Communes de Rennes Métropole concernées par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain
Organisation : Rennes Métropole en accès libre
Mots-clés : amelioration-des-logements,besoin-de-logement,logement,rehabilitation-du-logement
Formats disponibles : json,zip,csv

Cette couche permet de connaître et localiser les communes de Rennes Métropole concernées par les obligations de la loi dite SRU.  
  
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, couramment appelée loi SRU ou loi Gayssot, est un texte qui a modifié en profondeur le droit de l'urbanisme et du logement en France. Adoptée sous le gouvernement de Lionel Jospin, elle a été publiée au Journal officiel du 14 décembre 2000.  
Son article le plus notoire est l'article 55, qui impose aux villes de disposer d'au moins 20 %, porté à 25 % par la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) de logements sociaux.  
source : Wikipedia.