Décision du Conseil d'État n° 497922 (lecture du 2025-10-10 00:00:00)

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2025-10-28

CE
Section du Contentieux
497922
2025-10-10
ECLI:FR:CECHS:2025:497922.20251010
SCP FOUSSARD, FROGER
Décision
Excès de pouvoir
D
Rejet PAPC

2025-09-18
25529
10ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de la commune de Marchéville-en-Woëvre sur sa demande de communication des documents administratifs relatifs à des travaux d’assainissement et de lui enjoindre de les lui communiquer. Par un jugement n° 2200639 du 16 juillet 2024, le tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint à la commune de communiquer à M. B... trois documents relatifs à ces travaux.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre et 16 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Marchéville-en-Woëvre demande au Conseil d'Etat d’annuler ce jugement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Alexandra Poirson, auditrice,

- les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Commune de Marchéville-en-Woëvre ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy qu’elle attaque, la commune de Marchéville-en-Woëvre soutient qu’il est entaché :

- d’irrégularité en ce qu’elle n’a pas été régulièrement invitée à produire ses observations en défense ;

- d’erreur de droit en ce que le tribunal a renoncé à exercer ses pouvoirs d’instruction s’agissant de la détermination de la collectivité compétente en matière d’assainissement.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Marchéville-en-Woëvre n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée la commune de Marchéville-en-Woëvre.

Copie en sera adressée à M. A... B... et au Premier ministre.

Délibéré à l'issue de la séance du 18 septembre 2025 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Alexandra Poirson, auditrice-rapporteure.

Rendu le 10 octobre 2025.

Le président :

Signé : M. Olivier Yeznikian

La rapporteure :

Signé : Mme Alexandra Poirson

La secrétaire :

Signé : Mme Sylvie Leporcq