15058 - Volumes d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants étrangers
Organisation : Ministère de l'intérieur
Fréquence de mise à jour : annual
Couverture temporelle : 2008-01-01 – 2013-12-31
Zones géographiques : France
Mots-clés : admission-au-sejour,autorisation-de-sejour,autorisation-provisoire-de-sejou,carte-de-sejour,eee,entree-en-france,espace-schengen,etranger,immigration,immigration-familiale,immigre,migrant,migration-economique,migration-professionnelle,regroupement-familial,titre-de-sejour
Formats disponibles : xls

L’admission exceptionnelle au séjour d’étrangers présents en France en situation irrégulière s’effectue au cas par cas sur la base de la situation individuelle de l’étranger.

Ce pouvoir de régularisation a été codifié en 2006 à l’article L. 313-14 du CESEDA. Cet article prévoit une admission exceptionnelle au séjour sur la base de considérations humanitaires ou personnelle de l’intéressé.

Cette admission peut prendre la forme de la délivrance d’une carte de séjour « vie privée et familiale » ou, à défaut, d’une carte de séjour « salarié ».