Projet de loi  ratifiant l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes (JUSC1612130L)
XIVème législature, 2016-07-06
Article 1 
Article 1er
I. - L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes est ratifiée sous réserve des modifications suivantes et de celles prévues aux II à V :
1° Au 1° de l'article 5, la référence à l'article L. 821-6-3 est remplacée par la référence à l'article L. 821-6-1 ;
2° Au 7° de l'article 53 : 
a) La référence à l'article L. 821-6-2 du code de commerce est remplacée par la référence à l'article L. 824-9 du même code ;
b) Après les mots : « procédures de discipline » sont insérés les mots : « et les procédures en matière d'honoraires ».
II. - Le titre II du livre VIII du code de commerce est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du I de l'article L. 820-3, les mots : « contrôlées par elles » sont remplacés par les mots : « contrôlées par elle » ;
2° Au 8° de l'article L. 821-1, la référence à l'article L. 821-6-2 est remplacée par la référence à l'article L. 824-9 ;
3° L'article L. 821-2 est ainsi modifié :
a) Au onzième alinéa du I, les mots : « et de deux membres » sont remplacés par les mots : « ainsi que de deux membres titulaires et de leurs suppléants » ;
b) Au III, les mots : « au 2° de l'article L. 821-1 » sont remplacés par les mots : « au 2° du I de l'article L. 821-1 » et le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « fixés » ;
4° L'article L. 821-5 est ainsi modifié : 
a) Au I, les mots : « du directeur général » sont remplacés par les mots : « de son président » ;
b) Au VII, après les mots : « de son directeur général » sont insérés les mots : « et du rapporteur général » ;
5° Au I de l'article L. 821-12-2 et au premier alinéa de l'article L. 821-12-3, les mots : « au 9° de l'article L. 821-1 » sont remplacés par les mots : « au 9° du I de l'article L. 821-1 » ;
6° Au premier alinéa du II de l'article L. 822-1-5, la référence à l'article L. 822-11 est remplacée par la référence à l'article L. 822-1 ; 
7° Au premier alinéa de l'article L. 822-1-6, les mots : « au commissariat » sont remplacés par les mots : « du commissariat » ;
8° Au II de l'article L. 823-3-1, les mots : « au § 4b » sont remplacés par les mots : « au b du paragraphe 4 » ;
9° A l'article L. 823-15, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 2° du I » ;
10° L'article L. 824-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les faits remontant à plus de six ans ne peuvent faire l'objet d'une sanction s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction. » ;
11° Au deuxième alinéa de l'article L. 824-7, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 824-4 » sont remplacés par le mot : « à l'article L. 824-4 » ;
12° Le huitième alinéa de l'article L. 824-9 est complété par la phrase suivante : « Chacun des membres dispose d'un suppléant nommé dans les mêmes conditions et soumis à la même obligation. » ;
13° Au dernier alinéa de l'article L. 824-13, les mots : « des 3° et 8° de l'article L. 824-2 ainsi que du 2° de l'article L. 824-3 » sont remplacés par les mots : « du 3° du I et du 2° du II de l'article L. 824-2 ainsi que du 1° du I de l'article L. 824-3 » ;
14° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 824-15, le mot : « précédant » est remplacé par le mot : « précédent ».
III. - Le tableau du 2° du II de l'article L. 950-1 du code de commerce est remplacé par le tableau suivant :



DISPOSITIONS APPLICABLES


DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE


Titre II
 

CHAPITRE PRELIMINAIRE

 



L. 820-1 et L. 820-2


l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 820-3
la loi n° … du … ratifiant l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 820-3-1 à L. 820-7
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

CHAPITRE Ier
 
L. 821-1 et L. 821-2
la loi n° … du … ratifiant l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 821-3 à L. 821-4
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 821-6
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 821-9 à L. 821-12-1 
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 821-12-2 et L. 821-12-3
la loi n° … du … ratifiant l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 821-12-4 à L. 821-15
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

CHAPITRE II

 
L. 822-1 à L. 822-1-4 
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 822-1-5 et L. 822-1-6
la loi n° … du … ratifiant l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 822-1-7 à L. 822-19
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

CHAPITRE III

 
L. 823-1 à L. 823-3 
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 823-3-1
la loi n° … du … ratifiant l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 823-4 à L. 823-14 
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 823-15
la loi n° … du … ratifiant l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 823-16 à L. 823-21
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

CHAPITRE IV

 
L. 824-1 à L. 824-3
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 824-4
la loi n° … du … ratifiant l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 824-5 et L. 824-6
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 824-7
la loi n° … du … ratifiant l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 824-8
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 824-9
la loi n° … du … ratifiant l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 824-10 à L. 824-12
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 824-13
la loi n° … du … ratifiant l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 824-14
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 824-15
la loi n° … du … ratifiant l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 824-16
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes




IV. - L’article L. 612-45 du code monétaire et financier est modifié comme suit :IV. - L'article L. 612-45 du code monétaire et financier est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, le mot : « infraction » est remplacé par le mot : « faute » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le Président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également saisir le rapporteur général du Haut conseil du commissariat aux comptes de cette faute ou de ce manquement. A cette fin, il peut lui communiquer tous les renseignements qu'il estime nécessaires à sa bonne information. » ;
3° Le troisième alinéa est supprimé.
V. - A l'article L. 931-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « au livre II du titre VIII » sont remplacés par les mots : « au titre II du livre VIII ».
Article 2 
Article 2
I. - La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du 4° du II et du V de l'article 1er.
II. - Le IV de l'article 1er est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
III. - Le III de l'article L. 746-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 8° Pour l'application de l'article L. 612-45, les références au titre II du livre VIII du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet. »
IV. - Le III de l'article L. 756-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Pour l'application de l'article L. 612-45, les références au titre II du livre VIII du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet. »