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Décision du 16 mai 1997 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET 
Décision n° 97-13 du 1997-05-16 (ELEC)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête de M. Alain Meyet, demeurant au Pré-Saint-Gervais, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 mai 1997 ;Vu les observations en réponse présentées respectivement par le Premier ministre et par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 mai 1997 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Meyet, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 mai 1997 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que M. Alain Meyet, dans le dernier état de ses conclusions, demande au Conseil constitutionnel d'annuler ou à titre subsidiaire de déclarer illégales :- la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 7 mai 1997, relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue des élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 ;- la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 9 mai 1997 modifiée par la décision du 13 mai 1997, relative à l'ordre de diffusion des émissions de la campagne radiodiffusée et télévisée pour l'élection des députés ;- la communication du président de la commission instituée par le décret no 78-21 du 9 janvier 1978, arrêtant la liste des partis et groupements autorisés à utiliser les antennes du service public de radiodiffusion et de télévision pour la campagne électorale ;2. Considérant que si, en vertu de la mission de contrôle de la régularité de l'élection des députés et des sénateurs qui lui est conférée par l'article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut exceptionnellement statuer sur les requêtes mettant en cause la régularité d'élections à venir, ce n'est que dans la mesure où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes en vertu des articles 32 à 45 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 risquerait de compromettre gravement l'efficacité du contrôle par le Conseil constitutionnel de l'élection des députés ou des sénateurs, vicierait le déroulement général des opérations électorales et, ainsi, pourrait porter atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics ;3. Considérant qu'en l'espèce, ces conditions ne sont pas réunies,
Décide :Article premier :La requête de M. Alain Meyet est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 mai 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
Décision du 10 juillet 1997 sur une requête présentée par Monsieur Jean-Michel ABRAHAM 
Décision n° 97-14 du 1997-07-10 (ELEC)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la requête et le mémoire complémentaire de M. Jean-Michel Abraham, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 13 et 24 mai 1997, dirigés contre le décret du 22 avril 1997 portant dissolution de l'Assemblée nationale ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aucune disposition de la Constitution ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur la requête susvisée,
Décide :Article premier :La requête de M. Jean-Michel Abraham est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
Décision du 20 mars 1997 sur une requête présentée par Madame Anne RICHARD 
Décision n° 97-12 du 1997-03-20 (ELEC)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête de Mme Anne Richard, demeurant à Lyon, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 mars 1997 ;Vu les pièces desquelles il résulte que communication de la requête a été faite au ministre de l'intérieur, lequel n'a pas produit d'observations ;Vu les autres pièces jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que Mme Richard demande au Conseil constitutionnel d'annuler une décision implicite par laquelle le Premier ministre aurait refusé d'organiser une élection législative partielle dans la deuxième circonscription du Rhône avant le 7 avril 1997 au motif que les dispositions combinées des articles LO 178 et LO 121 du code électoral ne pouvaient lui permettre de priver les électeurs de cette circonscription de représentation parlementaire ;2. Considérant que si, en vertu de la mission de contrôle de la régularité de l'élection des députés et des sénateurs qui lui est conférée par l'article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut exceptionnellement statuer sur les requêtes mettant en cause des élections à venir, ce n'est que dans la mesure où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes en vertu des articles 32 à 45 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée risquerait de compromettre gravement l'efficacité du contrôle par le Conseil constitutionnel de l'élection des députés ou des sénateurs, vicierait le déroulement général des opérations électorales et, ainsi, pourrait porter atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics ;3. Considérant qu'en l'espèce ces conditions ne sont pas réunies,
Décide :Article premier :La requête de Mme Anne Richard est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 1997, où siégaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
A.N., Drôme (2ème circ.) 
Décision n° 97-2233 du 1997-07-10 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Alain-Jean Bérard, demeurant à Pierrelatte (Drôme), déposée le 29 mai 1997 à la préfecture de la Drôme et enregistrée le 16 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai dans la 2e circonscription de la Drôme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : "L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin " ;2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin des 25 mai et 1er juin 1997 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la deuxième circonscription de la Drôme a été faite le 2 juin 1997 ;3. Considérant que la requête susvisée de M. Bérard a été déposée à la préfecture de la Drôme le 29 mai 1997 ; que, dès lors, elle est prématurée et par suite irrecevable,
Décide :Article premier :La requête de M. Alain-Jean Bérard est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
A.N., Bouches-du-Rhône (16ème circ.) 
Décision n° 97-2271 du 1997-07-10 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. René Magnac, demeurant à Frontignan (Hérault), déposée à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 6 juin 1997 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 juin 1997, relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 16e circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, en premier lieu, que les griefs tirés d'affichages irréguliers, d'une inégalité d'accès aux médias audiovisuels et d'une irrégularité ayant affecté l'envoi aux électeurs de bulletins de vote et de professions de foi ne sont pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que M. Magnac n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 16e circonscription des Bouches-du-Rhône ;2. Considérant, en second lieu, qu'il n'appartient au Conseil constitutionnel ni d'accorder à un candidat ou à son imprimeur des remboursements de frais ni de faire procéder à des mises en examen,
Décide :Article premier :La requête de M. René Magnac est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
Nature juridique d'une disposition dont l'objet est de désigner l'autorité administrative compétente pour relever un créancier de la prescription quadriennale 
Décision n° 97-181 du 1997-12-16 (L)
Solution : Réglementaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 1er décembre 1997, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique d'une disposition dont l'objet est de désigner l'autorité administrative compétente pour relever un créancier de la prescription quadriennale contenue dans le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 68-1250 du 3 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la disposition de la loi du 31 décembre 1968 susvisée dont la nature juridique est recherchée a pour seul objet de déterminer les autorités habilitées à relever les créanciers de l'Etat de la prescription quadriennale ; qu'elle se borne ainsi à désigner les autorités administratives habilitées à exercer, au nom de l'Etat, des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif et ne met en cause aucun des principes fondamentaux, ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, elle ressortit à la compétence du pouvoir réglementaire,
Décide :Article premier :Ont le caractère réglementaire les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1968 susvisée qui déterminent l'autorité compétente pour relever un créancier de la prescription quadriennale.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 décembre 1997, où siégeaient : MM Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
Arrêté du 20 mars 1997 relatif à la création par le Conseil constitutionnel d'un site sur Internet 
Décision n° 97-79 du 1997-03-20 (ORGA)

Le président du Conseil constitutionnel,
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris en application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 janvier 1997, portant le numéro 487481 ;Vu la délibération du Conseil constitutionnel en date du 20 mars 1997,
Arrête :Article premier :Il est créé par le Conseil constitutionnel un site d'information accessible par le réseau Internet comportant les traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont :- l'information du public sur les membres du Conseil constitutionnel ;- la gestion du courrier électronique adressé au Conseil constitutionnel ;- la gestion technique du serveur sur lequel est hébergé le site.Article 2 :Les destinataires de ces informations sont toutes les personnes disposant d'un accès au réseau Internet et désirant disposer d'informations sur le Conseil constitutionnel.Article 3 :S'agissant de la liste des membres du Conseil constitutionnel, les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :- nom, prénom, photographie et date de naissance du membre du Conseil constitutionnel ;- date et autorité de nomination du membre du Conseil constitutionnel ;- informations sur ses titres et sa carrière professionnelle.Article 4 :Pour la gestion du courrier électronique adressé au Conseil constitutionnel, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :- l'adresse de messagerie Internet de l'émetteur du message ;- éventuellement, lorsque l'émetteur l'indique, le nom et l'adresse de ce dernier ;- le jour et les heures d'émission et de réception du message ;- le contenu du message.Article 5 :Pour la gestion technique du serveur sur lequel est hébergé le site, ainsi que l'élaboration quotidienne de statistiques agrégées sur l'utilisation du site, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :- l'adresse Internet de la machine ayant effectué une requête informatique sur le site ;- le jour et l'heure de chaque requête.Article 6 :Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service de la documentation, de la bibliothèque et de l'informatique du Conseil constitutionnel, 2, rue de Montpensier, 75001 Paris.Article 7 :Le secrétaire général du Conseil constitutionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 20 mars 1997.Roland DUMAS
Décision du 19 juin 1997 portant délégation de signature 
Décision n° 97-82 du 1997-06-19 (ORGA)

Le président du Conseil constitutionnel,
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15 ;Vu le décret no 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 2 et 4 ;Vu le décret du 14 juin 1997 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel,
Décide :Article premier :Délégation est donnée à M. Jean-Eric Schoettl, secrétaire général du Conseil constitutionnel, pour signer, au nom du président du Conseil constitutionnel, tous actes et décisions d'ordre administratif.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 juin 1997 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel (Jean-Éric SCHOETTL) 
Décision n° 97-81 du 1997-06-14 (ORGA)

Par décret du Président de la République en date du 14 juin 1997, sur proposition du président du Conseil constitutionnel, M. Jean-Eric Schoettl, conseiller d'Etat, est nommé secrétaire général du Conseil constitutionnel à compter du 19 juin 1997, en remplacement de M. Olivier Schrameck, appelé à d'autres fonctions.
Décision du 22 avril 1997 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel 
Décision n° 97-80 du 1997-04-22 (ORGA)

Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;Vu la décision du 14 octobre 1996 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1996-octobre 1997 ;Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 22 avril 1997 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 22 avril 1997,
Décide :Article premier :M. François-Roger Cazala, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Mme Martine Bellon.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 10 juillet portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel 
Décision n° 97-83 du 1997-07-10 (ORGA)

Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;Vu la décision du 14 octobre 1996 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1996-octobre 1997 ;Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 13 juin 1997 ;Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juin 1997 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 10 juillet 1997,
Décide :Article premier :M. Vincent Feller, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Louis Gautier.Article 2 :M. Jean-Denis Combrexelle, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Christophe Chantepy.Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision  du 14 octobre 1997 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel 
Décision n° 97-84 du 1997-10-14 (ORGA)

Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 14 octobre 1997,
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1997-octobre 1998 : Mme Christine Maugué, M. François Loloum, Mme Anne-Françoise Roul, MM. Laurent Touvet et Jean-Denis Combrexelle, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et MM. François-Roger Cazala, Jean-Pierre Bonin, Mme Claude Trupin, MM. Alain Le Roy et Vincent Feller, conseillers référendaires à la Cour des comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
A.N., Gironde (5ème circ.) 
Décision n° 97-2258R du 1998-03-12 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Christian JOUBERT, demeurant à Talence (Gironde), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 décembre 1997, et tendant à la rectification de la décision n° 97-2258 du 10 juillet 1997 par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté sa requête dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 5ème circonscription du département de la Gironde pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la décision n° 97-2258, rendue par le Conseil constitutionnel le 10 juillet 1997 ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'un recours en rectification d'erreur matérielle ne saurait avoir pour objet de contester l'appréciation des faits en cause, leur qualification juridique et les conditions de forme et de procédure selon lesquelles est intervenue la décision du Conseil constitutionnel ;
2. Considérant qu'en soutenant que le Conseil constitutionnel n'aurait pas dû opposer de tardiveté à sa requête enregistrée le 13 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, M. JOUBERT ne demande pas la rectification d'une erreur matérielle ; que, si M. JOUBERT émet aussi l'hypothèse que cet enregistrement le 13 juin pourrait provenir d'une erreur des services du Conseil constitutionnel, il résulte de l'instruction que ceux-ci n'ont commis aucune erreur dans l'enregistrement de ladite requête ; que, dès lors, le recours doit être rejeté,
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Christian JOUBERT est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Monsieur JOUBERT, à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Doyen d'âge, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.