Décision du Conseil d'État n° 504610 (lecture du 2025-12-16 00:00:00)

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2025-12-18

CE
Section du Contentieux
504610
2025-12-16
ECLI:FR:CECHS:2025:504610.20251216
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET
Décision
Excès de pouvoir
D
Rejet PAPC

2025-11-25
25695
5ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

La société AGC La Grange a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 20 décembre 2019 par lequel le maire de Meylan (Isère) a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif portant sur le changement de destination et la réhabilitation d’une grange agricole afin d’y créer des locaux à usage de bureaux et de commerce, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2004131 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 24LY00317 du 25 mars 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par la société AGC La Grange contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 22 mai et 1er août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société AGC La Grange demande au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Meylan la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet, avocat de la société AGC La Grange ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qu’elle attaque, la société AGC La Grange soutient qu’il est entaché :

- de dénaturation des pièces du dossier et d’erreur de droit en ce qu’il retient que les murs porteurs de la construction existante ont été entièrement démolis pour en déduire que la demande de permis modificatif doit être regardée comme portant sur la reconstruction de ce bâtiment, alors que ces murs n’ont été que partiellement détruits, puis reconstruits à l’identique ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il estime que la demande de permis modificatif ne peut être regardée comme tendant à la reconstruction à l’identique de la grange, alors que les différences entre l’ancienne et la nouvelle construction sont mineures.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société AGC La Grange n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société AGC La Grange.

Copie en sera adressée à la commune de Meylan.

Délibéré à l'issue de la séance du 25 novembre 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat-rapporteur.

Rendu le 16 décembre 2025.

Le président :

Signé : M. Jean-Philippe Mochon

Le rapporteur :

Signé : M. Christophe Barthélemy

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Pilet