LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public
XIVème législature, 2015-12-29
Article 1 
Article 1er

L'article 11 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal est abrogé.
Article 2 
Article 2
 
Le second alinéa de l'article 14 de la même loi est remplacé par les trois alinéas suivants :
« Lorsqu'un tel droit est accordé, la période d'exclusivité ne peut dépasser dix ans. Le bien-fondé de l'octroi d'un droit d'exclusivité fait l'objet d'un réexamen périodique au moins tous les trois ans. Lorsqu'un droit d'exclusivité est accordé pour les besoins de la numérisation de ressources culturelles, la période d'exclusivité peut, par dérogation, être supérieure à dix ans. Dans ce cas, elle fait l'objet d'un réexamen au cours de la onzième année et ensuite, le cas échéant, tous les sept ans.
« Une copie des ressources numérisées et des données associées est remise gratuitement, dans un format ouvert et librement réutilisable, aux services ou établissements qui ont accordé le droit d'exclusivité. 
« Les accords d'exclusivité sont transparents et rendus publics. »
Article 3 
Article 3
 
L'article 15 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. - I. - La réutilisation d'informations publiques est gratuite. Toutefois, les administrations mentionnées à l'article 1er peuvent établir une redevance de réutilisation lorsqu'elles sont tenues de couvrir, par des recettes propres, une part substantielle des coûts liés à l'accomplissement de leurs missions de service public.
« Le produit total du montant de ces redevances, évalué sur une période comptable appropriée, ne dépasse pas le total formé par les coûts liés à la collecte, la production, la mise à disposition ou la diffusion de leurs informations publiques.
« II. - La réutilisation peut également donner lieu au versement de redevances lorsqu'elle porte sur des informations issues des opérations de numérisation des fonds et collections des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et archives, et des informations qui y sont associées lorsque celles-ci sont commercialisées conjointement. Le produit total du montant de ces redevances, évalué sur une période comptable appropriée ne dépasse pas le total formé par les coûts de collecte, de production, de mise à disposition ou de diffusion, de conservation de leurs informations et d'acquisition des droits de propriété intellectuelle.
« III. - Le montant de ces redevances est fixé selon des critères objectifs, transparents, vérifiables et non discriminatoires.
« Les modalités de fixation de ces redevances sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission mentionnée au chapitre III. Ce décret fixe la liste des catégories d'administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances en application du I. »
Article 4 
Article 4
 
Le premier alinéa de l'article 16 de la même loi est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« La réutilisation d'informations publiques peut donner lieu à l'établissement d'une licence. Cette licence est obligatoire lorsque la réutilisation est soumise au paiement d'une redevance. »
Article 5 
Article 5
 
Le second alinéa de l'article 17 de la même loi est ainsi rédigé :
« Les conditions de réutilisation des informations publiques ainsi que, le cas échéant, les bases de calcul retenues pour la fixation du montant des redevances sont rendues publiques, dans un format ouvert, par les autorités qui les ont produites ou reçues. »
Article 6 
Article 6
A l'article 25 de la même loi, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« L'alinéa précédent ne s'applique pas aux décisions de refus opposées par les bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, les musées et les archives. »
Article 7 
Article 7
 
L'article 59 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 59. - I. - Les dispositions des articles 8 à 12, du premier alinéa de l'article 13 et des articles 14 à 25 de la présente loi dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du ... relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public sont applicables aux documents administratifs de l'Etat, de ses établissements publics, des communes et de leurs établissements publics et des personnes publiques ou des personnes privées chargées par l'Etat d'une mission de service public en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
« Les autres dispositions sont applicables en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
« II. - Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
« III. - Pour l'application de la présente loi :
« 1° En Nouvelle-Calédonie, la Nouvelle-Calédonie est regardée comme une collectivité territoriale ; 
« 2° Les dispositions auxquelles renvoie l'article 21 sont remplacées, le cas échéant, par les dispositions applicables localement. »
Article 8 
Article 8
 
I. - Les accords d'exclusivité existants qui relèvent de l'exception prévue au premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée sont mis en conformité avec les dispositions des alinéas suivants du même article de la même loi, dans leur rédaction issue de la présente loi, lors de leur premier réexamen suivant la promulgation de la présente loi. Les accords d'exclusivité existants qui ne relèvent pas de l'exception prévue au premier alinéa de cet article prennent fin à l'échéance du contrat et, au plus tard, le 18 juillet 2043.
II. - Les licences en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions de l'article 15 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée dans sa rédaction issue de la présente loi, au plus tard le premier jour du douzième mois suivant celui de sa publication.
Article 9 
Article 9

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour compléter la partie législative du code prévu à l'article 3 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, afin d'y intégrer les dispositions de la présente loi et de codifier, à droit constant, les dispositions relatives à la réutilisation des données publiques. L'ordonnance est prise dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.