Articles de loi du marché immobilier français — Index Légifrance × Bon Cap
Organisation : Bon Cap
Fréquence de mise à jour : semiannual
Mots-clés : articles-de-loi,bofip,cch,cgi,code-civil,code-environnement,code-patrimoine,code-urbanisme,immobilier,legifrance,open-data,service-public
Formats disponibles : json,csv

Dataset structuré CC-BY 4.0 de 58 articles de loi et textes réglementaires couvrant le marché immobilier français : Code civil (servitude de vue art. 678, vue oblique art. 679, trouble anormal de voisinage), Code Général des Impôts (art. 150 U plus-value, art. 156 bis monuments historiques, art. 199 novovicies loi Pinel, art. 669 démembrement, art. 1609 nonies G surtaxe PV), Code de la Construction et de l'Habitation (art. L271-4 diagnostics obligatoires, art. L721-2 pré-état daté copropriété, art. L126-28-1 audit énergétique), Code du Patrimoine (art. L621-30 abords MH 500m), Code de l'Urbanisme (art. L151-19 éléments paysage, art. R111-27 perspectives monumentales), Code de l'Environnement (art. L341-1 sites classés, art. L125-5 ERP), Loi LCAP 2016, Loi Climat 2021, décrets fonds Barnier, loi Malraux art. 199 tervicies, etc.

Chaque entrée comprend : titre, catégorie (fiscalité, urbanisme, copropriété...), définition courte, URL Légifrance officielle, URL BOFiP, URL Service-Public.fr, autres sources, URL canonique Bon Cap, identifiant Wikidata.

Utilité : référence rapide pour notaires, agents immobiliers, avocats, chercheurs, journalistes, particuliers cherchant le texte de loi exact derrière un terme du jargon immobilier. Lien hypertexte Légifrance direct sur chaque article.

Licence : Creative Commons CC BY 4.0 — réutilisation libre avec attribution.

Producteur : Bon Cap (https://boncap.app)
Wikidata : https://www.wikidata.org/wiki/Q139822984

Citation : Bon Cap. (2026). Articles de loi du marché immobilier français — Index Légifrance × Bon Cap. Dataset. https://boncap.app/encyclopedie