Décision du Conseil d'État n° 510179 (lecture du 2026-02-13 00:00:00)

ORCE_510179_20260213.xml
2026-02-14

CE
Section du Contentieux
510179
2026-02-13
Ordonnance
Excès de pouvoir
Z
R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat

10ème chambre

Vu la procédure suivante :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision implicite par laquelle la commune d’Aix-en-Provence a refusé de lui transmettre les enregistrements vidéo le concernant et, d’autre part, d’enjoindre, sous astreinte, à la commune d’Aix-en-Provence de lui communiquer lesdits enregistrements. Par une ordonnance n°s 2408601, 2408602, 2408604 du 24 mars 2025, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 26 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... doit être regardé comme demandant au Conseil d’Etat d’annuler cette ordonnance.

Par une décision du 9 juillet 2025, notifiée le 1er août 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M. B....

Par une ordonnance du 25 septembre 2025, notifiée le 19 décembre 2025, le président de la Section du contentieux du Conseil d’Etat a rejeté le recours formé par M. B... contre cette décision du bureau d’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Aux termes de l’article R. 821-3 du code de justice administrative : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l’introduction, devant le Conseil d’Etat, des recours en cassation, à l’exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». En vertu du deuxième alinéa de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu’elle a été mentionnée dans la notification de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.

3. Le pourvoi de M. B... tend à l’annulation d’une ordonnance du président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Marseille. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l’obligation du ministère d’avocat. Or, le pourvoi de M. B..., dont la demande d’aide juridictionnelle a été rejetée, n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l’ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n’est pas recevable et ne peut être admis.

ORDONNE :

Article 1er: Le pourvoi de M. B... n’est pas admis.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera adressée à la commune d’Aix en Provence.

Fait à Paris, le 13 février 2026

Le président : Bertrand Dacosta

La République mande et ordonne à la ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :