Délimitation d'une bande de 100m à partir du rivage en Haute-Corse
Organisation : DDT Haute-Corse
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : bande-100m,donnees-ouvertes,dpm,mer-littoral-limite-administrative-speciale
Formats disponibles : mapinfo tab

L'article  L. 121-16 du code de l'urbanisme dispose qu'en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares. 
L'objectif  est de préserver de l’urbanisation cette zone particulièrement sensible dans laquelle le principe de protection de l’environnement doit primer sur le principe d’aménagement. Cette couche n'est pas exhaustive car la bande des 100 mètres n'a été matérialisée que là où le rivage est lui-même délimité, en dehors de toute considération d'urbanisme.
Echelle:1/5000e