[SGAR OCCITANIE] Zonage AFR 2014-2020 en Occitanie
Organisation : DREAL Occitanie
Mots-clés : donnees-ouvertes,geofla,inspire,n-zonages-amenagement,occitanie,open-data,public,sgar,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

La carte des aides à finalité régionale délimite les zones, conditions et limites dans lesquelles l’Etat et les collectivités locales pourront allouer aux entreprises des aides à l’investissement et à la création d’emploi. Elle détermine les taux plafonds d’aide à l’investissement qui varient selon la fragilité des territoires, conformément aux règles européennes
La Commission européenne a adopté la carte française des zones d’aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020, mise en œuvre par le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d’aide à finalité (AFR) et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises et le décret n° 2017-648 du 6 avril 2017.
Les zones AFR sont éligibles jusqu’au 31/12/2020.