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Loi organique relative au statut de la magistrature 
Décision n° 75-58 du 1975-07-23 (DC)
Solution : Conformité

Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 3 juillet 1975 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de loi organique relative au statut de la magistrature adoptée par le Parlement ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 46, 61 et 64 ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 
Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958, modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 
Vu la loi organique du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats, complétée par la loi organique du 20 juillet 1971 ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet de proroger jusqu'au 31 décembre 1980 et de modifier les dispositions des lois organiques susvisées des 17 juillet 1970 et 20 juillet 1971 ; 
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 64, troisième alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Décide : 
Article premier :La loi organique relative au statut de la magistrature qui proroge et modifie la loi organique du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats complétée par la loi organique du 20 juillet 1971 est déclarée conforme à la Constitution. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nature juridique de dispositions de l'article L525-9 du code du travail relatives à la rémunération des membres de la Cour supérieure d'arbitrage, des commissaires du Gouvernement et des rapporteurs près ladite cour 
Décision n° 75-83 du 1975-04-17 (L)
Solution : Réglementaire

Le Conseil constitutionnel,Saisi le 26 mars 1975 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'application de la nature juridique de celles des dispositions de l'article L525-9 du code du travail qui sont relatives à la rémunération des commissaires du gouvernement et rapporteurs près la cour supérieure d'arbitrage, ainsi que des conseillers d'Etat honoraires et magistrats honoraires, membres de ladite cour ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ;
1. Considérant que les dispositions de l'article L525-9 du code du travail sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel pour autant, d'une part, qu'elles prévoient que les commissaires du gouvernement et les rapporteurs près la cour supérieure d'arbitrage sont rémunérés pour ce travail par des indemnités et, d'autre part, qu'elles renvoient à un règlement d'administration publique le soin de déterminer le montant des indemnités attribuées aux conseillers d'Etat honoraires et aux magistrats honoraires, membres de ladite cour ;2. Considérant que, ni le principe de l'attribution des indemnités ainsi allouées tant aux commissaires du gouvernement et aux rapporteurs qu'aux membres susindiqués de la cour supérieure d'arbitrage, ni la détermination du montant de ces indemnités, ne mettent en cause les règles concernant le statut des magistrats ou les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, les principes fondamentaux du droit du travail non plus qu'aucune des autres règles ou aucun des principes fondamentaux placés par l'article 34 de la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, le principe de l'attribution des indemnités dont il s'agit, la détermination du montant de celles-ci ainsi que, par voie de conséquence, le choix de l'acte fixant le montant, ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire ;
Décide :Article premier :Les dispositions de l'article L525-9 du code du travail soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 328 du code de la Sécurité Sociale 
Décision n° 75-85 du 1975-11-19 (L)
Solution : Réglementaire

Le Conseil constitutionnel,Saisi le 27 octobre 1975 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de la loi n° 66-345 du 3 juin 1966 complétant l'article L328 du code de la sécurité sociale relatif au droit à pension de veuf ou de veuve, en cas de divorce ou de nouveau veuvage, dans la seule mesure où elles font référence au soixantième anniversaire du veuf ou de la veuve invalide pour déterminer ses droits à pension ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu le code de la sécurité sociale et notamment l'article L328 dudit code tel que complété par l'article unique de la loi n° 66-345 du 3 juin 1966 ;
1. Considérant que, s'il y a lieu de ranger au nombre des principes fondamentaux de la sécurité sociale qui comme tels relèvent du domaine de la loi, l'existence même des pensions d'invalidité et de vieillesse ainsi que la nature des conditions exigées pour leur attribution, il appartient au pouvoir réglementaire, sauf à ne pas dénaturer lesdites conditions, d'en préciser les éléments et notamment ceux tenant à l'âge des bénéficiaires ;2. Considérant qu'il suit de là que, dans la mesure où elles se bornent à fixer l'âge en fonction duquel, après divorce ou nouveau veuvage, le veuf ou la veuve dont la pension d'invalidité a été supprimée en cas de remariage, recouvre son droit à pension d'invalidité ou a droit à une pension de vieillesse de veuf ou de veuve, les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont un caractère réglementaire ;
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées de la loi n° 66-345 du 3 juin 1966, complétant l'article L328 du code de la sécurité sociale ont, dans la mesure sus-indiquée, un caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Nature juridique de l'article 9 de la loi du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
Décision n° 75-86 du 1975-11-19 (L)
Solution : Partiellement réglementaire

Le Conseil constitutionnel,Saisi le 27 octobre 1975 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de la deuxième phrase du I de l'article 9 de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37, 47 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et notamment l'article 9 de ladite loi ;
1. Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 34 de la Constitution "les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévus par une loi organique" ; que, d'autre part, aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, portant loi organique relative aux lois de finances "les taxes parafiscales, perçues dans un intérêt économique ou social, au profit d'une personne morale de droit public ou privé autre que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, sont établies par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du Ministre des Finances et du ministre intéressé.La perception de ces taxes au-delà du 31 décembre de l'année de leur établissement doit être autorisée chaque année par une loi de finances" ;2. Considérant que, si la perception des taxes parafiscales au-delà du 31 décembre de l'année de leur institution doit faire l'objet d'une autorisation annuelle du Parlement, il appartient au Gouvernement de les établir et, notamment, d'en déterminer le champ d'application ;3. Considérant qu'en précisant que les spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances, sont soumis aux dispositions du décret modifié du 23 octobre 1964, relatif au soutien du théâtre privé et instituant une taxe parafiscale, les dispositions de l'article 9-1 de la loi susvisée du 9 juillet 1970, soumises à l'examen du Conseil Constitutionnel, n'ont fait qu'étendre le champ d'application de la taxe parafiscale instituée par le décret sus-mentionné, que, par suite, ces dispositions ne relèvent pas du domaine réservé à la loi ;
Décide :Article premier :Les dispositions de la deuxième phrase de l'article 9-I de la loi susvisée n° 70-601 du 9 juillet 1970, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée officiel de la République française.
Proposition de loi de M Legrand relative à l'organisation de la Sécurité sociale dans les mines 
Décision n° 77-9 du 1977-06-07 (FNR)
Solution : Domaine législatif

Le Conseil constitutionnel,Saisi le 31 mai 1977 par le président de l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues par l'article 41 de la Constitution, d'une proposition de loi relative à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines, déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale sous le numéro 1538 et présentée par M Joseph Legrand et plusieurs autres députés, à laquelle le Gouvernement a opposé l'irrecevabilité visée audit article 41 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37, 41 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 27, 28 et 29 ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale" et qu'au nombre de ces principes fondamentaux il y a lieu de comprendre ceux afférents à chaque régime spécial, et notamment à celui de la sécurité sociale dans les mines ;2. Considérant que la proposition relative à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines, soumise à l'examen du Conseil constitutionnel par le président de l'Assemblée nationale, tend à restituer aux sociétés de secours minières les attributions qui leur avaient été confiées par le décret du 27 novembre 1946 en ce qui concerne la gestion des risques d'accident du travail et de maladie professionnelle et à abroger le décret du 18 septembre 1948 qui avait prévu que ces attributions seraient exercées par les entreprises nationalisées pour tout ce qui concerne la période d'incapacité temporaire ;3. Considérant que, compte tenu des conditions dans lesquelles est actuellement organisée la gestion de ces risques au sein des houillères nationalisées, la mesure de transfert prévue dans la proposition de loi touche au principe même de la participation du personnel à cette gestion ; qu'un tel principe est au nombre des principes fondamentaux du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines que l'article 34 de la Constitution range dans le domaine de la loi,
Décide :Article premier :Les dispositions de la proposition de loi, déposée par M Legrand, député, relative à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines, sont du domaine de la loi.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député) 
Décision n° 77-4 du 1977-06-07 (I)
Solution : Décision avant dire droit

Le Conseil constitutionnel,Saisi le 28 octobre 1976 par M Marcel DASSAULT, député de l'Oise, en application de l'article LO 151 du code électoral, d'une demande tendant à l'appréciation de la compatibilité de ses activités professionnelles avec l'exercice de son mandat parlementaire ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 25 et 62 ;Vu le code électoral et notamment son article LO 151 ;Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 76-I-3 du 20 décembre 1976 ;Vu l'extrait du procès-verbal de la réunion du Bureau de l'Assemblée nationale du 23 mars 1977, approuvé lors de sa réunion du 25 mai 1977, approbation portée, à la même date, par le Président de cette assemblée à la connaissance du Conseil constitutionnel ;
1. Considérant que, saisi par M Marcel DASSAULT d'une demande tendant à l'appréciation de la compatibilité de ses activités professionnelles avec l'exercice de son mandat parlementaire, le Conseil constitutionnel a déclaré dans une décision du 20 décembre 1976 cette demande non recevable en l'état ; que pour motiver cette décision il s'est fondé sur le fait que le Bureau de l'Assemblée nationale n'avait pas, à cette date, pris position sur le cas de M Marcel DASSAULT, comme il lui appartenait de le faire en application des dispositions de l'article LO 151 du code électoral, conformément aux prérogatives des Bureaux des assemblées parlementaires et que, dès lors, le Conseil constitutionnel ne se trouvait pas en mesure, en l'état de la procédure, de se prononcer sur le cas de M Marcel DASSAULT ;2. Considérant qu'il résulte de documents portés à la connaissance du Conseil depuis cette décision et, notamment, de l'extrait du procès-verbal d'une réunion du Bureau de l'Assemblée nationale du 23 mars 1977 approuvé le 25 mai suivant, qu'au cours de cette réunion le Bureau a estimé qu'au cas de l'espèce il existait à la fois doute et contestation et qu'il entendait notifier au Conseil constitutionnel qu'il avait procédé à la constatation de l'existence des conditions prévues à l'article LO 151 du code électoral pour que l'affaire puisse être soumise au Conseil constitutionnel ;3. Considérant qu'en se livrant à cette constatation le Bureau a procédé, ainsi qu'il lui incombait de le faire, à l'examen prévu par l'article LO 151 du code électoral ; que, dès lors, aucun obstacle ne s'oppose plus à la recevabilité de la demande présentée au Conseil constitutionnel ;
Décide :Article premier :La demande de M Marcel DASSAULT est déclarée recevable et, en conséquence, il appartient au Conseil constitutionnel d'y statuer au fond.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Président de l'Assemblée nationale et à M Marcel DASSAULT, député de l'Oise.
Nature juridique de dispositions de l'article 40 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature (désignation de l'autorité compétente pour prononcer l'agrément de certaines associations) 
Décision n° 77-95 du 1977-02-15 (L)
Solution : Réglementaire

Le Conseil constitutionnel,Saisi le 3 février 1977 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature en tant qu'elles tendent à désigner l'autorité compétente pour prononcer au nom de l'Etat l'agrément de certaines associations ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu l'article 40 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature ;
1. Considérant que les dispositions susvisées du premier alinéa de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 ne sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel que dans la mesure où elles précisent que l'agrément conférant aux associations les pouvoirs énoncés audit article 40 est délivré par le Ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement ;2. Considérant que ces dispositions tendent seulement à désigner l'autorité habilitée à exercer au nom de l'Etat les attributions qui, en vertu de la loi, appartiennent à celui-ci ; que, par suite, elles ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi et ressortissent, dès lors, à la compétence du pouvoir réglementaire ;
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Nature juridique de dispositions de l'article 841 du code rural 
Décision n° 77-97 du 1977-04-27 (L)
Solution : Réglementaire

Le Conseil constitutionnel,Saisi le 30 mars 1977 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 841 du code rural, tel qu'il résulte de l'article 19-I de la loi n° 75-632 du 15 juillet 1975 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
1. Considérant que les dispositions dont la nature juridique est soumise à l'appréciation du Conseil constitutionnel ont pour seul objet de prévoir qu'il appartient à la partie la plus diligente de saisir le tribunal du fond de la contestation relative au congé donné au preneur d'un bail à ferme lorsque la tentative de conciliation est demeurée infructueuse et de lui impartir, pour accomplir cette formalité, un délai de quatre mois ; que ces dispositions qui ressortissent au domaine de la procédure civile ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ou aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a réservés à la compétence du législateur ; que, dès lors, elles ont un caractère réglementaire ;
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées de l'article 841, alinéa 1er, du code rural ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 18 octobre 1977 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel 
Décision n° 77-25 du 1977-10-18 (ORGA)

Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel, en date du 18 octobre 1977,
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1977-octobre 1978 : MM. MARCEL, COMBARNOUS, MORISOT, BACQUET, DONDOUX, maîtres des requêtes au Conseil d'État, et MM. DUCHER, BECHADE, BRELAZ, LABRUSSE, BELLE, conseillers référendaires à la Cour des comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 18 octobre 1977.
Sénat, Rhône 
Décision n° 77-826 du 1977-11-16 (SEN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 33, 35 et 38 ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. François Delafaye, délégué sénatorial titulaire de Tarare, demeurant à Tarare (Rhône), lycée d'Etat, ladite requête enregistrée le 5 octobre 1977 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales sénatoriales auxquelles il a été procédé le 25 septembre 1977 dans le département du Rhône ;Vu les observations en défense présentées par MM. Francisque Collomb, Pierre Vallon et Serge Mathieu, sénateurs, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 14 octobre 1977 ; celles présentées par M. Alfred Gérin, sénateur, enregistrées le 17 octobre, et celles présentées par MM. Franck Serusclat et Jean Mercier, sénateurs, enregistrées le 18 octobre ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 28 octobre 1977 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que le Conseil ne peut être valablement saisi de contestations 'autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;2. Considérant que, par la requête susvisée, M. Delafaye se borne à demander une enquête aux fins de vérifier si les conditions dans lesquelles il a été pourvu au remplacement d'un délégué sénatorial titulaire ont été régulières et qu'il déclare d'ailleurs que l'irrégularité de cette opération, à la supposer établie, ne pourrait entraîner l'annulation des élections sénatoriales dans le département du Rhône ; que, par, suite, ladite requête ne constitue pas une contestation au sens de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; que, dès lors, elle n'est pas recevable,
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Delafaye est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 novembre 1977, où siégeaient MM- Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
A.N., Val-de-Marne (7ème circ.) 
Décision n° 78-828 du 1978-04-27 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Claude BLANCHARD demeurant 99, avenue des Charmes à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), ladite requête enregistrée le 13 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il serait procédé dans la septième circonscription du Val-de-Marne, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 "l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" ;2. Considérant que la requête de M. BLANCHARD a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 mars 1978, soit avant la proclamation des résultats de l'élection contestée ; que, dès lors, ladite requête n'est pas recevable ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Claude BLANCHARD est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 avril 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SÉGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.