Décision du Conseil d'État n° 500765 (lecture du 2025-10-17 00:00:00)

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2025-10-23

CE
Section du Contentieux
500765
2025-10-17
ECLI:FR:CECHS:2025:500765.20251017
SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES
Décision
Excès de pouvoir
D
Rejet PAPC

2025-09-25
25549
5ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l’Etat à lui verser la somme de 889 867,24 euros en réparation des préjudices subis le 27 avril 2019 lors d’une manifestation de « Gilets Jaunes » à Montpellier (Hérault). Par un jugement n° 2104714 du 7 mars 2023, le tribunal administratif a condamné l’Etat à lui verser la somme de 60 303,85 euros et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Par un arrêt n° 23TL01059 du 19 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Toulouse, sur appel de M. A... et appel incident du ministre de l’intérieur et des outre-mer, a ramené la somme allouée en première instance à 31 672 euros et rejeté le surplus des conclusions des parties.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 11 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel et de rejeter l’appel incident du ministre de l’intérieur et des outre-mer ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros à verser à la société Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes,

- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de M. A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A... soutient qu’il est entaché :

- d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’il retient qu’il a commis une imprudence fautive de nature à exonérer partiellement l’Etat de sa responsabilité et de dénaturation des pièces du dossier à avoir évalué cette exonération à hauteur de 70 % ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient que la consultation du médecin installé à Aix-en-Provence résulte de son choix personnel et ne justifie donc pas l’indemnisation de ses frais de déplacement ;

- d’erreur de droit en ce qu’il refuse d’indemniser ses pertes de revenus du 4 mai 2019 jusqu’à la date de consolidation de son état de santé au motif qu’il ne démontre pas que son contrat aurait été prolongé après le 3 mai 2019, sans rechercher si la faute commise par l’Etat lui a causé une perte de chance de gains professionnels ;

- d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il a rejeté sa demande d’indemnisation au titre de l’incidence professionnelle ;

- d’erreur de droit en ce qu’il a rejeté sa demande d’indemnisation au titre du préjudice d’agrément, faute d’établir son impossibilité d’exercer des activités de loisirs nécessitant une pleine vision.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A....

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.