Décision du Conseil d'État n° 499987 (lecture du 2025-10-10 00:00:00)

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2025-10-28

CE
Section du Contentieux
499987
2025-10-10
ECLI:FR:CECHS:2025:499987.20251010
SARL GURY & MAITRE
Décision
Excès de pouvoir
D
Rejet PAPC

2025-09-18
25529
10ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 15 juillet 2022 et du 6 février 2023 par lesquels le maire de la commune de Cassis (Bouches-du-Rhône) a délivré un permis de construire et un permis de construire modificatif à la société Perimmo en vue de la construction de deux bâtiments à usage d’habitation. Par un jugement n° 2300309, 2300489 du 21 octobre 2024, le tribunal a partiellement annulé les permis de construire litigieux.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2024 et 21 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à l’ensemble de leur demande ;

3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Cassis et de la société Perimmo la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Alexandra Poirson, auditrice,

- les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury & Maître, avocat de M. A... et de Mme C... A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille qu’ils attaquent, M. et Mme A... soutiennent qu’il est entaché :

- d’irrégularité en ce que le tribunal a omis de statuer sur une partie de leurs conclusions en n’annulant pas totalement les permis de construire en litige ;

- d’insuffisance de motivation faute de répondre au moyen tiré d’une méconnaissance du plan de prévention des risques d’inondation s’agissant des eaux de ruissellement ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient un calcul de l’emprise au sol du projet, d’une part, qui ne comptabilise pas la « rampe véhicules Ouest » et, d’autre part, qui décompte, sur une profondeur de 2,50 mètres, les terrasses ouest, sud et est formant des saillies ;

- d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu’il juge que les requérants ne peuvent utilement se prévaloir, dès lors qu’elles relèvent de l’exécution du permis, des circonstances tirées de ce que les prescriptions figurant dans les arrêtés attaqués n’auraient pas été réalisées.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et à Mme C... A....

Copie en sera adressée à la commune de Cassis et à la société Perimmo.

Délibéré à l'issue de la séance du 18 septembre 2025 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Alexandra Poirson, auditrice-rapporteure.

Rendu le 10 octobre 2025.

Le président :

Signé : M. Olivier Yeznikian

La rapporteure :

Signé : Mme Alexandra Poirson

La secrétaire :

Signé : Mme Sylvie Leporcq