Droits de mutations à titre onéreux d'immeubles par direction de recouvrement
Organisation : Ministères économiques et financiers
Fréquence de mise à jour : monthly
Couverture temporelle : 2018-12-31 – 2026-12-31
Mots-clés : dmto,fiscalite
Formats disponibles : json,csv

Les données présentées représentent l'ensemble des droits de mutation à titre onéreux d'immeubles affectés aux collectivités locales soit : la Taxe Départementale sur la Publicité Foncière (TDPF), les Droits Départementaux d'Enregistrement (DDE), la Taxe Départementale Additionnelle aux Droits d'Enregistrement (TDAD), la part communale correspond à la taxe communale additionnelle aux droits d'enregistrement reversée aux communes, sommée sur l'ensemble des communes du département (TCAD) ainsi que la part régionale correspondant à taxe régionale additionnelle aux droits d'enregistrement (TRAD).   
  
Les montants correspondent aux recouvrements enregistrés par direction locale dans la comptabilité auxiliaire de la DGFiP. Les montants ventilés par collectivité attributaire sont présentés dans [un autre jeu de données](https://data.economie.gouv.fr/explore/assets/dmto_attrib/).

Les recettes sont enregistrées le mois de leur comptabilisation dans l'application MEDOC de comptabilité auxiliaire de la DGFiP, qui n'est pas forcément le mois où a lieu la transaction correspondante. En certains cas, des pics d’enregistrement peuvent s'observer, correspondant à des opérations exceptionnelles ou à l'enregistrement un mois donné de transactions des mois précédents, en lien avec la réorganisation du réseau de la DGFiP  


À compter de 2018, la collectivité de Corse possède un statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse (cf. art. L4421-1 du CGCT). La part départementale des deux anciens départements est ainsi agrégée sur l'ancien département de Corse du Sud, siège de la pairie de la collectivité.   
  
En application de la loi du 2 août 2019 (n°2019-816), à compter du 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de « Collectivité européenne d'Alsace ». La part départementale des deux anciens départements est ainsi agrégée sur l'ancien département du Haut-Rhin, siège de la paierie de la Collectivité européenne d'Alsace.   
  
La part départementale du département du Rhône et de la Métropole de Lyon sont agrégées sur le département du Rhône.