LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
XVIIème législature, 2026-05-27
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
Article 5 
Article 5, X, 7°
Article L. 3332-17-1, II, code du travail
Catégories auxquelles doit appartenir une entreprise de l’économie sociale et solidaire qui exerce des activités poursuivant une utilité sociale, au sens de l’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, pour être présumée satisfaire aux conditions énoncées aux 1° et 2° du I de l’article L. 3332-17-1 du code du travail pour l’obtention de l’agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en novembre 2026
01/01/2027
Article 5, XIII
Article L. 241-19, IV, code de la sécurité sociale
Conditions de mise en oeuvre de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale, notamment s’agissant des obligations déclaratives des employeurs
Publication envisagée en novembre 2026
Article 5 
Article 5, XIII
Article L. 241-19, IV, code de la sécurité sociale
Conditions de mise en oeuvre de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale, notamment s’agissant des obligations déclaratives des employeurs
Publication envisagée en novembre 2026
Article 12 
Article 12, I, 1°
Article L. 2132-2, code de la commande publique
Conditions dans lesquelles et dérogations sous réserve desquelles les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale utilisent la plateforme de dématérialisation mise gratuitement à leur disposition par l’Etat pour réaliser les communications et les échanges d'informations effectués dans le cadre de la procédure de passation d'un marché
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 31 décembre 2030. Publication envisagée en mars 2027
31/12/2030
Article 12, I, 4°
Article L. 3122-4, code de la commande publique
Conditions dans lesquelles et dérogations sous réserve desquelles les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale utilisent la plateforme de dématérialisation mise gratuitement à leur disposition par l’Etat pour offrir l’accès gratuit, libre, direct et complet aux documents de la consultation dans le cadre de la procédure de passation d'un marché
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 31 décembre 2030. Publication envisagée en mars 2027
31/12/2030
Article 12, II
Date à compter de laquelle l’article 12 de la loi s’applique pour chaque catégorie d’acheteurs et d’autorités concédantes, et au plus tard le 31 décembre 2030
Publication éventuelle envisagée en mars 2027
Article 12 
Article 12, I, 4°
Article L. 3122-4, code de la commande publique
Conditions dans lesquelles et dérogations sous réserve desquelles les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale utilisent la plateforme de dématérialisation mise gratuitement à leur disposition par l’Etat pour offrir l’accès gratuit, libre, direct et complet aux documents de la consultation dans le cadre de la procédure de passation d'un marché
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 31 décembre 2030. Publication envisagée en mars 2027
31/12/2030
Article 12, II
Date à compter de laquelle l’article 12 de la loi s’applique pour chaque catégorie d’acheteurs et d’autorités concédantes, et au plus tard le 31 décembre 2030
Publication éventuelle envisagée en mars 2027
Article 12 
Article 12, II
Date à compter de laquelle l’article 12 de la loi s’applique pour chaque catégorie d’acheteurs et d’autorités concédantes, et au plus tard le 31 décembre 2030
Publication éventuelle envisagée en mars 2027
Article 25 
Article 25, I, 1°, c)
Article L. 421-2, code des relations entre le public et l'administration
Domaines et conditions dans lesquels l’administration, à l’exclusion des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés à l’article L. 1112-24 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits, met à la disposition du public les services d’un médiateur, dont l’activité est soumise à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de justice administrative
Publication envisagée en novembre 2026
Article 30 
Article 30, I, 3°
Article L. 113-15-2-1, code des assurances
Liste des contrats et adhésions contrats d’assurance couvrant les dommages directs à des biens à usage professionnel souscrits par des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, que l’assuré ne peut pas, après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première prise d’effet, résilier sans frais ni pénalités
Publication envisagée en décembre 2026
Article 30, I, 3°
Article L. 113-15-2-1, code des assurances
Modalités et conditions d’application de l'article L. 113-15-2-1 du code des assurances, relatif à la résiliation sans frais ni pénalités des contrats d’assurance couvrant les dommages directs à des biens à usage professionnel souscrits par des microentreprises et des petites et moyennes entreprises
Publication envisagée en décembre 2026
Article 30, I, 4°
Article L. 121-18, I, code des assurances
Situations particulières à l'exception desquelles, lorsque l’assureur désigne un expert pour déterminer les causes d’un sinistre et en évaluer les dommages, il adresse à l’assuré une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature ou un refus motivé, dans un délai de six mois à compter de la déclaration du sinistre
Publication envisagée en décembre 2026
Article 30, I, 4°
Article L. 121-18, I, code des assurances
Situations particulières à l'exception desquelles, lorsque l’assureur ne désigne pas d’expert, il adresse une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature ou un refus motivé, dans un délai de deux mois à compter de la déclaration du sinistre
Publication envisagée en décembre 2026
Article 30, I, 4°
Article L. 121-18, IV, code des assurances
Liste des contrats et des garanties exclus du bénéfice de l'article L. 121-18 du code des assurances, relatif à la proposition d'indemnisation ou de réparation en nature de l'assureur à l'assuré
Publication envisagée en décembre 2026
Article 30 
Article 30, I, 3°
Article L. 113-15-2-1, code des assurances
Modalités et conditions d’application de l'article L. 113-15-2-1 du code des assurances, relatif à la résiliation sans frais ni pénalités des contrats d’assurance couvrant les dommages directs à des biens à usage professionnel souscrits par des microentreprises et des petites et moyennes entreprises
Publication envisagée en décembre 2026
Article 30, I, 4°
Article L. 121-18, I, code des assurances
Situations particulières à l'exception desquelles, lorsque l’assureur désigne un expert pour déterminer les causes d’un sinistre et en évaluer les dommages, il adresse à l’assuré une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature ou un refus motivé, dans un délai de six mois à compter de la déclaration du sinistre
Publication envisagée en décembre 2026
Article 30, I, 4°
Article L. 121-18, I, code des assurances
Situations particulières à l'exception desquelles, lorsque l’assureur ne désigne pas d’expert, il adresse une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature ou un refus motivé, dans un délai de deux mois à compter de la déclaration du sinistre
Publication envisagée en décembre 2026
Article 30, I, 4°
Article L. 121-18, IV, code des assurances
Liste des contrats et des garanties exclus du bénéfice de l'article L. 121-18 du code des assurances, relatif à la proposition d'indemnisation ou de réparation en nature de l'assureur à l'assuré
Publication envisagée en décembre 2026
Article 30 
Article 30, I, 4°
Article L. 121-18, I, code des assurances
Situations particulières à l'exception desquelles, lorsque l’assureur désigne un expert pour déterminer les causes d’un sinistre et en évaluer les dommages, il adresse à l’assuré une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature ou un refus motivé, dans un délai de six mois à compter de la déclaration du sinistre
Publication envisagée en décembre 2026
Article 30, I, 4°
Article L. 121-18, I, code des assurances
Situations particulières à l'exception desquelles, lorsque l’assureur ne désigne pas d’expert, il adresse une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature ou un refus motivé, dans un délai de deux mois à compter de la déclaration du sinistre
Publication envisagée en décembre 2026
Article 30, I, 4°
Article L. 121-18, IV, code des assurances
Liste des contrats et des garanties exclus du bénéfice de l'article L. 121-18 du code des assurances, relatif à la proposition d'indemnisation ou de réparation en nature de l'assureur à l'assuré
Publication envisagée en décembre 2026
Article 30 
Article 30, I, 4°
Article L. 121-18, I, code des assurances
Situations particulières à l'exception desquelles, lorsque l’assureur ne désigne pas d’expert, il adresse une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature ou un refus motivé, dans un délai de deux mois à compter de la déclaration du sinistre
Publication envisagée en décembre 2026
Article 30, I, 4°
Article L. 121-18, IV, code des assurances
Liste des contrats et des garanties exclus du bénéfice de l'article L. 121-18 du code des assurances, relatif à la proposition d'indemnisation ou de réparation en nature de l'assureur à l'assuré
Publication envisagée en décembre 2026
Article 30 
Article 30, I, 4°
Article L. 121-18, IV, code des assurances
Liste des contrats et des garanties exclus du bénéfice de l'article L. 121-18 du code des assurances, relatif à la proposition d'indemnisation ou de réparation en nature de l'assureur à l'assuré
Publication envisagée en décembre 2026
Article 32 
Article 32, 1°
Article L. 121-19, code des assurances
Conditions dans lesquelles une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut bénéficier d’un accompagnement dans sa recherche d’assurance après deux procédures infructueuses
Publication envisagée en novembre 2026
Article 33 
Article 33
Article L. 125-2 du code des assurances
Modalités selon lesquelles les franchises ne s’appliquent qu’une seule fois en cas de succession d’aléas naturels sur une période courte
Publication envisagée en novembre 2026
Article 35 
Article 35, I, 2°
Article L. 152-5-3, code de l'urbanisme
Limites dans lesquelles l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut autoriser les projets qualifiés d’intérêt national majeur dans les conditions déterminées à l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme à déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur
Publication envisagée en janvier 2027
Article 35, I, 3°, e)
Article L. 300-6-2, XIII, code de l'urbanisme
Conditions dans lesquelles la raison impérative d’intérêt public majeur peut être reconnue par l’autorité administrative compétente en application du dernier alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : 
			
art. R. 411-6-2 du code de l'environnement
Article 35 
Article 35, I, 3°, e)
Article L. 300-6-2, XIII, code de l'urbanisme
Conditions dans lesquelles la raison impérative d’intérêt public majeur peut être reconnue par l’autorité administrative compétente en application du dernier alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : 
			
art. R. 411-6-2 du code de l'environnement
Article 36 
Article 36, I
Article L. 126-1, code de l’environnement
Conditions dans lesquelles, lorsqu’elle est prononcée par l’Etat, la déclaration de projet, dans le cas où la réalisation du projet nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4o du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, peut lui reconnaître le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du même c
			Modalités selon lesquelles l’autorité de l’Etat qui a prononcé la déclaration de projet peut statuer sur le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur pour les projets ayant fait l’objet d’une déclaration de projet avant la promulgation de la loi, sous réserve qu’ils n’aient pas fait l’objet d’une décision juridictionnelle devenue définitive annulant ladite déclaration et qu’une dérogation aux interdictions mentionnées à l’article L. 411-1 du code de l’environnement n’ait pas déjà été délivrée
Publication envisagée en octobre 2026
Article 36, II, 1°, c)
Article L. 122-1-1, code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Modalités selon lesquelles l’autorité de l’Etat qui a prononcé la déclaration d’utilité publique peut statuer sur le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur pour les projets ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique avant la promulgation de la loi, sous réserve qu’ils n’aient pas fait l’objet d’une décision juridictionnelle devenue définitive annulant ladite déclaration et qu’une dérogation aux interdictions mentionnées à l’article L. 411-1 du code de l’environnement n’ait pas déjà été délivrée
Publication envisagée en octobre 2026
Article 36, III, 2°
Article L. 300-6, du code de l’urbanisme
Modalités selon lesquelles l’autorité de l’Etat qui a prononcé la déclaration de projet peut statuer sur le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur pour les projets ayant fait l’objet d’une déclaration de projet avant la promulgation de la loi, sous réserve qu’ils n’aient pas fait l’objet d’une décision juridictionnelle devenue définitive annulant ladite déclaration et qu’une dérogation aux interdictions mentionnées à l’article L. 411-1 du code de l’environnement n’ait pas déjà été délivrée
Publication envisagée en octobre 2026
Article 36 
Article 36, II, 1°, c)
Article L. 122-1-1, code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Modalités selon lesquelles l’autorité de l’Etat qui a prononcé la déclaration d’utilité publique peut statuer sur le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur pour les projets ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique avant la promulgation de la loi, sous réserve qu’ils n’aient pas fait l’objet d’une décision juridictionnelle devenue définitive annulant ladite déclaration et qu’une dérogation aux interdictions mentionnées à l’article L. 411-1 du code de l’environnement n’ait pas déjà été délivrée
Publication envisagée en octobre 2026
Article 36, III, 2°
Article L. 300-6, du code de l’urbanisme
Modalités selon lesquelles l’autorité de l’Etat qui a prononcé la déclaration de projet peut statuer sur le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur pour les projets ayant fait l’objet d’une déclaration de projet avant la promulgation de la loi, sous réserve qu’ils n’aient pas fait l’objet d’une décision juridictionnelle devenue définitive annulant ladite déclaration et qu’une dérogation aux interdictions mentionnées à l’article L. 411-1 du code de l’environnement n’ait pas déjà été délivrée
Publication envisagée en octobre 2026
Article 36 
Article 36, III, 2°
Article L. 300-6, du code de l’urbanisme
Modalités selon lesquelles l’autorité de l’Etat qui a prononcé la déclaration de projet peut statuer sur le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur pour les projets ayant fait l’objet d’une déclaration de projet avant la promulgation de la loi, sous réserve qu’ils n’aient pas fait l’objet d’une décision juridictionnelle devenue définitive annulant ladite déclaration et qu’une dérogation aux interdictions mentionnées à l’article L. 411-1 du code de l’environnement n’ait pas déjà été délivrée
Publication envisagée en octobre 2026
Article 38 
Article 38
Seuil de puissance au-delà duquel doit se situer un projet d’installation de production d’électricité renouvelable en mer concerné par un marché de travaux, de fournitures ou de services pour que les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article L. 1211-1 du code de la commande publique et les entités adjudicatrices mentionnées à l’article L. 1212-1 du même code puissent, par dérogation à l’article L. 2113-10 du même code, décider de ne pas l’allotir
Publication envisagée en novembre 2026
Article 38
Seuil au-delà duquel doit se situer le montant d’un marché concernant un projet de création ou de modification d’un ouvrage du réseau public de transport d’électricité ou d’un poste de transformation entre les réseaux publics de transport et de distribution d’électricité associé à la réalisation d’une telle installation pour que les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article L. 1211-1 du code de la commande publique et les entités adjudicatrices mentionnées à l’article L. 1212-1 du même code puissent, par dérogation à l’article L. 2113-10 du même code, décider de ne pas l’allotir
Publication envisagée en novembre 2026
Article 38 
Article 38
Seuil au-delà duquel doit se situer le montant d’un marché concernant un projet de création ou de modification d’un ouvrage du réseau public de transport d’électricité ou d’un poste de transformation entre les réseaux publics de transport et de distribution d’électricité associé à la réalisation d’une telle installation pour que les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article L. 1211-1 du code de la commande publique et les entités adjudicatrices mentionnées à l’article L. 1212-1 du même code puissent, par dérogation à l’article L. 2113-10 du même code, décider de ne pas l’allotir
Publication envisagée en novembre 2026
Article 39 
Article 39, I, 2°, b)
Article L. 34-9-1, C, code des postes et des communications électroniques
Éléments techniques et opérationnels pouvant justifier le choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône
Publication envisagée en avril 2027
Article 40 
Article 40, I
Article L. 342-9-1, code de l'énergie
Conditions dans lesquelles, en raison de contraintes techniques ou administratives particulières, il peut être dérogé au délai de raccordement prévu au premier alinéa de l'article L. 342-9-1 du code de l'énergie
Publication envisagée en novembre 2026
Article 40, I
Article L. 342-9-1, code de l'énergie
Barème selon lequel le non-respect des délais de raccordement donne lieu au versement d’indemnités
Publication envisagée en novembre 2026
Article 40 
Article 40, I
Article L. 342-9-1, code de l'énergie
Barème selon lequel le non-respect des délais de raccordement donne lieu au versement d’indemnités
Publication envisagée en novembre 2026
Article 42 
Article 42
Article L.163-1, code de l'environnement
Délai raisonnable dans lequel les éventuelles pertes nettes intermédiaires de biodiversité doivent être compensées
Publication envisagée en décembre 2026
Article 43 
Article 43, I, 17°, b)
Article L. 142-2-1, code minier
Délai dans lequel la demande de prolongation exceptionnelle de la validité d’un permis exclusif de recherches au-delà de la durée maximale de quinze ans est adressée par le titulaire du permis à l’autorité compétente avant l’expiration du titre
Publication envisagée en novembre 2026
Article 43, I, 17°, b)
Article L. 142-2-1, code minier
Délai à l’expiration duquel le silence gardé par l’autorité compétente vaut acceptation de la demande de prolongation exceptionnelle pour les permis exclusifs de recherches de substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux
Publication envisagée en novembre 2026
Article 43, I, 18°, b)
Article L. 152-2, code minier
Délai dans lequel, si un accord exprès n’est pas donné ou le silence est gardé par le titulaire du titre minier, le désaccord est tranché par le ministre chargé des mines
Publication envisagée en novembre 2026
Article 43, I, 24°, b)
Article L. 252-1, code minier
Délai dans lequel, si un accord exprès n’est pas donné ou le silence est gardé par le titulaire du titre minier, le désaccord est tranché par le ministre chargé des mines
Publication envisagée en novembre 2026
Article 43, II, 1°, b)
Article L. 229-30, code de l'environnement
Délai dans lequel, si un accord exprès n’est pas donné ou le silence est gardé par le titulaire du titre minier ou de stockage souterrain, le désaccord est tranché par le ministre chargé des mines
Publication envisagée en novembre 2026
Article 43 
Article 43, I, 17°, b)
Article L. 142-2-1, code minier
Délai à l’expiration duquel le silence gardé par l’autorité compétente vaut acceptation de la demande de prolongation exceptionnelle pour les permis exclusifs de recherches de substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux
Publication envisagée en novembre 2026
Article 43, I, 18°, b)
Article L. 152-2, code minier
Délai dans lequel, si un accord exprès n’est pas donné ou le silence est gardé par le titulaire du titre minier, le désaccord est tranché par le ministre chargé des mines
Publication envisagée en novembre 2026
Article 43, I, 24°, b)
Article L. 252-1, code minier
Délai dans lequel, si un accord exprès n’est pas donné ou le silence est gardé par le titulaire du titre minier, le désaccord est tranché par le ministre chargé des mines
Publication envisagée en novembre 2026
Article 43, II, 1°, b)
Article L. 229-30, code de l'environnement
Délai dans lequel, si un accord exprès n’est pas donné ou le silence est gardé par le titulaire du titre minier ou de stockage souterrain, le désaccord est tranché par le ministre chargé des mines
Publication envisagée en novembre 2026
Article 43 
Article 43, I, 18°, b)
Article L. 152-2, code minier
Délai dans lequel, si un accord exprès n’est pas donné ou le silence est gardé par le titulaire du titre minier, le désaccord est tranché par le ministre chargé des mines
Publication envisagée en novembre 2026
Article 43, I, 24°, b)
Article L. 252-1, code minier
Délai dans lequel, si un accord exprès n’est pas donné ou le silence est gardé par le titulaire du titre minier, le désaccord est tranché par le ministre chargé des mines
Publication envisagée en novembre 2026
Article 43, II, 1°, b)
Article L. 229-30, code de l'environnement
Délai dans lequel, si un accord exprès n’est pas donné ou le silence est gardé par le titulaire du titre minier ou de stockage souterrain, le désaccord est tranché par le ministre chargé des mines
Publication envisagée en novembre 2026
Article 43 
Article 43, I, 24°, b)
Article L. 252-1, code minier
Délai dans lequel, si un accord exprès n’est pas donné ou le silence est gardé par le titulaire du titre minier, le désaccord est tranché par le ministre chargé des mines
Publication envisagée en novembre 2026
Article 43, II, 1°, b)
Article L. 229-30, code de l'environnement
Délai dans lequel, si un accord exprès n’est pas donné ou le silence est gardé par le titulaire du titre minier ou de stockage souterrain, le désaccord est tranché par le ministre chargé des mines
Publication envisagée en novembre 2026
Article 43 
Article 43, II, 1°, b)
Article L. 229-30, code de l'environnement
Délai dans lequel, si un accord exprès n’est pas donné ou le silence est gardé par le titulaire du titre minier ou de stockage souterrain, le désaccord est tranché par le ministre chargé des mines
Publication envisagée en novembre 2026
Article 44 
Article 44, III, 1° et 2°
Articles L. 411-1, I et II, et L. 411-4, code minier
Désignation de l’organisme auprès duquel le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre ou l’entreprise de travaux exécutant un sondage, un forage, un puits, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol dépose une déclaration préalable
			Autorité administrative compétente en matière de police pour les puits ou les forages non réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau autre que pour les cas où l’autorité administrative compétente est le maire de la commune concernée
			Modalités selon lesquelles, à l’issue des travaux, le maître d’ouvrage, le maître d’oeuvre ou l’entreprise de travaux en informe l’organisme mentionné au I de l'article L. 411-1 du code minier
			Conditions d’application du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la partie législative du code minier, notamment celles concernant le contenu de la déclaration préalable prévue à l’article L. 411-1 du même code ainsi que les modalités d’information des autorités compétentes en matière de police et de celles qui en ont besoin dans l’exercice de leurs missions
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 31 décembre 2027. Publication envisagée en mars 2027
31/12/2027
Article 44, VI
Date d'entrée en vigueur de l'article 44 de la loi, au plus tard le 31 décembre 2027
Publication éventuelle envisagée en mars 2027
Article 44 
Article 44, VI
Date d'entrée en vigueur de l'article 44 de la loi, au plus tard le 31 décembre 2027
Publication éventuelle envisagée en mars 2027
Article 47 
Article 47
Article L. 171-4, IV, code de la construction et de l’habitation
Critères relatifs aux exonérations prévues au IV de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et conditions dans lesquelles l’autorité compétente peut les subordonner à l’intégration de revêtements réflectifs en toiture
Publication envisagée en décembre 2026
Article 47
Article L. 171-4, IV, code de la construction et de l’habitation
Caractéristiques minimales que doivent respecter les revêtements réflectifs en toiture
Publication envisagée en décembre 2026
Article 47 
Article 47
Article L. 171-4, IV, code de la construction et de l’habitation
Caractéristiques minimales que doivent respecter les revêtements réflectifs en toiture
Publication envisagée en décembre 2026
Article 51 
Article 51
Article L. 446-60, code de l'énergie
Modalités d’application de l'article L. 446-60 du code de l'énergie, notamment les conditions, les taux, les plafonds et les délais d’indemnisation pour les sociétés mentionnées au premier alinéa du même article, ainsi que le montant de la contribution financière et les modalités de gestion du fonds de garantie pour le développement de projets de biogaz
Publication envisagée en novembre 2026
Article 54 
Article 54, II, 3°, a)
Article 66 
Article 66, II, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Conditions dans lesquelles les référentiels sont élaborés à l’initiative de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou sur proposition des ministres chargés de la santé et de la recherche ou d’organismes publics ou privés représentatifs des acteurs concernés
Publication envisagée en février 2027
Article 54, II, 3°, a)
Article 66, II, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Conditions dans lesquelles la Commission nationale de l’informatique et des libertés élabore et publie une stratégie comportant une programmation des référentiels à adopter
Publication envisagée en février 2027
Article 54, II, 5°
Article 66 
Article 66, II, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Conditions dans lesquelles la Commission nationale de l’informatique et des libertés élabore et publie une stratégie comportant une programmation des référentiels à adopter
Publication envisagée en février 2027
Article 54, II, 5°
Article 76 
Article 76, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Conditions dans lesquelles les demandes d’autorisation relatives à des études ou à des évaluations ainsi qu’à des recherches n’impliquant pas la personne humaine et ayant fait l’objet d’un avis favorable d’un comité scientifique et éthique local peuvent être dispensées d’un avis préalable du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, par dérogation au 2° de l’article 76 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Publication envisagée en février 2027
Article 54, II, 5°
Article 76, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Cahier des charges que doivent respecter la composition du comité scientifique et éthique local mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article 76 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement
Publication envisagée en février 2027
Article 55
Article L. 1470-5-1, I, code de la santé publique
Montant maximal des frais pouvant être facturés, délai de remise des données et régime de sanctions applicable à l'éditeur d’un service numérique en santé ayant pour objet la gestion des dossiers médicaux des patients d’un professionnel de santé, en cas de changement de cet éditeur
Publication envisagée en février 2027
Article 56
Article L. 5126-5, 5°, code de la santé publique
Modèle de convention conclue entre le promoteur d'une recherche à finalité non commerciale relevant des 1° et 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique et l'établissement de santé ou, le cas échéant, le groupement de coopération sanitaire auquel la pharmacie à usage intérieur, qui peut approvisionner en médicaments, en dispositifs médicaux ou en autres produits de santé le lieu de réalisation de la recherche, est rattachée
			Modalités de mise en œuvre du 5° de l’article L5126-5 du même code, selon lequel cette pharmacie peut approvisionner en médicaments, en dispositifs médicaux ou en autres produits de santé le lieu de réalisation de la recherche
Publication envisagée en novembre 2026
Article 61, I
Article L. 145-46-1, code de commerce
Liste d'activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services auquel est destiné à son exercice à titre principal tout local , y compris les réserves et les emplacements attenants affectés à cette activité, à l’exclusion des entrepôts, pour qu'il soit qualifié de local à usage artisanal au sens du premier alinéa de l’article L. 145-46-1 du code de commerce
Publication envisagée en novembre 2026
Article 71
Article L. 122-3, code de la construction et de l’habitation
Conditions d’application du deuxième alinéa de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation, relatif à la déclaration de conformité des travaux aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie
Publication envisagée en avril 2027
Article 76 
Article 76, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Cahier des charges que doivent respecter la composition du comité scientifique et éthique local mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article 76 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement
Publication envisagée en février 2027
Article 55
Article L. 1470-5-1, I, code de la santé publique
Montant maximal des frais pouvant être facturés, délai de remise des données et régime de sanctions applicable à l'éditeur d’un service numérique en santé ayant pour objet la gestion des dossiers médicaux des patients d’un professionnel de santé, en cas de changement de cet éditeur
Publication envisagée en février 2027
Article 56
Article L. 5126-5, 5°, code de la santé publique
Modèle de convention conclue entre le promoteur d'une recherche à finalité non commerciale relevant des 1° et 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique et l'établissement de santé ou, le cas échéant, le groupement de coopération sanitaire auquel la pharmacie à usage intérieur, qui peut approvisionner en médicaments, en dispositifs médicaux ou en autres produits de santé le lieu de réalisation de la recherche, est rattachée
			Modalités de mise en œuvre du 5° de l’article L5126-5 du même code, selon lequel cette pharmacie peut approvisionner en médicaments, en dispositifs médicaux ou en autres produits de santé le lieu de réalisation de la recherche
Publication envisagée en novembre 2026
Article 61, I
Article L. 145-46-1, code de commerce
Liste d'activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services auquel est destiné à son exercice à titre principal tout local , y compris les réserves et les emplacements attenants affectés à cette activité, à l’exclusion des entrepôts, pour qu'il soit qualifié de local à usage artisanal au sens du premier alinéa de l’article L. 145-46-1 du code de commerce
Publication envisagée en novembre 2026
Article 71
Article L. 122-3, code de la construction et de l’habitation
Conditions d’application du deuxième alinéa de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation, relatif à la déclaration de conformité des travaux aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie
Publication envisagée en avril 2027
Article 78 
Article 78, I
Modalités de désignation des membres du conseil de la simplification pour les entreprises et de son fonctionnement
Publication envisagée en novembre 2026