Décision du Conseil d'État n° 501754 (lecture du 2025-10-10 00:00:00)

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2025-10-28

CE
Section du Contentieux
501754
2025-10-10
ECLI:FR:CECHS:2025:501754.20251010
CABINET LAPUELLE
Décision
Excès de pouvoir
D
Rejet PAPC

2025-09-18
25529
10ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

M. B... A... et l’association Abusif, par deux demandes distinctes, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, en premier lieu, d’annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles la commune de Lunel (Hérault) a refusé de leur communiquer, d’une part, les documents énumérés par l’avis de la commission d’accès aux documents administratifs du 23 juin 2022 et d’autre part, les documents énumérés dans l’avis de la commission d’accès aux documents administratifs du 14 février 2022, en deuxième lieu, d’enjoindre à la commune de procéder à leur communication et, en troisième lieu, d’annuler pour excès de pouvoir différents permis de construire. Par un jugement n° 2204183, 2204188 du 18 novembre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ces demandes.

Par une ordonnance n° 25TL00153 du 18 février 2025, enregistrée le 20 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Toulouse a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 17 janvier 2025 au greffe de cette cour, présenté par M. A.... Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 6 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Lunel la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Alexandra Poirson, auditrice,

- les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier qu’il attaque, M. A... soutient qu’il est entaché d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il se fonde sur la nature des relations conflictuelles qu’il entretient avec la commune de Lunel et sur la seule circonstance qu’il envisageait de former de nouveaux contentieux contre des autorisations d’urbanisme délivrées par cette dernière pour juger que sa demande de communication de documents administratifs qui était motivée par une volonté de perturber le bon fonctionnement de l’administration, revêtait un caractère abusif au sens du dernier aliéna de l’article L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A....

Copie en sera adressée à la commune de Lunel et au Premier ministre.

Délibéré à l'issue de la séance du 18 septembre 2025 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Alexandra Poirson, auditrice-rapporteure.

Rendu le 10 octobre 2025.

Le président :

Signé : M. Olivier Yeznikian

La rapporteure :

Signé : Mme Alexandra Poirson

La secrétaire :

Signé : Mme Sylvie Leporcq