LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
XVIème législature, 2024-05-22
Article 23 
Article 23, I
Article L. 136, code des postes et des communications électroniques
Conditions d’admission et de fonctionnement ainsi que l'autorité de gestion de la réserve citoyenne du numérique, ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public, à la lutte contre la haine dans l’espace numérique et à des missions d’éducation, d’inclusion et d’amélioration de l’information en ligne
Publication envisagée en novembre 2024
Article 31 
Article 31, I
Liste des groupements d’intérêt public comprenant des administrations ou des opérateurs qui, lorsqu'ils ont recours à un service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé pour la mise en oeuvre de systèmes ou d’applications informatiques, sont soumis au respect de l'article 31 de la loi
Publication envisagée en novembre 2024
Article 31, V
Modalités d’application de l'article 31 de la loi sur la protection des données stratégiques et sensibles sur le marché de l'informatique en nuage, notamment les critères de sécurité et de protection, y compris en termes de détention du capital, des données sensibles au sens du I de l'article 31 de la loi
			Conditions dans lesquelles une dérogation motivée et rendue publique peut être accordée sous la responsabilité du ministre dont relève le projet déjà engagé et après validation par le Premier ministre, sans que cette dérogation puisse excéder dix-huit mois à compter de la date à laquelle une offre de services d’informatique en nuage acceptable est disponible en France
			Critères éventuelles selon lesquels une telle offre peut être considérée comme acceptable
Publication envisagée en novembre 2024
Article 31 
Article 31, V
Modalités d’application de l'article 31 de la loi sur la protection des données stratégiques et sensibles sur le marché de l'informatique en nuage, notamment les critères de sécurité et de protection, y compris en termes de détention du capital, des données sensibles au sens du I de l'article 31 de la loi
			Conditions dans lesquelles une dérogation motivée et rendue publique peut être accordée sous la responsabilité du ministre dont relève le projet déjà engagé et après validation par le Premier ministre, sans que cette dérogation puisse excéder dix-huit mois à compter de la date à laquelle une offre de services d’informatique en nuage acceptable est disponible en France
			Critères éventuelles selon lesquels une telle offre peut être considérée comme acceptable
Publication envisagée en novembre 2024
Article 32 
Article 32, I, 2°
Article L. 1111-8, IV, code de la santé publique
Nature des prestations d’hébergement mentionnées aux II et III de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique
			Rôles et responsabilités de l’hébergeur et des personnes physiques ou morales pour le compte desquelles les données de santé à caractère personnel sont conservées
			Obligations de l’hébergeur en matière de stockage de ces données sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen
			Stipulations devant figurer dans le contrat mentionné au I de cet article, y compris concernant les mesures prises face aux risques de transfert de ces données ou d’accès non autorisé à celles-ci par des Etats tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard au 1er juillet 2025. Publication envisagée en novembre 2024.
01/07/25
Article 32, II
Date d'entrée en vigueur du b du 1o du I de l'article 32 de la loi qui ne peut être postérieure au 1er juillet 2025
Publication éventuelle envisagée en novembre 2024
Article 41 
Article 41, I, B
Informations que l’entreprise de jeux à objets numériques monétisables doit déclarer à l'autorité nationale des jeux pour que celle-ci puisse s’assurer que le jeu appartient à la catégorie des jeux à objets numériques monétisables au sens de l’article 40 de la loi et que son exploitation est compatible avec le respect par l’entreprise des obligations mentionnées au I du même article 40 et à l'article 41 de la loi
Décret n° 2026-60 du 4 février 2026

Article 41, III
Modalités d’ouverture, de gestion et de clôture des comptes des joueurs par l’entreprise de jeu à objets numériques monétisables à titre onéreux
Décret n° 2026-60 du 4 février 2026

Article 41, V
Liste des données relatives aux joueurs, aux événements de jeu et aux opérations financières associées transmises à l’Autorité nationale des jeux, leur format et les modalités de leur transmission ainsi que les modalités des contrôles réalisés par l’Autorité nationale des jeux à partir de ces données
Décret n° 2026-60 du 4 février 2026

Article 41, VII
Liste des acteurs des compétitions ou manifestations sportives soumises aux interdictions mentionnées aux 1°, 2°, 3° du VII de l'article 41 de la loi que les fédérations délégataires au sens de l’article L. 131-14 du code du sport édictent, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées
Décret n° 2024-1066 du 25 novembre 2024

Article 41, VIII, B
Obligations de service public incombant aux sociétés mères que le contrat prévu au premier alinéa du B du VII de l'article 41 de la loi doit stipuler que l’utilisation des données des courses hippiques par une entreprise de jeux à objets numériques monétisables respecte les valeurs qui en découlent
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant :
			
Décret n° 2010-1314 du 2 novembre 2010

Article 41, XI
Modalités selon lesquelles l’entreprise de jeux à objets numériques monétisables prévient les comportements de jeu excessif ou pathologique, notamment par la mise en place de mécanismes d’auto-exclusion et de dispositifs d’autolimitation des dépenses et du temps de jeu
Décret n° 2026-60 du 4 février 2026

Article 41, XIX
Conditions dans lesquelles les fonctionnaires et les agents mentionnés au XIX de l'article 41 de la loi procèdent aux constatations prévues au 1o et aux actes prévus au 3o du même XIX du même article de la loi
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41, XXIV, D
Conditions de communication à un tiers d’une pièce mettant en jeu le secret des affaires lorsque la commission des sanctions de l’Autorité nationale des jeux, avant de prononcer les sanctions prévues au XXV de l'article 41 de la loi, entend toute personne dont l’audition lui paraît utile
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41 
Article 41, III
Modalités d’ouverture, de gestion et de clôture des comptes des joueurs par l’entreprise de jeu à objets numériques monétisables à titre onéreux
Décret n° 2026-60 du 4 février 2026

Article 41, V
Liste des données relatives aux joueurs, aux événements de jeu et aux opérations financières associées transmises à l’Autorité nationale des jeux, leur format et les modalités de leur transmission ainsi que les modalités des contrôles réalisés par l’Autorité nationale des jeux à partir de ces données
Décret n° 2026-60 du 4 février 2026

Article 41, VII
Liste des acteurs des compétitions ou manifestations sportives soumises aux interdictions mentionnées aux 1°, 2°, 3° du VII de l'article 41 de la loi que les fédérations délégataires au sens de l’article L. 131-14 du code du sport édictent, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées
Décret n° 2024-1066 du 25 novembre 2024

Article 41, VIII, B
Obligations de service public incombant aux sociétés mères que le contrat prévu au premier alinéa du B du VII de l'article 41 de la loi doit stipuler que l’utilisation des données des courses hippiques par une entreprise de jeux à objets numériques monétisables respecte les valeurs qui en découlent
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant :
			
Décret n° 2010-1314 du 2 novembre 2010

Article 41, XI
Modalités selon lesquelles l’entreprise de jeux à objets numériques monétisables prévient les comportements de jeu excessif ou pathologique, notamment par la mise en place de mécanismes d’auto-exclusion et de dispositifs d’autolimitation des dépenses et du temps de jeu
Décret n° 2026-60 du 4 février 2026

Article 41, XIX
Conditions dans lesquelles les fonctionnaires et les agents mentionnés au XIX de l'article 41 de la loi procèdent aux constatations prévues au 1o et aux actes prévus au 3o du même XIX du même article de la loi
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41, XXIV, D
Conditions de communication à un tiers d’une pièce mettant en jeu le secret des affaires lorsque la commission des sanctions de l’Autorité nationale des jeux, avant de prononcer les sanctions prévues au XXV de l'article 41 de la loi, entend toute personne dont l’audition lui paraît utile
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41 
Article 41, V
Liste des données relatives aux joueurs, aux événements de jeu et aux opérations financières associées transmises à l’Autorité nationale des jeux, leur format et les modalités de leur transmission ainsi que les modalités des contrôles réalisés par l’Autorité nationale des jeux à partir de ces données
Décret n° 2026-60 du 4 février 2026

Article 41, VII
Liste des acteurs des compétitions ou manifestations sportives soumises aux interdictions mentionnées aux 1°, 2°, 3° du VII de l'article 41 de la loi que les fédérations délégataires au sens de l’article L. 131-14 du code du sport édictent, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées
Décret n° 2024-1066 du 25 novembre 2024

Article 41, VIII, B
Obligations de service public incombant aux sociétés mères que le contrat prévu au premier alinéa du B du VII de l'article 41 de la loi doit stipuler que l’utilisation des données des courses hippiques par une entreprise de jeux à objets numériques monétisables respecte les valeurs qui en découlent
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant :
			
Décret n° 2010-1314 du 2 novembre 2010

Article 41, XI
Modalités selon lesquelles l’entreprise de jeux à objets numériques monétisables prévient les comportements de jeu excessif ou pathologique, notamment par la mise en place de mécanismes d’auto-exclusion et de dispositifs d’autolimitation des dépenses et du temps de jeu
Décret n° 2026-60 du 4 février 2026

Article 41, XIX
Conditions dans lesquelles les fonctionnaires et les agents mentionnés au XIX de l'article 41 de la loi procèdent aux constatations prévues au 1o et aux actes prévus au 3o du même XIX du même article de la loi
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41, XXIV, D
Conditions de communication à un tiers d’une pièce mettant en jeu le secret des affaires lorsque la commission des sanctions de l’Autorité nationale des jeux, avant de prononcer les sanctions prévues au XXV de l'article 41 de la loi, entend toute personne dont l’audition lui paraît utile
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41 
Article 41, VII
Liste des acteurs des compétitions ou manifestations sportives soumises aux interdictions mentionnées aux 1°, 2°, 3° du VII de l'article 41 de la loi que les fédérations délégataires au sens de l’article L. 131-14 du code du sport édictent, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées
Décret n° 2024-1066 du 25 novembre 2024

Article 41, VIII, B
Obligations de service public incombant aux sociétés mères que le contrat prévu au premier alinéa du B du VII de l'article 41 de la loi doit stipuler que l’utilisation des données des courses hippiques par une entreprise de jeux à objets numériques monétisables respecte les valeurs qui en découlent
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant :
			
Décret n° 2010-1314 du 2 novembre 2010

Article 41, XI
Modalités selon lesquelles l’entreprise de jeux à objets numériques monétisables prévient les comportements de jeu excessif ou pathologique, notamment par la mise en place de mécanismes d’auto-exclusion et de dispositifs d’autolimitation des dépenses et du temps de jeu
Décret n° 2026-60 du 4 février 2026

Article 41, XIX
Conditions dans lesquelles les fonctionnaires et les agents mentionnés au XIX de l'article 41 de la loi procèdent aux constatations prévues au 1o et aux actes prévus au 3o du même XIX du même article de la loi
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41, XXIV, D
Conditions de communication à un tiers d’une pièce mettant en jeu le secret des affaires lorsque la commission des sanctions de l’Autorité nationale des jeux, avant de prononcer les sanctions prévues au XXV de l'article 41 de la loi, entend toute personne dont l’audition lui paraît utile
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41 
Article 41, VIII, B
Obligations de service public incombant aux sociétés mères que le contrat prévu au premier alinéa du B du VII de l'article 41 de la loi doit stipuler que l’utilisation des données des courses hippiques par une entreprise de jeux à objets numériques monétisables respecte les valeurs qui en découlent
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant :
			
Décret n° 2010-1314 du 2 novembre 2010

Article 41, XI
Modalités selon lesquelles l’entreprise de jeux à objets numériques monétisables prévient les comportements de jeu excessif ou pathologique, notamment par la mise en place de mécanismes d’auto-exclusion et de dispositifs d’autolimitation des dépenses et du temps de jeu
Décret n° 2026-60 du 4 février 2026

Article 41, XIX
Conditions dans lesquelles les fonctionnaires et les agents mentionnés au XIX de l'article 41 de la loi procèdent aux constatations prévues au 1o et aux actes prévus au 3o du même XIX du même article de la loi
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41, XXIV, D
Conditions de communication à un tiers d’une pièce mettant en jeu le secret des affaires lorsque la commission des sanctions de l’Autorité nationale des jeux, avant de prononcer les sanctions prévues au XXV de l'article 41 de la loi, entend toute personne dont l’audition lui paraît utile
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41 
Article 41, XI
Modalités selon lesquelles l’entreprise de jeux à objets numériques monétisables prévient les comportements de jeu excessif ou pathologique, notamment par la mise en place de mécanismes d’auto-exclusion et de dispositifs d’autolimitation des dépenses et du temps de jeu
Décret n° 2026-60 du 4 février 2026

Article 41, XIX
Conditions dans lesquelles les fonctionnaires et les agents mentionnés au XIX de l'article 41 de la loi procèdent aux constatations prévues au 1o et aux actes prévus au 3o du même XIX du même article de la loi
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41, XXIV, D
Conditions de communication à un tiers d’une pièce mettant en jeu le secret des affaires lorsque la commission des sanctions de l’Autorité nationale des jeux, avant de prononcer les sanctions prévues au XXV de l'article 41 de la loi, entend toute personne dont l’audition lui paraît utile
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41 
Article 41, XIX
Conditions dans lesquelles les fonctionnaires et les agents mentionnés au XIX de l'article 41 de la loi procèdent aux constatations prévues au 1o et aux actes prévus au 3o du même XIX du même article de la loi
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41, XXIV, D
Conditions de communication à un tiers d’une pièce mettant en jeu le secret des affaires lorsque la commission des sanctions de l’Autorité nationale des jeux, avant de prononcer les sanctions prévues au XXV de l'article 41 de la loi, entend toute personne dont l’audition lui paraît utile
Publication envisagée en décembre 2024
Article 41 
Article 41, XXIV, D
Conditions de communication à un tiers d’une pièce mettant en jeu le secret des affaires lorsque la commission des sanctions de l’Autorité nationale des jeux, avant de prononcer les sanctions prévues au XXV de l'article 41 de la loi, entend toute personne dont l’audition lui paraît utile
Publication envisagée en décembre 2024
Article 43 
Article 43, 1°, a)
Article L. 324-2-1, II, code du tourisme
Données d’activité notamment celles de nature à permettre de contrôler le respect des obligations prévues à l'article L. 324- 1-1 du code de tourisme ou pouvant être utiles à la conduite d’une politique publique de tourisme et de logement, auxquelles la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui le demande a accès, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location
Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi", cf article 64, VI. Publication envisagée en mars 2025.
22/05/25
Article 43, 1°, d)
Article L. 324-2-1, II, code du tourisme
Durée maximale et conditions dans lesquelles les données de nature à permettre de contrôler le respect des obligations prévues à l'article L. 324- 1-1 du code de tourisme ou pouvant être utiles à la conduite d’une politique publique de tourisme et de logement gérées par l’organisme public unique sont agrégées et rendues accessibles pour une durée maximale
Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi", cf article 64, VI. Publication envisagée en mars 2025.
22/05/25
Article 43 
Article 43, 1°, d)
Article L. 324-2-1, II, code du tourisme
Durée maximale et conditions dans lesquelles les données de nature à permettre de contrôler le respect des obligations prévues à l'article L. 324- 1-1 du code de tourisme ou pouvant être utiles à la conduite d’une politique publique de tourisme et de logement gérées par l’organisme public unique sont agrégées et rendues accessibles pour une durée maximale
Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi", cf article 64, VI. Publication envisagée en mars 2025.
22/05/25