Décision du Conseil d'État n° 502585 (lecture du 2025-10-17 00:00:00)

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2025-10-23

CE
Section du Contentieux
502585
2025-10-17
ECLI:FR:CECHS:2025:502585.20251017
SCP MARLANGE, DE LA BURGADE
Décision
Excès de pouvoir
D
Rejet PAPC

2025-09-25
25549
5ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir les décisions des 20 juin 2021 et 10 juin 2022 par lesquelles le directeur général du centre hospitalier de Beauvais l’a licencié pour faute et d’enjoindre à celui-ci de le réintégrer sur son poste et de reconstituer sa carrière et, d’autre part, de condamner l’établissement à l’indemniser des préjudices financiers et moraux qu’il estime avoir subis du fait de son éviction illégale. Par un jugement nos 2102889 et 2202661 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif a déclaré n’y avoir lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision du 20 juin 2021 et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Par un arrêt n° 23DA02251 du 22 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 12 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Beauvais la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la fonction publique ;

- le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Carole Hentzgen, auditrice,

- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai qu’il attaque, M. A... soutient qu’il est entaché :

- d’erreur de droit en ce qu’il inverse la charge de la preuve en retenant qu’il n’apporte aucun élément de nature à accréditer l’hypothèse que la résidente de l’établissement l’accusant d’attouchements sexuels ait pu tout inventer ;

- d’erreur de droit en ce qu’il juge, par principe, sans incidence la circonstance qu’il donnait jusqu’alors satisfaction et qu’aucun incident du même type n’avait précédemment été relevé à son encontre ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il estime matériellement établis les faits qui lui sont reprochés ;

- d’insuffisance de motivation, faute d’expliquer en quoi le classement sans suite des poursuites pénales engagées à son encontre ne faisait pas obstacle à ce que la cour porte une appréciation propre sur les faits en litige.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A....

Copie en sera adressée au centre hospitalier de Beauvais.

Délibéré à l’issue de la séance du 25 septembre 2025 où siégeaient : M. Alain Seban, assesseur, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d’Etat et Mme Carole Hentzgen, auditrice-rapporteure.

Rendu le 17 octobre 2025.