Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette (ECOT1732598L)
XVème législature, 2017-12-20
Article 1 
Article 1
er
L’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette est ratifiée.
Article 2 
Article 2
Le code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l’ordonnance, mentionnée à l’article 1er, est ainsi modifié :
1° L’article L. 214-154 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonds professionnels spécialisés peuvent consentir des avances en compte courant aux sociétés dans lesquelles ils détiennent une participation pour la durée de l’investissement réalisé dans ces sociétés. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 214-165-1, le mot : « afférant » est remplacé par le mot : « afférents » ;
3° Au quatrième alinéa du VI de l’article L. 214-169, le mot : « effectués » est remplacé par le mot : « reçus » et le mot : « contrats » est remplacé par le mot : « paiements » ;
4° A l’article L. 214-170, les mots : « ou sont admis à la négociation sur un marché réglementé » sont supprimés ;
5° A l’article L. 214-175-1 :
a) Au I, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les parts, actions et titres de créance que l'organisme est appelé à émettre ne peuvent faire l'objet de démarchage sauf auprès d'investisseurs qualifiés mentionnés au II de l’article L. 411-2. » ;
b) Au V, les mots : « les rachats de parts ou actions et » sont supprimés et le mot « font » est remplacé par le mot « fait » ;
6° Le tableau du I de chacun des articles L. 742-6, L. 752-6 et L. 762-6, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance du 4 octobre 2017 mentionnée à l’article 1er est ainsi modifié :
a) La ligne :
«

L. 214-154
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

»
est remplacée par la ligne :
«

L. 214-154
Résultant de la loi n° ……… du ………..

» ;
b) La ligne :
«

L. 214-166-1
à L. 214-175-8
Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

»
est remplacée par les lignes :
«

L. 214-166-1 à L. 214-168
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 214-169 et L. 214-170
Résultant de la loi n° …….. du ……….

L. 214-171 à L. 214-175
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 214-175-1
Résultant de loi n° ………. du ………..

L. 214-175-2 à L. 214-175-8
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

».
Article 1 
Article 1er
L’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette est ratifiée.
Article 2 
Article 2
Le code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l’ordonnance, mentionnée à l’article 1er, est ainsi modifié :
1° L’article L. 214-154 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonds professionnels spécialisés peuvent consentir des avances en compte courant aux sociétés dans lesquelles ils détiennent une participation pour la durée de l’investissement réalisé dans ces sociétés. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 214-165-1, le mot : « afférant » est remplacé par
le mot : « afférents » ;
3° Au quatrième alinéa du VI de l’article L. 214-169, le mot : « effectués » est remplacé par le mot : « reçus » et le mot : « contrats » est remplacé par le mot : « paiements » ;
4° A l’article L. 214-170, les mots : « ou sont admis à la négociation sur un marché
réglementé » sont supprimés ;
5° A l’article L. 214-175-1 :
a) Au I, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les parts, actions et titres de créance que l'organisme est appelé à émettre ne peuvent faire l'objet de démarchage sauf auprès d'investisseurs qualifiés mentionnés au II de l’article L. 411-2. » ;
b) Au V, les mots : « les rachats de parts ou actions et » sont supprimés et le mot « font » est remplacé par le mot « fait » ;
6° Le tableau du I de chacun des articles L. 742-6, L. 752-6 et L. 762-6, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance du 4 octobre 2017 mentionnée à l’article 1er est ainsi modifié :
a) La ligne :
«
L. 214-154
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
			transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
			la vie économique
»
est remplacée par la ligne :
«
L. 214-154
Résultant de la loi n° ……… du ………..
» ;
b) La ligne :
«
L. 214-166-1
			à L. 214-175-8
Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
»
est remplacée par les lignes :
«
L. 214-166-1 à L. 214-168
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 214-169 et L. 214-170
Résultant de la loi n° …….. du ……….
L. 214-171 à L. 214-175
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 214-175-1
Résultant de loi n° ………. du ………..
L. 214-175-2 à L. 214-175-8
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
».