Décision du Conseil d'État n° 499406 (lecture du 2025-10-03 00:00:00)

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2025-10-23

CE
Section du Contentieux
499406
2025-10-03
ECLI:FR:CECHS:2025:499406.20251003
SARL GURY & MAITRE
Décision
Plein contentieux
D
Rejet PAPC

2025-09-09
25511
8ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2102218 du 9 novembre 2023, ce tribunal a prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 ainsi que des pénalités correspondantes, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Par un arrêt n° 24DA00043 du 3 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Douai a, sur appel incident du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annulé l’article 1er du jugement du 9 novembre 2023 puis remis à la charge de M. A... les impositions et les pénalités dont la décharge avait été prononcée par ce tribunal et a rejeté l’appel formé par M. A... contre l’article 2 de ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2024 et 3 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel et de rejeter l’appel incident formé par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Emile Blondet, auditeur,

- les conclusions de M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury & Maître, avocat de M. A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A... soutient que la cour administrative d’appel de Douai a :

- commis une erreur de droit en jugeant que le caractère irrégulier de la notification de l’avis de vérification, à le supposer établi, ne l’avait, dans les circonstances de l’espèce, privé d’aucune des garanties qu’il tient de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales dès lors qu’il avait été informé de l’engagement d’une vérification de comptabilité concernant son activité industrielle et avait disposé, avant qu’elle débute, de l’ensemble des informations utiles pour, notamment prendre part aux opérations de contrôle et s’y faire assister ou représenter ;

- commis une erreur de droit en jugeant que l’administration avait pu à bon droit mettre en œuvre la procédure de taxation d’office pour opposition à contrôle fiscal.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A....

Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 9 septembre 2025 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Emile Blondet, auditeur-rapporteur.

Rendu le 3 octobre 2025.

Le président :

Signé : M. Thomas Andrieu

Le rapporteur :

Signé : M. Emile Blondet

Le secrétaire :

Signé : M. Aurélien Engasser