Décision du Conseil d'État n° 501741 (lecture du 2025-10-17 00:00:00)

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2025-10-23

CE
Section du Contentieux
501741
2025-10-17
ECLI:FR:CECHS:2025:501741.20251017
SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH
Décision
Excès de pouvoir
D
Rejet PAPC

2025-09-25
25549
5ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre (Bas-Rhin) a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal du Pays de Hanau. Par un jugement n° 2001304 du 15 mars 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21NC01397 du 19 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 20 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, M. B... demande au Conseil d’État :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes,

- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat de M. B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. B... soutient que la cour administrative d’appel de Nancy :

- a inexactement qualifié les faits de l’espèce, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en retenant que la concertation prévue par l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme n’avait pas été entachée d’irrégularité du fait de la consultation, non prévue par la délibération prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal, des exploitants agricoles, alors que cette consultation a servi de fondement exclusif à la délimitation des zones agricoles constructibles ;

- a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l’espèce et dénaturé les pièces du dossier en retenant que les auteurs du plan local d’urbanisme intercommunal avaient pu fonder leur analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, requise par l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme, sur des données remontant, pour les plus récentes, à 2012 ;

- a dénaturé les pièces du dossier en estimant que les auteurs du plan local d’urbanisme intercommunal avaient pu, sans erreur manifeste d’appréciation, classer en zone naturelle ses parcelles cadastrées section 0D nos 271 et 272 à Neuwiller-lès-Saverne et section 8 n° 100 à Dossenheim-sur-Zinsel au seul motif que celles-ci étaient actuellement exploitées en prairies.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera adressée au président de la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre.