Décision du Conseil d'État n° 449084 (lecture du 2022-04-22 00:00:00)

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2026-01-21

CE
Section du Contentieux
449084
2022-04-22
ECLI:FR:CECHR:2022:449084.20220422
SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH
Décision
Plein contentieux
B
Rejet

2022-04-04
22-207
10ème et 9ème chambres réunies

Vu la procédure suivante :

M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l’Etat à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Par un jugement n° 1901867 du 20 juillet 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 26 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. C... demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler le jugement attaqué ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, la SCP Melka – Prigent, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;

- l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Alexandra Bratos, auditrice,

- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. C... ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. F... C..., incarcéré au centre de détention de Riom, a déposé une demande de libération conditionnelle le 23 août 2018. Le 28 novembre 2018, un rapport ponctuel de situation élaboré par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) à l’intention du juge de l’application des peines dans le cadre de l’instruction de cette demande, retranscrivant des extraits de ses conversations téléphoniques avec sa grand-mère, a émis des doutes sur l’état des relations du détenu avec ses grands-parents, censés l’héberger en cas de sortie. Le 31 janvier 2019, la directrice adjointe du centre pénitentiaire de Riom a émis un avis très réservé à la demande d’aménagement de peine du requérant, notamment au regard de son projet d’hébergement insuffisant et de ses relations non apaisées avec ses grands-parents. Par un jugement du 13 mars 2019, le tribunal d’application des peines a rejeté sa demande de libération conditionnelle. Estimant que la référence à ses conservations téléphoniques avec sa grand-mère, procédant d’écoutes réalisées et exploitées dans des conditions illégales selon lui, avait exercé une influence sur le sens de ce jugement de rejet, M. C... a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’une demande tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral. M. C... se pourvoit en cassation contre le jugement du 20 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande au fond.

2. Aux termes de l’article 712-7 du code de procédure pénale : « Les mesures concernant (…) la libération conditionnelle (…) sont accordées, ajournées, refusées, retirées ou révoquées par jugement motivé du tribunal de l'application des peines saisi sur la demande du condamné, sur réquisitions du procureur de la République ou à l'initiative du juge de l'application des peines dont relève le condamné (…). Les jugements du tribunal de l'application des peines sont rendus, après avis du représentant de l'administration pénitentiaire, à l'issue d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel la juridiction entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat ».

3. Il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître d’actions mettant en cause la responsabilité pour faute de l’Etat du fait du fonctionnement du service public de la justice judiciaire. En particulier, les actes intervenus au cours d’une procédure judiciaire ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l’autorité judiciaire.

4. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l’Etat à raison du contenu et des conditions d’élaboration et de transmission de l’avis du représentant de l’administration pénitentiaire mentionné à l’article 712-7 du code de procédure pénale et des rapports produits par le SPIP à destination du juge de l’application des peines dans le cadre et pour les besoins de l’instruction d’une demande de libération conditionnelle ne peut être mise en cause que devant le juge judiciaire. Par suite, et sans qu'il soit besoin d’examiner les moyens du pourvoi, le jugement du tribunal administratif rejetant au fond la demande de M. C... doit être annulé.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui précède que la demande de M. C... doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 20 juillet 2020 est annulé.

Article 2 : Les conclusions de la demande de M. C... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. F... C... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré à l'issue de la séance du 4 avril 2022 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. H... G..., M. Frédéric Aladjidi, présidents de chambre ; Mme K... D..., Mme A... M..., M. J... B..., M. L... E..., Mme Isabelle Lemesle, conseillers d'Etat et Mme Alexandra Bratos, auditrice-rapporteure.

Rendu le 22 avril 2022.

Le président :

Signé : M. Rémy Schwartz

La rapporteure :

Signé : Mme Alexandra Bratos

La secrétaire :

Signé : Mme I... N...