Décision du Conseil d'État n° 495846 (lecture du 2024-12-12 00:00:00)

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2025-12-05

CE
Section du Contentieux
495846
2024-12-12
ECLI:FR:CECHS:2024:495846.20241212
SCP MARLANGE, DE LA BURGADE
Décision
Excès de pouvoir
D
Rejet PAPC

2024-11-21
24654
1ère chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon :

- sous le n° 2304140, d’une part, d’annuler l’avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis le 8 mars 2023 par le président de la métropole de Lyon d’un montant de 9 946,08 euros en vue de la récupération d’un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er mars 2018 au 31 juillet 2020 et, d’autre part, de prononcer la décharge de l’obligation de payer cet indu ;

- sous le n° 2306202, d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 6 juillet 2023 par le président de la métropole de Lyon en vue du recouvrement de la somme de 302 euros correspondant à l’amende administrative qui lui a été infligée le 12 juillet 2021.

Par un jugement nos 2304140, 2306202 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ces demandes.

Par une ordonnance n° 24LY01131 du 4 juillet 2024 enregistrée le 9 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Lyon a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 19 avril 2024 au greffe de cette cour, présenté par M. E... contre ce jugement.

Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 9 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. D... demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne Laude, conseillère d’Etat,

- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. E... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, M. E... soutient que :

- le tribunal administratif a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant que le titre exécutoire émis le 8 mars 2023 était régulier alors qu’il n’est pas établi que M. B... C..., directeur des finances de la métropole de Lyon avait signé le bordereau de titres de recettes ;

- il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et entaché son jugement d’une insuffisance de motivation en se bornant à relever que le titre exécutoire comportait une indication suffisante des bases de la liquidation sans préciser la teneur du solde de l’indu de revenu de solidarité active réclamé.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. E... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... E....

Copie en sera adressée à la métropole de Lyon.

Délibéré à l’issue de la séance du 21 novembre 2024 où siégeaient : M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat, présidant ; M. Edouard Geffray, conseiller d’Etat et Mme Anne Laude, conseillère d’Etat-rapporteure.

Rendu le 12 décembre 2024.

Le président :

Signé : M. Jean-Luc Nevache

La rapporteure :

Signé : Mme Anne Laude

La secrétaire :

Signé : Mme Paule Troly