LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte
XVIIème législature, 2025-02-25
Article 1 
Article 1er
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet de confier à l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte la mission de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte, en lien avec les ministères et leurs opérateurs et de veiller à la livraison de l’ensemble des ouvrages et à la réalisation de l’ensemble des opérations d’aménagement conduites par des acteurs publics et privés nécessaires à la reconstruction.
L’ordonnance définit les règles relatives :
– à l’organisation et l’administration de l’établissement de façon à y associer les collectivités territoriales de Mayotte et les représentants des acteurs économiques mahorais ;
– aux conditions dans lesquelles l’établissement peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d’ouvrage déléguée de certains ouvrages ou opérations d’aménagement, coordonner l’action de différents maîtres d’ouvrages et se substituer à un maître d’ouvrage en cas de défaillance grave de celui-ci.
Un projet de loi de ratification est déposé au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Article 2 
Article 2
A Mayotte, jusqu’au 31 décembre 2027, par dérogation à l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 212-1, L. 212-4 et L. 212-5 du code de l’éducation, l’Etat ou un de ses établissements publics désigné par le ministre chargé de l’éducation nationale, peut assurer la construction, la reconstruction, la rénovation, la réhabilitation, l’extension, les grosses réparations et l’équipement des écoles publiques des communes désignées, après avis de celles-ci, par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale au regard des dégâts causés aux écoles par le cyclone Chido.
Le service de l’Etat ou l’établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa consulte la commune sur l’implantation et sur le nombre des classes.
Dans la mesure nécessaire à la mission définie au premier alinéa, les biens affectés aux écoles sont, de plein droit, mis à la disposition de l’Etat ou de l’établissement public, qui assume alors l’ensemble des droits et obligations du propriétaire. Il exerce en tant que de besoin les attributions du maître d’ouvrage définies par l’article L. 2421-1 du code de la commande publique.
Toutefois, la collectivité conserve les droits et obligations résultant de contrats déjà conclus dans le champ défini au premier alinéa, sauf accord avec l’Etat ou l’établissement public pour substituer celui-ci à la collectivité. La collectivité propriétaire conserve en outre la charge des emprunts qu'elle avait contractés au titre des biens mis à disposition.
Au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa, l’Etat ou l’établissement public remet les biens à leurs propriétaires ou, pour les biens nouvellement construits, aux collectivités territoriales compétentes. Cette remise met fin à la mise à disposition prévue au troisième alinéa et, le cas échéant, emporte transfert de la propriété des biens nouveaux et de l’ensemble des droits et obligations qui s’y attachent. Toutefois, l’Etat ou l’établissement public conserve les droits et obligations résultant des contrats qu’il a déjà conclus, sauf accord avec la collectivité pour lui substituer celle-ci.
Par dérogation au précédent alinéa, si les opérations ne sont pas achevées au 31 décembre 2027, la commune et l’Etat ou l’établissement public peuvent, par convention, prolonger la mission définie par le présent article.
CHAPITRE II
ADAPTER LES RÈGLES D’URBANISME ET DE CONSTRUCTION FACE À L’URGENCE À MAYOTTE
Article 3 
Article 3
Les constructions à usage d’hébergement d’urgence édifiées à Mayotte pour une durée n’excédant pas deux ans, postérieurement au 14 décembre 2024 et jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la publication de la présente loi, ainsi que les travaux et aménagements liés à ces constructions, sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme.
Article 4 
Article 4
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d'ordonnance, toute mesure relative aux constructions relevant du domaine de la loi visant à mieux tenir compte des caractéristiques et des contraintes propres au territoire mahorais afin de faciliter et d'accélérer la reconstruction.
Dans la mesure nécessaire à l’atteinte de cet objectif, cette ordonnance peut, notamment, modifier les adaptations applicables à Mayotte en ce qui concerne les règles techniques auxquelles sont soumis les constructions et les travaux qui y sont assimilés ainsi que les aménagements, et prévoir de nouvelles adaptations de ces règles, à l’exclusion de celles relatives aux exigences de sécurité des constructions.
L’ordonnance peut prévoir qu’elle s’applique aux constructions édifiées à Mayotte postérieurement au 14 décembre 2024 ainsi qu’aux travaux et aménagements mentionnés à l’alinéa précédent qui y sont réalisés après la même date.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
CHAPITRE III
ADAPTER LES PROCÉDURES D’URBANISME ET D’AMÉNAGEMENT AUX ENJEUX DE LA RECONSTRUCTION A MAYOTTE
Article 5 
Article 5
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à la reconstruction ou la réfection, à l'identique ou avec des adaptations ou améliorations, des constructions, aménagements et installations dégradés ou détruits à Mayotte au cours du passage du cyclone survenu dans la nuit du 13 au14 décembre 2024.
Elles sont applicables pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Article 6 
Article 6
I. – Par dérogation à l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme, la reconstruction ou la réfection, à l'identique ou avec les adaptations ou améliorations prévues au présent article, des constructions, aménagements et installations dégradés ou détruits mentionnés à l’article 5 est autorisée, sous réserve qu'ils aient été régulièrement édifiés, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, y compris lorsqu'un plan local d'urbanisme, tout document en tenant lieu ou la carte communale en dispose autrement.
II. – S’agissant des constructions, les travaux nécessaires à leur reconstruction peuvent comporter des adaptations de la construction initiale, dans la limite d'une diminution ou d'une augmentation de 5 % de son gabarit initial.
Lorsqu'elle est justifiée par un objectif d’intérêt général, cette diminution ou cette augmentation peut dépasser 5 % du gabarit initial, à proportion des modifications de la construction nécessaires à la réalisation du ou des objectifs invoqués pour la justifier.
Ces adaptations et améliorations ne peuvent avoir pour effet de modifier la destination ou la sous-destination initiale de la construction.
III. – Ce droit à reconstruction ou à réfection, que celle-ci comporte ou non des modifications de la construction initiale, s'exerce dans les limites des règles applicables en matière de risques naturels, technologiques ou miniers auxquelles la reconstruction ou la réfection ne peut contrevenir et, le cas échéant, sous réserve des prescriptions de sécurité ou de salubrité publique dont l'autorité compétente peut assortir le permis.
Article 7 
Article 7
I. – La demande d'autorisation d'urbanisme précise que le projet est soumis à un régime dérogatoire.
Le cas échéant, les adaptations et améliorations qu'il est envisagé d'apporter à la construction initiale font l'objet d'une motivation spécifique dans la demande d’autorisation d’urbanisme.
II. – L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme procède, dans les meilleurs délais et pendant toute la durée de l'instruction, à l'affichage en mairie ou à la publication par voie électronique, sur le site internet de la commune, d'un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet. Le récépissé de dépôt de la demande est affiché sans délai sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins du demandeur.
III. – Le délai d'instruction de la demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir est limité à un mois. Celui de la déclaration préalable est limité à quinze jours.
IV. – Lorsque la décision relève de l'Etat, le maire transmet sans délai le dossier au représentant de l'Etat dans le département et en conserve un exemplaire.
V. – L'autorité compétente dispose d'un délai de cinq jours à compter de la réception du dossier pour notifier, le cas échéant, au demandeur que son dossier est incomplet, en lui indiquant les pièces et informations manquantes.
VI. – Lorsque la délivrance de l'autorisation d'urbanisme est subordonnée au recueil préalable de l'avis, de l'accord ou de l'autorisation d'un organisme ou d'une autorité administrative, l'autorité compétente lui transmet un exemplaire du dossier, dans les cinq jours suivant sa réception.
VII. – Les majorations ou prolongations du délai d'instruction de la demande d'urbanisme découlant de l'application de règles de délivrance prévues par d'autres législations que celle de l'urbanisme sont limitées à quinze jours à compter de la réception du dossier par l'organisme ou l'autorité administrative concernés.
Le cas échéant, la majoration ou la prolongation du délai d'instruction est notifiée sans délai au demandeur.
VIII. – Lorsque la réalisation des travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable d'une procédure de participation du public selon les modalités prévues à l'article L. 123-19 du code de l'environnement, la majoration du délai d'instruction est limitée à quarante-cinq jours.
Les avis, accords ou autorisations requis sont adressés à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier. Nonobstant toute disposition contraire, le silence gardé passé ce délai vaut, selon le cas, avis favorable ou acceptation tacite.
Lorsque ces avis, accords ou autorisations sont émis par un organisme collégial, celui-ci statue dans les plus brefs délais et par tout moyen assurant l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers, nonobstant toute disposition particulière le régissant.
Article 8 
Article 8
Lorsque la réalisation des travaux mentionnés à l’article 5 requiert l'accomplissement préalable d'une procédure de participation du public, l'autorité compétente peut recourir à la procédure de participation par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement et exempter le projet d'enquête publique.
Article 9 
Article 9
Les opérations et travaux de démolition, de terrassement, de fondation peuvent être engagés dès le dépôt, selon le cas, de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable.
CHAPITRE IV
GARANTIR LA MAITRISE FONCIÈRE ET LA DISPONIBILITÉ DE MATÉRIAUX POUR LA RECONSTRUCTION
Article 10 
Article 10
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi, relative à l’occupation temporaire ou l’expropriation définitive d’emprises foncières à Mayotte, dans l’objectif d’y faciliter la réalisation, dans les meilleurs délais, des ouvrages publics, des opérations d’aménagement, d’équipement, de démolition, de construction et de relogement, et des travaux nécessaires à l’extraction des matériaux de construction indispensables à la réalisation de ces opérations.
Dans la mesure strictement nécessaire à l’atteinte de cet objectif, cette ordonnance peut prévoir, de façon temporaire :
1° Des adaptations ou dérogations aux règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment en matière d’identification et d’indemnisation préalable des propriétaires des emprises devant faire l’objet d’une expropriation ;
2° Une occupation provisoire et réversible, moyennant indemnisation, d’emprises appartenant à des propriétaires privés, nécessaires à la réalisation des ouvrages, opérations et travaux mentionnés au premier alinéa.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
CHAPITRE V
ADAPTATIONS ET DÉROGATIONS TEMPORAIRES EN MATIÈRE DE COMMANDE PUBLIQUE
Article 11 
Article 11
I. – Peuvent être négociés sans publicité mais avec mise en concurrence préalable les marchés de travaux soumis au code de la commande publique nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par la calamité naturelle exceptionnelle survenue à Mayotte les 13 et 14 décembre 2024 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 2 000 000 d’euros hors taxes.
Ces dispositions sont également applicables aux lots dont le montant est inférieur à 1 000 000 d’euros hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
II. – Peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable les marchés de travaux, fournitures et de services soumis au code de la commande publique nécessaires pour remédier aux conséquences de la calamité naturelle mentionnée au I et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Ces dispositions sont également applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes pour les marchés de services et de fournitures et à 100 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Article 12 
Article 12
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique, les marchés publics nécessaires pour remédier aux conséquences de la calamité naturelle mentionnée au I de l’article 11 de la présente loi peuvent faire l’objet d’un marché unique.
Article 13 
Article 13
Les acheteurs peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction ou l'aménagement des équipements publics et des bâtiments mentionnés au I de l’article 11 de la présente loi, y compris si les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2171-2 du code de la commande publique ne sont pas remplies.
Les dispositions du second alinéa de l’article L. 2431-1 du même code ne sont pas applicables aux contrats ainsi conclus.
Article 14 
Article 14
Les dispositions des articles 11 à 13 s’appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et pendant un délai de vingt-quatre mois à compter de cette date.
CHAPITRE VI
FACILITER LES DONS À DESTINATION DE MAYOTTE
Article 15 
Article 15
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, entre le 14 décembre 2024 et le 14 mars 2025, verser des subventions à toute association s’engageant à utiliser ces fonds pour financer les secours d’urgence au profit des victimes du cyclone Chido.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également octroyer des financements à l'établissement public mentionné à l’article 1er.
Article 16 
Article 16
Le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 % pour les dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au profit des associations et fondations reconnues d’utilité publique qui, dans le cadre de leur action dans le département de Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido, fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d’habitation rendus inhabitables.
Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 € par an. Il n'en est pas tenu compte pour l'application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au 1 de l’article 200 du code général des impôts.
CHAPITRE VII
MESURES EN FAVEUR DE LA POPULATION À MAYOTTE
Article 17 
Article 17
Pour les créances dont sont redevables les personnes physiques et personnes morales fiscalement domiciliées ou dont le siège social est établi dans le département de Mayotte et dont le recouvrement incombe aux comptables publics de la direction générale des finances publiques, les délais en cours à la date du 14 décembre 2024 prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité ou déchéance d'un droit ou d'une action sont suspendus jusqu’au 31 mars 2025. Cette suspension peut être prolongée, pour tout ou partie des redevables, jusqu’au 31 décembre 2025, par décret pris en considération de leur situation économique et financière et, pour les entreprises, de leur appartenance à une même catégorie en fonction de leur taille ou de leur activité.
Article 18 
Article 18
Les employeurs et les travailleurs indépendants mentionnés au II de l’article 28-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse centrale de sécurité sociale de Mayotte ainsi que les travailleurs indépendants relevant des secteurs agricole et maritime bénéficient de droit d’une suspension des obligations de paiement des cotisations et contributions restant dues à la date du 14 décembre 2024 ainsi que de celles dues à compter de cette même date aux organismes de recouvrement des cotisations sociales au titre de l’activité exercée sur le territoire de ce département, jusqu’au 31 mars 2025. Cette échéance peut être reportée, pour tout ou partie de ces redevables, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025, par décret pris en considération de la situation économique et financière des redevables appartenant à une même catégorie, en fonction de leur taille ou de leur activité.
Pendant la période prévue au premier alinéa, il est sursis aux poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales patronales dues par ces employeurs et ces travailleurs indépendants. Le sursis suspend le calcul des pénalités et majorations de retard ainsi que les délais s’appliquant pour la réalisation des actes en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux.
Les obligations déclaratives doivent être souscrites aux échéances en vigueur. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2025, les pénalités ne sont pas applicables en cas de retard de déclaration.
Les employeurs et travailleurs indépendants qui respectent les obligations prévues au présent article sont considérés à jour de leurs obligations de paiement des cotisations et contributions sociales pour les périodes concernées par la suspension.
Article 19 
Article 19
I. – L’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifiée :
1° Après le 8° du II de l’article 22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° De mettre en oeuvre, pour les travailleurs indépendants mentionnés au II de l’article 28-1 de la présente ordonnance, les décisions prises par l’instance compétente du conseil mentionné à l’article L. 612-1 du code de la sécurité sociale en matière d’action sanitaire et sociale. » ;
2° Le chapitre VI du titre II est complété par un article 28-13-1 ainsi rédigé :
« Art. 28-13-1. – Les travailleurs indépendants mentionnés au II de l’article 28-1 de la présente ordonnance sont éligibles à l’action sanitaire et sociale prévue au 2° de l’article L. 612-1 du code de la sécurité sociale. Les demandes sont déposées auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte et mises en paiement par cette caisse. Les décisions d’attribution sont prises par l’instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants désignée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
II. – Par dérogation aux dispositions du 2° du I et jusqu’au 31 décembre 2025, les décisions d’attribution prises par l’instance compétente du conseil mentionné à l’article L. 612-1 du code de la sécurité sociale en matière d’action sanitaire et sociale peuvent être prises sans demande préalable et être traitées et mises en paiement par un organisme désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
III. – Le présent article est applicable à compter du 14 décembre 2024.
Article 20 
Article 20
Les demandeurs d’emploi résidant à Mayotte, qui épuisent leurs droits à l’une des allocations mentionnées aux articles L. 5422-1, L. 5423-1, L. 5424-1 et L. 5424-25 du code du travail à compter du 1er décembre 2024, bénéficient à titre exceptionnel d’une prolongation de la durée pendant laquelle cette allocation leur est versée jusqu’au 31 mars 2025. Cette période peut être prolongée par décret en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.
Ces dispositions s’appliquent que l’allocataire remplisse ou non, à la date à laquelle il arrive au terme de sa durée d’indemnisation, les conditions de l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation.
Pour les travailleurs privés d’emploi à compter du 1er décembre 2024, la période de référence, au cours de laquelle est recherchée la durée d’affiliation à l’assurance chômage requise pour l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation à l’issue de la période de prolongation mentionnée au premier alinéa, est prolongée du nombre de jours compris entre le 1er décembre 2024 et le terme de cette période de prolongation. Est également prolongé, selon les mêmes modalités, le délai de douze mois courant à compter de la fin d’un contrat de travail et avant l’expiration duquel doit intervenir l’inscription comme demandeur d’emploi ou, le cas échéant, le dépôt de la demande d’allocation auprès de l’opérateur mentionné à l’article L. 5312-1 du code du travail ou, le cas échéant, d’un des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du même code, pour permettre de prendre en considération la fin de ce contrat de travail pour l’ouverture des droits à indemnisation du chômage.
Article 21 
Article 21
Le bénéfice des droits et prestations sociales versés par la caisse de sécurité sociale de Mayotte est maintenu jusqu’au 31 mars 2025 lorsqu’il vient à expiration à compter du 14 décembre 2024, même en l’absence de demande de renouvellement, de souscription des déclarations requises ou de production des pièces justificatives nécessaires par son bénéficiaire. Cette période peut être prolongée par décret, pour tout ou partie des droits ou prestations dus, en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.
Le bénéfice de ces droits et prestations sociales, ainsi que les remboursements et prises en charge des frais de santé, peut être accordé même en l’absence de demande ou de production par leur potentiel bénéficiaire des pièces nécessaires pour apprécier son éligibilité lorsqu’il est dans l’impossibilité de les fournir ou que la caisse est dans l’incapacité de les traiter. Cette disposition est également applicable au titre de la période antérieure au 14 décembre 2024 lorsque l’examen d’une demande était en cours à cette date et que les pièces fournies à l’appui de cette demande étaient incomplètes.
Article 22 
Article 22
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail, les taux horaires de l'allocation et de l’indemnité d'activité partielle peuvent être majorés pour les établissements situés à Mayotte. Ces taux sont fixés par décret.
Les dispositions du présent article s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’Agence de services et de paiement au titre du placement en position d’activité partielle de salariés à compter du 14 décembre 2024 et jusqu’au 31 mars 2025. Cette période peut être prolongée par décret en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 3 
Article 3
Communes dans lesquelles l’Etat ou un de ses établissements publics désigné par le ministre chargé de l’éducation nationale peut assurer la construction, la reconstruction, la rénovation, la réhabilitation, l’extension, les grosses réparations et l’équipement des écoles publiques au regard des dégâts subis par les écoles à la suite du cyclone Chido ou des événements climatiques survenus entre le 13 décembre 2024 et le 13 mai 2025, à Mayotte, jusqu’au 31 décembre 2027, par dérogation à l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 212-1, L. 212-4 et L. 212-5 du code de l’éducation
Arrêté du 9 juillet 2026
Article 21 
Article 21
Conditions dans lesquelles les entreprises et leurs sous-traitants liées aux titulaires des marchés mentionnés articles 17 à 19 de la loi ont l’obligation de permettre et de faciliter la vérification éventuelle sur pièces ou sur place, par les agents de l’administration, de l’exactitude des renseignements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 21 de la loi
Décret n° 2025-877 du 2 septembre 2025
Article 25 
Article 25, I
Possibilité de prolonger jusqu'au 31 décembre 2025 la période de suspension des délais en cours à la date du 14 décembre 2024 ou commençant à courir à compter de cette date et prévus à peine de nullité, de caducité, de forclusion, de prescription, d'inopposabilité ou de déchéance d'un droit ou d'une action ainsi que les délais de réclamation et de recours, pour les créances dont sont redevables les personnes physiques et les personnes morales fiscalement domiciliées ou dont le siège social est situé dans le Département de Mayotte et dont le recouvrement incombe aux comptables publics, pour tout ou partie des redevables, en considération de leur situation économique et financière et, pour les entreprises, de leur appartenance à une même catégorie en fonction de leur taille ou de leur activité
Décret n° 2025-603 du 30 juin 2025
Article 26 
Article 26, I, B
Nature des travaux mentionnés au A du I de l'article 26 de la loi, de reconstruction, de réhabilitation ou d’amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte, achevés avant le 14 décembre 2024 et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale, réalisés par des entreprises ou par l’emprunteur sous condition de recours à l’assistance d’un maître d’ouvrage délégué, pouvait faire l'objet d'un crédit d'impôt pour les financer, leurs modalités de détermination ainsi que les modalités de recours à l’assistance d’un maître d’ouvrage délégué
			Critères d’éligibilité exigés des entreprises pour les travaux mentionnés au même A
Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025

Arrêté du 31 mars 2025

Arrêté du 1er avril 2025

Article 26, I, E
Conditions dans lesquelles, lorsque les travaux sont réalisés par une entreprise, l’emprunteur transmet tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés à l’établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement mentionné au A du I de l'article 26 de la loi conformément aux documents précités et satisfont aux conditions prévues de cet article, dans un délai de trois ans à compter de l’octroi de l’avance par l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement, sauf en cas de décès de l’emprunteur, d’accident de santé de ce dernier entraînant une interruption temporaire de travail d’au moins trois mois, d’état de catastrophe naturelle ou technologique, de contestation contentieuse de l’opération ou de force majeure
Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025
01/04/2025

Arrêté du 31 mars 2025

Arrêté du 1er avril 2025

Article 26, III, B, 1°
Modalités d'application de l'article 26, III, B, 1° de la loi selon lesquelles si les travaux mentionnés au A du I du même article sont réalisés par une entreprise, lorsque le devis ou la facture mentionnant tout ou partie des travaux financés ne permettent pas de justifier les informations figurant dans le descriptif mentionné au E dudit I, l’entreprise réalisant ces travaux est redevable d’une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifiés, cette amende ne pouvant excéder le montant du crédit d’impôt
Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025
01/04/2025

Arrêté du 31 mars 2025

Arrêté du 1er avril 2025

Article 26, III, B, 2°
Modalités de restitution de l'avantage indu par le bénéficiaire de l'avance remboursable ne portant pas d'intérêt lorsque la justification de la réalisation ou de l’éligibilité des travaux n’est pas apportée par le bénéficiaire de l'avance remboursable dans le délai prévu au E du I de l'article 26 de la loi, à l'exception des cas mentionnés au 1° du présent B, que l'Etat exige et qui ne peut excéder le montant du crédit d’impôt majoré de 25 %.
Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025
01/04/2025

Arrêté du 31 mars 2025

Arrêté du 1er avril 2025

Article 26, III, D
Modalités selon lesquelles l'offre d’avance remboursable ne portant pas intérêt émise par l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement peut prévoir de rendre exigible cette avance auprès des bénéficiaires dans les cas mentionnés au premier alinéa du B et au C du III de l'article 26 de la loi
Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025
01/04/2025

Arrêté du 31 mars 2025

Arrêté du 1er avril 2025

Article 26, V
Conditions et délais selon lesquels les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui octroient ou qui gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues au A du I déclarent ces opérations à l’administration fiscale, sous peine des sanctions prévues au 2 du IV de l’article 1736 du code général des impôts
Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025
01/04/2025

Arrêté du 31 mars 2025

Arrêté du 1er avril 2025

Article 26, VI
Modalités d'application de l'article 26, VI de la loi sur les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux du crédit d’impôt ainsi que les caractéristiques financières et les conditions d’attribution de l’avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 26 de la loi
Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025
01/04/2025

Arrêté du 31 mars 2025

Arrêté du 1er avril 2025

Article 26, VII
Date des offres de prêts ne portant pas intérêt émises à compter de laquelle l'article 26 de la loi s’applique, au plus tard du 1er avril 2025, et jusqu’au 31 décembre 2027
Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025

Arrêté du 31 mars 2025

Arrêté du 1er avril 2025
Article 26 
Article 26, I, E
Conditions dans lesquelles, lorsque les travaux sont réalisés par une entreprise, l’emprunteur transmet tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés à l’établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement mentionné au A du I de l'article 26 de la loi conformément aux documents précités et satisfont aux conditions prévues de cet article, dans un délai de trois ans à compter de l’octroi de l’avance par l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement, sauf en cas de décès de l’emprunteur, d’accident de santé de ce dernier entraînant une interruption temporaire de travail d’au moins trois mois, d’état de catastrophe naturelle ou technologique, de contestation contentieuse de l’opération ou de force majeure
Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025
01/04/2025

Arrêté du 31 mars 2025

Arrêté du 1er avril 2025

Article 26, III, B, 1°
Modalités d'application de l'article 26, III, B, 1° de la loi selon lesquelles si les travaux mentionnés au A du I du même article sont réalisés par une entreprise, lorsque le devis ou la facture mentionnant tout ou partie des travaux financés ne permettent pas de justifier les informations figurant dans le descriptif mentionné au E dudit I, l’entreprise réalisant ces travaux est redevable d’une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifiés, cette amende ne pouvant excéder le montant du crédit d’impôt
Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025
01/04/2025

Arrêté du 31 mars 2025

Arrêté du 1er avril 2025

Article 26, III, B, 2°
Modalités de restitution de l'avantage indu par le bénéficiaire de l'avance remboursable ne portant pas d'intérêt lorsque la justification de la réalisation ou de l’éligibilité des travaux n’est pas apportée par le bénéficiaire de l'avance remboursable dans le délai prévu au E du I de l'article 26 de la loi, à l'exception des cas mentionnés au 1° du présent B, que l'Etat exige et qui ne peut excéder le montant du crédit d’impôt majoré de 25 %.
Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025
01/04/2025

Arrêté du 31 mars 2025

Arrêté du 1er avril 2025

Article 26, III, D
Modalités selon lesquelles l'offre d’avance remboursable ne portant pas intérêt émise par l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement peut prévoir de rendre exigible cette avance auprès des bénéficiaires dans les cas mentionnés au premier alinéa du B et au C du III de l'article 26 de la loi
Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025
01/04/2025

Arrêté du 31 mars 2025

Arrêté du 1er avril 2025

Article 26, V
Conditions et délais selon lesquels les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui octroient ou qui gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues au A du I déclarent ces opérations à l’administration fiscale, sous peine des sanctions prévues au 2 du IV de l’article 1736 du code général des impôts
Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025
01/04/2025

Arrêté du 31 mars 2025

Arrêté du 1er avril 2025

Article 26, VI
Modalités d'application de l'article 26, VI de la loi sur les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux du crédit d’impôt ainsi que les caractéristiques financières et les conditions d’attribution de l’avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 26 de la loi
Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025
01/04/2025

Arrêté du 31 mars 2025

Arrêté du 1er avril 2025

Article 26, VII
Date des offres de prêts ne portant pas intérêt émises à compter de laquelle l'article 26 de la loi s’applique, au plus tard du 1er avril 2025, et jusqu’au 31 décembre 2027
Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025

Arrêté du 31 mars 2025

Arrêté du 1er avril 2025
Article 26 
Article 26, III, B, 1°
Modalités d'application de l'article 26, III, B, 1° de la loi selon lesquelles si les travaux mentionnés au A du I du même article sont réalisés par une entreprise, lorsque le devis ou la facture mentionnant tout ou partie des travaux financés ne permettent pas de justifier les informations figurant dans le descriptif mentionné au E dudit I, l’entreprise réalisant ces travaux est redevable d’une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifiés, cette amende ne pouvant excéder le montant du crédit d’impôt
Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025
01/04/2025

Arrêté du 31 mars 2025

Arrêté du 1er avril 2025

Article 26, III, B, 2°
Modalités de restitution de l'avantage indu par le bénéficiaire de l'avance remboursable ne portant pas d'intérêt lorsque la justification de la réalisation ou de l’éligibilité des travaux n’est pas apportée par le bénéficiaire de l'avance remboursable dans le délai prévu au E du I de l'article 26 de la loi, à l'exception des cas mentionnés au 1° du présent B, que l'Etat exige et qui ne peut excéder le montant du crédit d’impôt majoré de 25 %.
Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025
01/04/2025

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Arrêté du 1er avril 2025

Article 26, III, D
Modalités selon lesquelles l'offre d’avance remboursable ne portant pas intérêt émise par l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement peut prévoir de rendre exigible cette avance auprès des bénéficiaires dans les cas mentionnés au premier alinéa du B et au C du III de l'article 26 de la loi
Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025
01/04/2025

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Arrêté du 1er avril 2025

Article 26, V
Conditions et délais selon lesquels les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui octroient ou qui gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues au A du I déclarent ces opérations à l’administration fiscale, sous peine des sanctions prévues au 2 du IV de l’article 1736 du code général des impôts
Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025
01/04/2025

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Arrêté du 1er avril 2025

Article 26, VI
Modalités d'application de l'article 26, VI de la loi sur les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux du crédit d’impôt ainsi que les caractéristiques financières et les conditions d’attribution de l’avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 26 de la loi
Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025
01/04/2025

Arrêté du 31 mars 2025

Arrêté du 1er avril 2025

Article 26, VII
Date des offres de prêts ne portant pas intérêt émises à compter de laquelle l'article 26 de la loi s’applique, au plus tard du 1er avril 2025, et jusqu’au 31 décembre 2027
Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025

Arrêté du 31 mars 2025

Arrêté du 1er avril 2025
Article 26 
Article 26, III, B, 2°
Modalités de restitution de l'avantage indu par le bénéficiaire de l'avance remboursable ne portant pas d'intérêt lorsque la justification de la réalisation ou de l’éligibilité des travaux n’est pas apportée par le bénéficiaire de l'avance remboursable dans le délai prévu au E du I de l'article 26 de la loi, à l'exception des cas mentionnés au 1° du présent B, que l'Etat exige et qui ne peut excéder le montant du crédit d’impôt majoré de 25 %.
Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025
01/04/2025

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Article 26, III, D
Modalités selon lesquelles l'offre d’avance remboursable ne portant pas intérêt émise par l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement peut prévoir de rendre exigible cette avance auprès des bénéficiaires dans les cas mentionnés au premier alinéa du B et au C du III de l'article 26 de la loi
Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025
01/04/2025

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Arrêté du 1er avril 2025

Article 26, V
Conditions et délais selon lesquels les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui octroient ou qui gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues au A du I déclarent ces opérations à l’administration fiscale, sous peine des sanctions prévues au 2 du IV de l’article 1736 du code général des impôts
Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025
01/04/2025

Arrêté du 31 mars 2025

Arrêté du 1er avril 2025

Article 26, VI
Modalités d'application de l'article 26, VI de la loi sur les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux du crédit d’impôt ainsi que les caractéristiques financières et les conditions d’attribution de l’avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 26 de la loi
Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025
01/04/2025

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Arrêté du 1er avril 2025

Article 26, VII
Date des offres de prêts ne portant pas intérêt émises à compter de laquelle l'article 26 de la loi s’applique, au plus tard du 1er avril 2025, et jusqu’au 31 décembre 2027
Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025

Arrêté du 31 mars 2025

Arrêté du 1er avril 2025
Article 26 
Article 26, III, D
Modalités selon lesquelles l'offre d’avance remboursable ne portant pas intérêt émise par l’établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement peut prévoir de rendre exigible cette avance auprès des bénéficiaires dans les cas mentionnés au premier alinéa du B et au C du III de l'article 26 de la loi
Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025
01/04/2025

Arrêté du 31 mars 2025

Arrêté du 1er avril 2025

Article 26, V
Conditions et délais selon lesquels les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui octroient ou qui gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues au A du I déclarent ces opérations à l’administration fiscale, sous peine des sanctions prévues au 2 du IV de l’article 1736 du code général des impôts
Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025
01/04/2025

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Arrêté du 1er avril 2025

Article 26, VI
Modalités d'application de l'article 26, VI de la loi sur les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux du crédit d’impôt ainsi que les caractéristiques financières et les conditions d’attribution de l’avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 26 de la loi
Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025
01/04/2025

Arrêté du 31 mars 2025

Arrêté du 1er avril 2025

Article 26, VII
Date des offres de prêts ne portant pas intérêt émises à compter de laquelle l'article 26 de la loi s’applique, au plus tard du 1er avril 2025, et jusqu’au 31 décembre 2027
Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025

Arrêté du 31 mars 2025

Arrêté du 1er avril 2025
Article 26 
Article 26, V
Conditions et délais selon lesquels les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui octroient ou qui gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues au A du I déclarent ces opérations à l’administration fiscale, sous peine des sanctions prévues au 2 du IV de l’article 1736 du code général des impôts
Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025
01/04/2025

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Arrêté du 1er avril 2025

Article 26, VI
Modalités d'application de l'article 26, VI de la loi sur les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux du crédit d’impôt ainsi que les caractéristiques financières et les conditions d’attribution de l’avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 26 de la loi
Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025
01/04/2025

Arrêté du 31 mars 2025

Arrêté du 1er avril 2025

Article 26, VII
Date des offres de prêts ne portant pas intérêt émises à compter de laquelle l'article 26 de la loi s’applique, au plus tard du 1er avril 2025, et jusqu’au 31 décembre 2027
Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025

Arrêté du 31 mars 2025

Arrêté du 1er avril 2025
Article 26 
Article 26, VI
Modalités d'application de l'article 26, VI de la loi sur les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux du crédit d’impôt ainsi que les caractéristiques financières et les conditions d’attribution de l’avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 26 de la loi
Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025
01/04/2025

Arrêté du 31 mars 2025

Arrêté du 1er avril 2025

Article 26, VII
Date des offres de prêts ne portant pas intérêt émises à compter de laquelle l'article 26 de la loi s’applique, au plus tard du 1er avril 2025, et jusqu’au 31 décembre 2027
Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025

Arrêté du 31 mars 2025

Arrêté du 1er avril 2025
Article 26 
Article 26, VII
Date des offres de prêts ne portant pas intérêt émises à compter de laquelle l'article 26 de la loi s’applique, au plus tard du 1er avril 2025, et jusqu’au 31 décembre 2027
Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025

Arrêté du 31 mars 2025

Arrêté du 1er avril 2025
Article 27 
Article 27, I
Possibilité de prolonger jusqu’au 31 décembre 2025 la période mentionnée au I de l'article 27 de la loi, du 14 décembre 2024 au 30 juin 2025, pendant laquelle les pénalités et les majorations prévues en cas de retard de paiement des impôts ne sont pas applicables pour les impôts dont sont redevables les personnes physiques et les personnes morales fiscalement domiciliées ou dont le siège social est situé à Mayotte et dont la moitié au moins du chiffre d’affaires est réalisée à Mayotte, pour tout ou partie des redevables, en considération de leur situation économique et financière et, pour les entreprises, de leur appartenance à une même catégorie en fonction de leur taille et de leur activité.
Décret n° 2025-603 du 30 juin 2025
Article 29 
Article 29, I
Critères économiques et financiers selon lesquels la suspension de droit des obligations de paiement des cotisations et contributions sociales restant dues à la date du 14 décembre 2024 ainsi que de celles dues à compter de cette même date aux organismes de recouvrement des cotisations sociales au titre de l’activité exercée sur le territoire du Département de Mayotte jusqu'au 30 juin 2025, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2025 pour les redevables justifiant, à la date du 30 juin 2025, d’une baisse persistante de leur chiffre d’affaires
Décret n° 2025-834 du 21 août 2025

Article 29, II
Conditions dans lesquelles, pour les employeurs, les dates du 1er avril 2026 ; pour les travailleurs indépendants et du 1er août 2026 peuvent être reportées jusqu’à douze mois, pour tenir compte de l’évolution de la situation économique locale la période durant laquelle les cotisants mentionnés au I de l'article 29 de la loi peuvent bénéficier de plans d’apurement conclus avec les organismes de recouvrement des cotisations sociales dont ils relèvent
Publication éventuelle
Article 29, III
Modalités d’appréciation de la réduction d’activité et les conditions d’octroi de cet abandon total ou partiel des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs pour la période comprise entre le 14 décembre 2024 et le 30 juin 2025 ou dues à titre personnel par les travailleurs indépendants mentionnés au I de l'article 29 de la loi au titre des exercices 2024 et 2025, qui justifient d’une baisse de leur chiffre d’affaires au titre de leur activité réalisée sur le territoire et commensurable à l’abandon demandé, s’ils adressent une demande à l’organisme de recouvrement des cotisations dont ils relèvent, pour les employeurs, au plus tard le 31 janvier 2026 et, pour les travailleurs indépendants, au plus tard le 31 mai 2026
Décret n° 2026-5 du 6 janvier 2026
Article 29 
Article 29, II
Conditions dans lesquelles, pour les employeurs, les dates du 1er avril 2026 ; pour les travailleurs indépendants et du 1er août 2026 peuvent être reportées jusqu’à douze mois, pour tenir compte de l’évolution de la situation économique locale la période durant laquelle les cotisants mentionnés au I de l'article 29 de la loi peuvent bénéficier de plans d’apurement conclus avec les organismes de recouvrement des cotisations sociales dont ils relèvent
Publication éventuelle
Article 29, III
Modalités d’appréciation de la réduction d’activité et les conditions d’octroi de cet abandon total ou partiel des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs pour la période comprise entre le 14 décembre 2024 et le 30 juin 2025 ou dues à titre personnel par les travailleurs indépendants mentionnés au I de l'article 29 de la loi au titre des exercices 2024 et 2025, qui justifient d’une baisse de leur chiffre d’affaires au titre de leur activité réalisée sur le territoire et commensurable à l’abandon demandé, s’ils adressent une demande à l’organisme de recouvrement des cotisations dont ils relèvent, pour les employeurs, au plus tard le 31 janvier 2026 et, pour les travailleurs indépendants, au plus tard le 31 mai 2026
Décret n° 2026-5 du 6 janvier 2026
Article 29 
Article 29, III
Modalités d’appréciation de la réduction d’activité et les conditions d’octroi de cet abandon total ou partiel des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs pour la période comprise entre le 14 décembre 2024 et le 30 juin 2025 ou dues à titre personnel par les travailleurs indépendants mentionnés au I de l'article 29 de la loi au titre des exercices 2024 et 2025, qui justifient d’une baisse de leur chiffre d’affaires au titre de leur activité réalisée sur le territoire et commensurable à l’abandon demandé, s’ils adressent une demande à l’organisme de recouvrement des cotisations dont ils relèvent, pour les employeurs, au plus tard le 31 janvier 2026 et, pour les travailleurs indépendants, au plus tard le 31 mai 2026
Décret n° 2026-5 du 6 janvier 2026
Article 30 
Article 30, II
Désignation d'un organisme pouvant traiter et mettre en paiement les décisions d’attribution qui peuvent être prises sans demande préalable par l’instance du conseil mentionné à l’article L. 612-1 du code de la sécurité sociale compétente en matière d’action sanitaire et sociale, par dérogation à l’article 28-13-1 de l’ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 relative àl’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et jusqu’au 31 décembre 2025
Publication dans un délai de 6 mois
Article 31 
Article 31
Possibilité de prolonger au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025 la durée pendant laquelle, l'allocation continue de bénéficier aux demandeurs d’emploi résidant à Mayotte qui épuisent, à compter du 1er décembre 2024, leurs droits à l’une des allocations mentionnées aux articles L. 5422-1, L. 5423-1, L. 5424-1 et L. 5424-25 du code du travail qu’ils remplissent ou non les conditions de l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation, en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales
Décret n° 2025-314 du 3 avril 2025
Article 32 
Article 32, I
Possibilité de prolonger au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025 la période pendant laquelle le bénéfice des droits et des prestations sociales versés aux assurés résidant à Mayotte et à leurs ayants droit est maintenu jusqu’au 30 juin 2025 lorsqu’il vient à expiration à compter du 14 décembre 2024, même en l’absence de demande de renouvellement, de souscription des déclarations requises ou de production des pièces justificatives nécessaires par son bénéficiaire, pour tout ou partie des droits ou des prestations dus, en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales
Publication éventuelle
Article 32, I
Conditions dans lesquelles l'échéance relative aux actions en recouvrement des prestations sociales indues, suspendues jusqu'au 30 juin 2025, pourra être reportée, pour tout ou partie des droits ou des prestations dus, en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025
Décret n° 2025-834 du 21 août 2025

Article 32, II, A, 1
Possibilité de renouveler, pour tout ou partie des droits ou prestations dus, en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, la période au cours de laquelle, par dérogation aux articles L. 232-2, L. 232-12, L. 241-3, L. 241-6 et L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles, les bénéficiaires des droits et prestations énumérés au 2 du A de l'article 32 de la loi pour lesquels l’accord sur ces droits et prestations expire entre le 14 décembre 2024 et le 31 décembre 2025 ou a expiré avant le 14 décembre 2024, sans que la demande de renouvellement de ce droit ou de cette prestation ait pu faire l’objet, à cette date, d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prévue à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, bénéficient d’une prolongation de douze mois au maximum de la durée de cet accord à compter de la date de son expiration ou à compter du 14 décembre 2024 s’il a expiré avant cette date
Publication éventuelle
Article 32 
Article 32, I
Conditions dans lesquelles l'échéance relative aux actions en recouvrement des prestations sociales indues, suspendues jusqu'au 30 juin 2025, pourra être reportée, pour tout ou partie des droits ou des prestations dus, en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025
Décret n° 2025-834 du 21 août 2025

Article 32, II, A, 1
Possibilité de renouveler, pour tout ou partie des droits ou prestations dus, en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, la période au cours de laquelle, par dérogation aux articles L. 232-2, L. 232-12, L. 241-3, L. 241-6 et L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles, les bénéficiaires des droits et prestations énumérés au 2 du A de l'article 32 de la loi pour lesquels l’accord sur ces droits et prestations expire entre le 14 décembre 2024 et le 31 décembre 2025 ou a expiré avant le 14 décembre 2024, sans que la demande de renouvellement de ce droit ou de cette prestation ait pu faire l’objet, à cette date, d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prévue à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, bénéficient d’une prolongation de douze mois au maximum de la durée de cet accord à compter de la date de son expiration ou à compter du 14 décembre 2024 s’il a expiré avant cette date
Publication éventuelle
Article 32 
Article 32, II, A, 1
Possibilité de renouveler, pour tout ou partie des droits ou prestations dus, en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, la période au cours de laquelle, par dérogation aux articles L. 232-2, L. 232-12, L. 241-3, L. 241-6 et L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles, les bénéficiaires des droits et prestations énumérés au 2 du A de l'article 32 de la loi pour lesquels l’accord sur ces droits et prestations expire entre le 14 décembre 2024 et le 31 décembre 2025 ou a expiré avant le 14 décembre 2024, sans que la demande de renouvellement de ce droit ou de cette prestation ait pu faire l’objet, à cette date, d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prévue à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, bénéficient d’une prolongation de douze mois au maximum de la durée de cet accord à compter de la date de son expiration ou à compter du 14 décembre 2024 s’il a expiré avant cette date
Publication éventuelle
Article 33 
Article 33
Possibilité de majorer les taux horaires de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle pour les établissements situés à Mayotte, par dérogation à l'article L. 5122-1 du code du travail
Décret n° 2025-254 du 20 mars 2025

Article 33
Possibilité de reporter la période des demandes d'indemnisation adressées à l’Agence de services et de paiement au titre du placement en position d’activité partielle de salariés du 14 décembre 2024 au 31 mars 2025, au cours de laquelle les taux horaires de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle peuvent être majorés, par décret, pour les établissements situés à Mayotte, en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025
Décret n° 2025-314 du 3 avril 2025
Article 33 
Article 33
Possibilité de reporter la période des demandes d'indemnisation adressées à l’Agence de services et de paiement au titre du placement en position d’activité partielle de salariés du 14 décembre 2024 au 31 mars 2025, au cours de laquelle les taux horaires de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle peuvent être majorés, par décret, pour les établissements situés à Mayotte, en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025
Décret n° 2025-314 du 3 avril 2025
Article 34 
Article 34
Echéance à laquelle les demandes de logement social à Mayotte non renouvelées et arrivant à échéance à compter du 14 décembre 2024, prolongées de plein droit jusqu’au 31 mars 2025, peut être être reportée au plus tard jusqu’au 1er juillet 2025 en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales
Publication éventuelle