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A.N., Sarthe (4ème circ.) 
Décision n° 67-354 du 1967-06-08 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 5, 59 et 68 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Bernard Bône, demeurant au Mans (Sarthe), 32, rue Pipèche, ladite requête enregistrée le 11 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 mars 1967 dans la 4° circonscription du département de la Sarthe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Joël Le Theule, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 28 mars 1967 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le requérant se fonde uniquement, pour demander l'annulation de l'élection contestée, sur ce que le Président de la République aurait excédé ses pouvoirs en prononçant l'allocution diffusée sur les antennes de l'O. R. T. F. le 4 mars 1967, veille du premier tour de scrutin, et que ladite allocution aurait exercé une influence déterminante sur le résultat de l'élection ;2. Considérant qu'il résulte tant des dispositions de la Constitution - et notamment de son article 68 - que de celles de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que ce dernier, saisi d'une contestation en matière électorale, n'a pas compétence pour se prononcer, même par voie d'exception et nonobstant l'article 44 de ladite ordonnance, sur la conformité à la Constitution de la déclaration sus-mentionnée du chef de l'Etat ; qu'il suit de là que le requérant ne saurait utilement invoquer devant lui le moyen qu'il énonce pour demander l'annulation de l'élection contestée ;3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée ne saurait être accueillie ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Bône est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.
A.N., Eure (4ème circ.) 
Décision n° 67-358 du 1967-06-21 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution et notamment ses articles 5, 59 et 68 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Patrick Gérente demeurant à Breuilpont (Eure), ladite requête enregistrée le 14 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 mars 1967 dans la 4° circonscription du département de l'Eure pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées pour M. René Tomasini, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 22 mars 1967 ;Vu les observations en réplique présentées par M. Patrick Gérente, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 28 avril 1967 ;Vu les observations en duplique présentées pour M. René Tomasini, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 11 mai 1967 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le requérant se fonde uniquement, pour demander l'annulation de l'élection contestée, sur ce que le Président de la République aurait excédé ses pouvoirs en prononçant l'allocution diffusée sur les antennes de l'O. R. T. F. le 4 mars 1967, veille du premier tour de scrutin, et que ladite allocution aurait exercé une influence déterminante sur le résultat de l'élection ;2. Considérant qu'il résulte tant des dispositions de la Constitution, et notamment de son article 68, que de celles de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que ce dernier, saisi d'une contestation en matière électorale, n'a pas compétence pour se prononcer, même par voie d'exception et nonobstant l'article 44 de ladite ordonnance, sur la conformité à la Constitution de la déclaration susmentionnée du chef de l'Etat ; qu'il suit de là que le requérant ne saurait utilement invoquer devant lui le moyen qu'il énonce pour demander l'annulation de l'élection contestée ;3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée ne saurait être accueillie ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Gérente est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juin 1967 où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, Deschamps, Monnet, Waline, Antonini, Gilbert-Jules.
A.N., Loiret (4ème circ.) 
Décision n° 67-359 du 1967-04-13 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Raymond, demeurant à Gien, 68, avenue des Déportés, ladite requête enregistrée le 14 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 mars 1967 dans la 4e circonscription du département du Loiret pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Xavier Deniau, député, lesdites observations enregistrées le 23 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, que, s'il est allégué qu'au cours de la campagne électorale, un hebdomadaire local aurait fait une "propagande intensive" en faveur de M. Xavier Deniau et refusé l'insertion d'articles destinés, dans l'esprit du requérant, à combattre les effets de cette propagande, ces faits, qui ne tombent sous le coup d'aucune disposition, ne sont pas de nature à entacher la régularité du scrutin ;2. Considérant, d'autre part, que la mention par M. Xavier Deniau de son titre de maître des requêtes au Conseil d'Etat, l'usage du sigle "Ve République" ainsi que l'envoi par ce député sortant d'invitations à une réunion publique électorale, sous enveloppes à en-tête de l'Assemblée nationale, d'ailleurs régulièrement affranchies, n'ont pas constitué des manoeuvres destinées à tromper les électeurs ;3. Considérant, enfin, que s'il est invoqué que, dans certains bureaux de vote, des électeurs ont été admis à voter sans qu'il soit exigé d'eux, en sus de la production de leur carte d'électeur, la présentation d'un titre d'identité, ainsi que le prévoient les textes en vigueur, il n'est pas établi ni même allégué que ces faits aient permis des fraudes de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Raymond est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 avril 1967 où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER, LUCHAIRE.
A.N., Bas-Rhin (4ème circ.) 
Décision n° 67-360 du 1967-05-25 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Klein, demeurant à Sélestat, 13, rue Marckolsheim, ladite requête enregistrée le 4 mars 1967 à la préfecture du Bas-Rhin, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 mars 1967 dans la 4e circonscription du département du Bas-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Ehm, député, lesdites observations enregistrées le 11 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Klein, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 22 avril 1967 ;Vu le mémoire en duplique présenté par M. Ehm, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 10 mai 1967 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 mars 1967 dans la 4° circonscription du département du Bas-Rhin et à l'issue desquelles M. Ehm a obtenu, au premier tour du scrutin, la majorité absolue des suffrages exprimés, le requérant invoque trois griefs : d'une part, des imputations injurieuses ou diffamatoires contenues dans un numéro, daté du 2 mars 1967, d'une publication éditée pour soutenir la candidature de M. Ehm ; d'autre part, l'exploitation à des fins électorales de l'octroi de certaines subventions ; enfin, la distribution de tracts sur la voie publique dans la nuit du samedi 4 au dimanche 5 mars ;2. Considérant, d'une part, que les imputations formulées à l'encontre de M. Klein, qui s'inscrivent dans le cadre d'une vive polémique engagée depuis plusieurs années entre les deux candidats, n'ont pu avoir, en l'espèce, une influence déterminante sur le résultat du scrutin ;3. Considérant, d'autre part, que le fait que M. Ehm se serait prévalu de l'octroi de subventions accordées par des collectivités publiques ne saurait en lui-même constituer une manoeuvre ;4. Considérant, enfin, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'enquête sollicitée par le requérant sur ce dernier point, que si une distribution de tracts a eu lieu dans la nuit précédant le scrutin, elle n'a pu exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ;5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Klein ne peut être accueillie ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Klein est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 mai 1967, ou siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.
A.N., Lozère (1ère circ.) 
Décision n° 67-361 du 1967-06-08 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 5, 59 et 68 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi-organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Jean Massador, demeurant à Mende (Lozère), ladite requête enregistrée le 15 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 mars 1967 dans la 11° circonscription du département de la Lozère pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Pierre Couderc, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 31 mars 1967 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le requérant se fonde uniquement, pour demander l'annulation de l'élection contestée, sur ce que le Président de la République aurait excédé ses pouvoirs en prononçant l'allocution diffusée sur les antennes de l'O. R. T. F. le 4 mars 1967, veille du premier tour de scrutin, et que ladite allocution aurait exercé une influence déterminante sur le résultat de l'élection ;2. Considérant qu'il résulte tant des dispositions de la Constitution - et notamment de son article 68 - que de celles de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que ce dernier, saisi d'une contestation en matière électorale, n'a pas compétence pour se prononcer, même par voie d'exception et nonobstant l'article 44 de ladite ordonnance, sur la conformité à la Constitution de la déclaration susmentionnée du chef de l'Etat ; qu'il suit de là que le requérant ne saurait utilement invoquer devant lui le moyen qu'il énonce pour demander l'annulation de l'élection contestée ;3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée ne saurait être accueillie ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Massador est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1967, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président ; Cassin, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.
A.N., Paris (11ème circ.) 
Décision n° 67-367 du 1967-06-21 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Georges Maillet-Contoz, demeurant à Paris, 89, avenue du Général-Michel-Bizot, ladite requête enregistrée le 16 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé, les 5 et 12 mars 1967 dans la 11e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Roger Frey, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 7 avril 1967 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que pour demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 mars 1967 pour la désignation d'un député de la 11e circonscription de Paris, M. Maillet-Contoz soutient, d'une part, que l'envoi par M. Frey, alors ministre de l'Intérieur, d'une lettre aux nouveaux électeurs de cette circonscription constituerait une pression électorale et, d'autre part, que certains colleurs d'affiches des candidats adversaires de M. Frey auraient été victimes de violences ;2. Considérant que l'envoi de la lettre-circulaire par laquelle le ministre de l'Intérieur adressait le 16 janvier 1967, soit antérieurement à l'ouverture de la campagne électorale, ses souhaits de bienvenue aux nouveaux électeurs de la 11e circonscription de Paris et les invitait à faire appel, le cas échéant, à l'équipe des élus du 12e arrondissement, parlementaires et conseillers municipaux, ainsi qu'à lui-même, n'a pas présenté en l'espèce le caractère d'une pression de nature à modifier le résultat de la consultation ;3. Considérant que, si le requérant fait état de violences qui auraient été exercées, avant l'ouverture de la campagne électorale, - sans que d'ailleurs ni les auteurs ni les inspirateurs en soient indiqués, - à l'encontre de certains colleurs d'affiches ; il n'est pas établi ni même allégué qu'elles aient pu porter atteinte à la liberté et à la sincérité de la consultation électorale ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée ne saurait être accueillie ;
Décide :Article premier :La requête susvisée par M. Maillet-Contoz est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juin 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, Deschamps, Monnet, Waline, Antonini, Gilbert-Jules, Michard-Pellisier et Luchaire.
A.N., Haute-Savoie (3ème circ.) 
Décision n° 67-371 du 1967-06-08 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la loi du 30 juin 1881 ;Vu la requête présentée par M. Mazereau, demeurant 4, rue du Chablais, à Annemasse (Haute-Savoie), ladite requête enregistrée le 17 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 mars 1967 dans la 3e circonscription de la Haute-Savoie pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Herzog, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 28 mars 1967 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Mazereau, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 9 mai 1967 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la tenue par M. Herzog d'une réunion publique, avant l'ouverture de la campagne, bien qu'elle eût porté sur des questions de caractère électoral, n'était contraire à aucune disposition législative ou réglementaire ; que, par suite, elle n'a pas constitué un acte de propagande irrégulier ; que, dès lors, M. Mazereau n'est pas fondé à demander l'annulation de l'élection contestée,
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Mazereau est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.
Décision du 4 octobre 1963 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel 
Décision n° 63-10 du 1963-10-04 (ORGA)

Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 4 octobre 1963,
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1963 à octobre 1964 : MM. Barton, Dufour, Bertrand, Paoli, Marcel, maîtres des requêtes au Conseil d'État, et MM. Labarraque, Bernard, Godard, Jaccoud, Raynaud, conseillers référendaires à la Cour des comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 4 octobre 1963.
Sénat, Ardennes 
Décision n° 62-240 du 1963-01-08 (SEN)
Solution : Irrecevabilité

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu la protestation adressée par le sieur Rouche, demeurant à Charleville, 87, avenue Charles-Boutet, au président du collège électoral sénatorial des Ardennes, ladite protestation transmise par les soins du préfet des Ardennes enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 28 septembre 1962 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil de statuer sur les opérations électorale auxquelles il a été procédé le 23 septembre 1962 dans le département des Ardennes pour la désignation de deux sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 "le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressé au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire" ;2. Considérant que la protestation susvisée du sieur Rouche, adressée au président du collège électoral, ne satisfait pas aux prescriptions ci-dessus rappelées ;que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Décide :Article premier :La protestation du sieur Rouche est déclarée irrecevable.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 janvier 1963.
Sénat, Aisne 
Décision n° 62-241 du 1963-01-08 (SEN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 32, 33, 35, 38, 39 et 57 ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu la requête présentée par le sieur Georges Hestres, conseiller général, ladite requête transmise par les soins du préfet de l'Aisne et enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 30 septembre 1962 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales sénatoriales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 1962 dans le département de l'Aisne;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que ledit Conseil ne peut être valablement saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;2. Considérant que, par la requête susvisée, le sieur Hestres se borne à demander une rectification du chiffre des voix obtenues par certains candidate et qu'il déclare d'ailleurs que cette rectification serait sans effet sur le résultat de l'élection ; que par suite ladite requête ne constitue pas une contestation au sens de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Hestres est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 janvier 1963
Résolution modifiant les articles 41, 50, 60, 134 et 137 du règlement de l'Assemblée nationale 
Décision n° 64-26 du 1964-10-15 (DC)
Solution : Conformité

Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 8 octobre 1964 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution tendant à modifier les articles 41, 50, 60, 134 et 137 du Règlement ;
Vu la Constitution : Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17 (al 2), 19 et 20 ;
1. Considérant que les dispositions des articles 41 (1er al), 50 (al 1, 3 et 6), 60 (al 1 et 2), 134 (1er al) et 137 (al 2, 2 phrase) du Règlement de l'Assemblée nationale, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution susmentionnée, ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution ;
Décide : 
Article premier :Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions des articles 41 (1er al), 50 (al 1, 3 et 6), 60 (al 1 et 2), 134 (1er al) et 137 (al 2, 2 phrase) du Règlement de l'Assemble nationale, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution en date du 6 octobre 1964. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.