Décision du Conseil d'État n° 504354 (lecture du 2025-12-16 00:00:00)

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2025-12-18

CE
Section du Contentieux
504354
2025-12-16
ECLI:FR:CECHS:2025:504354.20251216
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, FELIERS
Décision
Excès de pouvoir
D
Rejet PAPC

2025-11-25
25695
5ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le maire de Fillinges (Haute Savoie) a accordé un permis de construire une maison d’habitation à M. B... et à Mme C.... Par une ordonnance n° 2203397 du 14 mars 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif a donné acte de leur désistement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai et 18 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Fillinges, de M. B... et de Mme C... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bardoul, avocat de M. et Mme A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble qu’ils attaquent, M. et Mme A... soutiennent qu’elle est entachée d’erreur de droit en ce qu’en donnant acte de leur désistement alors que la demande de confirmation de leur intérêt pour leur demande a été transmise à leur avocate tandis qu’elle était placée en arrêt de travail pour maladie, elle caractérise un usage abusif des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative et porte atteinte au droit à un procès équitable garanti par le 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A....

Copie en sera adressée à la commune de Fillinges, à M. B... et à Mme C....

Délibéré à l'issue de la séance du 25 novembre 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat-rapporteur.

Rendu le 16 décembre 2025.

Le président :

Signé : M. Jean-Philippe Mochon

Le rapporteur :

Signé : M. Christophe Barthélemy

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Pilet