hulk10/constit-full-documents huggingface dataset:
Nature juridique de l'article 2, alinéa 3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne 
Décision n° 59-1 du 1959-11-27 (L)
Solution : Réglementaire

Le Conseil constitutionnel,Saisi le 13 novembre 1959 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 2, alinéa 3, de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
1. Considérant que l'article 34 de la Constitution a réservé à la loi la fixation des règles concernant la création de catégories d'établissements publics ;2. Considérant que la Régie autonome des Transports parisiens constitue une catégorie particulière d'établissement public sans équivalent sur le plan national, qu'au nombre des règles qui régissent cet établissement et qui sont du domaine de la loi en vertu des dispositions ci-dessus rappelées doit être comprise celle prévoyant la présence de représentants des collectivités locales au sein du Conseil d'administration ;3. Considérant toutefois que le nombre total des membres de ce Conseil et celui des représentants des collectivités locales qui en font partie n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, un élément déterminant de la règle visée à l'alinéa précédent, que dès lors et en tant qu'il fixe ces nombres, l'alinéa 3 de l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 n'est pas du domaine de la loi ;
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées de l'article 2, alinéa 3, de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ont un caractère règlementaire en tant qu'elles fixent le nombre total des membres du Conseil chargé d'administrer la Régie autonome des Transports parisiens et celui des représentants des collectivités locales qui font partie de ce Conseil.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décret portant nomination du Secrétaire général du Conseil constitutionnel (Jacques BOITREAUD) 
Décision n° 59-3 du 1959-03-21 (ORGA)

Le président de la République,
Sur la proposition du Président du Conseil constitutionnel,Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel,
Décrète :Article premier :M. Jacques Boitreaud, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé Secrétaire général du Conseil constitutionnel.Article 2 :Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 21 mars 1959.
Proclamation des résultats du scrutin du 21 décembre 1958 pour l'élection du Président de la République, Président de la Communauté 
Décision n° 59-2 du 1959-01-08 (PDR)

La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; 
Vu l'Ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République, complétée par l'Ordonnance du 15 décembre 1958 ; 
Vu l'Ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : 
Vu les résultats provisoires du scrutin du 21 décembre 1958 pour l'élection du Président de la République, Président de la Communauté, arrêtés le même jour par la Commission ; 
Vu les résultats complémentaires portés à la connaissance de la Commission le 22 décembre 1958 ; 
Vu les procès-verbaux des opérations électorales dans les départements de la métropole, d'outre-mer, d'Algérie et du Sahara, et dans les différentes circonscriptions des territoires d'outre-mer et des États membres de la Communauté, ainsi que les rectifications opérées au vu desdits procès-verbaux ;
1. Considérant que les résultats du scrutin du 21 décembre 1958 consignés aux tableaux annexés à la présente proclamation et qui n'ont donné lieu à aucune réclamation ni recours régulièrement présentés, ont été définitivement arrêtés ainsi qu'il suit :Électeurs inscrits : 81.764Votants : 81.290 Suffrages exprimés : 79.470Suffrages obtenus : par le Général Charles de GAULLE : 62.394par Monsieur Georges MARRANE : 10.355par Monsieur Albert CHATELET : 6.721Qu'ainsi le Général Charles de GAULLE a recueilli un nombre de suffrages supérieur à la majorité absolue des suffrages exprimés requise pour être proclamé élu au premier tour de scrutin ;En conséquence,
Proclame CHARLES DE GAULLE élu Président de la République, Président de la Communauté. 
Fait à Paris,au siège de la Commission constitutionnelle provisoire,le 8 janvier 1959RENÉ CASSINROGER LEONARDNICOLAS BATTESTINI.
Décision du 14 octobre 1959 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel 
Décision n° 59-5 du 1959-10-10 (ORGA)

Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 9 octobre 1959,
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1959 à octobre 1960 :MM. Aupepin de Lamothe-Dreuzy, Barton, Dufour, Mayras, Bertrand, maîtres des requêtes au Conseil d'État, et MM. Labarraque, Bernard, Godard, Jaccoud, Raynaud, conseillers référendaires à la Cour des Comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 10 octobre 1959.
Sénat, Charente-Maritime 
Décision n° 59-207 du 1959-06-16 (SEN)
Solution : Irrecevabilité

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu la protestation adressée par le sieur Emerit, demeurant à la Rochelle, au président du Collège électoral sénatorial de la Charente-Maritime, ladite protestation transmise par les soins du préfet de la Charente-Maritime, enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 28 avril 1959, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 avril 1959 dans le département de la Charente-Maritime pour la désignation de trois sénateurs ;Vu les observations en défense présentées par les sieurs Grand, Verneuil et Dulin, sénateurs, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus les 22 et 28 mai et le 2 juin 1959 au secrétariat du Conseil ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, " le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire ";2. Considérant que la protestation susvisée du sieur Emerit, adressée au président du Collège électoral ne satisfait pas aux prescriptions ci-dessus rappelées ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Décide :Article premier :La protestation du sieur Emerit est déclarée irrecevable.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Sénat, Marne 
Décision n° 59-208 du 1959-05-28 (SEN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu le décret n° 59-415 du 13 mars 1959 ;Vu la requête présentée par les sieurs Maillard (René), demeurant à la Neuvillette (Marne), Pletain (Serge) et Demay (Raymond), demeurant à Bétheny (Marne) et contresignée par les sieurs Gaberthon, demeurant à Bétheny (Marne), Bernard, Royer, Levy et Baver, demeurant à Epernay (Marne), ladite requête enregistrée le 28 avril 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 avril 1959 dans le département de la Marne pour la désignation de trois sénateurs, en tant qu'elles ont abouti à la proclamation de l'élection du sieur Soudant ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Soudant (Robert), sénateur, lesdites observations enregistrées le 21 mai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que pour contester l'élection du sieur Soudant, les requérants se bornent à alléguer que les dimensions des bulletins de ce candidat, lors du second tour de scrutin, étaient légèrement supérieures aux dimensions prévues par la réglementation ;2. Considérant que ce fait, dans les circonstances de l'espèce, n'était pas susceptible d'affecter le secret du vote ; que, dès lors, il n'a pu avoir d'influence sur les résultats de l'élection contestée ;
Décide :Article premier :La requête des sieurs Maillard, Pletain et Demay est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Sénat, Gard 
Décision n° 59-209 du 1959-05-28 (SEN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu le décret n° 59-415 du 13 mars 1959 ;Vu la requête présentée par le sieur Ribot (Louis), demeurant à Nîmes, rue Demians (Gard), ladite requête enregistrée le 30 avril 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur lesopérations électorales auxquelles il a été procédé, le 26 avril 1959, dans le département du Gard pour la désignation de deux sénateurs, en tant qu'elles ont abouti à la proclamation de l'élection du sieur Tailhades ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Tailhades (Edgar), sénateur, lesdites observations enregistrées le 22 mai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, pour contester l'élection du sieur Tailhades, le requérant se borne à alléguer, d'une part, que les bulletins utilisés par le candidat étaient d'un format non réglementaire et présentaient certaines lacunes, et, d'autre part, que la Préfecture du Gard aurait fait preuve " d'un parti pris flagrant" en faveur de son adversaire ; qu'il n'apporte à l'appui de ces affirmations aucun commencement de preuve ; que, dès lors, sa requête ne saurait être accueillie ;
Décide :Article premier :La requête du sieur Ribot est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Sénat, Bas-Rhin 
Décision n° 59-210 du 1959-05-28 (SEN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu le décret n° 59-415 du 13 mars 1959 ;Vu la requête présentée par le sieur Nicolas Klock, demeurant à Kienheim (Bas-Rhin), 27, rue de l'Eglise, ladite requête enregistrée le 4 mai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 26 avril 1959, dans le département Bas-Rhin pour la désignation de quatre sénateurs ;Vu les observations en défense présentées par les sieurs Paul Wach Jung et Kauffmann, sénateurs, lesdites observations enregistrées les 16, 27 et 28 mai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, si certains électeurs sénatoriaux ont reçu une lettre dactylographiée non signée contenant des allégations calomnieuses à l'égard de certains candidats et engageant ces électeurs à porter leurs suffrages sur MM. Wach et Kauffmann, candidats proclamés élus, il n'apparaît pas que ce document ait pu exercer une influence déterminante sur le résultat du scrutin, alors surtout que les électeurs sénatoriaux ont été expressément mis en garde par ces mêmes candidats contre la manoeuvre susindiquée ;
Décide :Article premier :La requête du sieur Klock est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Sénat, Français établis hors de France 
Décision n° 59-211 du 1959-05-05 (SEN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38 ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, complétée par l'ordonnance du 4 février 1959 ;Vu la requête présentée par le sieur Mazerolle, demeurant à Casablanca, 18, avenue Pocymirau, ladite requête enregistrée le 4 mai 1959 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la désignation par le Conseil supérieur des Français de l'étranger, dans les conditions prévues par l'article 14 de l'ordonnance du 4 février 1959, des sieurs Gros, Carrier et Béthouart comme candidats au mandat de sénateurs représentant les Français établis hors de France ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33 et 89 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi de contestations électorales autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;2. Considérant que la requête du sieur Mazerolle tend à l'annulation de la désignation par le Conseil supérieur des Français de l'étranger, dans les conditions prévues par l'article 14 de l'ordonnance du 4 février 1959 complétant l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, des sieurs Gros, Carrier et Béthouart ; qu'il résulte des termes mêmes des articles 13 et 14 de ladite ordonnance du 4 février 1959 que le Conseil supérieur des Français de l'étranger établit une liste de présentation comportant un nombre de noms égal à celui des sièges de sénateurs représentant les Français de l'étranger à pourvoir ; que lesdits sénateurs sont élus ensuite par le Sénat, sur présentation des candidats ainsi choisis ;3. Considérant que si ces élections peuvent être contestées devant le Conseil constitutionnel, la requête du sieur Mazerolle, qui ne tend pas à l'annulation de l'élection de sénateurs, n'est pas au nombre de celles dont peut être valablement saisi le Conseil ; que, par suite, ladite requête n'est pas recevable ;
Décide :Article premier :La requête du sieur Mazerolle est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sénat, Seine 
Décision n° 59-212 du 1959-06-16 (SEN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu le décret n° 59-415 du 13 mars 1959 ;Vu la requête présentée par les sieurs Dardel, Coutrot et Fosset, sénateurs, demeurant respectivement à Puteaux, Bondy et Paris, ladite requête enregistrée le 5 mai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 avril 1959 dans le département de la Seine pour la désignation de vingt-deux sénateurs ;Vu les observations en défense présentées par les sieurs Michelet, Bertaud, Bayrou, Baumel et Ganeval, sénateurs, lesdites observations enregistrées le 21 mai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que pour demander l'annulation de l'ensemble des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 avril 1959 dans le département de la Seine pour la désignation de vingt-deux sénateurs, les sieurs Dardel, Coutrot et Fosset font état de ce que la photocopie d'une lettre en date du 17 avril 1959 portant la signature du Garde des Sceaux et rédigée sur papier à en-tête du Ministère de la Justice a été adressée à tous les membres du collège électoral sénatorial dudit département ; qu'ils font valoir que l'envoi de ce document aux électeurs sénatoriaux constituerait à la fois une violation des règles édictées par les textes relatifs à la propagande électorale et une pression de nature à fausser, en faveur de la liste à laquelle appartenait le signataire de la lettre, les résultats de la consultation ;2. Considérant, d'une part, que les dispositions des articles 25 et 29 du décret n° 59-415 du 13 mars 1959 relatives à la propagande en matière d'élections sénatoriales n'ont d'autre objet que celui d'indiquer les documents de propagande électorale dont les frais d'impression et de distribution sont mis à la charge de l'État ; que dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'envoi qui a été fait du document en cause aux membres du Collège électoral sénatorial du département de la Seine, constitue une violation desdites dispositions ;3. Considérant, d'autre part, que si critiquable que soit l'utilisation par un membre du Gouvernement, de papier à en-tête de son département ministériel à des fins de polémique électorale, il n'apparaît pas que l'envoi du document dont il s'agit ait présenté, en l'espèce, le caractère d'une pression ayant eu pour effet d'exercer sur le corps électoral une influence de nature à altérer la sincérité de la consultation et à en modifier le résultat ;
Décide :Article premier :La requête susvisée des sieurs Dardel, Coutrot et Fesser est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat, et publiée au Journal officiel de la République française.
Sénat, Dordogne 
Décision n° 59-213 du 1959-07-09 (SEN)
Solution : Annulation

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu le décret n°59-415 du 13 mars 1959 ;Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés par le sieur Henry LAFOREST, demeurant à Nontron (Dordogne), ladite requête et ledit mémoire enregistrés le 5 mai et le 10 mai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 avril 1959 dans le département de la Dordogne pour la désignation de deux sénateurs en tant qu'elles ont abouti à la proclamation de l'élection du sieur SINSOUT ;Vu les observations en défense présentées par le sieur SINSOUT, sénateur, lesdites observations enregistrées les 21 et 26 mai 1959 au secrétariat du Conseil ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il n'est pas contesté qu'au cours de la semaine qui a précédé les opérations électorales, une circulaire émanant du bureau de la Chambre d'agriculture du département de la Dordogne, établissement public, ainsi que du bureau de la Fédération des syndicats d'exploitants agricoles du même département et incitant les électeurs à voter uniquement pour les candidats faisant état de professions agricoles, a été envoyée à tous les membres du collège électoral sénatorial de ce département ; que, faisant suite à cette circulaire, de nombreux tracts anonymes tendant au même objet ont été adressés, par des envois répétés aux électeurs sénatoriaux, sous enveloppes spéciales portant, imprimée au tampon encreur, la mention "Élections sénatoriales" et affranchies irrégulièrement au tarif réduit de 1 F ; que, dans ces conditions, et eu égard notamment à l'ampleur revêtue par cette propagande, à son caractère nettement discriminatoire et corporatif, ainsi qu'à l'irrégularité des procédés utilisés pour faire parvenir ces documents à leurs destinataires, l'envoi de tels documents doit être regardé comme ayant pour effet de porter atteinte à la liberté de la consultation ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, il y a lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;
Décide :Article premier :L'élection du sieur Sinsout comme sénateur de la Dordogne est annulée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Sénat, Maine-et-Loire 
Décision n° 59-214 du 1959-06-16 (SEN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu le décret n° 59-415 du 13 mars 1959 ;Vu la requête présentée par le sieur Bizard, demeurant à Blou (Maine-et-Loire), ladite requête enregistrée le 5 mai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opération électorales auxquelles il a été procédé le 26 avril 1959 dans le département de Maine-et-Loire pour la désignation de trois sénateurs ;Vu les observations en défense présentées par MM. de Villoutreys, Rabouin et de Geoffre, sénateurs, lesdites observations enregistrées le 27 mai 1959 au secrétariat du Conseil ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, que si le requérant fait valoir à l'appui de requête que le sieur Manceau, dont il était suppléant, a été l'objet de la part d'un des candidats proclamés élus de "propos inadmissibles", il n'apporte pas la preuve que lesdits propos aient excédé les limites normales de la polémique électorale;2. Considérant, d'autre part, que le requérant soutient qu'un sieur Dupas aurait été, à tort, empêché de participer au scrutin ; que cette circonstance auraitprivé le sieur Manceau d'une voix au premier tour et l'aurait par suite empêché d'obtenir le désistement en sa faveur du sieur David ;3. Considérant que, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'exactitude des faits allégués par le requérant, il n'apparaît pas qu'en tout état de cause les circonstances invoquées aient pu avoir sur le résultat du scrutin les effets quele sieur Bizard prétend pouvoir leur attribuer ;4. Considérant qu'il résulte, de ce qui précède que la requête du sieur Bizard ne peut être accueillie ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Bizard est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.