Espaces Proches Rivage (EPR) - Limites - au titre du L.121-13 du Code de l'Urbanisme
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes
Mots-clés : donnees-ouvertes,espaces-proches-rivage,inspire,loi-littoral,nature-paysage-biodiversite-zonages-nature,sites-proteges
Formats disponibles : wms,esri shapefile (shp),wfs

La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite "loi littoral" est une loi qui promeut la recherche d’un équilibre entre la préservation des espaces naturels et le développement des activités.
Cette loi, traduite notamment dans le Code de l'urbanisme, définit un régime d'urbanisation gradué qui se traduit notamment par une extension limitée de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage ( L 121-13 du CU) et protège les espaces naturels remarquables du littoral  (L 121-23 du CU et suivants).

Dans les espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs, l'extension de l'urbanisation doit être limitée et être justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.

Ce jeux de données est le point de vue de l'État, une indication, quant à la limite des Espaces proches du rivage.

A savoir, que les documents d'urbanisme ( SCOT et PLU-i) proposent des délimitations parfois très différentes de celle du schéma de cohérence de 1993 et qui ont été validées par l’État dans le cadre des procédures de planification . Pour simplifier le tout , certaines délimitations des EPR entre le SCoT et le PLU-i du même territoire sont parfois différentes.