Décision du Conseil d'État n° 503236 (lecture du 2025-10-02 00:00:00)

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2025-10-23

CE
Section du Contentieux
503236
2025-10-02
ECLI:FR:CECHS:2025:503236.20251002
SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX
Décision
Excès de pouvoir
D
Rejet PAPC

2025-09-18
25536
8ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de M. A... B... et de tout occupant de son chef du logement qu’il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire « Philippe de Girard » au 13 rue Philippe de Girard à Paris (10ème arrondissement), et de lui enjoindre de quitter ce logement sans délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2505129 du 20 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a enjoint à M. B... et à tout occupant de son chef de libérer sans délai le logement litigieux et a rejeté le surplus de cette demande.

Par un pourvoi et un mémoire, enregistré les 7 avril et 24 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge du CROUS de Paris la somme de 4 000 euros à verser à la société Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Juliette Amar-Cid, maîtresse des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de M. B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, M. B... soutient que son auteur :

- n’était pas compétent pour statuer sur sa demande, dès lors que la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Paris l’a désigné, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer comme juge des référés n’a pas été publiée ;

- a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l’urgence à prononcer la mesure d’expulsion demandée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris était caractérisée par la nécessité d’assurer le bon fonctionnement de la mission de service public de logement des étudiants, alors que la campagne d’attribution des logements était terminée, qu’il se trouve en situation de vulnérabilité particulière et que l’expulsion prononcée lui est gravement préjudiciable ;

- a commis une erreur de droit en ne procédant pas à une mise en balance des intérêts pour apprécier l’urgence, s’abstenant ainsi de rechercher si sa situation personnelle était de nature à priver de caractère urgent la mesure d’expulsion sollicitée.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera adressée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris.