Diagnostics immobiliers obligatoires à la vente — Typologie complète DDT (Bon Cap)
Organisation : Bon Cap
Fréquence de mise à jour : semiannual
Mots-clés : amiante,audit-energetique,carrez,cch,ddt,diagnostics-immobiliers,dpe,open-data,plomb,termites,vente-immobiliere
Formats disponibles : csv

Dataset CC-BY 4.0 documentant les 15 diagnostics techniques composant le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) obligatoire à la vente immobilière en France : DPE, ERP, Amiante, Plomb (CREP), Termites, Gaz, Électricité, Assainissement non collectif, Audit énergétique, Diagnostic bruit, Carrez, Boutin, Mesurage, État parasitaire, Mises à niveau électriques.\n\nColonnes : nom diagnostic, obligatoire vente, obligatoire location, seuil bien concerné, durée validité, coût moyen €, base légale (article CCH/Code santé publique/Code environnement), sanction en cas d'absence.\n\nUtile pour : vendeurs préparant une vente, agents immobiliers, notaires, acquéreurs qui vérifient la complétude d'un compromis.\n\nBase légale racine : article L271-4 du CCH (DDT obligatoire au compromis sous peine de nullité).\n\nProducteur : Bon Cap (https://boncap.app)\nWikidata : Q139822984