LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
XVIIème législature, 2025-02-15
Article 17 
Article 17, I, 2°
Article L. 322-74, 2°, code des impositions sur les biens et services
Facteur forfaitaire de conversion entre l’énergie contenue dans le combustible nucléaire et l’énergie dégagée pour la production d’électricité
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
Article 17, I, 2°
Article L. 322-77, code des impositions sur les biens et services
Situations dans lesquelles les tarifs de taxation et d'écrêtement fixés pour chaque période peuvent être modifiés au cours de cette dernière
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
Article 17, III, B, 3°
Article L. 336-4, code de l'énergie
Méthode d’évaluation des coûts encourus pour la réalisation des centrales électronucléaires autres qu’historiques qui sont mentionnées dans la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue à l’article L. 141-1 du code de l'énergie
Décret n° 2025-1302 du 24 décembre 2025
30/04/2025
Article 17, III, B, 3°
Article L. 336-9, code de l'énergie
Seuil de quantités d’électricité ayant fait l’objet de transactions au cours d’une période de trois mois en deçà duquel il est fait exception au principe selon lequel les périodes de réalisation des transactions sont d’une durée d’au plus trois mois pour une année civile de livraison,
Décret n° 2025-909 du 5 septembre 2025
30/04/2025
Article 17, III, B, 3°
Article L. 336-11, code de l'énergie
Catégories de produits dont relèvent les transactions en temps réel ou quasi réel parmi ceux pour lesquels l’injection dans le système électrique intervient au plus tard à la fin du mois calendaire suivant la transaction pour l'application de l'article L. 336-11 du code de l'énergie
Décret n° 2025-909 du 5 septembre 2025
30/04/2025
Article 17, III, B, 3°
Article L. 336-16, code de l'énergie
Conditions d’application du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie relatif au partage des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques, notamment
			1° Les principes méthodologiques régissant les évaluations mentionnées à l’article L. 336-3 du code de l'énergie ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont régulièrement mises à jour ;
			2° Les périodes d’évaluation des revenus de l’exploitation des centrales électronucléaires historiques mentionnées à l’article L. 336-9 du code de l'énergie ;
			3° Les périodes infra-journalières pertinentes d’injection d’électricité dans le système électrique mentionnées à l’article L. 336-11 du même code, les produits représentatifs mentionnés au même article L. 336-11 et les conditions dans lesquelles les prix de ces produits sont calculés et constatés ;
			4° La régularité, les échéances et les conditions de communication aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie des estimations mentionnées à l’article L. 336-15 du même code et les conditions dans lesquelles le public est informé de ces estimations et du montant de la minoration du prix de fourniture applicable le cas échéant
Décret n° 2025-909 du 5 septembre 2025
30/04/2025

Décret n° 2025-910 du 5 septembre 2025

Article 17, III, B, 6°
Article L. 337-3-2, code de l'énergie
Période annuelle d'application, dont le début intervient au cours de l’année civile pour laquelle il est anticipé un montant non nul de taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services, pendant laquelle est fournie une quantité d'électricité aux consommateurs finals à laquelle s'applique un tarif unitaire duquel résulte la minoration prévue à l'article L. 337-3 du code de l'énergie
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
Article 17, III, B, 6°
Article L. 337-3-4, code de l'énergie
Modalités selon lesquelles, sur la facture, la minoration prévue à l’article L. 337-3 du code de l’énergie est distinguée du prix auquel elle s’applique par une mention expresse
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
Article 17, III, B, 6°
Article L. 337-3-6, code de l'énergie
Conditions d'application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du livre III du titre III du code de l'énergie relative au versement nucléaire universel notamment
			1° Les modalités selon lesquelles le produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services est versé à chaque fournisseur en application de l’article L. 337-3-1 du code ;
			2° Les règles de calcul du tarif unitaire mentionné à l’article L. 337-3-2 et les conditions selon lesquelles ce tarif peut, aux fins de favoriser l’atteinte des objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100-1 du même code être modulé en fonction du moment de la consommation et de son ampleur, du prix de fourniture et du profil de consommation.
Décret n° 2026-55 du 4 février 2026
01/01/2026
Article 17 
Article 17, I, 2°
Article L. 322-77, code des impositions sur les biens et services
Situations dans lesquelles les tarifs de taxation et d'écrêtement fixés pour chaque période peuvent être modifiés au cours de cette dernière
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
Article 17, III, B, 3°
Article L. 336-4, code de l'énergie
Méthode d’évaluation des coûts encourus pour la réalisation des centrales électronucléaires autres qu’historiques qui sont mentionnées dans la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue à l’article L. 141-1 du code de l'énergie
Décret n° 2025-1302 du 24 décembre 2025
30/04/2025
Article 17, III, B, 3°
Article L. 336-9, code de l'énergie
Seuil de quantités d’électricité ayant fait l’objet de transactions au cours d’une période de trois mois en deçà duquel il est fait exception au principe selon lequel les périodes de réalisation des transactions sont d’une durée d’au plus trois mois pour une année civile de livraison,
Décret n° 2025-909 du 5 septembre 2025
30/04/2025
Article 17, III, B, 3°
Article L. 336-11, code de l'énergie
Catégories de produits dont relèvent les transactions en temps réel ou quasi réel parmi ceux pour lesquels l’injection dans le système électrique intervient au plus tard à la fin du mois calendaire suivant la transaction pour l'application de l'article L. 336-11 du code de l'énergie
Décret n° 2025-909 du 5 septembre 2025
30/04/2025
Article 17, III, B, 3°
Article L. 336-16, code de l'énergie
Conditions d’application du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie relatif au partage des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques, notamment
			1° Les principes méthodologiques régissant les évaluations mentionnées à l’article L. 336-3 du code de l'énergie ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont régulièrement mises à jour ;
			2° Les périodes d’évaluation des revenus de l’exploitation des centrales électronucléaires historiques mentionnées à l’article L. 336-9 du code de l'énergie ;
			3° Les périodes infra-journalières pertinentes d’injection d’électricité dans le système électrique mentionnées à l’article L. 336-11 du même code, les produits représentatifs mentionnés au même article L. 336-11 et les conditions dans lesquelles les prix de ces produits sont calculés et constatés ;
			4° La régularité, les échéances et les conditions de communication aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie des estimations mentionnées à l’article L. 336-15 du même code et les conditions dans lesquelles le public est informé de ces estimations et du montant de la minoration du prix de fourniture applicable le cas échéant
Décret n° 2025-909 du 5 septembre 2025
30/04/2025

Décret n° 2025-910 du 5 septembre 2025

Article 17, III, B, 6°
Article L. 337-3-2, code de l'énergie
Période annuelle d'application, dont le début intervient au cours de l’année civile pour laquelle il est anticipé un montant non nul de taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services, pendant laquelle est fournie une quantité d'électricité aux consommateurs finals à laquelle s'applique un tarif unitaire duquel résulte la minoration prévue à l'article L. 337-3 du code de l'énergie
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
Article 17, III, B, 6°
Article L. 337-3-4, code de l'énergie
Modalités selon lesquelles, sur la facture, la minoration prévue à l’article L. 337-3 du code de l’énergie est distinguée du prix auquel elle s’applique par une mention expresse
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
Article 17, III, B, 6°
Article L. 337-3-6, code de l'énergie
Conditions d'application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du livre III du titre III du code de l'énergie relative au versement nucléaire universel notamment
			1° Les modalités selon lesquelles le produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services est versé à chaque fournisseur en application de l’article L. 337-3-1 du code ;
			2° Les règles de calcul du tarif unitaire mentionné à l’article L. 337-3-2 et les conditions selon lesquelles ce tarif peut, aux fins de favoriser l’atteinte des objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100-1 du même code être modulé en fonction du moment de la consommation et de son ampleur, du prix de fourniture et du profil de consommation.
Décret n° 2026-55 du 4 février 2026
01/01/2026