Arrêté portant constat d'un bien sans maitre sis 6 passage Bellevue aux Lilas
Organisation : Les Lilas
Fréquence de mise à jour : unknown
Formats disponibles : pdf

il s'agit de l'arrêté constatant une présomption de l'immeuble sis 6 passage Sablons sans Maitre eu égard à l'absence de propriétaire connu et au fait que les taxes foncières sont acquittées par un tiers.