Servitudes de protection des centres radio-électriques émetteurs-récepteurs contre les obstacles
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin (67)
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : bas-rhin,emission,radio-electrique,reception,servitude-d-utilite-publique
Formats disponibles : zip

Servitude de protection des centres radio-électriques d'émission et de réception contre les obstacles instituée en application des articles :
Articles L. 54 à L. 56-1 du code des postes et des communications électroniques;
Article L. 5113-1 du code de la défense;
Articles R. 21 à R. 26 et R.39 du code des postes et des communications électroniques.