Servitudes - PM2 Générateurs relatifs aux Installations classées pour la protection de l'environnement en Loir-et-Cher
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher
Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,i-sup,i-urbanisme,nuisance-pollution-du-sol,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Formats disponibles : na27c84f988a44605a3c5b68d9bae057a,nea088cf5daf7439fa51d13c3c0c882c8,n8c158ae15caa43d0a6004bff65446e4c,nc702d404dca34869be67dd6013750204,n3255218859024b72937f1076410a6c46,nf77a9f1d557249ec9da841015ad55ba8

Servitudes autour des installations classées pour la protection de l’environnement et sur des sites pollues, de stockage de déchets ou d’anciennes carrières. Servitudes pouvant être instaurées, au titre de l'article L. 515-8, dans un périmètre délimité autour d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) , susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement (installations soumises à autorisation avec servitudes, référencées AS dans la nomenclature des ICPE annexée à l'article R. 511-9 du Code de l'Environnement). Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.