Décision du Conseil d'État n° 504476 (lecture du 2025-10-15 00:00:00)

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2025-10-23

CE
Section du Contentieux
504476
2025-10-15
ECLI:FR:CECHS:2025:504476.20251015
SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX
Décision
Plein contentieux
D
Rejet PAPC

2025-09-25
25556
9ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

La société Studio Niez a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les véhicules de sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2012455 du 13 juillet 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 23PA04083 du 19 mars 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société Studio Niez contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 19 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Studio Niez demande au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

- la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, notamment le II de son article 19 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Louis d'Humières, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la société Studio Niez ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Studio Niez soutient que la cour administrative d’appel de Paris :

- a méconnu les dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales en jugeant que la proposition de rectification qui lui a été notifiée mentionnait avec une précision suffisante les périodes d’imposition sur lesquelles elle portait, alors que celle-ci ne mentionnait que des années d’imposition et non les périodes trimestrielles d’imposition à la taxe sur les véhicules des sociétés ;

- l’a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant que la taxe sur les véhicules des sociétés était une taxe annuelle, pour en déduire que la taxe correspondant au dernier trimestre 2015 n’était devenue exigible qu’au terme de la période d’imposition, soit le 1er octobre 2016, de sorte que le droit de reprise de l’administration n’était pas atteint par la prescription à la date de notification de la proposition de rectification ;

- a commis une erreur de droit en jugeant que la taxe sur les véhicules des sociétés était une taxe annuelle alors que, s’agissant de toute la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017, cette taxe était trimestrielle ;

- a commis une erreur de droit en jugeant qu’un véhicule immatriculé au nom d’une société devait être présumé avoir été acquis par cette société, alors que le nom porté sur le certificat d’immatriculation d’un véhicule ne permet pas de présumer la propriété de ce véhicule mais tout au plus sa possession par la personne ainsi désignée ;

- a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu’elle n’établissait pas ne pas être propriétaire du véhicule Aston Martin immatriculé à son nom, alors que ce véhicule n’était pas inscrit parmi ses immobilisations, qu’il ne l’avait conduite à exposer aucune charge hormis des remboursements d’indemnités kilométriques à son gérant et que ce dernier l’avait acquis pour ses besoins personnels.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Studio Niez n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Studio Niez.

Copie en sera adressée à la ministre de l'action et des comptes publics.

Délibéré à l'issue de la séance du 25 septembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Louis d'Humières, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 15 octobre 2025.

La présidente :

Signé : Mme Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Louis d'Humières

Le secrétaire :

Signé : M. Gilles Ho

La République mande et ordonne à la ministre de l'action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :