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LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
XVIIème législature, 2026-06-30
Article 1 
Article 1er, 2°
Article L. 442-7, II, code de la construction et de l’habitation
Conditions auxquelles, en cas de situation exceptionnelle de nature médicale, familiale ou professionnelle, le locataire ou ses ayants droit disposent d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux, dans une limite d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis mentionné au I de l'article L. 442-7 du code de la construction et de l'habitation
			Modalités selon lesquelles le locataire ou ses ayants droit en situation de handicap ont droit au maintien dans les lieux malgré la fin de l’exercice de l’emploi mentionné par la clause de fonction, lorsque cette situation n’était pas connue au moment de la conclusion du bail
Publication envisagée en décembre 2026
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
XVIIème législature, 2025-08-12
Article 1 
Article 1, 7°, b)
Article L. 254-6-4, II, code rural et de la pêche maritime
Exigences nécessaires à la prévention des conflits d’intérêts pour la délivrance du conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques par le détenteur d’un agrément au titre des activités mentionnées au 1° du II de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime afin de garantir la qualité et le caractère objectif de ce conseil et favoriser ainsi une utilisation appropriée et responsable des produits phytopharmaceutiques
Publication envisagée en février 2026
Article 1, 13°
Article L. 316-1, II, code rural et de la pêche maritime
Exigences relatives à l'exercice de la fonction de conseiller compétent en agronomie, chargé d'assurer le conseil stratégique global
Décret n° 2026-594 du 6 juillet 2026
Article 1 
Article 1, 13°
Article L. 316-1, II, code rural et de la pêche maritime
Exigences relatives à l'exercice de la fonction de conseiller compétent en agronomie, chargé d'assurer le conseil stratégique global
Décret n° 2026-594 du 6 juillet 2026
Article 2 
Article 2, 5°
Article L. 253-8-4, IV, code rural et de la pêche maritime
Conditions d’application de l'article L. 253-8-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif au comité des solutions à la protection des cultures placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, notamment les modalités de fonctionnement et la composition de ce comité
Décret n° 2026-276 du 14 avril 2026

Décret n° 2026-458 du 8 juin 2026
Article 3 
Article 3, III
Modalités d'application du III de l'article 3 de la loi, selon lequel le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages bovins, porcins et avicoles, au relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511-2 du même code
Décret n° 2026-45 du 2 février 2026

Décret n° 2026-46 du 2 février 2026
Article 6 
Article 6, I, 3°
Article L. 174-3, V, code de l'environnement
Modalités d'application de l'article L. 174-3 du code de l'environnement, selon lequel les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 du même code et aux agents commissionnés des réserves naturelles nationales, régionales ou de Corse ainsi qu'aux gardes du littoral peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées
Décret n° 2026-701 du 30 juillet 2026
11/08/2026
Article 6, II
Date d'entrée en vigueur du 3° du I de l'article 6 de la loi, au plus tard un an après la promulgation de la loi
Décret n° 2026-701 du 30 juillet 2026
Article 6 
Article 6, II
Date d'entrée en vigueur du 3° du I de l'article 6 de la loi, au plus tard un an après la promulgation de la loi
Décret n° 2026-701 du 30 juillet 2026
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
XVIIème législature, 2025-12-31
Article 10 
Article 10, I, 2°
Article L. 731-13, II, code rural et de la pêche maritime
Conditions d'application du II de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, selon lequel les personnes exerçant une activité professionnelle sous le statut de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionné à l’article L. 321-5 du même code, qui choisissent le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à l’expiration du délai de cinq ans prévu au même article, bénéficient de l’exonération partielle de cotisations, sous réserve d'avoir été affiliées en tant que collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole pendant au moins cinq ans et de s'engager à exercer leur activité, à titre principal ou exclusif, sous le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole pendant au moins cinq ans
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er juillet 2027. Publication envisagée en juin 2026.
01/01/2027
LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
XVIIème législature, 2026-02-20
Article 59 
Article 59, I, 2°
Article L. 421-215, 2°, code des impositions sur les biens et services
Caractéristiques que doivent remplir les véhicules affectés au transport et bénéficiant des dérogations prévues aux paragraphes 1 et 3 de l’article 13 du règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 pour pouvoir se voir appliquer par l’autorité compétente une exonération de taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
Publication envisagée en juin 2026
Article 59, I, 4°
Article L. 421-218, code des impositions sur les biens et services
Conditions dans lesquelles l’autorité compétente peut regrouper les classes de polluants “Euro" et d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 421-218 du code des impositions sur les biens et services
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juin 2026
01/01/2027
Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services
XVIIème législature, 2026-07-28
Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
XVIIème législature, 2025-07-01
Article 14 
Article 14, 1°
Article L. 122-26, code de la consommation
Modalités et contenu de l'information de l'existence et du rôle du service public de la performance énergétique de l’habitat défini aux articles L. 232-1 à L. 232-3 du code de l’énergie dont doit faire mention tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique
Publication envisagée en décembre 2025
Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux
XVIIème législature, 2026-07-23
Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux
Ordonnance n° 2026-648 du 22 juillet 2026 relative à la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon
XVIIème législature, 2026-07-23
Ordonnance n° 2026-648 du 22 juillet 2026 relative à la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon
Ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
XVIIème législature, 2026-06-11
Ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
LOI n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
XVIIème législature, 2025-07-10
Article 5 
Article 5, I
Article 15-3-4, code de procédure pénale
Modalités selon lesquelles les ordres professionnels ou les unions régionales de professionnels de santé peuvent porter plainte pour le compte des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes ou pédicures-podologues qui en font expressément la demande
			Organisme représentatif autorisé à porter plainte pour le compte des autres professionnels libéraux mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique
Décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
XVIIème législature, 2025-05-02
Article 28 
Article 28, I, 1°
Article L. 1513-2, code des transports
Modalités d'application de l'article L. 1513-2 du code des transports selon lequel les détenteurs et les utilisateurs de données et d’informations permettant la mise à disposition de services d’information en temps réel sur la circulation routière et la sécurité routière mettent à jour ces données et ces informations et les rendent accessibles sous forme numérique aux fins d’assurer la compatibilité, l’interopérabilité, la sécurité et la continuité de la mise à disposition de ces services
									Liste des données et des informations
									Liste des réseaux routiers concernés par ces obligations
Décret n° 2026-211 du 24 mars 2026
Décret n° 2026-212 du 24 mars 2026
Arrêté du 24 mars 2026
Arrêté du 24 mars 2026

Article 28, I, 1°
Article L. 1513-3, code des transports
Conditions d'application de l'article L. 1513-3 du code des transports selon lequel l’Autorité de régulation des transports contrôle le respect par les détenteurs et les utilisateurs de données et d’informations mentionnés à l’article L. 1513-2 du même code de leurs obligations au titre du même article L. 1513-2.
Publication envisagée en octobre 2025
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
XVIIème législature, 2026-05-20
Article 1 
Article 1, 1°, b)
Article L. 211-2, III, code de l'environnement
Règles générales d’intervention dans les cours d’eau dans le cadre d’opérations menées au titre du I bis de l’article L. 211-7 du code de l'environnement, notamment celles rendues nécessaires par une inondation, ou dans le cadre de travaux prévus à l’article L. 215-14 du même code
Publication envisagée en juin 2027
Article 4 
Article 4
Article L. 563-3-1, code de l'environnement
Délais d’instruction maximaux par l’Etat à compter de la réception d’un dossier complet, soumis en vue de la labellisation du programme d’actions de prévention des inondations élaboré par les collectivités territoriales ou leurs groupements et répondant à un cahier des charges fixé par l’Etat
Publication envisagée en décembre 2026
Article 10 
Article 10, 1°
Article L. 566-2-1, code de l'environnement
Conditions dans lesquelles sont déterminées la coordination et l’animation de la réserve d’ingénierie, qui est constituée d’agents publics territoriaux et est destinée à fournir un appui technique et administratif aux communes sinistrées ou particulièrement exposées aux inondations
Publication envisagée en novembre 2026
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
XVIIème législature, 2025-08-12
Article 9 
Article 9
Date d'entrée en vigueur des articles 1er à 6 et 8 de la loi, au plus tard trois mois après la promulgation de la loi
Publication éventuelle envisagée en octobre 2025
LOI n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
XVIIème législature, 2025-04-12
Article 2 
Article 2, II, 1°, b)
Article L. 5214-16, I, code général des collectivités territoriales
Modalités de la convention par laquelle la communauté de communes délègue tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226-1 du même code à l’une de ses communes membres ou à un syndicat mentionné à l’article L. 5212-1 du même code et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes, autres que les conditions tarifaires des services d’eau et d’assainissement des eaux usées sur le territoire de la communauté de communes
Décret n° 2026-81 du 12 février 2026

Article 2, II, 2°, b)
Article L. 5214-16, II, code général des collectivités territoriales
Modalités de la convention par laquelle la communauté de communes délègue tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales ainsi que la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226-1 du même code à l’une de ses communes membres ou à un syndicat mentionné à l’article L. 5212-1 du même code et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes, autres que les conditions tarifaires des services d’eau et d’assainissement des eaux usées sur le territoire de la communauté de communes
Décret n° 2026-81 du 12 février 2026
Article 2 
Article 2, II, 2°, b)
Article L. 5214-16, II, code général des collectivités territoriales
Modalités de la convention par laquelle la communauté de communes délègue tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales ainsi que la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226-1 du même code à l’une de ses communes membres ou à un syndicat mentionné à l’article L. 5212-1 du même code et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes, autres que les conditions tarifaires des services d’eau et d’assainissement des eaux usées sur le territoire de la communauté de communes
Décret n° 2026-81 du 12 février 2026
LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
XVème législature, 2021-06-18
Article 1 
Article 1er
L’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux est ratifiée.
Article 2 
Article 2
L’ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie est ratifiée.
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes
XVIIème législature, 2026-04-11
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes
Ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l'application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023
XVIIème législature, 2026-04-30
Ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l'application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
XVIIème législature, 2025-08-12
Article 6 
Article 6, I, 3°
Article L. 174-3, V, code de l'environnement
Modalités d'application de l'article L. 174-3 du code de l'environnement, selon lequel les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 du même code et aux agents commissionnés des réserves naturelles nationales, régionales ou de Corse ainsi qu'aux gardes du littoral peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard au 11 août 2026. Publication envisagée en août 2026
11/08/2026
Article 6, II
Date d'entrée en vigueur du 3° du I de l'article 6 de la loi, au plus tard un an après la promulgation de la loi
Publication éventuelle envisagée en août 2026
Article 6 
Article 6, II
Date d'entrée en vigueur du 3° du I de l'article 6 de la loi, au plus tard un an après la promulgation de la loi
Publication éventuelle envisagée en août 2026
LOI n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
XVIIème législature, 2026-05-10
Article 1 
Article 1, 1°
Article 719, code de procédure pénale
Conditions dans lesquelles les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen, mentionnés au premier alinéa de l'article 719 du code de procédure pénale, élus en France et autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative, peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111-6 du code du travail
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : 
			
Décret n° 2016-662 du 20 mai 2016

Article 1, 1°
Article 719, code de procédure pénale
Conditions dans lesquelles les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen, mentionnés au premier alinéa de l'article 719 du code de procédure pénale, élus en France et autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative, peuvent être accompagnés d’un collaborateur parlementaire ou d’un fonctionnaire ou d’un agent des assemblées parlementaires
			Conditions dans lesquelles les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre
Publication envisagée en décembre 2026
Article 1 
Article 1, 1°
Article 719, code de procédure pénale
Conditions dans lesquelles les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen, mentionnés au premier alinéa de l'article 719 du code de procédure pénale, élus en France et autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative, peuvent être accompagnés d’un collaborateur parlementaire ou d’un fonctionnaire ou d’un agent des assemblées parlementaires
			Conditions dans lesquelles les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre
Publication envisagée en décembre 2026
LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte
XVIIème législature, 2025-08-12
Article 4 
Article 4
Modalités d'application de l'article 4 de la loi, selon lequel le représentant de l'Etat à Mayotte dirige l’action de l’ensemble des services et des établissements publics de l’Etat ayant un champ d’action territorial à Mayotte, qui sont placés pour emploi sous son autorité, à l’exclusion de l’établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte mentionné à l’article 1er de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte
Publication envisagée en février 2026
LOI n° 2026-574 du 30 juin 2026 portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement
XVIIème législature, 2026-07-01
Article 1 
Article 1er
 
Jusqu’à son prochain renouvellement général et à compter de la promulgation de la présente loi, l’assemblée de Martinique est habilitée, en application des deuxième et troisième alinéas de l’article 73 de la Constitution et des articles LO 7412-1 à LO 7412-3 du code général des collectivités territoriales, à adopter des dispositions spécifiques à la Martinique en matière d'énergie, notamment dans le domaine de la maîtrise de la demande en énergie, de la réglementation thermique des bâtiments, du développement des énergies renouvelables et de la mobilité décarbonée, dans les limites prévues dans sa délibération n° 23-569-1 du 21 décembre 2023 publiée au Journal officiel de la République française du 2 juillet 2025, à l’exception de dispositions ayant un impact sur les charges de service public prises en compte dans le calcul de la péréquation tarifaire.
La présente habilitation peut être prorogée dans les conditions fixées à l’article LO 7411-7 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 
Article 2
 
Jusqu’à son prochain renouvellement général et à compter de la promulgation de la présente loi, l’assemblée de Martinique est habilitée, en application du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution et des articles LO 7412-1 à LO 7412-3 du code général des collectivités territoriales, à créer et mettre en œuvre une autorité unique en matière d’eau et d’assainissement à laquelle sont conférées les compétences en matière d’eau et d’assainissement prévues par les articles L. 2224-7 à L. 2224-8 du même code, dans les conditions prévues par la délibération n° 24-200-1 de l’assemblée de Martinique du 26 juillet 2024 portant demande d'habilitation à fixer les règles spécifiques à la Martinique en matière d’eau et d’assainissement, publiée au Journal officiel de la République française du 2 juillet 2025.
La présente habilitation peut être prorogée dans les conditions fixées à l’article LO 7411-7 du code général des collectivités territoriales.
LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
XVIIème législature, 2026-02-20
Article 82 
Article 82, XIII
Constat de la date d’entrée en vigueur des dispositions du droit de l’Union européenne instituant un prélèvement général dû en raison de l’importation de certains articles en vue de couvrir les coûts de contrôles douaniers, et au plus tard le 31 décembre 2026
Publication éventuelle envisagée en mai 2026
Ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance
XVIIème législature, 2026-04-09
Ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
XVIème législature, 2022-12-24
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement (MOMO2535016L)
XVIIème législature, 2026-01-19
Article 1 
Article 1er
 
Jusqu’à son prochain renouvellement général et à compter de la promulgation de la présente loi, l’assemblée de Martinique est habilitée, en application des deuxième et troisième alinéas de l’article 73 de la Constitution et des articles LO 7412-1 à LO 7412-3 du code général des collectivités territoriales, à adopter des dispositions spécifiques à la Martinique en matière d'énergie, notamment dans le domaine de la maîtrise de la demande en énergie, de la réglementation thermique des bâtiments, du développement des énergies renouvelables et de la mobilité décarbonée, dans les limites prévues dans sa délibération n° 23-569-1 du 21 décembre 2023 publiée au Journal officiel de la République française du 2 juillet 2025, à l’exception de dispositions ayant un impact sur les charges de service public prises en compte dans le calcul de la péréquation tarifaire.
La présente habilitation peut être prorogée dans les conditions fixées à l’article LO 7411-7 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 
Article 2
 
Jusqu’à son prochain renouvellement général et à compter de la promulgation de la présente loi, l’assemblée de Martinique est habilitée, en application du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution et des articles LO 7412-1 à LO 7412-3 du code général des collectivités territoriales, à créer et mettre en œuvre une autorité unique en matière d’eau et d’assainissement à laquelle sont conférées les compétences en matière d’eau et d’assainissement prévues par les articles L. 2224-7 à L. 2224-8 du même code, dans les conditions prévues par la délibération n° 24-200-1 de l’assemblée de Martinique du 26 juillet 2024 portant demande d'habilitation à fixer les règles spécifiques à la Martinique en matière d’eau et d’assainissement, publiée au Journal officiel de la République française du 2 juillet 2025.
La présente habilitation peut être prorogée dans les conditions fixées à l’article LO 7411-7 du code général des collectivités territoriales.
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes
XVIIème législature, 2026-04-08
Article 7 
Article 7, 2°
Article 841, code civil
Conditions dans lesquelles le juge commis aux opérations de partage est compétent pour connaître des contestations qui s’élèvent au cours de celles-ci et pour ordonner les licitations
Publication envisagée en octobre 2026
LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
XVIème législature, 2024-06-14
LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Article 2 
Article 2, I
Article L. 37, code électoral
Conditions dans lesquelles, lorsqu’une mesure mentionnée aux 6o ou 6o bis de l’article 515-11 du code civil a été prononcée, l’adresse de la personne bénéficiaire de l’ordonnance de protection est masquée
Décret n° 2026-493 du 12 juin 2026
Ordonnance n° 2026-466 du 10 juin 2026 portant extension ou adaptation de diverses dispositions du code monétaire et financier dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
XVIIème législature, 2026-06-11
Ordonnance n° 2026-466 du 10 juin 2026 portant extension ou adaptation de diverses dispositions du code monétaire et financier dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
XVIIème législature, 2025-08-12
Article 1 
Article 1, 7°, b)
Article L. 254-6-4, II, code rural et de la pêche maritime
Exigences nécessaires à la prévention des conflits d’intérêts pour la délivrance du conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques par le détenteur d’un agrément au titre des activités mentionnées au 1° du II de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime afin de garantir la qualité et le caractère objectif de ce conseil et favoriser ainsi une utilisation appropriée et responsable des produits phytopharmaceutiques
Publication envisagée en février 2026
Article 1, 13°
Article L. 316-1, II, code rural et de la pêche maritime
Exigences relatives à l'exercice de la fonction de conseiller compétent en agronomie, chargé d'assurer le conseil stratégique global
Publication envisagée en février 2026
Article 1 
Article 1, 13°
Article L. 316-1, II, code rural et de la pêche maritime
Exigences relatives à l'exercice de la fonction de conseiller compétent en agronomie, chargé d'assurer le conseil stratégique global
Publication envisagée en février 2026
Ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatives à l'outre-mer
XVIIème législature, 2026-03-05
Ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatives à l'outre-mer
Proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
XVIIème législature, 2024-12-03
Proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
LOI n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
XVIIème législature, 2025-05-22
Article 1 
Article 1
Conditions dans lesquelles le scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1000 habitants est étendu notamment le tirage au sort dans les communes de moins de 1000 pour déterminer l'ordre d'affichage des listes de candidat et les règles de validité des bulletins de vote
Décret n° 2025-778 du 6 août 2025
01/03/2026
Article 4 
Article 4
Article L. 2112-3, code général des collectivités territoriales
Conditions dans lesquelles les membres de la commission prévue à l'article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales, choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la commune, sont élus au scrutin majoritaire plurinominal
Décret n° 2026-116 du 20 février 2026
01/03/2026
Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
XVIème législature, 2024-04-30
Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Proposition de loi visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse
XVIIème législature, 2024-12-03
Proposition de loi visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse
LOI n° 2025-138 du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves
XVIIème législature, 2025-02-18
Article 1 
Article 1, 1°
Article L. 146-7-1, code de l'action sociale et des familles
Liste de pathologies d'évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles faisant l'objet de demandes de compensation à la maison départementale des personnes handicapées qui organise le traitement de ces demandes en partenariat avec les centres désignés en qualité de centre de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares
Arrêté du 5 février 2026
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
XVIème législature, 2023-07-28
Article 12 
Article 12, I
Article 7-2, loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement
Délai dans lequel est notifiée à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans chaque département, à la diligence du commissaire de justice, toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée ou accordant des délais de paiement conformément au V de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Publication envisagée en juillet 2024
Article 12, I
Article 7-2, loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement
Composition et modalités de fonctionnement des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans chaque département, notamment du système d’information qui en permet la gestion
Publication envisagée en mai 2024
Article 12, II
Article L. 842-2, code de la construction et de l'habitation
Modalités d'application de l'article L. 842-2 du code de la construction et de l'habitation, relatif à la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions et à la mise en place de démarches d’accompagnement social et budgétaire du ménage par l'organisme payeur, lorsque le bénéficiaire de l’aide personnelle ne règle pas la dépense de logement
Décret n° 2026-84 du 12 février 2026
Article 12 
Article 12, I
Article 7-2, loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement
Composition et modalités de fonctionnement des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans chaque département, notamment du système d’information qui en permet la gestion
Publication envisagée en mai 2024
Article 12, II
Article L. 842-2, code de la construction et de l'habitation
Modalités d'application de l'article L. 842-2 du code de la construction et de l'habitation, relatif à la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions et à la mise en place de démarches d’accompagnement social et budgétaire du ménage par l'organisme payeur, lorsque le bénéficiaire de l’aide personnelle ne règle pas la dépense de logement
Décret n° 2026-84 du 12 février 2026
LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants
XVème législature, 2019-05-23
LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants
Ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
XVIIème législature, 2025-11-20
Ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
XVIème législature, 2023-12-27
Article 39 
Article 39, II
Article L. 160-14, 21°, code de la sécurité sociale
Exonération pour les frais d'acquisition des préservatifs
			Modalités, notamment en ce qui concerne le nombre et les catégories de préservatifs internes et externes délivrés, dans lesquelles les frais d’acquisition de préservatifs internes et externes inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa de l'article L. 160-13 peut être limitée ou supprimée
Décret n° 2024-499 du 30 mai 2024
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
XVIIème législature, 2025-08-12
Article 2 
Article 2, 5°
Article L. 253-8-4, IV, code rural et de la pêche maritime
Conditions d’application de l'article L. 253-8-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif au comité des solutions à la protection des cultures placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, notamment les modalités de fonctionnement et la composition de ce comité
Publication envisagée en décembre 2025
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (SPOV2512059L)
XVIIème législature, 2025-05-15
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (SPOV2512059L)
Ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité
XVIIème législature, 2026-01-29
Ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte
XVIIème législature, 2025-02-25
Article 3 
Article 3
Communes dans lesquelles l’Etat ou un de ses établissements publics désigné par le ministre chargé de l’éducation nationale peut assurer la construction, la reconstruction, la rénovation, la réhabilitation, l’extension, les grosses réparations et l’équipement des écoles publiques au regard des dégâts subis par les écoles à la suite du cyclone Chido ou des événements climatiques survenus entre le 13 décembre 2024 et le 13 mai 2025, à Mayotte, jusqu’au 31 décembre 2027, par dérogation à l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 212-1, L. 212-4 et L. 212-5 du code de l’éducation
Publication éventuelle
Projet de loi de finances pour 2026 (CPPX2524517L)
XVIIème législature, 2025-10-14
Projet de loi de finances pour 2026 (CPPX2524517L)
LOI n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
XVIIème législature, 2025-12-23
Article 1 
Article 1er, I, 3°
Article L. 827-4, II, code général de la fonction publique
Conditions dans lesquelles la mise en œuvre des dispositifs de solidarité pour les contrats destinés à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident est attestée par la délivrance d’un label
Mesure réglementaire déjà existante : 
			
Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011
Article 2 
Article 2, 2°
Article L. 827-6, code général de la fonction publique
Cas dans lesquels, lorsque la souscription par les agents territoriaux de tout ou partie des garanties que comporte le contrat collectif destiné à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès est obligatoire, ces agents peuvent être dispensés, à leur initiative, de l’obligation de couverture en raison de leur situation professionnelle ou personnelle ainsi que les facultés de dispense pouvant résulter d’un accord valide au sens de l’article L. 223-1 du code général de la fonction publique
Publication envisagée en juin 2026
Article 5 
Article 5
Modalités selon lesquelles un agent en arrêt de travail pour raison de santé peut bénéficier du contrat collectif obligatoire destiné à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès
Publication envisagée en juin 2026
LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
XVIIème législature, 2025-03-25
Article 10 
Article 10, I, 1°, b)
Article L. 812-5, code rural et de la pêche maritime
Composition et modalités de désignation des membres et fonctionnement de la section disciplinaire
			Conditions selon lesquelles le conseil d'administration complète la composition de la section disciplinaire lorsque le nombre de représentants élus des enseignants-chercheurs et des enseignants ne permet pas la constitution des différentes formations de jugement et désigne le membre de chacun des corps ou de chacune des catégories de personnel non titulaire qui ne sont pas représentés dans la section disciplinaire
			Conditions dans lesquelles la récusation d’un membre d’une section disciplinaire ou l’attribution de l’examen des poursuites à la section disciplinaire d’un autre établissement sont décidées
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en novembre 2025.
01/01/2026
Article 10, I, 3°, b)
Article L. 814-4, code rural et de la pêche maritime
Composition et modalités de désignation et de récusation des membres du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire et son fonctionnement
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en novembre 2025.
01/01/2026
Article 10 
Article 10, I, 3°, b)
Article L. 814-4, code rural et de la pêche maritime
Composition et modalités de désignation et de récusation des membres du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire et son fonctionnement
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en novembre 2025.
01/01/2026
Projet de loi de simplification de la vie économique (ECOM2409377L)
XVIème législature, 2024-04-24
Projet de loi de simplification de la vie économique (ECOM2409377L)
LOI n° 2025-580 du 27 juin 2025 visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
XVIIème législature, 2025-06-28
Article 1 
Article 1, 5°
Article L. 631-1, I, code de l'éducation
Modalités d'accroissement des capacités d'accueil de formation en deuxième et troisième années du premier cycle d’une université et d'information des conseils territoriaux de santé concernés et de l'agence régionale de santé ou des agences régionales de santé concernées relative aux mesures prises ou envisagées, en particulier en matière de moyens financiers et humains dégagés notamment par l'Etat
Publication éventuelle envisagée en juin 2026
Article 3 
Article 3, I
Article L. 632-6-1, code de l'éducation
Modalités d'application de l'article L. 632-6-1 du code de l'éducation relatif à la création de passerelles afin que des professionnels paramédicaux puissent reprendre des études adaptées et accompagnées de médecine
Publication envisagée en juin 2026
LOI n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
XVIIème législature, 2025-07-01
Article 2 
Article 2, II, 3°
Article L. 1225-16, code du travail
Nombre maximal d'autorisations d'absence des salariés engagés dans une procédure d’adoption au sens du titre VIII du livre Ier du code civil pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément prévu à l’article L. 225-2 du code de l’action sociale et des familles
Décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
XVIème législature, 2023-12-27
Article 13 
Article 13, I, 13°
Article L. 243-6-6, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles l’octroi d’un échéancier de paiement par un organisme de recouvrement mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale emporte également le bénéfice d’un échéancier de paiement similaire au titre des cotisations à la charge de l’employeur restant dues, le cas échéant, au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4.
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire (art.L. 243-6-6 du code de la sécurité sociale)
Article 13, II, 1°
Article L. 2135-10, III, 2°, code du travail
Liste des informations relatives aux entreprises redevables communiquées à l’association gestionnaire du fonds paritaire par les organismes chargés du recouvrement de la contribution faisant l'objet de la convention prévue par le III de l'article L. 2135-10 du code du travail
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024. Publication envisagée en octobre 2024
01/01/2024
Article 13 
Article 13, II, 1°
Article L. 2135-10, III, 2°, code du travail
Liste des informations relatives aux entreprises redevables communiquées à l’association gestionnaire du fonds paritaire par les organismes chargés du recouvrement de la contribution faisant l'objet de la convention prévue par le III de l'article L. 2135-10 du code du travail
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024. Publication envisagée en octobre 2024
01/01/2024
LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
XVIème législature, 2023-04-15
LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
XVIIème législature, 2025-06-24
Article 2 
Article 2, I
Article 375-1, code civil
Conditions d'application de l'article 375-1 du code civil relatif à la compétence et au pouvoir du juge des enfants en matière d'assistance éducative
			Date d'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la loi
Décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025
01/12/2025
Article 8 
Article 8, II
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 8 de la loi, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi
Décret n° 2025-1256 du 19 décembre 2025
LOI n° 2025-1374 du 29 décembre 2025 visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
XVIIème législature, 2025-12-30
Article 2 
Article 2, III
Fonctionnement et attributions de la commission nationale indépendante de reconnaissance des souffrances et des traumatismes subis par des femmes ayant avorté et les personnes ayant pratiqué des avortements avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
			Conditions de l'indépendance de cette même commission et conditions dans lesquelles les personnes concernées peuvent être entendues
Publication envisagée en avril 2026
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025
XVIIème législature, 2025-12-09
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025
Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève
XVIème législature, 2024-04-09
Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
XVIème législature, 2024-03-22
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
Article 11 
Article 11, I
Article L. 253-1, code des assurances
Modalités d’application de l'article L. 253-1 du code des assurances relatif à la saisie d'un bureau central de tarification prévu à l'article L. 212-1 par un titulaire d'un mandat électif ou une personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat qui s’est vu refuser la souscription d’un contrat par au moins deux entreprises d’assurance, notamment les critères permettant, en fonction de chaque scrutin, de définir les modalités de saisine du bureau central de tarification applicables aux candidats à un mandat électif public
Dispositif jugé non conforme par la Commission européenne
21/03/2025
Article 12 
Article 12, I
Article L. 52-18-4, code électoral
Modalités d’application du chapitre V ter du titre Ier du livre Ier du code électoral sur la protection des candidats, notamment les critères permettant de définir différents niveaux de menace dans le cadre d’un référentiel national
			Plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52-18-2 différenciés en fonction du niveau de menace pesant sur le candidat évalué par le représentant de l’Etat dans le département, en fonction de chaque scrutin
			Modalités de transmission à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’Etat dans le département.
Décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026
21/03/2025
LOI n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses
XVIème législature, 2023-02-14
LOI n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses
Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
XVIIème législature, 2026-01-06
Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
XVIème législature, 2023-05-20
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé