LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
XIVème législature, 2014-03-18
Article 69 
Article 69
 
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 3123-2, il est inséré un article L. 3123-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123-2-1. - L'exercice de l'activité de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues pour le transport de personne à titre onéreux est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative. » ;
2° Le 4° de l'article L. 3124-9 est complété par les mots : « , pour y exercer l'activité de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues pour le transport de personne à titre onéreux » ;
3° Après l'article L. 3124-10, il est inséré un article L. 3124-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 3124-11. - En cas de violation par un conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues pour le transport de personnes à titre onéreux de la réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle. »
Section 2Autres dispositions diverses
Article 70 
Article 70
 
L'article L. 441-3 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa sont insérés les mots : « Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, » ;
2° Au début du troisième alinéa sont insérés les mots : « Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, ».
Article 71 
Article 71
 
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 137-2, il est inséré un article L. 137-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 137-3. - Les articles L. 137-1 et L. 137-2 sont applicables en Nouvelle Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. » ;
2° L'article L. 138-1 est abrogé ;
3° L'article L. 214-1 est ainsi modifié :
a) Le dixième alinéa est supprimé ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les décrets prévus au présent article sont pris après avis de l'agence mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique lorsqu'ils comportent des dispositions visant à prévenir des risques sanitaires ou nutritionnels. Ces avis sont rendus publics. » ;
4° Au début du troisième alinéa de l'article L. 215-12, les mots : « Le directeur du laboratoire qui a fait l'analyse » sont remplacés par les mots : « Un agent exerçant sa fonction au sein d'un laboratoire d'Etat » ;
5° L'article L. 215-17 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En matière de contrôle bactériologique ou de pureté biologique, le procureur de la République ou le juge d'instruction commet deux experts à l'expertise de l'échantillon prélevé, exception faite du cas où l'intéressé a déclaré s'en rapporter à l'expert unique désigné dans les mêmes conditions. » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « , commis par le procureur de la République ou le juge d'instruction, » sont supprimés ;
6° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 221-10 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les décrets prévus à l'article L. 221-3 sont pris après avis de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique lorsqu'ils concernent des produits entrant dans son champ de compétence, ou après avis de l'agence mentionnée à l'article L. 1313-1 du même code lorsqu'ils comportent des dispositions visant à prévenir des risques sanitaires ou nutritionnels. » ;
7° A l'article L. 221-11, les mots : « décisions de la Commission européenne qui contiennent des dispositions » sont remplacés par le mot : « mesures » et après le mot : « prises » sont insérés les mots : « par la Commission européenne ».
Article 72 
Article 72
 
I. - Au premier alinéa de l'article L. 253-14 et de l'article L. 254-11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux chapitres II à IV du titre Ier du » sont remplacés par le mot : « au ».
II. - Au dernier alinéa de l'article L. 253-14 du code rural et de la pêche maritime et au premier alinéa de l'article L. 5414-1 du code de la santé publique, les mots : « aux chapitres II à VI du titre Ier du » sont remplacés par le mot : « au ».
III. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 138-9 est remplacée par les dispositions suivantes : « Ces infractions sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce. » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 162-16-4, les mots : « fixées par le titre VI de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence » sont remplacés par les mots : « prévues au titre V du livre IV du code de commerce » ;
3° Le quatrième alinéa de l'article L. 165-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les infractions à l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce. »
Section 3Habilitation du Gouvernement à procéder à l'adaptation de la partie législative du code de la consommation
Article 73 
Article 73
 
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de la consommation afin d'en aménager le plan et de l'adapter aux évolutions législatives intervenues depuis sa publication, ainsi que d'y inclure des dispositions non codifiées relevant du domaine de la loi et entrant dans son champ d'application. Cette nouvelle codification se fait à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet. 
Cette ordonnance peut en outre regrouper, harmoniser et unifier les dispositions relevant du domaine de la loi relatives aux pouvoirs d'enquête pour la recherche et la constatation des infractions et des manquements aux règles prévues ou mentionnées au code de la consommation, notamment en ce qui concerne les modalités d'accès aux lieux de contrôle, les moyens d'investigation des agents chargés des contrôles et les procédures liées à la constatation de ces infractions et manquements. Elle peut également, en tant que de besoin, adapter les dispositions relevant du domaine de la loi prévues par d'autres codes ou textes non codifiés renvoyant aux dispositions du code de la consommation ou du code de commerce relatives aux habilitations et pouvoirs d'enquête des agents chargés de ces contrôles.
II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I :
1° A l'extension de l'application de la nouvelle rédaction de la partie législative du code de la consommation, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles de ses dispositions qui relèvent de la compétence de l'Etat, ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
2° Aux adaptations nécessaires de la nouvelle rédaction de la partie législative du code de la consommation en ce qui concerne le Département de Mayotte, ainsi que les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
III. - Pour chaque ordonnance prévue aux I et II, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
IV. - L'article 63 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est abrogé.