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Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale 
Décision n° 86-147 du 1986-10-24 (L)
Solution : Réglementaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 1986 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de la disposition de l'article 3 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 contenue dans les mots : " par arrêté ministériel pris ".
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que l'article 3 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale a pour objet de désigner l'autorité chargée de décider ou d'autoriser l'aménagement de points d'accès nouveaux et la suppression de points d'accès existants aux routes express ;2. Considérant que la disposition particulière de cet article soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, contenue dans les mots : " par arrêté ministériel pris ", ne saurait toucher à aucune des règles ou à aucun des principes fondamentaux que, soit l'article 34 de la Constitution, soit d'autres dispositions constitutionnelles réservent à la loi ; que, dès lors, cette disposition est de nature réglementaire,
Décide :Article premier :La disposition de l'article 3 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 contenue dans les mots : " par arrêté ministériel pris " est de nature réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Nature juridique d'une disposition de l'article 11 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance 
Décision n° 86-148 du 1986-12-02 (L)
Solution : Réglementaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 1986 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de la disposition de l'article 11 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 contenue dans les mots " au scrutin proportionnel ".
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que l'article 11 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance détermine la composition des conseils d'orientation et de surveillance institués au sein des caisses d'épargne et de prévoyance ;2. Considérant que la disposition particulière de cet article soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, contenue dans les mots " au scrutin proportionnel ", précise les modalités de désignation des élus locaux aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance ; que cette disposition particulière ne met en cause aucune des règles non plus qu'aucun des principes fondamentaux que la Constitution réserve à la loi ; que, par suite, cette disposition est de nature réglementaire,
Décide :Article premier :La disposition de l'article 11 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, contenue dans les mots " au scrutin proportionnel ", est de nature réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Nature juridique de la dénomination " commission de la privatisation" 
Décision n° 88-159 du 1988-10-18 (L)
Solution : Réglementaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi les 27 septembre et 13 octobre 1988 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots " de la privatisation " contenus dans l'expression " commission de la privatisation " figurant :1° Dans la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations :- à l'article 3 (alinéas 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9) ;- à l'article 4 (alinéa 2) ;- à l'article 10 (alinéa 2) ;2° Dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :- à l'article 59 (alinéas 2, 3, 6 et 7) ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution la loi fixe " les règles concernant les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé " ;2. Considérant que ressortit à la compétence du législateur en vertu de ces dispositions, la création d'une commission composée d'experts indépendants et ayant pour mission de procéder à une évaluation de la valeur des entreprises publiques avant leur transfert au secteur privé ; qu'en revanche, le choix de la dénomination d'une telle commission, sous réserve que ne soient pas dénaturées les règles la concernant qui sont du domaine de la loi, relève de la compétence du pouvoir réglementaire,
Décide :Article premier :Les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 10 mars 1988 portant désignation des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République 
Décision n° 88-51 du 1988-03-10 (PDR)

Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établishors de France pour l'élection du Président de la République ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;Vu le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loiorganique du 31 janvier 1976 susvisée ;Vu le décret n° 80-213 du 11 mars 1980 modifié fixant pour les départements et territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon les modalités d'application ou d'adaptation du décret du 14 mars 1964 susvisé ;Vu la décision du Président du Conseil constitutionnel du 5 octobre 1987 nommant les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1987 - octobre 1988 ;
Décide :Article premier :Sont désignés en qualité de délégué du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel, les premiers présidents ou présidents de chambre en faisant fonction, des cours d'appel de métropole et des départements et territoires d'outre-mer et les présidents des tribunaux supérieurs d'appel de Papeete, Saint-Pierre et Miquelon et Mamoutzou ainsi que les magistrats chargés du contrôle sur place des opérations de vote.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 mars 1988.
Décision du 22 mars 1988 portant désignation des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre les opérations relatives à l'élection du Président de la République 
Décision n° 88-52 du 1988-03-22 (PDR)

Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établishors de France pour l'élection du Président de la République ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 novembre 1962 ;Vu le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loiorganique du 31 janvier 1976 ;Vu le décret n° 80-213 du 11 mars 1980 modifié fixant pour les départements et territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon les modalités d'application ou d'adaptation du décret du 14 mars 1964 ;Vu la décision du Conseil constitutionnel du 10 mars 1988 portant désignation de délégués du Conseil constitutionnel ;
Décide :Article premier :Indépendamment des délégués cités dans la décision du 10 mars1988 susvisée, sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République : M. Jean MASSOT, Conseiller d'État, Mmes Marie-Françoise BECHTEL et Sylvie HUBAC, MM. Michel AZIBERT, Marc FORNACCIARI et Olivier VAN RUYMBEKE, Mmes Josseline de CLAUSADE et Martine de BOISDEFFRE, MM. Emmanuel GUILLAUME, Philippe BAS, Philippe WAHL, Maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, MM. les présidents des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France, de Nouméa, de Papeete et de Saint-Denis de la Réunion.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mars 1988.
Décision du 6 avril 1988 portant désignation de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre les opérations relatives à l'élection du Président de la République 
Décision n° 88-53 du 1988-04-06 (PDR)

Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établishors de France pour l'élection du Président de la République ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et aufonctionnement du Conseil d'Etat, notamment son article 64 ;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 novembre 1962 ;Vu le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loiorganique du 31 janvier 1976 ;Vu le décret n° 80-213 du 11 mars 1980 modifié fixant pour les départements et territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon les modalités d'application ou d'adaptation du décret du 14 mars 1964 ;Vu les décisions du Conseil constitutionnel des 10 et 22 mars 1988 portant désignation de délégués du Conseil constitutionnel ;
Décide :Article premier :Indépendamment des délégués cités dans les décisions des 10 et 22 mars 1988 susvisées, sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République : M. Lucien PAOLI, Conseiller d'Etat honoraire et les membres des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France, de Nouméa, de Papeete et de Saint-Denis de la Réunion.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 avril 1988.
Décision du 28 avril 1988 portant désignation d'un délégué du Conseil constitutionnel chargé de suivre les opérations relatives à l'élection du Président de la République 
Décision n° 88-58 du 1988-04-28 (PDR)

Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel :Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établihors de France pour l'élection du Président de la République ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 novembre 1962 ;Vu le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 ;Vu le décret n° 80-213 du 11 mars 1980 modifié fixant pour les département et territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon les modalités d'application ou d'adaptation du décret du 14 mars 1964 ;Vu les décisions du Conseil constitutionnel des 10 mars, 22 mars et 6 avril 1988portant désignation de délégués du Conseil constitutionnel ;
Décide :Article premier :Indépendamment des délégués cités dans les décisions des 10 mars, 22 mars et 6 avril 1988 susvisées, est désigné en qualité de délégué du Conseil constitutionnel chargé de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République : M. Philippe DONDOUX, Conseiller d'État.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 avril 1988.
Décision du 3 mai 1988 portant désignation de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre les opérations relatives à l'élection du Président de la République 
Décision n° 88-59 du 1988-05-03 (PDR)

Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établishors de France pour l'élection du Président de la République ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 novembre 1962 ;Vu le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loiorganique du 31 janvier 1976 :Vu le décret n° 80-213 du 11 mars 1980 modifié fixant pour les départements et territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon les modalités d'application ou d'adaptation du décret du 14 mars 1964 ;Vu les décisions du Conseil constitutionnel des 10 mars, 22 mars, 6 avril et 28 avril 1988 portant désignation de délégués du Conseil constitutionnel ;
Décide :Article premier :Indépendamment des délégués cités dans les décisions des 10 mars, 22 mars, 6 avril et 28 avril 1988 susvisées, sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République : MM. Jean-Claude LABARRE, Conseiller d'État, et Olivier CHALLAN-BELVAL, Maître des requêtes au Conseil d'Etat.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1988.
Décision du 5 octobre 1988 portant règlement applicable à la procédure suivie par le Conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum 
Décision n° 88-51 du 1988-10-05 (ORGA)

Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 60 et 63 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 56 :Le rapporteur ayant été entendu,
Décide : 
Article premier :Les règles de procédure édictées par le chapitre VII du titreII de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée sont complétées par le règlement suivant applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum. 
Article 2 :Ce règlement est ainsi rédigé :"Article premier :Tout électeur a le droit de contester la régularité du scrutin en faisant porter au procès-verbal des opérations de vote mention de sa réclamation. Dans ce cas, le procès-verbal est transmis au Conseil constitutionnel par la commission de recensement."Article 2 :Le représentant de l'Etat dans les départements, dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales à statut particulier, dans un délai de quarante-huit heures suivant la clôture du scrutin, défère directement au Conseil constitutionnel, par la voie la plus rapide, les opérations d'une circonscription de vote dans laquelle les conditions et formes légales ou réglementaires n'ont pas été observées."Article 3 :Les pouvoirs attribués au représentant de l'Etat en application de l'article 2, ci-dessus, sont exercés par le ministre des affaires étrangères pour les centres de vote prévus pour les Français établis hors de France". 
Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 octobre 1988.
Décision du 5 octobre 1988 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum 
Décision n° 88-12 du 1988-10-05 (REF)

Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 11 et 60 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;Vu le décret du 5 octobre 1988 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ;Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'état, notamment son article 64 ;Vu la décision du président du Conseil constitutionnel du 5 octobre 1988 nommant les rapporteurs adjoints 'auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1988 - octobre 1989,
Décide :Article premier :Sont désignés, en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 6 novembre 1988, les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel, les premiers présidents ou présidents de chambre en faisant fonction des cours d'appel de métropole et des départements et territoires d'outre-mer et les présidents des tribunaux supérieurs de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mamoudzou, les présidents des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France, de Nouméa, de Papeete et de Saint-Denis-de-la-Réunion les magistrats et les membres des tribunaux administratifs chargés du contrôle sur place des opérations de vote ainsi que M. Lucien Paoli, conseiller d'état honoraire, et Mme Martine Denis-Linton, maître des requêtes au Conseil d'état.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 octobre 1988.
Décision du 22 mars 1988 sur une requête présentée par Monsieur Francis GERMÈS 
Décision n° 88-50 du 1988-03-22 (PDR)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Francis GERMES, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 février 1988, demandant au Conseil constitutionnel, d'une part, d'annuler la candidature d'une personne à la Présidence de la République et, d'autre part, de faire ouvrir une information judiciaire à l'encontre des dirigeants d'un parti politique ;Vu le mémoire complémentaire présenté par Monsieur Francis GERMES, enregistré le 18 mars 1988, et tendant aux mêmes fins que la requête ;Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par les lois organiques n° 76-528 du 18 juin 1976, n° 83-1096 du 20 décembre 1983, n° 88-35 du 13 janvier 1988 et n° 88-36 du même jour et n° 88-226 du 11 mars 1988 ;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, modifié par les décrets n° 76-738 du 4 août 1976, n° 80-212 du 11 mars 1980, n° 81-39 du 21 janvier 1981, n° 88-22 du 6 janvier 1988 et n° 88-72 du 20 janvier 1988 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 3-1 de la loi du 6 novembre 1962 et de l'article 7 du décret du 14 mars 1964 susvisés, le Conseil constitutionnel ne peut être saisi de réclamations contre la liste des candidats à l'élection du Président de la République que par des personnes ayant fait l'objet d'au moins une présentation et après établissement de cette liste ; que n'est pas intervenue à ce jour la publication de la liste des candidats arrêtée par le Conseil constitutionnel; que, par suite, et en tout état de cause, les conclusions de la requête de Monsieur GERMES tendant à l'annulation d'une candidature ne sont pas recevables;2. Considérant, d'autre part, qu'aucune disposition des textes susvisés ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour accueillir les autres conclusions de la requête de Monsieur GERMES ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de Monsieur Francis GERMES est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mars 1988, où siégeaient : MM. Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIEVILLE. Maurice-René SIMONNET.