Huttes de Chasse - Postes fixes pour la chasse au gibier d'eau la nuit - Haute-Garonne
Organisation : DDT Haute-Garonne
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : donnees-ouvertes,economy,passerelle-inspire
Formats disponibles : json,zip,shp

Emplacement des postes fixes de tir pour la chasse de nuit au gibier d'eau, autorisés au titre de l'article L 424 -5 du code de l'Environnement.
Dans 22 départements, la réglementation(article L 424-5 du code de l'Environnement) a entériné les pratiques traditionnelles pour la chasse au gibier d'eau. Cette chasse peut se pratiquer la nuit à partir de postes fixes tels que huttes, hutteaux, tonnes ou gabions si ceux-ci existaient au 1 janvier 2000 et ont été déclarés au préfet dans des conditions fixées par la réglementation.
Le préfet délivre un numéro de poste.
La procédure de déclaration, conformément à l'article R. 424-17 du même Code, prévoit que la déclaration est accompagnée "d'un descriptif du poste fixe, assorti de la désignation cadastrale du fonds où ce poste fixe est situé ou de sa localisation sur le domaine public".

__Origine__

Par duplication depuis la couche BD Carthage utilisée en référentiel


__Organisations partenaires__

DDT Haute-Garonne

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-452e1078-6397-49c8-909a-eac87c209932)

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