Table établissant la relation entre le(s) permis de construire éolien et le parc éolien
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine
Mots-clés : donnees-ouvertes,site-industriel-production-site-eolien
Formats disponibles : wms,esri shapefile (shp),wfs

Un permis de construire est nécessaire pour toutes les éoliennes terrestres de plus de 12 mètres de haut (article R.421-2 du code de l'urbanisme)La demande de permis de construire est déposée en mairie. Une évaluation préalable des conséquences sur l'environnement (paysage, bruit...) doit obligatoirement être réalisée par le porteur de projet avant toute installation d'éoliennes. Cette évaluation environnementale doit figurer dans le dossier :- sous la forme d'une notice d'impact pour les éoliennes de moins de 50 mètres ou- sous la forme d'une étude d'impact pour les éoliennes de plus de 50 mètres.Le dossier contient également la localisation géographique des éoliennes du parc.