Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie INT1 (voisinage des cimetières) dans le Haut-Rhin
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : amenagement,cimetiere,donnees-ouvertes,int-1,passerelle-inspire,planning-cadastre,rayon-100-m,servitude,sup,urbanisme
Formats disponibles : json,zip,shp

Les servitudes de catégorie INT1 concernent les servitudes instituées instituées par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales au voisinage des cimetières s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des nouveaux cimetières transférés hors des communes.
Dans ce rayon :
- nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits;
- les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation;
- les puits peuvent, après visite contradictoire d'experts, être comblés par arrêté du préfet à la demande du maire.
Cette servitude n'a pas pour effet de rendre les terrains compris dans ce rayon inconstructibles mais seulement d'imposer l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le maire en application de l'article R. 425-13 du code de l'urbanisme.
Conformément à l'article R. 425-13, lorsque le projet porte sur une construction située à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du maire, si celui-ci n'est pas l'autorité compétente pour délivrer le permis.

Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie INT1, à savoir les tampons (rayon de 100 mètres) générés depuis les contours des emprises des cimetières transférés hors des parties agglomérées des communes rurales ou urbaines, mais également des cimetières existants non transférés respectant les distances requises par rapport aux habitations et aux puits.

__Origine__

Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par créations de tampons (100m) autour de l'emprise au sol de la délimitation des cimetières, à partir de la composante topographique du référentiel à grande échelle (BD Topo)- par réutilisation de la ressource N_INT1_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG


__Organisations partenaires__

DDT Haut-Rhin

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-82fdd606-3c5c-4666-8361-18128b2e8f0e)
 * [Standard de données COVADIS : Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie INT1.](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=INT1_ASSIETTE_SUP_S)

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