Zonages réglementaires d'un PPRN ou d'un PPRM assiettes de servitudes PM1 dans le département de la Marne
Organisation : DDT de la Marne (DDT51)
Mots-clés : donnees-ouvertes,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Formats disponibles : neb23273e433842d5bae45de9a8d7439a,n1ac03715ca5c466798b27231f8c3226d,nf6aa5d42396d489faa4fadb98d7518e4,n368c6fbc12dc4f93a4f7af804f004e6a,nc035bb699e904e0db8ab3abb89314b6f,ne2b217e160ba4a32a776a5ba03e82cbc

En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent :- les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions;- les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveauxLes zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1.Cette ressource décrit les assiettes des servitudes PM1.