LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
XVIIème législature, 2025-12-31
Article 68 
Article 68, II, loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la
			sécurité sociale pour 2025
Liste des territoires participant à l'expérimentation sur le remboursement par l'assurance maladie des recherches, incluant les tests et analyses, permettant de détecter un état de soumission chimique résultant des faits mentionnés à l'article 222-30-1 du code pénal, même en l'absence de plainte préalable, pour améliorer la prise en charge, y compris psychologique, des victimes potentielles
Publication envisagée en février 2026
Article 60, I, 2°
Article L. 162-5-11, III, code de la sécurité sociale
Conditions d'application de l'article L. 162-5-11 du code de la sécurité sociale selon lequel, lors de leur stage réalisé en application du premier alinéa du II de l’article L. 632-2 du code de l’éducation, les étudiants en médecine générale facturent les soins qu’ils délivrent pour le compte du praticien agréé maître de stage ou de la structure agréée comme lieu de stage
Publication envisagée en juin 2026
Article 60, II, 1°
Article L. 1435-4-3, code de la santé publique
Conditions d'application de l'article L. 1435-4-3 du code de la santé publique selon lequel les agences régionales de santé peuvent conclure avec un médecin conventionné et spécialisé en médecine générale, qui n’est pas installé en cabinet libéral ou dont l’installation date de moins d’un an, un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire, sur la base duquel il perçoit une rémunération complémentaire aux rémunérations de ses activités de soins lorsque celles-ci sont inférieures à un seuil, notamment les conditions dans lesquelles le bénéfice de ce contrat peut être cumulé avec les autres dispositifs d’aide destinés aux médecins s’installant dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante au sens de l’article L. 1434-4 du même code
Publication envisagée en septembre 2026
Article 63, I, 2°
Article L. 5125-1-1 A, 9°, c), code de la santé publique
Liste des situations cliniques desquelles les pharmaciens d’officine peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, contribuer à l’évaluation et à la prise en charge et modalités de cette prise en charge
Publication envisagée en avril 2026
Article 65, III
Date d’entrée en vigueur du I de l'article 65 de la loi, abrogeant l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er janvier 2030
Publication éventuelle
Article 66
Article L. 2135-1, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles, pour l'accompagnement des enfants présentant un trouble du neuro-développement et pour la réalisation d'un diagnostic, le parcours de bilan et intervention précoce, pris en charge par l'assurance maladie, intègre un programme de guidance parentale
Publication envisagée en septembre 2026
Article 67
Article L. 4364-9, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles les orthoprothésistes, les podo-orthésistes, et les orthopédistes-orthésistes mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 du code de la santé publique peuvent, sauf opposition du médecin, prescrire ou renouveler des dispositifs médicaux et procéder à la réparation de certains d'entre eux ainsi qu'au remplacement d'une partie de ceux-ci sans prescription médicale
Publication envisagée en septembre 2026
Article 67
Article L. 4364-9, code de la santé publique
Liste des dispositifs médicaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 4364‑9 du code de la santé publique, qui peuvent être prescrits, renouvelés, réparés ou remplacés par les orthoprothésistes, les podo-orthésistes, et les orthopédistes-orthésistes mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 du code de la santé publique sans prescription médicale, sauf opposition du médecin
Publication envisagée en septembre 2026
Article 99 
Article 99, I
Article L. 4138-4, code de la défense
Conditions d'application de l'article L. 4138-4 du code de la défense dans lequel le congé supplémentaire de naissance a été introduit pour une durée égale à celle mentionnée aux articles L. 631-3, L. 631-8 et L. 631-9 du code général de la fonction publique et donnant lieu aux mêmes conditions de rémunérations que celles définies à l'article L. 631-1 du même code
Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026
01/10/2026

Décret n° 2026-428 du 30 mai 2026

Article 99, II, 3°
Article L. 631-1, code général de la fonction publique
Modalités d'application de l'article L. 631-1 du code général de la fonction publique, dont le niveau du traitement maintenu pendant le congé supplémentaire de naissance mentionné aux articles L. 631-3, L. 631-8 et L. 631-9 du même code
Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026
01/01/2026

Décret n° 2026-428 du 30 mai 2026

Article 99, III, 4°
Article L. 9, code des pensions civiles et militaires de retraite
Modalités de prise en compte des périodes de temps partiel ou de congé mentionnées aux 1°, 3° et 4° du III de l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour la constitution du droit à pension
Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026
01/01/2026

Décret n° 2026-428 du 30 mai 2026

Article 99, IV, 2°
Article L. 732-12-1-1, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'application de l'article L. 732-12-1-1 du code rural et de la pêche maritime selon lequel les assurés mentionnés aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l’article L. 722-10 du même code, qui cessent leur activité à l’occasion de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant ou qui ne reprennent pas leur activité après avoir épuisé leurs droits prévus aux articles L. 732-10, L. 732-10-1, L. 732-11 ou L. 732-12-1 du même code, bénéficient, sur leur demande, de prestations supplémentaires de naissance, notamment les montants et la période pendant laquelle l’allocation supplémentaire de remplacement ou les indemnités journalières forfaitaires peuvent être versées
Décret n° 2026-425 du 30 mai 2026
01/01/2026
Article 99, V, 5°, d)
Article L. 331-8-1, code de la sécurité sociale
Montant de l'indemnité journalière versée à l'assuré pendant la durée du congé supplémentaire de naissance, à condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation et de remplir les conditions fixées aux I et II de l’article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, correspondant à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière et pouvant être rendu dégressif entre le premier et le second mois de ce congé
Décret n° 2026-425 du 30 mai 2026
01/01/2026
Article 99, V, 10°, b)
Article L. 623-2, code de la sécurité sociale
Conditions d'application de l'article L. 623-2 du code de la sécurité sociale selon lequel la mère, le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin ainsi que les parents adoptifs ou accueillants auxquels s’applique le titre II du livre VI du code de la sécurité sociale bénéficient, sur leur demande, d’indemnités journalières supplémentaires de naissance lorsqu’ils cessent d’exercer leur activité ou ne la reprennent pas à l’expiration des durées minimales mentionnées à l’article L. 623-1 du même code, notamment le montant de l’indemnité journalière forfaitaire et la période pendant laquelle la cessation d’activité peut avoir lieu
Décret n° 2026-426 du 30 mai 2026
01/01/2026
Article 99, VI, 1°, c)
Article L. 1225-46-2, code du travail
Modalités selon lesquelles le congé supplémentaire de naissance peut être fractionné en deux périodes d'un mois chacune
Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026
01/01/2026
Article 99, VI, 1°, c)
Article L. 1225-46-2, code du travail
Délai de prévenance de l'employeur quant à la date de prise du congé supplémentaire de naissance et à sa durée, compris entre quinze jours et un mois, pouvant être réduit lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou le congé d'adoption et tenant compte de l'augmentation de la durée des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-22 du code du travail ou d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ainsi que le délai dans lequel les jours de congés doivent être pris
Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026
01/01/2026
Article 99, VII, 4°
Article 20-10-2-1, ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Conditions d’application de l’article 20-10-2-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, selon lequel l’article L. 623-2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 732-12-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux indemnités journalières et aux allocations forfaitaires de naissance sont applicables à Mayotte
Décret n° 2026-426 du 30 mai 2026
01/01/2026
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, code rural et de la pêche maritime
Délai, courant à partir de la prise d'effet de la pension de vieillesse, dans lequel doit intervenir la cessation définitive de l'activité non salariée agricole pour obtenir le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre du régime institué au chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
01/01/2027
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le service d’une pension de retraite liquidée au titre du régime institué au chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est suspendu lorsque l’assuré reprend une activité de mandataire social en qualité de salarié assimilé mentionnée aux 8° ou 9° de l’article L. 722-20 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, 4°, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles et durée maximale pendant laquelle doit être exercée une activité d'arrachage définitif avec extirpation des racines maîtresses de la parcelle, reprise ou poursuivie par l’assuré, pour que l’article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ne soit pas applicable
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, I, A, code de la sécurité sociale
Âge à compter duquel doit intervenir l'entrée en jouissance du service d'une pension de vieillesse liquidée au titre d'un régime de retraite de base légalement obligatoire pour que ce service soit subordonné, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture du lien professionnel avec l'employeur, pour les assurés relevant du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, à la cessation de l'activité non salariée agricole dans les conditions prévues aux articles L. 732-39 et L. 732-40 du code rural et de la pêche maritime et, pour les fonctionnaires civils et militaires, à la radiation des cadres prévue à l'article L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, I, B, code de la sécurité sociale
Activités salariées exercées par les assurés pour lesquelles la condition de rupture du lien professionnel avec l’employeur prévue au 1° du A du I de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable et correspondant à des activités dont la nature ou le caractère accessoire ne permet ou ne justifie pas une rupture du lien avec l'employeur à la date de l'entrée en jouissance de la pension, à des activités pour lesquelles l'assuré est logé par son employeur, à des activités pour lesquelles il existe des difficultés de recrutement ou à des activités d'intérêt général ou concourant à un service public
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, II, 2°, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles l'assuré reprend une activité de mandataire social en qualité de salarié assimilé mentionnée aux 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, entraînant la suspension du service d'une pension de retraite personnelle liquidée au titre d'un régime d'assurance vieillesse de base
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, 2°, code de la sécurité sociale
Seuil au-delà duquel doivent se situer les revenus professionnels et de remplacement pour que, lorsque l'âge de l'assuré est au moins égal à l'âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et inférieur à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code, la pension de vieillesse personnelle servie au titre d'un régime légal ou rendu légalement obligatoire, de base ou complémentaire soit réduite à due concurrence de la moitié du dépassement de ce seuil et puisse être cumulée avec une activité professionnelle
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Modalités selon lesquelles la réduction mentionnée aux 1° et 2° du A du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est imputée à chaque pension en fonction des montants des pensions versées par chaque régime, pour l'assuré mentionné aux mêmes 1° et 2° qui perçoit des pensions de vieillesse de droits propres servies par plusieurs régimes de retraite de base et complémentaires
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Dispositions légales et réglementaires ayant le même objet que les indemnités journalières mentionnées à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité complémentaire mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail, les indemnités prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, qui sont les revenus de remplacement pris en compte pour l'application du A du I de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles sont appréciés les revenus professionnels perçus par un assuré l'année au cours de laquelle a pris effet sa pension de vieillesse, lorsqu'il reprend ou poursuit une activité non salariée
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, B, code de la sécurité sociale
Conditions d'âge, de durée, de plafond ou de lieu d'exercice de l'activité professionnelle selon lesquelles les revenus professionnels et de remplacement perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité d’intérêt général ou concourant à un service public ne sont pas pris en compte pour l’application du A du III de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, D, code de la sécurité sociale
Caisses, organismes ou services chargés du recouvrement des sommes correspondant à la réduction de la pension de vieillesse personnelle prévue au A du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modalités de ce recouvrement
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, V, code de la sécurité sociale
Dispositions d'application de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale relatif au service des pensions de vieillesse, sauf disposition contraire
Mesure sans objet
01/01/2027
Article 102, VIII, 1°
Article 138, loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Médecins et infirmiers pour lesquels, dans les établissements publics de santé et dans les centres de santé qui leur sont rattachés, la limite d'âge fixée à l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique est portée, à titre transitoire, à, respectivement, soixante-quinze et soixante-douze ans jusqu'au 31 décembre 2035
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, VIII, 2°
Article 138, loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Professionnels pour lesquels les reports de la limite d’âge fixée à l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique, mentionnés au premier alinéa de l’article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, sont applicables dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l'article L. 6323-1-3 du code de la santé publique
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 103, I, 1°, b)
Article L. 732-24, 2°, b), code rural et de la pêche maritime
Conditions et limites de prise en compte des périodes d'activité d'exploitants agricoles pour le calcul de la pension due par le régime
Décret n° 2026-346 du 7 mai 2026
01/01/2026
Article 103, I, 4°
Article L. 732-52, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le montant du versement de cotisations égales à celles dues en application du premier alinéa du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale pour les périodes d'études prévues au 1° du même I, moyennant l’acquisition de droits aux prestations d'assurance vieillesse, par les personnes qui adhérent à l'assurance volontaire prévue par l'article L. 722-18 du code rural et de la pêche maritime et ont exercé leur activité hors du territoire français pendant des périodes postérieures au 1er juillet 1952 est réduit, en fonction de l'âge des assurés à la date de présentation de leur demande
Décret n° 2026-347 du 7 mai 2026
01/01/2026
Article 104, I, 3°, c)
Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Conditions dans lesquelles peuvent être réputés avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré tout ou partie des périodes de service national, des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que des périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'incapacité temporaire, des périodes d'assurance validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale et des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires remplissaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial et des trimestres de bonification ou de majoration de durée d'assurance attribués en application du b de l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, des articles L. 351-4 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 104, III, 1°, c)
Article L. 351-1-1, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles peuvent être réputés avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré tout ou partie de certaines périodes d'assurance validées en application de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes, des périodes d'assurance validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du même code et des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial et des trimestres de bonification ou de majoration de durée d'assurance attribués en application des articles L. 351-4 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale, du b de l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 104, V
Conditions dans lesquelles le I de l'article 104 de la loi est applicable à compter du 1er septembre 2026 aux assurés relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'à ceux relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 105, I, 1°
Article L. 351-1-1, code de la sécurité sociale
			Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Âge auquel les assurés des générations 1964 à 1970 ayant commencé leur activité avant 20 ans peuvent demander la liquidation de leur pension au titre de la retraite anticipée pour carrières longues
Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026

Article 105, I, 2°
Article L. 351-1-3, code de la sécurité sociale
			Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Durée d'assurance cotisée requise pour bénéficier du départ au titre de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026

Article 105, V
Article 6, ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Âge d'ouverture des droits à Mayotte
Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026

Article 107, XIII
Sommes dont le versement peut compléter les montants des dotations octroyées aux entités mentionnées aux I à XI de l’article 107 de la loi, dans le respect d’un plafond correspondant à la réalisation du sixième sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article 109 de la loi
Publication éventuelle
Article 99 
Article 99, II, 3°
Article L. 631-1, code général de la fonction publique
Modalités d'application de l'article L. 631-1 du code général de la fonction publique, dont le niveau du traitement maintenu pendant le congé supplémentaire de naissance mentionné aux articles L. 631-3, L. 631-8 et L. 631-9 du même code
Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026
01/01/2026

Décret n° 2026-428 du 30 mai 2026

Article 99, III, 4°
Article L. 9, code des pensions civiles et militaires de retraite
Modalités de prise en compte des périodes de temps partiel ou de congé mentionnées aux 1°, 3° et 4° du III de l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour la constitution du droit à pension
Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026
01/01/2026

Décret n° 2026-428 du 30 mai 2026

Article 99, IV, 2°
Article L. 732-12-1-1, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'application de l'article L. 732-12-1-1 du code rural et de la pêche maritime selon lequel les assurés mentionnés aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l’article L. 722-10 du même code, qui cessent leur activité à l’occasion de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant ou qui ne reprennent pas leur activité après avoir épuisé leurs droits prévus aux articles L. 732-10, L. 732-10-1, L. 732-11 ou L. 732-12-1 du même code, bénéficient, sur leur demande, de prestations supplémentaires de naissance, notamment les montants et la période pendant laquelle l’allocation supplémentaire de remplacement ou les indemnités journalières forfaitaires peuvent être versées
Décret n° 2026-425 du 30 mai 2026
01/01/2026
Article 99, V, 5°, d)
Article L. 331-8-1, code de la sécurité sociale
Montant de l'indemnité journalière versée à l'assuré pendant la durée du congé supplémentaire de naissance, à condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation et de remplir les conditions fixées aux I et II de l’article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, correspondant à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière et pouvant être rendu dégressif entre le premier et le second mois de ce congé
Décret n° 2026-425 du 30 mai 2026
01/01/2026
Article 99, V, 10°, b)
Article L. 623-2, code de la sécurité sociale
Conditions d'application de l'article L. 623-2 du code de la sécurité sociale selon lequel la mère, le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin ainsi que les parents adoptifs ou accueillants auxquels s’applique le titre II du livre VI du code de la sécurité sociale bénéficient, sur leur demande, d’indemnités journalières supplémentaires de naissance lorsqu’ils cessent d’exercer leur activité ou ne la reprennent pas à l’expiration des durées minimales mentionnées à l’article L. 623-1 du même code, notamment le montant de l’indemnité journalière forfaitaire et la période pendant laquelle la cessation d’activité peut avoir lieu
Décret n° 2026-426 du 30 mai 2026
01/01/2026
Article 99, VI, 1°, c)
Article L. 1225-46-2, code du travail
Modalités selon lesquelles le congé supplémentaire de naissance peut être fractionné en deux périodes d'un mois chacune
Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026
01/01/2026
Article 99, VI, 1°, c)
Article L. 1225-46-2, code du travail
Délai de prévenance de l'employeur quant à la date de prise du congé supplémentaire de naissance et à sa durée, compris entre quinze jours et un mois, pouvant être réduit lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou le congé d'adoption et tenant compte de l'augmentation de la durée des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-22 du code du travail ou d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ainsi que le délai dans lequel les jours de congés doivent être pris
Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026
01/01/2026
Article 99, VII, 4°
Article 20-10-2-1, ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Conditions d’application de l’article 20-10-2-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, selon lequel l’article L. 623-2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 732-12-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux indemnités journalières et aux allocations forfaitaires de naissance sont applicables à Mayotte
Décret n° 2026-426 du 30 mai 2026
01/01/2026
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, code rural et de la pêche maritime
Délai, courant à partir de la prise d'effet de la pension de vieillesse, dans lequel doit intervenir la cessation définitive de l'activité non salariée agricole pour obtenir le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre du régime institué au chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
01/01/2027
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le service d’une pension de retraite liquidée au titre du régime institué au chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est suspendu lorsque l’assuré reprend une activité de mandataire social en qualité de salarié assimilé mentionnée aux 8° ou 9° de l’article L. 722-20 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, 4°, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles et durée maximale pendant laquelle doit être exercée une activité d'arrachage définitif avec extirpation des racines maîtresses de la parcelle, reprise ou poursuivie par l’assuré, pour que l’article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ne soit pas applicable
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, I, A, code de la sécurité sociale
Âge à compter duquel doit intervenir l'entrée en jouissance du service d'une pension de vieillesse liquidée au titre d'un régime de retraite de base légalement obligatoire pour que ce service soit subordonné, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture du lien professionnel avec l'employeur, pour les assurés relevant du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, à la cessation de l'activité non salariée agricole dans les conditions prévues aux articles L. 732-39 et L. 732-40 du code rural et de la pêche maritime et, pour les fonctionnaires civils et militaires, à la radiation des cadres prévue à l'article L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, I, B, code de la sécurité sociale
Activités salariées exercées par les assurés pour lesquelles la condition de rupture du lien professionnel avec l’employeur prévue au 1° du A du I de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable et correspondant à des activités dont la nature ou le caractère accessoire ne permet ou ne justifie pas une rupture du lien avec l'employeur à la date de l'entrée en jouissance de la pension, à des activités pour lesquelles l'assuré est logé par son employeur, à des activités pour lesquelles il existe des difficultés de recrutement ou à des activités d'intérêt général ou concourant à un service public
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, II, 2°, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles l'assuré reprend une activité de mandataire social en qualité de salarié assimilé mentionnée aux 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, entraînant la suspension du service d'une pension de retraite personnelle liquidée au titre d'un régime d'assurance vieillesse de base
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, 2°, code de la sécurité sociale
Seuil au-delà duquel doivent se situer les revenus professionnels et de remplacement pour que, lorsque l'âge de l'assuré est au moins égal à l'âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et inférieur à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code, la pension de vieillesse personnelle servie au titre d'un régime légal ou rendu légalement obligatoire, de base ou complémentaire soit réduite à due concurrence de la moitié du dépassement de ce seuil et puisse être cumulée avec une activité professionnelle
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Modalités selon lesquelles la réduction mentionnée aux 1° et 2° du A du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est imputée à chaque pension en fonction des montants des pensions versées par chaque régime, pour l'assuré mentionné aux mêmes 1° et 2° qui perçoit des pensions de vieillesse de droits propres servies par plusieurs régimes de retraite de base et complémentaires
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Dispositions légales et réglementaires ayant le même objet que les indemnités journalières mentionnées à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité complémentaire mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail, les indemnités prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, qui sont les revenus de remplacement pris en compte pour l'application du A du I de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles sont appréciés les revenus professionnels perçus par un assuré l'année au cours de laquelle a pris effet sa pension de vieillesse, lorsqu'il reprend ou poursuit une activité non salariée
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, B, code de la sécurité sociale
Conditions d'âge, de durée, de plafond ou de lieu d'exercice de l'activité professionnelle selon lesquelles les revenus professionnels et de remplacement perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité d’intérêt général ou concourant à un service public ne sont pas pris en compte pour l’application du A du III de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, D, code de la sécurité sociale
Caisses, organismes ou services chargés du recouvrement des sommes correspondant à la réduction de la pension de vieillesse personnelle prévue au A du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modalités de ce recouvrement
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, V, code de la sécurité sociale
Dispositions d'application de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale relatif au service des pensions de vieillesse, sauf disposition contraire
Mesure sans objet
01/01/2027
Article 102, VIII, 1°
Article 138, loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Médecins et infirmiers pour lesquels, dans les établissements publics de santé et dans les centres de santé qui leur sont rattachés, la limite d'âge fixée à l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique est portée, à titre transitoire, à, respectivement, soixante-quinze et soixante-douze ans jusqu'au 31 décembre 2035
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, VIII, 2°
Article 138, loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Professionnels pour lesquels les reports de la limite d’âge fixée à l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique, mentionnés au premier alinéa de l’article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, sont applicables dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l'article L. 6323-1-3 du code de la santé publique
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 103, I, 1°, b)
Article L. 732-24, 2°, b), code rural et de la pêche maritime
Conditions et limites de prise en compte des périodes d'activité d'exploitants agricoles pour le calcul de la pension due par le régime
Décret n° 2026-346 du 7 mai 2026
01/01/2026
Article 103, I, 4°
Article L. 732-52, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le montant du versement de cotisations égales à celles dues en application du premier alinéa du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale pour les périodes d'études prévues au 1° du même I, moyennant l’acquisition de droits aux prestations d'assurance vieillesse, par les personnes qui adhérent à l'assurance volontaire prévue par l'article L. 722-18 du code rural et de la pêche maritime et ont exercé leur activité hors du territoire français pendant des périodes postérieures au 1er juillet 1952 est réduit, en fonction de l'âge des assurés à la date de présentation de leur demande
Décret n° 2026-347 du 7 mai 2026
01/01/2026
Article 104, I, 3°, c)
Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Conditions dans lesquelles peuvent être réputés avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré tout ou partie des périodes de service national, des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que des périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'incapacité temporaire, des périodes d'assurance validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale et des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires remplissaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial et des trimestres de bonification ou de majoration de durée d'assurance attribués en application du b de l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, des articles L. 351-4 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 104, III, 1°, c)
Article L. 351-1-1, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles peuvent être réputés avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré tout ou partie de certaines périodes d'assurance validées en application de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes, des périodes d'assurance validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du même code et des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial et des trimestres de bonification ou de majoration de durée d'assurance attribués en application des articles L. 351-4 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale, du b de l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 104, V
Conditions dans lesquelles le I de l'article 104 de la loi est applicable à compter du 1er septembre 2026 aux assurés relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'à ceux relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 105, I, 1°
Article L. 351-1-1, code de la sécurité sociale
			Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Âge auquel les assurés des générations 1964 à 1970 ayant commencé leur activité avant 20 ans peuvent demander la liquidation de leur pension au titre de la retraite anticipée pour carrières longues
Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026

Article 105, I, 2°
Article L. 351-1-3, code de la sécurité sociale
			Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Durée d'assurance cotisée requise pour bénéficier du départ au titre de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026

Article 105, V
Article 6, ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Âge d'ouverture des droits à Mayotte
Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026

Article 107, XIII
Sommes dont le versement peut compléter les montants des dotations octroyées aux entités mentionnées aux I à XI de l’article 107 de la loi, dans le respect d’un plafond correspondant à la réalisation du sixième sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article 109 de la loi
Publication éventuelle
Article 99 
Article 99, III, 4°
Article L. 9, code des pensions civiles et militaires de retraite
Modalités de prise en compte des périodes de temps partiel ou de congé mentionnées aux 1°, 3° et 4° du III de l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour la constitution du droit à pension
Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026
01/01/2026

Décret n° 2026-428 du 30 mai 2026

Article 99, IV, 2°
Article L. 732-12-1-1, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'application de l'article L. 732-12-1-1 du code rural et de la pêche maritime selon lequel les assurés mentionnés aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l’article L. 722-10 du même code, qui cessent leur activité à l’occasion de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant ou qui ne reprennent pas leur activité après avoir épuisé leurs droits prévus aux articles L. 732-10, L. 732-10-1, L. 732-11 ou L. 732-12-1 du même code, bénéficient, sur leur demande, de prestations supplémentaires de naissance, notamment les montants et la période pendant laquelle l’allocation supplémentaire de remplacement ou les indemnités journalières forfaitaires peuvent être versées
Décret n° 2026-425 du 30 mai 2026
01/01/2026
Article 99, V, 5°, d)
Article L. 331-8-1, code de la sécurité sociale
Montant de l'indemnité journalière versée à l'assuré pendant la durée du congé supplémentaire de naissance, à condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation et de remplir les conditions fixées aux I et II de l’article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, correspondant à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière et pouvant être rendu dégressif entre le premier et le second mois de ce congé
Décret n° 2026-425 du 30 mai 2026
01/01/2026
Article 99, V, 10°, b)
Article L. 623-2, code de la sécurité sociale
Conditions d'application de l'article L. 623-2 du code de la sécurité sociale selon lequel la mère, le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin ainsi que les parents adoptifs ou accueillants auxquels s’applique le titre II du livre VI du code de la sécurité sociale bénéficient, sur leur demande, d’indemnités journalières supplémentaires de naissance lorsqu’ils cessent d’exercer leur activité ou ne la reprennent pas à l’expiration des durées minimales mentionnées à l’article L. 623-1 du même code, notamment le montant de l’indemnité journalière forfaitaire et la période pendant laquelle la cessation d’activité peut avoir lieu
Décret n° 2026-426 du 30 mai 2026
01/01/2026
Article 99, VI, 1°, c)
Article L. 1225-46-2, code du travail
Modalités selon lesquelles le congé supplémentaire de naissance peut être fractionné en deux périodes d'un mois chacune
Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026
01/01/2026
Article 99, VI, 1°, c)
Article L. 1225-46-2, code du travail
Délai de prévenance de l'employeur quant à la date de prise du congé supplémentaire de naissance et à sa durée, compris entre quinze jours et un mois, pouvant être réduit lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou le congé d'adoption et tenant compte de l'augmentation de la durée des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-22 du code du travail ou d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ainsi que le délai dans lequel les jours de congés doivent être pris
Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026
01/01/2026
Article 99, VII, 4°
Article 20-10-2-1, ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Conditions d’application de l’article 20-10-2-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, selon lequel l’article L. 623-2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 732-12-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux indemnités journalières et aux allocations forfaitaires de naissance sont applicables à Mayotte
Décret n° 2026-426 du 30 mai 2026
01/01/2026
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, code rural et de la pêche maritime
Délai, courant à partir de la prise d'effet de la pension de vieillesse, dans lequel doit intervenir la cessation définitive de l'activité non salariée agricole pour obtenir le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre du régime institué au chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
01/01/2027
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le service d’une pension de retraite liquidée au titre du régime institué au chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est suspendu lorsque l’assuré reprend une activité de mandataire social en qualité de salarié assimilé mentionnée aux 8° ou 9° de l’article L. 722-20 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, 4°, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles et durée maximale pendant laquelle doit être exercée une activité d'arrachage définitif avec extirpation des racines maîtresses de la parcelle, reprise ou poursuivie par l’assuré, pour que l’article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ne soit pas applicable
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, I, A, code de la sécurité sociale
Âge à compter duquel doit intervenir l'entrée en jouissance du service d'une pension de vieillesse liquidée au titre d'un régime de retraite de base légalement obligatoire pour que ce service soit subordonné, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture du lien professionnel avec l'employeur, pour les assurés relevant du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, à la cessation de l'activité non salariée agricole dans les conditions prévues aux articles L. 732-39 et L. 732-40 du code rural et de la pêche maritime et, pour les fonctionnaires civils et militaires, à la radiation des cadres prévue à l'article L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, I, B, code de la sécurité sociale
Activités salariées exercées par les assurés pour lesquelles la condition de rupture du lien professionnel avec l’employeur prévue au 1° du A du I de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable et correspondant à des activités dont la nature ou le caractère accessoire ne permet ou ne justifie pas une rupture du lien avec l'employeur à la date de l'entrée en jouissance de la pension, à des activités pour lesquelles l'assuré est logé par son employeur, à des activités pour lesquelles il existe des difficultés de recrutement ou à des activités d'intérêt général ou concourant à un service public
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, II, 2°, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles l'assuré reprend une activité de mandataire social en qualité de salarié assimilé mentionnée aux 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, entraînant la suspension du service d'une pension de retraite personnelle liquidée au titre d'un régime d'assurance vieillesse de base
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, 2°, code de la sécurité sociale
Seuil au-delà duquel doivent se situer les revenus professionnels et de remplacement pour que, lorsque l'âge de l'assuré est au moins égal à l'âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et inférieur à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code, la pension de vieillesse personnelle servie au titre d'un régime légal ou rendu légalement obligatoire, de base ou complémentaire soit réduite à due concurrence de la moitié du dépassement de ce seuil et puisse être cumulée avec une activité professionnelle
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Modalités selon lesquelles la réduction mentionnée aux 1° et 2° du A du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est imputée à chaque pension en fonction des montants des pensions versées par chaque régime, pour l'assuré mentionné aux mêmes 1° et 2° qui perçoit des pensions de vieillesse de droits propres servies par plusieurs régimes de retraite de base et complémentaires
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Dispositions légales et réglementaires ayant le même objet que les indemnités journalières mentionnées à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité complémentaire mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail, les indemnités prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, qui sont les revenus de remplacement pris en compte pour l'application du A du I de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles sont appréciés les revenus professionnels perçus par un assuré l'année au cours de laquelle a pris effet sa pension de vieillesse, lorsqu'il reprend ou poursuit une activité non salariée
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, B, code de la sécurité sociale
Conditions d'âge, de durée, de plafond ou de lieu d'exercice de l'activité professionnelle selon lesquelles les revenus professionnels et de remplacement perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité d’intérêt général ou concourant à un service public ne sont pas pris en compte pour l’application du A du III de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, D, code de la sécurité sociale
Caisses, organismes ou services chargés du recouvrement des sommes correspondant à la réduction de la pension de vieillesse personnelle prévue au A du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modalités de ce recouvrement
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, V, code de la sécurité sociale
Dispositions d'application de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale relatif au service des pensions de vieillesse, sauf disposition contraire
Mesure sans objet
01/01/2027
Article 102, VIII, 1°
Article 138, loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Médecins et infirmiers pour lesquels, dans les établissements publics de santé et dans les centres de santé qui leur sont rattachés, la limite d'âge fixée à l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique est portée, à titre transitoire, à, respectivement, soixante-quinze et soixante-douze ans jusqu'au 31 décembre 2035
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, VIII, 2°
Article 138, loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Professionnels pour lesquels les reports de la limite d’âge fixée à l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique, mentionnés au premier alinéa de l’article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, sont applicables dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l'article L. 6323-1-3 du code de la santé publique
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 103, I, 1°, b)
Article L. 732-24, 2°, b), code rural et de la pêche maritime
Conditions et limites de prise en compte des périodes d'activité d'exploitants agricoles pour le calcul de la pension due par le régime
Décret n° 2026-346 du 7 mai 2026
01/01/2026
Article 103, I, 4°
Article L. 732-52, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le montant du versement de cotisations égales à celles dues en application du premier alinéa du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale pour les périodes d'études prévues au 1° du même I, moyennant l’acquisition de droits aux prestations d'assurance vieillesse, par les personnes qui adhérent à l'assurance volontaire prévue par l'article L. 722-18 du code rural et de la pêche maritime et ont exercé leur activité hors du territoire français pendant des périodes postérieures au 1er juillet 1952 est réduit, en fonction de l'âge des assurés à la date de présentation de leur demande
Décret n° 2026-347 du 7 mai 2026
01/01/2026
Article 104, I, 3°, c)
Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Conditions dans lesquelles peuvent être réputés avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré tout ou partie des périodes de service national, des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que des périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'incapacité temporaire, des périodes d'assurance validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale et des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires remplissaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial et des trimestres de bonification ou de majoration de durée d'assurance attribués en application du b de l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, des articles L. 351-4 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 104, III, 1°, c)
Article L. 351-1-1, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles peuvent être réputés avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré tout ou partie de certaines périodes d'assurance validées en application de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes, des périodes d'assurance validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du même code et des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial et des trimestres de bonification ou de majoration de durée d'assurance attribués en application des articles L. 351-4 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale, du b de l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 104, V
Conditions dans lesquelles le I de l'article 104 de la loi est applicable à compter du 1er septembre 2026 aux assurés relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'à ceux relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 105, I, 1°
Article L. 351-1-1, code de la sécurité sociale
			Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Âge auquel les assurés des générations 1964 à 1970 ayant commencé leur activité avant 20 ans peuvent demander la liquidation de leur pension au titre de la retraite anticipée pour carrières longues
Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026

Article 105, I, 2°
Article L. 351-1-3, code de la sécurité sociale
			Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Durée d'assurance cotisée requise pour bénéficier du départ au titre de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026

Article 105, V
Article 6, ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Âge d'ouverture des droits à Mayotte
Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026

Article 107, XIII
Sommes dont le versement peut compléter les montants des dotations octroyées aux entités mentionnées aux I à XI de l’article 107 de la loi, dans le respect d’un plafond correspondant à la réalisation du sixième sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article 109 de la loi
Publication éventuelle
Article 99 
Article 99, IV, 2°
Article L. 732-12-1-1, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'application de l'article L. 732-12-1-1 du code rural et de la pêche maritime selon lequel les assurés mentionnés aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l’article L. 722-10 du même code, qui cessent leur activité à l’occasion de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant ou qui ne reprennent pas leur activité après avoir épuisé leurs droits prévus aux articles L. 732-10, L. 732-10-1, L. 732-11 ou L. 732-12-1 du même code, bénéficient, sur leur demande, de prestations supplémentaires de naissance, notamment les montants et la période pendant laquelle l’allocation supplémentaire de remplacement ou les indemnités journalières forfaitaires peuvent être versées
Décret n° 2026-425 du 30 mai 2026
01/01/2026
Article 99, V, 5°, d)
Article L. 331-8-1, code de la sécurité sociale
Montant de l'indemnité journalière versée à l'assuré pendant la durée du congé supplémentaire de naissance, à condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation et de remplir les conditions fixées aux I et II de l’article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, correspondant à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière et pouvant être rendu dégressif entre le premier et le second mois de ce congé
Décret n° 2026-425 du 30 mai 2026
01/01/2026
Article 99, V, 10°, b)
Article L. 623-2, code de la sécurité sociale
Conditions d'application de l'article L. 623-2 du code de la sécurité sociale selon lequel la mère, le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin ainsi que les parents adoptifs ou accueillants auxquels s’applique le titre II du livre VI du code de la sécurité sociale bénéficient, sur leur demande, d’indemnités journalières supplémentaires de naissance lorsqu’ils cessent d’exercer leur activité ou ne la reprennent pas à l’expiration des durées minimales mentionnées à l’article L. 623-1 du même code, notamment le montant de l’indemnité journalière forfaitaire et la période pendant laquelle la cessation d’activité peut avoir lieu
Décret n° 2026-426 du 30 mai 2026
01/01/2026
Article 99, VI, 1°, c)
Article L. 1225-46-2, code du travail
Modalités selon lesquelles le congé supplémentaire de naissance peut être fractionné en deux périodes d'un mois chacune
Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026
01/01/2026
Article 99, VI, 1°, c)
Article L. 1225-46-2, code du travail
Délai de prévenance de l'employeur quant à la date de prise du congé supplémentaire de naissance et à sa durée, compris entre quinze jours et un mois, pouvant être réduit lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou le congé d'adoption et tenant compte de l'augmentation de la durée des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-22 du code du travail ou d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ainsi que le délai dans lequel les jours de congés doivent être pris
Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026
01/01/2026
Article 99, VII, 4°
Article 20-10-2-1, ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Conditions d’application de l’article 20-10-2-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, selon lequel l’article L. 623-2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 732-12-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux indemnités journalières et aux allocations forfaitaires de naissance sont applicables à Mayotte
Décret n° 2026-426 du 30 mai 2026
01/01/2026
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, code rural et de la pêche maritime
Délai, courant à partir de la prise d'effet de la pension de vieillesse, dans lequel doit intervenir la cessation définitive de l'activité non salariée agricole pour obtenir le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre du régime institué au chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
01/01/2027
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le service d’une pension de retraite liquidée au titre du régime institué au chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est suspendu lorsque l’assuré reprend une activité de mandataire social en qualité de salarié assimilé mentionnée aux 8° ou 9° de l’article L. 722-20 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, 4°, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles et durée maximale pendant laquelle doit être exercée une activité d'arrachage définitif avec extirpation des racines maîtresses de la parcelle, reprise ou poursuivie par l’assuré, pour que l’article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ne soit pas applicable
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, I, A, code de la sécurité sociale
Âge à compter duquel doit intervenir l'entrée en jouissance du service d'une pension de vieillesse liquidée au titre d'un régime de retraite de base légalement obligatoire pour que ce service soit subordonné, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture du lien professionnel avec l'employeur, pour les assurés relevant du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, à la cessation de l'activité non salariée agricole dans les conditions prévues aux articles L. 732-39 et L. 732-40 du code rural et de la pêche maritime et, pour les fonctionnaires civils et militaires, à la radiation des cadres prévue à l'article L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, I, B, code de la sécurité sociale
Activités salariées exercées par les assurés pour lesquelles la condition de rupture du lien professionnel avec l’employeur prévue au 1° du A du I de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable et correspondant à des activités dont la nature ou le caractère accessoire ne permet ou ne justifie pas une rupture du lien avec l'employeur à la date de l'entrée en jouissance de la pension, à des activités pour lesquelles l'assuré est logé par son employeur, à des activités pour lesquelles il existe des difficultés de recrutement ou à des activités d'intérêt général ou concourant à un service public
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, II, 2°, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles l'assuré reprend une activité de mandataire social en qualité de salarié assimilé mentionnée aux 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, entraînant la suspension du service d'une pension de retraite personnelle liquidée au titre d'un régime d'assurance vieillesse de base
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, 2°, code de la sécurité sociale
Seuil au-delà duquel doivent se situer les revenus professionnels et de remplacement pour que, lorsque l'âge de l'assuré est au moins égal à l'âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et inférieur à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code, la pension de vieillesse personnelle servie au titre d'un régime légal ou rendu légalement obligatoire, de base ou complémentaire soit réduite à due concurrence de la moitié du dépassement de ce seuil et puisse être cumulée avec une activité professionnelle
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Modalités selon lesquelles la réduction mentionnée aux 1° et 2° du A du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est imputée à chaque pension en fonction des montants des pensions versées par chaque régime, pour l'assuré mentionné aux mêmes 1° et 2° qui perçoit des pensions de vieillesse de droits propres servies par plusieurs régimes de retraite de base et complémentaires
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Dispositions légales et réglementaires ayant le même objet que les indemnités journalières mentionnées à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité complémentaire mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail, les indemnités prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, qui sont les revenus de remplacement pris en compte pour l'application du A du I de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles sont appréciés les revenus professionnels perçus par un assuré l'année au cours de laquelle a pris effet sa pension de vieillesse, lorsqu'il reprend ou poursuit une activité non salariée
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, B, code de la sécurité sociale
Conditions d'âge, de durée, de plafond ou de lieu d'exercice de l'activité professionnelle selon lesquelles les revenus professionnels et de remplacement perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité d’intérêt général ou concourant à un service public ne sont pas pris en compte pour l’application du A du III de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, D, code de la sécurité sociale
Caisses, organismes ou services chargés du recouvrement des sommes correspondant à la réduction de la pension de vieillesse personnelle prévue au A du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modalités de ce recouvrement
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, V, code de la sécurité sociale
Dispositions d'application de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale relatif au service des pensions de vieillesse, sauf disposition contraire
Mesure sans objet
01/01/2027
Article 102, VIII, 1°
Article 138, loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Médecins et infirmiers pour lesquels, dans les établissements publics de santé et dans les centres de santé qui leur sont rattachés, la limite d'âge fixée à l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique est portée, à titre transitoire, à, respectivement, soixante-quinze et soixante-douze ans jusqu'au 31 décembre 2035
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, VIII, 2°
Article 138, loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Professionnels pour lesquels les reports de la limite d’âge fixée à l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique, mentionnés au premier alinéa de l’article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, sont applicables dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l'article L. 6323-1-3 du code de la santé publique
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 103, I, 1°, b)
Article L. 732-24, 2°, b), code rural et de la pêche maritime
Conditions et limites de prise en compte des périodes d'activité d'exploitants agricoles pour le calcul de la pension due par le régime
Décret n° 2026-346 du 7 mai 2026
01/01/2026
Article 103, I, 4°
Article L. 732-52, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le montant du versement de cotisations égales à celles dues en application du premier alinéa du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale pour les périodes d'études prévues au 1° du même I, moyennant l’acquisition de droits aux prestations d'assurance vieillesse, par les personnes qui adhérent à l'assurance volontaire prévue par l'article L. 722-18 du code rural et de la pêche maritime et ont exercé leur activité hors du territoire français pendant des périodes postérieures au 1er juillet 1952 est réduit, en fonction de l'âge des assurés à la date de présentation de leur demande
Décret n° 2026-347 du 7 mai 2026
01/01/2026
Article 104, I, 3°, c)
Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Conditions dans lesquelles peuvent être réputés avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré tout ou partie des périodes de service national, des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que des périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'incapacité temporaire, des périodes d'assurance validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale et des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires remplissaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial et des trimestres de bonification ou de majoration de durée d'assurance attribués en application du b de l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, des articles L. 351-4 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 104, III, 1°, c)
Article L. 351-1-1, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles peuvent être réputés avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré tout ou partie de certaines périodes d'assurance validées en application de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes, des périodes d'assurance validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du même code et des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial et des trimestres de bonification ou de majoration de durée d'assurance attribués en application des articles L. 351-4 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale, du b de l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 104, V
Conditions dans lesquelles le I de l'article 104 de la loi est applicable à compter du 1er septembre 2026 aux assurés relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'à ceux relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 105, I, 1°
Article L. 351-1-1, code de la sécurité sociale
			Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Âge auquel les assurés des générations 1964 à 1970 ayant commencé leur activité avant 20 ans peuvent demander la liquidation de leur pension au titre de la retraite anticipée pour carrières longues
Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026

Article 105, I, 2°
Article L. 351-1-3, code de la sécurité sociale
			Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Durée d'assurance cotisée requise pour bénéficier du départ au titre de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026

Article 105, V
Article 6, ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Âge d'ouverture des droits à Mayotte
Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026

Article 107, XIII
Sommes dont le versement peut compléter les montants des dotations octroyées aux entités mentionnées aux I à XI de l’article 107 de la loi, dans le respect d’un plafond correspondant à la réalisation du sixième sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article 109 de la loi
Publication éventuelle
Article 99 
Article 99, V, 5°, d)
Article L. 331-8-1, code de la sécurité sociale
Montant de l'indemnité journalière versée à l'assuré pendant la durée du congé supplémentaire de naissance, à condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation et de remplir les conditions fixées aux I et II de l’article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, correspondant à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière et pouvant être rendu dégressif entre le premier et le second mois de ce congé
Décret n° 2026-425 du 30 mai 2026
01/01/2026
Article 99, V, 10°, b)
Article L. 623-2, code de la sécurité sociale
Conditions d'application de l'article L. 623-2 du code de la sécurité sociale selon lequel la mère, le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin ainsi que les parents adoptifs ou accueillants auxquels s’applique le titre II du livre VI du code de la sécurité sociale bénéficient, sur leur demande, d’indemnités journalières supplémentaires de naissance lorsqu’ils cessent d’exercer leur activité ou ne la reprennent pas à l’expiration des durées minimales mentionnées à l’article L. 623-1 du même code, notamment le montant de l’indemnité journalière forfaitaire et la période pendant laquelle la cessation d’activité peut avoir lieu
Décret n° 2026-426 du 30 mai 2026
01/01/2026
Article 99, VI, 1°, c)
Article L. 1225-46-2, code du travail
Modalités selon lesquelles le congé supplémentaire de naissance peut être fractionné en deux périodes d'un mois chacune
Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026
01/01/2026
Article 99, VI, 1°, c)
Article L. 1225-46-2, code du travail
Délai de prévenance de l'employeur quant à la date de prise du congé supplémentaire de naissance et à sa durée, compris entre quinze jours et un mois, pouvant être réduit lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou le congé d'adoption et tenant compte de l'augmentation de la durée des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-22 du code du travail ou d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ainsi que le délai dans lequel les jours de congés doivent être pris
Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026
01/01/2026
Article 99, VII, 4°
Article 20-10-2-1, ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Conditions d’application de l’article 20-10-2-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, selon lequel l’article L. 623-2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 732-12-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux indemnités journalières et aux allocations forfaitaires de naissance sont applicables à Mayotte
Décret n° 2026-426 du 30 mai 2026
01/01/2026
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, code rural et de la pêche maritime
Délai, courant à partir de la prise d'effet de la pension de vieillesse, dans lequel doit intervenir la cessation définitive de l'activité non salariée agricole pour obtenir le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre du régime institué au chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
01/01/2027
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le service d’une pension de retraite liquidée au titre du régime institué au chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est suspendu lorsque l’assuré reprend une activité de mandataire social en qualité de salarié assimilé mentionnée aux 8° ou 9° de l’article L. 722-20 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, 4°, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles et durée maximale pendant laquelle doit être exercée une activité d'arrachage définitif avec extirpation des racines maîtresses de la parcelle, reprise ou poursuivie par l’assuré, pour que l’article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ne soit pas applicable
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, I, A, code de la sécurité sociale
Âge à compter duquel doit intervenir l'entrée en jouissance du service d'une pension de vieillesse liquidée au titre d'un régime de retraite de base légalement obligatoire pour que ce service soit subordonné, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture du lien professionnel avec l'employeur, pour les assurés relevant du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, à la cessation de l'activité non salariée agricole dans les conditions prévues aux articles L. 732-39 et L. 732-40 du code rural et de la pêche maritime et, pour les fonctionnaires civils et militaires, à la radiation des cadres prévue à l'article L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, I, B, code de la sécurité sociale
Activités salariées exercées par les assurés pour lesquelles la condition de rupture du lien professionnel avec l’employeur prévue au 1° du A du I de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable et correspondant à des activités dont la nature ou le caractère accessoire ne permet ou ne justifie pas une rupture du lien avec l'employeur à la date de l'entrée en jouissance de la pension, à des activités pour lesquelles l'assuré est logé par son employeur, à des activités pour lesquelles il existe des difficultés de recrutement ou à des activités d'intérêt général ou concourant à un service public
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, II, 2°, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles l'assuré reprend une activité de mandataire social en qualité de salarié assimilé mentionnée aux 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, entraînant la suspension du service d'une pension de retraite personnelle liquidée au titre d'un régime d'assurance vieillesse de base
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, 2°, code de la sécurité sociale
Seuil au-delà duquel doivent se situer les revenus professionnels et de remplacement pour que, lorsque l'âge de l'assuré est au moins égal à l'âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et inférieur à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code, la pension de vieillesse personnelle servie au titre d'un régime légal ou rendu légalement obligatoire, de base ou complémentaire soit réduite à due concurrence de la moitié du dépassement de ce seuil et puisse être cumulée avec une activité professionnelle
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Modalités selon lesquelles la réduction mentionnée aux 1° et 2° du A du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est imputée à chaque pension en fonction des montants des pensions versées par chaque régime, pour l'assuré mentionné aux mêmes 1° et 2° qui perçoit des pensions de vieillesse de droits propres servies par plusieurs régimes de retraite de base et complémentaires
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Dispositions légales et réglementaires ayant le même objet que les indemnités journalières mentionnées à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité complémentaire mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail, les indemnités prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, qui sont les revenus de remplacement pris en compte pour l'application du A du I de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles sont appréciés les revenus professionnels perçus par un assuré l'année au cours de laquelle a pris effet sa pension de vieillesse, lorsqu'il reprend ou poursuit une activité non salariée
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, B, code de la sécurité sociale
Conditions d'âge, de durée, de plafond ou de lieu d'exercice de l'activité professionnelle selon lesquelles les revenus professionnels et de remplacement perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité d’intérêt général ou concourant à un service public ne sont pas pris en compte pour l’application du A du III de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, D, code de la sécurité sociale
Caisses, organismes ou services chargés du recouvrement des sommes correspondant à la réduction de la pension de vieillesse personnelle prévue au A du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modalités de ce recouvrement
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, V, code de la sécurité sociale
Dispositions d'application de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale relatif au service des pensions de vieillesse, sauf disposition contraire
Mesure sans objet
01/01/2027
Article 102, VIII, 1°
Article 138, loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Médecins et infirmiers pour lesquels, dans les établissements publics de santé et dans les centres de santé qui leur sont rattachés, la limite d'âge fixée à l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique est portée, à titre transitoire, à, respectivement, soixante-quinze et soixante-douze ans jusqu'au 31 décembre 2035
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, VIII, 2°
Article 138, loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Professionnels pour lesquels les reports de la limite d’âge fixée à l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique, mentionnés au premier alinéa de l’article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, sont applicables dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l'article L. 6323-1-3 du code de la santé publique
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 103, I, 1°, b)
Article L. 732-24, 2°, b), code rural et de la pêche maritime
Conditions et limites de prise en compte des périodes d'activité d'exploitants agricoles pour le calcul de la pension due par le régime
Décret n° 2026-346 du 7 mai 2026
01/01/2026
Article 103, I, 4°
Article L. 732-52, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le montant du versement de cotisations égales à celles dues en application du premier alinéa du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale pour les périodes d'études prévues au 1° du même I, moyennant l’acquisition de droits aux prestations d'assurance vieillesse, par les personnes qui adhérent à l'assurance volontaire prévue par l'article L. 722-18 du code rural et de la pêche maritime et ont exercé leur activité hors du territoire français pendant des périodes postérieures au 1er juillet 1952 est réduit, en fonction de l'âge des assurés à la date de présentation de leur demande
Décret n° 2026-347 du 7 mai 2026
01/01/2026
Article 104, I, 3°, c)
Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Conditions dans lesquelles peuvent être réputés avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré tout ou partie des périodes de service national, des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que des périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'incapacité temporaire, des périodes d'assurance validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale et des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires remplissaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial et des trimestres de bonification ou de majoration de durée d'assurance attribués en application du b de l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, des articles L. 351-4 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 104, III, 1°, c)
Article L. 351-1-1, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles peuvent être réputés avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré tout ou partie de certaines périodes d'assurance validées en application de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes, des périodes d'assurance validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du même code et des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial et des trimestres de bonification ou de majoration de durée d'assurance attribués en application des articles L. 351-4 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale, du b de l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 104, V
Conditions dans lesquelles le I de l'article 104 de la loi est applicable à compter du 1er septembre 2026 aux assurés relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'à ceux relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 105, I, 1°
Article L. 351-1-1, code de la sécurité sociale
			Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Âge auquel les assurés des générations 1964 à 1970 ayant commencé leur activité avant 20 ans peuvent demander la liquidation de leur pension au titre de la retraite anticipée pour carrières longues
Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026

Article 105, I, 2°
Article L. 351-1-3, code de la sécurité sociale
			Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Durée d'assurance cotisée requise pour bénéficier du départ au titre de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026

Article 105, V
Article 6, ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Âge d'ouverture des droits à Mayotte
Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026

Article 107, XIII
Sommes dont le versement peut compléter les montants des dotations octroyées aux entités mentionnées aux I à XI de l’article 107 de la loi, dans le respect d’un plafond correspondant à la réalisation du sixième sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article 109 de la loi
Publication éventuelle
Article 99 
Article 99, V, 10°, b)
Article L. 623-2, code de la sécurité sociale
Conditions d'application de l'article L. 623-2 du code de la sécurité sociale selon lequel la mère, le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin ainsi que les parents adoptifs ou accueillants auxquels s’applique le titre II du livre VI du code de la sécurité sociale bénéficient, sur leur demande, d’indemnités journalières supplémentaires de naissance lorsqu’ils cessent d’exercer leur activité ou ne la reprennent pas à l’expiration des durées minimales mentionnées à l’article L. 623-1 du même code, notamment le montant de l’indemnité journalière forfaitaire et la période pendant laquelle la cessation d’activité peut avoir lieu
Décret n° 2026-426 du 30 mai 2026
01/01/2026
Article 99, VI, 1°, c)
Article L. 1225-46-2, code du travail
Modalités selon lesquelles le congé supplémentaire de naissance peut être fractionné en deux périodes d'un mois chacune
Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026
01/01/2026
Article 99, VI, 1°, c)
Article L. 1225-46-2, code du travail
Délai de prévenance de l'employeur quant à la date de prise du congé supplémentaire de naissance et à sa durée, compris entre quinze jours et un mois, pouvant être réduit lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou le congé d'adoption et tenant compte de l'augmentation de la durée des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-22 du code du travail ou d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ainsi que le délai dans lequel les jours de congés doivent être pris
Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026
01/01/2026
Article 99, VII, 4°
Article 20-10-2-1, ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Conditions d’application de l’article 20-10-2-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, selon lequel l’article L. 623-2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 732-12-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux indemnités journalières et aux allocations forfaitaires de naissance sont applicables à Mayotte
Décret n° 2026-426 du 30 mai 2026
01/01/2026
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, code rural et de la pêche maritime
Délai, courant à partir de la prise d'effet de la pension de vieillesse, dans lequel doit intervenir la cessation définitive de l'activité non salariée agricole pour obtenir le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre du régime institué au chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
01/01/2027
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le service d’une pension de retraite liquidée au titre du régime institué au chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est suspendu lorsque l’assuré reprend une activité de mandataire social en qualité de salarié assimilé mentionnée aux 8° ou 9° de l’article L. 722-20 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, 4°, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles et durée maximale pendant laquelle doit être exercée une activité d'arrachage définitif avec extirpation des racines maîtresses de la parcelle, reprise ou poursuivie par l’assuré, pour que l’article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ne soit pas applicable
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, I, A, code de la sécurité sociale
Âge à compter duquel doit intervenir l'entrée en jouissance du service d'une pension de vieillesse liquidée au titre d'un régime de retraite de base légalement obligatoire pour que ce service soit subordonné, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture du lien professionnel avec l'employeur, pour les assurés relevant du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, à la cessation de l'activité non salariée agricole dans les conditions prévues aux articles L. 732-39 et L. 732-40 du code rural et de la pêche maritime et, pour les fonctionnaires civils et militaires, à la radiation des cadres prévue à l'article L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, I, B, code de la sécurité sociale
Activités salariées exercées par les assurés pour lesquelles la condition de rupture du lien professionnel avec l’employeur prévue au 1° du A du I de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable et correspondant à des activités dont la nature ou le caractère accessoire ne permet ou ne justifie pas une rupture du lien avec l'employeur à la date de l'entrée en jouissance de la pension, à des activités pour lesquelles l'assuré est logé par son employeur, à des activités pour lesquelles il existe des difficultés de recrutement ou à des activités d'intérêt général ou concourant à un service public
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, II, 2°, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles l'assuré reprend une activité de mandataire social en qualité de salarié assimilé mentionnée aux 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, entraînant la suspension du service d'une pension de retraite personnelle liquidée au titre d'un régime d'assurance vieillesse de base
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, 2°, code de la sécurité sociale
Seuil au-delà duquel doivent se situer les revenus professionnels et de remplacement pour que, lorsque l'âge de l'assuré est au moins égal à l'âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et inférieur à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code, la pension de vieillesse personnelle servie au titre d'un régime légal ou rendu légalement obligatoire, de base ou complémentaire soit réduite à due concurrence de la moitié du dépassement de ce seuil et puisse être cumulée avec une activité professionnelle
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Modalités selon lesquelles la réduction mentionnée aux 1° et 2° du A du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est imputée à chaque pension en fonction des montants des pensions versées par chaque régime, pour l'assuré mentionné aux mêmes 1° et 2° qui perçoit des pensions de vieillesse de droits propres servies par plusieurs régimes de retraite de base et complémentaires
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Dispositions légales et réglementaires ayant le même objet que les indemnités journalières mentionnées à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité complémentaire mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail, les indemnités prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, qui sont les revenus de remplacement pris en compte pour l'application du A du I de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles sont appréciés les revenus professionnels perçus par un assuré l'année au cours de laquelle a pris effet sa pension de vieillesse, lorsqu'il reprend ou poursuit une activité non salariée
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, B, code de la sécurité sociale
Conditions d'âge, de durée, de plafond ou de lieu d'exercice de l'activité professionnelle selon lesquelles les revenus professionnels et de remplacement perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité d’intérêt général ou concourant à un service public ne sont pas pris en compte pour l’application du A du III de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, D, code de la sécurité sociale
Caisses, organismes ou services chargés du recouvrement des sommes correspondant à la réduction de la pension de vieillesse personnelle prévue au A du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modalités de ce recouvrement
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, V, code de la sécurité sociale
Dispositions d'application de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale relatif au service des pensions de vieillesse, sauf disposition contraire
Mesure sans objet
01/01/2027
Article 102, VIII, 1°
Article 138, loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Médecins et infirmiers pour lesquels, dans les établissements publics de santé et dans les centres de santé qui leur sont rattachés, la limite d'âge fixée à l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique est portée, à titre transitoire, à, respectivement, soixante-quinze et soixante-douze ans jusqu'au 31 décembre 2035
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, VIII, 2°
Article 138, loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Professionnels pour lesquels les reports de la limite d’âge fixée à l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique, mentionnés au premier alinéa de l’article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, sont applicables dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l'article L. 6323-1-3 du code de la santé publique
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 103, I, 1°, b)
Article L. 732-24, 2°, b), code rural et de la pêche maritime
Conditions et limites de prise en compte des périodes d'activité d'exploitants agricoles pour le calcul de la pension due par le régime
Décret n° 2026-346 du 7 mai 2026
01/01/2026
Article 103, I, 4°
Article L. 732-52, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le montant du versement de cotisations égales à celles dues en application du premier alinéa du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale pour les périodes d'études prévues au 1° du même I, moyennant l’acquisition de droits aux prestations d'assurance vieillesse, par les personnes qui adhérent à l'assurance volontaire prévue par l'article L. 722-18 du code rural et de la pêche maritime et ont exercé leur activité hors du territoire français pendant des périodes postérieures au 1er juillet 1952 est réduit, en fonction de l'âge des assurés à la date de présentation de leur demande
Décret n° 2026-347 du 7 mai 2026
01/01/2026
Article 104, I, 3°, c)
Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Conditions dans lesquelles peuvent être réputés avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré tout ou partie des périodes de service national, des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que des périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'incapacité temporaire, des périodes d'assurance validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale et des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires remplissaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial et des trimestres de bonification ou de majoration de durée d'assurance attribués en application du b de l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, des articles L. 351-4 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 104, III, 1°, c)
Article L. 351-1-1, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles peuvent être réputés avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré tout ou partie de certaines périodes d'assurance validées en application de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes, des périodes d'assurance validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du même code et des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial et des trimestres de bonification ou de majoration de durée d'assurance attribués en application des articles L. 351-4 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale, du b de l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 104, V
Conditions dans lesquelles le I de l'article 104 de la loi est applicable à compter du 1er septembre 2026 aux assurés relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'à ceux relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 105, I, 1°
Article L. 351-1-1, code de la sécurité sociale
			Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Âge auquel les assurés des générations 1964 à 1970 ayant commencé leur activité avant 20 ans peuvent demander la liquidation de leur pension au titre de la retraite anticipée pour carrières longues
Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026

Article 105, I, 2°
Article L. 351-1-3, code de la sécurité sociale
			Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Durée d'assurance cotisée requise pour bénéficier du départ au titre de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026

Article 105, V
Article 6, ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Âge d'ouverture des droits à Mayotte
Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026

Article 107, XIII
Sommes dont le versement peut compléter les montants des dotations octroyées aux entités mentionnées aux I à XI de l’article 107 de la loi, dans le respect d’un plafond correspondant à la réalisation du sixième sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article 109 de la loi
Publication éventuelle
Article 99 
Article 99, VI, 1°, c)
Article L. 1225-46-2, code du travail
Modalités selon lesquelles le congé supplémentaire de naissance peut être fractionné en deux périodes d'un mois chacune
Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026
01/01/2026
Article 99, VI, 1°, c)
Article L. 1225-46-2, code du travail
Délai de prévenance de l'employeur quant à la date de prise du congé supplémentaire de naissance et à sa durée, compris entre quinze jours et un mois, pouvant être réduit lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou le congé d'adoption et tenant compte de l'augmentation de la durée des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-22 du code du travail ou d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ainsi que le délai dans lequel les jours de congés doivent être pris
Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026
01/01/2026
Article 99, VII, 4°
Article 20-10-2-1, ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Conditions d’application de l’article 20-10-2-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, selon lequel l’article L. 623-2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 732-12-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux indemnités journalières et aux allocations forfaitaires de naissance sont applicables à Mayotte
Décret n° 2026-426 du 30 mai 2026
01/01/2026
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, code rural et de la pêche maritime
Délai, courant à partir de la prise d'effet de la pension de vieillesse, dans lequel doit intervenir la cessation définitive de l'activité non salariée agricole pour obtenir le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre du régime institué au chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
01/01/2027
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le service d’une pension de retraite liquidée au titre du régime institué au chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est suspendu lorsque l’assuré reprend une activité de mandataire social en qualité de salarié assimilé mentionnée aux 8° ou 9° de l’article L. 722-20 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, 4°, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles et durée maximale pendant laquelle doit être exercée une activité d'arrachage définitif avec extirpation des racines maîtresses de la parcelle, reprise ou poursuivie par l’assuré, pour que l’article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ne soit pas applicable
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, I, A, code de la sécurité sociale
Âge à compter duquel doit intervenir l'entrée en jouissance du service d'une pension de vieillesse liquidée au titre d'un régime de retraite de base légalement obligatoire pour que ce service soit subordonné, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture du lien professionnel avec l'employeur, pour les assurés relevant du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, à la cessation de l'activité non salariée agricole dans les conditions prévues aux articles L. 732-39 et L. 732-40 du code rural et de la pêche maritime et, pour les fonctionnaires civils et militaires, à la radiation des cadres prévue à l'article L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, I, B, code de la sécurité sociale
Activités salariées exercées par les assurés pour lesquelles la condition de rupture du lien professionnel avec l’employeur prévue au 1° du A du I de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable et correspondant à des activités dont la nature ou le caractère accessoire ne permet ou ne justifie pas une rupture du lien avec l'employeur à la date de l'entrée en jouissance de la pension, à des activités pour lesquelles l'assuré est logé par son employeur, à des activités pour lesquelles il existe des difficultés de recrutement ou à des activités d'intérêt général ou concourant à un service public
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, II, 2°, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles l'assuré reprend une activité de mandataire social en qualité de salarié assimilé mentionnée aux 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, entraînant la suspension du service d'une pension de retraite personnelle liquidée au titre d'un régime d'assurance vieillesse de base
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, 2°, code de la sécurité sociale
Seuil au-delà duquel doivent se situer les revenus professionnels et de remplacement pour que, lorsque l'âge de l'assuré est au moins égal à l'âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et inférieur à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code, la pension de vieillesse personnelle servie au titre d'un régime légal ou rendu légalement obligatoire, de base ou complémentaire soit réduite à due concurrence de la moitié du dépassement de ce seuil et puisse être cumulée avec une activité professionnelle
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Modalités selon lesquelles la réduction mentionnée aux 1° et 2° du A du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est imputée à chaque pension en fonction des montants des pensions versées par chaque régime, pour l'assuré mentionné aux mêmes 1° et 2° qui perçoit des pensions de vieillesse de droits propres servies par plusieurs régimes de retraite de base et complémentaires
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Dispositions légales et réglementaires ayant le même objet que les indemnités journalières mentionnées à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité complémentaire mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail, les indemnités prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, qui sont les revenus de remplacement pris en compte pour l'application du A du I de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles sont appréciés les revenus professionnels perçus par un assuré l'année au cours de laquelle a pris effet sa pension de vieillesse, lorsqu'il reprend ou poursuit une activité non salariée
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, B, code de la sécurité sociale
Conditions d'âge, de durée, de plafond ou de lieu d'exercice de l'activité professionnelle selon lesquelles les revenus professionnels et de remplacement perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité d’intérêt général ou concourant à un service public ne sont pas pris en compte pour l’application du A du III de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, D, code de la sécurité sociale
Caisses, organismes ou services chargés du recouvrement des sommes correspondant à la réduction de la pension de vieillesse personnelle prévue au A du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modalités de ce recouvrement
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, V, code de la sécurité sociale
Dispositions d'application de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale relatif au service des pensions de vieillesse, sauf disposition contraire
Mesure sans objet
01/01/2027
Article 102, VIII, 1°
Article 138, loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Médecins et infirmiers pour lesquels, dans les établissements publics de santé et dans les centres de santé qui leur sont rattachés, la limite d'âge fixée à l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique est portée, à titre transitoire, à, respectivement, soixante-quinze et soixante-douze ans jusqu'au 31 décembre 2035
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, VIII, 2°
Article 138, loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Professionnels pour lesquels les reports de la limite d’âge fixée à l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique, mentionnés au premier alinéa de l’article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, sont applicables dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l'article L. 6323-1-3 du code de la santé publique
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 103, I, 1°, b)
Article L. 732-24, 2°, b), code rural et de la pêche maritime
Conditions et limites de prise en compte des périodes d'activité d'exploitants agricoles pour le calcul de la pension due par le régime
Décret n° 2026-346 du 7 mai 2026
01/01/2026
Article 103, I, 4°
Article L. 732-52, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le montant du versement de cotisations égales à celles dues en application du premier alinéa du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale pour les périodes d'études prévues au 1° du même I, moyennant l’acquisition de droits aux prestations d'assurance vieillesse, par les personnes qui adhérent à l'assurance volontaire prévue par l'article L. 722-18 du code rural et de la pêche maritime et ont exercé leur activité hors du territoire français pendant des périodes postérieures au 1er juillet 1952 est réduit, en fonction de l'âge des assurés à la date de présentation de leur demande
Décret n° 2026-347 du 7 mai 2026
01/01/2026
Article 104, I, 3°, c)
Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Conditions dans lesquelles peuvent être réputés avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré tout ou partie des périodes de service national, des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que des périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'incapacité temporaire, des périodes d'assurance validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale et des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires remplissaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial et des trimestres de bonification ou de majoration de durée d'assurance attribués en application du b de l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, des articles L. 351-4 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 104, III, 1°, c)
Article L. 351-1-1, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles peuvent être réputés avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré tout ou partie de certaines périodes d'assurance validées en application de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes, des périodes d'assurance validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du même code et des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial et des trimestres de bonification ou de majoration de durée d'assurance attribués en application des articles L. 351-4 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale, du b de l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 104, V
Conditions dans lesquelles le I de l'article 104 de la loi est applicable à compter du 1er septembre 2026 aux assurés relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'à ceux relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 105, I, 1°
Article L. 351-1-1, code de la sécurité sociale
			Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Âge auquel les assurés des générations 1964 à 1970 ayant commencé leur activité avant 20 ans peuvent demander la liquidation de leur pension au titre de la retraite anticipée pour carrières longues
Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026

Article 105, I, 2°
Article L. 351-1-3, code de la sécurité sociale
			Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Durée d'assurance cotisée requise pour bénéficier du départ au titre de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026

Article 105, V
Article 6, ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Âge d'ouverture des droits à Mayotte
Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026

Article 107, XIII
Sommes dont le versement peut compléter les montants des dotations octroyées aux entités mentionnées aux I à XI de l’article 107 de la loi, dans le respect d’un plafond correspondant à la réalisation du sixième sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article 109 de la loi
Publication éventuelle
Article 99 
Article 99, VI, 1°, c)
Article L. 1225-46-2, code du travail
Délai de prévenance de l'employeur quant à la date de prise du congé supplémentaire de naissance et à sa durée, compris entre quinze jours et un mois, pouvant être réduit lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou le congé d'adoption et tenant compte de l'augmentation de la durée des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-22 du code du travail ou d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ainsi que le délai dans lequel les jours de congés doivent être pris
Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026
01/01/2026
Article 99, VII, 4°
Article 20-10-2-1, ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Conditions d’application de l’article 20-10-2-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, selon lequel l’article L. 623-2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 732-12-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux indemnités journalières et aux allocations forfaitaires de naissance sont applicables à Mayotte
Décret n° 2026-426 du 30 mai 2026
01/01/2026
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, code rural et de la pêche maritime
Délai, courant à partir de la prise d'effet de la pension de vieillesse, dans lequel doit intervenir la cessation définitive de l'activité non salariée agricole pour obtenir le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre du régime institué au chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
01/01/2027
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le service d’une pension de retraite liquidée au titre du régime institué au chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est suspendu lorsque l’assuré reprend une activité de mandataire social en qualité de salarié assimilé mentionnée aux 8° ou 9° de l’article L. 722-20 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, 4°, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles et durée maximale pendant laquelle doit être exercée une activité d'arrachage définitif avec extirpation des racines maîtresses de la parcelle, reprise ou poursuivie par l’assuré, pour que l’article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ne soit pas applicable
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, I, A, code de la sécurité sociale
Âge à compter duquel doit intervenir l'entrée en jouissance du service d'une pension de vieillesse liquidée au titre d'un régime de retraite de base légalement obligatoire pour que ce service soit subordonné, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture du lien professionnel avec l'employeur, pour les assurés relevant du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, à la cessation de l'activité non salariée agricole dans les conditions prévues aux articles L. 732-39 et L. 732-40 du code rural et de la pêche maritime et, pour les fonctionnaires civils et militaires, à la radiation des cadres prévue à l'article L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, I, B, code de la sécurité sociale
Activités salariées exercées par les assurés pour lesquelles la condition de rupture du lien professionnel avec l’employeur prévue au 1° du A du I de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable et correspondant à des activités dont la nature ou le caractère accessoire ne permet ou ne justifie pas une rupture du lien avec l'employeur à la date de l'entrée en jouissance de la pension, à des activités pour lesquelles l'assuré est logé par son employeur, à des activités pour lesquelles il existe des difficultés de recrutement ou à des activités d'intérêt général ou concourant à un service public
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, II, 2°, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles l'assuré reprend une activité de mandataire social en qualité de salarié assimilé mentionnée aux 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, entraînant la suspension du service d'une pension de retraite personnelle liquidée au titre d'un régime d'assurance vieillesse de base
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, 2°, code de la sécurité sociale
Seuil au-delà duquel doivent se situer les revenus professionnels et de remplacement pour que, lorsque l'âge de l'assuré est au moins égal à l'âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et inférieur à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code, la pension de vieillesse personnelle servie au titre d'un régime légal ou rendu légalement obligatoire, de base ou complémentaire soit réduite à due concurrence de la moitié du dépassement de ce seuil et puisse être cumulée avec une activité professionnelle
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Modalités selon lesquelles la réduction mentionnée aux 1° et 2° du A du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est imputée à chaque pension en fonction des montants des pensions versées par chaque régime, pour l'assuré mentionné aux mêmes 1° et 2° qui perçoit des pensions de vieillesse de droits propres servies par plusieurs régimes de retraite de base et complémentaires
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Dispositions légales et réglementaires ayant le même objet que les indemnités journalières mentionnées à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité complémentaire mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail, les indemnités prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, qui sont les revenus de remplacement pris en compte pour l'application du A du I de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles sont appréciés les revenus professionnels perçus par un assuré l'année au cours de laquelle a pris effet sa pension de vieillesse, lorsqu'il reprend ou poursuit une activité non salariée
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, B, code de la sécurité sociale
Conditions d'âge, de durée, de plafond ou de lieu d'exercice de l'activité professionnelle selon lesquelles les revenus professionnels et de remplacement perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité d’intérêt général ou concourant à un service public ne sont pas pris en compte pour l’application du A du III de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, D, code de la sécurité sociale
Caisses, organismes ou services chargés du recouvrement des sommes correspondant à la réduction de la pension de vieillesse personnelle prévue au A du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modalités de ce recouvrement
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, V, code de la sécurité sociale
Dispositions d'application de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale relatif au service des pensions de vieillesse, sauf disposition contraire
Mesure sans objet
01/01/2027
Article 102, VIII, 1°
Article 138, loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Médecins et infirmiers pour lesquels, dans les établissements publics de santé et dans les centres de santé qui leur sont rattachés, la limite d'âge fixée à l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique est portée, à titre transitoire, à, respectivement, soixante-quinze et soixante-douze ans jusqu'au 31 décembre 2035
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, VIII, 2°
Article 138, loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Professionnels pour lesquels les reports de la limite d’âge fixée à l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique, mentionnés au premier alinéa de l’article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, sont applicables dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l'article L. 6323-1-3 du code de la santé publique
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 103, I, 1°, b)
Article L. 732-24, 2°, b), code rural et de la pêche maritime
Conditions et limites de prise en compte des périodes d'activité d'exploitants agricoles pour le calcul de la pension due par le régime
Décret n° 2026-346 du 7 mai 2026
01/01/2026
Article 103, I, 4°
Article L. 732-52, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le montant du versement de cotisations égales à celles dues en application du premier alinéa du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale pour les périodes d'études prévues au 1° du même I, moyennant l’acquisition de droits aux prestations d'assurance vieillesse, par les personnes qui adhérent à l'assurance volontaire prévue par l'article L. 722-18 du code rural et de la pêche maritime et ont exercé leur activité hors du territoire français pendant des périodes postérieures au 1er juillet 1952 est réduit, en fonction de l'âge des assurés à la date de présentation de leur demande
Décret n° 2026-347 du 7 mai 2026
01/01/2026
Article 104, I, 3°, c)
Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Conditions dans lesquelles peuvent être réputés avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré tout ou partie des périodes de service national, des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que des périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'incapacité temporaire, des périodes d'assurance validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale et des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires remplissaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial et des trimestres de bonification ou de majoration de durée d'assurance attribués en application du b de l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, des articles L. 351-4 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 104, III, 1°, c)
Article L. 351-1-1, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles peuvent être réputés avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré tout ou partie de certaines périodes d'assurance validées en application de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes, des périodes d'assurance validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du même code et des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial et des trimestres de bonification ou de majoration de durée d'assurance attribués en application des articles L. 351-4 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale, du b de l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 104, V
Conditions dans lesquelles le I de l'article 104 de la loi est applicable à compter du 1er septembre 2026 aux assurés relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'à ceux relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 105, I, 1°
Article L. 351-1-1, code de la sécurité sociale
			Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Âge auquel les assurés des générations 1964 à 1970 ayant commencé leur activité avant 20 ans peuvent demander la liquidation de leur pension au titre de la retraite anticipée pour carrières longues
Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026

Article 105, I, 2°
Article L. 351-1-3, code de la sécurité sociale
			Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Durée d'assurance cotisée requise pour bénéficier du départ au titre de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026

Article 105, V
Article 6, ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Âge d'ouverture des droits à Mayotte
Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026

Article 107, XIII
Sommes dont le versement peut compléter les montants des dotations octroyées aux entités mentionnées aux I à XI de l’article 107 de la loi, dans le respect d’un plafond correspondant à la réalisation du sixième sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article 109 de la loi
Publication éventuelle
Article 99 
Article 99, VII, 4°
Article 20-10-2-1, ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Conditions d’application de l’article 20-10-2-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, selon lequel l’article L. 623-2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 732-12-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux indemnités journalières et aux allocations forfaitaires de naissance sont applicables à Mayotte
Décret n° 2026-426 du 30 mai 2026
01/01/2026
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, code rural et de la pêche maritime
Délai, courant à partir de la prise d'effet de la pension de vieillesse, dans lequel doit intervenir la cessation définitive de l'activité non salariée agricole pour obtenir le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre du régime institué au chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
01/01/2027
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le service d’une pension de retraite liquidée au titre du régime institué au chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est suspendu lorsque l’assuré reprend une activité de mandataire social en qualité de salarié assimilé mentionnée aux 8° ou 9° de l’article L. 722-20 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, 4°, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles et durée maximale pendant laquelle doit être exercée une activité d'arrachage définitif avec extirpation des racines maîtresses de la parcelle, reprise ou poursuivie par l’assuré, pour que l’article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ne soit pas applicable
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, I, A, code de la sécurité sociale
Âge à compter duquel doit intervenir l'entrée en jouissance du service d'une pension de vieillesse liquidée au titre d'un régime de retraite de base légalement obligatoire pour que ce service soit subordonné, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture du lien professionnel avec l'employeur, pour les assurés relevant du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, à la cessation de l'activité non salariée agricole dans les conditions prévues aux articles L. 732-39 et L. 732-40 du code rural et de la pêche maritime et, pour les fonctionnaires civils et militaires, à la radiation des cadres prévue à l'article L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, I, B, code de la sécurité sociale
Activités salariées exercées par les assurés pour lesquelles la condition de rupture du lien professionnel avec l’employeur prévue au 1° du A du I de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable et correspondant à des activités dont la nature ou le caractère accessoire ne permet ou ne justifie pas une rupture du lien avec l'employeur à la date de l'entrée en jouissance de la pension, à des activités pour lesquelles l'assuré est logé par son employeur, à des activités pour lesquelles il existe des difficultés de recrutement ou à des activités d'intérêt général ou concourant à un service public
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, II, 2°, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles l'assuré reprend une activité de mandataire social en qualité de salarié assimilé mentionnée aux 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, entraînant la suspension du service d'une pension de retraite personnelle liquidée au titre d'un régime d'assurance vieillesse de base
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, 2°, code de la sécurité sociale
Seuil au-delà duquel doivent se situer les revenus professionnels et de remplacement pour que, lorsque l'âge de l'assuré est au moins égal à l'âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et inférieur à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code, la pension de vieillesse personnelle servie au titre d'un régime légal ou rendu légalement obligatoire, de base ou complémentaire soit réduite à due concurrence de la moitié du dépassement de ce seuil et puisse être cumulée avec une activité professionnelle
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Modalités selon lesquelles la réduction mentionnée aux 1° et 2° du A du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est imputée à chaque pension en fonction des montants des pensions versées par chaque régime, pour l'assuré mentionné aux mêmes 1° et 2° qui perçoit des pensions de vieillesse de droits propres servies par plusieurs régimes de retraite de base et complémentaires
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Dispositions légales et réglementaires ayant le même objet que les indemnités journalières mentionnées à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité complémentaire mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail, les indemnités prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, qui sont les revenus de remplacement pris en compte pour l'application du A du I de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles sont appréciés les revenus professionnels perçus par un assuré l'année au cours de laquelle a pris effet sa pension de vieillesse, lorsqu'il reprend ou poursuit une activité non salariée
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, B, code de la sécurité sociale
Conditions d'âge, de durée, de plafond ou de lieu d'exercice de l'activité professionnelle selon lesquelles les revenus professionnels et de remplacement perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité d’intérêt général ou concourant à un service public ne sont pas pris en compte pour l’application du A du III de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, D, code de la sécurité sociale
Caisses, organismes ou services chargés du recouvrement des sommes correspondant à la réduction de la pension de vieillesse personnelle prévue au A du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modalités de ce recouvrement
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, V, code de la sécurité sociale
Dispositions d'application de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale relatif au service des pensions de vieillesse, sauf disposition contraire
Mesure sans objet
01/01/2027
Article 102, VIII, 1°
Article 138, loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Médecins et infirmiers pour lesquels, dans les établissements publics de santé et dans les centres de santé qui leur sont rattachés, la limite d'âge fixée à l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique est portée, à titre transitoire, à, respectivement, soixante-quinze et soixante-douze ans jusqu'au 31 décembre 2035
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, VIII, 2°
Article 138, loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Professionnels pour lesquels les reports de la limite d’âge fixée à l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique, mentionnés au premier alinéa de l’article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, sont applicables dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l'article L. 6323-1-3 du code de la santé publique
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 103, I, 1°, b)
Article L. 732-24, 2°, b), code rural et de la pêche maritime
Conditions et limites de prise en compte des périodes d'activité d'exploitants agricoles pour le calcul de la pension due par le régime
Décret n° 2026-346 du 7 mai 2026
01/01/2026
Article 103, I, 4°
Article L. 732-52, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le montant du versement de cotisations égales à celles dues en application du premier alinéa du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale pour les périodes d'études prévues au 1° du même I, moyennant l’acquisition de droits aux prestations d'assurance vieillesse, par les personnes qui adhérent à l'assurance volontaire prévue par l'article L. 722-18 du code rural et de la pêche maritime et ont exercé leur activité hors du territoire français pendant des périodes postérieures au 1er juillet 1952 est réduit, en fonction de l'âge des assurés à la date de présentation de leur demande
Décret n° 2026-347 du 7 mai 2026
01/01/2026
Article 104, I, 3°, c)
Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Conditions dans lesquelles peuvent être réputés avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré tout ou partie des périodes de service national, des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que des périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'incapacité temporaire, des périodes d'assurance validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale et des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires remplissaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial et des trimestres de bonification ou de majoration de durée d'assurance attribués en application du b de l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, des articles L. 351-4 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 104, III, 1°, c)
Article L. 351-1-1, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles peuvent être réputés avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré tout ou partie de certaines périodes d'assurance validées en application de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes, des périodes d'assurance validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du même code et des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial et des trimestres de bonification ou de majoration de durée d'assurance attribués en application des articles L. 351-4 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale, du b de l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 104, V
Conditions dans lesquelles le I de l'article 104 de la loi est applicable à compter du 1er septembre 2026 aux assurés relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'à ceux relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 105, I, 1°
Article L. 351-1-1, code de la sécurité sociale
			Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Âge auquel les assurés des générations 1964 à 1970 ayant commencé leur activité avant 20 ans peuvent demander la liquidation de leur pension au titre de la retraite anticipée pour carrières longues
Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026

Article 105, I, 2°
Article L. 351-1-3, code de la sécurité sociale
			Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Durée d'assurance cotisée requise pour bénéficier du départ au titre de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026

Article 105, V
Article 6, ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Âge d'ouverture des droits à Mayotte
Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026

Article 107, XIII
Sommes dont le versement peut compléter les montants des dotations octroyées aux entités mentionnées aux I à XI de l’article 107 de la loi, dans le respect d’un plafond correspondant à la réalisation du sixième sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article 109 de la loi
Publication éventuelle