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Rectification d'une erreur matérielle dans la décision du Conseil constitutionnel sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques 
Décision n° 2013-156R du 2013-09-13 (PDR)
Solution : Rectification d'erreur matérielle

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013 sur un recours de M. Nicolas SARKOZY dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; 
Vu la Constitution, notamment son article 58 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que le tableau de l'article 2 de la décision susvisée comporte une erreur matérielle relative à l'alignement des intitulés avec les montants des recettes perçues par le mandataire financier ; qu'il y a lieu de procéder d'office à la rectification de cette erreur matérielle, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Les sept premières lignes des trois dernières colonnes du tableau de l'article 2 de la décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013 sont remplacées par les sept lignes suivantes : 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à M. Nicolas SARKOZY, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 septembre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 13 septembre 2013.
A.N., Polynésie Française (2ème circ.) 
Décision n° 2013-4810R du 2013-10-18 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête présentée pour M. Clarenntz VERNAUDON, par Me Lucien Felli, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 2 août 2013 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2013-4810 AN du 22 mars 2013 du Conseil constitutionnel déclarant M. Clarenntz VERNAUDON inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de cette décision ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-4810 AN du 22 mars 2013 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 22 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs susvisé : « Toute partie intéressée peut saisir le Conseil constitutionnel d'une demande en rectification d'erreur matérielle d'une de ses décisions. « Cette demande doit être introduite dans un délai de vingt jours à compter de la notification de la décision dont la rectification est demandée » ; 
2. Considérant que la décision du Conseil constitutionnel du 22 mars 2013 susvisée dont M. VERNAUDON demande au Conseil constitutionnel la rectification pour erreur matérielle lui a été notifiée le 24 avril 2013 ; que, par suite, sa requête enregistrée le 2 août 2013 est tardive et donc irrecevable, 
D É C I D E : 
Article 1er - La requête de M. Clarenntz VERNAUDON est rejetée. 
Article 2 - La présente décision sera notifiée à M. VERNAUDON et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 octobre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 18 octobre 2013.
Nature juridique de dispositions du premier alinéa des articles L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5 et L. 662-2 du code de la construction et de l'habitation 
Décision n° 2013-242 du 2013-11-22 (L)
Solution : Réglementaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 novembre 2013, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots « le ministre chargé de la construction et de l'habitation » figurant aux articles L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5 et L. 662-2 du code de la construction et de l'habitation. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; 
Vu le code de la construction et de l'habitation ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que les dispositions du premier alinéa de l'article L. 231-11 du code de la construction et de l'habitation soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont pour seul objet de désigner le ministre compétent pour publier un « indice national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment » en fonction duquel les prix de certains contrats de construction ou de vente d'immeubles peuvent faire l'objet d'une révision ; qu'il en va de même pour les dispositions du premier alinéa de l'article L. 261-11-1, du premier alinéa de l'article L. 262-5 et du premier alinéa de l'article L. 662-2 du même code soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ; 
2. Considérant que ces dispositions ont seulement pour objet de désigner l'autorité habilitée à exercer au nom de l'État des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif ; qu'elles ne mettent en cause ni les principes fondamentaux « du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales » qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun des autres principes ou règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, elles ont le caractère réglementaire, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Au premier alinéa des articles L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5 et L. 662-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « le ministre chargé de la construction et de l'habitation » ont le caractère réglementaire. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 novembre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 22 novembre 2013.
Décision modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité 
Décision n° 2013-128 du 2013-11-22 (ORGA)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 56 ; 
Vu la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 modifié sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Le règlement sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité est ainsi modifié : 
I. - Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « dans un délai de trois semaines suivant la date de sa transmission au Conseil constitutionnel, mentionnée sur son site internet » sont remplacés par les mots : « avant la date fixée en application du troisième alinéa de l'article 1er et mentionnée sur le site internet du Conseil constitutionnel ». 
II. - Au troisième alinéa de ce même article, les mots : « Le délai de trois semaines » sont remplacés par les mots : « Le dépassement du délai échu à cette date ». 
Article 2.- Les présentes modifications du règlement intérieur du 4 février 2010 sont applicables aux questions prioritaires de constitutionnalité renvoyées au Conseil constitutionnel à compter du 22 novembre 2013. 
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 novembre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 22 novembre 2013.
Décision n° 2013-129 ORGA du 29 novembre 2013 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel 
Décision n° 2013-129 du 2013-11-29 (ORGA)

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ; 
Vu la lettre du Vice-Président du Conseil d'État en date du 30 septembre 2013 ; 
Vu la lettre du Premier président de la Cour des comptes en date du 26 novembre 2013 ; 
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 28 novembre 2013, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du conseil constitutionnel pour la période octobre 2013-octobre 2014 : Madame Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU, Monsieur Bertrand DACOSTA, Mesdames Gaëlle DUMORTIER, Nathalie ESCAUT et Claire LEGRAS, maîtres des requêtes au Conseil d'État, ainsi que Messieurs Frédéric ANGERMANN et Hervé BOULLANGER, Mesdames Valérie BROS et Loguivy ROCHE et Monsieur Jean-Louis SCIACALUGA, conseillers référendaires à la Cour des comptes. 
Article 2- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Fait à Paris, le 29 novembre 2013 
 Jean-Louis DEBRÉ
Loi organique relative au procureur de la République financier 
Décision n° 2013-680 du 2013-12-04 (DC)
Solution : Conformité

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 6 novembre 2013, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative au procureur de la République financier. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 
Vu la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, adoptée définitivement par le Parlement le 5 novembre 2013, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013 ; 
Vu les observations présentées par cent quatorze sénateurs, enregistrées le 6 novembre 2013 ; 
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 19 novembre 2013 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 64 de la Constitution ; qu'elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution ; 
2. Considérant que l'article 38-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est relatif aux fonctions de président et de procureur de la République d'un tribunal de grande instance ou de première instance placé hors hiérarchie ; que cet article prévoit notamment que les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris sont exercées par un avocat général à la Cour de cassation désigné par décret du Président de la République après avis du Conseil supérieur de la magistrature et qui ne peut exercer cette fonction plus de sept ans ; 
3. Considérant que l'article unique de la loi organique complète l'article 38-2 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958 par un alinéa qui rend applicables au procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris les dispositions de cet article « dans les mêmes conditions qu'au procureur de la République près le même tribunal » ; 
4. Considérant que ces dispositions sont conformes à la Constitution, 
D É C I D E : 
Article 1er.- La loi organique relative au procureur de la République financier est conforme à la Constitution. 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 décembre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 4 décembre 2013. 
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Situation de Mme Sophie DION au regard du régime des incompatibilités parlementaires 
Décision n° 2013-30 du 2013-12-19 (I)
Solution : Compatibilité

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Saisi le 3 décembre 2013 par le président de l'Assemblée nationale au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.O. 151-2 du code électoral, d'une demande tendant à apprécier si Mme Sophie DION, députée, se trouverait dans un cas d'incompatibilité ; 
Vu les observations produites par Mme DION, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 décembre 2013 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 142 et L.O. 151-2 ; 
Vu le code de l'éducation ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si les fonctions de maître de conférences exercées par Mme DION sont compatibles avec son mandat de député ; 
2. Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 142 du code électoral : « L'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député. « Sont exceptés des dispositions du présent article : « 1° les professeurs qui, à la date de leur élection, étaient titulaires de chaires données sur présentation des corps où la vacance s'est produite ou chargés de directions de recherches. . . » ; 
3. Considérant que les maîtres de conférences sont des enseignants-chercheurs titulaires comme les professeurs d'université et bénéficient des mêmes garanties d'indépendance que ces derniers ; que, par suite, pour l'application des dispositions de l'article L.O. 142 du code électoral, il n'y a pas lieu de distinguer les maîtres de conférences et les professeurs d'université ; que les fonctions exercées par Mme DION, en qualité de maître de conférences, entrent dans le champ de la dérogation prévue par cet article ; que, dès lors, elles sont compatibles avec son mandat de député, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Les fonctions de maître de conférences sont compatibles avec l'exercice par Mme Sophie DION de son mandat de député. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président de l'Assemblée nationale, à Mme DION et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 décembre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Société Wesgate Charters Ltd  [Demande de rectification d'erreur matérielle]
Décision n° 2013-357R du 2013-12-29 (QPC)
Solution : Rectification d'erreur matérielle

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
 Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code des douanes 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité, notamment son article 13 ; 
Vu la décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013, publiée au Journal officiel de la République française du 1er décembre 2013 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 19 décembre 2013 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'aux termes de la première phrase de l'article 13 du règlement du 4 février 2010 susvisé : « Si le Conseil constitutionnel constate qu'une de ses décisions est entachée d'une erreur matérielle, il peut la rectifier d'office, après avoir provoqué les explications des parties et des autorités mentionnées à l'article 1er ». 
2. Considérant que, par sa décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013 susvisée, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles 62 et 63 du code des douanes ; qu'au considérant 10 de cette même décision, il a précisé qu'il y avait lieu « de reporter au 1er janvier 2015 la date de cette abrogation afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité » ; 
3. Considérant qu'en prévoyant que « la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions prévues au considérant 10 », l'article 2 du dispositif de cette décision est affecté d'une erreur matérielle relative à la date de prise d'effet de cette décision ; qu'il y a lieu de la corriger d'office, 
D É C I D E : 
Article 1er : À l'article 2 du dispositif de la décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013, les mots : « de la publication de la présente décision » sont remplacés par les mots « du 1er janvier 2015 ». 
Article 2 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 décembre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 29 décembre 2013.
Nature juridique de dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime 
Décision n° 2014-243 du 2014-01-16 (L)
Solution : Réglementaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 janvier 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique du cinquième alinéa de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; 
Vu le code rural et de la pêche maritime ; 
Vu l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer ; 
Vu l'article 81 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime est relatif à la composition des organes d'administration de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer ; que son cinquième alinéa dispose : « Les membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche » ; que ces dispositions ne mettent en cause ni les règles concernant « la création de catégories d'établissement publics » qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution ni aucun autre principe ou règle placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; qu'elles ont, dès lors, le caractère réglementaire, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Le cinquième alinéa de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime a le caractère réglementaire. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 janvier 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Nature juridique de dispositions  de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral 
Décision n° 2014-245 du 2014-02-28 (L)
Solution : Réglementaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; 
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que les dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 susvisée prévoient que le secrétariat général du Conseil national de la mer et des littoraux est assuré par le délégué interministériel au développement durable, conjointement avec le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale et le secrétaire général à la mer ; que ces dispositions ne mettent en cause aucun des principes ou règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, elles ont le caractère réglementaire, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Les dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ont le caractère réglementaire. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 28 février 2014.