LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
XVIème législature, 2023-12-27
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 5 
Article 5, I, 2°, d)
Article L. 133-6-12, VIII, code de la sécurité sociale
Modalités d’application des IV à VII de l'article L. 133-6-12 du code de la sécurité sociale, notamment le délai de production des justificatifs mentionnés au 3o du IV ainsi que les conditions et la durée de l’exclusion prévue au même IV et de la suspension prévue au V
Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024

Article 5, I, 4°, b)
Article L. 133-8-5, 3°, code de la sécurité sociale
Modalités de production des éléments attestant du respect effectif des obligations de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’en matière d’impôts sur les sociétés ou, le cas échéant, d’impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée
Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024

Article 5, I, 4°, b)
Article L. 133-8-5, 4°, code de la sécurité sociale
Conditions et exceptions de production de garanties financières suffisantes dont le respect préalable des conditions d’agrément, de déclaration et d’autorisation prévues aux articles L. 7232-1 à L. 7232-1-2 du code du travail pendant une durée minimale est obligatoire en cas de déclaration des paiements en numéraire directement effectués par le particulier au titre des prestations déclarées
Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024

Article 5, I, 5°, d)
Article L. 133-8-6, code de la sécurité sociale
Modalités d'application de l'article L. 133-8-6 du code de la sécurité sociale sur l'exclusion des dispositif simplifié de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne par les particuliers, notamment le délai de production des justificatifs mentionnés au 2° bis ainsi que les conditions et la durée de l’exclusion et de la suspension
Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024

Article 5, I, 12°, a)
Article L. 243-7-2, code de la sécurité sociale
Conditions et garanties dans et sous lesquelles l’abus de droit entraîne l’application par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article d’une pénalité d’un montant égal à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales
Décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025
Article 5 
Article 5, I, 4°, b)
Article L. 133-8-5, 3°, code de la sécurité sociale
Modalités de production des éléments attestant du respect effectif des obligations de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’en matière d’impôts sur les sociétés ou, le cas échéant, d’impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée
Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024

Article 5, I, 4°, b)
Article L. 133-8-5, 4°, code de la sécurité sociale
Conditions et exceptions de production de garanties financières suffisantes dont le respect préalable des conditions d’agrément, de déclaration et d’autorisation prévues aux articles L. 7232-1 à L. 7232-1-2 du code du travail pendant une durée minimale est obligatoire en cas de déclaration des paiements en numéraire directement effectués par le particulier au titre des prestations déclarées
Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024

Article 5, I, 5°, d)
Article L. 133-8-6, code de la sécurité sociale
Modalités d'application de l'article L. 133-8-6 du code de la sécurité sociale sur l'exclusion des dispositif simplifié de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne par les particuliers, notamment le délai de production des justificatifs mentionnés au 2° bis ainsi que les conditions et la durée de l’exclusion et de la suspension
Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024

Article 5, I, 12°, a)
Article L. 243-7-2, code de la sécurité sociale
Conditions et garanties dans et sous lesquelles l’abus de droit entraîne l’application par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article d’une pénalité d’un montant égal à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales
Décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025
Article 5 
Article 5, I, 4°, b)
Article L. 133-8-5, 4°, code de la sécurité sociale
Conditions et exceptions de production de garanties financières suffisantes dont le respect préalable des conditions d’agrément, de déclaration et d’autorisation prévues aux articles L. 7232-1 à L. 7232-1-2 du code du travail pendant une durée minimale est obligatoire en cas de déclaration des paiements en numéraire directement effectués par le particulier au titre des prestations déclarées
Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024

Article 5, I, 5°, d)
Article L. 133-8-6, code de la sécurité sociale
Modalités d'application de l'article L. 133-8-6 du code de la sécurité sociale sur l'exclusion des dispositif simplifié de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne par les particuliers, notamment le délai de production des justificatifs mentionnés au 2° bis ainsi que les conditions et la durée de l’exclusion et de la suspension
Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024

Article 5, I, 12°, a)
Article L. 243-7-2, code de la sécurité sociale
Conditions et garanties dans et sous lesquelles l’abus de droit entraîne l’application par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article d’une pénalité d’un montant égal à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales
Décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025
Article 5 
Article 5, I, 5°, d)
Article L. 133-8-6, code de la sécurité sociale
Modalités d'application de l'article L. 133-8-6 du code de la sécurité sociale sur l'exclusion des dispositif simplifié de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne par les particuliers, notamment le délai de production des justificatifs mentionnés au 2° bis ainsi que les conditions et la durée de l’exclusion et de la suspension
Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024

Article 5, I, 12°, a)
Article L. 243-7-2, code de la sécurité sociale
Conditions et garanties dans et sous lesquelles l’abus de droit entraîne l’application par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article d’une pénalité d’un montant égal à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales
Décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025
Article 5 
Article 5, I, 12°, a)
Article L. 243-7-2, code de la sécurité sociale
Conditions et garanties dans et sous lesquelles l’abus de droit entraîne l’application par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article d’une pénalité d’un montant égal à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales
Décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025
Article 6 
Article 6, I, 1°, a)
Article L. 114-19-1, code de la sécurité sociale
Modalités dans lesquelles la transmission de ces documents et des informations est accompagnée des informations permettant de faciliter l’identification de chaque vendeur ou prestataire et les échanges avec eux.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024. Publication envisagée en septembre 2024
01/01/2024
Article 6, I, 2°
Article L. 613-6-1, II, code de la sécurité sociale
Nature des données mentionnées au même premier alinéa de l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale, modalités de transmission et d’utilisation ainsi et procédure applicable au prononcé des pénalités mentionnées au II du même article
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en novembre 2025
01/01/2026
Article 6, I, 2°
Article L. 613-6-1, III, code de la sécurité sociale
Modalités d'application du III de l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale sur les déclarations des opérateurs des plateformes chaque mois auprès de l’organisme mentionné à l’article L. 225-1-1 ou de l’un des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 225-1-1 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en septembre 2025
01/01/2026
Article 6, I, 2°
Article L. 613-6-1, IV, code de la sécurité sociale
Procédure applicable au prononcé de la pénalité pour méconnaissance par un opérateur de plateforme de l’obligation de précompte prévue au I de l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale d’un montant maximal égal à 5 % du chiffre d’affaires ou des recettes sur lesquels cette obligation a été méconnue.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en septembre 2025
01/01/2026
Article 6, II, B
Modalités et critères de l'application progressive à compter du 1er janvier 2026 des obligations mentionnées aux articles L. 613-6-1 et L. 613-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des 2o et 3o du I de l'article 6 de la loi, aux opérateurs de plateforme respectant ces critères, qui peuvent porter sur le secteur d’activité concerné, le chiffre d’affaires réalisé par l’opérateur de plateforme en France et le nombre de vendeurs et de prestataires d’une plateforme exerçant leur activité en France
Décret n° 2026-488 du 10 juin 2026
01/01/2026
Article 6 
Article 6, I, 2°
Article L. 613-6-1, II, code de la sécurité sociale
Nature des données mentionnées au même premier alinéa de l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale, modalités de transmission et d’utilisation ainsi et procédure applicable au prononcé des pénalités mentionnées au II du même article
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en novembre 2025
01/01/2026
Article 6, I, 2°
Article L. 613-6-1, III, code de la sécurité sociale
Modalités d'application du III de l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale sur les déclarations des opérateurs des plateformes chaque mois auprès de l’organisme mentionné à l’article L. 225-1-1 ou de l’un des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 225-1-1 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en septembre 2025
01/01/2026
Article 6, I, 2°
Article L. 613-6-1, IV, code de la sécurité sociale
Procédure applicable au prononcé de la pénalité pour méconnaissance par un opérateur de plateforme de l’obligation de précompte prévue au I de l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale d’un montant maximal égal à 5 % du chiffre d’affaires ou des recettes sur lesquels cette obligation a été méconnue.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en septembre 2025
01/01/2026
Article 6, II, B
Modalités et critères de l'application progressive à compter du 1er janvier 2026 des obligations mentionnées aux articles L. 613-6-1 et L. 613-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des 2o et 3o du I de l'article 6 de la loi, aux opérateurs de plateforme respectant ces critères, qui peuvent porter sur le secteur d’activité concerné, le chiffre d’affaires réalisé par l’opérateur de plateforme en France et le nombre de vendeurs et de prestataires d’une plateforme exerçant leur activité en France
Décret n° 2026-488 du 10 juin 2026
01/01/2026
Article 6 
Article 6, I, 2°
Article L. 613-6-1, III, code de la sécurité sociale
Modalités d'application du III de l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale sur les déclarations des opérateurs des plateformes chaque mois auprès de l’organisme mentionné à l’article L. 225-1-1 ou de l’un des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 225-1-1 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en septembre 2025
01/01/2026
Article 6, I, 2°
Article L. 613-6-1, IV, code de la sécurité sociale
Procédure applicable au prononcé de la pénalité pour méconnaissance par un opérateur de plateforme de l’obligation de précompte prévue au I de l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale d’un montant maximal égal à 5 % du chiffre d’affaires ou des recettes sur lesquels cette obligation a été méconnue.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en septembre 2025
01/01/2026
Article 6, II, B
Modalités et critères de l'application progressive à compter du 1er janvier 2026 des obligations mentionnées aux articles L. 613-6-1 et L. 613-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des 2o et 3o du I de l'article 6 de la loi, aux opérateurs de plateforme respectant ces critères, qui peuvent porter sur le secteur d’activité concerné, le chiffre d’affaires réalisé par l’opérateur de plateforme en France et le nombre de vendeurs et de prestataires d’une plateforme exerçant leur activité en France
Décret n° 2026-488 du 10 juin 2026
01/01/2026
Article 6 
Article 6, I, 2°
Article L. 613-6-1, IV, code de la sécurité sociale
Procédure applicable au prononcé de la pénalité pour méconnaissance par un opérateur de plateforme de l’obligation de précompte prévue au I de l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale d’un montant maximal égal à 5 % du chiffre d’affaires ou des recettes sur lesquels cette obligation a été méconnue.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en septembre 2025
01/01/2026
Article 6, II, B
Modalités et critères de l'application progressive à compter du 1er janvier 2026 des obligations mentionnées aux articles L. 613-6-1 et L. 613-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des 2o et 3o du I de l'article 6 de la loi, aux opérateurs de plateforme respectant ces critères, qui peuvent porter sur le secteur d’activité concerné, le chiffre d’affaires réalisé par l’opérateur de plateforme en France et le nombre de vendeurs et de prestataires d’une plateforme exerçant leur activité en France
Décret n° 2026-488 du 10 juin 2026
01/01/2026
Article 6 
Article 6, II, B
Modalités et critères de l'application progressive à compter du 1er janvier 2026 des obligations mentionnées aux articles L. 613-6-1 et L. 613-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des 2o et 3o du I de l'article 6 de la loi, aux opérateurs de plateforme respectant ces critères, qui peuvent porter sur le secteur d’activité concerné, le chiffre d’affaires réalisé par l’opérateur de plateforme en France et le nombre de vendeurs et de prestataires d’une plateforme exerçant leur activité en France
Décret n° 2026-488 du 10 juin 2026
01/01/2026
Article 13 
Article 13, I, 13°
Article L. 243-6-6, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles l’octroi d’un échéancier de paiement par un organisme de recouvrement mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale emporte également le bénéfice d’un échéancier de paiement similaire au titre des cotisations à la charge de l’employeur restant dues, le cas échéant, au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4.
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire (art.L. 243-6-6 du code de la sécurité sociale)
Article 13, II, 1°
Article L. 2135-10, III, 2°, code du travail
Liste des informations relatives aux entreprises redevables communiquées à l’association gestionnaire du fonds paritaire par les organismes chargés du recouvrement de la contribution faisant l'objet de la convention prévue par le III de l'article L. 2135-10 du code du travail
Décret n° 2025-1253 du 22 décembre 2025
01/01/2024
Article 13 
Article 13, II, 1°
Article L. 2135-10, III, 2°, code du travail
Liste des informations relatives aux entreprises redevables communiquées à l’association gestionnaire du fonds paritaire par les organismes chargés du recouvrement de la contribution faisant l'objet de la convention prévue par le III de l'article L. 2135-10 du code du travail
Décret n° 2025-1253 du 22 décembre 2025
01/01/2024
Article 15 
Article 15, I, 3°
Article L. 241-3, 7°, code de la sécurité sociale
Montant de la contribution des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l’article L. 921-4 du code de la sécurité sociale pour participer à l’équilibre des régimes spéciaux mis en extinction, à défaut de fixation par une telle convention, au 30 juin de l’exercice en cours, de la contribution due par les régimes de retraite complémentaire pour tenir compte des conséquences financières, pour chacun des organismes, de la fermeture des régimes spéciaux mentionnés aux a à f du 3° de l’article L. 134-3 du même code
Publication éventuelle
Article 15, V, 1°, b)
Article 1er, paragraphe 2, loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires
Liste des congés qui permettent le maintien de l’affiliation à ce régime d’assurance vieillesse après le 1er septembre 2023 alors même qu’ils ne donnent lieu ni au versement de cotisations ni à la constitution de droits à pension dans ce régime
Décret n° 2025-598 du 30 juin 2025
01/01/2024
Décret n° 2025-799 du 11 août 2025
Article 15, VI, 1°, b)
Article 15 
Article 15, V, 1°, b)
Article 1er, paragraphe 2, loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires
Liste des congés qui permettent le maintien de l’affiliation à ce régime d’assurance vieillesse après le 1er septembre 2023 alors même qu’ils ne donnent lieu ni au versement de cotisations ni à la constitution de droits à pension dans ce régime
Décret n° 2025-598 du 30 juin 2025
01/01/2024
Décret n° 2025-799 du 11 août 2025
Article 15, VI, 1°, b)
Article 15 
Article 15, VI, 1°, b)
Article 16 
Article 16, I, loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
Liste des congés qui permettent le maintien de l’affiliation à ce régime d’assurance vieillesse après le 1er septembre 2023 alors même qu’ils ne donnent lieu ni au versement de cotisations ni à la constitution de droits à pension dans ce régime
Décret n° 2025-761 du 4 août 2025
01/01/2024
Article 18 
Article 18, I, 6°
Article L. 136-8, I, 1°, code de la sécurité sociale
Autres activités relevant du premier alinéa de l’article 34 et de l’article 35 du code général des impôts, permettant des déductions ou des provisions exceptionnelles ou l’étalement ou le report de parties des bénéfices ou des plus-values, dont le montant du produit tiré n'est pas pris en compte dans l'assiette de la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles au titre des activités autres que celles relevant des articles 50-0 ou 102 ter du code général des impôts
Décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025

Article 18, I, 6°
Article L. 136-3, III, code de la sécurité sociale
Montant plancher de l'abattement de 26% appliqué à l'assiette résultant de l’application des I et II de l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale, qui ne peut dépasser le montant mentionné à la dernière phrase de l’article L. 633-1 du même code, ni supérieur à un montant plafond fixé également par décret, à une valeur au moins égale au plafond annuel mentionné à l’article L. 241-3 du même code
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, I, 6°
Article L. 136-3, III, code de la sécurité sociale
Montant plafond de l'abattement de 26% appliqué à l'assiette résultant de l’application des I et II de l'article L. 136-3, III, code de la sécurité sociale, au moins égal au plafond annuel mentionné à l’article L. 241-3.
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, A, code de la sécurité sociale
Autres activités, permettant des déductions ou des provisions exceptionnelles ou l’étalement ou le report de parties des bénéfices ou des plus-values et sous réserve de l’application de l’article 75-0 A du même code et des dispositions énumérées au 1o du I de l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale, dont le produit tiré n'est pas pris en compte dans l'assiette de la contribution due au titre des activités mentionnées à l’article 63 du code général des impôts par les travailleurs indépendants agricoles autres que ceux relevant des articles 64 bis et 76 du même code
Décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025

Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, B, code de la sécurité sociale
Montant au-deçà duquel l'abattement mentionné au B du I de l'article L. 136-4 du code de sécurité sociale ne peut être inférieur
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-24 du CRPM

Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, B, code de la sécurité sociale
Durée de validité et conditions dans lesquelles est exercée l'option selon laquelle les travailleurs indépendants agricoles sont autorisés déduire des montants mentionnés au I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale la part du revenu cadastral des terres qui sont mises en valeur par leur exploitation ou leur entreprise et dont ces dernières sont propriétaires excédant un abattement égal à 4 % de ces montants, minorés de ce revenu cadastral et multipliés par la part de ce dernier dans le revenu cadastral de l’ensemble des terres mises en valeur par l’exploitation ou l’entreprise, que ces dernières en soient propriétaires ou non
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-24 du CRPM

Article 18, I, 11°
Article L. 621-1, code de la sécurité sociale
Taux de la cotisation à laquelle les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 sont redevables, au titre de la protection universelle maladie et de la couverture d’assurance maternité dont ils bénéficient
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Taux et plafond des cotisations auxquelles les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l’article L. 622-1 du code de la sécurité sociale sont redevables de cotisations supplémentaires calculées sur l’assiette de cotisations prévue à l’article L. 131-6
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Montant de revenus en deçà duquel pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont inférieurs, les cotisations sont calculées sur la base de ce dernier montant
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, I, 13°, a)
Article L. 621-3, I, code de la sécurité sociale
Montant maximal de l’assiette de cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 du code de la sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, II, 8°
Article L. 731-15, II, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles, par dérogation au I de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour que leurs cotisations soient calculées sur les revenus professionnels, définis à l’article L. 731-14, se rapportant à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
			Délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-26 du code rural et de la pêche maritime

Article 18, II, 12°
Article L. 731-25, code rural et de la pêche maritime
Taux de la cotisation que les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime versent, au titre des prestations familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle elles sont affiliées
Mesure déjà appliquée : art. D 613-1 du code de la sécurité sociale

Article 18, VI
Pour le régime d’assurance vieillesse complémentaire concerné, mode de calcul, montants et taux des cotisations et valeurs d’achat et de service qui assurent le respect du cadre dans lequel doivent évoluer les règles relatives à la détermination du montant des cotisations dues et des prestations versées dans ce régime, aux fins de garantir, sous réserve des contraintes découlant, le cas échéant, de son équilibre financier ou de l’évolution prévisible de celui-ci, la neutralité financière desdits I et II des articles L. 641-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés qui relèvent des régimes d'assurance vieillesse complémentaire aux articles L. 644-1 ou L. 654-1 du code de la sécurité sociale, pris dans leur ensemble.
Propositions d’évolution des paramètres de cotisation et de prestations transmises au Gouvernement
			Cette mesure éventuelle ne sera donc pas prise
Article 18 
Article 18, I, 6°
Article L. 136-3, III, code de la sécurité sociale
Montant plancher de l'abattement de 26% appliqué à l'assiette résultant de l’application des I et II de l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale, qui ne peut dépasser le montant mentionné à la dernière phrase de l’article L. 633-1 du même code, ni supérieur à un montant plafond fixé également par décret, à une valeur au moins égale au plafond annuel mentionné à l’article L. 241-3 du même code
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, I, 6°
Article L. 136-3, III, code de la sécurité sociale
Montant plafond de l'abattement de 26% appliqué à l'assiette résultant de l’application des I et II de l'article L. 136-3, III, code de la sécurité sociale, au moins égal au plafond annuel mentionné à l’article L. 241-3.
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, A, code de la sécurité sociale
Autres activités, permettant des déductions ou des provisions exceptionnelles ou l’étalement ou le report de parties des bénéfices ou des plus-values et sous réserve de l’application de l’article 75-0 A du même code et des dispositions énumérées au 1o du I de l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale, dont le produit tiré n'est pas pris en compte dans l'assiette de la contribution due au titre des activités mentionnées à l’article 63 du code général des impôts par les travailleurs indépendants agricoles autres que ceux relevant des articles 64 bis et 76 du même code
Décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025

Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, B, code de la sécurité sociale
Montant au-deçà duquel l'abattement mentionné au B du I de l'article L. 136-4 du code de sécurité sociale ne peut être inférieur
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-24 du CRPM

Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, B, code de la sécurité sociale
Durée de validité et conditions dans lesquelles est exercée l'option selon laquelle les travailleurs indépendants agricoles sont autorisés déduire des montants mentionnés au I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale la part du revenu cadastral des terres qui sont mises en valeur par leur exploitation ou leur entreprise et dont ces dernières sont propriétaires excédant un abattement égal à 4 % de ces montants, minorés de ce revenu cadastral et multipliés par la part de ce dernier dans le revenu cadastral de l’ensemble des terres mises en valeur par l’exploitation ou l’entreprise, que ces dernières en soient propriétaires ou non
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-24 du CRPM

Article 18, I, 11°
Article L. 621-1, code de la sécurité sociale
Taux de la cotisation à laquelle les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 sont redevables, au titre de la protection universelle maladie et de la couverture d’assurance maternité dont ils bénéficient
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Taux et plafond des cotisations auxquelles les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l’article L. 622-1 du code de la sécurité sociale sont redevables de cotisations supplémentaires calculées sur l’assiette de cotisations prévue à l’article L. 131-6
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Montant de revenus en deçà duquel pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont inférieurs, les cotisations sont calculées sur la base de ce dernier montant
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, I, 13°, a)
Article L. 621-3, I, code de la sécurité sociale
Montant maximal de l’assiette de cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 du code de la sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, II, 8°
Article L. 731-15, II, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles, par dérogation au I de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour que leurs cotisations soient calculées sur les revenus professionnels, définis à l’article L. 731-14, se rapportant à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
			Délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-26 du code rural et de la pêche maritime

Article 18, II, 12°
Article L. 731-25, code rural et de la pêche maritime
Taux de la cotisation que les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime versent, au titre des prestations familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle elles sont affiliées
Mesure déjà appliquée : art. D 613-1 du code de la sécurité sociale

Article 18, VI
Pour le régime d’assurance vieillesse complémentaire concerné, mode de calcul, montants et taux des cotisations et valeurs d’achat et de service qui assurent le respect du cadre dans lequel doivent évoluer les règles relatives à la détermination du montant des cotisations dues et des prestations versées dans ce régime, aux fins de garantir, sous réserve des contraintes découlant, le cas échéant, de son équilibre financier ou de l’évolution prévisible de celui-ci, la neutralité financière desdits I et II des articles L. 641-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés qui relèvent des régimes d'assurance vieillesse complémentaire aux articles L. 644-1 ou L. 654-1 du code de la sécurité sociale, pris dans leur ensemble.
Propositions d’évolution des paramètres de cotisation et de prestations transmises au Gouvernement
			Cette mesure éventuelle ne sera donc pas prise
Article 18 
Article 18, I, 6°
Article L. 136-3, III, code de la sécurité sociale
Montant plafond de l'abattement de 26% appliqué à l'assiette résultant de l’application des I et II de l'article L. 136-3, III, code de la sécurité sociale, au moins égal au plafond annuel mentionné à l’article L. 241-3.
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, A, code de la sécurité sociale
Autres activités, permettant des déductions ou des provisions exceptionnelles ou l’étalement ou le report de parties des bénéfices ou des plus-values et sous réserve de l’application de l’article 75-0 A du même code et des dispositions énumérées au 1o du I de l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale, dont le produit tiré n'est pas pris en compte dans l'assiette de la contribution due au titre des activités mentionnées à l’article 63 du code général des impôts par les travailleurs indépendants agricoles autres que ceux relevant des articles 64 bis et 76 du même code
Décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025

Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, B, code de la sécurité sociale
Montant au-deçà duquel l'abattement mentionné au B du I de l'article L. 136-4 du code de sécurité sociale ne peut être inférieur
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-24 du CRPM

Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, B, code de la sécurité sociale
Durée de validité et conditions dans lesquelles est exercée l'option selon laquelle les travailleurs indépendants agricoles sont autorisés déduire des montants mentionnés au I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale la part du revenu cadastral des terres qui sont mises en valeur par leur exploitation ou leur entreprise et dont ces dernières sont propriétaires excédant un abattement égal à 4 % de ces montants, minorés de ce revenu cadastral et multipliés par la part de ce dernier dans le revenu cadastral de l’ensemble des terres mises en valeur par l’exploitation ou l’entreprise, que ces dernières en soient propriétaires ou non
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-24 du CRPM

Article 18, I, 11°
Article L. 621-1, code de la sécurité sociale
Taux de la cotisation à laquelle les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 sont redevables, au titre de la protection universelle maladie et de la couverture d’assurance maternité dont ils bénéficient
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Taux et plafond des cotisations auxquelles les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l’article L. 622-1 du code de la sécurité sociale sont redevables de cotisations supplémentaires calculées sur l’assiette de cotisations prévue à l’article L. 131-6
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Montant de revenus en deçà duquel pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont inférieurs, les cotisations sont calculées sur la base de ce dernier montant
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, I, 13°, a)
Article L. 621-3, I, code de la sécurité sociale
Montant maximal de l’assiette de cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 du code de la sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, II, 8°
Article L. 731-15, II, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles, par dérogation au I de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour que leurs cotisations soient calculées sur les revenus professionnels, définis à l’article L. 731-14, se rapportant à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
			Délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-26 du code rural et de la pêche maritime

Article 18, II, 12°
Article L. 731-25, code rural et de la pêche maritime
Taux de la cotisation que les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime versent, au titre des prestations familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle elles sont affiliées
Mesure déjà appliquée : art. D 613-1 du code de la sécurité sociale

Article 18, VI
Pour le régime d’assurance vieillesse complémentaire concerné, mode de calcul, montants et taux des cotisations et valeurs d’achat et de service qui assurent le respect du cadre dans lequel doivent évoluer les règles relatives à la détermination du montant des cotisations dues et des prestations versées dans ce régime, aux fins de garantir, sous réserve des contraintes découlant, le cas échéant, de son équilibre financier ou de l’évolution prévisible de celui-ci, la neutralité financière desdits I et II des articles L. 641-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés qui relèvent des régimes d'assurance vieillesse complémentaire aux articles L. 644-1 ou L. 654-1 du code de la sécurité sociale, pris dans leur ensemble.
Propositions d’évolution des paramètres de cotisation et de prestations transmises au Gouvernement
			Cette mesure éventuelle ne sera donc pas prise
Article 18 
Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, A, code de la sécurité sociale
Autres activités, permettant des déductions ou des provisions exceptionnelles ou l’étalement ou le report de parties des bénéfices ou des plus-values et sous réserve de l’application de l’article 75-0 A du même code et des dispositions énumérées au 1o du I de l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale, dont le produit tiré n'est pas pris en compte dans l'assiette de la contribution due au titre des activités mentionnées à l’article 63 du code général des impôts par les travailleurs indépendants agricoles autres que ceux relevant des articles 64 bis et 76 du même code
Décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025

Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, B, code de la sécurité sociale
Montant au-deçà duquel l'abattement mentionné au B du I de l'article L. 136-4 du code de sécurité sociale ne peut être inférieur
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-24 du CRPM

Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, B, code de la sécurité sociale
Durée de validité et conditions dans lesquelles est exercée l'option selon laquelle les travailleurs indépendants agricoles sont autorisés déduire des montants mentionnés au I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale la part du revenu cadastral des terres qui sont mises en valeur par leur exploitation ou leur entreprise et dont ces dernières sont propriétaires excédant un abattement égal à 4 % de ces montants, minorés de ce revenu cadastral et multipliés par la part de ce dernier dans le revenu cadastral de l’ensemble des terres mises en valeur par l’exploitation ou l’entreprise, que ces dernières en soient propriétaires ou non
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-24 du CRPM

Article 18, I, 11°
Article L. 621-1, code de la sécurité sociale
Taux de la cotisation à laquelle les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 sont redevables, au titre de la protection universelle maladie et de la couverture d’assurance maternité dont ils bénéficient
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Taux et plafond des cotisations auxquelles les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l’article L. 622-1 du code de la sécurité sociale sont redevables de cotisations supplémentaires calculées sur l’assiette de cotisations prévue à l’article L. 131-6
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Montant de revenus en deçà duquel pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont inférieurs, les cotisations sont calculées sur la base de ce dernier montant
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, I, 13°, a)
Article L. 621-3, I, code de la sécurité sociale
Montant maximal de l’assiette de cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 du code de la sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, II, 8°
Article L. 731-15, II, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles, par dérogation au I de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour que leurs cotisations soient calculées sur les revenus professionnels, définis à l’article L. 731-14, se rapportant à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
			Délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-26 du code rural et de la pêche maritime

Article 18, II, 12°
Article L. 731-25, code rural et de la pêche maritime
Taux de la cotisation que les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime versent, au titre des prestations familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle elles sont affiliées
Mesure déjà appliquée : art. D 613-1 du code de la sécurité sociale

Article 18, VI
Pour le régime d’assurance vieillesse complémentaire concerné, mode de calcul, montants et taux des cotisations et valeurs d’achat et de service qui assurent le respect du cadre dans lequel doivent évoluer les règles relatives à la détermination du montant des cotisations dues et des prestations versées dans ce régime, aux fins de garantir, sous réserve des contraintes découlant, le cas échéant, de son équilibre financier ou de l’évolution prévisible de celui-ci, la neutralité financière desdits I et II des articles L. 641-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés qui relèvent des régimes d'assurance vieillesse complémentaire aux articles L. 644-1 ou L. 654-1 du code de la sécurité sociale, pris dans leur ensemble.
Propositions d’évolution des paramètres de cotisation et de prestations transmises au Gouvernement
			Cette mesure éventuelle ne sera donc pas prise
Article 18 
Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, B, code de la sécurité sociale
Montant au-deçà duquel l'abattement mentionné au B du I de l'article L. 136-4 du code de sécurité sociale ne peut être inférieur
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-24 du CRPM

Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, B, code de la sécurité sociale
Durée de validité et conditions dans lesquelles est exercée l'option selon laquelle les travailleurs indépendants agricoles sont autorisés déduire des montants mentionnés au I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale la part du revenu cadastral des terres qui sont mises en valeur par leur exploitation ou leur entreprise et dont ces dernières sont propriétaires excédant un abattement égal à 4 % de ces montants, minorés de ce revenu cadastral et multipliés par la part de ce dernier dans le revenu cadastral de l’ensemble des terres mises en valeur par l’exploitation ou l’entreprise, que ces dernières en soient propriétaires ou non
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-24 du CRPM

Article 18, I, 11°
Article L. 621-1, code de la sécurité sociale
Taux de la cotisation à laquelle les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 sont redevables, au titre de la protection universelle maladie et de la couverture d’assurance maternité dont ils bénéficient
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Taux et plafond des cotisations auxquelles les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l’article L. 622-1 du code de la sécurité sociale sont redevables de cotisations supplémentaires calculées sur l’assiette de cotisations prévue à l’article L. 131-6
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Montant de revenus en deçà duquel pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont inférieurs, les cotisations sont calculées sur la base de ce dernier montant
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, I, 13°, a)
Article L. 621-3, I, code de la sécurité sociale
Montant maximal de l’assiette de cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 du code de la sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, II, 8°
Article L. 731-15, II, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles, par dérogation au I de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour que leurs cotisations soient calculées sur les revenus professionnels, définis à l’article L. 731-14, se rapportant à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
			Délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-26 du code rural et de la pêche maritime

Article 18, II, 12°
Article L. 731-25, code rural et de la pêche maritime
Taux de la cotisation que les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime versent, au titre des prestations familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle elles sont affiliées
Mesure déjà appliquée : art. D 613-1 du code de la sécurité sociale

Article 18, VI
Pour le régime d’assurance vieillesse complémentaire concerné, mode de calcul, montants et taux des cotisations et valeurs d’achat et de service qui assurent le respect du cadre dans lequel doivent évoluer les règles relatives à la détermination du montant des cotisations dues et des prestations versées dans ce régime, aux fins de garantir, sous réserve des contraintes découlant, le cas échéant, de son équilibre financier ou de l’évolution prévisible de celui-ci, la neutralité financière desdits I et II des articles L. 641-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés qui relèvent des régimes d'assurance vieillesse complémentaire aux articles L. 644-1 ou L. 654-1 du code de la sécurité sociale, pris dans leur ensemble.
Propositions d’évolution des paramètres de cotisation et de prestations transmises au Gouvernement
			Cette mesure éventuelle ne sera donc pas prise
Article 18 
Article 18, I, 7°
Article L. 136-4, I, B, code de la sécurité sociale
Durée de validité et conditions dans lesquelles est exercée l'option selon laquelle les travailleurs indépendants agricoles sont autorisés déduire des montants mentionnés au I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale la part du revenu cadastral des terres qui sont mises en valeur par leur exploitation ou leur entreprise et dont ces dernières sont propriétaires excédant un abattement égal à 4 % de ces montants, minorés de ce revenu cadastral et multipliés par la part de ce dernier dans le revenu cadastral de l’ensemble des terres mises en valeur par l’exploitation ou l’entreprise, que ces dernières en soient propriétaires ou non
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-24 du CRPM

Article 18, I, 11°
Article L. 621-1, code de la sécurité sociale
Taux de la cotisation à laquelle les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 sont redevables, au titre de la protection universelle maladie et de la couverture d’assurance maternité dont ils bénéficient
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Taux et plafond des cotisations auxquelles les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l’article L. 622-1 du code de la sécurité sociale sont redevables de cotisations supplémentaires calculées sur l’assiette de cotisations prévue à l’article L. 131-6
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Montant de revenus en deçà duquel pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont inférieurs, les cotisations sont calculées sur la base de ce dernier montant
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, I, 13°, a)
Article L. 621-3, I, code de la sécurité sociale
Montant maximal de l’assiette de cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 du code de la sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, II, 8°
Article L. 731-15, II, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles, par dérogation au I de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour que leurs cotisations soient calculées sur les revenus professionnels, définis à l’article L. 731-14, se rapportant à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
			Délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-26 du code rural et de la pêche maritime

Article 18, II, 12°
Article L. 731-25, code rural et de la pêche maritime
Taux de la cotisation que les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime versent, au titre des prestations familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle elles sont affiliées
Mesure déjà appliquée : art. D 613-1 du code de la sécurité sociale

Article 18, VI
Pour le régime d’assurance vieillesse complémentaire concerné, mode de calcul, montants et taux des cotisations et valeurs d’achat et de service qui assurent le respect du cadre dans lequel doivent évoluer les règles relatives à la détermination du montant des cotisations dues et des prestations versées dans ce régime, aux fins de garantir, sous réserve des contraintes découlant, le cas échéant, de son équilibre financier ou de l’évolution prévisible de celui-ci, la neutralité financière desdits I et II des articles L. 641-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés qui relèvent des régimes d'assurance vieillesse complémentaire aux articles L. 644-1 ou L. 654-1 du code de la sécurité sociale, pris dans leur ensemble.
Propositions d’évolution des paramètres de cotisation et de prestations transmises au Gouvernement
			Cette mesure éventuelle ne sera donc pas prise
Article 18 
Article 18, I, 11°
Article L. 621-1, code de la sécurité sociale
Taux de la cotisation à laquelle les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 sont redevables, au titre de la protection universelle maladie et de la couverture d’assurance maternité dont ils bénéficient
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Taux et plafond des cotisations auxquelles les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l’article L. 622-1 du code de la sécurité sociale sont redevables de cotisations supplémentaires calculées sur l’assiette de cotisations prévue à l’article L. 131-6
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Montant de revenus en deçà duquel pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont inférieurs, les cotisations sont calculées sur la base de ce dernier montant
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, I, 13°, a)
Article L. 621-3, I, code de la sécurité sociale
Montant maximal de l’assiette de cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 du code de la sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, II, 8°
Article L. 731-15, II, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles, par dérogation au I de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour que leurs cotisations soient calculées sur les revenus professionnels, définis à l’article L. 731-14, se rapportant à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
			Délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-26 du code rural et de la pêche maritime

Article 18, II, 12°
Article L. 731-25, code rural et de la pêche maritime
Taux de la cotisation que les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime versent, au titre des prestations familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle elles sont affiliées
Mesure déjà appliquée : art. D 613-1 du code de la sécurité sociale

Article 18, VI
Pour le régime d’assurance vieillesse complémentaire concerné, mode de calcul, montants et taux des cotisations et valeurs d’achat et de service qui assurent le respect du cadre dans lequel doivent évoluer les règles relatives à la détermination du montant des cotisations dues et des prestations versées dans ce régime, aux fins de garantir, sous réserve des contraintes découlant, le cas échéant, de son équilibre financier ou de l’évolution prévisible de celui-ci, la neutralité financière desdits I et II des articles L. 641-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés qui relèvent des régimes d'assurance vieillesse complémentaire aux articles L. 644-1 ou L. 654-1 du code de la sécurité sociale, pris dans leur ensemble.
Propositions d’évolution des paramètres de cotisation et de prestations transmises au Gouvernement
			Cette mesure éventuelle ne sera donc pas prise
Article 18 
Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Taux et plafond des cotisations auxquelles les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l’article L. 622-1 du code de la sécurité sociale sont redevables de cotisations supplémentaires calculées sur l’assiette de cotisations prévue à l’article L. 131-6
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Montant de revenus en deçà duquel pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont inférieurs, les cotisations sont calculées sur la base de ce dernier montant
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, I, 13°, a)
Article L. 621-3, I, code de la sécurité sociale
Montant maximal de l’assiette de cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 du code de la sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, II, 8°
Article L. 731-15, II, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles, par dérogation au I de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour que leurs cotisations soient calculées sur les revenus professionnels, définis à l’article L. 731-14, se rapportant à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
			Délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-26 du code rural et de la pêche maritime

Article 18, II, 12°
Article L. 731-25, code rural et de la pêche maritime
Taux de la cotisation que les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime versent, au titre des prestations familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle elles sont affiliées
Mesure déjà appliquée : art. D 613-1 du code de la sécurité sociale

Article 18, VI
Pour le régime d’assurance vieillesse complémentaire concerné, mode de calcul, montants et taux des cotisations et valeurs d’achat et de service qui assurent le respect du cadre dans lequel doivent évoluer les règles relatives à la détermination du montant des cotisations dues et des prestations versées dans ce régime, aux fins de garantir, sous réserve des contraintes découlant, le cas échéant, de son équilibre financier ou de l’évolution prévisible de celui-ci, la neutralité financière desdits I et II des articles L. 641-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés qui relèvent des régimes d'assurance vieillesse complémentaire aux articles L. 644-1 ou L. 654-1 du code de la sécurité sociale, pris dans leur ensemble.
Propositions d’évolution des paramètres de cotisation et de prestations transmises au Gouvernement
			Cette mesure éventuelle ne sera donc pas prise
Article 18 
Article 18, I, 12°
Article L. 621-2, code de la sécurité sociale
Montant de revenus en deçà duquel pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont inférieurs, les cotisations sont calculées sur la base de ce dernier montant
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, I, 13°, a)
Article L. 621-3, I, code de la sécurité sociale
Montant maximal de l’assiette de cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 du code de la sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, II, 8°
Article L. 731-15, II, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles, par dérogation au I de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour que leurs cotisations soient calculées sur les revenus professionnels, définis à l’article L. 731-14, se rapportant à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
			Délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-26 du code rural et de la pêche maritime

Article 18, II, 12°
Article L. 731-25, code rural et de la pêche maritime
Taux de la cotisation que les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime versent, au titre des prestations familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle elles sont affiliées
Mesure déjà appliquée : art. D 613-1 du code de la sécurité sociale

Article 18, VI
Pour le régime d’assurance vieillesse complémentaire concerné, mode de calcul, montants et taux des cotisations et valeurs d’achat et de service qui assurent le respect du cadre dans lequel doivent évoluer les règles relatives à la détermination du montant des cotisations dues et des prestations versées dans ce régime, aux fins de garantir, sous réserve des contraintes découlant, le cas échéant, de son équilibre financier ou de l’évolution prévisible de celui-ci, la neutralité financière desdits I et II des articles L. 641-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés qui relèvent des régimes d'assurance vieillesse complémentaire aux articles L. 644-1 ou L. 654-1 du code de la sécurité sociale, pris dans leur ensemble.
Propositions d’évolution des paramètres de cotisation et de prestations transmises au Gouvernement
			Cette mesure éventuelle ne sera donc pas prise
Article 18 
Article 18, I, 13°, a)
Article L. 621-3, I, code de la sécurité sociale
Montant maximal de l’assiette de cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 du code de la sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Article 18, II, 8°
Article L. 731-15, II, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles, par dérogation au I de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour que leurs cotisations soient calculées sur les revenus professionnels, définis à l’article L. 731-14, se rapportant à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
			Délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-26 du code rural et de la pêche maritime

Article 18, II, 12°
Article L. 731-25, code rural et de la pêche maritime
Taux de la cotisation que les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime versent, au titre des prestations familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle elles sont affiliées
Mesure déjà appliquée : art. D 613-1 du code de la sécurité sociale

Article 18, VI
Pour le régime d’assurance vieillesse complémentaire concerné, mode de calcul, montants et taux des cotisations et valeurs d’achat et de service qui assurent le respect du cadre dans lequel doivent évoluer les règles relatives à la détermination du montant des cotisations dues et des prestations versées dans ce régime, aux fins de garantir, sous réserve des contraintes découlant, le cas échéant, de son équilibre financier ou de l’évolution prévisible de celui-ci, la neutralité financière desdits I et II des articles L. 641-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés qui relèvent des régimes d'assurance vieillesse complémentaire aux articles L. 644-1 ou L. 654-1 du code de la sécurité sociale, pris dans leur ensemble.
Propositions d’évolution des paramètres de cotisation et de prestations transmises au Gouvernement
			Cette mesure éventuelle ne sera donc pas prise
Article 18 
Article 18, II, 8°
Article L. 731-15, II, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles, par dérogation au I de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour que leurs cotisations soient calculées sur les revenus professionnels, définis à l’article L. 731-14, se rapportant à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
			Délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation
Mesure déjà appliquée : art. D. 731-26 du code rural et de la pêche maritime

Article 18, II, 12°
Article L. 731-25, code rural et de la pêche maritime
Taux de la cotisation que les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime versent, au titre des prestations familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle elles sont affiliées
Mesure déjà appliquée : art. D 613-1 du code de la sécurité sociale

Article 18, VI
Pour le régime d’assurance vieillesse complémentaire concerné, mode de calcul, montants et taux des cotisations et valeurs d’achat et de service qui assurent le respect du cadre dans lequel doivent évoluer les règles relatives à la détermination du montant des cotisations dues et des prestations versées dans ce régime, aux fins de garantir, sous réserve des contraintes découlant, le cas échéant, de son équilibre financier ou de l’évolution prévisible de celui-ci, la neutralité financière desdits I et II des articles L. 641-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés qui relèvent des régimes d'assurance vieillesse complémentaire aux articles L. 644-1 ou L. 654-1 du code de la sécurité sociale, pris dans leur ensemble.
Propositions d’évolution des paramètres de cotisation et de prestations transmises au Gouvernement
			Cette mesure éventuelle ne sera donc pas prise
Article 18 
Article 18, II, 12°
Article L. 731-25, code rural et de la pêche maritime
Taux de la cotisation que les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime versent, au titre des prestations familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle elles sont affiliées
Mesure déjà appliquée : art. D 613-1 du code de la sécurité sociale

Article 18, VI
Pour le régime d’assurance vieillesse complémentaire concerné, mode de calcul, montants et taux des cotisations et valeurs d’achat et de service qui assurent le respect du cadre dans lequel doivent évoluer les règles relatives à la détermination du montant des cotisations dues et des prestations versées dans ce régime, aux fins de garantir, sous réserve des contraintes découlant, le cas échéant, de son équilibre financier ou de l’évolution prévisible de celui-ci, la neutralité financière desdits I et II des articles L. 641-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés qui relèvent des régimes d'assurance vieillesse complémentaire aux articles L. 644-1 ou L. 654-1 du code de la sécurité sociale, pris dans leur ensemble.
Propositions d’évolution des paramètres de cotisation et de prestations transmises au Gouvernement
			Cette mesure éventuelle ne sera donc pas prise
Article 18 
Article 18, VI
Pour le régime d’assurance vieillesse complémentaire concerné, mode de calcul, montants et taux des cotisations et valeurs d’achat et de service qui assurent le respect du cadre dans lequel doivent évoluer les règles relatives à la détermination du montant des cotisations dues et des prestations versées dans ce régime, aux fins de garantir, sous réserve des contraintes découlant, le cas échéant, de son équilibre financier ou de l’évolution prévisible de celui-ci, la neutralité financière desdits I et II des articles L. 641-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés qui relèvent des régimes d'assurance vieillesse complémentaire aux articles L. 644-1 ou L. 654-1 du code de la sécurité sociale, pris dans leur ensemble.
Propositions d’évolution des paramètres de cotisation et de prestations transmises au Gouvernement
			Cette mesure éventuelle ne sera donc pas prise
Article 19 
Article 19, II, 1°
Article L. 712-1, I, code rural et de la pêche maritime
Conditions de durée et de niveau de rémunération que doivent respecter tout employeur, à l’exclusion des particuliers employeurs, qui fait appel, au moyen d’un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée à l’exclusion des contrats mentionnés à l’article L. 1242-3 du code du travail, à des salariés occupés aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements mentionnés aux 1°, 2° et 6° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime pour souscrire au service dénommé : “titre emploi simplifié agricole” proposé par les caisses de mutualité sociale agricole.
Décret n° 2025-405 du 6 mai 2025

Article 19, II, 1°
Article L. 712-1, III, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'application de l'article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime sur le service titre emploi simplifié agricole
Décret n° 2025-405 du 6 mai 2025
Article 19 
Article 19, II, 1°
Article L. 712-1, III, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'application de l'article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime sur le service titre emploi simplifié agricole
Décret n° 2025-405 du 6 mai 2025
Article 20 
Article 20, 1°
Article L. 241-2-1, code de la sécurité sociale
Montant des revenus d'activité, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et permettant que le taux des cotisations d'assurance maladie soit réduit de 6 points pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'article L. 241-13, qui ne peut être inférieur à 2,5 fois le salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 et 2 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023

Article 20, 2°
Article L. 241-6-1, code de la sécurité sociale
Montant des revenus d'activité, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et permettant que le taux des cotisations d'allocations familiales est réduit de 1,8 point pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'article L. 241-13, qui ne peut être inférieur à 2,5 fois le salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 et 2 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023
Article 20 
Article 20, 2°
Article L. 241-6-1, code de la sécurité sociale
Montant des revenus d'activité, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et permettant que le taux des cotisations d'allocations familiales est réduit de 1,8 point pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'article L. 241-13, qui ne peut être inférieur à 2,5 fois le salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 et 2 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023
Article 21 
Article 21, II
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 21 de la loi, et au plus le 1er janvier 2025
Base légale réécrite par l’article 25 de la LFSS pour 2025
Article 28 
Article 28, I, 2°
Article L. 138-11, code de la sécurité sociale
Modalités selon lesquelles la Caisse nationale de l’assurance maladie, l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation et l’Agence nationale de santé publique transmettent à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale les éléments permettant le calcul de cette assiette ainsi que celui du montant remboursé par l’assurance maladie, déterminé dans les mêmes conditions, pour chaque entreprise mentionnée au I de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en septembre 2024
01/01/2027
Article 28, I, 2°
Article L. 138-11, code de la sécurité sociale
Modalités selon lesquelles le comité économique des produits de santé transmet à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale les montants des remises mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale pour les entreprises redevables.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en septembre 2024
01/01/2027
Article 28 
Article 28, I, 2°
Article L. 138-11, code de la sécurité sociale
Modalités selon lesquelles le comité économique des produits de santé transmet à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale les montants des remises mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale pour les entreprises redevables.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en septembre 2024
01/01/2027
Article 37 
Article 37, I, 1°
Article L. 162-38-1, III, 2°, code de la sécurité sociale
Abattement forfaitaire diminuant les cotisations et contributions sociales assises sur les rémunérations perçues auxquelles sont asujetties les personnes ne relevant pas du 1o du III de l'article L. 162-38-1 du code de la sécurité sociale affiliées au régime général dans les conditions applicables aux personnes mentionnées à l’article L. 311-2, qui ne peut être ni inférieur à l’abattement prévu au premier alinéa du 1 de l’article 102 ter du code général des impôts, ni supérieur au plus élevé des abattements prévus à la première phrase du cinquième alinéa du 1 de l’article 50-0 du même code
Décret n° 2024-576 du 21 juin 2024
01/01/2024
Article 38 
Article 38, I
Article L. 3111-2, 8°, code de la sécurité sociale
Liste des méningocoques des sérogroupes
Décret n° 2024-694 du 5 juillet 2024
01/01/2025
Article 38, III
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 38, au plus tard le 1er janvier 2025
Décret n° 2024-694 du 5 juillet 2024
Article 38 
Article 38, III
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 38, au plus tard le 1er janvier 2025
Décret n° 2024-694 du 5 juillet 2024
Article 39 
Article 39, II
Article L. 160-14, 21°, code de la sécurité sociale
Exonération pour les frais d'acquisition des préservatifs
			Modalités, notamment en ce qui concerne le nombre et les catégories de préservatifs internes et externes délivrés, dans lesquelles les frais d’acquisition de préservatifs internes et externes inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa de l'article L. 160-13 peut être limitée ou supprimée
Décret n° 2024-499 du 30 mai 2024

Décret n° 2026-107 du 18 février 2026
Article 40 
Article 40, I, 3°
Article L. 162-59, code de la sécurité sociale
Modalités d’application de l'article L. 162-59 du code de la sécurité sociale, notamment les catégories de produits pouvant être inscrits sur la liste, les modalités de leur référencement et de leur inscription et le nombre de produits pouvant être délivrés aux personnes assurées ayant leurs menstruations
Décret n° 2026-288 du 17 avril 2026
Article 41 
Article 41 II
Article L.160-14 du code de la sécurité sociale
Exonération de la participation pour les rendez-vous de prévention
Décret n° 2024-499 du 30 mai 2024
Article 42 
Article 42
Conditions d’application de l'article 42 de la loi qui autorise à titre expérimental le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de santé, d’un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les personnes qui sont traitées pour un cancer et qui bénéficient du dispositif prévu au 3° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale.
			Agences régionales de santé concernées par cette expérimentation et contenu de ce parcours, qui peut comprendre un ou plusieurs bilans de condition physique ainsi que des séances d’activité physique adaptée.
Décret n° 2026-281 du 14 avril 2026
Article 44 
Article 44, II
Modalités de mise en oeuvre du programme de dépistage du cytomégalovirus de façon systématique chez la femme enceinte
Publication éventuelle envisagée en juin 2024
Article 45 
Article 45, I, 1°
Article L. 861-2, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale :
			1° Les bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L. 815-1 ainsi que leur conjoint, leur concubin ou le partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, à la condition qu’ils n’aient pas exercé d’activité salariée ou indépendante pendant une période de référence ;
			2° Les bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L. 815-24 ainsi que leur conjoint, leur concubin ou le partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, à la condition qu’ils n’aient pas exercé d’activité salariée ou indépendante pendant une période de référence ;
			3° Les bénéficiaires de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 versée à taux plein ou en complément d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail, vivant seuls et sans enfant à charge, à la condition qu’ils n’aient pas exercé d’activité salariée ou indépendante ni d’activité dans un établissement ou service d’accompagnement par le travail mentionné au 5° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles pendant une période de référence ;
			4° Les bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L. 5423-1 du code du travail, vivant seuls et sans enfant à charge ;
			5° Les bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L. 5131-6 du même code lorsqu’ils constituent un foyer fiscal non imposable à l’impôt sur le revenu ou sont rattachés à un tel foyer.
Décret n° 2024-627 du 28 juin 2024
01/06/2024

Décret n° 2025-588 du 28 juin 2025

Article 45, II
Date d'entrée en vigueur de l'article 45 de la loi, qui s'applique au plus tard :
			1° Le 1er juillet 2024 aux bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;
			2° Le 1er juillet 2025 aux bénéficiaires de l’allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du même code ;
			3° Le 1er juillet 2026 aux bénéficiaires des allocations mentionnées aux articles L. 5423-1 et L. 5131-6 du code du travail.
Décret n° 2024-627 du 28 juin 2024
01/06/2024
Article 45 
Article 45, II
Date d'entrée en vigueur de l'article 45 de la loi, qui s'applique au plus tard :
			1° Le 1er juillet 2024 aux bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;
			2° Le 1er juillet 2025 aux bénéficiaires de l’allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du même code ;
			3° Le 1er juillet 2026 aux bénéficiaires des allocations mentionnées aux articles L. 5423-1 et L. 5131-6 du code du travail.
Décret n° 2024-627 du 28 juin 2024
01/06/2024
Article 46 
Article 46, I, 1°, b)
Article L. 4012-1, III, code de la santé publique
Catégories de structures, parmi lesquelles est désignée la structure responsable de la coordination organisant le parcours coordonné renforcé
Décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024

Décret n° 2025-394 du 30 avril 2025

Article 46, II, 1°
Article L. 162-62, III, code de la sécurité sociale
Modalités d'application de l'article L. 162-62 du code de la sécurité sociale sur la prise en charge des parcours coordonnés renforcés
Décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024

Article 46, II, 4°
Article L. 160-13, I, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles la participation de l’assuré aux frais mentionnés au 9° de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale, qui peut être proportionnelle à tout ou partie de ces frais ou forfaitaire, peut être limitée ou supprimée
Décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024
Article 46 
Article 46, II, 1°
Article L. 162-62, III, code de la sécurité sociale
Modalités d'application de l'article L. 162-62 du code de la sécurité sociale sur la prise en charge des parcours coordonnés renforcés
Décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024

Article 46, II, 4°
Article L. 160-13, I, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles la participation de l’assuré aux frais mentionnés au 9° de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale, qui peut être proportionnelle à tout ou partie de ces frais ou forfaitaire, peut être limitée ou supprimée
Décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024
Article 46 
Article 46, II, 4°
Article L. 160-13, I, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles la participation de l’assuré aux frais mentionnés au 9° de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale, qui peut être proportionnelle à tout ou partie de ces frais ou forfaitaire, peut être limitée ou supprimée
Décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024
Article 48 
Article 48
Article L. 162-58, I, 2°, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles l’assuré social peut, en outre, faire l’objet d’un adressage par les professionnels de santé des établissements scolaires travaillant ensemble de manière coordonnée, qui en informent le médecin impliqué dans sa prise en charge
Base légale abrogée par l’article 66 de la LFSS pour 2025
Article 49 
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-1, code de la sécurité sociale
Charges prises en compte dans l'objectif de dépenses d’assurance maladie, défini chaque année, afférent aux activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés au même article L. 162-22, constitué du montant annuel des charges supportées par les régimes obligatoires d’assurance maladie afférentes à ces activités au titre des soins dispensés au cours de l’année
Décret n° 2025-186 du 26 février 2025
01/01/2024
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-1, code de la sécurité sociale
Eléments pris en compte pour la détermination de l'objectif de dépenses d’assurance maladie
Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024
01/01/2024
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-3, code de la sécurité sociale
Catégories de prestations d’hospitalisation sur la base desquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La détermination de ces catégories et de ces prestations tient compte notamment des moyens techniques, matériels et humains mis en oeuvre pour la prise en charge des patients. Elle est opérée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique. La prise en charge des prestations d’hospitalisation peut être assurée par des forfaits déterminés en fonction de la nature de la prise en charge, des techniques utilisées et des caractéristiques des patients. Cette prise en charge forfaitaire s’applique aux activités de traitement du cancer par radiothérapie et aux activités de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale.
			Catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans fondement médical, qui donnent lieu à une facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
			Modalités de facturation des prestations d’hospitalisation faisant l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie.
Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024
01/01/2024
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-3-1, IV, code de la sécurité sociale
Modalités du suivi statistique des charges supportées par les régimes obligatoires d’assurance maladie
Décret n° 2025-186 du 26 février 2025
01/01/2024
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-4, code de la sécurité sociale
Liste des activités susceptibles de donner lieu à l’allocation des dotations relatives aux objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnées au 2o de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-186 du 26 février 2025
01/01/2025
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-4, code de la sécurité sociale
Modalités de l'allocation des dotations relatives aux objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnées au 2° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale par l’autorité compétente de l’Etat.
Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024
01/01/2025
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-5, code de la sécurité sociale
Liste des activités susceptibles de donner lieu à l’allocation des dotations mentionnées au 3° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-186 du 26 février 2025
01/01/2025
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-5, code de la sécurité sociale
Modalités de l’allocation des dotations mentionnées au 3° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale par l’autorité compétente de l’Etat.
Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024
01/01/2025
Article 49, VII, E
Date d'entrée en vigueur des deux dernières phrases du 1° de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 5° du D du I de l'article 49, et au plus tard le 1er janvier 2026
Publication éventuelle envisagée au plus tard en octobre 2024
Article 49 
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-1, code de la sécurité sociale
Eléments pris en compte pour la détermination de l'objectif de dépenses d’assurance maladie
Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024
01/01/2024
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-3, code de la sécurité sociale
Catégories de prestations d’hospitalisation sur la base desquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La détermination de ces catégories et de ces prestations tient compte notamment des moyens techniques, matériels et humains mis en oeuvre pour la prise en charge des patients. Elle est opérée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique. La prise en charge des prestations d’hospitalisation peut être assurée par des forfaits déterminés en fonction de la nature de la prise en charge, des techniques utilisées et des caractéristiques des patients. Cette prise en charge forfaitaire s’applique aux activités de traitement du cancer par radiothérapie et aux activités de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale.
			Catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans fondement médical, qui donnent lieu à une facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
			Modalités de facturation des prestations d’hospitalisation faisant l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie.
Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024
01/01/2024
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-3-1, IV, code de la sécurité sociale
Modalités du suivi statistique des charges supportées par les régimes obligatoires d’assurance maladie
Décret n° 2025-186 du 26 février 2025
01/01/2024
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-4, code de la sécurité sociale
Liste des activités susceptibles de donner lieu à l’allocation des dotations relatives aux objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnées au 2o de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-186 du 26 février 2025
01/01/2025
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-4, code de la sécurité sociale
Modalités de l'allocation des dotations relatives aux objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnées au 2° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale par l’autorité compétente de l’Etat.
Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024
01/01/2025
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-5, code de la sécurité sociale
Liste des activités susceptibles de donner lieu à l’allocation des dotations mentionnées au 3° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-186 du 26 février 2025
01/01/2025
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-5, code de la sécurité sociale
Modalités de l’allocation des dotations mentionnées au 3° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale par l’autorité compétente de l’Etat.
Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024
01/01/2025
Article 49, VII, E
Date d'entrée en vigueur des deux dernières phrases du 1° de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 5° du D du I de l'article 49, et au plus tard le 1er janvier 2026
Publication éventuelle envisagée au plus tard en octobre 2024
Article 49 
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-3, code de la sécurité sociale
Catégories de prestations d’hospitalisation sur la base desquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La détermination de ces catégories et de ces prestations tient compte notamment des moyens techniques, matériels et humains mis en oeuvre pour la prise en charge des patients. Elle est opérée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique. La prise en charge des prestations d’hospitalisation peut être assurée par des forfaits déterminés en fonction de la nature de la prise en charge, des techniques utilisées et des caractéristiques des patients. Cette prise en charge forfaitaire s’applique aux activités de traitement du cancer par radiothérapie et aux activités de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale.
			Catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans fondement médical, qui donnent lieu à une facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
			Modalités de facturation des prestations d’hospitalisation faisant l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie.
Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024
01/01/2024
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-3-1, IV, code de la sécurité sociale
Modalités du suivi statistique des charges supportées par les régimes obligatoires d’assurance maladie
Décret n° 2025-186 du 26 février 2025
01/01/2024
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-4, code de la sécurité sociale
Liste des activités susceptibles de donner lieu à l’allocation des dotations relatives aux objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnées au 2o de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-186 du 26 février 2025
01/01/2025
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-4, code de la sécurité sociale
Modalités de l'allocation des dotations relatives aux objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnées au 2° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale par l’autorité compétente de l’Etat.
Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024
01/01/2025
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-5, code de la sécurité sociale
Liste des activités susceptibles de donner lieu à l’allocation des dotations mentionnées au 3° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-186 du 26 février 2025
01/01/2025
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-5, code de la sécurité sociale
Modalités de l’allocation des dotations mentionnées au 3° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale par l’autorité compétente de l’Etat.
Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024
01/01/2025
Article 49, VII, E
Date d'entrée en vigueur des deux dernières phrases du 1° de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 5° du D du I de l'article 49, et au plus tard le 1er janvier 2026
Publication éventuelle envisagée au plus tard en octobre 2024
Article 49 
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-3-1, IV, code de la sécurité sociale
Modalités du suivi statistique des charges supportées par les régimes obligatoires d’assurance maladie
Décret n° 2025-186 du 26 février 2025
01/01/2024
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-4, code de la sécurité sociale
Liste des activités susceptibles de donner lieu à l’allocation des dotations relatives aux objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnées au 2o de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-186 du 26 février 2025
01/01/2025
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-4, code de la sécurité sociale
Modalités de l'allocation des dotations relatives aux objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnées au 2° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale par l’autorité compétente de l’Etat.
Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024
01/01/2025
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-5, code de la sécurité sociale
Liste des activités susceptibles de donner lieu à l’allocation des dotations mentionnées au 3° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-186 du 26 février 2025
01/01/2025
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-5, code de la sécurité sociale
Modalités de l’allocation des dotations mentionnées au 3° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale par l’autorité compétente de l’Etat.
Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024
01/01/2025
Article 49, VII, E
Date d'entrée en vigueur des deux dernières phrases du 1° de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 5° du D du I de l'article 49, et au plus tard le 1er janvier 2026
Publication éventuelle envisagée au plus tard en octobre 2024
Article 49 
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-4, code de la sécurité sociale
Liste des activités susceptibles de donner lieu à l’allocation des dotations relatives aux objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnées au 2o de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-186 du 26 février 2025
01/01/2025
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-4, code de la sécurité sociale
Modalités de l'allocation des dotations relatives aux objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnées au 2° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale par l’autorité compétente de l’Etat.
Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024
01/01/2025
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-5, code de la sécurité sociale
Liste des activités susceptibles de donner lieu à l’allocation des dotations mentionnées au 3° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-186 du 26 février 2025
01/01/2025
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-5, code de la sécurité sociale
Modalités de l’allocation des dotations mentionnées au 3° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale par l’autorité compétente de l’Etat.
Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024
01/01/2025
Article 49, VII, E
Date d'entrée en vigueur des deux dernières phrases du 1° de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 5° du D du I de l'article 49, et au plus tard le 1er janvier 2026
Publication éventuelle envisagée au plus tard en octobre 2024
Article 49 
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-4, code de la sécurité sociale
Modalités de l'allocation des dotations relatives aux objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnées au 2° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale par l’autorité compétente de l’Etat.
Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024
01/01/2025
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-5, code de la sécurité sociale
Liste des activités susceptibles de donner lieu à l’allocation des dotations mentionnées au 3° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-186 du 26 février 2025
01/01/2025
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-5, code de la sécurité sociale
Modalités de l’allocation des dotations mentionnées au 3° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale par l’autorité compétente de l’Etat.
Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024
01/01/2025
Article 49, VII, E
Date d'entrée en vigueur des deux dernières phrases du 1° de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 5° du D du I de l'article 49, et au plus tard le 1er janvier 2026
Publication éventuelle envisagée au plus tard en octobre 2024
Article 49 
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-5, code de la sécurité sociale
Liste des activités susceptibles de donner lieu à l’allocation des dotations mentionnées au 3° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-186 du 26 février 2025
01/01/2025
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-5, code de la sécurité sociale
Modalités de l’allocation des dotations mentionnées au 3° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale par l’autorité compétente de l’Etat.
Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024
01/01/2025
Article 49, VII, E
Date d'entrée en vigueur des deux dernières phrases du 1° de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 5° du D du I de l'article 49, et au plus tard le 1er janvier 2026
Publication éventuelle envisagée au plus tard en octobre 2024
Article 49 
Article 49, I, D, 5°
Article L. 162-22-5, code de la sécurité sociale
Modalités de l’allocation des dotations mentionnées au 3° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale par l’autorité compétente de l’Etat.
Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024
01/01/2025
Article 49, VII, E
Date d'entrée en vigueur des deux dernières phrases du 1° de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 5° du D du I de l'article 49, et au plus tard le 1er janvier 2026
Publication éventuelle envisagée au plus tard en octobre 2024
Article 49 
Article 49, VII, E
Date d'entrée en vigueur des deux dernières phrases du 1° de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 5° du D du I de l'article 49, et au plus tard le 1er janvier 2026
Publication éventuelle envisagée au plus tard en octobre 2024
Article 50 
Article 50
Modalités de mise en oeuvre et d’évaluation de l'expérimentation selon laquelle certains établissements de santé peuvent être autorisés à percevoir, par dérogation à la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, une rémunération forfaitaire pour la mise à disposition d’une expertise et l’appui à la prise en charge dans le cadre d’un adressage vers une hospitalisation à domicile, notamment les critères de sélection des établissements de santé et les modalités de détermination de la rémunération forfaitaire
Décret n° 2025-114 du 5 février 2025
Article 51 
Article 51
Article L. 6311-2, alinéa 4, code de la santé publique
Organisation de la régulation de l’accès à la permanence des soins dentaires
Décret n° 2025-152 du 19 février 2025
Article 52 
Article 52, I, 2°
Article L. 5125-1-1, A, 9°, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles les pharmaciens d'officine peuvent :
			a) Prescrire certains vaccins ;
			b) Délivrer sans ordonnance certains médicaments, après réalisation d’un test ;
Décret n° 2024-550 du 17 juin 2024
Article 53 
Article 53
Article L. 5123-8, code de la santé publique
Modalités particulières de conditionnement et d’étiquetage des médicaments, des dispositifs et des produits de santé, qui peuvent être délivrés en officine à l'unité lorsque leur forme pharmaceutique le permet, d’information de l’assuré et de traçabilité des délivrances
Publication envisagée en décembre 2024
Article 56 
Article 56, 1°
Article L. 165-1, code de la sécurité sociale
Délai et conditions dans lesquels l'entreprise s'engage à se faire certifier de la conformité à la charte mentionnée à l’article L. 162-17-9 pour l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale d’un produit ou d’une prestation sous forme de nom de marque ou de nom commercial
Publication envisagée en décembre 2024
Article 56, 2°
Article L. 165-5-1, code de la sécurité sociale
Délai et conditions dans lesquels l’exploitant ou le distributeur au détail s'engage à se faire certifier de la conformité à la charte mentionnée à l’article L. 162-17-9 du code de la sécurité sociale, pour l'inscription par description générique des produits et prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code
Publication envisagée en décembre 2024
Article 56, 3°
Article L. 165-6, IV, code de la sécurité sociale
Délai et conditions dans lesquelles les distributeurs au détail s'engagent à se faire certifier de la conformité à la charte mentionnée à l’article L. 162-17-9 pour adhérer aux accords locaux ou nationaux mentionnés au I de l'article L. 165-6 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en décembre 2024
Article 56 
Article 56, 2°
Article L. 165-5-1, code de la sécurité sociale
Délai et conditions dans lesquels l’exploitant ou le distributeur au détail s'engage à se faire certifier de la conformité à la charte mentionnée à l’article L. 162-17-9 du code de la sécurité sociale, pour l'inscription par description générique des produits et prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code
Publication envisagée en décembre 2024
Article 56, 3°
Article L. 165-6, IV, code de la sécurité sociale
Délai et conditions dans lesquelles les distributeurs au détail s'engagent à se faire certifier de la conformité à la charte mentionnée à l’article L. 162-17-9 pour adhérer aux accords locaux ou nationaux mentionnés au I de l'article L. 165-6 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en décembre 2024
Article 56 
Article 56, 3°
Article L. 165-6, IV, code de la sécurité sociale
Délai et conditions dans lesquelles les distributeurs au détail s'engagent à se faire certifier de la conformité à la charte mentionnée à l’article L. 162-17-9 pour adhérer aux accords locaux ou nationaux mentionnés au I de l'article L. 165-6 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en décembre 2024
Article 60 
Article 60
Article 20-3 ordonnance n°95-1122 du 20 décembre 1996
Application de la subvention Teulade à Mayotte
Décret n° 2024-656 du 2 juillet 2024
Article 61 
Article 61, II
Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de l'article 61 de la loi selon laquelle pour une durée de trois ans, il est mis en place par les agences régionales de santé un parcours, qui associe des professionnels médicaux, des psychologues hospitaliers et libéraux et des puéricultrices, dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les femmes confrontées à une dépression post partum.
Décret n° 2025-559 du 21 juin 2025
Article 64 
Article 64, IV
Date à compter de laquelle les I à III de l'article 64 de la loi sont applicables aux arrêts de travail prescrits, et au plus tard du 1er juillet 2024
Publication éventuelle
Article 66 
Article 66, I, A et C
Date à compter de laquelle, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, et au plus tard du 1er novembre 2024, par dérogation à l’article L. 5211-3-2 du code de la santé publique, le retraitement de certains dispositifs médicaux à usage unique, leur mise à disposition sur le marché et leur utilisation sont autorisés.
			Modalités d’application de l'expérimentation, notamment :
			1° Les dispositifs médicaux à usage unique qui peuvent être retraités ;
			2° Les restrictions et les interdictions mentionnées aux premier et troisième alinéas du B ;
			3° Les modalités particulières applicables en matière d’information et d’opposition des patients à l’utilisation de dispositifs médicaux à usage unique retraités ;
			4° La méthodologie de l’expérimentation, ses objectifs et les modalités de sa conduite et de la rédaction du rapport.
Décret n° 2025-895 du 4 septembre 2025
Article 67 
Article 67, II
Durée maximale pendant laquelle certificat de conformité mentionné au dernier alinéa de l’article L. 162-52 dudit code peut être délivré provisoirement pour différer sa validité, qui ne peut être postérieure au 1er juillet 2025
Publication éventuelle
Article 67, III
Modalités d'application de l'article 67 de la loi sur l'inscription sur les listes prévues aux articles L. 162-52 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Mesure devenue sans objet
Article 67 
Article 67, III
Modalités d'application de l'article 67 de la loi sur l'inscription sur les listes prévues aux articles L. 162-52 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Mesure devenue sans objet
Article 69 
Article 69
Décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023, considérant 69
Coefficient de minoration appliqué au prix facturé en cas de refus d’un transport partagé à un niveau tel que ne soient pas remises en cause les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946
Décret n° 2025-202 du 28 février 2025
Article 70 
Article 70, II
Article L. 1222-8, 3°, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles la participation des organismes d’assurance maladie est versée et répartie entre les régimes
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : art. R 171-2 et suivants du code de la sécurité sociale
Article 70, II
Article L. 1222-8, 3°, code de la sécurité sociale
Modalités d'application du 3° de l'article L. 1222-8 du code de la sécurité sociale sur la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie contribuant au financement de missions de service public assurées par l’établissement
Décret n° 2024-797 du 12 juillet 2024
Article 70 
Article 70, II
Article L. 1222-8, 3°, code de la sécurité sociale
Modalités d'application du 3° de l'article L. 1222-8 du code de la sécurité sociale sur la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie contribuant au financement de missions de service public assurées par l’établissement
Décret n° 2024-797 du 12 juillet 2024
Article 71 
Article 71, I, 2°
Article L. 5121-1, 3°, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel et temporaire, pour faire face à la rupture de stock d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur ou à l’arrêt de sa commercialisation ou pour faire face à une menace ou à une crise sanitaire grave et pour garantir la qualité et la sécurité d’utilisation des produits, le ministre chargé de la santé autorise par arrêté la réalisation, par les officines disposant de l’autorisation mentionnée au second alinéa de l’article L. 5125-1-1, pour leur propre compte ou pour le compte d’une autre officine dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5125-1, de préparations officinales spéciales
Décret n° 2025-760 du 4 août 2025
Article 72 
Article 72, 1°, c)
Article L. 5121-29, II, code de la santé publique
Délai et diligences que le pharmacien doit accomplir pour dispenser le médicament, pris en compte pour la définition de la rupture d'approvisionnement
Décret n° 2024-1176 du 12 décembre 2024
Article 74 
Article 74, 2°
Article L. 162-1-7, II, code de la sécurité sociale
Modalités dans lesquelles peuvent proposer à la Haute Autorité de santé de s’autosaisir de l’évaluation du service attendu ou du service rendu d’un acte ou d’une prestation :
			1° Les conseils nationaux professionnels mentionnés à l’article L. 4021-3 du code de la santé publique ;
			2° Les associations d’usagers agréées au titre de l’article L. 1114-1 du même code ;
			3° L’exploitant, au sens du I de l’article L. 165-1-1-1 du présent code, d’un produit de santé mentionné aux articles L. 5211-1 ou L. 5221-1 du code de la santé publique, lorsque ce produit est, d’une part, porteur de l’action thérapeutique ou diagnostique de l’acte à évaluer et, d’autre part, à usage collectif.
Publication envisagée en mai 2024
Article 76 
Article 76, II, 2°
Article L. 162-16-5-1-2, II, code de la sécurité sociale
Catégorie de médicaments réservés à un usage hospitalier dont le classement conditionne le régime temporaire de prise en charge pour les spécialités
Publication envisagée en juin 2024
Article 76, II, 2°
Article L. 162-16-5-1-2, II, 3°, a), code de la sécurité sociale
Niveau de service médical rendu que doit atteindre l'amélioration de service rendu par la spécialité dont la reconnaissance par un avis de la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique conditionne le bénéfice du régime temporaire de la prise en charge pour les spécialités
Publication envisagée en juin 2024
Article 76, II, 2°
Article L. 162-16-5-1-2, VII, 4°, code de la sécurité sociale
Durée, qui ne peut être supérieure à trois ans, au-delà de laquelle pour chaque indication considérée, il est mis fin à la prise en charge mentionnée au I de l'article L. 162-16-5-1-2 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en juin 2024
Article 76, II, 2°
Article L. 162-16-5-1-2, IX, code de la sécurité sociale
Conditions d'application de l'article L. 162-16-5-1-2 du code de la sécurité sociale sur le bénéfice temporaire de prise en charge des sépcialités dont la prise en charge au titre de l’autorisation d’accès précoce a pris fin pour le motif mentionné au A du II de l’article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en juin 2024
Article 76 
Article 76, II, 2°
Article L. 162-16-5-1-2, II, 3°, a), code de la sécurité sociale
Niveau de service médical rendu que doit atteindre l'amélioration de service rendu par la spécialité dont la reconnaissance par un avis de la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique conditionne le bénéfice du régime temporaire de la prise en charge pour les spécialités
Publication envisagée en juin 2024
Article 76, II, 2°
Article L. 162-16-5-1-2, VII, 4°, code de la sécurité sociale
Durée, qui ne peut être supérieure à trois ans, au-delà de laquelle pour chaque indication considérée, il est mis fin à la prise en charge mentionnée au I de l'article L. 162-16-5-1-2 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en juin 2024
Article 76, II, 2°
Article L. 162-16-5-1-2, IX, code de la sécurité sociale
Conditions d'application de l'article L. 162-16-5-1-2 du code de la sécurité sociale sur le bénéfice temporaire de prise en charge des sépcialités dont la prise en charge au titre de l’autorisation d’accès précoce a pris fin pour le motif mentionné au A du II de l’article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en juin 2024
Article 76 
Article 76, II, 2°
Article L. 162-16-5-1-2, VII, 4°, code de la sécurité sociale
Durée, qui ne peut être supérieure à trois ans, au-delà de laquelle pour chaque indication considérée, il est mis fin à la prise en charge mentionnée au I de l'article L. 162-16-5-1-2 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en juin 2024
Article 76, II, 2°
Article L. 162-16-5-1-2, IX, code de la sécurité sociale
Conditions d'application de l'article L. 162-16-5-1-2 du code de la sécurité sociale sur le bénéfice temporaire de prise en charge des sépcialités dont la prise en charge au titre de l’autorisation d’accès précoce a pris fin pour le motif mentionné au A du II de l’article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en juin 2024
Article 76 
Article 76, II, 2°
Article L. 162-16-5-1-2, IX, code de la sécurité sociale
Conditions d'application de l'article L. 162-16-5-1-2 du code de la sécurité sociale sur le bénéfice temporaire de prise en charge des sépcialités dont la prise en charge au titre de l’autorisation d’accès précoce a pris fin pour le motif mentionné au A du II de l’article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en juin 2024
Article 77 
Article 77
Médicament thérapeutique majeur
Décret n° 2025-760 du 4 août 2025
Article 78 
Article 78, I, 3°
Article L. 5121-14-2-1, I, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles, sans préjudice des décisions de modification, de suspension ou de retrait de l’autorisation mentionnée à l’article L. 5121-15, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, dans l’intérêt de la santé publique, retirer du marché les médicaments à base de cannabis définis au 4° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique
Publication envisagée en septembre 2024
Article 78, I, 3°
Article L. 5121-14-2-1, II, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles, pour un médicament qui a été retiré du marché, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, dans des circonstances exceptionnelles et pour une période transitoire, autoriser la délivrance du médicament à des patients qui sont déjà traités avec lui
Publication envisagée en septembre 2024
Article 78, II
Article L. 162-17-2-4, code de la sécurité sociale
Règles de prise en charge par l’assurance maladie des médicaments à base de cannabis mentionnés au 4° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et autorisés en application de l’article L. 5121-15 du code de la sécurité sociale.
			Procédure et modalités d’évaluation ou de réévaluation de ces médicaments, en particulier les indications médicales à évaluer, par la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 dudit code ainsi que les conditions dans lesquelles ces médicaments peuvent, le cas échéant, être pris en charge par l’assurance maladie.
Publication envisagée en septembre 2024
Article 78, II
Article L. 162-17-2-4, code de la sécurité sociale
Prix ou tarifs européens présentant une taille totale de marché comparable, en fonction desquelles est déterminé le prix auquel le fabricant vend ces médicaments à base de cannabis aux officines ou aux établissements de santé
Décret n° 2024-435 du 14 mai 2024

Article 78, III
Article L. 5121-15 du code de la santé publique
Transition de l’expérimentation de l’usage médical du cannabis
Décret n° 2024-259 du 23 mars 2024
Article 78 
Article 78, I, 3°
Article L. 5121-14-2-1, II, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles, pour un médicament qui a été retiré du marché, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, dans des circonstances exceptionnelles et pour une période transitoire, autoriser la délivrance du médicament à des patients qui sont déjà traités avec lui
Publication envisagée en septembre 2024
Article 78, II
Article L. 162-17-2-4, code de la sécurité sociale
Règles de prise en charge par l’assurance maladie des médicaments à base de cannabis mentionnés au 4° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et autorisés en application de l’article L. 5121-15 du code de la sécurité sociale.
			Procédure et modalités d’évaluation ou de réévaluation de ces médicaments, en particulier les indications médicales à évaluer, par la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 dudit code ainsi que les conditions dans lesquelles ces médicaments peuvent, le cas échéant, être pris en charge par l’assurance maladie.
Publication envisagée en septembre 2024
Article 78, II
Article L. 162-17-2-4, code de la sécurité sociale
Prix ou tarifs européens présentant une taille totale de marché comparable, en fonction desquelles est déterminé le prix auquel le fabricant vend ces médicaments à base de cannabis aux officines ou aux établissements de santé
Décret n° 2024-435 du 14 mai 2024

Article 78, III
Article L. 5121-15 du code de la santé publique
Transition de l’expérimentation de l’usage médical du cannabis
Décret n° 2024-259 du 23 mars 2024
Article 78 
Article 78, II
Article L. 162-17-2-4, code de la sécurité sociale
Règles de prise en charge par l’assurance maladie des médicaments à base de cannabis mentionnés au 4° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et autorisés en application de l’article L. 5121-15 du code de la sécurité sociale.
			Procédure et modalités d’évaluation ou de réévaluation de ces médicaments, en particulier les indications médicales à évaluer, par la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 dudit code ainsi que les conditions dans lesquelles ces médicaments peuvent, le cas échéant, être pris en charge par l’assurance maladie.
Publication envisagée en septembre 2024
Article 78, II
Article L. 162-17-2-4, code de la sécurité sociale
Prix ou tarifs européens présentant une taille totale de marché comparable, en fonction desquelles est déterminé le prix auquel le fabricant vend ces médicaments à base de cannabis aux officines ou aux établissements de santé
Décret n° 2024-435 du 14 mai 2024

Article 78, III
Article L. 5121-15 du code de la santé publique
Transition de l’expérimentation de l’usage médical du cannabis
Décret n° 2024-259 du 23 mars 2024
Article 78 
Article 78, II
Article L. 162-17-2-4, code de la sécurité sociale
Prix ou tarifs européens présentant une taille totale de marché comparable, en fonction desquelles est déterminé le prix auquel le fabricant vend ces médicaments à base de cannabis aux officines ou aux établissements de santé
Décret n° 2024-435 du 14 mai 2024

Article 78, III
Article L. 5121-15 du code de la santé publique
Transition de l’expérimentation de l’usage médical du cannabis
Décret n° 2024-259 du 23 mars 2024
Article 78 
Article 78, III
Article L. 5121-15 du code de la santé publique
Transition de l’expérimentation de l’usage médical du cannabis
Décret n° 2024-259 du 23 mars 2024
Article 79 
Article 79, I, C, 1.
Modalités dans lesquelles, dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 76, pour les établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, les charges couvertes par les forfaits globaux mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 314-2 du même code sont, par dérogation aux mêmes 1° et 2°, financées par un forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie
Décret n° 2025-168 du 20 février 2025
01/01/2025
Article 79, I, E
Modalités de détermination et de mise en oeuvre de la participation journalière aux dépenses d’entretien de l’autonomie que les résidents des établissements mentionnés au A du I de l'article 79 acquittent, au titre de la prise en charge de leur perte d’autonomie dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée au même A
Décret n° 2025-168 du 20 février 2025
01/01/2025
Article 79, I, E
Montant minimal garanti aux personnes bénéficiaires de l’aide sociale du département accueillies dans les établissements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale un tel montant, laissé à leur disposition après le paiement des prestations à leur charge mentionnées au 3° du I de l’article L. 314-2 du même code et au 1 du C du I de l'article 79 de la loi
Décret n° 2025-168 du 20 février 2025
01/01/2025
Article 79, I, G
Modalités dans lesquelles les versements effectués en application du premier alinéa du G de l'article 79 sont intégralement remboursés aux départements participant à l’expérimentation mentionnée au A par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, I, I
Modalités de détermination et d’allocation du forfait global unique aux établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée, mentionné au C du I de l'article 79 de la loi
Décret n° 2025-168 du 20 février 2025
01/01/2025
Article 79, III
Règle de répartition selon laquelle chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale la somme correspondant au transfert de charges résultant, au profit du département, de la mise en oeuvre de ce régime et qui est égale au cumul :
			1° De la moyenne des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes accueillies dans un établissement, mentionnée au I de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles, exposées par le département concerné au cours des trois années précédant l’entrée en vigueur de l’expérimentation et retracées dans son compte de gestion, après application, le cas échéant, d’une valeur individuelle maximale fixée par décret ;
			2° Et de la valorisation financière, définie par décret, des emplois qui cessent d’être affectés à la tarification, prévue au 2° du I de l’article L. 314-2 du même code, dans les établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 dudit code en raison de la participation du département à l’expérimentation.
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III, 1°
Valeur individuelle maximale s'appliquant à la moyenne des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes accueillies dans un établissement, mentionnée au I de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles, exposées par le département concerné au cours des trois années précédant l’entrée en vigueur de l’expérimentation et retracées dans son compte de gestion, pris en compte pour le calcul de la somme que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III, 2°
Valorisation financière des emplois qui cessent d’être affectés à la tarification, prévue au 2o du I de l’article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 dudit code en raison de la participation du département à l’expérimentation, prise en compte pour le calcul de la somme que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale
Base légale abrogée par l’article 82, 5°, c) de la LFSS pour 2025
01/01/2025
Article 79, III, 2°
Conditions dans lesquelles la somme, que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale, peut être imputée en tout ou partie, sur le montant du concours versé au département en application du a du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III
Modalités dans lesquelles chaque département participant à l’expérimentation transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les informations mentionnées aux 1o et 2o du III de l'article 79 de la loi ainsi que l’ensemble des données utilisées, dans le cadre du régime antérieur, pour fixer les forfaits globaux mentionnés au 2o du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles de chaque établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, IV
Liste des départements retenus pour mener l’expérimentation
Base légale abrogée par l’article 82, 7° de la LFSS pour 2025
01/01/2025
Article 79 
Article 79, I, E
Modalités de détermination et de mise en oeuvre de la participation journalière aux dépenses d’entretien de l’autonomie que les résidents des établissements mentionnés au A du I de l'article 79 acquittent, au titre de la prise en charge de leur perte d’autonomie dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée au même A
Décret n° 2025-168 du 20 février 2025
01/01/2025
Article 79, I, E
Montant minimal garanti aux personnes bénéficiaires de l’aide sociale du département accueillies dans les établissements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale un tel montant, laissé à leur disposition après le paiement des prestations à leur charge mentionnées au 3° du I de l’article L. 314-2 du même code et au 1 du C du I de l'article 79 de la loi
Décret n° 2025-168 du 20 février 2025
01/01/2025
Article 79, I, G
Modalités dans lesquelles les versements effectués en application du premier alinéa du G de l'article 79 sont intégralement remboursés aux départements participant à l’expérimentation mentionnée au A par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, I, I
Modalités de détermination et d’allocation du forfait global unique aux établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée, mentionné au C du I de l'article 79 de la loi
Décret n° 2025-168 du 20 février 2025
01/01/2025
Article 79, III
Règle de répartition selon laquelle chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale la somme correspondant au transfert de charges résultant, au profit du département, de la mise en oeuvre de ce régime et qui est égale au cumul :
			1° De la moyenne des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes accueillies dans un établissement, mentionnée au I de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles, exposées par le département concerné au cours des trois années précédant l’entrée en vigueur de l’expérimentation et retracées dans son compte de gestion, après application, le cas échéant, d’une valeur individuelle maximale fixée par décret ;
			2° Et de la valorisation financière, définie par décret, des emplois qui cessent d’être affectés à la tarification, prévue au 2° du I de l’article L. 314-2 du même code, dans les établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 dudit code en raison de la participation du département à l’expérimentation.
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III, 1°
Valeur individuelle maximale s'appliquant à la moyenne des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes accueillies dans un établissement, mentionnée au I de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles, exposées par le département concerné au cours des trois années précédant l’entrée en vigueur de l’expérimentation et retracées dans son compte de gestion, pris en compte pour le calcul de la somme que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III, 2°
Valorisation financière des emplois qui cessent d’être affectés à la tarification, prévue au 2o du I de l’article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 dudit code en raison de la participation du département à l’expérimentation, prise en compte pour le calcul de la somme que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale
Base légale abrogée par l’article 82, 5°, c) de la LFSS pour 2025
01/01/2025
Article 79, III, 2°
Conditions dans lesquelles la somme, que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale, peut être imputée en tout ou partie, sur le montant du concours versé au département en application du a du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III
Modalités dans lesquelles chaque département participant à l’expérimentation transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les informations mentionnées aux 1o et 2o du III de l'article 79 de la loi ainsi que l’ensemble des données utilisées, dans le cadre du régime antérieur, pour fixer les forfaits globaux mentionnés au 2o du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles de chaque établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, IV
Liste des départements retenus pour mener l’expérimentation
Base légale abrogée par l’article 82, 7° de la LFSS pour 2025
01/01/2025
Article 79 
Article 79, I, E
Montant minimal garanti aux personnes bénéficiaires de l’aide sociale du département accueillies dans les établissements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale un tel montant, laissé à leur disposition après le paiement des prestations à leur charge mentionnées au 3° du I de l’article L. 314-2 du même code et au 1 du C du I de l'article 79 de la loi
Décret n° 2025-168 du 20 février 2025
01/01/2025
Article 79, I, G
Modalités dans lesquelles les versements effectués en application du premier alinéa du G de l'article 79 sont intégralement remboursés aux départements participant à l’expérimentation mentionnée au A par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, I, I
Modalités de détermination et d’allocation du forfait global unique aux établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée, mentionné au C du I de l'article 79 de la loi
Décret n° 2025-168 du 20 février 2025
01/01/2025
Article 79, III
Règle de répartition selon laquelle chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale la somme correspondant au transfert de charges résultant, au profit du département, de la mise en oeuvre de ce régime et qui est égale au cumul :
			1° De la moyenne des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes accueillies dans un établissement, mentionnée au I de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles, exposées par le département concerné au cours des trois années précédant l’entrée en vigueur de l’expérimentation et retracées dans son compte de gestion, après application, le cas échéant, d’une valeur individuelle maximale fixée par décret ;
			2° Et de la valorisation financière, définie par décret, des emplois qui cessent d’être affectés à la tarification, prévue au 2° du I de l’article L. 314-2 du même code, dans les établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 dudit code en raison de la participation du département à l’expérimentation.
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III, 1°
Valeur individuelle maximale s'appliquant à la moyenne des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes accueillies dans un établissement, mentionnée au I de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles, exposées par le département concerné au cours des trois années précédant l’entrée en vigueur de l’expérimentation et retracées dans son compte de gestion, pris en compte pour le calcul de la somme que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III, 2°
Valorisation financière des emplois qui cessent d’être affectés à la tarification, prévue au 2o du I de l’article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 dudit code en raison de la participation du département à l’expérimentation, prise en compte pour le calcul de la somme que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale
Base légale abrogée par l’article 82, 5°, c) de la LFSS pour 2025
01/01/2025
Article 79, III, 2°
Conditions dans lesquelles la somme, que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale, peut être imputée en tout ou partie, sur le montant du concours versé au département en application du a du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III
Modalités dans lesquelles chaque département participant à l’expérimentation transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les informations mentionnées aux 1o et 2o du III de l'article 79 de la loi ainsi que l’ensemble des données utilisées, dans le cadre du régime antérieur, pour fixer les forfaits globaux mentionnés au 2o du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles de chaque établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, IV
Liste des départements retenus pour mener l’expérimentation
Base légale abrogée par l’article 82, 7° de la LFSS pour 2025
01/01/2025
Article 79 
Article 79, I, G
Modalités dans lesquelles les versements effectués en application du premier alinéa du G de l'article 79 sont intégralement remboursés aux départements participant à l’expérimentation mentionnée au A par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, I, I
Modalités de détermination et d’allocation du forfait global unique aux établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée, mentionné au C du I de l'article 79 de la loi
Décret n° 2025-168 du 20 février 2025
01/01/2025
Article 79, III
Règle de répartition selon laquelle chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale la somme correspondant au transfert de charges résultant, au profit du département, de la mise en oeuvre de ce régime et qui est égale au cumul :
			1° De la moyenne des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes accueillies dans un établissement, mentionnée au I de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles, exposées par le département concerné au cours des trois années précédant l’entrée en vigueur de l’expérimentation et retracées dans son compte de gestion, après application, le cas échéant, d’une valeur individuelle maximale fixée par décret ;
			2° Et de la valorisation financière, définie par décret, des emplois qui cessent d’être affectés à la tarification, prévue au 2° du I de l’article L. 314-2 du même code, dans les établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 dudit code en raison de la participation du département à l’expérimentation.
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III, 1°
Valeur individuelle maximale s'appliquant à la moyenne des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes accueillies dans un établissement, mentionnée au I de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles, exposées par le département concerné au cours des trois années précédant l’entrée en vigueur de l’expérimentation et retracées dans son compte de gestion, pris en compte pour le calcul de la somme que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III, 2°
Valorisation financière des emplois qui cessent d’être affectés à la tarification, prévue au 2o du I de l’article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 dudit code en raison de la participation du département à l’expérimentation, prise en compte pour le calcul de la somme que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale
Base légale abrogée par l’article 82, 5°, c) de la LFSS pour 2025
01/01/2025
Article 79, III, 2°
Conditions dans lesquelles la somme, que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale, peut être imputée en tout ou partie, sur le montant du concours versé au département en application du a du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III
Modalités dans lesquelles chaque département participant à l’expérimentation transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les informations mentionnées aux 1o et 2o du III de l'article 79 de la loi ainsi que l’ensemble des données utilisées, dans le cadre du régime antérieur, pour fixer les forfaits globaux mentionnés au 2o du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles de chaque établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, IV
Liste des départements retenus pour mener l’expérimentation
Base légale abrogée par l’article 82, 7° de la LFSS pour 2025
01/01/2025
Article 79 
Article 79, I, I
Modalités de détermination et d’allocation du forfait global unique aux établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée, mentionné au C du I de l'article 79 de la loi
Décret n° 2025-168 du 20 février 2025
01/01/2025
Article 79, III
Règle de répartition selon laquelle chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale la somme correspondant au transfert de charges résultant, au profit du département, de la mise en oeuvre de ce régime et qui est égale au cumul :
			1° De la moyenne des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes accueillies dans un établissement, mentionnée au I de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles, exposées par le département concerné au cours des trois années précédant l’entrée en vigueur de l’expérimentation et retracées dans son compte de gestion, après application, le cas échéant, d’une valeur individuelle maximale fixée par décret ;
			2° Et de la valorisation financière, définie par décret, des emplois qui cessent d’être affectés à la tarification, prévue au 2° du I de l’article L. 314-2 du même code, dans les établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 dudit code en raison de la participation du département à l’expérimentation.
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III, 1°
Valeur individuelle maximale s'appliquant à la moyenne des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes accueillies dans un établissement, mentionnée au I de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles, exposées par le département concerné au cours des trois années précédant l’entrée en vigueur de l’expérimentation et retracées dans son compte de gestion, pris en compte pour le calcul de la somme que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III, 2°
Valorisation financière des emplois qui cessent d’être affectés à la tarification, prévue au 2o du I de l’article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 dudit code en raison de la participation du département à l’expérimentation, prise en compte pour le calcul de la somme que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale
Base légale abrogée par l’article 82, 5°, c) de la LFSS pour 2025
01/01/2025
Article 79, III, 2°
Conditions dans lesquelles la somme, que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale, peut être imputée en tout ou partie, sur le montant du concours versé au département en application du a du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III
Modalités dans lesquelles chaque département participant à l’expérimentation transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les informations mentionnées aux 1o et 2o du III de l'article 79 de la loi ainsi que l’ensemble des données utilisées, dans le cadre du régime antérieur, pour fixer les forfaits globaux mentionnés au 2o du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles de chaque établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, IV
Liste des départements retenus pour mener l’expérimentation
Base légale abrogée par l’article 82, 7° de la LFSS pour 2025
01/01/2025
Article 79 
Article 79, III
Règle de répartition selon laquelle chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale la somme correspondant au transfert de charges résultant, au profit du département, de la mise en oeuvre de ce régime et qui est égale au cumul :
			1° De la moyenne des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes accueillies dans un établissement, mentionnée au I de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles, exposées par le département concerné au cours des trois années précédant l’entrée en vigueur de l’expérimentation et retracées dans son compte de gestion, après application, le cas échéant, d’une valeur individuelle maximale fixée par décret ;
			2° Et de la valorisation financière, définie par décret, des emplois qui cessent d’être affectés à la tarification, prévue au 2° du I de l’article L. 314-2 du même code, dans les établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 dudit code en raison de la participation du département à l’expérimentation.
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III, 1°
Valeur individuelle maximale s'appliquant à la moyenne des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes accueillies dans un établissement, mentionnée au I de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles, exposées par le département concerné au cours des trois années précédant l’entrée en vigueur de l’expérimentation et retracées dans son compte de gestion, pris en compte pour le calcul de la somme que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III, 2°
Valorisation financière des emplois qui cessent d’être affectés à la tarification, prévue au 2o du I de l’article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 dudit code en raison de la participation du département à l’expérimentation, prise en compte pour le calcul de la somme que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale
Base légale abrogée par l’article 82, 5°, c) de la LFSS pour 2025
01/01/2025
Article 79, III, 2°
Conditions dans lesquelles la somme, que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale, peut être imputée en tout ou partie, sur le montant du concours versé au département en application du a du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III
Modalités dans lesquelles chaque département participant à l’expérimentation transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les informations mentionnées aux 1o et 2o du III de l'article 79 de la loi ainsi que l’ensemble des données utilisées, dans le cadre du régime antérieur, pour fixer les forfaits globaux mentionnés au 2o du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles de chaque établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, IV
Liste des départements retenus pour mener l’expérimentation
Base légale abrogée par l’article 82, 7° de la LFSS pour 2025
01/01/2025
Article 79 
Article 79, III, 1°
Valeur individuelle maximale s'appliquant à la moyenne des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes accueillies dans un établissement, mentionnée au I de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles, exposées par le département concerné au cours des trois années précédant l’entrée en vigueur de l’expérimentation et retracées dans son compte de gestion, pris en compte pour le calcul de la somme que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III, 2°
Valorisation financière des emplois qui cessent d’être affectés à la tarification, prévue au 2o du I de l’article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 dudit code en raison de la participation du département à l’expérimentation, prise en compte pour le calcul de la somme que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale
Base légale abrogée par l’article 82, 5°, c) de la LFSS pour 2025
01/01/2025
Article 79, III, 2°
Conditions dans lesquelles la somme, que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale, peut être imputée en tout ou partie, sur le montant du concours versé au département en application du a du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III
Modalités dans lesquelles chaque département participant à l’expérimentation transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les informations mentionnées aux 1o et 2o du III de l'article 79 de la loi ainsi que l’ensemble des données utilisées, dans le cadre du régime antérieur, pour fixer les forfaits globaux mentionnés au 2o du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles de chaque établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, IV
Liste des départements retenus pour mener l’expérimentation
Base légale abrogée par l’article 82, 7° de la LFSS pour 2025
01/01/2025
Article 79 
Article 79, III, 2°
Valorisation financière des emplois qui cessent d’être affectés à la tarification, prévue au 2o du I de l’article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 dudit code en raison de la participation du département à l’expérimentation, prise en compte pour le calcul de la somme que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale
Base légale abrogée par l’article 82, 5°, c) de la LFSS pour 2025
01/01/2025
Article 79, III, 2°
Conditions dans lesquelles la somme, que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale, peut être imputée en tout ou partie, sur le montant du concours versé au département en application du a du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III
Modalités dans lesquelles chaque département participant à l’expérimentation transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les informations mentionnées aux 1o et 2o du III de l'article 79 de la loi ainsi que l’ensemble des données utilisées, dans le cadre du régime antérieur, pour fixer les forfaits globaux mentionnés au 2o du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles de chaque établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, IV
Liste des départements retenus pour mener l’expérimentation
Base légale abrogée par l’article 82, 7° de la LFSS pour 2025
01/01/2025
Article 79 
Article 79, III, 2°
Conditions dans lesquelles la somme, que chaque département participant à l’expérimentation mentionnée au A du I de l'article 79 de la loi reverse chaque année à l’Etat ou à la sécurité sociale, peut être imputée en tout ou partie, sur le montant du concours versé au département en application du a du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, III
Modalités dans lesquelles chaque département participant à l’expérimentation transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les informations mentionnées aux 1o et 2o du III de l'article 79 de la loi ainsi que l’ensemble des données utilisées, dans le cadre du régime antérieur, pour fixer les forfaits globaux mentionnés au 2o du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles de chaque établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, IV
Liste des départements retenus pour mener l’expérimentation
Base légale abrogée par l’article 82, 7° de la LFSS pour 2025
01/01/2025
Article 79 
Article 79, III
Modalités dans lesquelles chaque département participant à l’expérimentation transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les informations mentionnées aux 1o et 2o du III de l'article 79 de la loi ainsi que l’ensemble des données utilisées, dans le cadre du régime antérieur, pour fixer les forfaits globaux mentionnés au 2o du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles de chaque établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
01/01/2025
Article 79, IV
Liste des départements retenus pour mener l’expérimentation
Base légale abrogée par l’article 82, 7° de la LFSS pour 2025
01/01/2025
Article 79 
Article 79, IV
Liste des départements retenus pour mener l’expérimentation
Base légale abrogée par l’article 82, 7° de la LFSS pour 2025
01/01/2025
Article 80 
Article 80, I
Article L. 168-9, code de la sécurité sociale
Durée maximale pendant laquelle l’allocation journalière du proche aidant est versée
Décret n° 2024-697 du 5 juillet 2024
01/01/2025
Article 80, I
Article L. 168-9, code de la sécurité sociale
Modalités dans lesquelles l’allocation journalière du proche aidant peut être renouvelée lorsque le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert au titre de différentes personnes aidées, sans pouvoir excéder la durée maximale mentionnée à l’article L. 3142-19 du code du travail.
Décret n° 2024-697 du 5 juillet 2024
01/01/2025
Article 80, II
Date d'entrée en vigueur, et au plus tard le 1er janvier 2025
Décret n° 2024-697 du 5 juillet 2024
01/01/2025
Article 80 
Article 80, I
Article L. 168-9, code de la sécurité sociale
Modalités dans lesquelles l’allocation journalière du proche aidant peut être renouvelée lorsque le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert au titre de différentes personnes aidées, sans pouvoir excéder la durée maximale mentionnée à l’article L. 3142-19 du code du travail.
Décret n° 2024-697 du 5 juillet 2024
01/01/2025
Article 80, II
Date d'entrée en vigueur, et au plus tard le 1er janvier 2025
Décret n° 2024-697 du 5 juillet 2024
01/01/2025
Article 80 
Article 80, II
Date d'entrée en vigueur, et au plus tard le 1er janvier 2025
Décret n° 2024-697 du 5 juillet 2024
01/01/2025
Article 82 
Article 82
Article L. 223-17, code de la sécurité sociale
Conditions et modalités selon lesquelles la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie reverse aux départements et aux institutions prévues à l’article L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles le produit versé par la Caisse nationale de l’assurance maladie correspondant aux remboursements, par des Etats membres de l’Union européenne, d’autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen et la Confédération suisse, des sommes attribuées par les départements au titre de la prestation fixée à l’article L. 232-1 du même code et par les institutions prévues à l’article L. 146-3 dudit code au titre de la prestation mentionnée à l’article L. 245-1 du même code aux titulaires de prestations de sécurité sociale les faisant relever de la compétence de ces Etats au sens des règlements européens
Publication envisagée en juillet 2024
Article 83 
Article 83, II, 2°
Article L. 2134-1, code de la santé publique
Conditions d’application de l'article L. 2134-1 du code de la santé publique, notamment les modalités de prescription, les conditions d’intervention des professionnels, la durée de prise en charge et les conditions de calcul et de versement des rémunérations des professionnels participant au parcours de bilan, de diagnostic et d’intervention des enfants de moins de six ans susceptibles de présenter un trouble de santé à caractère durable et invalidant de quelque nature que ce soit, notamment un trouble du neuro-développement
Décret n° 2025-770 du 5 août 2025
01/01/2025
Article 83, IV
Date d'entrée en vigueur du 2° du II et du III de l'article 83 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2025
Publication éventuelle en novembre 2024 et au plus tard le 1er janvier 2025
Article 83 
Article 83, IV
Date d'entrée en vigueur du 2° du II et du III de l'article 83 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2025
Publication éventuelle en novembre 2024 et au plus tard le 1er janvier 2025
Article 86 
Article 86, II, 1°
Valeur du potentiel fiscal par habitant, au sens de l’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales et dans les conditions prévues à l’article L. 223-14 du code de la sécurité sociale, au-delà duquel les départements ne sont plus éligibles au complément du financement du concours mentionné au a du 3o de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale versé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour l'année 2024
Décret n° 2024-726 du 6 juillet 2024

Article 86, II, 2°
Seuil de l’aide financière accordée aux services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles au titre des actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager mentionnées au 3° du I de l’article L. 314-2-1 du même code, en dessous duquel les départements ne sont plus éligibles au complément du financement du concours mentionné au a du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale versé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour l'année 2024
Décret n° 2024-726 du 6 juillet 2024

Article 86, III
Modalités de mise en œuvre de l'article 86 de la loi sur le complément du financement du concours mentionné au a du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale versé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour l'année 2024
Décret n° 2024-726 du 6 juillet 2024
Article 86 
Article 86, II, 2°
Seuil de l’aide financière accordée aux services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles au titre des actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager mentionnées au 3° du I de l’article L. 314-2-1 du même code, en dessous duquel les départements ne sont plus éligibles au complément du financement du concours mentionné au a du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale versé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour l'année 2024
Décret n° 2024-726 du 6 juillet 2024

Article 86, III
Modalités de mise en œuvre de l'article 86 de la loi sur le complément du financement du concours mentionné au a du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale versé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour l'année 2024
Décret n° 2024-726 du 6 juillet 2024
Article 86 
Article 86, III
Modalités de mise en œuvre de l'article 86 de la loi sur le complément du financement du concours mentionné au a du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale versé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour l'année 2024
Décret n° 2024-726 du 6 juillet 2024
Article 88 
Article 88
Article 5542-37-2, code des transports
Conditions dans lesquelles les périodes au cours desquelles les femmes marins enceintes ont été déclarées inaptes temporairement à la navigation par le médecin des gens de mer en raison de leur état de grossesse et dont le contrat d’engagement maritime a été suspendu, sans possibilité de reclassement à terre par leur employeur, sont prises en compte par le régime de protection sociale des marins, au titre de l’assurance vieillesse, sous réserve d’une demande et du versement de la cotisation personnelle due au titre du régime d’assurance vieillesse mentionnée au 2° de l’article L. 5553-1 du code des transports
Décret n° 2024-651 du 1er juillet 2024
Article 89 
Article 89, 2°
Article 53, III bis A, loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Conditions d’application du III bis A de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment les informations et les catégories de données recueillies ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation
Décret n° 2026-284 du 14 avril 2026
Article 90 
Article 90, II
Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987
Adaptation de la réforme des retraites à Saint Pierre et Miquelon (cumul emploi-retraite, retraite progressive, âge d'ouverture de droits, RACL, RATH, AVPF, AVA et pension d'orphelin, montée en charge de l'âge légal à SPM, CER créateur de droit et extension du CER plafonné)
Décret n° 2025-159 du 19 février 2025

Article 90, II
Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987
Adaptation de la réforme des retraites à Saint Pierre et Miquelon (surcote parentale)
Décret n° 2025-157 du 19 février 2025

Article 90, IV
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Adaptation de la réforme des retraites à Mayotte (âge d'ouverture des droits)
Décret n° 2025-156 du 19 février 2025

Décret n° 2025-158 du 19 février 2025

Article 90, IV
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Adaptation du rythme de la montée en charge de l'âge légal à Mayotte
			Extention de la pension d'orphelin à Mayotte
Décret n° 2024-766 du 8 juillet 2024
Article 90 
Article 90, II
Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987
Adaptation de la réforme des retraites à Saint Pierre et Miquelon (surcote parentale)
Décret n° 2025-157 du 19 février 2025

Article 90, IV
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Adaptation de la réforme des retraites à Mayotte (âge d'ouverture des droits)
Décret n° 2025-156 du 19 février 2025

Décret n° 2025-158 du 19 février 2025

Article 90, IV
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Adaptation du rythme de la montée en charge de l'âge légal à Mayotte
			Extention de la pension d'orphelin à Mayotte
Décret n° 2024-766 du 8 juillet 2024
Article 90 
Article 90, IV
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Adaptation de la réforme des retraites à Mayotte (âge d'ouverture des droits)
Décret n° 2025-156 du 19 février 2025

Décret n° 2025-158 du 19 février 2025

Article 90, IV
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Adaptation du rythme de la montée en charge de l'âge légal à Mayotte
			Extention de la pension d'orphelin à Mayotte
Décret n° 2024-766 du 8 juillet 2024
Article 90 
Article 90, IV
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Adaptation du rythme de la montée en charge de l'âge légal à Mayotte
			Extention de la pension d'orphelin à Mayotte
Décret n° 2024-766 du 8 juillet 2024
Article 91 
Article 91
Article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Transposition de l'extension de la surcote familiale pour les fonctionnaires affiliés au régime de la FPE aux régimes de la CNRACL et des ouvriers d'État
Décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024
Article 92 
Article 92
Article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Transposition de l'interdiction de cumul entre surcote parentale et surcote de droit commun pour les fonctionnaires affiliés au régime de la FPE aux régimes de la CNRACL et des ouvriers d'État
Décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024
Article 93 
Article 93, I
Article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Transposition de la clarification des périodes prises en compte pour le minimum de pension pour les fonctionnaires affiliés au régime de la FPE aux régimes de la CNRACL et des ouvriers d'État
Décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024

Article 93, III, 2°
Article L. 351-10, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles des trimestres validés dans un autre régime au même titre que les trimestres validés en application des articles L. 381-1 et L. 381- 2 du code de la sécurité sociale sont pris en compte dans l’appréciation de ce seuil
Décret n° 2025-1323 du 26 décembre 2025
Article 93 
Article 93, III, 2°
Article L. 351-10, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles des trimestres validés dans un autre régime au même titre que les trimestres validés en application des articles L. 381-1 et L. 381- 2 du code de la sécurité sociale sont pris en compte dans l’appréciation de ce seuil
Décret n° 2025-1323 du 26 décembre 2025
Article 94 
Article 94
Article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite
Fixation de la borne pour les rachats d'années d'étude à tarif préférentiel pour les fonctionnaires et les ouvriers d'Etat
Décret n° 2024-1282 du 31 décembre 2024

Article 94
Article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite
Transposition de la mesure législative (modification de l'âge des rachats d'années d'étude à tarif préférentiel pour les fonctionnaires affiliés au régime de la FPE) aux régimes de la CNRACL et des ouvriers d'État
Décret n° 2024-1282 du 31 décembre 2024
Article 94 
Article 94
Article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite
Transposition de la mesure législative (modification de l'âge des rachats d'années d'étude à tarif préférentiel pour les fonctionnaires affiliés au régime de la FPE) aux régimes de la CNRACL et des ouvriers d'État
Décret n° 2024-1282 du 31 décembre 2024
Article 95 
Article 95
Article L. 24 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite
Transposition de la mesure législative (prise en compte des services contractuels comme services actifs pour les fonctionnaires affiliés au régime de la FPE) aux régimes de la CNRACL et des ouvriers d'État
Décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024
Article 96 
Article 96, I, 3°
Article L. 161-22-1-5, II, 2°, code de la sécurité sociale
Activités parmi celles mentionnées à l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, dont l'exercice à titre exclusif par les assurés rend inapplicable l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2024-755 du 7 juillet 2024
Article 98 
Article 98, I
Article 125 de la loi de finances pour 1984
Conditions que doivent remplir les fonctionnaires et anciens fonctionnairs occupant ou ayant occupé des emplois de sapeurs-pompiers professionnels de tous grades pour bénéficier de la bonification du cinquième du temps de service accompli pour la liquidation de leur pension de retraite
Mesure déjà appliquée par trois textes réglementaires : décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, décret n° 2007-173 du 7 février 2007, décret n°91-613 du 28 juin 1991

Article 98, II
Article 17, loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes
Conditions dans lesquelles la majoration de pension des fonctionnaires et des anciens fonctionnaires occupant ou ayant occupé des emplois de sapeur-pompier professionnel de tout grade, y compris ceux de directeur départemental, de directeur départemental adjoint et de sous-directeur des services d’incendie et de secours, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel, est déterminée sur la base du taux de l’indemnité de feu effectivement perçue, appliqué au dernier traitement indiciaire brut détenu depuis six mois au moins en qualité de sapeur-pompier professionnel, et proratisée sur les seules années de service accomplies en cette qualité
Décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024

Article 100, 1°
Article L. 358-5, code de la sécurité sociale
Taux de l'incapacité permanente à partir duquel la pension d'orphelin est due sans condition d'âge, sous réserve que leurs revenus d'activité, prévus au premier alinéa du présent article, n'excèdent pas le plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2024-755 du 7 juillet 2024

Article 101, I
Articles. L. 732-54-6 du code rural, L. 382-27 du code de la sécurité sociale et L. 634-2 du code de la sécurité sociale
Extension des pension d'orphelins au régime des non-salariés agricoles, au régime des travailleurs indépendants et au régime des cultes
Décret n° 2024-755 du 7 juillet 2024

Article 100, 2°
Article L. 358-5, code de la sécurité sociale
Abaissement du taux de l'incapacité permanente à partir duquel la pension d'orphelin est due sans condition d'âge pour les les orphelins qui remplissent les conditions prévues au 2° de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2024-755 du 7 juillet 2024

Article 110
Article L. 732-12-1, code rural et de la pêche maritime
Délai maximal à compter de la date de naissance effective ou initialement prévue partir de laquelle le pèrs ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité, lorsqu'ils appartiennent aux catégories mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 doitse faire remplacer par du personnel salarié dans leurs travaux, cesser leur activité professionnelle pour bénéficier de l'allocation de remplacement à l'occasion de la naissance d'un enfant
Décret n° 2024-369 du 22 avril 2024

Article 111, I, 1°, c)
Article L. 531-5, III, 6°, code de la sécurité sociale
Niveau et modalités de calcul du plafond dans la limite duquel le salaire net versé à la personne qui assure la garde de l'enfant et, s'il y a lieu, les indemnités mentionnées à l'article L. 423-4 du code de l'action sociale et des familles, est pris en considération pour le calcul le complément de libre choix du mode de garde
Décret n° 2025-514 du 30 mai 2025

Décret n° 2025-515 du 30 mai 2025

Article 111, IV
Date d'entrée en vigueur du 2° du I de l'article 111, au plus tard le 1er septembre 2025
Décret n° 2025-514 du 30 mai 2025

Décret n° 2025-515 du 30 mai 2025
Article 98 
Article 98, II
Article 17, loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes
Conditions dans lesquelles la majoration de pension des fonctionnaires et des anciens fonctionnaires occupant ou ayant occupé des emplois de sapeur-pompier professionnel de tout grade, y compris ceux de directeur départemental, de directeur départemental adjoint et de sous-directeur des services d’incendie et de secours, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel, est déterminée sur la base du taux de l’indemnité de feu effectivement perçue, appliqué au dernier traitement indiciaire brut détenu depuis six mois au moins en qualité de sapeur-pompier professionnel, et proratisée sur les seules années de service accomplies en cette qualité
Décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024

Article 100, 1°
Article L. 358-5, code de la sécurité sociale
Taux de l'incapacité permanente à partir duquel la pension d'orphelin est due sans condition d'âge, sous réserve que leurs revenus d'activité, prévus au premier alinéa du présent article, n'excèdent pas le plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2024-755 du 7 juillet 2024

Article 101, I
Articles. L. 732-54-6 du code rural, L. 382-27 du code de la sécurité sociale et L. 634-2 du code de la sécurité sociale
Extension des pension d'orphelins au régime des non-salariés agricoles, au régime des travailleurs indépendants et au régime des cultes
Décret n° 2024-755 du 7 juillet 2024

Article 100, 2°
Article L. 358-5, code de la sécurité sociale
Abaissement du taux de l'incapacité permanente à partir duquel la pension d'orphelin est due sans condition d'âge pour les les orphelins qui remplissent les conditions prévues au 2° de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2024-755 du 7 juillet 2024

Article 110
Article L. 732-12-1, code rural et de la pêche maritime
Délai maximal à compter de la date de naissance effective ou initialement prévue partir de laquelle le pèrs ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité, lorsqu'ils appartiennent aux catégories mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 doitse faire remplacer par du personnel salarié dans leurs travaux, cesser leur activité professionnelle pour bénéficier de l'allocation de remplacement à l'occasion de la naissance d'un enfant
Décret n° 2024-369 du 22 avril 2024

Article 111, I, 1°, c)
Article L. 531-5, III, 6°, code de la sécurité sociale
Niveau et modalités de calcul du plafond dans la limite duquel le salaire net versé à la personne qui assure la garde de l'enfant et, s'il y a lieu, les indemnités mentionnées à l'article L. 423-4 du code de l'action sociale et des familles, est pris en considération pour le calcul le complément de libre choix du mode de garde
Décret n° 2025-514 du 30 mai 2025

Décret n° 2025-515 du 30 mai 2025

Article 111, IV
Date d'entrée en vigueur du 2° du I de l'article 111, au plus tard le 1er septembre 2025
Décret n° 2025-514 du 30 mai 2025

Décret n° 2025-515 du 30 mai 2025