Décision du Conseil d'État n° 502899 (lecture du 2025-10-02 00:00:00)

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2025-10-23

CE
Section du Contentieux
502899
2025-10-02
ECLI:FR:CECHS:2025:502899.20251002
SOCIETE DREUZY AVOCATS
Décision
Plein contentieux
D
Rejet PAPC

2025-09-18
25537
8ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

La société PMDE Emineo Invest Ltd a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017 et des cotisations de contribution annuelle sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2003446 du 6 février 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 23MA00738 du 30 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence d’un dégrèvement intervenu en cours d’instance, a rejeté le surplus de l’appel formé par la société PMDE Emineo Invest Ltd contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 28 mars et 27 juin 2025, la société PMDE Emineo Ltd demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’article 2 de cet arrêt ;

2°) réglant dans cette mesure l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention signée le 31 août 1994 entre la France et les Etats-Unis en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Juliette Amar-Cid, maîtresse des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la société Dreuzy Avocats, avocat de la Société PMDE Emineo Invest Ltd ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

2. Pour demander l’annulation de l’article 2 de l’arrêt qu’elle attaque, la société PMDE Emineo Invest Ltd soutient que la cour administrative d’appel de Marseille a :

- statué au terme d’une procédure irrégulière en s’abstenant, alors que la communication, le 14 janvier 2025, du mémoire du ministre annonçant un dégrèvement en réponse au moyen d’ordre public qui avait été communiqué aux parties le 8 janvier 2025 avait rouvert l’instruction, tant de clore l’instruction ainsi rouverte avant l’audience du 16 janvier 2025, que de lui laisser un délai suffisant pour présenter ses observations sur ce mémoire ;

- statué au terme d’une procédure irrégulière en lui communiquant le 13 septembre 2024, trois jours avant la clôture de l’instruction fixée au 16 septembre 2024, le second mémoire en défense du ministre, sans rouvrir l’instruction et sans, par suite, lui laisser le temps nécessaire pour répondre à ce mémoire par lequel le ministre avait réagi aux liasses fiscales qu’elle avait produites ;

- méconnu les règles gouvernant la charge de la preuve en jugeant, alors que l’administration n’avait pas produit d’éléments susceptibles de remettre en cause leur véracité, que les liasses fiscales qu’elle avait produites ne constituaient pas, en raison de la date de cette production et en l’absence de toute pièce comptable ou extracomptable justificative, un commencement de preuve du caractère exagéré des impositions mises à sa charge par voie de taxation d’office.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société PMDE Emineo Invest Ltd n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société PMDE Emineo Invest Ltd.

Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.