Taxe d'aménagement dans les Hautes-Alpes (zonages par commune)
Organisation : Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes
Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-amenagement,donnees-ouvertes,urbanisme
Formats disponibles : n9bdfe03ff71b49dfab8203bc8737cf93,n65a706ae7e2447de9cc8440b263b6f1d,nb1e84e0351824ec688ff56ca6e9e8c88,n873d068c9bd04bcaa1882be62e5427f2,nd071f417d024435ca22fdcd3dc1a824a,nebf438d4fcaf4246ad77f8da9482114d

La taxe d'aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements. La taxe est demandée pour les opérations suivantes : - Travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment - Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping...) - Changement de la destination d'un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement) Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme : - Permis de construire - Permis d'aménager - Déclaration préalable de travaux La taxe d'aménagement est payée à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le service des impôts la reverse à la commune et au département concernés. La part communale de la taxe sert à financer les équipements publics (voiries, école, transports...) liés au développement de la commune. La part départementale finance les actions de protection des espaces naturels sensibles, par exemple : l'acquisition, l'aménagement et l’entretien de terrains. Elle peut être utilisée pour transformer en espaces naturels des terrains abandonnés ou en friche. Elle sert également au financement du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE). https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/taxe-amenagement