Collectivités territoriales compétentes en Assainissement collectif en 2023 dans le département de l'Orne
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne
Couverture temporelle : 2023-01-01 – 2023-12-31
Mots-clés : assainissement-collectif,donnee-generique-intercommunalite,donnees-ouvertes,eau-assainissement,inspire,intercommunalite,services-dutilite-publique-et-services-publics,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Formats disponibles : wms,esri shapefile (shp),wfs

Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences Assainissement attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT). Cette compétence peut comprendre : la collecte des eaux usées, ET/OU l'épuration des eaux usées. Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de : - lui déléguer cette compétence- la déléguer à un autre établissement publique ou à un autre organisme- conserver cette compétence. Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI. Cette couche regroupe les "zones de compétence Assainissement" ainsi définies existant sur un département à une date donnée.-source : DDT61/SEB/BPNE - validite : 01/01/2023