Groupes de travail gouvernementaux relatifs à la mise en œuvre, en droit français, du règlement européen sur la protection des données personnelles (règlement 2016/679) RGPD
Acronyme : RGPD
Fréquence de mise à jour : punctual
Couverture temporelle : 2016-11-01 – 2017-04-05
Mots-clés : lobby,lois,rgpd
Formats disponibles : pdf

Réunions et groupes de travail mis en place par le Ministère de la justice dans le cadre de l'adaptation en droit français du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD)