Décision du Conseil d'État n° 501673 (lecture du 2025-10-10 00:00:00)

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2025-10-28

CE
Section du Contentieux
501673
2025-10-10
ECLI:FR:CECHS:2025:501673.20251010
GOLDMAN
Décision
Excès de pouvoir
D
Rejet PAPC

2025-09-18
25529
10ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

M. D... G... et Mme E... G... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 7 juin 2021 par lequel le maire de Gréasque (Bouches-du-Rhône) a accordé à M. F... B... et Mme C... A... un permis de construire deux maisons individuelles et leurs annexes. Par un jugement n° 2107752 du 17 décembre 2024, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 19 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme G... demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur demande ;

3°) de mettre à la charge de M. B... et Mme A... et de la commune de Gréasque la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Alexandra Poirson, auditrice,

- les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître Goldman Laurent, avocat de M. et Mme G... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L.822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille qu’ils attaquent, M. et Mme G... soutiennent qu’il est entaché :

- d’inexacte qualification du premier mémoire de M. B... et Mme A..., ou, à tout le moins, de méprise sur sa portée, en ce qu’il qualifie ce mémoire de mémoire « en défense », ce qui a conduit la juridiction à écarter comme irrecevable leur moyen tiré de la méconnaissance de l’article UD 9 du plan local d’urbanisme regardé comme soulevé postérieurement à la cristallisation des moyens telle qu’elle est prévue par les dispositions de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme ;

- d’erreur de droit en ce qu’il écarte comme irrecevable ce même moyen, sans rechercher s’il n’était pas fondé sur une circonstance de fait ou un élément de droit dont les requérants n’étaient pas, jusqu’alors, en mesure de faire état ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce que, pour retenir que la desserte était suffisante, il a estimé que le projet consistait en la construction d’une seule maison d’habitation ;

- de dénaturation des pièces du dossier ou, à tout le moins, d’insuffisance de motivation, en ce qu’il a estimé que le cheminement interne au projet était d’une largeur de quatre mètres et suffisait pour le passage des véhicules de secours.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme G... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D... G... et Mme E... G....

Copie en sera adressée à la commune de Gréasque, à M. F... B... et Mme C... A....

Délibéré à l'issue de la séance du 18 septembre 2025 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Alexandra Poirson, auditrice-rapporteure.

Rendu le 10 octobre 2025.

Le président :

Signé : M. Olivier Yeznikian

La rapporteure :

Signé : Mme Alexandra Poirson

La secrétaire :

Signé : Mme Sylvie Leporcq