Déclaration de mise en location
Organisation : Métropole Européenne de Lille 
Couverture temporelle : 2026-01-01 – 2028-12-31
Mots-clés : habitat-logement,inspire,location,metropole-europeenne-de-lille,permis-de-louer
Formats disponibles : ogc api features,ogc:wms,www:link

Périmètres dans lesquels la déclaration de mise en location est appliquée, conformément à la [loi ALUR promulguée le 24 mars 2014](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028772256), dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne et en cohérence avec le [programme local de l'habitat de la Métropole](https://www.lillemetropole.fr/logement-votre-metropole) et le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.

Le propriétaire bailleur ou son mandataire doivent [déclarer la mise en location d'un logement](https://demarches.mesdemarches.lillemetropole.fr/habitat/permis-de-louer/) situé dans l'un des périmètres définis en fonction de zones d'habitat dégradé ou potentiellement dégradé et arrêtés par [délibération 25-C-0223 de la MEL](https://diffuweb.lillemetropole.fr/static/nobrowse/assemblees/deliberations/25_C_0223.PDF).

Territoires MEL : Métropole Européenne de Lille.
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 : .
Catégories : Habitat, logement.
Habitat, Logement : Location.
Habitat, Logement : Permis de louer.