Décision du Conseil d'État n° 504774 (lecture du 2025-12-16 00:00:00)

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2025-12-18

CE
Section du Contentieux
504774
2025-12-16
ECLI:FR:CECHS:2025:504774.20251216
CABINET ROUSSEAU, TAPIE
Décision
Excès de pouvoir
D
Rejet PAPC

2025-11-25
25695
5ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions référencées « 48 » de retrait de points du capital de points affecté à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 30 juillet 2018, 8 avril 2019, 23 août 2020, 1er et 4 mai 2021, 26 novembre 2021 et 12 avril 2022, ainsi que la décision référencée « 48 SI » en date du 1er juillet 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que la décision implicite du ministre de l’intérieur et des outre-mer rejetant son recours gracieux, et d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de lui restituer son permis de conduire dans un délai de huit jours à compter du jugement. Par une ordonnance n° 2408891 du 8 avril 2025, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai et 25 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon qu’il attaque, M. B... soutient que celle-ci est entachée :

- d’une erreur de droit, faute de rechercher s’il a été informé du bureau de poste où a été mis en instance le pli par lequel la décision référencée « 48 SI » lui a été notifiée et si le délai réglementaire de mise en instance a été respecté ;

- d’une erreur de droit et d’une dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle retient que sa demande est tardive, alors que le délai de mise en instance n’a pas été respecté et que le bureau de mise en instance ne lui a pas été indiqué.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée M. A... B....

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré à l'issue de la séance du 25 novembre 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat-rapporteur.

Rendu le 16 décembre 2025.

Le président :

Signé : M. Jean-Philippe Mochon

Le rapporteur :

Signé : M. Christophe Barthélemy

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Pilet