Zones agricoles protégées en Seine-et-Marne
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne
Mots-clés : a9,donnees-ouvertes,services-dutilite-publique-et-services-publics,sup-a9,zones-agricoles-protegees
Formats disponibles : n96ace36d995246acbf5522dffd0e197d,n362c18a5689b4ecfbdfc4416a99e4d86

Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées. Texte en vigueur : Article 108 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et décret no 2001-244 du 20 mars 2001 relatif à l'affectation de l'espace agricole et forestier et modifiant le code rural et le code de l'urbanisme codifiés aux articles L.112-2 et R. 112-1-4 à R. 112-1-10 du code rural et de la pêche maritime. Articles R. 423-64 et R. 425-20 du code de l'urbanisme.