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A.N., Meuse (1ère circ.) 
Décision n° 62-261/262/263/271/272 du 1963-01-08 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu les décrets n°' 58-1021 du 30 octobre 1958, 58-1077 du 12 novembre 1958 et 58-1108 du 20 novembre 1958 ;Vu la requête présentée par le sieur Guillaume Joncour, demeurant 18, rue des Foulans, à Bar-le-Duc, ladite requête enregistrée sous le numéro 261 le 28 novembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 1er circonscription du département de la Meuse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les requêtes semblables présentées par les sieurs Henri Mordin, demeurant rue Saint-François, à Bar-le-Duc, et Gaston Peltier, demeurant 105, rue de Veel, à Bar-le-Duc, lesdites requêtes enregistrées comme ci-dessus, sous les numéros 62-262 et 62-263, le 28 novembre 1962 ;Vu les requêtes semblables présentées par les sieurs André Plotel, demeurant à Hargeville (Meuse), et Marc Bloch, demeurant à Commercy, rue de l'Ava, lesdites requêtes enregistrées comme ci-dessus, sous les numéros 271 et 272, le 29 novembre 1962 ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Louis Jacquinot, député, lesdites observations enregistrées le 15 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les requêtes susvisées des sieurs Joncour, Mordin, Peltier, Plotel et Bloch, dirigées contre la même élection et fondées sur le même moyen, présentent à juger la même question, qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;2. Considérant qu'en admettant même que les bulletins imprimés au nom du sieur Jacquinot et de son remplaçant, la sieur Rousselot, n'aient pas été rigoureusement conformes aux prescriptions de l'article 3 du décret du 30 octobre 1958 et à celles du décret du 12 novembre 1958, modifiées par le décret du 20 novembre 1958, il résulte de l'examen des bulletins litigieux que, par suite de l'emploi de caractères typographiques différents pour chacun des deux noms, la présentation desdits bulletins n'était, d'aucune manière, susceptible d'induire les électeurs en erreur en ce qui concerne la qualité de l'un ou l'autre candidat; que, dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que lesdits bulletins auraient dû être déclarés nuls et ne pouvaient entrer en compte dans le résultat du dépouillement ; qu'ils ne sont, dès lors, pas fondés à contester les résultats de l'élection dont il s'agit ;
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées des sieurs Joncour et autres sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil dans sa séance du 8 janvier 1963.
A.N., Rhône (6ème circ.) 
Décision n° 62-264 du 1963-01-15 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur André Louison, demeurant à Villeurbanne (Rhône), 10, rue du Docteur-Rollet, ladite requête enregistrée le 28 novembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 6e circonscription du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Marcel Houel, député, lesdites observations enregistrées le 19 décembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Sur la recevabilité :1. Considérant que, si la requête du sieur Louison ne contient pas le nom du député dont l'élection est contestée, elle tend "à l'annulation des élections législatives qui ont eu lieu le 25 novembre 1962 dans la 6e circonscription du Rhône (Villeurbanne)" ; que son objet est ainsi suffisamment explicite et que, par suite, ladite requête doit être regardée comme recevable ;Au fond :2. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection contestée, le sieur Louison fait grief au sieur Pauliat, candidat au premier tour sous l'étiquette "U.N.R., investi par l'Association pour la Ve République", de s'être présenté au deuxième tour comme "candidat gaulliste sans étiquette" et d'avoir ainsi adopté une appellation très voisine de celle utilisée au premier tour par le requérant lui-même ;3. Considérant qu'en l'espèce cette modification d' "étiquette" découlait des décisions prises au sujet de la candidature du sieur Pauliat par le parti U.N.R. et l'Association pour la Ve République ; que, loin d'induire les électeurs en erreur, elle était de nature à assurer la sincérité du scrutin ; que, dès lors, le grief articulé par le sieur Louison et qui demeure, d'ailleurs, totalement étranger au comportement du candidat élu ne saurait être retenu ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur André Louison est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 janvier 1963.
A.N., Seine (42ème circ.) 
Décision n° 62-269 du 1963-01-15 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Eugène Bertholet, demeurant 32, avenue de la République, au Blanc-Mesnil (Seine-et-Oise), ladite requête enregistrée le 29 novembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 42e circonscription de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Maurice Nilès, député, lesdites observations enregistrées le 17 décembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, d'une part, la circonstance que des affiches appelant à voter pour le candidat Nilès ont été apposées en trois endroits hors des emplacements assignés et, d'autre part, le fait, à le supposer établi, que des affiches du requérant auraient été lacérées ou recouvertes par d autres affiches n'ont pu, eu égard à l'écart des voix respectivement obtenues par le candidat élu et le sieur Bertholet exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ; que, dans ces conditions, le sieur Bertholet n'est pas fondé à demander l'annulation de l'élection contestée ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Eugène Bertholet est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 janvier 1963.
A.N., Bouches-du-Rhône (4ème circ.) 
Décision n° 62-270/270bis du 1963-01-22 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu : 1° la requête présentée par le sieur Henri Birri, demeurant 67, boulevard de la Comtesse, à Marseille (Bouches-du-Rhône), ladite requête enregistrée le 27 novembre 1962 à la préfecture des Bouches-du-Rhône ; 2° la requête présentée par le sieur Lucien Lorenzi, ladite requête enregistrée comme ci-dessus le 27 novembre 1962, et tendant l'une et l'autre à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 4° circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Bilieux, député, lesdites observations enregistrées le 16 décembre 1962 au secrétariat général du Conseilconstitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu les procès-verbaux de l'élection ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les deux requêtes susvisées des sieurs Birri et Lorenzi sont relatives aux opérations électorales de la même circonscription ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;2. Considérant, d'une part, que si les requérants allèguent que diverses irrégularités auraient été commises au cours du scrutin et lors du dépouillement, notamment dans les 226e, 242e et 247e bureaux de vote, ces faits n'ont été l'objet d'aucune observation dans les procès-verbaux et ne sont corroborés par aucune pièce du dossier qu'ils ne peuvent, dès lors, être considérés comme établis ;3. Considérant, d'autre part, que l'allégation selon laquelle des manoeuvres d'intimidation auraient été pratiquées à l'égard de personnes âgées devant les bureaux de vote, n'est assortie d'aucun commencement de preuve ;
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées des sieurs Birri et Lorenzi sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 janvier 1963.
A.N., Martinique (1ère circ.) 
Décision n° 62-273 du 1963-01-08 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 33, 34 et 38 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu la requête présentée par le sieur Albert Joyau, demeurant à Fort-de-France, ladite requête enregistrée le 30 novembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 1e circonscription de la Martinique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats dudit scrutin" ;2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 18 novembre 1962 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la 1ere circonscription de la Martinique a été faite le 19 novembre 1962 ; qu'ainsi le délai de dix jours, fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958, expirait le 29 novembre 1962, à minuit ;3. Considérant que le sieur Joyau n'a pas usé de la faculté qui lui était ouverte par l'article 34 susvisé de l'ordonnance du 7 novembre 1958 de déposer sa requête à la préfecture ; que celle-ci adressée directement au secrétariat général du Conseil constitutionnel, n'y a été enregistrée que le 30 novembre 1962, soit postérieurement. à l'expiration du délai imparti par la disposition législative précitée ; que, dés lors, elle n'est pas recevable ;
Décide :Article premier. - La requête susvisée du sieur Albert Joyau est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil dans sa séance du 8 janvier 1963.
A.N., Saint-Pierre-et-Miquelon 
Décision n° 62-274 du 1963-01-15 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu la requête présentée par le sieur Laurelli, demeurant 145, boulevard de Magenta, à Paris (10e), ladite requête reçue télégraphiquement le 30 novembre 1962 par le Gouverneur du territoire de Saint-Pierre et Miquelon et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 pour la désignation d'un député dans le territoire de Saint-Pierre et Miquelon ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" ; qu'aux termes de l'article 34 de la même ordonnance "le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef de territoire" ;2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la proclamation du résultat du scrutin du 18 novembre 1962 pour l'élection d'un député dans le territoire de Saint-Pierre et Miquelon a été faite le 19 novembre 1962 ; qu'ainsi le délai de dix jours, fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958, a expiré le 29 novembre 1962, à minuit ;3. Considérant que la requête susvisée, adressée télégraphiquement au Gouverneur du territoire de Saint-Pierre et Miquelon, a été enregistrée au siège du chef dudit territoire le 30 novembre 1962, à 10 heures du matin, c'est-à-dire après l'expiration du délai ci-dessus mentionné ; que, dès lors, ladite requête n'est pas recevable ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Laurelli est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 janvier 1963.
A.N., Hautes-Alpes (1ère circ.) 
Décision n° 62-260 du 1963-01-08 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958, et notamment son article 17 ;Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 modifié ;Vu la requête présentée par le sieur Joseph Richaud, demeurant à Gap (Hautes-Alpes), ladite requête enregistrée le 27 novembre 1962 à la préfecture des Hautes-Alpes et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 1er circonscription des Hautes-Alpes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Armand Barniaudy, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 11 décembre 1962 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, que les interventions, alléguées par le requérant, d'un conseiller général dans la propagande électorale, soit par télégramme, soit par voie d'affichage, soit au moyen d'inscriptions diverses, ne peuvent être regardées comme constituant, en l'espèce, une manoeuvre imputable au sieur Barniaudy et de nature à exercer une influence sur la sincérité du scrutin ;2. Considérant, d'autre part, que, si le sieur Richaud allègue que des irrégularités auraient été commises en ce qui concerne les votes par correspondance, ces allégations ne sont assorties d'aucune justification ;
Décide :Article premier :La requête du sieur Joseph Richaud est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 janvier 1963.
A.N., Dordogne (1ère circ.)
Décision n° 62-257/289/290i du 1963-01-29 (AN)
Solution : Enquête

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 43 ;
Vu la requête présentée par le sieur Yves Peron, demeurant 12, rue Ludovic-Trarieux à Périgueux (Dordogne), ladite requête enregistrée le 4 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 pour l'élection, dans la 1ère circonscription de la Dordogne, d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Yves Guéna, député, lesdites observations enregistrées le 21 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Décide :
M. Raynaud, rapporteur adjoint, est chargé d'effectuer sur place toute mesures d'instruction complémentaires en vue de déterminer l'exactitude matérielle des faits allégués par le requérant et notamment les conditions dans lesquelles ont été opérés le retrait de la candidature de M. Rousseau ainsi que le retrait des bulletins libellés au nom de ce candidat.
Il pourra, à cet effet, entendre tout témoin ou réclamer tout document de nature à compléter l'information du Conseil constitutionnel.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 janvier 1963.
Résolution modifiant les articles 44, alinéa 3, et 45, alinéas 1 et 2, du règlement du Sénat 
Décision n° 63-22 du 1963-06-11 (DC)
Solution : Conformité

Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 17 mai 1963 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution tendant à modifier les articles 44 et 45 du Règlement du Sénat ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17 (al 2), 19 et 20 ;
1. Considérant que les dispositions des articles 44 (al 3) et 45 (al 1 et 2) du Règlement du Sénat, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution susmentionnée, ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution ;
Décide : 
Article premier :Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions des articles 44 (al 3) et 45 (al 1 et 2) du Règlement du Sénat, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution en date du 16 mai 1963. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Règlement du Congrès 
Décision n° 63-24 du 1963-12-20 (DC)
Solution : Conformité

Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 20 décembre 1963 par le Président de l'Assemblée nationale, Président du Congrès du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte du Règlement adopté par le Congrès ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
1. Considérant que les dispositions du Règlement susvisé, compte tenu du renvoi de l'article 1er faisant référence au troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution, ne sont contraires à aucune disposition de ladite Constitution ;
Décide : 
Article premier :Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions du Règlement du Congrès du Parlement dans la rédaction qui leur a été donnée par le texte en date du 20 décembre 1963. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Loi organique modifiant les articles 3 et 39, 2ème alinéa, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature 
Décision n° 63-23 du 1963-07-30 (DC)
Solution : Conformité

Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 27 juillet 1963 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant les articles 3 et 39 (2e al) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 
Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution a pour unique objet de créer, par additions aux dispositions des articles 3 et 39 (2e al) de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958, deux postes hors hiérarchie de premier Vice-Président au Tribunal de la Seine ; 
2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 64 (3e al) de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Décide : 
Article premier :La loi organique modifiant les articles 3 et 39 (2e al) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 est déclarée conforme à la Constitution. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.