Décision du Conseil d'État n° 502927 (lecture du 2025-10-21 00:00:00)

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2025-10-23

CE
Section du Contentieux
502927
2025-10-21
ECLI:FR:CECHS:2025:502927.20251021
SCP GUÉRIN - GOUGEON
Décision
Plein contentieux
D
Rejet PAPC

2025-09-25
25544
4ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

Mme A... C... a porté plainte contre M. D... B... devant le conseil départemental de Tarn-et-Garonne de l’ordre des médecins, qui a transmis cette plainte, en s’y associant, à la chambre disciplinaire de première instance d’Occitanie de l’ordre des médecins. Par une décision du 26 juin 2023, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé à l’encontre de M. B... la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pendant une durée d’un an, dont neuf mois assortis du sursis.

Par une décision du 30 janvier 2025, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a rejeté l’appel formé par le conseil départemental de Tarn-et-Garonne de l’ordre des médecins contre cette décision.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 mars, 26 juin et 16 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le conseil départemental de Tarn-et-Garonne de l’ordre des médecins demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge de M. B... et du Conseil national de l’ordre des médecins la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hugo Bevort, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat du conseil départemental de Tarn-et-Garonne de l’ordre des médecins ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

2. Pour demander l’annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins qu’il attaque, le conseil départemental de Tarn-et-Garonne de l’ordre des médecins soutient qu’elle est entachée :

- d’erreur de droit en ce qu’elle n’a pas relevé d’office le moyen tiré de ce que la chambre disciplinaire de première instance d’Occitanie a méconnu le principe non bis in idem en sanctionnant deux fois le Dr B... pour les mêmes faits ;

- d’irrégularité et d’erreur de droit en ce qu’elle relève d’office le moyen tiré de la méconnaissance du principe non bis in idem ;

- d’erreur de droit en ce qu’elle retient que le caractère définitif de la décision rendue par la chambre disciplinaire de première instance, à la suite de la plainte du directeur général de l’agence régionale de santé visant pour partie les faits pour lesquels il s’est associé à la plainte de Mme C..., justifie le rejet de son appel ;

- d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle rejette sa requête au nom du principe non bis in idem, sans vérifier si les faits visés par sa plainte sont identiques à ceux visés par la plainte formée par le directeur général de l’agence régionale de santé.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du conseil départemental de Tarn-et-Garonne de l’ordre des médecins n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au conseil départemental de Tarn-et-Garonne de l’ordre des médecins.

Copie en sera adressée à M. D... B... et au Conseil national de l’ordre des médecins.

Délibéré à l'issue de la séance du 25 septembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, présidente de chambre, présidant ; M. Raphaël Chambon, conseiller d'Etat et M. Hugo Bevort, conseiller d'Etat-rapporteur.

Rendu le 21 octobre 2025.

La présidente :

Signé : Mme Anne Courrèges

Le rapporteur :

Signé : M. Hugo Bevort

La secrétaire :

Signé : Mme Julie Gatignol