Secteurs de la Réserve naturelle nationale de Moëze-Oléron respectant en l'état les critères de protection forte au sein du Parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis (OFB, 2022) - [Polygone]
Organisation : Office Français de la Biodiversité
Fréquence de mise à jour : punctual
Mots-clés : ecosystemes,espaces-proteges,france-metropolitaine,gestion-protection,habitats,habitats-et-biotopes,inspire,mer,parc-naturel-marin,pnm-estuaire-de-la-gironde-et-mer-des-pertuis,protection-forte-gestion-perimetre-reglementaire-environnement-habitats-ecosystemes-reserve-naturelle-nationale-de-moeze-oleron-parc-naturel-marin-de-lestuaire-de-la-gironde-et-de-la-mer-des-p,reserve-naturelle-nationale-regionale-de-corse,sites-proteges,zonages-reglementaires,zones-de-gestion,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

Une zone de protection forte est un espace dans lequel une ou plusieurs réglementations permettent d’éviter, de supprimer ou de réduire significativement et de manière pérenne les pressions engendrées par les activités humaines sur la biodiversité marine remarquable. Une spatialisation des habitats marins prioritairement ciblés par la protection forte, ainsi qu’une analyse des réglementations des activités humaines et de leurs effets pour lever les pressions sur les écosystèmes marins ont été réalisées à l’échelle du Parc naturel marin de l’estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis. Suite à cette analyse, quatre secteurs ont été identifiés comme respectant en l’état les critères de protection forte du décret n°2022-527 du 12 avril 2022. Trois de ces secteurs sont situés dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale de Moëze-Oléron : le secteur de la « réserve intégrale ‘C’ Moëze », le secteur « Arceau- Baudissière », et le secteur « Baudissière-Château d’Oléron ». Ce travail d’état des lieux mené par la Parc reconnait que la réglementation existante est efficace pour protéger la biodiversité marine, au sens du décret n°2022-527 du 12 avril 2022 : les réglementations réduisent significativement et suppriment les principales pressions sur les enjeux écologiques présents, ces zones disposent d’objectifs de protection et sont dotées d’un dispositif opérationnel de contrôle.
Afin que ces secteurs soient reconnus par le Ministère et puissent figurer sur l’arrêt ministériel les listant comme « zone de protection forte », les avis des instances de gouvernance des aires marines protégées concernées sont attendus : le comité consultatif de la réserve naturelle nationale, le comité de pilotage des sites Natura 2000 « Marais de Brouage-Oléron » (ZPS) et « Marais de Brouage (et marais nord d’Oléron) » (ZSC) ainsi que le Conseil de gestion du Parc. Ces avis seront transmis au Préfet maritime de l’Atlantique, qui pourra ensuite soumettre ces propositions à la consultation des conseils maritimes de façade (CMF) Nord Atlantique –Manche Ouest et Sud Atlantique. Enfin, il transmettra ses propositions au Ministère qui attribuera le cas échéant la reconnaissance de ces secteurs comme "zone de protection forte" et figureront sur l'arrêté ministériel ad hoc.
Ainsi, le statut de ces trois secteurs est amené à évoluer bien qu'à une date encore inconnue en ce mois d'août 2023. 


La table attributaire de cette donnée comporte les champs suivants :
- fid : identifiant unique;
- nom : nom du secteur respectant les critères de protection forte du décret n°2022-527 du 12 avril 2022;
- secteur : localisation du secteur respectant les critères de protection forte du décret n°2022-527 du 12 avril 2022;
- surf : superficie du secteur respectant les critères de protection forte du décret n°2022-527 du 12 avril 2022 (en km²);
- source_sig : la source de la donnée;
- auteur : l'auteur de la donnée;
- date : date de création de la donnée.