Mesures exceptionnelles Covid-19 : reports de cotisations Urssaf (employeurs), par département x grand secteur
Mots-clés : covid-19,departements,difficultes-des-entreprises,economie-europe,mesures-exceptionnelles,restes-a-recouvrer
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Données par département et grand secteur d'activité relatives aux reports de cotisations des employeurs affiliés au régime général dans le cadre des mesures Urssaf exceptionnelles liées à la crise du Covid-19 (échéances du 15 mars, du 5 avril, du 15 avril, du 5 mai et du 15 mai 2020). Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie à compter de l'échéance du 15 mars et jusqu'à celle du 15 mai. En cas de difficultés majeures, les entreprises peuvaient ainsi reporter, sans demande préalable, tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales. La date de paiement de ces cotisations est reportée d’office jusqu’à 3 mois dans l’attente de convenir avec les organismes des modalités de leur règlement.Les données sont déclinées par échéance de paiement : le 5 ou 15 du mois. Les cotisations doivent en principe être payées au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée :  * au plus tard le 5 de ce mois pour les employeurs d’au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ;    * au plus tard le 15 de ce mois dans les autres cas. _Source_ : Acoss-Urssaf, situation au 15/06/2020Indicateurs :  * Nombre d'établissements à l'échéance (*)  * Montant des cotisations dues  * Nombre d'établissements ayant fait un report (*)  * Montant des reports(*) AVERTISSEMENT : l'information sur le nombre d'établissements doit être interprété avec prudence. En effet, les établissements étant dénombrés à chaque échéance, la sélection d'une période couvrant plus d'un mois conduit à compter plusieurs fois les mêmes établissements (un établissement est susceptible de faire une déclaration chaque mois). Ainsi, pour disposer du nombre total d'établissements sans doubles comptes, il convient de sélectionner deux échéances d'un même mois. Précisions méthodologiques :  * un établissement est comptabilisé comme ayant fait l'objet d'un report dès lors que le montant de cotisations non payées à l'échéance dépasse 44€.  * le secteur d'activité "nca _non classé ailleurs_" regroupe le secteur de l'agriculture (AZ) pour ce qui concerne le régime général (la majeure partie du secteur AZ relève du régime agricole, hors champ ici), les activités extra-territoriales (UZ), les activités inconnues, ainsi que les données ne respectant pas le secret statistique au niveau département x grand secteur.  * Le département et les régions "_non classé ailleurs_" concernent les établissements situés dans les collectivités d'Outre-mer ou à l'étranger, ou ceux (très rares) pour lesquels l'information sur la localisation est manquante.   * une catégorie "calage" (avec des codes régions et départements à "___" et des libellés "_calage_") permet de recaler sur les niveaux nationaux les données sectorielles altérées par le traitement du secret statistique. **DATAVIZ** : [mise en perspective](https://open.urssaf.fr/explore/dataset/mesures-exceptionnelles-covid-19-reports-par-departement-x-grand-secteur/dataviz/)