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Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection à la présidence de la République ainsi que de la liste du nom et de la qualité des citoyens ayant régulièrement présenté un candidat inscrit dans la limite du nombre requis 
Décision n° 81-30 du 1981-02-24 (ORGA)
Solution : Décision abrogée

Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, et notamment son article 58 ;Vu l'article 3-1 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par la loi organique du 18 juin 1976 ;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964, modifié par les décrets n° 76-738 du 4 août 1976, 80-212 du 11 mars 1980 et 81-39 du 21 janvier 1981, et notamment ses articles 4 et 6 ;
1. Considérant qu'en vertu des textes susvisés, et notamment de l'article 3-1 de la loi du 6 novembre 1962, le Conseil constitutionnel établit, en vue de leur publication, tant la liste des candidats à l'élection du Président de la République que, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature, celle des citoyens ayant présenté un candidat ; qu'il lui appartient, dès lors, de déterminer l'ordre des noms devant figurer sur ces listes,
Décide :Article premier :L'ordre selon lequel sera établie la liste des candidats à l'élection du Président de la République est déterminé par voie de tirage au sort entre les noms des candidats.
Article 2 :Est également- déterminé par voie de tirage au sort l'ordre selon lequel le nom et la qualité des citoyens qui auront régulièrement présenté un candidat inscrit sur la liste seront rendus publics, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature. Ce tirage au sort portera sur l'ensemble des présentateurs d'un même candidat. (1)
Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel, dans sa séance du 24 février 1981. 
(1) Décision modifiée par la décision n° 2012-122 ORGA du 28 juin 2012.
Décision du 9 mars 1981 sur une requête présentée par Monsieur Raoul NICOLO relative au report de l'élection du Président de la République 
Décision n° 81-35 du 1981-03-09 (PDR)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Raoul, Georges NICOLO, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 février 1981, demandant au Conseil constitutionnel de décider le report de l'élection dû Président de la République, en vue d'établir l'égalité des chances entre tous les candidats avant le dépôt de candidature ;Vu la Constitution et, notamment, ses articles 6, 7 et 58 ;Vu la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président delà République au suffrage universel, modifiée par la loi organique du 18 juin 1976 ;Vu le décret du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 novembre 1962, modifié par le décret du 14 août 1976, par le décret du 11 mars 1980 et par le décret du 21 janvier 1981;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le requérant demande que le Conseil constitutionnel, avant le dépôt des candidatures prononce l'annulation de diverses dispositions réglementaires énoncées dans la requête, obtienne de la part des organismes publics ou privés de presse écrite ou parlée des engagements à l'égard des candidats déclarés et fasse établir une réglementation du temps de parole à la radio et que, dans le cas où satisfaction ne pourrait lui être donnée sur ces points, la date de l'élection présidentielle soit reportée ;2. Considérant qu'aucune des dispositions susvisées ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur de telles conclusions ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Raoul, Georges NICOLO est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 19 mars 1981 sur une requête présentée par Monsieur Joseph RENNEMAN relative aux formalités de présentation de candidatures à l'élection du Président de la République 
Décision n° 81-36 du 1981-03-19 (PDR)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Joseph RENNEMANN, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 mars 1981, demandant au Conseil constitutionnel de déclarer non conformes à la Constitution les exigences administratives ou gouvernementales prévues par le décret du 14 mars 1964 modifié par celui du 4 août 1976 et par le décret n° 81-39 du 21 janvier 1981 et de faire publier sa décision concernant la description du modèle des formulaires de présentation ;Vu la Constitution et, notamment, ses articles 6, 7 et 58 ;Vu la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par la loi organique du 18 juin 1976;Vu le décret du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 novembre 1962, modifié par le décret du 14 août 1976, par le décret du 11 mars 1980 et par le décret du 21 janvier 1981;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Ouï le rapporteur en son rapport;
1. Considérant que le requérant demande au Conseil constitutionnel de déclarer non conformes à la Constitution diverses dispositions réglementaires relatives à la présentation des candidatures à l'élection du Président de la République, à l'établissement de formulaires de présentation conformes à un modèle arrêté par le Conseil constitutionnel, à l'impression de ces formulaires et à leur distribution et de faire réaliser, par voie de publication, la diffusion du modèle de formulaire ;2. Considérant qu'aucune des dispositions susvisées ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur de telles conclusions ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Joseph RENNEMANN est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1081 où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEdEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision du 31 mars 1981 sur une requête présentée par Monsieur GILLOUARD relative aux formalités de présentation de candidatures à l'élection du Président de la République 
Décision n° 81-38 du 1981-03-31 (PDR)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. GILLOUARD, maire de Chambord, enregistrée ausecrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 mars 1981, demandant au ConseilConstitutionnel de déclarer irrégulières les formalités de présentation des candidatures à l'élection du Président de la République fixées par les décrets du 14 mars 1964 et du 4 août 1976 et par la circulaire du ministre de l'Intérieur aux préfets ;Vu la Constitution et, notamment, ses articles 6, 7 et 58 ;Vu la loi du 6 novembre 1962 relative à Sélection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par la loi organique du 18 juin 1976;Vu le décret du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application delà loi du 6 novembre 1962, modifié pari le décret du 14 août 1976, par le décret du 11 mars 1980 et par le décret du 21 janvier 1981;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Ouï le rapporteur en son rapport;
1. Considérant que le requérant demande au Conseil constitutionnel de déclarer irrégulières les formalités de présentation des candidatures à l'élection .du Président de la République fixées par les décrets du 14 mars 1964 et du 4 août 1976 et par une circulaire du ministre de l'Intérieur aux préfets en date du 30 novembre 1979 ;2. Considérant qu'aucune des dispositions susvisées ne donne Compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur de telles conclusions ;
Décide :ARTICLE Premier. - La requête susvisée de M. GILLOUARD est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 mars 1981, où siégeaient ; MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision du 31 mars 1981 sur une requête présentée par Monsieur Pierre MALRAUX relative aux formalités de présentation de candidatures à l'élection du Président de la République 
Décision n° 81-39 du 1981-03-31 (PDR)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Pierre MALRAUX, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 mars 1981, demandant au Conseil constitutionnel de déclarer irrégulières les formalités de présentation des candidatures à 1'élection du Président de la République fixées par les décrets du 14 mars 1964 et du 4 août 1976 et par la circulaire du ministre de l'Intérieur aux préfets ;Vu la Constitution et, notamment, ses articles 6, 7 et 58 ;Vu la loi du 6 novembre 1962 relative à l élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par la loi organique du 18 juin 1976;Vu le décret du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 novembre 1962, modifié par le décret du 14 août 1976 par le décret du II mars 1980 et par le décret du 21 janvier 1981 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Ouï le rapporteur en son rapport:
1. Considérant que le requérant demande au Conseil constitutionnel de déclarer irrégulières les formalités de présentation des candidatures à l'élection du Président de la République fixées par les décrets du 14 mars 1964 et du 4 août 1976 et par une circulaire du ministre de l'Intérieur aux préfets en date du 30 novembre 1979 ;2. Considérant qu'aucune des dispositions susvisées ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur de telles conclusions:
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Pierre MALRAUX est rejetée.Article 2 :La présente décision sera oubliée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 mars 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
Décision arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle 
Décision n° 81-40 du 1981-04-09 (PDR)

Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution;Vu l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par la loi organique du 18 juin 1976 ;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 novembre 1962, modifié par les décrets n° 76-738 du 4 août 1976, n° 80-212 du 11 mars 1980 et n° 81-39 du 21 janvier 1981 ;Vu le décret n° 81-261 du 19 mars 1981 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République;Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 24 février 1981 d'après laquelle .l'ordre d'établissement de la liste des candidats à l'élection du Président de la République est déterminé par voie de tirage au sort entre les noms des candidats ;Après s'être assuré, conformément aux dispositions ci-dessus visées, de la régularité des candidatures et du consentement des candidats et avoir été avisé du versement de leurs cautionnements ;
Décide :Article premier :La liste des candidats à l'élection du Président de la République, dont l'ordre est établi par voie de tirage au sort entre les noms des candidats, est: arrêtée comme suit :Mlle Arlette LAGUILLER ;Mme Marie-France GARAUD ;M. Michel CRÉPEAU ;Mme Huguette BOUCHARDEAU ;M.Brice LALONIDE ;M. François MITTERRAND;M.Valéry.GISCARD D'ESTAING ;M.Georges MARCHAIS ;M. Michel DEBRÉ ;M. Jacques CHIRAC ;Article 2 :La présente décision sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française et notifiée aux préfets, aux délégués du gouvernement dans les territoires d'outre-mer et aux chefs de postes diplomatiques et consulaires.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 1981.
Décision du 11 avril 1981 sur une réclamation présentée par Monsieur SCHERNE contre la décision arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République 
Décision n° 81-44 du 1981-04-11 (PDR)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution et notamment ses articles 6, 7 et 58Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et, notamment, son article 3, modifiée par la loi organique du 18 juin 1976;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 novembre 1962, modifié par les décret n° 76-738 du 4 août 1976, n° 80-212 du 11 mars 1980 et n° 81-39 du 21 janvier 1981 ;Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 9 avril 1981 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République;Vu la réclamation présentée par M. Edmond-Jules SCHERNE, demeurant 83, boulevard de Redon, à Marseille, ladite réclamation, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 avril 1981, contestant l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République arrêtée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 avril 1981;Oui le rapporteur en son rapport;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 14 mars 1964 susvisé, "Le droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l'objet de présentation";2. Considérant que M. Edmond-Jules SCHERNE n'a fait l'objet d'aucune présentation, que, par suite, il n'est pas recevable à contester l'établissement de la liste des candidats à l'élection du Président de la République.
Décide :Article premier :La réclamation présentée par M. Edmond-Jules SCHERN contre l'établissement de la liste des candidats à l'élection du Président de la République est rejetée.Article 2 :La présente décision sera oubliée au Tournai officiel de la française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 avril 1981.
Décision du 29 avril 1981 arrêtant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de scrutin 
Décision n° 81-46 du 1981-04-29 (PDR)

Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifié par la loi organique n° 76-528 du 18 juin 1976 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 susvisée, modifié par les décrets n°76-738 du 4 août 1976, n° 80-212 du II mars 1980, n° 81-39 du 21 janvier 1981 et, notamment son article 27 ;Vu le décret n° 80-213 du 11 mars 1980 fixant pour les départements et territoire d'outre-mer et Mayotte, les modalités d'application ou d'adaptation du décret n° 64-231 du 16 mars 1964 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976, portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu le décret n° 81-261 du 19 mars 1981 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu le Code électoral ;Vu la déclaration du Conseil constitutionnel en date du 29 avril 1981 ;
1. Considérant que chacun des deux seuls candidats habilités à se présenter au second tour de scrutin a porté à la connaissance du Conseil qu'il maintenait sa candidature ;
Décide :Article premier :Les candidats au second tour de scrutin pour l'élection du Président de la République sont :M. Valéry GISCARD D'ESTAING et M. François MITTERRAND.Article 2 :La présente décision, le Gouvernement dûment informé, sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française et notifiée par voie télégraphique aux préfets, aux délégués du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer et aux chefs de postes diplomatiques et consulaires.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans eu séance du 29 avril 1981.
Décision du 15 octobre 1980 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel 
Décision n° 80-29 du 1980-10-15 (ORGA)

Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 15 octobre 1980 ;
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1980-octobre 1981 ; MM. MORISOT, BACQUET, Mme MEME, MM. DONDOUX, MASSOT, maîtres des requêtes au Conseil d'État MM. FAU, LABRUSSE, LAFAYE, REYMOND DE GENTILE, THUILLIER, conseillers référendaires à la Cour des comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée an Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 15 octobre 1980.
Sénat, Polynésie-Française 
Décision n° 80-888 du 1980-12-02 (SEN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral, ensemble l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 et ledécret n° 59-393 du 11 mars 1959 ;Vu la requête présentée par M. FrankLin BROTHERSON, conseiller municipal de Moorea-Maiao, demeurant à Papetoai (île de Moorea), ladite requête enregistrée le 25 septembre 1980 au Haut-Commissariat de la République en Polynésie française et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision du Conseil du contentieux administratif de la Polynésie française en date du 16 septembre 1980 rejetant la protestation que MM. Ivanhoë TEAMOTUAITAU, Filipi TEIHOTAATA, Tetuanui TERAITUA, Frédéric MAITIA, Tihoni PUARAI, René FULLER, Tehea HIRO, Nui TEIHOTUA et Frankiin BROTHERSON avaient formée contre la désignation des délégués du conseil municipal de la commune de Moorea-Maiao au collège électoral sénatorial, ensemble statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 7 septembre 1980 dans la commune de Moorea-Maiao pour la désignation des délégués du conseil municipal de cette commune au collège électoral sénatorial ;Vu la décision attaquée ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 "L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" ;2. Considérant que la requête de M. Franklin BROTHERSON a été enregistrée au Haut-Commissariat de la République en Polynésie française le 25 septembre 1980, soit avant la proclamation des résultats de l'élection qui a eu lieu le 28 septembre 1980 ; que, dès lors, cette requête n'est pas recevable ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Franklin BROTHERSON est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journalofficiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 décembre 1980, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
A.N., Gironde (4ème circ.) 
Décision n° 80-895 du 1981-01-19 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Bruno Lambert, demeurant à Cenon (Gironde), 5, allée d'Iéna, et par M. Jean-Hervé Le Bars, demeurant à Tresses (Gironde), 35, hameau de Perrin, ladite requête enregistrée le 9 décembre 1980 à la préfecture de la Gironde et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1980 dans la quatrième circonscription de la Gironde pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Pierre Garmendia, député, lesdites observations enregistrées le 17 décembre 1980 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées les 5 et 15 janvier 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales du 23 novembre 1980 :1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique que le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi que de contestations dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;2. Considérant que les conclusions à fin d'annulation présentées par MM. Lambert et Le Bars sont dirigées uniquement contre les opérations électorales du premier tour de scrutin qui se sont déroulées le 23 novembre 1980 dans la quatrième circonscription de la Gironde, lesquelles n'ont pas donné lieu à l'élection d'un député ; que, dès lors, ces conclusions ne sont pas recevables ;En ce qui concerne le remboursement du cautionnement versé et des frais de campagne électorale engagés par les requérants3. Considérant que les litiges relatifs au remboursement du cautionnement et des frais engagés par les candidats en vue de leur campagne électorale ne relèvent pas de la compétence du Conseil constitutionnel,
Décide :Article premier :La requête de MM. Lambert et Le Bars est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal' officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 janvier 1981 où siégeaient MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.