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Décret du 26 mars 2025 portant nomination de la secrétaire générale du Conseil constitutionnel - Mme BRETONNEAU (Aurélie)
Décision n° 2025-161 du 2025-03-26 (ORGA)

 Le Président de la République,
Sur la proposition du président du Conseil constitutionnel ;Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment son article 1er ;Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel,
 
 Décrète :Article 1Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er avril 2025, aux fonctions de secrétaire général du Conseil constitutionnel exercées par M. Jean MAÏA, conseiller d'Etat.Article 2Mme Aurélie BRETONNEAU, conseillère d'Etat, est nommée secrétaire générale du Conseil constitutionnel à compter de la même date.Article 3Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mars 2025.Emmanuel MacronPar le Président de la République :Le Premier ministre,François Bayrou
Décision du 1er avril 2025 portant délégation de signature
Décision n° 2025-162 du 2025-04-01 (ORGA)

Le président du Conseil constitutionnel,
 Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 15 et 16 ; Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l’organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 2 et 4, 
D É C I DE : Article 1er. - Délégation est donnée à Madame Aurélie BRETONNEAU, secrétaire générale du Conseil constitutionnel, à l’effet de signer tous actes et décisions d’ordre administratif et de mandater les dépenses au nom du Président du Conseil constitutionnel.  
Fait à Paris, le 1er avril 2025 M. Richard FERRAND
Nomination d’un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2025-163 du 2025-04-10 (ORGA)

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
 Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 2 avril 2025 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 10 avril 2025, 
DÉCIDE : Article 1er. - Madame Delphine CERVELLE, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée rapporteure adjointe auprès du Conseil constitutionnel pour la période d’avril 2025 à octobre 2025. Article 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Fait à Paris, le 10 avril 2025  Richard FERRAND
Résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé
Décision n° 2025-877 du 2025-04-10 (DC)
Solution : Conformité

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 12 mars 2025, par la Présidente de l’Assemblée nationale, sous le n° 2025-877 DC, conformément au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, d’une résolution adoptée le même jour modifiant le règlement de l’Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L’article unique de la résolution soumise à l’examen du Conseil constitutionnel modifie les articles 57, 63, 64 et 72 du règlement de l’Assemblée nationale afin de supprimer le mode de votation par assis et levé et, lorsqu’aucun autre mode de votation n’est prévu, de lui substituer un vote à main levée ou par scrutin public ordinaire.2. Ces dispositions ne méconnaissent pas l’article 27 de la Constitution, en vertu duquel le droit de vote des membres du Parlement est personnel, ni aucune autre exigence constitutionnelle.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La résolution adoptée par l’Assemblée nationale le 12 mars 2025 est conforme à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 avril 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 10 avril 2025.
Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 224-7 et L. 315-1 du code de la sécurité sociale
Décision n° 2025-311 du 2025-05-15 (L)
Solution : Réglementaire

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 15 avril 2025, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-311 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique du dernier alinéa de l’article L. 224-7 du code de la sécurité sociale et des mots « mentionnés à l’article L. 224-7 du code de la sécurité sociale » figurant à la première phrase du paragraphe VIII de l’article L. 315-1 du même code. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;- le code de la sécurité sociale ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Aux termes de l’article 34 de la Constitution, « La loi détermine les principes fondamentaux … de la sécurité sociale ».2. En application de l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, la caisse nationale de l’assurance maladie a pour rôle d’organiser et de diriger le contrôle médical. 3. Aux termes de la première phrase du paragraphe VIII de l’article L. 315-1 du même code, les missions du service du contrôle médical sont exercées par les praticiens-conseils mentionnés à l’article L. 224-7. Selon le dernier alinéa de cet article L. 224-7, « les praticiens-conseils du service du contrôle médical sont des agents de la caisse nationale de l’assurance maladie ».4. Les dispositions dont le déclassement est demandé se bornent à désigner, au sein des organismes de sécurité sociale, l’employeur des praticiens-conseils du service du contrôle médical. Dès lors, elles sont sans incidence, par elles-mêmes, sur le rattachement de ces agents à un organisme de sécurité sociale, et ne mettent ainsi pas en cause les principes fondamentaux de la sécurité sociale.5. Ces dispositions ne mettent en cause aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Elles ont donc un caractère réglementaire.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Le dernier alinéa de l’article L. 224-7 du code de la sécurité sociale et les mots « mentionnés à l’article L. 224-7 du code de la sécurité sociale » figurant à la première phrase du paragraphe VIII de l’article L. 315-1 du même code ont un caractère réglementaire. Article 2. - Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 mai 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, MM. Alain JUPPÉ, Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 15 mai 2025.
Loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
Décision n° 2025-884 du 2025-06-05 (DC)
Solution : Conformité

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 6 mai 2025, par le Premier ministre, sous le n° 2025-884 DC, conformément au cinquième alinéa de l’article 46 et au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. La loi organique soumise à l’examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l’article 64 de la Constitution. Elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues aux trois premiers alinéas de l’article 46 de la Constitution.2. L’article 1er de la loi organique modifie le neuvième alinéa de l’article 3-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 mentionnée ci-dessus pour ajouter l’emploi de « premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée » à ceux auxquels ne s’applique pas la priorité d’affectation dont bénéficient les magistrats placés après deux ans d’exercice dans leurs fonctions.  3. L’article 2 modifie le dernier alinéa de l’article 38-2 de la même ordonnance afin de prévoir que les dispositions de cet article relatives aux fonctions de président de tribunal judiciaire ou de procureur de la République placé hors hiérarchie sont applicables au procureur de la République anti-criminalité organisée dans les mêmes conditions qu’au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris. 4. Les articles 1er et 2 sont conformes à la Constitution.5. Il en va de même de l’article 3, qui fixe les conditions d’entrée en vigueur de la loi organique.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée est conforme à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 5 juin 2025.
Nature juridique de certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques
Décision n° 2025-312 du 2025-06-12 (L)
Solution : Réglementaire

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 13 mai 2025, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-312 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, ainsi que des mots « La Poste » figurant aux articles L. 2, L. 3-1, L. 3-3 et L. 5-2 du même code.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;- le code des postes et des communications électroniques ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Aux termes de l’article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux … des obligations civiles et commerciales ».2. L’article L. 2 du code des postes et des communications électroniques est relatif aux obligations du prestataire du service universel postal.3. Selon la première phrase de son premier alinéa, La Poste est le prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2011. Ces dispositions, qui se bornent à désigner le prestataire en charge de ce service et à fixer la durée de cette désignation, ne mettent ainsi pas en cause les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales.4. Il en va de même des autres dispositions dont le déclassement est demandé des articles L. 2, L. 3-1, L. 3-3 et L. 5-2 du même code précisant les conditions d’exécution de la mission de service universel postal, qui mentionnent La Poste en tant que prestataire en charge de ce service. 5. Dès lors, les dispositions soumises à l’examen du Conseil constitutionnel, qui ne mettent en cause aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi, ont un caractère réglementaire.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2 du code des postes et des communications électroniques ainsi que les mots « La Poste » figurant aux articles L. 2, L. 3-1, L. 3-3 et L. 5-2 du même code ont un caractère réglementaire. Article 2. - Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juin 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 12 juin 2025.