Le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur la commune d'Anglet
Organisation : Commune d'Anglet
Mots-clés : dpu,droit-de-preemption,preemption,renforce,urbanisme,urbanisme-equipement,zad,zone-amenagement-differe
Formats disponibles : json,zip,csv

Cette couche de polygones recense les périmètres dans lesquels s'exercent un droit de préemption (DP) sur Anglet.  
  
Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est une procédure qui permet notamment à une personne publique d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne physique (un particulier) ou morale (entreprise), pour réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.  
L'article L.211-1 du code de l'urbanisme offre la possibilité aux communes dotés d'un plan local d'urbanisme (PLU) approuvé, d'instituer sur tout ou partie des zones urbaines et d'urbanisation futures, un droit de préemption urbain (DPU) simple ou renforcé, selon les objectifs de la commune.  
  
Le DPU relève de la compétence de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.  
Toute Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) déposée dans ce cadre sera adressée à la Mairie d'Anglet, qui la transmettra à la CAPB pour décision.  
Sur la commune d'Anglet, en vertu de la délibération du Conseil de l'ancienne Agglomération Côte Basque - Adour du 19 juillet 2013 :  
\- un droit de préemption urbain dit "simple" a été institué sur l'ensemble des zones urbaines (U) et des zones d'urbanisme futures (AU) du plan local d'urbanisme,  
\- un droit de préemption urbain dit" renforcé " dans le secteur du "Coeur de Ville".  
  
**Le Droit de Préemption en Zone d'Aménagement Différé (DP ZAD)**  
  
Au regard des enjeux de valorisation du coeur urbain et afin de permettre le développement d’espaces publics de qualité, la création d’une offre de logements diversifiée, de commerces et de services de proximité, la commune d’Anglet a instauré la zone d’aménagement différé (ZAD) "Centre-Ville", venant renforcer les dispositions existantes en matière d’action foncière.  
  
La ZAD permet d'ouvrir un droit de préemption, qui peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable.  
  
_NB : Les zones comprises dans une zone d'aménagement différé ne sont plus soumises au droit de préemption urbain institué sur ces territoires. Aussi, le DP ZAD prime sur le DPU simple ou renforcé. (cf art L212-1 du code de l'urbanisme)_