Décision du Conseil d'État n° 495999 (lecture du 2025-10-15 00:00:00)

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2025-10-23

CE
Section du Contentieux
495999
2025-10-15
ECLI:FR:CECHS:2025:495999.20251015
SCP ZRIBI, TEXIER
Décision
Excès de pouvoir
D
Rejet PAPC

2025-09-04
25489
6ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

L’association Transparence des Canaux de la Narbonnaise (TCNA) a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du préfet de l’Aude du 26 juillet 2018 fixant des prescriptions complémentaires d’exploitation applicables aux installations de la société Orano Cycle Malvési, devenue Orano Chimie Enrichissement, situées sur le territoire de la commune de Narbonne (Aude).

Par un jugement n° 1900393 du 18 mai 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 20MA02301 du 13 mai 2024, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par l’association TCNA contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 16 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association TCNA demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’environnement ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Stéphanie Vera, maîtresse des requêtes,

- les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de l’association Transparence des Canaux de la Narbonnaise (TCNA) ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qu’elle attaque, l’association TNCA soutient qu’il est entaché :

- d’insuffisance de motivation en écartant le moyen tiré de l’illégalité de la décision du préfet, statuant en tant qu’autorité environnementale, dispensant d’évaluation environnementale le projet litigieux sans préciser les motifs l’ayant amenée à juger cette décision légale ;

- d’erreurs de droit, d’insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que le projet litigieux ne devait pas faire l’objet d’une nouvelle autorisation environnementale au motif qu’il n’entraînait pas de modification substantielle au sens des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de l’environnement ;

- d’erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que le projet litigieux devait être regardé comme indispensable à l’activité à l’origine du risque technologique au sens de l’article 2.1.1.2 du règlement du plan de prévention des risques technologiques applicable au site de Malvési.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de l’association TNCA n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’association Transparence des canaux de la narbonnaise.

Copie en sera adressée à la société Orano Chimie Enrichissement et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Délibéré à l'issue de la séance du 4 septembre 2025 où siégeaient : M. Christophe Pourreau, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Stéphanie Vera, maîtresse des requêtes-rapporteure.

Rendu le 15 octobre 2025.

Le président :

Signé : M. Christophe Pourreau

La rapporteure :

Signé : Mme Stéphanie Vera

La secrétaire :

Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo