Décision du Conseil d'État n° 503277 (lecture du 2025-12-16 00:00:00)

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2025-12-18

CE
Section du Contentieux
503277
2025-12-16
ECLI:FR:CECHS:2025:503277.20251216
SCP ZRIBI, TEXIER
Décision
Excès de pouvoir
D
Rejet PAPC

2025-11-27
25691
2ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Par un jugement n° 2306604 du 18 mars 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l’arrêté du préfet de la Gironde du 11 juillet 2023 et a enjoint à cette autorité de délivrer à M. A... un titre de séjour mention « vie privée et familiale ».

Par un arrêt n° 24BX00950 du 4 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, sur appel du préfet de la Gironde, annulé l’article 2 du jugement du 18 mars 2024 du tribunal administratif de Bordeaux enjoignant de délivrer un titre de séjour à M. A..., rejeté le surplus des conclusions de la requête d’appel et enjoint au préfet de la Gironde de procéder à un nouvel examen de la situation de ce dernier et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 8 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt en tant qu’il annule l’article 2 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux enjoignant au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SAS Zribi et Texier, son avocat, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi & Texier, avocat de M. A... ;

Considérant ce qui suit :

1.

Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2.

Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A... soutient que la cour administrative d’appel de Paris a :

- commis une erreur de droit, une erreur de qualification juridique des faits et dénaturé les pièces du dossier en écartant le moyen tiré d’une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ;

- méconnu son office, commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en jugeant que, retenant un moyen tiré de l’irrégularité de la procédure, elle n’avait pas à examiner le moyen de légalité interne tiré de l’erreur manifeste d’appréciation commise par le préfet concernant l’application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors même que M. A... avait formulé une demande d’injonction de délivrance de titre.

3.

Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A....

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.