A.N., Français établis hors de France, 8e circ.
Décision n° 2025-6428 du 2025-07-25 (AN)
Solution : Inéligibilité

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 décembre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Guillaume BENSOUSSAN, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 8e circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6428 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par M. BENSOUSSAN, enregistrées le 21 janvier 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. L’article L. 330-9-1 du même code, applicable pour la désignation des députés élus par les Français établis hors de France, prévoit que ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le quinzième vendredi suivant le tour de scrutin où l’élection est acquise. 2. Le compte de campagne de M. BENSOUSSAN a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 9 décembre 2024 au motif qu’il ne comportait pas une description exhaustive et sincère des dépenses et recettes relatives à la campagne électorale de ce candidat. 3. Dans ses observations, M. BENSOUSSAN soutient que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n’aurait pas respecté le caractère contradictoire de la procédure, faute d’avoir reçu en temps utile le second courrier visé dans la décision rejetant son compte, et fait valoir que les visuels réalisés pour sa campagne électorale ont été élaborés par une militante ayant agi bénévolement, sans qu’aucun coût ne puisse être attaché à ce concours.4. Toutefois, d’une part, il résulte de l’instruction que la Commission nationale des comptes de campagne et de financement politique a invité le candidat à lui faire connaître ses observations par une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 21 novembre 2024, envoyée à l’adresse qu’il avait mentionnée dans son compte de campagne. Dès lors, M. BENSOUSSAN, qui se borne à faire état de ce qu’il ne réside pas en France, n’est pas fondé à soutenir que cette dernière n’aurait pas respecté le caractère contradictoire de la procédure. 5. D’autre part, dans ses observations devant le Conseil constitutionnel, M. BENSOUSSAN, qui n’a pas fourni de précisions sur la qualité de la militante ayant apporté son concours à l’édition de ses visuels électoraux, n’apporte pas la preuve que la dépense correspondant à la prestation dont il a bénéficié n’avait pas à être retracée dans son compte de campagne.6. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.7. Selon l’article L.O. 136-1 du code électoral, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.8. Compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. BENSOUSSAN à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Guillaume BENSOUSSAN est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, M. François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 25 juillet 2025.