Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations (VJSJ1528805L)
XIVème législature, 2016-01-27
Article 1 
Article 1er
L'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations est ratifiée.
Article 2 
Article 2
I. - Aux articles L. 123-16-2, L. 821-3, L. 821-6-1 et L. 822-14 du code de commerce, les mots : « appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « appel public à la générosité ».
II. - Au cinquième alinéa de l'article L. 241-2 du code de l'éducation, les mots : « dans le cadre de campagnes menées à l'échelon national » sont supprimés et les mots : « l'appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « l'appel public à la générosité ».
Au septième alinéa de l'article L. 719-13 du même code, les mots : « l'appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « l'appel public à la générosité ».
III. - A l'article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, les mots : « appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « appel public à la générosité ». 
IV. - L'article 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa, les mots : « dans le cadre de campagnes menées à l'échelon national » sont supprimés et les mots : « l'appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « l'appel public à la générosité » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « dans le cadre de ces campagnes » sont supprimés.
V. - Au III de l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les mots : « appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « appel public à la générosité » et les mots : « de la générosité publique » sont remplacés par les mots : « de la générosité du public ».
Article 3 
Article 3
A l'article 10 de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs et à l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, la référence aux trois derniers alinéas de l'article 910 du code civil est remplacée par la référence aux II et III du même article.
Article 4 
Article 4
A l'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme, il est inséré avant le dernier alinéa un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local. »
Article 5 
Article 5
I. - Les articles L. 123-16-2, L. 821-3, L. 821-1-6-1 et L. 822-14 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° ......... du ......... ratifiant l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015.
II. - L'article L. 241-2 du code de l'éducation est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° .......... du ............ ratifiant l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.
III. - Aux articles L. 771-1, L. 773-1 et L. 774-1 du code de l'éducation, les mots : « dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° .......... du ............ ratifiant l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015. »
IV. - Au premier alinéa de l'article 26 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, sont insérés après les mots : « présente loi », les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° .......... du ............ ratifiant l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015. »