Loi AGEC - Données premier semestre 2026
Organisation : VICHY COMMUNAUTE
Fréquence de mise à jour : semiannual
Couverture temporelle : 2026-01-01 – 2026-06-30
Zones géographiques : Vichy Communauté
Mots-clés : economie-circulaire
Formats disponibles : csv

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) prescrit une déclaration sur les achats de produits issus du réemploi et de réutilisation ainsi que de matières recyclées. L’article 58 de cette loi impose de déclarer les montants des achats effectués notamment sur les produits visés par la liste du décret 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.

Ces données correspondent aux informations reçues de la part des titulaires de marchés concernés.