LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
XVIème législature, 2024-01-27
Article 20 
Article 20, I, 3°, a)
Article L. 413-7, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Seuil minimal du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard duquel est apprécié l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
Article 20, I, 5°, a)
Article L. 433-4, 2°, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Seuil minimal du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile subordonnant la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
Article 20 
Article 20, I, 5°, a)
Article L. 433-4, 2°, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Seuil minimal du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile subordonnant la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
Article 30 
Article 30, I, 3°
Article L. 421-9, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Seuil de rémunération sous réserve duquel un étranger se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent-salarié qualifié” d’une durée maximale de quatre ans
Décret n° 2025-539 du 13 juin 2025

Article 30, I, 3°
Article L. 421-9, 1°, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Liste de diplômes obtenus dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national permettant à un étranger titulaire de l'un de ces diplômes qui exerce par ailleurs une activité professionnelle salariée de se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent-salarié qualifié” d’une durée maximale de quatre ans
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire 
			(art. D. 421-20
			du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Article 30, I, 3°
Article L. 421-9, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Critères permettant à un organisme public de reconnaître une entreprise innovante, mentionnée au 2°de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire (
			
art. D. 421-16
			, 
			
art. D.421-17
			, 
			
art. D. 421-18
			 et 
			
art. D. 421-19
			 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Article 30, I, 3°
Article L. 421-9, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Liste des entreprises innovantes, mentionnées au 2° de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Publication envisagée en mai 2024
Article 30 
Article 30, I, 3°
Article L. 421-9, 1°, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Liste de diplômes obtenus dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national permettant à un étranger titulaire de l'un de ces diplômes qui exerce par ailleurs une activité professionnelle salariée de se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent-salarié qualifié” d’une durée maximale de quatre ans
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire 
			(art. D. 421-20
			du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Article 30, I, 3°
Article L. 421-9, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Critères permettant à un organisme public de reconnaître une entreprise innovante, mentionnée au 2°de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire (
			
art. D. 421-16
			, 
			
art. D.421-17
			, 
			
art. D. 421-18
			 et 
			
art. D. 421-19
			 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Article 30, I, 3°
Article L. 421-9, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Liste des entreprises innovantes, mentionnées au 2° de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Publication envisagée en mai 2024
Article 30 
Article 30, I, 3°
Article L. 421-9, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Critères permettant à un organisme public de reconnaître une entreprise innovante, mentionnée au 2°de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire (
			
art. D. 421-16
			, 
			
art. D.421-17
			, 
			
art. D. 421-18
			 et 
			
art. D. 421-19
			 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Article 30, I, 3°
Article L. 421-9, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Liste des entreprises innovantes, mentionnées au 2° de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Publication envisagée en mai 2024