Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial et portant diverses dispositions pénales (ETST1514224L)
XIVème législature, 2015-08-19
Article 1 
Article 1er
L’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial est ratifiée.
Article 2 
Article 2
Dans la deuxième phrase de l’article L. 1254-9 du code du travail, les mots : « et de l’indemnité » sont supprimés.
Article 3 
Article 3
Après l’article L. 1255-13 du code du travail, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée :
 « Section 3« Portage salarial
« Art. L. 1255-14. - Est puni d’une amende de 3 750 €, le fait pour un entrepreneur de portage salarial :
«  1° De conclure un contrat de travail en portage salarial pour une  activité de services en méconnaissance des dispositions de l’article L.  1254-5 ;
« 2° De conclure un contrat de travail en portage salarial sans respecter les dispositions prévues par l’article L. 1254-7 ;
«  3° De conclure un contrat de travail en portage salarial à durée  déterminée ne comportant pas un terme précis ou ne fixant pas de durée  minimale lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis en  méconnaissance des dispositions l’article L. 1254-11 ;
« 4° De  méconnaître les durées maximales du contrat de travail en portage  salarial à durée déterminée prévues aux articles L. 1254-12, L. 1254-13  et L. 1254-17 ;
« 5° De conclure un contrat de travail en portage  salarial ne comportant pas la mention obligatoire prévue aux articles L.  1254-14 et L. 1254-20 ;
« 6° De conclure un contrat de travail en  portage salarial ne comportant pas l’ensemble des clauses et mentions  prévues aux articles L. 1254-15 et L. 1254-21 ;
« 7° De ne pas  transmettre au salarié porté le contrat de travail en portage salarial  dans le délai prévu à l’article L. 1254-16 ;
« 8° De ne pas  conclure avec une entreprise cliente d’une personne portée le contrat  commercial écrit de prestation de portage salarial dans le délai prévu à  l’article L. 1254-22 ou de ne pas avoir délivré dans le même délai au  salarié porté une copie de ce contrat ;
« 9° De conclure avec une  entreprise cliente d’une personne portée un contrat commercial de  prestation de portage salarial ne comportant pas les mentions prévues à  l’article L. 1254-23 ;
« 10° De méconnaître les dispositions  relatives aux conditions d’exercice de l’activité de portage salarial  prévues à l’article L. 1254-24 ;
« 11° De méconnaître l’obligation  de mettre en place et de gérer pour chaque salarié porté un compte  d’activité conformément aux dispositions de l’article L. 1254-25 ;
«  12° D’exercer son activité sans avoir souscrit de garantie financière,  en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1254-26 ;
« 13° D’exercer son activité sans avoir effectué la déclaration préalable prévue à l’article L. 1254-27 ;
«  14° De ne pas respecter, en méconnaissance de l’article L. 1254-28, les  obligations relatives à la médecine du travail définies dans les  articles L. 4121-1 à L. 4121-5.
« La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 €.
«  La juridiction peut prononcer en outre l'interdiction d'exercer  l'activité d'entreprise de portage salarial pour une durée de deux à dix  ans.
« Art. L. 1255-15. - Est puni d’une amende de 3 750 € le  fait pour une entreprise ou son dirigeant de droit ou de fait de  conclure un contrat de portage salarial sans remplir les conditions  requises pour exercer cette activité en application des articles L.  1254-24, L. 1254-25, L. 1254-26 et L. 1254-27.
« Art. L. 1255-16. -  Est puni d’une amende de 3 750 €, le fait pour une entreprise cliente  ou son dirigeant de droit ou de fait :
« 1° De recourir à un salarié porté en dehors des cas prévus à l’article L. 1254-3 ;
« 2° De méconnaitre les interdictions de recourir à un salarié porté prévues aux articles L. 1254-4 et L. 1254-5 ;
«  3° De ne pas conclure avec l’entreprise de portage salarial le contrat  commercial écrit de prestation de portage salarial dans le délai prévu à  l'article L. 1254-22 ;
« 4° De conclure avec l’entreprise de  portage salarial un contrat commercial écrit de prestation de portage  salarial ne comportant pas les mentions prévues à l’article L. 1254-23.
« La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 €.
«  Art. L. 1255-17. - Le fait de méconnaître, directement ou par personne  interposée, l'interdiction d'exercer l'activité de portage salarial  prononcée par la juridiction en application du dernier alinéa de  l'article L. 1255-14 est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une  amende de 6 000 €.
« Art. L. 1254-18. - Dans tous les cas prévus à  la présente section, la juridiction peut ordonner, à titre de peine  complémentaire, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une  partie de la décision, ou d'un communiqué informant le public des motifs  et du dispositif de celle-ci, aux frais de l'entrepreneur de portage  salarial ou de l'entreprise cliente condamnée, dans les conditions  prévues à l'article 131-35 du code pénal, et son insertion, intégrale ou  par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Elle détermine, le cas  échéant, les extraits de la décision et les termes du communiqué qui  devront être affichés ou diffusés. »
Article 4 
Article 4
I. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° A l’article L. 1255-11, la référence : « L. 1254-2 » est remplacée par la référence : « L. 1255-2 » ;
2°  Au 1° de l’article L. 5132-14, les mots : « aux articles L. 1254-1 à L.  1254-12 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1255-1 à L.  1255-12 ».
II. - Au premier alinéa de l’article L. 5542-51 du code  des transports, la référence : « L. 1254-2 » est remplacée par la  référence : « L. 1255-2 ».