LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
XVIIème législature, 2025-12-23
Article 3 
Article 3, I, 10°, a)
Article L. 5211-12, code général des collectivités territoriales
Montant de l'indemnité de fonction perçue par les présidents des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des métropoles, par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Décret n° 2026-380 du 15 mai 2026

Article 3, I, 10°, a)
Article L. 5211-12, code général des collectivités territoriales
Indemnités maximales votées par le conseil ou le comité d’un syndicat de communes pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice-président et indemnités maximales votées par le conseil ou le comité d’une communauté de communes, d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération et d’une métropole pour l’exercice effectif des fonctions de vice-président, par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Décret n° 2026-380 du 15 mai 2026
Article 3 
Article 3, I, 10°, a)
Article L. 5211-12, code général des collectivités territoriales
Indemnités maximales votées par le conseil ou le comité d’un syndicat de communes pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice-président et indemnités maximales votées par le conseil ou le comité d’une communauté de communes, d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération et d’une métropole pour l’exercice effectif des fonctions de vice-président, par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Décret n° 2026-380 du 15 mai 2026
Article 5 
Article 5, I
Article L. 161-21-2, code de la sécurité sociale
Régime auquel incombe la charge de valider la majoration de durée d’assurance d’un trimestre lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base
Publication envisagée en juin 2026
Article 9 
Article 9, 2°
Article L. 1111-14, code général des collectivités territoriales
Modalités et critères de désignation des référents déontologues que peut consulter tout élu local
Décret n° 2026-380 du 15 mai 2026
Article 15 
Article 15, I, 1°, c)
Article L. 2123-1, I, 5°, code général des collectivités territoriales
Commémorations, fêtes et journées nationales auxquelles employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer
Publication envisagée en mai 2026
Article 15, I, 1°, d)
Article L. 2123-1, II, code général des collectivités territoriales
Conditions dans lesquelles et modalités seon lesquelles, lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en oeuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions
Publication envisagée en juin 2026
Article 15, I, 4°, b)
Article L. 4135-1, code général des collectivités territoriales
Modalités selon lesquelles l’élu régional doit informer l’employeur de la date de la séance ou de la réunion pour laquelle ce dernier est tenu de lui laisser le temps nécessaire pour se rendre et participer dès qu’il en a connaissance
Publication envisagée en juin 2026
Article 15 
Article 15, I, 1°, d)
Article L. 2123-1, II, code général des collectivités territoriales
Conditions dans lesquelles et modalités seon lesquelles, lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en oeuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions
Publication envisagée en juin 2026
Article 15, I, 4°, b)
Article L. 4135-1, code général des collectivités territoriales
Modalités selon lesquelles l’élu régional doit informer l’employeur de la date de la séance ou de la réunion pour laquelle ce dernier est tenu de lui laisser le temps nécessaire pour se rendre et participer dès qu’il en a connaissance
Publication envisagée en juin 2026
Article 15 
Article 15, I, 4°, b)
Article L. 4135-1, code général des collectivités territoriales
Modalités selon lesquelles l’élu régional doit informer l’employeur de la date de la séance ou de la réunion pour laquelle ce dernier est tenu de lui laisser le temps nécessaire pour se rendre et participer dès qu’il en a connaissance
Publication envisagée en juin 2026
Article 16 
Article 16, 1°
Article L. 1132-3-4, code du travail
Avantages sociaux pour la détermination desquels le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective
Décret n° 2026-544 du 25 juin 2026
Article 17 
Article 17, I
Article L. 1621-6, I, code général des collectivités territoriales
Conditions dans lesquelles l’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui sont titulaires d’un mandat d’élu local ayant conclu avec la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l’élu est membre une convention qui précise les mesures destinées à faciliter, au-delà des obligations prévues par le code général des collectivités territoriales, l’exercice du mandat local peut se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », notamment les critères d’attribution du label, qui tiennent compte du taux de présence des élus locaux dans l’entreprise ou l’organisme public ou privé, du nombre d’heures d’autorisation d’absence avec maintien de la rémunération et des conditions de disponibilité pour la formation
Publication envisagée en juin 2026
Article 21 
Article 21, II
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 21 de la loi relatif aux élus en situation de handicap, et au plus tard le 1er juin 2026
Publication éventuelle
Article 23 
Article 23, II, 2°
Article L. 1621-7, code général des collectivités territoriales
Contenu des modules dématérialisés d’informations élémentaires sur l’exercice d’un mandat d’élu local, accessibles gratuitement
Arrêté du 20 mai 2026
Article 39 
Article 39, II
Article L. 6112-5, code du travail
Conditions d'application de l'article L. 6112-5 du code du travail, relatif à la certification dont fait l'objet la liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat électif local
Publication envisagée en juin 2026
Article 40 
Article 40, I, 2°, d)
Article L. 2123-11-2, code général des collectivités territoriales
Modalités d'application de l'article L. 2123-11-2 du code général des collectivités territoriales, notamment les conditions dans lesquelles les élus municipaux sont informés de leur droit de bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat
Décret n° 2026-380 du 15 mai 2026

Article 40, I, 3°
Article L. 2123-11-3, code général des collectivités territoriales
Modalités de mise en œuvre de l’article L. 2123-11-3 du code général des collectivités territoriales, en particulier les formalités afférentes à l’adhésion au contrat de sécurisation de l’engagement et à sa rupture éventuelle à l’initiative de l’un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ainsi que les conditions d’intervention des organismes chargés du service public de l’emploi
Publication envisagée en juin 2026
Article 40, I, 4°, c)
Article L. 3123-9-2, code général des collectivités territoriales
Modalités d’application de l'article L. 3123-9-2 du code général des collectivités territoriales, notamment les conditions dans lesquelles les élus départementaux sont informés de leur droit de bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat
Décret n° 2026-380 du 15 mai 2026

Article 40, I, 5°
Article L. 3123-9-3, code général des collectivités territoriales
Modalités de mise en oeuvre de l'article L. 3123-9-3 du code général des collectivités territoriales, en particulier les formalités afférentes à l’adhésion au contrat de sécurisation de l’engagement et à sa rupture éventuelle à l’initiative de l’un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ainsi que les conditions d’intervention des organismes chargés du service public de l’emploi
Publication envisagée en juin 2026
Article 40, I, 6°, c)
Article L. 4135-9-2, code général des collectivités territoriales
Modalités d’application de l'article L. 4135-9-2 du code général des collectivités territoriales, notamment les conditions dans lesquelles les élus régionaux sont informés de leur droit de bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat
Décret n° 2026-380 du 15 mai 2026

Article 40, I, 7°
Article L. 4135-9-3, code général des collectivités territoriales
Modalités de mise en oeuvre de l'article L. 4135-9-3 du code général des collectivités territoriales, en particulier les formalités afférentes à l’adhésion au contrat de sécurisation de l’engagement et à sa rupture éventuelle à l’initiative de l’un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ainsi que les conditions d’intervention des organismes chargés du service public de l’emploi
Publication envisagée en juin 2026
Article 40, I, 8°, c)
Articles L. 7125-11 et L. 7227-11, code général des collectivités territoriales
Modalités d’application de l'article L. 7125-11 du code général des collectivités territoriales, notamment les conditions dans lesquelles les conseillers à l'assemblée de Guyane, le président ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci sont informés de leur droit de bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat
			Modalités d’application de l'article L. 7227-11 du code général des collectivités territoriales, notamment les conditions dans lesquelles les conseillers à l'assemblée de Martinique, le président de l'assemblée ou tout vice-président, le président du conseil exécutif ou tout conseiller exécutif sont informés de leur droit de bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat
Publication envisagée en juin 2026
Article 40 
Article 40, I, 3°
Article L. 2123-11-3, code général des collectivités territoriales
Modalités de mise en œuvre de l’article L. 2123-11-3 du code général des collectivités territoriales, en particulier les formalités afférentes à l’adhésion au contrat de sécurisation de l’engagement et à sa rupture éventuelle à l’initiative de l’un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ainsi que les conditions d’intervention des organismes chargés du service public de l’emploi
Publication envisagée en juin 2026
Article 40, I, 4°, c)
Article L. 3123-9-2, code général des collectivités territoriales
Modalités d’application de l'article L. 3123-9-2 du code général des collectivités territoriales, notamment les conditions dans lesquelles les élus départementaux sont informés de leur droit de bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat
Décret n° 2026-380 du 15 mai 2026

Article 40, I, 5°
Article L. 3123-9-3, code général des collectivités territoriales
Modalités de mise en oeuvre de l'article L. 3123-9-3 du code général des collectivités territoriales, en particulier les formalités afférentes à l’adhésion au contrat de sécurisation de l’engagement et à sa rupture éventuelle à l’initiative de l’un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ainsi que les conditions d’intervention des organismes chargés du service public de l’emploi
Publication envisagée en juin 2026
Article 40, I, 6°, c)
Article L. 4135-9-2, code général des collectivités territoriales
Modalités d’application de l'article L. 4135-9-2 du code général des collectivités territoriales, notamment les conditions dans lesquelles les élus régionaux sont informés de leur droit de bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat
Décret n° 2026-380 du 15 mai 2026

Article 40, I, 7°
Article L. 4135-9-3, code général des collectivités territoriales
Modalités de mise en oeuvre de l'article L. 4135-9-3 du code général des collectivités territoriales, en particulier les formalités afférentes à l’adhésion au contrat de sécurisation de l’engagement et à sa rupture éventuelle à l’initiative de l’un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ainsi que les conditions d’intervention des organismes chargés du service public de l’emploi
Publication envisagée en juin 2026
Article 40, I, 8°, c)
Articles L. 7125-11 et L. 7227-11, code général des collectivités territoriales
Modalités d’application de l'article L. 7125-11 du code général des collectivités territoriales, notamment les conditions dans lesquelles les conseillers à l'assemblée de Guyane, le président ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci sont informés de leur droit de bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat
			Modalités d’application de l'article L. 7227-11 du code général des collectivités territoriales, notamment les conditions dans lesquelles les conseillers à l'assemblée de Martinique, le président de l'assemblée ou tout vice-président, le président du conseil exécutif ou tout conseiller exécutif sont informés de leur droit de bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat
Publication envisagée en juin 2026
Article 40 
Article 40, I, 4°, c)
Article L. 3123-9-2, code général des collectivités territoriales
Modalités d’application de l'article L. 3123-9-2 du code général des collectivités territoriales, notamment les conditions dans lesquelles les élus départementaux sont informés de leur droit de bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat
Décret n° 2026-380 du 15 mai 2026

Article 40, I, 5°
Article L. 3123-9-3, code général des collectivités territoriales
Modalités de mise en oeuvre de l'article L. 3123-9-3 du code général des collectivités territoriales, en particulier les formalités afférentes à l’adhésion au contrat de sécurisation de l’engagement et à sa rupture éventuelle à l’initiative de l’un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ainsi que les conditions d’intervention des organismes chargés du service public de l’emploi
Publication envisagée en juin 2026
Article 40, I, 6°, c)
Article L. 4135-9-2, code général des collectivités territoriales
Modalités d’application de l'article L. 4135-9-2 du code général des collectivités territoriales, notamment les conditions dans lesquelles les élus régionaux sont informés de leur droit de bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat
Décret n° 2026-380 du 15 mai 2026

Article 40, I, 7°
Article L. 4135-9-3, code général des collectivités territoriales
Modalités de mise en oeuvre de l'article L. 4135-9-3 du code général des collectivités territoriales, en particulier les formalités afférentes à l’adhésion au contrat de sécurisation de l’engagement et à sa rupture éventuelle à l’initiative de l’un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ainsi que les conditions d’intervention des organismes chargés du service public de l’emploi
Publication envisagée en juin 2026
Article 40, I, 8°, c)
Articles L. 7125-11 et L. 7227-11, code général des collectivités territoriales
Modalités d’application de l'article L. 7125-11 du code général des collectivités territoriales, notamment les conditions dans lesquelles les conseillers à l'assemblée de Guyane, le président ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci sont informés de leur droit de bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat
			Modalités d’application de l'article L. 7227-11 du code général des collectivités territoriales, notamment les conditions dans lesquelles les conseillers à l'assemblée de Martinique, le président de l'assemblée ou tout vice-président, le président du conseil exécutif ou tout conseiller exécutif sont informés de leur droit de bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat
Publication envisagée en juin 2026
Article 40 
Article 40, I, 5°
Article L. 3123-9-3, code général des collectivités territoriales
Modalités de mise en oeuvre de l'article L. 3123-9-3 du code général des collectivités territoriales, en particulier les formalités afférentes à l’adhésion au contrat de sécurisation de l’engagement et à sa rupture éventuelle à l’initiative de l’un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ainsi que les conditions d’intervention des organismes chargés du service public de l’emploi
Publication envisagée en juin 2026
Article 40, I, 6°, c)
Article L. 4135-9-2, code général des collectivités territoriales
Modalités d’application de l'article L. 4135-9-2 du code général des collectivités territoriales, notamment les conditions dans lesquelles les élus régionaux sont informés de leur droit de bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat
Décret n° 2026-380 du 15 mai 2026

Article 40, I, 7°
Article L. 4135-9-3, code général des collectivités territoriales
Modalités de mise en oeuvre de l'article L. 4135-9-3 du code général des collectivités territoriales, en particulier les formalités afférentes à l’adhésion au contrat de sécurisation de l’engagement et à sa rupture éventuelle à l’initiative de l’un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ainsi que les conditions d’intervention des organismes chargés du service public de l’emploi
Publication envisagée en juin 2026
Article 40, I, 8°, c)
Articles L. 7125-11 et L. 7227-11, code général des collectivités territoriales
Modalités d’application de l'article L. 7125-11 du code général des collectivités territoriales, notamment les conditions dans lesquelles les conseillers à l'assemblée de Guyane, le président ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci sont informés de leur droit de bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat
			Modalités d’application de l'article L. 7227-11 du code général des collectivités territoriales, notamment les conditions dans lesquelles les conseillers à l'assemblée de Martinique, le président de l'assemblée ou tout vice-président, le président du conseil exécutif ou tout conseiller exécutif sont informés de leur droit de bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat
Publication envisagée en juin 2026
Article 40 
Article 40, I, 6°, c)
Article L. 4135-9-2, code général des collectivités territoriales
Modalités d’application de l'article L. 4135-9-2 du code général des collectivités territoriales, notamment les conditions dans lesquelles les élus régionaux sont informés de leur droit de bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat
Décret n° 2026-380 du 15 mai 2026

Article 40, I, 7°
Article L. 4135-9-3, code général des collectivités territoriales
Modalités de mise en oeuvre de l'article L. 4135-9-3 du code général des collectivités territoriales, en particulier les formalités afférentes à l’adhésion au contrat de sécurisation de l’engagement et à sa rupture éventuelle à l’initiative de l’un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ainsi que les conditions d’intervention des organismes chargés du service public de l’emploi
Publication envisagée en juin 2026
Article 40, I, 8°, c)
Articles L. 7125-11 et L. 7227-11, code général des collectivités territoriales
Modalités d’application de l'article L. 7125-11 du code général des collectivités territoriales, notamment les conditions dans lesquelles les conseillers à l'assemblée de Guyane, le président ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci sont informés de leur droit de bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat
			Modalités d’application de l'article L. 7227-11 du code général des collectivités territoriales, notamment les conditions dans lesquelles les conseillers à l'assemblée de Martinique, le président de l'assemblée ou tout vice-président, le président du conseil exécutif ou tout conseiller exécutif sont informés de leur droit de bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat
Publication envisagée en juin 2026
Article 40 
Article 40, I, 7°
Article L. 4135-9-3, code général des collectivités territoriales
Modalités de mise en oeuvre de l'article L. 4135-9-3 du code général des collectivités territoriales, en particulier les formalités afférentes à l’adhésion au contrat de sécurisation de l’engagement et à sa rupture éventuelle à l’initiative de l’un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ainsi que les conditions d’intervention des organismes chargés du service public de l’emploi
Publication envisagée en juin 2026
Article 40, I, 8°, c)
Articles L. 7125-11 et L. 7227-11, code général des collectivités territoriales
Modalités d’application de l'article L. 7125-11 du code général des collectivités territoriales, notamment les conditions dans lesquelles les conseillers à l'assemblée de Guyane, le président ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci sont informés de leur droit de bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat
			Modalités d’application de l'article L. 7227-11 du code général des collectivités territoriales, notamment les conditions dans lesquelles les conseillers à l'assemblée de Martinique, le président de l'assemblée ou tout vice-président, le président du conseil exécutif ou tout conseiller exécutif sont informés de leur droit de bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat
Publication envisagée en juin 2026
Article 40 
Article 40, I, 8°, c)
Articles L. 7125-11 et L. 7227-11, code général des collectivités territoriales
Modalités d’application de l'article L. 7125-11 du code général des collectivités territoriales, notamment les conditions dans lesquelles les conseillers à l'assemblée de Guyane, le président ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci sont informés de leur droit de bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat
			Modalités d’application de l'article L. 7227-11 du code général des collectivités territoriales, notamment les conditions dans lesquelles les conseillers à l'assemblée de Martinique, le président de l'assemblée ou tout vice-président, le président du conseil exécutif ou tout conseiller exécutif sont informés de leur droit de bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat
Publication envisagée en juin 2026