[DREAL OCCITANIE] Zones de protection en région Occitanie (ZIG)
Organisation : DREAL Occitanie
Mots-clés : donnees-ouvertes,dreal,inspire,n-zonages-paysage,occitanie,open-data,public,sites-proteges
Formats disponibles : esri shapefile

Les Zones de protection sont issues de l'article 17 - Titre III du Code de l'environnement (loi du 2 mai 1930 modifiée)
Une zone de protection est une partie du territoire dont le caractère de monument naturel ou les caractères "historique, artistique, scientifique, légendaire ou pittoresque" nécessitent, au nom de l'intérêt général, la conservation. Le classement est une protection forte qui correspond à la volonté de strict maintien en l'état du site désigné, ce qui n'exclut ni la gestion ni la valorisation. Généralement consacré à la protection d'espaces « naturels », le classement intègre aussi des espaces bâtis qui présentent un intérêt architectural certain.

Les activités n'ayant pas d'emprise sur le sol (chasse etc.) continuent à s'exercer librement en site classé. Le camping et le caravaning, l'affichage publicitaire, l'implantation de nouvelles lignes électriques aériennes sont interdits.

Ces zones ne peuvent plus être créées depuis la réforme des protections au titre des paysages. Les zones de protections antérieures ont soit été transformées en sites classés, soit en ZPPAUP, soit supprimées.
Les zones de protections restantes conservent toutes leurs protections réglementaires telles que définies dans l'article 17 - Titre III du code l'environnement.

La Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (NOR: MCCB1511777L), dans son article 77, a abrogé l'article L 642-9 du code du patrimoine.
Cet article prévoyait que les Zones de Protection établies en application de l'article 17 de la Loi du 2 mai 1930, abrogé par la Loi du 7 janvier 1983, "continuent à produire leurs effets jusqu'à leur suppression".