A.N., Ariège (1ère circ.), M. Jean-Marc GARNIER
Décision n° 2022-5751 du 2023-01-27 (AN)
Solution : Annulation

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 juin 2022 d’une requête présentée par M. Jean-Marc GARNIER, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 1ère circonscription du département de l’Ariège, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 12 et 19 juin 2022 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5751 AN. 
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- le mémoire en défense présenté pour Mme Bénédicte TAURINE, députée, par Me Xavier Sauvignet, avocat au barreau de Paris, enregistré le 18 septembre 2022 ;- le mémoire en réplique présenté par M. GARNIER, enregistré le 10 octobre 2022 ;- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 10 octobre 2022 approuvant après réformation le compte de campagne de Mme TAURINE ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ; Après avoir entendu les parties et leurs conseils ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il ressort des pièces du dossier que des bulletins au nom de Mme CARRIE, candidate soutenue par le Rassemblement national dans la deuxième circonscription de l’Ariège, ont été mêlés à ceux au nom de M. GARNIER, candidat également soutenu par ce parti, dans les bureaux de vote de la commune de Tarascon-sur-Ariège. 136 bulletins au nom de Mme CARRIE ont été retrouvés dans l’urne et comptabilisés à bon droit comme nuls par la commission de recensement à l’issue du scrutin du 12 juin 2022. 2. Toutefois, en l’absence de doute sur l’intention d’au moins une partie des électeurs qui les ont utilisés de voter pour le candidat soutenu par le Rassemblement national dans la 1ère circonscription de l’Ariège, et alors qu’il ne résulte pas de l’instruction que l’utilisation des bulletins litigieux ait résulté d’une manœuvre, le vote de ces électeurs a été privé de portée utile. 3. Dès lors, dans les circonstances de l’espèce, compte tenu de l’écart de huit voix entre M. GARNIER et le dernier candidat qualifié pour le second tour, l’absence de prise en compte des bulletins irréguliers au nom de Mme CARRIE dans le décompte des voix de M. GARNIER a pu avoir pour effet de modifier l’identité des candidats qualifiés pour le second tour de scrutin et a ainsi altéré la sincérité du scrutin.4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’annuler les opérations électorales contestées.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. -  Les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 1ère circonscription du département de l’Ariège les 12 et 19 juin 2022 sont annulées. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 janvier 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 27 janvier 2023.