Décision du Conseil d'État n° 503002 (lecture du 2025-10-20 00:00:00)

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2025-10-23

CE
Section du Contentieux
503002
2025-10-20
ECLI:FR:CECHS:2025:503002.20251020
SCP COBLENCE AVOCATS
Décision
Plein contentieux
D
Rejet PAPC

2025-09-25
25555
3ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

La société anonyme (SA) Aéroports de la Côte d’Azur a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans les rôles de la commune de Nice, à raison des installations de l’aéroport de Nice. Par un jugement n°s 2106542-2202610 du 8 janvier 2025, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 25MA00567 du 31 mars 2025, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Marseille a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 5 mars 2025, formé par la société Aéroports de la Côte d’Azur contre ce jugement.

Par ce pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistré le 20 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Aéroports de la Côte d’Azur demande au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Nicolas Jau, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de la société Aéroports de la Côte d’Azur ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, la société Aéroports de la Côte d’Azur soutient que le tribunal administratif de Nice :

- a commis une erreur de droit, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et insuffisamment motivé son jugement en jugeant que les décisions de dégrèvement du 8 septembre 2020 ne constituent pas des prises de position formelle de l’administration sur l’appréciation d’une situation de fait au regard du texte fiscal de nature à entraîner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, l’octroi du bénéfice de l’exonération de la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères demandée ;

- a commis une erreur de droit, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et insuffisamment motivé son jugement en jugeant que sa propriété était desservie par le service d’enlèvement des ordures ménagères au sens du 4 du III de l’article 1521 du code général des impôts.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Aéroports de la Côte d’Azur n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Aéroports de la Côte d’Azur.

Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 25 septembre 2025 où siégeaient : Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Nicolas Jau, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 20 octobre 2025.

La présidente :

Signé : Mme Sylvie Pellissier

Le rapporteur :

Signé : M. Nicolas Jau

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova