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A.N., Loire-Atlantique (1ère et 5ème circ.) 
Décision n° 93-1200 du 1993-05-26 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Yves Roger, domicilié à Nantes (Loire-Atlantique), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans les 1re et 5e circonscriptions du département de la Loire-Atlantique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
Sur la contestation des opérations électorales dans la 1re circonscription:1. Considérant que le deuxième alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée reconnaît le droit de contester une élection à "toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature" que M. Yves Roger, ainsi d'ailleurs qu'il le reconnaît lui-même, n'est pas inscrit sur les listes électorales de la 1re circonscription du département de la Loire-Atlantique et qu'il n'a pas fait acte de candidature dans cette circonscription; qu'il n'a donc pas qualité pour contester devant le Conseil constitutionnel les résultats des élections à l'Assemblée nationale qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 1993 dans cette circonscription;Sur la contestation des opérations électorales dans la 5e circonscription:2. Considérant que si M. Yves Roger fait valoir qu'il est inscrit sur les listes électorales de la 5e circonscription du département de la Loire-Atlantique alors que, selon ses dires, il ne remplirait plus les conditions légales pour y figurer, cette circonstance, à la supposer établie, n'a pu avoir d'incidence sur les résultats du scrutin;3. Considérant que, dès lors, la requête de M. Yves Roger doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Yves Roger est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mai 1993.Le président,Robert BADINTER
A.N., Seine-Maritime (2ème circ.) 
Décision n° 93-1202 du 1993-06-15 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Martin Myrvold, demeurant à Bois-Guillaume (Seine-Maritime), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription de la Seine-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 66 du code électoral: "les bulletins blancs, ceux ne comportant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement"...; qu'ainsi M. Myrvold n'est pas fondé à soutenir qu'à la différence des bulletins nuls les bulletins blancs auraient dû être comptabilisés dans les suffrages exprimés;2. Considérant en second lieu que les autres allégations de M. Myrvold ont un caractère très général et sont dépourvues de tout lien avec le scrutin des 21 et 28 mars 1993; que, dès lors, la requête doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Martin Myrvold est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 juin 1993.Le président,Robert BADINTER
A.N., Alpes-de-Haute-Provence (2ème circ.) 
Décision n° 93-1203 du 1993-06-08 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Suzanne Mienville, demeurant à Sisteron (Alpes-de-Haute-Provence), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription des Alpes-de-Haute-Provence pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Pierre Delmar, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 avril 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 mai 1993;Vu le mémoire en réplique présenté par Mme Suzanne Mienville, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 mai 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 33;Vu l'ordonnance no 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires;Vu le code électoral;Vu le code du service national;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que Mme Mienville soutient que M. Daniel Spagnou, suppléant de M. Delmar, serait inéligible du seul fait qu'il aurait été exempté du service national pour inaptitude;2. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 susvisée: "Nul ne peut être élu au Parlement s'il n'a définitivement satisfait aux prescriptions légales concernant le service militaire actif" qu'aux termes de l'article L. 29 du code du service national l'exemption libère la personne qui en bénéficie des obligations du service national actif; que, à la supposer établie, l'exemption dont aurait bénéficié M. Spagnou n'est donc pas de nature à le rendre inéligible; que par suite la requête doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de Mme Suzanne Mienville est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.Le président,Robert BADINTER
Résolution tendant à modifier les articles 10, 16, 20, 39, 42, 43, 44, 47 bis, 48, 49, 74, 76, 78, 79, 82, 100 et 108 du règlement du Sénat et ajoutant un article 110 
Décision n° 84-175 du 1984-07-26 (DC)
Solution : Conformité

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 2 juillet 1984, par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution d'une résolution en date du 30 juin 1984 tendant à modifier les articles 10, 16, 20, 39, 42, 43, 44, 47 bis, 48, 49, 74, 76, 78, 79, 82, 100 et 108 du règlement du Sénat et ajoutant un article 110.LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17 (alinéa 2), 19 et 20 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les articles 1er, 2 et 3 modifiant les articles 10, 16 et 20 du règlement relatifs à la nomination et aux travaux des commissions ne sont pas contraires à la Constitution ; 
2. Considérant que l'article 4 modifiant l'article 39 du règlement et les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 modifiant des dispositions des articles 42, 43, 44 et 47 bis dudit règlement relatifs à la discussion des projets et des propositions de loi ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution ; 
3. Considérant que, de même, ne sont contraires à aucune règle ou principe de valeur constitutionnelle les articles 15, 16 et 17 modifiant les articles 48 et 49 du règlement relatifs aux amendements, les articles 18, 19, 20, 21 et 22 qui modifient les articles 74, 76, 78, 79 et 82 du règlement relatifs aux questions écrites et orales, l'article 23 modifiant l'article 100 du règlement, l'article 24 qui modifie l'article 108 du règlement relatif à la représentation du Sénat aux assemblées européennes ainsi que l'article 25 qui ajoute au règlement un nouvel article 110 relatif aux modalités de désignation à la représentation proportionnelle de sénateurs à divers organismes,
Décide :Article premier :La résolution adoptée par le Sénat le 30 juin 1984 est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social 
Décision n° 84-171 du 1984-06-18 (DC)
Solution : Conformité

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juin 1984 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social.Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la loi organique soumise au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, d'une part, modifie les dispositions de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social en ce qui concerne le délai imparti au Conseil économique et social pour donner son avis lorsque l'urgence est déclarée par le Gouvernement, la répartition des sièges attribués aux diverses catégories socio-professionnelles, le nombre, la composition et les compétences des sections d'études, le nombre des membres du bureau, l'organisation des activités de l'assemblée, la publicité des séances et, d'autre part, supprime les références à la Communauté contenues dans l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social ;2. Considérant qu'aucune disposition de ce texte pris en la forme et selon la procédure fixée par les articles 71 et 46 de la Constitution n'est contraire à celle-ci,
Décide :Article premier :La loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social est conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Loi organique relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de Cassation 
Décision n° 84-180 du 1984-09-12 (DC)
Solution : Conformité

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 septembre 1984 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, adoptée définitivement par le Parlement le 5 septembre 1984 ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la loi organique dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution a pour objet d'abaisser la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, à l'exception du premier président et du procureur général de cette cour et de prévoir des mesures transitoires d'application ;2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 64, alinéa 3, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à son article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution,
Décide :Article premier :La loi organique relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 4 juin 1988 portant sur des requêtes de Messieurs Thierry GALLIENNE, Jean-Louis LEMAIRE, Jean-Marie LE PEN et Georges-Paul WAGNER (n° 88-1027/1028/1029) 
Décision n° 88-5 du 1988-06-04 (ELEC)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 12 et 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;1° Vu la requête (88-1027) présentée par Monsieur Thierry GALLIENNE, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 mai 1988, et demandant de déclarer illégales les dates de convocation du corps électoral pour les élections législatives des 5 et 12 juin 1988 ;2° Vu la requête (88-1028) présentée par Monsieur Jean-Louis LEMAIRE, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 mai 1988, et demandant de déclarer illégales les dates de convocation du corps électoral pour les élections législatives des 5 et 12 juin 1988 ;3° Vu la requête (88-1029) présentée par Messieurs Jean-Marie LE PEN et Georges-Paul WAGNER, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 mai 1988, et demandant l'annulation du décret n° 88-719 du 14 mai 1988 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales dans les départements, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que ces trois requêtes ont le même objet; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une même décision;2. Considérant que l'article 12, alinéa 2, de la Constitution dispose : "Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution " ;3. Considérant que ces dispositions de nature constitutionnelle prévalent nécessairement, en ce qui regarde les délais assignés au déroulement de la campagne électorale et au dépôt des candidatures, sur les dispositions législatives du code électoral, qui d'ailleurs ne concernent point le cas d'élections consécutives à la dissolution de l'Assemblée nationale; que les termes du décret n° 88-719 du 14 mai 1988 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales dans les départements, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon ne contreviennent pas aux dispositions de l'article 12 de la Constitution et ne comportent pas de prescriptions de nature à porter atteinte à la liberté et à la sincérité du scrutin; que, dès lors, les requêtes de Monsieur GALLIENNE, de Monsieur LEMAIRE et de Messieurs LE PEN et WAGNER doivent être rejetées ;
Décide :Article premier :Les requêtes de Monsieur Thierry GALLIENNE, de Monsieur Jean-Louis LEMAIRE et de Messieurs Jean-Marie LE PEN et Georges-Paul WAGNER sont rejetées.Article 2. -La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République française.
A.N., Haute-Savoie (1ère circ.) 
Décision n° 88-1032 du 1988-07-13 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Jean-Pierre VIALLE, demeurant à Annecy-le-Vieux, Haute-Savoie, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 juin 1988 dans la première circonscription de la Haute-Savoie pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par Monsieur Jean BROCARD, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juin 1988 ;Vu les observations présentées par le Ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 juin 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la mention "député delà 1re circonscription" portée sur les bulletins de vote établis au nom de Monsieur BROCARD dans la première circonscription de la Haute-Savoie, bien que partiellement inexacte, n'a pu créer aucune équivoque dans l'esprit des électeurs sur l'identité et les titres de ce candidat qui avait été élu député dans cette circonscription lors de précédentes élections et élu député dans le département de la Haute-Savoie aux dernières élections, que, par suite, cette mention est restée sans incidence sur la validité des bulletins de Monsieur BROCARD; qu'elle n'a pas non plus présenté, en l'espèce, le caractère d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Monsieur VIALLE doit être rejetée ;
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Jean-Pierre VIALLE est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, oùsiégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIEVILLE.
A.N., Haute-Savoie (2ème circ.) 
Décision n° 88-1034 du 1988-07-13 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Bernard Nemoz, demeurant à Seynod, Haute-Savoie, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 juin 1988 dans la deuxième circonscription de la Haute-Savoie pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M, Bernard Basson, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 juin 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 juin 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la mention " député sortant " portée sur les bulletins de vote établis au nom de M. Bosson dans la deuxième circonscription de la Haute-Savoie, bien que inexacte, n'a pu créer aucune équivoque dans l'esprit des électeurs sur l'identité et les titres de ce candidat qui avait été élu député dans le département de la Haute-Savoie aux élections précédentes puis avait été nommé membre du Gouvernement ; que, par suite, cette mention est restée sans incidence sur la validité des bulletins de M. Basson ; qu'elle n'a pas non plus présenté, en l'espèce, le caractère d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Nemoz doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Bernard Nemoz est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE.
Décision du 13 juillet 1988 sur une requête de Monsieur Rosny MINVIEILLE de GUILHEM de LATAILLADE (n°88-1035) 
Décision n° 88-6 du 1988-07-13 (ELEC)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête n° 88-1035 présentée par M. Rosny Minvielle de Guilhem de Lataillade, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 juin 1988, et tendant à l'annulation du décret n° 88-719 du 14 mai 1988 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales dans les départements, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le décret du Gouvernement de la défense nationale à Palis du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets ;Vu le code électoral ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête1. Considérant qu'en vertu de l'article 2, alinéa 2, du décret du Gouvernement de la défense nationale à Paris en date du 5 novembre 1870, les textes législatifs et réglementaires publiés au Journal officiel sont obligatoires, à Paris, un jour franc après leur publication et partout ailleurs dans l'étendue de chaque arrondissement un jour franc après que le Journal officiel. qui les contient sera parvenu au chef-lieu de cet arrondissement ; que, toutefois, sur le fondement du second alinéa de l'article 2 de ce décret, le Gouvernement peut, par une disposition spéciale, ordonner l'exécution immédiate d'un décret et plus généralement de tout texte réglementaire publié au Journal officiel ;2. Considérant que, contrairement à ce que soutient l'auteur de la requête, ces dernières dispositions n'exigent ni n'impliquent que la décision de faire entrer en vigueur immédiatement un décret soit précédée d'une délibération du conseil des ministres ; qu'il suffit que ledit décret soit signé par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres chargés de son exécution, conformément à l'article 22 de la Constitution ;3. Considérant que le décret du 14 mai 1988 susvisé, signé à la fois par le Président de la République et par le Premier ministre et contresigné par le ministre de l'intérieur et par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, satisfait à ces exigences ; que, par suite, ce décret a pu légalement prescrire, par son article 6, qu'il entrerait en vigueur immédiatement ; que, dés lors, la requête susvisée doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête susvisée est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, où siégeaient MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE.