Décision du Conseil d'État n° 502628 (lecture du 2025-10-16 00:00:00)

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2025-10-23

CE
Section du Contentieux
502628
2025-10-16
ECLI:FR:CECHS:2025:502628.20251016
SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH
Décision
Plein contentieux
D
Rejet PAPC

2025-09-18
25533
6ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

La société Cgesta, par l’intermédiaire de son conseil, a déposé plainte devant la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l’ordre des experts-comptables de Nouvelle-Aquitaine à l’encontre de M. B... A..., expert-comptable, pour violation de l’obligation d’information et de conseil, violation du devoir de conscience et de probité et violation de l’interdiction de se trouver en situation de conflit d’intérêts.

Par une décision du 30 mai 2022, la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l’ordre des experts-comptables de Nouvelle Aquitaine a relaxé M. A... de l’ensemble des chefs de poursuite.

Par une décision n° 816 bis du 21 janvier 2025, la chambre nationale de discipline auprès du conseil national de l’ordre des experts-comptables a, sur appel de la société Cgesta, infirmé la décision de la chambre régionale et prononcé à l’encontre de M. A... la sanction de suspension des fonctions pour une durée de six mois avec sursis.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 23 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler cette décision ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel de la société Cgesta ;

3°) de mettre à la charge de la société Cgesta la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ;

- le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Léo André, auditeur,

- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de la décision de la chambre nationale de discipline qu’il attaque, M. A... soutient :

- qu’elle est entachée d’erreur de droit en ce que la chambre nationale de discipline a méconnu le principe du contradictoire et les droits de la défense en relevant d’office le grief de ne pas avoir réalisé une prestation sans lui permettre de formuler ses observations ;

- qu’elle est entachée d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle estime qu’il était tenu de calculer le prix de revient dans le cadre de sa mission d’assistance et de gestion dès lors que son client en avait formulé la demande ;

- qu’elle est entachée d’erreur de droit et d’erreur de qualification juridique des faits en ce qu’elle juge qu’il s’était placé dans une situation de conflit d’intérêts en s’abstenant de calculer le prix de revient de l’activité de son client ;

- que la sanction qui lui est infligée est manifestement hors de proportion avec la gravité des faits retenus.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A....

Copie en sera adressée au conseil national de l’ordre des experts-comptables et à la société Cgesta.

Délibéré à l'issue de la séance du 18 septembre 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M. Léo André, auditeur-rapporteur.

Rendu le 16 octobre 2025.

La présidente :

Signé : Mme Isabelle de Silva

Le rapporteur :

Signé : M. Léo André

La secrétaire :

Signé : Mme Magalie Café