Décision du Conseil d'État n° 497459 (lecture du 2025-12-16 00:00:00)

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2025-12-18

CE
Section du Contentieux
497459
2025-12-16
ECLI:FR:CECHS:2025:497459.20251216
SCP SEVAUX, MATHONNET
Décision
Excès de pouvoir
C
Satisfaction totale

2025-11-25
25695
5ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Meurthe-et-Moselle sur sa demande d’échange de son permis de conduire kosovar contre un permis de conduire français et, d’autre part, à ce qu’il soit enjoint au préfet de procéder à cet échange. Par un jugement n° 2203526 du 14 mars 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 24NC02228 du 29 août 2024, enregistrée le 3 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 20 août 2024 au greffe de cette cour, présenté par Mme A... contre ce jugement.

Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 3 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Sevaux, Mathonnet, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de la route ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Carole Hentzgen, auditrice,

- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de Mme A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Mme A... se pourvoit en cassation contre le jugement du 14 mars 2024 par lequel le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions relatives à sa demande d’échange de permis conduire kosovar contre un permis de conduire français pour défaut de justification du dépôt de cette demande dans le délai prévu par l’article R. 222-3 du code de la route.

2. Aux termes de l’article R. 222-3 du code de la route, dans sa version applicable au litige : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. (…) » Aux termes de l’article 4 de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen, dans sa version alors applicable : « I. ― Tout titulaire d'un permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre un permis de conduire français dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France. / II. ― Pour les ressortissants étrangers non-ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité du premier titre de séjour. (…) ».

Sur le pourvoi :

3. Pour juger que Mme A... n’était pas fondée à soutenir qu’elle remplissait les conditions posées par les dispositions citées au point précédent, le tribunal administratif de Nancy a retenu qu’elle n’apportait aucun élément de nature à établir qu’elle avait introduit sa demande d’échange de permis de conduire étranger dans le délai d’un an suivant l’obtention de son premier titre de séjour, le 18 avril 2013. En statuant ainsi, alors qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que les préfets de Meurthe-et-Moselle et de Moselle avaient, tous deux, aux termes de leur mémoire en défense, indiqué que Mme A... avait déposé un dossier de demande d’échange de son permis de conduire kosovar en sous-préfecture de Toul en août 2013, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier. Il en résulte, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen du pourvoi, que Mme A... est fondée à demander l’annulation du jugement attaqué.

Sur le règlement au fond :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond en application des dispositions de l’article L.821-2 du code de justice administrative.

5. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d’examiner la demande de Mme A... aux motifs qu’il n’était pas compétent, compte tenu de son déménagement en Moselle, pour prendre la décision d’échange de permis de conduire. Toutefois, le préfet de Meurthe-et-Moselle ne pouvait légalement opposer ce refus, dès lors qu’aux termes de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration, il est tenu, s’il s’estime incompétent, de transmettre à l’autorité compétente et d’en aviser l’intéressé, et qu’en tout état de cause, il restait compétent pour statuer sur la demande de Mme A..., qui avait sa résidence en Meurthe-et-Moselle au moment où elle a déposé sa demande.

6. Dès lors, Mme A... est fondée à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d’examiner sa demande d’échange de permis de conduire.

7. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle d’examiner la demande de Mme A... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision.

8. Mme A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de Mme A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à cette société.

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 14 mars 2024 du tribunal administratif de Nancy est annulé.

Article 2 : La décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté la demande de Mme A... tendant à ce que soit échangé son permis de conduire kosovar contre un permis de conduire français est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle d’examiner la demande d’échange du permis de conduire dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 4 : L’Etat versera à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de Mme A..., la somme de 2 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A..., au ministre de l'intérieur et au préfet de Meurthe-et-Moselle.

Délibéré à l'issue de la séance du 25 novembre 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et Mme Carole Hentzgen, auditrice-rapporteure.

Rendu le 16 décembre 2025.

Le président :

Signé : M. Jean-Philippe Mochon

La rapporteure :

Signé : Mme Carole Hentzgen

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Pilet