ECONOMIE - Dépôt_comptes_sociétés
Organisation : Commune de Brocas
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : business,developpement-economique,economie,emploi,pme
Formats disponibles : json,shp,csv

Annonces publiées au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). 

Le Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), régi par l’article R 123-209 du code de commerce, publie les avis prévus par ce code et les textes législatifs ou réglementaires. Ces annonces légales sont émises par les greffes des tribunaux de commerce, les tribunaux civils à compétence commerciale ou les mandataires judiciaires.

Ce bulletin officiel national assure principalement la publicité des actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés. Il publie notamment les avis de ventes et cessions, les immatriculations, les créations d’établissements, les modifications et radiations de personnes physiques ou morales, les procédures collectives et les avis de dépôt des comptes des sociétés.  
Sont également insérées au Bodacc, des annonces civiles (avis relatifs aux procédures de rétablissement personnel et avis de successions acceptées à concurrence de l’actif net), non comprises dans la base de données compte tenu de la protection des droits du surendetté et des héritiers (loi de 1978).

Les bulletins paraissent 5 fois par semaine les lundi-mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi-dimanche :

  * Bodacc A (ventes et cessions, créations d’établissement, procédures collectives et rétablissement personnel)
  * Bodacc B (modifications générales et radiations)
  * Le Bodacc C (dépôts des comptes annuels) parait de 1 à 5 fois par semaine.