Décision du Conseil d'État n° 500053 (lecture du 2025-10-10 00:00:00)

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2025-10-28

CE
Section du Contentieux
500053
2025-10-10
ECLI:FR:CECHS:2025:500053.20251010
SCP L. POULET-ODENT
Décision
Excès de pouvoir
D
Rejet PAPC

2025-09-18
25533
6ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler la décision du 9 novembre 2020 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a confirmé la qualification de cours d’eau au sens du code de l’environnement du ruisseau du Gué d’Airvault. Par un jugement n° 2003078 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 22BX01767 du 31 octobre 2024, après avoir admis l’intervention du syndicat de valorisation et de promotion de la pisciculture Poitou Charente Vendée (SYPOVE), la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2024 et 24 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... et le SYPOVE demandent au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit aux conclusions d’appel de M. A... ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’environnement ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de M. A... et autre ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 septembre 2025, présentée par M. A... et autre ;

Considérant ce qui suit :

1.

Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2.

Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative de Bordeaux qu’ils attaquent, M. A... et autre soutiennent qu’il est entaché :

-

d’erreur de droit, d’erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que le préfet des Deux-Sèvres avait pu légalement considérer que l’écoulement d’eau litigieux constituait un cours d’eau ;

-

d’erreur de droit en jugeant, que M. A... ne pouvait utilement se prévaloir de la circonstance que les arrêtés préfectoraux du 10 juillet 2012 arrêtant les listes mentionnées aux articles L. 214-17 et R. 214-10 du code de l’environnement ne mentionnaient pas le Gué d’Airvault pour contester la légalité de la décision du préfet des Deux-Sèvres.

3.

Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. A... et autre n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A..., premier dénommé pour l’ensemble des requérants.

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Délibéré à l'issue de la séance du 18 septembre 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 10 octobre 2025.

La présidente :

Signé : Mme Isabelle de Silva

Le rapporteur :

Signé : M. Cédric Fraisseix

La secrétaire :

Signé : Mme Magalie Café