Mme Nezha B. et autres [Notification du droit de se taire au salarié faisant l’objet d’une procédure de sanction disciplinaire ou de licenciement pour motif personnel]
Décision n° 2025-1160/1161/1162 du 2025-09-19 (QPC)
Solution : Conformité

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juin 2025 par le Conseil d’État (décision n° 502832 du 18 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Nezha B. par Me David van der Vlist, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1160 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), et de l’article L. 1332-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives.Il a également été saisi le même jour par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 767 du 20 juin 2025), dans les mêmes conditions, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour Mme Clélia L. par Me Anaëlle Languil, avocate au barreau de Rouen. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1161 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 1332-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 mars 2012 précitée.Il a enfin été saisi le même jour par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 768 du 20 juin 2025), dans les mêmes conditions, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour Mme Céline L. par la SAS Zribi et Texier, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1162 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 1232-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 mars 2007 précitée, et de l’article L. 1332-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 mars 2012.
 Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code du travail ;- l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) ;- la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations en intervention présentées pour Mme Karine C. par Me Benoît Flamant, avocat au barreau de Rennes, enregistrées le 25 juin 2025 ;- les observations en intervention présentées pour l’union syndicale « Solidaires » par Me Flamant, enregistrées le 11 juillet 2025 ;- les observations présentées pour Mme Nezha B., partie requérante, par Me Frédéric Descorps-Declère, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 15 juillet 2025 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les observations présentées pour Mme Clélia L., partie requérante, par Me Languil, enregistrées le 16 juillet 2025 ;- les observations présentées pour Mme Céline L., partie requérante, par la SAS Zribi et Texier, enregistrées le même jour ;- les observations présentées pour la société Hôtel Pacific Gobelins, partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par Mes Florence Rebut Delanoe et Laëtitia Cadel, avocates au barreau de Paris, enregistrées le même jour ;- les observations présentées pour l’association Santra plus, partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par Me Delphine Drezet, avocate au barreau du Havre, enregistrées le même jour ;- les observations présentées pour l’association Handicap autisme association réunie du Parisis, partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par le cabinet François Pinet, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour Mme Clélia L. par Me Languil, enregistrées le 24 juillet 2025 ;- les secondes observations présentées pour Mme Nezha B. par Me Descorps-Declère, enregistrées le 30 juillet 2025 ;- les secondes observations présentées pour Mme Céline L. par la SAS Zribi et Texier, enregistrées le même jour ;- les secondes observations en intervention présentées pour Mme Karine C. par Me Flamant, enregistrées le même jour ;- les secondes observations en intervention présentées pour l’union syndicale « Solidaires » par Me Flamant, enregistrées le même jour ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Mes Descorps-Declère et van der Vlist pour Mme Nezha B., Me Cadel pour la société Hôtel Pacific Gobelins, Me Languil pour Mme Clélia L., Me Drezet pour l’association Santra plus, Me Isabelle Zribi, avocate au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour Mme Céline L., Me Francois Pinet, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour l’association Handicap autisme association réunie du Parisis, Me Flamant pour les parties intervenantes, et M. Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 10 septembre 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il y a lieu de joindre les trois questions prioritaires de constitutionnalité pour y statuer par une seule décision.2. L’article L. 1232-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 mars 2007 mentionnée ci-dessus, prévoit :« L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.« La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation.« L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ».3. L’article L. 1232-3 du même code, dans la même rédaction, prévoit :« Au cours de l’entretien préalable, l’employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ».4. L’article L. 1232-4 du même code, dans la même rédaction, prévoit :« Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.« Lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.« La lettre de convocation à l’entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l’adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition ».5. L’article L. 1332-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 mars 2012 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.« Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.« Au cours de l’entretien, l’employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.« La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé ».6. Les requérantes, rejointes par les parties intervenantes, reprochent à ces dispositions de ne pas prévoir que le salarié est informé par l’employeur de son droit de se taire lors de l’entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction disciplinaire, alors que ses déclarations sont susceptibles d’être utilisées à son encontre. Il en résulterait, selon elles, une méconnaissance des exigences découlant de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.7. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « et recueille les explications du salarié » figurant à l’article L. 1232-3 du code du travail et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1332-2 du même code.8. Aux termes de l’article 9 de la Déclaration de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». Il en résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences ne s’appliquent qu’aux peines et aux sanctions ayant le caractère d’une punition. Elles ne s’appliquent pas aux mesures qui, prises dans le cadre d’une relation de droit privé, ne traduisent pas l’exercice de prérogatives de puissance publique.9. En application de l’article L. 1232-1 du code du travail, l’employeur peut rompre le contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié en décidant de son licenciement pour motif personnel. Par ailleurs, il résulte de l’article L. 1331-1 du même code qu’en cas d’agissement qu’il considère comme fautif, l’employeur peut prendre à l’encontre du salarié une sanction, laquelle peut consister en un licenciement pour motif personnel. 10. L’employeur qui envisage de licencier pour un tel motif un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable, au cours duquel, conformément à l’article L. 1232-3, il lui indique les motifs de la décision envisagée. En vertu du premier alinéa de l’article L. 1332-2, il procède de même lorsqu’il envisage de prendre à l’égard du salarié une sanction qui a une incidence sur sa présence dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. En application des dispositions contestées de ces articles, au cours de cet entretien, l’employeur recueille les explications du salarié. 11. D’une part, le licenciement et la sanction décidés par un employeur à l’égard d’un salarié ou d’une personne employée dans les conditions du droit privé ne relèvent pas de l’exercice par une autorité de prérogatives de puissance publique. 12. D’autre part, de telles mesures sont prises dans le cadre d’une relation régie par le droit du travail et ont pour seul objet de tirer certaines conséquences, sur le contrat de travail, des conditions de son exécution par les parties. 13. Ainsi, ni le licenciement pour motif personnel d’un salarié ni la sanction prise par un employeur dans le cadre d’un contrat de travail ne constituent une sanction ayant le caractère d’une punition au sens des exigences constitutionnelles précitées. 14. Dès lors, le grief tiré de ce que les dispositions contestées méconnaîtraient les exigences de l’article 9 de la Déclaration de 1789, faute de prévoir que le salarié doit être informé de son droit de se taire lors de l’entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction, ne peut qu’être écarté.15. Par conséquent, ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les mots « et recueille les explications du salarié » figurant à l’article L. 1232-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1332-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, sont conformes à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 septembre 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 19 septembre 2025.