Postes fixes pour la chasse au gibier d'eau la nuit sur le littoral dans la Somme
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : donnees-ouvertes,economy,littoral,passerelle-inspire,postes-fixes-pour-la-chasse,somme
Formats disponibles : json,zip,shp

Dans 22 départements, la réglementation(article L 424-5 du code de l'Environnement) a entériné les pratiques traditionnelles pour la chasse au gibier d'eau. Cette chasse peut se pratiquer la nuit à partir de postes fixes tels que huttes, hutteaux, tonnes ou gabions si ceux-ci existaient au 1 janvier 2000 et ont été déclarés au préfet dans des conditions fixées par la réglementation.Le préfet délivre un numéro de poste.La procédure de déclaration, conformément à l'article R. 424-17 du même Code, prévoit que la déclaration est accompagnée "d'un descriptif du poste fixe, assorti de la désignation cadastrale du fonds où ce poste fixe est situé ou de sa localisation sur le domaine public".

__Origine__

Localisation du poste de tir sur fond du parcellaire sur la base de l'arrêté préfectoral du domaine public maritime.


__Organisations partenaires__

DDTM Somme

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-424fb5e5-a741-40c0-832e-4a78a9270218)
 * [Standard de données COVADIS : Postes fixes pour la chasse au gibier d'eau la nuit](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=N_CHASSE_POSTE_GIBIER_EAU_P)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/6af795f0308b6df62d3c2144fca259dfc5294624)