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A.N., Doubs (1ère circ.) 
Décision n° 2007-3949 du 2007-07-26 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Hervé DROUOT, demeurant à Besançon (Doubs), enregistrée le 28 juin 2007 à la préfecture du Doubs et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 1ère circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
2. Considérant que M. DROUOT, qui a obtenu 169 voix au premier tour de scrutin, fait valoir, d'une part, que les enveloppes contenant les professions de foi et les bulletins de vote des candidats du premier tour ne seraient pas parvenues à deux électrices et, d'autre part, qu'un panneau électoral qui lui était réservé était revêtu d'inscriptions injurieuses à son égard ; que, toutefois, même s'ils étaient établis, ces faits n'auraient pu avoir une influence, compte tenu du nombre de voix obtenues par chaque candidat, sur le nombre et la désignation des candidats admis à participer au second tour et, par suite, sur l'issue du scrutin,
Décide :Article premier.- La requête de M. Hervé DROUOT est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
A.N., Puy-de-Dôme (6ème circ.) 
Décision n° 2007-3969 du 2007-07-26 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par Mme Marie-Thérèse SIKORA, demeurant à Saint-Éloy-les-Mines (Puy-de-Dôme), enregistrée le 28 juin 2007 à la préfecture du Puy-de-Dôme et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 6ème circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; que l'article 35 de la même ordonnance dispose : « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens » ;
2. Considérant que la requérante ne soulève aucun grief pour contester la régularité de l'élection ; que, par suite, sa requête est irrecevable,
Décide :Article premier.- La requête de Mme Marie-Thérèse SIKORA est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
A.N., Indre-et-Loire (3ème circ.) 
Décision n° 2007-3973 du 2007-10-04 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête n° 2007-3973 présentée par M. Jean-Jacques DESCAMPS, demeurant à Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire), enregistrée le 28 juin 2007 à la préfecture d'Indre et Loire et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 3ème circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu le mémoire en défense présenté par Mme Marisol TOURAINE, députée, enregistré comme ci-dessus le 3 août 2007 ; Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées comme ci-dessus le 18 juillet 2007 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisait à Mme TOURAINE de faire apposer sur les emplacements qui lui étaient réservés en application de l'article L. 51 du code électoral d'autres affiches que celles qui ouvraient droit au remboursement par l'État des frais d'impression en application de l'article R. 39 du même code ; que, contrairement à ce qui est soutenu par le requérant, l'apposition sur ces emplacements d'affiches appelant à voter « contre la TVA à 24,6 % » n'a pas revêtu le caractère d'une manoeuvre ;
2. Considérant que l'apposition sur un emplacement réservé à M. DESCAMPS, en violation de l'article L. 51 du code électoral, d'une affiche relative à une réunion électorale organisée par Mme TOURAINE, n'a pu, à elle seule, altérer la sincérité du scrutin ;
3. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 30 du code électoral : « Les bulletins doivent être d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré... » ; que la circonstance, alléguée par le requérant, que le grammage des bulletins de Mme TOURAINE aurait été légèrement supérieur n'est pas de nature à justifier l'annulation des opérations électorales ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. DESCAMPS doit être rejetée,
D É C I D E : Article premier.- La requête de M. Jean-Jacques DESCAMPS est rejetée. Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 octobre 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel 
Décision n° 2022-151 du 2022-02-17 (ORGA)

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la décision n° 2021-149 ORGA du 14 octobre 2021 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2021 - octobre 2022 ; 
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'État en date du 3 février 2022 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 17 février 2022,
D É C I D E :
Article 1er. - Monsieur Laurent CYTERMANN, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Madame Sophie ROUSSEL. 
Article 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Fait à Paris, le 17 février 2022
Laurent FABIUS
Nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République 
Décision n° 2022-174 du 2022-01-20 (PDR)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;
- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
- la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus ;
- le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 mentionnée ci-dessus ;
- la décision n° 2021-149 ORGA du Conseil constitutionnel du 14 octobre 2021 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ;
- la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2021 ;
- la lettre du vice-président du Conseil d'État, en date du 1er décembre 2021 ;
Après avoir entendu le rapporteur ; 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er.- Sont désignés, en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République des samedi 9 ou dimanche 10 avril 2022 et, s'il y a lieu à un second tour, des samedi 23 ou dimanche 24 avril 2022 :
- les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ;
- les premiers présidents des cours d'appel et le président du tribunal supérieur d'appel, ainsi que les magistrats qu'ils désigneront à cet effet ;
- les présidents des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne, de Mamoudzou, de Mata-Utu, de Nouméa, de Papeete, de Saint-Denis, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre et de Schœlcher ainsi que les magistrats qu'ils désigneront à cet effet.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 janvier 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 20 janvier 2022.
Liste du 1er février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République 
Décision n° 2022-175 du 2022-02-01 (PDR)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus ;- le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;- la décision n° 2021-150 ORGA du 21 octobre 2021 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République ;Après avoir procédé aux vérifications ;Et après avoir entendu le rapporteur ; 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Figure en annexe de la présente décision la liste des citoyens qui, en tant qu'élus habilités, ont valablement présenté un candidat à l'élection du Président de la République.
Article 2. - Cette liste sera publiée sur le site internet du Conseil constitutionnel.
Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er février 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 1er février 2022.
Liste du 3 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République 
Décision n° 2022-176 du 2022-02-03 (PDR)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus ;- le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;- la décision n° 2021-150 ORGA du 21 octobre 2021 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République ;Après avoir procédé aux vérifications ;Et après avoir entendu le rapporteur ; 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Figure en annexe de la présente décision la liste des citoyens qui, outre ceux mentionnés dans la décision n° 2022-175 PDR du 1er février 2022, ont, en tant qu'élus habilités, valablement présenté un candidat à l'élection du Président de la République.
Article 2. - Cette liste sera publiée sur le site internet du Conseil constitutionnel.
Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 février 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD et François PILLET.
Rendu public le 3 février 2022.
Liste du 8 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République 
Décision n° 2022-177 du 2022-02-08 (PDR)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus ;- le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;- la décision n° 2021-150 ORGA du 21 octobre 2021 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République ;Après avoir procédé aux vérifications ;Et après avoir entendu le rapporteur ; 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Figure en annexe de la présente décision la liste des citoyens qui, outre ceux mentionnés dans les décisions n° 2022-175 PDR du 1er février 2022 et n° 2022-176 PDR du 3 février 2022, ont, en tant qu'élus habilités, valablement présenté un candidat à l'élection du Président de la République.
Article 2. - Cette liste sera publiée sur le site internet du Conseil constitutionnel.
Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 février 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.    
Rendu public le 8 février 2022.
Liste du 10 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République 
Décision n° 2022-178 du 2022-02-10 (PDR)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus ;- le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;- la décision n° 2021-150 ORGA du 21 octobre 2021 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République ;Après avoir procédé aux vérifications ;Et après avoir entendu le rapporteur ; 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Figure en annexe de la présente décision la liste des citoyens qui, outre ceux mentionnés dans les décisions n° 2022-175 PDR du 1er février 2022, n° 2022-176 PDR du 3 février 2022 et n° 2022-177 PDR du 8 février 2022, ont, en tant qu'élus habilités, valablement présenté un candidat à l'élection du Président de la République.
Article 2. - Cette liste sera publiée sur le site internet du Conseil constitutionnel.
Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 février 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 10 février 2022.
Liste du 15 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République 
Décision n° 2022-179 du 2022-02-15 (PDR)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus ;- le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;- la décision n° 2021-150 ORGA du 21 octobre 2021 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République ;Après avoir procédé aux vérifications ;Et après avoir entendu le rapporteur ; 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Figure en annexe de la présente décision la liste des citoyens qui, outre ceux mentionnés dans les décisions n° 2022-175 PDR du 1er février 2022, n° 2022-176 PDR du 3 février 2022, n° 2022-177 PDR du 8 février 2022 et n° 2022-178 PDR du 10 février 2022, ont, en tant qu'élus habilités, valablement présenté un candidat à l'élection du Président de la République.
Article 2. - Cette liste sera publiée sur le site internet du Conseil constitutionnel.
Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 février 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT. 
Rendu public le 15 février 2022.
Liste du 17 février 2022 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République 
Décision n° 2022-180 du 2022-02-17 (PDR)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus ;- le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;- la décision n° 2021-150 ORGA du 21 octobre 2021 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République ;Après avoir procédé aux vérifications ;Et après avoir entendu le rapporteur ; 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Figure en annexe de la présente décision la liste des citoyens qui, outre ceux mentionnés dans les décisions n° 2022-175 PDR du 1er février 2022, n° 2022-176 PDR du 3 février 2022, n° 2022-177 PDR du 8 février 2022, n° 2022-178 PDR du 10 février 2022 et n° 2022-179 PDR du 15 février 2022, ont, en tant qu'élus habilités, valablement présenté un candidat à l'élection du Président de la République.
Article 2. - Cette liste sera publiée sur le site internet du Conseil constitutionnel.
Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 février 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD et François PILLET.
Rendu public le 17 février 2022.