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Requête présentée par Monsieur Michel CALDAGUÈS 
Décision n° 92-17 du 1992-09-15 (REF)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Michel Caldaguès, sénateur, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 septembre 1992, et tendant à l'annulation, d'une part, du décret du 1er juillet 1992 décidant de soumettre un projet de loi au référendum et, d'autre part, des opérations électorales engagées en raison du contenu de l'exposé des motifs du projet de loi adressé aux électeurs;Vu la Constitution, notamment ses articles 11, 19, 39, 60 et 63;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre VII du titre II;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum, adopté par décision du 5 octobre 1988;Vu la lettre en date du 29 juin 1992 par laquelle le Premier ministre a soumis à l'examen du Conseil constitutionnel le projet de décret décidant de soumettre un projet de loi au référendum, ensemble l'avis du Conseil constitutionnel du 30 juin 1992;Vu la lettre en date du 27 juillet 1992 par laquelle le Premier ministre a soumis à l'examen du Conseil constitutionnel les documents devant être adressés aux électeurs pour le référendum du 20 septembre 1992, ensemble l'avis du Conseil constitutionnel du 30 juillet 1992;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'il résulte du rapprochement des articles 46 et 47 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958 que les attributions du Conseil constitutionnel ont un caractère consultatif en ce qui concerne l'organisation des opérations de référendum; que, par contre, conformément aux dispositions de l'article 50 de ladite ordonnance, le rôle du Conseil a un caractère juridictionnel lorsqu'il statue sur les réclamations afférentes au déroulement des opérations de référendum;2. Considérant que si, en vertu du premier alinéa dudit article 50, le Conseil examine et tranche définitivement toutes les réclamations, ce dernier terme doit être entendu dans le sens que lui donne la législation applicable en matière électorale et vise exclusivement les contestations formulées à l'issue du scrutin à l'encontre des opérations effectuées;3. Considérant, dès lors, qu'un requérant n'est recevable à inviter le Conseil constitutionnel à statuer en la forme juridictionnelle sur la régularité des opérations de référendum que dans les conditions et suivant les modalités définies par l'article 50 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958, précisées et complétées par le règlement de procédure susvisé adopté par le Conseil constitutionnel, sur le fondement de l'article 56 de la même ordonnance; qu'il suit de là que la requête doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Michel Caldaguès est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 septembre 1992.
Décision du 18 septembre 1992 sur une requête présentée par Monsieur Jean-Marie LE PEN 
Décision n° 92-18 du 1992-09-18 (REF)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Marie Le Pen, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 septembre 1992, et demandant au Conseil de bien vouloir différer d'un délai suffisant la date du référendum; que, selon le requérant, la rédaction de l'exposé des motifs du projet de loi adressé aux électeurs viole le principe d'égalité des citoyens devant le suffrage et a, en outre, pour effet de porter atteinte à la liberté de la consultation;Vu la Constitution, notamment ses articles 11, 19, 39, 60 et 63;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre VII du titre II;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum, adopté par décision du 5 octobre 1988;Vu la lettre en date du 27 juillet 1992 par laquelle le Premier ministre a soumis à l'examen du Conseil constitutionnel les documents devant être adressés aux électeurs pour le référendum du 20 septembre 1992, ensemble l'avis du Conseil constitutionnel du 30 juillet 1992;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'il résulte du rapprochement des articles 46 et 47 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958, que les attributions du Conseil constitutionnel ont un caractère consultatif en ce qui concerne l'organisation des opérations de référendum; que, par contre, conformément aux dispositions de l'article 50 de ladite ordonnance, le rôle du conseil a un caractère juridictionnel lorsqu'il statue sur les réclamations afférentes au déroulement des opérations de référendum;2. Considérant que si, en vertu du premier alinéa dudit article 50, le conseil examine et tranche définitivement toutes les réclamations, ce dernier terme doit être entendu dans le sens que lui donne la législation applicable en matière électorale et vise exclusivement les contestations formulées à l'issue du scrutin à l'encontre des opérations effectuées;3. Considérant, dès lors, qu'un requérant n'est recevable à inviter le Conseil constitutionnel à statuer en la forme juridictionnelle sur la régularité des opérations de référendum que dans les conditions et suivant les modalités définies par l'article 50 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958, précisées et complétées par le règlement de procédure susvisé adopté par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 56 de la même ordonnance; qu'il suit de là que la requête doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Jean-Marie Le Pen est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 septembre 1992.
Sénat, Réunion 
Décision n° 92-1156 du 1992-11-05 (SEN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête n° 92-1156, présentée par M. Emile CHANE-TOU-KY, demeurant à Saint-Denis (Réunion), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 1992 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1992 dans le département de la Réunion pour la désignation de trois sénateurs ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'article R. 157 du code électoral que, pour le deuxième tour de scrutin des élections sénatoriales, la commission de propagande n'a pas d'autre obligation que de mettre en place des bulletins en blanc ; qu'elle n'a pas notamment à veiller à ce que les bulletins imprimés au nom des candidats lors du premier tour et restés en lice au second tour soient mis à la disposition des électeurs ;2. Considérant, en second lieu, qu'il n'est pas établi que les bulletins imprimés au nom de M. Chane-Tou-Ky et non utilisés au premier tour de scrutin aient été ou " volés " entre les deux tours ou " jetés " pendant les opérations de scrutin ;3. Considérant enfin que le requérant n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations selon lesquelles le déroulement du scrutin aurait été marqué par des fraudes organisées ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée doit en tout état de cause être rejetée,
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Emile Chane-Tou-Ky est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officie! de la République française. '
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 novembre 1992, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président ; Robert FABRE, Marcel Rudlof, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.
Sénat, Nord 
Décision n° 92-1159 du 1992-12-08 (SEN)
Solution : Non lieu à statuer

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête n° 92-1159, présentée par Mme Dinah DERYCKE, demeurant à Croix, Nord, déposée à la préfecture du Nord le 7 octobre 1992, enregistrée le 9 octobre 1992 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, et tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 27 septembre 1992 dans le département du Nord pour la désignation de onze sénateurs ;Vu les observations en défense présentées par MM. Alex TÜRK et Alfred FOY, sénateurs, enregistrées comme ci-dessus le 23 octobre 1992 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 3 novembre 1992 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu la lettre de Mme Derycke, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 novembre 1992, par laquelle elle déclare se désister de sa requête ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le désistement de Mme DERYCKE ne comporte aucune réserve ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Décide :Article premier. Il est donné acte du désistement de Mme Dinah DERYCKE.Article 2. La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 décembre 1992, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT, Mme Noëlle LENOIR.
A.N., Paris (4ème circ.) 
Décision n° 93-1162 du 1993-05-26 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête et les observations complémentaires présentées par M. Guy Dorchies, demeurant à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 mars 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 4e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 33;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les opérations électorales du premier tour de scrutin qui se sont déroulées le 21 mars 1993 dans la 4e circonscription de Paris n'ont pas donné lieu à l'élection d'un député que par suite la requête susvisée de M. Guy Dorchies, qui n'est dirigée que contre ces seules opérations, n'est pas recevable,
Décide :Article premier :La requête de M. Guy Dorchies est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mai 1993.Le président,Robert BADINTER
Nature juridique des dispositions de l'article L. 74 du Code du service national tel qu'il résulte de l'article 14 de la loi n° 70-596 du 19 juillet 1970 relative au service national 
Décision n° 82-128 du 1982-11-18 (L)
Solution : Législatif

Le Conseil constitutionnel,Saisi le 2 novembre 1982 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions des trois dernières phrases de l'article L 74 du code du service national tel qu'il résulte de l'article 14 de la loi n° 70-596 du 19 juillet 1970 relative au service national ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
1. Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de déterminer "les principes fondamentaux de l'organisation générale de la défense nationale" au nombre desquels il y a lieu de ranger l'obligation d'affecter à des emplois militaires les jeunes gens accomplissant leur service militaire actif ;2. Considérant que l'article L 74 du code du service national pose le principe suivant lequel les jeunes gens peuvent demander à accomplir leur service actif en qualité de gendarmes auxiliaires ; que les dispositions de cet article, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, précisent que "ceux dont la candidature est retenue servent dans la gendarmerie départementale", qu'"ils reçoivent une instruction leur permettant d'être admis, à l'issue de leurs obligations légales, dans la gendarmerie ou dans ses réserves" et que "le nombre de jeunes gens appelés dans la gendarmerie ne peut dépasser 10 pour 100 des effectifs de cette arme".3. Considérant que ces dispositions limitent la portée de l'autorisation exceptionnelle d'affecter de jeunes appelés accomplissant leur service militaire actif à un corps spécialisé auquel sont confiées des tâches qui n'entrent pas dans la définition des missions du service national donnée par l'article 1er du code qui lui est consacré ; qu'ainsi elles touchent aux principes fondamentaux de l'organisation générale de la défense nationale et doivent être déclarées de nature législative,
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées de l'article L 74 du code du service national, telles qu'elles résultent de l'article 14 de la loi n° 70-596 du 19 juillet 1970, sont de nature législative.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Paul-Yves LAVOLÉ de sa qualité de membre du Sénat
Décision n° 83-4 du 1983-03-24 (D)
Solution : Déchéance

Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 28 février 1983 d'une requête du Garde des sceaux, Ministre de la justice, présentée en application de l'article L.O. 136 du Code électoral et tendant à l'examen de la situation de M. Paul-Yves LAVOLE, élu le 22 septembre 1974 en qualité de remplaçant éventuel de M. Louis LE MONTAGNER, sénateur du Morbihan, décédé le 30 janvier 1983 ;
Vu l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;
Vu le Code électoral ;
Vu la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes :
Vu le jugement du tribunal de commerce de Lorient du 25 novembre 1977 admettant M. Paul-Yves LAVOLE au bénéfice du règlement judiciaire ;
Vu la lettre adressée par M. Paul-Yves LAVOLE au Président du Sénat le 15 mars 1983 ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la lettre adressée par M. Paul-Yves LAVOLE au Président du Sénat est ainsi libellée : Monsieur le Sénateur Louis LE MONTAGNER dont j'étais le remplaçant éventuel est décédé le 30 janvier 1983. J'ai l'honneur de vous confirmer que j'avais, dès cette date, renoncé à lui succéder n'étant plus en mesure, pour des raisons personnelles, d'assurer ce mandat. ;
2. Considérant qu'il y a donc lieu de constater que M. Paul-Yves LAVOLE n'a pas exercé et ne pourra exercer le mandat de sénateur en remplacement de M. Louis LE MONTAGNER ;
Décide :
Article premier :
Il est constaté que M. Paul-Yves LAVOLE n'a pas exercé et ne pourra exercer le mandat de sénateur auquel lui donnait vocation le scrutin du 22 septembre 1974.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Président du Sénat et au Garde des sceaux, Ministre de la justice, et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibérée par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 mars 1983, où siégeaient : MM. Daniel MAYER, Président, Louis JOXE, Louis GROS, Robert LECOURT, Léon JOZEAU-MARIGNE, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, André SEGALAT et Achille PÉRETTI.
Nature juridique  des dispositions de l'article 4 de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime 
Décision n° 83-130 du 1983-07-19 (L)
Solution : Réglementaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 juin 1983, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de dispositions de l'article 4 de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime, notamment son article 4 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les dispositions de l'article 4, premier alinéa, de la loi du 28 novembre 1963, soumises au Conseil constitutionnel, ont pour objet de désigner les ministres compétents pour prendre, par arrêtés conjoints, les décisions de réserve de terrains privés en vue de la satisfaction des besoins d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou touristique, après enquête publique faite dans les formes prévues à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 ;2. Considérant que la loi du 28 novembre 1963 a confié aux seules autorités représentant l'Etat le pouvoir de réserver des terrains privés qui, si les propriétaires le demandent, feront ensuite l'objet d'une acquisition par l'Etat ; que ces dispositions déterminent donc l'autorité qui doit exercer les attributions relevant de la compétence du pouvoir exécutif ; que, dès lors, elles relèvent du pouvoir réglementaire,
Décide :Article premier :Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 4 de la loi du 28 novembre 1963 qui désignent les autorités compétentes pour prendre les décisions administratives de réserve de terrains privés sont de nature réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Nature juridique des dispositions de l'article 15, alinéa 1er, du Code de la mutualité, telles qu'elles résultent de la loi n° 70-1207 du 23 décembre 1970 relative aux possibilités d'emprunt des groupements mutualistes 
Décision n° 83-131 du 1983-07-19 (L)
Solution : Réglementaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 1983 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de certaines dispositions de l'article 15, alinéa 1er, du code de la mutualité, telles qu'elles résultent de la loi n° 70-1207 du 23 décembre 1970 relative aux possibilités d'emprunt des groupements mutualistes.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu la loi n° 70-1207 du 23 décembre 1970 relative aux possibilités d'emprunt des groupements mutualistes ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les dispositions de l'article 15, premier alinéa, de la loi du 23 décembre 1970, soumises au Conseil constitutionnel, ont pour objet de désigner le ministre compétent pour approuver les décisions d'emprunt des sociétés mutualistes ;2. Considérant que ces dispositions déterminent l'autorité qui doit exercer, au nom de l'Etat, les attributions relevant de la compétence du pouvoir exécutif ; que, comme telles, elles ne sauraient toucher à aucune des règles ou à aucun des principes fondamentaux que l'article 34 de la Constitution réserve à la loi ; que, dès lors, ces dispositions relèvent du pouvoir réglementaire.
Décide :Article premier :Les dispositions qui, à l'alinéa 1er de l'article 15 de la loi du 23 décembre 1970, désignent l'autorité compétente pour approuver les décisions d'emprunt des sociétés mutualistes, sont de nature réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Nature juridique des disposition du premier alinéa de l'article 172 bis du Code général des impôts issue de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 portant loi de finances rectificative pour 1970 
Décision n° 83-132 du 1983-07-19 (L)
Solution : Réglementaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juillet 1983 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique d'une disposition du premier alinéa de l'article 172 bis du code général des impôts issue de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 portant loi de finances rectificative pour 1970, en tant qu'elle désigne "l'administration fiscale" comme destinataire de documents devant être produits par les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés.
Le conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la disposition de l'article 172 bis du code général des impôts soumise au Conseil constitutionnel a pour objet de désigner "l'administration fiscale" comme le destinataire des documents qui doivent être produits par les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés donnant leurs immeubles en location ou en conférant la jouissance à leurs associés ; que cette disposition, en tant qu'elle désigne un organisme habilité à recevoir des documents au dépôt desquels lesdites sociétés immobilières sont légalement tenues, ne touche ni à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions, ni à aucun des principes fondamentaux et des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elle a un caractère réglementaire,
Décide :Article premier :A un caractère réglementaire la disposition de l'alinéa 1er de l'article 172 bis du code général des impôts, en tant qu'elle désigne "l'administration fiscale" comme l'organisme habilité à recevoir des documents au dépôt desquels les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés sont légalement tenues.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.