A.N., Aveyron (2ème circ.) 
Décision n° 93-1952 du 1993-12-15 (AN)
Solution : Inéligibilité

Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1952 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 19 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 12 novembre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Armand Ferlaud, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu le 21 mars 1993 dans la 2e circonscription de l'Aveyron;Vu les observations présentées par M. Ferlaud, enregistrées comme ci-dessus le 1er décembre 1993;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'il n'est pas contesté que le compte de campagne de M. Ferlaud n'était pas présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés; qu'en raison de la finalité poursuivie par les dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral cette obligation constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé que, si M. Ferlaud produit devant le juge de l'élection son compte de campagne présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables de Villefranche-de-Rouergue, cette circonstance est sans influence sur l'obligation imposée par l'article L. 52-12 précité du code électoral; que, dès lors, c'est à bon droit que la commission nationale a rejeté le compte de campagne de M. Ferlaud;2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Ferlaud est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 21 mars 1993,
Décide :Article premier :M. Armand Ferlaud est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 21 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Ferlaud, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER