Décision du Conseil d'État n° 505039 (lecture du 2025-12-16 00:00:00)

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2025-12-18

CE
Section du Contentieux
505039
2025-12-16
ECLI:FR:CECHS:2025:505039.20251216
SAS BOUCARD, CAPRON, MAMAN
Décision
Excès de pouvoir
C
Rejet

2025-11-27
25691
2ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juin, 15 juillet et 17 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 septembre 2024 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités russes ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros à verser au cabinet Boucard, Capron, Maman, son avocat, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son protocole n° 6 ;

- la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 ;

- le code pénal ;

- le code de procédure pénale ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boucard, Capron, Maman, avocat de M. A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Par décret du 15 septembre 2024, le Premier ministre a accordé aux autorités russes l’extradition de M. A..., ressortissant de nationalités moldave et roumaine, au titre de la mise en œuvre d’un mandat d’arrêt délivré le 30 octobre 2021 par le tribunal de district d’Oktyabrsky pour des faits qualifiés de complicité de meurtre.

2. En premier lieu, il ressort des mentions de l’ampliation du décret attaqué, certifiée conforme pour la secrétaire générale du Gouvernement, que celui-ci a été signé par le Premier ministre et contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice. La circonstance que l’ampliation notifiée à M. A... ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la légalité du décret attaqué, de même que la circonstance qu’il n’est pas justifié, par les pièces versées au dossier, que l’agent ayant délivré l’ampliation disposait d’une délégation à cette fin.

3. En deuxième lieu, aux termes du 2 de l’article 12 de la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 : « Il sera produit à l’appui de la requête : / a) L’original ou l’expédition authentique soit d’une décision de condamnation exécutoire, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante / b) Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée. Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible ; et / c) Une copie des dispositions légales applicables ou, si cela n'est pas possible, une déclaration sur le droit applicable (…) ». Aux termes de l’article 23 de la même convention : « Les pièces à produire seront rédigées soit dans la langue de la Partie requérante, soit dans celle de la Partie requise. Cette dernière pourra réclamer une traduction dans la langue officielle du Conseil de l’Europe qu’elle choisira ». Par déclaration annexée à la convention, la France a indiqué qu’elle choisissait le français.

4. Il ressort des pièces du dossier que la demande d’extradition était accompagnée des textes d’incrimination et de répression applicables, traduits en français. Si le requérant met en cause une erreur de traduction s’agissant de l’incrimination pour laquelle l’extradition est demandée, cette circonstance n’a pas privé les autorités françaises des éléments nécessaires à l’examen de la demande dont elles étaient saisies. En outre, contrairement à ce qui est soutenu, les stipulations citées au point 3 n’imposaient pas la production de l’article 45 du code pénal de la Fédération de Russie qui ne définit ni l’infraction en cause, ni la peine dont elle est passible. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que ces stipulations n’auraient pas été respectées.

5. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que M. A... n’est pas fondé à soutenir qu’il serait exposé à être condamné à une peine de travail forcé sur le fondement de l’article 45 du code pénal de la Fédération de Russie.

6. En quatrième lieu, il ressort de la partie 2.1 de l’article 59 du code pénal de la Fédération de Russie que la peine de mort n’est pas applicable aux personnes extradées vers la Fédération de Russie par un Etat étranger en vertu d’un accord international, notamment si la législation de cet Etat ne prévoit pas la peine de mort pour les faits incriminés ou si la non-application de la peine de mort est une condition de l’extradition. Le parquet général de la Fédération de Russie a déclaré, dans une lettre du 27 mars 2023, qu’en vertu de cette disposition du code pénal, la peine de mort n’était pas applicable à M. A.... Ainsi, le requérant n’est pas fondé à soutenir que son extradition ne serait pas assortie de garanties suffisantes et serait, par suite, contraire à l’article 11 de la convention européenne d’extradition et l’article 1er du protocole additionnel n° 6 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

7. En cinquième lieu, si M. A... soutient qu’en cas de détention en Russie, sa vie serait menacée et qu’il est susceptible d’être soumis à un travail forcé et exposé à des traitements inhumains ou dégradants en raison des conditions de détention dans ce pays, les considérations générales dont il se prévaut ne permettent pas d’établir l’existence des risques personnels qu’il allègue. S’il soutient également qu’il serait exposé à de tels risques en raison de l’hostilité à son encontre d’une personnalité influente victime d’un vol qu’il a perpétré, il n’apporte pas d’éléments suffisamment précis au soutien de ces allégations de nature à établir qu’il courrait ces risques en cas de remise aux autorités russes en exécution du décret accordant son extradition. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance, à ce titre, de la convention européenne d’extradition et des stipulations des articles 2, 3 et 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la convention européenne d’extradition doivent être écartés.

8. En sixième lieu, si M. A... soutient qu’en cas d’exécution du décret attaqué, il ne bénéficiera pas du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il n’apporte pas d’éléments suffisamment circonstanciés de nature à établir qu’il risquerait d’être personnellement privé de ce droit.

9. En septième lieu, le décret attaqué accorde l’extradition de M. A... pour des faits de complicité d’assassinat. Cette infraction n’est pas une infraction politique par sa nature et ne peut être regardée comme ayant un caractère politique. En outre, il ne ressort pas des éléments versés au dossier que l’extradition aurait été demandée par les autorités russes dans un but autre que la répression, par les juridictions russes, des infractions de droit commun qui sont reprochées à l’intéressé. M. A... n’est, dès lors, pas fondé à soutenir que son extradition aurait été demandée dans un but politique.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à demander l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 15 septembre 2024 accordant son extradition aux autorités russes. Ses conclusions présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent, en conséquence, qu’être rejetées.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au garde des sceaux, ministre de la justice.