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A.N., Allier (2ème circ.) 
Décision n° 68-532 du 1968-09-12 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Marc Berthon, demeurant 11, rue Corneille à Montluçon (Allier), ladite requête enregistrée le 10 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la deuxième circonscription du département de l'Allier pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées pour M. Henri Védrines, député, lesdites observations enregistrées le 24 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il est constant qu'entre les deux tours de scrutin, M. Nègre, député sortant, candidat au premier tour, a remis à deux quotidiens un communiqué par lequel il annonçait son retrait de la compétition électorale ; que ce communiqué n'ayant pas été inséré en entier dans ces quotidiens, M. Nègre a fait diffuser, le 28 juin 1968, un tract ronéotypé reprenant les passages de son texte qui n'avaient pas été publiés dans la presse et contenant en outre, certaines recommandations sur l'attitude que les électeurs ayant voté en sa faveur pourraient adopter au second tour ;2. Considérant que le requérant soutient qu'il n'aurait eu connaissance de ce tract que par la lecture de la presse locale parue la veille du scrutin et, par suite, aurait été dans l'impossibilité d'y répondre avant la clôture de la campagne électorale ;3. Mais considérant que la diffusion dudit tract est intervenue plus de vingt-quatre heures avant la clôture de la campagne ; qu'un autre candidat qui s'était désisté, y a d'ailleurs répondu ; que, dès lors, le grief est sans portée ;4. Considérant que la publication dans la presse locale, entre les deux tours du scrutin, d'une motion d'un organisme professionnel appelant, dans les quatre circonscriptions de l'Allier, à voter pour certains candidats nommément désignés, n'a pu avoir, en l'espèce, et alors qu'elle se bornait à confirmer les positions déjà prises par cet organisme, une influence déterminante sur les résultats du scrutin ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Berthon est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 septembre 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, Monnet, Waline, Antonini, Sainteny, Dubois, Châtenet et Luchaire.
Décision du 17 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par M. BOURQUIN contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République
Décision n° 69-15 du 1969-05-17 (PDR)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée n° 62-1292 du 6 novembre 1962, et notamment son article 7 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 15 mai 1969 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;
Vu la réclamation présentée par M. Jean-Marc Bourquin, demeurant 51, rue Molitor, à Paris (16ème), ladite réclamation enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 mai 1969. et dirigée contre l'établissement de la liste des candidats à la présidence de la République arrêtée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 mai 1969 ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé : " Les présentations sont rédigées sur papier libre et obligatoirement revêtues de la signature de leurs auteurs. Elles doivent comporter, qu'elles soient faites à titre individuel ou collectif, outre les nom, prénoms et qualité du candidat proposé, l'indication des nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des signataires suivie de la désignation précise de la fonction ouvrant droit à présentation " ;
2. Considérant qu'aucune des présentations émises à titre collectif en faveur de M. Bourquin ne satisfaisait aux prescriptions du texte susvisé, .
Décide :
Article premier :
La réclamation présentée par M. Bourquin contre l'établissement de la liste des candidats à la présidence de la République est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 1969, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président Cassin, Monnet, Waline Antonini, Sainteny, Dubois, Chatenet et Luchaire.
Décision du 21 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par M. HÉRAUD contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République
Décision n° 69-19 du 1969-05-21 (PDR)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution et notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée et notamment son article 7 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 15 mai 1969 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;
Vu la réclamation présentée par M. Guy Héraud demeurant 11, rue de la Brigade-Alsace-Lorraine à Strasbourg (Bas-Rhin), ladite réclamation enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 mai 1969 et dirigée contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République arrêtée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 mai 1969 ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 64-231 du 14 mars 1964, susvisé, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République, les réclamations présentées contre l'établissement de la liste des candidats "doivent parvenir au Conseil constitutionnel avant l'expiration du jour suivant celui de la publication au Journal officiel de la liste des candidats" ;
2. Considérant que la liste des candidats à l'élection du Président de la République arrêtée par le Conseil constitutionnel le 15 mai 1969 a été publiée au Journal officiel du 16 mai 1969 ; qu'ainsi, le délai de réclamation ouvert par la disposition précitée contre l'établissement de cette liste à toute personne ayant fait l'objet de présentation expirait le 17 mai à minuit ;
3. Considérant que la réclamation présentée par M. Guy Héraud, pour lequel aucun avis de dépôt de cautionnement n'a d'ailleurs été reçu par le Conseil constitutionnel, contrairement aux prescriptions de l'article 5 du décret n° 64-231 du 14 mars 1964, n'est parvenue au Conseil que le 20 mai 1969 ; qu'ainsi ladite réclamation est tardive, et, par suite, irrecevable ;
Décide :
Article premier :
La réclamation susvisée de M. Guy Hérand est rejetée comme irrecevable.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mai 1969, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Déclaration du 3 juin 1969 relative aux  résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République 
Décision n° 69-20 du 1969-06-03 (PDR)

Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ;Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée et notamment son article 27 ;Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ;Vu le décret n° 69-405 du 2 mai 1969 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;Vu le code électoral ;Vu, pour les départements métropolitains, les procès-verbaux de recensement dressés par les commissions chargées de centraliser les résultats ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les documents y annexés ;Vu les télégrammes adressés par les présidents des commissions de recensement au Conseil constitutionnel pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que pour les territoires d'outre-mer ;Vu les autres pièces et documents portés à la connaissance du Conseil pour son information ainsi que les réclamations qui lui ont été adressées ;Vu les rapports des délégués du Conseil constitutionnel ;Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, statué sur les réclamations, procédé aux redressements qu'il a jugé nécessaires ;Ayant constaté que la majorité absolue des suffrages exprimés n'est pas atteinte au premier tour de scrutin ;
Déclare :Article premier :Le scrutin auquel il a été procédé le 1er juin 1969 pour l'élection du Président de la République au suffrage universel a donné les résultats suivants :Électeurs inscrits : 29 513 361Votants : 22 898 960Suffrages exprimés : 22 603 924Majorité absolue : 11 301 963MM. Gaston DEFFERRE : 1 133 222 voixLouis DUCATEL : 286 447 -Jacques DUCLOS : 4 808 285 -Alain KRIVINE : 239 104 -Alain POHER : 5 268 613 -Georges POMPIDOU :10 051 783 -Michel ROCARD : 816 470 -Article 2 :La proclamation des résultats de l'ensemble de l'élection interviendra dans les conditions prévues au décret du 14 mars 1964 susvisé.Article 3 :. - La présente déclaration sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 juin 1969 où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Décision du 5 juin 1969 arrêtant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de scrutin
Décision n° 69-21 du 1969-06-05 (PDR)

Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ;
Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ;
Vu le décret n° 69-405 du 2 mai 1969 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
Vu la déclaration du Conseil constitutionnel en date du 3 juin 1969 ;
1. Considérant qu'aucun des retraits de candidature dont l'éventualité est envisagée à l'article 7 de la Constitution, n'a été porté à sa connaissance avant l'expiration du délai prévu à l'article 8 du décret du 14 mars 1964 ;
Décide :
Article premier :
Les candidats au second tour de scrutin pour l'élection du Président de la République sont :
Alain POHER et Georges POMPIDOU
Article 2 :
La présente décision, le Gouvernement dûment informé, sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française et notifiée par voie télégraphique aux délégués du Gouvernement dans les départements et territoire ainsi qu'aux chefs de postes diplomatiques et consulaires.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 juin 1969 où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Décision du 14 octobre 1969 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel 
Décision n° 69-17 du 1969-10-14 (ORGA)

Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 14 octobre 1969,
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1969-octobre 1970 : MM. Paoli, Marcel, Rougevin-Baville, Morisot, Le Vert, maîtres des requêtes au Conseil d'État, et MM. Labarraque, Bernard, Lavigne, Godard, Jaccoud, conseillers référendaires à la Cour des comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 14 octobre l969.
Proclamation des résultats du référendum du 27 avril 1969 relatif au projet de loi relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat 
Décision n° 69-10 du 1969-05-02 (REF)

Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée ;Vu le décret du Président de la République en date du 2 avril 1969 décidant de soumettre au référendum un projet de loi relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat ;Vu le décret du 3 avril 1969 portant organisation du référendum, ensemble les décrets et arrêtés pris pour son application ;'Vu le code électoral ;Vu les procès-verbaux dressés par les commissions chargées de centraliser les résultats dans les départements métropolitains, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et dans le territoire français des Afars et des Issas ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les documents y annexés ;Vu les télégrammes adressés au Conseil constitutionnel par les présidents des commissions chargées de centraliser les résultats dans le département de la Guyane et dans les territoires des Comores, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, des îles Wallis et Futuna ainsi que dans la circonscription électorale formée par le territoire de la Nouvelle. Calédonie et les Nouvelles-Hébrides ;Vu les autres pièces et documents portés à la connaissance du Conseil pour son information ;Les délégués du Conseil constitutionnel entendus ; Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, statué sur les réclamations, procédé aux redressements qu'il a jugés nécessaires et arrêté les résultats définitifs détaillés en annexe,
ProclameLe référendum du 27 avril 1969 sur le projet de loi soumis au peuple français a donné les résultats suivants :Electeurs inscrits : 29 392 390Votants : 23 552 611Suffrages exprimé : 22 908 855OUI : 10 901 753NON : 12 007 102Fait à Paris, au siège du Conseil constitutionnel, le 2 mai 1969.
A.N., Gironde (2ème circ.) 
Décision n° 70-570 du 1970-11-13 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Gabriel Taïx, demeurant à Monbadon (Gironde), ladite requête enregistrée le 26 octobre 1970 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la proclamation de M. Jacques VALADE en qualité de député de la Gironde ;Vu le mémoire ampliatif présenté par M. Taïx, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 10 novembre 1970 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33, 5 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel qu'une demande qui ne tend pas à l'annulation de l'élection d'un parlementaire ne constitue pas une contestation sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs, susceptible d'être portée devant le Conseil constitutionnel ;2. Considérant que M. Taïx demande l'annulation de l'acte qualifié par lui de proclamation de M. Jacques Valade comme député de la Gironde et qui est en réalité la constatation par le président de l'Assemblée nationale du remplacement à compter du 21 octobre 1970 de M. Chaban-Delmas par M. Valade, élu en même temps que lui à cet effet ; que cette demande, qui ne tend pas à l'annulation de l'élection d'un député, n'a pas le caractère d'une contestation sur la régularité de l'élection d'un parlementaire ; qu'il résulte des dispositions ci-dessus rappelées que le Conseil constitutionnel n'est pas compétent pour en connaître ;3. Considérant qu'à supposer que M. Taïx entende contester également par la présente requête, les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 20 septembre 1970 dans la deuxième circonscription de la Gironde, lesdites conclusions, introduites postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958, sont tardives et, dès lors, irrecevables ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Gabriel Taïx est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 novembre 1970, où siègeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Résolution tendant à modifier les articles 31, 32, 34, 41, 50 et 147 du règlement de l'Assemblée nationale 
Décision n° 69-38 du 1970-01-15 (DC)
Solution : Conformité

Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 18 décembre 1969 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution tendant à modifier les articles 31, 32, 34, 41, 50 et 147 du règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 17 (alinéa 2), 19 et 20 ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les dispositions des articles 31, 32, 34, 41, 50 et 147 du règlement de l'Assemblée nationale, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution susmentionnée, ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution ;
Décide : 
Article premier :Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions des articles 31, 32, 34, 41, 50 et 147 du règlement de l'Assemblée nationale, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution en date du 17 décembre 1969. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Loi de finances rectificative pour 1970 et notamment son article 6-1 relatif à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat 
Décision n° 70-41 du 1970-12-30 (DC)
Solution : Non conformité partielle

Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 24 décembre 1970 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi de finances rectificative pour 1970, adoptée par le Parlement ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 21, 34, 37, 38, 43, 61 et 62 ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 
Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et notamment son article 18 ;
1. Considérant que la Constitution attribue au Gouvernement d'une part, et au Parlement d'autre part, des compétences qui leur sont propres ; 
2. Considérant que les dispositions de l'article 6-I de la loi adoptée par le Parlement et dont le texte est, avant sa promulgation, soumis à l'examen du Conseil constitutionnel, prévoient que les conditions de gestion et de fonctionnement de l'Agence national pour l'amélioration de l'habitat, créée en remplacement du Fonds national d'amélioration de l'habitat, seront fixées par un règlement d'administration publique, "après consultation de la commission des finances de chacune des deux assemblées" ; 
3. Considérant que, dans la mesure où ces dispositions comportent une injonction au Gouvernement d'avoir à consulter les commissions parlementaires : alors que l'élaboration du texte d'application qu'elles prévoient, ne portant pas atteinte à des prérogatives législatives relatives à l'affectation de recettes à un compte spécial, relève exclusivement d'une procédure réglementaire - elles insèrent l'intervention d'une instance législative dans la mise en oeuvre du pouvoir réglementaire ; qu'elles méconnaissent donc le principe ci-dessus rappelé de la séparation des compétences législative et réglementaire et sont dès lors contraires à la Constitution ; 
4. Considérant qu'en l'état il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise par le Premier Ministre à son examen ;
Décide : 
Article premier :Sont déclarées non conformes à la Constitution les dispositions de l'article 6-I de la loi de finances rectificative pour 1970, soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, conformément à l'article 61 de ladite Constitution, en tant que ces dispositions prévoient que le règlement d'administration publique qui fixera les conditions de gestion et de fonctionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, substituée au Fonds national d'amélioration de l'habitat, sera pris "après consultation de la commission des finances de chacune des deux assemblées". 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.