hulk10/dole-full-documents huggingface dataset:
Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
XVIème législature, 2023-05-25
Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
Proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
XVIème législature, 2023-05-24
Proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
Projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022 (ECOX2312645L)
XVIème législature, 2023-05-24
Projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022 (ECOX2312645L)
LOI n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
XVIème législature, 2023-03-31
LOI n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
XVIème législature, 2023-03-31
LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
LOI n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage »
XVIème législature, 2023-12-28
LOI n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage »
Article 1 
Article 1er, A, 2°, b)
Article L. 6222-42, II, code du travail
Liste des garanties dont le bénéfice pour l'apprenti à l'étranger, notamment en termes d’organisation de la mobilité et de conditions d’accueil, ouvrent la possibilité de prévoir les conditions de mise en oeuvre de sa mobilité à l’étranger, lorsqu’elle est effectuée en entreprise, par une convention conclue entre les parties au contrat d’apprentissage et le centre de formation d’apprentis en France
Décret n° 2024-1148 du 4 décembre 2024

Article 1er, B, 2°, b)
Article L. 6325-25, II, code du travail
Liste des garanties dont le bénéfice par le bénéficiaire du contrat de professionnalisation à l’étranger, notamment en termes d’organisation de la mobilité et de conditions d’accueil, ouvrent la possibilité de prévoir les conditions de mise en oeuvre de la mobilité du bénéficiaire du contrat, lorsqu’elle est effectuée en entreprise, par une convention conclue entre les parties au contrat de professionnalisation et l’organisme de formation en France
Décret n° 2024-1148 du 4 décembre 2024
Article 1 
Article 1er, B, 2°, b)
Article L. 6325-25, II, code du travail
Liste des garanties dont le bénéfice par le bénéficiaire du contrat de professionnalisation à l’étranger, notamment en termes d’organisation de la mobilité et de conditions d’accueil, ouvrent la possibilité de prévoir les conditions de mise en oeuvre de la mobilité du bénéficiaire du contrat, lorsqu’elle est effectuée en entreprise, par une convention conclue entre les parties au contrat de professionnalisation et l’organisme de formation en France
Décret n° 2024-1148 du 4 décembre 2024
Article 4 
Article 4, 1°
Article L. 6222-44, code du travail
Modalités de mise en oeuvre de la section 7 "Mobilité internationale et européenne des apprentis" du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail, notamment le contenu des relations conventionnelles
Décret n° 2024-1148 du 4 décembre 2024

Article 4, 3°
Article L. 6325-25-1, code du travail
Modalités de mise en oeuvre de l’article L. 6325-25 du code du travail, notamment le contenu des relations conventionnelles
Décret n° 2024-1148 du 4 décembre 2024
Article 4 
Article 4, 3°
Article L. 6325-25-1, code du travail
Modalités de mise en oeuvre de l’article L. 6325-25 du code du travail, notamment le contenu des relations conventionnelles
Décret n° 2024-1148 du 4 décembre 2024
Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
XVIème législature, 2023-05-11
Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
XVIème législature, 2023-11-21
Article 25 
Article 25, I, 1°
Article 706-3, 2°, code de procédure pénale
Montant maximal de la réparation des dommages subis en raison des faits commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la victime, par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, par un ancien conjoint ou concubin de la victime ou par un ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, lorsqu’ils ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois
Arrêté du 28 novembre 2024

Article 25, I, 4°
Article 706-14-2, code de procédure pénale
Modalités et conditions selon lesquelles toute personne physique de nationalité française ayant subi un préjudice résultant de faits, volontaires ou non, commis à l’étranger, présentant le caractère matériel d’une infraction et répondant aux conditions prévues à l’article 706-3 du code de procédure pénale peut obtenir du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions une aide financière au titre des frais de voyage, de l’indemnité de comparution et de l’indemnité journalière de séjour pour répondre à une convocation à l’audience de jugement d’un procès pénal tenu à l’étranger
Publication envisagée en juin 2024
Article 25, I, 5°
Article 706-14-3, code de procédure pénale
Montant maximal de l'indemnité prévue à l'article 706-14 du code de procédure pénale pour toute personne, sans condition de ressources, qui est victime sur le territoire français du délit de violation de domicile, prévu au deuxième alinéa de l’article 226-4 du code pénal, et qui se trouve, du fait de cette infraction et de l’absence d’indemnisation à un autre titre, dans une situation matérielle grave
Arrêté du 28 novembre 2024
Article 25 
Article 25, I, 4°
Article 706-14-2, code de procédure pénale
Modalités et conditions selon lesquelles toute personne physique de nationalité française ayant subi un préjudice résultant de faits, volontaires ou non, commis à l’étranger, présentant le caractère matériel d’une infraction et répondant aux conditions prévues à l’article 706-3 du code de procédure pénale peut obtenir du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions une aide financière au titre des frais de voyage, de l’indemnité de comparution et de l’indemnité journalière de séjour pour répondre à une convocation à l’audience de jugement d’un procès pénal tenu à l’étranger
Publication envisagée en juin 2024
Article 25, I, 5°
Article 706-14-3, code de procédure pénale
Montant maximal de l'indemnité prévue à l'article 706-14 du code de procédure pénale pour toute personne, sans condition de ressources, qui est victime sur le territoire français du délit de violation de domicile, prévu au deuxième alinéa de l’article 226-4 du code pénal, et qui se trouve, du fait de cette infraction et de l’absence d’indemnisation à un autre titre, dans une situation matérielle grave
Arrêté du 28 novembre 2024
Proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus
XVIème législature, 2023-05-05
Proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus
Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires
XVIème législature, 2023-05-04
Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires
Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
XVIème législature, 2023-05-03
Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
XVIème législature, 2023-04-07
Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
XVIème législature, 2023-04-07
Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État
XVIème législature, 2023-03-15
Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État
Proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans
XVIème législature, 2023-03-08
Proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
XVIème législature, 2024-02-20
LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement
XVIème législature, 2024-04-12
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement
Article 1 
Article 1, 2°
Article L. 111-67 du code de l’énergie
Limite de la minoration de la part de la détention par l'Etat de l'entreprise Electricité de France par le capital détenu par les salariés de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne de groupe de l’entreprise 
Publication envisagée en octobre 2024
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
XVIème législature, 2024-03-19
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
Proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection
XVIème législature, 2023-02-10
Proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection
Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
XVIème législature, 2023-02-09
Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité
XVIème législature, 2023-02-09
Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité
Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
XVIème législature, 2023-02-09
Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
XVIème législature, 2023-01-19
Ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l’utilisation de colliers étrangleurs et électriques
XVIème législature, 2023-01-18
Proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l’utilisation de colliers étrangleurs et électriques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires «fusillés pour l'exemple» durant la Première Guerre mondiale
XVème législature, 2022-01-14
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires «fusillés pour l'exemple» durant la Première Guerre mondiale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes (DEVX1116456L)
XIIIème législature, 2011-08-01
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes (DEVX1116456L)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique (ECEM0915373L)
XIIIème législature, 2009-07-29
Article 1 
Article 1er
Est ratifiée, telle que modifiée par la présente loi, l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, prise en application de l’article 51 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat.
Article 2 
Article 2
Aux articles L. 551-4 et L. 551-9 du code de justice administrative dans leur rédaction résultant de l’ordonnance précitée, après les mots : « à compter de la saisine » est inséré le mot : « régulière ».
Article 3 
Article 3
Les dispositions de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 précitée sont ainsi modifiées :
1° A l’article 4, après les mots : « à compter de la saisine » est inséré le mot : « régulière » et après les mots : « jusqu’à la notification » sont insérés les mots : « au pouvoir adjudicateur » ;
2° A l’article 8, après les mots : « à compter de la saisine » est inséré le mot : « régulière » et après les mots : « jusqu’à la notification » sont insérés les mots : « à l’entité adjudicatrice » ;
3° A l’article 13, les mots : « le présent article » sont remplacés par les mots : « la présente section ».
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l’article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (MCCX0914118L)
XIIIème législature, 2009-07-22
Article 1 
Article 1er
L’ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l’article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives est ratifiée.
Article 2 
Article 2
Le premier alinéa du I de l’article L. 213-3 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant de l’état civil, elle est accordée par l’administration des archives après accord du procureur de la République. »
Article 3 
Article 3
Le A de l’article 21 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal est ainsi modifié :
1° Le 11° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 11° Le a et le b de l’article L. 104 et les articles L. 106, L. 107 A, L. 111 et L. 135 B du livre des procédures fiscales ; »
2° Le 12° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 12° Les dispositions relatives aux déclarations de récolte et de stocks de vins ; ».
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-233 du 26 février 2009 réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers (ECET0909721L)
XIIIème législature, 2009-05-13
Article 1 
Article 1er
L’ordonnance n° 2009-233 du 26 février 2009 réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers est ratifiée.
Article 2 
Article 2
I. - Le troisième alinéa de l’article L. 621-12 du code monétaire et financier est complété par la phrase suivante : « Elle mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi d’une demande de suspension ou d’arrêt de cette visite. »
II. - Le sixième alinéa du même article est complété par la phrase suivante : « La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite et de saisie n'a pas d'effet suspensif. »
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie et modifiant le livre IVème du code civil (JUSC0904703L)
XIIIème législature, 2009-04-15
Article 1 
Article 1er
L’ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie est ratifiée en ses articles 1er à 10, son article 12 (premier alinéa) et son article 13.
Article 2 
Article 2
I. - L’article 2372-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article 2029, le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitué en application de la présente section. »
II. - L’article 2488-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article 2029, le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitué en application du présent chapitre. »
Article 3 
Article 3
Le deuxième alinéa de l’article 2372-5 et de l’article 2488-5 du même code sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. Lorsque le constituant est une personne physique, le patrimoine fiduciaire ne peut alors être affecté en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge. »
Article 4 
Article 4
Les articles 2372-6 et 2488-6 du même code sont abrogés.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes (JUSC0902607L)
XIIIème législature, 2009-03-11
Article 1 
Article 1er
L'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes est ratifiée.
Article 2 
Article 2
L'article L. 822-14 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 822-14 . - Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de commissaires aux comptes, le ou les associés signataires ainsi, le cas échéant, que tout autre associé principal au sens du point 16 de l'article 2 de la directive 2006/43/CE du Parlement et du Conseil du 17 mai 2006 ne peuvent certifier durant plus de six exercices consécutifs les comptes des personnes et entités dont les titres financiers sont admis à la négociation sur un marché réglementé.
« Ils ne peuvent à nouveau participer à une mission de contrôle légal des comptes de ces personnes ou entités avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de clôture du sixième exercice qu'ils ont certifié.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes et entités visées à l'article L. 612-1 et aux associations visées à l'article L. 612-4 dès lors que ces personnes font appel à la générosité publique au sens de l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991. »
Article 3 
Article 3
À l'article 21 de l'ordonnance mentionnée à l'article 1 er , les mots : « de l'article L. 823-16 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « de l'article 13 ».
Article 4 
Article 4
I. - Les articles 17 et 18 de la même ordonnance ne sont pas applicables à Mayotte.
II. - Les dispositions de la même ordonnance sont, à l'exception des articles 15, 16, 17 et 18, applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de commerce.
III. - Les dispositions de la même ordonnance sont, à l'exception des articles 16, 17 et 18, applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au titre V du livre IX du code de commerce.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon (IOCX0903023L)
XIIIème législature, 2009-02-18
Article 1 
Article 1er
L'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon est ratifiée.
Article 2 
Article 2
Au 1 de l'article 114 du code des douanes applicable à Mayotte dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée à l'article 1 er , les mots : « port décentralisé » sont remplacés par les mots : « port maritime relevant de la collectivité ».
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer (IOCO0900872L)
XIIIème législature, 2009-02-18
Article 1 
Article 1er
L'ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer est ratifiée dans sa rédaction modifiée par l'article 2 de la présente loi.
Article 2 
Article 2
Dans l'intitulé du chapitre I er du titre III de l'ordonnance du 28 août 2008 mentionnée à l'article 1 er , les mots : « , à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « et à Saint-Martin ».
Article 3 
Article 3
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 3851-2, dans sa rédaction issue de l'ordonnance susmentionnée, les mots : « près de la cour » sont remplacés par les mots : « près la cour » ;
2° Au III de l'article L. 3861-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance susmentionnée, les mots : « certificats mentaux » sont remplacés par les mots : « certificats médicaux ».
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence et l’ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d’instruments financiers, de produits d’épargne et d’assurance sur la vie (ECET0900333L)
XIIIème législature, 2009-01-21
Article 1 
Article 1er
L’ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence est ratifiée.
Article 2 
Article 2
L’ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d’instruments financiers, de produits d’épargne et d’assurance sur la vie est ratifiée.
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2008-810 du 22 août 2008 et n° 2008-811 du 22 août 2008 relatives à la conformité des denrées avec la législation alimentaire et à la sécurité générale des produits (ECEZ0821425L)
XIIIème législature, 2008-11-05
Article 1 
Article 1er
L'ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits est ratifiée.
Article 2 
Article 2
L'ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne, est ratifiée.
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
XVIème législature, 2023-07-28
Article 11 
Article 11, 1°
Article L. 153-1, code des procédures civiles d'exécution
Modalités d’évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d’exécuter une mesure d’expulsion
Publication envisagée en septembre 2024
Article 12 
Article 12, I 
Article 7-2, loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement
Délai dans lequel est notifiée à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans chaque département, à la diligence du commissaire de justice, toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée ou accordant des délais de paiement conformément au V de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Publication envisagée en juillet 2024
Article 12, I 
Article 7-2, loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement
Composition et modalités de fonctionnement des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans chaque département, notamment du système d’information qui en permet la gestion
Publication envisagée en mai 2024
Article 12, II 
Article L. 842-2, code de la construction et de l'habitation
Modalités d'application de l'article L. 842-2 du code de la construction et de l'habitation, relatif à la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions et à la mise en place de démarches d’accompagnement social et budgétaire du ménage par l'organisme payeur, lorsque le bénéficiaire de l’aide personnelle ne règle pas la dépense de logement
Publication envisagée en mai 2024
Article 12 
Article 12, I 
Article 7-2, loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement
Composition et modalités de fonctionnement des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans chaque département, notamment du système d’information qui en permet la gestion
Publication envisagée en mai 2024
Article 12, II 
Article L. 842-2, code de la construction et de l'habitation
Modalités d'application de l'article L. 842-2 du code de la construction et de l'habitation, relatif à la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions et à la mise en place de démarches d’accompagnement social et budgétaire du ménage par l'organisme payeur, lorsque le bénéficiaire de l’aide personnelle ne règle pas la dépense de logement
Publication envisagée en mai 2024
Article 12 
Article 12, II 
Article L. 842-2, code de la construction et de l'habitation
Modalités d'application de l'article L. 842-2 du code de la construction et de l'habitation, relatif à la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions et à la mise en place de démarches d’accompagnement social et budgétaire du ménage par l'organisme payeur, lorsque le bénéficiaire de l’aide personnelle ne règle pas la dépense de logement
Publication envisagée en mai 2024
LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022
XVIème législature, 2022-12-02
LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022
Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
XVIème législature, 2022-12-02
Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
XVIème législature, 2022-11-24
Ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
LOI n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste
XVIème législature, 2022-11-23
LOI n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste
LOI n° 2023-55 du 2 février 2023 sur le déroulement des élections sénatoriales
XVIème législature, 2023-02-03
LOI n° 2023-55 du 2 février 2023 sur le déroulement des élections sénatoriales
LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression
XVIème législature, 2023-01-25
LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression
Proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d’incarcération ou de libération à la suite d’une décision de cour d’assises
XVIème législature, 2022-11-16
Proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d’incarcération ou de libération à la suite d’une décision de cour d’assises
Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
XVIème législature, 2022-12-23
Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalier
XVIème législature, 2022-12-23
Ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalier
Proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé
XVIème législature, 2022-10-07
Proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé
Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire
XVIème législature, 2022-10-07
Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire
Ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019
XVIème législature, 2022-12-08
Ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019
Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
XVIème législature, 2022-12-08
Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse
XVIème législature, 2022-11-25
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse
Ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défense
XVIème législature, 2022-11-11
Ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défense
Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier
XVIème législature, 2022-11-11
Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier
LOI n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
XVIème législature, 2022-10-25
LOI n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
Ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports
XVIème législature, 2022-10-06
Ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports
Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues
XVIème législature, 2022-10-20
Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues
Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale
XVIème législature, 2022-10-19
Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
XVIème législature, 2022-10-19
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
XVIème législature, 2022-10-06
Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
Ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relatif aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
XVIème législature, 2022-09-15
Ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relatif aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
Ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l'application des dispositions adaptant les conditions de versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière au contexte de l'épidémie de covid-19
XVIème législature, 2022-09-01
Ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l'application des dispositions adaptant les conditions de versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière au contexte de l'épidémie de covid-19
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
XVIème législature, 2022-08-17
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
XVIème législature, 2022-07-31
Article 1 
Article 1er
L’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 31 mars 2023 » ;
2° Au 6° du II, les mots : « aux 3° et 4° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique et » sont supprimés et les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code de la santé publique ».
Article 2 
Article 2
A compter du 1er août 2022 et jusqu’au 31 mars 2023, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, imposer aux personnes âgées d'au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, ainsi qu'aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19.
Les mesures prises en application de l’alinéa précédent sont soumises aux règles et sanctions prévues, en vertu des dispositions des B à J du II, des III à VI et des VIII à X de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et de celles de l’article 4 de cette même loi, pour les mesures mentionnées au 1° du A du II de ce même article 1er, sous réserve des adaptations suivantes:
1° Le décret mentionné au troisième alinéa du J du II de cet article 1er est pris après avis de la Haute Autorité de santé ;
2° Les informations mentionnées au deuxième alinéa du VI de ce même article 1er sont communiquées chaque mois, entre la date de publication de la présente loi et le 31 mars 2023, sous la forme d'un rapport du Gouvernement au Parlement.
Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 (ECOX2214913L)
XVIème législature, 2022-07-04
Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 (ECOX2214913L)
Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction
XVIème législature, 2022-07-30
Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction
Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
XVIème législature, 2022-07-30
Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
XVIème législature, 2022-07-30
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
LOI n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré
XVIème législature, 2023-04-14
LOI n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré
LOI n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie
XVème législature, 2021-12-07
LOI n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie
LOI n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
XVème législature, 2022-03-15
LOI n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
XVème législature, 2022-03-15
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
XVème législature, 2021-12-29
LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques
XVème législature, 2021-12-07
LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques
LOI n° 2022-297 du 2 mars 2022 relative au monde combattant
XVème législature, 2022-03-03
LOI n° 2022-297 du 2 mars 2022 relative au monde combattant
LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
XVème législature, 2021-04-09
LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015
XVème législature, 2021-03-11
Ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015
Ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves
XVème législature, 2021-03-11
Ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France
XVème législature, 2022-03-03
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France
LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
XVème législature, 2022-03-01
Article 1 
Article 1er
L’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace est ratifiée.
Article 2 
Article 2
L’ordonnance n° 2021‑615 du 19 mai 2021 soumettant à l’avis du représentant de l’Etat les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace est ratifiée.
Article 3 
Article 3
I. – L’ordonnance n° 2021‑616 du 19 mai 2021 relative aux conditions dans lesquelles l’Eurométropole de Strasbourg assure l’engagement pris par l’Etat dans le cadre de la convention financière annexée à la convention passée entre l’Etat et la société ARCOS relative à l’autoroute A 355 est ratifiée.
II. – Après l’article 4 de l’ordonnance citée au I du présent article, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. – En cas de survenance de l’événement visé à l’article 40 du cahier des charges précité, la fraction de l’indemnité éventuellement due à la société concessionnaire dont l’article 7 de la convention financière précitée prévoit la prise en charge par l’Etat est répartie à parts égales entre l’Etat et l’Eurométropole de Strasbourg, sous réserve que l’Eurométropole de Strasbourg ait pris la décision de ne pas mettre en place l’interdiction de circulation mentionnée à l’article 2 ou d’abroger dans les soixante mois suivant la mise en service de l’autoroute A 355 tout ou partie de ladite interdiction. »
LOI n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales
XVème législature, 2022-03-01
LOI n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales
LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
XVème législature, 2021-04-30
LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
Proposition de loi visant à améliorer l'accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux
XVème législature, 2021-01-28
Proposition de loi visant à améliorer l'accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux
LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles
XVème législature, 2021-12-29
LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles
LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
XVème législature, 2021-04-09
LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
Ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer
XVème législature, 2021-01-28
Ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer
Ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie
XVème législature, 2021-01-28
Ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
XVème législature, 2021-12-26
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
Ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé
XVème législature, 2021-05-13
Ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé
Ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds
XVème législature, 2021-05-13
Ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds
Ordonnance n° 2021-582 du 12 mai 2021 relative à la labellisation, à la gouvernance et au fonctionnement des hôpitaux de proximité
XVème législature, 2021-05-13
Ordonnance n° 2021-582 du 12 mai 2021 relative à la labellisation, à la gouvernance et au fonctionnement des hôpitaux de proximité
Ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie
XVème législature, 2021-05-13
Ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie
LOI n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit
XVème législature, 2022-02-15
LOI n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit
Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat
XVème législature, 2021-06-03
Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat