Secteurs respectant en l'état les critères de protection forte au sein du Parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis (OFB, 2023) - [Polygone]
Organisation : Office Français de la Biodiversité
Fréquence de mise à jour : punctual
Mots-clés : ecosystemes,espaces-proteges,france-metropolitaine,gestion-protection,habitats,habitats-et-biotopes,inspire,mer,parc-naturel-marin,pnm-estuaire-de-la-gironde-et-mer-des-pertuis,protection-forte-gestion-perimetre-reglementaire-environnement-habitats-ecosystemes-reserve-naturelle-nationale-de-lilleau-des-niges-ile-de-re-reserve-naturelle-nationale-de-moeze-oleron-ile-d,reserve-naturelle-nationale-regionale-de-corse,sites-proteges,zonages-reglementaires,zones-de-gestion,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

Une zone de protection forte est un espace dans lequel une ou plusieurs réglementations permettent d’éviter, de supprimer ou de réduire significativement et de manière pérenne les pressions engendrées par les activités humaines sur la biodiversité marine remarquable. Une spatialisation des habitats marins prioritairement ciblés par la protection forte, ainsi qu’une analyse des réglementations des activités humaines et de leurs effets pour lever les pressions sur les écosystèmes marins ont été réalisées à l’échelle du Parc naturel marin de l’estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis. Suite à cette analyse, quatre secteurs ont été identifiés comme respectant en l’état les critères de protection forte du décret n°2022-527 du 12 avril 2022 :  
- 1 secteur correspond à la partie marine de la Réserve naturelle nationale (RNN) de Lilleau des Niges ;
- 3 secteurs sont situés dans le périmètre de la RNN de Moëze-Oléron : le secteur de la « réserve intégrale ‘C’ Moëze », le secteur « Arceau-Baudissière », et le secteur « Baudissière-Le Château ».

Lors de la séance du 16 décembre 2022, le conseil de gestion a rendu un avis favorable à ce que soit proposé à la reconnaissance en zone de protection forte la partie marine de la Réserve naturelle nationale de Lilleau des Niges. Lors de la séance du 2 février 2024, le conseil de gestion a également rendu un avis favorable pour les 3 secteurs situés dans la RNN Moëze-Oléron. 

Pour que ces secteurs soient reconnus par le Ministère et puissent figurer sur l’arrêt ministériel les listant comme « zone de protection forte », les avis du conseil de gestion, des 2 comités consultatifs des RNN de Lilleau des Niges et de Moëze-Oléron, et du comité de pilotage des sites Natura 2000 concernés sont transmis au Préfet maritime de l’Atlantique. Ce dernier pourra ensuite soumettre ces propositions à la consultation des conseils maritimes de façade (CMF) Nord Atlantique –Manche Ouest et Sud Atlantique. Enfin, il transmettra ses propositions au Ministère qui attribuera le cas échéant la reconnaissance de ce secteur comme "zone de protection forte" et figurera sur l'arrêté ministériel ad hoc. Ainsi, le statut de ces secteurs est amené à évoluer bien qu'à une date encore inconnue en ce mois de mars 2024. 


La table attributaire de cette donnée comporte les champs suivants :
- fid : identifiant unique;
- nom : nom du secteur respectant les critères de protection forte du décret n°2022-527 du 12 avril 2022;
- secteur : localisation du secteur respectant les critères de protection forte du décret n°2022-527 du 12 avril 2022;
- type : statut du secteur respectant les critères de protection forte du décret n°2022-527 du 12 avril 2022;
- surf : superficie du secteur respectant les critères de protection forte du décret n°2022-527 du 12 avril 2022 (en km²);
- source_sig : la source de la donnée;
- auteur : l'auteur de la donnée;
- date : date de création de la donnée.