Emplacements réservés au bénéfice du Département pour voirie et équipements publics
Organisation : Département des Hauts-de-Seine
Fréquence de mise à jour : annual
Mots-clés : emplacements-reserves,plans-locaux-durbanisme,plu,routes-departementales,urbanisme
Formats disponibles : json,zip,csv

Emplacements réservés au bénéfice du Département pour voirie et équipements publics 

Délimitation des zones soumises à des règles spéciales appelées "emplacements réservés" (article L151-41 du Code de l'urbanisme) soumis à un statut particulier et qui se distinguent par leur destination et leur champ d'application. Il s'agit d'emplacements destinés à recevoir : 

  * des voies publiques (autoroutes, routes, rues, places, chemins, pistes cyclables, parcs de stationnement) ;
  * des ouvrages publics (voies ferrées, réservoirs, stations d'épurations, collecteurs d'assainissement ...) ;
  * des "installations d'intérêt général" satisfaisant un besoin collectif ou des espaces verts ouverts au public.



Ces informations figurent dans les documents d'urbanisme des communes, seuls documents opposables aux tiers. 

**Données connexes**

Legifrance   
[Code de l'urbanisme - Article L151-41](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211251)