hulk10/dole-full-documents huggingface dataset:
LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
XIVème législature, 2013-03-04
Article 3 
Article 3
La section 1 du chapitre VIII ter du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 1
« Accords relatifs au contrat de génération
« Art. L. 138-24. - Les pénalités mentionnées aux articles L. 5121-9 et L. 5121-15 du code du travail sont recouvrées dans les conditions définies par les articles L. 137-3 et L. 137-4 du présent code. »
Article 4 
Article 4
I. - Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, à modifier par ordonnance le code du travail applicable à Mayotte afin d'y rendre applicables et d'y adapter les dispositions de la présente loi.
II. - Le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
Article 5 
Article 5
La pénalité prévue à l'article L. 5121-9 du code du travail est applicable aux entreprises qui n'ont déposé ni accord collectif ni plan d'action auprès de l'autorité administrative compétente au 30 septembre 2013.
Ordonnance n°  2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
XIVème législature, 2012-12-14
Ordonnance n°  2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
Ordonnance n°  2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
XIVème législature, 2012-12-14
Ordonnance n°  2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
Proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales (caduque)
XIVème législature, 2012-12-13
Proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales (caduque)
LOI n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
XIVème législature, 2013-02-01
LOI n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
Proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie
XIVème législature, 2012-10-26
Proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie
Ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte
XIVème législature, 2013-01-28
Ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte
Ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna
XIVème législature, 2013-01-28
Ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna
Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
XIVème législature, 2013-01-28
Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012  de finances rectificative pour 2012
XIVème législature, 2012-12-31
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012  de finances rectificative pour 2012
LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
XIVème législature, 2013-01-02
LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
XIVème législature, 2012-12-31
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments
XIVème législature, 2012-12-23
Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
XIVème législature, 2012-12-18
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
LOI n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
XIVème législature, 2012-12-07
LOI n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
Ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
XIVème législature, 2012-11-09
Ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime
XIVème législature, 2012-11-03
Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime
Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs
XIVème législature, 2012-11-03
Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs
Projet de loi ratifiant deux ordonnances portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement (OMEO1226374L)
XIVème législature, 2012-08-22
Article 1 
Article 1er
Est ratifiée, telle que modifiée par l'article 2 de la présente loi, l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement.
Article 2 
Article 2
L'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 est ainsi modifiée :1° Dans le V de l'article 2, au 9° de l'article L. 161-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « mentionnés à l'article L. 000-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 011-1 » ;2° Dans le VIII de l'article 4, au b du 3° de l'article L. 371-4 du même code, les mots : « Les articles L. 620-8 et L. 620-9 » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 011-4 et L. 011-5 » ; 3° Dans le X de l'article 5, au 3° de l'article L. 472-3 du même code, les mots : « pris conformément aux dispositions de l'article L. 411-20 » sont remplacés par les mots : « pris par dérogation aux dispositions de l'article L. 414-10 ».
Article 3 
Article 3
Est ratifiée l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme.
Article 2 
Article 2
L'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 est ainsi modifiée :
1° Dans le V de l'article 2, au 9° de l'article L. 161-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « mentionnés à l'article L. 000-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 011-1 » ;
2° Dans le VIII de l'article 4, au b du 3° de l'article L. 371-4 du même code, les mots : « Les articles L. 620-8 et L. 620-9 » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 011-4 et L. 011-5 » ; 
3° Dans le X de l'article 5, au 3° de l'article L. 472-3 du même code, les mots : « pris conformément aux dispositions de l'article L. 411-20 » sont remplacés par les mots : « pris par dérogation aux dispositions de l'article L. 414-10 ».
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012  de finances rectificative pour 2012
XIVème législature, 2012-08-17
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012  de finances rectificative pour 2012
Ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012  relative aux systèmes de transport intelligents
XIIIème législature, 2012-06-14
Ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012  relative aux systèmes de transport intelligents
LOI n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
XIVème législature, 2012-08-07
LOI n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
LOI n° 2012-926 du 31 juillet 2012 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
XIVème législature, 2012-08-01
LOI n° 2012-926 du 31 juillet 2012 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
Ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)
XIVème législature, 2012-06-29
Ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)
Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile
XIVème législature, 2012-07-13
Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile
Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier
XIIIème législature, 2012-06-24
Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier
Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage (caduque)
XIIème législature, 2006-02-01
Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage (caduque)
Proposition de loi relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité
XIIème législature, 2005-12-21
Proposition de loi relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité
Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent
XIIème législature, 2005-05-11
Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent
Proposition de loi  tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce (caduque)
XIIème législature, 2005-02-03
Proposition de loi  tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce (caduque)
Proposition de loi visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles
XIIème législature, 2004-07-31
Proposition de loi visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles
Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
XIIème législature, 2004-11-11
Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
Proposition de loi relative aux jardins collectifs (caduque)
XIIème législature, 2002-07-24
Proposition de loi relative aux jardins collectifs (caduque)
Proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre à la France de respecter les délais de transposition des directives communautaires, par l'inscription de ces textes à l'ordre du jour du Parlement en cas de carence gouvernementale
XIème législature, 2000-11-14
Proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre à la France de respecter les délais de transposition des directives communautaires, par l'inscription de ces textes à l'ordre du jour du Parlement en cas de carence gouvernementale
LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade
XIVème législature, 2014-05-10
LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade
Proposition de loi sur le financement des comités d'entreprise
XIIIème législature, 2012-01-27
Proposition de loi sur le financement des comités d'entreprise
Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
XIIIème législature, 2012-01-27
Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale
XIIIème législature, 2012-01-27
Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale
Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV
XIIIème législature, 2012-06-08
Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV
Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte
XIIIème législature, 2012-06-05
Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte
Ordonnance n° 2012-790 du 31 mai 2012 modifiant l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
XIIIème législature, 2012-06-05
Ordonnance n° 2012-790 du 31 mai 2012 modifiant l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte
XIIIème législature, 2012-06-04
Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte
Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte
XIIIème législature, 2012-06-04
Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte
Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme
XIIIème législature, 2012-06-04
Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme
Ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer
XIIIème législature, 2012-05-05
Ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer
Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement
XIIIème législature, 2012-04-27
Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement
Ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte
XIIIème législature, 2012-04-27
Ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte
Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
XIIIème législature, 2012-04-27
Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
XIIIème législature, 2012-04-20
Ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
Ordonnance n° 2012-515 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code de la santé publique
XIIIème législature, 2012-04-20
Ordonnance n° 2012-515 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code de la santé publique
Ordonnance n° 2012-510 du 18 avril 2012 portant adaptation de la législation relative au service public de l'électricité dans le Département de Mayotte
XIIIème législature, 2012-04-20
Ordonnance n° 2012-510 du 18 avril 2012 portant adaptation de la législation relative au service public de l'électricité dans le Département de Mayotte
Ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
XIIIème législature, 2012-03-24
Ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
XIIIème législature, 2012-03-24
Ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
XIIIème législature, 2012-03-15
LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports
XIIIème législature, 2012-03-20
LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports
Proposition de loi visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés
XIIIème législature, 2012-01-25
Proposition de loi visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés
Proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires
XIIIème législature, 2012-01-24
Proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires
LOI n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité
XIIIème législature, 2012-03-15
LOI n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité
LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
XIIIème législature, 2012-03-13
LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
Ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires
XIIIème législature, 2011-10-15
Ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires
LOI n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles
XIIIème législature, 2012-03-13
LOI n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles
Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
XIIIème législature, 2012-03-13
Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
LOI n° 2012-326 du 7 mars 2012 relative aux formations supplétives des forces armées
XIIIème législature, 2012-03-08
LOI n° 2012-326 du 7 mars 2012 relative aux formations supplétives des forces armées
LOI n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne
XIIIème législature, 2012-02-02
LOI n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne
Proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française
XIIIème législature, 2012-01-19
Proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française
Proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité
XIIIème législature, 2012-01-18
Proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité
Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants
XIIIème législature, 2012-03-07
Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants
Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012  relative à la sûreté de l'aviation civile
XIIIème législature, 2012-03-02
Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012  relative à la sûreté de l'aviation civile
Proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
XIIIème législature, 2012-03-02
Proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale
XIIIème législature, 2012-03-01
LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale
Proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
XIIIème législature, 2012-02-15
Proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
Proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres
XIIIème législature, 2012-02-16
Proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres
Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
XIIIème législature, 2011-12-20
Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
Proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes
XIIIème législature, 2012-02-17
Proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes
Projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application des 1°, 3° et 4° de l’article 25 de la loi n° 2010 788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (DEVX1201789L)
XIIIème législature, 2012-02-02
Article 1 
Article 1er 
L'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme est ratifiée.
Article 2 
Article 2
L'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme est ratifiée.
Article 3 
Article 3
L'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme est ratifiée.
Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement
XIIIème législature, 2012-01-12
Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement
Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme
XIIIème législature, 2012-01-06
Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme
Ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques
XIIIème législature, 2012-01-06
Ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques
Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement
XIIIème législature, 2012-01-06
Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement
Ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
XIIIème législature, 2012-01-06
Ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012  relative aux réserves naturelles
XIIIème législature, 2012-01-06
Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012  relative aux réserves naturelles
Ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques
XIIIème législature, 2012-01-06
Ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques
Ordonnance n° 2011-1929 du 22 décembre 2011 portant adaptation à Mayotte des modalités de tarification des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées
XIIIème législature, 2011-12-23
Ordonnance n° 2011-1929 du 22 décembre 2011 portant adaptation à Mayotte des modalités de tarification des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées
Ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques
XIIIème législature, 2011-12-23
Ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques
Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation
XIIIème législature, 2011-12-23
Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation
Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne
XIIIème législature, 2011-12-23
Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne
Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme
XIIIème législature, 2011-12-23
Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme
Proposition de loi portant transposition du droit communautaire sur la lutte contre le racisme et réprimant la contestation de l'existence du génocide arménien (non conforme)
XIIIème législature, 2011-12-23
Proposition de loi portant transposition du droit communautaire sur la lutte contre le racisme et réprimant la contestation de l'existence du génocide arménien (non conforme)
Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques
XIIIème législature, 2011-08-26
Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques
LOI n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap
XIVème législature, 2014-01-28
LOI n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap
LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A
XIVème législature, 2012-12-26
LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A
LOI n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
XIIIème législature, 2011-12-27
LOI n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
LOI n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011
XIIIème législature, 2011-11-03
LOI n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-840 du  15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (AGRS1126026L)
XIIIème législature, 2011-10-13
Article 1 
Article 1er 
L'ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est ratifiée.
Article 2 
Article 2
Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie législative) est ainsi modifié :1° A l'article L. 253-14, les mots : « aux chapitres II à IV du titre Ier du livre II du même code » sont remplacés par les mots : « pour la constatation et la recherche des infractions aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation. » ;2° A l'article L. 254-11, la référence aux chapitres II à IV du titre Ier du livre II du code de la consommation est remplacée par une référence aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation.
LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012  relative à la protection de l'identité
XIIIème législature, 2012-03-28
LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012  relative à la protection de l'identité
Proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint (caduque)
XIIIème législature, 2011-11-24
Proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint (caduque)
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
XIIIème législature, 2012-03-23
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne
XIIIème législature, 2011-09-09
Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne
Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
XIIIème législature, 2011-09-09
Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique
XIIIème législature, 2012-03-08
LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique
LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle
XIIIème législature, 2012-03-02
LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle
Proposition de loi garantissant le droit au repos dominical
XIIIème législature, 2011-12-09
Proposition de loi garantissant le droit au repos dominical
Ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte
XIIIème législature, 2011-11-25
Ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte
Ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte
XIIIème législature, 2011-11-25
Ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne résidant en France
XIème législature, 2000-05-03
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne résidant en France
LOI n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs
XIIIème législature, 2012-02-02
LOI n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs
LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique
XIIIème législature, 2011-07-21
LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique
Proposition de loi visant à permettre aux collectivités publiques d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire
XIIIème législature, 2011-05-31
Proposition de loi visant à permettre aux collectivités publiques d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011  de finances rectificative pour 2011
XIIIème législature, 2011-12-29
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011  de finances rectificative pour 2011
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs  (EFIT1124947L)
XIIIème législature, 2011-11-17
Article 1 
Article 1er
L'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs est ratifiée.
Article 2 
Article 2
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :1° A l'article L. 214-24-1, la référence : « II de l'article L. 214-23 » est remplacée par la référence : « III de l'article L. 214-23 » ;2° Au 4° du I de l'article L. 214-31, les mots : « définies au 2° » sont remplacés par les mots : « définies aux b » ;3° Au I de l'article L. 214-36-3 et à l'article L. 214-37, les mots : « de l'article L. 214 20 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 214-20 et L. 214-21 » ;4° Au g du I de l'article L. 214-92, les mots : « , à l'exception de ceux visés aux sous sections 9 à 14 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II, agréés par l'Autorité des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « relevant de la sous-section 1 de la section 1 du présent chapitre ou de l'article L. 214-27 » ;5° A l'article L. 214-123, les mots : « des 1, 3 à 8, du deuxième alinéa du 9 et du 10 de l'article L. 214-7-2 » sont remplacés par les mots : « des 1, 3 à 9 et 11 de l'article L. 214-7-2 et de l'article L. 214-14 » ;6° Au quatrième alinéa de l'article L. 214-124, après les mots : « de l'Autorité des marchés financiers. », sont insérés les mots : « Les statuts ne peuvent prévoir d'avantages particuliers. »
Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
XIIIème législature, 2011-11-17
Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial
XIIIème législature, 2011-11-17
Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial
Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme
XIIIème législature, 2011-11-17
Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme
Proposition de loi relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme
XIIIème législature, 2011-11-17
Proposition de loi relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme
Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution (caduque)
XIIIème législature, 2011-11-16
Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution (caduque)
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
XIIIème législature, 2011-12-29
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
XIIIème législature, 2011-12-22
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport (EFIT1119848L)
XIIIème législature, 2011-10-06
Article 1 
Article 1er 
L'ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport est ratifiée.
Article 2 
Article 2
A l'article L. 173-23 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'ordonnance mentionnée à l'article 1er, les mots : « dans les termes de l'article 62 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer » sont remplacés par les mots : « dans les termes de l'article L. 5121-6 du code des transports ».
Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
XIIIème législature, 2011-12-19
Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale
XIIIème législature, 2011-12-10
LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale
Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants
XIIIème législature, 2011-12-08
Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants
Proposition de loi relative aux conditions d'organisation et de sécurité de l'accueil collectif de mineurs hors du domicile parental
XIIIème législature, 2011-12-07
Proposition de loi relative aux conditions d'organisation et de sécurité de l'accueil collectif de mineurs hors du domicile parental
Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales
XIIIème législature, 2011-12-02
Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales
Proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité (caduque)
XIIIème législature, 2011-11-08
Proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité (caduque)
Ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna
XIIIème législature, 2011-10-24
Ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna
Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs
XIIIème législature, 2011-10-24
Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs
Projet de loi ratifiant  l’ordonnance n° 2011-862 du  22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires (AGRS1126032L)
XIIIème législature, 2011-10-20
Article 1 
Article 1er
L'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires est ratifiée.
Article 2 
Article 2
Le troisième alinéa de l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes : « - avoir respecté les obligations d'information prévues aux premier et dernier alinéas de l'article L. 201-7 ; ».
Article 3 
Article 3
Aux articles L. 251-7, L. 251-14 et L. 251-15 du même code, la référence à l'article L. 201-12 est remplacée par la référence à l'article L. 201-13.
Article 4 
Article 4
A l'article L. 253-8 du même code, les mots : « après avis du comité visé à l'article L. 251-3 » sont supprimés.
LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011
XIIIème législature, 2011-09-20
LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011
Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants
XIIIème législature, 2011-09-16
Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants
Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
XIIIème législature, 2011-08-02
Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
XIIIème législature, 2011-07-29
LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011