Décision du Conseil d'État n° 499416 (lecture du 2025-10-10 00:00:00)

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2025-10-28

CE
Section du Contentieux
499416
2025-10-10
ECLI:FR:CECHS:2025:499416.20251010
SCP DELAMARRE et JEHANNIN
Décision
Excès de pouvoir
D
Rejet PAPC

2025-09-18
25529
10ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Gournay-sur-Marne a délivré à la SCI du 60 un permis de construire autorisant la transformation d’une maison individuelle en un immeuble d’habitation collectif comprenant six logements.

Par un jugement n° 2308361 du 24 octobre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 4 décembre 2024 et 17 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Alexandra Poirson, auditrice,

- les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Montreuil qu’elle attaque, Mme B... A... soutient qu’il est entaché :

- d’insuffisance de motivation, de dénaturation des pièces du dossier et de méconnaissance par le juge de son office en ce qu’il retient qu’elle ne justifiait pas de la réalité d’une surélévation non autorisée de la toiture de la construction existante ;

- d’erreur de droit et d’erreur de qualification juridique des faits, en ce qu’il retient, pour écarter que le permis attaqué aurait été obtenu par fraude, qu’elle ne justifiait pas de la réalité d’une surélévation non autorisée de la toiture de la construction existante et, par suite, d’une volonté de nature à fausser l’appréciation de l’administration ;

- d’une erreur de droit et d’une dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il juge que le permis de construire litigieux ne méconnaissait pas les dispositions de l’article UG.7 du plan local d’urbanisme, relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, alors que les travaux projetés n’étaient pas étrangers à ces dispositions et n’étaient pas de nature à rendre la construction plus conforme à ces règles d’urbanisme.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A....

Copie en sera adressée à la SCI du 60 et à la commune de Gournay-sur-Marne.

Délibéré à l'issue de la séance du 18 septembre 2025 où siégeaient : M.Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Alexandra Poirson, auditrice-rapporteure.

Rendu le 10 octobre 2025.

Le président :

Signé : M. Olivier Yeznikian

La rapporteure :

Signé : Mme Alexandra Poirson

La secrétaire :

Signé : Mme Sylvie Leporcq