Décision du Conseil d'État n° 508467 (lecture du 2025-12-22 00:00:00)

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2026-01-05

CE
Section du Contentieux
508467
2025-12-22
ECLI:FR:CECHS:2025:508467.20251222
CABINET FRANÇOIS PINET
Décision
Excès de pouvoir
C
Rejet PAPC

2025-12-04
25729
1ère chambre jugeant seule

Vu les procédures suivantes :

La société par actions simplifiée unipersonnelle ALP Promotion a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 22 août 2024 par lequel le maire de Lauris (Vaucluse) a refusé de lui accorder un permis d’aménager un lotissement de dix-sept lots à bâtir sur un terrain situé chemin de Piécaud et d’enjoindre à ce maire de lui délivrer ce permis. Par un jugement n° 2404056 du 18 juillet 2025, le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à cette demande.

1° Sous le n° 508467, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 9 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Lauris demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de la société ALP Promotion la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 508908, par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Lauris demande au Conseil d’Etat d’ordonner le sursis à exécution du jugement du 18 juillet 2025 du tribunal administratif de Nîmes.

…………………………………………………………………………

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Elise Barbé, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de la commune de Lauris ;

Considérant ce qui suit :

1. Le pourvoi et la requête de la commune de Lauris tendent respectivement à l’annulation et au sursis à exécution du même jugement du 18 juillet 2025 du tribunal administratif de Nîmes. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.

Sur le pourvoi :

2. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

3. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, la commune de Lauris soutient que :

- le tribunal administratif, en se contentant de juger que le projet s’intégrait à une partie urbanisée du territoire communal, sans rechercher si cette partie du territoire comportait un nombre et une densité significatifs de constructions permettant de la regarder comme étant urbanisée au sens de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme, a insuffisamment motivé son jugement et commis une erreur de droit ;

- il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que la partie du territoire communal dans laquelle s’insérait le projet était urbanisée au sens de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme ;

- il a commis une erreur de droit en ne recherchant pas si le projet avait pour effet d’étendre la partie urbanisée de la commune, compte tenu en particulier du nombre et de la densité des constructions prévues ;

- il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le projet, qui est pourtant d’une grande ampleur, n’étendait pas la partie urbanisée de la commune.

4. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission de ce pourvoi.

Sur la requête tendant au sursis à exécution du jugement attaqué :

5. Le Conseil d’Etat se prononçant, par la présente décision, sur le pourvoi formé par la commune de Lauris contre le jugement du 18 juillet 2025 du tribunal administratif de Nîmes, les conclusions aux fins de sursis à exécution de ce jugement sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Lauris n’est pas admis.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la commune de Lauris tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution du jugement attaqué.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Lauris et à la société par actions simplifiée unipersonnelle ALP Promotion.

Délibéré à l’issue de la séance du 4 décembre 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et Mme Elise Barbé, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 22 décembre 2025.

La présidente :

Signé : Mme Gaëlle Dumortier

La rapporteure :

Signé : Mme Elise Barbé

Le secrétaire :

Signé : M. Hervé Herber