Décision du Conseil d'État n° 501190 (lecture du 2025-10-02 00:00:00)

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2025-10-23

CE
Section du Contentieux
501190
2025-10-02
ECLI:FR:CECHS:2025:501190.20251002
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, FELIERS
Décision
Plein contentieux
D
Rejet PAPC

2025-09-18
25537
8ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2001496 du 17 mars 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 23LY01604 du 5 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 5 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Juliette Amar-Cid, maîtresse des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, Feliers, avocat de M. B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. B... soutient que la cour administrative d’appel de Lyon a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant irrecevables ses conclusions en tant qu’elles excédaient la demande de décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu procédant de la remise en cause de l’imputation d’un montant de prélèvement forfaitaire de 165 873 euros remboursé à la société dont il était l’actionnaire, auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2013 pour ce même montant.

3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.