LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
XVIème législature, 2023-11-21
Article 30 
Article 30
Article L. 1421-3, I, code du travail
Conditions d’application du I de l'article L. 1421-3 du code du travail, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour et de conservation de la déclaration d’intérêts des conseillers prud’hommes
Mesure avec entrée en vigueur différée au 01/01/2026 (cf. article 60, VIII). Publication envisagée en décembre 2024
01/01/26
Article 43 
Article 43, I, 1°
Article L. 113-4-1, code pénitentiaire
Modalités d’application de l'article L. 113-4-1 du code pénitentiaire, notamment les missions des surveillants adjoints, les modalités d’exercice de celles-ci et les conditions d’évaluation des activités concernées
Décret n° 2024-1067 du 27 novembre 2024
01/01/24
Article 43, I, 4°
Article L. 223-20, code pénitentiaire
Modalités d’application de l'article L. 223-20 du code pénitentiaire, relatif à l'utilisation de caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire individuellement désignés et d’utilisation des données collectées, pour procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsqu’un incident se produit ou est susceptible de se produire.
			Modalités d’utilisation des données collectées.
Publication envisagée en septembre 2024
Article 43, I, 5°
Article L. 231-4, code pénitentiaire
Conditions dans lesquelles, sous réserve du consentement de la personne détenue à la mesure proposée, certains manquements au règlement intérieur mentionné à l’article L. 112-4, au code pénitentiaire, au code de procédure pénale ou aux instructions de service peuvent donner lieu à la mise en oeuvre d’une procédure alternative aux poursuites disciplinaires
Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024
Article 43 
Article 43, I, 4°
Article L. 223-20, code pénitentiaire
Modalités d’application de l'article L. 223-20 du code pénitentiaire, relatif à l'utilisation de caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire individuellement désignés et d’utilisation des données collectées, pour procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsqu’un incident se produit ou est susceptible de se produire.
			Modalités d’utilisation des données collectées.
Publication envisagée en septembre 2024
Article 43, I, 5°
Article L. 231-4, code pénitentiaire
Conditions dans lesquelles, sous réserve du consentement de la personne détenue à la mesure proposée, certains manquements au règlement intérieur mentionné à l’article L. 112-4, au code pénitentiaire, au code de procédure pénale ou aux instructions de service peuvent donner lieu à la mise en oeuvre d’une procédure alternative aux poursuites disciplinaires
Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024
Article 55 
Article 55, I, 1°
Article L. 131-12, code de justice administrative
Conditions dans lesquelles les stipulations d’un accord mentionné à l’article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l’Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres du Conseil d’Etat
Décret n° 2024-286 du 29 mars 2024

Article 55, I, 2°
Article L. 231-10, code de justice administrative
Conditions dans lesquelles les stipulations d’un accord mentionné à l’article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l’Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel
Décret n° 2024-286 du 29 mars 2024

Article 55, II, 1°
Article L. 120-3-1, code des juridictions financières
Conditions dans lesquelles les stipulations d’un accord mentionné à l’article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l’Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres de la Cour des comptes
Publication envisagée en juin 2024
Article 55, II, 2°
Article L. 220-4-1, code des juridictions financières
Conditions dans lesquelles les stipulations d’un accord mentionné à l’article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l’Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres des chambres régionales des comptes
Publication envisagée en juin 2024
Article 55 
Article 55, I, 2°
Article L. 231-10, code de justice administrative
Conditions dans lesquelles les stipulations d’un accord mentionné à l’article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l’Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel
Décret n° 2024-286 du 29 mars 2024

Article 55, II, 1°
Article L. 120-3-1, code des juridictions financières
Conditions dans lesquelles les stipulations d’un accord mentionné à l’article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l’Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres de la Cour des comptes
Publication envisagée en juin 2024
Article 55, II, 2°
Article L. 220-4-1, code des juridictions financières
Conditions dans lesquelles les stipulations d’un accord mentionné à l’article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l’Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres des chambres régionales des comptes
Publication envisagée en juin 2024
Article 55 
Article 55, II, 1°
Article L. 120-3-1, code des juridictions financières
Conditions dans lesquelles les stipulations d’un accord mentionné à l’article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l’Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres de la Cour des comptes
Publication envisagée en juin 2024
Article 55, II, 2°
Article L. 220-4-1, code des juridictions financières
Conditions dans lesquelles les stipulations d’un accord mentionné à l’article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l’Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres des chambres régionales des comptes
Publication envisagée en juin 2024
Article 55 
Article 55, II, 2°
Article L. 220-4-1, code des juridictions financières
Conditions dans lesquelles les stipulations d’un accord mentionné à l’article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l’Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres des chambres régionales des comptes
Publication envisagée en juin 2024
Article 60 
Article 60, V
Date d'entrée en vigueur de l'article 11 de la loi, et au plus tard le 31 décembre 2025
Publication éventuelle envisagée en juin 2025
Article 60, IX
Date d'entrée en vigueur de l'article 37, du I de l’article 40 et des articles 41 et 44 de la loi, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant sa publication
Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024

Article 60, IX
Date d'entrée en vigueur de l'article 37, du I de l’article 40 et des articles 41 et 44 de la loi, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant sa publication
Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024

Article 60, IX
Date d'entrée en vigueur de l'article 37, du I de l’article 40 et des articles 41 et 44 de la loi, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant sa publication
Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024

Article 60, X
Date d'entrée en vigueur de l'article 47 de la loi, et au plus tard le 1er juillet 2025
Décret n° 2025-125 du 12 février 2025

Article 60, X
Modalités d'application du troisième alinéa de l'article 60 de la loi, relatif à la transmission des procédures de saisie des rémunérations mentionnées au deuxième alinéa du X au mandataire du créancier s’il est commissaire de justice
Décret n° 2025-125 du 12 février 2025

Article 60, XI, B
Date d'entrée en vigueur du IV de l'article 49 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2025
Mesure sans objet
Article 60, XVI
Date d'entrée en vigueur des V à IX de l’article 57 de la loi, et au plus tard le 31 décembre 2025
juin-25
Article 60 
Article 60, IX
Date d'entrée en vigueur de l'article 37, du I de l’article 40 et des articles 41 et 44 de la loi, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant sa publication
Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024

Article 60, IX
Date d'entrée en vigueur de l'article 37, du I de l’article 40 et des articles 41 et 44 de la loi, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant sa publication
Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024

Article 60, IX
Date d'entrée en vigueur de l'article 37, du I de l’article 40 et des articles 41 et 44 de la loi, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant sa publication
Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024

Article 60, X
Date d'entrée en vigueur de l'article 47 de la loi, et au plus tard le 1er juillet 2025
Décret n° 2025-125 du 12 février 2025

Article 60, X
Modalités d'application du troisième alinéa de l'article 60 de la loi, relatif à la transmission des procédures de saisie des rémunérations mentionnées au deuxième alinéa du X au mandataire du créancier s’il est commissaire de justice
Décret n° 2025-125 du 12 février 2025

Article 60, XI, B
Date d'entrée en vigueur du IV de l'article 49 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2025
Mesure sans objet
Article 60, XVI
Date d'entrée en vigueur des V à IX de l’article 57 de la loi, et au plus tard le 31 décembre 2025
juin-25
Article 60 
Article 60, IX
Date d'entrée en vigueur de l'article 37, du I de l’article 40 et des articles 41 et 44 de la loi, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant sa publication
Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024

Article 60, IX
Date d'entrée en vigueur de l'article 37, du I de l’article 40 et des articles 41 et 44 de la loi, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant sa publication
Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024

Article 60, X
Date d'entrée en vigueur de l'article 47 de la loi, et au plus tard le 1er juillet 2025
Décret n° 2025-125 du 12 février 2025

Article 60, X
Modalités d'application du troisième alinéa de l'article 60 de la loi, relatif à la transmission des procédures de saisie des rémunérations mentionnées au deuxième alinéa du X au mandataire du créancier s’il est commissaire de justice
Décret n° 2025-125 du 12 février 2025

Article 60, XI, B
Date d'entrée en vigueur du IV de l'article 49 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2025
Mesure sans objet
Article 60, XVI
Date d'entrée en vigueur des V à IX de l’article 57 de la loi, et au plus tard le 31 décembre 2025
juin-25
Article 60 
Article 60, IX
Date d'entrée en vigueur de l'article 37, du I de l’article 40 et des articles 41 et 44 de la loi, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant sa publication
Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024

Article 60, X
Date d'entrée en vigueur de l'article 47 de la loi, et au plus tard le 1er juillet 2025
Décret n° 2025-125 du 12 février 2025

Article 60, X
Modalités d'application du troisième alinéa de l'article 60 de la loi, relatif à la transmission des procédures de saisie des rémunérations mentionnées au deuxième alinéa du X au mandataire du créancier s’il est commissaire de justice
Décret n° 2025-125 du 12 février 2025

Article 60, XI, B
Date d'entrée en vigueur du IV de l'article 49 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2025
Mesure sans objet
Article 60, XVI
Date d'entrée en vigueur des V à IX de l’article 57 de la loi, et au plus tard le 31 décembre 2025
juin-25
Article 60 
Article 60, X
Date d'entrée en vigueur de l'article 47 de la loi, et au plus tard le 1er juillet 2025
Décret n° 2025-125 du 12 février 2025

Article 60, X
Modalités d'application du troisième alinéa de l'article 60 de la loi, relatif à la transmission des procédures de saisie des rémunérations mentionnées au deuxième alinéa du X au mandataire du créancier s’il est commissaire de justice
Décret n° 2025-125 du 12 février 2025

Article 60, XI, B
Date d'entrée en vigueur du IV de l'article 49 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2025
Mesure sans objet
Article 60, XVI
Date d'entrée en vigueur des V à IX de l’article 57 de la loi, et au plus tard le 31 décembre 2025
juin-25
Article 60 
Article 60, X
Modalités d'application du troisième alinéa de l'article 60 de la loi, relatif à la transmission des procédures de saisie des rémunérations mentionnées au deuxième alinéa du X au mandataire du créancier s’il est commissaire de justice
Décret n° 2025-125 du 12 février 2025

Article 60, XI, B
Date d'entrée en vigueur du IV de l'article 49 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2025
Mesure sans objet
Article 60, XVI
Date d'entrée en vigueur des V à IX de l’article 57 de la loi, et au plus tard le 31 décembre 2025
juin-25
Article 60 
Article 60, XI, B
Date d'entrée en vigueur du IV de l'article 49 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2025
Mesure sans objet
Article 60, XVI
Date d'entrée en vigueur des V à IX de l’article 57 de la loi, et au plus tard le 31 décembre 2025
juin-25
Article 60 
Article 60, XVI
Date d'entrée en vigueur des V à IX de l’article 57 de la loi, et au plus tard le 31 décembre 2025
juin-25