Décision du Conseil d'État n° 499001 (lecture du 2025-10-10 00:00:00)

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2025-10-28

CE
Section du Contentieux
499001
2025-10-10
ECLI:FR:CECHS:2025:499001.20251010
SCP FABIANI PINATEL
Décision
Excès de pouvoir
D
Rejet PAPC

2025-09-18
25529
10ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Haute-Corse a implicitement refusé de lui communiquer, par courrier électronique, les documents statistiques ou récapitulatifs de maladies animales constatées, par commune, dans le département de la Haute-Corse pour la période couvrant les années 2015 à 2022, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux du 28 juin 2022. Par un jugement n° 2201063 du 18 septembre 2024, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2024 et 13 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Alexandra Poirson, auditrice,

- les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Pinatel, avocat de Mme B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Bastia qu’elle attaque, Mme C... soutient qu’il est entaché :

- d’erreur de droit et d’insuffisance de motivation, en ce qu’il juge que sa demande obligerait les services de la DDETSPP à numériser des centaines de documents, faisant peser sur ceux-ci une charge disproportionnée au regard de leurs moyens ;

- d’erreur de droit et d’insuffisance de motivation, en ce qu’il juge que la communication sollicitée représenterait une charge disproportionnée, sans rechercher si, comme elle le soutenait, sa demande sur support informatique n’était pas possible par extraction des données informatiques contenues dans les fichiers existants de l’administration, de sorte qu’elle n’imposait aucune numérisation représentant une charge disproportionnée ;

- d’erreur de droit et d’insuffisance de motivation en ce qu’il ne recherche pas si, comme elle le soutenait, il existait un intérêt pour le public à la communication des documents liés à la santé publique des administrés ;

- d’irrégularité et de méprise sur la portée de ses écritures en ce qu’il juge qu’elle ne faisait valoir aucun intérêt s’attachant pour elle à la communication des documents.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme C... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... C....

Copie en sera adressée à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Délibéré à l'issue de la séance du 18 septembre 2025 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Alexandra Poirson, auditrice-rapporteure.

Rendu le 10 octobre 2025.

Le président :

Signé : M. Olivier Yeznikian

La rapporteure :

Signé : Mme Alexandra Poirson

La secrétaire :

Signé : Mme Sylvie Leporcq