 2
 
I. - Au deuxième alinéa du II de l'article L. 461-1 du code de commerce, les termes : « , après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence » sont supprimés.
 
II. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 531-4 du code de l'environnement est supprimée. 
 
III. - Au premier alinéa de l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques, les termes : « , après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de postes et de communications électroniques » sont supprimés. 
 
IV. - Au premier alinéa du II de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les termes : « , près avis des commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie » sont supprimés. 
 
V. - Au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les termes : « , après avis de la commission compétente de chaque assemblée, » sont supprimés. 
ANNEXE
 


Emploi ou fonction 



Commission permanente compétente au sein de chaque assemblée

Président directeur général d'Aéroports de Paris
Commission compétente en matière de transports

Président du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Commission compétente en matière d'enseignement et de recherche
 

Président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
Commission compétente en matière de transports 

Directeur général de l'Agence française de développement
Commission compétente en matière de coopération internationale 

Président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Commission compétente en matière d'environnement 

Directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs 
Commission compétente en matière d'environnement 

Directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine 
Commission compétente en matière d'urbanisme 

Président de l'Autorité de la concurrence
Commission compétente en matière de concurrence

Président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
Commission compétente en matière d'assurances

Président de l'Autorité des marchés financiers
Commission compétente en matière d'activités financières

Président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Commission compétente en matière de postes et de communications électroniques  

Président de l'Autorité de sûreté nucléaire 
Commission compétente en matière d'environnement

Gouverneur de la Banque de France 
Commission compétente en matière monétaire 

Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations 
Commission compétente en matière d'activités financières

Administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique 
Commission compétente en matière d'énergie

Président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales 
Commission compétente en matière de recherche 

Directeur général du Centre national de la recherche scientifique
Commission compétente en matière de recherche 

Président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône 
Commission compétente en matière d'énergie 

Président du collège de la Commission de régulation de l'énergie 
Commission compétente en matière d'énergie 

Président de la Commission nationale du débat public 
Commission compétente en matière d'aménagement du territoire

Président du Comité consultatif national d'éthique 
Commission compétente en matière de santé publique 

Président du Conseil supérieur de l'audiovisuel 
Commission compétente en matière d'affaires culturelles

Contrôleur général des lieux de privation de liberté 
Commission compétente en matière de libertés publiques

Défenseur des enfants
Commission compétente en matière de libertés publiques

Président directeur général d'Electricité de France 
Commission compétente en matière d'énergie 

Président directeur général de La Française des jeux
Commission compétente en matière de finances publiques

Président du Haut conseil des biotechnologies 
Commission compétente en matière d'environnement 

Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Commission compétente en matière de libertés publiques

Président du collège de la Haute autorité de santé 
Commission compétente en matière de santé publique

Président de l'Institut national de la recherche agronomique
Commission compétente en matière de recherche

Directeur général de l'Institut national de radioprotection et de sûreté nucléaire
Commission compétente en matière d'environnement 

Président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Commission compétente en matière de recherche 

Directeur général de l'Institution nationale publique mentionnée à l'article L.5312-1 du code du travail (Pôle emploi)
Commission compétente en matière d'emploi 

Médiateur de la République 
Commission compétente en matière de libertés publiques

Président directeur général de Météo France
Commission compétente en matière d'environnement  

Directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides 
Commission compétente en matière de libertés publiques

Président du conseil d'administration de l'établissement public OSEO
Commission compétente en matière d'activités financières

Président du conseil d'administration de La Poste 
Commission compétente en matière de postes et communications

Président directeur général de la Régie autonome des transports parisiens 
Commission compétente en matière de transports

Président du conseil d'administration de Réseau ferré de France
Commission compétente en matière de transports

Président du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français 
Commission compétente en matière de transports