Décision du Conseil d'État n° 503596 (lecture du 2025-12-16 00:00:00)

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2025-12-18

CE
Section du Contentieux
503596
2025-12-16
ECLI:FR:CECHS:2025:503596.20251216
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER
Décision
Excès de pouvoir
D

2025-11-06
25642
4ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 juillet 2018 par laquelle l’inspecteur du travail de la 3ème section des Hautes-Pyrénées a autorisé la société Les Grottes de Bétharram à le licencier pour motif disciplinaire et la décision du 1er mars 2019 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement n° 1900976 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21BX03834 du 20 juin 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement.

Par une décision n° 482162 du 3 juillet 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a, sur le pourvoi de M. A..., annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour administrative d’appel de Bordeaux.

Par un arrêt n° 24BX01643 du 20 février 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, sur renvoi du Conseil d’Etat, rejeté la requête d’appel de M. A....

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 10 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat et de la société Les Grottes de Bétharram la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet, avocat de M. A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux qu’il attaque, M. A... soutient qu’il est entaché :

- d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’il retient l’existence d’une faute qui lui est imputable et que cette faute revêt un caractère de gravité suffisant pour justifier son licenciement ;

- d’erreur de droit et d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’il juge qu’il n’existe pas de lien entre la demande d’autorisation de licenciement et ses mandats de délégué du personnel et de délégué syndical.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A....

Copie en sera adressée au ministre du travail et des solidarités et à la société Les Grottes de Bétharram.

Délibéré à l'issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : M. Raphaël Chambon, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, conseillère d'Etat et M. Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 16 décembre 2025.

Le président :

Signé : M. Raphaël Chambon

Le rapporteur :

Signé : M. Julien Fradel

La secrétaire :

Signé : Mme Julie Gatignol