Décision du Conseil d'État n° 503617 (lecture du 2025-12-16 00:00:00)

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2025-12-18

CE
Section du Contentieux
503617
2025-12-16
ECLI:FR:CECHS:2025:503617.20251216
SCP SEVAUX, MATHONNET
Décision
Plein contentieux
D
Rejet PAPC

2025-11-27
25691
2ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 mai 2024 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié et, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

Par une décision n° 24032464 du 18 février 2025, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 18 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler cette décision ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hadrien Tissandier, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M. B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de la décision qu’il attaque, M. A... B... soutient que la Cour nationale du droit d’asile a entaché sa décision de dénaturation des pièces du dossier et de méconnaissance des règles d’administration de la preuve en estimant qu’il n’établissait pas le caractère controuvé de l’affaire ayant conduit à sa condamnation.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera adressée au directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Délibéré à l'issue de la séance du 27 novembre 2025 où siégeaient : M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Hadrien Tissandier, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 16 décembre 2025.

Le président :

Signé : M. Jérôme Goldenberg

Le rapporteur :

Signé : M. Hadrien Tissandier

Le secrétaire :

Signé : M. Guillaume Auge