Délais légaux des démarches des particuliers en France
Organisation : Exemple de lettre
Fréquence de mise à jour : punctual
Zones géographiques : France
Mots-clés : consommation,delais,demarches-administratives,droit,logement,particuliers,prescription,recours-administratif,retractation,travail
Formats disponibles : csv

Exemple de lettre est un service d'information juridique pour les particuliers : modèles de courriers gratuits, guides de démarches, lexique juridique et délais légaux, expliqués en langage clair. Nous ouvrons ici les données factuelles sous-jacentes — délais légaux, vocabulaire juridique, catalogue des démarches — sous Licence Ouverte, afin qu'elles puissent être réutilisées librement par les associations, les développeurs, les chercheurs et les services publics locaux qui œuvrent pour l'accès au droit.