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A.N., Nord (13ème circ.) 
Décision n° 2012-4585 du 2012-07-20 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête n° 2012-4585 présentée par M. Bénamar SERBOUT, demeurant à Grande-Synthe (Nord), enregistrée le 26 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 13ème circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; que l'article 35 de la même ordonnance dispose : « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens » ; 
2. Considérant qu'à l'appui de sa protestation, M. SERBOUT, candidat dans la 13ème circonscription du Nord, se borne à dénoncer des « tentatives d'intimidations », des dégradations de ses affiches électorales, des utilisations irrégulières de traitements de données à caractère personnel et des irrégularités relatives au déroulement du scrutin ; que, toutefois, ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée, 
D É C I D E : 
Article 1er.- La requête de M. Bénamar SERBOUT est rejetée. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 20 juillet 2012.
A.N., Ensemble des circonscriptions 
Décision n° 2012-4586 du 2012-07-13 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête n° 2012-4586 présentée par M. Pierre-Louis BECKER, demeurant à Millemont (Yvelines), enregistrée le 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin 2012 dans l'ensemble des circonscriptions pour la désignation de députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'en vertu de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée ; 
2. Considérant que le requérant conteste les résultats des opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin 2012 dans l'ensemble des circonscriptions et non dans une circonscription déterminée ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable, 
D É C I D E : 
Article 1er.- La requête de M. Pierre-Louis BECKER est rejetée. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 13 juillet 2012.
A.N., Hérault (7ème circ.) 
Décision n° 2012-4595 du 2012-07-20 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête n° 2012-4595 présentée par Mme France JAMET, demeurant à Montarnaud (Hérault), enregistrée le 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 7ème circonscription de l'Hérault pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; 
2. Considérant qu'à l'appui de sa protestation, la requérante, candidate à l'élection législative dans la 7ème circonscription de l'Hérault, soutient que M. François COMMEINHES, désigné comme remplaçant de M. Gilles D'ETTORE, candidat dans cette même circonscription, était inéligible en application de l'article L.O. 134 du code électoral dans la mesure où il était également remplaçant d'un sénateur ; qu'elle soutient que cette inéligibilité a, compte tenu de la notoriété de M. COMMEINHES, maire de Sète, faussé la sincérité du scrutin ; 
3. Considérant que M. Gilles D'ETTORE n'a pas été proclamé élu à l'issue du second tour du scrutin ; qu'eu égard aux écarts de voix séparant, au premier tour, les trois candidats arrivés en tête des autres candidats et, au second tour, le candidat proclamé élu des deux autres candidats, l'inéligibilité dénoncée par la requérante n'a pu, en tout état de cause, altérer la sincérité du scrutin ; que, par suite, la requête de Mme JAMET doit être rejetée, 
D É C I D E : 
Article 1er.- La requête de Mme France JAMET est rejetée. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 20 juillet 2012.
A.N., Val-d'Oise (9ème circ.) 
Décision n° 2012-4606 du 2012-07-20 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête n° 2012-4606 présentée pour M. Yanick PATERNOTTE, demeurant à Sannois (Val-d'Oise), par Me Rémi-Pierre Drai, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 9ème circonscription du Val-d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; 
2. Considérant que le requérant fait grief au remplaçant du candidat élu d'avoir adressé des messages électroniques contenant des éléments de propagande électorale à des employés de la commune de Goussainville avant le premier tour de scrutin ; qu'il fait valoir qu'un conseiller général aurait également recouru au même procédé à l'égard d'employés du conseil général du Val-d'Oise avant le premier tour de scrutin ; qu'il dénonce également des irrégularités commises avant le premier tour de scrutin tenant à l'affichage électoral du candidat élu ; qu'il dénonce enfin la présence d'une affiche de la campagne électorale pour l'élection du Président de la République dans la salle de vote de la commune de Fontenay-en-Parisis lors du premier tour de scrutin en méconnaissance de l'article L. 51 du code électoral ; qu'eu égard aux écarts de voix ces faits, à les supposer établis, n'ont pu avoir une influence sur la désignation des candidats admis à participer au second tour et, par suite, avoir altéré la sincérité du scrutin ; que, dès lors, la requête de M. PATERNOTTE ne peut qu'être rejetée, 
D É C I D E : 
Article 1er.- La requête de M. Yanick PATERNOTTE est rejetée. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 20 juillet 2012.
A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.) 
Décision n° 2012-4607 du 2012-07-13 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête n° 2012-4607 présentée par M. Jean-Michel Marie GRANGER, demeurant à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), enregistrée le 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 6ème circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; que l'article 35 de la même ordonnance dispose : « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens » ; 
2. Considérant que M. GRANGER, candidat dans la 6ème circonscription des Hauts-de-Seine, dénonce les entraves faites à sa candidature et à sa campagne électorale ; que ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée, 
D É C I D E : 
Article 1er.- La requête de M. Jean-Michel Marie GRANGER est rejetée. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 13 juillet 2012.
A.N., Yvelines (3ème circ.) 
Décision n° 2012-4608/4609 du 2012-07-20 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête n° 2012-4608 présentée par M. Christian TOLLARI , demeurant à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), enregistrée le 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 3ème circonscription des Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu la requête n° 2012-4609 présentée par M. Olivier ROUSSEL, demeurant à L'Étang-la-Ville (Yvelines), enregistrée comme ci-dessus le 26 juin 2012, tendant à l'annulation de ces mêmes opérations électorales dans cette même circonscription ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que les requêtes de MM. TOLLARI et ROUSSEL sont dirigées contre la même élection et rédigées dans les mêmes termes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 
2. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; que l'article 35 de la même ordonnance dispose : « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens » ; 
3. Considérant que les requérants dénoncent le déséquilibre du traitement des candidats dans les médias audiovisuels en faveur du candidat élu et des pratiques d'affichage en faveur de plusieurs candidats en méconnaissance de l'article L. 51 du code électoral ; qu'eu égard aux écarts de voix, ces irrégularités, à les supposer établies, n'ont pu altérer la sincérité du scrutin ; que les autres allégations des requérants ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ; que, dès lors, les requêtes susvisées ne peuvent être que rejetées, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Les requêtes de MM. Christian TOLLARI et Olivier ROUSSEL sont rejetées. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 20 juillet 2012.
A.N., Haute-Savoie (1ère circ.) 
Décision n° 2012-4614 du 2012-07-20 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête n° 2012-4614 présentée par M. Christian JEANTET, demeurant à Meythet (Haute-Savoie), enregistrée le 27 juin 2012 à la préfecture de la Haute-Savoie et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 1ère circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; 
2. Considérant qu'à l'appui de sa protestation, le requérant soutient que M. Bernard ACCOYER, candidat élu à l'issue du second tour de scrutin, a utilisé les services municipaux de communes de la circonscription en faisant adresser des messages électroniques d'invitation à ses réunions et figurer de tels messages sur le site internet d'une commune ; 
3. Considérant qu'il ressort des pièces produites par le requérant que les messages en cause se bornent à informer leurs destinataires de la date de la venue de M. ACCOYER dans la commune ; qu'eu égard aux écarts de voix, ces agissements n'ont pu altérer la sincérité du scrutin ; que, par suite, la requête de M. JEANTET ne peut qu'être rejetée, 
D É C I D E : 
Article 1er.- La requête de M. Christian JEANTET est rejetée. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 20 juillet 2012.
A.N., Isère (8ème circ.) 
Décision n° 2012-4615 du 2012-07-20 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête n° 2012-4615 présentée pour M. Jacques REMILLER, demeurant à Jardin (Isère), par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 28 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 8ème circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; 
2. Considérant qu'à l'appui de sa protestation, le requérant soutient que, dans les quatre bureaux de vote de la commune de Saint-Maurice-l'Exil, les enveloppes destinées au scrutin étaient remises en mains propres aux électeurs qui ne pouvaient les prendre eux-mêmes, en méconnaissance de la première phrase de l'article L. 62 du code électoral ; 
3. Considérant que si le requérant affirme que cette irrégularité laissait penser que les enveloppes « le plus souvent, étaient pré-remplies d'un bulletin favorable » au candidat déclaré élu au second tour, il n'établit ni même n'allègue qu'un électeur aurait signalé la présence d'une enveloppe ainsi pré-remplie ou que le nombre de bulletins nuls ait été anormalement élevé ; que, par suite, la requête de M. REMILLER ne peut qu'être rejetée, 
D É C I D E : 
Article 1er.- La requête de M. Jacques REMILLER est rejetée. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 20 juillet 2012.
A.N., Seine-et-Marne (10ème circ.) 
Décision n° 2012-4621 du 2012-07-20 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la requête n° 2012-4621 présentée par M. Cuong PHAM PHU, demeurant à Lognes (Seine-et-Marne), enregistrée le 28 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 10ème circonscription du département de la Seine-et-Marne ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; 
2. Considérant qu'à l'appui de sa protestation, le requérant dénonce le fait que le candidat proclamé élu avait bénéficié en janvier 2012 du soutien du maire de la commune de Lognes, dans le journal municipal de cette commune ; qu'eu égard aux écarts de voix, les faits allégués ne sont pas susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; qu'il s'ensuit que la requête de M. PHAM PHU doit être rejetée, 
D É C I D E : 
Article 1er.- La requête de M. Cuong PHAM PHU est rejetée. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 20 juillet 2012.