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Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
XIVème législature, 2014-09-01
Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal
XIVème législature, 2014-09-01
Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal
Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
XIVème législature, 2014-09-01
Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
XIVème législature, 2014-08-09
LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
XIVème législature, 2014-08-04
Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
LOI n° 2014-855 du 31 juillet 2014 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013
XIVème législature, 2014-08-01
LOI n° 2014-855 du 31 juillet 2014 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013
Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
XIVème législature, 2014-05-30
Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour ‎préciser la portée du principe de précaution
XIVème législature, 2014-05-28
Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour ‎préciser la portée du principe de précaution
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche (MENR1405364L)
XIVème législature, 2014-05-28
Article 1 
Article 1er
L'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche est ratifiée.
Article 2 
Article 2
Au 4° de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche, les mots : « III du titre Ier du livre IV » sont remplacés par les mots : « I du titre III du livre V ».
Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums
XIVème législature, 2014-05-28
Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums
Proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques
XIVème législature, 2014-05-28
Proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques
Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique
XIVème législature, 2014-06-27
Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique
Ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
XIVème législature, 2014-06-27
Ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
XIVème législature, 2014-06-27
Ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie
XIVème législature, 2014-06-27
Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie
Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail
XIVème législature, 2014-06-27
Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail
Ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France
XIVème législature, 2014-06-27
Ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France
Ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale
XIVème législature, 2014-06-27
Ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale
Proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant
XIVème législature, 2014-06-27
Proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant
Proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
XIVème législature, 2014-06-20
Proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement
XIVème législature, 2014-06-17
Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement
Ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte
XIVème législature, 2014-06-05
Ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte
Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014  relative au financement participatif
XIVème législature, 2014-06-02
Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014  relative au financement participatif
Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme
XIIIème législature, 2012-06-01
Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme
LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution
XIVème législature, 2013-12-09
Article 1 
Article 1er
I. - Le fait, pour une personne participant à la procédure de recueil des soutiens à une initiative référendaire présentée au titre de l'article 11 de la Constitution, d'usurper l'identité d'un électeur inscrit sur la liste électorale ou de tenter de commettre ce fait, est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
II. - Le fait, pour une personne participant à la même procédure, de soustraire, ajouter ou altérer les données collectées par voie électronique, ou de tenter de commettre ces faits, est puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
III. - Le fait, dans le cadre de la même procédure, de déterminer ou tenter de déterminer un électeur à apporter son soutien ou à s'en abstenir à l'aide de violences, menaces ou contrainte, est puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
IV. - Le fait, dans le cadre de la même procédure, de proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques afin de déterminer l'électeur à apporter son soutien ou à s'en abstenir, est puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Le fait d'agréer ou de solliciter ces mêmes offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques, est puni des mêmes peines.
V. - Le fait de soustraire frauduleusement ou tenter de soustraire frauduleusement les données collectées par voie électronique dans le cadre de la même procédure, est puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque les faits sont commis avec violence.
Article 2 
Article 2
Les personnes coupables de l'une des infractions prévues à l'article 1er peuvent être également condamnées à :
1° L'interdiction des droits civiques suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;
2° L'affichage ou la diffusion de la décision mentionnés aux articles 131-35 et 131-39 du même code.
Article 3 
Article 3
Sont regardés comme faisant apparaître les opinions politiques des personnes concernées, au sens de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel portant sur les soutiens à une initiative parlementaire.
Article 4 
Article 4
La présente loi entre en vigueur le même jour que la loi organique n° .... du .... portant application de l'article 11 de la Constitution.
LOI n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne
XIVème législature, 2013-04-25
LOI n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne
Proposition de loi visant à généraliser le dépistage précoce des troubles de l’audition
XIIIème législature, 2010-12-03
Proposition de loi visant à généraliser le dépistage précoce des troubles de l’audition
Proposition de loi visant à lutter contre les « marchands de sommeil »
XIIIème législature, 2010-12-01
Proposition de loi visant à lutter contre les « marchands de sommeil »
LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
XIIIème législature, 2012-03-07
LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
XIIIème législature, 2011-07-28
Article 1 
Article 1er
I. - L'article L.O. 3445-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 3445-6. - L'habilitation est accordée par la loi lorsque la demande porte sur une matière législative ; elle l'est par décret en Conseil d'Etat lorsque la demande porte sur une matière réglementaire.
L'habilitation prend fin au plus tard lors du renouvellement de l'assemblée qui l'a demandée. »
II. - L'article L.O. 4435-6 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 4435-6. - L'habilitation est accordée par la loi lorsque la demande porte sur une matière législative ; elle l'est par décret en Conseil d'Etat lorsque la demande porte sur une matière réglementaire.
L'habilitation prend fin au plus tard lors du renouvellement de l'assemblée qui l'a demandée ».
Article 2 
Article 2
A l'article L.O. 141 du code électoral, après les mots : « conseiller de Paris, », sont insérés les mots : « membre de l'Assemblée de Guyane, membre de l'Assemblée de Martinique, membre du conseil exécutif de Martinique, ».
Article 3 
Article 3
A compter de la date de la réunion de plein droit qui suit la première élection de l'Assemblée de Guyane, dans l'ensemble des dispositions de nature organique autres que l'article L.O. 141 du code électoral :
1° La référence au département de Guyane ou à la région de Guyane est remplacée par la référence à la collectivité de Guyane ;
2° La référence au conseil général ou régional de Guyane est remplacée par la référence à l'Assemblée de Guyane ;
3° La référence aux conseillers généraux ou régionaux est remplacée, en Guyane, par la référence aux membres de l'Assemblée de Guyane.
Article 4 
Article 4
A compter de la date de la réunion de plein droit qui suit la première élection de l'Assemblée de Martinique, dans l'ensemble des dispositions de nature organique autres que l'article L.O. 141 du code électoral :
1° La référence au département ou à la région de Martinique est remplacée par la référence à la collectivité de Martinique ;
2° La référence au conseil général ou au conseil régional de Martinique est remplacée par la référence à l'Assemblée de Martinique ;
3° La référence aux conseillers généraux ou régionaux est remplacée, en Martinique, par la référence aux membres de l'Assemblée de Martinique.
LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer
XIIIème législature, 2011-06-27
LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer
LOI n° 2011-663 du 15 juin 2011 prorogeant le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
XIIIème législature, 2011-06-16
LOI n° 2011-663 du 15 juin 2011 prorogeant le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
Proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits
XIIIème législature, 2011-01-27
Proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits
LOI n° 2011-664 du 15 juin 2011 actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
XIIIème législature, 2011-06-16
LOI n° 2011-664 du 15 juin 2011 actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
Proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'État (caduque)
XIIIème législature, 2011-01-27
Proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'État (caduque)
LOI n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations
XIIIème législature, 2012-03-06
LOI n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
XIIIème législature, 2011-08-11
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Ordonnance n° 2011-253 du 10 mars 2011 portant modification du titre V du livre V du code de l'environnement
XIIIème législature, 2011-03-11
Ordonnance n° 2011-253 du 10 mars 2011 portant modification du titre V du livre V du code de l'environnement
Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (non conforme)
XIIIème législature, 2011-03-09
Article 1 
Article 1er
Il est inséré après l'article 5 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales un article 6 ainsi rédigé :
« Art. 6. - Le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est fixé par le tableau annexé à la présente loi. »
Article 2 
Article 2
L'annexe à la présente loi est annexée à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
 ANNEXE
NOMBRE DE CONSEILLERS TERRITORIAUXPAR RÉGION ET PAR DÉPARTEMENT

Région
Conseil régional
Département
Nombre de conseillers territoriaux

Alsace
74
Bas-RhinHaut-Rhin
4331

Aquitaine
211
DordogneGirondeLandesLot-et-GaronnePyrénées-Atlantique
3379272745

Auvergne
145
AllierCantalHaute-LoirePuy-de-Dôme
35202763

Bourgogne
134
Côte d'OrNièvreSaône-et-LoireYonne
41214329

Bretagne
190
Côtes-d'ArmorFinistèreIlle-et-VilaineMorbihan
35555743

Centre
172
CherEure-et-LoirIndreIndre-et-LoireLoir-et-CherLoiret
252919352539

Champagne-Ardenne
138
ArdennesAubeMarneHaute-Marne
33334923

Franche-Comté
104
DoubsJuraHaute-SaôneTerritoire de Belfort
39272315

Guadeloupe
45
Guadeloupe
45

Île-de-France
308
ParisSeine-et-MarneYvelinesEssonneHauts-de-SeineSeine-Saint-DenisVal-de-MarneVal-d'Oise
5535373341393533

Languedoc-Roussillon
166
AudeGardHéraultLozèrePyrénées-Orientales
2639551531

Limousin
91
CorrèzeCreuseHaute-Vienne
291943

Lorraine
130
Meurthe et MoselleMeuseMoselleVosges
37155325

Midi-Pyrénées
251
AriègeAveyronHaute-GaronneGersLotHautes-PyrénéesTarnTarn-et-Garonne
1529901919233323

Basse-Normandie
117
CalvadosMancheOrne
493929

Haute-Normandie
98
EureSeine-Maritime
3563

Nord - Pas-de-Calais
138
NordPas-de-Calais
8157

Pays de la Loire
174
Loire-AtlantiqueMaine-et-LoireMayenneSartheVendée
5339183133

Picardie
109
AisneOiseSomme
333937

Poitou-Charentes
124
CharenteCharente-MaritimeDeux-SèvresVienne
25412731

Provence-Alpes-Côte d'Azur
226
Alpes-de-Haute-ProvenceHautes-AlpesAlpes-MaritimesBouches-du-RhôneVarVaucluse
151549754527

La Réunion
49
La Réunion
49

Rhône-Alpes
299
AinArdècheDrômeIsèreLoireRhôneSavoieHaute-Savoie
3419284939692437
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011
XIIIème législature, 2011-07-30
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011
LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique
XIIIème législature, 2011-07-14
LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique
LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure
XIIIème législature, 2011-07-29
LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure
LOI n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France
XIIIème législature, 2011-06-16
LOI n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France
LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail
XIIIème législature, 2011-07-25
LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail
LOI n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse
XIIIème législature, 2011-07-21
LOI n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse
Proposition de loi visant à moderniser le droit de la chasse (caduque)
XIIIème législature, 2011-05-06
Proposition de loi visant à moderniser le droit de la chasse (caduque)
LOI n° 2011-617 du 1er juin relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016
XIIIème législature, 2011-06-02
LOI n° 2011-617 du 1er juin relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016
Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs
XIIIème législature, 2010-02-17
Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs
Proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation
XIIIème législature, 2010-02-17
Proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation
Proposition de loi relative à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes (caduque)
XIIIème législature, 2009-12-11
Proposition de loi relative à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes (caduque)
Proposition de loi organique tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice
XIIIème législature, 2007-12-17
Proposition de loi organique tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
XIIIème législature, 2011-05-10
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine
XIIIème législature, 2011-05-04
Proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine
Proposition de loi visant à interdire l'utilisation des phtalates, des parabènes et des alkylphénols
XIIIème législature, 2011-05-04
Proposition de loi visant à interdire l'utilisation des phtalates, des parabènes et des alkylphénols
Ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées
XIIIème législature, 2011-04-15
Ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées
Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
XIIIème législature, 2011-04-29
Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française
XIIIème législature, 2011-04-20
LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française
Proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral (caduque)
XIIIème législature, 2011-02-15
Proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral (caduque)
LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique
XIIIème législature, 2011-04-19
LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique
Proposition de loi tendant à encadrer le financement public des plans sociaux
XIIIème législature, 2011-04-19
Proposition de loi tendant à encadrer le financement public des plans sociaux
Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
XIIIème législature, 2011-03-30
Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
XIIIème législature, 2011-03-25
Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports
XIIIème législature, 2011-02-25
Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports
Proposition de loi relative à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale
XIIIème législature, 2011-02-16
Proposition de loi relative à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale
Ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire
XIIIème législature, 2011-01-21
Ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire
LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne
XIIIème législature, 2011-01-06
LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne
LOI n°2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération, et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire
XIIIème législature, 2010-12-14
LOI n°2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération, et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
XIIIème législature, 2010-12-30
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets
XIIIème législature, 2010-12-18
Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets
Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
XIIIème législature, 2010-12-10
Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées
XIIIème législature, 2010-12-10
Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées
Proposition de loi relative aux télécommunications (caduque)
XIIIème législature, 2010-12-09
Proposition de loi relative aux télécommunications (caduque)
Ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif
XIIIème législature, 2010-11-26
Ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
XIIIème législature, 2010-11-03
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement
XIIIème législature, 2010-10-22
Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement
Ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative
XIIIème législature, 2010-10-08
Ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative
LOI n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies
XIVème législature, 2014-07-08
LOI n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies
Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort
XIème législature, 2001-06-12
Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort
Proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires
XIème législature, 2001-01-16
Proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires
Proposition de loi relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons
XIème législature, 2000-11-30
Proposition de loi relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons
Proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral
XIème législature, 2000-10-04
Proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral
Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité
XIème législature, 1998-02-10
Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité
Proposition de loi tendant à diminuer les risques sanitaires liés à l'exposition à la musique amplifiée
XIème législature, 1998-01-15
Proposition de loi tendant à diminuer les risques sanitaires liés à l'exposition à la musique amplifiée
Proposition de loi tendant à préciser le mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire autorisée par le code de procédure pénale (caduque)
XIème législature, 1997-10-28
Proposition de loi tendant à préciser le mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire autorisée par le code de procédure pénale (caduque)
Proposition de loi tendant à compléter l'article L. 30 du code électoral relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision (caduque)
XIème législature, 1997-10-02
Proposition de loi tendant à compléter l'article L. 30 du code électoral relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision (caduque)
Proposition de loi relative à la protection des personnes victimes de diffamation
XIème législature, 1997-07-16
Proposition de loi relative à la protection des personnes victimes de diffamation
Proposition de loi relative à la durée du mandat de président de conseil général lorsque l'élection de celui-ci a été acquise au bénéfice de l'âge (caduque)
XIème législature, 1997-07-16
Proposition de loi relative à la durée du mandat de président de conseil général lorsque l'élection de celui-ci a été acquise au bénéfice de l'âge (caduque)
Proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L178 et de l'article L179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux prisonniers de guerre déportés au camp de Rawa-Ruska
XIème législature, 1997-07-16
Proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L178 et de l'article L179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux prisonniers de guerre déportés au camp de Rawa-Ruska
Proposition de loi relative à la police de la conservation des parcs et jardins departementaux
XIème législature, 1997-07-16
Proposition de loi relative à la police de la conservation des parcs et jardins departementaux
Proposition de loi relative aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil superieur des Francais de l'étranger (caduque)
XIème législature, 1997-07-16
Proposition de loi relative aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil superieur des Francais de l'étranger (caduque)
Proposition de loi visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant
XIIème législature, 2006-01-01
Proposition de loi visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant
LOI n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections
XIVème législature, 2014-02-22
LOI n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections
LOI n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité
XIVème législature, 2012-12-26
LOI n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité
LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte
XIVème législature, 2013-04-17
LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte
LOI n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
XIVème législature, 2013-01-02
LOI n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
LOI n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé
XIVème législature, 2014-01-28
LOI n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé
LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux
XIVème législature, 2013-05-21
Article 1 
Article 1er
Le code électoral est ainsi modifié :
1° A l'article L.O. 247-1, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » ;
2° Au chapitre Ier du titre V du livre Ier, il est ajouté un article L.O. 273-1 ainsi rédigé : 
« Art. L.O. 273-1. - Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste complémentaire de la commune établie en application de l'article L.O. 227-2, les citoyens d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France participent à l'élection des délégués des communes au sein des conseils des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des métropoles dans les mêmes conditions que les électeurs français. »
Article 2 
Article 2
I. - La référence au conseil général, aux conseils généraux, au conseiller général et aux conseillers généraux est remplacée par la référence, respectivement, au conseil départemental, aux conseils départementaux, au conseiller départemental et aux conseillers départementaux, dans les dispositions organiques du code électoral et du code général des collectivités territoriales, et dans les dispositions des autres lois organiques, notamment dans les dispositions suivantes :
1° Articles L.O. 3445-1, L.O. 3445-2, L.O. 3445-6, L.O. 3445-6-1, L.O. 3445-7, L.O. 3445-9, L.O. 3445-10, L.O. 4437-2, L.O. 6161-22, L.O. 6161-24, L.O. 6175-2, L.O. 6175 3, L.O. 6175-6, L.O. 6213-6, L.O. 6224-1, L.O. 6251-11, L.O. 6253-2, L.O. 6313-6, L.O. 6325-1, L.O. 6351-11, L.O. 6353-2, L.O. 6434-1, L.O. 6461-11 et L.O. 6463-2 du code général des collectivités territoriales ;
2° Articles L.O. 132, L.O. 141, L.O. 148, L.O. 194-2, L.O. 493, L.O. 520 et L.O. 548 du code électoral ;
3°
Article 9 
Article 9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
4° Article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
5° Articles 112, 138-1 et 196 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
6° Article 111 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
7° Article 13-1-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer.
II. - Au cinquième alinéa de l'article L.O. 1112-10 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l'une des séries des conseillers généraux » sont remplacés par les mots : « des conseillers départementaux ».
Article 3
I. - Les dispositions de l'article 1er prennent effet lors du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi organique.
II. - Les dispositions de l'article 2 prennent effet lors du premier renouvellement général des conseils départementaux suivant la publication de la présente loi organique.
LOI organique n° 2012-1557 du 31 décembre 2012 relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe
XIVème législature, 2013-01-02
LOI organique n° 2012-1557 du 31 décembre 2012 relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe
LOI n° 2013-715 du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
XIVème législature, 2013-08-07
LOI n° 2013-715 du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune
XIVème législature, 2013-05-28
LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
XIVème législature, 2013-04-16
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes