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Résolution tendant à compléter l'article 118 du règlement de l'Assemblée nationale 
Décision n° 80-118 du 1980-07-17 (DC)
Solution : Conformité

Le Conseil constitutionnel,Saisi le 30 juin 1980 par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 27 juin 1980 tendant à compléter l'article 118 du règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17 (alinéa 2), 19 et 20 ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet de compléter l'article 118 du règlement de l'Assemblée nationale en vue de faciliter la mise en oeuvre de l'article 40 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;2. Considérant que l'article 118 du règlement de l'Assemblée nationale, dans la rédaction qui lui a été donnée par la résolution susvisée, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution,
Décide :Article premier :Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions de l'article 118 du règlement de l'Assemblée nationale, telles qu'elles résultent de la résolution du 27 juin 1980.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
A.N. 
Décision n° 78-829 du 1978-04-27 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral;Vu la requête présentée par M. Claude Blanchard, demeurant 99, avenue des Charmes, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), ladite requête enregistrée le 13 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur l'ensemble des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1978 pour la désignation des députés à l'Assemblée nationale ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le Conseil ne peut être valablement saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ;2. Considérant que M. Blanchard demande l'annulation de l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1978 ;3. Considérant que M. Blanchard ne conclut pas à l'annulation de l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ; que, dès lors, sa requête ne constitue pas une contestation au sens de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958; qu'il suit de là qu'elle n'est pas recevable ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Claude Blanchard est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 avril 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
A.N. 
Décision n° 78-830 du 1978-04-27 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. André Malot, demeurant 35, rue Calmels à Paris (18e), ladite requête enregistrée le 14 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1978 ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la réclamation de M. Malot, enregistrée le 14 mars 1978, ne conclut à l'annulation d'aucune des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars ; qu'ainsi elle ne constitue pas une contestation au sens de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 et n'est, dès lors, pas recevable ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. André Malot est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 avril 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
A.N. 
Décision n° 78-831 du 1978-04-27 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Jean CREUS, demeurant 89, rue Legendre à Paris (17e), ladite requête enregistrée le 16 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative aux opérations électorales auxquelles .il a été procédé le 12 mars 1978 ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la réclamation de M. CREUS, enregistrée le 16 mars 1978, ne conclut à l'annulation d'aucune des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars ; qu'ainsi elle ne constitue pas une contestation au sens de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 et n'est, dès lors, pas recevable ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Jean CREUS est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 avril 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
A.N., Ille-et-Vilaine (4ème circ.) 
Décision n° 78-832 du 1978-05-10 (AN)
Solution : Non lieu à statuer

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Emile LAHAYE, demeurant 29, rue des Cercliers à Redon (Ille-et-Vilaine), ladite requête enregistrée le 20 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1978 dans la quatrième circonscription de l'Ille-et-Vilaine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. MADELIN, député, lesdites observations enregistrées le 12 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par M. LAHAYE, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 24 avril 1978, par lesquelles M. LAHAYE déclare se désister de sa requête ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 13 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;OuÏ le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le désistement de M. LAHAYE est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Décide :Article premier :Il est donné acte du désistement susvisé de M. LAHAYE.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 mai 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SÉGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
A.N., Bouches-du-Rhône (2ème circ.) 
Décision n° 78-833 du 1978-04-27 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Gérard Hasson, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), 107, rue du Dragon, ladite requête enregistrée le 20 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1978 dans la deuxième circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que le Conseil ne peut être valablement saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;2. Considérant que, par la requête susvisée, M. Gérard Hasson se borne à appeler l'attention du Conseil constitutionnel sur le nombre, trop important selon lui, des électeurs inscrits au bureau de vote n° 215 de Marseille et sur les inconvénients qui en auraient résulté pour l'exercice, par lesdits électeurs, de leur droit de vote, lors des opérations électorales le 12 mars 1978 ; que ladite requête ne contient aucune conclusion à fin d'annulation d'une élection qui n'a d'ailleurs été acquise que le 19 mars ; que, par suite, elle ne constitue pas une contestation au sens de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Décide :Article premier. - La requête susvisée de M. Gérard Hasson est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 avril 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
A.N., Vendée (2ème circ.) 
Décision n° 78-834 du 1978-06-07 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Alexandre Texier, demeurant 7, boulevard Duguesclin à Fontenay-le-Comte (Vendée), ladite requête enregistrée le 21 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1978 dans la deuxième circonscription de la Vendée pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. André Forens, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 31 mars 1978 ;Vu les observations en réplique présentées par M. Alexandre Texier, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 10 avril 1978 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 3 mai 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par M. Alexandre Texier, enregistrées comme ci-dessus le 17 mai 1978 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, s'il est établi que des affiches en faveur de M. Forens ont été apposées en assez grand nombre en dehors des emplacements réglementaires et, même, sur des emplacements réservés au requérant, ces irrégularités, pour regrettables qu'elles soient, ne peuvent être regardées comme ayant eu sur le scrutin une influence suffisante pour en modifier le résultat, alors qu'il résulte de l'instruction que des irrégularités d'affichage ont également été commises par des concurrents du candidat élu,
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Texier est rejetée.Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juin 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
A.N. 
Décision n° 78-835 du 1978-04-27 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Alfred Gugerone, demeurant 14, avenue de Bellevue à Romans (Drôme), ladite requête enregistrée le 22 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur certaines des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 mars 1978 pour la désignation des députés à l'Assemblée nationale ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le Conseil ne peut être valablement saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ;2. Considérant que, par la requête susvisée, M. Gugerone demande l'annulation de l'élection de tous les candidats se réclamant de l'union pour la démocratie française qui ont utilisé d'une manière qu'il estime abusive le nom du Président de la République dans leurs documents électoraux ;3. Considérant que M. Gugerone ne conclut pas à l'annulation de l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ; que, dès lors, sa requête ne constitue pas une contestation au sens de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 ; qu'il suit de là qu'elle n'est pas recevable ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Alfred Gugerone est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 avril 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
A.N., Paris (21ème circ.) 
Décision n° 78-840 du 1978-04-27 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Guy PELLETIER, demeurant 87, rue de la Pompe à Paris (16e), ladite requête enregistrée le 23 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la vingt et unième circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que pour demander l'annulation de l'élection de M. GANTIER, M. PELLETIER se borne à contester devant le Conseil constitutionnel le refus d'inscription sur les listes électorales qui lui a été opposé par décisions de l'autorité judiciaire sur le fondement de l'article L. 5 (6°) du Code électoral, d'où est résultée pour lui, en application de l'article L. 0. 127 du même code, l'impossibilité d'être candidat dans la vingt-et-unième circonscription de Paris;2. Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la régularité des inscriptions ou refus d'inscriptions sur les listes électorales décidés par l'autorité judiciaire dont relève le contentieux de l'établissement des listes en vertu des dispositions du livre 1er, chapitre II du Code électoral ; que la requête de M. PELLETIER ne saurait, dès lors, être accueillie ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Guy PELLETIER est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 avril 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-Jacques WEBER de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
Décision n° 2000-12 du 2000-05-04 (D)
Solution : Déchéance

Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 5 avril 2000 d'une requête du Garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-Jacques WEBER de sa  qualité de membre de l'Assemblée nationale ;
Vu les articles L.O. 130 et L.O. 136 du code électoral ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, siégeant en matière correctionnelle, en date du 11 février 1999 ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 1er mars 2000 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.O. 136 du code électoral : "Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui... qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code. La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du Garde des sceaux, ministre de la justice, ou, en outre, en cas de condamnation postérieure à l'élection, du ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation." ;
2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.O. 130 du même code : "... Sont en outre inéligibles : 1° Les individus privés par décision judiciaire de leur droit d'éligibilité, en application des lois qui autorisent cette privation ; ...", et qu'en vertu de l'article 42 du code pénal applicable au moment des faits et de l'article 131-26 du code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte notamment sur le droit de vote et l'éligibilité ;
3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. WEBER a été condamné par la cour d'appel de Colmar le 11 février 1999 à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, à la peine d'amende de 100 000 francs et à deux ans d'inéligibilité ; que cette décision est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 1er mars 2000 rejetant le pourvoi formé par M. WEBER contre l'arrêt susmentionné ;
4. Considérant qu'il appartient, dès lors, au Conseil constitutionnel de constater, en application de l'article L.O. 136 du code électoral, la déchéance de plein droit de son mandat de député encourue par M. WEBER du fait de l'inéligibilité résultant de la condamnation prononcée à son encontre ;
Déclare :
Est constatée la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-Jacques WEBER de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 mai 2000, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mmes Monique PELLETIER et Simone VEIL.
Nature juridique de certaines dispositions de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur 
Décision n° 2000-188 du 2000-03-30 (L)
Solution : Réglementaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 mars 2000 par le Premier ministre dans les conditions prévues par l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de l'article 46 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur modifiée, en tant qu'il prévoit que le troisième cycle des études médicales forme les généralistes par un résidanat « de deux ans et demi » et les spécialistes par un internat « de quatre à cinq ans » ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'en vertu de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 46 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée, le troisième cycle des études médicales "forme les généralistes par un résidanat de deux ans et demi et les spécialistes par un internat de quatre à cinq ans dont l'accès est subordonné à la nomination par concours et par des formations complémentaires postérieures à l'internat." ;2. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : "la loi détermine les principes fondamentaux de l'enseignement" ; que les dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 46 précité dont la nature juridique est recherchée, dans la mesure où elles se bornent à fixer la durée du résidanat et de l'internat en médecine, ne touchent pas à ces principes ;3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions soumises au Conseil constitutionnel sont de nature réglementaire,
Décide :Article premier :Les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 mars 2000, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mmes Monique PELLETIER et Simone VEIL.
Nature juridique d'une disposition de l'article 1649 quater K du code général des impôts 
Décision n° 2000-189 du 2000-09-25 (L)
Solution : Réglementaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2000, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots : " le directeur régional des impôts ", figurant à l'article 1649 quater K du code général des impôts ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 quater K ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la disposition de l'article 1649 quater K du code général des impôts, dont la nature juridique est recherchée, a pour seul objet de déterminer l'autorité compétente pour décider de subordonner le maintien ou le renouvellement de l'agrément des centres de gestion agréés ou des associations agréées des professions libérales, en cas de manquement à leurs missions, au changement de leur équipe dirigeante ; qu'elle se borne ainsi à désigner l'autorité administrative habilitée à exercer, au nom de l'Etat, des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif ; qu'elle ne met en cause aucun des principes fondamentaux, ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, elle ressortit à la compétence du pouvoir réglementaire ;
Décide :Article premier :Ont le caractère réglementaire, à l'article 1649 quater K du code général des impôts, les mots : " le directeur régional des impôts ".Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 septembre 2000, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mmes Monique PELLETIER et Simone VEIL.