LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
XVIème législature, 2023-12-30
Article 39 
Article 39 quinquies G, I, code général des impôts
Limite dans laquelle la dotation annuelle à la provision pour égalisation relative aux risques dus aux atteintes aux systèmes d'information et de communication peut être retranchée des bénéfices et celle du montant global de cette provision.
Décret n° 2024-523 du 7 juin 2024

Article 9, I, A, 1°, d)
Article 150 U, II, 7°, b), code général des impôts
Conditions dans lesquelles, pour l'application du 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts, les cessionnaires mentionnés aux a et b s’engagent personnellement, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à la réhabilitation lourde des constructions existantes
Décret n° 2025-913 du 5 septembre 2025

Article 24, III
Modalités selon lesquelles les fonds, les sociétés ou les organismes constitués avant la promulgation de la loi, détenteurs de parts ou d'actions sur lesquelles portent les souscriptions mentionnées au d du 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, exercent une option
Décret n° 2024-532 du 10 juin 2024

Article 33, I, 1°
Article 223 WW, III, code général des impôts
Contenu de la déclaration d’informations et du relevé de liquidation, déposés au titre de l’impôt complémentaire prévu à l’article 223 VJ du code général des impôts
Décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024

Article 34, I, 2°, a)
Article L. 7232-1-2, 1°, e), code du travail
Afin de permettre une dispense de la condition d'activité exclusive fixée par les articles L. 7232-1-1, L. 7233-2 et L. 7233-3 du code du travail, proportion du chiffre d’affaires total, ne pouvant excéder 30 %, du chiffre d’affaires réalisé au titre de l’année civile précédente afférent aux autres activités, exercées à titre accessoire, par les entrepreneurs individuels ainsi que par les entreprises de moins de onze salariés, lorsqu’ils exercent à titre principal des activités de services à la personne mentionnées aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code de commerce
Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024
01/01/2025
Article 34, I, 2°, a)
Article L. 7232-1-2, 1°, code du travail
Modalités d’application de la dispense prévue au e du 1° de l'article L. 7232-1-2 du code du travail, notamment le taux maximal du chiffre d’affaires afférent aux activités accessoires
Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024
01/01/2025
Article 35, IV
Date d'entrée en vigueur de l'article 35 de la loi, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, et au plus tard trois mois après cette réception
Publication éventuelle
Article 73 
Article 73, I, 6°, c)
Article 44 quindecies A, II, E, code général des impôts
Délimitation de la zone spéciale d’action rurale dans laquelle doivent être comprises les communes de Guyane ainsi que celles de La Réunion pour être classées en zone France ruralités revitalisation
Arrêté du 06/06/2006 

Décret n° 78-690 du 23/06/1978

Article 73, I, 6°, c)
Article 44 quindecies A, III, code général des impôts
Modalités selon lesquelles l'indice synthétique en fonction duquel sont appréciées les difficultés particulières auxquelles sont confrontées sur une période d’au moins dix ans des communes classées dans une zone France ruralités revitalisation définie au II de cet article et membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre confronté est établi, en tenant compte des dynamiques liées au revenu, à la population et à l’emploi dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, pour être classées en zone France ruralités revitalisation "plus"
Décret n° 2025-628 du 9 juillet 2025
01/07/2024
Article 75 
Article 75, I, A 5°
Article 199 undecies B, I, code général des impôts
Montant, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule, dans la limite duquel est retenue l’assiette de la réduction d’impôt prévue à la première phrase du seizième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, pour les investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quatorzième alinéa du I du même article
Décret n° 2024-881 du 22 août 2024

Article 75, II, A, 1°, a)
Article 217 undecies, I, code général des impôts
Montant, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule, dans la limite duquel est retenu le montant déductible mentionné à la première phrase du premier alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts, pour les investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B du même code
Décret n° 2024-881 du 22 août 2024

Article 75, III, B
Article 244 quater W, II, 1, code général des impôts
Montant, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule, dans la limite duquel est retenue l’assiette du crédit d’impôt prévue au 1 du II de l'article 244 quater W du code général des impôts, pour les investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I du même article 199 undecies B du même code
Décret n° 2024-881 du 22 août 2024

Article 75, IV, B
Article 244 quater Y, III, H, code général des impôts
Montant, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule, dans la limite duquel est retenue l’assiette de la réduction d’impôt prévue au 1 du A du III de l'article 244 quater Y du code général des impôts, pour les investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B du même code
Décret n° 2024-881 du 22 août 2024

Article 75, V, B, 2
Date, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, à compter de laquelle, le a du 3° et les 4° et 6° du A et les B à E du I, le b du 1°, le a du 2°, le a du 3° et le 4° du A, le 2° du B et le C du II, le 1° et le b du 2° du A, le dernier alinéa du B du III et le E du même III, le dernier alinéa du a et le troisième alinéa du b du 1° et le 2° du A du IV et le deuxième alinéa du B du même IV de l'article 75 de la loi s’appliquent aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin
Publication envisagée en juin 2024
Article 75, V, C
Date, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, à compter de laquelle, pour les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin, dans les secteurs des transports et du haut débit, les réductions d’impôt prévues aux I, I bis et I ter de l’article 199 undecies B du code général des impôts et aux I et II de l’article 244 quater Y du même code, la déduction prévue aux I et II de l’article 217 undecies dudit code ainsi que le crédit d’impôt prévu au I de l’article 244 quater W du même code s’appliquent aux investissements mis en service et aux agréments délivrés jusqu’au 31 décembre 2023
Décret n° 2024-407 du 3 mai 2024
Article 75 
Article 75, II, A, 1°, a)
Article 217 undecies, I, code général des impôts
Montant, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule, dans la limite duquel est retenu le montant déductible mentionné à la première phrase du premier alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts, pour les investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B du même code
Décret n° 2024-881 du 22 août 2024

Article 75, III, B
Article 244 quater W, II, 1, code général des impôts
Montant, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule, dans la limite duquel est retenue l’assiette du crédit d’impôt prévue au 1 du II de l'article 244 quater W du code général des impôts, pour les investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I du même article 199 undecies B du même code
Décret n° 2024-881 du 22 août 2024

Article 75, IV, B
Article 244 quater Y, III, H, code général des impôts
Montant, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule, dans la limite duquel est retenue l’assiette de la réduction d’impôt prévue au 1 du A du III de l'article 244 quater Y du code général des impôts, pour les investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B du même code
Décret n° 2024-881 du 22 août 2024

Article 75, V, B, 2
Date, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, à compter de laquelle, le a du 3° et les 4° et 6° du A et les B à E du I, le b du 1°, le a du 2°, le a du 3° et le 4° du A, le 2° du B et le C du II, le 1° et le b du 2° du A, le dernier alinéa du B du III et le E du même III, le dernier alinéa du a et le troisième alinéa du b du 1° et le 2° du A du IV et le deuxième alinéa du B du même IV de l'article 75 de la loi s’appliquent aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin
Publication envisagée en juin 2024
Article 75, V, C
Date, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, à compter de laquelle, pour les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin, dans les secteurs des transports et du haut débit, les réductions d’impôt prévues aux I, I bis et I ter de l’article 199 undecies B du code général des impôts et aux I et II de l’article 244 quater Y du même code, la déduction prévue aux I et II de l’article 217 undecies dudit code ainsi que le crédit d’impôt prévu au I de l’article 244 quater W du même code s’appliquent aux investissements mis en service et aux agréments délivrés jusqu’au 31 décembre 2023
Décret n° 2024-407 du 3 mai 2024
Article 75 
Article 75, III, B
Article 244 quater W, II, 1, code général des impôts
Montant, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule, dans la limite duquel est retenue l’assiette du crédit d’impôt prévue au 1 du II de l'article 244 quater W du code général des impôts, pour les investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I du même article 199 undecies B du même code
Décret n° 2024-881 du 22 août 2024

Article 75, IV, B
Article 244 quater Y, III, H, code général des impôts
Montant, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule, dans la limite duquel est retenue l’assiette de la réduction d’impôt prévue au 1 du A du III de l'article 244 quater Y du code général des impôts, pour les investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B du même code
Décret n° 2024-881 du 22 août 2024

Article 75, V, B, 2
Date, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, à compter de laquelle, le a du 3° et les 4° et 6° du A et les B à E du I, le b du 1°, le a du 2°, le a du 3° et le 4° du A, le 2° du B et le C du II, le 1° et le b du 2° du A, le dernier alinéa du B du III et le E du même III, le dernier alinéa du a et le troisième alinéa du b du 1° et le 2° du A du IV et le deuxième alinéa du B du même IV de l'article 75 de la loi s’appliquent aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin
Publication envisagée en juin 2024
Article 75, V, C
Date, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, à compter de laquelle, pour les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin, dans les secteurs des transports et du haut débit, les réductions d’impôt prévues aux I, I bis et I ter de l’article 199 undecies B du code général des impôts et aux I et II de l’article 244 quater Y du même code, la déduction prévue aux I et II de l’article 217 undecies dudit code ainsi que le crédit d’impôt prévu au I de l’article 244 quater W du même code s’appliquent aux investissements mis en service et aux agréments délivrés jusqu’au 31 décembre 2023
Décret n° 2024-407 du 3 mai 2024
Article 75 
Article 75, IV, B
Article 244 quater Y, III, H, code général des impôts
Montant, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule, dans la limite duquel est retenue l’assiette de la réduction d’impôt prévue au 1 du A du III de l'article 244 quater Y du code général des impôts, pour les investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B du même code
Décret n° 2024-881 du 22 août 2024

Article 75, V, B, 2
Date, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, à compter de laquelle, le a du 3° et les 4° et 6° du A et les B à E du I, le b du 1°, le a du 2°, le a du 3° et le 4° du A, le 2° du B et le C du II, le 1° et le b du 2° du A, le dernier alinéa du B du III et le E du même III, le dernier alinéa du a et le troisième alinéa du b du 1° et le 2° du A du IV et le deuxième alinéa du B du même IV de l'article 75 de la loi s’appliquent aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin
Publication envisagée en juin 2024
Article 75, V, C
Date, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, à compter de laquelle, pour les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin, dans les secteurs des transports et du haut débit, les réductions d’impôt prévues aux I, I bis et I ter de l’article 199 undecies B du code général des impôts et aux I et II de l’article 244 quater Y du même code, la déduction prévue aux I et II de l’article 217 undecies dudit code ainsi que le crédit d’impôt prévu au I de l’article 244 quater W du même code s’appliquent aux investissements mis en service et aux agréments délivrés jusqu’au 31 décembre 2023
Décret n° 2024-407 du 3 mai 2024