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Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 511-10 du code rural et de la pêche maritime
Décision n° 2026-324 du 2026-06-11 (L)
Solution : Réglementaire

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 19&nbsp;mai&nbsp;2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article&nbsp;37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n°&nbsp;2026-324&nbsp;L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots «&nbsp;supérieure fait prononcer par décret&nbsp;» figurant à l'article&nbsp;L.&nbsp;511-10 du code rural et de la pêche maritime.
Au vu des textes suivants&nbsp;:–&nbsp;la Constitution, notamment ses articles&nbsp;34 et 37&nbsp;;–&nbsp;l'ordonnance n°&nbsp;58-1067 du 7&nbsp;novembre&nbsp;1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles&nbsp;24, 25 et&nbsp;26&nbsp;;–&nbsp;le code rural et de la pêche maritime&nbsp;;Et après avoir entendu le rapporteur&nbsp;;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT&nbsp;:
1. En vertu de l'article L.&nbsp;510-1 du code rural et de la pêche maritime, Chambres d'agriculture France, les chambres départementales d'agriculture, les chambres régionales d'agriculture, les chambres interdépartementales d'agriculture, les chambres interrégionales d'agriculture et les chambres d'agriculture de région sont des établissements publics placés sous la tutelle de l'État.2. En application de l'article&nbsp;L.&nbsp;511-10 du même code, l'autorité qui exerce cette tutelle peut faire procéder à l'annulation de tout acte ou délibération étranger aux attributions légales des chambres ou contraires aux lois et à l'ordre public. Les dispositions dont le déclassement est demandé, qui qualifient cette autorité de «&nbsp;supérieure&nbsp;», prévoient qu'elle «&nbsp;fait prononcer par décret&nbsp;» cette annulation.3. Ces dispositions ont pour seul objet de déterminer certaines modalités d'exercice de la tutelle de l'État sur les établissements publics du réseau des chambres d'agriculture. Elles ne mettent en cause ni les règles concernant la création de catégories d'établissements publics ni aucun des autres principes fondamentaux ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Par suite, elles ont un caractère réglementaire.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE&nbsp;:Article 1er.&nbsp;–&nbsp;Les mots «&nbsp;supérieure fait prononcer par décret&nbsp;» figurant à l'article&nbsp;L.&nbsp;511-10 du code rural et de la pêche maritime ont un caractère réglementaire.Article 2.&nbsp;–&nbsp;Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
	Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11&nbsp;juin&nbsp;2026, où siégeaient&nbsp;: M.&nbsp;Richard FERRAND, Président, M.&nbsp;Philippe BAS, Mme&nbsp;Jacqueline GOURAULT, Mme&nbsp;Véronique MALBEC, MM.&nbsp;Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme&nbsp;Laurence VICHNIEVSKY.Rendu public le 11&nbsp;juin&nbsp;2026.
Nomination d’un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2026-168 du 2026-04-30 (ORGA)

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII&nbsp;;Vu l'ordonnance n°&nbsp;58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel&nbsp;;Vu la décision n°&nbsp;2025-164 ORGA du 9 octobre 2025 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2025 - octobre 2026&nbsp;;Vu la lettre de la Première présidente de la Cour des comptes en date du 21 avril 2026 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 30 avril 2026,
DÉCIDE&nbsp;:Article 1er.&nbsp;–&nbsp;Monsieur Julien MARCHAL, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel pour la période de mai 2026 à octobre 2026, en remplacement de Madame Audrey CHAFFARD.Article 2.&nbsp;–&nbsp;La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.&nbsp;
	Fait à Paris, le 30 avril 2026	Richard FERRAND
A.N., Ain, 3e circ.
Décision n° 2025-6561 R du 2025-12-12 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 juillet 2025 d’une requête présentée par Mme Khadija UNAL tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2025-6561 AN du 18 juillet 2025 par laquelle le Conseil constitutionnel a prononcé son inéligibilité à tout mandat électif pour une durée d’un an. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6561 R AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;- la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-6561 AN du 18 juillet 2025 ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour Mme UNAL par Me Julie CALLOT, avocate au barreau de Lyon, enregistrées le 29 septembre 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Un recours en rectification d’erreur matérielle ne saurait avoir pour objet de contester l’appréciation des faits de la cause, leur qualification juridique et les conditions de forme et de procédure selon lesquelles est intervenue la décision du Conseil constitutionnel.2. Mme UNAL soutient que, dans sa décision du 18 juillet 2025 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel se serait fondé sur des faits inexacts, dans la mesure où la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques aurait rejeté son compte de campagne sans prendre en considération le relevé bancaire qui lui aurait été adressé.3. Sa demande ne tend pas à la rectification d’une erreur matérielle mais a pour objet de remettre en cause l’appréciation juridique portée par le Conseil constitutionnel.4. Dès lors, la requête de Mme UNAL doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de Mme Khadija UNAL est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 décembre 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 12 décembre 2025.
A.N., Français établis hors de France (5e circ.), Mme Johana MAUREL
Décision n° 2025-6574 du 2025-12-12 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 octobre 2025 d’une requête présentée par Mme Johana MAUREL, candidate à l’élection qui s’est déroulée dans la 5e circonscription des Français établis hors de France, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription le 28 septembre 2025 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6574 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Selon le deuxième alinéa de l’article 38 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection ».2. Selon l’article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l’élection d’un député dans une circonscription déterminée.3. La requête formée par Mme MAUREL a été enregistrée le 9 octobre 2025, après le premier tour du scrutin qui s’est déroulé le 28 septembre 2025. Aucun candidat n’ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour, sa requête, enregistrée avant la proclamation des résultats du scrutin le 13 octobre 2025 à l’issue du second tour, est prématurée et, par suite, irrecevable.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. -  La requête de Mme Johana MAUREL est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 décembre 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 12 décembre 2025.
A.N., Seine-Saint-Denis (9ème circ.)
Décision n° 78-866 du 1978-06-07 (AN)
Solution : Annulation

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Raymond Valenet, demeurant à Gagny (Seine-Saint-Denis), 20, rue Baschet, ladite requête enregistrée le 30 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la neuvième circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par Mme M.-T. Goutmann, député, lesdites observations enregistrées le 7 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. Valenet, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 20 avril 1978 ;Vu les observations en duplique présentées par Mme Goutmann, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 2 mai 1978 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le l7 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par M. Valenet, enregistrées comme ci-dessus le 28 avril 1978 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que des tracts invitant à voter pour le candidat proclamé élu ont été massivement distribués, le matin même du scrutin, à Neuilly-sur-Marne notamment ; qu'à Neuilly-sur-Marne également, des affiches favorables à Mme Goutmann ont été apposées sur les panneaux attribués à d'anciens candidats du premier tour ; que des affiches favorables au requérant ont été arrachées, dans la nuit précédant le scrutin, à Clichy-sous-Bois et à Livry-Gargan ; que, en outre, un véhicule portant une banderole invitant à voter en faveur du candidat proclamé élu a stationné l'après-midi du 19 mars 1978, tout près d'un bureau de vote de Coubron ; qu'enfin, des véhicules sonorisés ont invité la population de certains quartiers périphériques de Gagny à voter en faveur de Mme Goutmann ; qu'ainsi de nombreuses irrégularités ont entaché la propagande électorale du candidat proclamé élu ; que le cumul de ces irrégularités doit être regardé comme ayant, en l'espèce, compte-tenu du faible écart des voix séparant les candidats, vicié l'élection de Mme Goutmann ;
Décide :Article Premier. - L'élection de Mme Goutmann comme député de la neuvième circonscription de la Seine-Saint-Denis est annulée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à 1'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juin 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.
A.N., Alpes-de-Haute-Provence (2ème circ.)
Décision n° 93-1203 du 1993-06-08 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Suzanne Mienville, demeurant à Sisteron (Alpes-de-Haute-Provence), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription des Alpes-de-Haute-Provence pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Pierre Delmar, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 avril 1993;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 mai 1993;Vu le mémoire en réplique présenté par Mme Suzanne Mienville, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 mai 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 33;Vu l'ordonnance no 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires;Vu le code électoral;Vu le code du service national;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que Mme Mienville soutient que M. Daniel Spagnou, suppléant de M. Delmar, serait inéligible du seul fait qu'il aurait été exempté du service national pour inaptitude;2. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 susvisée: "Nul ne peut être élu au Parlement s'il n'a définitivement satisfait aux prescriptions légales concernant le service militaire actif" qu'aux termes de l'article L. 29 du code du service national l'exemption libère la personne qui en bénéficie des obligations du service national actif; que, à la supposer établie, l'exemption dont aurait bénéficié M. Spagnou n'est donc pas de nature à le rendre inéligible; que par suite la requête doit être rejetée,
Décide :Article premier :La requête de Mme Suzanne Mienville est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.Le président,Robert BADINTER
Nomination d’une rapporteure adjointe auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2026-165 du 2026-04-16 (ORGA)

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ; Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la lettre du secrétaire général de la Cour des comptes en date du 5 mars 2026 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 16 avril 2026,
D É C I DE : Article 1er. - Madame Maelenn FERREIRA-DANIEL, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée rapporteure adjointe auprès du Conseil constitutionnel pour la période d’avril 2026 à octobre 2026. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Fait à Paris, le 16 avril 2026 M. Richard FERRAND
Décret du 16 avril 2026 portant nomination de la secrétaire générale du Conseil constitutionnel - Mme LEROY (Catherine)
Décision n° 2026-166 du 2026-04-16 (ORGA)

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
 Sur la proposition du président du Conseil constitutionnel,Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment son article 1er, la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ; 
DÉCRÈTE : Article 1er. - Mme Catherine LEROY, administratrice de l'Assemblée nationale, est nommée secrétaire générale du Conseil constitutionnel. Article 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. 
Fait le 16 avril 2026  Emmanuel MacronPar le Président de la République :Le Premier ministre,Sébastien Lecornu
Nature juridique de certaines dispositions de l’article 49 du code de procédure pénale
Décision n° 2026-318 du 2026-04-02 (L)
Solution : Réglementaire

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 2 mars 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-318 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « siège du » figurant au dernier alinéa de l’article 49 du code de procédure pénale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;- le code de procédure pénale ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L’article 49 du code de procédure pénale est relatif aux fonctions du juge d’instruction.2. Les dispositions du dernier alinéa de cet article dont le déclassement est demandé prévoient que c’est au siège du tribunal judiciaire auquel il appartient que le juge d’instruction exerce ses fonctions.3. Dès lors, ces dispositions, qui sont seulement relatives à des questions d’organisation judiciaire ou d’administration interne des juridictions, ne mettent en cause ni les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction et la procédure pénale, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Par suite, elles ont un caractère réglementaire.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les mots « siège du » figurant au dernier alinéa de l’article 49 du code de procédure pénale ont un caractère réglementaire. Article 2. - Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 avril 2026, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 2 avril 2026.
Décision du 16 avril 2026 portant délégation de signature
Décision n° 2026-167 du 2026-04-16 (ORGA)

Le président du Conseil constitutionnel,
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 15 et 16 ;Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l’organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 2 et 4,Vu le décret du 16 avril 2026 nommant Mme Catherine LEROY secrétaire générale du Conseil constitutionnel;
D É C I DE : Article 1er. - Délégation est donnée à Mme Catherine LEROY, secrétaire générale du Conseil constitutionnel, à l'effet de signer tous actes et décisions d'ordre administratif et de mandater les dépenses au nom du président du Conseil constitutionnel. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Fait à Paris, le 16 avril 2026 M. Richard FERRAND
Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 912-4 du code rural et de la pêche maritime
Décision n° 2026-319 du 2026-04-16 (L)
Solution : Réglementaire

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 16 mars 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-319 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique du paragraphe II bis de l’article L. 912-4 du code rural et de la pêche maritime.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;- le code rural et de la pêche maritime ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre IX du code rural et de la pêche maritime institue une organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins comprenant un comité national, des comités régionaux et des comités départementaux ou interdépartementaux. En application des articles L. 912-4 et L. 912-5 du même code, chacun de ces comités est administré par un conseil composé de représentants, élus ou nommés, des membres des professions exerçant une activité de pêche maritime ou d’élevage marin.2. Le paragraphe II bis du même article L. 912-4, dont le déclassement est demandé, qui se borne à prévoir que les membres des conseils de ces comités doivent être âgés de moins de soixante-cinq ans à la date de leur élection ou de leur désignation, ne met en cause ni les principes fondamentaux « du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales » qui relèvent de la loi en vertu de l’article 34 de la Constitution, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Dès lors, ces dispositions ont un caractère réglementaire.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Le paragraphe II bis de l’article L. 912-4 du code rural et de la pêche maritime a un caractère réglementaire. Article 2. - Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 avril 2026, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 16 avril 2026.
Nomination d’un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2026-168 du 2026-04-30 (ORGA)

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII&nbsp;;Vu l'ordonnance n°&nbsp;58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel&nbsp;;Vu la décision n°&nbsp;2025-164 ORGA du 9 octobre 2025 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2025 - octobre 2026&nbsp;;Vu la lettre de la Première présidente de la Cour des comptes en date du 21 avril 2026 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 30 avril 2026,
DÉCIDE&nbsp;:Article 1er.&nbsp;–&nbsp;Monsieur Julien MARCHAL, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel pour la période de mai 2026 à octobre 2026, en remplacement de Madame Audrey CHAFFARD.Article 2.&nbsp;–&nbsp;La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.&nbsp;	Fait à Paris, le 30 avril 2026	Richard FERRAND