LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports
XVIIème législature, 2025-04-29
Article 1 
Article 1er, 3°
Article L. 2251-10, code des transports
Modalités selon lesquelles un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est conservé par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP
			Modalités selon lesquelles cet objet peut être remis à la disposition de la personne ayant fait l'objet de la mesure
			Délai, qui ne peut excéder quarante-huit heures à compter de la délivrance du document décrivant l'objet conservé et indiquant l’identité de la personne ayant fait l’objet de la mesure, au delà duquel les agents chargés de la conservation de cet objet sont tenus de le remettre à cette personne si elle en fait la demande
			Durée minimale de conservation de cet objet, qui ne peut être inférieure à six mois à compter de la délivrance du même document, au terme de laquelle, en l'absence d'une telle demande, celui-ci peut être détruit
Publication envisagée en octobre 2025
Article 2 
Article 2
Articles L. 2251-1 et L. 2251-1-3, code des transports
Modalités d'intervention sur la voie publique par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP
Publication envisagée en octobre 2025
Article 3 
Article 3, 1 °
Article L. 2241-6, code des transports
Contravention en cas de refus d'obtempérer aux injonctions des agents exerçant l'ativité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure
Publication envisagée en octobre 2025
Article 3, 2 °
Article L. 2241-6, code des transports
Modalités de formation et d'autorisation des agents, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2241-6 du code des transoprts, exerçant l'activité qui consiste à fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes
Publication envisagée en octobre 2025
Article 3 
Article 3, 2 °
Article L. 2241-6, code des transports
Modalités de formation et d'autorisation des agents, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2241-6 du code des transoprts, exerçant l'activité qui consiste à fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes
Publication envisagée en octobre 2025
Article 4 
Article 4, 1 °
Article L. 2241-6, code des transports
Contravention en cas de refus d'obtempérer à l'interdiction d'entrer dans les espaces, gares et stations
Publication envisagée en octobre 2025
Article 6 
Article 6
Article L. 2251-1-1, code des transports
Champ des prestations de sûreté du service interne de la sécurité de la SNCF étendu aux exploitants d'aménagements de transport public routier accueillant les services de transport routier effectués en substitution aux services publics de transport ferroviaire de voyageurs
Publication envisagée en octobre 2025
Article 9 
Article 9
Article L. 1241-4-1 A, code des transports
Modalités d'exercice et exigences de formation des agents d'Ile-de-France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté des transports affectés dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat afin d'y visionner des images de vidéoprotection
			Ajout des agents d’Ile-de-France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté dans les transports à la liste des accédants au traitement de données mis en oeuvre dans le cadre du centre de coopération opérationnelle de la sécurité (CCOS)
Publication envisagée en octobre 2025
Article 11 
Article 11, I
Modalités d'application de l'article 11 de la loi permettant, à titre expérimental, aux conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou par autocar de procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel dans le cadre des missions qu’ils exercent au profit des opérateurs de transport public de voyageurs lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées
			Modalités d'utilisation des données collectées
Mesure avec entrée en vigueur différée au 28 juin 2025. Publication envisagée en octobre 2025
28/06/2025
Article 18 
Article 18
Article L. 2242-4-1, code des transports
Catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs dans lesquelles l’abandon de bagages, de matériaux ou d’objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
Mesure réglementaire déjà existante :
Arrêté du 4 octobre 2004 fixant les catégories de trains mentionnées à l'article 75 du décret n° 42-730 du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local
Article 19 
Article 19
Article L. 1632-4, code des transports
Catégories de véhicules affectés au transport public de voyageurs dans lesquelles tout bagage doit comporter de manière visible la mention des nom et prénom du voyageur
Mesure réglementaire déjà existante :
Arrêté du 4 octobre 2004 fixant les catégories de trains mentionnées à l'article 75 du décret n° 42-730 du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local

Article 19
Article L. 1632-5, code des transports
Catégories de véhicules et emprises affectés au transport public de voyageurs dans lesquelles les exploitants de services de transport public collectifs mettent à la disposition des voyageurs un service d’étiquetage des bagages permettant aux seuls agents assermentés des opérateurs et aux forces de sécurité intérieure d’obtenir leurs coordonnées
Publication envisagée en octobre 2025
Article 19
Article L. 1632-5, code des transports
Modalités d'application de l'article L. 1632-5 du code des transports selon lequel dans les catégories de véhicules et les emprises affectés au transport public de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, les exploitants de services de transport public collectifs mettent à la disposition des voyageurs un service d’étiquetage des bagages permettant aux seuls agents assermentés des opérateurs et aux forces de sécurité intérieure d’obtenir leurs coordonnées
Publication envisagée en octobre 2025