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Nature juridique de certaines dispositions de l'article 2, alinéa 2, de l'ordonnance du 23 octobre 1958, portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique 
Décision n° 70-60 du 1970-02-23 (L)
Solution : Réglementaire

Le Conseil constitutionnel,Saisi le 2 février 1970 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues au 1 et au 2 du deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article 2 ;
1. Considérant que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, sans apporter aucune limitation nouvelle au principe suivant lequel la déclaration d'utilité publique doit être prononcée par décret en Conseil d'Etat, ont uniquement pour objet de déterminer les cas où, les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission chargée de l'enquête étant favorable et par dérogation à la règle générale, l'utilité publique pourra être déclarée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral ; que ces dispositions, qui ne visent qu'à la répartition entre des autorités de degrés différents, mais relevant toutes du pouvoir exécutif, d'attributions qui appartiennent à celui-ci en matière de déclaration d'utilité publique, ne mettent en cause ni les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits civils et des obligations civiles et commerciales ni aucun des autres principes fondamentaux non plus qu'aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, lesdites dispositions ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire ;
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées contenues aux 1 et 2 du deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
A.N., Seine-Saint-Denis (1ère circ.) 
Décision n° 68-542 du 1968-09-19 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Henri Bonneville, demeurant 12, square des Acacias à Epinay, ladite requête enregistrée le 11 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la première circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées pour M. Etienne Fajon, député, lesdites observations enregistrées le 29 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le requérant soutient que certains de ses assesseurs ont été mis dans l'impossibilité d'assurer le contrôle des opérations électorales ;2. Considérant que, si deux assesseurs se sont heurtés momentanément à une certaine obstruction dans l'exercice de leurs fonctions, ces faits, si blâmables qu'ils soient, n'ont pu, eu égard au nombre des électeurs inscrits dans les bureaux en cause, favoriser des fraudes de nature à fausser le résultat du scrutin ;3. Considérant que, si un tract a été diffusé la veille du scrutin par le parti communiste, cette diffusion irrégulière ne peut être regardée comme ayant exercé sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ;4. Considérant enfin que, si le requérant allègue que les listes d'émargement n'étaient pas conformes aux listes électorales déposées, que l'identité des électeurs n'a pas toujours été vérifiée, que des bulletins ont été frauduleusement introduits dans les urnes et que les conditions de dépouillement n'étaient pas régulières, il n'apporte à l'appui de ces allégations aucun élément de nature à en établir le bien-fondé ;5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Bonneville est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 septembre 1968, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, Monnet, Waline, Antomni, Sainteny, Dubois, Chatenet et Luchaire.
A.N., Allier (3ème circ.) 
Décision n° 68-548/555 du 1968-10-03 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu les requêtes présentées par M. Gaston Paul, demeurant l, rue de l'Enfer à Gannat (Allier), et par M. Fernand Demasse, demeurant au sanatorium François-Mercier à Tronget (Allier), lesdites requêtes enregistrées respectivement les 10 et 11 juillet 1968 à la préfecture de l'Allier et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la troisième circonscription de l'Allier pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées pour M. Villon, député, lesdites observations enregistrées les 24 et 25 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Paul, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 19 août 1968 ;Vu le mémoire en duplique présenté pour M. Villon, député, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 12 septembre 1968 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les deux requêtes susvisées de MM. Paul et Demasse sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;2. Considérant qu'il n'est pas établi que l'apposition d'affichés et de placards électoraux en faveur de M. Villon, en dehors des panneaux qui lui étaient régulièrement affectés, ait présenté un caractère tel qu'elle ait pu exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat, alors que des abus de propagande, de même nature, ont été également relevés au profit de l'adversaire du député élu ;3. Considérant que si les requérants soutiennent que l'urne du bureau de vote de Buxières-les-Mines n'était pas cadenassée, que les malades de l'hôpital de Gannat n'ont pas voté dans des conditions respectant l'anonymat du vote et que des électeurs de la commune de Tronget, dont le nombre n'est pas précisé, se sont abstenus de passer par l'isoloir, ces allégations ne sont appuyées d'aucun commencement de preuve ; qu'ainsi les trois griefs sus-analyses ne sont pas établis;
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées de MM. Paul et Demasse sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 octobre 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.) 
Décision n° 68-549 du 1968-12-19 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral et notamment ses articles L. 159 et L.O. 160 ;Vu la requête présentée par M. Jean-Claude Pic, demeurant 23, boulevard Carnot à Nice (Alpes-Maritimes), ladite requête enregistrée le 9 juillet 1968 à la préfecture des Alpes-Maritimes et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel annuler la décision du tribunal administratif de Nice en date du 11 juin 1968 et, par voie de conséquence, les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la deuxième circonscription des Alpes-Maritimes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées pour M. Médecin, député, lesdites observations enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 juillet 1968 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Pic, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 26 septembre 1968 ;Vu le mémoire en duplique présenté pour M. Médecin, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 4 octobre 1968 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Pic n'était pas inscrit sur la liste électorale de Nice, contrairement aux mentions de sa déclaration de candidature, non plus d'ailleurs que sur aucune autre ;2. Considérant qu'à défaut d'une telle inscription, il appartenait à M. Pic de produire les pièces justifiant de sa qualité d'électeur ;3. Considérant que la déclaration de candidature de M. Pic ne pouvait être écartée pour le motif retenu par le tribunal administratif de Nice, dans sa décision du 11 juin 1968, à savoir que l'intéressé n'était inscrit sur aucune liste électorale ;4. Mais considérant que cette candidature devait, néanmoins, être déclarée irrecevable, le requérant n'ayant pas apporté la justification de sa qualité d'électeur ;5. Considérant, dès lors, que M. Pic n'est pas fondé à se plaindre de ce que sa candidature ait été déclarée irrecevable, ni, par suite, à demander l'annulation de l'élection dans la deuxième circonscription des Alpes-Maritimes ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Pic est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 décembre 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
A.N., Nord (16ème circ.) 
Décision n° 68-552 du 1968-07-26 (AN)
Solution : Non lieu à statuer

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 33 et 38 ;Vu le Code électoral ;Vu la lettre de M. Jacques Ramon, demeurant 7, rue des Chanoines à Cambrai (Nord), en date du 9 juillet 1968, transmise par le Préfet du Nord au secrétariat général du Conseil constitutionnel où elle a été enregistrée le 10 juillet 1968, ladite lettre relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la seizième circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 juillet 1968, la lettre de M. Jacques Ramon en date du 19 juillet 1968 par laquelle celui-ci déclare n'avoir jamais entendu contester l'élection qui a eu lieu dans la seizième circonscription du département du Nord ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant, que, dans une lettre adressée le 9 juillet 1968 au Préfet du Nord et transmise par celui-ci au Conseil constitutionnel, M. Jacques Ramon déclare protester, "en vue d'un recours éventuel devant le Conseil constitutionnel", contre le refus opposé par l'administration à la candidature de M. Leriche et de son suppléant M. Laude aux élections des 23 et 30 juin 1968, dans la seizième circonscription du Nord ;2. Considérant que, dans une lettre du 19 juillet 1968, adressée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, M. Jacques Ramon déclare, qu'en élevant cette protestation, il n'avait pas entendu contester l'élection de M. Raymond Gernez, acquise le 30 Juin 1968 dans ladite circonscription ; que, par suite, il n'y a lieu pour le Conseil de statuer sur cette élection ;
Décide :Article premier :Il n'y a lieu de statuer sur l'élection à laquelle il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la seizième circonscription du Nord.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.) 
Décision n° 68-554 du 1968-10-17 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Tafani, demeurant à Marseille, 25, boulevard Plombières, ladite requête enregistrée le 11 juillet 1968 à la préfecture des Bouches-du-Rhône et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la septième circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté pour M. Cermolacce, député, ledit mémoire enregistré le 20 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorales aux quelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la septième circonscriptiondu département des Bouches-du-Rhône, le requérant soutient que des irrégularités auraient été commises et, notamment, qu'à l'occasion du second tour de scrutin, les votes dans les bureaux n° 42, 46, 47, 64, 66, 67, 68 et 75 auraient été entachés de fraude ;2. Considérant que le requérant n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations et que celles-ci ne sont corroborées par aucune des pièces du dossier ; que, dès lors, la requête susvisée ne saurait être accueillie ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Tafani est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 octobre 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
A.N., Bouches-du-Rhône (11ème circ.) 
Décision n° 68-564 du 1968-09-25 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par Mme Marie-Madeleine Fourcade, demeurant au Mas-Neuf du Vaccarès, Arles (Bouches-du-Rhône), ladite requête enregistrée le 11 juillet 1968 à la préfecture des Bouches-du-Rhône et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la onzième circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Charles Privat, député, ledit mémoire enregistré le 22 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu le mémoire en réplique présenté par Mme Marie-Madeleine Fourcade, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 7 août 1968 ;Vu le mémoire en duplique présenté par M. Charles Privat, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 20 août 1968 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, que la requérante fait état de ce qu'un nombre anormalement élevé de plis contenant des documents électoraux adressés à des électeurs ont été renvoyés à la commission de propagande avec la mention "inconnu" ; que cette circonstance, qui révèle une regrettable négligence dans la tenue des listes électorales ; ne suffit pas à établir l'existence de la manoeuvre alléguée par la requérante et n'a pu avoir une influence déterminante sur le résultat du scrutin ;2. Considérant d'autre part, que Mme Fourcade invoque diverses irrégularités qui auraient marqué, dans certains cas, le déroulement du scrutin ; qu'elle soutient notamment que des modifications auraient été apportées aux listes électorales et que certains électeurs auraient été admis à voter en méconnaissance des dispositions du Code électoral ;3. Mais considérant que les faits ainsi allégués ne concernent qu'un nombre restreint de suffrages et, à les supposer établis, n'auraient donc pu, en raison de leur caractère partiel, démontrer l'existence d'une fraude généralisée qui aurait entaché l'ensemble des opérations de vote et, par suite, modifié le résultat de l'élection,
Décide :Article premier :La requête susvisée de Mme Fourcade est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 septembre 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.
Résolution tendant à modifier les articles 7, 9, alinéa 9, 10, 12 et 86, alinéa 3 du règlement du Sénat 
Décision n° 68-36 du 1968-06-06 (DC)
Solution : Conformité

Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 14 mai 1968 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 14 mai 1968 modifiant les articles 7, 9 (alinéa 9), 10, 12 et 86 (alinéa 3) du règlement du Sénat ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17 (alinéa 2), 19 et 20. 
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et notamment son article 5 ;
En ce qui concerne l'article 7 du règlement du Sénat : 
1. Considérant que les modifications apportées audit article par la résolution susvisée déterminent les nouveaux effectifs des commissions permanentes du Sénat; que les dispositions comportant ces modifications ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution ; 
En ce qui concerne les articles 9 (alinéa 9), 10, 12, et 86 (alinéa 3) dudit règlement : 
2. Considérant que les dispositions de ces articles, qui ont pour objet de modifier les règles de nomination des commissions spéciales et des commissions mixtes paritaires respectivement prévues aux articles 43 et 45 de la Constitution, ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution; 
3. Considérant enfin, que l'ordonnance susvisée du 17 novembre 1958 laisse aux assemblées parlementaires le soin de fixer la composition des commissions prévues à l'article 43 de la Constitution ainsi que le mode de désignation de leurs membres et ne comporte, à cet égard, aucune disposition particulière en ce qui concerne les commissions visées à l'article 45 ;
Décide : 
Article premier :Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions des articles 7, 9 (alinéa 9), 10, 12 et 86 (alinéa 3) du règlement du Sénat dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution en date du 14 mai 1968. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Proposition de loi de M Courrière et de M Brousse tendant à la reconnaissance de la qualité de combattant à certains militaires et anciens militaires ayant pris part aux combats en Algérie, au Maroc et en Tunisie 
Décision n° 68-8 du 1968-11-27 (FNR)
Solution : Domaine réglementaire

Le Conseil constitutionnel,Saisi le 20 novembre 1968 par le Président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 41 de la Constitution, de deux propositions de loi déposées sur le bureau du Sénat sous les nos 343 et 344 et présentées respectivement par M. Antoine Courrière et plusieurs de ses collègues et par M. Martial Brousse et plusieurs de ses collègues, lesdites propositions tendant à la reconnaissance de la qualité de combattant aux militaires et anciens militaires ayant pris part aux combats en Algérie, au Maroc et en Tunisie, auxquelles le Gouvernement a opposé l'irrecevabilité visée audit article 41 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37, 41 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, ses articles 27, 28 et 29 ;Vu le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;Vu la loi n° 55-1074 du 6 août 1955 modifiée par l'ordonnance n° 59-261 du 4 février 1959 et par le décret n° 59-1023 du 31 août 1959 ;Vu la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 et notamment son article 77 ;Vu le décret n° 68-294 du 28 mars 1968 pris pour l'application des dispositions de l'article 77 de la loi susvisée du 21 décembre 1967 ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi fixe les règles concernant les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens" ;2. Considérant que les deux propositions de loi soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont pour objet de "reconnaître la qualité de combattant aux militaires et anciens militaires ayant pris part aux combats en Algérie de 1954 à 1962, au Maroc de 1953 à 1956 ou en Tunisie de 1951 à 1955" ; que les personnes visées éventuellement par ces propositions se sont trouvées placées dans la situation dont il s'agit en vertu de dispositions impératives imposées aux citoyens au titre des obligations de la Défense nationale ; qu'ainsi ces propositions touchent directement aux règles visées dans la disposition précitée ; qu'elles ressortissent, dès lors, au domaine de la loi ;
Décide :Article premier. :Les dispositions prévues par les deux propositions de loi susvisées soumises à l'examen du Conseil constitutionnel sont du domaine de la loi.Article 2. :La présente décision sera notifiée au Président du Sénat et au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 11 octobre 1968 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel 
Décision n° 68-16 du 1968-10-11 (ORGA)

Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 11 octobre 1968,
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1968-octobre 1969 : MM. Paoli, Marcel, Rigaud, Morisot, Dondoux, maîtres des requêtes au Conseil d'État, et MM. Labarraque, Bernard, Lavigne, Godard, Jaccoud, conseillers référendaires à la Cour des Comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 11 octobre 1968.