Projet de loi instituant un système universel de retraite (SSAX1936438L)
XVème législature, 2020-01-24
Article 58 
Article 58
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 225-1, les mots : « différentes branches gérées par la Caisse nationale des allocations familiales, par la Caisse nationale de l’assurance maladie et par la caisse nationale d’assurance vieillesse » sont remplacés par les mots : « branches mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 200-2 et des régimes constituant le système universel de retraite » ;
2° L’article L. 225-1-2 et le 1° de l’article L. 225-1-4 sont abrogés ;
3° Au titre IX du livre Ier, il est inséré un chapitre X, intitulé : « Financement du système universel de retraite », comprenant une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1
« Ressources et charges du système universel de retraite
« Art. L. 19-10-1. – I. – Les ressources de l’ensemble des régimes constituant le système universel de retraite comprennent :
« 1° Les cotisations mentionnées aux articles L. 241-3, L. 611-3, L. 611-5, L. 645-2, L. 645-3, L. 722-1, L. 723-4, L. 723-5, L. 724-11, L. 724-12, L. 724-13, L. 724-15 et L. 724‑16, au V de l’article 38 et au IV de l’article 39 de la loi n° … du … instituant un système universel de retraite, ainsi qu’une fraction du produit de la cotisation mentionnée à l’article L. 613-7 et la cotisation supplémentaire prévue à l’article L. 613-7-1, les cotisations mentionnées aux articles L. 731-23, L. 732-65 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations mentionnées à l’article L. 5553-5 du code des transports ainsi que les recettes dont le produit est affecté à la compensation des réductions et exonérations de cotisations et de contributions sociales et aux prises en charge de cotisations ou de droits, affectées aux régimes de retraite obligatoires ;
« 2° Les ressources du Fonds de solidarité vieillesse universel mentionnées à l’article
L. 19-10-5 ;
« 3° Le produit des placements effectués par le Fonds de réserves universel mentionné au 3° de l’article L. 19-10-7, dans les conditions prévues par l’article L. 19-11-3 ;
« 4° Le versement prévu au III de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
« 5° Les produits des dons et legs, le reliquat des comptes abandonnés ainsi que toutes autres ressources extraordinaires ;
« 6° Toute autre ressource prévue par la loi.
« II. – Les ressources mentionnées au I couvrent :
« 1° Les dépenses résultant de l’application des articles L. 190-1 et L. 19-10-4 ;
« 2° Les dépenses d’assurance vieillesse au titre des assurés qui ne relèvent pas du II de l’article L. 190-1 ;
« 3° Les frais de gestion et les autres charges de l’assurance vieillesse obligatoire.
« III. – La Caisse nationale de retraite universelle enregistre l’ensemble des opérations mentionnées au I et au II.
« Art. L. 19-10-2. – I. – Sous réserve des dispositions du II, la Caisse nationale de retraite universelle assure l’équilibre financier des régimes participant à la mise en œuvre du système universel de retraite.
« II. – Elle verse aux régimes mentionnés au I de l’article 62 de la loi n° … du … instituant un système universel de retraite et à ceux dont relèvent les assurés mentionnés aux 3°, 5° et 10° de l’article L. 381-32 des dotations calculées en fonction de la trajectoire qui aurait prévalu au sein de chaque régime en l’absence de modification du périmètre d’affiliation résultant de l’application du système universel de retraite aux assurés mentionnés au II de l’article L. 190-1. Les modalités de calcul de ces dotations sont précisées par voie réglementaire.
« III. – La part des actifs disponibles des caisses et institutions gestionnaires des régimes mentionnés aux I et II permettant la couverture des besoins en fonds de roulement nécessaires au service des prestations de retraite est affectée à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de sa mission de gestion de la trésorerie prévue à l’article L. 225-1. La valeur des actifs affectés à ce titre ne peut excéder pour chaque caisse et institution celle de trois mois de versement des prestations dues par cette caisse ou institution. Un décret détermine la date de référence de la valeur de ces actifs ainsi que les modalités du calcul et la date de cette affectation. »
II. – A. – Au titre des exercices 2022 à 2025, la Caisse nationale de retraite universelle assure l'équilibre financier :
1° De la branche vieillesse du régime général mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale ;
2° Du régime de retraite géré par la caisse mentionnée à l’article 3 de l’ordonnance n° 45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics ;
3° De la branche vieillesse mentionnée au 3° de l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Du régime mentionné au 1° de l’article L. 641-2 du code de la sécurité sociale.
B. – A compter de la date à laquelle la Caisse nationale de retraite universelle assure l’équilibre financier des régimes mentionnées au A :
1° La part des actifs disponibles des caisses gestionnaires des régimes mentionnées au A permettant la couverture des besoins en fonds de roulement nécessaires au service des prestations de retraite est affectée à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de sa mission de gestion de la trésorerie prévue à l’article L. 225-1 du code de la sécurité sociale. La valeur des actifs affectés au titre du présent 1° ne peut excéder pour chaque caisse celle de trois mois de versement des prestations dues par cette caisse. Un décret détermine la date de référence de la valeur de ces actifs ainsi que les modalités du calcul et la date de cette affectation ;
2° Les articles L. 134-1 et L. 134-2 du même code sont abrogés.
III – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour définir les conditions :
1° De la gestion de la trésorerie des organismes gestionnaires des régimes constituant le système universel de retraite par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
2° De la reprise par celle-ci d’actifs assurant la couverture des besoins en fonds de roulement nécessaires au service des prestations de retraite des régimes ;
3° De l’établissement et de la validation des comptes des régimes constituant le système universel de retraite.
Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé dans un délai de trois mois à compter de la publication de celle-ci.
Article 59 
Article 59
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 131-8, les mots : « à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du présent code » sont remplacés par les mots : « au Fonds de solidarité vieillesse universel » ;
2° Le chapitre V du titre III du livre Ier est abrogé ;
3° Après l’article L. 19-10-2, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Fonds de solidarité vieillesse universel
« Art. L. 19-10-3. – Le Fonds de solidarité vieillesse universel est un établissement public national à caractère administratif. Il est soumis au contrôle de l'Etat.
« Il a pour mission de prendre en charge les dépenses du système universel de retraite relevant de la solidarité nationale.
« Le Fonds emploie du personnel dans les conditions prévues à l’article L. 224-7. L’ensemble des frais de gestion du Fonds est à sa charge.
« Le Fonds est doté d’un conseil de surveillance composé de deux députés et de deux sénateurs, de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2122-9 du code du travail et par les organisations syndicales de salariés habilitées à désigner des représentants au conseil commun de la fonction publique prévu à l’article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que de représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par le conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national.
« Art. L. 19-10-4. – Le Fonds de solidarité vieillesse universel finance :
« 1° Les allocations mentionnées au chapitre V du titre Ier du livre VIII et à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
« 2° Les dépenses correspondant à l’attribution des points au titre de la solidarité nationale par le système universel de retraite en application des articles L. 195-2, L. 195-3, L. 195-4 et L. 196-2 ;
« 3° Les dépenses correspondant à l’attribution des points au titre de l’article L. 196-1 ;
« 4° Les dépenses représentatives de la prise en compte des points supplémentaires attribués au titre de la retraite minimale par le système universel de retraite en application de l’article L. 195-1 ;
« 5° Les dépenses correspondant à la différence entre le montant du versement de cotisations actuariellement neutre prévu à l’article L. 194-2 et le montant du versement de cotisations prévu aux articles L. 194-4 et L. 194-5 du présent code et à l’article L. 732-68 du code rural et de la pêche maritime. Ces sommes sont calculées sur une base forfaitaire, dans des conditions fixées par décret.
« Art. L. 19-10-5. – Les ressources affectées au financement des dépenses mentionnées à l’article L. 19-10-4 comprennent :
« 1° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux L. 136-1-2, L. 136-6 et L. 136-7, dans les conditions prévues à l’article L. 131-8 ;
« 2° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-10, L. 137-11, L. 137‑11-1, L. 137-11-2, L. 137-12 et L. 137-15 et L. 137-30 ;
« 3° Le produit de la cotisation sur les boissons alcooliques mentionnée à l'article L. 245‑7 ;
« 4° Les sommes mises à la charge de la Caisse nationale des allocations familiales par le 5° de l'article L. 223-1 et l’article L. 381-1 et à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie par l’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale et l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles ;
« 5° La participation précomptée sur les allocations de chômage au profit des régimes de retraite complémentaire obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 ;
« 6° Les sommes versées par les employeurs au titre de l'article L. 2242-5-1 du code du travail ;
« 7° Une fraction du produit de la taxe mentionnée à l’article 231 du code général des impôts, dans les conditions prévues à l’article L. 131-8 du présent code ;
« 8° Le produit de la taxe mentionnée à l’article 402 bis du code général des impôts ;
« 9° Une fraction égale à 40,05 % du produit des droits de consommation sur les alcools mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts ;
« 10° Le produit du droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels mentionné à l'article 438 du code général des impôts ;
« 11° Le produit du droit sur les bières mentionné à l'article 520 A du code général des impôts et de la part de la contribution prévue à l'article 1613 quater du même code relative au montant prévu au 1° du II du même article 1613 quater ;
« 12° Le produit de la taxe mentionnée à l’article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
« 13° Les droits alloués aux avocats pour la plaidoirie et perçus par eux, au titre de leur activité propre comme de celle des avocats salariés qu'ils emploient ;
« 14° Une contribution due pour tous les notaires en exercice égale à un pourcentage, fixé à 4 %, de l'ensemble des émoluments et honoraires définis par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur et prélevés sur le montant de ces émoluments et honoraires ;
« 15° Le produit du droit spécial perçu sur les places occupées aux théâtres de l’Opéra national de Paris et de la Comédie-Française ;
« 16° Les sommes acquises par l’Etat au titre du 5° de l’article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
« 17° Les sommes issues de l'application du livre III de la troisième partie du code du travail et reçues en consignation par la Caisse des dépôts et consignations ou résultant de la liquidation des parts de fonds communs de placement par les organismes gestionnaires, des titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable, des actions émises par les sociétés créées par les salariés en vue de la reprise de leur entreprise ou des actions ou coupures d'action de l'entreprise et n'ayant fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente ans ;
« 18° Le produit des parts fixes des redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences 1 900-1 980 mégahertz et 2 110-2 170 mégahertz attribuées pour l'exploitation d'un réseau mobile en métropole en application du code des postes et des communications électroniques ;
« 19° Une fraction égale à 35 % du produit de l'ensemble des parts variables des redevances payées chaque année au titre de l'utilisation des fréquences 880-915 mégahertz, 925‑960 mégahertz, 1 710-1 785 mégahertz, 1 805-1 880 mégahertz, 1 900-1 980 mégahertz et 2 110-2 170 mégahertz attribuées pour l'exploitation d'un réseau mobile en métropole en application du code des postes et des communications électroniques ;
« 20° Les produits des dons et legs, le reliquat des comptes abandonnés ainsi que toutes autres ressources extraordinaires ;
« 21° Toute autre ressource prévue par la loi. » ;
4° Le 5° de l’article L. 223-1 est complété par les mots : « , et, pour le système universel de retraite, des majorations en points prévues à l’article L. 196-1, ainsi que des points attribués au titre des 1° et 5° de l’article L. 195-4 et de l’article L. 196-2 ; »
5° Les quatrième à onzième alinéas de l’article L. 241-3 sont supprimés.
II. – Le Fonds de solidarité vieillesse universel finance les dépenses mentionnées à l’article L. 135-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du I du présent article pour les assurés qui ne relèvent pas du II de l’article L. 190-1 du même code.
III. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A l’article L. 142-1 :
a) Au 5°, les mots : « et des personnes retraitées » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « et des retraités » sont supprimés ;
2° Au 1° du I de l’article L. 14-10-1, après le mot : « soutien » sont insérés les mots : « et des droits à retraite » ;
3° A la première phrase du 2° du IV de l’article L. 14-10-5, après les mots : « l’article
L. 381-1 du même code, » sont insérés les mots : « , ainsi que la prise en charge pour le système universel de retraite des points attribués au titre des 2°, 3°, 4° et 6° de l’article L. 195-4 du même code selon des modalités fixées par décret, » ;
4° Le c de l’article L. 14-10-9 est complété par les mots : « et les points mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 6° de l’article L. 195-4 du même code ».
IV. – Le Fonds de solidarité vieillesse universel reprend :
1° De plein droit et en pleine propriété, l’ensemble des biens, droits, et obligations, les créances et les dettes ainsi que les titres patrimoniaux du Fonds de solidarité vieillesse, qui est dissous dans des conditions fixées par décret. Ces opérations ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit ;
2° Les contrats de travail des salariés du Fonds de solidarité vieillesse, qui sont transférés au Fonds de solidarité vieillesse universel dans les conditions prévues par l’article L. 1224-1 du code du travail.
V. – Les ressources mentionnées aux 12° à 15° de l’article L. 19-10-5 du code de la sécurité sociale restent affectées aux régimes qu’elles financent à la date de publication de la présente loi, jusqu’à la date à compter de laquelle les assurés mentionnés aux 1° et 2° du III de l’article 63 ne sont plus affiliés à ces régimes.
Section 2
Des réserves garantissant la solidité financière du système
Article 60 
Article 60
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 19-10-5, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Fonds de réserves universel
« Sous-section 1
« Missions
« Art. L. 19-10-6. – Le Fonds de réserves universel est un établissement public national à caractère administratif. Il est soumis au contrôle de l'Etat.
« Il a pour mission de gérer les sommes qui lui sont affectées afin de contribuer à la pérennité et à l’équilibre financier du système universel de retraite.
« Art. L. 19-10-7. – I. – Les ressources du Fonds sont constituées par :
« 1° Le résultat excédentaire des opérations d’assurance vieillesse dans le cadre du système universel de retraite ;
« 2° Le résultat excédentaire du Fonds de solidarité vieillesse universel ;
« 3° Le produit des placements effectués par le Fonds au titre des réserves du système universel de retraite ;
« 4° Toute autre ressource affectée au Fonds ;
« II. – Conformément aux dispositions de l’article L. 19-11-2, l’affectation au Fonds des ressources mentionnées au 1° et au 2° du I est décidée par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, sous réserve de l’apurement des déficits cumulés du système universel de retraite.
« Le cas échéant, les produits des placements mentionnés au 3° sont affectés, sur décision du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, dans les conditions prévues par l’article L. 19-11-3, par priorité à la couverture des déficits cumulés mentionnés à l’alinéa précédent.
« Sous-section 2
« Fonctionnement et politique de placement
« Art. L. 19-10-8. – Le Fonds de réserves universel est doté d'un conseil de surveillance et d'un directoire.
« Le conseil de surveillance est composé de deux députés et de deux sénateurs, de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2122-9 du code du travail et par les organisations syndicales de salariés habilitées à désigner des représentants au Conseil commun de la fonction publique prévu à l’article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que de représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel des activités agricoles, par le Conseil commun de la fonction publique et par l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national, de représentants de l'État et de personnalités qualifiées.
« Le président du conseil de surveillance est nommé par décret.
« Le directoire est composé de trois membres, dont un président, nommés par décret pour une durée de six ans, après consultation du conseil de surveillance.
« Art. L. 19-10-9. – Le directoire assure la direction de l'établissement et est responsable de sa gestion.
« Le directoire met en œuvre la politique de placement et contrôle les résultats des opérations effectuées. Il rend compte régulièrement au conseil de surveillance du respect des orientations générales de la politique de placements et de gestion des risques fixées par ce dernier.
« Le conseil de surveillance approuve les comptes annuels et établit un rapport annuel public sur la gestion du Fonds, dans lequel il rend compte des perspectives d’évolution du Fonds et retrace notamment la manière dont la politique de placement du Fonds a pris en compte des considérations sociales, environnementales et éthiques.
« Le Fonds peut déléguer, en tout ou partie, sa gestion administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
« Art. L. 19-10-10. – Sur proposition du directoire, le conseil de surveillance fixe, pour une période de cinq ans, les orientations générales de la politique de placement et de gestion des risques du Fonds de réserves universel, en respectant les principes de prudence et de répartition des risques.
« Lorsque la proposition du directoire n'est pas adoptée par le conseil de surveillance, le directoire présente une nouvelle proposition. Si cette nouvelle proposition n'est pas adoptée, le directoire met en œuvre les mesures nécessaires à la gestion du Fonds.
« Art. L. 19-10-11. – La gestion des actifs du Fonds est confiée, par voie de mandats périodiquement renouvelés et dans le cadre des procédures prévues par le code de la commande publique, à des entreprises ou sociétés mentionnées au I de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier. Ces mandats portent sur les opérations d'achat et de vente des actifs ainsi que sur les autres opérations relatives à leur gestion. Ils prévoient que le mandataire accepte de se soumettre aux contrôles et aux expertises sur pièces et sur place diligentés par le mandant.
« Par dérogation au premier alinéa, la gestion financière des actifs du Fonds peut être assurée directement par ce dernier, soit dans des cas exceptionnels, à titre temporaire et pour préserver la sécurité des actifs détenus par le fonds, soit quand il décide d'investir dans des parts ou actions d'organismes de placement collectif et des parts, actions ou droits représentatifs d'un placement financier émis par ou dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent, quelle que soit leur forme. Les conditions d'application de cette dérogation sont fixées par arrêté des ministres chargés de 1'économie et de la sécurité sociale.
« Les actifs que le Fonds de réserves universel est autorisé à détenir ou à utiliser sont les instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et les droits représentatifs d’un placement financier.
« Les règles prudentielles auxquelles est soumis le fonds sont déterminées par arrêté des ministres chargés de l’économie et de la sécurité sociale.
« Art. L. 19-10-12. – Le Fonds emploie du personnel dans les conditions prévues à l’article L. 224-7.
« L'ensemble des frais de gestion du Fonds est à sa charge.
« Le Fonds signe avec l’autorité compétente de l’Etat une convention déterminant notamment ses objectifs pluriannuels de gestion administrative, ses moyens de fonctionnement et les règles de calcul et d’évolution de ses frais de gestion.
« Art. L. 19-10-13. – Deux commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices par le conseil de surveillance. Ils certifient les comptes annuels avant qu'ils ne soient soumis par le directoire au conseil de surveillance et qu'ils ne soient publiés.
« Les articles L. 822-9 à L. 822-18, L. 823-6, L. 823-7 et L. 823-12 à L. 823-17 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes désignés pour le Fonds.
« Les membres du conseil de surveillance exercent les droits reconnus aux actionnaires et à leurs assemblées générales par les articles L. 823-6 et L. 823-7 du code de commerce.
« Art. L. 19-10-14. – Tout membre du directoire doit informer le président du conseil de surveillance des intérêts qu'il détient ou vient à détenir et des fonctions qu'il exerce ou vient à exercer dans une activité économique ou financière ainsi que de tout mandat qu'il détient ou vient à détenir au sein d'une personne morale. Ces informations sont tenues à la disposition des membres du directoire.
« Pour la mise en œuvre de la gestion financière, aucun membre du directoire ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat a un intérêt. Il ne peut davantage participer à une délibération concernant une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat a représenté une des parties intéressées au cours des dix-huit mois précédant la délibération.
« Le président du conseil de surveillance prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations et interdictions résultant des deux alinéas précédents.
« Les membres du directoire, ainsi que les salariés et préposés du Fonds, sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226‑14 du code pénal. Les experts et les personnes consultées sont tenus au secret professionnel dans les mêmes conditions et sous les mêmes peines. » ;
2° Le chapitre V bis du titre III du livre Ier est abrogé.
II. – Le Fonds de réserves universel reprend :
1° De plein droit et en pleine propriété, l’ensemble des biens, droits, et obligations, les créances et les dettes ainsi que les titres patrimoniaux du Fonds de réserve pour les retraites, qui est dissous dans des conditions fixées par décret. Ces opérations ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit ;
2° Les contrats de travail des salariés du Fonds de réserve pour les retraites, qui sont transférés au Fonds de réserves universel dans les conditions prévues par l’article L. 1224-1 du code du travail.
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES
CHAPITRE Ier
LA CONSERVATION A 100 % DES DROITS CONSTITUES AVANT L’ENTREE EN VIGUEUR
DU SYSTEME UNIVERSEL DE RETRAITE
Article 61 
Article 61
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à assurer que la liquidation des retraites des assurés mentionnés au A du II de l’article 63 est effectuée selon des règles préservant les effets attendus par les intéressés des périodes d’affiliation aux régimes de retraite obligatoires auxquels ils étaient affiliés avant de relever du système universel de retraite, en prévoyant :
1° La prise en compte de leurs durées respectives d’affiliation aux régimes de retraite obligatoires antérieures et postérieures à l’entrée en vigueur du système universel de retraite ainsi que des règles applicables à chacune de ces périodes d’affiliation ;
2° La prise en compte, pour les parents d’enfants nés, élevés ou adoptés avant l’entrée en vigueur du système universel de retraite, des périodes d'assurance et majorations de pension accordées dans les régimes antérieurs d’affiliation afin de compenser l’incidence sur leur vie professionnelle de la naissance ou de l’adoption d’un ou plusieurs enfants et de leur éducation ;
3° Le bénéfice de la retraite minimale mentionnée à l’article L. 195-1 du code de la sécurité sociale, en lieu et place des minima de pension des régimes antérieurs d’affiliation ;
4° L’application de l’âge d’équilibre et du coefficient d’ajustement prévus à l’article L. 191-5 du même code à l’ensemble de la retraite, en lieu et place des décotes et surcotes des régimes antérieurs d’affiliation.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
A défaut d’intervention de l’ordonnance prévue au présent article, les dispositions du I de l’article 62 et du II de l’article 63 ne sont pas applicables aux personnes qui ont été affiliés à un régime de retraite obligatoire avant la date mentionnée au A du II de l’article 63 qui leur est applicable.
Article 62 
Article 62
I. – Les assurés mentionnés au A du II de l’article 63 ne sont plus affiliés aux régimes suivants :
1° Les régimes de retraite complémentaire obligatoires en application de l'article L. 921‑1 du code de la sécurité sociale ;
2° Le régime de retraite complémentaire obligatoire mentionné à l’article L. 635-1 du même code.
3° Les régimes d’assurance vieillesse complémentaire mentionnés à l’article L. 644-1 du même code et les régimes de prestations complémentaires de vieillesse mentionnés à l’article L. 645-1 du même code ;
4° Le régime d’assurance vieillesse complémentaire géré par la Caisse nationale des barreaux français mentionnée à l’article L. 651-1 du même code ;
5° Les régimes d’assurance vieillesse complémentaire dont relèvent les personnes mentionnées à l’article L. 382-1 du même code ;
6° Le régime de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à l’article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime ;
7° Le régime public de retraite additionnel obligatoire institué par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
8° Le régime public de retraite additionnel obligatoire des enseignants du privé prévu par l’article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
9° Le régime d’allocation viagère en faveur des gérants de débit de tabac ;
10° Le régime de retraite complémentaire géré par la Caisse de pensions de retraite de la société anonyme de composition et d’impression des Journaux officiels de la République française et le régime complémentaire de retraite des cadres des Journaux officiels.
Le préjudice susceptible de résulter des dispositions du présent I pour les organismes chargés de la gestion des régimes de retraite obligatoires mentionnés aux 1° à 10°, après prise en compte des effets de l’article L. 199-4 du code de la sécurité sociale résultant de l’article 54 de la présente loi, fait l'objet d'une indemnité fixée dans le cadre d'un constat établi à la suite d'une procédure contradictoire. Les conditions et le montant de l'indemnité sont fixés par décret.
II. – A. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 921-1 est complétée par les mots : « , sauf s’ils relèvent du II de l’article L. 190-1 » ;
2° A l’article L. 921-4 :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces accords ne peuvent prévoir l’affiliation des assurés mentionnés au A du II de l’article 63 de la loi n° … du … instituant un système universel de retraite et respectent les dispositions prises sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 15 de cette loi ainsi que les conditions générales de l’équilibre financier de ces régimes définies en loi de financement de la sécurité sociale. » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les régimes relevant du présent chapitre » ;
c) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute décision des instances de gouvernance des régimes mentionnés au premier alinéa ayant un impact sur le montant des prestations servies ou des cotisations recouvrées est transmise au ministre chargé de la sécurité sociale, qui peut s’opposer à son application dès lors qu’elle est susceptible de remettre en cause les conditions générales de l’équilibre financier de ces régimes définies en loi de financement de la sécurité sociale. Il en va de même de toute décision susceptible d’avoir un effet sur la mise en œuvre du schéma de transformation prévu par le II de l’article 50 de la loi n° … du … instituant un système universel de retraite, à laquelle le ministre peut s’opposer si elle ne respecte pas ce schéma.
« Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités et délais de transmission des décisions mentionnées à l’alinéa précédent ainsi que les conditions de mise en œuvre du pouvoir d’opposition du ministre chargé de la sécurité sociale. »
B. – Les accords mentionnés à l’article L. 921-4 du code de la sécurité sociale conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi sont rendus conformes aux dispositions prévues au a du 2° du A à compter du 1er janvier 2022. A défaut, les dispositions permettant d’assurer que le fonctionnement des régimes concernés respecte ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Toute stipulation d’un accord contraire aux dispositions de ce décret est réputée nulle.
III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant, pour les assurés nés avant le 1er janvier 1975, à prévoir les conditions de répartition des cotisations dues en application des articles L. 241-3 et L. 611-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la présente loi entre les régimes de retraite de base et complémentaire obligatoires auxquels ils sont affiliés. L’ordonnance fixe la part des cotisations affectée aux régimes de retraite complémentaire obligatoires en tenant compte de la proportion que représentaient, antérieurement au 1er janvier 2025, les cotisations donnant lieu à l’attribution de points dans ces régimes dans le niveau total des cotisations aux régimes de retraite de base et complémentaire obligatoires dues par ces assurés.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
IV. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
1° Adapter, pour les personnels navigants professionnels de l’aéronautique civile nés à compter du 1er janvier 1987, les règles de calcul des cotisations et des prestations du régime complémentaire de retraite mentionné à l’article L. 6527-1 du code des transports, de façon à permettre la prise en charge des différences d’âges de départ à la retraite et d’âge d’équilibre avec les règles du système universel de retraite liées à la prise en compte, dans le cadre de ce régime, des spécificités de l’exercice de ces professions en termes de garantie de la sécurité aérienne et de risques pesant sur la santé et la vie de ceux qui l’exercent et de dispositifs spécifiques visant à faciliter la transition de l’emploi vers la retraite ;
2° Fixer les modalités transitoires conduisant à adapter progressivement les conditions d’âge de départ à la retraite des personnels navigants professionnels de l’aéronautique civile nés à compter du 1er janvier 1987 ;
3° Prévoir les modalités de calcul des compensations financières qui sont nécessaires entre le système universel de retraite et le régime complémentaire mentionné à l’article L. 6527‑1 du code des transports pour assurer la liquidation des droits constitués par les affiliés à ce régime avant la date à laquelle ils relèvent du système universel de retraite, en tenant compte notamment de la reprise par le système universel de retraite d’une partie de ces droits et de la réduction des ressources et des charges de ce régime complémentaire au fur et à mesure que les générations nées après 1987 y sont affiliées ;
4° Adapter la gouvernance de la caisse mentionnée à l’article L. 6527-2 du même code, de façon à articuler son fonctionnement avec celui du système universel de retraite et à garantir un équilibre entre les différents collèges bénéficiaires, en permettant une représentation des différentes professions des personnels navigants professionnels de l’aéronautique civile tout en tenant compte de la part de chacun d’entre eux dans l’assise démographique et les ressources de la caisse.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Article 63 
Article 63
I. – Le I de l’article 1er, les I et III de l’article 49, les I à IV de l’article 50 et les articles 54 et 56 entrent en vigueur le 1er décembre 2020.
II. – A. – L’article 2, les 1° et 2° de l’article 3, les articles 4, 5 et 6, les I et A du II de l’article 7, les articles 8, 9, 10 et 11, le 1° du I de l’article 12, l’article 13 en tant qu’il s’applique aux agents publics mentionnés à l’article L. 721-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l’article 6, les articles 17, 23 et 24, le I de l’article 25, les I à III et V de l’article 26, les articles 27, 28, 29, 30, 32, 33, 35, 36, 37, 40, 42, 43, 44, 45, 47 et 48 et le I de l’article 62 sont applicables :
1° A partir du 1er janvier 2022 pour les assurés nés à compter du 1er janvier 2004 ;
2° A partir du 1er janvier 2025 pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1975.
B. – Les périodes d’activité ou d’exposition antérieures au 1er janvier 2025 sont prises en compte pour l’application des dispositions du code de la sécurité sociale issues des articles 32, 36 et 37.
Sous réserve des dispositions de l’ordonnance prévue à l’article 61, les périodes d’activité, d’études, d’inactivité ou de suspension d’activité mentionnées dans les dispositions du code de la sécurité sociale issues des articles 42, 43, 47 et 48 sont, lorsqu’elles sont antérieures au 1er janvier 2025, prises en compte pour l’application de ces dispositions.
Sous réserve des dispositions de l’ordonnance prévue à l’article 61, les enfants nés ou adoptés avant la date d’entrée en vigueur applicable à l’assuré en vertu du 1° et du 2° du A sont pris en compte pour l’application des dispositions du code de la sécurité sociale issues des articles 44 et 45. Dans ce cas, le délai mentionné au B du I de l’article L. 196-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’article 44 court à compter de la même date.
C. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à déterminer, par dérogation aux 1° et 2° du A, les conditions particulières d’entrée en vigueur des articles mentionnés au premier alinéa à l’égard des salariés, fonctionnaires, magistrats et assurés mentionnés à l’article L. 381-32 du code de la sécurité sociale dont la pension de retraite pouvait, par application de règles antérieures à l’intervention de la présente loi et propres à leur emploi, être liquidée à un âge inférieur à l’âge mentionné à l’article L. 191-1 du même code. Ces dispositions d’entrée en vigueur tiennent compte de la génération concernée, de la durée de service exigée, ainsi que, pour les artistes du ballet de l’Opéra national de Paris, de la date de recrutement.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
III. – Le 2° du I de l’article 12, le III de l’article 25, le IV de l’article 26, l’article 41, les I et II de l’article 58, les I à IV de l’article 59, à l’exception du 1° du III, l’article 60 et le II de l’article 62 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
IV. – Le II de l’article 19 s’applique aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2022.
V. – Le II de l’article 25 s’applique aux demandes de travail à temps réduit ou à temps partiel formulées par un salarié à compter du 1er janvier 2022.
VI. – A titre transitoire et pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024 :
1° La cotisation d’assurance vieillesse assise sur les revenus d’activité des assurés mentionnés au 1° du A. du II est calculée selon les règles des régimes de retraite de base et complémentaire obligatoires dont ils auraient relevé si les dispositions du système universel de retraite ne leur étaient pas applicables. La part de la cotisation calculée dans la limite du montant du plafond pour les régimes de retraite de base et la totalité de la cotisation dans les régimes de retraite complémentaire obligatoires sont prises en compte pour l’acquisition des points mentionnés au 1° de l’article L. 191-3 du code de la sécurité sociale ;
2° Les règles de calcul et de taux de la cotisation d’assurance vieillesse applicable aux agents publics et aux assurés mentionnés respectivement aux articles L. 721-1 et L. 381-32 du code de la sécurité sociale nés à compter du 1er janvier 2004 et à leurs employeurs, sont identiques aux règles de calcul et de taux des cotisations d’assurance vieillesse applicables aux salariés de droit privé relevant du régime général et du régime complémentaire auquel sont affiliés ces salariés en application de l’article L. 921-1 du même code.
VII. – L’article 55 est applicable aux périodes pluriannuelles mentionnées à cet article courant à compter du 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions de la présente loi prévoyant l’application à une date antérieure des dispositions des articles L. 19-11-2, L. 19-11-3, L. 19‑11‑4 et L. 19-11-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant de ce même article 55. Pour son application à la première période courant à compter du 1er janvier 2025, les délibérations mentionnées aux articles L. 19-11-2 et L. 19-11-3 doivent être adoptées au plus tard le 30 juin 2024.
VIII. – Les articles 13, 14, 20 et 22 entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Toutefois, le sixième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l’article 13 de la présente loi est applicable à compter du 1er janvier 2025 aux seuls assurés nés à compter du 1er janvier 1975.
IX. – Le I de l’article 46 s’applique aux retraites de réversion issues de retraites des conjoints nés à compter du 1er janvier 1975 et décédés après le 31 décembre 2024.
Par dérogation, les conjoints divorcés sont assimilés à des conjoints survivants pour l’application du I de l’article 46 si leur divorce est intervenu avant le 1er janvier 2025.
Article 64 
Article 64
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de la présente loi et le respect de la hiérarchie des normes, à abroger les dispositions devenues sans objet et à remédier aux éventuelles erreurs résultant de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par les dispositions de la présente loi, relative aux règles qui s’appliquent aux agents publics civils et militaires en matière de retraite ou en lien avec celle-ci, d’application du compte professionnel de prévention à ces agents, de limites d’âges et de prolongation d’activité après ces limites d’âge, ainsi que toute mesure relevant du domaine de la loi supprimant dans la fonction publique les sanctions disciplinaires prenant la forme d’une restriction des droits à retraite ou d’une mise à la retraite d’office.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance
III. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi tendant :
1° Pour les collectivités mentionnées à l’article L. 111-2 du code de la sécurité sociale, à prévoir les modalités d’adaptation de la présente loi en matière de cotisations afin de tenir compte des caractéristiques et des contraintes particulières de ces collectivités où le système universel de retraite est applicable de plein droit ;
2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite avec les adaptations et transitions nécessaires tenant compte des caractéristiques et des contraintes particulières de cette collectivité ;
3° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, à assurer l’application du système universel de retraite avec les adaptations nécessaires tenant compte des caractéristiques et des contraintes particulières de ces collectivités.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Article 65 
Article 65
I. – Sont ratifiées :
1° L’ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle supplémentaire ;
2° L’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire ;
3° L’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite.
II. – Au septième alinéa de l’article L. 143-0 du code des assurances, après les mots : « à ses ayants droit, » sont ajoutés les mots : « s’ils sont prévus au contrat ».
III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l’avant-dernière phrase du 2° du I de l’article L. 137-11-2, les mots : « par an » sont remplacés par les mots : « de la rémunération annuelle versée par chaque employeur » ;
2° A l’article L. 932-6, la dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ;
3° L’article L. 932-41-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès qu'un évènement entraîne une variation significative des provisions techniques, l’institution de retraite professionnelle supplémentaire ou l’institution de prévoyance en informe par écrit les affiliés. »