LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
XVIème législature, 2023-12-27
Article 5 
Article 5, I, 2°, d)
Article L. 133-6-12, VIII, code de la sécurité sociale
Modalités d’application des IV à VII de l'article L. 133-6-12 du code de la sécurité sociale, notamment le délai de production des justificatifs mentionnés au 3o du IV ainsi que les conditions et la durée de l’exclusion prévue au même IV et de la suspension prévue au V
Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024

Article 5, I, 4°, b)
Article L. 133-8-5, 3°, code de la sécurité sociale
Modalités de production des éléments attestant du respect effectif des obligations de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’en matière d’impôts sur les sociétés ou, le cas échéant, d’impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée
Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024

Article 5, I, 4°, b)
Article L. 133-8-5, 4°, code de la sécurité sociale
Conditions et exceptions de production de garanties financières suffisantes dont le respect préalable des conditions d’agrément, de déclaration et d’autorisation prévues aux articles L. 7232-1 à L. 7232-1-2 du code du travail pendant une durée minimale est obligatoire en cas de déclaration des paiements en numéraire directement effectués par le particulier au titre des prestations déclarées
Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024

Article 5, I, 5°, d)
Article L. 133-8-6, code de la sécurité sociale
Modalités d'application de l'article L. 133-8-6 du code de la sécurité sociale sur l'exclusion des dispositif simplifié de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne par les particuliers, notamment le délai de production des justificatifs mentionnés au 2° bis ainsi que les conditions et la durée de l’exclusion et de la suspension
Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024

Article 5, I, 12°, a)
Article L. 243-7-2, code de la sécurité sociale
Conditions et garanties dans et sous lesquelles l’abus de droit entraîne l’application par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article d’une pénalité d’un montant égal à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales
Publication envisagée en mai 2024
Article 5 
Article 5, I, 4°, b)
Article L. 133-8-5, 3°, code de la sécurité sociale
Modalités de production des éléments attestant du respect effectif des obligations de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’en matière d’impôts sur les sociétés ou, le cas échéant, d’impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée
Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024

Article 5, I, 4°, b)
Article L. 133-8-5, 4°, code de la sécurité sociale
Conditions et exceptions de production de garanties financières suffisantes dont le respect préalable des conditions d’agrément, de déclaration et d’autorisation prévues aux articles L. 7232-1 à L. 7232-1-2 du code du travail pendant une durée minimale est obligatoire en cas de déclaration des paiements en numéraire directement effectués par le particulier au titre des prestations déclarées
Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024

Article 5, I, 5°, d)
Article L. 133-8-6, code de la sécurité sociale
Modalités d'application de l'article L. 133-8-6 du code de la sécurité sociale sur l'exclusion des dispositif simplifié de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne par les particuliers, notamment le délai de production des justificatifs mentionnés au 2° bis ainsi que les conditions et la durée de l’exclusion et de la suspension
Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024

Article 5, I, 12°, a)
Article L. 243-7-2, code de la sécurité sociale
Conditions et garanties dans et sous lesquelles l’abus de droit entraîne l’application par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article d’une pénalité d’un montant égal à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales
Publication envisagée en mai 2024
Article 5 
Article 5, I, 4°, b)
Article L. 133-8-5, 4°, code de la sécurité sociale
Conditions et exceptions de production de garanties financières suffisantes dont le respect préalable des conditions d’agrément, de déclaration et d’autorisation prévues aux articles L. 7232-1 à L. 7232-1-2 du code du travail pendant une durée minimale est obligatoire en cas de déclaration des paiements en numéraire directement effectués par le particulier au titre des prestations déclarées
Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024

Article 5, I, 5°, d)
Article L. 133-8-6, code de la sécurité sociale
Modalités d'application de l'article L. 133-8-6 du code de la sécurité sociale sur l'exclusion des dispositif simplifié de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne par les particuliers, notamment le délai de production des justificatifs mentionnés au 2° bis ainsi que les conditions et la durée de l’exclusion et de la suspension
Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024

Article 5, I, 12°, a)
Article L. 243-7-2, code de la sécurité sociale
Conditions et garanties dans et sous lesquelles l’abus de droit entraîne l’application par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article d’une pénalité d’un montant égal à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales
Publication envisagée en mai 2024
Article 5 
Article 5, I, 5°, d)
Article L. 133-8-6, code de la sécurité sociale
Modalités d'application de l'article L. 133-8-6 du code de la sécurité sociale sur l'exclusion des dispositif simplifié de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne par les particuliers, notamment le délai de production des justificatifs mentionnés au 2° bis ainsi que les conditions et la durée de l’exclusion et de la suspension
Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024

Article 5, I, 12°, a)
Article L. 243-7-2, code de la sécurité sociale
Conditions et garanties dans et sous lesquelles l’abus de droit entraîne l’application par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article d’une pénalité d’un montant égal à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales
Publication envisagée en mai 2024
Article 5 
Article 5, I, 12°, a)
Article L. 243-7-2, code de la sécurité sociale
Conditions et garanties dans et sous lesquelles l’abus de droit entraîne l’application par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article d’une pénalité d’un montant égal à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales
Publication envisagée en mai 2024
Article 20 
Article 20, 1°
Article L. 241-2-1, code de la sécurité sociale
Montant des revenus d'activité, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et permettant que le taux des cotisations d'assurance maladie soit réduit de 6 points pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'article L. 241-13, qui ne peut être inférieur à 2,5 fois le salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 et 2 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2023-1329 du 29/12/2023
Article 20, 2°
Article L. 241-6-1, code de la sécurité sociale
Montant des revenus d'activité, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et permettant que le taux des cotisations d'allocations familiales est réduit de 1,8 point pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'article L. 241-13, qui ne peut être inférieur à 2,5 fois le salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 et 2 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2023-1329 du 29/12/2023
Article 20 
Article 20, 2°
Article L. 241-6-1, code de la sécurité sociale
Montant des revenus d'activité, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et permettant que le taux des cotisations d'allocations familiales est réduit de 1,8 point pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'article L. 241-13, qui ne peut être inférieur à 2,5 fois le salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 et 2 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2023-1329 du 29/12/2023
Article 28 
Article 28, I, 2°
Article L. 138-11, code de la sécurité sociale
Modalités selon lesquelles la Caisse nationale de l’assurance maladie, l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation et l’Agence nationale de santé publique transmettent à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale les éléments permettant le calcul de cette assiette ainsi que celui du montant remboursé par l’assurance maladie, déterminé dans les mêmes conditions, pour chaque entreprise mentionnée au I de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en septembre 2024
01/01/2026
Article 28, I, 2°
Article L. 138-11, code de la sécurité sociale
Modalités selon lesquelles le comité économique des produits de santé transmet à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale les montants des remises mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale pour les entreprises redevables.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en septembre 2024
01/01/2026
Article 28 
Article 28, I, 2°
Article L. 138-11, code de la sécurité sociale
Modalités selon lesquelles le comité économique des produits de santé transmet à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale les montants des remises mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale pour les entreprises redevables.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en septembre 2024
01/01/2026
Article 38 
Article 38, I
Article L. 3111-2, 8°, code de la sécurité sociale
Liste des méningocoques des sérogroupes
Décret n° 2024-694 du 5 juillet 2024
01/01/2025
Article 38, III
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 38, au plus tard le 1er janvier 2025
Publication éventuelle au plus tard le 1er janvier 2025
Article 38 
Article 38, III
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 38, au plus tard le 1er janvier 2025
Publication éventuelle au plus tard le 1er janvier 2025
Article 41 
Article 41 II
Article L.160-14 du code de la sécurité sociale
Exonération de la participation pour les rendez-vous de prévention
Publication envisagée en mai 2024
Article 49 
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-1, code de la sécurité sociale
Charges prises en compte dans l'objectif de dépenses d’assurance maladie, défini chaque année, afférent aux activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés au même article L. 162-22, constitué du montant annuel des charges supportées par les régimes obligatoires d’assurance maladie afférentes à ces activités au titre des soins dispensés au cours de l’année
Décret n° 2025-186 du 26 février 2025
01/01/2024
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-1, code de la sécurité sociale
Eléments pris en compte pour la détermination de l'objectif de dépenses d’assurance maladie
Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024
01/01/2024
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-3, code de la sécurité sociale
Catégories de prestations d’hospitalisation sur la base desquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La détermination de ces catégories et de ces prestations tient compte notamment des moyens techniques, matériels et humains mis en oeuvre pour la prise en charge des patients. Elle est opérée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique. La prise en charge des prestations d’hospitalisation peut être assurée par des forfaits déterminés en fonction de la nature de la prise en charge, des techniques utilisées et des caractéristiques des patients. Cette prise en charge forfaitaire s’applique aux activités de traitement du cancer par radiothérapie et aux activités de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale.
			Catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans fondement médical, qui donnent lieu à une facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
			Modalités de facturation des prestations d’hospitalisation faisant l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie.
Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024
01/01/2024
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-3-1, IV, code de la sécurité sociale
Modalités du suivi statistique des charges supportées par les régimes obligatoires d’assurance maladie
Décret n° 2025-186 du 26 février 2025
01/01/2024
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-4, code de la sécurité sociale
Liste des activités susceptibles de donner lieu à l’allocation des dotations relatives aux objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnées au 2o de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-186 du 26 février 2025
01/01/2025
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-4, code de la sécurité sociale
Modalités de l'allocation des dotations relatives aux objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnées au 2° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale par l’autorité compétente de l’Etat.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025. Publication envisagée en septembre 2024
01/01/2025
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-5, code de la sécurité sociale
Liste des activités susceptibles de donner lieu à l’allocation des dotations mentionnées au 3° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-186 du 26 février 2025
01/01/2025
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-5, code de la sécurité sociale
Modalités de l’allocation des dotations mentionnées au 3° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale par l’autorité compétente de l’Etat.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025. Publication envisagée en septembre 2024
01/01/2025
Article 49, VII, E
Date d'entrée en vigueur des deux dernières phrases du 1° de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 5° du D du I de l'article 49, et au plus tard le 1er janvier 2026
Publication éventuelle envisagée au plus tard en octobre 2024
Article 49 
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-1, code de la sécurité sociale
Eléments pris en compte pour la détermination de l'objectif de dépenses d’assurance maladie
Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024
01/01/2024
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-3, code de la sécurité sociale
Catégories de prestations d’hospitalisation sur la base desquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La détermination de ces catégories et de ces prestations tient compte notamment des moyens techniques, matériels et humains mis en oeuvre pour la prise en charge des patients. Elle est opérée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique. La prise en charge des prestations d’hospitalisation peut être assurée par des forfaits déterminés en fonction de la nature de la prise en charge, des techniques utilisées et des caractéristiques des patients. Cette prise en charge forfaitaire s’applique aux activités de traitement du cancer par radiothérapie et aux activités de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale.
			Catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans fondement médical, qui donnent lieu à une facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
			Modalités de facturation des prestations d’hospitalisation faisant l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie.
Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024
01/01/2024
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-3-1, IV, code de la sécurité sociale
Modalités du suivi statistique des charges supportées par les régimes obligatoires d’assurance maladie
Décret n° 2025-186 du 26 février 2025
01/01/2024
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-4, code de la sécurité sociale
Liste des activités susceptibles de donner lieu à l’allocation des dotations relatives aux objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnées au 2o de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-186 du 26 février 2025
01/01/2025
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-4, code de la sécurité sociale
Modalités de l'allocation des dotations relatives aux objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnées au 2° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale par l’autorité compétente de l’Etat.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025. Publication envisagée en septembre 2024
01/01/2025
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-5, code de la sécurité sociale
Liste des activités susceptibles de donner lieu à l’allocation des dotations mentionnées au 3° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-186 du 26 février 2025
01/01/2025
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-5, code de la sécurité sociale
Modalités de l’allocation des dotations mentionnées au 3° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale par l’autorité compétente de l’Etat.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025. Publication envisagée en septembre 2024
01/01/2025
Article 49, VII, E
Date d'entrée en vigueur des deux dernières phrases du 1° de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 5° du D du I de l'article 49, et au plus tard le 1er janvier 2026
Publication éventuelle envisagée au plus tard en octobre 2024
Article 49 
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-3, code de la sécurité sociale
Catégories de prestations d’hospitalisation sur la base desquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La détermination de ces catégories et de ces prestations tient compte notamment des moyens techniques, matériels et humains mis en oeuvre pour la prise en charge des patients. Elle est opérée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique. La prise en charge des prestations d’hospitalisation peut être assurée par des forfaits déterminés en fonction de la nature de la prise en charge, des techniques utilisées et des caractéristiques des patients. Cette prise en charge forfaitaire s’applique aux activités de traitement du cancer par radiothérapie et aux activités de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale.
			Catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans fondement médical, qui donnent lieu à une facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
			Modalités de facturation des prestations d’hospitalisation faisant l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie.
Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024
01/01/2024
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-3-1, IV, code de la sécurité sociale
Modalités du suivi statistique des charges supportées par les régimes obligatoires d’assurance maladie
Décret n° 2025-186 du 26 février 2025
01/01/2024
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-4, code de la sécurité sociale
Liste des activités susceptibles de donner lieu à l’allocation des dotations relatives aux objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnées au 2o de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-186 du 26 février 2025
01/01/2025
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-4, code de la sécurité sociale
Modalités de l'allocation des dotations relatives aux objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnées au 2° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale par l’autorité compétente de l’Etat.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025. Publication envisagée en septembre 2024
01/01/2025
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-5, code de la sécurité sociale
Liste des activités susceptibles de donner lieu à l’allocation des dotations mentionnées au 3° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-186 du 26 février 2025
01/01/2025
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-5, code de la sécurité sociale
Modalités de l’allocation des dotations mentionnées au 3° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale par l’autorité compétente de l’Etat.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025. Publication envisagée en septembre 2024
01/01/2025
Article 49, VII, E
Date d'entrée en vigueur des deux dernières phrases du 1° de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 5° du D du I de l'article 49, et au plus tard le 1er janvier 2026
Publication éventuelle envisagée au plus tard en octobre 2024
Article 49 
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-3-1, IV, code de la sécurité sociale
Modalités du suivi statistique des charges supportées par les régimes obligatoires d’assurance maladie
Décret n° 2025-186 du 26 février 2025
01/01/2024
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-4, code de la sécurité sociale
Liste des activités susceptibles de donner lieu à l’allocation des dotations relatives aux objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnées au 2o de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-186 du 26 février 2025
01/01/2025
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-4, code de la sécurité sociale
Modalités de l'allocation des dotations relatives aux objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnées au 2° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale par l’autorité compétente de l’Etat.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025. Publication envisagée en septembre 2024
01/01/2025
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-5, code de la sécurité sociale
Liste des activités susceptibles de donner lieu à l’allocation des dotations mentionnées au 3° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-186 du 26 février 2025
01/01/2025
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-5, code de la sécurité sociale
Modalités de l’allocation des dotations mentionnées au 3° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale par l’autorité compétente de l’Etat.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025. Publication envisagée en septembre 2024
01/01/2025
Article 49, VII, E
Date d'entrée en vigueur des deux dernières phrases du 1° de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 5° du D du I de l'article 49, et au plus tard le 1er janvier 2026
Publication éventuelle envisagée au plus tard en octobre 2024
Article 49 
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-4, code de la sécurité sociale
Liste des activités susceptibles de donner lieu à l’allocation des dotations relatives aux objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnées au 2o de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-186 du 26 février 2025
01/01/2025
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-4, code de la sécurité sociale
Modalités de l'allocation des dotations relatives aux objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnées au 2° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale par l’autorité compétente de l’Etat.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025. Publication envisagée en septembre 2024
01/01/2025
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-5, code de la sécurité sociale
Liste des activités susceptibles de donner lieu à l’allocation des dotations mentionnées au 3° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-186 du 26 février 2025
01/01/2025
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-5, code de la sécurité sociale
Modalités de l’allocation des dotations mentionnées au 3° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale par l’autorité compétente de l’Etat.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025. Publication envisagée en septembre 2024
01/01/2025
Article 49, VII, E
Date d'entrée en vigueur des deux dernières phrases du 1° de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 5° du D du I de l'article 49, et au plus tard le 1er janvier 2026
Publication éventuelle envisagée au plus tard en octobre 2024
Article 49 
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-4, code de la sécurité sociale
Modalités de l'allocation des dotations relatives aux objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnées au 2° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale par l’autorité compétente de l’Etat.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025. Publication envisagée en septembre 2024
01/01/2025
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-5, code de la sécurité sociale
Liste des activités susceptibles de donner lieu à l’allocation des dotations mentionnées au 3° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-186 du 26 février 2025
01/01/2025
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-5, code de la sécurité sociale
Modalités de l’allocation des dotations mentionnées au 3° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale par l’autorité compétente de l’Etat.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025. Publication envisagée en septembre 2024
01/01/2025
Article 49, VII, E
Date d'entrée en vigueur des deux dernières phrases du 1° de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 5° du D du I de l'article 49, et au plus tard le 1er janvier 2026
Publication éventuelle envisagée au plus tard en octobre 2024
Article 49 
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-5, code de la sécurité sociale
Liste des activités susceptibles de donner lieu à l’allocation des dotations mentionnées au 3° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-186 du 26 février 2025
01/01/2025
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-5, code de la sécurité sociale
Modalités de l’allocation des dotations mentionnées au 3° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale par l’autorité compétente de l’Etat.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025. Publication envisagée en septembre 2024
01/01/2025
Article 49, VII, E
Date d'entrée en vigueur des deux dernières phrases du 1° de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 5° du D du I de l'article 49, et au plus tard le 1er janvier 2026
Publication éventuelle envisagée au plus tard en octobre 2024
Article 49 
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-5, code de la sécurité sociale
Modalités de l’allocation des dotations mentionnées au 3° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale par l’autorité compétente de l’Etat.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025. Publication envisagée en septembre 2024
01/01/2025
Article 49, VII, E
Date d'entrée en vigueur des deux dernières phrases du 1° de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 5° du D du I de l'article 49, et au plus tard le 1er janvier 2026
Publication éventuelle envisagée au plus tard en octobre 2024
Article 67 
Article 67, II
Durée maximale pendant laquelle certificat de conformité mentionné au dernier alinéa de l’article L. 162-52 dudit code peut être délivré provisoirement pour différer sa validité, qui ne peut être postérieure au 1er juillet 2025
Publication envisagée en juin 2024
Article 67, III
Modalités d'application de l'article 67 de la loi sur l'inscription sur les listes prévues aux articles L. 162-52 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en juin 2024
Article 67 
Article 67, III
Modalités d'application de l'article 67 de la loi sur l'inscription sur les listes prévues aux articles L. 162-52 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en juin 2024
Article 77 
Article 77
Médicament thérapeutique majeur
Article 78 
Article 78, I, 3°
Article L. 5121-14-2-1, I, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles, sans préjudice des décisions de modification, de suspension ou de retrait de l’autorisation mentionnée à l’article L. 5121-15, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, dans l’intérêt de la santé publique, retirer du marché les médicaments à base de cannabis définis au 4° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique
Publication envisagée en septembre 2024
Article 78, I, 3°
Article L. 5121-14-2-1, II, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles, pour un médicament qui a été retiré du marché, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, dans des circonstances exceptionnelles et pour une période transitoire, autoriser la délivrance du médicament à des patients qui sont déjà traités avec lui
Publication envisagée en septembre 2024
Article 78, II
Article L. 162-17-2-4, code de la sécurité sociale
Règles de prise en charge par l’assurance maladie des médicaments à base de cannabis mentionnés au 4° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et autorisés en application de l’article L. 5121-15 du code de la sécurité sociale.
			Procédure et modalités d’évaluation ou de réévaluation de ces médicaments, en particulier les indications médicales à évaluer, par la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 dudit code ainsi que les conditions dans lesquelles ces médicaments peuvent, le cas échéant, être pris en charge par l’assurance maladie.
Publication envisagée en septembre 2024
Article 78, II
Article L. 162-17-2-4, code de la sécurité sociale
Prix ou tarifs européens présentant une taille totale de marché comparable, en fonction desquelles est déterminé le prix auquel le fabricant vend ces médicaments à base de cannabis aux officines ou aux établissements de santé
Décret n° 2024-435 du 14 mai 2024

Article 78, III
Article L. 5121-15 du code de la santé publique
Transition de l’expérimentation de l’usage médical du cannabis
Publication envisagée en mars 2024
Article 78 
Article 78, I, 3°
Article L. 5121-14-2-1, II, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles, pour un médicament qui a été retiré du marché, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, dans des circonstances exceptionnelles et pour une période transitoire, autoriser la délivrance du médicament à des patients qui sont déjà traités avec lui
Publication envisagée en septembre 2024
Article 78, II
Article L. 162-17-2-4, code de la sécurité sociale
Règles de prise en charge par l’assurance maladie des médicaments à base de cannabis mentionnés au 4° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et autorisés en application de l’article L. 5121-15 du code de la sécurité sociale.
			Procédure et modalités d’évaluation ou de réévaluation de ces médicaments, en particulier les indications médicales à évaluer, par la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 dudit code ainsi que les conditions dans lesquelles ces médicaments peuvent, le cas échéant, être pris en charge par l’assurance maladie.
Publication envisagée en septembre 2024
Article 78, II
Article L. 162-17-2-4, code de la sécurité sociale
Prix ou tarifs européens présentant une taille totale de marché comparable, en fonction desquelles est déterminé le prix auquel le fabricant vend ces médicaments à base de cannabis aux officines ou aux établissements de santé
Décret n° 2024-435 du 14 mai 2024

Article 78, III
Article L. 5121-15 du code de la santé publique
Transition de l’expérimentation de l’usage médical du cannabis
Publication envisagée en mars 2024
Article 78 
Article 78, II
Article L. 162-17-2-4, code de la sécurité sociale
Règles de prise en charge par l’assurance maladie des médicaments à base de cannabis mentionnés au 4° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et autorisés en application de l’article L. 5121-15 du code de la sécurité sociale.
			Procédure et modalités d’évaluation ou de réévaluation de ces médicaments, en particulier les indications médicales à évaluer, par la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 dudit code ainsi que les conditions dans lesquelles ces médicaments peuvent, le cas échéant, être pris en charge par l’assurance maladie.
Publication envisagée en septembre 2024
Article 78, II
Article L. 162-17-2-4, code de la sécurité sociale
Prix ou tarifs européens présentant une taille totale de marché comparable, en fonction desquelles est déterminé le prix auquel le fabricant vend ces médicaments à base de cannabis aux officines ou aux établissements de santé
Décret n° 2024-435 du 14 mai 2024

Article 78, III
Article L. 5121-15 du code de la santé publique
Transition de l’expérimentation de l’usage médical du cannabis
Publication envisagée en mars 2024
Article 78 
Article 78, II
Article L. 162-17-2-4, code de la sécurité sociale
Prix ou tarifs européens présentant une taille totale de marché comparable, en fonction desquelles est déterminé le prix auquel le fabricant vend ces médicaments à base de cannabis aux officines ou aux établissements de santé
Décret n° 2024-435 du 14 mai 2024

Article 78, III
Article L. 5121-15 du code de la santé publique
Transition de l’expérimentation de l’usage médical du cannabis
Publication envisagée en mars 2024
Article 78 
Article 78, III
Article L. 5121-15 du code de la santé publique
Transition de l’expérimentation de l’usage médical du cannabis
Publication envisagée en mars 2024
Article 79 
Article 79, I, C, 1.
Modalités dans lesquelles, dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 76, pour les établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, les charges couvertes par les forfaits globaux mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 314-2 du même code sont, par dérogation aux mêmes 1° et 2°, financées par un forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie
Décret n° 2025-168 du 20 février 2025
01/01/2025
Article 79, I, E
Modalités de détermination et de mise en oeuvre de la participation journalière aux dépenses d’entretien de l’autonomie que les résidents des établissements mentionnés au A du I de l'article 79 acquittent, au titre de la prise en charge de leur perte d’autonomie dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée au même A
Décret n° 2025-168 du 20 février 2025
01/01/2025
Article 79, I, E
Montant minimal garanti aux personnes bénéficiaires de l’aide sociale du département accueillies dans les établissements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale un tel montant, laissé à leur disposition après le paiement des prestations à leur charge mentionnées au 3° du I de l’article L. 314-2 du même code et au 1 du C du I de l'article 79 de la loi
Décret n° 2025-168 du 20 février 2025
01/01/2025
Article 79, I, G
Modalités dans lesquelles les versements effectués en application du premier alinéa du G de l'article 79 sont intégralement remboursés aux départements participant à l’expérimentation mentionnée au A par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, I, I
Modalités de détermination et d’allocation du forfait global unique aux établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée, mentionné au C du I de l'article 79 de la loi
Décret n° 2025-168 du 20 février 2025
01/01/2025
Article 79, III
Règle de répartition selon laquelle chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale la somme correspondant au transfert de charges résultant, au profit du département, de la mise en oeuvre de ce régime et qui est égale au cumul :
			1° De la moyenne des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes accueillies dans un établissement, mentionnée au I de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles, exposées par le département concerné au cours des trois années précédant l’entrée en vigueur de l’expérimentation et retracées dans son compte de gestion, après application, le cas échéant, d’une valeur individuelle maximale fixée par décret ;
			2° Et de la valorisation financière, définie par décret, des emplois qui cessent d’être affectés à la tarification, prévue au 2° du I de l’article L. 314-2 du même code, dans les établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 dudit code en raison de la participation du département à l’expérimentation.
Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III, 1°
Valeur individuelle maximale s'appliquant à la moyenne des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes accueillies dans un établissement, mentionnée au I de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles, exposées par le département concerné au cours des trois années précédant l’entrée en vigueur de l’expérimentation et retracées dans son compte de gestion, pris en compte pour le calcul de la somme que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale
Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III, 2°
Valorisation financière des emplois qui cessent d’être affectés à la tarification, prévue au 2o du I de l’article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 dudit code en raison de la participation du département à l’expérimentation, prise en compte pour le calcul de la somme que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale
Base légale abrogée par l’article 82, 5°, c) de la LFSS pour 2025
01/01/2025
Article 79, III, 2°
Conditions dans lesquelles la somme, que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale, peut être imputée en tout ou partie, sur le montant du concours versé au département en application du a du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III
Modalités dans lesquelles chaque département participant à l’expérimentation transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les informations mentionnées aux 1o et 2o du III de l'article 79 de la loi ainsi que l’ensemble des données utilisées, dans le cadre du régime antérieur, pour fixer les forfaits globaux mentionnés au 2o du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles de chaque établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée
Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, IV
Liste des départements retenus pour mener l’expérimentation
Base légale abrogée par l’article 82, 7° de la LFSS pour 2025
01/01/2025
Article 79 
Article 79, I, E
Modalités de détermination et de mise en oeuvre de la participation journalière aux dépenses d’entretien de l’autonomie que les résidents des établissements mentionnés au A du I de l'article 79 acquittent, au titre de la prise en charge de leur perte d’autonomie dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée au même A
Décret n° 2025-168 du 20 février 2025
01/01/2025
Article 79, I, E
Montant minimal garanti aux personnes bénéficiaires de l’aide sociale du département accueillies dans les établissements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale un tel montant, laissé à leur disposition après le paiement des prestations à leur charge mentionnées au 3° du I de l’article L. 314-2 du même code et au 1 du C du I de l'article 79 de la loi
Décret n° 2025-168 du 20 février 2025
01/01/2025
Article 79, I, G
Modalités dans lesquelles les versements effectués en application du premier alinéa du G de l'article 79 sont intégralement remboursés aux départements participant à l’expérimentation mentionnée au A par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, I, I
Modalités de détermination et d’allocation du forfait global unique aux établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée, mentionné au C du I de l'article 79 de la loi
Décret n° 2025-168 du 20 février 2025
01/01/2025
Article 79, III
Règle de répartition selon laquelle chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale la somme correspondant au transfert de charges résultant, au profit du département, de la mise en oeuvre de ce régime et qui est égale au cumul :
			1° De la moyenne des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes accueillies dans un établissement, mentionnée au I de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles, exposées par le département concerné au cours des trois années précédant l’entrée en vigueur de l’expérimentation et retracées dans son compte de gestion, après application, le cas échéant, d’une valeur individuelle maximale fixée par décret ;
			2° Et de la valorisation financière, définie par décret, des emplois qui cessent d’être affectés à la tarification, prévue au 2° du I de l’article L. 314-2 du même code, dans les établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 dudit code en raison de la participation du département à l’expérimentation.
Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III, 1°
Valeur individuelle maximale s'appliquant à la moyenne des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes accueillies dans un établissement, mentionnée au I de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles, exposées par le département concerné au cours des trois années précédant l’entrée en vigueur de l’expérimentation et retracées dans son compte de gestion, pris en compte pour le calcul de la somme que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale
Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III, 2°
Valorisation financière des emplois qui cessent d’être affectés à la tarification, prévue au 2o du I de l’article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 dudit code en raison de la participation du département à l’expérimentation, prise en compte pour le calcul de la somme que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale
Base légale abrogée par l’article 82, 5°, c) de la LFSS pour 2025
01/01/2025
Article 79, III, 2°
Conditions dans lesquelles la somme, que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale, peut être imputée en tout ou partie, sur le montant du concours versé au département en application du a du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III
Modalités dans lesquelles chaque département participant à l’expérimentation transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les informations mentionnées aux 1o et 2o du III de l'article 79 de la loi ainsi que l’ensemble des données utilisées, dans le cadre du régime antérieur, pour fixer les forfaits globaux mentionnés au 2o du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles de chaque établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée
Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, IV
Liste des départements retenus pour mener l’expérimentation
Base légale abrogée par l’article 82, 7° de la LFSS pour 2025
01/01/2025
Article 79 
Article 79, I, E
Montant minimal garanti aux personnes bénéficiaires de l’aide sociale du département accueillies dans les établissements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale un tel montant, laissé à leur disposition après le paiement des prestations à leur charge mentionnées au 3° du I de l’article L. 314-2 du même code et au 1 du C du I de l'article 79 de la loi
Décret n° 2025-168 du 20 février 2025
01/01/2025
Article 79, I, G
Modalités dans lesquelles les versements effectués en application du premier alinéa du G de l'article 79 sont intégralement remboursés aux départements participant à l’expérimentation mentionnée au A par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, I, I
Modalités de détermination et d’allocation du forfait global unique aux établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée, mentionné au C du I de l'article 79 de la loi
Décret n° 2025-168 du 20 février 2025
01/01/2025
Article 79, III
Règle de répartition selon laquelle chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale la somme correspondant au transfert de charges résultant, au profit du département, de la mise en oeuvre de ce régime et qui est égale au cumul :
			1° De la moyenne des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes accueillies dans un établissement, mentionnée au I de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles, exposées par le département concerné au cours des trois années précédant l’entrée en vigueur de l’expérimentation et retracées dans son compte de gestion, après application, le cas échéant, d’une valeur individuelle maximale fixée par décret ;
			2° Et de la valorisation financière, définie par décret, des emplois qui cessent d’être affectés à la tarification, prévue au 2° du I de l’article L. 314-2 du même code, dans les établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 dudit code en raison de la participation du département à l’expérimentation.
Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III, 1°
Valeur individuelle maximale s'appliquant à la moyenne des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes accueillies dans un établissement, mentionnée au I de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles, exposées par le département concerné au cours des trois années précédant l’entrée en vigueur de l’expérimentation et retracées dans son compte de gestion, pris en compte pour le calcul de la somme que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale
Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III, 2°
Valorisation financière des emplois qui cessent d’être affectés à la tarification, prévue au 2o du I de l’article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 dudit code en raison de la participation du département à l’expérimentation, prise en compte pour le calcul de la somme que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale
Base légale abrogée par l’article 82, 5°, c) de la LFSS pour 2025
01/01/2025
Article 79, III, 2°
Conditions dans lesquelles la somme, que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale, peut être imputée en tout ou partie, sur le montant du concours versé au département en application du a du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III
Modalités dans lesquelles chaque département participant à l’expérimentation transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les informations mentionnées aux 1o et 2o du III de l'article 79 de la loi ainsi que l’ensemble des données utilisées, dans le cadre du régime antérieur, pour fixer les forfaits globaux mentionnés au 2o du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles de chaque établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée
Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, IV
Liste des départements retenus pour mener l’expérimentation
Base légale abrogée par l’article 82, 7° de la LFSS pour 2025
01/01/2025
Article 79 
Article 79, I, G
Modalités dans lesquelles les versements effectués en application du premier alinéa du G de l'article 79 sont intégralement remboursés aux départements participant à l’expérimentation mentionnée au A par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, I, I
Modalités de détermination et d’allocation du forfait global unique aux établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée, mentionné au C du I de l'article 79 de la loi
Décret n° 2025-168 du 20 février 2025
01/01/2025
Article 79, III
Règle de répartition selon laquelle chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale la somme correspondant au transfert de charges résultant, au profit du département, de la mise en oeuvre de ce régime et qui est égale au cumul :
			1° De la moyenne des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes accueillies dans un établissement, mentionnée au I de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles, exposées par le département concerné au cours des trois années précédant l’entrée en vigueur de l’expérimentation et retracées dans son compte de gestion, après application, le cas échéant, d’une valeur individuelle maximale fixée par décret ;
			2° Et de la valorisation financière, définie par décret, des emplois qui cessent d’être affectés à la tarification, prévue au 2° du I de l’article L. 314-2 du même code, dans les établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 dudit code en raison de la participation du département à l’expérimentation.
Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III, 1°
Valeur individuelle maximale s'appliquant à la moyenne des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes accueillies dans un établissement, mentionnée au I de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles, exposées par le département concerné au cours des trois années précédant l’entrée en vigueur de l’expérimentation et retracées dans son compte de gestion, pris en compte pour le calcul de la somme que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale
Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III, 2°
Valorisation financière des emplois qui cessent d’être affectés à la tarification, prévue au 2o du I de l’article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 dudit code en raison de la participation du département à l’expérimentation, prise en compte pour le calcul de la somme que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale
Base légale abrogée par l’article 82, 5°, c) de la LFSS pour 2025
01/01/2025
Article 79, III, 2°
Conditions dans lesquelles la somme, que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale, peut être imputée en tout ou partie, sur le montant du concours versé au département en application du a du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III
Modalités dans lesquelles chaque département participant à l’expérimentation transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les informations mentionnées aux 1o et 2o du III de l'article 79 de la loi ainsi que l’ensemble des données utilisées, dans le cadre du régime antérieur, pour fixer les forfaits globaux mentionnés au 2o du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles de chaque établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée
Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, IV
Liste des départements retenus pour mener l’expérimentation
Base légale abrogée par l’article 82, 7° de la LFSS pour 2025
01/01/2025
Article 79 
Article 79, I, I
Modalités de détermination et d’allocation du forfait global unique aux établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée, mentionné au C du I de l'article 79 de la loi
Décret n° 2025-168 du 20 février 2025
01/01/2025
Article 79, III
Règle de répartition selon laquelle chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale la somme correspondant au transfert de charges résultant, au profit du département, de la mise en oeuvre de ce régime et qui est égale au cumul :
			1° De la moyenne des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes accueillies dans un établissement, mentionnée au I de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles, exposées par le département concerné au cours des trois années précédant l’entrée en vigueur de l’expérimentation et retracées dans son compte de gestion, après application, le cas échéant, d’une valeur individuelle maximale fixée par décret ;
			2° Et de la valorisation financière, définie par décret, des emplois qui cessent d’être affectés à la tarification, prévue au 2° du I de l’article L. 314-2 du même code, dans les établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 dudit code en raison de la participation du département à l’expérimentation.
Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III, 1°
Valeur individuelle maximale s'appliquant à la moyenne des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes accueillies dans un établissement, mentionnée au I de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles, exposées par le département concerné au cours des trois années précédant l’entrée en vigueur de l’expérimentation et retracées dans son compte de gestion, pris en compte pour le calcul de la somme que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale
Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III, 2°
Valorisation financière des emplois qui cessent d’être affectés à la tarification, prévue au 2o du I de l’article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 dudit code en raison de la participation du département à l’expérimentation, prise en compte pour le calcul de la somme que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale
Base légale abrogée par l’article 82, 5°, c) de la LFSS pour 2025
01/01/2025
Article 79, III, 2°
Conditions dans lesquelles la somme, que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale, peut être imputée en tout ou partie, sur le montant du concours versé au département en application du a du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III
Modalités dans lesquelles chaque département participant à l’expérimentation transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les informations mentionnées aux 1o et 2o du III de l'article 79 de la loi ainsi que l’ensemble des données utilisées, dans le cadre du régime antérieur, pour fixer les forfaits globaux mentionnés au 2o du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles de chaque établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée
Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, IV
Liste des départements retenus pour mener l’expérimentation
Base légale abrogée par l’article 82, 7° de la LFSS pour 2025
01/01/2025
Article 79 
Article 79, III
Règle de répartition selon laquelle chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale la somme correspondant au transfert de charges résultant, au profit du département, de la mise en oeuvre de ce régime et qui est égale au cumul :
			1° De la moyenne des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes accueillies dans un établissement, mentionnée au I de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles, exposées par le département concerné au cours des trois années précédant l’entrée en vigueur de l’expérimentation et retracées dans son compte de gestion, après application, le cas échéant, d’une valeur individuelle maximale fixée par décret ;
			2° Et de la valorisation financière, définie par décret, des emplois qui cessent d’être affectés à la tarification, prévue au 2° du I de l’article L. 314-2 du même code, dans les établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 dudit code en raison de la participation du département à l’expérimentation.
Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III, 1°
Valeur individuelle maximale s'appliquant à la moyenne des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes accueillies dans un établissement, mentionnée au I de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles, exposées par le département concerné au cours des trois années précédant l’entrée en vigueur de l’expérimentation et retracées dans son compte de gestion, pris en compte pour le calcul de la somme que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale
Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III, 2°
Valorisation financière des emplois qui cessent d’être affectés à la tarification, prévue au 2o du I de l’article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 dudit code en raison de la participation du département à l’expérimentation, prise en compte pour le calcul de la somme que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale
Base légale abrogée par l’article 82, 5°, c) de la LFSS pour 2025
01/01/2025
Article 79, III, 2°
Conditions dans lesquelles la somme, que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale, peut être imputée en tout ou partie, sur le montant du concours versé au département en application du a du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III
Modalités dans lesquelles chaque département participant à l’expérimentation transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les informations mentionnées aux 1o et 2o du III de l'article 79 de la loi ainsi que l’ensemble des données utilisées, dans le cadre du régime antérieur, pour fixer les forfaits globaux mentionnés au 2o du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles de chaque établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée
Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, IV
Liste des départements retenus pour mener l’expérimentation
Base légale abrogée par l’article 82, 7° de la LFSS pour 2025
01/01/2025
Article 79 
Article 79, III, 1°
Valeur individuelle maximale s'appliquant à la moyenne des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes accueillies dans un établissement, mentionnée au I de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles, exposées par le département concerné au cours des trois années précédant l’entrée en vigueur de l’expérimentation et retracées dans son compte de gestion, pris en compte pour le calcul de la somme que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale
Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III, 2°
Valorisation financière des emplois qui cessent d’être affectés à la tarification, prévue au 2o du I de l’article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 dudit code en raison de la participation du département à l’expérimentation, prise en compte pour le calcul de la somme que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale
Base légale abrogée par l’article 82, 5°, c) de la LFSS pour 2025
01/01/2025
Article 79, III, 2°
Conditions dans lesquelles la somme, que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale, peut être imputée en tout ou partie, sur le montant du concours versé au département en application du a du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III
Modalités dans lesquelles chaque département participant à l’expérimentation transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les informations mentionnées aux 1o et 2o du III de l'article 79 de la loi ainsi que l’ensemble des données utilisées, dans le cadre du régime antérieur, pour fixer les forfaits globaux mentionnés au 2o du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles de chaque établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée
Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, IV
Liste des départements retenus pour mener l’expérimentation
Base légale abrogée par l’article 82, 7° de la LFSS pour 2025
01/01/2025
Article 79 
Article 79, III, 2°
Valorisation financière des emplois qui cessent d’être affectés à la tarification, prévue au 2o du I de l’article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 dudit code en raison de la participation du département à l’expérimentation, prise en compte pour le calcul de la somme que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale
Base légale abrogée par l’article 82, 5°, c) de la LFSS pour 2025
01/01/2025
Article 79, III, 2°
Conditions dans lesquelles la somme, que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale, peut être imputée en tout ou partie, sur le montant du concours versé au département en application du a du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III
Modalités dans lesquelles chaque département participant à l’expérimentation transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les informations mentionnées aux 1o et 2o du III de l'article 79 de la loi ainsi que l’ensemble des données utilisées, dans le cadre du régime antérieur, pour fixer les forfaits globaux mentionnés au 2o du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles de chaque établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée
Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, IV
Liste des départements retenus pour mener l’expérimentation
Base légale abrogée par l’article 82, 7° de la LFSS pour 2025
01/01/2025
Article 79 
Article 79, III, 2°
Conditions dans lesquelles la somme, que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale, peut être imputée en tout ou partie, sur le montant du concours versé au département en application du a du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III
Modalités dans lesquelles chaque département participant à l’expérimentation transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les informations mentionnées aux 1o et 2o du III de l'article 79 de la loi ainsi que l’ensemble des données utilisées, dans le cadre du régime antérieur, pour fixer les forfaits globaux mentionnés au 2o du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles de chaque établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée
Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, IV
Liste des départements retenus pour mener l’expérimentation
Base légale abrogée par l’article 82, 7° de la LFSS pour 2025
01/01/2025
Article 79 
Article 79, III
Modalités dans lesquelles chaque département participant à l’expérimentation transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les informations mentionnées aux 1o et 2o du III de l'article 79 de la loi ainsi que l’ensemble des données utilisées, dans le cadre du régime antérieur, pour fixer les forfaits globaux mentionnés au 2o du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles de chaque établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée
Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, IV
Liste des départements retenus pour mener l’expérimentation
Base légale abrogée par l’article 82, 7° de la LFSS pour 2025
01/01/2025
Article 93 
Article 93, I
Article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Transposition de la clarification des périodes prises en compte pour le minimum de pension pour les fonctionnaires affiliés au régime de la FPE aux régimes de la CNRACL et des ouvriers d'État
Décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024

Article 93, III, 2°
Article L. 351-10, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles des trimestres validés dans un autre régime au même titre que les trimestres validés en application des articles L. 381-1 et L. 381- 2 du code de la sécurité sociale sont pris en compte dans l’appréciation de ce seuil
Publication envisagée en mai 2024
Article 93 
Article 93, III, 2°
Article L. 351-10, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles des trimestres validés dans un autre régime au même titre que les trimestres validés en application des articles L. 381-1 et L. 381- 2 du code de la sécurité sociale sont pris en compte dans l’appréciation de ce seuil
Publication envisagée en mai 2024