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A.N., Rhône 1ère circ. M. Amaury LEFÈVRE 
Décision n° 2017-4973 du 2017-07-21 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 juin 2017 d'une requête présentée par M. Amaury LEFÈVRE, demeurant à Lyon (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4973 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 2017, dans la 1ère circonscription du département du Rhône, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. Selon l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.3. La requête formée par M. Amaury LEFÈVRE est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 11 juin 2017. Aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, sa requête est donc irrecevable.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Amaury LEFÈVRE est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 21 juillet 2017.
A.N., Haute-Garonne (6ème circ.) M. Georges VAUVILLIER 
Décision n° 2017-4975 du 2017-07-21 (AN)
Solution : Rejet

 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 juin 2017 d'une requête présentée par M. Georges VAUVILLIER, demeurant à Fonteuilles (Haute-Garonne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4975 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 2017, dans la 6ème circonscription du département de Haute-Garonne, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
 Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. Selon l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.3. La requête formée par M. Georges VAUVILLIER est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 11 juin 2017. Aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, sa requête est donc irrecevable.
 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Georges VAUVILLIER est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
 Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 21 juillet 2017.
A.N., Ariège 2ème circ. M. Bernard GONDRAN 
Décision n° 2017-4976 du 2017-07-21 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 juin 2017 d'une requête présentée par M. Bernard GONDRAN, demeurant à Saint-Girons (Ariège), déposée à la préfecture de l'Ariège et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4976 AN. Cette requête est relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 2017, dans la 2ème circonscription du département de l'Ariège, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. Selon l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.3. La requête présentée par M. Bernard GONDRAN tend à dénoncer des irrégularités lors des opérations de vote au sein d'un bureau de vote. Le requérant ne demande pas l'annulation de l'élection du candidat proclamé élu à l'issue du second tour de scrutin. Dès lors, sa requête est irrecevable.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Bernard GONDRAN est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 21 juillet 2017.
A.N., Drôme 2ème circ. Mme Rachel MAHÉ 
Décision n° 2017-4994 du 2017-07-21 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Rachel MAHÉ, demeurant à Pont-de-Barret (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4994 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 2ème circonscription du département de la Drôme, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. À l'appui de sa requête, Mme Rachel MAHÉ, candidate dans la 2ème circonscription de la Drôme, soutient que la propagande électorale a été acheminée de manière incomplète, ce qui aurait pu fausser la sincérité du scrutin. Toutefois, de tels faits n'ont pu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, la requête doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de Mme Rachel MAHÉ est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 21 juillet 2017.
A.N., Hérault 6ème circ. Mme Marie-Christine GRANIÉ 
Décision n° 2017-4998 du 2017-07-21 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Marie-Christine GRANIÉ, demeurant à Béziers (Hérault), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4998 AN. Cette requête est relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 6ème circonscription du département de l'Hérault, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. Selon l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.3. La requête présentée par Mme Marie-Christine GRANIÉ tend exclusivement à signaler des incidents dans la distribution de la propagande électorale, lors du premier tour des élections législatives. Elle ne tend pas à la contestation de l'élection du candidat proclamé élu à l'issue du second tour. Dès lors, cette requête est irrecevable.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de Mme Marie-Christine GRANIÉ est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 21 juillet 2017.
A.N., Ensemble des circonscriptions M. Sofiane TEBBICHE  
Décision n° 2017-5000 du 2017-07-21 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juin 2017 d'une requête présentée par M. Sofiane TEBBICHE, demeurant à Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5000 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans l'ensemble des circonscriptions, en vue de la désignation de députés à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. Selon l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.3. Le requérant conteste les résultats des opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin 2017 dans l'ensemble des circonscriptions, et non dans une circonscription déterminée. Dès lors, sa requête est irrecevable.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Sofiane TEBBICHE est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 21 juillet 2017.
A.N., Val d'Oise 7ème circ. Mme Patricia JOSQUIN 
Décision n° 2017-5005 du 2017-07-21 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Patricia JOSQUIN, demeurant à Montmorency (Val d'Oise), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5005 AN. Cette requête est relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 7ème circonscription du département du Val d'Oise, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. Selon l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.3. La requête présentée par Mme Patricia JOSQUIN tend exclusivement à signaler des incidents intervenus lors du premier tour des élections législatives. Elle ne tend pas à la contestation de l'élection du candidat proclamé élu à l'issue du second tour. Dès lors, cette requête est irrecevable.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de Mme Patricia JOSQUIN est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 21 juillet 2017.
A.N., Plusieurs circonscriptions M. Jean-Patrick DEFOURS
Décision n° 2017-5016 du 2017-07-21 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 juin 2017 d'une requête présentée par M. Jean-Patrick DEFOURS, demeurant à Les-Bois-d'Anjou (Maine-et-Loire), enregistrée, au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5016 AN. Cette requête est relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans plusieurs circonscriptions, en vue de la désignation de députés à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. Selon l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.3. La requête formée par M. Jean-Patrick DEFOURS est dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017 dans les circonscriptions où un candidat investi par le parti La République en Marche a été élu. Par suite, sa requête est irrecevable.
 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. -  La requête de M. Jean-Patrick DEFOURS est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT. Rendu public le 21 juillet 2017.
A.N., Bouches-du-Rhône 10ème, 11ème et 12ème circ. M. Jean-Yves ROSIOD 
Décision n° 2017-5019 du 2017-07-21 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 juin 2017 d'une requête présentée par M. Jean-Yves ROSIOD, demeurant à Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5019 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans les 10ème, 11ème et 12ème circonscriptions du département des Bouches-du-Rhône, en vue de la désignation de députés à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. Selon l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.3. M. Jean-Yves ROSIOD, candidat au premier tour du scrutin qui s'est déroulé dans la 12ème circonscription des Bouches-du-Rhône, conteste les résultats des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans les 10ème, 11ème et 12ème circonscriptions de ce département, et non dans une seule circonscription. Sa requête est donc irrecevable.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Jean-Yves ROSIOD est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 21 juillet 2017.