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A.N., Cher (3ème circ.) 
Décision n° 67-487 du 1967-05-18 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Roques, demeurant à Saint-Amand (Cher), ladite requête enregistrée le 23 mars 1967 à la préfecture du Cher et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 mars 1967 dans la 3e circonscription du Cher pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées pour M. Bilbeau, député, lesdites observations enregistrées le 10 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Roques, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 27 avril 1967 ;Vu le mémoire en duplique présenté pour M. Bilbeau, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 3 mai 1967 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, que, s'il est allégué dans la requête que des affiches ont été apposées en dehors des emplacements réservés à cet effet, cette irrégularité, établie dans deux cas par l'instruction, ne peut être regardée comme ayant exercé une influence déterminante sur la consultation ;2. Considérant, d'autre part, que, si une électrice votant par correspondance n'avait pas reçu les bulletins lui permettant d'exprimer son opinion, il résulte de l'instruction que ce fait, qui, d'ailleurs, n'a pas constitué une manoeuvre, n'a pu, à lui seul, modifier le résultat du scrutin ;3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les autres irrégularités alléguées - proportion anormale de votants dans certaines communes, vote dans la commune de Saint-Saturnin d'une personne décédée la veille du scrutin, incapacité où se seraient trouvés des pensionnaires d'un hospice, votant par correspondance, à se procurer des bulletins au nom du requérant ne reposent pas sur des faits matériellement établis ;4. Considérant que le moyen tiré de ce que la candidature de M. Buteri aurait été irrégulière en raison de l'inéligibilité de son suppléant a été invoqué pour la première fois dans un mémoire déposé après l'expiration du délai imparti par l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 ; que, dès lors, ce grief nouveau ne peut être retenu ;5. Considérant, enfin, qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il y ait lieu pour le Conseil constitutionnel de prescrire l'enquête sollicitée par M. Roques, que la requête susvisée ne saurait être accueillie ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Roques est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 mai 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, LUCHAIRE.
Résolution tendant à modifier les articles 14, 25, 36, 37, 38 et 162 du règlement de l'Assemblée nationale 
Décision n° 67-32 du 1967-05-11 (DC)
Solution : Conformité

Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 27 avril 1967 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution tendant à modifier les articles 14, 25, 36, 37, 38 et 162 du règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 17 (al 2), 19 et 20 ;
1. Considérant que les dispositions des articles 14, 25, 36, 37, 38 et 162 du règlement de l'Assemblée nationale, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution susmentionnée, ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution ;
Décide : 
Article premier :Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions des articles 14, 25, 36, 37, 38 et 162 du règlement de l'Assemblée nationale, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution en date du 26 avril 1967. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature 
Décision n° 67-33 du 1967-07-12 (DC)
Solution : Conformité

Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 5 juillet 1967, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, par le garde des sceaux, ministre de la justice, agissant par délégation du Premier ministre, du texte de la loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, telle qu'elle a été modifiée par la loi organique n° 67-130 du 20 février 1967 ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 46, 61 et 64, alinéas 3 et 4 ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
1. Considérant que la loi organique dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, a pour objet, par les additions qu'elle apporte aux dispositions de la loi organique susmentionnée du 20 février 1967, d'une part, dans son article premier, l'introduction d'une modification de caractère purement rédactionnel, d'autre part, dans son article 2, l'instauration d'un ensemble de garanties de nature à concilier les conséquences découlant du caractère temporaire des fonctions de conseiller référendaire à la Cour de cassation avec le principe de l'inamovibilité des magistrats du siège, conformément aux règles rappelées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 janvier 1967 ; 
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 64, troisième alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Décide : 
Article premier :La loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature, est déclarée conforme à la Constitution. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Loi organique instituant un congé spécial pour les magistrats du corps judiciaire 
Décision n° 67-34 du 1967-07-12 (DC)
Solution : Conformité

Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 5 juillet 1967, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, par le garde des sceaux, ministre de la justice, agissant par délégation du Premier ministre, du texte de la loi organique instituant un congé spécial pour les magistrats du corps judiciaire ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 46, 61 et 64, alinéas 3 et 4 ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
1. Considérant que la loi organique dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, a uniquement pour objet d'instituer un congé spécial, sur demande, pour les magistrats du corps judiciaire et de fixer les conditions auxquelles ceux-ci doivent satisfaire, pour pouvoir être admis dans la nouvelle position ainsi créée ; 
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 64, troisième alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Décide : 
Article premier :La loi organique instituant un congé spécial pour les magistrats du corps judiciaire est déclarée conforme à la Constitution. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nature juridique des dispositions du deuxième alinéa première phrase de l'article 108 du code minier, en tant qu'elles visent le département de la Seine 
Décision n° 67-43 du 1967-01-26 (L)
Solution : Législatif

Le Conseil constitutionnel,Saisi le 12 janvier 1967 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions du deuxième alinéa, première phrase, de l'article 108 du Code minier, en tant qu'elles visent le département de la Seine ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu l'article 108 du Code minier, tel qu'il a été modifié par l'article unique de la loi n° 62-549 du 9 mai 1962 ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels " ;2. Considérant que la disposition susvisée du deuxième alinéa, première phrase, de l'article 108 du Code minier, soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, a pour objet d'interdire l'exploitation des carrières souterraines de toute nature dans le département de la Seine ;3. Considérant que la disposition dont il s'agit, qui prive une catégorie de personnes de l'exercice d'un droit qu'elles tiennent de leur qualité de propriétaires ou de titulaires d'un droit réel, porte atteinte au régime de la propriété et des droits réels ; qu'elle touche aux principes fondamentaux susénoncés que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite et bien qu'elle s'applique à une aire géographique limitée, ladite disposition ressortit à la compétence du législateur ;
Décide :Article premier :La disposition précitée du deuxième alinéa, première phrase, de l'article 108 du Code minier a le caractère législatif.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
A.N., Territoire-de-Belfort (2ème circ.) 
Décision n° 93-1823 du 1993-11-25 (AN)
Solution : Inéligibilité

Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1823 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 4 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 15 octobre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Mustapha Lounes, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription du territoire de Belfort;Vu les observations présentées par M. Lounes, enregistrées comme ci-dessus le 15 novembre 1993;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le compte de campagne de M. Lounes, candidat dans la 2e circonscription du territoire de Belfort, déposé à la préfecture le 10 mai 1993, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel;2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions prescrites par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Lounes est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993,
Décide :Article premier :M. Mustapha Lounes est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Lounes, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
A.N., Côtes-d'Armor (1ère circ.) 
Décision n° 93-1824 du 1993-11-25 (AN)
Solution : Inéligibilité

Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1824 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 4 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 15 octobre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Lionel Lemaire, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription des Côtes-d'Armor;Vu les observations présentées par M. Lemaire, enregistrées comme ci-dessus le 16 novembre 1993;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le compte de campagne de M. Lemaire, candidat dans la 1re circonscription des Côtes-d'Armor, déposé à la préfecture le 27 mai 1993, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel;2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions prescrites par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Lemaire est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993,
Décide :Article premier :M. Lionel Lemaire est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Lemaire, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
A.N., Haut-Rhin (2ème circ.) 
Décision n° 93-2008 du 1993-12-15 (AN)
Solution : Inéligibilité

Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-2008 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 25 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 5 novembre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Jean-Jacques Kapp, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription du Haut-Rhin;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Kapp, lequel n'a pas produit d'observations;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le compte de campagne de M. Kapp, candidat dans la 2e circonscription du Haut-Rhin, déposé à la préfecture le 28 mai 1993, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel;2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Kapp est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993,
Décide :Article premier :M. Jean-Jacques Kapp est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Kapp, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur André DURR de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
Décision n° 95-6 du 1995-05-12 (D)
Solution : Déchéance

Le Conseil constitutionnel,         Saisi le 26 avril 1995 d'une requête du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. André Durr de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale;
Vu les articles L.O. 130 et L.O. 136 du code électoral;
Vu le code pénal;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Colmar siégeant en matière correctionnelle en date du 17 décembre 1993;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation (chambre criminelle) en date du 14 février 1995;
Vu les observations de M. André Durr enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 mai 1995;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.O. 136 du code électoral: "Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui... qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code. La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel, à la requête du ... garde des sceaux, ministre de la justice,... "
2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.O. 130 du même code: "... Sont en outre inéligibles: 1o) les individus privés par décision judiciaire de leur droit d'éligibilité, en application des lois qui autorisent cette privation; ... "
3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Durr a été condamné par la cour d'appel de Colmar le 17 décembre 1993 à la peine de six mois d'emprisonnement assortie du sursis simple, à une amende de vingt mille francs et à une interdiction de l'exercice des droits civiques, notamment d'éligibilité, pour une durée de deux ans en application de l'article 42 du code pénal alors en vigueur; que cette décision est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 14 février 1995; que les observations produites par M. Durr qui tendent à remettre en cause cet arrêt sont par suite inopérantes;
4. Considérant qu'il appartient, dès lors, au Conseil constitutionnel de constater, en application de l'article L.O. 136 du code électoral, la déchéance de plein droit de son mandat de député encourue par M. Durr du fait de l'inéligibilité résultant de la condamnation prononcée à son encontre,         Déclare:
Est constatée la déchéance de plein droit de M. André Durr de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mai 1995, où siégeaient: MM. Roland DUMAS, président; Etienne Dailly, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.
Le président,
Roland DUMAS
Décision portant modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs 
Décision n° 95-74 du 1995-06-28 (ORGA)

Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 56;Vu la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale;Vu le code électoral;Vu le règlement modifié applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu,
Décide :Article premier :La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 17 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs est remplacée par la phrase suivante:"Cependant les personnes visées aux articles 3 et 9 du présent règlement peuvent demander à y être entendues."Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juin 1995.