A.N., Puy-de-Dôme (4ème circ.) 
Décision n° 97-2439 du 1998-02-20 (AN)
Solution : Inéligibilité

Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le n° 97-2439 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 décembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 2 décembre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Mme Annick MIGNON, candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 4ème circonscription du département du Puy-de-Dôme ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme MIGNON, laquelle n'a pas produit d'observations ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le compte de campagne de Mme MIGNON, candidate dans la quatrième circonscription du Puy-de-Dôme, déposé le 24 juillet 1997 à la préfecture, a été présenté par un comptable d'entreprise et non, comme le veut le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le texte sus mentionné, revêt un caractère substantiel ; 
2. Considérant qu'en vertudu deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il appartient à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer Mme MIGNON inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998, date de la présente décision,
Décide :Article premier :Madame Annick MIGNON est déclarée inéligible en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998. Article 2 :La présente décision sera notifiée à Madame MIGNON, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.