Circonscriptions legislatives du département de l'Orne.
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne
Mots-clés : circonscriptions,deputes,donnee-generique-decoupage-electoral,donnees-ouvertes,elections,legislatives
Formats disponibles : wms,esri shapefile (shp),wfs

Les circonscriptions législatives sont le cadre territorial d'élection de chaque député à l'Assemblée nationale, députés élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans renouvelable (sauf si la législature est interrompue par une dissolution, article 24 de la Constitution).

La circonscription législative est désignée par un numéro d'ordre à l'intérieur de chaque département.

L'institution des circonscriptions électorales des députés, le mode d'élection de ces derniers et le premier découpage en circonscriptions législatives datent de l'avènement de la Vème République en 1958.

Remarque

D'après l'article 2 de la loi n°86-825 du 11 juillet 1986 : « Il est procédé à la révision des limites des circonscriptions, en fonction de l'évolution démographique, après le deuxième recensement général de la population suivant la dernière délimitation. ».

Comme le souligne le PIACL dans son avis du 18 mai 2016, "rien n'impose une modification des limites des circonscriptions législatives qui précèderait, accompagnerait ou suivrait obligatoirement la création d'une commune nouvelle en lieu et place des communes appartenant à plusieurs circonscriptions : les circonscriptions législatives concernées devraient conserver leurs limites actuelles, chevauchant désormais le territoire de la commune nouvelle tant qu'aucune modification n'est opérée par une loi ou une ordonnance qui seule serait en mesure de le faire".Par conséquent, les limites des circonscriptions législatives ne sont pas directement et nécessairement affectées par la création d'une commune nouvelle. Ces dernières continueront à s'appliquer comme avant, à moins qu'une intervention législative n'ait lieu.