LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
XVIème législature, 2024-04-10
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Article 4 
Article 4, I, 1°, e)
Article 26-4, III, loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Conditions dans lesquelles le syndicat de copropriétaires fournit à l'établissement prêteur, sur sa demande, dans le cadre de l'emprunt mentionné au premier alinéa du III de l'article 26-4 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les informations nécessaires, suffisantes et proportionnées pour apprécier sa capacité à remplir ses obligations définies par le contrat de prêt
Décret n° 2025-499 du 6 juin 2025

Article 4, II, 2°
Article L. 732-2, code de la construction et de l'habitation
Durée du prêt mentionné au III de l'article 26-4 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Décret n° 2025-711 du 25 juillet 2025
Article 4 
Article 4, II, 2°
Article L. 732-2, code de la construction et de l'habitation
Durée du prêt mentionné au III de l'article 26-4 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Décret n° 2025-711 du 25 juillet 2025
Article 5 
Article 5
Article L 312 -7, code de la construction et de l'habitation
Catégories de copropriétés dégradées mentionnées au IV du L. 312-7 du code de la construction
Décret n° 2025-711 du 25 juillet 2025
Article 6 
Article 6
Article 10-1, ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
Conditions d'application de l'article 10-1 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, instaurant un dispositif permettant aux associations syndicales libres de souscrire un emprunt collectif au nom du syndicat qui règle les affaires de l'association pour le financement des travaux concernant les parties communes, les équipements et les terrains ou des travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives des immeubles qui les composent.
Publication envisagée en novembre 2024
Article 11 
Article 11, II, 2°
Modalités d'actualisation du prix d'acquisition par l'opérateur du terrain ou des parties communes tel qu'initialement établi par une évaluation du service des domaines que ne peut excéder le prix de revente fixé entre les copropriétaires et l'opérateur
Décret n° 2025-321 du 7 avril 2025

Artice 12
Modalités d'application de l'expérimentation de l'article 12 de la loi sur la possiblité pour le représentant de l'Etat dans le département de prévoir, par arrêté, que les propriétaires soumis à une obligation de travaux en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation peuvent conclure avec un organisme intéressé un bail à réhabilitation en vue de la rénovation du ou des logements concernés
Décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025
Article 16 
Article 16, 1°
Article L. 427-3, code de l'urbanisme
A Mayotte, liste des constructions nouvelles de logements dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les bénéficiaires des subventions et prêts mentionnés à l'article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que par l'établissement mentionné à l'artice L. 321-36-1 du code de l'urbanisme et qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis de construire et font l'objet d'une déclaration préalable
Décret n° 2025-142 du 17 février 2025

Article 16, 2°
Article L. 428-1, code de l'urbanisme
En Guyane, liste des constructions nouvelles de logements dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les bénéficiaires des subventions et prêts mentionnés à l'article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que par l'établissement mentionné à l'artice L. 321-36-1 du code de l'urbanisme et qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis de construire et font l'objet d'une déclaration préalable
Publication envisagée en novembre 2024
Article 16 
Article 16, 2°
Article L. 428-1, code de l'urbanisme
En Guyane, liste des constructions nouvelles de logements dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les bénéficiaires des subventions et prêts mentionnés à l'article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que par l'établissement mentionné à l'artice L. 321-36-1 du code de l'urbanisme et qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis de construire et font l'objet d'une déclaration préalable
Publication envisagée en novembre 2024
Article 20 
Article 20
Article 18-3, IV, loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Modalités d'application de l'article 18-3, loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sur l’agrément de syndic d’intérêt collectif attestant de la compétence de son bénéficiaire pour intervenir dans les copropriétés faisant l’objet des procédures prévues aux articles 29-1 A et 29-1.
Décret n° 2025-508 du 10 mai 2025
Article 23 
Article 23
Articles L634--4, L 634-5, L635-1 et L635-7 du CCH
Modalités de mise en demeure et sanctions en cas de non respect des dispositions de la déclartion de mise en location et d'autorisation préalable de mise en location et de perception du produit des amendes
Décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024
Article 24 
Article 24, 2°
Article L. 421-5-3, I, code de l'urbanisme
Conditions minimales de confort et d’habitabilité des constructions mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 421-5-3 du code de l'urbanisme
Publication envisagée en novembre 2024
Article 25 
Article 25
Modification du décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires
Définition des principales données qui doivent figurer au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires (RNIC)
Publication envisagée en mars 2025
Article 27 
Article 27, 1°
Article L. 126-6-1, code de la construction et de l'habitation
Compétences et garanties de la personne élaborant le diagnostic mentionné au premier alinéa de l'article 126-6-1 du code de la coonstruction et de l'habitation, ainsi que de la personne élaborant le projet de plan pluriannuel de travaux mentionné au septième alinéa de ce même article
Publication envisagée en janvier 2025
Article 27, 1°
Article L. 126-6-1, code de la construction et de l'habitation
Conditions d'application de l'article L. 126-6-1, code de la construction et de l'habitation sur la définition de secteurs par les communes dans lesquelsout bâtiment d’habitation collectif doit faire l’objet, à l’expiration d’un délai de quinze ans à compter de la réception des travaux de construction du bâtiment et au moins une fois tous les dix ans, d’un diagnostic structurel du bâtiment, incluant une description des désordres observés qui portent atteinte à sa solidité et évaluant les risques qu’ils présentent pour la sécurité des occupants et celle des tiers
Publication envisagée en janvier 2025
Article 27 
Article 27, 1°
Article L. 126-6-1, code de la construction et de l'habitation
Conditions d'application de l'article L. 126-6-1, code de la construction et de l'habitation sur la définition de secteurs par les communes dans lesquelsout bâtiment d’habitation collectif doit faire l’objet, à l’expiration d’un délai de quinze ans à compter de la réception des travaux de construction du bâtiment et au moins une fois tous les dix ans, d’un diagnostic structurel du bâtiment, incluant une description des désordres observés qui portent atteinte à sa solidité et évaluant les risques qu’ils présentent pour la sécurité des occupants et celle des tiers
Publication envisagée en janvier 2025
Article 44 
Article 44, I, 4°
Article L. 523-3, code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Modalités d'affichage et de notification de l'arrêté mentionné à l'article L. 523-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique donnant accès à l’immeuble dégradé des agents du maître de l’ouvrage
			Conditions dans lesquelles il est procédé à l'état des lieux et de leur occupation auquel l'arrêté mentionné à l'article L. 523-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique donne lieu
Décret n° 2025-228 du 10 mars 2025