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A.N., Pas-de-Calais (10ème circ.) 
Décision n° 62-302 du 1963-01-15 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par les sieurs Mancey, maire de Calonne-Ricouart (Pas-de-Calais), et Versquel, maire de Noeux-les-Mines (Pas-de-Calais), ladite requête enregistrée le 3 décembre 1962 à la préfecture du Pas-de-Calais et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 novembre 1962 dans la 10e circonscription du département du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées pour le sieur Derancy, député, lesdites observations enregistrées le 4 janvier 1963 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection du sieur Derancy comme député de la 10° circonscription du département du Pas-de-Calais, les sieurs Mancey et Versquel, sans mettre en cause la régularité du retrait de fait de la candidature du sieur Everaere, font état de la circonstance que celui-ci a fait enlever des bureaux de vote, dans la matinée du dimanche 25 novembre 1962, les bulletins établis à son nom et que cet enlèvement n'a été ni simultané, dans les bureaux où il y a été procédé, ni général ;2. Considérant, d'une part, que si, à la suite du retrait de sa candidature, le sieur Everaere a fait procéder à l'enlèvement des bulletins portant son nom qui se trouvaient placés dans les bureaux de vote, ce fait n'a pas constitué une manoeuvre, alors surtout que la position prise par l'auteur de cette opération avait été portée à la connaissance des électeurs par la voie de la presse, de la radiodiffusion et de la télévision ;3. Considérant, d'autre part, qu'en l'espèce la circonstance que l'enlèvement des bulletins n'a été ni général ni simultané n'a pu modifier les résultats du scrutin ;
Décide :Article premier :La requête des sieurs Mancey et Versquel est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 janvier 1963.
A.N., Seine (53ème circ.) 
Décision n° 62-303 du 1963-01-29 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 33 ;Vu la requête présentée par le sieur Léo Figuères, ladite requête enregistrée le 4 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise audit Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 53e circonscription de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Mainguy. député, lesdites observations enregistrées le 4 janvier 1963 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il est constant que la nouvelle du décès du sieur Petit, remplaçant éventuel du requérant, a été faussement répandue avant le second tour de scrutin, dans plusieurs localités de la circonscription ; qu'une note d'un adjoint au maire de Bourg-la-Reine faisant état de ce décès a même été affichée dans un bureau de vote, au moins ;2. Considérant qu'en admettant qu'à la suite de cette information inexacte, qui n'apparaît pas, d'ailleurs, comme ayant constitué une manoeuvre, certains électeurs, qui se proposaient de manifester par leur suffrage leur attachement à la personne du sieur Petit et non au parti qu'il représentait, aient pu être incités à ne pas porter, au second tour de scrutin, leur choix sur la candidature du sieur Figuères, il ne résulte pas des circonstances de l'affaire et eu égard notamment à l'écart des voix séparant ce dernier du sieur Mainguy, candidat élu, que la divulgation de cette information ait eu pour effet de modifier le résultat du scrutin ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Figuères est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 janvier 1963.
A.N., Seine (47ème circ.) 
Décision n° 62-307 du 1963-01-15 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Henri Le Guichaoua, demeurant l, avenue du Château, au Perreux-sur-Marne (Seine), ladite requête enregistrée 5 décembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a et procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 47e circonscription de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Roland Nungesser, député, lesdites observations enregistrées le 19 décembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, pour contester la régularité des opérations électorales qui ont eu lieu les 18 et 25 novembre 1962 dans la 47e circonscription de la Seine, le sieur Le Guichaoua reproche aux candidats au premier tour, et notamment au candidat indépendant, diverses irrégularités de propagande telles que l'affichage hors des emplacements assignés, la distribution d'un journal de propagande et la lacération d'affiches apposées par le requérant ;2. Considérant que, si le sieur Le Guichaoua soutient que ces irrégularités ont été de nature à le priver, au premier tour, du nombre de voix nécessaires pour obtenir 5 % des suffrages exprimés, il n'allègue pas que ces faits, eu égard à l'écart entre les voix obtenues par chacun des candidats en présence, aient pu modifier d'une manière déterminante les conditions dans lesquelles s'est déroulée la consultation au deuxième tour ni, par suite, le résultat du scrutin;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Le Guichaoua est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 janvier 1963.
A.N., Bouches-du-Rhône (5ème circ.) 
Décision n° 62-309 du 1963-07-09 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le Code électoral ;Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 décembre 1962, la requête présentée par le sieur Gastal, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), 97, rue de Crimée, tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962, dans la 5e circonscription des Bouches-du-Rhône, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu, enregistrées comme ci-dessus les 19 décembre 1962 et 19 mars 1963, les observations en défense présentées par le sieur Doize, député ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le requérant soutient, d'une part, que l'augmentation du nombre des votants au deuxième tour, pour les bureaux de vote de la circonscription dont la présidence était assurée par un électeur appartenant au parti du candidat proclamé élu, aurait été plus marquée que pour l'ensemble des autres bureaux de vote de la circonscription, et, d'autre part, que, pour les mêmes bureaux de vote, le nombre des voix obtenues au deuxième tour par le candidat proclamé élu, excéderait le total des voix qui s'étaient portées au premier-tour sur les candidats présentés par le Parti communiste et le Parti socialiste S.F.I.O., à la différence des résultats constatés pour les autres bureaux de vote de la circonscription ; que, si les faits allégués par le requérant sont en partie confirmés par l'instruction, ils ne peuvent par eux-mêmes permettre de tenir pour établie une fraude électorale ayant pu modifier les résultats du scrutin ;2. Considérant, il est vrai, qu'il résulte de l'enquête ayant porté sur la réalité de la participation au deuxième tour de 3 384 électeurs qui s'étaient abstenus de voter au premier tour, et dont les noms ont néanmoins fait l'objet d'un émargement, au deuxième tour, sur les listes des dix-neuf bureaux de vote où l'augmentation du nombre des votants, à ce même tour, avait dépassé 5 %, que 33 d'entre eux étaient décédés avant le scrutin et que 1001 ont déclaré n'avoir pas participé audit scrutin ; que, toutefois, eu égard à l'écart des voix obtenues par les candidats, ces irrégularités n'ont pu, malgré leur gravité, exercer sur le scrutin une influence suffisante pour en modifier le résultat ;3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête du sieur Gastal ne saurait être accueillie ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Gastal est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 juillet 1963.
A.N., Hérault (4ème circ.) 
Décision n° 62-310 du 1963-03-12 (AN)
Solution : Annulation

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députes à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Marcel Valabrègue, demeurant à Paris (8°), 8, boulevard de la Madeleine, ladite requête enregistrée le 5 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 4e circonscription du département de l'Hérault pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Paul Balmigère, député, lesdites observations enregistrées le 21 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :1. Considérant qu'il a été procédé irrégulièrement dans la circonscription à l'apposition par le Parti communiste français d'une affiche affirmant notamment qu'en vertu d'une "circulaire du 22 octobre de la Caisse nationale aux directeurs des caisses régionales de crédit agricole", "les vignerons de moins de 10 ha" ne bénéficieraient plus du concours financier des organismes de crédit agricole ;2. Considérant, d'une part, que l'existence de la circulaire invoquée dans l'affiche dont s'agit n'a pu être établie et a été niée formellement par la Caisse nationale de crédit agricole ; que, si une réforme des conditions d'octroi des prêts du crédit agricole était à l'étude, aucune mesure n'était intervenue ni même envisagée en vue de priver les viticulteurs disposant d'une superficie inférieure à 10 hectares de tout concours financier des caisses de crédit agricole ; qu'il suit de là que l'information dont il a été fait état dans l'affiche en cause était inexacte ;3. Considérant, d'autre part, qu'eu égard notamment aux faits que les viticulteurs visés par l'affiche ainsi apposée sont particulièrement nombreux dans la circonscription et que les démentis auxquels elles ont donné lieu de la part des organismes qualifiés n'ont pu être publiés dans la presse locale en temps utile pour rétablir la réalité des faits, les allégations ainsi répandues ont été de nature à tromper une partie importante du corps électoral et à fausser le résultat du scrutin ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le sieur Valabrègue est fondé à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 4e circonscription de l'Hérault ;
Décide :Article premier :L'élection législative à laquelle il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 4e circonscription de l'Hérault est annulée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1963.
A.N., Ain (3ème circ.) 
Décision n° 62-311 du 1963-01-29 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Michel Vittori, demeurant à Trévoux (Ain), ladite requête enregistrée le 5 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 3e circonscription du département de l'Ain pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Dubuis, député, lesdites observations enregistrées les 20 décembre 1962 et 15 janvier 1963 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations complémentaires présentées par le sieur Vittori, lesdites observations enregistrées les 3 et 21 janvier 1963 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, qu'en admettant que la publication, la veille du deuxième tour de scrutin, par un journal régional, d'un communiqué du "Rassemblement des gauches républicaines" et du "Parti radical indépendant" invitant les électeurs à porter leurs suffrages sur le sieur Dubuis ait pu jeter une confusion dans l'esprit de certains électeurs, cette publication n'a pu, dans les circonstances de l'affaire, ni constituer une manoeuvre ni exercer une influence déterminante sur les résultats de l'élection ;2. Considérant, d'autre part, que le fait que le sieur Dubuis aurait procédé à l'introduction dans l'urne de toutes les enveloppes de vote par correspondance ne constitue pas une irrégularité ; qu'en effet il était maire de la commune où les faits ci-dessus se sont produits et, à ce titre, il présidait le bureau de vote ;3. Considérant enfin que, contrairement à ce qu'allègue le requérant, la présentation des affiches du sieur Dubuis n'était pas de nature à créer une équivoque ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Vittori est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.Délibéré car le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 janvier 1963.
A.N., Seine (36ème circ.) 
Décision n° 62-313 du 1963-01-29 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment l'article 33 ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;Vu la requête présentée par la dame Devaud, ladite requête enregistrée le 6 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 36e circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu les observations en défense présentées par le sieur Waldeck L'Huillier, député, lesdites observations enregistrées le 19 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Sur les griefs tirés des irrégularités constatées dans les procédés de propagande électorale :1. Considérant, d'une part, que, si le sieur Waldeck L'Huillier a procédé, notamment à Gennevilliers, à l'apposition de nombreuses affiches de propagande électorale en dehors des panneaux qui lui étaient affectés et si certaines des affiches de la dame Devaud ont été lacérées ou recouvertes par des affiches du parti communiste, ces irrégularités ne peuvent, alors que la dame Devaud a, de son côté, fait procéder à l'apposition d'affiches en dehors des emplacements qui lui étaient affectés et en nombre supérieur à celui auquel elle avait légalement droit, être regardées comme ayant faussé les conditions de la consultation ;2. Considérant, d'autre part, que, en la tenant pour établie, l'altercation qui serait survenue sur la voie publique et dont fait état la requérante n'a pu exercer une influence sur la régularité de l'élection ;3. Considérant, enfin, que, si le sieur Waldeck L'Huillier a, entre les deux tours de scrutin, adressé une lettre ronéotypée à une catégorie d'électeurs pour les inviter à lui apporter leurs suffrages, il n'apparaît pas que cette irrégularité ait eu, dans les circonstances de l'affaire, une influence suffisante sur le scrutin pour en modifier le résultat ;Sur le grief tiré de ce que des imputations diffamatoires auraient été portées contre la requérante :4. Considérant que, si la dame Devaud allègue que le parti communiste s'est livré, par écrit et oralement, auprès des personnes expropriées en vue de la rénovation de certains quartiers de Colombes, à une propagande calomnieuse à son encontre, la requérante n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de la dame Devaud est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 janvier 1963.
A.N., Gard (2ème circ.) 
Décision n° 62-316 du 1963-02-12 (AN)
Solution : Annulation

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par le sieur Jean Poudevigne, demeurant à Domazan (Gard), ladite requête enregistrée le 6 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 2e circonscription du département du Gard pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par la dame Gilberte Roca, députe, lesdites observations enregistrées le 20 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le procès-verbal des opérations électorales d'une commune ne porte la mention ni du nombre des émargements, ni du nombre des bulletins de vote et enveloppes trouvés dans l'urne, ni de celui des bulletins annulés ; qu'au procès-verbal établi dans une autre commune ne figure pas le nombre des émargements ; que, dans six communes, aucun des bulletins et enveloppes annulés n'est annexé au procès-verbal et que, dans cinq autres communes, le chiffre des bulletins et enveloppes annulés annexés au procès-verbal n'est pas en concordance avec celui des bulletins et enveloppes déclarés nuls ; que l'ensemble de ces irrégularités enlève au recensement des votes toute garantie d'exactitude et fait obstacle à la vérification des nombres des voix réellement recueillies par les candidats, notamment par le sieur Poudevigne et par la dame Roca, laquelle n'a été proclamée élue qu'avec 33 voix de plus que le requérant ;2. Considérant qu'au surplus de graves irrégularités de propagande, telles que la distribution de nombreux tracts, ont été commises par deux candidats, dont la dame Roca, adversaires du repérant ;3. Considérant que, de ce qui précède, il résulte qu'il y a lieu de prononcer l'annulation des opérations électorales dont s'agit ;
Décide :Article premier :L'élection législative à laquelle il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 2e circonscription du Gard est annulée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 1963.
A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.) 
Décision n° 62-317 du 1963-02-19 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Théo Lombard, ladite requête enregistrée le 6 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 1er circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Marquand-Gairard, lesdites observations enregistrées le 13 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, qu'il n'est pas contesté qu'à la veille du second tour de scrutin un tract, ou était reproduit un télégramme des dirigeants de l'Association pour la Ve République confirmant la désignation du sieur Marquand-Gairard comme candidat de cette association, a été distribué à l'initiative de ce dernier ; que cette irrégularité n'a pu exercer une influence déterminante sur les résultats de l'élection, eu égard aux circonstances de l'affaire, notamment au fait que le tract incriminé constituait une réponse à certains articles de la presse locale signés des amis politiques du requérant, susceptibles de créer une confusion sur l'appartenance politique du sieur Marquand-Gairard, et alors que le sieur Lombard a lui-même usé, de son côté, de moyens de propagande irréguliers ;2. Considérant, d'autre part, qu'il n'est pas établi que la diffusion dans le 2e canton de la 1er circonscription d'une circulaire émanant d'un "groupe d'anciens scouts de France" et attaquant la candidature du sieur Lombard ait constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;
Décide :Article premier :La requête du sieur Lombard est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 février 1963.