LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes
XIIIème législature, 2008-10-29
Article 1 
Article 1er
Le second alinéa de l'article L. 111-1 du code des juridictions financières est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle statue sur les appels formés contre les décisions juridictionnelles rendues par les chambres régionales et territoriales des comptes. »
Article 2 
Article 2
L'article L. 131-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 131-1. - Les comptables publics qui relèvent de la juridiction de la Cour des comptes sont tenus de lui produire leurs comptes dans les délais fixés par décret en Conseil d'État. »
Article 3 
Article 3
L'article L. 131-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les personnes que la Cour des comptes a déclarées comptables de fait sont tenues de lui produire leurs comptes dans le délai qu'elle impartit. » ;
2° A la fin du troisième alinéa, les mots : « ou s'en saisit d'office » sont supprimés.
Article 4 
Article 4
A l'article L. 131-6 du même code, les mots : « les comptables » sont remplacés par les mots : « les comptables publics et les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait » et les mots : « et dans les réponses aux injonctions qui ont été formulées à leur encontre » sont supprimés.
Article 5 
Article 5
A l'article L. 131-7 du même code, les mots : « ainsi que le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable pour retard dans les réponses aux injonctions formulées lors d'un jugement sur ses comptes sont fixés » sont remplacés par les mots : « ou dans le délai imparti par la Cour des comptes est fixé » et le nombre : « 250 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Article 6 
Article 6
A l'article L. 131-8 du même code, le second alinéa est supprimé.
Article 7 
Article 7
L'article L. 131-10 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « aux héritiers du comptable, » et les mots : « ou de satisfaire à des injonctions » sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l'article L. 131-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le commis d'office produit ses comptes dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. A défaut de production dans ce délai, le procureur général met en demeure le commis d'office d'y procéder. »
Article 8 
Article 8
Au premier alinéa de l'article L. 131-11 du même code, après les mots : « ils n'ont pas fait l'objet », sont insérés les mots : « pour les mêmes opérations ».
La première phrase du second alinéa du même article est remplacée par les dispositions suivantes : « Le calcul de l'amende tient compte notamment de l'importance et de la durée de la détention ou du maniement des deniers ainsi que du comportement du comptable de fait. »
Article 9 
Article 9
Le second alinéa de l'article L. 131-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les amendes sont assimilées aux débets des comptables des collectivités ou établissements, en ce qui concerne les modes de recouvrement et de poursuites ».
Article 10 
Article 10
I. - Au début du titre IV du livre Ier du même code, il est inséré un chapitre Ier, dont l'intitulé est le suivant :
« Chapitre Ier
« Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives »
II. - Ce chapitre comprend les articles L. 140-1 à L. 140-6 qui deviennent les articles L. 141-1 à L. 141-6.
III. - Ce chapitre comprend également les articles L. 140-8 et L. 140-9 qui deviennent les articles L. 141-7 et L. 141-8.
Article 11 
Article 11
Après l'article L. 141-8 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
« Art. L. 142-1. - I. - Les rapports d'examen des comptes à fin de jugement, ou ceux contenant des faits soit susceptibles de conduire à une condamnation à l'amende, soit présomptifs de gestion de fait sont communiqués au procureur général près la Cour des comptes.
« II. - Lorsque le procureur général ne relève aucune charge à leur égard, les comptables concernés sont déchargés de leur gestion par ordonnance du président de la formation de jugement ou d'un magistrat délégué à cette fin. 
« Si aucune charge ne subsiste à leur encontre au titre de leurs gestions successives et s'ils ont cessé leurs fonctions, quitus leur est donné par la même ordonnance.
« L'ordonnance devient définitive après notification au comptable et à l'ordonnateur concernés, sauf opposition motivée de l'un quelconque de ces derniers.
« Si le président accepte cette opposition, il retire son ordonnance et la responsabilité du comptable est jugée dans les conditions fixées au III.
« III. - Lorsque le procureur général relève, dans les rapports mentionnés au I ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, ou présomptif de gestion de fait, il requiert l'instruction de cette charge. 
« La procédure est contradictoire.
« Les débats ont lieu en audience publique. Toutefois, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel et après avis du ministère public, décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public, si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l'exige.
« Le délibéré des juges est secret. Le magistrat chargé de l'instruction et le ministère public n'y assistent pas.
« La Cour statue par un arrêt rendu en formation collégiale. 
« IV. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Article 12 
Article 12
Au troisième alinéa de l'article L. 212-15 du même code, les mots : « ayant demandé à être auditionnées en application des articles L. 231-3, L. 231-12 ou L. 241-14 » sont remplacés par les mots : « avisées d'une audience publique, entendues en application de l'article L. 241‑14 ».
Article 13 
Article 13
Au premier alinéa de l'article L. 222-6 du même code, les mots : « à titre définitif » sont supprimés.
Article 14 
Article 14
L'article L. 231-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Les comptables qui relèvent de la juridiction de la chambre régionale des comptes sont tenus de lui produire leurs comptes dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat ».
Article 15 
Article 15
A l'article L. 231-2 du même code, les mots : «, à titre provisoire et définitif, » sont supprimés.
Article 16 
Article 16
L'article L. 231-3 du même code est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La chambre régionale des comptes juge les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait. Elle n'a pas juridiction sur les ordonnateurs, sauf ceux qu'elle a déclarés comptables de fait.
« Les personnes que la chambre régionale des comptes a déclarées comptables de fait sont tenues de lui produire leurs comptes dans le délai qu'elle leur impartit. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou s'en saisit d'office » sont supprimés.
Article 17 
Article 17
Au second alinéa de l'article L. 231-9 du même code, après les mots : « son droit d'évocation et », sont insérés les mots : « , sur réquisition du ministère public, ».
Article 18 
Article 18
L'article L. 231-10 du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « comptables » sont insérés les mots : « publics et les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait » ;
2° Les mots : « et dans les réponses aux injonctions qui ont été formulées à leur encontre » et les mots : « L. 131-6 » sont supprimés.
Article 19 
Article 19
Au titre IV du livre II du même code, le chapitre Ier comprend les articles L. 241-1 à L. 241-6 ainsi que l'article L. 241-12 qui devient l'article L. 241-7, l'article L. 241-13 qui devient l'article L. 241-8 et l'article L. 241-15 qui devient l'article L. 241-9.
Article 20 
Article 20
Le second alinéa de l'article L. 241-13 du même code est supprimé.
Article 21 
Article 21
Au même titre du même livre, le chapitre II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre II
« Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
« Art. L. 242-1. - I. - Les rapports d'examen des comptes à fin de jugement, ou ceux contenant des faits soit susceptibles de conduire à une condamnation à l'amende, soit présomptifs de gestion de fait sont communiqués au commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes.
« II. - Lorsque le ministère public ne relève aucune charge à leur égard, les comptables concernés sont déchargés de leur gestion par ordonnance du président de la formation de jugement ou d'un magistrat délégué à cette fin. 
« Si aucune charge ne subsiste à leur encontre au titre de leurs gestions successives et s'ils ont cessé leurs fonctions, quitus leur est donné par la même ordonnance.
« L'ordonnance devient définitive après notification au comptable et à l'ordonnateur concernés, sauf opposition motivée de l'un quelconque de ces derniers. 
« Si le président accepte cette opposition, il retire son ordonnance et la responsabilité du comptable est jugée dans les conditions fixées au III.
« III. - Lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés au I, ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, ou présomptif de gestion de fait, il requiert l'instruction de cette charge. 
« La procédure est contradictoire.
« Les débats ont lieu en audience publique. Toutefois, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel et après avis du ministère public, décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public, si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l'exige.
« Le délibéré des juges est secret. Le magistrat chargé de l'instruction et le ministère public n'y assistent pas.
« IV. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Article 22 
Article 22
I. - Au même titre du même livre, le chapitre III est intitulé :
« Chapitre III
« Dispositions relatives aux activités administratives »
II. - Ce chapitre comprend les articles L. 241-7 à L. 241-11 qui deviennent respectivement les articles L. 243-1 à L. 243-5 ainsi que l'article L. 241-14 qui devient l'article L. 243-6.
Article 23 
Article 23
I. - Au titre IV du Livre II de la deuxième partie du même code, le chapitre II devient le chapitre IV et il est intitulé :
« Chapitre IV
« Contrôle budgétaire »
II. - Ce chapitre comprend les articles L. 242-1 et L. 242-2 qui deviennent respectivement les articles L. 244-1 et L. 244-2.
Article 24 
Article 24
I. - Au titre IV du Livre II du de la deuxième partie du même code, le chapitre III devient le chapitre V et il est intitulé :
« Chapitre V
« Voies de recours »
II. - Ce chapitre comprend les articles L. 243-1 à L. 243-4 qui deviennent respectivement les articles L. 245-1 à L. 245-4.
Article 25 
Article 25
A l'article L. 243-1, les mots : « tout jugement prononcé à titre définitif » sont remplacés par les mots : « toute décision juridictionnelle rendue ».
Article 26 
Article 26
A l'article L. 243-2, les mots : « un jugement prononcé à titre définitif peut être révisé par la chambre régionales des comptes qui l'a rendu » sont remplacés par les mots : « une décision juridictionnelle peut être révisée par la chambre régionale des comptes qui l'a rendue ».
Article 27 
Article 27
A l'article L. 243-3, les mots : « des jugements » sont remplacés par les mots : « des décisions juridictionnelles ».
Article 28 
Article 28
I. - A la première phrase de l'article L. 254-4 du même code, les mots : « L. 241-15 » sont remplacés par les mots : « L. 241-9 ».
II. - Au troisième alinéa de l'article L. 256-1 du même code, les mots : « L. 231-12 » sont supprimés.
Article 29 
Article 29
Les articles L. 131-13, L. 140-7, L. 231‑5, L. 231-6 et L. 231-12 du code des juridictions financières sont abrogés.
Article 30 
Article 30
Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires afin, selon le cas, d'étendre et d'adapter les dispositions de la présente loi aux chambres territoriales des comptes de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Saint‑Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'ordonnance sera prise avant le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance sera déposé devant le Parlement au plus tard le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 31 
Article 31
Les dispositions de la présente loi sont, sous réserve de l'application de celles de l'article 30, applicables à compter du 1er janvier 2009, à l'exception du 1° de l'article 7. 
Toutefois elles ne s'appliquent pas aux suites à donner aux procédures en cours ayant donné lieu à des décisions juridictionnelles prises à titre provisoire et notifiées avant le 1er janvier 2009.