Décision du Conseil d'État n° 501041 (lecture du 2025-10-15 00:00:00)

DCE_501041_20251015.xml
2025-10-23

CE
Section du Contentieux
501041
2025-10-15
ECLI:FR:CECHS:2025:501041.20251015
SCP PIWNICA & MOLINIE
Décision
Excès de pouvoir
D
Rejet PAPC

2025-09-04
25489
6ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 6 août 2020 par lequel la maire de Paris a accordé à la société civile immobilière (SCI) Ilana El un permis de construire pour des travaux portant sur un immeuble situé 34-36, avenue Daumesnil et 6-8, rue Legraverend, dans le 12ème arrondissement, ainsi que la décision de rejet de leurs recours gracieux contre cet arrêté.

Par un jugement n° 2113089 du 17 juin 2022, ce tribunal a annulé cet arrêté et cette décision.

Par une décision n° 466755 du 24 mai 2023, le Conseil d’Etat a renvoyé à la cour administrative d’appel de Paris la requête d’appel, enregistrée le 17 août 2022 devant lui, formée par la SCI Ilana El contre ce jugement.

Par un arrêt n° 23PA02433 du 29 novembre 2024, la cour administrative d’appel a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M. et Mme B....

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 29 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme B... demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de la SCI Ilana El la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Stéphanie Vera, maîtresse des requêtes,

- les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent, M. et Mme B... soutiennent que la cour administrative appel de Paris :

- l’a insuffisamment motivé en jugeant que le permis de construire avait fait l’objet d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain ;

- a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l’affichage du permis de construire avait été continu pendant une période de deux mois ;

- a commis une erreur de droit en déduisant que leur recours gracieux avait été formé tardivement et ne prorogeait pas le délai de recours contentieux prévu à l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... B... et Mme A... B....

Copie en sera adressée à la société civile immobilière Ilana El et à la Ville de Paris.

Délibéré à l'issue de la séance du 4 septembre 2025 où siégeaient : M. Christophe Pourreau, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Stéphanie Vera, maîtresse des requêtes-rapporteure.

Rendu le 15 octobre 2025.

Le président :

Signé : M. Christophe Pourreau

La rapporteure :

Signé : Mme Stéphanie Vera

La secrétaire :

Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo