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Décision du 24 mars 1999 portant délégation de signature 
Décision n° 99-86 du 1999-03-24 (ORGA)

Le président du Conseil constitutionnel par intérim,
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15 ;Vu le décret no 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 2 et 4 ;Vu le décret du 14 juin 1997 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel,
Décide :Article premier :Délégation est donnée à M. Jean-Eric Schoettl, secrétaire général du Conseil constitutionnel, pour signer, au nom du président du Conseil constitutionnel par intérim, tous actes et décisions d'ordre administratif.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision 8 juillet 1997 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel 
Décision n° 99-87 du 1999-07-08 (ORGA)

Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 8 juillet 1999,
Décide :Article premier :Est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel jusqu'en octobre 1999 Mme Michèle Dayries, conseillère référendaire à la Cour des comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 6 octobre 1999 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel 
Décision n° 99-88 du 1999-10-06 (ORGA)

Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 6 octobre 1999,
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1999-octobre 2000 : Madame Christine MAUGÜÉ, Monsieur Gilles BACHELIER, Madame Anne-Françoise ROUL, Messieurs Laurent TOUVET et Jean-Denis COMBREXELLE, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et Monsieur Jean-Pierre BONIN, Mesdames Claude TRUPIN, Michèle DAYRIES, Sylvie ESPARRE et Monsieur Didier GUÉDON, conseillers référendaires à la Cour des Comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 6 octobre 1999Yves GUÉNA
Sénat, Savoie 
Décision n° 99-2578 du 2000-01-27 (SEN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 10 décembre 1999 ;Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Pierre VIAL, sénateur, enregistré comme ci-dessus le 23 décembre 1999 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, en premier lieu, que la circonstance que M. VIAL était, à la date de son élection au Sénat, premier vice-président d'un conseil général, maire et président exécutif d'un établissement public de coopération locale ne le faisait pas entrer dans un des cas d'inéligibilité prévus aux articles L.O. 127 et suivants du code électoral, applicables à l'élection des sénateurs en vertu de l'article L.O. 296 du même code ;
2. Considérant, en second lieu, que le requérant ne peut utilement invoquer, au soutien de ses conclusions d'annulation des opérations électorales, les dispositions des articles L.O. 137 et suivants du code électoral relatives aux cas d'incompatibilité et applicables aux sénateurs en vertu de l'article L.O. 297 du même code ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. BERGER doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Frédéric BERGER est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Président du Sénat, à Monsieur Frédéric BERGER et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 janvier 2000, présidée par M. Yves GUÉNA et où siégeaient : MM. Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.
A.N., Indre-et-Loire (2ème circ.) 
Décision n° 78-862 du 1978-06-07 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Serge Brindet, demeurant à La Ferrière (Indre-et-Loire), ladite requête enregistrée le 24 mars 1978 à la préfecture d'Indre-et-Loire et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la deuxième circonscription d'Indre-et-Loire pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 27 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que M. Brindet allègue à l'appui de sa requête que des emplacements spéciaux d'affichage n'auraient pas été aménagés dans de très nombreuses communes et qu'il aurait été lésé dans la répartition des panneaux existants ; qu'il n'établit l'absence de tout emplacement que pour une petite commune et qu'il ne justifie nullement qu'il ait été victime d'une discrimination dans la répartition des panneaux mis en place ; qu'ainsi l'irrégularité invoquée n'a pu exercer une influence appréciable sur le résultat des élections ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Brindet est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juin 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
A.N., Yvelines (7ème circ.) 
Décision n° 78-864 du 1978-04-27 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Désiré Binan, demeurant à Brueil-en-Vexin (Yvelines), ladite requête enregistrée le 28 mars 1978 à la préfecture des Yvelines et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la septième circonscription des Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Pierre Ribes, député, lesdites observations enregistrées le 7 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu la lettre adressée par M. Désiré Binan à M. le président du Conseil constitutionnel, ladite lettre enregistrée le 18 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que le Conseil ne peut être valablement saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;2. Considérant que, par la requête susvisée, M. Désiré Binan se borne à appeler l'attention de l'administration sur les conditions dans lesquelles les opérations électorales se seraient déroulées dans la commune de Brueil-en-Vexin, qu'au surplus, dans sa lettre susvisée du 18 avril 1978, le requérant précise que la réclamation qu'il avait adressée au préfet des Yvelines " n'avait, en aucun cas, pour but de mettre en cause la validité de l'élection de M. Pierre Ribes " ; que, par suite, ladite requête ne constitue pas une contestation au sens de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Désiré Binan est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 avril 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
A.N., Seine-Saint-Denis (9ème circ.) 
Décision n° 78-866 du 1978-06-07 (AN)
Solution : Annulation

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Raymond Valenet, demeurant à Gagny (Seine-Saint-Denis), 20, rue Baschet, ladite requête enregistrée le 30 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la neuvième circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par Mme M.-T. Goutmann, député, lesdites observations enregistrées le 7 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Valenet, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 20 avril 1978 ;Vu les observations en duplique présentées par Mme Goutmann, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 2 mai 1978 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le l7 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par M. Valenet, enregistrées comme ci-dessus le 28 avril 1978 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que des tracts invitant à voter pour le candidat proclamé élu ont été massivement distribués, le matin même du scrutin, à Neuilly-sur-Marne notamment ; qu'à Neuilly-sur-Marne également, des affiches favorables à Mme Goutmann ont été apposées sur les panneaux attribués à d'anciens candidats du premier tour ; que des affiches favorables au requérant ont été arrachées, dans la nuit précédant le scrutin, à Clichy-sous-Bois et à Livry-Gargan ; que, en outre, un véhicule portant une banderole invitant à voter en faveur du candidat proclamé élu a stationné l'après-midi du 19 mars 1978, tout près d'un bureau de vote de Coubron ; qu'enfin, des véhicules sonorisés ont invité la population de certains quartiers périphériques de Gagny à voter en faveur de Mme Goutmann ; qu'ainsi de nombreuses irrégularités ont entaché la propagande électorale du candidat proclamé élu ; que le cumul de ces irrégularités doit être regardé comme ayant, en l'espèce, compte-tenu du faible écart des voies séparant les candidats, vicié l'élection de Mme Goutmann ;
Décide :Article Premier. - L'élection de Mme Goutmann comme député de la neuvième circonscription de la Seine-Saint-Denis est annulée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à 1'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juin 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.) 
Décision n° 78-881 du 1978-05-10 (AN)
Solution : Non lieu à statuer

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. André MOLINES, demeurant 2, rue Châteauredon à Marseille (Bouches-du-Rhône), ladite requête enregistrée le 30 mars 1978 à la préfecture des Bouches-du-Rhône et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 mars 1978 dans la première circonscription de Marseille pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. COMITI, député, lesdites observations enregistrées le 17 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 27 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 28 avril 1978, la lettre du 27 avril 1978 par laquelle M. MOLINES déclare se désister de sa requête susvisée ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le désistement de M. MOLINES est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Décide :Article premier :Il est donné acte du désistement susvisé de M. MOLINES.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 mai 1978 où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
A.N., Gironde (5ème circ.) 
Décision n° 78-882 du 1978-06-07 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Norbert Pierre Andron, demeurant à Lesparre (Gironde), 8, avenue Maréchal-Leclerc, ladite requête enregistrée le 30 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 mars 1978 dans la cinquième circonscription de la Gironde pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Raymond Julien, député, lesdites observations enregistrées le 20 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Andron, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 2 mai 1978 ;Vu les observations en duplique présentées par M. Julien, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 19 mai 1978 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 10 mai 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par M. Andron enregistrées comme ci-dessus le 19 mai 1978 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que le magistrat instructeur de la Chambre d'accusation de Bordeaux aurait, dans l'exercice de ses pouvoirs, décidé, à la demande de M. Coubris, candidat au premier tour, de différer l'inculpation de ce dernier jusqu'à l'issue des opérations électorales, ne saurait être regardée comme ayant constitué une irrégularité ; que, dans ces conditions, le grief tiré de ce que, en demandant et en obtenant ce report, M. Coubris se serait rendu coupable d'une manoeuvre destinée à entraver la libre information des électeurs de la circonscription ne peut, en tout état de cause, être accueilli ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Andron est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juin 1978, ou siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
A.N., Paris (25ème circ.) 
Décision n° 78-886 du 1978-04-27 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par Mme Dosnon, née Louise Pillet, demeurant à Paris (18e), 14, rue Ganneron, ladite requête enregistrée le 3 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la vingt-cinquième circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Oui le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958, "l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" ;2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 19 mars 1978 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la vingt-cinquième circonscription de Paris a été faite le 20 mars 1978 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 expirait le 30 mars 1978 à minuit ;3. Considérant que la requête de Mme Dosnon, adressée directement au Conseil constitutionnel, n'a été enregistrée au secrétariat général dudit Conseil que le 3 avril 1978, soit après l'expiration du délai susmentionné ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de Mme Dosnon est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 avril 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
A.N., Mayotte 
Décision n° 78-887 du 1978-04-27 (AN)
Solution : Irrecevabilité

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la réclamation adressée par M. Ahmed Maoulida demeurant à M' Tsapere (Mayotte), au président de la commission générale de recensement des votes de Mayotte, ladite réclamation transmise par celui-ci et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1978, relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1978 dans la circonscription de Mayotte pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, celui-ci "ne peut être saisi que par une requête adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef de territoire", les attributions normalement dévolues aux préfets dans le domaine électoral étant exercées à Mayotte par le représentant du Gouvernement, en application de l'ordonnance n° 77-122 du 10 février 1977 et du décret n° 77-123 de la même date ;2. Considérant que la réclamation susvisée de M. Ahmed Maoulida adressée au président de la commission générale de recensement des votes ne satisfait point aux prescriptions ci-dessus rappelées ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Décide :Article premier :La réclamation susvisée de M. Ahmed Maoulida est déclarée irrecevable.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 avril 1978 où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
A.N., Pas-de-Calais (4ème circ.)
Décision n° 78-838i du 1978-05-30 (AN)
Solution : Enquête

LA SECTION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CHARGÉE DE L'INSTRUCTION,
Vu l'article 59 de la Constitution,
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 42 ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée pour M. Léonce DEPREZ, demeurant en la mairie du Touquet (Pas-de-Calais), ladite requête enregistrée le 30 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la quatrième circonscription du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées pour M. Claude WILQUIN, députe, lesdites observations enregistrées le 21 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations en réplique présentées pour M. Léonce DEPREZ, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 5 mai 1978 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 9 mai 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décide :
M. BACQUET, rapporteur adjoint, est chargé d'effectuer une enquête en vue de déterminer les conditions dans lesquelles se sont produits les faits allégués par le requérant et notamment :
1° de rechercher auprès de la Fédération des républicains de progrès et de l'Union des gaullistes de progrès si, en dehors des consignes de vote données par ces mouvements sur le plan national pour le second tour de scrutin, ils en ont formulé expressément pour la quatrième circonscription du Pas-de-Calais ; il devra recueillir tous les renseignements utiles auprès des responsables nationaux et départementaux des mouvements sus indiqués ;
2° de recueillir tous éléments permettant au Conseil d'apprécier dans quelles conditions a eu lieu le vote des pensionnaires de l'hospice "La Chartreuse" à Neuville-sous-Montreuil ; il devra entendre :
- le maire de la commune et les membres du bureau de vote de Neuville ;
- le directeur de l'hospice d'handicapés mentaux de Neuville-sous-Montreuil et des membres du personnel de cet établissement ;
- les personnes dont des attestations écrites ont été versées au dossier.
Il pourra, d'une façon plus générale, entendre tout témoin ou réclamer tout document qu'il estimera utile pour compléter l'information du Conseil.