LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
XVIIème législature, 2025-07-01
Article 1 
Article 1
Article L. 115-3, III, code des relations entre le public et l’administration
Modalités d'application de l'article L. 115-3 du code des relations entre le public et l'administration relatif à la possibilité de suspendre ou de rejeter la demande de versement d'une aide publique en présence d'indices sérieux de fraude
Décret n° 2025-1369 du 26 décembre 2025
Article 4 
Article 4, I, 2°
Article L. 561-31, code monétaire et financier
Liste des administrations, des autorités, des organismes, des établissements publics et des personnes chargées d’une mission de service public auxquels la cellule de renseignement financier nationale peut transmettre des informations, sous réserve que ces informations soient en relation directe avec leurs missions respectives
Arrêté du 8 septembre 2025
01/09/2025
Article 4, II, 1°
Article L. 115-2, II, code des relations entre le public et l'administration
Modalités d'application de l'article L. 115-2 du code monétaire et financier relatif à la possibilité pour les agents listés d'échanger tous les renseignements et les documents utiles à la recherche et à la constatation des fraudes ainsi qu’au recouvrement des sommes indûment versées
Décret n° 2025-1369 du 26 décembre 2025

Article 4, IV
Modalités de transmission des informations utiles détenues par les organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique, des audits énergétiques, l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques ou l’installation sur des bâtiments de dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, les organismes de contrôle de ces organismes de qualification et les organismes d’instruction des demandes d’agrément et des rapports de contrôle à l’Agence nationale de l’habitat et au service de l’Etat chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude aux finances publiques pour l’exercice de leur mission de répression de la fraude, sous réserve que ces informations soient en relation avec ces missions
Décret n° 2026-664 du 23 juillet 2026
Article 4 
Article 4, II, 1°
Article L. 115-2, II, code des relations entre le public et l'administration
Modalités d'application de l'article L. 115-2 du code monétaire et financier relatif à la possibilité pour les agents listés d'échanger tous les renseignements et les documents utiles à la recherche et à la constatation des fraudes ainsi qu’au recouvrement des sommes indûment versées
Décret n° 2025-1369 du 26 décembre 2025

Article 4, IV
Modalités de transmission des informations utiles détenues par les organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique, des audits énergétiques, l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques ou l’installation sur des bâtiments de dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, les organismes de contrôle de ces organismes de qualification et les organismes d’instruction des demandes d’agrément et des rapports de contrôle à l’Agence nationale de l’habitat et au service de l’Etat chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude aux finances publiques pour l’exercice de leur mission de répression de la fraude, sous réserve que ces informations soient en relation avec ces missions
Décret n° 2026-664 du 23 juillet 2026
Article 4 
Article 4, IV
Modalités de transmission des informations utiles détenues par les organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique, des audits énergétiques, l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques ou l’installation sur des bâtiments de dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, les organismes de contrôle de ces organismes de qualification et les organismes d’instruction des demandes d’agrément et des rapports de contrôle à l’Agence nationale de l’habitat et au service de l’Etat chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude aux finances publiques pour l’exercice de leur mission de répression de la fraude, sous réserve que ces informations soient en relation avec ces missions
Décret n° 2026-664 du 23 juillet 2026
Article 13 
Article 13, II, B, 1°, c)
Article L. 223-1, code de la consommation
Jours et horaires en dehors desquels le professionnel peut solliciter le consommateur si le consommateur consent explicitement à être appelé à une date et à un horaire précisément spécifiés et que le professionnel peut en attester
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : article D. 223-9 du code de la consommation
11/08/2026
Article 13, II, B, 1°, c)
Article L. 223-1, code de la consommation
Modalités d'application de l'article L. 223-1 du code de la consommation relatif à l'interdiction du démarchage téléphonique d'un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen
Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026
11/08/2026
Article 13, II, C, 3°
Article L. 521-28, III, code de la consommation
Modalités d'application de l'article L. 521-28 du code de la consommation relatif à la possibilité de suspendre pour 6 mois un label ou un signe de qualité en cas d'infraction dans le secteur de la rénovation énergétique des bâtiments, notamment les conditions dans lesquelles, en cas de décision de suspension du label ou du signe de qualité, prise sur le fondement du I de l'article L. 521-28 du code de la consommation, ou de décision de suspension de l’agrément, prise sur le fondement du II du même article, le ménage conserve le bénéfice de l’aide financière octroyée
Décret n° 2026-181 du 12 mars 2026
Article 13 
Article 13, II, B, 1°, c)
Article L. 223-1, code de la consommation
Modalités d'application de l'article L. 223-1 du code de la consommation relatif à l'interdiction du démarchage téléphonique d'un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen
Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026
11/08/2026
Article 13, II, C, 3°
Article L. 521-28, III, code de la consommation
Modalités d'application de l'article L. 521-28 du code de la consommation relatif à la possibilité de suspendre pour 6 mois un label ou un signe de qualité en cas d'infraction dans le secteur de la rénovation énergétique des bâtiments, notamment les conditions dans lesquelles, en cas de décision de suspension du label ou du signe de qualité, prise sur le fondement du I de l'article L. 521-28 du code de la consommation, ou de décision de suspension de l’agrément, prise sur le fondement du II du même article, le ménage conserve le bénéfice de l’aide financière octroyée
Décret n° 2026-181 du 12 mars 2026
Article 13 
Article 13, II, C, 3°
Article L. 521-28, III, code de la consommation
Modalités d'application de l'article L. 521-28 du code de la consommation relatif à la possibilité de suspendre pour 6 mois un label ou un signe de qualité en cas d'infraction dans le secteur de la rénovation énergétique des bâtiments, notamment les conditions dans lesquelles, en cas de décision de suspension du label ou du signe de qualité, prise sur le fondement du I de l'article L. 521-28 du code de la consommation, ou de décision de suspension de l’agrément, prise sur le fondement du II du même article, le ménage conserve le bénéfice de l’aide financière octroyée
Décret n° 2026-181 du 12 mars 2026
Article 14 
Article 14, 1°
Article L. 122-26, code de la consommation
Modalités et contenu de l'information de l'existence et du rôle du service public de la performance énergétique de l’habitat défini aux articles L. 232-1 à L. 232-3 du code de l’énergie dont doit faire mention tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique
Arrêté du 7 juillet 2026
Article 16 
Article 16
Article L. 44, VI, code des postes et des communications électroniques
Liste des organisations pouvant être affectataires d’un numéro consacré aux appels et messages concourant à un objectif d’intérêt général, notamment en favorisant le pluralisme des courants de pensée et d’opinion ou en contribuant au maintien de l’ordre public économique, pour laquelle l’interdiction, prévue au premier alinéa du VI de l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, de l’utiliser comme identifiant de l'appelant présenté à l'appelé ou de l'expéditeur présenté au destinataire pour des appels ou des messages émis par des systèmes automatisés d'appels et d'envois de messages ne s’applique pas
Publication envisagée en décembre 2025
Article 18 
Article 18, 4°
Article L. 522-6, code de la consommation
Conditions dans lesquelles la décision prononcée par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut faire l’objet d’une mesure de publicité
Décret n° 2025-1219 du 15 décembre 2025
Article 19 
Article 19, 1°
Article L. 512-2-1, code de la consommation
Modalités d'application de l'article L. 512-2-1 du code de la consommation relatif à l'autorisation donnée à un agent de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de ne pas être identifié par ses nom et prénom lorsque la révélation de son identité à la personne contrôlée ou à une personne en relation avec celle-ci est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
Décret n° 2025-1184 du 8 décembre 2025
Article 22 
Article 22, 2°
Article L. 126-32, code de la construction et de l’habitation
Modalités d'application du troisième alinéa de l'article L. 126-32 du code de la construction et de l’habitation, selon lequel dans le cadre de la réalisation des diagnostics de performance énergétique, sont mis en place des moyens d’identification des personnes mentionnées à l’article L. 271-6 du même code et de vérification du lieu de leurs interventions
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Arrêté du 16 juin 2025
Article 23 
Article 23, I
Article L. 321-2, I, code de la construction et de l’habitation
Engagements auxquels est subordonné l’exercice de l’activité de mandataire au profit des bénéficiaires des aides, notamment de restitution des aides indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables à l’Agence nationale de l’habitat ou relatifs aux conditions d’exercice de l’activité, et garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés, auxquels doit satisfaire le mandataire pour se voir désigner auprès de l’agence en cette qualité pour le compte du bénéficiaire des aides, ainsi que leur périmètre
Décret n° 2025-1293 du 22 décembre 2025

Article 23, I
Article L. 321-2, III, code de la construction et de l’habitation
Modalités d’application du deuxième alinéa du III de l’article L. 321-2 du code de la construction et de l’habitation relatif à la publication, sur le site internet de l’Agence nationale de l’habitat, de la décision de cette agence infligeant une sanction pécuniaire prononcée à l’encontre d’une personne physique ou morale
Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025

Article 23, II, 3°
Article L. 232-3, II, code de l'énergie
Conditions d'application des dispositions du II de l’article L. 232-3 du code de l’énergie, qui sont d'ordre public, relatif à la résiliation de plein droit du contrat ou de la convention d’accompagnement des consommateurs par des opérateurs agréés lorsque l'agrément de ces opérateurs a été suspendu ou retiré
Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025

Article 23, II, 3°
Article L. 232-3, III, code de l'énergie
Modalités d’application du III de l’article L. 232-3 du code de l'énergie relatif aux sanctions que peut prononcer l’Agence nationale de l’habitat à l’encontre des opérateurs agréés ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables
Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025

Article 23, III, 1°
Article 15, II, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Engagements auxquels est subordonné l’exercice de l’activité de mandataire au profit du bénéficiaire de la prime de transition énergétique, notamment de restitution des primes indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables à l’Agence nationale de l’habitat ou relatifs aux conditions d’exercice de l’activité et garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés, auxquels doit satisfaire le mandataire pour se voir désigner auprès de l’agence en cette qualité pour le compte d’un bénéficiaire de la prime de transition énergétique, ainsi que leur périmètre
Décret n° 2025-545 du 16 juin 2025

Article 23, III, 2°
Article 15, II, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Modalités d’application du cinquième alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif aux sanctions que peut prononcer l’Agence nationale de l’habitat à l’encontre des bénéficiaires de la prime de transition énergétique ou de leurs mandataires ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables
Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025

Article 23, IV, 2°
Article L. 321-1-5, III, code de la construction et de l'habitation
Modalités d'application de l'article L. 321-1-5 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel lorsqu’elle constate des non-conformités à la réglementation sur le fondement des contrôles effectués au titre de ses missions définies à l’article L. 321-1, l’Agence nationale de l’habitat peut suspendre, pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise ayant réalisé des travaux d’installation ou de pose d’équipements, des travaux portant sur des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergie renouvelable ou un audit énergétique
			Conditions dans lesquelles, en cas de décision de suspension du label ou du signe de qualité de l’entreprise le ménage conserve le bénéfice de l’aide financière octroyée
Décret n° 2026-181 du 12 mars 2026
Article 23 
Article 23, I
Article L. 321-2, III, code de la construction et de l’habitation
Modalités d’application du deuxième alinéa du III de l’article L. 321-2 du code de la construction et de l’habitation relatif à la publication, sur le site internet de l’Agence nationale de l’habitat, de la décision de cette agence infligeant une sanction pécuniaire prononcée à l’encontre d’une personne physique ou morale
Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025

Article 23, II, 3°
Article L. 232-3, II, code de l'énergie
Conditions d'application des dispositions du II de l’article L. 232-3 du code de l’énergie, qui sont d'ordre public, relatif à la résiliation de plein droit du contrat ou de la convention d’accompagnement des consommateurs par des opérateurs agréés lorsque l'agrément de ces opérateurs a été suspendu ou retiré
Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025

Article 23, II, 3°
Article L. 232-3, III, code de l'énergie
Modalités d’application du III de l’article L. 232-3 du code de l'énergie relatif aux sanctions que peut prononcer l’Agence nationale de l’habitat à l’encontre des opérateurs agréés ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables
Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025

Article 23, III, 1°
Article 15, II, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Engagements auxquels est subordonné l’exercice de l’activité de mandataire au profit du bénéficiaire de la prime de transition énergétique, notamment de restitution des primes indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables à l’Agence nationale de l’habitat ou relatifs aux conditions d’exercice de l’activité et garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés, auxquels doit satisfaire le mandataire pour se voir désigner auprès de l’agence en cette qualité pour le compte d’un bénéficiaire de la prime de transition énergétique, ainsi que leur périmètre
Décret n° 2025-545 du 16 juin 2025

Article 23, III, 2°
Article 15, II, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Modalités d’application du cinquième alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif aux sanctions que peut prononcer l’Agence nationale de l’habitat à l’encontre des bénéficiaires de la prime de transition énergétique ou de leurs mandataires ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables
Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025

Article 23, IV, 2°
Article L. 321-1-5, III, code de la construction et de l'habitation
Modalités d'application de l'article L. 321-1-5 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel lorsqu’elle constate des non-conformités à la réglementation sur le fondement des contrôles effectués au titre de ses missions définies à l’article L. 321-1, l’Agence nationale de l’habitat peut suspendre, pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise ayant réalisé des travaux d’installation ou de pose d’équipements, des travaux portant sur des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergie renouvelable ou un audit énergétique
			Conditions dans lesquelles, en cas de décision de suspension du label ou du signe de qualité de l’entreprise le ménage conserve le bénéfice de l’aide financière octroyée
Décret n° 2026-181 du 12 mars 2026
Article 23 
Article 23, II, 3°
Article L. 232-3, II, code de l'énergie
Conditions d'application des dispositions du II de l’article L. 232-3 du code de l’énergie, qui sont d'ordre public, relatif à la résiliation de plein droit du contrat ou de la convention d’accompagnement des consommateurs par des opérateurs agréés lorsque l'agrément de ces opérateurs a été suspendu ou retiré
Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025

Article 23, II, 3°
Article L. 232-3, III, code de l'énergie
Modalités d’application du III de l’article L. 232-3 du code de l'énergie relatif aux sanctions que peut prononcer l’Agence nationale de l’habitat à l’encontre des opérateurs agréés ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables
Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025

Article 23, III, 1°
Article 15, II, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Engagements auxquels est subordonné l’exercice de l’activité de mandataire au profit du bénéficiaire de la prime de transition énergétique, notamment de restitution des primes indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables à l’Agence nationale de l’habitat ou relatifs aux conditions d’exercice de l’activité et garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés, auxquels doit satisfaire le mandataire pour se voir désigner auprès de l’agence en cette qualité pour le compte d’un bénéficiaire de la prime de transition énergétique, ainsi que leur périmètre
Décret n° 2025-545 du 16 juin 2025

Article 23, III, 2°
Article 15, II, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Modalités d’application du cinquième alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif aux sanctions que peut prononcer l’Agence nationale de l’habitat à l’encontre des bénéficiaires de la prime de transition énergétique ou de leurs mandataires ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables
Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025

Article 23, IV, 2°
Article L. 321-1-5, III, code de la construction et de l'habitation
Modalités d'application de l'article L. 321-1-5 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel lorsqu’elle constate des non-conformités à la réglementation sur le fondement des contrôles effectués au titre de ses missions définies à l’article L. 321-1, l’Agence nationale de l’habitat peut suspendre, pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise ayant réalisé des travaux d’installation ou de pose d’équipements, des travaux portant sur des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergie renouvelable ou un audit énergétique
			Conditions dans lesquelles, en cas de décision de suspension du label ou du signe de qualité de l’entreprise le ménage conserve le bénéfice de l’aide financière octroyée
Décret n° 2026-181 du 12 mars 2026
Article 23 
Article 23, II, 3°
Article L. 232-3, III, code de l'énergie
Modalités d’application du III de l’article L. 232-3 du code de l'énergie relatif aux sanctions que peut prononcer l’Agence nationale de l’habitat à l’encontre des opérateurs agréés ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables
Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025

Article 23, III, 1°
Article 15, II, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Engagements auxquels est subordonné l’exercice de l’activité de mandataire au profit du bénéficiaire de la prime de transition énergétique, notamment de restitution des primes indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables à l’Agence nationale de l’habitat ou relatifs aux conditions d’exercice de l’activité et garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés, auxquels doit satisfaire le mandataire pour se voir désigner auprès de l’agence en cette qualité pour le compte d’un bénéficiaire de la prime de transition énergétique, ainsi que leur périmètre
Décret n° 2025-545 du 16 juin 2025

Article 23, III, 2°
Article 15, II, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Modalités d’application du cinquième alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif aux sanctions que peut prononcer l’Agence nationale de l’habitat à l’encontre des bénéficiaires de la prime de transition énergétique ou de leurs mandataires ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables
Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025

Article 23, IV, 2°
Article L. 321-1-5, III, code de la construction et de l'habitation
Modalités d'application de l'article L. 321-1-5 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel lorsqu’elle constate des non-conformités à la réglementation sur le fondement des contrôles effectués au titre de ses missions définies à l’article L. 321-1, l’Agence nationale de l’habitat peut suspendre, pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise ayant réalisé des travaux d’installation ou de pose d’équipements, des travaux portant sur des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergie renouvelable ou un audit énergétique
			Conditions dans lesquelles, en cas de décision de suspension du label ou du signe de qualité de l’entreprise le ménage conserve le bénéfice de l’aide financière octroyée
Décret n° 2026-181 du 12 mars 2026
Article 23 
Article 23, III, 1°
Article 15, II, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Engagements auxquels est subordonné l’exercice de l’activité de mandataire au profit du bénéficiaire de la prime de transition énergétique, notamment de restitution des primes indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables à l’Agence nationale de l’habitat ou relatifs aux conditions d’exercice de l’activité et garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés, auxquels doit satisfaire le mandataire pour se voir désigner auprès de l’agence en cette qualité pour le compte d’un bénéficiaire de la prime de transition énergétique, ainsi que leur périmètre
Décret n° 2025-545 du 16 juin 2025

Article 23, III, 2°
Article 15, II, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Modalités d’application du cinquième alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif aux sanctions que peut prononcer l’Agence nationale de l’habitat à l’encontre des bénéficiaires de la prime de transition énergétique ou de leurs mandataires ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables
Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025

Article 23, IV, 2°
Article L. 321-1-5, III, code de la construction et de l'habitation
Modalités d'application de l'article L. 321-1-5 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel lorsqu’elle constate des non-conformités à la réglementation sur le fondement des contrôles effectués au titre de ses missions définies à l’article L. 321-1, l’Agence nationale de l’habitat peut suspendre, pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise ayant réalisé des travaux d’installation ou de pose d’équipements, des travaux portant sur des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergie renouvelable ou un audit énergétique
			Conditions dans lesquelles, en cas de décision de suspension du label ou du signe de qualité de l’entreprise le ménage conserve le bénéfice de l’aide financière octroyée
Décret n° 2026-181 du 12 mars 2026
Article 23 
Article 23, III, 2°
Article 15, II, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Modalités d’application du cinquième alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif aux sanctions que peut prononcer l’Agence nationale de l’habitat à l’encontre des bénéficiaires de la prime de transition énergétique ou de leurs mandataires ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables
Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025

Article 23, IV, 2°
Article L. 321-1-5, III, code de la construction et de l'habitation
Modalités d'application de l'article L. 321-1-5 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel lorsqu’elle constate des non-conformités à la réglementation sur le fondement des contrôles effectués au titre de ses missions définies à l’article L. 321-1, l’Agence nationale de l’habitat peut suspendre, pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise ayant réalisé des travaux d’installation ou de pose d’équipements, des travaux portant sur des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergie renouvelable ou un audit énergétique
			Conditions dans lesquelles, en cas de décision de suspension du label ou du signe de qualité de l’entreprise le ménage conserve le bénéfice de l’aide financière octroyée
Décret n° 2026-181 du 12 mars 2026
Article 23 
Article 23, IV, 2°
Article L. 321-1-5, III, code de la construction et de l'habitation
Modalités d'application de l'article L. 321-1-5 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel lorsqu’elle constate des non-conformités à la réglementation sur le fondement des contrôles effectués au titre de ses missions définies à l’article L. 321-1, l’Agence nationale de l’habitat peut suspendre, pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise ayant réalisé des travaux d’installation ou de pose d’équipements, des travaux portant sur des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergie renouvelable ou un audit énergétique
			Conditions dans lesquelles, en cas de décision de suspension du label ou du signe de qualité de l’entreprise le ménage conserve le bénéfice de l’aide financière octroyée
Décret n° 2026-181 du 12 mars 2026
Article 24 
Article 24, 2°
Article L. 6362-1-1, code du travail
Conditions dans lesquelles les échanges d’informations entre l’administration fiscale, les organismes de sécurité sociale, les services de l’Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, France compétences, l’Agence de services et de paiement, les services de l’Etat chargés de la procédure nationale de préinscription mentionnée au I de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, les collectivités territoriales, les administrations qui financent des actions de formation, les ministères certificateurs mentionnés à l’article L. 6113-2 du code du travail, les membres des missions, placées sous leur autorité, chargées du contrôle pédagogique des formations par apprentissage, les services chargés du contrôle de l’application de la législation du travail et du contrôle de la formation professionnelle, les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1 du code du travail, les organismes certificateurs mentionnés à l’article L. 6113-2 du même code, l’instance nationale d’accréditation, les instances de labellisation, les services chargés des missions prévues au I de l’article L. 6111-3 du même code et les organismes mentionnés à l’article L. 6316-2 du même code peuvent être conduits sous forme dématérialisée
Publication envisagée en septembre 2026
Article 25 
Article 25
Article L. 271-6, code de la construction et de l’habitation
Modalités d'application du cinquième alinéa de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation relatif à l'annuaire public recensant les personnes en activité présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés pour établir les diagnostics technique et de performance énergétique
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Arrêté du 16 juin 2025
Article 26 
Article 26, II
Conditions dans lesquelles, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l’entreprise principale qui réalise la facturation détient un signe de qualité
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en avril 2026
01/01/2027
Article 28 
Article 28, I, 1°, b)
Article L. 221-1, 1°, code de l'énergie
Carburants automobiles appartenant aux catégories fiscales du code des impositions sur les biens et services et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat pour lesquels les personnes morales qui les mettent à la consommation sont soumises à des obligations d'économies d'énergie
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Arrêté du 22 décembre 2014

Article 28, I, 5°
Article L. 221-10, code de l'énergie
Informations à fournir par le demandeur au moment de la demande d’ouverture de compte dans le registre national des certificats d'économies d'énergie, ainsi que les critères d’évaluation de la demande
			Conditions dans lesquelles une actualisation de ces informations peut être demandée
Décret n° 2026-560 du 26 juin 2026

Article 28, I, 8°, e)
Article L. 222-2, code de l'énergie
Conditions dans lesquelles les dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats d'économies d'énergie, mentionnés aux 5° et 6° de l’article L. 222-2 du code de l’énergie, sont considérés comme mis en place de façon incomplète
Publication envisagée en décembre 2025
Article 28 
Article 28, I, 5°
Article L. 221-10, code de l'énergie
Informations à fournir par le demandeur au moment de la demande d’ouverture de compte dans le registre national des certificats d'économies d'énergie, ainsi que les critères d’évaluation de la demande
			Conditions dans lesquelles une actualisation de ces informations peut être demandée
Décret n° 2026-560 du 26 juin 2026

Article 28, I, 8°, e)
Article L. 222-2, code de l'énergie
Conditions dans lesquelles les dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats d'économies d'énergie, mentionnés aux 5° et 6° de l’article L. 222-2 du code de l’énergie, sont considérés comme mis en place de façon incomplète
Publication envisagée en décembre 2025
Article 28 
Article 28, I, 8°, e)
Article L. 222-2, code de l'énergie
Conditions dans lesquelles les dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats d'économies d'énergie, mentionnés aux 5° et 6° de l’article L. 222-2 du code de l’énergie, sont considérés comme mis en place de façon incomplète
Publication envisagée en décembre 2025
Article 29 
Article 29
Article L. 221-9, code de l’énergie
Opérations d'économies d'énergie pour lesquelles le demandeur des certificats d’économies d’énergie est tenu de réaliser des photographies horodatées et géolocalisées ou des contrôles par vidéo à distance attestant de la réalisation desdites opérations
			Conditions dans lesquelles ces contrôles sont effectués
Publication envisagée en septembre 2025
Article 32 
Article 32, 2°
Article L. 322-11-1, III, code de l'énergie
Modalités d’application de l’article L. 322-11-1 du code de l’énergie relatif aux constatations, par les agents agréés et assermentés du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, des destructions, dégradations ou détériorations légères commises sur les dispositifs de comptage mentionnées au 7° de l’article L. 322-8 du même code
Publication envisagée en avril 2026
Article 32, 4°
Article L. 432-15-1, code de l'énergie
Modalités d’application de l’article L. 432-15-1 du code de l’énergie relatif aux constatations, par les agents agréés et assermentés du gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel, des destructions, dégradations ou détériorations légères commises sur les dispositifs de comptage mentionnées au 7° de l’article L. 432-8 du même code
Publication envisagée en avril 2026
Article 32 
Article 32, 4°
Article L. 432-15-1, code de l'énergie
Modalités d’application de l’article L. 432-15-1 du code de l’énergie relatif aux constatations, par les agents agréés et assermentés du gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel, des destructions, dégradations ou détériorations légères commises sur les dispositifs de comptage mentionnées au 7° de l’article L. 432-8 du même code
Publication envisagée en avril 2026