LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
XVIIème législature, 2025-12-23
Article 3 
Article 3, I, 10°, a)
Article L. 5211-12, code général des collectivités territoriales
Montant de l'indemnité de fonction perçue par les présidents des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des métropoles, par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Publication envisagée en avril 2026
Article 3, I, 10°, a)
Article L. 5211-12, code général des collectivités territoriales
Indemnités maximales votées par le conseil ou le comité d’un syndicat de communes pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice-président et indemnités maximales votées par le conseil ou le comité d’une communauté de communes, d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération et d’une métropole pour l’exercice effectif des fonctions de vice-président, par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Publication envisagée en avril 2026
Article 3 
Article 3, I, 10°, a)
Article L. 5211-12, code général des collectivités territoriales
Indemnités maximales votées par le conseil ou le comité d’un syndicat de communes pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice-président et indemnités maximales votées par le conseil ou le comité d’une communauté de communes, d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération et d’une métropole pour l’exercice effectif des fonctions de vice-président, par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Publication envisagée en avril 2026
Article 9 
Article 9, 2°
Article L. 1111-14, code général des collectivités territoriales
Modalités et critères de désignation des référents déontologues que peut consulter tout élu local
Publication envisagée en juin 2026
Article 16 
Article 16, 1°
Article L. 1132-3-4, code du travail
Avantages sociaux pour la détermination desquels le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective
Publication envisagée en avril 2026
Article 23 
Article 23, II, 2°
Article L. 1621-7, code général des collectivités territoriales
Contenu des modules dématérialisés d’informations élémentaires sur l’exercice d’un mandat d’élu local, accessibles gratuitement
Publication envisagée en avril 2026
Article 40 
Article 40, I, 2°, d)
Article L. 2123-11-2, code général des collectivités territoriales
Modalités d'application de l'article L. 2123-11-2 du code général des collectivités territoriales, notamment les conditions dans lesquelles les élus municipaux sont informés de leur droit de bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat
Publication envisagée en juin 2026
Article 40, I, 3°
Article L. 2123-11-3, code général des collectivités territoriales
Modalités de mise en œuvre de l’article L. 2123-11-3 du code général des collectivités territoriales, en particulier les formalités afférentes à l’adhésion au contrat de sécurisation de l’engagement et à sa rupture éventuelle à l’initiative de l’un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ainsi que les conditions d’intervention des organismes chargés du service public de l’emploi
Publication envisagée en juin 2026
Article 40, I, 4°, c)
Article L. 3123-9-2, code général des collectivités territoriales
Modalités d’application de l'article L. 3123-9-2 du code général des collectivités territoriales, notamment les conditions dans lesquelles les élus départementaux sont informés de leur droit de bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat
Publication envisagée en juin 2026
Article 40, I, 5°
Article L. 3123-9-3, code général des collectivités territoriales
Modalités de mise en oeuvre de l'article L. 3123-9-3 du code général des collectivités territoriales, en particulier les formalités afférentes à l’adhésion au contrat de sécurisation de l’engagement et à sa rupture éventuelle à l’initiative de l’un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ainsi que les conditions d’intervention des organismes chargés du service public de l’emploi
Publication envisagée en juin 2026
Article 40, I, 6°, c)
Article L. 4135-9-2, code général des collectivités territoriales
Modalités d’application de l'article L. 4135-9-2 du code général des collectivités territoriales, notamment les conditions dans lesquelles les élus régionaux sont informés de leur droit de bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat
Publication envisagée en juin 2026
Article 40, I, 7°
Article L. 4135-9-3, code général des collectivités territoriales
Modalités de mise en oeuvre de l'article L. 4135-9-3 du code général des collectivités territoriales, en particulier les formalités afférentes à l’adhésion au contrat de sécurisation de l’engagement et à sa rupture éventuelle à l’initiative de l’un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ainsi que les conditions d’intervention des organismes chargés du service public de l’emploi
Publication envisagée en juin 2026
Article 40, I, 8°, c)
Articles L. 7125-11 et L. 7227-11, code général des collectivités territoriales
Modalités d’application de l'article L. 7125-11 du code général des collectivités territoriales, notamment les conditions dans lesquelles les conseillers à l'assemblée de Guyane, le président ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci sont informés de leur droit de bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat
			Modalités d’application de l'article L. 7227-11 du code général des collectivités territoriales, notamment les conditions dans lesquelles les conseillers à l'assemblée de Martinique, le président de l'assemblée ou tout vice-président, le président du conseil exécutif ou tout conseiller exécutif sont informés de leur droit de bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat
Publication envisagée en juin 2026
Article 40 
Article 40, I, 3°
Article L. 2123-11-3, code général des collectivités territoriales
Modalités de mise en œuvre de l’article L. 2123-11-3 du code général des collectivités territoriales, en particulier les formalités afférentes à l’adhésion au contrat de sécurisation de l’engagement et à sa rupture éventuelle à l’initiative de l’un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ainsi que les conditions d’intervention des organismes chargés du service public de l’emploi
Publication envisagée en juin 2026
Article 40, I, 4°, c)
Article L. 3123-9-2, code général des collectivités territoriales
Modalités d’application de l'article L. 3123-9-2 du code général des collectivités territoriales, notamment les conditions dans lesquelles les élus départementaux sont informés de leur droit de bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat
Publication envisagée en juin 2026
Article 40, I, 5°
Article L. 3123-9-3, code général des collectivités territoriales
Modalités de mise en oeuvre de l'article L. 3123-9-3 du code général des collectivités territoriales, en particulier les formalités afférentes à l’adhésion au contrat de sécurisation de l’engagement et à sa rupture éventuelle à l’initiative de l’un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ainsi que les conditions d’intervention des organismes chargés du service public de l’emploi
Publication envisagée en juin 2026
Article 40, I, 6°, c)
Article L. 4135-9-2, code général des collectivités territoriales
Modalités d’application de l'article L. 4135-9-2 du code général des collectivités territoriales, notamment les conditions dans lesquelles les élus régionaux sont informés de leur droit de bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat
Publication envisagée en juin 2026
Article 40, I, 7°
Article L. 4135-9-3, code général des collectivités territoriales
Modalités de mise en oeuvre de l'article L. 4135-9-3 du code général des collectivités territoriales, en particulier les formalités afférentes à l’adhésion au contrat de sécurisation de l’engagement et à sa rupture éventuelle à l’initiative de l’un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ainsi que les conditions d’intervention des organismes chargés du service public de l’emploi
Publication envisagée en juin 2026
Article 40, I, 8°, c)
Articles L. 7125-11 et L. 7227-11, code général des collectivités territoriales
Modalités d’application de l'article L. 7125-11 du code général des collectivités territoriales, notamment les conditions dans lesquelles les conseillers à l'assemblée de Guyane, le président ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci sont informés de leur droit de bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat
			Modalités d’application de l'article L. 7227-11 du code général des collectivités territoriales, notamment les conditions dans lesquelles les conseillers à l'assemblée de Martinique, le président de l'assemblée ou tout vice-président, le président du conseil exécutif ou tout conseiller exécutif sont informés de leur droit de bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat
Publication envisagée en juin 2026
Article 40 
Article 40, I, 4°, c)
Article L. 3123-9-2, code général des collectivités territoriales
Modalités d’application de l'article L. 3123-9-2 du code général des collectivités territoriales, notamment les conditions dans lesquelles les élus départementaux sont informés de leur droit de bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat
Publication envisagée en juin 2026
Article 40, I, 5°
Article L. 3123-9-3, code général des collectivités territoriales
Modalités de mise en oeuvre de l'article L. 3123-9-3 du code général des collectivités territoriales, en particulier les formalités afférentes à l’adhésion au contrat de sécurisation de l’engagement et à sa rupture éventuelle à l’initiative de l’un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ainsi que les conditions d’intervention des organismes chargés du service public de l’emploi
Publication envisagée en juin 2026
Article 40, I, 6°, c)
Article L. 4135-9-2, code général des collectivités territoriales
Modalités d’application de l'article L. 4135-9-2 du code général des collectivités territoriales, notamment les conditions dans lesquelles les élus régionaux sont informés de leur droit de bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat
Publication envisagée en juin 2026
Article 40, I, 7°
Article L. 4135-9-3, code général des collectivités territoriales
Modalités de mise en oeuvre de l'article L. 4135-9-3 du code général des collectivités territoriales, en particulier les formalités afférentes à l’adhésion au contrat de sécurisation de l’engagement et à sa rupture éventuelle à l’initiative de l’un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ainsi que les conditions d’intervention des organismes chargés du service public de l’emploi
Publication envisagée en juin 2026
Article 40, I, 8°, c)
Articles L. 7125-11 et L. 7227-11, code général des collectivités territoriales
Modalités d’application de l'article L. 7125-11 du code général des collectivités territoriales, notamment les conditions dans lesquelles les conseillers à l'assemblée de Guyane, le président ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci sont informés de leur droit de bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat
			Modalités d’application de l'article L. 7227-11 du code général des collectivités territoriales, notamment les conditions dans lesquelles les conseillers à l'assemblée de Martinique, le président de l'assemblée ou tout vice-président, le président du conseil exécutif ou tout conseiller exécutif sont informés de leur droit de bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat
Publication envisagée en juin 2026
Article 40 
Article 40, I, 5°
Article L. 3123-9-3, code général des collectivités territoriales
Modalités de mise en oeuvre de l'article L. 3123-9-3 du code général des collectivités territoriales, en particulier les formalités afférentes à l’adhésion au contrat de sécurisation de l’engagement et à sa rupture éventuelle à l’initiative de l’un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ainsi que les conditions d’intervention des organismes chargés du service public de l’emploi
Publication envisagée en juin 2026
Article 40, I, 6°, c)
Article L. 4135-9-2, code général des collectivités territoriales
Modalités d’application de l'article L. 4135-9-2 du code général des collectivités territoriales, notamment les conditions dans lesquelles les élus régionaux sont informés de leur droit de bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat
Publication envisagée en juin 2026
Article 40, I, 7°
Article L. 4135-9-3, code général des collectivités territoriales
Modalités de mise en oeuvre de l'article L. 4135-9-3 du code général des collectivités territoriales, en particulier les formalités afférentes à l’adhésion au contrat de sécurisation de l’engagement et à sa rupture éventuelle à l’initiative de l’un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ainsi que les conditions d’intervention des organismes chargés du service public de l’emploi
Publication envisagée en juin 2026
Article 40, I, 8°, c)
Articles L. 7125-11 et L. 7227-11, code général des collectivités territoriales
Modalités d’application de l'article L. 7125-11 du code général des collectivités territoriales, notamment les conditions dans lesquelles les conseillers à l'assemblée de Guyane, le président ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci sont informés de leur droit de bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat
			Modalités d’application de l'article L. 7227-11 du code général des collectivités territoriales, notamment les conditions dans lesquelles les conseillers à l'assemblée de Martinique, le président de l'assemblée ou tout vice-président, le président du conseil exécutif ou tout conseiller exécutif sont informés de leur droit de bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat
Publication envisagée en juin 2026
Article 40 
Article 40, I, 6°, c)
Article L. 4135-9-2, code général des collectivités territoriales
Modalités d’application de l'article L. 4135-9-2 du code général des collectivités territoriales, notamment les conditions dans lesquelles les élus régionaux sont informés de leur droit de bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat
Publication envisagée en juin 2026
Article 40, I, 7°
Article L. 4135-9-3, code général des collectivités territoriales
Modalités de mise en oeuvre de l'article L. 4135-9-3 du code général des collectivités territoriales, en particulier les formalités afférentes à l’adhésion au contrat de sécurisation de l’engagement et à sa rupture éventuelle à l’initiative de l’un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ainsi que les conditions d’intervention des organismes chargés du service public de l’emploi
Publication envisagée en juin 2026
Article 40, I, 8°, c)
Articles L. 7125-11 et L. 7227-11, code général des collectivités territoriales
Modalités d’application de l'article L. 7125-11 du code général des collectivités territoriales, notamment les conditions dans lesquelles les conseillers à l'assemblée de Guyane, le président ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci sont informés de leur droit de bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat
			Modalités d’application de l'article L. 7227-11 du code général des collectivités territoriales, notamment les conditions dans lesquelles les conseillers à l'assemblée de Martinique, le président de l'assemblée ou tout vice-président, le président du conseil exécutif ou tout conseiller exécutif sont informés de leur droit de bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat
Publication envisagée en juin 2026