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A.N., Seine Saint-Denis (2ème circ.) 
Décision n° 2002-2691 du 2002-10-24 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Georges SALI, demeurant à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2ème circonscription du département de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Patrick BRAOUEZEC, député, enregistré comme ci-dessus le 7 août 2002 ;Vu le mémoire complémentaire présenté par M. Georges SALI, enregistré comme ci-dessus le 11 septembre 2002 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales enregistrées comme ci-dessus le 9 septembre 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des constatations effectuées par la commission de contrôle des opérations électorales, que, lors du premier tour de scrutin, des personnes, dont certaines se présentaient comme des délégués de M. BRAOUEZEC, ont, dans la plupart des bureaux de vote de la commune de Pierrefitte-sur-Seine et pendant une partie au moins du scrutin, relevé et communiqué à des tiers des renseignements permettant d'identifier les électeurs qui n'avaient pas encore pris part au vote ; que, compte tenu de l'importance des écarts de voix, ces pratiques, pour regrettables qu'elles soient, ne peuvent être regardées comme ayant altéré en l'espèce la sincérité du scrutin ;2. Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que les présidents de certains bureaux de vote se soient refusés à consigner au procès-verbal des opérations électorales des observations relatives aux faits mentionnés ci-dessus ne serait pas, par elle-même, de nature à justifier l'annulation du scrutin ;3. Considérant qu'il n'est pas établi qu'un bulletin ait été introduit frauduleusement dans l'urne du bureau de vote n° 16 ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée, la requête de M. SALI doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Georges SALI est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
A.N., Calvados (2ème circ.) 
Décision n° 2002-2699 du 2002-10-17 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Louis MEXANDEAU, demeurant à Caen (Calvados), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2ème circonscription du département du Calvados pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Rodolphe THOMAS, député, enregistré comme ci-dessus le 16 juillet 2002 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. MEXANDEAU, enregistré comme ci-dessus le 16 octobre 2002 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 15 juillet 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, en premier lieu, que, si les bulletins de vote établis au nom de M. Rodolphe THOMAS, élu député, comportaient au-dessus du nom du candidat le mot " Votez " et précisaient les mandats électifs du candidat et de son suppléant, ces mentions ne contrevenaient à aucune prescription légale ; qu'elles n'ont constitué, en l'espèce, ni une pression sur les électeurs, ni une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
2. Considérant, en second lieu, que la " lettre ouverte " adressée par M. Philippe LAILLER, suppléant de M. THOMAS, à M. Louis MEXANDEAU n'excédait pas les limites de la polémique électorale eu égard au contenu des tracts émanant de M. MEXANDEAU et comportant des passages tout aussi désobligeants à l'égard de M. THOMAS et de son suppléant ; qu'en outre, M. MEXANDEAU a pu y répliquer ; qu'ainsi, la lettre en cause ne peut être regardée comme ayant exercé une influence de nature à modifier l'issue du scrutin, alors surtout que l'écart des voix au second tour s'est établi à 791 ;3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. MEXANDEAU doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Louis MEXANDEAU est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Élie HOARAU de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
Décision n° 2001-14 du 2001-07-18 (D)
Solution : Non lieu à statuer

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Saisi le 29 juin 2001 d'une requête de la Garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Monsieur Elie HOARAU de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;
Vu les articles L.O. 130 et L.O. 136 du code électoral ;
Vu l'article 6 du règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu les observations de Monsieur HOARAU enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 juillet 2001 ;
Vu l'avis du Président de l'Assemblée nationale inséré au Journal 
officiel de la République française du 18 juillet 2001 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que Monsieur HOARAU a été condamné le 6 juillet 2000 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion aux peines 
d'un an d'emprisonnement avec sursis et de cinquante mille francs d'amende ainsi qu'à l'interdiction du droit de vote et à la privation du droit d'éligibilité pour une durée de trois ans ; que cette décision est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 27 mars 2001 rejetant le pourvoi formé par Monsieur HOARAU contre l'arrêt susmentionné de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; qu'en application de l'article L.O. 136 du code électoral, le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 juin 2001, d'une requête de la Garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Monsieur HOARAU de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;
2. Considérant que Monsieur Elie HOARAU a présenté le 14 juillet 2001 sa démission au Président de l'Assemblée nationale, lequel l'a reçue le 17 juillet 2001 et en a pris acte par un avis inséré au Journal 
officiel de la République française de ce jour, 18 juillet 2001 ; que la requête de la Garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Monsieur HOARAU de sa qualité de député est ainsi devenue sans objet ; que, par suite, il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur ladite requête ;
Décide :
Article premier :
Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la Garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Monsieur Elie HOARAU de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à la Garde des sceaux, ministre de la justice ainsi qu'à Monsieur Elie HOARAU et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 juillet 2001, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET DE LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD et Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision du 21 février 2002 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République 
Décision n° 2002-97 du 2002-02-21 (PDR)

Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée ;Vu le décret no 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;Vu le décret n° 2002-224 du 18 février 2002 relatif à la date d'envoi des formulaires de présentation d'un candidat à l'élection du Président de la République ;Vu les décisions du président du Conseil constitutionnel des 15 octobre et 8 novembre 2001 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2001-octobre 2002,
Décide :Article premier :Sont désignés, en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 :les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ;les premiers présidents des cours d'appel et les présidents des tribunaux supérieurs d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mamoudzou, ainsi que les magistrats qu'ils désigneront à cet effet ;les présidents des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne, de Fort-de-France, de Mamoudzou, de Saint-Denis, de Papeete et de Nouvelle-Calédonie, ainsi que les magistrats qu'ils désigneront à cet effet.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2002, où siégeaient MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision du 8 mars 2002 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République 
Décision n° 2002-99 du 2002-03-08 (PDR)

Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu le décret no 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;Vu la décision du 21 février 2002 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République ;
Décide :Article premier :Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 : Messieurs Georges ABADIE, Jacques FOURNIER, Michel PRAT, Madame Michèle PUYBASSET, Messieurs Pierre-François RACINE, Philippe SAUZAY et Philippe WAQUET.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 mars 2002, où siégeaient MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision du 21 mars 2002 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République 
Décision n° 2002-101 du 2002-03-21 (PDR)

Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu le décret no 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;Vu la décision du 21 février 2002 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République ;Vu la décision du 8 mars 2002 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République ;
Décide :Article premier :L'article premier de la décision susvisée du 8 mars 2002 est ainsi rédigé :« Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 : Messieurs Jacques FOURNIER, Marcel POCHARD, Michel PRAT, Madame Michèle PUYBASSET, Messieurs Pierre-François RACINE, Philippe SAUZAY et Philippe WAQUET. »Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mars 2002, où siégeaient MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
Décision du 25 juillet 2002 donnant mandat  aux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour l'instruction sur les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République 
Décision n° 2002-112 du 2002-07-25 (PDR)

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu le code électoral,
Décide :Article premier :M. Gilles Bachelier, Mme Catherine Bergeal, MM. Jean-Pierre Bonin, Didier Chauvaux, Jean Courtial, Mme Michèle Dayries, M. Didier Guedon, Mme Anne-Françoise Roul, MM. Omar Senhaji et Jean-Michel Thornary, rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel, sont chargés de procéder à une instruction sur les comptes de campagne adressés au Conseil constitutionnel par les candidats à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002.Article 2 :Pour l'exécution de la mission définie à l'article 1er, les rapporteurs adjoints ont qualité pour :a) Se faire communiquer par toute personne ou autorité toute information et remettre tout document utile relatif aux recettes et aux dépenses des comptes de campagne des candidats ;b) Recueillir auprès de toute personne ou autorité toute information et tout document permettant d'apprécier l'exhaustivité et la sincérité des comptes de campagne et des comptes bancaires ou postaux annexés ;c) Recueillir toute information utile auprès des candidats, des mandataires financiers ou des membres des associations de financement, des personnes physiques qui ont apporté leur soutien à ces candidats ainsi qu'auprès des partis et groupements politiques qui leur ont apporté leur soutien ou ont été créés à cet effet ;d) Recueillir toute information utile auprès des personnes physiques ou morales pouvant avoir consenti des prêts, des dons ou des avantages aux candidats.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 25 juillet 2002 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel 
Décision n° 2002-95 du 2002-07-25 (ORGA)

Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;Vu la décision du 15 octobre 2001 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2001-octobre 2002 ;Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 9 juillet 2002 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 25 juillet 2002,
Décide :Article premier :M. Jean-Michel Thornary, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Vincent Feller.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 12 septembre 2002 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel 
Décision n° 2002-96 du 2002-09-12 (ORGA)

Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;Vu la décision du 15 octobre 2001 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2001-octobre 2002 ;Vu la lettre du Vice-Président du Conseil d'Etat en date du 5 septembre 2002 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 12 septembre 2002,
Décide :Article premier :Monsieur Denis PIVETEAU, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Madame Catherine BERGEAL.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 17 octobre 2002 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel 
Décision n° 2002-97 du 2002-10-17 (ORGA)

Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 17 octobre 2002,
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2002-octobre 2003 : Messieurs Gilles BACHELIER, Jean COURTIAL, Didier CHAUVAUX, Denis PIVETEAU et Madame Anne-Françoise ROUL, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, ainsi que Messieurs Jean-Pierre BONIN, Didier GUÉDON, Omar SENHAJI et Jean-Michel THORNARY, conseillers référendaires à la Cour des Comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 17 octobre 2002
Décision du 31 octobre 2002 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel 
Décision n° 2002-98 du 2002-10-31 (ORGA)

Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;Vu la décision du 17 octobre 2002 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2002-octobre 2003 ;Vu la lettre du Premier président de la Cour des comptes en date du 28 octobre 2002 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 31 octobre 2002,
Décide :Article premier :Madame Monique SALIOU-GLOUX, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Madame Michèle DAYRIES.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 31 octobre 2002Yves GUÉNA
Sénat, Haute-Saône 
Décision n° 2002-2809 du 2002-12-19 (SEN)
Solution : Annulation

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Yves KRATTINGER, demeurant à Chaux la Lotière (Haute-Saône), enregistrée à la préfecture du département de la Haute-Saône le 9 octobre 2002, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 29 septembre 2002 dans le département de la Haute-Saône pour la désignation d'un sénateur ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Christian BERGELIN, sénateur, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 octobre 2002 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 25 novembre 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la requête :1. Considérant que M. KRATTINGER soutient, sans être contredit, que plusieurs délégués suppléants qui n'étaient pas inscrits sur la liste d'émargement ont été admis à voter en remplacement des délégués de conseils municipaux, sans présenter de justificatifs attestant l'empêchement de ceux-ci ; qu'en l'absence d'annexion au procès-verbal de documents permettant au juge de l'élection d'exercer son contrôle, et compte tenu de l'écart d'une seule voix séparant, au second tour de scrutin, le nombre de suffrages recueillis par M. KRATTINGER de ceux recueillis par le candidat déclaré élu, il y a lieu d'annuler les opérations électorales contestées,
Décide :Article premier :Les opérations électorales qui se sont déroulées le 29 septembre 2002 dans le département de la Haute-Saône pour la désignation d'un sénateur sont annulées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.