LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
XVIème législature, 2024-05-22
Article 12 
Article 12
Article 1er-3, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Contenu et modalités de présentation du message avertissant l’utilisateur du caractère illégal des comportements, représentés dans des contenus à caractère pornographique, simulant la commission d’un crime ou d’un délit incriminés aux paragraphes 1 et 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal
Publication envisagée en novembre 2024
Article 48 
Article 48, I, 1°
Article 1er-1, III, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Modalités d'application du III de l'article 1er-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique sur le droit de réponse de toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu’elle peut adresser au service.
Publication envisagée en novembre 2024
Article 48, I, 5°
Article 6, III, A, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Fonctionnalités minimales et caractéristiques techniques des moyens techniques des personnes dont l’activité consiste à fournir un service d’accès à internet permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner à leurs abonnés
Mesure déjà existante

Article 48, I, 5°
Article 6, V, A, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Données mentionnées au premier alinéa du A du V de l'article 6 de la loi n° 2004-575, de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires, durée et les modalités de leur conservation
Mesure déjà existante
Article 48, I, 5°
Article 6, VI, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Seuil de nombre de connexions du territoire français à compter duquel toute plateforme en ligne, qu’elle soit ou non établie sur le territoire français, met en oeuvre des procédures et des moyens humains et technologiques proportionnés permettant, lorsqu’elle a une activité de stockage de contenus, de conserver temporairement les contenus qui lui ont été signalés comme contraires aux dispositions mentionnées au A du IV du de l'article 6 de la loi n° 2004-575 et qu’elle a retirés ou rendus inaccessibles, aux fins de les mettre à la disposition de l’autorité judiciaire pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales
Publication envisagée en novembre 2024
Article 48, I, 5°
Article 6, VI, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Durée et modalités de conservation des contenus signalés comme contraires aux dispositions mentionnées au A du IV du de l'article 6 de la loi n° 2004-575 et qu'une plateforme en ligne de stockage de contenus a retirés ou rendus inaccessibles, aux fins de les mettre à la disposition de l’autorité judiciaire pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales
Publication envisagée en février 2025
Article 48 
Article 48, I, 5°
Article 6, III, A, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Fonctionnalités minimales et caractéristiques techniques des moyens techniques des personnes dont l’activité consiste à fournir un service d’accès à internet permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner à leurs abonnés
Mesure déjà existante

Article 48, I, 5°
Article 6, V, A, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Données mentionnées au premier alinéa du A du V de l'article 6 de la loi n° 2004-575, de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires, durée et les modalités de leur conservation
Mesure déjà existante
Article 48, I, 5°
Article 6, VI, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Seuil de nombre de connexions du territoire français à compter duquel toute plateforme en ligne, qu’elle soit ou non établie sur le territoire français, met en oeuvre des procédures et des moyens humains et technologiques proportionnés permettant, lorsqu’elle a une activité de stockage de contenus, de conserver temporairement les contenus qui lui ont été signalés comme contraires aux dispositions mentionnées au A du IV du de l'article 6 de la loi n° 2004-575 et qu’elle a retirés ou rendus inaccessibles, aux fins de les mettre à la disposition de l’autorité judiciaire pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales
Publication envisagée en novembre 2024
Article 48, I, 5°
Article 6, VI, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Durée et modalités de conservation des contenus signalés comme contraires aux dispositions mentionnées au A du IV du de l'article 6 de la loi n° 2004-575 et qu'une plateforme en ligne de stockage de contenus a retirés ou rendus inaccessibles, aux fins de les mettre à la disposition de l’autorité judiciaire pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales
Publication envisagée en février 2025
Article 48 
Article 48, I, 5°
Article 6, V, A, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Données mentionnées au premier alinéa du A du V de l'article 6 de la loi n° 2004-575, de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires, durée et les modalités de leur conservation
Mesure déjà existante
Article 48, I, 5°
Article 6, VI, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Seuil de nombre de connexions du territoire français à compter duquel toute plateforme en ligne, qu’elle soit ou non établie sur le territoire français, met en oeuvre des procédures et des moyens humains et technologiques proportionnés permettant, lorsqu’elle a une activité de stockage de contenus, de conserver temporairement les contenus qui lui ont été signalés comme contraires aux dispositions mentionnées au A du IV du de l'article 6 de la loi n° 2004-575 et qu’elle a retirés ou rendus inaccessibles, aux fins de les mettre à la disposition de l’autorité judiciaire pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales
Publication envisagée en novembre 2024
Article 48, I, 5°
Article 6, VI, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Durée et modalités de conservation des contenus signalés comme contraires aux dispositions mentionnées au A du IV du de l'article 6 de la loi n° 2004-575 et qu'une plateforme en ligne de stockage de contenus a retirés ou rendus inaccessibles, aux fins de les mettre à la disposition de l’autorité judiciaire pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales
Publication envisagée en février 2025
Article 48 
Article 48, I, 5°
Article 6, VI, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Seuil de nombre de connexions du territoire français à compter duquel toute plateforme en ligne, qu’elle soit ou non établie sur le territoire français, met en oeuvre des procédures et des moyens humains et technologiques proportionnés permettant, lorsqu’elle a une activité de stockage de contenus, de conserver temporairement les contenus qui lui ont été signalés comme contraires aux dispositions mentionnées au A du IV du de l'article 6 de la loi n° 2004-575 et qu’elle a retirés ou rendus inaccessibles, aux fins de les mettre à la disposition de l’autorité judiciaire pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales
Publication envisagée en novembre 2024
Article 48, I, 5°
Article 6, VI, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Durée et modalités de conservation des contenus signalés comme contraires aux dispositions mentionnées au A du IV du de l'article 6 de la loi n° 2004-575 et qu'une plateforme en ligne de stockage de contenus a retirés ou rendus inaccessibles, aux fins de les mettre à la disposition de l’autorité judiciaire pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales
Publication envisagée en février 2025