[AERMC] Cours d'eau classés - Liste 2 - sur le bassin Rhône-Mediterrannée
Organisation : DREAL Occitanie
Mots-clés : donnees-ouvertes,hydrographie,inspire,occitanie,open-data,telechargement-restreint

Depuis le 1er janvier 2014 les anciens classements « cours d’eau réservés » pris en
application de la loi sur l’énergie de 1980 et « cours d’eau classés à migrateurs » pris en
application de l’article L.432-6 du code de l’environnement sont devenus caducs.
La loi sur l’eau du 31 décembre 2006 a introduit deux nouveaux types de classement qui se
substituent à ces anciens classements en permettant d’étendre leur application à l’ensemble
des ouvrages faisant obstacle à la continuité écologique.
L’article L.214-17-I du code de l'environnement et ses articles d’application R.214-107 à 110
du code de l'environnement définissent ces classements :
Liste 1 : Ce sont des cours d’eau sur lesquels aucun nouvel ouvrage ne peut être autorisé ou
concédé s’il fait obstacle à la continuité écologique.
Liste 2 : Ce sont des cours d’eau sur lesquels il est nécessaire d’assurer le transport suffisant
des sédiments et/ou la circulation des poissons migrateurs.
Sur le bassin Rhône-Mediterranée, la liste des cours d’eau mentionnée au 1° du I de l’article L.
214-17 du code de l’environnement a été établie par arrêté préfectoral du 7 octobre 2013.
La présente série de données constitue une représentation graphique de cette liste 1. D'un
point de vue légal, seule la liste littérale des cours d'eau définie en annexe de l'arrêté fait foi.

la donnée est téléchargeable sur le portail de bassin :
https://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/telechargements/referentiels-cartographiques