Zone réglementée du Plan de Prévision des Risques Naturels (PPRN) - Cavités souterraines R111-3
Organisation : Ministère de la Cohésion des territoires
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre,pm-3,risque-zonages-risque-naturel,sup,yvelines
Formats disponibles : json,zip,shp

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
De nombreuses communes yvelinoises ont fait l’objet localement d’activités d’exploitation en sous-sol pour l’extraction de matériaux divers (calcaire, craie, gypse, marne). Ces territoires sous-minés sont étudiés par l’inspection générale des carrières de Versailles (IGC) qui capitalise la connaissance des vides par l’élaboration de cartographies et édicte les mesures de prévention de nature à réduire les risques.Certains zonages sont réglementés par l’arrêté préfectoral du 5 août 1986 qui délimite des zones de risques liés aux anciennes carrières souterraines dans les Yvelines. Cet arrêté, pris au titre de l’ancien article R111.3 du code de l’urbanisme (article abrogé par la Loi Barnier en 1995), vaut plan de prévention des risques naturels (PPRN).Cette couche, éditée par l’IGC, reprend l’ensemble des zones sous-minées connues dans le département des Yvelines et réglementées par l’arrêté préfectoral.Pour chaque zonage, il est précisé le type de matériau (calcaire, craie, gypse, marnière ou divers). À l’intérieur de ces zones, les autorisations d’occupation et d’utilisation du sol peuvent être soumises à des conditions spéciales de nature à assurer la stabilité des constructions.

__Origine__

Les données cartographiques ont été établies par numérisation à partir des plan de prévisions des risques technologiques sur le territoire des Yvelines.


__Organisations partenaires__

DGALN (Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature), DDT Yvelines

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-799f3700-938f-4d67-9d1f-7fc8c1c54eb5)
 * [Standard de données COVADIS : Zonages liés aux servitudes de la catégorie PM3 (Plan de prévention des risques technologiques)](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=N_PM3_ASSIETTE_SUP_S)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/cdcde08aa3a3207f13e3d5c4fe59799bb35a0d8f)