Etablissements publics fonciers - Auvergne-Rhône-Alpes
Organisation : DatARA - Données publiques ouvertes en Auvergne-Rhône-Alpes
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : action-publique,auvergne-rhone-alpes,donnees-ouvertes,draaf-auvergne-rhone-alpes,dreal-auvergne-rhone-alpes,grand-public,passerelle-inspire,planning-cadastre,zone-dintervention-fonciere
Formats disponibles : json,shp

Un établissement public foncier (EPF) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) qui négocie et mène les procédures permettant :
- de constituer des réserves foncières en amont de la phase de réalisation de projet d'aménagement public;
- d'acquérir des terrains nécessaires à la protection d'espaces agricoles et naturels périurbains

Il existe deux types d'établissement public foncier :
- les EPF d'État crées par décret en conseil d'Etat ;
- les EPF locaux.
Leurs missions respectives ont été codifiées dans le code de l'urbanisme.

__Origine__

Collecte des territoires de compétence auprès des établissements publics fonciers (sites Internet ou contact direct)


__Organisations partenaires__

Direction Régionale de de l'Environnement, de l'Aménagement, de l'Environnement et du Logementd'Auvergne-Rhône-Alpes (Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes))

__Liens annexes__

 * [Téléchargement direct des données](https://catalogue.datara.gouv.fr/rss/atomfeed/atomdataset/c5b57435-ace6-444e-b144-870a05a03864)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/5e5544f99e675fcd9bd4de6a60ba520f78dec7cb)