Décision du Conseil d'État n° 503323 (lecture du 2025-10-14 00:00:00)

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2025-10-23

CE
Section du Contentieux
503323
2025-10-14
ECLI:FR:CECHS:2025:503323.20251014
SCP SPINOSI
Décision
Excès de pouvoir
D
Rejet PAPC

2025-09-18
25535
4ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

La société Alfage a demandé à la cour administrative d’appel de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 14 juin 2023 par lequel le maire de Falaise a délivré à la société Cosfateo un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale en vue de la création d’un équipement commercial à l’enseigne Centrakor sur le territoire de la commune de Falaise. Par un arrêt n° 23NT02499 du 7 février 2025, la cour administrative d’appel a rejeté sa requête.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 7 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Alfage demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa requête ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Falaise et de la société Cosfateo la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de commerce ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la société Alfage ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes qu’elle attaque, la société Alfage soutient qu’il est entaché :

- d’erreur de droit au regard des dispositions combinées des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration en ce qu’elle retient, d’une part, qu’aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n’impose à la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) de soumettre à un débat contradictoire les documents produits devant elle par la société pétitionnaire et, d’autre part, que le principe du contradictoire n’est pas méconnu dès lors qu’elle a pu faire valoir ses observations orales lors de la séance de la commission ;

- d’erreur de droit, de méconnaissance de son office et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle écarte le moyen tiré de ce que la société pétitionnaire ne justifiait pas d’un titre l’autorisant à présenter une demande d'autorisation d'exploitation commerciale au motif, inopérant, que la commune de Falaise a manifesté de manière constante sa volonté de céder le terrain d’assiette du projet à la société Cosfateo, et sans rechercher si la promesse de vente consentie à cette dernière par la communauté de communes du Pays de Falaise n’était pas devenue caduque ;

- d’erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 752-6 et R. 752-6 du code de commerce, de méconnaissance de son office et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle juge, pour écarter le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande d’autorisation d’exploitation, d’une part, que le pétitionnaire est dispensé d’informer la CNAC de la portée et du coût des aménagements envisagés pour la desserte du projet lorsqu’il présente un caractère modeste et, d’autre part, que doivent être pris en compte l’ensemble des éléments portés à la connaissance de la CNAC et non seulement ceux contenus dans le dossier de demande pour apprécier la complétude de celle-ci ;

- d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle écarte le moyen tiré de l’irrégularité de la convocation des membres de la CNAC alors que, d’une part, les documents produits par la Commission nationale aux fins d’établir la régularité de cette convocation sont insuffisants et que, d’autre part, il n’est pas établi que les membres de la commission ont pu prendre connaissance de l’ensemble des pièces visées à l’article R. 752-35 du code de commerce dans le délai prescrit par cet article.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Alfage n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Alfage.

Copie en sera adressée à la communauté de communes du Pays de Falaise, à la commune de Falaise, à la société Cosfateo et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.