Zone d'Aide à Finalité Régionale (AFR) en 2014 en Sarthe.
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Sarthe
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : afr,aide-a-finalite-regionale,donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre
Formats disponibles : zip,shp

Le décret définit, pour la période 2014-2020, les zones, conditions et limites dans lesquelles des aides à finalité régionale peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur en application du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur et conformément aux lignes directrices de la Commission européenne du 23 juillet 2013 concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020 et à la décision de la Commission du 7 mai 2014 approuvant la carte française des zones d'aides à finalité régionale. Ces aides permettront de contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements productifs des grandes entreprises et des PME ou la création d'emplois liés à ces investissements. Hors de ces zones, seuls les investissements productifs des PME peuvent bénéficier d'une aide publique.

__Origine__

généalogie non renseignée


__Organisations partenaires__

DDT Sarthe

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