Procédure de recueil des signalements - lanceur d'alerte
Organisation : Communauté d'Agglomération Plaine Vallée
Mots-clés : 2018,alerte,lanceur,procedure,referent,rh
Formats disponibles : pdf

Selon l’article 6 de la loi 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’alerte éthique est une procédure qui permet à une personne physique, agent public ou collaborateur extérieur et occasionnel de la collectivité, de signaler ou de révéler de manière désintéressée et de bonne foi des faits concernant :  
\- un crime ou un délit ;  
\- une violation grave et manifeste d’un engagement international ratifié ou approuvé par la France ;  
\- une violation grave et manifeste d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;  
\- une violation grave et manifeste de la loi ou d’un règlement ;  
\- une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général