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A.N., Côte-d'Or 
Décision n° 86-989 du 1986-04-01 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseilconstitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par Monsieur Rémond GREY, demeurant à Avot, Côte d'Or, enregistrée le 18 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à "l'annulation des scrutins des élections des députés et des conseillers régionaux du 16 mars 1986 dans la commune d'Avot" ;Vu les pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS REGIONALES :1. Considérant que l'article L. 361 du code électoral dispose : "Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur du département devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux" ; que, dès lors, les conclusions par lesquelles Monsieur GREY demande "l'annulation des scrutins des élections des conseillers régionaux du 16 mars 1986 dans la commune d'Avot" ne relèvent pas de la compétence du Conseil constitutionnel ;SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS LEGISLATIVES :2. Considérant que la requête de Monsieur GREY se borne à demander l'annulation des opérations électorales dans la commune d'Avot, annulation qui serait sans influence sur le résultat de l'élection ; qu'une telle requête ne peut être accueillie ;
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Rémond GREY est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er avril 1986, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE.
A.N. 
Décision n° 86-990 du 1986-04-01 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Maurice Clause, demeurant 4 impasse du Pressoir, à Pont-Château, Loire-Atlantique, enregistrée le 18 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et demandant l'annulation de l'ensemble des élections législatives du 16 mars 1986 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que M. Clause invoque, pour demander l'annulation des élections du 16 mars 1986, la circonstance que les partis d'opposition n'auraient pas dénoncé certains faits survenus en Nouvelle-Calédonie constituant selon lui des infractions pénales ; que ces griefs ne peuvent manifestement avoir aucune influence sur les résultats de l'élection ; que, dès lors, la requête de M. Clause ne peut être accueillie ;
Décide :Article premier :La requête de M. Maurice Clause est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er avril 1986, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE.
A.N., Moselle 
Décision n° 86-991 du 1986-04-01 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le télégramme du commissaire de la République de la région Lorraine et de la Moselle, enregistré le 19 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, portant à la connaissance du président du Conseil constitutionnel " qu'une réclamation a été formulée par M. Christophe, mandataire de la liste "Front d'opposition national " contre élections législatives du 16 mars " et indiquant que cette réclamation serait adressée au Conseil ;Vu la lettre du commissaire de la République de la région Lorraine et de la Moselle, enregistrée le 21 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel transmettant au conseil " un télégramme adressé par M. Christophe Raymond, 12, avenue Leclerc-de-Hautecloque 57000 Metz, mandataire de la liste "Front d'opposition national " à M. le président de la commission de contrôle " ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 : " le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire " ;2. Considérant que la réclamation de M. Christophe a été adressée au président de la commission de contrôle des élections ; que, dès lors, cette réclamation, qui ne répond pas aux prescriptions de l'article 34 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, n'est pas recevable ;
Décide :Article premier :La réclamation de M. Raymond Christophe est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er avril 1986, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE.
A.N., Ille-et-Vilaine 
Décision n° 86-992 du 1986-04-01 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par MM. Hilaire Fournier, demeurant 29 boulevard Franklin-Roosevelt, à Rennes, Ille-et-Vilaine, Hervé Guérin, demeurant, 4 impasse du Champ-de-la-Vigne, à Rennes, Ille-et-Vilaine, et Bernard Souchu, demeurant, 17 ter rue des Urbanistes, à Fougères, Ille-et-Vilaine, requête enregistrée le 20 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et demandant l'annulation des élections législatives du 16 mars 1986 dans l'Ille-et-Vilaine ;Vu les pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Sur le grief tiré du refus de délivrer le récépissé définitif de déclaration de candidature :1. Considérant que l'article L. 158 du code électoral dispose que : " Le candidat tête de liste ou son mandataire verse entre les mains du trésorier-payeur général agissant en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations un cautionnement de 1 000 F par siège à pourvoir " ; qu'aux termes de l'article L. 161 du code électoral : "un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature sur présentation du récépissé de versement de cautionnement, délivré par le trésorier-payeur général. Le récépissé définitif n'est délivré que si la candidature est conforme aux prescriptions des lois en vigueur" ; qu'il résulte de ces dispositions que le versement du cautionnement constitue une formalité nécessaire à la validité de la déclaration de candidature ;2. Considérant que les requérants déclarent ne pas avoir versé le cautionnement prévu à l'article L. 158 du code électoral ; que la candidature, n'ayant pas satisfait aux prescriptions exigées par la loi, ne pouvait être enregistrée ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la circonstance qu'ils n'aient pu être candidats a été de nature à vicier les élections législatives du département ;Sur le grief tiré de la non-conformité de l'article L. 158 du code électoral à la Constitution :3. Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel d'apprécier, à l'occasion d'une requête en contestation d'élection, la conformité d'une loi à la Constitution ; que, dès lors, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir à l'appui de leur recours de la non-conformité d'une disposition législative à la Constitution ;
Décide :Article premier :La requête de MM. Hilaire Fournier, Hervé Guérin et Bernard Souchu est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du ler avril 1986, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE.
A.N., Yvelines 
Décision n° 86-993 du 1986-04-08 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Régis Anouil, demeurant 15bis rue Paul-Demange, à Croissy-sur-Seine, Yvelines, enregistrée le 20 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des élections législatives du 16 mars 1986 dans le département des Yvelines ;Vu les pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les documents reçus par M. Anouil le matin même du scrutin ont été déposés en contrevenant aux dispositions de l'article R. 34 du code électoral ; que deux de ces documents émanent du Front national, dont une liste de candidats a participé aux élections législatives dans le département des Yvelines ; que le troisième, intitulé " Avis aux électeurs : la vérité sur l'affaire de Croissy " et exposant que la mort d'un militant socialiste, poignardé alors qu'il posait des affiches, ne serait pas imputable à un adhérent du Front national mais résulterait d'une " provocation " émanant du " pouvoir socialiste " , semble, bien que n'étant pas signé, avoir la même origine que les deux documents précédents ; qu'une telle allégation dans une affaire dont il appartient au seul juge pénal de déterminer les responsabilités constitue une manoeuvre de propagande particulièrement condamnable ; que cette allégation, par sa teneur même, ne pouvait être reçue que par des partisans déjà entièrement convaincus ; qu'en raison de l'important écart de voix entre les diverses listes en présence pour la répartition des sièges, elle n'a pu tromper les électeurs de façon suffisante pour que l'on puisse considérer qu'en son absence le Front national n'aurait pas obtenu le nombre de voix suffisant pour se voir attribuer au moins un siège aux dites élections ;
Décide :Article premier :La requête de M. Régis Anouil est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par Le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 avril 1986, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE.
A.N., Drôme 
Décision n° 86-995 du 1986-04-01 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Marie-Joseph Ferlay, demeurant au Chaffal, Drôme, enregistrée le 21 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et appelant l'attention sur le déroulement des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 16 mars 1986 au bureau de vote du Chaffal ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 que le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection de parlementaires ;2. Considérant que le requérant se borne à signaler diverses irrégularités touchant à l'organisation matérielle d'un bureau de vote mais ne conclut pas à l'annulation de l'élection ; que, dès lors, la requête de M. Ferlay est irrecevable ;
Décide :Article premier :La requête de M. Marie-Joseph Ferlay est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er avril 1986, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE.
A.N., Calvados 
Décision n° 86-998/1013 du 1986-07-01 (AN)
Solution : Non lieu à statuer

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu la requête n° 86-998 présentée par Monsieur François d'HARCOURT, demeurant à Maisons, Bayeux, Calvados, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 mars 1986 et demandant l'annulation des élections législatives qui se sont déroulées le 16 mars 1986 dans le département du Calvados ;Vu la requête n° 86-1013 présentée par Monsieur François-Marie PRADO, demeurant 51 rue de la Rosière à Hermanville-sur-Mer, Calvados, enregistrée à la Préfecture du Calvados le 27 mars 1986 et demandant au Conseil soit d'annuler l'élection de Monsieur André LEDRAN, soit de proclamer élu Monsieur François d'HARCOURT, ou à défaut de prononcer l'annulation des élections législatives du 16 mars 1986 dans le département du Calvados ;Vu les observations en défense présentées par Madame Yvette ROUDY et Messieurs Louis MEXANDEAU et André LEDRAN, députés, enregistrées les 25 et 28 avril 1986 et les observations en réplique présentées par Messieurs François-Marie PRADO et François d'HARCOURT, enregistrées les 16 mai et 4 juin 1986 ;Vu les nouvelles observations en défense présentées par Messieurs Louis MEXANDEAU et André LEDRAN, enregistrées le 6 juin 1986 et les réponses à ces observations présentées par Messieurs François-Marie PRADO et François d'HARCOURT, enregistrées les 19 et 23 juin 1986 ;Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur, enregistrées le 11 juin 1986 et les réponses à ces observations présentées par Messieurs François-Marie PRADO et François d'HARCOURT, enregistrées les 19 et 23 juin 1986 et par Messieurs Louis MEXANDEAU et André LEDRAN, enregistrées le 27 juin 1986 ;Vu les lettres de Messieurs François-Marie PRADO et François d'HARCOURT, enregistrées le 25 juin 1986, par lesquelles ils déclarent se désister de l'instance ;Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les désistements de Messieurs PRADO et d'HARCOURT ne comportent aucune réserve ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte :
Décide :Article premier :Il est donné acte des désistements de Messieurs François-Marie PRADO et François d'HARCOURT.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juillet 1986 où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE, Maurice-René SIMONNET.
A.N., Vosges (3ème circ.) 
Décision n° 88-1108 du 1988-07-20 (AN)
Solution : Non lieu à statuer

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Messieurs Guy VAXELAIRE et Jean VALROFF, déposée à la préfecture des Vosges le 23 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la troisième circonscription des Vosges pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la lettre de Messieurs VAXELAIRE et VALROFF, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juillet 1988, par laquelle ils déclarent se désister de leur requête ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur leConseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le désistement de Messieurs VAXELAIRE et VALROFF ne comporte aucune réserve ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Décide :Article premier :II est donné acte du désistement de Messieurs Guy VAXELAIRE et Jean VALROFF.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal Officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juillet 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIEVILLE.
A.N., Saône-et-Loire (1ère circ.) 
Décision n° 88-1110 du 1988-11-25 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Roger Couturier, demeurant à La Chapelle-Guinchay, Saône-et-Loire, déposée à la préfecture de Saône-et-Loire le 23 juin 1988 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la 1ere circonscription de Saône-et-Loire pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Jean-Pierre Worms, député, enregistrées comme ci-dessus le 20 juillet 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et les réponses à ces observations, présentées par MM. Roger Couturier et Jean-Pierre Worms, enregistrées comme ci-dessus les 24 août, 12 septembre et 6 octobre 1988 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Roger Couturier, enregistré comme ci-dessus le 30 août 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, les propos tenus au cours d'une émission de variétés diffusée la veille du scrutin par une radio locale n'ont pas exercé une influence déterminante sur les résultats de l'élection ; que si le requérant soutient que ces résultats ont été altérés par la distribution tardive d'Im tract, il résulte de l'instruction que le contenu de celui-ci n'excédait pas les limites de la polémique électorale et que sa diffusion avait commencé plusieurs jours avant le scrutin ; que ce second grief ne saurait donc être retenu ; que, par suite, la requête de M. Couturier doit être rejetée ;
Décide :Article premier :La requête de M. Couturier est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.
A.N., Paris (3ème circ.) 
Décision n° 88-1114 du 1988-07-13 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Pascal PELISSON, demeurant à Paris 13e, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la troisième circonscription de Paris pour la désignation d'un député ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'en raison de la défaillance de ses imprimeurs Monsieur PELISSON n'a déposé qu'avec retard les livraisons supplémentaires de bulletins de vote en vue du réapprovisionnement de certains bureaux de la circonscription dans laquelle il était candidat ; que cette circonstance, dont il n'est pas allégué qu'elle ait conduit à ce que les bureaux de vote se soient trouvés à un moment quelconque démunis en bulletins à son nom, n'a pu, en tout état de cause, altérer les résultats de l'élection ; que, par suite, la requête de Monsieur PELISSON doit être rejetée :
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Pascal PELISSON est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Georges VEDEL, RobertFARRE,'Francis MOLLET-VIEVILLE.
A.N., Guadeloupe (2ème circ.) 
Décision n° 88-1118 du 1988-11-25 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Léopold Deher-Lesaint, demeurant à Saint-François, Guadeloupe, déposée à la préfecture de la Guadeloupe le 23 juin 1988 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 juin 1988 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la 2e circonscription de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Ernest Moutoussamy, député, enregistrées comme ci-dessus le 26 juillet 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre des départements et territoires d'outre-mer enregistrées comme ci-dessus le 28 juillet 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Sur le grief tiré du décalage horaire :1. Considérant qu'en admettant même que les résultats du scrutin en métropole aient été connus d'électeurs de la 2e circonscription de la Guadeloupe lorsqu'ils ont été appelés à voter, une telle circonstance, qui résulte de la situation géographique de ce département d'outre-mer, ne saurait en tout état de cause affecter la régularité du scrutin ;Sur le grief tiré du nombre d'électeurs inscrits :2. Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel d'apprécier la régularité des inscriptions sur les listes électorales dès lors qu'il n'est pas établi que les irrégularités alléguées ont constitué des manoeuvres ;Sur les autres griefs :3. Considérant que le requérant dénonce les carences des médias locaux et nationaux, les difficultés qu'il a rencontrées pour distribuer ses bulletins dans les bureaux de vote et les pressions exercées sur certains électeurs ; qu'aucun de ces griefs n'est assorti de précisions permettant au Conseil constitutionnel d'en apprécier le bien-fondé ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Deher-Lesaint doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de M. Léopold Deher-Lesaint est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président ; Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.