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A.N., Nièvre (2ème circ.) 
Décision n° 58-9 du 1958-12-04 (AN)
Solution : Rejet

La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu la requête présentée parle sieur Pierrat (Célestin), ladite requête enregistrée le 27 novembre 1958 au secrétariat de la préfecture de la Nièvre, et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 2e circonscription du département de la Nièvre pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, applicable à la Commission constitutionnelle provisoire en vertu de l'article 57 de la même ordonnance, que ladite Commission ne peut être saisie de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ; 
2. Considérant que les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 2e circonscription du département de la Nièvre n'ont pas donné lieu à l'élection d'un député ; que, dès lors, la requête susvisée présentée par le sieur Pierrat contre lesdites opérations n'est pas recevable ;
Décide : 
Article premier :La requête du sieur Pierrat est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale.
A.N., Oise (1ère circ.) 
Décision n° 58-10 du 1958-12-04 (AN)
Solution : Irrecevabilité

La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de là Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu la contestation présentée par le sieur Segonds, demeurant à Bonlier, ladite contestation insérée le 23 novembre 1958 au procès-verbal de recensement général des votes de la commune de Bonlier (Oise) et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la première circonscription du département de l'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 34 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel, applicable à la Commission constitutionnelle provisoire en vertu de l'article 57 de la même ordonnance, que ladite Commission ne peut être saisie que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire ; 
2. Considérant que la contestation susvisée du sieur Segonds portée au procès-verbal de recensement des votés de la commune de Bonlier ne satisfait pas à ces prescriptions ; que, par suite, elle n'est pas recevable ;
Décide : 
Article premier :La contestation du sieur Segonds est déclarée irrecevable. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale.
A.N., Oise (4ème circ.) 
Décision n° 58-11/11bis du 1958-12-04 (AN)
Solution : Irrecevabilité

La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel; 
Vu : 1° La contestation présentée par les sieurs Barre (André), Quintard (Albert), Richard (René), Diebolt (Hubert), Richard (Henri), Dupont (René), la dame Pierson, née Beaumont, le sieur Pierson (Robert), la demoiselle Fovet (Marguerite) et le sieur Tassin (Albert), ladite contestation insérée le 23 novembre 1958 au procès-verbal de recensement général des votes de la commune de Rozoy-en-Multien;2° La contestation présentée par le sieur Olive, demeurant à Thury-en-Valois, ladite contestation insérée le 23 novembre 1958 au procès-verbal de recensement général des votes de la commune de Thury-en-Valois; lesdites protestations tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 4° circonscription du département de l'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; 
Ouï le rapporteur, en son rapport,
1. Considérant que les requêtes susvisées des sieurs Barre et autres, d'une part, et du sieur Olive, d'autre part, sont relatives aux mêmes opérations électorales, qu'il y a lieu de les joindre pour en faire l'obJet d'une seule décision ; 
2. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 34 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel applicable à la Commission constitutionnelle provisoire en vertu de l'article 57 de la même ordonnance, que ladite Commission ne peut être saisie que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet et au chef du territoire ; 
3. Considérant que les contestations susvisées du sieur Barre et autres, d'une part, et du sieur Olive, d'autre part, portées aux procès-verbaux de recensement des votes de deux communes de la circonscription, ne satisfont pas aux prescriptions susrappelées de l'article 34 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958; que, dès lors, elles ne sont pas recevables;
Décide : 
Article premier :Les contestations des sieurs Barre, Quintard, Riechard (René), Diebolt (Hubert), Richard (Henri), Dupont (René), Pierson et Tassin et des dames Pierson et Fovet, d'une part, et du sieur Olive, d'autre part, sont déclarées irrecevables. 
Article 2 :la présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale.
A.N., Nord (6ème circ.) 
Décision n° 58-13 du 1958-12-04 (AN)
Solution : Rejet

La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu la requête présentée par M. Bonnerre, demeurant à Phalempin (Nord), adite requête enregistrée le 26 novembre 1958 au secrétariat de la préfecture du Nord et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 6e circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu le nouveau mémoire présenté par le sieur Bonnerre, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 1er décembre 1958 et tendant à obtenir le remboursement des frais engagés par le requérant en vue de sa campagne électorale ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que la Commission constitutionnelle provisoire ne peut être valablement saisie de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ; 
2. Considérant que la contestation dirigée par le sieur Bonnerre contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 6e circonscription du Nord tend seulement dans son dernier état à obtenir le remboursement des frais engagés par le requérant en vue de sa campagne électorale ; que, dès lors, ladite contestation ne relève pas de la compétence de la Commission ;
Décide : 
Article premier :La requête du sieur Bonnerre est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale.
A.N., Allier (4ème circ.) 
Décision n° 58-21 du 1958-12-12 (AN)
Solution : Rejet

La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu la requête présentée par le sieur Faure (Pierre), demeurant à Paris (16e) ; 119, rue de la Tour, ladite requête enregistrée le 2 décembre 1958 au Secrétariat de la Préfecture de l'Allier et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 4e circonscription du département de l'Allier pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par M. Coulon (Pierre), député, lesdites observations enregistrées le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï, le rapporteur, en son rapport ;
Sur la recevabilité : 
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 " le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature "; 
2. Considérant que le sieur Faure a fait acte de candidature pour le premier tour des élections dans la 4e circonscription de l'Allier ; que, dès lors, bien que n'ayant pas renouvelé cette candidature pour le second tour, il est recevable à contester le résultat de l'élection ; 
Sur le fond : 
3. Considérant que ni l'envoi d'une lettre ronéotypée sur papier à en-tête de l'Assemblée nationale adressée par un candidat, député sortant, à un nombre limité d'électeurs ni la publication par un Journal local d'une note concernant le retrait du sieur Faure ne peuvent être regardés, dans les circonstances de l'affaire, comme ayant eu une influence suffisante pour modifier le résultat du scrutin ;
Décide : 
Article premier :La requête du sieur Faure est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
A.N., Gironde (4ème circ.) 
Décision n° 58-23 du 1958-12-23 (AN)
Solution : Rejet

La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 33 et 38; 
Vu la requête présentée par le sieur A. Guitton, demeurant 30, rue de Tresses à Bordeaux (Gironde), ladite requête enregistrée le 3 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 4èmè circonscription du département de la Gironde pour la désignation d'un député de l'Assemblée nationale; 
Ouï le rapporteur, en son rapport;
1. Considérant que les quelques irrégularités d'affichage électoral invoquées par le sieur Guitton au soutien de sa requête, à les supposer établies, ne peuvent être regardées dans les circonstances de l'affaire, comme ayant eu une influence sur les résultats de l'élection contestée;
Décide : 
Article premier :La requête du sieur Guitton est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
A.N., Nord (23ème circ.) 
Décision n° 58-25 du 1958-12-12 (AN)
Solution : Rejet

La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38; 
Vu la requête présentée par le sieur Duronsoy (André), demeurant à Auchy-les-Orchies (Nord), ladite requête enregistrée le 4 décembre 1958 au secrétariat de la Commission, et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 23 novembre 1958, dans la 23° circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; 
Ouï le rapporteur, en son rapport;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel applicables à la Commission constitutionnelle provisoire en vertu de l'article 57 de la même ordonnance, que ladite Commission ne peut être valablement saisie de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire; 
2. Considérant qu'il résulte clairement des termes de la requête du sieur Duronsoy qu'il ne conteste pas les résultats des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958; 
3. Considérant que ladite contestation tend seulement à obtenir le remboursement des frais engagés par le requérant en vue de sa campagne électorale et que, de ce fait, elle ne relève pas de la compétence de la Commission,
Décide : 
Article premier :La requête du sieur Duronsoy est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
A.N., Pas-de-Calais (8ème circ.) 
Décision n° 58-31 du 1958-12-12 (AN)
Solution : Rejet

La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38 ; 
Vu la requête présentée par le sieur Bateman (Jean), demeurant à Saint-Omer (Pas-de-Calais), 12, rue du Teil-Chaix-d'Est-Ange, ladite requête enregistrée le 3 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture du Pas-de-Calais et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 8e circonscription du département du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant que le requérant n'apporte, à l'appui des affirmations contenues dans sa requête, aucun commencement de preuve de la réalité des faits qu'il allègue ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée du sieur Bateman est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
A.N., Bouches-du-Rhône (11ème circ.) 
Décision n° 58-33 du 1958-12-12 (AN)
Solution : Rejet

La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu la requête et le mémoire présentés par le sieur Mezy, demeurant à Arles (Bouches-du-Rhône), ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 6 et 8 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 11e circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par M. Privat (Charles), député, lesdites observations enregistrées le 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
Sur le premier moyen : 
1. Considérant que le sieur Mezy demande l'invalidation du sieur Privat pour le motif que ce dernier s'est présenté au deuxième tour du scrutin sous l'étiquette d'une "candidature d'union et de discipline républicaine " , tandis qu'il s'était présenté au premier tour sous celle d'une "candidature d'union et d'action socialiste et démocratique "; 
2. Considérant que, dans toute élection, et plus particulièrement dans une élection au scrutin uninominal à deux tours, les candidats sont libres de modifier, à tout moment, le sens qu'ils entendent donner à leur candidature pourvu que cette modification ne soit pas de nature à induire les électeurs en erreur ; 
Sur le second moyen : 
3. Considérant que le sieur Mezy soutient que le vote du 30 novembre 1958 a été entaché de diverses irrégularités ; mais considérant que les faits allégués qui d'ailleurs ne sont pas établis n'ont pu avoir une influence suffisante pour modifier le résultat du scrutin, eu égard à l'écart des voix recueillies par le sieur Privat et par ses concurrents ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée du sieur Mezy est rejetée. 
Article 2 :La présente. Décision- sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
A.N., Gard (1ère circ.) 
Décision n° 58-34 du 1958-12-12 (AN)
Solution : Rejet

La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu la requête présentée par le sieur Rebeuf, demeurant à Nîmes, 1 ter, rue Hôtel-Dieu, ladite requête enregistrée le 4 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture du Gard, et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 1ère circonscription du département du Gard pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel applicables à la Commission constitutionnelle provisoire en vertu de l'article 57 de la même ordonnance que ladite Commission ne peut être valablement saisie de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ; 
2. Considérant que la contestation du sieur Rebeuf relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 1ère circonscription du Gard tend seulement à ce qu'un bulletin au nom du requérant soit déclaré valable, en vue de lui permettre d'obtenir le remboursement des frais engagés par lui pour sa campagne électorale ; que dès lors ladite contestation ne relève pas de la compétence de la Commission ;
Décide : 
Article premier :La requête du sieur Rebeuf est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
A.N., Saône-et-Loire (2ème circ.) 
Décision n° 58-37 du 1958-12-23 (AN)
Solution : Rejet

La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu la requête présentée par le sieur Langumier (Émile), demeurant à Paray-le-Monial (Saône-et-Loire), 20, cité H.L.M., ladite requête enregistrée le 6 décembre 1958 au secrétariat de la Préfecture de Saône-et-Loire, et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la deuxième circonscription du département de Saône-et-Loire, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que pour. le second tour des élections législatives dans la deuxième circonscription de Saône-et-Loire, le sieur Dufour (Pierre) s'est présenté, tant dans ses circulaires de propagande que sur les bulletins de vote imprimés à son nom, comme candidat du "Centre national des Indépendants Paysans " , de la " Démocratie chrétienne "et de "l'Union pour la Nouvelle République " , alors qu'il ne bénéficiait pas de l'investiture de cette dernière formation : 
2. Considérant que si le sieur Dufour a fait imprimer des affiches portant rectification de cette mention erronée, celles-ci n'ont été apposées qu'à la veille du scrutin et seulement dans certaines localités de la circonscription ; qu'ainsi cette rectification n'a été qu'imparfaite ; 
3. Considérant toutefois que, eu égard d'une part au nombre de voix recueillies au premier tour par le candidat U.N.R.qui s'est retiré et, d'antre part, à l'écart considérable de voix entre le candidat proclamé élu et les autres, il n'apparaît pas que la manoeuvre dont le sieur Dufour s'est rendu coupable, ait pu avoir une influence déterminante sur le résultat du scrutin ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée du sieur Langumier est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
A.N., Algérie (10ème circ.) 
Décision n° 58-49 du 1958-12-23 (AN)
Solution : Rejet

La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu la requête présentée par le sieur de Saivre (Roger), demeurant à Paris, 23, avenue Niel (17°), ladite requête enregistrée le 8 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 28, 29 et 30 novembre 1958 dans la 10e circonscription d'Algérie pour la désignation de deux députés à l'Assemblée nationale ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant qu'en vertu de l'article 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel rendu applicable en vertu de l'article 57 de ladite ordonnance à la Commission constitutionnelle provisoire, les requêtes tendant à l'annulation de l'élection d'un député doivent contenir, notamment les moyens d'annulation invoqués et que les requérants doivent annexer à leurs requêtes les pièces produites au soutien de leurs moyens ; 
2. Considérant qu'il est constant que la requête présentée par le sieur de Saivre et tendant à l'annulation de l'élection de deux députés élus dans la 10ème circonscription d'Algérie à la suite du scrutin des 28, 29 et 30 novembre 1958 ne comporte aucune précision dans l'exposé des moyens invoqués par le requérant ; qu'il n'y est annexé aucune pièce, qu'au surplus, elle n'est assortie d'aucun commencement de preuve ; que, dès lors, ladite requête, qui ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 35 de l'ordonnance susmentionnée du 7 novembre 1958, n'est pas recevable ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée du sieur de Saivre est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.