Décision du Conseil d'État n° 501451 (lecture du 2025-10-15 00:00:00)

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2025-10-23

CE
Section du Contentieux
501451
2025-10-15
ECLI:FR:CECHS:2025:501451.20251015
SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES
Décision
Excès de pouvoir
D
Rejet PAPC

2025-09-04
25489
6ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

La société Éole Beaune-la-Rolande a demandé à la cour administrative d’appel de Versailles d’annuler l’arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui accorder une autorisation environnementale pour la création d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, composée de cinq aérogénérateurs, sur le territoire de la commune de Beaune-la-Rolande (Loiret) et, à titre principal, de lui accorder cette autorisation, en l’assortissant, le cas échéant, des prescriptions nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Loiret de fixer, s’il y a lieu, ces prescriptions techniques, dans le délai de quatre mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à défaut, d’enjoindre au préfet du Loiret de prendre une nouvelle décision sur sa demande dans le même délai et sous la même astreinte.

Par un arrêt n° 23VE00723 du 12 décembre 2024, la cour administrative d’appel a rejeté la requête de la société.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 12 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Éole Beaune-la-Rolande demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa requête ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’environnement ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Stéphanie Vera, maîtresse des requêtes,

- les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de la société Éole Beaune-la-Rolande ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Éole Beaune-la-Rolande soutient que la cour administrative d’appel a :

- dénaturé les pièces du dossier en relevant que le site d’implantation du projet présentait un intérêt patrimonial certain ;

- dénaturé les pièces du dossier en relevant que le projet portait atteinte à l’église Saint-Martin de Beaune-la-Rolande.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Éole Beaune-la-Rolande n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Éole Beaune-la-Rolande.

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Délibéré à l'issue de la séance du 4 septembre 2025 où siégeaient : M. Christophe Pourreau, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Stéphanie Vera, maîtresse des requêtes-rapporteure.

Rendu le 15 octobre 2025.

Le président :

Signé : M. Christophe Pourreau

La rapporteure :

Signé : Mme Stéphanie Vera

La secrétaire :

Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo