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A.N., Nord (9ème circ.) 
Décision n° 2012-4652 du 2012-08-09 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête n° 2012-4652 présentée par M. Éric POURCHEZ, demeurant à Wasquehal (Nord) enregistrée le 28 juin 2012 à la préfecture du Nord et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 9ème circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-4582 AN du 13 juillet 2012 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que, par la décision du 13 juillet 2012 susvisée, le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable une requête déposée par M. POURCHEZ au tribunal administratif de Lille ; qu'une autre requête rédigée dans les mêmes termes a toutefois également été déposée le 28 juin 2012 à la préfecture du Nord ; qu'elle est donc recevable ; 
2. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; 
3. Considérant qu'à l'appui de sa protestation, M. POURCHEZ, candidat dans la 9ème circonscription du Nord, fait valoir, d'une part, qu'il aurait fait l'objet illégalement d'une mesure d'hospitalisation sans son consentement du 27 mai au 20 juin 2012 qui l'aurait empêché de faire campagne et, d'autre part, que le candidat proclamé élu aurait fait apposer les affiches de sa campagne sur les panneaux réservés à cet effet avant le début de la campagne officielle ; qu'eu égard aux écarts de voix, tant au premier qu'au second tour, les faits dénoncés, à les supposer établis, n'ont pu altérer la sincérité du scrutin ; que, par suite, la requête de M. POURCHEZ doit être rejetée, 
D É C I D E : 
Article 1er.- La requête de M. Éric POURCHEZ est rejetée. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 août 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Nature juridique de dispositions de l'article L. 371-2 du code de l'environnement 
Décision n° 2012-232 du 2012-08-09 (L)
Solution : Réglementaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juillet 2012 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 371-2 du code de l'environnement. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; 
Vu le code de l'environnement ; 
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que les dispositions de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 371-2 du code de l'environnement sont issues de l'article 121 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée ; qu'elles sont relatives à la composition du comité national « trames verte et bleue » qui est associé à l'élaboration du document-cadre intitulé « orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques » ; qu'elles ne mettent en cause aucune règle ou aucun principe placé par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, par suite, elles ont le caractère réglementaire, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Les dispositions de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 371-2 du code de l'environnement ont le caractère réglementaire. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 août 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information 
Décision n° 2018-774 du 2018-12-20 (DC)
Solution : Conformité - réserve

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 21 novembre 2018, par le Premier ministre, sous le n° 2018-774 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;- la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ;- le code électoral ;- la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information, adoptée définitivement par le Parlement le 20 novembre 2018, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. La loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 6 de la Constitution. Elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de son article 46. 2. L'article 1er modifie le paragraphe II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus, afin de rendre applicables à l'élection du Président de la République les articles L. 112, L. 163-1 et L. 163-2 du code électoral, créés par l'article 1er de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information mentionnée ci-dessus.3. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux paragraphes 2 à 26 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018 mentionnée ci-dessus, et sous les mêmes réserves que celles énoncées au paragraphe 23 de la même décision, l'article 1er est conforme à la Constitution.  4. L'article 2 modifie l'article 4 de la loi du 6 novembre 1962 et l'article 1er de la loi organique du 15 septembre 2017 mentionnée ci-dessus, afin de prévoir que les dispositions du code électoral applicables à l'élection du Président de la République sont celles en vigueur à la date de publication de la loi organique objet de la présente décision. Cet article 2 est conforme à la Constitution.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Sous les réserves rappelées au paragraphe 3, l'article 1er de la loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information est conforme à la Constitution.
Article 2. - Les autres dispositions de la loi organique déférée sont conformes à la Constitution.
Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 décembre 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 20 décembre 2018.
Rectifications d’erreurs matérielles 
Décision n° 2017-5126/2017-5364/2018-5625 R du 2019-02-21 (AN)
Solution : Rectification d'erreur matérielle

Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- la décision n° 2017-5126 AN du 19 janvier 2018 ;- la décision n° 2017-5364 AN du 27 septembre 2018 ;- la décision n° 2018-5625 AN du 5 octobre 2018 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment son article 21 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Aux termes de l'article 21 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs mentionné ci-dessus : « Si le Conseil constitutionnel constate qu'une de ses décisions est entachée d'une erreur matérielle, il peut la rectifier d'office ».2. Il y a lieu de procéder à des rectifications d'erreurs matérielles dans les trois décisions du Conseil constitutionnel mentionnées ci-dessus. Ces rectifications n'ont pas d'incidence sur le dispositif de ces décisions.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. -  Dans les visas de la décision n° 2017-5126 AN mentionnée ci-dessus, avant le dernier paragraphe, est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « Après avoir entendu les parties et leurs conseils ; ». Article 2. -  Au paragraphe 3 de la décision n° 2017-5364 AN mentionnée ci-dessus, les mots : « au moins » sont remplacés par les mots : « moins de ». Article 3. -  La décision n° 2018-5625 AN mentionnée ci-dessus est ainsi modifiée : la deuxième phrase de son paragraphe 1 est remplacée par la phrase suivante : « L'article L. 330-9-1 du même code, applicable pour la désignation des députés élus par les Français établis hors de France, prévoit que ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le quinzième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection est acquise. » ;à son paragraphe 3, les mots : « 11 août » sont remplacés par les mots : « 29 septembre ». Article 4. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.  Rendu public le 21 février 2019.
Rectification d'erreur matérielle 
Décision n° 2017-5263/5264 R du 2019-02-21 (SEN)
Solution : Rectification d'erreur matérielle

Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- la décision n° 2017-5263/5264 SEN du 6 avril 2018 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment son article 21 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Aux termes de l'article 21 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs mentionné ci-dessus : « Si le Conseil constitutionnel constate qu'une de ses décisions est entachée d'une erreur matérielle, il peut la rectifier d'office ».2. Il y a lieu de procéder à une rectification d'erreur matérielle dans la décision n° 2017-5263/5264 SEN mentionnée ci-dessus. Cette rectification n'a pas d'incidence sur le dispositif de cette décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  Dans les visas de la décision n° 2017-5263/5264 SEN mentionnée ci-dessus, avant le dernier paragraphe, est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « Après avoir entendu les parties et leurs conseils ; ».Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 21 février 2019.
Résolution renforçant les capacités de contrôle de l'application des lois 
Décision n° 2019-782 du 2019-06-06 (DC)
Solution : Conformité

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 10 mai 2019, par le Président du Sénat, sous le n° 2019-782 DC, conformément au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution adoptée le 7 mai 2019 renforçant les capacités de contrôle de l'application des lois.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L'article 1er de la résolution insère deux alinéas 1 bis et 1 ter après le premier alinéa de l'article 19 du règlement du Sénat, relatif à la désignation des rapporteurs pour l'examen des projets et propositions de loi. En particulier, l'alinéa 1 bis de cet article confie aux rapporteurs des projets et propositions de loi la charge « de suivre l'application de la loi après sa promulgation ». Les commissions permanentes peuvent désigner un autre rapporteur à cette même fin. L'alinéa 1 ter du même article précise les conditions de désignation du rapporteur chargé de suivre l'application de la loi lorsque le projet ou la proposition de loi a été examiné par une commission spéciale.2. L'article 2 de la résolution complète le premier alinéa de l'article 22 du règlement du Sénat afin de préciser que les commissions permanentes contribuent à l'élaboration du bilan de l'application des lois établi annuellement par le Sénat.3. La mission de suivi ainsi définie revêt un caractère temporaire et se limite à un simple rôle d'information contribuant à permettre au Sénat d'exercer son contrôle sur l'action du Gouvernement dans les conditions prévues par la Constitution.4. Les dispositions de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - La résolution adoptée par le Sénat le 7 mai 2019 est conforme à la Constitution.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 juin 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
 Rendu public le 6 juin 2019.
Demande tendant à la déchéance de plein droit de Mme Sylvie ANDRIEUX de sa qualité de membre de l'Assemblée Nationale 
Décision n° 2016-23 du 2016-12-22 (D)
Solution : Non lieu à statuer

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 23 novembre 2016, par une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Mme Sylvie ANDRIEUX de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'article L.O. 136 du code électoral ;- l'article 6 du règlement de l'Assemblée nationale ; Au vu des pièces suivantes :- l'arrêt n° 5093 de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 novembre 2016 ; - la lettre par laquelle Mme Sylvie ANDRIEUX informe le président de l'Assemblée nationale de sa démission de son mandat de député à compter du 8 décembre 2016 ;- le compte rendu de la deuxième séance du jeudi 8 décembre 2016 d'où il résulte que cette démission a été portée à la connaissance de l'Assemblée nationale ;Et après avoir entendu le rapporteur ; 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Mme Sylvie ANDRIEUX a été condamnée par arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 23 septembre 2014 à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis, à une amende de 100 000 euros et à une peine d'inéligibilité de cinq années. Cette condamnation est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre 2016 mentionné ci-dessus.  2. En application de l'article L.O. 136 du code électoral, le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 novembre 2016, d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Mme ANDRIEUX de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.3. Mme ANDRIEUX a présenté le 8 décembre 2016 sa démission de son mandat de député au président de l'Assemblée nationale, lequel en a pris acte par un avis inséré au Journal officiel du 9 décembre 2016. Dès lors, la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, est devenue sans objet.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er.- Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Mme Sylvie ANDRIEUX de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice ainsi qu'à Mme Sylvie ANDRIEUX et publiée au Journal officiel de la République française. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 décembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Robert NAVARRO de sa qualité de membre du Sénat 
Décision n° 2019-24 du 2019-07-11 (D)
Solution : Non lieu à statuer

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 6 juin 2019, par une requête de la garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Robert NAVARRO de sa qualité de membre du Sénat.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- les articles L.O. 136 et L.O. 296 du code électoral ;Au vu des pièces suivantes :- l'arrêt n° 18/651 de la cour d'appel de Montpellier du 2 mai 2018 ;- l'arrêt n° 1042 de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 17 avril 2019 ;- la lettre par laquelle M. Robert NAVARRO informe le président du Sénat de sa démission de son mandat de sénateur à compter du 30 juin 2019 ;- le compte rendu de la séance du 2 juillet 2019 d'où il résulte que cette démission a été portée à la connaissance du Sénat ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. M. Robert NAVARRO a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 2 mai 2018 mentionné ci-dessus à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 30 000 euros et à une peine d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de trois ans. Cette condamnation est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 17 avril 2019 mentionné ci-dessus.2. En application des articles L.O. 136 et L.O. 296 du code électoral, le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juin 2019 d'une requête de la garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. NAVARRO de sa qualité de membre du Sénat.3. M. NAVARRO a présenté le 30 juin 2019 sa démission de son mandat de sénateur au président du Sénat, lequel en a pris acte par un avis inséré au Journal officiel du 2 juillet 2019. Dès lors, la requête de la garde des sceaux, ministre de la justice, est devenue sans objet.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :Article 1er. - Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Robert NAVARRO de sa qualité de membre du Sénat.Article 2. - La présente décision sera notifiée à la garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'à M. Robert NAVARRO et publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 juillet 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 11 juillet 2019.
Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel 
Décision n° 2019-144 du 2019-07-25 (ORGA)

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la décision du 25 octobre 2018 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2018 - octobre 2019 ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'État en date du 7 juin 2019 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 25 juillet 2019,
D É C I D E :Article 1er.-  Messieurs Gilles PELLISSIER et Nicolas POLGE, maîtres des requêtes au Conseil d'État, sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période de juillet 2019 à octobre 2019. 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juillet 2019.Laurent FABIUS