Copropriétés immatriculées ou non en Pays de la Loire
Organisation : DREAL Pays de la Loire
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : donnees-ouvertes,dreal,grand-public,logement-habitat,open-data,passerelle-inspire,pays-de-la-loire,society
Formats disponibles : json,csv,zip,shp,document

En application de la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, les copropriétés comportant des immeubles à usage total ou partiel d'habitation, sont tenues de s'immatriculer dans un registre national (RNIC : registre national d'immatriculation des copropriétés).
Le syndic (ou l'administrateur provisoire) doit par ailleurs procéder chaque année à une déclaration annuelle des informations financières et, le cas échéant, à une mise à jour des autres champs.
Le RNIC constitue ainsi un outil de référence pour les pouvoirs publics afin de mieux connaître le parc de logements en copropriétés et définir des stratégies locales d'intervention.
Mais, nombre de (petites) copropriétés n'étant pas encore immatriculées aujourd'hui, l'exploitation des seules données du RNIC est insatisfaisante pour disposer d'une vue globale de ce patrimoine.
Aussi, les informations présentées dans SIGLOIRE sont issues du croisement des données du RNIC avec celles des fichiers fonciers. Toutes les copropriétés potentielles, immatriculées ou non au registre, sont référencées avec leur adresse et le nombre de logements.

__Origine__

Les parcelles des copropriétés potentielles sont obtenues à partir des fichiers fonciers retraités par la CEREMA. Un rapprochement est ensuite opéré avec les enregistrements du registre national pour obtenir une table de passage.


__Organisations partenaires__

DREAL Pays de la Loire

__Liens annexes__

 * [Téléchargement personnalisé](https://catalogue.sigloire.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=37728006)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/8b97828b0e8880763d134df8dbb1dca57b0b923b)