LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
XVIIème législature, 2025-05-02
Article 26 
Article 26, I,3°, a), b) et c)
Article L. 6327-3, I, code des transports
Délai et conditions dans lesquelles, en vue de l'élaboration d'un projet de contrat mentionné à l'article L. 6325-2 du code des transports, l'autorité compétente de l'Etat peut consulter l'Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur un avant-projet de contrat
Publication envisagée en octobre 2025
Article 26, I, 3°, f)
Article L. 6327-3, III, code des transports
Conditions dans lesquelles, lorsque l’Autorité de régulation des transports est compétente et que la durée d’un contrat est envisagée pour une durée supérieure à cinq ans en application du 2o de l’article L. 6325-2 du code des transports, l’autorité se prononce par un avis conforme sur l’adéquation de cette durée au projet industriel proposé par l’exploitant
									Délai dans lequel cet avis doit être rendu
Publication envisagée en octobre 2025
Article 26, I, 4°
Article L, 6327-3-3, code des transports
Conditions dans lesquelles l’Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de textes réglementaires pris en application du chapitre V du titre II sur l'exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ou du chapitre II du code des transports sur l'autorité de régulation des transports et applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327-1 du code des transports
Publication envisagée en octobre 2025
Article 26 
Article 26, I, 3°, f)
Article L. 6327-3, III, code des transports
Conditions dans lesquelles, lorsque l’Autorité de régulation des transports est compétente et que la durée d’un contrat est envisagée pour une durée supérieure à cinq ans en application du 2o de l’article L. 6325-2 du code des transports, l’autorité se prononce par un avis conforme sur l’adéquation de cette durée au projet industriel proposé par l’exploitant
									Délai dans lequel cet avis doit être rendu
Publication envisagée en octobre 2025
Article 26, I, 4°
Article L, 6327-3-3, code des transports
Conditions dans lesquelles l’Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de textes réglementaires pris en application du chapitre V du titre II sur l'exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ou du chapitre II du code des transports sur l'autorité de régulation des transports et applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327-1 du code des transports
Publication envisagée en octobre 2025
Article 26 
Article 26, I, 4°
Article L, 6327-3-3, code des transports
Conditions dans lesquelles l’Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de textes réglementaires pris en application du chapitre V du titre II sur l'exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ou du chapitre II du code des transports sur l'autorité de régulation des transports et applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327-1 du code des transports
Publication envisagée en octobre 2025
Article 32 
Article 32
Article L. 229-89, code de l'environnement
Modalités de calcul du montant des amendes prévues à la sous-section 1 sur les sanctions applicables aux fournisseurs de carburants de la section 11 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement
Publication envisagée en octobre 2025
Article 32
Article L. 229-89, code de l'environnement
Modalités de calcul du montant des amendes prévues à la sous-section 2 sur les sanctions applicables aux exploitants d’aéronefs de la section 11 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement
Publication envisagée en octobre 2025
Article 32
Article L. 229-91, code de l'environnement
Pour l'appplication de la section 11 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement sur les sanctions administratives en matière de fourniture et d’utilisation de carburants d’aviation durables :
									Liste des autorités administratives compétentes et leur champ de compétence respectif
									Procédure suivie par l’autorité administrative compétente pour prononcer les sanctions prévues à la section
									Modalités de la mise en oeuvre des déclarations par les autorités administratives compétentes
Publication envisagée en octobre 2025
Article 32 
Article 32
Article L. 229-89, code de l'environnement
Modalités de calcul du montant des amendes prévues à la sous-section 2 sur les sanctions applicables aux exploitants d’aéronefs de la section 11 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement
Publication envisagée en octobre 2025
Article 32
Article L. 229-91, code de l'environnement
Pour l'appplication de la section 11 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement sur les sanctions administratives en matière de fourniture et d’utilisation de carburants d’aviation durables :
									Liste des autorités administratives compétentes et leur champ de compétence respectif
									Procédure suivie par l’autorité administrative compétente pour prononcer les sanctions prévues à la section
									Modalités de la mise en oeuvre des déclarations par les autorités administratives compétentes
Publication envisagée en octobre 2025
Article 32 
Article 32
Article L. 229-91, code de l'environnement
Pour l'appplication de la section 11 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement sur les sanctions administratives en matière de fourniture et d’utilisation de carburants d’aviation durables :
									Liste des autorités administratives compétentes et leur champ de compétence respectif
									Procédure suivie par l’autorité administrative compétente pour prononcer les sanctions prévues à la section
									Modalités de la mise en oeuvre des déclarations par les autorités administratives compétentes
Publication envisagée en octobre 2025