Décision du Conseil d'État n° 503474 (lecture du 2025-10-15 00:00:00)

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2025-10-23

CE
Section du Contentieux
503474
2025-10-15
ECLI:FR:CECHS:2025:503474.20251015
SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES
Décision
Plein contentieux
D
Rejet PAPC

2025-09-25
25556
9ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

La société Gestion Hôtel Argenteuil a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022 à raison d’un ensemble immobilier situé à Argenteuil (Val-d’Oise). Par un jugement n° 2310494 du 11 février 2025, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Gestion Hôtel Argenteuil demande au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Benoît Chatard, auditeur,

- les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, Bonichot et associés, avocat de la société Gestion Hôtel Argenteuil ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, la société Gestion Hôtel Argenteuil soutient que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise :

- a méconnu les dispositions de l’article 231 ter du code général des impôts en jugeant que les chambres d’un hôtel entraient dans la catégorie des locaux commerciaux définie au 2° du III de cet article, alors qu’elles ne sont pas accessibles au public ;

- a méconnu, par voie de conséquence, les dispositions de l’article 1599 quater C du code général des impôts en jugeant qu’elle avait été assujettie à bon droit, au titre des années en litige, à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Gestion Hôtel Argenteuil n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Gestion Hôtel Argenteuil.

Copie en sera adressée à la ministre de l'action et des comptes publics.

Délibéré à l'issue de la séance du 25 septembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Benoît Chatard, auditeur-rapporteur.

Rendu le 15 octobre 2025.

La présidente :

Signé : Mme Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Benoît Chatard

Le secrétaire :

Signé : M. Gilles Ho

La République mande et ordonne à la ministre de l'action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :