Décision du Conseil d'État n° 501508 (lecture du 2025-10-20 00:00:00)

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2025-10-23

CE
Section du Contentieux
501508
2025-10-20
ECLI:FR:CECHS:2025:501508.20251020
SCP BUK LAMENT - ROBILLOT
Décision
Excès de pouvoir
D
Rejet PAPC

2025-09-25
25555
3ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la délibération du 5 juillet 2022 portant modification de l’article 17 du règlement intérieur du conseil municipal d’Amélie-les-Bains-Palalda ainsi que la décision du 31 août 2022 par laquelle le maire de cette commune a rejeté son recours gracieux du 27 juillet 2022. Par un jugement n° 2204992 du 9 mai 2023, ce tribunal a fait droit à cette demande.

Par un arrêt n° 23TL01383 du 12 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté l’appel formé par la commune d’Amélie-les-Bains-Palalda contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 14 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda demande au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Nicolas Jau, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda soutient que la cour administrative d’appel de Toulouse a commis une erreur de droit en jugeant que la délibération litigieuse méconnaissait l’article 2 de la Constitution.

3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda.

Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales et au ministre de l'intérieur.

Délibéré à l'issue de la séance du 25 septembre 2025 où siégeaient : Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Nicolas Jau, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 20 octobre 2025.

La présidente :

Signé : Mme Sylvie Pellissier

Le rapporteur :

Signé : M. Nicolas Jau

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova