Urbanisme - ZAD - Grand Poitiers - Données métiers
Organisation : Grand Poitiers Open Data
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : amenagement,donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre,servitudes,zad,zone-damenagement-differe
Formats disponibles : json,shp,document

(ZAD) Une  zone d'aménagement différé créées par une loi du 26 juillet 1962 dans un but anti-spéculatif, afin d'éviter que des terrains nécessaires à la réalisation d'un projet d'aménagement public soient renchéris lors de l'annonce de ce projet.

Une collectivité locale ou une Société d'économie mixte (SEM) titulaire d'une convention d'aménagement dispose, pour une durée de 6 ans, d'un droit de préemption sur toutes les ventes et cessions à titre onéreux de biens immobiliers ou de droits sociaux

__Origine__

Les ZAD figurent dans le Plan Local d'Urbanisme, dans le document graphique 8-2 Servitudes d'Utilité Publique au format A2 Echelle 1/5000.

«Les données n'ont pas un caractère opposable, seul le PLU format papier approuvé en Conseil communautaire est opposable aux tiers.»


__Organisations partenaires__

Grand Poitiers, Grand Poitiers - Service Urbanisme et Habitat

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/16b31e9606c123ddbd9978804063ebc8c57521a3)