Décision du Conseil d'État n° 501429 (lecture du 2025-10-15 00:00:00)

DCE_501429_20251015.xml
2025-10-23

CE
Section du Contentieux
501429
2025-10-15
ECLI:FR:CECHS:2025:501429.20251015
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET
Décision
Excès de pouvoir
D
Rejet PAPC

2025-09-04
25489
6ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

La société Electricité du Centre a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté de la préfète du Cher du 24 janvier 2019 délivrant à la société Forces motrices de Farebout une autorisation environnementale pour la construction d’une centrale hydroélectrique, au droit du barrage de l’Abattoir, sur le territoire de la commune de Vierzon, et pour disposer de l’énergie de l’Yèvre pour la production d’énergie électrique.

Par un jugement n° 1901886 du 16 décembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 22VE00383 du 20 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Versailles, sur appel de la société Electricité du Centre, a, d’une part, réformé le jugement du tribunal administratif et annulé l’article 14 de l’arrêté du 24 janvier 2019 uniquement en tant qu’il fixe une répartition des débits de l’Yèvre ne prenant pas en compte le débit réservé du ruisseau du Bas de Grange et, d’autre part, rejeté le surplus des conclusions de l’appel formé contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 9 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Electricité du Centre demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt en tant qu’il ne fait que partiellement droit à son appel ;

2°) réglant l’affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat et de la société Vierzon Hydro Renouvelable la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’environnement ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Stéphanie Vera, maîtresse des requêtes,

- les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Electricité du Centre ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation, dans la mesure où il lui fait grief, de l’arrêt de la cour administrative d’appel qu’elle attaque, la société Electricité du Centre soutient qu’il est entaché :

- d’une erreur de droit et d’une dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il juge que le ruisseau du Bas de Grange ne présente aucun enjeu écologique alors même que son classement en liste 2 au titre de l’article L. 214-17 du code de l’environnement implique le contraire ;

- d’une insuffisance de motivation et d’une erreur de droit en ce qu’il juge que l’arrêté litigieux méconnaît les articles L. 214-17 et L. 214-18 du code de l’environnement uniquement en ce qu’il omet de prendre en compte, pour la répartition des débits, le débit réservé du ruisseau du Bas du Grange, sans tenir compte du nécessaire respect des droits d’usage antérieurs.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de la société Electricité du Centre n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Electricité du Centre.

Copie en sera adressée à la société Vierzon Hydro Renouvelable et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Délibéré à l'issue de la séance du 4 septembre 2025 où siégeaient : M. Christophe Pourreau, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Stéphanie Vera, maîtresse des requêtes-rapporteure.

Rendu le 15 octobre 2025.

Le président :

Signé : M. Christophe Pourreau

La rapporteure :

Signé : Mme Stéphanie Vera

La secrétaire :

Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo