Collectivités territoriales compétentes pour l'eau potable dans le département de l'Orne en 2025
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne
Couverture temporelle : 2025-01-01 – 2025-12-31
Mots-clés : aep,donnee-generique-intercommunalite,donnees-ouvertes,eaux-potables,inspire,intercommunalites,services-publics,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Formats disponibles : esri shapefile (shp)

Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences en AEP attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT : Code général des collectivités Territoriales). Cette compétence peut comprendre : la production d'eau potable par prélèvement de surface ou souterrain, ET/OU son transport via le réseau de canalisations, ET/OU sa distribution jusqu'au branchement de l'abonné.Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de : - lui déléguer cette compétence- la déléguer à un autre établissement public ou à un autre organisme- conserver cette compétence.Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI. source : DDT61/SEB/BNPE - validité : 01/01/2025