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A.N., Savoie (1e et 3ème circ.) 
Décision n° 68-507 du 1968-07-26 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 33, 35 et 38 ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par Mme Baillergeau, demeurant à La Madeleine-le-Château, commune de La Ravoire (Savoie), ladite requête enregistrée le 29 juin 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 juin 1968 dans la première et dans la troisième circonscription du département de la Savoie pour la désignation dans chacune desdites circonscriptions d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 1° circonscription de la Savoie :1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "°le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature " ;2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requérante n'était pas candidate et qu'elle était inscrite sur une liste électorale d'une circonscription autre que la première circonscription de la Savoie ; que, dès lors, par application des dispositions de l'article 33 sus-rappelé, les conclusions de la requérante dirigées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la première circonscription de la Savoie ne sont pas recevables ;En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la troisième circonscription de la Savoie :3. Considérant qu'à l'appui de ces conclusions la requérante se borne à invoquer l'agitation qui se serait manifestée sur sa seule exploitation agricole avant la période électorale et au cours de celle-ci sans indiquer aucun fait ou grief précis susceptible de constituer l'un des moyens d'annulation dont l'énoncé est exigé à l'appui de la requête par l'article 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; que, dès lors, lesdites conclusions ne sont pas recevables ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de Mme Baillergeau est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 1968, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
A.N., Ardennes (3ème circ.) 
Décision n° 73-711 du 1973-05-24 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Dromby (Jean-François), demeurant à Sedan (Ardennes), 17, avenue du Général-de-Gaulle, ladite requête enregistrée le 22 mars 1973 à la préfecture des Ardennes et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 mars 1973 dans la troisième circonscription des Ardennes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées pour M.Sourdille, député, lesdites observations enregistrées le 19 avril 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 8 mai 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Sur la recevabilité :1. Considérant que, si la requête ne contient pas une demande formelle d'annulation, non plus que le nom du député et celui de la circonscription, elle traduit néanmoins clairement dans les termes où elle est rédigée, l'intention de son auteur de contester l'élection en cause ; qu'ainsi son objet est suffisamment explicite et que, par suite, elle est recevable ;Au fond :2. Considérant que, si les partisans de M. Sourdille ont fait usage d'un haut-parleur sur la voie publique, cette opération ne peut être regardée comme ayant eu par elle-même, en l'absence de toute manoeuvre alléguée contre le candidat adverse, une influence sur la régularité du scrutin ;3. Considérant que, si des tracts anonymes, ne comportant d'ailleurs aucune allégation diffamatoire, ont été distribués et s'il peut être reproché à M. Sourdille d'avoir fait diffuser une lettre circulaire en plus de celle à laquelle il avait droit, il n'est pas établi, alors qu'il résulte du dossier que le requérant a lui-même bénéficié de moyens de propagande irréguliers, que ces faits aient été de nature à modifier les résultats de l'élection ;4. Considérant que s'il est allégué qu'un vote par correspondance n'a pu être émis en raison de l'arrivée tardive des documents nécessaires, ce fait à lui seul ne saurait faire présumer d'autres irrégularités de même nature et n'a pu avoir d'influence sur le résultat du scrutin ;5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête susvisée de M. Dromby ne saurait être accueillie,
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Dromby est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 niai 1973 où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, Monnet, Rey, Sainteny, Goguel, Dubois, Coste-Floret, Chatenet et Luchaire.
A.N., Pyrénées-Atlantiques (2ème circ.) 
Décision n° 73-713 du 1973-04-12 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1955 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Raphaël Sabarots, demeurant à Artix (Pyrénées-Atlantiques), ladite requête enregistrée le 21 mars 1973 à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 mars 1973 dans la deuxième circonscription des Pyrénées-Atlantiques pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Plantier, député, lesdites observations enregistrées le 29 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que pour contester l'élection de M. Plantier dans la deuxième circonscription des Pyrénées-Atlantiques, M. Sabarots se borne à soutenir que dix électeurs de la commune d'Attis et un électeur de la commune de Monein auraient été irrégulièrement autorisés à voter par correspondance ; que, dans les circonstances de l'affaire et compte tenu de l'écart des voix séparant, tant au premier qu'au deuxième tour, le candidat proclamé élu des autres candidats le suivant immédiatement, les irrégularités alléguées n'auraient pu, en tout état de cause, exercer une influence sur les résultats de la consultation ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Sabarots est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 avril 1973, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, Monnet, Rey, Sainteny, Goguel, Dubois, Coste-Floret, Chatenet et Luchaire.
A.N., Rhône (7ème circ.) 
Décision n° 73-740 du 1973-06-21 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Victor QUESTER-SEMEON, demeurant à Ecully (Rhône), les Peupliers, Charrière-Blanche, ladite requête enregistrée le 22 mars 1973 à la préfecture du Rhône et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 mars 1973 dans la septième circonscription du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. DUGOUJON, député, lesdites observations enregistrées le 6 avril 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur, enregistrées le 7 juin 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par M. QUESTER-SEMEON, enregistrées comme ci-dessus le 14 juin 1973 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le requérant allègue que M. DUGOUJON, député, proclamé élu après le deuxième tour de scrutin, et plusieurs autres candidats, ont eu recours à des moyens de propagande irréguliers notamment des affiches apposées en dehors des emplacements réglementaires, ou ne respectant pas les dimensions prévues par l'article L. 165 du code électoral, ou comprenant une combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge, ainsi que des circulaires, bulletins et tracts non conformes aux prescriptions de l'article L. 165 précité ;2. Considérant qu'il n'est pas établi que les irrégularités ainsi invoquées exercé sur les opérations électorales une influence propre à en modifier le résultat ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, il y a lieu de rejeter la requête ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. QUESTER-SEMEON est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juin 1973 où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, MONNET, REY, SAINTENY, GOGUEL, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET, LUCHAIRE.
A.N., Paris (27ème circ.)
Décision n° 73-712i du 1973-10-01 (AN)
Solution : Enquête

LA SECTION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, chargée de l'instruction,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 42 ;
Vu le code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Jean-Pierre PIERRE-BLOCH, demeurant à Neuilly-sur-Seine, 33, rue Charles-Laffitte, ladite requête enregistrée le 22 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 mars 1973 dans la vingt-septième circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Louis BAILLOT, député, lesdites observations enregistrées le 9 avril 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations en réplique présentées pour M. Jean-Pierre PIERRE-BLOCH, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 11 mai 1973 ;
Vu les observations en duplique présentées par M. Louis BAILLOT, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 21 mai 1973 ;
Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur, enregistrées le 7 juin 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations présentées par M. Louis BAILLOT, enregistrées comme ci-dessus le 13 juin 1973 ;
Vu les observations présentées pour M. Jean-Pierre PIERRE-BLOCH, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 28 septembre 1973 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décide :
M PAOLI, rapporteur adjoint, est chargé d'effectuer une enquête en vue de déterminer la date et l'heure exactes de la proclamation des résultats du scrutin qui s'est déroulé le 11 mars 1973 dans la vingt-septième circonscription de Paris pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Il devra, à cet effet, entendre les membres de la commission de recensement et réclamer, le cas échéant, tout document de nature à compléter l information du Conseil constitutionnel.
Délibéré par la deuxième section du Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er octobre 1973.
Loi organique prise en application de l'article 25 de la Constitution et concernant l'exercice des fonctions de médiateur 
Décision n° 73-50 du 1973-07-05 (DC)
Solution : Conformité

Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 26 juin 1973 par le Premier Ministre conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique prise en application de l'article 25 de la Constitution et concernant l'exercice des fonctions de médiateur ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la loi organique dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, a pour objet d'ajouter au code électoral un article LO 130-1 tendant à rendre le médiateur inéligible dans toutes circonscriptions ; 
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée à l'article 25, premier alinéa, de la Constitution, et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Décide : 
Article premier :La loi organique prise en application de l'article 25 de la Constitution et concernant l'exercice des fonctions de médiateur est déclarée conforme à la Constitution. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nature juridique de certaines dispositions de l'article 191, troisième alinéa, du code de procédure pénale 
Décision n° 73-81 du 1973-12-19 (L)
Solution : Réglementaire

Le Conseil constitutionnel,Saisi le 6 décembre 1973 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions du troisième alinéa, de l'article 191 du code de procédure pénale, en tant que ces dispositions font référence à l'ouverture de la période des vacations pour déterminer l'époque à laquelle sont désignés le président et les conseillers composant la chambre d'accusation ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 34, 37, 62 et 64 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu le code de procédure pénale et notamment son article 191 ;Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et notamment ses articles 67 et 68 ;Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et notamment ses articles 34 et 36 ;Vu le décret n° 59-1078 du 11 septembre 1959 relatif aux vacances judiciaires, au service des vacations des cours d'appel, des tribunaux de grande instance et d'instance ainsi qu'aux conditions d'octroi des congés des magistrats et notamment son article 7 ;
1. Considérant que, si aux termes, de l'article 34 de la Constitution : "la loi fixe les règles concernant la procédure pénale et le statut des magistrats ;", il appartient au pouvoir réglementaire de prendre les mesures d'application des dispositions législatives ci-dessus visées :2. Considérant que les dispositions de l'article 191, alinéa 3, du code de procédure pénale ne sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel qu'en tant qu'elles font référence à l'ouverture de la période des vacations pour déterminer l'époque à laquelle sont désignés le président et les conseillers composant la chambre d'accusation ; que ces dispositions ne sont que des mesures d'application des dispositions législatives relatives à la composition et au mode de désignation des magistrats composant la chambre d'accusation et que, ne concernant pas directement les congés des magistrats, elles ne mettent pas en cause leur statut, qu'elles ne mettent pas non plus en cause les règles concernant la procédure pénale ni aucune des autres règles et aucun des principes fondamentaux que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi, que, dès lors, lesdites dispositions ressortissent à la compétente du pouvoir réglementaire ;
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées de l'article 191, alinéa 3, du code de procédure pénale, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ont le caractère réglementaire en tant qu'elles font référence à l'ouverture de la période des vacations pour déterminer l'époque à laquelle sont désignés le président et les conseillers composant la chambre d'accusation.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 11 octobre 1973 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel 
Décision n° 73-21 du 1973-10-11 (ORGA)

Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 11 octobre 1973 ;
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1973-octobre 1974 : MM. PAOLI, MARCEL, ROUGEVIN-BAVILLE, MORISOT, DONDOUX, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat et MM. JACCOUD, DUCHER, BECHADE, BRELAZ, LABRUSSE, conseillers référendaires à la Cour des comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 11 octobre 1973.
Loi organique modifiant l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel 
Décision n° 74-52 du 1974-12-23 (DC)
Solution : Conformité

Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 19 décembre 1974 par le Premier Ministre conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la Constitution et notamment son article 61 tel qu'il a été modifié par la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974 ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la loi organique dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, a pour objet de substituer aux dispositions de l'article 18 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 de nouvelles dispositions tendant, d'une part, à prévoir les modalités de la saisine du Conseil constitutionnel lorsqu'une loi lui est déférée par au moins soixante députés ou soixante sénateurs et, d'autre part, à préciser les notifications et informations qui incombent respectivement au Conseil constitutionnel et aux présidents des assemblées lorsque le Conseil est saisi conformément aux articles 54 ou 61, alinéa 2, de la Constitution ; 
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée à l'article 63 de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Décide : 
Article premier :La loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est déclarée conforme à la Constitution. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nature juridique de certaines dispositions du premier alinéa du paragraphe III de l'article 25 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
Décision n° 74-82 du 1974-05-21 (L)
Solution : Réglementaire

Le Conseil constitutionnel,Saisi le 13 mai 1974 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions du premier alinéa du paragraphe III de l'article 25 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 dans la mesure où ces dispositions précisent l'autorité compétente pour approuver les délibérations des commissions administratives des établissements visés aux premier et deuxième alinéas du paragraphe I de cet article 25 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et notamment son article 25 ;
1. Considérant que les dispositions susvisées de l'article 25, paragraphe III, 1er alinéa, de la loi du 31 juillet 1968 ne sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel que dans la mesure où elles désignent le Ministre d'Etat chargé des affaires sociales comme étant l'autorité compétente pour approuver les délibérations des commissions administratives des établissements visés aux premier et deuxième alinéas dudit article 25 ; que ces dispositions qui tendent à désigner l'autorité qui doit exercer, au nom du gouvernement, les attributions qui en vertu de la loi, appartiennent à celui-ci, ne mettent pas en cause les règles concernant la création de catégories d'établissements publics ni aucune des autres règles non plus qu'aucun des principes fondamentaux que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi, que, dès lors, lesdites dispositions ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire ;
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées de l'article 25, paragraphe III, 1er alinéa, de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 ont le caractère réglementaire, dans la mesure où elles précisent l'autorité compétente pour approuver les délibérations des commissions administratives des établissements visés aux premier et deuxième alinéas du paragraphe I dudit article 25.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.