LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution
XIIIème législature, 2010-07-23
Article 1 
Article 1er
Après l'article 4 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Les magistrats siégeant dans la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature sont, outre son président :
« 1° Le premier président de cour d'appel mentionné au 2° de l'article 1er, pendant la première moitié de son mandat ;
« 2° Le procureur général près une cour d'appel mentionné au 2° de l'article 2, pendant la seconde moitié de son mandat ;
« 3° Le président de tribunal de grande instance mentionné au 3° de l'article 1er, pendant la seconde moitié de son mandat ; 
« 4° Le procureur de la République près un tribunal de grande instance mentionné au 3° de l'article 2, pendant la première moitié de son mandat ;
« 5° Les deux magistrats du siège mentionnés au 4° de l'article 1er, pour toute la durée de leur mandat ;
« 6° Les deux magistrats du parquet mentionnés au 4° de l'article 2, pour toute la durée de leur mandat. »
Article 2 
Article 2
A l'article 5 de la même loi, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 3 
Article 3
Après l'article 5 de la même loi, sont insérés deux articles 5-1 et 5-2 ainsi rédigés :
« Art. 5-1. - L'avocat qui siège dans les trois formations du Conseil supérieur de la magistrature est désigné par le président du Conseil national des barreaux, après avis de l'assemblée générale dudit conseil.
« Art. 5-2. - Les nominations des personnalités qualifiées mentionnées à l'article 65 de la Constitution sont soumises, dans les conditions prévues par cet article, à la commission compétente en matière d'organisation judiciaire de chaque assemblée. »
Article 4 
Article 4
Le deuxième alinéa de l'article 6 de la même loi est ainsi rédigé : « Aucun membre ne peut, pendant la durée de ses fonctions, exercer la profession d'officier public ou ministériel ni aucun mandat électif ni, à l'exception du membre désigné en cette qualité en application du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution, la profession d'avocat. »
Article 5 
Article 5
Après le troisième alinéa de l'article 7 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une vacance se produit avant la date normale d'expiration des mandats des autres membres du Conseil supérieur, ces derniers sont remplacés selon les modalités prévues pour leur désignation initiale. Les membres ainsi désignés achèvent le mandat des membres qu'ils remplacent. »
Article 6 
Article 6 
Au premier alinéa de l'article 8 de la même loi, les mots : « d'une promotion de grade » sont remplacés par les mots : « d'un avancement de grade, ni d'une promotion à une fonction hors hiérarchie, » et le mot : « mutation » est remplacé par les mots : « nomination à un autre emploi ».
Article 7 
Article 7
Le premier alinéa de l'article 11 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature est nommé par décret du Président de la République sur proposition conjointe du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près ladite Cour, parmi les magistrats justifiant de sept ans de services effectifs en qualité de magistrat. Il est placé en position de détachement et ne peut exercer aucune autre fonction. »
Article 8 
Article 8 
A l'article 13 de la même loi, les mots : « de son président ou, le cas échéant, du ministre de la justice, vice-président » sont remplacés par les mots : « du président de la formation ».
Article 9 
Article 9
L'article 14 de la même loi est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'empêchement, le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite Cour peuvent être suppléés respectivement par le magistrat hors hiérarchie du siège ou du parquet de la Cour de cassation, membre de la formation compétente. » ;
2° Au premier alinéa devenu deuxième, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » ;
Article 10 
Article 10 
A l'article 16 de la même loi, les mots : « autres que celles pourvues en conseil des ministres » sont supprimés.
Article 11 
Article 11 
L'article 18 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18. - L'examen des plaintes dont les justiciables saisissent le Conseil supérieur de la magistrature est confié à une ou plusieurs sections. Chaque section est composée, pour chaque formation, de quatre de ses membres, deux magistrats et deux personnalités extérieures au corps judiciaire, désignés chaque année par le président de la formation.
« Le président de la section est désigné par le président de la formation. Ses membres ne peuvent siéger dans la formation disciplinaire lorsque celle-ci est saisie d'une affaire qui lui a été renvoyée par la section dont ils sont membres.
« La section examine les plaintes présentées par les justiciables, dans les conditions prévues aux articles 50-3 et 63 de la loi organique relative au statut de la magistrature. 
« La section délibère valablement si trois de ses membres sont présents.
« Elle se prononce à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, l'examen de la plainte est renvoyé à la formation compétente du Conseil supérieur.
Article 12 
Article 12
I. - Après l'article 20-1 de la même loi, il est inséré un article 20-2 ainsi rédigé : 
« Art. 20-2. - La formation plénière du Conseil supérieur a compétence pour connaître des demandes formulées soit par le Président de la République, au titre de l'article 64 de la Constitution, soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les questions énumérées par l'article 65 de la Constitution. Elle élabore et rend public un recueil des obligations déontologiques des magistrats. »
II. - Le dernier alinéa de l'article 20 de la même loi est abrogé.
CHAPITRE IIDISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Article 13 
Article 13
L'article 38 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi rédigé :
« Art. 38. - Les magistrats du parquet placés hors hiérarchie sont nommés par décret du Président de la République après avis du Conseil supérieur de la magistrature. »
Article 14 
Article 14 
L'article 38-1 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« Art. 38-1. - La fonction de procureur général près une cour d'appel est exercée par un magistrat hors hiérarchie du parquet de la Cour de cassation, désigné à cet effet dans les formes prévues à l'article 38.
« S'il n'occupe pas déjà cet emploi lors de sa désignation en qualité de procureur général conformément à l'alinéa précédent, le magistrat est nommé concomitamment à un emploi hors hiérarchie du parquet de la Cour de cassation. En ce cas, les dispositions du troisième alinéa de l'article 39 ne sont pas applicables. 
« Nul ne peut exercer plus de sept années la fonction de procureur général près une même cour d'appel.
« Six mois au moins avant l'expiration de cette période, le procureur général peut solliciter sa nomination en qualité d'inspecteur général adjoint des services judiciaires. Cette nomination est alors de droit au terme des sept années d'exercice de ses fonctions. 
« A l'expiration de cette période, s'il n'a pas reçu d'autre affectation, le procureur général est déchargé de cette fonction par décret du Président de la République et exerce au sein de la Cour de cassation les fonctions auxquelles il a été initialement nommé. Il en est de même dans le cas où, avant ce terme, il est déchargé de cette fonction sur sa demande ou en application de l'article 45. »
Article 15 
Article 15
L'article 45 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « La réprimande » sont remplacés par les mots : « Le blâme » ;
2° Au 7°, après le mot : « suspension » sont insérés les mots : « , totale ou partielle, ».
Article 16 
Article 16
L'article 49 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« Art. 49. - Le conseil de discipline des magistrats du siège est composé conformément aux dispositions de l'article 65 de la Constitution et de l'article 14 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature. »
Article 17 
Article 17
L'article 50 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, avant le mot : « peut » sont insérés les mots : « saisi d'une plainte ou informé de faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires, » ; le mot : « avis » est remplacé par le mot : « consultation » et après le mot : « enquête » sont ajoutés les mots : « administrative ou pénale » ;
2° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les premiers présidents de cour d'appel ou les présidents de tribunal supérieur d'appel, informés de faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires contre un magistrat du siège, peuvent également, s'il y a urgence, saisir le Conseil supérieur aux mêmes fins. Ce dernier statue dans les huit jours suivant sa saisine. » ;
3° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En cas d'impossibilité pour le Conseil supérieur de se réunir dans les huit jours, le premier président de la Cour de cassation, en qualité de président de la formation du Conseil supérieur compétente à l'égard des magistrats du siège statuant comme conseil de discipline, décide dans ce délai s'il y a lieu de prononcer à titre conservatoire une mesure d'interdiction temporaire. En cas d'absence ou d'empêchement, il est suppléé par le magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation membre du Conseil supérieur.
« Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit ensuite dans un délai de quinze jours pour statuer sur la proposition d'interdiction temporaire formée par le garde des sceaux, par le premier président de cour d'appel ou par le président de tribunal supérieur d'appel. En l'absence de décision du Conseil supérieur dans ce délai, lorsque le président du conseil de discipline a pris une décision d'interdiction temporaire d'exercice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'interdiction cesse de plein droit de produire ses effets.
« La décision d'interdiction temporaire, prise dans l'intérêt du service, ne peut être rendue publique ; elle ne comporte pas privation du droit au traitement. » ;
4° Au dernier alinéa, après le mot : « mois » sont ajoutés les mots : « suivant la notification de l'interdiction temporaire prononcée par le conseil de discipline ou, le cas échéant, par son président » ; les mots : « par le garde des sceaux, ministre de la justice, » sont supprimés et les mots : « à l'article 50-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles 50-1 et 50-2 ».
Article 18 
Article 18
Après l'article 50-2 de la même ordonnance, il est inséré un article 50-3 ainsi rédigé :
« Art. 50-3. - Tout justiciable qui estime qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant, le comportement adopté par un magistrat du siège dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire, peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature. La saisine du Conseil supérieur de la magistrature ne constitue pas une cause de récusation du magistrat.
« A peine d'irrecevabilité, la plainte ne peut être dirigée contre un magistrat qui demeure saisi de la procédure. Elle peut être présentée jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la décision définitive mettant fin à la procédure. Elle doit contenir l'indication détaillée des faits et griefs allégués. Elle doit être signée par le plaignant et indiquer son identité et son adresse, ainsi que les éléments permettant d'identifier la procédure en cause.
« La plainte est d'abord examinée par une section du Conseil supérieur composée de membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature.
« Le président de la section peut rejeter les plaintes manifestement abusives ou irrecevables.
« Lorsque la section du Conseil supérieur n'a pas déclaré la plainte irrecevable ou manifestement infondée, elle sollicite du premier président de la cour d'appel ou du président du tribunal supérieur d'appel dont dépend le magistrat mis en cause ses observations et tous éléments d'informations utiles. Le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel invite le magistrat à lui adresser ses observations. Dans le délai de deux mois de la demande qui lui en est faite par la section du Conseil supérieur, le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel adresse l'ensemble de ces informations et observations au Conseil supérieur de la magistrature, ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice.
« Lorsqu'elle estime que les faits sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire, la section du Conseil supérieur renvoie l'examen de la plainte à la formation compétente pour la discipline des magistrats du siège.
« En cas de rejet de la plainte, les autorités mentionnées aux articles 50-1 et 50-2 conservent la faculté de saisir le Conseil supérieur de la magistrature des faits dénoncés.
« Le magistrat visé par la plainte, le justiciable, le chef de cour visé au cinquième alinéa et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont avisés du rejet de la plainte ou de la poursuite de la procédure disciplinaire. 
« La décision de rejet de la plainte est insusceptible de recours. »
Article 19 
Article 19
Le deuxième alinéa de l'article 51 de la même ordonnance est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le Conseil supérieur de la magistrature a été saisi à l'initiative d'un justiciable, la désignation du rapporteur n'intervient qu'après l'examen de la plainte par la section du Conseil supérieur mentionnée à l'article 50-3. »
Article 20 
Article 20
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 52 de la même ordonnance est complétée par les mots : « et peut procéder à la désignation d'un expert ».
Article 21 
Article 21
L'article 53 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le Conseil supérieur a été saisi à l'initiative d'un justiciable, l'audience disciplinaire ne peut se tenir avant l'expiration d'un délai de trois mois après que le garde des sceaux, ministre de la justice, a été avisé dans les conditions prévues au huitième alinéa de l'article 50-3. »
Article 22 
Article 22
Après l'article 57 de la même ordonnance, il est inséré un article 57-1 ainsi rédigé :
« Art. 57-1. - Lorsqu'elle se prononce sur l'existence d'une faute disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur renvoie, en cas de partage égal des voix, le magistrat concerné des fins de la poursuite.
« Lorsque la formation compétente a constaté l'existence d'une faute disciplinaire, la sanction prononcée à l'égard du magistrat du siège est prise à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix sur le choix de la sanction, la voix du président de la formation est prépondérante. »
Article 23 
Article 23
L'article 58 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le recours contre la décision de la formation disciplinaire n'est pas ouvert à l'auteur de la plainte. »
Article 24 
Article 24
L'article 58-1 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et sur proposition des chefs hiérarchiques, après » sont remplacés par les mots : « après consultation des chefs hiérarchiques et » et après le mot : « enquête » sont ajoutés les mots : « administrative ou pénale » ;
2° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les procureurs généraux près les cours d'appel ou les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel, informés de faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires contre un magistrat du parquet, peuvent également, s'il y a urgence, saisir la formation compétente du Conseil supérieur aux fins d'avis sur le prononcé, par le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une telle interdiction. Le Conseil supérieur rend son avis dans un délai de huit jours suivant sa saisine. » ;
3° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En cas d'impossibilité pour le Conseil supérieur de se réunir dans le délai de huit jours, le procureur général près la Cour de cassation, en qualité de président de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet, rend dans ce délai un avis sur l'interdiction. En cas d'absence ou d'empêchement, il est suppléé par le magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation membre du Conseil supérieur.
« Lorsque l'interdiction temporaire a été prononcée à la suite de l'avis rendu par le procureur général près la Cour de cassation dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet, saisie à cet effet par le garde des sceaux, ministre de la justice, émet, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la mesure, un avis sur la prolongation, jusqu'à la décision définitive sur les poursuites disciplinaires, de l'interdiction temporaire. Si à l'expiration d'un délai de soixante-douze heures suivant l'avis émis par le Conseil supérieur de la magistrature, l'interdiction temporaire d'exercice n'a pas été prolongée par le garde des sceaux, ministre de la justice, elle cesse de plein droit de produire ses effets. 
« La décision d'interdiction temporaire, prise dans l'intérêt du service, ne peut être rendue publique ; elle ne comporte pas privation du droit au traitement. » ;
4° Au dernier alinéa, après le mot : « mois » sont ajoutés les mots : « suivant la notification de l'interdiction temporaire prononcée par le garde des sceaux, ministre de la justice, » et après le mot : « saisi » sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article 63 ».
Article 25 
Article 25
L'article 63 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de la magistrature est saisi par la dénonciation des faits motivant les poursuites disciplinaires que lui adresse le garde des sceaux, ministre de la justice. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le procureur général près la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « Le Conseil supérieur de la magistrature » ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré huit alinéas ainsi rédigés : 
« Tout justiciable qui estime, qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant, le comportement adopté par un magistrat du parquet dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire, peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature. 
« A peine d'irrecevabilité, la plainte ne peut être dirigée contre un magistrat lorsque le parquet ou le parquet général auquel il appartient demeure en charge de la procédure. Elle peut être présentée jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la décision définitive mettant fin à la procédure. Elle doit contenir l'indication détaillée des faits et griefs allégués. Elle doit être signée par le plaignant et indiquer son identité et son adresse, ainsi que les éléments permettant d'identifier la procédure en cause.
« Le président de la section peut rejeter les plaintes manifestement abusives ou irrecevables.
« Lorsque la section du Conseil supérieur n'a pas déclaré la plainte irrecevable ou manifestement infondée, elle sollicite du procureur général près la cour d'appel ou du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel dont dépend le magistrat mis en cause, ses observations et tous éléments d'informations utiles. Le procureur général près la cour d'appel ou le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel invite le magistrat à lui adresser ses observations. Dans le délai de deux mois de la demande qui lui en est faite par la section du Conseil supérieur, le procureur général près la cour d'appel ou le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel adresse l'ensemble de ces informations et observations au Conseil supérieur de la magistrature, ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice.
« Lorsqu'elle estime que les faits sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire, la section du Conseil supérieur renvoie l'examen de la plainte à la formation du Conseil supérieur compétente pour la discipline des magistrats du parquet. 
« En cas de rejet de la plainte, les autorités mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article conservent la faculté de saisir le Conseil supérieur de la magistrature des faits dénoncés. 
« Le magistrat visé par la plainte, le justiciable, le chef de cour visé au septième alinéa et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont avisés du rejet de la plainte ou de la poursuite de la procédure disciplinaire.
« La décision de rejet de la plainte est insusceptible de recours. » ;
4° Au quatrième alinéa devenu onzième, le mot : « cette » est remplacé par le mot : « la » et après le mot : « saisine » sont ajoutés les mots : « du Conseil supérieur de la magistrature » ;
5° Après la deuxième phrase du dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le Conseil supérieur de la magistrature a été saisi par un justiciable, la désignation du rapporteur n'intervient qu'après l'examen de la plainte par la section du Conseil supérieur visée aux alinéas précédents. »
Article 26 
Article 26
Après le premier alinéa de l'article 64 de la même ordonnance, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le Conseil supérieur de la magistrature a été saisi à l'initiative d'un justiciable, l'audience ne peut pas se tenir avant l'expiration d'un délai de trois mois après que le garde des sceaux, ministre de la justice, a été avisé dans les conditions prévues au dixième alinéa de l'article 63. »
Article 27 
Article 27
Il est rétabli, dans la même ordonnance, un article 65-1 ainsi rédigé :
« Art. 65-1. - Lorsqu'elle se prononce sur l'existence d'une faute disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur émet, en cas de partage égal des voix, un avis en faveur de l'absence de sanction.
« Lorsqu'elle a constaté l'existence d'une faute disciplinaire, l'avis émis sur la sanction est pris à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix sur le choix de la sanction, la voix du président de la formation est prépondérante. »
Article 28 
Article 28
L'article 66 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le recours contre la décision prise à la suite de l'avis de la formation disciplinaire n'est pas ouvert à l'auteur de la plainte. »
CHAPITRE IIIDISPOSITIONS FINALES
Article 29 
Article 29
I. - Jusqu'à sa première réunion dans sa composition issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République, le Conseil supérieur de la magistrature exerce les compétences qui lui étaient conférées en vertu de l'article 65 de la Constitution dans sa rédaction antérieure à la même loi.
II. - Toutefois, les dispositions des articles 17 et 24 s'appliqueront aux mesures d'interdiction temporaire dont le garde des sceaux ou les chefs de cour saisiront le Conseil supérieur de la magistrature, à compter de la publication de la présente loi organique.