DGCCRF - Panorama des textes (PYTHIE)
Organisation : Ministères économiques et financiers
Mots-clés : administration
Formats disponibles : json,csv

Sélection des textes parus au Journal Officiel de la République Française et au Journal Officiel de l'Union Européenne concernant les missions de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)