Décision du Conseil d'État n° 503165 (lecture du 2025-12-16 00:00:00)

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2025-12-18

CE
Section du Contentieux
503165
2025-12-16
ECLI:FR:CECHS:2025:503165.20251216
SCP PIWNICA & MOLINIE
Décision
Excès de pouvoir
D
Rejet PAPC

2025-11-27
25691
2ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

M. A... B... et l'association Groupement de défense des propriétaires de l'Achau et des Grabateils ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré d’utilité publique le projet de création et d’extension du port de Sainte-Marie-la-Mer et portant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Sainte-Marie-la-Mer et la décision de rejet de leur recours gracieux.

Par un jugement n° 2004566 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête.

Par un arrêt n° 22TL21379 du 4 février 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté l’appel formé par l'association Groupement de défense des propriétaires de l'Achau et des Grabateils contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 4 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Groupement de défense des propriétaires de l'Achau et des Grabateils demande au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

- le code des transports ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica & Molinié, avocat de l'association groupement de défense des propriétaires de l'achau et des Grabateils ;

Considérant ce qui suit :

1.

Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2.

Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, l’association Groupement de défense des propriétaires de l'Achau et des Grabateils soutient que la cour administrative d’appel de Toulouse a :

- insuffisamment motivé son arrêt, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en retenant que la création et l’extension du port de la commune de Sainte-Marie-la Mer relève de la compétence de la commune et non de la communauté d’agglomération Perpignan Méditerranée ;

- commis une erreur de qualification juridique des faits et entaché sa décision de dénaturation en retenant que le projet en litige revêt un caractère d’utilité publique.

3.

Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de l'association Groupement de défense des propriétaires de l'Achau et des Grabateils n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Groupement de défense des propriétaires de l'Achau et des Grabateils.

Copie en sera adressée à la commune de Sainte-Marie-la-Mer et à communauté d’agglomération Perpignan Méditerranée et à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.