LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
XVIIème législature, 2025-12-31
Article 81 
Article 81, I, 3°, a)
Article L. 752-5, code rural et de la pêche maritime
Délai à l’expiration duquel sont servies, pendant une période d'une durée maximale fixée par décret, calculée de date à date, les indemnités journalières dont bénéficient les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 du même code et les aides familiaux et les associés d'exploitation mentionnés au 2° de l'article L. 722-10 du même code pendant la période d'incapacité temporaire de travail
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 81, I, 3°, a)
Article L. 752-5, code rural et de la pêche maritime
Durée maximale, qui ne peut être plus courte que la période mentionnée au 1° de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, de la période, calculée de date à date, pendant laquelle sont servies, à l'expiration d'un délai déterminé par décret, les indemnités journalières dont bénéficient les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 du même code et les aides familiaux et les associés d'exploitation mentionnés au 2° de l'article L. 722-10 du même code pendant la période d'incapacité temporaire de travail
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 81, I, 3°, a)
Article L. 752-5, code rural et de la pêche maritime
Durée minimale, dans le cas d'une interruption suivie d'une reprise du travail, que doit atteindre la reprise du travail pour que la période pendant laquelle sont servies les indemnités journalières dont bénéficient les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 du même code et les aides familiaux et les associés d'exploitation mentionnés au 2° de l'article L. 722-10 du même code pendant la période d'incapacité temporaire de travail coure à nouveau dès le jour de cette reprise
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 81, II, 1°, c)
Article L. 162-4-1, 1°, code de la sécurité sociale
Plafond, qui ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription, en-deçà duquel doit se situer la durée de l’interruption de travail lorsque les médecins établissent une prescription d'arrêt de travail donnant lieu à l'octroi de l'indemnité mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026
01/09/2026
Article 81, II, 2°, b)
Article L. 162-4-4, code de la sécurité sociale
Plafond, qui ne peut être inférieur à deux mois, en-deçà duquel doit se situer la prolongation d’un arrêt de travail
Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026
01/09/2026
Article 81, II, 2°, b)
Article L. 162-4-4, code de la sécurité sociale
Durée au-delà de laquelle, pour tout renouvellement d’arrêt de travail, le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2026-499 du 12 juin 2026
01/09/2026
Article 81, II, 6°, a)
Article L. 433-1, code de la sécurité sociale
Durée maximale, qui ne peut être plus courte que la période mentionnée au 1° de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, de la période, calculée de date à date, pendant laquelle l'indemnité journalière est servie à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés
Décret n° 2026-501 du 12 juin 2026
01/01/2027
Article 81, II, 6°, a)
Article L. 433-1, code de la sécurité sociale
Durée minimale, dans le cas d'une interruption suivie d'une reprise du travail, que doit atteindre la reprise du travail pour que la période pendant laquelle sont servies les indemnités journalières dont bénéficie la victime d’un accident coure à nouveau dès le jour de cette reprise
Décret n° 2026-501 du 12 juin 2026
01/01/2027
Article 81 
Article 81, I, 3°, a)
Article L. 752-5, code rural et de la pêche maritime
Durée maximale, qui ne peut être plus courte que la période mentionnée au 1° de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, de la période, calculée de date à date, pendant laquelle sont servies, à l'expiration d'un délai déterminé par décret, les indemnités journalières dont bénéficient les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 du même code et les aides familiaux et les associés d'exploitation mentionnés au 2° de l'article L. 722-10 du même code pendant la période d'incapacité temporaire de travail
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 81, I, 3°, a)
Article L. 752-5, code rural et de la pêche maritime
Durée minimale, dans le cas d'une interruption suivie d'une reprise du travail, que doit atteindre la reprise du travail pour que la période pendant laquelle sont servies les indemnités journalières dont bénéficient les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 du même code et les aides familiaux et les associés d'exploitation mentionnés au 2° de l'article L. 722-10 du même code pendant la période d'incapacité temporaire de travail coure à nouveau dès le jour de cette reprise
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 81, II, 1°, c)
Article L. 162-4-1, 1°, code de la sécurité sociale
Plafond, qui ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription, en-deçà duquel doit se situer la durée de l’interruption de travail lorsque les médecins établissent une prescription d'arrêt de travail donnant lieu à l'octroi de l'indemnité mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026
01/09/2026
Article 81, II, 2°, b)
Article L. 162-4-4, code de la sécurité sociale
Plafond, qui ne peut être inférieur à deux mois, en-deçà duquel doit se situer la prolongation d’un arrêt de travail
Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026
01/09/2026
Article 81, II, 2°, b)
Article L. 162-4-4, code de la sécurité sociale
Durée au-delà de laquelle, pour tout renouvellement d’arrêt de travail, le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2026-499 du 12 juin 2026
01/09/2026
Article 81, II, 6°, a)
Article L. 433-1, code de la sécurité sociale
Durée maximale, qui ne peut être plus courte que la période mentionnée au 1° de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, de la période, calculée de date à date, pendant laquelle l'indemnité journalière est servie à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés
Décret n° 2026-501 du 12 juin 2026
01/01/2027
Article 81, II, 6°, a)
Article L. 433-1, code de la sécurité sociale
Durée minimale, dans le cas d'une interruption suivie d'une reprise du travail, que doit atteindre la reprise du travail pour que la période pendant laquelle sont servies les indemnités journalières dont bénéficie la victime d’un accident coure à nouveau dès le jour de cette reprise
Décret n° 2026-501 du 12 juin 2026
01/01/2027
Article 81 
Article 81, I, 3°, a)
Article L. 752-5, code rural et de la pêche maritime
Durée minimale, dans le cas d'une interruption suivie d'une reprise du travail, que doit atteindre la reprise du travail pour que la période pendant laquelle sont servies les indemnités journalières dont bénéficient les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 du même code et les aides familiaux et les associés d'exploitation mentionnés au 2° de l'article L. 722-10 du même code pendant la période d'incapacité temporaire de travail coure à nouveau dès le jour de cette reprise
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 81, II, 1°, c)
Article L. 162-4-1, 1°, code de la sécurité sociale
Plafond, qui ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription, en-deçà duquel doit se situer la durée de l’interruption de travail lorsque les médecins établissent une prescription d'arrêt de travail donnant lieu à l'octroi de l'indemnité mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026
01/09/2026
Article 81, II, 2°, b)
Article L. 162-4-4, code de la sécurité sociale
Plafond, qui ne peut être inférieur à deux mois, en-deçà duquel doit se situer la prolongation d’un arrêt de travail
Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026
01/09/2026
Article 81, II, 2°, b)
Article L. 162-4-4, code de la sécurité sociale
Durée au-delà de laquelle, pour tout renouvellement d’arrêt de travail, le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2026-499 du 12 juin 2026
01/09/2026
Article 81, II, 6°, a)
Article L. 433-1, code de la sécurité sociale
Durée maximale, qui ne peut être plus courte que la période mentionnée au 1° de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, de la période, calculée de date à date, pendant laquelle l'indemnité journalière est servie à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés
Décret n° 2026-501 du 12 juin 2026
01/01/2027
Article 81, II, 6°, a)
Article L. 433-1, code de la sécurité sociale
Durée minimale, dans le cas d'une interruption suivie d'une reprise du travail, que doit atteindre la reprise du travail pour que la période pendant laquelle sont servies les indemnités journalières dont bénéficie la victime d’un accident coure à nouveau dès le jour de cette reprise
Décret n° 2026-501 du 12 juin 2026
01/01/2027