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A.N., Moselle (6ème circ.) 
Décision n° 81-954 du 1981-09-24 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Jean-Eric Bousch demeurant à Forbach (Moselle), 13, rue du Pont, enregistrée le 2 juillet 1981 à la préfecture de la Moselle et tendant à ce qu'il soit statué sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 juin 1981 dans la sixième circonscription de la Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Paul Bladt, député, enregistrées le 16 juillet 1981 et le 3 août 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Bousch, enregistrées comme ci-dessus le 3 août 1981 ;Vu les observations présentées par le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistrées le 27 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les nouvelles observations présentées par M. Bousch, enregistrées comme ci-dessus le 13 août 1981 ;Vu les nouvelles observations présentées par M. Bladt, enregistrées comme ci-dessus le 9 septembre 1981 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, s'il n'est pas contesté que le candidat élu a fait apposer, notamment après la clôture de la campagne électorale, des affiches en dehors des emplacements réglementaires, il n'est pas établi que cette irrégularité aurait été d'une ampleur suffisante pour exercer une influence appréciable sur les résultats du scrutin ;2. Considérant qu'un tract intitulé "Détournement de fonds publics à Forbach ?" reprochant à M. Bousch d'utiliser les moyens matériels de la mairie de Forbach pour sa campagne électorale, a été distribué à partir du 12 juin 1981 jusqu'à la veille du second tour de scrutin ; que ce tract, dont M. Bladt ne conteste pas avoir provoqué la diffusion, était relatif aux conditions dans lesquelles ont été apposées des affiches du requérant et ont été expédiées, pour celui-ci, de la mairie de Forbach, 70 000 lettres adressées aux électeurs les 9, 10 et 18 juin 1981 ; que M. Bousch avait les moyens de répondre aux imputations de ce tract comme il l'a fait, d'ailleurs, entre les deux tours de scrutin ; qu'ainsi la diffusion de ce tract, petit irrégulière qu'elle fût, ne petit être considérée comme une manoeuvre tardive susceptible d'altérer la sincérité du scrutin ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Jean-Eric Bousch est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 septembre 1981 où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
A.N., Seine-et-Marne (4ème circ.) 
Décision n° 81-955 du 1981-12-03 (AN)
Solution : Annulation

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête et le mémoire ampliatif -présentés par M. Alain Peyrefitte, demeurant à Provins (Seine-et-Marne), enregistrés les 2 et 25 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 juin 1981 dans la quatrième circonscription de Seine-et-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Marc Fromion, député, enregistrées les 20 juillet et 14 septembre 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistrées le 24 août 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les nouvelles observations présentées par M. Alain Peyrefitte, enregistrées comme ci-dessus le 19 octobre 1981 ;Vu les nouvelles observations présentées par M. Marc Fromion, enregistrées comme ci-dessus les 22 et 29 octobre 1981 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il est établi qu'au cours de la journée du samedi 20 juin 1981 la station de radiodiffusion France-Inter et les trois chaînes nationales de télévision ont diffusé dans leurs bulletins d'informations des propos tenus la veille à Provins au cours d'une réunion électorale et comportant une mise en cause personnelle de M. Alain Peyrefitte, sans que celui-ci puisse répondre en temps utile par un moyen de diffusion ayant la même audience ; que, s'il appartient aux stations de radiodiffusion et à la télévision d'informer les auditeurs sur le déroulement de la campagne électorale, elles ne sauraient diffuser, surtout le dernier jour de la campagne électorale, sans incidence sur les résultats du scrutin, des éléments de polémique au profit ou au détriment d'un candidat ;2. Considérant qu'eu égard au faible écart de voix séparant le candidat proclamé élu de M. Alain Peyrefitte, les circonstances qui ont ainsi affecté le dernier jour de la campagne électorale ont pu exercer une influence suffisante pour modifier le résultat du scrutin ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, il y a lieu d'annuler l'élection ;
Décide :Article premier :L'élection de M. Marc Fromion, en qualité de député à l'Assemblée nationale, à laquelle il a été procédé le 21 juin 1981 dans la quatrième circonscription de Seine-et-Marne, est annulée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 décembre 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
A.N., Marne (3ème circ.)
Décision n° 81-952i du 1981-10-07 (AN)
Solution : Enquête

LA SECTION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CHARGÉE DE L'INSTRUCTION,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée par M. Michel LEMAITRE, demeurant à Châlons-sur-Marne (Marne), ladite requête enregistrée le 1er juillet 1981 à la préfecture de la Marne et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 14 et 21 juin 1981 dans la troisième circonscription de la Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par le ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, enregistrées le 27 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations présentées par M. Michel LEMAITRE, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 12 août 1981 ;
Vu les observations en défense présentées par Mme Annette CHEPY-LEGER, député, lesdites observations enregistrées le 18 août 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les nouvelles observations présentées par M. Michel LEMAITRE, enregistrées comme ci-dessus le 1er septembre 1981 ;
Vu les nouvelles observations présentées par Mme Annette CHEPY-LEGER, enregistrées comme ci-dessus le 14 septembre 1981 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décide :
M. LAMASSOURE, rapporteur adjoint, est chargé de procéder à une enquête pour rechercher, en entendant toute personne habilitée à représenter le Mouvement des
démocrates ou en se faisant communiquer tous documents qu'il estimera utiles, si des consignes ont été données par les instances nationales de ce mouvement, et dans l'affirmative lesquelles, pour l'élection législative du 21 juin 1981 dans la troisième circonscription de la Marne.
Délibéré par la section le 7 octobre 1981.
Résolution tendant à modifier et à compléter les articles 43, 59 et 89 du règlement du Sénat et à y insérer un article 47 bis 
Décision n° 80-124 du 1980-10-29 (DC)
Solution : Conformité

Le Conseil constitutionnel,Saisi le 27 octobre 1980 par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 23 octobre 1980 tendant à modifier et à compléter le règlement du Sénat ;
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17, alinéa 2, 19 et 20 ;
1. Considérant que la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel tend à modifier et à compléter le règlement du Sénat ; qu'elle a pour objet de remplacer, à l'article 43, le mot "deuxième" par le mot "seconde", de disposer, par l'insertion d'un article 47 bis et la modification de l'article 59, qu'il sera procédé à un vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances, dans des conditions comportant la possibilité d'une seconde délibération, de prévoir, à l'article 89, l'insertion au feuilleton des pétitions et la publication au Journal officiel des réponses du médiateur aux pétitions qui lui ont été renvoyées par le Sénat ; que ces nouvelles dispositions ne sont pas contraires à la Constitution,
Décide :Article premier :La résolution adoptée par le Sénat le 23 octobre 1980 est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Loi organique portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques 
Décision n° 80-121 du 1980-07-17 (DC)
Solution : Conformité

Le Conseil constitutionnel,Saisi le 30 juin 1980 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques ;
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi avant sa promulgation pour examen de sa conformité à la Constitution a pour objet de modifier les lois organiques en vigueur en substituant à tout renvoi à un règlement d'administration publique un renvoi à un décret en Conseil d'Etat ;2. Considérant que ce texte, pris dans le respect des règles de forme et de procédure imposées par la Constitution, n'est contraire à aucune disposition de celle-ci ;
Décide :Article premier :La loi organique portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques est conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
A.N., Indre (1ère circ.) 
Décision n° 93-1864 du 1993-12-15 (AN)
Solution : Inéligibilité

Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1864 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 10 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 22 octobre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. X. Y., candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription de l'Indre;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Y., lequel n'a pas produit d'observations;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le compte de campagne de M. Y., candidat dans la 1re circonscription de l'Indre, déposé à la préfecture le 27 mai 1993, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel;2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Y. est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993,
Décide :Article premier :M. X. Y. est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Nicouleau, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
A.N., Paris (5ème circ.) 
Décision n° 93-1865 du 1993-12-15 (AN)
Solution : Inéligibilité

Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1865 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 10 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 26 octobre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Jean-Pierre Ravier, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 5e circonscription de Paris;Vu les observations présentées par M. Ravier, enregistrées comme ci-dessus le 24 novembre 1993;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le compte de campagne de M. Ravier, candidat dans la 5e circonscription de Paris, déposé à la préfecture le 21 mai 1993, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel;2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Ravier est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993,
Décide :Article premier :M. Jean-Pierre Ravier est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Ravier, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
A.N., Somme (3ème circ.) 
Décision n° 93-1867 du 1993-12-15 (AN)
Solution : Inéligibilité

Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1867 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 9 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 19 octobre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Jacky Mouillard, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscription de la Somme;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Mouillard, lequel n'a pas produit d'observations;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le compte de campagne de M. Mouillard, candidat dans la 3e circonscription de la Somme, déposé à la préfecture le 19 mai 1993, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel;2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Mouillard est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993,
Décide :Article premier :M. Jacky Mouillard est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Mouillard, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
A.N., Paris (3ème circ.) 
Décision n° 93-1868 du 1993-12-15 (AN)
Solution : Inéligibilité

Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1868 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 10 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 26 octobre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Gérard Fontaine, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu le 21 mars 1993 dans la 3e circonscription de Paris;Vu les observations présentées par M. Fontaine, enregistrées comme ci-dessus le 30 novembre 1993;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le compte de campagne de M. Fontaine, candidat dans la 3e circonscription de Paris, déposé à la préfecture le 21 mai 1993, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel;2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Fontaine est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 21 mars 1993,
Décide :Article premier :M. Gérard Fontaine est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 21 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Fontaine, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER