Décision du Conseil d'État n° 503023 (lecture du 2025-12-16 00:00:00)

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2025-12-18

CE
Section du Contentieux
503023
2025-12-16
ECLI:FR:CECHS:2025:503023.20251216
SARL GURY & MAITRE
Décision
Plein contentieux
D
Rejet PAPC

2025-11-27
25691
2ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement, ou l’un à défaut de l’autre, le Syndicat départemental d'électricité des Côtes-d'Armor et la société Enedis à leur verser la somme de 135 498 euros, assortie des intérêts avec capitalisation, en réparation du préjudice que leur ont causé les dysfonctionnements affectant le réseau électrique.

Par un jugement n° 2102178 du 16 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 23NT02176 du 8 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par M. et Mme C... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 30 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge du syndicat départemental d'électricité des Côtes-d'Armor et de la société Enedis la somme de 4 000 euros à verser à la société Gury et Maitre, leur avocat, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury & Maître, avocat de M. A... Mme C... ;

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent, M. et Mme C... soutiennent que la cour administrative d’appel de Nantes a :

- commis une erreur de droit en se fondant, pour rejeter leur demande, sur la circonstance inopérante que n’ont pas été réalisées des constatations ou investigations contemporaines de la survenance des dysfonctionnements électriques invoqués et des dommages qu’ils leur imputent ;

- statué par des motifs contradictoires, commis une erreur de qualification juridique des faits et dénaturé les pièces du dossier en estimant qu’aucun lien de causalité direct et certain ne pouvait être retenu entre la présence sur une longue période du transformateur électrique litigieux ou des dysfonctionnements du réseau public d’électricité et les problèmes rencontrés par leur exploitation, leurs problèmes de santé et des troubles dans leurs conditions d’existence.

Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme C... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B... C....

Copie en sera adressée au syndicat départemental d'électricité des Côtes-d'Armor et à la société Enedis.