Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature
XIIIème législature, 2011-07-27
Article 1 
Article 1er
L'article 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :1° Au huitième alinéa, après les mots : « chef de juridiction » sont ajoutés les mots : « ou de premier vice-président, premier vice-président adjoint, procureur de la République adjoint ou premier vice-procureur de la République des tribunaux de grande instance. » ;2° Les deux premières phrases du dixième alinéa sont ainsi rédigées : « Ces magistrats ne peuvent en aucun cas exercer les fonctions prévues au présent article pendant une durée supérieure à six ans consécutifs et à douze ans sur l'ensemble de leur carrière. A l'issue de chacune de ces périodes, ils sont nommés respectivement en qualité de magistrat du siège ou du parquet du niveau hiérarchique auquel ils appartiennent dans celle des deux juridictions mentionnées à l'alinéa précédent où, au plus tard quatre mois avant la fin, selon le cas, de leur sixième ou douzième année de fonction, ils ont demandé à être affectés. »
Article 2 
Article 2
Après l'article 8 de la même ordonnance, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - I. - Les magistrats veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflits d'intérêts.« II. - Les magistrats nommés à la Cour de cassation et les personnes visées à l'article 40 1 sont tenus, lors de l'installation dans leurs fonctions, de déclarer leurs intérêts.« Le modèle, le contenu et les conditions de mise à jour et de conservation de la déclaration d'intérêts sont fixés par décret en Conseil d'Etat.« Les déclarations du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près cette Cour sont adressées respectivement au président de chambre de cette Cour dont le rang est le plus élevé et au premier avocat général dont le rang est le plus élevé.« Les déclarations des autres magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation et celles des conseillers et avocats généraux en service extraordinaire sont adressées respectivement au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près cette Cour.« Ces déclarations d'intérêts ne sont communicables qu'à l'intéressé. »
Article 3 
Article 3
Au deuxième alinéa de l'article 14 de la même ordonnance, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les magistrats en stage de formation continue peuvent participer à l'activité juridictionnelle, sous la responsabilité des magistrats de la juridiction les accueillant, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature. »
Article 4 
Article 4
Au quatrième alinéa de l'article 39 de la même ordonnance, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Article 5 
Article 5
L'article 41-19 de la même ordonnance est ainsi modifié :1° Au premier alinéa, les mots : « sept ans non renouvelable » sont remplacés par les mots : « cinq ans renouvelable une fois » et il est ajouté deux phrases ainsi rédigées : « Le renouvellement est de droit, sauf opposition de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature tenant à l'inaptitude de l'intéressé. Ce renouvellement est de droit dans la même juridiction » ;2° Au troisième alinéa, après le mot : « avis » sont ajoutés les mots : « sur le projet de nomination pour la première période de cinq ans ».
Article 6 
Article 6
L'article 69 de la même ordonnance est ainsi modifié :1° Au premier alinéa, après le mot : « maladie » sont ajoutés les mots : « , de longue maladie ou de longue durée » ;2° Avant le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« Les avis du comité médical national peuvent être contestés, soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, soit par le magistrat, devant le comité médical national d'appel. » ;3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'Etat définit l'organisation et le fonctionnement du comité médical national et du comité médical national d'appel visés au présent article. »
Article 7 
Article 7
Au dernier alinéa de l'article 72 de la même ordonnance, les mots : « et 38 » sont remplacés par les mots : « 38 et 72-1 ».
Article 8 
Article 8
Après l'article 72 de la même ordonnance, sont insérés deux articles 72-1 et 72-2 ainsi rédigés : « Art. 72-1. - Neuf mois au plus tard avant l'expiration du détachement, le magistrat placé en position de détachement fait connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, sa décision de solliciter le renouvellement du détachement ou de réintégrer le corps judiciaire.« Huit mois au plus tard avant l'expiration du détachement, l'administration ou l'organisme d'accueil fait connaître au magistrat concerné et au garde des sceaux, ministre de la justice, sa décision de renouveler ou non le détachement.« Dans les cas où le renouvellement n'est pas sollicité par le magistrat, n'est pas décidé par l'administration ou l'organisme d'accueil ou est refusé par le garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard sept mois avant l'expiration du détachement, le magistrat fait connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, l'affectation qu'il désirerait recevoir dans trois juridictions au moins appartenant à des ressorts de cours d'appel différents. Pour les magistrats du second grade inscrits au tableau d'avancement, seules deux demandes peuvent porter sur des emplois du premier grade, lesquelles ne peuvent porter exclusivement sur des emplois de président d'une juridiction, de procureur de la République près une juridiction, ou de premier vice-président, premier vice-président adjoint, procureur de la République adjoint ou premier vice-procureur de la République des tribunaux de grande instance. Pour les magistrats du premier grade remplissant les conditions prévues à l'article 39 pour l'accès à un emploi hors hiérarchie, seules deux demandes peuvent porter sur un emploi placé hors hiérarchie, lesquelles ne peuvent porter exclusivement sur des emplois de premier président de cour d'appel ou de procureur général près une cour d'appel.« Six mois au plus tard avant l'expiration du détachement, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut inviter le magistrat à présenter trois demandes supplémentaires d'affectation dans trois autres juridictions appartenant à des ressorts de cour d'appel différents, selon des modalités identiques à celles prévues à l'alinéa précédent.« A l'expiration du détachement, le magistrat est réintégré immédiatement dans le corps judiciaire et nommé, sans préjudice du sixième alinéa du présent article, dans l'une des fonctions qui ont fait l'objet de ses demandes dans les conditions prévues au troisième et, le cas échéant, au quatrième alinéa du présent article. « Si le magistrat n'a pas exprimé de demande dans les conditions prévues au troisième et, le cas échéant, au quatrième alinéa du présent article, ou si aucune des demandes ainsi formulées ne peut être satisfaite, le garde des sceaux, ministre de la justice, lui propose une affectation dans trois juridictions. A défaut d'acceptation dans le délai d'un mois, le magistrat est, à l'expiration du détachement, nommé dans l'une de ces juridictions aux fonctions qui lui ont été offertes.« Les dispositions des troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas du présent article s'appliquent aux magistrats placés en position de détachement en application de l'article 76-4, sans préjudice de leur droit à retrouver une affectation dans la juridiction dans laquelle ils exerçaient précédemment leurs fonctions prévu au sixième alinéa de l'article 76-4. Le magistrat qui souhaite bénéficier de ce droit fait connaître sa décision au garde des sceaux au plus tard sept mois avant l'expiration du détachement.« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux magistrats détachés dans les emplois de directeur, de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur dans les administrations centrales de l'Etat ou de directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
« Art. 72-2. - La réintégration des magistrats après un congé parental est prononcée conformément aux dispositions des articles 28, 37 et 38.« Six mois au plus tard avant l'expiration du congé parental, le magistrat concerné fait connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, sa décision de solliciter le renouvellement du congé parental ou de réintégrer le corps judiciaire.« Dans les cas où le renouvellement n'est pas sollicité par le magistrat ou est refusé par le garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard cinq mois avant l'expiration du congé parental, le magistrat fait connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, l'affectation qu'il désirerait recevoir dans trois juridictions au moins. Pour les magistrats du second grade inscrits au tableau d'avancement, seules deux demandes peuvent porter sur des emplois du premier grade, lesquelles ne peuvent porter exclusivement sur des emplois de président d'une juridiction, de procureur de la République près une juridiction, ou de premier vice-président, premier vice président adjoint, procureur de la République adjoint ou premier vice-procureur de la République des tribunaux de grande instance. Pour les magistrats du premier grade remplissant les conditions prévues à l'article 39 pour l'accès à un emploi hors hiérarchie, seules deux demandes peuvent porter sur un emploi placé hors hiérarchie, lesquelles ne peuvent porter exclusivement sur des emplois de premier président de cour d'appel ou de procureur général près une cour d'appel.« Quatre mois au plus tard avant l'expiration du congé parental, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut inviter le magistrat à présenter trois demandes supplémentaires d'affectation dans trois autres juridictions, selon des modalités identiques à celles prévues à l'alinéa précédent.« A l'expiration du congé parental, le magistrat est réintégré immédiatement dans le corps judiciaire et nommé, sans préjudice du sixième alinéa du présent article, dans l'une des fonctions qui ont fait l'objet de ses demandes dans les conditions prévues au troisième et, le cas échéant, au quatrième alinéa du présent article.
« Si le magistrat n'a pas exprimé de demande dans les conditions prévues au troisième et, le cas échéant, au quatrième alinéa du présent article, ou si aucune des demandes ainsi formulées ne peut être satisfaite, le garde des sceaux, ministre de la justice, propose au magistrat concerné une affectation dans trois juridictions. A défaut d'acceptation dans le délai d'un mois, le magistrat est, à l'expiration du congé parental, nommé dans l'une de ces juridictions aux fonctions qui lui ont été offertes.« Les dispositions des troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas s'appliquent aux magistrats qui sollicitent leur réintégration à l'issue d'un congé parental sans préjudice de leur droit à retrouver une affectation dans la juridiction dans laquelle ils exerçaient précédemment leurs fonctions. »
Article 9 
Article 9
L'article 76-4 de la même ordonnance est ainsi modifié :1° Au premier alinéa, les mots : « ils ne peuvent exercer de fonctions d'ordre juridictionnel » sont remplacés par les mots : « ils exercent des fonctions différentes de celles normalement dévolues aux membres du corps judiciaire » et il est ajouté une seconde phrase ainsi rédigée : « Ils sont à cet effet placés dans une position conforme à leur statut par un acte qui précise qu'ils le sont au titre de la mobilité régie par le présent article. » ;2° Au sixième alinéa, les mots : « d'un an renouvelable une fois » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;3° Après le dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les services accomplis au titre de la mobilité statutaire sont assimilés à des services effectifs dans le corps judiciaire. »
Article 10 
Article 10
I. - Les dispositions de l'article 8-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature sont applicables aux personnes en fonctions à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu au II de ce même article.II. - Les dispositions de l'article 41-19 de la même ordonnance, dans la rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi organique, s'appliquent aux nominations intervenant à compter de la publication de la présente loi organique. Toutefois, les juges de proximité nommés antérieurement à cette date peuvent être nommés pour un second mandat d'une durée de trois ans suivant les modalités de renouvellement prévues par les dispositions précitées.