Décision du Conseil d'État n° 504868 (lecture du 2025-12-16 00:00:00)

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2025-12-18

CE
Section du Contentieux
504868
2025-12-16
ECLI:FR:CECHS:2025:504868.20251216
SCP LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER, LASSALLE-BYHET
Décision
Excès de pouvoir
D
Rejet PAPC

2025-11-25
25695
5ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 août 2022, par laquelle le préfet des Alpes Maritimes lui a indiqué que son permis de conduire monégasque n’est pas reconnu en France, et de déclarer que ce permis de conduire délivré par la Principauté de Monaco est reconnu par la France. Par un jugement n° 2303383 du 28 mars 2025, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin et 2 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de M. A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Nice qu’il attaque, M. A... soutient qu’il est entaché :

- d’erreur de droit en ce qu’il oppose la règle de non-reconnaissance du permis de conduire délivré par un Etat non européen après une mesure d'annulation ou d'invalidation du permis de conduire français à sa situation, dans laquelle la Belgique lui avait délivré un permis qu’il a échangé contre un permis délivré par la Principauté de Monaco ;

- d’insuffisance de motivation en ce qu’il ne s’explique pas suffisamment sur l’application de cette règle à sa situation.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A....

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré à l'issue de la séance du 25 novembre 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat-rapporteur.

Rendu le 16 décembre 2025.

Le président :

Signé : M. Jean-Philippe Mochon

Le rapporteur :

Signé : M. Christophe Barthélemy

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Pilet