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Décision du 26 juillet 1968 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel 
Décision n° 68-15 du 1968-07-26 (ORGA)

Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 36, alinéa 2 ;Vu la décision du président du Conseil constitutionnel en date du 18 octobre 1967 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1967-octobre 1968 ;Vu l'arrêté du 4 janvier 1968 plaçant M. Duport dans la position de disponibilité ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 26 juillet 1968,
Décide :Article premier :M. Philippe Dondoux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel à compter du 1er août 1968, en remplacement de M. Duport.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 26 juillet 1968.GASTON PALEWSKI.
Sénat, Val-de-Marne 
Décision n° 68-565 du 1968-10-11 (SEN)
Solution : Non lieu à statuer

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Henry Lautier demeurant 17, rue Bourg-Tibourg à Paris (4e), ladite requête enregistrée le 1er octobre 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 22 septembre 1968 dans le département du Val-de-Marne pour la désignation de cinq sénateurs ;Vu, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 octobre 1968, l'acte de même date par lequel M. Lautier déclare se désister de sa requête susvisée ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le désistement de M. Lautier est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Décide :Article premier :Il est donné acte du désistement susvisé de M. Lautier.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 octobre 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Sénat, Essonne 
Décision n° 68-566 du 1968-12-19 (SEN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Albert Sarfati, demeurant 52, rue Pierre-Brossolette à Ris-Orangis (Essonne), ladite requête enregistrée le 2 octobre 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur l'élection de M. Jean Colin en qualité de sénateur de l'Essonne, qui a eu lieu le 22 septembre 1968 ;Vu les observations en défense présentées par M. Jean Colin, sénateur, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 23 octobre 1968 ;Vu les observations en réplique présentées par M. Albert Sarfati, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 14 novembre 1968 ;Vu les observations en duplique présentées par M. Jean Colin, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 10 décembre 1968 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que s'il est constant que la permanence de la liste d'Union républicaine a été installée pendant la durée du scrutin à proximité du bureau de vote dans un camion-buvette portant une enseigne sur laquelle figuraient les noms des candidats de cette liste, les faits invoqués, qui n'ont, d'ailleurs, été l'objet d'aucune réclamation portée au procès-verbal des opérations électorales, n'ont pu, si regrettables qu'ils soient, modifier, dans les circonstances de l'espèce, le résultat du scrutin ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Sarfati est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 décembre 1968, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 1966 d'orientation et de programme sur la formation professionnelle 
Décision n° 69-54 du 1969-06-10 (L)
Solution : Réglementaire

Le Conseil constitutionnel,Saisi le 2 juin 1969 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 3, alinéa 2, première phrase, de la loi n° 66-892 du 3 décembre 1966 d'orientation et de programme sur la formation professionnelle en tant qu'elles confient au secrétaire générale de l'Education nationale, par délégation du Premier ministre, la présidence du groupe permanent de hauts fonctionnaires qu'elles ont institué ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu la loi n° 66-892 du 3 décembre 1966 d'orientation et de programme sur la formation professionnelle ;
1. Considérant que les dispositions précitées, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ont uniquement pour objet d'attribuer au secrétaire général de l'Education nationale, par délégation du Premier ministre, la présidence du groupe permanent de hauts fonctionnaires chargé de préparer les modalités de la politique de la formation professionnelle et de l'emploi ; que ces dispositions ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a réservés à la compétence du législateur ; que, dès lors, elles ont un caractère réglementaire ;
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Nature juridique de certaines dispositions de l'article premier de la loi du 19 décembre 1961 instituant un centre national d'études spatiales et article premier de la loi du 3 janvier 1967 portant création d'organisme de recherche. 
Décision n° 69-56 du 1969-07-09 (L)
Solution : Réglementaire

Le Conseil constitutionnel,Saisi le 4 juillet 1969 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article premier de la loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 ainsi que de l'article premier, premier alinéa et de l'article 3, premier alinéa, de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967, en tant que ces dispositions désignent, en la personne du Premier ministre, le membre du Gouvernement sous l'autorité duquel elles placent respectivement le Centre national d'études spatiales, le Centre national pour l'exploitation des océans et l'Institut de recherche d'informatique et d'automatique ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 8, 21, 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu la loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 et notamment son article premier ;Vu la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 et notamment ses articles premier, premier alinéa et 3, premier alinéa ;
1. Considérant que la répartition des attributions entre les membres du Gouvernement relève du pouvoir réglementaire ;2. Considérant que les dispositions susvisées sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel en tant seulement qu'elles désignent, en la personne du Premier ministre, le membre du Gouvernement sous l'autorité duquel elles placent les trois établissements publics qu'elles instituent ; que, dès lors, elles ont un caractère réglementaire ;
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Nature juridique de certaines dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 5 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique 
Décision n° 69-58 du 1969-10-24 (L)
Solution : Réglementaire

Le Conseil constitutionnel,Saisi le 15 octobre 1969 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, mais en tant seulement que ces dispositions désignent la commission restreinte unique de contrôle des opérations immobilières poursuivies par les services publics ou d'intérêt public comme l'organisme dont l'avis conforme est requis pour qu'il soit procédé, par décret, sans enquête préalable, à la déclaration d'utilité publique des opérations secrètes intéressant la Défense nationale ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article 5 ;
1. Considérant que, dans la mesure, seule envisagée dans la demande présentée au Conseil constitutionnel, où les dispositions soumises à l'examen du Conseil tendent uniquement à désigner l'organisme dont l'avis conforme est requis pour qu'il soit procédé, par décret, sans enquête préalable, à la déclaration d'utilité publique des opérations secrètes intéressant la Défense nationale, ces dispositions ne mettent pas en cause les principes fondamentaux du régime de la propriété ; qu'elles ne touchent pas davantage aux règles concernant les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens non plus qu'à aucun des principes fondamentaux ni à aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, dès lors, et dans cette mesure, elles ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire, sauf, toutefois, pour celui-ci à ne pas diminuer les garanties de leurs droits que les propriétaires intéressés ont trouvées dans la composition de l'organisme dont, dans les opérations de cette nature, l'avis conforme était requis avant l'intervention de la déclaration d'utilité publique ;
Décide :Article premier :Dans la mesure précisée dans les visas et pour les motifs de la présente décision ainsi que sous la réserve exprimée dans ces derniers, les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 susvisée, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel par la demande du Premier ministre en date du 15 octobre 1969, ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Déclaration du Conseil constitutionnel suite à la démission du Général de Gaulle, Président de la République 
Décision n° 69-12 du 1969-04-28 (PDR)

Le Conseil constitutionnel,
Informé par le Premier ministre de la décision du Général de Gaulle, Président de la République, de cesser d'exercer ses fonctions le 28 avril 1969 à midi, prend acte de cette décision.Il constate que, dès lors, sont réunies les conditions prévues à l'article 7 de la Constitution, relatives à l'exercice provisoire des fonctions du Président de la République par le Président du Sénat.
Il déclare que s'ouvre, à partir de cette date, le délai fixé par ce même article pour l'élection du nouveau Président de la République.La présente déclaration sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 avril 1969.
Décision du 15 mai 1969 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 69-13 du 1969-05-15 (PDR)

Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6 et7 de la Constitution ;
Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu les articles 2, 3, 4, 5 et 6 du décret n° 64-231 du 14 mars 1964, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 susvisée ;
Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ;
Vu le décret n° 69-405 du 2 mai 1969 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
Après s'être assuré, conformément aux dispositions législatives et réglementaires ci-dessus visées, de la régularité des candidatures et du consentement des candidats ;
Décide :
Article premier :
La liste des candidats à l'élection du Président de la République, établie par ordre alphabétique, est arrêtée comme suit :
1. Gaston DEFFERRE ;
2. Louis DUCATEL ;
3. Jacques DUCLOS ;
4. Alain KRIVINE ;
5. Alain POHER ;
6. Georges POMPIDOU ;
7. Michel ROCARD.
Article 2 :
La présente décision sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française et notifiée aux préfets, aux chefs de territoires et aux chefs de postes diplomatiques et consulaires.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 mai 1969.
Décision du 15 mai 1969 attribuant des signes distinctifs aux candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 69-14 du 1969-05-15 (PDR)

Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ;
Vu l'article 3-V de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du PréSident de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 susvisée ;
Vu l'article 11 du décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ;
Vu le décret n° 69-405 du 2 mai 1969 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
Vu la décision en date du 15 mai 1969 par laquelle le Conseil constitutionnel a arrêté la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;
Décide :
Article premier :
Les signes distinctifs prévus à l'article 11 du décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 susvisé sont attribués aux candidats à l'élection du Président de la République, compte tenu de l'ordre de préférence indiqué par ceux-ci, ainsi qu'il suit :
Gaston DEFFERRE : un arbre stylisé inscrit dans un cercle ;
Louis DUCATEL : une rosé ;
Jacques DUCLOS : deux mains serrées ;
Alain KRIVINE : deux mains tenant l'une une faucille et l'autre un marteau ;
Alain POHER : une balance ;
Georges POMPIDOU : une croix de Lorraine ;
Michel ROCARD : une pointe de flèche blanche inscrite dans un carré noir.
Article 2 :
La représentation graphique des signes distinctifs ci-dessus définis est annexée à la présente décision.
Article 3 :
. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 mai 1969.
Décision du 17 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par M. SIDOS contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République 
Décision n° 69-16 du 1969-05-17 (PDR)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 6 et 7 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, et notamment son article 3 ;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée, et notamment son article 7 ;Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 15 mai 1969 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;Vu la réclamation présentée par M. Pierre Sidos, ladite réclamation enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 mai 1969, et dirigée contre l'établissement de la liste des candidats à la présidence de la République arrêtée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 mai 1969 ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que cent deux présentations de la candidature de M. Sidos à la présidence de la République étaient parvenues au Conseil constitutionnel dix-huit jours au moins avant le premier tour de scrutin pour l'élection du Président de la République ;2. Considérant toutefois que des vérifications effectuées par le Conseil constitutionnel il résulte que quatre de ces présentations ne peuvent être regardées comme ayant un caractère authentique, qu'une autre avait été faite par une personne n'ayant pas qualité pour présenter valablement un candidat et qu'enfin dix autres émanaient, contrairement aux dispositions de l'article 4, premier alinéa, du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé, de personnalités qui avaient également fait acte de présentation en faveur d'autres candidatures au moyen de lettres parvenues au Conseil constitutionnel antérieurement aux présentations concernant M. Sidos ; qu'ainsi le nombre des présentations valablement émises en faveur de ce dernier est inférieur au minimum exigé par les dispositions de l'article 3-1 de l'ordonnance n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée ; que, dès lors, sa candidature ne pouvait être retenue,
DécideArticle premier :La réclamation présentée par M. Sidos contre l'établissement de la liste des candidats à la présidence de la République est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 1969, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Décision du 17 mai 1969 portant sur une réclamation présentée par le "Centre d'études et de recherches expérimentales" contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République 
Décision n° 69-17 du 1969-05-17 (PDR)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 6 et 7 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, et notamment son article 3 ;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée, et notamment son article 7 ;Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 15 mai 1969 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;Vu la réclamation présentée par " le Centre d'études et de recherches expérimentales " , dont le siège est au château du Plessis-Limeray (Indre-et-Loire), ladite réclamation enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 mai 1969, et dirigée contre l'établissement de la liste des candidats à la présidence de la République arrêtée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 mai 1969 ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 7, premier alinéa, du décret n° 64-231 du 14 mars 1964, susvisé, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel " le droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l'objet de présentation n° ;".2. Considérant que, si M. Michel Berthe, ayant fait l'objet de présentations, parmi lesquelles celles reconnues valables étaient d'ailleurs en nombre insuffisant, était fondé à déposer une réclamation devant le Conseil constitutionnel, en revanche, la réclamation susvisée a été présentée par " le Centre d'études et de recherches expérimentales" ; qu'ainsi, contrairement aux prescriptions de la disposition précitée, elle n'émane pas d'une personne ayant fait l'objet de présentation ; que, dès lors, elle n'est pas recevable,
Décide :Article premier :La réclamation présentée par « le Centre d'études et de recherches expérimentales » est rejetée comme irrecevable.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 1969, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Décision du 18 octobre 1967 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel 
Décision n° 67-14 du 1967-10-18 (ORGA)

Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 18 octobre 1967,
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1967-octobre 1968 : MM. Paoli, Marcel, Rigaud, Duport, Morisot, maîtres des requêtes au Conseil d'État, et MM. Labarraque, Bernard, Lavigne, Godard, Jaccoud, conseillers référendaires à la Cour des Comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 18 octobre 1967.
A.N., Corse (2ème circ.) 
Décision n° 67-503/504 du 1968-07-26 (AN)
Solution : Non lieu à statuer

Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 59 et 12 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu 1° la requête présentée par M. Pierre-Paul Giacomi, demeurant à Casamozza (Corse), ladite requête enregistrée le 6 mai 1968 à la préfecture de la Corse et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 avril 1968 dans la deuxième circonscription du département de la Corse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 2° La requête présentée par M. François-Pierre Venturini, demeurant à Casamozza (Corse), ladite requête enregistrée comme ci-dessus le 9 mai 1968 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les mêmes opérations électorales ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, par décret du Président de la République en date du 30 mai 1968 et postérieurement à l'introduction des requêtes, l'Assemblée nationale a été dissoute ; qu'il a été procédé à de nouvelles élections les 23 et 30 juin 1968 ; que, par suite, les requêtes susvisées de MM. Giacomi et Venturini sont devenues sans objet ;
Décide :Article premier :Il n'y a lieu de statuer sur les requêtes susvisées de MM. Giacomi et Venturini.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.