hulk10/constit-full-documents huggingface dataset:
Décision du 9 mars 2004 portant délégation de signature 
Décision n° 2004-100 du 2004-03-09 (ORGA)

Le président du Conseil constitutionnel,
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15 ;Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment son article 2 ;Vu le décret du 14 juin 1997 nommant M. Jean-Eric Schoettl secrétaire général du Conseil constitutionnel,
Décide :Article premier.- Délégation est donnée à M. Jean-Eric Schoettl, secrétaire général du Conseil constitutionnel, à l'effet de signer tous actes et décisions d'ordre administratif au nom du président du Conseil constitutionnel.Article 2La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 9 mars 2004.Pierre Mazeaud
Décision du 9 mars 2004 portant autorisation en matière de paiement 
Décision n° 2004-101 du 2004-03-09 (ORGA)

Le président du Conseil constitutionnel,
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 15 et 16 ;Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment son article 4,
Décide :Article premier.- Mme Evelyne Willame, trésorière du Conseil constitutionnel, est autorisée à payer tous mandats émis par le président du Conseil constitutionnel ou, sur délégation de ce dernier, par le secrétaire général. Elle est responsable devant le président du Conseil constitutionnel conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 novembre 1959 susvisé.Article 2La présente décision prendra effet à compter du 9 mars 2004 et sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 9 mars 2004.Pierre Mazeaud
Décision du 1er juillet 2004 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel 
Décision n° 2004-102 du 2004-07-01 (ORGA)

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;Vu la décision du 20 novembre 2003 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2003-octobre 2004 ;Vu la lettre du Premier président de la Cour des comptes en date du 8 juin 2004 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 1er juillet 2004, 
Décide :Article premier.- Madame Catherine de KERSAUSON, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Monsieur Jean-Michel THORNARY.Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 1er juillet 2004
Décision du 4 novembre 2004 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel 
Décision n° 2004-103 du 2004-11-04 (ORGA)

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 4 novembre 2004,
Décide :Article premier.- Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2004-octobre 2005 : Monsieur Gilles BACHELIER, Mesdames Anne-Françoise ROUL, Marie-Hélène MITJAVILLE, Messieurs Didier CHAUVAUX et Denis PIVETEAU, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, ainsi que Madame Monique SALIOU-GLOUX, Monsieur Didier GUÉDON, Madame Catherine de KERSAUSON, Messieurs Omar SENHAJI et Thierry VUGHT, conseillers référendaires à la Cour des comptes.Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 4 novembre 2004Pierre MAZEAUD
Sénat, Hauts de Seine / Rhône 
Décision n° 2004-3385/3386 du 2004-11-04 (SEN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu 1°) la requête n° 2004-3385 présentée par M. Christian COTTEN, demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), enregistrée le 6 octobre 2004 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 dans le département des Hauts-de-Seine, pour la désignation de sénateurs ;Vu 2°) la requête n° 2004-3386 présentée par M. Eric BOUTARIN, demeurant à Lyon (Rhône) enregistrée le 6 octobre 2004 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 dans les départements du Rhône et des Hauts-de-Seine, pour la désignation de sénateurs ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les requêtes susvisées sont rédigées dans les mêmes termes ; que ces termes sont trop imprécis pour permettre au juge de l'élection d'apprécier la portée de ces requêtes ; qu'il y a lieu de les joindre et de les rejeter comme irrecevables,
Décide :Article premier.- Les requêtes de MM. Christian COTTEN et Eric BOUTARIN sont rejetées.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 novembre 2004, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
Sénat, Yonne 
Décision n° 2004-3398 du 2004-11-25 (SEN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Serge FRANCHIS, demeurant à Auxerre (Yonne), enregistrée le 6 octobre à la préfecture de l'Yonne, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 dans le département de l'Yonne pour la désignation de deux sénateurs, en tant qu'elles concernent M. Pierre BORDIER ;Vu le mémoire en défense présenté par M. BORDIER, enregistré comme ci-dessus le 14 novembre 2004 ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que, pour contester les résultats des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans le département de l'Yonne, le requérant se borne à faire état des circonstances dans lesquelles le parti dont il est membre aurait, en violation de ses statuts, choisi le candidat bénéficiant de son investiture ;2. Considérant que, s'il appartient au juge de l'élection de vérifier si des manoeuvres ont été susceptibles de tromper les électeurs sur la réalité de l'investiture des candidats par les partis politiques, il ne lui appartient pas de vérifier la régularité de l'investiture des candidats au regard des statuts et des règles de fonctionnement des partis politiques ;3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. FRANCHIS n'a pas été retenu parmi les candidats présentés par le parti dont il est membre pour l'élection des sénateurs du département de l'Yonne et que les électeurs n'ont pas été trompés sur l'identité des candidats investis par ce parti ; que, dès lors, le grief présenté par M. FRANCHIS ne saurait être utilement invoqué pour contester le résultat de l'élection,
Décide :Article premier.-La requête présentée par M. Serge FRANCHIS est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 2004, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
Sénat, Paris 
Décision n° 2004-3399 du 2004-11-04 (SEN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Xavier DEBEVER, demeurant à Paris (11ème), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 octobre 2004 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 en vue de la désignation de douze sénateurs dans la circonscription de Paris ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 32 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « Les procès-verbaux des commissions chargées du recensement... sont tenues à la disposition des personnes inscrites sur les listes électorales... pendant un délai de dix jours » ; qu'à la supposer établie, la méconnaissance de ces dispositions serait, par elle-même, sans influence sur la sincérité et la régularité de l'élection ; qu'en conséquence est inopérant le grief tiré de ce que la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 12 juillet 2004 méconnaîtrait l'article 32 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ;2. Considérant, en second lieu, que l'article R. 166 du code électoral, qui réserve l'accès des salles de vote aux membres du bureau du collège électoral, aux électeurs sénatoriaux composant ce collège, aux candidats ou à leurs représentants ne crée, au détriment des autres électeurs de la circonscription, aucune discrimination qui ne serait pas justifiée par la nature du scrutin ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à exciper de son illégalité ;3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée ne peut qu'être rejetée,
Décide :Article premier.- La requête de M. Xavier DEBEVER est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 novembre 2004, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
A.N., Gard (5ème circ.) 
Décision n° 2005-3401 du 2005-03-10 (AN)
Solution : Inéligibilité

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 janvier 2005, la décision en date du 6 janvier 2005 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Georges FERNANDEZ, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 13 et 20 juin 2004 dans la 5ème circonscription du département du Gard ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. FERNANDEZ, lequel n'a pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes... " ;2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ;3. Considérant que, dans la 5ème circonscription du Gard, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 20 juin 2004 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. FERNANDEZ n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article L.O. 128, de le déclarer inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décide :Article premier.- M. Georges FERNANDEZ est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 10 mars 2005.Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. FERNANDEZ, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.Délibéré dans sa séance du 10 mars 2005 où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, M. Jean-Claude COLLIARD, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.) 
Décision n° 2005-3409 du 2005-10-13 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Claude KARSENTI, demeurant à Antony (Hauts-de-Seine), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 octobre 2005 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 septembre et 2 octobre 2005 dans la 13ème circonscription du département des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 71 du code électoral : " Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration : ... c) Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale " ;2. Considérant que le requérant affirme que des personnes incarcérées ayant conservé leur droit de vote n'ont pas été mises à même d'exercer ce droit ; que, cependant, il n'établit pas que les dispositions précitées de l'article L. 71 du code électoral auraient été méconnues ; que, par suite, sa requête doit être rejetée,
Décide :Article premier.- La requête de M. Claude KARSENTI est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 octobre 2005, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
Résolution modifiant le règlement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances 
Décision n° 2005-515 du 2005-05-19 (DC)
Solution : Conformité

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mai 2005 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 10 mai 2005 modifiant le règlement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 67 portant abrogation de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les articles 1er à 4 de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel modifient les articles 18, 45, 46 et 47 bis du règlement du Sénat ; que l'article 5 insère dans ce même règlement un nouvel article 47 bis-1 ; que l'article 6 modifie son article 47 quater ; que ces dispositions se bornent à tirer les conséquences de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, de l'ensemble de la loi organique du 1er août 2001 susvisée relative aux lois de finances ; que l'article 7 de la résolution prévoit qu'elles ne s'appliquent pas à l'examen des lois de finances afférentes aux années 2004 et 2005, pour lesquelles l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 demeure applicable ; que les modifications ainsi apportées au règlement du Sénat ne contreviennent à aucune règle ni à aucun principe de valeur constitutionnelle,
Décide :Article premier.- Les dispositions de la résolution adoptée par le Sénat le 10 mai 2005 sont déclarées conformes à la Constitution.Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mai 2005, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, M. Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Nature juridique de dispositions du code rural relatives aux contrats territoriaux d'exploitation 
Décision n° 2003-195 du 2003-05-22 (L)
Solution : Réglementaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi les 12 et 14 mai 2003, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions suivantes du code rural relatives aux contrats territoriaux d'exploitation :- les articles L. 311-3, L. 311-4, ainsi que le II de l'article L. 341-1 ;- les mots « contrat territorial d'exploitation » et « contrats territoriaux d'exploitation » figurant au I de l'article L. 341-1 ;- la référence à l'article L. 311-3 du même code figurant au troisième alinéa de l'article L. 313-1 ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu le code rural ;Vu la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 modifiée ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les contrats territoriaux d'exploitation entre l'Etat et les exploitants agricoles, conclus dans les conditions prévues par l'article L. 311-3 du code rural, ont pour objet, en contrepartie d'aides financières, de soutenir simultanément les fonctions économique, environnementale et sociale de l'agriculture ; que leur conclusion ne revêt aucun caractère obligatoire ; que les dispositions les régissant soumises au Conseil constitutionnel ne mettent en cause ni les "principes fondamentaux... du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales", qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun autre principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi ; qu'il en est de même des dispositions de l'article L. 311-4 du code rural qui se bornent à désigner le budget ministériel sur lequel figurent les crédits nécessaires au financement de ces aides ; qu'il s'ensuit que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire,
Décide :Article premier :Les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mai 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER et Simone VEIL.
Décision du 20 novembre 2003 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel 
Décision n° 2003-99 du 2003-11-20 (ORGA)

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 20 novembre 2003,
Décide :Article premier.- Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2003-octobre 2004 : Messieurs Gilles BACHELIER, Jean COURTIAL, Didier CHAUVAUX, Denis PIVETEAU et Madame Anne-Françoise ROUL, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, ainsi que Messieurs Didier GUÉDON, Omar SENHAJI, Jean-Michel THORNARY, Madame Monique SALIOU-GLOUX et Monsieur Thierry VUGHT, conseillers référendaires à la Cour des comptes.Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 20 novembre 2003Yves GUÉNA