hulk10/constit-full-documents huggingface dataset:
Liste des candidats à l'élection du Président de la République 
Décision n° 95-70 du 1995-04-06 (PDR)

Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 30;Vu l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;Vu l'article L.O. 135-1 du code électoral;Vu le décret no 95-285 du 10 mars 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République;Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 24 février 1981 d'après laquelle l'ordre d'établissement de la liste des candidats à l'élection du Président de la République est déterminé par voie de tirage au sort entre les noms des candidats;Après s'être assuré, conformément aux dispositions ci-dessus visées, de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, avoir constaté le dépôt du pli scellé exigé pour leurs déclarations de situation patrimoniale, avoir reçu leurs engagements, en cas d'élection, de déposer une nouvelle déclaration, dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée,
Décide :Article premier :La liste des candidats à l'élection du Président de la République, dont l'ordre est établi par voie de tirage au sort entre les noms des candidats, est arrêtée comme suit: M. Philippe de Villiers; M. Jean-Marie Le Pen; M. Jacques Chirac; Mme Arlette Laguiller; M. Jacques Cheminade; M. Lionel Jospin; Mme Dominique Voynet; M. Edouard Balladur; M. Robert Hue.Article 2 :La présente décision sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française et notifiée, par les soins du Gouvernement, aux représentants de l'Etat dans les départements, dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'aux chefs de postes diplomatiques et consulaires.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 avril 1995.Le président,Roland DUMAS
Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur Bernard CORNUT 
Décision n° 95-71 du 1995-04-09 (PDR)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu 1o la requête présentée par M. Bernard Cornut, demeurant à Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1995, visant à l'annulation de la procédure de présentation des candidats en vue de l'élection du Président de la République;Vu 2o la requête présentée aux mêmes fins par le même requérant, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1995;Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;Vu le décret no 95-295 du 10 mars 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République;Vu la décision du 6 avril 1995 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les deux requtes susvisées sont identiques; que, dès lors, il y a lieu d'y statuer par une même décision;2. Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 14 mars 1964: "Le Conseil constitutionnel, après s'être assuré de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, en arrête la liste. La publication de cette liste au Journal officiel doit intervenir, au plus tard, le seizième jour précédant le premier tour du scrutin... " qu'aux termes de l'article 7 du même décret: "Le droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l'objet de présentation. Les réclamations doivent parvenir au Conseil constitutionnel avant l'expiration du jour suivant celui de la publication au Journal officiel de la liste des candidats. Le Conseil constitutionnel statue sans délai "3. Considérant qu'aucune présentation au nom de M. Bernard Cornut n'a été enregistrée au Conseil constitutionnel; que, par suite, M. Cornut n'a pas qualité pour formuler une réclamation contre la liste des candidats; que, dès lors, ses requêtes sont, en tout état de cause, irrecevables,
Décide :Article premier :Les requêtes de M. Bernard Cornut sont rejetées.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 1995.Le président,Roland DUMAS, Président, Etienne DAILLY, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Michel AMELLER et Mme Noëlle LENOIR.
A.N., Moselle (3ème circ.) 
Décision n° 97-2172 du 1997-07-10 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête de Mme Isabelle Sansone, demeurant à Metz (Moselle), enregistrée le 10 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 3e circonscription de la Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que, pour contester l'élection de M. Masson en qualité de député dans la 3e circonscription de la Moselle, la requérante se borne à invoquer le soutien qu'une association messine dont M. Masson est le président a apporté à la candidature de membres de sa famille dans une circonscription de la Guadeloupe ; que cette circonstance reste sans incidence sur la régularité des opérations électorales qui se sont déroulées les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 3e circonscription de la Moselle ; que, dès lors, la requête de Mme Isabelle Sansone doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de Mme Isabelle Sansone est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
A.N., Seine-Saint-Denis (7ème circ.) 
Décision n° 97-2174 du 1997-07-10 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Claude Samuel, demeurant à Clichy (Hauts-de-Seine), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 7e circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les allégations contenues dans la requête susvisée sont sans rapport avec les opérations électorales contestées ; que, par suite, cette requête n'est pas recevable,
Décide :Article premier :La requête de M. Claude Samuel est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS
A.N., Territoire-de-Belfort (1ère circ.) 
Décision n° 97-2176 du 1997-10-14 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Louis TEKNAYAN, demeurant à Beaucourt (Territoire-de-Belfort), déposée à la préfecture du Territoire-de-Belfort le 9 juin 1997, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 juin 1997, et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la lère circonscription du Territoire-de-Belfort pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 23 juin et 11 août 1997 ;Vu le mémoire en défense, présenté par Monsieur Raymond FORNI, député, enregistré comme ci-dessus le 30 juin 1997 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la requête de Monsieur TEKNAYAN tend à ce que le Conseil constitutionnel rectifie les résultats du premier tour de scrutin dans la lère circonscription du Territoire-de-Belfort, ce qui pourrait avoir pour conséquence de lui permettre d'atteindre 5 pour cent des suffrages exprimés et d'obtenir le remboursement des frais par lui engagés pour la campagne électorale ;2. Considérant qu'il revient au Conseil constitutionnel, saisi d'une requête tendant à l'annulation d'une élection, de procéder aux rectifications du nombre de suffrages obtenus par les candidats dans la mesure où ces rectifications sont nécessaires à l'examen des griefs qui lui sont soumis à cette fin ;3. Considérant en revanche qu'il ne lui appartient pas, dans le seul but de déterminer la nature et l'étendue des avantages financiers auxquels un candidat ou la formation politique à laquelle celui-ci a déclaré se rattacher pourrait prétendre, de procéder à une réformation du nombre des voix attribuées à ce candidat ; que, par suite, les conclusions ci-dessus analysées doivent être rejetées ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Louis TEKNAYAN est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
A.N., Isère (6ème circ.) 
Décision n° 97-2180 du 1997-10-28 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Maurice DELORME demeurant à Crémieu (Isère), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 6ème circonscription de l'Isére pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur Alain MOYNE-BRESSAND, député, enregistré comme ci-dessus le 30 juin 1997 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 13 juin et 7 août 1997 ;Vu le mémoire en réplique présenté par Monsieur DELORME, enregistré comme ci-dessus le 18 juillet 1997 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la requête de Monsieur DELORME met en cause, de façon générale, la gestion municipale de Monsieur MOYNE- BRESSAND, maire de Crémieu, et ne comporte l'exposé d'aucun grief précis relatif à la régularité des opérations électorales dont il conteste les résultats ; que cette requête est, dès lors, irrecevable,
Décide :Article premier :La requête présentée par Monsieur Maurice DELORME est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 octobre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
A.N., Loiret (5ème circ.) 
Décision n° 97-2181 du 1997-10-14 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Bernard CHAUVET demeurant à Vimory (Loiret), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 5ème circonscription du Loiret ;Vu le mémoire en défense de Monsieur Jean-Paul CHARIE, député, enregistré comme ci-dessus le 19 juin 1997 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 13 juin et 31 juillet 1997 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que Monsieur CHAUVET fait valoir que, lors du premier tour des élections législatives, le 25 mai 1997, deux individus ont pénétré dans le bureau de vote n° 6 de Fleury-les-Aubrais et se sont emparés de la totalité des bulletins de vote à son nom, le privant ainsi de la possibilité d'obtenir le nombre de voix nécessaires pour se présenter au second tour de scrutin ; 
2. Considérant que les faits rapportés par Monsieur CHAUVET se sont produits quarante minutes avant la clôture du scrutin ; que l'intéressé ayant obtenu au total 80 voix dans le bureau en cause, cet incident, aussi condamnable soit-il, n'a pu le priver des 214 voix qui lui manquaient pour pouvoir se présenter au second tour ; qu'au surplus, tout en mentionnant cet incident, le procès-verbal des opérations électorales du bureau de vote ne comporte aucune indication selon laquelle des électeurs auraient été empêchés d'exprimer leur suffrage ; 
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Bernard CHAUVET est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
A.N., Maine-et-Loire (5ème circ.) 
Décision n° 97-2182 du 1997-10-14 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Gilles BOURDOULEIX, demeurant à Cholet (Maine-et-Loire), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 5ème circonscription du département du Maine-et-Loire pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 13 juin et 7 août 1997 ;Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur Maurice LIGOT, député, enregistré comme ci-dessus le 26 juin 1997 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'il est constant que le vendredi 23 mai 1997 a été distribué un document édité par une association "Cholet Réflexions Prospectives" mettant en cause la gestion de la ville de Cholet dont Monsieur BOURDOULEIX, candidat au premier tour de scrutin, est le maire ; que ce document se bornait, pour l'essentiel, à répondre sous une forme modérée et humoristique à un précédent tract de Monsieur BOURDOULEIX qui, à l'appui de sa candidature, se prévalait de ses qualités de maire ; que dans ces conditions et compte tenu de l'écart de voix séparant le requérant du candidat arrivé en deuxième position, cette diffusion n'a pu en l'espèce ni exercer une influence sur le vote des électeurs de nature à modifier l'ordre de préférence qu'ils ont exprimé au premier tour, ni, de ce fait, affecter les résultats du second tour ; que, dès lors, ce grief unique doit être écarté ;2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par Monsieur LIGOT, que la requête doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Gilles BOURDOULEIX est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
A.N., Gard (4ème circ.) 
Décision n° 97-2183 du 1997-10-14 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Max ROUSTAN-LABOURET, demeurant à Saint-Julien-les-Rosiers (Gard), enregistrée le 11 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 4ème circonscription du Gard pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur Patrick MALAVIEILLE, député, comprenant notamment la demande d'audition présentée par son avocat, enregistré comme ci-dessus le 22 juillet 1997 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 13 juin et 31 juillet 1997 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 60 du code électoral : "les électeurs des communes de plus de 5 000 habitants doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité" ;2. Considérant que, dans les deux premiers bureaux de vote de la commune de La Grand-Combe, il n'a pas été systématiquement procédé au contrôle d'identité des électeurs, en méconnaissance des dispositions précitées ; qu'aussi blâmable soit-elle, cette irrégularité n'a pu fausser le résultat du scrutin, le nombre total des suffrages exprimés dans ces deux bureaux étant inférieur à l'écart de voix séparant les candidats au deuxième tour de scrutin ; qu'il suit de là, sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée par l'avocat de Monsieur MALAVIEILLE, que la requête doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Max ROUSTAN-LABOURET est rejetée. Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
A.N., Isère (7ème circ.) 
Décision n° 97-2185 du 1997-07-10 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Pascal Pélisson, demeurant à Pajay (Isère), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 7e circonscription de l'Isère pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 13 juin 1997 ;Vu le mémoire en défense, présenté par M. Georges Colombier, député, enregistré comme ci-dessus le 3 juillet 1997 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, en premier lieu, que le requérant ne saurait utilement invoquer les prescriptions spécifiques aux bulletins manuscrits contenues dans les dispositions du 4o de l'article R. 105 du code électoral pour soutenir que les bulletins imprimés aux noms d'un candidat et de son suppléant, utilisés lors du scrutin des 25 mai et 1er juin 1997 dans la 7e circonscription de l'Isère, seraient irréguliers ;2. Considérant, en second lieu, que, conformément aux dispositions de l'article R. 103 du même code, d'une part, ces bulletins imprimés comportaient le nom du candidat et la mention "suppléant " suivie du nom du suppléant et, d'autre part, le nom de celui-ci y était imprimé en caractères de moindres dimensions que celui du candidat ; que la circonstance que le nom du suppléant ait été placé, sur la partie droite du bulletin, légèrement plus haut que le nom du candidat, situé sur la partie gauche, n'a pu créer aucune confusion dans l'esprit des électeurs ;3. Considérant, enfin, qu'aucune disposition n'impose que le nom d'un candidat ou d'un suppléant soit imprimé en caractères différents de ceux utilisés pour son prénom ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Pélisson n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 7e circonscription de l'Isère,
Décide :Article premier :La requête de M. Pascal Pélisson est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.Le président,Roland DUMAS