Décision du Conseil d'État n° 503014 (lecture du 2025-10-17 00:00:00)

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2025-10-23

CE
Section du Contentieux
503014
2025-10-17
ECLI:FR:CECHS:2025:503014.20251017
SCP DELAMARRE et JEHANNIN
Décision
Excès de pouvoir
D
Rejet PAPC

2025-09-25
25549
5ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du maire de Nice du 25 juillet 2017 accordant à l’entreprise Côte d’Azur Bâtiment un permis de démolir un balcon édifié sur un immeuble situé au 15 rue de la Préfecture et 7 rue Saint-Vincent à Nice (Alpes-Maritimes), ainsi que la décision du 26 octobre 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1705725 du 10 août 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20MA03834 du 17 novembre 2022, la cour administrative d’appel de Marseille a, sur appel de M. B..., annulé ce jugement et, statuant par voie d’évocation, rejeté sa demande de première instance. Par une décision n° 470524 du 25 juin 2024, le Conseil d’Etat, statuant sur le pourvoi de M. B..., a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour administrative d’appel de Marseille.

Par un arrêt n° 24MA01660 du 4 février 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé le jugement du 10 août 2020 du tribunal administratif de Nice, l’arrêté du 25 juillet 2017 par lequel le maire de Nice a accordé un permis de démolir à l’entreprise Côte d’Azur Bâtiment et la décision du 26 octobre 2017 rejetant le recours gracieux de M. B... contre cette autorisation.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 31 mars, 27 juin et 18 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat des copropriétaires du 15 rue de la Préfecture et 7 rue Saint-Vincent à Nice demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel de M. B... ;

3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Carole Hentzgen, auditrice,

- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat du syndicat des copropriétaires du 15 rue de la Préfecture et 7 Rue Saint-Vincent à Nice ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qu’il attaque, le syndicat des copropriétaires du 15 rue de la Préfecture et 7 rue Saint-Vincent à Nice soutient qu’il est entaché :

- d’irrégularité, en ce que le dernier mémoire de M. B... lui a été communiqué le 15 novembre 2024 à 10h53 pour une clôture de l’instruction fixée le même jour à midi, ce qui ne lui permettait pas d’y répondre utilement ;

- d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en retenant que le maire de Nice ne pouvait autoriser les travaux de démolition litigieux sans méconnaître le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé du Vieux Nice, alors que les dispositions de ce plan prescrivant la conservation d’un immeuble cèdent nécessairement lorsque, comme en l’espèce, la démolition de cet immeuble constitue le seul moyen de garantir la sécurité des biens et des personnes.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du syndicat des copropriétaires du 15 rue de la Préfecture et 7 rue Saint-Vincent à Nice n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat des copropriétaires du 15 rue de la Préfecture et 7 rue Saint-Vincent à Nice.

Copie en sera adressée à M. A... B... et à la commune de Nice.

Délibéré à l’issue de la séance du 25 septembre 2025 où siégeaient : M. Alain Seban, assesseur, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d’Etat et Mme Carole Hentzgen, auditrice-rapporteure.

Rendu le 17 octobre 2025.

Le président :

Signé : M. Alain Seban

La rapporteure :

Signé : Mme Carole Hentzgen

Le secrétaire :

Signé : M. Mickaël Lemasson