Décision du Conseil d'État n° 503655 (lecture du 2025-10-15 00:00:00)

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2025-10-23

CE
Section du Contentieux
503655
2025-10-15
ECLI:FR:CECHS:2025:503655.20251015
SCP PIWNICA & MOLINIE
Décision
Plein contentieux
D
Rejet PAPC

2025-09-25
25556
9ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction des cotisations d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2016 à hauteur de 31 752 euros. Par un jugement n° 2013259 du 22 mars 2024, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 24NT01484 du 18 février 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 18 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Louis d'Humières, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica & Molinié, avocat de M. B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. B... soutient que la cour administrative d’appel de Nantes :

- a commis une erreur de droit en ne recherchant pas si la convention de garantie d’actif et de passif du 27 juillet 2016 et son avenant du 24 juin 2019 avaient une cause juridique commune ;

- a commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de la commune intention des parties de résoudre à l’amiable leur litige dans le cadre de la convention du 27 juillet 2016 et a dénaturé les stipulations tant de cette convention que de l’avenant.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera adressée à la ministre de l'action et des comptes publics.

Délibéré à l'issue de la séance du 25 septembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Louis d'Humières, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 15 octobre 2025.

La présidente :

Signé : Mme Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Louis d'Humières

Le secrétaire :

Signé : M. Gilles Ho

La République mande et ordonne à la ministre de l'action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :