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Décision du 2 octobre 1975 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel 
Décision n° 75-23 du 1975-10-02 (ORGA)

Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 2 octobre 1975 ;
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1975-octobre 1976 : MM. PAOLI, MARCEL, ROUGEVIN-BAVILLE, MORISOT, DONDOUX, maîtres des requêtes au Conseil d'État et MM. JACCOUD, DUCHER, BECHADE, BRELAZ, LABRUSSE, conseillers référendaires à la Cour des comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 2 octobre 1975.
Loi organique relative au statut de la magistrature 
Décision n° 75-61 du 1976-01-28 (DC)
Solution : Conformité

Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 29 décembre 1975 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi organique adoptée par le Parlement et relative au statut de la magistrature ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 46, 61, 62 et 64 ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la loi organique dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, a pour objet d'abaisser la limite d'âge pour la mise à la retraite des magistrats, de prévoir certaines mesures rendues nécessaires par les effets de cet abaissement, de modifier les conditions d'accès à des fonctions hors hiérarchie à la Cour de Cassation des magistrats détachés dans les emplois de directeur ou de chef de service au Ministère de la Justice ou de directeur de l'école nationale de la magistrature ainsi que des conseillers référendaires à la Cour de Cassation, enfin d'apporter des aménagements aux dispositions en vigueur en vue de faciliter le recrutement latéral ; 
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 64, troisième alinéa, de la Constitution, et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Décide : 
Article premier :La loi organique relative au statut de la magistrature est déclarée conforme à la Constitution. 
Article 2 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Loi organique sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République 
Décision n° 75-62 du 1976-01-28 (DC)
Solution : Conformité - déclassement organique

Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 29 décembre 1975, par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique adoptée par le Parlement sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 6, 46, 61 et 62 ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la loi dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, a pour fin, conformément à son intitulé, dans ses articles 1 à 19, qui ont le caractère de dispositions de loi organique, de rendre plus large et plus facile la participation des Français établis hors de France à l'élection du Président de la République ; 
2. Considérant que le texte des articles 1 à 19 adopté par le Parlement dans la forme exigée à l'article 6, deuxième alinéa, de la Constitution ainsi que dans le respect de la procédure à l'article 46 n'est contraire à aucune dispositin de la Constitution ; 
3. Considérant que, dans son article 20, qui, par son objet, n'a pas le caractère de disposition de loi organique, cette loi rend applicable au cas de referendum, dans des conditions définies par décret, les dispositions contenues dans les articles précédents ; 
4. Considérant que le texte de l'article 20 n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Décide : 
Article premier :La loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est déclarée conforme à la Constitution en ce qui concerne tant ses articles 1 à 19, ayant le caractère de dispositions de loi organique que son article 20 ayant le caractère de loi. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la représentation des départements du sein des assemblées parlementaires 
Décision n° 75-63 du 1976-01-28 (DC)
Solution : Conformité

Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 29 décembre 1975 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique adoptée par le Parlement et modifiant le code électoral ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 25, 46, 61 et 62 ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 
Vu le code électoral et notamment ses articles LO 119 et LO 274 ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, a uniquement pour objet d'unifier les dispositions du code électoral relevant de la loi organique et relatives à la représentation de tous les départements tant métropolitains que d'outre-mer au sein des assemblées parlementaires ; qu'à cette fin elle se borne, en modifiant les articles LO 119 et LO 274 dudit code, à constater que, pour l'ensemble des départements, le nombre des députés à l'Assemblée nationale s'élève à 484 et celui des sénateurs à 271 et à abroger, par voie de conséquence, les articles LO 336, LO 345 et LO 347 du même code, lesquels sont, par suite de cette modification, devenus sans objet ; 
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée à l'article 25, premier alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Décide : 
Article premier :La loi organique modifiant le code électoral est déclarée conforme à la Constitution. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel 
Décision n° 76-65 du 1976-06-14 (DC)
Solution : Conformité

Le Conseil constitutionnel, 
Saisi, le 3 juin 1976, par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République suffrage universel ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet, en modifiant les deuxième et dernier alinéas du I ainsi que le II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, d'augmenter le nombre des signataires de présentations requis pour la validité des candidatures à l'élection présidentielle, tout en limitant l'exercice de ce droit aux titulaires d'un mandat électif, d'élever le nombre des départements ou territoires d'outre-mer dont ces signataires doivent être les élus, sans que plus d'un dixième d'entre eux puissent être les élus d'un même départements ou territoire d'outre-mer, enfin, de prescrire que soient rendus publics, dans la limite du nombre exigé pour la validité de la candidature, le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste établie par le Conseil constitutionnel au vu de ces présentations ; 
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 6, deuxième alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46 n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Décide : 
Article premier :La loi organique modifiant les deuxième et dernier alinéas du I ainsi que le II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, est déclarée conforme à la Constitution. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Loi organique modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et introduisant dans ladite ordonnance un article 17-1 
Décision n° 76-66 du 1976-07-06 (DC)
Solution : Conformité

Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 18 juin 1976 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de loi organique modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et introduisant dans ladite ordonnance un article 17-1 ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 
Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958, modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la loi organique dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, a pour objet d'ajouter aux positions administratives dans lesquelles sont placés les magistrats la position "en congé postnatal" et d'étendre à l'accès à la magistrature les dispositions législatives portant recul de la limite d'âge pour l'accès aux emplois publics par voie de concours ; 
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 64, troisième alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46 n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Décide : 
Article premier :La loi organique modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1959 relative au statut de la magistrature et introduisant dans ladite ordonnance un article 17-1 est déclarée conforme à la Constitution. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Loi organique modifiant les dispositions de l'article L.O. 274 du code électoral relatif à l'élection des sénateurs dans les départements 
Décision n° 76-68 du 1976-07-15 (DC)
Solution : Conformité

Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 6 juillet 1976 par le Premier Ministre conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant les dispositions de l'article LO 274 du code électoral relatif à l'élection des sénateurs dans les départements ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 
Vu le code électoral et notamment son article LO 274 ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant sa promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour seul objet, en modifiant l'article LO 274 du code électoral, de porter de 271 à 304 le nombre des sénateurs pour les départements et de préciser que les sièges supplémentaires créés en application de ces nouvelles dispositions ne seront pourvus dans chaque département que lors du plus prochain renouvellement de la série dont il fait partie ; 
2. Considérant que le Conseil constitutionnel, n'étant saisi ni de la répartition des sièges de sénateurs entre les départements, ni des règles selon lesquelles cette répartition est opérée, ne peut porter d'appréciation que sur la conformité à la Constitution de la fixation du nombre des sénateurs des départements ; que, dans cette mesure, la loi organique soumise à son examen, prise dans la forme exigée à l'article 25, premier alinéa, de la Constitution, et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est pas contraire à la Constitution ;
Décide : 
Article premier :La loi organique modifiant l'article LO274 du code électoral relatif à l'élection des sénateurs dans les départements n'est pas contraire à la Constitution. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Loi organique relative à l'élection des députés de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon 
Décision n° 76-76 du 1976-12-28 (DC)
Solution : Conformité

Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 22 décembre 1976 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique relative à l'élection des députés de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 25, 46, 61 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu le code électoral et notamment son article LO 119 ;Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet de porter de 484 à 485 le nombre des députés à l'Assemblée nationale pour les départements, de fixer à quatre le nombre des députés des Territoires d'outre-mer et de décider que Mayotte est représentée par un député ;2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée à l'article 25, premier alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Décide :
Article premier :La loi organique relative à l'élection des députés de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Loi organique relative à l'élection des sénateurs de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon 
Décision n° 76-78 du 1976-12-28 (DC)
Solution : Conformité

Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 22 décembre 1976 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique relative à l'élection des sénateurs de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 25, 46, 61 et 62 ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 
Vu le code électoral et notamment son article LO 274 ;
Vu l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet de porter de 304 à 305 le nombre des sénateurs pour les départements, de fixer à quatre le nombre des sénateurs pour les Territoires d'outre-mer et de décider que Mayotte est représentée au Sénat par un Sénateur ; 
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée à l'article 25, premier alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Décide : 
Article premier :La loi organique relative à l'élection des sénateurs de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est déclarée conforme à la Constitution. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nature juridique de dispositions des articles L. 950-7 du code du travail et 235 ter J du code général des impôts 
Décision n° 76-87 du 1976-03-03 (L)
Solution : Réglementaire

Le Conseil constitutionnel,Saisi le 7 février 1976 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions des articles L 950-7 du code du travail et 235 ter J du code général des Impôts dans la mesure où elles précisent que la déclaration imposée aux employeurs concernant leur participation au financement de la formation professionnelle continue doit être souscrite en double exemplaire ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu les articles L 950-7 du code du travail et 235 ter J du code général des Impôts ;
1. Considérant que les dispositions précitées, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ont uniquement pour objet de déterminer le nombre d'exemplaires de la déclaration que les employeurs doivent remettre à la recette des impôts afin de faire connaître le montant de la participation à laquelle ils sont tenus pour la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ainsi que le montant des dépenses par eux effectivement consenties à cette fin pendant la période de référence, que ces dispositions ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a réservés à la compétence du législateur que, dès lors, elles ont un caractère réglementaire ;
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nature juridique de dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière (composition des commissions régionales d'hospitalisation) 
Décision n° 76-88 du 1976-03-03 (L)
Solution : Législatif

Le Conseil constitutionnel,Saisi le 13 février 1976 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, en tant que cet alinéa précise la composition des commissions régionales d'hospitalisation ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;
1. Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution sont du domaine de la loi "les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques" ;2. Considérant que les dispositions susvisées de l'article 34, alinéa 4, de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ne sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel que dans la mesure où elles précisent la composition des commissions régionales d'hospitalisation ;3. Considérant que ces commissions qui, en vertu de l'article 34 de la loi ci-dessus mentionnée, sont consultées pour avis par le préfet de région préalablement à certaines décisions prises par ce représentant de l'Etat, tiennent également de l'article 37 de ladite loi le pouvoir d'infirmer les décisions de suspension de l'autorisation de fonctionner que le préfet, en cas d'urgence tenant à la sécurité des malades, peut prendre à l'encontre d'établissements d'hospitalisation privés ;4. Considérant qu'en raison de la nature des pouvoirs qui sont conférés aux commissions régionales de l'hospitalisation, par l'article 37 ci-dessus rappelé, la composition de celles-ci constitue une garantie essentielle pour le libre exercice de l'activité professionnelle des établissements dont elles sont appelées à confirmer ou à infirmer les décisions de suspension ; que, dès lors, les dispositions dont l'appréciation est soumise au Conseil constitutionnel touchent aux règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques et qu'elles ont, en conséquence, le caractère législatif en vertu des dispositions de l'article 34 de la Constitution ;
Décide :Article premier :Les dispositions de l'article 34, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1970 soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère législatif.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Nature juridique des articles L. 322-2 et L. 322-4 du code du travail 
Décision n° 76-90 du 1976-06-02 (L)
Solution : Réglementaire

Le Conseil constitutionnel,Saisi le 11 mai 1976 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article L322-2 et du premier alinéa de l'article L322-4 du code du travail dans la mesure où elles désignent l'autorité administrative compétente pour conclure au nom de l'Etat certaines conventions de coopération ou engager des actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu les articles L322-2 et L322-4 du code du travail ;
1. Considérant que les dispositions susvisées ne sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel que dans la mesure où elles désignent le ministre chargé du travail comme étant l'autorité habilitée à conclure certaines conventions de coopération avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales et, le cas échéant, les entreprises ainsi qu'à engager, dans les cas que l'article L322-4 précise, des actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle ;2. Considérant que ces dispositions qui tendent seulement à désigner l'autorité habilitée à exercer au nom du Gouvernement, des attributions qui, en vertu de la loi, appartiennent à celui-ci, ne mettent pas en cause les principes fondamentaux du droit du travail ou du droit syndical non plus qu'aucun des principes fondamentaux ou aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi et ressortissent, dès lors, à la compétence du pouvoir réglementaire ;
Décide :Article premier :Les dispositions des articles L322-2 et L322-4 du code du travail soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.