ZRR : Zones de revitalisation rurale 1996 - Isère
Organisation : DDT de l'Isère
Couverture temporelle : 2014-02-04 – 
Mots-clés : ddt-isere,donnees-ouvertes,grand-public,inspire,isere,specification-nationale,usage-des-sols,zonages-etudes
Formats disponibles : zip

Loi n°95-115 du 04 fevrier 1995 et Décret n°96-119 du 14 février 1996 délimitant les ZRR.
Les ZRR sont définies en application du II de l'article 1465 A du code général des impôts.
Les ZRR définies par le décret n°96-119 comprennent les communes appartenant aux territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) et situées : - soit dans les arrondissements dont la densité démographique est inférieure ou égale à 33 habitants/km²; - soit dans les cantons dont la densité démographique est inférieure ou égale à 31 habitants/km². Ces arrondissements ou cantons doivent également satisfaire à l'un des trois critères suivants : - le déclin de la population totale; - le déclin de la population active; - un taux de population active agricole supérieur au double de la moyenne nationale. Les ZRR comprennent également les communes situées dans les cantons dont la densité démographique est inférieure ou égale à 5 habitants au kilomètre carré. Les zones ont été établies d'après le RGP de 1990, non actualisées lors du RGP de 1999.