Décision du Conseil d'État n° 500281 (lecture du 2025-10-02 00:00:00)

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2025-10-23

CE
Section du Contentieux
500281
2025-10-02
ECLI:FR:CECHS:2025:500281.20251002
SARL LE PRADO – GILBERT
Décision
Excès de pouvoir
D
Rejet PAPC

2025-09-18
25537
8ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la délibération du 9 mai 2016 par laquelle le conseil municipal de Saint-Cirgues-en-Montagne (Ardèche) a approuvé la mise à jour du tableau de classement des voies communales et chemins ruraux en intégrant, dans la voirie rurale, le chemin n° 15 dit C.... Par un jugement n° 1600213 du 19 juillet 2018, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 18LY03563 du 6 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 18 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cirgues-en-Montagne la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment son article 1er ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Juliette Amar-Cid, maîtresse des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A... soutient que la cour administrative d’appel de Lyon a :

- donné aux faits de l’espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que la circonstance que le maire de la commune était propriétaire du gîte des Eperviers ne lui confèrait pas un intérêt personnel distinct de celui des autres habitants de la commune de nature à le faire regarder comme personnellement intéressé à la délibération attaquée, au sens des dispositions de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ;

- commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que la délibération en litige avait pu légalement classer la section du chemin dit C... desservant les parcelles dont il est propriétaire en chemin rural, sur ce qu’il résulte de l’arrêt du 24 novembre 2022 que la cour d’appel de Nîmes a reconnu la présomption de propriété publique des emprises au droit de ses parcelles C 306 et C 323 et a jugé qu’il ne renversait pas cette présomption par la production de titres ;

- méconnu les stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en jugeant que la délibération litigieuse avait pu légalement classer le chemin dit C... en chemin rural alors qu’il s’agissait d’un chemin d’exploitation qui lui appartenait.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A....

Copie en sera adressée à la commune de Saint-Cirgues-en-Montagne.