LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
XVIème législature, 2024-04-23
Article 40 
Article 40, I, 1°
Article L. 212-8-1, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'application de l'artice L. 212-8-1 du code rural et de la pêche maritime sur la collecte et le traitement des données relatives à l’identification et à la traçabilité des animaux des espèces bovines, ovines et caprines
			Champ et modalités d’association des interprofessions reconnues conformément à l’article L. 632-1 du même code à la gouvernance exercée sur les missions prévues à l'article L. 212-8-1 par l’établissement public mentionné à l’article L. 513-1
Mesure avec entrée en vigueur différée ("Les 1o, b du 2o, 3o, 4o, 6o, 7o et 8o du I entrent en vigueur le 1er janvier 2026", cf. article 40, II). Publication envisagée en octobre 2024
01/01/26
Article 40, I, 2°, b)
Article L. 212-7, code rural et de la pêche maritime
Modalités selon lesquelles le ministre chargé de l'agriculture peut confier aux personnes agréées mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 212-2 du code rural et de la pêche maritime la délivrance et la gestion des matériels et procédés d'identification et des documents d'identification des animaux à l'exception des espèces mentionnées à l'article L. 212-8-1 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée ("Les 1o, b du 2o, 3o, 4o, 6o, 7o et 8o du I entrent en vigueur le 1er janvier 2026", cf. article 40, II). Publication envisagée en octobre 2024
01/01/26
Article 40, I, 2°, c)
Article L. 212-7, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'application de l'article L. 212-7 du code rural et de la pêche maritime sur la la collecte et le traitement des données relatives à l'identification et à la traçabilité ainsi que la délivrance et la gestion des matériels et procédés d'identification et des documents d'identification des animaux des espèces bovines, ovines et caprines
Publication envisagée en octobre 2024
Article 40, I, 4°
Article L. 212-3, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles les données relatives aux opérateurs enregistrés en application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale sont collectées et centralisées par l’établissement mentionné à l’article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime
Mesure avec entrée en vigueur différée ("Les 1o, b du 2o, 3o, 4o, 6o, 7o et 8o du I entrent en vigueur le 1er janvier 2026", cf. article 40, II). Publication envisagée en octobre 2024
01/01/26
Article 695-9-49, code de procédure pénale
Modalités d'application de la section du code de procédure pénale concernant l'échange d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977
Décret n° 2025-84 du 30 janvier 2025
Article 40 
Article 40, I, 2°, b)
Article L. 212-7, code rural et de la pêche maritime
Modalités selon lesquelles le ministre chargé de l'agriculture peut confier aux personnes agréées mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 212-2 du code rural et de la pêche maritime la délivrance et la gestion des matériels et procédés d'identification et des documents d'identification des animaux à l'exception des espèces mentionnées à l'article L. 212-8-1 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée ("Les 1o, b du 2o, 3o, 4o, 6o, 7o et 8o du I entrent en vigueur le 1er janvier 2026", cf. article 40, II). Publication envisagée en octobre 2024
01/01/26
Article 40, I, 2°, c)
Article L. 212-7, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'application de l'article L. 212-7 du code rural et de la pêche maritime sur la la collecte et le traitement des données relatives à l'identification et à la traçabilité ainsi que la délivrance et la gestion des matériels et procédés d'identification et des documents d'identification des animaux des espèces bovines, ovines et caprines
Publication envisagée en octobre 2024
Article 40, I, 4°
Article L. 212-3, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles les données relatives aux opérateurs enregistrés en application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale sont collectées et centralisées par l’établissement mentionné à l’article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime
Mesure avec entrée en vigueur différée ("Les 1o, b du 2o, 3o, 4o, 6o, 7o et 8o du I entrent en vigueur le 1er janvier 2026", cf. article 40, II). Publication envisagée en octobre 2024
01/01/26
Article 695-9-49, code de procédure pénale
Modalités d'application de la section du code de procédure pénale concernant l'échange d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977
Décret n° 2025-84 du 30 janvier 2025
Article 40 
Article 40, I, 2°, c)
Article L. 212-7, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'application de l'article L. 212-7 du code rural et de la pêche maritime sur la la collecte et le traitement des données relatives à l'identification et à la traçabilité ainsi que la délivrance et la gestion des matériels et procédés d'identification et des documents d'identification des animaux des espèces bovines, ovines et caprines
Publication envisagée en octobre 2024
Article 40, I, 4°
Article L. 212-3, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles les données relatives aux opérateurs enregistrés en application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale sont collectées et centralisées par l’établissement mentionné à l’article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime
Mesure avec entrée en vigueur différée ("Les 1o, b du 2o, 3o, 4o, 6o, 7o et 8o du I entrent en vigueur le 1er janvier 2026", cf. article 40, II). Publication envisagée en octobre 2024
01/01/26
Article 695-9-49, code de procédure pénale
Modalités d'application de la section du code de procédure pénale concernant l'échange d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977
Décret n° 2025-84 du 30 janvier 2025
Article 40 
Article 40, I, 4°
Article L. 212-3, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles les données relatives aux opérateurs enregistrés en application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale sont collectées et centralisées par l’établissement mentionné à l’article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime
Mesure avec entrée en vigueur différée ("Les 1o, b du 2o, 3o, 4o, 6o, 7o et 8o du I entrent en vigueur le 1er janvier 2026", cf. article 40, II). Publication envisagée en octobre 2024
01/01/26
Article 695-9-49, code de procédure pénale
Modalités d'application de la section du code de procédure pénale concernant l'échange d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977
Décret n° 2025-84 du 30 janvier 2025