Décision du Conseil d'État n° 501876 (lecture du 2025-10-15 00:00:00)

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2025-10-23

CE
Section du Contentieux
501876
2025-10-15
ECLI:FR:CECHS:2025:501876.20251015
SARL GURY & MAITRE
Décision
Excès de pouvoir
D
Rejet PAPC

2025-09-04
25489
6ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

La société Parc éolien du Bringu a demandé à la cour administrative d’appel de Nantes, d’une part, d’annuler l’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine du 22 décembre 2023 portant rejet de sa demande d’autorisation environnementale pour l’implantation d’un parc éolien sur le territoire de la commune de Sixt-sur-Aff ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté et, d’autre part, d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de reprendre l’instruction de la demande d’autorisation environnementale par l’organisation d’une enquête publique dans un délai d’un mois à compter de la notification de son arrêt, astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

Par un arrêt n° 24NT01260 du 24 décembre 2024, la cour administrative d’appel a rejeté la requête de la société.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 24 février et 26 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Société Parc éolien du Bringu demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa requête ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’environnement ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Baptiste Butlen, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury et Maître, avocat de la société Parc éolien du Bringu ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Parc éolien du Bringu soutient que la cour administrative d’appel a :

- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le préfet d’Ille-et-Vilaine pouvait rejeter la demande d’autorisation dont il était saisi au motif qu’elle ne comportait aucune « écoute en hauteur » des chiroptères et se révélait par suite incomplète au sens du 1° de l’article R. 181-34 du code de l’environnement ;

- dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le préfet avait régulièrement considéré que le projet portait une atteinte excessive au paysage environnant et au patrimoine archéologique ;

- commis une erreur de qualification juridique en jugeant, eu égard à la sensibilité toute particulière de la zone d’implantation du projet, que les différentes mesures prévues par la société pétitionnaire ne suffisaient pas à estimer que le risque d’atteinte aux espèces protégées n’était pas suffisamment caractérisé.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Parc éolien du Bringu n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Parc éolien du Bringu.

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Délibéré à l'issue de la séance du 4 septembre 2025 où siégeaient : M. Christophe Pourreau, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M. Jean-Baptiste Butlen, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 15 octobre 2025.

Le président :

Signé : M. Christophe Pourreau

Le rapporteur :

Signé : M. Jean-Baptiste Butlen

La secrétaire :

Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo