Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure (INTX1319178L)
XIVème législature, 2013-09-18
Article 1 
Article 1er
Les ordonnances n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions et n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer sont ratifiées.
Article 2 
Article 2
Au premier alinéa de l'article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « L. 4123-9 » est remplacée par la référence : « L. 4123-10 ».
Article 3 
Article 3
I. - Après l'article L. 122-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-3-1. - Dans chaque zone de défense et de sécurité, le représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone détient, en vue de la sécurité nationale à laquelle concourt la sécurité intérieure, les pouvoirs nécessaires :
« 1° Au contrôle des efforts non militaires prescrits ;
« 2° Au respect des priorités et à la réalisation des aides réciproques entre services civils et militaires. »
II. - L'article L. 1311-1 du code de la défense est ainsi rédigé :
« Art. L. 1311-1. - Les compétences du représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité en matière de sécurité nationale sont prévues par le présent chapitre, par le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure et par le titre IV du livre VII du même code. 
« Le représentant de l'Etat mentionné à l'alinéa précédent détient en outre les pouvoirs nécessaires pour prescrire, en cas de rupture des communications avec le Gouvernement du fait d'une agression interne ou externe, la mise en garde prévue à l'article L. 2141-2, ainsi que les mesures nécessaires à l'exécution des plans de défense intérieure ou extérieure. »
Article 4 
Article 4
I. - Le titre IV du livre Ier du code de la sécurité intérieure est remplacé par les dispositions suivantes :
« TITRE IV« DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
« Chapitre Ier« Dispositions générales
« Art. L. 141-1. - La déontologie des personnes exerçant des missions ou activités de sécurité est précisée par voie réglementaire.
« Chapitre II« Défenseur des droits
« Art. L. 142-1. - Le Défenseur des droits accomplit sa mission de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité dans les conditions fixées par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011. »
II. - Le titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV« Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale
« Art. L. 434-1. - Un code de déontologie commun à la police nationale et à la gendarmerie nationale est établi par décret en Conseil d'Etat. »
Article 5 
Article 5
L'intitulé du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : 
« Titre III« Traitements automatisés de données à caractère personnel ».
Article 6 
Article 6
Le dernier alinéa de l'article L. 312-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 susmentionnée, est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, si le propriétaire de l'arme souhaite la conserver, il dispose d'un délai de douze mois à compter de la mise en possession pour obtenir l'autorisation mentionnée au premier alinéa ou pour satisfaire aux obligations définies par décret en Conseil d'Etat. Durant cette période, l'arme est conservée par un commerçant titulaire de l'agrément mentionné à l'article L. 313-2. A l'issue du délai de douze mois, l'arme est réputée abandonnée à l'Etat qui procède à sa destruction. »
Article 7 
Article 7
L'article L. 321-7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La liste des jeux de hasard pouvant être autorisés dans les casinos est fixée par décret. »
Article 8 
Article 8
Le livre V du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant des ordonnances n° 2012-351 du 12 mars 2012 et n° 2013-519 du 20 juin 2013 susmentionnées, est ainsi modifié : 
1° Dans les intitulés du titre Ier du livre V, de la section 1 du chapitre II et du chapitre V du même titre et aux articles L. 511-1, L. 511-4, L. 511-5, L. 512-1, L. 512-2, L. 512-5, L. 512-6, L. 513-1, L. 514-1 et L. 515-1, les mots : « agents de police municipale » sont remplacés par les mots : « policiers municipaux » ;
2° A l'article L. 511-2, les mots : « d'agents de police municipale » sont remplacés par les mots : « de policiers municipaux » ;
3° Aux articles L. 511-2 et L. 512-4, les mots : « d'agent de police municipale » sont remplacés par les mots : « de policier municipal » ;
4° Aux articles L. 511-3, L. 545-2 et L. 546-1, les mots : « agents de la police municipale » sont remplacés par les mots : « policiers municipaux » ;
5° A l'article L. 512-1, les mots : « agent de police municipale » sont remplacés par les mots : « policier municipal ».
Article 9 
Article 9
I. - Le titre VIII du livre II du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant des ordonnances n° 2012-351 du 12 mars 2012 et n° 2013-519 du 20 juin 2013 susmentionnées, est ainsi modifié :
1° Les articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Au titre VII : l'article L. 271-1. » ;
2° L'article L. 285-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 9° Le deuxième alinéa de l'article L. 271-1 est ainsi rédigé :
« Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française précise les zones dans lesquelles cette obligation s'applique ainsi que les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis. » ;
3° L'article L. 286-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 10° Le deuxième alinéa de l'article L. 271-1 est ainsi rédigé :
« Un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie précise les zones dans lesquelles cette obligation s'applique ainsi que les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis. » ;
4° L'article L. 287-2 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 11° A l'article L. 271-1 :
« a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Un arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna précise les zones dans lesquelles cette obligation s'applique ainsi que les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis. » ; 
« b) Le troisième alinéa est supprimé. »
II. - Le titre IV du livre VI du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant des ordonnances n° 2012-351 du 12 mars 2012 et n° 2013-519 du 20 juin 2013 susmentionnées, est ainsi modifié :
1° Le 9° de l'article L. 645-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° A l'article L. 614-1, après les mots : « dans les conditions prévues par l'article L. 271-1 » sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable en Polynésie française » ;
2° Le 10° de l'article L. 646-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 10° A l'article L. 614-1, après les mots : « dans les conditions prévues par l'article L. 271-1 » sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable en Nouvelle Calédonie » ;
3° Le 9° de l'article L. 647-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° A l'article L. 614-1, après les mots : « dans les conditions prévues par l'article L. 271-1 » sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable dans les îles Wallis et Futuna ».
Article 10 
Article 10
Le 5° de l'article 706-55 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« 5° Les délits prévus par les articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-4, L. 2339-4-1, L. 2339-10 à L. 2339-11-2 et L. 2353-4 du code de la défense et par les articles L. 317-1-1 à L. 317-3-2, L. 317-4 à L. 317-9 et L. 317-9-2 du code de la sécurité intérieure ; ».
Article 11 
Article 11
Sont abrogés : 
1° Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure ;
2° L'article 23 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de la sécurité intérieure.
Article 12 
Article 12
Les dispositions de l'article 7 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des dispositions de l'article 7.
Elle est également applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises à l'exception des dispositions des articles 7 et 8.