LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
XVIIème législature, 2025-05-02
Article 2 
Article 2, I, 4°, a)
Article L. 613-44, I, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au I de l’article L. 613-34 du code monétaire et financier respectent à tout moment une exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles, exprimée en pourcentage d’un montant total d’exposition au risque et d’une mesure de l’exposition totale
Décret n° 2025-974 du 2 octobre 2025
31/05/2025
Article 2, I, 4°, b)
Article L. 613-44, I bis, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles, par exception, le collège de résolution peut déterminer l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles pour les entités de liquidation à l’issue d’une évaluation tenant compte, en particulier, de toute incidence éventuelle sur la stabilité financière et sur le risque de contagion au système financier
Décret n° 2025-974 du 2 octobre 2025

Article 2, I, 4°, d)
Article L. 613-44, IV, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles, par exception, les établissements de crédit et les entreprises d’investissement qui sont des filiales d’entités de résolution ou d’entités de pays tiers, sans être eux-mêmes des entités de résolution, peuvent être autorisés à respecter l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles sur base consolidée, sous réserve que cette option ne porte pas une atteinte substantielle à la stratégie de résolution du groupe, à la capacité de la filiale à respecter ses exigences de fonds propres après la résolution et à l’adéquation du mécanisme de transferts internes de pertes et de recapitalisation
Décret n° 2025-974 du 2 octobre 2025

Article 2, I, 4°, e)
Article L. 613-44, VI, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles le collège de résolution détermine, après avis du collège de supervision, le niveau de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles, au regard du plan préventif de résolution établi en application de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre I du livre VI du code monétaire et financier et de la nécessité de disposer de suffisamment de fonds propres et d’engagements éligibles pour sa mise en œuvre
Décret n° 2025-974 du 2 octobre 2025
31/05/2025
Article 2, IV, 1°
Article L. 54-11-5-1, code monétaire et financier
Modalités et conséquences pouvant être tirées de la déclaration à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification des conditions auxquelles était subordonné l’agrément délivré à un gestionnaire de crédits ayant une incidence sur l’exactitude des informations et des pièces justificatives fournies pour la mise en œuvre de l’article L. 54-11-4 du code monétaire et financier
Publication envisagée en juin 2025
Article 2, IV, 1°
Article L. 54-11-5-2, code monétaire et financier
Modalités de demande et de délivrance de l’autorisation préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à laquelle est soumise toute opération de prise, d’extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l’article L. 233-4 du code de commerce, dans un gestionnaire de crédits, à l’exception des opérations réalisées à l’intérieur d’un groupe, au sens de l’article L. 233-3 du même code
Publication envisagée en juin 2025
Article 2, IV, 2°, b)
Article L. 54-11-6, code monétaire et financier
Caractéristiques et modalités de fonctionnement du compte distinct mentionné au troisième alinéa de l’article L. 54-11-6 du code monétaire et financier
									Conditions de cantonnement des fonds reçus des emprunteurs en cas d’externalisation auprès d’un autre gestionnaire de crédits ou d’une personne mentionnée au I de l’article L. 54-11-3 du code monétaire et financier
Publication envisagée en juin 2025
Article 2, VI, 3°
Article L. 330-5, II, code monétaire et financier
Informations et documents dont doivent disposer les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique aux fins de se conformer au I de l'article L. 330-5 du code monétaire et financier
Publication envisagée en juillet 2025
Article 2, VIII
Date d'entrée en vigueur des a et e du 4° du I de l'article 2 de la loi, au plus tard le 31 mai 2025
Publication éventuelle envisagée en septembre 2025
Article 2 
Article 2, I, 4°, b)
Article L. 613-44, I bis, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles, par exception, le collège de résolution peut déterminer l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles pour les entités de liquidation à l’issue d’une évaluation tenant compte, en particulier, de toute incidence éventuelle sur la stabilité financière et sur le risque de contagion au système financier
Décret n° 2025-974 du 2 octobre 2025

Article 2, I, 4°, d)
Article L. 613-44, IV, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles, par exception, les établissements de crédit et les entreprises d’investissement qui sont des filiales d’entités de résolution ou d’entités de pays tiers, sans être eux-mêmes des entités de résolution, peuvent être autorisés à respecter l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles sur base consolidée, sous réserve que cette option ne porte pas une atteinte substantielle à la stratégie de résolution du groupe, à la capacité de la filiale à respecter ses exigences de fonds propres après la résolution et à l’adéquation du mécanisme de transferts internes de pertes et de recapitalisation
Décret n° 2025-974 du 2 octobre 2025

Article 2, I, 4°, e)
Article L. 613-44, VI, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles le collège de résolution détermine, après avis du collège de supervision, le niveau de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles, au regard du plan préventif de résolution établi en application de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre I du livre VI du code monétaire et financier et de la nécessité de disposer de suffisamment de fonds propres et d’engagements éligibles pour sa mise en œuvre
Décret n° 2025-974 du 2 octobre 2025
31/05/2025
Article 2, IV, 1°
Article L. 54-11-5-1, code monétaire et financier
Modalités et conséquences pouvant être tirées de la déclaration à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification des conditions auxquelles était subordonné l’agrément délivré à un gestionnaire de crédits ayant une incidence sur l’exactitude des informations et des pièces justificatives fournies pour la mise en œuvre de l’article L. 54-11-4 du code monétaire et financier
Publication envisagée en juin 2025
Article 2, IV, 1°
Article L. 54-11-5-2, code monétaire et financier
Modalités de demande et de délivrance de l’autorisation préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à laquelle est soumise toute opération de prise, d’extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l’article L. 233-4 du code de commerce, dans un gestionnaire de crédits, à l’exception des opérations réalisées à l’intérieur d’un groupe, au sens de l’article L. 233-3 du même code
Publication envisagée en juin 2025
Article 2, IV, 2°, b)
Article L. 54-11-6, code monétaire et financier
Caractéristiques et modalités de fonctionnement du compte distinct mentionné au troisième alinéa de l’article L. 54-11-6 du code monétaire et financier
									Conditions de cantonnement des fonds reçus des emprunteurs en cas d’externalisation auprès d’un autre gestionnaire de crédits ou d’une personne mentionnée au I de l’article L. 54-11-3 du code monétaire et financier
Publication envisagée en juin 2025
Article 2, VI, 3°
Article L. 330-5, II, code monétaire et financier
Informations et documents dont doivent disposer les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique aux fins de se conformer au I de l'article L. 330-5 du code monétaire et financier
Publication envisagée en juillet 2025
Article 2, VIII
Date d'entrée en vigueur des a et e du 4° du I de l'article 2 de la loi, au plus tard le 31 mai 2025
Publication éventuelle envisagée en septembre 2025
Article 2 
Article 2, I, 4°, d)
Article L. 613-44, IV, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles, par exception, les établissements de crédit et les entreprises d’investissement qui sont des filiales d’entités de résolution ou d’entités de pays tiers, sans être eux-mêmes des entités de résolution, peuvent être autorisés à respecter l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles sur base consolidée, sous réserve que cette option ne porte pas une atteinte substantielle à la stratégie de résolution du groupe, à la capacité de la filiale à respecter ses exigences de fonds propres après la résolution et à l’adéquation du mécanisme de transferts internes de pertes et de recapitalisation
Décret n° 2025-974 du 2 octobre 2025

Article 2, I, 4°, e)
Article L. 613-44, VI, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles le collège de résolution détermine, après avis du collège de supervision, le niveau de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles, au regard du plan préventif de résolution établi en application de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre I du livre VI du code monétaire et financier et de la nécessité de disposer de suffisamment de fonds propres et d’engagements éligibles pour sa mise en œuvre
Décret n° 2025-974 du 2 octobre 2025
31/05/2025
Article 2, IV, 1°
Article L. 54-11-5-1, code monétaire et financier
Modalités et conséquences pouvant être tirées de la déclaration à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification des conditions auxquelles était subordonné l’agrément délivré à un gestionnaire de crédits ayant une incidence sur l’exactitude des informations et des pièces justificatives fournies pour la mise en œuvre de l’article L. 54-11-4 du code monétaire et financier
Publication envisagée en juin 2025
Article 2, IV, 1°
Article L. 54-11-5-2, code monétaire et financier
Modalités de demande et de délivrance de l’autorisation préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à laquelle est soumise toute opération de prise, d’extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l’article L. 233-4 du code de commerce, dans un gestionnaire de crédits, à l’exception des opérations réalisées à l’intérieur d’un groupe, au sens de l’article L. 233-3 du même code
Publication envisagée en juin 2025
Article 2, IV, 2°, b)
Article L. 54-11-6, code monétaire et financier
Caractéristiques et modalités de fonctionnement du compte distinct mentionné au troisième alinéa de l’article L. 54-11-6 du code monétaire et financier
									Conditions de cantonnement des fonds reçus des emprunteurs en cas d’externalisation auprès d’un autre gestionnaire de crédits ou d’une personne mentionnée au I de l’article L. 54-11-3 du code monétaire et financier
Publication envisagée en juin 2025
Article 2, VI, 3°
Article L. 330-5, II, code monétaire et financier
Informations et documents dont doivent disposer les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique aux fins de se conformer au I de l'article L. 330-5 du code monétaire et financier
Publication envisagée en juillet 2025
Article 2, VIII
Date d'entrée en vigueur des a et e du 4° du I de l'article 2 de la loi, au plus tard le 31 mai 2025
Publication éventuelle envisagée en septembre 2025
Article 2 
Article 2, I, 4°, e)
Article L. 613-44, VI, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles le collège de résolution détermine, après avis du collège de supervision, le niveau de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles, au regard du plan préventif de résolution établi en application de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre I du livre VI du code monétaire et financier et de la nécessité de disposer de suffisamment de fonds propres et d’engagements éligibles pour sa mise en œuvre
Décret n° 2025-974 du 2 octobre 2025
31/05/2025
Article 2, IV, 1°
Article L. 54-11-5-1, code monétaire et financier
Modalités et conséquences pouvant être tirées de la déclaration à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification des conditions auxquelles était subordonné l’agrément délivré à un gestionnaire de crédits ayant une incidence sur l’exactitude des informations et des pièces justificatives fournies pour la mise en œuvre de l’article L. 54-11-4 du code monétaire et financier
Publication envisagée en juin 2025
Article 2, IV, 1°
Article L. 54-11-5-2, code monétaire et financier
Modalités de demande et de délivrance de l’autorisation préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à laquelle est soumise toute opération de prise, d’extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l’article L. 233-4 du code de commerce, dans un gestionnaire de crédits, à l’exception des opérations réalisées à l’intérieur d’un groupe, au sens de l’article L. 233-3 du même code
Publication envisagée en juin 2025
Article 2, IV, 2°, b)
Article L. 54-11-6, code monétaire et financier
Caractéristiques et modalités de fonctionnement du compte distinct mentionné au troisième alinéa de l’article L. 54-11-6 du code monétaire et financier
									Conditions de cantonnement des fonds reçus des emprunteurs en cas d’externalisation auprès d’un autre gestionnaire de crédits ou d’une personne mentionnée au I de l’article L. 54-11-3 du code monétaire et financier
Publication envisagée en juin 2025
Article 2, VI, 3°
Article L. 330-5, II, code monétaire et financier
Informations et documents dont doivent disposer les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique aux fins de se conformer au I de l'article L. 330-5 du code monétaire et financier
Publication envisagée en juillet 2025
Article 2, VIII
Date d'entrée en vigueur des a et e du 4° du I de l'article 2 de la loi, au plus tard le 31 mai 2025
Publication éventuelle envisagée en septembre 2025