Droits de mutations à titre onéreux d'immeubles par collectivité attributaire
Organisation : Ministères économiques et financiers
Fréquence de mise à jour : monthly
Couverture temporelle : 2018-12-31 – 2026-12-31
Mots-clés : dmto,fiscalite
Formats disponibles : json,csv

Les données présentées correspondent aux recouvrements enregistrés par direction locale dans la comptabilité auxiliaire de la DGFiP, retraités des recouvrements effectués pour le compte d'une autre direction locale. Cet enrichissement statistique permet d'approcher la part, identifiée au stade du recouvrement, de chaque collectivité locale, avant opérations de transfert et péréquations. Il peut conduire à une ventilation par direction différente de celle enregistrée en comptabilité budgétaire auxiliaire. Ainsi, lorsqu'une opération est menée par la direction de l'Ain mais concerne la direction de l'Isère, la comptabilité auxiliaire l'enregistre au lieu effectif des opérations (l'Ain) tandis que ce tableau la présente pour la direction de l'Isère.

Les montants ventilés par direction locale de recouvrement sont présentés dans [un autre jeu de données](https://data.economie.gouv.fr/explore/assets/dmto_recouv/).

Les recettes sont enregistrées le mois de leur comptabilisation dans l'application MEDOC de comptabilité auxiliaire de la DGFiP, qui n'est pas forcément le mois où a lieu la transaction correspondante. En certains cas, des pics d’enregistrement peuvent s'observer, correspondant à des opérations exceptionnelles ou à l'enregistrement un mois donné de transactions des mois précédents, en lien avec la réorganisation du réseau de la DGFiP  


La part départementale correspond à la taxe départementale de publicité foncière, aux droits départementaux d'enregistrement et à la taxe départementale additionnelle aux droits d'enregistrement, reversés aux départements. À compter de 2018, la collectivité de Corse possède un statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse (cf. art. L4421-1 du CGCT). La part départementale des deux anciens départements est ainsi agrégée sur l'ancien département de Corse du Sud, siège de la pairie de la collectivité.   
  
En application de la loi du 2 août 2019 (n°2019-816), à compter du 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de « Collectivité européenne d'Alsace ». La part départementale des deux anciens départements est ainsi agrégée sur l'ancien département du Haut-Rhin, siège de la paierie de la Collectivité européenne d'Alsace.   
  
La part départementale du département du Rhône et de la Métropole de Lyon sont agrégées sur le département du Rhône.   
  
La part communale correspond à la taxe communale additionnelle aux droits d'enregistrement reversée aux communes, sommée sur l'ensemble des communes du département.   
  
La part régionale correspond à taxe régionale additionnelle aux droits d'enregistrement.