Décision du Conseil d'État n° 504503 (lecture du 2025-12-16 00:00:00)

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2025-12-18

CE
Section du Contentieux
504503
2025-12-16
ECLI:FR:CECHS:2025:504503.20251216
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, FELIERS
Décision
Excès de pouvoir
D

2025-11-06
25642
4ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juin 2022 par laquelle la rectrice de la région académique Normandie a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie et la prise en charge de ses arrêts de travail pour les périodes du 7 au 22 novembre 2019, du 3 au 30 novembre 2020, du 1er au 25 juin 2021 et du 7 mars au 31 août 2022. Par un jugement n° 2201553 du 15 mars 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 24NT01440 du 18 mars 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par Mme B... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 12 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, Feliers, avocat de Mme B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes qu’elle attaque, Mme B... soutient qu’il est entaché :

- d’erreur de droit et d’insuffisance de motivation en ce que, pour écarter l’imputabilité au service du syndrome anxio-dépressif à l’origine de ses arrêts de travail, il retient que son comportement a joué un rôle déterminant dans la dégradation des conditions de travail au sein de l’établissement scolaire et est constitutif d’un fait personnel de nature à détacher la survenance de la maladie du service ;

- d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’il retient l’existence d’un fait personnel conduisant à détacher du service la survenance de la pathologie dont elle est atteinte.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B....

Copie en sera adressée au ministre de l’éducation nationale.

Délibéré à l'issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : M. Raphaël Chambon, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, conseillère d'Etat et M. Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 16 décembre 2025.

Le président :

Signé : M. Raphaël Chambon

Le rapporteur :

Signé : M. Julien Fradel

La secrétaire :

Signé : Mme Julie Gatignol