LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie
XVIème législature, 2024-04-09
Article 44 
Article 44, II, C, loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Dérogation au respect du cahier des charges mentionné à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles exigé pour la délivrance de l'autorisation à des services de soins infirmiers à domicile et à des services autonomie à domicile déjà autorisés pour l’activité d’aide et d’accompagnement
Mesure réglementaire déjà existante : Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023

Article 24, I, 3°
Article L. 342-3-1, code de l'action sociale et des familles
Tarif maximal que ne peut excéder pour un même niveau de garantie l’écart entre les tarifs fixés par l’établissement et les tarifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 342-3-1 du code de l'action sociale et des familles
Décret n° 2024-1270 du 31 décembre 2024
01/01/2025
Article 24, I, 3°
Article L. 342-3-1, code de l'action sociale et des familles
Taux de la baisse de la part des bénéficiaires de l’aide sociale accueillis dans un établissement ayant opté pour le régime tarifaire défini à l'article L. 342-3-1 du code de l'action sociale et des familles à partir duquel le maintien de ce régime tarifaire est conditionné à la conclusion d’une convention d’aide sociale, pour une durée maximale de cinq ans
Décret n° 2024-1270 du 31 décembre 2024
01/01/2025
Article 27, II
Modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation de l'instauration d'un quota minimal de chambres réservées à l’accueil de nuit dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et dans les résidences autonomie, ainsi que la liste des territoires concernés
Décret n° 2025-224 du 10 mars 2025
01/06/2024
Article 28
Article L. 312-1, VI bis, codede l'action sociale et des familles
Seuil de capacité d'accueil des établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, en deçà duquel ces établissement peuvent assurer au titre de l'accueil temporaire un accueil de jour dans des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent de jour pour chacune de leurs places disponibles
Décret n° 2025-875 du 2 septembre 2025

Article 32, I, 1°, b)
Article L. 312-8, code de l'action sociale et des familles
Conditions dans lesquelles les organismes pouvant procéder à l’évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles sont accrédités par l’instance nationale d’accréditation mentionnée à l’article 137 de la loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ou par un organisme européen équivalent partie à l’accord multilatéral signé dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation
Décret n° 2024-395 du 29 avril 2024

Article 32, I, 3°
Article L. 312-9, code de l'action sociale et des familles
Modalités de publication, par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, d’indicateurs applicables aux établissements et aux services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6o et 7o du I de l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans un format clair et accessible aux usagers et à leurs familles, sur l’activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires et de ressources humaines, ainsi que sur l’évaluation de la qualité au sein de ces structures.
Publication envisagée en octobre 2024
Article 32, I, 4°, c)
Article L. 313-1, code de l'action sociale et des familles
Conditions dans lesquelles le renouvellement, total ou partiel de l'autorisation accordée pour une durée de quinze ans est notamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles
Publication envisagée en octobre 2024
Article 33, I,1°, a)
Article L. 311-4-1, II, code de l'action sociale et des familles
Sort des arrhes éventuellement versées avant l’entrée en établissement
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : décret n°2022-734 du 28 avril 2022

Article 33, I,1°, b)
Article L. 311-4-1, II bis, code de l'action sociale et des familles
Règles applicables au dépôt de garantie qui peut être demandé par les établissements d’hébergement mentionnés au 6o du I de l’article L. 312-1 et aux 2o à 4o de l’article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les modalités de sa restitution
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : décret n°2022-734 du 28 avril 2022

Article 33, I, 2°
Article L. 314-10-1, code de l'action sociale et des familles
Modalités de facturation de frais au décès du résident
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : décret n°2022-734 du 28 avril 2022

Article 33, I, 3°
Article L. 314-10-3, code de l'action sociale et des familles
Frais facturés en cas d’absence ou d’hospitalisation
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : décret n°2022-734 du 28 avril 2022

Article 33, I, 3°
Article L. 314-10-4, code de l'action sociale et des familles
Conditions de facturation et les modalités d’établissement des frais mentionnés dans le document individuel de prise en charge ou d’éventuels autres frais par les services proposant de l’aide et de l’accompagnement à domicile relevant des 6o ou 7o du I de l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : décret n°2022-734 du 28 avril 2022

Article 33, I, 4°
Article L. 314-14, code de l'action sociale et des familles
Elargissement des manquements et des habilitations CCRF pour sanctionner les nouvelles mesures issues du décret "transparence"
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : décret n°2022-734 du 28 avril 2022

Article 35, I, 1°, b)
Article L. 313-1, IV, code de l'action sociale et des familles
Conditions d’application des II et III de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles sur l'information de l'autorité ayant délivré l'autorisation en cas de changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement, d’un service ou d’un lieu de vie et d’accueil ou en cas de changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l’établissement, notamment les modalités de l’instruction conjointe de la déclaration,
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er juillet 2024. Publication envisagée en décembre 2024
01/07/2024
Article 37
Article L. 281-1, code de l'action sociale et des familles
Règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d’incendie pour les locaux dans lesquels est établi l’habitat inclusif et qui constituent des bâtiments à usage d’habitation pour l’application des règles de sécurité mentionnées à l’article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles
Décret n° 2025-516 du 11 juin 2025

Décret n° 2025-518 du 11 juin 2025

Arrêté du 11 juin 2025

Article 38, 2°, a)
Article L. 313-12, III, code de l'action sociale et des familles
Conditions dans lesquels sont déterminées les seuils minimaux des proportions d'accueil des personnes âgées dépendantesà partir desquelles les les établissements qui relèvent de façon combinée du 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation sont dénommés résidences autonomie
Décret n° 2025-116 du 7 février 2025