Urbanisme - PPRN - Grand Poitiers Données métiers
Organisation : Grand Poitiers Open Data
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : donnees-ouvertes,inland-waters,passerelle-inspire,prevention-des-risques-naturels,zones-a-risque-naturel
Formats disponibles : json,shp,document

En application de la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, des articles L.562.1 à L.562.7 du code de l’environnement et du décret 95.1089 du 5 octobre 1995.

Le présent règlement fixe pour les zones à risques les dispositions applicables aux biens et activités existants, à l'implantation de toute construction ou installation nouvelle, à l'exécution de tous travaux et à l'exercice de toute activité, sans préjudice de l'application des autres législations ou réglementations en vigueur ; il détermine ainsi les occupations du sol interdites ou soumises à condition et les mesures de prévention à mettre en oeuvre pour les risques d'inondation et de mouvements de terrains.

Ces mesures de prévention sont destinées à limiter les dommages aux biens et activités existants et à éviter un accroissement des dommages dans le futur.

Les données n'ont pas un caractère opposable, seul le PLU format papier approuvé en Conseil communautaire est opposable aux tiers.

__Origine__

Cartographie initiale de la DDT86 retranscrite par Grand Poitiers lors de la révision N°5 prescrite le 4 juillet 2008, approuvée le 26 juin 2013 en conseil ce communauté d’agglomération de Grand Poitiers.

Document réalisé par le service urbanisme et habitat de la communauté d’agglomération de Grand Poitiers.

23 planches graphiques de format A3 à l’échelle de 1/5000 découpant le territoire de 5 des 13 communes de la communauté d’agglomération.


__Organisations partenaires__

Grand Poitiers, Grand Poitiers - Direction Urbanisme et Mixite Sociale

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