Décision du Conseil d'État n° 501199 (lecture du 2025-10-17 00:00:00)

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2025-10-23

CE
Section du Contentieux
501199
2025-10-17
ECLI:FR:CECHS:2025:501199.20251017
SCP RICHARD
Décision
Excès de pouvoir
D
Rejet PAPC

2025-09-25
25549
5ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le groupe hospitalier de Seclin Carvin (Nord) à lui verser, d’une part, la somme de 32 612,49 euros au titre de l’indemnité différentielle de décembre 2019 à août 2020 et, d’autre part, la somme de 6 000 euros au titre du préjudice moral. Par un jugement n° 2005566 du 8 juin 2023, le tribunal administratif a condamné le groupe hospitalier de Seclin Carvin à lui verser, dans la limite d’un montant de 32 612,49 euros, la somme due au titre de l’indemnité différentielle pour la période comprise entre le 1er décembre 2019 et le 26 août 2020 inclus, et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Par un arrêt n° 23DA01607 du 4 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Douai a, sur appel du groupe hospitalier de Seclin Carvin, annulé ce jugement et rejeté la demande de première instance de Mme B....

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 février, 5 et 28 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier de Seclin Carvin la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- l’arrêté du 21 août 2003 relatif aux émoluments des praticiens attachés et des praticiens attachés associés ;

- l’arrêté du 21 octobre 2003 relatif à l’indemnité de précarité prévue à l’article 12 et à l’indemnité différentielle mentionnée à l’article 13 du décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Carole Hentzgen, auditrice,

- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de Mme B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai qu’elle attaque, Mme B... soutient qu’il est entaché :

- d’erreur de droit, au regard des dispositions de l’article R. 6152-611 du code de la santé publique, en ce qu’il juge que le montant cumulé des émoluments et de l’indemnité différentielle ne peut pas dépasser le montant des émoluments correspondant au 11ème échelon de praticien attaché et de praticien attaché associé ;

- d’erreur de droit, en ce qu’il écarte l’application des stipulations du contrat qu’elle avait souscrit avec le groupe hospitalier de Seclin Carvin.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B....

Copie en sera adressée au groupe hospitalier de Seclin Carvin.

Délibéré à l’issue de la séance du 25 septembre 2025 où siégeaient : M. Alain Seban, assesseur, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d’Etat et Mme Carole Hentzgen, auditrice-rapporteure.

Rendu le 17 octobre 2025.

Le président :

Signé : M. Alain Seban

La rapporteure :

Signé : Mme Carole Hentzgen

Le secrétaire :

Signé : M. Mickaël Lemasson