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Sénat, Ariège 
Décision n° 71-574 du 1971-11-23 (SEN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. François Dhomps, demeurant à Lavelanet (Ariège), ladite requête enregistrée le 1er octobre 1971 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 1971 dans le département de l'Ariège pour la désignation d'un sénateur ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean Nayrou, sénateur, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 13 octobre 1971 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le requérant soutient que M. Guy Dubuc, remplaçant du candidat proclamé élu, 117. Jean Nayrou, ne remplissait pas les conditions d'éligibilité prévues par le code électoral, dés lors qu'il exerçait les fonctions de directeur du centre d'information et d'orientation de l'Ariège, assimilables, selon lui, à des fonctions qui, en vertu des dispositions de l'article L. O. 133 du même code, entraînent l'inéligibilité de leur titulaire ;2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 299 du code électoral, le remplaçant d'un candidat au Sénat " doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats" ; que les fonctions exercées par M. Dubuc ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées à l'article L. O. 133 du même code - dont les dispositions sont, en vertu de l'article L. O. 296, applicables à l'élection des sénateurs - comme entraînant l'inéligibilité de leur titulaire ; que, dans ces conditions et à supposer même que, comme le soutient M. Dhomps, elles seraient comparables à des fonctions mentionnées à l'article L. O. 133, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les fonctions de directeur du centre d'information et d'orientation de l'Ariège exercées par M. Dubuc faisaient obstacle à ce que ce dernier fût désigné en qualité de remplaçant de M. Nayrou ; qu'il suit de là que la requête susvisée ne saurait être accueillie ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Dhomps est rejetée.Article 2. - La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance dit 23 novembre 1971, où siègeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Monnet, Rey, Sainteny, Goguel, Dubois, Coste-Floret, Chatenet et Lucaire.
Sénat, Aveyron 
Décision n° 71-579 du 1971-11-23 (SEN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Pierre Goudal, demeurant à Quinsac (Gironde), ladite requête enregistrée le 19 octobre 1971 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil de :1° Statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 1971 dans le département de l'Aveyron pour la désignation de deux sénateurs ;2° Condamner l'Etat à lui payer les sommes de 200 F, 750 F et 471,24 F, à titre de remboursement de frais exposés par le requérant en vue de sa campagne électorale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales :1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 "l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" ;2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 26 septembre 1971 pour l'élection de deux sénateurs dans le département de l'Aveyron a été faite le 26 septembre 1971 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 expirait le 6 octobre 1971, à minuit ;3. Considérant que la requête contenant les conclusions susvisées, adressée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 octobre 1971, y a été enregistrée le 19 octobre 1971, soit postérieurement à l'expiration du délai mentionné ; que, dès lors, lesdites conclusions sont irrecevables ;En ce qui concerne les conclusions tendant au remboursement des frais de campagne électorale :4. Considérant que les conclusions présentées par M. Goudal et tendant à obtenir le remboursement des frais engagés par lui en vue de sa campagne électorale ne relèvent pas de la compétence du Conseil constitutionnel ; qu'elles ne sauraient, dès lors, être accueillies ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Goudal, est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 novembre 1971, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Monnet, Rey, Sainteny, Goguel, Dubois, Coste-Floret, Chatenet et Luchaire.
Résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat 
Décision n° 72-48 du 1972-06-28 (DC)
Solution : Conformité

Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 22 juin 1972 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 31, premier alinéa, et 61 ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 17, alinéa 2, 19 et 20 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et notamment son article 6 ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les dispositions des articles 9, 30, 53, 54 et 82 du règlement du Sénat, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution susmentionnée en date du 21 juin 1972, ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution ; 
2. Considérant que les dispositions de l'article 16 du règlement du Sénat, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution susvisée, doivent également être regardées comme conformes à la Constitution, sous réserve toutefois qu'elles ne sauraient être interprétées comme s'appliquant aux commissions d'enquête et aux commissions de contrôle prévues à l'article 6 de l'ordonnance susvisée du 17 novembre 1958 ; 
3. Considérant que les dispositions de l'article 55, dans la rédaction, qui leur a été donnée par la résolution susmentionnée en date du 21 juin 1972, doivent être également regardées comme conformes à la Constitution, sous réserve toutefois qu'elles ne sauraient faire obstacle à l'application des dispositions de l'article 31, premier alinéa, de la Constitution, aux termes desquelles les membres du gouvernement sont entendus par les assemblées quand ils le demandent ;
Décide : 
Article premier :Sont déclarées conformes à la Constitution, sous les réserves indiquées dans les motifs de la présente décision, les dispositions du règlement du Sénat soumises à l'examen du Conseil constitutionnel telles qu'elles résultent de la résolution en date du 21 juin 1972. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée au Président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale 
Décision n° 72-47 du 1972-06-28 (DC)
Solution : Conformité

Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 21 juin 1972 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à l'Assemblée nationale ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 25, 46, 61 et 62 ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 
Vu le code électoral et notamment son article LO 119 ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet, en modifiant l'article LO 119 du code électoral, de porter de 470 à 473 le nombre des députés à l'Assemblée nationale pour les départements de la France métropolitaine et de préciser que cette disposition entrera en vigueur lors des prochaines élections législatives ; 
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée à l'article 25, premier alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Décide : 
Article premier :L'article unique de la loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale est déclaré conforme à la Constitution. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 126 alinéa 2, du code des postes et télécommunications 
Décision n° 72-72 du 1972-02-29 (L)
Solution : Réglementaire

Le Conseil constitutionnel,Saisi le 4 février 1972 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article L126 du code des postes et télécommunications, tel que modifié par l'article 35 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 portant loi de finances rectificative pour 1966, en tant que ces dispositions déterminent le grade et la compétence territoriale du fonctionnaire des postes et télécommunications habilité à exercer les attributions qu'elles définissent ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu le code des postes et télécommunications et notamment son article L126 ;Vu la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 portant loi de finances rectificative pour 1966, notamment son article 35 ;
1. Considérant que les dispositions susvisées de l'article L126, alinéa 2, du code des postes et télécommunications soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ont uniquement pour objet de désigner le fonctionnaire des postes et télécommunications habilité à exercer pour le recouvrement de toutes les recettes propres au budget annexe des postes et télécommunications perçues en application des tarifs légalement édictés, les attributions conférées au directeur départemental des impôts par les dispositions législatives qui régissent le recouvrement et le contentieux du recouvrement des contributions indirectes ; que ces dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ne sont que des mesures d'application destinées à la mise en oeuvre des dispositions législatives ci-dessus visées et qu'elles ne mettent en cause ni les règles concernant " l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures " ni aucune des autres règles et aucun des principes fondamentaux énoncés à l'article 34 de la Constitution ; que, dès lors, elles ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire ;
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées de l'article L126, alinéa 2, du code des postes et télécommunications, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ont le caractère réglementaire en tant qu'elles déterminent le grade et la compétence territoriale du fonctionnaire des postes et télécommunications habilité à exercer les attributions qu'elles définissent.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 12 octobre 1972 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel 
Décision n° 72-20 du 1972-10-12 (ORGA)

Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 12 octobre 1972,
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1972-octobre 1973 : MM. PAOLI, MARCEL, ROUGEVIN-BAVILLE, MORISOT, DONDOUX, maîtres des requêtes au Conseil d'État et MM. BERNARD, LAVIGNE, JACCOUD, BRELAZ, LABRUSSE, conseillers référendaires à la Cour des comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 12 octobre 1972.
Proclamation des résultats du référendum du 23 avril 1972 
Décision n° 72-11 du 1972-04-28 (REF)

Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le décret du Président de la République en date du 5 avril 1972 décidant de soumettre au référendum un projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume de Danemark. de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Bruxelles le 22 janvier 1972 ;Vu le décret du 5 avril 1972 portant organisation du référendum, ensemble les décrets et arrêtés pris pour son application ;Vu le code électoral ;Vu les procès-verbaux dressés par les commissions chargées de centraliser les résultats dans les départements métropolitains, dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, dans le territoire français des Afars et des Issas et dans la circonscription électorale formée par le territoire de la Nouvelle-Calédonie et les Nouvelles-Hébrides ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par les électeurs et les documents y annexés ;Vu les télégrammes adressés au Conseil constitutionnel par les présidents des commissions chargées de centraliser les résultats dans les départements de la Guyane et de la Réunion et dans les territoires des Comores, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon et des îles Wallis et Futuna ;Vu les autres pièces et documents portés à la connaissance du Conseil pour son information ;Les délégués du Conseil constitutionnel entendus ;Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, statué sur les réclamations, annulé les opérations électorales dans trois communes, procédé aux redressements qu'il a jugés nécessaires et arrêté les résultats définitifs détaillés en annexe,
Proclame :.Le référendum du 23 avril 1972 sur le projet de loi soumis au peuple français a donné les résultats suivantsÉlecteurs inscrits : 29.820.464Votants : 17.964.607Suffrages exprimés : 15.878.488OUI : 10.847.554NON : 5.030.934Fait à Paris, au siège du Conseil constitutionnel, le 28 avril 1972.Le Président,GASTON PALEWSKI.
Sénat, Territoire des Iles Wallis-et-Futuna 
Décision n° 71-576 du 1972-01-27 (SEN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Henry LOSTE, demeurant 27, rue Marbeuf à Paris (8°), ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 1971 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les élections auxquelles il a été procédé le 26 septembre 1971 dans le territoire des îles Wallis et Futuna pour la désignation d'un sénateur ;Vu le mémoire en défense présenté par M. MAKEPE PAPILIO, sénateur, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 octobre 1971 ;Vu le mémoire en réplique présenté pour M. LOSTE, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 novembre 1971 ;Vu le mémoire en duplique présenté par M. MAKEPE PAPILIO, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 décembre 1971 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, pour contester l'élection sénatoriale du 26 septembre 1971 dans le territoire des îles Wallis et Futuna, M. LOSTE fait état de pressions administratives qui auraient été exercées sur les délégués sénatoriaux réunis au chef-lieu la veille du scrutin ;2. Considérant qu'aucune réclamation n'a été formulée à cet égard au procès-verbal établi à la clôture des opérations de vote ni par le représentant de M. LOSTE ni par aucun candidat ;3. Considérant qu'à l'appui de ses allégations M. LOSTE a produit le 9 novembre 1971 une lettre, en date du 3 octobre 1971, adressée au ministre des départements et territoires d'outre-mer dans laquelle sont dénoncés, sous les signatures de plus d'une centaine d'habitants du territoire, divers faits de pressions ou manoeuvres à l'égard des délégués au cours de la journée du 25 septembre, mais que ce document, rédigé en termes très généraux, mettant en cause collectivement les électeurs sénatoriaux et que plusieurs des personnes portées parmi ses signataires ont déclaré ultérieurement n'avoir jamais signé ne peut être regardé comme apportant la preuve des allégations du requérant ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs invoqués par M. LOSTE ne sont pas établis et que sa requête doit, dès lors, être rejetée ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. LOSTE est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 janvier 1972 où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, MONNET, REY, SAINTENY, GOGUEL, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET et LUCHAIRE.
A.N., Val-d'Oise (3ème circ.) 
Décision n° 73-580 du 1973-05-17 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Guy PELLETIER, demeurant à Paris (10e), 4, rue de Dunkerque, ladite requête enregistrée le 5 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 4 mars 1973 dans la troisième circonscription du Val-d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées pour M. Léon FEIX, député, lesdites observations enregistrées le 22 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur, enregistrées le 16 avril 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par M. PELLETIER, enregistrées comme ci-dessus le 2 mai 1973 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5, 6°, du code électoral :"ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale :6° Les majeurs en tutelle" ;
2. Considérant qu'en application de l'article L. 0.127 dudit code, seuls les citoyens ayant la qualité d'électeur peuvent être élus à l'Assemblée nationale ;
3. Considérant qu'il résulte des dispositions susvisées que l'ouverture de la tutelle pour un majeur entraîne à son égard la perte de la jouissance du droit de vote et, par voie de conséquence, son inéligibilité ;
4. Considérant que M. Guy PELLETIER a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de tutelle en date du 30 juin 1969 ; que, dès lors et nonobstant la circonstance qu'il ait été inscrit ou maintenu à tort sur les listes électorales, il était inéligible et n'est donc pas fondé à se plaindre de ce que le jugement du Tribunal administratif de Versailles, en date du 14 février 1973, ait déclaré sa candidature irrecevable ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. PELLETIER est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 1973, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, MONNET, REY, SAINTENY, GOGUEL, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET, LUCHAIRE.
A.N., Paris (3ème circ.) 
Décision n° 73-583 du 1973-03-22 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. André Dupont, dit Aguigui Mouna, demeurant 12, rue Tholozé, à Paris (18e), ladite requête enregistrée le 8 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 4 mars 1973 et auxquelles il sera éventuellement procédé le 11 mars 1973 dans la troisième circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales du 4 mars 1973 :1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le Conseil ne peut être valablement saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;2. Considérant que les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 4 mars 1973 dans la troisième circonscription de Paris n'ont pas donné lieu à la désignation d'un député ; que, dès lors, les conclusions de la requête de M. Dupont dirigées contre lesdites opérations électorales sont irrecevables et ne sauraient être accueillies ;En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales du 11 mars 1973 :3. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, les contestations en matière électorale ne peuvent être formées que "durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" ;4. Considérant que la requête de M. Dupont a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 mars 1973, soit avant la proclamation des résultats des opérations électorales du 11 mars 1973 ; que, par suite, les conclusions tendant à l'annulation desdites opérations ne sont pas recevables ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Dupont est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mars 1973, où siégeaient : MM.Gaston PALEWSKI, président, Monnet, Rey, Sainteny, Goguel, Dubois, Coste-Floret, Chatenet et Luchaire.