Interdiction d’épandage à moins de 500 mètres d’une zone conchylicole du finistère
Organisation : DDTM Finistère
Mots-clés : conchylicole,donnees-ouvertes,epandage,finistere,icpe,inspire,rsd,zone-de-protection,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Formats disponibles : wms,inconnu,wfs

Afin de préserver la qualité sanitaire des productions de coquillages et la qualité générale des masses d’eau côtières et de transitions, il est interdit, sauf dérogation d’épandre des effluents d’élevages sur les terres agricoles situées à moins de 500 mètres d’une zone conchylicole (classement des zones de production de coquillages définies par l’arrêté préfectoral n°29-2021-07-28-00003 du 28 juillet 2021, consultable sur le site de la Préfecture du Finistère).

Ce recul de 500 m pour les épandages d’effluents d’élevages est imposé par la réglementation des Installations Classées Pour l’Environnement (ICPE), le Règlement Sanitaire Départemental du Finistère (RSD) et par le 6ᵉ programme d’action régional pris en application de la directive nitrates et est défini à partir des limites des zones conchylicoles.

Des dérogations à cette règle peuvent être demandées pour les fertilisants de type I et II dans le cadre d’un protocole technique qui utilise 3 bandes supplémentaires également représentées :
    • zone de protection de 0 à 50 m
    • zone de protection de 50 à 200 m
    • zone de protection de 200 à 500 m

Source : DDTM29/DML/SL/UCM d’après l’arrêté n°29-2021-07-28-00003 du 28 juillet 2021 portant classement sanitaires des zones de production de coquillages.
Auteur : DDTM29/DML/SL/UEGE et UEM
Date de la donnée : 7 mars 2022