LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
XVIIème législature, 2025-12-31
Article 33 
Article 33, IV
Modalités d'application de l'article 33 de la loi, qui s'applique aux conventions en cours, avec possibilité de prévoir des modalités particulières pour le calcul du montant des versements provisionnels ou des exonérations de ces versements, notamment lorsqu’il n’est pas pertinent de se référer au montant de la remise de l’antépénultième année ou lorsqu’un changement de situation concernant l’entreprise ou le produit est susceptible d’entraîner une variation significative de la remise due
Publication envisagée en avril 2026
Article 48 
Article 48, II
Article 4, II octies, ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
Dates et montants des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale mentionnés au A du II octies de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, qui interviennent au plus tard le 31 décembre 2026
Publication envisagée en mars 2026
Article 72 
Article 72, I, 3°
Article L. 162-23-4, III, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles le directeur général de l’agence régionale de santé détermine, pour chaque établissement mentionné aux d et e de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de minoration applicable aux tarifs nationaux de prestations afin de tenir compte des honoraires facturés, dans les conditions définies aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du même code, par les professionnels de santé exerçant en leur sein à titre libéral ou, dans les conditions définies à l’article L. 162-26-1 du même code, par ces établissements
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en mars 2026.
01/01/2027
Article 72, I, 7°
Article L. 162-27, code de la sécurité sociale
Modalités selon lesquelles le remboursement est effectué sur la base d’une facturation par l’établissement à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement ou, pour les prestations d’hospitalisation, les médicaments et les produits et prestations, d’une valorisation des données d’activité transmises en application de l’article L. 6113-8 du code de la santé publique, tenant compte, notamment, de la nature de l'activité
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en septembre 2026.
01/01/2027
Article 81 
Article 81, I, 3°, a)
Article L. 752-5, code rural et de la pêche maritime
Délai à l’expiration duquel sont servies, pendant une période d'une durée maximale fixée par décret, calculée de date à date, les indemnités journalières dont bénéficient les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 du même code et les aides familiaux et les associés d'exploitation mentionnés au 2° de l'article L. 722-10 du même code pendant la période d'incapacité temporaire de travail
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 81, I, 3°, a)
Article L. 752-5, code rural et de la pêche maritime
Durée maximale, qui ne peut être plus courte que la période mentionnée au 1° de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, de la période, calculée de date à date, pendant laquelle sont servies, à l'expiration d'un délai déterminé par décret, les indemnités journalières dont bénéficient les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 du même code et les aides familiaux et les associés d'exploitation mentionnés au 2° de l'article L. 722-10 du même code pendant la période d'incapacité temporaire de travail
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 81, I, 3°, a)
Article L. 752-5, code rural et de la pêche maritime
Durée minimale, dans le cas d'une interruption suivie d'une reprise du travail, que doit atteindre la reprise du travail pour que la période pendant laquelle sont servies les indemnités journalières dont bénéficient les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 du même code et les aides familiaux et les associés d'exploitation mentionnés au 2° de l'article L. 722-10 du même code pendant la période d'incapacité temporaire de travail coure à nouveau dès le jour de cette reprise
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 81, II, 1°, c)
Article L. 162-4-1, 1°, code de la sécurité sociale
Plafond, qui ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription, en-deçà duquel doit se situer la durée de l’interruption de travail lorsque les médecins établissent une prescription d'arrêt de travail donnant lieu à l'octroi de l'indemnité mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en juillet 2026.
01/09/2026
Article 81, II, 2°, b)
Article L. 162-4-4, code de la sécurité sociale
Plafond, qui ne peut être inférieur à deux mois, en-deçà duquel doit se situer la prolongation d’un arrêt de travail
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en juillet 2026.
01/09/2026
Article 81, II, 2°, b)
Article L. 162-4-4, code de la sécurité sociale
Durée au-delà de laquelle, pour tout renouvellement d’arrêt de travail, le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en juillet 2026.
01/09/2026
Article 81, II, 6°, a)
Article L. 433-1, code de la sécurité sociale
Durée maximale, qui ne peut être plus courte que la période mentionnée au 1° de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, de la période, calculée de date à date, pendant laquelle l'indemnité journalière est servie à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en octobre 2026.
01/01/2027
Article 81, II, 6°, a)
Article L. 433-1, code de la sécurité sociale
Durée minimale, dans le cas d'une interruption suivie d'une reprise du travail, que doit atteindre la reprise du travail pour que la période pendant laquelle sont servies les indemnités journalières dont bénéficie la victime d’un accident coure à nouveau dès le jour de cette reprise
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en octobre 2026.
01/01/2027
Article 81 
Article 81, I, 3°, a)
Article L. 752-5, code rural et de la pêche maritime
Durée maximale, qui ne peut être plus courte que la période mentionnée au 1° de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, de la période, calculée de date à date, pendant laquelle sont servies, à l'expiration d'un délai déterminé par décret, les indemnités journalières dont bénéficient les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 du même code et les aides familiaux et les associés d'exploitation mentionnés au 2° de l'article L. 722-10 du même code pendant la période d'incapacité temporaire de travail
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 81, I, 3°, a)
Article L. 752-5, code rural et de la pêche maritime
Durée minimale, dans le cas d'une interruption suivie d'une reprise du travail, que doit atteindre la reprise du travail pour que la période pendant laquelle sont servies les indemnités journalières dont bénéficient les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 du même code et les aides familiaux et les associés d'exploitation mentionnés au 2° de l'article L. 722-10 du même code pendant la période d'incapacité temporaire de travail coure à nouveau dès le jour de cette reprise
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 81, II, 1°, c)
Article L. 162-4-1, 1°, code de la sécurité sociale
Plafond, qui ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription, en-deçà duquel doit se situer la durée de l’interruption de travail lorsque les médecins établissent une prescription d'arrêt de travail donnant lieu à l'octroi de l'indemnité mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en juillet 2026.
01/09/2026
Article 81, II, 2°, b)
Article L. 162-4-4, code de la sécurité sociale
Plafond, qui ne peut être inférieur à deux mois, en-deçà duquel doit se situer la prolongation d’un arrêt de travail
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en juillet 2026.
01/09/2026
Article 81, II, 2°, b)
Article L. 162-4-4, code de la sécurité sociale
Durée au-delà de laquelle, pour tout renouvellement d’arrêt de travail, le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en juillet 2026.
01/09/2026
Article 81, II, 6°, a)
Article L. 433-1, code de la sécurité sociale
Durée maximale, qui ne peut être plus courte que la période mentionnée au 1° de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, de la période, calculée de date à date, pendant laquelle l'indemnité journalière est servie à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en octobre 2026.
01/01/2027
Article 81, II, 6°, a)
Article L. 433-1, code de la sécurité sociale
Durée minimale, dans le cas d'une interruption suivie d'une reprise du travail, que doit atteindre la reprise du travail pour que la période pendant laquelle sont servies les indemnités journalières dont bénéficie la victime d’un accident coure à nouveau dès le jour de cette reprise
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en octobre 2026.
01/01/2027
Article 81 
Article 81, I, 3°, a)
Article L. 752-5, code rural et de la pêche maritime
Durée minimale, dans le cas d'une interruption suivie d'une reprise du travail, que doit atteindre la reprise du travail pour que la période pendant laquelle sont servies les indemnités journalières dont bénéficient les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 du même code et les aides familiaux et les associés d'exploitation mentionnés au 2° de l'article L. 722-10 du même code pendant la période d'incapacité temporaire de travail coure à nouveau dès le jour de cette reprise
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 81, II, 1°, c)
Article L. 162-4-1, 1°, code de la sécurité sociale
Plafond, qui ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription, en-deçà duquel doit se situer la durée de l’interruption de travail lorsque les médecins établissent une prescription d'arrêt de travail donnant lieu à l'octroi de l'indemnité mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en juillet 2026.
01/09/2026
Article 81, II, 2°, b)
Article L. 162-4-4, code de la sécurité sociale
Plafond, qui ne peut être inférieur à deux mois, en-deçà duquel doit se situer la prolongation d’un arrêt de travail
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en juillet 2026.
01/09/2026
Article 81, II, 2°, b)
Article L. 162-4-4, code de la sécurité sociale
Durée au-delà de laquelle, pour tout renouvellement d’arrêt de travail, le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en juillet 2026.
01/09/2026
Article 81, II, 6°, a)
Article L. 433-1, code de la sécurité sociale
Durée maximale, qui ne peut être plus courte que la période mentionnée au 1° de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, de la période, calculée de date à date, pendant laquelle l'indemnité journalière est servie à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en octobre 2026.
01/01/2027
Article 81, II, 6°, a)
Article L. 433-1, code de la sécurité sociale
Durée minimale, dans le cas d'une interruption suivie d'une reprise du travail, que doit atteindre la reprise du travail pour que la période pendant laquelle sont servies les indemnités journalières dont bénéficie la victime d’un accident coure à nouveau dès le jour de cette reprise
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en octobre 2026.
01/01/2027
Article 81 
Article 81, II, 1°, c)
Article L. 162-4-1, 1°, code de la sécurité sociale
Plafond, qui ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription, en-deçà duquel doit se situer la durée de l’interruption de travail lorsque les médecins établissent une prescription d'arrêt de travail donnant lieu à l'octroi de l'indemnité mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en juillet 2026.
01/09/2026
Article 81, II, 2°, b)
Article L. 162-4-4, code de la sécurité sociale
Plafond, qui ne peut être inférieur à deux mois, en-deçà duquel doit se situer la prolongation d’un arrêt de travail
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en juillet 2026.
01/09/2026
Article 81, II, 2°, b)
Article L. 162-4-4, code de la sécurité sociale
Durée au-delà de laquelle, pour tout renouvellement d’arrêt de travail, le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en juillet 2026.
01/09/2026
Article 81, II, 6°, a)
Article L. 433-1, code de la sécurité sociale
Durée maximale, qui ne peut être plus courte que la période mentionnée au 1° de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, de la période, calculée de date à date, pendant laquelle l'indemnité journalière est servie à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en octobre 2026.
01/01/2027
Article 81, II, 6°, a)
Article L. 433-1, code de la sécurité sociale
Durée minimale, dans le cas d'une interruption suivie d'une reprise du travail, que doit atteindre la reprise du travail pour que la période pendant laquelle sont servies les indemnités journalières dont bénéficie la victime d’un accident coure à nouveau dès le jour de cette reprise
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en octobre 2026.
01/01/2027
Article 81 
Article 81, II, 2°, b)
Article L. 162-4-4, code de la sécurité sociale
Plafond, qui ne peut être inférieur à deux mois, en-deçà duquel doit se situer la prolongation d’un arrêt de travail
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en juillet 2026.
01/09/2026
Article 81, II, 2°, b)
Article L. 162-4-4, code de la sécurité sociale
Durée au-delà de laquelle, pour tout renouvellement d’arrêt de travail, le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en juillet 2026.
01/09/2026
Article 81, II, 6°, a)
Article L. 433-1, code de la sécurité sociale
Durée maximale, qui ne peut être plus courte que la période mentionnée au 1° de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, de la période, calculée de date à date, pendant laquelle l'indemnité journalière est servie à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en octobre 2026.
01/01/2027
Article 81, II, 6°, a)
Article L. 433-1, code de la sécurité sociale
Durée minimale, dans le cas d'une interruption suivie d'une reprise du travail, que doit atteindre la reprise du travail pour que la période pendant laquelle sont servies les indemnités journalières dont bénéficie la victime d’un accident coure à nouveau dès le jour de cette reprise
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en octobre 2026.
01/01/2027
Article 81 
Article 81, II, 2°, b)
Article L. 162-4-4, code de la sécurité sociale
Durée au-delà de laquelle, pour tout renouvellement d’arrêt de travail, le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en juillet 2026.
01/09/2026
Article 81, II, 6°, a)
Article L. 433-1, code de la sécurité sociale
Durée maximale, qui ne peut être plus courte que la période mentionnée au 1° de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, de la période, calculée de date à date, pendant laquelle l'indemnité journalière est servie à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en octobre 2026.
01/01/2027
Article 81, II, 6°, a)
Article L. 433-1, code de la sécurité sociale
Durée minimale, dans le cas d'une interruption suivie d'une reprise du travail, que doit atteindre la reprise du travail pour que la période pendant laquelle sont servies les indemnités journalières dont bénéficie la victime d’un accident coure à nouveau dès le jour de cette reprise
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en octobre 2026.
01/01/2027
Article 81 
Article 81, II, 6°, a)
Article L. 433-1, code de la sécurité sociale
Durée maximale, qui ne peut être plus courte que la période mentionnée au 1° de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, de la période, calculée de date à date, pendant laquelle l'indemnité journalière est servie à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en octobre 2026.
01/01/2027
Article 81, II, 6°, a)
Article L. 433-1, code de la sécurité sociale
Durée minimale, dans le cas d'une interruption suivie d'une reprise du travail, que doit atteindre la reprise du travail pour que la période pendant laquelle sont servies les indemnités journalières dont bénéficie la victime d’un accident coure à nouveau dès le jour de cette reprise
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en octobre 2026.
01/01/2027
Article 81 
Article 81, II, 6°, a)
Article L. 433-1, code de la sécurité sociale
Durée minimale, dans le cas d'une interruption suivie d'une reprise du travail, que doit atteindre la reprise du travail pour que la période pendant laquelle sont servies les indemnités journalières dont bénéficie la victime d’un accident coure à nouveau dès le jour de cette reprise
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en octobre 2026.
01/01/2027
Article 90 
Article 90, I
Article L. 314-2-4, II, code de l'action sociale et des familles
Conditions dans lesquelles, afin de déterminer le montant de la dotation globale de financement des établissements et des services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles accompagnant des mineurs ou des jeunes adultes en situation de handicap et faisant l’objet d’une orientation de la commission, mentionnée à l’article L. 241-5 du même code mentionnée au I de l’article L. 314-2-4 du même code, chaque établissement ou service transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et à l’agence régionale de santé compétente les données nécessaires à son calcul
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en avril 2026.
01/01/2027
Article 90, I
Article L. 314-2-4, III, code de l'action sociale et des familles
Modalités d'application du I de l'article L. 314-2-4 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la dotation globale de financement dont bénéficient les établissements et les services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du même code accompagnant des mineurs ou des jeunes adultes en situation de handicap et faisant l’objet d’une orientation de la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du même code, par dérogation à l’article L. 314-7 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2026.
01/01/2027
Article 90, II
Modalités d'application du premier alinéa du II de l'article 90 de la loi, notamment la durée de la période transitoire, ne pouvant excéder huit ans, pendant laquelle la part principale de la dotation globale de financement des établissements et des services mentionnés à l'article L. 314-2-4 du code de l'action sociale et des familles est déterminée chaque année en fonction, d’une part, du montant de cette part versée au titre de l’année précédente et, d’autre part, du montant de la part principale qui résulterait de l’application dudit article L. 314-2-4, et la formule de modulation appliquée pendant cette période
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2026.
01/01/2027
Article 90, V
Conditions dans lesquelles les établissements et services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, accompagnant des mineurs ou des jeunes adultes en situation de handicap et faisant l’objet d’une orientation de la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du même code, transmettent en 2026, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et à l’agence régionale de santé compétente, les informations permettant d’estimer le montant de la part principale et de la modulation prévues à l’article L. 314-2-4 du même code
Publication envisagée en avril 2026
Article 90 
Article 90, I
Article L. 314-2-4, III, code de l'action sociale et des familles
Modalités d'application du I de l'article L. 314-2-4 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la dotation globale de financement dont bénéficient les établissements et les services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du même code accompagnant des mineurs ou des jeunes adultes en situation de handicap et faisant l’objet d’une orientation de la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du même code, par dérogation à l’article L. 314-7 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2026.
01/01/2027
Article 90, II
Modalités d'application du premier alinéa du II de l'article 90 de la loi, notamment la durée de la période transitoire, ne pouvant excéder huit ans, pendant laquelle la part principale de la dotation globale de financement des établissements et des services mentionnés à l'article L. 314-2-4 du code de l'action sociale et des familles est déterminée chaque année en fonction, d’une part, du montant de cette part versée au titre de l’année précédente et, d’autre part, du montant de la part principale qui résulterait de l’application dudit article L. 314-2-4, et la formule de modulation appliquée pendant cette période
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2026.
01/01/2027
Article 90, V
Conditions dans lesquelles les établissements et services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, accompagnant des mineurs ou des jeunes adultes en situation de handicap et faisant l’objet d’une orientation de la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du même code, transmettent en 2026, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et à l’agence régionale de santé compétente, les informations permettant d’estimer le montant de la part principale et de la modulation prévues à l’article L. 314-2-4 du même code
Publication envisagée en avril 2026
Article 90 
Article 90, II
Modalités d'application du premier alinéa du II de l'article 90 de la loi, notamment la durée de la période transitoire, ne pouvant excéder huit ans, pendant laquelle la part principale de la dotation globale de financement des établissements et des services mentionnés à l'article L. 314-2-4 du code de l'action sociale et des familles est déterminée chaque année en fonction, d’une part, du montant de cette part versée au titre de l’année précédente et, d’autre part, du montant de la part principale qui résulterait de l’application dudit article L. 314-2-4, et la formule de modulation appliquée pendant cette période
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2026.
01/01/2027
Article 90, V
Conditions dans lesquelles les établissements et services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, accompagnant des mineurs ou des jeunes adultes en situation de handicap et faisant l’objet d’une orientation de la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du même code, transmettent en 2026, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et à l’agence régionale de santé compétente, les informations permettant d’estimer le montant de la part principale et de la modulation prévues à l’article L. 314-2-4 du même code
Publication envisagée en avril 2026
Article 90 
Article 90, V
Conditions dans lesquelles les établissements et services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, accompagnant des mineurs ou des jeunes adultes en situation de handicap et faisant l’objet d’une orientation de la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du même code, transmettent en 2026, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et à l’agence régionale de santé compétente, les informations permettant d’estimer le montant de la part principale et de la modulation prévues à l’article L. 314-2-4 du même code
Publication envisagée en avril 2026
Article 97 
Article 97, I
Article L. 732-9-1, code rural et de la pêche maritime
Durée minimale d'affiliation dans le régime des non-salariés agricoles que doit avoir un assuré, titulaire, au cours des trois mois précédant son décès, de l'une des prestations d'invalidité mentionnées à l'article L. 732-8 du code rural et de la pêche maritime ou d'une rente mentionnée à l'article L. 752-6 du même code associée à un taux d'incapacité permanente supérieur à un taux fixé par décret pour qu’un capital-décès soit versé à ses ayants droit, y compris lorsque le décès survient à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mars 2026.
01/10/2026
Article 97, I
Article L. 732-9-1, code rural et de la pêche maritime
Taux auquel doit être supérieur le taux d'incapacité permanente auquel est associée la rente mentionnée à l'article L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime dont doit être titulaire, au cours des trois mois précédant son décès, l’assuré ayant une durée minimale d'affiliation dans le régime des non-salariés agricoles définie par décret pour que le capital décès soit versé à ses ayants droit
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mars 2026.
01/10/2026
Article 97 
Article 97, I
Article L. 732-9-1, code rural et de la pêche maritime
Taux auquel doit être supérieur le taux d'incapacité permanente auquel est associée la rente mentionnée à l'article L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime dont doit être titulaire, au cours des trois mois précédant son décès, l’assuré ayant une durée minimale d'affiliation dans le régime des non-salariés agricoles définie par décret pour que le capital décès soit versé à ses ayants droit
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mars 2026.
01/10/2026
Article 99 
Article 99, I
Article L. 4138-4, code de la défense
Conditions d'application de l'article L. 4138-4 du code de la défense dans lequel le congé supplémentaire de naissance a été introduit pour une durée égale à celle mentionnée aux articles L. 631-3, L. 631-8 et L. 631-9 du code général de la fonction publique et donnant lieu aux mêmes conditions de rémunérations que celles définies à l'article L. 631-1 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/10/2026
Article 99, II, 3°
Article L. 631-1, code général de la fonction publique
Modalités d'application de l'article L. 631-1 du code général de la fonction publique, dont le niveau du traitement maintenu pendant le congé supplémentaire de naissance mentionné aux articles L. 631-3, L. 631-8 et L. 631-9 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 99, III, 4°
Article L. 9, code des pensions civiles et militaires de retraite
Modalités de prise en compte des périodes de temps partiel ou de congé mentionnées aux 1°, 3° et 4° du III de l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour la constitution du droit à pension
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 99, IV, 2°
Article L. 732-12-1-1, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'application de l'article L. 732-12-1-1 du code rural et de la pêche maritime selon lequel les assurés mentionnés aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l’article L. 722-10 du même code, qui cessent leur activité à l’occasion de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant ou qui ne reprennent pas leur activité après avoir épuisé leurs droits prévus aux articles L. 732-10, L. 732-10-1, L. 732-11 ou L. 732-12-1 du même code, bénéficient, sur leur demande, de prestations supplémentaires de naissance, notamment les montants et la période pendant laquelle l’allocation supplémentaire de remplacement ou les indemnités journalières forfaitaires peuvent être versées
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 99, V, 5°, d)
Article L. 331-8-1, code de la sécurité sociale
Montant de l'indemnité journalière versée à l'assuré pendant la durée du congé supplémentaire de naissance, à condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation et de remplir les conditions fixées aux I et II de l’article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, correspondant à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière et pouvant être rendu dégressif entre le premier et le second mois de ce congé
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 99, V, 10°, b)
Article L. 623-2, code de la sécurité sociale
Conditions d'application de l'article L. 623-2 du code de la sécurité sociale selon lequel la mère, le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin ainsi que les parents adoptifs ou accueillants auxquels s’applique le titre II du livre VI du code de la sécurité sociale bénéficient, sur leur demande, d’indemnités journalières supplémentaires de naissance lorsqu’ils cessent d’exercer leur activité ou ne la reprennent pas à l’expiration des durées minimales mentionnées à l’article L. 623-1 du même code, notamment le montant de l’indemnité journalière forfaitaire et la période pendant laquelle la cessation d’activité peut avoir lieu
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 99, VI, 1°, c)
Article L. 1225-46-2, code du travail
Modalités selon lesquelles le congé supplémentaire de naissance peut être fractionné en deux périodes d'un mois chacune
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 99, VI, 1°, c)
Article L. 1225-46-2, code du travail
Délai de prévenance de l'employeur quant à la date de prise du congé supplémentaire de naissance et à sa durée, compris entre quinze jours et un mois, pouvant être réduit lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou le congé d'adoption et tenant compte de l'augmentation de la durée des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-22 du code du travail ou d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ainsi que le délai dans lequel les jours de congés doivent être pris
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 99, VII, 4°
Article 20-10-2-1, ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Conditions d’application de l’article 20-10-2-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, selon lequel l’article L. 623-2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 732-12-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux indemnités journalières et aux allocations forfaitaires de naissance sont applicables à Mayotte
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, code rural et de la pêche maritime
Délai, courant à partir de la prise d'effet de la pension de vieillesse, dans lequel doit intervenir la cessation définitive de l'activité non salariée agricole pour obtenir le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre du régime institué au chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
01/01/2027
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le service d’une pension de retraite liquidée au titre du régime institué au chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est suspendu lorsque l’assuré reprend une activité de mandataire social en qualité de salarié assimilé mentionnée aux 8° ou 9° de l’article L. 722-20 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, 4°, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles et durée maximale pendant laquelle doit être exercée une activité d'arrachage définitif avec extirpation des racines maîtresses de la parcelle, reprise ou poursuivie par l’assuré, pour que l’article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ne soit pas applicable
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, I, A, code de la sécurité sociale
Âge à compter duquel doit intervenir l'entrée en jouissance du service d'une pension de vieillesse liquidée au titre d'un régime de retraite de base légalement obligatoire pour que ce service soit subordonné, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture du lien professionnel avec l'employeur, pour les assurés relevant du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, à la cessation de l'activité non salariée agricole dans les conditions prévues aux articles L. 732-39 et L. 732-40 du code rural et de la pêche maritime et, pour les fonctionnaires civils et militaires, à la radiation des cadres prévue à l'article L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, I, B, code de la sécurité sociale
Activités salariées exercées par les assurés pour lesquelles la condition de rupture du lien professionnel avec l’employeur prévue au 1° du A du I de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable et correspondant à des activités dont la nature ou le caractère accessoire ne permet ou ne justifie pas une rupture du lien avec l'employeur à la date de l'entrée en jouissance de la pension, à des activités pour lesquelles l'assuré est logé par son employeur, à des activités pour lesquelles il existe des difficultés de recrutement ou à des activités d'intérêt général ou concourant à un service public
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, II, 2°, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles l'assuré reprend une activité de mandataire social en qualité de salarié assimilé mentionnée aux 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, entraînant la suspension du service d'une pension de retraite personnelle liquidée au titre d'un régime d'assurance vieillesse de base
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, 2°, code de la sécurité sociale
Seuil au-delà duquel doivent se situer les revenus professionnels et de remplacement pour que, lorsque l'âge de l'assuré est au moins égal à l'âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et inférieur à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code, la pension de vieillesse personnelle servie au titre d'un régime légal ou rendu légalement obligatoire, de base ou complémentaire soit réduite à due concurrence de la moitié du dépassement de ce seuil et puisse être cumulée avec une activité professionnelle
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Modalités selon lesquelles la réduction mentionnée aux 1° et 2° du A du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est imputée à chaque pension en fonction des montants des pensions versées par chaque régime, pour l'assuré mentionné aux mêmes 1° et 2° qui perçoit des pensions de vieillesse de droits propres servies par plusieurs régimes de retraite de base et complémentaires
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Dispositions légales et réglementaires ayant le même objet que les indemnités journalières mentionnées à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité complémentaire mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail, les indemnités prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, qui sont les revenus de remplacement pris en compte pour l'application du A du I de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles sont appréciés les revenus professionnels perçus par un assuré l'année au cours de laquelle a pris effet sa pension de vieillesse, lorsqu'il reprend ou poursuit une activité non salariée
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, B, code de la sécurité sociale
Conditions d'âge, de durée, de plafond ou de lieu d'exercice de l'activité professionnelle selon lesquelles les revenus professionnels et de remplacement perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité d’intérêt général ou concourant à un service public ne sont pas pris en compte pour l’application du A du III de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, D, code de la sécurité sociale
Caisses, organismes ou services chargés du recouvrement des sommes correspondant à la réduction de la pension de vieillesse personnelle prévue au A du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modalités de ce recouvrement
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, V, code de la sécurité sociale
Dispositions d'application de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale relatif au service des pensions de vieillesse, sauf disposition contraire
Mesure sans objet
01/01/2027
Article 102, VIII, 1°
Article 138, loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Médecins et infirmiers pour lesquels, dans les établissements publics de santé et dans les centres de santé qui leur sont rattachés, la limite d'âge fixée à l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique est portée, à titre transitoire, à, respectivement, soixante-quinze et soixante-douze ans jusqu'au 31 décembre 2035
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, VIII, 2°
Article 138, loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Professionnels pour lesquels les reports de la limite d’âge fixée à l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique, mentionnés au premier alinéa de l’article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, sont applicables dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l'article L. 6323-1-3 du code de la santé publique
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 103, I, 1°, b)
Article L. 732-24, 2°, b), code rural et de la pêche maritime
Conditions et limites de prise en compte des périodes d'activité d'exploitants agricoles pour le calcul de la pension due par le régime
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mars 2026.
01/01/2026
Article 103, I, 4°
Article L. 732-52, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le montant du versement de cotisations égales à celles dues en application du premier alinéa du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale pour les périodes d'études prévues au 1° du même I, moyennant l’acquisition de droits aux prestations d'assurance vieillesse, par les personnes qui adhérent à l'assurance volontaire prévue par l'article L. 722-18 du code rural et de la pêche maritime et ont exercé leur activité hors du territoire français pendant des périodes postérieures au 1er juillet 1952 est réduit, en fonction de l'âge des assurés à la date de présentation de leur demande
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mars 2026.
01/01/2026
Article 104, I, 3°, c)
Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Conditions dans lesquelles peuvent être réputés avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré tout ou partie des périodes de service national, des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que des périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'incapacité temporaire, des périodes d'assurance validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale et des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires remplissaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial et des trimestres de bonification ou de majoration de durée d'assurance attribués en application du b de l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, des articles L. 351-4 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 104, III, 1°, c)
Article L. 351-1-1, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles peuvent être réputés avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré tout ou partie de certaines périodes d'assurance validées en application de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes, des périodes d'assurance validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du même code et des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial et des trimestres de bonification ou de majoration de durée d'assurance attribués en application des articles L. 351-4 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale, du b de l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 104, V
Conditions dans lesquelles le I de l'article 104 de la loi est applicable à compter du 1er septembre 2026 aux assurés relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'à ceux relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 105, I, 1°
Article L. 351-1-1, code de la sécurité sociale
			Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Âge auquel les assurés des générations 1964 à 1970 ayant commencé leur activité avant 20 ans peuvent demander la liquidation de leur pension au titre de la retraite anticipée pour carrières longues
Publication envisagée en mars 2026
Article 105, I, 2°
Article L. 351-1-3, code de la sécurité sociale
			Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Durée d'assurance cotisée requise pour bénéficier du départ au titre de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
Publication envisagée en mars 2026
Article 105, V
Article 6, ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Âge d'ouverture des droits à Mayotte
Publication envisagée en mars 2026
Article 107, XIII
Sommes dont le versement peut compléter les montants des dotations octroyées aux entités mentionnées aux I à XI de l’article 107 de la loi, dans le respect d’un plafond correspondant à la réalisation du sixième sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article 109 de la loi
Publication éventuelle
Article 99 
Article 99, II, 3°
Article L. 631-1, code général de la fonction publique
Modalités d'application de l'article L. 631-1 du code général de la fonction publique, dont le niveau du traitement maintenu pendant le congé supplémentaire de naissance mentionné aux articles L. 631-3, L. 631-8 et L. 631-9 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 99, III, 4°
Article L. 9, code des pensions civiles et militaires de retraite
Modalités de prise en compte des périodes de temps partiel ou de congé mentionnées aux 1°, 3° et 4° du III de l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour la constitution du droit à pension
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 99, IV, 2°
Article L. 732-12-1-1, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'application de l'article L. 732-12-1-1 du code rural et de la pêche maritime selon lequel les assurés mentionnés aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l’article L. 722-10 du même code, qui cessent leur activité à l’occasion de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant ou qui ne reprennent pas leur activité après avoir épuisé leurs droits prévus aux articles L. 732-10, L. 732-10-1, L. 732-11 ou L. 732-12-1 du même code, bénéficient, sur leur demande, de prestations supplémentaires de naissance, notamment les montants et la période pendant laquelle l’allocation supplémentaire de remplacement ou les indemnités journalières forfaitaires peuvent être versées
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 99, V, 5°, d)
Article L. 331-8-1, code de la sécurité sociale
Montant de l'indemnité journalière versée à l'assuré pendant la durée du congé supplémentaire de naissance, à condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation et de remplir les conditions fixées aux I et II de l’article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, correspondant à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière et pouvant être rendu dégressif entre le premier et le second mois de ce congé
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 99, V, 10°, b)
Article L. 623-2, code de la sécurité sociale
Conditions d'application de l'article L. 623-2 du code de la sécurité sociale selon lequel la mère, le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin ainsi que les parents adoptifs ou accueillants auxquels s’applique le titre II du livre VI du code de la sécurité sociale bénéficient, sur leur demande, d’indemnités journalières supplémentaires de naissance lorsqu’ils cessent d’exercer leur activité ou ne la reprennent pas à l’expiration des durées minimales mentionnées à l’article L. 623-1 du même code, notamment le montant de l’indemnité journalière forfaitaire et la période pendant laquelle la cessation d’activité peut avoir lieu
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 99, VI, 1°, c)
Article L. 1225-46-2, code du travail
Modalités selon lesquelles le congé supplémentaire de naissance peut être fractionné en deux périodes d'un mois chacune
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 99, VI, 1°, c)
Article L. 1225-46-2, code du travail
Délai de prévenance de l'employeur quant à la date de prise du congé supplémentaire de naissance et à sa durée, compris entre quinze jours et un mois, pouvant être réduit lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou le congé d'adoption et tenant compte de l'augmentation de la durée des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-22 du code du travail ou d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ainsi que le délai dans lequel les jours de congés doivent être pris
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 99, VII, 4°
Article 20-10-2-1, ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Conditions d’application de l’article 20-10-2-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, selon lequel l’article L. 623-2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 732-12-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux indemnités journalières et aux allocations forfaitaires de naissance sont applicables à Mayotte
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, code rural et de la pêche maritime
Délai, courant à partir de la prise d'effet de la pension de vieillesse, dans lequel doit intervenir la cessation définitive de l'activité non salariée agricole pour obtenir le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre du régime institué au chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
01/01/2027
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le service d’une pension de retraite liquidée au titre du régime institué au chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est suspendu lorsque l’assuré reprend une activité de mandataire social en qualité de salarié assimilé mentionnée aux 8° ou 9° de l’article L. 722-20 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, 4°, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles et durée maximale pendant laquelle doit être exercée une activité d'arrachage définitif avec extirpation des racines maîtresses de la parcelle, reprise ou poursuivie par l’assuré, pour que l’article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ne soit pas applicable
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, I, A, code de la sécurité sociale
Âge à compter duquel doit intervenir l'entrée en jouissance du service d'une pension de vieillesse liquidée au titre d'un régime de retraite de base légalement obligatoire pour que ce service soit subordonné, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture du lien professionnel avec l'employeur, pour les assurés relevant du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, à la cessation de l'activité non salariée agricole dans les conditions prévues aux articles L. 732-39 et L. 732-40 du code rural et de la pêche maritime et, pour les fonctionnaires civils et militaires, à la radiation des cadres prévue à l'article L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, I, B, code de la sécurité sociale
Activités salariées exercées par les assurés pour lesquelles la condition de rupture du lien professionnel avec l’employeur prévue au 1° du A du I de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable et correspondant à des activités dont la nature ou le caractère accessoire ne permet ou ne justifie pas une rupture du lien avec l'employeur à la date de l'entrée en jouissance de la pension, à des activités pour lesquelles l'assuré est logé par son employeur, à des activités pour lesquelles il existe des difficultés de recrutement ou à des activités d'intérêt général ou concourant à un service public
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, II, 2°, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles l'assuré reprend une activité de mandataire social en qualité de salarié assimilé mentionnée aux 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, entraînant la suspension du service d'une pension de retraite personnelle liquidée au titre d'un régime d'assurance vieillesse de base
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, 2°, code de la sécurité sociale
Seuil au-delà duquel doivent se situer les revenus professionnels et de remplacement pour que, lorsque l'âge de l'assuré est au moins égal à l'âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et inférieur à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code, la pension de vieillesse personnelle servie au titre d'un régime légal ou rendu légalement obligatoire, de base ou complémentaire soit réduite à due concurrence de la moitié du dépassement de ce seuil et puisse être cumulée avec une activité professionnelle
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Modalités selon lesquelles la réduction mentionnée aux 1° et 2° du A du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est imputée à chaque pension en fonction des montants des pensions versées par chaque régime, pour l'assuré mentionné aux mêmes 1° et 2° qui perçoit des pensions de vieillesse de droits propres servies par plusieurs régimes de retraite de base et complémentaires
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Dispositions légales et réglementaires ayant le même objet que les indemnités journalières mentionnées à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité complémentaire mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail, les indemnités prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, qui sont les revenus de remplacement pris en compte pour l'application du A du I de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles sont appréciés les revenus professionnels perçus par un assuré l'année au cours de laquelle a pris effet sa pension de vieillesse, lorsqu'il reprend ou poursuit une activité non salariée
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, B, code de la sécurité sociale
Conditions d'âge, de durée, de plafond ou de lieu d'exercice de l'activité professionnelle selon lesquelles les revenus professionnels et de remplacement perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité d’intérêt général ou concourant à un service public ne sont pas pris en compte pour l’application du A du III de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, D, code de la sécurité sociale
Caisses, organismes ou services chargés du recouvrement des sommes correspondant à la réduction de la pension de vieillesse personnelle prévue au A du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modalités de ce recouvrement
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, V, code de la sécurité sociale
Dispositions d'application de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale relatif au service des pensions de vieillesse, sauf disposition contraire
Mesure sans objet
01/01/2027
Article 102, VIII, 1°
Article 138, loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Médecins et infirmiers pour lesquels, dans les établissements publics de santé et dans les centres de santé qui leur sont rattachés, la limite d'âge fixée à l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique est portée, à titre transitoire, à, respectivement, soixante-quinze et soixante-douze ans jusqu'au 31 décembre 2035
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, VIII, 2°
Article 138, loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Professionnels pour lesquels les reports de la limite d’âge fixée à l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique, mentionnés au premier alinéa de l’article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, sont applicables dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l'article L. 6323-1-3 du code de la santé publique
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 103, I, 1°, b)
Article L. 732-24, 2°, b), code rural et de la pêche maritime
Conditions et limites de prise en compte des périodes d'activité d'exploitants agricoles pour le calcul de la pension due par le régime
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mars 2026.
01/01/2026
Article 103, I, 4°
Article L. 732-52, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le montant du versement de cotisations égales à celles dues en application du premier alinéa du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale pour les périodes d'études prévues au 1° du même I, moyennant l’acquisition de droits aux prestations d'assurance vieillesse, par les personnes qui adhérent à l'assurance volontaire prévue par l'article L. 722-18 du code rural et de la pêche maritime et ont exercé leur activité hors du territoire français pendant des périodes postérieures au 1er juillet 1952 est réduit, en fonction de l'âge des assurés à la date de présentation de leur demande
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mars 2026.
01/01/2026
Article 104, I, 3°, c)
Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Conditions dans lesquelles peuvent être réputés avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré tout ou partie des périodes de service national, des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que des périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'incapacité temporaire, des périodes d'assurance validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale et des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires remplissaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial et des trimestres de bonification ou de majoration de durée d'assurance attribués en application du b de l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, des articles L. 351-4 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 104, III, 1°, c)
Article L. 351-1-1, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles peuvent être réputés avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré tout ou partie de certaines périodes d'assurance validées en application de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes, des périodes d'assurance validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du même code et des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial et des trimestres de bonification ou de majoration de durée d'assurance attribués en application des articles L. 351-4 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale, du b de l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 104, V
Conditions dans lesquelles le I de l'article 104 de la loi est applicable à compter du 1er septembre 2026 aux assurés relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'à ceux relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 105, I, 1°
Article L. 351-1-1, code de la sécurité sociale
			Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Âge auquel les assurés des générations 1964 à 1970 ayant commencé leur activité avant 20 ans peuvent demander la liquidation de leur pension au titre de la retraite anticipée pour carrières longues
Publication envisagée en mars 2026
Article 105, I, 2°
Article L. 351-1-3, code de la sécurité sociale
			Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Durée d'assurance cotisée requise pour bénéficier du départ au titre de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
Publication envisagée en mars 2026
Article 105, V
Article 6, ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Âge d'ouverture des droits à Mayotte
Publication envisagée en mars 2026
Article 107, XIII
Sommes dont le versement peut compléter les montants des dotations octroyées aux entités mentionnées aux I à XI de l’article 107 de la loi, dans le respect d’un plafond correspondant à la réalisation du sixième sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article 109 de la loi
Publication éventuelle
Article 99 
Article 99, III, 4°
Article L. 9, code des pensions civiles et militaires de retraite
Modalités de prise en compte des périodes de temps partiel ou de congé mentionnées aux 1°, 3° et 4° du III de l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour la constitution du droit à pension
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 99, IV, 2°
Article L. 732-12-1-1, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'application de l'article L. 732-12-1-1 du code rural et de la pêche maritime selon lequel les assurés mentionnés aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l’article L. 722-10 du même code, qui cessent leur activité à l’occasion de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant ou qui ne reprennent pas leur activité après avoir épuisé leurs droits prévus aux articles L. 732-10, L. 732-10-1, L. 732-11 ou L. 732-12-1 du même code, bénéficient, sur leur demande, de prestations supplémentaires de naissance, notamment les montants et la période pendant laquelle l’allocation supplémentaire de remplacement ou les indemnités journalières forfaitaires peuvent être versées
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 99, V, 5°, d)
Article L. 331-8-1, code de la sécurité sociale
Montant de l'indemnité journalière versée à l'assuré pendant la durée du congé supplémentaire de naissance, à condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation et de remplir les conditions fixées aux I et II de l’article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, correspondant à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière et pouvant être rendu dégressif entre le premier et le second mois de ce congé
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 99, V, 10°, b)
Article L. 623-2, code de la sécurité sociale
Conditions d'application de l'article L. 623-2 du code de la sécurité sociale selon lequel la mère, le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin ainsi que les parents adoptifs ou accueillants auxquels s’applique le titre II du livre VI du code de la sécurité sociale bénéficient, sur leur demande, d’indemnités journalières supplémentaires de naissance lorsqu’ils cessent d’exercer leur activité ou ne la reprennent pas à l’expiration des durées minimales mentionnées à l’article L. 623-1 du même code, notamment le montant de l’indemnité journalière forfaitaire et la période pendant laquelle la cessation d’activité peut avoir lieu
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 99, VI, 1°, c)
Article L. 1225-46-2, code du travail
Modalités selon lesquelles le congé supplémentaire de naissance peut être fractionné en deux périodes d'un mois chacune
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 99, VI, 1°, c)
Article L. 1225-46-2, code du travail
Délai de prévenance de l'employeur quant à la date de prise du congé supplémentaire de naissance et à sa durée, compris entre quinze jours et un mois, pouvant être réduit lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou le congé d'adoption et tenant compte de l'augmentation de la durée des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-22 du code du travail ou d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ainsi que le délai dans lequel les jours de congés doivent être pris
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 99, VII, 4°
Article 20-10-2-1, ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Conditions d’application de l’article 20-10-2-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, selon lequel l’article L. 623-2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 732-12-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux indemnités journalières et aux allocations forfaitaires de naissance sont applicables à Mayotte
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, code rural et de la pêche maritime
Délai, courant à partir de la prise d'effet de la pension de vieillesse, dans lequel doit intervenir la cessation définitive de l'activité non salariée agricole pour obtenir le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre du régime institué au chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
01/01/2027
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le service d’une pension de retraite liquidée au titre du régime institué au chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est suspendu lorsque l’assuré reprend une activité de mandataire social en qualité de salarié assimilé mentionnée aux 8° ou 9° de l’article L. 722-20 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, 4°, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles et durée maximale pendant laquelle doit être exercée une activité d'arrachage définitif avec extirpation des racines maîtresses de la parcelle, reprise ou poursuivie par l’assuré, pour que l’article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ne soit pas applicable
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, I, A, code de la sécurité sociale
Âge à compter duquel doit intervenir l'entrée en jouissance du service d'une pension de vieillesse liquidée au titre d'un régime de retraite de base légalement obligatoire pour que ce service soit subordonné, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture du lien professionnel avec l'employeur, pour les assurés relevant du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, à la cessation de l'activité non salariée agricole dans les conditions prévues aux articles L. 732-39 et L. 732-40 du code rural et de la pêche maritime et, pour les fonctionnaires civils et militaires, à la radiation des cadres prévue à l'article L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, I, B, code de la sécurité sociale
Activités salariées exercées par les assurés pour lesquelles la condition de rupture du lien professionnel avec l’employeur prévue au 1° du A du I de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable et correspondant à des activités dont la nature ou le caractère accessoire ne permet ou ne justifie pas une rupture du lien avec l'employeur à la date de l'entrée en jouissance de la pension, à des activités pour lesquelles l'assuré est logé par son employeur, à des activités pour lesquelles il existe des difficultés de recrutement ou à des activités d'intérêt général ou concourant à un service public
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, II, 2°, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles l'assuré reprend une activité de mandataire social en qualité de salarié assimilé mentionnée aux 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, entraînant la suspension du service d'une pension de retraite personnelle liquidée au titre d'un régime d'assurance vieillesse de base
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, 2°, code de la sécurité sociale
Seuil au-delà duquel doivent se situer les revenus professionnels et de remplacement pour que, lorsque l'âge de l'assuré est au moins égal à l'âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et inférieur à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code, la pension de vieillesse personnelle servie au titre d'un régime légal ou rendu légalement obligatoire, de base ou complémentaire soit réduite à due concurrence de la moitié du dépassement de ce seuil et puisse être cumulée avec une activité professionnelle
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Modalités selon lesquelles la réduction mentionnée aux 1° et 2° du A du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est imputée à chaque pension en fonction des montants des pensions versées par chaque régime, pour l'assuré mentionné aux mêmes 1° et 2° qui perçoit des pensions de vieillesse de droits propres servies par plusieurs régimes de retraite de base et complémentaires
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Dispositions légales et réglementaires ayant le même objet que les indemnités journalières mentionnées à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité complémentaire mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail, les indemnités prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, qui sont les revenus de remplacement pris en compte pour l'application du A du I de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles sont appréciés les revenus professionnels perçus par un assuré l'année au cours de laquelle a pris effet sa pension de vieillesse, lorsqu'il reprend ou poursuit une activité non salariée
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, B, code de la sécurité sociale
Conditions d'âge, de durée, de plafond ou de lieu d'exercice de l'activité professionnelle selon lesquelles les revenus professionnels et de remplacement perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité d’intérêt général ou concourant à un service public ne sont pas pris en compte pour l’application du A du III de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, D, code de la sécurité sociale
Caisses, organismes ou services chargés du recouvrement des sommes correspondant à la réduction de la pension de vieillesse personnelle prévue au A du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modalités de ce recouvrement
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, V, code de la sécurité sociale
Dispositions d'application de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale relatif au service des pensions de vieillesse, sauf disposition contraire
Mesure sans objet
01/01/2027
Article 102, VIII, 1°
Article 138, loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Médecins et infirmiers pour lesquels, dans les établissements publics de santé et dans les centres de santé qui leur sont rattachés, la limite d'âge fixée à l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique est portée, à titre transitoire, à, respectivement, soixante-quinze et soixante-douze ans jusqu'au 31 décembre 2035
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, VIII, 2°
Article 138, loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Professionnels pour lesquels les reports de la limite d’âge fixée à l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique, mentionnés au premier alinéa de l’article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, sont applicables dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l'article L. 6323-1-3 du code de la santé publique
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 103, I, 1°, b)
Article L. 732-24, 2°, b), code rural et de la pêche maritime
Conditions et limites de prise en compte des périodes d'activité d'exploitants agricoles pour le calcul de la pension due par le régime
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mars 2026.
01/01/2026
Article 103, I, 4°
Article L. 732-52, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le montant du versement de cotisations égales à celles dues en application du premier alinéa du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale pour les périodes d'études prévues au 1° du même I, moyennant l’acquisition de droits aux prestations d'assurance vieillesse, par les personnes qui adhérent à l'assurance volontaire prévue par l'article L. 722-18 du code rural et de la pêche maritime et ont exercé leur activité hors du territoire français pendant des périodes postérieures au 1er juillet 1952 est réduit, en fonction de l'âge des assurés à la date de présentation de leur demande
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mars 2026.
01/01/2026
Article 104, I, 3°, c)
Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Conditions dans lesquelles peuvent être réputés avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré tout ou partie des périodes de service national, des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que des périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'incapacité temporaire, des périodes d'assurance validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale et des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires remplissaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial et des trimestres de bonification ou de majoration de durée d'assurance attribués en application du b de l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, des articles L. 351-4 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 104, III, 1°, c)
Article L. 351-1-1, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles peuvent être réputés avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré tout ou partie de certaines périodes d'assurance validées en application de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes, des périodes d'assurance validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du même code et des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial et des trimestres de bonification ou de majoration de durée d'assurance attribués en application des articles L. 351-4 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale, du b de l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 104, V
Conditions dans lesquelles le I de l'article 104 de la loi est applicable à compter du 1er septembre 2026 aux assurés relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'à ceux relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 105, I, 1°
Article L. 351-1-1, code de la sécurité sociale
			Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Âge auquel les assurés des générations 1964 à 1970 ayant commencé leur activité avant 20 ans peuvent demander la liquidation de leur pension au titre de la retraite anticipée pour carrières longues
Publication envisagée en mars 2026
Article 105, I, 2°
Article L. 351-1-3, code de la sécurité sociale
			Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Durée d'assurance cotisée requise pour bénéficier du départ au titre de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
Publication envisagée en mars 2026
Article 105, V
Article 6, ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Âge d'ouverture des droits à Mayotte
Publication envisagée en mars 2026
Article 107, XIII
Sommes dont le versement peut compléter les montants des dotations octroyées aux entités mentionnées aux I à XI de l’article 107 de la loi, dans le respect d’un plafond correspondant à la réalisation du sixième sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article 109 de la loi
Publication éventuelle
Article 99 
Article 99, IV, 2°
Article L. 732-12-1-1, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'application de l'article L. 732-12-1-1 du code rural et de la pêche maritime selon lequel les assurés mentionnés aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l’article L. 722-10 du même code, qui cessent leur activité à l’occasion de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant ou qui ne reprennent pas leur activité après avoir épuisé leurs droits prévus aux articles L. 732-10, L. 732-10-1, L. 732-11 ou L. 732-12-1 du même code, bénéficient, sur leur demande, de prestations supplémentaires de naissance, notamment les montants et la période pendant laquelle l’allocation supplémentaire de remplacement ou les indemnités journalières forfaitaires peuvent être versées
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 99, V, 5°, d)
Article L. 331-8-1, code de la sécurité sociale
Montant de l'indemnité journalière versée à l'assuré pendant la durée du congé supplémentaire de naissance, à condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation et de remplir les conditions fixées aux I et II de l’article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, correspondant à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière et pouvant être rendu dégressif entre le premier et le second mois de ce congé
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 99, V, 10°, b)
Article L. 623-2, code de la sécurité sociale
Conditions d'application de l'article L. 623-2 du code de la sécurité sociale selon lequel la mère, le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin ainsi que les parents adoptifs ou accueillants auxquels s’applique le titre II du livre VI du code de la sécurité sociale bénéficient, sur leur demande, d’indemnités journalières supplémentaires de naissance lorsqu’ils cessent d’exercer leur activité ou ne la reprennent pas à l’expiration des durées minimales mentionnées à l’article L. 623-1 du même code, notamment le montant de l’indemnité journalière forfaitaire et la période pendant laquelle la cessation d’activité peut avoir lieu
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 99, VI, 1°, c)
Article L. 1225-46-2, code du travail
Modalités selon lesquelles le congé supplémentaire de naissance peut être fractionné en deux périodes d'un mois chacune
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 99, VI, 1°, c)
Article L. 1225-46-2, code du travail
Délai de prévenance de l'employeur quant à la date de prise du congé supplémentaire de naissance et à sa durée, compris entre quinze jours et un mois, pouvant être réduit lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou le congé d'adoption et tenant compte de l'augmentation de la durée des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-22 du code du travail ou d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ainsi que le délai dans lequel les jours de congés doivent être pris
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 99, VII, 4°
Article 20-10-2-1, ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Conditions d’application de l’article 20-10-2-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, selon lequel l’article L. 623-2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 732-12-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux indemnités journalières et aux allocations forfaitaires de naissance sont applicables à Mayotte
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, code rural et de la pêche maritime
Délai, courant à partir de la prise d'effet de la pension de vieillesse, dans lequel doit intervenir la cessation définitive de l'activité non salariée agricole pour obtenir le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre du régime institué au chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
01/01/2027
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le service d’une pension de retraite liquidée au titre du régime institué au chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est suspendu lorsque l’assuré reprend une activité de mandataire social en qualité de salarié assimilé mentionnée aux 8° ou 9° de l’article L. 722-20 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, 4°, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles et durée maximale pendant laquelle doit être exercée une activité d'arrachage définitif avec extirpation des racines maîtresses de la parcelle, reprise ou poursuivie par l’assuré, pour que l’article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ne soit pas applicable
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, I, A, code de la sécurité sociale
Âge à compter duquel doit intervenir l'entrée en jouissance du service d'une pension de vieillesse liquidée au titre d'un régime de retraite de base légalement obligatoire pour que ce service soit subordonné, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture du lien professionnel avec l'employeur, pour les assurés relevant du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, à la cessation de l'activité non salariée agricole dans les conditions prévues aux articles L. 732-39 et L. 732-40 du code rural et de la pêche maritime et, pour les fonctionnaires civils et militaires, à la radiation des cadres prévue à l'article L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, I, B, code de la sécurité sociale
Activités salariées exercées par les assurés pour lesquelles la condition de rupture du lien professionnel avec l’employeur prévue au 1° du A du I de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable et correspondant à des activités dont la nature ou le caractère accessoire ne permet ou ne justifie pas une rupture du lien avec l'employeur à la date de l'entrée en jouissance de la pension, à des activités pour lesquelles l'assuré est logé par son employeur, à des activités pour lesquelles il existe des difficultés de recrutement ou à des activités d'intérêt général ou concourant à un service public
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, II, 2°, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles l'assuré reprend une activité de mandataire social en qualité de salarié assimilé mentionnée aux 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, entraînant la suspension du service d'une pension de retraite personnelle liquidée au titre d'un régime d'assurance vieillesse de base
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, 2°, code de la sécurité sociale
Seuil au-delà duquel doivent se situer les revenus professionnels et de remplacement pour que, lorsque l'âge de l'assuré est au moins égal à l'âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et inférieur à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code, la pension de vieillesse personnelle servie au titre d'un régime légal ou rendu légalement obligatoire, de base ou complémentaire soit réduite à due concurrence de la moitié du dépassement de ce seuil et puisse être cumulée avec une activité professionnelle
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Modalités selon lesquelles la réduction mentionnée aux 1° et 2° du A du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est imputée à chaque pension en fonction des montants des pensions versées par chaque régime, pour l'assuré mentionné aux mêmes 1° et 2° qui perçoit des pensions de vieillesse de droits propres servies par plusieurs régimes de retraite de base et complémentaires
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Dispositions légales et réglementaires ayant le même objet que les indemnités journalières mentionnées à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité complémentaire mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail, les indemnités prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, qui sont les revenus de remplacement pris en compte pour l'application du A du I de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles sont appréciés les revenus professionnels perçus par un assuré l'année au cours de laquelle a pris effet sa pension de vieillesse, lorsqu'il reprend ou poursuit une activité non salariée
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, B, code de la sécurité sociale
Conditions d'âge, de durée, de plafond ou de lieu d'exercice de l'activité professionnelle selon lesquelles les revenus professionnels et de remplacement perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité d’intérêt général ou concourant à un service public ne sont pas pris en compte pour l’application du A du III de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, D, code de la sécurité sociale
Caisses, organismes ou services chargés du recouvrement des sommes correspondant à la réduction de la pension de vieillesse personnelle prévue au A du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modalités de ce recouvrement
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, V, code de la sécurité sociale
Dispositions d'application de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale relatif au service des pensions de vieillesse, sauf disposition contraire
Mesure sans objet
01/01/2027
Article 102, VIII, 1°
Article 138, loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Médecins et infirmiers pour lesquels, dans les établissements publics de santé et dans les centres de santé qui leur sont rattachés, la limite d'âge fixée à l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique est portée, à titre transitoire, à, respectivement, soixante-quinze et soixante-douze ans jusqu'au 31 décembre 2035
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, VIII, 2°
Article 138, loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Professionnels pour lesquels les reports de la limite d’âge fixée à l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique, mentionnés au premier alinéa de l’article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, sont applicables dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l'article L. 6323-1-3 du code de la santé publique
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 103, I, 1°, b)
Article L. 732-24, 2°, b), code rural et de la pêche maritime
Conditions et limites de prise en compte des périodes d'activité d'exploitants agricoles pour le calcul de la pension due par le régime
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mars 2026.
01/01/2026
Article 103, I, 4°
Article L. 732-52, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le montant du versement de cotisations égales à celles dues en application du premier alinéa du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale pour les périodes d'études prévues au 1° du même I, moyennant l’acquisition de droits aux prestations d'assurance vieillesse, par les personnes qui adhérent à l'assurance volontaire prévue par l'article L. 722-18 du code rural et de la pêche maritime et ont exercé leur activité hors du territoire français pendant des périodes postérieures au 1er juillet 1952 est réduit, en fonction de l'âge des assurés à la date de présentation de leur demande
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mars 2026.
01/01/2026
Article 104, I, 3°, c)
Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Conditions dans lesquelles peuvent être réputés avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré tout ou partie des périodes de service national, des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que des périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'incapacité temporaire, des périodes d'assurance validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale et des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires remplissaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial et des trimestres de bonification ou de majoration de durée d'assurance attribués en application du b de l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, des articles L. 351-4 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 104, III, 1°, c)
Article L. 351-1-1, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles peuvent être réputés avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré tout ou partie de certaines périodes d'assurance validées en application de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes, des périodes d'assurance validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du même code et des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial et des trimestres de bonification ou de majoration de durée d'assurance attribués en application des articles L. 351-4 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale, du b de l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 104, V
Conditions dans lesquelles le I de l'article 104 de la loi est applicable à compter du 1er septembre 2026 aux assurés relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'à ceux relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 105, I, 1°
Article L. 351-1-1, code de la sécurité sociale
			Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Âge auquel les assurés des générations 1964 à 1970 ayant commencé leur activité avant 20 ans peuvent demander la liquidation de leur pension au titre de la retraite anticipée pour carrières longues
Publication envisagée en mars 2026
Article 105, I, 2°
Article L. 351-1-3, code de la sécurité sociale
			Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Durée d'assurance cotisée requise pour bénéficier du départ au titre de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
Publication envisagée en mars 2026
Article 105, V
Article 6, ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Âge d'ouverture des droits à Mayotte
Publication envisagée en mars 2026
Article 107, XIII
Sommes dont le versement peut compléter les montants des dotations octroyées aux entités mentionnées aux I à XI de l’article 107 de la loi, dans le respect d’un plafond correspondant à la réalisation du sixième sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article 109 de la loi
Publication éventuelle
Article 99 
Article 99, V, 5°, d)
Article L. 331-8-1, code de la sécurité sociale
Montant de l'indemnité journalière versée à l'assuré pendant la durée du congé supplémentaire de naissance, à condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation et de remplir les conditions fixées aux I et II de l’article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, correspondant à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière et pouvant être rendu dégressif entre le premier et le second mois de ce congé
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 99, V, 10°, b)
Article L. 623-2, code de la sécurité sociale
Conditions d'application de l'article L. 623-2 du code de la sécurité sociale selon lequel la mère, le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin ainsi que les parents adoptifs ou accueillants auxquels s’applique le titre II du livre VI du code de la sécurité sociale bénéficient, sur leur demande, d’indemnités journalières supplémentaires de naissance lorsqu’ils cessent d’exercer leur activité ou ne la reprennent pas à l’expiration des durées minimales mentionnées à l’article L. 623-1 du même code, notamment le montant de l’indemnité journalière forfaitaire et la période pendant laquelle la cessation d’activité peut avoir lieu
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 99, VI, 1°, c)
Article L. 1225-46-2, code du travail
Modalités selon lesquelles le congé supplémentaire de naissance peut être fractionné en deux périodes d'un mois chacune
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 99, VI, 1°, c)
Article L. 1225-46-2, code du travail
Délai de prévenance de l'employeur quant à la date de prise du congé supplémentaire de naissance et à sa durée, compris entre quinze jours et un mois, pouvant être réduit lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou le congé d'adoption et tenant compte de l'augmentation de la durée des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-22 du code du travail ou d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ainsi que le délai dans lequel les jours de congés doivent être pris
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 99, VII, 4°
Article 20-10-2-1, ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Conditions d’application de l’article 20-10-2-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, selon lequel l’article L. 623-2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 732-12-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux indemnités journalières et aux allocations forfaitaires de naissance sont applicables à Mayotte
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, code rural et de la pêche maritime
Délai, courant à partir de la prise d'effet de la pension de vieillesse, dans lequel doit intervenir la cessation définitive de l'activité non salariée agricole pour obtenir le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre du régime institué au chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
01/01/2027
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le service d’une pension de retraite liquidée au titre du régime institué au chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est suspendu lorsque l’assuré reprend une activité de mandataire social en qualité de salarié assimilé mentionnée aux 8° ou 9° de l’article L. 722-20 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, 4°, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles et durée maximale pendant laquelle doit être exercée une activité d'arrachage définitif avec extirpation des racines maîtresses de la parcelle, reprise ou poursuivie par l’assuré, pour que l’article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ne soit pas applicable
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, I, A, code de la sécurité sociale
Âge à compter duquel doit intervenir l'entrée en jouissance du service d'une pension de vieillesse liquidée au titre d'un régime de retraite de base légalement obligatoire pour que ce service soit subordonné, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture du lien professionnel avec l'employeur, pour les assurés relevant du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, à la cessation de l'activité non salariée agricole dans les conditions prévues aux articles L. 732-39 et L. 732-40 du code rural et de la pêche maritime et, pour les fonctionnaires civils et militaires, à la radiation des cadres prévue à l'article L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, I, B, code de la sécurité sociale
Activités salariées exercées par les assurés pour lesquelles la condition de rupture du lien professionnel avec l’employeur prévue au 1° du A du I de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable et correspondant à des activités dont la nature ou le caractère accessoire ne permet ou ne justifie pas une rupture du lien avec l'employeur à la date de l'entrée en jouissance de la pension, à des activités pour lesquelles l'assuré est logé par son employeur, à des activités pour lesquelles il existe des difficultés de recrutement ou à des activités d'intérêt général ou concourant à un service public
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, II, 2°, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles l'assuré reprend une activité de mandataire social en qualité de salarié assimilé mentionnée aux 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, entraînant la suspension du service d'une pension de retraite personnelle liquidée au titre d'un régime d'assurance vieillesse de base
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, 2°, code de la sécurité sociale
Seuil au-delà duquel doivent se situer les revenus professionnels et de remplacement pour que, lorsque l'âge de l'assuré est au moins égal à l'âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et inférieur à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code, la pension de vieillesse personnelle servie au titre d'un régime légal ou rendu légalement obligatoire, de base ou complémentaire soit réduite à due concurrence de la moitié du dépassement de ce seuil et puisse être cumulée avec une activité professionnelle
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Modalités selon lesquelles la réduction mentionnée aux 1° et 2° du A du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est imputée à chaque pension en fonction des montants des pensions versées par chaque régime, pour l'assuré mentionné aux mêmes 1° et 2° qui perçoit des pensions de vieillesse de droits propres servies par plusieurs régimes de retraite de base et complémentaires
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Dispositions légales et réglementaires ayant le même objet que les indemnités journalières mentionnées à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité complémentaire mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail, les indemnités prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, qui sont les revenus de remplacement pris en compte pour l'application du A du I de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles sont appréciés les revenus professionnels perçus par un assuré l'année au cours de laquelle a pris effet sa pension de vieillesse, lorsqu'il reprend ou poursuit une activité non salariée
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, B, code de la sécurité sociale
Conditions d'âge, de durée, de plafond ou de lieu d'exercice de l'activité professionnelle selon lesquelles les revenus professionnels et de remplacement perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité d’intérêt général ou concourant à un service public ne sont pas pris en compte pour l’application du A du III de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, D, code de la sécurité sociale
Caisses, organismes ou services chargés du recouvrement des sommes correspondant à la réduction de la pension de vieillesse personnelle prévue au A du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modalités de ce recouvrement
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, V, code de la sécurité sociale
Dispositions d'application de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale relatif au service des pensions de vieillesse, sauf disposition contraire
Mesure sans objet
01/01/2027
Article 102, VIII, 1°
Article 138, loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Médecins et infirmiers pour lesquels, dans les établissements publics de santé et dans les centres de santé qui leur sont rattachés, la limite d'âge fixée à l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique est portée, à titre transitoire, à, respectivement, soixante-quinze et soixante-douze ans jusqu'au 31 décembre 2035
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, VIII, 2°
Article 138, loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Professionnels pour lesquels les reports de la limite d’âge fixée à l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique, mentionnés au premier alinéa de l’article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, sont applicables dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l'article L. 6323-1-3 du code de la santé publique
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 103, I, 1°, b)
Article L. 732-24, 2°, b), code rural et de la pêche maritime
Conditions et limites de prise en compte des périodes d'activité d'exploitants agricoles pour le calcul de la pension due par le régime
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mars 2026.
01/01/2026
Article 103, I, 4°
Article L. 732-52, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le montant du versement de cotisations égales à celles dues en application du premier alinéa du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale pour les périodes d'études prévues au 1° du même I, moyennant l’acquisition de droits aux prestations d'assurance vieillesse, par les personnes qui adhérent à l'assurance volontaire prévue par l'article L. 722-18 du code rural et de la pêche maritime et ont exercé leur activité hors du territoire français pendant des périodes postérieures au 1er juillet 1952 est réduit, en fonction de l'âge des assurés à la date de présentation de leur demande
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mars 2026.
01/01/2026
Article 104, I, 3°, c)
Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Conditions dans lesquelles peuvent être réputés avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré tout ou partie des périodes de service national, des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que des périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'incapacité temporaire, des périodes d'assurance validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale et des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires remplissaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial et des trimestres de bonification ou de majoration de durée d'assurance attribués en application du b de l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, des articles L. 351-4 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 104, III, 1°, c)
Article L. 351-1-1, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles peuvent être réputés avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré tout ou partie de certaines périodes d'assurance validées en application de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes, des périodes d'assurance validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du même code et des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial et des trimestres de bonification ou de majoration de durée d'assurance attribués en application des articles L. 351-4 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale, du b de l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 104, V
Conditions dans lesquelles le I de l'article 104 de la loi est applicable à compter du 1er septembre 2026 aux assurés relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'à ceux relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 105, I, 1°
Article L. 351-1-1, code de la sécurité sociale
			Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Âge auquel les assurés des générations 1964 à 1970 ayant commencé leur activité avant 20 ans peuvent demander la liquidation de leur pension au titre de la retraite anticipée pour carrières longues
Publication envisagée en mars 2026
Article 105, I, 2°
Article L. 351-1-3, code de la sécurité sociale
			Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Durée d'assurance cotisée requise pour bénéficier du départ au titre de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
Publication envisagée en mars 2026
Article 105, V
Article 6, ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Âge d'ouverture des droits à Mayotte
Publication envisagée en mars 2026
Article 107, XIII
Sommes dont le versement peut compléter les montants des dotations octroyées aux entités mentionnées aux I à XI de l’article 107 de la loi, dans le respect d’un plafond correspondant à la réalisation du sixième sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article 109 de la loi
Publication éventuelle
Article 99 
Article 99, V, 10°, b)
Article L. 623-2, code de la sécurité sociale
Conditions d'application de l'article L. 623-2 du code de la sécurité sociale selon lequel la mère, le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin ainsi que les parents adoptifs ou accueillants auxquels s’applique le titre II du livre VI du code de la sécurité sociale bénéficient, sur leur demande, d’indemnités journalières supplémentaires de naissance lorsqu’ils cessent d’exercer leur activité ou ne la reprennent pas à l’expiration des durées minimales mentionnées à l’article L. 623-1 du même code, notamment le montant de l’indemnité journalière forfaitaire et la période pendant laquelle la cessation d’activité peut avoir lieu
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 99, VI, 1°, c)
Article L. 1225-46-2, code du travail
Modalités selon lesquelles le congé supplémentaire de naissance peut être fractionné en deux périodes d'un mois chacune
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 99, VI, 1°, c)
Article L. 1225-46-2, code du travail
Délai de prévenance de l'employeur quant à la date de prise du congé supplémentaire de naissance et à sa durée, compris entre quinze jours et un mois, pouvant être réduit lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou le congé d'adoption et tenant compte de l'augmentation de la durée des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-22 du code du travail ou d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ainsi que le délai dans lequel les jours de congés doivent être pris
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 99, VII, 4°
Article 20-10-2-1, ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Conditions d’application de l’article 20-10-2-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, selon lequel l’article L. 623-2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 732-12-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux indemnités journalières et aux allocations forfaitaires de naissance sont applicables à Mayotte
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, code rural et de la pêche maritime
Délai, courant à partir de la prise d'effet de la pension de vieillesse, dans lequel doit intervenir la cessation définitive de l'activité non salariée agricole pour obtenir le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre du régime institué au chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
01/01/2027
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le service d’une pension de retraite liquidée au titre du régime institué au chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est suspendu lorsque l’assuré reprend une activité de mandataire social en qualité de salarié assimilé mentionnée aux 8° ou 9° de l’article L. 722-20 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, 4°, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles et durée maximale pendant laquelle doit être exercée une activité d'arrachage définitif avec extirpation des racines maîtresses de la parcelle, reprise ou poursuivie par l’assuré, pour que l’article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ne soit pas applicable
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, I, A, code de la sécurité sociale
Âge à compter duquel doit intervenir l'entrée en jouissance du service d'une pension de vieillesse liquidée au titre d'un régime de retraite de base légalement obligatoire pour que ce service soit subordonné, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture du lien professionnel avec l'employeur, pour les assurés relevant du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, à la cessation de l'activité non salariée agricole dans les conditions prévues aux articles L. 732-39 et L. 732-40 du code rural et de la pêche maritime et, pour les fonctionnaires civils et militaires, à la radiation des cadres prévue à l'article L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, I, B, code de la sécurité sociale
Activités salariées exercées par les assurés pour lesquelles la condition de rupture du lien professionnel avec l’employeur prévue au 1° du A du I de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable et correspondant à des activités dont la nature ou le caractère accessoire ne permet ou ne justifie pas une rupture du lien avec l'employeur à la date de l'entrée en jouissance de la pension, à des activités pour lesquelles l'assuré est logé par son employeur, à des activités pour lesquelles il existe des difficultés de recrutement ou à des activités d'intérêt général ou concourant à un service public
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, II, 2°, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles l'assuré reprend une activité de mandataire social en qualité de salarié assimilé mentionnée aux 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, entraînant la suspension du service d'une pension de retraite personnelle liquidée au titre d'un régime d'assurance vieillesse de base
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, 2°, code de la sécurité sociale
Seuil au-delà duquel doivent se situer les revenus professionnels et de remplacement pour que, lorsque l'âge de l'assuré est au moins égal à l'âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et inférieur à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code, la pension de vieillesse personnelle servie au titre d'un régime légal ou rendu légalement obligatoire, de base ou complémentaire soit réduite à due concurrence de la moitié du dépassement de ce seuil et puisse être cumulée avec une activité professionnelle
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Modalités selon lesquelles la réduction mentionnée aux 1° et 2° du A du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est imputée à chaque pension en fonction des montants des pensions versées par chaque régime, pour l'assuré mentionné aux mêmes 1° et 2° qui perçoit des pensions de vieillesse de droits propres servies par plusieurs régimes de retraite de base et complémentaires
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Dispositions légales et réglementaires ayant le même objet que les indemnités journalières mentionnées à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité complémentaire mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail, les indemnités prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, qui sont les revenus de remplacement pris en compte pour l'application du A du I de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles sont appréciés les revenus professionnels perçus par un assuré l'année au cours de laquelle a pris effet sa pension de vieillesse, lorsqu'il reprend ou poursuit une activité non salariée
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, B, code de la sécurité sociale
Conditions d'âge, de durée, de plafond ou de lieu d'exercice de l'activité professionnelle selon lesquelles les revenus professionnels et de remplacement perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité d’intérêt général ou concourant à un service public ne sont pas pris en compte pour l’application du A du III de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, D, code de la sécurité sociale
Caisses, organismes ou services chargés du recouvrement des sommes correspondant à la réduction de la pension de vieillesse personnelle prévue au A du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modalités de ce recouvrement
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, V, code de la sécurité sociale
Dispositions d'application de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale relatif au service des pensions de vieillesse, sauf disposition contraire
Mesure sans objet
01/01/2027
Article 102, VIII, 1°
Article 138, loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Médecins et infirmiers pour lesquels, dans les établissements publics de santé et dans les centres de santé qui leur sont rattachés, la limite d'âge fixée à l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique est portée, à titre transitoire, à, respectivement, soixante-quinze et soixante-douze ans jusqu'au 31 décembre 2035
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, VIII, 2°
Article 138, loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Professionnels pour lesquels les reports de la limite d’âge fixée à l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique, mentionnés au premier alinéa de l’article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, sont applicables dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l'article L. 6323-1-3 du code de la santé publique
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 103, I, 1°, b)
Article L. 732-24, 2°, b), code rural et de la pêche maritime
Conditions et limites de prise en compte des périodes d'activité d'exploitants agricoles pour le calcul de la pension due par le régime
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mars 2026.
01/01/2026
Article 103, I, 4°
Article L. 732-52, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le montant du versement de cotisations égales à celles dues en application du premier alinéa du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale pour les périodes d'études prévues au 1° du même I, moyennant l’acquisition de droits aux prestations d'assurance vieillesse, par les personnes qui adhérent à l'assurance volontaire prévue par l'article L. 722-18 du code rural et de la pêche maritime et ont exercé leur activité hors du territoire français pendant des périodes postérieures au 1er juillet 1952 est réduit, en fonction de l'âge des assurés à la date de présentation de leur demande
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mars 2026.
01/01/2026
Article 104, I, 3°, c)
Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Conditions dans lesquelles peuvent être réputés avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré tout ou partie des périodes de service national, des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que des périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'incapacité temporaire, des périodes d'assurance validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale et des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires remplissaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial et des trimestres de bonification ou de majoration de durée d'assurance attribués en application du b de l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, des articles L. 351-4 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 104, III, 1°, c)
Article L. 351-1-1, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles peuvent être réputés avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré tout ou partie de certaines périodes d'assurance validées en application de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes, des périodes d'assurance validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du même code et des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial et des trimestres de bonification ou de majoration de durée d'assurance attribués en application des articles L. 351-4 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale, du b de l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 104, V
Conditions dans lesquelles le I de l'article 104 de la loi est applicable à compter du 1er septembre 2026 aux assurés relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'à ceux relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 105, I, 1°
Article L. 351-1-1, code de la sécurité sociale
			Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Âge auquel les assurés des générations 1964 à 1970 ayant commencé leur activité avant 20 ans peuvent demander la liquidation de leur pension au titre de la retraite anticipée pour carrières longues
Publication envisagée en mars 2026
Article 105, I, 2°
Article L. 351-1-3, code de la sécurité sociale
			Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Durée d'assurance cotisée requise pour bénéficier du départ au titre de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
Publication envisagée en mars 2026
Article 105, V
Article 6, ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Âge d'ouverture des droits à Mayotte
Publication envisagée en mars 2026
Article 107, XIII
Sommes dont le versement peut compléter les montants des dotations octroyées aux entités mentionnées aux I à XI de l’article 107 de la loi, dans le respect d’un plafond correspondant à la réalisation du sixième sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article 109 de la loi
Publication éventuelle
Article 99 
Article 99, VI, 1°, c)
Article L. 1225-46-2, code du travail
Modalités selon lesquelles le congé supplémentaire de naissance peut être fractionné en deux périodes d'un mois chacune
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 99, VI, 1°, c)
Article L. 1225-46-2, code du travail
Délai de prévenance de l'employeur quant à la date de prise du congé supplémentaire de naissance et à sa durée, compris entre quinze jours et un mois, pouvant être réduit lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou le congé d'adoption et tenant compte de l'augmentation de la durée des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-22 du code du travail ou d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ainsi que le délai dans lequel les jours de congés doivent être pris
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 99, VII, 4°
Article 20-10-2-1, ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Conditions d’application de l’article 20-10-2-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, selon lequel l’article L. 623-2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 732-12-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux indemnités journalières et aux allocations forfaitaires de naissance sont applicables à Mayotte
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, code rural et de la pêche maritime
Délai, courant à partir de la prise d'effet de la pension de vieillesse, dans lequel doit intervenir la cessation définitive de l'activité non salariée agricole pour obtenir le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre du régime institué au chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
01/01/2027
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le service d’une pension de retraite liquidée au titre du régime institué au chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est suspendu lorsque l’assuré reprend une activité de mandataire social en qualité de salarié assimilé mentionnée aux 8° ou 9° de l’article L. 722-20 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, 4°, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles et durée maximale pendant laquelle doit être exercée une activité d'arrachage définitif avec extirpation des racines maîtresses de la parcelle, reprise ou poursuivie par l’assuré, pour que l’article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ne soit pas applicable
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, I, A, code de la sécurité sociale
Âge à compter duquel doit intervenir l'entrée en jouissance du service d'une pension de vieillesse liquidée au titre d'un régime de retraite de base légalement obligatoire pour que ce service soit subordonné, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture du lien professionnel avec l'employeur, pour les assurés relevant du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, à la cessation de l'activité non salariée agricole dans les conditions prévues aux articles L. 732-39 et L. 732-40 du code rural et de la pêche maritime et, pour les fonctionnaires civils et militaires, à la radiation des cadres prévue à l'article L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, I, B, code de la sécurité sociale
Activités salariées exercées par les assurés pour lesquelles la condition de rupture du lien professionnel avec l’employeur prévue au 1° du A du I de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable et correspondant à des activités dont la nature ou le caractère accessoire ne permet ou ne justifie pas une rupture du lien avec l'employeur à la date de l'entrée en jouissance de la pension, à des activités pour lesquelles l'assuré est logé par son employeur, à des activités pour lesquelles il existe des difficultés de recrutement ou à des activités d'intérêt général ou concourant à un service public
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, II, 2°, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles l'assuré reprend une activité de mandataire social en qualité de salarié assimilé mentionnée aux 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, entraînant la suspension du service d'une pension de retraite personnelle liquidée au titre d'un régime d'assurance vieillesse de base
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, 2°, code de la sécurité sociale
Seuil au-delà duquel doivent se situer les revenus professionnels et de remplacement pour que, lorsque l'âge de l'assuré est au moins égal à l'âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et inférieur à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code, la pension de vieillesse personnelle servie au titre d'un régime légal ou rendu légalement obligatoire, de base ou complémentaire soit réduite à due concurrence de la moitié du dépassement de ce seuil et puisse être cumulée avec une activité professionnelle
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Modalités selon lesquelles la réduction mentionnée aux 1° et 2° du A du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est imputée à chaque pension en fonction des montants des pensions versées par chaque régime, pour l'assuré mentionné aux mêmes 1° et 2° qui perçoit des pensions de vieillesse de droits propres servies par plusieurs régimes de retraite de base et complémentaires
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Dispositions légales et réglementaires ayant le même objet que les indemnités journalières mentionnées à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité complémentaire mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail, les indemnités prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, qui sont les revenus de remplacement pris en compte pour l'application du A du I de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles sont appréciés les revenus professionnels perçus par un assuré l'année au cours de laquelle a pris effet sa pension de vieillesse, lorsqu'il reprend ou poursuit une activité non salariée
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, B, code de la sécurité sociale
Conditions d'âge, de durée, de plafond ou de lieu d'exercice de l'activité professionnelle selon lesquelles les revenus professionnels et de remplacement perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité d’intérêt général ou concourant à un service public ne sont pas pris en compte pour l’application du A du III de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, D, code de la sécurité sociale
Caisses, organismes ou services chargés du recouvrement des sommes correspondant à la réduction de la pension de vieillesse personnelle prévue au A du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modalités de ce recouvrement
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, V, code de la sécurité sociale
Dispositions d'application de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale relatif au service des pensions de vieillesse, sauf disposition contraire
Mesure sans objet
01/01/2027
Article 102, VIII, 1°
Article 138, loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Médecins et infirmiers pour lesquels, dans les établissements publics de santé et dans les centres de santé qui leur sont rattachés, la limite d'âge fixée à l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique est portée, à titre transitoire, à, respectivement, soixante-quinze et soixante-douze ans jusqu'au 31 décembre 2035
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, VIII, 2°
Article 138, loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Professionnels pour lesquels les reports de la limite d’âge fixée à l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique, mentionnés au premier alinéa de l’article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, sont applicables dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l'article L. 6323-1-3 du code de la santé publique
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 103, I, 1°, b)
Article L. 732-24, 2°, b), code rural et de la pêche maritime
Conditions et limites de prise en compte des périodes d'activité d'exploitants agricoles pour le calcul de la pension due par le régime
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mars 2026.
01/01/2026
Article 103, I, 4°
Article L. 732-52, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le montant du versement de cotisations égales à celles dues en application du premier alinéa du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale pour les périodes d'études prévues au 1° du même I, moyennant l’acquisition de droits aux prestations d'assurance vieillesse, par les personnes qui adhérent à l'assurance volontaire prévue par l'article L. 722-18 du code rural et de la pêche maritime et ont exercé leur activité hors du territoire français pendant des périodes postérieures au 1er juillet 1952 est réduit, en fonction de l'âge des assurés à la date de présentation de leur demande
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mars 2026.
01/01/2026
Article 104, I, 3°, c)
Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Conditions dans lesquelles peuvent être réputés avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré tout ou partie des périodes de service national, des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que des périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'incapacité temporaire, des périodes d'assurance validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale et des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires remplissaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial et des trimestres de bonification ou de majoration de durée d'assurance attribués en application du b de l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, des articles L. 351-4 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 104, III, 1°, c)
Article L. 351-1-1, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles peuvent être réputés avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré tout ou partie de certaines périodes d'assurance validées en application de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes, des périodes d'assurance validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du même code et des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial et des trimestres de bonification ou de majoration de durée d'assurance attribués en application des articles L. 351-4 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale, du b de l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 104, V
Conditions dans lesquelles le I de l'article 104 de la loi est applicable à compter du 1er septembre 2026 aux assurés relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'à ceux relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 105, I, 1°
Article L. 351-1-1, code de la sécurité sociale
			Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Âge auquel les assurés des générations 1964 à 1970 ayant commencé leur activité avant 20 ans peuvent demander la liquidation de leur pension au titre de la retraite anticipée pour carrières longues
Publication envisagée en mars 2026
Article 105, I, 2°
Article L. 351-1-3, code de la sécurité sociale
			Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Durée d'assurance cotisée requise pour bénéficier du départ au titre de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
Publication envisagée en mars 2026
Article 105, V
Article 6, ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Âge d'ouverture des droits à Mayotte
Publication envisagée en mars 2026
Article 107, XIII
Sommes dont le versement peut compléter les montants des dotations octroyées aux entités mentionnées aux I à XI de l’article 107 de la loi, dans le respect d’un plafond correspondant à la réalisation du sixième sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article 109 de la loi
Publication éventuelle
Article 99 
Article 99, VI, 1°, c)
Article L. 1225-46-2, code du travail
Délai de prévenance de l'employeur quant à la date de prise du congé supplémentaire de naissance et à sa durée, compris entre quinze jours et un mois, pouvant être réduit lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou le congé d'adoption et tenant compte de l'augmentation de la durée des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-22 du code du travail ou d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ainsi que le délai dans lequel les jours de congés doivent être pris
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 99, VII, 4°
Article 20-10-2-1, ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Conditions d’application de l’article 20-10-2-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, selon lequel l’article L. 623-2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 732-12-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux indemnités journalières et aux allocations forfaitaires de naissance sont applicables à Mayotte
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, code rural et de la pêche maritime
Délai, courant à partir de la prise d'effet de la pension de vieillesse, dans lequel doit intervenir la cessation définitive de l'activité non salariée agricole pour obtenir le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre du régime institué au chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
01/01/2027
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le service d’une pension de retraite liquidée au titre du régime institué au chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est suspendu lorsque l’assuré reprend une activité de mandataire social en qualité de salarié assimilé mentionnée aux 8° ou 9° de l’article L. 722-20 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, 4°, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles et durée maximale pendant laquelle doit être exercée une activité d'arrachage définitif avec extirpation des racines maîtresses de la parcelle, reprise ou poursuivie par l’assuré, pour que l’article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ne soit pas applicable
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, I, A, code de la sécurité sociale
Âge à compter duquel doit intervenir l'entrée en jouissance du service d'une pension de vieillesse liquidée au titre d'un régime de retraite de base légalement obligatoire pour que ce service soit subordonné, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture du lien professionnel avec l'employeur, pour les assurés relevant du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, à la cessation de l'activité non salariée agricole dans les conditions prévues aux articles L. 732-39 et L. 732-40 du code rural et de la pêche maritime et, pour les fonctionnaires civils et militaires, à la radiation des cadres prévue à l'article L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, I, B, code de la sécurité sociale
Activités salariées exercées par les assurés pour lesquelles la condition de rupture du lien professionnel avec l’employeur prévue au 1° du A du I de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable et correspondant à des activités dont la nature ou le caractère accessoire ne permet ou ne justifie pas une rupture du lien avec l'employeur à la date de l'entrée en jouissance de la pension, à des activités pour lesquelles l'assuré est logé par son employeur, à des activités pour lesquelles il existe des difficultés de recrutement ou à des activités d'intérêt général ou concourant à un service public
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, II, 2°, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles l'assuré reprend une activité de mandataire social en qualité de salarié assimilé mentionnée aux 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, entraînant la suspension du service d'une pension de retraite personnelle liquidée au titre d'un régime d'assurance vieillesse de base
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, 2°, code de la sécurité sociale
Seuil au-delà duquel doivent se situer les revenus professionnels et de remplacement pour que, lorsque l'âge de l'assuré est au moins égal à l'âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et inférieur à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code, la pension de vieillesse personnelle servie au titre d'un régime légal ou rendu légalement obligatoire, de base ou complémentaire soit réduite à due concurrence de la moitié du dépassement de ce seuil et puisse être cumulée avec une activité professionnelle
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Modalités selon lesquelles la réduction mentionnée aux 1° et 2° du A du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est imputée à chaque pension en fonction des montants des pensions versées par chaque régime, pour l'assuré mentionné aux mêmes 1° et 2° qui perçoit des pensions de vieillesse de droits propres servies par plusieurs régimes de retraite de base et complémentaires
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Dispositions légales et réglementaires ayant le même objet que les indemnités journalières mentionnées à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité complémentaire mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail, les indemnités prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, qui sont les revenus de remplacement pris en compte pour l'application du A du I de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles sont appréciés les revenus professionnels perçus par un assuré l'année au cours de laquelle a pris effet sa pension de vieillesse, lorsqu'il reprend ou poursuit une activité non salariée
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, B, code de la sécurité sociale
Conditions d'âge, de durée, de plafond ou de lieu d'exercice de l'activité professionnelle selon lesquelles les revenus professionnels et de remplacement perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité d’intérêt général ou concourant à un service public ne sont pas pris en compte pour l’application du A du III de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, D, code de la sécurité sociale
Caisses, organismes ou services chargés du recouvrement des sommes correspondant à la réduction de la pension de vieillesse personnelle prévue au A du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modalités de ce recouvrement
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, V, code de la sécurité sociale
Dispositions d'application de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale relatif au service des pensions de vieillesse, sauf disposition contraire
Mesure sans objet
01/01/2027
Article 102, VIII, 1°
Article 138, loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Médecins et infirmiers pour lesquels, dans les établissements publics de santé et dans les centres de santé qui leur sont rattachés, la limite d'âge fixée à l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique est portée, à titre transitoire, à, respectivement, soixante-quinze et soixante-douze ans jusqu'au 31 décembre 2035
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, VIII, 2°
Article 138, loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Professionnels pour lesquels les reports de la limite d’âge fixée à l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique, mentionnés au premier alinéa de l’article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, sont applicables dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l'article L. 6323-1-3 du code de la santé publique
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 103, I, 1°, b)
Article L. 732-24, 2°, b), code rural et de la pêche maritime
Conditions et limites de prise en compte des périodes d'activité d'exploitants agricoles pour le calcul de la pension due par le régime
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mars 2026.
01/01/2026
Article 103, I, 4°
Article L. 732-52, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le montant du versement de cotisations égales à celles dues en application du premier alinéa du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale pour les périodes d'études prévues au 1° du même I, moyennant l’acquisition de droits aux prestations d'assurance vieillesse, par les personnes qui adhérent à l'assurance volontaire prévue par l'article L. 722-18 du code rural et de la pêche maritime et ont exercé leur activité hors du territoire français pendant des périodes postérieures au 1er juillet 1952 est réduit, en fonction de l'âge des assurés à la date de présentation de leur demande
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mars 2026.
01/01/2026
Article 104, I, 3°, c)
Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Conditions dans lesquelles peuvent être réputés avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré tout ou partie des périodes de service national, des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que des périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'incapacité temporaire, des périodes d'assurance validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale et des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires remplissaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial et des trimestres de bonification ou de majoration de durée d'assurance attribués en application du b de l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, des articles L. 351-4 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 104, III, 1°, c)
Article L. 351-1-1, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles peuvent être réputés avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré tout ou partie de certaines périodes d'assurance validées en application de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes, des périodes d'assurance validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du même code et des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial et des trimestres de bonification ou de majoration de durée d'assurance attribués en application des articles L. 351-4 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale, du b de l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 104, V
Conditions dans lesquelles le I de l'article 104 de la loi est applicable à compter du 1er septembre 2026 aux assurés relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'à ceux relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 105, I, 1°
Article L. 351-1-1, code de la sécurité sociale
			Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Âge auquel les assurés des générations 1964 à 1970 ayant commencé leur activité avant 20 ans peuvent demander la liquidation de leur pension au titre de la retraite anticipée pour carrières longues
Publication envisagée en mars 2026
Article 105, I, 2°
Article L. 351-1-3, code de la sécurité sociale
			Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Durée d'assurance cotisée requise pour bénéficier du départ au titre de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
Publication envisagée en mars 2026
Article 105, V
Article 6, ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Âge d'ouverture des droits à Mayotte
Publication envisagée en mars 2026
Article 107, XIII
Sommes dont le versement peut compléter les montants des dotations octroyées aux entités mentionnées aux I à XI de l’article 107 de la loi, dans le respect d’un plafond correspondant à la réalisation du sixième sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article 109 de la loi
Publication éventuelle
Article 99 
Article 99, VII, 4°
Article 20-10-2-1, ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Conditions d’application de l’article 20-10-2-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, selon lequel l’article L. 623-2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 732-12-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux indemnités journalières et aux allocations forfaitaires de naissance sont applicables à Mayotte
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, code rural et de la pêche maritime
Délai, courant à partir de la prise d'effet de la pension de vieillesse, dans lequel doit intervenir la cessation définitive de l'activité non salariée agricole pour obtenir le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre du régime institué au chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
01/01/2027
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le service d’une pension de retraite liquidée au titre du régime institué au chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est suspendu lorsque l’assuré reprend une activité de mandataire social en qualité de salarié assimilé mentionnée aux 8° ou 9° de l’article L. 722-20 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, 4°, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles et durée maximale pendant laquelle doit être exercée une activité d'arrachage définitif avec extirpation des racines maîtresses de la parcelle, reprise ou poursuivie par l’assuré, pour que l’article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ne soit pas applicable
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, I, A, code de la sécurité sociale
Âge à compter duquel doit intervenir l'entrée en jouissance du service d'une pension de vieillesse liquidée au titre d'un régime de retraite de base légalement obligatoire pour que ce service soit subordonné, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture du lien professionnel avec l'employeur, pour les assurés relevant du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, à la cessation de l'activité non salariée agricole dans les conditions prévues aux articles L. 732-39 et L. 732-40 du code rural et de la pêche maritime et, pour les fonctionnaires civils et militaires, à la radiation des cadres prévue à l'article L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, I, B, code de la sécurité sociale
Activités salariées exercées par les assurés pour lesquelles la condition de rupture du lien professionnel avec l’employeur prévue au 1° du A du I de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable et correspondant à des activités dont la nature ou le caractère accessoire ne permet ou ne justifie pas une rupture du lien avec l'employeur à la date de l'entrée en jouissance de la pension, à des activités pour lesquelles l'assuré est logé par son employeur, à des activités pour lesquelles il existe des difficultés de recrutement ou à des activités d'intérêt général ou concourant à un service public
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, II, 2°, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles l'assuré reprend une activité de mandataire social en qualité de salarié assimilé mentionnée aux 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, entraînant la suspension du service d'une pension de retraite personnelle liquidée au titre d'un régime d'assurance vieillesse de base
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, 2°, code de la sécurité sociale
Seuil au-delà duquel doivent se situer les revenus professionnels et de remplacement pour que, lorsque l'âge de l'assuré est au moins égal à l'âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et inférieur à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code, la pension de vieillesse personnelle servie au titre d'un régime légal ou rendu légalement obligatoire, de base ou complémentaire soit réduite à due concurrence de la moitié du dépassement de ce seuil et puisse être cumulée avec une activité professionnelle
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Modalités selon lesquelles la réduction mentionnée aux 1° et 2° du A du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est imputée à chaque pension en fonction des montants des pensions versées par chaque régime, pour l'assuré mentionné aux mêmes 1° et 2° qui perçoit des pensions de vieillesse de droits propres servies par plusieurs régimes de retraite de base et complémentaires
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Dispositions légales et réglementaires ayant le même objet que les indemnités journalières mentionnées à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité complémentaire mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail, les indemnités prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, qui sont les revenus de remplacement pris en compte pour l'application du A du I de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles sont appréciés les revenus professionnels perçus par un assuré l'année au cours de laquelle a pris effet sa pension de vieillesse, lorsqu'il reprend ou poursuit une activité non salariée
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, B, code de la sécurité sociale
Conditions d'âge, de durée, de plafond ou de lieu d'exercice de l'activité professionnelle selon lesquelles les revenus professionnels et de remplacement perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité d’intérêt général ou concourant à un service public ne sont pas pris en compte pour l’application du A du III de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, D, code de la sécurité sociale
Caisses, organismes ou services chargés du recouvrement des sommes correspondant à la réduction de la pension de vieillesse personnelle prévue au A du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modalités de ce recouvrement
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, V, code de la sécurité sociale
Dispositions d'application de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale relatif au service des pensions de vieillesse, sauf disposition contraire
Mesure sans objet
01/01/2027
Article 102, VIII, 1°
Article 138, loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Médecins et infirmiers pour lesquels, dans les établissements publics de santé et dans les centres de santé qui leur sont rattachés, la limite d'âge fixée à l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique est portée, à titre transitoire, à, respectivement, soixante-quinze et soixante-douze ans jusqu'au 31 décembre 2035
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, VIII, 2°
Article 138, loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Professionnels pour lesquels les reports de la limite d’âge fixée à l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique, mentionnés au premier alinéa de l’article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, sont applicables dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l'article L. 6323-1-3 du code de la santé publique
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 103, I, 1°, b)
Article L. 732-24, 2°, b), code rural et de la pêche maritime
Conditions et limites de prise en compte des périodes d'activité d'exploitants agricoles pour le calcul de la pension due par le régime
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mars 2026.
01/01/2026
Article 103, I, 4°
Article L. 732-52, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le montant du versement de cotisations égales à celles dues en application du premier alinéa du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale pour les périodes d'études prévues au 1° du même I, moyennant l’acquisition de droits aux prestations d'assurance vieillesse, par les personnes qui adhérent à l'assurance volontaire prévue par l'article L. 722-18 du code rural et de la pêche maritime et ont exercé leur activité hors du territoire français pendant des périodes postérieures au 1er juillet 1952 est réduit, en fonction de l'âge des assurés à la date de présentation de leur demande
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mars 2026.
01/01/2026
Article 104, I, 3°, c)
Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Conditions dans lesquelles peuvent être réputés avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré tout ou partie des périodes de service national, des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que des périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'incapacité temporaire, des périodes d'assurance validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale et des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires remplissaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial et des trimestres de bonification ou de majoration de durée d'assurance attribués en application du b de l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, des articles L. 351-4 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 104, III, 1°, c)
Article L. 351-1-1, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles peuvent être réputés avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré tout ou partie de certaines périodes d'assurance validées en application de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes, des périodes d'assurance validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du même code et des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial et des trimestres de bonification ou de majoration de durée d'assurance attribués en application des articles L. 351-4 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale, du b de l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 104, V
Conditions dans lesquelles le I de l'article 104 de la loi est applicable à compter du 1er septembre 2026 aux assurés relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'à ceux relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 105, I, 1°
Article L. 351-1-1, code de la sécurité sociale
			Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Âge auquel les assurés des générations 1964 à 1970 ayant commencé leur activité avant 20 ans peuvent demander la liquidation de leur pension au titre de la retraite anticipée pour carrières longues
Publication envisagée en mars 2026
Article 105, I, 2°
Article L. 351-1-3, code de la sécurité sociale
			Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Durée d'assurance cotisée requise pour bénéficier du départ au titre de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
Publication envisagée en mars 2026
Article 105, V
Article 6, ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Âge d'ouverture des droits à Mayotte
Publication envisagée en mars 2026
Article 107, XIII
Sommes dont le versement peut compléter les montants des dotations octroyées aux entités mentionnées aux I à XI de l’article 107 de la loi, dans le respect d’un plafond correspondant à la réalisation du sixième sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article 109 de la loi
Publication éventuelle