LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
XVIème législature, 2023-11-21
Article 33 
Article 33, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Conditions d'application de l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, relatif à la formation probatoire organisée par l’Ecole nationale de la magistrature suivie par les juges du livre foncier candidats à l’exercice des autres fonctions du premier grade
Décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024
31/12/24
Article 1er, 26°
Article 40-9, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Conditions de dépôt et d’instruction des candidatures à l’exercice des fonctions de magistrat en service extraordinaire
Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024
			.
31/12/24
Article 1er, 26°
Article 40-12, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Conditions d'application de l'article 40-12 de l'ordonnance sur le placement en position de détachement des fonctionnaires nommés en qualité de magistrat en service extraordinaire
Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024
31/12/24
Article 1er, 26°
Article 40-13, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Conditions de dépôt et d’instruction des candidatures à l’intégration dans le corps judiciaire des magistrats en service extraordinaire nommés au deuxième grade de la hiérarchie judiciaire justifiant d’au moins trois années d’exercice en cette qualité, ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent obtenir que soient prises en compte, pour la constitution de leurs droits à pension de retraite de l’Etat ou pour le rachat d’annuités supplémentaires, les années d’activité professionnelle accomplies avant leur nomination dans le corps judiciaire.
			Montant et modalités du versement de la contribution condtionnant la prise en compte pour la constitution de droits à pension de retraite de l’Etat ou pour le rachat d’annuités supplémentaires, les années d’activité professionnelle accomplies avant leur nomination dans le corps judiciaire des magistrats en service extraordinaire nommés au deuxième grade de la hiérarchie judiciaire justifiant d’au moins trois années d’exercice en cette qualité.
Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024
31/12/24
Article 1er, 31°
Article 41-9, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
conditions de dépôt et d’instruction des candidatures à l’intégration dans le corps judiciaire des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 41-9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024
31/12/24
Article 2, I, 3°
Article 12-1-1, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Conditions d’application de l'article 12-1-1 de l'ordonnance, notamment la composition du collège d’évaluation, les modalités de désignation de ses membres, les modalités de son intervention et de la participation du magistrat évalué, les critères d’évaluation ainsi que les modalités de recours
Publication envisagée en juin 2024
Article 3, I, 1°
Article 2, VI, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Fonctions exercées par les magistrats de chaque grade de la hiérarchie du corps judiciaire
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 31 décembre 2025 (cf. article 14, II). Publication envisagée en juin 2025.
31/12/25
Article 3, I, 15°
Article 34 
Article 34, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Durée de validité du tableau d'avancement des magistrats du 3ème grade
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 31/12/2025 (cf. article 14, II). Publication envisagée en juin 2025.
31/12/25
Article 3, I, 15°
Article 34, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Conditions d’application de l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment les conditions exigées pour figurer au tableau d’avancement ainsi que les modalités d’élaboration et d’établissement des différentes rubriques du tableau d’avancement et des tableaux supplémentaires éventuels, la liste des fonctions auxquelles les magistrats inscrits sous chaque rubrique peuvent être nommés, la durée de l’inscription et les conditions d’exercice et d’examen des recours.
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 31/12/2025 (cf. article 14, II). Publication envisagée en juin 2025.
31/12/25
Article 3, I, 23°
Article 34 
Article 34, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Conditions d’application de l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment les conditions exigées pour figurer au tableau d’avancement ainsi que les modalités d’élaboration et d’établissement des différentes rubriques du tableau d’avancement et des tableaux supplémentaires éventuels, la liste des fonctions auxquelles les magistrats inscrits sous chaque rubrique peuvent être nommés, la durée de l’inscription et les conditions d’exercice et d’examen des recours.
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 31/12/2025 (cf. article 14, II). Publication envisagée en juin 2025.
31/12/25
Article 3, I, 23°
Article 39 
Article 39, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Modalités de la fixation du nombre de magistrats pouvant être promus au troisième grade
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 31/12/2025 (cf. article 14, II). Publication envisagée en juin 2025.
31/12/25
Article 3, I, 24°
Article 39-1, I, 4°, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
En fonction de l’importance de l’activité juridictionnelle, des effectifs de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires et de la population du ressort, liste des fonctions de président d’un tribunal judiciaire, d’un tribunal de première instance ou d’un tribunal supérieur d’appel, de procureur de la République près lesdits tribunaux, de premier vice-président d’un tribunal judiciaire, d’un tribunal de première instance ou d’un tribunal supérieur d’appel et de procureur de la République adjoint près les mêmes tribunaux accessibles dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 39-1 de l'ordonnance
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 31/12/2025 (cf. article 14, II). Publication envisagée en juin 2025.
31/12/25
Article 3, I, 33°
Article 72-2, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Conditions de la prise en compte, lors de la réintégration du magistrat dans le grade qu’il occupe au sein du corps judiciaire, de l’échelon qu’il a atteint dans le corps ou le cadre d’emplois de détachement, sous réserve qu’il lui soit plus favorable
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : Décret 93-21 du 7 janvier 1993

Article 4
Article 9-2 ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Procédure de contrôle de l'exercice d'activités privées
Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024

Article 5
Article 27-2, II et IV, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Conditions d'application de l’article 27-1 de l’ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, relatif à la priorité d'affectation dont bénéficient les magistrats exerçant leurs fonctions dans un des emplois rencontrant des difficultés particulières de recrutement.
			Durée minimale d’exercice des fonctions dans des emplois rencontrant des difficultés particulières de recrutement à partir de laquelle les magistrats, qui peuvent bénéficier de la priorité d'affectation, sont nommés dans l’une des affectations qui ont fait l’objet de leurs demandes.
Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024

Article 6
Article 6 de la loi organique n° 2023-1058, articles 44 et 58 de la LOPJ, code de l'organisation judiciaire
Modalités d'application de l'article 6 de la loi organique: bilan des délégations de magistrats, conditions d'indemnisation des délégations en outre-mer et en Corse, diverses dispositions de coordination, notamment du IV de l'article 44 et du 1° du I de l'article 58 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 constituant eux-mêmes des dispositions de coordination de l'article 6 de la loi organique
Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024

Article 7, 1°, a)
Article 10-1, II, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Taux minimal de suffrages exprimés lors de l’élection des membres mentionnés au 1° du II de l’article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature permettant de considérer comme représentatives les organisations syndicales de magistrats
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : Décret n° 2017-712 du 2 mai 2017

Article 7, 1°, d)
Article 10-1, II ter, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Négociation collective, modalités d'application aux magistrats des accords interministériels de la fonction publique
Décret n° 2024-390 du 25 avril 2024

Article 7, 2°
Article 10-1-1, VI, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Conditions d'application de l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, selon lequel il est institué au ministère de la justice une commission d’avancement chargée de dresser et d’arrêter les tableaux d’avancement
Décret n° 2025-659 du 18 juillet 2025
31/12/25
Article 7, 4°, c)
Article 27, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Conditions d’application de l'article 27 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment les conditions exigées pour figurer au tableau d’avancement ainsi que les modalités d’élaboration et d’établissement du tableau d’avancement et des tableaux supplémentaires éventuels et les conditions d’exercice et d’examen des recours
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 31/12/2025 (cf. article 14, II). Publication envisagée en juin 2025
31/12/25
Article 8, 2°
Article 41-10, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Extension des compétences des magistrats exerçant à titre temporaire
Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024

Article 9, 11°, h) et 12°
Articles 50-3 et 52 ordonnance n° 58-1270 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Procédure de demande de saisine de l'inspection générale de la justice par la commission d'admission des requêtes et le rapporteur du Conseil supérieur de la magistrature
Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024

Article 11, 2°
Article 3, VI, loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature
Conditions d’application de l'article 3 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, relatif à l'élection des magistrats appelés à siéger au Conseil supérieur de la magistrature en application du 4° des articles 1er et 2, notamment les modalités de mise en oeuvre du vote par correspondance et par voie électronique
Mesure avec entrée en vigueur différée début 2027 (cf. article 14, VIII). Publication envisagée en novembre 2025
01/01/27
Article 12, III, 1°
Article 10-1-2, II, 5°, loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature
Montant de la valeur des biens divers au-delà duquel les membres du Conseil supérieur de la magistrature doivent déclarer ces biens sur leur déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : Décret n° 94-199 du 9 mars 1994

Article 12, III, 1°
Article 10-1-2, VIII, loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature
Conditions d’application de l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, relatif à la déclaration de situation patrimoniale des membres du Conseil supérieur de la magistrature, notamment le modèle, le contenu et les conditions de mise à jour et de conservation des déclarations
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : Décret n° 94-199 du 9 mars 1994

Article 13, II
Modalités d'application de l'article 13 de la loi organique qui institue à titre expérimental un premier concours spécial pour le recrutement d’auditeurs de justice.
			Contenu et modalités de l'évaluation prévue au III de l'article 13 sur l’évaluation de la mise en oeuvre du premier concours spécial pour le recrutement d’auditeurs de justice.
Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024

Article 14, I
Date d'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi organique sous réserve des A à D du I de l'article 14, et au plus tard le 31 décembre 2024
Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024

Article 14, II
Date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi organique sous réserve des A à I du II de l'article 14, et au plus tard le 31 décembre 2025
Publication éventuelle envisagée en juin 2025
Article 14, IV
Date d'entrée en vigueur de l'article 7 de la loi organique sous réserve des A à C du IV de l'article 14, et au plus tard le 31 décembre 2025
Décret n° 2025-659 du 18 juillet 2025

Article 14, IV, B
Date d'entrée en vigueur du 5° de l'article 7 de la loi organique, et au plus tard le 31 décembre 2024
Publication éventuelle envisagée en juin 2024