[DREAL OCCITANIE] Parc des logements conventionnés en Haute-Garonne
Organisation : DREAL Occitanie
Mots-clés : batiments,ddt31,inspire
Formats disponibles : zip

Un particulier, s’il désire mettre en location un logement, peut signer une convention avec l’Anah pour bénéficier de réductions fiscales sur les revenus locatifs encaissés. Si des travaux sont nécessaires afin de rendre le logement habitable, il peut signer une convention avec travaux, ce qui lui donne droit à une aide financière pour les réaliser. En contrepartie, il s’engage à respecter plusieurs contraintes, notamment lors du choix du locataire.  

Ce parc de logements joue un rôle important en matière de mixité sociale et de développement d'une offre locative accessible, à destination des ménages les plus modestes.