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A.N., Guyane (2ème circ.) 
Décision n° 93-1184 du 1993-09-30 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Marie-Louise Niord et M. Jean-Elie Pannelle, demeurant à Saint-Laurent-du-Maroni, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 mars 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 2e circonscription du département de la Guyane pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Léon Bertrand, enregistré comme ci-dessus le 20 avril 1993;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 modifiée;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'en vertu des articles L. 25 et L. 27 du code électoral les décisions de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales ne peuvent être contestées par les électeurs intéressés ou par le préfet que devant le tribunal d'instance, sous le contrôle éventuel de la Cour de cassation qui statue définitivement; qu'ainsi il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, juge des élections, de se prononcer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale, sauf dans le cas où il y a eu manoeuvre susceptible de porter atteinte à la sincérité du scrutin;2. Considérant que, pour contester la régularité de l'élection de M. Bertrand dans la 2e circonscription de la Guyane, Mme Niord et M. Pannelle soutiennent que quinze électeurs qui n'ont pas la nationalité française ont été inscrits à tort sur les listes électorales; qu'il résulte de l'instruction qu'un seul d'entre eux a été inscrit irrégulièrement sur la liste électorale avant d'avoir acquis la nationalité française; qu'il n'est pas établi que cette inscription a présenté le caractère de manoeuvre; que, dès lors, le grief invoqué ne saurait être retenu;3. Considérant que l'allégation selon laquelle de nombreux électeurs nés dans trois communes créées en 1969 auraient été inscrits à l'aide de documents falsifiés sur la liste électorale de Saint-Laurent-du-Maroni n'est assortie d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé que dès lors la requête de Mme Niord et de M. Pannelle doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de Mme Marie-Louise Niord et de M. Jean-Elie Pannelle est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 septembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Nature juridique de dispositions de l'article 24 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal 
Décision n° 83-135 du 1983-12-14 (L)
Solution : Réglementaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 décembre 1983 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 24 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que l'article 23 de la loi du 17 juillet 1978 permet aux personnes, désignées par l'article 22 de cette loi et qui sont celles qui ont bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ou leur conjoint survivant, de racheter les cotisations d'assurance vieillesse volontaire du régime général de la sécurité sociale pour la période correspondant au service de cette indemnité ;2. Considérant que les dispositions de l'article 24 de la loi du 17 juillet 1978, soumises au Conseil constitutionnel, ont pour objet de fixer le délai durant lequel les personnes ci-dessus désignées peuvent racheter les cotisations définies ci-dessus ; que ces dispositions ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles sont de nature réglementaire,
Décide :Article premier :Les dispositions de l'article 24 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 sont de nature réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 avril 1983 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel (Bernard POULLAIN) 
Décision n° 83-34 du 1983-04-25 (ORGA)

Le Président de la République,
Sur la proposition du président du Conseil constitutionnel,Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel ;Vu le décret du 13 septembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, et notamment son article 1er ;Vu le décret du 19 avril 1983 portant admission à la retraite de M. de Lamothe-Dreuzy,
Décrète :Art. 1er. - M. Bernard Poullain, magistrat, est nommé secrétaire général du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Pierre Aupepin de Lamothe-Dreuzy.Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 25 avril 1983.François MITTERRAND.Par le Président de la République : Le Premier ministre, Pierre MAUROY.
Décision du 12 octobre 1983 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel 
Décision n° 83-35 du 1983-10-12 (ORGA)

Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 12 octobre 1983 ;
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1983-octobre 1984 : MM. Philippe DONDOUX, Renaud DENOIX de SAINT-MARC, Jean-François de VULPILLIÈRES, Daniel LABETOULLE, Michel BOYON, maîtres des requêtes au Conseil d'État et MM. Pierre LAFAYE, François REYMOND DE GENTILE, Guy THUILLIER, François GIQUEL, Alain LAMASSOURE, conseillers référendaires à la Cour des comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à PariS, le 12 octobre 1983.Daniel MAYER.
Sénat, Lot 
Décision n° 83-964 du 1983-10-12 (SEN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une requête de Monsieur René Vernaire, demeurant à l'Ecluse, Saint-Céré (Lot), ladite requête enregistrée le 14 septembre 1983 au secrétariat général et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 9 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la protestation qu'il avait formée contre la désignation de délégués du conseil municipal de la commune de Saint-Céré au collège électoral sénatorial, ensemble statuer sur lesdites désignations.LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le jugement attaqué ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'en vertu de la combinaison des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33, 39 et 44 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, ce Conseil ne peut être valablement saisi de contestations électorales autres que celles dirigées contre l'élection d'un membre du Parlement ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 292 du code électoral, la décision du tribunal administratif intervenue sur un recours dirigé contre la désignation des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel " saisi de l'élection" ; qu'il résulte des dispositions sus-rappelées que le Conseil constitutionnel ne peut connaître des irrégularités invoquées à l'encontre de la désignation desdits délégués qu'à l'appui d'une action dirigée contre l'élection du ou des sénateurs élus par le collège électoral comprenant les délégués dont la désignation est elle-même contestée ;2. Considérant que M. Vernaire ne conteste pas l'élection sénatoriale à laquelle ont participé les délégués du conseil municipal de Saint-Céré dont il critique la désignation et qui n'est, d'ailleurs, intervenue que postérieurement au dépôt de sa requête ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable,
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. René Vernaire est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 octobre 1983, où siégeaient MM. Daniel MAYER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, André Ségalat, Paul Legatte.
Sénat, Lot-et-Garonne 
Décision n° 83-965 du 1983-10-12 (SEN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "les requêtes doivent contenir le nom, les prénoms et qualités du requérant, le nom des élus dont l'élection est attaquée, les moyens d'annulation invoqués" ;2. Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tenant à l'annulation des opérationsélectorales suvisées le requérant n'indique aucun fait ou grief susceptible de constituer l'un des moyens d'annulation dont l'énoncé est exigé par les dispositions ci-dessus rappelées ; que, dès lors, lesdites conclusions ne sont pas recevables ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Claude LACROIX est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 octobre 1983, où siégeaient : MM. Daniel MAYER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Léon JOZEAU-MARIGNE, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, André SEGALAT, Paul LEGATTE.
Sénat, Landes 
Décision n° 83-966 du 1983-11-30 (SEN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une requête présentée par M. André Mirtin, demeurant à Parentis-en-Born, enregistrée le 27 septembre 1983 à la préfecture des Landes et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 septembre 1983 dans le département des Landes pour la désignation de deux sénateurs ;
Vu les observations en défense présentées par M. Philippe Labeyrie, sénateur, lesdites observations enregistrées les 18 et 28 octobre 1983 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistrées le 18 octobre 1983 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. André Mirtin, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus les 28 octobre et 16 novembre 1983 ;Le Conseil constitutionnel,Vu l'article 59 de la Constitution, ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Sur les conclusions concernant les suffrages obtenus par M. Jacques Dutin :1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que le Conseil ne peut être valablement saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;2. Considérant que la requête susvisée de M. André Mirtin, dans la mesure où elle conclut à une rectification du nombre des voix obtenues par M. Jacques Dutin, lequel n'a pas été élu, ne conclut pas à l'annulation de l'élection d'un parlementaire ; que, par suite, ces conclusions ne constituent pas une contestation au sens de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 et, dès lors, ne sont pas recevables ;Sur 1a demande d'annulation de l'élection de M. Philippe Labeyrie :3. Considérant que, si le président du conseil général des Landes a, trois jours avant le scrutin, adressé à tous les membres du collège électoral sous son timbre et en affranchissement administratif une lettre recommandant M. Philippe Labeyrie à leurs suffrages, cet envoi, pour regrettables qu'en soient les modalités, ne peut être regardé comme ayant constitué une pression de nature à exercer une influence sur le résultat de l'élection ; que la requête présentée par M. Mirtin ne saurait, dès lors, être accueillie ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. André Mirtin est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 novembre 1983, où siégeaient : MM.Daniel MAYER, Président, Louis JOXE, Louis Gros, Robert LECOURT, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, André Ségalat, Paul Legatte.
Nature juridique de la dénomination "Office national d'immigration" 
Décision n° 87-152 du 1987-11-24 (L)
Solution : Réglementaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 novembre 1987 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots " Office national d'immigration " contenus :1° Dans le code du travail :- à l'article L 341-7, tel qu'il résulte de la loi n° 76-621 du 10 juillet 1976, article 4 ;- à l'article L 341-7-1, dans sa rédaction qui reprend, conformément aux dispositions combinées de l'article 4 de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 et du décret n° 74-808 du 19 septembre 1974, le contenu de l'article 4 de la loi n° 73-608 du 6 juillet 1973 ;- à l'article L 341-8, tel qu'il résulte de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973, article 1er ;- à l'article L 341-9, tel qu'il résulte de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973, article 1er, dans sa rédaction modifiée qui reprend, conformément à l'article 3 de la loi susmentionnée du 2 janvier 1973 et du décret n° 73-1046 du 15 novembre 1973, le contenu de l'article 1er de la loi n° 72-617 du 5 juillet 1972 ;2° Dans le code de la sécurité sociale :- à l'article L 374-1, tel qu'il résulte de l'article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;3° Dans l'article 64-I de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution la loi fixe " les règles concernant la création de catégories d'établissements publics " ;2. Considérant que les règles concernant la création d'une catégorie d'établissements publics, qui ressortissent à la compétence du législateur, n'englobent pas la dénomination même d'un établissement public ; qu'en conséquence le choix de la dénomination d'un établissement public, sous réserve de ne pas dénaturer les règles constitutives définies par la loi, ressortit à la compétence du pouvoir réglementaire ;3. Considérant que l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 en instituant l'Office national d'immigration a, en raison notamment du monopole qui lui est attribué tant pour l'introduction en métropole de travailleurs originaires des territoires d'outre-mer et des étrangers que du recrutement en France de travailleurs pour l'étranger, créé une catégorie particulière d'établissements publics ;4. Mais considérant que la dénomination qui a été conférée à cet établissement ne touche pas, par elle-même, à ses règles constitutives ; que cette dénomination est par suite du domaine du règlement,
Décide :Article premier :Les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs 
Décision n° 87-47 du 1987-11-24 (ORGA)

Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique Sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 56 ;Vu le Code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs publié au Journal officiel du 31 mai 1959 ;Vu la décision du 5 mars 1986 portant modification du règlement susvisé publiée au Journal officiel du 6 mars 1986 ;Le rapporteur ayant été entendu,
Décide :Article premier :Il est ajouté au règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs les articles 21 et 22 ainsi rédigés :«Article 21. -Si le Conseil constitutionnel constate qu'une de ses décisions est entachée d'une erreur matérielle, il peut la rectifier d'office.«Article 22. - Toute partie intéressée peut saisir le Conseil constitutionnel d'une demande en rectification d'erreur matérielle d'une de ses décisions.«Cette demande doit être introduite dans un délai de vingt jours à compter de la notification de la décision dont la rectification est demandée.«Pour les décisions intervenues antérieurement à la date de publication au Journal officiel du présent article, le délai de vingt jours court à compter de cette date".Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 novembre 1987.
Arrêté portant création d'un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République 
Décision n° 87-48 du 1987-12-28 (ORGA)

Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu le décret n° 87-1028 du 22 décembre 1987 relatif au traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République ;Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;Vu la délibération du Conseil constitutionnel en date du 23 octobre 1987,
Arrête : Article premier : Il est créé au Conseil constitutionnel un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République qui a pour objet de faciliter les opérations de contrôle de ces présentations. A cet effet, l'application permet de : - préparer les opérations de validation des candidatures par la création préalable d'un fichier des élus habilités à présenter un candidat ; - classer les présentations en faveur de chaque candidat de telle sorte qu'il soit possible de vérifier si les conditions fixées par l'article 3-I de la loi du 6 novembre 1962 susvisée sont satisfaites ; - faciliter l'établissement de la liste des présentateurs à publier au Journal officiel et par tous autres moyens à la décision du Conseil constitutionnel. Article 2 : Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - nom, prénoms, date de naissance, sexe (monsieur, madame) de la personne habilitée à présenter une candidature ; - fonction élective de l'auteur de la présentation ; - département ou territoire d'élection ou d'exercice de la fonction élective ; - pour les maires, nom de la commune ; - nom de la personne présentée. Article 3 : Les informations nominatives contenues dans la liste des présentateurs arrêtée par le Conseil constitutionnel, dans les conditions prévues à l'article 3-I de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, sont transmises à la Direction des Journaux officiels aux fins de publication. Article 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du président du Conseil constitutionnel (2, de Montpensier, 75001 Paris). Article 5. - Le secrétaire général du Conseil constitutionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 28 décembre 1987
Décision du 5 mai 1987 portant nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel 
Décision n° 87-44 du 1987-05-05 (ORGA)

Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36,alinéa 2 ;Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 24 octobre 1986 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobrel986-coctobre 1987,
Décide :Article premier :Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel de Monsieur Bernard BILLAUD, conseiller référendaire à la Cour des comptes.Article 2 :Monsieur Jean-Louis BERTHET, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint en remplacement de Monsieur Bernard BILLAUD.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 mai 1987.
Décision 7 juillet 1987 portant nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel 
Décision n° 87-45 du 1987-07-07 (ORGA)

Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment-son article 36, alinéa 2 ;Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 24 octobre 1986 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1986-octobre 1987 ;Vu le décret du 24 juin 1987 nommant Monsieur Daniel LABETOULLE conseiller d'État,
Décide :Article premier :Monsieur Yves ROBINEAU, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitution en remplacement de Monsieur Daniel LABETOULLE.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juillet 1987