LOI n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
XVIIème législature, 2025-02-28
Article 1 
Article 1, I
Article L. 524-1, I, 3°, code de l'environnement
Liste des textiles d'habillement et des chaussures qui sont conçus pour la protection et la sécurité des personnes, notamment dans l'accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurité civile, exceptés de l’interdiction, à compter du 1er janvier 2026, de la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tout produit textile d'habillement, toute chaussure et tous agents imperméabilisants de produits textiles d'habillement et de chaussures destinés aux consommateurs contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
Article 1, I
Article L. 524-1, II, code de l'environnement
Liste des produits textiles nécessaires à des utilisations essentielles, de ceux contribuant à l'exercice de la souveraineté nationale et pour lesquels il n'existe pas de solution de substitution et des textiles techniques à usage industriel exceptés de l’interdiction, à compter du 1er janvier 2030, de la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tout produit textile contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2030. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2030
Article 1, I
Article L. 524-1, III, code de l'environnement
Valeur résiduelle de concentration des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées contenues dans les produits en deçà de laquelle ou égale à laquelle les interdictions prévues aux I et II de l’article L. 524-1 du code de l’environnement ne s'appliquent pas
Publication envisagée en décembre 2025
Article 1, II
Article L. 1321-9-1, code de la santé publique
Substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dont la présence dans les eaux destinées à la consommation humaine est incluse dans le contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables
Publication envisagée en décembre 2025
Article 1, II
Article L. 1321-9-1, code de la santé publique
Actions de dépollution et seuils maximaux d’émission de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur l'ensemble des sites émetteurs
Publication envisagée en septembre 2025
Article 1 
Article 1, I
Article L. 524-1, II, code de l'environnement
Liste des produits textiles nécessaires à des utilisations essentielles, de ceux contribuant à l'exercice de la souveraineté nationale et pour lesquels il n'existe pas de solution de substitution et des textiles techniques à usage industriel exceptés de l’interdiction, à compter du 1er janvier 2030, de la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tout produit textile contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2030. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2030
Article 1, I
Article L. 524-1, III, code de l'environnement
Valeur résiduelle de concentration des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées contenues dans les produits en deçà de laquelle ou égale à laquelle les interdictions prévues aux I et II de l’article L. 524-1 du code de l’environnement ne s'appliquent pas
Publication envisagée en décembre 2025
Article 1, II
Article L. 1321-9-1, code de la santé publique
Substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dont la présence dans les eaux destinées à la consommation humaine est incluse dans le contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables
Publication envisagée en décembre 2025
Article 1, II
Article L. 1321-9-1, code de la santé publique
Actions de dépollution et seuils maximaux d’émission de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur l'ensemble des sites émetteurs
Publication envisagée en septembre 2025
Article 1 
Article 1, I
Article L. 524-1, III, code de l'environnement
Valeur résiduelle de concentration des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées contenues dans les produits en deçà de laquelle ou égale à laquelle les interdictions prévues aux I et II de l’article L. 524-1 du code de l’environnement ne s'appliquent pas
Publication envisagée en décembre 2025
Article 1, II
Article L. 1321-9-1, code de la santé publique
Substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dont la présence dans les eaux destinées à la consommation humaine est incluse dans le contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables
Publication envisagée en décembre 2025
Article 1, II
Article L. 1321-9-1, code de la santé publique
Actions de dépollution et seuils maximaux d’émission de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur l'ensemble des sites émetteurs
Publication envisagée en septembre 2025
Article 1 
Article 1, II
Article L. 1321-9-1, code de la santé publique
Substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dont la présence dans les eaux destinées à la consommation humaine est incluse dans le contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables
Publication envisagée en décembre 2025
Article 1, II
Article L. 1321-9-1, code de la santé publique
Actions de dépollution et seuils maximaux d’émission de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur l'ensemble des sites émetteurs
Publication envisagée en septembre 2025
Article 4 
Article 4, 2°
Article L. 213-10-2, IV bis, code de l'environnement
Liste des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur lesquelles est assise la redevance due par une personne exploitant une installation soumise à autorisation en application de l'article L. 512-1 du code de l’environnement et dont les activités entraînent des rejets desdites substances
Publication envisagée en septembre 2025