Décision du Conseil d'État n° 503682 (lecture du 2025-10-20 00:00:00)

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2025-10-23

CE
Section du Contentieux
503682
2025-10-20
ECLI:FR:CECHS:2025:503682.20251020
SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH
Décision
Excès de pouvoir
D
Rejet PAPC

2025-09-25
25554
3ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 25 février 2025 par laquelle le maire de Joyeuse lui a infligé la sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée d’un an à compter du 1er mars 2025. Par une ordonnance n° 2503918 du 7 avril 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu l’exécution de cette décision.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 6 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Joyeuse demande au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de Mme A... ;

3°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat de la commune de Joyeuse ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, la commune de Joyeuse soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Lyon :

- a commis une erreur de droit en retenant l’existence d’une situation d’urgence en se bornant à constater une atteinte à la situation de Mme A... au regard de l’incidence de la sanction sur sa rémunération sans prendre en compte la nature des faits qui lui étaient reprochés et de ses missions de responsable de la police municipale de la commune ;

- s’est mépris sur la portée de l’arrêté du 25 février 2025 et a entaché son ordonnance d’erreur de droit en ne prenant en compte qu’un motif de l’arrêté attaqué sans rechercher si le maire aurait pris la même décision en se fondant sur les autres motifs énoncés dans cet arrêté ;

- a entaché son ordonnance d’erreur de qualification juridique en retenant qu’était de nature à faire naître un doute sérieux, sur la légalité de la décision contestée, le moyen tiré de ce que les faits reprochés à Mme A... ne constituent pas une faute et que la décision de sanction méconnaît les dispositions de l’article L. 133-3 du code général de la fonction publique.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Joyeuse n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Joyeuse.

Copie en sera adressée à Mme B... A....

Délibéré à l'issue de la séance du 25 septembre 2025 où siégeaient : Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure.

Rendu le 20 octobre 2025.

La présidente :

Signé : Mme Sylvie Pellissier

La rapporteure :

Signé : Mme Cécile Isidoro

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova