Parcelles non grevées d'alignement sur Rennes Métropole
Organisation : Rennes Métropole en accès libre
Mots-clés : droit-de-lurbanisme,urbanisme
Formats disponibles : json,zip,csv

Cette couche localise les parcelles non grevées par l'emprise géographique précise d'un Plan Général d'Alignement (PGA), recensées sur Rennes Métropole. Il s'agit du négatif de la couche des parcelles grevées d'alignement sur Rennes Métropole (UUID = 4f4f68a3-e1c0-4b46-8f7a-67c045a5948a).  
  
Les PGA délimitent le domaine public routier existant au droit des propriétés riveraines en grevant parfois des parcelles privées lorsqu’il a été déclaré d’utilité publique pour redresser ou d’élargir les voies (Code de la voirie routière, art. L112-2). Lorsqu’une parcelle est frappée d’alignement, la servitude d’alignement génère l’emprise grevée et interdit au propriétaire de réaliser toute construction sur l’emprise grevée ou tous travaux sur les parties de bâtiments frappés d’alignement.  
  
Pour information, les périmètres des PGA de la commune de Rennes et Bruz étaient initialement cartographiés au 1/200ème, certains au 1/500ème. En 1999, ils sont reportés tels quels d'un plan topographique original sur un fond de plan cadastral de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Le croisement de cette information surfacique avec le parcellaire cadastral génère la base de données métropolitaines complémentaire des « parcelles grevées" par un plan général d'alignement (UUID = 4f4f68a3-e1c0-4b46-8f7a-67c045a5948a).