Décision du Conseil d'État n° 502634 (lecture du 2025-10-21 00:00:00)

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2025-10-23

CE
Section du Contentieux
502634
2025-10-21
ECLI:FR:CECHS:2025:502634.20251021
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER
Décision
Excès de pouvoir
D
Rejet PAPC

2025-09-25
25544
4ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 septembre 2020 par laquelle l’inspecteur du travail de la 7ème section de l’unité de contrôle n° 2 du département des Hauts-de-Seine a autorisé la société Smile à le licencier. Par un jugement n° 2012382 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif a annulé cette décision.

Par un arrêt n° 23VE00338 du 21 janvier 2025, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l’appel formé par la société Smile contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 23 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, la société Smile demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hugo Bevort, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Smile ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles qu’elle attaque, la société Smile soutient qu’il est entaché :

- d’erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’il rattache les agissements reprochés au salarié à l’exercice de ses fonctions représentatives ;

- d’erreur de droit et d’inexacte qualification juridique des faits, en ce qu’il retient que les communications litigieuses ne sont pas constitutives d’un manquement à l’obligation de loyauté découlant pour le salarié de son contrat de travail ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient qu’elle n’a pas produit le code de déontologie et la correspondance avec la société Stago dénonçant le commentaire de M. B... sur l’intranet de cette entreprise et que la directrice des ressources humaines est à l’origine de la large diffusion auprès des salariés de la société de ses échanges avec M. B... ;

- d’insuffisance de motivation en ce qu’il s’abstient de répondre au moyen tiré de ce que M. B... a, à plusieurs reprises, cherché à discréditer la directrice des ressources humaines avant la diffusion du document « Le petit A... face à l’arbitraire de la direction générale ».

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Smile n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Smile.

Copie en sera adressée à M. A... B... et au ministre du travail et des solidarités.

Délibéré à l'issue de la séance du 25 septembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, présidente de chambre, présidant ; M. Raphaël Chambon, conseiller d'Etat et M. Hugo Bevort, conseiller d'Etat-rapporteur.

Rendu le 21 octobre 2025.

La présidente :

Signé : Mme Anne Courrèges

Le rapporteur :

Signé : M. Hugo Bevort

La secrétaire :

Signé : Mme Julie Gatignol