Décision du Conseil d'État n° 506055 (lecture du 2025-12-16 00:00:00)

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2025-12-18

CE
Section du Contentieux
506055
2025-12-16
ECLI:FR:CECHS:2025:506055.20251216
CABINET ROUSSEAU, TAPIE
Décision
Excès de pouvoir
D
Rejet PAPC

2025-11-25
25695
5ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur son recours gracieux dirigé contre la décision référencée « 48 SI » par laquelle ce ministre a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et d’enjoindre à ce ministre de reconstituer partiellement son capital de points. Par un jugement n° 2401105 du 12 mai 2025, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet et 10 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de Mme B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Limoges qu’elle attaque, Mme B... soutient qu’il est entaché :

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qui concerne les mentions relatives au numéro de son permis de conduire portées sur l’avis de réception postal produit par le ministre ;

- de dénaturation et d’erreur de droit en ce qu’il juge la notification régulière, alors que l’accusé de réception est incohérent dès lors qu’il comporte deux dates différentes de présentation du pli ;

- d’erreur de droit en ce qu’il retient que la lettre « S » figurant sur l’accusé de réception est de nature à établir que le pli contenait une décision « 48 SI », alors qu’aucun document publié et opposable ne permet d’en connaître la signification ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il estime que cet avis de réception établit que le pli contenait une décision « 48 SI », alors que cette lettre « S » n’est pas nécessairement associée à une telle décision ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient qu’elle n’a pas produit de copie de son bail, ni de justificatif de sa nouvelle adresse par la production d’un contrat de fourniture d’énergie ou d’un contrat d’assurance-habitation à sa nouvelle adresse, alors que ces trois pièces étaient jointes à son mémoire en réplique.

3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B....

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré à l'issue de la séance du 25 novembre 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat-rapporteur.

Rendu le 16 décembre 2025.

Le président :

Signé : M. Jean-Philippe Mochon

Le rapporteur :

Signé : M. Christophe Barthélemy

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Pilet