Liste des juridictions compétentes pour les communes de France
Organisation : Ministère de la Justice
Fréquence de mise à jour : annual
Couverture temporelle : 2022-12-08 – 2027-12-08
Zones géographiques : France
Mots-clés : carte-judiciaire,conseil-de-prudhommes,cour-dappel,juridictions,srj,tribunaux-de-proximite,tribunaux-judiciaires
Formats disponibles : pdf,csv

Le fichier publié contient les juridictions compétentes pour chaque commune française parmi les Cours d’appel, les Tribunaux Judiciaires, les Tribunaux de proximité et les Conseils de Prud’hommes.
Chaque juridiction est représentée par son nom et son identifiant dans la base référentielle informatique du Ministère de la Justice (SRJ).