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A.N., Corrèze (3ème circ.) 
Décision n° 2002-2619 du 2002-07-25 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. René FRAYSSE, demeurant à Soursac (Cantal), enregistrée le 18 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et contestant les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 16 juin 2002 dans la 3ème circonscription du département de la Corrèze pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : "...le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection» ;2. Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de se prononcer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale, sauf dans le cas où il y a eu une manoeuvre susceptible de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; que le requérant se borne à soutenir qu'une dizaine de personnes n'auraient pas dû être inscrites sur les listes électorales des communes de Soursac, Sarran, Saint-Pantaléon-de-Lapleau et Lafage-sur-Sombre "faute d'y être domiciliées" ; qu'il n'allègue aucune manoeuvre ; que, par suite, sa requête doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. René FRAYSSE est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) 
Décision n° 2002-2622 du 2002-07-25 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Yvonne Parise ESCANDE, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), enregistrée le 19 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1e circonscription du département de Haute-Garonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : "...le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection";2. Considérant que la requérante se borne à dénoncer des irrégularités vénielles qui auraient affecté les bulletins de vote établis au nom d'autres candidats au premier tour de l'élection contestée ; qu'au demeurant, la seule irrégularité sérieuse affectait ses propres bulletins de vote ; qu'eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, de telles irrégularités, à les supposer établies, n'ont pu manifestement avoir une influence sur l'issue du scrutin ; que les autres griefs sont énoncés en des termes trop imprécis pour permettre au juge de l'élection d'en apprécier la portée,
Décide :Article premier :La requête de Mme Yvonne Parise ESCANDE est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
A.N., Somme (4ème circ.) 
Décision n° 2002-2623 du 2002-07-25 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête en date du 11 juin 2002 présentée par Mme Andrée DUFRENOY, demeurant à Quend (Somme), enregistrée à la préfecture de la Somme le 17 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 juin 2002 dans la 4ème circonscription du département de la Somme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'il résulte des articles 33 et 35 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 que le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ;2. Considérant que la requête formée par Mme DUFRENOY est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 9 juin 2002 ; qu'aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et la requérante ne demandant la proclamation d'aucun candidat, cette requête est prématurée et, par suite, irrecevable,
Décide :Article premier :La requête de Mme Andrée DUFRENOY est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
A.N., Loire (5ème circ.) 
Décision n° 2002-2624 du 2002-07-25 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean BERTHELIER, demeurant à Riorges (Loire), enregistrée le 20 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002, dans la 5ème circonscription du département de la Loire pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 97-2143 du 14 octobre 1997 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : "... le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes... ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection" ;2. Considérant que le requérant soutient que M. Yves NICOLIN, candidat élu dans la circonscription concernée, n'a pas définitivement satisfait aux prescriptions légales concernant le service militaire actif et se trouve dès lors frappé de l'inéligibilité prévue par l'article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 susvisée ; qu'il produit cependant lui-même une copie de "l'extrait d'état signalétique et des services" délivrée par l'autorité militaire à M. NICOLIN pour attester de l'accomplissement des obligations militaires ; que le requérant se borne à réitérer, sans assortir ses affirmations d'aucun commencement de preuve, un grief déjà formulé contre l'élection du même député à l'occasion du précédent renouvellement de l'Assemblée nationale à l'appui d'une requête en annulation rejetée par le Conseil constitutionnel dans sa décision susvisée du 14 octobre 1997 ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Jean BERTHELIER est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
A.N., Bas-Rhin (9ème circ.) 
Décision n° 2002-2626/2685 du 2002-07-25 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu 1° la requête n° 2002-2626 présentée par M. Denis GARCIA, demeurant à Marienthal (Bas-Rhin), enregistrée le 20 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à obtenir le remboursement des frais de campagne qu'il a engagés en qualité de candidat à l'élection organisée dans la 9ème circonscription du département du Bas-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu 2° la requête n° 2002-2685 présentée par M. Benoît MEYER, demeurant à Vendenheim (Bas-Rhin), enregistrée comme ci-dessus le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation de l'élection législative organisée les 9 et 16 juin 2002 dans la même circonscription ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les requêtes susvisées concernent des opérations électorales qui se sont déroulées dans la même circonscription ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;2. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : "le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection";- SUR LA REQUÊTE N° 2002-2626 :3. Considérant qu'il résulte des articles 33 et 35 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 que le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ;4. Considérant que la requête de M. GARCIA ne conteste pas l'élection d'un député ; qu'elle est par suite irrecevable ;- SUR LA REQUÊTE N° 2002-2685 :5. Considérant que M. MEYER se borne à invoquer "le fort taux d'abstention et les bulletins nuls en trop grand nombre" ; que ces circonstances sont sans incidence sur la régularité des opérations électorales contestées ; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée,
Décide :Article premier :Les requêtes de MM. Denis GARCIA et Benoît MEYER sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
A.N., Drome (1ère circ.) 
Décision n° 2002-2627 du 2002-07-25 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Marie-Claire CHARRE, demeurant à Bourg-lès-Valence (Drôme), enregistrée le 20 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1ère circonscription du département de la Drôme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : "...le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes... ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection" ;2. Considérant que Mme CHARRE, qui a recueilli 221 voix au premier tour de l'élection contestée, se borne à dénoncer des "dysfonctionnements administratifs" dont elle aurait été victime, notamment lors de l'expédition du matériel électoral ; qu'eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués, à les supposer établis, n'ont pu manifestement avoir une influence sur l'issue du scrutin,
Décide :Article premier :La requête de Mme Marie-Claire CHARRE est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
A.N., Pas de Calais (6ème circ.) 
Décision n° 2002-2628 du 2002-10-17 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Nicolas THIREZ, demeurant à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), enregistrée à la préfecture du Pas-de-Calais le 18 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 6ème circonscription du département du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Jack LANG, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 août 2002 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 8 juillet 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, en premier lieu, que les allégations du requérant selon lesquelles deux des candidatures du premier tour étaient irrecevables pour défaut de consentement ne sont pas assorties de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;2. Considérant, en deuxième lieu, que, si l'article L. 49 du code électoral " interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents ", cette interdiction ne s'applique pas la veille du scrutin ;3. Considérant, en troisième lieu, que le requérant, qui a obtenu 88 voix au premier tour de l'élection contestée, reproche aux deux candidats arrivés en tête au premier tour d'avoir fait apposer des affiches comportant une combinaison des couleurs bleu, blanc, rouge en violation de l'article R. 27 du code électoral ; qu'il soutient qu'il n'a pas bénéficié, pour sa propre campagne électorale, d'une couverture médiatique comparable à celle de ces deux candidats tant par la presse écrite que télévisée ; qu'il fait grief à un maire de lui avoir refusé le prêt d'une salle de réunion ; que ces faits, à les supposer établis, n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin ;4. Considérant, enfin, que les manoeuvres dont le requérant prétend avoir été victime et pour lesquelles il a déposé une plainte auprès du procureur de la République sont étrangères aux opérations électorales en cause ;5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. THIREZ ne peut qu'être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Nicolas THIREZ est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
A.N., Manche (4ème circ.) 
Décision n° 2002-2632 du 2002-07-25 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Pierre VERSEAU, demeurant à Le Vast (Manche), enregistrée à la préfecture de la Manche le 11 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 juin 2002 dans la 4ème circonscription du département de la Manche pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'il résulte des articles 33 et 35 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 que le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ;2. Considérant que la requête formée par M. VERSEAU est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin, qui s'est déroulé le 9 juin 2002 ; qu'aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, cette requête est prématurée et, par suite, irrecevable,
Décide :Article premier :La requête de M. Pierre VERSEAU est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
A.N., Hautes-Alpes (2ème circ.) 
Décision n° 2002-2642 du 2002-11-21 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Yves DUSSERRE, demeurant à Chabotes (Hautes-Alpes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2ème circonscription du département des Hautes-Alpes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Joël GIRAUD, député, enregistré comme ci-dessus le 16 juillet 2002 ;Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales enregistrées comme ci-dessus le 8 août 2002 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'au second tour du scrutin qui s'est déroulé le 16 juin 2002 dans la 2ème circonscription des Hautes-Alpes, M. GIRAUD a été élu avec 493 voix d'avance sur M. DUSSERRE ; que M. DUSSERRE impute ce résultat à la diffusion à 12 000 exemplaires, les 14 et 15 juin, d'un tract dont il estime le contenu injurieux à son égard ;2. Considérant que l'origine du tract incriminé, la date et le nombre d'exemplaires auxquels il a été diffusé demeurent incertains ; qu'en tout état de cause, il résulte de l'instruction que le requérant en connaissait l'existence plusieurs jours avant le scrutin, de sorte qu'il se trouvait en mesure d'en réfuter le contenu, en temps utile, auprès des électeurs ; qu'il a d'ailleurs usé de cette faculté dès le 13 juin 2002 lors d'un débat avec M. GIRAUD, retransmis par une station radiophonique locale ; que, dès lors, sa diffusion n'a pas été de nature à modifier l'issue du scrutin ; que la requête de M. DUSSERRE doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Jean-Yves DUSSERRE est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.
A.N. 
Décision n° 2002-2646 du 2002-07-25 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Tony GROUSSARD, demeurant à la Rochelle (Charente-Maritime), enregistrée le 25 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce que soit examinée la validité du mandat des membres de l'Union pour la majorité présidentielle élus à l'issue des élections organisées les 9 et 16 juin 2002 pour la désignation des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'il résulte des articles 33 et 35 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 que le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ;2. Considérant que le requérant se borne à demander "que soit examinée la validité du mandat des élus de l'Union pour la majorité présidentielle" ; que, par suite, sa requête est irrecevable, 
Décide :Article premier :La requête de M. Tony GROUSSARD est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.