Décision du Conseil d'État n° 501763 (lecture du 2025-10-15 00:00:00)

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2025-10-23

CE
Section du Contentieux
501763
2025-10-15
ECLI:FR:CECHS:2025:501763.20251015
SCP BUK LAMENT - ROBILLOT
Décision
Plein contentieux
D
Rejet PAPC

2025-09-04
25489
6ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

La société Wipelec a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler le titre exécutoire d’un montant de 907 232,45 euros émis à son encontre par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) le 15 avril 2019.

Par un jugement n° 1908337 du 23 juin 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 22NT02615 du 20 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par la société contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 20 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Wipelec demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l’ADEME et de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’environnement ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Baptiste Butlen, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Wipelec ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Wipelec soutient que celui-ci est entaché :

- de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que le titre exécutoire du 15 avril 2019 comportait les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il a été émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fondait, alors que les lignes de dépenses sont trop imprécises pour permettre d’en contester la pertinence ;

- d’une insuffisance de motivation dès lors qu’il a omis de répondre au moyen tiré de ce que l’ADEME ne démontrait pas la réalité de l’engagement des sommes réclamées par le titre exécutoire ;

- d’une erreur de droit en jugeant qu’elle devait supporter le remboursement des loyers pris en charge par l’ADEME, de décembre 2016 à octobre 2018, pour le relogement des occupants d’une habitation voisine, alors que ces occupants avaient vendu leur terrain à un promoteur en avril 2017.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Wipelec n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Wipelec.

Copie en sera adressée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l’énergie et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Délibéré à l'issue de la séance du 4 septembre 2025 où siégeaient : M. Christophe Pourreau, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M. Jean-Baptiste Butlen, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 15 octobre 2025.

Le président :

Signé : M. Christophe Pourreau

Le rapporteur :

Signé : M. Jean-Baptiste Butlen

La secrétaire :

Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo