Loi Croissance Notaire - Zones d'installation
Organisation : Caisse des Dépôts
Fréquence de mise à jour : irregular
Couverture temporelle : 2020-12-31 – 2025-12-30
Zones géographiques : France
Mots-clés : bdt,installation-notaire,loi-croissance,notaires,professions-juridiques-reglementees,zone-dinstallation
Formats disponibles : json,zip,csv

Le jeu de données présente la liste des zones d'installations pour la profession de notaires sur les périodes 2021-2023 et 2023-2025 - 3ème & 4ème vagues.

Comme pour les précédentes vagues, seule l’Alsace-Moselle n’est pas concernée (information vide). 

Source : Arrêté du 28/02/24 au JO

[CLIQUER : DATA VISUALISATION ](https://opendata.caissedesdepots.fr/explore/embed/dataset/loi_croissance_notaire_zone_installation/custom/)