Décision du Conseil d'État n° 502054 (lecture du 2025-09-30 00:00:00)

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2025-10-24

CE
Section du Contentieux
502054
2025-09-30
ECLI:FR:CECHS:2025:502054.20250930
SCP OHL, VEXLIARD
Décision
Excès de pouvoir
D

2025-09-04
25502
1ère chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

La société La Clé des Champs a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 27 janvier 2022 par lequel le maire d’Hussigny-Godbrange (Meurthe-et-Moselle) a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble de dix-huit logements sur les parcelles cadastrées section AD nos 0314, 0498, 0501 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2201560 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Nancy a fait droit à cette demande.

Par un arrêt n° 23NC01093 du 27 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Nancy a, sur l’appel de la commune d’Hussigny-Godbrange, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par la société La Clé des Champs devant le tribunal administratif de Nancy.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 30 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société La Clé des Champs demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel de la commune d’Hussigny-Godbrange ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Hussigny-Godbrange la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Isabelle Tison, conseillère d’Etat,

- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de la société La Clé des Champs ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société La Clé des Champs soutient que la cour administrative d’appel s’est méprise sur la portée des écritures de la commune d’Hussigny-Godbrange, qu’elle a dénaturées, et a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure et les dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative en relevant d’office le moyen tiré de ce que la société La Clé des Champs ne justifiait pas d’un titre créant à son bénéfice une servitude de passage sur la parcelle n° 525, seule desserte possible du projet sur une voie ouverte à la circulation publique, et ne produisait aucun élément de nature à en établir l’existence.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société La Clé des Champs n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société La Clé des Champs.

Copie en sera adressée à la commune d’Hussigny-Godbrange.

Délibéré à l’issue de la séance du 4 septembre 2025 où siégeaient : M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat, présidant ; M. Edouard Geffray, conseiller d’Etat et Mme Isabelle Tison, conseillère d’Etat-rapporteure.

Rendu le 30 septembre 2025.

Le président :

Signé : M. Jean-Luc Nevache

La rapporteure :

Signé : Mme Isabelle Tison

La secrétaire :

Signé : Mme Paule Troly