Décision du Conseil d'État n° 502298 (lecture du 2025-10-15 00:00:00)

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2025-10-23

CE
Section du Contentieux
502298
2025-10-15
ECLI:FR:CECHS:2025:502298.20251015
SCP MARLANGE, DE LA BURGADE
Décision
Plein contentieux
D
Rejet PAPC

2025-09-25
25556
9ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2016 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2100960 du 28 février 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 22MA01028 du 16 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par M. C... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 6 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Louis d'Humières, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. C... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. C... soutient que la cour administrative d’appel de Marseille :

- l’a entaché d’irrégularité en s’abstenant de viser ses mémoires des 20 février et 15 avril 2024 ;

- l’a insuffisamment motivé en ne répondant pas au moyen, opérant, tiré de ce que l’administration fiscale avait, à tort, rejeté comme non probante la comptabilité de la société Delta Beauté Distribution ;

- a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis, ou à tout le moins dénaturé les pièces du dossier, en jugeant que la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires de la société Delta Beauté Distribution mise en œuvre par le vérificateur n’était pas radicalement viciée dans son principe ;

- a commis une erreur de droit en jugeant qu’il était le maître de l’affaire.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. C... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... C....

Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics.

Délibéré à l'issue de la séance du 25 septembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Louis d'Humières, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 15 octobre 2025.

La présidente :

Signé : Mme Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Louis d'Humières

Le secrétaire :

Signé : M. Gilles Ho

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :