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Loi modifiant la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur intern
Décision n° 2020-798 du 2020-03-26 (DC)
Solution : Conformité

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi modifiant la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et à la prorogation du mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, sous le n° 2020-798 DC, le 28 février 2020, par le Premier ministre.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;- la loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, définitivement adoptée par le Parlement le 26 février 2020, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-797 DC du 26 mars 2020 ;Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 13 mars 2020 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. La loi déférée tire les conséquences, dans le tableau annexé à la loi du 23 juillet 2010 mentionnée ci-dessus, de la loi organique définitivement adoptée par le Parlement le 26 février 2020 mentionnée ci-dessus. En outre, elle proroge le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. Le Premier ministre n'invoque aucun grief particulier à son encontre.2. Cette loi a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution. Au demeurant, aucun motif particulier d'inconstitutionnalité ne ressort des travaux parlementaires. Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, d'examiner spécialement d'office des dispositions de la loi déférée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :Article 1er. - La procédure d'adoption de la loi modifiant la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et à la prorogation du mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est conforme à la Constitution.Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mars 2020, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 26 mars 2020
Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 
Décision n° 2020-799 du 2020-03-26 (DC)
Solution : Conformité

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 23 mars 2020, par le Premier ministre, sous le n° 2020-799 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. La loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution.2. Déposé devant le Sénat, première assemblée saisie, le 18 mars 2020, le projet de loi organique, pour lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, a été examiné en séance publique le lendemain.3. Compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu de juger que cette loi organique a été adoptée en violation des règles de procédure prévues à l'article 46 de la Constitution. 4. Conformément au premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution, les articles 23-4 et 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus fixent à trois mois le délai déterminé dans lequel le Conseil d'État ou la Cour de cassation doit se prononcer sur le renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. L'article 23-10 de la même ordonnance prévoit que le Conseil constitutionnel statue dans un même délai de trois mois après sa saisine.5. Afin de faire face aux conséquences de l'épidémie du virus covid-19 sur le fonctionnement des juridictions, l'article unique de cette loi organique se borne à suspendre jusqu'au 30 juin 2020 le délai dans lequel le Conseil d'État ou la Cour de cassation doit se prononcer sur le renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel et celui dans lequel ce dernier doit statuer sur une telle question. Il ne remet pas en cause l'exercice de ce recours ni n'interdit qu'il soit statué sur une question prioritaire de constitutionnalité durant cette période. 6. Ces dispositions sont conformes à la Constitution.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - La loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est conforme à la Constitution.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mars 2020, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 26 mars 2020
Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental 
Décision n° 2020-806 du 2020-08-07 (DC)
Solution : Conformité

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 28 juillet 2020, par le Premier ministre, sous le n° 2020-806 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. La loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 71 de la Constitution. Elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de son article 46. 2. L'article 1er de cette loi organique proroge la durée du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi organique résultant de l'adoption du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental délibéré en conseil des ministres le 7 juillet 2020 et, au plus tard, jusqu'au 1er juin 2021. Cette prorogation du mandat de cinq ans prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 mentionnée ci-dessus et qui devait atteindre son terme le 14 novembre 2020 est d'une courte durée et revêt un caractère exceptionnel et transitoire. L'article 1er est conforme à la Constitution.3. L'article 2 modifie l'intitulé de l'ordonnance du 29 décembre 1958. Il est conforme à la Constitution.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - La loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental est conforme à la Constitution.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 août 2020, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 7 août 2020.
Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 311-6 du code du tourisme 
Décision n° 2020-288 du 2020-09-17 (L)
Solution : Réglementaire

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 28 août 2020, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-288 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 311-6 du code du tourisme. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;- le code du tourisme ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L'article L. 311-6 du code du tourisme fixe les conditions auxquelles les établissements touristiques d'hébergement peuvent se voir attribuer, sur demande de l'exploitant, le classement en hôtel de tourisme. En vertu de la seconde phrase de son premier alinéa, ce classement est valable pour une durée de cinq ans.2. Ces dernières dispositions ne mettent en cause ni les principes fondamentaux « du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales », qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Elles ont donc un caractère réglementaire.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 311-6 du code du tourisme a un caractère réglementaire.
Article 2. - Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 septembre 2020, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.Rendu public le 17 septembre 2020.
Requête de M. Stéphane Hauchemaille 
Décision n° 2020-29 du 2020-09-17 (ELEC)
Solution : Rejet - non lieu à statuer [QPC]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI d'une requête présentée par M. Stéphane Hauchemaille, enregistrée le 23 août 2020 au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-29 ELEC, demandant au Conseil constitutionnel d'annuler ou de réformer l'annexe 1 du mémento à l'usage des candidats aux élections sénatoriales du 27 septembre 2020. 
Il a également été saisi le même jour, à l'occasion de cette requête, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Hauchemaille. Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L.O. 276 et L. 279 du code électoral ainsi que du paragraphe III du tableau n° 5 et du tableau n° 6 annexés au même code.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code électoral ;Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 9 septembre 2020 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. En vertu de la mission de contrôle de la régularité des élections des députés et des sénateurs qui lui est conférée par l'article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut exceptionnellement statuer sur les requêtes mettant en cause des élections à venir, dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle de l'élection des députés et des sénateurs, vicierait le déroulement général des opérations électorales ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics.2. L'annexe 1 du mémento à l'usage des candidats aux élections sénatoriales du 27 septembre 2020 élaboré par le ministre de l'intérieur rappelle, dans un tableau, la liste des départements ou collectivités appartenant à la série 2 ainsi que le nombre de sièges de sénateurs dans chacun de ces départements ou collectivités. Cette annexe n'a que la valeur d'une circulaire se bornant à reproduire les dispositions législatives applicables à cette élection figurant au paragraphe III du tableau n° 5 et au tableau n° 6 annexés au code électoral. Dès lors, les conditions qui permettent exceptionnellement au Conseil constitutionnel de statuer avant la proclamation des résultats des élections ne sont pas remplies.3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité, la requête de M. Hauchemaille doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Stéphane Hauchemaille est rejetée.Article 2. - Cette décision sera notifiée à M. Hauchemaille et au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 septembre 2020, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.Rendu public le 17 septembre 2020.
Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel 
Décision n° 2020-148 du 2020-10-14 (ORGA)

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'État en date du 8 juillet 2020 ;
Vu la lettre du Premier président de la Cour des comptes en date du 1er octobre 2020 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 14 octobre 2020,
DÉCIDE :
Article 1er. - Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2020 - octobre 2021 : Madame Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Messieurs Nicolas POLGE, Alexandre LALLET, Frédéric DIEU et Guillaume ODINET, maîtres des requêtes au Conseil d'État, ainsi que Mesdames Marie-Aimée GASPARI et Nathalie REULAND, Messieurs Grégoire HERBIN, Olivier FOMBARON et Nicolas PÉHAU, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Article 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Fait à Paris, le 14 octobre 2020
Laurent FABIUS
Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 3122-3 du code des transports 
Décision n° 2021-290 du 2021-02-11 (L)
Solution : Réglementaire

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 19 janvier 2021, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-290 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique du mot « régional » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3122-3 du code des transports.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;- le code des transports ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Le premier alinéa de l'article L. 3122-3 du code des transports prévoit l'inscription sur un registre régional, dont les modalités de gestion sont définies par voie réglementaire, des exploitants de voitures de transport avec chauffeur.2. La disposition dont le déclassement est demandé se borne à prévoir le caractère régional dudit registre. Elle ne met en cause ni les garanties fondamentales de la liberté d'entreprendre ni les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution. Cette disposition, qui ne met pas non plus en cause les autres principes fondamentaux ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi, a donc un caractère réglementaire.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Le mot « régional » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3122-3 du code des transports a un caractère réglementaire.
Article 2. - Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 février 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 11 février 2021.
Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique 
Décision n° 2021-291 du 2021-02-11 (L)
Solution : Réglementaire

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 5 février 2021, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande, rectifiée le 8 février 2021, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-291 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « quatrième classe » figurant à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;- le code de la santé publique ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L'article 34 de la Constitution dispose que « La loi fixe les règles concernant … la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ».2. La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique prévoit que la violation des interdictions ou obligations édictées par le pouvoir réglementaire en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 du même code, autres que le fait de ne pas respecter les réquisitions prévues aux articles L. 3131-15 à L. 3131-17, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.3. Les dispositions dont le déclassement est demandé se bornent à déterminer le montant de la peine d'amende sanctionnant certaines contraventions. Elles ne mettent pas en cause les règles concernant la détermination des crimes et des délits ou les peines qui leur sont applicables, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Dès lors, elles ont un caractère réglementaire.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Les mots « quatrième classe » figurant à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique ont un caractère réglementaire.
Article 2. - Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 11 février 2021.
Nature juridique de certaines dispositions de l'article 31-3 du code civil 
Décision n° 2021-293 du 2021-04-15 (L)
Solution : Réglementaire

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 15 mars 2021, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-293 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « le ministre de la justice » figurant à l'article 31-3 du code civil.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel notamment ses articles 24, 25 et 26 ;- le code civil ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L'article 34 de la Constitution dispose que « La loi fixe les règles concernant … la nationalité ».2. L'article 31-3 du code civil prévoit que le refus du directeur des services de greffe judiciaires de délivrer un certificat de nationalité française peut être contesté devant le ministre de la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.3. Les dispositions dont le déclassement est demandé se bornent à désigner une autorité, autre qu'un magistrat ou un fonctionnaire de l'ordre judiciaire, qui peut être saisie du refus de délivrance d'un certificat de nationalité pour décider qu'il y a lieu d'y procéder. Elles ne mettent en cause ni les règles concernant la nationalité, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Ces dispositions ont donc un caractère réglementaire. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Les mots « le ministre de la justice » figurant à l'article 31-3 du code civil ont un caractère réglementaire.
Article 2. - Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 avril 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 15 avril 2021.
Nature juridique d'une disposition de l'article L. 5134-102 du code du travail 
Décision n° 2021-294 du 2021-05-12 (L)
Solution : Réglementaire

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 12 avril 2021, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-294 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique du mot « trente » figurant à l'article L. 5134-102 du code du travail.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel notamment ses articles 24, 25 et 26 ;- le code du travail ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L'article L. 5134-102 du code du travail détermine les conditions que doivent remplir les personnes pouvant conclure un contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais. 2. La disposition dont le déclassement est demandé se borne à fixer à trente ans l'âge minimal requis pour conclure un tel contrat. Elle ne met en cause ni les principes fondamentaux du droit du travail ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Cette disposition a donc un caractère réglementaire.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Le mot « trente » figurant à l'article L. 5134-102 du code du travail a un caractère réglementaire.
Article 2. - Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mai 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.