Décision du Conseil d'État n° 502337 (lecture du 2025-10-15 00:00:00)

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2025-10-23

CE
Section du Contentieux
502337
2025-10-15
ECLI:FR:CECHS:2025:502337.20251015
SCP BOUZIDI, BOUHANNA
Décision
Contentieux des pensions
D
Rejet PAPC

2025-09-25
25556
9ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler l’arrêté du 20 avril 2021 par lequel le maire de Marseille a rejeté sa demande tendant au bénéfice d’une allocation temporaire d’invalidité et, d’autre part, d’ordonner une mesure d’expertise médicale. Par un jugement n° 2105908 du 6 décembre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 24MA00225 du 11 mars 2025, enregistré le 13 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Marseille a transmis au Conseil d’Etat le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 1er février et 8 novembre 2024 au greffe de cette cour, présentés par M. B....

Par ce pourvoi et ce mémoire ainsi qu’un autre mémoire, enregistré le 24 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

- le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Benoît Chatard, auditeur,

- les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, M. B... soutient que le tribunal administratif de Marseille a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le maire de Marseille avait pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, lui refuser le bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité au motif que le taux d’incapacité permanente partielle résultant de l’accident de service dont il avait été victime le 16 avril 2019 devait être fixé à 0.

3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera adressée à la Caisse des dépôts et consignations.

Délibéré à l'issue de la séance du 25 septembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Benoît Chatard, auditeur-rapporteur.

Rendu le 15 octobre 2025.

La présidente :

Signé : Mme Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Benoît Chatard

Le secrétaire :

Signé : M. Gilles Ho

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :