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A.N., Seine-Saint-Denis (12ème circ.) 
Décision n° 2007-3895 du 2007-07-26 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Ahmed KHELIFI, demeurant à Créteil (Val-de-Marne), enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 12ème circonscription du département de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
2. Considérant qu'au soutien de sa requête, M. KHELIFI, candidat dans la 12ème circonscription de la Seine-Saint-Denis, conteste le refus de la commission de propagande de diffuser les documents qu'il avait fait imprimer à cette fin ;
3. Considérant qu'en vertu de l'article R. 38 du code électoral, la commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi de la circulaire et des bulletins remis postérieurement à une date limite fixée par arrêté préfectoral ; que si le requérant allègue qu'il s'est présenté le 29 mai à 12 heures 45 pour remettre ses documents de propagande, il ressort des pièces qu'il a produites que l'heure limite était fixée à 12 heures ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas fondé à contester le refus d'assurer l'envoi de ses documents ;
4. Considérant qu'aucune disposition du code électoral n'obligeait la commission de propagande, réunie à nouveau le 6 juin 2007 afin de remédier aux difficultés rencontrées pour faire adresser aux électeurs les documents qui lui avaient été valablement remis, à réviser sa précédente décision de refus ;
5. Considérant, par suite, que la requête doit être rejetée,
Décide :Article premier.- La requête de M. Ahmed KHELIFI est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
A.N., Seine-Saint-Denis (8ème circ.) 
Décision n° 2007-3896 du 2007-07-26 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Jean-Claude EBERHARDT, demeurant à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 8ème circonscription du département de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
2. Considérant que M. EBERHARDT allègue qu'au premier tour du scrutin, « les assesseurs de M. PERNES, candidat et maire de la commune de Rosny-sous-Bois, qui officiaient dans le 19ème bureau, disposaient d'une copie de la liste électorale d'émargement, conjointement avec celle servant à recueillir les signatures des électeurs » ; que, même si elle était établie, cette circonstance ne pourrait être regardée, eu égard à l'écart des voix, comme ayant pu fausser la sincérité du scrutin ; que, par suite, la requête ne peut être que rejetée,
Décide :Article premier.- La requête de M. Jean-Claude EBERHARDT est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
A.N., Pyrénées-Orientales (2ème circ.) 
Décision n° 2007-3899 du 2007-07-26 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Jean-Michel BOIS, demeurant à Canet-en-Roussillon, enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative aux conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations électorales dans la commune de Canet-en-Roussillon ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'en vertu de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée ;
2. Considérant que la requête de M. BOIS ne tend pas à la contestation de l'élection du candidat proclamé élu, mais à l'annulation des résultats acquis dans la seule commune de Canet-en-Roussillon ; que, par suite, elle n'est pas recevable,
Décide :Article premier.- La requête de M. Jean-Michel BOIS est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
A.N., Polynésie Française (1ère et 2ème circ.) 
Décision n° 2007-3902/3902bis du 2007-10-04 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu les requêtes présentées par M. Yves CONROY, demeurant à Papara (Polynésie française), enregistrées le 27 juin 2007 auprès des services du haut-commissaire de la République en Polynésie française, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 2 juin 2007 dans les 1ère et 2ème circonscriptions de cette collectivité pour la désignation de deux députés à l'Assemblée nationale ; Vu les deux mémoires complémentaires présentés par M. CONROY, enregistrés comme ci-dessus le 17 août 2007 ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Bruno SANDRAS, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 août 2007 ; Vu le mémoire en défense présenté par M. Michel BUILLARD, député, enregistré comme ci-dessus le 4 septembre 2007 ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'en vertu de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée ;
2. Considérant que les requêtes formées par M. CONROY sont dirigées contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui se sont déroulées le 2 juin 2007 dans les deux circonscriptions de la Polynésie française ; qu'aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, ses requêtes sont irrecevables, 
D É C I D E : Article premier.- Les requêtes de M. Yves CONROY sont rejetées. Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 octobre 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
A.N., Ille-et-Vilaine (6ème circ.) 
Décision n° 2007-3906 du 2007-07-26 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Bernard BOUGAUT, demeurant à Thorigné-Fouillard (Ille-et-Vilaine), enregistrée le 20 juin 2007 à la préfecture d'Ille-et-Vilaine et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 6ème circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
2. Considérant que, pour contester les résultats des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 6ème circonscription d'Ille-et-Vilaine, M. BOUGAUT fait état des changements, antérieurs à l'élection, d'une part, dans la dénomination de la formation politique du candidat élu et, d'autre part, dans son positionnement à l'égard du Président de la République ;
3. Considérant que les faits allégués ne constituent pas des manoeuvres susceptibles d'avoir trompé les électeurs ou faussé la sincérité du scrutin ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée,
Décide :Article premier.- La requête de M. Bernard BOUGAUT est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
A.N., Pas-de-Calais (9ème circ.) 
Décision n° 2007-3908 du 2007-07-26 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Marcel TROLLÉ, demeurant à Béthune (Pas-de-Calais), enregistrée le 28 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 9ème circonscription du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
2. Considérant que M. TROLLÉ, qui s'est présenté à l'élection sous l'étiquette de l'Union pour la démocratie française, soutient que M. André FLAJOLET, candidat élu appartenant à l'Union pour un mouvement populaire, a créé la confusion dans l'esprit des électeurs en laissant à penser qu'il était investi par l'Union pour la démocratie française ;
3. Considérant que, s'il appartient au juge de l'élection de vérifier si des manoeuvres ont été susceptibles de tromper les électeurs sur la réalité de l'investiture des candidats par les partis politiques, il ne lui appartient pas de vérifier la régularité de cette investiture au regard des statuts et des règles de fonctionnement des partis politiques ;
4. Considérant qu'il ressort des pièces produites par le requérant que M. FLAJOLET s'est prévalu, dans sa profession de foi, non pas de l'investiture de l'Union pour la démocratie française mais du soutien, dont la réalité n'est pas contestée, de militants de ce parti politique ; qu'en revanche, la profession de foi de M. TROLLÉ laissait apparaître, de façon non équivoque, qu'il présentait sa candidature sous l'étiquette de ce parti ; que, dans ces conditions, M. TROLLÉ n'est pas fondé à soutenir que la situation qu'il invoque aurait altéré le résultat du scrutin,
Décide :Article premier.- La requête de M. Marcel TROLLÉ est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
A.N., Guadeloupe (4ème circ.) 
Décision n° 2007-3909 du 2007-07-26 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Christian ZOZIO, demeurant à Baillif (Guadeloupe), enregistrée le 28 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2007 dans la 4ème circonscription de Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
2. Considérant que, si l'article 7 de la loi organique du 21 février 2007 susvisée a inséré dans le code électoral les articles L.O. 479 et L.O. 506, en vertu desquels un député à l'Assemblée nationale est élu tant à Saint-Barthélemy qu'à Saint-Martin, l'article 18 de la même loi prévoit que ces dispositions n'entreront en vigueur qu'« à compter du renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le renouvellement de juin 2007 » ; qu'il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que les électeurs résidant à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy n'auraient pas dû participer à l'élection du député de la 4ème circonscription de la Guadeloupe ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée,
Décide :Article premier.- La requête de M. Christian ZOZIO est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
A.N., Val-de-Marne (12ème circ.) 
Décision n° 2007-3910 du 2007-07-26 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Pierre MALET, demeurant à L'Hay les Roses (Val de Marne), enregistrée le 28 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 12ème circonscription du département du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la requête de M. MALET, candidat dans la 12ème circonscription du Val-de-Marne, tend à ce que le Conseil constitutionnel rectifie les résultats du premier tour du scrutin dans un bureau de vote de la commune de Chevilly-Larue au motif que le retranchement irrégulier de 31 voix intervenu dans ce bureau cause un préjudice financier à sa formation politique ;
2. Considérant qu'il revient au Conseil constitutionnel, saisi d'une requête tendant à l'annulation d'une élection, de procéder aux rectifications du nombre de suffrages obtenus par les candidats dans la mesure où ces rectifications sont nécessaires à l'examen des griefs qui lui sont soumis à cette fin ; qu'en revanche, il ne lui appartient pas, dans le seul but de déterminer la nature et l'étendue des avantages financiers auxquels un candidat ou une formation politique peut prétendre, de procéder à une réformation du nombre des voix attribuées à ce candidat ; que, par suite, la requête est irrecevable,
Décide :Article premier.- La requête de M. Pierre MALET est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
A.N., Haute-Corse (2ème circ.) 
Décision n° 2007-3911 du 2007-07-26 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Philippe LAMBARDAN, demeurant à Sant'Andrea di Cotone (Haute-Corse), enregistrée le 28 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 2ème circonscription du département de la Haute-Corse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
2. Considérant que, même si elle était établie, l'anomalie dénoncée par M. LAMBARDAN relative à l'absence de son bulletin blanc dans l'urne lors du dépouillement des votes serait sans effet sur l'issue du scrutin ; que dès lors, sa requête doit être rejetée,
Décide :Article premier.- La requête de M. Philippe LAMBARDAN est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.