Décision du Conseil d'État n° 503490 (lecture du 2025-10-17 00:00:00)

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2025-10-23

CE
Section du Contentieux
503490
2025-10-17
ECLI:FR:CECHS:2025:503490.20251017
BOUILLOT
Décision
Plein contentieux
D
Rejet PAPC

2025-09-25
25549
5ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l’État à lui verser la somme de 208 027 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait du refus du préfet de la Seine-Saint-Denis de lui accorder le concours de la force publique pour expulser les occupants d’un immeuble situé 30 rue Emile Zola à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) dont il est propriétaire. Par un jugement n° 2216776 du 14 février 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a condamné l’Etat à lui verser la somme de 12 500 euros.

Par une ordonnance n° 25PA01648 du 11 avril 2025, enregistrée le 15 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 8 avril 2025 au greffe de cette cour, présenté par M. B... contre ce jugement.

Par ce pourvoi et par un mémoire complémentaire, enregistré le 19 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il ne lui a pas donné plus ample satisfaction ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire intégralement droit à sa demande indemnitaire ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code des procédures civiles d’exécution ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Carole Hentzgen, auditrice,

- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M. B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

2. Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Montreuil qu’il attaque, M. B... soutient qu’il est entaché :

- d’erreur de droit, en ce qu’il retient un montant d’indemnisation au titre du préjudice résultant de la perte des loyers sur la base des indemnités d’occupation accordées par le juge judiciaire sans déterminer directement le montant de ce préjudice par la valeur locative estimée des locaux ;

- d’erreur de droit, en ce qu’il retient un montant d’indemnisation cumulé au titre du préjudice locatif subi à raison de la perte de loyers du 1er avril 2022 et jusqu’au 10 août 2022 et au titre de la privation de jouissance du bien durant cette même période alors qu’un tel cumul est impossible ;

- d’erreur de droit et de méconnaissance par le juge de son office, faute pour le tribunal administratif d’avoir fait usage de son pouvoir d’instruction pour vérifier si la promesse de vente qu’il produisait avait été suivie d’effet et qu’ainsi le caractère certain de son préjudice pris de la perte de valeur de son bien était avéré.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré à l’issue de la séance du 25 septembre 2025 où siégeaient : M. Alain Seban, assesseur, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d’Etat et Mme Carole Hentzgen, auditrice-rapporteure.

Rendu le 17 octobre 2025.

Le président :

Signé : M. Alain Seban

La rapporteure :

Signé : Mme Carole Hentzgen

Le secrétaire :

Signé : M. Mickaël Lemasson