Décision du Conseil d'État n° 502479 (lecture du 2025-10-10 00:00:00)

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2025-10-28

CE
Section du Contentieux
502479
2025-10-10
ECLI:FR:CECHS:2025:502479.20251010
SCP ZRIBI, TEXIER
Décision
Excès de pouvoir
D
Rejet PAPC

2025-09-18
25529
10ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

La société Loremag a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, la décision du 1er août 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes l’a informée de ce que sa demande de permis de construire d’un bâtiment à usage d’habitation collective comprenant dix-sept logements à Nice avait été tacitement refusée et, d’autre part, la décision par laquelle le préfet a implicitement rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2305878 du 16 janvier 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande et lui a infligé, sur le fondement des dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative, une amende pour recours abusif d’un montant de 1 000 euros.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 16 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Loremag demande au Conseil d’Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 840 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Alexandra Poirson, auditrice,

- les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi & Texier, avocat de la Société Loremag ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Nice qu’elle attaque, la société Loremag soutient qu’il est entaché :

- d’erreur de droit, en ce qu’il juge que la demande de pièces complémentaires pour l’instruction de la demande de permis de construire ne peut être regardée comme une décision administrative susceptible de recours devant le juge de l’excès de pouvoir ;

- de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu’il retient que la société Loremag n’était pas fondée à soutenir qu’elle était titulaire d’un permis de construire tacite et que, par conséquent, la décision du 1er août 2023 constituait une décision de retrait ;

- d’erreur de droit, en ce qu’il juge que la décision du 1er août 2023 ne figure pas parmi les décisions soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ;

- d’erreur de droit, en ce qu’il juge que cette décision ne figure pas parmi les décisions de retrait visées par les dispositions de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme ;

- d’erreur de qualification juridique, en ce qu’il retient que la requête présentait un caractère abusif.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Loremag n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Loremag.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré à l'issue de la séance du 18 septembre 2025 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Alexandra Poirson, auditrice-rapporteure.

Rendu le 10 octobre 2025.

Le président :

Signé : M. Olivier Yeznikian

La rapporteure :

Signé : Mme Alexandra Poirson

La secrétaire :

Signé : Mme Sylvie Leporcq