Aides a la pierre Suivi objectifs agrements par territoire 2019a2024
Organisation : Département de la Seine-Maritime
Mots-clés : aides,aides-a-la-pierre,epci,geospatial,logement,logement-social
Formats disponibles : arcgis geoservices rest api,web page,csv,geojson,kml,zip

Les aides à la pierre sont une aide publique à la construction de logements sociaux et à la réhabilitation du parc public existant ou du parc privé des propriétaires occupants et bailleurs..

 

Depuis 2004 l’État permet de déléguer aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux Département la gestion des aides à la pierre par le biais d’une convention. Le Département, collectivité des solidarités sociale et territoriale, s’est fortement investi en ce qui concerne l’habitat et le logement des personnes défavorisées et a sollicité une Délégation des Aides à la Pierre (DAP) auprès de l’État en 2018. Une convention de délégation a été signée pour une durée de 6 ans (2019-2024), renouvelée en 2025 jusqu'à 2030. Cette délégation porte sur une grande partie du territoire départemental, hors Caux Seine agglo et les intercommunalité de Dieppe, Le Havre et Rouen (voir carte du périmètre de la DAP sur ce site). Il s'agit d'une déléguation de type III, qui confie au Département l’instruction technique et administrative complète des dossiers jusqu’au paiement, 

 

Pour le parc social, la délégation porte notamment sur les agréments des logements :

\- PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) correspondant aux logements sociaux « classiques »,

\- PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) réservé aux personnes en situation de grande précarité avec des plafonds de ressources et de loyers inférieurs aux plafonds PLUS,

\- PLS (Prêt Locatif Social) finançant des logements situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est plus tendu. Les plafonds de loyers et de ressources des ménages sont supérieurs à ceux du PLUS,

\- PSLA (prêt social de location-accession): accession sociale à la propriété avec une phase de location.

 

 

**Métadonnées**

[ Lien vers les métadonnées](https://seine-maritime.maps.arcgis.com/sharing/rest/content/items/66dee722a8b44e7697869802d34da694/data)

 

 

**Ressources complémentaires**

  * **Site du Ministère de l"aménagement du territoire et de la décentralisation** : <https://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/aides-a-la-pierre-presentation-generale-a1665.html>




Les pages “financement du logement social” ont vocation à capitaliser les informations réglementaires pour les professionnels du financement du logement (gestionnaires État, délégataires des aides à la pierre, maîtres d"ouvrage HLM). On y trouve notamment des informations sur les aides à la pierre.

  * **Site data.gouv.fr** : <https://www.data.gouv.fr/datasets/organismes-delegataires-des-aides-a-la-pierre-en-normandie-1/> 




Cette page du site officiel de la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) dédiée aux données en open data propose une carte des organismes délégataires des aides à la pierre en Normandie en 2025. En Seine-Maritime, outre le département, les territoires de Rouen Normandie Métropole, de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, de la Communauté d"Agglomération de la Région Dieppoise, et de la Communauté d"agglomération Caux Seine Agglo sont délégataires des aides à la pierre.

  * **Site de la Préfecture de la Seine-Maritime** : <https://www.seine-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Habitat-Logement-Politique-de-la-Ville/Les-politiques-de-l-habitat/Delegation-de-competence-des-aides-a-la-pierre> 




Cette page du site de la Préfecture de la Seine-Maritime évoque les délégations d'aide à la pierre dnas le Département : liste des délégataires, etc. Il est possible d'y télécharger au format .pdf la feuille de route 2020 qui détailles les attentes du délégant (l'Etat) vis-à-vis des délégataires (collectivités)