Mise en place du Permis de louer
Organisation : DDTM Pas-de-Calais
Mots-clés : donnees-ouvertes,habitat-politique-de-la-ville-habitat-indigne
Formats disponibles : n1d20c4b94f764692bde1928a5478bf8b,nf3338ef022494c32ac12e070162a105f,n50cf68a1e61a473aad6beb6916cb95e1,ndbd3142bf64e4a0a83fe174603f43e01,n6e10a8ac3d2b493bab19738d1969c1f2,nce8ba33868d3498a861809efa3d660fd

Titre : Mise en place du Permis de louer Description : Mise en place du Permis de louer. Colonnes : - AUTOR_LOCA = Autorisation préalable de mise en location : l'autorisation est délivrée par les services de l'EPCI ou de la commune dans un délai d'un mois et pour une durée de deux ans. - DECLA_LOCA = Déclaration de mise en location : déclaration obligatoire du bailleur lors de la mise en location du bien. - PERM_DIVIS = Permis de diviser. Source : Service Habitat Renouvellement Urbain/ELIOTS Millésime : 01/01/2025 Mise à jour : 25/03/2025 Diffusion : Ouverte