Décision du Conseil d'État n° 500932 (lecture du 2025-10-17 00:00:00)

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2025-10-23

CE
Section du Contentieux
500932
2025-10-17
ECLI:FR:CECHS:2025:500932.20251017
SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON
Décision
Excès de pouvoir
D
Rejet PAPC

2025-09-25
25549
5ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

La société Neuville Gay-Lussac a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le maire de Neuville-sur-Oise (Val-d’Oise) a refusé de lui délivrer un permis de construire un ensemble immobilier de 152 logements, 5 commerces et une micro-crèche ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette décision et, d’autre part, d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Neuville-sur-Oise a rejeté sa demande tendant à la réparation des préjudices que lui aurait causés l’illégalité de cette décision. Par un jugement n°s 2216939, 2304787 du 26 novembre 2024, le tribunal administratif a rejeté ses demandes.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 25 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Neuville Gay-Lussac demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il rejette ses conclusions d’excès de pouvoir ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Neuville-Sur-Oise la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Carole Hentzgen, auditrice,

- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la société Neuville Gay-Lussac ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

2. Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qu’elle attaque, la société Neuville Gay-Lussac soutient qu’il est entaché :

- d’erreur de droit, en ce qu’il juge que le motif tiré de la méconnaissance de l’article UB 12 du règlement du plan local d’urbanisme, relatif au stationnement des véhicules, justifie légalement le refus du permis de construire qu’elle avait sollicité ;

- de méconnaissance du principe du caractère contradictoire de la procédure, en ce que la clôture d’instruction immédiate intervenue dans le cadre des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative ne l’a pas mise en mesure de savoir dans quel délai il lui appartenait de répliquer au mémoire en défense de la commune.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Neuville Gay-Lussac n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Neuville Gay-Lussac.

Copie en sera adressée à la commune de Neuville-Sur-Oise.

Délibéré à l’issue de la séance du 25 septembre 2025 où siégeaient : M. Alain Seban, assesseur, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d’Etat et Mme Carole Hentzgen, auditrice-rapporteure.

Rendu le 17 octobre 2025.

Le président :

Signé : M. Alain Seban

La rapporteure :

Signé : Mme Carole Hentzgen

Le secrétaire :

Signé : M. Mickaël Lemasson