MAPA 47-2024 - Mise en place de l’autorisation préalable à la mise en location de logements sur 2 ans
Organisation : Commune de Brignoles
Fréquence de mise à jour : punctual
Couverture temporelle : 2024-12-18 – 2026-12-18
Formats disponibles : pdf

La présente consultation concerne un marché de prestation de service pour le traitement de dossiers de demande d’obtention de « permis de louer ». La Ville de Brignoles a mis en place en 2021, dans le cadre de la loi pour l’accès au logement, le dispositif d’autorisation préalable à la mise en location. Le marché arrivant à terme prochainement, il convient de le relancer. Il s’agit, pour le candidat, d’instruire les demandes d’autorisation préalable de mise en location sur la base du dossier technique transmis par le pétitionnaire et d’un diagnostic lors d’une visite sur site. Un rapport de synthèse est rédigé permettant à la commune d’accepter ou refuser l’octroi du permis de louer des logements dans un périmètre bien précis. Toutes les spécifications techniques attendues sont précisées dans le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.).
Le marché commence à sa date de notification ou à la date indiquée dans la lettre de notification pour une durée de 12 mois. Il est reconductible 1 fois pour la même durée par voie expresse et a donc une durée totale de 24 mois.
Le montant maximum annuel de dépense est fixé à 40 000 € H.T, soit 80 000 € H.T sur 24 mois.
La commune ne peut donner à titre indicatif le nombre de demandes de permis qui seront déposées, en revanche elle estime à environ 1 000 le nombre de logements concernés.