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A.N. 
Décision n° 73-585 du 1973-03-22 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil Constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Claude BLANCHARD, demeurant 99, avenue des Charmes, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), ladite requête enregistrée le 12 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise an Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il à été procédé le 11 mars 1973 ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que le Conseil ne peut être valablement saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;2. Considérant que M. BLANCHARD demande "l'annulation des élections législatives du 11 mars 1973" ; qu'il n'indique pas le nom d'un député dont il contesterait l'élection dans une circonscription déterminée ; que, dès lors, sa requête, qui ne répond pas aux prescriptions de l'ordonnance précitée du 7 novembre 1958, est irrecevable,
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. BLANCHARD est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mars 1973, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, MONNET, REY, SAINTENY, GOGUEL, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET, LUCHAIRE.
A.N. 
Décision n° 73-588 du 1973-03-22 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Gaston REVEL, demeurant 4, place Saint, à Carcassonne (Aude), ladite requête enregistrée le 14 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 1973 pour la désignation de députés à l'Assemblée nationale ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que le Conseil ne peut être valablement saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;2. Considérant que M. REVEL demande l'annulation d'un grand nombre d'opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 1973 sans indiquer le nom d'un député dont il contesterait l'élection dans une circonscription déterminée; que, dès lors, sa requête, qui ne répond pas aux prescriptions de l'ordonnance précitée du 7 novembre 1958, est irrecevable ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. REVEL est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mars 1973, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, MONNET, REY, SAINTENY, GOCUEL, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET, LUCHAIRE.
A.N., Guadeloupe (1e circ., 2e circ. et 3ème circ.) 
Décision n° 73-589 du 1973-10-25 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Marcel Gargar, sénateur et adjoint au maire de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), demeurant à Pointe-à-Pitre, ladite requête enregistrée le 14 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 1973 dans les trois circonscriptions de la Guadeloupe pour la désignation de trois députés ;Vu les observations en défense présentées pour M. Léopold HELENE, lesdites observations enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 juin 1973 ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que M. Gargar demande l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 1973 dans les trois circonscriptions de la Guadeloupe;En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans les deuxième et troisième circonscriptions de la Guadeloupe :2. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature" ;3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Gargar n'était inscrit sur les listes électorales ni de la deuxième ni de la troisième circonscription de la Guadeloupe et qu'il n'a fait acte de candidature dans aucune de ces deux circonscriptions ; que, dès lors, il n'a pas qualité pour contester les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans ces deux circonscriptions le 11 mars 1973 ; qu'il suit de là que les conclusions de sa requête tendant à l'annulation desdites opérations électorales sont irrecevables;En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la première circonscription de la Guadeloupe :4. Considérant qu'à l'appui de ses conclusions le requérant se borne à invoquer de façon générale l'existence de fraudes sans indiquer aucun fait ou grief précis susceptible de constituer l'un des moyens d'annulation dont l'énoncé est exigé par l'article 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; que, dès lors, lesdites conclusions ne sont pas recevables ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Gargar est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa Séance du 25 octobre 1973, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI président, MONNET, REY, SAINTENY, GOGUEL, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET, LUCHAIRE.
A.N., Ardennes (1ère circ.) 
Décision n° 73-590 du 1973-04-12 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Elle Richard, demeurant 15, place du Théâtre, à Charleville-Mézières, et par M. René Visse, demeurant 29, avenue Leclerc dans la même ville, ladite requête enregistrée le 15 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 mars 1973 dans la première circonscription des Ardennes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Meunier, député, lesdites observations enregistrées le 30 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Richard et par M. Visse, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 4 avril 1973 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature " ;2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que MM. Richard et Visse n'étaient pas candidats dans la première circonscription des Ardennes et qu'ils étaient inscrits sur les listes électorales d'une autre circonscription ; que s'ils se déclarent mandataires, l'un des candidats du parti socialiste dans le département des Ardennes, l'autre des candidats du parti communiste dans le même département, leur requête n'était accompagnée d'aucun mandat signé des candidats de leur parti dans la première circonscription les habilitant à se pourvoir en leur nom devant le Conseil constitutionnel ; que ladite requête n'est dès lors pas recevable ;
Décide :Article premier. - La requête susvisée de MM. Richard et Visse est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 avril 1973, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, Monnet, Rey, Sainteny, Goguel, Dubois, Coste-Floret, Chatenet et Luchaire.
A.N., Seine-et-Marne (1ère circ.) 
Décision n° 73-604 du 1973-06-07 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. René Ciron, demeurant à Argentières (Seine-et-Marne), ladite requête enregistrée le 16 mars 1973 à la préfecture de Seine-et-Marne et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 mars 1973 dans la première circonscription de Seine et Marne pour ''la désignation d'un député à l'Assemblée nationale" ;Vu les observations en défense présentées par M. Alain Vivien, député, lesdites observations enregistrées le 10 Avril 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 24 mai 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par M. Alain Vivien, enregistrées comme ci-dessus le 4 juin 1973 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que des tracts signés de M. Albert Hubschwerlin, maire de Verneuil-l'Etang, reprochant à M. Marc Jacquet, candidat, de n'avoir pas pris position en faveur de la nationalisation du collège d'enseignement général édifié par le syndicat intercommunal groupant six communes de la circonscription ont été distribués, dans celles-ci, au cours de la nuit précédant le deuxième tour de scrutin ; que, toutefois, cette propagande irrégulière, dont il n'est d'ailleurs pas établi ni même allégué qu'elle soit imputable au candidat élu, n'a pu exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat, compte tenu, au surplus, du nombre relativement peu important des électeurs inscrits dans les six communes en cause ;2. Considérant que dans une lettre adressée au Conseil constitutionnel le 4 juin 1973, M. René Ciron fait état de la diffusion, au cours de la nuit du 10 au 11 mars 1973 et dans certains isoloirs le jour du deuxième tour de scrutin, d'un tract émanant de M. Lespiat et qui, selon le requérant, tendait à donner aux électeurs le sentiment que l'investiture du mouvement réformateur n'avait pas été retirée à ce candidat ; que ce moyen a été invoqué pour la première fois après l'expiration du délai imparti par l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; que, dès lors, il a le caractère d'un moyen nouveau et ne peut être retenu,
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. René Ciron est rejetée.Article 2- La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juin 1973, où siégaient M.M. Gaston PALEWSKI, président, Monnet. Rey, Sainteny, Goguel, Dubois, Coste-Floret, Chatenet, Luchaire.
A.N. 
Décision n° 73-624 du 1973-03-22 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Lefer, demeurant 26, quai du Canal, à Vitry-le-François (Marne), agissant en qualité de président de l'association des candidats isolés aux élections législatives du 4 mars 1973, ladite requête enregistrée le 12 mars 1973 au secrétariat général du conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans toutes les circonscriptions dans lesquelles s'est présenté un candidat se réclamant de l'association susmentionnée ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que c'est en qualité de président de l'"association des candidats isolés aux élections législatives du 4 mars 1973" que M. Lefer demande l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans toutes les circonscriptions dans lesquelles s'est présenté un candidat se réclamant de ladite association ;2. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "le droit de contester une élection appartient à toute les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature";3. Considérant que les dispositions ci-dessus reproduites font obstacle à ce qu'une association puisse contester une élection ; que, dès lors, M. Lefer n'est pas recevable à demander, en qualité de président de l'"association des candidats isolés aux élections législatives du 4 mars 1973", l'annulation d'un grand nombre d'opérations électorales ; qu'il suit de là que sa requête ne saurait être accueillie ;
Décide :Art.1er - La requête susvisée de M. Lefer est rejetée.Art.2- La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal Officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mars 1973, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, Monnet, Rey, Sainteny, Goguel, Dubois, Coste-Fleuret, Chatenet et Luchaire.
A.N., Val-de-Marne (6ème circ.) 
Décision n° 73-625 du 1973-05-17 (AN)
Solution : Non lieu à statuer

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. AUDFRAY demeurant à Bry-sur-Marne, ladite requête enregistrée le 15 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 mars 1973 dans la sixième circonscription du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées pour M. NUNGESSER, député, lesdites observations enregistrées le 7 avril 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 avril 1973, l'acte du 18 avril 1973 par lequel M. AUDFRAY déclare se désister de sa requête susvisée ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le désistement de M. AUDFRAY est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Décide :Article premier :Il est donné acte du désistement susvisé de M. AUDFRAY.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 1973, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, MONNET, REY, SAINTENY, GOGUEL, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET, LUCHAIRE.
A.N., Marne (3ème circ.) 
Décision n° 73-629 du 1973-04-12 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organiquesur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Robert Poitevin, demeurant à Loisy-sur-Marne (Marne), ladite requête enregistrée le 15 mars 1973 à la préfecture de la Marne et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 1973 dans la troisième circonscription de la Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Degraeve, député, lesdites observations enregistrées le 6 avril 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que pour contester l'élection de M. Degraeve dans la troisième circonscription de la Marne, M. Poitevin se borne à mettre en cause l'annulation d'un seul suffrage ; que, dans les circonstances de l'affaire et compte tenu de l'écart des voix séparant le candidat proclamé élu de son concurrent, le grief allégué n'aurait pu, en tout état de cause, exercer une influence sur les résultats de la consultation ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Poitevin est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 avril 1973, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, Monnet, Rey, Sainteny, Goguel, Dubois, Coste-Floret, Chatenet et Luchaire.
A.N., Gironde (1ère circ.) 
Décision n° 73-630 du 1973-04-12 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Jean Couton, demeurant à Bordeaux (Gironde), 5, allée Fabelle, ladite requête enregistrée le 19 mars 1973 à la préfecture de la Gironde et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 mars 1973 dans la première circonscription de la Gironde pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Valleix, député, lesdites observations enregistrées le 4 avril 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant- que, pour contester l'élection de M. Valleix dans la première circonscription de la Gironde, M. Canton se borne à alléguer que la faculté de voter par correspondance lui aurait été irrégulièrement refusée, ainsi qu'à son épouse, par les services de la mairie de Bordeaux auxquels il avait adressé une demande à cet effet ; que, dans les circonstances de l'affaire et compte tenu de l'écart des voix séparant, tant au premier qu'au deuxième tour de scrutin, le candidat proclamé élu des autres candidats le suivant immédiatement l'irrégularité alléguée n'aurait pu, en tout état de cause, exercer une influence sur les résultats de la consultation ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Couton est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 avril 1973, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, Monnet, Rey, Sainteny, Goguel, Dubois, Coste-Floret, Chatenet et Luchaire.
A.N., Drôme (1ère circ.) 
Décision n° 73-633 du 1973-06-01 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique su, le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Michel Paradon, demeurent 14, rue des Moulins, à Valence (Drôme), ladite requête enregistrée le 21 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 mars 1973 dans la première circonscription de la Drôme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Roger Ribadeaud-Dumas, député, lesdites observations enregistrées le 5 avril 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 18 mai 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que M. Paradon prétend que ce serait en vue de le priver des moyens financiers nécessaires à sa campagne électorale que le préfet de la Drôme aurait provoqué l'intervention du jugement, en date du 8 février 1973, par lequel le juge des tutelles au tribunal d'instance de Valence a institué une tutelle aux prestations sociales en ce qui concerne la pension d'aide sociale allouée au requérant ;2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la mise en oeuvre à l'égard de M. Paradon d'une procédure tendant à instituer, dans les conditions prévues par la loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 et par le décret n° 69-399 du 25 avril 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi, une tutelle aux prestations sociales a été décidée par l'administration dès l'attribution à l'intéressé de la pension d'aide sociale sur laquelle devait porter la tutelle ; que cette décision a, en outre été prise à une date bien antérieure à celle de la déclaration de. candidature du requérant ; qu'il résulte donc de la simultanéité entre l'attribution de la pension et le déclenchement de la procédure d'institution d'une tutelle, d'une part, et de la nette antériorité à l'acte de candidature de l'action engagée par l'administration, d'autre part, que celle-ci a agi dans le seul intérêt du bénéficiaire et non pas en vue d'entraver une candidature qui ne s'était pas encore manifestée,
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Michel Paradon est rejetée.Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11, juin 1973, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, Monnet, Rey, Sainteny, Goguel, Dubois, Coste-Floret, Chatenet et Luchaire.
Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale 
Décision n° 75-55 du 1975-05-15 (DC)
Solution : Conformité

Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 2 mai 1975 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 25, 46, 61 et 62 ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 
Vu le code électoral et notamment son article LO 119 ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet, en modifiant l'article LO 119 du code électoral, de porter de 473 à 474 le nombre des députés à l'Assemblée nationale pour les départements de la France métropolitaine et de préciser que cette disposition entrera en vigueur lors des prochaines élections législatives générales ; 
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée à l'article 25, premier alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Décide : 
Article premier :L'article unique de la loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale est déclaré conforme à la Constitution. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.