SUP_A5 - Canalisations d'eau et d'assainissement générateurs de servitudes A5
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Val-d'Oise
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : donnees-ouvertes,eau,passerelle-inspire,perimetres,planning-cadastre,protection
Formats disponibles : json,zip

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

__Origine__

généalogie non renseignée


__Organisations partenaires__

DDT Val-d'Oise

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-4a34593c-016e-4b38-9e5a-40e24237bf5e)

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