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LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
XVIème législature, 2024-04-10
Article 25 
Article 25
Modification du décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires
Définition des principales données qui doivent figurer au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires (RNIC)
Décret n° 2025-831 du 19 août 2025
Article 27 
Article 27, 1°
Article L. 126-6-1, code de la construction et de l'habitation
Compétences et garanties de la personne élaborant le diagnostic mentionné au premier alinéa de l'article 126-6-1 du code de la coonstruction et de l'habitation, ainsi que de la personne élaborant le projet de plan pluriannuel de travaux mentionné au septième alinéa de ce même article
Décret n° 2025-814 du 12 août 2025

Article 27, 1°
Article L. 126-6-1, code de la construction et de l'habitation
Conditions d'application de l'article L. 126-6-1, code de la construction et de l'habitation sur la définition de secteurs par les communes dans lesquelsout bâtiment d’habitation collectif doit faire l’objet, à l’expiration d’un délai de quinze ans à compter de la réception des travaux de construction du bâtiment et au moins une fois tous les dix ans, d’un diagnostic structurel du bâtiment, incluant une description des désordres observés qui portent atteinte à sa solidité et évaluant les risques qu’ils présentent pour la sécurité des occupants et celle des tiers
Décret n° 2025-814 du 12 août 2025
Article 27 
Article 27, 1°
Article L. 126-6-1, code de la construction et de l'habitation
Conditions d'application de l'article L. 126-6-1, code de la construction et de l'habitation sur la définition de secteurs par les communes dans lesquelsout bâtiment d’habitation collectif doit faire l’objet, à l’expiration d’un délai de quinze ans à compter de la réception des travaux de construction du bâtiment et au moins une fois tous les dix ans, d’un diagnostic structurel du bâtiment, incluant une description des désordres observés qui portent atteinte à sa solidité et évaluant les risques qu’ils présentent pour la sécurité des occupants et celle des tiers
Décret n° 2025-814 du 12 août 2025
LOI n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
XVIIème législature, 2025-05-14
Article 1 
Article 1, I, 1°
Article L. 312-1-4-1, 2°, code monétaire et financier
Montant auquel doit être inférieur le montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne pour que, dans le cadre d’une succession, les opérations portant sur des comptes de dépôt, des comptes sur livret et, à l’exception des produits mentionnés aux sections 6, 6 bis, 6 ter et 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, des produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique du défunt ne fassent l’objet d’aucuns frais par l’établissement teneur desdits comptes et auprès duquel sont ouverts lesdits produits
Arrêté du 3 décembre 2024
13/11/2025
Article 1, I, 1°
Article L. 312-1-4-1, code monétaire et financier
Conditions d’application du 1° de l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier
			Modalités de plafonnement des frais pouvant être prélevés en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt mentionnés au premier alinéa du même article
			Montant maximal des frais pouvant être prélevés en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier
Décret n° 2025-813 du 13 août 2025
13/11/2025
Article 1 
Article 1, I, 1°
Article L. 312-1-4-1, code monétaire et financier
Conditions d’application du 1° de l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier
			Modalités de plafonnement des frais pouvant être prélevés en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt mentionnés au premier alinéa du même article
			Montant maximal des frais pouvant être prélevés en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier
Décret n° 2025-813 du 13 août 2025
13/11/2025
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé
XVIème législature, 2023-05-20
LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé
LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
XVIème législature, 2023-03-01
LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
XVIème législature, 2022-12-31
LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires
XVIème législature, 2022-12-20
LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires
LOI organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
XIVème législature, 2016-04-26
LOI organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
LOI n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
XVIIème législature, 2025-07-10
Article 5 
Article 5, I
Article 15-3-4, code de procédure pénale
Modalités selon lesquelles les ordres professionnels ou les unions régionales de professionnels de santé peuvent porter plainte pour le compte des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes ou pédicures-podologues qui en font expressément la demande
			Organisme représentatif autorisé à porter plainte pour le compte des autres professionnels libéraux mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique
Publication envisagée en janvier 2026
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
XVIIème législature, 2025-07-01
Article 4 
Article 4, I, 2°
Article L. 561-31, code monétaire et financier
Liste des administrations, des autorités, des organismes, des établissements publics et des personnes chargées d’une mission de service public auxquels la cellule de renseignement financier nationale peut transmettre des informations, sous réserve que ces informations soient en relation directe avec leurs missions respectives
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2025. Publication envisagée en septembre 2025
01/09/2025
Article 4, II, 1°
Article L. 115-2, II, code des relations entre le public et l'administration
Modalités d'application de l'article L. 115-2 du code monétaire et financier relatif à la possibilité pour les agents listés d'échanger tous les renseignements et les documents utiles à la recherche et à la constatation des fraudes ainsi qu’au recouvrement des sommes indûment versées
Publication envisagée en décembre 2025
Article 4, IV
Modalités de transmission des informations utiles détenues par les organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique, des audits énergétiques, l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques ou l’installation sur des bâtiments de dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, les organismes de contrôle de ces organismes de qualification et les organismes d’instruction des demandes d’agrément et des rapports de contrôle à l’Agence nationale de l’habitat et au service de l’Etat chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude aux finances publiques pour l’exercice de leur mission de répression de la fraude, sous réserve que ces informations soient en relation avec ces missions
Publication envisagée en décembre 2025
LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic
XVIIème législature, 2025-06-14
Article 1 
Article 1, I
Article L. 121-1, code de la sécurité intérieure
Institution d'un service chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée, précisant les conditions dans lesquelles ce service :
			1° Impulse, anime, pilote et coordonne l’action interministérielle des services de l’Etat qui y concourent, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement ;
			2° Organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de leurs missions ;
			3° Informe chaque année la représentation nationale de l’adéquation des moyens juridiques, matériels et humains qui lui ont été conférés aux missions dont il est chargé
Publication envisagée en novembre 2025
Ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique
XVIIème législature, 2025-06-13
Ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido (ATDL2515841L)
XVIIème législature, 2025-07-02
Article 1 
Article 1er 
L’ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte est ratifiée.
Article 2 
Article 2
L’ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d’adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d’accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido est ratifiée.
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
XVIIème législature, 2025-08-12
Article 3 
Article 3, III
Modalités d'application du III de l'article 3 de la loi, selon lequel le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages bovins, porcins et avicoles, au relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511-2 du même code
Publication envisagée en février 2026
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier
XVIIème législature, 2025-06-28
Article 1 
Article 1, I, 1°, b)
Article L. 4161-1, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles les infirmiers qui effectuent des consultations infirmières ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 4161-1 du code la santé publique relatives à l’exercice illégal de la médecine
Décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025

Article 1, I, 2°
Article L. 4311-1, I, code de la santé publique
Liste des produits de santé et des examens complémentaires nécessaires à l'exercice de la profession d'infirmier, mise à jour au moins tous les trois ans
Publication envisagée en mars 2026
Article 1, I, 2°
Article L. 4311-1, IV, code de la santé publique
Domaines d'activité et de compétence de l'infirmier
Décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie
XVIème législature, 2024-04-09
Article 12 
Article 12, 1°
Article L. 311-4, code de l'action sociale et des familles
Conditions dans lesquelles est recueilli l’accord de principe ou le refus de la personne accueillie ou de son représentant légal pour le contrôle effectué dans son espace privatif en application de l’article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que pour la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles recueillies au cours de la prise en charge
Décret n° 2025-1393 du 29 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1395 du 29 décembre 2025

Article 12, 4°
Article L. 342-1, code de l'action sociale et des familles
Conditions dans lesquelles est recueilli l’accord de principe ou le refus de la personne accueillie ou de son représentant légal pour le contrôle effectué dans son espace privatif en application de l’article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que pour la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles recueillies au cours de la prise en charge
Décret n° 2025-1393 du 29 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1395 du 29 décembre 2025
Article 12 
Article 12, 4°
Article L. 342-1, code de l'action sociale et des familles
Conditions dans lesquelles est recueilli l’accord de principe ou le refus de la personne accueillie ou de son représentant légal pour le contrôle effectué dans son espace privatif en application de l’article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que pour la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles recueillies au cours de la prise en charge
Décret n° 2025-1393 du 29 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1395 du 29 décembre 2025
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
XVIème législature, 2023-12-28
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie
XVIème législature, 2024-04-09
Article 20 
Article 20, 2°
Modalités du versement de l’aide financière annuelle de la CNASA aux départements et aux collectivités territoriales uniques afin de contribuer au soutien à la mobilité, quel que soit le mode de transport, individuel ou collectif, des professionnels de l’ensemble du territoire assurant des prestations d’aide et d’accompagnement dans les services autonomie à domicile et à l’organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques entre professionnels de l’aide à domicile.
Publication envisagée en décembre 2024
Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique
XVIIème législature, 2025-10-15
Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales (ECOT2328378L)
XVIème législature, 2023-11-15
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales (ECOT2328378L)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité et modifiant le code de l’urbanisme (ENER2325199L)
XVIème législature, 2023-11-08
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité et modifiant le code de l’urbanisme (ENER2325199L)
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023
XVIème législature, 2023-12-01
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
XVIème législature, 2024-03-22
Article 11 
Article 11, I
Article L. 253-1, code des assurances
Modalités d’application de l'article L. 253-1 du code des assurances relatif à la saisie d'un bureau central de tarification prévu à l'article L. 212-1 par un titulaire d'un mandat électif ou une personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat qui s’est vu refuser la souscription d’un contrat par au moins deux entreprises d’assurance, notamment les critères permettant, en fonction de chaque scrutin, de définir les modalités de saisine du bureau central de tarification applicables aux candidats à un mandat électif public
Mesure avec entrée en vigueur différée au 21/03/2025. Publication envisagée le 01/01/2025
21/03/2025
Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux
XVIème législature, 2023-10-12
Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux
Ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 tendant à l'accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
XVIème législature, 2023-09-14
Ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 tendant à l'accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
Ordonnance n° 2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
XVIème législature, 2023-09-14
Ordonnance n° 2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 prise en application du 1° du VII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
XVIème législature, 2023-09-07
Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 prise en application du 1° du VII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l'accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques
XVIème législature, 2023-09-07
Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l'accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques
Ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales
XVIème législature, 2023-08-31
Ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales
LOI n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
XVIème législature, 2024-05-24
LOI n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques (ECOI2328958L)
XVIème législature, 2023-11-23
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques (ECOI2328958L)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 prise en application du 1° du VII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (TFPJ2328010L)
XVIème législature, 2023-11-23
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 prise en application du 1° du VII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (TFPJ2328010L)
Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité
XVIème législature, 2023-12-07
Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité
Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
XVIème législature, 2023-12-07
Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits
XVIème législature, 2023-12-07
Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits
LOI constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
XVIème législature, 2024-03-09
LOI constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
XVIème législature, 2024-04-10
Article 4 
Article 4, I, 1°, e)
Article 26-4, III, loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Conditions dans lesquelles le syndicat de copropriétaires fournit à l'établissement prêteur, sur sa demande, dans le cadre de l'emprunt mentionné au premier alinéa du III de l'article 26-4 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les informations nécessaires, suffisantes et proportionnées pour apprécier sa capacité à remplir ses obligations définies par le contrat de prêt
Décret n° 2025-499 du 6 juin 2025

Article 4, II, 2°
Article L. 732-2, code de la construction et de l'habitation
Durée du prêt mentionné au III de l'article 26-4 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Publication envisagée en décembre 2024
Article 4 
Article 4, II, 2°
Article L. 732-2, code de la construction et de l'habitation
Durée du prêt mentionné au III de l'article 26-4 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Publication envisagée en décembre 2024
Article 5 
Article 5
Article L 312 -7, code de la construction et de l'habitation
Catégories de copropriétés dégradées mentionnées au IV du L. 312-7 du code de la construction
Publication envisagée en décembre 2024
LOI organique n° 2024-448 du 21 mai 2024 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
XVIème législature, 2024-05-22
LOI organique n° 2024-448 du 21 mai 2024 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
XVIème législature, 2023-12-21
Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
Ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité
XVIème législature, 2023-05-17
Ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité
LOI n° 2023-1178 du 14 décembre 2023 visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
XVIème législature, 2023-12-15
LOI n° 2023-1178 du 14 décembre 2023 visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité
XVIème législature, 2023-08-24
Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
XVIème législature, 2023-07-11
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
XVIème législature, 2023-04-05
Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime
XVIème législature, 2023-07-27
LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime
Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
XVIème législature, 2023-03-29
Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
XVIème législature, 2023-07-27
Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
XVIème législature, 2023-07-27
Ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
Ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
XVIème législature, 2023-04-20
Ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
LOI n° 2023-649 du 21 juillet 2023 visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais
XVIème législature, 2023-07-22
LOI n° 2023-649 du 21 juillet 2023 visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais
LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
XVIème législature, 2023-04-25
LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
LOI n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
XVIIème législature, 2025-01-30
LOI n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
XVIème législature, 2023-02-02
Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants
XVIème législature, 2023-02-01
Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux
XVIème législature, 2023-07-21
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux
Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
XVIème législature, 2023-03-17
Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
XVIème législature, 2023-03-17
Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
LOI n° 2023-506 du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
XVIème législature, 2023-06-27
LOI n° 2023-506 du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux
XVIème législature, 2023-03-16
Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux
LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité
XVIème législature, 2023-07-20
LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité
LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
XVIème législature, 2023-07-08
LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
Article 4 
Article 4
Article 6-7, IV, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Modalités d'application de l'article 6-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, relatif aux modalités d'inscription des mineurs de quinze ans aux services des fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France
Mesure liée à une décision de la Commission européenne considérant le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne
Article 7 
Article 7, I
Date d'entrée en vigueur de la loi, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne
Mesure liée à une décision de la Commission européenne considérant le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne
Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien
XVIème législature, 2023-03-02
Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (ECOX2309205L)
XVIème législature, 2023-04-13
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (ECOX2309205L)
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes pour l'année 2022 (ECOX2309207L)
XVIème législature, 2023-04-13
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes pour l'année 2022 (ECOX2309207L)
Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité
XVIème législature, 2023-04-12
Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité
LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
XVIème législature, 2023-07-08
LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
XVIème législature, 2023-03-09
Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
XVIème législature, 2023-07-08
LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger
XVIème législature, 2023-05-31
Proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger
Proposition de loi visant à tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap
XVIème législature, 2023-05-31
Proposition de loi visant à tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d’application dans la partie législative du code rural (AGRS1016813L)
XIIIème législature, 2010-07-21
Article 1 
Article 1er
L'ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d’application dans la partie législative du code rural est ratifiée, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le I de l’article 2 est ainsi modifié :
- au 4°, la référence à l’article L. 441-73 est remplacée par la référence à l’article L. 411-73 ;
- il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° A l'article L. 820-3. » ;
2° Le 9° de l'article 5 est complété par les dispositions suivantes :
« et la deuxième phrase de l'article L. 621-12, ».
Article 2 
Article 2
Le code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
1° A l’article L. 241-1, les mots : « L. 241-2 à L. 241-5 » sont remplacés par les mots : « L. 241-2 à L. 241-4 » et à l’article L. 241-4, les mots : « L. 241-2 à L. 241-5 » sont remplacés par les mots : « L. 241-2 et L. 241-3 » ;
2° A l’article L. 243-1, les mots : « L. 241-6 à L. 241-13 » sont remplacés par les mots : « L. 241-6 à L. 241-12 » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 256-2-1, les mots : « le décret prévu à l’article L. 256-3 » sont remplacés par le mot : « décret ».
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d’inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural (AGRS1016823L)
XIIIème législature, 2010-07-21
Article 1 
Article 1er
L’ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d’inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural est ratifiée.
Article 2 
Article 2
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l’article L. 211-15, les mots : « troisième alinéa de l’article L. 211-29 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l’article 99-1 du code de procédure pénale » ;
2° A l’article L. 212-8, les mots : « aux articles L. 221-5 et L. 221-6 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 221-5 » ;
3° A l’article L. 214-9, les mots : « , L. 221-6, L. 214-19 » sont supprimés ;
4° A l’article L. 215-12, les mots : « L. 215-9 à L. 215-12 » sont remplacés par les mots :
« L. 215-9 à L. 215-11 » ;
5° Aux articles L. 221-4 et L. 234-1, la référence à l’article L. 214-19 est supprimée ;
6° A l’article L. 231-6, les mots : « de l’article L. 227-2, » sont supprimés ;
7° Le I de l’article L. 253-14 est supprimé ;
8° Au II de l’article L. 253-14, le : « II » est supprimé et les mots : « L. 253-15 à
L. 253-17 » sont remplacés par les mots : « L. 253-16 et L. 253-17 » ;
9° Le IV de l’article L. 253-16 est supprimé ;
10° Le 5° de l’article L. 253-17 est ainsi rédigé :
« 5° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 250-6, L. 250-7 et L. 253-16 par les agents mentionnés à l’article L. 250-2 » ;
11° Le III de l’article L. 253-17 est supprimé ;
12° A l’article L. 257-10, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article
L. 257-2, des tâches particulières » sont remplacés par les mots : « Des tâches particulières » ;
13° Au I de l’article L. 272-2, les mots : « , L. 231-5 et L. 232-3 » sont remplacés par les mots : « et L. 231-5 » ;
14° A l’article L. 273-1, les mots : « le deuxième alinéa de l’article L. 212-2, » sont supprimés ;
15° A l’article L. 663-3, les mots : « au I de l’article L. 251-18 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 250-2 » ;
16° L’article L. 671-16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 671-16. - Le fait de faire obstacle à l’exercice des fonctions des agents mentionnés à l’article L. 250-2 agissant en application de l’article L. 663-3 est sanctionné conformément aux dispositions de l’article L. 205-11. »
LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
XVIème législature, 2023-06-22
LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (IOMD2302412L)
XVIème législature, 2023-03-28
Article 1 
Article 1er
L'ordonnance n° 2023‑15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure est ratifiée.
Article 2 
Article 2
Le code de la route est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 243‑2, L. 244‑2 et L. 245‑2, les deux derniers alinéas sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les articles L. 233‑1, L. 233‑1‑1 et L. 233‑1‑2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. » ;
2° Aux articles L. 243‑3, L. 244‑3 et L. 245‑3, les deux derniers alinéas sont remplacés par l’alinéa suivant :
« L’article L. 236‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. »
Ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices
XVIème législature, 2023-06-22
Ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains
XVIème législature, 2023-12-28
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains
Article 7 
Article 7
Article L. 2111-13, code des transports
Modalités d'application de l'article L. 2111-13 du code des transports, relatif au contenu de la convention entre l’établissement public Société des grands projets ou sa filiale compétente et SNCF Réseau et, le cas échéant, sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du même code
Décret n° 2024-1048 du 20 novembre 2024
Article 16 
Article 16
Article L. 1215-9, code des transports
Conditions, tenant compte de la nature des travaux de création des infrastructures prévues dans le cadre des services express régionaux métropolitains et de leur montant prévisionnel, auxquelles doivent satisfaire ces travaux afin d'être déclarés d'utilité publique
Décret n° 2024-1048 du 20 novembre 2024
LOI n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic
XVIème législature, 2023-12-29
LOI n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic
LOI n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport
XVIème législature, 2024-03-09
LOI n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport
Article 2 
Article 2, 2°
Article L. 322-3, 3°, code du sport
Conditions d'application de l'article L. 322-3 du code du sport relatif à l'interdiction prise par arrêté motivé par l'autorité administrative d'exercer à titre temporaire ou définitif la fonction mentionnée à l'article L. 322-1 du même code à l'encontre de toute personne :
			1° Dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants;
			2° Employant ou permettant l’intervention, en méconnaissance de l’article L. 212-9, de personnes faisant l’objet d’une incapacité d’exercice prévue au même article L. 212-9 ou, en méconnaissance de l’article L. 212-13, de personnes faisant l’objet d’une mesure prise en application du même article L. 212-13;
			3° Méconnaissant l’obligation prévue à l’article L. 322-4-1 d’informer l’autorité administrative du comportement d’une personne mentionnée au I de l’article L. 212-9 dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
Décret n° 2025-510 du 10 juin 2025

Décret n° 2025-511 du 10 juin 2025
LOI n° 2023-1177 du 14 décembre 2023 visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre mer
XVIème législature, 2023-12-15
LOI n° 2023-1177 du 14 décembre 2023 visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre mer
Proposition de loi visant à développer l'attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l'ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales
XVIème législature, 2023-06-16
Proposition de loi visant à développer l'attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l'ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
XVIème législature, 2023-12-31
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques
XVIème législature, 2023-12-27
LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques
Proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public
XVIème législature, 2023-06-13
Proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public
Proposition de loi visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer
XVIème législature, 2023-06-09
Proposition de loi visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté (JUSC0903057L)
XIIIème législature, 2009-03-18
Article 1 
Article 1er
L'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, ensemble l'article 11 et le deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie sont ratifiés.
Article 2 
Article 2
Au quatrième alinéa de l'article L. 631-14 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.
Elles sont applicables aux procédures ouvertes à compter du 15 février 2009.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l’Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l’électricité ou aux énergies renouvelables (ENER2310641L)
XVIème législature, 2023-06-07
Article 1 
Article 1er
L’ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l’Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l’électricité ou aux énergies renouvelables est ratifiée.
Article 2 
Article 2
À l’article 2 de l’ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 précitée, après les mots : « Au d du 2° », est inséré le mot : « de ».
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche (ESRR0830439L)
XIIIème législature, 2009-02-13
Article 1 
Article 1er
L’ordonnance n° 2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche est ratifiée.
Article 2 
Article 2
À l’article L. 114-5 du code de la recherche, la référence à l’article L. 321-5 est remplacée par la référence à l’article L. 313-1.
Ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
XVIème législature, 2023-05-25
Ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française