Guichets des déclarations de travaux L49 en France métropolitaine
Organisation : Cerema
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : cerema,donnees-ouvertes,fibre-optique,l-49,passerelle-inspire,tres-haut-debit,utilities-communication
Formats disponibles : json,csv,zip,shp,document

La loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique a instauré une série de
mesures propres à faciliter le déploiement du très haut débit et à en réduire le montant.
Elle a créée notamment l'article L49 du code des postes et communications électroniques, qui introduit
pour les maîtres d'ouvrage réalisant des travaux de toute nature sur le domaine public une obligation
d'information systématique destinée aux collectivités territoriales et aux opérateurs de communications
électroniques. Une disposition qui favorise le déploiement de fibre optique en offrant aux opérateurs
publics   ou   privés   l'opportunité   de   mettre   à   profit   ces   chantiers   pour   réaliser   leurs   propres
infrastructures à moindre coût.

Des Départements et des Régions ont créé des plates-formes en ligne de déclaration de ces travaux pour en assurer la publicité. C'est l'objet de cette carte.
https://ant.cerema.fr/ressources/point-sur-larticle-l49-du-cpce-mutualiser-les-travaux

__Origine__

Inventaire des plateformes de déclaration des travaux L49


__Organisations partenaires__

Cerema

__Liens annexes__

 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.cdata.cerema.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=8485482)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/9d5351446eee5536244c74d71723091976804ee0)