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A.N., Bas-Rhin (7ème circ.) 
Décision n° 58-119 du 1959-01-20 (AN)
Solution : Rejet

La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu la requête présentée par le sieur Schmitt (Albert), demeurant à Wissembourg (Bas-Rhin), avenue de la Gare, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture du Bas-Rhin et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 7e circonscription du département du Bas-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par le sieur Grussenmeyer, député, lesdites observations enregistrées le 20 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les observations complémentaires présentées par le sieur Schmitt, lesdites observations enregistrées les 2 et 19 janvier 1959 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le sieur Schmitt invoque à l'appui de sa requête le fait qu'une campagne de presse aurait attribué à tort à M. Grussenmeyer, candidat de l'U.N.R-, l'investiture ou le soutien de la "Démocratie chrétienne de France "; 
2. Considérant que ni la mention d'une telle investiture dans le numéro du 14 novembre 1958 au journal Les Échos d'Alsace et de Lorraine, ni les communiqués parus dans le journal Les Dernières Nouvelles d'Alsace et d'après lesquels les candidats de l'U.N.R. du Bas-Rhin auraient eu le soutien de la "Démocratie chrétienne de France "ne peuvent être réputés, compte tenu des circonstances de l'affaire et des positions prises par cette formation politique tant sur le plan national que sur le plan local, avoir été publiés de mauvaise foi ; que, dans ces conditions, il ne saurait être valablement allégué que ces informations aient constitué une manoeuvre de nature à fausser les résultats du scrutin ; 
3. Considérant, d'autre part, qu'il résulte des pièces du dossier que, M. Grussenmeyer n'a pas fait de ses fonctions administratives un usage susceptible de fausser la sincérité de la consultation électorale ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée du sieur Schmitt est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au journal officiel de la République française.
A.N., Gironde (8ème circ.) 
Décision n° 58-121 du 1959-02-06 (AN)
Solution : Rejet

La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Grandremy, demeurant à Roailfan (Gironde), ladite requête enregistrée le 10 décembre 1958 à la Préfecture de la Gironde et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la huitième circonscription du département de la Gironde pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Sourbet, député, lesdites observations enregistrées le 3 janvier 1959 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant que, pour contester la régularité des opérations électorales dans la 8e circonscription de la Gironde, le sieur Grandremy, qui a fait acte de candidature dans ladite circonscription, fait valoir qu'un certain nombre d'irrégularités de propagande et d'affichage auraient été commises au profit du sieur Sourbet, candidat proclamé élu ;2. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la propagande faite en faveur du sieur Sourbet ait excédé les limites normales de la polémique électorale ni que les irrégularités d'affichage dénoncées aient eu une influence déterminante sur les résultats du scrutin ; qu'il n'est pas davantage établi que l'une des affiches du sieur Sourbet ait pu, par sa présentation typographique particulière, créer au profit de celui-ci une équivoque susceptible de tromper les électeurs ;3. Considérant que s'il n'est pas contesté qu'une circulaire ronéotypée a été adressée entre le premier et le second tour de scrutin par un organisme syndical agricole à l'ensemble de ses adhérents afin de les inviter à voter pour le sieur Sourbet, l'envoi de cette circulaire ne saurait dans les circonstances de l'affaire et alors qu'il n'est pas établi que ce dernier en ait été l'instigateur, être regardé comme une manoeuvre ayant pu altérer la sincérité de la consultation électorale ;4. Considérant, enfin, que, eu égard à l'important écart de voix enregistré entre les deux candidats les plus favorisés, les irrégularités invoquées par le requérant comme ayant entaché les opérations électorales dans la seule commune de Saint-Macaire n'ont pu, à supposer même qu'elles puissent être tenues pour établies, exercer une influence sur les résultats d'ensemble du scrutin ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Grandremy est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
A.N., Allier (4ème circ.) 
Décision n° 58-125 du 1959-01-05 (AN)
Solution : Rejet

La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu la requête présentée par le sieur Peronnet (Gabriel), demeurant à Cusset (Allier), 9, rue J-B.-Bru, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture de l'Allier " tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 4e circonscription du département de l'Allier pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par le sieur Coulon (Pierre), député, lesdites observations enregistrées le 19 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier , 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant qu'au cours de la campagne électorale un certain nombre d'affiches du candidat Peronnet ont été lacérées et que l'étiquette politique dudit candidat a été inexactement annoncée au cours de certaines émissions radiophoniques ; que, sur les emplacements réservés au candidat Pierre Coulon, une affiche. émanant du comité départemental du Centre républicain et invitant à voter pour ledit candidat a été apposée à la veille du scrutin, en sus des deux affiches réglementaires de propagande ; que dans la nuit du 28 au 29 novembre a été diffusé dans la commune de Cusset un tract anonyme faisant, par allusion, état des positions politiques successives du sieur Peronnet ; 
2. Considérant toutefois, que, eu égard d'une part à l'écart des voix séparant les candidats Coulon et Peronnet au premier tour et d'autre part aux gains respectifs de voix de chacun d'eux au deuxième tour, il n'apparaît pas que ces diverses irrégularités aient exercé sur les opérations électorales une influence insuffisante pour en modifier le résultat ;
Décide : 
Article premier :La requête du sieur Peronnet est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
A.N., Guadeloupe (3ème circ.) 
Décision n° 58-130 du 1959-02-13 (AN)
Solution : Rejet

La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi Organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par la demoiselle Archimède, demeurant à Basse-Terre (Guadeloupe), ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Préfecture de la Guadeloupe et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 3e circonscription du département de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Feuillard, député, les dites observations enregistrées le 30 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant que la demoiselle Archimède n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations touchant les faits de corruption électorale dont se serait rendu coupable le candidat élu dans la 3e circonscription de la Guadeloupe, et que, des renseignements recueillis au cours de l'instruction, il ressort qu'aucune information ou poursuite n'a été suivie ou exercée pour fraude électorale à la suite de l'élection en cause ;2. Considérant que la requérante ne fait pas davantage la preuve des diverses irrégularités qu'elle invoque en ce qui concerne la composition des bureaux de vote et le déroulement du scrutin dans certaines communes ; que ces irrégularitéseraient-elles établies, n'auraient d'ailleurs pu, dans les circonstances de l'affaire et compte tenu de l'écart des voix séparant les candidats en présence, affecter le résultat de la consultation électorale,
Décide :Article premier :La requête susvisée de la demoiselle Archimède est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
A.N., Seine-et-Oise (7ème circ.) 
Décision n° 58-132 du 1959-01-06 (AN)
Solution : Rejet

La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu la requête présentée par le sieur Jollivet, ladite requête enregistrée le 15 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la septième circonscription du département de Seine-et-Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par le sieur Drouet-L'Hermine, député, lesdites observations enregistrées le 23 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, rendu applicable en vertu de l'article 57 de ladite ordonnance à la Commission constitutionnelle provisoire, "l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" ; 
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la proclamation des résultats duscrutin des 23 et 30 novembre 1958 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la septième circonscription de Seine-et-Oise a été faite le ler décembre 1958 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 11 décembre à minuit ; 
3. Considérant que la requête susvisée du sieur Jollivet adressée directement à la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à l'annulation de l'élection législative dans la septième circonscription de Seine-et-Oise, n'a été enregistrée au secrétariat de ladite Commission que le 15 décembre 1958 ; que, dès lors elle est tardive et, par suite, irrecevable ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée du sieur Jollivet est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
A.N., Algérie (8ème circ.) 
Décision n° 58-190 du 1959-01-16 (AN)
Solution : Rejet

La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38 ; 
Vu la requête présentée par les sieurs VOITURIEZ (Albert-Jean), AGHA BENAISSA Rabah, LASSOULI MOULAY Ali, BARKAT Ahmed, CHAPUS (Maurice) et KENNANI Refas demeurant tous à Sidi-bel-Abbes, ladite requête enregistrée le 15 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 28, 29 et 30 novembre 1958 dans la 6e circonscription d'Algérie pour la désignation de quatre députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, rendu applicable en vertu de l'article 57 de ladite ordonnance à la Commission constitutionnelle provisoire :"L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats dudit scrutin" ; et qu'aux termes de l'article 34, de la même ordonnance ; "Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire" ; 
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la proclamation des résultats du scrutin, du 30 novembre pour l'élection de quatre députés à l'Assemblée nationale dans la 8e circonscription d'Algérie a été faite le 2 décembre 1958 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 expirait le 12 décembre à minuit ; 
3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les sieurs Voituriez, Agha Benaissa, Lassouli, Barkat, Chapus et Kennani n'ont pas usé de la faculté qui leur était donnée par l'article 31 susvisé de l'ordonnance du 7 novembre l958 pour déposer leur requête à la Préfecture ; qu'il est constant que ladite requête, adressée directement au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire, n'y a été enregistrée que le 15 décembre, soit postérieurement a l'expiration du délai imparti ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée des sieurs Voituriez (Albert-Jean), Agha Benaissa Rabah, Lassouli Moulay Ali, Barkat Ahmed, Chapus (Maurice) et Kennani est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
A.N., Oise (1ère circ.) 
Décision n° 58-193 du 1959-01-06 (AN)
Solution : Rejet

La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance du 24 Octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ; 
Vu la requête présentée par le sieur Segonds (Maurice), demeurant à Beauvais (Oise), ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture de l'Oise et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la première circonscription du département de l'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par le sieur Dassault (Marcel), député, lesdites observations enregistrées le 29 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, que les quelques irrégularités d'affichage, invoquées par le sieur Segonds au soutien de sa requête, à les supposer établies, ne peuvent être regardées, dans les circonstances de l'affaire, comme ayant eu une influence sur les résultats de l'élection contestée ; 
2. Considérant, d'autre part, que, si pour conclure à l'invalidation du sieur Dassault, le requérant soutient que les fonctions exercées dans diverses entreprises industrielles et bancaires par le candidat proclamé élu sont incompatibles avec le mandat parlementaire, il n'appartient pas à la Commission constitutionnelle provisoire, laquelle n'a reçu de l'article 57 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 qu'une compétence d'attribution, de se prononcer sur de telles contestations qui ne peuvent, en application de l'article 20 de l'ordonnance du 24 octobre 1958, être portées devant le Conseil constitutionnel qu'à la requête du bureau de l'Assemblée ou du Garde des Sceaux ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée du sieur Segonds est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Nature juridique de l'article 21 (paragraphe 1, alinéa 1) de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959 
Décision n° 60-3 du 1960-01-29 (L)
Solution : Législatif

Le Conseil constitutionnel,Saisi le 15 janvier 1960 par le Premier Ministre dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 21, paragraphe 1er, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959, portant loi de finances rectificative pour 1959, aux termes desquelles "la Société nationale des entreprises de presse sera mise en liquidation au plus tard le 1er janvier 1961" ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
1. Considérant que l'article 34 de la Constitution a réservé à la loi la fixation des "règles concernant... les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé" ;2. Considérant que l'article 21, paragraphe 1er, alinéa 1er, de l'ordonnance du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959, dont le Premier Ministre a saisi le Conseil constitutionnel pour voir déclarer son caractère réglementaire en vertu de l'article 37 de la Constitution dispose que "la Société nationale des entreprises de presse sera mise en liquidation au plus tard le 1er janvier 1961" ; que cette disposition qui : compte tenu du paragraphe I, alinéa 2, et du paragraphe II du même article 21 : doit s'entendre comme prononçant la dissolution de cet organisme, a pour objet d'opérer un transfert de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé et, comme telle, est au nombre des dispositions réservées à la loi par l'article 34 précité de la Constitution ; que la fixation du délai imparti pour cette dissolution fait partie intégrante de la mesure ainsi décidée ; que, dès lors, l'ensemble de la disposition en cause est du domaine de la loi ;
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées de l'alinéa 1er du paragraphe 1er de l'article 21 de l'ordonnance du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959, n'ont pas un caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Nature juridique de l'article 15 (paragraphe II) de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 
Décision n° 60-4 du 1960-04-07 (L)
Solution : Législatif

Le Conseil constitutionnel,Saisi le 23 mars 1960 par le Premier Ministre, dans les conditions à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 15-II de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, portant loi de finances pour 1959 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu le Code de la Sécurité sociale, notamment ses articles 536 et 537 ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, "la loi détermine... les principes fondamentaux de la Sécurité sociale" ; qu'au nombre de ceux-ci doivent être compris les principes fondamentaux qui régissent chacun des régimes relevant de la Sécurité sociale ; que s'agissant du régime de l'allocation de logement, doit être regardé comme ayant ce caractère, le principe énoncé à l'article 536 du Code de Sécurité sociale en vue de la détermination des bénéficiaires de cette allocation et selon lequel le droit à ladite allocation est subordonné à l'existence d'un droit aux prestations familiales mentionnées à cet article ;2. Considérant que l'article 15-II de l'ordonnance du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 a pour objet de maintenir le droit à l'allocation de logement aux personnes qui, au 31 décembre 1958, percevaient l'allocation de salaire unique au taux de 10 % et qui, en vertu de l'article 15-I de la même ordonnance, n'avaient plus, à compter de cette date, droit à ladite allocation de salaire unique ; que cette disposition, en accordant ainsi le bénéfice de l'allocation de logement à des personnes ayant perdu tout droit à l'une des prestations familiales visées à l'article 536 du Code de la Sécurité sociale, crée une nouvelle catégorie de bénéficiaires de l'allocation de logement ; qu'elle doit donc, pour ce motif, être regardé comme entrant dans le domaine réservé, en la matière, au législateur.
Décide :Article premier :Les dispositions de l'article 15-II de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 n'ont pas un caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.