Périmètre d'autorisation préalable de mise en location
Organisation : Ville de Roubaix
Mots-clés : autorisation,geospatial,habitat,location,opendata,perimetre,zonage
Formats disponibles : arcgis geoservices rest api,web page,csv,geojson,kml,zip

autorisation préalable de mise en location APML – permis de louer Périmètre concerné par l'APML . La ville de Roubaix mène depuis de nombreuses années une politique volontariste de lutte contre l’habitat indigne. Pour renforcer les dispositifs déjà appliqués sur le territoire, elle a souhaité adopter l’autorisation préalable de mise en location dit “permis de louer”. Ce dispositif de repérage prévu par la loi ALUR, compétence de la Métropole Européenne de Lille, sera applicable à compter du 1er avril 2019. Il sera demandé aux propriétaires bailleurs, sur certains quartiers prioritaires de la ville, de disposer d’un permis de louer avant toute nouvelle mise en location.