hulk10/constit-full-documents huggingface dataset:
A.N., Gard (2ème circ.) 
Décision n° 93-1698 du 1993-11-04 (AN)
Solution : Inéligibilité

Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1698 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 5 octobre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 24 septembre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Robert Berenguier, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription du Gard;Vu les observations présentées par M. Berenguier, enregistrées comme ci-dessus le 26 octobre 1993;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le compte de campagne de M. Berenguier, candidat dans la 2e circonscription du Gard, déposé à la préfecture le 27 mai 1993, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel;2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions prescrites par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Berenguier est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993,
Décide :Article premier :M. Robert Berenguier est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Berenguier, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 novembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Nature juridique de dispositions contenues dans les articles 1er (alinéas 2 et 3), 6 (premier et avant-dernier alinéas), 8 (alinéa 2), 14 (alinéa 4) et 15 (alinéa 2) de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques 
Décision n° 93-175 du 1993-09-22 (L)
Solution : Réglementaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 août 1993 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de dispositions contenues dans les mots " secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse ", " secrétaire d'Etat " et " secrétaire général des beaux-arts " figurant aux articles 1er, 6, 8, 14 et 15 de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, en tant seulement que ces dispositions ont été rendues applicables dans les départements d'outre-mer par la loi no 65-947 du 10 novembre 1965 ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, validée par l'ordonnance n° 45-2092 du 13 septembre 1945 ;Vu la loi n° 65-947 du 10 novembre 1965 étendant aux départements d'outre-mer le champ d'application de plusieurs lois relatives à la protection des sites et des monuments historiques ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont seulement pour objet de désigner l'autorité administrative habilitée à exercer au nom de l'Etat des attributions qui relèvent de la compétence du pouvoir exécutif ; qu'elles ont, dès lors, un caractère réglementaire,
Décide :Article premier :Ont le caractère réglementaire les dispositions contenues dans les mots : " secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse ", à l'article 1er, deuxième alinéa ; " le secrétaire d'Etat ", aux articles 1er, troisième alinéa, 6, premier et avant-dernier alinéa, 8 (second alinéa) ; " le secrétaire général des beaux-arts ", aux articles 14, dernier alinéa, et 15, deuxième alinéa, de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, en tant que ces dispositions ont été rendues applicables dans les départements d'outre-mer par la loi n° 65-947 du 10 novembre 1965.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décret portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel (Olivier SCHRAMECK) 
Décision n° 93-63 du 1993-01-05 (ORGA)

Le Président de la République,
Sur la proposition du président du Conseil constitutionnel,Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15;Vu le décret no 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment son article 1er;Vu le décret du 25 avril 1986 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel,
Décrète:Article premier :Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général du Conseil constitutionnel exercées par M. Bruno Genevois, conseiller d'Etat.Article 2 :M. Olivier Schrameck, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé secrétaire général du Conseil constitutionnel.Article 3 :Le présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 5 janvier 1993. Par le Président de la République : FRANCOIS MITTERRANDLe Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY
Décision du 7 janvier 1993 portant délégation de signature 
Décision n° 93-64 du 1993-01-07 (ORGA)

Le président du Conseil constitutionnel,
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15;Vu le décret no 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 2 et 4;Vu le décret du 5 janvier 1993 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel,
Décide :Article premier :Délégation est donnée à M. Olivier Schrameck, secrétaire général du Conseil constitutionnel, pour signer, au nom du président du Conseil constitutionnel, tous actes et décisions d'ordre administratif.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 6 avril 1993 portant nomination de quatre rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel 
Décision n° 93-65 du 1993-04-06 (ORGA)

Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2;Vu la décision du 6 octobre 1992 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période d'octobre 1992 à octobre 1993;Vu les lettres du premier président de la Cour des comptes en date du 12 mars et du 5 avril 1993;Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 avril 1993; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 6 avril 1993,
Décide :Article premier :M. Louis Gautier, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Mme Michèle Pappalardo.Article 2 :M. André Valat, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Alain Chabrol.Article 3 :M. Jean-Pierre Lafaure, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Jean Picq.Article 4 :M. Jacques Arrighi de Casanova, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Jean Gaeremynck.Article 5 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sénat, Français établis hors de France 
Décision n° 95-2068 du 1995-11-29 (SEN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête no 95-2068 présentée par M. Jean-Marie Beaulaton, demeurant à Merceuil (Côte-d'Or), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 octobre 1995 et tendant à l'annulation de l'élection de M. Hubert Durand-Chastel en qualité de sénateur représentant les Français établis hors de France au terme des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 1995 par le Conseil supérieur des Français de l'étranger ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38 ;Vu la loi no 83-390 du 18 mai 1983 relative à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;Vu la loi organique no 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la requête se borne à mettre en cause les conditions générales du scrutin sans invoquer aucun grief précis de nature à avoir une influence sur le résultat de l'élection ; qu'elle doit en conséquence être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Jean-Marie Beaulaton est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. Beaulaton et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 1995, où siégeaient MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.
Sénat, Somme 
Décision n° 95-2069 du 1995-11-29 (SEN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête no 95-2069 présentée par M. Guy Champion, demeurant à Mers-les-Bains (Somme), déposée à la préfecture de la Somme le 3 octobre 1995, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 octobre 1995 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 1995 dans le département de la Somme en vue de la désignation de trois sénateurs ;Vu les mémoires en défense présentés par MM. les sénateurs Marcel Deneux, Pierre Martin et Fernand Demilly, enregistrés comme ci-dessus le 25 octobre 1995 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que M. Guy Champion demande l'annulation des résultats du premier tour du scrutin intervenu le 24 septembre 1995 dans le département de la Somme en vue de l'élection de trois sénateurs, et, par suite, l'annulation du second tour, au motif que les bulletins de vote où il figurait et qu'il avait fait déposer en vue du premier tour de scrutin n'ont pas été mis à la disposition des électeurs ; qu'il aurait ainsi été victime d'une inégalité de traitement et que le remplacement des bulletins égarés par ses circulaires électorales aurait eu pour effet de porter atteinte au principe constitutionnel de secret du scrutin ;2. Considérant que M. Champion n'établit ni même n'allègue que ces circonstances l'auraient privé d'un nombre de suffrages qui lui auraient assuré une élection au premier tour ou auraient déterminé l'élection du seul candidat déclaré élu à l'issue de ce premier tour ; que, par ailleurs, il ne précise pas en quoi les irrégularités invoquées ayant affecté le déroulement du premier tour auraient pu, en l'espèce, avoir une influence sur le second tour ; que de telles irrégularités présentent un caractère d'indéniable gravité ; qu'elles ne peuvent toutefois, dans les circonstances de l'espèce, être regardées comme ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, par suite, la requête doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Guy Champion est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. Champion et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 1995, où siégeaient MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.
Sénat, Guadeloupe 
Décision n° 95-2075 du 1995-11-29 (SEN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête no 95-2075 présentée par M. Léopold-Edouard Deher-Lesaint, demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), déposée à la préfecture de la Guadeloupe le 4 octobre 1995, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 octobre 1995 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 1995 dans le département de la Guadeloupe en vue de la désignation de deux sénateurs ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, et notamment son article 3 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la requête, qui se borne à des allégations d'ordre général, ne contient aucun grief précis ; que, par suite, elle est irrecevable, 
Décide :Article premier :La requête de M. Léopold-Edouard Deher-Lesaint est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. Deher-Lesaint et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 1995, où siégeaient MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.
A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.) 
Décision n° 95-2065 du 1996-05-03 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête no 95-2065 présentée par M. Jean-Michel Granger, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 octobre 1995, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 17 et 24 septembre 1995 dans la 6e circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38 ;Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que si M. Granger évoque diverses irrégularités qui, selon lui, auraient entaché l'enregistrement des candidatures et la propagande électorale, il n'apporte aucun élément précis à l'appui de ses allégations ; que, dès lors, la requête doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Jean-Michel Granger est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à M. Granger et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Roland DUMAS
A.N., Paris (12ème circ.) 
Décision n° 95-2070 du 1996-05-03 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête no 95-2070 présentée par M. Bernard Guegan, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 octobre 1995 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 17 et 24 septembre 1995 dans la 12e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 38 ;Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que si M. Guegan soutient que M. Balladur, candidat élu, aurait méconnu des dispositions du code électoral relatives au financement des campagnes électorales, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Bernard Guegan est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à M. Guegan et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où siegeaient : MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Roland DUMAS
A.N., Bas-Rhin (4ème circ.) 
Décision n° 95-2076 du 1996-01-19 (AN)
Solution : Inéligibilité

Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 95-2076 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 novembre 1995, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 17 novembre 1995 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Roger Heller, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 18 et 25 juin 1995 dans la 4e circonscription du Bas-Rhin ;Vu les observations présentées par M. Heller, enregistrées comme ci-dessus le 10 janvier 1996 ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le compte de campagne de M. Heller, candidat dans la 4e circonscription du Bas-Rhin, déposé à la préfecture le 19 juillet 1995, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel ;2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions prescrites par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Heller est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 janvier 1996, date de la présente décision,
Décide :Article premier :M. Roger Heller est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 janvier 1996.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Heller, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 janvier 1996, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Roland DUMAS