hulk10/constit-full-documents huggingface dataset:
A.N., Hérault (3ème circ.) 
Décision n° 88-1097 du 1988-11-25 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Claude Barral, demeurant à Lunel, Hérault, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la 3e circonscription de l'Hérault pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. René Couveinhes, député, enregistrées comme ci-dessus le 7 juillet 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et la réponse à ces observations, présentée par M. René Couveinhes, enregistrées comme ci-dessus les 12 et 26 septembre 1988;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
En ce qui concerne le contrôle de l'identité des électeurs dans la commune de Mauguio :1. Considérant que s'il est invoqué que dans un bureau de vote de la commune de Mauguio des électeurs ont été admis à voter sans qu'il soit exigé d'eux, en sus de la production de leur carte d'électeur, la présentation d'un titre d'identité, ainsi que le prévoient les dispositions combinées des articles L. 62 et R. 60 du code électoral, il n'est pas établi ni même allégué que ces faits aient permis des fraudes de nature à altérer la sincérité du scrutin ;- En ce qui concerne les voies par procuration dans la commune de La Grande-Motte :2. Considérant que le requérant se borne à demander au Conseil constitutionnel "la vérification des 400 procurations de la commune de La Grande-Motte " ; qu'en réalité le nombre des procurations établies dans cette commune n'a été que de 261 ; que, compte tenu de l'écart de 725 voix séparant les deux candidats restés en présence au second tour de scrutin, il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée ;- En ce gui concerne les autres griefs:3. Considérant enfin que le requérant allègue diverses irrégularités ayant affecté les opérations de vote dans le deuxième bureau de la commune de La Grande-Motte ; qu'à les supposer établies, les irrégularités qu'il dénonce ne concernent que l'expression de quatre suffrages et n'ont pu, en l'espèce, exercer d'influence déterminante sur les résultats du scrutin ;4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Barral doit être rejetée ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Claude Barrai est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.
A.N., Ardèche (3ème circ.) 
Décision n° 88-1098 du 1988-11-23 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-François Michel, demeurant à Vernoux (Ardèche), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la 3e circonscription de l'Ardèche pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Jean-Marie Alaize, député, enregistrées comme ci-dessus le 6 juillet 1988 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M, Jean-François Michel, enregistré comme ci-dessus le 25 juillet 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et la réponse à ces observations, présentée par M. Jean-François Michel, enregistrées comme ci-dessus les 9 août et 5 septembre 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que M. Jean-Marc Champel, ancien membre du Rassemblement pour la République et candidat au premier tour de scrutin dans la 3e circonscription de l'Ardèche de " l'Union pour le rassemblement des Ardéchois " l'avait invité sans ambiguïté ses électeurs à reporter leurs suffrages au second tour sur M. Michel, candidat de l'Union du rassemblement et du centre ; que, la veille du second tour de scrutin, a été diffusé un tract reprenant, sans en donner la date, un communiqué publié avant le premier tour par plusieurs élus du département soutenant alors M. Champel et protestant contre l'utilisation de leurs noms dans la propagande de M. Michel ;2. Considérant que l'origine et l'ampleur de la diffusion de ce tract ne sont pas établies ; que la reprise au second tour de cet appel lancé avant le premier tour s'inscrivait dans le cadre des dissensions entre certains élus du Rassemblement pour la République et l'Union du rassemblement et du centre, connues des électeurs de la circonscription depuis la campagne du premier tour ; que cette irrégularité, à supposer qu'elle ait revêtu le caractère d'une manoeuvre de dernière heure, n'a pas, en l'espèce, compte tenu de l'écart de voix séparant les deux candidats au second tour, été de nature à exercer une influence sur les résultats du scrutin,
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Jean-François Michel est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 novembre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.
A.N., Var (1ère circ.) 
Décision n° 88-1100 du 1988-11-23 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Daniel Roure, demeurant à Toulon, Var, déposée à la préfecture du Var le 23 juin 1988 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la 1e circonscription du Var pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Daniel Colin, député, enregistrées comme ci-dessus le 4 juillet 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 17 octobre 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que pour demander l'annulation de l'élection dans la 1ere circonscription du département du Var de M. Colin, candidat proclamé élu à l'issue du second tour de scrutin auquel il a été procédé le 12 juin 1988, M. Daniel Roure fait état d'irrégularités qui ont affecté le premier tour de scrutin et qui ne lui ont pas permis de se porter candidat pour le second tour ;En ce qui concerne l'intervention de la commission de recensement :2. Considérant que les 1 579 bulletins trouvés dans les urnes au nom de M. Roure portaient la mention " ouverture et génération Mitterrand " ; que cette mention contrevenait aux dispositions de l'article R. 105, 6e du code électoral ; que c'est par suite à bon droit que la commission de recensement a annulé les bulletins litigieux ; qu'au demeurant, même s'ils avaient été pris en compte, le requérant n'aurait recueilli qu'un nombre de suffrages égal à 2,73 p. 100 du nombre des électeurs inscrits ;En ce qui concerne l'intervention de l'autorité préfectorale :3. Considérant que l'autorité administrative ne peut substituer son appréciation à celle des commissions de propagande instituées en application des articles R. 31 à R. 38 du code électoral quant à la régularité des bulletins de vote établis par les candidats ;4. Considérant, toutefois, que le fait que le préfet du Var ait cru devoir appeler l'attention de M. Route, le 3 juin 1988, sur l'irrégularité des bulletins qu'il avait déposés n'a pas, en l'espèce, affecté la liberté et la sincérité du scrutin ;5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Roure doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Daniel Route est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 novembre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis Mollet.Vieville, Jacques LATSCHA.
A.N., Yvelines (5ème circ.) 
Décision n° 88-1101 du 1988-10-03 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Francis Chebaut, demeurant à Carrières-sur-Seine, Yvelines, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 juin 1988 dans la cinquième circonscription des Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Alain Jonemann, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 juillet 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 août 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que M. Chebaut, candidat dans la cinquième circonscription des Yvelines, sous l'étiquette a centriste-divers droite " , fait valoir qu'il a été, lors du premier tour de scrutin, victime d'une campagne diffamatoire qui s'est concrétisée par l'apposition sur ses affiches électorales d'a affichettes " portant la mention " sous-marin du parti socialiste " ; que les agissements dénoncés par le requérant, pour critiquables qu'ils soient, n'ont pu, compte tenu de l'important écart de voix le séparant des candidats qui le devançaient à l'issue du premier tour de scrutin, exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat,
Décide :Article ter. - La requête de M. Francis Chebaut est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 23 septembre et 3 octobre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.
Résolution modifiant l'article 29 du règlement du Sénat et insérant dans celui-ci, après l'article 83, une division relative aux questions orales avec débat portant sur des sujets européens 
Décision n° 90-282 du 1991-01-08 (DC)
Solution : Conformité

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 13 décembre 1990, par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du même jour modifiant l'article 29 du règlement du Sénat et insérant dans celui-ci, après l'article 83, une division relative aux questions orales avec débat portant sur des sujets européens ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17 (alinéa 2), 19 et 20 ;Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les modifications et adjonctions apportées au règlement du Sénat par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ont pour objet d'instituer une procédure spécifique de questions orales avec débat portant sur des sujets européens ;2. Considérant, en premier lieu, que la résolution complète l'article 29 du règlement à l'effet de prescrire que le président de la délégation du Sénat pour les communautés européennes participe aux travaux de la conférence des présidents lorsque est examinée la date de discussion des questions orales avec débat portant sur des sujets européens ;3. Considérant, en deuxième lieu, qu'est ajouté au règlement un article 83 bis qui précise les modalités de dépôt des questions précitées ; que le même article renvoie, pour la fixation de leur date de discussion, à certaines dispositions du règlement applicables aux questions orales avec débat ; qu'au nombre des dispositions auxquelles il est fait référence figure celle qui subordonne à l'accord du Gouvernement la fixation de la date de discussion à une séance autre que celle réservée aux questions orales ;4. Considérant, en troisième lieu, qu'un article 83 ter ajouté au règlement définit les modalités du débat sur des questions portant sur des sujets européens ; qu'il est spécifié notamment que " la parole est accordée au Gouvernement quand il la demande et sans limitation de durée " ;5. Considérant que ces modifications et adjonctions ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution,
Décide :Article premier :Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions de la résolution adoptée par le Sénat le 13 décembre 1990.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Résolution modifiant l'article 10 du règlement du Sénat 
Décision n° 91-295 du 1991-07-23 (DC)
Solution : Conformité

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 1er juillet 1991, par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 29 juin 1991 modifiant le troisième alinéa de l'article 10 du règlement du Sénat ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment son article 43 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17, alinéa 2, 19 et 20 ;Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, notamment son article 5 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la modification apportée au règlement du Sénat par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet de substituer à la disposition selon laquelle " les commissions spéciales ne peuvent comporter plus de vingt-quatre membres ", une prescription nouvelle selon laquelle " une commission spéciale comprend trente-sept membres " ; qu'une telle modification n'est contraire à aucune disposition de la Constitution,
Décide :Article premier :Est déclarée conforme à la Constitution la résolution susvisée adoptée par le Sénat le 29 juin 1991.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Loi organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature 
Décision n° 91-289 du 1991-04-11 (DC)
Solution : Conformité

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 2 avril 1991, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu l'ordonnance n° 58-1070 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;Vu la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la loi organique dont le texte est soumis au Conseil constitutionnel comprend deux articles qui modifient respectivement les articles 21 et 22 de la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 ;2. Considérant que l'article 1er ouvre à titre exceptionnel, en 1991, deux concours de recrutement de magistrats ; que ces concours sont destinés à pourvoir des postes relevant, d'une part, du premier groupe du second grade de la hiérarchie judiciaire et, d'autre part, du second groupe du second grade ; que les modalités d'organisation des recrutements ainsi institués sont déterminées par le texte présentement examiné ainsi que par celles des dispositions de l'article 21 de la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 qui demeurent en vigueur ;3. Considérant que l'article 2 prescrit que le nombre total des places offertes aux deux concours prévus à titre exceptionnel ne pourra excéder la moitié du nombre total des places offertes aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature organisés en 1990 ;4. Considérant que la loi organique déférée, prise dans la forme exigée par l'article 64, alinéa 3, de la Constitution, et dans le respect de la procédure prévue à son article 46, est conforme à la Constitution,
Décide :Article premier :La loi organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
A.N., Pyrénées-Orientales (4ème circ.) 
Décision n° 93-1302 du 1993-07-07 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean Madrenas, demeurant à Bages (Pyrénées-Orientales), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 4e circonscription des Pyrénées-Orientales pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense et son complément présentés par M. Henri Sicre, député, enregistrés comme ci-dessus les 22 avril et 2 juillet 1993;Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 10 mai 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'après avoir été gravement blessé lors d'un attentat le 5 février 1993, M. Madrenas a fait acte de candidature aux élections législatives qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 1993 dans la 4e circonscription des Pyrénées-Orientales; qu'il soutient que s'il n'a pu obtenir plus de 12,5 p. 100 des voix des électeurs inscrits au premier tour de scrutin c'est en raison de son état de santé consécutif à l'attentat qui l'a empêché de mener efficacement sa campagne électorale;2. Considérant qu'en l'état de l'instruction il n'est pas établi que l'attentat ait eu pour origine un mobile politique; que, dès lors, il n'apparaît pas que ces circonstances, si dramatiques soient-elles, aient été de nature à altérer la sincérité du scrutin;3. Considérant que les organes de presse sont libres de rendre compte d'un attentat perpétré à l'encontre d'un candidat aux élections législatives; que, par suite, les articles émettant des hypothèses autres que politiques sur les raisons susceptibles d'expliquer pareil acte n'ont pas altéré la sincérité du scrutin;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée de M. Madrenas doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Jean Madrenas est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juillet 1993, où siégeaient:MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
A.N., Nord (21ème circ.) 
Décision n° 93-1303 du 1993-09-22 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Robert Hirsoux, demeurant à Valenciennes (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 21e circonscription du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Louis Borloo, député, enregistré comme ci-dessus le 26 avril 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 10 mai 1993;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que si un tract appelant à voter pour M. Borloo a été trouvé le jour du second tour de scrutin dans la boîte aux lettres de M. Hirsoux, le contenu de ce document, dont il n'est d'ailleurs pas allégué qu'il aurait fait l'objet d'une distribution massive, n'apportait aucun élément nouveau dans le débat électoral; qu'ainsi cette circonstance n'a pu, compte tenu de l'important écart des voix séparant les candidats en présence, exercer d'influence sur le résultat du scrutin;2. Considérant que si M. Hirsoux fait état de l'existence d'un affichage " sauvage ", il n'apporte, à l'appui de ce grief, aucune précision permettant d'en apprécier la portée;3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Hirsoux doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Hirsoux est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 septembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER