LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
XVIème législature, 2024-04-23
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Article 8 
Article 8, 2°
Articles L. 773-4, L. 774-4 et L. 775-4, code monétaire et financier
Extension des dispositions de l'article 8 de la loi aux territoires du Pacifique
Décret n° 2025-388 du 29 avril 2025

Décret n° 2025-389 du 29 avril 2025
Article 14 
Article 14, II, 2°
Catégories d’agents compétents pour procéder aux contrôles du respect des obligations prévues au I de l'article 14 de la loi pour prendre connaissance de tout document relatif à ces obligations, sans que leur soit opposable le secret des affaires et pour effectuer des visites sur place dans les conditions et selon les garanties prévues aux articles L. 175-5 à L. 175-15 du code minier
Mesure avec entrée en vigueur différée ("Le présent article entre en vigueur le 18 août 2025.", cf. article 14, VII). Publication envisagée en juillet 2025
18/08/25
Article 14, III
Conditions dans lesquelles l'oppérateur économique contrôlé peut faire part à l’autorité compétente, destinataire du rapport constatant un manquement à tout ou partie des obligations mentionnées au I de l'article 14 de la loi, de ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, de ses observations orales et peut demander que lui soit communiquée copie de tout document, autre que le rapport de contrôle, sur lequel est fondée la décision.
Mesure avec entrée en vigueur différée ("Le présent article entre en vigueur le 18 août 2025.", cf. article 14, VII). Publication envisagée en juillet 2025
18/08/25
Article 14 
Article 14, III
Conditions dans lesquelles l'oppérateur économique contrôlé peut faire part à l’autorité compétente, destinataire du rapport constatant un manquement à tout ou partie des obligations mentionnées au I de l'article 14 de la loi, de ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, de ses observations orales et peut demander que lui soit communiquée copie de tout document, autre que le rapport de contrôle, sur lequel est fondée la décision.
Mesure avec entrée en vigueur différée ("Le présent article entre en vigueur le 18 août 2025.", cf. article 14, VII). Publication envisagée en juillet 2025
18/08/25
Article 15 
Article 15, I, 8°
Article L. 541-10, I, code de l'environnement
Modalités d’application du dernier alinéa du I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, notamment les filières de responsabilité élargie du producteur concernées
Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024
Article 17 
Article 17
Article L. 229-76, code de l'environnement
Conditions d'application de la sous-section 2 sur les sanctions applicables pendant la période transitoire de la section 10 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement
Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024
Article 18 
Article 18, I, 1°, a)
Article L. 229-5, I, code de l'environnement
Liste d'activités qu'exercent les installations classées et équipements et installations nécessaires à l’exploitation d’une installation nucléaire de base mentionnés à l’article L. 593-3 du code de l'environnement auxquelles s'applique la section 2 sur les quotas d'émission de gaz à effet de serre du chapitre IV du titre II du livre II du code de l'environnement
Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024

Article 18, I, 10°, g)
Article L. 229-15, IV bis, code de l'environnement
Modalités d'application du IV bis de l'article L. 229-15 du code de l'environnement sur la réduction de la quantité de quotas alloués à titre gratuit de 20% si une installation est concernée par l’obligation d’effectuer un audit énergétique ou de mettre en oeuvre un système de management de l’énergie certifié en application de l’article 8 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE et si les recommandations du rapport d’audit ou du système de management de l’énergie certifié ne sont pas appliquées
Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024

Article 18, I, 10°, g)
Article L. 229-15, IV ter, code de l'environnement
Contenu du plan de neutralité climatique mentionné au premier alinéa du IV ter de l'article L. 229-15 du code de l'environnement et les modalités de sa mise en oeuvre et de son contrôle
Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024
Article 18 
Article 18, I, 10°, g)
Article L. 229-15, IV bis, code de l'environnement
Modalités d'application du IV bis de l'article L. 229-15 du code de l'environnement sur la réduction de la quantité de quotas alloués à titre gratuit de 20% si une installation est concernée par l’obligation d’effectuer un audit énergétique ou de mettre en oeuvre un système de management de l’énergie certifié en application de l’article 8 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE et si les recommandations du rapport d’audit ou du système de management de l’énergie certifié ne sont pas appliquées
Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024

Article 18, I, 10°, g)
Article L. 229-15, IV ter, code de l'environnement
Contenu du plan de neutralité climatique mentionné au premier alinéa du IV ter de l'article L. 229-15 du code de l'environnement et les modalités de sa mise en oeuvre et de son contrôle
Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024
Article 18 
Article 18, I, 10°, g)
Article L. 229-15, IV ter, code de l'environnement
Contenu du plan de neutralité climatique mentionné au premier alinéa du IV ter de l'article L. 229-15 du code de l'environnement et les modalités de sa mise en oeuvre et de son contrôle
Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024
Article 19 
Article 19, I
Article L. 229-18, II, 4°, code de l'environnement
Conditions dans lesquelles la couverture des quotas alloués de tout ou partie de l’écart de prix entre le kérosène fossile et les carburants d’aviation admissibles tient compte des incitations liées au prix du carbone et aux niveaux minimaux harmonisés de taxation des combustibles fossiles, définies par la Commission européenne en application du paragraphe 6 de l’article 3 quater de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 et des éventuels soutiens par d’autres dispositifs au niveau national
Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024

Article 19, I
Article L. 229-18, I, code de l'environnement
Conditions dans lesquelles le nombre de quotas attribués chaque année à titre gratuit aux exploitants d’aéronef au titre du II de l'article L. 229-18 du code de l'environnement est fixé par arrêté du ministre chargé des transports
Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024
Article 19 
Article 19, I
Article L. 229-18, I, code de l'environnement
Conditions dans lesquelles le nombre de quotas attribués chaque année à titre gratuit aux exploitants d’aéronef au titre du II de l'article L. 229-18 du code de l'environnement est fixé par arrêté du ministre chargé des transports
Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024
Article 21 
Article 21, 2°
Article L. 229-60-4, code de l'environnement
Conditions d’application de la sous-section 2 relatif aux obligations applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (“CORSIA”), notamment celles relatives aux catégories d’exploitants d’aéronef et de vols concernés et aux modalités d’annulation des unités de compensation
Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024
Article 24 
Article 24, IV
Article L. 6327-3, I, code des transports
Délai et conditions dans lesquels, en vue de l’élaboration d’un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325-2 du code des transports, l’autorité compétente de l’Etat peut consulter l’Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur un avant-projet de contrat
Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025

Décret n° 2025-378 du 25 avril 2025

Article 24, IV
Article L. 6327-3, II, code des transports
Délai et conditions dans lesquels les projets de contrats mentionnés à l’article L. 6325-2 du code des trassports sont soumis à l’avis conforme de l’Autorité de régulation des transports
Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025

Décret n° 2025-378 du 25 avril 2025

Article 24, IV
Article L. 6327-3, II, 1°, code des transports
Procédure d'élaboration des projets de contrats mentionnés à l'article L. 6325-2 du code des transports sur laquelle se prononce l'autorité de régulation des transports par avis conforme
Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025

Décret n° 2025-378 du 25 avril 2025
Article 24 
Article 24, IV
Article L. 6327-3, II, code des transports
Délai et conditions dans lesquels les projets de contrats mentionnés à l’article L. 6325-2 du code des trassports sont soumis à l’avis conforme de l’Autorité de régulation des transports
Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025

Décret n° 2025-378 du 25 avril 2025

Article 24, IV
Article L. 6327-3, II, 1°, code des transports
Procédure d'élaboration des projets de contrats mentionnés à l'article L. 6325-2 du code des transports sur laquelle se prononce l'autorité de régulation des transports par avis conforme
Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025

Décret n° 2025-378 du 25 avril 2025
Article 24 
Article 24, IV
Article L. 6327-3, II, 1°, code des transports
Procédure d'élaboration des projets de contrats mentionnés à l'article L. 6325-2 du code des transports sur laquelle se prononce l'autorité de régulation des transports par avis conforme
Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025

Décret n° 2025-378 du 25 avril 2025
Article 40 
Article 40, I, 1°
Article L. 212-8-1, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'application de l'artice L. 212-8-1 du code rural et de la pêche maritime sur la collecte et le traitement des données relatives à l’identification et à la traçabilité des animaux des espèces bovines, ovines et caprines
			Champ et modalités d’association des interprofessions reconnues conformément à l’article L. 632-1 du même code à la gouvernance exercée sur les missions prévues à l'article L. 212-8-1 par l’établissement public mentionné à l’article L. 513-1
Décret n° 2025-988 du 22 octobre 2025
01/01/26
Article 40, I, 2°, b)
Article L. 212-7, code rural et de la pêche maritime
Modalités selon lesquelles le ministre chargé de l'agriculture peut confier aux personnes agréées mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 212-2 du code rural et de la pêche maritime la délivrance et la gestion des matériels et procédés d'identification et des documents d'identification des animaux à l'exception des espèces mentionnées à l'article L. 212-8-1 du même code
Décret n° 2025-988 du 22 octobre 2025
01/01/26
Article 40, I, 2°, c)
Article L. 212-7, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'application de l'article L. 212-7 du code rural et de la pêche maritime sur la la collecte et le traitement des données relatives à l'identification et à la traçabilité ainsi que la délivrance et la gestion des matériels et procédés d'identification et des documents d'identification des animaux des espèces bovines, ovines et caprines
Décret n° 2025-988 du 22 octobre 2025

Article 40, I, 4°
Article L. 212-3, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles les données relatives aux opérateurs enregistrés en application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale sont collectées et centralisées par l’établissement mentionné à l’article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime
Décret n° 2025-988 du 22 octobre 2025
01/01/26
Article 695-9-49, code de procédure pénale
Modalités d'application de la section du code de procédure pénale concernant l'échange d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977
Décret n° 2025-84 du 30 janvier 2025
Article 40 
Article 40, I, 2°, b)
Article L. 212-7, code rural et de la pêche maritime
Modalités selon lesquelles le ministre chargé de l'agriculture peut confier aux personnes agréées mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 212-2 du code rural et de la pêche maritime la délivrance et la gestion des matériels et procédés d'identification et des documents d'identification des animaux à l'exception des espèces mentionnées à l'article L. 212-8-1 du même code
Décret n° 2025-988 du 22 octobre 2025
01/01/26
Article 40, I, 2°, c)
Article L. 212-7, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'application de l'article L. 212-7 du code rural et de la pêche maritime sur la la collecte et le traitement des données relatives à l'identification et à la traçabilité ainsi que la délivrance et la gestion des matériels et procédés d'identification et des documents d'identification des animaux des espèces bovines, ovines et caprines
Décret n° 2025-988 du 22 octobre 2025

Article 40, I, 4°
Article L. 212-3, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles les données relatives aux opérateurs enregistrés en application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale sont collectées et centralisées par l’établissement mentionné à l’article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime
Décret n° 2025-988 du 22 octobre 2025
01/01/26
Article 695-9-49, code de procédure pénale
Modalités d'application de la section du code de procédure pénale concernant l'échange d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977
Décret n° 2025-84 du 30 janvier 2025
Article 40 
Article 40, I, 2°, c)
Article L. 212-7, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'application de l'article L. 212-7 du code rural et de la pêche maritime sur la la collecte et le traitement des données relatives à l'identification et à la traçabilité ainsi que la délivrance et la gestion des matériels et procédés d'identification et des documents d'identification des animaux des espèces bovines, ovines et caprines
Décret n° 2025-988 du 22 octobre 2025

Article 40, I, 4°
Article L. 212-3, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles les données relatives aux opérateurs enregistrés en application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale sont collectées et centralisées par l’établissement mentionné à l’article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime
Décret n° 2025-988 du 22 octobre 2025
01/01/26
Article 695-9-49, code de procédure pénale
Modalités d'application de la section du code de procédure pénale concernant l'échange d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977
Décret n° 2025-84 du 30 janvier 2025
Article 40 
Article 40, I, 4°
Article L. 212-3, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles les données relatives aux opérateurs enregistrés en application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale sont collectées et centralisées par l’établissement mentionné à l’article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime
Décret n° 2025-988 du 22 octobre 2025
01/01/26
Article 695-9-49, code de procédure pénale
Modalités d'application de la section du code de procédure pénale concernant l'échange d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977
Décret n° 2025-84 du 30 janvier 2025