Bassins versants de la Sélune et du Couesnon
Organisation : Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie
Fréquence de mise à jour : punctual
Mots-clés : donnees-ouvertes,eau-zonages-eau,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Formats disponibles : esri shapefile (shp),wfs

Dans le cadre de l'arrêté du 30/07/2018 établissant le programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la Normandie, sur la partie de la zone vulnérable, correspondant aux bassins versants de la Sélune et du Couesnon, les périodes d’interdiction d’épandage du programme d’actions national sont allongées pour les fertilisants de type II et III sur les cultures implantées à l’automne ou en fin d’été.