Décision du Conseil d'État n° 502508 (lecture du 2025-09-30 00:00:00)

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2025-10-24

CE
Section du Contentieux
502508
2025-09-30
ECLI:FR:CECHS:2025:502508.20250930
CABINET FOURMEAUX ET ASSOCIES
Décision
Excès de pouvoir
D

2025-09-04
25502
1ère chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

La société Casa del Sol a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 2021 par laquelle la commune de Sainte-Maxime (Var) a prononcé la péremption de son permis de construire six maisons d’habitation ainsi que la décision du 7 janvier 2022 confirmant cette décision. Par un jugement n° 2200307 du 26 juin 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.

Par une ordonnance no 24MA02353 du 11 mars 2025, enregistrée le 18 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Marseille a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 6 septembre 2024 au greffe de cette cour, présenté par la société Casa del Sol.

Par ce pourvoi et par deux nouveaux mémoires, enregistrés les 17 juin et 23 juillet 2025, la société Casa del Sol demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Maxime la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Isabelle Tison, conseillère d’Etat,

- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boullez, avocat de la société Casa Del Sol ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, la société Casa del Sol soutient que :

- le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement, en méconnaissance de l’article L. 9 du code de justice administrative, faute d’expliquer la raison pour laquelle il a considéré les documents qu’elle avait produits comme des factures et écarté la qualification de « situations de travaux » ;

- il a commis une erreur de droit et méconnu le champ d’application de la loi en jugeant que la péremption du permis de construire était établie alors que la commune n’avait pas caractérisé une interruption de travaux d’une durée supérieure à une année ;

- il a commis une erreur de droit au regard de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme, inexactement qualifié les faits de l’espèce et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le chantier avait fait l’objet d’une interruption d’une durée supérieure à un an de nature à entraîner la péremption du permis de construire.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Casa del Sol n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Casa del Sol.

Copie en sera adressée à la commune de Sainte-Maxime.

Délibéré à l’issue de la séance du 4 septembre 2025 où siégeaient : M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat, présidant ; M. Edouard Geffray, conseiller d’Etat et Mme Isabelle Tison, conseillère d’Etat-rapporteure.

Rendu le 30 septembre 2025.

Le président :

Signé : M. Jean-Luc Nevache

La rapporteure :

Signé : Mme Isabelle Tison

La secrétaire :

Signé : Mme Paule Troly