LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
XVIIème législature, 2025-07-01
Article 13 
Article 13, II, B, 1°, c)
Article L. 223-1, code de la consommation
Jours et horaires en dehors desquels le professionnel peut solliciter le consommateur si le consommateur consent explicitement à être appelé à une date et à un horaire précisément spécifiés et que le professionnel peut en attester
Mesure avec entrée en vigueur différée au 11 août 2026. Publication envisagée en février 2026
11/08/2026
Article 13, II, B, 1°, c)
Article L. 223-1, code de la consommation
Modalités d'application de l'article L. 223-1 du code de la consommation relatif à l'interdiction du démarchage téléphonique d'un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen
Mesure avec entrée en vigueur différée au 11 août 2026. Publication envisagée en février 2026
11/08/2026
Article 13, II, C, 3°
Article L. 521-28, III, code de la consommation
Modalités d'application de l'article L. 521-28 du code de la consommation relatif à la possibilité de suspendre pour 6 mois un label ou un signe de qualité en cas d'infraction dans le secteur de la rénovation énergétique des bâtiments, notamment les conditions dans lesquelles, en cas de décision de suspension du label ou du signe de qualité, prise sur le fondement du I de l'article L. 521-28 du code de la consommation, ou de décision de suspension de l’agrément, prise sur le fondement du II du même article, le ménage conserve le bénéfice de l’aide financière octroyée
Publication envisagée en décembre 2025
Article 13 
Article 13, II, B, 1°, c)
Article L. 223-1, code de la consommation
Modalités d'application de l'article L. 223-1 du code de la consommation relatif à l'interdiction du démarchage téléphonique d'un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen
Mesure avec entrée en vigueur différée au 11 août 2026. Publication envisagée en février 2026
11/08/2026
Article 13, II, C, 3°
Article L. 521-28, III, code de la consommation
Modalités d'application de l'article L. 521-28 du code de la consommation relatif à la possibilité de suspendre pour 6 mois un label ou un signe de qualité en cas d'infraction dans le secteur de la rénovation énergétique des bâtiments, notamment les conditions dans lesquelles, en cas de décision de suspension du label ou du signe de qualité, prise sur le fondement du I de l'article L. 521-28 du code de la consommation, ou de décision de suspension de l’agrément, prise sur le fondement du II du même article, le ménage conserve le bénéfice de l’aide financière octroyée
Publication envisagée en décembre 2025
Article 13 
Article 13, II, C, 3°
Article L. 521-28, III, code de la consommation
Modalités d'application de l'article L. 521-28 du code de la consommation relatif à la possibilité de suspendre pour 6 mois un label ou un signe de qualité en cas d'infraction dans le secteur de la rénovation énergétique des bâtiments, notamment les conditions dans lesquelles, en cas de décision de suspension du label ou du signe de qualité, prise sur le fondement du I de l'article L. 521-28 du code de la consommation, ou de décision de suspension de l’agrément, prise sur le fondement du II du même article, le ménage conserve le bénéfice de l’aide financière octroyée
Publication envisagée en décembre 2025
Article 23 
Article 23, I
Article L. 321-2, I, code de la construction et de l’habitation
Engagements auxquels est subordonné l’exercice de l’activité de mandataire au profit des bénéficiaires des aides, notamment de restitution des aides indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables à l’Agence nationale de l’habitat ou relatifs aux conditions d’exercice de l’activité, et garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés, auxquels doit satisfaire le mandataire pour se voir désigner auprès de l’agence en cette qualité pour le compte du bénéficiaire des aides, ainsi que leur périmètre
Décret n° 2025-1293 du 22 décembre 2025

Article 23, I
Article L. 321-2, III, code de la construction et de l’habitation
Modalités d’application du deuxième alinéa du III de l’article L. 321-2 du code de la construction et de l’habitation relatif à la publication, sur le site internet de l’Agence nationale de l’habitat, de la décision de cette agence infligeant une sanction pécuniaire prononcée à l’encontre d’une personne physique ou morale
Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025

Article 23, II, 3°
Article L. 232-3, II, code de l'énergie
Conditions d'application des dispositions du II de l’article L. 232-3 du code de l’énergie, qui sont d'ordre public, relatif à la résiliation de plein droit du contrat ou de la convention d’accompagnement des consommateurs par des opérateurs agréés lorsque l'agrément de ces opérateurs a été suspendu ou retiré
Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025

Article 23, II, 3°
Article L. 232-3, III, code de l'énergie
Modalités d’application du III de l’article L. 232-3 du code de l'énergie relatif aux sanctions que peut prononcer l’Agence nationale de l’habitat à l’encontre des opérateurs agréés ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables
Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025

Article 23, III, 1°
Article 15, II, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Engagements auxquels est subordonné l’exercice de l’activité de mandataire au profit du bénéficiaire de la prime de transition énergétique, notamment de restitution des primes indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables à l’Agence nationale de l’habitat ou relatifs aux conditions d’exercice de l’activité et garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés, auxquels doit satisfaire le mandataire pour se voir désigner auprès de l’agence en cette qualité pour le compte d’un bénéficiaire de la prime de transition énergétique, ainsi que leur périmètre
Décret n° 2025-545 du 16 juin 2025

Article 23, III, 2°
Article 15, II, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Modalités d’application du cinquième alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif aux sanctions que peut prononcer l’Agence nationale de l’habitat à l’encontre des bénéficiaires de la prime de transition énergétique ou de leurs mandataires ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables
Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025

Article 23, IV, 2°
Article L. 321-1-5, III, code de la construction et de l'habitation
Modalités d'application de l'article L. 321-1-5 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel lorsqu’elle constate des non-conformités à la réglementation sur le fondement des contrôles effectués au titre de ses missions définies à l’article L. 321-1, l’Agence nationale de l’habitat peut suspendre, pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise ayant réalisé des travaux d’installation ou de pose d’équipements, des travaux portant sur des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergie renouvelable ou un audit énergétique
			Conditions dans lesquelles, en cas de décision de suspension du label ou du signe de qualité de l’entreprise le ménage conserve le bénéfice de l’aide financière octroyée
Publication envisagée en décembre 2025
Article 23 
Article 23, I
Article L. 321-2, III, code de la construction et de l’habitation
Modalités d’application du deuxième alinéa du III de l’article L. 321-2 du code de la construction et de l’habitation relatif à la publication, sur le site internet de l’Agence nationale de l’habitat, de la décision de cette agence infligeant une sanction pécuniaire prononcée à l’encontre d’une personne physique ou morale
Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025

Article 23, II, 3°
Article L. 232-3, II, code de l'énergie
Conditions d'application des dispositions du II de l’article L. 232-3 du code de l’énergie, qui sont d'ordre public, relatif à la résiliation de plein droit du contrat ou de la convention d’accompagnement des consommateurs par des opérateurs agréés lorsque l'agrément de ces opérateurs a été suspendu ou retiré
Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025

Article 23, II, 3°
Article L. 232-3, III, code de l'énergie
Modalités d’application du III de l’article L. 232-3 du code de l'énergie relatif aux sanctions que peut prononcer l’Agence nationale de l’habitat à l’encontre des opérateurs agréés ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables
Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025

Article 23, III, 1°
Article 15, II, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Engagements auxquels est subordonné l’exercice de l’activité de mandataire au profit du bénéficiaire de la prime de transition énergétique, notamment de restitution des primes indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables à l’Agence nationale de l’habitat ou relatifs aux conditions d’exercice de l’activité et garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés, auxquels doit satisfaire le mandataire pour se voir désigner auprès de l’agence en cette qualité pour le compte d’un bénéficiaire de la prime de transition énergétique, ainsi que leur périmètre
Décret n° 2025-545 du 16 juin 2025

Article 23, III, 2°
Article 15, II, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Modalités d’application du cinquième alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif aux sanctions que peut prononcer l’Agence nationale de l’habitat à l’encontre des bénéficiaires de la prime de transition énergétique ou de leurs mandataires ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables
Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025

Article 23, IV, 2°
Article L. 321-1-5, III, code de la construction et de l'habitation
Modalités d'application de l'article L. 321-1-5 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel lorsqu’elle constate des non-conformités à la réglementation sur le fondement des contrôles effectués au titre de ses missions définies à l’article L. 321-1, l’Agence nationale de l’habitat peut suspendre, pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise ayant réalisé des travaux d’installation ou de pose d’équipements, des travaux portant sur des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergie renouvelable ou un audit énergétique
			Conditions dans lesquelles, en cas de décision de suspension du label ou du signe de qualité de l’entreprise le ménage conserve le bénéfice de l’aide financière octroyée
Publication envisagée en décembre 2025
Article 23 
Article 23, II, 3°
Article L. 232-3, II, code de l'énergie
Conditions d'application des dispositions du II de l’article L. 232-3 du code de l’énergie, qui sont d'ordre public, relatif à la résiliation de plein droit du contrat ou de la convention d’accompagnement des consommateurs par des opérateurs agréés lorsque l'agrément de ces opérateurs a été suspendu ou retiré
Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025

Article 23, II, 3°
Article L. 232-3, III, code de l'énergie
Modalités d’application du III de l’article L. 232-3 du code de l'énergie relatif aux sanctions que peut prononcer l’Agence nationale de l’habitat à l’encontre des opérateurs agréés ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables
Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025

Article 23, III, 1°
Article 15, II, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Engagements auxquels est subordonné l’exercice de l’activité de mandataire au profit du bénéficiaire de la prime de transition énergétique, notamment de restitution des primes indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables à l’Agence nationale de l’habitat ou relatifs aux conditions d’exercice de l’activité et garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés, auxquels doit satisfaire le mandataire pour se voir désigner auprès de l’agence en cette qualité pour le compte d’un bénéficiaire de la prime de transition énergétique, ainsi que leur périmètre
Décret n° 2025-545 du 16 juin 2025

Article 23, III, 2°
Article 15, II, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Modalités d’application du cinquième alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif aux sanctions que peut prononcer l’Agence nationale de l’habitat à l’encontre des bénéficiaires de la prime de transition énergétique ou de leurs mandataires ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables
Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025

Article 23, IV, 2°
Article L. 321-1-5, III, code de la construction et de l'habitation
Modalités d'application de l'article L. 321-1-5 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel lorsqu’elle constate des non-conformités à la réglementation sur le fondement des contrôles effectués au titre de ses missions définies à l’article L. 321-1, l’Agence nationale de l’habitat peut suspendre, pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise ayant réalisé des travaux d’installation ou de pose d’équipements, des travaux portant sur des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergie renouvelable ou un audit énergétique
			Conditions dans lesquelles, en cas de décision de suspension du label ou du signe de qualité de l’entreprise le ménage conserve le bénéfice de l’aide financière octroyée
Publication envisagée en décembre 2025
Article 23 
Article 23, II, 3°
Article L. 232-3, III, code de l'énergie
Modalités d’application du III de l’article L. 232-3 du code de l'énergie relatif aux sanctions que peut prononcer l’Agence nationale de l’habitat à l’encontre des opérateurs agréés ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables
Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025

Article 23, III, 1°
Article 15, II, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Engagements auxquels est subordonné l’exercice de l’activité de mandataire au profit du bénéficiaire de la prime de transition énergétique, notamment de restitution des primes indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables à l’Agence nationale de l’habitat ou relatifs aux conditions d’exercice de l’activité et garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés, auxquels doit satisfaire le mandataire pour se voir désigner auprès de l’agence en cette qualité pour le compte d’un bénéficiaire de la prime de transition énergétique, ainsi que leur périmètre
Décret n° 2025-545 du 16 juin 2025

Article 23, III, 2°
Article 15, II, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Modalités d’application du cinquième alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif aux sanctions que peut prononcer l’Agence nationale de l’habitat à l’encontre des bénéficiaires de la prime de transition énergétique ou de leurs mandataires ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables
Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025

Article 23, IV, 2°
Article L. 321-1-5, III, code de la construction et de l'habitation
Modalités d'application de l'article L. 321-1-5 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel lorsqu’elle constate des non-conformités à la réglementation sur le fondement des contrôles effectués au titre de ses missions définies à l’article L. 321-1, l’Agence nationale de l’habitat peut suspendre, pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise ayant réalisé des travaux d’installation ou de pose d’équipements, des travaux portant sur des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergie renouvelable ou un audit énergétique
			Conditions dans lesquelles, en cas de décision de suspension du label ou du signe de qualité de l’entreprise le ménage conserve le bénéfice de l’aide financière octroyée
Publication envisagée en décembre 2025
Article 23 
Article 23, III, 1°
Article 15, II, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Engagements auxquels est subordonné l’exercice de l’activité de mandataire au profit du bénéficiaire de la prime de transition énergétique, notamment de restitution des primes indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables à l’Agence nationale de l’habitat ou relatifs aux conditions d’exercice de l’activité et garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés, auxquels doit satisfaire le mandataire pour se voir désigner auprès de l’agence en cette qualité pour le compte d’un bénéficiaire de la prime de transition énergétique, ainsi que leur périmètre
Décret n° 2025-545 du 16 juin 2025

Article 23, III, 2°
Article 15, II, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Modalités d’application du cinquième alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif aux sanctions que peut prononcer l’Agence nationale de l’habitat à l’encontre des bénéficiaires de la prime de transition énergétique ou de leurs mandataires ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables
Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025

Article 23, IV, 2°
Article L. 321-1-5, III, code de la construction et de l'habitation
Modalités d'application de l'article L. 321-1-5 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel lorsqu’elle constate des non-conformités à la réglementation sur le fondement des contrôles effectués au titre de ses missions définies à l’article L. 321-1, l’Agence nationale de l’habitat peut suspendre, pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise ayant réalisé des travaux d’installation ou de pose d’équipements, des travaux portant sur des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergie renouvelable ou un audit énergétique
			Conditions dans lesquelles, en cas de décision de suspension du label ou du signe de qualité de l’entreprise le ménage conserve le bénéfice de l’aide financière octroyée
Publication envisagée en décembre 2025
Article 23 
Article 23, III, 2°
Article 15, II, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Modalités d’application du cinquième alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif aux sanctions que peut prononcer l’Agence nationale de l’habitat à l’encontre des bénéficiaires de la prime de transition énergétique ou de leurs mandataires ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables
Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025

Article 23, IV, 2°
Article L. 321-1-5, III, code de la construction et de l'habitation
Modalités d'application de l'article L. 321-1-5 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel lorsqu’elle constate des non-conformités à la réglementation sur le fondement des contrôles effectués au titre de ses missions définies à l’article L. 321-1, l’Agence nationale de l’habitat peut suspendre, pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise ayant réalisé des travaux d’installation ou de pose d’équipements, des travaux portant sur des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergie renouvelable ou un audit énergétique
			Conditions dans lesquelles, en cas de décision de suspension du label ou du signe de qualité de l’entreprise le ménage conserve le bénéfice de l’aide financière octroyée
Publication envisagée en décembre 2025
Article 23 
Article 23, IV, 2°
Article L. 321-1-5, III, code de la construction et de l'habitation
Modalités d'application de l'article L. 321-1-5 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel lorsqu’elle constate des non-conformités à la réglementation sur le fondement des contrôles effectués au titre de ses missions définies à l’article L. 321-1, l’Agence nationale de l’habitat peut suspendre, pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise ayant réalisé des travaux d’installation ou de pose d’équipements, des travaux portant sur des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergie renouvelable ou un audit énergétique
			Conditions dans lesquelles, en cas de décision de suspension du label ou du signe de qualité de l’entreprise le ménage conserve le bénéfice de l’aide financière octroyée
Publication envisagée en décembre 2025
Article 28 
Article 28, I, 1°, b)
Article L. 221-1, 1°, code de l'énergie
Carburants automobiles appartenant aux catégories fiscales du code des impositions sur les biens et services et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat pour lesquels les personnes morales qui les mettent à la consommation sont soumises à des obligations d'économies d'énergie
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Arrêté du 22 décembre 2014

Article 28, I, 5°
Article L. 221-10, code de l'énergie
Informations à fournir par le demandeur au moment de la demande d’ouverture de compte dans le registre national des certificats d'économies d'énergie, ainsi que les critères d’évaluation de la demande
			Conditions dans lesquelles une actualisation de ces informations peut être demandée
Publication envisagée en décembre 2025
Article 28, I, 8°, e)
Article L. 222-2, code de l'énergie
Conditions dans lesquelles les dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats d'économies d'énergie, mentionnés aux 5° et 6° de l’article L. 222-2 du code de l’énergie, sont considérés comme mis en place de façon incomplète
Publication envisagée en décembre 2025
Article 28 
Article 28, I, 5°
Article L. 221-10, code de l'énergie
Informations à fournir par le demandeur au moment de la demande d’ouverture de compte dans le registre national des certificats d'économies d'énergie, ainsi que les critères d’évaluation de la demande
			Conditions dans lesquelles une actualisation de ces informations peut être demandée
Publication envisagée en décembre 2025
Article 28, I, 8°, e)
Article L. 222-2, code de l'énergie
Conditions dans lesquelles les dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats d'économies d'énergie, mentionnés aux 5° et 6° de l’article L. 222-2 du code de l’énergie, sont considérés comme mis en place de façon incomplète
Publication envisagée en décembre 2025