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Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
XVIIème législature, 2025-11-20
Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative
XVIème législature, 2024-04-16
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative
Article 5 
Article 5
Article L. 3142-131, code du travail
Limite dans laquelle tout salarié peut, en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie à des jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un organisme mentionné aux a ou b du 1 de l’article 200 du code général des impôts
Décret n° 2025-161 du 20 février 2025

Article 5
Article L. 3142-131, code du travail
Modalités selon lesquelles les jours de repos auxquels renonce un salarié dans des conditions mentionnées à l'article L. 3142-131 du code du travail sont convertis en unités monétaires.
Décret n° 2025-161 du 20 février 2025
Article 5 
Article 5
Article L. 3142-131, code du travail
Modalités selon lesquelles les jours de repos auxquels renonce un salarié dans des conditions mentionnées à l'article L. 3142-131 du code du travail sont convertis en unités monétaires.
Décret n° 2025-161 du 20 février 2025
Article 8 
Article 8
Article L. 511-6, 1°bis, code monétaire et financier
Liste des organismes concernés par le dispositif mentionné au premier alinéa du 1° bis de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier.
			Conditions, notamment de publicité, et limites dans lesquelles ces organismes peuvent octroyer des prêts
Décret n° 2025-779 du 7 août 2025
Article 9 
Article 9
Article L. 511-7, I ter, code monétaire et financier
Conditions d'application du Iterde l'article L. 511-7 du code monétaire et financier, et notamment la liste des organismes concernés.
Décret n° 2025-780 du 7 août 2025
Article 11 
Article 11
Conditions et modalités d’octroi, de résiliation et de contrôle de l'autorisation préalable que doivent obtenir les organismes composant la structuration "guid'asso" mentionnée au premier alinéa de l'article 11 de la loi
Décret n° 2024-1152 du 4 décembre 2024
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (CPPX2521641L)
XVIIème législature, 2025-10-14
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (CPPX2521641L)
Ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte
XVIIème législature, 2025-05-24
Ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte
Ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido
XVIIème législature, 2025-05-24
Ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido
Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
XVIIème législature, 2025-09-04
Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
XVIème législature, 2024-06-14
Article 1 
Article 1, 6°
Article L. 22-10-46-1, II, code de commerce
Conditions dans lesquelles la durée pour laquelle sont créées les actions de préférence peut être renouvelée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires statuant au vu d'un rapport spécial des commissaires aux comptes de la société
Publication envisagée en octobre 2024
Article 1, 6°
Article L. 22-10-46-1, IV, code de commerce
Modalités selon lesquelles les statuts de la société prévoient une indemnisation équitable des pertes enregistrées par les titulaires d'actions de préférence dans les cas où clles-ci ne donnent droit qu'à une voix
Publication envisagée en octobre 2024
Article 1, 6°
Article L. 22-10-46-1, VI, code de commerce
Modalités selon lesquelles les informations relatives au nombre et à la durée des actions de préférence émises dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-46-1 du code de commerce, à l'identité des bénéficiaires desdites actions ainsi qu'aux droits de vote qui leur sont attachés en fonction des résolutions d'assemblée générale sont publiées
Publication envisagée en octobre 2024
Article 1 
Article 1, 6°
Article L. 22-10-46-1, IV, code de commerce
Modalités selon lesquelles les statuts de la société prévoient une indemnisation équitable des pertes enregistrées par les titulaires d'actions de préférence dans les cas où clles-ci ne donnent droit qu'à une voix
Publication envisagée en octobre 2024
Article 1, 6°
Article L. 22-10-46-1, VI, code de commerce
Modalités selon lesquelles les informations relatives au nombre et à la durée des actions de préférence émises dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-46-1 du code de commerce, à l'identité des bénéficiaires desdites actions ainsi qu'aux droits de vote qui leur sont attachés en fonction des résolutions d'assemblée générale sont publiées
Publication envisagée en octobre 2024
Article 1 
Article 1, 6°
Article L. 22-10-46-1, VI, code de commerce
Modalités selon lesquelles les informations relatives au nombre et à la durée des actions de préférence émises dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-46-1 du code de commerce, à l'identité des bénéficiaires desdites actions ainsi qu'aux droits de vote qui leur sont attachés en fonction des résolutions d'assemblée générale sont publiées
Publication envisagée en octobre 2024
Article 9 
Article 9, 3°
Article L. 22-10-52-1, code de commerce
Modalités selon lesquelles le prix d'émission des actions est fixé par le conseil d'administration ou le directoire
Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi. Publication envisagée en septembre 2024
14/09/24
Article 24 
Article 24
Article L. 621-30, code monétaire et financier
Liste des cas dans lesquels la juridiction saisie d'une décision individuelle de l'Autorité des marchés financiers relative à une offre publique spécfique aux marchés réglementés doit se prononcer dans un délai réduit
Publication envisagée en octobre 2024
LOI n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
XVIIème législature, 2025-05-22
Article 4 
Article 4
Article L. 2112-3, code général des collectivités territoriales
Conditions dans lesquelles les membres de la commission prévue à l'article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales, choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la commune, sont élus au scrutin majoritaire plurinominal
Mesure avec entrée en vigueur différée en mars 2026. Publication envisagée en novembre 2025
01/03/2026
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (CPPX2529692L)
XVIIème législature, 2025-11-10
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (CPPX2529692L)
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier
XVIIème législature, 2025-06-28
Article 2 
Article 2
Article L. 313-12, V, code de l'action sociale et des familles
Conditions d'exercice de l'infirmier coordonnateur exerçant, dans les établissements mentionnés aux I et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, en collaboration avec le médecin coordonnateur et en lien avec l'encadrement administratif et soignant de l'établissement
Publication envisagée en août 2025
Article 6 
Article 6, II
Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I de l'article 6 de la loi selon laquelle, à titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans cinq départements, dont un département régi par l’article 73 de la Constitution, dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique, dans les établissements et les services médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l’action sociale et des familles et dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique, l’Etat peut autoriser les infirmiers à prendre en charge directement les patients pour des actes ne relevant pas de leur rôle propre
			Départements retenus 
			Conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.
Publication envisagée en mars 2026
LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
XVIème législature, 2024-06-14
Article 2 
Article 2, I
Article L. 37, code électoral
Conditions dans lesquelles, lorsqu’une mesure mentionnée aux 6o ou 6o bis de l’article 515-11 du code civil a été prononcée, l’adresse de la personne bénéficiaire de l’ordonnance de protection est masquée
Publication envisagée en septembre 2025
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
XVIème législature, 2023-07-28
Article 12 
Article 12, I
Article 7-2, loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement
Délai dans lequel est notifiée à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans chaque département, à la diligence du commissaire de justice, toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée ou accordant des délais de paiement conformément au V de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Publication envisagée en juillet 2024
Article 12, I
Article 7-2, loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement
Composition et modalités de fonctionnement des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans chaque département, notamment du système d’information qui en permet la gestion
Publication envisagée en mai 2024
Article 12, II
Article L. 842-2, code de la construction et de l'habitation
Modalités d'application de l'article L. 842-2 du code de la construction et de l'habitation, relatif à la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions et à la mise en place de démarches d’accompagnement social et budgétaire du ménage par l'organisme payeur, lorsque le bénéficiaire de l’aide personnelle ne règle pas la dépense de logement
Publication envisagée en mai 2024
Article 12 
Article 12, I
Article 7-2, loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement
Composition et modalités de fonctionnement des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans chaque département, notamment du système d’information qui en permet la gestion
Publication envisagée en mai 2024
Article 12, II
Article L. 842-2, code de la construction et de l'habitation
Modalités d'application de l'article L. 842-2 du code de la construction et de l'habitation, relatif à la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions et à la mise en place de démarches d’accompagnement social et budgétaire du ménage par l'organisme payeur, lorsque le bénéficiaire de l’aide personnelle ne règle pas la dépense de logement
Publication envisagée en mai 2024
Article 12 
Article 12, II
Article L. 842-2, code de la construction et de l'habitation
Modalités d'application de l'article L. 842-2 du code de la construction et de l'habitation, relatif à la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions et à la mise en place de démarches d’accompagnement social et budgétaire du ménage par l'organisme payeur, lorsque le bénéficiaire de l’aide personnelle ne règle pas la dépense de logement
Publication envisagée en mai 2024
Ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation
XVIIème législature, 2025-12-03
Ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation
Ordonnance n° 2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna
XVIIème législature, 2025-06-13
Ordonnance n° 2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna
Proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
XVIIème législature, 2025-11-27
Proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
Proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
XVIIème législature, 2025-11-27
Proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
XVIème législature, 2023-07-20
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
LOI n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
XVème législature, 2022-03-04
LOI n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social
XVIIème législature, 2025-10-25
Article 1 
Article 1, 4°
Article L. 2241-14-1, code du travail
Informations nécessaires à la négociation sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge, dans les organisations liées par une convention de branche ou à défaut, par des accords professionnels, qui porte sur le recrutement de ces salariés, leur maintien dans l'emploi, l'aménagement des fins de carrière et la transmission de leurs savoirs et de leurs compétences
Publication envisagée en décembre 2025
Article 2 
Article 2, 7°
Article L. 2242-22, code du travail
Informations nécessaires à la négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge, dans les entreprises d'au moins trois cent salariés, précédée d’un diagnostic, portant sur les matières mentionnées aux articles L. 2241‑14‑1 et L. 2241‑14‑2 du code du travail
Publication envisagée en décembre 2025
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
XVIIème législature, 2025-06-24
Article 8 
Article 8, II
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 8 de la loi, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi
Publication éventuelle envisagée en novembre 2025
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes
XVIème législature, 2024-05-11
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes
Article 1 
Article 1er
Article 21-1, loi n°2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales
Institution d'une mission interministérielle chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention des dérives sectaires et de lutte contre ces dérives.
Publication envisagée en novembre 2024
Article 10 
Article 10, II, 2°
Article 2-17, code de procédure pénale
Conditions dans lesquelles les associations mentionnées au premier alinéa de l'article 2-17 du code de procédure pénale, pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne certaines infractions au titre de ce même alinéa, peuvent être agréées après avis du ministère public
Décret n° 2025-985 du 22 octobre 2025
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
XVIème législature, 2023-06-10
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
XVIIème législature, 2025-12-20
Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire
XVIIème législature, 2025-11-07
Article 1 
Article 1, I, 1°
Article L. 521-6-1, VI, code monétaire et financier
Modalités de collecte, d’enregistrement, de conservation et de consultation des données ainsi que la liste des informations recensées dans le fichier national mentionnées à l’article L.521-6-1 du code monétaire et financier afin d’améliorer la prévention, la recherche et la détection de la fraude en matière de paiements
Mesure avec entrée en vigueur différée au 6 mai 2026. Publication envisagée en avril 2026
06/05/2026
Article 1, I, 1°
Article L. 521-6-1, VII, code monétaire et financier
Tarifs liés à la mise en place et au fonctionnement du dispositifdu fichier national prévu à l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier afin d’améliorer la prévention, la recherche et la détection de la fraude en matière de paiements, acquittés par les prestataires de services de paiement et fixés de manière à couvrir l’intégralité des coûts du dispositif
Mesure avec entrée en vigueur différée au 6 mai 2026. Publication envisagée en avril 2026
06/05/2026
Article 1 
Article 1, I, 1°
Article L. 521-6-1, VII, code monétaire et financier
Tarifs liés à la mise en place et au fonctionnement du dispositifdu fichier national prévu à l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier afin d’améliorer la prévention, la recherche et la détection de la fraude en matière de paiements, acquittés par les prestataires de services de paiement et fixés de manière à couvrir l’intégralité des coûts du dispositif
Mesure avec entrée en vigueur différée au 6 mai 2026. Publication envisagée en avril 2026
06/05/2026
Article 3 
Article 3, 4°
Article L. 131-84, code monétaire et financier
Modalités, conditions et délais dans lesquels le tiré avise la Banque de France de son refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, de la clôture d'un compte sur lequel des formules de chèque ont été délivrées, de l'enregistrement d'une opposition pour perte ou vol de chèques ou de formules de chèque, du rejet d'un chèque pour falsification ou contrefaçon ou de sa connaissance de la falsification ou de la contrefaçon de chèques ou de formules de chèque
Publication envisagée en février 2026
LOI n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse
XVIIème législature, 2025-07-16
Article 1 
Article 1er, I, 2°, b)
Article L. 4424-42, III, code général des collectivités territoriales
Part respective des membres du conseil d’administration, parmi les représentants de l'Assemblée de Corse, les membres du conseil exécutif de Corse ainsi que les représentants des professionnels élus, mentionnés aux 1o et 2o du III de l'article L. 4424-42 du code général des collectivités territoriales
Décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025

Article 1er, I, 2°, b)
Article L. 4424-44, II, code général des collectivités territoriales
Adaptations sous réserve desquelles le comité social et économique de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse est régi par le titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail
Décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025

Article 1er, I, 2°, b)
Article L. 4424-45, code général des collectivités territoriales
Modalités d'application de la section 6, relative au commerce, à l'industrie et aux services, du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales
Décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025
Article 1 
Article 1er, I, 2°, b)
Article L. 4424-44, II, code général des collectivités territoriales
Adaptations sous réserve desquelles le comité social et économique de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse est régi par le titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail
Décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025

Article 1er, I, 2°, b)
Article L. 4424-45, code général des collectivités territoriales
Modalités d'application de la section 6, relative au commerce, à l'industrie et aux services, du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales
Décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025
Article 1 
Article 1er, I, 2°, b)
Article L. 4424-45, code général des collectivités territoriales
Modalités d'application de la section 6, relative au commerce, à l'industrie et aux services, du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales
Décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025
Article 4 
Article 4, VI
Modalités d'application de l'article 4 de la loi fixant les dispositions transitoires nécessaires à la mise en place de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025
LOI organique n° 2025-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte
XVIIème législature, 2025-08-12
Article 5 
Article 5
Date d'entrée en vigueur de la loi organique, au plus tard le 1er janvier 2026
Publication éventuelle
LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
XVIIème législature, 2025-03-25
Article 15 
Article 15, 2°
Article L. 812-12, code rural et de la pêche maritime
Conditions d'admission d'accréditation pour les établissements d'enseignement supérieur agricoles publics, par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, dans leurs domaines de compétences, seuls ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux de deuxième et troisème cycles ainsi que des diplômes nationaux du premier cycle ayant un objectif d'insertion professionnelle
Publication envisagée en septembre 2025
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre
XVIIème législature, 2025-10-15
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre
LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France
XVIIème législature, 2024-07-26
LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France
Article 1 
Article 1er, I, 1°
Article 18-15, loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Conditions dans lesquelles la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut procéder à des vérifications sur place dans les locaux professionnels de toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser qu'elle entre dans le champ des personnes soumises à déclaration en application de la section 3 ter de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris et en présence d'un officier de police judiciaire, lors desquelles ses agents peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie, par tout moyen et sur tout support, des documents professionnels de toute nature, entre quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission.
Décret n° 2025-733 du 31 juillet 2025
01/07/2025
Article 1er, I, 1°
Article 18-18, loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Modalités de mise en œuvre de la section 3 ter de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la "transparence des activités d'influence réalisée pour le compte d'un mandant étranger", notamment les modalités de communications prévues à l'article 18-12 ainsi que les conditions de publication des informations correspondantes et les modalités de présentation des activités d'influence.
Décret n° 2025-733 du 31 juillet 2025
Article 1 
Article 1er, I, 1°
Article 18-18, loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Modalités de mise en œuvre de la section 3 ter de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la "transparence des activités d'influence réalisée pour le compte d'un mandant étranger", notamment les modalités de communications prévues à l'article 18-12 ainsi que les conditions de publication des informations correspondantes et les modalités de présentation des activités d'influence.
Décret n° 2025-733 du 31 juillet 2025
Article 3 
Article 3, II
Conditions d'application du I de l'article 3 de la loi aux termes duquel les organismes mentionnés à l'article 222 bis du code général des impôts qui réalisent des analyses ou des expertises sur tout sujet en lien avec une politique publique nationale ou en matière de politique étrangère ainsi que les établissements éducatifs publics à but non lucratif oeuvrant avec un partenaire étranger et ayant pour vocation la diffusion d'une langue étrangère et la promotion des échanges culturels sont tenus de transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la liste des dons et des versements reçus de la part de toute puissance étrangère ou de toute personne morale étrangère extérieures à l'Union européenne.
Publication envisagée en février 2025
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes
XVIème législature, 2024-05-11
Article 10 
Article 10, II, 2°
Article 2-17, code de procédure pénale
Conditions dans lesquelles les associations mentionnées au premier alinéa de l'article 2-17 du code de procédure pénale, pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne certaines infractions au titre de ce même alinéa, peuvent être agréées après avis du ministère public
Publication envisagée en octobre 2024
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier
XIIIème législature, 2011-01-27
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier
XVIIème législature, 2025-06-28
Article 1 
Article 1, I, 1°, b)
Article L. 4161-1, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles les infirmiers qui effectuent des consultations infirmières ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 4161-1 du code la santé publique relatives à l’exercice illégal de la médecine
Publication envisagée en décembre 2025
Article 1, I, 2°
Article L. 4311-1, I, code de la santé publique
Liste des produits de santé et des examens complémentaires nécessaires à l'exercice de la profession d'infirmier, mise à jour au moins tous les trois ans
Publication envisagée en mars 2026
Article 1, I, 2°
Article L. 4311-1, IV, code de la santé publique
Domaines d'activité et de compétence de l'infirmier
Décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025
Article 1 
Article 1, I, 2°
Article L. 4311-1, I, code de la santé publique
Liste des produits de santé et des examens complémentaires nécessaires à l'exercice de la profession d'infirmier, mise à jour au moins tous les trois ans
Publication envisagée en mars 2026
Article 1, I, 2°
Article L. 4311-1, IV, code de la santé publique
Domaines d'activité et de compétence de l'infirmier
Décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025
LOI n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement
XVIIème législature, 2025-04-15
Article 3 
Article 3
Date d'entrée en vigueur des articles 1er et 2 de la loi, selon les conditions prévues au IV de l'article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Publication envisagée en décembre 2025
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs (ECOT2423377L)
XVIIème législature, 2024-10-01
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs (ECOT2423377L)
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
XVIIème législature, 2025-02-28
Article 6 
Article 6, I
Montant du revenu professionnel non salarié annuel, en deçà duquel les médecins exerçant leur activité dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés d'accès aux soins, au sens de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, classée par l’agence régionale de santé territorialement compétente comme une zone d’intervention prioritaire et remplissant les conditions prévues aux troisième à avant-dernier alinéas de l’article L. 643-6 du code de la sécurité sociale sont exonérés, au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, des cotisations d’assurance vieillesse mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 645-2 et L. 645-3 du même code dues sur les revenus perçus en 2025
Publication envisagée en juin 2025
Article 82 
Article 82, 5°, a)
Article 79, III, loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Valeur individuelle maximale appliquée à la moyenne des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes accueillies dans un établissement, mentionnée au I de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles, exposées par le département concerné au cours des années 2022, 2023 et 2024 et transmises à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie auxquels doit être égal le montant que chaque département participant à l'expérimentation mentionnée au A du I de l’article 79 de la loi n° 2023-1250 reverse chaque année à l'Etat ou à la sécurité sociale, selon une règle de répartition fixée par décret
Publication envisagée en juillet 2025
LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
XVIIème législature, 2025-03-25
Article 17 
Article 17, 2°, b)
Article L. 820-2, code rural et de la pêche maritime
Conditions selon lesquelles les établissements d’enseignement technique agricole publics et privés bénéficient, pour l’exécution de leurs missions, de l’appui des autres organismes nationaux à vocation agricole et rurale et des organismes regroupant des entités dont l'objet légal ou réglementaire s'inscrit dans les missions du développement agricole
			Labellisation des catégories d'experts scientifiques et professionnels habilitées à y intervenir
Publication envisagée en juin 2025
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
XVIème législature, 2023-12-27
Article 15 
Article 15, I, 3°
Article L. 241-3, 7°, code de la sécurité sociale
Montant de la contribution des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l’article L. 921-4 du code de la sécurité sociale pour participer à l’équilibre des régimes spéciaux mis en extinction, à défaut de fixation par une telle convention, au 30 juin de l’exercice en cours, de la contribution due par les régimes de retraite complémentaire pour tenir compte des conséquences financières, pour chacun des organismes, de la fermeture des régimes spéciaux mentionnés aux a à f du 3° de l’article L. 134-3 du même code
Publication éventuelle
Article 15, V, 1°, b)
Article 1er, paragraphe 2, loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires
Liste des congés qui permettent le maintien de l’affiliation à ce régime d’assurance vieillesse après le 1er septembre 2023 alors même qu’ils ne donnent lieu ni au versement de cotisations ni à la constitution de droits à pension dans ce régime
Décret n° 2025-598 du 30 juin 2025
01/01/2024
Article 15, VI, 1°, b)
Article 15 
Article 15, V, 1°, b)
Article 1er, paragraphe 2, loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires
Liste des congés qui permettent le maintien de l’affiliation à ce régime d’assurance vieillesse après le 1er septembre 2023 alors même qu’ils ne donnent lieu ni au versement de cotisations ni à la constitution de droits à pension dans ce régime
Décret n° 2025-598 du 30 juin 2025
01/01/2024
Article 15, VI, 1°, b)
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte
XVIIème législature, 2025-02-25
Article 21 
Article 21
Conditions dans lesquelles les entreprises et leurs sous-traitants liées aux titulaires des marchés mentionnés articles 17 à 19 de la loi ont l’obligation de permettre et de faciliter la vérification éventuelle sur pièces ou sur place, par les agents de l’administration, de l’exactitude des renseignements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 21 de la loi
Publication envisagée en mai 2025
Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
XIVème législature, 2014-06-16
Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
XVIIème législature, 2025-07-17
Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
LOI n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants
XVIIème législature, 2024-11-16
LOI n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants
Article 7 
Article 7, I, 2°
Article L. 2132-2-2, code de la santé publique
Nature, modalités et conditions de mise en oeuvre de l'examen de repérage des troubles du neuro-développement pour les professionnels de santé concernés, notamment l’information des personnes concernées, le contenu des examens, le suivi des personnes et la transmission des informations nécessaires à l’évaluation du programme de prévention, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Publication éventuelle envisagée en juillet 2025
Article 9 
Article 9, I
Article L. 313-23-5, III, code de l'action sociale et des familles
Conditions dans lesquelles l’établissement ou le service employant le salarié s’assure de l’effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l’intervention
Décret n° 2025-827 du 19 août 2025
01/01/2025
Article 9, II
Article L. 313-23-5, V, code de l'action sociale et des familles
Conditions d'application de l'article L. 313-23-5 du code de l'action sociale et des familles visant à soutenir les salariés volontaires des établissements et des services, mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, afin d'effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant ou lorsqu’ils réalisent ces prestations dans le cadre de séjours dits de répit aidants-aidés, notamment les critères d'éligibilité des prestations prévues au I de cet article
Décret n° 2025-827 du 19 août 2025
01/01/2025
Article 9 
Article 9, II
Article L. 313-23-5, V, code de l'action sociale et des familles
Conditions d'application de l'article L. 313-23-5 du code de l'action sociale et des familles visant à soutenir les salariés volontaires des établissements et des services, mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, afin d'effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant ou lorsqu’ils réalisent ces prestations dans le cadre de séjours dits de répit aidants-aidés, notamment les critères d'éligibilité des prestations prévues au I de cet article
Décret n° 2025-827 du 19 août 2025
01/01/2025
LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports
XVIIème législature, 2025-04-29
Article 14 
Article 14, I
Modalités d'application du I de l'article 14 de la loi autorisant, à titre expérimental, les opérateurs de transports guidés urbains à mettre en oeuvre la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants qu’ils exploitent
			Modalités d'utilisation des données collectées
Mesure avec entrée en vigueur différée au 28 juin 2025. Publication envisagée en octobre 2025
28/06/2025
LOI n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse
XVIIème législature, 2025-07-16
Article 1 
Article 1er, I, 2°, b)
Article L. 4424-42, III, code général des collectivités territoriales
Part respective des membres du conseil d’administration, parmi les représentants de l'Assemblée de Corse, les membres du conseil exécutif de Corse ainsi que les représentants des professionnels élus, mentionnés aux 1o et 2o du III de l'article L. 4424-42 du code général des collectivités territoriales
Publication envisagée en novembre 2025
Article 1er, I, 2°, b)
Article L. 4424-44, II, code général des collectivités territoriales
Adaptations sous réserve desquelles le comité social et économique de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse est régi par le titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail
Publication envisagée en novembre 2025
Article 1er, I, 2°, b)
Article L. 4424-45, code général des collectivités territoriales
Modalités d'application de la section 6, relative au commerce, à l'industrie et aux services, du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales
Publication envisagée en novembre 2025
Article 1 
Article 1er, I, 2°, b)
Article L. 4424-44, II, code général des collectivités territoriales
Adaptations sous réserve desquelles le comité social et économique de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse est régi par le titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail
Publication envisagée en novembre 2025
Article 1er, I, 2°, b)
Article L. 4424-45, code général des collectivités territoriales
Modalités d'application de la section 6, relative au commerce, à l'industrie et aux services, du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales
Publication envisagée en novembre 2025
Article 1 
Article 1er, I, 2°, b)
Article L. 4424-45, code général des collectivités territoriales
Modalités d'application de la section 6, relative au commerce, à l'industrie et aux services, du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales
Publication envisagée en novembre 2025
Article 4 
Article 4, VI
Modalités d'application de l'article 4 de la loi fixant les dispositions transitoires nécessaires à la mise en place de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Publication envisagée en novembre 2025
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
XVIIème législature, 2025-06-24
Article 2 
Article 2, I
Article 375-1, code civil
Conditions d'application de l'article 375-1 du code civil relatif à la compétence et au pouvoir du juge des enfants en matière d'assistance éducative
			Date d'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la loi
Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par le décret prévu à l’article 375-1 du code civil, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. Publication envisagée en novembre 2025
01/12/2025
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (MOMX2508540L)
XVIIème législature, 2025-04-21
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (MOMX2508540L)
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
XVIème législature, 2024-06-14
Article 7 
Article 7, 2°
Article L. 3332-17, 1° bis, code du travail
Conditions dans lesquelles l'actif du fonds commun de placement d'entreprise mentionné au 2° de l'article L. 3332-15 code du travail ne doit pas obligatoirement comporter au moins un tiers de titres liquides lorsque les titres de l'entreprise sont admis aux négociations sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises alors que ce fonds est investi en titres de l'entreprise qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé
Publication envisagée en octobre 2024
Article 16 
Article 16, III
Conditions d'application de l'article 16 de la loi relatif au titre transférable électronique
Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi. Publication envisagée en novembre 2024
14/03/25
Article 17 
Article 17, I, 3°
Article L. 522-27-1, code de commerce
Caractéristiques de la méthode fiable selon laquelle le registre à souche mentionné aux articles L. 522-25 et L. 522-27 du code de commerce est tenu sous forme électronique
Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi. Publication envisagée en novembre 2024
14/03/25
Article 21 
Article 21, 2°
Article L. 225-58, code de commerce
Seuil de capital en-dessous duquel, dans les sociétés anonymes, les fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule personne
Publication envisagée en octobre 2024
LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation
XVIème législature, 2022-12-17
LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
XVIème législature, 2024-03-22
Article 12 
Article 12, I
Article L. 52-18-4, code électoral
Modalités d’application du chapitre V ter du titre Ier du livre Ier du code électoral sur la protection des candidats, notamment les critères permettant de définir différents niveaux de menace dans le cadre d’un référentiel national
			Plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52-18-2 différenciés en fonction du niveau de menace pesant sur le candidat évalué par le représentant de l’Etat dans le département, en fonction de chaque scrutin
			Modalités de transmission à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’Etat dans le département.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 21/03/2025. Publication envisagée en mars 2025
21/03/2025
LOI n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
XVIIème législature, 2025-07-01
Article 2 
Article 2, II, 3°
Article L. 1225-16, code du travail
Nombre maximal d'autorisations d'absence des salariés engagés dans une procédure d’adoption au sens du titre VIII du livre Ier du code civil pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément prévu à l’article L. 225-2 du code de l’action sociale et des familles
Publication envisagée en octobre 2025
Ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
XVIIème législature, 2025-11-11
Ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
LOI n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
XVIIème législature, 2025-06-17
Article 5 
Article 5
Article L. 431-5, V, code de l’urbanisme
Conditions d’application de l’article L. 431-5 du code de l'urbanisme selon lequel l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu peut, le cas échéant sur avis conforme du conseil municipal des communes concernées, délimiter des secteurs dans lesquels le permis de construire peut autoriser plusieurs destinations successives du bâtiment
Publication envisagée en décembre 2025