Décision du Conseil d'État n° 498417 (lecture du 2025-12-16 00:00:00)

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2025-12-18

CE
Section du Contentieux
498417
2025-12-16
ECLI:FR:CECHS:2025:498417.20251216
SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON
Décision
Excès de pouvoir
D
Rejet PAPC

2025-11-27
25691
2ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon, d’une part, d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet de la Côte d’Or a prononcé son expulsion du territoire français, a refusé de renouveler sa carte de résident et abrogé le récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour délivré le 7 septembre 2022, ainsi que l’arrêté du même jour fixant le pays de destination, et, d’autre part, d’annuler l’arrêté du 2 juin 2023 l’assignant à résidence dans le département de la Côte d’Or pour une durée de quarante-cinq jours.

Par un jugement nos 2300811, 2301603 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Dijon a fait droit à ses demandes.

Par un arrêt n° 23LY02587, 23LY03627 du 4 juillet 2024, la cour d’appel de Lyon a, sur appel du préfet de la Côte-d’Or, annulé ce jugement et rejeté les demandes de M. A....

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 14 octobre 2024, 15 janvier 2025 et 23 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hadrien Tissandier, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A... soutient que la cour administrative d’appel de Lyon a :

- méconnu la portée de ses écritures et dénaturé les pièces du dossier en retenant qu’il ne contestait pas s’être rendu coupable des faits mentionnés dans l’arrêté du 23 janvier 2023 ;

- inexactement qualifié les faits en estimant que sa présence en France constitue une menace grave à l’ordre public ;

- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en ne prenant pas en compte, pour apprécier l’ancienneté de sa relation de concubinage, la période pendant laquelle il était incarcéré ;

- dénaturé les faits de l’espèce en estimant qu’il n’établit pas être dépourvu de toute attache en Guinée dès lors que sa mère y réside ;

- inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant que l’arrêté du 23 janvier 2023 ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et ne méconnaît pas l'intérêt supérieur de son enfant mineur, garanti par l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A....

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.