LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental
XIIIème législature, 2010-06-29
Article 1 
Article 1er
 
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social sont remplacés par les dispositions suivantes :
 
« Représentant les principales activités du pays, le Conseil assure leur participation à la politique économique, sociale et environnementale de la Nation. 
 
« Il examine les évolutions en matière économique, sociale ou environnementale et suggère les adaptations qui lui paraissent nécessaires. »
Article 2 
Article 2
 
L'article 2 de la même ordonnance est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« Art. 2. - Le Conseil économique, social et environnemental est obligatoirement saisi pour avis, par le Premier ministre, des projets de loi de plan et des projets de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental. Il peut être au préalable associé à leur élaboration.
 
« Il peut être saisi pour avis, par le Premier ministre, des projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques, des projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que des propositions de loi entrant dans le domaine de sa compétence. 
 
« Il peut également être consulté, par le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat, sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental intéressant la République. 
 
« Il peut être saisi de demandes d'avis ou d'études par le Premier ministre, par le président de l'Assemblée nationale ou par le président du Sénat.
 
« Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas, le Conseil économique social et environnemental donne son avis dans le délai d'un mois si le Premier ministre déclare l'urgence. »
Article 3 
Article 3
 
L'article 3 de la même ordonnance est modifié ainsi qu'il suit :
 
1° au premier alinéa, les mots : « et du Parlement » sont ajoutés après les mots : « du Gouvernement » ;
 
2° le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« Il contribue à l'évaluation des politiques publiques à caractère économique, social ou environnemental. »
Article 4 
Article 4
L'article 4 de la même ordonnance est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental.
« La pétition est rédigée en français et établie par écrit. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 500 000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Elle indique le nom, le prénom et l'adresse de chaque pétitionnaire et est signée par lui.
« La pétition est adressée par un mandataire unique au président du Conseil économique, social et environnemental. Le bureau statue sur sa recevabilité. Le Conseil se prononce par un avis sur les questions soulevées par les pétitions recevables et sur les suites qu'il propose d'y donner.
« L'avis est adressé au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat. Il est publié au Journal officiel de la République française. »
Article 5 
Article 5
 
L'article 6 de la même ordonnance est modifié ainsi qu'il suit :
 
1° La seconde phrase de son premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Les sections sont saisies par le bureau du Conseil de sa propre initiative ou, si le Conseil est consulté par le Gouvernement, à la demande du Premier ministre ou, si le Conseil est consulté par une assemblée parlementaire, à celle du président de l'assemblée. » ;
 
2° Au dernier alinéa, les mots : « au Gouvernement » sont remplacés par les mots : « , selon le cas, au Gouvernement ou au président de l'assemblée concernée ».
Article 6 
Article 6
 
L'article 7 de la même ordonnance est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« Art. 7. - I. - Le Conseil économique, social et environnemental comprend :
 
« 1° Cent quarante membres au titre de la vie économique et du dialogue social, répartis ainsi qu'il suit :
 
« - Soixante-neuf représentants des salariés ;
 
« - Vingt-sept représentants des entreprises privées non agricoles ;
 
« - Vingt représentants des exploitants et des activités agricoles ;
 
« - Dix représentants des artisans ;
 
« - Quatre représentants des professions libérales ;
 
« - Dix personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine économique ;
 
« 2° Soixante membres au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, répartis ainsi qu'il suit :
 
« - Huit représentants de l'économie mutualiste, coopérative et solidaire non agricole ;
 
« - Quatre représentants de la mutualité et des coopératives agricoles ;
 
« - Dix représentants des associations familiales ;
 
« - Huit représentants de la vie associative et des fondations ;
 
« - Onze représentants des activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ;
 
« - Quatre représentants des jeunes et des étudiants ;
 
« - Quinze personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine social, culturel, sportif ou scientifique ou de leur action en faveur des personnes handicapées ;
 
« 3° Trente-trois membres au titre de la protection de la nature et de l'environnement, répartis ainsi qu'il suit :
 
« - Dix huit représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement ;
 
« - Quinze personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable.
 
« II. - Les membres représentant les salariés, les entreprises, les artisans, les professions libérales, les exploitants agricoles sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations professionnelles les plus représentatives.
 
« Dans tous les cas où une organisation est appelée à désigner plus d'un membre du Conseil économique, social et environnemental, elle procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés d'une part et des femmes désignées d'autre part ne soit pas supérieur à un. La même règle s'applique à la désignation des personnalités qualifiées. 
 
« Un décret en Conseil d'Etat précise la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Article 7 
Article 7
 
A l'article 7-1 de la même ordonnance, les mots : « de l'article LO. 139 » sont remplacés par les mots : « des articles LO. 139 et LO. 297 » et les mots : « et celui de sénateur » sont ajoutés après les mots : « de député ».
Article 8 
Article 8
 
I. - L'article 9 de la même ordonnance est ainsi modifié :
 
1° Il est inséré, après le premier alinéa, l'alinéa suivant :
 
« Ils ne peuvent accomplir plus de deux mandats consécutifs. » ;
 
2° Il est ajouté, après le dernier alinéa, l'alinéa suivant :
 
« En cas de décès, de démission ou de vacance résultant de toute autre cause, il est pourvu au remplacement du membre du Conseil pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à trois ans, il n'est pas tenu compte de ce remplacement pour l'application du deuxième alinéa. »
 
II. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 résultant du I du présent article, les membres du Conseil économique, social et environnemental en fonctions à la date de promulgation de la présente loi organique peuvent être désignés pour un nouveau mandat.
Article 9 
Article 9
 
Le deuxième alinéa de l'article 12 de la même ordonnance est remplacé par les dispositions suivantes : 
 
« De hautes personnalités désignées par le Gouvernement à raison de leur qualité, de leur compétence ou de leur expérience peuvent, en outre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être appelées à y apporter pour une durée déterminée leur expertise. »
Article 10 
Article 10
 
A l'article 16 de la même ordonnance, les mots : « , du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat » sont ajoutés après les mots : « du Gouvernement ».
Article 11 
Article 11
 
Le second alinéa de l'article 18 de la même ordonnance est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« Les procès-verbaux de ces séances sont transmis dans un délai de cinq jours au Gouvernement si le Conseil a été saisi à son initiative ou au président de l'Assemblée nationale ou au président du Sénat si le Conseil a été saisi à l'initiative de l'une ou l'autre assemblée. »
Article 12 
Article 12

A l'article 19 de la même ordonnance, les mots : « ou du Parlement » sont ajoutés après les mots : « du Gouvernement », les mots : « par eux » sont remplacés par les mots : « par le Gouvernement ou par les assemblées parlementaires » et les mots : « pour les affaires qui les concernent » sont ajoutés après les mots : « aux sections ».
Article 13 
Article 13
 
L'article 21 de la même ordonnance est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les avis sont également adressés au président de l'Assemblée nationale ou au président du Sénat lorsque le Conseil a été consulté à l'initiative de l'une ou l'autre assemblée. »
Article 14 
Article 14
 
L'article 22 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
 
« Le montant des indemnités des personnalités désignées en application du deuxième alinéa de l'article 12 est fixé par décret. »
Article 15 
Article 15
 
L'article 23 de la même ordonnance est modifié ainsi qu'il suit :
 
1° le premier alinéa est abrogé ;
 
2° au deuxième alinéa, les mots : « Ces crédits sont gérés par le Conseil économique et social » sont remplacés par les mots : « Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental sont gérés par le Conseil ».
Article 16 
Article 16
 
Dans toutes les dispositions ayant valeur de loi organique et de loi ordinaire, les mots : « Conseil économique et social » sont remplacés par les mots : « Conseil économique, social et environnemental ».