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Ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés
XVème législature, 2020-11-19
Ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés
Ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé
XVème législature, 2020-11-19
Ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé
LOI n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
XVème législature, 2020-12-26
Article 1 
Article 1er
Au II de l’article 5 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, l’année : « 2020 », est remplacée par l’année : « 2021 ».
Article 2 
Article 2
A l’article 25 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, les deux occurrences de l’année : « 2020 », sont remplacées par l’année : « 2021 ».
Article 3 
Article 3
Les dispositions de la présente loi sont applicables en Polynésie Française, en Nouvelle‑Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
XVème législature, 2020-12-26
Ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
XVème législature, 2020-12-23
Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
Ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des œuvres cinématographiques
XVème législature, 2020-12-23
Ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des œuvres cinématographiques
Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
XVème législature, 2020-12-23
Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
Ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire
XVème législature, 2020-12-23
Ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire
LOI n° 2020-1630 du 22 décembre 2020 relative à la répartition des sièges de conseiller à l'Assemblée de Guyane entre les sections électorales
XVème législature, 2020-12-23
LOI n° 2020-1630 du 22 décembre 2020 relative à la répartition des sièges de conseiller à l'Assemblée de Guyane entre les sections électorales
Ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire
XVème législature, 2020-12-03
Ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire
Ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
XVème législature, 2020-12-03
Ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
Ordonnance n° 2020-1504 du 2 décembre 2020 prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche
XVème législature, 2020-12-03
Ordonnance n° 2020-1504 du 2 décembre 2020 prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche
Ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire
XVème législature, 2020-12-03
Ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire
Ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
XVème législature, 2020-12-03
Ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor
XVème législature, 2020-12-03
Ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor
Ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions
XVème législature, 2020-12-17
Ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions
Ordonnance n° 2020-1596 du 16 décembre 2020 portant diverses mesures relatives aux sociétés établies en France dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu par des personnes établies au Royaume-Uni
XVème législature, 2020-12-17
Ordonnance n° 2020-1596 du 16 décembre 2020 portant diverses mesures relatives aux sociétés établies en France dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu par des personnes établies au Royaume-Uni
Ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport
XVème législature, 2020-12-17
Ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport
Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre
XVème législature, 2020-12-17
Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre
Ordonnance n° 2020-1590 du 16 décembre 2020 permettant la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux
XVème législature, 2020-12-17
Ordonnance n° 2020-1590 du 16 décembre 2020 permettant la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux
Ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires
XVème législature, 2020-12-17
Ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
XVème législature, 2020-12-15
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
XVème législature, 2020-12-15
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
XVème législature, 2020-09-17
Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
XVème législature, 2020-09-17
Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention (ECOI2018776L)
XVème législature, 2020-09-03
Article 1 
Article 1er
L’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services est ratifiée, sous réserve des dispositions de l’article 3.
Article 2 
Article 2
L’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention est ratifiée.
Article 3 
Article 3
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 712-9 du code de la propriété intellectuelle la phrase suivante est insérée : « Le titulaire de la marque est informé par l’Institut national de la propriété industrielle de l’expiration de l’enregistrement, sans que l’Institut puisse être tenu responsable de l’absence de cette information. »
Article 4 
Article 4
I. – A l’article L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle, la dixième ligne du tableau du a du 5° est remplacée par la ligne suivante :
«

Article L. 712-9
Loi n°..…

».
II. – L'article L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de l'article 12 de l'ordonnance mentionnée à l’article 1er et de l’article 4 de l’ordonnance mentionnée à l’article 2, est ainsi modifié :
1° Dans le tableau du a du 4°, la soixante-dix-septième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«

Article L. 615-5-1
Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018

» ;
2° Dans le tableau du a du 5°, la dixième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«

Article L. 712-9
Loi n° …..

».
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur et l’ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (TRER2015830L)
XVème législature, 2020-09-03
Article 1 
Article 1er
L’ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur est ratifiée.
Article 2 
Article 2
L’ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers est ratifiée.
Ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19
XVème législature, 2020-12-10
Ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19
Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques
XVème législature, 2020-12-10
Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques
LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020
XVème législature, 2020-12-01
LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020
Ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition
XVème législature, 2020-11-05
Ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition
Ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace
XVème législature, 2020-11-03
Ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace
Ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d'Alsace
XVème législature, 2020-11-03
Ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d'Alsace
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
XVème législature, 2020-10-20
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
XVème législature, 2020-10-15
Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle
XVème législature, 2020-10-15
Ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle
Ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel
XVème législature, 2020-09-24
Ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel
Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (PRMX2023178L)
XVème législature, 2020-09-18
Article 1 
Article 1er
Au premier alinéa du I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, la date : « 30 octobre 2020 » est remplacée par la date : « 1er avril 2021 ».
Les dispositions du présent article s'appliquent sur l’ensemble du territoire de la République.
Article 2 
Article 2
Le I de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pour une durée de six mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 1er avril 2021 » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « dans la limite de la durée mentionnée au premier alinéa du présent I » sont remplacés par les mots : « au plus tard, jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa du présent I » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « au-delà de la durée prévue au premier alinéa du présent I » sont remplacés par les mots : « au-delà de la date mentionnée au premier alinéa du présent I ».
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme (LOGL2016239L)
XVème législature, 2020-09-10
Article 1 
Article 1er
L’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme sont ratifiées.
Article 2 
Article 2
L’article L. 143-9 du code de l’urbanisme est abrogé à compter du 1er avril 2021.
Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon
XVème législature, 2020-07-30
Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon
Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets
XVème législature, 2020-07-30
Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets
Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports
XVème législature, 2020-07-30
Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports
Ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral
XVème législature, 2020-07-30
Ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral
Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie
XVème législature, 2020-07-24
Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie
Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat
XVème législature, 2020-07-16
Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat
Proposition de loi portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs
XVème législature, 2020-07-01
Proposition de loi portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs
Proposition de loi visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant
XVème législature, 2020-06-26
Proposition de loi visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant
Proposition de loi pour une éthique de l'urgence
XVème législature, 2020-06-26
Proposition de loi pour une éthique de l'urgence
Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme
XVème législature, 2020-06-18
Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme
Ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement et modifiant l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement
XVème législature, 2020-06-18
Ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement et modifiant l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement
Ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque
XVème législature, 2020-06-18
Ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque
Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale
XVème législature, 2020-06-18
Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale
Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19
XVème législature, 2020-06-18
Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19
Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique
XVème législature, 2020-06-18
Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique
LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art
XVème législature, 2022-03-01
LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art
LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine
XVème législature, 2021-06-05
LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine
Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle
XVème législature, 2019-10-24
Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle
Proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur
XVème législature, 2019-10-24
Proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur
Proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs
XVème législature, 2019-10-23
Proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs
LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote
XVème législature, 2021-06-02
LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote
Article 1 
Article 1er
Article L. 3621-1, code de la santé publique
Modalités selon lesquelles une mention indiquant la dangerosité de l'usage détourné du protoxyde d'azote est apposée sur chaque unité de conditionnement des produits contenant ce gaz, qui ne peuvent être commercialisés sans cette mention.
Décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023
Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense
XVème législature, 2019-12-12
Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense
Proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes participant au service public de l’éducation
XVème législature, 2019-10-30
Proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes participant au service public de l’éducation
LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires
XVème législature, 2020-06-11
LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires
LOI n° 2020-366 du 30 mars 2020 modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
XVème législature, 2020-03-31
Article 1 
Article 1er
Le tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Dans la première colonne de la seizième ligne, les mots : « Présidence de l’Autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « Présidence de l’Autorité nationale des jeux » ;
2° La trente-cinquième ligne est supprimée ;
3° Dans la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la SNCF » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale SNCF » ;
4° Les cinquante-troisième et cinquante-quatrième lignes sont supprimées.
Article 2 
Article 2
Les mandats des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet expirant le 28 janvier 2020 et le 30 juin 2020 sont prolongés jusqu’au 25 janvier 2021.
Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services
XVème législature, 2019-11-14
Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services
Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional
XVème législature, 2019-11-14
Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional
LOI n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap
XVème législature, 2020-03-07
LOI n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap
LOI n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France
XVème législature, 2020-01-29
LOI n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France
Proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français
XVème législature, 2019-11-28
Proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français
Proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats
XVème législature, 2019-11-28
Proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats
Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées
XVème législature, 2019-11-28
Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées
Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme
XVème législature, 2020-01-07
Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (JUSB1929910L)
XVème législature, 2020-01-06
Article 1 
Article 1er
L’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est ratifiée.
Article 2 
Article 2
I. − A l’article L. 531-5 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 précitée, les mots : « par le “ tribunal » sont remplacés par les mots : « “ par le tribunal ».
II. – A l’article 2453 du code civil, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 précitée, le mot : « situés » est remplacé par le mot : « situé ».
III. – Au 5° de l’article L. 631-2 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction résultant de l’article 17 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 précitée, les mots : « judiciaire par » sont remplacés par les mots : « judiciaire ˮ par ».
IV. – Au b du 3° de l’article 17 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 précitée, le guillemet précédant immédiatement les mots : « de grande instance » est supprimé.
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
XVème législature, 2019-12-29
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
XVème législature, 2019-12-29
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
XVème législature, 2019-12-27
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)
XVème législature, 2019-10-10
Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)
Proposition de loi contre la désertification médicale et pour la prévention
XVème législature, 2019-12-13
Proposition de loi contre la désertification médicale et pour la prévention
Proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage
XVème législature, 2019-12-12
Proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage
LOI n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019
XVème législature, 2019-12-03
LOI n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019
Proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler « l'hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux
XVème législature, 2019-11-22
Proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler « l'hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux
Proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique
XVème législature, 2019-11-19
Proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique
Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne
XVème législature, 2019-10-31
Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne
Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
XVème législature, 2019-10-31
Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres
XVème législature, 2019-10-22
Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres
Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration
XVème législature, 2019-10-22
Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration
Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
XVème législature, 2019-10-22
Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard
XVème législature, 2019-10-03
Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard
Proposition de loi visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux
XVème législature, 2019-10-02
Proposition de loi visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux
Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi
XVème législature, 2019-10-02
Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi
Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
XVème législature, 2019-09-19
Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal
XVème législature, 2019-09-19
Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
XVème législature, 2019-09-13
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
LOI n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé
XVème législature, 2021-12-07
LOI n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé
Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation
XVème législature, 2020-01-31
Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation
LOI n° 2021-1360 du 20 octobre 2021 visant au gel des matchs de football le 5 mai
XVème législature, 2021-10-21
LOI n° 2021-1360 du 20 octobre 2021 visant au gel des matchs de football le 5 mai
LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion
XVème législature, 2021-05-23
LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion
LOI n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
XVème législature, 2020-07-03
LOI n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale
XVème législature, 2020-02-14
Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale
Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace
XVème législature, 2020-02-20
Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace
LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises
XVème législature, 2021-02-01
LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales
XVème législature, 2020-07-31
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales
LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
XVème législature, 2020-06-09
LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
Proposition de loi relative à la sécurité sanitaire
XVème législature, 2020-02-06
Proposition de loi relative à la sécurité sanitaire
Proposition de loi tendant à assurer l’effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève
XVème législature, 2020-02-05
Proposition de loi tendant à assurer l’effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève
LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
XVème législature, 2020-10-20
LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
XVème législature, 2020-02-13
Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention
XVème législature, 2020-02-13
Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention
LOI organique n° 2020-991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie
XVème législature, 2020-08-08
Article 1 
Article 1er
L’article 4 bis de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4 bis. – Tout nouveau transfert de dette à la Caisse d’amortissement de la dette sociale est accompagné d’une augmentation de ses recettes permettant de ne pas accroître la durée d’amortissement de sa dette au-delà du 31 décembre 2033.
« Les recettes mentionnées au premier alinéa correspondent au produit d'impositions de toute nature dont l'assiette porte sur l'ensemble des revenus perçus par les contribuables personnes physiques. Des prélèvements sur les fonds des organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale peuvent également être affectés à l’amortissement de cette dette.
« La loi de financement de la sécurité sociale assure, chaque année, le respect de la règle définie au premier alinéa. L’annexe mentionnée au 8° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale comporte les informations nécessaires pour le vérifier.
« Pour l'application du présent article, la durée d'amortissement est appréciée au vu des éléments présentés par la caisse dans ses estimations publiques. »
Article 2 
Article 2
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l’article LO 111-3 :
a) Au 3° du D du I, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Le 5° du B du V est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Ayant un effet sur la dette des régimes obligatoires de base, son amortissement et ses conditions de financement ainsi que celles relatives à la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base et à l'utilisation de ces réserves, à la condition que ces dernières opérations aient une incidence sur les recettes de l'année ou, si elles ont également une incidence sur les recettes des années ultérieures, que ces opérations présentent un caractère permanent. » ;
2° Au III de l’article LO 111-4 :
a) Au 7°, les mots : « Elle fournit également le montant des objectifs d'engagement inscrits pour l'année à venir pour les établissements et services médico-sociaux relevant de l'objectif de dépenses. » sont supprimés ;
b) Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir les dépenses et les prévisions de dépenses de sécurité sociale relatives à l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, en analysant l'évolution des prestations financées. Cette annexe indique également l'évolution de la dépense nationale en faveur de l’aide à l’autonomie ainsi que les modes de prise en charge de cette dépense ; ».
LOI organique n° 2020-976 du 3 août 2020 portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France
XVème législature, 2020-08-04
Article 1 
Article 1er
Par dérogation aux dispositions de l’article LO 275 du code électoral, le mandat des sénateurs en exercice de la série 2 est prolongé d’un an, jusqu’à l’ouverture de la session ordinaire de 2021, et celui des sénateurs de la série 2 élus au mois de septembre 2021 expire à l’ouverture de la session ordinaire de 2026.
Article 2 
Article 2
Par dérogation au premier alinéa des articles LO 178 et LO 322 du code électoral, il n’est procédé à aucune élection législative ou sénatoriale partielle avant la date du scrutin organisé conformément au 3° du I de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans sa rédaction résultant de la loi n° … du ….. juin 2020.
Les dispositions des articles précités du code électoral demeurent applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.