Décision du Conseil d'État n° 497050 (lecture du 2025-10-02 00:00:00)

DCE_497050_20251002.xml
2025-10-23

CE
Section du Contentieux
497050
2025-10-02
ECLI:FR:CECHS:2025:497050.20251002
SCP LESOURD
Décision
Plein contentieux
D
Rejet PAPC

2025-09-11
25513
5ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 7 avril 2023 par laquelle la commission du dispositif « Accompagner et reloger les publics prioritaires » (ARPP) de la ville de Paris a refusé de retenir sa candidature pour l’éligibilité à ce dispositif et d’enjoindre à la commission d’attribution de l’admettre au bénéfice du dispositif ARPP dans un délai de quinze jours.

Par un jugement n° 2313413 du 25 avril 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 18 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris les entiers dépens et la somme de 3 600 euros à verser à son avocat, la SCP Lesourd, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- la convention parisienne d’attribution signée le 1er septembre 2021 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de M. A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Paris qu’il attaque, M. A... soutient qu’il est entaché :

- d’insuffisance de motivation en ce qu’il s’abstient de se prononcer sur l’incidence de l’insalubrité de son logement actuel sur la santé de ses enfants ;

- d’insuffisance de motivation en ce qu’il ne se prononce que de manière partielle sur l’inadaptation de son logement actuel au regard de son état de santé ;

- subsidiairement, d’erreur de droit en ce qu’il juge que seul l’état de santé du demandeur peut justifier la reconnaissance d’une situation d’extrême urgence.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. A... n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A....

Copie en sera adressée à la Ville de Paris.

Délibéré à l'issue de la séance du 11 septembre 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur.

Rendu le 2 octobre 2025.

Le président :

Signé : M. Jean-Philippe Mochon

Le rapporteur :

Signé : M. Jean-Dominique Langlais

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Pilet