Programmes Locaux d'Habitat (PLH) et Plans Locaux d'Urbanisme Intercommunaux valant PLH en Bourgogne-Franche-Comté
Organisation : DREAL Bourgogne-Franche-Comté
Mots-clés : habitat,logement,politiquedulogement,tourisme,zonage
Formats disponibles : zip,ods

Données à jour du 1er janvier 2026. EPCI de BFC concernées par un PLUH en élaboration, en exécution ou en abandon et PLUi valant PLH : oui Lorsqu’ils sont élaborés et approuvés par des établissements publics de coopération intercommunale dont ils couvrent l’intégralité du territoire, les plans locaux d’urbanisme intègrent les dispositions des programmes locaux de l’habitat définis aux articles L. 302-1 à L. 302-4 du Code de la construction et de l’habitation et tiennent lieu de programmes locaux de l’habitat (Article 28, loi Boutin)