LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
XVIIème législature, 2025-02-28
Article 3 
Article 3, I, 1°, a)
Article L. 722-5, I, 3°, code rural et de la pêche maritime
Montant minimal auquel l'assiette déterminée en application des articles L. 731-15 et L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime est au moins égale pour que l’activité minimale d'assujettissement soit atteinte lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole n'a pas fait valoir ses droits à la retraite
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en juillet 2025
01/01/2026
Article 3, I, 2°
Article L. 722-6, code rural et de la pêche maritime
			Montant minimal de l’assiette, déterminée à l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, auquel elle est est au moins égale des personnes qui bénéficient du dispositif d'installation progressive mentionné à l'article L. 330-2 du même code, à partir duquel elles sont affiliées, sur leur demande, au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en juillet 2025
01/01/2026
Article 3, I, 7°
Article L. 731-37, code rural et de la pêche maritime
Taux des cotisations dues par les retraités, calculées en pourcentage des pensions de retraite servies pendant l'année en cours par le régime de base, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires
Publication envisagée en juillet 2025
Article 3, I, 8°
Article L. 731-42, 1°, code rural et de la pêche maritime
Montant minimal de la cotisation due pour chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée pour partie sur l’assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime, retenue dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, et pour partie sur la totalité de cette assiette
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en juillet 2025
01/01/2026
Article 3, I, 8°
Article L. 731-42, 2°, code rural et de la pêche maritime
Assiette forfaitaire sur laquelle est calculée la cotisation due pour chaque personne mentionnée au 2° de l’article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime, à partir de seize ans, ainsi que par chaque collaborateur d’exploitation ou d’entreprise mentionné à l’article L. 321-5 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en juillet 2025
01/01/2026
Article 3, III
Taux des cotisations mentionnées au 1° et au 2° de l’article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime, par dérogation au second alinéa des 1° et 2° du même article L. 731-42, pour les périodes courant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, dues par les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole exerçant à titre secondaire et de celles mentionnées au 2° dudit article L. 731-42 de manière à résorber progressivement, chaque année, les écarts entre, d’une part, la somme des taux des cotisations d’assurance vieillesse de base applicables aux personnes concernées au 31 décembre 2025 et, d’autre part, les taux mentionnés au second alinéa des 1° et 2° du même article L. 731-42
Publication envisagée en juillet 2025
Article 3 
Article 3, I, 2°
Article L. 722-6, code rural et de la pêche maritime
			Montant minimal de l’assiette, déterminée à l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, auquel elle est est au moins égale des personnes qui bénéficient du dispositif d'installation progressive mentionné à l'article L. 330-2 du même code, à partir duquel elles sont affiliées, sur leur demande, au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en juillet 2025
01/01/2026
Article 3, I, 7°
Article L. 731-37, code rural et de la pêche maritime
Taux des cotisations dues par les retraités, calculées en pourcentage des pensions de retraite servies pendant l'année en cours par le régime de base, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires
Publication envisagée en juillet 2025
Article 3, I, 8°
Article L. 731-42, 1°, code rural et de la pêche maritime
Montant minimal de la cotisation due pour chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée pour partie sur l’assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime, retenue dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, et pour partie sur la totalité de cette assiette
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en juillet 2025
01/01/2026
Article 3, I, 8°
Article L. 731-42, 2°, code rural et de la pêche maritime
Assiette forfaitaire sur laquelle est calculée la cotisation due pour chaque personne mentionnée au 2° de l’article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime, à partir de seize ans, ainsi que par chaque collaborateur d’exploitation ou d’entreprise mentionné à l’article L. 321-5 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en juillet 2025
01/01/2026
Article 3, III
Taux des cotisations mentionnées au 1° et au 2° de l’article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime, par dérogation au second alinéa des 1° et 2° du même article L. 731-42, pour les périodes courant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, dues par les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole exerçant à titre secondaire et de celles mentionnées au 2° dudit article L. 731-42 de manière à résorber progressivement, chaque année, les écarts entre, d’une part, la somme des taux des cotisations d’assurance vieillesse de base applicables aux personnes concernées au 31 décembre 2025 et, d’autre part, les taux mentionnés au second alinéa des 1° et 2° du même article L. 731-42
Publication envisagée en juillet 2025
Article 3 
Article 3, I, 7°
Article L. 731-37, code rural et de la pêche maritime
Taux des cotisations dues par les retraités, calculées en pourcentage des pensions de retraite servies pendant l'année en cours par le régime de base, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires
Publication envisagée en juillet 2025
Article 3, I, 8°
Article L. 731-42, 1°, code rural et de la pêche maritime
Montant minimal de la cotisation due pour chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée pour partie sur l’assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime, retenue dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, et pour partie sur la totalité de cette assiette
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en juillet 2025
01/01/2026
Article 3, I, 8°
Article L. 731-42, 2°, code rural et de la pêche maritime
Assiette forfaitaire sur laquelle est calculée la cotisation due pour chaque personne mentionnée au 2° de l’article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime, à partir de seize ans, ainsi que par chaque collaborateur d’exploitation ou d’entreprise mentionné à l’article L. 321-5 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en juillet 2025
01/01/2026
Article 3, III
Taux des cotisations mentionnées au 1° et au 2° de l’article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime, par dérogation au second alinéa des 1° et 2° du même article L. 731-42, pour les périodes courant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, dues par les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole exerçant à titre secondaire et de celles mentionnées au 2° dudit article L. 731-42 de manière à résorber progressivement, chaque année, les écarts entre, d’une part, la somme des taux des cotisations d’assurance vieillesse de base applicables aux personnes concernées au 31 décembre 2025 et, d’autre part, les taux mentionnés au second alinéa des 1° et 2° du même article L. 731-42
Publication envisagée en juillet 2025
Article 3 
Article 3, I, 8°
Article L. 731-42, 1°, code rural et de la pêche maritime
Montant minimal de la cotisation due pour chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée pour partie sur l’assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime, retenue dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, et pour partie sur la totalité de cette assiette
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en juillet 2025
01/01/2026
Article 3, I, 8°
Article L. 731-42, 2°, code rural et de la pêche maritime
Assiette forfaitaire sur laquelle est calculée la cotisation due pour chaque personne mentionnée au 2° de l’article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime, à partir de seize ans, ainsi que par chaque collaborateur d’exploitation ou d’entreprise mentionné à l’article L. 321-5 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en juillet 2025
01/01/2026
Article 3, III
Taux des cotisations mentionnées au 1° et au 2° de l’article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime, par dérogation au second alinéa des 1° et 2° du même article L. 731-42, pour les périodes courant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, dues par les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole exerçant à titre secondaire et de celles mentionnées au 2° dudit article L. 731-42 de manière à résorber progressivement, chaque année, les écarts entre, d’une part, la somme des taux des cotisations d’assurance vieillesse de base applicables aux personnes concernées au 31 décembre 2025 et, d’autre part, les taux mentionnés au second alinéa des 1° et 2° du même article L. 731-42
Publication envisagée en juillet 2025
Article 3 
Article 3, I, 8°
Article L. 731-42, 2°, code rural et de la pêche maritime
Assiette forfaitaire sur laquelle est calculée la cotisation due pour chaque personne mentionnée au 2° de l’article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime, à partir de seize ans, ainsi que par chaque collaborateur d’exploitation ou d’entreprise mentionné à l’article L. 321-5 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en juillet 2025
01/01/2026
Article 3, III
Taux des cotisations mentionnées au 1° et au 2° de l’article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime, par dérogation au second alinéa des 1° et 2° du même article L. 731-42, pour les périodes courant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, dues par les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole exerçant à titre secondaire et de celles mentionnées au 2° dudit article L. 731-42 de manière à résorber progressivement, chaque année, les écarts entre, d’une part, la somme des taux des cotisations d’assurance vieillesse de base applicables aux personnes concernées au 31 décembre 2025 et, d’autre part, les taux mentionnés au second alinéa des 1° et 2° du même article L. 731-42
Publication envisagée en juillet 2025
Article 3 
Article 3, III
Taux des cotisations mentionnées au 1° et au 2° de l’article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime, par dérogation au second alinéa des 1° et 2° du même article L. 731-42, pour les périodes courant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, dues par les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole exerçant à titre secondaire et de celles mentionnées au 2° dudit article L. 731-42 de manière à résorber progressivement, chaque année, les écarts entre, d’une part, la somme des taux des cotisations d’assurance vieillesse de base applicables aux personnes concernées au 31 décembre 2025 et, d’autre part, les taux mentionnés au second alinéa des 1° et 2° du même article L. 731-42
Publication envisagée en juillet 2025
Article 21 
Article 21, II
Modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I de l'article 21 de la loi, permettant aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole d’opter pour que leurs cotisations soient calculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette fixée forfaitairement, par dérogation à l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, pour une durée de trois ans

Article 21, II
Liste des territoires participant à l'expérimentation du I de l'article 21 de la loi, permettant aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole d’opter pour que leurs cotisations soient calculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette fixée forfaitairement, par dérogation à l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, pour une durée de trois ans, dans la limite de trois régions
Article 21 
Article 21, II
Liste des territoires participant à l'expérimentation du I de l'article 21 de la loi, permettant aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole d’opter pour que leurs cotisations soient calculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette fixée forfaitairement, par dérogation à l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, pour une durée de trois ans, dans la limite de trois régions
Article 24 
Article 24, VI
Article L. 135-4, code de la sécurité sociale
Montant du résultat excédentaire du Fonds de solidarité vieillesse, transféré à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, qui l’enregistre en fonds propres dans ses comptes
			Modalités de versement des sommes correspondantes
Publication envisagée en juin 2025
Article 24, VIII
Article L. 222-2-1, 6°, code de la sécurité sociale
Modalités de calcul selon lesquelles les sommes représentatives de la prise en compte au titre de la durée d’assurance, par le régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale mentionné à l’article 5 de l'ordonnance n° 2022-411, des périodes définies à l’article 8 de ladite ordonnance du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte sont prises en charge par la branche mentionnée au 3o de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire :
			
Décret n° 2013-579 du 3 juillet 2013

Article 24, VIII
Article L. 222-2-1, 8°, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles les sommes mentionnées aux 2° et 5° de l'article L. 222-2-1 du code de la sécurité sociale sont calculées sur une base forfaitaire
Mesure déjà appliquée par des textes réglementaires :
pour le 2° : art. R. 135-16 du code de la sécurité sociale
pour le 5° : art. R. 135-15-1 du code de la sécurité sociale

Article 24, XXI
Modalités de la reprise par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, au plus tard le 30 juin 2025, des fonds propres constatés à la clôture de l’exercice 2024, des régimes spéciaux de retraite mentionnés aux b et c du 3° de l’article L. 134-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que de celle des actifs correspondants
Arrêté du 19 juin 2025
Article 26 
Article 26, III, 2°
Article L. 114-10-1, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles les constatations et les résultats des contrôles réalisés par les agents mentionnés au premier alinéa de l'article 26 de la loi peuvent être rendus opposables à l’occasion des contrôles diligentés par un autre organisme ou des procédures qui sont applicables à celui-ci

Article 26, IV
Date d'entrée en vigueur du 2° du III de l'article 26 de la loi, au plus tard le 31 décembre 2026 relatif à l'opposabilité des constatations et résultats des contrôles réalisés par les agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 114-10-1 du code de la sécurité sociale, à l'occasion des contrôles diligentés par un autre organisme ou des procédures qui sont applicables
Publication éventuelle au plus tard le 31 décembre 2026
Article 28 
Article 28, I, 2°
Article L. 613-6-1, I, 2°, code de la sécurité sociale
Délai compter du début ou de la reprise d’activité sur une plateforme à l'expiration duquel à compter du début ou de la reprise d'activité sur une plateforme, l'article 28 de la loi devient applicable aux vendeurs, prestataires et opérateurs de plateforme mentionnés au premier alinéa du I de l'article précité
Publication envisagée en septembre 2025
Article 28, I, 2°
Article L. 613-6-1, I, 2°, code de la sécurité sociale
Conditions et modalités de la régularisation par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale auprès du vendeur ou du prestataire le montant prélevé en application du premier alinéa du I de l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en septembre 2025
Article 28, II, 1°
Article 6, II, B, 1° de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Modalités selon lesquelles les obligations mentionnées aux articles L. 613-6-1 et L. 613-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des 2° et 3° du I de l'article 6 de la loi n° 2023-1250 sont applicables progressivement à compter du 1er janvier 2026 aux opérateurs de plateforme
Publication envisagée en septembre 2025
Article 28, II, 2°
Article 6, II, B, 2° de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Conditions dans lesquelles les plateformes se portent volontaires à l'application progressive des obligations mentionnées aux articles L. 613-6-1 et L. 613-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des 2° et 3° du I de l'article 6 de la loi n° 2023-1250, à compter du 1er janvier 2026
			Liste des plateformes concernées
Publication envisagée en septembre 2025
Article 28 
Article 28, I, 2°
Article L. 613-6-1, I, 2°, code de la sécurité sociale
Conditions et modalités de la régularisation par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale auprès du vendeur ou du prestataire le montant prélevé en application du premier alinéa du I de l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en septembre 2025
Article 28, II, 1°
Article 6, II, B, 1° de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Modalités selon lesquelles les obligations mentionnées aux articles L. 613-6-1 et L. 613-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des 2° et 3° du I de l'article 6 de la loi n° 2023-1250 sont applicables progressivement à compter du 1er janvier 2026 aux opérateurs de plateforme
Publication envisagée en septembre 2025
Article 28, II, 2°
Article 6, II, B, 2° de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Conditions dans lesquelles les plateformes se portent volontaires à l'application progressive des obligations mentionnées aux articles L. 613-6-1 et L. 613-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des 2° et 3° du I de l'article 6 de la loi n° 2023-1250, à compter du 1er janvier 2026
			Liste des plateformes concernées
Publication envisagée en septembre 2025
Article 28 
Article 28, II, 1°
Article 6, II, B, 1° de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Modalités selon lesquelles les obligations mentionnées aux articles L. 613-6-1 et L. 613-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des 2° et 3° du I de l'article 6 de la loi n° 2023-1250 sont applicables progressivement à compter du 1er janvier 2026 aux opérateurs de plateforme
Publication envisagée en septembre 2025
Article 28, II, 2°
Article 6, II, B, 2° de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Conditions dans lesquelles les plateformes se portent volontaires à l'application progressive des obligations mentionnées aux articles L. 613-6-1 et L. 613-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des 2° et 3° du I de l'article 6 de la loi n° 2023-1250, à compter du 1er janvier 2026
			Liste des plateformes concernées
Publication envisagée en septembre 2025
Article 28 
Article 28, II, 2°
Article 6, II, B, 2° de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Conditions dans lesquelles les plateformes se portent volontaires à l'application progressive des obligations mentionnées aux articles L. 613-6-1 et L. 613-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des 2° et 3° du I de l'article 6 de la loi n° 2023-1250, à compter du 1er janvier 2026
			Liste des plateformes concernées
Publication envisagée en septembre 2025
Article 66 
Article 66, I, 1°, a)
Article L. 162-58, I, code de la sécurité sociale
Désignation de l'autorité compétente chargée de faire une sélection des psychologues dont les séances font l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie permettant d'attester de leur qualification pour la réalisation de cette prestation, et qu'ils sont signataires d'une convention avec l'organisme local d'assurance maladie de leur lieu d'exercice
Publication envisagée en avril 2025
Article 66, I, b)
Article L. 162-58, I, code de la sécurité sociale
Nombre maximal de psychologues pouvant être conventionnés ainsi que leur répartition au regard des besoins de chaque territoire
Publication éventuelle
Article 68 
Article 68, II
Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue au I de l'article 68 de la loi, relatif au remboursement par l’assurance maladie des recherches, incluant les tests et analyses, permettant de détecter un état de soumission chimique résultant des faits mentionnés à l’article 222-30-1 du code pénal, même en l’absence de plainte préalable, pour améliorer la prise en charge, y compris psychologique, des victimes potentielles, pour une durée de trois ans, et au plus tard le 1er juillet 2025
Publication envisagée en juillet 2025
Article 68, II
Liste des territoires participant à l'expérimentation du I de l'article 68 de la loi, relatif au remboursement par l’assurance maladie des recherches, incluant les tests et analyses, permettant de détecter un état de soumission chimique résultant des faits mentionnés à l’article 222-30-1 du code pénal, même en l’absence de plainte préalable, pour améliorer la prise en charge, y compris psychologique, des victimes potentielles, pour une durée de trois ans, dans la limite de trois régions
Publication envisagée en juillet 2025
Article 68 
Article 68, II
Liste des territoires participant à l'expérimentation du I de l'article 68 de la loi, relatif au remboursement par l’assurance maladie des recherches, incluant les tests et analyses, permettant de détecter un état de soumission chimique résultant des faits mentionnés à l’article 222-30-1 du code pénal, même en l’absence de plainte préalable, pour améliorer la prise en charge, y compris psychologique, des victimes potentielles, pour une durée de trois ans, dans la limite de trois régions
Publication envisagée en juillet 2025
Article 81 
Article 81, I, 3°
Article L. 223-11, 2°, b) code de la sécurité sociale
Modalités de calcul du taux de couverture pour les départements participant à l’expérimentation prévue à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, en tenant compte des effets de la réforme du régime adapté de financement des établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles
Publication envisagée en juin 2025
Article 81, I, 3°
Article L. 223-11, 2°, code de la sécurité sociale
Modalités de calcul et d’application du coefficient géographique s’appliquant au taux mentionné au 2° de l'article L. 223-11 du code de la sécurité sociale afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques, en particulier ceux se rapportant aux caractéristiques économiques, sociales et démographiques des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution
Publication envisagée en juin 2025
Article 81, I, 3°
Article L. 223-11, 3°, code de la sécurité sociale
Modalités d’application de l’article L. 223-11 du code de la sécurité sociale, notamment les modalités de versement du concours destiné à couvrir une partie des dépenses mentionnées au a du 3° de l’article L. 223-8 du même code
Publication envisagée en juin 2025
Article 81, I, 4°
Article L. 223-12, 2°, b), code de la sécurité sociale
Modalités d’application de l’article L. 223-12 du code de la sécurité sociale, notamment les modalités de versement du concours mentionné au b du 3° de l’article L. 223-8 du même code, en tenant compte des dépenses réalisées par les départements pour l'année 2025 constatées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et du taux de couverture pour l’année 2024
Publication envisagée en juin 2025
Article 81 
Article 81, I, 3°
Article L. 223-11, 2°, code de la sécurité sociale
Modalités de calcul et d’application du coefficient géographique s’appliquant au taux mentionné au 2° de l'article L. 223-11 du code de la sécurité sociale afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques, en particulier ceux se rapportant aux caractéristiques économiques, sociales et démographiques des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution
Publication envisagée en juin 2025
Article 81, I, 3°
Article L. 223-11, 3°, code de la sécurité sociale
Modalités d’application de l’article L. 223-11 du code de la sécurité sociale, notamment les modalités de versement du concours destiné à couvrir une partie des dépenses mentionnées au a du 3° de l’article L. 223-8 du même code
Publication envisagée en juin 2025
Article 81, I, 4°
Article L. 223-12, 2°, b), code de la sécurité sociale
Modalités d’application de l’article L. 223-12 du code de la sécurité sociale, notamment les modalités de versement du concours mentionné au b du 3° de l’article L. 223-8 du même code, en tenant compte des dépenses réalisées par les départements pour l'année 2025 constatées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et du taux de couverture pour l’année 2024
Publication envisagée en juin 2025
Article 81 
Article 81, I, 3°
Article L. 223-11, 3°, code de la sécurité sociale
Modalités d’application de l’article L. 223-11 du code de la sécurité sociale, notamment les modalités de versement du concours destiné à couvrir une partie des dépenses mentionnées au a du 3° de l’article L. 223-8 du même code
Publication envisagée en juin 2025
Article 81, I, 4°
Article L. 223-12, 2°, b), code de la sécurité sociale
Modalités d’application de l’article L. 223-12 du code de la sécurité sociale, notamment les modalités de versement du concours mentionné au b du 3° de l’article L. 223-8 du même code, en tenant compte des dépenses réalisées par les départements pour l'année 2025 constatées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et du taux de couverture pour l’année 2024
Publication envisagée en juin 2025
Article 81 
Article 81, I, 4°
Article L. 223-12, 2°, b), code de la sécurité sociale
Modalités d’application de l’article L. 223-12 du code de la sécurité sociale, notamment les modalités de versement du concours mentionné au b du 3° de l’article L. 223-8 du même code, en tenant compte des dépenses réalisées par les départements pour l'année 2025 constatées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et du taux de couverture pour l’année 2024
Publication envisagée en juin 2025
Article 87 
Article 87, I, L, 2°
Article L. 732-18, code rural et de la pêche maritime
Adaptations nécessaires sous réserve desquelles les prestations d’assurance vieillesse de base et de veuvage dont bénéficient les personnes non salariées des professions agricoles mentionnées à l’article L. 722-15 du code rural et de la pêche maritime sont calculées, liquidées et servies dans les conditions définies aux chapitres Ier à IV, VI et VIII du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, exception faite des articles L. 351-10 et L. 351-10-1 et du 3° du I de l’article L. 351-14-1 du même code
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, I, L, 8°
Article L. 732-20, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles les cotisations versées avant le 1er janvier 2016 peuvent être retenues pour la détermination de la durée d’assurance
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en juillet 2025
01/01/2026
Article 87, I, L, 8°
Article L. 732-20, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles sont validées les périodes comprises entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2025 au cours desquelles les personnes mentionnées au b du 2° de l’article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi, ont acquitté les cotisations mentionnées au même b
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en juillet 2025
01/01/2026
Article 87, I, L, 8°
Article L. 732-21, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles sont prises en considération en vue de l’ouverture du droit à pension :
			1° Les périodes d’interruption d’activité résultant de maladie ou d’infirmité graves ou de maternité empêchant toute activité professionnelle ;
			2° Les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié de l’allocation mentionnée à l’article L. 5424-25 du code du travail
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en juillet 2025
01/01/2026
Article 87, I, L, 12°
Article L. 732-24, I, 2°, a), code rural et de la pêche maritime
Montant maximal attribué pour une durée minimale d’assurance d’une part calculé proportionnellement à cette durée d’assurance dont la somme avec une autre part calculée en fonction des montants, majorés au titre des périodes mentionnées au 1° de l’article L. 732-21 du code rural et de la pêche maritime, des cotisations acquittées, en application du 2° de l’article L. 731-42 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 précitée, au titre des périodes d’assurance antérieures au 1er janvier 2016, en retenant un nombre d’années sélectionnées dans des conditions fixées par voie réglementaire, cumulée avec un montant calculé dans les conditions prévues à l’article L. 732-18 du même code sur les bases des seuls revenus des années à compter du 1er janvier 2016, est égale au montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime avant le 1er janvier 2016
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, I, L, 12°
Article L. 732-24, I, 2°, b), code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles est sélectionné un nombre d’années retenues dans les périodes d’assurance antérieures au 1er janvier 2016 au titre desquelles sont acquittées les cotisations, en application du 2o de l’article L. 731-42 dans sa rédaction antérieure à la loi no 2025-199 du 28 février 2025, égales aux montants en fonction desquels est calculé une part du montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le présent chapitre avant le 1er janvier 2016
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, I, L, 12°
Article L. 732-24, IV, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'application de l'article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime sur le calcul du montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le présent chapitre avant le 1er janvier 2016
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, I, L, 27°, a)
Article L. 732-54-3, 1°, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le plafond de la majoration de pension de retraite des personnes non salariées des professions agricoles prévu au premier alinéa de l’article 87 de la loi est, pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2026, fixé et revalorisé
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en juillet 2025
01/01/2026
Article 87, II, 19°
Article L. 351-8, 6°, code de la sécurité sociale
Nombre minimal de trimestres dont doivent bénéficier les assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au titre de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, II, 19°
Article L. 351-8, 6°, code de la sécurité sociale
Durée pendant laquelle et conditions dans lesquelles les assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans doivent avoir apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l’élément de la prestation de compensation relevant du 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, VIII, B
Conditions dans lesquelles, pour l’application du premier alinéa du B du VIII de l’article 87 de la loi, les droits à pension au titre de la retraite proportionnelle prévue à l’article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi, pour les périodes d’assurance de 2026 et 2027 sont acquis, en tenant compte des cotisations prévues à l’article L. 731-42 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi, et de la durée d’assurance dans le régime
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, VIII, B
Date, au plus tard le 31 mars 2028, à laquelle les pensions mentionnées au premier alinéa du B du VIII de l'article 87 de la loi font l’objet d’un nouveau calcul en tenant compte des modifications résultant de l'article 87 de la loi
Publication éventuelle envisagée en juillet 2025
Article 87 
Article 87, I, L, 8°
Article L. 732-20, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles les cotisations versées avant le 1er janvier 2016 peuvent être retenues pour la détermination de la durée d’assurance
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en juillet 2025
01/01/2026
Article 87, I, L, 8°
Article L. 732-20, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles sont validées les périodes comprises entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2025 au cours desquelles les personnes mentionnées au b du 2° de l’article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi, ont acquitté les cotisations mentionnées au même b
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en juillet 2025
01/01/2026
Article 87, I, L, 8°
Article L. 732-21, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles sont prises en considération en vue de l’ouverture du droit à pension :
			1° Les périodes d’interruption d’activité résultant de maladie ou d’infirmité graves ou de maternité empêchant toute activité professionnelle ;
			2° Les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié de l’allocation mentionnée à l’article L. 5424-25 du code du travail
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en juillet 2025
01/01/2026
Article 87, I, L, 12°
Article L. 732-24, I, 2°, a), code rural et de la pêche maritime
Montant maximal attribué pour une durée minimale d’assurance d’une part calculé proportionnellement à cette durée d’assurance dont la somme avec une autre part calculée en fonction des montants, majorés au titre des périodes mentionnées au 1° de l’article L. 732-21 du code rural et de la pêche maritime, des cotisations acquittées, en application du 2° de l’article L. 731-42 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 précitée, au titre des périodes d’assurance antérieures au 1er janvier 2016, en retenant un nombre d’années sélectionnées dans des conditions fixées par voie réglementaire, cumulée avec un montant calculé dans les conditions prévues à l’article L. 732-18 du même code sur les bases des seuls revenus des années à compter du 1er janvier 2016, est égale au montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime avant le 1er janvier 2016
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, I, L, 12°
Article L. 732-24, I, 2°, b), code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles est sélectionné un nombre d’années retenues dans les périodes d’assurance antérieures au 1er janvier 2016 au titre desquelles sont acquittées les cotisations, en application du 2o de l’article L. 731-42 dans sa rédaction antérieure à la loi no 2025-199 du 28 février 2025, égales aux montants en fonction desquels est calculé une part du montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le présent chapitre avant le 1er janvier 2016
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, I, L, 12°
Article L. 732-24, IV, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'application de l'article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime sur le calcul du montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le présent chapitre avant le 1er janvier 2016
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, I, L, 27°, a)
Article L. 732-54-3, 1°, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le plafond de la majoration de pension de retraite des personnes non salariées des professions agricoles prévu au premier alinéa de l’article 87 de la loi est, pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2026, fixé et revalorisé
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en juillet 2025
01/01/2026
Article 87, II, 19°
Article L. 351-8, 6°, code de la sécurité sociale
Nombre minimal de trimestres dont doivent bénéficier les assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au titre de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, II, 19°
Article L. 351-8, 6°, code de la sécurité sociale
Durée pendant laquelle et conditions dans lesquelles les assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans doivent avoir apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l’élément de la prestation de compensation relevant du 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, VIII, B
Conditions dans lesquelles, pour l’application du premier alinéa du B du VIII de l’article 87 de la loi, les droits à pension au titre de la retraite proportionnelle prévue à l’article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi, pour les périodes d’assurance de 2026 et 2027 sont acquis, en tenant compte des cotisations prévues à l’article L. 731-42 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi, et de la durée d’assurance dans le régime
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, VIII, B
Date, au plus tard le 31 mars 2028, à laquelle les pensions mentionnées au premier alinéa du B du VIII de l'article 87 de la loi font l’objet d’un nouveau calcul en tenant compte des modifications résultant de l'article 87 de la loi
Publication éventuelle envisagée en juillet 2025
Article 87 
Article 87, I, L, 8°
Article L. 732-20, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles sont validées les périodes comprises entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2025 au cours desquelles les personnes mentionnées au b du 2° de l’article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi, ont acquitté les cotisations mentionnées au même b
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en juillet 2025
01/01/2026
Article 87, I, L, 8°
Article L. 732-21, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles sont prises en considération en vue de l’ouverture du droit à pension :
			1° Les périodes d’interruption d’activité résultant de maladie ou d’infirmité graves ou de maternité empêchant toute activité professionnelle ;
			2° Les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié de l’allocation mentionnée à l’article L. 5424-25 du code du travail
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en juillet 2025
01/01/2026
Article 87, I, L, 12°
Article L. 732-24, I, 2°, a), code rural et de la pêche maritime
Montant maximal attribué pour une durée minimale d’assurance d’une part calculé proportionnellement à cette durée d’assurance dont la somme avec une autre part calculée en fonction des montants, majorés au titre des périodes mentionnées au 1° de l’article L. 732-21 du code rural et de la pêche maritime, des cotisations acquittées, en application du 2° de l’article L. 731-42 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 précitée, au titre des périodes d’assurance antérieures au 1er janvier 2016, en retenant un nombre d’années sélectionnées dans des conditions fixées par voie réglementaire, cumulée avec un montant calculé dans les conditions prévues à l’article L. 732-18 du même code sur les bases des seuls revenus des années à compter du 1er janvier 2016, est égale au montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime avant le 1er janvier 2016
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, I, L, 12°
Article L. 732-24, I, 2°, b), code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles est sélectionné un nombre d’années retenues dans les périodes d’assurance antérieures au 1er janvier 2016 au titre desquelles sont acquittées les cotisations, en application du 2o de l’article L. 731-42 dans sa rédaction antérieure à la loi no 2025-199 du 28 février 2025, égales aux montants en fonction desquels est calculé une part du montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le présent chapitre avant le 1er janvier 2016
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, I, L, 12°
Article L. 732-24, IV, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'application de l'article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime sur le calcul du montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le présent chapitre avant le 1er janvier 2016
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, I, L, 27°, a)
Article L. 732-54-3, 1°, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le plafond de la majoration de pension de retraite des personnes non salariées des professions agricoles prévu au premier alinéa de l’article 87 de la loi est, pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2026, fixé et revalorisé
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en juillet 2025
01/01/2026
Article 87, II, 19°
Article L. 351-8, 6°, code de la sécurité sociale
Nombre minimal de trimestres dont doivent bénéficier les assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au titre de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, II, 19°
Article L. 351-8, 6°, code de la sécurité sociale
Durée pendant laquelle et conditions dans lesquelles les assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans doivent avoir apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l’élément de la prestation de compensation relevant du 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, VIII, B
Conditions dans lesquelles, pour l’application du premier alinéa du B du VIII de l’article 87 de la loi, les droits à pension au titre de la retraite proportionnelle prévue à l’article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi, pour les périodes d’assurance de 2026 et 2027 sont acquis, en tenant compte des cotisations prévues à l’article L. 731-42 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi, et de la durée d’assurance dans le régime
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, VIII, B
Date, au plus tard le 31 mars 2028, à laquelle les pensions mentionnées au premier alinéa du B du VIII de l'article 87 de la loi font l’objet d’un nouveau calcul en tenant compte des modifications résultant de l'article 87 de la loi
Publication éventuelle envisagée en juillet 2025
Article 87 
Article 87, I, L, 8°
Article L. 732-21, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles sont prises en considération en vue de l’ouverture du droit à pension :
			1° Les périodes d’interruption d’activité résultant de maladie ou d’infirmité graves ou de maternité empêchant toute activité professionnelle ;
			2° Les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié de l’allocation mentionnée à l’article L. 5424-25 du code du travail
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en juillet 2025
01/01/2026
Article 87, I, L, 12°
Article L. 732-24, I, 2°, a), code rural et de la pêche maritime
Montant maximal attribué pour une durée minimale d’assurance d’une part calculé proportionnellement à cette durée d’assurance dont la somme avec une autre part calculée en fonction des montants, majorés au titre des périodes mentionnées au 1° de l’article L. 732-21 du code rural et de la pêche maritime, des cotisations acquittées, en application du 2° de l’article L. 731-42 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 précitée, au titre des périodes d’assurance antérieures au 1er janvier 2016, en retenant un nombre d’années sélectionnées dans des conditions fixées par voie réglementaire, cumulée avec un montant calculé dans les conditions prévues à l’article L. 732-18 du même code sur les bases des seuls revenus des années à compter du 1er janvier 2016, est égale au montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime avant le 1er janvier 2016
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, I, L, 12°
Article L. 732-24, I, 2°, b), code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles est sélectionné un nombre d’années retenues dans les périodes d’assurance antérieures au 1er janvier 2016 au titre desquelles sont acquittées les cotisations, en application du 2o de l’article L. 731-42 dans sa rédaction antérieure à la loi no 2025-199 du 28 février 2025, égales aux montants en fonction desquels est calculé une part du montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le présent chapitre avant le 1er janvier 2016
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, I, L, 12°
Article L. 732-24, IV, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'application de l'article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime sur le calcul du montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le présent chapitre avant le 1er janvier 2016
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, I, L, 27°, a)
Article L. 732-54-3, 1°, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le plafond de la majoration de pension de retraite des personnes non salariées des professions agricoles prévu au premier alinéa de l’article 87 de la loi est, pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2026, fixé et revalorisé
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en juillet 2025
01/01/2026
Article 87, II, 19°
Article L. 351-8, 6°, code de la sécurité sociale
Nombre minimal de trimestres dont doivent bénéficier les assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au titre de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, II, 19°
Article L. 351-8, 6°, code de la sécurité sociale
Durée pendant laquelle et conditions dans lesquelles les assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans doivent avoir apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l’élément de la prestation de compensation relevant du 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, VIII, B
Conditions dans lesquelles, pour l’application du premier alinéa du B du VIII de l’article 87 de la loi, les droits à pension au titre de la retraite proportionnelle prévue à l’article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi, pour les périodes d’assurance de 2026 et 2027 sont acquis, en tenant compte des cotisations prévues à l’article L. 731-42 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi, et de la durée d’assurance dans le régime
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, VIII, B
Date, au plus tard le 31 mars 2028, à laquelle les pensions mentionnées au premier alinéa du B du VIII de l'article 87 de la loi font l’objet d’un nouveau calcul en tenant compte des modifications résultant de l'article 87 de la loi
Publication éventuelle envisagée en juillet 2025
Article 87 
Article 87, I, L, 12°
Article L. 732-24, I, 2°, a), code rural et de la pêche maritime
Montant maximal attribué pour une durée minimale d’assurance d’une part calculé proportionnellement à cette durée d’assurance dont la somme avec une autre part calculée en fonction des montants, majorés au titre des périodes mentionnées au 1° de l’article L. 732-21 du code rural et de la pêche maritime, des cotisations acquittées, en application du 2° de l’article L. 731-42 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 précitée, au titre des périodes d’assurance antérieures au 1er janvier 2016, en retenant un nombre d’années sélectionnées dans des conditions fixées par voie réglementaire, cumulée avec un montant calculé dans les conditions prévues à l’article L. 732-18 du même code sur les bases des seuls revenus des années à compter du 1er janvier 2016, est égale au montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime avant le 1er janvier 2016
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, I, L, 12°
Article L. 732-24, I, 2°, b), code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles est sélectionné un nombre d’années retenues dans les périodes d’assurance antérieures au 1er janvier 2016 au titre desquelles sont acquittées les cotisations, en application du 2o de l’article L. 731-42 dans sa rédaction antérieure à la loi no 2025-199 du 28 février 2025, égales aux montants en fonction desquels est calculé une part du montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le présent chapitre avant le 1er janvier 2016
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, I, L, 12°
Article L. 732-24, IV, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'application de l'article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime sur le calcul du montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le présent chapitre avant le 1er janvier 2016
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, I, L, 27°, a)
Article L. 732-54-3, 1°, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le plafond de la majoration de pension de retraite des personnes non salariées des professions agricoles prévu au premier alinéa de l’article 87 de la loi est, pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2026, fixé et revalorisé
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en juillet 2025
01/01/2026
Article 87, II, 19°
Article L. 351-8, 6°, code de la sécurité sociale
Nombre minimal de trimestres dont doivent bénéficier les assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au titre de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, II, 19°
Article L. 351-8, 6°, code de la sécurité sociale
Durée pendant laquelle et conditions dans lesquelles les assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans doivent avoir apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l’élément de la prestation de compensation relevant du 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, VIII, B
Conditions dans lesquelles, pour l’application du premier alinéa du B du VIII de l’article 87 de la loi, les droits à pension au titre de la retraite proportionnelle prévue à l’article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi, pour les périodes d’assurance de 2026 et 2027 sont acquis, en tenant compte des cotisations prévues à l’article L. 731-42 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi, et de la durée d’assurance dans le régime
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, VIII, B
Date, au plus tard le 31 mars 2028, à laquelle les pensions mentionnées au premier alinéa du B du VIII de l'article 87 de la loi font l’objet d’un nouveau calcul en tenant compte des modifications résultant de l'article 87 de la loi
Publication éventuelle envisagée en juillet 2025
Article 87 
Article 87, I, L, 12°
Article L. 732-24, I, 2°, b), code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles est sélectionné un nombre d’années retenues dans les périodes d’assurance antérieures au 1er janvier 2016 au titre desquelles sont acquittées les cotisations, en application du 2o de l’article L. 731-42 dans sa rédaction antérieure à la loi no 2025-199 du 28 février 2025, égales aux montants en fonction desquels est calculé une part du montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le présent chapitre avant le 1er janvier 2016
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, I, L, 12°
Article L. 732-24, IV, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'application de l'article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime sur le calcul du montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le présent chapitre avant le 1er janvier 2016
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, I, L, 27°, a)
Article L. 732-54-3, 1°, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le plafond de la majoration de pension de retraite des personnes non salariées des professions agricoles prévu au premier alinéa de l’article 87 de la loi est, pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2026, fixé et revalorisé
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en juillet 2025
01/01/2026
Article 87, II, 19°
Article L. 351-8, 6°, code de la sécurité sociale
Nombre minimal de trimestres dont doivent bénéficier les assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au titre de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, II, 19°
Article L. 351-8, 6°, code de la sécurité sociale
Durée pendant laquelle et conditions dans lesquelles les assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans doivent avoir apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l’élément de la prestation de compensation relevant du 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, VIII, B
Conditions dans lesquelles, pour l’application du premier alinéa du B du VIII de l’article 87 de la loi, les droits à pension au titre de la retraite proportionnelle prévue à l’article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi, pour les périodes d’assurance de 2026 et 2027 sont acquis, en tenant compte des cotisations prévues à l’article L. 731-42 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi, et de la durée d’assurance dans le régime
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, VIII, B
Date, au plus tard le 31 mars 2028, à laquelle les pensions mentionnées au premier alinéa du B du VIII de l'article 87 de la loi font l’objet d’un nouveau calcul en tenant compte des modifications résultant de l'article 87 de la loi
Publication éventuelle envisagée en juillet 2025
Article 87 
Article 87, I, L, 12°
Article L. 732-24, IV, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'application de l'article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime sur le calcul du montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le présent chapitre avant le 1er janvier 2016
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, I, L, 27°, a)
Article L. 732-54-3, 1°, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le plafond de la majoration de pension de retraite des personnes non salariées des professions agricoles prévu au premier alinéa de l’article 87 de la loi est, pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2026, fixé et revalorisé
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en juillet 2025
01/01/2026
Article 87, II, 19°
Article L. 351-8, 6°, code de la sécurité sociale
Nombre minimal de trimestres dont doivent bénéficier les assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au titre de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, II, 19°
Article L. 351-8, 6°, code de la sécurité sociale
Durée pendant laquelle et conditions dans lesquelles les assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans doivent avoir apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l’élément de la prestation de compensation relevant du 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, VIII, B
Conditions dans lesquelles, pour l’application du premier alinéa du B du VIII de l’article 87 de la loi, les droits à pension au titre de la retraite proportionnelle prévue à l’article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi, pour les périodes d’assurance de 2026 et 2027 sont acquis, en tenant compte des cotisations prévues à l’article L. 731-42 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi, et de la durée d’assurance dans le régime
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, VIII, B
Date, au plus tard le 31 mars 2028, à laquelle les pensions mentionnées au premier alinéa du B du VIII de l'article 87 de la loi font l’objet d’un nouveau calcul en tenant compte des modifications résultant de l'article 87 de la loi
Publication éventuelle envisagée en juillet 2025
Article 87 
Article 87, I, L, 27°, a)
Article L. 732-54-3, 1°, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le plafond de la majoration de pension de retraite des personnes non salariées des professions agricoles prévu au premier alinéa de l’article 87 de la loi est, pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2026, fixé et revalorisé
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en juillet 2025
01/01/2026
Article 87, II, 19°
Article L. 351-8, 6°, code de la sécurité sociale
Nombre minimal de trimestres dont doivent bénéficier les assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au titre de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, II, 19°
Article L. 351-8, 6°, code de la sécurité sociale
Durée pendant laquelle et conditions dans lesquelles les assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans doivent avoir apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l’élément de la prestation de compensation relevant du 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, VIII, B
Conditions dans lesquelles, pour l’application du premier alinéa du B du VIII de l’article 87 de la loi, les droits à pension au titre de la retraite proportionnelle prévue à l’article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi, pour les périodes d’assurance de 2026 et 2027 sont acquis, en tenant compte des cotisations prévues à l’article L. 731-42 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi, et de la durée d’assurance dans le régime
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, VIII, B
Date, au plus tard le 31 mars 2028, à laquelle les pensions mentionnées au premier alinéa du B du VIII de l'article 87 de la loi font l’objet d’un nouveau calcul en tenant compte des modifications résultant de l'article 87 de la loi
Publication éventuelle envisagée en juillet 2025
Article 87 
Article 87, II, 19°
Article L. 351-8, 6°, code de la sécurité sociale
Nombre minimal de trimestres dont doivent bénéficier les assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au titre de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, II, 19°
Article L. 351-8, 6°, code de la sécurité sociale
Durée pendant laquelle et conditions dans lesquelles les assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans doivent avoir apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l’élément de la prestation de compensation relevant du 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, VIII, B
Conditions dans lesquelles, pour l’application du premier alinéa du B du VIII de l’article 87 de la loi, les droits à pension au titre de la retraite proportionnelle prévue à l’article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi, pour les périodes d’assurance de 2026 et 2027 sont acquis, en tenant compte des cotisations prévues à l’article L. 731-42 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi, et de la durée d’assurance dans le régime
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, VIII, B
Date, au plus tard le 31 mars 2028, à laquelle les pensions mentionnées au premier alinéa du B du VIII de l'article 87 de la loi font l’objet d’un nouveau calcul en tenant compte des modifications résultant de l'article 87 de la loi
Publication éventuelle envisagée en juillet 2025
Article 87 
Article 87, II, 19°
Article L. 351-8, 6°, code de la sécurité sociale
Durée pendant laquelle et conditions dans lesquelles les assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans doivent avoir apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l’élément de la prestation de compensation relevant du 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, VIII, B
Conditions dans lesquelles, pour l’application du premier alinéa du B du VIII de l’article 87 de la loi, les droits à pension au titre de la retraite proportionnelle prévue à l’article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi, pour les périodes d’assurance de 2026 et 2027 sont acquis, en tenant compte des cotisations prévues à l’article L. 731-42 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi, et de la durée d’assurance dans le régime
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, VIII, B
Date, au plus tard le 31 mars 2028, à laquelle les pensions mentionnées au premier alinéa du B du VIII de l'article 87 de la loi font l’objet d’un nouveau calcul en tenant compte des modifications résultant de l'article 87 de la loi
Publication éventuelle envisagée en juillet 2025
Article 87 
Article 87, VIII, B
Conditions dans lesquelles, pour l’application du premier alinéa du B du VIII de l’article 87 de la loi, les droits à pension au titre de la retraite proportionnelle prévue à l’article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi, pour les périodes d’assurance de 2026 et 2027 sont acquis, en tenant compte des cotisations prévues à l’article L. 731-42 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi, et de la durée d’assurance dans le régime
Publication envisagée en juillet 2025
Article 87, VIII, B
Date, au plus tard le 31 mars 2028, à laquelle les pensions mentionnées au premier alinéa du B du VIII de l'article 87 de la loi font l’objet d’un nouveau calcul en tenant compte des modifications résultant de l'article 87 de la loi
Publication éventuelle envisagée en juillet 2025
Article 87 
Article 87, VIII, B
Date, au plus tard le 31 mars 2028, à laquelle les pensions mentionnées au premier alinéa du B du VIII de l'article 87 de la loi font l’objet d’un nouveau calcul en tenant compte des modifications résultant de l'article 87 de la loi
Publication éventuelle envisagée en juillet 2025
Article 92 
Article 92, I, 1°
Article L. 133-5-12, I, code de la sécurité sociale
Modalités selon lesquelles et délai dans lequel, à défaut d’accord écrit de l’employeur et du salarié, il peut être mis fin à l’utilisation du dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales mentionné aux 3°, 4° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale par l’employeur, après information du salarié
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
Article 92, I, 2°
Article L. 531-5, V bis, code de la sécurité sociale
Modalités selon lesquelles le versement de la part correspondant à la prise en charge partielle de la rémunération de la personne qui assure la garde de l'enfant mentionnée au b du I de l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale est suspendu lorsque la personne ou le ménage mentionné au premier alinéa du même I cesse de rémunérer l’assistant maternel agréé ou la personne mentionnée à l’article L. 7221-1 du code du travail qu’elle ou il emploie, notamment les modalités selon lesquelles l’assistant maternel agréé ou la personne mentionnée à l’article L. 7221-1 du code du travail peut signaler le défaut de paiement à l’organisme débiteur des prestations familiales ou à l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
Article 92 
Article 92, I, 2°
Article L. 531-5, V bis, code de la sécurité sociale
Modalités selon lesquelles le versement de la part correspondant à la prise en charge partielle de la rémunération de la personne qui assure la garde de l'enfant mentionnée au b du I de l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale est suspendu lorsque la personne ou le ménage mentionné au premier alinéa du même I cesse de rémunérer l’assistant maternel agréé ou la personne mentionnée à l’article L. 7221-1 du code du travail qu’elle ou il emploie, notamment les modalités selon lesquelles l’assistant maternel agréé ou la personne mentionnée à l’article L. 7221-1 du code du travail peut signaler le défaut de paiement à l’organisme débiteur des prestations familiales ou à l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
Article 93 
Article 93, I, 1°, b)
Article 3, ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte
Conditions d’appréciation de la stabilité de la résidence dans le Département de Mayotte de toute personne française ou étrangère ayant à sa charge effective et permanente un ou plusieurs enfants résidant à Mayotte qui bénéficie des prestations familiales dans les conditions prévues par le chapitre II du titre I de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026