Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes (CPPD2611601L)
XVIIème législature, 2026-07-01
Article 1 
Article 1er
L’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes est ratifiée.
Article 2 
Article 2
I.– Au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes, la référence à l’article L. 512-7 du code des douanes est remplacée par la référence à l’article L. 512-6 du même code.
II. – Le code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes, est ainsi modifié :
1° A l’article L. 331-6, le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « livre » ;
2° L’article L. 411-6 est complété par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 411-5 s’appliquent sous réserve d’une autorisation délivrée dans les conditions prévues au 2° du I de l’article 15-4 du code de procédure pénale. » ;
3° A l’article L. 411-8, les mots : « lorsque, compte tenu des conditions d’exercice de sa mission et des circonstances particulières de la procédure, la révélation de son identité à une personne déterminée est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches » sont supprimés ;
4° L’article L. 421-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 421-3. – Les agents de l'administration des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent demander aux administrations publiques ainsi qu’aux établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative la communication des documents de service qu'ils détiennent, quel qu'en soit le support. Le secret professionnel ne peut être opposé à ces demandes.
« Les agents de l’administration des douanes de catégorie C peuvent exercer le droit de communication prévu au premier alinéa lorsqu’ils agissent sur ordre écrit d’un agent de cette administration ayant au moins le grade d’inspecteur.
« Cet ordre est présenté aux autorités mentionnées au premier alinéa. » ;
5° A l’article L. 421-7, les mots : « L. 513-14, L. 542-1 à L. 542-5 et L. 543-1 » sont remplacés par les mots : « L. 513-14 et L. 542-1 à L. 542-5 » ;
6° Aux articles L. 421-13, L. 724-2, L. 744-2, L. 754-2, L. 764-3, L. 774-3 et L. 784-3, les mots : « à L. 421-14 » sont remplacés par les mots : « à L. 421-12 » ;
7° Le premier alinéa de l’article L. 422-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En vue de la recherche de la fraude, les agents de l’administration des douanes peuvent, à toute heure, accéder à bord et visiter tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes définie à l’article L. 122-3 ou dans la zone contiguë mentionnée à l’article L. 121-4, ceux circulant sur les voies navigables ainsi que tout navire se trouvant dans un port, dans une rade ou à quai, dans la mise en œuvre : » ;
8° A l’article L. 422-34, le mot : « Etat » est remplacé par le mot : « état » ;
9° A l’article L. 423-1, les mots : « infractions prévues par le présent code, à l’exception de celles prévues au titre III du livre V » sont remplacés par les mots : « infractions mentionnées aux titres I, IV et V du livre V et à l’article L. 715-1 » ;
10° Au premier alinéa de l’article L. 423-6, les mots : « aux titres I, IV et V du livre V » sont remplacés par les mots : « aux titres I, IV, V du livre V et à l’article L. 715-1 » ;
11° Le dernier alinéa de L. 425-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire. » ; 12° L’article L. 426-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 426-9. – Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire. » ;
13° A l’article L. 427-43, les mots : « de quatre-vingt-dix jours » sont remplacés par les mots : « jusqu’à un maximum de quatre-vingt-dix jours » ;
14° A l’article L. 428-35, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les modalités de prélèvement, de conservation et de restitution des échantillons sont fixées par voie réglementaire. » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 633-11, les mots : « des règlements » sont remplacés par les mots : « les règlements ».
16° L’article L. 613-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 613-2. – L’administration est autorisée à transiger dans les conditions suivantes :
« 1° Lorsqu’aucune action judiciaire n’a été mise en mouvement :
« a) Si l’infraction est punie à la fois de sanctions fiscales et pénales, le recours à la transaction est soumis à l’accord préalable du ministère public, qui peut revêtir la forme d’instructions générales ou particulières. Dans ce cas, la proposition de transaction qui excède les limites fixées par décret en Conseil d’Etat est préalablement soumise à l’avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes prévu à l'article L. 613-6 ;
« b) Si l’infraction est punie seulement de sanctions fiscales, la proposition de transaction qui excède les limites fixées par décret en Conseil d’Etat est préalablement soumise à l'avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes prévu à l'article L. 613-6 ;
« 2° Lorsque l’administration ou le ministère public a mis en mouvement une action judiciaire, la transaction est soumise à l’accord du président de la juridiction saisie. » ;
17° Au 8° du II des articles L. 724-2, L. 754-2, L. 764-3, L. 774-3 et L. 784-3 et au 9° du II de l’article L. 744-2, les mots : « procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes : » sont remplacés par les mots : « , à toute heure, accéder à bord et visiter tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes définie à l’article L. 122-3 ou dans la zone contiguë mentionnée à l’article L. 121-4, ceux circulant sur les voies navigables ainsi que tout navire se trouvant dans un port, dans une rade ou à quai : » ;
18° A l’article L. 735-2, le numéro : « I. – » est supprimé ;
19° Au début du chapitre préliminaire du titre IV du livre VII, il est inséré un article L. 740-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 740-1. – Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des exceptions et adaptations prévues par le présent titre. » ;
20° Aux articles L. 710-1, L. 720-1, L. 730-1, L. 750-1, L. 760-1, L. 770-1 et L. 780-1, le mot : « livre » est remplacé par le mot : « titre » ;
21° Dans le tableau du I de l’article L. 753-3, la ligne :
«

L. 331-1 à L. 331-8
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

L. 331-1 à L. 331-5
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

L. 331-6
Loi n° [NOR : CPPD2611601L] du…. ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

L. 331-7 et L. 331-8
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

» ;
22° Dans le tableau du I de l’article L. 754-1, la ligne :
«

L. 411-1 et L. 411-6
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

L. 411-1 à L. 411-5
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

L. 411-6
Loi n° [NOR : CPPD2611601L] du …. ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

» ;
23° Le tableau du I de l’article L. 754-2 est remplacé par le tableau suivant :
«

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 421-1 et L. 421-2
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

L. 421-3
Loi n° [NOR : CPPD2611601L] du …. ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

L. 421-4 à L. 421-6
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

L. 421-7
Loi n° [NOR : CPPD2611601L] du …. ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

L. 421-8 et L. 421-9
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

L. 421-11 et L. 421-12
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

L. 421-13
Loi n° [NOR : CPPD2611601L] du …. ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

L. 422-1 à L. 422-13
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

L. 422-15 à L. 422-20
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026


L. 422-21
Loi n° [NOR : CPPD2611601L] du …. ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

L. 422-22 à L. 422-33
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

L. 422-34
Loi n° [NOR : CPPD2611601L] du …. ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

L. 422-35 à L. 422-38
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

L. 423-1
Loi n° [NOR : CPPD2611601L] du …. ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

L. 423-2 à L. 423-5
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

L. 423-6
Loi n° ° [NOR : CPPD2611601L] du …. ratifiant l’ordonnance
n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

L. 423-7 à L. 423-24
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

L. 423-26 à L. 424-1
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

L. 424-5
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

L. 424-10 à L. 424-12
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

L. 425-1
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

L. 425-2
Loi n° [NOR : CPPD2611601L] du …. ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

L. 427-1 à L. 427-30
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

L. 427-38 à L. 427-42
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

L. 427-43
Loi n° [NOR : CPPD2611601L] du …. ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

L. 427-44 à L. 427-47
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

» ;
24° Au II de l’article L. 752-3 :
a) Au c du 3° et au 4°, les mots : « mentionné au II de l’article L. 751-2 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article L. 751-2 » ;
b) Il est complété par l’alinéa suivant :
« 6° A l’article L. 234-4, les mots : “En application de l’article 197 du code des douanes de l’Union,” sont supprimés ; »
25° Au II de l’article L. 753-2 :
a) Avant le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° A l’article L. 322-1, les mots : “Sous réserve des dispositions du code des douanes de l’Union et de celles de l’article L. 322-2,” sont supprimés ; »
b) Les 5°, 6°, 7° et 8° deviennent respectivement 6°, 7°, 8° et 9° ;
c) Au 7° devenu 8°, les mots : « commissaires de justice prévues à » sont remplacés par les mots : « commissaires de justice par » ;
d) Après le 8° devenu 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° A l’article L. 323-20, les mots : “et en matière de contributions indirectes” sont supprimés. » ;
26° Le II des articles L. 723-2 et L. 743-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° A l’article L. 323-20, les mots : “et en matière de contributions indirectes” sont supprimés. » ;
27° Le II de l’article L. 733-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° A l’article L. 323-6, les mots : “Sous réserve des dispositions de l’article L. 256 du livre des procédures fiscales en matière de contributions indirectes,” sont supprimés ;
« 6° A l’article L. 323-20, les mots : “et en matière de contributions indirectes” sont supprimés. » ;
28° Le II de l’article L. 763-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° A l’article L. 323-20, les mots : “et en matière de contributions indirectes” sont supprimés. » ;
29° Le II des articles L. 773-3 et L. 783-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. – Pour l’application du I :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 323-6, les mots : “Sous réserve des dispositions de l’article L. 256 du livre des procédures fiscales en matière de contributions indirectes,” sont supprimés ;
« 2° A l’article L. 323-20, les mots : “et en matière de contributions indirectes” sont supprimés. » ;
30° Au II des articles L. 753-2, L. 763-2 et L. 773-2, les mots : « commissaires de justice prévues à » sont remplacés par les mots : « commissaires de justice par » ;
31° Le a du 6° du II de l’article L. 754-2 et le a du 5° du II des articles L. 774-3 et L. 784-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Les mots : “L. 232-6” sont remplacés par les mots : “L. 232-4” ; »
32° Au b du 5° du II des articles L. 724-2, L. 764-3 et L. 774-3 et au b du 6° du II des articles L. 744-2 et L. 754-2, les mots : « ainsi qu'à celles expédiées sous un régime particulier » sont supprimés ;
33° Aux articles L. 724-5, L. 744-4, L. 754-4, L. 764-6, L. 774-6 et L. 784-6, la référence :
« L. 443-5 » est remplacée par la référence : « L. 443-4 » ;
34° Le 9° du II des articles L. 725-1 et L. 745-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° Le premier alinéa de l’article L. 513-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “Lorsque les marchandises mentionnées à l’article L. 232-1 et celles qui sont soumises à des restrictions de circulation applicables localement sont réputées avoir été importées en contrebande, les dispositions des articles L. 513-1 à L. 513-3 sont applicables aux personnes mentionnées aux articles L. 232-1 et L. 232-2.” » ;
35° Au a du 6° du II de l’article L. 725-1, les mots : « est supprimé » sont remplacés par les mots : « sont supprimés » ;
36° Le 10° du II des articles L. 755-1, L. 765-1, L. 775-1 et L. 785-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 10° Le premier alinéa de l’article L. 513-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “Lorsque les marchandises mentionnées à l’article L. 232-1 et celles qui sont soumises à des restrictions de circulation applicables localement sont réputées avoir été importées en contrebande, les dispositions des articles L. 513-1 à L. 513-3 sont applicables aux personnes mentionnées aux articles L. 232-1 et L. 232-2.” ; »
37° Le b du 1° du II des articles L. 755-2, L. 765-2 et L. 775-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Au 2°, les mots : “L. 514-8, des amendes fiscales et des pénalités” sont remplacés par les mots : “L. 514-8 et des amendes fiscales” ; »
38° Aux articles L. 725-5 et L. 745-5, les mots : « L. 552-1, L. 552-2 et L. 552-3 » sont remplacés par les mots : « L. 552-1 et L. 552-2 » ;
39° Aux articles L. 755-4, L. 765-4 et L. 775-4, le b du 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Les mots : “qu’aux articles” sont remplacés par les mots : “que des articles”;
« c) Les mots : “et aux articles” sont remplacés par les mots : “et des articles”. » ;
40° A l’article L. 784-6, les mots : « , à l’exception des dispositions de la section 2 du chapitre II, de la section 2 du chapitre III, de la sous-section 2 de la section 1 et de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV qui ne sont pas applicables » sont supprimés ;
41° Le tableau des articles L. 761-4, L. 771-4 et L. 781-4 est remplacé par un tableau ainsi rédigé :
«

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 132-1 à L. 132-11
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

L. 132-13 à L. 132-17
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

» ;
42° Au 2° du II des articles L. 722-4, L. 742-4, L. 752-4, L. 762-6 et L. 772-6, les mots :
« opérateurs notifient » sont remplacés par les mots : « opérateurs déclarent » ;
43° Le c du 3° du II des articles L. 752-4, L. 762-6 et L. 772-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Les mots : “prévues à” sont remplacés par les mots : “prévues par les règles applicables en métropole en vertu de”. » ;
44° Au II de l’article L. 783-3 :
a) Il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« 1° A l’article L. 322-1, les mots : “Sous réserve des dispositions du code des douanes de l’Union et de celles de l’article L. 322-2,” sont supprimés ;
b) Les 1° et 2° deviennent respectivement 2° et 3° ;
45° Au 1° du II des articles L. 756-1, L. 766-1 et L. 776-1, les mots : « et de l’article L. 248 » sont supprimés ;
46° Au I de l’article L. 742-3, la référence : « L. 233-2 » est remplacée par la référence : « L. 233-3 » ;
47° Le I de l’article L. 744-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. – Les dispositions des chapitres I, II, III, des sections 1 et 2 du chapitre IV, du chapitre V, des sections 1, 3 et 4 du chapitre VII et du chapitre VIII du titre II du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l’exception des articles L. 421-10, L. 422-14, L. 423-5, L. 423-25, L. 424-2 à L. 424-4 et L. 424-6 à L. 424-9 qui ne sont pas applicables. » ;
48° Au II de l’article L. 745-1 :
a) Au 8°, la référence : « L. 512-89 » est remplacée par la référence : « L. 512-8 » ;
b) Au 10°, les mots : « L. 513-12 à L. 513-21 » sont remplacés par les mots : « L. 513-1 à L. 513-21 » ;
c) Au 12°, le symbole : “ » ” est supprimé ;
49° Au II de l’article L. 775-1, le 13° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 13° A l’article L. 514-4, la référence à l’article L. 513-11 est remplacée par la référence à l’article L. 513-9. » ;
50° L’article L. 756-3 est ainsi modifié :
a) Au tableau du I, la ligne :
«

L. 632-5 à L. 633-15
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

L. 632-5 à L. 633-10
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

L. 633-11
Loi n° [NOR : CPPD2611601L] du…. ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

L. 633-12 à L. 633-15
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

» ;
b) Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Aux premier, cinquième et dernier alinéas de l’article L. 633-11, les mots : “les règlements” sont remplacés par les mots : “les règles applicables en métropole en vertu des règlements” » ;
51° Le 3° du II des articles L. 766-3, L. 776-3 et L. 786-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Aux premier, cinquième et dernier alinéas de l’article L. 633-11, les mots : “les règlements” sont remplacés par les mots : “les règles applicables en métropole en vertu des règlements” » ;
52° Au c du 1° du II des articles L. 723-1, L. 743-1, L. 753-1, L. 763-1, L. 773-1 et L. 783-2, les mots : « de ces » sont remplacés par le mot : « des ».
Article 3 
Article 3
Le code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes, est ainsi modifié :
1° A l’article L. 551-1, les mots : « d’emprisonnement et d’une amende de dix fois la valeur de l’objet de fraude » sont remplacés par les mots : « d’emprisonnement, d’une amende de dix fois la valeur de l’objet de fraude et, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, de la confiscation de ces substances non classifiées » ;
2° Au tableau du I des articles L. 755-4, L. 765-4 et L. 775-4, la ligne :
«

L. 551-1 à L. 552-7
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

L. 551-1
Loi n° [NOR : CPPD2611601L] du …. ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

L. 551-2 à L. 552-7
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

».
Article 4 
Article 4
Le code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes, est ainsi modifié :
1° A l’article L. 513-1, les mots : « ou de produits du tabac » sont remplacés par les mots : « , de produits du tabac ou d’alcools, de spiritueux, de vins et de bières » ;
2° A l’article L. 513-4, après les mots : « des produits du tabac, », sont insérés les mots : « des alcools, des spiritueux, des vins et des bières, » ;
3° Au tableau du I des articles L. 755-1, L. 765-1 et L. 775-1, la ligne :
«

L. 511-1 à L. 513-9
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

»
est remplacée par les cinq lignes suivantes :
«

L. 511-1 à L. 512-8
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

L. 513-1
Loi n° [NOR : CPPD2611601L] du …. ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

L. 513-2 et L. 513-3
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

L. 513-4
Loi n° [NOR : CPPD2611601L] du …. ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

L. 513-5 à L. 513-9
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

».
Article 5 
Article 5
Le code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes, est ainsi modifié :
1° Le chapitre III du titre IV du livre V est complété par un article L. 543-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 543-3. – Les personnes déclarées coupables des délits prévus aux articles L. 542-1, L. 542-2 et L. 542-5 encourent la peine complémentaire d’interdiction d’exercer les fonctions d’agent de change ou d’être électeurs ou élus aux chambres de commerce, tribunaux de commerce et conseils de prud’hommes.
« Cette interdiction ne peut excéder une durée de cinq ans. » ;
2° Le tableau du I de l’article L. 755-3 et le tableau du II des articles L. 765-3 et L. 775-3 sont complétés par la ligne suivante :
«

L. 543-3
Loi n° [NOR : CPPD2611601L] du …. ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

».
Article 6 
Article 6
I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 152-4 et L. 722-18, le mot : « renouvelable » est remplacé par les mots : « qui peut être prolongée » ;
2° Les articles L. 152-5 et L. 722-20 sont complétés par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des trois premiers alinéas sont applicables à la décision de prolongation de la retenue temporaire. »
II. – Le code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes, est ainsi modifié :
1° A l’article L. 427-40, après les mots : « La décision », sont insérés les mots : « initiale ou de prolongation » ;
2° A l’article L. 427-46, les mots : « éventuel renouvellement » sont remplacés par les mots : « éventuelle prolongation » ;
3° Au tableau du I de l’article L. 754-2, la ligne :
«

L. 427-38 à L. 427-47
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

»
est remplacée par les cinq lignes suivantes :
«

L. 427-38 et L. 427-39
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

L. 427-40
Loi n° [NOR : CPPD2611601L] du …. ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

L. 427-41 à L. 427-45
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

L. 427-46
Loi n° [NOR : CPPD2611601L] du …. ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

L. 427-47
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

».
Article 7 
Article 7
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A l’article L. 233-1 :
a) Les mots : « le dernier alinéa de l’article 414 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 513-5 » ;
b) Les mots : « opérations financières définies à l’article 415 » sont remplacés par les mots : « opérations mentionnées aux articles L. 513-12 et L. 513-13 » ;
2° Aux articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1, les mots : « loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « loi n° [NOR : CPPD2611601L] du …. ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes ».
Article 8 
Article 8
L’article 13 de l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) est abrogé.
Article 9 
Article 9
I. – La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° L’article L. 5000-1 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Dans la présente partie, sauf dispositions contraires, les eaux intérieures sont celles définies à l’article 4 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. » ;
2° La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier est complétée par une sous-section 5, intitulée « Régime des créances hypothécaires », comprenant les articles L. 5114-6-11 à L. 5114-6-14, ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Régime des créances hypothécaires
« Art. L. 5114-6-11. – Si le bâtiment est perdu ou avarié, sont subrogées au bâtiment et à ses accessoires :
« 1° Les indemnités dues au propriétaire à raison des dommages matériels subis par le bâtiment ;
« 2° Les sommes dues au propriétaire pour contribution aux avaries communes subies par le bâtiment ;
« 3° Les indemnités dues au propriétaire pour assistance prêtée ou sauvetage effectué depuis l’inscription de l’hypothèque, dans la mesure où elles représentent la perte ou l’avarie du bâtiment hypothéqué ;
« 4° Les indemnités d’assurance sur le corps du bâtiment.
« Les paiements faits de bonne foi avant opposition sont valables.
« Art. L. 5114-6-12. – Les sûretés conventionnelles, constituées avant la francisation sur un bâtiment, sont valables et produisent effet à condition :
« 1° D’avoir été publiées, conformément à la loi du pavillon du bâtiment ou, à défaut, du lieu de construction du bâtiment ;
« 2° D’avoir été portées à la connaissance de l’acquéreur avant l’acte de transfert du bâtiment ;
« 3° D’avoir fait l’objet de la publicité réglementaire lors de la francisation.
« Des décrets déterminent les sûretés constituées en application d’une législation étrangère auxquelles s’applique le présent article.
« Art. L. 5114-6-13. – Les créanciers ayant hypothèque inscrite sur un bâtiment ou portion de bâtiment, le suivent, en quelques mains qu’il passe, pour être colloqués et payés suivant l’ordre de leurs inscriptions.
« Si l’hypothèque ne grève qu’une portion du bâtiment, le créancier ne peut saisir et faire vendre que la portion qui lui est affectée. Toutefois, si plus de la moitié du bâtiment se trouve hypothéquée, le créancier pourra, après saisie, le faire vendre en totalité, à charge d’appeler à la vente les copropriétaires.
« Art. L. 5114-6-14. – Dans tous les cas de copropriété, par dérogation à l’article 883 du code civil, les hypothèques consenties durant l’indivision, par un ou plusieurs des copropriétaires, sur une portion du bâtiment, continuent de subsister après le partage ou la licitation.
« Toutefois, si la licitation s’est faite en justice, le droit des créanciers n’ayant hypothèque que sur une portion du bâtiment sera limité au droit de préférence sur la partie du prix afférente à l’intérêt hypothéqué. » ;
3° Le I de l’article L. 5432-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les transports effectués dans un port ou entre un port ou un point situé dans la mer territoriale ou les eaux intérieures de la France métropolitaine et un port ou un point situé dans ces mêmes eaux sont réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et immatriculés dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’Espace économique européen et battant pavillon de ce même Etat, sous réserve que ces navires, lorsqu’ils ne battent pas pavillon français, remplissent toutes les conditions pour être admis à effectuer des transports équivalents entre les ports ou dans les eaux de l’Etat dont ils battent le pavillon.
« Le premier alinéa s’applique aux transports entre un port ou un point situé dans la mer territoriale ou les eaux intérieures de la France métropolitaine et les îles artificielles, les installations, les ouvrages et leurs installations connexes situés dans ces eaux, ainsi qu’aux transports au sein de et entre ces installations, ouvrages ou installations connexes. » ;
4° Après l’article L. 5432-2, il est inséré l’article L. 5432-2-1, ainsi rédigé :
« Art. L. 5432-2-1. – I. – Sous réserve des engagements internationaux liant la France et de l'article L. 5342-3, les services autres que de transport réalisés dans la mer territoriale ou les eaux intérieures françaises sont réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et immatriculés dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et battant le pavillon de ce même Etat, sous réserve que ces navires, lorsqu’ils ne battent pas pavillon français, remplissent toutes les conditions pour être admis à effectuer des services équivalents dans les eaux de l’Etat dont ils battent le pavillon.
« II. – Toutefois, l’autorité administrative peut autoriser un navire ne satisfaisant pas à ces conditions à assurer une ou des prestations de service déterminées.
« III. – Le I du présent article n’est pas applicable aux activités entreprises pour assister un navire ou toute personne ou engin en danger en mer. » ;
5° Le livre VII est ainsi modifié :
a) Au chapitre IV du titre I :
au 1° du I de l’article L. 5714-2, les mots : « Entre des ports » sont remplacés par les mots : « Dans un port ou entre un port ou un point situé dans la mer territoriale ou les eaux intérieures » ;
le 2° du I de l’article L. 5714-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Entre, d’une part, un port ou un point situé dans la mer territoriale ou les eaux intérieures de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy et, d’autre part, un port ou un point situé dans la mer territoriale ou les eaux intérieures d’une autre de ces collectivités. » ;
il est ajouté un article L. 5714-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5714-3. – L’article L. 5432-2-1 n’est pas applicable à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion. » ;
b) Au chapitre IV du titre II :
à l’article L. 5724-3, les mots : « les transports effectués entre ports » sont remplacés par les mots : « les transports effectués dans un port ou entre un port ou un point situé dans la mer territoriale ou les eaux intérieures » ;
il est ajouté un article L. 5724-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 5724-4. – L’article L. 5432-2-1 n’est pas applicable à Mayotte. » ;
c) Au chapitre IV du titre III :
au I de l’article L. 5734-2, les mots : « les transports effectués entre des ports de la collectivité de Saint-Barthélemy et des ports de Saint-Martin, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique » sont remplacés par les mots : « les transports effectués entre, d’une part, un port ou un point situé dans la mer territoriale ou les eaux intérieures de Saint-Barthélemy et, d’autre part, un port ou un point situé dans la mer territoriale ou les eaux intérieures de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de Saint-Martin » ;
il est ajouté un article L. 5734-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5734-3. – L’article L. 5432-2-1 n’est pas applicable à Saint-Barthélemy. » ;
d) Au chapitre IV du titre IV :
au I de l’article L. 5744-2, les mots : « les transports effectués entre des ports de la collectivité de Saint-Martin et des ports de Saint-Barthélemy, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique » sont remplacés par les mots : « les transports effectués entre, d’une part, un port ou un point situé dans la mer territoriale ou les eaux intérieures de Saint-Martin et, d’autre part, un port ou un point situé dans la mer territoriale ou les eaux intérieures de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de Saint-Barthélemy » ;
il est ajouté un article L. 5744-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5744-3. – L’article L. 5432-2-1 n’est pas applicable à Saint-Martin. » ;
e) Au chapitre IV du titre V :
au I de l’article L. 5754-2, après les mots : « entre des ports », sont ajoutés les mots : « ou points situés dans la mer territoriale ou les eaux intérieures » ;
il est ajouté un article L. 5754-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5754-3. – L’article L. 5432-2-1 n’est pas applicable à Saint-Pierre et Miquelon. » ;
f) L’article L. 5761-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5761-1. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre et sous réserve des compétences dévolues à la collectivité, notamment en matière de police et de sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer, les dispositions du livre I de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

Dispositions applicables

Dans leur rédaction

L. 5111-1
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021

L. 5111-1-1
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5111-1-2
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021

L. 5111-2
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021

L. 5111-3
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021

L. 5112-1 à L. 5112-1-12
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021

Le premier alinéa de l’article L. 5112-1-13
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021

L. 5112-1-14 à L. 5112-1-17
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021

L. 5112-1-22 et L. 5112-1-23
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021

Les deux premiers alinéas de l’article
L. 5112-1-24
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021

L. 5112-2 et L. 5112-3
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5113-1
Résultant de l’ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011

L. 5113-2 à L. 5113-6
Résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5114-1 A
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021

L. 5114-1 à L. 5114-2
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1843 du 2 décembre 2021

L. 5114-4
Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015

L. 5114-5
Résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5114-6-1 à L. 5114-6-10
Résultant de l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

L. 5114-6-11 à L. 5114-6-14
Résultant de la loi n° [NOR : CPPD2611601L] du …. ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie
législative du code des douanes

L. 5114-7
Résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5114-8
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5114-9 à L. 5114-50
Résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5121-1
Résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5121-2 et L. 5121-3
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5121-4
Résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5121-5
Résultant de l’ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011

L. 5121-5-1
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021


L. 5121-6 et L. 5212-7
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5121-8
Résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5121-9
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5121-10
Résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5121-11
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5122-1 à L. 5122-24
Résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5122-25 à L. 5122-30
Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013

L. 5123-1
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021

L. 5123-2
Résultant de l’ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021

L. 5123-6
Résultant de l’ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021

L. 5131-1
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021

L. 5131-2 à L. 5131-7
Résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5132-1
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021

L. 5132-2 à L. 5132-13
Résultant de l’ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011

L. 5133-1 à L. 5133-19
Résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5141-1
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021

L. 5141-2
Résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5141-2-1
Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023

L. 5141-3 à L. 5141-4-2
Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013

L. 5141-5
Résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5141-6
Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013

L. 5141-7
Résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5142-1
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021

L. 5142-2 à L. 5142-6
Résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L.5142-7
Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013

L. 5142-8
Résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

» ;
g) L’article L. 5771-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5771-1. – Sont applicables en Polynésie-française, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre et sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, notamment dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres qui ne sont pas destinés au transport de passager, les dispositions du livre I de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

Dispositions applicables

Dans leur rédaction

L. 5111-1
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021

L. 5111-1-1
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5111-1-2
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021

L. 5111-2
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021

L. 5111-3
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021

L. 5112-1 à L. 5112-1-12
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021

Le premier alinéa de l’article
L. 5112-1-13
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021

L. 5112-1-14 à L. 5112-1-17
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021

L. 5112-1-22 et L. 5112-1-23
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021

Les deux premiers alinéas de l’article L. 5112-1-24
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021


L. 5112-2 et L. 5112-3
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5131-1
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021

L. 5131-2 à L. 5131-7
Résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5132-1
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021

L. 5132-2 à L. 5132-13
Résultant de l’ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011

L. 5141-1
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021

L. 5141-2
Résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5141-2-1
Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023

L. 5141-3 à L. 5141-4-2
Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013

L. 5141-5
Résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5141-6
Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013

L. 5141-7
Résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5142-1
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021

L. 5142-2 à L. 5142-6
Résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L.5142-7
Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013

L. 5142-8
Résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

» ;
h) L’article L. 5781-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5781-1. – Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent titre, les dispositions du livre I de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

Dispositions applicables

Dans leur rédaction

L. 5111-1
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021

L. 5111-1-1
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5111-1-2
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021

L. 5111-2
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021

L. 5111-3
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021

L. 5111-4
Résultant de l’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012

L. 5112-1-14 à L. 5112-1-17
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021

L. 5112-1-22 et L. 5112-1-23
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021

Les deux premiers alinéas de l’article L. 5112-1-24
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021

L. 5112-2 et L. 5112-3
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5113-1
Résultant de l’ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011

L. 5113-2 à L. 5113-6
Résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5114-1 A
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021

L. 5114-1 à L. 5114-2
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021

L. 5114-5
Résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5114-6-1 à L. 5114-6-10
Résultant de l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

L. 5114-6-11 à L. 5114-6-14
Résultant de la loi n° [NOR : CPPD2611601L] du …. ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

L. 5114-7
Résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5114-8
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5114-9 à L. 5114-50
Résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5121-1
Résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5121-2 et L. 5121-3
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016


L. 5121-4
Résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5121-5
Résultant de l’ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011

L. 5121-5-1
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021

L. 5121-6 et L. 5212-7
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5121-8
Résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5121-9
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5121-10
Résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5121-11
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5122-1 à L. 5122-24
Résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5122-25 à L. 5122-30
Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013

L. 5123-1
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021

L. 5123-2
Résultant de l’ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021

L. 5123-3 et L. 5123-4
Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013

L. 5123-5
Résultant de l’ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011

L. 5123-6
Résultant de l’ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021

L. 5123-7
Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013

L. 5131-1
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021

L. 5131-2 à L. 5131-7
Résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5132-1
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021

L. 5132-2 à L. 5132-13
Résultant de l’ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011

L. 5133-1 à L. 5133-19
Résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5141-1
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021

L. 5141-2
Résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5141-2-1
Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023

L. 5141-3 à L. 5141-4-2
Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013

L. 5141-5
Résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5141-6
Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013

L. 5141-7
Résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5142-1
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021

L. 5142-2 à L. 5142-6
Résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L.5142-7
Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013

L. 5142-8
Résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

» ;
i) L’article L. 5791-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5791-1. – Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent titre, les dispositions du livre I de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

Dispositions applicables

Dans leur rédaction

L. 5111-1
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021

L. 5111-1-1
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5111-1-2
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021

L. 5111-2
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021

L. 5111-3
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021

L. 5111-4
Résultant de l’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012

L. 5112-1-14 à L. 5112-1-17
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021

L. 5112-1-22 et L. 5112-1-23
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021


Les deux premiers alinéas de l’article L. 5112-1-24
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021

L. 5112-2 et L. 5112-3
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5113-1
Résultant de l’ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011

L. 5113-2 à L. 5113-6
Résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5114-1 A
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021

L. 5114-1 à L. 5114-2
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021

L. 5114-5
Résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5114-6-1 à L. 5114-6-10
Résultant de l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

L. 5114-6-11 à L. 5114-6-14
Résultant de la loi n° [NOR : CPPD2611601L] du …. ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative
du code des douanes

L. 5114-7
Résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5114-8
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5114-9 à L. 5114-50
Résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5121-1
Résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5121-2 et L. 5121-3
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5121-4
Résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5121-5
Résultant de l’ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011

L. 5121-5-1
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021

L. 5121-6 et L. 5212-7
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5121-8
Résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5121-9
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5121-10
Résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5121-11
Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5122-1 à L. 5122-24
Résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5122-25 à L. 5122-30
Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013

L. 5123-1
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021

L. 5123-2
Résultant de l’ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021

L. 5123-3 et L. 5123-4
Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013

L. 5123-5
Résultant de l’ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011

L. 5123-6
Résultant de l’ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021

L. 5123-7
Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013

L. 5131-1
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021

L. 5131-2 à L. 5131-7
Résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5132-1
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021

L. 5132-2 à L. 5132-13
Résultant de l’ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011

L. 5133-1 à L. 5133-19
Résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5141-1
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021

L. 5141-2
Résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5141-2-1
Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023

L. 5141-3 à L. 5141-4-2
Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013

L. 5141-5
Résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5141-6
Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013

L. 5141-7
Résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5142-1
Résultant de l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021

L. 5142-2 à L. 5142-6
Résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5142-7
Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013

L. 5142-8
Résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

» ;
j) Dans les tableaux figurant aux articles L. 5760-1, L. 5770-1, L. 5780-1 et L 5790-1 la ligne :
«

L. 5000-1
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

est remplacée par la ligne suivante :
«

L. 5000-1
Résultant [NOR : CPPD2611601L] du…. ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

; »
k) A l’article L. 5733-1, le 4°, qui devient le 5°, est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Au titre IV, l’article L. 5342-3 ; »
l) A l’article L. 5743-1, le 4°, qui devient le 5°, est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Au titre IV, l’article L. 5342-3 ; ».
II. – L’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française est ainsi modifiée :
1° Dans l’intitulé du chapitre VI du titre II, après le mot : « transport », sont insérés les mots : «, aux prestations de service réalisées au moyen de navires » ;
2° A l’article 37, après le III, est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. – Sous réserve des engagements internationaux liant la France, les services autres que de transport participant à l’exploration et à l’exploitation des ressources de la zone économique exclusive et du plateau continental adjacent de la France métropolitaine sont réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et immatriculés dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un e Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et battant pavillon de ce même Etat, sous réserve que ces navires, lorsqu’ils ne battent pas le pavillon français, remplissent toutes les conditions pour être admis à effectuer des services équivalents dans les eaux de l’Etat dont ils battent le pavillon.
« Toutefois, le ministre compétent peut autoriser un navire ne satisfaisant pas ces conditions à assurer une ou des prestations de service déterminées. » ;
3° A l’article 40-2, les mots : « à la section 7 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes » sont remplacés par les mots : « au chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la Vème partie de ce même code » ;
4° Le II de l’article 55 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le IV de l’article 37 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
III. – La loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer est abrogée.
Article 10 
Article 10
I. – La section 2 du chapitre II du titre Ier du lire IV du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes, est ainsi modifiée :
1° A l’article L. 412-3 :
a) Au premier alinéa, le mot : « international » est supprimé ;
b) Aux 2°, 3° et 4°, les mots : « de marchandises » sont supprimés ;
2° A la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412-4, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;
3° A l’article L. 412-5 :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Ces traitements ».
II. – Au tableau du I de l’article L. 754-1 du code des douanes, la ligne :
«

L. 412-3 à L. 414-2
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

L. 412-3 à L. 412-5
Loi n° [NOR : CPPD2611601L] du …. ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

L. 412-6 à L. 414-2
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

».