Rapport de Jean Massot : les incidences sur la CNIL et la CADA du projet de loi pour une République numérique
Organisation : Premier ministre
Fréquence de mise à jour : irregular
Mots-clés : cada,cnil,economie,institution,institutions,loi,lois,republique-numerique
Formats disponibles : pdf

Rapport rédigé par Jean Massot, Président de section (h) au Conseil d’État, relatif aux incidences sur la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) et la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) du projet de loi pour une République numérique.