LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
XVIIème législature, 2026-02-20
Article 99 
Article 99, II, 2°
Article 3-2, loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer
Modalités d'application de l'article 3-2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, relatif au régime fiscal suspensif à Mayotte et en Guyane
Publication envisagée en juin 2026
Article 99, II, 3°, a)
Article 6, 1°, loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer
Conditions dans lesquelles le champ des biens destinés à une personne exerçant une activité économique, au sens de l'article 256 A du code général des impôts, dont les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer de l’octroi de mer l’importation, est défini par secteur d’activité économique et par position tarifaire de la nomenclature combinée définie par le règlement n° 2658/87 du 23 juillet 1987
Publication envisagée en juin 2026
Article 99, II, 3°, b)
Article 6, 2°, loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer
Conditions dans lesquelles le champ des biens destinés à des établissements ou à des personnes morales exerçant des activités scientifiques, de recherche ou d'enseignement dont les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer de l’octroi de mer l’importation, est défini par secteur d’activité économique et par position tarifaire de la nomenclature combinée définie par le règlement n° 2658/87 du 23 juillet 1987
Publication envisagée en juin 2026
Article 99, II, 4°
Article 27, loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer
Conditions dans lesquelles les délibérations des conseils régionaux et des organes délibérants des collectivités territoriales compétentes en matière d’octroi de mer sont communiquées à l’administration des douanes et droits indirects
			Dates, qui ne peuvent être postérieures au premier jour du troisième mois suivant leur communication, auxquelles elles entrent en vigueur ou avant lesquelles elles ne peuvent entrer en vigueur
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er juillet 2026. Publication envisagée en septembre 2026
01/07/2026
Article 99, II, 5°
Article 31, loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer
Conditions dans lesquelles les administrations de l’Etat transmettent aux organes délibérants, avant le 1er juin de chaque année, les informations qui relèvent de leur compétence
Publication envisagée en juin 2026
Article 108, I, 3°
Article 1406 bis, I, B, code général des impôts
Liste des communes relevant des 1° et 2° du B de l'article 1406 bis du code général des impôts, caractérisées par un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant
Mesure avec entrée en vigueur différée au 20 octobre 2026. Publication envisagée en octobre 2026
20/10/2026
Article 113, I, 2°, d)
Article 1519, V, B, code général des impôts
Modalités d’établissement, d’envoi et de contrôle des relevés nominatifs des ouvriers et des employés que les exploitants de mines d'hydrocarbures liquides et gazeux doivent faire parvenir, chaque année, à la préfecture pour l’application du 3° du B du V de l'article 1519 du code général des impôts
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire :
article 121 sexies de l’annexe IV au code général des impôts

Article 114, I
Article 1498, I, code général des impôts
Modalités d'application du dernier alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts relatif aux terrains à usage commercial ou industriel
Publication envisagée en juin 2026
Article 123, I, B
Article 289 E, code général des impôts
Conditions dans lesquelles les transmissions de données des factures électroniques émises en application du I de l’article 289 bis du code général des impôts, prévues au premier alinéa de l'article 289 E du même code, s’effectuent par voie électronique, selon une périodicité
Publication envisagée en août 2026
Article 123, I, D, 1°
Article 290 A, I, code général des impôts
Normes de transmission selon lesquelles les données relatives au paiement des opérations mentionnées aux articles 289 bis et 290 du code général des impôts pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à l’encaissement en application du 2 de l’article 269 et du 2° du I de l’article 298 bis du même code, à l’exception de celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur, sont communiquées à l’administration sous forme électronique par la plateforme agréée choisie par l’assujetti
Publication envisagée en août 2026
Article 123, I, F
Article 290 B, code général des impôts
Conditions et modalités d’attribution et de renouvellement du numéro d’immatriculation attribué par l’administration fiscale aux plateformes agréées pour une durée de trois ans renouvelable afin de leur permettre d’assurer la transmission mentionnée au premier alinéa de l’article 290 B du code général des impôts
Publication envisagée en août 2026
Article 123, V, A
Date à laquelle doivent être émises les factures pour que les A, B, G et İ du I de l’article 123 de la loi, à l’exception du e du A, et les II et III du même article s’appliquent
Publication envisagée en août 2026
Article 123, V, B
Date à laquelle doivent être émises les factures ou réalisées les opérations pour que les C, D et H du I de l’article 123 de la loi, à l’exception du b du 2° du C, s’appliquent
Publication envisagée en août 2026
Article 123, V, C
Date à laquelle doivent être doivent être émises les factures ou réalisées les opérations pour que le b du 2° du C du de l’article 123 de la loi s’applique
Publication envisagée en août 2026
Article 126, I, 5°
Article 802 bis, code général des impôts
Modalités de conservation et de transmission de l’exemplaire de la déclaration de succession par le notaire
Publication envisagée en décembre 2026
Article 128, II, 2°
Article 1635 bis Q, VI, code général des impôts
Modalités d'application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, relatif à la contribution pour l’aide juridique
Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026
01/03/2026
Article 128, IV, 2°
Article 28, loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
Modalités selon lesquelles la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est affectée à l’aide juridique
Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026

Article 128, VI
Date à laquelle doivent être introduites les instances pour que le 2° du II de l’article 128 de la loi s’applique, et au plus tard à compter du 1er mars 2026
Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026
 

Article 135, XV, 2°, b)
Article L. 425-20, II, code des impositions sur les biens et services
Modalités selon lesquelles la répartition de la fraction égale à un douzième du produit de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance entre les affectataires est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion
Publication envisagée en juin 2026
Article 140, II, 1°
Article L. 321-17-3, 2°, code de l'énergie
Conditions dans lesquelles le montant des frais de gestion supportés par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité est fixé sur avis conforme de la Commission de régulation de l’énergie
Publication envisagée en septembre 2026
Article 140, II, 5°
Article L. 337-3-3-1, code de l'énergie
Période d’application de la minoration dont font l’objet le prix de l'électricité du contrat de fourniture conclu entre le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 du code de l’énergie et le consommateur final et les tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article L. 337-4 du même code, pour une année civile, déterminée sur la base d’un état prévisionnel de la situation de tension du système électrique et couvrant au minimum les quatre mois pour lesquels une moindre tension du système électrique est anticipée
Publication envisagée en septembre 2026
Article 140, II, 5°
Article L. 337-3-3-1, code de l'énergie
Première période d’application de la minoration, par dérogation à l'article L. 337-3-3-1 du code de l'énergie, au plus tard le 31 décembre 2026
Publication envisagée en septembre 2026
Article 140, II, 5°
Article L. 337-3-3-2, code de l'énergie
Conditions dans lesquelles les éventuels frais financiers supportés par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, constatés par la Commission de régulation de l’énergie, sont pris en charge par l’Etat
Publication envisagée en septembre 2026
Article 144, I, B, 3°
Article 800-1, IV, code de procédure pénale
Conditions d'application de l'article 800-1 du code de procédure pénale, relatif aux frais de justice criminelle
Publication envisagée en juillet 2026
Article 145
Conditions et modalités de répartition des corrections financières entre les autorités de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural, en tenant notamment compte, d’une part, du montant des paiements exécutés au titre de chaque programme de développement rural placé sous leur autorité et, d’autre part, de l’origine et de la proportion des erreurs constatées dans chaque programme de développement rural prises en compte dans le calcul des corrections financières par la Commission européenne
Publication envisagée en décembre 2026
Article 147, II, 2°
Conditions dans lesquelles le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2026, à diverses opérations financières limitativement énumérées
Décret n° 2026-106 du 19 février 2026

Article 147, II, 2°, d)
Liste des établissements publics nationaux auprès desquels le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2026, à des opérations de dépôts de liquidités
Décret n° 2026-106 du 19 février 2026

Article 171, I, 2°
Article L. 12-11-1, II, code des assurances
Missions, composition, organisation et fonctionnement de la commission de qualification des émeutes
Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat
01/01/2027
Article 171, I, 2°
Article L. 12-11-2, code des assurances
Clauses types étendant la garantie des entreprises d’assurance aux dommages résultant des actions relevant de la guerre étrangère ou de la guerre civile mentionnées à l’article L. 121-8 du code des assurances, des attentats ou des actes de terrorisme mentionnés à l’article L. 126-2 du même code, des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal, réputées écrites dans les contrats d’assurance mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 12-11-1 du code des assurances
Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat
01/01/2027
Article 171, I, 5°
Article L. 427-1, I, code des assurances
Taux unique, appliqué au montant de la prime principale du contrat ou au montant des capitaux assurés, par catégorie de contrat et en fonction de la localisation du risque, à partir duquel est calculée la rétribution versée par l’entreprise d’assurance à l’entité désignée en application du premier alinéa de l’article L. 427-3 du code des assurances, pour le compte du fonds et pour chaque contrat mentionné à l’article L. 12-11-1 du même code dont la couverture contre les dommages résultant d’émeutes est cédée au fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes
Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat
01/01/2027
Article 171, I, 5°
Article L. 427-1, I, code des assurances
Modalités de la cession des garanties au fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes et d’indemnisation des entreprises d’assurance par celui-ci, en fonction de la nature et de la localisation des risques
Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat
01/01/2027
Article 171, I, 5°
Article L. 427-1, I, code des assurances
Conditions relatives à la franchise, notamment celles applicables en cas de succession d’événements garantis sur une courte période, et au montant maximal d’indemnisation que doivent satisfaire les garanties prévues à l’article L. 12-11-2 du code des assurances pour être cédées par les entreprises d’assurance au fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes
Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat
01/01/2027
Article 171, I, 5°
Article L. 427-1, II, code des assurances
Modalités de rémunération de la garantie de l'Etat dont bénéficie le fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes
Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat
01/01/2027
Article 171, I, 5°
Article L. 427-2, code des assurances
Taux, qui ne peut excéder 1,5 %, de la contribution de solidarité versée par les entreprises d’assurance à l’entité désignée en application du premier alinéa de l’article L. 427-3 du code des assurances
Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat
01/01/2027
Article 171, I, 5°
Article L. 427-3, code des assurances
Désignation de la caisse centrale de réassurance ou de l’une de ses filiales intégralement détenue par elle pour assurer le financement et la gestion comptable, financière et administrative du fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes
Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat
01/01/2027
Article 171, I, 5°
Article L. 427-3, 2°, code des assurances
Modalités de gestion comptable, financière et administrative du fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes
Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat
01/01/2027
Article 171, I, 6°
Article L. 431-10-1, code des assurances
Modalités d’application de l'article L. 431-10-1 du code des assurances, notamment la rémunération de la garantie de l’Etat et les conditions dans lesquelles sont établis les contrats relatifs aux opérations de réassurance des risques résultant d’émeutes
Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat
01/01/2027
Article 171, III
Date d'entrée en vigueur de l'article 171 de la loi, qui ne peut être postérieure de plus de
			douze mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de regarder le I du même article lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat
Publication envisagée en décembre 2026
Article 173, I, 3°, a)
Article L. 552-1, code général de la fonction publique
Montants auxquels ne peut être inférieur ou supérieur le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, en fonction du nombre d’années de service et de la rémunération perçue
Publication envisagée en juin 2026
Article 173, IV
Modalités d’application de la rupture conventionnelle au personnel affilié au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, notamment l’organisation de la procédure
Publication envisagée en juin 2026
Article 179, II
Modalités d'application de l'article 179 de la loi, relatif à l'aide personnelle au logement
Publication envisagée en juin 2026
Article 184, I et II
Date d’entrée en vigueur du I de l’article 184 de la loi, comprise entre le 1er avril 2026 et le 31 décembre 2026, tenant compte du délai nécessaire pour permettre aux producteurs d’électricité d’effectuer les adaptations requises par le changement d’unité de temps sur les plateformes de marché organisé français de l’électricité pour une livraison le lendemain, tout en garantissant le bon fonctionnement du système électrique français
			Evolutions possibles des modalités de calcul et de versement du complément de rémunération et de la prime mentionnée au A du IV de l’article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 qui pourraient être rendues nécessaires à la stabilité du réseau électrique ou à la gestion opérationnelle des contrats par l’application du I de l’article 184 de la loi, notamment celles relatives aux conditions et modalités d’arrêt et de reprise de production en cas de cours au comptant strictement négatif sur la ou les plateformes de marché organisé français de l’électricité pour une livraison le lendemain
Publication éventuelle envisagée en juin 2026
Article 185, 1°
Puissance installée des installations pour les contrats conclus en application de l’article L. 314-1 du même code ou de l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, qui ne peut être inférieure à 10 mégawatts
Publication envisagée en juin 2026
Article 187, I et IV
Modalités d’application des I et II de l'article 187 de la loi, notamment les conditions dans lesquelles l’activité de presse de l’Institut national de la consommation peut se poursuivre jusqu’à la cession prévue au II
			Date de dissolution et de mise en liquidation de l'établissement public Institut national de la consommation, au plus tard le 31 mars 2026
Décret n° 2026-215 du 28 mars 2026

Article 190, I, 5°, d)
Article 21-2, ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en
			Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Modalités d'application de l'article 21-2 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, en tant que de besoin
Publication éventuelle envisagée en juilllet 2026
Article 190, I, 5°, d)
Article 21-3, ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en
			Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Montant de la rétribution due à l’avocat lorsque l’aide a été accordée en vue de parvenir à une transaction avant l’introduction de l’instance et qu’une transaction n’a pu être conclue
Publication envisagée en juillet 2026
Article 190, I, 5°, d)
Article 21-3, ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en
			Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Conditions dans lesquelles est fixée la rétribution versée à l’avocat au titre des diligences accomplies durant les pourparlers transactionnels lorsqu’une instance est engagée après leur échec
Publication envisagée en juillet 2026
Article 190, I, 5°, d)
Article 21-4, ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en
			Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Montant de la rétribution due à l’avocat lorsque l’aide a été accordée pour divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et que les époux reviennent sur leur engagement
Publication envisagée en juillet 2026
Article 190, I, 5°, d)
Article 21-4, ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en
			Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Conditions dans lesquelles, lorsqu’une instance est engagée après l’échec de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, la rétribution versée à l’avocat au titre des diligences accomplies durant ladite procédure s’impute sur celle qui lui est due pour l’instance
Publication envisagée en juillet 2026
Article 190, I, 5°, e)
Article 21-9, ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en
			Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Dispositions particulières sous réserve desquelles le recouvrement des sommes dues à l’Etat a lieu comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine
Publication envisagée en juillet 2026
Article 191, I
Liste des emplois, au sein d’une entreprise de la filière des imprimeries concourant à la fabrication et à la production des titres de presse quotidienne signataire, directement ou par le biais de son organisation représentative, d’un accord avec l’Etat, occupés par des salariés en contrat à durée indéterminée qui sont âgés de plus de cinquante-neuf ans à la date d’homologation ou de validation du plan de sauvegarde de l’emploi ou de l’accord portant rupture conventionnelle collective mentionné au II de l'article 191 de la loi, qui remplissent les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein au plus tard à l’issue du dispositif pour lesquels il est institué un congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi
Publication envisagée en avril 2026
Article 191, V
Modalités selon lesquelles le salarié bénéficiaire du congé d’accompagnement spécifique à l’issue du congé de reclassement mentionné au 1° du II de l’article 191 de la loi peut suivre les actions de formation et de validation des acquis de l’expérience définies conjointement avec l’employeur
Publication envisagée en mai 2026
Article 191, VI
Taux de la rémunération mensuelle brute moyenne perçue au cours des douze mois précédant le congé de reclassement ou de mobilité du salarié auquel est égale l’allocation mensuelle, qui lui est versée par l’employeur et prise en charge, en cas d’agrément, par l’Etat pendant la durée du congé d’accompagnement spécifique
Publication envisagée en mai 2026
Article 191, VI
Montant maximal, par an et par salarié pouvant bénéficier du congé d’accompagnement spécifique au titre de chaque employeur, auquel est limitée la prise en charge par l’Etat
Publication envisagée en mai 2026
Article 191, VII
Modalités selon lesquelles le montant de l’allocation mentionnée au VI de l’article 191 de la loi est revalorisé en fonction de l’évolution annuelle moyenne des salaires de l’entreprise
Publication envisagée en mai 2026
Article 191, IX
Conditions dans lesquelles le salarié peut être autorisé à s’absenter au cours du congé d’accompagnement spécifique
			Dates et modalités de versement des indemnités de rupture et de l’indemnité compensatrice au titre du reliquat des congés payés non pris
Publication envisagée en mai 2026
Article 191, XI
Conditions dans lesquelles sont prises en considération en vue de l’ouverture des droits à pension les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié de l’allocation versée au titre du congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi
Publication envisagée en mai 2026
Article 192, IV, 5°, b)
Article L. 3334-10, I, 1°, code général des collectivités territoriales
Longueur de la voirie prise en compte pour l’attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements et des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. sur le fondement de celle recensée par l’Institut national de l’information géographique et forestière
Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026

Article 196, IX
Modalités d'application de l'artice 196 de la loi, relatif au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales pour un montant de 740 millions d’euros
Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026

Article 198, I, 1°
Article L. 2122-27-1, code général des collectivités territoriales
Modalités d'application de l'article L. 2122-27-1 du code général des collectivités territoriales, relatif à la reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’Etat
Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026

Article 198, I, 3°, b)
Article L. 2335-1-1, 3°, b), code général des collectivités territoriales
Modalités d'application de l'article L. 2335-1-1 du code général des collectivités territoriales, relatif à la dotation permettant le versement de la reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’Etat
Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026

Article 198, II, 1°
Article L. 122-23-1, code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Modalités d’application de l'article L. 122-23-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, relatif à la reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’Etat
Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026

Article 199, I, A, 2°, d)
Article L. 542-10-2, II, code de l'environnement
Zones d'implantation, de proximité et de solidarité pour l'application du I de l'article L. 542-10-2 du code de l'environnement relatif au produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives
Publication envisagée en juin 2026
Article 203, 2°, a)
Article L. 6323-6, I, code du travail
Plafond de droits mobilisables inscrits sur le compte personnel de formation en application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail pour chaque action sanctionnée par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 du même code, à l’exception de celles menant à la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles
Décret n° 2026-127 du 24 février 2026

Article 203, 2°, b)
Article L. 6323-6, II, code du travail
Conditions d’éligibilité au compte personnel de formation pour les actions mentionnées au II de l'article L. 6323-6 du code du travail
			Liste des actions soumises à un plafond d’utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation résultant de l’application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail et, pour chacune d’entre elles, le montant du plafond correspondant
Décret n° 2026-127 du 24 février 2026
Article 99 
Article 99, II, 3°, a)
Article 6, 1°, loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer
Conditions dans lesquelles le champ des biens destinés à une personne exerçant une activité économique, au sens de l'article 256 A du code général des impôts, dont les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer de l’octroi de mer l’importation, est défini par secteur d’activité économique et par position tarifaire de la nomenclature combinée définie par le règlement n° 2658/87 du 23 juillet 1987
Publication envisagée en juin 2026
Article 99, II, 3°, b)
Article 6, 2°, loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer
Conditions dans lesquelles le champ des biens destinés à des établissements ou à des personnes morales exerçant des activités scientifiques, de recherche ou d'enseignement dont les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer de l’octroi de mer l’importation, est défini par secteur d’activité économique et par position tarifaire de la nomenclature combinée définie par le règlement n° 2658/87 du 23 juillet 1987
Publication envisagée en juin 2026
Article 99, II, 4°
Article 27, loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer
Conditions dans lesquelles les délibérations des conseils régionaux et des organes délibérants des collectivités territoriales compétentes en matière d’octroi de mer sont communiquées à l’administration des douanes et droits indirects
			Dates, qui ne peuvent être postérieures au premier jour du troisième mois suivant leur communication, auxquelles elles entrent en vigueur ou avant lesquelles elles ne peuvent entrer en vigueur
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er juillet 2026. Publication envisagée en septembre 2026
01/07/2026
Article 99, II, 5°
Article 31, loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer
Conditions dans lesquelles les administrations de l’Etat transmettent aux organes délibérants, avant le 1er juin de chaque année, les informations qui relèvent de leur compétence
Publication envisagée en juin 2026
Article 108, I, 3°
Article 1406 bis, I, B, code général des impôts
Liste des communes relevant des 1° et 2° du B de l'article 1406 bis du code général des impôts, caractérisées par un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant
Mesure avec entrée en vigueur différée au 20 octobre 2026. Publication envisagée en octobre 2026
20/10/2026
Article 113, I, 2°, d)
Article 1519, V, B, code général des impôts
Modalités d’établissement, d’envoi et de contrôle des relevés nominatifs des ouvriers et des employés que les exploitants de mines d'hydrocarbures liquides et gazeux doivent faire parvenir, chaque année, à la préfecture pour l’application du 3° du B du V de l'article 1519 du code général des impôts
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire :
article 121 sexies de l’annexe IV au code général des impôts

Article 114, I
Article 1498, I, code général des impôts
Modalités d'application du dernier alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts relatif aux terrains à usage commercial ou industriel
Publication envisagée en juin 2026
Article 123, I, B
Article 289 E, code général des impôts
Conditions dans lesquelles les transmissions de données des factures électroniques émises en application du I de l’article 289 bis du code général des impôts, prévues au premier alinéa de l'article 289 E du même code, s’effectuent par voie électronique, selon une périodicité
Publication envisagée en août 2026
Article 123, I, D, 1°
Article 290 A, I, code général des impôts
Normes de transmission selon lesquelles les données relatives au paiement des opérations mentionnées aux articles 289 bis et 290 du code général des impôts pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à l’encaissement en application du 2 de l’article 269 et du 2° du I de l’article 298 bis du même code, à l’exception de celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur, sont communiquées à l’administration sous forme électronique par la plateforme agréée choisie par l’assujetti
Publication envisagée en août 2026
Article 123, I, F
Article 290 B, code général des impôts
Conditions et modalités d’attribution et de renouvellement du numéro d’immatriculation attribué par l’administration fiscale aux plateformes agréées pour une durée de trois ans renouvelable afin de leur permettre d’assurer la transmission mentionnée au premier alinéa de l’article 290 B du code général des impôts
Publication envisagée en août 2026
Article 123, V, A
Date à laquelle doivent être émises les factures pour que les A, B, G et İ du I de l’article 123 de la loi, à l’exception du e du A, et les II et III du même article s’appliquent
Publication envisagée en août 2026
Article 123, V, B
Date à laquelle doivent être émises les factures ou réalisées les opérations pour que les C, D et H du I de l’article 123 de la loi, à l’exception du b du 2° du C, s’appliquent
Publication envisagée en août 2026
Article 123, V, C
Date à laquelle doivent être doivent être émises les factures ou réalisées les opérations pour que le b du 2° du C du de l’article 123 de la loi s’applique
Publication envisagée en août 2026
Article 126, I, 5°
Article 802 bis, code général des impôts
Modalités de conservation et de transmission de l’exemplaire de la déclaration de succession par le notaire
Publication envisagée en décembre 2026
Article 128, II, 2°
Article 1635 bis Q, VI, code général des impôts
Modalités d'application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, relatif à la contribution pour l’aide juridique
Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026
01/03/2026
Article 128, IV, 2°
Article 28, loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
Modalités selon lesquelles la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est affectée à l’aide juridique
Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026

Article 128, VI
Date à laquelle doivent être introduites les instances pour que le 2° du II de l’article 128 de la loi s’applique, et au plus tard à compter du 1er mars 2026
Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026
 

Article 135, XV, 2°, b)
Article L. 425-20, II, code des impositions sur les biens et services
Modalités selon lesquelles la répartition de la fraction égale à un douzième du produit de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance entre les affectataires est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion
Publication envisagée en juin 2026
Article 140, II, 1°
Article L. 321-17-3, 2°, code de l'énergie
Conditions dans lesquelles le montant des frais de gestion supportés par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité est fixé sur avis conforme de la Commission de régulation de l’énergie
Publication envisagée en septembre 2026
Article 140, II, 5°
Article L. 337-3-3-1, code de l'énergie
Période d’application de la minoration dont font l’objet le prix de l'électricité du contrat de fourniture conclu entre le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 du code de l’énergie et le consommateur final et les tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article L. 337-4 du même code, pour une année civile, déterminée sur la base d’un état prévisionnel de la situation de tension du système électrique et couvrant au minimum les quatre mois pour lesquels une moindre tension du système électrique est anticipée
Publication envisagée en septembre 2026
Article 140, II, 5°
Article L. 337-3-3-1, code de l'énergie
Première période d’application de la minoration, par dérogation à l'article L. 337-3-3-1 du code de l'énergie, au plus tard le 31 décembre 2026
Publication envisagée en septembre 2026
Article 140, II, 5°
Article L. 337-3-3-2, code de l'énergie
Conditions dans lesquelles les éventuels frais financiers supportés par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, constatés par la Commission de régulation de l’énergie, sont pris en charge par l’Etat
Publication envisagée en septembre 2026
Article 144, I, B, 3°
Article 800-1, IV, code de procédure pénale
Conditions d'application de l'article 800-1 du code de procédure pénale, relatif aux frais de justice criminelle
Publication envisagée en juillet 2026
Article 145
Conditions et modalités de répartition des corrections financières entre les autorités de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural, en tenant notamment compte, d’une part, du montant des paiements exécutés au titre de chaque programme de développement rural placé sous leur autorité et, d’autre part, de l’origine et de la proportion des erreurs constatées dans chaque programme de développement rural prises en compte dans le calcul des corrections financières par la Commission européenne
Publication envisagée en décembre 2026
Article 147, II, 2°
Conditions dans lesquelles le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2026, à diverses opérations financières limitativement énumérées
Décret n° 2026-106 du 19 février 2026

Article 147, II, 2°, d)
Liste des établissements publics nationaux auprès desquels le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2026, à des opérations de dépôts de liquidités
Décret n° 2026-106 du 19 février 2026

Article 171, I, 2°
Article L. 12-11-1, II, code des assurances
Missions, composition, organisation et fonctionnement de la commission de qualification des émeutes
Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat
01/01/2027
Article 171, I, 2°
Article L. 12-11-2, code des assurances
Clauses types étendant la garantie des entreprises d’assurance aux dommages résultant des actions relevant de la guerre étrangère ou de la guerre civile mentionnées à l’article L. 121-8 du code des assurances, des attentats ou des actes de terrorisme mentionnés à l’article L. 126-2 du même code, des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal, réputées écrites dans les contrats d’assurance mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 12-11-1 du code des assurances
Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat
01/01/2027
Article 171, I, 5°
Article L. 427-1, I, code des assurances
Taux unique, appliqué au montant de la prime principale du contrat ou au montant des capitaux assurés, par catégorie de contrat et en fonction de la localisation du risque, à partir duquel est calculée la rétribution versée par l’entreprise d’assurance à l’entité désignée en application du premier alinéa de l’article L. 427-3 du code des assurances, pour le compte du fonds et pour chaque contrat mentionné à l’article L. 12-11-1 du même code dont la couverture contre les dommages résultant d’émeutes est cédée au fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes
Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat
01/01/2027
Article 171, I, 5°
Article L. 427-1, I, code des assurances
Modalités de la cession des garanties au fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes et d’indemnisation des entreprises d’assurance par celui-ci, en fonction de la nature et de la localisation des risques
Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat
01/01/2027
Article 171, I, 5°
Article L. 427-1, I, code des assurances
Conditions relatives à la franchise, notamment celles applicables en cas de succession d’événements garantis sur une courte période, et au montant maximal d’indemnisation que doivent satisfaire les garanties prévues à l’article L. 12-11-2 du code des assurances pour être cédées par les entreprises d’assurance au fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes
Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat
01/01/2027
Article 171, I, 5°
Article L. 427-1, II, code des assurances
Modalités de rémunération de la garantie de l'Etat dont bénéficie le fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes
Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat
01/01/2027
Article 171, I, 5°
Article L. 427-2, code des assurances
Taux, qui ne peut excéder 1,5 %, de la contribution de solidarité versée par les entreprises d’assurance à l’entité désignée en application du premier alinéa de l’article L. 427-3 du code des assurances
Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat
01/01/2027
Article 171, I, 5°
Article L. 427-3, code des assurances
Désignation de la caisse centrale de réassurance ou de l’une de ses filiales intégralement détenue par elle pour assurer le financement et la gestion comptable, financière et administrative du fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes
Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat
01/01/2027
Article 171, I, 5°
Article L. 427-3, 2°, code des assurances
Modalités de gestion comptable, financière et administrative du fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes
Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat
01/01/2027
Article 171, I, 6°
Article L. 431-10-1, code des assurances
Modalités d’application de l'article L. 431-10-1 du code des assurances, notamment la rémunération de la garantie de l’Etat et les conditions dans lesquelles sont établis les contrats relatifs aux opérations de réassurance des risques résultant d’émeutes
Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat
01/01/2027
Article 171, III
Date d'entrée en vigueur de l'article 171 de la loi, qui ne peut être postérieure de plus de
			douze mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de regarder le I du même article lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat
Publication envisagée en décembre 2026
Article 173, I, 3°, a)
Article L. 552-1, code général de la fonction publique
Montants auxquels ne peut être inférieur ou supérieur le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, en fonction du nombre d’années de service et de la rémunération perçue
Publication envisagée en juin 2026
Article 173, IV
Modalités d’application de la rupture conventionnelle au personnel affilié au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, notamment l’organisation de la procédure
Publication envisagée en juin 2026
Article 179, II
Modalités d'application de l'article 179 de la loi, relatif à l'aide personnelle au logement
Publication envisagée en juin 2026
Article 184, I et II
Date d’entrée en vigueur du I de l’article 184 de la loi, comprise entre le 1er avril 2026 et le 31 décembre 2026, tenant compte du délai nécessaire pour permettre aux producteurs d’électricité d’effectuer les adaptations requises par le changement d’unité de temps sur les plateformes de marché organisé français de l’électricité pour une livraison le lendemain, tout en garantissant le bon fonctionnement du système électrique français
			Evolutions possibles des modalités de calcul et de versement du complément de rémunération et de la prime mentionnée au A du IV de l’article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 qui pourraient être rendues nécessaires à la stabilité du réseau électrique ou à la gestion opérationnelle des contrats par l’application du I de l’article 184 de la loi, notamment celles relatives aux conditions et modalités d’arrêt et de reprise de production en cas de cours au comptant strictement négatif sur la ou les plateformes de marché organisé français de l’électricité pour une livraison le lendemain
Publication éventuelle envisagée en juin 2026
Article 185, 1°
Puissance installée des installations pour les contrats conclus en application de l’article L. 314-1 du même code ou de l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, qui ne peut être inférieure à 10 mégawatts
Publication envisagée en juin 2026
Article 187, I et IV
Modalités d’application des I et II de l'article 187 de la loi, notamment les conditions dans lesquelles l’activité de presse de l’Institut national de la consommation peut se poursuivre jusqu’à la cession prévue au II
			Date de dissolution et de mise en liquidation de l'établissement public Institut national de la consommation, au plus tard le 31 mars 2026
Décret n° 2026-215 du 28 mars 2026

Article 190, I, 5°, d)
Article 21-2, ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en
			Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Modalités d'application de l'article 21-2 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, en tant que de besoin
Publication éventuelle envisagée en juilllet 2026
Article 190, I, 5°, d)
Article 21-3, ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en
			Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Montant de la rétribution due à l’avocat lorsque l’aide a été accordée en vue de parvenir à une transaction avant l’introduction de l’instance et qu’une transaction n’a pu être conclue
Publication envisagée en juillet 2026
Article 190, I, 5°, d)
Article 21-3, ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en
			Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Conditions dans lesquelles est fixée la rétribution versée à l’avocat au titre des diligences accomplies durant les pourparlers transactionnels lorsqu’une instance est engagée après leur échec
Publication envisagée en juillet 2026
Article 190, I, 5°, d)
Article 21-4, ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en
			Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Montant de la rétribution due à l’avocat lorsque l’aide a été accordée pour divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et que les époux reviennent sur leur engagement
Publication envisagée en juillet 2026
Article 190, I, 5°, d)
Article 21-4, ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en
			Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Conditions dans lesquelles, lorsqu’une instance est engagée après l’échec de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, la rétribution versée à l’avocat au titre des diligences accomplies durant ladite procédure s’impute sur celle qui lui est due pour l’instance
Publication envisagée en juillet 2026
Article 190, I, 5°, e)
Article 21-9, ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en
			Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Dispositions particulières sous réserve desquelles le recouvrement des sommes dues à l’Etat a lieu comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine
Publication envisagée en juillet 2026
Article 191, I
Liste des emplois, au sein d’une entreprise de la filière des imprimeries concourant à la fabrication et à la production des titres de presse quotidienne signataire, directement ou par le biais de son organisation représentative, d’un accord avec l’Etat, occupés par des salariés en contrat à durée indéterminée qui sont âgés de plus de cinquante-neuf ans à la date d’homologation ou de validation du plan de sauvegarde de l’emploi ou de l’accord portant rupture conventionnelle collective mentionné au II de l'article 191 de la loi, qui remplissent les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein au plus tard à l’issue du dispositif pour lesquels il est institué un congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi
Publication envisagée en avril 2026
Article 191, V
Modalités selon lesquelles le salarié bénéficiaire du congé d’accompagnement spécifique à l’issue du congé de reclassement mentionné au 1° du II de l’article 191 de la loi peut suivre les actions de formation et de validation des acquis de l’expérience définies conjointement avec l’employeur
Publication envisagée en mai 2026
Article 191, VI
Taux de la rémunération mensuelle brute moyenne perçue au cours des douze mois précédant le congé de reclassement ou de mobilité du salarié auquel est égale l’allocation mensuelle, qui lui est versée par l’employeur et prise en charge, en cas d’agrément, par l’Etat pendant la durée du congé d’accompagnement spécifique
Publication envisagée en mai 2026
Article 191, VI
Montant maximal, par an et par salarié pouvant bénéficier du congé d’accompagnement spécifique au titre de chaque employeur, auquel est limitée la prise en charge par l’Etat
Publication envisagée en mai 2026
Article 191, VII
Modalités selon lesquelles le montant de l’allocation mentionnée au VI de l’article 191 de la loi est revalorisé en fonction de l’évolution annuelle moyenne des salaires de l’entreprise
Publication envisagée en mai 2026
Article 191, IX
Conditions dans lesquelles le salarié peut être autorisé à s’absenter au cours du congé d’accompagnement spécifique
			Dates et modalités de versement des indemnités de rupture et de l’indemnité compensatrice au titre du reliquat des congés payés non pris
Publication envisagée en mai 2026
Article 191, XI
Conditions dans lesquelles sont prises en considération en vue de l’ouverture des droits à pension les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié de l’allocation versée au titre du congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi
Publication envisagée en mai 2026
Article 192, IV, 5°, b)
Article L. 3334-10, I, 1°, code général des collectivités territoriales
Longueur de la voirie prise en compte pour l’attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements et des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. sur le fondement de celle recensée par l’Institut national de l’information géographique et forestière
Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026

Article 196, IX
Modalités d'application de l'artice 196 de la loi, relatif au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales pour un montant de 740 millions d’euros
Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026

Article 198, I, 1°
Article L. 2122-27-1, code général des collectivités territoriales
Modalités d'application de l'article L. 2122-27-1 du code général des collectivités territoriales, relatif à la reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’Etat
Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026

Article 198, I, 3°, b)
Article L. 2335-1-1, 3°, b), code général des collectivités territoriales
Modalités d'application de l'article L. 2335-1-1 du code général des collectivités territoriales, relatif à la dotation permettant le versement de la reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’Etat
Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026

Article 198, II, 1°
Article L. 122-23-1, code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Modalités d’application de l'article L. 122-23-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, relatif à la reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’Etat
Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026

Article 199, I, A, 2°, d)
Article L. 542-10-2, II, code de l'environnement
Zones d'implantation, de proximité et de solidarité pour l'application du I de l'article L. 542-10-2 du code de l'environnement relatif au produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives
Publication envisagée en juin 2026
Article 203, 2°, a)
Article L. 6323-6, I, code du travail
Plafond de droits mobilisables inscrits sur le compte personnel de formation en application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail pour chaque action sanctionnée par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 du même code, à l’exception de celles menant à la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles
Décret n° 2026-127 du 24 février 2026

Article 203, 2°, b)
Article L. 6323-6, II, code du travail
Conditions d’éligibilité au compte personnel de formation pour les actions mentionnées au II de l'article L. 6323-6 du code du travail
			Liste des actions soumises à un plafond d’utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation résultant de l’application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail et, pour chacune d’entre elles, le montant du plafond correspondant
Décret n° 2026-127 du 24 février 2026
Article 99 
Article 99, II, 3°, b)
Article 6, 2°, loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer
Conditions dans lesquelles le champ des biens destinés à des établissements ou à des personnes morales exerçant des activités scientifiques, de recherche ou d'enseignement dont les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer de l’octroi de mer l’importation, est défini par secteur d’activité économique et par position tarifaire de la nomenclature combinée définie par le règlement n° 2658/87 du 23 juillet 1987
Publication envisagée en juin 2026
Article 99, II, 4°
Article 27, loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer
Conditions dans lesquelles les délibérations des conseils régionaux et des organes délibérants des collectivités territoriales compétentes en matière d’octroi de mer sont communiquées à l’administration des douanes et droits indirects
			Dates, qui ne peuvent être postérieures au premier jour du troisième mois suivant leur communication, auxquelles elles entrent en vigueur ou avant lesquelles elles ne peuvent entrer en vigueur
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er juillet 2026. Publication envisagée en septembre 2026
01/07/2026
Article 99, II, 5°
Article 31, loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer
Conditions dans lesquelles les administrations de l’Etat transmettent aux organes délibérants, avant le 1er juin de chaque année, les informations qui relèvent de leur compétence
Publication envisagée en juin 2026
Article 108, I, 3°
Article 1406 bis, I, B, code général des impôts
Liste des communes relevant des 1° et 2° du B de l'article 1406 bis du code général des impôts, caractérisées par un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant
Mesure avec entrée en vigueur différée au 20 octobre 2026. Publication envisagée en octobre 2026
20/10/2026
Article 113, I, 2°, d)
Article 1519, V, B, code général des impôts
Modalités d’établissement, d’envoi et de contrôle des relevés nominatifs des ouvriers et des employés que les exploitants de mines d'hydrocarbures liquides et gazeux doivent faire parvenir, chaque année, à la préfecture pour l’application du 3° du B du V de l'article 1519 du code général des impôts
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire :
article 121 sexies de l’annexe IV au code général des impôts

Article 114, I
Article 1498, I, code général des impôts
Modalités d'application du dernier alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts relatif aux terrains à usage commercial ou industriel
Publication envisagée en juin 2026
Article 123, I, B
Article 289 E, code général des impôts
Conditions dans lesquelles les transmissions de données des factures électroniques émises en application du I de l’article 289 bis du code général des impôts, prévues au premier alinéa de l'article 289 E du même code, s’effectuent par voie électronique, selon une périodicité
Publication envisagée en août 2026
Article 123, I, D, 1°
Article 290 A, I, code général des impôts
Normes de transmission selon lesquelles les données relatives au paiement des opérations mentionnées aux articles 289 bis et 290 du code général des impôts pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à l’encaissement en application du 2 de l’article 269 et du 2° du I de l’article 298 bis du même code, à l’exception de celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur, sont communiquées à l’administration sous forme électronique par la plateforme agréée choisie par l’assujetti
Publication envisagée en août 2026
Article 123, I, F
Article 290 B, code général des impôts
Conditions et modalités d’attribution et de renouvellement du numéro d’immatriculation attribué par l’administration fiscale aux plateformes agréées pour une durée de trois ans renouvelable afin de leur permettre d’assurer la transmission mentionnée au premier alinéa de l’article 290 B du code général des impôts
Publication envisagée en août 2026
Article 123, V, A
Date à laquelle doivent être émises les factures pour que les A, B, G et İ du I de l’article 123 de la loi, à l’exception du e du A, et les II et III du même article s’appliquent
Publication envisagée en août 2026
Article 123, V, B
Date à laquelle doivent être émises les factures ou réalisées les opérations pour que les C, D et H du I de l’article 123 de la loi, à l’exception du b du 2° du C, s’appliquent
Publication envisagée en août 2026
Article 123, V, C
Date à laquelle doivent être doivent être émises les factures ou réalisées les opérations pour que le b du 2° du C du de l’article 123 de la loi s’applique
Publication envisagée en août 2026
Article 126, I, 5°
Article 802 bis, code général des impôts
Modalités de conservation et de transmission de l’exemplaire de la déclaration de succession par le notaire
Publication envisagée en décembre 2026
Article 128, II, 2°
Article 1635 bis Q, VI, code général des impôts
Modalités d'application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, relatif à la contribution pour l’aide juridique
Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026
01/03/2026
Article 128, IV, 2°
Article 28, loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
Modalités selon lesquelles la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est affectée à l’aide juridique
Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026

Article 128, VI
Date à laquelle doivent être introduites les instances pour que le 2° du II de l’article 128 de la loi s’applique, et au plus tard à compter du 1er mars 2026
Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026
 

Article 135, XV, 2°, b)
Article L. 425-20, II, code des impositions sur les biens et services
Modalités selon lesquelles la répartition de la fraction égale à un douzième du produit de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance entre les affectataires est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion
Publication envisagée en juin 2026
Article 140, II, 1°
Article L. 321-17-3, 2°, code de l'énergie
Conditions dans lesquelles le montant des frais de gestion supportés par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité est fixé sur avis conforme de la Commission de régulation de l’énergie
Publication envisagée en septembre 2026
Article 140, II, 5°
Article L. 337-3-3-1, code de l'énergie
Période d’application de la minoration dont font l’objet le prix de l'électricité du contrat de fourniture conclu entre le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 du code de l’énergie et le consommateur final et les tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article L. 337-4 du même code, pour une année civile, déterminée sur la base d’un état prévisionnel de la situation de tension du système électrique et couvrant au minimum les quatre mois pour lesquels une moindre tension du système électrique est anticipée
Publication envisagée en septembre 2026
Article 140, II, 5°
Article L. 337-3-3-1, code de l'énergie
Première période d’application de la minoration, par dérogation à l'article L. 337-3-3-1 du code de l'énergie, au plus tard le 31 décembre 2026
Publication envisagée en septembre 2026
Article 140, II, 5°
Article L. 337-3-3-2, code de l'énergie
Conditions dans lesquelles les éventuels frais financiers supportés par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, constatés par la Commission de régulation de l’énergie, sont pris en charge par l’Etat
Publication envisagée en septembre 2026
Article 144, I, B, 3°
Article 800-1, IV, code de procédure pénale
Conditions d'application de l'article 800-1 du code de procédure pénale, relatif aux frais de justice criminelle
Publication envisagée en juillet 2026
Article 145
Conditions et modalités de répartition des corrections financières entre les autorités de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural, en tenant notamment compte, d’une part, du montant des paiements exécutés au titre de chaque programme de développement rural placé sous leur autorité et, d’autre part, de l’origine et de la proportion des erreurs constatées dans chaque programme de développement rural prises en compte dans le calcul des corrections financières par la Commission européenne
Publication envisagée en décembre 2026
Article 147, II, 2°
Conditions dans lesquelles le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2026, à diverses opérations financières limitativement énumérées
Décret n° 2026-106 du 19 février 2026

Article 147, II, 2°, d)
Liste des établissements publics nationaux auprès desquels le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2026, à des opérations de dépôts de liquidités
Décret n° 2026-106 du 19 février 2026

Article 171, I, 2°
Article L. 12-11-1, II, code des assurances
Missions, composition, organisation et fonctionnement de la commission de qualification des émeutes
Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat
01/01/2027
Article 171, I, 2°
Article L. 12-11-2, code des assurances
Clauses types étendant la garantie des entreprises d’assurance aux dommages résultant des actions relevant de la guerre étrangère ou de la guerre civile mentionnées à l’article L. 121-8 du code des assurances, des attentats ou des actes de terrorisme mentionnés à l’article L. 126-2 du même code, des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal, réputées écrites dans les contrats d’assurance mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 12-11-1 du code des assurances
Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat
01/01/2027
Article 171, I, 5°
Article L. 427-1, I, code des assurances
Taux unique, appliqué au montant de la prime principale du contrat ou au montant des capitaux assurés, par catégorie de contrat et en fonction de la localisation du risque, à partir duquel est calculée la rétribution versée par l’entreprise d’assurance à l’entité désignée en application du premier alinéa de l’article L. 427-3 du code des assurances, pour le compte du fonds et pour chaque contrat mentionné à l’article L. 12-11-1 du même code dont la couverture contre les dommages résultant d’émeutes est cédée au fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes
Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat
01/01/2027
Article 171, I, 5°
Article L. 427-1, I, code des assurances
Modalités de la cession des garanties au fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes et d’indemnisation des entreprises d’assurance par celui-ci, en fonction de la nature et de la localisation des risques
Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat
01/01/2027
Article 171, I, 5°
Article L. 427-1, I, code des assurances
Conditions relatives à la franchise, notamment celles applicables en cas de succession d’événements garantis sur une courte période, et au montant maximal d’indemnisation que doivent satisfaire les garanties prévues à l’article L. 12-11-2 du code des assurances pour être cédées par les entreprises d’assurance au fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes
Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat
01/01/2027
Article 171, I, 5°
Article L. 427-1, II, code des assurances
Modalités de rémunération de la garantie de l'Etat dont bénéficie le fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes
Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat
01/01/2027
Article 171, I, 5°
Article L. 427-2, code des assurances
Taux, qui ne peut excéder 1,5 %, de la contribution de solidarité versée par les entreprises d’assurance à l’entité désignée en application du premier alinéa de l’article L. 427-3 du code des assurances
Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat
01/01/2027
Article 171, I, 5°
Article L. 427-3, code des assurances
Désignation de la caisse centrale de réassurance ou de l’une de ses filiales intégralement détenue par elle pour assurer le financement et la gestion comptable, financière et administrative du fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes
Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat
01/01/2027
Article 171, I, 5°
Article L. 427-3, 2°, code des assurances
Modalités de gestion comptable, financière et administrative du fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes
Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat
01/01/2027
Article 171, I, 6°
Article L. 431-10-1, code des assurances
Modalités d’application de l'article L. 431-10-1 du code des assurances, notamment la rémunération de la garantie de l’Etat et les conditions dans lesquelles sont établis les contrats relatifs aux opérations de réassurance des risques résultant d’émeutes
Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat
01/01/2027
Article 171, III
Date d'entrée en vigueur de l'article 171 de la loi, qui ne peut être postérieure de plus de
			douze mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de regarder le I du même article lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat
Publication envisagée en décembre 2026
Article 173, I, 3°, a)
Article L. 552-1, code général de la fonction publique
Montants auxquels ne peut être inférieur ou supérieur le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, en fonction du nombre d’années de service et de la rémunération perçue
Publication envisagée en juin 2026
Article 173, IV
Modalités d’application de la rupture conventionnelle au personnel affilié au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, notamment l’organisation de la procédure
Publication envisagée en juin 2026
Article 179, II
Modalités d'application de l'article 179 de la loi, relatif à l'aide personnelle au logement
Publication envisagée en juin 2026
Article 184, I et II
Date d’entrée en vigueur du I de l’article 184 de la loi, comprise entre le 1er avril 2026 et le 31 décembre 2026, tenant compte du délai nécessaire pour permettre aux producteurs d’électricité d’effectuer les adaptations requises par le changement d’unité de temps sur les plateformes de marché organisé français de l’électricité pour une livraison le lendemain, tout en garantissant le bon fonctionnement du système électrique français
			Evolutions possibles des modalités de calcul et de versement du complément de rémunération et de la prime mentionnée au A du IV de l’article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 qui pourraient être rendues nécessaires à la stabilité du réseau électrique ou à la gestion opérationnelle des contrats par l’application du I de l’article 184 de la loi, notamment celles relatives aux conditions et modalités d’arrêt et de reprise de production en cas de cours au comptant strictement négatif sur la ou les plateformes de marché organisé français de l’électricité pour une livraison le lendemain
Publication éventuelle envisagée en juin 2026
Article 185, 1°
Puissance installée des installations pour les contrats conclus en application de l’article L. 314-1 du même code ou de l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, qui ne peut être inférieure à 10 mégawatts
Publication envisagée en juin 2026
Article 187, I et IV
Modalités d’application des I et II de l'article 187 de la loi, notamment les conditions dans lesquelles l’activité de presse de l’Institut national de la consommation peut se poursuivre jusqu’à la cession prévue au II
			Date de dissolution et de mise en liquidation de l'établissement public Institut national de la consommation, au plus tard le 31 mars 2026
Décret n° 2026-215 du 28 mars 2026

Article 190, I, 5°, d)
Article 21-2, ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en
			Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Modalités d'application de l'article 21-2 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, en tant que de besoin
Publication éventuelle envisagée en juilllet 2026
Article 190, I, 5°, d)
Article 21-3, ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en
			Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Montant de la rétribution due à l’avocat lorsque l’aide a été accordée en vue de parvenir à une transaction avant l’introduction de l’instance et qu’une transaction n’a pu être conclue
Publication envisagée en juillet 2026
Article 190, I, 5°, d)
Article 21-3, ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en
			Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Conditions dans lesquelles est fixée la rétribution versée à l’avocat au titre des diligences accomplies durant les pourparlers transactionnels lorsqu’une instance est engagée après leur échec
Publication envisagée en juillet 2026
Article 190, I, 5°, d)
Article 21-4, ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en
			Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Montant de la rétribution due à l’avocat lorsque l’aide a été accordée pour divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et que les époux reviennent sur leur engagement
Publication envisagée en juillet 2026
Article 190, I, 5°, d)
Article 21-4, ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en
			Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Conditions dans lesquelles, lorsqu’une instance est engagée après l’échec de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, la rétribution versée à l’avocat au titre des diligences accomplies durant ladite procédure s’impute sur celle qui lui est due pour l’instance
Publication envisagée en juillet 2026
Article 190, I, 5°, e)
Article 21-9, ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en
			Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Dispositions particulières sous réserve desquelles le recouvrement des sommes dues à l’Etat a lieu comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine
Publication envisagée en juillet 2026
Article 191, I
Liste des emplois, au sein d’une entreprise de la filière des imprimeries concourant à la fabrication et à la production des titres de presse quotidienne signataire, directement ou par le biais de son organisation représentative, d’un accord avec l’Etat, occupés par des salariés en contrat à durée indéterminée qui sont âgés de plus de cinquante-neuf ans à la date d’homologation ou de validation du plan de sauvegarde de l’emploi ou de l’accord portant rupture conventionnelle collective mentionné au II de l'article 191 de la loi, qui remplissent les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein au plus tard à l’issue du dispositif pour lesquels il est institué un congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi
Publication envisagée en avril 2026
Article 191, V
Modalités selon lesquelles le salarié bénéficiaire du congé d’accompagnement spécifique à l’issue du congé de reclassement mentionné au 1° du II de l’article 191 de la loi peut suivre les actions de formation et de validation des acquis de l’expérience définies conjointement avec l’employeur
Publication envisagée en mai 2026
Article 191, VI
Taux de la rémunération mensuelle brute moyenne perçue au cours des douze mois précédant le congé de reclassement ou de mobilité du salarié auquel est égale l’allocation mensuelle, qui lui est versée par l’employeur et prise en charge, en cas d’agrément, par l’Etat pendant la durée du congé d’accompagnement spécifique
Publication envisagée en mai 2026
Article 191, VI
Montant maximal, par an et par salarié pouvant bénéficier du congé d’accompagnement spécifique au titre de chaque employeur, auquel est limitée la prise en charge par l’Etat
Publication envisagée en mai 2026
Article 191, VII
Modalités selon lesquelles le montant de l’allocation mentionnée au VI de l’article 191 de la loi est revalorisé en fonction de l’évolution annuelle moyenne des salaires de l’entreprise
Publication envisagée en mai 2026
Article 191, IX
Conditions dans lesquelles le salarié peut être autorisé à s’absenter au cours du congé d’accompagnement spécifique
			Dates et modalités de versement des indemnités de rupture et de l’indemnité compensatrice au titre du reliquat des congés payés non pris
Publication envisagée en mai 2026
Article 191, XI
Conditions dans lesquelles sont prises en considération en vue de l’ouverture des droits à pension les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié de l’allocation versée au titre du congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi
Publication envisagée en mai 2026
Article 192, IV, 5°, b)
Article L. 3334-10, I, 1°, code général des collectivités territoriales
Longueur de la voirie prise en compte pour l’attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements et des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. sur le fondement de celle recensée par l’Institut national de l’information géographique et forestière
Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026

Article 196, IX
Modalités d'application de l'artice 196 de la loi, relatif au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales pour un montant de 740 millions d’euros
Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026

Article 198, I, 1°
Article L. 2122-27-1, code général des collectivités territoriales
Modalités d'application de l'article L. 2122-27-1 du code général des collectivités territoriales, relatif à la reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’Etat
Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026

Article 198, I, 3°, b)
Article L. 2335-1-1, 3°, b), code général des collectivités territoriales
Modalités d'application de l'article L. 2335-1-1 du code général des collectivités territoriales, relatif à la dotation permettant le versement de la reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’Etat
Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026

Article 198, II, 1°
Article L. 122-23-1, code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Modalités d’application de l'article L. 122-23-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, relatif à la reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’Etat
Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026

Article 199, I, A, 2°, d)
Article L. 542-10-2, II, code de l'environnement
Zones d'implantation, de proximité et de solidarité pour l'application du I de l'article L. 542-10-2 du code de l'environnement relatif au produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives
Publication envisagée en juin 2026
Article 203, 2°, a)
Article L. 6323-6, I, code du travail
Plafond de droits mobilisables inscrits sur le compte personnel de formation en application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail pour chaque action sanctionnée par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 du même code, à l’exception de celles menant à la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles
Décret n° 2026-127 du 24 février 2026

Article 203, 2°, b)
Article L. 6323-6, II, code du travail
Conditions d’éligibilité au compte personnel de formation pour les actions mentionnées au II de l'article L. 6323-6 du code du travail
			Liste des actions soumises à un plafond d’utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation résultant de l’application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail et, pour chacune d’entre elles, le montant du plafond correspondant
Décret n° 2026-127 du 24 février 2026
Article 99 
Article 99, II, 4°
Article 27, loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer
Conditions dans lesquelles les délibérations des conseils régionaux et des organes délibérants des collectivités territoriales compétentes en matière d’octroi de mer sont communiquées à l’administration des douanes et droits indirects
			Dates, qui ne peuvent être postérieures au premier jour du troisième mois suivant leur communication, auxquelles elles entrent en vigueur ou avant lesquelles elles ne peuvent entrer en vigueur
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er juillet 2026. Publication envisagée en septembre 2026
01/07/2026
Article 99, II, 5°
Article 31, loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer
Conditions dans lesquelles les administrations de l’Etat transmettent aux organes délibérants, avant le 1er juin de chaque année, les informations qui relèvent de leur compétence
Publication envisagée en juin 2026
Article 108, I, 3°
Article 1406 bis, I, B, code général des impôts
Liste des communes relevant des 1° et 2° du B de l'article 1406 bis du code général des impôts, caractérisées par un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant
Mesure avec entrée en vigueur différée au 20 octobre 2026. Publication envisagée en octobre 2026
20/10/2026
Article 113, I, 2°, d)
Article 1519, V, B, code général des impôts
Modalités d’établissement, d’envoi et de contrôle des relevés nominatifs des ouvriers et des employés que les exploitants de mines d'hydrocarbures liquides et gazeux doivent faire parvenir, chaque année, à la préfecture pour l’application du 3° du B du V de l'article 1519 du code général des impôts
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire :
article 121 sexies de l’annexe IV au code général des impôts

Article 114, I
Article 1498, I, code général des impôts
Modalités d'application du dernier alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts relatif aux terrains à usage commercial ou industriel
Publication envisagée en juin 2026
Article 123, I, B
Article 289 E, code général des impôts
Conditions dans lesquelles les transmissions de données des factures électroniques émises en application du I de l’article 289 bis du code général des impôts, prévues au premier alinéa de l'article 289 E du même code, s’effectuent par voie électronique, selon une périodicité
Publication envisagée en août 2026
Article 123, I, D, 1°
Article 290 A, I, code général des impôts
Normes de transmission selon lesquelles les données relatives au paiement des opérations mentionnées aux articles 289 bis et 290 du code général des impôts pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à l’encaissement en application du 2 de l’article 269 et du 2° du I de l’article 298 bis du même code, à l’exception de celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur, sont communiquées à l’administration sous forme électronique par la plateforme agréée choisie par l’assujetti
Publication envisagée en août 2026
Article 123, I, F
Article 290 B, code général des impôts
Conditions et modalités d’attribution et de renouvellement du numéro d’immatriculation attribué par l’administration fiscale aux plateformes agréées pour une durée de trois ans renouvelable afin de leur permettre d’assurer la transmission mentionnée au premier alinéa de l’article 290 B du code général des impôts
Publication envisagée en août 2026
Article 123, V, A
Date à laquelle doivent être émises les factures pour que les A, B, G et İ du I de l’article 123 de la loi, à l’exception du e du A, et les II et III du même article s’appliquent
Publication envisagée en août 2026
Article 123, V, B
Date à laquelle doivent être émises les factures ou réalisées les opérations pour que les C, D et H du I de l’article 123 de la loi, à l’exception du b du 2° du C, s’appliquent
Publication envisagée en août 2026
Article 123, V, C
Date à laquelle doivent être doivent être émises les factures ou réalisées les opérations pour que le b du 2° du C du de l’article 123 de la loi s’applique
Publication envisagée en août 2026
Article 126, I, 5°
Article 802 bis, code général des impôts
Modalités de conservation et de transmission de l’exemplaire de la déclaration de succession par le notaire
Publication envisagée en décembre 2026
Article 128, II, 2°
Article 1635 bis Q, VI, code général des impôts
Modalités d'application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, relatif à la contribution pour l’aide juridique
Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026
01/03/2026
Article 128, IV, 2°
Article 28, loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
Modalités selon lesquelles la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est affectée à l’aide juridique
Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026

Article 128, VI
Date à laquelle doivent être introduites les instances pour que le 2° du II de l’article 128 de la loi s’applique, et au plus tard à compter du 1er mars 2026
Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026
 

Article 135, XV, 2°, b)
Article L. 425-20, II, code des impositions sur les biens et services
Modalités selon lesquelles la répartition de la fraction égale à un douzième du produit de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance entre les affectataires est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion
Publication envisagée en juin 2026
Article 140, II, 1°
Article L. 321-17-3, 2°, code de l'énergie
Conditions dans lesquelles le montant des frais de gestion supportés par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité est fixé sur avis conforme de la Commission de régulation de l’énergie
Publication envisagée en septembre 2026
Article 140, II, 5°
Article L. 337-3-3-1, code de l'énergie
Période d’application de la minoration dont font l’objet le prix de l'électricité du contrat de fourniture conclu entre le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 du code de l’énergie et le consommateur final et les tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article L. 337-4 du même code, pour une année civile, déterminée sur la base d’un état prévisionnel de la situation de tension du système électrique et couvrant au minimum les quatre mois pour lesquels une moindre tension du système électrique est anticipée
Publication envisagée en septembre 2026
Article 140, II, 5°
Article L. 337-3-3-1, code de l'énergie
Première période d’application de la minoration, par dérogation à l'article L. 337-3-3-1 du code de l'énergie, au plus tard le 31 décembre 2026
Publication envisagée en septembre 2026
Article 140, II, 5°
Article L. 337-3-3-2, code de l'énergie
Conditions dans lesquelles les éventuels frais financiers supportés par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, constatés par la Commission de régulation de l’énergie, sont pris en charge par l’Etat
Publication envisagée en septembre 2026
Article 144, I, B, 3°
Article 800-1, IV, code de procédure pénale
Conditions d'application de l'article 800-1 du code de procédure pénale, relatif aux frais de justice criminelle
Publication envisagée en juillet 2026
Article 145
Conditions et modalités de répartition des corrections financières entre les autorités de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural, en tenant notamment compte, d’une part, du montant des paiements exécutés au titre de chaque programme de développement rural placé sous leur autorité et, d’autre part, de l’origine et de la proportion des erreurs constatées dans chaque programme de développement rural prises en compte dans le calcul des corrections financières par la Commission européenne
Publication envisagée en décembre 2026
Article 147, II, 2°
Conditions dans lesquelles le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2026, à diverses opérations financières limitativement énumérées
Décret n° 2026-106 du 19 février 2026

Article 147, II, 2°, d)
Liste des établissements publics nationaux auprès desquels le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2026, à des opérations de dépôts de liquidités
Décret n° 2026-106 du 19 février 2026

Article 171, I, 2°
Article L. 12-11-1, II, code des assurances
Missions, composition, organisation et fonctionnement de la commission de qualification des émeutes
Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat
01/01/2027
Article 171, I, 2°
Article L. 12-11-2, code des assurances
Clauses types étendant la garantie des entreprises d’assurance aux dommages résultant des actions relevant de la guerre étrangère ou de la guerre civile mentionnées à l’article L. 121-8 du code des assurances, des attentats ou des actes de terrorisme mentionnés à l’article L. 126-2 du même code, des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal, réputées écrites dans les contrats d’assurance mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 12-11-1 du code des assurances
Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat
01/01/2027
Article 171, I, 5°
Article L. 427-1, I, code des assurances
Taux unique, appliqué au montant de la prime principale du contrat ou au montant des capitaux assurés, par catégorie de contrat et en fonction de la localisation du risque, à partir duquel est calculée la rétribution versée par l’entreprise d’assurance à l’entité désignée en application du premier alinéa de l’article L. 427-3 du code des assurances, pour le compte du fonds et pour chaque contrat mentionné à l’article L. 12-11-1 du même code dont la couverture contre les dommages résultant d’émeutes est cédée au fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes
Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat
01/01/2027
Article 171, I, 5°
Article L. 427-1, I, code des assurances
Modalités de la cession des garanties au fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes et d’indemnisation des entreprises d’assurance par celui-ci, en fonction de la nature et de la localisation des risques
Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat
01/01/2027
Article 171, I, 5°
Article L. 427-1, I, code des assurances
Conditions relatives à la franchise, notamment celles applicables en cas de succession d’événements garantis sur une courte période, et au montant maximal d’indemnisation que doivent satisfaire les garanties prévues à l’article L. 12-11-2 du code des assurances pour être cédées par les entreprises d’assurance au fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes
Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat
01/01/2027
Article 171, I, 5°
Article L. 427-1, II, code des assurances
Modalités de rémunération de la garantie de l'Etat dont bénéficie le fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes
Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat
01/01/2027
Article 171, I, 5°
Article L. 427-2, code des assurances
Taux, qui ne peut excéder 1,5 %, de la contribution de solidarité versée par les entreprises d’assurance à l’entité désignée en application du premier alinéa de l’article L. 427-3 du code des assurances
Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat
01/01/2027
Article 171, I, 5°
Article L. 427-3, code des assurances
Désignation de la caisse centrale de réassurance ou de l’une de ses filiales intégralement détenue par elle pour assurer le financement et la gestion comptable, financière et administrative du fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes
Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat
01/01/2027
Article 171, I, 5°
Article L. 427-3, 2°, code des assurances
Modalités de gestion comptable, financière et administrative du fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes
Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat
01/01/2027
Article 171, I, 6°
Article L. 431-10-1, code des assurances
Modalités d’application de l'article L. 431-10-1 du code des assurances, notamment la rémunération de la garantie de l’Etat et les conditions dans lesquelles sont établis les contrats relatifs aux opérations de réassurance des risques résultant d’émeutes
Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat
01/01/2027
Article 171, III
Date d'entrée en vigueur de l'article 171 de la loi, qui ne peut être postérieure de plus de
			douze mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de regarder le I du même article lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat
Publication envisagée en décembre 2026
Article 173, I, 3°, a)
Article L. 552-1, code général de la fonction publique
Montants auxquels ne peut être inférieur ou supérieur le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, en fonction du nombre d’années de service et de la rémunération perçue
Publication envisagée en juin 2026
Article 173, IV
Modalités d’application de la rupture conventionnelle au personnel affilié au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, notamment l’organisation de la procédure
Publication envisagée en juin 2026
Article 179, II
Modalités d'application de l'article 179 de la loi, relatif à l'aide personnelle au logement
Publication envisagée en juin 2026
Article 184, I et II
Date d’entrée en vigueur du I de l’article 184 de la loi, comprise entre le 1er avril 2026 et le 31 décembre 2026, tenant compte du délai nécessaire pour permettre aux producteurs d’électricité d’effectuer les adaptations requises par le changement d’unité de temps sur les plateformes de marché organisé français de l’électricité pour une livraison le lendemain, tout en garantissant le bon fonctionnement du système électrique français
			Evolutions possibles des modalités de calcul et de versement du complément de rémunération et de la prime mentionnée au A du IV de l’article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 qui pourraient être rendues nécessaires à la stabilité du réseau électrique ou à la gestion opérationnelle des contrats par l’application du I de l’article 184 de la loi, notamment celles relatives aux conditions et modalités d’arrêt et de reprise de production en cas de cours au comptant strictement négatif sur la ou les plateformes de marché organisé français de l’électricité pour une livraison le lendemain
Publication éventuelle envisagée en juin 2026
Article 185, 1°
Puissance installée des installations pour les contrats conclus en application de l’article L. 314-1 du même code ou de l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, qui ne peut être inférieure à 10 mégawatts
Publication envisagée en juin 2026
Article 187, I et IV
Modalités d’application des I et II de l'article 187 de la loi, notamment les conditions dans lesquelles l’activité de presse de l’Institut national de la consommation peut se poursuivre jusqu’à la cession prévue au II
			Date de dissolution et de mise en liquidation de l'établissement public Institut national de la consommation, au plus tard le 31 mars 2026
Décret n° 2026-215 du 28 mars 2026

Article 190, I, 5°, d)
Article 21-2, ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en
			Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Modalités d'application de l'article 21-2 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, en tant que de besoin
Publication éventuelle envisagée en juilllet 2026
Article 190, I, 5°, d)
Article 21-3, ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en
			Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Montant de la rétribution due à l’avocat lorsque l’aide a été accordée en vue de parvenir à une transaction avant l’introduction de l’instance et qu’une transaction n’a pu être conclue
Publication envisagée en juillet 2026
Article 190, I, 5°, d)
Article 21-3, ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en
			Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Conditions dans lesquelles est fixée la rétribution versée à l’avocat au titre des diligences accomplies durant les pourparlers transactionnels lorsqu’une instance est engagée après leur échec
Publication envisagée en juillet 2026
Article 190, I, 5°, d)
Article 21-4, ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en
			Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Montant de la rétribution due à l’avocat lorsque l’aide a été accordée pour divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et que les époux reviennent sur leur engagement
Publication envisagée en juillet 2026
Article 190, I, 5°, d)
Article 21-4, ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en
			Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Conditions dans lesquelles, lorsqu’une instance est engagée après l’échec de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, la rétribution versée à l’avocat au titre des diligences accomplies durant ladite procédure s’impute sur celle qui lui est due pour l’instance
Publication envisagée en juillet 2026
Article 190, I, 5°, e)
Article 21-9, ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en
			Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Dispositions particulières sous réserve desquelles le recouvrement des sommes dues à l’Etat a lieu comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine
Publication envisagée en juillet 2026
Article 191, I
Liste des emplois, au sein d’une entreprise de la filière des imprimeries concourant à la fabrication et à la production des titres de presse quotidienne signataire, directement ou par le biais de son organisation représentative, d’un accord avec l’Etat, occupés par des salariés en contrat à durée indéterminée qui sont âgés de plus de cinquante-neuf ans à la date d’homologation ou de validation du plan de sauvegarde de l’emploi ou de l’accord portant rupture conventionnelle collective mentionné au II de l'article 191 de la loi, qui remplissent les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein au plus tard à l’issue du dispositif pour lesquels il est institué un congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi
Publication envisagée en avril 2026
Article 191, V
Modalités selon lesquelles le salarié bénéficiaire du congé d’accompagnement spécifique à l’issue du congé de reclassement mentionné au 1° du II de l’article 191 de la loi peut suivre les actions de formation et de validation des acquis de l’expérience définies conjointement avec l’employeur
Publication envisagée en mai 2026
Article 191, VI
Taux de la rémunération mensuelle brute moyenne perçue au cours des douze mois précédant le congé de reclassement ou de mobilité du salarié auquel est égale l’allocation mensuelle, qui lui est versée par l’employeur et prise en charge, en cas d’agrément, par l’Etat pendant la durée du congé d’accompagnement spécifique
Publication envisagée en mai 2026
Article 191, VI
Montant maximal, par an et par salarié pouvant bénéficier du congé d’accompagnement spécifique au titre de chaque employeur, auquel est limitée la prise en charge par l’Etat
Publication envisagée en mai 2026
Article 191, VII
Modalités selon lesquelles le montant de l’allocation mentionnée au VI de l’article 191 de la loi est revalorisé en fonction de l’évolution annuelle moyenne des salaires de l’entreprise
Publication envisagée en mai 2026
Article 191, IX
Conditions dans lesquelles le salarié peut être autorisé à s’absenter au cours du congé d’accompagnement spécifique
			Dates et modalités de versement des indemnités de rupture et de l’indemnité compensatrice au titre du reliquat des congés payés non pris
Publication envisagée en mai 2026
Article 191, XI
Conditions dans lesquelles sont prises en considération en vue de l’ouverture des droits à pension les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié de l’allocation versée au titre du congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi
Publication envisagée en mai 2026
Article 192, IV, 5°, b)
Article L. 3334-10, I, 1°, code général des collectivités territoriales
Longueur de la voirie prise en compte pour l’attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements et des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. sur le fondement de celle recensée par l’Institut national de l’information géographique et forestière
Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026

Article 196, IX
Modalités d'application de l'artice 196 de la loi, relatif au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales pour un montant de 740 millions d’euros
Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026

Article 198, I, 1°
Article L. 2122-27-1, code général des collectivités territoriales
Modalités d'application de l'article L. 2122-27-1 du code général des collectivités territoriales, relatif à la reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’Etat
Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026

Article 198, I, 3°, b)
Article L. 2335-1-1, 3°, b), code général des collectivités territoriales
Modalités d'application de l'article L. 2335-1-1 du code général des collectivités territoriales, relatif à la dotation permettant le versement de la reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’Etat
Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026

Article 198, II, 1°
Article L. 122-23-1, code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Modalités d’application de l'article L. 122-23-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, relatif à la reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’Etat
Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026

Article 199, I, A, 2°, d)
Article L. 542-10-2, II, code de l'environnement
Zones d'implantation, de proximité et de solidarité pour l'application du I de l'article L. 542-10-2 du code de l'environnement relatif au produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives
Publication envisagée en juin 2026
Article 203, 2°, a)
Article L. 6323-6, I, code du travail
Plafond de droits mobilisables inscrits sur le compte personnel de formation en application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail pour chaque action sanctionnée par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 du même code, à l’exception de celles menant à la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles
Décret n° 2026-127 du 24 février 2026

Article 203, 2°, b)
Article L. 6323-6, II, code du travail
Conditions d’éligibilité au compte personnel de formation pour les actions mentionnées au II de l'article L. 6323-6 du code du travail
			Liste des actions soumises à un plafond d’utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation résultant de l’application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail et, pour chacune d’entre elles, le montant du plafond correspondant
Décret n° 2026-127 du 24 février 2026
Article 99 
Article 99, II, 5°
Article 31, loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer
Conditions dans lesquelles les administrations de l’Etat transmettent aux organes délibérants, avant le 1er juin de chaque année, les informations qui relèvent de leur compétence
Publication envisagée en juin 2026
Article 108, I, 3°
Article 1406 bis, I, B, code général des impôts
Liste des communes relevant des 1° et 2° du B de l'article 1406 bis du code général des impôts, caractérisées par un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant
Mesure avec entrée en vigueur différée au 20 octobre 2026. Publication envisagée en octobre 2026
20/10/2026
Article 113, I, 2°, d)
Article 1519, V, B, code général des impôts
Modalités d’établissement, d’envoi et de contrôle des relevés nominatifs des ouvriers et des employés que les exploitants de mines d'hydrocarbures liquides et gazeux doivent faire parvenir, chaque année, à la préfecture pour l’application du 3° du B du V de l'article 1519 du code général des impôts
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire :
article 121 sexies de l’annexe IV au code général des impôts

Article 114, I
Article 1498, I, code général des impôts
Modalités d'application du dernier alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts relatif aux terrains à usage commercial ou industriel
Publication envisagée en juin 2026
Article 123, I, B
Article 289 E, code général des impôts
Conditions dans lesquelles les transmissions de données des factures électroniques émises en application du I de l’article 289 bis du code général des impôts, prévues au premier alinéa de l'article 289 E du même code, s’effectuent par voie électronique, selon une périodicité
Publication envisagée en août 2026
Article 123, I, D, 1°
Article 290 A, I, code général des impôts
Normes de transmission selon lesquelles les données relatives au paiement des opérations mentionnées aux articles 289 bis et 290 du code général des impôts pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à l’encaissement en application du 2 de l’article 269 et du 2° du I de l’article 298 bis du même code, à l’exception de celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur, sont communiquées à l’administration sous forme électronique par la plateforme agréée choisie par l’assujetti
Publication envisagée en août 2026
Article 123, I, F
Article 290 B, code général des impôts
Conditions et modalités d’attribution et de renouvellement du numéro d’immatriculation attribué par l’administration fiscale aux plateformes agréées pour une durée de trois ans renouvelable afin de leur permettre d’assurer la transmission mentionnée au premier alinéa de l’article 290 B du code général des impôts
Publication envisagée en août 2026
Article 123, V, A
Date à laquelle doivent être émises les factures pour que les A, B, G et İ du I de l’article 123 de la loi, à l’exception du e du A, et les II et III du même article s’appliquent
Publication envisagée en août 2026
Article 123, V, B
Date à laquelle doivent être émises les factures ou réalisées les opérations pour que les C, D et H du I de l’article 123 de la loi, à l’exception du b du 2° du C, s’appliquent
Publication envisagée en août 2026
Article 123, V, C
Date à laquelle doivent être doivent être émises les factures ou réalisées les opérations pour que le b du 2° du C du de l’article 123 de la loi s’applique
Publication envisagée en août 2026
Article 126, I, 5°
Article 802 bis, code général des impôts
Modalités de conservation et de transmission de l’exemplaire de la déclaration de succession par le notaire
Publication envisagée en décembre 2026
Article 128, II, 2°
Article 1635 bis Q, VI, code général des impôts
Modalités d'application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, relatif à la contribution pour l’aide juridique
Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026
01/03/2026
Article 128, IV, 2°
Article 28, loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
Modalités selon lesquelles la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est affectée à l’aide juridique
Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026

Article 128, VI
Date à laquelle doivent être introduites les instances pour que le 2° du II de l’article 128 de la loi s’applique, et au plus tard à compter du 1er mars 2026
Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026
 

Article 135, XV, 2°, b)
Article L. 425-20, II, code des impositions sur les biens et services
Modalités selon lesquelles la répartition de la fraction égale à un douzième du produit de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance entre les affectataires est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion
Publication envisagée en juin 2026
Article 140, II, 1°
Article L. 321-17-3, 2°, code de l'énergie
Conditions dans lesquelles le montant des frais de gestion supportés par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité est fixé sur avis conforme de la Commission de régulation de l’énergie
Publication envisagée en septembre 2026
Article 140, II, 5°
Article L. 337-3-3-1, code de l'énergie
Période d’application de la minoration dont font l’objet le prix de l'électricité du contrat de fourniture conclu entre le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 du code de l’énergie et le consommateur final et les tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article L. 337-4 du même code, pour une année civile, déterminée sur la base d’un état prévisionnel de la situation de tension du système électrique et couvrant au minimum les quatre mois pour lesquels une moindre tension du système électrique est anticipée
Publication envisagée en septembre 2026
Article 140, II, 5°
Article L. 337-3-3-1, code de l'énergie
Première période d’application de la minoration, par dérogation à l'article L. 337-3-3-1 du code de l'énergie, au plus tard le 31 décembre 2026
Publication envisagée en septembre 2026
Article 140, II, 5°
Article L. 337-3-3-2, code de l'énergie
Conditions dans lesquelles les éventuels frais financiers supportés par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, constatés par la Commission de régulation de l’énergie, sont pris en charge par l’Etat
Publication envisagée en septembre 2026
Article 144, I, B, 3°
Article 800-1, IV, code de procédure pénale
Conditions d'application de l'article 800-1 du code de procédure pénale, relatif aux frais de justice criminelle
Publication envisagée en juillet 2026
Article 145
Conditions et modalités de répartition des corrections financières entre les autorités de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural, en tenant notamment compte, d’une part, du montant des paiements exécutés au titre de chaque programme de développement rural placé sous leur autorité et, d’autre part, de l’origine et de la proportion des erreurs constatées dans chaque programme de développement rural prises en compte dans le calcul des corrections financières par la Commission européenne
Publication envisagée en décembre 2026
Article 147, II, 2°
Conditions dans lesquelles le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2026, à diverses opérations financières limitativement énumérées
Décret n° 2026-106 du 19 février 2026

Article 147, II, 2°, d)
Liste des établissements publics nationaux auprès desquels le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2026, à des opérations de dépôts de liquidités
Décret n° 2026-106 du 19 février 2026

Article 171, I, 2°
Article L. 12-11-1, II, code des assurances
Missions, composition, organisation et fonctionnement de la commission de qualification des émeutes
Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat
01/01/2027
Article 171, I, 2°
Article L. 12-11-2, code des assurances
Clauses types étendant la garantie des entreprises d’assurance aux dommages résultant des actions relevant de la guerre étrangère ou de la guerre civile mentionnées à l’article L. 121-8 du code des assurances, des attentats ou des actes de terrorisme mentionnés à l’article L. 126-2 du même code, des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal, réputées écrites dans les contrats d’assurance mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 12-11-1 du code des assurances
Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat
01/01/2027
Article 171, I, 5°
Article L. 427-1, I, code des assurances
Taux unique, appliqué au montant de la prime principale du contrat ou au montant des capitaux assurés, par catégorie de contrat et en fonction de la localisation du risque, à partir duquel est calculée la rétribution versée par l’entreprise d’assurance à l’entité désignée en application du premier alinéa de l’article L. 427-3 du code des assurances, pour le compte du fonds et pour chaque contrat mentionné à l’article L. 12-11-1 du même code dont la couverture contre les dommages résultant d’émeutes est cédée au fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes
Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat
01/01/2027
Article 171, I, 5°
Article L. 427-1, I, code des assurances
Modalités de la cession des garanties au fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes et d’indemnisation des entreprises d’assurance par celui-ci, en fonction de la nature et de la localisation des risques
Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat
01/01/2027
Article 171, I, 5°
Article L. 427-1, I, code des assurances
Conditions relatives à la franchise, notamment celles applicables en cas de succession d’événements garantis sur une courte période, et au montant maximal d’indemnisation que doivent satisfaire les garanties prévues à l’article L. 12-11-2 du code des assurances pour être cédées par les entreprises d’assurance au fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes
Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat
01/01/2027
Article 171, I, 5°
Article L. 427-1, II, code des assurances
Modalités de rémunération de la garantie de l'Etat dont bénéficie le fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes
Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat
01/01/2027
Article 171, I, 5°
Article L. 427-2, code des assurances
Taux, qui ne peut excéder 1,5 %, de la contribution de solidarité versée par les entreprises d’assurance à l’entité désignée en application du premier alinéa de l’article L. 427-3 du code des assurances
Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat
01/01/2027
Article 171, I, 5°
Article L. 427-3, code des assurances
Désignation de la caisse centrale de réassurance ou de l’une de ses filiales intégralement détenue par elle pour assurer le financement et la gestion comptable, financière et administrative du fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes
Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat
01/01/2027
Article 171, I, 5°
Article L. 427-3, 2°, code des assurances
Modalités de gestion comptable, financière et administrative du fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes
Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat
01/01/2027
Article 171, I, 6°
Article L. 431-10-1, code des assurances
Modalités d’application de l'article L. 431-10-1 du code des assurances, notamment la rémunération de la garantie de l’Etat et les conditions dans lesquelles sont établis les contrats relatifs aux opérations de réassurance des risques résultant d’émeutes
Publication envisagée en décembre 2026. Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret suite à une décision de la Commission européenne permettant de regarder le I comme lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide de l'Etat
01/01/2027
Article 171, III
Date d'entrée en vigueur de l'article 171 de la loi, qui ne peut être postérieure de plus de
			douze mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de regarder le I du même article lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat
Publication envisagée en décembre 2026
Article 173, I, 3°, a)
Article L. 552-1, code général de la fonction publique
Montants auxquels ne peut être inférieur ou supérieur le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, en fonction du nombre d’années de service et de la rémunération perçue
Publication envisagée en juin 2026
Article 173, IV
Modalités d’application de la rupture conventionnelle au personnel affilié au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, notamment l’organisation de la procédure
Publication envisagée en juin 2026
Article 179, II
Modalités d'application de l'article 179 de la loi, relatif à l'aide personnelle au logement
Publication envisagée en juin 2026
Article 184, I et II
Date d’entrée en vigueur du I de l’article 184 de la loi, comprise entre le 1er avril 2026 et le 31 décembre 2026, tenant compte du délai nécessaire pour permettre aux producteurs d’électricité d’effectuer les adaptations requises par le changement d’unité de temps sur les plateformes de marché organisé français de l’électricité pour une livraison le lendemain, tout en garantissant le bon fonctionnement du système électrique français
			Evolutions possibles des modalités de calcul et de versement du complément de rémunération et de la prime mentionnée au A du IV de l’article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 qui pourraient être rendues nécessaires à la stabilité du réseau électrique ou à la gestion opérationnelle des contrats par l’application du I de l’article 184 de la loi, notamment celles relatives aux conditions et modalités d’arrêt et de reprise de production en cas de cours au comptant strictement négatif sur la ou les plateformes de marché organisé français de l’électricité pour une livraison le lendemain
Publication éventuelle envisagée en juin 2026
Article 185, 1°
Puissance installée des installations pour les contrats conclus en application de l’article L. 314-1 du même code ou de l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, qui ne peut être inférieure à 10 mégawatts
Publication envisagée en juin 2026
Article 187, I et IV
Modalités d’application des I et II de l'article 187 de la loi, notamment les conditions dans lesquelles l’activité de presse de l’Institut national de la consommation peut se poursuivre jusqu’à la cession prévue au II
			Date de dissolution et de mise en liquidation de l'établissement public Institut national de la consommation, au plus tard le 31 mars 2026
Décret n° 2026-215 du 28 mars 2026

Article 190, I, 5°, d)
Article 21-2, ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en
			Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Modalités d'application de l'article 21-2 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, en tant que de besoin
Publication éventuelle envisagée en juilllet 2026
Article 190, I, 5°, d)
Article 21-3, ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en
			Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Montant de la rétribution due à l’avocat lorsque l’aide a été accordée en vue de parvenir à une transaction avant l’introduction de l’instance et qu’une transaction n’a pu être conclue
Publication envisagée en juillet 2026
Article 190, I, 5°, d)
Article 21-3, ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en
			Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Conditions dans lesquelles est fixée la rétribution versée à l’avocat au titre des diligences accomplies durant les pourparlers transactionnels lorsqu’une instance est engagée après leur échec
Publication envisagée en juillet 2026
Article 190, I, 5°, d)
Article 21-4, ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en
			Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Montant de la rétribution due à l’avocat lorsque l’aide a été accordée pour divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et que les époux reviennent sur leur engagement
Publication envisagée en juillet 2026
Article 190, I, 5°, d)
Article 21-4, ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en
			Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Conditions dans lesquelles, lorsqu’une instance est engagée après l’échec de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, la rétribution versée à l’avocat au titre des diligences accomplies durant ladite procédure s’impute sur celle qui lui est due pour l’instance
Publication envisagée en juillet 2026
Article 190, I, 5°, e)
Article 21-9, ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en
			Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Dispositions particulières sous réserve desquelles le recouvrement des sommes dues à l’Etat a lieu comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine
Publication envisagée en juillet 2026
Article 191, I
Liste des emplois, au sein d’une entreprise de la filière des imprimeries concourant à la fabrication et à la production des titres de presse quotidienne signataire, directement ou par le biais de son organisation représentative, d’un accord avec l’Etat, occupés par des salariés en contrat à durée indéterminée qui sont âgés de plus de cinquante-neuf ans à la date d’homologation ou de validation du plan de sauvegarde de l’emploi ou de l’accord portant rupture conventionnelle collective mentionné au II de l'article 191 de la loi, qui remplissent les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein au plus tard à l’issue du dispositif pour lesquels il est institué un congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi
Publication envisagée en avril 2026
Article 191, V
Modalités selon lesquelles le salarié bénéficiaire du congé d’accompagnement spécifique à l’issue du congé de reclassement mentionné au 1° du II de l’article 191 de la loi peut suivre les actions de formation et de validation des acquis de l’expérience définies conjointement avec l’employeur
Publication envisagée en mai 2026
Article 191, VI
Taux de la rémunération mensuelle brute moyenne perçue au cours des douze mois précédant le congé de reclassement ou de mobilité du salarié auquel est égale l’allocation mensuelle, qui lui est versée par l’employeur et prise en charge, en cas d’agrément, par l’Etat pendant la durée du congé d’accompagnement spécifique
Publication envisagée en mai 2026
Article 191, VI
Montant maximal, par an et par salarié pouvant bénéficier du congé d’accompagnement spécifique au titre de chaque employeur, auquel est limitée la prise en charge par l’Etat
Publication envisagée en mai 2026
Article 191, VII
Modalités selon lesquelles le montant de l’allocation mentionnée au VI de l’article 191 de la loi est revalorisé en fonction de l’évolution annuelle moyenne des salaires de l’entreprise
Publication envisagée en mai 2026
Article 191, IX
Conditions dans lesquelles le salarié peut être autorisé à s’absenter au cours du congé d’accompagnement spécifique
			Dates et modalités de versement des indemnités de rupture et de l’indemnité compensatrice au titre du reliquat des congés payés non pris
Publication envisagée en mai 2026
Article 191, XI
Conditions dans lesquelles sont prises en considération en vue de l’ouverture des droits à pension les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié de l’allocation versée au titre du congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi
Publication envisagée en mai 2026
Article 192, IV, 5°, b)
Article L. 3334-10, I, 1°, code général des collectivités territoriales
Longueur de la voirie prise en compte pour l’attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements et des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. sur le fondement de celle recensée par l’Institut national de l’information géographique et forestière
Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026

Article 196, IX
Modalités d'application de l'artice 196 de la loi, relatif au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales pour un montant de 740 millions d’euros
Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026

Article 198, I, 1°
Article L. 2122-27-1, code général des collectivités territoriales
Modalités d'application de l'article L. 2122-27-1 du code général des collectivités territoriales, relatif à la reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’Etat
Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026

Article 198, I, 3°, b)
Article L. 2335-1-1, 3°, b), code général des collectivités territoriales
Modalités d'application de l'article L. 2335-1-1 du code général des collectivités territoriales, relatif à la dotation permettant le versement de la reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’Etat
Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026

Article 198, II, 1°
Article L. 122-23-1, code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Modalités d’application de l'article L. 122-23-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, relatif à la reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’Etat
Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026

Article 199, I, A, 2°, d)
Article L. 542-10-2, II, code de l'environnement
Zones d'implantation, de proximité et de solidarité pour l'application du I de l'article L. 542-10-2 du code de l'environnement relatif au produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives
Publication envisagée en juin 2026
Article 203, 2°, a)
Article L. 6323-6, I, code du travail
Plafond de droits mobilisables inscrits sur le compte personnel de formation en application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail pour chaque action sanctionnée par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 du même code, à l’exception de celles menant à la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles
Décret n° 2026-127 du 24 février 2026

Article 203, 2°, b)
Article L. 6323-6, II, code du travail
Conditions d’éligibilité au compte personnel de formation pour les actions mentionnées au II de l'article L. 6323-6 du code du travail
			Liste des actions soumises à un plafond d’utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation résultant de l’application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail et, pour chacune d’entre elles, le montant du plafond correspondant
Décret n° 2026-127 du 24 février 2026