Décision du Conseil d'État n° 503258 (lecture du 2025-12-16 00:00:00)

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2025-12-18

CE
Section du Contentieux
503258
2025-12-16
ECLI:FR:CECHS:2025:503258.20251216
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER
Décision
Excès de pouvoir
D
Rejet PAPC

2025-11-27
25691
2ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Par un jugement n° 2316700/1-1 du 8 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 23PA05086 du 5 février 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 7 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de renvoyer l’affaire à la cour administrative d’appel de Paris ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. B... ;

Considérant ce qui suit :

1.

Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2.

Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. B... soutient que la cour administrative d’appel de Paris a :

- fait un usage abusif de la faculté que lui ouvre l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative de dispenser le rapporteur public d’exposer ses conclusions lors de l’audience ;

- commis une erreur de droit, insuffisamment motivé son arrêt et dénaturé les pièces du dossier en retenant que le préfet délégué à l’immigration était compétent pour signer l’obligation de quitter le territoire français ;

- dénaturé ses écritures, commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en écartant le moyen tiré de ce que le préfet aurait dû prendre en compte sa qualité de réfugié au motif que la Cour nationale du droit d’asile aurait refusé de la lui reconnaître alors qu’elle a seulement refusé de lui reconnaître le statut de réfugié ;

- dénaturé les pièces du dossier et motivé son arrêt de façon contradictoire en estimant qu’il n’établissait ni la durée de sa présence sur le territoire, ni l’intensité des liens qu’il y aurait tissé ;

- commis une erreur de droit, une erreur de qualification juridique des faits et dénaturé les pièces du dossier en retenant que la décision l’obligeant à quitter le territoire français ne l’exposait pas à des traitements inhumains et dégradants prohibés par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et en appréciant ce risque non à la date d’édiction de cette décision mais à celle de son arrêt.

3.

Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.