Décision du Conseil d'État n° 507919 (lecture du 2025-11-27 00:00:00)

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2025-12-07

CE
Section du Contentieux
507919
2025-11-27
ECLI:FR:CECHS:2025:507919.20251127
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER
Décision
Autres
C
Sursis à exécution accordé

2025-11-06
25643
5ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

La directrice de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois a formé une plainte enregistrée le 9 janvier 2023 à la section des assurances sociales du conseil régional de l’ordre des pharmaciens des Hauts-de-France, dirigée contre M. B... A..., pharmacien à Eleu-dit-Leauwette, pour des faits de facturation de tests antigéniques non-délivrés aux professionnels de santé libéraux ayant causé un préjudice financier total de 82 096,60 euros à l’organisme de sécurité sociale.

Par une décision n° SAS/07294-1/CR du 7 décembre 2023, rectifiée par une ordonnance du 19 janvier 2024, la section des assurances sociales du conseil régional de l’ordre des pharmaciens des Hauts-de-France a prononcé à l’encontre de M. A... la sanction de l’interdiction temporaire de servir des prestations aux assurés sociaux pendant une durée de dix-huit mois, dont six mois avec sursis, et ordonné la publication de cette sanction.

Par une décision n° SAS/07294-3/CN, n° SAS/07294-4/CN du 13 mai 2025, la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des pharmaciens, saisie par M. A..., a estimé qu’il n’y avait pas lieu de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le requérant, a annulé la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l’ordre des pharmaciens des Hauts-de-France et a prononcé à l’encontre de M. A... la sanction de l’interdiction temporaire de servir des prestations aux assurés sociaux pendant une durée de dix-huit mois, dont six mois avec sursis.

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 septembre et 24 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à exécution de cette décision ;

2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d’assurance-maladie de l’Artois la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pascal Trouilly, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. A..., à la SCP Foussard, Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois et à la SCP Celice, Texidor, Périer, avocat du Conseil national de l’ordre des pharmaciens.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 821-5 du code de justice administrative : « La formation de jugement peut, à la demande de l’auteur du pourvoi, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l’infirmation de la solution retenue par les juges du fond. »

2. D’une part, l’exécution de la décision du 13 mai 2025 de la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des pharmaciens, qui interdit à M. A... de servir des prestations aux assurés sociaux pendant une durée de dix-huit mois, dont six mois avec sursis, risque d’entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables.

3. D’autre part, le moyen tiré de l’incompétence de la section des assurances sociales pour connaître des faits reprochés à M. A... paraît, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation de la décision attaquée, l’infirmation de la solution qu’elle retient.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de surseoir à l’exécution de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des pharmaciens du 13 mai 2025.

5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : Il est sursis à l’exécution de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des pharmaciens du 13 mai 2025, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur le pourvoi de M. A... tendant à son annulation.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et à la caisse primaire d’assurance-maladie de l’Artois.

Copie en sera adressée au Conseil national de l’ordre des pharmaciens.

Délibéré à l'issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : Mme Laurence Helmlinger, assesseure, présidant ; M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et M. Pascal Trouilly, conseiller d'Etat-rapporteur.

Rendu le 27 novembre 2025.

La présidente :

Signé : Mme Laurence Helmlinger

Le rapporteur :

Signé : M. Pascal Trouilly

Le secrétaire :

Signé : M. Bernard Longieras