Décision du Conseil d'État n° 505758 (lecture du 2025-12-16 00:00:00)

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2025-12-18

CE
Section du Contentieux
505758
2025-12-16
ECLI:FR:CECHS:2025:505758.20251216
SCP LESOURD
Décision
Plein contentieux
D
Rejet PAPC

2025-11-25
25695
5ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

Mme B... A... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant, devenue tribunal du stationnement payant, de la décharger de l’obligation de payer la somme fixée par le titre exécutoire n° 075062 878243198777 émis le 25 mars 2024 par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d’un forfait de post-stationnement mis à sa charge le 8 novembre 2023 par la Ville de Paris. Par une ordonnance n° 24083142 du 26 février 2025, le magistrat désigné par la présidente de ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 16 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de l’Etat la somme de 3 600 euros à verser à la SCP Lesourd, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de Mme A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, Mme A... soutient qu’elle est entachée :

- d’irrégularité, en ce qu’elle n’est pas signée, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 2333-120-58 du code général des collectivités territoriales ;

- de dénaturation des faits et des pièces du dossier en ce qu’elle estime qu’elle n’a pas apporté la preuve de la détention d’une carte « mobilité–inclusion » avec mention « stationnement », alors qu’il résultait clairement des pièces qu’elle avait produites qu’elle en était titulaire.

3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A....

Copie en sera adressé à la Ville de Paris.

Délibéré à l'issue de la séance du 25 novembre 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat-rapporteur.

Rendu le 16 décembre 2025.

Le président :

Signé : M. Jean-Philippe Mochon

Le rapporteur :

Signé : M. Christophe Barthélemy

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Pilet