Liste des infractions en vigueur de la nomenclature NATINF - Ville de Clermont-Ferrand
Organisation : Clermont Auvergne Métropole
Fréquence de mise à jour : quarterly
Mots-clés : citoyennete-institution,clermont-ferrand,codes,contravention,crime,delit,infractions,lois-penales,natinf,nomenclature,qualifications-penales,verbalisation
Formats disponibles : json,csv

Le jeu de donnée contient l’ensemble des infractions pénales, douanières et fiscales en vigueur recensées dans la nomenclature NATINF mise à jour par la Direction des affaires criminelles et des grâces du Ministère de la justice.

La liste des infractions est présentée en plusieurs colonnes:

  * le n° qui lui est attribué dans la nomenclature, 
  * la qualification simplifiée de l’infraction (description du comportement punissable en 210 caractères maximum), 
  * la nature de l’infraction (classification selon sa gravité dans l’échelle des peines),
  * les références des articles qui définissent l’infraction (le comportement punissable),
  * les références des articles qui édictent les peines (principales et complémentaires) encourues.



Les codes et types de textes non codifiés étant indiqués en abrégé dans les deux dernières colonnes de la liste des infractions, **un glossaire** (voir pièce jointe ci-dessous) présente les libellés officiels correspondant aux mnémoniques ou abréviations des textes visés dans le jeu de donnée, regroupés en codes, textes non codifiés nationaux et textes non codifiés internationaux.

La liste des infractions en vigueur est mise à jour chaque trimestre ; celle des types de textes est mise à jour lorsqu’un nouveau code comporte des dispositions pénales.