Jurisprudence et décisions d'opposition, nullité et déchéance
Organisation : Institut national de la propriété industrielle (INPI)
Mots-clés : brevets,dessins,entreprise,jurisprudence,marques,modeles,propriete-industrielle
Formats disponibles : json,zip,csv

· L’essentiel des décisions judiciaires nationales en matière de marques (depuis 1904), de brevets (depuis 1823) et de dessins et modèles (depuis 1994) 

· Les Décisions du directeur général de l'INPI prises dans le cadre de la procédure d'opposition de marque (depuis 2004) et de la procédure de nullité et déchéance de marque (depuis 2020).

Ce fond est mis à jour quotidiennement et est accessible sur site FTP. Pour l’accès à ces données, rendez-vous sur [https://www.inpi.fr/fr/open-data-jurisprudence-et-decisions-d-opposition](https://www.inpi.fr/fr/open-data-jurisprudence-et-decisions-d-opposition)