Forêt de protection (articles L.411-1 à L.413-1 du code forestier) dans l'Hérault
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : donnees-ouvertes,foret,foret-reglement,herault,passerelle-inspire,planning-cadastre
Formats disponibles : json,zip,shp,document

Forêt de protection (articles L.411-1 à L.413-1 du code forestier). 
Peuvent être classées comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique (art L411-1 du code forestier) :- les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ;- les bois et les forêts, quels que soient leurs propriétaires, situés à la périphérie des grandes agglomérations, ainsi que dans les zones où leur maintien s'impose, soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.
Numérisation réalisée par le SAF d'après l'arrêté de protection de 1935 et adaptée d'après les contours de la Bd parcellaire IGN de 2014.
Ce périmètre indicatif, est le générateur de la servitude d'utilité publique A7 mais n'a aucune valeur juridique.

__Origine__

Bd Parcellaire IGN 2014


__Organisations partenaires__

DDTM Hérault

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-f0267716-569e-48cc-a19e-ff00c0f8c893)

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