Moyens en personnel des groupes politiques du Conseil régional Hauts-de-France (mandat 2016-2021)
Organisation : Région Hauts-de-France
Mots-clés : administration,administration-regionale,budget,dcat,depense,hauts-de-france-region,vie-politique
Formats disponibles : www:download:text/csv

L’article L. 4132-23 du Code général des collectivités territoriales permet au président du conseil régional d’ouvrir au budget de la région, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à l’affectation de personnel, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil régional.
Le budget relatif au personnel des groupes politiques du Conseil régional est voté lors du budget primitif et figure au compte administratif de l’année concernée.
Les fichiers suivants rendent compte des montants des budgets annuels mis à la disposition des groupes politiques au sein du Conseil régional ainsi que des consommations annuelles des enveloppes votées.
Une délibération votée annuellement fixe le montant global du budget annuel des moyens en personnel des groupes politiques ainsi que la répartition des enveloppes par groupe selon le nombre d'élus en leur sein.
Groupes politiques :
Les Républicains et apparentés
UDI-UC
Rassemblement national et apparentés
Les indépendants
Pour l'année 2021 les consommations des moyens en personnel s'arrêtent en juin 2021.
Délibération 20161770 :
https://delibinternet.hautsdefrance.fr/Docs/CommissionPermanente/2016/12/13/DELIBERATION/20161770.pdf
Délibération 20181878 :
https://delibinternet.hautsdefrance.fr/Docs/CommissionPermanente/2017/12/14/DELIBERATION/20171878.pdf
Délibération 201181955 :
https://delibinternet.hautsdefrance.fr/Docs/CommissionPermanente/2018/12/13/DELIBERATION/20181955.pdf
Délibération 2019.02507 :
https://delibinternet.hautsdefrance.fr/Docs/CommissionPermanente/2019/12/12/DELIBERATION/2019.02507_deliberation.PDF
L’article L. 4132-23 du CGCT :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031019766/