Décision du Conseil d'État n° 504073 (lecture du 2025-12-16 00:00:00)

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2025-12-18

CE
Section du Contentieux
504073
2025-12-16
ECLI:FR:CECHS:2025:504073.20251216
SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY
Décision
Excès de pouvoir
D
Rejet PAPC

2025-11-27
25691
2ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

La société Petro Meca Service (PMS) et la société Petro Meca Service Immo (PMS Immo) ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’ordonner avant dire-droit une expertise en vue de procéder à l’évaluation de leurs préjudices à la suite de la réalisation du contournement autoroutier de Monsoult et Maffliers et de condamner l’Etat et subsidiairement la société SANEF à leur verser une indemnité dont le montant sera évalué dans le cadre de l’expertise à venir ou, à défaut, de condamner les mêmes à verser à la société PMS la somme de 1 370 818,18 euros et à la société PMS IMMO la somme de 135 000 euros, assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation.

Par un jugement n° 2008483 du 3 mai 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 22VE01560 du 6 mars 2025, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par les sociétés PMS et PMS Immo contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 5 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, les sociétés PMS et PMS Immo demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hadrien Tissandier, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin – Gougeon, avocat de la société PMS et de la société PMS Immo ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elles attaquent, les sociétés PMS et PMS Immo soutiennent que la cour administrative d’appel de Versailles a :

- commis une erreur de droit en jugeant, sans tenir compte de la nature particulière du commerce en cause, que la modification apportée à la circulation générale par la création du contournement routier ne pouvait, en l’espèce, être regardée comme ayant rendu excessivement difficile l’accès des riverains à la voie publique ;

- inexactement qualifié les faits de l’espèce en estimant que la création du contournement routier n’avait pas rendu excessivement difficile l’accès de la clientèle à la station-service qu’elles exploitent.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi des sociétés PMS et PMS Immo n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux sociétés PMS et PMS Immo.

Copie en sera adressée au ministre des transports et à la société SANEF.

Délibéré à l'issue de la séance du 27 novembre 2025 où siégeaient : M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Hadrien Tissandier, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 16 décembre 2025.

Le président :

Signé : M. Jérôme Goldenberg

Le rapporteur :

Signé : M. Hadrien Tissandier

Le secrétaire :

Signé : M. Guillaume Auge