Décision du Conseil d'État n° 501079 (lecture du 2025-10-03 00:00:00)

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2025-10-23

CE
Section du Contentieux
501079
2025-10-03
ECLI:FR:CECHS:2025:501079.20251003
HAAS
Décision
Plein contentieux
D
Rejet PAPC

2025-09-09
25511
8ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015 et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2018575 du 23 mai 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 23PA03291 du 29 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par Mme B... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Emile Blondet, auditeur,

- les conclusions de M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître HAAS, avocat de Mme B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, Mme B... soutient que la cour administrative d’appel de Paris :

- a commis une erreur de droit en écartant qu’un contribuable puisse se prévaloir, pour établir qu’il n’a pas disposé de sommes inscrites sur un compte courant d’associé, d’un motif légitime de ne pas avoir obtenu leur paiement, en particulier celui tiré de la sauvegarde de l’intérêt de l’entreprise en cause ;

- l’a insuffisamment motivé en s’abstenant de rechercher si, en sa qualité d’associée minoritaire, elle avait participé de façon déterminante à la décision de procéder à l’inscription en compte courant des sommes en litige.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B....

Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 9 septembre 2025 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Emile Blondet, auditeur-rapporteur.

Rendu le 3 octobre 2025.

Le président :

Signé : M. Thomas Andrieu

Le rapporteur :

Signé : M. Emile Blondet

Le secrétaire :

Signé : M. Aurélien Engasser