Nouvelle-Aquitaine : Sites inscrits
Organisation : DREAL Nouvelle Aquitaine
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : donnees-ouvertes,dreal-na,environment,grand-public,nouvelle-aquitaine,passerelle-inspire,sites-proteges,zonages-paysages
Formats disponibles : json,shp

Le site inscrit constitue une garantie minimale de protection en soumettant tout changement d'aspect du site à déclaration préalable. 
L'inscription est prononcée par arrêté du ministre de l'environnement. Elle a pour conséquence que tout propriétaire ou occupant doit informer l'administration quatre mois à l'avance de son intention de procéder à des travaux autres que ceux qui correspondent à l'exploitation courante des fonds ruraux et à l'entretien normal des constructions.
Tous les sites inscrits bénéficient d'une protection contre la destruction, la mutliation  et la dégragation volontaires qui sont punies dans les conditions prévues par le Code pénal (amende voire emprisonnement).

__Origine__

Ce JDD a été créé sur le périmètre de la région Nouvelle-Aquitaine lors du chantier d'harmonisation des patrimoines, il est produit à partir de l'assemblage des données des 3 ex-régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes.
Zonages selon arrêtés ministériels


__Organisations partenaires__

DREAL Nouvelle-Aquitaine

__Liens annexes__

 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.sigena.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=3933926)
 * [Téléchargement direct des données](https://catalogue.sigena.fr/rss/atomfeed/atomdataset/378d3b9b-6d84-4d75-a097-8b02b423166f)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/4a42728134764bb8bd72650353efe882dda77955)