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A.N., Paris (13ème circ.) 
Décision n° 2007-3814 du 2007-07-26 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Michel BRIONNE, demeurant à Paris, enregistrée le 26 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 13ème circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
2. Considérant que, si le respect des dispositions de l'article R. 39 du code électoral, relatives à la qualité écologique des bulletins, conditionne le remboursement par l'Etat des frais d'impression, leur méconnaissance n'affecte pas la régularité du scrutin ;
3. Considérant que, même s'ils étaient établis, les autres faits dénoncés par M. BRIONNE n'auraient pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin, eu égard à l'écart des voix séparant les candidats à l'issue du premier tour ;
4. Considérant qu'il s'ensuit que la requête de M. BRIONNE doit être rejetée,
Décide :Article premier.- La requête de M. Michel BRIONNE est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
A.N., Nord (9ème circ.) 
Décision n° 2007-3879 du 2007-07-26 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Thierry BECOURT, demeurant à Marcq-en-Baroeul (Nord), enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 9ème circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « L'élection d'un député... peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin » ; que, selon l'article 34 de la même ordonnance : « Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil ou au représentant de l'État » ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 1er du règlement susvisé : « Cette requête doit être enregistrée dans un délai de dix jours, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit à la préfecture du département ou aux services du représentant de l'État du territoire ou de la collectivité territoriale où ont eu lieu les opérations électorales » ;
2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 10 juin 2007 pour l'élection d'un député dans la 9ème circonscription du Nord a été faite le 11 juin 2007 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 21 juin 2007 à minuit ;
3. Considérant que la requête de M. BECOURT a été enregistrée au secrétariat général du conseil constitutionnel le 27 juin 2007 ; que, dès lors, elle est tardive et par suite irrecevable,
Décide :Article premier.- La requête de M. Thierry BECOURT est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
A.N., Eure (1ère circ.) 
Décision n° 2007-3880 du 2007-07-26 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par Mme Pascale CANIVENC, demeurant à Evreux (Eure), enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 1ère circonscription du département de l'Eure pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; que l'article 35 de la même ordonnance dispose : « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens » ;
2. Considérant que Mme CANIVENC, candidate du parti « La France en Action » dans la 1ère circonscription du département de l'Eure, dénonce le discrédit jeté sur sa candidature par les déclarations, relayées dans les médias nationaux et régionaux d'un député alléguant les liens entre ce parti et les mouvements sectaires ;
3. Considérant que, eu égard au faible nombre de voix recueillies par la requérante et sans qu'il soit besoin d'apprécier le prétendu caractère diffamatoire des propos dénoncés, les faits allégués n'apparaissent pas susceptibles d'avoir influencé le résultat du scrutin ;
4. Considérant que les autres allégations de la requérante ne sont pas assorties des précisions et justifications suffisantes permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ;
5. Considérant qu'il s'ensuit que la requête de Mme CANIVENC doit être rejetée,
Décide :Article premier.- La requête de Mme Pascale CANIVENC est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 2007, où siégeaient : Mme Dominique SCHNAPPER, exerçant les fonctions de Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Jean-Louis PEZANT et Pierre STEINMETZ.
A.N., Côte-d'Or (4ème circ.) 
Décision n° 2007-3881 du 2007-07-26 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par Mme Nicole ESSAYAN, demeurant à Fontaine-lès-Dijon (Côte d'Or), enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 4ème circonscription du département de la Côte d'Or pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « L'élection d'un député... peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin » ; que, selon l'article 34 de la même ordonnance : « Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil ou au représentant de l'État » ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 1er du règlement susvisé : « Cette requête doit être enregistrée dans un délai de dix jours, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit à la préfecture du département ou aux services du représentant de l'État du territoire ou de la collectivité territoriale où ont eu lieu les opérations électorales » ;
2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 10 juin 2007 pour l'élection d'un député dans la 4ème circonscription de la Côte d'Or a été faite le 11 juin 2007 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 21 juin 2007 à minuit ;
3. Considérant que la requête de Mme ESSAYAN a été enregistrée au secrétariat général du conseil constitutionnel le 27 juin 2007 ; que, dès lors, elle est tardive et par suite irrecevable,
Décide :Article premier.- La requête de Mme Nicole ESSAYAN est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
A.N., Corrèze (3ème circ.) 
Décision n° 2007-3882 du 2007-07-26 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Gérard GASCOU, demeurant à Sarran (Corrèze), enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 3ème circonscription du département de la Corrèze pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
2. Considérant que M. GASCOU, candidat du parti « La France en Action » dans la 3ème circonscription du département de la Corrèze, dénonce le discrédit jeté sur sa candidature par les déclarations, relayées dans les médias nationaux et régionaux, d'un député alléguant les liens entre ce parti et les mouvements sectaires ;
3. Considérant que, eu égard au faible nombre de voix recueillies par le requérant et sans qu'il soit besoin d'apprécier le prétendu caractère diffamatoire des propos dénoncés, les faits allégués n'apparaissent pas susceptibles d'avoir influencé le résultat du scrutin ;
4. Considérant que les autres allégations du requérant ne sont pas assorties des précisions et justifications suffisantes permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ;
5. Considérant qu'il s'ensuit que la requête de M. GASCOU doit être rejetée,
Décide :Article premier.- La requête de M. Gérard GASCOU est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
A.N., Eure (5ème circ.) 
Décision n° 2007-3883 du 2007-07-26 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Didier TARTE, demeurant à Evreux (Eure), enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 5ème circonscription du département de l'Eure pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
2. Considérant que M. TARTE, candidat du parti « La France en Action » dans la 5ème circonscription du département de l'Eure, dénonce le discrédit jeté sur sa candidature par les déclarations, relayées dans les médias nationaux et régionaux, d'un député alléguant les liens entre ce parti et les mouvements sectaires ;
3. Considérant que, eu égard au faible nombre de voix recueillies par le requérant et sans qu'il soit besoin d'apprécier le prétendu caractère diffamatoire des propos dénoncés, les faits allégués n'apparaissent pas susceptibles d'avoir influencé le résultat du scrutin ;
4. Considérant que les autres allégations du requérant ne sont pas assorties des précisions et justifications suffisantes permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ;
5. Considérant qu'il s'ensuit que la requête de M. TARTE doit être rejetée,
Décide :Article premier.- La requête de M. Didier TARTE est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 2007, où siégeaient : Mme Dominique SCHNAPPER, exerçant les fonctions de Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Jean-Louis PEZANT et Pierre STEINMETZ.
A.N., Vaucluse (3ème circ.) 
Décision n° 2007-3884 du 2007-07-26 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par Mme Anne-Sophie NICOLAS, demeurant à Pernes les Fontaines (Vaucluse), enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 3ème circonscription du département du Vaucluse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
2. Considérant que Mme NICOLAS, candidate du parti « La France en Action » dans la 3ème circonscription du département de Vaucluse, dénonce le discrédit jeté sur sa candidature par les déclarations, relayées dans les médias nationaux et régionaux, d'un député alléguant les liens entre ce parti et les mouvements sectaires ;
3. Considérant que, eu égard au faible nombre de voix recueillies par la requérante et sans qu'il soit besoin d'apprécier le prétendu caractère diffamatoire des propos dénoncés, les faits allégués n'apparaissent pas susceptibles d'avoir influencé le résultat du scrutin ;
4. Considérant que les autres allégations de la requérante ne sont pas assorties des précisions et justifications suffisantes permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ;
5. Considérant qu'il s'ensuit que la requête de Mme NICOLAS doit être rejetée,
Décide :Article premier.- La requête de Mme Anne-Sophie NICOLAS est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
A.N., Hérault (4ème circ.) 
Décision n° 2007-3885 du 2007-07-26 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par Mme Delphine SIMON, demeurant à Combaillaux (Hérault), enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 4ème circonscription du département de l'Hérault pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
2. Considérant que Mme SIMON, candidate du parti « La France en Action » dans la 4ème circonscription du département de l'Hérault, dénonce le discrédit jeté sur sa candidature par les déclarations, relayées dans les médias nationaux et régionaux, d'un député alléguant les liens entre ce parti et les mouvements sectaires ;
3. Considérant que, eu égard au faible nombre de voix recueillies par la requérante et sans qu'il soit besoin d'apprécier le prétendu caractère diffamatoire des propos dénoncés, les faits allégués n'apparaissent pas susceptibles d'avoir influencé le résultat du scrutin ;
4. Considérant que les autres allégations de la requérante ne sont pas assorties des précisions et justifications suffisantes permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ;
5. Considérant qu'il s'ensuit que la requête de Mme SIMON doit être rejetée,
Décide :Article premier.- La requête de Mme Delphine SIMON est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
A.N., Seine-Saint-Denis (5ème circ.) 
Décision n° 2007-3894 du 2007-07-26 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par Mme Carole BREVIÈRE, demeurant à Bobigny (Seine-Saint-Denis), enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 5ème circonscription du département de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
2. Considérant qu'à l'appui de sa requête, Mme BREVIÈRE dénonce le soutien abusif dont une municipalité aurait fait bénéficier au cours de la campagne du premier tour M. Abdel SADI, ce qui aurait privé Mme Myriam BENOUDIBA de la possibilité d'être présente au second tour du scrutin ; que, même s'il étaient établis, ces faits n'auraient pu manifestement avoir une influence, compte tenu du nombre de voix obtenues par chaque candidat, sur le nombre et la désignation des candidats admis à participer au second tour et, par suite, sur l'issue du scrutin ; qu'il s'ensuit que la requête doit être rejetée,
Décide :Article premier.- La requête de Mme Carole BREVIÈRE est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.