Obligation de verdissement des flottes automobiles - Loi LOM
Organisation : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est
Fréquence de mise à jour : annual
Couverture temporelle : 2022-01-01 – 2022-12-31
Formats disponibles : csv

La loi d'Orientation des mobilités, adoptée en 2019, oblige les entreprises privées, à l'instar des entreprises publiques, à intégrer dans leurs flottes automobiles un certain pourcentage de véhicules électrifiés (CO2 < à 50 g/km) lors des renouvellements de parc.