Décision du Conseil d'État n° 499362 (lecture du 2025-10-10 00:00:00)

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2025-10-28

CE
Section du Contentieux
499362
2025-10-10
ECLI:FR:CECHS:2025:499362.20251010
SCP ZRIBI, TEXIER
Décision
Plein contentieux
D
Rejet PAPC

2025-09-18
25529
10ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

En son nom propre et au nom de ses enfants mineurs A... et D... E... dont elle est la représentante légale, Mme C... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d’annuler la décision du 1er mars 2024 par laquelle l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leur demande d’asile et de leur reconnaître le statut de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 24025712 du 18 juillet 2024, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leur demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2024 et le 3 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l’OFPRA la somme de 3 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Alexandra Poirson, auditrice,

- les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi & Texier, avocat de Mme B..., de Mme A... G... E... et de M. F... E... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de la décision de la Cour nationale du droit d’asile qu’elle attaque, Mme B... soutient qu’elle est entachée :

- de défaut de réponse à moyen, de méprise sur la portée de ses écritures et d’insuffisance de motivation, en ce qu’elle ne répond pas au motif tiré des craintes de persécution personnelles de sa fille mineure, fondées sur le risque qu’elle subisse un mariage forcé en cas de retour en Algérie ;

- de dénaturation des pièces du dossier et d’insuffisance de motivation, en ce qu’elle écarte les craintes de persécution alléguées en cas de retour en Algérie, son pays d’origine dont elle a la nationalité ;

- de dénaturation des pièces du dossier et d’insuffisance de motivation, en ce qu’elle écarte ses craintes personnelles de persécution en cas de retour au Maroc, pays dont elle a également la nationalité acquise par mariage ;

- d’insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu’elle écarte les craintes de persécution propres à ses enfants face à la violence de leur père en cas de retour au Maroc où il réside ;

- d’irrégularité en raison du caractère abusif du recours à la procédure de l’ordonnance prévue par les articles L. 532-8 et R. 532-3, 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C... B....

Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Délibéré à l'issue de la séance du 18 septembre 2025 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Alexandra Poirson, auditrice-rapporteure.

Rendu le 10 octobre 2025.

Le président :

Signé : M. Olivier Yeznikian

La rapporteure :

Signé : Mme Alexandra Poirson

La secrétaire :

Signé : Mme Sylvie Leporcq