Zones de protection liées aux servitudes des monuments historiques (AC1) inscrits et classés en Charente.
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : ac-1,donnees-ouvertes,monuments-historiques,passerelle-inspire,planning-cadastre
Formats disponibles : json,zip,shp

Objets surfaciques des zones de protection liées aux servitudes de la catégorie AC1 (monuments historiques) telles que définies par le code du Patrimoine article L621-2
L'assiette d'une servitude est la zone géographique à l'intérieur de laquelle s'applique la servitude.
Est considéré comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou proposé pour le classement tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui, et situé dans un périmètre n'excédant pas 500 mètres. A titre exceptionnel, ce périmètre peut être étendu à plus de 500 mètres. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission supérieure des monuments historiques, déterminera les monuments auxquels s'applique cette extension et délimitera le périmètre de protection propre à chacun d'eux.
Lors de l'élaboration ou de la révision d'un plan local d'urbanisme, le périmètre de 500 mètres peut, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France et après accord de la commune, être modifié de façon à désigner des ensembles d'immeubles et des espaces qui participent de l'environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité. Le périmètre est soumis à enquête publique conjointement avec le plan local d'urbanisme. Il est annexé au plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.

__Origine__

Création par la DDT16 de zones tampons autour des monuments historiques inscrits ou classés générateurs de servitudes AC1.


__Organisations partenaires__

DDT Charente, Service territorial de l'architecture et du patrimoine de Charente

__Liens annexes__

 * [Vue HTML des métadonnées sur internet](http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-71cbfae8-618d-443c-8452-d011f77b3e90)
 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-71cbfae8-618d-443c-8452-d011f77b3e90)
 * [Guide métodologique des servitudes AC1](http://www.geoinformations.developpement-durable.gouv.fr/habitat-urbanisme-paysage-r630.html)
 * [Standard COVADIS](http://covadis.docinspire.eu/?table=AMENAGEMENT_URBANISME%2FN_ASSIETTE_SERVITUDE%2FN_AC1_ASSIETTE_SUP_S)
 * [URL de base des services wms/wfs sur internet](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_37972/5b0b0c11-fc71-4518-a2ff-ff324b9b6925.internet.map)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/f39bc8e041178ceeb25c4a760852498d51d14468)