Servitudes relatives aux forêts dites de protection en Seine-et-Marne
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : donnees-ouvertes,foret-de-protection,passerelle-inspire,sup-a-7,utilities-communication
Formats disponibles : json,document

Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique :
- les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables;
- les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations;
- les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.
Textes en vigueur :
Articles L. 141-1 à L. 141-7 et R.141-1 à R. 141-42 du code forestier

__Origine__

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat


__Organisations partenaires__

DDT Seine-et-Marne

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-a384a2eb-6876-453b-8a87-37245a2e8964)
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 * [URL de base des services wms/wfs sur internet](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38094/367bdf9b-b7ea-41fe-91f9-6da1bbeee553.internet.map)

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