Décision du Conseil d'État n° 500959 (lecture du 2025-10-10 00:00:00)

DCE_500959_20251010.xml
2025-10-28

CE
Section du Contentieux
500959
2025-10-10
ECLI:FR:CECHS:2025:500959.20251010
SARL LE PRADO – GILBERT
Décision
Excès de pouvoir
D
Rejet PAPC

2025-09-18
25529
10ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 août 2020 par laquelle la Ville de Paris a accordé un permis de construire à la société civile immobilière (SCI) Ilana El pour une opération de surélévation et de végétalisation ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 3 mars 2021 et, à titre subsidiaire, d’annuler cette décision de rejet et d’enjoindre à la maire de Paris de retirer le permis de construire contesté. Par un jugement n° 2109497 du 17 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 22PA03849 du 27 avril 2023, le président-assesseur de la première chambre de la cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête d’appel de M. B... dirigées contre ce jugement et les décisions de la maire de Paris.

Par une décision n° 475897 du 9 avril 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a, sur le pourvoi de M. B..., annulé cette ordonnance et renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel de Paris.

Par un arrêt n° 24PA01845 du 29 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Paris, statuant sur renvoi du Conseil d’Etat, a rejeté l’appel formé par M. B....

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 28 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de la SCI Ilana El la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Alexandra Poirson, auditrice,

- les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - A..., avocat de M. B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qu’il attaque, M. B... soutient qu’il est entaché :

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient que le panneau d’affichage du permis de construire avait été apposé le 23 septembre 2020 et maintenu en continu pendant deux mois à compter de cette date ;

- d’insuffisance de motivation, en ce qu’il omet de répondre au moyen tiré de l’existence d’une fraude commise par la SCI Ilana El à avoir dissimulé l’existence de constructions réalisées sans autorisation devant être régularisées par le permis de construire litigieux.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera adressée à la société civile immobilière Ilana El et à la Ville de Paris.

Délibéré à l'issue de la séance du 18 septembre 2025 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Alexandra Poirson, auditrice-rapporteure.

Rendu le 10 octobre 2025.

Le président :

Signé : M. Olivier Yeznikian

La rapporteure :

Signé : Mme Alexandra Poirson

La secrétaire :

Signé : Mme Sylvie Leporcq