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A.N., Paris (10ème circ.) 
Décision n° 95-2057/2059/2060/2084/2085R du 1996-11-06 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Bernard Gueguan, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 mai 1996, et tendant à la rectification de la décision nos 95-2057/2059/2060 du 3 mai 1996 par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté sa requête demandant l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 septembre 1995 dans la 10e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la décision nos 95-2057/2059/2060 rendue par le Conseil constitutionnel le 3 mai 1996 ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'un recours en rectification d'erreur matérielle ne saurait avoir pour objet de contester l'appréciation des faits de la cause, leur qualification juridique et les conditions de forme et de procédure selon lesquelles est intervenue la décision du Conseil constitutionnel ;2. Considérant que M. Gueguan soutient qu'il avait énoncé avec une précision suffisante, contrairement à ce qu'à estimé le Conseil constitutionnel, les griefs tirés de la violation de divers articles du code électoral, de la méconnaissance de règles de propagande, d'une rupture de l'égalité entre les candidats et d'irrégularités dans le compte de campagne de M. Toubon ;3. Considérant que ces allégations n'ont pas trait à des erreurs matérielles, que dès lors elles ne sont pas recevables,
Décide :Article premier :La requête de M. Bernard Gueguan est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 novembre 1996, où siégaient : MM. Roland DUMAS, président, Maurice FAURE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Roland DUMAS
A.N., Paris (12ème circ.) 
Décision n° 95-2070R du 1996-11-06 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Bernard Gueguan, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 mai 1996, et tendant à la rectification de la décision no 95-2070 du 3 mai 1996 par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté sa requête demandant l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 17 et 24 septembre 1995 dans la douzième circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la décision no 95-2070 rendue par le Conseil constitutionnel le 3 mai 1996 ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'un recours en rectification d'erreur matérielle ne saurait avoir pour objet de contester l'appréciation des faits de la cause, leur qualification juridique et les conditions de forme et de procédure selon lesquelles est intervenue la décision du Conseil constitutionnel ;2. Considérant que M. Gueguan soutient qu'il avait énoncé avec une précision suffisante, contrairement à ce qu'a estimé le Conseil constitutionnel, le grief invoqué par lui et tiré de la méconnaissance par M. Balladur des dispositions du code électoral relatives au financement des campagnes électorales ;3. Considérant que ces allégations n'ont pas trait à des erreurs matérielles ; que dès lors elles ne sont pas recevables,
Décide :Article premier :La requête de M. Bernard Gueguan est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 novembre 1996, où siégaient : MM. Roland DUMAS, président, Maurice FAURE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Roland DUMAS
Loi organique complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française 
Décision n° 96-376 du 1996-07-12 (DC)
Solution : Conformité

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 juin 1996, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ;Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;Vu la décision n° 96-374 DC du 9 avril 1996 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que l'article unique de la loi organique qui ouvre aux membres du gouvernement de la Polynésie française la faculté de donner délégation de signature, d'une part, aux directeurs des services territoriaux et de l'Etat, d'autre part, au directeur de leur cabinet revêt un caractère organique dès lors qu'il définit une règle essentielle d'organisation et de fonctionnement d'une institution propre du territoire ; que, pris dans le respect de la procédure prévue par les articles 46 et 74 de la Constitution, il ne contrevient à aucune règle de valeur constitutionnelle,
Décide :Article premier :La loi organique complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 1996, où siégeaient : MM Etienne Dailly, doyen d'âge, Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noelle Lenoir.Pour le président : E Dailly
Loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française 
Décision n° 96-374 du 1996-04-09 (DC)
Solution : Conformité

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 19 mars 1996, par le Premier ministre, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française ;Vu la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990 modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française ;Vu la loi organique n° 94-499 du 21 juin 1994 relative au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire ;Vu la loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières ;Vu la loi organique n° 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le Premier ministre n'invoque aucun grief particulier à l'encontre de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ;2. Considérant que l'article 13 de la loi qui donne pouvoir aux membres du Gouvernement de la Polynésie française, sous leur surveillance et leur responsabilité, pour donner délégation de signature aux responsables des services territoriaux, à ceux des services de l'Etat ainsi qu'au directeur de leur cabinet, définit une règle essentielle d'organisation et de fonctionnement d'une institution propre du territoire ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 74 de la Constitution, cette disposition revêt un caractère organique ; que, par suite, elle a été adoptée selon une procédure non conforme à la Constitution ;3. Considérant qu'il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution,
Décide :Article premier :L'article 13 de la loi déférée est déclarée contraire à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 1996, où siégeaient : M Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT et Mme Noelle Lenoir.Le président, Roland DUMAS
A.N., Nord (10ème circ.) 
Décision n° 93-1746 du 1993-11-16 (AN)
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1746 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 21 octobre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 1er octobre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Mme Bénédicte Bader-Goetz, candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 10e circonscription du Nord;Vu le mémoire en réponse de Mme Bader-Goetz, enregistré comme ci-dessus le 29 octobre 1993;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral: " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif;2. Considérant que l'élection à laquelle Mme Bader-Goetz s'est présentée dans la 10e circonscription du Nord a été acquise le 28 mars 1993; que si à la date du 28 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, la préfecture du Nord n'avait pas reçu le compte de campagne de Mme Bader-Goetz, il résulte de l'instruction que celle-ci a déposé le 25 mai 1993 au bureau de poste de Paris Bonne-Nouvelle son compte de campagne en recommandé que le compte de campagne de Mme Bader-Goetz a été ainsi posté en temps utile, compte tenu du délai d'acheminement du courrier, pour être enregistré avant l'expiration du délai imparti par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral même s'il n'a été enregistré effectivement à la préfecture du Nord que le 1er juin 1993;3. Considérant que, par suite, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral à Mme Bader-Goetz,
Décide :Article premier :Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de prononcer l'inéligibilité de Mme Bader-Goetz.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme Bader-Goetz, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 novembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
A.N., Calvados (3ème circ.) 
Décision n° 93-1753 du 1993-11-25 (AN)
Solution : Inéligibilité

Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1753 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 20 octobre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 8 octobre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Gérard Cauche, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscription du Calvados;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Cauche, lequel n'a pas produit d'observations;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le compte de campagne de M. Cauche, candidat dans la 3e circonscription du Calvados, déposé à la préfecture le 25 mai 1993, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel;2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions prescrites par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Cauche est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993,
Décide :Article premier :M. Gérard Cauche est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Cauche, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
A.N., Morbihan (1ère circ.) 
Décision n° 93-1754 du 1993-11-25 (AN)
Solution : Inéligibilité

Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1754 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 20 octobre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 8 octobre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Hubert Yvon, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription du Morbihan;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Yvon, lequel n'a pas produit d'observations;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le compte de campagne de M. Yvon, candidat dans la 1re circonscription du Morbihan, déposé à la préfecture le 24 mai 1993, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel;2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions prescrites par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Yvon est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993,
Décide :Article premier :M. Hubert Yvon est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Yvon, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
A.N., Dordogne (2ème circ.) 
Décision n° 93-1934 du 1993-12-15 (AN)
Solution : Inéligibilité

Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1934 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 17 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 29 octobre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Gilles Clamens, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription de la Dordogne;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Clamens, lequel n'a pas produit d'observations;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le compte de campagne de M. Clamens, candidat dans la 2e circonscription de la Dordogne, déposé à la préfecture le 14 mai 1993, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel;2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Clamens est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993,
Décide :Article premier :M. Gilles Clamens est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Clamens, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER