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Proclamation des résultats du référendum du 8 avril 1962 relatif au projet de loi concernant les accords à établir et les mesures à prendre au sujet de l'Algérie sur la base des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 
Décision n° 62-7 du 1962-04-13 (REF)

Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le décret du Président de la République en date du 20 mars 1962 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ;Vu le décret du 20 mars 1962 portant organisation du référendum, ensemble les décrets et arrêtés pris pour son application ;Vu le code électoral ;Vu les résultats provisoires du référendum annoncés le 9 avril 1962 par le Conseil constitutionnel et les résultats complémentaires portés à la connaissance du Conseil après cette date ;Vu les procès-verbaux de recensement dressés par les commissions chargées de centraliser les résultats dans les départements de la métropole, dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, et dans le territoire de la Côte française des Somalis, ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les documents annexés ;Vu les télégrammes adressés au Conseil constitutionnel par les présidents des commissions chargées de centraliser les résultats dans le département de la Guyane, dans les territoires des Comores, de Nouvelle-Calédonie, des Nouvelles-Hébrides, de Polynésie, de Saint-Pierre et Miquelon et des îles Wallis et Futuna ;Vu les autres pièces et documents portés à la connaissance du Conseil pour son information ainsi que les réclamations d'électeurs qui lui ont été adressées directement ;Les délégués du Conseil constitutionnel entendus ;Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, statué sur les réclamations, procédé aux redressements qu'il a jugés nécessaires et arrêté les résultats définitifs détaillés en annexe,
ProclameLa consultation du peuple français par voie de référendum, le 8 avril 1962, sur le projet de loi concernant les accords à établir et les mesures à prendre au sujet de l'Algérie sur la base des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962, a donné les résultats suivantsÉlecteurs inscrits : 27.582.072Votants : 20.779.303Suffrages exprimés : 19.675.497Majorité absolue : 9.837.749Oui : 17.866.423Non : 1.809.074Fait à Paris, au siège du Conseil constitutionnel, le 13 avril 1962.Le président,LÉON NOËL.
Proclamation des résultats du référendum du 28 octobre 1962 relatif au projet de loi concernant l'élection du Président de la République au suffrage universel 
Décision n° 62-9 du 1962-11-06 (REF)

Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le décret du Président de la République en date du 2 octobre 1962 décidant desoumettre un projet de loi au référendum ;Vu le décret du 4 octobre 1962 portant organisation du référendum, ensemble les décrets et arrêtés pris pour son application ;Vu le Code électoral ;Vu les procès-verbaux de recensement dressés par les commissions chargées de centraliser les résultats dans les départements de la métropole, dans les départements de la Guadeloupe et de la Réunion et dans le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les documents y annexés;Vu les télégrammes adressés au Conseil constitutionnel par les présidents des commissions chargées de centraliser les résultats dans les départements de la Martinique et de la Guyane, dans les territoires des Comores, de la Côte française des Somalis, de la Nouvelle-Calédonie, des Nouvelles-Hébrides, de Polynésie et des îles Wallis et Futuna ;Vu les autres pièces et documents portés à la connaissance du Conseil pour son information ainsi que les réclamations d'électeurs qui lui ont été adressées soit directement, soit par l'entremise des autorités administratives ;Les délégués du Conseil constitutionnel entendus ;Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, statué sur les réclamations, procédé aux redressements qu'il a jugés nécessaires et arrêté les résultats définitifs détaillés en annexe ;
Proclame :La consultation du peuple français par voie de référendum, le 28 octobre 1962, sur le projet de loi concernant l'élection du Président de la République au suffrage universel, a donné les résultats suivants :Electeurs inscrits : 28.185.478Votants : 21.694.563Suffrages exprimés : 21.125.054Majorité absolue : 10.562.528OUI : 13.150.516NON : 7.974.538Fait à Paris, au siège du Conseil constitutionnel, le 6 novembre 1962.
Sénat, commune de Frambouhans Doubs 
Décision n° 62-239 du 1962-12-04 (SEN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Le Conseil constitutionnel,Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, et notamment son article 15 ;Vu la requête présentée par le sieur Martin (Gilbert), demeurant à Frambouhans (Doubs), ladite requête enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 25 septembre 1962 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 7 septembre 1962 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté la protestation qu'il avait formée contre la désignation d'un délégué et de trois suppléants du Conseil municipal de Frambouhans au collège électoral sénatorial ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
1. Considérant qu'en vertu de la combinaison des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33, 39 et 44 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, ce Conseil ne peut être valablement saisi de contestations électorales autres que celles dirigées contre l'élection d'un membre du Parlement ; que, d'autre part, aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958, la décision du tribunal administratif intervenue sur un recours dirigé contre la désignation des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel "saisi de l'élection" ; qu'il résulte des dispositions susrappelées que le Conseil constitutionnel ne peut connaître des irrégularités invoquées à l'encontre de la désignation desdits délégués ou suppléants qu'à l'appui d'une action dirigée contre l'élection du ou des sénateurs élus par le collège électoral comprenant des délégués et, le cas échéant, des suppléants dont la désignation est elle-même contestée ;2. Considérant que, dans sa requête, le sieur Martin se borne à demander l'annulationdu jugement en date du 7 septembre 1962 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation contre la désignation d'un délégué et de trois suppléants du Conseil municipal de la commune de Frambouhans, sans contester devant le Conseil constitutionnel l'élection sénatoriale à laquelle ledit délégué et, le cas échéant, lesdits suppléants ont participé ; que, dans ces conditions, sa requête n'est pas recevable ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Martin est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil dans sa séance du 4 décembre 1962.
A.N., Ille-et-Vilaine (3ème circ.) 
Décision n° 62-247 du 1963-01-22 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'article 17 de l'ordonnance du 13 octobre 1958 et l'article 2 du décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;Vu la requête présentée par le sieur Gaston Quetel, demeurant rue des Bains, à Lion-sur-Mer (Calvados), ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 novembre 1962 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 3e circonscription du département d'Ille-et-Vilaine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Mehaignerie, député, lesdites observations enregistrées le 14 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu les procès-verbaux de l'élection ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, que, si une circulaire ronéotypée a été adressée dans les deux jours qui ont précédé le scrutin par les partisans du sieur Mehaignerie à diverses personnalités de la circonscription en cause et si une affiche reproduisant le texte de ladite circulaire a été apposée tardivement sur les panneaux du candidat élu, ces irrégularités ne sauraient être regardées, eu égard à l'important écart de voix qui séparait celui-ci du requérant, comme ayant exercé une influence déterminante sur le résultat du scrutin ;2. Considérant, d'autre part, que, si, au cours de réunions publiques, le sieur Mehaignerie a attribué au sieur Quetel une appartenance au mouvement U. D. T., alors que ce dernier avait reçu l'investiture de l' U.N.R., cette affirmation n'a pu, dans les circonstances de l'affaire, tromper les électeurs sur les véritables opinions politiques du requérant ni, par suite, porter atteinte à la sincérité de la consultation,
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Quetel est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 janvier 1963.
A.N., Gironde (1ère circ.) 
Décision n° 62-249 du 1963-01-08 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38 ;Vu la requête présentée par le sieur de Villers, demeurant 12, rue Durieu-de-Maisonneuve, à Bordeaux (Gironde), ladite requête enregistrée le 25 novembre 1962 à la préfecture de la Gironde et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 1er circonscription du département de la Gironde pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que ce dernier ne peut être valablement saisi que de contestations dirigée contre l'élection d'un parlementaire et que ces contestations ne peuvent être formées que "durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultat du scrutin" ;2. Considérant que la requête susvisée du sieur de Villers a été enregistrée à la préfecture de la Gironde le 25 novembre 1962, soit avant la proclamation des résultats de l'élection, laquelle a été effectuée le 26 novembre 1962 ; que par suite, elle n'est pas recevable ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur de Villers est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée national et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 janvier 1963.
A.N., Seine (30ème circ.) 
Décision n° 62-252 du 1963-01-08 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la requête présentée par le docteur Pinoteau, demeurant à Paris (16e), 55, avenue de la Grande-Armée, ladite requête enregistrée le 26 novembre 1962 sous le n° 62-252 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 30e circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 35 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : "les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués" et "le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens" ; que la requête du sieur Pinoteau, qui fait seulement état, sans les préciser, d'irrégularités commises à l'occasion du premier tour de scrutin, n'est assortie ni de moyens, ni de pièces de nature à démontrer la réalité et la nature des irrégularités alléguées ; qu'ainsi cette requête n'est pas suffisamment motivée ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Pinoteau est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 janvier 1963.
A.N., Seine (46ème circ.) 
Décision n° 62-253 du 1963-01-08 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sut le Conseil constitutionnel ;Vu la requête présentée par le sieur Blanchard, demeurant à Vincennes, 23 avenue Foch, ladite requête enregistrée sous le n° 62-253 le 26 novembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant a ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 46e circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'à l'appui de sa protestation le sieur Blanchard se borne à invoquer la circonstance qu'il aurait reçu par voie postale un tract rédigé en faveur de l'un des candidats ; qu'en admettant même que l écrit dont il s'agit ait eu le caractère d'un tract ayant fait l'objet d'une certaine diffusion, il n'est pas établi que l'émission de ce tract, qui n'était pas rédige en faveur du candidat proclamé élu, ait été susceptible d'exercer sur le scrutin une influence de nature à en fausser les résultats ; que, par suite, le sieur Blanchard n'est pas fondé à demander l'annulation de l'élection contestée ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Blanchard est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 janvier 1963.
A.N., Corse (1ère circ.) 
Décision n° 62-256/268 du 1963-02-05 (AN)
Solution : Annulation

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu les articles 199 et suivants du Code électoral ;Vu : 1° La requête présentée par les sieurs Joseph Antona, Marcel Acquaviva, Jean-Augustin Seta, demeurant respectivement à Ajaccio, 13, cours Napoléon ; à Calvi, domaine Luzzoléo ; et à Ajaccio, l, avenue Vévérini, ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 novembre 1962 ;2° La requête présentée par le sieur Noël Franchini, demeurant à Ajaccio, 59, cours Napoléon, ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil le 30 novembre 1962, et tendant l'une et l'autre à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 1er circonscription du département de la Corse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Antoine Serafini, député, lesdites observations enregistrées le 26 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les deux requêtes susvisées des sieurs Antona, Acquaviva et Seta, d'une part, et du sieur Franchini, d'autre part, sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes :2. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 202 du Code électoral relatif à la procédure exceptionnelle de vote par correspondance que la carte, les enveloppes électorales et les bulletins permettant l'expression du suffrage doivent, pour être utilisés valablement, avoir été envoyés par le maire sous pli recommandé à chaque électeur directement et individuellement ; que ce mode de transmission du matériel de vote s'impose quel qu'ait été le mode de présentation de la demande de vote par correspondance ;3. Considérant qu'il résulte de l'ensemble des pièces versées au dossier qu'en l'espèce la formalité susindiquée, qui est essentielle pour assurer la régularité du scrutin, a été omise dans un certain nombre de cas ; que ces omissions, qui frappent de nullité les suffrages ainsi exprimés sur une procédure irrégulière, ont été, eu égard au nombre très faible de voix obtenu par le sieur Serafini en sus de la majorité absolue, de nature à modifier le résultat du scrutin du 18 novembre 1962 dans la 1ère circonscription du département de la Corse ;
Décide :Article premier :L'élection législative à laquelle il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 1er circonscription du département de la Corse est annulée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 février 1963.
A.N., Gironde (7ème circ.) 
Décision n° 62-258 du 1963-01-15 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Lucien de Gracia, demeurant mairie d'Arcachon (Gironde), ladite requête enregistrée le 28 novembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 7e circonscription de la Gironde pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Franck Cazenave, député, lesdites observations enregistrées le 18 septembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, pour contester l'élection du sieur Cazenave dans la 7e circonscription de la Gironde, le requérant fait état d'une distribution gratuite de denrées faite, la veille du scrutin, aux employés d'une entreprise dirigée par un ami politique de l'élu, d'une erreur dans le recensement des votes au 1er bureau d'Arcachon et de diverses irrégularités d'affichage ;2. Considérant qu'il n'est pas établi que la distribution gratuite de certaines denrées, faite selon une pratique en usage dans cette entreprise, ait été l'occasion de pressions sur les employés électeurs de nature à exercer une influence déterminante sur les conditions de la consultation ;3. Considérant que l'erreur de recensement commise au 1er bureau d'Arcachon, qui n'a affecté qu'un nombre très limité de votes, n'a pas été de nature à modifier le résultat de l'élection ;4. Considérant que, si diverses irrégularités de propagande telles que l'affichage hors des emplacements réservés, la lacération d'affiches adverses ou l'apposition sur celles-ci de banderoles de propagande ont été commises par le sieur Cazenave, il n'apparaît pas que ces irrégularités, qui ont d'ailleurs été commises également par le requérant lui-même, aient eu, en l'espèce, et eu égard à l'écart des voix entre les deux candidats en présence au deuxième tour, une influence suffisante pour modifier le résultat du scrutin ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur de Gracia est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 janvier 1963.
A.N., Sarthe (3ème circ.) 
Décision n° 62-259 du 1963-01-29 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Edouard Dubreuil, demeurant au Mans, 11, place de la République, ladite requête, enregistrée le 29 novembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et25.novembre l962 dans la 3e circonscription du département de la Sarthe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Albert Fouet, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 19 décembre 1962 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Sur le grief tiré de l'envoi par le sieur Fouet ou à son profit de lettres circulaires à certains électeurs :1. Considérant qu'il n'est pas établi que les lettres circulaires, envoyées avant le premier tour de scrutin, aient exercé une influence sur le résultat de l'élection ; que les appels lancés sous la même forme, entre les deux tours de scrutin, n'ont été adressés, en dehors des abstentionnistes du premier tour, qu'à un nombre restreint d'électeurs ; que, par suite, ils ne peuvent être regardés comme ayant eu pour effet de fausser les conditions de la consultation;Sur les autres griefs :2. Considérant que l'apposition d'une affiche du sieur Fouet sur un panneau réservé au sieur Dubreuil ne s'est produite que sur un seul emplacement ; qu'elle ne peut, dans ces conditions, être regardée comme ayant eu sur le scrutin une influence suffisante pour en modifier le résultat ;3. Considérant que, si le nombre des votants au deuxième tour a augmenté par rapport au nombre des votants au premier tour, dans une proportion plus forte dans quatre communes que dans l'ensemble de la circonscription, il n'est pas établi ni même allégué que ce fait soit le résultat d'irrégularités commises dans les opérations électorales ;4. Considérant, enfin, que le fait que les "remerciements" de l'un des candidats du premier tour, qui avait renoncé à se présenter au second tour, aient été reproduits dans un journal local avec des omissions n'a pu, dans les circonstances de l'affaire, exercer une influence sur les résultats de l'élection ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Dubreuil est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 janvier 1963.