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A.N., Allier (1ère circ.) 
Décision n° 2002-2791/2792 du 2002-10-31 (AN)
Solution : Inéligibilité

Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrées le 8 octobre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel respectivement sous les n°s 2002-2791 et 2002-2792, les décisions en date du 3 octobre 2002 par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le défaut de présentation des comptes de campagne des intéressés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Michel FEUILLEBOIS et de Mme Martine TALON, candidats dans la 1ère circonscription du département de l'Allier ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. FEUILLEBOIS et à Mme TALON, lesquels n'ont pas produit d'observations ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 128, L.O. 136-1 et L. 52-12 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat... présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés... " ; que cette formalité revêt un caractère substantiel ;2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ;3. Considérant que les comptes de campagne de M. FEUILLEBOIS et de Mme TALON n'ont pas été présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de les déclarer inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décide :Article premier :Sont déclarés inéligibles, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 31 octobre 2002 : M. Michel FEUILLEBOIS et Mme Martine TALON.Article 2 :La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
A.N., Hautes-Alpes (2ème circ.) 
Décision n° 2002-2799 du 2002-12-05 (AN)
Solution : Non lieu à statuer

Le Conseil constitutionnel,
Vu la décision en date du 3 octobre par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Nicole SAMAT-CHAUDET, candidate dans la 2ème circonscription du département des Hautes-Alpes ;Vu la lettre de désistement adressée par le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 octobre 2002 ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le désistement de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est pur et simple ; qu'il convient d'en donner acte,
Décide :Article premier :Il est donné acte du désistement, par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, de sa saisine déposée à l'encontre de Mme Nicole SAMAT-CHAUDET.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme SAMAT-CHAUDET ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
A.N., Val-d'Oise (9ème circ.) 
Décision n° 2002-2822 du 2002-11-07 (AN)
Solution : Inéligibilité

Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 octobre 2002, la décision, en date du 3 octobre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Pierre RECCO, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 9ème circonscription du département du Val-d'Oise ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. RECCO, lequel n'a pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat... présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés... " ; que cette formalité revêt un caractère substantiel ;2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L. 52-12 ;3. Considérant que le compte de campagne de M. RECCO, candidat dans la 9ème circonscription du département du Val-d'Oise, déposé à la préfecture le 2 août 2002, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article L.O. 128, de déclarer M. RECCO inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décide :Article premier :M. Pierre RECCO est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 7 novembre 2002.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. RECCO, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
A.N., Martinique (1ère circ.) 
Décision n° 2002-2846 du 2002-12-19 (AN)
Solution : Inéligibilité

Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 octobre 2002, la décision en date du 7 octobre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Corinne ADAM, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 1ère circonscription du département de la Martinique ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme ADAM, laquelle n'a pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant la Conseil constitutionnel pour le contentieux des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat... présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ;3. Considérant que, dans la 1ère circonscription du département de la Martinique, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 16 juin 2002 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, Mme ADAM n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article L.O. 128, de la déclarer inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décide :Article premier :Mme Corinne ADAM est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 19 décembre 2002.Article 2- La présente décision sera notifiée à Mme ADAM, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal Officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
A.N., Paris (17ème circ. ) 
Décision n° 2002-2873 du 2002-11-21 (AN)
Solution : Inéligibilité

Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 octobre 2002, la décision en date du 9 octobre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jérôme LEVRON, candidat dans la 17ème circonscription de Paris ;Vu le mémoire en défense présenté par M. LEVRON, enregistré comme ci-dessus le 29 octobre 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat... présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ;3. Considérant que, dans la 17ème circonscription de Paris, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 16 juin 2002 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, c'est-à-dire le 16 août 2002 à minuit, M. LEVRON n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ; que, dès lors, quelles que soient les raisons pour lesquelles M. LEVRON n'a pas satisfait à cette obligation, il y a lieu, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de le déclarer inéligible pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
Décide :Article premier :M. Jérôme LEVRON est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 128 du code électoral pendant une durée d'un an à compter du 21 novembre 2002.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. LEVRON ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
A.N., Val-d'Oise (5ème circ.) 
Décision n° 2002-2875 du 2002-11-21 (AN)
Solution : Inéligibilité

Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 octobre 2002, la décision en date du 10 octobre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Mohamed SMAOUN, candidat dans la 5ème circonscription du Val-d'Oise ;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. SMAOUN, lequel n'a pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat... présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables ... " ; que cette formalité revêt un caractère substantiel ;2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L. 52-12 ;3. Considérant que le compte de campagne de M. SMAOUN, candidat dans la 5ème circonscription du Val-d'Oise, déposé à la préfecture le 5 août 2002, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article L.O. 128, de déclarer M. SMAOUN inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Décide :Article premier :M. Mohamed SMAOUN est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 128 du code électoral pendant une durée d'un an à compter du 21 novembre 2002.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. SMAOUN ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
A.N., Corse-du-Sud (2ème circ.) 
Décision n° 2002-2620/2716R du 2002-12-05 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Roland FRANCISCI, demeurant à Porticcio (Corse-du-Sud), enregistrée le 25 novembre 2002 au secrétariat général du Conseil Constitutionnel et tendant à la rectification de la décision n° 2002-2620/2716 du 7 novembre 2002 par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté sa requête demandant l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2ème circonscription du département de la Corse-du-Sud pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la décision n° 2002-2620/2716, rendue par le Conseil constitutionnel le 7 novembre 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'en remettant en cause l'appréciation portée par le Conseil constitutionnel sur l'influence exercée par des irrégularités commises pendant la campagne électorale sur le résultat du premier tour de scrutin, M. FRANCISCI ne demande pas la rectification d'une erreur matérielle ; qu'il s'ensuit que sa requête doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Roland FRANCISCI est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. FRANCISCI et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
A.N., Alpes-Maritimes (1ère circ.) 
Décision n° 2002-2787R du 2002-12-05 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Pierre ARGENTIERI, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), enregistrée le 22 novembre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, et tendant à la rectification de la décision n° 2002-2787 du 7 novembre 2002 par laquelle le Conseil constitutionnel a statué sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative à son compte de campagne ;Vu la décision n° 2002-2787, rendue par le Conseil constitutionnel le 7 novembre 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'en remettant en cause l'appréciation portée par le Conseil constitutionnel sur le rejet de son compte de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. ARGENTIERI ne demande pas la rectification d'une erreur matérielle ; qu'il s'ensuit que sa requête doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Pierre ARGENTIERI est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. ARGENTIERI, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Résolution modifiant l'article 36 du règlement de l'Assemblée nationale 
Décision n° 2002-462 du 2002-10-10 (DC)
Solution : Conformité

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 9 octobre 2002, par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 8 octobre 2002 tendant à modifier l'article 36 du règlement de l'Assemblée nationale ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment son article 43 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que l'article 1er de la résolution se borne à modifier les treizième et seizième alinéas de l'article 36 du règlement de l'Assemblée nationale afin de conférer à la "commission de la production et des échanges" la dénomination de "commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire" ; que son article 2 modifie le quatorzième alinéa du même article pour ajouter expressément l'environnement à la liste des compétences de ladite commission ; que ces dispositions ne méconnaissent aucun principe ni aucune règle de valeur constitutionnelle, 
Décide :Article premier :La résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 octobre 2002 où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.