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Décision du 14 mars 2001 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel 
Décision n° 2001-91 du 2001-03-14 (ORGA)

Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;Vu la décision du 7 novembre 2000, portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2000-octobre 2001 ;Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 mars 2001 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 14 mars 2001,
Décide :Article premier :Madame Catherine BERGEAL, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Monsieur Laurent TOUVET.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 14 mars 2001
Décision du 15 octobre 2001 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel 
Décision n° 2001-93 du 2001-10-15 (ORGA)

Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 15 octobre 2001,
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2001octobre 2002 : M. Gilles Bachelier, Mmes Anne-Françoise Roul et Catherine Bergeal, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et M. Jean-Pierre Bonin, Mme Michèle Dayries, MM. Didier Guédon, Vincent Feller et Omar Senhaji, conseillers référendaires à la Cour des comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 15 octobre 2001.Yves GUÉNA
Décision du 8 novembre 2001 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel 
Décision n° 2001-94 du 2001-11-08 (ORGA)

Le président du Conseil constitutionnel,
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;Vu la décision du 15 octobre 2001 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2001-octobre 2002 ;Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 octobre 2001 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 8 novembre 2001,
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2001-octobre 2002 : MM. Didier Chauvaux et Jean Courtial, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sénat (tous les départements de la série B) 
Décision n° 2001-2597 du 2001-11-08 (SEN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Stéphane Hauchemaille, demeurant à Meulan (Yvelines), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er octobre 2001 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 2001 en vue de la désignation des sénateurs dans l'ensemble des départements de la série B ;Vu les observations du ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 16 octobre 2001 ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 33 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin. Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature" ;2. Considérant que M. Hauchemaille demande l'annulation de l'ensemble des opérations électorales ayant donné lieu à la désignation des sénateurs dans les départements appartenant à la série B telle qu'elle est définie au tableau no 5 mentionné à l'article LO 276 du code électoral ; que le requérant n'a fait acte de candidature à l'élection contestée dans aucun de ces départements ; que, s'il fait valoir qu'il est régulièrement inscrit sur la liste électorale de la commune de Meulan (Yvelines), sa qualité d'électeur ne le rend pas recevable à contester les résultats des élections sénatoriales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 2001 et qui ne concernaient pas le département des Yvelines ; que, par suite, sa requête est irrecevable,
Décide :Article premier :La requête de M. Stéphane Hauchemaille est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. Hauchemaille et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 novembre 2001, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET DE LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
A.N., Ain (4ème circ.) 
Décision n° 2002-2715 du 2002-07-25 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Cécile BIVEL, demeurant à Paris, enregistrée le 27 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 4ème circonscription du département de l'Ain pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : "le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection" ;2. Considérant que, pour contester les résultats des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 4ème circonscription de l'Ain, la requérante se borne à affirmer qu'en recevant l'investiture de l'Union pour la majorité présidentielle, qui se propose de "soutenir pendant les cinq ans à venir l'action du Président de la République et de son Gouvernement", le député élu aurait souscrit un engagement contraire à l'article 27 de la Constitution ;3. Considérant qu'un tel grief ne peut manifestement remettre en cause les résultats de l'élection ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de Mme Cécile BIVEL est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
A.N., Martinique (2ème circ.) 
Décision n° 2002-2720 du 2002-07-25 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Henry BARBE, demeurant à Schoelcher (Martinique), enregistrée à la préfecture de la Martinique le 20 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2ème circonscription du département de la Martinique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : "...le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection" ;2. Considérant qu'à l'appui de sa requête, M. BARBE, qui a obtenu 136 voix lors du premier tour de l'élection contestée, allègue que les bulletins de deux candidats, qui ont recueilli respectivement 86 et 218 voix, n'auraient pas été conformes aux prescriptions réglementaires ; que l'heure de clôture du scrutin n'aurait pas été respectée dans quelques bureaux de vote ; que les présidents des bureaux de vote concernés l'auraient empêché de mentionner ces dépassements d'horaire sur les procès-verbaux des opérations de vote ; qu'il n'aurait pas obtenu l'autorisation de tenir une réunion sur le territoire de la commune de Morne Rouge ; que quatorze procurations seraient irrégulières ;3. Considérant qu'eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués, à les supposer établis, n'ont pu manifestement avoir une influence sur l'issue du scrutin,
Décide :Article premier :La requête de M. Henry BARBE est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
A.N., Aveyron (3ème circ.) 
Décision n° 2002-2724 du 2002-10-24 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Louis CARRIERE, demeurant à Millau (Aveyron), enregistrée à la préfecture de l'Aveyron le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 16 juin 2002 dans la 3ème circonscription du département de l'Aveyron pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu, enregistrée le 15 juillet, la lettre adressée au Conseil constitutionnel par M. Jacques GODFRAIN, député, en réponse à la communication de la requête ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales enregistrées comme ci-dessus le 25 juillet 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre l'élection de M. GODFRAIN, M. CARRIERE se borne à critiquer les conditions dans lesquelles l' "Union pour la majorité présidentielle" a été créée et a accordé son investiture en vue des élections législatives ; qu'il soutient à cet effet que "la séparation entre l'Etat et les partis politiques n'a pas été respectée", que la transparence et l'équité de la compétition électorale n'ont pas été assurées et que la prohibition des mandats impératifs a été méconnue ;2. Considérant que les éléments ainsi invoqués n'établissent ni qu'il ait été porté atteinte à l'égalité entre les candidats dans la 3ème circonscription de l'Aveyron, ni que la sincérité du scrutin dans cette circonscription ait été altérée ; qu'ainsi la requête ne peut qu'être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Jean-Louis CARRIERE est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
A.N., Finistère (1ère circ.) 
Décision n° 2002-2728 du 2002-07-25 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Marie-Louise RIOU-LE GUELLEC, demeurant à Plonévez-Porzay (Finistère), enregistrée le 27 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1ère circonscription du département du Finistère pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire ampliatif, enregistré comme ci-dessus le 8 juillet 2002 ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : "...le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection" ;2. Considérant qu'à l'appui de sa contestation, Mme RIOU-LE GUELLEC fait valoir qu'elle a été "privée arbitrairement du droit consacré pour tout candidat par l'article L. 67 du code électoral de porter au procès-verbal des opérations de vote ses observations, protestations, contestations" ; qu'à le supposer établi, ce fait n'a pu altérer les résultats de l'élection ; que, pour le surplus, la requérante se borne à des allégations d'ordre général et ne soulève aucun grief pouvant être utilement invoqué pour contester la régularité de l'élection ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête ne peut qu'être rejetée, 
Décide :Article premier :La requête de Mme Marie-Louise RIOU-LE GUELLEC est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
A.N., Seine-Maritime (4ème circ.) 
Décision n° 2002-2730 du 2002-07-25 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Raynald PINARD, demeurant à Saint-Aubin-lès-Elboeuf (Seine-Maritime), enregistrée à la préfecture de la Seine-Maritime le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 4ème circonscription du département de la Seine-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : "...le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection" ;2. Considérant que, si le requérant, qui a obtenu 173 voix lors du premier tour de l'élection contestée, allègue que plusieurs de ses affiches électorales auraient été lacérées, ce fait, à le supposer établi, n'a pu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, avoir une influence sur l'issue du scrutin ; que ses autres griefs ne peuvent être utilement invoqués pour contester la régularité de l'élection ; que, par suite, sa requête ne peut être que rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Raynald PINARD est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
A.N., Haute-Vienne (1ère circ.) 
Décision n° 2002-2734 du 2002-07-25 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Laurence GUEDET, demeurant à Limoges (Haute-Vienne), enregistrée à la préfecture de la Haute-Vienne le 27 juin 2002 et tendant au rétablissement de neuf suffrages en sa faveur dans les résultats du 4ème bureau de vote de la commune de Limoges ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'il résulte des articles 33 et 35 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 que le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ;2. Considérant que la requête susvisée ne conteste pas l'élection d'un député ; qu'elle est par suite irrecevable,
Décide :Article premier :La requête de Mme Laurence GUEDET est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
A.N., Seine-Saint-Denis (12ème circ.) 
Décision n° 2002-2743 du 2002-11-21 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Henri LECOMTE, demeurant à Le Raincy (Seine-Saint-Denis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 12ème circonscription du département de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Eric RAOULT, député, enregistré comme ci-dessus le 28 août 2002 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 19 septembre 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le grief selon lequel M. RAOULT aurait fait procéder à la pose d'affiches en dehors des emplacements prévus par les dispositions de l'article L. 51 du code électoral n'est assorti d'aucune précision ni d'aucune justification permettant au Conseil constitutionnel d'en apprécier la portée ;2. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la disparition inexpliquée, à la mairie de Livry-Gargan, d'un lot d'enveloppes de vote de couleur bleue, le préfet du département de la Seine-Saint-Denis a autorisé l'utilisation, dans l'ensemble des bureaux de vote de cette commune, d'enveloppes d'une couleur différente, en application de l'article L. 60 du code électoral ; qu'il résulte de l'instruction qu'aucune anomalie n'a été relevée lors du déroulement des opérations de vote dans la circonscription concernée qui soit de nature à constituer un indice de l'utilisation frauduleuse des enveloppes disparues ; que, dès lors, la sincérité du scrutin n'a pas été altérée ;3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. LECOMTE doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Henri LECOMTE est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
A.N., Nord (13ème circ.) 
Décision n° 2002-2757 du 2002-11-14 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Yves DIAINE, demeurant à Dunkerque (Nord), enregistrée le 27 juin 2002 à la préfecture du Nord et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 13ème circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Michel DELEBARRE, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 juillet 2002 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 18 juillet 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection contestée, M. DIAINE invoque diverses irrégularités dans le déroulement tant de la campagne électorale que des opérations de vote et la violation des dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales ;2. Considérant que ces griefs ne sont assortis d'aucun élément de preuve permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée, 
Décide :Article premier :La requête de M. Yves DIAINE est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.