LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
XVIIème législature, 2025-05-02
Article 1 
Article 1, IV, A, 4°
Article L. 226-5, I, V et VI, code monétaire et financier
Modalités d'application de l'article L. 226-5 du code monétaire et financier relatif au nantissement d'actifs numériques
									Contenu des énonciations que doit comporter la déclaration constituant le nantissement d’actifs numériques, signée par le propriétaire de ces actifs numériques, tant entre les parties qu’à l’égard des tiers
									Conditions dans lesquelles la déclaration peut être signée au moyen d’un automate exécuteur de clauses
									Modalité, autre que le courrier recommandé ou la remise en mains propres, par laquelle est réalisée la mise en demeure à compter de laquelle dans un délai de 8 jours, a défaut d’un autre délai préalablement convenu avec le constituant, le créancier nanti titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible peut réaliser le nantissement du débiteur, du constituant s’il n’est pas le débiteur et, le cas échéant, de tout prestataire de services du débiteur, assurant la conservation des actifs numériques nantis ainsi que du teneur du compte des fruits et produits
									Modalités de réalisation du nantissement pour les actifs numériques, à défaut d'accord entre le constituant et le créancier nanti
Publication envisagée en octobre 2025
Article 1, VII, 10°
Article L. 532-1, III, code monétaire et financier
Modalités d'application du III de l'article L. 532-1 du code monétaire et financier relatif aux fournisseurs des services de réduction du risque de post-marché
Publication envisagée en novembre 2025
Article 4 
Article 4, I, 2°
Article L. 561-46-2, III, code monétaire et financier
Durée maximale pendant laquelle, lorsque les données des bénéficiaires effectifs ont été consultées par une autorité mentionnée au 5° du I de l’article L. 561-46-2 du code monétaire et financier, cette autorité peut demander au teneur du registre national des entreprises et au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent de ne pas communiquer au bénéficiaire effectif son identité aussi longtemps que les besoins de son enquête ou de ses analyses l’exigent
Publication envisagée en octobre 2025
Article 4, II
Date d'entrée en vigueur du I de l’article L. 561-46-2 du code monétaire et financier, s’agissant des informations relatives à la chaîne de propriété et aux données historiques, au plus tard le 10 juillet 2026
Publication éventuelle envisagée en octobre 2025
Article 4 
Article 4, II
Date d'entrée en vigueur du I de l’article L. 561-46-2 du code monétaire et financier, s’agissant des informations relatives à la chaîne de propriété et aux données historiques, au plus tard le 10 juillet 2026
Publication éventuelle envisagée en octobre 2025
Article 25 
Article 25, I, 3°, b)
Article L. 229-26, II, 2°, code de l'environnement
Contenu et modalités d’élaboration du programme d’actions, défini par le plan climat-air-énergie territorial, en matière de chaleur et de froid pour la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant au moins une commune de plus de 45 000 habitants
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, I, 3°, c)
Article L. 229-26, II, 2°, code de l'environnement
Organisation et contenu du programme d'actions, défini par le plan climat-air-énergie territorial
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 2°
Article L. 211-10, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 211-10 du code de l'énergie, relatif à l'évaluation de la prise en compte des solutions en matière d’efficacité et de sobriété énergétiques de chaque projet représentant un montant d’investissement supérieur à 100 millions d’euros
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 3°
Article L. 221-7-1, code de l'énergie
Conditions et modalités selon lesquelles, pour les secteurs autres que résidentiel et tertiaire, les opérations d’économies d’énergie incluant l’installation d’un équipement utilisant un combustible fossile peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025

Article 25, II, 4°
Article L. 233-1, I, code de l'énergie
Modalités d'application du I de l'article L. 233-1 du code de l'énergie, relatif aux audits énergétiques et aux systèmes de management de l'énergie que sont tenues de réaliser et mettre en oeuvre les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l’article L. 612-1 du code de commerce
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 4°
Article L. 233-1, III, code de l'énergie
Données, et, en fonction des catégories d’utilisateurs, les restrictions d’accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données, que les personnes morales mentionnées au I de l'article L. 233-1 du code de l'énergie transmettent à l’autorité administrative, par voie électronique, relatives à la mise en oeuvre de leurs obligations, dans un délai de deux mois à compter soit de la certification de leur système de management de l’énergie, soit de la réalisation de l’audit
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 8°
Article L. 233-5, code de l'énergie
Conditions d’application du premier alinéa de l'article L. 233-5 du code de l'énergie sur l'analyse coûts-avantages réalisé préalablement lors de tout projet de création ou de modification d’ampleur pour améliorer l’efficacité énergétique de l’approvisionnement en chaleur et en froid, notamment les caractéristiques des installations concernées, les modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au même premier alinéa ainsi que le contenu, le format et les modalités de transmission de l’analyse mentionnée audit premier alinéa.
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-2, IV, code de l'énergie
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-2 du code de l'énergie, relatif à la réduction de la consommation d'énergie finale d'au moins 1,9% des organismes publics mentionnés à l'article L. 235-1 du même code, notamment :
									1o Le service de l’Etat ou l’organisme désigné pour recevoir les données définies au III de cet article ;
									2o Les modalités de calcul de l’objectif de réduction fixé au I de cet article ;
									3o Le contenu et les modalités de transmission des données relatives à la consommation énergétique finale des organismes publics;
									4o Les modalités selon lesquelles l’évaluation et le constat du respect de l’objectif de réduction des consommations d’énergie finale sont établis chaque année.
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, I, code de l'énergie
Haut niveau de performance énergétique que doivent atteindre les bâtiments concernés par la rénovation des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du code de l'énergie afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, IV, code de l'énergie
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-3 du code de l'énergie selon lequel chaque année, au moins 3 % de la surface cumulée des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du même code est rénovée afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, IV, 4°, code de l'énergie
Exigences minimales à respecter lorsqu'un bâtiment peut faire l’objet de dérogations relatives au niveau de performance énergétique mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 235-3 du code de l'énergie, qui comprennent les cas mentionnés au paragraphe 2 de l’article 6 de la directive UE 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-4, code de l'énergie
Conditions d’application de l'article L. 235-4 du code de l'énergie relatif à l'inventaire national des bâtiments publics, notamment la nature des bâtiments concernés, les modalités de collecte et de transmission des données devant être saisies ou actualisées pour la mise en place de l’inventaire national ainsi que les modalités de la mise à la disposition du public de cet inventaire
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, III, code de l'énergie
Règles générales, prescriptions techniques et modalités d’implantation applicables à la construction et à l’exploitation des centres de données mentionnés au chapitre VI relatif à la performance énergétique des centres de données du titre III du livre II du code de l'énergie
Publication envisagée en octobre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, IV, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-1 du code de l'énergie sur la transmission des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des centres de données sur la plateforme numérique mise à disposition par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 12 de la directive UE 2023/1791 ainsi que la mise à disposition du public des mêmes informations, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme numérique et aux données mises à la disposition du public
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025

Article 25, II, 9°
Article L. 236-2, code de l'énergie
Modalités d’application de l'article L. 236-2 du code de l'énergie selon lequel les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu’ils produisent, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données Conditions et modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au premier alinéa du même article qui comprennent le cas mentionné au paragraphe 6 de l’article 26 de la directive UE 2023/1791
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-3, III, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25 
Article 25, I, 3°, c)
Article L. 229-26, II, 2°, code de l'environnement
Organisation et contenu du programme d'actions, défini par le plan climat-air-énergie territorial
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 2°
Article L. 211-10, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 211-10 du code de l'énergie, relatif à l'évaluation de la prise en compte des solutions en matière d’efficacité et de sobriété énergétiques de chaque projet représentant un montant d’investissement supérieur à 100 millions d’euros
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 3°
Article L. 221-7-1, code de l'énergie
Conditions et modalités selon lesquelles, pour les secteurs autres que résidentiel et tertiaire, les opérations d’économies d’énergie incluant l’installation d’un équipement utilisant un combustible fossile peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025

Article 25, II, 4°
Article L. 233-1, I, code de l'énergie
Modalités d'application du I de l'article L. 233-1 du code de l'énergie, relatif aux audits énergétiques et aux systèmes de management de l'énergie que sont tenues de réaliser et mettre en oeuvre les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l’article L. 612-1 du code de commerce
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 4°
Article L. 233-1, III, code de l'énergie
Données, et, en fonction des catégories d’utilisateurs, les restrictions d’accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données, que les personnes morales mentionnées au I de l'article L. 233-1 du code de l'énergie transmettent à l’autorité administrative, par voie électronique, relatives à la mise en oeuvre de leurs obligations, dans un délai de deux mois à compter soit de la certification de leur système de management de l’énergie, soit de la réalisation de l’audit
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 8°
Article L. 233-5, code de l'énergie
Conditions d’application du premier alinéa de l'article L. 233-5 du code de l'énergie sur l'analyse coûts-avantages réalisé préalablement lors de tout projet de création ou de modification d’ampleur pour améliorer l’efficacité énergétique de l’approvisionnement en chaleur et en froid, notamment les caractéristiques des installations concernées, les modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au même premier alinéa ainsi que le contenu, le format et les modalités de transmission de l’analyse mentionnée audit premier alinéa.
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-2, IV, code de l'énergie
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-2 du code de l'énergie, relatif à la réduction de la consommation d'énergie finale d'au moins 1,9% des organismes publics mentionnés à l'article L. 235-1 du même code, notamment :
									1o Le service de l’Etat ou l’organisme désigné pour recevoir les données définies au III de cet article ;
									2o Les modalités de calcul de l’objectif de réduction fixé au I de cet article ;
									3o Le contenu et les modalités de transmission des données relatives à la consommation énergétique finale des organismes publics;
									4o Les modalités selon lesquelles l’évaluation et le constat du respect de l’objectif de réduction des consommations d’énergie finale sont établis chaque année.
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, I, code de l'énergie
Haut niveau de performance énergétique que doivent atteindre les bâtiments concernés par la rénovation des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du code de l'énergie afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, IV, code de l'énergie
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-3 du code de l'énergie selon lequel chaque année, au moins 3 % de la surface cumulée des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du même code est rénovée afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, IV, 4°, code de l'énergie
Exigences minimales à respecter lorsqu'un bâtiment peut faire l’objet de dérogations relatives au niveau de performance énergétique mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 235-3 du code de l'énergie, qui comprennent les cas mentionnés au paragraphe 2 de l’article 6 de la directive UE 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-4, code de l'énergie
Conditions d’application de l'article L. 235-4 du code de l'énergie relatif à l'inventaire national des bâtiments publics, notamment la nature des bâtiments concernés, les modalités de collecte et de transmission des données devant être saisies ou actualisées pour la mise en place de l’inventaire national ainsi que les modalités de la mise à la disposition du public de cet inventaire
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, III, code de l'énergie
Règles générales, prescriptions techniques et modalités d’implantation applicables à la construction et à l’exploitation des centres de données mentionnés au chapitre VI relatif à la performance énergétique des centres de données du titre III du livre II du code de l'énergie
Publication envisagée en octobre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, IV, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-1 du code de l'énergie sur la transmission des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des centres de données sur la plateforme numérique mise à disposition par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 12 de la directive UE 2023/1791 ainsi que la mise à disposition du public des mêmes informations, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme numérique et aux données mises à la disposition du public
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025

Article 25, II, 9°
Article L. 236-2, code de l'énergie
Modalités d’application de l'article L. 236-2 du code de l'énergie selon lequel les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu’ils produisent, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données Conditions et modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au premier alinéa du même article qui comprennent le cas mentionné au paragraphe 6 de l’article 26 de la directive UE 2023/1791
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-3, III, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25 
Article 25, II, 2°
Article L. 211-10, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 211-10 du code de l'énergie, relatif à l'évaluation de la prise en compte des solutions en matière d’efficacité et de sobriété énergétiques de chaque projet représentant un montant d’investissement supérieur à 100 millions d’euros
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 3°
Article L. 221-7-1, code de l'énergie
Conditions et modalités selon lesquelles, pour les secteurs autres que résidentiel et tertiaire, les opérations d’économies d’énergie incluant l’installation d’un équipement utilisant un combustible fossile peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025

Article 25, II, 4°
Article L. 233-1, I, code de l'énergie
Modalités d'application du I de l'article L. 233-1 du code de l'énergie, relatif aux audits énergétiques et aux systèmes de management de l'énergie que sont tenues de réaliser et mettre en oeuvre les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l’article L. 612-1 du code de commerce
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 4°
Article L. 233-1, III, code de l'énergie
Données, et, en fonction des catégories d’utilisateurs, les restrictions d’accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données, que les personnes morales mentionnées au I de l'article L. 233-1 du code de l'énergie transmettent à l’autorité administrative, par voie électronique, relatives à la mise en oeuvre de leurs obligations, dans un délai de deux mois à compter soit de la certification de leur système de management de l’énergie, soit de la réalisation de l’audit
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 8°
Article L. 233-5, code de l'énergie
Conditions d’application du premier alinéa de l'article L. 233-5 du code de l'énergie sur l'analyse coûts-avantages réalisé préalablement lors de tout projet de création ou de modification d’ampleur pour améliorer l’efficacité énergétique de l’approvisionnement en chaleur et en froid, notamment les caractéristiques des installations concernées, les modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au même premier alinéa ainsi que le contenu, le format et les modalités de transmission de l’analyse mentionnée audit premier alinéa.
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-2, IV, code de l'énergie
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-2 du code de l'énergie, relatif à la réduction de la consommation d'énergie finale d'au moins 1,9% des organismes publics mentionnés à l'article L. 235-1 du même code, notamment :
									1o Le service de l’Etat ou l’organisme désigné pour recevoir les données définies au III de cet article ;
									2o Les modalités de calcul de l’objectif de réduction fixé au I de cet article ;
									3o Le contenu et les modalités de transmission des données relatives à la consommation énergétique finale des organismes publics;
									4o Les modalités selon lesquelles l’évaluation et le constat du respect de l’objectif de réduction des consommations d’énergie finale sont établis chaque année.
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, I, code de l'énergie
Haut niveau de performance énergétique que doivent atteindre les bâtiments concernés par la rénovation des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du code de l'énergie afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, IV, code de l'énergie
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-3 du code de l'énergie selon lequel chaque année, au moins 3 % de la surface cumulée des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du même code est rénovée afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, IV, 4°, code de l'énergie
Exigences minimales à respecter lorsqu'un bâtiment peut faire l’objet de dérogations relatives au niveau de performance énergétique mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 235-3 du code de l'énergie, qui comprennent les cas mentionnés au paragraphe 2 de l’article 6 de la directive UE 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-4, code de l'énergie
Conditions d’application de l'article L. 235-4 du code de l'énergie relatif à l'inventaire national des bâtiments publics, notamment la nature des bâtiments concernés, les modalités de collecte et de transmission des données devant être saisies ou actualisées pour la mise en place de l’inventaire national ainsi que les modalités de la mise à la disposition du public de cet inventaire
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, III, code de l'énergie
Règles générales, prescriptions techniques et modalités d’implantation applicables à la construction et à l’exploitation des centres de données mentionnés au chapitre VI relatif à la performance énergétique des centres de données du titre III du livre II du code de l'énergie
Publication envisagée en octobre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, IV, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-1 du code de l'énergie sur la transmission des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des centres de données sur la plateforme numérique mise à disposition par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 12 de la directive UE 2023/1791 ainsi que la mise à disposition du public des mêmes informations, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme numérique et aux données mises à la disposition du public
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025

Article 25, II, 9°
Article L. 236-2, code de l'énergie
Modalités d’application de l'article L. 236-2 du code de l'énergie selon lequel les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu’ils produisent, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données Conditions et modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au premier alinéa du même article qui comprennent le cas mentionné au paragraphe 6 de l’article 26 de la directive UE 2023/1791
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-3, III, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25 
Article 25, II, 3°
Article L. 221-7-1, code de l'énergie
Conditions et modalités selon lesquelles, pour les secteurs autres que résidentiel et tertiaire, les opérations d’économies d’énergie incluant l’installation d’un équipement utilisant un combustible fossile peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025

Article 25, II, 4°
Article L. 233-1, I, code de l'énergie
Modalités d'application du I de l'article L. 233-1 du code de l'énergie, relatif aux audits énergétiques et aux systèmes de management de l'énergie que sont tenues de réaliser et mettre en oeuvre les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l’article L. 612-1 du code de commerce
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 4°
Article L. 233-1, III, code de l'énergie
Données, et, en fonction des catégories d’utilisateurs, les restrictions d’accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données, que les personnes morales mentionnées au I de l'article L. 233-1 du code de l'énergie transmettent à l’autorité administrative, par voie électronique, relatives à la mise en oeuvre de leurs obligations, dans un délai de deux mois à compter soit de la certification de leur système de management de l’énergie, soit de la réalisation de l’audit
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 8°
Article L. 233-5, code de l'énergie
Conditions d’application du premier alinéa de l'article L. 233-5 du code de l'énergie sur l'analyse coûts-avantages réalisé préalablement lors de tout projet de création ou de modification d’ampleur pour améliorer l’efficacité énergétique de l’approvisionnement en chaleur et en froid, notamment les caractéristiques des installations concernées, les modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au même premier alinéa ainsi que le contenu, le format et les modalités de transmission de l’analyse mentionnée audit premier alinéa.
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-2, IV, code de l'énergie
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-2 du code de l'énergie, relatif à la réduction de la consommation d'énergie finale d'au moins 1,9% des organismes publics mentionnés à l'article L. 235-1 du même code, notamment :
									1o Le service de l’Etat ou l’organisme désigné pour recevoir les données définies au III de cet article ;
									2o Les modalités de calcul de l’objectif de réduction fixé au I de cet article ;
									3o Le contenu et les modalités de transmission des données relatives à la consommation énergétique finale des organismes publics;
									4o Les modalités selon lesquelles l’évaluation et le constat du respect de l’objectif de réduction des consommations d’énergie finale sont établis chaque année.
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, I, code de l'énergie
Haut niveau de performance énergétique que doivent atteindre les bâtiments concernés par la rénovation des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du code de l'énergie afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, IV, code de l'énergie
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-3 du code de l'énergie selon lequel chaque année, au moins 3 % de la surface cumulée des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du même code est rénovée afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, IV, 4°, code de l'énergie
Exigences minimales à respecter lorsqu'un bâtiment peut faire l’objet de dérogations relatives au niveau de performance énergétique mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 235-3 du code de l'énergie, qui comprennent les cas mentionnés au paragraphe 2 de l’article 6 de la directive UE 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-4, code de l'énergie
Conditions d’application de l'article L. 235-4 du code de l'énergie relatif à l'inventaire national des bâtiments publics, notamment la nature des bâtiments concernés, les modalités de collecte et de transmission des données devant être saisies ou actualisées pour la mise en place de l’inventaire national ainsi que les modalités de la mise à la disposition du public de cet inventaire
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, III, code de l'énergie
Règles générales, prescriptions techniques et modalités d’implantation applicables à la construction et à l’exploitation des centres de données mentionnés au chapitre VI relatif à la performance énergétique des centres de données du titre III du livre II du code de l'énergie
Publication envisagée en octobre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, IV, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-1 du code de l'énergie sur la transmission des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des centres de données sur la plateforme numérique mise à disposition par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 12 de la directive UE 2023/1791 ainsi que la mise à disposition du public des mêmes informations, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme numérique et aux données mises à la disposition du public
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025

Article 25, II, 9°
Article L. 236-2, code de l'énergie
Modalités d’application de l'article L. 236-2 du code de l'énergie selon lequel les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu’ils produisent, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données Conditions et modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au premier alinéa du même article qui comprennent le cas mentionné au paragraphe 6 de l’article 26 de la directive UE 2023/1791
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-3, III, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25 
Article 25, II, 4°
Article L. 233-1, I, code de l'énergie
Modalités d'application du I de l'article L. 233-1 du code de l'énergie, relatif aux audits énergétiques et aux systèmes de management de l'énergie que sont tenues de réaliser et mettre en oeuvre les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l’article L. 612-1 du code de commerce
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 4°
Article L. 233-1, III, code de l'énergie
Données, et, en fonction des catégories d’utilisateurs, les restrictions d’accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données, que les personnes morales mentionnées au I de l'article L. 233-1 du code de l'énergie transmettent à l’autorité administrative, par voie électronique, relatives à la mise en oeuvre de leurs obligations, dans un délai de deux mois à compter soit de la certification de leur système de management de l’énergie, soit de la réalisation de l’audit
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 8°
Article L. 233-5, code de l'énergie
Conditions d’application du premier alinéa de l'article L. 233-5 du code de l'énergie sur l'analyse coûts-avantages réalisé préalablement lors de tout projet de création ou de modification d’ampleur pour améliorer l’efficacité énergétique de l’approvisionnement en chaleur et en froid, notamment les caractéristiques des installations concernées, les modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au même premier alinéa ainsi que le contenu, le format et les modalités de transmission de l’analyse mentionnée audit premier alinéa.
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-2, IV, code de l'énergie
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-2 du code de l'énergie, relatif à la réduction de la consommation d'énergie finale d'au moins 1,9% des organismes publics mentionnés à l'article L. 235-1 du même code, notamment :
									1o Le service de l’Etat ou l’organisme désigné pour recevoir les données définies au III de cet article ;
									2o Les modalités de calcul de l’objectif de réduction fixé au I de cet article ;
									3o Le contenu et les modalités de transmission des données relatives à la consommation énergétique finale des organismes publics;
									4o Les modalités selon lesquelles l’évaluation et le constat du respect de l’objectif de réduction des consommations d’énergie finale sont établis chaque année.
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, I, code de l'énergie
Haut niveau de performance énergétique que doivent atteindre les bâtiments concernés par la rénovation des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du code de l'énergie afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, IV, code de l'énergie
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-3 du code de l'énergie selon lequel chaque année, au moins 3 % de la surface cumulée des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du même code est rénovée afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, IV, 4°, code de l'énergie
Exigences minimales à respecter lorsqu'un bâtiment peut faire l’objet de dérogations relatives au niveau de performance énergétique mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 235-3 du code de l'énergie, qui comprennent les cas mentionnés au paragraphe 2 de l’article 6 de la directive UE 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-4, code de l'énergie
Conditions d’application de l'article L. 235-4 du code de l'énergie relatif à l'inventaire national des bâtiments publics, notamment la nature des bâtiments concernés, les modalités de collecte et de transmission des données devant être saisies ou actualisées pour la mise en place de l’inventaire national ainsi que les modalités de la mise à la disposition du public de cet inventaire
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, III, code de l'énergie
Règles générales, prescriptions techniques et modalités d’implantation applicables à la construction et à l’exploitation des centres de données mentionnés au chapitre VI relatif à la performance énergétique des centres de données du titre III du livre II du code de l'énergie
Publication envisagée en octobre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, IV, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-1 du code de l'énergie sur la transmission des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des centres de données sur la plateforme numérique mise à disposition par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 12 de la directive UE 2023/1791 ainsi que la mise à disposition du public des mêmes informations, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme numérique et aux données mises à la disposition du public
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025

Article 25, II, 9°
Article L. 236-2, code de l'énergie
Modalités d’application de l'article L. 236-2 du code de l'énergie selon lequel les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu’ils produisent, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données Conditions et modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au premier alinéa du même article qui comprennent le cas mentionné au paragraphe 6 de l’article 26 de la directive UE 2023/1791
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-3, III, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25 
Article 25, II, 4°
Article L. 233-1, III, code de l'énergie
Données, et, en fonction des catégories d’utilisateurs, les restrictions d’accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données, que les personnes morales mentionnées au I de l'article L. 233-1 du code de l'énergie transmettent à l’autorité administrative, par voie électronique, relatives à la mise en oeuvre de leurs obligations, dans un délai de deux mois à compter soit de la certification de leur système de management de l’énergie, soit de la réalisation de l’audit
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 8°
Article L. 233-5, code de l'énergie
Conditions d’application du premier alinéa de l'article L. 233-5 du code de l'énergie sur l'analyse coûts-avantages réalisé préalablement lors de tout projet de création ou de modification d’ampleur pour améliorer l’efficacité énergétique de l’approvisionnement en chaleur et en froid, notamment les caractéristiques des installations concernées, les modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au même premier alinéa ainsi que le contenu, le format et les modalités de transmission de l’analyse mentionnée audit premier alinéa.
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-2, IV, code de l'énergie
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-2 du code de l'énergie, relatif à la réduction de la consommation d'énergie finale d'au moins 1,9% des organismes publics mentionnés à l'article L. 235-1 du même code, notamment :
									1o Le service de l’Etat ou l’organisme désigné pour recevoir les données définies au III de cet article ;
									2o Les modalités de calcul de l’objectif de réduction fixé au I de cet article ;
									3o Le contenu et les modalités de transmission des données relatives à la consommation énergétique finale des organismes publics;
									4o Les modalités selon lesquelles l’évaluation et le constat du respect de l’objectif de réduction des consommations d’énergie finale sont établis chaque année.
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, I, code de l'énergie
Haut niveau de performance énergétique que doivent atteindre les bâtiments concernés par la rénovation des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du code de l'énergie afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, IV, code de l'énergie
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-3 du code de l'énergie selon lequel chaque année, au moins 3 % de la surface cumulée des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du même code est rénovée afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-3, IV, 4°, code de l'énergie
Exigences minimales à respecter lorsqu'un bâtiment peut faire l’objet de dérogations relatives au niveau de performance énergétique mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 235-3 du code de l'énergie, qui comprennent les cas mentionnés au paragraphe 2 de l’article 6 de la directive UE 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre. Publication envisagée en octobre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 235-4, code de l'énergie
Conditions d’application de l'article L. 235-4 du code de l'énergie relatif à l'inventaire national des bâtiments publics, notamment la nature des bâtiments concernés, les modalités de collecte et de transmission des données devant être saisies ou actualisées pour la mise en place de l’inventaire national ainsi que les modalités de la mise à la disposition du public de cet inventaire
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, III, code de l'énergie
Règles générales, prescriptions techniques et modalités d’implantation applicables à la construction et à l’exploitation des centres de données mentionnés au chapitre VI relatif à la performance énergétique des centres de données du titre III du livre II du code de l'énergie
Publication envisagée en octobre 2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-1, IV, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-1 du code de l'énergie sur la transmission des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des centres de données sur la plateforme numérique mise à disposition par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 12 de la directive UE 2023/1791 ainsi que la mise à disposition du public des mêmes informations, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme numérique et aux données mises à la disposition du public
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025

Article 25, II, 9°
Article L. 236-2, code de l'énergie
Modalités d’application de l'article L. 236-2 du code de l'énergie selon lequel les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu’ils produisent, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données Conditions et modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au premier alinéa du même article qui comprennent le cas mentionné au paragraphe 6 de l’article 26 de la directive UE 2023/1791
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-3, III, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 28 
Article 28, I, 1°
Article L. 1513-2, code des transports
Modalités d'application de l'article L. 1513-2 du code des transports selon lequel les détenteurs et les utilisateurs de données et d’informations permettant la mise à disposition de services d’information en temps réel sur la circulation routière et la sécurité routière mettent à jour ces données et ces informations et les rendent accessibles sous forme numérique aux fins d’assurer la compatibilité, l’interopérabilité, la sécurité et la continuité de la mise à disposition de ces services
									Liste des données et des informations
									Liste des réseaux routiers concernés par ces obligations
Publication envisagée en octobre 2025
Article 28, I, 1°
Article L. 1513-3, code des transports
Conditions d'application de l'article L. 1513-3 du code des transports selon lequel l’Autorité de régulation des transports contrôle le respect par les détenteurs et les utilisateurs de données et d’informations mentionnés à l’article L. 1513-2 du même code de leurs obligations au titre du même article L. 1513-2.
Publication envisagée en octobre 2025
Article 30 
Article 30, I, 2°, b)
Article L. 6100-1, II, code des transports
Liste des besoins de l'Etat pour lesquels sont utilisés les aéronefs militaires et autres auxquels sont applicables les dispositions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du II de l'article L. 6100-1 du code des transports
Publication envisagée en septembre 2025
Article 30, I, 2°, b)
Article L. 6100-1, II, code des transports
Règles d'utilisation des aéronefs militaires et autres aéronefs qui sont utilisés pour des besoins de l’Etat dont la liste est définie par décret
Publication envisagée en septembre 2025
Article 30 
Article 30, I, 2°, b)
Article L. 6100-1, II, code des transports
Règles d'utilisation des aéronefs militaires et autres aéronefs qui sont utilisés pour des besoins de l’Etat dont la liste est définie par décret
Publication envisagée en septembre 2025
Article 31 
Article 31
Article L. 2221-7-1, code des transports
Modalités de qualification du médecin et du psychologue mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2221-7-1 du code des transports, exerçant des tâches critiques pour la sécurité autres que la conduite
Publication envisagée en octobre 2025