LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
XVIème législature, 2023-12-19
Article 14 
Article 14, I, 1°
Article L. 146-9, code de l'action sociale et des familles
Modèle et contenu de la convention conclue entre la maison départementale des personnes handicapées, l’opérateur France Travail et les organismes mentionnés à l’article L. 5214-3-1 du code du travail
Mesure avec entrée en vigueur différée le 1er janvier 2024. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2024
Article 14, I, 5°, b)
Article L. 344-2-5, code de l'action sociale et des familles
Modalités de la sortie d’un établissement ou d’un service d’accompagnement par le travail vers le milieu ordinaire de travail s’effectue dans le cadre d’un parcours renforcé en emploi
Mesure avec entrée en vigueur différée le 1er janvier 2024. Publication envisagée en mai 2024
01/01/2024
Article 14, I, 6°
Article L. 344-2-8, code de l'action sociale et des familles
Attributions, modalités de fonctionnement et de désignation des membres de l'instance dans les établissements et les services d’accompagnement par le travail qui émet des avis et formule des propositions sur la qualité de vie au travail, sur l’hygiène et la sécurité ainsi que sur l’évaluation et la prévention des risques professionnels
Mesure avec entrée en vigueur différée le 1er janvier 2024. Publication envisagée en mai 2024
01/01/2024
Article 14, I, 6°
Article L. 344-2-9, code de l'action sociale et des familles
Règles de désignation des représentants de l’instance prévue à l’article L. 344-2-8 du code de l'action sociale et des familles qui assistent aux réunions du comité social et économique de l’établissement ou du service
Mesure avec entrée en vigueur différée le 1er janvier 2024. Publication envisagée en mai 2024
01/01/2024
Article 14, I, 6°
Article L. 344-2-10, code de l'action sociale et des familles
Catégories de personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 344-2-10 du code de l'action sociale et des familles pouvant se dispenser, à leur initiative, de l’obligation de couverture, eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur activité ou au fait qu’elles disposent par ailleurs d’une couverture complémentaire.
			Adaptations dont fait l’objet la couverture des personnes relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, en raison de la couverture garantie par ce régime.
Mesure avec entrée en vigueur différée le 1er janvier 2024. Publication éventuelle
01/01/2024
Article 14 
Article 14, I, 5°, b)
Article L. 344-2-5, code de l'action sociale et des familles
Modalités de la sortie d’un établissement ou d’un service d’accompagnement par le travail vers le milieu ordinaire de travail s’effectue dans le cadre d’un parcours renforcé en emploi
Mesure avec entrée en vigueur différée le 1er janvier 2024. Publication envisagée en mai 2024
01/01/2024
Article 14, I, 6°
Article L. 344-2-8, code de l'action sociale et des familles
Attributions, modalités de fonctionnement et de désignation des membres de l'instance dans les établissements et les services d’accompagnement par le travail qui émet des avis et formule des propositions sur la qualité de vie au travail, sur l’hygiène et la sécurité ainsi que sur l’évaluation et la prévention des risques professionnels
Mesure avec entrée en vigueur différée le 1er janvier 2024. Publication envisagée en mai 2024
01/01/2024
Article 14, I, 6°
Article L. 344-2-9, code de l'action sociale et des familles
Règles de désignation des représentants de l’instance prévue à l’article L. 344-2-8 du code de l'action sociale et des familles qui assistent aux réunions du comité social et économique de l’établissement ou du service
Mesure avec entrée en vigueur différée le 1er janvier 2024. Publication envisagée en mai 2024
01/01/2024
Article 14, I, 6°
Article L. 344-2-10, code de l'action sociale et des familles
Catégories de personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 344-2-10 du code de l'action sociale et des familles pouvant se dispenser, à leur initiative, de l’obligation de couverture, eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur activité ou au fait qu’elles disposent par ailleurs d’une couverture complémentaire.
			Adaptations dont fait l’objet la couverture des personnes relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, en raison de la couverture garantie par ce régime.
Mesure avec entrée en vigueur différée le 1er janvier 2024. Publication éventuelle
01/01/2024
Article 14 
Article 14, I, 6°
Article L. 344-2-8, code de l'action sociale et des familles
Attributions, modalités de fonctionnement et de désignation des membres de l'instance dans les établissements et les services d’accompagnement par le travail qui émet des avis et formule des propositions sur la qualité de vie au travail, sur l’hygiène et la sécurité ainsi que sur l’évaluation et la prévention des risques professionnels
Mesure avec entrée en vigueur différée le 1er janvier 2024. Publication envisagée en mai 2024
01/01/2024
Article 14, I, 6°
Article L. 344-2-9, code de l'action sociale et des familles
Règles de désignation des représentants de l’instance prévue à l’article L. 344-2-8 du code de l'action sociale et des familles qui assistent aux réunions du comité social et économique de l’établissement ou du service
Mesure avec entrée en vigueur différée le 1er janvier 2024. Publication envisagée en mai 2024
01/01/2024
Article 14, I, 6°
Article L. 344-2-10, code de l'action sociale et des familles
Catégories de personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 344-2-10 du code de l'action sociale et des familles pouvant se dispenser, à leur initiative, de l’obligation de couverture, eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur activité ou au fait qu’elles disposent par ailleurs d’une couverture complémentaire.
			Adaptations dont fait l’objet la couverture des personnes relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, en raison de la couverture garantie par ce régime.
Mesure avec entrée en vigueur différée le 1er janvier 2024. Publication éventuelle
01/01/2024
Article 14 
Article 14, I, 6°
Article L. 344-2-9, code de l'action sociale et des familles
Règles de désignation des représentants de l’instance prévue à l’article L. 344-2-8 du code de l'action sociale et des familles qui assistent aux réunions du comité social et économique de l’établissement ou du service
Mesure avec entrée en vigueur différée le 1er janvier 2024. Publication envisagée en mai 2024
01/01/2024
Article 14, I, 6°
Article L. 344-2-10, code de l'action sociale et des familles
Catégories de personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 344-2-10 du code de l'action sociale et des familles pouvant se dispenser, à leur initiative, de l’obligation de couverture, eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur activité ou au fait qu’elles disposent par ailleurs d’une couverture complémentaire.
			Adaptations dont fait l’objet la couverture des personnes relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, en raison de la couverture garantie par ce régime.
Mesure avec entrée en vigueur différée le 1er janvier 2024. Publication éventuelle
01/01/2024
Article 14 
Article 14, I, 6°
Article L. 344-2-10, code de l'action sociale et des familles
Catégories de personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 344-2-10 du code de l'action sociale et des familles pouvant se dispenser, à leur initiative, de l’obligation de couverture, eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur activité ou au fait qu’elles disposent par ailleurs d’une couverture complémentaire.
			Adaptations dont fait l’objet la couverture des personnes relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, en raison de la couverture garantie par ce régime.
Mesure avec entrée en vigueur différée le 1er janvier 2024. Publication éventuelle
01/01/2024
Article 18 
Article 18, II, 2°
Article L. 2324-1, code de la santé publique
Extension de la procédure d'autorisation aux établissements publics d'accueil de jeunes enfants + autorisation délivrée par l'AO
Décret n° 2025-304 du 1er avril 2025
01/01/2025
Article 18, II, 3°
Article L. 2324-1-1, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles est renouvelée l’autorisation accordée pour une durée de quinze ans pour les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique
Décret n° 2025-304 du 1er avril 2025

Article 18, II, 3°
Article L. 2324-1-1, code de la santé publique
Conditions de cession de l'autorisation
Décret n° 2025-304 du 1er avril 2025
01/01/2025
Article 18, II, 4°
Article L. 2324-2, V, code de la santé publique
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 2324-2 du code de la santé publique sur le contrôle de l'application du code de la santé publique par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du même code et par les autres services de leurs organismes gestionnaires qui concourent à la gestion desdits établissements et services
Décret n° 2025-383 du 28 avril 2025

Article 18, II, 5°
Article L. 2324-2-2, code de la santé publique
Modalités de publication du bilan de la mise en œuvre du plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant mentionnés au 1° de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles
Décret n° 2025-383 du 28 avril 2025
01/01/2025
Article 18, II, 5°
Article L. 2324-2-2, code de la santé publique
Modalités d'application de l'article L. 2324-2-2 du code de la santé publique sur le plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant mentionnés au 1° de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles
Décret n° 2025-383 du 28 avril 2025
01/01/2025
Article 18, II, 5°
Article L. 2324-2-3, code de la santé publique
Modalités de transmission et liste des documents de nature comptable et financière transmis par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique, leurs organismes gestionnaires et les personnes morales sous le contrôle desquelles ils sont placés, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, aux organismes débiteurs de prestations familiales
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en octobre 2024
01/01/2025
Article 18, II, 5°
Article L. 2324-2-4, III, code de la santé publique
Modalités d'application de l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique sur l'évaluation tous les cinq ans des établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en octobre 2024
01/01/2025
Article 18, II, 6°
Article L. 2324-3, code de la santé publique
Sanctions applicables aux EAJE dont le fonctionnement est non conforme à la réglementation ou présente des risques susceptibles de compromettre ou menacer la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental ou l'éducation des enfants accueillis :
Décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024

Article 18, III, 2°
Article L. 531-6, code de la sécurité sociale
Périmètre de la tarification appliquée par l'établissement d'accueil de jeunes enfants mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, conditionnant le versement, au ménage ou à la personne qui recourt à un tel établissement, du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en octobre 2024
01/01/2025
Article 18, IV
Calendrier et modalités de mise en oeuvre du premier renouvellement de l’autorisation prévu à l’article L. 2324-1-1 du code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l’aménagement et aux locaux de ces établissements et services d’accueil du jeune enfant s’appliquent
Publication envisagée en octobre 2024
Article 18, IV
Calendrier et modalités de mise en œuvre de l'autorisation prévue au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035 pour les établissements et les services d’accueil du jeune enfant publics ayant reçu un avis avant le 1er janvier 2025, notamment en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les règles relatives à l’aménagement et aux locaux de ces établissements et services d’accueil du jeune enfant s’appliquent
Publication envisagée en octobre 2024
Article 18 
Article 18, II, 3°
Article L. 2324-1-1, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles est renouvelée l’autorisation accordée pour une durée de quinze ans pour les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique
Décret n° 2025-304 du 1er avril 2025

Article 18, II, 3°
Article L. 2324-1-1, code de la santé publique
Conditions de cession de l'autorisation
Décret n° 2025-304 du 1er avril 2025
01/01/2025
Article 18, II, 4°
Article L. 2324-2, V, code de la santé publique
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 2324-2 du code de la santé publique sur le contrôle de l'application du code de la santé publique par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du même code et par les autres services de leurs organismes gestionnaires qui concourent à la gestion desdits établissements et services
Décret n° 2025-383 du 28 avril 2025

Article 18, II, 5°
Article L. 2324-2-2, code de la santé publique
Modalités de publication du bilan de la mise en œuvre du plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant mentionnés au 1° de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles
Décret n° 2025-383 du 28 avril 2025
01/01/2025
Article 18, II, 5°
Article L. 2324-2-2, code de la santé publique
Modalités d'application de l'article L. 2324-2-2 du code de la santé publique sur le plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant mentionnés au 1° de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles
Décret n° 2025-383 du 28 avril 2025
01/01/2025
Article 18, II, 5°
Article L. 2324-2-3, code de la santé publique
Modalités de transmission et liste des documents de nature comptable et financière transmis par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique, leurs organismes gestionnaires et les personnes morales sous le contrôle desquelles ils sont placés, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, aux organismes débiteurs de prestations familiales
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en octobre 2024
01/01/2025
Article 18, II, 5°
Article L. 2324-2-4, III, code de la santé publique
Modalités d'application de l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique sur l'évaluation tous les cinq ans des établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en octobre 2024
01/01/2025
Article 18, II, 6°
Article L. 2324-3, code de la santé publique
Sanctions applicables aux EAJE dont le fonctionnement est non conforme à la réglementation ou présente des risques susceptibles de compromettre ou menacer la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental ou l'éducation des enfants accueillis :
Décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024

Article 18, III, 2°
Article L. 531-6, code de la sécurité sociale
Périmètre de la tarification appliquée par l'établissement d'accueil de jeunes enfants mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, conditionnant le versement, au ménage ou à la personne qui recourt à un tel établissement, du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en octobre 2024
01/01/2025
Article 18, IV
Calendrier et modalités de mise en oeuvre du premier renouvellement de l’autorisation prévu à l’article L. 2324-1-1 du code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l’aménagement et aux locaux de ces établissements et services d’accueil du jeune enfant s’appliquent
Publication envisagée en octobre 2024
Article 18, IV
Calendrier et modalités de mise en œuvre de l'autorisation prévue au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035 pour les établissements et les services d’accueil du jeune enfant publics ayant reçu un avis avant le 1er janvier 2025, notamment en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les règles relatives à l’aménagement et aux locaux de ces établissements et services d’accueil du jeune enfant s’appliquent
Publication envisagée en octobre 2024
Article 18 
Article 18, II, 3°
Article L. 2324-1-1, code de la santé publique
Conditions de cession de l'autorisation
Décret n° 2025-304 du 1er avril 2025
01/01/2025
Article 18, II, 4°
Article L. 2324-2, V, code de la santé publique
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 2324-2 du code de la santé publique sur le contrôle de l'application du code de la santé publique par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du même code et par les autres services de leurs organismes gestionnaires qui concourent à la gestion desdits établissements et services
Décret n° 2025-383 du 28 avril 2025

Article 18, II, 5°
Article L. 2324-2-2, code de la santé publique
Modalités de publication du bilan de la mise en œuvre du plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant mentionnés au 1° de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles
Décret n° 2025-383 du 28 avril 2025
01/01/2025
Article 18, II, 5°
Article L. 2324-2-2, code de la santé publique
Modalités d'application de l'article L. 2324-2-2 du code de la santé publique sur le plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant mentionnés au 1° de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles
Décret n° 2025-383 du 28 avril 2025
01/01/2025
Article 18, II, 5°
Article L. 2324-2-3, code de la santé publique
Modalités de transmission et liste des documents de nature comptable et financière transmis par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique, leurs organismes gestionnaires et les personnes morales sous le contrôle desquelles ils sont placés, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, aux organismes débiteurs de prestations familiales
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en octobre 2024
01/01/2025
Article 18, II, 5°
Article L. 2324-2-4, III, code de la santé publique
Modalités d'application de l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique sur l'évaluation tous les cinq ans des établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en octobre 2024
01/01/2025
Article 18, II, 6°
Article L. 2324-3, code de la santé publique
Sanctions applicables aux EAJE dont le fonctionnement est non conforme à la réglementation ou présente des risques susceptibles de compromettre ou menacer la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental ou l'éducation des enfants accueillis :
Décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024

Article 18, III, 2°
Article L. 531-6, code de la sécurité sociale
Périmètre de la tarification appliquée par l'établissement d'accueil de jeunes enfants mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, conditionnant le versement, au ménage ou à la personne qui recourt à un tel établissement, du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en octobre 2024
01/01/2025
Article 18, IV
Calendrier et modalités de mise en oeuvre du premier renouvellement de l’autorisation prévu à l’article L. 2324-1-1 du code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l’aménagement et aux locaux de ces établissements et services d’accueil du jeune enfant s’appliquent
Publication envisagée en octobre 2024
Article 18, IV
Calendrier et modalités de mise en œuvre de l'autorisation prévue au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035 pour les établissements et les services d’accueil du jeune enfant publics ayant reçu un avis avant le 1er janvier 2025, notamment en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les règles relatives à l’aménagement et aux locaux de ces établissements et services d’accueil du jeune enfant s’appliquent
Publication envisagée en octobre 2024
Article 18 
Article 18, II, 4°
Article L. 2324-2, V, code de la santé publique
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 2324-2 du code de la santé publique sur le contrôle de l'application du code de la santé publique par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du même code et par les autres services de leurs organismes gestionnaires qui concourent à la gestion desdits établissements et services
Décret n° 2025-383 du 28 avril 2025

Article 18, II, 5°
Article L. 2324-2-2, code de la santé publique
Modalités de publication du bilan de la mise en œuvre du plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant mentionnés au 1° de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles
Décret n° 2025-383 du 28 avril 2025
01/01/2025
Article 18, II, 5°
Article L. 2324-2-2, code de la santé publique
Modalités d'application de l'article L. 2324-2-2 du code de la santé publique sur le plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant mentionnés au 1° de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles
Décret n° 2025-383 du 28 avril 2025
01/01/2025
Article 18, II, 5°
Article L. 2324-2-3, code de la santé publique
Modalités de transmission et liste des documents de nature comptable et financière transmis par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique, leurs organismes gestionnaires et les personnes morales sous le contrôle desquelles ils sont placés, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, aux organismes débiteurs de prestations familiales
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en octobre 2024
01/01/2025
Article 18, II, 5°
Article L. 2324-2-4, III, code de la santé publique
Modalités d'application de l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique sur l'évaluation tous les cinq ans des établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en octobre 2024
01/01/2025
Article 18, II, 6°
Article L. 2324-3, code de la santé publique
Sanctions applicables aux EAJE dont le fonctionnement est non conforme à la réglementation ou présente des risques susceptibles de compromettre ou menacer la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental ou l'éducation des enfants accueillis :
Décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024

Article 18, III, 2°
Article L. 531-6, code de la sécurité sociale
Périmètre de la tarification appliquée par l'établissement d'accueil de jeunes enfants mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, conditionnant le versement, au ménage ou à la personne qui recourt à un tel établissement, du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en octobre 2024
01/01/2025
Article 18, IV
Calendrier et modalités de mise en oeuvre du premier renouvellement de l’autorisation prévu à l’article L. 2324-1-1 du code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l’aménagement et aux locaux de ces établissements et services d’accueil du jeune enfant s’appliquent
Publication envisagée en octobre 2024
Article 18, IV
Calendrier et modalités de mise en œuvre de l'autorisation prévue au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035 pour les établissements et les services d’accueil du jeune enfant publics ayant reçu un avis avant le 1er janvier 2025, notamment en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les règles relatives à l’aménagement et aux locaux de ces établissements et services d’accueil du jeune enfant s’appliquent
Publication envisagée en octobre 2024
Article 18 
Article 18, II, 5°
Article L. 2324-2-2, code de la santé publique
Modalités de publication du bilan de la mise en œuvre du plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant mentionnés au 1° de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles
Décret n° 2025-383 du 28 avril 2025
01/01/2025
Article 18, II, 5°
Article L. 2324-2-2, code de la santé publique
Modalités d'application de l'article L. 2324-2-2 du code de la santé publique sur le plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant mentionnés au 1° de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles
Décret n° 2025-383 du 28 avril 2025
01/01/2025
Article 18, II, 5°
Article L. 2324-2-3, code de la santé publique
Modalités de transmission et liste des documents de nature comptable et financière transmis par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique, leurs organismes gestionnaires et les personnes morales sous le contrôle desquelles ils sont placés, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, aux organismes débiteurs de prestations familiales
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en octobre 2024
01/01/2025
Article 18, II, 5°
Article L. 2324-2-4, III, code de la santé publique
Modalités d'application de l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique sur l'évaluation tous les cinq ans des établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en octobre 2024
01/01/2025
Article 18, II, 6°
Article L. 2324-3, code de la santé publique
Sanctions applicables aux EAJE dont le fonctionnement est non conforme à la réglementation ou présente des risques susceptibles de compromettre ou menacer la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental ou l'éducation des enfants accueillis :
Décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024

Article 18, III, 2°
Article L. 531-6, code de la sécurité sociale
Périmètre de la tarification appliquée par l'établissement d'accueil de jeunes enfants mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, conditionnant le versement, au ménage ou à la personne qui recourt à un tel établissement, du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en octobre 2024
01/01/2025
Article 18, IV
Calendrier et modalités de mise en oeuvre du premier renouvellement de l’autorisation prévu à l’article L. 2324-1-1 du code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l’aménagement et aux locaux de ces établissements et services d’accueil du jeune enfant s’appliquent
Publication envisagée en octobre 2024
Article 18, IV
Calendrier et modalités de mise en œuvre de l'autorisation prévue au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035 pour les établissements et les services d’accueil du jeune enfant publics ayant reçu un avis avant le 1er janvier 2025, notamment en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les règles relatives à l’aménagement et aux locaux de ces établissements et services d’accueil du jeune enfant s’appliquent
Publication envisagée en octobre 2024
Article 18 
Article 18, II, 5°
Article L. 2324-2-2, code de la santé publique
Modalités d'application de l'article L. 2324-2-2 du code de la santé publique sur le plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant mentionnés au 1° de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles
Décret n° 2025-383 du 28 avril 2025
01/01/2025
Article 18, II, 5°
Article L. 2324-2-3, code de la santé publique
Modalités de transmission et liste des documents de nature comptable et financière transmis par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique, leurs organismes gestionnaires et les personnes morales sous le contrôle desquelles ils sont placés, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, aux organismes débiteurs de prestations familiales
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en octobre 2024
01/01/2025
Article 18, II, 5°
Article L. 2324-2-4, III, code de la santé publique
Modalités d'application de l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique sur l'évaluation tous les cinq ans des établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en octobre 2024
01/01/2025
Article 18, II, 6°
Article L. 2324-3, code de la santé publique
Sanctions applicables aux EAJE dont le fonctionnement est non conforme à la réglementation ou présente des risques susceptibles de compromettre ou menacer la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental ou l'éducation des enfants accueillis :
Décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024

Article 18, III, 2°
Article L. 531-6, code de la sécurité sociale
Périmètre de la tarification appliquée par l'établissement d'accueil de jeunes enfants mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, conditionnant le versement, au ménage ou à la personne qui recourt à un tel établissement, du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en octobre 2024
01/01/2025
Article 18, IV
Calendrier et modalités de mise en oeuvre du premier renouvellement de l’autorisation prévu à l’article L. 2324-1-1 du code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l’aménagement et aux locaux de ces établissements et services d’accueil du jeune enfant s’appliquent
Publication envisagée en octobre 2024
Article 18, IV
Calendrier et modalités de mise en œuvre de l'autorisation prévue au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035 pour les établissements et les services d’accueil du jeune enfant publics ayant reçu un avis avant le 1er janvier 2025, notamment en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les règles relatives à l’aménagement et aux locaux de ces établissements et services d’accueil du jeune enfant s’appliquent
Publication envisagée en octobre 2024
Article 18 
Article 18, II, 5°
Article L. 2324-2-3, code de la santé publique
Modalités de transmission et liste des documents de nature comptable et financière transmis par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique, leurs organismes gestionnaires et les personnes morales sous le contrôle desquelles ils sont placés, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, aux organismes débiteurs de prestations familiales
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en octobre 2024
01/01/2025
Article 18, II, 5°
Article L. 2324-2-4, III, code de la santé publique
Modalités d'application de l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique sur l'évaluation tous les cinq ans des établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en octobre 2024
01/01/2025
Article 18, II, 6°
Article L. 2324-3, code de la santé publique
Sanctions applicables aux EAJE dont le fonctionnement est non conforme à la réglementation ou présente des risques susceptibles de compromettre ou menacer la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental ou l'éducation des enfants accueillis :
Décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024

Article 18, III, 2°
Article L. 531-6, code de la sécurité sociale
Périmètre de la tarification appliquée par l'établissement d'accueil de jeunes enfants mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, conditionnant le versement, au ménage ou à la personne qui recourt à un tel établissement, du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en octobre 2024
01/01/2025
Article 18, IV
Calendrier et modalités de mise en oeuvre du premier renouvellement de l’autorisation prévu à l’article L. 2324-1-1 du code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l’aménagement et aux locaux de ces établissements et services d’accueil du jeune enfant s’appliquent
Publication envisagée en octobre 2024
Article 18, IV
Calendrier et modalités de mise en œuvre de l'autorisation prévue au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035 pour les établissements et les services d’accueil du jeune enfant publics ayant reçu un avis avant le 1er janvier 2025, notamment en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les règles relatives à l’aménagement et aux locaux de ces établissements et services d’accueil du jeune enfant s’appliquent
Publication envisagée en octobre 2024