LOI n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport
XIVème législature, 2016-11-17
Article 1 
Article 1er
L'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels est ratifiée.
Article 2 
Article 2
Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le 2° de l'article L. 230-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Soit à une manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, alors même qu'elle n'est pas organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire ; »
2° Le b du 2° du I de l'article L. 232-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Pendant les manifestations sportives donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, alors même qu'elles ne sont pas organisées par une fédération agréée ou autorisées par une fédération délégataire ; »
3° Au I de l'article L. 232-23 :
a) Au b du 1°, après le mot : « participer » sont insérés les mots : « à toute manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, de même qu' » ;
b) Au c du 1°, les mots : « des compétitions et manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ainsi qu'aux entraînements y préparant » sont remplacés par les mots : « des manifestations sportives et des entraînements mentionnés au b » ;
c) Au b du 2°, les mots : « des compétitions et manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ainsi qu'aux entraînements y préparant » sont remplacés par les mots : « des manifestations sportives et des entraînements mentionnés au b du 1° ».
Article 3 
Article 3
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'article L. 612-43, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée à l'article 1er, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 612-43. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, lorsque la situation le justifie et dans des conditions fixées par décret, procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire dans les organismes mentionnés au A du I de l'article L. 612-2, autres que les organismes mentionnés au 3° et exerçant des activités de nature hybride, au 4  bis, au 5°, au 6°, au 7°, au 8° et exerçant des activités de nature hybride, au 11° et au 12°, et dans les organismes mentionnés au B du I du même article, autres que les sociétés de groupe mixte d'assurance mentionnés au 6°. » ;
2° Aux III des articles L. 746-2 et L. 756-2, il est inséré après le 6° un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis L'article L. 612-43, dans sa rédaction résultant de la loi n° ...... du ...... ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels, n'est pas applicable aux organismes mentionnés au B du I de l'article L. 612-2 ; »
3° Au III de l'article L. 766-2, il est inséré après le 4° un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis L'article L. 612-43 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ...... du ...... ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels ; ».