Urbanisme-Situation des communes vis-à-vis de l'article 55 de la loi SRU-Grand Poitiers
Organisation : Grand Poitiers Open Data
Fréquence de mise à jour : irregular
Formats disponibles : url,csv

L'article 55 de la loi SRU de 2000) stipule que les communes présentant des caractéristiques présentées dans le document en annexe, doivent disposer de 25% de logements sociaux dans leur parc de résidences principales. Ce taux est ramené à 20% dans certains territoires "non tendus", dont Grand Poitiers fait partie. 
Remarques : 
en 2015, les données ne sont pas disponibles pour la commune de Montamisé car la commune a atteint 3 500 habitants cette année là. 
En 2016, les données ne sont pas disponibles pour les communes de Chauvigny et Saint-Georges-les-Baillargeaux qui sont concernées par cette obligation depuis le 1er janvier 2017, date de leur entrée dans Grand Poitiers .
Vous trouverez une explication de l'article 55 de la loi SRU en suivant ce [lien](https://koumoul.com/data-fair/api/v1/datasets/urbanisme-situation-des-communes-vis-a-vis-de-larticle-55-de-la-loi-sru-grand-po/metadata-attachments/D%C3%A9tail%20article%2055_loi%20SRU.pdf)