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A.N., Réunion (5ème circ.) 
Décision n° 88-1119 du 1988-10-03 (AN)
Solution : Non lieu à statuer

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Lucas, Pierre Hoareau, demeurant à Sainte-Suzanne, la Réunion, déposée à la préfecture de la Réunion le 23 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 juin 1988 dans la cinquième circonscription de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Jean-Paul Virapoullé, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juillet 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre des départements et territoires d'outre-mer et la réponse à ces observations, présentée par M. Jean-Paul Virapoullé, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 29 juillet et 12 septembre 1988 ;Vu la lettre de M. Lucas, Pierre Hoareau, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 septembre 1988, par laquelle il déclare se désister de sa requête ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le désistement de M. Hosteau ne comporte aucune réserve ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte,
Décide :Article premier :Il est donné acte du désistement de M. Lucas, Pierre Hosteau.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 octobre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JozeauMarigné, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.
A.N., Paris (8ème circ.) 
Décision n° 88-1121 du 1988-07-13 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Monsieur Frank CHARASSON, demeurant à Paris 12°, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la huitième circonscription de Paris pour la désignation d'un député;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin "; que, selon l'article 34 de la même ordonnance : "Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire";2. Considérant que la proclamation des résultats dû scrutin des 5 et 12 juin 1988 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la huitième circonscription de Paris a été faite le 13 juin 1988; qu'ainsi, le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 23 juin à minuit;3. Considérant que la requête susvisée de Monsieur CHARASSON n'a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel que le 27 juin 1988; que, dès lors, elle est tardive et, par suite, irrecevable;
Décide :Article premier. La requête de Monsieur Frank CHARASSON.est rejetéeArticle 2. La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale etpubliée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIEVILLE.
A.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.) 
Décision n° 88-1126 du 1988-12-06 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean Roussel, demeurant à Marseille, Bouches-du-Rhône, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 novembre 1988, et tendant à ce que soit rabattue ou déclarée nulle et non avenue la décision n° 88-1058 du 21 octobre 1988 rejetant une requête qu'il avait présentée en annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la 3e circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la Constitution, notamment son article 62 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment ses articles 20 et 22 ;Vu la décision n° 88-1058 du 21 octobre 1988 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 62 de la Constitution : " Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours... " ;2. Considérant que la requête de M. Roussel tend à ce que " soit rabattue ou déclarée nulle et non avenue " la décision n° 88-1058 du 21 octobre 1988 ; que cette requête, qui tend à mettre en cause la chose jugée par le Conseil constitutionnel, méconnaît les dispositions du second alinéa de l'article 62 de la Constitution ; qu'elle est par suite irrecevable,
Décide :Article premier :La requête de M. Jean Roussel est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 décembre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Robert LECOURT, Daniel Mayen Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.
Résolution modifiant l'article 19 du règlement de l'Assemblée nationale 
Décision n° 88-243 du 1988-07-13 (DC)
Solution : Conformité

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 1988 par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du même jour modifiant l'article 19 du règlement de l'Assemblée nationale.
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17, alinéa 2, 19 et 20 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la modification apportée au règlement de l'Assemblée nationale par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet d'abaisser de trente à vingt le nombre minimum de députés requis pour la formation d'un groupe au sein de cette assemblée ; qu'une telle modification n'est contraire à aucune disposition de la Constitution,
Décide :Article premier :Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions de l'article 19 du règlement de l'Assemblée nationale dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution adoptée par cette assemblée le 1er juillet 1988.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Résolution modifiant l'article 46 du règlement de l'Assemblée nationale 
Décision n° 88-245 du 1988-10-18 (DC)
Solution : Conformité

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 octobre 1988, par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 11 octobre 1988 modifiant l'article 46 du règlement de l'Assemblée nationale ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17, alinéa 2, 19 et 20 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la modification apportée au règlement de l'Assemblée nationale par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet de permettre, dans les conditions définies par ce règlement, la publicité de tout ou partie des auditions des commissions spéciales créées en application du premier alinéa de l'article 43 de la Constitution ou des commissions permanentes mentionnées au second alinéa du même article ; qu'une telle modification n'est contraire à aucune disposition de la Constitution,
Décide :Article premier :Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions de l'article 46 du règlement de l'Assemblée nationale, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution adoptée par cette assemblée le 11 octobre 1988.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
A.N., Hérault (7ème circ.) 
Décision n° 93-1322 du 1993-10-20 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Gisèle Scala, demeurant à Frontignan (Hérault), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 avril 1993, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 7e circonscription de l'Hérault pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;Vu le mémoire en défense présenté par M. Yves Marchand, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 mai 1993;Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 août 1993 et approuvant le compte de M. Marchand;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 mai 1993;Vu l'article 59 de la Constitution;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que si la requérante invoque l'usage, par le candidat, de moyens de propagande prohibés par le code électoral et met en cause le compte de campagne du candidat en estimant que les abus de propagande se traduiraient par des dépenses incompatibles avec le respect du plafond légal fixé en application de l'article L. 52-11 du code électoral, elle n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations,
Décide :Article premier :La requête de Mme Gisèle Scala est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 octobre 1993, ou siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER