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LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
XIIIème législature, 2011-07-29
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local (caduque)
XIIIème législature, 2011-07-01
Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local (caduque)
Proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption (caduque)
XIIIème législature, 2011-06-30
Proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption (caduque)
Ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
XIIIème législature, 2011-07-23
Ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin
XIIIème législature, 2011-07-23
Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin
Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires
XIIIème législature, 2011-07-23
Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires
Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire
XIIIème législature, 2011-07-23
Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire
Ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
XIIIème législature, 2011-07-23
Ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
LOI n° 2011-859 du 20 juillet 2011 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010
XIIIème législature, 2011-07-22
LOI n° 2011-859 du 20 juillet 2011 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010
Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
XIIIème législature, 2011-07-16
Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport
XIIIème législature, 2011-07-16
Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport
Ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie
XIIIème législature, 2011-07-09
Ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie
Ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
XIIIème législature, 2011-07-09
Ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire
XIIIème législature, 2011-06-17
Ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire
Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes
XIIIème législature, 2011-06-10
Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes
Ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
XIIIème législature, 2011-05-28
Ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
LOI n° 2012-339 du 9 mars 2012 modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »
XIIIème législature, 2012-03-10
LOI n° 2012-339 du 9 mars 2012 modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »
LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
XIIIème législature, 2011-08-01
LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
Proposition de loi visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt
XIIIème législature, 2010-06-25
Proposition de loi visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt
Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen
XIIIème législature, 2010-06-25
Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen
LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique
XIIIème législature, 2011-05-30
LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011
XIIIème législature, 2010-12-21
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
XIIIème législature, 2010-12-30
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014
XIIIème législature, 2010-12-29
LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014
Loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale
XIIIème législature, 2010-11-17
Article 1 
Article 1er
L'article 4 bis de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « recettes » sont insérés les mots : « ou des actifs » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 peut prévoir des transferts de dette conduisant à un accroissement de la durée d'amortissement de la dette sociale dans la limite de quatre années. L'annexe à ce projet de loi, mentionnée au 8° du III de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, justifie le respect de cette condition. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du présent article ».
Article 2 
Article 2
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L.O. 111-3 est ainsi modifié :
a) Aux 1°, 2° et 3° du B et au 3° du C du V, après le mot : « financement » sont insérés les mots : « , à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit » ;
b) Le 2° du VIII est complété par les mots : « , et du tableau patrimonial mentionné au II de l'article L.O. 111-4 » ;
2° Le II de l'article L.O. 111-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport présente un tableau, établi au 31 décembre du dernier exercice clos, retracant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit » ;
3° A l'article L.O. 111-6, les mots : « jour férié » sont remplacés par le mot : « dimanche » ;
4° Au dernier alinéa de l'article L.O. 111-7, les mots : « d'urgence » sont remplacés par le mot : « accélérée ».
Article 3 
Article 3
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.O. 132-3 du code des juridictions financières est remplacée par les dispositions suivantes : « Ce rapport comprend l'avis de la cour mentionné au 2° du VIII de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. »
Article 4 
Article 4
 
La présente loi organique est applicable pour la première fois à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, à l'exception du b du 1° et du 2° de l'article 2 qui s'appliquent pour la première fois à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
LOI organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
XIIIème législature, 2010-11-12
Article 1 
Article 1er 
Le premier alinéa de l'article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge pour les magistrats de l'ordre judiciaire est fixée à soixante-sept ans. »
Article 2 
Article 2
A titre transitoire et par dérogation à l'article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire nés avant le 1er janvier 1956 est fixée :
1° Pour les magistrats nés antérieurement au 1er juillet 1951, à soixante-cinq ans ;
2° Pour les magistrats nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, à soixante-cinq ans et quatre mois ;
3° Pour les magistrats nés en 1952, à soixante-cinq ans et huit mois ;
4° Pour les magistrats nés en 1953, à soixante-six ans ;
5° Pour les magistrats nés en 1954, à soixante-six ans et quatre mois ;
6° Pour les magistrats nés en 1955, à soixante-six ans et huit mois.
Article 3 
Article 3
Au premier alinéa de l'article 1er de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, les mots : « pour une période non renouvelable de trois ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'âge prévu pour les magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation par l'article 1er de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation ».
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique (ECEX1017222L)
XIIIème législature, 2010-07-13
Article 1 
Article 1er
L'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique est ratifiée.
Article 2 
Article 2
A l'article 857 du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 26 de la même ordonnance, les mots : « service public » sont remplacés par les mots : « service des impôts » et à l'article 877 du même code, tel qu'il résulte de l'article 29 de la même ordonnance, après les mots : « comptable public » il est inséré le mot : « compétent ».
Article 3 
Article 3
A l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales, tel qu'il résulte de l'article 79 de la même ordonnance, les mots : « direction générale des finances publiques » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques » et au premier alinéa de l'article L. 283 B du même livre, tel qu'il résulte de l'article 97 de la même ordonnance, les mots : « ou des douanes » sont supprimés.
Article 4 
Article 4
Au b de l'article L. 2221-5-1 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte du 5° de l'article 109 de la même ordonnance, après les mots : « autorisation expresse » est inséré le mot : « de ».
Article 5 
Article 5
Aux premier et troisième alinéas de l'article 530-4 du code de procédure pénale, tels qu'ils résultent du 1° de l'article 115 de la même ordonnance, les mots : « comptable public compétent public » sont remplacés par les mots : « comptable public compétent ».
Article 6 
Article 6
Aux sixième et septième alinéas du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail, tels qu'ils résultent de l'article 120 de la même ordonnance, les mots : « comptable public compétent public » sont remplacés par les mots : « comptable public compétent ».
Article 7 
Article 7
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du IV de l'article 1599 quinquies B, les mots : « la direction des services fiscaux  » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » ;
2° Au troisième alinéa du 2 de l'article 1751, les mots : « au service des domaines » sont remplacés par les mots : « à l'administration chargée des domaines ».
Proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle (caduque)
XIIIème législature, 2010-10-29
Proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle (caduque)
Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural
XIIIème législature, 2010-05-07
Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural
Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural
XIIIème législature, 2010-05-07
Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural
Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
XIIIème législature, 2010-05-07
Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural
XIIIème législature, 2010-05-07
Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural
Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
XIIIème législature, 2010-04-30
Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
XIIIème législature, 2010-04-30
Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
XIIIème législature, 2010-10-11
Article 1 
Article 1er
Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.
Article 2 
Article 2
I. - Pour l'application de l'article 1er, l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.
II. - L'interdiction édictée à l'article 1er ne s'applique pas si la tenue est prescrite par une loi ou un règlement, si elle est autorisée pour protéger l'anonymat de l'intéressé, si elle est justifiée par des raisons médicales ou des motifs professionnels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.
Article 3 
Article 3
La méconnaissance de l'interdiction édictée à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. 
L'obligation d'accomplir le stage de citoyenneté mentionné au 8° de l'article 131-16 du code pénal peut être prononcée en même temps ou à la place de la peine d'amende.
Article 4 
Article 4
Au chapitre V (« Des atteintes à la dignité de la personne ») du titre II du livre II du code pénal, il est créé une section 1 ter ainsi rédigée :
« Section 1 ter« De l'instigation à dissimuler son visage
« Art. 225-4-10. - Le fait, par menace, violence ou contrainte, abus de pouvoir ou abus d'autorité, d'imposer à une personne, en raison de son sexe, de dissimuler son visage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article 5 
Article 5
Les dispositions des articles 1er à 3 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.
Article 6 
Article 6
La présente loi s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 7 
Article 7
Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi dix huit mois après sa publication. Ce rapport présentera les mesures d'accompagnement mises en œuvre par les pouvoirs publics ainsi que les difficultés rencontrées.
LOI n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques
XIIIème législature, 2010-10-01
LOI n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques
LOI n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
XIIIème législature, 2010-09-29
LOI n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
XIIIème législature, 2010-06-11
Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître
XIIIème législature, 2010-06-04
Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural (AGRS1016820L)
XIIIème législature, 2010-07-28
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural (AGRS1016820L)
Article 1 
Article 1er

L'ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural est ratifiée sous réserve de la modification précisée à l'article 2.
Article 2 
Article 2


Au 12° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010, après le mot : « vitivinicole » sont ajoutés les mots : « ou cidricole ».
Article 3 
Article 3



Il est inséré, dans le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier  du code rural et de la pêche maritime, après l'article L. 111-2, un article L. 111-2-1, ainsi rédigé :

« Art. L. 111-2-1. - Sans préjudice des autres missions qui lui sont confiées dans des conditions définies par voie règlementaire, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux procède à l'audit, à l'inspection, à l'évaluation et au contrôle de la mise en œuvre, par les services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité du ministre chargé de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ou dont celui-ci dispose, ainsi que par les établissements publics dont il a la tutelle, des politiques conduites sous l'autorité de ce ministre. Il peut également effectuer des vérifications sur les organismes soumis, par les dispositions qui les régissent, au contrôle du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ou qui bénéficient de financements de ce ministère ou de l'un des établissements publics intervenant dans ses domaines de compétence. 

« Les membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux chargés de missions d'audit, de contrôle et d'inspection disposent à l'égard des services et organismes qu'ils contrôlent, ainsi que des organismes auxquels ceux-ci  apportent leur concours, de tous pouvoirs d'investigation, sur pièces et sur place, nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Ils ont communication de toutes pièces, correspondances administratives, rapports d'études, documents et autres supports d'information nécessaires à leurs missions. Pour les opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication porte également sur les logiciels et données, et implique la faculté d'en demander la transcription, par tout traitement approprié, dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. Ils ont libre accès aux locaux des services et des établissements ou organismes inspectés.

« Pour les besoins du contrôle de l'emploi des financements mentionnés au premier alinéa, les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux. »
LOI n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009
XIIIème législature, 2010-07-23
LOI n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009
Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
XIIIème législature, 2010-06-25
Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
LOI n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A
XIIIème législature, 2010-07-01
LOI n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A
LOI n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé
XIIIème législature, 2010-06-08
LOI n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé
LOI n° 2010-372 du 12 avril 2010 visant à proroger le mandat du Médiateur de la République
XIIIème législature, 2010-04-15
LOI n° 2010-372 du 12 avril 2010 visant à proroger le mandat du Médiateur de la République
Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique
XIIIème législature, 2010-03-26
Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique
Proposition de loi visant à étendre la modernisation du dialogue social aux propositions de loi
XIIIème législature, 2010-06-23
Proposition de loi visant à étendre la modernisation du dialogue social aux propositions de loi
LOI n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010
XIIIème législature, 2010-06-08
LOI n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010
LOI n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales
XIIIème législature, 2010-05-31
LOI n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales
Proposition de loi relative à l'expérimentation du dossier médical sur clé USB sécurisée pour les patients atteints d'affections de longue durée
XIIIème législature, 2010-02-05
Proposition de loi relative à l'expérimentation du dossier médical sur clé USB sécurisée pour les patients atteints d'affections de longue durée
Ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques
XIIème législature, 2004-10-29
Ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
XIème législature, 2002-03-28
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
XIème législature, 2002-03-23
Ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
XIème législature, 2002-03-23
Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
Ordonnance n° 2002-357 du 14 mars 2002 relative à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises et modifiant la loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports
XIème législature, 2002-03-16
Ordonnance n° 2002-357 du 14 mars 2002 relative à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises et modifiant la loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports
Ordonnance n° 2002-356 du 14 mars 2002 modifiant les articles L. 213-3 et L. 282-8 du code de l'aviation civile et portant extension et adaptation de ces articles à la Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte
XIème législature, 2002-03-16
Ordonnance n° 2002-356 du 14 mars 2002 modifiant les articles L. 213-3 et L. 282-8 du code de l'aviation civile et portant extension et adaptation de ces articles à la Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte
Ordonnance n° 2002-327 du 7 mars 2002 portant adaptation de la législation relative aux transports intérieurs dans les départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et création d'agences des transports publics de personnes dans ces départements
XIème législature, 2002-03-09
Ordonnance n° 2002-327 du 7 mars 2002 portant adaptation de la législation relative aux transports intérieurs dans les départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et création d'agences des transports publics de personnes dans ces départements
Ordonnance n° 2002-198 du 14 février 2002 relative à la gestion et à la formation des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte
XIème législature, 2002-02-16
Ordonnance n° 2002-198 du 14 février 2002 relative à la gestion et à la formation des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte
Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte
XIème législature, 2002-02-09
Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte
Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte
XIème législature, 2002-02-23
Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte
LOI n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010
XIIIème législature, 2010-05-10
LOI n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010
Proposition de loi relative à l'urbanisme commercial
XIIIème législature, 2010-05-03
Proposition de loi relative à l'urbanisme commercial
Proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux
XIIIème législature, 2010-04-30
Proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux
Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie (caduque)
XIIIème législature, 2010-04-30
Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie (caduque)
Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage
XIIIème législature, 2010-04-16
Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage
Ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
XIIIème législature, 2010-04-15
Ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
XIIIème législature, 2010-03-24
Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine
XIIIème législature, 2012-03-06
LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine
Proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d'emplois
XIIIème législature, 2009-05-27
Proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d'emplois
LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
XIIIème législature, 2010-07-12
LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
XIIIème législature, 2010-12-23
LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
LOI n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement
XIIIème législature, 2010-05-19
LOI n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement
LOI n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections
XIIIème législature, 2010-05-19
LOI n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections
Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises (caduque)
XIIIème législature, 2009-06-30
Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises (caduque)
LOI n° 2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
XIIIème législature, 2010-05-19
LOI n° 2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
XIIIème législature, 2010-03-03
LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
XIIIème législature, 2010-03-03
LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
XIIIème législature, 2009-08-11
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux
XIIIème législature, 2010-02-09
LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux
Loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative
XIIIème législature, 2009-06-16
Loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative
LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique
XIIIème législature, 2009-12-18
LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique
LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
XIIIème législature, 2009-10-20
LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
LOI n° 2009-973 du 10 août 2009 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008
XIIIème législature, 2009-08-11
LOI n° 2009-973 du 10 août 2009 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008
LOI n° 2009-832 du 7 juillet 2009 modifiant le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse
XIIIème législature, 2009-07-07
LOI n° 2009-832 du 7 juillet 2009 modifiant le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse
Proposition de loi relative à l'unification du contentieux de l'asile
XIIIème législature, 2009-05-07
Proposition de loi relative à l'unification du contentieux de l'asile
Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009
XIIIème législature, 2009-04-20
Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009
Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées
XIIIème législature, 2009-02-12
Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées
Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé
XIIIème législature, 2008-12-19
Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé
Ordonnance n° 2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues
XIIIème législature, 2008-12-19
Ordonnance n° 2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues
Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
XIIIème législature, 2008-12-19
Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation
XIIIème législature, 2008-12-12
Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation
Ordonnance n° 2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche
XIIIème législature, 2008-12-12
Ordonnance n° 2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche
Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques
XIIIème législature, 2008-12-11
Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques
Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes
XIIIème législature, 2008-12-09
Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes
Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie
XIIIème législature, 2008-12-06
Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie
Ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
XIIIème législature, 2008-11-29
Ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence
XIIIème législature, 2008-11-14
Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence
Ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence
XIIIème législature, 2008-11-07
Ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence
Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers
XIIIème législature, 2008-10-24
Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers
Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
XIIIème législature, 2008-08-29
Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer
XIIIème législature, 2008-08-29
Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer
Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale
XIIIème législature, 2008-08-29
Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale
Ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne
XIIIème législature, 2008-08-23
Ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne
Ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits
XIIIème législature, 2008-08-23
Ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits
Ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
XIIIème législature, 2008-07-25
Ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna
XIIIème législature, 2008-07-25
Ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna
LOI n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires
XIIIème législature, 2008-11-14
LOI n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires
Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
XIIIème législature, 2010-01-08
Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
XIIIème législature, 2010-02-12
Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole
XIIIème législature, 2010-01-29
Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole
Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
XIIIème législature, 2010-01-22
Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale
XIIIème législature, 2010-01-15
Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale
Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
XIIIème législature, 2010-01-07
Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
Ordonnance n° 2009-1752 du 25 décembre 2009 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
XIIIème législature, 2009-12-31
Ordonnance n° 2009-1752 du 25 décembre 2009 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales
XIIIème législature, 2009-12-19
Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales
Ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé
XIIIème législature, 2009-12-19
Ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé