Décision du Conseil d'État n° 502231 (lecture du 2025-09-30 00:00:00)

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2025-10-24

CE
Section du Contentieux
502231
2025-09-30
ECLI:FR:CECHS:2025:502231.20250930
HAAS
Décision
Excès de pouvoir
D

2025-09-04
25502
1ère chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

Mme C... B..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil municipal du Monêtier-les-Bains (Hautes-Alpes) a approuvé son plan local d’urbanisme. Par un jugement n° 2005820 du 27 novembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 24MA00186 du 8 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par Mme B... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 10 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la commune du Monêtier-les-Bains la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître Haas, avocat de Mme B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, Mme B... soutient que :

- la cour administrative d’appel a insuffisamment motivé son arrêt faute d’avoir répondu au moyen tiré de ce que le classement de sa parcelle en zone agricole n’était pas cohérent avec l’orientation n° 4 du projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme qui prévoit spécifiquement l’ouverture à l’urbanisation des zones situées dans la continuité des enveloppes urbaines existantes ;

- elle a commis une erreur de droit, d’une part, en jugeant indifférente, pour écarter le moyen tiré de ce que le classement de la parcelle est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, la circonstance que sa parcelle ne présentait aucun potentiel agricole et, d’autre part, en faisant peser sur elle la charge de la preuve de cette absence de potentiel ;

- elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le classement de sa parcelle en zone agricole n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation alors qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que ce classement permettait d’assurer la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles de la zone.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C... B..., épouse A....

Copie en sera adressée à la commune du Monêtier-les-Bains.

Délibéré à l'issue de la séance du 4 septembre 2025 où siégeaient : M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat, présidant ; M. Edouard Geffray, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat-rapporteure.

Rendu le 30 septembre 2025.

Le président :

Signé : M. Jean-Luc Nevache

La rapporteure :

Signé : Mme Isabelle Tison

La secrétaire :

Signé : Mme Paule Troly