Périmètre des opérations de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national (ORCOD-IN) à Marseille
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône
Mots-clés : bouches-du-rhone,donnees-ouvertes,habitat-politique-de-la-ville-habitat-indigne,marseille,orcod-in,perimetre
Formats disponibles : wms,esri shapefile (shp),wfs

Ce jeu de données concerne le périmètre des quatre opérations de requalification des copropriétés privées dégradées d’intérêt national (ORCOD-IN) à Marseille, entrée en vigueur par décret  le 24 décembre 2025.
Il s'agit des 4 copropriétés parmi les plus dégradées de Marseille (sites du Mail, des Rosiers–Super Belvédère, de La Maurelette et de Consolat). 

Les opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) sont définies à l’article L.741-1 du code de la construction et de l’habitation. 
Une ORCOD intègre les actions suivantes :
-  Un dispositif d'intervention immobilière et foncière, incluant des actions d'acquisition, de travaux et de portage de lots de copropriété ;
-  Un plan de relogement et d'accompagnement social des occupants ;
-  La mobilisation des dispositifs coercitifs de lutte contre l'habitat indigne ;
-  La mise en œuvre des actions prévues à l'article L. 303-1 ;
-  Le cas échéant, la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L615-1 du CCH ainsi que de la procédure d'administration provisoire renforcée prévue  à l'article 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
- La mise en œuvre d'actions ou d'opérations d'aménagement, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, intégrant les objectifs de l'opération.

La qualification « d’intérêt national » est réservée à des opérations d’ensemble présentant des enjeux majeurs en matière d’habitat dégradé, une complexité de traitement particulière et la nécessité de lourds investissements (article L. 741-2 du code de la construction et de l’habitation).

Source : DDTM13

Pour en savoir plus :
https://www.ecologie.gouv.fr/presse/publication-decrets-4-operations-requalification-coproprietes-privees-degradees-dinteret#top