Décision du Conseil d'État n° 502079 (lecture du 2025-10-15 00:00:00)

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2025-10-23

CE
Section du Contentieux
502079
2025-10-15
ECLI:FR:CECHS:2025:502079.20251015
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER
Décision
Plein contentieux
D
Rejet PAPC

2025-09-04
25489
6ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

M. A... C... a saisi le conseil régional de l’ordre des géomètres-experts de Bordeaux d’une plainte contre M. B... D....

Par une décision du 10 mars 2023, le conseil régional de l’ordre des géomètres-experts de Montpellier, statuant en sa formation disciplinaire, a infligé un avertissement à M. D....

Par une décision n° 2021AD/00081-3/CS du 20 février 2025, le conseil supérieur de l’ordre des géomètres-experts, sur appel de M. D..., a annulé cette décision.

Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 mars et 13 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. C... demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler la décision du conseil supérieur de l’ordre des géomètres-experts du 20 février 2025 ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel de M. D... ;

3°) de mettre à la charge de M. D... la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ;

- le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Baptiste Butlen, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de M. C... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de la décision qu’il attaque, M. C... soutient que le conseil supérieur de l’ordre des géomètres-experts a :

- commis une erreur de droit, une erreur de qualification juridique des faits et dénaturés les pièces du dossier en jugeant que M. D... n’avait pas manqué aux règles de l’art de la profession de géomètre-expert en ne dressant pas d’acte foncier à l’issue des deux réunions des 9 décembre 2019 et 24 février 2020 ;

- commis une erreur de droit, une erreur de qualification juridique des faits et dénaturés les pièces du dossier en retenant que M. D... n’avait pas manqué à ses obligations déontologiques en procédant à l’installation d’une borne de division malgré son opposition et à son retrait après plus de dix mois.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. C... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... C....

Copie en sera adressée à M. B... D... et au conseil supérieur de l’ordre des géomètres-experts.

Délibéré à l'issue de la séance du 4 septembre 2025 où siégeaient : M. Christophe Pourreau, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M. Jean-Baptiste Butlen, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 15 octobre 2025.

Le président :

Signé : M. Christophe Pourreau

Le rapporteur :

Signé : M. Jean-Baptiste Butlen

La secrétaire :

Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo