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A.N., Val-d'Oise (3ème circ.) 
Décision n° 88-1065 du 1988-10-03 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean Bardet, demeurant au Plessis-Bouchard (Val-d'Oise), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 juin 1988 dans la troisième circonscription du Val-d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Jean-Pierre Bequet, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 juillet 1988 ;Vu le mémoire en réplique, présenté par M. Jean Bardet, et les nouvelles observations en défense présentées par M. Jean-Pierre Bequet, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 20 juillet et 5 août 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et la réponse à ces observations, présentée par M. Jean Bardet, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 19 et 30 septembre 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que, la veille et le matin du scrutin du 12 juin 1988, un tract exprimant le mécontentement de certains militants et électeurs d'un parti politique a été distribué ; qu'il, n'est pas établi que cette distribution, d'ampleur d'ailleurs limitée, ait été de nature, dans les circonstances de l'espèce, à induire en erreur les électeurs de la circonscription sur les consignes de vote données par ce parti ; que ni les articles parus dans la presse nationale, ni les incidents mineurs survenus au cours de la campagne électorale, ni les polémiques qui n'ont pas excédé les limites normales de la controverse électorale n'ont pu altérer, en l'espèce, la sincérité du scrutin ; que la mention sur les bulletins établis au nom de M. Bequet de la qualité de a conseiller régional du Val-d'Oise , au lieu de conseiller régional d'Ile-de-France, n'a pas exercé d'influence déterminante sur le vote des électeurs ; qu'enfin le scrutin n'a pas davantage été vicié par le maintien, durant la campagne électorale, d'affiches de propagande du précédent scrutin organisé pour l'élection présidentielle ;2. Considérant qu'il en résulte que la requête de M. Bardet doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Jean Bardet est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 23 septembre et 3 octobre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.
A.N., Seine-Saint-Denis (3ème circ.) 
Décision n° 88-1066 du 1988-07-13 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur François AVON, demeurant à Nonancourt, Eure, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la troisième circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'au premier tour de scrutin, le 5 juin 1988, seuls deux des candidats en présence dans la troisième circonscription de la Seine-Saint-Denis ont obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 pour cent du nombre des électeurs inscrits ; que l'un d'eux n'ayant pas fait acte de candidature pour le second tour, un seul candidat a été admis à se présenter à celui-ci ; que le requérant soutient que les opérations électorales se trouvent dans ces conditions entachées d'irrégularité ;2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 162 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-665 du 19 juillet 1976 et remise en vigueur par l'article 1er de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986, «sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits" ; que, si le quatrième alinéa du même article prévoit que "dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second", cette disposition s'applique uniquement dans le cas où un seul des candidats au premier tour a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 pour cent du nombre des électeurs inscrits et non dans le cas où, comme en l'espèce, deux candidats au premier tour remplissant cette condition, un seul d'entre eux a fait acte de candidature pour le second tour ; que la requête de Monsieur AVON doit, par suite, être rejetée ;
Décide :Article premier :La requête de Monsieur François AVON est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIEVILLE.
A.N., Vosges (4ème circ.) 
Décision n° 88-1068 du 1988-10-21 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Alain Jacquot, demeurant à Neufchâteau (Vosges), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la quatrième circonscription des Vosges pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Serge Beltrame, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juillet 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 juillet 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Sur le grief tiré de la prise de position d'un hebdomadaire départemental :1. Considérant que M. Jacquot soutient avoir été critiqué "de façon infamante " et par un article "mensonger " paru dans la publication hebdomadaire L'Abeille des Vosges, le 10 juin 1988, lui reprochant un "manque de réalisation évidente et profitable à l'ensemble de la population vosgienne " ;2. Considérant que cet hebdomadaire, ce faisant, n'a fait qu'user de la liberté reconnue à la presse ;Sur le grief tiré de l'apposition irrégulière d'affiches hostiles au candidat :3. Considérant que M. Jacquot fait valoir que des affiches, l'accusant injustement d'avoir contribué à une augmentation abusive des impôts locaux, ont été placardées sur les panneaux d'affichage de la commune de Neufchâteau la veille du second tour de scrutin ; qu'il n'apporte toutefois au soutien de ce grief aucune précision permettant d'établir que cette irrégularité a pu avoir sur le scrutin une influence de nature à en fausser le résultat ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Jacquot doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Alain Jacquot est rejetée.Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Jacques LATSCHA.
A.N., Guadeloupe 
Décision n° 88-1069 du 1988-07-13 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Gabriel BANAIAS, demeurant à Capesterre-Belle-Eau, Guadeloupe, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 juin 1988, et tendant à l'annulation de l'ensemble des résultats proclamés à la suite des élections législatives des 5 et 12 juin 1988en Guadeloupe ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la requête de Monsieur BANAIAS ne comporte l'exposé d'aucun grief précis de nature à affecter la régularité des opérations électorales dont il conteste les résultats ; que cette requête doit, en tout état de cause, être rejetée ;
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Gabriel BANAIAS est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIEVILLE.
A.N., Côtes-du-Nord (5ème circ.) 
Décision n° 88-1071 du 1988-10-03 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête et la requête complémentaire présentées par M. Marc Sabbagh, demeurant à Pevenan, Côtes-du-Nord, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 21 et 24 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la cinquième circonscription des Côtes-du-Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Yvon Trémel, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 juillet 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et les réponses à ces observations, présentées par MM. Marc Sabbagh et Yvon Trémel, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 12 juillet, 4 et 8 août 1988 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Marc Sabbagh, et la réponse à ce mémoire présentée par M. Yvon Trémel, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 21 juillet et 8 août 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'il est constant que la mention " député " a été inscrite sur la plupart des documents de propagande de M. Trémel alors que celui-ci n'était pas investi de ce mandat ; que celte mention, bien que critiquable, a été utilisée sous une forme et dans une présentation distinctes de l'énumération des mandats électifs effectivement détenus par M. Trémel ; qu'au surplus, les concurrents de l'intéressé ont contesté ce procédé au cours de la campagne électorale ; que, dans ces conditions et compte tenu de l'écart de voix séparant les candidats, l'utilisation par M. Trémel de la mention "député " n'a pu créer une équivoque susceptible d'altérer les résultats du scrutin ;2. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Sabbagh doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Marc Sabbagh est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République Française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 23 septembre et 3 octobre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.
A.N., Martinique (2ème circ.) 
Décision n° 88-1072 du 1988-10-21 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête et la requête complémentaire présentées par M. Pierre Petit, demeurant à Morne-Rouge (Martinique), enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 21 et 23 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la deuxième circonscription de la Martinique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Claude Lise, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 juillet 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre des départements et territoires d'outre-mer enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 juillet 1988 ;Vu les mémoires en réplique présentés par M. Pierre Petit et la réponse à ces mémoires, présentée par M. Claude Lise, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 29 juillet, 12 août et 10 octobre 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le, Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'il n'est pas établi que l'incident violent survenu le 10 juin 1988 à l'occasion de l'apposition d'affiches électorales, pour condamnable qu'il soit, et les polémiques que cet incident a suscitées et auxquelles ont été associés des partisans de chacun des candidats en présence ont, dans les circonstances de l'espèce, exercé une influence déterminante sur les résultats de l'élection ; que par ailleurs il ne résulte pas de l'instruction que des irrégularités de nature à altérer la sincérité du scrutin aient été commises lors des opérations de vote ; que la requête de M. Petit doit, par suite, être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Pierre Petit est rejetée.Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Jacques LATSCHA.
A.N., Rhône (14ème circ.) 
Décision n° 88-1074 du 1988-07-13 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Maurice JOANNON, demeurant à Venissieux, Rhône, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la quatorzième circonscription du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'au premier tour de scrutin, le 5 juin 1988, seuls deux des candidats en présence dans la quatorzième circonscription du Rhône ont obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 pour cent du nombre des électeurs inscrits ; que l'un d'eux n'ayant pas fait acte de candidature pour le second tour, un seul candidat a été admis à se présenter à celui-ci ; que le requérant soutient que les opérations électorales se trouvent dans ces conditions entachées d'irrégularité ;2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 162 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-665 du 19 juillet 1976 et remise en vigueur par l'article 1er de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986, "sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits" ; que, si le quatrième alinéa du même article prévoit que «dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second", cette disposition s'applique uniquement dans le cas où un seul des candidats au premier tour a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 pour cent du nombre des électeurs inscrits et non dans le cas où, comme en l'espèce, deux candidats au premier tour remplissant cette condition, un seul d'entre eux a fait acte de candidature pour le second tour ; que la requête de Monsieur JOANNON doit, par suite, être rejetée ;
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Maurice JOANNON est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Georges VEDEL, Robert FABRE. Francis MOLLET-VIEVILLE.
A.N., Charente (3ème circ.) 
Décision n° 88-1075 du 1988-10-03 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. René Durepaire, demeurant à Verdille (Charente), déposée à la préfecture de la Charente le 21 juin 1988, et tendant à (annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 juin 1988 dans la troisième circonscription de la Charente pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Jérôme Lambert, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 juillet 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 juillet 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
En ce qui concerne la présentation de l'affiche de M. Lambert1. Considérant que la circonstance que M. Lambert, qui se présentait comme candidat favorable à la majorité présidentielle, ait fait imprimer sur ses affiches électorales, à côté de sa propre photographie, celle de M. François Mitterrand, n'a pas eu pour effet de conférer à sa candidature un caractère officiel et n'a pas, en l'espèce, constitué une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;En ce qui concerne l'affichage en dehors des panneaux officiels2. Considérant que s'il est établi que M. Lambert a fait apposer, en dehors des panneaux prévus à cet effet, des affiches de soutien à sa candidature, cette irrégularité n'a pas, compte tenu de l'importance du nombre des voix le séparant de son concurrent, exercé une influence sur l'issue du scrutin ;En ce qui concerne la distribution d'un tract :3. Considérant que M. Durepaire fait état de la distribution d'un tract contenant des assertions diffamatoires à son égard ; qu'aucune précision n'est apportée tant sur l'ampleur que sur les modalités de la diffusion de ce tract ;que, dans ces conditions et compte tenu de l'écart des voix séparant M. Lambert, candidat proclamé élu, du requérant, la diffusion du tract n'a pas, dans les circonstances de l'affaire, modifié le résultat de la consultation ;
Décide :Article premier :La requête de M. René Durepaire est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 23 septembre et 3 octobre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.
A.N., Paris (10ème circ.) 
Décision n° 88-1077 du 1988-10-21 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Gisèle Stievenard, demeurant à Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la dixième circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Jacques Toubon, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 juillet 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 juillet 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la requérante invoque, en premier lieu, qu'aucun bureau de vote de la circonscription ne détenait la copie certifiée conforme des volets de procuration en annexe à la liste d'émargement, rendant ainsi inopérant le contrôle de ses délégués, en second lieu, que son représentant s'est heurté au second tour de scrutin à de grandes difficultés pour se faire communiquer le contenu des volets de procuration par le maire du 13e arrondissement, enfin, qu'aucune indication du nombre de suffrages exprimés au moyen d'un vote par procuration ne figurait sur le procès-verbal du bureau centralisateur ;2. Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose qu'une copie des volets de procuration soit jointe à la liste d'émargement utilisée dans chaque bureau de vote ; que l'allégation suivant laquelle la requérante aurait rencontré de grandes difficultés pour se faire communiquer lès volets de procuration n'est assortie d'aucune preuve ; enfin, que la mention des votes émis par procuration figure dans les procès-verbaux des opérations électorales de chaque bureau de vote, dont tout électeur peut obtenir communication jusqu'à l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection ; qu'il suit de là que la requête de Mme Stievenard ne saurait être accueillie,
Décide :Article premier :La requête de Mme Gisèle Stievenard est rejetée.Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Jacques LATSCHA.