Décision du Conseil d'État n° 500124 (lecture du 2025-12-23 00:00:00)

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2026-01-05

CE
Section du Contentieux
500124
2025-12-23
ECLI:FR:CECHS:2025:500124.20251223
SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX
Décision

C
Renvoi après cassation

2025-11-20
25688
1ère chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler, sous le numéro 2200956, la décision du 10 janvier 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a, sur son recours préalable, confirmé la récupération d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 3 900,74 euros pour la période d’octobre 2020 à juillet 2021 et, sous le numéro 2205888, la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Savoie a, sur son recours préalable, confirmé la récupération d’un indu d’allocation de logement sociale de 393 euros pour la période de juin à août 2021, la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a, sur son recours préalable, confirmé la récupération d’un indu de revenu de solidarité active de 896,66 euros, ainsi que la dette de prestations sociales de 4 293,74 euros mise à sa charge par la caisse d’allocations familiales de la Haute-Savoie, d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales et au département de la Haute-Savoie de procéder au remboursement de la somme de 585,60 euros affectée au remboursement de ses dettes et de la somme de 1 061,16 euros correspondant aux sommes retenues sur les prestations sociales de Mme C....

Par un jugement n°s 2200956, 2205888 du 29 octobre 2024, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 10 janvier 2022 du président du conseil départemental de la Haute-Savoie et la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Savoie a confirmé la récupération d’un indu d’allocation de logement sociale de 393 euros, enjoint au département de la Haute-Savoie de procéder à un nouveau calcul de l’indu et de notifier le nouveau montant à M. A... avant le 31 décembre 2024, déchargé M. A... de l’obligation de payer l’indu d’allocation de logement sociale, enjoint à la caisse d’allocations familiales de la Haute-Savoie de procéder au remboursement des sommes perçues en remboursement des indus si ces sommes dépassent l’ensemble des dettes de prestations sociales mis à la charge de M. A... et rejeté le surplus des conclusions des demandes de M. A....

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2024 et 24 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le département de la Haute-Savoie demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le tribunal administratif a commis une erreur de droit au regard de l’article R. 411-1 du code de justice administrative en jugeant que M. A... développait les moyens et pièces nécessaires à l’étude de sa contestation, sans rechercher s’il indiquait le fondement juridique lui permettant de soutenir que les sommes mentionnées ne devaient pas être qualifiées de ressources et ne pouvaient faire l’objet d’une procédure de répétition de l’indu ;

- il a méconnu le sens et la portée de ses écritures et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en relevant, pour juger que M. A... justifiait qu’il n’avait pas à déclarer la somme de 14 668,28 euros sur les 16 899,11 euros invoqués par le département, d’une part, que l’administration reconnaissait que cette somme comprenait un prêt de 10 000 euros n’ayant pas à être pris en compte dans la détermination des ressources de M. A... et, d’autre part, en en soustrayant divers remboursements qui n’avaient pourtant pas été pris en compte pour le calcul de l’indu de revenu de solidarité active en litige ;

- il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant que le département avait procédé à une première régularisation partielle du dossier de M. A... en retirant de la prise en compte de ses ressources les sommes de 500 euros, 1 000 euros, 150 euros, 455 euros et 10 000 euros.

Le pourvoi a été communiqué à M. A..., qui, bien qu’informé de l’obligation de ministère d’avocat, n’a pas produit de mémoire par avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat du département de la Haute Savoie ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’à la suite d’un contrôle de la situation de M. A..., la caisse d’allocations familiales de la Haute-Savoie, d’une part, a mis à sa charge, par une décision du 13 août 2021, un indu de revenu de solidarité active de 3 900,74 euros au titre de la période d’octobre 2020 à juillet 2021 et, par une décision du 27 septembre 2021, un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 393 euros et, d’autre part, par une décision du 29 avril 2022, a affecté au remboursement de sa dette un rappel de droits à l’allocation de revenu de solidarité active d’un montant de 585,60 euros. Le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a, par une décision du 10 janvier 2022, confirmé, sur le recours préalable de M. A..., la récupération de l’indu de revenu de solidarité active. Le département de la Haute-Savoie se pourvoit en cassation contre le jugement rendu le 29 octobre 2024 par le tribunal administratif de Grenoble, saisi de la contestation de M. A.... Il doit être regardé comme demandant l’annulation de ce jugement en tant qu’il lui fait grief, c’est-à-dire en tant qu’il annule la décision du 10 janvier 2022 et lui enjoint de procéder à un nouveau calcul de l’indu de revenu de solidarité active et d’en notifier le montant à M. A....

2. En premier lieu, pour annuler la décision du 10 janvier 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a confirmé la récupération de l’indu de revenu de solidarité active de 3 900,74 euros mis à la charge de M. A..., le tribunal, après avoir relevé que le département de la Haute-Savoie s’était fondé sur la circonstance que M. A... n’avait pas déclaré la somme totale de 16 899,11 euros perçue entre septembre 2020 et mai 2021, s’est notamment fondé sur la circonstance que l’administration reconnaissait que cette somme comprenait un prêt de 10 000 euros, ce dont il a déduit qu’il ne faisait pas partie des ressources qu’il incombait à M. A... de déclarer. Il ressort toutefois des écritures présentées par le département devant le tribunal administratif de Grenoble qu’il contestait au contraire que la somme de 10 000 euros corresponde à un prêt. Le département est dès lors fondé à soutenir que le tribunal s’est mépris sur la portée de ses écritures.

3. En second lieu, pour enjoindre au département de la Haute-Savoie de procéder à une nouvelle évaluation de l’indu mis à la charge de M. A... selon les motifs de son jugement, le tribunal a estimé qu’il résultait de l’instruction que le département avait procédé à une première régularisation partielle du dossier de M. A... en retirant des ressources prises en compte les sommes de 500 euros, 1 000 euros, 150 euros et 455 euros correspondant à divers prêts et versements. En en jugeant ainsi, alors qu’il ressort des pièces du dossier qui lui était soumis que ces sommes correspondent au contraire à des ressources que le département avait prises en compte pour le calcul de l’indu en litige, le tribunal a entaché son jugement de dénaturation.

4. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, le département de la Haute-Savoie est fondé à demander l’annulation du jugement qu’il attaque en tant qu’il annule la décision du 10 janvier 2022 et lui enjoint de procéder à un nouveau calcul de l’indu de revenu de solidarité active et d’en notifier le montant à M. A....

5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A... une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : Les articles 1er et 3 du jugement du 29 octobre 2024 du tribunal administratif de Grenoble sont annulés.

Article 2 : L’affaire est renvoyée dans cette mesure au tribunal administratif de Grenoble.

Article 3 : Les conclusions présentées par le département de la Haute-Savoie au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au département de la Haute-Savoie et à M. B... A....