LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports
XVIIème législature, 2025-04-29
Article 1 
Article 1er, 3°
Article L. 2251-10, code des transports
Modalités selon lesquelles un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est conservé par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP
			Modalités selon lesquelles cet objet peut être remis à la disposition de la personne ayant fait l'objet de la mesure
			Délai, qui ne peut excéder quarante-huit heures à compter de la délivrance du document décrivant l'objet conservé et indiquant l’identité de la personne ayant fait l’objet de la mesure, au delà duquel les agents chargés de la conservation de cet objet sont tenus de le remettre à cette personne si elle en fait la demande
			Durée minimale de conservation de cet objet, qui ne peut être inférieure à six mois à compter de la délivrance du même document, au terme de laquelle, en l'absence d'une telle demande, celui-ci peut être détruit
Décret n° 2026-216 du 28 mars 2026
Article 2 
Article 2
Articles L. 2251-1 et L. 2251-1-3, code des transports
Modalités d'intervention sur la voie publique par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP
Décret n° 2026-216 du 28 mars 2026
Article 3 
Article 3, 1 °
Article L. 2241-6, code des transports
Contravention en cas de refus d'obtempérer aux injonctions des agents exerçant l'ativité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure
Décret n° 2026-216 du 28 mars 2026

Article 3, 2 °
Article L. 2241-6, code des transports
Modalités de formation et d'autorisation des agents, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2241-6 du code des transoprts, exerçant l'activité qui consiste à fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes
Décret n° 2026-216 du 28 mars 2026
Article 3 
Article 3, 2 °
Article L. 2241-6, code des transports
Modalités de formation et d'autorisation des agents, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2241-6 du code des transoprts, exerçant l'activité qui consiste à fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes
Décret n° 2026-216 du 28 mars 2026
Article 4 
Article 4, 1 °
Article L. 2241-6, code des transports
Contravention en cas de refus d'obtempérer à l'interdiction d'entrer dans les espaces, gares et stations
Décret n° 2026-216 du 28 mars 2026
Article 6 
Article 6
Article L. 2251-1-1, code des transports
Champ des prestations de sûreté du service interne de la sécurité de la SNCF étendu aux exploitants d'aménagements de transport public routier accueillant les services de transport routier effectués en substitution aux services publics de transport ferroviaire de voyageurs
Décret n° 2026-216 du 28 mars 2026
Article 9 
Article 9
Article L. 1241-4-1 A, code des transports
Modalités d'exercice et exigences de formation des agents d'Ile-de-France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté des transports affectés dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat afin d'y visionner des images de vidéoprotection
			Ajout des agents d’Ile-de-France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté dans les transports à la liste des accédants au traitement de données mis en oeuvre dans le cadre du centre de coopération opérationnelle de la sécurité (CCOS)
Décret n° 2026-398 du 22 mai 2026
Article 10 
Article 10, 1°
Article L. 2241-6-1, code des transports
Modalités d'application de l'article L. 2241-6-1 du code des transports selon lesquelles les agents assermentés de l'exploitant du service de transport ou les agents assermentés d'une entreprise de transport agissant pour le compte de l'exploitant, mentionnés au 4° du I du même article L. 2241-1 peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées
			Conditions dans lesquelles les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2241-6-1 du code des transports peuvent faire application des dispositions de ce même article
Décret n° 2025-1234 du 15 décembre 2025
Article 11 
Article 11, I
Modalités d'application de l'article 11 de la loi permettant, à titre expérimental, aux conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou par autocar de procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel dans le cadre des missions qu’ils exercent au profit des opérateurs de transport public de voyageurs lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées
			Modalités d'utilisation des données collectées
Décret n° 2026-616 du 27 juin 2026
28/06/2025
Article 14 
Article 14, I
Modalités d'application du I de l'article 14 de la loi autorisant, à titre expérimental, les opérateurs de transports guidés urbains à mettre en oeuvre la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants qu’ils exploitent
			Modalités d'utilisation des données collectées
Décret n° 2025-1310 du 24 décembre 2025
28/06/2025
Article 16 
Article 16, I
Modalités d'application du I de l'article 16 de la loi autorisant, à titre expérimental et à la seule fin d’assurer le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs ainsi que le secours à ces personnes, les opérateurs de transport public de voyageurs à mettre en oeuvre un système de captation et de transmission en temps réel du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et par autocar
Mesure avec entrée en vigueur différée au 28 juin 2025. Publication envisagée en octobre 2025
28/06/2025
Article 17 
Article 17, I
Article L. 1633-3, code des transports
Conditions dans esquelles le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police communique aux personnes morales chargées d’une mission de transport collectif de voyageurs l’identité des personnes faisant l’objet d'une interdiction de paraître
Publication envisagée en octobre 2025
Article 18 
Article 18
Article L. 2242-4-1, code des transports
Catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs dans lesquelles l’abandon de bagages, de matériaux ou d’objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
Mesure réglementaire déjà existante :
Arrêté du 4 octobre 2004
Article 19 
Article 19
Article L. 1632-4, code des transports
Catégories de véhicules affectés au transport public de voyageurs dans lesquelles tout bagage doit comporter de manière visible la mention des nom et prénom du voyageur
Mesure réglementaire déjà existante :
Arrêté du 4 octobre 2004

Article 19
Article L. 1632-5, code des transports
Catégories de véhicules et emprises affectés au transport public de voyageurs dans lesquelles les exploitants de services de transport public collectifs mettent à la disposition des voyageurs un service d’étiquetage des bagages permettant aux seuls agents assermentés des opérateurs et aux forces de sécurité intérieure d’obtenir leurs coordonnées
Publication envisagée en octobre 2025
Article 19
Article L. 1632-5, code des transports
Modalités d'application de l'article L. 1632-5 du code des transports selon lequel dans les catégories de véhicules et les emprises affectés au transport public de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, les exploitants de services de transport public collectifs mettent à la disposition des voyageurs un service d’étiquetage des bagages permettant aux seuls agents assermentés des opérateurs et aux forces de sécurité intérieure d’obtenir leurs coordonnées
Publication envisagée en octobre 2025
Article 19 
Article 19
Article L. 1632-5, code des transports
Catégories de véhicules et emprises affectés au transport public de voyageurs dans lesquelles les exploitants de services de transport public collectifs mettent à la disposition des voyageurs un service d’étiquetage des bagages permettant aux seuls agents assermentés des opérateurs et aux forces de sécurité intérieure d’obtenir leurs coordonnées
Publication envisagée en octobre 2025
Article 19
Article L. 1632-5, code des transports
Modalités d'application de l'article L. 1632-5 du code des transports selon lequel dans les catégories de véhicules et les emprises affectés au transport public de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, les exploitants de services de transport public collectifs mettent à la disposition des voyageurs un service d’étiquetage des bagages permettant aux seuls agents assermentés des opérateurs et aux forces de sécurité intérieure d’obtenir leurs coordonnées
Publication envisagée en octobre 2025
Article 19 
Article 19
Article L. 1632-5, code des transports
Modalités d'application de l'article L. 1632-5 du code des transports selon lequel dans les catégories de véhicules et les emprises affectés au transport public de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, les exploitants de services de transport public collectifs mettent à la disposition des voyageurs un service d’étiquetage des bagages permettant aux seuls agents assermentés des opérateurs et aux forces de sécurité intérieure d’obtenir leurs coordonnées
Publication envisagée en octobre 2025
Article 20 
Article 20
Article L. 2242-4-2, code des transports
Conditions de dégagement des voies auquel est autorisé à procéder ou à faire procéder l'exploitant de transport, lorsque l’infraction définie au 6° de l’article L. 2242-4 du code des transports est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule
Publication envisagée en octobre 2025
Article 25 
Article 25
Article L. 3116-3-1, II, code des transports
Conditions dans lesquelles, l’administration compétente de l’Etat, saisie par le responsable de la collectivité territoriale compétente pour l’organisation et le fonctionnement du transport public concerné dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale, peut délivrer une attestation à la personne qui ne fait pas l’objet d’une inscription entraînant les incapacités mentionnées au I de l’article L. 3116-3-1 du code des transports au moyen d’un système d’information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706-53-11 et 777-3 du code de procédure pénale, la consultation des deux traitements de données mentionnés au premier alinéa du II de l’article L. 3116-3-1 du code des transports
Publication envisagée en octobre 2025
Article 26 
Article 26, I, 3°
Article L. 2241-2-1, code des transports
Conditions dans lesquelles une personne morale de droit privé peut être sélectionnée en tant que personne morale unique au sens de l'article L. 2241-2-1 du code des transports
			Exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données à caractère personnel auxquelles les agents mentionnés au troisième alinéa du même article doivent satisfaire pour être habilités
			Conditions dans lesquelles les données échangées peuvent être conservées
			Conditions dans lesquelles les opérations de transfert, de consultation, de conservation et d’effacement de ces données sont effectuées
			Modalités de contrôle de la personne morale unique par l'administration
Publication envisagée en octobre 2025