Décision du Conseil d'État n° 503143 (lecture du 2025-10-02 00:00:00)

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2025-10-23

CE
Section du Contentieux
503143
2025-10-02
ECLI:FR:CECHS:2025:503143.20251002
RIDOUX
Décision
Plein contentieux
D
Rejet PAPC

2025-09-18
25537
8ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de l’obligation de payer résultant respectivement, d’une part, de huit mises en demeure de payer adressées par le comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Sud le 19 décembre 2018, en vue du recouvrement d’une somme globale de 938 559,23 euros, d’autre part, de trois mises en demeure de payer adressées par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines le 16 juillet 2019, en vue du recouvrement d’une somme globale de 1 530 681,00 euros, et enfin, d’un avis à tiers détenteur émis à son encontre le 15 octobre 2019 pour un montant de 935 498,42 euros. Par un jugement nos 1903532, 1909095 et 1909757 du 25 mai 2021, ce tribunal a rejeté ses demandes.

Par un arrêt n° 22VE00909 du 19 septembre 2024, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 3 avril 2025 et 4 juillet 2025, M. B... demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Juliette Amar-Cid, maîtresse des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître Ridoux, avocat de M. B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. B... soutient que la cour administrative d’appel de Versailles :

- l’a insuffisamment motivé en se bornant à affirmer qu’il s’était vu signifier, le 18 juin 2018, une sommation de prendre parti sur la succession ;

- a commis une erreur de droit en jugeant que son absence d’option pour l’acceptation ou la renonciation de la succession ouverte au décès de son père dans le délai de deux mois suivant cette sommation entraînait une acceptation pure et simple de cette succession, alors que la sommation de prendre parti signifiée par l’administration fiscale était entachée de nullité ;

- a commis une erreur de droit en jugeant qu’en l’absence de choix dans le délai de deux mois imparti par la sommation de prendre parti, il était réputé de manière définitive avoir accepté purement et simplement la succession, alors qu’il avait exprimé ultérieurement des choix différents et que la présomption d’acceptation était réfragable.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.