LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
XVIème législature, 2024-06-14
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
Article 1 
Article 1, 6°
Article L. 22-10-46-1, II, code de commerce
Conditions dans lesquelles la durée pour laquelle sont créées les actions de préférence peut être renouvelée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires statuant au vu d'un rapport spécial des commissaires aux comptes de la société
Décret n° 2025-1198 du 11 décembre 2025

Article 1, 6°
Article L. 22-10-46-1, IV, code de commerce
Modalités selon lesquelles les statuts de la société prévoient une indemnisation équitable des pertes enregistrées par les titulaires d'actions de préférence dans les cas où clles-ci ne donnent droit qu'à une voix
Décret n° 2025-1198 du 11 décembre 2025

Article 1, 6°
Article L. 22-10-46-1, VI, code de commerce
Modalités selon lesquelles les informations relatives au nombre et à la durée des actions de préférence émises dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-46-1 du code de commerce, à l'identité des bénéficiaires desdites actions ainsi qu'aux droits de vote qui leur sont attachés en fonction des résolutions d'assemblée générale sont publiées
Décret n° 2025-1198 du 11 décembre 2025
Article 1 
Article 1, 6°
Article L. 22-10-46-1, IV, code de commerce
Modalités selon lesquelles les statuts de la société prévoient une indemnisation équitable des pertes enregistrées par les titulaires d'actions de préférence dans les cas où clles-ci ne donnent droit qu'à une voix
Décret n° 2025-1198 du 11 décembre 2025

Article 1, 6°
Article L. 22-10-46-1, VI, code de commerce
Modalités selon lesquelles les informations relatives au nombre et à la durée des actions de préférence émises dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-46-1 du code de commerce, à l'identité des bénéficiaires desdites actions ainsi qu'aux droits de vote qui leur sont attachés en fonction des résolutions d'assemblée générale sont publiées
Décret n° 2025-1198 du 11 décembre 2025
Article 1 
Article 1, 6°
Article L. 22-10-46-1, VI, code de commerce
Modalités selon lesquelles les informations relatives au nombre et à la durée des actions de préférence émises dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-46-1 du code de commerce, à l'identité des bénéficiaires desdites actions ainsi qu'aux droits de vote qui leur sont attachés en fonction des résolutions d'assemblée générale sont publiées
Décret n° 2025-1198 du 11 décembre 2025
Article 3 
Article 3, I, 1°, c
Article L. 214-28, VII bis, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles le règlement d'un fonds commun de placement à risques prévoit que ce dernier entre en période de préliquidation
Décret n° 2025-673 du 18 juillet 2025
Article 7 
Article 7, 2°
Article L. 3332-17, 1° bis, code du travail
Conditions dans lesquelles l'actif du fonds commun de placement d'entreprise mentionné au 2° de l'article L. 3332-15 code du travail ne doit pas obligatoirement comporter au moins un tiers de titres liquides lorsque les titres de l'entreprise sont admis aux négociations sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises alors que ce fonds est investi en titres de l'entreprise qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé
Décret n° 2025-818 du 13 août 2025
Article 9 
Article 9, 3°
Article L. 22-10-52-1, code de commerce
Modalités selon lesquelles le prix d'émission des actions est fixé par le conseil d'administration ou le directoire
Décret n° 2025-1198 du 11 décembre 2025
14/09/24
Article 11 
Article 11
Article L. 423-1, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles, lorsqu'un marché a été reconnu, par exception, une communication promotionnelle peut être adressée, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, par un opérateur de ce marché d’un Etat qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen à des investisseurs non professionnels établis ou résidant en France afin de les inciter à devenir membres ou clients de son marché, à agir directement sur celui-ci ou à conclure des transactions portant sur des instruments financiers
Décret n° 2025-356 du 18 avril 2025
Article 16 
Article 16, III
Conditions d'application de l'article 16 de la loi relatif au titre transférable électronique
Décret n° 2025-811 du 12 août 2025
14/03/25
Article 17 
Article 17, I, 3°
Article L. 522-27-1, code de commerce
Caractéristiques de la méthode fiable selon laquelle le registre à souche mentionné aux articles L. 522-25 et L. 522-27 du code de commerce est tenu sous forme électronique
Décret n° 2025-811 du 12 août 2025
14/03/25
Article 18 
Article 18, II, 2°, a)
Article L. 223-27, code de commerce
Mentions du formulaire au moyen duquel les statuts peuvent admettre le vote par correspondance
Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024
14/09/24
Article 18, II, 3°, b )
Article L. 225-37, code de commerce
Mentions du formulaire au moyen duquel les statuts peuvent admettre le vote par correspondance
Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024
14/09/24
Article 18, II, 4°, b )
Article L. 225-82, code de commerce
Mentions du formulaire au moyen duquel les statuts peuvent admettre le vote par correspondance
Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024
14/09/24
Article 18, II, 7°
Article L. 226-4, code de commerce
Mentions du formulaire au moyen duquel les statuts peuvent admettre le vote par correspondance
Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024
14/09/24
Article 18, II, 9°
Article L. 22-10-21-1, code de commerce
Conditions dans lesquelles sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur identification
Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024
14/09/24
Article 18, II, 10°
Article L. 22-10-3-1 , code de commerce
Conditions dans lesquelles sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur identification
Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024
14/09/24
Article 18, II, 12°
Article L. 22-10-38-1, code de commerce
Modalités de retransmission, d'enregistrement et de consultation des réunions de l'assemblée des associés
Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024
14/09/24
Article 18 
Article 18, II, 3°, b )
Article L. 225-37, code de commerce
Mentions du formulaire au moyen duquel les statuts peuvent admettre le vote par correspondance
Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024
14/09/24
Article 18, II, 4°, b )
Article L. 225-82, code de commerce
Mentions du formulaire au moyen duquel les statuts peuvent admettre le vote par correspondance
Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024
14/09/24
Article 18, II, 7°
Article L. 226-4, code de commerce
Mentions du formulaire au moyen duquel les statuts peuvent admettre le vote par correspondance
Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024
14/09/24
Article 18, II, 9°
Article L. 22-10-21-1, code de commerce
Conditions dans lesquelles sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur identification
Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024
14/09/24
Article 18, II, 10°
Article L. 22-10-3-1 , code de commerce
Conditions dans lesquelles sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur identification
Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024
14/09/24
Article 18, II, 12°
Article L. 22-10-38-1, code de commerce
Modalités de retransmission, d'enregistrement et de consultation des réunions de l'assemblée des associés
Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024
14/09/24
Article 18 
Article 18, II, 4°, b )
Article L. 225-82, code de commerce
Mentions du formulaire au moyen duquel les statuts peuvent admettre le vote par correspondance
Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024
14/09/24
Article 18, II, 7°
Article L. 226-4, code de commerce
Mentions du formulaire au moyen duquel les statuts peuvent admettre le vote par correspondance
Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024
14/09/24
Article 18, II, 9°
Article L. 22-10-21-1, code de commerce
Conditions dans lesquelles sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur identification
Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024
14/09/24
Article 18, II, 10°
Article L. 22-10-3-1 , code de commerce
Conditions dans lesquelles sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur identification
Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024
14/09/24
Article 18, II, 12°
Article L. 22-10-38-1, code de commerce
Modalités de retransmission, d'enregistrement et de consultation des réunions de l'assemblée des associés
Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024
14/09/24
Article 18 
Article 18, II, 7°
Article L. 226-4, code de commerce
Mentions du formulaire au moyen duquel les statuts peuvent admettre le vote par correspondance
Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024
14/09/24
Article 18, II, 9°
Article L. 22-10-21-1, code de commerce
Conditions dans lesquelles sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur identification
Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024
14/09/24
Article 18, II, 10°
Article L. 22-10-3-1 , code de commerce
Conditions dans lesquelles sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur identification
Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024
14/09/24
Article 18, II, 12°
Article L. 22-10-38-1, code de commerce
Modalités de retransmission, d'enregistrement et de consultation des réunions de l'assemblée des associés
Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024
14/09/24
Article 18 
Article 18, II, 9°
Article L. 22-10-21-1, code de commerce
Conditions dans lesquelles sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur identification
Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024
14/09/24
Article 18, II, 10°
Article L. 22-10-3-1 , code de commerce
Conditions dans lesquelles sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur identification
Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024
14/09/24
Article 18, II, 12°
Article L. 22-10-38-1, code de commerce
Modalités de retransmission, d'enregistrement et de consultation des réunions de l'assemblée des associés
Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024
14/09/24
Article 18 
Article 18, II, 10°
Article L. 22-10-3-1 , code de commerce
Conditions dans lesquelles sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur identification
Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024
14/09/24
Article 18, II, 12°
Article L. 22-10-38-1, code de commerce
Modalités de retransmission, d'enregistrement et de consultation des réunions de l'assemblée des associés
Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024
14/09/24
Article 18 
Article 18, II, 12°
Article L. 22-10-38-1, code de commerce
Modalités de retransmission, d'enregistrement et de consultation des réunions de l'assemblée des associés
Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024
14/09/24
Article 21 
Article 21, 2°
Article L. 225-58, code de commerce
Seuil de capital en-dessous duquel, dans les sociétés anonymes, les fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule personne
Décret n° 2025-818 du 13 août 2025
Article 24 
Article 24
Article L. 621-30, code monétaire et financier
Liste des cas dans lesquels la juridiction saisie d'une décision individuelle de l'Autorité des marchés financiers relative à une offre publique spécfique aux marchés réglementés doit se prononcer dans un délai réduit
Décret n° 2026-559 du 29 juin 2026
Article 29 
Article 29, II
Date d'entrée en vigueur de l'article 9, 3° et de l'article 18 de la loi, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi
Publication éventuelle envisagée en septembre 2024
Article 29, III
Date d'entrée en vigueur du titre II de la loi, au plus tard neuf mois après la promulgation de la loi
Publication éventuelle envisagée en octobre 2024
Article 29, IV
Date d'entrée en vigueur de l'article 25 de la loi, au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la loi
Publication éventuelle envisagée en juin 2025
Article 29 
Article 29, III
Date d'entrée en vigueur du titre II de la loi, au plus tard neuf mois après la promulgation de la loi
Publication éventuelle envisagée en octobre 2024
Article 29, IV
Date d'entrée en vigueur de l'article 25 de la loi, au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la loi
Publication éventuelle envisagée en juin 2025
Article 29 
Article 29, IV
Date d'entrée en vigueur de l'article 25 de la loi, au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la loi
Publication éventuelle envisagée en juin 2025