Etat montants bruts perçus en 2022 par elus CD76 11avril2023
Organisation : Département de la Seine-Maritime
Mots-clés : elus
Formats disponibles : arcgis geoservices rest api,web page,csv,geojson,kml,zip

Ce jeu de données, dont la création est prévue par l’article L3123-19-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), présente « l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil départemental, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie [du CGCT] ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie [du CGCT] ou filiale d'une de ces sociétés ». Les données portent sur les montants annuels 2022 en €uros.  


  


  


Métadonnées  


[Lien vers les Métadonnées](https://seine-maritime.maps.arcgis.com/sharing/rest/content/items/719cb3006890417d94c1e4af41c6fe46/data)

  


  


Ressources complémentaires  


  * Site du Sénat : <https://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191113161.html>

Le site du Sénat permet de consulter la question écrite n° 13161 de M. Éric Kerrouche au gouvernement et la réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, qui établit que les états des indemnités des élus doivent porter sur des montants bruts. 

  


  * Site collectivités-locales : <https://www.collectivites-locales.gouv.fr/institutions/le-regime-indemnitaire-des-elus>[](https://www.collectivites-locales.gouv.fr/institutions/le-regime-indemnitaire-des-elus)

Le site de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et de la Direction générale des Collectivités locales (DGCL) dédie une page au régime indemnitaire des élus, notamment départementaux : montant et méthode de calcul, imposition, etc.