Zonages réglementaires d'un PPRN ou d'un PPRM assiettes de servitudes PM1 dans le département de la Marne
Organisation : DDT de la Marne (DDT51)
Mots-clés : donnees-ouvertes,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Formats disponibles : n06fb1ea7fb20469d90584e5bab8aea99,n85a9150ecfd447618979ff4285df0d7c,n985509b67da7471eb77f59ce975bd986,n329b808f745f4125960ca81041c06999,n1c38fc9e4889407d994e37ab00ec3202,n9ec9e5f6cc6d4be49a15dd609630e553

En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent :- les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions;- les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveauxLes zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1.Cette ressource décrit les assiettes des servitudes PM1.