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A.N., Meurthe-et-Moselle (4ème circ.) 
Décision n° 97-2165 du 1997-10-23 (AN)
Solution : Annulation

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Michel CLOSSE, demeurant à Lunéville (Meurthe-et-Moselle) enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 4ème circonscription de la Meurthe-et-Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus les 12 juin et 7 août 1997 ;Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur François GUILLAUME, député, enregistré comme ci-dessus le 4 août 1997 ;Vu le mémoire en réplique présenté par Monsieur CLOSSE enregistré comme ci-dessus le 27 août 1997 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le nombre des suffrages recueillis à l'issue du second tour par Monsieur François GUILLAUME était supérieur de 9 à celui des suffrages obtenus par Monsieur Michel CLOSSE ; qu'il résulte de l'instruction que, dans l'ensemble de la circonscription, l'écart entre le nombre de bulletins et enveloppes trouvés dans les urnes et celui des émargements s'élève à 14 ; que, dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la requête de Monsieur CLOSSE, les résultats du scrutin se trouvent affectés d'une incertitude qui doit entraîner l'annulation de l'élection contestée,
Décide :Article premier :Les opérations électorales qui ont eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 4ème circonscription de la Meurthe-et-Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale sont annulées. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 octobre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
A.N., Indre (2ème circ.) 
Décision n° 93-2025 du 1993-12-15 (AN)
Solution : Inéligibilité

Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-2025 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 23 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 5 novembre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Mme Michèle Ballanger, candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription de l'Indre;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme Ballanger, laquelle n'a pas produit d'observations;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le compte de campagne de Mme Ballanger, candidate dans la 2e circonscription de l'Indre, déposé à la préfecture le 27 mai 1993, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral, revêt un caractère substantiel;2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que Mme Ballanger est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993,
Décide :Article premier :Mme Michèle Ballanger est déclarée inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme Ballanger, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision du 15 février 1995 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République 
Décision n° 95-63 du 1995-02-15 (PDR)

Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58; Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48;Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée;Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée; Vu le décret no 80-231 du 11 mars 1980 modifié fixant pour les départements et territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon les modalités d'application ou d'adaptation du décret du 14 mars 1964 susvisé;Vu la décision du Conseil constitutionnel du 11 octobre 1994 nommant les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1994-octobre 1995,
Décide :Article premier :Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel, les premiers présidents ou présidents de chambre en faisant fonction des cours d'appel de métropole et des départements et territoires d'outre-mer, les présidents des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France, de Nouméa, de Papeete, de Mayotte et de Saint-Denis-de-la-Réunion, les présidents des tribunaux supérieurs d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mamoutzou, ainsi que les magistrats de ces cours et tribunaux chargés du contrôle sur place des opérations de vote.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 février 1995.
Décision du 9 mars 1995 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République 
Décision n° 95-64 du 1995-03-09 (PDR)

Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58;Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée,
Décide :Article premier :Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République: M. Alain Chabrol, M. Jean Picq, conseillers maîtres à la Cour des comptes, Mme Eliane Chemla, M. Maurice Méda, M. Rémi Schwartz, M. Jean-Hugues Simon-Michel, M. Henri Toutée, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 mars 1995.
Décision du 5 avril 1995 portant nomination du délégué chargé de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République 
Décision n° 95-67 du 1995-04-05 (PDR)

Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée,
Décide :Article premier :Est désigné en qualité de délégué du Conseil constitutionnel chargé de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République: M. François Loloum, maître des requêtes au Conseil d'Etat.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 avril 1995.
Décision du 12 juillet 1995 portant nomination de trois rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel (pour l'instruction sur les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République) 
Décision n° 95-82 du 1995-07-12 (PDR)

Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 5 octobre 1995,
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1995 - octobre 1996: Mme Martine Denis-Linton, MM. Laurent Touvet, Stéphane Fratacci, Marc Sanson et François Loloum, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et MM. Louis Gautier, Jean-Pierre Bonin, Mme Martine Bellon, M. Rémi Frentz et Mme Michèle Pappalardo-Goulard, conseillers référendaires à la Cour des comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 8 mars 1995 portant délégation de signature 
Décision n° 95-73 du 1995-03-08 (ORGA)

Le président du Conseil constitutionnel,
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15;Vu le décret no 59-1293 du 13 décembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 2 et 4;Vu le décret du 5 janvier 1993 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel,
Décide :Article premier :Délégation est donnée à M. Olivier Schrameck, secrétaire général du Conseil constitutionnel, pour signer, au nom du président du Conseil constitutionnel, tous actes et décisions d'ordre administratif.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 5 avril 1995 sur une requête de Monsieur Jacques BIDALOU 
Décision n° 95-62 du 1995-04-05 (PDR)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jacques Bidalou, enregistée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 janvier 1995, demandant au Conseil constitutionnel de juger " que le décret no 64-231 du 14 mars 1964 est contraire à la Constitution "; Vu la Constitution et, notamment, ses articles 6, 7 et 58;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le requérant demande au Conseil constitutionnel de déclarer non conforme à la Constitution le décret du 14 mars 1964 susvisé notamment en tant qu'il institue une commission nationale de contrôle et qu'il prévoit un délai de quinze jours de campagne électorale qui serait trop bref pour garantir le principe d'égalité entre les candidats;2. Considérant qu'il n'entre pas dans la compétence du Conseil constitutionnel de statuer sur de telles conclusions,
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Jacques Bidalou est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 avril 1995, où siégeaient MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques ROBERT, Michel AMELLER et Mme Noëlle LENOIR.
Décision du 5 avril 1995 sur une requête de Monsieur Bernard GUEGAN 
Décision n° 95-66 du 1995-04-05 (PDR)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Bernard Guegan, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 avril 1995 contestant la présence de certains noms sur la liste des candidats à l'élection du Président de la République qui doit être établie par le Conseil constitutionnel;Vu la Constitution et, notamment, ses articles 6, 7 et 58;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 14 mars 1964 susvisé: "Le Conseil constitutionnel, après s'être assuré de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, en arrête la liste. La publication de cette liste au Journal officiel doit intervenir, au plus tard, le seizième jour précédant le premier tour du scrutin... "; qu'aux termes de l'article 7 du même décret: "Le droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l'objet de présentation. Les réclamations doivent parvenir au Conseil constitutionnel avant l'expiration du jour suivant celui de la publication au Journal officiel de la liste des candidats. Le Conseil constitutionnel statue sans délai ";2. Considérant qu'à la date du 4 avril 1995, jour de l'enregistrement de la requête de M. Guegan, la publication de la liste des candidats au premier tour de l'élection présidentielle fixé le 23 avril 1995 n'était pas encore intervenue; que, dès lors, la requête de M. Guegan est irrecevable,
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Bernard Guegan est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 avril 1995, où siégeaient MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques ROBERT, Michel AMELLER et Mme Noëlle LENOIR.
Décision du 6 avril 1995 sur une requête de Monsieur Jean-Yves DURAND 
Décision n° 95-65 du 1995-04-06 (PDR)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Yves Durand, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 mars 1995, tendant à l'annulation de la circulaire du ministre de l'intérieur relative à l'envoi des formulaires de présentation d'un candidat à l'élection présidentielle;Vu la Constitution et, notamment, ses articles 6, 7 et 58;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le requérant demande au Conseil constitutionnel d'annuler la circulaire du ministre de l'intérieur relative à l'envoi des formulaires de présentation d'un candidat à l'élection présidentielle au motif qu'elle "refuse aux maires délégués des communes associées et aux maires des arrondissements de Marseille et de Lyon de présenter un candidat aux élections présidentielles "2. Considérant qu'en l'espèce il n'entre pas dans la compétence du Conseil constitutionnel de statuer sur de telles conclusions,
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Jean-Yves Durand est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 avril 1995, où siégeaient MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques ROBERT, Michel AMELLER et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Roland DUMAS
Décision du 6 avril 1995 sur une requête de Monsieur François COUBEZ 
Décision n° 95-68 du 1995-04-06 (PDR)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. François Coubez, demeurant à Terville (Moselle), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1995, contestant la liste des candidats à l'élection du Président de la République qui doit être établie par le Conseil constitutionnel et demandant le report de la date de l'élection présidentielle;Vu la Constitution et, notamment, ses articles 6, 7 et 58;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le requérant a adressé au Conseil constitutionnel une "réclamation contre la liste des candidats " tout en demandant le report de l'élection présidentielle;Sur la contestation de la liste des candidats:2. Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 14 mars 1964: "Le Conseil constitutionnel, après s'être assuré de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, en arrête la liste. La publication de cette liste au Journal officiel doit intervenir, au plus tard, le seizième jour précédant le premier tour du scrutin... " qu'aux termes de l'article 7 du même décret: "Le droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l'objet de présentation. Les réclamations doivent parvenir au Conseil constitutionnel avant l'expiration du jour suivant celui de la publication au Journal officiel de la liste des candidats. Le Conseil constitutionnel statue sans délai "3. Considérant qu'à la date du 6 avril 1995, jour de l'enregistrement de la requête de M. Coubez, la publication de la liste des candidats au premier tour de l'élection présidentielle fixé le 23 avril 1995 n'était pas encore intervenue; que, dès lors, la requête de M. Coubez est irrecevable;Sur la demande de report de la date de l'élection:4. Considérant que les circonstances invoquées par le requérant ne remplissent pas, en tout état de cause, les conditions visées à l'article 7 de la Constitution dans lesquelles le Conseil constitutionnel peut ou doit prononcer le report de l'élection présidentielle; que dès lors la demande de report de l'élection doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. François Coubez est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 avril 1995, où siégeaient MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques ROBERT, Michel AMELLER et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Roland DUMAS
Décision du 6 avril 1995 sur une requête de Monsieur Auguste HUBERDEAU 
Décision n° 95-69 du 1995-04-06 (PDR)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Auguste Huberdeau, demeurant au Mans (Sarthe), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1995, demandant l'inscription de M. Antoine Waechter sur la liste des candidats à l'élection du Président de la République qui doit être établie par le Conseil constitutionnel;Vu la Constitution et, notamment, ses articles 6, 7 et 58;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 14 mars 1964: "Le Conseil constitutionnel, après s'être assuré de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, en arrête la liste. La publication de cette liste au Journal officiel doit intervenir, au plus tard, le seizième jour précédant le premier tour du scrutin... " qu'aux termes de l'article 7 du même décret: "Le droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l'objet de présentation. Les réclamations doivent parvenir au Conseil constitutionnel avant l'expiration du jour suivant celui de la publication au Journal officiel de la liste des candidats. Le Conseil constitutionnel statue sans délai "2. Considérant qu'à la date du 6 avril 1995, jour de l'enregistrement de la requête de M. Huberdeau, la publication de la liste des candidats au premier tour de l'élection présidentielle fixé le 23 avril 1995 n'était pas encore intervenue; que, dès lors, la requête de M. Huberdeau est irrecevable,
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Auguste Huberdeau est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 avril 1995, où siégeaient MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques ROBERT, Michel AMELLER et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Roland DUMAS