LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
XVIIème législature, 2025-05-02
Article 2 
Article 2, I, 4°, a)
Article L. 613-44, I, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au I de l’article L. 613-34 du code monétaire et financier respectent à tout moment une exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles, exprimée en pourcentage d’un montant total d’exposition au risque et d’une mesure de l’exposition totale
Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret et au plus tard le 31 mai 2025. Publication envisagée en septembre 2025
31/05/2025
Article 2, I, 4°, b)
Article L. 613-44, I bis, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles, par exception, le collège de résolution peut déterminer l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles pour les entités de liquidation à l’issue d’une évaluation tenant compte, en particulier, de toute incidence éventuelle sur la stabilité financière et sur le risque de contagion au système financier
Publication envisagée en septembre 2025
Article 2, I, 4°, d)
Article L. 613-44, IV, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles, par exception, les établissements de crédit et les entreprises d’investissement qui sont des filiales d’entités de résolution ou d’entités de pays tiers, sans être eux-mêmes des entités de résolution, peuvent être autorisés à respecter l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles sur base consolidée, sous réserve que cette option ne porte pas une atteinte substantielle à la stratégie de résolution du groupe, à la capacité de la filiale à respecter ses exigences de fonds propres après la résolution et à l’adéquation du mécanisme de transferts internes de pertes et de recapitalisation
Publication envisagée en septembre 2025
Article 2, I, 4°, e)
Article L. 613-44, VI, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles le collège de résolution détermine, après avis du collège de supervision, le niveau de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles, au regard du plan préventif de résolution établi en application de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre I du livre VI du code monétaire et financier et de la nécessité de disposer de suffisamment de fonds propres et d’engagements éligibles pour sa mise en œuvre
Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret et au plus tard le 31 mai 2025. Publication envisagée en septembre 2025
31/05/2025
Article 2, IV, 1°
Article L. 54-11-5-1, code monétaire et financier
Modalités et conséquences pouvant être tirées de la déclaration à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification des conditions auxquelles était subordonné l’agrément délivré à un gestionnaire de crédits ayant une incidence sur l’exactitude des informations et des pièces justificatives fournies pour la mise en œuvre de l’article L. 54-11-4 du code monétaire et financier
Publication envisagée en juin 2025
Article 2, IV, 1°
Article L. 54-11-5-2, code monétaire et financier
Modalités de demande et de délivrance de l’autorisation préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à laquelle est soumise toute opération de prise, d’extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l’article L. 233-4 du code de commerce, dans un gestionnaire de crédits, à l’exception des opérations réalisées à l’intérieur d’un groupe, au sens de l’article L. 233-3 du même code
Publication envisagée en juin 2025
Article 2, IV, 2°, b)
Article L. 54-11-6, code monétaire et financier
Caractéristiques et modalités de fonctionnement du compte distinct mentionné au troisième alinéa de l’article L. 54-11-6 du code monétaire et financier
									Conditions de cantonnement des fonds reçus des emprunteurs en cas d’externalisation auprès d’un autre gestionnaire de crédits ou d’une personne mentionnée au I de l’article L. 54-11-3 du code monétaire et financier
Publication envisagée en juin 2025
Article 2, VI, 3°
Article L. 330-5, II, code monétaire et financier
Informations et documents dont doivent disposer les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique aux fins de se conformer au I de l'article L. 330-5 du code monétaire et financier
Publication envisagée en juillet 2025
Article 2, VIII
Date d'entrée en vigueur des a et e du 4° du I de l'article 2 de la loi, au plus tard le 31 mai 2025
Publication éventuelle envisagée en septembre 2025
Article 2 
Article 2, I, 4°, b)
Article L. 613-44, I bis, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles, par exception, le collège de résolution peut déterminer l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles pour les entités de liquidation à l’issue d’une évaluation tenant compte, en particulier, de toute incidence éventuelle sur la stabilité financière et sur le risque de contagion au système financier
Publication envisagée en septembre 2025
Article 2, I, 4°, d)
Article L. 613-44, IV, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles, par exception, les établissements de crédit et les entreprises d’investissement qui sont des filiales d’entités de résolution ou d’entités de pays tiers, sans être eux-mêmes des entités de résolution, peuvent être autorisés à respecter l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles sur base consolidée, sous réserve que cette option ne porte pas une atteinte substantielle à la stratégie de résolution du groupe, à la capacité de la filiale à respecter ses exigences de fonds propres après la résolution et à l’adéquation du mécanisme de transferts internes de pertes et de recapitalisation
Publication envisagée en septembre 2025
Article 2, I, 4°, e)
Article L. 613-44, VI, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles le collège de résolution détermine, après avis du collège de supervision, le niveau de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles, au regard du plan préventif de résolution établi en application de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre I du livre VI du code monétaire et financier et de la nécessité de disposer de suffisamment de fonds propres et d’engagements éligibles pour sa mise en œuvre
Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret et au plus tard le 31 mai 2025. Publication envisagée en septembre 2025
31/05/2025
Article 2, IV, 1°
Article L. 54-11-5-1, code monétaire et financier
Modalités et conséquences pouvant être tirées de la déclaration à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification des conditions auxquelles était subordonné l’agrément délivré à un gestionnaire de crédits ayant une incidence sur l’exactitude des informations et des pièces justificatives fournies pour la mise en œuvre de l’article L. 54-11-4 du code monétaire et financier
Publication envisagée en juin 2025
Article 2, IV, 1°
Article L. 54-11-5-2, code monétaire et financier
Modalités de demande et de délivrance de l’autorisation préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à laquelle est soumise toute opération de prise, d’extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l’article L. 233-4 du code de commerce, dans un gestionnaire de crédits, à l’exception des opérations réalisées à l’intérieur d’un groupe, au sens de l’article L. 233-3 du même code
Publication envisagée en juin 2025
Article 2, IV, 2°, b)
Article L. 54-11-6, code monétaire et financier
Caractéristiques et modalités de fonctionnement du compte distinct mentionné au troisième alinéa de l’article L. 54-11-6 du code monétaire et financier
									Conditions de cantonnement des fonds reçus des emprunteurs en cas d’externalisation auprès d’un autre gestionnaire de crédits ou d’une personne mentionnée au I de l’article L. 54-11-3 du code monétaire et financier
Publication envisagée en juin 2025
Article 2, VI, 3°
Article L. 330-5, II, code monétaire et financier
Informations et documents dont doivent disposer les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique aux fins de se conformer au I de l'article L. 330-5 du code monétaire et financier
Publication envisagée en juillet 2025
Article 2, VIII
Date d'entrée en vigueur des a et e du 4° du I de l'article 2 de la loi, au plus tard le 31 mai 2025
Publication éventuelle envisagée en septembre 2025
Article 2 
Article 2, I, 4°, d)
Article L. 613-44, IV, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles, par exception, les établissements de crédit et les entreprises d’investissement qui sont des filiales d’entités de résolution ou d’entités de pays tiers, sans être eux-mêmes des entités de résolution, peuvent être autorisés à respecter l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles sur base consolidée, sous réserve que cette option ne porte pas une atteinte substantielle à la stratégie de résolution du groupe, à la capacité de la filiale à respecter ses exigences de fonds propres après la résolution et à l’adéquation du mécanisme de transferts internes de pertes et de recapitalisation
Publication envisagée en septembre 2025
Article 2, I, 4°, e)
Article L. 613-44, VI, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles le collège de résolution détermine, après avis du collège de supervision, le niveau de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles, au regard du plan préventif de résolution établi en application de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre I du livre VI du code monétaire et financier et de la nécessité de disposer de suffisamment de fonds propres et d’engagements éligibles pour sa mise en œuvre
Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret et au plus tard le 31 mai 2025. Publication envisagée en septembre 2025
31/05/2025
Article 2, IV, 1°
Article L. 54-11-5-1, code monétaire et financier
Modalités et conséquences pouvant être tirées de la déclaration à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification des conditions auxquelles était subordonné l’agrément délivré à un gestionnaire de crédits ayant une incidence sur l’exactitude des informations et des pièces justificatives fournies pour la mise en œuvre de l’article L. 54-11-4 du code monétaire et financier
Publication envisagée en juin 2025
Article 2, IV, 1°
Article L. 54-11-5-2, code monétaire et financier
Modalités de demande et de délivrance de l’autorisation préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à laquelle est soumise toute opération de prise, d’extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l’article L. 233-4 du code de commerce, dans un gestionnaire de crédits, à l’exception des opérations réalisées à l’intérieur d’un groupe, au sens de l’article L. 233-3 du même code
Publication envisagée en juin 2025
Article 2, IV, 2°, b)
Article L. 54-11-6, code monétaire et financier
Caractéristiques et modalités de fonctionnement du compte distinct mentionné au troisième alinéa de l’article L. 54-11-6 du code monétaire et financier
									Conditions de cantonnement des fonds reçus des emprunteurs en cas d’externalisation auprès d’un autre gestionnaire de crédits ou d’une personne mentionnée au I de l’article L. 54-11-3 du code monétaire et financier
Publication envisagée en juin 2025
Article 2, VI, 3°
Article L. 330-5, II, code monétaire et financier
Informations et documents dont doivent disposer les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique aux fins de se conformer au I de l'article L. 330-5 du code monétaire et financier
Publication envisagée en juillet 2025
Article 2, VIII
Date d'entrée en vigueur des a et e du 4° du I de l'article 2 de la loi, au plus tard le 31 mai 2025
Publication éventuelle envisagée en septembre 2025
Article 2 
Article 2, I, 4°, e)
Article L. 613-44, VI, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles le collège de résolution détermine, après avis du collège de supervision, le niveau de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles, au regard du plan préventif de résolution établi en application de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre I du livre VI du code monétaire et financier et de la nécessité de disposer de suffisamment de fonds propres et d’engagements éligibles pour sa mise en œuvre
Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret et au plus tard le 31 mai 2025. Publication envisagée en septembre 2025
31/05/2025
Article 2, IV, 1°
Article L. 54-11-5-1, code monétaire et financier
Modalités et conséquences pouvant être tirées de la déclaration à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification des conditions auxquelles était subordonné l’agrément délivré à un gestionnaire de crédits ayant une incidence sur l’exactitude des informations et des pièces justificatives fournies pour la mise en œuvre de l’article L. 54-11-4 du code monétaire et financier
Publication envisagée en juin 2025
Article 2, IV, 1°
Article L. 54-11-5-2, code monétaire et financier
Modalités de demande et de délivrance de l’autorisation préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à laquelle est soumise toute opération de prise, d’extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l’article L. 233-4 du code de commerce, dans un gestionnaire de crédits, à l’exception des opérations réalisées à l’intérieur d’un groupe, au sens de l’article L. 233-3 du même code
Publication envisagée en juin 2025
Article 2, IV, 2°, b)
Article L. 54-11-6, code monétaire et financier
Caractéristiques et modalités de fonctionnement du compte distinct mentionné au troisième alinéa de l’article L. 54-11-6 du code monétaire et financier
									Conditions de cantonnement des fonds reçus des emprunteurs en cas d’externalisation auprès d’un autre gestionnaire de crédits ou d’une personne mentionnée au I de l’article L. 54-11-3 du code monétaire et financier
Publication envisagée en juin 2025
Article 2, VI, 3°
Article L. 330-5, II, code monétaire et financier
Informations et documents dont doivent disposer les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique aux fins de se conformer au I de l'article L. 330-5 du code monétaire et financier
Publication envisagée en juillet 2025
Article 2, VIII
Date d'entrée en vigueur des a et e du 4° du I de l'article 2 de la loi, au plus tard le 31 mai 2025
Publication éventuelle envisagée en septembre 2025
Article 2 
Article 2, IV, 1°
Article L. 54-11-5-1, code monétaire et financier
Modalités et conséquences pouvant être tirées de la déclaration à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification des conditions auxquelles était subordonné l’agrément délivré à un gestionnaire de crédits ayant une incidence sur l’exactitude des informations et des pièces justificatives fournies pour la mise en œuvre de l’article L. 54-11-4 du code monétaire et financier
Publication envisagée en juin 2025
Article 2, IV, 1°
Article L. 54-11-5-2, code monétaire et financier
Modalités de demande et de délivrance de l’autorisation préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à laquelle est soumise toute opération de prise, d’extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l’article L. 233-4 du code de commerce, dans un gestionnaire de crédits, à l’exception des opérations réalisées à l’intérieur d’un groupe, au sens de l’article L. 233-3 du même code
Publication envisagée en juin 2025
Article 2, IV, 2°, b)
Article L. 54-11-6, code monétaire et financier
Caractéristiques et modalités de fonctionnement du compte distinct mentionné au troisième alinéa de l’article L. 54-11-6 du code monétaire et financier
									Conditions de cantonnement des fonds reçus des emprunteurs en cas d’externalisation auprès d’un autre gestionnaire de crédits ou d’une personne mentionnée au I de l’article L. 54-11-3 du code monétaire et financier
Publication envisagée en juin 2025
Article 2, VI, 3°
Article L. 330-5, II, code monétaire et financier
Informations et documents dont doivent disposer les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique aux fins de se conformer au I de l'article L. 330-5 du code monétaire et financier
Publication envisagée en juillet 2025
Article 2, VIII
Date d'entrée en vigueur des a et e du 4° du I de l'article 2 de la loi, au plus tard le 31 mai 2025
Publication éventuelle envisagée en septembre 2025
Article 2 
Article 2, IV, 1°
Article L. 54-11-5-2, code monétaire et financier
Modalités de demande et de délivrance de l’autorisation préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à laquelle est soumise toute opération de prise, d’extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l’article L. 233-4 du code de commerce, dans un gestionnaire de crédits, à l’exception des opérations réalisées à l’intérieur d’un groupe, au sens de l’article L. 233-3 du même code
Publication envisagée en juin 2025
Article 2, IV, 2°, b)
Article L. 54-11-6, code monétaire et financier
Caractéristiques et modalités de fonctionnement du compte distinct mentionné au troisième alinéa de l’article L. 54-11-6 du code monétaire et financier
									Conditions de cantonnement des fonds reçus des emprunteurs en cas d’externalisation auprès d’un autre gestionnaire de crédits ou d’une personne mentionnée au I de l’article L. 54-11-3 du code monétaire et financier
Publication envisagée en juin 2025
Article 2, VI, 3°
Article L. 330-5, II, code monétaire et financier
Informations et documents dont doivent disposer les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique aux fins de se conformer au I de l'article L. 330-5 du code monétaire et financier
Publication envisagée en juillet 2025
Article 2, VIII
Date d'entrée en vigueur des a et e du 4° du I de l'article 2 de la loi, au plus tard le 31 mai 2025
Publication éventuelle envisagée en septembre 2025
Article 2 
Article 2, IV, 2°, b)
Article L. 54-11-6, code monétaire et financier
Caractéristiques et modalités de fonctionnement du compte distinct mentionné au troisième alinéa de l’article L. 54-11-6 du code monétaire et financier
									Conditions de cantonnement des fonds reçus des emprunteurs en cas d’externalisation auprès d’un autre gestionnaire de crédits ou d’une personne mentionnée au I de l’article L. 54-11-3 du code monétaire et financier
Publication envisagée en juin 2025
Article 2, VI, 3°
Article L. 330-5, II, code monétaire et financier
Informations et documents dont doivent disposer les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique aux fins de se conformer au I de l'article L. 330-5 du code monétaire et financier
Publication envisagée en juillet 2025
Article 2, VIII
Date d'entrée en vigueur des a et e du 4° du I de l'article 2 de la loi, au plus tard le 31 mai 2025
Publication éventuelle envisagée en septembre 2025
Article 2 
Article 2, VI, 3°
Article L. 330-5, II, code monétaire et financier
Informations et documents dont doivent disposer les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique aux fins de se conformer au I de l'article L. 330-5 du code monétaire et financier
Publication envisagée en juillet 2025
Article 2, VIII
Date d'entrée en vigueur des a et e du 4° du I de l'article 2 de la loi, au plus tard le 31 mai 2025
Publication éventuelle envisagée en septembre 2025
Article 3 
Article 3, I
Article L. 451-1-1 , 4°, code des assurances
Modalités selon lesquelles sont identifiés les conducteurs d'un véhicule terrestre à moteur que l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 du code des assurances informe des données techniques et de la couverture d'assurance responsabilité civile desdits véhicules pour vérifier que ce véhicule figure au fichier des véhicules terrestres à moteur assurés conformément au chapitre Ier du titre Ier du livre II et des véhicules de l'Etat non soumis à cette obligation d'assurance
Publication envisagée en juillet 2025
Article 5 
Article 5, II
Date d'entrée en vigueur de l'article 5 de la loi, au plus tard le 31 décembre 2025
Article 16 
Article 16, I, C, 1.
Conditions dans lesquelles la liste des associations agréées à exercer une action de groupe est mise à la disposition du public
Publication envisagée en octobre 2025
Article 16, I, D
Conditions dans lesquelles le financement par des tiers des personnes agréées à exercer une action de groupe, mentionnées aux 1, 2 et 3 du C du I de l’article 16 de la loi, fait l’objet d’une publication
Publication envisagée en octobre 2025
Article 16, I, G
Modalités selon lesquelles une action de groupe manifestement infondée peut être rejetée par décision motivée de la juridiction saisie dès l’introduction de l’instance
Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025

Article 16, IV
Conditions dans lesquelles un registre public des actions de groupe en cours devant l’ensemble des juridictions est tenu et mis à la disposition du public par le ministre de la justice
Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025

Article 16, X, B
Conditions et délais dans lesquels l’autorité compétente délivre un agrément permettant d’exercer des actions représentatives transfrontières, au sens du A du X de l’article 16 de la loi, aux entités qualifiées qui :
									1° Justifient, à la date du dépôt de leur demande d’agrément, de l’exercice d’une activité effective et publique de douze mois consécutifs en vue de la protection des intérêts des consommateurs ;
									2° Ont un objet statutaire qui démontre qu’elles ont un intérêt légitime à protéger les intérêts des consommateurs ;
									3° Poursuivent un but non lucratif ;
									4° Ne font pas l’objet, à la date du dépôt de leur demande d’agrément, d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce ou d’une procédure d’insolvabilité et ne sont pas déclarées insolvables ;
									5° Sont indépendantes et ne sont pas influencées par des personnes autres que des consommateurs, en particulier par des professionnels, ayant un intérêt économique dans l’introduction d’une action représentative, y compris en cas de financement par des tiers. Elles ont adopté à cette fin des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d’intérêts ;
									6° Mettent à la disposition du public, par tout moyen approprié, des informations sur leur objet statutaire, sur leurs activités, sur les sources principales de leur financement et sur leur organisation.
Publication envisagée en octobre 2025
Article 16, X, D
Conditions et délais dans lesquels l’autorité compétente, mentionnée au B du X de l'article 16 de la loi pour vérifier si l’une des entités qualifiées mentionnées au même B continue de respecter les critères auxquels est subordonnée l’attribution de son agrément permettant d’exercer des actions représentatives transfrontières à la demande de la Commission européenne ou d’un Etat membre de l’Union européenne, informe de sa position l’autorité à l’origine de la demande
Publication envisagée en octobre 2025
Article 16 
Article 16, I, D
Conditions dans lesquelles le financement par des tiers des personnes agréées à exercer une action de groupe, mentionnées aux 1, 2 et 3 du C du I de l’article 16 de la loi, fait l’objet d’une publication
Publication envisagée en octobre 2025
Article 16, I, G
Modalités selon lesquelles une action de groupe manifestement infondée peut être rejetée par décision motivée de la juridiction saisie dès l’introduction de l’instance
Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025

Article 16, IV
Conditions dans lesquelles un registre public des actions de groupe en cours devant l’ensemble des juridictions est tenu et mis à la disposition du public par le ministre de la justice
Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025

Article 16, X, B
Conditions et délais dans lesquels l’autorité compétente délivre un agrément permettant d’exercer des actions représentatives transfrontières, au sens du A du X de l’article 16 de la loi, aux entités qualifiées qui :
									1° Justifient, à la date du dépôt de leur demande d’agrément, de l’exercice d’une activité effective et publique de douze mois consécutifs en vue de la protection des intérêts des consommateurs ;
									2° Ont un objet statutaire qui démontre qu’elles ont un intérêt légitime à protéger les intérêts des consommateurs ;
									3° Poursuivent un but non lucratif ;
									4° Ne font pas l’objet, à la date du dépôt de leur demande d’agrément, d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce ou d’une procédure d’insolvabilité et ne sont pas déclarées insolvables ;
									5° Sont indépendantes et ne sont pas influencées par des personnes autres que des consommateurs, en particulier par des professionnels, ayant un intérêt économique dans l’introduction d’une action représentative, y compris en cas de financement par des tiers. Elles ont adopté à cette fin des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d’intérêts ;
									6° Mettent à la disposition du public, par tout moyen approprié, des informations sur leur objet statutaire, sur leurs activités, sur les sources principales de leur financement et sur leur organisation.
Publication envisagée en octobre 2025
Article 16, X, D
Conditions et délais dans lesquels l’autorité compétente, mentionnée au B du X de l'article 16 de la loi pour vérifier si l’une des entités qualifiées mentionnées au même B continue de respecter les critères auxquels est subordonnée l’attribution de son agrément permettant d’exercer des actions représentatives transfrontières à la demande de la Commission européenne ou d’un Etat membre de l’Union européenne, informe de sa position l’autorité à l’origine de la demande
Publication envisagée en octobre 2025
Article 16 
Article 16, I, G
Modalités selon lesquelles une action de groupe manifestement infondée peut être rejetée par décision motivée de la juridiction saisie dès l’introduction de l’instance
Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025

Article 16, IV
Conditions dans lesquelles un registre public des actions de groupe en cours devant l’ensemble des juridictions est tenu et mis à la disposition du public par le ministre de la justice
Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025

Article 16, X, B
Conditions et délais dans lesquels l’autorité compétente délivre un agrément permettant d’exercer des actions représentatives transfrontières, au sens du A du X de l’article 16 de la loi, aux entités qualifiées qui :
									1° Justifient, à la date du dépôt de leur demande d’agrément, de l’exercice d’une activité effective et publique de douze mois consécutifs en vue de la protection des intérêts des consommateurs ;
									2° Ont un objet statutaire qui démontre qu’elles ont un intérêt légitime à protéger les intérêts des consommateurs ;
									3° Poursuivent un but non lucratif ;
									4° Ne font pas l’objet, à la date du dépôt de leur demande d’agrément, d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce ou d’une procédure d’insolvabilité et ne sont pas déclarées insolvables ;
									5° Sont indépendantes et ne sont pas influencées par des personnes autres que des consommateurs, en particulier par des professionnels, ayant un intérêt économique dans l’introduction d’une action représentative, y compris en cas de financement par des tiers. Elles ont adopté à cette fin des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d’intérêts ;
									6° Mettent à la disposition du public, par tout moyen approprié, des informations sur leur objet statutaire, sur leurs activités, sur les sources principales de leur financement et sur leur organisation.
Publication envisagée en octobre 2025
Article 16, X, D
Conditions et délais dans lesquels l’autorité compétente, mentionnée au B du X de l'article 16 de la loi pour vérifier si l’une des entités qualifiées mentionnées au même B continue de respecter les critères auxquels est subordonnée l’attribution de son agrément permettant d’exercer des actions représentatives transfrontières à la demande de la Commission européenne ou d’un Etat membre de l’Union européenne, informe de sa position l’autorité à l’origine de la demande
Publication envisagée en octobre 2025
Article 16 
Article 16, IV
Conditions dans lesquelles un registre public des actions de groupe en cours devant l’ensemble des juridictions est tenu et mis à la disposition du public par le ministre de la justice
Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025

Article 16, X, B
Conditions et délais dans lesquels l’autorité compétente délivre un agrément permettant d’exercer des actions représentatives transfrontières, au sens du A du X de l’article 16 de la loi, aux entités qualifiées qui :
									1° Justifient, à la date du dépôt de leur demande d’agrément, de l’exercice d’une activité effective et publique de douze mois consécutifs en vue de la protection des intérêts des consommateurs ;
									2° Ont un objet statutaire qui démontre qu’elles ont un intérêt légitime à protéger les intérêts des consommateurs ;
									3° Poursuivent un but non lucratif ;
									4° Ne font pas l’objet, à la date du dépôt de leur demande d’agrément, d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce ou d’une procédure d’insolvabilité et ne sont pas déclarées insolvables ;
									5° Sont indépendantes et ne sont pas influencées par des personnes autres que des consommateurs, en particulier par des professionnels, ayant un intérêt économique dans l’introduction d’une action représentative, y compris en cas de financement par des tiers. Elles ont adopté à cette fin des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d’intérêts ;
									6° Mettent à la disposition du public, par tout moyen approprié, des informations sur leur objet statutaire, sur leurs activités, sur les sources principales de leur financement et sur leur organisation.
Publication envisagée en octobre 2025
Article 16, X, D
Conditions et délais dans lesquels l’autorité compétente, mentionnée au B du X de l'article 16 de la loi pour vérifier si l’une des entités qualifiées mentionnées au même B continue de respecter les critères auxquels est subordonnée l’attribution de son agrément permettant d’exercer des actions représentatives transfrontières à la demande de la Commission européenne ou d’un Etat membre de l’Union européenne, informe de sa position l’autorité à l’origine de la demande
Publication envisagée en octobre 2025
Article 16 
Article 16, X, B
Conditions et délais dans lesquels l’autorité compétente délivre un agrément permettant d’exercer des actions représentatives transfrontières, au sens du A du X de l’article 16 de la loi, aux entités qualifiées qui :
									1° Justifient, à la date du dépôt de leur demande d’agrément, de l’exercice d’une activité effective et publique de douze mois consécutifs en vue de la protection des intérêts des consommateurs ;
									2° Ont un objet statutaire qui démontre qu’elles ont un intérêt légitime à protéger les intérêts des consommateurs ;
									3° Poursuivent un but non lucratif ;
									4° Ne font pas l’objet, à la date du dépôt de leur demande d’agrément, d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce ou d’une procédure d’insolvabilité et ne sont pas déclarées insolvables ;
									5° Sont indépendantes et ne sont pas influencées par des personnes autres que des consommateurs, en particulier par des professionnels, ayant un intérêt économique dans l’introduction d’une action représentative, y compris en cas de financement par des tiers. Elles ont adopté à cette fin des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d’intérêts ;
									6° Mettent à la disposition du public, par tout moyen approprié, des informations sur leur objet statutaire, sur leurs activités, sur les sources principales de leur financement et sur leur organisation.
Publication envisagée en octobre 2025
Article 16, X, D
Conditions et délais dans lesquels l’autorité compétente, mentionnée au B du X de l'article 16 de la loi pour vérifier si l’une des entités qualifiées mentionnées au même B continue de respecter les critères auxquels est subordonnée l’attribution de son agrément permettant d’exercer des actions représentatives transfrontières à la demande de la Commission européenne ou d’un Etat membre de l’Union européenne, informe de sa position l’autorité à l’origine de la demande
Publication envisagée en octobre 2025
Article 16 
Article 16, X, D
Conditions et délais dans lesquels l’autorité compétente, mentionnée au B du X de l'article 16 de la loi pour vérifier si l’une des entités qualifiées mentionnées au même B continue de respecter les critères auxquels est subordonnée l’attribution de son agrément permettant d’exercer des actions représentatives transfrontières à la demande de la Commission européenne ou d’un Etat membre de l’Union européenne, informe de sa position l’autorité à l’origine de la demande
Publication envisagée en octobre 2025
Article 25 
Article 25, I, 3°, b)
Article L. 229-26, II, 2°, code de l'environnement
Contenu et modalités d’élaboration du programme d’actions, défini par le plan climat-air-énergie territorial, en matière de chaleur et de froid pour la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant au moins une commune de plus de 45 000 habitants
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre 2025. Publication envisagée en septembre 2025
01/10/2025
Article 25, I, 3°, c)
Article L. 229-26, II, 2°, code de l'environnement
Organisation et contenu du programme d'actions, défini par le plan climat-air-énergie territorial
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre 2025. Publication envisagée en septembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 2°
Article L. 211-10, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 211-10 du code de l'énergie, relatif à l'évaluation de la prise en compte des solutions en matière d’efficacité et de sobriété énergétiques de chaque projet représentant un montant d’investissement supérieur à 100 millions d’euros
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre 2025. Publication envisagée en septembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 3°
Article L. 221-7-1, code de l'énergie
Conditions et modalités selon lesquelles, pour les secteurs autres que résidentiel et tertiaire, les opérations d’économies d’énergie incluant l’installation d’un équipement utilisant un combustible fossile peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie
Publication envisagée en octobre 2025
Article 25, II, 4°
Article L. 233-1, I, code de l'énergie
Modalités d'application du I de l'article L. 233-1 du code de l'énergie, relatif aux audits énergétiques et aux systèmes de management de l'énergie que sont tenues de réaliser et mettre en oeuvre les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l’article L. 612-1 du code de commerce
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 4°
Article L. 233-1, III, code de l'énergie
Données, et, en fonction des catégories d’utilisateurs, les restrictions d’accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données, que les personnes morales mentionnées au I de l'article L. 233-1 du code de l'énergie transmettent à l’autorité administrative, par voie électronique, relatives à la mise en oeuvre de leurs obligations, dans un délai de deux mois à compter soit de la certification de leur système de management de l’énergie, soit de la réalisation de l’audit
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 8°
Article L. 233-5, code de l'énergie
Conditions d’application du premier alinéa de l'article L. 233-5 du code de l'énergie sur l'analyse coûts-avantages réalisé préalablement lors de tout projet de création ou de modification d’ampleur pour améliorer l’efficacité énergétique de l’approvisionnement en chaleur et en froid, notamment les caractéristiques des installations concernées, les modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au même premier alinéa ainsi que le contenu, le format et les modalités de transmission de l’analyse mentionnée audit premier alinéa.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-2, IV, code de l'énergie
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-2 du code de l'énergie, relatif à la réduction de la consommation d'énergie finale d'au moins 1,9% des organismes publics mentionnés à l'article L. 235-1 du même code, notamment :
									1o Le service de l’Etat ou l’organisme désigné pour recevoir les données définies au III de cet article ;
									2o Les modalités de calcul de l’objectif de réduction fixé au I de cet article ;
									3o Le contenu et les modalités de transmission des données relatives à la consommation énergétique finale des organismes publics;
									4o Les modalités selon lesquelles l’évaluation et le constat du respect de l’objectif de réduction des consommations d’énergie finale sont établis chaque année.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, I, code de l'énergie
Haut niveau de performance énergétique que doivent atteindre les bâtiments concernés par la rénovation des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du code de l'énergie afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, IV, code de l'énergie
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-3 du code de l'énergie selon lequel chaque année, au moins 3 % de la surface cumulée des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du même code est rénovée afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, IV, 4°, code de l'énergie
Exigences minimales à respecter lorsqu'un bâtiment peut faire l’objet de dérogations relatives au niveau de performance énergétique mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 235-3 du code de l'énergie, qui comprennent les cas mentionnés au paragraphe 2 de l’article 6 de la directive UE 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-4, code de l'énergie
Conditions d’application de l'article L. 235-4 du code de l'énergie relatif à l'inventaire national des bâtiments publics, notamment la nature des bâtiments concernés, les modalités de collecte et de transmission des données devant être saisies ou actualisées pour la mise en place de l’inventaire national ainsi que les modalités de la mise à la disposition du public de cet inventaire
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, III, code de l'énergie
Règles générales, prescriptions techniques et modalités d’implantation applicables à la construction et à l’exploitation des centres de données mentionnés au chapitre VI relatif à la performance énergétique des centres de données du titre III du livre II du code de l'énergie
Publication envisagée en octobre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, IV, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-1 du code de l'énergie sur la transmission des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des centres de données sur la plateforme numérique mise à disposition par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 12 de la directive UE 2023/1791 ainsi que la mise à disposition du public des mêmes informations, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme numérique et aux données mises à la disposition du public
Publication envisagée en octobre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-2, code de l'énergie
Modalités d’application de l'article L. 236-2 du code de l'énergie selon lequel les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu’ils produisent, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données Conditions et modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au premier alinéa du même article qui comprennent le cas mentionné au paragraphe 6 de l’article 26 de la directive UE 2023/1791
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-3, III, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25 
Article 25, I, 3°, c)
Article L. 229-26, II, 2°, code de l'environnement
Organisation et contenu du programme d'actions, défini par le plan climat-air-énergie territorial
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre 2025. Publication envisagée en septembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 2°
Article L. 211-10, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 211-10 du code de l'énergie, relatif à l'évaluation de la prise en compte des solutions en matière d’efficacité et de sobriété énergétiques de chaque projet représentant un montant d’investissement supérieur à 100 millions d’euros
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre 2025. Publication envisagée en septembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 3°
Article L. 221-7-1, code de l'énergie
Conditions et modalités selon lesquelles, pour les secteurs autres que résidentiel et tertiaire, les opérations d’économies d’énergie incluant l’installation d’un équipement utilisant un combustible fossile peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie
Publication envisagée en octobre 2025
Article 25, II, 4°
Article L. 233-1, I, code de l'énergie
Modalités d'application du I de l'article L. 233-1 du code de l'énergie, relatif aux audits énergétiques et aux systèmes de management de l'énergie que sont tenues de réaliser et mettre en oeuvre les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l’article L. 612-1 du code de commerce
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 4°
Article L. 233-1, III, code de l'énergie
Données, et, en fonction des catégories d’utilisateurs, les restrictions d’accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données, que les personnes morales mentionnées au I de l'article L. 233-1 du code de l'énergie transmettent à l’autorité administrative, par voie électronique, relatives à la mise en oeuvre de leurs obligations, dans un délai de deux mois à compter soit de la certification de leur système de management de l’énergie, soit de la réalisation de l’audit
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 8°
Article L. 233-5, code de l'énergie
Conditions d’application du premier alinéa de l'article L. 233-5 du code de l'énergie sur l'analyse coûts-avantages réalisé préalablement lors de tout projet de création ou de modification d’ampleur pour améliorer l’efficacité énergétique de l’approvisionnement en chaleur et en froid, notamment les caractéristiques des installations concernées, les modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au même premier alinéa ainsi que le contenu, le format et les modalités de transmission de l’analyse mentionnée audit premier alinéa.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-2, IV, code de l'énergie
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-2 du code de l'énergie, relatif à la réduction de la consommation d'énergie finale d'au moins 1,9% des organismes publics mentionnés à l'article L. 235-1 du même code, notamment :
									1o Le service de l’Etat ou l’organisme désigné pour recevoir les données définies au III de cet article ;
									2o Les modalités de calcul de l’objectif de réduction fixé au I de cet article ;
									3o Le contenu et les modalités de transmission des données relatives à la consommation énergétique finale des organismes publics;
									4o Les modalités selon lesquelles l’évaluation et le constat du respect de l’objectif de réduction des consommations d’énergie finale sont établis chaque année.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, I, code de l'énergie
Haut niveau de performance énergétique que doivent atteindre les bâtiments concernés par la rénovation des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du code de l'énergie afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, IV, code de l'énergie
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-3 du code de l'énergie selon lequel chaque année, au moins 3 % de la surface cumulée des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du même code est rénovée afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, IV, 4°, code de l'énergie
Exigences minimales à respecter lorsqu'un bâtiment peut faire l’objet de dérogations relatives au niveau de performance énergétique mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 235-3 du code de l'énergie, qui comprennent les cas mentionnés au paragraphe 2 de l’article 6 de la directive UE 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-4, code de l'énergie
Conditions d’application de l'article L. 235-4 du code de l'énergie relatif à l'inventaire national des bâtiments publics, notamment la nature des bâtiments concernés, les modalités de collecte et de transmission des données devant être saisies ou actualisées pour la mise en place de l’inventaire national ainsi que les modalités de la mise à la disposition du public de cet inventaire
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, III, code de l'énergie
Règles générales, prescriptions techniques et modalités d’implantation applicables à la construction et à l’exploitation des centres de données mentionnés au chapitre VI relatif à la performance énergétique des centres de données du titre III du livre II du code de l'énergie
Publication envisagée en octobre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, IV, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-1 du code de l'énergie sur la transmission des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des centres de données sur la plateforme numérique mise à disposition par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 12 de la directive UE 2023/1791 ainsi que la mise à disposition du public des mêmes informations, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme numérique et aux données mises à la disposition du public
Publication envisagée en octobre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-2, code de l'énergie
Modalités d’application de l'article L. 236-2 du code de l'énergie selon lequel les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu’ils produisent, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données Conditions et modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au premier alinéa du même article qui comprennent le cas mentionné au paragraphe 6 de l’article 26 de la directive UE 2023/1791
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-3, III, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25 
Article 25, II, 2°
Article L. 211-10, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 211-10 du code de l'énergie, relatif à l'évaluation de la prise en compte des solutions en matière d’efficacité et de sobriété énergétiques de chaque projet représentant un montant d’investissement supérieur à 100 millions d’euros
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre 2025. Publication envisagée en septembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 3°
Article L. 221-7-1, code de l'énergie
Conditions et modalités selon lesquelles, pour les secteurs autres que résidentiel et tertiaire, les opérations d’économies d’énergie incluant l’installation d’un équipement utilisant un combustible fossile peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie
Publication envisagée en octobre 2025
Article 25, II, 4°
Article L. 233-1, I, code de l'énergie
Modalités d'application du I de l'article L. 233-1 du code de l'énergie, relatif aux audits énergétiques et aux systèmes de management de l'énergie que sont tenues de réaliser et mettre en oeuvre les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l’article L. 612-1 du code de commerce
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 4°
Article L. 233-1, III, code de l'énergie
Données, et, en fonction des catégories d’utilisateurs, les restrictions d’accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données, que les personnes morales mentionnées au I de l'article L. 233-1 du code de l'énergie transmettent à l’autorité administrative, par voie électronique, relatives à la mise en oeuvre de leurs obligations, dans un délai de deux mois à compter soit de la certification de leur système de management de l’énergie, soit de la réalisation de l’audit
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 8°
Article L. 233-5, code de l'énergie
Conditions d’application du premier alinéa de l'article L. 233-5 du code de l'énergie sur l'analyse coûts-avantages réalisé préalablement lors de tout projet de création ou de modification d’ampleur pour améliorer l’efficacité énergétique de l’approvisionnement en chaleur et en froid, notamment les caractéristiques des installations concernées, les modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au même premier alinéa ainsi que le contenu, le format et les modalités de transmission de l’analyse mentionnée audit premier alinéa.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-2, IV, code de l'énergie
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-2 du code de l'énergie, relatif à la réduction de la consommation d'énergie finale d'au moins 1,9% des organismes publics mentionnés à l'article L. 235-1 du même code, notamment :
									1o Le service de l’Etat ou l’organisme désigné pour recevoir les données définies au III de cet article ;
									2o Les modalités de calcul de l’objectif de réduction fixé au I de cet article ;
									3o Le contenu et les modalités de transmission des données relatives à la consommation énergétique finale des organismes publics;
									4o Les modalités selon lesquelles l’évaluation et le constat du respect de l’objectif de réduction des consommations d’énergie finale sont établis chaque année.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, I, code de l'énergie
Haut niveau de performance énergétique que doivent atteindre les bâtiments concernés par la rénovation des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du code de l'énergie afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, IV, code de l'énergie
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-3 du code de l'énergie selon lequel chaque année, au moins 3 % de la surface cumulée des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du même code est rénovée afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, IV, 4°, code de l'énergie
Exigences minimales à respecter lorsqu'un bâtiment peut faire l’objet de dérogations relatives au niveau de performance énergétique mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 235-3 du code de l'énergie, qui comprennent les cas mentionnés au paragraphe 2 de l’article 6 de la directive UE 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-4, code de l'énergie
Conditions d’application de l'article L. 235-4 du code de l'énergie relatif à l'inventaire national des bâtiments publics, notamment la nature des bâtiments concernés, les modalités de collecte et de transmission des données devant être saisies ou actualisées pour la mise en place de l’inventaire national ainsi que les modalités de la mise à la disposition du public de cet inventaire
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, III, code de l'énergie
Règles générales, prescriptions techniques et modalités d’implantation applicables à la construction et à l’exploitation des centres de données mentionnés au chapitre VI relatif à la performance énergétique des centres de données du titre III du livre II du code de l'énergie
Publication envisagée en octobre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, IV, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-1 du code de l'énergie sur la transmission des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des centres de données sur la plateforme numérique mise à disposition par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 12 de la directive UE 2023/1791 ainsi que la mise à disposition du public des mêmes informations, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme numérique et aux données mises à la disposition du public
Publication envisagée en octobre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-2, code de l'énergie
Modalités d’application de l'article L. 236-2 du code de l'énergie selon lequel les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu’ils produisent, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données Conditions et modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au premier alinéa du même article qui comprennent le cas mentionné au paragraphe 6 de l’article 26 de la directive UE 2023/1791
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-3, III, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25 
Article 25, II, 3°
Article L. 221-7-1, code de l'énergie
Conditions et modalités selon lesquelles, pour les secteurs autres que résidentiel et tertiaire, les opérations d’économies d’énergie incluant l’installation d’un équipement utilisant un combustible fossile peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie
Publication envisagée en octobre 2025
Article 25, II, 4°
Article L. 233-1, I, code de l'énergie
Modalités d'application du I de l'article L. 233-1 du code de l'énergie, relatif aux audits énergétiques et aux systèmes de management de l'énergie que sont tenues de réaliser et mettre en oeuvre les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l’article L. 612-1 du code de commerce
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 4°
Article L. 233-1, III, code de l'énergie
Données, et, en fonction des catégories d’utilisateurs, les restrictions d’accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données, que les personnes morales mentionnées au I de l'article L. 233-1 du code de l'énergie transmettent à l’autorité administrative, par voie électronique, relatives à la mise en oeuvre de leurs obligations, dans un délai de deux mois à compter soit de la certification de leur système de management de l’énergie, soit de la réalisation de l’audit
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 8°
Article L. 233-5, code de l'énergie
Conditions d’application du premier alinéa de l'article L. 233-5 du code de l'énergie sur l'analyse coûts-avantages réalisé préalablement lors de tout projet de création ou de modification d’ampleur pour améliorer l’efficacité énergétique de l’approvisionnement en chaleur et en froid, notamment les caractéristiques des installations concernées, les modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au même premier alinéa ainsi que le contenu, le format et les modalités de transmission de l’analyse mentionnée audit premier alinéa.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-2, IV, code de l'énergie
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-2 du code de l'énergie, relatif à la réduction de la consommation d'énergie finale d'au moins 1,9% des organismes publics mentionnés à l'article L. 235-1 du même code, notamment :
									1o Le service de l’Etat ou l’organisme désigné pour recevoir les données définies au III de cet article ;
									2o Les modalités de calcul de l’objectif de réduction fixé au I de cet article ;
									3o Le contenu et les modalités de transmission des données relatives à la consommation énergétique finale des organismes publics;
									4o Les modalités selon lesquelles l’évaluation et le constat du respect de l’objectif de réduction des consommations d’énergie finale sont établis chaque année.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, I, code de l'énergie
Haut niveau de performance énergétique que doivent atteindre les bâtiments concernés par la rénovation des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du code de l'énergie afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, IV, code de l'énergie
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-3 du code de l'énergie selon lequel chaque année, au moins 3 % de la surface cumulée des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du même code est rénovée afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, IV, 4°, code de l'énergie
Exigences minimales à respecter lorsqu'un bâtiment peut faire l’objet de dérogations relatives au niveau de performance énergétique mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 235-3 du code de l'énergie, qui comprennent les cas mentionnés au paragraphe 2 de l’article 6 de la directive UE 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-4, code de l'énergie
Conditions d’application de l'article L. 235-4 du code de l'énergie relatif à l'inventaire national des bâtiments publics, notamment la nature des bâtiments concernés, les modalités de collecte et de transmission des données devant être saisies ou actualisées pour la mise en place de l’inventaire national ainsi que les modalités de la mise à la disposition du public de cet inventaire
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, III, code de l'énergie
Règles générales, prescriptions techniques et modalités d’implantation applicables à la construction et à l’exploitation des centres de données mentionnés au chapitre VI relatif à la performance énergétique des centres de données du titre III du livre II du code de l'énergie
Publication envisagée en octobre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, IV, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-1 du code de l'énergie sur la transmission des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des centres de données sur la plateforme numérique mise à disposition par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 12 de la directive UE 2023/1791 ainsi que la mise à disposition du public des mêmes informations, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme numérique et aux données mises à la disposition du public
Publication envisagée en octobre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-2, code de l'énergie
Modalités d’application de l'article L. 236-2 du code de l'énergie selon lequel les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu’ils produisent, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données Conditions et modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au premier alinéa du même article qui comprennent le cas mentionné au paragraphe 6 de l’article 26 de la directive UE 2023/1791
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-3, III, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25 
Article 25, II, 4°
Article L. 233-1, I, code de l'énergie
Modalités d'application du I de l'article L. 233-1 du code de l'énergie, relatif aux audits énergétiques et aux systèmes de management de l'énergie que sont tenues de réaliser et mettre en oeuvre les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l’article L. 612-1 du code de commerce
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 4°
Article L. 233-1, III, code de l'énergie
Données, et, en fonction des catégories d’utilisateurs, les restrictions d’accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données, que les personnes morales mentionnées au I de l'article L. 233-1 du code de l'énergie transmettent à l’autorité administrative, par voie électronique, relatives à la mise en oeuvre de leurs obligations, dans un délai de deux mois à compter soit de la certification de leur système de management de l’énergie, soit de la réalisation de l’audit
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 8°
Article L. 233-5, code de l'énergie
Conditions d’application du premier alinéa de l'article L. 233-5 du code de l'énergie sur l'analyse coûts-avantages réalisé préalablement lors de tout projet de création ou de modification d’ampleur pour améliorer l’efficacité énergétique de l’approvisionnement en chaleur et en froid, notamment les caractéristiques des installations concernées, les modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au même premier alinéa ainsi que le contenu, le format et les modalités de transmission de l’analyse mentionnée audit premier alinéa.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-2, IV, code de l'énergie
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-2 du code de l'énergie, relatif à la réduction de la consommation d'énergie finale d'au moins 1,9% des organismes publics mentionnés à l'article L. 235-1 du même code, notamment :
									1o Le service de l’Etat ou l’organisme désigné pour recevoir les données définies au III de cet article ;
									2o Les modalités de calcul de l’objectif de réduction fixé au I de cet article ;
									3o Le contenu et les modalités de transmission des données relatives à la consommation énergétique finale des organismes publics;
									4o Les modalités selon lesquelles l’évaluation et le constat du respect de l’objectif de réduction des consommations d’énergie finale sont établis chaque année.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, I, code de l'énergie
Haut niveau de performance énergétique que doivent atteindre les bâtiments concernés par la rénovation des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du code de l'énergie afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, IV, code de l'énergie
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-3 du code de l'énergie selon lequel chaque année, au moins 3 % de la surface cumulée des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du même code est rénovée afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, IV, 4°, code de l'énergie
Exigences minimales à respecter lorsqu'un bâtiment peut faire l’objet de dérogations relatives au niveau de performance énergétique mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 235-3 du code de l'énergie, qui comprennent les cas mentionnés au paragraphe 2 de l’article 6 de la directive UE 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-4, code de l'énergie
Conditions d’application de l'article L. 235-4 du code de l'énergie relatif à l'inventaire national des bâtiments publics, notamment la nature des bâtiments concernés, les modalités de collecte et de transmission des données devant être saisies ou actualisées pour la mise en place de l’inventaire national ainsi que les modalités de la mise à la disposition du public de cet inventaire
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, III, code de l'énergie
Règles générales, prescriptions techniques et modalités d’implantation applicables à la construction et à l’exploitation des centres de données mentionnés au chapitre VI relatif à la performance énergétique des centres de données du titre III du livre II du code de l'énergie
Publication envisagée en octobre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, IV, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-1 du code de l'énergie sur la transmission des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des centres de données sur la plateforme numérique mise à disposition par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 12 de la directive UE 2023/1791 ainsi que la mise à disposition du public des mêmes informations, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme numérique et aux données mises à la disposition du public
Publication envisagée en octobre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-2, code de l'énergie
Modalités d’application de l'article L. 236-2 du code de l'énergie selon lequel les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu’ils produisent, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données Conditions et modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au premier alinéa du même article qui comprennent le cas mentionné au paragraphe 6 de l’article 26 de la directive UE 2023/1791
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-3, III, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25 
Article 25, II, 4°
Article L. 233-1, III, code de l'énergie
Données, et, en fonction des catégories d’utilisateurs, les restrictions d’accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données, que les personnes morales mentionnées au I de l'article L. 233-1 du code de l'énergie transmettent à l’autorité administrative, par voie électronique, relatives à la mise en oeuvre de leurs obligations, dans un délai de deux mois à compter soit de la certification de leur système de management de l’énergie, soit de la réalisation de l’audit
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 8°
Article L. 233-5, code de l'énergie
Conditions d’application du premier alinéa de l'article L. 233-5 du code de l'énergie sur l'analyse coûts-avantages réalisé préalablement lors de tout projet de création ou de modification d’ampleur pour améliorer l’efficacité énergétique de l’approvisionnement en chaleur et en froid, notamment les caractéristiques des installations concernées, les modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au même premier alinéa ainsi que le contenu, le format et les modalités de transmission de l’analyse mentionnée audit premier alinéa.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-2, IV, code de l'énergie
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-2 du code de l'énergie, relatif à la réduction de la consommation d'énergie finale d'au moins 1,9% des organismes publics mentionnés à l'article L. 235-1 du même code, notamment :
									1o Le service de l’Etat ou l’organisme désigné pour recevoir les données définies au III de cet article ;
									2o Les modalités de calcul de l’objectif de réduction fixé au I de cet article ;
									3o Le contenu et les modalités de transmission des données relatives à la consommation énergétique finale des organismes publics;
									4o Les modalités selon lesquelles l’évaluation et le constat du respect de l’objectif de réduction des consommations d’énergie finale sont établis chaque année.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, I, code de l'énergie
Haut niveau de performance énergétique que doivent atteindre les bâtiments concernés par la rénovation des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du code de l'énergie afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, IV, code de l'énergie
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-3 du code de l'énergie selon lequel chaque année, au moins 3 % de la surface cumulée des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du même code est rénovée afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, IV, 4°, code de l'énergie
Exigences minimales à respecter lorsqu'un bâtiment peut faire l’objet de dérogations relatives au niveau de performance énergétique mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 235-3 du code de l'énergie, qui comprennent les cas mentionnés au paragraphe 2 de l’article 6 de la directive UE 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
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Article 25, II, 9°
Article L. 235-4, code de l'énergie
Conditions d’application de l'article L. 235-4 du code de l'énergie relatif à l'inventaire national des bâtiments publics, notamment la nature des bâtiments concernés, les modalités de collecte et de transmission des données devant être saisies ou actualisées pour la mise en place de l’inventaire national ainsi que les modalités de la mise à la disposition du public de cet inventaire
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
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Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, III, code de l'énergie
Règles générales, prescriptions techniques et modalités d’implantation applicables à la construction et à l’exploitation des centres de données mentionnés au chapitre VI relatif à la performance énergétique des centres de données du titre III du livre II du code de l'énergie
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Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, IV, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-1 du code de l'énergie sur la transmission des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des centres de données sur la plateforme numérique mise à disposition par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 12 de la directive UE 2023/1791 ainsi que la mise à disposition du public des mêmes informations, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme numérique et aux données mises à la disposition du public
Publication envisagée en octobre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-2, code de l'énergie
Modalités d’application de l'article L. 236-2 du code de l'énergie selon lequel les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu’ils produisent, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données Conditions et modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au premier alinéa du même article qui comprennent le cas mentionné au paragraphe 6 de l’article 26 de la directive UE 2023/1791
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
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Article L. 236-3, III, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
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Article 25 
Article 25, II, 8°
Article L. 233-5, code de l'énergie
Conditions d’application du premier alinéa de l'article L. 233-5 du code de l'énergie sur l'analyse coûts-avantages réalisé préalablement lors de tout projet de création ou de modification d’ampleur pour améliorer l’efficacité énergétique de l’approvisionnement en chaleur et en froid, notamment les caractéristiques des installations concernées, les modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au même premier alinéa ainsi que le contenu, le format et les modalités de transmission de l’analyse mentionnée audit premier alinéa.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
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Article 25, II, 9°
Article L. 235-2, IV, code de l'énergie
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-2 du code de l'énergie, relatif à la réduction de la consommation d'énergie finale d'au moins 1,9% des organismes publics mentionnés à l'article L. 235-1 du même code, notamment :
									1o Le service de l’Etat ou l’organisme désigné pour recevoir les données définies au III de cet article ;
									2o Les modalités de calcul de l’objectif de réduction fixé au I de cet article ;
									3o Le contenu et les modalités de transmission des données relatives à la consommation énergétique finale des organismes publics;
									4o Les modalités selon lesquelles l’évaluation et le constat du respect de l’objectif de réduction des consommations d’énergie finale sont établis chaque année.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, I, code de l'énergie
Haut niveau de performance énergétique que doivent atteindre les bâtiments concernés par la rénovation des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du code de l'énergie afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, IV, code de l'énergie
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-3 du code de l'énergie selon lequel chaque année, au moins 3 % de la surface cumulée des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du même code est rénovée afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, IV, 4°, code de l'énergie
Exigences minimales à respecter lorsqu'un bâtiment peut faire l’objet de dérogations relatives au niveau de performance énergétique mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 235-3 du code de l'énergie, qui comprennent les cas mentionnés au paragraphe 2 de l’article 6 de la directive UE 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
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Article 25, II, 9°
Article L. 235-4, code de l'énergie
Conditions d’application de l'article L. 235-4 du code de l'énergie relatif à l'inventaire national des bâtiments publics, notamment la nature des bâtiments concernés, les modalités de collecte et de transmission des données devant être saisies ou actualisées pour la mise en place de l’inventaire national ainsi que les modalités de la mise à la disposition du public de cet inventaire
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, III, code de l'énergie
Règles générales, prescriptions techniques et modalités d’implantation applicables à la construction et à l’exploitation des centres de données mentionnés au chapitre VI relatif à la performance énergétique des centres de données du titre III du livre II du code de l'énergie
Publication envisagée en octobre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, IV, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-1 du code de l'énergie sur la transmission des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des centres de données sur la plateforme numérique mise à disposition par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 12 de la directive UE 2023/1791 ainsi que la mise à disposition du public des mêmes informations, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme numérique et aux données mises à la disposition du public
Publication envisagée en octobre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-2, code de l'énergie
Modalités d’application de l'article L. 236-2 du code de l'énergie selon lequel les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu’ils produisent, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données Conditions et modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au premier alinéa du même article qui comprennent le cas mentionné au paragraphe 6 de l’article 26 de la directive UE 2023/1791
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-3, III, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25 
Article 25, II, 9°
Article L. 235-2, IV, code de l'énergie
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-2 du code de l'énergie, relatif à la réduction de la consommation d'énergie finale d'au moins 1,9% des organismes publics mentionnés à l'article L. 235-1 du même code, notamment :
									1o Le service de l’Etat ou l’organisme désigné pour recevoir les données définies au III de cet article ;
									2o Les modalités de calcul de l’objectif de réduction fixé au I de cet article ;
									3o Le contenu et les modalités de transmission des données relatives à la consommation énergétique finale des organismes publics;
									4o Les modalités selon lesquelles l’évaluation et le constat du respect de l’objectif de réduction des consommations d’énergie finale sont établis chaque année.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, I, code de l'énergie
Haut niveau de performance énergétique que doivent atteindre les bâtiments concernés par la rénovation des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du code de l'énergie afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, IV, code de l'énergie
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-3 du code de l'énergie selon lequel chaque année, au moins 3 % de la surface cumulée des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du même code est rénovée afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, IV, 4°, code de l'énergie
Exigences minimales à respecter lorsqu'un bâtiment peut faire l’objet de dérogations relatives au niveau de performance énergétique mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 235-3 du code de l'énergie, qui comprennent les cas mentionnés au paragraphe 2 de l’article 6 de la directive UE 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-4, code de l'énergie
Conditions d’application de l'article L. 235-4 du code de l'énergie relatif à l'inventaire national des bâtiments publics, notamment la nature des bâtiments concernés, les modalités de collecte et de transmission des données devant être saisies ou actualisées pour la mise en place de l’inventaire national ainsi que les modalités de la mise à la disposition du public de cet inventaire
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, III, code de l'énergie
Règles générales, prescriptions techniques et modalités d’implantation applicables à la construction et à l’exploitation des centres de données mentionnés au chapitre VI relatif à la performance énergétique des centres de données du titre III du livre II du code de l'énergie
Publication envisagée en octobre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, IV, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-1 du code de l'énergie sur la transmission des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des centres de données sur la plateforme numérique mise à disposition par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 12 de la directive UE 2023/1791 ainsi que la mise à disposition du public des mêmes informations, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme numérique et aux données mises à la disposition du public
Publication envisagée en octobre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-2, code de l'énergie
Modalités d’application de l'article L. 236-2 du code de l'énergie selon lequel les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu’ils produisent, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données Conditions et modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au premier alinéa du même article qui comprennent le cas mentionné au paragraphe 6 de l’article 26 de la directive UE 2023/1791
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-3, III, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25 
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, I, code de l'énergie
Haut niveau de performance énergétique que doivent atteindre les bâtiments concernés par la rénovation des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du code de l'énergie afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, IV, code de l'énergie
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-3 du code de l'énergie selon lequel chaque année, au moins 3 % de la surface cumulée des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du même code est rénovée afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, IV, 4°, code de l'énergie
Exigences minimales à respecter lorsqu'un bâtiment peut faire l’objet de dérogations relatives au niveau de performance énergétique mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 235-3 du code de l'énergie, qui comprennent les cas mentionnés au paragraphe 2 de l’article 6 de la directive UE 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-4, code de l'énergie
Conditions d’application de l'article L. 235-4 du code de l'énergie relatif à l'inventaire national des bâtiments publics, notamment la nature des bâtiments concernés, les modalités de collecte et de transmission des données devant être saisies ou actualisées pour la mise en place de l’inventaire national ainsi que les modalités de la mise à la disposition du public de cet inventaire
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, III, code de l'énergie
Règles générales, prescriptions techniques et modalités d’implantation applicables à la construction et à l’exploitation des centres de données mentionnés au chapitre VI relatif à la performance énergétique des centres de données du titre III du livre II du code de l'énergie
Publication envisagée en octobre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, IV, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-1 du code de l'énergie sur la transmission des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des centres de données sur la plateforme numérique mise à disposition par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 12 de la directive UE 2023/1791 ainsi que la mise à disposition du public des mêmes informations, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme numérique et aux données mises à la disposition du public
Publication envisagée en octobre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-2, code de l'énergie
Modalités d’application de l'article L. 236-2 du code de l'énergie selon lequel les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu’ils produisent, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données Conditions et modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au premier alinéa du même article qui comprennent le cas mentionné au paragraphe 6 de l’article 26 de la directive UE 2023/1791
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-3, III, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25 
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, IV, code de l'énergie
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-3 du code de l'énergie selon lequel chaque année, au moins 3 % de la surface cumulée des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du même code est rénovée afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, IV, 4°, code de l'énergie
Exigences minimales à respecter lorsqu'un bâtiment peut faire l’objet de dérogations relatives au niveau de performance énergétique mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 235-3 du code de l'énergie, qui comprennent les cas mentionnés au paragraphe 2 de l’article 6 de la directive UE 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-4, code de l'énergie
Conditions d’application de l'article L. 235-4 du code de l'énergie relatif à l'inventaire national des bâtiments publics, notamment la nature des bâtiments concernés, les modalités de collecte et de transmission des données devant être saisies ou actualisées pour la mise en place de l’inventaire national ainsi que les modalités de la mise à la disposition du public de cet inventaire
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, III, code de l'énergie
Règles générales, prescriptions techniques et modalités d’implantation applicables à la construction et à l’exploitation des centres de données mentionnés au chapitre VI relatif à la performance énergétique des centres de données du titre III du livre II du code de l'énergie
Publication envisagée en octobre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, IV, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-1 du code de l'énergie sur la transmission des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des centres de données sur la plateforme numérique mise à disposition par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 12 de la directive UE 2023/1791 ainsi que la mise à disposition du public des mêmes informations, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme numérique et aux données mises à la disposition du public
Publication envisagée en octobre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-2, code de l'énergie
Modalités d’application de l'article L. 236-2 du code de l'énergie selon lequel les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu’ils produisent, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données Conditions et modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au premier alinéa du même article qui comprennent le cas mentionné au paragraphe 6 de l’article 26 de la directive UE 2023/1791
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-3, III, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25 
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, IV, 4°, code de l'énergie
Exigences minimales à respecter lorsqu'un bâtiment peut faire l’objet de dérogations relatives au niveau de performance énergétique mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 235-3 du code de l'énergie, qui comprennent les cas mentionnés au paragraphe 2 de l’article 6 de la directive UE 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-4, code de l'énergie
Conditions d’application de l'article L. 235-4 du code de l'énergie relatif à l'inventaire national des bâtiments publics, notamment la nature des bâtiments concernés, les modalités de collecte et de transmission des données devant être saisies ou actualisées pour la mise en place de l’inventaire national ainsi que les modalités de la mise à la disposition du public de cet inventaire
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, III, code de l'énergie
Règles générales, prescriptions techniques et modalités d’implantation applicables à la construction et à l’exploitation des centres de données mentionnés au chapitre VI relatif à la performance énergétique des centres de données du titre III du livre II du code de l'énergie
Publication envisagée en octobre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, IV, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-1 du code de l'énergie sur la transmission des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des centres de données sur la plateforme numérique mise à disposition par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 12 de la directive UE 2023/1791 ainsi que la mise à disposition du public des mêmes informations, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme numérique et aux données mises à la disposition du public
Publication envisagée en octobre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-2, code de l'énergie
Modalités d’application de l'article L. 236-2 du code de l'énergie selon lequel les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu’ils produisent, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données Conditions et modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au premier alinéa du même article qui comprennent le cas mentionné au paragraphe 6 de l’article 26 de la directive UE 2023/1791
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-3, III, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25 
Article 25, II, 9°
Article L. 235-4, code de l'énergie
Conditions d’application de l'article L. 235-4 du code de l'énergie relatif à l'inventaire national des bâtiments publics, notamment la nature des bâtiments concernés, les modalités de collecte et de transmission des données devant être saisies ou actualisées pour la mise en place de l’inventaire national ainsi que les modalités de la mise à la disposition du public de cet inventaire
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, III, code de l'énergie
Règles générales, prescriptions techniques et modalités d’implantation applicables à la construction et à l’exploitation des centres de données mentionnés au chapitre VI relatif à la performance énergétique des centres de données du titre III du livre II du code de l'énergie
Publication envisagée en octobre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, IV, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-1 du code de l'énergie sur la transmission des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des centres de données sur la plateforme numérique mise à disposition par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 12 de la directive UE 2023/1791 ainsi que la mise à disposition du public des mêmes informations, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme numérique et aux données mises à la disposition du public
Publication envisagée en octobre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-2, code de l'énergie
Modalités d’application de l'article L. 236-2 du code de l'énergie selon lequel les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu’ils produisent, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données Conditions et modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au premier alinéa du même article qui comprennent le cas mentionné au paragraphe 6 de l’article 26 de la directive UE 2023/1791
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-3, III, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25 
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, III, code de l'énergie
Règles générales, prescriptions techniques et modalités d’implantation applicables à la construction et à l’exploitation des centres de données mentionnés au chapitre VI relatif à la performance énergétique des centres de données du titre III du livre II du code de l'énergie
Publication envisagée en octobre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, IV, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-1 du code de l'énergie sur la transmission des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des centres de données sur la plateforme numérique mise à disposition par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 12 de la directive UE 2023/1791 ainsi que la mise à disposition du public des mêmes informations, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme numérique et aux données mises à la disposition du public
Publication envisagée en octobre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-2, code de l'énergie
Modalités d’application de l'article L. 236-2 du code de l'énergie selon lequel les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu’ils produisent, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données Conditions et modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au premier alinéa du même article qui comprennent le cas mentionné au paragraphe 6 de l’article 26 de la directive UE 2023/1791
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-3, III, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25 
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, IV, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-1 du code de l'énergie sur la transmission des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des centres de données sur la plateforme numérique mise à disposition par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 12 de la directive UE 2023/1791 ainsi que la mise à disposition du public des mêmes informations, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme numérique et aux données mises à la disposition du public
Publication envisagée en octobre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-2, code de l'énergie
Modalités d’application de l'article L. 236-2 du code de l'énergie selon lequel les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu’ils produisent, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données Conditions et modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au premier alinéa du même article qui comprennent le cas mentionné au paragraphe 6 de l’article 26 de la directive UE 2023/1791
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-3, III, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25 
Article 25, II, 9°
Article L. 236-2, code de l'énergie
Modalités d’application de l'article L. 236-2 du code de l'énergie selon lequel les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu’ils produisent, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données Conditions et modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au premier alinéa du même article qui comprennent le cas mentionné au paragraphe 6 de l’article 26 de la directive UE 2023/1791
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-3, III, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25 
Article 25, II, 9°
Article L. 236-3, III, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 27 
Article 27, I
Article L. 6329-2, code des transports
Procédure à l'issue de laquelle, en cas de manquement à tout ou partie des obligations mentionnées à l’article L. 6329-1 du code des transports, l’autorité administrative compétente peut prononcer une amende dont le montant ne peut excéder 100 000 € par aéroport et par an et 15 000 € par poste de stationnement
Publication envisagée en septembre 2025