Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en oeuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l’autonomie (SPRS2213622L)
XVème législature, 2022-06-01
Article 1 
Article 1er
L’ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l’autonomie est ratifiée.
Article 2 
Article 2
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le titre VII du livre I est complété par un chapitre 8, intitulé : « Concours versés par la branche autonomie » ;
2° Les articles L. 223-9 et L. 223-11 à L. 223-14 sont transférés dans le chapitre 8 du titre VII du livre I et deviennent, respectivement, les articles L. 178-1 à L. 178-5 ;
3° Au second alinéa du I de l’article L. 223-9, qui devient l’article L. 178-1, la référence : « L. 223-11 » est remplacée par la référence : « L. 178-2 » ;
4° Il est rétabli un article L. 223-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 223-9. – La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie reverse aux départements, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le produit versé par la Caisse nationale de l’assurance maladie correspondant aux remboursements, par des Etats membres de l’Union européenne, d’autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen et la Confédération suisse, des sommes attribuées par les départements, au titre de l’allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap mentionnée à l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, aux titulaires de prestations de sécurité sociale, les faisant relever de la compétence de ces Etats au sens des règlements européens. » ;
5° Au 2° du I de l’article L. 223-11, qui devient l’article L. 178-2, la référence : « L. 223‑9 » est remplacée par la référence : « L. 178-1 » ;
6° Au I de l’article L. 223-13, qui devient l’article L. 178-4, la référence : « L. 223-12 » est remplacée par la référence : « L. 178-3 » et au deuxième alinéa du II du même article, la référence : « L. 223-15 » est remplacée par la référence : « L. 223-10 » ;
7° A l’article L. 223-14, qui devient l’article L. 178-5 :
a) Les références : « L. 223-11 », « L. 223-12 » et « L. 223-13 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 178-2 », « L. 178-3 » et « L. 178-4 » ;
b) Les mots : « 4 du III de l’article L. 3335-3 » sont remplacés par les mots : « 4° du VII de l’article L. 3335-2 » ;
8° Les articles L. 223-15 et L. 223-16 deviennent, respectivement, les articles L. 223-10 et L. 223-11 ;
9° Au dernier alinéa de l’article L. 531-2, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ils varient » sont supprimés ;
10° Au premier alinéa de l’article L. 531-3, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » sont supprimés ;
11° Au second alinéa du II de l’article L. 531-5, les mots : « , par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » sont supprimés ;
12° A l’article L. 543-1 :
a) Au troisième alinéa, les mots : « et revalorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret ».
Article 3 
Article 3
L’article 20-13 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « L. 223-5 à L. 223-9 et L. 223-11 à L. 223-16 » sont remplacés par les mots : « L. 178-1 à L. 178-5 et L. 223-5 à L. 223-11 » ;
2° Au 1°, la référence : « L. 223-11 » est remplacée par la référence : « L. 178-2 » ;
3° Au 2°, la référence : « L. 223-12 » est remplacée par la référence : « L. 178-3 ».
Article 4 
Article 4
L’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa de l’article 3, après le mot : « décès, », est inséré le mot : « autonomie, » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 7, après le mot : « décès », sont insérés les mots : « et autonomie » ;
3° Au troisième alinéa de l’article 7-2, après le mot : « décès », sont insérés les mots : « et autonomie » ;
4° Après l’article 9-10, il est inséré un article 9-11 ainsi rédigé :
« Art. 9-11. – Les articles L. 178-1 à L. 178-5 et L. 223-5 à L. 223-11 du code de la sécurité sociale, relatifs à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sont applicables à Saint‑Pierre‑et-Miquelon. »
Article 5 
Article 5
I. – L’article L. 14-10-5-2 du code de l’action sociale et des familles est rétabli dans sa rédaction antérieurement en vigueur le 14 mai 2022 et est abrogé à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
II. – Les articles L. 223-5 à L. 223-9 et L. 223-11 à L. 223-16 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon le 14 mai 2022 et jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – Les 1° à 3° de l’article 4 de la présente loi entrent en vigueur le 14 mai 2022.