LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
XVIIème législature, 2025-02-28
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
Article 3 
Article 3, I, 1°, a)
Article L. 722-5, I, 3°, code rural et de la pêche maritime
Montant minimal auquel l'assiette déterminée en application des articles L. 731-15 et L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime est au moins égale pour que l’activité minimale d'assujettissement soit atteinte lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole n'a pas fait valoir ses droits à la retraite
Décret n° 2025-1417 du 30 décembre 2025
01/01/2026
Article 3, I, 2°
Article L. 722-6, code rural et de la pêche maritime
			Montant minimal de l’assiette, déterminée à l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, auquel elle est est au moins égale des personnes qui bénéficient du dispositif d'installation progressive mentionné à l'article L. 330-2 du même code, à partir duquel elles sont affiliées, sur leur demande, au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
Décret n° 2025-1417 du 30 décembre 2025
01/01/2026
Article 3, I, 7°
Article L. 731-37, code rural et de la pêche maritime
Taux des cotisations dues par les retraités, calculées en pourcentage des pensions de retraite servies pendant l'année en cours par le régime de base, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires
Décret n° 2025-1417 du 30 décembre 2025

Article 3, I, 8°
Article L. 731-42, 1°, code rural et de la pêche maritime
Montant minimal de la cotisation due pour chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée pour partie sur l’assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime, retenue dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, et pour partie sur la totalité de cette assiette
Décret n° 2025-1417 du 30 décembre 2025
01/01/2026
Article 3, I, 8°
Article L. 731-42, 2°, code rural et de la pêche maritime
Assiette forfaitaire sur laquelle est calculée la cotisation due pour chaque personne mentionnée au 2° de l’article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime, à partir de seize ans, ainsi que par chaque collaborateur d’exploitation ou d’entreprise mentionné à l’article L. 321-5 du même code
Décret n° 2025-1417 du 30 décembre 2025
01/01/2026
Article 3, III
Taux des cotisations mentionnées au 1° et au 2° de l’article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime, par dérogation au second alinéa des 1° et 2° du même article L. 731-42, pour les périodes courant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, dues par les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole exerçant à titre secondaire et de celles mentionnées au 2° dudit article L. 731-42 de manière à résorber progressivement, chaque année, les écarts entre, d’une part, la somme des taux des cotisations d’assurance vieillesse de base applicables aux personnes concernées au 31 décembre 2025 et, d’autre part, les taux mentionnés au second alinéa des 1° et 2° du même article L. 731-42
Décret n° 2025-1417 du 30 décembre 2025
Article 3 
Article 3, I, 2°
Article L. 722-6, code rural et de la pêche maritime
			Montant minimal de l’assiette, déterminée à l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, auquel elle est est au moins égale des personnes qui bénéficient du dispositif d'installation progressive mentionné à l'article L. 330-2 du même code, à partir duquel elles sont affiliées, sur leur demande, au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
Décret n° 2025-1417 du 30 décembre 2025
01/01/2026
Article 3, I, 7°
Article L. 731-37, code rural et de la pêche maritime
Taux des cotisations dues par les retraités, calculées en pourcentage des pensions de retraite servies pendant l'année en cours par le régime de base, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires
Décret n° 2025-1417 du 30 décembre 2025

Article 3, I, 8°
Article L. 731-42, 1°, code rural et de la pêche maritime
Montant minimal de la cotisation due pour chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée pour partie sur l’assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime, retenue dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, et pour partie sur la totalité de cette assiette
Décret n° 2025-1417 du 30 décembre 2025
01/01/2026
Article 3, I, 8°
Article L. 731-42, 2°, code rural et de la pêche maritime
Assiette forfaitaire sur laquelle est calculée la cotisation due pour chaque personne mentionnée au 2° de l’article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime, à partir de seize ans, ainsi que par chaque collaborateur d’exploitation ou d’entreprise mentionné à l’article L. 321-5 du même code
Décret n° 2025-1417 du 30 décembre 2025
01/01/2026
Article 3, III
Taux des cotisations mentionnées au 1° et au 2° de l’article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime, par dérogation au second alinéa des 1° et 2° du même article L. 731-42, pour les périodes courant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, dues par les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole exerçant à titre secondaire et de celles mentionnées au 2° dudit article L. 731-42 de manière à résorber progressivement, chaque année, les écarts entre, d’une part, la somme des taux des cotisations d’assurance vieillesse de base applicables aux personnes concernées au 31 décembre 2025 et, d’autre part, les taux mentionnés au second alinéa des 1° et 2° du même article L. 731-42
Décret n° 2025-1417 du 30 décembre 2025
Article 3 
Article 3, I, 7°
Article L. 731-37, code rural et de la pêche maritime
Taux des cotisations dues par les retraités, calculées en pourcentage des pensions de retraite servies pendant l'année en cours par le régime de base, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires
Décret n° 2025-1417 du 30 décembre 2025

Article 3, I, 8°
Article L. 731-42, 1°, code rural et de la pêche maritime
Montant minimal de la cotisation due pour chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée pour partie sur l’assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime, retenue dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, et pour partie sur la totalité de cette assiette
Décret n° 2025-1417 du 30 décembre 2025
01/01/2026
Article 3, I, 8°
Article L. 731-42, 2°, code rural et de la pêche maritime
Assiette forfaitaire sur laquelle est calculée la cotisation due pour chaque personne mentionnée au 2° de l’article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime, à partir de seize ans, ainsi que par chaque collaborateur d’exploitation ou d’entreprise mentionné à l’article L. 321-5 du même code
Décret n° 2025-1417 du 30 décembre 2025
01/01/2026
Article 3, III
Taux des cotisations mentionnées au 1° et au 2° de l’article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime, par dérogation au second alinéa des 1° et 2° du même article L. 731-42, pour les périodes courant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, dues par les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole exerçant à titre secondaire et de celles mentionnées au 2° dudit article L. 731-42 de manière à résorber progressivement, chaque année, les écarts entre, d’une part, la somme des taux des cotisations d’assurance vieillesse de base applicables aux personnes concernées au 31 décembre 2025 et, d’autre part, les taux mentionnés au second alinéa des 1° et 2° du même article L. 731-42
Décret n° 2025-1417 du 30 décembre 2025
Article 3 
Article 3, I, 8°
Article L. 731-42, 1°, code rural et de la pêche maritime
Montant minimal de la cotisation due pour chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée pour partie sur l’assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime, retenue dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, et pour partie sur la totalité de cette assiette
Décret n° 2025-1417 du 30 décembre 2025
01/01/2026
Article 3, I, 8°
Article L. 731-42, 2°, code rural et de la pêche maritime
Assiette forfaitaire sur laquelle est calculée la cotisation due pour chaque personne mentionnée au 2° de l’article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime, à partir de seize ans, ainsi que par chaque collaborateur d’exploitation ou d’entreprise mentionné à l’article L. 321-5 du même code
Décret n° 2025-1417 du 30 décembre 2025
01/01/2026
Article 3, III
Taux des cotisations mentionnées au 1° et au 2° de l’article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime, par dérogation au second alinéa des 1° et 2° du même article L. 731-42, pour les périodes courant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, dues par les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole exerçant à titre secondaire et de celles mentionnées au 2° dudit article L. 731-42 de manière à résorber progressivement, chaque année, les écarts entre, d’une part, la somme des taux des cotisations d’assurance vieillesse de base applicables aux personnes concernées au 31 décembre 2025 et, d’autre part, les taux mentionnés au second alinéa des 1° et 2° du même article L. 731-42
Décret n° 2025-1417 du 30 décembre 2025
Article 3 
Article 3, I, 8°
Article L. 731-42, 2°, code rural et de la pêche maritime
Assiette forfaitaire sur laquelle est calculée la cotisation due pour chaque personne mentionnée au 2° de l’article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime, à partir de seize ans, ainsi que par chaque collaborateur d’exploitation ou d’entreprise mentionné à l’article L. 321-5 du même code
Décret n° 2025-1417 du 30 décembre 2025
01/01/2026
Article 3, III
Taux des cotisations mentionnées au 1° et au 2° de l’article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime, par dérogation au second alinéa des 1° et 2° du même article L. 731-42, pour les périodes courant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, dues par les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole exerçant à titre secondaire et de celles mentionnées au 2° dudit article L. 731-42 de manière à résorber progressivement, chaque année, les écarts entre, d’une part, la somme des taux des cotisations d’assurance vieillesse de base applicables aux personnes concernées au 31 décembre 2025 et, d’autre part, les taux mentionnés au second alinéa des 1° et 2° du même article L. 731-42
Décret n° 2025-1417 du 30 décembre 2025
Article 3 
Article 3, III
Taux des cotisations mentionnées au 1° et au 2° de l’article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime, par dérogation au second alinéa des 1° et 2° du même article L. 731-42, pour les périodes courant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, dues par les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole exerçant à titre secondaire et de celles mentionnées au 2° dudit article L. 731-42 de manière à résorber progressivement, chaque année, les écarts entre, d’une part, la somme des taux des cotisations d’assurance vieillesse de base applicables aux personnes concernées au 31 décembre 2025 et, d’autre part, les taux mentionnés au second alinéa des 1° et 2° du même article L. 731-42
Décret n° 2025-1417 du 30 décembre 2025
Article 5 
Article 5, I, 2°
Article L. 642-4-2, IV, code de la sécurité sociale
Modalités d'application de l'article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale, notamment les seuils et les montants mentionnés au I de cet article, permettant aux médecins et aux étudiants remplaçants en médecine mentionnés au I du même article lorsque leurs rémunérations sont inférieures à un seuil, d'opter pour le calcul mensuel ou trimestriel de l’ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables en appliquant un taux global calculé par référence aux taux des contributions et cotisations sociales applicables aux revenus des médecins mentionnés au 1o du même article L. 646-1 au montant de leur rémunération après application de l’abattement prévu à l’article 102 ter du code général des impôts
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en septembre 2025
01/01/2026
Article 6 
Article 6, I
Montant du revenu professionnel non salarié annuel, en deçà duquel les médecins exerçant leur activité dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés d'accès aux soins, au sens de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, classée par l’agence régionale de santé territorialement compétente comme une zone d’intervention prioritaire et remplissant les conditions prévues aux troisième à avant-dernier alinéas de l’article L. 643-6 du code de la sécurité sociale sont exonérés, au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, des cotisations d’assurance vieillesse mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 645-2 et L. 645-3 du même code dues sur les revenus perçus en 2025
Décret n° 2025-810 du 13 août 2025
Article 7 
Article 7
Taux global applicable aux travailleurs indépendants des professions libérales relevant des articles L. 613-7 et L. 631-1 du code de la sécurité sociale, à un niveau inférieur à celui qui résulterait de l’application du premier aliénéa du I de l’article L. 613-7 du même code, sans que l’écart excède 20 % en 2024 et 10 % en 2025, jusqu’au 1er janvier 2026
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire :
			
Décret n° 2024-484 du 30 mai 2024
Article 18 
Article 18, I, 1°
Article L. 241-13, I, code de la sécurité sociale
Montant, compris entre le salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2024 majoré de 60 % et le salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 60 %, auquel sont inférieurs les revenus d’activité pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, majorés le cas échéant du montant de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi no 2022-1158 du 16 août 2022, pour que la réduction dégressive des cotisations prévue par le I de l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale s’applique
Décret n° 2025-318 du 4 avril 2025

Article 18, I, 3°, c)
Article L. 241-13, III, code de la sécurité sociale
Montant de la rémunération mentionnée au quatrième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale au-delà duquel la valeur du coefficient mentionné au même article devient nulle
Décret n° 2025-318 du 4 avril 2025

Article 18, V
Composition, missions et modalités de fonctionnement du comité de suivi, en place jusqu’au 31 décembre 2029 auprès du Premier ministre, chargé de l’évaluation des allégements généraux de cotisations sociales patronales et du suivi de la mise en œuvre de la réforme prévue au III de l'article 18 de la loi, présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, composé de deux députés et de deux sénateurs et, à parts égales, de représentants des administrations compétentes et de représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales.
Publication envisagée en juin 2025
Article 18 
Article 18, I, 3°, c)
Article L. 241-13, III, code de la sécurité sociale
Montant de la rémunération mentionnée au quatrième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale au-delà duquel la valeur du coefficient mentionné au même article devient nulle
Décret n° 2025-318 du 4 avril 2025

Article 18, V
Composition, missions et modalités de fonctionnement du comité de suivi, en place jusqu’au 31 décembre 2029 auprès du Premier ministre, chargé de l’évaluation des allégements généraux de cotisations sociales patronales et du suivi de la mise en œuvre de la réforme prévue au III de l'article 18 de la loi, présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, composé de deux députés et de deux sénateurs et, à parts égales, de représentants des administrations compétentes et de représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales.
Publication envisagée en juin 2025
Article 18 
Article 18, V
Composition, missions et modalités de fonctionnement du comité de suivi, en place jusqu’au 31 décembre 2029 auprès du Premier ministre, chargé de l’évaluation des allégements généraux de cotisations sociales patronales et du suivi de la mise en œuvre de la réforme prévue au III de l'article 18 de la loi, présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, composé de deux députés et de deux sénateurs et, à parts égales, de représentants des administrations compétentes et de représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales.
Publication envisagée en juin 2025
Article 21 
Article 21, II
Modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I de l'article 21 de la loi, permettant aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole d’opter pour que leurs cotisations soient calculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette fixée forfaitairement, par dérogation à l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, pour une durée de trois ans
Mesure abrogée par l'
			
article 16 de la LFSS 2026

Article 21, II
Liste des territoires participant à l'expérimentation du I de l'article 21 de la loi, permettant aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole d’opter pour que leurs cotisations soient calculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette fixée forfaitairement, par dérogation à l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, pour une durée de trois ans, dans la limite de trois régions
Mesure abrogée par l'
			
article 16 de la LFSS 2026
Article 21 
Article 21, II
Liste des territoires participant à l'expérimentation du I de l'article 21 de la loi, permettant aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole d’opter pour que leurs cotisations soient calculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette fixée forfaitairement, par dérogation à l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, pour une durée de trois ans, dans la limite de trois régions
Mesure abrogée par l'
			
article 16 de la LFSS 2026
Article 24 
Article 24, VI
Article L. 135-4, code de la sécurité sociale
Montant du résultat excédentaire du Fonds de solidarité vieillesse, transféré à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, qui l’enregistre en fonds propres dans ses comptes
			Modalités de versement des sommes correspondantes
Arrêté du 17 juillet 2025

Article 24, VIII
Article L. 222-2-1, 6°, code de la sécurité sociale
Modalités de calcul selon lesquelles les sommes représentatives de la prise en compte au titre de la durée d’assurance, par le régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale mentionné à l’article 5 de l'ordonnance n° 2022-411, des périodes définies à l’article 8 de ladite ordonnance du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte sont prises en charge par la branche mentionnée au 3o de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire :
			
Décret n° 2013-579 du 3 juillet 2013

Article 24, VIII
Article L. 222-2-1, 8°, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles les sommes mentionnées aux 2° et 5° de l'article L. 222-2-1 du code de la sécurité sociale sont calculées sur une base forfaitaire
Mesure déjà appliquée par des textes réglementaires :
pour le 2° : art. R. 135-16 du code de la sécurité sociale
pour le 5° : art. R. 135-15-1 du code de la sécurité sociale

Article 24, XXI
Modalités de la reprise par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, au plus tard le 30 juin 2025, des fonds propres constatés à la clôture de l’exercice 2024, des régimes spéciaux de retraite mentionnés aux b et c du 3° de l’article L. 134-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que de celle des actifs correspondants
Arrêté du 19 juin 2025
Article 24 
Article 24, VIII
Article L. 222-2-1, 6°, code de la sécurité sociale
Modalités de calcul selon lesquelles les sommes représentatives de la prise en compte au titre de la durée d’assurance, par le régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale mentionné à l’article 5 de l'ordonnance n° 2022-411, des périodes définies à l’article 8 de ladite ordonnance du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte sont prises en charge par la branche mentionnée au 3o de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire :
			
Décret n° 2013-579 du 3 juillet 2013

Article 24, VIII
Article L. 222-2-1, 8°, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles les sommes mentionnées aux 2° et 5° de l'article L. 222-2-1 du code de la sécurité sociale sont calculées sur une base forfaitaire
Mesure déjà appliquée par des textes réglementaires :
pour le 2° : art. R. 135-16 du code de la sécurité sociale
pour le 5° : art. R. 135-15-1 du code de la sécurité sociale

Article 24, XXI
Modalités de la reprise par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, au plus tard le 30 juin 2025, des fonds propres constatés à la clôture de l’exercice 2024, des régimes spéciaux de retraite mentionnés aux b et c du 3° de l’article L. 134-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que de celle des actifs correspondants
Arrêté du 19 juin 2025
Article 24 
Article 24, VIII
Article L. 222-2-1, 8°, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles les sommes mentionnées aux 2° et 5° de l'article L. 222-2-1 du code de la sécurité sociale sont calculées sur une base forfaitaire
Mesure déjà appliquée par des textes réglementaires :
pour le 2° : art. R. 135-16 du code de la sécurité sociale
pour le 5° : art. R. 135-15-1 du code de la sécurité sociale

Article 24, XXI
Modalités de la reprise par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, au plus tard le 30 juin 2025, des fonds propres constatés à la clôture de l’exercice 2024, des régimes spéciaux de retraite mentionnés aux b et c du 3° de l’article L. 134-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que de celle des actifs correspondants
Arrêté du 19 juin 2025
Article 24 
Article 24, XXI
Modalités de la reprise par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, au plus tard le 30 juin 2025, des fonds propres constatés à la clôture de l’exercice 2024, des régimes spéciaux de retraite mentionnés aux b et c du 3° de l’article L. 134-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que de celle des actifs correspondants
Arrêté du 19 juin 2025
Article 26 
Article 26, III, 2°
Article L. 114-10-1, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles les constatations et les résultats des contrôles réalisés par les agents mentionnés au premier alinéa de l'article 26 de la loi peuvent être rendus opposables à l’occasion des contrôles diligentés par un autre organisme ou des procédures qui sont applicables à celui-ci
Mesure avec entrée en vigueur différée au 31 décembre 2026
31/12/2026
Article 26, IV
Date d'entrée en vigueur du 2° du III de l'article 26 de la loi, au plus tard le 31 décembre 2026 relatif à l'opposabilité des constatations et résultats des contrôles réalisés par les agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 114-10-1 du code de la sécurité sociale, à l'occasion des contrôles diligentés par un autre organisme ou des procédures qui sont applicables
Publication éventuelle au plus tard le 31 décembre 2026
Article 26 
Article 26, IV
Date d'entrée en vigueur du 2° du III de l'article 26 de la loi, au plus tard le 31 décembre 2026 relatif à l'opposabilité des constatations et résultats des contrôles réalisés par les agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 114-10-1 du code de la sécurité sociale, à l'occasion des contrôles diligentés par un autre organisme ou des procédures qui sont applicables
Publication éventuelle au plus tard le 31 décembre 2026
Article 28 
Article 28, I, 2°
Article L. 613-6-1, I, 2°, code de la sécurité sociale
Délai compter du début ou de la reprise d’activité sur une plateforme à l'expiration duquel à compter du début ou de la reprise d'activité sur une plateforme, l'article 28 de la loi devient applicable aux vendeurs, prestataires et opérateurs de plateforme mentionnés au premier alinéa du I de l'article précité
Publication envisagée en septembre 2025
Article 28, I, 2°
Article L. 613-6-1, I, 2°, code de la sécurité sociale
Conditions et modalités de la régularisation par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale auprès du vendeur ou du prestataire le montant prélevé en application du premier alinéa du I de l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en septembre 2025
Article 28, II, 1°
Article 6, II, B, 1° de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Modalités selon lesquelles les obligations mentionnées aux articles L. 613-6-1 et L. 613-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des 2° et 3° du I de l'article 6 de la loi n° 2023-1250 sont applicables progressivement à compter du 1er janvier 2026 aux opérateurs de plateforme
Publication envisagée en septembre 2025
Article 28, II, 2°
Article 6, II, B, 2° de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Conditions dans lesquelles les plateformes se portent volontaires à l'application progressive des obligations mentionnées aux articles L. 613-6-1 et L. 613-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des 2° et 3° du I de l'article 6 de la loi n° 2023-1250, à compter du 1er janvier 2026
			Liste des plateformes concernées
Arrêté du 19 mai 2025

Arrêté du 31 juillet 2025
Article 28 
Article 28, I, 2°
Article L. 613-6-1, I, 2°, code de la sécurité sociale
Conditions et modalités de la régularisation par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale auprès du vendeur ou du prestataire le montant prélevé en application du premier alinéa du I de l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en septembre 2025
Article 28, II, 1°
Article 6, II, B, 1° de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Modalités selon lesquelles les obligations mentionnées aux articles L. 613-6-1 et L. 613-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des 2° et 3° du I de l'article 6 de la loi n° 2023-1250 sont applicables progressivement à compter du 1er janvier 2026 aux opérateurs de plateforme
Publication envisagée en septembre 2025
Article 28, II, 2°
Article 6, II, B, 2° de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Conditions dans lesquelles les plateformes se portent volontaires à l'application progressive des obligations mentionnées aux articles L. 613-6-1 et L. 613-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des 2° et 3° du I de l'article 6 de la loi n° 2023-1250, à compter du 1er janvier 2026
			Liste des plateformes concernées
Arrêté du 19 mai 2025

Arrêté du 31 juillet 2025
Article 28 
Article 28, II, 1°
Article 6, II, B, 1° de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Modalités selon lesquelles les obligations mentionnées aux articles L. 613-6-1 et L. 613-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des 2° et 3° du I de l'article 6 de la loi n° 2023-1250 sont applicables progressivement à compter du 1er janvier 2026 aux opérateurs de plateforme
Publication envisagée en septembre 2025
Article 28, II, 2°
Article 6, II, B, 2° de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Conditions dans lesquelles les plateformes se portent volontaires à l'application progressive des obligations mentionnées aux articles L. 613-6-1 et L. 613-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des 2° et 3° du I de l'article 6 de la loi n° 2023-1250, à compter du 1er janvier 2026
			Liste des plateformes concernées
Arrêté du 19 mai 2025

Arrêté du 31 juillet 2025
Article 28 
Article 28, II, 2°
Article 6, II, B, 2° de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Conditions dans lesquelles les plateformes se portent volontaires à l'application progressive des obligations mentionnées aux articles L. 613-6-1 et L. 613-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des 2° et 3° du I de l'article 6 de la loi n° 2023-1250, à compter du 1er janvier 2026
			Liste des plateformes concernées
Arrêté du 19 mai 2025

Arrêté du 31 juillet 2025
Article 29 
Article 29, IV, 3°
Spécialités de références appartenant à certaine classes thérapeutiques pour lesquelles, lorsque leur prix de vente au public est inférieur à un seuil fixé par décret, le montant de la contribution prévue à l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale due au titre de l’année 2025 par chaque entreprise redevable au titre de ces spécialités ne peut excéder 1,75 % du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise
			Seuil en decà duquel le prix de vente au public est inférieur, pour chaque classe thérapeutique,
Publication envisagée en octobre 2025
Article 30 
Article 30, I
Article L. 137-33, code de la sécurité sociale
Marge maximale que ces entreprises sont autorisées à percevoir sur la somme du prix de vente hors taxes de chaque unité vendue aux officines inférieure à un montant de 2 500 euros, permettant de déterminer l’assiette de la contribution
Publication envisagée en octobre 2025
Article 43 
Article 43, I
Article L. 165-6-1, code de la sécurité sociale
Modalités de suspension ou de retrait de l'adhésion lorsque les conditions de remboursement des produits et des prestations d'appareillage des déficients de l’ouïe figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 et l’adhésion aux accords mentionnés au I de l’article L. 165-6 du code de la sécurité sociale, du distributeur au détail qui délivre ces produits ne sont plus remplies
Mesure avec entrée en vigueur différée à une date déterminée par décret et au plus tard le 1er septembre 2025. Publication envisagée en août 2025
01/09/2025
Article 43, II
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 43 de la loi, au plus tard le 1er septembre 2025 relatif au remboursement des produits et des prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 et l’adhésion aux accords mentionnés au I de l’article L. 165-6 du distributeur au détail qui délivre ces produits, et au plus tard le 1er septembre 2025
Publication éventuelle au plus tard le 1er septembre 2025
Article 43, III
Délai dans lequel les organismes locaux d’assurance maladie vérifient le respect des conditions prévues à l’article L. 165-6-1 du code de la sécurité sociale par les professionnels de santé délivrant des produits et des prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe adhérant aux accords mentionnés au I de l’article L. 165-6 du même code, qui court à compter de la publication du décret en Conseil d’Etat mentionné au dernier alinéa de l’article L. 165-6-1 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en août 2025
Article 43 
Article 43, II
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 43 de la loi, au plus tard le 1er septembre 2025 relatif au remboursement des produits et des prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 et l’adhésion aux accords mentionnés au I de l’article L. 165-6 du distributeur au détail qui délivre ces produits, et au plus tard le 1er septembre 2025
Publication éventuelle au plus tard le 1er septembre 2025
Article 43, III
Délai dans lequel les organismes locaux d’assurance maladie vérifient le respect des conditions prévues à l’article L. 165-6-1 du code de la sécurité sociale par les professionnels de santé délivrant des produits et des prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe adhérant aux accords mentionnés au I de l’article L. 165-6 du même code, qui court à compter de la publication du décret en Conseil d’Etat mentionné au dernier alinéa de l’article L. 165-6-1 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en août 2025
Article 43 
Article 43, III
Délai dans lequel les organismes locaux d’assurance maladie vérifient le respect des conditions prévues à l’article L. 165-6-1 du code de la sécurité sociale par les professionnels de santé délivrant des produits et des prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe adhérant aux accords mentionnés au I de l’article L. 165-6 du même code, qui court à compter de la publication du décret en Conseil d’Etat mentionné au dernier alinéa de l’article L. 165-6-1 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en août 2025
Article 48 
Article 48, I, 1°
Article L. 162-1-7-1, code de la sécurité sociale
Conditions selon lesquelles le prescripteur communique, dans le cadre de l’établissement du document mentionné au premier alinéa de l'article L. 162-1-7-1, des éléments permettant de vérifier la consultation préalable du dossier médical partagé du patient ou si sa prescription respecte le cadre des indications ouvrant droit au remboursement, et permet le recours à un téléservice spécifique
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/01/2026
Article 56 
Article 56, I
Article L. 2223-42, code général des collectivités territoriales
Conditions dans lesquelles un infirmier diplômé d’État volontaire peut établir le certificat attestant le décès, après avis du Conseil national de l’ordre des infirmiers
Décret n° 2025-370 du 22 avril 2025

Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025

Article 56, II
Article L. 162-12-5, code de la sécurité sociale
Conditions de prise en charge, par dérogation aux articles L. 162-12-2 et L. 162-14-1, par l’assurance maladie ou la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, des frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès mentionné au premier alinéa de l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales
Arrêté du 26 juin 2025
Article 56 
Article 56, II
Article L. 162-12-5, code de la sécurité sociale
Conditions de prise en charge, par dérogation aux articles L. 162-12-2 et L. 162-14-1, par l’assurance maladie ou la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, des frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès mentionné au premier alinéa de l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales
Arrêté du 26 juin 2025
Article 62 
Article 62, II, 3°
Article L. 162-38-3, code de la sécurité sociale
Tarif des consultations prévues à l'article L. 1411-6-4 du code de la santé publique, par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la santé publique de la sécurité sociale
Publication envisagée en octobre 2025
Article 64 
Article 64, I
Article L. 6323-1-14-1, II, code de la santé publique
Cahier des charges dont le respect est vérifié pour l’ouverture des centres de santé et de médiation en santé sexuelle, après sélection dans le cadre d’un appel à manifestations d’intérêts, par dérogation au I de l’article L. 6323-1-11 et définissant les critères épidémiologiques et démographiques d’implantation des centres de santé et de médiation en santé sexuelle
Arrêté du 29 avril 2025

Article 64, I
Article L. 6323-1-14-1, II, code de la santé publique
Liste des régions d'implantation et nombre de centres de santé et de médiation en santé sexuelle par région
Arrêté du 29 avril 2025

Article 64, I
Article L. 6323-1-14-1, IV, code de la santé publique
Contenu du projet de santé et conditions dans lesquelles les professionnels de santé du centre sont associés à son élaboration, contenu du règlement de fonctionnement et les informations qu’un centre de santé et de médiation en santé sexuelle transmet au directeur général de l’agence régionale de santé, pour l’application des articles L. 6323-1-10 et L. 6323-1-13 du code de la santé publique
Arrêté du 29 avril 2025

Article 64, I
Article L. 6323-1-14-1, V, code de la santé publique
Modalités de financement des centres de santé et de médiation en santé sexuelle, par dérogation aux articles L. 162-1-7 et L. 162-32 à L. 162-32-4 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 29 avril 2025
Article 64 
Article 64, I
Article L. 6323-1-14-1, II, code de la santé publique
Liste des régions d'implantation et nombre de centres de santé et de médiation en santé sexuelle par région
Arrêté du 29 avril 2025

Article 64, I
Article L. 6323-1-14-1, IV, code de la santé publique
Contenu du projet de santé et conditions dans lesquelles les professionnels de santé du centre sont associés à son élaboration, contenu du règlement de fonctionnement et les informations qu’un centre de santé et de médiation en santé sexuelle transmet au directeur général de l’agence régionale de santé, pour l’application des articles L. 6323-1-10 et L. 6323-1-13 du code de la santé publique
Arrêté du 29 avril 2025

Article 64, I
Article L. 6323-1-14-1, V, code de la santé publique
Modalités de financement des centres de santé et de médiation en santé sexuelle, par dérogation aux articles L. 162-1-7 et L. 162-32 à L. 162-32-4 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 29 avril 2025
Article 64 
Article 64, I
Article L. 6323-1-14-1, IV, code de la santé publique
Contenu du projet de santé et conditions dans lesquelles les professionnels de santé du centre sont associés à son élaboration, contenu du règlement de fonctionnement et les informations qu’un centre de santé et de médiation en santé sexuelle transmet au directeur général de l’agence régionale de santé, pour l’application des articles L. 6323-1-10 et L. 6323-1-13 du code de la santé publique
Arrêté du 29 avril 2025

Article 64, I
Article L. 6323-1-14-1, V, code de la santé publique
Modalités de financement des centres de santé et de médiation en santé sexuelle, par dérogation aux articles L. 162-1-7 et L. 162-32 à L. 162-32-4 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 29 avril 2025
Article 64 
Article 64, I
Article L. 6323-1-14-1, V, code de la santé publique
Modalités de financement des centres de santé et de médiation en santé sexuelle, par dérogation aux articles L. 162-1-7 et L. 162-32 à L. 162-32-4 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 29 avril 2025
Article 66 
Article 66, I, 1°, a)
Article L. 162-58, I, code de la sécurité sociale
Désignation de l'autorité compétente chargée de faire une sélection des psychologues dont les séances font l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie permettant d'attester de leur qualification pour la réalisation de cette prestation, et qu'ils sont signataires d'une convention avec l'organisme local d'assurance maladie de leur lieu d'exercice
Mesure règlementaire déjà existante : 
			
Décret n° 2022-195 du 17 février 2022

Article 66, I, b)
Article L. 162-58, I, code de la sécurité sociale
Nombre maximal de psychologues pouvant être conventionnés ainsi que leur répartition au regard des besoins de chaque territoire
Publication éventuelle
Article 66 
Article 66, I, b)
Article L. 162-58, I, code de la sécurité sociale
Nombre maximal de psychologues pouvant être conventionnés ainsi que leur répartition au regard des besoins de chaque territoire
Publication éventuelle
Article 67 
Article 67, 1°
Article 3, IV, 1°, de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Liste des départements, au plus vingt départements, dans lesquels, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les masseurs-kinésithérapeutes peuvent exercer leur art sans prescription médicale, dans dans le cadre des structures d'exercice coordonné mentionnées à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique,
Arrêté du 6 juin 2025
Article 68 
Article 68, II
Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue au I de l'article 68 de la loi, relatif au remboursement par l’assurance maladie des recherches, incluant les tests et analyses, permettant de détecter un état de soumission chimique résultant des faits mentionnés à l’article 222-30-1 du code pénal, même en l’absence de plainte préalable, pour améliorer la prise en charge, y compris psychologique, des victimes potentielles, pour une durée de trois ans, et au plus tard le 1er juillet 2025
Décret n° 2025-1208 du 11 décembre 2025

Article 68, II
Liste des territoires participant à l'expérimentation du I de l'article 68 de la loi, relatif au remboursement par l’assurance maladie des recherches, incluant les tests et analyses, permettant de détecter un état de soumission chimique résultant des faits mentionnés à l’article 222-30-1 du code pénal, même en l’absence de plainte préalable, pour améliorer la prise en charge, y compris psychologique, des victimes potentielles, pour une durée de trois ans, dans la limite de trois régions
Arrêté du 11 décembre 2025
Article 68 
Article 68, II
Liste des territoires participant à l'expérimentation du I de l'article 68 de la loi, relatif au remboursement par l’assurance maladie des recherches, incluant les tests et analyses, permettant de détecter un état de soumission chimique résultant des faits mentionnés à l’article 222-30-1 du code pénal, même en l’absence de plainte préalable, pour améliorer la prise en charge, y compris psychologique, des victimes potentielles, pour une durée de trois ans, dans la limite de trois régions
Arrêté du 11 décembre 2025
Article 70 
Article 70, I, 1°, b)
Article L. 6146-3, code de la santé publique
Conditions d'application du second alinéa de l'article L. 6146-3 du code de la santé publique selon lequel le montant des dépenses susceptibles d’être engagées par les établissements publics de santé au titre de ces prestations est plafonné, en tenant compte s’il y a lieu des spécificités territoriales, lorsqu’il existe, pour l’une des catégories de professionnels mentionnée au premier alinéa de cet article, un écart significatif entre le coût d’une mise à disposition d’un personnel par une entreprise de travail temporaire et le coût de l’emploi d’un professionnel permanent
Décret n° 2025-612 du 2 juillet 2025

Article 70, II
Article L. 313-23-3, code de l'action sociale et des familles
Conditions d'application de l'article L. 313-23-3 du code de l'action sociale et des familles selon lequel lorsqu’il existe, pour l’une des catégories de professionnels mentionnés à l’article L. 313- 23-4, du même code un écart significatif entre le coût d’une mise à disposition d’un personnel par une société de travail temporaire et le coût de l’emploi d’un professionnel permanent, le montant des dépenses susceptibles d’être engagées par les établissements et les services mentionnés à l’article L. 315-1 et relevant du I de l’article L. 312-1 au titre de ces prestations est plafonné, en tenant compte s’il y a lieu des spécificités territoriales
Décret n° 2025-612 du 2 juillet 2025
Article 70 
Article 70, II
Article L. 313-23-3, code de l'action sociale et des familles
Conditions d'application de l'article L. 313-23-3 du code de l'action sociale et des familles selon lequel lorsqu’il existe, pour l’une des catégories de professionnels mentionnés à l’article L. 313- 23-4, du même code un écart significatif entre le coût d’une mise à disposition d’un personnel par une société de travail temporaire et le coût de l’emploi d’un professionnel permanent, le montant des dépenses susceptibles d’être engagées par les établissements et les services mentionnés à l’article L. 315-1 et relevant du I de l’article L. 312-1 au titre de ces prestations est plafonné, en tenant compte s’il y a lieu des spécificités territoriales
Décret n° 2025-612 du 2 juillet 2025
Article 75 
Article 75, I, 1°
Article L. 5121-29, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, afin de favoriser un approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament mentionné sur la liste prévue à l’article L. 5121-30 du code de la santé publique à constituer temporairement un stock de sécurité d’un niveau inférieur
Publication envisagée en septembre 2025
Article 75, I, 2°
Article L. 5121-31, code de la santé publique
Contenu ainsi que les conditions d’élaboration et d’actualisation des plans de gestion des pénuries
			Conditions dans lesquelles le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut soumettre à des exigences renforcées les médicaments qui font régulièrement l’objet de risques de rupture ou de ruptures de stock
Publication envisagée en septembre 2025
Article 75, I, 6°
Article L. 5215-1, code de la santé publique
Modalités de la prise en charge temporaire prévue par l'article L. 5215-1 du code de la santé publique
Publication envisagée en septembre 2025
Article 75, I, 8°, c)
Article L. 5471-1, IV, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles la durée mentionnée au premier alinéa du IV de l'article L. 5471-1 du code de la santé publique peut être réduite par l’agence
Publication envisagée en septembre 2025
Article 75, II, 2°
Article L. 162-19-3, code de la sécurité sociale
Indemnité versée par la Caisse nationale d’assurance maladie au titre de la distribution d'une spécialité par l’établissement pharmaceutique de distribution en gros et, le cas échéant, de sa dispensation par les pharmacies d’officine ou les pharmacies à usage intérieur ou de sa délivrance aux professionnels de santé par ces mêmes pharmacies, lorsque cette spécialité pharmaceutique est acquise dans les conditions prévues à l’article L. 1413-4 du code de la santé publique ou par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 concernant les menaces transfrontalières graves pour la santé et abrogeant la décision no 1082/2013/UE pour répondre à un besoin de santé publique et être mise à la disposition des patients
			Modalités de versement de l'indemnité, notamment la durée de son versement
Publication éventuelle envisagée en septembre 2025
Article 75 
Article 75, I, 2°
Article L. 5121-31, code de la santé publique
Contenu ainsi que les conditions d’élaboration et d’actualisation des plans de gestion des pénuries
			Conditions dans lesquelles le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut soumettre à des exigences renforcées les médicaments qui font régulièrement l’objet de risques de rupture ou de ruptures de stock
Publication envisagée en septembre 2025
Article 75, I, 6°
Article L. 5215-1, code de la santé publique
Modalités de la prise en charge temporaire prévue par l'article L. 5215-1 du code de la santé publique
Publication envisagée en septembre 2025
Article 75, I, 8°, c)
Article L. 5471-1, IV, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles la durée mentionnée au premier alinéa du IV de l'article L. 5471-1 du code de la santé publique peut être réduite par l’agence
Publication envisagée en septembre 2025
Article 75, II, 2°
Article L. 162-19-3, code de la sécurité sociale
Indemnité versée par la Caisse nationale d’assurance maladie au titre de la distribution d'une spécialité par l’établissement pharmaceutique de distribution en gros et, le cas échéant, de sa dispensation par les pharmacies d’officine ou les pharmacies à usage intérieur ou de sa délivrance aux professionnels de santé par ces mêmes pharmacies, lorsque cette spécialité pharmaceutique est acquise dans les conditions prévues à l’article L. 1413-4 du code de la santé publique ou par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 concernant les menaces transfrontalières graves pour la santé et abrogeant la décision no 1082/2013/UE pour répondre à un besoin de santé publique et être mise à la disposition des patients
			Modalités de versement de l'indemnité, notamment la durée de son versement
Publication éventuelle envisagée en septembre 2025
Article 75 
Article 75, I, 6°
Article L. 5215-1, code de la santé publique
Modalités de la prise en charge temporaire prévue par l'article L. 5215-1 du code de la santé publique
Publication envisagée en septembre 2025
Article 75, I, 8°, c)
Article L. 5471-1, IV, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles la durée mentionnée au premier alinéa du IV de l'article L. 5471-1 du code de la santé publique peut être réduite par l’agence
Publication envisagée en septembre 2025
Article 75, II, 2°
Article L. 162-19-3, code de la sécurité sociale
Indemnité versée par la Caisse nationale d’assurance maladie au titre de la distribution d'une spécialité par l’établissement pharmaceutique de distribution en gros et, le cas échéant, de sa dispensation par les pharmacies d’officine ou les pharmacies à usage intérieur ou de sa délivrance aux professionnels de santé par ces mêmes pharmacies, lorsque cette spécialité pharmaceutique est acquise dans les conditions prévues à l’article L. 1413-4 du code de la santé publique ou par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 concernant les menaces transfrontalières graves pour la santé et abrogeant la décision no 1082/2013/UE pour répondre à un besoin de santé publique et être mise à la disposition des patients
			Modalités de versement de l'indemnité, notamment la durée de son versement
Publication éventuelle envisagée en septembre 2025
Article 75 
Article 75, I, 8°, c)
Article L. 5471-1, IV, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles la durée mentionnée au premier alinéa du IV de l'article L. 5471-1 du code de la santé publique peut être réduite par l’agence
Publication envisagée en septembre 2025
Article 75, II, 2°
Article L. 162-19-3, code de la sécurité sociale
Indemnité versée par la Caisse nationale d’assurance maladie au titre de la distribution d'une spécialité par l’établissement pharmaceutique de distribution en gros et, le cas échéant, de sa dispensation par les pharmacies d’officine ou les pharmacies à usage intérieur ou de sa délivrance aux professionnels de santé par ces mêmes pharmacies, lorsque cette spécialité pharmaceutique est acquise dans les conditions prévues à l’article L. 1413-4 du code de la santé publique ou par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 concernant les menaces transfrontalières graves pour la santé et abrogeant la décision no 1082/2013/UE pour répondre à un besoin de santé publique et être mise à la disposition des patients
			Modalités de versement de l'indemnité, notamment la durée de son versement
Publication éventuelle envisagée en septembre 2025
Article 75 
Article 75, II, 2°
Article L. 162-19-3, code de la sécurité sociale
Indemnité versée par la Caisse nationale d’assurance maladie au titre de la distribution d'une spécialité par l’établissement pharmaceutique de distribution en gros et, le cas échéant, de sa dispensation par les pharmacies d’officine ou les pharmacies à usage intérieur ou de sa délivrance aux professionnels de santé par ces mêmes pharmacies, lorsque cette spécialité pharmaceutique est acquise dans les conditions prévues à l’article L. 1413-4 du code de la santé publique ou par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 concernant les menaces transfrontalières graves pour la santé et abrogeant la décision no 1082/2013/UE pour répondre à un besoin de santé publique et être mise à la disposition des patients
			Modalités de versement de l'indemnité, notamment la durée de son versement
Publication éventuelle envisagée en septembre 2025
Article 76 
Article 76, 3°
Article L. 5121-29-1, II, code de la santé publique
Modalités de la mise en œuvre du système d'information par un autre responsable que le Conseil national de l’ordre des pharmaciens à defaut de conclusion de la convention avec celui-ci
Publication éventuelle envisagée en décembre 2025
Article 76, 3°
Article L. 5121-29-1, II, code de la santé publique
Modalités de financement du système d’information, catégories de données à renseigner, conditions d’accès aux données, durée de conservation, destinataires et exigences de sécurité et de traçabilité du système
Publication envisagée en décembre 2025
Article 76, 3°
Article L. 5121-29-1, III, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles les pharmacies à usage intérieur renseignent un système d’information poursuivant la même finalité que celle énoncée au I de l'article L. 5121-29-1 du code de la santé publique
Publication envisagée en décembre 2025
Article 76 
Article 76, 3°
Article L. 5121-29-1, II, code de la santé publique
Modalités de financement du système d’information, catégories de données à renseigner, conditions d’accès aux données, durée de conservation, destinataires et exigences de sécurité et de traçabilité du système
Publication envisagée en décembre 2025
Article 76, 3°
Article L. 5121-29-1, III, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles les pharmacies à usage intérieur renseignent un système d’information poursuivant la même finalité que celle énoncée au I de l'article L. 5121-29-1 du code de la santé publique
Publication envisagée en décembre 2025
Article 76 
Article 76, 3°
Article L. 5121-29-1, III, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles les pharmacies à usage intérieur renseignent un système d’information poursuivant la même finalité que celle énoncée au I de l'article L. 5121-29-1 du code de la santé publique
Publication envisagée en décembre 2025
Article 79 
Article 79, 2°
Article L. 165-1-3, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles pour l’application du troisième alinéa de l'article L. 165-1-3 du code de la sécurité sociale, le distributeur au détail transmet à l’assurance maladie, avec l’accord du patient, les données permettant d’attester du respect des conditions d’utilisation
Publication envisagée en décembre 2025
Article 79, 2°
Article L. 165-1-3, code de la sécurité sociale
Durée au-delà de laquelle le non-respect des conditions d’utilisation peut entraîner la suspension de la prise en charge
Publication envisagée en décembre 2025
Article 79 
Article 79, 2°
Article L. 165-1-3, code de la sécurité sociale
Durée au-delà de laquelle le non-respect des conditions d’utilisation peut entraîner la suspension de la prise en charge
Publication envisagée en décembre 2025
Article 81 
Article 81, I, 3°
Article L. 223-11, 2°, b) code de la sécurité sociale
Modalités de calcul du taux de couverture pour les départements participant à l’expérimentation prévue à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, en tenant compte des effets de la réforme du régime adapté de financement des établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles
Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025

Article 81, I, 3°
Article L. 223-11, 2°, code de la sécurité sociale
Modalités de calcul et d’application du coefficient géographique s’appliquant au taux mentionné au 2° de l'article L. 223-11 du code de la sécurité sociale afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques, en particulier ceux se rapportant aux caractéristiques économiques, sociales et démographiques des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution
Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025

Article 81, I, 3°
Article L. 223-11, 3°, code de la sécurité sociale
Modalités d’application de l’article L. 223-11 du code de la sécurité sociale, notamment les modalités de versement du concours destiné à couvrir une partie des dépenses mentionnées au a du 3° de l’article L. 223-8 du même code
Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025

Article 81, I, 4°
Article L. 223-12, 2°, b), code de la sécurité sociale
Modalités d’application de l’article L. 223-12 du code de la sécurité sociale, notamment les modalités de versement du concours mentionné au b du 3° de l’article L. 223-8 du même code, en tenant compte des dépenses réalisées par les départements pour l'année 2025 constatées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et du taux de couverture pour l’année 2024
Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025
Article 81 
Article 81, I, 3°
Article L. 223-11, 2°, code de la sécurité sociale
Modalités de calcul et d’application du coefficient géographique s’appliquant au taux mentionné au 2° de l'article L. 223-11 du code de la sécurité sociale afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques, en particulier ceux se rapportant aux caractéristiques économiques, sociales et démographiques des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution
Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025

Article 81, I, 3°
Article L. 223-11, 3°, code de la sécurité sociale
Modalités d’application de l’article L. 223-11 du code de la sécurité sociale, notamment les modalités de versement du concours destiné à couvrir une partie des dépenses mentionnées au a du 3° de l’article L. 223-8 du même code
Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025

Article 81, I, 4°
Article L. 223-12, 2°, b), code de la sécurité sociale
Modalités d’application de l’article L. 223-12 du code de la sécurité sociale, notamment les modalités de versement du concours mentionné au b du 3° de l’article L. 223-8 du même code, en tenant compte des dépenses réalisées par les départements pour l'année 2025 constatées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et du taux de couverture pour l’année 2024
Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025
Article 81 
Article 81, I, 3°
Article L. 223-11, 3°, code de la sécurité sociale
Modalités d’application de l’article L. 223-11 du code de la sécurité sociale, notamment les modalités de versement du concours destiné à couvrir une partie des dépenses mentionnées au a du 3° de l’article L. 223-8 du même code
Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025

Article 81, I, 4°
Article L. 223-12, 2°, b), code de la sécurité sociale
Modalités d’application de l’article L. 223-12 du code de la sécurité sociale, notamment les modalités de versement du concours mentionné au b du 3° de l’article L. 223-8 du même code, en tenant compte des dépenses réalisées par les départements pour l'année 2025 constatées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et du taux de couverture pour l’année 2024
Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025
Article 81 
Article 81, I, 4°
Article L. 223-12, 2°, b), code de la sécurité sociale
Modalités d’application de l’article L. 223-12 du code de la sécurité sociale, notamment les modalités de versement du concours mentionné au b du 3° de l’article L. 223-8 du même code, en tenant compte des dépenses réalisées par les départements pour l'année 2025 constatées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et du taux de couverture pour l’année 2024
Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025
Article 82 
Article 82, 5°, a)
Article 79, III, loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Valeur individuelle maximale appliquée à la moyenne des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes accueillies dans un établissement, mentionnée au I de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles, exposées par le département concerné au cours des années 2022, 2023 et 2024 et transmises à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie auxquels doit être égal le montant que chaque département participant à l'expérimentation mentionnée au A du I de l’article 79 de la loi n° 2023-1250 reverse chaque année à l'Etat ou à la sécurité sociale, selon une règle de répartition fixée par décret
Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025
Article 87 
Article 87, I, L, 2°
Article L. 732-18, code rural et de la pêche maritime
Adaptations nécessaires sous réserve desquelles les prestations d’assurance vieillesse de base et de veuvage dont bénéficient les personnes non salariées des professions agricoles mentionnées à l’article L. 722-15 du code rural et de la pêche maritime sont calculées, liquidées et servies dans les conditions définies aux chapitres Ier à IV, VI et VIII du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, exception faite des articles L. 351-10 et L. 351-10-1 et du 3° du I de l’article L. 351-14-1 du même code
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, I, L, 8°
Article L. 732-20, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles les cotisations versées avant le 1er janvier 2016 peuvent être retenues pour la détermination de la durée d’assurance
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
01/01/2026
Article 87, I, L, 8°
Article L. 732-20, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles sont validées les périodes comprises entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2025 au cours desquelles les personnes mentionnées au b du 2° de l’article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi, ont acquitté les cotisations mentionnées au même b
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
01/01/2026
Article 87, I, L, 8°
Article L. 732-21, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles sont prises en considération en vue de l’ouverture du droit à pension :
			1° Les périodes d’interruption d’activité résultant de maladie ou d’infirmité graves ou de maternité empêchant toute activité professionnelle ;
			2° Les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié de l’allocation mentionnée à l’article L. 5424-25 du code du travail
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
01/01/2026
Article 87, I, L, 12°
Article L. 732-24, I, 2°, a), code rural et de la pêche maritime
Montant maximal attribué pour une durée minimale d’assurance d’une part calculé proportionnellement à cette durée d’assurance dont la somme avec une autre part calculée en fonction des montants, majorés au titre des périodes mentionnées au 1° de l’article L. 732-21 du code rural et de la pêche maritime, des cotisations acquittées, en application du 2° de l’article L. 731-42 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 précitée, au titre des périodes d’assurance antérieures au 1er janvier 2016, en retenant un nombre d’années sélectionnées dans des conditions fixées par voie réglementaire, cumulée avec un montant calculé dans les conditions prévues à l’article L. 732-18 du même code sur les bases des seuls revenus des années à compter du 1er janvier 2016, est égale au montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime avant le 1er janvier 2016
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, I, L, 12°
Article L. 732-24, I, 2°, b), code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles est sélectionné un nombre d’années retenues dans les périodes d’assurance antérieures au 1er janvier 2016 au titre desquelles sont acquittées les cotisations, en application du 2o de l’article L. 731-42 dans sa rédaction antérieure à la loi no 2025-199 du 28 février 2025, égales aux montants en fonction desquels est calculé une part du montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le présent chapitre avant le 1er janvier 2016
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, I, L, 12°
Article L. 732-24, IV, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'application de l'article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime sur le calcul du montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le présent chapitre avant le 1er janvier 2016
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, I, L, 27°, a)
Article L. 732-54-3, 1°, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le plafond de la majoration de pension de retraite des personnes non salariées des professions agricoles prévu au premier alinéa de l’article 87 de la loi est, pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2026, fixé et revalorisé
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
01/01/2026
Article 87, II, 19°
Article L. 351-8, 6°, code de la sécurité sociale
Nombre minimal de trimestres dont doivent bénéficier les assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au titre de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, II, 19°
Article L. 351-8, 6°, code de la sécurité sociale
Durée pendant laquelle et conditions dans lesquelles les assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans doivent avoir apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l’élément de la prestation de compensation relevant du 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, VIII, B
Conditions dans lesquelles, pour l’application du premier alinéa du B du VIII de l’article 87 de la loi, les droits à pension au titre de la retraite proportionnelle prévue à l’article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi, pour les périodes d’assurance de 2026 et 2027 sont acquis, en tenant compte des cotisations prévues à l’article L. 731-42 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi, et de la durée d’assurance dans le régime
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, VIII, B
Date, au plus tard le 31 mars 2028, à laquelle les pensions mentionnées au premier alinéa du B du VIII de l'article 87 de la loi font l’objet d’un nouveau calcul en tenant compte des modifications résultant de l'article 87 de la loi
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
Article 87 
Article 87, I, L, 8°
Article L. 732-20, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles les cotisations versées avant le 1er janvier 2016 peuvent être retenues pour la détermination de la durée d’assurance
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
01/01/2026
Article 87, I, L, 8°
Article L. 732-20, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles sont validées les périodes comprises entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2025 au cours desquelles les personnes mentionnées au b du 2° de l’article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi, ont acquitté les cotisations mentionnées au même b
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
01/01/2026
Article 87, I, L, 8°
Article L. 732-21, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles sont prises en considération en vue de l’ouverture du droit à pension :
			1° Les périodes d’interruption d’activité résultant de maladie ou d’infirmité graves ou de maternité empêchant toute activité professionnelle ;
			2° Les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié de l’allocation mentionnée à l’article L. 5424-25 du code du travail
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
01/01/2026
Article 87, I, L, 12°
Article L. 732-24, I, 2°, a), code rural et de la pêche maritime
Montant maximal attribué pour une durée minimale d’assurance d’une part calculé proportionnellement à cette durée d’assurance dont la somme avec une autre part calculée en fonction des montants, majorés au titre des périodes mentionnées au 1° de l’article L. 732-21 du code rural et de la pêche maritime, des cotisations acquittées, en application du 2° de l’article L. 731-42 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 précitée, au titre des périodes d’assurance antérieures au 1er janvier 2016, en retenant un nombre d’années sélectionnées dans des conditions fixées par voie réglementaire, cumulée avec un montant calculé dans les conditions prévues à l’article L. 732-18 du même code sur les bases des seuls revenus des années à compter du 1er janvier 2016, est égale au montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime avant le 1er janvier 2016
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, I, L, 12°
Article L. 732-24, I, 2°, b), code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles est sélectionné un nombre d’années retenues dans les périodes d’assurance antérieures au 1er janvier 2016 au titre desquelles sont acquittées les cotisations, en application du 2o de l’article L. 731-42 dans sa rédaction antérieure à la loi no 2025-199 du 28 février 2025, égales aux montants en fonction desquels est calculé une part du montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le présent chapitre avant le 1er janvier 2016
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, I, L, 12°
Article L. 732-24, IV, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'application de l'article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime sur le calcul du montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le présent chapitre avant le 1er janvier 2016
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, I, L, 27°, a)
Article L. 732-54-3, 1°, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le plafond de la majoration de pension de retraite des personnes non salariées des professions agricoles prévu au premier alinéa de l’article 87 de la loi est, pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2026, fixé et revalorisé
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
01/01/2026
Article 87, II, 19°
Article L. 351-8, 6°, code de la sécurité sociale
Nombre minimal de trimestres dont doivent bénéficier les assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au titre de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, II, 19°
Article L. 351-8, 6°, code de la sécurité sociale
Durée pendant laquelle et conditions dans lesquelles les assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans doivent avoir apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l’élément de la prestation de compensation relevant du 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, VIII, B
Conditions dans lesquelles, pour l’application du premier alinéa du B du VIII de l’article 87 de la loi, les droits à pension au titre de la retraite proportionnelle prévue à l’article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi, pour les périodes d’assurance de 2026 et 2027 sont acquis, en tenant compte des cotisations prévues à l’article L. 731-42 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi, et de la durée d’assurance dans le régime
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, VIII, B
Date, au plus tard le 31 mars 2028, à laquelle les pensions mentionnées au premier alinéa du B du VIII de l'article 87 de la loi font l’objet d’un nouveau calcul en tenant compte des modifications résultant de l'article 87 de la loi
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
Article 87 
Article 87, I, L, 8°
Article L. 732-20, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles sont validées les périodes comprises entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2025 au cours desquelles les personnes mentionnées au b du 2° de l’article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi, ont acquitté les cotisations mentionnées au même b
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
01/01/2026
Article 87, I, L, 8°
Article L. 732-21, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles sont prises en considération en vue de l’ouverture du droit à pension :
			1° Les périodes d’interruption d’activité résultant de maladie ou d’infirmité graves ou de maternité empêchant toute activité professionnelle ;
			2° Les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié de l’allocation mentionnée à l’article L. 5424-25 du code du travail
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
01/01/2026
Article 87, I, L, 12°
Article L. 732-24, I, 2°, a), code rural et de la pêche maritime
Montant maximal attribué pour une durée minimale d’assurance d’une part calculé proportionnellement à cette durée d’assurance dont la somme avec une autre part calculée en fonction des montants, majorés au titre des périodes mentionnées au 1° de l’article L. 732-21 du code rural et de la pêche maritime, des cotisations acquittées, en application du 2° de l’article L. 731-42 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 précitée, au titre des périodes d’assurance antérieures au 1er janvier 2016, en retenant un nombre d’années sélectionnées dans des conditions fixées par voie réglementaire, cumulée avec un montant calculé dans les conditions prévues à l’article L. 732-18 du même code sur les bases des seuls revenus des années à compter du 1er janvier 2016, est égale au montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime avant le 1er janvier 2016
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, I, L, 12°
Article L. 732-24, I, 2°, b), code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles est sélectionné un nombre d’années retenues dans les périodes d’assurance antérieures au 1er janvier 2016 au titre desquelles sont acquittées les cotisations, en application du 2o de l’article L. 731-42 dans sa rédaction antérieure à la loi no 2025-199 du 28 février 2025, égales aux montants en fonction desquels est calculé une part du montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le présent chapitre avant le 1er janvier 2016
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, I, L, 12°
Article L. 732-24, IV, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'application de l'article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime sur le calcul du montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le présent chapitre avant le 1er janvier 2016
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, I, L, 27°, a)
Article L. 732-54-3, 1°, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le plafond de la majoration de pension de retraite des personnes non salariées des professions agricoles prévu au premier alinéa de l’article 87 de la loi est, pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2026, fixé et revalorisé
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
01/01/2026
Article 87, II, 19°
Article L. 351-8, 6°, code de la sécurité sociale
Nombre minimal de trimestres dont doivent bénéficier les assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au titre de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, II, 19°
Article L. 351-8, 6°, code de la sécurité sociale
Durée pendant laquelle et conditions dans lesquelles les assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans doivent avoir apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l’élément de la prestation de compensation relevant du 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, VIII, B
Conditions dans lesquelles, pour l’application du premier alinéa du B du VIII de l’article 87 de la loi, les droits à pension au titre de la retraite proportionnelle prévue à l’article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi, pour les périodes d’assurance de 2026 et 2027 sont acquis, en tenant compte des cotisations prévues à l’article L. 731-42 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi, et de la durée d’assurance dans le régime
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, VIII, B
Date, au plus tard le 31 mars 2028, à laquelle les pensions mentionnées au premier alinéa du B du VIII de l'article 87 de la loi font l’objet d’un nouveau calcul en tenant compte des modifications résultant de l'article 87 de la loi
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
Article 87 
Article 87, I, L, 8°
Article L. 732-21, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles sont prises en considération en vue de l’ouverture du droit à pension :
			1° Les périodes d’interruption d’activité résultant de maladie ou d’infirmité graves ou de maternité empêchant toute activité professionnelle ;
			2° Les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié de l’allocation mentionnée à l’article L. 5424-25 du code du travail
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
01/01/2026
Article 87, I, L, 12°
Article L. 732-24, I, 2°, a), code rural et de la pêche maritime
Montant maximal attribué pour une durée minimale d’assurance d’une part calculé proportionnellement à cette durée d’assurance dont la somme avec une autre part calculée en fonction des montants, majorés au titre des périodes mentionnées au 1° de l’article L. 732-21 du code rural et de la pêche maritime, des cotisations acquittées, en application du 2° de l’article L. 731-42 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 précitée, au titre des périodes d’assurance antérieures au 1er janvier 2016, en retenant un nombre d’années sélectionnées dans des conditions fixées par voie réglementaire, cumulée avec un montant calculé dans les conditions prévues à l’article L. 732-18 du même code sur les bases des seuls revenus des années à compter du 1er janvier 2016, est égale au montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime avant le 1er janvier 2016
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, I, L, 12°
Article L. 732-24, I, 2°, b), code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles est sélectionné un nombre d’années retenues dans les périodes d’assurance antérieures au 1er janvier 2016 au titre desquelles sont acquittées les cotisations, en application du 2o de l’article L. 731-42 dans sa rédaction antérieure à la loi no 2025-199 du 28 février 2025, égales aux montants en fonction desquels est calculé une part du montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le présent chapitre avant le 1er janvier 2016
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, I, L, 12°
Article L. 732-24, IV, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'application de l'article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime sur le calcul du montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le présent chapitre avant le 1er janvier 2016
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, I, L, 27°, a)
Article L. 732-54-3, 1°, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le plafond de la majoration de pension de retraite des personnes non salariées des professions agricoles prévu au premier alinéa de l’article 87 de la loi est, pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2026, fixé et revalorisé
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
01/01/2026
Article 87, II, 19°
Article L. 351-8, 6°, code de la sécurité sociale
Nombre minimal de trimestres dont doivent bénéficier les assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au titre de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, II, 19°
Article L. 351-8, 6°, code de la sécurité sociale
Durée pendant laquelle et conditions dans lesquelles les assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans doivent avoir apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l’élément de la prestation de compensation relevant du 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, VIII, B
Conditions dans lesquelles, pour l’application du premier alinéa du B du VIII de l’article 87 de la loi, les droits à pension au titre de la retraite proportionnelle prévue à l’article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi, pour les périodes d’assurance de 2026 et 2027 sont acquis, en tenant compte des cotisations prévues à l’article L. 731-42 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi, et de la durée d’assurance dans le régime
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, VIII, B
Date, au plus tard le 31 mars 2028, à laquelle les pensions mentionnées au premier alinéa du B du VIII de l'article 87 de la loi font l’objet d’un nouveau calcul en tenant compte des modifications résultant de l'article 87 de la loi
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
Article 87 
Article 87, I, L, 12°
Article L. 732-24, I, 2°, a), code rural et de la pêche maritime
Montant maximal attribué pour une durée minimale d’assurance d’une part calculé proportionnellement à cette durée d’assurance dont la somme avec une autre part calculée en fonction des montants, majorés au titre des périodes mentionnées au 1° de l’article L. 732-21 du code rural et de la pêche maritime, des cotisations acquittées, en application du 2° de l’article L. 731-42 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 précitée, au titre des périodes d’assurance antérieures au 1er janvier 2016, en retenant un nombre d’années sélectionnées dans des conditions fixées par voie réglementaire, cumulée avec un montant calculé dans les conditions prévues à l’article L. 732-18 du même code sur les bases des seuls revenus des années à compter du 1er janvier 2016, est égale au montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime avant le 1er janvier 2016
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, I, L, 12°
Article L. 732-24, I, 2°, b), code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles est sélectionné un nombre d’années retenues dans les périodes d’assurance antérieures au 1er janvier 2016 au titre desquelles sont acquittées les cotisations, en application du 2o de l’article L. 731-42 dans sa rédaction antérieure à la loi no 2025-199 du 28 février 2025, égales aux montants en fonction desquels est calculé une part du montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le présent chapitre avant le 1er janvier 2016
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, I, L, 12°
Article L. 732-24, IV, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'application de l'article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime sur le calcul du montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le présent chapitre avant le 1er janvier 2016
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, I, L, 27°, a)
Article L. 732-54-3, 1°, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le plafond de la majoration de pension de retraite des personnes non salariées des professions agricoles prévu au premier alinéa de l’article 87 de la loi est, pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2026, fixé et revalorisé
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
01/01/2026
Article 87, II, 19°
Article L. 351-8, 6°, code de la sécurité sociale
Nombre minimal de trimestres dont doivent bénéficier les assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au titre de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, II, 19°
Article L. 351-8, 6°, code de la sécurité sociale
Durée pendant laquelle et conditions dans lesquelles les assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans doivent avoir apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l’élément de la prestation de compensation relevant du 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, VIII, B
Conditions dans lesquelles, pour l’application du premier alinéa du B du VIII de l’article 87 de la loi, les droits à pension au titre de la retraite proportionnelle prévue à l’article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi, pour les périodes d’assurance de 2026 et 2027 sont acquis, en tenant compte des cotisations prévues à l’article L. 731-42 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi, et de la durée d’assurance dans le régime
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, VIII, B
Date, au plus tard le 31 mars 2028, à laquelle les pensions mentionnées au premier alinéa du B du VIII de l'article 87 de la loi font l’objet d’un nouveau calcul en tenant compte des modifications résultant de l'article 87 de la loi
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
Article 87 
Article 87, I, L, 12°
Article L. 732-24, I, 2°, b), code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles est sélectionné un nombre d’années retenues dans les périodes d’assurance antérieures au 1er janvier 2016 au titre desquelles sont acquittées les cotisations, en application du 2o de l’article L. 731-42 dans sa rédaction antérieure à la loi no 2025-199 du 28 février 2025, égales aux montants en fonction desquels est calculé une part du montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le présent chapitre avant le 1er janvier 2016
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, I, L, 12°
Article L. 732-24, IV, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'application de l'article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime sur le calcul du montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le présent chapitre avant le 1er janvier 2016
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, I, L, 27°, a)
Article L. 732-54-3, 1°, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le plafond de la majoration de pension de retraite des personnes non salariées des professions agricoles prévu au premier alinéa de l’article 87 de la loi est, pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2026, fixé et revalorisé
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
01/01/2026
Article 87, II, 19°
Article L. 351-8, 6°, code de la sécurité sociale
Nombre minimal de trimestres dont doivent bénéficier les assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au titre de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, II, 19°
Article L. 351-8, 6°, code de la sécurité sociale
Durée pendant laquelle et conditions dans lesquelles les assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans doivent avoir apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l’élément de la prestation de compensation relevant du 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, VIII, B
Conditions dans lesquelles, pour l’application du premier alinéa du B du VIII de l’article 87 de la loi, les droits à pension au titre de la retraite proportionnelle prévue à l’article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi, pour les périodes d’assurance de 2026 et 2027 sont acquis, en tenant compte des cotisations prévues à l’article L. 731-42 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi, et de la durée d’assurance dans le régime
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, VIII, B
Date, au plus tard le 31 mars 2028, à laquelle les pensions mentionnées au premier alinéa du B du VIII de l'article 87 de la loi font l’objet d’un nouveau calcul en tenant compte des modifications résultant de l'article 87 de la loi
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
Article 87 
Article 87, I, L, 12°
Article L. 732-24, IV, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'application de l'article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime sur le calcul du montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le présent chapitre avant le 1er janvier 2016
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, I, L, 27°, a)
Article L. 732-54-3, 1°, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le plafond de la majoration de pension de retraite des personnes non salariées des professions agricoles prévu au premier alinéa de l’article 87 de la loi est, pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2026, fixé et revalorisé
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
01/01/2026
Article 87, II, 19°
Article L. 351-8, 6°, code de la sécurité sociale
Nombre minimal de trimestres dont doivent bénéficier les assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au titre de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, II, 19°
Article L. 351-8, 6°, code de la sécurité sociale
Durée pendant laquelle et conditions dans lesquelles les assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans doivent avoir apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l’élément de la prestation de compensation relevant du 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, VIII, B
Conditions dans lesquelles, pour l’application du premier alinéa du B du VIII de l’article 87 de la loi, les droits à pension au titre de la retraite proportionnelle prévue à l’article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi, pour les périodes d’assurance de 2026 et 2027 sont acquis, en tenant compte des cotisations prévues à l’article L. 731-42 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi, et de la durée d’assurance dans le régime
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, VIII, B
Date, au plus tard le 31 mars 2028, à laquelle les pensions mentionnées au premier alinéa du B du VIII de l'article 87 de la loi font l’objet d’un nouveau calcul en tenant compte des modifications résultant de l'article 87 de la loi
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
Article 87 
Article 87, I, L, 27°, a)
Article L. 732-54-3, 1°, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le plafond de la majoration de pension de retraite des personnes non salariées des professions agricoles prévu au premier alinéa de l’article 87 de la loi est, pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2026, fixé et revalorisé
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
01/01/2026
Article 87, II, 19°
Article L. 351-8, 6°, code de la sécurité sociale
Nombre minimal de trimestres dont doivent bénéficier les assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au titre de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, II, 19°
Article L. 351-8, 6°, code de la sécurité sociale
Durée pendant laquelle et conditions dans lesquelles les assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans doivent avoir apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l’élément de la prestation de compensation relevant du 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, VIII, B
Conditions dans lesquelles, pour l’application du premier alinéa du B du VIII de l’article 87 de la loi, les droits à pension au titre de la retraite proportionnelle prévue à l’article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi, pour les périodes d’assurance de 2026 et 2027 sont acquis, en tenant compte des cotisations prévues à l’article L. 731-42 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi, et de la durée d’assurance dans le régime
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, VIII, B
Date, au plus tard le 31 mars 2028, à laquelle les pensions mentionnées au premier alinéa du B du VIII de l'article 87 de la loi font l’objet d’un nouveau calcul en tenant compte des modifications résultant de l'article 87 de la loi
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
Article 87 
Article 87, II, 19°
Article L. 351-8, 6°, code de la sécurité sociale
Nombre minimal de trimestres dont doivent bénéficier les assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au titre de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, II, 19°
Article L. 351-8, 6°, code de la sécurité sociale
Durée pendant laquelle et conditions dans lesquelles les assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans doivent avoir apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l’élément de la prestation de compensation relevant du 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, VIII, B
Conditions dans lesquelles, pour l’application du premier alinéa du B du VIII de l’article 87 de la loi, les droits à pension au titre de la retraite proportionnelle prévue à l’article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi, pour les périodes d’assurance de 2026 et 2027 sont acquis, en tenant compte des cotisations prévues à l’article L. 731-42 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi, et de la durée d’assurance dans le régime
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, VIII, B
Date, au plus tard le 31 mars 2028, à laquelle les pensions mentionnées au premier alinéa du B du VIII de l'article 87 de la loi font l’objet d’un nouveau calcul en tenant compte des modifications résultant de l'article 87 de la loi
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
Article 87 
Article 87, II, 19°
Article L. 351-8, 6°, code de la sécurité sociale
Durée pendant laquelle et conditions dans lesquelles les assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans doivent avoir apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l’élément de la prestation de compensation relevant du 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, VIII, B
Conditions dans lesquelles, pour l’application du premier alinéa du B du VIII de l’article 87 de la loi, les droits à pension au titre de la retraite proportionnelle prévue à l’article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi, pour les périodes d’assurance de 2026 et 2027 sont acquis, en tenant compte des cotisations prévues à l’article L. 731-42 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi, et de la durée d’assurance dans le régime
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, VIII, B
Date, au plus tard le 31 mars 2028, à laquelle les pensions mentionnées au premier alinéa du B du VIII de l'article 87 de la loi font l’objet d’un nouveau calcul en tenant compte des modifications résultant de l'article 87 de la loi
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
Article 87 
Article 87, VIII, B
Conditions dans lesquelles, pour l’application du premier alinéa du B du VIII de l’article 87 de la loi, les droits à pension au titre de la retraite proportionnelle prévue à l’article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi, pour les périodes d’assurance de 2026 et 2027 sont acquis, en tenant compte des cotisations prévues à l’article L. 731-42 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi, et de la durée d’assurance dans le régime
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

Article 87, VIII, B
Date, au plus tard le 31 mars 2028, à laquelle les pensions mentionnées au premier alinéa du B du VIII de l'article 87 de la loi font l’objet d’un nouveau calcul en tenant compte des modifications résultant de l'article 87 de la loi
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
Article 87 
Article 87, VIII, B
Date, au plus tard le 31 mars 2028, à laquelle les pensions mentionnées au premier alinéa du B du VIII de l'article 87 de la loi font l’objet d’un nouveau calcul en tenant compte des modifications résultant de l'article 87 de la loi
Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025
et
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
Article 90 
Article 90, I, 4°
Article L. 434-1 A, code de la sécurité sociale
Barème indicatif d’incapacité professionnelle des accidents du travail et des maladies professionnelles à partir duquel le taux de l’incapacité permanente professionnelle est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge et les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle
Mesure avec entrée en vigueur différée, à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/06/2026
Article 90, I, 4°
Article L. 434-1 A, code de la sécurité sociale
Barème indicatif à partir duquel le taux de l’incapacité permanente fonctionnelle est déterminé en fonction des atteintes persistant après la consolidation qui relèvent du déficit fonctionnel permanent
Mesure avec entrée en vigueur différée, à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/06/2026
Article 90, I, 5°, b)
Article L. 434-1, 1°, code de la sécurité sociale
Barème forfaitaire, revalorisé au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, déterminant le montant de la part professionnelle correspondant à la perte de gains professionnels et à l’incidence professionnelle de l’incapacité qui constitue une partie de l’indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente professionnelle inférieure à un pourcentage déterminé, en fonction du taux d’incapacité permanente professionnelle de la victime
Mesure avec entrée en vigueur différée, à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/06/2026
Article 90, I, 5°, b)
Article L. 434-1, 2°, code de la sécurité sociale
Référentiel, ainsi que les conditions dans lesquelles il est actualisé, et pourcentage d’une valeur de point fixée par ce référentiel prenant en compte l’âge de la victime, par lequel est multiplié le nombre de points d’incapacité permanente fonctionnelle pour déterminer le montant d’une part fonctionnelle correspondant au déficit fonctionnel permanent de la victime qui constitue une partie de l’indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente professionnelle inférieure à un pourcentage déterminé
Mesure avec entrée en vigueur différée, à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/06/2026
Article 90, I, 6°, c)
Article L. 434-2, 2°, code de la sécurité sociale
Référentiel, ainsi que les conditions dans lesquelles il est actualisé, et pourcentage d’une valeur de point fixée par ce référentiel prenant en compte l’âge de la victime par lequel est multiplié le nombre de points d’incapacité permanente fonctionnelle pour déterminer une part fonctionnelle correspondant au déficit fonctionnel permanent de la victime, qui compose une rente à laquelle a droit la victime lorsque l'incapacité permanente professionnelle est égale ou supérieure à un taux minimum
Mesure avec entrée en vigueur différée, à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/06/2026
Article 90, I, 6°, c)
Article L. 434-2, 2°, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles, lorsque l’incapacité permanente fonctionnelle est supérieure ou égale à un taux minimal, la part fonctionnelle correspondant au déficit fonctionnel permanent de la victime peut être partiellement versée en capital
Mesure avec entrée en vigueur différée, à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/06/2026
Article 90, I, 11°, e)
Article L. 452-2, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles, à la demande de la victime, le montant de la majoration de la part fonctionnelle peut être versé en capital
Mesure avec entrée en vigueur différée, à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/06/2026
Article 90, V
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 90 de la loi, au plus tard le 1er juin 2026
Publication éventuelle
Article 90 
Article 90, I, 4°
Article L. 434-1 A, code de la sécurité sociale
Barème indicatif à partir duquel le taux de l’incapacité permanente fonctionnelle est déterminé en fonction des atteintes persistant après la consolidation qui relèvent du déficit fonctionnel permanent
Mesure avec entrée en vigueur différée, à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/06/2026
Article 90, I, 5°, b)
Article L. 434-1, 1°, code de la sécurité sociale
Barème forfaitaire, revalorisé au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, déterminant le montant de la part professionnelle correspondant à la perte de gains professionnels et à l’incidence professionnelle de l’incapacité qui constitue une partie de l’indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente professionnelle inférieure à un pourcentage déterminé, en fonction du taux d’incapacité permanente professionnelle de la victime
Mesure avec entrée en vigueur différée, à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/06/2026
Article 90, I, 5°, b)
Article L. 434-1, 2°, code de la sécurité sociale
Référentiel, ainsi que les conditions dans lesquelles il est actualisé, et pourcentage d’une valeur de point fixée par ce référentiel prenant en compte l’âge de la victime, par lequel est multiplié le nombre de points d’incapacité permanente fonctionnelle pour déterminer le montant d’une part fonctionnelle correspondant au déficit fonctionnel permanent de la victime qui constitue une partie de l’indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente professionnelle inférieure à un pourcentage déterminé
Mesure avec entrée en vigueur différée, à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/06/2026
Article 90, I, 6°, c)
Article L. 434-2, 2°, code de la sécurité sociale
Référentiel, ainsi que les conditions dans lesquelles il est actualisé, et pourcentage d’une valeur de point fixée par ce référentiel prenant en compte l’âge de la victime par lequel est multiplié le nombre de points d’incapacité permanente fonctionnelle pour déterminer une part fonctionnelle correspondant au déficit fonctionnel permanent de la victime, qui compose une rente à laquelle a droit la victime lorsque l'incapacité permanente professionnelle est égale ou supérieure à un taux minimum
Mesure avec entrée en vigueur différée, à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/06/2026
Article 90, I, 6°, c)
Article L. 434-2, 2°, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles, lorsque l’incapacité permanente fonctionnelle est supérieure ou égale à un taux minimal, la part fonctionnelle correspondant au déficit fonctionnel permanent de la victime peut être partiellement versée en capital
Mesure avec entrée en vigueur différée, à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/06/2026
Article 90, I, 11°, e)
Article L. 452-2, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles, à la demande de la victime, le montant de la majoration de la part fonctionnelle peut être versé en capital
Mesure avec entrée en vigueur différée, à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/06/2026
Article 90, V
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 90 de la loi, au plus tard le 1er juin 2026
Publication éventuelle
Article 90 
Article 90, I, 5°, b)
Article L. 434-1, 1°, code de la sécurité sociale
Barème forfaitaire, revalorisé au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, déterminant le montant de la part professionnelle correspondant à la perte de gains professionnels et à l’incidence professionnelle de l’incapacité qui constitue une partie de l’indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente professionnelle inférieure à un pourcentage déterminé, en fonction du taux d’incapacité permanente professionnelle de la victime
Mesure avec entrée en vigueur différée, à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/06/2026
Article 90, I, 5°, b)
Article L. 434-1, 2°, code de la sécurité sociale
Référentiel, ainsi que les conditions dans lesquelles il est actualisé, et pourcentage d’une valeur de point fixée par ce référentiel prenant en compte l’âge de la victime, par lequel est multiplié le nombre de points d’incapacité permanente fonctionnelle pour déterminer le montant d’une part fonctionnelle correspondant au déficit fonctionnel permanent de la victime qui constitue une partie de l’indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente professionnelle inférieure à un pourcentage déterminé
Mesure avec entrée en vigueur différée, à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/06/2026
Article 90, I, 6°, c)
Article L. 434-2, 2°, code de la sécurité sociale
Référentiel, ainsi que les conditions dans lesquelles il est actualisé, et pourcentage d’une valeur de point fixée par ce référentiel prenant en compte l’âge de la victime par lequel est multiplié le nombre de points d’incapacité permanente fonctionnelle pour déterminer une part fonctionnelle correspondant au déficit fonctionnel permanent de la victime, qui compose une rente à laquelle a droit la victime lorsque l'incapacité permanente professionnelle est égale ou supérieure à un taux minimum
Mesure avec entrée en vigueur différée, à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/06/2026
Article 90, I, 6°, c)
Article L. 434-2, 2°, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles, lorsque l’incapacité permanente fonctionnelle est supérieure ou égale à un taux minimal, la part fonctionnelle correspondant au déficit fonctionnel permanent de la victime peut être partiellement versée en capital
Mesure avec entrée en vigueur différée, à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/06/2026
Article 90, I, 11°, e)
Article L. 452-2, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles, à la demande de la victime, le montant de la majoration de la part fonctionnelle peut être versé en capital
Mesure avec entrée en vigueur différée, à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/06/2026
Article 90, V
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 90 de la loi, au plus tard le 1er juin 2026
Publication éventuelle
Article 90 
Article 90, I, 5°, b)
Article L. 434-1, 2°, code de la sécurité sociale
Référentiel, ainsi que les conditions dans lesquelles il est actualisé, et pourcentage d’une valeur de point fixée par ce référentiel prenant en compte l’âge de la victime, par lequel est multiplié le nombre de points d’incapacité permanente fonctionnelle pour déterminer le montant d’une part fonctionnelle correspondant au déficit fonctionnel permanent de la victime qui constitue une partie de l’indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente professionnelle inférieure à un pourcentage déterminé
Mesure avec entrée en vigueur différée, à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/06/2026
Article 90, I, 6°, c)
Article L. 434-2, 2°, code de la sécurité sociale
Référentiel, ainsi que les conditions dans lesquelles il est actualisé, et pourcentage d’une valeur de point fixée par ce référentiel prenant en compte l’âge de la victime par lequel est multiplié le nombre de points d’incapacité permanente fonctionnelle pour déterminer une part fonctionnelle correspondant au déficit fonctionnel permanent de la victime, qui compose une rente à laquelle a droit la victime lorsque l'incapacité permanente professionnelle est égale ou supérieure à un taux minimum
Mesure avec entrée en vigueur différée, à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/06/2026
Article 90, I, 6°, c)
Article L. 434-2, 2°, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles, lorsque l’incapacité permanente fonctionnelle est supérieure ou égale à un taux minimal, la part fonctionnelle correspondant au déficit fonctionnel permanent de la victime peut être partiellement versée en capital
Mesure avec entrée en vigueur différée, à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/06/2026
Article 90, I, 11°, e)
Article L. 452-2, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles, à la demande de la victime, le montant de la majoration de la part fonctionnelle peut être versé en capital
Mesure avec entrée en vigueur différée, à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/06/2026
Article 90, V
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 90 de la loi, au plus tard le 1er juin 2026
Publication éventuelle
Article 90 
Article 90, I, 6°, c)
Article L. 434-2, 2°, code de la sécurité sociale
Référentiel, ainsi que les conditions dans lesquelles il est actualisé, et pourcentage d’une valeur de point fixée par ce référentiel prenant en compte l’âge de la victime par lequel est multiplié le nombre de points d’incapacité permanente fonctionnelle pour déterminer une part fonctionnelle correspondant au déficit fonctionnel permanent de la victime, qui compose une rente à laquelle a droit la victime lorsque l'incapacité permanente professionnelle est égale ou supérieure à un taux minimum
Mesure avec entrée en vigueur différée, à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/06/2026
Article 90, I, 6°, c)
Article L. 434-2, 2°, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles, lorsque l’incapacité permanente fonctionnelle est supérieure ou égale à un taux minimal, la part fonctionnelle correspondant au déficit fonctionnel permanent de la victime peut être partiellement versée en capital
Mesure avec entrée en vigueur différée, à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/06/2026
Article 90, I, 11°, e)
Article L. 452-2, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles, à la demande de la victime, le montant de la majoration de la part fonctionnelle peut être versé en capital
Mesure avec entrée en vigueur différée, à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/06/2026
Article 90, V
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 90 de la loi, au plus tard le 1er juin 2026
Publication éventuelle
Article 90 
Article 90, I, 6°, c)
Article L. 434-2, 2°, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles, lorsque l’incapacité permanente fonctionnelle est supérieure ou égale à un taux minimal, la part fonctionnelle correspondant au déficit fonctionnel permanent de la victime peut être partiellement versée en capital
Mesure avec entrée en vigueur différée, à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/06/2026
Article 90, I, 11°, e)
Article L. 452-2, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles, à la demande de la victime, le montant de la majoration de la part fonctionnelle peut être versé en capital
Mesure avec entrée en vigueur différée, à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/06/2026
Article 90, V
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 90 de la loi, au plus tard le 1er juin 2026
Publication éventuelle
Article 90 
Article 90, I, 11°, e)
Article L. 452-2, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles, à la demande de la victime, le montant de la majoration de la part fonctionnelle peut être versé en capital
Mesure avec entrée en vigueur différée, à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2026. Publication envisagée en décembre 2025
01/06/2026
Article 90, V
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 90 de la loi, au plus tard le 1er juin 2026
Publication éventuelle
Article 90 
Article 90, V
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 90 de la loi, au plus tard le 1er juin 2026
Publication éventuelle
Article 92 
Article 92, I, 1°
Article L. 133-5-12, I, code de la sécurité sociale
Modalités selon lesquelles et délai dans lequel, à défaut d’accord écrit de l’employeur et du salarié, il peut être mis fin à l’utilisation du dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales mentionné aux 3°, 4° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale par l’employeur, après information du salarié
Mesure abrogée par l'
			
article 101 de la LFSS 2026
01/01/2026
Article 92, I, 2°
Article L. 531-5, V bis, code de la sécurité sociale
Modalités selon lesquelles le versement de la part correspondant à la prise en charge partielle de la rémunération de la personne qui assure la garde de l'enfant mentionnée au b du I de l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale est suspendu lorsque la personne ou le ménage mentionné au premier alinéa du même I cesse de rémunérer l’assistant maternel agréé ou la personne mentionnée à l’article L. 7221-1 du code du travail qu’elle ou il emploie, notamment les modalités selon lesquelles l’assistant maternel agréé ou la personne mentionnée à l’article L. 7221-1 du code du travail peut signaler le défaut de paiement à l’organisme débiteur des prestations familiales ou à l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale
Mesure abrogée par l'
			
article 101 de la LFSS 2026
01/01/2026
Article 92 
Article 92, I, 2°
Article L. 531-5, V bis, code de la sécurité sociale
Modalités selon lesquelles le versement de la part correspondant à la prise en charge partielle de la rémunération de la personne qui assure la garde de l'enfant mentionnée au b du I de l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale est suspendu lorsque la personne ou le ménage mentionné au premier alinéa du même I cesse de rémunérer l’assistant maternel agréé ou la personne mentionnée à l’article L. 7221-1 du code du travail qu’elle ou il emploie, notamment les modalités selon lesquelles l’assistant maternel agréé ou la personne mentionnée à l’article L. 7221-1 du code du travail peut signaler le défaut de paiement à l’organisme débiteur des prestations familiales ou à l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale
Mesure abrogée par l'
			
article 101 de la LFSS 2026
01/01/2026
Article 93 
Article 93, I, 1°, b)
Article 3, ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte
Conditions d’appréciation de la stabilité de la résidence dans le Département de Mayotte de toute personne française ou étrangère ayant à sa charge effective et permanente un ou plusieurs enfants résidant à Mayotte qui bénéficie des prestations familiales dans les conditions prévues par le chapitre II du titre I de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
Décret n° 2025-1391 du 28 décembre 2025
01/01/2026