hulk10/dole-full-documents huggingface dataset:
Ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain
XIVème législature, 2015-11-20
Ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain
Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna
XIVème législature, 2015-11-20
Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna
LOI n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections
XIVème législature, 2016-04-26
LOI n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections
LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
XIVème législature, 2016-03-23
LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 21 et 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (AGRS1526947L)
XIVème législature, 2015-12-16
Article 1 
Article 1er
L'ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation est ratifiée.
Article 2 
Article 2
L'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie est ratifiée.
Article 3 
Article 3
L'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques est ratifiée.
Article 4 
Article 4
L'ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime est ratifiée.
Article 5 
Article 5
L'ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relatif aux signes d'identification de l'origine et de la qualité est ratifiée.
Article 6 
Article 6
L'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne est ratifiée.
Article 7 
Article 7
L'ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne est ratifiée.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme (ETLL1524381L)
XIVème législature, 2015-12-16
Article 1 
Article 1er

L'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme est ratifiée.
Article 2 
Article 2
L'article L. 153-31 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée à l'article 1er est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ».
LOI n° 2015-1777 du 28 décembre 2015 autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part
XIVème législature, 2015-12-29
L'accord commercial signé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012 (ci-après l'accord) constitue l'accord commercial le plus ambitieux conclu à ce jour par l'Union européenne avec des pays andins.
L'accord fait partie des accords commerciaux de nouvelle génération couvrant non seulement les sujets traditionnels du commerce international (libéralisation tarifaire et non tarifaire, libéralisation des services et de l'investissement, défense commerciale) mais également les domaines liés au commerce (développement durable, concurrence) afin de garantir un environnement stable aux échanges dans une perspective durable.
L'accord porte à la fois sur des matières relevant de la compétence de l'Union européenne et sur des matières relevant de la compétence des Etats membres. En effet, l'accord prévoit notamment la mise en place d'une zone de libre-échange, relevant très largement de la compétence de l'Union européenne, et comporte également des clauses dans les domaines des droits de l'Homme et de la non-prolifération, relevant de la compétence des Etats membres. En conséquence, il s'agit d'un accord mixte qui doit, pour entrer en vigueur, être ratifié par les Etats membres.
L'accord et ses annexes, qui en font partie intégrante, ont été traduits dans les vingt-deux langues officielles de l'Union européenne et publiés au Journal officiel de l'Union européenne le 21 décembre 2012.
La structure de l'accord est la suivante :

14 titres regroupent 337 articles que compte l'accord ;
14 annexes décrivent les conditions pratiques de sa mise en œuvre.


Titre Ier : Dispositions initiales (articles 1er à 11)

Les objectifs de l'accord sont les suivants :

 libéraliser progressivement et encourager le commerce des biens ;
libéraliser graduellement le commerce de services ;
faciliter les échanges et les investissements entre les parties en libéralisant les paiements courants et les mouvements de capitaux liés aux investissements directs ;
ouvrir les marchés publics des parties ;
protéger les droits de propriété intellectuelle ;
mettre en place un mécanisme rapide, efficace et prévisible pour le règlement des litiges ;
favoriser les échanges internationaux d'une manière qui contribue à l'objectif de développement durable.

L'environnement dans lequel s'inscrivent ces objectifs traditionnels des accords commerciaux est mentionné dès les premiers articles de l'accord.
L'article 1er énonce l'impératif de respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux tandis que l'article 2 vise la poursuite du désarmement et la non-prolifération des armes de destruction massive.
L'article 3 énonce un objectif général d'établissement d'une zone de libre-échange.
Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels
XIVème législature, 2015-12-18
Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels
Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres
XIVème législature, 2015-12-18
Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres
LOI n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée
XIVème législature, 2016-03-01
LOI n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée
LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
XIVème législature, 2016-02-12
LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
Ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions
XIVème législature, 2015-12-11
Ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions
Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales
XIVème législature, 2015-12-11
Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales
Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
XIVème législature, 2015-12-11
Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
Proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
XIVème législature, 2015-12-10
Proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
XIVème législature, 2016-02-01
Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
Ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
XIVème législature, 2016-02-01
Ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
XIVème législature, 2016-02-01
Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks
XIVème législature, 2016-02-01
Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille (JUSC1525240L)
XIVème législature, 2016-01-20
Article 1 
Article 1er
L'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille est ratifiée.
Article 2 
Article 2
La section 6 du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil est ainsi modifiée :
1° A l'article 494-1, les mots : « choisies parmi ses proches au sens du 2° du I de l'article 1er de la loi n° 2015 177 du 16 février 2015 » sont remplacés par les mots : « , choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères et sœurs, ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, le partenaire avec lequel elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, » ;
2° A l'article 494-2, après les mots : «  droit commun de la représentation » sont insérés les mots : « , de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429 » ; 
3° A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 494-6, la référence : « 494-12 » est remplacée par la référence : « 494-11 ».
Proposition de loi visant à l'automaticité du déclenchement de mesures d'urgence en cas de pics de pollution
XIVème législature, 2016-01-14
Proposition de loi visant à l'automaticité du déclenchement de mesures d'urgence en cas de pics de pollution
Proposition de loi visant à intégrer le principe de substitution au régime juridique des produits chimiques
XIVème législature, 2016-01-14
Proposition de loi visant à intégrer le principe de substitution au régime juridique des produits chimiques
Proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation
XIVème législature, 2016-01-14
Proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (AFSS1528379L)
XIVème législature, 2016-01-13
Article 1 
Article 1er

L'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ratifiée.
Article 2 
Article 2 
La loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée ci-dessus est ainsi modifiée : 
1° Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa » ;
2° L'article 4 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - Du fait de l'aménagement des modalités de calcul du revenu professionnel de base pour les salariés relevant des secteurs du tourisme-hôtellerie-restauration, de la pêche, de l'aquaculture et de l'agriculture, ainsi que du bâtiment et des travaux publics, les taux de la cotisation d'assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains et les revenus d'activité définis au I du présent article sont majorés d'un taux fixé par décret. » ;
3° A l'article 7, le 3° est abrogé et le 10° devient le 3°.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la ‎transposition des directives européennes
XIVème législature, 2016-01-13
Proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la ‎transposition des directives européennes
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
XIVème législature, 2015-12-30
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
XIVème législature, 2015-12-30
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
LOI n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales
XIVème législature, 2015-12-01
LOI n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales
Ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage
XIVème législature, 2015-10-01
Ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage
Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
XIVème législature, 2015-12-29
Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques
XIVème législature, 2015-12-26
Ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques
Ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins
XIVème législature, 2015-12-26
Ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins
LOI n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
XIVème législature, 2015-12-23
LOI n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
LOI organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
XIVème législature, 2015-12-23
LOI organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (PRMX1529429L)
XIVème législature, 2015-12-23
Article 1 
Article 1er

Après l'article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36-1 ainsi rédigé :
« Art. 36-1. - L'état d'urgence est déclaré en conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'évènements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.
« La loi fixe les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces évènements.
« La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Celle-ci en fixe la durée. »
Article 2 
Article 2 
L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« - la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu'elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ; »
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« - l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; ».
LOI n° 2015-1703 du 21 décembre 2015 visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale
XIVème législature, 2015-12-22
LOI n° 2015-1703 du 21 décembre 2015 visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
XIVème législature, 2015-12-22
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
XIVème législature, 2015-12-04
Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
Proposition de loi visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques,
XIVème législature, 2015-12-04
Proposition de loi visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques,
Ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
XIVème législature, 2015-12-04
Ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
XIVème législature, 2015-11-27
Ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
Proposition de loi organique tendant à faciliter la création d'autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie (sans objet)
XIVème législature, 2015-11-27
Proposition de loi organique tendant à faciliter la création d'autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie (sans objet)
Ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture
XIVème législature, 2015-11-27
Ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture
Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer
XIVème législature, 2015-11-27
Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l’article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (DEVT1520732L)
XIVème législature, 2015-11-05
Article 1 
Article 1er
L'ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014 872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire est ratifiée.
Article 2 
Article 2
I. - Au 2° de l'article L. 2135-2 du code des transports, après les mots : « des gestionnaires d'infrastructure, », il est inséré les mots : « des exploitants d'installations de service, » et après les mots : « des entreprises ferroviaires », il est inséré les mots : « et des autres candidats ».
II. - Au a du 3° de l'article L. 2135-7 du même code, après les mots : « d'un gestionnaire d'infrastructure, », il est inséré les mots : « d'un exploitant d'installation de service, » et après les mots : « d'une entreprise ferroviaire », il est inséré les mots : « ou d'un autre candidat ».
Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
XIVème législature, 2015-10-25
Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
Proposition de loi visant à rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur (caduque)
XIVème législature, 2015-10-21
Proposition de loi visant à rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur (caduque)
Ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
XIVème législature, 2015-10-16
Ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
XIVème législature, 2015-10-16
Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
Proposition de loi visant à rétablir pour les mineurs l'autorisation de sortie du territoire
XIVème législature, 2015-10-14
Proposition de loi visant à rétablir pour les mineurs l'autorisation de sortie du territoire
Ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation
XIVème législature, 2015-10-08
Ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation
Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie
XIVème législature, 2015-10-08
Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie
Ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
XIVème législature, 2015-10-08
Ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
Ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire
XIVème législature, 2015-10-08
Ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire
Ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime
XIVème législature, 2015-10-08
Ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime
Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité
XIVème législature, 2015-10-08
Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité
Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne
XIVème législature, 2015-10-08
Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne
Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne
XIVème législature, 2015-10-08
Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne
Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
XIVème législature, 2015-09-24
Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires (AGRG1519025L)
XIVème législature, 2015-09-23
Article 1 
Article 1er
L'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires est ratifiée.
Article 2 
Article 2
La loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires est abrogée, à l'exception de son article 1er.
Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
XIVème législature, 2015-09-11
Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation
XIVème législature, 2015-08-28
Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l’utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture (AGRG1516532L)
XIVème législature, 2015-08-26
Article 1 
Article 1er
L'ordonnance   n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à   l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières   fertilisantes et des supports de culture est ratifiée.
Article 2 
Article 2
A   la première phrase de l'article L. 255-5 du code rural et de la pêche   maritime, les mots : « prévues aux articles L. 255-2 à L. 225-4 » sont   remplacés par les mots : « prévues aux articles L. 255-2 à L. 255-4 ».
Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
XIVème législature, 2015-08-21
Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
XIVème législature, 2015-08-21
Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
XIVème législature, 2016-04-14
LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
LOI n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
XIVème législature, 2014-07-30
Article 1 
Article 1er
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validée la stipulation d'intérêts prévue par tout écrit constatant un contrat de prêt ou un avenant conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi entre un établissement de crédit et une personne morale de droit public, en tant que la validité de cette stipulation serait contestée par le moyen tiré du défaut de mention, prescrite en application de l'article L. 313-1 du code de la consommation, du taux effectif global, du taux de période ou de la durée de période, dès lors que cet écrit constatant un contrat de prêt ou un avenant indique de façon conjointe : 
1° Le montant ou le mode de détermination des échéances de remboursement du prêt en principal et intérêts ; 
2° La périodicité de ces échéances ; 
3° Le nombre de ces échéances ou la durée du prêt.
Article 2 
Article 2
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validée la stipulation d'intérêts prévue par tout écrit constatant un contrat de prêt ou un avenant conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi entre un établissement de crédit et une personne morale de droit public, en tant que sa validité serait contestée par le moyen tiré de la mention d'un taux effectif global, d'un taux de période ou d'une durée de période qui ne sont pas déterminés conformément à l'article L. 313-1 du code de la consommation, dès lors que cet écrit constatant un contrat de prêt ou un avenant indique de façon conjointe : 
1° Le montant ou le mode de détermination des échéances de remboursement du prêt en principal et intérêts ; 
2° La périodicité de ces échéances ; 
3° Le nombre de ces échéances ou la durée du prêt. 
Lorsqu'un écrit tel que celui mentionné au premier alinéa mentionne un taux effectif global inférieur au taux effectif global déterminé conformément à l'article L. 313-1 du code de la consommation, l'emprunteur a droit au versement par le prêteur de la différence entre ces deux taux appliquée au capital restant dû à chaque échéance.
Article 3 
Article 3
Sont exclus du champ de la présente loi les écrits constatant un contrat de prêt ou un avenant comportant un taux d'intérêt fixe ou un taux d'intérêt variable défini comme l'addition d'un indice et d'une marge fixe exprimée en points de pourcentage.
LOI n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement
XIVème législature, 2015-03-19
LOI n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement
LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique
XIVème législature, 2014-07-02
LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, l’ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement, l’ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement et l’ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement (ETLX1327914L)
XIVème législature, 2013-12-11
Article 1 
Article 1er
Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme ;
2° L'ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement ;
3° L'ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement ;
4° L'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement.
LOI n° 2015-294 du 17 mars 2015 visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire
XIVème législature, 2015-03-18
LOI n° 2015-294 du 17 mars 2015 visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire
Proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes (caduque)
XIVème législature, 2014-04-30
Proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes (caduque)
Ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
XIVème législature, 2014-05-02
Ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques
XIVème législature, 2015-02-10
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques
LOI n° 2014-529 du 26 mai 2014 visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs
XIVème législature, 2014-05-27
LOI n° 2014-529 du 26 mai 2014 visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs
LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
XIVème législature, 2014-05-27
LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
XIVème législature, 2014-01-23
Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
XIVème législature, 2014-01-23
Proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
XIVème législature, 2013-12-30
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
XIVème législature, 2013-12-24
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
LOI n° 2013-1229 du 27 décembre 2013 relative aux missions de l'Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritime
XIVème législature, 2013-12-30
LOI n° 2013-1229 du 27 décembre 2013 relative aux missions de l'Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritime
Proposition de loi organique relative à la nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (caduque)
XIVème législature, 2013-10-10
Proposition de loi organique relative à la nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (caduque)
Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
XIVème législature, 2013-10-10
Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
Proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises
XIVème législature, 2013-10-10
Proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises
LOI n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public
XIVème législature, 2014-08-06
LOI n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (EFIT1321837L)
XIVème législature, 2013-10-17
Article 1 
Article 1er
 
 
L'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs est ratifiée.
Article 2 
Article 2
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 214-24-10, après les mots : « règlement délégué » est ajoutée la mention : « (UE) » ;
2° Au second alinéa de l'article L. 214-24-22, les mots : « L'alinéa précédent est également » sont remplacés par les mots : « Le I de l'article L. 214-24-21 est » ;
3° Au II de l'article L. 214-36, la référence : « b » est remplacée par la référence : « 2° » ;
4° Au dernier alinéa de l'article L. 214-51, les mots : « fonds de placement immobilier professionnel » sont remplacés par les mots : « fonds professionnel de placement immobilier » ;
5° A l'article L. 214-60, le sigle : « FPI » est supprimé ;
6° Au a du 1° du II de l'article L. 214-81, les mots : « fonds de placement immobilier professionnel » sont remplacés par les mots : « fonds professionnel de placement immobilier » ;
7° A l'article L. 214-151, la référence : « L. 214-40 » est remplacée par la référence : « L. 214-41 ».
Article 3 
Article 3
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2° et au dixième alinéa du 2 de l'article 119 bis, les mots : « du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZCA, les mots : « des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » sont remplacés par les mots : « des organismes de placement collectif mentionnés au II de l'article L. 214-1 ».
LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
XIVème législature, 2014-07-11
LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires
XIVème législature, 2014-07-11
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires
LOI n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
XIVème législature, 2014-07-08
LOI n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement
XIVème législature, 2013-10-04
Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement
Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement
XIVème législature, 2013-10-04
Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement
Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement
XIVème législature, 2013-10-04
Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement
LOI n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
XIVème législature, 2014-07-02
LOI n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
Ordonnance n° 2014-238 du 27 février 2014 relative à l'établissement public local d'enseignement dénommé « Ecole européenne de Strasbourg »
XIVème législature, 2014-02-28
Ordonnance n° 2014-238 du 27 février 2014 relative à l'établissement public local d'enseignement dénommé « Ecole européenne de Strasbourg »
Ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014 relative à l'exercice des professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié
XIVème législature, 2014-02-28
Ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014 relative à l'exercice des professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié
LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
XIVème législature, 2014-06-23
LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
XIVème législature, 2014-06-16
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
LOI n° 2014-567 du 2 juin 2014 relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié
XIVème législature, 2014-06-03
LOI n° 2014-567 du 2 juin 2014 relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié
Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce
XIVème législature, 2014-05-16
Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce
Ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy
XIVème législature, 2014-05-12
Ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy
Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions
XIVème législature, 2014-05-12
Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions
Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)
XIVème législature, 2014-05-12
Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)
Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap
XIVème législature, 2014-05-12
Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap
Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014  relative à l'expérimentation d'un certificat de projet
XIVème législature, 2014-03-21
Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014  relative à l'expérimentation d'un certificat de projet
Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
XIVème législature, 2014-03-21
Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
XIVème législature, 2014-03-14
Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014  relative à l'économie numérique
XIVème législature, 2014-03-14
Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014  relative à l'économie numérique
LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon
XIVème législature, 2014-03-12
LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon
Proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci
XIVème législature, 2013-11-21
Proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci
Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce
XIVème législature, 2014-03-07
Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce