Décision du Conseil d'État n° 503645 (lecture du 2025-12-16 00:00:00)

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2025-12-18

CE
Section du Contentieux
503645
2025-12-16
ECLI:FR:CECHS:2025:503645.20251216
SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET
Décision
Excès de pouvoir
D
Rejet PAPC

2025-11-25
25695
5ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

Le conseil départemental de la Haute-Garonne de l’ordre des infirmiers a saisi la chambre disciplinaire de première instance d’Occitanie de l’ordre des infirmiers, sans s’y associer, d’une plainte de Mme C... A... à l’encontre de Mme B..., infirmière libérale. Par une décision n° 31-202300207 du 9 novembre 2023, la juridiction disciplinaire de première instance a rejeté la plainte de Mme A... et mis à sa charge la somme de 1 500 euros au titre des frais de première instance.

Par une décision n° 31-2023-00656 du 23 octobre 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers a, sur appel de Mme A..., ramené à 750 euros la somme mise à la charge de celle-ci au titre des frais de première instance et rejeté le surplus des conclusions.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 18 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler cette décision ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge solidaire de Mme B... et du conseil départemental de la Haute-Garonne de l’ordre des infirmiers la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Carole Hentzgen, auditrice,

- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

2. Pour demander l’annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers qu’elle attaque, Mme A... soutient qu’elle est entachée :

- d’erreur de droit, d’inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier, en ce que, pour considérer qu’elle pouvait être tenue à verser en première instance une fraction des frais d’avocat exposés par la partie adverse, elle retient que son signalement devait être analysé comme une plainte et qu’elle était en conséquence regardée comme une partie perdante ;

- d’inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu’elle s’est abstenue de rechercher si son courrier du 1er juin 2023 adressé à la juridiction disciplinaire de première instance pouvait être de nature à caractériser un abandon de plainte.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C... A....

Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des infirmiers, au conseil départemental de la Haute-Garonne de l’ordre des infirmiers, à la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Garonne et à Mme D... B....

Délibéré à l'issue de la séance du 25 novembre 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et Mme Carole Hentzgen, auditrice-rapporteure.

Rendu le 16 décembre 2025.

Le président :

Signé : M. Jean-Philippe Mochon

La rapporteure :

Signé : Mme Carole Hentzgen

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Pilet