Décision du Conseil d'État n° 501719 (lecture du 2025-10-03 00:00:00)

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2025-10-23

CE
Section du Contentieux
501719
2025-10-03
ECLI:FR:CECHS:2025:501719.20251003
SCP ZRIBI, TEXIER
Décision
Contentieux des pensions
D
Rejet PAPC

2025-09-09
25511
8ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

M. B... A... a demandé au tribunal des pensions militaires de Nancy d’annuler la décision du 21 octobre 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de versement d’une nouvelle pension militaire d’invalidité pour une infirmité de cruralgie chronique et de condamner le ministre de la défense à lui verser une pension d’invalidité à ce titre au taux de 10 % à compter du 19 juin 2015. Après avoir ordonné avant dire droit une expertise médicale, le tribunal administratif de Nancy, auquel sa demande a été transmise, a, par un jugement n° 1903226 du 18 octobre 2022, rejeté la demande de M. A... et mis les dépens de l’instance, correspondant aux frais et honoraires de l’expertise taxés et liquidés à la somme de 1 512 euros, à la charge définitive de l’Etat.

Par un arrêt n° 22NC03146 du 19 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 19 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Emile Blondet, auditeur,

- les conclusions de M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi & Texier, avocat de M. A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A... soutient que la cour administrative d’appel de Nancy :

- l’a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant que la cruralgie chronique dont il est atteint n’était pas imputable au service sans rechercher si cette infirmité trouvait sa cause déterminante dans les infirmités déjà pensionnées ;

- a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et donné aux faits de l’espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que la décision du ministre de la défense refusant de lui accorder une pension militaire au titre d’une nouvelle infirmité n’était pas entachée d’erreur d’appréciation alors que la cruralgie dont il souffrait était en lien avec une de ses affections déjà pensionnées.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A....

Copie en sera adressée au ministre des armées.

Délibéré à l'issue de la séance du 9 septembre 2025 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Emile Blondet, auditeur-rapporteur.

Rendu le 3 octobre 2025.

Le président :

Signé : M. Thomas Andrieu

Le rapporteur :

Signé : M. Emile Blondet

Le secrétaire :

Signé : M. Aurélien Engasser