hulk10/constit-full-documents huggingface dataset:
Décision du 17 décembre 1993 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET 
Décision n° 93-8 du 1993-12-17 (ELEC)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Alain Meyet, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 octobre 1993 et dirigée contre la circulaire du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique du 26 janvier 1993 relative à l'organisation des élections législatives des 21 et 28 mars 1993;Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 26 novembre 1993;Vu les observations de M. Meyet, enregistrées comme ci-dessus le 15 décembre 1993;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1993 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que M. Meyet demande au Conseil constitutionnel d'annuler ou de déclarer illégales les dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique du 26 janvier 1993 en tant qu'elles prévoient l'éventualité d'un tirage au sort pour déterminer l'ordre d'attribution des emplacements d'affichage;2. Considérant que cette circulaire ne concerne que l'organisation des élections législatives qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 1993;3. Considérant que la requête de M. Meyet a été présentée après le déroulement de ces élections; que dès lors, en tout état de cause, elle est tardive et par suite irrecevable,
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Alain Meyet est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Meyet, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
A.N., Yvelines (5e. Circ.) 
Décision n° 93-1327/1360R du 1993-12-17 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Stéphane Diemert, demeurant à Sartrouville (Yvelines), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 13 décembre 1993, et tendant à la rectification de la décision nos 93-1327/1360 du 25 novembre 1993 par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté sa requête demandant l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 5e circonscription des Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu la décision nos 93-1321/1498 rendue par le Conseil constitutionnel le 25 novembre 1993;Vu la lettre, enregistrée comme ci-dessus le 16 décembre 1993, par laquelle M. Jacques Myard informe le Conseil constitutionnel qu'il n'a pas l'intention de répondre à la requête;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'un recours en rectification d'erreur matérielle ne saurait avoir pour objet de contester l'appréciation des faits de la cause, leur qualification juridique et les conditions de forme et de procédure selon lesquelles est intervenue la décision du Conseil constitutionnel;
2. Considérant que M. Diemert soutient que le conseil n'aurait pas répondu à divers griefs ou argumentations relatifs à la régularité de la campagne électorale et à l'évaluation des dépenses électorales engagées par M. Myard et qu'il aurait à tort refusé de qualifier de dépenses électorales les dépenses relatives à un sondage réalisé à la demande du parti politique ayant donné son investiture à M. Myard;
3. Considérant que ces allégations n'ont pas trait à des erreurs matérielles; que dès lors elles ne sont pas recevables.
Décide :Article premier :La requête de M. Stéphane Diemert est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Madame Edwige CAUDIE 
Décision n° 95-75 du 1995-04-09 (PDR)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Madame Edwige CAUDIE, demeurant à Couzeix (Haute-Vienne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1995 contestant la liste des candidats à l'élection présidentielle publiée au Journal officiel Au 7 avril 1995 ;Vu la Constitution, notamment, ses articles 6, 7 et 58;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu le décret n° 95-295 du 10 mars 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;Vu la décision du 6 avril 1995 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 14 mars 1964 : " Le Conseil constitutionnel, après s'être assuré de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, en arrête la liste. La publication de cette liste au Journal officiel doit intervenir, au plus tard, le 16e jour précédant le premier tour du scrutin... » ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : " Le droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l'objet de présentation. Les réclamations doivent parvenir au Conseil constitutionnel avant l'expiration du jour suivant celui de la publication m. Journal officiel de la liste des candidats. Le Conseil constitutionnel statue sans délai » ;2. Considérant qu'aucune présentation au nom de Madame CAUDIE n'a été enregistrée au Conseil constitutionnel ; que, par suite, cette dernière n'a pas qualité pour formuler une réclamation contre la liste des candidats ; que, dès lors, sa requête est irrecevable ;
Décide :Article premier :La requête de Madame Edwige CAUDIE est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 1995, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Etienne DAILLY, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, et Mme Noëlle LENOIR.
Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur Jacques BIDALOU 
Décision n° 95-73 du 1995-04-09 (PDR)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Jacques BIDALOU, demeurant à Maisons-Laffitte (Yvelines), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1995, contestant la liste des candidats à l'élection présidentielle publiée au Journal officiel du même jour ;Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu le décret n° 95-295 du 10 mars 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;Vu la décision du Conseil constitutionnel du 6 avril 1995 arrêtant la liste des candidats à l'élection du président de la République ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 14 mars 1964 : " Le Conseil constitutionnel, après s'être assuré de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, en arrête la liste. La publication de cette liste au Journal officiel doit intervenir, au plus tard, le 16e jour précédant le premier tour du scrutin... » ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : " Le droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l'objet de présentation. Les réclamations doivent parvenir au Conseil constitutionnel avant l'expiration du jour suivant celui de la publication au Journal officiel de la liste des candidats. Le Conseil constitutionnel statue sans délai » ;2. Considérant qu'aucune présentation au nom de Monsieur BIDALOU n'a été enregistrée au Conseil constitutionnel ; que, par suite. Monsieur BIDALOU n'a pas qualité pour former une réclamation contre la liste des candidats ; que, dès lors, sa requête est irrecevable ;
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Jacques BIDALOU est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée sa Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 1995, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Etienne DAILLY, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, et Mme Noëlle LENOIR.
Décision du 27 avril 1995 fixant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République 
Décision n° 95-80 du 1995-04-27 (PDR)

Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution;Vu l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 30;Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962, notamment son article 8;Vu le décret no 95-295 du 10 mars 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République;Vu la déclaration du Conseil constitutionnel en date du 26 avril 1995 faisant connaître les résultats du premier tour;
1. Considérant que chacun des deux candidats habilités à se présenter au second tour a porté à la connaissance du Conseil constitutionnel qu'il maintenait sa candidature,
Décide :Article premier :Les deux candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République sont:M. Lionel Jospin et M. Jacques Chirac.Article 2 :La présente décision sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française et notifiée, par les soins du Gouvernement, aux représentants de l'Etat dans les départements, dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'aux chefs de postes diplomatiques et consulaires.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 avril 1995.Le président,Roland DUMAS
Nature juridique de dispositions de l'article L510-1 (1er alinéa) du code de l'urbanisme contenues dans les mots "le ministre chargé de l'urbanisme". 
Décision n° 85-144 du 1985-11-13 (L)
Solution : Réglementaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 novembre 1985 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37 (alinéa 2) de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de dispositions de l'article L 510-1 (1er alinéa) du code de l'urbanisme contenues dans les mots "le ministre chargé de l'urbanisme".
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que l'article L 510-1 (1er alinéa) du code de l'urbanisme, qui a force de loi en vertu de l'article 80 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme, prévoit que, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la construction, la reconstruction, l'extension, le changement d'utilisateur ou d'utilisation de certains locaux, ne relevant pas de l'Etat ou de son contrôle, peuvent être soumis à un agrément du ministre chargé de l'urbanisme ; que ces dispositions ne sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel que dans la mesure où elles précisent que ledit agrément est délivré par le ministre chargé de l'urbanisme ;2. Considérant que la disposition particulière de cet article soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, contenue dans les mots "le ministre chargé de l'urbanisme", désigne l'autorité administrative habilitée à exercer au nom de l'Etat les attributions prévues par la loi ; que, comme telle, cette disposition particulière ne saurait toucher à aucune des règles ou à aucun des principes fondamentaux que l'article 34 de la Constitution réserve à la loi ; que, dès lors, cette disposition est de nature réglementaire,
Décide :Article premier :La disposition de l'article L 510-1 (1er alinéa) du code de l'urbanisme contenue dans les mots "le ministre chargé de l'urbanisme" est de nature réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 9 octobre 1985 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel 
Décision n° 85-37 du 1985-10-09 (ORGA)

Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 9 octobre 1985 ;
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1985-octobre 1986 : MM. Jean MASSOT, Renaud DENOIX DE SAINT-MARC, Jean-François DE VULPILLIÈRES, Daniel LABETOULLE, Michel BOYON, maîtres des requêtes au Conseil d'État, et MM. Guy BERGER, BernardZUBER, Christian JOIN-LAMBERT, Jean-Pierre BADY, Philippe DE CASTELBAJAC, conseillers référendaires à la Cour des comptes.ARTICLE 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 9 octobre 1985.Daniel MAYER.
Décision du 28 décembre 1985 portant nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel 
Décision n° 85-38 du 1985-12-28 (ORGA)

Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ;Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 9 octobre 1985 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1985"octobre 1986 ;
Décide :Article premier :Il est mis fin sur sa demande aux fonctions de rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel de M. Jean-François DE VULPILLIÈRES, maître des requêtes au Conseil d'État.Article 2 :Mme Michèle NAUWELEARS, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommée rapporteur adjoint en remplacement de M. Jean-François DE VULPILLIÈRES.Article 3 :. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 décembre 1985.
A.N., Charente et Corrèze 
Décision n° 86-984 du 1986-04-01 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu les trois requêtes présentées par Monsieur René CHAUFFOUR, demeurant l chemin de la Garenne à Angoulême, Charente et 27 rue René et Emile Fage à Tulle, Corrèze, requêtes enregistrées les 28 février et 20 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des élections législatives du 16 mars 1986 en Charente et en Corrèze;Le rapporteur ayant été entendu ;
SUR LA REQUETE ENREGISTREE LE 28 FEVRIER 1986 :1. Considérant que la première requête formée par Monsieur CHAUFFOUR a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 février 1986, soit avant la proclamation des résultats du scrutin du 16 mars 1986; que, dès lors, cette requête n'est pas recevable;SUR LES REQUETES ENREGISTREES LE 20 MARS 1986 :En ce qui concerne les conclusions présentées par Monsieur CHAUFFOUR en son nom :2. Considérant qu'à l'appui de ces deux requêtes Monsieur CHAUFFOUR se borne à faire état de ce qu'il aurait été empêché de faire acte de candidature aux élections dans le département de la Corrèze et dans le département de la Charente par son hospitalisation au Centre spécialisé de Cadillac en Gironde; que dans les circonstances de l'espèce, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de se prononcer sur la légalité du placement d'office de Monsieur CHAUFFOUR dans un tel établissement de soin; que les conclusions de Monsieur CHAUFFOUR ne peuvent dès lors être accueillies;En ce qui concerne les conclusions présentées par Monsieur CHAUFFOUR au nom de membres de sa Famille :3. Considérant qu'aux termes de l'article 3 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs : "les requêtes introductives d'instance doivent être signées de leurs auteurs", la représentation par une tierce personne n'étant admise que pour les autres actes de la procédure; qu'il suit de là que les conclusions présentées sous la seule signature de Monsieur CHAUFFOUR pour le compte de Mesdames Jeanne et Solange CHAUFFOUR et de Monsieur Jean-Marie CHAUFFOUR ne sont pas recevables;
Décide :Article premier :Les requêtes de Monsieur René CHAUFFOUR sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifié à l'Assemblée nationale et publiéeau Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er avril 1986, où siégeaient :MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE.
A.N., Aveyron 
Décision n° 86-985 du 1986-04-01 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu les deux requêtes présentées par M. Roger Laurent, demeurant 7 rue François-Mazens, à Rodez, Aveyron, enregistrées les 12 et 21 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des élections législatives du 16 mars 1986 en Aveyron ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que M. Laurent indique lui-même dans sa première requête qu'il a fait l'objet d'une décision d'ouverture de tutelle ; que, par suite, ses requêtes ne sont pas recevables ;
Décide :Article premier :Les requêtes de M. Roger Laurent sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er avril 1986, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon Jozeau Marigné, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE.
A.N. 
Décision n° 86-987 du 1986-04-01 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Labadie, demeurant 2 rue Duguesclin, Le Chesnay, Yvelines, datée du 11 mars 1986, enregistrée le 17 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à demander au Conseil de conclure à la nullité des prochaines élections ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que M. Labadie soutient que les bulletins blancs doivent être pris en compte séparément ; que cette prétention directement contraire aux prescriptions de l'article L. 66 du code électoral ne constitue pas un grief qui pourrait avoir une influence sur les résultats de l'élection ; que, dès lors, la requête de M. Labadie ne peut être accueillie ;
Décide :Article premier :La requête de M. Labadie est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er avril 1986, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT Daniel Meyer, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE.
A.N., Gard 
Décision n° 86-988 du 1986-04-01 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu la requête présentée par Monsieur Eric SCHMIT, domicilié 209 chemin de la Serre, à Nîmes, Gard, enregistrée le 18 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des élections législatives et des élections au conseil régional de la région Languedoc-Roussillon du 16 mars 1986 dans le Gard;Le rapporteur ayant été entendu ;
SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS AU CONSEIL REGIONAL :1. Considérant que l'article L. 361 du code électoral dispose : "Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur du département devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux"; que, dès lors, les conclusions par lesquelles Monsieur SCHMIT demande l'annulation des élections régionales de la région Languedoc-Roussillon, ne relèvent pas de la compétence du Conseil constitutionnel;SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS LEGISLATIVES :2. Considérant qu'à supposer exacte l'assertion du requérant selon laquelle il aurait été, par suite d'agissements de l'administration, empêché d'exercer son droit de vote, le fait qu'un seul électeur n'ait pu prendre part au scrutin n'aurait pu, compte tenu de l'écart des voix entre les listes en présence, modifier le résultat de l'élection; que, dès lors, la requête de Monsieur SCHMIT ne peut être accueillie;
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Eric SCHMIT est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er avril 1986, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE.