Décision du Conseil d'État n° 502163 (lecture du 2025-09-30 00:00:00)

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2025-10-24

CE
Section du Contentieux
502163
2025-09-30
ECLI:FR:CECHS:2025:502163.20250930
SCP GUÉRIN - GOUGEON
Décision
Excès de pouvoir
D

2025-09-04
25502
1ère chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision du 26 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l’Orne a diminué le montant de ses droits au revenu de solidarité active et la décision implicite rejetant son recours administratif, et d’enjoindre au président du conseil départemental de l’Orne de rétablir le montant de ses droits au revenu de solidarité active. Par un jugement n° 2303326 du 17 octobre 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 3 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge du département de l’Orne la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin, Gougeon, avocat de M. A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, M. A... soutient que :

- le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que les moyens de légalité externe qu’il soulevait à l’encontre de la décision du 26 septembre 2023 étaient inopérants alors que les vices de procédure allégués l’ont privé d’une garantie essentielle et ont pu influencer le sens de la décision concernant ses droits au revenu de solidarité active ;

- il a insuffisamment motivé son jugement en ne répondant pas au moyen opérant tiré de ce que le président du conseil départemental ne pouvait refuser un contrat d’engagements réciproques signé par lui et son référent ;

- il a insuffisamment motivé son jugement faute de répondre au moyen opérant tiré de ce que la décision diminuant le montant de ses droits au revenu de solidarité active était entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il avait bien signé un contrat d’engagements réciproques ;

- il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu’il avait fait obstacle à l’établissement du contrat d’engagements réciproques ;

- il a entaché son jugement d’erreur de droit en se fondant sur des éléments postérieurs à la décision du 26 septembre 2023 pour en apprécier la légalité ;

- il a commis une erreur de droit en s’abstenant de rechercher si les manquements qui lui étaient reprochés correspondaient effectivement aux engagements qu’il avait contractuellement souscrits ;

- il a inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant qu’il avait fait obstacle, sans motif légitime, à l’établissement du contrat d’engagements réciproques par son refus de s’engager à entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A....

Copie en sera adressée au département de l’Orne.

Délibéré à l’issue de la séance du 4 septembre 2025 où siégeaient : M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat, présidant ; M. Edouard Geffray, conseiller d’Etat et M. Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 30 septembre 2025.

Le président :

Signé : M. Jean-Luc Nevache

Le rapporteur :

Signé : M. Thomas Godmez

La secrétaire :

Signé : Mme Paule Troly