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A.N., Nord (3ème circ.) 
Décision n° 58-116 du 1958-12-23 (AN)
Solution : Rejet

La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu les requêtes présentées par le sieur Royer, demeurant à Lille, 9, rue Nationale, et le sieur Courtinat, demeurant à Lille, 93, rue de Jemmapes, lesdites requêtes enregistrées le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 3e circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par M. Léon Delbecque, député, lesdites observations enregistrées le 19 décembre au secrétariat de la Commission ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les deux requêtes susvisées, présentées par les sieurs Royer et Courtinat, présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; 
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le candidat Delbecque a eu recours, pendant la campagne électorale, à certains moyens de propagande contraires aux dispositions du décret du 30 octobre 1958, portant application du titre III de l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale, en faisant, notamment, apposer des affiches en dehors des panneaux qui lui étaient réservés ; que ces faits constituent une méconnaissance des dispositions de l'article 17 de l'ordonnance susmentionnée du 13 octobre 1958 ; Que, toutefois, plusieurs autres candidats ont commis des irrégularités analogues ; qu'au surplus, le dénombrement des suffrages exprimés, notamment au 2e tour de scrutin, a dégagé, au profit du candidat proclamé élu, un écart de voix considérable ; que dans ces conditions les irrégularités reprochées au sieur Delbecque n'ont pu,. dans la circonstance, exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ; que, par suite, il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;
Décide : 
Article premier :Les requêtes susvisées des sieurs Royer et Courtinat sont rejetées. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
A.N., Algérie (13ème circ.) 
Décision n° 58-197 du 1958-12-23 (AN)
Solution : Rejet

La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38; 
Vu la requête présentée par le sieur Manchon (Fernand), demeurant à Constantine (Algérie), ladite requête enregistrée le 16 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 28, 29 et 30 novembre 1958, dans la 13e circonscription d'Algérie (Constantine) pour la désignation de quatre députés à l'Assemblée nationale; 
Ouï le rapporteur en son rapport;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, rendu applicable en vertu de l'article 57 de ladite ordonnance à la Commission constitutionnelle provisoire : " L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin " et qu'aux termes de l'article 34 de la même ordonnance : " Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire " ; 
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la proclamation des résultats du scrutin des 28, 29 et 30 novembre 1958 pour l'élection de quatre députés à l'Assemblée nationale dans la 13e circonscription d'Algérie, a été faite le 3 décembre 1958; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré 'le 13 décembre 1958 à minuit; 
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Manchon n'a pas usé de la faculté qui lui était donnée par l'article 34 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 de déposer sa requête à la Préfecture; qu'il est constant que la requête susvisée du sieur Manchon, tendant à l'annulation des élections législatives dans la 13e circonscription d'Algérie, adressée directement par le requérant au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire, n'y a enregistrée que le 16 décembre 1958 ; que, dès lors, ladite requête n'est recevable ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée du sieur Manchon est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale publiée au Journal officiel de la République française.
A.N., Seine (1ère circ.)
Décision n° 58-36i du 1958-12-23 (AN)
Solution : Enquête

La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 42 ;
Vu la protestation présentée par le sieur Barrès (Philippe), demeurant 100. boulevard Maurice-Barrès, à Neuilly-sur-Seine, ladite protestation enregistrée le 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commission, et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 1ère circonscription de la Seine, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées en défense par M. Legaret, député, lesdites observations enregistrées le 7 décembre 1958 au secrétariat de la Commission,
Décide :
M. Raynaud est chargé d'effectuer un enquête en vue de déterminer les conditions dans lesquelles se sont produits les faits allégués par le requérant. Il pourra à cet effet. Entendre tout témoin ou réclamer tout document de nature à compléter l'information de la Commission.
Arrêté relatif à l'organisation de la commission constitutionnelle provisoire 
Décision n° 58-1 du 1958-11-22 (ORGA)

Le président de la commission constitutionnelle provisoire,
Vu l'article 91, alinéa 7, de la Constitution ; 
Vu l'article 58, alinéa 2, de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel,
Arrête 
Article premier :La commission chargée d'exercer jusqu'à la mise en place du Conseil constitutionnel les attributions conférées à ce conseil par les articles 58 et 59 de la Constitution a son siège au Palais-Royal, place du Palais-Royal, à Paris (1er). 
Article 2 :M. Jacques Boitreaud, maître des requêtes au Conseil d'État est nommé secrétaire général de la commission constitutionnelle provisoire. 
Article 3 :Sont nommés rapporteurs près la commission constitutionnelle provisoire :M. Pierre Aupepin de Lamothe-Dreuzy, maître des requêtes au Conseil d'État.M. Etienne Dufour, maître des requêtes au Conseil d'État.M. Maurice Bernard, conseiller référendaire à la Cour des comptes.M. Jean Godard, conseiller référendaire à la Cour des comptes.M. Michel Aurillac, auditeur au Conseil d'État.Mme Questiaux, auditeur au Conseil d'État.M. Paul Robillard, auditeur au Conseil d'État.M. Albert Jaccoud, auditeur à la Cour des comptes.M. Jean Raynaud, auditeur à la Cour des comptes. 
Article 4 :Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. 
Fait à Paris, le 22 novembre 1958, 
René Cassin
Liste des candidats à l'élection du Président de la République 
Décision n° 58-1 du 1958-12-13 (PDR)

La commission constitutionnelle provisoire, 
Vu les articles 6, 7 et 91 de la Constitution: 
Vu les articles 1er et 28 de l'ordonnance n° 58-1064 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République; 
Vu les propositions de candidatures et le consentement des candidats, 
Décide 
Article 1er.- La liste des candidats à l'élection du Président de la République est arrêtée comme suit : Charles de Gaulle. Georges Marrane. Albert Chatelet. 
Article 2.- La présente liste sera publiée dans les quarante-huit heures au Journal officiel de la République française 
Fait à Paris, le 13 décembre 1958
C.R., Seine-Maritime 
Décision n° 58-1 du 1958-12-04 (SEN)
Solution : Rejet

La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, 
Vu le décret du 1er octobre 1956 portant Code électoral ; 
Vu la requête présentée par M. Depriester, demeurant à Fontaine-le-Bourg (Seine-Maritime), ladite protestation enregistrée le 17 juin 1958 au secrétariat général de la Présidence du Conseil de la République et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 8 juin 1958 dans le département de la Seine-Maritime pour la désignation de quatre sénateurs au Conseil de la République ;. 
Vu le procès-verbal des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 8 juin 1958 dans le département de la Seine-Maritime pour la désignation de quatre sénateurs au Conseil de la République ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que le requérant n'établit ni la réalité des faits allégués par lui, ni que ces faits eussent été de nature à influencer les résultats de l'élection ;
Décide : 
Article premier :La requête du sieur Depriester est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat.
C.R., Gabon 
Décision n° 58-5 du 1958-12-04 (SEN)
Solution : Rejet

La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38 ; 
Vu l'article 51 de la loi du 23 septembre 1948 modifiée par la loi 27 mai 1958 ;Vu le décret du 24 septembre 1948 ; 
Vu le décret du 29 mai 1958 ; 
Vu la requête présentée par M. Gondjout (Paul), demeurant à Libreville (Gabon) ladite requête enregistrée le 14 juin 1958 au secrétariat du Conseil de la République, et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 8 juin 1958 dans le territoire du Gabon pour la désignation d'un sénateur au Conseil de la République ; 
Vu les observations en défense présentées par M. Durand-Réville, sénateur, lesdites observations enregistrées le 28 septembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les procès-verbaux de l'élection contestée ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant que M. Gondjout, pour contester la régularité des opérations électorales, se borne a déclarer que M. Bayrou, député du premier collège Moyen-Congo-Gabon, ne pouvait faire partie du corps électoral du territoire du Gabon chargé délire deux sénateurs le 8 juin 1958, par le motif que celui-ci avait fait partie en 1955 du corps électoral du territoire du Moyen-Congo à l'occasion des élections sénatoriales ; 
2. Considérant qu'aux termes de l'article 51 de la loi du 23 septembre 1948 modifiée par la loi du 27 mai 1958, "les membres du Conseil de la République sont élus, dans chaque territoire d'outre-mer, par un collège électoral composé: 1° des députes ; 2° des membres des assemblées territoriales ou provinciales... Les députes élus au titre de plusieurs territoires doivent faire connaître quinze jours au moins avant la date du scrutin au nom de quel territoire ils désirent exercer leur droit de vote" ; 
3. Considérant que ni cette disposition ni aucune autre disposition législative n'interdit a un députe, élu au titre de plusieurs territoires d'outre-mer de participer successivement à des élections sénatoriales intéressant des territoires différents et qui ne seraient pas simultanées ; que, par suite, le sieur Gondjout n'est pas fondé soutenir que le sieur Bayrou, qui avait participé à l'élection sénatoriale du Moyen-Congo en 1955, ne pouvait, pour ce motif, participer à l'élection du Gabon le 8 juin 1958 ;
Décide : 
Article premier :La requête du sieur Gondjout est rejetée. 
Article 2 :Notification de la présente décision sera faite au Sénat.
A.N., Loire (6ème circ.) 
Décision n° 58-112 du 1959-01-06 (AN)
Solution : Rejet

La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 32, 33, 35, 38, 39 et 57 ; 
Vu la requête présentée par le sieur Chavanon (Claude) , demeurant à Roanne (Loire) , 35, rue E.-Noirot, ladite requête enregistrée le 6 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la sixième circonscription du département de la Loire pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel applicables à la Commission constitutionnelle provisoire en vertu de l'article 57 de la même ordonnance, que ladite Commission ne peut être variablement saisie de contestations autres due celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ; 
2. Considérant crue la requête susvisée, par laquelle le sieur Chavanon critique les conditions dans lesquelles s'est déroulée la campagne électorale relative aux élections législatives des 23 et 30 novembre 1958 dans la sixième circonscription de la Loire, ne constitue pas une contestation au sens de l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, qu'ainsi elle n'est pas recevable ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée du sieur Chavanon est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
A.N., Ardèche (3ème circ.) 
Décision n° 58-113 du 1959-02-06 (AN)
Solution : Annulation

La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu la requête présentée par le sieur Ribeyre (Paul), demeurant 9, rue Clément, à Vals-les-Bains (Ardèche), ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 3e circonscription du département de l'Ardèche pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par le sieur Liogier, député, lesdites observations enregistrées le 24 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il est constant que le sieur Liogier a fait état avec insistance, au cours de la campagne électorale, d'actes graves se rapportant aux fonctions gouvernementales et au mandat parlementaire antérieurement exercés par le sieur Ribeyre ; que l'instruction a démontré l'inexactitude matérielle de ces imputations ; que celles-ci, par leur nature et la diffusion qu'elles ont reçues dans la 3e circonscription du département de l'Ardèche par la voie du périodique dont le sieur Liogier est le directeur-gérant, ont constitué une manoeuvre susceptible d'altérer la sincérité de la consultation électorale dès le premier tour de scrutin, eu égard à l'écart de 188 voix alors enregistré entre le sieur Liogier et le sieur Ribeyre ; 
2. Considérant que le sieur Liogier, candidat le mieux placé au premier tour, s'est ainsi trouvé en situation de bénéficier du désistement ou du retrait d'autres candidats ; que, dans ces conditions, et nonobstant l'écart des voix enregistrées au second tour, les effets de la manoeuvre susmentionnée ont pu, en définitive, fausser les résultats de l'élection ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler ladite élection ;
Décide : 
Article premier :L'élection législative à laquelle il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 3e circonscription de l'Ardèche est annulée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au journal officiel de la République française.
A.N., Seine-et-Oise (14ème circ.) 
Décision n° 58-114 du 1959-01-06 (AN)
Solution : Rejet

La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, 
Vu la requête présentée par M. Thomas, demeurant à Arpajon, 22, rue de la Paix, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la quatorzième circonscription du département de Seine-et-Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par M. Boscher, député, lesdites observations enregistrées le 20 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossiers ; 
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant que la reproduction, dans une circulaire électorale rédigée par le candidat Boscher, de la dédicace manuscrite que le Général de Gaulle avait apposée à son intention le 25 janvier 1955 sur un exemplaire de ses Mémoires, ne peut être regardée comme une manoeuvre illicite de nature à fausser le résultat du scrutin ;
Décide : 
Article premier :La requête du sieur Thomas est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
A.N., Seine (19ème circ.) 
Décision n° 58-115 du 1959-01-20 (AN)
Solution : Rejet

La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 
Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;Vu la requête présentée par le sieur Dannenmuller (Jean), demeurant à Paris, 1, rue Garancière (6°), ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 19° circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu les observations en défense présentées par le sieur Roux (Claude), député, lesdites observations enregistrées le 23 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant, d'une part, que si, dans le cadre de la campagne menée par l' " Union pour la nouvelle République", de nombreuses affiches de propagande électorale ont été apposées dans la 19e circonscription du département de la Seine en dehors des panneaux régulièrement affectés an sieur Roux, candidat ayant reçu l'investiture de cette formation politique, il ne résulte pas de l'instruction que ces irrégularités aient exercé sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ; 
2. Considérant, d'autre part, que s'il résulte de l'instruction que, dans une affiche apposée dans la nuit du 27 au 28 novembre 1958, le sieur Roux a annoncé prématurément le retrait de la candidature du sieur Dannenmuller en l'interprétant comme un désistement devant permettre de regrouper sur son nom les voix nationales au second tour de scrutin, il est constant que le sieur Dannenmuller a lui-même rendu, publique le 28 novembre 1958 sa décision de se retirer purement et simplement et démenti, en temps utile, s'être désisté en faveur du sieur Roux ; que, dès lors, la manoeuvre reprochée à celui-ci n'a pu induire sérieusement les électeurs en erreur et, en égard à l'écart considérable de voix enregistré tant au premier qu'au second tour de scrutin entre les candidats, exercer une influence sur le résultat de l'élection ;
Décide : 
Article premier :La requête susvisée du sieur Dannenmuller est rejetée. 
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au journal officiel de la République française.
A.N., Réunion (1ère circ.) 
Décision n° 58-117 du 1959-04-23 (AN)
Solution : Rejet

Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par les sieurs Verges et Payet, demeurant à Saint-Denis-de-la-Réunion, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 1ère circonscription du département de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur de Villeneuve, député, lesdites observations enregistrées le 31 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que, si la composition des bureaux de vote a été, dans certains cas, irrégulière et si cette irrégularité a pu éventuellement permettre la réalisation de fraudes tant dans le déroulement du scrutin que dans les opérations de dépouillement, il n'apparaît pas que ces faits, pour regrettables qu'ils soient, aient pu, compte tenu du nombre de voix recueillies par chacun des candidats en présence, avoir sur le scrutin une influence suffisante pour en modifier le résultat ;
Décide :Article premier :La requête des sieurs Verges et Payet est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.