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A.N., Maine-et-Loire (1ère circ.) 
Décision n° 81-930 du 1981-09-09 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Albert ZALOUM-BORDES, demeurant à Paris (19e), 116, avenue Simon-Bolivar, enregistrée le 25 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 juin 1981 dans la première circonscription du Maine-et-Loire pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Jean NARQUIN, député, enregistrées le 9 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel;Vu les observations en réplique présentées par M. Albert ZALOUM-BORDES, enregistrées comme ci-dessus les 20 et 27 juillet 1981 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 15 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature" ;2. Considérant que, d'une part, il résulte de l'instruction que le requérant n'était pas inscrit sur les listes électorales de la première circonscription du Maine-et-Loire ; que, d'autre part, si M. Albert ZALOUM-BORDES fait état de l'intention qu'il avait de se présenter dans cette circonscription, il résulte de ses propres déclarations qu'il a dû y renoncer faute d'avoir obtenu l'accord d'un remplaçant éventuel ; que les allégations selon lesquelles il aurait été séquestré par l'une des personnes avec lesquelles il était en pourparlers pour qu'elle accepte d'être son remplaçant ne sont assorties d'aucun commencement de preuve ; qu'ainsi, M. Albert ZALOUM-BORDES ne justifie d'aucune des qualités exigées par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et que sa requête est irrecevable ;
Décide :Article premier :La requête de M. Albert ZALOUM-BORDES est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publié au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du mercredi 9 septembre 1981 où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
A.N., Eure (3ème circ.) 
Décision n° 81-934 du 1981-07-10 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Roger FROISSARD électeur à Criquebeuf-sur-Seine et demeurant : l, allée Anatole-France, à Gonfreville-L'Orchet, Seine-Maritime, enregistrée le 29 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 juin 1981 au bureau de vote du Criquebeuf-sur-Seine ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la requête de M. Roger FROISSARD se borne à demander l'annulation des opérations électorales au bureau de Criquebeuf-sur-Seine, annulation qui serait sans influence sur le résultat de l'élection ; qu'une telle requête, qui ne constitue pas une contestation de l'élection au sens de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 doit être déclarée irrecevable,
Décide :Article premier :La requête de M. Roger FROISSARD est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
A.N., Val-de-Marne (1ère circ.) 
Décision n° 81-935 du 1981-09-09 (AN)
Solution : Non lieu à statuer

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portent loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Jean-François VERMONT, demeurant : 4, rue A.-Blanqui, 94250 Gentilly, enregistrée le 29 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opération électorales auxquelles il a été procédé le 14 juin 1981 dans la première circonscription du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 juillet 1981 la lettre par laquelle M. Jean-François VERMONT déclare se désister de sa requête susvisée ;Vu les observations présentées par M. Georges MARCHAIS, député, lesdites observations enregistrées le 17 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le désistement de M. Jean-François VERMONT est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte,
Décide :Article premier :Il est donné actes du désistement susvisé de M. Jean-FrançoisVERMONT.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du mercredi 9 septembre 1981 où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT,. BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
A.N., Bas-Rhin (3ème circ.) 
Décision n° 81-938 du 1981-09-09 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Claude Bronn, demeurant : 25, rue de la Garé, 67370 Truchtersheim, enregistrée le 29 juin 1981 à la préfecture du Bas-Rhin et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 juin 1981 dans la troisième circonscription du Bas-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. André Durr, député, enregistrées le 9 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Claude Bronn, enregistrées comme ci-dessus le 16 juillet 1981 ;Vu les observations en duplique présentées par M. André Durr, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, le 23 juillet 1981 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 20 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant d'une part que, si au cours d'une réunion qu'il tenait en qualité de vice-président de la communauté urbaine de Strasbourg chargé des services "Incendie-sécurité", M. André Durr a incité les chefs de corps de sapeurs-pompiers présents à voter pour lui, il ne résulte pas de l'instruction que cette démarche du candidat, pour regrettable qu'elle soit, ait pu influencer de manière appréciable le comportement de l'ensemble des électeurs ;2. Considérant d'autre part que, si M. André Durr reconnaît que certaines de ses affiches ont été imprimées sur un fond très pâle, cette circonstance n'a pas été en l'espèce de nature à conférer un caractère officiel à sa candidature et à exercer une influence sur les résultats du scrutin ;3. Considérant enfin que les autres griefs invoqués par M. André Bronn ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier utilement la portée ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. André Bronn est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du mercredi 9 septembre 1981 où siégeaient MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
A.N., Bouches-du-Rhône (11ème circ.) 
Décision n° 81-939 du 1981-07-10 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par Mme Hélène THORET, veuve CHABRAND, demeurant : 10, rue Cardinale à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), enregistrée le 30 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel accorder à la requérante le remboursement de frais depropagande ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les conclusions présentées par la requérante, qui tendent seulement au remboursement des frais engagés par elle en vue de sa campagne électorale ne relèvent pas de la compétence du Conseil constitutionnel ; que, par suite, elles ne sont pas recevables ;
Décide :Article premier :La requête de Mme Hélène THORET, veuve CHABRAND, est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
A.N., Haut-Rhin (3ème circ.) 
Décision n° 81-940 du 1981-07-10 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant la ; organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Paul Renhac et Mme Fernande Becker, épouse Renhac, demeurant à la ferme du Gazon Vert, à Stockensohn (Haut-Rhin), enregistrée le 30 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 juin 1981 dans la 3° circonscription du Haut-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'à l'appui de leur requête, M. et Mme Renhac se bornent à alléguer que leur carte électorale ne leur a pas été délivrée à domicile, comme l'eût exigé le respect des prescriptions de l'article R. 25 du code électoral ;2. Considérant qu'à le supposer établi, le fait invoqué n'aurait pu, manifestement, exercer aucune influence sur le résultat de l'élection ;
Décide :Article premier :La requête présentée par M. Paul Renhac et par Mme Fernande Becker, épouse Renhac, est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
A.N., Paris (19ème circ.), Guadeloupe (1ère circ.) (2ème circ.) (3ème circ.) , Calvados (5ème circ.) 
Décision n° 81-944 du 1981-07-10 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Gabriel BANAIAS, demeurant à la résidence Saint-Sauveur, Capesterre, Guadeloupe, enregistrée le 29 juin 1981 à la préfecture de la Guadeloupe et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 14 et 21 juin 1981 dans la 19e circonscription de Paris, les trois circonscriptions de la Guadeloupe et la 5e circonscription du Calvados pour la désignation de députés à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 "le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature" ;2. Considérant que M. Gabriel BANAIAS n'était inscrit sur aucune liste électorale dans les circonscriptions dont il conteste les résultats ; qu'il n'était pas non plus candidat dans l'une de ces circonscriptions ; que, par suite, il n'a pas qualité pour former la requête visée ci-dessus, qui dès lors doit être déclarée irrecevable ;
Décide :Article premier :La requête de M. Gabriel BANAIAS est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
A.N., Oise (5ème circ.) 
Décision n° 81-946 du 1981-09-17 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Jean-François Mancel, demeurant à Beauvais (Oise), 11 bis, boulevard Amyot-d'Inville, enregistrée le 1er juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il soit statué sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 juin 1981 dans la cinquième circonscription de l'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Guy Vadepied, député, enregistrées le 27 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Jean-François Mancel, enregistrées comme ci-dessus le 4 septembre 1981 ;Vu les observations présentées par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistrées le 23 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, si M. Guy Vadepied a laissé apposer, au soutien de sa candidature, des affiches comportant une combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge, cette irrégularité n'a pas eu pour effet, en l'espèce, de conférer un caractère officiel à sa candidature ;2. Considérant que l'allégation selon laquelle des véhicules appartenant à la ville de Beauvais auraient été utilisés pour faciliter la propagande de M. Guy Vadepied n'est assortie d'aucun commencement de preuve et qu'elle ne saurait, dès lors, être retenue ;3. Considérant que l'envoi, entre les deux tours de scrutin, aux électeurs qui s'étaient abstenus au premier tour, d'une lettre signée de M. Bonan, remplaçant de M. Vadepied, n'a pas constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les textes publiés dans le bulletin municipal de Beauvais, s'ils constituaient une prise de position irrégulière du maire et du conseil municipal dans une telle publication, ne contenaient pas d'arguments auxquels M. Jean-François Mancel aurait été dans l'impossibilité de répondre ; que, dès lors, cette publication ne saurait être regardée comme ayant été de nature à modifier le résultat de l'élection ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Jean-François Mancel est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 septembre 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
A.N., Dordogne (3ème circ.) 
Décision n° 81-947 du 1981-09-09 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Roland Lejeune, demeurant à Paris ,16ème, enregistrée le 1er juillet 1981 au secrétariat séné. rat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 juin 1981 dans la troisième circonscription de la Dordogne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Alain Bonnet, député, enregistrées le 22 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Roland Lejeune, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 4 août 1981 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 15 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 155 du code électoral la déclaration de candidature "doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant" et qu'aux termes de l'article L. 157 du même code "les déclarations de candidature doivent être déposées en double exemplaire à la préfecture au plus tard vingt et un jours avant celui de l'ouverture du scrutin" ; que ce délai a un caractère impératif et ne saurait être prolongé ; qu'enfin il résulte des dispositions combinées du code électoral et du décret n° 81-627 du 22 mai 1981 que, pour le scrutin du 14 juin 1981, le délai expirait le 31 mai 1981 à minuit ;2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la déclaration de candidature de M. Roland Lejeune n'était pas accompagnée de l'acceptation écrite de son remplaçant ; que, si M. Bertrand Lejeune a adressé au préfet de la Dordogne un télégramme par lequel il déclarait " accepter d'être le suppléant éventuel de M Roland Lejeune ", en tout état de cause, ce télégramme, posté à Paris, le 31 mai 1981, à 23 h 44, n'est parvenu à la préfecture de la Dordogne qu'après minuit ; que, dans ces circonstances, M. Roland Lejeune n'est fondé à demander l'annulation ni du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 3 juin 1981 déclarant sa candidature irrecevable, ni des résultats du scrutin des 14 et 21 juin 1981 dans la troisième circonscription de la Dordogne ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Roland Lejeune est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du mercredi 9 septembre 1981 où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
A.N., Calvados (3ème circ.) 
Décision n° 81-951 du 1981-10-01 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil consti-tutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Jean BESSE, demeurant à Caen (Calvados) 19, rue Écuyère, enregistrée le 1er juillet 1981 à la préfecture du Calvados et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 juin 1981 dans la troisième circonscription du Calvados pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Michel D'ORNANO, député, enregistrées le 16 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Jean BESSE, enregistrées commeci-dessus le 26 août 1981 ;Vu les observations présentées par le ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, enregistrées le 3 août 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection contestée, le requérant soutient que les résultats du scrutin auraient été faussés par une manoeuvre consistant dans la distribution massive, dans la nuit du 20 au 21 juin 1981, d'un tract présenté comme émanant des cellules de Blainville-sur-Orne et invitant les électeurs communistes à s'abstenir au deuxième tour ;2. Considérant que le tract dont il s'agit, dont le requérant n'attribue pas la responsabilité au candidat élu, ne faisait que reprendre la relation d'un incident survenu dans une autre circonscription et qui avait déjà fait l'objet d'un tract diffusé avant le premier tour de scrutin ; que cet incident avait déjà suscité des commentaires dans la presse locale qui, d'ailleurs, avait informé ses lecteurs du désistement, après le premier tour, du candidat communiste en faveur du requérant ; que, par ailleurs, il résulte de l'examen des résultats du scrutin que les reports de voix ne·présentent pas de différences appréciables entre les localités où a eu lieu la distribution du tract et les autres ; que compte tenu de tous ces éléments et de l'important écart de voix existant entre les deux candidats en présence au second tour, l'irrégularité invoquée ne saurait être regardée comme ayant été de nature à modifier le résultat du scrutin ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M.Jean BESSE est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er octobre 1981 où siégeaient : MM. Roger FRET, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.