hulk10/dole-full-documents huggingface dataset:
Ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé
XIVème législature, 2017-01-20
Ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé
Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires
XIVème législature, 2017-01-20
Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires
Ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005
XIVème législature, 2017-01-20
Ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005
LOI n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
XIVème législature, 2017-03-21
LOI n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
XIVème législature, 2016-12-02
Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale
XIVème législature, 2016-12-02
Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale
Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
XIVème législature, 2016-12-02
Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Proposition de loi instituant des funérailles républicaines
XIVème législature, 2016-12-01
Proposition de loi instituant des funérailles républicaines
LOI n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (ARCB1634653L)
XIVème législature, 2017-03-08
Article 1 
Article 1er
L'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse est ratifiée.
Article 2 
Article 2
L'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse est ratifiée.
Article 3 
Article 3
L'ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse est ratifiée.
LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats
XIVème législature, 2017-03-07
LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats
Proposition de loi relative à la promotion des langues régionales
XIVème législature, 2017-02-01
Proposition de loi relative à la promotion des langues régionales
Proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale
XIVème législature, 2017-02-01
Proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale
LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété
XIVème législature, 2017-03-07
LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété
Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer
XIVème législature, 2016-12-09
Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer
Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
XIVème législature, 2016-12-09
Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
XIVème législature, 2017-03-02
LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
LOI n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat
XIVème législature, 2016-12-23
LOI n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat
Proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale
XIVème législature, 2016-10-27
Proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (ECFX1623944L)
XIVème législature, 2016-12-23
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (ECFX1623944L)
Ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé
XIVème législature, 2017-01-27
Ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé
Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale
XIVème législature, 2017-01-27
Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale
Proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement
XIVème législature, 2017-01-26
Proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement
Ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique
XIVème législature, 2017-01-13
Ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique
Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique
XIVème législature, 2017-01-13
Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique
Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
XIVème législature, 2017-01-13
Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire
XIVème législature, 2017-01-13
Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire
Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel
XIVème législature, 2017-01-13
Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel
Proposition de loi relative au respect de l'animal en abattoir
XIVème législature, 2017-01-13
Proposition de loi relative au respect de l'animal en abattoir
Proposition de loi relative à la composition de la cour d’assises de l’article 698-6 du code de procédure pénale (caduque)
XIVème législature, 2017-01-11
Proposition de loi relative à la composition de la cour d’assises de l’article 698-6 du code de procédure pénale (caduque)
Ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
XIVème législature, 2017-01-06
Ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire
XIVème législature, 2017-01-06
Ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
XIVème législature, 2016-12-30
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer
XIVème législature, 2016-09-30
Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
XIVème législature, 2016-12-30
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe (DEVT1618107L)
XIVème législature, 2016-09-14
Article 1 
Article 1er
L'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe est ratifiée.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine (AFSP1619628L)
XIVème législature, 2016-09-14
Article 1 
Article 1er
L'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine est ratifiée.
Article 2 
Article 2
Le code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine, est ainsi modifié :
1° Au III de l'article L. 1124-1, les mots : « dans les services de santé des armées ou dans le centre de transfusion sanguine des armées » sont remplacés par les mots : « dans les hôpitaux des armées ou les autres éléments du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6147‑9 » ;
2° A l'article L. 1125-1, les mots : « dans les services de santé des armées ou dans le centre de transfusion sanguine des armées » sont remplacés par les mots : « dans les hôpitaux des armées ou les autres éléments du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6147-9 » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 5126-1, les mots : « les services de santé des armées » sont remplacés par les mots : « les hôpitaux des armées ».
Article 3 
Article 3
Si ces dates sont postérieures à la date de promulgation de la présente loi, les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur :
1° Pour le 1°, à la date d'entrée en vigueur des dispositions du règlement européen (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE ;
2° Pour les 2° et 3°, à compter de la publication des décrets prévus par le code de la santé publique pour l'application de l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine et au plus tard le 31 décembre 2016.
Article 4 
Article 4
Le 5° de l'article 3 de l'ordonnance mentionnée à l'article 1er est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Après l'article L. 1123-7-1, il est inséré un article L. 1123-7-2 ainsi rédigé : » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Art. L. 1123-7-1 » sont remplacés par les mots : « Art. L. 1123-7-2 ».
Projet de loi ratifiant les trois ordonnances prises sur le fondement de l’article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (ECFI1615055L)
XIVème législature, 2016-09-14
Article 1 
Article 1er
L'ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques est ratifiée.
Article 2 
Article 2
L'ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques est ratifiée.
Article 3 
Article 3
L'ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit est ratifiée.
LOI n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires
XIVème législature, 2016-12-28
LOI n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires
Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
XIVème législature, 2016-12-23
Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
Ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer
XIVème législature, 2016-12-23
Ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer
Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur
XIVème législature, 2016-12-23
Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur
Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
XIVème législature, 2016-12-23
Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
LOI n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (Loi n'appelant pas de décret d'application)
XIVème législature, 2016-12-20
Article 1 
Article 1er
 I. - Est prorogé jusqu'au 15 juillet 2017 l'état d'urgence :
- déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- et prorogé en dernier lieu par la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.
II. - Il emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
III. - Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.
Article 2 
Article 2
A l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est ajouté l'alinéa suivant :
« Une même personne ne peut être assignée à résidence plus de quinze mois consécutifs en l'absence d'éléments nouveaux de nature à justifier le maintien de la mesure. »
Article 3 
Article 3
Pendant la période de prorogation prévue à l'article 1er, les dispositions de l'article 4 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ne sont pas applicables en cas de démission du Gouvernement consécutive à l'élection du Président de la République ou à celle des députés à l'Assemblée nationale.
Ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur
XIVème législature, 2016-12-16
Ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur
Ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution
XIVème législature, 2016-12-16
Ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution
Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
XIVème législature, 2016-12-07
Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
Ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance
XIVème législature, 2016-11-25
Ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance
Ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération
XIVème législature, 2016-11-25
Ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération
Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs
XIVème législature, 2016-11-25
Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs
Proposition de loi portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 visant à donner un statut à l'île de Clipperton
XIVème législature, 2016-11-25
Proposition de loi portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 visant à donner un statut à l'île de Clipperton
Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse
XIVème législature, 2016-11-22
Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse
Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
XIVème législature, 2016-11-22
Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
XIVème législature, 2016-11-22
Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
XIVème législature, 2016-11-14
Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement
XIVème législature, 2016-11-02
Proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement
Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction
XIVème législature, 2016-10-21
Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction
Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine
XIVème législature, 2016-10-21
Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux schémas régionaux sectoriels mentionnés par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (ARCB1623235L)
XIVème législature, 2016-10-19
Article 1 
Article 1er
L'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ratifiée.
Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
XIVème législature, 2016-10-14
Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat
XIVème législature, 2016-10-14
Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat
Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
XIVème législature, 2016-10-14
Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
XIVème législature, 2016-10-07
Ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime
XIVème législature, 2016-10-07
Ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (EINC1614974L)
XIVème législature, 2016-08-22
Article 1 
Article 1er

L'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé est ratifiée.
Article 2 
Article 2
Au 1° de l'article 31-4 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, la référence au troisième alinéa de l'article 1er est remplacée par la référence au quatrième alinéa du même article.
LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
XVème législature, 2018-11-08
LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
XVème législature, 2017-12-04
LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
XVème législature, 2018-01-23
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
XVème législature, 2017-12-31
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
XVème législature, 2017-12-31
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) ‎n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
XVème législature, 2017-11-03
Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) ‎n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable
XVème législature, 2017-10-27
Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable
Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
XVème législature, 2017-10-26
Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Proposition de loi organique pour le redressement de la justice
XVème législature, 2017-10-25
Proposition de loi organique pour le redressement de la justice
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
XVème législature, 2017-10-25
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier et l’ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel (MICB1722971L)
XVème législature, 2017-10-18
Article 1 
Article 1er
L’ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier est ratifiée.
Article 2 
Article 2
L’ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel est ratifiée.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine (MICB1721360L)
XVème législature, 2017-10-18
Article 1 
Article 1er
L’ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine est ratifiée.
Article 2 
Article 2
Le livre III du code du patrimoine est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« TITRE IV 
« Bibliothèques nationales
« Ce titre ne comporte pas de dispositions législatives. »
Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
XVème législature, 2017-10-05
Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
XVème législature, 2017-10-05
Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
Ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques
XVème législature, 2017-10-05
Ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques
Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
XVème législature, 2017-09-25
Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
XVème législature, 2017-09-25
Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
XVème législature, 2017-09-25
Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
XVème législature, 2017-09-25
Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
XVème législature, 2017-09-25
Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
XVème législature, 2017-09-25
Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement (ECOT1723537L)
XVème législature, 2017-09-22
Article 1 
Article 1er
L’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement est ratifiée.
Article 2 
Article 2
Le code monétaire et financier, dans sa version issue de l’ordonnance précitée, est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 532-20-1, les références aux articles L. 533-22-3 A, L. 533-22-3 B, L. 533-22-3 C et L. 533-22-3 D sont remplacées par les références aux articles L. 533-22-2-1 et L. 533-22-2-2 ;
2° Au II de l'article L. 532-21-3, la référence à l'article L. 533-22-3 A est remplacée par une référence au premier alinéa de l’article L. 533-22-2-1 ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 612-35-1, les mots : « pour sanctionner des » sont remplacés par les mots : « en relation avec des » et les mots : « les personnes sanctionnées » sont remplacés par les mots : « les personnes faisant l’objet des mesures de police » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 621-31 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément au dernier alinéa du troisième paragraphe de l’article 20 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, ne sont pas soumis aux dispositions du règlement délégué (UE) 2016/958 de la Commission du 9 mars 2016 : ».
Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
XVème législature, 2017-08-10
Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires (ECOT1719995L)
XVème législature, 2017-08-02
Article 1 
Article 1er
L’ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires est ratifiée.
Article 2 
Article 2
L’article 82 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires est abrogé.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l’agent des sûretés (JUSC1717361L)
XVème législature, 2017-07-28
Article 1 
Article 1er
L’ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l’agent des sûretés est ratifiée.
Article 2 
Article 2
Aux onzième et douzième alinéas de l’article 1er de la même ordonnance, les mots : « ou de rétablissement professionnel » sont remplacés par les mots : « , de rétablissement professionnel, de surendettement ou de résolution bancaire ».
Article 3 
Article 3
L’article 2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à ‎Mayotte
XVème législature, 2017-07-21
Ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à ‎Mayotte
Ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte
XVème législature, 2017-07-21
Ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte
Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions ‎de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé‎
XVème législature, 2017-07-21
Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions ‎de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé‎
Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
XVème législature, 2017-07-21
Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
XVème législature, 2017-07-13
Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
Ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence
XVème législature, 2017-07-08
Ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence
Ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel
XVème législature, 2017-07-06
Ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel
Ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier
XVème législature, 2017-06-30
Ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier
Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la ‎séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises ‎d'investissement
XVème législature, 2017-06-27
Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la ‎séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises ‎d'investissement
Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
XIème législature, 2000-09-25
Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
LOI n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
XIVème législature, 2017-02-27
Article 1 
Article 1er
L'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique est ratifiée.
Article 2 
Article 2
I. - Au 1° du III de l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, après la référence : « L. 1411-4, », est insérée la référence : « L. 1413 1, ». 
II. - Au 1° du V de l'article 166 de la loi mentionnée au I, après la référence : « L. 1411 4, », est insérée la référence : « L. 1413-1, ». 
III. - Les dispositions mentionnées aux I et II, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans le territoire des îles de Wallis et Futuna.
LOI n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (Loi n'appelant pas de décret d'application)
XIVème législature, 2016-12-29
Article 1 
Article 1er
L'ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle est ratifiée.
Article 2 
Article 2
L'article L. 2111-3-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat désigne l'exploitant du service de transport de personnes mentionné au premier alinéa au terme d'une procédure respectant les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. »
Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes
XIVème législature, 2016-05-20
Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes
LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale
XIVème législature, 2017-02-28
LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale
Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution
XIVème législature, 2016-03-11
Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution
Proposition de loi ‎visant à prolonger la période légale d’interdiction de rupture du contrat de travail à ‎l’initiative de l’employeur pour les femmes à l’issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité
XIVème législature, 2016-03-11
Proposition de loi ‎visant à prolonger la période légale d’interdiction de rupture du contrat de travail à ‎l’initiative de l’employeur pour les femmes à l’issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité
Proposition de loi relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives
XIVème législature, 2016-03-11
Proposition de loi relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural à la réforme régionale et n° 2016-353 du 25 mars 2016 relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière (AGRS1609171L)
XIVème législature, 2016-06-08
Article 1 
Article 1er

L'ordonnance n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale est ratifiée.
Article 2 
Article 2
L'ordonnance n° 2016-353 du 25 mars 2016 relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière est ratifiée.
LOI n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
XIVème législature, 2016-12-30
LOI n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
Proposition de loi visant à lutter contre les nuisances de certains engins motorisés
XIVème législature, 2016-06-16
Proposition de loi visant à lutter contre les nuisances de certains engins motorisés
Proposition de loi instituant une carte de famille de blessé de guerre
XIVème législature, 2016-06-16
Proposition de loi instituant une carte de famille de blessé de guerre
LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
XIVème législature, 2016-12-30
LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
XIVème législature, 2016-07-21
Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire
XIVème législature, 2016-07-21
Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire
LOI organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
XIVème législature, 2016-12-10
LOI organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
Proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement
XIVème législature, 2016-06-15
Proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement
LOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
XIVème législature, 2016-12-06
LOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional
XIVème législature, 2016-12-06
LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional
LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
XIVème législature, 2016-11-15
LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle (Loi n'appelant pas de décret d'application)
XIVème législature, 2016-11-09
LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Proposition de loi visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal
XIVème législature, 2016-03-09
Proposition de loi visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal
LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils
XIVème législature, 2016-10-25
LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils
Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
XIVème législature, 2016-08-05
Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
XIVème législature, 2016-08-05
Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables
XIVème législature, 2016-08-05
Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables
Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
XIVème législature, 2016-08-05
Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
XIVème législature, 2016-08-02
LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
LOI organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
XIVème législature, 2016-08-02
LOI organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales