Décision du Conseil d'État n° 502443 (lecture du 2025-10-14 00:00:00)

DCE_502443_20251014.xml
2025-10-23

CE
Section du Contentieux
502443
2025-10-14
ECLI:FR:CECHS:2025:502443.20251014
SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH
Décision
Excès de pouvoir
D
Rejet PAPC

2025-09-18
25535
4ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’enjoindre au recteur de l’académie de Reims de procéder à sa réintégration juridique à compter du 4 juillet 2020 et à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux. Par une ordonnance n° 2201252 du 9 novembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif a donné acte du désistement de sa demande.

Mme A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 novembre 2022 par laquelle le recteur de l’académie de Reims l’a licenciée pour abandon de poste, ainsi que la décision du 31 janvier 2023 rejetant son recours gracieux, et d’autre part, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis. Par une ordonnance n° 2300568 du 7 décembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif a donné acte du désistement de sa demande.

Par une ordonnance n° 24NC00059/24NC00060 du 18 septembre 2024, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté les appels formés par Mme A... contre ces deux ordonnances.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 17 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d’appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat de Mme A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, Mme A... soutient que le président de la 3ème chambre de la cour administrative d’appel de Nancy a :

- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avait fait une juste application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative sans en retenir l’usage abusif ;

- commis une erreur de droit en retenant que le mémoire en réplique qu’elle avait produit le 15 mars 2023 ne permettait pas de démontrer qu’elle souhaitait maintenir sa demande, alors qu’il manifestait clairement sa volonté de poursuivre la procédure.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A....

Copie en sera adressée à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.