[DREAL OCCITANIE] Périmètres des Services de Prévision des Crues (SPC)
Organisation : DREAL Occitanie
Mots-clés : donnees-ouvertes,dreal,inspire,n-gestion-risque,occitanie,open-data,public,services-dutilite-publique-et-services-publics,zones-a-risque-naturel
Formats disponibles : zip

Périmètres des Services de Prévision des Crues (SPC)

La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels prévoit dans son article 41 (codifié dans les articles L564-1 à L564-3 du Code de l’environnement) que l’organisation de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l’information sur les crues prévues est assurée par l’État, pour les cours d’eau les plus importants.
L’organisation des services de l’État dans ce domaine a été modifiée, après avoir été amorcée par la circulaire interministérielle du 30 octobre 2002, par la loi du 30 juillet 2003 sur les risques naturels et technologiques et par les textes réglementaires d’application en :
 - faisant évoluer la fonction d’annonce des crues vers celle de prévision des crues, ce qui a consisté globalement à modifier l’approche de l’anticipation ;
 - élargissant le périmètre des nouveaux services, devenus « services de prévision des crues » (SPC).

Les Service de Prévision des Crues (SPC) ont pour missions:
- la surveillance, la prévision et la transmission de l’information sur les crues des cours d’eau désignés.
- la capitalisation de l’observation et de l’analyse des phénomènes d’inondation sur les territoires concernées.
- l’organisation des dispositifs de surveillance utilisés à ces fins, les rôles respectifs des acteurs intervenant
dans ce domaine et les conditions de cohérence entre les dispositifs que pourront mettre en place les collectivités territoriales et ceux de l’État