LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
XVème législature, 2018-09-06
Article 30 
Article 30
I. – Le premier alinéa de l’article L. 5422-9 du code du travail est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« L’allocation d’assurance et l’allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l’article L. 5424-24 sont financées par :
« 1° Des contributions des employeurs ;
« 2° Le cas échéant, des contributions des salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle mentionnées à la section 3 du chapitre IV du présent titre ;
« 3° Le cas échéant, des contributions des salariés expatriés ;
« 4° Les impositions de toute nature qui sont affectées en tout ou partie à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427-1, notamment pour le financement de l’allocation des travailleurs indépendants.
« Les contributions mentionnées aux 1° à 3° sont assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond. »
II. – Le titre II du livre IV de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 5422-10, les mots : « payées dans les mêmes conditions par les travailleurs » sont remplacés par les mots : « payées par les travailleurs, mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 5422-9, » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 5422-14, les mots : « de la contribution incombant tant aux employeurs qu'aux salariés. » sont remplacés par les mots : « des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 5422-9. » ;
3° L’article L. 5422-24 est ainsi modifié :
a) L’alinéa unique constitue un I et est ainsi modifié :
i) les mots : « Les contributions des employeurs et des salariés » sont remplacés par les mots : « Les ressources » ;
ii) les mots : « des sommes collectées » sont remplacés par les mots : « du montant des ressources précitées » ;
iii) les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Pour l’application du I, l’appréciation des contributions patronales mentionnées au 1° de l’article L. 5422-9 s’entend avant application des exonérations et réductions applicables à ces contributions. » ;
4° L’article L. 5424-20 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « involontairement » est supprimé et les mots : « de la contribution prévue à l’article L. 5422-9 » sont remplacés par les mots : « de la contribution des employeurs prévue au 1° de l'article L. 5422-9 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contributions mentionnées à l’article L. 5422-9 » sont remplacés par les mots : « contributions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5422-9 » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les fins de contrat de travail des travailleurs relevant de la contribution spécifique prévue au présent article ne sont pas prises en compte au titre du 1° de l’article L. 5422-12 et la majoration ou la minoration de contributions qui résulte de l’application du 1° de cet article n’est pas applicable à ces contrats. » ;
5° L’article L. 5427-1 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « aux articles L. 5422-9 et L. 5422-11 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 5422-9 et à l’article L. 5422-11 » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » et les mots : « règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale » ;
c) Le septième alinéa est supprimé ;
d) Au neuvième alinéa, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
6° A l’article L. 5429-2, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « au 2° de l’article » et les mots : « d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros » sont remplacés par les mots : « des peines prévues par l’article L. 244-6 du code de la sécurité sociale ».
III. – L’article L. 6332-17 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « contributions » est remplacé par le mot : « ressources » ;
2° Au second alinéa, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».
IV. – Au 5° de l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 3253-18 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 5422-9 ainsi qu’aux articles L. 5422-11 et L. 3253-18 ».
Article 31 
Article 31
Pour les années 2019 et 2020, la contribution globale versée au budget de Pôle emploi prévue à l’article L. 5422-24 du code du travail est calculée selon les modalités prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du même code dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Section 2
La gouvernance
Article 32 
Article 32
I. – Au premier alinéa de l’article L. 5422-20 du code du travail, après les mots : « à l’exception des articles », sont insérés les mots : « de la présente section, du 4° de l’article L. 5422-9, des articles L. 5422-10, ».
II. – Après l’article L. 5422-20 du même code, sont insérés les articles L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 5422-20-1. – Préalablement aux négociations des accords mentionnés à l’article L. 5422-20, le Premier ministre transmet aux organisations représentatives d’employeurs et de salariés un document de cadrage.
« Ce document précise les objectifs de la négociation en ce qui concerne la trajectoire financière, le délai dans lequel cette négociation doit aboutir, et le cas échéant, les objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance chômage.
« Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 5422-20-2. – Pôle emploi et l’organisme chargé de la gestion de l’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1 fournissent aux services de l’Etat toutes les informations nécessaires au suivi des négociations. »
III. – Au troisième alinéa de l’article L. 5422-21 du même code, les mots : « de l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « du Premier ministre ».
IV. – L’article L. 5422-22 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 5422-22. – Pour être agréés, les accords mentionnés à l’article L. 5422-20 doivent avoir été négociés et conclus sur le plan national et interprofessionnel entre organisations représentatives d'employeurs et de salariés.
« Ces accords doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ils doivent également être compatibles avec la trajectoire financière et les objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance-chômage définis dans le document de cadrage mentionné à l’article L. 5422-20-1. »
V. ‑ A l’article L. 5422-23 du même code, les mots : « le ministre chargé de l’emploi » sont remplacés par les mots : « le Premier ministre ».
VI. – L’article L. 5422-25 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 5422-25. – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement et aux partenaires sociaux gestionnaires de l'organisme mentionné à l’article L. 5427-1, avant le 30 septembre, un rapport sur la situation financière de l'assurance chômage, précisant notamment les mesures mises en œuvre et celles susceptibles de contribuer à l'atteinte de l'équilibre financier à moyen terme.
« Si ce rapport fait état d’un écart significatif entre la trajectoire financière du régime d’assurance chômage et la trajectoire financière prévue par l’accord mentionné à l’article L. 5422-20, ou si la trajectoire financière décidée par le législateur dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques évolue significativement, le Premier ministre peut demander aux organisations représentatives d’employeurs et de salariés de prendre les mesures nécessaires pour corriger cet écart en modifiant l’accord mentionné à l’article L. 5422-20, dans un délai qu’il détermine. A cette fin, le Premier ministre transmet un document de cadrage aux organisations précitées dans les conditions fixées à l’article L. 5422-20-1.
« Les dispositions de la section 5 sont applicables à la modification de l’accord mentionné à l’article L. 5422-20 opérée dans le cadre des dispositions du présent article.
« Lorsqu’aucun accord remplissant les conditions du second alinéa de l’article L. 5422-22 n’est conclu, le Premier ministre peut mettre fin à l’agrément de l’accord qu’il avait demandé aux organisations représentatives d’employeurs et de salariés de modifier. Il est alors fait application du dernier alinéa de l’article L. 5422-20. »
VII. – L’article L. 5424-22 du même code est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « du régime d’assurance chômage », sont ajoutés les mots : «, en respectant les objectifs et la trajectoire financière définis dans le document de cadrage mentionné à l’article L. 5422-20-1 » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « intermittents du spectacle », sont insérés les mots : «, dans le respect des conditions définies au second alinéa de l’article L. 5422-22. »
VIII. – L’article L. 5424-23 du même code est ainsi modifié :
1° Au I et au IV, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
2° Au III, les mots : « le document de cadrage mentionné » sont remplacés par les mots : « les documents de cadrage mentionnés » et après les mots : « l’article L. 5424-22 », sont insérés les mots : « et à l’article L. 5422-20-1 ».
Article 33 
Article 33
I. – Par dérogation à l’article L. 5422-20 du code du travail, les mesures d’application du II de l’article L. 5422-1, de l’article L. 5422-1-1, du dernier alinéa de l’article L. 5424-27, de l’article L. 5425-1 en tant qu’il s’applique à l’allocation des travailleurs indépendants et de l’article L. 5426-1-2 du même code sont déterminées par décret en Conseil d’Etat du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2020. A compter de cette date, les mesures d’application ainsi fixées par décret en Conseil d’Etat cessent de produire leurs effets et sont déterminées par les accords mentionnés à l’article L. 5422-20.
II. – Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel transmettent au Gouvernement au plus tard le 1er janvier 2019 un rapport comportant :
1° Un bilan des mesures issues des négociations de branches visant à développer l’installation durable dans l’emploi et à éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité ;
2° Le cas échéant, des propositions relatives à des mesures d’application des articles L. 5422-12 et L. 5425-1 du même code, qui soient de nature à contribuer à la réalisation de ces finalités.
Compte tenu de ce rapport et par dérogation à l’article L. 5422-20, les mesures d’applications des articles L. 5422-12 et L. 5425-1 du même code peuvent être déterminées, après concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel, par décret en Conseil d’Etat entre le 1er janvier 2019 et le 30 septembre 2020. Les mesures d’application ainsi fixées par décret en Conseil d’Etat se substituent alors aux stipulations concernées de l’accord relatif à l’assurance-chômage en vigueur. A compter du 30 septembre 2020, les mesures d’application ainsi fixées cessent de produire leurs effets et sont déterminées par les accords relatifs à l’assurance‑chômage.
Chapitre III
Un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d’emploi
et une meilleure effectivité des obligations liées à la recherche d’emploi
Section 1
Expérimentation territoriale visant à l’amélioration de l’accompagnement des demandeurs d’emploi
Article 34 
Article 34
A titre expérimental, dans les régions désignées par arrêté du ministre chargé de l’emploi, le maintien de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411-1 du code du travail est subordonné, en complément des conditions fixées par l’article L. 5411-2 du code du travail et par le 2° de l’article L. 5411-10 du même code, au renseignement par les demandeurs d’emploi de l’état d’avancement de leur recherche d’emploi à l’occasion du renouvellement périodique de leur inscription.
L’expérimentation est mise en œuvre pour une durée de dix-huit mois à compter du 1er juin 2019.
Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités de l’expérimentation et de son évaluation.
Section 2
Dispositions relatives aux obligations de recherche d’emploi
Article 35 
Article 35
I. – L’article L. 5411-6-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, le projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l’article L. 5422‑ 1. » ;
2° Les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » et les mots : « l’institution précitée » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».
II. – Les trois derniers alinéas de l’article L. 5411-6-3 du même code sont supprimés.
III. – L’article L. 5411-6-4 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 5411-6-4. – Les dispositions de la présente section et du 2° de l'article L. 5412-1 ne peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter :
« 1° Un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée, sans préjudice des autres dispositions légales et des stipulations conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives au salaire minimum de croissance ;
« 2° Un emploi à temps partiel, lorsque le projet personnalisé d'accès à l'emploi prévoit que le ou les emplois recherchés sont à temps complet ;
« 3° Un emploi qui ne soit pas compatible avec ses qualifications et ses compétences professionnelles. »
Section 3
Dispositions relatives au transfert du contrôle de la recherche d’emploi et aux sanctions
Article 36 
Article 36
I. – L’article L. 5312-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « à ce titre » sont supprimés ;
2° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Décider de la suppression du revenu de remplacement et du prononcé de la pénalité administrative dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre VI du titre II du livre IV ; ».
II. – L’article L. 5412-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « ou de » sont supprimés et après le mot : « reprendre », sont insérés les mots : « ou développer » ;
2° Le b du 3° est ainsi rédigé :
« b) Est absent à une action de formation ou abandonne celle-ci ; »
3° Au c du 3°, les mots : « Refuse de répondre à toute convocation des » sont remplacés par les mots : « Est absent à un rendez-vous avec les » ;
4° Au d du 3°, les mots : « auprès des services médicaux de main d’œuvre » sont supprimés ;
5° Le e du 3° est ainsi rédigé :
« e) Refuse de suivre ou abandonne une action d’aide à la recherche d’une activité professionnelle. » ;
6° Le f du 3° est abrogé.
III. – A l’article L. 5421-3 du même code, les mots : « ou de », sont supprimés et après le mot : « reprendre », sont ajoutés les mots : « ou développer ».
IV. – Le chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé de la section 2, les mots : « Réduction, suspension ou suppression » sont remplacés par les mots : « Suppression » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 5426-2 est ainsi rédigé :
« Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au II de l’article L. 5426-1-2. » ;
3° Aux articles L. 5426-5 et L. 5426-7, les mots : « l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
4° A l’article L. 5426-6, les mots : « l’Etat comme une créance étrangère à l’impôt et au domaine » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » et la deuxième phrase est ainsi rédigée : « Les dispositions de l’article L. 5426-8-2 sont applicables au recouvrement de la pénalité. » ;
5° L’article L. 5426-9 est ainsi modifié :
a) Au 2°, après les mots : « les conditions dans lesquelles », sont insérés les mots : « et la durée pendant laquelle » et les mots : « ou réduit » sont supprimés ;
b) Au 3°, les mots : « l’institution prévue à l’article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
c) Au 4°, les mots : « l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».
Chapitre IV
Dispositions applicables Outre-mer
Article 37 
Article 37
I. – A l’article L. 5524-2 du code du travail, les mots : « au premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ».
I. – L’article L. 5524-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « de l’article L. 5422-20 », sont ajoutés les mots : «, dans les conditions fixées aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2 » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon », sont insérés les mots : «, dans les conditions fixées aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2 ».
III. – Aux articles L. 5524-10 et L. 6523-3 du même code, le mot : « involontairement » est supprimé.
IV. – A l’article L. 5531-1 du même code, les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».
Chapitre V
Dispositions diverses
Article 38 
Article 38
I. – Au premier alinéa de l’article L. 1233-68 du code du travail, après les mots : « de la cinquième partie », sont insérés les mots : «, à l’exception des articles L. 5422-20-1 et du dernier alinéa de l’article L. 5422-22, ».
II. – La cinquième partie du même code est ainsi modifiée :
1° Aux articles L. 5312-13-1, L. 5411-1, L. 5411-2, L. 5411-6, L. 5411-10, L. 5422-16, L. 5424-2, L. 5426-1, L. 5427-2, L. 5427-3 et L. 5427-4, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
2° L’article L. 5411-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « l’institution » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
3° A l’article L. 5413-1, après les mots : « pour être », le mot : « inscrit » est supprimé ;
4° Aux articles L. 5422-4 et L. 5424-21, le mot : « involontairement » est supprimé et les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
5° A l’article L. 5422-16, les mots : « prévues aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 » sont remplacés par les mots : « prévues aux 1° à 3° de l’article L. 5422-9 ainsi qu’aux articles L. 5422-11 et L. 5422-20 » et les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
6° A l’article L. 5426-8-3, les mots : « L'institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » et le mot : « autorisée » est remplacé par le mot : « autorisé » ;
7° Dans l’intitulé de la section 1 bis du chapitre VI du titre II du livre IV, le mot : « activités » est remplacé par le mot : « activité » ;
8° A l’article L. 5422-2 :
a) Les mots : « Ces durées » sont remplacés par les mots : « Ces durées peuvent également tenir compte, le cas échéant, du suivi d’une formation par les intéressés. Elles » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
9° L’article L. 5423-4 est abrogé ;
10° Au deuxième alinéa de l’article L. 5428-1, les mots : « partielle, l’allocation de solidarité spécifique et l’allocation temporaire d’attente » sont remplacés par les mots : « partielle et l’allocation de solidarité spécifique ».
Article 39 
Article 39
Les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er janvier 2019, à l’exception du c du 5° de l’article 30 et du II de l’article 33.
TITRE III
Dispositions relatives à l’emploi
Chapitre Ier
Favoriser l’entreprise inclusive
Section 1
Simplifier l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Article 40 
Article 40
I. – Le chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 5212-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Tout employeur emploie des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est révisé tous les cinq ans, en référence notamment à la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la population active. » ;
2° L’article L. 5212-5 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L’employeur déclare sa situation au regard de l’obligation d’emploi auquel il est soumis en vertu de l’article L. 5212-2 au moyen de la déclaration prévue à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles. Elles ne peuvent être communiquées à un autre employeur auprès duquel un bénéficiaire de l’obligation d’emploi qu’elle concerne sollicite un emploi. » ;
3° A l’article L. 5212-5-1, la référence à l’article L. 5212-6 est supprimée ;
4° L’article L. 5212-6 est abrogé ;
5° A l’article L. 5212-9, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« La contribution est exclue des charges déductibles pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés. » ;
6° Au deuxième alinéa de l’article L. 5212-10, la référence : « L. 5212-6 » est remplacée par la référence : « L. 5212-10-1 » ;
7° Après l’article L. 5212-10, il est inséré un article L. 5212-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5212-10-1. – Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle les dépenses supportées directement par l’entreprise afférentes à des contrats de fourniture, de sous‑traitance ou de prestations de service, qu’elle passe avec :
« 1° Des entreprises adaptées ;
« 2° Des établissements ou services d'aide par le travail ;
« 3° Des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13. Est présumée travailleur indépendant au sens du présent article toute personne remplissant les conditions mentionnées au I de l'article L. 8221-6 ou à l’article L. 8221-6-1.
« La nature des dépenses mentionnées au premier alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être déduites du montant de la contribution sont déterminées par décret. » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 5212-11, les mots : «, en vue de permettre à l’employeur de s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi » et les mots : « au sein de l’entreprise, l’abondement du compte personnel de formation au bénéfice des personnes mentionnées à l’article L. 5212-13 ou l’accès des personnes handicapées à la vie professionnelle » sont supprimés ;
9° A l’article L. 5212-12, la référence : « L. 5212-6 » est remplacée par la référence : « L. 5212-7 ».
II. – L’article L. 5523-4 du même code est abrogé.
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et s’appliquent aux obligations portant sur les périodes courant à compter de cette date.
Article 41 
Article 41
Au I de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « les caractéristiques », sont insérés les mots : « de l’emploi et ».
Article 42 
Article 42
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° A l’article L. 323-2, les références : « L. 5212-6 à L. 5212-7-1, L. 5212-13 » sont remplacées par les références : « L. 5212-7, L. 5212-7-1, L. 5212-10-1, L. 5212-13 » ;
2° L’article L. 323-8 est abrogé ;
3° Le IV de l’article L. 323-8-6-1 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est supprimé ;
b) Après le quatrième alinéa, qui devient le troisième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre d’unités manquantes est réduit afin de tenir compte de l’effort consenti par l’employeur pour accueillir ou maintenir dans l’emploi des personnes lourdement handicapées. » ;
c) Après le cinquième alinéa, qui devient le quatrième, sont insérés deux alinéa ainsi rédigés :
« Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle des dépenses supportées directement par l’employeur public et destinées à favoriser l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés qui ne lui incombent pas en application d’une disposition législative ou réglementaire.
« L’avantage représenté par cette déduction ne peut se cumuler avec une aide accordée pour le même objet par le fonds mentionné au I. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et s’appliquent aux obligations portant sur les périodes courant à compter de cette date.
Section 2
Renforcer le cadre d’intervention des entreprises adaptées
Article 43 
Article 43
I. – L’intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail est remplacé par l’intitulé : « Entreprises adaptées ».
II. – L’article L. 5213-13 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5213-13. – L’Etat agréé en qualité d’entreprise adaptée des structures qui répondent aux critères prévus à l’article L. 5213-13-1. Il conclut avec elles des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens valant agrément.
« Les entreprises adaptées sont constituées par des collectivités ou des organismes publics ou privés. Lorsqu’elles sont constituées par des sociétés commerciales, elles prennent la forme de personnes morales distinctes. »
III. – Après l’article L. 5213-13 du même code, il est inséré un article L. 5213-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5213-13-1. – Les entreprises adaptées contribuent au développement des territoires et promeuvent un environnement économique inclusif.
« Elles concluent des contrats de travail avec des travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles, qui se trouvent sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison des conséquences de leur handicap. Elles permettent à leurs salariés d'exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités, afin qu’ils obtiennent ou conservent un emploi.
« Ces entreprises emploient une proportion minimale, fixée par décret, de travailleurs reconnus handicapés qu’elles recrutent soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement, en application des critères fixés par un arrêté du ministre chargé de l'emploi.
« Elles mettent en œuvre pour leurs salariés un accompagnement spécifique destiné à favoriser la réalisation de leur projet professionnel, la valorisation de leurs compétences et leur mobilité au sein de l’entreprise elle-même ou vers d'autres entreprises. »
IV. – Le même code est ainsi modifié :
1° Le 10° du II de l’article L. 3332-17-1 est abrogé ;
2° A l’article L. 5213-14, les mots : « et des centres de distribution de travail à domicile » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 5213-18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les entreprises adaptées bénéficient de l’ensemble des dispositifs prévus au livre Ier. » ;
4° L’article L. 5213-19 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots : « et les centres de distribution de travail à domicile » sont supprimées ;
b) La référence : « L. 5213-13 » est remplacée par la référence : « L. 5213-13-1 ».
V. – A l’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « ou pour le compte d’un centre de distribution de travail à domicile » sont supprimés.
VI. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Toutefois, les contrats d’objectifs triennaux conclus avant cette date continuent de produire leurs effets jusqu’à leurs termes.
Section 3
Accessibilité́
Article 44 
Article 44
L’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté́ des personnes handicapées est ainsi modifié :
1° Le II, le III et le IV deviennent respectivement le IV, le second alinéa de ce IV et le V ;
2° Le I est remplacé par des I, II et III ainsi rédigés :
« I. – Sont accessibles aux personnes handicapées dans les conditions définies par le présent article les services de communication au public en ligne des organismes suivants :
« 1° Personnes morales de droit public ;
« 2° Personnes morales de droit privé délégataires d’une mission de service public, ainsi que celles créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, à l’exception des associations et fondations qui ne fournissent pas de services essentiels pour le public, ni de services répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées ou destinées à celles-ci, et dont :
« a) Soit l’activité est financée majoritairement par une ou plusieurs personnes mentionnées aux 1° à 3° du présent I ;
« b) Soit la gestion est soumise à leur contrôle ;
« c) Soit plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance sont désignés par elles ;
3° Personnes morales de droit privé constituées par une ou plusieurs des personnes mentionnées aux mêmes 1° à 3° pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ;
« 4° Entreprises dont le chiffre d’affaires excède un seuil défini par le décret en Conseil d'Etat mentionné au V.
« Par exception au premier alinéa du présent I, l’accès aux services de communication au public en ligne des fournisseurs de services de médias audiovisuels est régi par la législation qui leur est applicable.
« II. – L’accessibilité des services de communication au public en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique, quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation, en particulier les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique. Elle est mise en œuvre dans la mesure où elle ne crée pas une charge disproportionnée pour l’organisme concerné.
« III. – Les organismes mentionnés au premier alinéa du I élaborent un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication au public en ligne, qui est rendu public et décliné en plans d'actions annuels, et dont la durée ne peut être supérieure à trois ans. » ;
3° Au second alinéa du IV résultant du 1°, les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « à l’alinéa précédent », et les mots : « au IV » par les mots : « au V » ;
4° Au V résultant du 1°, la première phrase est ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité, les contenus exemptés parmi ceux mentionnés au 4 de l’article 1er de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016, les modalités de mise en œuvre, les délais de mise en conformité des services de communication au public en ligne, qui ne peuvent excéder trois ans, ainsi que les conditions dans lesquelles des contrôles sont effectués et, le cas échéant, des sanctions sont imposées et recouvrées en cas de non-respect des obligations prévues au premier alinéa du IV. »
Article 45 
Article 45
Le chapitre II du titre II du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Au 7° de l’article L. 122-5, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes ainsi empêchées peuvent également, en vue de leur consultation strictement personnelle de l’œuvre, réaliser, par elles-mêmes ou par l’intermédiaire d’une personne physique agissant en leur nom, des actes de reproduction et de représentation. » ;
2° L’article L. 122-5-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « mentionnées au » sont ajoutés les mots : « premier alinéa du » ;
b) Au 1°, les mots : « et aux services qu’ils rendent » sont remplacés par les mots : «, aux services qu’ils rendent, ainsi qu’aux moyens de sécurisation qu’ils mettent en œuvre pour empêcher et prévenir la distribution, la communication ou la mise à disposition à des personnes non autorisées. » ;
3° L’article L. 122-5-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 122-5-2. – Les personnes morales et les établissements figurant sur la liste mentionnée au 1° de l’article L. 122-5-1 fournissent, sur demande, aux personnes atteintes d’une déficience qui les empêche de lire, aux auteurs et aux autres entités autorisées, la liste et les formats disponibles des documents adaptés qu’ils ont à disposition, ainsi que le nom et les coordonnées des entités autorisées avec lesquelles ils procèdent à des échanges de tels documents.
« Ils peuvent recevoir des documents adaptés ou en mettre à disposition d’une entité autorisée établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou un autre Etat partie au traité de Marrakech du 27 juin 2013, en vue de leur consultation par des personnes atteintes d’une déficience qui les empêche de lire.
« Les personnes atteintes de ce type de déficience peuvent également, en vue d’une telle consultation, obtenir communication de documents adaptés auprès d’une entité autorisée mentionnée à l’alinéa précédent.
« On entend par entité autorisée, au sens du présent article, toute personne morale ou tout établissement autorisé ou reconnu par un Etat pour offrir, à titre non lucratif, aux personnes physiques atteintes d'une déficience qui les empêche de lire, des services en matière d'enseignement, de formation pédagogique, de lecture adaptée ou d’accès à l'information. Cette dénomination désigne également un organisme public ou une organisation à but non lucratif dont l’une des activités principales, obligations institutionnelles ou missions d’intérêt public est de fournir les mêmes services à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’Etat. »
Section 4
Inclure dans la représentation des salariés les bénéficiaires de contrats uniques d’insertion
Article 46 
Article 46
I. – Avant le titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est inséré un titre préliminaire ainsi rédigé :
« TITRE PRÉLIMINAIRE
« Chapitre unique
« Art. L. 2310-1. – Pour l’application du présent livre, les salariés mentionnés aux 2° et 4° de l’article L. 1111-3 sont pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise. »
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent pour le calcul des effectifs enregistrés dans l’entreprise à compter du 1er janvier 2019.
Chapitre II
Moderniser la gouvernance et les informations relatives à l’emploi
Article 47 
Article 47
L’article 9 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi est abrogé.
Article 48 
Article 48
L’article L. 5314-3 du code du travail est abrogé.
Article 49 
Article 49
Le chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 5312-5, après le mot : « présents », sont insérés les mots : « ou représentés » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 5312-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pôle emploi est composé d’une direction générale, de directions régionales et, sur décision de son conseil d’administration, d’établissements à compétence nationale ou spécifique. »
Chapitre III
Mesures relatives au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
Article 50 
Article 50
Le chapitre II du titre VI du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Conditions particulières de détachement
« Art. L. 1262-6. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1262-3 et de la section 2 du présent chapitre, les obligations prévues aux I et II de l’article L. 1262-2-1, à l’article L. 1263-7 et à l’article L. 8291-1 peuvent être aménagées par voie d’accord international pour les employeurs qui sont établis et accomplissent leur activité dans une zone frontalière et détachent un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues à l’article L. 1262-1 dans cette même zone.
« L’accord international mentionné au premier alinéa du présent article détermine le périmètre de chaque zone frontalière.
« Il précise le cas échéant les activités exclues de son champ d’application.
« Art. L. 1262-7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1262-3 et de la section 2 du présent chapitre, les employeurs détachant un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 1262-1 pour des prestations et opérations de courte durée ou dans le cadre d’évènements ponctuels, et dont les salariés détachés exercent l’une des activités dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du travail sont dispensés des obligations prévues aux I et II de l’article L. 1262-2-1.
« L’arrêté mentionné à l’alinéa précédent précise la durée maximale d’activité en France sur une période de référence pour chaque activité identifiée.
« Un décret en Conseil d’Etat détermine le cas échéant les adaptations apportées aux conditions d’application de l’article L. 1263-7 aux employeurs mentionnés au premier alinéa du présent article, notamment la nature des documents devant être traduits en langue française et leurs modalités de conservation sur le territoire national.
« Art. L. 1262-8. – Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux entreprises de travail temporaire définies à l’article L. 1251-2 et aux agences de mannequins définies à l’article L. 7123-12. »
Article 51 
Article 51
I. – Au I de l’article L. 1262-2-1 du code du travail, les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 1262-1 et à l’article L. 1262-2 ».
II. – A l’article L. 1262-4-4 du même code, les mots : «, ou son représentant désigné en application de l’article L. 1262-2-1, » sont supprimés.
Article 52 
Article 52
L’article L. 1262-4-6 du code du travail est abrogé.
Article 53 
Article 53
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1264-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le montant de 2000 € est remplacé par le montant de 3000 € ;
2° Le montant de 4000 € est remplacé par le montant de 6000 € ;
3° Le délai d’un an est remplacé par le délai de deux ans.
II. – L’article L. 8115-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant de 2000 € est remplacé par le montant de 3000 € ;
2° Au second alinéa, le délai d’un an est remplacé par le délai de deux ans.
Article 54 
Article 54
I. – L’article L. 1262-4-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie lors de la conclusion du contrat, que son cocontractant s’est acquitté le cas échéant du paiement des sommes dues au titre des amendes prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 et L. 8115-1. »
II. – A l’article L. 1263-3 du même code, après les mots : « l’article 225-14 du code pénal », sont insérés les mots : « ou constate que l’employeur qui s’est vu notifier l’une des amendes administratives prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1 ou L. 8115-1 du présent code ne s’est pas acquitté du paiement des sommes dues ».
III. – Après l’article L. 1263-4-1 du même code, il est inséré un article L. 1263-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1263-4-2 – L’agent de contrôle de l’inspection du travail ou l’agent de contrôle assimilé mentionné au dernier alinéa de l’article L. 8112-1 qui constate, le cas échéant à réception de la déclaration mentionnée à l’article L. 1262-2-1, l’absence de paiement des sommes dues au titre de l’une des amendes prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1 ou L. 8115-1, qui a été notifiée à un employeur établi à l’étranger détachant un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 ou L. 1262-2, saisit par rapport motivé l’autorité administrative compétente. Celle-ci informe sans délai l’entreprise concernée avant le début de la prestation du manquement constaté et l’enjoint de faire cesser celui-ci en procédant au paiement des sommes dues.
« En l’absence de régularisation avant le début de la prestation, l’autorité administrative peut ordonner au regard de la gravité du manquement, par décision motivée, la suspension de la prestation de services pour une durée de deux mois renouvelable. La prestation ne peut débuter en l’absence de régularisation du manquement.
« L’autorité administrative met fin à la suspension de la prestation dès que l’employeur justifie de la cessation du manquement constaté selon la procédure prévue au premier alinéa du présent article. »
IV. – A l’article L. 1263-5 du même code, les mots : « ou L. 1263-4-1 » sont remplacés par les mots : «, L. 1263-4-1 ou L. 1263-4-2 ».
V. – A l’article L. 1263-6 du même code, les mots : « ou à l’article L. 1263-4-1 » sont remplacés par les mots : «, à l’article L. 1263-4-1 ou à l’article L. 1263-4-2 ».
Article 55 
Article 55
I. – Au dernier alinéa de l’article L. 1263-6 du code du travail, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L’opposition à l’exécution ou l’opposition aux poursuites n’a pas pour effet de suspendre l’action en recouvrement de la créance. »
II. – Au dernier alinéa de l’article L. 1264-3 du même code, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L’opposition à l’exécution ou l’opposition aux poursuites n’a pas pour effet de suspendre l’action en recouvrement de la créance. »
III. – Au deuxième alinéa de l’article L. 1264-4 du même code, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L’opposition à l’exécution ou l’opposition aux poursuites n’a pas pour effet de suspendre l’action en recouvrement de la créance. »
IV. – L’article L. 8115-7 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’opposition à l’exécution ou l’opposition aux poursuites n’a pas pour effet de suspendre l’action en recouvrement de la créance. »
Article 56 
Article 56
L’article L. 8272-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « travaux publics », sont insérés les mots : « ou dans tout lieu autre que le siège ou l’établissement » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « aux chantiers du bâtiment et des travaux publics » sont supprimés.
Article 57 
Article 57
L’article L. 8221-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « code de la sécurité sociale. » sont remplacés par les mots : « code de la sécurité sociale ; »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Soit s’est prévalue des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque l’employeur de ces derniers exerce dans l’Etat sur le territoire duquel il est établi des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue. »
Article 58 
Article 58
I. – L’article L. 719-11 du code rural et de la pêche maritime devient l’article L. 719-12 du même code.
II. – Dans ce même code, il est rétabli un article L. 719-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 719-11. – I. – Le fait pour la personne physique ou morale accomplissant les travaux mentionnés au 3° de l’article L. 722-1 du présent code de ne pas se conformer à l’obligation de déclaration mentionnée à l’article L. 718-9 est passible d’une amende administrative prononcée par l’autorité administrative compétente sur le rapport d’un agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 du code du travail.
« II. – Le montant maximal de l’amende est de 5 000 € par chantier forestier ou sylvicole non déclaré.
« III. – Pour fixer le montant de l’amende, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que les ressources et les charges de ce dernier.
« IV. – Avant toute décision, l’autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat, ses observations. Elle en informe la mairie des communes concernées.
« A l’issue de ce délai, l’autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l’amende et émettre le titre de perception correspondant.
« Le délai de prescription de l’action de l’autorité administrative pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.
« V. –L’amende est recouvrée comme les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Article 59 
Article 59
Le chapitre IV du titre II du livre II de la huitième partie de code du travail est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 8224-3 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal.
« Le prononcé de la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit commis en bande organisé mentionné à l’article L. 8224-2. L’affichage ou la diffusion est alors opéré pour une durée maximale d’un an, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au présent alinéa, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ; »
2° Le dernier alinéa de l’article L. 8224-5 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131-39 du code pénal.
« Le prononcé de la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit commis en bande organisé mentionné à l’article L. 8224-2. L’affichage ou la diffusion est alors opéré pour une durée maximale d’un an, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au présent alinéa, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
Article 60 
Article 60
Au chapitre III du titre Ier du livre Ier de la huitième partie du code du travail, après l’article L. 8113-5, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 8113-5-1. – Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l’article L. 8211-1, les agents de contrôle définis par voie règlementaire peuvent obtenir, au cours de leurs visites, communication de tout document comptable ou professionnel ou tout autre élément d’information, propres à faciliter l’accomplissement de leur mission. Ils peuvent également en prendre copie immédiate, par tout moyen et sur tout support.
Pour la communication des données informatisées, ils ont accès aux logiciels et aux données stockées ainsi qu’à la restitution en clair des informations propres à faciliter l’accomplissement de leurs missions. Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié en des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
« Art. L. 8113-5-2. – Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l’article L. 8211-1, les agents de contrôle définis par voie règlementaire disposent d’un droit de communication leur permettant d’obtenir, sans que s’y oppose le secret professionnel, communication de tout document, renseignement ou élément d’information utile à cette mission.
« Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d’échanges d’informations, le droit de communication défini au présent article est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, à l’exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A à L. 83 E, L. 84 à L. 84 E, L. 91, L. 95 et L. 96 B à L. 96 F.
« Pour les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le droit de communication institué par le présent article ne s’applique qu’aux seules données permettant l’identification des personnes proposant un travail, une prestation ou une activité pouvant relever des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l’article L. 8211-1.
« Le droit prévu au premier alinéa s’exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents et peut s’accompagner de la prise d’extraits et de copies. Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les trente jours qui suivent la réception de la demande écrite.
« Il peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Chapitre IV
Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes et lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail
Article 61 
Article 61
I. – Après le chapitre Ier du titre II du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis
« Mesure des écarts éventuels et actions de correction
« Art. L. 3221-11. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le respect du principe fixé à l’article L. 3221-2 est garanti notamment sur la base d’un indicateur chiffré et anonymisé mesurant les écarts éventuels de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, entre les femmes et les hommes, établi selon des modalités définies par décret. »
II. – Le 3° du II de l’article L. 2232-9 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également un bilan de l’action de la branche en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. ».
III. – Aux articles L. 225-37-1, L. 225-82-1 et L. 226-9-1 du code de commerce, les mots : « 1° bis de l'article L. 2323-8 » sont remplacés par les mots : « 2° de l’article L. 2312‑36 ».
IV. – Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par décret. Cette date est au plus tard le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés et au plus tard le 1er janvier 2020 pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés.
V. – Les dispositions du II entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019.
Article 62 
Article 62
I. – A la fin du deuxième alinéa de l’article L. 1153-5 du code du travail, sont insérés les mots : « ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents. La liste de ces services est définie par décret. »
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019.
Chapitre V
Mesures relatives au parcours professionnel dans la fonction publique
Article 63 
Article 63
I. – Après le premier alinéa de l’article 51 de loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps.
« Lorsque le fonctionnaire a souscrit un engagement de servir pendant une durée minimale, la période mentionnée au précédent alinéa n’est pas prise en compte dans le décompte des années dues au titre de l’engagement à servir.
« Dans les conditions fixées par les statuts particuliers de chaque corps, les activités professionnelles exercées durant la période de disponibilité peuvent être prises en compte pour une promotion à un grade dont l’accès est subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité. »
II. – Le deuxième alinéa du I est applicable aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter de la date de publication de la présente loi.
III. – Les dispositions du présent article sont applicables à l’ensemble des corps et notamment à ceux recrutant par la voie de l’Ecole nationale d’administration et de l’Ecole polytechnique et aux corps de niveau comparable.
Article 64 
Article 64
I. – Après le premier alinéa de l’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps.
« Lorsque le fonctionnaire a souscrit un engagement de servir pendant une durée minimale, la période mentionnée au précédent alinéa n’est pas prise en compte dans le décompte des années dues au titre de l’engagement à servir.
« Dans les conditions fixées par les statuts particuliers de chaque cadre d’emplois, les activités professionnelles exercées durant la période de disponibilité peuvent être prises en compte pour une promotion à un grade dont l’accès est subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité. »
II. – Le deuxième alinéa du I est applicable aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter de la date de publication de la présente loi.
Article 65 
Article 65
I. – Après le premier alinéa de l’article 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps.
« Lorsque le fonctionnaire a souscrit un engagement de servir pendant une durée minimale, la période mentionnée au précédent alinéa n’est pas prise en compte dans le décompte des années dues au titre de l’engagement à servir. »
« Dans les conditions fixées par les statuts particuliers de chaque corps, les activités professionnelles exercées durant la période de disponibilité peuvent être prises en compte pour une promotion à un grade dont l’accès est subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité. »
II. – Le deuxième alinéa du I est applicable aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter de la date de publication de la présente loi.
Chapitre VI
Dispositions d’application
Article 66 
Article 66
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'harmoniser l'état du droit, d'assurer la cohérence des textes, d'abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs en :
1° Prévoyant les mesures de coordination et de mise en cohérence rendues nécessaires par les dispositions de la présente loi ;
2° Corrigeant des erreurs matérielles ou des incohérences contenues dans le code du travail ou d'autres codes à la suite des évolutions législatives consécutives à la présente loi ;
3° Adaptant les dispositions de la présente loi aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint Pierre et Miquelon.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues au présent article.