Décision du Conseil d'État n° 505232 (lecture du 2025-07-03 00:00:00)

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2025-07-30

CE
Section du Contentieux
505232
2025-07-03
ECLI:FR:CEORD:2025:505232.20250703
SCP FOUSSARD, FROGER
Décision
Plein contentieux
C
Rejet

2025-06-26
25428
Juge des référés

Vu la procédure suivante :

La société Anvie Koly a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 mai 2025 portant cessation d'activité du lieu de vie et d'accueil " Labonde Koly ", situé à Antsirabe, à Madagascar, géré par l'EURL Anvie Koly et, d'autre part, d'enjoindre à la Ville de Paris de cesser de s'opposer au départ de nouveaux enfants à Madagascar, admis par d'autres départements. Par une ordonnance n° 2515961/9 du 13 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 26 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Anvie Koly demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'annuler l'ordonnance du 13 juin 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée, en premier lieu, entraîne l'impossibilité pour de nouveaux jeunes de partir à Madagascar alors que des départs étaient prévus, en deuxième lieu, contraint les jeunes actuellement accueillis à quitter le lieu de vie et d'accueil " Labonde Koly ", à interrompre leur programme de remobilisation, à rentrer avant le début du mois de juillet 2025 et, en dernier lieu, entraîne la résiliation des partenariats et contrats avec les assistants éducatifs locaux, la restitution anticipée des locaux et le licenciement des salariés qu'elle emploie ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur des enfants et à leur droit de mener une vie familiale normale dès lors que, d'une part, l'arrêté contesté provoque une rupture brutale d'un programme éducatif de remobilisation des jeunes conçu sur neuf mois et, d'autre part, le délai d'un mois prévu pour réorienter les jeunes accueillis au lieu de vie et d'accueil " Labonde Koly " est insuffisant pour trouver des solutions alternatives d'accueil adaptées à leurs besoins, entraînant d'importantes conséquences sur leur santé mentale et leur équilibre ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre de la société requérante dès lors que la fermeture du lieu de vie et d'accueil " Labonde Koly " entraine la cessation de l'ensemble de ses activités ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à ces libertés dès lors, en premier lieu, que l'attestation d'honorabilité n'est pas une condition d'exercice prévue par l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, en deuxième lieu, qu'il n'existe pas de menace pour la santé, la sécurité et le bien-être des enfants justifiant la fermeture du centre, en troisième lieu, que la demande d'attestation d'honorabilité pour le personnel malgache constitue une preuve impossible à rapporter et une discrimination et, en dernier lieu, que la décision de fermeture est disproportionnée eu égard à la nature des manquements reprochés ;

- c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur les faits de viol datant de septembre 2023 et d'agression sexuelle datant de janvier et février 2024, qui ne sont pas en lien avec les motifs de l'arrêté contesté, pour caractériser un risque actuel et avéré pour la sécurité des enfants accueillis.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, le Ville de Paris conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Anvie Koly la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention internationale sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la société Anvie Koly et, d'autre part, la Ville de Paris ;

Ont été entendus lors de l'audience publique du 26 juin 2025, à 14 heures :

- Me Robillot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la société Anvie Koly ;

- les représentants de la société Anvie Koly ;

- Me Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la Ville de Paris ;

- les représentants de la Ville de Paris ;

à l'issue de laquelle le juge des référés a prononcé la clôture de l'instruction ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

2. D'une part, aux termes de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Nul ne peut exploiter ni diriger l'un des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par le présent code ou ceux mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou aux 1° et 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, y intervenir ou y exercer une fonction permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, y exercer une activité ayant le même objet en qualité de salarié employé par un particulier employeur au sens de l'article L. 7221-1 du même code, ou être agréé au titre du présent code, s'il a été condamné définitivement soit pour un crime, soit pour les délits prévus : / 1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l'exception des articles 221-6 à 221-6-2 ; / 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception des articles 222-19 à 222-20-2 ; / 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II et à l'article 321-1 du même code lorsque le bien recelé provient des infractions mentionnées à l'article 227-23 dudit code ; / 4° Au titre Ier du livre III du même code ; / 5° A la section 2 du chapitre II du titre II du même livre III ; / 6° Au titre Ier du livre IV du même code ; /7° Au titre II du même livre IV. / L'incapacité prévue au premier alinéa du présent I s'applique également en cas de condamnation définitive à une peine supérieure à deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus : / a) Aux articles 221-6 à 221-6-2 et 222 -19 à 222-20-2 du code pénal ; / b) Au chapitre Ier du titre II du livre III du même code ; / c) Aux paragraphes 2 et 5 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV dudit code ; / d) A la section 1 du chapitre III du même titre III ; / e) A la section 2 du chapitre IV dudit titre III ; / f) Au chapitre Ier du titre IV du livre IV du même code ; / g) A l'article L. 3421-4 du code de la santé publique./ II. - Le contrôle des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l'article 706-53-7 du même code, avant l'exercice des fonctions de la personne et à intervalles réguliers lors de leur exercice. ".

3. D'autre part, aux termes de l'article 771 du code de procédure pénale : " Le casier judiciaire national automatisé reçoit également les condamnations, décisions, jugements ou arrêtés visés à l'article 768 du présent code, concernant les personnes nées à l'étranger et les personnes dont l'acte de naissance n'est pas retrouvé ou dont l'identité est douteuse. ". Par ailleurs, aux termes de l'article 776 du code de procédure pénale : " Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : / () 7° Aux autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidatures à une élection afin de vérifier si la peine prévue au 2° de l'article 131-26 et aux articles 131-26-1 et 131-26-2 du code pénal y est mentionnée. / Les dirigeants de personnes morales de droit public ou privé exerçant auprès des mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les seules nécessités liées au recrutement d'une personne, lorsque ce bulletin ne porte la mention d'aucune condamnation ".

4. Par un arrêté en date du 28 mai 2025, la maire de Paris a ordonné la fermeture du lieu de vie et d'accueil " Labonde Koly " situé à Antsirabe (Madagascar) qui est exploité par la société Anvie Koly, dont le siège social est situé en France. Par le même arrêté, la maire de Paris a abrogé son arrêté en date du 21 juin 2028 par lequel la société requérante avait été autorisée à exploiter ce lieu de vie et d'accueil ayant vocation à recevoir au titre de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), en petit nombre et pour des séjours de quelques mois, des mineurs en proie à des difficultés familiales et sociales aigues et exposés à des risques élevés pour leur sécurité et leur santé physique et morale. Ces séjours dits de " remobilisation " sont destinés à ce que ces jeunes soient temporairement préservés des risques mentionnés ci-dessus, et parviennent à se réinsérer socialement à leur retour en France. La maire de Paris a pris cette décision au motif que la société requérante était dans l'impossibilité de satisfaire à l'ensemble des conditions résultant des dispositions citées aux points 2 et 3 de la présente ordonnance. Sans former une demande de suspension de l'arrêté litigieux sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la société Anvie Koly a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris d'une demande fondée sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au motif que la décision litigieuse serait constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre et à l'intérêt supérieur des enfants. Par une ordonnance en date du 13 juin 2025, le juge des référés a rejeté la demande de la société Anvie Koly. Celle-ci relève appel de cette ordonnance.

Sur l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :

5. Si la liberté d'entreprendre est une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, cette liberté s'entend de celle d'exercer une activité économique dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur et conformément aux prescriptions qui lui sont légalement imposées, notamment la protection de la santé publique ou celle des mineurs confiés par l'aide sociale à l'enfance. Il ne résulte ni des pièces versées au dossier de l'instruction, ni des échanges intervenus lors de l'audience du 26 juin 2025, qu'eu égard aux buts en vue desquels la mesure litigieuse a été prononcée, ainsi qu'aux effets qui s'attachent à la fermeture du lieu de vie et d'accueil " Labonde Koly " pour la société requérante et ses salariés, l'arrêté litigieux puisse être regardé comme étant entaché d'une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre.

6. La société Anvie Koly soutient également que la décision litigieuse méconnaîtrait l'intérêt supérieur des enfants, au sens des stipulations de l'article 3-1 de la convention sur les droits de l'enfant. Aux termes de l'article 2 de l'arrêté litigieux, qui a été notifié le 6 juin 2025 : " () eu égard au caractère particulièrement vulnérable des mineurs accueillis, à leurs besoins spécifiques et à la prévention des ruptures de parcours éducatif, les mineurs seront réorientés vers des lieux d'accueil adaptés à leurs besoins dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté ". La Ville de Paris s'est ainsi engagée à prendre dès le rapatriement des six jeunes en cause toute disposition de nature à garantir qu'ils bénéficieront de conditions d'accueil conformes aux exigences de la prise en charge de ces mineurs particulièrement vulnérables. Compte tenu de cet engagement formel et dans les circonstances de l'espèce, le rapatriement anticipé de ces jeunes ne peut être regardé comme étant entaché d'une atteinte grave et manifestement illégale à leur intérêt supérieur.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la société Anvie Koly n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sa requête ne peut dès lors qu'être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par le Ville de Paris et dirigées contre la société Anvie Koly.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de la société Anvie Koly est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la Ville de Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à l'encontre de la société Anvie Koly sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Anvie Koly et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 3 juillet 2025

Signé : Terry Olson