LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte
XVIIème législature, 2025-08-12
Article 12 
Article 12
Article L. 761-8, 3°, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Conditions d'attribution d'une aide au retour et sous réserve de l'existence d'un projet économique viable, d'une aide à la réinsertion économique ou, s'il est accompagné d'un ou de plusieurs enfants mineurs, de mesures d'accompagnement
Publication envisagée en décembre 2025
Article 14 
Article 14, I
Article L. 761-8, 5° bis, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Caractéristiques des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale dans lesquels sont placés l'étranger accompagné d'un mineur, qui sont indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er juillet 2028. Publication envisagée en janvier 2026
01/07/2028
Article 20 
Article 20
Article L. 342-9, code de la sécurité intérieure
Conditions dans lesquelles les détenteurs des armes et des objets remis en application du premier alinéa de l'article L. 342-9 du code de la sécurité intérieure peuvent décider de les remettre à l’Etat aux fins de destruction
Publication envisagée en décembre 2025
Article 24 
Article 24, II, A, 1°, a)
Article 19, II, 1°, ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour à Mayotte
Publication envisagée en février 2026
Article 24, II, B
Article 19-1, I, ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Conditions dans lesquelles les personnes résidant à Mayotte et cessant de remplir les conditions de résidence stable et régulière bénéficient, dans la limite d'un an, d'une prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé mentionnée aux articles 19, 20 et 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et, le cas échéant, à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article 21-13 de le même ordonnance
Publication envisagée en février 2026
Article 24, II, B
Article 19-1, II, ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Date à laquelle le statut d'ayant-droit prend fin, durant l'année au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de sa majorité
Publication envisagée en février 2026
Article 24, II, B
Article 19-1, II, ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Modalités selon lesquelles l’enfant qui a atteint l’âge de seize ans peut demander à bénéficier, à titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité
Publication envisagée en février 2026
Article 34 
Article 34, I
Modalités d'information des personnes susceptibles d'être concernées par l'application à Mayotte du délai de dix ans, prévu par la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, par dérogation au second alinéa de l'article 2222 et 2259 du code civil, applicable aux possessions remplissant les conditions de l’article 2261 du code civil et ayant débuté avant le 11 avril 2024, à condition qu’elles soient constatées dans un acte de notoriété ou une décision judiciaire pris après l’entrée en vigueur du I de l'article 34 de la loi et suivi de l’inscription d’un droit au livre foncier de Mayotte avant le 31 décembre 2038.
			Date d'entrée en vigueur du I de l'article de la loi, au plus tard le 31 décembre 2027
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 31 décembre 2027. Publication envisagée en décembre 2025
31/12/2027
Article 59 
Article 59, loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance
Modalités d'évaluation des expérimentations au titre desquelles les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2171-2 du code de la commande publique ne sont pas applicables aux marchés publics de conception-réalisation relatifs à la réalisation d’établissements ou de services d’accueil du jeune enfant, d’écoles élémentaires et maternelles, de collèges et de lycées de l’enseignement public, de sites de restauration scolaire, de résidences universitaires au sens de l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation ainsi que de constructions affectées à l’enseignement supérieur public
Publication envisagée en décembre 2025
Article 45, I
Modalités d'application de l'article 45 de la loi, selon lequel il est institué un fonds de soutien en faveur des communes de Mayotte et, lorsque les dépenses relatives à l’organisation des activités périscolaires des écoles leur ont été transférées, des établissements publics de coopération intercommunale, afin de contribuer au développement d’une offre d’activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles publiques ou privées sous contrat du premier degré pour lesquels sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial prévu à l’article L. 551-1 du code de l’éducation
Décret n° 2025-927 du 8 septembre 2025
25/08/2025
Article 46, I
Article L. 561-2, code général de la fonction publique
Liste des emplois, des corps, des grades et des fonctions éligibles à la priorité de mutation définie à l'article L. 561-2 du code général de la fonction publique dont peut bénéficier le fonctionnaire hospitalier
			Critères de détermination des catégories d'agents bénéficiaires
Publication envisagée en janvier 2026
Article 47
Article L. 561-3, code général de la fonction publique
Conditions dans lesquelles le fonctionnaire de l’Etat ou le fonctionnaire hospitalier affecté pendant une durée déterminée à Mayotte bénéficie d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon, qui peut se cumuler partiellement avec l’avantage spécifique mentionné à l’article L. 522-9 du code général de la fonction publique
Publication envisagée en décembre 2025
Article 48, I, 39°
Article L. 7321-4, code général des collectivités territoriales
Conditions dans lesquelles le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Mayotte peut comprendre des sections pouvant émettre des avis
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
Article 48, I, 39°
Article L. 7321-5, code général des collectivités territoriales
Composition du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Mayotte, conditions de nomination de ses membres et date de son installation
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
Article 48, I, 39°
Article L. 7321-10, code général des collectivités territoriales
Modalités d'application du premier alinéa de l'article L. 7321-10 du code général des collectivités territoriales selon lequel les membres du conseil perçoivent, pour l’exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité, variable en fonction de la présence des membres aux réunions du conseil ou de ses formations et de leur participation à ses travaux, fixée par l’assemblée de Mayotte dans la limite d’un plafond mensuel déterminé par référence aux indemnités maximales prévues aux articles L. 3123-16 et L. 3123-17 du code général des collectivités territoriales
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
Article 48, I, 39°
Article L. 7321-12, code général des collectivités territoriales
Modalités d'application de l'article L. 7321-12 du code général des collectivités territoriales selon lequel le président, les vice-présidents et les membres du conseil ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
Article 48, I, 39°
Article L. 7321-13, code général des collectivités territoriales
Composition, modalités de fonctionnement et attributions du conseil territorial de l’habitat dans le Département-Région de Mayotte
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
Article 48, I, 39°
Article L. 7334-10, code général des collectivités territoriales
Conditions d'application du deuxième alinéa de l'article L. 7334-10 du code général des collectivités territoriales relatif au régime indemnitaire, aux facilités de résidence et aux remboursements de frais offerts aux agents publics chargés de représenter le Département-Région de Mayotte au sein des missions diplomatiques de la France
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
Article 48, I, 39°
Article L. 7334-11, code général des collectivités territoriales
Modalités d'application de l'article L. 7334-11 du code général des collectivités territoriales selon lequel le fonds de coopération régionale institué pour Mayotte, alimenté par des crédits de l’Etat, peut recevoir des dotations du Département-Région de Mayotte, de toute autre collectivité publique et de tout organisme public
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
Article 48, I, 39°
Article L. 7341-1, 5°, code général des collectivités territoriales
Conditions de calcul, en fonction de l’importance de sa population, de son potentiel fiscal par habitant et de ses charges, de la contribution de chaque commune et de chaque établissement public de coopération intercommunale pour l’exercice 2015
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
Article 48, I, 39°
Article L. 7361-1, code général des collectivités territoriales
Composition et modalités de fonctionnement du comité local auquel doivent être soumises pour avis l’évaluation des dépenses exposées par l’Etat au titre de l’exercice des compétences transférées au Département-Région et aux communes de Mayotte et la constatation des charges résultant des créations et extensions de compétences
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
Article 48, II
Date d'entrée en vigueur de l'article 48 de la loi, au plus tard le 1er janvier 2026
Publication éventuelle
Article 52, VII
Date d'entrée en vigueur du titre VI de la loi relatif aux dispositions transitoires et finales, et au plus tard le 1er janvier 2026
Publication éventuelle