Décision du Conseil d'État n° 508310 (lecture du 2026-04-08 00:00:00)

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2026-04-10

CE
Section du Contentieux
508310
2026-04-08
ECLI:FR:CECHS:2026:508310.20260408
SCP PIWNICA & MOLINIE
Décision
Excès de pouvoir
C
Admission en cassation

8ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de la société à responsabilité limitée (SARL) Westmead Productions par son jugement n° 1602244 du 21 novembre 2017, en la fixant à la somme de 318 600 euros pour la période du 3 juillet 2018 au 31 mai 2021 et à celle de 301 200 euros pour la période du 1er juin 2021 au 1er mars 2024. Par un jugement n° 2103126 du 9 avril 2024, le magistrat désigné par la présidente de ce tribunal a condamné la société Westmead Productions à verser à l’Etat la somme de 300 000 euros au titre de l’astreinte due pour l’ensemble de ces deux périodes.

Par un arrêt n° 24MA01101 du 24 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Marseille, sur appel de la société Westmead Productions, a annulé ce jugement et liquidé l’astreinte prononcée par le jugement n° 1602244 du 21 novembre 2017 du tribunal administratif de Nice à la somme de 82 680 euros pour la période du 4 juillet 2018 au 1er mars 2024.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 5 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Westmead Productions demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt en tant qu’il lui fait grief ;

2°) réglant dans cette mesure l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Juliette Amar-Cid, maîtresse des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica & Molinié, avocat de la société Westmead Productions ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 mars 2026, présentée par la société Westmead Productions ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

2. Pour demander l’annulation partielle de l’arrêt qu’elle attaque, la société Westmead Productions soutient que la cour administrative d’appel de Marseille a inexactement qualifié les faits de l’espèce, a commis une erreur de droit et n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en jugeant qu’elle ne pouvait se prévaloir d’une impossibilité de procéder à la remise en état du domaine public et en écartant le moyen tiré de ce que l’inexécution du jugement du 21 novembre 2017 résultait d’un cas fortuit ou de force majeure.

3. Eu égard aux moyens soulevés ou à relever d’office, il y a lieu d’admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l’article 2 de l’arrêt attaqué en tant qu’il a liquidé l’astreinte prononcée par le jugement n° 1602244 du 21 novembre 2017 du tribunal administratif de Nice au titre de la période du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 inclus. En revanche, aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du surplus des conclusions du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de la société Westmead Productions dirigées contre l’article 2 de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille en tant qu’il a liquidé l’astreinte prononcée par le jugement n° 1602244 du 21 novembre 2017 du tribunal administratif de Nice au titre de la période du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 inclus sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Westmead Productions n’est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Westmead Productions.

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Délibéré à l'issue de la séance du 26 février 2026 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Juliette Amar-Cid, maîtresse des requêtes-rapporteure.

Rendu le 8 avril 2026.

La présidente :

Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti

La rapporteure :

Signé : Mme Juliette Amar-Cid

Le secrétaire :

Signé : M. Aurélien Engasser