Décision du Conseil d'État n° 500210 (lecture du 2025-10-17 00:00:00)

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2025-10-23

CE
Section du Contentieux
500210
2025-10-17
ECLI:FR:CECHS:2025:500210.20251017
SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH
Décision
Excès de pouvoir
D
Rejet PAPC

2025-09-25
25549
5ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler le titre de recettes émis le 22 septembre 2021 par la Métropole de Lyon pour le recouvrement d’une somme de 76 084,89 euros correspondant au coût de l’exécution d’office de travaux de mise en sécurité prescrits par un arrêté de péril imminent du 16 octobre 2015 sur un immeuble lui appartenant situé 22, route de Lyon à Feyzin (Rhône). Par un jugement n° 2109203 du 29 juin 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 22LY02622 du 5 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2024 et 25 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, M. B... demande au Conseil d’État :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la Métropole de Lyon la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes,

- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. B... soutient que la cour administrative d’appel de Lyon :

- a commis une erreur de droit et dénaturé les termes de l’arrêté du président de la Métropole de Lyon du 16 octobre 2015 en admettant que l’exécution de cet arrêté, pris dans le cadre de la procédure de péril imminent prévue par la police spéciale des édifices menaçant ruine, qui n’autorise que des mesures provisoires, ait pu donner lieu à la démolition totale de son immeuble, par nature irréversible ;

- a dénaturé les faits de l’espèce en estimant que les travaux exécutés d’office par la métropole n’avaient pas excédé les prévisions de l’arrêté du 16 octobre 2015, alors que leur nature et leur ampleur allaient manifestement au-delà de la démolition partielle des murs et de la charpente prescrite par cet arrêté.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera adressée à la Métropole de Lyon.