Décision du Conseil d'État n° 503358 (lecture du 2025-10-16 00:00:00)

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2025-10-23

CE
Section du Contentieux
503358
2025-10-16
ECLI:FR:CECHS:2025:503358.20251016
GUERMONPREZ-TANNER
Décision
Excès de pouvoir
D
Rejet PAPC

2025-09-18
25533
6ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

La société Eoliennes d’Aunis 2 a demandé à la cour administrative d’appel de Bordeaux, d’une part, d’annuler l’arrêté du 26 août 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien composé de trois aérogénérateurs sur le territoire des communes de Sainte-Soulle et Vérines (Charente-Maritime) et d’autre part, à titre principal, de lui délivrer l’autorisation environnementale sollicitée, à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer cette autorisation, à titre très subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa demande et à titre infiniment subsidiaire, de surseoir à statuer et d’ordonner une expertise avant-dire droit. Par un arrêt n° 22BX02740 du 13 février 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté sa requête.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 10 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Eoliennes d’Aunis 2 demande au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa requête ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’aviation civile ;

- le code de l’environnement ;

- le code des transports ;

- l’arrêté du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Léo André, auditeur,

- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Guermonprez-Tanner, avocat de la société Eoliennes d'Aunis 2 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux qu’elle attaque, la société Eoliennes d’Aunis 2 soutient qu’il est entaché :

- d’une erreur de droit, d’une dénaturation des pièces du dossier et d’une méconnaissance de l’autorité de la chose jugée en ce qu’il juge que la circonstance qu’à la date à laquelle l’avis du ministre des armées a été émis le décret prévu par les dispositions de l’article L. 515-45 du code de l’environnement n’avait pas encore été édicté ne faisait pas obstacle à ce que le ministre des armées émette des avis sur le fondement des dispositions de l’article R. 244-1 du code de l’aviation civile ;

- d’une erreur de droit, d’une insuffisance de motivation et d’une dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il juge qu’il ne résulte pas de l’instruction que le ministre des armées aurait commis une erreur d’appréciation en estimant que le projet de parc éolien en cause était susceptible de perturber les capacités de détection du radar militaire de Rochefort.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Eoliennes d’Aunis 2 n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Eoliennes d’Aunis 2.

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et au ministre des armées.

Délibéré à l'issue de la séance du 18 septembre 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M. Léo André, auditeur-rapporteur.

Rendu le 16 octobre 2025.

La présidente :

Signé : Mme Isabelle de Silva

Le rapporteur :

Signé : M. Léo André

La secrétaire :

Signé : Mme Magalie Café