LOI n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
XVIIème législature, 2025-02-06
LOI n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
Article 1 
Article 1, I
Article L. 16-11-1, I, code de la sécurité sociale
Soins et dispositifs prescrits et remboursables pris en charge intégralement par les organismes d'assurance maladie, dans la limite des tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale lorsqu'ils présentent un caractère spécifique au traitement du cancer du sein ou à ses suites qui comprennent notamment les actes de dermopigmentation de la plaque aérolo-mamelonnaire réalisés par des professionnels de santé, les sous-vêtements adaptés au port de prothèses mammaires amovibles et le renouvellement des prothèses mammaires
Arrêté du 18 juin 2026

Article 1, I
Article L. 16-11-1, II, code de la sécurité sociale
Modalités d'application du chapitre XI du titre VI du livre Ier du code la sécurité sociale portant sur les dispositions applicables aux personnes bénéficiant d'un traitement, de soins consécutifs ou d'un parcours de soins global à l'issue d'un traitement du cancer du sein
Publication envisagée en décembre 2025
Article 1, I
Article L. 16-11-3, code de la sécurité sociale
Montant du forfait finançant des soins et des dispositifs non remboursables présentant un caractère spécifique au traitement du cancer du sein et à ses suites, sur prescription médicale, institué pour les personnes traitées ou ayant reçu un traitement pour un cancer du sein selon le 3° ou 10° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en décembre 2025
Article 1, I
Article L. 16-11-3, code de la sécurité sociale
Soins et dispositifs financés par le forfait mentionné à l'article L. 16-11-3 du code de la sécurité sociale
			Critères d’éligibilité au forfait pour chaque soin et chaque dispositif, qui peuvent notamment porter sur des spécifications techniques, sur des normes relatives à la composition ou à la qualité visant à assurer la non-toxicité des produits pour la santé et l’environnement
			Modalités de distribution et base forfaitaire maximale
Publication envisagée en décembre 2025
Article 1 
Article 1, I
Article L. 16-11-1, II, code de la sécurité sociale
Modalités d'application du chapitre XI du titre VI du livre Ier du code la sécurité sociale portant sur les dispositions applicables aux personnes bénéficiant d'un traitement, de soins consécutifs ou d'un parcours de soins global à l'issue d'un traitement du cancer du sein
Publication envisagée en décembre 2025
Article 1, I
Article L. 16-11-3, code de la sécurité sociale
Montant du forfait finançant des soins et des dispositifs non remboursables présentant un caractère spécifique au traitement du cancer du sein et à ses suites, sur prescription médicale, institué pour les personnes traitées ou ayant reçu un traitement pour un cancer du sein selon le 3° ou 10° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en décembre 2025
Article 1, I
Article L. 16-11-3, code de la sécurité sociale
Soins et dispositifs financés par le forfait mentionné à l'article L. 16-11-3 du code de la sécurité sociale
			Critères d’éligibilité au forfait pour chaque soin et chaque dispositif, qui peuvent notamment porter sur des spécifications techniques, sur des normes relatives à la composition ou à la qualité visant à assurer la non-toxicité des produits pour la santé et l’environnement
			Modalités de distribution et base forfaitaire maximale
Publication envisagée en décembre 2025
Article 1 
Article 1, I
Article L. 16-11-3, code de la sécurité sociale
Montant du forfait finançant des soins et des dispositifs non remboursables présentant un caractère spécifique au traitement du cancer du sein et à ses suites, sur prescription médicale, institué pour les personnes traitées ou ayant reçu un traitement pour un cancer du sein selon le 3° ou 10° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en décembre 2025
Article 1, I
Article L. 16-11-3, code de la sécurité sociale
Soins et dispositifs financés par le forfait mentionné à l'article L. 16-11-3 du code de la sécurité sociale
			Critères d’éligibilité au forfait pour chaque soin et chaque dispositif, qui peuvent notamment porter sur des spécifications techniques, sur des normes relatives à la composition ou à la qualité visant à assurer la non-toxicité des produits pour la santé et l’environnement
			Modalités de distribution et base forfaitaire maximale
Publication envisagée en décembre 2025
Article 1 
Article 1, I
Article L. 16-11-3, code de la sécurité sociale
Soins et dispositifs financés par le forfait mentionné à l'article L. 16-11-3 du code de la sécurité sociale
			Critères d’éligibilité au forfait pour chaque soin et chaque dispositif, qui peuvent notamment porter sur des spécifications techniques, sur des normes relatives à la composition ou à la qualité visant à assurer la non-toxicité des produits pour la santé et l’environnement
			Modalités de distribution et base forfaitaire maximale
Publication envisagée en décembre 2025