Décision du Conseil d'État n° 504943 (lecture du 2025-09-30 00:00:00)

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2025-10-24

CE
Section du Contentieux
504943
2025-09-30
ECLI:FR:CECHS:2025:504943.20250930
Décision
Excès de pouvoir
D
Rejet PAPC

2025-09-11
25520
9ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d’une part, d’annuler la décision du 22 mars 2022 par laquelle l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a refusé de réviser sa pension de retraite et d’enjoindre à l’INSEE de la réviser en retenant comme jour de mise à la retraite le 1er juillet 2019 ou le 29 juin 2019 et comme base de liquidation l’indice majoré 534 ainsi que, d’autre part, d’enjoindre au ministre de l’économie et des finances de lui communiquer l’ensemble de ses bulletins de paie. Par un jugement n° 2301602 du 8 avril 2025, ce tribunal a annulé la décision du 22 mars 2022 et enjoint au ministre chargé des finances et des comptes publics de réexaminer sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 4 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre chargée des comptes publics demande au Conseil d'Etat d’annuler ce jugement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Serge Gouès, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 septembre 2025, présentée par M. A... - Paul B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, la ministre chargée des comptes publics soutient que le tribunal administratif de Montpellier a commis une erreur de droit en jugeant que la décision du 21 juillet 2021 reconnaissant rétroactivement le caractère imputable au service des congés de maladie postérieurs au 31 août 2012 dont avait bénéficié M. B... entraînait également une modification rétroactive de la situation de celui-ci en matière de droit à pension d’invalidité imputable au service et de rente viagère d’invalidité, alors en outre que l’intéressé n’ayant pas été rayé des cadres pour une invalidité imputable au service, il ne peut avoir droit à une rente viagère d’invalidité.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la ministre chargée des comptes publics n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à M. C... B....

Délibéré à l'issue de la séance du 11 septembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Serge Gouès, conseiller d'Etat-rapporteur.

Rendu le 30 septembre 2025.

La présidente :

Signé : Mme Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Serge Gouès

Le secrétaire :

Signé : M. Brian Bouquet

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :