Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie JS1 en Pas-de-Calais
Organisation : DDTM Pas-de-Calais
Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes
Formats disponibles : nef9a5021dfd041e282177a5e8c3d1f80,n3eadde58bcde400b85fd61fbd09f628a,n9a8ce1da254f4feea9285f680d53d2ac,n047b06eb522047e1b10116851b490772,n31834c75685d44e89a52445710371961,nb5ceda37aa61469e9aa129bcc6061fe6

Titre : Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie JS1 en Pas-de-Calais Description : Les servitudes de catégorie JS1 concernent les servitudes de protection des équipements sportifs. La suppression totale ou partielle d'un équipement sportif privé dont le financement a été assuré par une ou des personnes morales de droit public pour une partie au moins égale à 20% de la dépense susceptible d'être subventionnée ou, à défaut d'une telle dépense, à 20% du coût total hors taxe de l'équipement sportif ainsi que la modification de son affectation sont soumises à l'autorisation de la personne morale de droit public ayant participé seule ou ayant participé pour la plus grande part à ce financement. L'avis du maire de la commune où est implanté l'équipement est joint à la demande d'autorisation. Cette autorisation est subordonnée à la condition que cet équipement soit remplacé par un équipement sportif équivalent. Toute modification d'affectation en l'absence d'autorisation entraîne de droit le reversement à la personne ou aux personnes morales de droit public mentionnées ci-dessus de l'ensemble des subventions perçues. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie JS1, à savoir soit l'ensemble des bâtiments et terrains identifiés comme générateurs (multi-surfacique), soit les enceintes sportives correspondant aux parcelles cadastrales et englobant l'ensemble de l'équipement Source : -NR- Millésime : 19/11/2021