Prêt locatif social (PLS) financé en Bretagne
Organisation : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
Fréquence de mise à jour : annual
Mots-clés : aide-au-financement,bretagne,carte-communale,donnees-ouvertes,financement,logement-locatif-social,logement-politique-de-la-ville-politique-de-la-ville,pls,pret,pret-locatif-social
Formats disponibles : wms,wfs

PLS au 01/01/2019
Le PLS peut financer l'acquisition ou la construction de logements à usage locatif, ainsi que les travaux d'amélioration correspondants. Le PLS n'ouvre pas droit à une subvention de l'État Il permet de bénéficier de la TVA à taux réduit et d'une exonération de TFPB  pendant 25 ans. Engagement des bailleurs par une convention APL, signée avec l'État.