Mise en place du Permis de louer
Organisation : DDTM Pas-de-Calais
Mots-clés : donnees-ouvertes,habitat-politique-de-la-ville-habitat-indigne
Formats disponibles : wms,esri shapefile (shp),wfs

Titre : Mise en place du Permis de louer

Description : Mise en place du Permis de louer.
Colonnes :
- AUTOR_LOCA = Autorisation préalable de mise en location : l'autorisation est délivrée par les services de l'EPCI ou de la commune dans un délai d'un mois et pour une durée de deux ans.
- DECLA_LOCA = Déclaration de mise en location : déclaration obligatoire du bailleur lors de la mise en location du bien.
- PERM_DIVIS = Permis de diviser.

Source : Service Habitat Renouvellement Urbain/ELIOTS

Millésime : 20260101
Mise à jour : 20260401
Diffusion : Fermée