Décision du Conseil d'État n° 501607 (lecture du 2025-09-30 00:00:00)

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2025-10-24

CE
Section du Contentieux
501607
2025-09-30
ECLI:FR:CECHS:2025:501607.20250930
SCP PIWNICA & MOLINIE
Décision
Plein contentieux
D
Rejet PAPC

2025-09-11
25520
9ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

La société Mills a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 à 2021 dans les rôles de la commune du Bourget (Seine-Saint-Denis). Par un jugement n° 2205195 du 16 décembre 2024, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 19 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mills demande au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Serge Gouès, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica & Molinié, avocat de la société Mills ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, la société Mills soutient que le tribunal administratif de Montreuil :

- l’a insuffisamment motivé, a dénaturé les pièces du dossier et a commis une erreur de droit, en se fondant, pour juger que le local en litige devait être classé dans la catégorie des lieux de dépôt couverts, sur une distinction entre partie principale et partie secondaire qui ne repose sur aucun fondement légal et se trouve sans rapport avec la nature de son activité ;

- a dénaturé les pièces du dossier, en estimant qu’une surface de 10 000 m² était composée de voies de circulation, de zones d’entrepôt de matériaux et de parkings, alors que cette partie du bien était essentiellement consacrée au stockage non couvert de ses produits ;

- a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les différences entre son local et le local type n° 55 de la commune du Bourget ne justifiaient pas l’application d’un abattement de 30 % dans le calcul de la valeur locative non révisée de ce bien au 1er janvier 2017.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Mills n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Mills.

Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 11 septembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Serge Gouès, conseiller d'Etat-rapporteur.

Rendu le 30 septembre 2025.

La présidente :

Signé : Mme Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Serge Gouès

Le secrétaire :

Signé : M. Brian Bouquet

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :