LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
XVIème législature, 2024-05-22
Article 4 
Article 4, 4°
Article 6-2-2, IV, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Modalités d'application de l'article 6-2-2 de la loi n° 2004-575 selon lequel, sans préjudice des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, les fournisseurs de services d’hébergement et les fournisseurs de contenus concernés par une demande, faite en application de l’article 6-1 de la même loi, de retrait d’une image ou d’une représentation de mineurs présentant un caractère pornographique relevant de l’article 227-23 du code pénal ainsi que la personnalité qualifiée mentionnée à l’article 6-1 de la même loi peuvent demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui-ci l’annulation de cette demande, dans un délai de quarante-huit heures à compter soit de sa réception, soit, s’agissant du fournisseur de contenus, du moment où il est informé par le fournisseur de services d’hébergement du retrait du contenu
Publication envisagée en octobre 2024
Article 5 
Article 5, I et IV
Modalités d'application de l'article 5 de la loi selon lequel, à titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de ce décret, l’autorité administrative peut, lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images de tortures ou d’actes de barbarie relevant de l’article 222-1 du code pénal le justifient, demander à toute personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne ou aux fournisseurs de services d’hébergement de retirer les contenus qui contreviennent manifestement au même article 222-1
Publication envisagée en octobre 2024
Article 29 
Article 29, V
Conditions d’application de l'article 29 de la loi selon lequel l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise les règles et les modalités de mise en oeuvre des exigences essentielles mentionnées au II de l'article 28 de la loi auxquelles les services des fournisseurs de services d’informatique en nuage doivent se conformer
			Délai de précision des règles et des modalités de mise en oeuvre des mêmes exigences mentionnées au II de l’article 28 de la loi
Publication envisagée en novembre 2024
Article 40 
Article 40, I
Conditions dans lesquelles, par dérogation au premier alinéa de l'article 40 d’autres récompenses que les objets numériques monétisables peuvent être attribuées à titre accessoire
			Nature de ces récompenses, à l’exclusion de l’obtention de toute récompense en monnaie ayant cours légal
			Critères de plafonnement applicables à l’attribution de ces récompenses, y compris la proportion maximale de ces récompenses que l’entreprise de jeux à objets numériques monétisables peut attribuer à l’ensemble des participants à un même jeu au cours d’une année civile, qui ne peut pas être supérieure à 25 % du chiffre d’affaires issu de l’activité de jeux à objets numériques monétisables de cette entreprise pour ce jeu au cours de cette même année civile, dans la limite d’un plafond annuel fixé par joueur
Publication envisagée en décembre 2024
Article 40, II
Liste des catégories de jeux autorisées, à titre expérimental, à permettre l’obtention, reposant sur un mécanisme faisant appel au hasard, par les joueurs majeurs ayant consenti un sacrifice financier, d’objets numériques monétisables, à l’exclusion de l’obtention de tout gain monétaire, sous réserve que ces objets ne puissent être cédés à titre onéreux, directement ou indirectement par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, ni à l’entreprise de jeux qui les a émis, ni à une personne physique ou morale agissant de concert avec elle
Publication envisagée en décembre 2024
Article 40 
Article 40, II
Liste des catégories de jeux autorisées, à titre expérimental, à permettre l’obtention, reposant sur un mécanisme faisant appel au hasard, par les joueurs majeurs ayant consenti un sacrifice financier, d’objets numériques monétisables, à l’exclusion de l’obtention de tout gain monétaire, sous réserve que ces objets ne puissent être cédés à titre onéreux, directement ou indirectement par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, ni à l’entreprise de jeux qui les a émis, ni à une personne physique ou morale agissant de concert avec elle
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41 
Article 41, I, B
Informations que l’entreprise de jeux à objets numériques monétisables doit déclarer à l'autorité nationale des jeux pour que celle-ci puisse s’assurer que le jeu appartient à la catégorie des jeux à objets numériques monétisables au sens de l’article 40 de la loi et que son exploitation est compatible avec le respect par l’entreprise des obligations mentionnées au I du même article 40 et à l'article 41 de la loi
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41, III
Modalités d’ouverture, de gestion et de clôture des comptes des joueurs par l’entreprise de jeu à objets numériques monétisables à titre onéreux
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41, V
Liste des données relatives aux joueurs, aux événements de jeu et aux opérations financières associées transmises à l’Autorité nationale des jeux, leur format et les modalités de leur transmission ainsi que les modalités des contrôles réalisés par l’Autorité nationale des jeux à partir de ces données
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41, VII
Liste des acteurs des compétitions ou manifestations sportives soumises aux interdictions mentionnées aux 1°, 2°, 3° du VII de l'article 41 de la loi que les fédérations délégataires au sens de l’article L. 131-14 du code du sport édictent, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées
Décret n° 2024-1066 du 25 novembre 2024

Article 41, VIII, B
Décret encadrant les communications commerciales des entreprises de JONUM prévu à l'article L 320-12 du csi
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41, XI
Modalités selon lesquelles l’entreprise de jeux à objets numériques monétisables prévient les comportements de jeu excessif ou pathologique, notamment par la mise en place de mécanismes d’auto-exclusion et de dispositifs d’autolimitation des dépenses et du temps de jeu
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41, XIX
Conditions dans lesquelles les fonctionnaires et les agents mentionnés au XIX de l'article 41 de la loi procèdent aux constatations prévues au 1o et aux actes prévus au 3o du même XIX du même article de la loi
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41, XXIV, D
Conditions de communication à un tiers d’une pièce mettant en jeu le secret des affaires lorsque la commission des sanctions de l’Autorité nationale des jeux, avant de prononcer les sanctions prévues au XXV de l'article 41 de la loi, entend toute personne dont l’audition lui paraît utile
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41 
Article 41, III
Modalités d’ouverture, de gestion et de clôture des comptes des joueurs par l’entreprise de jeu à objets numériques monétisables à titre onéreux
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41, V
Liste des données relatives aux joueurs, aux événements de jeu et aux opérations financières associées transmises à l’Autorité nationale des jeux, leur format et les modalités de leur transmission ainsi que les modalités des contrôles réalisés par l’Autorité nationale des jeux à partir de ces données
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41, VII
Liste des acteurs des compétitions ou manifestations sportives soumises aux interdictions mentionnées aux 1°, 2°, 3° du VII de l'article 41 de la loi que les fédérations délégataires au sens de l’article L. 131-14 du code du sport édictent, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées
Décret n° 2024-1066 du 25 novembre 2024

Article 41, VIII, B
Décret encadrant les communications commerciales des entreprises de JONUM prévu à l'article L 320-12 du csi
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41, XI
Modalités selon lesquelles l’entreprise de jeux à objets numériques monétisables prévient les comportements de jeu excessif ou pathologique, notamment par la mise en place de mécanismes d’auto-exclusion et de dispositifs d’autolimitation des dépenses et du temps de jeu
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41, XIX
Conditions dans lesquelles les fonctionnaires et les agents mentionnés au XIX de l'article 41 de la loi procèdent aux constatations prévues au 1o et aux actes prévus au 3o du même XIX du même article de la loi
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41, XXIV, D
Conditions de communication à un tiers d’une pièce mettant en jeu le secret des affaires lorsque la commission des sanctions de l’Autorité nationale des jeux, avant de prononcer les sanctions prévues au XXV de l'article 41 de la loi, entend toute personne dont l’audition lui paraît utile
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41 
Article 41, V
Liste des données relatives aux joueurs, aux événements de jeu et aux opérations financières associées transmises à l’Autorité nationale des jeux, leur format et les modalités de leur transmission ainsi que les modalités des contrôles réalisés par l’Autorité nationale des jeux à partir de ces données
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41, VII
Liste des acteurs des compétitions ou manifestations sportives soumises aux interdictions mentionnées aux 1°, 2°, 3° du VII de l'article 41 de la loi que les fédérations délégataires au sens de l’article L. 131-14 du code du sport édictent, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées
Décret n° 2024-1066 du 25 novembre 2024

Article 41, VIII, B
Décret encadrant les communications commerciales des entreprises de JONUM prévu à l'article L 320-12 du csi
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41, XI
Modalités selon lesquelles l’entreprise de jeux à objets numériques monétisables prévient les comportements de jeu excessif ou pathologique, notamment par la mise en place de mécanismes d’auto-exclusion et de dispositifs d’autolimitation des dépenses et du temps de jeu
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41, XIX
Conditions dans lesquelles les fonctionnaires et les agents mentionnés au XIX de l'article 41 de la loi procèdent aux constatations prévues au 1o et aux actes prévus au 3o du même XIX du même article de la loi
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41, XXIV, D
Conditions de communication à un tiers d’une pièce mettant en jeu le secret des affaires lorsque la commission des sanctions de l’Autorité nationale des jeux, avant de prononcer les sanctions prévues au XXV de l'article 41 de la loi, entend toute personne dont l’audition lui paraît utile
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41 
Article 41, VII
Liste des acteurs des compétitions ou manifestations sportives soumises aux interdictions mentionnées aux 1°, 2°, 3° du VII de l'article 41 de la loi que les fédérations délégataires au sens de l’article L. 131-14 du code du sport édictent, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées
Décret n° 2024-1066 du 25 novembre 2024

Article 41, VIII, B
Décret encadrant les communications commerciales des entreprises de JONUM prévu à l'article L 320-12 du csi
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41, XI
Modalités selon lesquelles l’entreprise de jeux à objets numériques monétisables prévient les comportements de jeu excessif ou pathologique, notamment par la mise en place de mécanismes d’auto-exclusion et de dispositifs d’autolimitation des dépenses et du temps de jeu
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41, XIX
Conditions dans lesquelles les fonctionnaires et les agents mentionnés au XIX de l'article 41 de la loi procèdent aux constatations prévues au 1o et aux actes prévus au 3o du même XIX du même article de la loi
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41, XXIV, D
Conditions de communication à un tiers d’une pièce mettant en jeu le secret des affaires lorsque la commission des sanctions de l’Autorité nationale des jeux, avant de prononcer les sanctions prévues au XXV de l'article 41 de la loi, entend toute personne dont l’audition lui paraît utile
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41 
Article 41, VIII, B
Décret encadrant les communications commerciales des entreprises de JONUM prévu à l'article L 320-12 du csi
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41, XI
Modalités selon lesquelles l’entreprise de jeux à objets numériques monétisables prévient les comportements de jeu excessif ou pathologique, notamment par la mise en place de mécanismes d’auto-exclusion et de dispositifs d’autolimitation des dépenses et du temps de jeu
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41, XIX
Conditions dans lesquelles les fonctionnaires et les agents mentionnés au XIX de l'article 41 de la loi procèdent aux constatations prévues au 1o et aux actes prévus au 3o du même XIX du même article de la loi
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41, XXIV, D
Conditions de communication à un tiers d’une pièce mettant en jeu le secret des affaires lorsque la commission des sanctions de l’Autorité nationale des jeux, avant de prononcer les sanctions prévues au XXV de l'article 41 de la loi, entend toute personne dont l’audition lui paraît utile
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41 
Article 41, XI
Modalités selon lesquelles l’entreprise de jeux à objets numériques monétisables prévient les comportements de jeu excessif ou pathologique, notamment par la mise en place de mécanismes d’auto-exclusion et de dispositifs d’autolimitation des dépenses et du temps de jeu
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41, XIX
Conditions dans lesquelles les fonctionnaires et les agents mentionnés au XIX de l'article 41 de la loi procèdent aux constatations prévues au 1o et aux actes prévus au 3o du même XIX du même article de la loi
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41, XXIV, D
Conditions de communication à un tiers d’une pièce mettant en jeu le secret des affaires lorsque la commission des sanctions de l’Autorité nationale des jeux, avant de prononcer les sanctions prévues au XXV de l'article 41 de la loi, entend toute personne dont l’audition lui paraît utile
Publication envisagée en décembre 2024
Article 42 
Article 42, 3°
Article 36, I, Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux oeuvres culturelles à l’ère numérique
Méthodes de collecte de données publiquement accessibles strictement nécessaires et proportionnées que le service mentionné au premier alinéa de l'article 36 de la loi n° 2021-1382 peut mettre en oeuvre auprès des opérateurs de plateforme mentionnés au même premier alinéa, des partenaires de ces plateformes et de leurs sous-traitants, des fournisseurs de systèmes d’exploitation permettant le fonctionnement des éventuelles applications de ces opérateurs et des fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle
Décret n° 2025-385 du 28 avril 2025
Article 45 
Article 45
Article L. 115-1, VI, code de justice administrative
Modalités d'application de l'article L. 115-1 du code de justice administrative sur le contrôle des opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par les juridictions administratives dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle
Publication envisagée en novembre 2024
Article 46 
Article 46, I
Article L. 453-1, VI, code de l'organisation judiciaire
Modalités d'application de l'article L. 453-1 du code de l'organisation judiciaire sur le contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions judiciaires et leur ministère public dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle
Publication envisagée en novembre 2024
Article 46, I
Article L. 453-2, code de l'organisation judiciaire
Modalités d'application de l'article L. 453-2 du code de l'organisation judiciaire sur les recours formés par toute personne physique ou morale contre une décision de l’autorité de contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions judiciaires et leur ministère public dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, qui lui fait grief
Publication envisagée en novembre 2024
Article 46 
Article 46, I
Article L. 453-2, code de l'organisation judiciaire
Modalités d'application de l'article L. 453-2 du code de l'organisation judiciaire sur les recours formés par toute personne physique ou morale contre une décision de l’autorité de contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions judiciaires et leur ministère public dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, qui lui fait grief
Publication envisagée en novembre 2024
Article 47 
Article 47
Article L. 111-18, VI, code des juridictions financières
Modalités d'application de l'article L. 111-18 du code des juridictions financières sur le contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions financières dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle
Publication envisagée en novembre 2024
Article 48 
Article 48, I, 1°
Article 1er-1, III, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Modalités d'application du III de l'article 1er-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique sur le droit de réponse de toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu’elle peut adresser au service.
Publication envisagée en novembre 2024
Article 48, I, 5°
Article 6, III, A, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Fonctionnalités minimales et caractéristiques techniques des moyens techniques des personnes dont l’activité consiste à fournir un service d’accès à internet permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner à leurs abonnés
Mesure déjà existante

Article 48, I, 5°
Article 6, V, A, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Données mentionnées au premier alinéa du A du V de l'article 6 de la loi n° 2004-575, de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires, durée et les modalités de leur conservation
Mesure déjà existante
Article 48, I, 5°
Article 6, VI, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Seuil de nombre de connexions du territoire français à compter duquel toute plateforme en ligne, qu’elle soit ou non établie sur le territoire français, met en oeuvre des procédures et des moyens humains et technologiques proportionnés permettant, lorsqu’elle a une activité de stockage de contenus, de conserver temporairement les contenus qui lui ont été signalés comme contraires aux dispositions mentionnées au A du IV du de l'article 6 de la loi n° 2004-575 et qu’elle a retirés ou rendus inaccessibles, aux fins de les mettre à la disposition de l’autorité judiciaire pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales
Décret n° 2025-768 du 4 août 2025

Article 48, I, 5°
Article 6, VI, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Durée et modalités de conservation des contenus signalés comme contraires aux dispositions mentionnées au A du IV du de l'article 6 de la loi n° 2004-575 et qu'une plateforme en ligne de stockage de contenus a retirés ou rendus inaccessibles, aux fins de les mettre à la disposition de l’autorité judiciaire pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales
Publication envisagée en février 2025
Article 48 
Article 48, I, 5°
Article 6, III, A, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Fonctionnalités minimales et caractéristiques techniques des moyens techniques des personnes dont l’activité consiste à fournir un service d’accès à internet permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner à leurs abonnés
Mesure déjà existante

Article 48, I, 5°
Article 6, V, A, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Données mentionnées au premier alinéa du A du V de l'article 6 de la loi n° 2004-575, de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires, durée et les modalités de leur conservation
Mesure déjà existante
Article 48, I, 5°
Article 6, VI, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Seuil de nombre de connexions du territoire français à compter duquel toute plateforme en ligne, qu’elle soit ou non établie sur le territoire français, met en oeuvre des procédures et des moyens humains et technologiques proportionnés permettant, lorsqu’elle a une activité de stockage de contenus, de conserver temporairement les contenus qui lui ont été signalés comme contraires aux dispositions mentionnées au A du IV du de l'article 6 de la loi n° 2004-575 et qu’elle a retirés ou rendus inaccessibles, aux fins de les mettre à la disposition de l’autorité judiciaire pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales
Décret n° 2025-768 du 4 août 2025

Article 48, I, 5°
Article 6, VI, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Durée et modalités de conservation des contenus signalés comme contraires aux dispositions mentionnées au A du IV du de l'article 6 de la loi n° 2004-575 et qu'une plateforme en ligne de stockage de contenus a retirés ou rendus inaccessibles, aux fins de les mettre à la disposition de l’autorité judiciaire pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales
Publication envisagée en février 2025
Article 48 
Article 48, I, 5°
Article 6, V, A, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Données mentionnées au premier alinéa du A du V de l'article 6 de la loi n° 2004-575, de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires, durée et les modalités de leur conservation
Mesure déjà existante
Article 48, I, 5°
Article 6, VI, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Seuil de nombre de connexions du territoire français à compter duquel toute plateforme en ligne, qu’elle soit ou non établie sur le territoire français, met en oeuvre des procédures et des moyens humains et technologiques proportionnés permettant, lorsqu’elle a une activité de stockage de contenus, de conserver temporairement les contenus qui lui ont été signalés comme contraires aux dispositions mentionnées au A du IV du de l'article 6 de la loi n° 2004-575 et qu’elle a retirés ou rendus inaccessibles, aux fins de les mettre à la disposition de l’autorité judiciaire pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales
Décret n° 2025-768 du 4 août 2025

Article 48, I, 5°
Article 6, VI, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Durée et modalités de conservation des contenus signalés comme contraires aux dispositions mentionnées au A du IV du de l'article 6 de la loi n° 2004-575 et qu'une plateforme en ligne de stockage de contenus a retirés ou rendus inaccessibles, aux fins de les mettre à la disposition de l’autorité judiciaire pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales
Publication envisagée en février 2025
Article 48 
Article 48, I, 5°
Article 6, VI, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Seuil de nombre de connexions du territoire français à compter duquel toute plateforme en ligne, qu’elle soit ou non établie sur le territoire français, met en oeuvre des procédures et des moyens humains et technologiques proportionnés permettant, lorsqu’elle a une activité de stockage de contenus, de conserver temporairement les contenus qui lui ont été signalés comme contraires aux dispositions mentionnées au A du IV du de l'article 6 de la loi n° 2004-575 et qu’elle a retirés ou rendus inaccessibles, aux fins de les mettre à la disposition de l’autorité judiciaire pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales
Décret n° 2025-768 du 4 août 2025

Article 48, I, 5°
Article 6, VI, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Durée et modalités de conservation des contenus signalés comme contraires aux dispositions mentionnées au A du IV du de l'article 6 de la loi n° 2004-575 et qu'une plateforme en ligne de stockage de contenus a retirés ou rendus inaccessibles, aux fins de les mettre à la disposition de l’autorité judiciaire pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales
Publication envisagée en février 2025
Article 48 
Article 48, I, 5°
Article 6, VI, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Durée et modalités de conservation des contenus signalés comme contraires aux dispositions mentionnées au A du IV du de l'article 6 de la loi n° 2004-575 et qu'une plateforme en ligne de stockage de contenus a retirés ou rendus inaccessibles, aux fins de les mettre à la disposition de l’autorité judiciaire pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales
Publication envisagée en février 2025
Article 59 
Article 59, I, 4, b)
Article 20, II, loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Procédure selon laquelle les engagements par les fournisseurs de plateformes en ligne et de nature à garantir la conformité du service avec les obligations prévues à l’article 124-5 de la loi n° 78-17 sont proposés au président de la CNIL, puis acceptés ou rendus contraignants par celui-ci
Publication envisagée en novembre 2024
Article 59, I, 4°, f)
Article 20, VI, loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Modalités selon lesquelles lorsque la formation restreinte de la CNIL a été saisie et que le manquement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, son président peut également adopter, après une procédure contradictoire, une injonction à caractère provisoire
Publication envisagée en novembre 2024
Article 59 
Article 59, I, 4°, f)
Article 20, VI, loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Modalités selon lesquelles lorsque la formation restreinte de la CNIL a été saisie et que le manquement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, son président peut également adopter, après une procédure contradictoire, une injonction à caractère provisoire
Publication envisagée en novembre 2024