Permis de construire éoliens sur le département d'Eure-et-loir (28)
Organisation : Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : donnees-ouvertes,economy,eolien,passerelle-inspire,permis-de-construire
Formats disponibles : csv

Un permis de construire est nécessaire pour toutes les éoliennes terrestres de plus de 12 mètres de haut (article R.421-2 du code de l'urbanisme)La demande de permis de construire est déposée en mairie. Une évaluation préalable des conséquences sur l'environnement (paysage, bruit...) doit obligatoirement être réalisée par le porteur de projet avant toute installation d'éoliennes. Cette évaluation environnementale doit figurer dans le dossier :- sous la forme d'une notice d'impact pour les éoliennes de moins de 50 mètres ou- sous la forme d'une étude d'impact pour les éoliennes de plus de 50 mètres.Le dossier contient également la localisation géographique des éoliennes du parc.

__Origine__

Enregistrement des permis de construire examinés par la DDT, données fournies à la DREAL qui centralise.
Table attributaire uniquement, liée à la couche N_MAT_ EOLIEN_P_028.SHP


__Organisations partenaires__

DDT Eure-et-Loir, DREAL Centre-Val de Loire

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-5169c8e6-e542-4b01-b3a2-cb5c3e1fcc62)
 * [Standard de données COVADIS : Permis de construire éoliens sur le département ...](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=N_PC_EOLIEN)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/9e75aed8e1b8b2aa3a1b23b8b3affda5c9c4be34)