LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
XVIème législature, 2023-12-28
Article 36 
Article 36, I, loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Conditions et horaires dans lesquels est réalisé l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès par les infirmières et les infirmiers
Décret n° 2024-375 du 23 avril 2024

Article 7
Article L. 4113-15, code de la santé publique
Exceptions à l'obligation pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes exerçant à titre libéral et conventionnés de communiquer à l’agence régionale de santé et au conseil de l’ordre dont ils relèvent leur intention de cesser définitivement leur activité dans le lieu où ils exercent, au plus tard six mois avant la date prévue pour la cessation de cette même activité
Publication envisagée en mai 2024
Article 7
Article L. 4113-15, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles les centres de santé employant des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes communiquent sans délai à l’agence régionale de santé et au conseil de l’ordre concerné, lorsqu’ils en ont connaissance, l’intention de ces professionnels de santé de cesser définitivement leur activité
Publication envisagée en mai 2024
Article 9, I, A
Liste d'activités de soins et d’équipements matériels lourds

Décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 


Article 9, II
Critères d’offre, de qualité ou de sécurité des soins, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 6122-9 du code de la santé publique, des nouvelles demandes d’autorisations mentionnées au premier alinéa du IV de l’article 3 de l’ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 qui peuvent être accordées sans recueillir l’avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie compétente pour le secteur sanitaire
Décret n° 2025-189 du 27 février 2025

Article 9, III
Article L. 6133-7, code de la santé publique
Liste des seules activités de soins qu'un groupement de coopération sanitaire de moyens est autorisé à pratiquer pour que ce groupement ne soit pas érigé en établissement de santé
Décret n° 2024-1235 du 30 décembre 2024

Article 12, 1°
Article L. 313-12, V, code de l'action sociale et des familles
Nombre de places au sein de l’établissement en deçà duquel la fonction de coordination est occupée par un seul médecin
Décret n° 2024-779 du 9 juillet 2024

Article 15
Article L. 162-12-2-1, code de la sécurité sociale
Modalités d'application de l'article L. 162-12-2-1 du code de la sécurité sociale, relatif à la possibilité de déclarer le nom de l'infirmier référent choisi, afin de favoriser la coordination des soins
Décret n° 2024-620 du 27 juin 2024

Article 17, I
Article L. 6111-1-3, code de la santé publique
Modalités et conditions d’application de l'article L. 6111-1-3 du code de la santé publique, relatif à la responsabilité collective des établissements de santé de la permanence des soins en établissement dans le cadre de la mise en oeuvre du schéma régional de santé et de l’organisation territoriale de la permanence des soins
Décret n° 2025-101 du 3 février 2025

Article 25, 3°
Article L 6132-7, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles un GHT peut être doté de la personnalité morale en application de l'article L 6132-5-2 du code de la santé publique, ainsi que les modalités de conciliation des prérogatives respectives du groupement et des établissements parties
Publication envisagée en juin 2024
Article 27, 3°
Article L. 6143-5, II, code de la santé publique
Par dérogation au I de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, composition du conseil de surveillance des établissements publics de santé nationaux
Publication envisagée en juin 2024
Article 29, I
Article L. 313-23-4, code de l'action sociale et des familles
Conditions dans lesquelles est appréciée la durée minimale pendant laquelle les médecins, les infirmiers, les aides-soignants, les éducateurs spécialisés, les assistants de service social, les moniteurs-éducateurs et les accompagnants éducatifs et sociaux ont exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire, pour que les établissements et les services relevant des 1°, 2°, 4°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles puissent y avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire
Décret n° 2024-583 du 24 juin 2024

Article 29, I
Article L. 313-23-4, code de l'action sociale et des familles
Modalités d'application du troisième alinéa de l'article L. 313-23-4 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la vérification par les entreprises de travail temporaire mentionnées au premier alinéa du respect de la condition fixée audit premier alinéa.
			Sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au même article.
Décret n° 2024-583 du 24 juin 2024

Article 29, II
Article L. 6115-1, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles est appréciée la durée minimale pendant laquelle les médecins, les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens, les sages-femmes ou les professionnels de santé relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ont exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire, pour que les établissements de santé et les laboratoires de biologie médicale puissent y avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire
Décret n° 2024-583 du 24 juin 2024

Article 29, II
Article L. 6115-1, code de la santé publique
Modalités d'application du troisième alinéa de l'article L. L. 6115-1 du code de la santé publique, relatif à la vérification par les entreprises de travail temporaire mentionnées au premier alinéa du respect de la condition fixée audit premier alinéa.
			Sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au même article.
Décret n° 2024-583 du 24 juin 2024

Article 30, 1°, b)
Article L. 6161-3, code de la santé publique
Désignation des services d'inspection et de contrôle auxquels sont communiquées, par l'autorité de tarification, toutes autres pièces comptables nécessaires dans le cadre d’un contrôle de gestion et des comptes qu’ils peuvent exercer sur les établissements de santé privés et leurs organismes gestionnaires
Publication envisagée en avril 2024
Article 35, 1°
Article L. 4111-2-1, code de la santé publique
Conditions d'application de l'article L. 4111-2-1 du code de la santé publique, relatif à la possibilité pour l'autorité compétente de délivrer une attestation permettant un exercice provisoire, pour la profession de médecin dans la spécialité correspondant à la demande d’autorisation, pour la profession de chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité correspondant à la demande d’autorisation, ou pour la profession de sage-femme, dans un établissement public ou un établissement privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social, aux titulaires d’un titre de formation délivré par un Etat non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de l’une des professions mentionnées à l'article L. 4111-1 du même code dans cet Etat qui exercent cette profession, qui établissent leur expérience professionnelle par tout moyen et qui disposent d’un niveau de connaissance de la langue française suffisant pour exercer leur activité en France
Décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024

Article 35, 2°
Article L. 4221-12-1, code de la santé publique
Conditions d'application de l'article L. 4221-12-1 du code de la santé publique, relatif à la possibilité pour l'autorité compétente de délivrer une attestation permettant un exercice provisoire, pour la profession de pharmacien dans la spécialité correspondant à la demande d’autorisation, aux titulaires d’un titre de formation délivré par un Etat non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession mentionnée à l'article L. 4221-1 du même code dans cet Etat qui exercent cette profession, qui établissent leur expérience professionnelle par tout moyen et qui disposent d’un niveau de connaissance de la langue française suffisant pour exercer leur activité en France
Décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024

Article 36, I
Article L.4111-2, I, code de la santé publique
Modalités de mise en oeuvre des sixième, septième et avant-dernier alinéas du I de l’article L. 4111-2 et de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4221-12 du code de la santé publique, pour tenir compte de la suppression de la subordination du choix du poste au rang de classement aux épreuves de vérification des connaissances
Décret n° 2024-433 du 14 mai 2024

Article 36, II, 1°, a)
Article L. 4111-2, I, code de la santé publique
Désignation de l'autorité compétente pouvant, sur délégation, autoriser individuellement à exercer les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice, dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, de la profession de médecin, dans la spécialité correspondant à la demande d'autorisation, chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité correspondant à la demande d'autorisation, ou de sage-femme
Décret n° 2025-467 du 28 mai 2025
01/01/2025
Article 36, II, 1°, d)
Article L. 4111-2, I, code de la santé publique
Durée du stage d’évaluation des lauréats candidats à la profession de médecin, à l'issue duquel la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique émet un avis sur la poursuite du parcours de consolidation des compétences et peut décider de la réalisation d’un stage complémentaire
Décret n° 2025-467 du 28 mai 2025
01/01/2025
Article 36, II, 1°, d)
Article L. 4111-2, I, code de la santé publique
Délai dans lequel intervient la décision d’autoriser individuellement les lauréats candidats à la profession de médecin à compter de la proclamation des résultats des épreuves mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique
Décret n° 2025-467 du 28 mai 2025
01/01/2025
Article 36, II, 1°, e)
Article L. 4111-2, I, code de la santé publique
Durée du stage d'évaluation des lauréats candidats à la profession de chirurgien-dentiste à l'issue duquel la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique émet un avis sur la poursuite du parcours de consolidation des compétences et peut décider de la réalisation d’un stage complémentaire
Décret n° 2025-467 du 28 mai 2025
01/01/2025
Article 36, II, 1°, e)
Article L. 4111-2, I, code de la santé publique
Délai dans lequel intervient la décision d’autoriser individuellement les lauréats candidats à la profession de chirurgien-dentiste à compter de la proclamation des résultats des épreuves mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique
Décret n° 2025-467 du 28 mai 2025
01/01/2025
Article 36, II, 1°, f)
Article L. 4111-2, I, code de la santé publique
Durée du stage d’évaluation des lauréats candidats à la profession de sage-femme, à l'issue duquel la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique émet un avis sur la poursuite du parcours de consolidation des compétences et peut décider la réalisation d’un stage complémentaire
Décret n° 2025-467 du 28 mai 2025
01/01/2025
Article 36, II, 1°, f)
Article L. 4111-2, I, code de la santé publique
Délai dans lequel intervient la décision d’autoriser individuellement les lauréats candidats à la profession de sage-femme à compter de la proclamation des résultats des épreuves mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique
Décret n° 2025-467 du 28 mai 2025
01/01/2025
Article 36, II, 1°, g)
Article L. 4111-2, I, code de la santé publique
Modalités de mise en œuvre du l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, relatif à la possibilité de dispenser du parcours de consolidation des compétences prévu au cinquième alinéa du I du même article les personnes autorisées à exercer en application de l’article L. 4131-5 du même code et justifiant de cinq années d’exercice dans les territoires mentionnés au même article L. 4131-5, à condition d’être lauréates des épreuves de vérification des connaissances
Décret n° 2025-467 du 28 mai 2025
01/01/2025
Article 36, II, 2°, a)
Article L. 4221-12, code de la santé publique
Désignation de l'autorité compétente pouvant, sur délégation, après avis d’une commission nationale, majoritairement composée de professionnels de santé et comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations nationales des professions intéressées, autoriser individuellement, le cas échéant, dans la spécialité correspondant à la demande d'autorisation, à exercer la pharmacie les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession de pharmacien dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, le cas échéant dans la spécialité correspondant à la demande d'autorisation
Décret n° 2025-467 du 28 mai 2025
01/01/2025
Article 36, II, 2°, d)
Article L. 4221-12, code de la santé publique
Durée du stage d'évaluation des lauréats candidats à la profession de pharmacien, à l'issue duquel la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique émet un avis sur la poursuite du parcours de consolidation des compétences et peut décider la réalisation d’un stage complémentaire
Décret n° 2025-467 du 28 mai 2025
01/01/2025
Article 36, II, 2°, d)
Article L. 4221-12, code de la santé publique
Délai dans lequel intervient la décision d’autoriser individuellement les lauréats candidats à la profession de pharmacien à compter de la proclamation des résultats des épreuves mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique
Décret n° 2025-467 du 28 mai 2025
01/01/2025
Article 36, II, 2°, e)
Article L. 4221-12, code de la santé publique
Modalités de mise en œuvre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique, relatif à la possibilité de dispenser du parcours de consolidation des compétences prévu au cinquième alinéa du même article les personnes autorisées à exercer en application de l’article L. 4221-14-3 du même code et justifiant de cinq années d’exercice dans les territoires mentionnés au même article L. 4221-14-3, à condition d’être lauréates des épreuves de vérification des connaissances
Décret n° 2025-467 du 28 mai 2025
01/01/2025
Article 36, III
Date d'entrée en vigueur du II de l'article 36, et au plus tard le 1er janvier 2025
Publication éventuelle envisagée en mai 2024