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A.N., Bouches-du-Rhône (16ème circ.) 
Décision n° 93-1795 du 1993-11-25 (AN)
Solution : Inéligibilité

Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1795 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 29 octobre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 15 octobre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Jean-Louis Savoret, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 16e circonscription des Bouches-du-Rhône;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Savoret, lequel n'a pas produit d'observations;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le compte de campagne de M. Savoret, candidat dans la 16e circonscription des Bouches-du-Rhône, déposé à la préfecture le 27 mai 1993, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel;2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions prescrites par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Savoret est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993,
Décide :Article premier :M. Jean-Louis Savoret est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Savoret, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
A.N., Hautes-Alpes (1ère circ.) 
Décision n° 93-1799 du 1993-11-25 (AN)
Solution : Inéligibilité

Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1799 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 29 octobre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 15 octobre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Jacques Daudon, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription des Hautes-Alpes;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Daudon, lequel n'a pas produit d'observations;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le compte de campagne de M. Daudon, candidat dans la 1re circonscription des Hautes-Alpes, déposé à la préfecture le 5 mai 1993, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel;2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions prescrites par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Daudon est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993,
Décide :Article premier :M. Jacques Daudon est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Daudon, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
A.N., Pas-de-Calais (6ème circ.) 
Décision n° 93-1800 du 1993-11-25 (AN)
Solution : Inéligibilité

Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1800 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 29 octobre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 19 octobre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Dominique Buridant, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 6e circonscription du Pas-de-Calais;Vu les observations présentées par M. Buridant, enregistrées comme ci-dessus le 17 novembre 1993;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le compte de campagne de M. Buridant, candidat dans la 6e circonscription du Pas-de-Calais, déposé à la préfecture le 25 mai 1993, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel;2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions prescrites par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Buridant est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993,
Décide :Article premier :M. Dominique Buridant est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Buridant, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
A.N., Nord (7ème circ.) 
Décision n° 93-1806 du 1993-12-17 (AN)
Solution : Non lieu à prononcer l'inéligibilité

Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1806 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 3 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 22 octobre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Mme Claudie Decalf, candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 7e circonscription du Nord;Vu les observations présentées par Mme Decalf, enregistrées comme ci-dessus le 12 novembre 1993;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif;2. Considérant que l'élection à laquelle Mme Decalf s'est présentée dans la 7e circonscription du Nord a été acquise le 28 mars 1993; qu'il résulte de l'instruction que Mme Decalf a déclaré avoir déposé son compte de campagne à la préfecture du Nord le 20 mai 1993; que cette déclaration est corroborée par un récépissé de la préfecture et un envoi par cette dernière du compte de Mme Decalf à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le 26 mai 1993;3. Considérant que par suite il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral à Mme Decalf,
Décide :Article premier :Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de prononcer l'inéligibilité de Mme Claudie Decalf.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme decalf, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision du 9 octobre 1970 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel 
Décision n° 70-18 du 1970-10-09 (ORGA)

Le Président du CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseilconstitutionnel et notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 9 octobre 1970 ;
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1970-octobre 1971 : MM. Paoli, Marcel, Rougevin-Baville, Baudouin, Morisot, maîtres des requêtes au Conseil d'État et MM. Labarraque, Bernard, Lavigne, Godard, Jaccoud, conseillers référendaires à la Cour des comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 9 octobre 1970.
Loi organique complétant l'article 21 de la loi organique du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats 
Décision n° 71-45 du 1971-07-16 (DC)
Solution : Conformité

Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 3 juillet 1971 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique complétant l'article 21 de la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 46, 61 et 64 ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 
Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 16, 17, 29 et 30 ; 
Vu la loi organique du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats, notamment son article 21 ;
1. Considérant que la loi organique dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, a uniquement pour objet de permettre, à titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 1975, la nomination directe aux fonctions des premier et second grades de la hiérarchie judiciaire, des personnes remplissant les conditions prescrites à l'article 21, premier alinéa, de la loi susvisée du 17 juillet 1970 et ayant exercé pendant huit ans au moins des fonctions juridiques auprès des administrations centrales et des services extérieures de l'Etat ; 
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 64, troisième alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Décide : 
Article premier :La loi organique complétant l'article 21 de la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats est déclarée conforme à la Constitution. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nature juridique des dispositions  de l'article 98 de la loi du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux 
Décision n° 71-68 du 1971-04-01 (L)
Solution : Réglementaire

Le Conseil constitutionnel,Saisi le 16 mars 1971 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 98 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu la loi du 28 pluviose an VIII concernant la division du territoire de la République et l'Administration, notamment son article 4 ;Vu le code général des impôts, notamment son article 1939 ;Vu la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux, notamment son article 98 ;Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif ;
1. Considérant que si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer "les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction", l'organisation interne des juridictions, dans le cadre des principes définis par la loi, est de la compétence réglementaire ;2. Considérant que les dispositions de l'article 98 de la loi du 28 décembre 1959, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ont uniquement pour objet de créer des sections fiscales dans chaque tribunal administratif et de préciser que ces sections seront composées de conseillers de tribunal administratif et présidées par le président du tribunal, le vice-président ou éventuellement par un président de section nommé par décret ; que ces dispositions qui ne tendent ni à modifier les compétences attribuées par la loi aux tribunaux administratifs en matière fiscale, ni à donner aux sections fiscales une composition de nature à leur conférer le caractère d'un nouvel ordre de juridiction relèvent exclusivement de l'organisation interne des tribunaux ; qu'elles ne sauraient donc être rangées parmi les règles susmentionnées que l'article 34 a réservées à la compétence du législateur non plus que parmi les autres règles du même article notamment celles qui concernent la fixation de l'assiette, du taux et des modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; que, par suite, lesdites dispositions ont un caractère réglementaire ;
Décide :Article premier :Les dispositions de l'article 98 de la loi du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3 de la loi de programme du 31 juillet 1959 relative à l'équipement sanitaire et social 
Décision n° 71-69 du 1971-04-01 (L)
Solution : Réglementaire

Le Conseil constitutionnel,Saisi le 16 mars 1971 par le Premier Ministre dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi de programme n° 59-912 du 31 juillet 1959 relative à l'équipement sanitaire et social, mais en tant seulement que ces dispositions désignent, en la personne du Ministre de la Santé publique et de la Population, l'autorité compétente pour prononcer, au nom de l'Etat et dans les conditions qu'elles déterminent, l'agrément des architectes chargés de la réalisation des opérations d'équipement sanitaire et social d'un montant supérieur à 500 millions de francs ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37, 62 et 72 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu la loi de programme n° 59-912 du 31 juillet 1959 relative à l'équipement sanitaire et social, notamment son article 3 ;
1. Considérant qu'aux termes des articles 34 et 72 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, ainsi que des obligations civiles et commerciales ;2. Considérant cependant que les dispositions précitées de l'article 3 de la loi susvisée du 31 juillet 1959 ne sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel que dans la mesure où elles tendent uniquement à désigner l'autorité qui doit exercer, au nom de l'Etat, les attributions relevant de la compétence qui, en vertu de cette loi, appartient au pouvoir exécutif pour agréer les architectes chargés de la réalisation d'opérations d'équipement sanitaire et social d'un montant supérieur à 500 millions de francs ; qu'ainsi elles ne mettent pas en cause les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, des obligations civiles et commerciales non plus qu'aucun des autres principes fondamentaux, ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi que, par suite, ces dispositions ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire ;
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées de l'article 3 de la loi de programme n° 59-912 du 31 juillet 1959 relative à l'équipement sanitaire et social ont le caractère réglementaire en tant qu'elles désignent en la personne du Ministre de la Santé publique et de la Population l'autorité compétente pour prononcer, au nom de l'Etat et dans les conditions qu'elles déterminent, l'agrément des architectes chargés de la réalisation d'opérations d'équipement sanitaire et social d'un montant supérieur à 500 millions de francs.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 15 octobre 1971 nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel 
Décision n° 71-19 du 1971-10-15 (ORGA)

Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 15 octobre 1971 ;
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1971-octobre 1972 ; MM. PAOLI, MARCEL, ROUGEVIN-BAVILLE, MORISOT, DUPUCH, maîtres des requêtes au Conseil d'État et MM. LABARRAQUE, BERNARD, LAVIGNE, JACCOUD, LABRUSSE, conseillers référendaires à laCour des comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 15 octobre 1971.
Sénat, Aveyron 
Décision n° 71-572 du 1971-10-15 (SEN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Pierre GOUDAL, demeurant à Quinsac (Gironde), ladite requête enregistrée le 29 septembre 1971 à la préfecture de l'Aveyron et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 1971 dans le département de l'Aveyron pour la désignation de deux sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "les requêtes doivent contenir le nom, les prénoms et qualité du requérant, le nom des élus dont l'élection est attaquée, les moyens d'annulation invoqués" ;2. Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales susvisées le requérant n'indique aucun fait ou grief susceptible de constituer l'un des moyens d'annulation dont l'énoncé est exigé par les dispositions ci-dessus rappelées ; que, dès lors, lesdites conclusions ne sont pas recevables ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Pierre GOUDAL est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 octobre 1971, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, MONNET, REY, SAINTENY, GOGUEL, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET, LUCHAIRE.