A.N., Seine-Maritime (4ème circ.) 
Décision n° 93-1592 du 1993-11-04 (AN)
Solution : Inéligibilité

Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1592 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 25 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 29 juillet 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Marc Dieuleveut, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 4e circonscription de la Seine-Maritime;Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Dieuleveut, lequel n'a pas produit d'observations;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral " chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 " que le premier alinéa de l'article L. 52-4 fait obligation au candidat à une élection législative de ne recueillir des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code précité: " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne " que le deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral dispose que: " Est ... inéligible pendant un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit " qu'enfin, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du code électoral, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128;2. Considérant qu'il ressort de l'examen du compte de campagne déposé par M. Marc Dieuleveut et des pièces qui y sont annexées que ce candidat a recueilli des dons sans passer par l'intermédiaire du mandataire prévu par les dispositions précitées de l'article L. 52-4; que c'est dès lors à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet de ce compte de campagne; qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel de constater que M. Dieuleveut est inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993,
Décide :Article premier :M. Marc Dieuleveut est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Dieuleveut, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 novembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Marcel RUDLOFF, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER