SUP_I1 Canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Val-d'Oise
Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude

Lorsqu’une canalisation de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques en service,ou dans certains cas une canalisation de distribution de gaz, est susceptible de créer des risques,notamment d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement lasanté ou la sécurité des personnes,la construction ou l'extension de certains établissementsrecevant du public (ERP) ou d'immeubles de grande hauteur sont interdites ou subordonnées à lamise en place de mesures particulières de protection par le maître d'ouvrage du projet en relationavec le titulaire de l'autorisation.