Décision du Conseil d'État n° 502200 (lecture du 2025-10-16 00:00:00)

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2025-10-23

CE
Section du Contentieux
502200
2025-10-16
ECLI:FR:CECHS:2025:502200.20251016
SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES
Décision
Excès de pouvoir
D
Rejet PAPC

2025-09-18
25533
6ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

Par trois requêtes distinctes, les sociétés Parc éolien du Col de Brugues, Parc éolien du Mailleul de Lima et Parc éolien du Viala ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l’Etat à leur verser respectivement les sommes de 26 644 081,41 euros, 27 747 816,42 euros et 30 025 533,44 euros, en réparation des préjudices subis, avec intérêts de droit à compter du 15 juillet 2020, outre la capitalisation des intérêts. Par un jugement nos 2004979, 2004980, 2004981 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes.

Par un arrêt n° 22TL21912 du 30 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse a, sur appel des sociétés Parc éolien du Col de Brugues, Parc éolien du Mailleul de Lima et Parc éolien du Viala, annulé ce jugement, condamné l’Etat à leur verser les indemnités respectives de 28 341,53 euros, 28 341,79 euros et 28 595,02 euros et rejeté le surplus des demandes.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 10 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Parc éolien du Col de Brugues, Parc éolien du Mailleul de Lima et Parc éolien du Viala demandent au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Léo André, auditeur,

- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la société Parc éolien du Col de Brugues et autres ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse qu’elles attaquent, les sociétés Parc éolien du Col de Brugues, Parc éolien du Mailleul de Lima et Parc éolien du Viala soutiennent qu’il est entaché :

- d’irrégularité, au regard des dispositions de l’article R. 741-2 du code de justice administrative, en ce qu’il ne vise ni n’analyse avec une précision suffisante les conclusions et moyens soulevés ;

- d’insuffisance de motivation en ce qu’il ne caractérise pas suffisamment la faute qu’elles ont commise et ne justifie pas du partage de responsabilité retenu ;

- d’une erreur de qualification juridique des faits en ce qu’il se fonde, pour établir le partage de responsabilité entre elles et l’Etat, sur le caractère insuffisant de l’étude d’impact, sans chercher à qualifier leur faute ;

- d’une dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il estime qu’il sera fait une juste appréciation des responsabilités encourues en mettant à la charge de l’Etat le quart de la réparation des préjudices allégués ;

- d’une dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il estime que les sociétés requérantes ne sauraient prétendre à être indemnisées des frais de l’expertise financière réalisée, des dépenses immobilisées de la rubrique « Environnement » du tableau annexe de l’expert, des dépenses de conseil et d’assistance de la rubrique dite « Consulting » et des frais engagés sous la rubrique « honoraires des avocats et autres » pour la défense juridique des permis de construire litigieux, ou relatifs à d’autres contentieux ;

- d’une erreur de droit en ce qu’il juge qu’elles ne sauraient prétendre à être indemnisées d’un manque à gagner et que la dépense relative aux droits sur le projet ne peut être regardée comme présentant un lien de causalité directe avec la faute de l’Etat.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi des sociétés Parc éolien du Col de Brugues, Parc éolien du Mailleul de Lima et Parc éolien du Viala n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Parc éolien du Col de Brugues, première dénommée pour l’ensemble des requérantes.

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Délibéré à l'issue de la séance du 18 septembre 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M. Léo André, auditeur-rapporteur.

Rendu le 16 octobre 2025.

La présidente :

Signé : Mme Isabelle de Silva

Le rapporteur :

Signé : M. Léo André

La secrétaire :

Signé : Mme Magalie Café