Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions de coordination (ARMD1921465L)
XVème législature, 2019-09-11
Article 1 
Article 1er
L’ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure est ratifiée.
Article 2 
Article 2
La section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :
1° A l’article 222-52, les mots : « éléments d’armes ou munitions » sont remplacés par les mots : « munitions et leurs éléments » ;
2° Aux premier et troisième alinéas de l’article 222-54, les mots : « éléments d’armes ou munitions » sont remplacés par les mots : « munitions et leurs éléments » ;
3° A l’article 222-56, les mots : « matériels mentionnés à l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure, des armes ou leurs éléments essentiels » sont remplacés par les mots : « matériels de guerre, des armes ou leurs éléments » ;
4° L’article 222-57 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , d'armes et de leurs éléments essentiels » sont remplacés par les mots : « de guerre, d’armes et de leurs éléments » ;
b) Les mots : « , les armes ou leurs éléments essentiels » sont remplacés par les mots : « de guerre, les armes ou leurs éléments » ;
5° L’article 222-62 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « une arme soumise » sont remplacés par les mots : « un matériel de guerre, une arme, des munitions et leurs éléments soumis » ;
b) Au 2°, les mots : « une ou plusieurs armes » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs matériels de guerre, armes, munitions ou leurs éléments ».
Article 3 
Article 3
A l’article 711-1 du même code, les mots : « résultant de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° …... ratifiant l’ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions de coordination ».
Article 4 
Article 4
Le deuxième alinéa de l’article L. 2338-3 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du présent code peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Ils peuvent également faire usage de matériels appropriés, conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de la défense, pour immobiliser les moyens de transport dans les conditions prévues à l’article L. 214‑2 du code de la sécurité intérieure. »
Article 5 
Article 5
Les articles L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1 du code de la défense sont ainsi modifiés :
1° Au troisième alinéa de chacun de ces articles, la référence à l’article L. 2338-3 est supprimée ;
2° Au cinquième alinéa de chacun de ces articles, les mots : « résultant de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° ….. ratifiant l’ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions de coordination ».