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Nature juridique de certaines dispositions de le loi n° 76-599 du 7 Juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs et à la lutte contre la pollution 
Décision n° 78-102 du 1978-05-10 (L)
Solution : Réglementaire

Le Conseil constitutionnel,Saisi le 19 avril 1978 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de certaines dispositions des articles 4, premier alinéa, et 5, premier alinéa, de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
1. Considérant que les dispositions des articles 4 et 5 de la loi du 7 juillet 1976 ne sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel que dans la mesure où elles précisent que l'autorisation de pratiquer l'immersion de certaines substances et matériaux ainsi que celle d'embarquer ou de charger des matériaux, substances ou déchets destinés à être immergés en mer est délivrée par le ministre chargé de l'environnement ;2. Considérant que ces dispositions tendent seulement à désigner l'autorité habilitée à exercer au nom de l'Etat des attributions qui, en vertu de la loi, appartiennent à celui-ci ; que, par suite, elles ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi et ressortissent, dès lors, à la compétence du pouvoir réglementaire ;
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées des articles 4 et 5 de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 131-3 du Code de l'aviation civile 
Décision n° 78-104 du 1978-10-05 (L)
Solution : Réglementaire

Le Conseil constitutionnel,Saisi le 6 septembre 1978 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de certaines dispositions de l'article L 131-3, premier alinéa, du Code de l'aviation civile ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu le Code de l'aviation civile ;
1. Considérant que les dispositions de l'article L 131-3, premier alinéa, du Code de l'aviation civile ne sont soumises à l'examen du Conseil que dans la mesure où elles réservent à des ministres la compétence d'interdire le survol de certaines zones du territoire français ;2. Considérant que ces dispositions tendent seulement à désigner l'autorité habilitée à exercer au nom de l'Etat des attributions qui, en vertu de la loi, appartiennent à celui-ci ; que, par suite, elles ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont un caractère réglementaire ;
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées de l'article L 131-3, premier alinéa, du code de l'aviation civile ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Nature juridique des dispositions de l'article L. 524-8 du Code du travail relatif aux conditions d'indemnisation par l'Etat des médiateurs, experts et personnes qualifiées intervenant pour le règlement amiable des conflits collectifs du travail 
Décision n° 78-105 du 1978-12-29 (L)
Solution : Réglementaire

Le Conseil constitutionnel,Saisi le 15 décembre 1978 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article L 524-8 du code du travail relatif aux conditions d'indemnisation par l'Etat des médiateurs des experts et des personnes qualifiées appelés à intervenir aux fins de favoriser le règlement amiable des conflits collectifs du travail ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ;
1. Considérant que les dispositions de l'article L 524-8 du code du travail soumises à l'examen du Conseil constitutionnel prévoient l'indemnisation par l'Etat des médiateurs, des experts et des personnes qualifiées appelés à intervenir aux fins de favoriser le règlement amiable des conflits collectifs du travail et renvoient à un décret en Conseil d'Etat la détermination des conditions de cette indemnisation ;2. Considérant que ces dispositions ne mettent en cause aucune des règles non plus qu'aucun des principes fondamentaux placés par l'article 34 de la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire ;
Décide :Article premier :Les dispositions de l'article L 524-8 du code du travail ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 27 avril 1978 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel 
Décision n° 78-26 du 1978-04-27 (ORGA)

Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 36, alinéa 2 ;Vu la décision du Président du Conseil constitutionnel en date du 18 octobre 1977 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnelpour la période octobre 1977-octobre 1978 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 27 avril1978,
Décide :Article premier :M. Pierre LAFAYE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel à compter du 27 avril 1978 en remplacement de M. Jacques BELLE.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 27 avril 1978.
Décision du 5 octobre 1978 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel 
Décision n° 78-27 du 1978-10-05 (ORGA)

Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 5 octobre 1978,
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1978-octobre 1979 : M. COMBARNOUS, Mme DULERY, MM. MORISOT, BACQUET, DONDOUX, maîtres des requêtes au Conseil d'État, et MM. BECHADE, FAU, LABRUSSE, LAFAYE, LE GALL, conseillers référendaires à la Cour des comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 5 octobre 1978.
Résolution tendant à modifier l'article 13 du règlement du Sénat 
Décision n° 79-108 du 1979-11-21 (DC)
Solution : Conformité

Le Conseil constitutionnel,Saisi le 27 octobre 1979, par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 25 octobre 1979, tendant à modifier l'article 13 du règlement du Sénat ;
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17, alinéa 2, 19, 20 et 23 ;
1. Considérant que la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet de déterminer les modalités de l'élection des présidents et vice-présidents des commissions permanentes, ainsi que de supprimer la disposition qui limitait à trois mandats consécutifs la possibilité pour les membres du bureau d'une commission d'y être élus en la même qualité ;2. Considérant que l'article 13 du règlement du Sénat, dans la rédaction qui lui a été donnée par la résolution susvisée, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution,
Décide :Article premier :Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions de l'article 13 du règlement du Sénat telles qu'elles résultent de la résolution du 25 octobre 1979.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature 
Décision n° 78-103 du 1979-01-17 (DC)
Solution : Conformité

Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 26 décembre 1978 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 
Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la loi organique, dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, a pour objet : D'une part, de disposer que les magistrats du corps judiciaire ne sont responsables que de leurs fautes personnelles et de prévoir que la responsabilité des magistrats qui ont commis une faute personnelle se rattachant au service public de la justice ne peut être engagée que sur l'action récursoire de l'Etat, exercée devant une chambre civile de la Cour de cassation ; D'autre part, d'élargir l'accès aux concours de l'école nationale de la magistrature et de supprimer toute condition de durée dans la nationalité française pour l'accès à l'auditorat ; Enfin, de procéder à certains aménagements des règles de mise à la retraite des magistrats pour faciliter la gestion du corps, de désigner une commission de discipline compétente à l'égard des magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice et de modifier la définition ou la portée de certaines situations incompatibles avec l'exercice des fonctions de magistrat ; 
2. Considérant qu'aucune des dispositions de ce texte qui a été pris en la forme exigée par l'article 64, troisième alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46 n'est contraire à la Constitution,
Décide : 
Article premier :La loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature est déclarée conforme à la Constitution. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Loi organique complétant l'article L.O. 296 du Code électoral (remplacement d'un sénateur devenu membre du Gouvernement) 
Décision n° 79-106 du 1979-07-25 (DC)
Solution : Conformité

Le Conseil constitutionnel,Saisi le 29 juin 1979 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique complétant l'article LO 296 du code électoral ;
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant sa promulgation, pour appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet de préciser que la personne qui a été appelée à remplacer un sénateur devenu membre du Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article LO 319 du code électoral, n'est pas réputée faire acte de candidature contre celui-ci lorsqu'elle se présente sur la même liste que lui ;2. Considérant que ce texte, adopté par le Parlement dans la forme exigée par l'article 25, premier alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue par son article 46 et spécialement par le quatrième alinéa de cet article, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution,
Décide :Article premier :La loi organique complétant l'article LO 296 du code électoral est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 341-1 du Code de l'aviation civile 
Décision n° 80-114 du 1980-10-15 (L)
Solution : Réglementaire

Le Conseil constitutionnel,Saisi le 22 septembre 1980, par le Premier ministre, en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande d'appréciation de la nature juridique des dispositions qui, au dernier alinéa de l'article L 341-1 du code de l'aviation civile, précisent que l'autorisation à laquelle est subordonnée la création ou la gestion par la Compagnie nationale Air France d'entreprises présentant un caractère annexe à son activité principale ou la prise de participations de cette compagnie dans des entreprises de ce genre est "donnée par décret pris en conseil des ministres" ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
1. Considérant que les dispositions susvisées de l'article L 341-1, alinéa 3, du code de l'aviation civile ne sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel qu'en tant qu'elles prévoient que l'autorisation qu'elles imposent à la Compagnie Air France pour créer ou gérer des entreprises présentant un caractère annexe par rapport à son activité principale ou prendre des participations dans des entreprises de ce genre, est donnée par décret pris en conseil des ministres ; que ces dispositions qui tendent à désigner l'autorité qui doit exercer au nom de l'Etat les attributions relevant de la compétence qui, en vertu de la loi, appartient à celui-ci dans le domaine du contrôle des entreprises publiques nationales, ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, ces dispositions ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire,
Décide :Article premier :Les dispositions de l'article L 341-1, alinéa 3, du code de l'aviation civile, soumises à l'appréciation du Conseil constitutionnel, ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Nature juridique d'une disposition de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale (membres des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie) 
Décision n° 80-115 du 1980-10-15 (L)
Solution : Législatif

Le Conseil constitutionnel,Saisi le 22 septembre 1980 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de la disposition qui, à l'article 6 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, prévoit que le conseil d'administration des caisses régionales d'assurance maladie est "composé de membres des conseils d'administration des caisses primaires de leur circonscription" ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale" ; qu'au nombre de ces principes fondamentaux, il y a lieu de ranger celui de l'administration des caisses de sécurité sociale par des représentants des employeurs et des salariés et, par voie de conséquence, la détermination des conditions que doivent remplir les personnes appelées à composer les conseils d'administration des caisses ;
2. Considérant qu'en décidant que le conseil d'administration des caisses régionales d'assurance maladie est "composé de membres des conseils d'administration des caisses primaires de leur circonscription", la disposition soumise à l'examen du Conseil constitutionnel pose l'une des conditions nécessaires pour être administrateur d'une caisse régionale d'assurance maladie ; qu'ainsi, cette disposition touche à un principe fondamental de la sécurité sociale et, dès lors, est de nature législative,
Décide :Article premier :La disposition de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, est du domaine de la loi.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Nature de certaines dispositions de l'article L 25, L 26 et L 27 du Code électoral 
Décision n° 80-117 du 1980-10-24 (L)
Solution : Réglementaire

Le Conseil constitutionnel,Saisi le 3 octobre 1980 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions qui, à l'article L 25 du code électoral, déterminent le délai durant lequel les électeurs intéressés peuvent contester les décisions de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale et celui durant lequel le préfet ou le sous-préfet peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, ainsi que de celles contenues à l'article L 26 et à l'article L 27 (2e, 3e, 4e et 5e alinéa) du même code ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
1. Considérant que les dispositions précitées soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont uniquement pour objet de fixer la durée du délai imparti pour contester les décisions de la commission administrative chargée de dresser la liste électorale et les règles de procédure devant le tribunal d'instance et la Cour de cassation ; que ces dispositions, relatives à une procédure autre que pénale, ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont un caractère réglementaire,
Décide :Article premier :Les dispositions susmentionnées des articles L 25, L 26 et L 27 du code électoral ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 77 du Code du domaine de l'État 
Décision n° 80-118 du 1980-12-02 (L)
Solution : Réglementaire

Le Conseil constitutionnel,Saisi le 14 novembre 1980 par le Premier ministre, en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de dispositions de l'article L 77 du code du domaine de l'Etat (1er alinéa, à l'exception des mots "au profit du Trésor", et 2e alinéa), tel qu'il résulte de l'ancien article L 129 dudit code, devenu l'article L 77 lors de la révision de ce code par le décret n° 62-298 du 14 mars 1962 et tel qu'il a été modifié par l'article 13-II de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
1. Considérant que, si l'article 34 de la Constitution réserve à la compétence du législateur la fixation des règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, il résulte de l'article 5 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, intervenue en application du même article 34, que l'institution et l'aménagement des rémunérations pour services rendus sont du domaine du règlement ;2. Considérant que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel prévoient l'application et le taux d'un prélèvement pour frais d'administration, de vente et de perception sur le montant des sommes et produits de toute nature recouvrés par le service des domaines pour le compte des services et établissements dotés de la personnalité civile ou de l'autonomie financière ainsi que pour le compte des tiers ; que ce prélèvement a pour objet de couvrir les dépenses afférentes aux prestations fournies par le service des domaines et qu'il a ainsi le caractère d'une rémunération pour services rendus ; que, dès lors, les dispositions dont il s'agit ne mettent pas en cause les règles sus-énoncées de l'article 34 et ressortissent au pouvoir réglementaire,
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées de l'article L 77 du code du domaine de l'Etat ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 21 janvier 1981 sur une requête présentée par Monsieur Alain KRIVINE relative à la forme des présentations des candidats à l'élection présidentielle 
Décision n° 81-34 du 1981-01-21 (PDR)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Alain KRIVINE, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 décembre 1980, sollicitant du Conseil constitutionnel une nouvelle intervention relativement à la forme des présentations des candidats à l'élection présidentielle;Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance·du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par la loi organique du 18 juin 1976 ;Vu le décret du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la dite loi, modifié par le décret du 4 août 1976 et par le décret du 11 mars 1980 ;Ouï le rapporteur en son rapport;
1. Considérant que le requérant sollicite du Conseil constitutionnel une "intervention relativement à la forme des présentations des candidats à l'élection présidentielle et portant, notamment, sur la délivrance immédiate des formulaires, la détermination des destinataires des dits formulaires, et la validité des formulaires imprimés par les candidats eux-mêmes" ;2. Considérant qu'aucune des dispositions susvisées ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur de telles conclusions ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Alain KRIVINE est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.