LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
XVIIème législature, 2025-07-01
Article 23 
Article 23, I
Article L. 321-2, I, code de la construction et de l’habitation
Engagements auxquels est subordonné l’exercice de l’activité de mandataire au profit des bénéficiaires des aides, notamment de restitution des aides indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables à l’Agence nationale de l’habitat ou relatifs aux conditions d’exercice de l’activité, et garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés, auxquels doit satisfaire le mandataire pour se voir désigner auprès de l’agence en cette qualité pour le compte du bénéficiaire des aides, ainsi que leur périmètre
Décret n° 2025-1293 du 22 décembre 2025

Article 23, I
Article L. 321-2, III, code de la construction et de l’habitation
Modalités d’application du deuxième alinéa du III de l’article L. 321-2 du code de la construction et de l’habitation relatif à la publication, sur le site internet de l’Agence nationale de l’habitat, de la décision de cette agence infligeant une sanction pécuniaire prononcée à l’encontre d’une personne physique ou morale
Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025

Article 23, II, 3°
Article L. 232-3, II, code de l'énergie
Conditions d'application des dispositions du II de l’article L. 232-3 du code de l’énergie, qui sont d'ordre public, relatif à la résiliation de plein droit du contrat ou de la convention d’accompagnement des consommateurs par des opérateurs agréés lorsque l'agrément de ces opérateurs a été suspendu ou retiré
Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025

Article 23, II, 3°
Article L. 232-3, III, code de l'énergie
Modalités d’application du III de l’article L. 232-3 du code de l'énergie relatif aux sanctions que peut prononcer l’Agence nationale de l’habitat à l’encontre des opérateurs agréés ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables
Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025

Article 23, III, 1°
Article 15, II, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Engagements auxquels est subordonné l’exercice de l’activité de mandataire au profit du bénéficiaire de la prime de transition énergétique, notamment de restitution des primes indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables à l’Agence nationale de l’habitat ou relatifs aux conditions d’exercice de l’activité et garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés, auxquels doit satisfaire le mandataire pour se voir désigner auprès de l’agence en cette qualité pour le compte d’un bénéficiaire de la prime de transition énergétique, ainsi que leur périmètre
Publication envisagée en décembre 2025
Article 23, III, 2°
Article 15, II, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Modalités d’application du cinquième alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif aux sanctions que peut prononcer l’Agence nationale de l’habitat à l’encontre des bénéficiaires de la prime de transition énergétique ou de leurs mandataires ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables
Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025

Article 23, IV, 2°
Article L. 321-1-5, III, code de la construction et de l'habitation
Modalités d'application de l'article L. 321-1-5 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel lorsqu’elle constate des non-conformités à la réglementation sur le fondement des contrôles effectués au titre de ses missions définies à l’article L. 321-1, l’Agence nationale de l’habitat peut suspendre, pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise ayant réalisé des travaux d’installation ou de pose d’équipements, des travaux portant sur des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergie renouvelable ou un audit énergétique
			Conditions dans lesquelles, en cas de décision de suspension du label ou du signe de qualité de l’entreprise le ménage conserve le bénéfice de l’aide financière octroyée
Publication envisagée en décembre 2025
Article 23 
Article 23, I
Article L. 321-2, III, code de la construction et de l’habitation
Modalités d’application du deuxième alinéa du III de l’article L. 321-2 du code de la construction et de l’habitation relatif à la publication, sur le site internet de l’Agence nationale de l’habitat, de la décision de cette agence infligeant une sanction pécuniaire prononcée à l’encontre d’une personne physique ou morale
Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025

Article 23, II, 3°
Article L. 232-3, II, code de l'énergie
Conditions d'application des dispositions du II de l’article L. 232-3 du code de l’énergie, qui sont d'ordre public, relatif à la résiliation de plein droit du contrat ou de la convention d’accompagnement des consommateurs par des opérateurs agréés lorsque l'agrément de ces opérateurs a été suspendu ou retiré
Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025

Article 23, II, 3°
Article L. 232-3, III, code de l'énergie
Modalités d’application du III de l’article L. 232-3 du code de l'énergie relatif aux sanctions que peut prononcer l’Agence nationale de l’habitat à l’encontre des opérateurs agréés ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables
Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025

Article 23, III, 1°
Article 15, II, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Engagements auxquels est subordonné l’exercice de l’activité de mandataire au profit du bénéficiaire de la prime de transition énergétique, notamment de restitution des primes indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables à l’Agence nationale de l’habitat ou relatifs aux conditions d’exercice de l’activité et garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés, auxquels doit satisfaire le mandataire pour se voir désigner auprès de l’agence en cette qualité pour le compte d’un bénéficiaire de la prime de transition énergétique, ainsi que leur périmètre
Publication envisagée en décembre 2025
Article 23, III, 2°
Article 15, II, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Modalités d’application du cinquième alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif aux sanctions que peut prononcer l’Agence nationale de l’habitat à l’encontre des bénéficiaires de la prime de transition énergétique ou de leurs mandataires ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables
Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025

Article 23, IV, 2°
Article L. 321-1-5, III, code de la construction et de l'habitation
Modalités d'application de l'article L. 321-1-5 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel lorsqu’elle constate des non-conformités à la réglementation sur le fondement des contrôles effectués au titre de ses missions définies à l’article L. 321-1, l’Agence nationale de l’habitat peut suspendre, pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise ayant réalisé des travaux d’installation ou de pose d’équipements, des travaux portant sur des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergie renouvelable ou un audit énergétique
			Conditions dans lesquelles, en cas de décision de suspension du label ou du signe de qualité de l’entreprise le ménage conserve le bénéfice de l’aide financière octroyée
Publication envisagée en décembre 2025
Article 23 
Article 23, II, 3°
Article L. 232-3, II, code de l'énergie
Conditions d'application des dispositions du II de l’article L. 232-3 du code de l’énergie, qui sont d'ordre public, relatif à la résiliation de plein droit du contrat ou de la convention d’accompagnement des consommateurs par des opérateurs agréés lorsque l'agrément de ces opérateurs a été suspendu ou retiré
Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025

Article 23, II, 3°
Article L. 232-3, III, code de l'énergie
Modalités d’application du III de l’article L. 232-3 du code de l'énergie relatif aux sanctions que peut prononcer l’Agence nationale de l’habitat à l’encontre des opérateurs agréés ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables
Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025

Article 23, III, 1°
Article 15, II, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Engagements auxquels est subordonné l’exercice de l’activité de mandataire au profit du bénéficiaire de la prime de transition énergétique, notamment de restitution des primes indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables à l’Agence nationale de l’habitat ou relatifs aux conditions d’exercice de l’activité et garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés, auxquels doit satisfaire le mandataire pour se voir désigner auprès de l’agence en cette qualité pour le compte d’un bénéficiaire de la prime de transition énergétique, ainsi que leur périmètre
Publication envisagée en décembre 2025
Article 23, III, 2°
Article 15, II, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Modalités d’application du cinquième alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif aux sanctions que peut prononcer l’Agence nationale de l’habitat à l’encontre des bénéficiaires de la prime de transition énergétique ou de leurs mandataires ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables
Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025

Article 23, IV, 2°
Article L. 321-1-5, III, code de la construction et de l'habitation
Modalités d'application de l'article L. 321-1-5 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel lorsqu’elle constate des non-conformités à la réglementation sur le fondement des contrôles effectués au titre de ses missions définies à l’article L. 321-1, l’Agence nationale de l’habitat peut suspendre, pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise ayant réalisé des travaux d’installation ou de pose d’équipements, des travaux portant sur des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergie renouvelable ou un audit énergétique
			Conditions dans lesquelles, en cas de décision de suspension du label ou du signe de qualité de l’entreprise le ménage conserve le bénéfice de l’aide financière octroyée
Publication envisagée en décembre 2025
Article 23 
Article 23, II, 3°
Article L. 232-3, III, code de l'énergie
Modalités d’application du III de l’article L. 232-3 du code de l'énergie relatif aux sanctions que peut prononcer l’Agence nationale de l’habitat à l’encontre des opérateurs agréés ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables
Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025

Article 23, III, 1°
Article 15, II, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Engagements auxquels est subordonné l’exercice de l’activité de mandataire au profit du bénéficiaire de la prime de transition énergétique, notamment de restitution des primes indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables à l’Agence nationale de l’habitat ou relatifs aux conditions d’exercice de l’activité et garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés, auxquels doit satisfaire le mandataire pour se voir désigner auprès de l’agence en cette qualité pour le compte d’un bénéficiaire de la prime de transition énergétique, ainsi que leur périmètre
Publication envisagée en décembre 2025
Article 23, III, 2°
Article 15, II, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Modalités d’application du cinquième alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif aux sanctions que peut prononcer l’Agence nationale de l’habitat à l’encontre des bénéficiaires de la prime de transition énergétique ou de leurs mandataires ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables
Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025

Article 23, IV, 2°
Article L. 321-1-5, III, code de la construction et de l'habitation
Modalités d'application de l'article L. 321-1-5 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel lorsqu’elle constate des non-conformités à la réglementation sur le fondement des contrôles effectués au titre de ses missions définies à l’article L. 321-1, l’Agence nationale de l’habitat peut suspendre, pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise ayant réalisé des travaux d’installation ou de pose d’équipements, des travaux portant sur des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergie renouvelable ou un audit énergétique
			Conditions dans lesquelles, en cas de décision de suspension du label ou du signe de qualité de l’entreprise le ménage conserve le bénéfice de l’aide financière octroyée
Publication envisagée en décembre 2025
Article 23 
Article 23, III, 1°
Article 15, II, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Engagements auxquels est subordonné l’exercice de l’activité de mandataire au profit du bénéficiaire de la prime de transition énergétique, notamment de restitution des primes indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables à l’Agence nationale de l’habitat ou relatifs aux conditions d’exercice de l’activité et garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés, auxquels doit satisfaire le mandataire pour se voir désigner auprès de l’agence en cette qualité pour le compte d’un bénéficiaire de la prime de transition énergétique, ainsi que leur périmètre
Publication envisagée en décembre 2025
Article 23, III, 2°
Article 15, II, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Modalités d’application du cinquième alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif aux sanctions que peut prononcer l’Agence nationale de l’habitat à l’encontre des bénéficiaires de la prime de transition énergétique ou de leurs mandataires ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables
Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025

Article 23, IV, 2°
Article L. 321-1-5, III, code de la construction et de l'habitation
Modalités d'application de l'article L. 321-1-5 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel lorsqu’elle constate des non-conformités à la réglementation sur le fondement des contrôles effectués au titre de ses missions définies à l’article L. 321-1, l’Agence nationale de l’habitat peut suspendre, pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise ayant réalisé des travaux d’installation ou de pose d’équipements, des travaux portant sur des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergie renouvelable ou un audit énergétique
			Conditions dans lesquelles, en cas de décision de suspension du label ou du signe de qualité de l’entreprise le ménage conserve le bénéfice de l’aide financière octroyée
Publication envisagée en décembre 2025