LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie
XVIème législature, 2024-04-09
Article 8 
Article 8
Article L. 121-6-1, III, code de l'action sociale et des familles
Modalités selon lesquelles les informations sur des éléments relatifs à l’identité, à l’âge et au domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap sont recueillies, transmises et utilisées dans des conditions garantissant leur confidentialité afin de favoriser l’intervention des services sanitaires, des centres communaux et intercommunaux d’action sociale ainsi que des établissements et des services sociaux et médico-sociaux
Publication envisagée en juin 2025
Article 9 
Article 9,I, 2°
Article L. 1411-6-3, code de la santé publique
Cahier des charges national du programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins soixante ans
Mesure avec entrée en vigueur différée le 1er janvier 2025. Publication envisagée en décembre 2024
01/01/2025
Article 9,I, 2°
Article L. 1411-6-3, code de la santé publique
Modalités de pilotage du programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins soixante ans, acteurs concourant à sa mise en oeuvre et conditions dans lesquelles ces derniers coopèrent et collectent, transmettent et utilisent des données nominatives dans des conditions garantissant leur confidentialité
Mesure avec entrée en vigueur différée le 1er janvier 2025. Publication envisagée en décembre 2024
01/01/2025
Article 9 
Article 9,I, 2°
Article L. 1411-6-3, code de la santé publique
Modalités de pilotage du programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins soixante ans, acteurs concourant à sa mise en oeuvre et conditions dans lesquelles ces derniers coopèrent et collectent, transmettent et utilisent des données nominatives dans des conditions garantissant leur confidentialité
Mesure avec entrée en vigueur différée le 1er janvier 2025. Publication envisagée en décembre 2024
01/01/2025
Article 16 
Article 16, I, 4°
Article L. 133-6, code de l'action sociale et des familles
Conditions dans lesquelles l’administration chargée de ce contrôle peut délivrer une attestation à la personne qui ne fait pas l’objet d’une inscription entraînant les incapacités mentionnées au I de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles au moyen d’un système d’information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706-53-11 et 777-3 du code de procédure pénale, la consultation des deux traitements de données mentionnés au premier alinéa du II du même article
Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024

Article 16, II, 1°, c)
Article 706-53-7, 3°, b) code de procédure pénale
Liste des activités ou des professions impliquant un contact avec des majeurs en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap, au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles pour lesquelles les préfets et administrations de l'Etat dont la liste est fixée par le décret prévu à l'article 706-53-12 peuvent accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Publication envisagée en octobre 2024
Article 16, II, 4°, a)
Article 706-53-7, code de procédure pénale
Administrations de l'Etat pouvant transmettre des informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, pour les procédures et contrôles mentionnés au 3° de cet article aux maires, aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, aux présidents de conseil départemental et aux présidents de conseil régional
Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024
Article 16 
Article 16, II, 1°, c)
Article 706-53-7, 3°, b) code de procédure pénale
Liste des activités ou des professions impliquant un contact avec des majeurs en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap, au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles pour lesquelles les préfets et administrations de l'Etat dont la liste est fixée par le décret prévu à l'article 706-53-12 peuvent accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Publication envisagée en octobre 2024
Article 16, II, 4°, a)
Article 706-53-7, code de procédure pénale
Administrations de l'Etat pouvant transmettre des informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, pour les procédures et contrôles mentionnés au 3° de cet article aux maires, aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, aux présidents de conseil départemental et aux présidents de conseil régional
Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024
Article 16 
Article 16, II, 4°, a)
Article 706-53-7, code de procédure pénale
Administrations de l'Etat pouvant transmettre des informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, pour les procédures et contrôles mentionnés au 3° de cet article aux maires, aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, aux présidents de conseil départemental et aux présidents de conseil régional
Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024