LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie
XVIème législature, 2024-04-09
Article 2 
Article 2, I, 2°, c)
Article L. 149-10, code de l'action sociale et des familles
Conditions dans lesquelles, par dérogation à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, les organismes et les services mentionnés à l’article L. 149-6 du code de l'action sociale et des familles partagent les informations strictement nécessaires à l’accomplissement des missions du service public départemental de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149-5 du même code
			Catégories de données et les informations qui peuvent faire l’objet de ces échanges, les organismes et les services autorisés à partager ces données ou ces informations et les conditions d’habilitation de leurs agents ainsi que les droits d’information et d’opposition dont disposent les personnes concernées
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en décembre 2024
01/01/2025
Article 2, I, 2°, c)
Article L. 149-11, III, code de l'action sociale et des familles
Modalités des délégations dans lesquelles le département ou la collectivité exerçant les compétences des départements peut confier leur gestion à l’un des membres de la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie
Mesure réglementaire déjà existante : art. D. 233-17 du code de l’action sociale et des familles
01/01/2025
Article 2, I, 2°, c)
Article L. 149-11, III, code de l'action sociale et des familles
Conditions de ressources variant selon la zone géographique de résidence que doivent remplir les personnes qui bénéficient des aides individuelles accordées dans le cadre des actions mentionnées au 1° du II de cet article et que le département ou la collectivité exerçant les compétences des départements finance par le concours correspondant aux autres actions de prévention
Mesure réglementaire déjà existante : art. D. 233-11 du code de l’action sociale et des familles
01/01/2025
Article 2, I, 2°, c)
Article L. 149-13, code de l'action sociale et des familles
Modalités d'application de la section 3 sur le service public départemental de l'autonomie du chapitre IX du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en décembre 2024
01/01/2025
Article 2, III
Date d'entrée en vigueur des I et II de l'article 2 de la loi, au plus tard le 1er janvier 2025
Décret n° 2024-1178 du 13 décembre 2024
Article 2 
Article 2, I, 2°, c)
Article L. 149-11, III, code de l'action sociale et des familles
Modalités des délégations dans lesquelles le département ou la collectivité exerçant les compétences des départements peut confier leur gestion à l’un des membres de la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie
Mesure réglementaire déjà existante : art. D. 233-17 du code de l’action sociale et des familles
01/01/2025
Article 2, I, 2°, c)
Article L. 149-11, III, code de l'action sociale et des familles
Conditions de ressources variant selon la zone géographique de résidence que doivent remplir les personnes qui bénéficient des aides individuelles accordées dans le cadre des actions mentionnées au 1° du II de cet article et que le département ou la collectivité exerçant les compétences des départements finance par le concours correspondant aux autres actions de prévention
Mesure réglementaire déjà existante : art. D. 233-11 du code de l’action sociale et des familles
01/01/2025
Article 2, I, 2°, c)
Article L. 149-13, code de l'action sociale et des familles
Modalités d'application de la section 3 sur le service public départemental de l'autonomie du chapitre IX du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en décembre 2024
01/01/2025
Article 2, III
Date d'entrée en vigueur des I et II de l'article 2 de la loi, au plus tard le 1er janvier 2025
Décret n° 2024-1178 du 13 décembre 2024
Article 2 
Article 2, I, 2°, c)
Article L. 149-11, III, code de l'action sociale et des familles
Conditions de ressources variant selon la zone géographique de résidence que doivent remplir les personnes qui bénéficient des aides individuelles accordées dans le cadre des actions mentionnées au 1° du II de cet article et que le département ou la collectivité exerçant les compétences des départements finance par le concours correspondant aux autres actions de prévention
Mesure réglementaire déjà existante : art. D. 233-11 du code de l’action sociale et des familles
01/01/2025
Article 2, I, 2°, c)
Article L. 149-13, code de l'action sociale et des familles
Modalités d'application de la section 3 sur le service public départemental de l'autonomie du chapitre IX du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en décembre 2024
01/01/2025
Article 2, III
Date d'entrée en vigueur des I et II de l'article 2 de la loi, au plus tard le 1er janvier 2025
Décret n° 2024-1178 du 13 décembre 2024
Article 2 
Article 2, I, 2°, c)
Article L. 149-13, code de l'action sociale et des familles
Modalités d'application de la section 3 sur le service public départemental de l'autonomie du chapitre IX du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en décembre 2024
01/01/2025
Article 2, III
Date d'entrée en vigueur des I et II de l'article 2 de la loi, au plus tard le 1er janvier 2025
Décret n° 2024-1178 du 13 décembre 2024
Article 6 
Article 6, I, 2°
Article L. 312-7-7, code de l'action sociale et des familles
Modalités d'application de la sous-section sur le groupement territorial social et médico-social de la section 4 bis du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles
Mesure avec entrée en vigueur différée le 1er janvier 2025. Publication envisagée en décembre 2024
01/01/2025
Article 12 
Article 12, 1°
Article L. 311-4, code de l'action sociale et des familles
Conditions dans lesquelles est recueilli l’accord de principe ou le refus de la personne accueillie ou de son représentant légal pour le contrôle effectué dans son espace privatif en application de l’article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que pour la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles recueillies au cours de la prise en charge
Publication envisagée en juin 2025
Article 12, 4°
Article L. 342-1, code de l'action sociale et des familles
Conditions dans lesquelles est recueilli l’accord de principe ou le refus de la personne accueillie ou de son représentant légal pour le contrôle effectué dans son espace privatif en application de l’article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que pour la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles recueillies au cours de la prise en charge
Publication envisagée en juin 2025
Article 12 
Article 12, 4°
Article L. 342-1, code de l'action sociale et des familles
Conditions dans lesquelles est recueilli l’accord de principe ou le refus de la personne accueillie ou de son représentant légal pour le contrôle effectué dans son espace privatif en application de l’article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que pour la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles recueillies au cours de la prise en charge
Publication envisagée en juin 2025
Article 13 
Article 13, I
Article L. 119-2, 3°,code de l'action sociale et des familles
Conditions de mise en œuvre du système d'information mise en œuvre par l'Etat pour les signalements et les transmissions d’informations de faits constitutifs d’une maltraitance, au sens de l’article L. 119-1 du code de l'action sociale et des familles, envers une personne majeure en situation de vulnérabilité du fait de son âge ou de son handicap, au sens de l’article L. 114 du même code
Publication envisagée en octobre 2025
Article 13, I
Article L. 119-2, 3°,code de l'action sociale et des familles
Conditions dans lesquelles, dans le respect de l’intérêt de la personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que du secret professionnel, la cellule mentionnée à l’article L. 1432-1 du code de la santé publique informe les personnes qui lui ont signalé les faits constitutifs de maltraitance des suites qui ont été données à leur signalement
Publication envisagée en octobre 2025
Article 13 
Article 13, I
Article L. 119-2, 3°,code de l'action sociale et des familles
Conditions dans lesquelles, dans le respect de l’intérêt de la personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que du secret professionnel, la cellule mentionnée à l’article L. 1432-1 du code de la santé publique informe les personnes qui lui ont signalé les faits constitutifs de maltraitance des suites qui ont été données à leur signalement
Publication envisagée en octobre 2025
Article 16 
Article 16, I, 4°
Article L. 133-6, code de l'action sociale et des familles
Conditions dans lesquelles l’administration chargée de ce contrôle peut délivrer une attestation à la personne qui ne fait pas l’objet d’une inscription entraînant les incapacités mentionnées au I de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles au moyen d’un système d’information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706-53-11 et 777-3 du code de procédure pénale, la consultation des deux traitements de données mentionnés au premier alinéa du II du même article
Publication envisagée en décembre 2024
Article 16, II, 1°, c)
Article 706-53-7, 3°, b) code de procédure pénale
Liste des activités ou des professions impliquant un contact avec des majeurs en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap, au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles pour lesquelles les préfets et administrations de l'Etat dont la liste est fixée par le décret prévu à l'article 706-53-12 peuvent accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Publication envisagée en octobre 2024
Article 16, II, 4°, a)
Article 706-53-7, code de procédure pénale
Administrations de l'Etat pouvant transmettre des informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, pour les procédures et contrôles mentionnés au 3° de cet article aux maires, aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, aux présidents de conseil départemental et aux présidents de conseil régional
Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024
Article 18 
Article 18, I
Article L. 427-1, code civil
Conditions dans lesquelles les informations relatives aux mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle et d’habilitation familiale ainsi que celles relatives aux mandats de protection future ayant pris effet en application de l’article 481 du code civil et aux désignations anticipées prévues à l’article 448 du même code sont inscrites dans un registre national dématérialisé
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 31 décembre 2026. Publication envisagée en décembre 2026
01/01/2025
Article 18, II
Date d'entrée en vigueur, au plus tard le 31 décembre 2026
Publication éventuelle envisagée en décembre 2026
Article 44 
Article 44, II, C, loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Dérogation au respect du cahier des charges mentionné à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles exigé pour la délivrance de l'autorisation à des services de soins infirmiers à domicile et à des services autonomie à domicile déjà autorisés pour l’activité d’aide et d’accompagnement
Mesure réglementaire déjà existante : Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023

Article 24, I, 3°
Article L. 342-3-1, code de l'action sociale et des familles
Tarif maximal que ne peut excéder pour un même niveau de garantie l’écart entre les tarifs fixés par l’établissement et les tarifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 342-3-1 du code de l'action sociale et des familles
Décret n° 2024-1270 du 31 décembre 2024
01/01/2025
Article 24, I, 3°
Article L. 342-3-1, code de l'action sociale et des familles
Taux de la baisse de la part des bénéficiaires de l’aide sociale accueillis dans un établissement ayant opté pour le régime tarifaire défini à l'article L. 342-3-1 du code de l'action sociale et des familles à partir duquel le maintien de ce régime tarifaire est conditionné à la conclusion d’une convention d’aide sociale, pour une durée maximale de cinq ans
Décret n° 2024-1270 du 31 décembre 2024
01/01/2025
Article 27, II
Modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation de l'instauration d'un quota minimal de chambres réservées à l’accueil de nuit dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et dans les résidences autonomie, ainsi que la liste des territoires concernés
Décret n° 2025-224 du 10 mars 2025
01/06/2024
Article 28
Article L. 312-1, VI bis, codede l'action sociale et des familles
Seuil de capacité d'accueil des établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, en deçà duquel ces établissement peuvent assurer au titre de l'accueil temporaire un accueil de jour dans des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent de jour pour chacune de leurs places disponibles
Décret n° 2025-875 du 2 septembre 2025

Article 32, I, 1°, b)
Article L. 312-8, code de l'action sociale et des familles
Conditions dans lesquelles les organismes pouvant procéder à l’évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles sont accrédités par l’instance nationale d’accréditation mentionnée à l’article 137 de la loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ou par un organisme européen équivalent partie à l’accord multilatéral signé dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation
Publication envisagée en octobre 2024
Article 32, I, 3°
Article L. 312-9, code de l'action sociale et des familles
Modalités de publication, par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, d’indicateurs applicables aux établissements et aux services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6o et 7o du I de l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans un format clair et accessible aux usagers et à leurs familles, sur l’activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires et de ressources humaines, ainsi que sur l’évaluation de la qualité au sein de ces structures.
Publication envisagée en octobre 2024
Article 32, I, 4°, c)
Article L. 313-1, code de l'action sociale et des familles
Conditions dans lesquelles le renouvellement, total ou partiel de l'autorisation accordée pour une durée de quinze ans est notamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles
Publication envisagée en octobre 2024
Article 33, I,1°, a)
Article L. 311-4-1, II, code de l'action sociale et des familles
Sort des arrhes éventuellement versées avant l’entrée en établissement
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : décret n°2022-734 du 28 avril 2022

Article 33, I,1°, b)
Article L. 311-4-1, II bis, code de l'action sociale et des familles
Règles applicables au dépôt de garantie qui peut être demandé par les établissements d’hébergement mentionnés au 6o du I de l’article L. 312-1 et aux 2o à 4o de l’article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les modalités de sa restitution
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : décret n°2022-734 du 28 avril 2022

Article 33, I, 2°
Article L. 314-10-1, code de l'action sociale et des familles
Modalités de facturation de frais au décès du résident
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : décret n°2022-734 du 28 avril 2022

Article 33, I, 3°
Article L. 314-10-3, code de l'action sociale et des familles
Frais facturés en cas d’absence ou d’hospitalisation
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : décret n°2022-734 du 28 avril 2022

Article 33, I, 3°
Article L. 314-10-4, code de l'action sociale et des familles
Conditions de facturation et les modalités d’établissement des frais mentionnés dans le document individuel de prise en charge ou d’éventuels autres frais par les services proposant de l’aide et de l’accompagnement à domicile relevant des 6o ou 7o du I de l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : décret n°2022-734 du 28 avril 2022

Article 33, I, 4°
Article L. 314-14, code de l'action sociale et des familles
Elargissement des manquements et des habilitations CCRF pour sanctionner les nouvelles mesures issues du décret "transparence"
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : décret n°2022-734 du 28 avril 2022

Article 35, I, 1°, b)
Article L. 313-1, IV, code de l'action sociale et des familles
Conditions d’application des II et III de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles sur l'information de l'autorité ayant délivré l'autorisation en cas de changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement, d’un service ou d’un lieu de vie et d’accueil ou en cas de changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l’établissement, notamment les modalités de l’instruction conjointe de la déclaration,
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er juillet 2024. Publication envisagée en décembre 2024
01/07/2024
Article 37
Article L. 281-1, code de l'action sociale et des familles
Règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d’incendie pour les locaux dans lesquels est établi l’habitat inclusif et qui constituent des bâtiments à usage d’habitation pour l’application des règles de sécurité mentionnées à l’article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles
Décret n° 2025-516 du 11 juin 2025

Décret n° 2025-518 du 11 juin 2025

Arrêté du 11 juin 2025

Article 38, 2°, a)
Article L. 313-12, III, code de l'action sociale et des familles
Conditions dans lesquels sont déterminées les seuils minimaux des proportions d'accueil des personnes âgées dépendantesà partir desquelles les les établissements qui relèvent de façon combinée du 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation sont dénommés résidences autonomie
Décret n° 2025-116 du 7 février 2025