Décision du Conseil d'État n° 501929 (lecture du 2025-10-16 00:00:00)

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2025-10-23

CE
Section du Contentieux
501929
2025-10-16
ECLI:FR:CECHS:2025:501929.20251016
SCP FABIANI PINATEL
Décision
Excès de pouvoir
D
Rejet PAPC

2025-09-18
25533
6ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Par un jugement n° 2311067 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 24VE00755 du 16 janvier 2025, la magistrate désignée par la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel qu’elle a formé contre ce jugement.

Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 10 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l’enfant ;

- l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Léo André, auditeur,

- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Pinatel, avocat de Mme B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, Mme B... soutient que la magistrate désignée par la cour administrative d’appel de Versailles a :

- insuffisamment motivé son ordonnance en ce qu’elle n’a pas statué sur la légalité de l’arrêté litigieux par rapport aux stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- dénaturé les pièces du dossier, en retenant que sa fille n’était pas scolarisée en France et que Mme B... n’avait pas déclaré la résidence de ses deux enfants en France dans sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, pour juger que le refus de titre qui lui a été opposé ne méconnaissait pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale aux droits de l’enfant.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B....

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré à l'issue de la séance du 18 septembre 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M. Léo André, auditeur-rapporteur.

Rendu le 16 octobre 2025.

La présidente :

Signé : Mme Isabelle de Silva

Le rapporteur :

Signé : M. Léo André

La secrétaire :

Signé : Mme Magalie Café