Décision du Conseil d'État n° 503937 (lecture du 2025-12-16 00:00:00)

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2025-12-18

CE
Section du Contentieux
503937
2025-12-16
ECLI:FR:CECHS:2025:503937.20251216
SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES
Décision
Excès de pouvoir
D
Rejet PAPC

2025-11-27
25691
2ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

La société Saudingos Autotransportas a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 1er février 2022 par laquelle le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté lui a infligé la sanction d’interdiction de réaliser des transports publics routiers de marchandises sous le régime du cabotage sur le territoire français pendant une durée d’un an à compter du 1er mai 2022.

Par un jugement n° 2201133 du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 24LY01026 du 6 mars 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel de la société Saudingos Autotransportas contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 29 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Saudingos Autotransportas demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ;

- le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ;

- le code des transports ;

- l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l'honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de la société Saudingos autotransportas ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Saudingos Autotransportas soutient que la cour administrative d’appel de Lyon a :

- commis une erreur de droit en jugeant que le seul fait de l’inviter à consulter les procès-verbaux à l’origine de la sanction suffisait à garantir le respect du caractère contradictoire de la procédure, sans qu’il soit nécessaire de les lui communiquer ;

- insuffisamment motivé sa décision en ne répondant pas au moyen tiré de la méconnaissance de son droit à un recours effectif ;

- commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré du caractère discriminatoire de la sanction qui lui a été infligée ;

- dénaturé les pièces du dossier en écartant le moyen tiré du caractère disproportionné de l’interdiction de cabotage pendant un an.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Saudingos Autotransportas n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Saudingos Autotransportas.

Copie en sera adressée au ministre des transports.