Décision du Conseil d'État n° 499882 (lecture du 2026-04-30 00:00:00)

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2026-05-06

CE
Section du Contentieux
499882
2026-04-30
ECLI:FR:CECHR:2026:499882.20260430
SCP MARLANGE, DE LA BURGADE
Décision
Excès de pouvoir
B
Rejet

2026-04-08
26-213
6ème et 5ème chambres réunies

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 décembre 2024 et 7 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l’association Amis et voisins de la baie de Somme, l’association Belle Normandie environnement, l’association Sans offshore à l’horizon, l’association Sauvegarde des côtes d’opale picarde et d’albâtre, l’association Sites et monuments, l’association Stopéolien Bresle et Yères, l’association Stop éoliennes Hauts-de-France, la société Brasserie de la côte, la société Les comptoirs de l’océan, la société La Calypso, la société Le homard bleu, la société O’Crocodile, la société Le comptoir des saveurs, la société Le portus, la société Le François Ier, la société La civette, la société On coffee, la société La belle plage, la société Le bar roots, M. AG... AR..., M. T... AR..., M. G... U..., M. V... Y..., M. B... D..., M. R... S..., M. P... AD..., M. J... AH..., M. AU... AJ..., M. AF... X..., M. AQ... F..., M. AT... F..., M. Q... N..., M. AI... C..., M. M... AB..., M. AN... AB..., M. T... Comtesse, M. AS... K..., M. O... AM..., M. Y... AM..., M. AV... AM..., M. AC... W..., M. L... W..., M. AQ... D..., M. A... AO..., M. Y... AP..., M. R... Z..., M. AA... E..., M. I... AE..., M. R... H..., M. O... AK... et M. AL... AK... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 27 juin 2024 du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique prolongeant l’autorisation accordée à la société Eoliennes en mer de Dieppe-Le Tréport (EMDT) pour exploiter une installation de production d’électricité, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux contre cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’énergie ;

- le décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de l’association Amis et voisins de la baie de Somme et autres, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de la société Eoliennes en mer de Dieppe-Le Tréport ;

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 12 octobre 2018, le ministre de la transition écologique et solidaire a autorisé au titre du code de l’énergie, en application de l’article L. 311-1 du code de l’énergie, la société Eoliennes en mer de Dieppe-Le Tréport (EMDT) à exploiter un parc éolien d’une capacité de production de 496 MW, localisé sur le domaine public maritime au large des communes de Dieppe et du Tréport, en prévoyant que cette autorisation cesserait de produire effet si l’installation n’était pas mise en service le 1er juillet 2024. L’association Amis et voisins de la baie de Somme et autres demandent l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 27 juin 2024 par lequel le ministre de l’économie, des finances et de la souveraine industrielle et numérique a prolongé la date de mise en service jusqu’au 1er juillet 2027, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé contre cet arrêté.

2. Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 311-1 du code de l’énergie : « Sous réserve de l’article L. 311-6, l’exploitation de toute nouvelle installation de production d’électricité est subordonnée à l’obtention d’une autorisation administrative », les critères dont l’autorité administrative doit tenir compte étant énumérés à l’article L. 311-5 du même code. Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 311-6 du même code : « Les installations dont la puissance installée par site de production est inférieure ou égale à un seuil, dépendant du type d’énergie utilisée et fixé par décret en Conseil d’Etat, sont réputées autorisées. » Aux termes de l’article R. 311-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer : « En application du premier alinéa de l’article L. 311-6, et sans préjudice de l’article L. 311-11, sont réputées autorisées les installations de production d’électricité utilisant l’un des types d’énergie énumérés ci-dessous à la condition que leur puissance installée soit inférieure ou égale aux seuils fixés au présent article pour ce type d’énergie, soit : / (…) 10° Les installations de production d’électricité en mer utilisant l’énergie mécanique du vent : 1 gigawatt ».

3. Il résulte de ces dispositions que les installations de production d’électricité en mer utilisant l’énergie mécanique du vent d’une puissance installée inférieure ou égale à 1 gigawatt sont, à compter de l’entrée en vigueur de l’article R. 311-2 du code de l’énergie, dans sa réaction issue du décret du 21 décembre 2018, soit le 24 décembre 2018, réputées autorisées au titre du code de l’énergie, ce qui signifie qu’elles sont dispensées de l’obligation d’obtenir l’autorisation administrative d’exploiter prévue par les articles L. 311-1 et L. 311-5 de ce code, y compris lorsque l’installation en cause a fait l’objet d’une autorisation d’exploiter délivrée antérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 21 décembre 2018.

4. Le parc éolien de la société EMDT étant d’une puissance inférieure à 1 gigawatt, il était, à la date de l’arrêté attaqué, réputé autorisé et son exploitant était dispensé de l’obligation d’être titulaire d’une autorisation d’exploiter au titre du code de l’énergie. Il s’ensuit que l’arrêté attaqué prolongeant jusqu’au 1er juillet 2027 le délai dans lequel l’installation devait être mise en service, initialement fixé au 1er juillet 2024 par l’arrêté d’autorisation d’exploiter du 12 octobre 2018, délivré antérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 21 décembre 2018, présente un caractère superfétatoire et n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Il en résulte que la requête de l’association Amis et voisins de la baie de Somme et autres ne peut qu’être rejetée comme irrecevable.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’association Amis et voisins de la baie de Somme et autres la somme de 3 000 euros à verser à la société EMDT, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de l’association Amis et voisins de la baie de Somme et autres est rejetée.

Article 2 : L’association Amis et voisins de la baie de Somme et autres verseront à la société Eoliennes en mer de Dieppe-Le Tréport une somme de 3 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l’association Sans offshore à l’horizon, représentante unique pour l’ensemble des requérants, à la société Eoliennes en mer de Dieppe-Le Tréport, au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Délibéré à l'issue de la séance du 8 avril 2026 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Laurence Helmlinger, M. Jérôme Marchand-Arvier, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, Mme Cécile Isidoro, conseillers d'Etat et Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 30 avril 2026.

Le président :

Signé : M. Jacques-Henri Stahl

La rapporteure :

Signé : Mme Juliette Mongin

La secrétaire :

Signé : Mme Marie-Adeline Allain