Zone de montagne au titre de la loi du 9 janvier 1985 dans le Haut-Rhin
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : amenagement,donnees-ouvertes,loi-9-janvier-1985,montagne,passerelle-inspire,planning-cadastre,zonage
Formats disponibles : xls,json,zip,shp,document

Loi "montagne" n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagneArticle 3 de la loi : les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus :	soit à l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles[...] 	soit à la présence, à une altitude moindre,[...], de fortes pentes [...] 	soit à la combinaison de ces deux facteurs [...]

__Origine__

Agrégation de la liste des communes concernées


__Organisations partenaires__

DDT Haut-Rhin

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-358bd66d-b025-4f59-925f-d3a498e73737)
 * [Standard de données COVADIS : Zone de montagne au titre de la loi du 9 janvier 1985](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=N_MONTAGNE_ZSUP)
 * [Lien pour accéder aux données sur DataGouv.fr Zone de montagne au titre de la loi du 9 janvier 1985 dans le Haut-Rhin](https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/zone-de-montagne-n-montagne-zsup-068/)
 * [URL de base des services wms/wfs sur internet](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38078/76667de5-04c1-437b-8cc2-cfb55ef6a731.internet.map)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/4e879ba58d3d1b940ee5ccad5c0c915c2864dba6)