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A.N., Loire-Atlantique (3ème circ.) 
Décision n° 67-448 du 1967-06-08 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution et notamment ses articles 5, 59 et 68 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Alexandre Plancher, demeurant à Rezé-lès-Nantes (Loire-Atlantique), ladite requête enregistrée le 21 mars 1967 à la préfecture de la Loire-Atlantique, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1967 dans la 3e circonscription du département de la Loire-Atlantique ;Vu les observations en défense présentées par M. Benoît Macquet, député, lesdites observations enregistrées le 6 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le requérant se fonde uniquement, pour demander l'annulation de l'élection contestée, sur ce que le Président de la République aurait excédé ses pouvoirs en prononçant l'allocution diffusée sur les antennes de l'O. R. T. F. le 4 mars 1967, veille du premier tour de scrutin, et que ladite allocution aurait exercé une influence déterminante sur le résultat de l'élection ;2. Considérant qu'il résulte tant des dispositions de la Constitution - et, notamment de son article 68 - que de celles de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que ce dernier, saisi d'une contestation en matière électorale, n'a pas compétence pour se prononcer, même par voie d'exception et nonobstant l'article 44 de ladite ordonnance, sur la conformité à la Constitution de la déclaration susmentionnée du chef de l'Etat ; qu'il suit de là que le requérant ne saurait utilement invoquer devant lui le moyen qu'il énonce pour demander l'annulation de l'élection contestée ;3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée ne saurait être accueillie ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Plancher est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.
A.N., Val-de-Marne (7ème circ.) 
Décision n° 67-461 du 1967-06-08 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 5, 59 et 68 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Pierre Roudier, demeurant à Vincennes, 5 bis, rue Félix-Faure, ladite requête enregistrée le 23 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1965 dans la 7e circonscription du département du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Robert-André Vivien, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 3 avril 1967 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le requérant se fonde uniquement, pour demander l'annulation de l'élection contestée, sur ce que le Président de la République aurait excédé ses pouvoirs en prononçant l'allocution diffusée sur les antennes de l'O.R.T.F. le 4 mars 1967, veille du premier tour de scrutin, et que ladite allocution aurait exercé une influence déterminante sur le résultat de l'élection ;2. Considérant qu'il résulte tant des dispositions de la Constitution - et, notamment de son article 68 - que de celles de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que ce dernier, saisi d'une contestation en matière électorale, n'a pas compétence pour se prononcer, même par voie d'exception et nonobstant l'article 44 de ladite ordonnance, sur la conformité à la Constitution de la déclaration susmentionnée du chef de l'Etat ; qu'il suit de là que le requérant ne saurait utilement invoquer devant lui le moyen qu'il énonce pour demander l'annulation de l'élection contestée ;3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée ne saurait être accueillie ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Roudier est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.
A.N., Gers (1ère circ.) 
Décision n° 67-464 du 1967-07-12 (AN)
Solution : Annulation

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Patrice Brocas, demeurant 8, boulevard Richard-Wallace à Neuilly-sur-Seine, ladite requête enregistrée le 23 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 mars 1967 dans la 1er circonscription du département du Gers pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées pour M. Paul Vignaux, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 11 mai 1967 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Patrice Brocas, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 20 juin 1967 ;Vu le mémoire en duplique présenté pour M. Vignaux, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 5 juillet 1967 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ;1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans les jours précédant immédiatement le second tour de scrutin, un sénateur du Gers a adressé par la poste à de très nombreux électeurs, sur papier et sous enveloppe non close tous deux à en-tête du Sénat, une lettre circulaire qui contenait, à l'égard du requérant, des allégations tendant à le discréditer gravement auprès des électeurs pour les dissuader de lui apporter leurs suffrages ; que la diffusion de cette lettre, dans les conditions où elle est intervenue, qui mettaient pratiquement le requérant dans l'impossibilité d'y répondre utilement, a constitué une manoeuvre de caractère particulièrement regrettable qui a pu exercer sur les opérations électorales une influence de nature à en modifier le résultat ;2. Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler l'élection de M. Vignaux ;
Décide :Article premier :L'élection législative à laquelle il a été procédé le 12 mars 1967 dans la 1er circonscription du département du Gers est annulée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.
A.N., Seine-Maritime (10ème circ.) 
Décision n° 67-469 du 1967-04-13 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 34 ;Vu le code électoral ;Vu la protestation adressée par M. Lanchon, demeurant à Sainte-Agathe-d'Aliermont, Londinières (Seine-Maritime), au Président de l'Assemblée nationale, ladite protestation transmise au secrétariat général du Conseil constitutionnel et enregistrée le 23 mars 1967 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 mars 1967 dans la 10e circonscription de la Seine-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958, "le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du conseil ou au préfet" ;2. Considérant que la protestation susvisée de M. Lanchon, adressée au Président de l'Assemblée nationale, ne satisfait pas aux prescriptions ci-dessus rappelées ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Décide :Article premier :La protestation susvisée de M. Lanchon est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du jeudi 13 avril 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER, LUCHAIRE.
A.N. 
Décision n° 68-509 du 1968-07-26 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 33, 35 et 38 ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Claude Blanchard, demeurant 99, avenue des Charmes à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), ladite requête enregistrée le 1er juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur l'ensemble des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le Conseil ne peut être valablement saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire et que la requête qui est introduite devant lui doit contenir le nom de l'élu dont l'élection est contestée ;2. Considérant que, par la requête susvisée, M. Blanchard se borne à demander "l'annulation pure et simple des élections des membres de l'Assemblée nationale", qu'ainsi il n'indique pas le nom d'un député dont il contesterait l'élection dans une circonscription déterminée ; que, dès lors, sa requête, qui ne répond pas aux prescriptions de l'ordonnance précitée, est irrecevable ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Blanchard est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, Monnet. Waline, Antonini, Sainteny, Dubois, Chatenet et Luchaire.
A.N., Haut-Rhin (3ème circ.) 
Décision n° 68-512 du 1968-07-26 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. René Houglet, demeurant à Husseren-Wesserling (Haut-Rhin), ladite requête enregistrée le 28 juin 1968 à la préfecture du Haut-Rhin et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 juin 1968 dans la troisième circonscription du département du Haut-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Alphonse Jenn, député, lesdites observations enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 juillet 1968 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, pour contester l'élection au premier tour de scrutin de M. Jenn dans la troisième circonscription du Haut-Rhin, M. Houglet se borne à alléguer que diverses irrégularités auraient été commises dans la commune de Husseren-Wesserling lors de la clôture de la liste d'émargement ainsi qu'au cours des opérations de dépouillement ; que, dans les circonstances de l'affaire et compte tenu notamment de l'important écart existant entre d'une part, le nombre des voix qui s'étaient portées sur le nom de M. Jenn dans la commune susindiquée et qui étaient seules susceptibles d'être mises en cause par la requête susvisée et, d'autre part, les suffrages obtenus par celui-ci en sus de la majorité absolue, les irrégularités alléguées n'auraient pu, à les supposer établies, affecter le résultat de la consultation électorale ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Houglet est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
A.N., Hauts-de-Seine (11ème circ.) 
Décision n° 68-523 du 1968-10-03 (AN)
Solution : Annulation

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Roger Barberot, demeurant 3, avenue Céline, à Neuilly (Hauts-de-Seine), ladite requête enregistrée le 8 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la onzième circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées pour M. Guy Ducoloné, député, lesdites observations enregistrées le 23 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu le mémoire en réplique présenté pour M. Barberot, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 22 août 1968 ;Vu le mémoire en duplique présenté pour M. Ducoloné, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 12 septembre 1968 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la commission de recensement général des votes a, pour les trois communes de la circonscription, relevé, dans un nombre important de bureaux de vote qu'elle a désignés, des discordances entre les pointages détaillés et les chiffres globaux retenus et estimé que "la tenue des feuilles de dépouillement était si incorrecte qu'aucun contrôle sérieux ne pouvait être opéré" ; que ces irrégularités enlèvent au recensement des votes toute garantie d'exactitude et fait obstacle à la vérification du nombre des voix réellement recueillies par les candidats ; que, dans ces conditions, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, de prononcer l'annulation des opérations électorales dont s'agit ;
Décide :Article premier :L'élection législative à laquelle il a été procédé le 30 juin 1968 dans la onzième circonscription des Hauts-de-Seine est annulée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 octobre 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
A.N., Nord (22ème circ.) 
Décision n° 68-524 du 1968-07-26 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 33, 35 et 38 ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Jacques Pipart, demeurant 2 bis, rue du Chemin-Vert à Maubeuge (Nord), ladite requête enregistrée à la préfecture du Nord le 3 juillet 1968 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la vingt-deuxième circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, pour contester l'élection de M. Lebas dans la vingt-deuxième circonscription du Nord, M. Pipart se borne à alléguer, sans, du reste, en apporter la preuve, que c'est irrégulièrement que la faculté de voter par correspondance lui aurait été refusée ainsi qu'à son épouse et à son fils ; que, dans les circonstances de l'affaire et compte tenu de l'écart des voix séparant, tant au premier qu'au deuxième tour de scrutin, le candidat proclamé élu des autres candidats le suivant immédiatement, les trois irrégularités ainsi alléguées n'auraient pu, à les supposer établies, exercer une influence sur les résultats de la consultation ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Pipart est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
A.N., Nord (14ème circ.) 
Décision n° 68-526 du 1968-09-19 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Jean-Marie Schlicklin, demeurant à Douai, 17, quai d'Alsace, ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 juillet 1968 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la quatorzième circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées pour M. Emile Roger, député, lesdites observations enregistrées le 24 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection, le requérant se borne à alléguer, d'une part, que dans un bureau de vote la présentation d'un titre d'identité aurait été exigée alors que dans d'autres bureaux cette exigence réglementaire n'aurait pas été respectée et, d'autre part, que des documents de propagande lui auraient été dérobés en vue d'une "utilisation dolosive " après la clôture de la campagne électorale ;2. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces faits, à les supposer établis, aient permis des fraudes de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Schlicklin est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 septembre 1968, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
A.N., Aude (1ère circ.) 
Décision n° 68-527 du 1968-09-12 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Robert Vié, demeurant à Paris, 68 bis, avenue des Gobelins, ladite requête enregistrée le 9 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la première circonscription du département de l'Aude pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Georges Guille, député, lesdites observations enregistrées le 23 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Vié, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 9 août 1968 ;Vu le mémoire en duplique présenté par M. Guille, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 20 août 1968 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la veille du premier tour du scrutin, puis entre les deux tours, des tracts et des affiches ont été distribués ou apposées, qui contenaient des attaques dirigées contre le requérant à propos de graves incidents survenus à Carcassonne dans la nuit du 21 au 22 juin 1968, ces tracts et affiches étant formulés en des termes excédant les limites normales de la polémique électorale ;2. Considérant, toutefois, que la presse locale et régionale avait très largement commenté ces incidents ; que par suite, les irrégularités de propagande, ci-dessus indiquées et imputables à des adversaires politiques du requérant, n'ont pu, dans les circonstances où se sont déroulés les deux tours du scrutin dans la première circonscription de l'Aude, exercer une influence déterminante sur les résultats de la consultation ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Vié est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 septembre 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, Monnet, Waline, Antonini, Sainteny, Dubois, Châtenet et Luchaire.