LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
XVIIème législature, 2025-02-28
Article 24 
Article 24, VI
Article L. 135-4, code de la sécurité sociale
Montant du résultat excédentaire du Fonds de solidarité vieillesse, transféré à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, qui l’enregistre en fonds propres dans ses comptes
			Modalités de versement des sommes correspondantes
Publication envisagée en juin 2025
Article 24, VIII
Article L. 222-2-1, 6°, code de la sécurité sociale
Modalités de calcul selon lesquelles les sommes représentatives de la prise en compte au titre de la durée d’assurance, par le régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale mentionné à l’article 5 de l'ordonnance n° 2022-411, des périodes définies à l’article 8 de ladite ordonnance du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte sont prises en charge par la branche mentionnée au 3o de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire :
			
Décret n° 2013-579 du 3 juillet 2013

Article 24, VIII
Article L. 222-2-1, 8°, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles les sommes mentionnées aux 2° et 5° de l'article L. 222-2-1 du code de la sécurité sociale sont calculées sur une base forfaitaire
Mesure déjà appliquée par des textes réglementaires :
pour le 2° : art. R. 135-16 du code de la sécurité sociale
pour le 5° : art. R. 135-15-1 du code de la sécurité sociale

Article 24, XXI
Modalités de la reprise par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, au plus tard le 30 juin 2025, des fonds propres constatés à la clôture de l’exercice 2024, des régimes spéciaux de retraite mentionnés aux b et c du 3° de l’article L. 134-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que de celle des actifs correspondants
Publication envisagée en juin 2025
Article 24 
Article 24, VIII
Article L. 222-2-1, 6°, code de la sécurité sociale
Modalités de calcul selon lesquelles les sommes représentatives de la prise en compte au titre de la durée d’assurance, par le régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale mentionné à l’article 5 de l'ordonnance n° 2022-411, des périodes définies à l’article 8 de ladite ordonnance du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte sont prises en charge par la branche mentionnée au 3o de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire :
			
Décret n° 2013-579 du 3 juillet 2013

Article 24, VIII
Article L. 222-2-1, 8°, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles les sommes mentionnées aux 2° et 5° de l'article L. 222-2-1 du code de la sécurité sociale sont calculées sur une base forfaitaire
Mesure déjà appliquée par des textes réglementaires :
pour le 2° : art. R. 135-16 du code de la sécurité sociale
pour le 5° : art. R. 135-15-1 du code de la sécurité sociale

Article 24, XXI
Modalités de la reprise par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, au plus tard le 30 juin 2025, des fonds propres constatés à la clôture de l’exercice 2024, des régimes spéciaux de retraite mentionnés aux b et c du 3° de l’article L. 134-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que de celle des actifs correspondants
Publication envisagée en juin 2025
Article 24 
Article 24, VIII
Article L. 222-2-1, 8°, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles les sommes mentionnées aux 2° et 5° de l'article L. 222-2-1 du code de la sécurité sociale sont calculées sur une base forfaitaire
Mesure déjà appliquée par des textes réglementaires :
pour le 2° : art. R. 135-16 du code de la sécurité sociale
pour le 5° : art. R. 135-15-1 du code de la sécurité sociale

Article 24, XXI
Modalités de la reprise par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, au plus tard le 30 juin 2025, des fonds propres constatés à la clôture de l’exercice 2024, des régimes spéciaux de retraite mentionnés aux b et c du 3° de l’article L. 134-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que de celle des actifs correspondants
Publication envisagée en juin 2025
Article 24 
Article 24, XXI
Modalités de la reprise par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, au plus tard le 30 juin 2025, des fonds propres constatés à la clôture de l’exercice 2024, des régimes spéciaux de retraite mentionnés aux b et c du 3° de l’article L. 134-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que de celle des actifs correspondants
Publication envisagée en juin 2025
Article 56 
Article 56, I
Article L. 2223-42, code général des collectivités territoriales
Conditions dans lesquelles un infirmier diplômé d’État volontaire peut établir le certificat attestant le décès, après avis du Conseil national de l’ordre des infirmiers
Décret n° 2025-370 du 22 avril 2025

Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025

Article 56, II
Article L. 162-12-5, code de la sécurité sociale
Conditions de prise en charge, par dérogation aux articles L. 162-12-2 et L. 162-14-1, par l’assurance maladie ou la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, des frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès mentionné au premier alinéa de l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales
Publication envisagée en mai 2025
Article 56 
Article 56, II
Article L. 162-12-5, code de la sécurité sociale
Conditions de prise en charge, par dérogation aux articles L. 162-12-2 et L. 162-14-1, par l’assurance maladie ou la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, des frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès mentionné au premier alinéa de l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales
Publication envisagée en mai 2025
Article 64 
Article 64, I
Article L. 6323-1-14-1, II, code de la santé publique
Cahier des charges dont le respect est vérifié pour l’ouverture des centres de santé et de médiation en santé sexuelle, après sélection dans le cadre d’un appel à manifestations d’intérêts, par dérogation au I de l’article L. 6323-1-11 et définissant les critères épidémiologiques et démographiques d’implantation des centres de santé et de médiation en santé sexuelle
Publication envisagée en mai 2025
Article 64, I
Article L. 6323-1-14-1, II, code de la santé publique
Liste des régions d'implantation et nombre de centres de santé et de médiation en santé sexuelle par région
Publication envisagée en mai 2025
Article 64, I
Article L. 6323-1-14-1, IV, code de la santé publique
Contenu du projet de santé et conditions dans lesquelles les professionnels de santé du centre sont associés à son élaboration, contenu du règlement de fonctionnement et les informations qu’un centre de santé et de médiation en santé sexuelle transmet au directeur général de l’agence régionale de santé, pour l’application des articles L. 6323-1-10 et L. 6323-1-13 du code de la santé publique
Publication envisagée en mai 2025
Article 64, I
Article L. 6323-1-14-1, V, code de la santé publique
Modalités de financement des centres de santé et de médiation en santé sexuelle, par dérogation aux articles L. 162-1-7 et L. 162-32 à L. 162-32-4 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en mai 2025
Article 64 
Article 64, I
Article L. 6323-1-14-1, II, code de la santé publique
Liste des régions d'implantation et nombre de centres de santé et de médiation en santé sexuelle par région
Publication envisagée en mai 2025
Article 64, I
Article L. 6323-1-14-1, IV, code de la santé publique
Contenu du projet de santé et conditions dans lesquelles les professionnels de santé du centre sont associés à son élaboration, contenu du règlement de fonctionnement et les informations qu’un centre de santé et de médiation en santé sexuelle transmet au directeur général de l’agence régionale de santé, pour l’application des articles L. 6323-1-10 et L. 6323-1-13 du code de la santé publique
Publication envisagée en mai 2025
Article 64, I
Article L. 6323-1-14-1, V, code de la santé publique
Modalités de financement des centres de santé et de médiation en santé sexuelle, par dérogation aux articles L. 162-1-7 et L. 162-32 à L. 162-32-4 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en mai 2025
Article 64 
Article 64, I
Article L. 6323-1-14-1, IV, code de la santé publique
Contenu du projet de santé et conditions dans lesquelles les professionnels de santé du centre sont associés à son élaboration, contenu du règlement de fonctionnement et les informations qu’un centre de santé et de médiation en santé sexuelle transmet au directeur général de l’agence régionale de santé, pour l’application des articles L. 6323-1-10 et L. 6323-1-13 du code de la santé publique
Publication envisagée en mai 2025
Article 64, I
Article L. 6323-1-14-1, V, code de la santé publique
Modalités de financement des centres de santé et de médiation en santé sexuelle, par dérogation aux articles L. 162-1-7 et L. 162-32 à L. 162-32-4 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en mai 2025
Article 64 
Article 64, I
Article L. 6323-1-14-1, V, code de la santé publique
Modalités de financement des centres de santé et de médiation en santé sexuelle, par dérogation aux articles L. 162-1-7 et L. 162-32 à L. 162-32-4 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en mai 2025
Article 67 
Article 67, 1°
Article 3, IV, 1°, de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Liste des départements, au plus vingt départements, dans lesquels, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les masseurs-kinésithérapeutes peuvent exercer leur art sans prescription médicale, dans dans le cadre des structures d'exercice coordonné mentionnées à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique,
Publication envisagée en mai 2025