Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique (MICE1927829L)
XVème législature, 2019-12-06
Article 67 
Article 67
La loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :
1° A l’article 7, les mots : « de l’établissement public et des sociétés prévues aux articles 44, 45 et 49 » sont remplacés par les mots : « des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle mentionnées au titre III » ;
2° Le premier alinéa de l’article 16 est supprimé ;
3° A l’article 16-1, les mots : « aux I et III de l’article 44 » sont remplacés par les mots : « aux articles 44-1 et 44-2 » ;
4° Au premier alinéa de l’article 17-1 et au cinquième alinéa du I de l’article 34, les mots : « sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public, à La Chaîne parlementaire mentionnée à l'article 45-2, à la chaîne Arte et à la chaîne TV5 » sont remplacés par les mots : « organismes du secteur audiovisuel public de la communication audiovisuelle mentionnés au titre III et à la chaîne Arte » ;
5° Au quatrième alinéa de l’article 18, les mots : « les sociétés et l’établissement public mentionnés aux articles 44 et 49 » sont remplacés par les mots : « les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 43-12 » ;
6° A la première phrase du premier alinéa de l’article 20-1-A, les mots : « l’article 44 » sont remplacés par les mots : « aux articles 44-1 à 44-3 » ;
7° Aux premier et cinquième alinéas du II de l’article 26, les mots : « à l'article 44 ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public » sont remplacés par les mots : « aux articles 44-1 à 44-3 ou aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 50 » ;
8° Au troisième alinéa du II du même article 26, les mots : « la chaîne visée à l’article 45‑2 » sont remplacés par les mots : « la chaîne mentionnée à l’article 47 » ;
9° Au premier alinéa de l’article 28, après les mots : « sociétés nationales de programme », sont insérés les mots : « et par les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 50 » ;
10° Au premier alinéa du III de l’article 29-1 et au premier alinéa du I de l’article 33-1, les mots : « à l'article 44 » sont remplacés par les mots : « aux articles 44-1 à 44-3 et au premier alinéa de l’article 50 » ;
11° A la troisième phrase du quatrième alinéa de l’article 30-8, après les mots : « sociétés nationales de programme », sont insérés les mots : « et aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 50 » ;
12° Au premier alinéa du I de l’article 33-1, les mots : « visée à l'article 45-2 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l’article 47 » ;
13° A la quatrième phrase du quatrième alinéa du I de l’article 33-1 et au quatrième alinéa de l’article 40, les mots : « à l'article 44 » sont remplacés par les mots : « aux articles 44-1 à 44-3 » ;
14° A la première phrase du premier alinéa du I de l’article 34-2, les mots : « des sociétés mentionnées au I de l'article 44 » sont remplacés par les mots : « de la société mentionnée à l’article 44-1 et des sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 50 » ;
15° A la deuxième phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du I du même article 34-2, à l’article 34-5 et aux deuxième et cinquième alinéas du I de l’article 98‑1, les mots : « au I de l'article 44 » sont remplacés par les mots : « à l’article 44-1 » ;
16° L’article 35-1 est abrogé ;
17° Au premier alinéa de l’article 70, les mots : « les sociétés mentionnées à l’article 44 » sont remplacés par les mots : « la société mentionnée à l’article 44-1 » ;
18° Au troisième alinéa de l’article 73, les mots : « mentionnés à l'article 44 » sont remplacés par les mots : « des sociétés mentionnées aux articles 44-1 et 44-3 et au premier alinéa de l’article 50 » ;
19° A la première phrase de l’article 81, les mots : « du troisième alinéa de l'article 53 » sont remplacés par les mots : « de l’article 56-3 » ;
20° A la deuxième phrase du même article 81, les mots : « contrats d'objectifs et de moyens » sont remplacés par les mots : « conventions stratégiques pluriannuelles » ;
21° Au cinquième alinéa du I de l’article 98-1, les mots : « le contrat d’objectifs et de moyens » sont remplacés par les mots : « la convention stratégique pluriannuelle » ;
22° A l’article 108, les mots : « l’article 53 » sont remplacés par les mots : « l’article 54 ».
Article 68 
Article 68
L’article 18 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est abrogé.
Article 69 
Article 69
L’article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
1° Au V, les mots : « mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication désigné par le Conseil supérieur de l’audiovisuel conformément à l’article 16 de la même loi » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux articles 44-1 à 44-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication désigné par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique conformément à l’article 56-6 de la même loi » ;
2° Au quatrième alinéa du VI, les mots : « au Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
Article 70 
Article 70
L’article L. 167-1 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au V, les mots : « mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication désigné par le Conseil supérieur de l’audiovisuel conformément à l’article 16 de la même loi » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux articles 44-1 à 44-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication désigné par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique conformément à l’article 56-6 de la même loi » ;
2° Au quatrième alinéa du VI, les mots : « au Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
Article 71 
Article 71
Après la trente-quatrième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Présidence-direction générale de France Médias
Commission compétente en matière d'affaires culturelles

».
Article 72 
Article 72
I. – Les dispositions des articles 16 et 17 de la présente loi sont applicables aux œuvres et objets faisant l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur ou des droits voisins à la date de publication de la présente loi, y compris ceux téléversés antérieurement à cette date.
II. – Les dispositions de l’article 19 de la présente loi relatives à l’article L. 131-5-1 du code de la propriété intellectuelle, et de l’article 21 de la présente loi relatives à l’article L. 212‑3-1 du code de la propriété intellectuelle, entrent en vigueur le 7 juin 2022.
Les articles L. 131-5-1 et L. 212-3-1 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction résultant de ces mêmes articles 19 et 21 sont applicables aux contrats en cours à cette date.
CHAPITRE II
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 73 
Article 73
I. – L'article 22, le IV de l'article 23 et les articles 24 à 26 de la présente loi entrent en vigueur le 25 janvier 2021.
II. – A compter de cette date, la personne morale « Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet » est dissoute et ses biens sont transférés à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Cette dernière est substituée à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet dans ses droits et obligations, y compris ceux issus des contrats de travail.
III. – Les procédures en cours devant le collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet à l’issue du délai mentionné au I sont poursuivies de plein droit devant l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Les procédures devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet en cours à l’issue du délai mentionné au I sont poursuivies de plein droit devant le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique mentionné à l’avant-dernier alinéa du I de l’article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés.
Article 74 
Article 74
I. – L’article 29 entre en vigueur à l’échéance des mandats du membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel nommé par le président du Sénat et du membre de cette autorité nommé par le président de l’Assemblée nationale en 2015.
II. – Par dérogation au premier alinéa du II de l’article 4 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication :
1° La durée du premier mandat du membre nommé par application du quatrième alinéa du I de cet article est de sept ans ;
2° La durée des mandats du membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique qui sera nommé par le président du Sénat et du membre de cette autorité qui sera nommé par le président de l’Assemblée nationale en 2023 est réduite d’une année.
III. – Les mandats des membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel ne sont pas interrompus du fait de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 75 
Article 75
I. – L’article 30 entre en vigueur à l’échéance du mandat du membre de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes nommé par président de l’Assemblée nationale le 7 janvier 2015.
II. – Les mandats des membres de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne sont pas interrompus du fait de l’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – A l’échéance du mandat du membre désigné le 7 janvier 2015 par le président de l’Assemblée nationale, le membre qui lui succède est désigné par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans les conditions prévues au cinquième alinéa du I de l’article L. 130 du code des postes et des communications électroniques.
A l’échéance du mandat du membre nommé par le Président de la République le 30 décembre 2016, le membre qui lui succède est désigné par le président de l’Assemblée nationale.
Article 76 
Article 76
Les éditeurs de services de médias audiovisuels disposent d’un délai de six mois à compter de la publication des décrets prévus aux articles 33-3 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée dans leur rédaction résultant des articles 1er et 2 de la présente loi pour conclure la convention prévue à l’article 33-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
Article 77 
Article 77
I. – A l’issue d’un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’établissement public Institut national de l’audiovisuel est transformé en société anonyme. A sa date de transformation, son capital est entièrement détenu par l’Etat. Cette transformation n'emporte ni création d’une personne morale nouvelle, ni cessation d’activité, ni conséquence sur le régime juridique auquel sont soumis les personnels.
Les biens de l’établissement public Institut national de l’audiovisuel relevant de son domaine public sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société anonyme Institut national de l’audiovisuel.
Lorsque les biens sont nécessaires à la bonne exécution par la société de ses missions de service public ou au développement de celles-ci, l'Etat s'oppose à leur cession, à leur apport, sous quelque forme que ce soit, à la création d'une sûreté sur ces biens, ou subordonne leur cession, la réalisation de leur apport ou la création de la sûreté sur ces derniers à la condition qu'elle ne soit pas susceptible de porter préjudice à l'accomplissement de ces missions. Un décret fixe les modalités d'application du présent alinéa, notamment les catégories de biens en cause. Est nul de plein droit tout acte de cession, apport ou création de sûreté réalisé sans que l'Etat ait été mis à même de s'y opposer, en violation de son opposition ou en méconnaissance des conditions fixées à la réalisation de l'opération. Les biens visés au décret ne peuvent faire l'objet d'aucune saisie.
L’ensemble des biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature de l’établissement public Institut national de l’audiovisuel, en France et hors de France, sont de plein droit et sans formalités ceux de la société anonyme Institut national de l’audiovisuel à la date de la transformation. Celle-ci n’a aucune incidence sur ces biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations et n’entraîne, en particulier, pas de modification des contrats et des conventions en cours conclus par l’Institut national de l’audiovisuel, ni leur réalisation, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l’objet. L’ensemble des opérations résultant de la transformation de l’Institut national de l’audiovisuel en société anonyme est réalisée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun droit, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
Les comptes de l'exercice 2020 de l’établissement public Institut national de l’audiovisuel sont approuvés dans les conditions du droit commun par l’Assemblée générale de la société Institut national de l’audiovisuel. Le bilan au 31 décembre 2021 de la société Institut national de l’audiovisuel est constitué à partir du bilan de clôture de l’établissement public à la date de sa transformation et du compte de résultat du premier exercice de la société ouvert à la date de sa formation.
II. – A la date de la transformation de l’Institut national de l’audiovisuel en société anonyme, le président de l’établissement public en fonction devient de droit président-directeur général de la société et les mandats des autres administrateurs de l’établissement public industriel et commercial Institut national de l’audiovisuel sont transformés de droit en mandats d’administrateurs de la société Institut national de l’audiovisuel.
Les représentants du personnel élus restent en fonction jusqu'au terme de leur mandat.
La transformation de l’Institut national de l’audiovisuel en société anonyme n'affecte pas le mandat de ses commissaires aux comptes en cours à la date de cette transformation.
Article 78 
Article 78
I. – La société France Médias est créée à la date de promulgation de la loi. L’apport par l’Etat à la société France Médias de la totalité des actions des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel est réalisé par le seul fait de la loi au 1er janvier 2021.
Cet apport n’a aucune incidence sur les biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de ces sociétés et n’entraîne, en particulier, pas de modification des contrats et des conventions en cours conclus par les sociétés France Médias, France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, ni leur réalisation, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l’objet. Il ne donne lieu au paiement d’aucun impôt, rémunération ou contribution de quelque nature qu’ils soient.
L’apport des actions des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel à la société France Médias est réalisé à la valeur nette comptable des titres.
II. – Dans un délai de six semaines à compter de la promulgation de la loi, les statuts des sociétés France Médias et de l’Institut national de l’audiovisuel sont approuvés par application de l’article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Ceux des sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde sont mis en conformité avec la présente loi à compter de la première nomination du président de la société France Médias par application du I de l’article 53 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 en sa rédaction issue de la présente loi.
Article 79 
Article 79
Les membres du conseil d’administration de la société France Médias désignés par application des 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 52 de la loi du 30 septembre 1986 sont désignés au plus tard un mois après la promulgation de la loi.
La première présidence et direction générale de cette société est assurée par le doyen d’âge des membres désignés par application des 3° et 4° de l’article 52 de la loi du 30 septembre 1986 précitée. Son mandat prend fin à compter de la première nomination du président de la société France Médias par application du I de l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée en sa rédaction issue de la présente loi.
Par dérogation au 6° de l’article 52 de la loi du 30 septembre 1986 précitée les premiers membres du conseil d’administration de la société France Médias représentants les salariés sont désignés, dans un délais d’un mois suivant la promulgation de la loi, parmi le personnel des sociétés France Télévisions, Radio France, de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France et de l’Institut national de l’audiovisuel par chacune des deux organisations syndicales ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages en additionnant ceux reçus au premier tour des dernières élections mentionnées aux articles L. 2122-1 et L. 2122-4 du code du travail organisées par ces sociétés.
Dans un délai d’un mois suivant la première désignation des représentants des salariés, le conseil d’administration de la société France Médias désigne les deux personnalités indépendantes mentionnées au 5° de l’article 52 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
Par dérogation à l’article 52 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le conseil d’administration de la société France Médias délibère valablement sous réserve du respect des règles de quorum.
Dans un délai de trois mois à compter de la désignation des deux personnalités indépendantes mentionnées au 5° de l’article 52 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le conseil d’administration propose au Président de la République, par application de l’article 53 de la même loi, la nomination du président-directeur général de la société France Médias.
Article 80 
Article 80
A compter de la première nomination du président-directeur général de la société France Médias par application du I de l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986 en sa rédaction issue de la présente loi, les mandats des membres des conseils d’administration des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel prennent fin à l’exception de ceux des représentants du personnel.
Jusqu’à cette date, les conseils d’administration de ces sociétés délibèrent valablement dans leur composition antérieure à la promulgation de la présente loi. Leurs membres peuvent être nommés jusqu’à cette date dans les conditions prévues par les articles 47-1, 47-2, 47-3 et 50 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dans leurs rédactions antérieures à la promulgation de la présente loi.
A cette date et par dérogation au II de l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les présidents des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel deviennent directeurs généraux de ces sociétés, jusqu’au 1er janvier 2023.
Article 81 
Article 81
Le III de l’article 54 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, dans sa rédaction issue de l’article 59 de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2022.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 82 
Article 82
I. – A la fin du premier alinéa de l’article 108 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, la référence : « loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information » est remplacée par la référence : « loi n° …..».
II. – Au 1° de l’article L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de l’article 11 de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 131-5, L. 131-5-1, L. 131-5-2, L. 131-5-3, L. 137-1, L. 137-2, L. 137-3, L. 137-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° …..
« Les articles L. 211-4, L. 212-3, L. 212-3-1, L. 212-3-2, L. 212-3-3, L. 212-3-4, L. 212‑3-5 à L. 212-3-10, L. 219-1, L. 219-2, L. 219-3, L. 219-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° …..
« Les articles L. 331-5, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-12, L. 331-13, L. 331-14, L. 331-15, L. 331-16, L. 331-17, L. 331-18, L. 331-19, L. 331-20, L. 331-21, L. 331-22, L. 331-23, L. 331‑24, L. 331-25, L. 331-26, L. 331-27, L. 331-28, L. 331-29, L. 331-30, L.331-31, L. 331‑32, L. 331-33, L. 331-34, L. 342-3-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° …..»
III. – Au 1° de l’article L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de l’article 17 de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, telle que modifiée par l’article 12 de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 131-5, L. 131-5-1, L. 131-5-2, L. 131-5-3, L. 137-1, L. 137-2, L. 137-3, L. 137-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° ……
« Les articles L. 211-4, L. 212-3, L. 212-3-1, L. 212-3-2, L. 212-3-3, L. 212-3-4, L. 212‑3-5 à L. 212-3-10, L. 219-1, L. 219-2, L. 219-3, L. 219-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° …...
« Les articles L. 331-5, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-12, L. 331-13, L. 331-14, L. 331-15, L. 331-16, L. 331-17, L. 331-18, L. 331-19, L. 331-20, L. 331-21, L. 331-22, L. 331-23, L. 331‑24, L. 331-25, L. 331-26, L. 331-27, L. 331-28, L. 331-29, L. 331-30, L. 331-31, L. 331‑32, L. 331-33, L. 331-34, L. 342-3-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° ….. ».
IV. – 1° La vingt-cinquième ligne du tableau est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
Articles L. 450-1 à L. 450-3
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
Article L. 450-4
la loi n° …..
Articles L. 450-5 à L. 450-8
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
» ;
2° La vingt-septième ligne du tableau est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
Articles L. 461-1 à L. 461-2
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
Article L. 461-3
la loi n° …..
Articles L. 461-4 à L. 461-5
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
» ;
3° A la trentième ligne du tableau, les mots « la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 » sont remplacés par les mots « la loi n° …..» ;
4° La trente-septième ligne du tableau est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
Articles L. 463-1 à L. 463-2
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
Article L. 463-3
la loi n° …..
Articles L. 463-4 à L. 463-5
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
» ;
5° La quarantième ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante :
«
Articles L. 464-1 à L. 464-4
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
» ;
6° La quarante-et-unième ligne du tableau est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
Articles L. 464-6 à L. 464-8
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
Article L. 464-9
la loi n° …..
».
V. – Le 5° de l’article 60 de la présente loi est applicable dans les Iles Wallis et Futuna.
VI. – A l’article L. 395 du code électoral, la référence « loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information est remplacée par la référence : « loi n° …..».
VII. – A l’article 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen la référence : « loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l’élection des représentants au Parlement européen » est remplacée par la référence : « loi n° …..».
VIII. – L’article 72 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
IX. – Les articles 73, 74, 76 et 81 de la présente loi sont applicables dans les Iles Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française.