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A.N., Ensemble des circonscriptions, M. René Georges HOFFER
Décision n° 2024-6338 du 2024-09-27 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 juillet 2024 d’une requête présentée par M. René Georges HOFFER tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin et juillet 2024 dans les circonscriptions de Polynésie française et, par voie de conséquence, dans l’ensemble des circonscriptions, en vue de la désignation de députés à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6338 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Au vu des pièces suivantes :- les mémoires complémentaires présentés par M. HOFFER, enregistrés les 18, 20 et 23 juillet 2024 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Selon le deuxième alinéa de l’article 38 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection ».2. Selon l’article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l’élection d’un député dans une circonscription déterminée.3. M. HOFFER conteste la régularité des opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin et juillet 2024 dans les circonscriptions de Polynésie Française et, par voie de conséquence, dans l’ensemble des circonscriptions, et non dans une circonscription déterminée. Par suite, sa requête n’est pas recevable et doit donc être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. René Georges HOFFER est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 27 septembre 2024.
A.N., Bouches-du-Rhône (14e circ.), Mme Camille GUERIN et autre
Décision n° 2024-6343/6344 du 2024-09-27 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 d’une requête présentée par Mme Camille GUERIN, inscrite sur les listes électorales de la 14e circonscription du département des Bouches-du-Rhône, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6343 AN.Il a également été saisi le 17 juillet 2024 d’une requête tendant aux mêmes fins présentée par M. Vincent MURCIANO, inscrit sur les listes électorales de la même circonscription, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6344 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Selon le deuxième alinéa de l’article 38 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection ».2. À l’appui de leurs requêtes, Mme GUERIN et M. MURCIANO font valoir que les personnes à qui ils ont donné procuration n’auraient pas été autorisées à voter lors du second tour du scrutin. Toutefois, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués, à les supposer établis, n’ont pu avoir une influence sur l’issue du scrutin.3. Dès lors, les requêtes de Mme GUERIN et de M. MURCIANO doivent être rejetées.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les requêtes de Mme Camille GUERIN et de M. Vincent MURCIANO sont rejetées. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 27 septembre 2024.
A.N., Creuse (1re circ.), M. Mathieu NOTARIANNI
Décision n° 2024-6361 du 2024-09-27 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 d’une requête présentée pour M. Mathieu NOTARIANNI, inscrit sur les listes électorales dans la 1re circonscription du département de la Creuse, par Me Juliette Lesueur, avocate au barreau de Paris, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6361 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale, modifié par le décret n° 2024-540 du 14 juin 2024 ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-42/43/44/45/46/47/48/49/50/51/52/53 ELEC du 26 juin 2024 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Selon le deuxième alinéa de l’article 38 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection ».2. Le requérant, qui ne remet pas en cause la régularité des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 30 juin et 7 juillet 2024 dans la 1re circonscription du département de la Creuse, se borne à contester certaines dispositions du décret du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs en présentant des griefs que le Conseil constitutionnel a déjà écartés dans sa décision du 26 juin 2024 mentionnée ci-dessus.3. Dès lors, la requête de M. NOTARIANNI ne peut qu’être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Mathieu NOTARIANNI est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 27 septembre 2024.
A.N., Gironde (5e circ.), M. Grégoire DE FOURNAS
Décision n° 2024-6362 du 2024-09-27 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 d’une requête présentée par M. Grégoire DE FOURNAS, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 5e circonscription du département de la Gironde, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6362 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Selon le deuxième alinéa de l’article 38 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection ».2. À l’appui de sa requête, M. DE FOURNAS fait valoir que, en violation de l’article L. 62-1 du code électoral, des différences notables de signature entre le premier et le second tours auraient été constatées, dans cent onze cas, sur les listes d’émargement de plusieurs bureaux de vote en face du nom d’un même électeur. Il soutient également que cent trente-trois votes par procuration auraient été irrégulièrement admis.3. Toutefois, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués, à les supposer établis, n’ont pu avoir une influence sur l’issue du scrutin.4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. DE FOURNAS doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Grégoire DE FOURNAS est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 27 septembre 2024.
A.N., Manche (2e circ.), Mme Nadia BERTHEREAU
Décision n° 2024-6378 du 2024-09-27 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juillet 2024 d’une requête présentée pour Mme Nadia BERTHEREAU, inscrite sur les listes électorales de la 2e circonscription du département de la Manche, par Me Arnaud Durand, avocat au barreau de Paris, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6378 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Selon le deuxième alinéa de l’article 38 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection ».2. À l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation de l’élection dans la 2e circonscription de la Manche, Mme BERTHEREAU se borne à des allégations d’ordre général et ne soulève aucun grief pouvant être utilement invoqué pour contester la régularité de l’élection.3. Dès lors, sa requête ne peut qu’être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de Mme Nadia BERTHEREAU est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 27 septembre 2024.
Demande de récusation de M. Laurent FABIUS présentée par M. Laurent PELÉ
Décision n° 2024-6370 DR QPC du 2024-09-24 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 d’une demande de récusation de M. Laurent FABIUS, Président du Conseil constitutionnel, présentée par M. Laurent PELÉ. Elle est relative à la requête n° 2024-6370 AN/QPC.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-42/43/44/45/46/47/48/49/50/51/52/53 ELEC du 26 juin 2024 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Le requérant fait valoir, à l’appui de sa demande de récusation de M. Laurent FABIUS, que celui-ci se serait entretenu avec Mme Yaël BRAUN-PIVET, en sa qualité de présidente de l’Assemblée nationale, et qu’il a participé à la séance au cours de laquelle a été prise la décision du 26 juin 2024 mentionnée ci-dessus.2. Ces circonstances ne sauraient être regardées comme un motif de récusation. Dès lors, la demande ne peut qu’être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La demande de récusation de M. Laurent FABIUS présentée par M. Laurent PELÉ est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.  
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 septembre 2024, où siégeaient : M. Alain JUPPÉ, exerçant les fonctions de Président, Mmes Jacqueline GOURAULT, Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 24 septembre 2024.
A.N., Haut-Rhin, (1re circ.), M. Benoît LEGRAND
Décision n° 2024-6379 du 2024-09-27 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 juillet 2024 d’une requête présentée par M. Benoît LEGRAND, inscrit sur les listes électorales de la 1re circonscription du département du Haut-Rhin, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6379 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Selon le deuxième alinéa de l’article 38 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection ».2. Selon le premier alinéa de l’article 33 de la même ordonnance, l’élection d’un député ou d’un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu’au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l’élection, au plus tard à dix-huit heures.3. Les résultats du scrutin du 7 juillet 2024 pour l’élection d’un député dans la 1re circonscription du département du Haut-Rhin ont été proclamés le 8 juillet 2024. La requête de M. LEGRAND a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 juillet 2024. Elle est donc tardive et doit, par suite, être rejetée comme irrecevable.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Benoît LEGRAND est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 27 septembre 2024.
A.N., Hauts-de-Seine (10e circ.), Mme Sophie TISSIER
Décision n° 2024-6381 du 2024-09-27 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 juillet 2024 d’une requête présentée par Mme Sophie TISSIER, inscrite sur les listes électorales de la 10e circonscription du département des Hauts-de-Seine, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6381 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Selon le deuxième alinéa de l’article 38 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection ».2. Selon le premier alinéa de l’article 33 de la même ordonnance, l’élection d’un député ou d’un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu’au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l’élection, au plus tard à dix-huit heures.3. Les résultats du scrutin du 7 juillet 2024 pour l’élection d’un député dans la 10e circonscription du département des Hauts-de-Seine ont été proclamés le 8 juillet 2024. La requête de Mme TISSIER a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 juillet 2024. Elle est donc tardive et doit, par suite, être rejetée comme irrecevable. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de Mme Sophie TISSIER est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 27 septembre 2024.