Carte interactive des communes rurales et des communes et EPCI répondants aux critères de l article R3232-1
Organisation : Département de la Seine-Maritime
Mots-clés : communes,epci,ingenierie-territoriale,rural,ruralite
Formats disponibles : web page

Ce tableau de bord permet de vérifier si une commune ou une intercommunalité de la Seine-Maritime est éligible à l'appui départemental en ingénierie (article L.3232-1-1 du CGCT, _voir glossaire dans les métadonnées_).

Si c'est une commune elle devra :   


\- faire partie de la liste des communes définies comme rurales par l'arrêté préfectoral du 17 août 2021,

\- présenter un potentiel financier  par habitant, tel qu'il est défini par l'article [L. 2334-4](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396609&dateTexte=&categorieLien=cid), qui était, pour l'année précédant la demande d'assistance, inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 5 000 habitants.  


  


Si c'est un EPCI, il devra :

\- compter moins de 40 000 habitants pour lesquels la population des communes répondant aux conditions mentionnées plus haut représentera plus de la moitié de la population totale des communes qui en sont membre.

  


La conformité des communes aux critères sera visualisable sur la carte, celle des EPCI apparaitra en texte, en bas de la colonne de gauche.  


  


  


Métadonnées

[Lien vers les métadonnées](https://seine-maritime.maps.arcgis.com/sharing/rest/content/items/ea3d904a973c44a0808d8c78285787fb/data)  


  


  


Ressources complémentaires

  * Observatoire des territoires <https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/index.php/potentiel-financier-par-habitant>



Ce site, animé par l’agence nationale des collectivités territoriales (ANCT), propose en téléchargement au format xlsx la liste des potentiels financiers par habitant par commune en France en 2021, établie à partir des données de la direction générale des collectivités locales (DGCL).

Le potentiel financier (voir glossaire dans les métadonnées) remplace, depuis 2005, le potentiel fiscal comme élément de mesure de la richesse théorique d’une commune.  


  


  * Préfecture de la Seine-Maritime <https://www.seine-maritime.gouv.fr/content/download/47819/310658/file/recueil-76-2021-136-recueil-des-actes-administratifs.pdf#anchor-18>



Le site de la Préfecture de la Seine-Maritime propose en téléchargement au format pdf le recueil des actes administratifs normal n°136, publié le 20 août 2021, au sein duquel figure, p. 154, l’arrêté préfectoral du 17 août 2021 portant mise à jour de la liste des communes considérées comme rurales (voir Glossaire dans les métadonnées) dans le Département de la Seine-Maritime.

  


  * Site de l’INSEE [https://www.insee.fr/fr/statistiques/4989704?sommaire=4989761](https://www.insee.fr/fr/statistiques/4989704?sommaire=4989761)



Le site de l’institut national de la statistique et des études économiques propose en téléchargement, au format xls, les données relatives à la population 2018 par communes, cantons et arrondissements du Département de la Seine-Maritime .