LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
XVIème législature, 2024-05-22
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Article 9 
Article 9, I
Modalités dans lesquelles les biens, les droits et les obligations de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, à l’exception de ceux mentionnés aux articles 11 et 12 de la loi, sont transférés à l’Etat et au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives ou à sa filiale mentionnée au II de l’article 11 de la loi, en tenant compte de la répartition des attributions prévue par la loi, à titre gratuit et sans paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, taxe ou contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts
Décret n° 2024-1203 du 23 décembre 2024
01/01/25
Article 10 
Article 10, 1°
Article L. 592-12, 3°, code de l'environnement
Adaptations des conditions d’emploi des salariés de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection régies par le code du travail
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025 (cf. article 20). Publication éventuelle.
01/01/25
Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, I, code de l'environnement
Adaptations dans lesquelles un comité social d’administration, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux d’administration prévues à la section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code général de la fonction publique ainsi que les compétences des comités sociaux et économiques prévues au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025 (cf. article 20). Publication envisagée en décembre 2024
01/01/25
Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, I, code de l'environnement
Modalités dans lesquelles les représentants du personnel siégeant au comité social d’administration sont élus par les collèges des agents publics et des salariés au scrutin de liste à la représentation proportionnelle
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025 (cf. article 20). Publication envisagée en décembre 2024
01/01/25
Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, I, code de l'environnement
Composition de la représentation du personnel au comité social d’administration de façon à permettre la représentation de chaque collège de ce comité, en tenant compte des effectifs, d’une part, des agents publics mentionnés aux 1o et 2o de l’article L. 592-12 du code de l'environnement et, d’autre part, des salariés mentionnés au 3o du même article L. 592-12
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025 (cf. article 20). Publication envisagée en décembre 2024
01/01/25
Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, II, code de l'environnement
Composition des commissions et de la formation plénière, modalités de désignation des représentants du personnel qui y siègent, fonctionnement et moyens qui sont attribués aux commissions des agents publics et salariés et à la formation plénière du comité social d'administration
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025 (cf. article 20). Publication envisagée en décembre 2024
01/01/25
Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, III, code de l'environnement
Fonctionnement et moyens attribués à la formation spécialisée chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail des représentants du personnel désignés dans les conditions prévues à l’article L. 252-5 du code général de la fonction publique au sein du comité social d’administration
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025 (cf. article 20). Publication envisagée en décembre 2024
01/01/25
Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, III, code de l'environnement
Conditions d'application dans lesquelles des formations locales en matière de santé, sécurité et conditions de travail compétentes pour l’ensemble des personnels peuvent être instituées lorsque des risques professionnels particuliers le justifient au sein desquelles des représentants du personnel y sont désignés par les organisations syndicales représentées au sein du comité social d’administration
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025 (cf. article 20). Publication envisagée en décembre 2024
01/01/25
Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, IV, code de l'environnement
Fonctionnement et moyens du comité ainsi que les ressources destinées à financer les activités sociales et culturelles de l’ensemble du personnel du comité social d'administration
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025 (cf. article 20). Publication envisagée en décembre 2024
01/01/25
Article 10 
Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, I, code de l'environnement
Adaptations dans lesquelles un comité social d’administration, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux d’administration prévues à la section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code général de la fonction publique ainsi que les compétences des comités sociaux et économiques prévues au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025 (cf. article 20). Publication envisagée en décembre 2024
01/01/25
Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, I, code de l'environnement
Modalités dans lesquelles les représentants du personnel siégeant au comité social d’administration sont élus par les collèges des agents publics et des salariés au scrutin de liste à la représentation proportionnelle
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025 (cf. article 20). Publication envisagée en décembre 2024
01/01/25
Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, I, code de l'environnement
Composition de la représentation du personnel au comité social d’administration de façon à permettre la représentation de chaque collège de ce comité, en tenant compte des effectifs, d’une part, des agents publics mentionnés aux 1o et 2o de l’article L. 592-12 du code de l'environnement et, d’autre part, des salariés mentionnés au 3o du même article L. 592-12
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025 (cf. article 20). Publication envisagée en décembre 2024
01/01/25
Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, II, code de l'environnement
Composition des commissions et de la formation plénière, modalités de désignation des représentants du personnel qui y siègent, fonctionnement et moyens qui sont attribués aux commissions des agents publics et salariés et à la formation plénière du comité social d'administration
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025 (cf. article 20). Publication envisagée en décembre 2024
01/01/25
Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, III, code de l'environnement
Fonctionnement et moyens attribués à la formation spécialisée chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail des représentants du personnel désignés dans les conditions prévues à l’article L. 252-5 du code général de la fonction publique au sein du comité social d’administration
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025 (cf. article 20). Publication envisagée en décembre 2024
01/01/25
Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, III, code de l'environnement
Conditions d'application dans lesquelles des formations locales en matière de santé, sécurité et conditions de travail compétentes pour l’ensemble des personnels peuvent être instituées lorsque des risques professionnels particuliers le justifient au sein desquelles des représentants du personnel y sont désignés par les organisations syndicales représentées au sein du comité social d’administration
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025 (cf. article 20). Publication envisagée en décembre 2024
01/01/25
Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, IV, code de l'environnement
Fonctionnement et moyens du comité ainsi que les ressources destinées à financer les activités sociales et culturelles de l’ensemble du personnel du comité social d'administration
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025 (cf. article 20). Publication envisagée en décembre 2024
01/01/25
Article 10 
Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, I, code de l'environnement
Modalités dans lesquelles les représentants du personnel siégeant au comité social d’administration sont élus par les collèges des agents publics et des salariés au scrutin de liste à la représentation proportionnelle
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025 (cf. article 20). Publication envisagée en décembre 2024
01/01/25
Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, I, code de l'environnement
Composition de la représentation du personnel au comité social d’administration de façon à permettre la représentation de chaque collège de ce comité, en tenant compte des effectifs, d’une part, des agents publics mentionnés aux 1o et 2o de l’article L. 592-12 du code de l'environnement et, d’autre part, des salariés mentionnés au 3o du même article L. 592-12
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025 (cf. article 20). Publication envisagée en décembre 2024
01/01/25
Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, II, code de l'environnement
Composition des commissions et de la formation plénière, modalités de désignation des représentants du personnel qui y siègent, fonctionnement et moyens qui sont attribués aux commissions des agents publics et salariés et à la formation plénière du comité social d'administration
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025 (cf. article 20). Publication envisagée en décembre 2024
01/01/25
Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, III, code de l'environnement
Fonctionnement et moyens attribués à la formation spécialisée chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail des représentants du personnel désignés dans les conditions prévues à l’article L. 252-5 du code général de la fonction publique au sein du comité social d’administration
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025 (cf. article 20). Publication envisagée en décembre 2024
01/01/25
Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, III, code de l'environnement
Conditions d'application dans lesquelles des formations locales en matière de santé, sécurité et conditions de travail compétentes pour l’ensemble des personnels peuvent être instituées lorsque des risques professionnels particuliers le justifient au sein desquelles des représentants du personnel y sont désignés par les organisations syndicales représentées au sein du comité social d’administration
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025 (cf. article 20). Publication envisagée en décembre 2024
01/01/25
Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, IV, code de l'environnement
Fonctionnement et moyens du comité ainsi que les ressources destinées à financer les activités sociales et culturelles de l’ensemble du personnel du comité social d'administration
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025 (cf. article 20). Publication envisagée en décembre 2024
01/01/25
Article 10 
Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, I, code de l'environnement
Composition de la représentation du personnel au comité social d’administration de façon à permettre la représentation de chaque collège de ce comité, en tenant compte des effectifs, d’une part, des agents publics mentionnés aux 1o et 2o de l’article L. 592-12 du code de l'environnement et, d’autre part, des salariés mentionnés au 3o du même article L. 592-12
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025 (cf. article 20). Publication envisagée en décembre 2024
01/01/25
Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, II, code de l'environnement
Composition des commissions et de la formation plénière, modalités de désignation des représentants du personnel qui y siègent, fonctionnement et moyens qui sont attribués aux commissions des agents publics et salariés et à la formation plénière du comité social d'administration
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025 (cf. article 20). Publication envisagée en décembre 2024
01/01/25
Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, III, code de l'environnement
Fonctionnement et moyens attribués à la formation spécialisée chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail des représentants du personnel désignés dans les conditions prévues à l’article L. 252-5 du code général de la fonction publique au sein du comité social d’administration
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025 (cf. article 20). Publication envisagée en décembre 2024
01/01/25
Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, III, code de l'environnement
Conditions d'application dans lesquelles des formations locales en matière de santé, sécurité et conditions de travail compétentes pour l’ensemble des personnels peuvent être instituées lorsque des risques professionnels particuliers le justifient au sein desquelles des représentants du personnel y sont désignés par les organisations syndicales représentées au sein du comité social d’administration
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025 (cf. article 20). Publication envisagée en décembre 2024
01/01/25
Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, IV, code de l'environnement
Fonctionnement et moyens du comité ainsi que les ressources destinées à financer les activités sociales et culturelles de l’ensemble du personnel du comité social d'administration
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025 (cf. article 20). Publication envisagée en décembre 2024
01/01/25
Article 10 
Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, II, code de l'environnement
Composition des commissions et de la formation plénière, modalités de désignation des représentants du personnel qui y siègent, fonctionnement et moyens qui sont attribués aux commissions des agents publics et salariés et à la formation plénière du comité social d'administration
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025 (cf. article 20). Publication envisagée en décembre 2024
01/01/25
Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, III, code de l'environnement
Fonctionnement et moyens attribués à la formation spécialisée chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail des représentants du personnel désignés dans les conditions prévues à l’article L. 252-5 du code général de la fonction publique au sein du comité social d’administration
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025 (cf. article 20). Publication envisagée en décembre 2024
01/01/25
Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, III, code de l'environnement
Conditions d'application dans lesquelles des formations locales en matière de santé, sécurité et conditions de travail compétentes pour l’ensemble des personnels peuvent être instituées lorsque des risques professionnels particuliers le justifient au sein desquelles des représentants du personnel y sont désignés par les organisations syndicales représentées au sein du comité social d’administration
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025 (cf. article 20). Publication envisagée en décembre 2024
01/01/25
Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, IV, code de l'environnement
Fonctionnement et moyens du comité ainsi que les ressources destinées à financer les activités sociales et culturelles de l’ensemble du personnel du comité social d'administration
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025 (cf. article 20). Publication envisagée en décembre 2024
01/01/25
Article 10 
Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, III, code de l'environnement
Fonctionnement et moyens attribués à la formation spécialisée chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail des représentants du personnel désignés dans les conditions prévues à l’article L. 252-5 du code général de la fonction publique au sein du comité social d’administration
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025 (cf. article 20). Publication envisagée en décembre 2024
01/01/25
Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, III, code de l'environnement
Conditions d'application dans lesquelles des formations locales en matière de santé, sécurité et conditions de travail compétentes pour l’ensemble des personnels peuvent être instituées lorsque des risques professionnels particuliers le justifient au sein desquelles des représentants du personnel y sont désignés par les organisations syndicales représentées au sein du comité social d’administration
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025 (cf. article 20). Publication envisagée en décembre 2024
01/01/25
Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, IV, code de l'environnement
Fonctionnement et moyens du comité ainsi que les ressources destinées à financer les activités sociales et culturelles de l’ensemble du personnel du comité social d'administration
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025 (cf. article 20). Publication envisagée en décembre 2024
01/01/25
Article 10 
Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, III, code de l'environnement
Conditions d'application dans lesquelles des formations locales en matière de santé, sécurité et conditions de travail compétentes pour l’ensemble des personnels peuvent être instituées lorsque des risques professionnels particuliers le justifient au sein desquelles des représentants du personnel y sont désignés par les organisations syndicales représentées au sein du comité social d’administration
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025 (cf. article 20). Publication envisagée en décembre 2024
01/01/25
Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, IV, code de l'environnement
Fonctionnement et moyens du comité ainsi que les ressources destinées à financer les activités sociales et culturelles de l’ensemble du personnel du comité social d'administration
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025 (cf. article 20). Publication envisagée en décembre 2024
01/01/25
Article 10 
Article 10, 2°
Article L. 592-12-1, IV, code de l'environnement
Fonctionnement et moyens du comité ainsi que les ressources destinées à financer les activités sociales et culturelles de l’ensemble du personnel du comité social d'administration
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025 (cf. article 20). Publication envisagée en décembre 2024
01/01/25
Article 11 
Article 11, II
Désignation d'une filiale du commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives qui se substitue à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité d’employeur de ses salariés qui exercent des missions relatives à la fourniture et à l’exploitation de dosimètres à lecture différée
Publication éventuelle envisagée
Article 11, IV
Modalités des transferts des activités de l'IRSN au Minarm
Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025
01/01/25
Article 11, IV
Modalités des transferts, des mises à disposition et de l’appui technique apporté aux autorités de l’Etat compétentes par le commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (partie Minarm)
Décret n° 2024-1186 du 19 décembre 2024
01/01/25
Article 11, IV
Modalités des transferts, des mises à disposition et de l’appui technique apporté aux autorités de l’Etat compétentes par le commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives prévus à l'article 11 de la loi (partie CEA)
Décret n° 2024-1186 du 19 décembre 2024
01/01/25
Article 11 
Article 11, IV
Modalités des transferts des activités de l'IRSN au Minarm
Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025
01/01/25
Article 11, IV
Modalités des transferts, des mises à disposition et de l’appui technique apporté aux autorités de l’Etat compétentes par le commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (partie Minarm)
Décret n° 2024-1186 du 19 décembre 2024
01/01/25
Article 11, IV
Modalités des transferts, des mises à disposition et de l’appui technique apporté aux autorités de l’Etat compétentes par le commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives prévus à l'article 11 de la loi (partie CEA)
Décret n° 2024-1186 du 19 décembre 2024
01/01/25
Article 11 
Article 11, IV
Modalités des transferts, des mises à disposition et de l’appui technique apporté aux autorités de l’Etat compétentes par le commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (partie Minarm)
Décret n° 2024-1186 du 19 décembre 2024
01/01/25
Article 11, IV
Modalités des transferts, des mises à disposition et de l’appui technique apporté aux autorités de l’Etat compétentes par le commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives prévus à l'article 11 de la loi (partie CEA)
Décret n° 2024-1186 du 19 décembre 2024
01/01/25
Article 11 
Article 11, IV
Modalités des transferts, des mises à disposition et de l’appui technique apporté aux autorités de l’Etat compétentes par le commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives prévus à l'article 11 de la loi (partie CEA)
Décret n° 2024-1186 du 19 décembre 2024
01/01/25
Article 13 
Article 13
Liste des corps de fonctionnaires de l’Etat au sein desquels un accès, pendant une durée de six ans à compter de l’entrée en vigueur du chapitre II sur les ressources humaines du titre 1er de la loi, peut, par dérogation à l’article L. 325-1 du code général de la fonction publique, être organisé par la voie de recrutements réservés exceptionnels valorisant les acquis de l’expérience professionnelle
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025 (cf. article 20). Publication envisagée en mars 2025
01/01/25
Article 14 
Article 14
Modalités d'application de l'article 14 de la loi sur le maintien en fonction du comité social d’administration de l’Autorité de sûreté nucléaire et du comité social et économique de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sous la présidence du représentant de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, jusqu’à la constitution du comité social d’administration de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Décret n° 2024-1103 du 3 décembre 2024
01/01/25
Article 17 
Article 17, I,
Article L. 141-13, V, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article 17 de la loi sur le haut-commissaire à l’énergie atomique qui conseille le Gouvernement dans le domaine de l’énergie nucléaire et de la sécurité nationale, en matière scientifique et technique et, dans le domaine des activités nucléaires civiles, sur les enjeux relatifs à la production d’électricité et au cycle du combustible.
Publication envisagée en novembre 2024
Article 18 
Article 18, II, 6°
Article L. 592-45, code de l'environnement
Conditions d’application du chapitre II sur l'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du titre IX du livre V du code de l'environnement, notamment les conditions dans lesquelles les services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent exercer les activités énumérées à l’article L. 592-14-2 et les procédures d’homologation des décisions prévues à l’article L. 592-20 du même code
Décret n° 2024-1241 du 30 décembre 2024
01/01/25