Servitudes - PM3 Générateurs relatifs aux Plans de prévention des risques technologiques en Loir-et-Cher
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre,t-7-servitudes-aeronautiques
Formats disponibles : json,shp

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

__Origine__

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat


__Organisations partenaires__

DDT Loir-et-Cher

__Liens annexes__

 * [Standard de données COVADIS : Zones de protection liées aux servitudes de la catégorie T7 (Zones de dégagement aériennes)](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=N_T7_ASSIETTE_SUP_P)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/5db4fbfb8ad49864470685554b065e75d33ce267)