Servitudes - PM1 Assiettes relatives aux zonages rélementaires des PPR inondation ou mouvement de terrain en Loir-et-Cher
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher
Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,i-cher,i-loir,i-loire,i-ppr,i-ppri,i-pprmt,i-pprn,i-sauldre,i-sup,i-urbanisme,risque-inondation,risque-mouvement-de-terrain,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Formats disponibles : n624400f91d76498aa10e58d825773b98,n06b559cb6fab4d3d8bb94d75d69c8e71,n2e9fb56734ca47e8aac816045848b21d,nf0e90708f3ef40e7b9ca9b2eea9af1c0,n53c25e4e6a524170bb5d088877acdc69,nb299a7276c784172a4eaeff86e101ec4

En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent : - les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions; - les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux Les zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1. Cette ressource décrit les assiettes des servitudes PM1