Décision du 22 mars 2012 portant sur une réclamation présentée par Mme Corinne LEPAGE 
Décision n° 2012-148 du 2012-03-22 (PDR)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la réclamation présentée par Mme Corinne LEPAGE, demeurant à Paris, enregistrée le 21 mars 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative à la liste des candidats à l'élection du Président de la République ; 
Vu la Constitution, et notamment ses articles 6, 7 et 58 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, en son article 3 ; 
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée ; 
Vu le décret n° 2012-256 du 22 février 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ; 
Vu la décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2012 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que la réclamation de Mme Corinne LEPAGE, relative au nombre de présentations de sa candidature à l'élection du Président de la République, doit être regardée comme dirigée contre la décision du 19 mars 2012 du Conseil constitutionnel arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République, en tant que son nom n'y est pas inscrit ; 
2. Considérant qu'il appartient au Conseil constitutionnel, lorsqu'il arrête, en application des dispositions du paragraphe I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, la liste des candidats à l'élection du Président de la République, de contrôler le nombre et la validité des présentations, de s'assurer de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, de constater le dépôt du pli scellé exigé pour leur déclaration de situation patrimoniale et de recevoir leur engagement de déposer, en cas d'élection, une nouvelle déclaration ; que la procédure instituée par les dispositions de l'article 8 du décret du 8 mars 2001 susvisé, qui ouvre à toute personne ayant fait l'objet de présentations le droit de former une réclamation contre l'établissement de la liste des candidats à l'élection présidentielle, a pour seul objet de permettre aux demandeurs qui s'y croient fondés de contester la régularité de la décision prise au regard des conditions énoncées ci-dessus ; 
3. Considérant que ne peuvent figurer sur la liste des candidats à l'élection du Président de la République que les personnes ayant fait l'objet d'au moins cinq cents présentations par les citoyens élus habilités ; que quatre cent soixante-seize présentations de la candidature de Mme Corinne LEPAGE à l'élection du Président de la République ont été adressées au Conseil constitutionnel dans le délai prévu par le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner la validité de ces présentations, la requête de Mme LEPAGE doit être rejetée, 
D É C I D E : 
Article 1er.- La réclamation présentée par Mme Corinne LEPAGE contre la décision du 19 mars 2012 du Conseil constitutionnel arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République est rejetée. 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mars 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.