Communes soumises à la loi littoral ou montagne dans l'Hérault
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : donnees-ouvertes,herault,loi-littoral,passerelle-inspire,planning-cadastre
Formats disponibles : json,zip,shp

Les 343 communes de l''Hérault, sont renseignées sur leur soumission à la loi littoral ou montagne, leur classement en zone de montagne et leur appartenance à un périmètre de massif. Cette couche est bâtie d''après la Bd Carto avec la population INSEE sans double compte de 2006.
Loi "montagne" n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne
Article 3 de la loi : les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entrainant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l''exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d''utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus :
   * soit à l''existence, en raison de l''altitude, de conditions climatiques très difficiles[...]
   * soit à la présence, à une altitude moindre,[...], de fortes pentes [...]
   * soit à la combinaison de ces deux facteurs [...]

__Origine__

couche vectorielle constituée de polygones représentant le zonage associé au règlement du PPRL de l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon.
couleur d'identification : rouge foncé


__Organisations partenaires__

DDTM Hérault

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-aecde036-5c9e-4902-a724-64fc45c68964)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/320c550caa74a2a00a9318ff0ea6bd988d1d3fca)