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Nature juridique de dispositions du code civil
Décision n° 2006-206 du 2006-10-26 (L)
Solution : Non lieu à statuer

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 octobre 2006, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des alinéas 6 à 13 de l'article 2428 du code civil ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu la lettre du 23 octobre 2006 par laquelle le Premier ministre retire sa demande ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le Premier ministre a retiré sa demande tendant à ce que le Conseil constitutionnel se prononce sur la nature juridique des alinéas 6 à 13 de l'article 2428 du code civil ; qu'il n'y a donc pas lieu d'y statuer,
Décide :
Article premier.- Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande susvisée du Premier ministre.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 octobre 2006, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE, Jean-Louis PEZANT, Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
Nature juridique de dispositions du code civil 
Décision n° 2006-207 du 2006-11-23 (L)
Solution : Réglementaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 novembre 2006, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des alinéas 7 et 12 de l'article 2428 du code civil, ainsi que des mots : " au treizième alinéa " figurant à son alinéa 16 ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu le code civil ;Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 modifiée portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, notamment son article 11 ;Vu l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, notamment son article 14 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les dispositions de l'article 2428 du code civil soumises au Conseil constitutionnel sont issues de la loi du 6 avril 1998 susvisée ; que, déterminant le contenu du bordereau à déposer à la conservation des hypothèques pour l'inscription des privilèges et hypothèques, elles ne relèvent ni des " principes fondamentaux... du régime de la propriété, des droits réels " que l'article 34 de la Constitution réserve au domaine de la loi, ni d'aucun autre principe ou règle que la Constitution place dans ce domaine ; que, par suite, elles ont le caractère réglementaire,
Décide :Article premier.- Les dispositions soumises au Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 novembre 2006, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER.
Nature juridique de dispositions du code de justice administrative 
Décision n° 2006-208 du 2006-11-30 (L)
Solution : Réglementaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 novembre 2006, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « commissaire du gouvernement » figurant aux articles L. 7 et L. 522-1 du code de justice administrative ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu le code de justice administrative ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que l'appellation : « commissaire du gouvernement » devant les juridictions administratives ne met en cause aucun des principes fondamentaux, ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, elle a le caractère réglementaire,
Décide :Article premier.- Les mots : « commissaire du gouvernement » figurant aux articles L. 7 et L. 522-1 du code de justice administrative ont le caractère réglementaire.Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 novembre 2006, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
Décision du 26 octobre 2006 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel 
Décision n° 2006-106 du 2006-10-26 (ORGA)

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 26 octobre 2006,
Décide :Article premier.- Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2006-octobre 2007 : Messieurs Didier CHAUVAUX et Terry OLSON, Madame Emmanuelle PRADA BORDENAVE, Monsieur François SENERS et Madame Isabelle de SILVA, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, ainsi que Monsieur Marc FOSSEUX, Mesdames Catherine MAYENOBE, Catherine PÉRIN et Monique SALIOU-GLOUX, Monsieur Thierry VUGHT, conseillers référendaires à la Cour des comptes.Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 26 octobre 2006Pierre MAZEAUD
A.N., Sarthe (5ème circ.) 
Décision n° 2007-3410 du 2007-06-28 (AN)
Solution : Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête présentée par M. Stéphane ERHARD, demeurant au Mans (Sarthe), enregistrée le 11 juin 2007 à la préfecture de la Sarthe et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 5ème circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'en vertu de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée ;
2. Considérant que la requête formée par M. ERHARD est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 10 juin 2007 ; qu'aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, sa requête est prématurée et, par suite, irrecevable,
Décide :Article premier.- La requête de M. Stéphane ERHARD est rejetée.Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juin 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République 
Décision n° 2005-518 du 2005-07-13 (DC)
Solution : Conformité

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 juillet 2005, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct ;Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;Vu le code électoral ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été adoptée sur le fondement du second alinéa de l'article 6 de la Constitution et dans le respect des règles de procédure prévues par son article 46 ; qu'elle modifie la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée afin d'harmoniser et de simplifier les conditions de vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ; qu'elle n'est contraire à aucune disposition de la Constitution,
Décide :Article premier.- La loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est déclarée conforme à la Constitution.Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 2005, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, M. Jean-Claude COLLIARD, M. Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Pierre JOXE, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
A.N., Haute-Saone (2ème circ.) 
Décision n° 58-17 du 1959-01-06 (AN)
Solution : Rejet

La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'article 66 du Code électoral ;Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 ; 
Vu la requête présentée par le sieur Pierre-Georges Thrivaudey, demeurant à Luxeuil-les-Bains, 46, rue Jean-Jaurés, ladite requête enregistrée le 2 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la deuxième circonscription du département de la Haute-Saône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par le sieur Alfred Clerget, député, lesdites observations enregistrées le 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant d'une part, qu'il n'est pas contesté que le sieur Clerget a utilisé le nom du Général de Gaulle et l'emblème de la croix de Lorraine à l'appui de sa propagande électorale ; que si une telle utilisation n'a pas été autorisée par le Président du Conseil des Ministres, elle n'avait en soi rien d'illicite dès lors qu'elle n'était pas de nature à tromper les électeurs sur l'orientation politique du requérant ; 
2. Considérant, d'autre part, qu'il est établi que les affiches du candidat auquel le requérant a apporté son appui politique ont été ; dans la nuit du 21 au 22 novembre 1958, recouvertes par d'autres affiches ou banderoles de "l'Union pour la Nouvelle République "(U.N.R) sur les panneaux de la commune de Champagney ; que, si cette propagande a été faite en violation des dispositions de l'article 66 du Codé électoral, il n'est pas établi qu'elle a été le fait du sieur Clerget ; qu'ainsi et eu égard à son caractère limité et au temps dont a disposé le candidat qui en a été victime pour rétablir ses affiches, elle n'a pu fausser le résultat du scrutin ; 
3. Considérant enfin que, s'il n'est pas contesté qu'un tract reproduisant un communiqué de l'archevêque de Besançon et invitant les catholiques à ne pas donner leurs suffrages à trois candidats nommément désignés, a été distribué pendant la campagne électorale, ce fait est dû, non à l'initiative du sieur Clerget, mais à celle de " militants catholiques "qui en revendiquent la responsabilité ; 
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;
Décide : 
Article premier :Le requête du sieur Thrivaudey est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au journal officiel de la République française.
A.N., Réunion (3ème circ.) 
Décision n° 58-18 du 1959-02-13 (AN)
Solution : Rejet

La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Mondon, demeurant à Saint-Denis (Réunion), ladite requête enregistrée le 2 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 3e circonscription du département de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Cerneau, député, lesditesobservations enregistrées le 24 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;Vu les procès-verbaux de dépouillement ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant que pour contester l'élection du sieur Cerneau, dans la 3e circonscription de la Réunion, le sieur Mondon se borne à alléguer, sans apporter aucun commencement de preuve, diverses irrégularités dans la composition des bureaux de vote et le déroulement du scrutin dans certaines communes ; que ces irrégularités, seraient-elles établies, n'auraient pu, dans les circonstances de l'affaire et compte tenu de l'écart considérable des voix séparant les deux candidats en présence, affecter le résultat de la consultation électorale ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Mondon est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
A.N., Orne (3ème circ.) 
Décision n° 58-19 du 1959-01-06 (AN)
Solution : Rejet

La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958, et notamment son article 17 ; 
Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ; 
Vu la requête présentée par le sieur André Demarquay, demeurant à Averne, par Le Sap (Orne), ladite protestation enregistrée le 3 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 3e circonscription du département de l'Orne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par le sieur Émile Halbout, député, lesdites observations enregistrées le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, que, s'il n'est pas contesté que quelques erreurs matérielles ont été commises dans l'envoi, aux électeurs de la 3e circonscription de l'Orne, des circulaires électorales et qu'ainsi, notamment, certains de ceux-ci ont été privés de la profession de foi du sieur Demarquay, de telles erreurs, au reste fort peu nombreuses, n'ont pu vicier la régularité du scrutin ; 
2. Considérant, d'autre part, que, si le requérant soutient qu'au cours de la période électorale certains faits ont été inexactement rapportés dans plusieurs numéros du Journal Ouest-France, les inexactitudes ainsi alléguées n'ont eu ni une consistance ni une portée suffisantes pour fausser le résultat du scrutin ; 
3. Considérant, enfin, que, si un numéro spécial du Journal L'Orne combattante a été, à l'instigation du sieur Halbout, candidat ultérieurement proclamé élu, envoyé ou distribué gratuitement à un certain nombre d'électeurs de la circonscription en violation des dispositions ne l'article 17 de l'ordonnance du 13 octobre 1958, il résulte de l'instruction que le requérant a, de son côté, utilisé un procédé analogue avec les journaux Ouest-Normandie et La Gazette agricole ; que ces irrégularités de propagande n'ont pas, dans les circonstances de l'affaire et eu égard à l'écart des voix qui sépare le sieur Halbout de ses concurrents, exercé une influence suffisante pour modifier le résultat du scrutin ; 
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;
Décide : 
Article premier :La requête du sieur Demarquay est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
A.N., Nord (1ère circ.) 
Décision n° 58-24 du 1959-01-05 (AN)
Solution : Rejet

La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu la requête présentée par les sieurs Van Calster (Léon) et Bourderioux (Henri), demeurant à Lille, respectivement 92, rue de Flandre et 2 bis, rue Saint-Blaise, ladite requête enregistrée le 8 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958, dans la 1ère circonscription du département du Nord, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, 
Vu les observations en défense présentées par M : Bertrand Motte, député, lesdites observations enregistrées les 13 et 20 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que si de nombreuses affiches et des inscriptions sur la voie publique, invitant à voter pour le sieur Motte, ont été apposées en méconnaissance des dispositions du décret du 30 octobre 1958 et si des éditions spéciales d'un hebdomadaire local et des tracts ont été diffusés, soutenant ladite candidature et attaquant notamment celle du sieur Van Calster, il n'apparaît pas que cette propagande irrégulière, qui ne comportait pas d'énonciations calomnieuses, ait eu sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat, alors surtout que d'autres candidats ont usé de procédés identiques ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée du sieur Van Calster est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
A.N., Ardennes (2ème circ.) 
Décision n° 58-28 du 1959-04-24 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Gervois (Henri), demeurant à Charleville, 24, rue de Flandre, ladite requête enregistrée le 5 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958, dans la 2e circonscription des Ardennes, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Blin (Maurice), député, lesdites observations enregistrées le 23 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, si le sieur Gervois allègue que des propos de nature à le discréditer dans l'esprit des électeurs ont été proférés dans différentes réunions publiques au cours de la campagne électorale, il n'apporte pas la preuve que ces propos aient été effectivement tenus ;2. Considérant que les deux articles parus, le 28 et le 29 novembre 1958, dans le journal L'Ardennais et relatifs au différend qui a opposé le requérant à une entreprise industrielle locale ainsi que l'article publié dans le même journal, le 22 novembre 1958, sous le titre "La parole au candidat", ne peuvent, en raison de leur contenu, être regardés comme ayant pu exercer une influence sur les résultats du scrutin ;3. Considérant enfin que si des imputations graves de la nature de celles ci-dessus indiquées ont été portées à l'encontre du sieur Gervois par le moyen de tracts anonymes répandus à Charleville la veille du premier tour de scrutin et par la voie d'un article en dialecte local publié à la même date dans L'Espoir ardennais, ces deux faits n'ont pu, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu notamment de l'important écart entre les nombres de suffrages respectivement obtenus au deuxième tour de scrutin par le candidat proclamé élu et par le requérant exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Gervois est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.