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A.N., Loiret (1ère circ.) 
Décision n° 81-896 du 1981-07-10 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Michel BROQUET, demeurant : à Saint-Denis-en-Val (Loiret), enregistrée le 11 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 3 juin 1981 refusant l'enregistrement de sa candidature et statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 14 et 21 juin 1981 dans la première circonscription du Loiret pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'en vertu de l'article L. 159 du Code électoral la décision du tribunal administratif se prononçant sur une déclaration de candidature "ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection" ;2. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 : "l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" ;3. Considérant que la requête de M. Michel BROQUET a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin 1981, soit avant la proclamation des résultats de l'élection contestée ; que, dès lors, cette requête n'est pas recevable ;
Décide :Article premier :La requête de M. Michel BROQUET est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1981 où siégeaient : MM. Roger FRET, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
A.N., Savoie (1ère circ.) 
Décision n° 81-897 du 1981-07-10 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M.François Cyrille DE MARESCHAL DE LUCIANE, demeurant : 6, rue de Passy à Paris (16e), enregistrée le 11 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et critiquant le jugement du tribunal administratif de Grenoble, en date du 1er juin 1981, refusant l'enregistrement de sa candidature aux élections législatives du 14 juin 1981 dans la première circonscription de la Savoie ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'en vertu de l'article L. 159 du Code électoral, la décision du tribunal administratif se prononçant sur une déclaration de candidature "ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection" ;2. Considérant que M. DE MARESCHAL DE LUCIANE ne conteste pas l'élection, qui n'est d'ailleurs intervenue dans la première circonscription de la Savoie que postérieurement au dépôt de sa requête ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable.
Décide :Article premier :La requête de M. François Cyrille DE MARESCHAL DE LUCIANE est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance du 1O juillet 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
A.N., Guyane 
Décision n° 81-898 du 1981-07-10 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Louis LENOIR, demeurant : 131 bis, avenue de Clichy à Paris (17e), enregistrée les 8 et 13 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil suspendre l'effet du jugement du tribunal administratif de Cayenne (Guyane) en date du 4 juin 1981, pour lui permettre de faire campagne pour les élections législatives;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'en vertu de l'article L. 159 du Code électoral, la décision du tribunal administratif se prononçant sur une déclaration de candidature "ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection" ;2. Considérant que M. Louis LENOIR ne conteste pas l'élection, qui d'ailleurs n'est intervenue dans la circonscription de la Guyane que postérieurement au dépôt de sa requête ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable ;
Décide :Article premier :La requête de M. Louis LENOIR est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.Délibérée par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
A.N., Hauts-de-Seine (9ème circ.) 
Décision n° 78-847 du 1978-05-17 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par Mme Marguerite Carbonell, demeurant 89, rue de Paris. à Meudon (Hauts-de-Seine), ladite requête enregistrée le 23 mars 1978 à la préfecture des Hauts de-Seine et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1978 dans la neuvième circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Claude Labbé, député, lesdites observations enregistrées le 5 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 19 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales du 12 mars 1978 :1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel qu'il ne peut être valablement saisi que de contestations dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;2. Considérant que les conclusions à fins d'annulation présentées par Mme Carbonell sont dirigées uniquement contre les opérations électorales du premier Leur de scrutin qui se sont déroulées le 12 mars 1978 dans la neuvième circonscription des Hauts-de-Seine, lesquelles n'ont pas donné lieu à l'élection d'un député ; que, dès lors, ces conclusions ne sont pas recevables ;En ce qui concerne les conclusions tendant au remboursement du cautionnement versé et des frais de campagne électorale engagés par Mme Carbonell :3. Considérant que les conclusions présentées par la requérante, afin d'obtenir le remboursement du cautionnement versé et des frais engagés par elle en vite de sa campagne électorale, ne relèvent pas de la compétence du Conseil constitutionnel ; que, par suite, elles ne sont pas recevables ;
Décide :Article premier :La requête susvisée par Mme Carbonell est rejetée.Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, Monnerville, Joxe, Gros, Goguel. Brouillet, Ségalat. Coste-Floret, Peretti.
A.N., Paris (23ème circ.) 
Décision n° 78-849 du 1978-05-17 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Paul Garson, demeurant 8, rue du Dobropol à Paris (17e), ladite requête enregistrée le 28 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la vingt-troisième circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. de Préaumont, député, lesdites observations enregistrées le 5 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Garson, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 13 avril 1978 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 19 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par M. Garson enregistrées comme ci-dessus le 26 avril 1978 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que M. Garson, qui avait, à l'occasion du premier tour de scrutin, bénéficié de l'investiture et du soutien de l'Union pour la démocratie française prétend qu'aucun retrait de cette investiture ou de ce soutien ne lui a été notifié entre les deux tours par l'un quelconque des partis politiques qui la composent ; qu'il en conclut que M. de Preaumont, candidat investi par le Rassemblement pour la République, s'est indûment qualifié, dans des tracts diffusés avant le deuxième tour, de candidat unique de la majorité pour créer dans l'esprit des électeurs une confusion de nature à vicier le résultat des opérations électorales du 19 mars 1978 ;2. Considérant qu'entre les deux tours de scrutin des tracts ont été distribués dans lesquels M. de Préaumont se déclarait candidat unique de la majorité ; qu'à la suite d'une déclaration que le délégué général de l'Union pour la démocratie française avait rendue publique le 16 mars 1978 et communiquée à M. de Préaumont, personnellement, ce dernier pouvait légitimement se considérer comme investi par l'ensemble des partis composant la majorité ;3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la diffusion de ces tracts, si elle a été faite en méconnaissance des dispositions de l'article L. 165 du Code électoral, n'a pu avoir pour conséquence de tromper les électeurs ; que, dès lors, la requête de M. Garson doit être rejetée ;
Décide :Article Premier. - La requête susvisée de M. Paul Garson est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
A.N., Somme (1ère circ.) 
Décision n° 78-850 du 1978-06-07 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Richard Mazaudet, demeurant 33, rue Gaulthier-de-Rumilly, Amiens, ladite requête enregistrée le 25 mars 1978 à la préfecture de la Somme et au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 mars 1978 dans la première circonscription de la Somme pour la désignation d'un député à 1 'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Maxime Gremetz, député, lesdites observations enregistrées le 11 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Mazaudet, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 25 avril 1978 ;Vu les observations en duplique présentées par M. Gremetz, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 9 mai 1978 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 17 mai 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par M. Gremetz, député, enregistrées comme ci-dessus le 5 juin 1978 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la distribution, condamnable, la veille du premier tour, d'une quantité massive d'un tract laissant faussement penser, par son titre et sa présentation, que M Mazaudet renonçait à sa candidature non plus que la circonstance que l'intéressé ait été dans l'impossibilité de répondre à cette manoeuvre de dernière heure, ait eu pour effet de priver le requérant des 2 649 suffrages qui, ajoutés aux 9 069 voix qu'il a obtenues au premier tour, lui auraient permis de se maintenir au second tour ; que, dans ces conditions et compte tenu aussi du très important écart de voix qui séparait, au premier tour, le requérant des deux candidats arrivés en tête, M. Mazaudet n'est pas fondé à demander, pour ce motif, l'annulation des opérations électorales dans la circonscription ;2. Considérant, d'autre part, que la circonstance que les bulletins de M. de Robien, lors du premier tour, comportaient la mention "Pour le président" ne peut être regardée comme une irrégularité au regard des prescriptions de l'article R. 103 du Code électoral ; qu'elle n'a pas présenté, en l'espèce, le caractère d'une manoeuvre destinée à abuser le corps électoral ;3. Considérant que de ce qui précède il résulte que la requête de M. Mazaudet doit être rejetée ;
Décide :Article premier :La requête de M.Mazaudet est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal Officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juin 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
A.N., Pyrénées-Atlantiques (1ère circ.) 
Décision n° 78-851 du 1978-04-27 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par Mme Gabe, née Colette Cassagne, et Mlle Marie-France Cassagne demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), 32, avenue de l'Eglise-Saint-Joseph, ladite requête enregistrée le 28 mars 1978 à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la première circonscription des Pyrénées-Atlantiques pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le procès-verbal des opérations électorales du 16e bureau de vote de la ville de Pau, en date du 19 mars 1978 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'à l'appui de leur requête Mme Gabe et Mlle Cassagne allèguent l'impossibilité où elles se seraient trouvées d'exercer leur droit de vote en raison de la clôture du scrutin dans le 16e bureau de vote de la ville de Pau quelques minutes avant l'heure réglementaire ;2. Considérant, qu'à le supposer exact, le fait allégué, qui n'est corroboré par aucune observation figurant au procès-verbal et qui porte sur deux suffrages, n'a pu exercer, en l'espèce, une influence sur les résultats de l'élection ;3. Considérant qu'il y a donc lieu pour le Conseil Constitutionnel, en application des dispositions de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958, de rejeter la requête sans instruction contradictoire préalable ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de Mme Gabe et de Mlle Cassagne est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 avril 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
A.N., Cher (2ème circ.) 
Décision n° 78-855 du 1978-05-24 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Pierre Malraux, demeurant Le Haut-Boulay, Neuvy-sur-Barangeon, à Nançay (Cher), ladite requête enregistrée le 29 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la deuxième circonscription du Cher pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées pour M. Jean Boinvilliers, député, lesdites observations enregistrées le 7 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées pour M. Malraux, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 19 avril 1978 ;Vu les observations en duplique présentées pour M. Boinvilliers, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 9 mai 1978 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 12 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées pour M. Malraux, enregistrées comme ci-dessus le 24 avril 1978 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'à l'appui de sa requête M. Malraux invoque uniquement le fait que dans le journal La Nouvelle République du Centre-Ouest, daté du 17 mars 1978, une interview a été publiée dans laquelle M. Boinvilliers, député proclamé élu à l'issue du deuxième tour de scrutin, aurait inexactement laissé entendre que MM. Malraux et Aussudre avaient invité les électeurs, qui avaient voté pour eux au premier tour, à reporter leurs voix sur M. Boinvilliers au second tour ;2. Considérant que M. Malraux n'apporte à l'appui de son allégation aucun élément de nature à établir que la déclaration dont il fait grief à M. Boinvilliers était inexacte en ce qui concerne M. Aussudre ;3. Considérant que, si M. Boinvilliers a inexactement interprété les propos tenus par M. Malraux, qu'il résulte de l'instruction que, eu égard à l'écart de voix qui, au deuxième tour, séparait M. Boinvilliers de son concurrent et à la circonstance que M.Malraux n'avait recueilli, au premier tour, que 1 186 voix, les faits allégués n'ont pu exercer une influence déterminante sur les résultats de l'élection ; que, dès lors, la requête de M. Malraux doit être rejetée ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Pierre Malraux est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 mai 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
A.N., Haut-Rhin (3ème circ.) 
Décision n° 78-856/857 du 1978-05-10 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu les requêtes présentées par M. Paul RENHAC et Mme Fernande RENHAC, née BECKER, demeurant à la Ferme du Gazon-Vert, Storckensohn (Haut-Rhin), lesdites requêtes enregistrées le 29 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 mars 1978 dans la troisième circonscription du Haut- Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. WEISENHORN, député, lesdites observations enregistrées le 7 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. et Mme RENHAC, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 24 avril 1978 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 14 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les deux requêtes susvisées de M. et Mme RENHAC sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;2. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection contestée, les requérants soutiennent l'un et l'autre que, d'une part, leur carte d'électeur ne leur a pas été délivrée à domicile, que, d'autre part, ils n'auraient pu, en raison de l'obstruction par la neige du chemin d'accès à leur domicile, se rendre au bureau de vote et qu'enfin ils auraient été l'objet de menaces ;3. Considérant qu'à les supposer établis, les faits allégués, qui ne sont corroborés par aucune des pièces du dossier et qui ne mettent en cause que deux suffrages n'ont pu exercer en l'espèce une influence sur les résultats de l'élection ;
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées de M. et Mme RENHAC sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 mai 1978 où siégeaient : MM. Roger FRET, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SÉGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
A.N., Rhône (13ème circ.) 
Décision n° 78-859 du 1978-05-10 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Jacques SARKISSIAN, demeurant 12, rue du 24 avril 1915 à Decines (Rhône) ladite requête enregistrée le 29 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 mars 1978 dans la treizième circonscription du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. POPEREN, député, lesdites observations enregistrées le 7 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. SARKISSIAN, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, le 21 avril 1978 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 14 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par M. SARKISSIAN enregistrées comme ci-dessus le 26 avril 1978 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection de M. POPEREN, M. SARKISSIAN se borne à invoquer des faits sans aucun rapport avec le déroulement des opérations électorales ; que par suite sa requête ne saurait être accueillie,
Décide ;Article premier :La requête susvisée de M. Jacques SARKISSIAN est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 mai 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SÉGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.