Établissements publics d'aménagement (EPA) Île-de- France
Organisation : Région Île-de-France
Mots-clés : amenagement-du-territoire,epa,etablissements-publics-damenagement,foncier,geoidf,idg
Formats disponibles : json,zip,pdf,csv

Périmètre des établissements public d'aménagement (EPA). En France un type d'établissement public à caractère industriel et commercial, consiste en une structure opérationnelle sous l'autorité de l'État ayant pour vocation de réaliser des opérations foncières et d'aménagement pour le compte de celui-ci, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public. En 2010, la loi Grenelle II a autorisé le gouvernement à - par voie d'ordonnance - rénover le code de l'urbanisme, et ce faisant à notamment « clarifier les dispositions relatives aux établissements publics fonciers et d'aménagement et mieux distinguer le cadre juridique qui leur est applicable, en précisant leurs compétences et missions et en rénovant leur mode de gouvernance »