LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte
XVIème législature, 2023-10-24
Article 40 
Article 40, III, loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Performances techniques et environnementales des panneaux photovoltaïques sur lesquels portent un contrat d’engagement avec acompte et d’un bon de commande conclu que le gestionnaire justifie au plus tard le 31 décembre 2024 pour le premier et avant le 31 décembre 2025 pour le second
Décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024

Article 23
Article 40, III, loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Conditions dans lesquelles le gestionnaire du parc de stationnement affiche, pendant une durée d’un an à compter du commencement des travaux, la provenance des panneaux installés
Décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024

Article 24
Article L. 221-7, code de l'énergie
Conditions dans lesquelles les opérations industrielles qui entraînent une baisse des émissions de gaz à effet de serre, notamment à la suite de relocalisations d’activité, peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie
Décret n° 2024-1100 du 2 décembre 2024

Article 28, 1°
Article L. 2151-1, code de la commande publique
Seuil minimal de la valeur estimée du besoin auquel répondent les marchés, conditionnant la possibilité pour les entités adjudicatrices d'autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus
Décret n° 2023-1292 du 27/12/2023

Article 29, I, 1°, a)
Article L. 2111-3, code de la commande publique
Montant total annuel des achats à partir duquel les acheteurs adoptent un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant (D2111-3 du code de la commande publique)
Article 29, II, 3°
Article 35, IV, loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Dates d'entrée en vigueur des 1° et 3° à 12° du II de l'article 35 loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, en fonction de l'objet du marché
Publication éventuelle
Article 29, V
Conditions dans lesquelles l'offre présentée dans le cadre de la passation par une entité adjudicatrice d’un marché de fournitures ou d’un marché de travaux de pose et d’installation de ces fournitures contient des produits originaires de pays tiers avec lesquels l’Union européenne peut être rejetée lorsque les produits originaires des pays tiers mentionnés au V de l'article 29 représentent la part majoritaire de la valeur totale des produits qu’elle contient, lorsque cette offre n’a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, d’accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l’Union européenne aux marchés de ces pays ou auxquels le bénéfice d’un tel accord n’a pas été étendu par une décision du Conseil de l’Union européenne
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant (
			
article R. 2153-3
			du code de la commande publique)
Article 29, VII
Liste des établissements publics et les sociétés dans lesquelles l’Etat détient directement ou indirectement une majorité du capital ou des droits de vote bénéficiant d’aides publiques à la transition écologique et énergétique
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er juin 2024 (cf. article 29, VII). Publication envisagée le 1er juin 2024.
01/06/2024
Article 29, VII
Modalités d'application du VII de l'article 29, notamment la méthode d’élaboration du bilan simplifié des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre mentionné au premier alinéa
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er juin 2024 (cf. article 29, VII). Publication envisagée le 1er juin 2024.
01/06/2024
Article 32, I
Article L. 131-1-2, 3° code des assurances
Liste de labels reconnus par l’Etat au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable ainsi que les critères et les modalités de leur délivrance
Décret n° 2023-1180 du 13/12/2023

Article 34, I, 1°
Article L. 221-34-2, I, code monétaire et financier
Modalités de fonctionnement du plan d’épargne avenir climat, notamment ses conditions d’ouverture et ses modalités de gestion
Décret n° 2024-547 du 15 juin 2024

Article 34, I, 1°
Article L. 221-34-2, II, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles les titulaires d’un plan d’épargne avenir climat bénéficient d’une information régulière et détaillée sur leurs droits et sur la performance du plan précisant, pour chaque actif du plan, la performance brute de frais, la performance nette de frais et les frais prélevés
Décret n° 2024-547 du 15 juin 2024

Article 34, I, 1°
Article L. 221-34-3, IV, code monétaire et financier
Principes d’allocation de l’épargne auxquels le plan d'épargne avenir climat est soumis et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer.
			Caractéristiques des titres pouvant être considérés comme contribuant à la transition écologique.
Décret n° 2024-548 du 15 juin 2024

Article 34, I, 1°
Article L. 221-34-4, III, code monétaire et financier
Montant au-delà duquel les frais encourus à l’occasion d'un transfert de droits individuels en cours de constitution vers un autre plan d’épargne avenir climat ne peuvent excéder
Décret n° 2024-548 du 15 juin 2024

Article 34, II
Date d'entrée en vigueur de l'article 34 de la loi, au plus tard le 1er juillet 2024
Décret n° 2024-547 du 15 juin 2024

Décret n° 2024-548 du 15 juin 2024

Article 35, I, 3°
Article L. 131-5, code des assurances
Modalités de recours et conditions de calcul et de publication de la valeur estimative avec laquelle l’entreprise d’assurance ou de capitalisation peut réaliser des opérations de versement de primes, de rachat, de transfert, d’arbitrage, de prestation en cas de vie ou en cas de décès et de conversion en rente, pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-5-4 du code des assurances constituées d’organismes de placement collectif dont la fréquence de publication de valeur liquidative est supérieure à un délai fixé par arrêté
Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024
24/10/2024
Article 35, I, 5°, b)
Article L. 132-22, code des assurances
Conditions dans lesquelles, pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-5-4 du code des assurances constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation indique les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté.
Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024
24/10/2024
Article 35, I, 6°
Article L. 132-27,4, I, code des assurances
Informations devant figurer dans le mandat d'arbitrage qui détermine les droits et les obligations des parties et précise l’orientation de gestion choisie ou, le cas échéant, le profil d’allocation mentionné à l’article L. 132-5-4 du code des assurances ainsi que les différents supports d’investissement correspondant à cette orientation ou à ce profil.
Décret n° 2024-572 du 21 juin 2024
24/10/2024
Article 35, I, 6°
Article L. 132-27,4, III, code des assurances
Modalités de résiliation du mandat d’arbitrage et informations transmises au mandant lorsque le mandataire informe le mandant, sur un support durable au sens de l’article L. 111-9 du code des assurances, des arbitrages réalisés au moins une fois par an et en cas de résiliation du mandat d’arbitrage par l’une ou l’autre des parties.
Décret n° 2024-572 du 21 juin 2024
24/10/2024
Article 35, I, 7°, b)
Article L. 522-5, I, code des assurances
Conditions dans lesquelles, pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-5-4 du code des assurances constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation communique également, pour chaque unité de compte une information sur les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté
Décret n° 2024-551 du 18 juin 2024
24/10/2024
Article 35, II, 2°
Article L. 224-3-1, code monétaire et financier
Liste des fonds concernés et conditions dans lesquelles les titres financiers et les unités de compte mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 224-3 du code monétaire et financier peuvent être constitués de parts de fonds d’investissement alternatifs ouverts à des investisseurs professionnels relevant de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II et de parts d’organismes de financement relevant de la sous-section 5 de la même section 2, dans le respect de conditions tenant notamment à la situation financière, aux connaissances ou à l’expérience en matière financière du titulaire
Décret n° 2024-713 du 5 juillet 2024
24/10/2024
Décret n° 2024-714 du 5 juillet 2024
Article 35, II, 5°
Article L. 224-40, I bis, code monétaire et financier
Montant au-delà duquel les frais encourus à l’occasion d’un transfert mentionné au I de l'article L. 224-40 du code monétaire et financier ne peuvent excéder
Décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024
24/10/2024
Article 36, 1°
Article L. 142-7, I, code des assurances
Règles applicables, en particulier pour les engagements exprimés en parts de provision de diversification, au transfert des entreprises d’assurance jusqu’au 1er janvier 2026, au sein de la comptabilité auxiliaire d’affectation mentionnée à l’article L. 142-4 du code monétaire et financier, de tout ou partie de leur portefeuille d’engagements à des plans d’épargne retraite populaire mentionnés à l’article L. 144-2 du même code
Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024

Article 36, 2°
Article L. 144-2, XIII, code des assurances
Conditions dans lesquelles, jusqu’au 1er janvier 2026, les engagements relevant de l'article L. 144-2 du code des assurances constitués au sein de la comptabilité auxiliaire d’affectation mentionnée à l’article L. 142-4 en application de l’article L. 142-7 du même code ou au sein d’un fonds de retraite professionnelle supplémentaire prévu à l’article L. 382-1 peuvent être transférés en dehors de la comptabilité auxiliaire d’affection mentionnée au VII de l'article L. 144-2 du même code
Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024

Article 38
Article L. 224-40, IV bis, code monétaire et financier
Conditions et limites dans lesquelles le contrat mentionné au 7° du I de l'article L. 224-10 du code monétaire et financier peut prévoir de réduire la valeur de transfert dans le cas où le droit de transfert des provisions mathématiques excède la quote-part de l’actif qui les représente
			Durée dans lequel doit intervenir le transfert par l’entreprise souscriptrice d’un contrat mentionné au 7° du I du même article des droits en cours d’acquisition dans un plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire mentionné à l’article L. 224-23 du même code.
Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024
Article 40 
Article 40, III, loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Conditions dans lesquelles le gestionnaire du parc de stationnement affiche, pendant une durée d’un an à compter du commencement des travaux, la provenance des panneaux installés
Décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024

Article 24
Article L. 221-7, code de l'énergie
Conditions dans lesquelles les opérations industrielles qui entraînent une baisse des émissions de gaz à effet de serre, notamment à la suite de relocalisations d’activité, peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie
Décret n° 2024-1100 du 2 décembre 2024

Article 28, 1°
Article L. 2151-1, code de la commande publique
Seuil minimal de la valeur estimée du besoin auquel répondent les marchés, conditionnant la possibilité pour les entités adjudicatrices d'autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus
Décret n° 2023-1292 du 27/12/2023

Article 29, I, 1°, a)
Article L. 2111-3, code de la commande publique
Montant total annuel des achats à partir duquel les acheteurs adoptent un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant (D2111-3 du code de la commande publique)
Article 29, II, 3°
Article 35, IV, loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Dates d'entrée en vigueur des 1° et 3° à 12° du II de l'article 35 loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, en fonction de l'objet du marché
Publication éventuelle
Article 29, V
Conditions dans lesquelles l'offre présentée dans le cadre de la passation par une entité adjudicatrice d’un marché de fournitures ou d’un marché de travaux de pose et d’installation de ces fournitures contient des produits originaires de pays tiers avec lesquels l’Union européenne peut être rejetée lorsque les produits originaires des pays tiers mentionnés au V de l'article 29 représentent la part majoritaire de la valeur totale des produits qu’elle contient, lorsque cette offre n’a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, d’accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l’Union européenne aux marchés de ces pays ou auxquels le bénéfice d’un tel accord n’a pas été étendu par une décision du Conseil de l’Union européenne
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant (
			
article R. 2153-3
			du code de la commande publique)
Article 29, VII
Liste des établissements publics et les sociétés dans lesquelles l’Etat détient directement ou indirectement une majorité du capital ou des droits de vote bénéficiant d’aides publiques à la transition écologique et énergétique
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er juin 2024 (cf. article 29, VII). Publication envisagée le 1er juin 2024.
01/06/2024
Article 29, VII
Modalités d'application du VII de l'article 29, notamment la méthode d’élaboration du bilan simplifié des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre mentionné au premier alinéa
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er juin 2024 (cf. article 29, VII). Publication envisagée le 1er juin 2024.
01/06/2024
Article 32, I
Article L. 131-1-2, 3° code des assurances
Liste de labels reconnus par l’Etat au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable ainsi que les critères et les modalités de leur délivrance
Décret n° 2023-1180 du 13/12/2023

Article 34, I, 1°
Article L. 221-34-2, I, code monétaire et financier
Modalités de fonctionnement du plan d’épargne avenir climat, notamment ses conditions d’ouverture et ses modalités de gestion
Décret n° 2024-547 du 15 juin 2024

Article 34, I, 1°
Article L. 221-34-2, II, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles les titulaires d’un plan d’épargne avenir climat bénéficient d’une information régulière et détaillée sur leurs droits et sur la performance du plan précisant, pour chaque actif du plan, la performance brute de frais, la performance nette de frais et les frais prélevés
Décret n° 2024-547 du 15 juin 2024

Article 34, I, 1°
Article L. 221-34-3, IV, code monétaire et financier
Principes d’allocation de l’épargne auxquels le plan d'épargne avenir climat est soumis et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer.
			Caractéristiques des titres pouvant être considérés comme contribuant à la transition écologique.
Décret n° 2024-548 du 15 juin 2024

Article 34, I, 1°
Article L. 221-34-4, III, code monétaire et financier
Montant au-delà duquel les frais encourus à l’occasion d'un transfert de droits individuels en cours de constitution vers un autre plan d’épargne avenir climat ne peuvent excéder
Décret n° 2024-548 du 15 juin 2024

Article 34, II
Date d'entrée en vigueur de l'article 34 de la loi, au plus tard le 1er juillet 2024
Décret n° 2024-547 du 15 juin 2024

Décret n° 2024-548 du 15 juin 2024

Article 35, I, 3°
Article L. 131-5, code des assurances
Modalités de recours et conditions de calcul et de publication de la valeur estimative avec laquelle l’entreprise d’assurance ou de capitalisation peut réaliser des opérations de versement de primes, de rachat, de transfert, d’arbitrage, de prestation en cas de vie ou en cas de décès et de conversion en rente, pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-5-4 du code des assurances constituées d’organismes de placement collectif dont la fréquence de publication de valeur liquidative est supérieure à un délai fixé par arrêté
Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024
24/10/2024
Article 35, I, 5°, b)
Article L. 132-22, code des assurances
Conditions dans lesquelles, pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-5-4 du code des assurances constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation indique les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté.
Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024
24/10/2024
Article 35, I, 6°
Article L. 132-27,4, I, code des assurances
Informations devant figurer dans le mandat d'arbitrage qui détermine les droits et les obligations des parties et précise l’orientation de gestion choisie ou, le cas échéant, le profil d’allocation mentionné à l’article L. 132-5-4 du code des assurances ainsi que les différents supports d’investissement correspondant à cette orientation ou à ce profil.
Décret n° 2024-572 du 21 juin 2024
24/10/2024
Article 35, I, 6°
Article L. 132-27,4, III, code des assurances
Modalités de résiliation du mandat d’arbitrage et informations transmises au mandant lorsque le mandataire informe le mandant, sur un support durable au sens de l’article L. 111-9 du code des assurances, des arbitrages réalisés au moins une fois par an et en cas de résiliation du mandat d’arbitrage par l’une ou l’autre des parties.
Décret n° 2024-572 du 21 juin 2024
24/10/2024
Article 35, I, 7°, b)
Article L. 522-5, I, code des assurances
Conditions dans lesquelles, pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-5-4 du code des assurances constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation communique également, pour chaque unité de compte une information sur les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté
Décret n° 2024-551 du 18 juin 2024
24/10/2024
Article 35, II, 2°
Article L. 224-3-1, code monétaire et financier
Liste des fonds concernés et conditions dans lesquelles les titres financiers et les unités de compte mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 224-3 du code monétaire et financier peuvent être constitués de parts de fonds d’investissement alternatifs ouverts à des investisseurs professionnels relevant de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II et de parts d’organismes de financement relevant de la sous-section 5 de la même section 2, dans le respect de conditions tenant notamment à la situation financière, aux connaissances ou à l’expérience en matière financière du titulaire
Décret n° 2024-713 du 5 juillet 2024
24/10/2024
Décret n° 2024-714 du 5 juillet 2024
Article 35, II, 5°
Article L. 224-40, I bis, code monétaire et financier
Montant au-delà duquel les frais encourus à l’occasion d’un transfert mentionné au I de l'article L. 224-40 du code monétaire et financier ne peuvent excéder
Décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024
24/10/2024
Article 36, 1°
Article L. 142-7, I, code des assurances
Règles applicables, en particulier pour les engagements exprimés en parts de provision de diversification, au transfert des entreprises d’assurance jusqu’au 1er janvier 2026, au sein de la comptabilité auxiliaire d’affectation mentionnée à l’article L. 142-4 du code monétaire et financier, de tout ou partie de leur portefeuille d’engagements à des plans d’épargne retraite populaire mentionnés à l’article L. 144-2 du même code
Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024

Article 36, 2°
Article L. 144-2, XIII, code des assurances
Conditions dans lesquelles, jusqu’au 1er janvier 2026, les engagements relevant de l'article L. 144-2 du code des assurances constitués au sein de la comptabilité auxiliaire d’affectation mentionnée à l’article L. 142-4 en application de l’article L. 142-7 du même code ou au sein d’un fonds de retraite professionnelle supplémentaire prévu à l’article L. 382-1 peuvent être transférés en dehors de la comptabilité auxiliaire d’affection mentionnée au VII de l'article L. 144-2 du même code
Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024

Article 38
Article L. 224-40, IV bis, code monétaire et financier
Conditions et limites dans lesquelles le contrat mentionné au 7° du I de l'article L. 224-10 du code monétaire et financier peut prévoir de réduire la valeur de transfert dans le cas où le droit de transfert des provisions mathématiques excède la quote-part de l’actif qui les représente
			Durée dans lequel doit intervenir le transfert par l’entreprise souscriptrice d’un contrat mentionné au 7° du I du même article des droits en cours d’acquisition dans un plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire mentionné à l’article L. 224-23 du même code.
Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024