LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
XVIème législature, 2023-07-28
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Article 11 
Article 11, 1°
Article L. 153-1, code des procédures civiles d'exécution
Modalités d’évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d’exécuter une mesure d’expulsion
Décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025
Article 12 
Article 12, I
Article 7-2, loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement
Délai dans lequel est notifiée à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans chaque département, à la diligence du commissaire de justice, toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée ou accordant des délais de paiement conformément au V de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Décret n° 2026-83 du 12 février 2026

Article 12, I
Article 7-2, loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement
Composition et modalités de fonctionnement des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans chaque département, notamment du système d’information qui en permet la gestion
Décret n° 2026-83 du 12 février 2026

Article 12, II
Article L. 842-2, code de la construction et de l'habitation
Modalités d'application de l'article L. 842-2 du code de la construction et de l'habitation, relatif à la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions et à la mise en place de démarches d’accompagnement social et budgétaire du ménage par l'organisme payeur, lorsque le bénéficiaire de l’aide personnelle ne règle pas la dépense de logement
Décret n° 2026-84 du 12 février 2026
Article 12 
Article 12, I
Article 7-2, loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement
Composition et modalités de fonctionnement des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans chaque département, notamment du système d’information qui en permet la gestion
Décret n° 2026-83 du 12 février 2026

Article 12, II
Article L. 842-2, code de la construction et de l'habitation
Modalités d'application de l'article L. 842-2 du code de la construction et de l'habitation, relatif à la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions et à la mise en place de démarches d’accompagnement social et budgétaire du ménage par l'organisme payeur, lorsque le bénéficiaire de l’aide personnelle ne règle pas la dépense de logement
Décret n° 2026-84 du 12 février 2026
Article 12 
Article 12, II
Article L. 842-2, code de la construction et de l'habitation
Modalités d'application de l'article L. 842-2 du code de la construction et de l'habitation, relatif à la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions et à la mise en place de démarches d’accompagnement social et budgétaire du ménage par l'organisme payeur, lorsque le bénéficiaire de l’aide personnelle ne règle pas la dépense de logement
Décret n° 2026-84 du 12 février 2026