Décision du Conseil d'État n° 499333 (lecture du 2025-10-15 00:00:00)

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2025-10-23

CE
Section du Contentieux
499333
2025-10-15
ECLI:FR:CECHS:2025:499333.20251015
HAAS
Décision
Excès de pouvoir
D
Rejet PAPC

2025-09-04
25489
6ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 24 décembre 2019 par lequel le chef d’établissement du centre pénitentiaire d’Aix-Luynes (Bouches-du-Rhône) a décidé de son admission rétroactive à la retraite d’office à la limite d’âge à compter du 30 août 2014.

Par un jugement n° 2001214 du 13 juillet 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 23MA02379 du 1er octobre 2024, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2024 et 3 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Baptiste Butlen, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat de M. A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qu’il attaque, M. A... soutient qu’il est entaché :

- d’une méconnaissance des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative en relevant d’office le moyen tiré de ce que sa demande tendant à sa mise à la retraite pour invalidité avait été implicitement rejetée avant qu’il n’atteigne la limite d’âge, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point ;

- d’une erreur de qualification juridique et d’une erreur de droit en jugeant que sa demande tendant à sa mise à la retraite pour invalidité avait été implicitement rejetée avant qu’il n’atteigne la limite d’âge, alors qu’elle était toujours en cours d’instruction à cette date.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A....

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré à l'issue de la séance du 4 septembre 2025 où siégeaient : M. Christophe Pourreau, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M. Jean-Baptiste Butlen, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 15 octobre 2025.

Le président :

Signé : M. Christophe Pourreau

Le rapporteur :

Signé : M. Jean-Baptiste Butlen

La secrétaire :

Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo