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A.N., Hérault (4ème circ.) 
Décision n° 67-404 du 1967-05-11 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députes à l'Assemblée nationale ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Jean Rauzy., demeurant rue Boudard, n° 5, à Béziers (Hérault), ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 mars 1967 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 4e circonscription du département de l'Hérault pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Balmigère, député, lesdites observations enregistrées le 5 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu le mémoire en réplique, présenté par le requérant, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 18 avril 1967 ;Vu le mémoire en duplique présenté par M. Balmigère, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 25 avril 1967 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, pour contester la régularité des opérations électorales qui ont eu lieu le 5 mars 1967 dans la 4e circonscription de l'Hérault et, par voie de conséquence, celle du scrutin du 12 mars 1967, M. Rauzy reproche aux candidats du premier tour, et notamment à un candidat non élu, diverses irrégularités de propagande telles que l'affichage hors des emplacements assignés, la couverture et la lacération de ses propres affiches, les obstacles apportés à la tenue d'une de ses réunions et la partialité dont a fait preuve à son égard un quotidien régional d'information ;2. Considérant que ces faits n'ont pu avoir d'influence sur les conditions dans lesquelles s'est déroulée la consultation au deuxième tour, ni par suite sur lerésultat du scrutin ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Rauzy est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 mai 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER, LUCHAIRE.
A.N., Seine-Maritime (9ème circ.) 
Décision n° 67-406 du 1967-05-18 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Robert Christel et Mlle Paule Christel, demeurant 8, rue de l'Ancien-Hôtel-Dieu, à Dieppe, ladite requête enregistrée le 20 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1967 dans la 9e circonscription du département de la Seine-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Raymond Offroy, député, lesdites observations enregistrées le 10 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, que, si un quotidien local a, dans son numéro du vendredi 10 mars 1967, publié un communiqué par lequel le conseil municipal de Dieppe exprimait les raisons de son choix et son hostilité à l'un des deux candidats restant en présence pour le second tour des élections législatives, il ne résulte pas de l'instruction que la publication de cette prise de position ait constitué une manoeuvre de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ;2. Considérant, d'autre part, que la circonstance que des tracts favorables au maire de Dieppe, lequel n'était, d'ailleurs, pas candidat, et hostiles à l'un des partis représentés aux opérations électorales du second tour aient été diffusés dans la ville de Dieppe n'a pu, dans les circonstances de l'affaire, exercer une influence susceptible de modifier le résultat du scrutin ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Christel et de Mlle Christel est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 mai 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES ET LUCHAIRE.
A.N., Eure (2ème circ.) 
Décision n° 67-411 du 1967-05-18 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. André Demarquay, demeurant à Rugles (Eure), ladite requête enregistrée le 20 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 mars 1967 dans la 2 circonscription du département de l'Eure pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Jean Lainé, député, lesdites observations enregistrées le 31 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, que si, au cours de la campagne électorale, des tracts rappelant la position de M. Lainé sur un certain nombre de problèmes tels que le vote par ce candidat de la motion de censure contre la politique agricole du Gouvernement en 1964, ont été diffusés dans la circonscription, il n'est pas établi que cette distribution irrégulière ait pu créer une confusion sur l'appartenance politique de M. Lainé et ait été de nature à modifier les résultats de l'élection ;2. Considérant, d'autre part, que les imputations diffamatoires qui auraient été formulées à l'encontre du requérant, au cours d'une réunion électorale, avant le premier tour de scrutin, et qui ne sont d'ailleurs attestées que par un seul témoignage n'ont pu, dans les circonstances de l'affaire, exercer une influence sur la consultation ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Demarquay est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 mai 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, LUCHAIRE.
A.N., Moselle (8ème circ.) 
Décision n° 67-420 du 1967-04-13 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Klein René, M. Dulzo, M. Courte, M. Reignier, Mme Reignier, Mlle Courte, demeurant à Molring (Moselle), ladite requête enregistrée le 14 mars 1967 à la préfecture de la Moselle et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1967 dans la 8e circonscription de la Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les requérants se bornent à protester auprès du préfet contre la mauvaise organisation des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1967 dans la seule commune de Molring, sans prétendre que les faits qu'ils invoquent aient pu fausser les résultats du scrutin ; que, par suite, ils ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'élection attaquée ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Klein, M. Dulzo, M. Courte, M. Reignier, Mme Reignier, Mlle Courte est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 avril 1967 où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER, LUCHAIRE.
A.N., Hérault (1ère circ.) 
Décision n° 67-421 du 1967-04-13 (AN)
Solution : Non lieu à statuer

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Jacques Domergue , demeurant 6, rue Fournarié à Montpellier, ladite requête enregistrée le 21 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 mars 1967, dans la 1ere circonscription du département de l'Hérault pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 avril 1967, l'acte du 31 mars 1967 par lequel M. Domergue déclare se désister de sa requête susvisée ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le désistement de M. Domergue est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte;
Décide :Article premier. Il est donné acte du désistement susvisé de M. Domergue.Article 2. La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 avril 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER, LUCHAIRE.
A.N., Paris (10ème circ.) 
Décision n° 67-424 du 1967-05-11 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et, notamment, son article 33 ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958, relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Jacques Malleville, demeurant 26, rue de Saint-Quentin, à Paris (10e), ladite requête enregistrée le 21 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1967 dans la 10e circonscription de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Jacques Chambaz, député, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 5 avril 1967 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Malleville, ledit mémoire enregistré le 14 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu le mémoire en duplique présenté par M. Chambaz, ledit mémoire enregistré le 25 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, que si M. Chambaz a fait apposer des affiches hors des panneaux réglementaires et s'il a fait diffuser une circulaire en sus de celle à laquelle il avait droit, ces procédés irréguliers de propagande n'ont pas, en l'espèce, exercé sur le scrutin une influence suffisante pour en modifier le résultat ;2. Considérant, d'autre part, que si, dans la nuit précédant le second tour, une affiche a été apposée irrégulièrement qui invitait à "confirmer leur vote d'opposition" les électeurs d'un parti politique dont le candidat n'avait pas réuni le nombre de suffrages nécessaires pour se présenter à ce tour, cette irrégularité, dont il n'est pas établi qu'elle émane de M. Chambaz, ne saurait dans les circonstances de l'affaire, être regardée comme ayant exercé une influence déterminante sur les résultats du scrutin ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Malleville est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 mai 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, Deschamps, Monnet Waline, Antonini, Gilbert-Jules, Michard-Pellissier, Luchaire.
A.N., Wallis-et-Futuna 
Décision n° 67-436 du 1967-06-21 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Hervé Loste, ladite requête enregistrée au chef-lieu du territoire des îles Wallis et Futuna le 8 mars 1967 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 mars 1967 dans ce territoire pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en réponse présentées pour M. Brial, député, lesdites observations enregistrées le 17 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu le mémoire en réplique présenté pour M. Loste et enregistré comme ci-dessus le 2 mai 1967 ;Vu le mémoire en duplique présenté pour M. Brial et enregistré comme ci-dessus le 23 mai 1967 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection qui s'est déroulée le 5 mars 1967 dans le territoire des îles Wallis et Futuna, M. Hervé Loste fait état d'un sermon prononcé le matin même du jour du scrutin par le curé d'Alo et qui aurait contenu des allégations de nature à dissuader les électeurs de cette circonscription de voter en sa faveur ;2. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les propos tenus en chaire par le curé d'Alo, si regrettable qu'ait été cette intervention, aient eu une influence déterminante sur le résultat de l'élection ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'enquête sollicitée, il y a lieu de rejeter la requête susvisée ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Hervé Loste est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juin 1967 où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI président, Cassin, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.
A.N., Rhône (9ème circ.) 
Décision n° 67-437 du 1967-04-13 (AN)
Solution : Non lieu à statuer

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Joseph Rivière, demeurant à Tarare (Rhône), ladite requête enregistrée le 23 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 mars 1967 dans la 9e circonscription du département du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 avril 1967, l'acte en date du 30 mars 1967 par lequel M. Rivière déclare se désister de sa requête susvisée ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le désistement de M. Rivière est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Décide :
Article premier : Il est donné acte du désistement susvisé de M. Rivière.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 avril 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER, LUCHAIRE.
A.N., Isère (2ème circ.) 
Décision n° 67-444 du 1967-06-02 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Xavier Dugoujon, demeurant 15,rue Jarente à Lyon (Rhône), ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 mars 1967 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procède les 5 et 12 mars 1967 dans la 2e circonscription de l'Isère pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Mendès France, député, ledit mémoire enregistré le 31 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Dugoujon, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 28 avril 1967 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection contestée, le requérant invoque la circonstance que M. Mendès France a tenu, la veille au soir du premier tour de scrutin, une réunion publique dont l'enregistrement a été diffusé le soir même par un poste périphérique et qui a donné lieu le lendemain à un compte rendu dans la presse ;2. Considérant que les faits ainsi invoqués ne sont contraires à aucune disposition législative ou réglementaire et, par suite, n'ont pas constitué un acte de propagande irrégulier ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Dugoujon est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 juin 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.
A.N., Nord (1ère circ.) 
Décision n° 67-445 du 1967-06-02 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Jean Lévêque, demeurant 14, rue Marcellin-Berthelot à Laon (Aisne), ladite requête enregistrée le 23 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 mars 1967 dans la 1er circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance n* 58-1067 du 7 novembre 1958 "le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature" ;2. Considérant qu'il résulte de l'instruction et des propres déclarations du requérant, que celui-ci n'est pas inscrit sur les listes électorales de la 1er circonscription du département du Nord et qu'il n'y a pas fait acte de candidature ; que, dès lors, sa requête dirigée contre l'élection de M. Christiaens comme député de ladite circonscription, n'est pas recevable ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Lévêque est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 juin 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, Deschamps, Monnet, Waline,Antonini, Gilbert-Jules et Luchaire.
A.N., Oise (1ère circ.) 
Décision n° 67-447 du 1967-04-13 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 33 ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Maurice Segonds, demeurant 34, rue A. Dupont, à Beauvais (Oise), ladite requête enregistrée le 23 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 mars 1967 dans la 1ere circonscription de l'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958, "l'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" ;2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 5 mars 1967 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la 1er circonscription de l'Oise a été faite le 6 mars 1967 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 expirait le 16 mars 1967 à minuit ;3. Considérant que la requête susvisée, d'ailleurs non datée, adressée directement au secrétariat général du Conseil constitutionnel, n'y a été enregistrée que le 23 mars 1967, soit postérieurement à l'expiration du délai susmentionné que, dès lors, elle est irrecevable ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Segonds est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 avril 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER, LUCHAIRE.