hulk10/constit-full-documents huggingface dataset:
Décision du 9 mai 1974 arrêtant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de scrutin 
Décision n° 74-31 du 1974-05-09 (PDR)

Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée, et notamment son article 8 ;Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ;Vu le décret n° 74-280 du 8 avril 1974 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;Vu la déclaration du Conseil constitutionnel en date du 7 mai 1974 ;
1. Considérant qu'aucun des retraits de candidature, dont l'éventualité est envisagée à l'article 7 de la Constitution, n'a été porté à sa connaissance avant l'expiration du délai prévu à l'article 8 du décret du 14 mars 1964 ;
Décide :Article premier :Les candidats au second tour de scrutin pour l'élection du Président de la République sont :Valéry GISCARD D'ESTAING et François MITTERRAND.Article 2 :La présente décision, le Gouvernement dûment informé, sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française et notifiée par voie télégraphique aux préfets, aux délégués du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer et aux chefs de postes diplomatiques et consulaires.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 mai 1974.
Décision du 18 avril 1974 attribuant des signes distinctifs aux candidats à l'élection du Président de la République 
Décision n° 74-25 du 1974-04-18 (PDR)

Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ;Vu l'article 3-V de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 susvisée ;Vu l'article 11 du décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ;Vu le décret n° 74-280 du 8 avril 1974 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;Vu la décision en date du 18 avril 1974 par laquelle le Conseil constitutionnel a arrêté la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;
Décide :Article premier :Les signes distinctifs prévus à l'article 11 du décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 susvisé sont attribués aux candidats à l'élection du Président de la République, compte tenu de l'ordre de préférence indiqué par ceux-ci, ainsi qu'il suit :Jacques CHABAN-DELMAS : une croix de Lorraine ;René DUMONT : deux demi-cercles inscrits dans une ellipse ;Valéry GISCARD D'ESTAING ; un « V » de couleur blanche inscrit dans un carré noir ;Guy HÉRAUD : un palmier ;Alain KRIVINE : deux mains tenant l'une une faucille et l'autre un marteau ;Arlette LAGUILLER : une faucille et un marteau ;Jean-Marie LE PEN : un as de trèfle ;François MITTERRAND : un soleil rayonnant ;Emile MULLER : une mouette ;Bertrand RENOUVIN : deux enfants se tenant par la main ;Jean ROYER : un coeur ;Jean-Claude SEBAG : la lettre « E » inscrite dans un losange.Article 2 :La représentation graphique des signes distinctifs ci-dessus définis est annexée à la présente décision.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 avril 1974.
Décision du 21 avril 1974 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de l'élection du Président de la République 
Décision n° 74-29 du 1974-04-21 (PDR)

Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et notamment son article 3-III ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 novembre 1962, susvisée, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ;
Décide :
Article premier :Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République : M. Antoine BERNARD, conseiller d'État, MM. PAOLI, MARCEL, ROUGEVIN-BAVILLE, MORISOT, DONDOUX, maîtres des requêtes au Conseil d'État, MM. JACCOUD, DUCHER, BECHADE, BRELAZ, LABRUSSE, conseillers référendaires à la Cour des comptes ainsi que MM. les premiers présidents ou présidents de chambre en faisant fonction des cours d'appel de métropole et des départements et territoires d'outre-mer et MM. les présidents des tribunaux supérieurs d'appel de Moroni, Papeete, Saint-Pierre et Djibouti.
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 avril 1974.
Décision du 3 octobre 1974 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel 
Décision n° 74-22 du 1974-10-03 (ORGA)

Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 3 octobre 1974 ;
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1974-octobre 1975 : MM. PAOLI, MARCEL, ROUGEVIN-BAVILLE, MORISOT, DONDOUX, maîtres des requêtes au Conseil d'État et MM. JACCOUD, DUCHER, BECHADE, BRELAZ, LABRUSSE, conseillers référendaires à la Cour des comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 3 octobre 1974.
Loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VIIe Plan 
Décision n° 78-102 du 1979-01-17 (DC)
Solution : Non conformité partielle

Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 22 décembre 1978 par le Premier ministre, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, du texte de la loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VIIe Plan, adoptée par le Parlement ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le troisième alinéa de l'article unique de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel fait obligation au Gouvernement de présenter, lors de la prochaine session du Parlement, un ensemble cohérent de mesures visant, par l'aide apportée aux familles, et d'abord aux mères, à remédier à la crise de la natalité française ; 
2. Considérant que cette disposition constitue une injonction ; qu'elle ne trouve de base juridique ni dans l'article 34 ni dans aucune des autres dispositions de la Constitution et qu'elle est en contradiction avec le droit d'initiative des lois conféré au Premier ministre par l'article 39 de la Constitution ; 
3. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel se soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen,
Décide : 
Article premier : Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions du troisième alinéa de l'article unique de la loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VIIe Plan. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Proposition de loi tendant à compléter l'article L 222-1 du Code du travail (8 mai, jour férié) 
Décision n° 79-11 du 1979-05-23 (FNR)
Solution : Domaine législatif

Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 17 mai 1979 par le président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 41 de la Constitution, d'une proposition de loi présentée au nom de la commission des affaires sociales du Sénat tendant à compléter les dispositions de l'article L 222-1 du code du travail, à laquelle le Premier ministre a opposé l'irrecevabilité prévue au même article de la Constitution ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : "La loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail " ; Considérant que la proposition de loi soumise au Conseil constitutionnel en application de l'article 41 de la Constitution tend à ajouter le 8 mai à la liste des jours fériés figurant à l'article L 222-1 du code du travail, tel qu'il a été établi par la loi du 2 janvier 1973 ; que, de ce fait, une telle disposition a pour effet de modifier les obligations relatives aux conditions de travail et de rémunération et, par suite, met en cause un principe fondamental du droit du travail ; qu'elle ressortit, dès lors, au domaine de la loi,
Décide :Article premier :La proposition de loi présentée au nom de la commission des affaires sociales du Sénat et tendant à compléter les dispositions de l'article L 222-1 du code du travail est du domaine de la loi.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président du Sénat et au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 322-4 du code du travail 
Décision n° 79-106 du 1979-02-22 (L)
Solution : Réglementaire

Le Conseil constitutionnel,Saisi le 13 février 1979 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de la première phrase du 2 de l'article L 322-4 du code du travail qui subordonnent l'attribution d'allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs à la condition que les bénéficiaires soient âgés de plus de soixante ans ;
Vu la Constitution, et, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu l'article L 322-4 du code du travail ;
1. Considérant que, s'il y a lieu de ranger au nombre des principes fondamentaux du droit du travail qui, en vertu de l'article 34 de la Constitution, relèvent du domaine de la loi, l'existence même d'allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs mentionnées à l'article L 322-4, deuxième alinéa, du code du travail, ainsi que la nature des conditions exigées pour l'attribution de ces allocations, il appartient au pouvoir réglementaire, sauf à ne pas dénaturer lesdites conditions, d'en préciser les éléments et notamment ceux tenant à l'âge des bénéficiaires ;2. Considérant qu'il suit de là que, dans la mesure où elles se bornent à fixer à soixante ans l'âge à partir duquel les travailleurs des catégories mentionnées à l'article L 322-4 du code du travail pourront bénéficier des allocations spéciales prévues par ledit article, les dispositions soumises au Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire,
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées de l'article L 322-4 du code du travail soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont, dans la mesure précisée dans les visas et les motifs de la présente décision, le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nature juridique des dispositions de l'article 2 de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche (Agence nationale de valorisation de la recherche) 
Décision n° 79-107 du 1979-05-30 (L)
Solution : Réglementaire

Le Conseil constitutionnel,Saisi le 15 mai 1979 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 2 de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
1. Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer "les règles concernant" la création de catégories d'établissements publics" ;
2. Considérant que doivent être regardés comme entrant dans une même catégorie, au sens de la disposition précitée, les établissements publics dont l'activité a le même caractère, s'exerce territorialement sous la même tutelle administrative et qui ont une spécialité analogue ;
3. Considérant que, dans le cadre des règles fixées par le législateur pour la création d'une catégorie, les dispositions régissant chacun des établissements qui peuvent être rangés dans la même catégorie ressortissent à la compétence réglementaire ;
4. Considérant que l'Agence nationale de valorisation de la recherche (Anvar), créée par l'article 2 de la loi du 3 janvier 1967, qui est soumis à l'examen du Conseil constitutionnel, constitue un établissement public de caractère industriel et commercial dont l'activité s'exerce sous la tutelle de l'Etat et a un objet analogue à celui de plusieurs autres établissements publics nationaux dont la mission porte sur la mise en valeur de recherches à caractère scientifique et technique et qui obéissent à des règles communes de fonctionnement et d'organisation ; que cet organisme ne constitue pas, dès lors, une catégorie particulière d'établissements publics ; qu'en conséquence les dispositions de l'article 2 précité de la loi du 3 janvier 1967, relatives à la création, à la mission et aux attributions de cet établissement, n'entrent pas dans le domaine de la loi,
Décide :Article premier :Les dispositions susmentionnées de l'article 2 de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Nature juridique de certaines dispositions qui, à l'article 1er, alinéa IV, de l'ordonnance du 26 septembre 1967, précisent le lieu auquel est effectuée la publicité, par dépôts d'actes et de pièces, des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions 
Décision n° 79-110 du 1979-09-13 (L)
Solution : Réglementaire

Le Conseil constitutionnel,Saisi le 16 août 1979 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions qui, à l'article 1er, alinéa IV, de l'ordonnance du 26 septembre 1967, précisent le lieu auquel est effectuée la publicité, par dépôt d'actes et de pièces, des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
1. Considérant qu'en vertu de l'alinéa IV de l'article 1er de l'ordonnance du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, modifiée par la loi du 27 juin 1972, "la publicité par dépôt d'actes ou de pièces est faite au greffe du tribunal de grande instance au lieu du siège de la société" ; que cette disposition, qui n'est soumise à l'appréciation du Conseil constitutionnel qu'en tant qu'elle précise où doit être accomplie la formalité du dépôt, ne met pas en cause la garantie que constitue, pour les associés comme pour les tiers, la publicité des sociétés ; qu'elle est, par suite, en application des articles 34 et 37 de la Constitution, de la compétence réglementaire,
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées du paragraphe IV de l'article 1er de l'ordonnance du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Nature juridique de certaines dispositions de l'article 272 du code rural 
Décision n° 79-112 du 1979-11-21 (L)
Solution : Réglementaire

Le Conseil constitutionnel,Saisi le 29 octobre 1979 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions qui, à l'article 272 du code rural, imposent au ministre compétent pour approuver les arrêtés préfectoraux portant autorisation d'ouverture de nouveaux établissements d'équarrissage, l'obligation de recueillir l'avis du ministre de la qualité de la vie ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
1. Considérant que l'article 272 du code rural exige que les arrêtés préfectoraux autorisant l'ouverture de nouveaux établissements d'équarrissage soient approuvés par le ministre de l'agriculture, après avis du ministre de la qualité de la vie ; que seules les dispositions relatives à cet avis, introduites dans l'article 272 du code rural par une loi postérieure à la Constitution, sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ;2. Considérant que ces dispositions qui tendent à désigner l'autorité habilitée à exercer au nom de l'Etat certaines attributions qui, en vertu de la loi, appartiennent à celui-ci, ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont le caractère réglementaire,
Déclare :Article premier :Les dispositions susvisées de l'article 272 du code rural ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 10 octobre 1979 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel 
Décision n° 79-28 du 1979-10-10 (ORGA)

Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 10 octobre 1979, 
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1979-octobre 1980 : MM. DULÉRY, MM. MORISOT, BACQUET, DONDOUX, MASSOT, maîtres des requêtes au Conseil d'État et MM. BÉCHADE, FAU, LABRUSSE, LAFAYE, LE GALL, conseillers référendaires à la Cour descomptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 10 octobre 1979.Roger FREY.
Résolution tendant à modifier les articles 32, 87, 134 et 139 du règlement de l'Assemblée nationale 
Décision n° 80-113 du 1980-05-06 (DC)
Solution : Conformité

Le Conseil constitutionnel,Saisi le 17 avril 1980 par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 16 avril 1980 tendant à modifier les articles 32, 87, 134 et 139 du règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17 (alinéa 2), 19, 20 et 23 ;
1. Considérant que la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a, en premier lieu, pour objet, d'une part, de supprimer l'un des deux cas où il y avait lieu à la Constitution de droit d'une commission spéciale à l'initiative de l'Assemblée nationale, celui qui était prévu par l'alinéa 3 de l'article 32 de son règlement dans l'éventualité où deux commissions permanentes demandaient à être saisies pour avis d'un projet ou d'une proposition renvoyé devant une autre commission et, d'autre part, de modifier, pour les adapter à la situation résultant de cette modification, les dispositions de l'article 87, premier alinéa, dudit règlement ;2. Considérant que la résolution a pour objet, en second lieu, par la modification de l'article 139 du règlement et de la référence qui y est faite à l'article 134, d'instituer la transformation automatique en questions orales des questions écrites auxquelles il n'a pas été répondu et d'alléger, par voie de conséquence, les mesures de publicité antérieurement prévues ;3. Considérant que les nouveaux articles du règlement de l'Assemblée nationale, dans la rédaction qui leur est donnée par cette résolution, ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution.
Décide :ARTICLE 1er : Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions des articles 32, 87, 134 et 139 du règlement de l'Assemblée nationale telles qu'elles résultent de la résolution du 16 avril 1980.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Résolution modifiant les articles 39, 87 et 91 du règlement de l'Assemblée nationale 
Décision n° 80-114 du 1980-06-17 (DC)
Solution : Conformité

Le Conseil constitutionnel,Saisi le 30 mai 1980 par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 28 mai 1980, modifiant les articles 39, 87 et 91 du règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17 (alinéa 2), 19 et 20 ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la résolution soumise au Conseil constitutionnel a pour objet, d'une part, de porter de trois à cinq le nombre des membres du bureau des commissions autres que les commissions permanentes, d'autre part, de prévoir que le rapporteur de chacune des commissions saisies pour avis défend les amendements qu'elles ont adoptés devant la commission saisie au fond et que lorsqu'un avis ne peut être imprimé ni distribué, les observations et les amendements adoptés par la commission saisie pour avis sont publiés en annexe au rapport de la commission saisie au fond ; qu'elle prévoit, enfin, que, dans le cas où un projet ou une proposition de loi a été examiné pour avis, la discussion devant l'Assemblée nationale comporte après le rapport de la commission saisie au fond l'audition du rapporteur de la ou des commissions saisies pour avis, quel que soit l'objet de la loi ; 2. Considérant que les articles 39, 87 et 91 du règlement de l'Assemblée nationale, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution susvisée, ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution.
Décide :Article premier :Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions des articles 39, 87 et 91 du règlement de l'Assemblée nationale telles qu'elles résultent de la résolution du 28 mai 1980.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.