Décision du Conseil d'État n° 501852 (lecture du 2025-10-17 00:00:00)

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2025-10-23

CE
Section du Contentieux
501852
2025-10-17
ECLI:FR:CECHS:2025:501852.20251017
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET
Décision
Excès de pouvoir
D
Rejet PAPC

2025-09-25
25549
5ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 30 décembre 2019 par lequel le maire de Blanzy-la-Salonnaise (Ardennes) a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue du changement de destination d’un bâtiment agricole en local à usage d’habitation. Par un jugement n° 2000531 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif a annulé l’arrêté attaqué et enjoint à la commune de Blanzy-la-Salonnaise de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois.

Par un arrêt n° 22NC00382 du 27 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Nancy a, sur appel de la commune, annulé ce jugement et rejeté la demande de première instance de M. B....

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 23 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel de la commune de Blanzy-la-Salonnaise ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Blanzy-la-Salonnaise la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Carole Hentzgen, auditrice,

- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet, avocat de M. B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy qu’il attaque, M. B... soutient qu’il est entaché :

- de méprise sur la portée des écritures d’appel de la commune de Blanzy-la-Salonnaise et de violation du principe général du caractère contradictoire de la procédure, en ce qu’il procède à une substitution de motifs sans que la commune ait formulé de demande en ce sens et sans l’avoir mis en mesure d’en débattre utilement ;

- d’erreur de droit, en ce qu’il se borne à prendre en compte la limite de la parcelle au lieu de tenir compte de la localisation effective des animaux au sein de l’exploitation agricole voisine, de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu’il estime que les bâtiments d’élevage sont implantés à une distance inférieure à 50 mètres du projet en litige, et d’inexacte qualification juridique des faits, de dénaturation des pièces du dossier, et d’insuffisance de motivation, faute de reconnaître l’existence de spécificités locales permettant de déroger à la distance d’éloignement minimale prévue par le 4ème alinéa de l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera adressée à la commune de Blanzy-la-Salonnaise.

Délibéré à l’issue de la séance du 25 septembre 2025 où siégeaient : M. Alain Seban, assesseur, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d’Etat et Mme Carole Hentzgen, auditrice-rapporteure.

Rendu le 17 octobre 2025.

Le président :

Signé : M. Alain Seban

La rapporteure :

Signé : Mme Carole Hentzgen

Le secrétaire :

Signé : M. Mickaël Lemasson