SUP_I7 - Stockages souterrains de gaz ou produit chimique générateurs
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Val-d'Oise
Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes
Formats disponibles : n45fcd9bf5c1645148882063df5a3a248,n5e1188a6f1c642dbb30112b2d43c163e,n6acd99512b90414b9adbcd1e1d4a280e,n2144b57420304fd8bf1eccea8a1ff9d4,n58b7c70bf7874249802750408e98602d,ne99c5833db1b4372924ea0c3c2effa4b

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.