LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
XIVème législature, 2016-08-09
Article 10 
Article 10
I. - Le titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 2232-12 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- après les mots : « sa signature par », sont ajoutés les mots : « d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, » ; 
- les mots : « au moins 30% » sont remplacés par les mots : « plus de 50% » ;
- après les mots : « des suffrages exprimés », sont insérés les mots : « en faveur d'organisations représentatives » ; 
- les mots : « , et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Si cette condition n'est pas satisfaite et que l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages peuvent indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. 
« Si à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le pourcentage de 50 % mentionné au premier alinéa et que les conditions mentionnées à l'alinéa précédent sont toujours remplies, cette consultation est organisée.
« La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et les organisations signataires.
« Participent à la consultation les salariés du ou des établissements couverts par l'accord et électeurs aux élections prévues aux articles L. 2314-2 et suivants du code du travail. 
« L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
« Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit. 
« Un décret en Conseil d'État prévoit les conditions d'application du présent article. » ;
2° L'article L. 2232-13 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- après les mots : « sa signature par », sont ajoutés les mots : « d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, » ; 
- les mots : « au moins 30% » sont remplacés par les mots : « plus de 50 % » ;
- après les mots : « des suffrages exprimés », sont insérés les mots : « en faveur d'organisations représentatives » ; 
- les mots : «, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants » sont supprimés ;
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles de sa validité sont celles prévues à l'article L. 2232-12. Les poids de 30 % et de 50 % mentionnés dans cet article sont appréciés à l'échelle du collège. La consultation des salariés, le cas échéant, est également effectuée à cette échelle. » ;
3° L'article L. 2231-7 du même code est abrogé ;
4° La section 4 du chapitre Ier et ses articles L. 2231-8 et L. 2231-9 sont abrogés.
II. - Au premier alinéa de l'article L. 2242-20 du même code, les mots : « signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, » sont supprimés. 
III. - Au premier alinéa de l'article L. 2391-1 du même code, les mots : « signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, » sont supprimés. 
IV. - L'article L. 7111-9 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « au moins 30% » sont remplacés par les mots : « plus de 50 % » ;
b) Après les mots : « des suffrages exprimés », sont insérés les mots : « en faveur d'organisations représentatives » ; 
c) Les mots : « , et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans ce collège à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les règles de sa validité sont celles prévues à l'article L. 2232-12. Les poids de 30 % et de 50 % mentionnés dans cet article sont appréciés à l'échelle du collège des journalistes. »
V. - A l'article L. 6524-4 du code des transports, les mots : « appréciée dans ce collège » sont supprimés et l'article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les poids de 30 % et de 50 % mentionnés dans cet article sont appréciés à l'échelle de ce collège. » 
VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent à la date d'entrée en vigueur de la présente loi aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et aux accords mentionnés à l'article L. 2254-2 du code du travail.
Elles s'appliquent dans un délai d'un an à compter de la remise du rapport de la commission de refondation du code du travail prévue à l'article 2 de la présente loi et au plus tard le 1er septembre 2019 aux autres accords collectifs, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 5125-1 du code du travail.
Article 11 
Article 11
I. - Le chapitre IV du titre V du livre II de la deuxième partie du code du travail est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 2254-2. - I. - Lorsqu'un accord d'entreprise est conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi, ses stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération et de durée du travail. 
« L'accord mentionné au premier alinéa ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié.
« II. - Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord mentionné au premier alinéa. Ce refus doit être écrit.
« Si l'employeur engage une procédure de licenciement à l'encontre du salarié ayant refusé l'application de l'accord mentionné au premier alinéa, ce licenciement ne constitue pas un licenciement pour motif économique et repose sur une cause réelle et sérieuse. Il est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel.
« III. - L'accord mentionné au premier alinéa prévoit les modalités selon lesquelles les organisations syndicales représentatives signataires et les institutions représentatives du personnel sont consultées sur les conséquences pour les salariés.
« Un expert-comptable peut être mandaté par le comité d'entreprise pour accompagner les organisations syndicales dans la négociation, dans les conditions prévues à l'article L. 2325 35.
« Un décret définit la rémunération mensuelle mentionnée au premier alinéa et les modalités par lesquelles les salariés sont informés et font connaître leur refus, le cas échéant, de voir appliquer l'accord à leur contrat de travail. »
II. - L'article L. 2323-15 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette consultation porte également, le cas échéant, sur les conséquences pour les salariés de l'accord conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi mentionné à l'article L. 2254-2. »
III. - Au II de l'article L. 2325-35 du même code, les mots : « et L. 1233-24-1 » sont remplacés par les mots : « , L. 2254-24 et L. 1233-24-1 »
Article 12 
Article 12
I. - La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L'article L. 2122-4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsque le périmètre des entreprises ou établissements compris dans le champ de l'accord est identique à celui d'un accord conclu au cours du cycle électoral précédant l'engagement des négociations, la représentativité des organisations syndicales est appréciée par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans ces entreprises ou établissements au cours du cycle précédant le cycle en cours. 
« Dans le cas contraire, la représentativité est appréciée par addition de l'ensemble des suffrages obtenus lors des dernières élections ayant eu lieu dans les entreprises ou établissements compris dans le périmètre de l'accord. » ; 
2° L'article L. 2232-32 est ainsi modifié :
a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations syndicales de salariés représentatives dans chacune des entreprises ou chacun des établissements compris dans le périmètre de l'accord sont informés préalablement à l'ouverture d'une négociation dans ce périmètre. » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « les organisations syndicales de salariés représentatives », sont insérés les mots : « à l'échelle de l'ensemble des entreprises ou établissements comprises dans le périmètre de cet accord » ;
3° L'article L. 2232-33 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 2232-33. - L'ensemble des négociations prévues par les dispositions du présent code au niveau de l'entreprise peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues par la présente section. » ; 
4° L'article L. 2232-34 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 2232-34. - La validité d'un accord conclu au sein de tout ou partie d'un groupe est appréciée conformément aux dispositions des articles L. 2232-12 et L. 2232-13. Les pourcentages de 30 % et de 50 % mentionnés à ces articles sont appréciés à l'échelle de l'ensemble des entreprises ou établissements comprises dans le périmètre de cet accord. La consultation des salariés, le cas échéant, est également effectuée dans ce périmètre. » ;
5° L'article L. 2232-35 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 2232-35. - Les accords conclus en application de la présente section sont soumis aux conditions de forme, de notification, de dépôt et de publicité prévues aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre.
6° Après la section 4 du chapitre II du titre III du livre II du même code, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5« Accords interentreprises
« Art. L. 2232-36. - Un accord peut être négocié et conclu au niveau de plusieurs entreprises entre, d'une part, les employeurs et, d'autre part, les organisations syndicales représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises concernées.
« Art. L. 2232-37. - La représentativité des organisations syndicales dans le périmètre de cet accord est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 relatifs à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise, par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés lors des dernières élections préalables à l'ouverture de la première réunion de négociation.
« Art. L. 2232-38. - La validité d'un accord interentreprises est appréciée conformément aux dispositions des articles L. 2232-12 et L. 2232-13. Les pourcentages de 30 % et de 50 % mentionnés à ces articles sont appréciés à l'échelle de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de cet accord. La consultation des salariés, le cas échéant, est également effectuée dans ce périmètre. 
« Art. L. 2232-39. - Les accords conclus en application de la présente section sont soumis aux conditions de forme, de notification, de dépôt et de publicité prévues aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre. » ;
7° Après le chapitre III du titre V du livre II, il est créé un chapitre III bis ainsi rédigé : 
« Chapitre III bis« Rapports entre accords de groupe, accords d'entreprise « et accords d'établissement
« Art. L. 2253-5. - Lorsqu'un accord conclu dans tout ou partie d'un groupe le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet accord. 
« Art. L. 2253-6. - Lorsqu'un accord conclu au niveau de l'entreprise le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les établissements compris dans le périmètre de cet accord. »
Article 13 
Article 13
I. - Après l'article L. 2232-5 du code du travail, il est inséré un article L. 2232-5-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2232-5-1. - La négociation de branche vise à définir des garanties s'appliquant aux salariés employés par les entreprises d'un même secteur, d'un même métier ou d'une même forme d'activité et à réguler la concurrence entre les entreprises de ce champ. »
II. - L'article L. 2232-9 du même code est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « des commissions paritaires » sont insérés les mots : « permanentes de négociation et » et l'alinéa est complété par les mots : « qui représentent la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission paritaire est réunie en vue des négociations mentionnées au chapitre premier du titre quatrième du présent livre au moins une fois par an. Elle définit son agenda social dans les conditions prévues à l'article L. 2222-3. Elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle transmet à la commission nationale de la négociation collective. Elle peut exercer les missions de l'observatoire de branche mentionné à l'article L. 2232-10 et exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ». 
III. - Au premier alinéa du I de l'article L. 2261-32 du code du travail, après les mots : « moins de 5 % des entreprises adhèrent à une organisation professionnelle représentative des employeurs » sont insérés les mots : « ou en l'absence de mise en place ou de réunion de la commission prévue à l'article L. 2232-9 ».
Article 14 
Article 14
I. - Le chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 2261-32 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 2261-32. - I. - Dans une branche caractérisée par la faiblesse des effectifs salariés, ou dont l'activité conventionnelle est caractérisée par la faiblesse du nombre des accords ou avenants signés et du nombre des thèmes de négociation couverts par ces accords, ou dont le champ d'application géographique est uniquement régional ou local, ou dans une branche où moins de 5 % des entreprises adhèrent à une organisation professionnelle représentative des employeurs, le ministre chargé du travail peut, eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, engager une procédure de fusion de son champ conventionnel avec celui d'une branche de rattachement, présentant des conditions sociales et économiques analogues. 
« Cette procédure peut également être engagée pour fusionner deux ou plusieurs branches afin de renforcer la cohérence du champ conventionnel. 
« Un avis publié au Journal officiel de la République française invite les organisations et personnes intéressées à faire connaître dans un délai déterminé par décret leurs observations concernant ce projet de fusion. 
« Le ministre chargé du travail procède à la fusion après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective. 
« En cas de proposition écrite et motivée de branche de rattachement alternative émanant soit de deux organisations professionnelles d'employeurs soit de deux organisations syndicales de salariés représentées à cette commission, le ministre la consulte à nouveau dans un délai et selon des modalités fixées par décret. 
« Au vu du nouvel avis émis par la commission, le ministre peut prononcer la fusion. 
« II. - Le ministre chargé du travail peut, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, prononcer l'élargissement du champ d'application géographique ou professionnel d'une convention collective afin qu'il intègre un secteur territorial ou professionnel non couvert par une convention collective.
« Un avis publié au Journal officiel de la République française invite les organisations et personnes intéressées à faire connaître dans un délai déterminé par décret leurs observations concernant ce projet d'élargissement du champ.
« En cas de proposition écrite et motivée de projet d'élargissement de champ alternatif émanant soit de deux organisations professionnelles d'employeurs soit de deux organisations syndicales de salariés représentées à cette commission, le ministre la consulte à nouveau dans un délai et selon des modalités fixées par décret.
« Au vu du nouvel avis émis par la commission, le ministre peut prononcer l'élargissement du champ de la convention collective concernée.
« III. - Pour les branches mentionnées au I, le ministre chargé du travail peut, eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, refuser d'étendre la convention collective, ses avenants ou annexes, après avis de la commission nationale de la négociation collective. 
« IV. - Pour les branches mentionnées au I, le ministre chargé du travail peut, eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, après avis de la Commission nationale de la négociation collective et du Haut Conseil du dialogue social, décider de ne pas arrêter la liste des organisations professionnelles mentionnée à l'article L. 2152-6, ainsi que la liste des organisations syndicales reconnues représentatives pour une branche professionnelle mentionnée à l'article L. 2122-11.
« V. - Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. » ;
2° Après l'article L. 2261-32, il est inséré un article L. 2261-33 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2261-33. - En cas de fusion de champs de conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas de conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, les stipulations conventionnelles applicables antérieurement à la fusion ou au regroupement, lorsqu'elles régissent des situations équivalentes, sont remplacées par des dispositions communes, dans un délai d'au plus cinq ans à compter de la date d'effet de la fusion ou du regroupement. Pendant ce délai, la branche issue du regroupement ou de la fusion peut couvrir plusieurs conventions collectives. 
« Eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, les différences temporaires de traitement entre salariés résultant de la fusion ou du regroupement ne peuvent être utilement invoquées pendant le délai mentionné à l'alinéa précédent. 
« A défaut d'accord conclu dans ce délai, les stipulations de la convention collective de rattachement s'appliquent. » ;
3° La section 8 est complétée par un article L. 2261-34 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2261-34. - Jusqu'à la mesure de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs qui suit la fusion de champs conventionnels prononcée en application de l'article L. 2261-32 ou de la conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions préexistantes, sont admises à négocier les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ d'au moins une branche préexistant à la fusion ou au regroupement. 
« La même règle s'applique aux organisations syndicales de salariés. 
« Les pourcentages mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2261-19 et à l'article L. 2232-6 sont appréciés au niveau de la branche issue de la fusion ou du regroupement. »
II. - Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi : 
1° Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel engagent une négociation sur la méthode permettant d'aboutir dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi à un paysage conventionnel restructuré autour d'environ deux-cent branches professionnelles ; 
2° Les organisations liées par une convention de branche engagent des négociations en vue d'opérer les rapprochements permettant d'aboutir à ce paysage conventionnel restructuré. 
III. - Le ministre chargé du travail engage au 31 décembre 2016 la fusion des branches dont le champ d'application géographique est uniquement régional ou local et des branches n'ayant pas conclu d'accord ou d'avenant lors des quinze années précédant la publication de la présente loi.
IV. - A l'issue d'un délai de trois ans suivant la publication de la présente loi, le ministre chargé du travail engage la fusion des branches comptant moins de cinq mille effectifs salariés et des branches n'ayant pas conclu d'accord ou d'avenant lors des dix années précédentes.
V. - Pendant trois ans à compter de la publication de la présente loi, le ministre chargé du travail ne peut procéder à la fusion prévue au I de l'article L. 2261-32 du code du travail dans sa rédaction résultant du présent article en cas d'opposition écrite et motivée de la majorité des membres de la Commission nationale de la négociation collective.
Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsque la fusion concerne une branche dont le champ d'application géographique est uniquement régional ou local ou une branche n'ayant pas conclu d'accord ou d'avenant lors des quinze années précédant la publication de la présente loi.
Chapitre III
DES ACTEURS DU DIALOGUE SOCIAL RENFORCES
Article 15 
Article 15
I. - La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1311-18 ainsi rédigé :
« Art. L. 1311-18. - Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent mettre à disposition des syndicats des locaux, lorsque ces derniers en font la demande. 
« Le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional, le président d'un établissement public rattaché à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités ou le président d'un syndicat mixte détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés de la collectivité, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public.
« Le conseil municipal, le conseil départemental, le conseil régional, le conseil d‘administration de l'établissement ou du syndicat mixte fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.
« La mise à disposition mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'une convention entre la collectivité et le syndicat bénéficiaire. 
« Lorsque des locaux ont été mis à disposition d'un syndicat pendant une durée d'au moins cinq ans, la décision de la collectivité de lui en retirer le bénéfice sans lui proposer un autre local lui permettant de continuer à assurer ses missions lui ouvre le droit à une indemnité spécifique, sauf stipulation contraire de la convention prévue au quatrième alinéa. » 
II. - L'article L. 2144-3 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « syndicats » est supprimé ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les locaux communaux peuvent également être mis à la disposition des syndicats dans les conditions prévues à l'article L. 1311-18. » 
III. - Les dispositions du I du présent article s'appliquent y compris aux locaux mis à disposition antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 16 
Article 16
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 
1° L'article L. 2143-13 est ainsi modifié :
a) Au 1°, le nombre : « dix » est remplacé par le nombre : « douze » ;
b) Au 2°, le nombre : « quinze » est remplacé par le nombre : « dix-huit » ;
c) Au 3°, le nombre : « vingt » est remplacé par le nombre : « vingt-quatre » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 2143-15, le nombre : « vingt » est remplacé par le nombre : « vingt-quatre » ;
3° L'article L. 2143-16 est ainsi modifié :
a) Au 1°, le nombre : « dix » est remplacé par le nombre : « douze » ;
b) Au 2°, le nombre : « quinze » est remplacé par le nombre : « dix-huit ».
Article 17 
Article 17
I. - La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L'article L. 4614-13 est modifié comme suit : 
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « L'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, saisit le juge judiciaire. Toutefois, » sont supprimés ;
c) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Dans les autres cas, l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, l'étendue ou le délai de l'expertise saisit le juge judiciaire. Le juge statue en premier et dernier ressort dans les dix jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l'exécution de la décision du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination visée à l'article L. 4616-1, ainsi que les délais dans lesquels ils sont consultés en application de l'article L. 4612-8, jusqu'à l'expiration du délai de pourvoi en cassation. 
« Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. Toutefois, en cas d'annulation définitive par le juge de la décision du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier à l'employeur. Le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de les prendre en charge dans les conditions prévues à l'article L. 2325-41. » ;
2° Après l'article L. 4614-13, il est inséré un article L. 4614-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4614-13-1. - L'employeur peut contester le coût de l'expertise devant le juge judiciaire. »
II. - Après l'article L. 2325-41 du même code, il est inséré un article L. 2325-41-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2325-41-1. - Le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de prendre en charge, au titre de sa subvention de fonctionnement prévue à l'article L. 2325-43, les frais d'une expertise du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application du troisième alinéa de l'article L. 4614-13. »
Article 18 
Article 18
I. - L'article L. 2325-43 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le comité d'entreprise peut décider, par une délibération, de dédier une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux présents dans l'entreprise.
« Cette somme et ses modalités d'utilisation sont retracées dans les comptes annuels du comité d'entreprise ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2325-46, et dans le rapport mentionné à l'article L. 2325-50. »
II. - Le titre Ier du livre II de la deuxième partie du même code est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre II« Formation des acteurs de la négociation collective
« Art. L. 2212-1. - Les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de formations communes dispensées par les centres, instituts ou organismes de formation. L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle apporte son concours à la création et à la mise en œuvre de ces formations. Ces formations peuvent être suivies par des magistrats judiciaires et administratifs et des agents appartenant à d'autres corps de fonctionnaires. 
« Ces formations peuvent être en tout ou partie financées par les crédits du fonds prévu à l'article L. 2135-9. 
« Les conditions d'application du présent article sont prévues par un décret en Conseil d'État. 
« Art. L. 2212-2. - Des conventions ou des accords collectifs d'entreprise ou de branche peuvent définir : 
« 1° Le contenu des formations communes prévues à l'article L. 2212-1 et les conditions dans lesquelles elles sont dispensées ; 
« 2° Les modalités de leur financement, pour couvrir les frais pédagogiques, les dépenses d'indemnisation et les frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires et animateurs. » 
III. - Au quatrième alinéa de l'article L. 2135-11 du même code, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » et après les mots : « mentionnées au 1° et 2° du présent article », sont insérés les mots : « , ainsi que les formations communes mentionnées à l'article L. 2212-2, ». 
IV. - Le titre IV du livre I de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° A l'intitulé du chapitre V, avant le mot : « formation », sont insérés les mots : « Congés et » ;
2° Il est créé une section 1, qui comprend les articles L. 2145-1 à L. 2145-4 intitulée : « Formation économique, sociale et syndicale » ;
3° Les articles L. 3142-7 à l. 3142-15 dans leur rédaction antérieure à la présente loi deviennent les articles L. 2145-5 à L. 2145-13 ;
4° Il est créé une section 2, qui comprend les articles L. 2145-5 à L. 2145-13 intitulée : « Congés de formation économique, sociale et syndicale ».
V. - Aux articles L. 1232-12, L. 2145-1, L. 2325-44 et L. 3341-3 du même code, la référence à l'article L. 3142-7 est remplacée par la référence à l'article L. 2145-5.
VI. - Aux articles L. 1232-12 et L. 1442-2 du même code, la référence à l'article L. 3142 12 est remplacée par la référence à l'article L. 2145-10.
VII. - Aux articles L. 2325-44 et L. 3341-2 du même code, la référence à l'article L. 3142-13 est remplacée par la référence à l'article L. 2145-11.
VIII. - A l'article L. 1232-12 du même code, la référence à l'article L. 3142-14 est remplacée par la référence à l'article L. 2145-12.
IX. - A l'article L. 1232-12 du même code, la référence à l'article L. 3142-15 est supprimée.
Article 19 
Article 19
Le livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa de l'article L. 2151-1, après le mot : « adhérentes », sont insérés les mots : « et de leurs salariés soumis au régime français de sécurité sociale » ;
2° L'article L. 2152-1 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, après les mots : « l'ensemble des entreprises », sont insérés les mots : «, pondéré par leur nombre de salariés, » ;
b) Après la première phrase du 3°, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Pour la mesure de cette audience, le nombre d'entreprises adhérentes et le nombre de leurs salariés sont pris en compte respectivement à hauteur de 20 % et de 80 %. » ; 
c) Au 3°, les mots : « à ces organisations est attesté » sont remplacés par les mots : « à ces organisations, ainsi que le nombre de leurs salariés, sont attestés » ;
d) Au dernier alinéa, après les mots : « de l'article L. 723-15 du code rural et de la pêche maritime », sont insérés les mots : « quel que soit le nombre d'heures effectuées par les salariés concernés » ;
3° L'article L. 2152-4 est ainsi modifié :
a) Au 3°, après les mots : « l'ensemble des entreprises », sont insérés les mots : « , pondéré par leur nombre de salariés, » ;
b) Après la première phrase du 3°, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Pour la mesure de cette audience, le nombre d'entreprises adhérentes et le nombre de leurs salariés sont pris en compte respectivement à hauteur de 20 % et de 80 %. » ; 
c) Au 3°, les mots : « à ces organisations est attesté » sont remplacés par les mots : « à ces organisations, ainsi que le nombre de leurs salariés, sont attestés » ;
4° L'article L. 2261-19 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50 % de l'ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives à ce niveau » sont remplacés par les mots : « dont l'audience calculée dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 2152-1 et L. 2152-4 selon le niveau considéré est supérieure à 50 % » ; 
b) Les quatrième à sixième alinéas sont supprimés.
Article 20 
Article 20
Au 1° de l'article L. 2135-12 du code du travail, après les mots : « au niveau de la branche », sont insérés les mots : « ou, dans le secteur de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives de l'ensemble des professions de ce secteur dont les statuts prévoient qu'elles ont vocation à en percevoir ces crédits ».
TITRE III
SECURISER LES PARCOURS ET CONSTRUIRE LES BASES D'UN NOUVEAU MODELE SOCIAL A L'ERE DU NUMERIQUE
Chapitre Ier
MISE EN PLACE DU COMPTE PERSONNEL D'ACTIVITE
Article 21 
Article 21
I. - Le livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre V ainsi rédigé :
« Titre V« Compte personnel d'activité
« Chapitre unique
« Section 1« Dispositions générales
« Art. L. 5151-1. - Le compte personnel d'activité a pour objectif, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel, en levant les freins à la mobilité. Il contribue au droit à la qualification professionnelle mentionné à l'article L. 6314-1. Il favorise l'engagement citoyen.
« Le titulaire du compte personnel d'activité décide de l'utilisation de ses droits dans les conditions définies par le présent chapitre, le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie ainsi que le chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du présent code. 
« Le titulaire du compte personnel d'activité a droit à un accompagnement global destiné à l'aider à exercer ses droits dans la mise en œuvre de son projet professionnel. Il est fourni notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6. 
« Art. L. 5151-2. - Un compte personnel d'activité est ouvert pour toute personne âgée d'au moins seize ans relevant de l'une ou l'autre des situations suivantes :
« 1° Personne occupant un emploi ;
« 2° Personne à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ;
« 3° Personne accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
« Par dérogation au premier alinéa, un compte personnel d'activité est ouvert dès l'âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 6222-1.
« Le compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.
« Art. L. 5151-3. - Sauf disposition contraire, les droits inscrits sur le compte personnel d'activité demeurent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.
« Art. L. 5151-4. - Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.
« Art. L. 5151-5. - Le compte personnel d'activité est constitué du compte personnel de formation et du compte personnel de prévention de la pénibilité et du compte engagement citoyen.
« Art. L. 5151-6. - I. - Chaque titulaire d'un compte a connaissance des droits inscrits sur celui-ci et peut les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit. Ce service en ligne est géré par la Caisse des dépôts et consignations, sans préjudice des dispositions de l'article L. 4162-11 confiant la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et au réseau des organismes régionaux chargés du service des prestations d'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. 
« II. - Chaque titulaire d'un compte a également accès à une plateforme de services en ligne, qui :
« 1° Lui fournit une information sur ses droits sociaux ;
« 2° Lui donne accès à un service de conservation de ses bulletins de paie, lorsqu'ils ont été transmis par l'employeur sous forme électronique dans les conditions mentionnées par l'article L. 3243-2 ;
« 3° Lui donne accès à des services utiles à la sécurisation des parcours professionnels.
« Le gestionnaire de la plateforme met en place des interfaces de programmation permettant à des tiers de développer et de mettre à disposition ces services.
« III. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions dans lesquelles les données à caractère personnel afférentes au compte personnel de formation et au compte personnel de prévention de la pénibilité, ainsi que celles issues de la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, peuvent être utilisées pour fournir les services mentionnés aux I et II.
« Section 2« Compte engagement citoyen
« Art. L. 5151-7. - Le compte engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Dans les conditions définies par la présente section, il permet d'acquérir :
« 1° Des heures inscrites sur le compte personnel de formation à raison de l'exercice de ces activités ;
« 2° Des jours de congés destinés à l'exercice de ces activités.
« Art. L. 5151-8. - Les activités bénévoles ou de volontariat sont recensées dans le cadre du traitement de données à caractère personnel mentionné au II de l'article L. 6323 8.
« Le titulaire du compte décide des activités qu'il souhaite y recenser.
« Art. L. 5151-9. - Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation sont les suivantes :
« 1° Le service civique mentionné à l'article L. 120-1 du code du service national ;
« 2° La réserve militaire mentionnée à l'article L. 4211-1 du code de la défense ;
« 3° La réserve communale de sécurité civile mentionnée à l'article L. 724-3 du code de la sécurité intérieure ;
« 4° La réserve sanitaire mentionnée à l'article L. 3132-1 du code de la santé publique ;
« 5° L'activité de maître d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6223-5 du présent code ;
« 6° Les activités de bénévolat associatif, lorsqu'elles comportent la participation à l'organe d'administration ou de direction d'une association inscrite sur une liste définie par arrêté des ministres chargés de la vie associative et de la formation professionnelle, après avis du Haut Conseil de la vie associative, et dont les activités sont mentionnées au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts.
« Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du précédent alinéa.
« Art. L. 5151-10. - Un décret définit pour chacune des activités mentionnées à l'article L. 5151-9 la durée nécessaire à l'acquisition de 20 heures inscrites sur le compte personnel de formation. 
« Art. L. 5151-11. - La mobilisation des heures mentionnées à l'article L. 5151-10 est financée :
« 1° Par l'État, pour les activités mentionnées au 1°, au 2°, au 5° et au 6° de l'article L. 5151-9 ;
« 2° Par la commune, pour l'activité mentionnée au 3° du même article ;
« 3° Par l'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique, pour l'activité mentionnée au 4°.
« Art. L. 5151-12. - L'employeur a la faculté d'accorder des jours de congés payés dédiés à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat. Ces jours de congés sont retracés sur le compte engagement citoyen. »
II. - Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 6323-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6323-1. - Le compte personnel de formation est ouvert et fermé dans les conditions définies à l'article L. 5151-2. » ;
2° L'article L. 6323-2 est ainsi modifié :
a) Le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ;
b) Après les mots : « d'un emploi, », sont insérés les mots : « travailleur indépendant, membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée, ou conjoint collaborateur, » ;
3° Le II de l'article L. 6323-4 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 10° Un fonds d'assurance formation de non-salariés défini à l'article L. 6332-9 du présent code ou à l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime ;
« 11° Une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou une chambre de métiers et de l'artisanat de région ;
« 12° Une commune ;
« 13° L'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique. » ;
4° L'article L. 6323-6 est ainsi modifié :
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret, ainsi que les actions permettant d'évaluer les compétences d'une personne préalablement à cette acquisition, sont éligibles au compte personnel de formation. » ;
b) Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret :
« 1° L'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article L. 6313-11 ;
« 2° Les actions de formation permettant de bénéficier de prestations de bilan de compétences, pour les personnes n'ayant pas droit au congé de bilan de compétences mentionné à l'article L. 6322-42 ;
« 3° Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises. » ;
5° L'article L. 6323-7 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-7. - Le droit à une durée complémentaire de formation qualifiante mentionné à l'article L. 122-2 du code de l'éducation se traduit, lorsque cette formation est dispensée sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle, par l'abondement du compte personnel de formation à hauteur du nombre d'heures nécessaires à sa réalisation.
« Ces heures sont financées par la région au titre du droit d'accès à un premier niveau de qualification mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 6121-2 du code du travail. Le cas échéant, l'abondement mentionné au premier alinéa vient en complément des droits déjà inscrits sur le compte personnel de formation pour atteindre le nombre d'heures nécessaires à la réalisation de la formation qualifiante.
« Cet abondement n'entre pas en compte dans les modes de calcul des heures créditées sur le compte chaque année et du plafond de cent-cinquante heures du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-11.
« Par dérogation à l'article L. 6323-6, les formations éligibles au titre du présent article sont celles inscrites au programme régional de formation professionnelle. » ;
6° Après l'article L. 6323-11, il est inséré un article L. 6323-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-11-1. - Pour le salarié qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles, l'alimentation du compte se fait à hauteur de quarante heures par an et le plafond est porté à quatre-cents heures. » ;
7° Le chapitre est complété par une section ainsi rédigée : 
« Section 4« Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants,« les membres des professions libérales et les professions non salariées,« et leurs conjoints collaborateurs
« Sous-section 1« Alimentation et abondement du compte
« Art. L. 6323-24. - La contribution prévue à l'article L. 6331-48 du présent code et à l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime finance les heures de formation inscrites dans le compte personnel de formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales, des professions non salariées, et de leurs conjoints collaborateurs.
« Art. L. 6323-25. - Le compte est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année et, le cas échéant, par des abondements supplémentaires, selon les modalités définies par la présente sous-section.
« Art. L. 6323-26. - L'alimentation du compte se fait à hauteur de vingt-quatre heures par année d'exercice de l'activité jusqu'à l'acquisition d'un crédit de cent vingt heures, puis de douze heures par année de travail, dans la limite d'un plafond total de cent cinquante heures.
« L'alimentation du compte est conditionnée à l'acquittement effectif de la contribution mentionnée aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 6331-48 du présent code et à l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime. 
« Lorsque le travailleur n'a pas versé cette contribution au titre d'une année entière, le nombre d'heures mentionné au premier alinéa est diminué au prorata de la contribution versée. 
« Art. L. 6323-27. - La période d'absence du travailleur indépendant, du membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée, ou du conjoint collaborateur pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul des heures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6323-26.
« Art. L. 6323-28. - Le compte personnel de formation peut être abondé en application de l'accord constitutif du fonds d'assurance formation de non-salariés mentionné à l'article L. 6332 9 du présent code et à l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime. Il peut également être abondé par les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres régionales de métiers et de l'artisanat mentionnées à l'article 5-1 du code de l'artisanat, grâce aux contributions à la formation professionnelle versées dans les conditions du c de l'article 1601 et du deuxième alinéa de l'article 1609 quatervicies B du code général des impôts.
« Art. L. 6323-29. - Les abondements supplémentaires mentionnés à l'article L. 6323-28 n'entrent pas en compte dans les modes de calcul des heures créditées sur le compte chaque année et du plafond mentionnés à l'article L. 6323-26.
« Sous-section 2« Formations éligibles et mobilisation du compte
« Art. L. 6323-30. - Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées aux I et III de l'article L. 6323-6. 
« Le fonds d'assurance formation auquel adhère le titulaire du compte définit les autres formations éligibles au compte personnel de formation. Pour les artisans, les chambres régionales des métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers de métiers et de l'artisanat de région peuvent définir les autres formations éligibles. 
« L'organisme gestionnaire mentionné à l'article L. 6323-8 est destinataire de la liste des formations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
« Sous-section 3« Prise en charge des frais de formation
« Art. L. 6323-31. - Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du travailleur indépendant, membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée, ou conjoint collaborateur qui mobilise son compte personnel de formation sont pris en charge, selon des modalités déterminées par décret, par le fonds d'assurance formation de non-salariés auquel il adhère ou la chambre régionale des métiers et de l'artisanat ou la chambre des métiers et de l'artisanat de région dont il relève. »
III. - Le troisième alinéa de l'article L. 6111-6 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut être proposée en tout ou partie à distance, dans des conditions définies par le cahier des charges. »
IV. - Les dispositions des I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions du 2° et du 7° du II, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 22 
Article 22
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
1° Mettre en œuvre un compte personnel d'activité pour chaque agent public ayant pour objet d'informer son titulaire sur ses droits à formation et ses droits sociaux liés à sa carrière professionnelle, ainsi que de permettre l'utilisation des droits qui y sont inscrits ; 
2° Définir les conditions d'utilisation et les modalités de gestion de ce compte ;
3° Définir les règles de portabilité des droits mentionnés au 1° lorsqu'un agent public change d'employeur, y compris lorsqu'il change de statut, et des droits inscrits sur le compte personnel d'activité régi par le titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail lorsque son titulaire acquiert la qualité d'agent public ; 
4° Renforcer les garanties en matière de formation des agents publics, notamment les droits et congés y afférents ;
5° Renforcer les garanties applicables aux agents publics en matière de prévention et d'accompagnement de l'inaptitude physique, améliorer les droits et congés pour raisons de santé ainsi que le régime des accidents de service et des maladies professionnelles applicables aux agents publics ;
6° Adapter aux agents publics la plateforme de services en ligne mentionnée au II de l'article L. 5151-6 du code du travail et à laquelle a accès chaque titulaire d'un compte personnel d'activité.
II. - L'ordonnance prévue au I est prise dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Article 23 
Article 23
I. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre 1er du titre III du livre Ier de la cinquième partie est intitulée : « Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'autonomie et l'emploi » ;
2° La subdivision en deux sous-sections de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie est supprimée ; 
3° A l'article L. 5131-3, après les mots : « un accompagnement », sont insérés les mots : « vers l'autonomie et l'emploi », et les mots : « ayant pour but l'accès à la vie professionnelle » sont supprimés ;
4° L'article L. 5131-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 5131-4. - L'accompagnement mentionné à l'article L. 5131-3 peut prendre la forme d'un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie conclu avec l'Etat, élaboré avec le jeune et adapté à ses besoins identifiés lors d'un diagnostic. » ; 
5° L'article L. 5131-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art L. 5131-5. - Afin de favoriser son insertion professionnelle, le jeune qui s'engage dans un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie peut bénéficier d'une allocation versée par l'Etat et modulable en fonction de la situation de l'intéressé. 
« Cette allocation est incessible et insaisissable.
« Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire des engagements du contrat. » ;
6° L'article L. 5131-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5131-6. - La garantie jeunes est une modalité spécifique du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.
« Elle comporte un accompagnement intensif du jeune, ainsi qu'une allocation dégressive en fonction de ses ressources d'activité, dont le montant et les modalités de versement sont définis par décret.
« La garantie jeunes est un droit ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier de leurs parents, qui ne sont ni étudiants, ni en formation, ni en emploi et dont le niveau de ressources ne dépasse pas un montant fixé par décret, dès lors qu'ils s'engagent à respecter les engagements réciproques conclus dans le cadre de leur parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. » ;
7° L'article L. 5131-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5131-7. - Un décret en Conseil d'État détermine :
« 1° Les modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, ainsi que la nature des engagements respectifs de chaque partie au contrat ;
« 2° Les modalités de fixation de durée et de renouvellement du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ;
« 3° Les modalités d'orientation vers les différentes modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ainsi que leurs caractéristiques respectives ;
« 4° Les modalités d'attribution, de modulation et de suppression, ainsi que les modalités de versement de l'allocation prévue à l'article L. 5131-5. »
II. - Les dispositions du présent article ont applicables à compter du 1er janvier 2017. Les contrats d'insertion dans la vie sociale conclus antérieurement au 1er janvier 2017 continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables antérieurement à cette date, jusqu'au terme du contrat.
Article 24 
Article 24
I. - L'article L. 3243-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données. Dans ce cas, si le salarié le demande, la remise est effectuée sous la forme d'un hébergement des données par le service en ligne associé au compte personnel d'activité mentionné au 2° du II de l'article L. 5151-6, qui garantit alors l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité de ces données. »
II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Chapitre III
ADAPTATION DU DROIT DU TRAVAIL A L'ERE DU NUMERIQUE
Article 25 
Article 25
I. - L'article L. 2242-8 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , notamment à travers les outils numériques disponibles dans l'entreprise. » ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d'exercice par le salarié de son droit à la déconnexion dans l'utilisation des outils numériques en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congés. A défaut d'accord, l'employeur définit ces modalités et les communique par tout moyen aux salariés de l'entreprise. Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, ces modalités font l'objet d'une charte élaborée après avis du comité d'entreprise ou à défaut, des délégués du personnel, qui prévoit notamment la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à l'usage des outils numériques. » 
II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2018.
Article 26 
Article 26 
Une concertation est engagée avant le 1er octobre 2016 sur le développement du télétravail et du travail à distance avec les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation à ce sujet.
Cette concertation porte également sur l'évaluation de la charge de travail des salariés en forfait jours, la prise en compte des pratiques liées aux outils numériques pour mieux articuler la vie personnelle et la vie professionnelle, ainsi que sur l'opportunité et, le cas échéant, les modalités du fractionnement du repos quotidien ou hebdomadaire de ces salariés.
Article 27 
Article 27
I. - L'article L. 2142-6 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 2142-6. - Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales à travers les outils numériques disponibles dans l'entreprise, notamment l'intranet et la messagerie électronique de l'entreprise, lorsqu'ils existent.
« A défaut d'accord, les organisations syndicales satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre celui de l'entreprise ou de l'établissement peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe.
« L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes : 
« 1° Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
« 2° Ne pas entraver l'accomplissement normal du travail ; 
« 3° Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. »
II. - Le livre III de la deuxième partie du même code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 2314-21 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « sous enveloppe », la fin du premier alinéa est supprimée ; 
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle peut également avoir lieu par vote électronique selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, si un accord d'entreprise ou, à défaut, l'employeur, le décide. » ; 
2° L'article L. 2324-19 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « sous enveloppe », la fin du premier alinéa est supprimée ; 
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle peut également avoir lieu par vote électronique selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, si un accord d'entreprise ou, à défaut, l'employeur, le décide. » 
III. - Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
TITRE IV
FAVORISER L'EMPLOI
Chapitre Ier
FACILITER LA VIE DES TPE ET PME ET FAVORISER L'EMBAUCHE
Article 28 
Article 28
I. - Le titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° Son intitulé est complété par les mots : « et appui aux entreprises » ;
2° Il est complété par un chapitre III ainsi rédigé : 
« Chapitre III« Appui aux entreprises
« Art. L. 5143-1. - Pour tenir compte des difficultés spécifiques d'accès au droit du travail pour les entreprises de moins de trois cents salariés, tout employeur d'une de ces entreprises a le droit d'obtenir une information précise et délivrée dans un délai raisonnable lorsqu'il sollicite l'administration sur une question relative à l'application d'une disposition du droit du travail ou des accords et conventions collectives qui lui sont applicables. 
« Pour assurer la mise en œuvre de ce droit, des services d'information dédiés sont mis en place par l'autorité administrative compétente, qui peut y associer des représentants des collectivités territoriales, des organisations syndicales et professionnelles, ou tout autre acteur qu'elle estime compétent. »
Article 29 
Article 29
La section 2 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail est complétée par un article L. 2232-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2232-10-1. - Un accord de branche étendu peut contenir, le cas échéant sous forme d'accord type indiquant les différents choix laissés à l'employeur, des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés. 
« Ces stipulations spécifiques peuvent couvrir l'ensemble des négociations prévues par les dispositions du présent code.
« L'employeur peut appliquer cet accord type à travers un document unilatéral indiquant les stipulations qu'il a retenues. »
Article 30 
Article 30
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : 
1° Il est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Ordre public » ;
2° Ce paragraphe comprend l'article L. 1233-3 ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » sont remplacés par les mots : « notamment : » ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : 
« 1° A des difficultés économiques, caractérisées soit par une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs en comparaison avec la même période de l'année précédente, soit par des pertes d'exploitation pendant plusieurs mois, soit par une importante dégradation de la trésorerie, soit par tout élément de nature à justifier de ces difficultés ;
« 2° A des mutations technologiques ;
« 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
« 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
« La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. 
« L'appréciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la nécessité d'assurer la sauvegarde de sa compétitivité s'effectue au niveau de l'entreprise si cette dernière n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun aux entreprises implantées sur le territoire national du groupe auquel elle appartient.
« Ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif économique les difficultés économiques créées artificiellement à la seule fin de procéder à des suppressions d'emplois. » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au présent article » ;
3° La sous-section est complétée par deux paragraphes ainsi rédigés :
« Paragraphe 2« Champ de la négociation collective
« Art. L. 1233-3-1. - Une convention ou un accord collectif de branche fixe : 
« 1° La durée de la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires mentionnée à l'article L. 1233-3 caractérisant les difficultés économiques, qui ne peut être inférieure à deux trimestres consécutifs ;
« 2° La durée des pertes d'exploitation mentionnée à l'article L. 1233-3 caractérisant les difficultés économiques, qui ne peut être inférieure à un trimestre.
« Paragraphe 3« Dispositions supplétives
« Art. L. 1233-3-2. - A défaut de convention ou d'accord collectif de branche mentionnés à l'article L. 1233-3-1 :
« 1° La durée de la baisse des commandes ou du chiffre d'affaire mentionnée à l'article L. 1233-3 caractérisant les difficultés économiques est de quatre trimestres consécutifs ;
« 2° La durée des pertes d'exploitation mentionnée à l'article L. 1233-3 caractérisant des difficultés économiques est d'un semestre. »
Article 31 
Article 31
L'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur est ratifiée. 
Chapitre II
RENFORCER LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET L'APPRENTISSAGE
Article 32 
Article 32
La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L'article L. 6242-6 est abrogé ;
2° Le troisième alinéa de l'article L. 6241-9 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Les établissements privés d'enseignement du second degré gérés par des organismes à but non lucratif et qui remplissent l'une des conditions suivantes :
« a) Être lié avec l'État par l'un des contrats d'association mentionnés à l'article L. 442-5 du code de l'éducation ou à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ;
« b) Être habilité à recevoir des boursiers nationaux conformément aux procédures prévues à l'article L. 531-4 du code de l'éducation ;
« c) Être reconnu conformément à la procédure prévue à l'article L. 443-2 du code de l'éducation ; »
3° L'article L. 6241-5 est complété par les mots : « à condition que ces écoles ne bénéficient pas des dépenses prévues au 1° de l'article L. 6241-8 » ;
4° L'article L. 6332-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les mêmes conditions, les organismes paritaires collecteurs agréés peuvent également prendre en charge les dépenses de fonctionnement des établissements privés d'enseignement du second degré à but non lucratif remplissant l'une des conditions prévues aux b et c du 2° de l'article L. 6241-9 et qui concourent, par leurs enseignements technologiques et professionnels, à l'insertion des jeunes sans qualification selon des critères fixés par décret. Un arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'éducation nationale établit la liste de ces établissements. »
Article 33 
Article 33
A titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2017, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 6325-1 du code du travail, le contrat de professionnalisation peut être conclu par les demandeurs d'emploi, notamment les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail, en vue d'acquérir des qualifications autres que celles mentionnées à l'article L. 6314-1 du même code.
Article 34 
Article 34
I. - Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le II de l'article L. 335-5 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » et après les mots : « exercées sur une même période », sont insérés les mots : « ainsi que les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel » ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
c) Le septième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les parties de certification obtenues sont acquises définitivement. Ces parties de certifications permettent des dispenses d'épreuve si le règlement fixé par l'autorité administrative, l'établissement ou l'organisme qui délivre la certification visée, prévoit des équivalences totales ou partielles. » ;
2° L'article L. 613-3 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » et après les mots : « exercées sur une même période », sont insérés les mots : « ainsi que les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel suivie de façon continue ou non par les personnes » ; 
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
3° L'article L. 613-4 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le jury peut attribuer la totalité de la certification. A défaut, il se prononce sur l'étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire. Les parties de certification obtenues sont acquises définitivement. Ces parties de certifications permettent des dispenses d'épreuve si le règlement fixé par l'autorité administrative, l'établissement ou l'organisme qui délivre la certification visée, prévoit des équivalences totales ou partielles. »
II. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I de l'article L. 6315-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience. » ;
2° Les deux derniers alinéas de l'article L. 6422-2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les conditions de rémunération sont celles prévues à l'article L. 6422-8. »
Article 35 
Article 35
Le II de l'article L. 6323-16 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. - Pour l'établissement des listes mentionnées aux 1° à 3° du I du présent article, les instances concernées déterminent les critères selon lesquels les formations sont inscrites et prévoient la publication de ces critères. Ces listes sont actualisées de façon régulière. »
Article 36 
Article 36
La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° A l'article L. 6111-7, après les mots : « dont les conditions de mise en œuvre », sont ajoutés les mots : « et de publicité » ; 
2° Après l'article L. 6111-7, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. L. 6111-8. - Chaque année, les résultats d'une enquête nationale qualitative relative au taux d'insertion des formations dispensées dans les centres de formation d'apprentis, les sections d'apprentissage et les lycées professionnels, sont rendus publics. Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint du ministre en charge de la formation professionnelle et du ministre en charge de l'éducation nationale. » ;
3° Après l'article L. 6353-9, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4« Obligations vis-à-vis des financeurs
« Art. L. 6353-10. - Les organismes de formation informent le financeur de la formation, dans des conditions définies par décret, de l'entrée, des interruptions, des sorties effectives pour chacun de leurs stagiaires ainsi que les données relatives à l'emploi et au parcours de formation professionnelle dont ils disposent sur ces derniers.
« Les organismes financeurs, l'organisme gestionnaire du système d'information du compte personnel de formation mentionné au III de l'article L. 6323-8, et les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L. 6111-6 partagent les données mentionnées au précédent alinéa sous forme dématérialisée et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
Article 37 
Article 37
 
I. - Au chapitre VII du titre III du livre IX de la quatrième partie législative du code de l'éducation, il est créé un article L. 937-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 937-1. - Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les groupements d'établissements mentionnés à l'article L. 423-1 du présent code sont employés à temps complet ou incomplet en fonction des besoins du service.
« Les contrats des agents recrutés sur le fondement de l'alinéa qui précède sont conclus et renouvelés dans les conditions et selon les modalités fixées par les premier à cinquième alinéas de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État.
« Les dispositions prévues par le décret pris pour l'application de l'article 7 de la même loi sont applicables aux agents contractuels recrutés sur le fondement du premier alinéa. »
II. - Au chapitre III du titre V du livre IX du code de l'éducation, après l'article L. 953-3, il est inséré un article L. 953-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 953-3-1. - Les agents contractuels recrutés par les établissements d'enseignement supérieur mentionnés au livre VII de la troisième partie législative du présent code pour occuper des fonctions techniques ou administratives dans le cadre de la mission de formation continue prévue aux articles L. 123-3 et L. 123-4 du présent code sont employés à temps complet ou incomplet en fonction des besoins du service.
« Les contrats des agents recrutés sur le fondement de l'alinéa qui précède sont conclus et renouvelés dans les conditions et selon les modalités fixées par les premier à cinquième alinéas de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État.
« Les dispositions prévues par le décret pris pour l'application de l'article 7 de la même loi sont applicables aux agents contractuels recrutés sur le fondement du premier alinéa. »
III. - Les agents contractuels relevant des dispositions des articles L. 937-1 et L. 953-3-1 du code de l'éducation, y compris ceux qui ont été antérieurement recrutés sur le fondement de l'article 4 ou de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, peuvent accéder à la fonction publique de l'État dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
IV. - Le III du présent article est applicable, d'une part, à Wallis-et-Futuna en tant qu'il concerne les agents mentionnés à l'article L. 937-1 du code de l'éducation et, d'autre part, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française en tant qu'il concerne les agents mentionnés à l'article L. 953-3-1 du même code.
V. - Le titre VII du livre IX du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° A l'article L. 971-1, il est ajouté, après la référence : « L. 932-3 à L. 932-6, », la référence : « L. 937-1, » ;
2° Chacun des articles L. 973-1et L. 974-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « , à l'exception de l'article L. 953-3-1 qui est applicable dans sa rédaction issue de la loi n° ... du ... » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « L'article L. 914-1-3 est applicable » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 914-1-3 et L. 953-3-1 sont applicables ».

Chapitre IIIPRESERVER L'EMPLOI
Article 38 
Article 38
I. - L'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial est ratifiée.
II. - A la deuxième phrase de l'article L. 1254-9 du code du travail, les mots : « et de l'indemnité » sont supprimés.
III. - Après l'article L. 1255-13 du même code du travail, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3« Portage salarial
« Art. L. 1255-14. - Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour un entrepreneur de portage salarial :
« 1° De conclure un contrat de travail en portage salarial pour une activité de services en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1254-5 ;
« 2° De conclure un contrat de travail en portage salarial sans respecter les dispositions prévues par l'article L. 1254-7 ;
« 3° De conclure un contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ne comportant pas un terme précis ou ne fixant pas de durée minimale lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis en méconnaissance des dispositions l'article L. 1254-11 ;
« 4° De méconnaître les durées maximales du contrat de travail en portage salarial à durée déterminée prévues aux articles L. 1254-12, L. 1254-13 et L. 1254-17 ;
« 5° De conclure un contrat de travail en portage salarial ne comportant pas la mention obligatoire prévue aux articles L. 1254-14 et L. 1254-20 ;
« 6° De conclure un contrat de travail en portage salarial ne comportant pas l'ensemble des clauses et mentions prévues aux articles L. 1254-15 et L. 1254-21 ; 
« 7° De ne pas transmettre au salarié porté le contrat de travail en portage salarial dans le délai prévu à l'article L. 1254-16 ;
« 8° De ne pas conclure avec une entreprise cliente d'une personne portée le contrat commercial écrit de prestation de portage salarial dans le délai prévu à l'article L. 1254-22 ou de ne pas avoir délivré dans le même délai au salarié porté une copie de ce contrat ;
« 9° De conclure avec une entreprise cliente d'une personne portée un contrat commercial de prestation de portage salarial ne comportant pas les mentions prévues à l'article L. 1254-23 ;
« 10° De méconnaître les dispositions relatives aux conditions d'exercice de l'activité de portage salarial prévues à l'article L. 1254-24 ; 
« 11° De méconnaître l'obligation de mettre en place et de gérer pour chaque salarié porté un compte d'activité conformément aux dispositions de l'article L. 1254-25 ;
« 12° D'exercer son activité sans avoir souscrit de garantie financière, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1254-26 ;
« 13° D'exercer son activité sans avoir effectué la déclaration préalable prévue à l'article L. 1254-27 ;
« 14° De ne pas respecter, en méconnaissance de l'article L. 1254-28, les obligations relatives à la médecine du travail définies dans les articles L. 4121-1 à L. 4121-5. 
« La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
« La juridiction peut prononcer en outre l'interdiction d'exercer l'activité d'entreprise de portage salarial pour une durée de deux à dix ans.
« Art. L. 1255-15. - Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait pour une entreprise de conclure un contrat de portage salarial sans remplir les conditions requises pour exercer cette activité en application des articles L. 1254-24, L. 1254-25, L. 1254-26 et L. 1254-27.
« Art. L. 1255-16. - Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour une entreprise cliente :
« 1° De recourir à un salarié porté en dehors des cas prévus à l'article L. 1254-3 ;
« 2° De méconnaître les interdictions de recourir à un salarié porté prévues aux articles L. 1254-4 et L. 1254-5 ; 
« 3° De ne pas conclure avec l'entreprise de portage salarial le contrat commercial écrit de prestation de portage salarial dans le délai prévu à l'article L. 1254-22 ;
« 4° De conclure avec l'entreprise de portage salarial un contrat commercial écrit de prestation de portage salarial ne comportant pas les mentions prévues à l'article L. 1254-23.
« La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
« Art. L. 1255-17. - Le fait de méconnaître, directement ou par personne interposée, l'interdiction d'exercer l'activité de portage salarial prononcée par la juridiction en application du dernier alinéa de l'article L. 1255-14 est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6 000 euros.
« Art. L. 1255-18. - Dans tous les cas prévus à la présente section, la juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision, ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, aux frais de l'entrepreneur de portage salarial ou de l'entreprise cliente condamnée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal, et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les publications qu'elle désigne. Elle détermine, le cas échéant, les extraits de la décision et les termes du communiqué qui devront être affichés ou diffusés. »
IV. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° A l'article L. 1255-11, la référence : « L. 1254-2 » est remplacée par la référence : « L. 1255-2 » ;
2° Au 1° de l'article L. 5132-14, les mots : « aux articles L. 1254-1 à L. 1254-12 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1255-1 à L. 1255-12 ».
V. - Au premier alinéa de l'article L. 5542-51 du code des transports, la référence : « L. 1254-2 » est remplacée par la référence : « L. 1255-2 ».
Article 39 
Article 39
I. - Au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, les mots : « saisonnier ou » sont remplacés par les mots : « saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou des emplois ».
II. - Au 4° de l'article L. 1242-7, au 3° de l'article L. 1244-1, au premier alinéa de l'article L. 1244-2, au 3° de l'article L. 1244-4, au 3° de l'article L. 1251-6, au 4° de l'article L. 1251-11, au 3° de l'article L. 1251-37, à l'article L. 1251-60, au dernier alinéa de l'article L. 2412-2, au dernier alinéa de l'article L. 2412-3, au dernier alinéa de l'article L. 2412 4, au dernier alinéa de l'article L. 2412-7, au dernier alinéa de l'article L.2412 8, au dernier alinéa de l'article L. 2412-9, au dernier alinéa de l'article L. 2412 13, à l'article L. 2421-8-1, à l'article L. 5135-7 et au premier alinéa de l'article L. 6321-13 du code du travail, après le mot : « saisonnier », sont insérés les mots : « défini au 3° de l'article L. 1242-2 ». 
III. - Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs des branches dans lesquelles l'emploi saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail est particulièrement développé et qui ne sont pas déjà couvertes par des stipulations conventionnelles en ce sens, engagent des négociations relatives au contrat de travail à caractère saisonnier afin de définir les modalités de reconduction de ce contrat et de prise en compte de l'ancienneté du salarié.
A l'issue du délai prévu au premier alinéa, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, toute mesure législative s'appliquant, à défaut d'accord de branche, dans les branches qu'elle détermine, à la reconduction du contrat de travail à caractère saisonnier conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 précité et à la prise en compte de l'ancienneté du salarié. L'ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant l'issue du délai prévu au premier alinéa. Le projet de loi de ratification est déposé au Parlement dans un délai de six mois à compter de la date de publication de cette ordonnance.
Article 40 
Article 40
Le chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 4« Dispositions applicables à l'ensemble des groupements d'employeurs
« Art. L. 1253-24. - Un groupement d'employeurs est éligible aux aides à l'emploi dont auraient bénéficié ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition. »
Article 41 
Article 41
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 1233-61 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 1233-71, lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi comporte, en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements, le transfert d'une ou plusieurs entités économiques, nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplois, les dispositions de l'article L. 1224-1 relatives au transfert des contrats de travail ne s'appliquent que dans la limite du nombre des emplois qui n'ont pas été supprimés, par suite des licenciements, à la date d'effet de ce transfert. » ;
2° Au troisième alinéa de l'article L. 1233-24-2, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , en particulier, les conditions dans lesquelles cette procédure peut être aménagée en cas de projet de transfert d'une ou plusieurs entités économiques, prévu à l'article L. 1233-61 nécessaire pour limiter le nombre de suppressions d'emplois » ;
3° L'article L. 1233-57-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la procédure est aménagée en application de l'article L. 1233-24-2 pour favoriser un projet de transfert d'une ou plusieurs entités économiques, comme cela est prévu à l'article L. 1233-61, l'employeur consulte le comité d'entreprise sur l'offre de reprise dans le délai fixé par l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-2. » ; 
4° Après le 1° de l'article L. 1233-62, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Des actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements ; ».
II. - Le présent article est applicable aux licenciements économiques engagés postérieurement à la date de promulgation de la présente loi. 
Pour l'application de l'alinéa précédent, la procédure de licenciement est considérée comme engagée soit à compter de la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable mentionnée à l'article L. 1233-11 du code du travail, soit à compter la date d'envoi de la convocation à la première réunion des délégués du personnel ou du comité d'entreprise mentionnée respectivement aux articles L. 1233-29 et L. 1233-30 du même code.
Article 42 
Article 42
La sous-section 5 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L'article L. 1233-85 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le chiffre : « six » est remplacé par le chiffre : « huit » et les mots : « prévue à l'article L. 1233-46 » sont remplacés par les mots : « prévue aux articles L. 1233-19 et L. 1233-46 » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « ou prévues dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi établi par l'entreprise », sont insérés les mots : « ou prévues dans le cadre d'une démarche volontaire de l'entreprise faisant l'objet d'un document-cadre conclu entre l'État et l'entreprise. Les modalités de ce document sont définies par décret » ;
2° Après l'article L. 1233-90, il est rétabli un article L. 1233-90-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233-90-1. - Une convention-cadre nationale de revitalisation peut être conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'entreprise, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements. 
« Il est tenu compte, pour la détermination du montant de la contribution mentionnée à l'article L. 1233-86, du nombre total des emplois supprimés. 
« La convention-cadre est signée dans un délai de huit mois à compter de la notification du projet de licenciement mentionnée à l'article L. 1233-46. »
« Elle donne lieu dans les quatre mois suivants sa signature à une ou plusieurs conventions locales conclues entre le représentant de l'État et l'entreprise. Ces conventions s'inscrivent en cohérence avec le contenu de la convention-cadre nationale. »
Article 43 
Article 43
Le V de l'article 28 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Les mots : « A compter du 1er janvier 2009 » sont remplacés par les mots : « A compter de la promulgation de la loi n° ...... du ...... », et les mots : « peuvent être » sont remplacés par les mots : « sont » ; 
b) Les mots : « et d'un contrat d'avenir, » sont supprimés ; 
c) Il est complété par les mots : « , ainsi que par une cotisation obligatoire assise sur les rémunérations des bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus sur le fondement de l'article L. 5134-20 du code du travail, dont le taux est fixé par décret » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des premier et deuxième alinéas ». 
Titre VMODERNISER LA MÉDECINE DU TRAVAIL
Article 44 
Article 44
I. - Le titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° L'article L. 1225-11 est ainsi modifié : 
a) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : 
« 4° bis L. 1226-10, relatif à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; »
b) Au 5°, les mots : « L. 4624-1, relatif » sont remplacés par les mots : « L. 4624-3 et L. 4624-4, relatifs » ;
2° L'article L. 1225-15 est ainsi modifié : 
a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : 
« 2° bis L. 1226-10, relatif à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; »
b) Au 3°, les mots : « L. 4624-1, relatif » sont remplacés par les mots : « L. 4624-3 et L. 4624-4, relatifs » ;
3° L'article L. 1226-2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa : 
- les mots : « , à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié » sont remplacés par les mots : « le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel » ; 
- après les mots : « par le médecin du travail », sont insérés les mots : « , en application de l'article L. 4624-4, » ; 
- les mots : « l'emploi » sont remplacés par les mots : « le poste » et le mot : « emploi » est remplacé par le mot : « poste » ; 
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « prend en compte », sont insérés les mots : « , après avis des délégués du personnel, » et les mots : « l'aptitude » sont remplacés par les mots : « la capacité » ; 
c) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. » ;
d) Au dernier alinéa, la première occurrence des mots : « L'emploi » est remplacée par les mots : « Le poste », la seconde occurrence des mots : « l'emploi » est remplacée par le mot : « celui » et les mots : « telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail » sont remplacés par les mots : « d'aménagement, d'adaptation ou de transformation de postes existants, ou d'aménagement du temps de travail » ;
4° Après l'article L. 1226-2, il est inséré un article L. 1226-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1226-2-1. - Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre poste au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. 
« L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un poste dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié du poste proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise. 
« L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, un poste prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. 
« S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III. » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 1226-4-1, la référence : « L. 1226-4 » est remplacée par la référence : « L. 1226-2-1 » ;
6° Le premier alinéa de l'article L. 1226-8 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « Lorsque, à » sont remplacés par le mot : « A » et les mots : « est déclaré apte par le médecin du travail, il » sont supprimés ; 
b) L'alinéa est complété par les mots : « , sauf dans les situations mentionnées à l'article L. 1226-10 » ;
7° L'article L. 1226-10 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa : 
- les mots : « , à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié » sont remplacés par les mots : « le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle » ; 
- après les mots : « médecin du travail », sont insérés les mots : « , en application de l'article L. 4624-4, » ; 
- les mots : « l'emploi » sont remplacés par les mots : « le poste » et le mot : « emploi » est remplacé par le mot : « poste » ; 
b) Au deuxième alinéa :
- les mots : « l'aptitude » sont remplacés par les mots : « la capacité » ; 
- les mots : « destinée à lui proposer » sont remplacés par les mots : « le préparant à occuper » ;
c) Au dernier alinéa, la première occurrence des mots : « L'emploi » est remplacée par les mots : « Le poste », la seconde occurrence des mots « l'emploi » est remplacée par le mot : « celui » et les mots : « telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail » sont remplacés par les mots : « d'aménagement, d'adaptation ou de transformation de postes existants, ou d'aménagement du temps de travail » ;
8° L'article L. 1226-12 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « emploi » est remplacé par le mot : « poste » ; 
b) Au deuxième alinéa :
- le mot : « emploi » est remplacé par le mot : « poste » ;
- les mots : « de l'emploi » sont remplacés par les mots : « du poste » ;
- à la fin de la première phrase sont ajoutés les mots : « , soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise » ;
- la dernière phrase est supprimée ; 
c) Il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, un poste prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. » ;
9° L'article L. 1226-15 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « déclaré apte » sont supprimés ; 
b) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
10° L'article L. 1226-20 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacée par le mot : « quatrième » ; 
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « dans ces conditions », sont insérés les mots : « ou si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise » ;
11° Au premier alinéa de l'article L. 1226-21, les mots : « est déclaré apte » sont remplacés par les mots : « n'est pas déclaré inapte ». 
II. - Le titre II du livre VI de la quatrième partie du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 4622-3, les mots : « ainsi que toute atteinte à la sécurité des tiers » sont remplacés par les mots : « ainsi que tout risque manifeste d'atteinte à la sécurité des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail » ;
2° A l'article L. 4624-2, qui devient l'article L. 4624-8, les mots : « de l'article L. 4624 1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 4624-3 et L. 4624-4 » ;
3° L'article L. 4624-3 devient l'article L. 4624-9 ;
4° L'article L. 4624-4 est abrogé ; 
5° L'article L. 4624-5 devient l'article L. 4624-10 et il est complété par les mots : « , notamment les modalités du suivi individuel prévu à l'article L. 4624-1, les modalités d'identification des travailleurs mentionnés à l'article L. 4624-2 et les modalités du suivi individuel renforcé dont ils bénéficient » ;
6° L'article L. 4624-1 est remplacé par les articles L. 4624-1 à L. 4624-7 ainsi rédigés : 
« Art. L. 4624-1. - Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail et, sous l'autorité de celui-ci, par les autres professionnels de santé membres de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 4622-8 qu'il anime et coordonne, notamment le collaborateur médecin visé à l'article L. 4623-1 et l'infirmier.
« Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention effectuée après l'embauche par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa, dans un délai fixé par décret en Conseil d'État.
« Les modalités et la périodicité de ce suivi prennent en compte les conditions de travail, l'état de santé et l'âge du travailleur, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé.
« Art. L. 4624-2. - I. - Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité, celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé. Ce suivi comprend notamment un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention prévue à l'article L. 4624-1. 
« II. - L'examen médical d'aptitude permet de s'assurer de la compatibilité de l'état de santé du travailleur avec le poste auquel il est affecté, afin de prévenir tout risque grave d'atteinte à sa santé ou sa sécurité, celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail. Il est réalisé avant l'embauche et renouvelé périodiquement. Il est effectué par le médecin du travail sauf lorsque des dispositions spécifiques le confient à un autre médecin. 
« Art. L. 4624-3. - Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mentale du travailleur.
« Art. L. 4624-4. - Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste, déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur.
« Art. L. 4624-5. - Pour l'application des articles L. 4624-3 et L. 4624-4, le médecin du travail reçoit le salarié, afin d'échanger sur l'avis et les indications, ou les propositions qu'il pourrait adresser à l'employeur.
« Le médecin du travail peut proposer à l'employeur l'appui de l'équipe pluridisciplinaire ou celui d'un organisme compétent en matière de maintien en emploi pour mettre en œuvre son avis et ses indications, ou ses propositions.
« Art. L. 4624-6. - L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications, ou les propositions, émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
« Art. L. 4624-7. - I. - En cas de contestation du salarié ou de l'employeur portant sur les éléments de nature médicale justifiant l'avis et les indications, ou les propositions, émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4, l'employeur ou le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, d'une demande de désignation d'un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel. L'auteur de la saisine en informe le médecin du travail.
« II. - Le médecin-expert peut demander au médecin du travail la communication du dossier médical en santé au travail du salarié prévu à l'article L. 4624-8, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal. L'avis du médecin-expert se substitue à celui du médecin du travail. » ; 
6° Après l'article L. 4625-1, il est inséré un article L. 4625-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4625-1-1. - Un décret en Conseil d'État prévoit les adaptations des règles définies aux articles L. 4624-1 et L. 4624-2 pour les salariés temporaires et les salariés en contrat à durée déterminée. 
« Ces adaptations leur garantissent un suivi médical individuel d'une périodicité équivalente à celle du suivi des salariés en contrat à durée indéterminée. 
« Ce décret en Conseil d'État prévoit les modalités d'information de l'employeur sur la suivi médical individuel de son salarié. » ;
7° Le dernier alinéa de l'article L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) La référence : « L. 4624-1 » est remplacée par les références : « L. 4624-1 à L. 4624 9 » ;
b) Après les mots : « L. 4622-16 du code du travail », sont insérés les mots : « , ainsi que les adaptations des règles définies aux articles L. 4624-1 et L. 4624-2 pour les salariés temporaires et les salariés en contrat à durée déterminée et les modalités d'information de l'employeur sur le suivi médical individuel de son salarié ».
III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication des décrets pris pour leur application et, au plus tard, le 1er janvier 2017.
TITRE VI
RENFORCER LA LUTTE CONTRE LE DETACHEMENT ILLEGAL
Article 45 
Article 45
Le titre VI du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 1262-4-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, il est ajouté un : « I » ;
b) Après le deuxième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes : 
« Les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu de transmettre, par voie dématérialisée, la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent sont fixées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« II. - Le maître d'ouvrage vérifie, avant le début du détachement, que chacun des sous traitants directs ou indirects de ses cocontractants qu'il agrée en application de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et qui détachent des salariés dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, s'est acquitté de l'obligation mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1. » ;
2° Après l'article L. 1262-4-3, il est inséré un article L. 1262-4-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1262-4-4. - Lorsqu'un salarié détaché est victime d'un accident du travail, une déclaration est envoyée à l'inspection du travail. 
« Cette déclaration est effectuée, dans un délai et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État par : 
« 1° L'employeur lorsque le salarié est détaché selon les modalités mentionnées au 3° de l'article L. 1262-1 ;
« 2° Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage cocontractant d'un prestataire de services qui détache des salariés dans les conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2. » ;
3° A l'article L. 1264-1, après la référence : « L. 1262-2-1 », sont insérés les mots : « , à l'article L. 1262-4-4 » ;
4° L'article L. 1264-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 1264-2. - I. - Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 :
« 1° En cas de méconnaissance d'une des obligations mentionnées au I de l'article L. 1262-4-1, lorsque son cocontractant n'a pas rempli au moins l'une des obligations lui incombant en application de l'article L. 1262-2-1 ;
« 2° En cas de méconnaissance de l'obligation mentionnée à l'article L. 1262-4-4. 
« II. - La méconnaissance par le maître d'ouvrage de l'obligation mentionnée au II de l'article L. 1262-4-1 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3, lorsque l'un des sous-traitants directs ou indirects de ses cocontractants n'a pas rempli l'obligation lui incombant en application du I de l'article L. 1262-2-1. »
Article 46 
Article 46
A la section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la première partie du code du travail, il est inséré, après l'article L. 1262-4-4 créé par la présente loi, un article L. 1262-4-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1262-4-5. - Tout employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire national est assujetti à une contribution destinée à couvrir les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle mentionné à l'article L. 1262-2-2, ainsi que les coûts de traitement des données issues de ce système. Le fait générateur est constitué par le détachement d'un salarié.
« Le montant forfaitaire de cette contribution, qui ne peut excéder cinquante euros par salarié, est fixé par décret en Conseil d'État.
« La contribution est recouvrée selon les modalités fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° ..... du ...... . »
Article 47 
Article 47
Le chapitre III du titre VI du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Après l'article L. 1263-4, il est inséré un article L. 1263-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1263-4-1. - L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 ou l'agent de contrôle assimilé mentionné à l'article L. 8112-3 qui n'a pas reçu à l'issue du délai de quarante-huit heures suivant le début du détachement de déclaration de détachement mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 1262-4-1 peut saisir d'un rapport motivé l'autorité administrative compétente. Celle-ci peut ordonner, au regard de la gravité du manquement, par décision motivée, la suspension de la réalisation de la prestation de services pour une durée ne pouvant excéder un mois.
« L'autorité administrative met fin à la mesure dès réception de la déclaration de détachement par l'employeur, le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage, pour les salariés concernés.
« La sanction prévue au premier alinéa peut être cumulée avec l'amende administrative prévue aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2. 
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. » ;
2° A l'article L. 1263-5, après les mots : « autorité administrative », sont insérés les mots : « en application des articles L. 1263-4 ou L. 1263-4-1 » ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 1263-6 est ainsi modifié :
a) Après la référence : « L. 1263-4 », sont insérés les mots : « ou à l'article L. 1263 4 1 » ;
b) Après les mots : « ou L. 8112-5 », sont insérés les mots : « , ou d'un agent de contrôle assimilé mentionné à l'article L. 8112-3 » ; 
4° A l'article L. 1263-3, après les mots : « ou L. 8112-5 », sont insérés les mots : « ou un agent de contrôle assimilé mentionné à l'article L. 8112-3 ».
Article 48 
Article 48
Après l'article L. 1264-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1264-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1264-4. - La sanction ou l'amende administrative pécuniaire notifiée par l'autorité compétente d'un autre État membre que la France et prononcée à l'encontre d'un prestataire de services établi en France à l'occasion d'un détachement de salariés dans les conditions mentionnées par la directive 96/71/CE, est constatée par l'État français en application de l'article 15 de la directive 2014/67/UE.
« La sanction ou l'amende est recouvrée selon les modalités fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° ... du ....
« Les titres de perception sont émis par le ministre chargé du travail. 
« L'action en recouvrement du comptable public se prescrit par cinq ans à compter de l'émission du titre de perception.
« Le produit de ces sanctions ou amendes est versé au budget général de l'État. »
Article 49 
Article 49
I. - L'article L. 1263-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 disposent d'un droit d'accès aux données issues des déclarations de détachements transmises à l'inspection du travail en application des articles L. 1262-2-1 et L. 1262-4-1 nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal. »
II. - L'article L. 8271-3 du même code est complété par alinéa ainsi rédigé : 
« Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa qui exercent leur droit d'entrée dans les établissements dans les conditions mentionnées à l'article L. 8113-1 peuvent être accompagnés de ces interprètes assermentés. »
Article 50 
Article 50
I. - L'article L. 1263-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application des dispositions du présent article, lorsque l'employeur établi hors de France détache des salariés sur le territoire national exerçant des activités relevant du code rural et de la pêche maritime, la référence à l'article L. 3132-2 du présent code est remplacé par la référence à l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime. »
II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 4231-1 du même code, après les mots : « du présent code », sont insérés les mots : « ou le cas échéant de l'article L. 716-1 du code rural et de la pêche maritime ».
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 51 
Article 51
I. - Pendant une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le corps de l'inspection du travail est accessible, sans préjudice des voies d'accès prévues par le statut particulier de ce corps, par la voie d'un concours ouvert aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail, dans la limite d'un contingent annuel. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.
II. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du II de l'article L. 1233-30, au second alinéa de l'article L. 1253-6, à la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2143-7, à l'article L. 2313-11, à la fin du second alinéa de l'article L. 2314-10, au dernier alinéa de l'article L. 2315-12, à l'article L. 2323-18, à l'article L. 2323-24, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 2324-8, à la fin du dernier alinéa de l'article L.2324-12, au 4° de l'article L. 2326-5, au deuxième alinéa de l'article L. 2392-2, à la fin de la seconde phrase de l'article L. 3121-7, à la fin du second alinéa de l'article L. 3121-36, à l'article L. 3122-23, à la fin du dernier alinéa de l'article L. 3123-2, au 2° de l'article L. 3172-1, au second alinéa de l'article L. 4132-3, à la fin de la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 4154-2, au premier alinéa de l'article L. 4526 1, au second alinéa des articles L. 4613-1 et L. 4614-8, à l'article L. 4614-11, à la première phrase du 3° de l'article L. 4616-2, au premier alinéa de l'article L. 4721-1, au second alinéa de l'article L. 4721-2, au premier alinéa de l'article L. 6225-4, à l'article L. 7413 3, à la fin du second alinéa de l'article L. 7421-2 et à l'article L. 7424-3, les mots : « inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 » ;
2° Au second alinéa de l'article L. 2325-19, au premier alinéa de l'article L. 6361-5, au premier alinéa de l'article L. 6363-1, à l'article L. 7122-18, à la première phrase de l'article L. 7232-9, aux premier et dernier alinéas de l'article L. 8113-1, à l'article L. 8113-2, à l'article L. 8113-4, au premier alinéa de l'article L. 8113-5, à l'article L. 8271-14 et au premier alinéa de l'article L. 8271-17, les mots : « inspecteurs et contrôleurs du travail » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 3171-3 et à l'article L. 4612-7 les mots : « inspecteur ou du contrôleur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 » ;
4° Aux articles L. 3221-9, L. 4711-3, L. 4744-7 et L. 5424-16, au second alinéa de l'article L. 5213-5, à l'article L. 8112-3, au premier alinéa de l'article L. 8113-3, au second alinéa de l'article L. 8113 8, au second alinéa de l'article L. 8123-1 et au dernier alinéa de l'article L. 8123-6, les mots : « inspecteurs du travail » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 4311-6 et au 1° de l'article L. 8271-1-2, les mots : « inspecteurs et les contrôleurs du travail » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 » ;
6° À l'article L. 4721-4 et au premier alinéa de l'article L. 4721-5, les mots : « l'inspecteur et le contrôleur du travail » sont remplacés par les mots : « les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 » ;
7° À la fin de l'article L. 8114-2, les mots : « inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du présent code » ;
8° Au second alinéa de l'article L. 8271-19, les mots : « inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 » ;
9° A l'article L. 8223-1-1, les mots : « inspecteur ou le contrôleur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 » ;
10° Au premier alinéa de l'article L. 1263-3, au premier alinéa de l'article L. 1263-6 et au deuxième alinéa de l'article L. 8291-2, les mots : « aux articles L. 8112-1 ou L. 8112-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 8112-1 » ;
11° Au III de l'article L. 4624-3, les mots : « inspecteur ou au contrôleur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ».
III. - Le code des transports est ainsi modifié :
1° A l'article L. 1324-10, les mots : « inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail » ;
2° A l'article L. 5243-2-3, les mots : « inspecteurs et les contrôleurs » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail » ;
3° Aux articles L. 5544-18 et L. 5544-31, les mots : « inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 » ;
4° Le chapitre VIII du titre IV du livre V de la cinquième partie est ainsi modifié :
a) A l'article L. 5548-1, les mots : « l'inspecteur ou le contrôleur du travail » sont remplacés par les mots : « l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail » ;
b) A l'article L. 5548-2, les mots : « l'agent chargé de l'inspection du travail » sont remplacés par les mots : « l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail » ;
c) A l'article L. 5548-3, les mots : « inspecteurs et contrôleurs du travail » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail » ;
d) A l'article L. 5548-4, les mots : « inspecteurs, contrôleurs » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail » ;
5° L'article L. 5641-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- au début, les mots : « ses agents » sont remplacés par les mots : « Les agents de contrôle de l'inspection du travail » ;
- après le mot : « bord », sont insérés les mots : « des navires immatriculés au registre international français » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « inspecteurs et contrôleurs du travail » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l'inspection ».
Article 52 
Article 52
I. - La section 4 du chapitre VI du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Aux articles L. 5426-8-1 et L. 5426-8-2, après les mots : « pour son propre compte », sont insérés les mots : « , pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, » ; 
2° Aux articles L. 5426-8-1 et L. 5426-8-2, les mots : « l'institution prévue à l'article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».
II. - Après la section 1 du chapitre VI du titre II du livre V de la cinquième partie du même code, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis« Périodes d'activités non déclarées
« Art L. 5426-1-1. - I. - Les périodes d'activité professionnelle d'une durée supérieure à trois jours consécutifs ou non au cours du même mois civil, non déclarées par le demandeur d'emploi à Pôle emploi au terme de ce mois, ne sont pas prises en compte pour l'ouverture ou le rechargement des droits à l'allocation d'assurance. Les rémunérations correspondantes ne sont pas incluses dans le salaire de référence. 
« II. - Lorsque l'application des dispositions du I fait obstacle à l'ouverture ou au rechargement des droits à l'allocation d'assurance, le demandeur d'emploi peut exercer un recours devant l'instance paritaire régionale de Pôle emploi mentionnée à l'article L. 5312-10. »