Schéma départemental des carrières de Guyane, zones de ressources potentielles (2014)
Organisation : DEAL Guyane
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : donnees-ouvertes,environment,guyane,passerelle-inspire
Formats disponibles : json,csv,zip,shp,document

Les Schémas Départementaux des Carrières introduits par la Loi n°93-3 du 4 janvier 1993 à l'article 16-3 de la Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 doivent définir les conditions générales d'implantation des carrières dans chaque département. Ils prennent notamment en compte :
- l'intérêt économique national,
- les ressources en matériaux du département et des départements voisins,
- les besoins en matériaux du département et des départements voisins,
- la protection des paysages, des sites et des milieux naturels sensibles,
- la gestion équilibrée de l'espace, tout en favorisant une utilisation économe des matières premières.

Ils fixent les objectifs généraux à atteindre en matière de remise en état et de réaménagement des sites.
Ces schémas sont opposables aux tiers. Les autorisations délivrées par l'administration doivent notamment être compatibles.
Le décret n°94-603 du 11 juillet 1994, les circulaires du 11 janvier 1995 et du 4 mai 1995 définissent les modalités d'élaboration des schémas départementaux des carrières.

__Origine__

La numérisation a été effectuée à partir de la BD TOPO de l'IGN


__Organisations partenaires__

DEAL Guyane

__Liens annexes__

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