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A.N., Eure-et-Loir (2ème circ.) 
Décision n° 93-1306 du 1993-09-23 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Marie-France Stirbois, demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), candidate dans la 2e circonscription d'Eure-et-Loir, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 demandant l'annulation de l'élection de M. Gérard Hamel;Vu le mémoire en défense de M. Hamel, enregistré comme ci-dessus le 26 avril 1993 ainsi que ses compléments adressés les 10 mai et 25 mai 1993;Vu les observations du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 mai 1993;Vu la production complémentaire déposée par Mme Stirbois au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 mai 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la requérante fait état de la publication le 12 mars 1993 sur F.R. 3 et les jours suivants dans la presse écrite d'un sondage la donnant pour battue; qu'elle fait valoir que la commission des sondages est intervenue pour émettre des réserves sur les données ainsi publiées; qu'elle considère que la publication de ces données constitue une irrégularité de nature à nuire gravement à la sincérité du scrutin;2. Considérant qu'il s'agit là d'un sondage national effectué à la seule initiative de F.R. 3 et d'un hebdomadaire et concernant toutes les circonscriptions; que la procédure prévue par la loi du 15 juillet 1977 a été mise en application; qu'aucune disposition législative n'interdit la diffusion de sondages avant la semaine qui précède l'élection; que, dans ces conditions, cette diffusion ne peut pas être regardée comme de nature à modifier le résultat de l'élection;3. Considérant que la requérante fait état de la diffusion entre les deux tours d'un tract reproduisant la première page d'un quotidien régional paru le 13 mars rappelant les résultats du sondage mentionné ci-dessus; qu'elle n'apporte aucune preuve de l'origine et de la diffusion de ce tract; que, par suite, ce moyen ne peut être retenu;4. Considérant que les propos contenus dans les tracts de M. Hamel et dans les déclarations à la presse n'ont pas excédé les limites de la polémique électorale et ne constituent pas une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin,
Décide :Article premier :La requête de Mme Marie-France Stirbois est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 septembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
A.N., Landes (3ème circ.) 
Décision n° 93-1307 du 1993-06-08 (AN)
Solution : Non lieu à statuer

Le Conseil constitutionnel,
Vu la lettre envoyée au préfet des Landes par M. Bernard Lauga, demeurant à Sort-en-Chalosse (Landes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et se référant aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscription des Landes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le document enregistré sous le no 93-1307 ne constitue pas une requête présentée au Conseil constitutionnel mais une demande indemnitaire présentée au préfet des Landes; qu'il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de statuer sur cette demande,
Décide :Article premier :Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande susvisée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.Le président,Robert BADINTER
A.N., Bouches-du-Rhône (12ème circ.) 
Décision n° 93-1312 du 1993-10-07 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Bruno Mégret, demeurant à Rognac (Bouches-du-Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 12e circonscription des Bouches-du-Rhône;Vu le mémoire en défense présenté par M. Henri d'Attilio, enregistré comme ci-dessus le 18 juin 1993, tendant au rejet de la requête;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Mégret, enregistré comme ci-dessus le 17 août 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'un tract diffusé la veille du second tour de scrutin dans la 12e circonscription des Bouches-du-Rhône a comporté une présentation erronée de certaines mesures préconisées par le Front national; qu'il résulte toutefois de l'instruction que, compte tenu de la large diffusion tant au plan local que national du programme de ce parti et des nombreux débats qu'il a suscités, la distribution de ce tract ne saurait être regardée comme ayant exercé une influence sur le résultat de l'élection; que dès lors la requête de M. Mégret doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Bruno Mégret est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 octobre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
A.N., Tarn-et-Garonne (1ère circ.) 
Décision n° 93-1313 du 1993-10-21 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Freddy Cerezo, demeurant à l'Honor-de-Cos (Tarn-et-Garonne), enregistrée à la préfecture de Tarn-et-Garonne le 8 avril 1993 et au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription de Tarn-et-Garonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Pierre Cave, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 mai 1993;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 août 1993, approuvant le compte de M. Cave;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le requérant conteste les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 1re circonscription du Tarn-et-Garonne où il était candidat; qu'il invoque, d'une part, le caractère de propagande électorale qu'aurait revêtu la publication des voeux du candidat élu dans un hebdomadaire national; qu'il fait valoir, d'autre part, la circonstance que celui-ci a momentanément présidé le conseil d'administration de son association de financement;2. Considérant en premier lieu que la diffusion d'un reportage publicitaire dans un fascicule régional d'un hebdomadaire national ne peut être regardée comme constituant un acte de propagande électorale non plus qu'une campagne de promotion publicitaire dès lors que le candidat s'est borné à présenter ses voeux pour 1993 en termes généraux; que, par suite, cette diffusion ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral;3. Considérant en second lieu que, si la présidence du conseil d'administration de l'association de financement électoral, mandataire du candidat, par le candidat lui-même entretient une confusion entre le candidat et les opérations relatives à son compte de campagne, aucune disposition légale ne prohibe cette situation; que, dès lors, le grief ne peut qu'être écarté,
Décide :Article premier :La requête de M. Freddy Cerezo est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 1993, ou siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA et Jacques ROBERT.Le président,Robert BADINTER
A.N., Maine-et-Loire (1ère circ.) 
Décision n° 93-1315 du 1993-06-08 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Bruno Bourrinet, demeurant à Brissarthe (Maine-et-Loire), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription du département de Maine-et-Loire pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par Mme Roselyne Bachelot, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 avril 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 30 avril 1993;Vu les observations présentées par M. Bruno Bourrinet, enregistrées comme ci-dessus le 17 mai 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que Mme Bachelot a très largement devancé les autres candidats lors du premier tour du scrutin et a été élue après avoir recueilli 27188 voix contre 14338 à son adversaire à l'issue du second tour de scrutin;2. Considérant que M. Bourrinet soutient que Mme Bachelot a fait procéder à un affichage massif en dehors des emplacements réglementaires dans plusieurs communes de la première circonscription du département de Maine-et-Loire; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cet affichage ait eu un caractère massif; que dès lors, cette pratique, pour irrégulière qu'elle soit, n'a pas eu d'effet sur l'issue du scrutin;3. Considérant que M. Bourrinet fait valoir que Mme Bachelot a fait diffuser sur papier à en-tête de l'Assemblée nationale une lettre dans la semaine précédant l'élection; que cet envoi ne constitue pas une infraction aux dispositions régissant le déroulement de celle-ci;4. Considérant que M. Bourrinet soutient que Mme Bachelot, en ayant fait ou laissé distribuer dans la semaine précédant chaque tour de scrutin un bulletin de huit pages intitulé La Voix de l'Anjou, a contrevenu aux dispositions de l'article L. 165 du code électoral et a influencé en sa faveur la décision des électeurs; qu'il est établi que la distribution de cet élément de propagande a été effectué au moins partiellement hors des délais légaux; que cette pratique, aussi regrettable soit-elle, n'a pas exercé une influence déterminante sur les résultats de l'élection compte tenu de l'écart des suffrages;5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Bruno Bourrinet est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.Le président,Robert BADINTER
A.N., Seine-Saint-Denis (4ème circ.) 
Décision n° 93-1318 du 1993-06-08 (AN)
Solution : Non lieu à statuer

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. André Veyssière, demeurant à Pantin (Seine-Saint-Denis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 4e circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Louis Pierna, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 avril 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu la lettre de M. Veyssière, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 mai 193 par laquelle il déclare se désister de sa requête;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le désistement de M. Veyssière ne comporte aucune réserve; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte,
Décide :Article premier :Il est donné acte du désistement de M. André Veyssière.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.Le président,Robert BADINTER
A.N., Seine-Saint-Denis (11ème circ.) 
Décision n° 93-1320 du 1993-06-08 (AN)
Solution : Non lieu à statuer

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jacques Oudot, demeurant à Pantin (Seine-Saint-Denis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 11e circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. François Asensi, enregistré comme ci-dessus le 26 avril 1993;Vu la lettre de M. Oudot, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 mai 1993, par laquelle il déclare se désister de sa requête;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le désistement de M. Oudot ne comporte aucune réserve; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte,
Décide :Article premier :Il est donné acte du désistement de M. Oudot.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.Le président,Robert BADINTER
Nature juridique des mots "secrétaire général" à l'article 121 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut de la Nouvelle-Calédonie et dépendances 
Décision n° 85-138 du 1985-06-26 (L)
Solution : Réglementaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 1985 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de la disposition contenue dans les mots "secrétaire général" à l'article 121 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la disposition soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet de désigner l'autorité administrative habilitée pour assister le haut-commissaire de la République dans toutes ses fonctions, recevoir, le cas échéant, délégation d'une partie de ses attributions et le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement ;2. Considérant qu'il revient au pouvoir réglementaire de désigner les autorités habilitées à exercer au nom de l'Etat les attributions qui, en vertu de la loi, appartiennent à celui-ci,
Décide :Article premier :La disposition de l'article 121 de la loi du 6 septembre 1984 soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est de nature réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961 
Décision n° 85-140 du 1985-07-24 (L)
Solution : Réglementaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juillet 1985 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961 en tant qu'elles valident les dispositions de l'article 3 du décret n° 57-177 du 16 février 1957 aménageant le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la lettre ci-dessus analysée du Premier ministre doit être interprétée comme tendant à demander l'appréciation de la nature juridique, non des dispositions de validation de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1961, mais de celles de l'article 3 du décret n° 57-177 du 16 février 1957 qui ont reçu forme législative en vertu de la loi précitée ;2. Considérant que les dispositions de l'article 3 du décret n° 57-177 du 16 février 1957, aménageant le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat, ont pour objet, d'une part, de prévoir des positions "hors échelle" pour certains fonctionnaires de l'Etat et certains magistrats et, d'autre part, de décider qu'un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du secrétaire d'Etat à la présidence du Conseil chargé de la fonction publique fixe la répartition des intéressés entre les divers groupes et les traitements correspondant à chaque groupe ; que ces dispositions, relatives aux modalités d'établissement des traitements, ne mettent pas en cause les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat que l'article 34 de la Constitution réserve à la loi ; que, par suite, elles ont le caractère réglementaire,
Décide :Article premier :Les dispositions de l'article 3 du décret n° 57-177 du 16 février 1957 validées par l'article 3 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 sont de nature réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Nature juridique des dispositions de l'article L403, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale contenues dans les mots : "nommés par le ministre" 
Décision n° 85-141 du 1985-10-09 (L)
Solution : Partiellement réglementaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 1985 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article L 403, alinéa 3, du code de la sécurité sociale contenues dans les mots : "nommés par le ministre".
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les dispositions de l'article L 403, alinéa 3, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont tout d'abord pour objet le mode de désignation des assesseurs de la "section des assurances sociales du conseil régional de discipline" des médecins ou des chirurgiens-dentistes et en second lieu la détermination de l'autorité compétente pour procéder à ces désignations ;2. Considérant que si les termes : "par le ministre" ne concernent pas l'un des domaines visés par l'article 34 de la Constitution et relèvent du pouvoir réglementaire, par contre le terme : "nommés", qui se rapporte au mode de désignation des membres d'un organisme juridictionnel, est du domaine législatif,
Décide :Article premier :Les dispositions de l'article L 403, alinéa 3, du code de la sécurité sociale contenues dans les mots : "par le ministre" sont de nature réglementaire.Article 2 :Le terme : "nommés" contenu dans l'article L 403, alinéa 3, du code de la sécurité sociale est du domaine législatif.Article 3 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.