Décision du Conseil d'État n° 503078 (lecture du 2025-10-02 00:00:00)

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2025-10-23

CE
Section du Contentieux
503078
2025-10-02
ECLI:FR:CECHS:2025:503078.20251002
SCP MARLANGE, DE LA BURGADE
Décision
Plein contentieux
D
Rejet PAPC

2025-09-18
25537
8ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

L’association Ecole Nationale des Scaphandriers a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 mai 2017, des rappels de taxe sur les véhicules de société auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 2014 au 30 septembre 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2002009 du 17 avril 2023, le tribunal a rejeté ses demandes.

Par un arrêt n° 23MA01555 du 30 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a fait droit aux conclusions de l’appel formé par l’association contre cet arrêt en tant qu’elles portaient sur les rappels de taxe sur les véhicules de société, et a rejeté le surplus de la requête.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 2 avril et 30 juin 2025, l’association Ecole Nationale des Scaphandriers demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’article 3 de cet arrêt ;

2°) réglant dans cette mesure l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Juliette Amar-Cid, maîtresse des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de l'Association Ecole Nationale des Scaphandriers ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, l’association Ecole Nationale des Scaphandriers soutient que la cour administrative d’appel de Marseille :

- l’a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier en considérant que M. A... ne bénéficiait pas d’un contrat de travail ;

- l’a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu’il n’était pas établi que les maisons d’habitation et le véhicule dont disposait l’association avaient été utilisés par d’autres personnes que M. A... ;

- s’est méprise sur la portée de ses écritures en jugeant qu’elle ne contestait pas que M. A... avait occupé à titre personnel une partie des villas louées par l’association ;

- a insuffisamment motivé sa décision, commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant que sa gestion ne présentait pas un caractère désintéressé, de sorte qu’elle devait être assujettie aux impôts commerciaux ;

- a inexactement qualifié les faits en considérant que l’administration avait établi son intention délibérée d’éluder l’impôt, justifiant l’infliction de la pénalité de 40% prévue par l’article 1729 du code général des impôts.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de l’association Ecole Nationale des Scaphandriers n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’association Ecole Nationale des Scaphandriers.

Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.