Gestionnaires de la compétence GEMAPI dans l'Orne en 2025
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne
Fréquence de mise à jour : annual
Couverture temporelle : 2025-01-01 – 2025-12-31
Mots-clés : donnees-ouvertes,eau,eau-zonages-eau,gemapi,gestion,inondation,milieu-aquatique,services-publics,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Formats disponibles : nc194e2e631ba43c4a503d15792ec80d1,n982879433fe2499c98f7d2c844f78609,n10104f3f40d94ec1b7ddaa53bb17d6be,n1f9c0df1758d40cba39e0e98da0dc974,n4993aaad476d4a29981bc80119f2d5b8,n1daf221f0258413db025f36d43378896

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (L211-7 CE). Il s'agit des ententes et des syndicats exerçant la compétences en lieu et place des EPCI. A noter pour le SYBAMA que l'EPCI CDC Andaines-Passais lui a délégué la gestion de la compétence GEMAPI uniquement sur l'axe de la rivière Mayenne. La rivière Mayenne constituant une limite administrative entre cet EPCI-FP et le SYBAMA, la géométrie de la table ne peut pas mettre en valeur cette délégation.