Simulateur pour CALCULER LES INDEMNITES POUR LICENCIEMENT ABUSIF
Organisation : Premier ministre
Fréquence de mise à jour : punctual
Zones géographiques : France
Mots-clés : abusif,calcul,calcul-indemnites,conseil-de-prudhommes,dila,dommages-interets,indemnites,indemnites-prudhomales,licenciement,montant,montant-maximum,montant-minimum,simulateur,simulateurs-dila
Formats disponibles : css,schema.json,pdf,json,xml

Le site officiel de l'administration française [service-public.fr](https://www.service-public.fr) référence une soixantaine de simulateurs disponibles pour répondre à un large éventail de questions administratives qui se posent aux particuliers et aux professionnels. Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont le [simulateur pour CALCULER LES INDEMNITES POUR LICENCIEMENT ABUSIF](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49067).

Ce simulateur indique les montants minimum et maximum des indemnités pour dommages et intérêts (indemnités prud'homales) susceptibles d'être fixées par le juge aux prud'hommes, en cas de licenciement abusif, c'est-à-dire irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse.
Ces planchers et plafonds, qui s'imposent désormais au juge, ne concernent que des licenciements notifiés au salarié après le 23 septembre 2017.

**Attention :** le juge n'est pas lié par ces montants dans certains cas de nullité du licenciement (en cas de violation d'une liberté fondamentale, de faits de harcèlement moral ou sexuel, de licenciement discriminatoire, ...).

Les données du simulateur sont mises à jour en fonction des évolutions de la règlementation.

Les simulateurs développés par la DILA utilisent le moteur de simulation G6K dont les sources sont accessibles via le lien : https://github.com/eureka2/G6K. **Merci de noter que ces sources sont incompatibles avec les données du simulateur de cette page. Une mise à jour sera  disponible avant la fin de l'année 2024.** 

Outre les sources, sont à disposition via ce lien :

- La définition (étapes, règles,.), au format XSD, valable pour tous les simulateurs développés avec le moteur G6K ;
- La procédure de mise à disposition et d’installation du moteur.

Les données du simulateur mises à disposition par la DILA sont constituées :

•           d’une présentation du simulateur au format PDF ;
•           d’un fichier XML présentant les règles de calcul du simulateur ;
•           d'une feuille de style au format  CSS ;
•           des données de référence  au format  JSON ; 
•           d’un schéma des données de référence au format SCHEMA.JSON.