Décision du Conseil d'État n° 501893 (lecture du 2025-10-17 00:00:00)

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2025-10-23

CE
Section du Contentieux
501893
2025-10-17
ECLI:FR:CECHS:2025:501893.20251017
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET
Décision
Plein contentieux
D
Rejet PAPC

2025-09-25
25549
5ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l’Etat à lui verser une somme de 98 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement. Par un jugement n° 2403553 du 26 décembre 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 26 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Carole Hentzgen, auditrice,

- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet, avocat de Mme A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

2. Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qu’elle attaque, Mme A... soutient qu’il est entaché d’erreur de droit, d’inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu’il rejette sa demande indemnitaire alors que les carences fautives de l’Etat dans l’exécution de son obligation de relogement étaient établies et retient que son logement actuel n’est pas inadapté à ses besoins et capacités financières.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A....

Copie en sera adressée au ministre de la ville et du logement.

Délibéré à l’issue de la séance du 25 septembre 2025 où siégeaient : M. Alain Seban, assesseur, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d’Etat et Mme Carole Hentzgen, auditrice-rapporteure.

Rendu le 17 octobre 2025.

Le président :

Signé : M. Alain Seban

La rapporteure :

Signé : Mme Carole Hentzgen

Le secrétaire :

Signé : M. Mickaël Lemasson