Surfaces agricoles, naturelles et forestières ouvertes à un projet d'installation photovoltaïque
Organisation : DDTM Morbihan
Mots-clés : donnees-ouvertes,foncier-sol-foncier-agricole,inspire,lieux-de-production-et-sites-industriels,site-industriel-production-site-de-production-denergie
Formats disponibles : wms,esri shapefile (shp),wfs

La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, codifiée dans le code de l’environnement aux articles L 120-1-1 et L 123-19-1 met en œuvre le principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, selon lequel « toute personne a le droit, dans les conditions définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement, détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. »

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables définit le cadre de développement des projets photovoltaïques sur terrains à vocation agricole (A) naturelle ou forestière (N) dans les plans locaux d’urbanisme, hors des secteurs constructibles des cartes communales et hors des parties urbanisées des communes au règlement national d’urbanisme.

L’implantation d’installations photovoltaïques au sol qui ne relèvent pas de l’agrivoltaïsme au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie ne sera possible dans ces espaces que sur les surfaces identifiées dans un document cadre, c’est-à-dire les sols réputés incultes ou non exploités depuis le 10 mars 2013 et les surfaces incluses d’office, listées à l’article R. 111-58 du code de l’urbanisme.

Le document-cadre identifiant les surfaces ouvertes aux projets d’installations photovoltaïques au sol dans le Morbihan est susceptible d’avoir une incidence sur l’environnement en ce qu’il identifie les surfaces naturelles, agricoles et forestières ouvertes à un projet d’installations photovoltaïques mentionnées aux articles L 111-29 et L 111-30 du code de l’urbanisme, ainsi que les conditions d’implantation dans ces surfaces.