Décision du Conseil d'État n° 502897 (lecture du 2025-09-30 00:00:00)

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2025-10-24

CE
Section du Contentieux
502897
2025-09-30
ECLI:FR:CECHS:2025:502897.20250930
SCP FABIANI PINATEL
Décision
Plein contentieux
D
Rejet PAPC

2025-09-11
25520
9ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

La société Altronics a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2103841 du 6 décembre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 23LY00324 du 30 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par la société Altronics contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 19 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Altronics demande au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 112-14 ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Serge Gouès, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Pinatel, avocat de la société Altronics ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Altronics soutient que la cour administrative d’appel de Lyon :

- a commis une erreur de droit en jugeant, sur le fondement de l’article L. 112-14 du code des relations entre le public et l’administration, qu'un courrier électronique accompagné d'un accusé de lecture suffisait à satisfaire aux exigences de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales ;

- a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le courrier électronique par lequel l’administration fiscale a indiqué lui avoir transmis les réponses à ses observations les contenait effectivement, qu’elle l’avait reçu et qu’elle n'alléguait pas le contraire ;

- a commis une erreur de droit en jugeant qu’il lui appartenait d’entreprendre des diligences si ce courrier électronique ne contenait pas effectivement les réponses de l’administration.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Altronics n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Altronics.

Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 11 septembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Serge Gouès, conseiller d'Etat-rapporteur.

Rendu le 30 septembre 2025.

La présidente :

Signé : Mme Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Serge Gouès

Le secrétaire :

Signé : M. Brian Bouquet

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :