Assistants familiaux 76 2023 20241127
Organisation : Département de la Seine-Maritime
Mots-clés : agrement,ase,assistantes-familiales,assistants-familiaux,cms,commune,geospatial,utas
Formats disponibles : gpkg,xlsx,arcgis geoservices rest api,web page,csv,gdb,geojson,kml,zip,txt

Pour reprendre la définition fournit le décret du 18 août 2014 relatif au référentiel fixant les critères d’agrément des assistants familiaux, l’assistant familial est la personne dont la mission consiste, moyennant rémunération, à accueillir habituellement et de façon permanente à son domicile des mineurs et des jeunes majeurs âgés de moins de 21 ans, séparés de leurs parents, et à prendre soin d’eux au quotidien. 

Pour accueillir un ou des enfants, les assistants familiaux doivent obtenir, en fonction de critères fixés par le décret mentionné ci-dessus, une autorisation du Département : l'agrément, qui fixe notamment le nombre d'enfants qu'ils peuvent accueillir. C'est le service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI) qui instruit les demandes d’agrément des assistants familiaux, qu’il s’agisse d’une première demande, d’une demande de modification ou d’une demande de renouvellement.

  


Le fichier proposé ici fournit le nombre d'assistants familiaux et le nombre maximum d'enfants qu'ils peuvent accueillir au regard de leur agrément, par commune, CMS, UTAS, canton ou encore par numéro d'agrément,  


  


  


Métadonnées

[Lien vers les métadonnées](https://seine-maritime.maps.arcgis.com/sharing/rest/content/items/edd7886de85f4e46866a2c2ef5b661b4/data)

  


  


Ressources complémentaires

  * **Site internet de la DREES** : [https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2023-12/ER1291MAJ281223.pdf](https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2023-12/ER1291MAJ281223.pdf)



La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) est le service statistique ministériel dans les domaines de la santé et du social.. Son site internet rend disponible en téléchargement une note de décembre 2023 qui présente les résultats d'une enquête de 2021 sur les assistants familiaux (profil, formation, employeurs, etc.)

  * **Site internet Service Public** : [https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1260](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1260)



Le site officiel de l'administration française propose une page qui permet aux personnes intéressées de se renseigner sur le métier d'assistant familial et aux règles qui s'applique à eux.