PLUi de Rennes Métropole : plan thématique : mixité sociale
Organisation : Rennes Métropole en accès libre
Mots-clés : document-durbanisme,urbanisme
Formats disponibles : json,zip,csv

Cette disposition, dénommée "secteur d'équilibre social de l'habitat", concerne le territoire de la Ville de Rennes.  
L'article L151-15 du code de l’urbanisme offre la possibilité d'instaurer un dispositif réglementaire de "secteur de mixité sociale" dans le PLUi. Conformément aux orientations générales du PADD du PLUi et en cohérence avec les politiques urbaines et d'habitat de Rennes Métropole, des secteurs susceptibles d'évolution ont été identifiés sur la ville pour répondre aux objectifs en faveur d'une diversification de l'habitat et de l'équilibre de la mixité sociale.  
Le présent dispositif règlementaire contribue à traduire les orientations du PLH dans le PLUi.  
Le règlement du PLUi "fixe des règles relatives à l'usage des sols et la destination des constructions et délimite ainsi, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale".  
Cette disposition est reportée sur le plan thématique "Mixité sociale" du règlement graphique.