Servitudes SUP1,2,3 des canalisations de transport de matières dangereuses (TMD) en Auvergne-Rhône-Alpes (Accès restreint)
Organisation : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Fréquence de mise à jour : punctual
Couverture temporelle : 2023-09-26 – 
Mots-clés : auvergne-rhone-alpes,canalisations,canalisations-tmd,ia-installations-annexes,inspire,installations-de-suivi-environnemental,lieux-de-production-et-sites-industriels,services-dutilite-publique-et-services-publics,servitudes,sites-proteges,sources-denergie,tmd-sup,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Formats disponibles : zip

Servitudes d’utilité publique associées aux canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures et produits chimiques) en région Auvergne-Rhône-Alpes. Ces ouvrages peuvent, en cas de fuite ou de perte de confinement, présenter des risques pour les personnes et les biens.

Cette couche regroupe les périmètres réglementaires de sécurité définis autour des canalisations afin d'encadrer l’urbanisation et les projets d’aménagement à proximité des ouvrages :

- La zone des Premiers d’Effets Létaux (PEL), servitude SUP 1 : la délivrance d’un permis de construire relatif à un Etablissement Recevant du Public (ERP) susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture, doit faire l’objet d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou du préfet.
- La Zone d’Effets Létaux (PEL), servitude SUP 2 : l’ouverture d’ERP susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur y est interdite.
- La zone d’Effets Létaux Significatifs (ELS), servitude SUP 3 : l’ouverture d’un ERP susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur y est interdite.

Ces servitudes contribuent à la prévention des risques technologiques et à la protection des populations à proximité des infrastructures de transport de matières dangereuses.

Données de référence : 2026.