Décision du Conseil d'État n° 501157 (lecture du 2025-10-03 00:00:00)

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2025-10-23

CE
Section du Contentieux
501157
2025-10-03
ECLI:FR:CECHS:2025:501157.20251003
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET
Décision
Plein contentieux
D
Rejet PAPC

2025-09-09
25511
8ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2017 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2100956 du 5 janvier 2024, ce tribunal a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 24LY00398 du 5 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé a rejeté l’appel formé par M. et Mme C... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 28 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme C... demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Emile Blondet, auditeur,

- les conclusions de M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet, avocat de M. et Mme C... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent, M. et Mme C... soutiennent que la cour administrative d’appel de Lyon :

- l’a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant, pour statuer sur l’application des dispositions de l’article 238 quindecies du code général des impôts, qu’ils avaient procédé à la transmission non pas de deux branches complètes d’activités mais d’une entreprise individuelle, sans rechercher, alors qu’ils l’y avaient invitée, si chacun des deux établissements de cette entreprise pouvait fonctionner de manière autonome ;

- a commis une erreur de droit en se fondant, pour exclure l’existence de deux branches complètes d’activité, sur la seule circonstance que les deux établissements en litige avaient une même dénomination commerciale et un même numéro Siren ;

- a donné aux faits de l’espèce une inexacte qualification juridique et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu’ils avaient procédé à la transmission non pas de deux branches complètes d’activités mais d’une entreprise individuelle.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme C... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... C... et Mme B... C....

Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 9 septembre 2025 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Emile Blondet, auditeur-rapporteur.

Rendu le 3 octobre 2025.

Le président :

Signé : M. Thomas Andrieu

Le rapporteur :

Signé : M. Emile Blondet

Le secrétaire :

Signé : M. Aurélien Engasser