Décision du Conseil d'État n° 502392 (lecture du 2025-10-20 00:00:00)

DCE_502392_20251020.xml
2025-10-23

CE
Section du Contentieux
502392
2025-10-20
ECLI:FR:CECHS:2025:502392.20251020
SCP BOUTET-HOURDEAUX
Décision
Excès de pouvoir
D
Rejet PAPC

2025-09-25
25555
3ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision du 14 octobre 2020 par laquelle la responsable des ressources humaines du centre communal d’action sociale (CCAS) de Roubaix lui a indiqué qu’elle devait reprendre son service à mi-temps thérapeutique le 26 octobre 2020, la décision de la directrice générale du CCAS de Roubaix du 27 octobre 2020 suspendant sa rémunération jusqu’à sa reprise à mi-temps thérapeutique, la décision de la directrice générale du CCAS de Roubaix du 26 novembre 2020 l’informant d’une absence de rémunération du 27 octobre au 15 novembre 2020 pour absence de service fait et la décision du vice-président du CCAS de Roubaix du 19 janvier 2021 lui refusant le bénéfice d’un congé de longue maladie ou d’un congé de longue durée.

Par un jugement n° 2102744 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 14 octobre 2020 de la directrice des ressources humaines du CCAS de Roubaix et rejeté le surplus des conclusions de Mme A....

Par un arrêt n° 23DA01442 du 2 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l’appel formé par Mme A... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 13 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de Mme B... A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, Mme A... soutient que la cour administrative d’appel de Douai a :

- insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas au moyen tiré de ce que l’administration ne pouvait procéder à sa radiation des cadres sans avoir procédé à un nouvel examen de son état de santé ;

- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que le centre communal d’action sociale de Roubaix n’était pas tenu de diligenter une seconde visite médicale auprès d’un médecin agréé, alors qu’elle a produit postérieurement à l’avis du comité médical des avis d’arrêt de travail qui n’avaient pas à comprendre d’informations sur la pathologie dont elle souffrait et qu’il appartenait à l’administration de respecter, pour les contester, la procédure en vigueur ;

- omis de statuer sur la demande d’annulation de la décision du 14 octobre 2020 ;

- dénaturé les pièces du dossier en estimant qu’elle avait été pleinement informée de l’existence et du contenu de la décision du 27 octobre 2020 de la directrice générale du CCAS de Roubaix et commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de la violation de l’article 57 de la loi du 25 janvier 1984 ;

- insuffisamment motivé son arrêt et dénaturé les pièces du dossier en rejetant les conclusions relatives à la décision du 26 novembre 2020 de la directrice générale du CCAS de Roubaix ;

- dénaturé le courrier du 19 janvier 2021 en considérant qu’il ne pouvait être regardé comme une décision faisant grief.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A....

Copie en sera adressée au centre communal d'action sociale de Roubaix.

Délibéré à l'issue de la séance du 25 septembre 2025 où siégeaient : Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure.

Rendu le 20 octobre 2025.

La présidente :

Signé : Mme Sylvie Pellissier

La rapporteure :

Signé : Mme Cécile Isidoro

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova