Décision du Conseil d'État n° 499800 (lecture du 2025-10-14 00:00:00)

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2025-10-23

CE
Section du Contentieux
499800
2025-10-14
ECLI:FR:CECHS:2025:499800.20251014
SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY
Décision
Plein contentieux
D
Rejet PAPC

2025-09-18
25535
4ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

Mme B... A... a porté plainte contre Mme D... C... devant le conseil départemental de la Ville de Paris de l’ordre des médecins qui a transmis sa plainte à la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des médecins sans s’y associer. Par une décision du 18 août 2022, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte.

Par une décision du 17 octobre 2024, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a rejeté l’appel formé par Mme A... contre cette décision.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 17 décembre 2024 et le 17 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge de Mme C... la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

2. Pour demander l’annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins qu’elle attaque, Mme A... soutient qu’elle est entachée :

- d’irrégularité en ce qu’elle ne comporte pas les signatures requises par l’article R. 4126-29 du code de la santé publique ;

- de dénaturation des pièces du dossier, d’erreurs de droit et d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’elle estime que le refus irrégulier de lui restituer la clef USB contenant son dossier médical ne caractérisait pas une faute au regard des obligations fixées, notamment en termes de délai, par l’article L. 1111-7 du code de la santé publique ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce que, pour écarter le grief tiré de la communication d’informations médicales ou privées à des tiers, elle retient qu’aucun élément versé au dossier ne permet d’étayer ses allégations sur ce point ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle juge que Mme C... ne s’est pas abusivement prévalue auprès d’elle de la qualité d’experte judiciaire.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A....

Copie en sera adressée à Mme D... C....