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A.N., Paris (11ème circ.) 
Décision n° 93-1982 du 1993-12-15 (AN)
Solution : Inéligibilité

Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1982 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 23 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 29 octobre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Mme Janine Coignard, candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 11e circonscription de Paris;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme Coignard, laquelle n'a pas produit d'observations;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le compte de campagne de Mme Coignard, candidate dans la 11e circonscription de Paris, déposé à la préfecture le 21 mai 1993, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel;2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que Mme Coignard est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993,
Décide :Article premier :Mme Janine Coignard est déclarée inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme Coignard, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Sénat, Réunion 
Décision n° 96-2101 du 1996-07-12 (SEN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête no 96-2101 présentée par M. Germain Viry, demeurant à Saint-Pierre (Réunion), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 avril 1996, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 avril 1996 dans le département de la Réunion pour la désignation d'un sénateur ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Paul Vergès, sénateur, enregistré comme ci-dessus le 24 juin 1996 ;Vu les observations du ministre de l'outre-mer enregistrées comme ci-dessus le 15 mai 1996 ;Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'en publiant des articles favorables à M. Paul Vergès pendant la campagne électorale et la veille du scrutin, le quotidien du parti communiste réunionnais n'a fait qu'user de la liberté reconnue à la presse de marquer sa préférence à l'un des candidats ;
2. Considérant que les propos attribués à MM. Paul Vergès et Michel Tamaya, son suppléant, concernant leur rôle dans l'adoption du plan de développement de la Réunion et leur position par rapport aux orientations définies par le Président de la République ne sont pas constitutifs de manoeuvres de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ;
3. Considérant que, si le requérant fait état de pressions exercées sur des électeurs, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations ;
4. Considérant qu'aucune disposition du code électoral ne fait obstacle à ce qu'un candidat inscrive un emblème sur les bulletins de vote qu'il fait imprimer ; que celui choisi par l'un des candidats non élu, qui comporte à la fois la croix de Lorraine et la " rose au poing », est, en tout état de cause, compte tenu de l'écart des voix, sans incidence sur les résultats du scrutin ;
5. Considérant que le requérant ne précise pas en quoi serait irrégulière la désignation de l'épouse de M. Pierre Vergès pour le remplacer en qualité de délégué du conseil municipal du Port ; qu'eu égard à l'écart des voix, cette désignation n'a pu, en tout état de cause, exercer une influence déterminante sur le scrutin ;
6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Germain Viry doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Germain Viry est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Germain Viry, au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 1996, où siégeaient : MM. Etienne Dailly, doyen d'âge, Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noëlle LENOIR.
A.N., Martinique (2ème circ.) 
Décision n° 97-2108 du 1997-07-10 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Henry Julien Barbe, demeurant à Schoelcher (Martinique), enregistrée le 15 mai 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales devant se dérouler dans la 2e circonscription de la Martinique le 25 mai 1997 pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : "L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin " ;2. Considérant que la requête formée par M. Barbe a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 mai 1997, avant même le premier tour du scrutin ; que, dès lors, ladite requête est prématurée et par suite irrecevable,
Décide :Article premier :La requête de M. Henry Julien Barbe est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
A.N., Tarn (2ème circ.) et Haute-Garonne (7ème circ.) 
Décision n° 97-2110 du 1997-07-10 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Georges Salvan, demeurant à Rabastens (Tarn), enregistrée le 26 mai 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai 1997 dans la 2e circonscription du Tarn et la 7e circonscription de la Haute-Garonne pour la désignation de députés à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : "L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin. "Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection, ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature" ;2. Considérant que le requérant conteste les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mai 1997 dans la 2e circonscription du Tarn et dans la 7e circonscription de la Haute-Garonne ; qu'au terme du premier tour de scrutin aucun candidat n'a été proclamé élu dans ces circonscriptions ; que, dès lors, la requête de M. Salvan enregistrée le 26 mai 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel est prématurée et, par suite, irrecevable, 
Décide :Article premier :La requête de M. Georges Salvan est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
A.N., Oise (4ème circ.) 
Décision n° 97-2111 du 1997-07-10 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jacques Dray, demeurant à Senlis (Oise), déposée à la préfecture de l'Oise le 24 mai 1997, enregistrée le 26 mai 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative aux opérations électorales devant se dérouler le 25 mai 1997 dans la 4e circonscription de l'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : "L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin " ;2. Considérant que la requête formée par M. Dray a été déposée à la préfecture du département le 24 mai 1997, avant même le premier tour du scrutin ; que, dès lors, ladite requête est prématurée et par suite irrecevable,
Décide :Article premier :La requête de M. Jacques Dray est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
A.N., Hauts-de-Seine (10ème circ.) 
Décision n° 97-2112 du 1997-07-10 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête de Madame Blandine LEFEVRE et de Monsieur Lucien LEFEVRE, demeurant à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), enregistrée le 26 mai 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai 1997 dans la 10ème circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" ;2. Considérant que les requérants contestent les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mai 1997 dans la 10 ème circonscription des Hauts-de-Seine ; qu'au terme du premier tour de scrutin aucun candidat n'a été proclamé élu dans cette circonscription ; que, dès lors, la requête est prématurée et, par suite, irrecevable,
Décide :Article premier :La requête de Madame Blandine LEFEVRE et de Monsieur Lucien LEFEVRE est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
A.N., Moselle (2ème circ.) 
Décision n° 97-2114 du 1997-07-10 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-François Caspard, demeurant à Metz (Moselle), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 mai 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai 1997 dans la 2e circonscription de la Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : "L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin " ;2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin des 25 mai et 1er juin 1997 pour l'élection d'un député dans la 2e circonscription de la Moselle a été faite le 2 juin 1997 ;3. Considérant que la requête de M. Caspard a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 mai 1997 ; que, dès lors, elle est prématurée et par suite irrecevable,
Décide :Article premier :La requête de M. Jean-François Caspard est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
A.N., Seine-Maritime (4ème circ.) 
Décision n° 97-2115 du 1997-07-10 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Armand Capart, demeurant à Elbeuf (Seine-Maritime), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 mai 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai 1997 dans la 4e circonscription de la Seine-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : "L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin " ;2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin des 25 mai et 1er juin 1997 pour l'élection d'un député dans la 4e circonscription de la Seine-Maritime a été faite le 2 juin 1997 ;3. Considérant que la requête de M. Capart a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 mai 1997 ; que, dès lors, elle est prématurée et par suite irrecevable,
Décide :Article premier :La requête de M. Armand Capart est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
A.N., Deux-Sèvres (2ème circ.) 
Décision n° 97-2116 du 1997-07-10 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil Constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Guy Melani, demeurant à La Loubatière (Deux-Sèvres), enregistrée le 27 mai 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et déposée le 28 mai 1997 à la préfecture des Deux-Sèvres, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai dans la 2e circonscription des Deux-Sèvres pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : "L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin " ;2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin des 25 mai et 1er juin 1997 pour l'élection d'un député dans la 2e circonscription des Deux-Sèvres a été faite le 2 juin 1997 ;3. Considérant que la requête susvisée de M. Melani a été enregistrée au secrétariat général du Conseil le 27 mai 1997 ; que, dès lors, elle est prématurée et par suite irrecevable,
Décide :Article premier :La requête de M. Guy Melani est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siègeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
A.N., Haute-Vienne (1ère circ.) 
Décision n° 97-2117 du 1997-07-10 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Edwige Caudie, demeurant à Couzeix (Haute-Vienne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 mai 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai 1997 dans la 1re circonscription de la Haute-Vienne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin " ;2. Considérant que la requérante conteste les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mai 1997 dans la 1re circonscription de la Haute-Vienne ; qu'au terme du premier tour de scrutin aucun candidat n'a été proclamé élu dans cette circonscription ; que, dès lors, la requête est prématurée et, par suite, irrecevable,
Décide :Article premier :La requête de Mme Edwige Caudie est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
A.N., Paris (18ème circ.) 
Décision n° 97-2118 du 1997-07-10 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Gilbert Lecavelier, demeurant au Cannet (Alpes-Maritimes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 mai 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai 1997 dans la 18e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : "L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin " ;2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin des 25 mai et 1er juin 1997 pour l'élection d'un député dans la 18e circonscription de Paris a été faite le 2 juin 1997 ;3. Considérant que la requête de M. Gilbert Lecavelier a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 mai 1997 ; que, dès lors, elle est prématurée et par suite irrecevable,
Décide :Article premier :La requête de M. Gilbert Lecavelier est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS