LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
XVIème législature, 2023-12-27
Article 16 
Article 16, I, loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
Liste des congés qui permettent le maintien de l’affiliation à ce régime d’assurance vieillesse après le 1er septembre 2023 alors même qu’ils ne donnent lieu ni au versement de cotisations ni à la constitution de droits à pension dans ce régime
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024. Publication envisagée en avril 2024
01/01/2024
Article 18 
Article 18, I, 6°
Article L. 136-8, I, 1°, code de la sécurité sociale
Autres activités relevant du premier alinéa de l’article 34 et de l’article 35 du code général des impôts, permettant des déductions ou des provisions exceptionnelles ou l’étalement ou le report de parties des bénéfices ou des plus-values, dont le montant du produit tiré n'est pas pris en compte dans l'assiette de la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles au titre des activités autres que celles relevant des articles 50-0 ou 102 ter du code général des impôts
Publication envisagée en mai 2024
Article 18, I, 6°
Article L. 136-3, III, code de la sécurité sociale
Montant plancher de l'abattement de 26% appliqué à l'assiette résultant de l’application des I et II de l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale, qui ne peut dépasser le montant mentionné à la dernière phrase de l’article L. 633-1 du même code, ni supérieur à un montant plafond fixé également par décret, à une valeur au moins égale au plafond annuel mentionné à l’article L. 241-3 du même code
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, I, 6°
Article L. 136-3, III, code de la sécurité sociale
Montant plafond de l'abattement de 26% appliqué à l'assiette résultant de l’application des I et II de l'article L. 136-3, III, code de la sécurité sociale, au moins égal au plafond annuel mentionné à l’article L. 241-3.
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, A, code de la sécurité sociale
Autres activités, permettant des déductions ou des provisions exceptionnelles ou l’étalement ou le report de parties des bénéfices ou des plus-values et sous réserve de l’application de l’article 75-0 A du même code et des dispositions énumérées au 1o du I de l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale, dont le produit tiré n'est pas pris en compte dans l'assiette de la contribution due au titre des activités mentionnées à l’article 63 du code général des impôts par les travailleurs indépendants agricoles autres que ceux relevant des articles 64 bis et 76 du même code
Publication envisagée en mai 2024
Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, B, code de la sécurité sociale
Montant au-deçà duquel l'abattement mentionné au B du I de l'article L. 136-4 du code de sécurité sociale ne peut être inférieur
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-24 du CRPM

Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, B, code de la sécurité sociale
Durée de validité et conditions dans lesquelles est exercée l'option selon laquelle les travailleurs indépendants agricoles sont autorisés déduire des montants mentionnés au I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale la part du revenu cadastral des terres qui sont mises en valeur par leur exploitation ou leur entreprise et dont ces dernières sont propriétaires excédant un abattement égal à 4 % de ces montants, minorés de ce revenu cadastral et multipliés par la part de ce dernier dans le revenu cadastral de l’ensemble des terres mises en valeur par l’exploitation ou l’entreprise, que ces dernières en soient propriétaires ou non
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-24 du CRPM

Article 18, I, 11°
Article L. 621-1, code de la sécurité sociale
Taux de la cotisation à laquelle les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 sont redevables, au titre de la protection universelle maladie et de la couverture d’assurance maternité dont ils bénéficient
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Taux et plafond des cotisations auxquelles les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l’article L. 622-1 du code de la sécurité sociale sont redevables de cotisations supplémentaires calculées sur l’assiette de cotisations prévue à l’article L. 131-6
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Montant de revenus en deçà duquel pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont inférieurs, les cotisations sont calculées sur la base de ce dernier montant
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, I, 13°, a)
Article L. 621-3, I, code de la sécurité sociale
Montant maximal de l’assiette de cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 du code de la sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, II, 8°
Article L. 731-15, II, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles, par dérogation au I de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour que leurs cotisations soient calculées sur les revenus professionnels, définis à l’article L. 731-14, se rapportant à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
			Délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-26 du code rural et de la pêche maritime

Article 18, II, 12°
Article L. 731-25, code rural et de la pêche maritime
Taux de la cotisation que les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime versent, au titre des prestations familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle elles sont affiliées
Mesure déjà appliquée : art. D 613-1 du code de la sécurité sociale

Article 18, VI
Pour le régime d’assurance vieillesse complémentaire concerné, mode de calcul, montants et taux des cotisations et valeurs d’achat et de service qui assurent le respect du cadre dans lequel doivent évoluer les règles relatives à la détermination du montant des cotisations dues et des prestations versées dans ce régime, aux fins de garantir, sous réserve des contraintes découlant, le cas échéant, de son équilibre financier ou de l’évolution prévisible de celui-ci, la neutralité financière desdits I et II des articles L. 641-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés qui relèvent des régimes d'assurance vieillesse complémentaire aux articles L. 644-1 ou L. 654-1 du code de la sécurité sociale, pris dans leur ensemble.
Propositions d’évolution des paramètres de cotisation et de prestations transmises au Gouvernement
			Cette mesure éventuelle ne sera donc pas prise
Article 18 
Article 18, I, 6°
Article L. 136-3, III, code de la sécurité sociale
Montant plancher de l'abattement de 26% appliqué à l'assiette résultant de l’application des I et II de l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale, qui ne peut dépasser le montant mentionné à la dernière phrase de l’article L. 633-1 du même code, ni supérieur à un montant plafond fixé également par décret, à une valeur au moins égale au plafond annuel mentionné à l’article L. 241-3 du même code
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, I, 6°
Article L. 136-3, III, code de la sécurité sociale
Montant plafond de l'abattement de 26% appliqué à l'assiette résultant de l’application des I et II de l'article L. 136-3, III, code de la sécurité sociale, au moins égal au plafond annuel mentionné à l’article L. 241-3.
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, A, code de la sécurité sociale
Autres activités, permettant des déductions ou des provisions exceptionnelles ou l’étalement ou le report de parties des bénéfices ou des plus-values et sous réserve de l’application de l’article 75-0 A du même code et des dispositions énumérées au 1o du I de l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale, dont le produit tiré n'est pas pris en compte dans l'assiette de la contribution due au titre des activités mentionnées à l’article 63 du code général des impôts par les travailleurs indépendants agricoles autres que ceux relevant des articles 64 bis et 76 du même code
Publication envisagée en mai 2024
Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, B, code de la sécurité sociale
Montant au-deçà duquel l'abattement mentionné au B du I de l'article L. 136-4 du code de sécurité sociale ne peut être inférieur
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-24 du CRPM

Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, B, code de la sécurité sociale
Durée de validité et conditions dans lesquelles est exercée l'option selon laquelle les travailleurs indépendants agricoles sont autorisés déduire des montants mentionnés au I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale la part du revenu cadastral des terres qui sont mises en valeur par leur exploitation ou leur entreprise et dont ces dernières sont propriétaires excédant un abattement égal à 4 % de ces montants, minorés de ce revenu cadastral et multipliés par la part de ce dernier dans le revenu cadastral de l’ensemble des terres mises en valeur par l’exploitation ou l’entreprise, que ces dernières en soient propriétaires ou non
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-24 du CRPM

Article 18, I, 11°
Article L. 621-1, code de la sécurité sociale
Taux de la cotisation à laquelle les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 sont redevables, au titre de la protection universelle maladie et de la couverture d’assurance maternité dont ils bénéficient
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Taux et plafond des cotisations auxquelles les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l’article L. 622-1 du code de la sécurité sociale sont redevables de cotisations supplémentaires calculées sur l’assiette de cotisations prévue à l’article L. 131-6
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Montant de revenus en deçà duquel pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont inférieurs, les cotisations sont calculées sur la base de ce dernier montant
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, I, 13°, a)
Article L. 621-3, I, code de la sécurité sociale
Montant maximal de l’assiette de cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 du code de la sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, II, 8°
Article L. 731-15, II, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles, par dérogation au I de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour que leurs cotisations soient calculées sur les revenus professionnels, définis à l’article L. 731-14, se rapportant à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
			Délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-26 du code rural et de la pêche maritime

Article 18, II, 12°
Article L. 731-25, code rural et de la pêche maritime
Taux de la cotisation que les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime versent, au titre des prestations familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle elles sont affiliées
Mesure déjà appliquée : art. D 613-1 du code de la sécurité sociale

Article 18, VI
Pour le régime d’assurance vieillesse complémentaire concerné, mode de calcul, montants et taux des cotisations et valeurs d’achat et de service qui assurent le respect du cadre dans lequel doivent évoluer les règles relatives à la détermination du montant des cotisations dues et des prestations versées dans ce régime, aux fins de garantir, sous réserve des contraintes découlant, le cas échéant, de son équilibre financier ou de l’évolution prévisible de celui-ci, la neutralité financière desdits I et II des articles L. 641-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés qui relèvent des régimes d'assurance vieillesse complémentaire aux articles L. 644-1 ou L. 654-1 du code de la sécurité sociale, pris dans leur ensemble.
Propositions d’évolution des paramètres de cotisation et de prestations transmises au Gouvernement
			Cette mesure éventuelle ne sera donc pas prise
Article 18 
Article 18, I, 6°
Article L. 136-3, III, code de la sécurité sociale
Montant plafond de l'abattement de 26% appliqué à l'assiette résultant de l’application des I et II de l'article L. 136-3, III, code de la sécurité sociale, au moins égal au plafond annuel mentionné à l’article L. 241-3.
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, A, code de la sécurité sociale
Autres activités, permettant des déductions ou des provisions exceptionnelles ou l’étalement ou le report de parties des bénéfices ou des plus-values et sous réserve de l’application de l’article 75-0 A du même code et des dispositions énumérées au 1o du I de l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale, dont le produit tiré n'est pas pris en compte dans l'assiette de la contribution due au titre des activités mentionnées à l’article 63 du code général des impôts par les travailleurs indépendants agricoles autres que ceux relevant des articles 64 bis et 76 du même code
Publication envisagée en mai 2024
Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, B, code de la sécurité sociale
Montant au-deçà duquel l'abattement mentionné au B du I de l'article L. 136-4 du code de sécurité sociale ne peut être inférieur
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-24 du CRPM

Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, B, code de la sécurité sociale
Durée de validité et conditions dans lesquelles est exercée l'option selon laquelle les travailleurs indépendants agricoles sont autorisés déduire des montants mentionnés au I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale la part du revenu cadastral des terres qui sont mises en valeur par leur exploitation ou leur entreprise et dont ces dernières sont propriétaires excédant un abattement égal à 4 % de ces montants, minorés de ce revenu cadastral et multipliés par la part de ce dernier dans le revenu cadastral de l’ensemble des terres mises en valeur par l’exploitation ou l’entreprise, que ces dernières en soient propriétaires ou non
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-24 du CRPM

Article 18, I, 11°
Article L. 621-1, code de la sécurité sociale
Taux de la cotisation à laquelle les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 sont redevables, au titre de la protection universelle maladie et de la couverture d’assurance maternité dont ils bénéficient
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Taux et plafond des cotisations auxquelles les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l’article L. 622-1 du code de la sécurité sociale sont redevables de cotisations supplémentaires calculées sur l’assiette de cotisations prévue à l’article L. 131-6
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Montant de revenus en deçà duquel pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont inférieurs, les cotisations sont calculées sur la base de ce dernier montant
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, I, 13°, a)
Article L. 621-3, I, code de la sécurité sociale
Montant maximal de l’assiette de cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 du code de la sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, II, 8°
Article L. 731-15, II, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles, par dérogation au I de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour que leurs cotisations soient calculées sur les revenus professionnels, définis à l’article L. 731-14, se rapportant à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
			Délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-26 du code rural et de la pêche maritime

Article 18, II, 12°
Article L. 731-25, code rural et de la pêche maritime
Taux de la cotisation que les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime versent, au titre des prestations familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle elles sont affiliées
Mesure déjà appliquée : art. D 613-1 du code de la sécurité sociale

Article 18, VI
Pour le régime d’assurance vieillesse complémentaire concerné, mode de calcul, montants et taux des cotisations et valeurs d’achat et de service qui assurent le respect du cadre dans lequel doivent évoluer les règles relatives à la détermination du montant des cotisations dues et des prestations versées dans ce régime, aux fins de garantir, sous réserve des contraintes découlant, le cas échéant, de son équilibre financier ou de l’évolution prévisible de celui-ci, la neutralité financière desdits I et II des articles L. 641-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés qui relèvent des régimes d'assurance vieillesse complémentaire aux articles L. 644-1 ou L. 654-1 du code de la sécurité sociale, pris dans leur ensemble.
Propositions d’évolution des paramètres de cotisation et de prestations transmises au Gouvernement
			Cette mesure éventuelle ne sera donc pas prise
Article 18 
Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, A, code de la sécurité sociale
Autres activités, permettant des déductions ou des provisions exceptionnelles ou l’étalement ou le report de parties des bénéfices ou des plus-values et sous réserve de l’application de l’article 75-0 A du même code et des dispositions énumérées au 1o du I de l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale, dont le produit tiré n'est pas pris en compte dans l'assiette de la contribution due au titre des activités mentionnées à l’article 63 du code général des impôts par les travailleurs indépendants agricoles autres que ceux relevant des articles 64 bis et 76 du même code
Publication envisagée en mai 2024
Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, B, code de la sécurité sociale
Montant au-deçà duquel l'abattement mentionné au B du I de l'article L. 136-4 du code de sécurité sociale ne peut être inférieur
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-24 du CRPM

Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, B, code de la sécurité sociale
Durée de validité et conditions dans lesquelles est exercée l'option selon laquelle les travailleurs indépendants agricoles sont autorisés déduire des montants mentionnés au I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale la part du revenu cadastral des terres qui sont mises en valeur par leur exploitation ou leur entreprise et dont ces dernières sont propriétaires excédant un abattement égal à 4 % de ces montants, minorés de ce revenu cadastral et multipliés par la part de ce dernier dans le revenu cadastral de l’ensemble des terres mises en valeur par l’exploitation ou l’entreprise, que ces dernières en soient propriétaires ou non
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-24 du CRPM

Article 18, I, 11°
Article L. 621-1, code de la sécurité sociale
Taux de la cotisation à laquelle les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 sont redevables, au titre de la protection universelle maladie et de la couverture d’assurance maternité dont ils bénéficient
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Taux et plafond des cotisations auxquelles les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l’article L. 622-1 du code de la sécurité sociale sont redevables de cotisations supplémentaires calculées sur l’assiette de cotisations prévue à l’article L. 131-6
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Montant de revenus en deçà duquel pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont inférieurs, les cotisations sont calculées sur la base de ce dernier montant
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, I, 13°, a)
Article L. 621-3, I, code de la sécurité sociale
Montant maximal de l’assiette de cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 du code de la sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, II, 8°
Article L. 731-15, II, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles, par dérogation au I de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour que leurs cotisations soient calculées sur les revenus professionnels, définis à l’article L. 731-14, se rapportant à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
			Délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-26 du code rural et de la pêche maritime

Article 18, II, 12°
Article L. 731-25, code rural et de la pêche maritime
Taux de la cotisation que les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime versent, au titre des prestations familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle elles sont affiliées
Mesure déjà appliquée : art. D 613-1 du code de la sécurité sociale

Article 18, VI
Pour le régime d’assurance vieillesse complémentaire concerné, mode de calcul, montants et taux des cotisations et valeurs d’achat et de service qui assurent le respect du cadre dans lequel doivent évoluer les règles relatives à la détermination du montant des cotisations dues et des prestations versées dans ce régime, aux fins de garantir, sous réserve des contraintes découlant, le cas échéant, de son équilibre financier ou de l’évolution prévisible de celui-ci, la neutralité financière desdits I et II des articles L. 641-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés qui relèvent des régimes d'assurance vieillesse complémentaire aux articles L. 644-1 ou L. 654-1 du code de la sécurité sociale, pris dans leur ensemble.
Propositions d’évolution des paramètres de cotisation et de prestations transmises au Gouvernement
			Cette mesure éventuelle ne sera donc pas prise
Article 71 
Article 71, I, 2°
Article L. 5121-1, 3°, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel et temporaire, pour faire face à la rupture de stock d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur ou à l’arrêt de sa commercialisation ou pour faire face à une menace ou à une crise sanitaire grave et pour garantir la qualité et la sécurité d’utilisation des produits, le ministre chargé de la santé autorise par arrêté la réalisation, par les officines disposant de l’autorisation mentionnée au second alinéa de l’article L. 5125-1-1, pour leur propre compte ou pour le compte d’une autre officine dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5125-1, de préparations officinales spéciales
Publication envisagée en septembre 2024
Article 83 
Article 83, II, 2°
Article L. 2134-1, code de la santé publique
Conditions d’application de l'article L. 2134-1 du code de la santé publique, notamment les modalités de prescription, les conditions d’intervention des professionnels, la durée de prise en charge et les conditions de calcul et de versement des rémunérations des professionnels participant au parcours de bilan, de diagnostic et d’intervention des enfants de moins de six ans susceptibles de présenter un trouble de santé à caractère durable et invalidant de quelque nature que ce soit, notamment un trouble du neuro-développement
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025. Publication envisagée en novembre 2024
01/01/2025
Article 83, IV
Date d'entrée en vigueur du 2° du II et du III de l'article 83 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2025
Publication éventuelle en novembre 2024 et au plus tard le 1er janvier 2025