Plan des Surfaces Submersibles du secteur d’Epernay – périmètre du PSS sur la CCGVM
Organisation : DDT de la Marne (DDT51)
Mots-clés : donnees-ouvertes,inondation,inspire,perimetre,prescription,prevention,risque,servitude,urbanisme,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Formats disponibles : wms,esri shapefile (shp),wfs

Suite à l'annulation, par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, de l'arrêté préfectoral du 15/02/2022 portant approbation du PPRi d'Epernay - secteur CCVGM , le PSS abrogé par l'article 2 de cet arrêté, est de nouveau opposable sur le secteur de la CCGVM. Ainsi les communes concernées sont Aÿ-Champagne, Hautvillers et Dizy. Par conséquent, ce jeu de données contient le périmètre de délimitation de l’élaboration du PSS délimitant les zones exposées au risque d’inondation du secteur d’Épernay mais uniquement sur le secteur de la CCGVM conservé. Ce périmètre approuvé par Décret du 10 décembre 1976, vaut servitude d’utilité publique et est inscrit dans la servitude PM1.

Échelle d'exploitation : 1 / 10 000

Généalogie :
Le périmètre du PSS approuvé est fourni dans le Décret du 10 décembre 1976 pris par le premier ministre. Le périmètre réglementé correspond quant à lui à l’agrégation géométrique de l’ensemble des zones réglementées figurant dans ce même PSS. Le périmètre d’étude correspond à l’enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas réduit au secteur de la CCGVM..