Permis de construire éoliens en Seine-et-Marne
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : amenagement,donnees-ouvertes,passerelle-inspire,plan-local-durbanisme,planification,planning-cadastre,plui
Formats disponibles : json,shp

Un permis de construire est nécessaire pour toutes les éoliennes terrestres de plus de 12 mètres de haut (article R.421-2 du code de l'urbanisme). La demande de permis de construire est déposée en mairie. Une évaluation préalable des conséquences sur l'environnement (paysage, bruit...) doit obligatoirement être réalisée par le porteur de projet avant toute installation d'éoliennes. Cette évaluation environnementale doit figurer dans le dossier sous la forme d'une notice d'impact pour les éoliennes de moins de 50 mètres ou sous la forme d'une étude d'impact pour les éoliennes de plus de 50 mètres. Le dossier contient également la localisation géographique des éoliennes du parc.

__Origine__

La géométrie d'un périmètre de PUI se construit par :
- l'agrégation géométrique des polygones représentant les communes concernées par une procédure intercommunale,
ou,
- le polygone de la commune concernée par une procédure communale


__Organisations partenaires__

DDT Seine-et-Marne

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-3b40e60f-08ed-4315-9847-f961a5cee060)
 * [Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet](http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=4f15028e-b647-4d32-8be4-dff6af4ba059&dataType=dataset)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/c0a7ce6636781dfbca5253980ddd8127d41fc2ef)