Décision du Conseil d'État n° 503842 (lecture du 2025-10-15 00:00:00)

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2025-10-23

CE
Section du Contentieux
503842
2025-10-15
ECLI:FR:CECHS:2025:503842.20251015
SCP LESOURD
Décision
Plein contentieux
D
Rejet PAPC

2025-09-25
25556
9ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2015 au 31 octobre 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1908668 du 22 juin 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 23PA03276 du 27 février 2025, la cour administrative d’appel de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence de dégrèvements intervenus en cours d’instance, a prononcé la réduction de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu en litige au titre de l’année 2015 et rejeté le surplus des conclusions de l’appel formé par M. A... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 28 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler l’article 6 de cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit, dans cette mesure, à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Louis d'Humières, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de M. A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’article 6 de l’arrêt qu’il attaque, M. A... soutient que la cour administrative d’appel de Paris :

- a omis de répondre au moyen tiré de ce que l’administration fiscale l’avait, au cours de l’entretien tenu le 31 juillet 2018 avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, induit en erreur quant à sa possibilité de demander la saisine de l’interlocuteur départemental ;

- à supposer qu’elle ait implicitement répondu à ce moyen, a commis une erreur de droit en l’écartant.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A....

Copie en sera adressée à la ministre de l'action et des comptes publics

Délibéré à l'issue de la séance du 25 septembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Louis d'Humières, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 15 octobre 2025.

La présidente :

Signé : Mme Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Louis d'Humières

Le secrétaire :

Signé : M. Gilles Ho

La République mande et ordonne à la ministre de l'action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :