Décision du Conseil d'État n° 505419 (lecture du 2025-10-15 00:00:00)

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2025-10-23

CE
Section du Contentieux
505419
2025-10-15
ECLI:FR:CECHS:2025:505419.20251015
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ
Décision
Excès de pouvoir
D
Rejet PAPC

2025-09-25
25546
7ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet de la Moselle de lui donner un rendez-vous en vue de l’enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé, sous trois semaines à compter de la notification de l’ordonnance du tribunal.

Par une ordonnance n° 2502694 du 6 juin 2025, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 juin, 8 juillet et 8 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Lyon-Caen & Thiriez, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Robin Soyer, auditeur,

- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, Mme B... soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a :

- méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure en se fondant sur des éléments qui ne lui avaient pas été communiqués ;

- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la condition d’urgence n’était pas remplie ;

- commis une erreur de droit en jugeant qu’il lui appartenait de justifier que sa demande de titre de séjour soit examinée en priorité.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B....

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.