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Proposition de loi déposée par M Menu, sénateur, tendant à modifier l'article 1er du Livre IV du Code du Travail, instituant les Conseils de Prud'hommes 
Décision n° 64-6 du 1964-05-22 (FNR)
Solution : Domaine réglementaire

Le Conseil constitutionnel,Saisi le 14 mai 1964 par le Président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 41 de la Constitution, de la proposition de loi déposée par M Roger Menu, sénateur, tendant à modifier l'article 1er du livre IV du Code du travail, instituant les Conseils de Prud'hommes, à laquelle le Premier Ministre a opposé l'irrecevabilité visée audit article 41 de la Constitution ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37, 41 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 27, 28 et 29 ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi fixe les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction" ;
2. Considérant que la proposition de loi susvisée, soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, a uniquement pour objet, en tant que de besoin, de préciser que les ayants droit des salariés visés à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1276 du 22 décembre 1958 ont qualité pour saisir les Conseils de Prud'hommes des différends qui s'élèvent à l'occasion des contrats de travail et ce, sans toucher au domaine de la compétence de ces juridictions ; qu'ainsi, elle ne met en cause aucune des règles visées dans la disposition précitée, non plus, d'ailleurs qu'aucune des autres règles ni aucun des principes fondamentaux énoncés à l'article 34 de la Constitution, dont notamment ceux du droit du travail ; qu'elle ressortit, dès lors, à la compétence du pouvoir réglementaire ;
Décide :Article premier :La proposition de loi déposée par M Roger Menu, sénateur, tendant à modifier l'article 1er du livre IV du Code du travail instituant les Conseils de Prud'hommes, n'entre pas dans le domaine réservé à la loi par l'article 34 de la Constitution.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Président du Sénat et au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Nature juridique de l'article 5 (2ème alinéa, première phrase) de l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants 
Décision n° 64-31 du 1964-12-21 (L)
Solution : Législatif

Le Conseil constitutionnel,Saisi le 11 décembre 1964 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 5 (al 2, 1re phrase), de l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants, ainsi conçues : "Les assesseurs titulaires et suppléants sont nommés pour trois ans par arrêté du Ministre de la Justice" ;
Vu la Constitution, et notamment ses articles 34, 37, 62 et 64 ;Vu l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire ;Vu l'ordonnance n° 58-1274 de la même date relative à l'organisation des juridictions pour enfants ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi fixe les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction" ;2. Considérant que les tribunaux pour enfants, chargés de juger uniquement les mineurs de dix-huit ans auxquels sont imputés des infractions qualifiées crimes ou délits, constituent un ordre de juridiction, au sens de la disposition précitée ; qu'au nombre des règles ci-dessus visées doivent figurer celles relatives au mode de désignation des personnes appelées à siéger en qualité d'assesseurs au sein desdits tribunaux ainsi que celles qui fixent la durée de leurs fonctions, toutes règles qui sont des garanties de l'indépendance de ces assesseurs ; qu'ainsi les dispositions contenues à l'article 5 (al 2, 1re phrase) de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ont le caractère législatif ;
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées contenues à l'article 5 (al 2, 1re phrase) de l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants ont le caractère législatif.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Nature juridique de l'article 55 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 fixant le délai maximum d'application du Plan comptable général 
Décision n° 64-32 du 1964-12-21 (L)
Solution : Réglementaire

Le Conseil constitutionnel,Saisi le 11 décembre 1964 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de la disposition contenue à l'article 55 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959, en tant que celle-ci précise que l'application progressive du Plan comptable général, prévue par ledit article sera réalisée "dans un délai maximum de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi" ;
Vu la Constitution, et notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
1. Considérant que la disposition précitée, soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, fixe uniquement le délai dans lequel doit être appliqué d'une façon progressive le Plan comptable général ; que ce délai n'est pas une condition déterminante de l'application de l'article 55 de la loi susvisée du 28 décembre 1959 ; que cette disposition ne met donc en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a réservés à la compétence du législateur ; que, dès lors, elle a un caractère réglementaire ;
Décide :Article premier :La disposition contenue à l'article 55 de la loi susvisée n° 59-1472 du 28 décembre 1959, portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux, a le caractère réglementaire en tant qu'elle prévoit que l'application progressive du Plan comptable général sera réalisée "dans un délai maximum de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi".Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de République française.
Décision du 15 octobre 1964 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel 
Décision n° 64-11 du 1964-10-15 (ORGA)

Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur Conseil constitutionnel, et notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date 15 octobre 1964,
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1964 à octobre 1965 : MM. Barton, Dufour, Bertrand, Paoli, Marcel, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, MM. Labarraque, Bernard, Lavigne, Godard, Jaccoud, conseillers référendaires à la Cour des Comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 15 octobre 1964.
A.N., Seine (11ème circ.) 
Décision n° 65-347 du 1965-10-14 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par la dame Suzanne Podavini, demeurant 61, rue Borie, à Bordeaux, ladite requête enregistrée le 23 septembre 1965 à la préfecture de la Seine et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 septembre 1965 dans la onzième circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Roger Frey, député, lesdites observations enregistrées le 5 octobre 1965 au secrétariat général duConseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la requérante se borne à soutenir qu'une des affiches apposées sur les emplacements réservés au candidat proclamé élu comprenait une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge.2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 27 du Code électoral : "Les affiches ayant un but ou un caractère électoral qui comprennent une combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge sont interdites" ; que cette interdiction a pour but d'éviter que des candidats puissent procéder à l'apposition d'affiches comportant l'utilisation des couleurs de l'emblème national défini à l'article 2 de la Constitution ;3. Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que l'affiche dont s'agit comportait une combinaison des couleurs bleu, blanc et orange nettement différente de celle ci-dessus rappelée ; que, dès lors, la protestation de la dame Podavini n'est pas fondée,
Décide :Article premier :La requête susvisée de la dame Podavini est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 1965.
Nature juridique des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier 
Décision n° 65-35 du 1965-07-02 (L)
Solution : Réglementaire

Le Conseil constitutionnel,Saisi le 18 juin 1965 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37 (alinéa 2) de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu l'ordonnance susmentionnée du 4 février 1959 ;
1. Considérant que les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier, qui sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ont uniquement pour objet d'imposer à certaines sociétés l'obligation de publier divers documents pour l'information de leurs actionnaires et des tiers ;2. Considérant qu'en raison des limitations de portée générale tracées par la législation antérieure à la Constitution pour la publication des documents de certaines sociétés et dans le cadre desquelles les principes fondamentaux du régime des obligations civiles et commerciales doivent être appréciés, les dispositions susvisées, qui ne mettent en cause ni les règles de constitution des sociétés, ni les liens établis entre les parties par le contrat de société, ni les rapports susceptibles d'être noués par les sociétés avec les tiers, ne touchent pas aux principes fondamentaux susvisés que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ;3. Considérant que le fait que des peines correctionnelles, qui ne peuvent réprimer que des infractions qualifiées par la loi ou l'inobservation de règlements également précisés par la loi, prévues à l'article 7 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959 sanctionneraient éventuellement la méconnaissance des règles édictées par les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 de ladite ordonnance n'est pas de nature à modifier le caractère de ces dispositions, qui ne mettent en cause aucune des règles ni aucun des principes fondamentaux que l'article 34 a placés dans le domaine de la loi ;4. Considérant, enfin, que l'article 5 de l'ordonnance du 4 février 1959 a pour seul objet de dispenser des formalités de publicité prévues aux articles 1er et 2 les sociétés qui ont satisfait déjà à ces dispositions en effectuant les publications exigées au journal officiel ou dans un journal d'annonces légales, qu'ainsi il ressortit à la compétence réglementaire ;
Décide :Article premier :Les dispositions susvisées des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ont un caractère réglementaire.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 18 novembre 1965 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République 
Décision n° 65-3 du 1965-11-18 (PDR)

Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ;Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu les articles 2, 3, 4, 5 et 6 du décret n° 64-231 du 14 mars 1964, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292, susvisée ;Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ;
Après s'être assuré de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, conformément aux dispositions législatives et réglementaires ci-dessus visées,
Décide :Article premier :La liste des candidats à l'élection du Président de la République, établie par ordre alphabétique, est arrêtée comme suit :1. Marcel BARBU ;2. Charles DE GAULLE ;3. Jean LECANUET ;4. Pierre MARCILHACY ;5. François MITTERRAND ;6. Jean-Louis TIXIER-VIGNANCOUR.Article 2 :La présente décision sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française et notifiée aux préfets, aux chefs de territoires et aux chefs de postes diplomatiques et consulaires.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 novembre 1965.
Décision du 18 novembre 1965 attribuant des signes distinctifs aux candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 65-4 du 1965-11-18 (PDR)

Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ;
Vu l'article 3-V de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 susvisée ;
Vu l'article 11 du décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ;
Décide :
Article premier :
Les signes distinctifs prévus à l'article 11 du décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 susvisé sont attribués aux candidats à l'élection du Président de la République, Compte tenu de l'ordre de préférence indiqué par ceux-ci, ainsi qu'il suit :
Marcel BARBU : une maison inscrite dans un cercle ;
Charles DE GAULLE : une croix de Lorraine ;
Jean LECANUET : une étoile ;
Pierre MARCILHACY : un hexagone inscrit dans un cercle ;
François MITTERRAND : un soleil ;
Jean-Louis TIXIER-VIGNANCOUR : les lettres T.V. inscrites dans un cercle.
Article 2 :
La représentation graphique des signes distinctifs ci-dessus définis est annexée à la présente décision.
Article 3 :
. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 novembre 1965.
Décision du 30 novembre 1965 portant désignation des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de l'élection du Président de la République
Décision n° 65-5 du 1965-11-30 (PDR)

Le Président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et notamment son article 3-111 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 novembre 1962, susvisée, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les  territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du  décret n° 64-231 du  14 mars  1964 susvisé ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 25 novembre 1965 ;
Décide :
Article premier :
Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du scrutin du 5 décembre 1965 pour l'élection du Président de la République : MM. PAOLI, MARCEL,
RIGAUD, DUPORT, François BERNARD, maîtres des requêtes au Conseil d'État et MM. Maurice BERNARD, LAVIGNE, GODARD, JACCOUD, conseillers référendaires à la Cour des Comptes, MM. CHAPERT et MALIGNON, premiers présidents des Cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France et M. LERIDON, président de chambre à la Cour d'appel de Saint-Denis.
Fait à Paris, le 30 novembre 1965.
Déclaration du 7 décembre 1965 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République
Décision n° 65-6 du 1965-12-07 (PDR)

Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ;
Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée et notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ;
Vu le Code électoral ;
Vu, pour les départements de la métropole et le département de la Martinique, les procès-verbaux de recensement dressés par les commissions chargées de centraliser les résultats ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les documents y annexés ;
Vu les télégrammes adressés au Conseil constitutionnel pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion ainsi que pour les territoires d'outre-mer ;
Vu les autres pièces et documents portés à la connaissance du Conseil pour son information ainsi que les réclamations qui lui ont été adressées ;
Les délégués du Conseil constitutionnel entendus ;
Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, statué sur les réclamations, procédé aux redressements qu'il a jugé nécessaires ;
Ayant constaté que la majorité absolue des suffrages exprimés n'est pas atteinte au premier tour de scrutin ;
Déclare :
Article premier :
Le scrutin auquel il a été procédé le 5 décembre 1965 pour l'élection du Président de la République au suffrage universel a donné les résultats ci-dessous indiqués :
Électeurs inscrits : 28.910.581 voix
Votants :.24.502.916 voix
Suffrages exprimés : 24.254.556 voix
Majorité absolue : 12.127.279 voix
MM. Marcel BARBU : 279.685 voix
Charles DE GAULLE : 10.828.521 voix
Jean LECANUET : 3.777.120 voix
Pierre MARCILHACY :415.017 voix
François MITTERRAND : 7.694.005 voix
Jean-Louis TIXIER-VIGNANCOU : l 260 208 voix
Article 2 :
La proclamation des résultats de l'ensemble de l'élection interviendra dans les conditions prévues au décret du 14 mars 1964 susvisé.
Article 3 :
. - La présente déclaration sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 décembre 1965.
Décision du 9 décembre 1965 fixant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de scrutin de l'élection du Président de la République
Décision n° 65-7 du 1965-12-09 (PDR)

Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ;
Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ;
Vu la déclaration du Conseil constitutionnel en date du 7 décembre 1965 ;
1. Considérant qu'aucun des retraits dont l'éventualité est envisagée à l'article 7 de la Constitution n'a été porté à sa connaissance avant l'expiration du délai prévu à l'article 8 du décret du 14 mars 1964 ;
Décide :
Article premier :
Les candidats au second tour de scrutin pour l'élection du Président de la République sont :
Charles DE GAULLE et François MITTERRAND.
Article 2 :
La présente décision, le Gouvernement dûment informé, sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française et notifiée par voie télégraphique aux préfets, aux chefs de territoires et aux chefs de postes diplomatiques et consulaires.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 décembre 1965.
Décision du 22 décembre 1965 portant sur une réclamation présentée par M. MITTERRAND (opérations électorales du 5 décembre 1965 dans l'ensemble des départements et territoires d'outre-mer)
Décision n° 65-9 du 1965-12-22 (PDR)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu la loi n° 62-1292 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, et notamment son article 50 ;
Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée, et notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ;
Vu la réclamation présentée par M. François Mitterrand, demeurant 4, rue Guynemer, à Paris, candidat à l'élection du Président de la République et parvenue au secrétariat du Conseil constitutionnel le 7 décembre 1965, ladite réclamation déférant au Conseil les résultats des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 décembre 1965 dans l'ensemble des départements et territoires d'outre-mer, aux fins d'annulation ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, par la réclamation susvisée, M. Mitterrand s'est borné à faire état d'irrégularités qui, selon lui, auraient entaché les opérations électorales et dont il ne précisait ni la nature ni la portée ;
2. Considérant qu'il annonçait son intention de porter ultérieurement le détail de ces irrégularités à la connaissance du Conseil constitutionnel et qu'à cette fin un délai expirant le 20 décembre 1965 à minuit, lui avait été accordé ;
3. Considérant qu'à l'expiration dudit délai M. Mitterrand n'a fait parvenir aucune précision à l'appui de sa réclamation ; que, dès lors, celle-ci, qui n'est pas motivée, ne peut être accueillie ;
Décide :
Article premier :
La réclamation susvisée de M. Mitterrand est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 décembre 1965.