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Nature juridique de l'article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime 
Décision n° 2014-246 du 2014-03-20 (L)
Solution : Réglementaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions de l'article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; 
Vu le code rural et de la pêche maritime ; 
Vu le code électoral ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que la section 2 du chapitre III du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, intitulé « Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole », comprend les articles L. 723-14 à L. 723-40 ; que l'article L. 723-14 dispose : « Les caisses de mutualité sociale agricole et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont administrées par les conseils d'administration de la mutualité sociale agricole élus par les assemblées générales de la mutualité sociale agricole, élues elles-mêmes dans les conditions fixées à la présente section » ; que les dispositions de l'article L. 723-23 sont relatives à l'élection des délégués cantonaux qui forment l'assemblée générale départementale de la mutualité sociale agricole ; que le premier alinéa prévoit que les trois collèges qui composent le corps électoral votent le même jour ; que le deuxième alinéa dispose que le vote a lieu par correspondance sous pli fermé ; que le troisième alinéa confie à une commission présidée par le représentant de l'État dans la région la compétence pour proclamer les résultats ; 
2. Considérant que l'article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les principes fondamentaux de la sécurité sociale ; que figure au nombre de ces principes celui de l'administration des caisses de sécurité sociale par des représentants élus des personnes qui sont assujetties aux régimes gérés par ces caisses ; que les dispositions de l'article L. 723-23 fixent certaines modalités d'organisation de l'élection ; qu'elles ne mettent en cause ni le principe de l'élection des représentants aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole ni aucun autre règle ou principe placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, par suite, elles ont le caractère réglementaire, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Les dispositions de l'article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime ont le caractère réglementaire. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Mme Nicole MAESTRACCI.
Nature juridique des dispositions de la dernière phrase de l'article L. 4443-4-1 du code de la santé publique 
Décision n° 2014-247 du 2014-04-25 (L)
Solution : Réglementaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions de la dernière phrase de l'article L. 4443-4-1 du code de la santé publique. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; 
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, en particulier ses articles 21 et 22 ; 
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, en particulier ses articles 13 et 14 ; 
Vu l'ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; 
Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ; 
Vu le code de la santé publique ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'en vertu de l'article L. 4443-4-1 du code de la santé publique relatif à la chambre disciplinaire de l'ordre des pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la comparution en chambre disciplinaire est obligatoire si elle est demandée expressément par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ou bien par le procureur de la République ; 
2. Considérant que la dernière phrase de cet article prévoit : « Dans tous les autres cas, sur la saisine de son président, l'organe de l'ordre décide de traduire ou de ne pas traduire le praticien en chambre disciplinaire » ; que ces dispositions qui sont relatives à la procédure disciplinaire applicable aux pharmaciens ne mettent en cause aucun des principes ou règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, elles ont le caractère réglementaire, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Les dispositions de la dernière phrase de l'article L. 4443-4-1 du code de la santé publique ont le caractère réglementaire. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 avril 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 25 avril 2014.
A.N., Seine-Saint-Denis (10ème circ.) 
Décision n° 2007-3449R du 2008-01-17 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Hervé SUAUDEAU, demeurant à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), enregistrée le 14 août 2007 au secrétariat général du Conseil Constitutionnel et tendant à la rectification de la décision n° 2007-3449 du 26 juillet 2007 par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté sa requête aux fins d'annulation des opérations électorales auxquelles il avait été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 10ème circonscription du département de Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu la décision n° 2007-3449, rendue par le Conseil constitutionnel le 26 juillet 2007 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs, notamment son article 22 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'en soutenant que la décision du 26 juillet 2007 susvisée est entachée d'une omission de statuer, M. SUAUDEAU ne demande pas la rectification d'une erreur matérielle ; qu'il s'ensuit que sa requête doit être rejetée, 
D É C I D E : Article premier.- La requête de M. Hervé SUAUDEAU est rejetée. Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. SUAUDEAU et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 janvier 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE, Jean-Louis PEZANT et Pierre STEINMETZ.
A.N., Hauts-de-Seine (12ème circ.) 
Décision n° 2007-3965R du 2008-01-17 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Philippe PEMEZEC, demeurant Le Plessis Robinson (Hauts-de-Seine), enregistrée le 7 décembre 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à la rectification de la décision n° 2007-3965 du 29 novembre 2007 par laquelle le Conseil constitutionnel l'a déclaré inéligible et a annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 12ème circonscription du département des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu la décision n° 2007-3965, rendue par le Conseil constitutionnel le 29 novembre 2007 ; Vu la demande d'audition de M. PEMEZEC enregistrée comme ci-dessus le 11 janvier 2008 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs, notamment son article 22 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'en remettant en cause l'appréciation portée par le Conseil constitutionnel sur la régularité de son compte de campagne, M. PEMEZEC ne demande pas la rectification d'une erreur matérielle ; que, sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée, il s'ensuit que sa requête doit être rejetée,
D É C I D E : Article premier.- La requête de M. Philippe PEMEZEC est rejetée. Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. PEMEZEC et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 janvier 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE, Jean-Louis PEZANT et Pierre STEINMETZ.
A.N., Hauts-de-Seine (10ème circ.) 
Décision n° 2007-4005 du 2008-03-27 (AN)
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 27 septembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Michel VENTURINI, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 10ème circonscription du département des Hauts-de-Seine ; Vu la lettre, adressée par le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 novembre 2007, par laquelle la Commission déclare se désister de sa saisine ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 27 septembre 2007, en application des dispositions combinées des articles L.52-12 et L.O. 136-1 du code électoral, saisi le Conseil Constitutionnel de la situation de M. Venturini au motif que celui-ci avait omis de déposer son compte de campagne ; que, postérieurement à cette saisine, la Commission a constaté que c'est par erreur qu'elle avait estimé que le candidat n'avait pas satisfait aux obligations fixées par l'article L.52-12 et a, par une décision du 22 octobre 2007, approuvé son compte de campagne ; que dès lors, la saisine du Conseil Constitutionnel est devenue sans objet,
D É C I D E : Article premier.- Il n'y a pas lieu à statuer sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative à la situation de M. Michel VENTURINI. Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. VENTURINI ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
A.N., Val-de-Marne (1ère circ.) 
Décision n° 2007-4006 du 2008-03-27 (AN)
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision en date du 1er octobre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel de la situation de M. Robert DUPONT, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 1ère circonscription du département du Val-de-Marne ; Vu la lettre, adressée par le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 novembre 2007, par laquelle la Commission déclare se désister de sa saisine ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 1er octobre 2007, en application des dispositions combinées des articles L.52-12 et L.O. 136-1 du code électoral, saisi le Conseil Constitutionnel de la situation de M. DUPONT au motif que celui-ci avait omis de déposer son compte de campagne ; que, postérieurement à cette saisine, la Commission a constaté que c'est par erreur qu'elle avait estimé que le candidat n'avait pas satisfait aux obligations fixées par l'article L.52-12 et a, par une décision du 22 octobre 2007, approuvé son compte de campagne ; que dès lors, la saisine du Conseil Constitutionnel est devenue sans objet, 
D É C I D E : Article premier.- Il n'y a pas lieu à statuer sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative à la situation de M. Robert DUPONT. Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. DUPONT ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
A.N., Seine-et-Marne (1ère circ.) 
Décision n° 2007-4307 du 2008-04-17 (AN)
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 janvier 2008, la décision en date du 5 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Catherine MÉGRET, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 1ère circonscription du département de Seine-et-Marne ;Vu les mémoires en défense présentés par Mme MÉGRET, enregistrés comme ci-dessus les 25 janvier et 8 février 2008 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée... » ; que l'article L. 52-6 du même code dispose : « Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; 
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme MÉGRET a déclaré le nom de son mandataire financier, le 10 mai 2007, à la préfecture du département des Hauts-de-Seine, dans lequel elle est domiciliée ; que c'est, par suite, à tort que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne pour absence de déclaration d'un tel mandataire ; qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article L.O. 128 du code électoral,
D É C I D E :Article premier.- Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de déclarer Mme Catherine MÉGRET inéligible.Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme MÉGRET, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
A.N., Nord (15ème circ.) 
Décision n° 2007-4408 du 2008-04-17 (AN)
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 janvier 2008, la décision en date du 17 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel de la situation de M. Bruno LALINE, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 15ème circonscription du département du Nord ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que M. LALINE est décédé le 21 février 2008 ; que ce décès rend sans objet la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques tendant à ce que le Conseil constitutionnel constate, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, l'inéligibilité de M. LALINE pour une durée d'un an à compter de la présente décision ; que par suite il n'y a pas lieu de statuer sur cette saisine,
D É C I D E : Article premier.- Il n'y a pas lieu de statuer sur la saisine susvisée de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Article 2.- La présente décision sera notifiée aux ayants droit de M. LALINE, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Nature juridique de dispositions du code de la route 
Décision n° 2008-210 du 2008-05-07 (L)
Solution : Réglementaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2008 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de dispositions des articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 325-7 du code de la route ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; Vu le code de la route ; Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont pour objet de désigner l'autorité administrative de l'Etat auprès de laquelle doivent être faites les oppositions au transfert du certificat d'immatriculation par le comptable du Trésor ou les demandes de certificat de non opposition par le propriétaire d'un véhicule dans le but de le céder ; qu'elles fixent la durée de validité de ce dernier certificat ; qu'elles visent enfin à indiquer le service et le fichier chargé d'enregistrer et de conserver l'adresse ou le changement d'adresse de ce propriétaire ;2. Considérant que ces dispositions ne mettent en cause ni les principes fondamentaux « du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales » qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont le caractère réglementaire, 
D É C I D E : Article premier.- Ont le caractère réglementaire : - à l'article L. 322-1 du code de la route, les mots : « au fichier national des immatriculations », « à la préfecture d'immatriculation » et « au service d'immatriculation des véhicules » ; - à l'article L. 322-2 du même code, les mots : « deux mois » et « la préfecture du département d'immatriculation » ; - à l'article L. 325-7 du même code, les mots : « au fichier national des immatriculations ». Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 mai 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Pierre JOXE, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.