Décision du Conseil d'État n° 502500 (lecture du 2025-10-02 00:00:00)

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2025-10-23

CE
Section du Contentieux
502500
2025-10-02
ECLI:FR:CECHS:2025:502500.20251002
SOLTNER
Décision
Plein contentieux
D
Rejet PAPC

2025-09-11
25513
5ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

La société Euro Protection Surveillance a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler le titre de perception d’un montant de 1 050 euros émis à son encontre le 25 juillet 2019 et de la décharger du paiement de cette somme. Par un jugement n° 2005766 du 10 mars 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 22NC01211 du 21 janvier 2025, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel formé contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 18 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Euro Protection Surveillance demande au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maîtresse des requêtes,

- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Soltner, avocat de la Société Euro Protection Surveillance ;

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Euro Protection Surveillance soutient qu’il est entaché :

- d’inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient que, s’agissant de l’appel passé aux forces de l’ordre le 22 octobre 2018, les éléments dont elle disposait ne permettaient pas de présumer la commission d’un crime ou d’un délit flagrant contre des personnes de nature à la dispenser de procéder à la levée de doute prévue à l’article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure ;

- d’inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient que, s’agissant de l’appel passé aux forces de l’ordre le 13 août 2018, elle n’a pas procédé à la levée de doute obligatoire préalable et que les éléments dont elle disposait ne permettaient pas de présumer la commission d’un crime ou d’un délit flagrant de nature à la dispenser de cette levée de doute ;

- d’inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient qu’elle n’a pas respecté son obligation de lever le doute avant l’appel passé aux forces de l’ordre le 23 octobre 2018.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Euro Protection Surveillance n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Euro Protection Surveillance.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 11 septembre 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maîtresse des requêtes-rapporteure.

Rendu le 2 octobre 2025.

Le président :

Signé : M. Jean-Philippe Mochon

La rapporteure :

Signé : Mme Ségolène Cavaliere

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Pilet