Autorisation préalable aux travaux de division d'un logement
Organisation : Métropole Européenne de Lille 
Couverture temporelle : 2026-01-01 – 2028-12-31
Mots-clés : division,habitat-logement,inspire,metropole-europeenne-de-lille,travaux
Formats disponibles : ogc api features,ogc:wms,www:link

Périmètres dans lesquels l'autorisation préalable aux travaux de division d'un logement est appliquée, conformément à la [loi ALUR promulguée le 24 mars 2014](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028772256), dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne et en cohérence avec le [programme local de l'habitat de la Métropole](https://www.lillemetropole.fr/logement-votre-metropole) et le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.

[Une autorisation]((https://demarches.mesdemarches.lillemetropole.fr/habitat/permis-de-louer/)) est requise préalablement à la réalisation de travaux de division d'un logement conduisant à la création de plusieurs logements dans un immeuble existant, situé dans un des périmètres où le permis de diviser est appliqué.

Ces périmètres sont arrêtés par [délibération n°25-C-0223](https://diffuweb.lillemetropole.fr/static/nobrowse/assemblees/deliberations/25_C_0223.PDF) de la MEL.

Territoires MEL : Métropole Européenne de Lille.
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 : .
Catégories : Habitat, logement.
Habitat, Logement : Division.
Habitat, Logement : Travaux.