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A.N., Français établis hors de France (11e circ.), Mme Tatiana BOTEVA MALO 
Décision n° 2024-6382 du 2024-09-27 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 juillet 2024 d’une requête présentée par Mme Tatiana BOTEVA MALO, candidate à l’élection qui s’est déroulée dans la 11e circonscription des Français établis hors de France, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6382 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Selon le deuxième alinéa de l’article 38 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection ».2. Selon le premier alinéa de l’article 33 de la même ordonnance, l’élection d’un député ou d’un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu’au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l’élection, au plus tard à dix-huit heures.3. Les résultats du scrutin du 7 juillet 2024 pour l’élection d’un député dans la 11e circonscription des Français établis hors de France ont été proclamés le 8 juillet 2024. La requête de Mme BOTEVA MALO a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 juillet 2024. Elle est donc tardive et doit, par suite, être rejetée comme irrecevable. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de Mme Tatiana BOTEVA MALO est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 27 septembre 2024.
A.N., Oise (5e circ.), Mme Sandra RODRIGUES
Décision n° 2024-6383 du 2024-09-27 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 juillet 2024 d’une requête présentée par Mme Sandra RODRIGUES, inscrite sur les listes électorales de la 5e circonscription du département de l’Oise, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6383 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Selon le deuxième alinéa de l’article 38 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection ».2. Selon le premier alinéa de l’article 33 de la même ordonnance, l’élection d’un député ou d’un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu’au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l’élection, au plus tard à dix-huit heures.3. Les résultats du scrutin du 7 juillet 2024 pour l’élection d’un député dans la 5e circonscription du département de l’Oise ont été proclamés le 8 juillet 2024. La requête de Mme RODRIGUES a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 juillet 2024. Elle est donc tardive et doit, par suite, être rejetée comme irrecevable.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de Mme Sandra RODRIGUES est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 27 septembre 2024.
A.N., La Réunion (6e circ.), Mme Nadia RAMASSAMY
Décision n° 2024-6384 du 2024-09-27 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 juillet 2024 d’une requête présentée par Mme Nadia RAMASSAMY, candidate à l’élection qui s’est déroulée dans la 6e circonscription du département de La Réunion, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6384 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Selon le deuxième alinéa de l’article 38 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection ».2. Selon le premier alinéa de l’article 33 de la même ordonnance, l’élection d’un député ou d’un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu’au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l’élection, au plus tard à dix-huit heures.3. Les résultats du scrutin du 7 juillet 2024 pour l’élection d’un député dans la 6e circonscription de la Réunion ont été proclamés le 8 juillet 2024. La requête de Mme RAMASSAMY a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 juillet 2024. Elle est donc tardive et doit, par suite, être rejetée comme irrecevable. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de Mme Nadia RAMASSAMY est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 27 septembre 2024.
A.N., Loire-Atlantique (7e circ.), M. Michel HUNAULT
Décision n° 2024-6385 du 2024-09-27 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 juillet 2024 d’une requête présentée par M. Michel HUNAULT, inscrit sur les listes électorales de la 7e circonscription du département de Loire-Atlantique, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6385 AN. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Selon le deuxième alinéa de l’article 38 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection ».2. Selon le premier alinéa de l’article 33 de la même ordonnance, l’élection d’un député ou d’un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu’au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l’élection, au plus tard à dix-huit heures.3. Les résultats du scrutin du 7 juillet 2024 pour l’élection d’un député dans la 7e circonscription du département de Loire-Atlantique ont été proclamés le 8 juillet 2024. La requête de M. HUNAULT a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 juillet 2024. Elle est donc tardive et doit, par suite, être rejetée comme irrecevable.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Michel HUNAULT est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 27 septembre 2024.
A.N., Ensemble des circonscriptions, Mme Lilia ALIOTTI
Décision n° 2024-6386 du 2024-09-27 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 juillet 2024 d’une requête présentée par Mme Lilia ALIOTTI tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin et juillet 2024, dans l’ensemble des circonscriptions, en vue de la désignation de députés à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6386 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Selon le deuxième alinéa de l’article 38 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection ».2. Selon l’article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l’élection d’un député dans une circonscription déterminée.3. La requête formée par Mme ALIOTTI est dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin et juillet 2024 dans l’ensemble des circonscriptions, et non dans une circonscription déterminée. Dès lors, sa requête est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de Mme Lilia ALIOTTI est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 27 septembre 2024.
A.N., Français établis hors de France (9e circ.), M. Seddik KHALFI
Décision n° 2024-6387 du 2024-09-27 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 juillet 2024 d’une requête présentée par M. Seddik KHALFI, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 9e circonscription des Français établis hors de France, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6387 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Selon le deuxième alinéa de l’article 38 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection ».2. Selon le premier alinéa de l’article 33 de la même ordonnance, l’élection d’un député ou d’un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu’au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l’élection, au plus tard à dix-huit heures.3. Les résultats du scrutin du 7 juillet 2024 pour l’élection d’un député dans la 9e circonscription des Français établis hors de France ont été proclamés le 8 juillet 2024. La requête de M. KHALFI a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 juillet 2024. Elle est donc tardive et doit, par suite, être rejetée comme irrecevable. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Seddik KHALFI est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 27 septembre 2024.
A.N., Français établis hors de France (11e circ.), M. Ludovic JUNCA
Décision n° 2024-6388 du 2024-09-27 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 juillet 2024 d’une requête présentée par M. Ludovic JUNCA tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 11e circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6388 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Selon le deuxième alinéa de l’article 38 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection ».2. Selon le premier alinéa de l’article 33 de la même ordonnance, l’élection d’un député ou d’un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu’au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l’élection, au plus tard à dix-huit heures.3. Les résultats du scrutin du 7 juillet 2024 pour l’élection d’un député dans la 11e circonscription des Français établis hors de France ont été proclamés le 8 juillet 2024. La requête de M. JUNCA a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 juillet 2024. Elle est donc tardive et doit, par suite, être rejetée comme irrecevable. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Ludovic JUNCA est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 27 septembre 2024.
A.N., Français établis hors de France (11e circ.), M. Philippe PENTANOS
Décision n° 2024-6389 du 2024-09-27 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1er août 2024 d’une requête présentée par M. Philippe PENTANOS tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 11e circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6389 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Selon le deuxième alinéa de l’article 38 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection ».2. Selon le premier alinéa de l’article 33 de la même ordonnance, l’élection d’un député ou d’un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu’au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l’élection, au plus tard à dix-huit heures.3. Les résultats du scrutin du 7 juillet 2024 pour l’élection d’un député dans la 11e circonscription des Français établis hors de France ont été proclamés le 8 juillet 2024. La requête de M. PENTANOS a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er août 2024. Elle est donc tardive et doit, par suite, être rejetée comme irrecevable. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Philippe PENTANOS est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 27 septembre 2024.
Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2024-160 du 2024-10-15 (ORGA)

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
 Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la lettre du vice-président du Conseil d’État en date du 9 octobre 2024 ;Vu la lettre du Premier président de la Cour des comptes en date du 10 octobre 2024 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 15 octobre 2024, 
DÉCIDE : Article 1er. - Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2024 - octobre 2025 : Mmes Karin CIAVALDINI, Céline GUIBÉ, Marie-Gabrielle MERLOZ, Esther de MOUSTIER et M. Marc PICHON de VENDEUIL, maîtres des requêtes au Conseil d’État, ainsi que Mme Audrey CHAFFARD et MM. Vincent DEDRIE, Sébastien GALLÉE et Alain SLAMA, conseillers référendaires à la Cour des comptes. Article 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Fait à Paris, le 15 octobre 2024  Laurent FABIUS