Plan de prévention des risques technologiques générateur de servitudes PM3 - Marne
Organisation : DDT de la Marne (DDT51)
Mots-clés : donnees-ouvertes,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Formats disponibles : nf8c882fa905e4ce993ee1b521bfc4f31,n5a6a881b7ffe42babb673dde35a324c2,ndc5ce02173c64ffa9b02a052c0736fae,n89d3335d48ab46e0bc717004e212648c,n3c12e41103524f0e8864c58d364d89c1,nf0760d44c3d043d1a12940d6f80da0e8

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.