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A.N., Seine-et-Marne (3ème circ.) 
Décision n° 95-2079 du 1996-05-03 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête no 95-2079 présentée par M. Richard Brun, demeurant à Melun (Seine-et-Marne), déposée à la préfecture de Seine-et-Marne le 14 décembre 1995 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 décembre 1995, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 décembre 1995 dans la 3e circonscription de la Seine-et-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 26 janvier 1996 ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Pierre Carassus, député, enregistré comme ci-dessus le 30 janvier 1996 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Brun enregistré comme ci-dessus le 14 février 1996 ;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 5 avril 1996 approuvant le compte de campagne de M. Carassus ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que si M. Brun qui n'avait pas obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,50 p. 100 du nombre des électeurs inscrits, prescrit par l'article L. 162 du code électoral pour se maintenir au second tour, invoque la diffusion tardive d'un tract mensonger plus particulièrement dans deux cantons de la circonscription, cette circonstance, pour blâmable qu'elle ait été, n'a pu, compte tenu du nombre important de voix qui manquait au requérant et du très large écart le séparant des deux candidats arrivés en tête, modifier les résultats de l'élection,
Décide :Article premier :La requête de M. Richard Brun est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à M. Brun et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Roland DUMAS
A.N., Seine-Maritime (9ème circ.) 
Décision n° 95-2080 du 1996-05-03 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête no 95-2080 présentée par M. Lucien Sorreda, demeurant à Turretot (Seine-Maritime), enregistrée le 21 décembre 1995 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 3 décembre 1995 dans la 9e circonscription de la Seine-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38 ;Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que si l'argumentation présentée par M. Lucien Sorreda à l'appui de sa requête tend à critiquer les conditions dans lesquelles des actualités télévisées régionales ont présenté le 2 décembre 1995 sa candidature dans la 9e circonscription de la Seine-Maritime, il résulte des termes mêmes de cette requête qu'elle ne tend pas à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 3 décembre 1995 ; qu'elle n'est, par suite, pas recevable,
Décide :Article premier :La requête de M. Lucien Sorreda est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à M. Sorreda et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Roland DUMAS
A.N., Hérault (6ème circ.) 
Décision n° 93-1714 du 1993-11-25 (AN)
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1714 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 13 octobre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 24 septembre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Paul-Henri Cugnenc, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 6e circonscription de l'Hérault;Vu les observations présentées par M. Cugnenc, enregistrées comme ci-dessus les 25 et 28 octobre 1993;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... ", que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif;2. Considérant que l'élection à laquelle M. Cugnenc s'est présenté dans la 6e circonscription de l'Hérault a été acquise le 28 mars 1993; que si à la date du 28 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, la préfecture de l'Hérault n'avait pas reçu le compte de campagne de M. Cugnenc, il résulte de l'instruction que celui-ci a déposé le 27 mai 1993 au bureau de poste de Béziers son compte de campagne en recommandé que, compte tenu du délai d'acheminement du courrier et de la distance séparant Béziers de la préfecture de l'Hérault, le compte de campagne de M. Cugnenc a été ainsi posté en temps utile pour être enregistré avant l'expiration du délai imparti par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral même s'il n'a été enregistré effectivement à la préfecture de l'Hérault que le 1er juin 1993;3. Considérant que par suite, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral à M. Cugnenc,
Décide :Article premier :Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de prononcer l'inéligibilité de M. Paul-Henri Cugnenc.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Cugnenc, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
A.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.) 
Décision n° 93-1717 du 1993-11-04 (AN)
Solution : Inéligibilité

Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1717 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 13 octobre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 10 septembre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Gérard Scavino, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscription des Bouches-du-Rhône;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Scavino, lequel n'a pas produit d'observations;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le compte de campagne de M. Scavino, candidat dans la 3e circonscription des Bouches-du-Rhône, déposé à la préfecture le 28 mai 1993, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel;2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions prescrites par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Scavino est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993,
Décide :Article premier :M. Gérard Scavino est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Scavino, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 novembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision du 4 novembre 1993 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel 
Décision n° 93-66 du 1993-11-04 (ORGA)

Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 7 octobre 1993,
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1993-octobre 1994: MM. Henri Toutée, Jacques Arrighi de Casanova, Mme Martine Denis-Linton, MM. Marcel Pochard et Ronny Abraham, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et MM. André Valat, Jean-Pierre Lafaure, Christian Pouly, Mme Claire Bazy-Malaurie et M. Louis Gautier, conseillers référendaires à la Cour des comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française
A.N., Val-de-Marne (7ème circ.) 
Décision n° 93-1209R du 1994-03-10 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Jacques Heurtault, demeurant à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 décembre 1993, et tendant à la rectification de la décision no 93-1209 du 17 décembre 1993 par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté sa requête demandant l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 7e circonscription du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu la décision nos 93-1327-1360, rendue par le Conseil constitutionnel le 17 décembre 1993;Vu la lettre, enregistrée comme ci-dessus le 29 décembre 1993, par laquelle M. Roland Nungesser informe le Conseil constitutionnel qu'il n'a pas l'intention de répondre à la requête;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'un recours en rectification d'erreur matérielle ne saurait avoir pour objet de contester l'appréciation des faits de la cause, leur qualification juridique et les conditions de forme et de procédure selon lesquelles est intervenue la décision du Conseil constitutionnel;2. Considérant que M. Heurtault soutient que le conseil n'aurait pas répondu à divers griefs ou argumentations relatifs à la régularité de la campagne électorale et à l'évaluation des dépenses électorales engagées par M. Nungesser, qu'il aurait refusé à tort de qualifier de dépenses électorales les dépenses relatives à l'inauguration d'un marché et de regarder l'association Pour le progrès du Val-de-Marne comme une seconde association de financement;3. Considérant que ces allégations n'ont pas trait à des erreurs matérielles; que dès lors elles ne sont pas recevables,
Décide :Article premier :La requête de M. Jacques Heurtault est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 mars 1994, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
A.N., Paris (19ème circ.) 
Décision n° 94-2050 du 1994-10-11 (AN)
Solution : Inéligibilité

Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 94-2050 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 24 août 1994, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 25 juillet 1994 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Arnaud Folch, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 30 janvier et 6 février 1994 dans la 19e circonscription de Paris;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Folch, lequel n'a pas produit d'observations;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le compte de campagne de M. Folch, candidat dans la 19e circonscription de Paris, déposé à la préfecture le 30 mars 1994, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel;2. Considérant qu'en vertudu deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions prescrites par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Folch est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 6 février 1994,
Décide :Article premier :M. Arnaud Folch est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 6 février 1994.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Folch, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 octobre 1994, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision du 21 juillet 1994 sur une requête présentée par Monsieur Christian ESTROSI 
Décision n° 93-1213 R2 du 1994-07-21 (AN)
Solution : Rejet

REQUETE PRESENTEE PAR M. CHRISTIAN ESTROSI Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Christian Estrosi, demeurant 69, chemin du Petit-Pessicart, à Nice (Alpes-Maritimes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 mars 1994, et tendant à la révision de la décision no 93-1213 du 16 décembre 1993 le déclarant inéligible pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993 et annulant les opérations de vote qui se sont déroulées dans la 2e circonscription des Alpes-Maritimes les 21 et 28 mars 1993 pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 62, alinéa 2, de la Constitution: "les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours " que, dès lors, la requête de M. Estrosi, dont les conclusions tendent exclusivement à la révision de la décision no 93-1213 du 16 décembre 1993, n'est pas recevable,
Décide :Article premier :La requête de M. Estrosi est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juillet 1994, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision du 10 mars 1994 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET (demande en rectification d'erreur matérielle) 
Décision n° 93-8R du 1994-03-10 (ELEC)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Alain Meyet, demeurant au Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 janvier 1994, et tendant à la rectification de la décision du Conseil constitutionnel relative à la requête par laquelle il avait demandé l'annulation de la circulaire du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique du 26 janvier 1993 relative à l'organisation des élections législatives des 21 et 28 mars 1993;Vu le mémoire ampliatif présenté par M. Meyet et enregistré comme ci-dessus le 25 janvier 1994;Vu la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 17 décembre 1993;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que, par sa décision en date du 17 décembre 1993, le Conseil constitutionnel a rejeté la requête présentée par M. Meyet contre la circulaire du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique du 26 janvier 1993 en tant qu'elle prévoit l'éventualité d'un tirage au sort pour déterminer l'ordre d'attribution des emplacements d'affichage au motif que, présentée après le déroulement des élections des 21 et 28 mars 1993, elle était en tout état de cause tardive et par suite irrecevable; 
2. Considérant que les erreurs alléguées quant à la date d'enregistrement de la requête de M. Meyet, quant à la date de l'ordonnance portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, enfin, quant aux destinataires de la notification de la décision du 17 décembre 1993 dont se prévaut M. Meyet pour demander la rectification de la décision du Conseil constitutionnel ne sont pas susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ni de faire grief au requérant; que cette demande n'est, par suite, pas recevable,
Décide :Article premier :La requête de M. Alain Meyet est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Meyet et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 mars 1994.Le président,Robert BADINTER