Postes fixes pour la chasse au gibier d'eau la nuit dans l'Eure
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
Mots-clés : donnees-ouvertes,nature-paysage-biodiversite-chasse
Formats disponibles : na1030f99e2604ea7958a5eb49a62671b,nee96b8b093e04194b09ba236ccc1a831,n2f4b5d11dfad4145baf114bed958d15b,n81a99e53271949379281d432b09a052b,n70545b482d324288a8b9faf51c7d5246,n20400955816d48458d81f7f4ee9a94e0

La loi chasse de juillet 2000 a reconnu la chasse de nuit à partir d’installation (hutte de chasse) dans 27 départements où elle était pratiquée traditionnellement. Les installations existantes avant la loi ont été enregistrées mais depuis, toute nouvelle construction est interdite. Une hutte de chasse, pour être utilisée pour la chasse de nuit au gibier d'eau, doit être immatriculée et son propriétaire doit disposer d'un récépissé de déclaration délivré par la Direction départementale des territoires (ou anciennement, par la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt). Le nombre total de huttes pour la chasse de nuit au gibier d'eau est fixe depuis le 1er janvier 2001. Ainsi, toute hutte existante au 1er janvier 2000 dont le propriétaire n'a pas procédé à la déclaration auprès du Préfet avant le 1er janvier 2001, ne peut plus être utilisée pour la chasse de nuit au gibier d'eau (article R.424-17 du code de l'environnement). Cette déclaration a fait l’objet d’une délivrance d’un récépissé de la Direction départementale des territoires et de la mer qui attribue un numéro de poste fixe. Ce sont les articles L.424-5 et R.424-17 à R.424-19 du code de l’environnement qui encadrent la chasse de nuit au gibier d’eau depuis un poste fixe. Une hutte de chasse est un poste fixe tels que hutteaux, huttes, tonnes et gabions existants au 1er janvier 2000 dans le département de l’Eure où cette pratique est traditionnelle. Il existe deux procédures liées aux huttes de chasse immatriculées : - Le transfert de récépissé de déclaration de hutte dans le cas d’un changement de propriétaire de hutte ; - Le déplacement de hutte dans le cas d’un déplacement géographique de la hutte : Le transfert de récépissé est instruit sur présentation d’une preuve du transfert de la propriété de l’installation (acte notarié attestant la propriété) ; La demande de déplacement est accompagnée d’une évaluation des incidences sur la faune et la flore ; L’installation d’une nouvelle hutte de chasse dans le cadre d’un déplacement doit être conforme aux exigences de sécurité publique.