Organismes disposant d'un PLH et délégataires des aides à la pierre en Normandie
Organisation : Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie
Mots-clés : aides-a-la-pierre,donnees-ouvertes,habitat-politique-de-la-ville-besoins-en-logement,habitat-politique-de-la-ville-construction,habitat-politique-de-la-ville-renovation,normandie,plh
Formats disponibles : naa244b11978f4b8a82dabec18a80ac0a,n20294cedf3014d7e87613a0e840df313

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposant d'un programme local de l'habitat (PLH) et les Départements peuvent demander au Préfet de conclure une convention par laquelle l'État leur délègue la compétence pour l’attribution des aides à la pierre (Article L. 301-5-1 du Code de la Construction et de l'Habitation).