Décision du Conseil d'État n° 504168 (lecture du 2025-12-16 00:00:00)

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2025-12-18

CE
Section du Contentieux
504168
2025-12-16
ECLI:FR:CECHS:2025:504168.20251216
SCP LE BRET-DESACHE
Décision
Excès de pouvoir
D
Rejet PAPC

2025-11-27
25691
2ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 17 mai 2024 par lequel le préfet du Morbihan l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant cinq ans, d’autre part, d’annuler l’arrêté du 11 juin 2024 par lequel le préfet du Morbihan l’a assigné à résidence.

Par un jugement n° 2402932, 2403287 du 20 juin 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé la décision d’interdiction de retour pour une durée de cinq ans sur le territoire français et rejeté le surplus des conclusions.

Par un arrêt n° 24NT02201 du 20 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 25 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Le Bret – Desaché, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hadrien Tissandier, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desache, avocat de M. B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. B... soutient que la cour administrative d’appel de Nantes a :

- commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en retenant que la mesure d’éloignement prise à son encontre pouvait être fondée sur les articles L. 412-5 et L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors que, résidant en France depuis l’âge de 5 ans, il remplissait les conditions mentionnées au 1° de l’article L. 631-3, et qu’aucun des délits pour lesquels il a été condamné n’était de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat, lié à des activités à caractère terroriste ni puni de plus de 5 ans d’emprisonnement ;

- inexactement qualifié les faits de l’espèce en estimant que la décision d’éloignement ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré à l'issue de la séance du 27 novembre 2025 où siégeaient : M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Hadrien Tissandier, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 16 décembre 2025.

Le président :

Signé : M. Jérôme Goldenberg

Le rapporteur :

Signé : M. Hadrien Tissandier

Le secrétaire :

Signé : M. Guillaume Auge