LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
XVIème législature, 2023-12-19
Article 1 
Article 1er, I, 2°
Article L. 5411-5-1, IV, code du travail
Conditions dans lesquelles ces personnes peuvent également être orientées vers d’autres organismes référents, publics ou privés, fournissant des services relatifs au placement, à l’insertion, à la formation, à l’accompagnement et au maintien dans l’emploi des personnes à la recherche d’un emploi ainsi que les conditions à remplir par ces organismes
Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024
01/01/2025
Article 1er, I, 2°
Article L. 5411-5-2, III, code du travail
Modalités d'application de l'article L. 5411-5-2 du code du travail sur le diagnostic global de la situation réalisé par l'organisme référent
Décret n° 2024-1244 du 30 décembre 2024
01/01/2025
Article 1er, II
Date d'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2025
Publication éventuelle
Article 2 
Article 2, I, 1°, b)
Article L. 5411-6, I, code du travail
Délai dans lequel, au vu du diagnostic global réalisé en application de l’article L. 5411-5-2 du code du travail, la personne mentionnée à l’article L. 5411-1 du même code élabore et signe, avec l’organisme référent vers lequel elle a été orientée, un contrat d’engagement qui est ensuite périodiquement actualisé dans les mêmes formes
Décret n° 2024-1244 du 30 décembre 2024
01/01/2025
Article 2, I, 3°
Article L. 5412-1, VI, code du travail
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 5412-1 du code du travail, notamment :
			1° Les durées minimale et maximale de la suspension et de la suppression du revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421-1 et des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 ainsi que la part de ces revenus ou allocations pouvant être suspendue ou supprimée ;
			2° Les conditions dans lesquelles cette suspension ou cette suppression donne lieu à une radiation de la liste des demandeurs d’emploi et, le cas échéant, les durées minimale et maximale de cette radiation ;
			3° Les durées minimale et maximale de la radiation de la liste des demandeurs d’emploi pouvant être prononcée en cas de fraude ou de fausses déclarations.
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en juin 2024
01/01/2025
Article 2, IV
Date d'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2025
Publication éventuelle envisagée en mai 2024
Article 2, IV
Délai, qui ne peut excéder deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 2, dans lequel pour chaque demandeur d’emploi dont il assure, à la date de l'entrée en vigueur du même article, l’accompagnement, chaque organisme référent mentionné au IV de l’article L. 5411-5-1 du code du travail conclut le contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411-6 du code du travail.
Décret n° 2024-1244 du 30 décembre 2024
01/01/2025
Article 2 
Article 2, I, 3°
Article L. 5412-1, VI, code du travail
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 5412-1 du code du travail, notamment :
			1° Les durées minimale et maximale de la suspension et de la suppression du revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421-1 et des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 ainsi que la part de ces revenus ou allocations pouvant être suspendue ou supprimée ;
			2° Les conditions dans lesquelles cette suspension ou cette suppression donne lieu à une radiation de la liste des demandeurs d’emploi et, le cas échéant, les durées minimale et maximale de cette radiation ;
			3° Les durées minimale et maximale de la radiation de la liste des demandeurs d’emploi pouvant être prononcée en cas de fraude ou de fausses déclarations.
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en juin 2024
01/01/2025
Article 2, IV
Date d'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2025
Publication éventuelle envisagée en mai 2024
Article 2, IV
Délai, qui ne peut excéder deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 2, dans lequel pour chaque demandeur d’emploi dont il assure, à la date de l'entrée en vigueur du même article, l’accompagnement, chaque organisme référent mentionné au IV de l’article L. 5411-5-1 du code du travail conclut le contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411-6 du code du travail.
Décret n° 2024-1244 du 30 décembre 2024
01/01/2025
Article 3 
Article 3, I, 4°
Article L. 262-29, code de l'action sociale et des familles
Délai à l'expiration duquel l’opérateur France Travail procède à l'orientation du bénéficiaire du RSA lorsque la décision d’orientation par le président du conseil départemental n’est pas intervenue
Décret n° 2024-1244 du 30 décembre 2024
01/01/2025
Article 3, I, 6°
Article L. 262-31, I, code de l'action sociale et des familles
Cas dans lesquels le délai de six mois, à l'expiration duquel la situation du bénéficiaire du revenu de solidarité active qui n’est pas en mesure de s’engager dans une démarche de recherche d’emploi fait l’objet d’un diagnostic réalisé conjointement par l’opérateur France Travail et le référent unique mentionné à l’article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles, peut être prorogé à douze mois
Décret n° 2024-1244 du 30 décembre 2024
01/01/2025
Article 3, I, 9°
Article L. 262-37, II, 2°, code de l'action sociale et des familles
Délai dans lequel, si le bénéficiaire réitère un manquement pour lequel il a fait l’objet d’une décision de suspension, le président du conseil départemental peut décider la suppression, en tout ou partie et pour une durée qu’il fixe, du versement du revenu de solidarité active
Mesure avec entrée en vigueur différée le 1er janvier 2025. Publication envisagée en juin 2024
01/01/2025
Article 3, I, 9°
Article L. 262-37, IV, code de l'action sociale et des familles
Délai dans lequel, lorsque la mesure proposée par l’opérateur France Travail est une mesure de suspension du versement du revenu de solidarité active, le président du conseil départemental peut faire connaître à l’opérateur qu’il entend statuer lui-même sur les faits reprochés
Mesure avec entrée en vigueur différée le 1er janvier 2025. Publication envisagée en juin 2024
01/01/2025
Article 3, I, 9°
Article L. 262-37, VIII, code de l'action sociale et des familles
Modalités d'application de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, notamment :
			1° Les durées minimale et maximale des sanctions mentionnées aux I et II ainsi que la part maximale du revenu de solidarité active pouvant être suspendue ou supprimée ;
			2° Les éléments pris en compte pour fixer, en application du III, le montant et la durée de la sanction.
Mesure avec entrée en vigueur différée le 1er janvier 2025. Publication envisagée en juin 2024
01/01/2025
Article 3 
Article 3, I, 6°
Article L. 262-31, I, code de l'action sociale et des familles
Cas dans lesquels le délai de six mois, à l'expiration duquel la situation du bénéficiaire du revenu de solidarité active qui n’est pas en mesure de s’engager dans une démarche de recherche d’emploi fait l’objet d’un diagnostic réalisé conjointement par l’opérateur France Travail et le référent unique mentionné à l’article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles, peut être prorogé à douze mois
Décret n° 2024-1244 du 30 décembre 2024
01/01/2025
Article 3, I, 9°
Article L. 262-37, II, 2°, code de l'action sociale et des familles
Délai dans lequel, si le bénéficiaire réitère un manquement pour lequel il a fait l’objet d’une décision de suspension, le président du conseil départemental peut décider la suppression, en tout ou partie et pour une durée qu’il fixe, du versement du revenu de solidarité active
Mesure avec entrée en vigueur différée le 1er janvier 2025. Publication envisagée en juin 2024
01/01/2025
Article 3, I, 9°
Article L. 262-37, IV, code de l'action sociale et des familles
Délai dans lequel, lorsque la mesure proposée par l’opérateur France Travail est une mesure de suspension du versement du revenu de solidarité active, le président du conseil départemental peut faire connaître à l’opérateur qu’il entend statuer lui-même sur les faits reprochés
Mesure avec entrée en vigueur différée le 1er janvier 2025. Publication envisagée en juin 2024
01/01/2025
Article 3, I, 9°
Article L. 262-37, VIII, code de l'action sociale et des familles
Modalités d'application de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, notamment :
			1° Les durées minimale et maximale des sanctions mentionnées aux I et II ainsi que la part maximale du revenu de solidarité active pouvant être suspendue ou supprimée ;
			2° Les éléments pris en compte pour fixer, en application du III, le montant et la durée de la sanction.
Mesure avec entrée en vigueur différée le 1er janvier 2025. Publication envisagée en juin 2024
01/01/2025
Article 3 
Article 3, I, 9°
Article L. 262-37, II, 2°, code de l'action sociale et des familles
Délai dans lequel, si le bénéficiaire réitère un manquement pour lequel il a fait l’objet d’une décision de suspension, le président du conseil départemental peut décider la suppression, en tout ou partie et pour une durée qu’il fixe, du versement du revenu de solidarité active
Mesure avec entrée en vigueur différée le 1er janvier 2025. Publication envisagée en juin 2024
01/01/2025
Article 3, I, 9°
Article L. 262-37, IV, code de l'action sociale et des familles
Délai dans lequel, lorsque la mesure proposée par l’opérateur France Travail est une mesure de suspension du versement du revenu de solidarité active, le président du conseil départemental peut faire connaître à l’opérateur qu’il entend statuer lui-même sur les faits reprochés
Mesure avec entrée en vigueur différée le 1er janvier 2025. Publication envisagée en juin 2024
01/01/2025
Article 3, I, 9°
Article L. 262-37, VIII, code de l'action sociale et des familles
Modalités d'application de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, notamment :
			1° Les durées minimale et maximale des sanctions mentionnées aux I et II ainsi que la part maximale du revenu de solidarité active pouvant être suspendue ou supprimée ;
			2° Les éléments pris en compte pour fixer, en application du III, le montant et la durée de la sanction.
Mesure avec entrée en vigueur différée le 1er janvier 2025. Publication envisagée en juin 2024
01/01/2025
Article 3 
Article 3, I, 9°
Article L. 262-37, IV, code de l'action sociale et des familles
Délai dans lequel, lorsque la mesure proposée par l’opérateur France Travail est une mesure de suspension du versement du revenu de solidarité active, le président du conseil départemental peut faire connaître à l’opérateur qu’il entend statuer lui-même sur les faits reprochés
Mesure avec entrée en vigueur différée le 1er janvier 2025. Publication envisagée en juin 2024
01/01/2025
Article 3, I, 9°
Article L. 262-37, VIII, code de l'action sociale et des familles
Modalités d'application de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, notamment :
			1° Les durées minimale et maximale des sanctions mentionnées aux I et II ainsi que la part maximale du revenu de solidarité active pouvant être suspendue ou supprimée ;
			2° Les éléments pris en compte pour fixer, en application du III, le montant et la durée de la sanction.
Mesure avec entrée en vigueur différée le 1er janvier 2025. Publication envisagée en juin 2024
01/01/2025
Article 3 
Article 3, I, 9°
Article L. 262-37, VIII, code de l'action sociale et des familles
Modalités d'application de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, notamment :
			1° Les durées minimale et maximale des sanctions mentionnées aux I et II ainsi que la part maximale du revenu de solidarité active pouvant être suspendue ou supprimée ;
			2° Les éléments pris en compte pour fixer, en application du III, le montant et la durée de la sanction.
Mesure avec entrée en vigueur différée le 1er janvier 2025. Publication envisagée en juin 2024
01/01/2025
Article 10 
Article 10, I, 7°
Article L. 5213-13-2, code du travail
Conditions dans lesquelles, pour tenir compte des actions d’accompagnement et de formation professionnelle mises en oeuvre ainsi que de la situation du salarié au regard de son projet professionnel, ces contrats peuvent déroger aux dispositions du code du trvail relatives à la durée totale des contrats de travail à durée déterminée, dans la limite de vingt-quatre mois, ainsi qu’à celles relatives aux conditions de leur renouvellement, dans la limite d’une durée totale de soixante mois.
			Modalités spécifiques de suspension ou de rupture du contrat à l’initiative du salarié ainsi que des dérogations à la durée hebdomadaire minimale du travail
Mesure avec entrée en vigueur différée le 1er janvier 2024. Publication éventuelle
01/01/2024
Article 17 
Article 17, I, 2°
Article L. 214-2, I, code de l'action sociale et des familles
Contenu du schéma et les modalités de la concertation préalable à l'établissement du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant
Décret n° 2025-253 du 20 mars 2025
01/01/2025
Article 17, I, 5°
Article L. 214-7, I, code de l'action sociale et des familles
Sauf dispositions contraires, modalités d'application du chapitre IV "Services aux familles" du titre Ier du livre II du code de l'action sociale et des familles
Publication envisagée en décembre 2024
Article 17 
Article 17, I, 5°
Article L. 214-7, I, code de l'action sociale et des familles
Sauf dispositions contraires, modalités d'application du chapitre IV "Services aux familles" du titre Ier du livre II du code de l'action sociale et des familles
Publication envisagée en décembre 2024
Article 18 
Article 18, II, 2°
Article L. 2324-1, code de la santé publique
Extension de la procédure d'autorisation aux établissements publics d'accueil de jeunes enfants + autorisation délivrée par l'AO
Décret n° 2025-304 du 1er avril 2025
01/01/2025
Article 18, II, 3°
Article L. 2324-1-1, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles est renouvelée l’autorisation accordée pour une durée de quinze ans pour les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique
Décret n° 2025-304 du 1er avril 2025

Article 18, II, 3°
Article L. 2324-1-1, code de la santé publique
Conditions de cession de l'autorisation
Décret n° 2025-304 du 1er avril 2025
01/01/2025
Article 18, II, 4°
Article L. 2324-2, V, code de la santé publique
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 2324-2 du code de la santé publique sur le contrôle de l'application du code de la santé publique par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du même code et par les autres services de leurs organismes gestionnaires qui concourent à la gestion desdits établissements et services
Décret n° 2025-383 du 28 avril 2025

Article 18, II, 5°
Article L. 2324-2-2, code de la santé publique
Modalités de publication du bilan de la mise en œuvre du plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant mentionnés au 1° de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles
Décret n° 2025-383 du 28 avril 2025
01/01/2025
Article 18, II, 5°
Article L. 2324-2-2, code de la santé publique
Modalités d'application de l'article L. 2324-2-2 du code de la santé publique sur le plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant mentionnés au 1° de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles
Décret n° 2025-383 du 28 avril 2025
01/01/2025
Article 18, II, 5°
Article L. 2324-2-3, code de la santé publique
Modalités de transmission et liste des documents de nature comptable et financière transmis par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique, leurs organismes gestionnaires et les personnes morales sous le contrôle desquelles ils sont placés, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, aux organismes débiteurs de prestations familiales
Décret n° 2025-941 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 18, II, 5°
Article L. 2324-2-4, III, code de la santé publique
Modalités d'application de l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique sur l'évaluation tous les cinq ans des établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en octobre 2024
01/01/2025
Article 18, II, 6°
Article L. 2324-3, code de la santé publique
Sanctions applicables aux EAJE dont le fonctionnement est non conforme à la réglementation ou présente des risques susceptibles de compromettre ou menacer la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental ou l'éducation des enfants accueillis :
Décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024

Article 18, III, 2°
Article L. 531-6, code de la sécurité sociale
Périmètre de la tarification appliquée par l'établissement d'accueil de jeunes enfants mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, conditionnant le versement, au ménage ou à la personne qui recourt à un tel établissement, du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en octobre 2024
01/01/2025
Article 18, IV
Calendrier et modalités de mise en oeuvre du premier renouvellement de l’autorisation prévu à l’article L. 2324-1-1 du code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l’aménagement et aux locaux de ces établissements et services d’accueil du jeune enfant s’appliquent
Publication envisagée en octobre 2024
Article 18, IV
Calendrier et modalités de mise en œuvre de l'autorisation prévue au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035 pour les établissements et les services d’accueil du jeune enfant publics ayant reçu un avis avant le 1er janvier 2025, notamment en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les règles relatives à l’aménagement et aux locaux de ces établissements et services d’accueil du jeune enfant s’appliquent
Publication envisagée en octobre 2024
Article 18 
Article 18, II, 3°
Article L. 2324-1-1, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles est renouvelée l’autorisation accordée pour une durée de quinze ans pour les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique
Décret n° 2025-304 du 1er avril 2025

Article 18, II, 3°
Article L. 2324-1-1, code de la santé publique
Conditions de cession de l'autorisation
Décret n° 2025-304 du 1er avril 2025
01/01/2025
Article 18, II, 4°
Article L. 2324-2, V, code de la santé publique
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 2324-2 du code de la santé publique sur le contrôle de l'application du code de la santé publique par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du même code et par les autres services de leurs organismes gestionnaires qui concourent à la gestion desdits établissements et services
Décret n° 2025-383 du 28 avril 2025

Article 18, II, 5°
Article L. 2324-2-2, code de la santé publique
Modalités de publication du bilan de la mise en œuvre du plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant mentionnés au 1° de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles
Décret n° 2025-383 du 28 avril 2025
01/01/2025
Article 18, II, 5°
Article L. 2324-2-2, code de la santé publique
Modalités d'application de l'article L. 2324-2-2 du code de la santé publique sur le plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant mentionnés au 1° de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles
Décret n° 2025-383 du 28 avril 2025
01/01/2025
Article 18, II, 5°
Article L. 2324-2-3, code de la santé publique
Modalités de transmission et liste des documents de nature comptable et financière transmis par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique, leurs organismes gestionnaires et les personnes morales sous le contrôle desquelles ils sont placés, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, aux organismes débiteurs de prestations familiales
Décret n° 2025-941 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 18, II, 5°
Article L. 2324-2-4, III, code de la santé publique
Modalités d'application de l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique sur l'évaluation tous les cinq ans des établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en octobre 2024
01/01/2025
Article 18, II, 6°
Article L. 2324-3, code de la santé publique
Sanctions applicables aux EAJE dont le fonctionnement est non conforme à la réglementation ou présente des risques susceptibles de compromettre ou menacer la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental ou l'éducation des enfants accueillis :
Décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024

Article 18, III, 2°
Article L. 531-6, code de la sécurité sociale
Périmètre de la tarification appliquée par l'établissement d'accueil de jeunes enfants mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, conditionnant le versement, au ménage ou à la personne qui recourt à un tel établissement, du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en octobre 2024
01/01/2025
Article 18, IV
Calendrier et modalités de mise en oeuvre du premier renouvellement de l’autorisation prévu à l’article L. 2324-1-1 du code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l’aménagement et aux locaux de ces établissements et services d’accueil du jeune enfant s’appliquent
Publication envisagée en octobre 2024
Article 18, IV
Calendrier et modalités de mise en œuvre de l'autorisation prévue au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035 pour les établissements et les services d’accueil du jeune enfant publics ayant reçu un avis avant le 1er janvier 2025, notamment en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les règles relatives à l’aménagement et aux locaux de ces établissements et services d’accueil du jeune enfant s’appliquent
Publication envisagée en octobre 2024
Article 18 
Article 18, II, 3°
Article L. 2324-1-1, code de la santé publique
Conditions de cession de l'autorisation
Décret n° 2025-304 du 1er avril 2025
01/01/2025
Article 18, II, 4°
Article L. 2324-2, V, code de la santé publique
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 2324-2 du code de la santé publique sur le contrôle de l'application du code de la santé publique par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du même code et par les autres services de leurs organismes gestionnaires qui concourent à la gestion desdits établissements et services
Décret n° 2025-383 du 28 avril 2025

Article 18, II, 5°
Article L. 2324-2-2, code de la santé publique
Modalités de publication du bilan de la mise en œuvre du plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant mentionnés au 1° de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles
Décret n° 2025-383 du 28 avril 2025
01/01/2025
Article 18, II, 5°
Article L. 2324-2-2, code de la santé publique
Modalités d'application de l'article L. 2324-2-2 du code de la santé publique sur le plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant mentionnés au 1° de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles
Décret n° 2025-383 du 28 avril 2025
01/01/2025
Article 18, II, 5°
Article L. 2324-2-3, code de la santé publique
Modalités de transmission et liste des documents de nature comptable et financière transmis par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique, leurs organismes gestionnaires et les personnes morales sous le contrôle desquelles ils sont placés, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, aux organismes débiteurs de prestations familiales
Décret n° 2025-941 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 18, II, 5°
Article L. 2324-2-4, III, code de la santé publique
Modalités d'application de l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique sur l'évaluation tous les cinq ans des établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en octobre 2024
01/01/2025
Article 18, II, 6°
Article L. 2324-3, code de la santé publique
Sanctions applicables aux EAJE dont le fonctionnement est non conforme à la réglementation ou présente des risques susceptibles de compromettre ou menacer la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental ou l'éducation des enfants accueillis :
Décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024

Article 18, III, 2°
Article L. 531-6, code de la sécurité sociale
Périmètre de la tarification appliquée par l'établissement d'accueil de jeunes enfants mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, conditionnant le versement, au ménage ou à la personne qui recourt à un tel établissement, du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en octobre 2024
01/01/2025
Article 18, IV
Calendrier et modalités de mise en oeuvre du premier renouvellement de l’autorisation prévu à l’article L. 2324-1-1 du code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l’aménagement et aux locaux de ces établissements et services d’accueil du jeune enfant s’appliquent
Publication envisagée en octobre 2024
Article 18, IV
Calendrier et modalités de mise en œuvre de l'autorisation prévue au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035 pour les établissements et les services d’accueil du jeune enfant publics ayant reçu un avis avant le 1er janvier 2025, notamment en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les règles relatives à l’aménagement et aux locaux de ces établissements et services d’accueil du jeune enfant s’appliquent
Publication envisagée en octobre 2024
Article 18 
Article 18, II, 4°
Article L. 2324-2, V, code de la santé publique
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 2324-2 du code de la santé publique sur le contrôle de l'application du code de la santé publique par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du même code et par les autres services de leurs organismes gestionnaires qui concourent à la gestion desdits établissements et services
Décret n° 2025-383 du 28 avril 2025

Article 18, II, 5°
Article L. 2324-2-2, code de la santé publique
Modalités de publication du bilan de la mise en œuvre du plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant mentionnés au 1° de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles
Décret n° 2025-383 du 28 avril 2025
01/01/2025
Article 18, II, 5°
Article L. 2324-2-2, code de la santé publique
Modalités d'application de l'article L. 2324-2-2 du code de la santé publique sur le plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant mentionnés au 1° de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles
Décret n° 2025-383 du 28 avril 2025
01/01/2025
Article 18, II, 5°
Article L. 2324-2-3, code de la santé publique
Modalités de transmission et liste des documents de nature comptable et financière transmis par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique, leurs organismes gestionnaires et les personnes morales sous le contrôle desquelles ils sont placés, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, aux organismes débiteurs de prestations familiales
Décret n° 2025-941 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 18, II, 5°
Article L. 2324-2-4, III, code de la santé publique
Modalités d'application de l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique sur l'évaluation tous les cinq ans des établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en octobre 2024
01/01/2025
Article 18, II, 6°
Article L. 2324-3, code de la santé publique
Sanctions applicables aux EAJE dont le fonctionnement est non conforme à la réglementation ou présente des risques susceptibles de compromettre ou menacer la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental ou l'éducation des enfants accueillis :
Décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024

Article 18, III, 2°
Article L. 531-6, code de la sécurité sociale
Périmètre de la tarification appliquée par l'établissement d'accueil de jeunes enfants mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, conditionnant le versement, au ménage ou à la personne qui recourt à un tel établissement, du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en octobre 2024
01/01/2025
Article 18, IV
Calendrier et modalités de mise en oeuvre du premier renouvellement de l’autorisation prévu à l’article L. 2324-1-1 du code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l’aménagement et aux locaux de ces établissements et services d’accueil du jeune enfant s’appliquent
Publication envisagée en octobre 2024
Article 18, IV
Calendrier et modalités de mise en œuvre de l'autorisation prévue au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035 pour les établissements et les services d’accueil du jeune enfant publics ayant reçu un avis avant le 1er janvier 2025, notamment en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les règles relatives à l’aménagement et aux locaux de ces établissements et services d’accueil du jeune enfant s’appliquent
Publication envisagée en octobre 2024
Article 18 
Article 18, II, 5°
Article L. 2324-2-2, code de la santé publique
Modalités de publication du bilan de la mise en œuvre du plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant mentionnés au 1° de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles
Décret n° 2025-383 du 28 avril 2025
01/01/2025
Article 18, II, 5°
Article L. 2324-2-2, code de la santé publique
Modalités d'application de l'article L. 2324-2-2 du code de la santé publique sur le plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant mentionnés au 1° de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles
Décret n° 2025-383 du 28 avril 2025
01/01/2025
Article 18, II, 5°
Article L. 2324-2-3, code de la santé publique
Modalités de transmission et liste des documents de nature comptable et financière transmis par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique, leurs organismes gestionnaires et les personnes morales sous le contrôle desquelles ils sont placés, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, aux organismes débiteurs de prestations familiales
Décret n° 2025-941 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 18, II, 5°
Article L. 2324-2-4, III, code de la santé publique
Modalités d'application de l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique sur l'évaluation tous les cinq ans des établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en octobre 2024
01/01/2025
Article 18, II, 6°
Article L. 2324-3, code de la santé publique
Sanctions applicables aux EAJE dont le fonctionnement est non conforme à la réglementation ou présente des risques susceptibles de compromettre ou menacer la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental ou l'éducation des enfants accueillis :
Décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024

Article 18, III, 2°
Article L. 531-6, code de la sécurité sociale
Périmètre de la tarification appliquée par l'établissement d'accueil de jeunes enfants mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, conditionnant le versement, au ménage ou à la personne qui recourt à un tel établissement, du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en octobre 2024
01/01/2025
Article 18, IV
Calendrier et modalités de mise en oeuvre du premier renouvellement de l’autorisation prévu à l’article L. 2324-1-1 du code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l’aménagement et aux locaux de ces établissements et services d’accueil du jeune enfant s’appliquent
Publication envisagée en octobre 2024
Article 18, IV
Calendrier et modalités de mise en œuvre de l'autorisation prévue au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035 pour les établissements et les services d’accueil du jeune enfant publics ayant reçu un avis avant le 1er janvier 2025, notamment en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les règles relatives à l’aménagement et aux locaux de ces établissements et services d’accueil du jeune enfant s’appliquent
Publication envisagée en octobre 2024
Article 18 
Article 18, II, 5°
Article L. 2324-2-2, code de la santé publique
Modalités d'application de l'article L. 2324-2-2 du code de la santé publique sur le plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant mentionnés au 1° de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles
Décret n° 2025-383 du 28 avril 2025
01/01/2025
Article 18, II, 5°
Article L. 2324-2-3, code de la santé publique
Modalités de transmission et liste des documents de nature comptable et financière transmis par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique, leurs organismes gestionnaires et les personnes morales sous le contrôle desquelles ils sont placés, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, aux organismes débiteurs de prestations familiales
Décret n° 2025-941 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 18, II, 5°
Article L. 2324-2-4, III, code de la santé publique
Modalités d'application de l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique sur l'évaluation tous les cinq ans des établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en octobre 2024
01/01/2025
Article 18, II, 6°
Article L. 2324-3, code de la santé publique
Sanctions applicables aux EAJE dont le fonctionnement est non conforme à la réglementation ou présente des risques susceptibles de compromettre ou menacer la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental ou l'éducation des enfants accueillis :
Décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024

Article 18, III, 2°
Article L. 531-6, code de la sécurité sociale
Périmètre de la tarification appliquée par l'établissement d'accueil de jeunes enfants mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, conditionnant le versement, au ménage ou à la personne qui recourt à un tel établissement, du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en octobre 2024
01/01/2025
Article 18, IV
Calendrier et modalités de mise en oeuvre du premier renouvellement de l’autorisation prévu à l’article L. 2324-1-1 du code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l’aménagement et aux locaux de ces établissements et services d’accueil du jeune enfant s’appliquent
Publication envisagée en octobre 2024
Article 18, IV
Calendrier et modalités de mise en œuvre de l'autorisation prévue au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035 pour les établissements et les services d’accueil du jeune enfant publics ayant reçu un avis avant le 1er janvier 2025, notamment en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les règles relatives à l’aménagement et aux locaux de ces établissements et services d’accueil du jeune enfant s’appliquent
Publication envisagée en octobre 2024
Article 18 
Article 18, II, 5°
Article L. 2324-2-3, code de la santé publique
Modalités de transmission et liste des documents de nature comptable et financière transmis par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique, leurs organismes gestionnaires et les personnes morales sous le contrôle desquelles ils sont placés, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, aux organismes débiteurs de prestations familiales
Décret n° 2025-941 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 18, II, 5°
Article L. 2324-2-4, III, code de la santé publique
Modalités d'application de l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique sur l'évaluation tous les cinq ans des établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en octobre 2024
01/01/2025
Article 18, II, 6°
Article L. 2324-3, code de la santé publique
Sanctions applicables aux EAJE dont le fonctionnement est non conforme à la réglementation ou présente des risques susceptibles de compromettre ou menacer la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental ou l'éducation des enfants accueillis :
Décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024

Article 18, III, 2°
Article L. 531-6, code de la sécurité sociale
Périmètre de la tarification appliquée par l'établissement d'accueil de jeunes enfants mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, conditionnant le versement, au ménage ou à la personne qui recourt à un tel établissement, du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en octobre 2024
01/01/2025
Article 18, IV
Calendrier et modalités de mise en oeuvre du premier renouvellement de l’autorisation prévu à l’article L. 2324-1-1 du code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l’aménagement et aux locaux de ces établissements et services d’accueil du jeune enfant s’appliquent
Publication envisagée en octobre 2024
Article 18, IV
Calendrier et modalités de mise en œuvre de l'autorisation prévue au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035 pour les établissements et les services d’accueil du jeune enfant publics ayant reçu un avis avant le 1er janvier 2025, notamment en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les règles relatives à l’aménagement et aux locaux de ces établissements et services d’accueil du jeune enfant s’appliquent
Publication envisagée en octobre 2024
Article 18 
Article 18, II, 5°
Article L. 2324-2-4, III, code de la santé publique
Modalités d'application de l'article L. 2324-2-4 du code de la santé publique sur l'évaluation tous les cinq ans des établissements et les services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en octobre 2024
01/01/2025
Article 18, II, 6°
Article L. 2324-3, code de la santé publique
Sanctions applicables aux EAJE dont le fonctionnement est non conforme à la réglementation ou présente des risques susceptibles de compromettre ou menacer la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental ou l'éducation des enfants accueillis :
Décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024

Article 18, III, 2°
Article L. 531-6, code de la sécurité sociale
Périmètre de la tarification appliquée par l'établissement d'accueil de jeunes enfants mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, conditionnant le versement, au ménage ou à la personne qui recourt à un tel établissement, du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en octobre 2024
01/01/2025
Article 18, IV
Calendrier et modalités de mise en oeuvre du premier renouvellement de l’autorisation prévu à l’article L. 2324-1-1 du code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l’aménagement et aux locaux de ces établissements et services d’accueil du jeune enfant s’appliquent
Publication envisagée en octobre 2024
Article 18, IV
Calendrier et modalités de mise en œuvre de l'autorisation prévue au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035 pour les établissements et les services d’accueil du jeune enfant publics ayant reçu un avis avant le 1er janvier 2025, notamment en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les règles relatives à l’aménagement et aux locaux de ces établissements et services d’accueil du jeune enfant s’appliquent
Publication envisagée en octobre 2024
Article 18 
Article 18, II, 6°
Article L. 2324-3, code de la santé publique
Sanctions applicables aux EAJE dont le fonctionnement est non conforme à la réglementation ou présente des risques susceptibles de compromettre ou menacer la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental ou l'éducation des enfants accueillis :
Décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024

Article 18, III, 2°
Article L. 531-6, code de la sécurité sociale
Périmètre de la tarification appliquée par l'établissement d'accueil de jeunes enfants mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, conditionnant le versement, au ménage ou à la personne qui recourt à un tel établissement, du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en octobre 2024
01/01/2025
Article 18, IV
Calendrier et modalités de mise en oeuvre du premier renouvellement de l’autorisation prévu à l’article L. 2324-1-1 du code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l’aménagement et aux locaux de ces établissements et services d’accueil du jeune enfant s’appliquent
Publication envisagée en octobre 2024
Article 18, IV
Calendrier et modalités de mise en œuvre de l'autorisation prévue au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035 pour les établissements et les services d’accueil du jeune enfant publics ayant reçu un avis avant le 1er janvier 2025, notamment en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les règles relatives à l’aménagement et aux locaux de ces établissements et services d’accueil du jeune enfant s’appliquent
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Article 18 
Article 18, III, 2°
Article L. 531-6, code de la sécurité sociale
Périmètre de la tarification appliquée par l'établissement d'accueil de jeunes enfants mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, conditionnant le versement, au ménage ou à la personne qui recourt à un tel établissement, du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2025. Publication envisagée en octobre 2024
01/01/2025
Article 18, IV
Calendrier et modalités de mise en oeuvre du premier renouvellement de l’autorisation prévu à l’article L. 2324-1-1 du code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l’aménagement et aux locaux de ces établissements et services d’accueil du jeune enfant s’appliquent
Publication envisagée en octobre 2024
Article 18, IV
Calendrier et modalités de mise en œuvre de l'autorisation prévue au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035 pour les établissements et les services d’accueil du jeune enfant publics ayant reçu un avis avant le 1er janvier 2025, notamment en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les règles relatives à l’aménagement et aux locaux de ces établissements et services d’accueil du jeune enfant s’appliquent
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Article 18 
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Calendrier et modalités de mise en oeuvre du premier renouvellement de l’autorisation prévu à l’article L. 2324-1-1 du code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l’aménagement et aux locaux de ces établissements et services d’accueil du jeune enfant s’appliquent
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Article 18, IV
Calendrier et modalités de mise en œuvre de l'autorisation prévue au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035 pour les établissements et les services d’accueil du jeune enfant publics ayant reçu un avis avant le 1er janvier 2025, notamment en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les règles relatives à l’aménagement et aux locaux de ces établissements et services d’accueil du jeune enfant s’appliquent
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Article 18 
Article 18, IV
Calendrier et modalités de mise en œuvre de l'autorisation prévue au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035 pour les établissements et les services d’accueil du jeune enfant publics ayant reçu un avis avant le 1er janvier 2025, notamment en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les règles relatives à l’aménagement et aux locaux de ces établissements et services d’accueil du jeune enfant s’appliquent
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