LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
XVIIème législature, 2025-03-25
Article 18 
Article 18, 1°
Article L. 242-3-1, III, code rural et de la pêche maritime
Conditions d’organisation et de fonctionnement de la commission des actes vétérinaires réalisés dans les conditions prévues aux 14° et 15° de l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime, constituée au sein du conseil national de l’ordre des vétérinaires, notamment consultée sur les demandes d’habilitation des centres de formation
Publication envisagée en octobre 2025
Article 18, 2°
Article L. 243-3, 14°, code rural et de la pêche maritime
Liste des actes que les personnes, inscrites sur une liste tenue par l’ordre des vétérinaires, qui sont salariées d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer ou employées par une école vétérinaire française, et pratiquent dans un établissement vétérinaire, sous la responsabilité d’au moins un vétérinaire présent dans cet établissement, peuvent réaliser
Publication envisagée en octobre 2025
Article 18, 2°
Article L. 243-3, 14°, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'application du 14° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime relatif à la certification des personnes, inscrites sur une liste tenue par l’ordre des vétérinaires, qui ont suivi une formation adaptée dans une école vétérinaire ou dans un centre de formation habilité par le ministre chargé de l’agriculture
			Niiveaux de délégation associés aux niveaux de formation distincts
Publication envisagée en octobre 2025
Article 18, 2°
Article L. 243-3, 15°, code rural et de la pêche maritime
Niveau d'études requis, pour réaliser des actes de médecine ou de chirurgie des animaux, des élèves régulièrement inscrits dans des écoles vétérinaires mais qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article L. 241-6 pour être assistant vétérinaire, qui sont salariés d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer et qui pratiquent dans un établissement vétérinaire, dans le respect de l’obligation d’assiduité scolaire et sous la responsabilité d’au moins un vétérinaire présent dans l’établissement, pour les actes figurant sur une liste définie par arrêté
Publication envisagée en octobre 2025
Article 18, 2°
Article L. 243-3, 15°, code rural et de la pêche maritime
Liste d'actes que les élèves régulièrement inscrits dans des écoles vétérinaires qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article L. 241-6 pour être assistant vétérinaire mais qui ont atteint un niveau d’études défini par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, qui sont salariés d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer et qui pratiquent dans un établissement vétérinaire, dans le respect de l’obligation d’assiduité scolaire et sous la responsabilité d’au moins un vétérinaire présent dans l’établissement, peuvent réaliser
Publication envisagée en octobre 2025
Article 18, 3°
Article L. 243-5, code rural et de la pêche maritime
Référentiel de formation précisant les conditions d'accès aux établissements préparant aux épreuves d’évaluation des compétences prévues au 12° de l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime et, les objectifs, la durée, le contenu et l'organisation des formations qu'ils proposent
Publication envisagée en octobre 2025
Article 18, 3°
Article L. 243-5, code rural et de la pêche maritime
Conditions d'application de l'article L. 243-5 du code rural et de la pêche maritime relatif aux épreuves d’évaluation des compétences prévues au 12o de l’article L. 243-3 du même code que tout établissement préparant est tenu de déclarer
Publication envisagée en décembre 2025
Article 24 
Article 24, I, 1°, a)
Article L. 330-4, II, code rural et de la pêche maritime
Conditions d'enregistrement par le point d'accueil, d'une personne accueillie par le réseau dans un répertoire départemental unique destiné à facilier les mises en relation entre les cédants et les repreneurs ainsi que le suivi des installations et des transmissions
			Conditions d'accès aux informations du répertoire département unique
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2025.
01/01/2027
Article 24, I, 1°, a)
Article L. 330-4, III, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles l’autorité administrative contrôle le respect des règles mentionnées aux articles L. 330-5 à L. 330-8 du code rural et de la pêche maritime par les membres du réseau France services agriculture, constitué du point d’accueil départemental unique pour la transmission des exploitations et l’installation des agriculteurs mentionné au 4° de l’article L. 511-4 du même code, des structures de conseil et d’accompagnement agréées en application de l’article L. 330-7 du même code et des établissements locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2025.
01/01/2027
Article 24, I, 1°, c)
Article L. 330-7, 1°, code rural et de la pêche maritime
Règles nationales que comprend le cahier des charges fixant les conditions que doivent remplir les structures de conseil et d’accompagnement pour être agréé par l'autorité administrative compétente de l'Etat
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2025.
01/01/2027
Article 24, I, 1°, c)
Article L. 330-7, 2°, code rural et de la pêche maritime
Conditions de délivrance et de retrait de l'agrément des structures de conseil et d’accompagnement pour les missions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 330-8 du code rural et de la pêche maritime
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2025.
01/01/2027
Article 24, I, 3°
Article L. 511-4, 4°, code rural et de la pêche maritime
Modalités selon lesquelles la chambre départementale d'agriculture assure, dans le cadre de sa mission d'animation et de développement des territoires ruraux, une mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission des exploitations agricoles pour le compte de l’État et des autorités chargées de la gestion des aides à l’installation qui le souhaitent, notamment en mettant en place un point d’accueil départemental unique chargé de l’accueil initial, de l’information, de l’orientation et du suivi des actifs et des futurs actifs agricoles, tout en satisfaisant à une obligation de neutralité dans l’information et l’orientation dans l’information et l’orientation de tous les actifs et futurs actifs agricoles
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2025.
01/01/2027
Article 24 
Article 24, I, 1°, a)
Article L. 330-4, III, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles l’autorité administrative contrôle le respect des règles mentionnées aux articles L. 330-5 à L. 330-8 du code rural et de la pêche maritime par les membres du réseau France services agriculture, constitué du point d’accueil départemental unique pour la transmission des exploitations et l’installation des agriculteurs mentionné au 4° de l’article L. 511-4 du même code, des structures de conseil et d’accompagnement agréées en application de l’article L. 330-7 du même code et des établissements locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2025.
01/01/2027
Article 24, I, 1°, c)
Article L. 330-7, 1°, code rural et de la pêche maritime
Règles nationales que comprend le cahier des charges fixant les conditions que doivent remplir les structures de conseil et d’accompagnement pour être agréé par l'autorité administrative compétente de l'Etat
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2025.
01/01/2027
Article 24, I, 1°, c)
Article L. 330-7, 2°, code rural et de la pêche maritime
Conditions de délivrance et de retrait de l'agrément des structures de conseil et d’accompagnement pour les missions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 330-8 du code rural et de la pêche maritime
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2025.
01/01/2027
Article 24, I, 3°
Article L. 511-4, 4°, code rural et de la pêche maritime
Modalités selon lesquelles la chambre départementale d'agriculture assure, dans le cadre de sa mission d'animation et de développement des territoires ruraux, une mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission des exploitations agricoles pour le compte de l’État et des autorités chargées de la gestion des aides à l’installation qui le souhaitent, notamment en mettant en place un point d’accueil départemental unique chargé de l’accueil initial, de l’information, de l’orientation et du suivi des actifs et des futurs actifs agricoles, tout en satisfaisant à une obligation de neutralité dans l’information et l’orientation dans l’information et l’orientation de tous les actifs et futurs actifs agricoles
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2025.
01/01/2027
Article 24 
Article 24, I, 1°, c)
Article L. 330-7, 1°, code rural et de la pêche maritime
Règles nationales que comprend le cahier des charges fixant les conditions que doivent remplir les structures de conseil et d’accompagnement pour être agréé par l'autorité administrative compétente de l'Etat
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2025.
01/01/2027
Article 24, I, 1°, c)
Article L. 330-7, 2°, code rural et de la pêche maritime
Conditions de délivrance et de retrait de l'agrément des structures de conseil et d’accompagnement pour les missions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 330-8 du code rural et de la pêche maritime
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2025.
01/01/2027
Article 24, I, 3°
Article L. 511-4, 4°, code rural et de la pêche maritime
Modalités selon lesquelles la chambre départementale d'agriculture assure, dans le cadre de sa mission d'animation et de développement des territoires ruraux, une mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission des exploitations agricoles pour le compte de l’État et des autorités chargées de la gestion des aides à l’installation qui le souhaitent, notamment en mettant en place un point d’accueil départemental unique chargé de l’accueil initial, de l’information, de l’orientation et du suivi des actifs et des futurs actifs agricoles, tout en satisfaisant à une obligation de neutralité dans l’information et l’orientation dans l’information et l’orientation de tous les actifs et futurs actifs agricoles
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2025.
01/01/2027
Article 24 
Article 24, I, 1°, c)
Article L. 330-7, 2°, code rural et de la pêche maritime
Conditions de délivrance et de retrait de l'agrément des structures de conseil et d’accompagnement pour les missions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 330-8 du code rural et de la pêche maritime
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2025.
01/01/2027
Article 24, I, 3°
Article L. 511-4, 4°, code rural et de la pêche maritime
Modalités selon lesquelles la chambre départementale d'agriculture assure, dans le cadre de sa mission d'animation et de développement des territoires ruraux, une mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission des exploitations agricoles pour le compte de l’État et des autorités chargées de la gestion des aides à l’installation qui le souhaitent, notamment en mettant en place un point d’accueil départemental unique chargé de l’accueil initial, de l’information, de l’orientation et du suivi des actifs et des futurs actifs agricoles, tout en satisfaisant à une obligation de neutralité dans l’information et l’orientation dans l’information et l’orientation de tous les actifs et futurs actifs agricoles
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2025.
01/01/2027
Article 37 
Article 37, I, 1°
Article L. 412-22, I, code de l'environnement
Délai ne pouvant excéder quatre mois à compter de la réception de la déclaration, au cours duquel l’autorité administrative peut s’opposer à la destruction projetée, et, au terme duquel le silence ou l’absence d’opposition de l’administration vaut absence d’opposition au titre des législations applicables au projet
Publication envisagée en décembre 2025
Article 37, I, 1°
Article L. 412-23, I, code de l'environnement
Délai ne pouvant excéder quatre mois, au cours duquel l’autorité administrative compétente peut indiquer à l’auteur de la déclaration que la mise en œuvre de son projet est subordonnée à l’obtention d’une autorisation unique, lorsqu'une des législations mentionnées à l’article L. 412-24 du code de l'environnement soumet la destruction de la haie concernée à une autorisation préalable
Publication envisagée en décembre 2025
Article 37, I, 1°
Article L. 412-26, code de l'environnement
Conditions d’application de la section 4 du livre IV du titre 1er du chapitre II du code de l'environnement sur la protection et la gestion durable des haies, précisant notamment les modalités et les conditions de la déclaration unique prévue à l’article L. 412-22 du code de l'environnement et de l’autorisation unique prévue à l’article L. 412-23 du même code, les conditions dans lesquelles la destruction d’une haie fait l’objet des mesures de compensation mentionnées au premier alinéa de l’article L. 412-25 et les conditions dans lesquelles il peut être procédé à la destruction de haie pour assurer la sécurité publique ainsi que, en cas d’urgence, l’intégrité des réseaux et des infrastructures de transport ou pour assurer une obligation légale ou réglementaire, dans le respect de l’article 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages
Publication envisagée en décembre 2025
Article 37, I, 1°
Article L. 412-27, 2° code de l'environnement
Typologie de haies en fonction de laquelle est défini un coefficient de compensation en cas de destruction de haie
Publication envisagée en décembre 2025
Article 37 
Article 37, I, 1°
Article L. 412-23, I, code de l'environnement
Délai ne pouvant excéder quatre mois, au cours duquel l’autorité administrative compétente peut indiquer à l’auteur de la déclaration que la mise en œuvre de son projet est subordonnée à l’obtention d’une autorisation unique, lorsqu'une des législations mentionnées à l’article L. 412-24 du code de l'environnement soumet la destruction de la haie concernée à une autorisation préalable
Publication envisagée en décembre 2025
Article 37, I, 1°
Article L. 412-26, code de l'environnement
Conditions d’application de la section 4 du livre IV du titre 1er du chapitre II du code de l'environnement sur la protection et la gestion durable des haies, précisant notamment les modalités et les conditions de la déclaration unique prévue à l’article L. 412-22 du code de l'environnement et de l’autorisation unique prévue à l’article L. 412-23 du même code, les conditions dans lesquelles la destruction d’une haie fait l’objet des mesures de compensation mentionnées au premier alinéa de l’article L. 412-25 et les conditions dans lesquelles il peut être procédé à la destruction de haie pour assurer la sécurité publique ainsi que, en cas d’urgence, l’intégrité des réseaux et des infrastructures de transport ou pour assurer une obligation légale ou réglementaire, dans le respect de l’article 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages
Publication envisagée en décembre 2025
Article 37, I, 1°
Article L. 412-27, 2° code de l'environnement
Typologie de haies en fonction de laquelle est défini un coefficient de compensation en cas de destruction de haie
Publication envisagée en décembre 2025
Article 37 
Article 37, I, 1°
Article L. 412-26, code de l'environnement
Conditions d’application de la section 4 du livre IV du titre 1er du chapitre II du code de l'environnement sur la protection et la gestion durable des haies, précisant notamment les modalités et les conditions de la déclaration unique prévue à l’article L. 412-22 du code de l'environnement et de l’autorisation unique prévue à l’article L. 412-23 du même code, les conditions dans lesquelles la destruction d’une haie fait l’objet des mesures de compensation mentionnées au premier alinéa de l’article L. 412-25 et les conditions dans lesquelles il peut être procédé à la destruction de haie pour assurer la sécurité publique ainsi que, en cas d’urgence, l’intégrité des réseaux et des infrastructures de transport ou pour assurer une obligation légale ou réglementaire, dans le respect de l’article 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages
Publication envisagée en décembre 2025
Article 37, I, 1°
Article L. 412-27, 2° code de l'environnement
Typologie de haies en fonction de laquelle est défini un coefficient de compensation en cas de destruction de haie
Publication envisagée en décembre 2025
Article 37 
Article 37, I, 1°
Article L. 412-27, 2° code de l'environnement
Typologie de haies en fonction de laquelle est défini un coefficient de compensation en cas de destruction de haie
Publication envisagée en décembre 2025
Article 38 
Article 38, I, 3°
Article L. 126-6, II, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'application de la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie définissant les orientations à suivre pour conduire la politique de gestion et de développement durables du linéaire de haies sur le territoire
			Composition de l'instance de concertation et de suivi du plan national d'actions afin de tendre vers les objectifs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime
Publication envisagée en septembre 2025