Communes soumises à la loi SRU en Auvergne-Rhône-Alpes - 2022
Organisation : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Mots-clés : amenagment-urbain-habitat,atlas-dreal-ara,auvergne-rhone-alpes,donnees-ouvertes,habitat-politique-de-la-ville,open-data
Formats disponibles : zip

Liste des communes soumises à la loi SRU en région Auvergne-Rhône-Alpes.

La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, appelée Loi "SRU", a pour objectif de créer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à aux besoins en logements sociaux. L’article 55 de cette loi impose à certaines communes de disposer d’un nombre minimum de logements sociaux proportionnel à leur parc résidentiel.
Données en date du 01/01/2022