Le périmètre d'autorisation préalable de mise en location
Organisation : Ville de Roubaix
Mots-clés : amenagement-du-territoire-urbanisme-batiments-equipements-logement,immobilier,location,logement
Formats disponibles : json,zip,csv

Le Permis de louer  
  
Pour renforcer les dispositifs déjà appliqués sur le territoire la Ville a adopté l’autorisation préalable de mise en location dit “permis de louer”.   
Ce dispositif de repérage prévu par la loi ALUR, compétence de la Métropole Européenne de Lille, est applicable depuis le 1er avril 2019.   
Il sera demandé aux propriétaires bailleurs, sur certains quartiers de la ville, de disposer d’un permis de louer avant toute nouvelle mise en location.  
Le permis de louer est instauré sur 14 quartiers du territoire roubaisien qui représentent pour la ville un enjeu important de traitement de l’habitat dégradé  
Tout propriétaire bailleur privé de logements, construits avant 1974, a l’obligation de demander un permis de louer avant toute nouvelle mise en location et à chaque changement de locataire.