LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
XVIIème législature, 2025-02-15
Article 28 
Article 28, I, 1°, b)
Article L. 421-2, code des impositions sur les biens et services
Véhicules de tourisme composés des véhicules de la catégorie M1, à l’exception de ceux qui, compte tenu de leur carrosserie, de leurs équipements et de leurs autres caractéristiques techniques, sont destinés à un usage professionnel ou à un usage d’habitation et parmi les véhicules de la catégorie N1, les véhicules qui, compte tenu de leur carrosserie, de leurs équipements et de leurs autres caractéristiques techniques, sont susceptibles de recevoir un usage autre que professionnel ou d’habitation
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er mars 2025. Publication envisagée en juin 2025
01/03/2025
Article 28, I, 5°
Article L. 421-164, code des impositions sur les biens et services
Eléments pertinents pour la constatation de la taxe qui figurent sur l’état récapitulatif selon les caractéristiques propres à la taxe
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er mars 2025. Publication envisagée en juin 2025
01/03/2025
Article 28, III, 2°
Article L. 224-6-1, code de l'environnement
Critères qui, pour les catégories de véhicules autres que les véhicules relevant des catégories M1 et N1, permettent de reconnaître un véhicule à faibles émissions ou un véhicule à très faibles émissions pour l’application de la section 2 bis du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement en tenant notamment compte, s’agissant des autobus et des autocars, du niveau de pollution atmosphérique des zones dans lesquelles ils sont utilisés
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er mars 2025. Publication envisagée en juin 2025
01/03/2025
Article 28, III, 2°
Article L. 224-6-5, 1°, code de l'environnement
Seuil de masse en ordre de marche en-deçà duquel un véhicule léger à faible empreinte carbone s’entend du véhicule à très faibles émissions principalement conçu pour le transport de personnes, pouvant être modulé selon la catégorie du véhicule définie par le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 au plus égal à 3 500 kilogrammes
Décret n° 2025-574 du 24 juin 2025

Article 28, III, 2°
Article L. 224-6-5, 2°, code de l'environnement
Procédures selon lesquelles il est attesté que l’empreinte carbone, au sens de l’article L. 224-6-6 du code de l’environnement, d’un véhicule à très faibles émissions principalement conçu pour le transport de personnes n’excède pas les maxima déterminés dans les conditions prévues à l’article L. 224-6-8 du même code
Décret n° 2025-574 du 24 juin 2025

Article 28, III, 2°
Art. L. 224-6-8, code de l'environnement
Maxima mentionnés à l’article L. 224-6-5 du code de l'environnement différenciés selon l’autonomie électrique et les paramètres représentatifs de la capacité de transport propres à la version dont relève le véhicule et ne peuvent excéder 30 tonnes de gaz à effet de serre, évaluées en masse équivalente de dioxyde de carbone
			Critères et valeurs forfaitaires mentionnés aux articles L. 224-6-6 et L. 224-6-7 du code de l'environnement
			Règles de calcul nécessaires à l’application du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 bis du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er mars 2025. Publication envisagée en juin 2025
01/03/2025
Article 28 
Article 28, I, 5°
Article L. 421-164, code des impositions sur les biens et services
Eléments pertinents pour la constatation de la taxe qui figurent sur l’état récapitulatif selon les caractéristiques propres à la taxe
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er mars 2025. Publication envisagée en juin 2025
01/03/2025
Article 28, III, 2°
Article L. 224-6-1, code de l'environnement
Critères qui, pour les catégories de véhicules autres que les véhicules relevant des catégories M1 et N1, permettent de reconnaître un véhicule à faibles émissions ou un véhicule à très faibles émissions pour l’application de la section 2 bis du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement en tenant notamment compte, s’agissant des autobus et des autocars, du niveau de pollution atmosphérique des zones dans lesquelles ils sont utilisés
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er mars 2025. Publication envisagée en juin 2025
01/03/2025
Article 28, III, 2°
Article L. 224-6-5, 1°, code de l'environnement
Seuil de masse en ordre de marche en-deçà duquel un véhicule léger à faible empreinte carbone s’entend du véhicule à très faibles émissions principalement conçu pour le transport de personnes, pouvant être modulé selon la catégorie du véhicule définie par le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 au plus égal à 3 500 kilogrammes
Décret n° 2025-574 du 24 juin 2025

Article 28, III, 2°
Article L. 224-6-5, 2°, code de l'environnement
Procédures selon lesquelles il est attesté que l’empreinte carbone, au sens de l’article L. 224-6-6 du code de l’environnement, d’un véhicule à très faibles émissions principalement conçu pour le transport de personnes n’excède pas les maxima déterminés dans les conditions prévues à l’article L. 224-6-8 du même code
Décret n° 2025-574 du 24 juin 2025

Article 28, III, 2°
Art. L. 224-6-8, code de l'environnement
Maxima mentionnés à l’article L. 224-6-5 du code de l'environnement différenciés selon l’autonomie électrique et les paramètres représentatifs de la capacité de transport propres à la version dont relève le véhicule et ne peuvent excéder 30 tonnes de gaz à effet de serre, évaluées en masse équivalente de dioxyde de carbone
			Critères et valeurs forfaitaires mentionnés aux articles L. 224-6-6 et L. 224-6-7 du code de l'environnement
			Règles de calcul nécessaires à l’application du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 bis du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er mars 2025. Publication envisagée en juin 2025
01/03/2025
Article 28 
Article 28, III, 2°
Article L. 224-6-1, code de l'environnement
Critères qui, pour les catégories de véhicules autres que les véhicules relevant des catégories M1 et N1, permettent de reconnaître un véhicule à faibles émissions ou un véhicule à très faibles émissions pour l’application de la section 2 bis du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement en tenant notamment compte, s’agissant des autobus et des autocars, du niveau de pollution atmosphérique des zones dans lesquelles ils sont utilisés
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er mars 2025. Publication envisagée en juin 2025
01/03/2025
Article 28, III, 2°
Article L. 224-6-5, 1°, code de l'environnement
Seuil de masse en ordre de marche en-deçà duquel un véhicule léger à faible empreinte carbone s’entend du véhicule à très faibles émissions principalement conçu pour le transport de personnes, pouvant être modulé selon la catégorie du véhicule définie par le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 au plus égal à 3 500 kilogrammes
Décret n° 2025-574 du 24 juin 2025

Article 28, III, 2°
Article L. 224-6-5, 2°, code de l'environnement
Procédures selon lesquelles il est attesté que l’empreinte carbone, au sens de l’article L. 224-6-6 du code de l’environnement, d’un véhicule à très faibles émissions principalement conçu pour le transport de personnes n’excède pas les maxima déterminés dans les conditions prévues à l’article L. 224-6-8 du même code
Décret n° 2025-574 du 24 juin 2025

Article 28, III, 2°
Art. L. 224-6-8, code de l'environnement
Maxima mentionnés à l’article L. 224-6-5 du code de l'environnement différenciés selon l’autonomie électrique et les paramètres représentatifs de la capacité de transport propres à la version dont relève le véhicule et ne peuvent excéder 30 tonnes de gaz à effet de serre, évaluées en masse équivalente de dioxyde de carbone
			Critères et valeurs forfaitaires mentionnés aux articles L. 224-6-6 et L. 224-6-7 du code de l'environnement
			Règles de calcul nécessaires à l’application du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 bis du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er mars 2025. Publication envisagée en juin 2025
01/03/2025
Article 28 
Article 28, III, 2°
Article L. 224-6-5, 1°, code de l'environnement
Seuil de masse en ordre de marche en-deçà duquel un véhicule léger à faible empreinte carbone s’entend du véhicule à très faibles émissions principalement conçu pour le transport de personnes, pouvant être modulé selon la catégorie du véhicule définie par le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 au plus égal à 3 500 kilogrammes
Décret n° 2025-574 du 24 juin 2025

Article 28, III, 2°
Article L. 224-6-5, 2°, code de l'environnement
Procédures selon lesquelles il est attesté que l’empreinte carbone, au sens de l’article L. 224-6-6 du code de l’environnement, d’un véhicule à très faibles émissions principalement conçu pour le transport de personnes n’excède pas les maxima déterminés dans les conditions prévues à l’article L. 224-6-8 du même code
Décret n° 2025-574 du 24 juin 2025

Article 28, III, 2°
Art. L. 224-6-8, code de l'environnement
Maxima mentionnés à l’article L. 224-6-5 du code de l'environnement différenciés selon l’autonomie électrique et les paramètres représentatifs de la capacité de transport propres à la version dont relève le véhicule et ne peuvent excéder 30 tonnes de gaz à effet de serre, évaluées en masse équivalente de dioxyde de carbone
			Critères et valeurs forfaitaires mentionnés aux articles L. 224-6-6 et L. 224-6-7 du code de l'environnement
			Règles de calcul nécessaires à l’application du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 bis du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er mars 2025. Publication envisagée en juin 2025
01/03/2025
Article 28 
Article 28, III, 2°
Article L. 224-6-5, 2°, code de l'environnement
Procédures selon lesquelles il est attesté que l’empreinte carbone, au sens de l’article L. 224-6-6 du code de l’environnement, d’un véhicule à très faibles émissions principalement conçu pour le transport de personnes n’excède pas les maxima déterminés dans les conditions prévues à l’article L. 224-6-8 du même code
Décret n° 2025-574 du 24 juin 2025

Article 28, III, 2°
Art. L. 224-6-8, code de l'environnement
Maxima mentionnés à l’article L. 224-6-5 du code de l'environnement différenciés selon l’autonomie électrique et les paramètres représentatifs de la capacité de transport propres à la version dont relève le véhicule et ne peuvent excéder 30 tonnes de gaz à effet de serre, évaluées en masse équivalente de dioxyde de carbone
			Critères et valeurs forfaitaires mentionnés aux articles L. 224-6-6 et L. 224-6-7 du code de l'environnement
			Règles de calcul nécessaires à l’application du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 bis du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er mars 2025. Publication envisagée en juin 2025
01/03/2025
Article 28 
Article 28, III, 2°
Art. L. 224-6-8, code de l'environnement
Maxima mentionnés à l’article L. 224-6-5 du code de l'environnement différenciés selon l’autonomie électrique et les paramètres représentatifs de la capacité de transport propres à la version dont relève le véhicule et ne peuvent excéder 30 tonnes de gaz à effet de serre, évaluées en masse équivalente de dioxyde de carbone
			Critères et valeurs forfaitaires mentionnés aux articles L. 224-6-6 et L. 224-6-7 du code de l'environnement
			Règles de calcul nécessaires à l’application du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 bis du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er mars 2025. Publication envisagée en juin 2025
01/03/2025