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A.N., Rhône 
Décision n° 88-1053 du 1988-07-13 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Jacques SARKISSIAN, demeurant à Docine, Rhône, enregistrée au secrétaritat général du Conseil constitutionnel le 20 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans plusieurs circonscriptions du Rhône pour la désignation de députés ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'en vertu de l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Conseil ne peut être saisi de la contestation d'une élection que par une requête écrite ; que le règlement applicable à la procédure suivie pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, édicté sur le fondement de l'article 56 de l'ordonnance précitée, précise, dans son article 3, que la requête doit contenir "l'exposé des faits et moyens invoqués" ; que, faute de satisfaire à cette exigence, la requête de Monsieur SARKASSIAN est irrecevable et doit, par suite, être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Jacques SARKASSIAN est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, où siégeaient : MM. Rober BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE.
A.N., Savoie (1ère circ.) 
Décision n° 88-1061 du 1988-10-21 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Maurice Martinet, demeurant à Chambéry-le-Haut, Savoie, déposée à la préfecture de la Savoie le 20 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la première circonscription de la Savoie pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Louis Besson, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 juillet 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 juillet 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection contestée, le requérant soutient que des bureaux de vote ont été tenus par des présidents et des suppléants pris parmi les électeurs de la commune de Chambéry, alors qu'un conseiller municipal au moins n'avait pas été sollicité d'assurer la présidence d'un de ces bureaux ; .2. Considérant que, selon l'article R. 43 du code électoral, les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau et qu'à défaut les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune ;3. Considérant que le fait que la présidence d'un bureau de vote ait été assurée par un électeur sans qu'ait été établi l'empêchement des adjoints ou conseillers municipaux auxquels cette fonction revient de droit constitue une irrégularité ; que, cependant, celle-ci n'est pas de nature à entraîner l'annulation de l'élection que si elle a permis de favoriser des manoeuvres frauduleuses de nature à entacher la régularité des opérations de vote ;4. Considérant, en l'espèce, qu'il n'est ni établi ni même allégué que l'irrégularité relevée par le requérant ait eu pour effet de porter atteinte à la liberté ou à la sincérité du scrutin ; que, dès lors, la requête de M. Martinet doit être rejetée,
Décide :Article premier - La requête de M. Maurice Martinet est rejetée.Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 1988, où siégeaient : MM. Louis JOXE, président, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Jacques LATSCHA.
Loi organique relative à la représentation des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique et social 
Décision n° 90-279 du 1990-11-07 (DC)
Solution : Conformité

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 octobre 1990, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à la représentation des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique et social ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II et titre II de ladite ordonnance ;Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, modifiée notamment par la loi organique n° 84-499 du 27 juin 1984 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la loi organique dont le texte est soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, a pour objet, d'une part, de porter de huit à neuf sièges la représentation des activités économiques et sociales d'outre-mer au sein du Conseil économique et social et, d'autre part, d'inclure dans cette représentation, outre les départements et territoires d'outre-mer, " les collectivités territoriales à statut particulier d'outre-mer " ;2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 71 de la Constitution, et dans le respect de la procédure prévue à son article 46, est conforme à la Constitution,
Décide :Article premier :La loi organique relative à la représentation des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique et social est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
A.N., Meurthe-et-Moselle (6ème circ.) 
Décision n° 93-1236 du 1993-10-07 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Daniel Bourguignon, demeurant à Blénod (Meurthe-et-Moselle), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et contestant la validité des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 6e circonscription de Meurthe-et-Moselle;Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Yves Le Déaut, enregistré comme ci-dessus le 23 avril 1993;Vu les observations en réplique présentées par M. Daniel Bourguignon, enregistrées comme ci-dessus le 12 mai 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 2 juin 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Sur la recevabilité de la requête:1. Considérant que la requête de M. Bourguignon est dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 6e circonscription de Meurthe-et-Moselle; que dès lors elle est recevable;Sur le grief tiré du recensement des bulletins irréguliers:2. Considérant qu'au soutien de sa requête M. Bourguignon fait valoir que la commission de recensement des votes a décompté des bulletins en faveur de M. Dassule, candidat des Nouveaux Ecologistes du rassemblement nature et animaux, alors que ces bulletins, en violation des articles L. 155 et R. 103 du code électoral, mentionnaient le nom d'un suppléant différent de celui enregistré à la préfecture lors du dépôt de candidature;3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les bulletins de M. Dassule étaient effectivement irréguliers; qu'il y a donc lieu d'annuler les 1 528 suffrages qui lui ont été attribués; que, toutefois, cette annulation n'est pas de nature à modifier les résultats de l'élection,
Décide :Article premier :La requête de M. Daniel Bourguignon est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 octobre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Lenoir.Le président,Robert BADINTER
A.N., Landes (1ère circ.) 
Décision n° 93-1237 du 1993-06-08 (AN)
Solution : Non lieu à statuer

Le Conseil constitutionnel,
Vu la lettre envoyée au préfet des Landes par M. Jean-Marc Carite, demeurant à Bats (Landes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et se référant aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription des Landes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le document enregistré sous le numéro 93-1237 ne constitue pas une requête présentée au Conseil constitutionnel mais une demande indemnitaire présentée au préfet des Landes ; qu'il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de statuer sur cette demande,
Décide :Article premier :Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande susvisée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.Le président,Robert BADINTER
A.N., Ain (1ère circ.) 
Décision n° 93-1238 du 1993-07-01 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Simone Bonnefoi, demeurant à Frignicourt (Marne), candidate suppléante dans la 1re circonscription de l'Ain, et par M. Jean-Claude Lefer, demeurant à Yenne (Savoie), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993;Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 6 mai 1993;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Lefer, enregistré comme ci-dessus le 18 mai 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que Mme Bonnefoi demande au Conseil constitutionnel de "prendre en compte sa contestation symbolique de l'élection" que cette demande ne peut être regardée comme une requête au sens de l'article 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée;2. Considérant que M. Lefer allègue qu'une intervention de M. Boyon le 3 mars 1993 sur FR3 aurait influé sur les résultats du scrutin; que cette intervention, par son objet et compte tenu de sa date, ne saurait avoir altéré les résultats du scrutin;3. Considérant que M. Lefer fait grief au préfet de l'Ain d'avoir refusé le retrait de sa candidature; qu'aux termes de l'article R.100 du code électoral les candidatures ne peuvent être retirées que jusqu'à la date limite fixée pour leur dépôt; qu'il résulte de l'instruction que cette demande a été introduite postérieurement à cette date limite; que, par suite, M. Lefer n'est pas fondé à invoquer de ce chef une irrégularité pour demander l'annulation des opérations électorales,
Décide :Article premier :La requête de Mme Simone Bonnefoi et de M. Jean-Claude Lefer est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juillet 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
A.N., Vosges (2ème circ.) 
Décision n° 93-1251 du 1993-10-07 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Christian Pierret, demeurant à Pair-et-Grandrupt (Vosges), candidat dans la 2e circonscription des Vosges, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993, demandant l'annulation de l'élection de M. Gérard Cherpion, élu député dans la 2e circonscription des Vosges le 28 mars 1993;Vu le mémoire en défense présenté par M. Cherpion, enregistré comme ci-dessus le 26 avril 1993;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Pierret, enregistré comme ci-dessus le 17 mai 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, enregistrées comme ci-dessus le 28 mai 1993;Vu le mémoire en duplique présenté par M. Cherpion, enregistré comme ci-dessus le 2 juillet 1993;Vu les nouvelles observations présentées par M. Pierret, enregistrées comme ci-dessus le 23 juillet 1993;Vu la lettre de M. Pierret, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 septembre 1993, par laquelle il déclare se désister de sa requête;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le désistement de M. Pierret ne comporte aucune réserve; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte,
Décide :Article premier :Il est donné acte du désistement de M. Christian Pierret.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 octobre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision du 10 octobre 1984 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel 
Décision n° 84-36 du 1984-10-10 (ORGA)

Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 10 octobre 1984 ;
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1984-octobre 1985 : MM. Philippe DONDOUX, Renaud DENOIX DE SAINT-MARC, Jean-François de VULPILLIERES, Daniel LABETOULLE, Michel BOYON, Maîtres des requêtes au Conseil d'État et MM. FrançoisREYMOND DE GENTILE, Guy THUILLIER, Guy BERCER, Louis BADY, Philippe de CASTELBAJAC, Conseillers référendaires à la Cour des comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 10 octobre 1984.Daniel MAYER.
Protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, signé par la France le 28 avril 1983 
Décision n° 85-188 du 1985-05-22 (DC)
Solution : Conformité

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 avril 1985 par le Président de la République, conformément à l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si le protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort, signé par la France le 28 avril 1983, comporte une clause contraire à la Constitution ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, soumis à l'examen du Conseil constitutionnel, stipule que la peine de mort est abolie, qu'elle peut toutefois être prévue pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ; que cet accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par l'article 65 de la Convention européenne des droits de l'homme ;2. Considérant que cet engagement international n'est pas incompatible avec le devoir pour l'Etat d'assurer le respect des institutions de la République, la continuité de la vie de la nation et la garantie des droits et libertés des citoyens ;3. Considérant, dès lors, que le protocole n° 6 ne porte pas atteinte aux conditions essentielles de l'exercice de la souveraineté nationale et qu'il ne contient aucune clause contraire à la Constitution ;
Décide :Article premier :Le protocole n° 6 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort ne comporte pas de clause contraire à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Président de la République et publiée au Journal officiel de la République française.
Loi organique relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon 
Décision n° 85-194 du 1985-07-10 (DC)
Solution : Conformité

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 2 juillet 1985, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, du texte de la loi organique relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon a pour objet de déterminer le nombre de députés élus dans ces territoires et ces collectivités ainsi que les conditions d'application des dispositions du code électoral ayant valeur de loi organique concernant les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités ; que de telles dispositions relèvent de la loi organique ;2. Considérant que la loi organique soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, prise dans le respect des règles de forme et de procédure imposées par la Constitution, n'est contraire à aucune disposition de celle-ci ;
Décide :Article premier :La loi organique relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Loi organique relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires 
Décision n° 85-205 du 1985-12-28 (DC)
Solution : Conformité

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 décembre 1985 par le Premier ministre, conformément aux articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires adoptée définitivement par le Parlement le 20 décembre 1985 ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant aux chapitres II et VI du titre II de ladite ordonnance ;Vu le code électoral en ses articles LO 141, 151 et 297 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la loi organique, dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, a pour objet de limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires et de prévoir des mesures transitoires d'application ;2. Considérant que ce texte, pris dans le respect des dispositions de l'article 25 de la Constitution et dans la forme prévue à l'article 46 de la Constitution, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution,
Décide :Article premier :La loi organique relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires est déclarée conforme à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.