Décision du Conseil d'État n° 501383 (lecture du 2025-12-16 00:00:00)

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2025-12-18

CE
Section du Contentieux
501383
2025-12-16
ECLI:FR:CECHS:2025:501383.20251216
SCP SEVAUX, MATHONNET
Décision
Excès de pouvoir
D
Rejet PAPC

2025-11-25
25695
5ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

Mme D... C..., M. I... C..., Mme G... C..., Mme H... C... épouse E..., M. A... C... et Mme F... J... épouse C..., agissant en leur qualité d’ayants-droits de M. B... C... et en leur nom propre, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), ou à défaut l’ONIAM, le groupement hospitalier intercommunal (GHI) Le Raincy-Montfermeil et l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), à leur verser la somme de 280 775 euros en réparation des préjudices subis par M. B... C... du fait de l’amputation de ses quatre membres et de son décès ainsi que de leurs préjudices propres. Par un jugement n° 2102225 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 23PA00314 du 10 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l’appel formé par Mme C... et autres contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un pourvoi rectificatif et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 12 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les mêmes requérants demandent au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l’ONIAM, du GHI Le Raincy-Montfermeil et de l’AP-HP la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Carole Hentzgen, auditrice,

- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de Mme D... C... et autres ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qu’ils attaquent, Mme C... et autres soutiennent qu’il est entaché :

- de méconnaissance de leur office par les juges d’appel faute d’avoir ordonné une expertise supplémentaire eu égard à l’insuffisance du rapport d’expertise du 29 avril 2020 ;

- d’erreur de droit, en ce qu’il exclut l’existence d’une perte de chance pour M. C... d’échapper à l’amputation de ses quatre membres eu égard au constat effectué par l’expert ;

- d’erreur de droit, en ce qu’il exclut l’existence de cette même perte de chance eu égard à la circonstance que les examens réalisés n’avaient pas permis d’identifier l’origine du syndrome infectieux dont M. C... souffrait ;

- de dénaturation des faits et des pièces du dossier, en ce qu’il écarte tout lien de causalité entre les fautes commises au cours de la prise en charge de M. C... et la nécrose distale des quatre membres dont il a été victime ;

- d’erreur de droit, en ce qu’il leur impose de démontrer l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre les fautes évoquées et le décès de M. C..., alors que le dossier médical fourni par l’administration était incomplet ;

- de dénaturation des faits et des pièces du dossier, en ce qu’il estime que M. C... encourait un risque de décès en l’absence de prescription d’amines vasopressives ;

- d’inexacte qualification juridique des faits, en ce qu’il relève que les conséquences de l’acte médical en cause n’étaient pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement ;

- d’insuffisance de motivation et d’erreur de droit, en ce qu’il apprécie la condition d’anormalité du dommage, eu égard à la probabilité de sa réalisation, en se référant au risque de nécrose, alors que devait être pris en considération le risque d’amputation ;

- d’inexacte qualification juridique des faits, en ce qu’il relève que le dommage ne présentait pas un caractère anormal, eu égard à la probabilité de sa réalisation ;

- d’insuffisance de motivation faute d’avoir recherché si la responsabilité de l’ONIAM pouvait être engagée en raison du décès de M. C... ;

- d’inexacte qualification juridique des faits, en ce qu’il exclut une responsabilité sans faute de l’ONIAM en raison du décès de M. C....

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme C... et autres n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D... C..., première requérante dénommée.

Copie en sera adressée à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et au groupement hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil.

Délibéré à l'issue de la séance du 25 novembre 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et Mme Carole Hentzgen, auditrice-rapporteure.

Rendu le 16 décembre 2025.

Le président :

Signé : M. Jean-Philippe Mochon

La rapporteure :

Signé : Mme Carole Hentzgen

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Pilet