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Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République 
Décision n° 65-10 du 1965-12-28 (PDR)

Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment ses articles 6 et 7, modifiés par la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le décret du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 6 novembre 1962, ensemble le décret du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions dudit décret ;Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 novembre 1965 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;Vu la déclaration du Conseil constitutionnel en date du 7 décembre 1965 faisant connaître les résultats du premier tour de scrutin ;Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 9 décembre 1965 arrêtant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de scrutin ;Vu les procès-verbaux dressés par les commissions de recensement des départements, des territoires d'outre-mer, le télégramme adressé au Conseil constitutionnel par le président de la commission de recensement des îles Wallis et Futuna ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote et les documents yannexés ;Vu les réclamations inscrites sur les procès-verbaux dressés par les commissions de recensement, les contestations mentionnées sur les procès-verbaux des opérations de vote, les autres pièces et documents portés à la connaissance du Conseil pour son information ainsi que les réclamations qui lui ont été adressées ;Les délégués du Conseil constitutionnel entendus ;Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, statué sur toutes les réclamations, notamment par les décisions en date des 14, 22 et 28 décembre 1965, procédé aux redressements qu'il a jugé nécessaires ;
1. Considérant que les résultats du premier et du deuxième tour de scrutin sont arrêtés conformément aux tableaux annexés à la présente décision ;2. Considérant que le scrutin du 19 décembre 1965 donne les résultats suivants :Électeurs inscrits : 28.902.704Votants : 24.371.647Suffrages exprimés : 23.703.434Suffrages obtenus par Charles de Gaulle : 13.083.699Suffrages obtenus par François Mitterrand : 10.619.735Qu'ainsi Charles de Gaulle a atteint la majorité absolue des suffrages exprimés requise pour être proclamé élu;En conséquence,
Proclame Charles de Gaulle élu Président de la République.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 décembre 1965.
Décision du 14 octobre 1965 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel 
Décision n° 65-12 du 1965-10-14 (ORGA)

Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 36 (2e alinéa) ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 14 octobre 1965,
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1965 - octobre 1966 : MM. Paoli, Marcel, Rigaud, Duport, François Bernard, maîtres des requêtes au Conseil d'État, et MM. Labarraque, Maurice Bernard, Lavigne, Godard, Jaccoud, conseillers référendaires à la Cour des Comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 14 octobre 1965.
Sénat, Meuse 
Décision n° 65-351 du 1965-10-14 (SEN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 33 et 38 ;Vu le Code électoral ;Vu la réclamation présentée par le sieur Barat-Dupont, docteur en médecine, demeurant à Verdun, 21, rue Saint-Louis, ladite réclamation enregistrée le 4 octobre 1965 à la préfecture de la Meuse, transmise au Conseil constitutionnel par le préfet de la Meuse et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 1965 dans le département de la Meuse pour la désignation de deux sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 33 et 35 de l'ordonnancedu 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que ce dernier ne peut être valablement saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;2. Considérant que, par la réclamation susvisée, le sieur Barat-Dupont, qui se borne à envisager un autre mode de calcul de la majorité que celui prévu par la loi, précise qu'il n'entend pas contester le résultat de l'élection ; qu'ainsicette réclamation ne constitue pas une contestation au sens de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; que, dès lors, elle n'est pas recevable,
Décide :Article premier :La réclamation susvisée du sieur Barat-Dupont est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 1965.
Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée Nationale 
Décision n° 66-29 du 1966-07-08 (DC)
Solution : Conformité

Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 4 juillet 1966 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant les dispositions de l'article LO 119 du code électoral, relatives à la composition de l'Assemblée nationale ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet, en modifiant l'article LO 119 du code électoral, de porter de 465 à 470 le nombre des députés à l'Assemblée nationale pour les départements de la France métropolitaine, de préciser que cette disposition entrera en vigueur lors des prochaines élections législatives et de permettre ainsi d'attribuer ces sièges supplémentaires aux collectivités territoriales que constitueront les nouveaux départements issus du récent découpage de la région parisienne et dont il y avait lieu d'organiser la représentation au Parlement à la suite de leur création ; 
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 25, premier alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Décide : 
Article premier :L'article unique de la loi organique modifiant les dispositions de l'article LO 119 du code électoral, relatives à la composition de l'Assemblée nationale, est déclaré conforme à la Constitution. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition du Sénat 
Décision n° 66-30 du 1966-07-08 (DC)
Solution : Conformité

Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 4 juillet 1966 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant les dispositions de l'article LO 274 du code électoral, relatives à la composition du Sénat ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet, en modifiant l'article LO 274 du code électoral, de porter de 255 à 264 le nombre des sièges de sénateurs des départements de la métropole, de préciser que cette disposition entrera en vigueur lors du renouvellement triennal de 1968 et de permettre ainsi d'attribuer ces sièges supplémentaires aux collectivités territoriales que constitueront les nouveaux départements issus du récent découpage de la région parisienne et dont il y avait lieu d'organiser la représentation au Parlement, à la suite de leur création ; 
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 25, premier alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Décide : 
Article premier :L'article unique de la loi organique modifiant les dispositions de l'article LO 274 du code électoral, relatives à la composition du Sénat, est déclaré conforme à la Constitution. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Examen de l'incompatibilité des fonctions de médecin-chef dans un hôpital avec l'exercice d'un mandat parlementaire 
Décision n° 66-1 du 1966-07-08 (I)
Solution : Compatibilité

Le Conseil constitutionnel,Saisi le 4 mai 1966 par le Président du Sénat au nom du bureau de cette assemblée, conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958, d'une demande tendant à apprécier si le Docteur Benoist, sénateur de la Nièvre et chirurgien-chef de la maternité de l'hospice civil d'Autun (Saône-et-Loire), se trouve ou non dans un des cas d'incompatibilité prévus par le code électoral ;
Vu la Constitution et, notamment, son article 25 ;Vu le code électoral et, notamment, les articles LO 142, 145, 151 et 297, ensemble l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;
1. Considérant que l'article LO 297 du code électoral dispose qu'en ce qui concerne les sénateurs "les causes d'incompatibilité sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale" ;2. Considérant qu'aux termes de l'article LO 142, alinéa 1er dudit code "l'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député" ; que, l'article LO 145, premier alinéa, du même code déclare "incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président et de membre du conseil d'administration ainsi que celles de directeur général et de directeur général adjoint exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux" ;3. Considérant que du rapprochement des dispositions précitées il résulte, en ce qui concerne le cas particulier des établissements publics, que la matière des incompatibilités est réglée non par l'article LO 142 du code électoral mais par l'article LO 145 du même code ;4. Considérant que ce dernier texte établit une incompatibilité entre le mandat de parlementaire et l'exercice de certaines fonctions, limitativement énumérées, dans les établissements publics nationaux ; que, par suite, il n'existe aucune incompatibilité entre le mandat de sénateur et les fonctions qui pourraient être exercées dans des établissements publics n'ayant pas le caractère national ;5. Considérant que le Docteur Benoist exerce ses fonctions dans un établissement public communal ; que, dès lors, celles-ci ne rentrent dans aucun des cas d'incompatibilité prévus par le code électoral ;
Décide :Article premier :Les fonctions exercées par le Docteur Benoist à la maternité de l'hospice civil d'Autun sont déclarées compatibles avec l'exercice de son mandat de sénateur.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Président du Sénat et sera publiée au Journal officiel de la République française.
A.N., Landes (1ère circ.) 
Décision n° 62-321 du 1963-01-29 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 ;Vu le décret du 30 octobre 1958 modifié ;Vu a requête présentée par sieurs Pierre Aragon et Jean Ducos demeurant à Mont-de Marsan et Pontons-les-Forges, ladite requête reçue le 6 décembre 1962 à la préfecture des Landes et enregistrée le 7 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 1er Conscription du département des Landes pour la désignation d'un députe à l Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Lamarque-Cando, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 21 décembre 1962 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, que le décret du 30 octobre 1958 modifié n'édicte des prescriptions relatives à la présentation typographique des noms des candidatstitulaires et suppléants qu'en ce qui concerne les seuls bulletins de vote ; que le fait d'avoir fait figurer le nom du remplaçant avant celui du candidat principal dans les professions de foi et sur les affiches n'a pas constitué une infraction à la réglementation de la propagande électorale ; qu'il n'a pas revêtu non plus le caractère d'une manoeuvre de nature à jeter le trouble dans l'esprit des électeurs ;2. Considérant, d'autre part, que l'appel adressé, par lettre ronéotypée, à des directeurs et directrices d'écoles par le parti politique dont se réclamait le candidat élu ne peut être regardé comme ayant exercé, en l'espèce, une influence suffisante pour modifier les résultats de la consultation ;
Décide :Article premier :La requête susvisée des sieurs Aragon et Ducos est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 janvier 1963.
A.N., Charente (3ème circ.) 
Décision n° 62-322 du 1963-01-08 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958, et notamment son article 17 ;Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 modifié ;Vu la requête présentée par le sieur André Soury, demeurant à Angoulême (Charente), ladite requête enregistrée le 5 décembre 1962 à la préfecture de la Charente et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 3e circonscription de la Charente pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Jean Valentin, député, lesdites observations enregistrées le 19 décembre 1962 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, que, si le sieur Soury soutient que le candidat proclamé élu a fait apposer sur ses panneaux électoraux une affiche dont le libellé aurait pu conduire les électeurs à penser qu'il avait pris le sieur Marcilhacy, sénateur, comme remplaçant et à les induire ainsi en erreur sur la personnalité du remplaçant que le sieur Valentin avait choisi, aucun doute ne pouvait naître sur ce point dans l'esprit des électeurs, ladite affiche constituant simplement un appel du sieur Marcilhacy en faveur du candidat proclamé élu ;2. Considérant, d'autre part, que les allégations du sieur Soury relatives à des irrégularités de propagande qui auraient été commises dans le canton de Ruffec ne sont assorties d'aucune justification ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Soury est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 janvier 1963.
A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.) 
Décision n° 62-323 du 1963-01-15 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur René-Alphonse Bonvallet, demeurant l, rue Lebon, à Beaulieu-Chartres, ladite requête enregistrée le 5 décembre 1962 à la préfecture d'Eure-et-Loir et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 novembre 1962 dans la 1er circonscription du département d'Eure-et-Loir pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Desouches, député, lesdites observations enregistrées le 21 décembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, que le sieur Bonvallet allègue que le sieur Desouches, candidat élu le 25 novembre 1962 dans la 1er circonscription du département d'Eure-et-Loir, aurait fait état de sa qualité de président du conseil départemental des parents d'élèves des écoles publiques pour exercer une pression sur les électeurs et fait envoyer des documents électoraux en franchise sous le timbre de l'Inspection académique d'Eure-et-Loir ; qu'il sollicite sur ce point l'ouverture d'une enquête ; que le requérant soutient, d'autre part, que le sieur Desouches aurait, avant le scrutin, déclaré refuser les voix d'un parti qui aurait, en définitive, assuré son élection ;2. Considérant, sur le premier point, que les allégations du sieur Bonvallet, d'ailleurs formellement démenties par le sieur Desouches, ne sont assorties d'aucun commencement de preuve de nature à justifier l'ouverture de l'enquête demandée ;3. Considérant que la circonstance qui fait l'objet du second grief ne saurait être regardée comme constituant une manoeuvre ayant pu vicier la sincérité du scrutin;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Bonvallet est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 janvier 1963.
A.N., Alpes-Maritimes (4ème circ.) 
Décision n° 62-326 du 1963-01-29 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 33 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu la requête présentée par le sieur Paul Renoir, demeurant à Menton, 6, rue de la Marne, ladite requête enregistrée le 7 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, et tendant à ce qu'il plaise audit Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 4e circonscription du département des Alpes-Maritimes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Francis Palmero, député, lesdites observations enregistrées le 14 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu le mémoire en réplique présenté par le sieur Renoir, ledit mémoire enregistré le 17 janvier 1963 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 "l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" :2. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, contrairement aux allégation du requérant, la proclamation des résultats du scrutin des 18 et 25 novembre 1962 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la 4e circonscription du département des Alpes-Maritimes a été faite le 26 novembre 1962 qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 expirait le 6 décembre 1962, à minuit ;3. Considérant que le sieur Renoir n'a pas usé de la faculté qui lui était ouverte par l'article 34 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 de déposer sa requête à la préfecture ; que celle-ci, adressée directement au Conseil constitutionnel, n'a été enregistrée au secrétariat général dudit Conseil que le 7 décembre 1962, soit après l'expiration du délai ci-dessus mentionné ; que dès lors, ladite requête est tardive et, de ce fait, irrecevable ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Renoir est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 janvier 1963.
A.N., Isère (2ème circ.) 
Décision n° 62-329 du 1963-01-09 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 33 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu la requête présentée par le sieur Aimé Vernet, demeurant 59 D, rue des Eaux-Claires, à Grenoble (Isère), ladite requête enregistrée le 10 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 2e circonscription du département de l'Isère pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Vanier, député, lesdites observations enregistrées le 18 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" ;2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 25 novembre 1962 pour l'élection d'un député dans la 2e circonscription de l'Isère a été faite le 26 novembre 1962 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 expirait le 6 décembre 1962 à minuit ;3. Considérant que le sieur Vernet n'a pas usé de la faculté qui lui était ouvert par l'article 34 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 de déposer sa requête la préfecture ; que celle-ci, adressée directement au Conseil constitutionnel, n'a été enregistrée au secrétariat général dudit Conseil que le 10 décembre 1961 soit après l'expiration du délai ci-dessus mentionné ; que, dès lors, ladite requête n'est pas recevable ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Vernet est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 janvier 1963.