LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
XVIème législature, 2023-12-27
Article 6 
Article 6, I, 1°, a)
Article L. 114-19-1, code de la sécurité sociale
Modalités dans lesquelles la transmission de ces documents et des informations est accompagnée des informations permettant de faciliter l’identification de chaque vendeur ou prestataire et les échanges avec eux.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024. Publication envisagée en septembre 2024
01/01/2024
Article 6, I, 2°
Article L. 613-6-1, II, code de la sécurité sociale
Nature des données mentionnées au même premier alinéa de l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale, modalités de transmission et d’utilisation ainsi et procédure applicable au prononcé des pénalités mentionnées au II du même article
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en novembre 2025
01/01/2026
Article 6, I, 2°
Article L. 613-6-1, III, code de la sécurité sociale
Modalités d'application du III de l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale sur les déclarations des opérateurs des plateformes chaque mois auprès de l’organisme mentionné à l’article L. 225-1-1 ou de l’un des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 225-1-1 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en septembre 2025
01/01/2026
Article 6, I, 2°
Article L. 613-6-1, IV, code de la sécurité sociale
Procédure applicable au prononcé de la pénalité pour méconnaissance par un opérateur de plateforme de l’obligation de précompte prévue au I de l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale d’un montant maximal égal à 5 % du chiffre d’affaires ou des recettes sur lesquels cette obligation a été méconnue.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en septembre 2025
01/01/2026
Article 6, II, B
Modalités et critères de l'application progressive à compter du 1er janvier 2026 des obligations mentionnées aux articles L. 613-6-1 et L. 613-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des 2o et 3o du I de l'article 6 de la loi, aux opérateurs de plateforme respectant ces critères, qui peuvent porter sur le secteur d’activité concerné, le chiffre d’affaires réalisé par l’opérateur de plateforme en France et le nombre de vendeurs et de prestataires d’une plateforme exerçant leur activité en France
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en novembre 2025
01/01/2026
Article 6 
Article 6, I, 2°
Article L. 613-6-1, II, code de la sécurité sociale
Nature des données mentionnées au même premier alinéa de l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale, modalités de transmission et d’utilisation ainsi et procédure applicable au prononcé des pénalités mentionnées au II du même article
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en novembre 2025
01/01/2026
Article 6, I, 2°
Article L. 613-6-1, III, code de la sécurité sociale
Modalités d'application du III de l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale sur les déclarations des opérateurs des plateformes chaque mois auprès de l’organisme mentionné à l’article L. 225-1-1 ou de l’un des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 225-1-1 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en septembre 2025
01/01/2026
Article 6, I, 2°
Article L. 613-6-1, IV, code de la sécurité sociale
Procédure applicable au prononcé de la pénalité pour méconnaissance par un opérateur de plateforme de l’obligation de précompte prévue au I de l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale d’un montant maximal égal à 5 % du chiffre d’affaires ou des recettes sur lesquels cette obligation a été méconnue.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en septembre 2025
01/01/2026
Article 6, II, B
Modalités et critères de l'application progressive à compter du 1er janvier 2026 des obligations mentionnées aux articles L. 613-6-1 et L. 613-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des 2o et 3o du I de l'article 6 de la loi, aux opérateurs de plateforme respectant ces critères, qui peuvent porter sur le secteur d’activité concerné, le chiffre d’affaires réalisé par l’opérateur de plateforme en France et le nombre de vendeurs et de prestataires d’une plateforme exerçant leur activité en France
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en novembre 2025
01/01/2026
Article 6 
Article 6, I, 2°
Article L. 613-6-1, III, code de la sécurité sociale
Modalités d'application du III de l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale sur les déclarations des opérateurs des plateformes chaque mois auprès de l’organisme mentionné à l’article L. 225-1-1 ou de l’un des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 225-1-1 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en septembre 2025
01/01/2026
Article 6, I, 2°
Article L. 613-6-1, IV, code de la sécurité sociale
Procédure applicable au prononcé de la pénalité pour méconnaissance par un opérateur de plateforme de l’obligation de précompte prévue au I de l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale d’un montant maximal égal à 5 % du chiffre d’affaires ou des recettes sur lesquels cette obligation a été méconnue.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en septembre 2025
01/01/2026
Article 6, II, B
Modalités et critères de l'application progressive à compter du 1er janvier 2026 des obligations mentionnées aux articles L. 613-6-1 et L. 613-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des 2o et 3o du I de l'article 6 de la loi, aux opérateurs de plateforme respectant ces critères, qui peuvent porter sur le secteur d’activité concerné, le chiffre d’affaires réalisé par l’opérateur de plateforme en France et le nombre de vendeurs et de prestataires d’une plateforme exerçant leur activité en France
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en novembre 2025
01/01/2026
Article 6 
Article 6, I, 2°
Article L. 613-6-1, IV, code de la sécurité sociale
Procédure applicable au prononcé de la pénalité pour méconnaissance par un opérateur de plateforme de l’obligation de précompte prévue au I de l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale d’un montant maximal égal à 5 % du chiffre d’affaires ou des recettes sur lesquels cette obligation a été méconnue.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en septembre 2025
01/01/2026
Article 6, II, B
Modalités et critères de l'application progressive à compter du 1er janvier 2026 des obligations mentionnées aux articles L. 613-6-1 et L. 613-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des 2o et 3o du I de l'article 6 de la loi, aux opérateurs de plateforme respectant ces critères, qui peuvent porter sur le secteur d’activité concerné, le chiffre d’affaires réalisé par l’opérateur de plateforme en France et le nombre de vendeurs et de prestataires d’une plateforme exerçant leur activité en France
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en novembre 2025
01/01/2026
Article 6 
Article 6, II, B
Modalités et critères de l'application progressive à compter du 1er janvier 2026 des obligations mentionnées aux articles L. 613-6-1 et L. 613-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des 2o et 3o du I de l'article 6 de la loi, aux opérateurs de plateforme respectant ces critères, qui peuvent porter sur le secteur d’activité concerné, le chiffre d’affaires réalisé par l’opérateur de plateforme en France et le nombre de vendeurs et de prestataires d’une plateforme exerçant leur activité en France
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en novembre 2025
01/01/2026
Article 15 
Article 15, I, 3°
Article L. 241-3, 7°, code de la sécurité sociale
Montant de la contribution des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l’article L. 921-4 du code de la sécurité sociale pour participer à l’équilibre des régimes spéciaux mis en extinction, à défaut de fixation par une telle convention, au 30 juin de l’exercice en cours, de la contribution due par les régimes de retraite complémentaire pour tenir compte des conséquences financières, pour chacun des organismes, de la fermeture des régimes spéciaux mentionnés aux a à f du 3° de l’article L. 134-3 du même code
Publication éventuelle
Article 15, V, 1°, b)
Article 1er, paragraphe 2, loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires
Liste des congés qui permettent le maintien de l’affiliation à ce régime d’assurance vieillesse après le 1er septembre 2023 alors même qu’ils ne donnent lieu ni au versement de cotisations ni à la constitution de droits à pension dans ce régime
Décret n° 2025-598 du 30 juin 2025
Décret n° 2025-799 du 11 août 2025
01/01/2024
Article 15, VI, 1°, b)
Article 15 
Article 15, V, 1°, b)
Article 1er, paragraphe 2, loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires
Liste des congés qui permettent le maintien de l’affiliation à ce régime d’assurance vieillesse après le 1er septembre 2023 alors même qu’ils ne donnent lieu ni au versement de cotisations ni à la constitution de droits à pension dans ce régime
Décret n° 2025-598 du 30 juin 2025
Décret n° 2025-799 du 11 août 2025
01/01/2024
Article 15, VI, 1°, b)
Article 40 
Article 40, I, 3°
Article L. 162-59, code de la sécurité sociale
Modalités d’application de l'article L. 162-59 du code de la sécurité sociale, notamment les catégories de produits pouvant être inscrits sur la liste, les modalités de leur référencement et de leur inscription et le nombre de produits pouvant être délivrés aux personnes assurées ayant leurs menstruations
Publication envisagée en juin 2024
Article 42 
Article 42
Conditions d’application de l'article 42 de la loi qui autorise à titre expérimental le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de santé, d’un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les personnes qui sont traitées pour un cancer et qui bénéficient du dispositif prévu au 3° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale.
			Agences régionales de santé concernées par cette expérimentation et contenu de ce parcours, qui peut comprendre un ou plusieurs bilans de condition physique ainsi que des séances d’activité physique adaptée.
Publication envisagée en juin 2024
Article 89 
Article 89, 2°
Article 53, III bis A, loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Conditions d’application du III bis A de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment les informations et les catégories de données recueillies ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation
Publication envisagée en octobre 2024