LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
XVIIème législature, 2025-05-02
Article 16 
Article 16, I, C, 1.
Conditions dans lesquelles la liste des associations agréées à exercer une action de groupe est mise à la disposition du public
Publication envisagée en octobre 2025
Article 16, I, D
Conditions dans lesquelles le financement par des tiers des personnes agréées à exercer une action de groupe, mentionnées aux 1, 2 et 3 du C du I de l’article 16 de la loi, fait l’objet d’une publication
Publication envisagée en octobre 2025
Article 16, I, G
Modalités selon lesquelles une action de groupe manifestement infondée peut être rejetée par décision motivée de la juridiction saisie dès l’introduction de l’instance
Publication envisagée en octobre 2025
Article 16, IV
Conditions dans lesquelles un registre public des actions de groupe en cours devant l’ensemble des juridictions est tenu et mis à la disposition du public par le ministre de la justice
Publication envisagée en octobre 2025
Article 16, X, B
Conditions et délais dans lesquels l’autorité compétente délivre un agrément permettant d’exercer des actions représentatives transfrontières, au sens du A du X de l’article 16 de la loi, aux entités qualifiées qui :
									1° Justifient, à la date du dépôt de leur demande d’agrément, de l’exercice d’une activité effective et publique de douze mois consécutifs en vue de la protection des intérêts des consommateurs ;
									2° Ont un objet statutaire qui démontre qu’elles ont un intérêt légitime à protéger les intérêts des consommateurs ;
									3° Poursuivent un but non lucratif ;
									4° Ne font pas l’objet, à la date du dépôt de leur demande d’agrément, d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce ou d’une procédure d’insolvabilité et ne sont pas déclarées insolvables ;
									5° Sont indépendantes et ne sont pas influencées par des personnes autres que des consommateurs, en particulier par des professionnels, ayant un intérêt économique dans l’introduction d’une action représentative, y compris en cas de financement par des tiers. Elles ont adopté à cette fin des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d’intérêts ;
									6° Mettent à la disposition du public, par tout moyen approprié, des informations sur leur objet statutaire, sur leurs activités, sur les sources principales de leur financement et sur leur organisation.
Publication envisagée en octobre 2025
Article 16, X, D
Conditions et délais dans lesquels l’autorité compétente, mentionnée au B du X de l'article 16 de la loi pour vérifier si l’une des entités qualifiées mentionnées au même B continue de respecter les critères auxquels est subordonnée l’attribution de son agrément permettant d’exercer des actions représentatives transfrontières à la demande de la Commission européenne ou d’un Etat membre de l’Union européenne, informe de sa position l’autorité à l’origine de la demande
Publication envisagée en octobre 2025
Article 16 
Article 16, I, D
Conditions dans lesquelles le financement par des tiers des personnes agréées à exercer une action de groupe, mentionnées aux 1, 2 et 3 du C du I de l’article 16 de la loi, fait l’objet d’une publication
Publication envisagée en octobre 2025
Article 16, I, G
Modalités selon lesquelles une action de groupe manifestement infondée peut être rejetée par décision motivée de la juridiction saisie dès l’introduction de l’instance
Publication envisagée en octobre 2025
Article 16, IV
Conditions dans lesquelles un registre public des actions de groupe en cours devant l’ensemble des juridictions est tenu et mis à la disposition du public par le ministre de la justice
Publication envisagée en octobre 2025
Article 16, X, B
Conditions et délais dans lesquels l’autorité compétente délivre un agrément permettant d’exercer des actions représentatives transfrontières, au sens du A du X de l’article 16 de la loi, aux entités qualifiées qui :
									1° Justifient, à la date du dépôt de leur demande d’agrément, de l’exercice d’une activité effective et publique de douze mois consécutifs en vue de la protection des intérêts des consommateurs ;
									2° Ont un objet statutaire qui démontre qu’elles ont un intérêt légitime à protéger les intérêts des consommateurs ;
									3° Poursuivent un but non lucratif ;
									4° Ne font pas l’objet, à la date du dépôt de leur demande d’agrément, d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce ou d’une procédure d’insolvabilité et ne sont pas déclarées insolvables ;
									5° Sont indépendantes et ne sont pas influencées par des personnes autres que des consommateurs, en particulier par des professionnels, ayant un intérêt économique dans l’introduction d’une action représentative, y compris en cas de financement par des tiers. Elles ont adopté à cette fin des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d’intérêts ;
									6° Mettent à la disposition du public, par tout moyen approprié, des informations sur leur objet statutaire, sur leurs activités, sur les sources principales de leur financement et sur leur organisation.
Publication envisagée en octobre 2025
Article 16, X, D
Conditions et délais dans lesquels l’autorité compétente, mentionnée au B du X de l'article 16 de la loi pour vérifier si l’une des entités qualifiées mentionnées au même B continue de respecter les critères auxquels est subordonnée l’attribution de son agrément permettant d’exercer des actions représentatives transfrontières à la demande de la Commission européenne ou d’un Etat membre de l’Union européenne, informe de sa position l’autorité à l’origine de la demande
Publication envisagée en octobre 2025
Article 16 
Article 16, I, G
Modalités selon lesquelles une action de groupe manifestement infondée peut être rejetée par décision motivée de la juridiction saisie dès l’introduction de l’instance
Publication envisagée en octobre 2025
Article 16, IV
Conditions dans lesquelles un registre public des actions de groupe en cours devant l’ensemble des juridictions est tenu et mis à la disposition du public par le ministre de la justice
Publication envisagée en octobre 2025
Article 16, X, B
Conditions et délais dans lesquels l’autorité compétente délivre un agrément permettant d’exercer des actions représentatives transfrontières, au sens du A du X de l’article 16 de la loi, aux entités qualifiées qui :
									1° Justifient, à la date du dépôt de leur demande d’agrément, de l’exercice d’une activité effective et publique de douze mois consécutifs en vue de la protection des intérêts des consommateurs ;
									2° Ont un objet statutaire qui démontre qu’elles ont un intérêt légitime à protéger les intérêts des consommateurs ;
									3° Poursuivent un but non lucratif ;
									4° Ne font pas l’objet, à la date du dépôt de leur demande d’agrément, d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce ou d’une procédure d’insolvabilité et ne sont pas déclarées insolvables ;
									5° Sont indépendantes et ne sont pas influencées par des personnes autres que des consommateurs, en particulier par des professionnels, ayant un intérêt économique dans l’introduction d’une action représentative, y compris en cas de financement par des tiers. Elles ont adopté à cette fin des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d’intérêts ;
									6° Mettent à la disposition du public, par tout moyen approprié, des informations sur leur objet statutaire, sur leurs activités, sur les sources principales de leur financement et sur leur organisation.
Publication envisagée en octobre 2025
Article 16, X, D
Conditions et délais dans lesquels l’autorité compétente, mentionnée au B du X de l'article 16 de la loi pour vérifier si l’une des entités qualifiées mentionnées au même B continue de respecter les critères auxquels est subordonnée l’attribution de son agrément permettant d’exercer des actions représentatives transfrontières à la demande de la Commission européenne ou d’un Etat membre de l’Union européenne, informe de sa position l’autorité à l’origine de la demande
Publication envisagée en octobre 2025
Article 16 
Article 16, IV
Conditions dans lesquelles un registre public des actions de groupe en cours devant l’ensemble des juridictions est tenu et mis à la disposition du public par le ministre de la justice
Publication envisagée en octobre 2025
Article 16, X, B
Conditions et délais dans lesquels l’autorité compétente délivre un agrément permettant d’exercer des actions représentatives transfrontières, au sens du A du X de l’article 16 de la loi, aux entités qualifiées qui :
									1° Justifient, à la date du dépôt de leur demande d’agrément, de l’exercice d’une activité effective et publique de douze mois consécutifs en vue de la protection des intérêts des consommateurs ;
									2° Ont un objet statutaire qui démontre qu’elles ont un intérêt légitime à protéger les intérêts des consommateurs ;
									3° Poursuivent un but non lucratif ;
									4° Ne font pas l’objet, à la date du dépôt de leur demande d’agrément, d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce ou d’une procédure d’insolvabilité et ne sont pas déclarées insolvables ;
									5° Sont indépendantes et ne sont pas influencées par des personnes autres que des consommateurs, en particulier par des professionnels, ayant un intérêt économique dans l’introduction d’une action représentative, y compris en cas de financement par des tiers. Elles ont adopté à cette fin des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d’intérêts ;
									6° Mettent à la disposition du public, par tout moyen approprié, des informations sur leur objet statutaire, sur leurs activités, sur les sources principales de leur financement et sur leur organisation.
Publication envisagée en octobre 2025
Article 16, X, D
Conditions et délais dans lesquels l’autorité compétente, mentionnée au B du X de l'article 16 de la loi pour vérifier si l’une des entités qualifiées mentionnées au même B continue de respecter les critères auxquels est subordonnée l’attribution de son agrément permettant d’exercer des actions représentatives transfrontières à la demande de la Commission européenne ou d’un Etat membre de l’Union européenne, informe de sa position l’autorité à l’origine de la demande
Publication envisagée en octobre 2025
Article 35 
Article 35, 7°, c)
Article L. 521-19, code de l'environnement
Garanties de procédure ayant pour objet d’assurer les droits de la défense lors du prononcé des amendes prévues au 1o de l’article L. 521-18, au 2o de l’article L. 521-18-1 et à l’article L. 521-18-2 et, le cas échéant, des mesures mentionnées aux 2o à 4o de l’article L. 521-18 et aux 3o à 7o de l’article L. 521-18-1 du code de l'environnement
									Modalités de liquidation des astreintes mentionnées aux articles L. 521-18 et L. 521-18-1 du même code
Publication envisagée en septembre 2025