Conformité des logiciels de gestion aux obligations réglementaires 2026
Organisation : comparateur.online
Fréquence de mise à jour : punctual
Couverture temporelle : 2026-08-10 – 2026-08-10
Zones géographiques : France
Mots-clés : conformite,dgfip,entreprises,factur-x,facturation-electronique,fiscalite,logiciel,nf525,open-data,tpe-pme
Formats disponibles : pdf,json,csv

À trois semaines de l'entrée en vigueur de l'obligation de réception des factures électroniques (1er septembre 2026), ce jeu de données mesure ce que les éditeurs de logiciels de gestion documentent publiquement sur leurs obligations réglementaires.

32 logiciels utilisés par les indépendants, TPE et PME françaises ont été examinés sur quatre obligations distinctes : la facturation électronique, l'e-reporting des transactions, la certification anti-fraude des logiciels de caisse (NF525 ou LNE) et la télétransmission de la liasse fiscale par EDI-TDFC. Une ligne du fichier correspond à un couple (outil, obligation), soit 39 observations.

Principaux constats au 10 août 2026 :

* Logiciels de caisse : 6 éditeurs sur 7 affirment détenir une certification anti-fraude, mais 4 sur 7 ne documentent toujours rien sur l'e-reporting qui entre en vigueur dans trois semaines. Seuls 2 publient le numéro de leur certificat.

* Logiciels de facturation et bâtiment : 16 outils sur 18 documentent leur conformité et nomment le mécanisme employé, dont 4 via un partenaire explicitement identifié.

* Comptabilité de la location meublée : 4 outils sur 7 revendiquent un agrément EDI. Le recoupement avec la liste officielle des 354 partenaires EDI actifs de la DGFiP montre qu'un seul y figure sous son propre nom.

La valeur « non\_documente » ne signifie pas qu'un logiciel est non conforme : elle signifie que l'information n'est pas publiée. C'est cette opacité que le jeu de données rend mesurable, au moment où des millions d'entreprises doivent vérifier que leur outil sera prêt.

Règle méthodologique centrale : chaque ligne porte l'URL exacte de la page où l'information a été constatée et une citation de l'éditeur. 35 lignes sur 39 sont ainsi sourcées ; les 4 sans source sont les cas où aucune information n'existe, une absence ne pouvant pas être sourcée. Aucune source tierce (comparateur, article de presse, forum) n'a été retenue comme preuve.

Le jeu de données ne contient aucune note éditoriale, aucun classement, aucune recommandation ni lien commercial. Méthodologie complète, dictionnaire des colonnes et limites connues dans le fichier METHODOLOGIE.md joint.

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