Décision du Conseil d'État n° 497896 (lecture du 2025-11-07 00:00:00)

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2025-11-19

CE
Section du Contentieux
497896
2025-11-07
ECLI:FR:CECHR:2025:497896.20251107
THOMAS & THOMAS AARPI
Décision
Excès de pouvoir
B
Satisfaction totale

2025-10-03
25-563
4ème et 1ère chambres réunies

Vu les procédures suivantes :

I. Sous le n° 497896, par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 14 septembre et 14 octobre 2024 et le 14 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme F... D... demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, la décision du 7 juin 2024 par laquelle un comité ad hoc, composé des membres du conseil d’administration et du conseil académique de l’université Sorbonne Paris Nord, chacun en formation restreinte aux professeurs des universités, a refusé de l’inscrire sur la liste des candidats dont la nomination a été proposée, au titre de la voie temporaire d’accès par promotion interne au corps des professeurs des universités, sur le poste de professeur des universités en sciences économiques ouvert par cette université, d’autre part, le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 en tant qu’il nomme Mme E... C... dans le corps des professeurs des universités au titre de la 5ème section du Conseil national des universités ;

2°) d’enjoindre à l’université Sorbonne Paris Nord de déclarer la promotion interne pour la 5ème section du Conseil national des universités infructueuse et de reprendre la procédure de promotion ;

3°) de mettre solidairement à la charge de l’Etat et de l’université Sorbonne Paris Nord la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

II. Sous le n° 497946, par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 16 septembre et 14 octobre 2024 et le 14 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... B... demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, la décision du 7 juin 2024 par laquelle un comité ad hoc, composé des membres du conseil d’administration et du conseil académique de l’université Sorbonne Paris Nord, chacun en formation restreinte aux professeurs des universités, a refusé de l’inscrire sur la liste des candidats dont la nomination était proposée, au titre de la voie temporaire d’accès par promotion interne au corps des professeurs des universités, sur le poste de professeur des universités en sciences économiques ouvert par cette université, d’autre part, le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 en tant qu’il nomme Mme E... C... dans le corps des professeurs des universités au titre de la 5ème section du Conseil national des universités ;

2°) d’enjoindre à l’université Sorbonne Paris Nord de déclarer la promotion interne pour la 5ème section du Conseil national des universités infructueuse et de reprendre la procédure de promotion ;

3°) de mettre solidairement à la charge de l’Etat et de l’université Sorbonne Paris Nord la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

…………………………………………………………………………

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;

- le décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 ;

- le décret n° 2023-172 du 9 mars 2023 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Aurélien Gloux-Saliou, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas-Feschotte-Desbois-Sebagh, avocat de l’université Sorbonne Paris Nord ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces des dossiers que Mme D..., maîtresse de conférences en sciences économiques affectée à l’université Sorbonne Paris Nord, et M. B..., maître de conférences en sciences économiques affecté dans la même université, se sont portés candidats, par la voie temporaire d’accès par promotion interne au corps des professeurs des universités, au poste de professeur des universités en sciences économiques ouvert par cette université. Par deux requêtes, qu’il y a lieu de joindre, Mme D... et M. B... demandent l’annulation pour excès de pouvoir, d’une part, de la délibération du 7 juin 2024 par laquelle un comité ad hoc, composé de professeurs des universités membres du conseil d’administration et du conseil académique de l’université Sorbonne Paris Nord, a refusé de les inscrire sur la liste des candidats dont la nomination a été proposée à ce titre et, d’autre part, du décret du Président de la République du 16 juillet 2024 en tant qu’il a nommé Mme E... C... à ce poste.

Sur le cadre juridique :

2. Aux termes de l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique : « Afin de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent, outre l’accès par concours interne, une proportion de postes qui peuvent être proposés aux fonctionnaires ou aux agents des organisations internationales intergouvernementales pour une nomination suivant l’une des modalités ci-après : / 1° Examen professionnel, donnant lieu à l’établissement d’une liste d’aptitude dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière ; / 2° Liste d’aptitude établie par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des candidats. Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, l’autorité chargée d’établir la liste d’aptitude tient compte des lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV. / Les statuts particuliers peuvent prévoir l’application de ces deux modalités, sous réserve qu’elles bénéficient à des candidats placés dans des situations différentes. »

3. Aux termes du premier alinéa de l’article 1er du décret du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d’accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés : « Il est créé, au titre des années 2021 à 2025, une voie temporaire d’accès par promotion interne au corps des professeurs des universités au bénéfice des maîtres de conférences régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé. » Le I de l’article 4 du même décret, dans sa rédaction issue du décret du 9 mars 2023 relatif à la voie temporaire d’accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés, prévoit que « Chaque année, le conseil d’administration de chaque établissement répartit, soit par section soit au niveau de deux sections d’un même groupe de disciplines, les possibilités de promotions arrêtées conformément aux dispositions de l’article 3 sur proposition du chef d’établissement et dans le respect des priorités nationales » et que « Les dossiers de candidature sont (…) examinés par la section compétente du Conseil national des universités (…) / Après avoir entendu deux rapporteurs membres du corps des professeurs des universités (…), le collège compétent pour le corps des professeurs des universités (…) rend deux avis sur le dossier du candidat. L’un des avis porte sur l’aptitude professionnelle et l’autre sur les acquis de son expérience professionnelle en prenant en compte, dans chaque cas, son investissement pédagogique, la qualité de son activité scientifique et son investissement dans des tâches d’intérêt collectif. Chacun des deux avis est soit très favorable, soit favorable, soit réservé (…) / Les dossiers ainsi complétés par les avis du collège compétent sont adressés au chef de l’établissement d’affectation de l’agent, qui les communique aux comités de promotion de l’établissement créés à cet effet ». S’agissant de la composition de ce comité de promotion, les deux premiers alinéas du II du même article 4 du décret disposent que « Chaque comité de promotion relatif à un ou plusieurs postes ouverts dans une ou deux sections d’un même groupe de disciplines est présidé par un professeur des universités ou un membre d’un corps assimilé. Il doit comprendre en sus a minima quatre membres du corps des professeurs des universités (…) dont au moins deux membres de chaque discipline pour laquelle une ou plusieurs candidatures ont été déclarées recevables. Le président et les membres du comité de promotion, qui peuvent être extérieurs à l’établissement, sont désignés par le conseil académique ou par l’organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l’article L. 712 6-1 du code de l’éducation, en formation restreinte aux professeurs d’université et aux membres des corps assimilés. / La composition du comité de promotion est rendue publique avant le début de ses travaux. » Le troisième alinéa du même II de l’article 4 du décret énonce ensuite que « Chaque comité de promotion rend deux avis sur le dossier de chaque candidat. L’un des avis porte sur l’aptitude professionnelle et l’autre sur les acquis de leur expérience professionnelle en prenant en compte, dans chaque cas, à la fois leur investissement pédagogique, la qualité de leur activité scientifique et leur investissement dans des tâches d’intérêt collectif. Chacun des deux avis est soit très favorable, soit favorable, soit réservé. » Il est ensuite prévu, au III puis au IV de l’article 4 du décret, que « Dans la limite de quatre candidats par emploi ouvert à cette voie d’accès par promotion interne, les candidats ayant reçu les avis les plus favorables par les instances consultatives mentionnées au troisième alinéa du I et au II du présent article sont entendus par le comité de promotion (…) » et que « A l’issue des auditions, le comité de promotion établit, pour chaque possibilité de promotion, les comptes rendus de chacune des auditions et les adresse au chef d’établissement, accompagnés de la liste classée par ordre alphabétique des candidats auditionnés. / L’audition a pour objet d’éclairer la décision du chef de l’établissement sur la motivation du candidat et sur son aptitude à exercer les missions et responsabilités dévolues aux membres du corps des professeurs des universités ou des corps assimilés (…) ». Au terme de cette procédure, selon les trois derniers alinéas du IV de l’article 4 du décret : « Le chef de l’établissement établit la liste des candidats dont la nomination est proposée dans l’un des corps mentionnés à l’article 1er. / La nomination, prononcée par décret du Président de la République, prend effet au 1er septembre de l’année au titre de laquelle elle est prononcée. / Les motifs pour lesquels leur candidature n’a pas été retenue sont communiqués par le chef de l’établissement aux candidats qui en font la demande. » Enfin, le V du même article 4 du décret dispose que « Cette procédure de promotion met en œuvre les principes et critères édictés par les lignes directrices de gestion en application de l’article 12 du décret du 29 novembre 2019 susvisé, notamment en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, en tenant compte de la part respective des femmes et des hommes dans les disciplines concernées (…) ».

4. Il résulte des dispositions citées aux points 2 et 3 que, dans le cadre de la procédure de promotion interne de maîtres de conférences dans le corps des professeurs des universités résultant du décret du 20 décembre 2021, tel que modifié par le décret du 9 mars 2023, d’une part, le Conseil national des universités, après avoir entendu deux rapporteurs, puis le comité de promotion, rendent chacun, successivement, deux avis sur le dossier des candidats, l’un sur leur aptitude professionnelle et l’autre sur les acquis de leur expérience professionnelle, en prenant en compte, pour chacun de ces avis, l’investissement pédagogique, la qualité de l’activité scientifique et l’investissement dans des tâches d’intérêt collectif, d’autre part, le comité de promotion, après avoir entendu les candidats ayant eu les avis les plus favorables - dans la limite de quatre -, afin d’éclairer leur motivation et leur aptitude à exercer les missions et responsabilités dévolues aux membres du corps des professeurs des universités, établit les comptes rendus de chacune des auditions et les adresse au chef d’établissement, accompagnés de la liste classée par ordre alphabétique des candidats auditionnés. Le chef d’établissement dresse ensuite la liste des candidats dont la nomination est proposée dans le corps des professeurs des universités, au vu de l’ensemble de ces éléments et en tenant compte, sans pour autant renoncer à son pouvoir d’appréciation, des principes et critères fixés par les lignes directrices de gestion édictées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et par les autorités compétentes de l’université, le principe d’indépendance des enseignants-chercheurs s’opposant toutefois à ce qu’il use de ce pouvoir d’appréciation en se fondant sur des motifs étrangers à l’administration de l’université, en particulier, la qualification scientifique des candidats telle qu’évaluée par le Conseil national des universités et le comité de promotion. Enfin, la nomination intervient par décret du Président de la République.

Sur les conclusions tendant à l’annulation de la délibération du 7 juin 2024 du comité constitué au sein de l’université Sorbonne Paris Nord :

5. Il ressort des pièces des dossiers que, conformément aux lignes directrices de gestion relatives à la voie temporaire de promotion interne au corps de professeurs des universités adoptées par le conseil d’administration de l’université Sorbonne Paris Nord le 24 mars 2023, un comité, composé des membres du conseil d’administration et des membres du conseil académique chacun en formation restreinte aux professeurs des universités et assimilés, a été constitué au sein de cette université pour se prononcer sur les candidatures au poste de professeur des universités en sciences économiques ouvert au titre de la voie temporaire d’accès par promotion interne au corps des professeurs des universités. Ce comité ad hoc a délibéré au vu des avis de la section compétente du Conseil national des universités et du comité de promotion ainsi que des lignes directrices de gestion relatives aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours édictées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et par les autorités compétentes de l’université. Par la délibération du 7 juin 2024 attaquée, le comité ad hoc a proposé au président de l’université de ne pas retenir les candidatures de Mme D... et de M. B... et de privilégier celle d’une autre candidate, Mme C....

6. Il ressort des pièces des dossiers que le président de l’université Sorbonne Paris Nord ne s’est pas estimé lié par la délibération du comité ad hoc, dont l’avis revêtait un caractère consultatif. Dès lors, cette délibération n’est pas susceptible de recours. Par suite, les conclusions de Mme D... et de M. B... tendant à son annulation sont, ainsi que le soutient l’université Sorbonne Paris Nord, irrecevables.

Sur les conclusions tendant à l’annulation du décret du Président de la République en tant qu’il nomme Mme C... au poste en litige :

7. L’intervention du comité ad hoc mentionné au point 5, dans la procédure suivie pour examiner les candidatures au poste de professeur des universités en sciences économiques ouvert par l’université Sorbonne Paris Nord, n’est pas prévue par les dispositions du décret du 20 décembre 2021 citées au point 3, qui régissent entièrement la voie temporaire d’accès par promotion interne au corps des professeurs des universités. De surcroît, le comité ad hoc, composé exclusivement de membres élus du conseil académique et du conseil d’administration de l’université Sorbonne Paris Nord, a, par sa délibération du 7 juin 2024, proposé de retenir l’une des quatre candidatures alors que la procédure, telle que résumée au point 4, est conçue pour que le Conseil national des universités et le comité de promotion apprécient l’aptitude et l’expérience professionnelles des candidats sans hiérarchiser les candidatures. Il en résulte que la procédure suivie en l’espèce est entachée d’irrégularité.

8. Il ressort des termes mêmes des courriers que le président de l’université a adressés à Mme D... et à M. B... pour les informer que leur candidature avaient été écartée et leur communiquer les motifs de sa décision que cette irrégularité a exercé une influence sur le sens de la décision prise. Par suite, Mme D... et M. B... sont fondés à soutenir, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de leur requête respective, que le décret du Président de la République du 16 juillet 2024, en tant qu’il nomme Mme C... au poste de professeur des universités en sciences économiques à l’université Sorbonne Paris Nord, est entaché d’illégalité.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. L’exécution de la présente décision implique, si l’emploi de professeur des universités en sciences économiques ouvert par la voie de promotion interne est maintenu, de reprendre la procédure à l’étape du choix par le président de l’université du candidat dont la nomination est proposée dans le corps des professeurs des universités, sans qu’il soit tenu compte de la délibération du comité ad hoc. Il y a lieu d’enjoindre à l’université Sorbonne Paris Nord de reprendre la procédure à cette étape dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge solidaire de l’université Sorbonne Paris Nord et de l’Etat une somme de 3 000 euros à verser à chacun des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de Mme D... et de M. B..., qui ne sont pas les parties perdantes dans les présentes instances.

D E C I D E :

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Article 1er : Le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 est annulé en tant qu’il nomme Mme E... C... au poste de professeur des universités en sciences économiques à l’université Sorbonne Paris Nord.

Article 2 : Il est enjoint à l’université Sorbonne Paris Nord, si l’emploi de poste de professeur des universités en sciences économiques ouvert par la voie de promotion interne est maintenu, de reprendre la procédure à l’étape du choix par le président de l’université du candidat dont la nomination dans le corps des professeurs des universités est proposée, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : L’université Sorbonne Paris Nord et l’Etat verseront solidairement à Mme D... et à M. B... la somme de 3 000 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 5 : Les conclusions présentées par l’université Sorbonne Paris Nord au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : La présente décision sera notifiée à Mme F... D..., à M. A... B..., à Mme E... C..., à l’université Sorbonne Paris Nord, au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace et au Premier ministre.