Décision du Conseil d'État n° 503698 (lecture du 2025-12-16 00:00:00)

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2025-12-18

CE
Section du Contentieux
503698
2025-12-16
ECLI:FR:CECHS:2025:503698.20251216
CORLAY
Décision
Excès de pouvoir
D
Rejet PAPC

2025-11-27
25691
2ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

M. C... A..., agissant en qualité de tuteur de sa sœur, Mme B... A..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 2 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 9 novembre 2021 des autorités consulaires françaises à Alger refusant de délivrer à Mme B... A... un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d’un ressortissant britannique bénéficiaire de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Par un jugement n° 2205757 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande.

Par un arrêt n° 23NT02446 du 29 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par M. A..., au nom de sa sœur, contre ce jugement.

Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 22 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A..., agissant en qualité de tuteur de sa sœur, demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Corlay, son avocat, au titre de l‘article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Corlay, avocat de M. A... et de Mme A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A... soutient que la cour administrative d’appel de Nantes a :

- commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l’espèce en retenant, après avoir constaté qu’il est ressortissant britannique établi en France depuis 2020 et assure la tutelle de sa sœur qui a un taux de 100% d’incapacité, que le refus d’octroyer à celle-ci un visa ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- insuffisamment motivé sa décision en ne précisant pas, pour écarter le moyen tiré de l’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de sa sœur, la nature des liens qu’elle entretient avec sa famille résidant en Algérie, les modalités de sa prise en charge par celle-ci et la façon dont il pouvait exercer sa tutelle dès lors qu’elle continuerait à résider en Algérie.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... A....

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.