LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
XVIème législature, 2023-12-30
Article 73 
Article 73, I, 6°, c)
Article 44 quindecies A, II, E, code général des impôts
Délimitation de la zone spéciale d’action rurale dans laquelle doivent être comprises les communes de Guyane ainsi que celles de La Réunion pour être classées en zone France ruralités revitalisation
Arrêté du 06/06/2006 

Décret n° 78-690 du 23/06/1978

Article 73, I, 6°, c)
Article 44 quindecies A, III, code général des impôts
Modalités selon lesquelles l'indice synthétique en fonction duquel sont appréciées les difficultés particulières auxquelles sont confrontées sur une période d’au moins dix ans des communes classées dans une zone France ruralités revitalisation définie au II de cet article et membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre confronté est établi, en tenant compte des dynamiques liées au revenu, à la population et à l’emploi dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, pour être classées en zone France ruralités revitalisation "plus"
Mesure avec entrée en vigueur différée
			(article 73, XX, C). Publication envisagée en juillet 2024.
01/07/2024
Article 73 
Article 73, I, 6°, c)
Article 44 quindecies A, III, code général des impôts
Modalités selon lesquelles l'indice synthétique en fonction duquel sont appréciées les difficultés particulières auxquelles sont confrontées sur une période d’au moins dix ans des communes classées dans une zone France ruralités revitalisation définie au II de cet article et membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre confronté est établi, en tenant compte des dynamiques liées au revenu, à la population et à l’emploi dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, pour être classées en zone France ruralités revitalisation "plus"
Mesure avec entrée en vigueur différée
			(article 73, XX, C). Publication envisagée en juillet 2024.
01/07/2024
Article 98 
Article 98, VI
Date, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions lui ayant été notifiées comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, à compter de laquelle le second alinéa de l’article L. 421-217-1 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant du 4° du II de l'article 98, est supprimé
Publication envisagée en juin 2024
Article 100, I, 2°
Article L. 425-20, II, code des impositions sur les biens et services
Modalités selon lesquelles la répartition des fractions du produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance entre les affectataires est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion
Publication envisagée en mars 2024
Article 101, I, 4°, d)
Article L. 213-10-2, III, code de l'environnement
Seuil mentionné aux II bis et II ter de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, dans les limites indiquées dans le tableau figurant au III du même article
Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024
01/01/2025
Article 101, I, 4°, f)
Article L. 213-10-2, V, code de l'environnement
Modalités d'application de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, relatif à la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, pour tout ou partie de ces rejets
Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024
01/01/2025
Article 101, I, 5°
Article L. 213-10-3, VI, code de l'environnement
Modalités d'application de l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement, relatif à la redevance pour pollution de l’eau par les activités d’élevage
Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024
01/01/2025
Article 101, I, 7°
Article L. 213-10-4, VI, 2°, code de l'environnement
Modalités de l'inclusion par l'exploitant de la redevance dans le prix appliqué aux personnes abonnées au service d'eau potable ainsi que de sa facturation
Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024
01/01/2025
Article 101, I, 7°
Article L. 213-10-4, VII, code de l'environnement
Modalités d'application de l'article L. 213-10-4 du code de l'environnement, relatif à la redevance sur la consommation d’eau potable
Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024
01/01/2025
Article 101, I, 8°
Article L. 213-10-5, VI, code de l'environnement
Modalités d'application de l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement, relatif à la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable
Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024
01/01/2025
Article 101, I, 8°
Article L. 213-10-6, V, code de l'environnement
Modalités d'application de l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, relatif à la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif
Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024
01/01/2025
Article 101, I, 8°
Article L. 213-10-7, code de l'environnement
Modalités d'application de l'article L. 213-10-7 du code de l'environnement, relatif aux tarifs, fixés par les agences de l’eau, de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif
Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024
01/01/2025
Article 101, I, 15°
Article L. 213-10-12, IV, code de l'environnement
Modalités d'application de l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, relatif à la redevance pour protection du milieu aquatique
Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024
01/01/2025
Article 101, I, 24°, b)
Article L. 213-14-1, II, code de l'environnement
Conditions dans lesquelles est fixée la valeur des volumes forfaitaires spécifiques à l’activité à l'origine du prélèvement d'eau
Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024
01/01/2025
Article 105, I
Article 266 sexdecies, X, code des douanes
Documents et justificatifs devant être fournis par le redevable aux fins de la prise en compte de la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transports conformément à l'article 266 sexdecies du code des douanes, ainsi que les conditions de transfert des droits de comptabilisation de réduction de l’intensité carbone
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026 (article 105, II)
01/01/2026
Article 107, I, 1°, a)
Article L. 422-23, code des impositions sur les biens et services
Limites supérieures du tarif de sûreté et de sécurité déterminé pour chaque aérodrome ou groupement d'aérodromes des classes 1 à 3 au sens de l'article L. 6328-2 du code des transports
Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024
01/04/2025
Article 112, I, F
Article 289 A bis, I, 2°, code général des impôts
Opérations portant sur des biens dans le cadre des échanges avec les territoires tiers et faisant l’objet d’une exonération ouvrant droit à déduction, d’une dispense de paiement ou d’une suspension de l’exigibilité, pour lesquelles l’assujetti qui n’est ni établi ni identifié en France peut désigner un ou plusieurs mandataires qui remplissent, au nom et pour le compte de cet assujetti, les obligations de déclaration, de paiement, de déduction, de remboursement et de tenue de registre ou d’états qui lui incombent
Décret n° 2025-153 du 18 février 2025
01/01/2025
Article 112, I, F
Article 289 A bis, V, code général des impôts
Modalités et conditions d’identification du mandataire, celles selon lesquelles il déclare les opérations faisant l’objet d’un mandat et acquitte et déduit la taxe y afférente ainsi que celles selon lesquelles il tient, à des fins de contrôle par l’administration, un registre dédié aux opérations faisant l’objet d’un mandat
Décret n° 2025-153 du 18 février 2025
01/01/2025
Article 112, II, 1°
Article L. 10-0 AD, 2°, livre des procédures fiscales
Service à compétence nationale dans lequel sont affectés des agents des finances publiques ayant au moins le grade de contrôleur des finances publiques et spécialement habilités pouvant participer sous pseudonyme, sans être pénalement responsables, à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d’être les auteurs des manquements mentionnés au c du 1 de l’article 1728, à l’article 1729, au I de l’article 1729-0 A et au dernier alinéa de l’article 1758 du code général des impôts
Décret n° 2024-1160 du 4 décembre 2024

Article 112, II, 1°
Article L. 10-0 AD, livre des procédures fiscales
Modalités d'application de l'article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales, notamment en ce qui concerne les durées de conservation des données mentionnées au 3° de ce même article
Décret n° 2024-1160 du 4 décembre 2024

Article 112, V
Modalités d’application du J du I et du 4° du II de l'article 112 de la loi
Décret n° 2024-611 du 26 juin 2024

Décret n° 2024-1274 du 31 décembre 2024

Article 129, I
Modalités d'application du I de l'article 129 de la loi, relatif à l'expérimentation permettant, pour une durée de trois ans, aux professionnels qui assurent, par voie électronique, un service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui collectent la taxe de séjour ainsi que les taxes additionnelles qui s’y ajoutent, de déposer auprès de l’administration fiscale une déclaration unique relative aux versements effectués à l’ensemble des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale en application des I et II dudit article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales
Décret n° 2024-612 du 26 juin 2024
01/06/2024
Article 135, II
Conditions d’application du II de l'article 135 de la loi, notamment les modalités de répartition, au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des recettes affectées
Décret n° 2024-1257 du 30 décembre 2024

Article 138, I
Article 78, 3 bis, loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
Modalités d'application du 3 bis de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, relatif à l'institution à compter de 2024 d'un prélèvement sur les recettes de l’Etat permettant de verser une compensation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui enregistrent d’une année sur l’autre une perte importante de base de taxe foncière sur les propriétés bâties et une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de produit de taxe foncière sur les propriétés bâties afférent aux entreprises à l’origine de la perte de base de taxe foncière sur les propriétés bâties
Décret n° 2025-10 du 3 janvier 2025

Article 154, III
Date d'entrée en vigueur du 2° du I de l'article 154, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer les articles 41 bis à 41 nonies de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer lui ayant été notifiés comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat
Publication éventuelle
Article 165, I
Article L. 213-22-1, I, code monétaire et financier
Modalités selon lesquelles est soumise au vote des détenteurs de titres toute proposition autorisant l'Etat, s’il dispose de l’accord de la majorité des détenteurs de titres, à modifier les termes du contrat d’émission des titres d'Etat.
			Conditions de quorum et de majorité requises, qui peuvent différer selon le caractère substantiel ou accessoire des modifications proposées.
Décret n° 2012-1517 du 29/12/2012

Article 165, I
Article L. 213-22-1, I, code monétaire et financier
Conditions d'application du troisième alinéa du I de l'article L. 213-22-1 du code moéntaire et financier, relatif à l'impossibilité pour l'Etat d'exercer les droits de vote attachés à ses propres titres qu’il a acquis ou pris en pension, dans le cadre d'une proposition autorisant l'Etat à modifier les termes du contrat d’émission
Décret n° 2012-1517 du 29/12/2012

Article 166, II, 2°
Conditions dans lesquelles le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2024, aux emprunts, attributions de titres, conversions facultatives, opérations de pension, opérations de dépôts de liquidités et souscriptions de titres de créances, listés aux a) à e) du 2° du II de l'article 166 de la loi
Décret n° 2023-1326 du 29/12/2023

Article 182, II, 4°
Article L. 319-19-2, II, code la construction et de l'habitation
Règles de gestion du fonds unique, mentionné au I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habilitation, que la société mentionnée à l’article L. 313-19 du même code gère pour l’ensemble des opérations relatives aux ressources qu’elle perçoit
Décret n° 2024-573 du 21 juin 2024

Article 182, I et III
Obligations de service public incombant à la société mentionnée à l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation au titre des garanties de loyers impayés et de dégradations locatives ainsi que les conditions d’application du I de l'article 182 de la loi, en particulier le seuil d’appel de la garantie de l’Etat et ses conditions d’exercice et de rémunération
Mesure liée à une décision de la Commission européenne considérant le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne
Article 185, I
Fraction de l’encours total des fonds bénéficiant de la garantie de l'Etat, qui ne peut être supérieure à 30 %, à laquelle sont limitées les pertes totales supportées par l’Etat
Décret n° 2024-752 du 7 juillet 2024

Article 185, III
Conditions d’application de l'article 185 de la loi, notamment le régime des garanties, les règles applicables à la maturité des prêts ainsi que les caractéristiques des obligations, celles des entreprises admises à souscrire les prêts ou les obligations et celles des conventions.
			Conditions permettant que les entités qui accordent les prêts ou qui acquièrent les obligations restent exposées, directement ou indirectement, au risque de perte lié à ces prêts ou ces obligations.
Décret n° 2024-752 du 7 juillet 2024

Article 191, V
Modalités d'application de l'article 191 de la loi, relatif à l'état intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » annexé à compter de l’exercice 2024 au compte administratif ou au compte financier unique des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane
Décret du 16 juillet 2024

Article 192, III
Modalités d'application de l'article 192 de la loi, notamment le champ des dépenses d’investissement mentionnées au II de cet article
Publication envisagée en juin 2024
Article 195, I, 1°
Article L. 822-8, code général de la fonction publique
Possibilité de porter à 60 % la part du traitement du fonctionnaire en congé de longue maladie pendant les deux années suivant la première année, si un accord conclu en application de l’article L. 221-2 du code général de la fonction publique le prévoit
Publication éventuelle envisagée en juin 2024
Article 195, I, 2°
Article L. 828-1-1, I, code général de la fonction publique
Conditions dans lesquelles l'enfant ayant droit du fonctionnaire civil de l’Etat décédé bénéficie du paiement d’une rente temporaire d’éducation, relatives notamment à la position statutaire occupée par le fonctionnaire au moment de son décès, à l’âge de l’enfant ayant droit et à la poursuite de ses études
Publication envisagée en juin 2024
Article 195, II, 1°
Article L. 4123-17-1, I, code de la défense
Conditions dans lesquelles l'enfant ayant droit du militaire décédé bénéficie du paiement d’une rente temporaire d’éducation, relatives notamment à la position statutaire occupée par le militaire au moment de son décès, à l’âge de l’enfant ayant droit et à la poursuite de ses études
Publication envisagée en mars 2024
Article 201
Article 76 bis, I, loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Conditions dans lesquelles les fonctionnaires de l’Etat, les magistrats et les militaires, lors de leur prise de poste à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie, peuvent choisir, pour la durée de celui-ci, de cotiser au régime prévu à l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites au delà de la fraction maximale prévue au I du même article 76, sur l’ensemble des éléments de rémunération afférents à leur affectation dans ces territoires et indexés sur leur traitement indiciaire
Décret n° 2024-348 du 9 avril 2024

Article 202
Article 80, III, 2 bis, loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
Conditions dans lesquelles le fonds garantit les locations de longue durée et les locations avec option d’achat de voitures particulières électriques accordées à titre individuel à des personnes physiques sous condition de ressources
Décret n° 2024-102 du 17/02/2024

Article 205, I
Article 242, IV, 2°, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Modalités selon lesquelles, pour la mise en oeuvre du compte financier unique, les documents budgétaires sont transmis au représentant de l’Etat par voie numérique
Publication envisagée en juin 2024
Article 222, 2°
Article 15, II, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Engagements, notamment de restitution des primes indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables auprès de l’Agence nationale de l’habitat ou relatifs aux conditions d’exercice de l’activité, et garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés, auxquels l'exercice de l’activité de mandataire peut être subordonné
Décret n° 2025-545 du 16 juin 2025

Article 223
Article 15, II bis, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Conditions dans lesquelles est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon le II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, relatif à la prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements
Publication envisagée en juin 2024
Article 225, I, E
Modalités d'application du E de l'article 225 de la loi, relatif à l'obligation pour les consommateurs finals non domestiques d'attester préalablement auprès de leur fournisseur qu’ils remplissent les critères d’éligibilité mentionnés au B du I du même article
Décret n° 2024-1421 du 30/12/2023

Article 225, III, A
Limite ne pouvant être excédée du bénéfice annuel cumulé de la réduction offert par les fournisseurs d’électricité titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 333-1 du code de l’énergie, des prix de fourniture pour l’année 2024 aux clients finals qui ne bénéficient pas des effets des dispositions prévues au I de l'article 225 de la loi
Décret n° 2024-1421 du 30/12/2023

Article 225, III, A
Champ des clients éligibles à la réduction des prix de fourniture d’électricité pour l’année 2024
Décret n° 2024-1421 du 30/12/2023

Article 225, III, B
Modalités selon lesquelles, pour bénéficier de la réduction des prix de fourniture d’électricité pour l’année 2024, les clients attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu’ils remplissent les critères d’éligibilité mentionnés au A du III de l'article 225 de la loi
Décret n° 2024-1421 du 30/12/2023

Article 225, III, B
Modalités de contrôle de l’éligibilité à la réduction des prix de fourniture d’électricité prévue au A du III de l'article 225 de la loi, et conditions dans lesquelles les fournisseurs cessent d’appliquer la réduction à un client final non éligible
Décret n° 2024-1421 du 30/12/2023

Article 225, III, B
Mesures de recouvrement que le fournisseur d’électricité titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 333-1 du code de l’énergie réduisant leurs prix de fourniture pour l’année 2024 à la réserve desquelles la déduction des charges mentionnée au troisième alinéa du B de l'article 225 III de la loi correspondant aux montants n’ayant pu être recouvrés est annulée et le recouvrement de ces montants, majorés de 30 % en cas de manquement délibéré, est effectué par l’Etat.
Décret n° 2024-1421 du 30/12/2023

Article 225, III, C
Prix d’exercice, quotité, consommation de référence et part de celle-ci dans la limite de laquelle la réduction est appliquée, fixés pour chacune des catégories de consommateurs concernés
Décret n° 2024-1421 du 30/12/2023

Article 225, VII
Adaptation de des articles R. 336-35-1 et R. 336-37 du code de l'énergie
Décret n° 2024-556 du 18 juin 2024

Article 235, II
Modalités d'application de l'article 235 de la loi, relatif à l'attribution d’un financement par les fonds mentionnés au A du I de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 à un projet soutenant la transition écologique d’une entreprise bénéficiaire finale soumise à l’obligation de publication d’un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre prévue à l’article L. 229-25 du code de l’environnement est subordonnée au respect de cette obligation
Publication envisagée en juin 2024
Article 236, C
Article L. 1803-6-1, code des transports
Modalités d’application de l'article L. 1803-6-1 du code des transports, procédure d’instruction des demandes et règles de calcul du montant de l’aide destinée à accompagner les projets individuels d’installation professionnelle dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 du même code, dénommée “passeport pour le retour”
Publication envisagée en mai 2024
Article 236, E
Article L. 1803-7, code des transports
Modalités d’application de l'article L. 1803-7 du code des transports, modalités d'attribution des aides et modalités de mise en oeuvre en complément des opérateurs mentionnés à l'article L.6332-1 du code du travail (OPCO), dénommée “passeport pour la mobilité des actifs salariés”
Publication envisagée en mai 2024
Article 236, F
Article L. 1803-7-1, code des transports
Modalités d’application de l'article L. 1803-7-1 du code des transports, définition d'une entreprise innovante, modalités de mise en œuvre de l'aide, dénommée “passeport pour la mobilité des entreprises innovantes”
Publication envisagée en mai 2024
Article 237
Article L.1803-5-1, code des transports
Modalités d’application de l'article L. 1803-5-1 du code des transports, procédure d’instruction des demandes et règles de calcul du montant de l’aide destinée à accompagner les mobilités des stagiaires, alternants et étudiants à distance, dénommée “passeport pour la mobilité de la formation en sites partagés”
Publication envisagée en juin 2024
Article 240, II, 2°
Article L. 2334-6, code général des collectivités territoriales
Modalités d'application de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales, relatif aux indicateurs financiers applicables en cas de division de communes
Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024

Article 240, V, 4°
Article L. 5211-32, code général des collectivités territoriales
Modalités d'application de l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales, relatif à l'attribution reversée, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne faisant pas application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, à leurs communes membres
Article 240, X
Conditions dans lesquelles est déterminée la fraction de correction visant à égaliser les variations de cet indicateur liées au a du 3° du III de l'article 240 de la loi, pondérée par un coefficient égal à 1 en 2024, à deux tiers en 2025 et à un tiers en 2026
Article 241, 4°
Article L. 2336-8, code général des collectivités territoriales
Modalités d'application du chapitre VI "Péréquation des ressources" du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales
Article 243
Article L. 2335-17, I, code général des collectivités territoriales
Liste des catégories d’aires protégées prises en compte pour l’attribution de la dotation budgétaire de fonctionnement dénommée dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales
Décret n° 2024-721 du 6 juillet 2024

Article 243
Article L. 2335-17, III, code général des collectivités territoriales
Modalités d'application de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, relative à l'institution, à compter de 2024, d'une dotation budgétaire de fonctionnement dénommée dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales
Décret n° 2024-721 du 6 juillet 2024

Article 247, I, 3°, b)
Article L. 2335-1, II, code général des collectivités territoriales
Barème selon lequel les compensations mentionnées au II de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales sont attribuées en fonction de la population de ces communes
Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024

Article 253, 3°
Article 206, loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Conditions dans lesquelles la majoration de pension issue de la liquidation de l’indemnité est déterminée en fonction de la période pendant laquelle le bénéficiaire a occupé les emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 206 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Publication envisagée en juin 2024
Article 254, II
Date d'entrée en vigueur de l'article 254 de la loi, et au plus tard le 1er décembre 2024
Publication éventuelle envisagée au plus tard en juin 2024
Article 255, I
Périodicité selon laquelle est vérifié le respect des conditions prévues à l’article L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale et à l’article 35-2 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Publication envisagée en juin 2024
Article 255, II
Article 266, V, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Périodicité selon laquelle est vérifié le respect des conditions prévues à l’article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale et à l’article 35-1 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Publication envisagée en juin 2024
Article 256, I, 2°
Article L. 214-12, II, code de l'action sociale et des familles
Durée maximale pendant laquelle les organismes débiteurs des prestations familiales sont autorisés à conserver les informations sur l’absence ou l’existence de procédures pénales en cours engagées pour les faits ayant justifié l’attribution des prêts, jusqu’à ce qu’ils aient pu recouvrer le prêt auprès du bénéficiaire ou annuler la créance
Publication envisagée en mars 2024