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A.N., Essonne (10ème circ.) 
Décision n° 93-1662 du 1993-11-04 (AN)
Solution : Inéligibilité

Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1662 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 2 septembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 27 juillet 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Gérard Saroyan, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 10e circonscription de l'Essonne;Vu les observations présentées par M. Saroyan, enregistrées comme ci-dessus le 15 septembre 1993;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le compte de campagne de M. Saroyan, candidat dans la 10e circonscription de l'Essonne, déposé à la préfecture le 25 mai 1993, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel;2. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions prescrites par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Saroyan est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993,
Décide :Article premier :M. Gérard Saroyan est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Saroyan, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 novembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision du 19 mars 1981 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de l'élection du Président de la République 
Décision n° 81-37 du 1981-03-19 (PDR)

Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution et notamment ses articles 6, 7 et 58 ;Vu la loi du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel modifiée par la loi organique du 18 juin 1976 et notamment son article 3-III ;Vu la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors deFrance pour l'élection du Président de la République ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 48 ;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, modifié par les décrets n° 76-738 du 4 août 1976, n° 80-212 du 11 mars 1980 et n° 81-39 du 21 janvier 1981 et notamment son article 25 ;Vu le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée ;Vu le décret n° 80-213 du 11 mars du 1980 fixant pour les départements et territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ;
Décide :Article premier :Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République : MM. Michel MORISOT et Alain BACQUET, Mme Colette MEME, MM. Philippe DONDOUX et Jean MASSOT, maîtres des requêtes au Conseil d'État,MM. Bernard FAU, Bertrand LABRUSSE, Pierre LAFAYE, François REYMOND DE GENTILE et Guy THUILLIER, conseillers référendaires à la Cour des comptes, MM. les premiers présidents, ou présidents de chambre en faisant fonction, des cours d'appel de métropole et des départements et territoires d'outre-mer et MM. les présidents des tribunaux supérieurs d'appel de Papeete, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mamoutzou ainsi que les magistrats chargés du contrôle sur place des opérations de vote.Article 2 :La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1981.
Décision du 10 juillet 1981 portant acceptation de démission et nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel 
Décision n° 81-31 du 1981-07-10 (ORGA)

Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 36, alinéa 2 ;Vu la décision du Président du Conseil constitutionnel en date du 15 octobre 1980 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1980-octobre 1981 ;Vu les lettres de démission de MM. Bernard FAU et Bertrand LABRUSSE, rapporteurs adjoints, en date respectivement du 2 et du 3 juillet 1981 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 10 juillet 1981 ;
Décide :Article premier :Il est mis fin sur leur demande aux fonctions de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel exercées par MM. Bernard FAU et Bertrand LABRUSSE, conseillers référendaires à la Cour des comptes.Article 2 :MM. Philippe LIMOUZIN-LAMOTHE et Alain LAMASSOURE, conseillers référendaires à la Cour des comptes, sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel à compter du 10 juillet 1981 en remplacement de MM. Bernard FAU et Bertrand LABRUSSE.Article 3 :. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 10 juillet 1981.
Décision du 9 octobre 1981 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision n° 81-32 du 1981-10-09 (ORGA)

Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son titre VII ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, son article 36, alinéa 2 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 9 octobre 1981 ;
Décide :
Article premier :
Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1981-octobre 1982 ; MM. MORISOT, BACQUET, Mme MEME, MM. DONDOUX, MASSOT, maîtres des requêtes au Conseil d'État MM. LAFAYE, REYMOND DE GENTILE, THUILLIER, LIMOUZIN-LAMOTHE, LAMASSOURE conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Article 2 :
La présente décision sera publiée an Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 octobre 1981.
Sénat, Charentes 
Décision n° 81-899 du 1981-07-10 (SEN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. René CHAUFFOUR, demeurant ; l, chemin de la Garenne à Angoulême, Charente, ladite requête enregistrée le 16 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation du scrutin du 28 septembre 1980 pour l'élection des sénateurs de la Charente ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 : "l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée deVant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" ;2. Considérant que la requêté formée par M. René CHAUFFOUR a été enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 juin 1981, soit postérieurement à l'expiration du délai de dix jours suivant la proclamation des résultats du scrutin du 28 septembre 1980 ; que, dès lors, ladite requête n'est pas recevable ;
Décide :Article premier :La requête de M. René CHAUFFOUR est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée an Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
A.N., Marne (3ème circ.) 
Décision n° 82-962 du 1982-02-24 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la requête présentée par Mme Pierre Cabocel, demeurant à Loisy-sur-Marne, ladite requête enregistrée le 29 janvier 1982, à la préfecture de la Marne et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 17 janvier 1982 dans la troisième circonscription de la Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la lettre du préfet transmettant la requête de Mme Cabocel, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 février 1982 ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le fait qu'à Loisy, contrairement à ce qui aurait été décidé dans d'autres communes, un électeur devenu majeur après la date de clôture annuelle des listes électorales n'aurait pas été admis au vote ne saurait avoir eu une influence sur le résultat d'une élection acquise au premier tour avec 851 voix de plus que la majorité absolue ; que, par suite, le moyen soulevé par Mme Cabocel ne saurait être accueilli,
Décide :Article premier :La requête de Mme Pierre Cabocel est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 Février 1982, où siégeaient MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
A.N., Charente (1ère circ.) 
Décision n° 82-963 du 1982-07-30 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. René Chauffour, demeurant 1, chemin de la Garenne à Angoulême, Charente, enregistrée le 21 juin 1982 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à la révision ou rétractation de la décision n° 81-900 du 9 septembre 1981 rejetant une requête qu'il avait présentée en annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 juin 1981 dans la première circonscription de la Charente pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 62, alinéa 2, de la Constitution "les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recour" ; que, dès lors, la requête de M. Chauffour, dont les conclusions tendent exclusivement à la révision ou à la rétractation de la décision n° 81-900 du 9 septembre 1981, n'est pas recevable ;
Décide :Article premier :La requête de M. René Chauffour est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du vendredi 30 juillet 1982, où siégeaient MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.
A.N., Bas-Rhin 
Décision n° 86-1000 du 1986-04-01 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par Monsieur Olivier ROUJANSKY, demeurant 58 route des Romains à Strasbourg, Bas-Rhin, enregistrée le 25 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et le 26 mars 1986 à la préfecture du Bas-Rhin et tendant à l'annulation de l'élection de Messieurs Adrien ZELLER, Emile KOEHL, Jean-Marie CARO, Germain GENGENWIN, André DURR, François GRUSSENMEYER, Robert SPIELER, Jean OEHLER et de Madame Catherine TRAUTMANN, élus députés dans le département du Bas-Rhin le 16 mars 1986 ;Le rapporteur ayant été entendu.;
1. Considérant que Monsieur ROUJANSKY soutient que la répartition des sièges entre les listes du département a été faite en application d'une circulaire qui préconiserait un mode de calcul contraire à la loi ;2. Considérant que la répartition des sièges dans ce département a été opérée de façon que chaque siège aille à la liste qui, avant attribution de ce siège, avait la plus forte moyenne, c'est-à-dire le plus grand nombre de suffrages par député ; que ce mode de calcul est conforme à la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne posée par l'article L. 123 du code électoral dans la rédaction que lui a donnée la loi n° 85-690 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés ; que, dès lors, la requête de Monsieur ROUJANSKY, qui n'établit pas que le mode de calcul préconisé par la circulaire du Ministre de l'Intérieur et de la décentralisation du 13 décembre 1985 ne respecte pas la disposition législative sus-rappelée, ne peut être accueillie ;
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Olivier ROUJANSKY est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er avril 1986, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE.
A.N., Essonne 
Décision n° 86-1004 du 1986-04-08 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Ernest Georgel, demeurant 89 rue Saint-Spire, à Corbeil, Essonne, enregistrée le 26 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des élections du 16 mars 1986 dans le département de l'Essonne ;Vu les pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Sur la demande d'annulation des élections au conseil régional :1. Considérant que l'article L. 361 du code électoral dispose : " Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les 10 jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur du département devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux" ; que, dès lors, les conclusions par lesquelles M. Georgel demande l'annulation des élections régionales de la région Ile-de-France ne relèvent pas de la compétence du Conseil constitutionnel ;Sur la demande d'annulation des élections législatives :2. Considérant que si certains des bulletins de vote critiqués, joints à la requête, ne remplissent pas, en ce qui concerne les caractères utilisés, les prescriptions de l'article R. 103 du code électoral, ils font nettement apparaître la qualité de suppléants attribuée aux deux derniers candidats figurant sur la liste ; que, dès lors, l'irrégularité dénoncée n'a pu entraîner de confusion dans l'esprit des électeurs ;3. Considérant que le requérant n'apporte pas la preuve que l'enveloppe par laquelle lui ont été adressés les circulaires et les bulletins de vote de chaque liste n'ait pas été fermée ni qu'il ait reçu deux circulaires au lieu d'une, concernant l'une des listes en présence ; qu'en ce qui concerne l'avis aux électeurs il a bien été joint à l'envoi de la propagande des listes de candidats au conseil régional ;4. Considérant qu'à supposer établies les irrégularités qu'il dénonce dans l'acheminement de la propagande officielle qu'il a reçue à son domicile et dont il ne soutient pas qu'elles auraient été commises à l'égard d'autres électeurs, elles n'ont pu exercer aucune influence sur les résultats du scrutin ;
Décide :Article premier :La requête de M. Ernest Georgel est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 avril 1986, où siégeaient : M. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE.
A.N., Seine-Saint-Denis 
Décision n° 86-1005 du 1986-04-16 (AN)
Solution : Non lieu à statuer

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par Monsieur Pierre POUGNAUD, demeurant 7 rue Bonaparte à Paris, enregistrée le 26 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et demandant l'annulation ou la réformation des élections législatives du 16 mars 1986 dans le département de la Seine-Saint-Denis ;Vu la lettre de Monsieur Pierre POUGNAUD, enregistrée le 14 avril 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, par laquelle il déclare se désister de sa requête ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le désistement de Monsieur POUGNAUD ne comporte aucune réserve ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Décide :Article premier :II est donné acte du désistement de Monsieur Pierre POUGNAUD.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 avril 1986, ou siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Pierre MARCILHACY. Georges VEDEL. Robert FABRE.
A.N., Somme 
Décision n° 86-1010 du 1986-06-03 (AN)
Solution : Non lieu à statuer

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu la requête présentée par Monsieur Jean-Louis MASSOUBRE, demeurant l rue de la 4ème D.I.C. à Fouilloy-les-Corbie, Somme, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 mars 1986 et tendant à l'annulation de l'élection de Messieurs Jacques FLEURY, Jean-Claude DESSEIN, André AUDINOT, Gilles de ROBIEN et Joël HART, élus députés le 16 mars 1986 dans le département de la Somme ;Vu les observations en réponse et en défense présentées par Messieurs Maxime GREMETZ, Jacques FLEURY, Jean-Claude DESSEIN, Gilles de ROBIEN, Joël HART et Pierre CLAISSE, remplaçant à l'Assemblée nationale de Monsieur André AUDINOT, députés, enregistrées les 15, 22, 23, 25 avril et 13 mai 1986 ;Vu la réponse présentée par Monsieur Jacques FLEURY, sur ces observations, enregistrée le 26 mai 1986 ;Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur, enregistrées le25 avril 1986 et les réponses à ces observations présentées par Monsieur Jean-Louis MASSOUBRE et Messieurs Jean-Claude DESSEIN et Jacques FLEURY, enregistrées les 16, 14 et 15 mai 1986 ;Vu la lettre de Monsieur Jean-Louis MASSOUBRE, enregistrée le 30 mai 1986, par laquelle il déclare retirer son recours ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le désistement de Monsieur MASSOUBRE ne comporte aucune réserve; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Décide :Article premier :II est donné acte du désistement de Monsieur Jean-Louis MASSOUBRE.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 juin 1986 où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Pierre MARCILHACY Robert FABRE, Maurice-René SIMONNET.
A.N., Polynésie-Française 
Décision n° 86-1016 du 1986-05-06 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés au nom de Monsieur Enrique BRAUN ORTEGA, demeurant à Mahina, Tahiti, Polynésie française, enregistrés le 1er avril 1986 au cabinet du Haut-commissaire de la République en Polynésie française et tendant à ce qu'il plaise au Conseil :1° annuler le jugement en date du 6 mars 1986 du tribunal administratif de Papeete rejetant la requête contre l'arrêté du Haut-commissaire de la République en Polynésie française arrêtant la liste des candidats aux élections législatives du 16 mars 1986 ;2° statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 16 mars 1986 en Polynésie française pour la désignation de deux députés ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'en vertu de l'article 3 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, les requêtes introductives d'instance doivent être signées de leurs auteurs, la représentation par une tierce personne n'étant admise que pour les autres actes de la procédure ; qu'il suit de là que la requête signée par Monsieur PIRIOU, avocat, déclarant agir en qualité de mandataire de Monsieur BRAUN ORTEGA, n'est pas recevable ;
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Enrique BRAUN ORTEGA est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale etpubliée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 mai 1986, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE.