LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
XVIIème législature, 2024-11-20
LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Article 1 
Article 1, I, 1°, b)
Article L. 324-1-1, III, code du tourisme
Délai à l'expiration duquel le loueur met à jour la déclaration en cas de changement des informations et des pièces justificatives fournies et renouvelle sa déclaration
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 20 mai 2026. Publication envisagée en avril 2026
20/05/2026
Article 1, I, 1°, b)
Article L. 324-1-1, III, code du tourisme
Informations et pièces justificatives qui sont exigées pour l’enregistrement de la déclaration préalable, notamment la production d’un avis d’imposition sur le revenu établi au nom du loueur incluant l’adresse du meublé de tourisme mis en location comme lieu d’imposition afin d’attester du respect de l’exigence prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, et autres informations et pièces justificatives pouvant être jointes à la déclaration afin de permettre le contrôle par la commune du respect des règles applicables aux meublés de tourisme, notamment celles prévues aux articles L. 141-2, L. 442-3-5 et L. 631-7 à L. 631-10 du code de la construction et de l’habitation
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 20 mai 2026. Publication envisagée en avril 2026
20/05/2026
Article 1, II et article 4, IV, B
Entrée en vigueur du I de l'article 1 de la loi, à l’exception du dernier alinéa du c du 1°, et au plus tard le 20 mai 2026
			Entrée en vigueur du 3° du I de l'article 4 de la loi
Publication éventuelle envisagée en avril 2026
Article 1 
Article 1, I, 1°, b)
Article L. 324-1-1, III, code du tourisme
Informations et pièces justificatives qui sont exigées pour l’enregistrement de la déclaration préalable, notamment la production d’un avis d’imposition sur le revenu établi au nom du loueur incluant l’adresse du meublé de tourisme mis en location comme lieu d’imposition afin d’attester du respect de l’exigence prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, et autres informations et pièces justificatives pouvant être jointes à la déclaration afin de permettre le contrôle par la commune du respect des règles applicables aux meublés de tourisme, notamment celles prévues aux articles L. 141-2, L. 442-3-5 et L. 631-7 à L. 631-10 du code de la construction et de l’habitation
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 20 mai 2026. Publication envisagée en avril 2026
20/05/2026
Article 1, II et article 4, IV, B
Entrée en vigueur du I de l'article 1 de la loi, à l’exception du dernier alinéa du c du 1°, et au plus tard le 20 mai 2026
			Entrée en vigueur du 3° du I de l'article 4 de la loi
Publication éventuelle envisagée en avril 2026
Article 1 
Article 1, II et article 4, IV, B
Entrée en vigueur du I de l'article 1 de la loi, à l’exception du dernier alinéa du c du 1°, et au plus tard le 20 mai 2026
			Entrée en vigueur du 3° du I de l'article 4 de la loi
Publication éventuelle envisagée en avril 2026
Article 5 
Article 5, I, 1° a)
Article L. 631-7, code de la construction et de l'habitation
Liste des communes auxquelles s'applique la section 2 du chapitre 1er du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation relative aux changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013