Décision du Conseil d'État n° 502394 (lecture du 2025-09-30 00:00:00)

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2025-10-24

CE
Section du Contentieux
502394
2025-09-30
ECLI:FR:CECHS:2025:502394.20250930
CABINET ROUSSEAU, TAPIE
Décision
Plein contentieux
D

2025-09-04
25502
1ère chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 7 juillet 2023 de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes, confirmée le 19 septembre 2023 sur son recours administratif préalable par le département des Alpes-Maritimes, lui refusant le bénéfice du revenu de solidarité active et, d’autre part, d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active à compter de la présentation de sa demande. Par un jugement n° 2304628 du 14 janvier 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 16 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes et de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de Mme A... ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 septembre 2025, présentée par Mme A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, Mme A... soutient que :

- il est entaché d’irrégularité faute pour le tribunal administratif d’avoir visé le mémoire qu’elle a personnellement produit le 3 décembre 2024 après la clôture de l’instruction survenue à l’issue de l’audience ;

- le tribunal s’est mépris sur la portée de ses écritures en jugeant qu’elle ne contestait pas avoir bénéficié de l’aide médicale de l’Etat du 2 décembre 2020 au 1er décembre 2021 ;

- il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu’elle ne produisait aucune pièce de nature à justifier qu’elle bénéficiait d’un droit au séjour permanent ni ne démontrait résider effectivement sur le territoire français depuis 2018 et, par suite, a commis une erreur de droit en en déduisant qu’elle ne remplissait pas les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active sur la période considérée ;

- il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu’elle ne démontrait pas avoir exercé un emploi en France.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A....

Copie en sera adressée au département des Alpes-Maritimes.

Délibéré à l'issue de la séance du 4 septembre 2025 où siégeaient : M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat, présidant ; M. Edouard Geffray, conseiller d'Etat et M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat-rapporteur.

Rendu le 30 septembre 2025.

Le président :

Signé : M. Jean-Luc Nevache

Le rapporteur :

Signé : M. Pierre Boussaroque

La secrétaire :

Signé : Mme Paule Troly