LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
XIVème législature, 2014-08-01
Article 36 
Article 36
 
 
I. - Le code des assurances est ainsi modifié : 
1° A la section IV du chapitre II du titre II du livre III, il est créé une sous-section 1 intitulée « Dispositions générales » qui contient les articles existants L. 322-26-1 à L. 322-26-7 ;
2° Après l'article L. 322-26-7, il est créé une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2« Certificats mutualistes
« Art. L. 322-26-8. - I. - En vue de l'alimentation de leur fonds d'établissement, les sociétés d'assurance mutuelles et les sociétés de groupe d'assurance mutuelle mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 322-1-3 peuvent émettre des certificats mutualistes auprès :
« 1° De leurs sociétaires ;
« 2° Des sociétaires ou assurés des entreprises appartenant au même groupe d'assurance défini au 6° de l'article L. 334-2, ainsi qu'auprès desdites entreprises ;
« 3° De sociétés d'assurance mutuelles, de sociétés de groupe d'assurance mutuelle, de mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, d'unions mentionnées à l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité, et d'institutions, d'unions ou de groupements paritaires de prévoyance régis par le livre IX du code de la sécurité sociale. 
« II. - Lors de l'émission de certificats mutualistes, les sociétés d'assurance mutuelles et les sociétés de groupe d'assurance mutuelle respectent les conditions et les modalités décrites à l'article L. 322-2-1, et, lorsque les certificats mutualistes sont placés auprès de personnes relevant des catégories 1° et 2° du présent article, les obligations d'information et de conseil mentionnées à l'article L. 132-27-1.
« III. - Les certificats mutualistes sont inscrits sous forme nominative dans un registre tenu par l'émetteur.
« IV. - La rémunération des certificats mutualistes est variable et fixée annuellement par l'assemblée générale lors de l'approbation des comptes. La part maximale des résultats du dernier exercice clos et des précédents exercices susceptible d'être affectée annuellement à la rémunération des certificats mutualistes est fixée par décret en Conseil d'Etat.
« Art. L. 322-26-9. - I. - Les certificats mutualistes ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de l'émetteur et après désintéressement complet de tous les créanciers privilégiés, chirographaires et subordonnés. Le remboursement est effectué à la valeur nominale du certificat réduite le cas échéant à due concurrence de l'imputation des pertes sur le fonds d'établissement. Les statuts peuvent prévoir, préalablement à cette réduction, l'imputation des pertes sur les réserves. 
« II. - Les certificats mutualistes ne peuvent être cédés que dans les conditions décrites au III du présent article et ne peuvent pas faire l'objet d'un prêt ni d'opérations de mise en pension.
« III. - L'assemblée générale peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à racheter à leur valeur nominale des certificats mutualistes émis par l'entreprise, afin de les offrir à l'achat dans un délai de deux ans aux personnes mentionnées à l'article L. 322-26-8, dans les conditions et selon les modalités suivantes :
« 1° Le montant de certificats mutualistes détenus par l'émetteur ne peut excéder 10 % du montant total émis, sauf dérogation accordée par l'Autorité de contrôle prudentiel ; 
« 2° Les rachats de certificats mutualistes sont effectués selon l'ordre d'arrivée des demandes des titulaires. Toutefois sont prioritaires les demandes formulées dans les cas suivants :
« a) Liquidation du titulaire ;
« b) Demande d'un ayant-droit en cas de décès du titulaire ;
« c) Cas prévus aux troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article L. 132-23. Pour l'application de ces dispositions, le mot assuré désigne le titulaire du certificat mutualiste ; 
« d) Perte par le titulaire du certificat de sa qualité de sociétaire de l'émetteur, ou de sociétaire ou assurés des entreprises appartenant au même groupe d'assurance tel que défini au 6° de l'article L. 334-2 ;
« 3° L'assemblée générale arrête un programme annuel de rachats, qui fait l'objet d'une résolution spéciale préalablement soumise à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel. Le programme définit la politique de l'entreprise en matière de rachats, les modalités des opérations de rachats, le nombre maximal de certificats mutualistes pouvant être rachetés et précise l'impact des rachats sur la solvabilité de l'entreprise ;
« 4° A défaut d'avoir été cédés dans les deux ans à compter de leur rachat, les certificats mutualistes sont annulés. L'annulation est compensée par une reprise d'un montant équivalent sur le fonds d'établissement. Cette reprise est constatée par le conseil d'administration ou le directoire qui procède à la modification du montant du fonds d'établissement mentionné dans les statuts. Cette modification est mentionnée dans le rapport annuel présenté à l'assemblée générale ;
« 5° Les commissaires aux comptes présentent à l'assemblée générale d'approbation des comptes un rapport spécial sur les conditions dans lesquelles les certificats mutualistes ont été rachetés et utilisés au cours du dernier exercice clos ;
« 6° Les certificats mutualistes détenus par l'émetteur ne donnent pas droit à rémunération ;
« 7° Une nouvelle émission de certificats mutualistes ne peut être autorisée que si l'émetteur place de manière prioritaire les certificats mutualistes propres qu'il détient ; 
« 8° Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués les pouvoirs nécessaires pour réaliser les opérations de rachats. Le directoire peut déléguer à son président ou, avec son accord, à un ou plusieurs de ses membres les pouvoirs nécessaires pour réaliser ces opérations. Les personnes désignées rendent comptent au conseil d'administration ou au directoire de l'utilisation faite de ces pouvoirs dans les conditions prévues par ces derniers. »
II. - Après la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée :
« Section 3 bis« Certificats paritaires
« Art. L. 931-15-1. - I. - En vue de l'alimentation de leur fonds d'établissement, les institutions de prévoyance, leurs unions ou les groupements paritaires de prévoyance peuvent émettre des certificats paritaires auprès :
« 1° De leurs membres participants ou adhérents ;
« 2° Des membres participants ou adhérents, des assurés des organismes appartenant au même groupe tel que défini à l'article L. 931-34 ;
« 3° D'institutions de prévoyance ou de leurs unions, de groupements paritaires de prévoyance, de mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, d'unions mentionnées à l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité, de sociétés d'assurance mutuelles régies par le codes des assurances et de sociétés de groupe d'assurance mutuelle mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 322-1-3 du code des assurances.
« II. - Lors de l'émission de certificats paritaires, les institutions de prévoyance ou leurs unions respectent les conditions et les modalités décrites aux articles L. 931-12 et R. 931-3-51 et, lorsque les certificats mutualistes paritaires sont placés auprès de personnes relevant des catégories 1° et 2° du présent article les obligations d'information et de conseil mentionnées à l'article L. 132-27-1 du code des assurances.
« III. - Les certificats paritaires sont inscrits sous forme nominative dans un registre tenu par l'émetteur.
« IV. - La rémunération des certificats paritaires est variable et fixée annuellement par l'assemblée générale lors de l'approbation des comptes. La part maximale des résultats du dernier exercice clos et des précédents exercices susceptible d'être affectée annuellement à la rémunération des certificats mutualistes est fixée par décret en Conseil d'Etat.
« Art. L. 931-15-2. - I. - Les certificats paritaires ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de l'émetteur et après désintéressement complet de tous les créanciers privilégiés, chirographaires et subordonnés. Le remboursement est effectué à la valeur nominale du certificat. 
« II. - Les certificats paritaires ne peuvent être cédés que dans les conditions décrites au III du présent article et ne peuvent pas faire l'objet d'un prêt ni d'opérations de mise en pension.
« III. - L'assemblée générale peut autoriser le conseil d'administration à racheter à leur valeur nominale des certificats paritaires émis par l'institution ou l'union, afin de les offrir à l'achat dans un délai de deux ans aux personnes mentionnées à l'article L. 931-15-1, dans les conditions et selon les modalités suivantes :
« 1° Le montant de certificats paritaires détenus par l'émetteur ne peut excéder 10 % du montant total émis, sauf dérogation accordée par l'Autorité de contrôle prudentiel ;
« 2° Lorsque l'assemblée générale les autorise, les rachats de certificats paritaires sont effectués selon l'ordre d'arrivée des demandes des titulaires de certificats paritaires. Les demandes formulées dans les cas suivant sont toutefois prioritaires :
« a) Liquidation du titulaire ;
« b) Demande d'un ayant-droit en cas de décès du titulaire ;
« c) Cas prévus aux troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances. Pour l'application de ces dispositions, le mot assuré désigne le titulaire du certificat paritaire ; 
« d) Perte par le titulaire du certificat de sa qualité de membre participant ou de membre adhérent de l'émetteur, ou de membre participant, de membre honoraire ou assuré des organismes appartenant au même groupe tel que défini à l'article L. 931- 34 ;
« 3° L'assemblée générale arrête un programme annuel de rachats, qui fait l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur est préalablement soumise à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel. Le programme définit la politique de l'institution ou de l'union en matière de rachats, les modalités des opérations de rachats, le nombre maximal de certificats paritaires pouvant être rachetés et précise l'impact des rachats sur la solvabilité de l'institution ou de l'union ;
« 4° A défaut d'avoir été cédés dans les deux ans à compter de leur rachat, les certificats paritaires sont annulés. L'annulation est compensée par une reprise d'un montant équivalent sur le fonds d'établissement. Cette reprise est constatée par le conseil d'administration qui procède à la modification du montant du fonds d'établissement mentionné dans les statuts. Cette modification est mentionnée dans le rapport annuel présenté à l'assemblée générale ;
« 5°Les commissaires aux comptes présentent à l'assemblée générale d'approbation des comptes un rapport spécial sur les conditions dans lesquelles les certificats paritaires ont été rachetés et utilisés au cours du dernier exercice clos ;
« 6° Les certificats paritaires détenus par l'émetteur ne donnent pas droit à rémunération ;
« 7° Une nouvelle émission de certificats paritaires ne peut être autorisée que si l'émetteur place de manière prioritaire les certificats paritaires qu'il détient en propre ; 
« 8° Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les pouvoirs nécessaires pour réaliser les opérations de rachats. Le directeur général rend compte au conseil d'administration de l'utilisation faite de ce pouvoir dans les conditions prévues par ce dernier. »
III. - Le code de la mutualité est ainsi modifié : 
1° Au h de l'article L. 114-9 après les mots : « de titres subordonnés, » sont insérés les mots : « de certificats mutualistes » ; 
2° Après l'article L. 114-45, il est inséré un article L. 114-45-1 ainsi rédigé : 
« Art L. 114-45-1. - Les conditions d'émission, et notamment le contrôle exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel, des titres mentionnés aux articles L. 114-44 et L. 114-45 émis par les mutuelles et unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel en application du 3° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » ;
3° Après la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la mutualité, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4« Certificats mutualistes
« Art. L. 221-19. - I. - En vue de l'alimentation de leur fonds d'établissement, les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-1 ainsi que les unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2 peuvent émettre des certificats mutualistes auprès :
« 1° De leurs membres participants ou honoraires ;
« 2° Des membres participants ou assurés des organismes appartenant au même groupe tel que défini à l'article L. 212-7 ;
« 3° De mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, d'unions mentionnées à l'article L. 111-4-2, d'institutions, d'unions ou de groupements paritaires de prévoyance régis par le livre IX du code de la sécurité sociale, de sociétés d'assurance mutuelles régies par le code des assurances, et de sociétés de groupe d'assurance mutuelle mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 322-1-3 du code des assurances. 
« II. - Lors de l'émission de certificats mutualistes, les mutuelles et unions respectent les conditions et les modalités décrites aux articles L. 114-44 et L. 114-45-1 et, lorsque les certificats sont placés auprès des personnes relevant des catégories mentionnées aux 1° et 2° du présent article, les obligations d'information et de conseil mentionnées à l'article L. 223-25-3.
« III. - Les certificats mutualistes sont inscrits sous forme nominative dans un registre tenu par l'émetteur.
« IV. - Par exception à la règle fixée au troisième alinéa de l'article L. 114-44 pour les titres participatifs, la rémunération des certificats mutualistes est variable et fixée annuellement par l'assemblée générale lors de l'examen des comptes. La part maximale des résultats du dernier exercice clos et des précédents exercices susceptible d'être affectée annuellement à la rémunération des certificats mutualistes est fixée par décret en Conseil d'Etat. 
« Art. L. 221-20. - I. - Les certificats mutualistes ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de l'émetteur et après désintéressement complet de tous les créanciers privilégiés, chirographaires et subordonnés. Le remboursement est effectué à la valeur nominale du certificat. 
« II. - Les certificats mutualistes ne peuvent être cédés que dans les conditions décrites au III du présent article et ne peuvent pas faire l'objet d'un prêt ni d'opérations de mise en pension.
« III. - L'assemblée générale peut autoriser le conseil d'administration à racheter à leur valeur nominale des certificats mutualistes émis par la mutuelle ou l'union, afin de les offrir à l'achat dans un délai de deux ans aux personnes mentionnées à l'article L. 221-19, dans les conditions et selon les modalités suivantes :
« 1° Le montant de certificats mutualistes détenus par l'émetteur ne peut excéder 10 % du montant total émis, sauf dérogation accordée par l'Autorité de contrôle prudentiel ; 
« 2° Lorsque l'assemblée générale les autorise, les rachats de certificats mutualistes sont effectués selon l'ordre d'arrivée des demandes des titulaires de certificats mutualistes. Les demandes formulées dans les cas suivant sont toutefois prioritaires :
« a) Liquidation du titulaire ;
« b) Demande d'un ayant-droit en cas de décès du titulaire ;
« c) Cas prévus aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 223-22. Pour l'application de ces dispositions, le mot membre participant désigne le titulaire du certificat mutualiste ; 
« d) Perte par le titulaire de sa qualité de membre participant ou honoraire de l'émetteur, ou de membre participant, de membre adhérent ou assuré des organismes appartenant au même groupe tel que défini à l'article L. 212-7 ;
« 3° L'assemblée générale arrête un programme annuel de rachats, qui fait l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur est préalablement soumise à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel. Le programme définit la politique de la mutuelle ou de l'union en matière de rachats, les modalités des opérations de rachats, le nombre maximal de certificats mutualistes pouvant être rachetés et précise l'impact des rachats sur la solvabilité de la mutuelle ou de l'union ;
« 4° A défaut d'avoir été cédés dans les deux ans à compter de leur rachat, les certificats mutualistes sont annulés. L'annulation est compensée par une reprise d'un montant équivalent sur le fonds d'établissement. Cette reprise est constatée par le conseil d'administration qui procède à la modification du montant du fonds d'établissement mentionné dans les statuts. Cette modification est mentionnée dans le rapport annuel présenté à l'assemblée générale ;
« 5° Les commissaires aux comptes présentent à l'assemblée générale d'approbation des comptes un rapport spécial sur les conditions dans lesquelles les certificats mutualistes ont été rachetés et utilisés au cours du dernier exercice clos ;
« 6° Les certificats mutualistes détenus par l'émetteur ne donnent pas droit à rémunération ;
« 7° Une nouvelle émission de certificats mutualistes ne peut être autorisée que si l'émetteur place de manière prioritaire les certificats mutualistes qu'il détient en propre ; 
« 8° Le conseil d'administration peut déléguer au président du conseil d'administration ou au dirigeant salarié les pouvoirs nécessaires pour réaliser les opérations de rachats. Le président du conseil d'administration ou le dirigeant salarié rend compte au conseil d'administration de l'utilisation faite de ce pouvoir dans les conditions prévues par ce dernier. »
IV. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
Au 6° de l'article L. 612-33, après le mot : « actionnaires » sont ajoutés les mots : « , d'une rémunération des certificats mutualistes ou paritaires ».
Article 37 
Article 37
 
 
Après l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité, il est inséré l'article L. 111-4-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 111-4-3. - I. - Deux ou plusieurs mutuelles ou unions régies par le livre III du présent code peuvent créer entre elles ou avec des mutuelles ou unions régies par le livre II, une union régie par le livre III, ayant pour objet de faciliter et de développer, en les coordonnant, des activités sanitaires, sociales et culturelles.
« Cette union peut admettre parmi ses adhérents les organismes relevant des catégories suivantes :
« 1° Institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
« 2° Sociétés d'assurance mutuelle relevant du code des assurances ;
« 3° Entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 4° Coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
« 5° Associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
« 6° Fondations régies par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.
« II. - Chaque membre est tenu d'effectuer à l'union un apport en numéraire ou en nature à la création de celle-ci ou lors de son adhésion. Des apports complémentaires peuvent être réalisés en cours d'exercice. 
« La responsabilité de chaque membre est limitée au montant de son apport. L'apport d'une mutuelle ou union régie par le livre II du présent code ne peut excéder le montant de son patrimoine libre. 
« III. - L'assemblée générale est composée de tous les membres, représentés par au moins un de leurs dirigeants ou administrateurs. 
« Toutefois, les mutuelles et unions régies par le présent code disposent de la majorité des droits de vote à l'assemblée générale ainsi que des sièges au conseil d'administration. Toute clause contraire des statuts entraîne la nullité de la constitution de l'union. 
« IV. - Les statuts de l'union peuvent prévoir que celle-ci dispose de pouvoirs lui permettant d'exercer un contrôle du fonctionnement, notamment dans le domaine financier, des activités sanitaires, sociales et culturelles de ses membres. Ces pouvoirs sont définis dans les statuts. 
« V. - Les conditions de fonctionnement de l'union sont fixées par décret en Conseil Etat. »
Article 38 
Article 38
 
 
 
Le chapitre V du livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifié : 
1° L'article L. 114-1 est ainsi modifié : 
a) Au troisième alinéa, les mots : « ou leur font des dons » sont remplacés par les mots : « , leur font des dons ou leur ont rendu des services équivalents dans des conditions définies par les statuts » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« Les unions autres que les unions régies par le livre II et les unions mentionnées à l'article L. 111-4-2 peuvent admettre des membres honoraires, personnes morales, qui versent des cotisations, des contributions, leur font des dons ou leur ont rendu des services équivalents, sans bénéficier de leurs prestations. » ;
c) Au quatrième alinéa, qui devient le cinquième, après les mots : « Les mutuelles et les unions », sont insérés les mots : « régies par le livre II » ; 
2° L'article L. 114-7 du code de la mutualité est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « et des fédérations » sont supprimés et après les mots : « des unions adhérentes », sont ajoutés les mots : « et de leurs membres honoraires. » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« L'assemblée générale des fédérations est constituée, dans les conditions déterminées par leurs statuts, par la réunion des délégués des mutuelles ou des unions adhérentes. » ;
3° L'article L. 114-16 du code de la mutualité est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « des unions et fédérations sont élus parmi les délégués » sont remplacés par les mots : « des unions sont élus parmi les délégués et les membres honoraires » ; 
- l'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les délégués des organismes adhérents représentent au moins les deux tiers du conseil d'administration. » ; 
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les administrateurs des fédérations sont élus parmi les délégués siégeant à l'assemblée générale. »
Article 39 
Article 39
 
 
Le code des assurances est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa de l'article L. 322-1-3, après les mots : « des sociétés d'assurance mutuelle relevant du code des assurances », sont insérés les mots : « , des unions définies à l'article L. 322-26-3 » ;
2° A l'article L. 322-26-1, les mots : « Les sociétés d'assurance mutuelles ont » sont remplacés par les mots : « Les sociétés d'assurance mutuelles sont des personnes morales de droit privé ayant » ;
3° Il est inséré, après l'article L. 322-26-1, un article L. 322-26-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 322-26-1-1. - Tout sociétaire a droit à une voix, sans qu'il puisse être dérogé à cette règle par les statuts. » ;
4° Le troisième alinéa de l'article L. 322-26-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les administrateurs et les membres du conseil de surveillance sont élus, au suffrage direct ou indirect, par les sociétaires ou leurs délégués. » ;
5° A l'article L. 322-26-2-2, les mots : « du cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « des cinquième et sixième alinéas ».
TITRE V


DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES ASSOCIATIONS
Article 40 
Article 40
 
 
I. - La sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1°A la première phrase de l'article L. 213-9, après les mots : « à l'initiative de l'émetteur » sont ajoutés les mots : « ou dans les conditions prévues à l'article L. 213-9 ter » ;
2°Après l'article L. 213-9 sont insérés deux articles L. 213-9 bis et L. 213-9 ter ainsi rédigés :
« Art. L. 213-9 bis. - Les titres associatifs ne sont remboursables qu'à l'issue d'un délai minimum de sept ans.
« Art. L. 213-9 ter. - Les contrats d'émission de titres associatifs peuvent stipuler que le remboursement aura lieu à une échéance déterminée, à l'issue d'un délai minimum de sept ans, dès lors que les excédents constitués depuis l'émission, déduction faite des éventuels déficits constitués durant la même période dépassent le montant nominal de l'émission. 
« Si plusieurs émissions de tels titres associatifs coexistent, la règle ci-dessus s'applique suivant l'ordre chronologique des émissions, et les excédents nets non affectés au remboursement d'un titre associatif sont reportables, pour le calcul ci-dessus, aux titres associatifs non encore remboursés. » ;
3° L'article L. 213-13 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Lorsqu'il n'est pas procédé à une offre au public, » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« S'agissant des titres associatifs répondant aux conditions définies à l'article 213-9 ter, ce taux majoré plafond est lui-même majoré d'une rémunération définie par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui ne peut excéder deux points et demi. » ;
4° Au I de l'article L. 214-28, après les mots : « pour 50 % au moins, » sont insérés les mots : « de titres associatifs ».
II. - Au I de l'article 1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, après les mots : « à concurrence de 50 % au moins » sont insérés les mots : « de titres associatifs d'associations ».
Article 41 
Article 41
 
 
La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est ainsi modifiée :
I. - Le titre Ier est complété par un article 9 bis ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. - I. - La fusion de plusieurs associations résulte de délibérations concordantes adoptées dans les conditions requises par leur statut pour leur dissolution. Lorsque la fusion est réalisée par voie de création d'une nouvelle association, le projet de statuts de la nouvelle association est approuvé par délibérations concordantes de chacune des associations qui disparaissent, et il n'y a pas lieu à approbation de l'opération par la nouvelle association.
« La scission d'une association est décidée dans les conditions requises par son statut pour sa dissolution. Lorsque la scission est réalisée par apport à une nouvelle association, le projet de statuts de la nouvelle association est approuvé par délibération de l'association scindée et il n'y a pas lieu à approbation de l'opération par la nouvelle association.
« Les associations qui participent à l'une des opérations mentionnées ci-dessus établissent un projet de fusion ou de scission qui fait l'objet d'une publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans des conditions et délais fixés par voie réglementaire.
« Lorsque la valeur totale de l'ensemble des apports est d'un montant au moins égal à un seuil fixé par voie réglementaire, les délibérations prévues ci-dessus sont précédées de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la fusion ou à la scission désigné d'un commun accord par la ou les associations qui procèdent à l'apport. Le rapport se prononce sur les méthodes d'évaluation et sur la valeur de l'actif et du passif des associations en cause et expose les conditions financières de l'opération. Pour l'exercice de sa mission, le commissaire peut obtenir auprès de chacune des associations communication de tous documents utiles et procéder aux vérifications nécessaires.
« II. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux associations bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération.
« Les membres des associations qui disparaissent acquièrent la qualité de membres de l'association résultant du groupement ou de la scission.
« Les dispositions des articles L. 236-14, L. 236-20 et L. 236-21 du code de commerce sont applicables aux fusions ou aux scissions d'associations.
« III. - Sauf stipulation contraire du traité d'apport, la fusion ou la scission prend effet :
« 1° En cas de création d'une ou plusieurs associations nouvelles, à la date de publication au Journal officiel de la déclaration de la nouvelle association ou de la dernière d'entre elles ;
« 2° Lorsque l'opération entraîne une modification statutaire soumise à une approbation administrative, à la date d'entrée en vigueur de celle-ci ;
« 3° Dans les autres cas, à la date de la dernière délibération ayant approuvé l'opération.
« IV. - Lorsqu'une association bénéficiant d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation participe à une fusion ou à une scission et qu'elle souhaite savoir si l'association résultant de la fusion ou de la scission bénéficiera de l'autorisation, de l'agrément, du conventionnement ou de l'habilitation pour la durée restant à courir elle peut interroger l'autorité administrative, qui se prononce sur sa demande : 
« a) Si elles existent, selon les règles prévues pour autoriser la cession de l'autorisation, l'agrément, le conventionnement ou l'habilitation ; 
« b) Pour les autres cas, dans les conditions et délais prévus pour accorder le conventionnement, l'autorisation, l'agrément ou l'habilitation. 
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables à la reconnaissance d'utilité publique. 
« V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
II. - Dans le titre II, est rétabli un article 12 ainsi rédigé : 
« Art. 12. - La dissolution sans liquidation de l'association reconnue d'utilité publique qui disparaît du fait d'une fusion ou d'une scission est approuvée par décret en Conseil d'Etat. Ce même décret abroge le décret de reconnaissance d'utilité publique de l'association absorbée. »
Article 42 
Article 42
 
 
Dans le code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est inséré un article 79-IV ainsi rédigé :
« Art. 79-IV. - I. - La fusion d'associations inscrites au registre des associations avec une ou plusieurs associations résulte de délibérations concordantes de leurs organes délibérants adoptées dans les conditions prévues à l'article 41. Lorsque la fusion est réalisée par voie de création d'une nouvelle association, le projet de statuts de la nouvelle association est approuvé par l'assemblée des membres de chacune des associations qui disparaissent, et il n'y a pas lieu à approbation de l'opération par l'assemblée des membres de la nouvelle association.
« La scission d'une association est prononcée par l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article 41. Lorsque la scission est réalisée par apport à une nouvelle association, le projet de statuts de la nouvelle association est approuvé par l'organe délibérant de l'association scindée et il n'y a pas lieu à approbation de l'opération par l'organe délibérant de la nouvelle association.
« Les associations qui participent à l'une des opérations mentionnées ci-dessus établissent un projet de fusion ou de scission publié conformément aux dispositions de l'article 50, dans des conditions et délais fixés par voie réglementaire.
« Lorsque la valeur totale de l'ensemble des apports est d'un montant au moins égal à un seuil fixé par voie réglementaire, les délibérations prévues ci-dessus sont précédées de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la fusion ou à la scission désigné d'un commun accord par la ou les associations qui procèdent à l'apport. Le rapport se prononce sur les méthodes d'évaluation et sur la valeur de l'actif et du passif des associations en cause et expose les conditions financières de l'opération. Pour l'exercice de sa mission, le commissaire peut obtenir auprès de chacune des associations communication de tous documents utiles et procéder aux vérifications nécessaires.
« II. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux associations bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération.
« Les membres des associations qui disparaissent acquièrent la qualité de membres de l'association résultant du groupement ou de la scission.
« Les dispositions des articles L. 236-14, L. 236-20 et L. 236-21 du code de commerce sont applicables aux fusions ou aux scissions d'associations.
« III. - Sauf stipulation contraire du traité d'apport, la fusion ou la scission prend effet :
« 1° En cas de création d'une ou plusieurs associations nouvelles, à la date où la nouvelle association ou la dernière d'entre elles satisfait la formalité d'inscription prévue à l'article 21 ;
« 2° Lorsque l'opération entraîne une modification statutaire soumise à une approbation administrative, à la date d'entrée en vigueur de celle-ci ;
« 3° Dans les autres cas, à la date de la dernière assemblée des membres ayant approuvé l'opération.
« IV. - Lorsqu'une association bénéficiant d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation participe à une fusion ou à une scission et qu'elle souhaite savoir si l'association résultant de la fusion ou de la scission bénéficiera de l'autorisation, de l'agrément, du conventionnement ou de l'habilitation pour la durée restant à courir elle peut interroger l'autorité administrative, qui se prononce sur sa demande :
« a) Si elles existent, selon les règles prévues pour autoriser la cession de l'autorisation, l'agrément, le conventionnement ou l'habilitation ;
« b) Pour les autres cas, dans les conditions et délais prévus pour accorder le conventionnement, l'autorisation, l'agrément ou l'habilitation.
« V. - Les dispositions du IV ne s'appliquent pas à la reconnaissance de la mission d'utilité publique prévue par le I de l'article 80 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984).
« La dissolution sans liquidation de l'association dont la mission est reconnue d'utilité publique qui disparaît du fait d'une fusion ou d'une scission est approuvée par arrêté du préfet du département. Ce même arrêté abroge l'arrêté portant reconnaissance de la mission d'utilité publique de l'association absorbée.
« VI. - L'article 51 n'est pas applicable aux opérations régies par le présent article.
« VII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
Article 43 
Article 43
 
 
Le dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les associations déclarées depuis trois ans au moins et entrant dans les prévisions du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts peuvent en outre :
« 1° Accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires dans des conditions fixées par l'article 910 du code civil ; 
« 2° Posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit.
« Les mêmes dispositions s'appliquent sans condition d'ancienneté aux associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale déclarées avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° ... du ... relative à l'économie sociale et solidaire et qui avaient à cette même date accepté une libéralité ou obtenu une réponse favorable à une demande faite sur le fondement du V de l'article 111 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. »
Article 44 
Article 44
 
 
Le premier alinéa de l'article 11 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Les associations reconnues d'utilité publique peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts.
« Les actifs éligibles aux placements des fonds de ces associations sont ceux autorisés par le code de la sécurité sociale pour la représentation des engagements réglementés des institutions et unions exerçant une activité d'assurance. »
TITRE VI
 

DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES FONDATIONS ET FONDS DE DOTATION
Article 45 
Article 45
 
 
Le chapitre II du titre VII du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° L'article L. 1272-1 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les fondations dotées de la personnalité morale et employant neuf salariés au plus. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 1272-4, après les mots : « Les associations » sont ajoutés les mots : « et les fondations ».
Article 46 
Article 46
 
 
Le 4° de l'article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est complété par les dispositions suivantes :
« La fondation peut également recevoir des dons effectués par les mandataires sociaux, les sociétaires, adhérents ou actionnaires de l'entreprise fondatrice. Elle peut également recevoir des dons effectués par les mandataires sociaux, les sociétaires, adhérents ou actionnaires du groupe, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, ».
Article 47 
Article 47
 
 
Le chapitre III du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est complété par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4« Obligations émises par les fondations
« Art. L. 213-21 bis. - Les dispositions de la sous-section 3, à l'exception de l'article L. 213-20-1 et du dernier alinéa de l'article L. 213-10, s'appliquent aux fondations dotées de la personnalité morale, sous réserve des dispositions qui suivent.
« Dans l'article L. 231-18, la référence à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et au code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est remplacée par la référence à la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.
« Les dispositions qui sont relatives aux conseils d'administration, assemblée générale, directoire ou gérants de société s'appliquent aux personnes ou organes chargés de l'administration de la fondation conformément à ses statuts.
« Celles qui sont relatives au conseil de surveillance d'une société ou à ses membres s'appliquent, s'il en existe, à l'organe de contrôle de la fondation et aux personnes qui le composent. »
Article 48 
Article 48
 
 
Au deuxième alinéa du III de l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, la phrase : « Le ou les fondateurs peuvent apporter une dotation initiale au fonds » est remplacée par la phrase : « Le ou les fondateurs apportent une dotation initiale au moins égale à un montant fixé par voie réglementaire. »
TITRE VII
 

DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE
Article 49 
Article 49
 
 
Au II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il est ajouté un 4° et un 5° ainsi rédigés : 
« 4° Les conditions et limites dans lesquelles est favorisé le recours aux entreprises d'utilité sociale agréées relevant du II de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
« 5° Les conditions et limites dans lesquelles sont favorisés la gestion des déchets à proximité de leur point de production et les emplois induits par cette gestion. »

TITRE VIII

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
 
 
 
Section 1Dispositions diverses
Article 51 
Article 51
 
 
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution et dans un délai de neuf mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les matières relevant du domaine de la loi, les mesures permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, ainsi que de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et, d'autre part, de procéder aux adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer et du Département de Mayotte dans les conditions prévues à l'article 73 de la Constitution.
Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de ladite ordonnance.
II. - Le I de l'article 21 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est ainsi modifié : 
1° Au 2°, les mots : « de la collectivité » sont remplacés par les mots : « du Département » ;
2° Le 3° est abrogé.
Article 52 
Article 52
 
Les entreprises bénéficiant, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, de l'agrément « entreprise solidaire » délivré en application de l'article L. 3332-17-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont réputées bénéficier de l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » prévu par ce même article, dans sa rédaction issue de la présente loi, pour la durée restante de validité de l'agrément lorsque celle-ci dépasse une année et pour une durée d'une année dans le cas contraire.
Article 53 
Article 53
 
Les dispositions des articles 11 et 12 s'appliquent aux cessions conclues trois mois au moins après la date de publication de la présente loi.