LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic
XVIIème législature, 2025-06-14
Article 4 
Article 4, V, 2°, a)
Article L. 561-2, 8° bis, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles les marchands de biens et les promoteurs immobiliers sont assujettis aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du chapitre I du titre VI du livre V du code monétaire et financier, relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 10 juillet 2027. Publication envisagée en juillet 2027
10/07/2027
Article 4, V, 2°, b)
Article L. 561-2, 10° bis, code monétaire et financier
Seuil du prix de vente, de revente ou de location d’un véhicule au-delà duquel les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location de véhicules automobiles, à l’exception des constructeurs et des importateurs de véhicules automobiles commercialisés auprès d’un distributeur ou d’un concessionnaire, sont assujetties aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du chapitre I du titre VI du livre V du code monétaire et financier, relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 10 juillet 2027. Publication envisagée en juillet 2027
10/07/2027
Article 4, V, 2°, b)
Article L. 561-2, 10° ter, code monétaire et financier
Seuil du prix de vente, de revente ou de location d’un navire de plaisance au-delà duquel les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location de navires de plaisance, à l’exception des constructeurs et des importateurs de navires de plaisance commercialisés auprès d’un distributeur ou d’un concessionnaire, sont assujetties aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du chapitre I du titre VI du livre V du code monétaire et financier, relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 10 juillet 2027. Publication envisagée en juillet 2027
10/07/2027
Article 4, V, 2°, b)
Article L. 561-2, 10° quater, code monétaire et financier
Seuil du prix de vente, de revente ou de location d’un aéronef privé au-delà duquel les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location d’aéronefs privés, à l’exception des constructeurs et des importateurs d’aéronefs privés commercialisés auprès d’un distributeur ou d’un concessionnaire, sont assujetties aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du chapitre I du titre VI du livre V du code monétaire et financier, relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 10 juillet 2027. Publication envisagée en juillet 2027
10/07/2027
Article 4, V, 2°, c)
Article L. 561-2, 16° bis, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles les sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122-1 du code du sport affiliées à la Fédération française de football sont assujetties aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du chapitre I du titre VI du livre V du code monétaire et financier, relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 10 juillet 2029. Publication envisagée en juillet 2029
10/07/2029
Article 4, V, 7°
Article L. 561-34, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles la formation obligatoire des personnes énumérées à l’article L. 561-2 du code monétaire et financier sur leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme est mise en œuvre
Publication envisagée en novembre 2025
Article 4, V, 9°
Article L. 561-47, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles une société ou une entité mentionnée au 1° de l’article L. 561-45-1 du code monétaire et financier qui n’a pas déclaré au registre du commerce et des sociétés ou mis en conformité les informations relatives aux bénéficiaires effectifs à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de sa mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à son siège social est susceptible de faire l’objet d’un rapport
Publication envisagée en décembre 2025
Article 4, IX
Date d'entrée en vigueur du 2° du V de l'article 4 de la loi, à l’exception du c, au plus tard le 10 juillet 2027
Publication éventuelle
Article 4, IX
Date d'entrée en vigueur du c) du 2° du V de l'article 4 de la loi, au plus tard le 10 juillet 2029
Publication éventuelle
Article 4 
Article 4, V, 2°, b)
Article L. 561-2, 10° bis, code monétaire et financier
Seuil du prix de vente, de revente ou de location d’un véhicule au-delà duquel les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location de véhicules automobiles, à l’exception des constructeurs et des importateurs de véhicules automobiles commercialisés auprès d’un distributeur ou d’un concessionnaire, sont assujetties aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du chapitre I du titre VI du livre V du code monétaire et financier, relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 10 juillet 2027. Publication envisagée en juillet 2027
10/07/2027
Article 4, V, 2°, b)
Article L. 561-2, 10° ter, code monétaire et financier
Seuil du prix de vente, de revente ou de location d’un navire de plaisance au-delà duquel les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location de navires de plaisance, à l’exception des constructeurs et des importateurs de navires de plaisance commercialisés auprès d’un distributeur ou d’un concessionnaire, sont assujetties aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du chapitre I du titre VI du livre V du code monétaire et financier, relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 10 juillet 2027. Publication envisagée en juillet 2027
10/07/2027
Article 4, V, 2°, b)
Article L. 561-2, 10° quater, code monétaire et financier
Seuil du prix de vente, de revente ou de location d’un aéronef privé au-delà duquel les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location d’aéronefs privés, à l’exception des constructeurs et des importateurs d’aéronefs privés commercialisés auprès d’un distributeur ou d’un concessionnaire, sont assujetties aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du chapitre I du titre VI du livre V du code monétaire et financier, relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 10 juillet 2027. Publication envisagée en juillet 2027
10/07/2027
Article 4, V, 2°, c)
Article L. 561-2, 16° bis, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles les sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122-1 du code du sport affiliées à la Fédération française de football sont assujetties aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du chapitre I du titre VI du livre V du code monétaire et financier, relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 10 juillet 2029. Publication envisagée en juillet 2029
10/07/2029
Article 4, V, 7°
Article L. 561-34, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles la formation obligatoire des personnes énumérées à l’article L. 561-2 du code monétaire et financier sur leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme est mise en œuvre
Publication envisagée en novembre 2025
Article 4, V, 9°
Article L. 561-47, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles une société ou une entité mentionnée au 1° de l’article L. 561-45-1 du code monétaire et financier qui n’a pas déclaré au registre du commerce et des sociétés ou mis en conformité les informations relatives aux bénéficiaires effectifs à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de sa mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à son siège social est susceptible de faire l’objet d’un rapport
Publication envisagée en décembre 2025
Article 4, IX
Date d'entrée en vigueur du 2° du V de l'article 4 de la loi, à l’exception du c, au plus tard le 10 juillet 2027
Publication éventuelle
Article 4, IX
Date d'entrée en vigueur du c) du 2° du V de l'article 4 de la loi, au plus tard le 10 juillet 2029
Publication éventuelle
Article 4 
Article 4, V, 2°, b)
Article L. 561-2, 10° ter, code monétaire et financier
Seuil du prix de vente, de revente ou de location d’un navire de plaisance au-delà duquel les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location de navires de plaisance, à l’exception des constructeurs et des importateurs de navires de plaisance commercialisés auprès d’un distributeur ou d’un concessionnaire, sont assujetties aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du chapitre I du titre VI du livre V du code monétaire et financier, relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 10 juillet 2027. Publication envisagée en juillet 2027
10/07/2027
Article 4, V, 2°, b)
Article L. 561-2, 10° quater, code monétaire et financier
Seuil du prix de vente, de revente ou de location d’un aéronef privé au-delà duquel les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location d’aéronefs privés, à l’exception des constructeurs et des importateurs d’aéronefs privés commercialisés auprès d’un distributeur ou d’un concessionnaire, sont assujetties aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du chapitre I du titre VI du livre V du code monétaire et financier, relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 10 juillet 2027. Publication envisagée en juillet 2027
10/07/2027
Article 4, V, 2°, c)
Article L. 561-2, 16° bis, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles les sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122-1 du code du sport affiliées à la Fédération française de football sont assujetties aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du chapitre I du titre VI du livre V du code monétaire et financier, relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 10 juillet 2029. Publication envisagée en juillet 2029
10/07/2029
Article 4, V, 7°
Article L. 561-34, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles la formation obligatoire des personnes énumérées à l’article L. 561-2 du code monétaire et financier sur leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme est mise en œuvre
Publication envisagée en novembre 2025
Article 4, V, 9°
Article L. 561-47, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles une société ou une entité mentionnée au 1° de l’article L. 561-45-1 du code monétaire et financier qui n’a pas déclaré au registre du commerce et des sociétés ou mis en conformité les informations relatives aux bénéficiaires effectifs à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de sa mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à son siège social est susceptible de faire l’objet d’un rapport
Publication envisagée en décembre 2025
Article 4, IX
Date d'entrée en vigueur du 2° du V de l'article 4 de la loi, à l’exception du c, au plus tard le 10 juillet 2027
Publication éventuelle
Article 4, IX
Date d'entrée en vigueur du c) du 2° du V de l'article 4 de la loi, au plus tard le 10 juillet 2029
Publication éventuelle
Article 4 
Article 4, V, 2°, b)
Article L. 561-2, 10° quater, code monétaire et financier
Seuil du prix de vente, de revente ou de location d’un aéronef privé au-delà duquel les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location d’aéronefs privés, à l’exception des constructeurs et des importateurs d’aéronefs privés commercialisés auprès d’un distributeur ou d’un concessionnaire, sont assujetties aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du chapitre I du titre VI du livre V du code monétaire et financier, relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 10 juillet 2027. Publication envisagée en juillet 2027
10/07/2027
Article 4, V, 2°, c)
Article L. 561-2, 16° bis, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles les sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122-1 du code du sport affiliées à la Fédération française de football sont assujetties aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du chapitre I du titre VI du livre V du code monétaire et financier, relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 10 juillet 2029. Publication envisagée en juillet 2029
10/07/2029
Article 4, V, 7°
Article L. 561-34, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles la formation obligatoire des personnes énumérées à l’article L. 561-2 du code monétaire et financier sur leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme est mise en œuvre
Publication envisagée en novembre 2025
Article 4, V, 9°
Article L. 561-47, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles une société ou une entité mentionnée au 1° de l’article L. 561-45-1 du code monétaire et financier qui n’a pas déclaré au registre du commerce et des sociétés ou mis en conformité les informations relatives aux bénéficiaires effectifs à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de sa mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à son siège social est susceptible de faire l’objet d’un rapport
Publication envisagée en décembre 2025
Article 4, IX
Date d'entrée en vigueur du 2° du V de l'article 4 de la loi, à l’exception du c, au plus tard le 10 juillet 2027
Publication éventuelle
Article 4, IX
Date d'entrée en vigueur du c) du 2° du V de l'article 4 de la loi, au plus tard le 10 juillet 2029
Publication éventuelle
Article 4 
Article 4, V, 2°, c)
Article L. 561-2, 16° bis, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles les sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122-1 du code du sport affiliées à la Fédération française de football sont assujetties aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du chapitre I du titre VI du livre V du code monétaire et financier, relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 10 juillet 2029. Publication envisagée en juillet 2029
10/07/2029
Article 4, V, 7°
Article L. 561-34, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles la formation obligatoire des personnes énumérées à l’article L. 561-2 du code monétaire et financier sur leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme est mise en œuvre
Publication envisagée en novembre 2025
Article 4, V, 9°
Article L. 561-47, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles une société ou une entité mentionnée au 1° de l’article L. 561-45-1 du code monétaire et financier qui n’a pas déclaré au registre du commerce et des sociétés ou mis en conformité les informations relatives aux bénéficiaires effectifs à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de sa mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à son siège social est susceptible de faire l’objet d’un rapport
Publication envisagée en décembre 2025
Article 4, IX
Date d'entrée en vigueur du 2° du V de l'article 4 de la loi, à l’exception du c, au plus tard le 10 juillet 2027
Publication éventuelle
Article 4, IX
Date d'entrée en vigueur du c) du 2° du V de l'article 4 de la loi, au plus tard le 10 juillet 2029
Publication éventuelle
Article 4 
Article 4, V, 7°
Article L. 561-34, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles la formation obligatoire des personnes énumérées à l’article L. 561-2 du code monétaire et financier sur leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme est mise en œuvre
Publication envisagée en novembre 2025
Article 4, V, 9°
Article L. 561-47, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles une société ou une entité mentionnée au 1° de l’article L. 561-45-1 du code monétaire et financier qui n’a pas déclaré au registre du commerce et des sociétés ou mis en conformité les informations relatives aux bénéficiaires effectifs à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de sa mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à son siège social est susceptible de faire l’objet d’un rapport
Publication envisagée en décembre 2025
Article 4, IX
Date d'entrée en vigueur du 2° du V de l'article 4 de la loi, à l’exception du c, au plus tard le 10 juillet 2027
Publication éventuelle
Article 4, IX
Date d'entrée en vigueur du c) du 2° du V de l'article 4 de la loi, au plus tard le 10 juillet 2029
Publication éventuelle
Article 4 
Article 4, V, 9°
Article L. 561-47, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles une société ou une entité mentionnée au 1° de l’article L. 561-45-1 du code monétaire et financier qui n’a pas déclaré au registre du commerce et des sociétés ou mis en conformité les informations relatives aux bénéficiaires effectifs à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de sa mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à son siège social est susceptible de faire l’objet d’un rapport
Publication envisagée en décembre 2025
Article 4, IX
Date d'entrée en vigueur du 2° du V de l'article 4 de la loi, à l’exception du c, au plus tard le 10 juillet 2027
Publication éventuelle
Article 4, IX
Date d'entrée en vigueur du c) du 2° du V de l'article 4 de la loi, au plus tard le 10 juillet 2029
Publication éventuelle
Article 67 
Article 67 sexies, VI, code des douanes
Modalités d'application de l'article 67 sexies du code des douanes relatif à la consultation des traitements automatisés des données relatives à l’identification et à la traçabilité du trafic international des marchandises, des moyens de transport et des personnes par les agents des douanes, notamment :
			1° Les conditions de mise en oeuvre de la procédure d’autorisation mentionnée au I ;
			2° Les catégories de données mentionnées au I et concernées par les traitements mentionnés au III ;
			3° Les modalités d’accès et d’utilisation de ces données par les agents mentionnés au I ;
			4° Les modalités du contrôle du respect de l’obligation mentionnée au dernier alinéa du III ;
			5° Les modalités de destruction des données à l’expiration du délai mentionné au IV ;
			6° Les modalités d’exercice par les personnes concernées de leur droit d’accès aux données et de rectification de celles-ci.
Publication envisagée en juillet 2026
Article 14
Article L. 232-9, I, code de la sécurité intérieure
Ports concernés par l’obligation, pour l’autorité portuaire ou l’autorité investie du pouvoir de police portuaire, de collecter les données qui permettent d’identifier les navires de plaisance qui ont un autre port d’attache, leur propriétaire, les personnes qu’ils transportent ainsi que leur itinéraire et de transmettre ces données aux services de l’Etat chargés de la prévention et de la répression des infractions mentionnées au premier alinéa du I de l’article L. 232-9 du code de la sécurité intérieure
Publication envisagée en décembre 2025
Article 14
Article L. 232-9, II, code de la sécurité intérieure
Données collectées et transmises en application du I de l’article L. 232-9 du code de la sécurité intérieure, modalités de leur transmission et services de l’Etat mentionnés au premier alinéa du même I
			Conditions dans lesquelles l’autorité portuaire ou l’autorité investie du pouvoir de police portuaire vérifie les données de l’identité civile des personnes concernées
Publication envisagée en décembre 2025
Article 28, I, A, 5°
Article 6-1, II, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Modalités d’application du II de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique relatif à la demande d’annulation de la demande de retrait des contenus qui contreviennent aux articles 421-2-5 et 227-23 du code pénal aux fournisseurs de services d’hébergement et les fournisseurs de contenus
Publication envisagée en décembre 2025
Article 29, 1°
Article L. 34-1, II bis, 1°, code des postes et des communications électroniques
Conditions dans lesquelles les opérateurs de communications électroniques vérifient les données relatives à l’identité civile ainsi que les services de l’Etat qui ne sont pas soumis à cette vérification
Publication envisagée en juin 2026
Article 31, V, 2°
Article 706-63-1 B, code de procédure pénale
Liste des services placés sous l’autorité ou sous la tutelle du ministre de l’intérieur que le procureur de la République ou, après avis du procureur de la République, le juge d’instruction peut requérir aux fins d’évaluer la personnalité et l’environnement d’une personne mise en cause qui, au cours de l’enquête ou de l’instruction, manifeste sa volonté de faire des déclarations permettant soit d’éviter la réalisation de l’infraction, soit de faire cesser l’infraction, d’éviter que l’infraction ne produise un dommage ou d’identifier les autres auteurs ou complices
Publication envisagée en janvier 2026
Article 31, V, 2°
Article 706-63-1 H, code de procédure pénale
Modalités d'application du chapitre I du titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale, relatif à l'octroi du statut de collaborateur de justice
Publication envisagée en janvier 2026
Article 31, V, 4°, a)
Article 706-63-1, code de procédure pénale
Composition et modalités de fonctionnement de la commission nationale qui définit, sur réquisitions du procureur de la République, les mesures de protection et de réinsertion dont font l’objet, en tant que de besoin, les personnes mentionnées à l'article 132-78 du code pénal
Publication envisagée en janvier 2026
Article 33, I
Article 706-74-1, IV, code de procédure pénale
Liste des services spécialement chargés des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées mentionnés au premier alinéa du I de l'article 706-74-1 du code de procédure pénale
Publication envisagée en décembre 2025
Artifcle 34
Article 706-105-2, code de procédure pénale
Modalités d'application de l'article 706-105-2 du code de procédure pénale relatif à la protection de l'identité des interprètes requis à l’occasion d’une procédure pénale relative aux infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-73, à l’exception du 11°, et des articles 706-73-1 et 706-74, aux fins d’assistance aux actes prévus à l’article 10-3 et au deuxième alinéa de l’article 100-5 ou en application de l’article 803-5
Publication envisagée en janvier 2026
Article 35, I
Article 706-105-3, VII, code de procédure pénale
Modalités d'application de l'article 706-105-3 du code de procédure pénale relatif à la protection de l'identité des agents de l’administration pénitentiaire victimes ou témoins, dans l’exercice de leurs fonctions, d’une infraction mentionnée aux articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74 ou d’une infraction commise par une personne mise en cause, prévenue, accusée ou condamnée pour des infractions mentionnées aux mêmes articles 706-73, 706-73-1 et 706-74
Publication envisagée en janvier 2026
Article 35, II
Article L. 113-3-1, code pénitentiaire
Conditions d'application de l'article L. 113-3-1 du code pénitentiaire relatif à la protection de l'identité des agents de l'administration pénitentiaire
Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025

Article 36
Article 706-105-4, code de procédure pénale
Liste des professionnels accompagnant les mineurs dans le cadre d’une procédure pénale relative aux infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 du code de procédure pénale, pouvant être autorisés par le procureur général compétent à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque la révélation de leur identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de leur mission ou de la nature des procédures pour lesquelles ils accompagnent les mineurs, de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches
Publication envisagée en novembre 2025
Article 36
Article 706-105-4, code de procédure pénale
Modalités d'application de l'article 706-105-4 du code de procédure pénale relatif à la protection de l'identité des professionnels accompagnant les mineurs dans le cadre d’une procédure pénale relative aux infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 du code de procédure pénale
Publication envisagée en novembre 2025
Article 46, II, 1°
Article 15-6, code de procédure pénale
Modalités de la rétribution des personnes étrangères aux administrations publiques qui ont fourni aux services de police et de gendarmerie, ainsi qu'aux agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale, des renseignements ayant amené directement soit la découverte de crimes ou de délits, soit l’identification des auteurs de crimes ou de délits
Publication envisagée en décembre 2025
Article 46, II, 2°
Article 230-54, I, code de procédure pénale
Conditions d'application de l'article 230-54 du code de procédure pénale relatif au recours aux informateurs et à la protection de leur anonymat, notamment les modalités d’évaluation collégiale des informateurs par les services de police et de gendarmerie
Publication envisagée en octobre 2025
Article 46, II, 3°
Article 706-87-1, I, code de procédure pénale
Liste des services placés sous l’autorité ou sous la tutelle du ministre de l’intérieur chargé d'évaluer la personnalité et l’environnement des informateurs mentionnés à l’article 15-6 du code de procédure pénale avant l'autorisation de l’infiltration civile de ces informateurs par le procureur de la République anti- criminalité organisée, après avoir recueilli l’avis de la commission mentionnée à l’article 706-63-1 du même code, lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction concernant l’un des crimes ou délits entrant dans le champ d’application de l’article 706-73 le justifient
Publication envisagée en janvier 2026
Article 46, II, 3°
Article 706-87-1, I, code de procédure pénale
Conditions dans lesquelles un officier de police judiciaire est spécialement habilité pour superviser l’infiltration civile des informateurs mentionnés à l’article 15-6 du code de procédure pénale, sous le contrôle du procureur de la République anti-criminalité organisée, qui peut l’interrompre à tout moment
Publication envisagée en janvier 2026
Article 46, III
Article 706-87-1, III, code de procédure pénale
Modalités d'application de l'article 706-87-1 du code de procédure pénale selon lequel, lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction concernant l’un des crimes ou délits entrant dans le champ d’application de l’article 706-73 du même code le justifient, le procureur de la République anti- criminalité organisée peut, après avoir recueilli l’avis de la commission mentionnée à l’article 706-63-1 du même code, autoriser l’infiltration civile des informateurs mentionnés à l’article 15-6, lorsqu’ils sont majeurs
Publication envisagée en janvier 2026
Article 53, II
Article 67 bis-6, code des douanes
Conditions dans lesquelles les agents des douanes sont habilités par le ministre chargé des douanes pour être autorisés par le juge des libertés et de la détention à utiliser les techniques mentionnées au dernier alinéa de l’article 706-96 et à l’article 706-99 du code de procédure pénale, si les nécessités de l’enquête douanière relative aux délits mentionnés au dernier alinéa de l’article 414, lorsqu’ils portent sur des produits stupéfiants et qu’ils sont commis en bande organisée, l’exigent
Mesure réglementaire déjà existante :
			
Décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004

Article 54, II, 9°, b)
Article L, 5332-14, III, codes des transports
Eléments figurant dans la convention de mise à la disposition des agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes des images captées par le système de vidéosurveillance de l’installation portuaire et de ses abords immédiats, mentionnée au 2° du III de l’article L. 5332-14 du code des transports, notamment l’indication du ou des services destinataires des images, les modalités de mise à disposition et de conservation des images et les mesures de sécurité afférentes, les responsabilités et les charges associées de chaque partie et les modalités d’information des personnes
Publication envisagée en décembre 2025
Article 54, II, 11°
Article L. 5332-17, I, code des transports
Fonctions qu'exercent les personnes soumises à agrément au titre du chapitre II du titre III du livre III de la partie V du code des transports relatif à la sûreté portuaire pour le compte de personnes morales mentionnées à l’article L. 5332-4 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er juillet 2026. Publication envisagée en mai 2026
01/07/2026
Article 56, III, 2°
Article L. 223-25, code pénitentiaire
Modalités d’application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre II du code pénitentiaire relatif aux caméras installées sur des aéronefs
			Conditions d’utilisation des données collectées
			Exceptions au principe d’information du public prévu à l’article L. 223-23 du même code
Publication envisagée en octobre 2026
Article 59, 1°, c)
Article L. 34-9-1, II, B, code des postes et des communications électroniques
Modalités selon lesquelles l'information des chefs d’établissement pénitentiaire, mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, s'effectue lorsqu’un établissement pénitentiaire, au sens de l’article L. 112-1 du code pénitentiaire, se situe à proximité d'un lieu d’installation radioélectrique soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences
			Périmètre géographique sur lequel cette obligation d'information s’applique
Publication envisagée en juin 2026
Article 60
Article L. 223-31, code pénitentiaire
Modalités d’application de la section 5 du chapitre III du titre II du livre II du code pénitentiaire relative aux caméras embarquées et conditions d’utilisation des données collectées
Publication envisagée en octobre 2026
Article 61, 2°, d)
Article L. 224-8, code pénitentiaire
Restrictions dont font l'objet les modalités et les horaires d’accès aux dispositifs de correspondance téléphonique, garantissant à chaque personne détenue affectée dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée un accès à ces dispositifs pendant au moins deux heures, au moins deux jours par semaine
Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025

Article 61, 2°, d)
Article L. 224-11, code pénitentiaire
Conditions d'application de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire relative aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025
Article 67 
Article 67 bis-6, code des douanes
Conditions dans lesquelles les agents des douanes sont habilités par le ministre chargé des douanes pour être autorisés par le juge des libertés et de la détention à utiliser les techniques mentionnées au dernier alinéa de l’article 706-96 et à l’article 706-99 du code de procédure pénale, si les nécessités de l’enquête douanière relative aux délits mentionnés au dernier alinéa de l’article 414, lorsqu’ils portent sur des produits stupéfiants et qu’ils sont commis en bande organisée, l’exigent
Mesure réglementaire déjà existante :
			
Décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004

Article 54, II, 9°, b)
Article L, 5332-14, III, codes des transports
Eléments figurant dans la convention de mise à la disposition des agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes des images captées par le système de vidéosurveillance de l’installation portuaire et de ses abords immédiats, mentionnée au 2° du III de l’article L. 5332-14 du code des transports, notamment l’indication du ou des services destinataires des images, les modalités de mise à disposition et de conservation des images et les mesures de sécurité afférentes, les responsabilités et les charges associées de chaque partie et les modalités d’information des personnes
Publication envisagée en décembre 2025
Article 54, II, 11°
Article L. 5332-17, I, code des transports
Fonctions qu'exercent les personnes soumises à agrément au titre du chapitre II du titre III du livre III de la partie V du code des transports relatif à la sûreté portuaire pour le compte de personnes morales mentionnées à l’article L. 5332-4 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1er juillet 2026. Publication envisagée en mai 2026
01/07/2026
Article 56, III, 2°
Article L. 223-25, code pénitentiaire
Modalités d’application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre II du code pénitentiaire relatif aux caméras installées sur des aéronefs
			Conditions d’utilisation des données collectées
			Exceptions au principe d’information du public prévu à l’article L. 223-23 du même code
Publication envisagée en octobre 2026
Article 59, 1°, c)
Article L. 34-9-1, II, B, code des postes et des communications électroniques
Modalités selon lesquelles l'information des chefs d’établissement pénitentiaire, mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, s'effectue lorsqu’un établissement pénitentiaire, au sens de l’article L. 112-1 du code pénitentiaire, se situe à proximité d'un lieu d’installation radioélectrique soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences
			Périmètre géographique sur lequel cette obligation d'information s’applique
Publication envisagée en juin 2026
Article 60
Article L. 223-31, code pénitentiaire
Modalités d’application de la section 5 du chapitre III du titre II du livre II du code pénitentiaire relative aux caméras embarquées et conditions d’utilisation des données collectées
Publication envisagée en octobre 2026
Article 61, 2°, d)
Article L. 224-8, code pénitentiaire
Restrictions dont font l'objet les modalités et les horaires d’accès aux dispositifs de correspondance téléphonique, garantissant à chaque personne détenue affectée dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée un accès à ces dispositifs pendant au moins deux heures, au moins deux jours par semaine
Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025

Article 61, 2°, d)
Article L. 224-11, code pénitentiaire
Conditions d'application de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire relative aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025