Décision du Conseil d'État n° 495275 (lecture du 2025-07-18 00:00:00)

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2025-09-11

CE
Section du Contentieux
495275
2025-07-18
ECLI:FR:CECHR:2025:495275.20250718
CABINET MUNIER-APAIRE;CACHARD
Décision
Excès de pouvoir
B
Rejet

2025-07-09
25-456
1ère et 4ème chambres réunies

Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 495275, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 juin et 8 novembre 2024 et 13 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Mutuelle des étudiants de Provence (MEP) demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-459 du 23 mai 2024 fixant les conditions et le montant de l'indemnité prévue au 2° du VI de l'article 11 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants ;

2°) d'enjoindre à l'Etat, à titre principal, d'édicter un nouveau décret d'application de la loi du 8 mars 2018, organisant l'indemnisation des organismes délégataires et prévoyant à ce titre le versement à son bénéfice d'une indemnisation du préjudice subi de 15 003 152 euros dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision à venir, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de reprendre une procédure contradictoire en vue d'édicter un décret fixant une indemnisation intégrale du préjudice qu'elle a subi dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision à venir, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 495277, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 juin et 8 novembre 2024 et 13 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Mutuelle des étudiants du Nord et Nord-Ouest (SMENO) demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 mai 2024 fixant les conditions et le montant de l'indemnité prévue au 2° du VI de l'article 11 de la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants ;

2°) d'enjoindre à l'Etat, à titre principal, d'édicter un nouveau décret d'application de la loi du 8 mars 2018, organisant l'indemnisation des organismes délégataires et prévoyant à ce titre le versement à son bénéfice d'une indemnisation du préjudice subi de 14 563 467 euros dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision à venir, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de reprendre une procédure contradictoire en vue d'édicter un décret fixant une indemnisation intégrale du préjudice qu'elle a subi dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision à venir, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3° Sous le n° 495278, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 juin et 8 novembre 2024 et 13 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société mutualiste des étudiants de la région Antilles Guyane (SMERAG) demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 mai 2024 fixant les conditions et le montant de l'indemnité prévue au 2° du VI de l'article 11 de la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants ;

2°) d'enjoindre à l'Etat, à titre principal, d'édicter un nouveau décret d'application de la loi du 8 mars 2018, organisant l'indemnisation des organismes délégataires et prévoyant à ce titre le versement à son bénéfice d'une indemnisation du préjudice subi de 198 947 euros dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision à venir, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de reprendre une procédure contradictoire en vue d'édicter un décret fixant une indemnisation intégrale du préjudice qu'elle a subi dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision à venir, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4° Sous le n° 495279, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 juin et 8 novembre 2024 et 13 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société mutualiste des étudiants de la région parisienne (SMEREP) demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 mai 2024 fixant les conditions et le montant de l'indemnité prévue au 2° du VI de l'article 11 de la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants ;

2°) d'enjoindre à l'Etat, à titre principal, d'édicter un nouveau décret d'application de la loi du 8 mars 2018, organisant l'indemnisation des organismes délégataires et prévoyant à ce titre le versement à son bénéfice d'une indemnisation du préjudice subi de 14 515 846 euros dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision à venir, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de reprendre une procédure contradictoire en vue d'édicter un décret fixant une indemnisation intégrale du préjudice qu'elle a subi dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision à venir, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5° Sous le n° 495867, par une ordonnance n° 2226883 du 9 juillet 2024, enregistrée le 10 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-2 du code de justice administrative, la requête et les mémoires, enregistrés les 27 décembre 2022, 26 octobre 2023, 10 juin 2024 et 28 juin 2024 au greffe de ce tribunal, présentés par la Mutuelle des étudiants du Nord et Nord-Ouest (SMENO), ainsi que le mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2024, présenté par la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Par cette requête et ces mémoires et par de nouveaux mémoires, enregistrés les 8 novembre et 13 décembre 2024 et le 19 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Mutuelle des étudiants du Nord et Nord-Ouest demande au Conseil d'Etat :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 14 563 467 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'article 11 de la loi du 8 mars 2018, assortie des intérêts aux taux légal à compter du 8 septembre 2018 ou, à tout le moins du 24 février 2020, et de leur capitalisation, et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avant-dire droit ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser 50 000 euros en réparation du préjudice moral et économique qu'elle estime avoir subi du fait de l'absence d'édiction dans un délai raisonnable du décret d'application de la loi du 8 mars 2018 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 70 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6° Sous le n° 495869, par une ordonnance n° 2226887 du 9 juillet 2024, enregistrée le 10 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-2 du code de justice administrative, la requête et les mémoires, enregistrés les 27 décembre 2022, 26 octobre 2023, 10 juin 2024 et 28 juin 2024 au greffe de ce tribunal, présentés par la Société mutualiste des étudiants de la région Antilles Guyane (SMERAG), ainsi que le mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2024, présenté par la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Par cette requête et ces mémoires et par de nouveaux mémoires, enregistré les 8 novembre et 13 décembre 2024 et le 19 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société mutualiste des étudiants de la région Antilles Guyane demande au Conseil d'Etat :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 198 947 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'article 11 de la loi du 8 mars 2018, assortie des intérêts aux taux légal à compter du 8 septembre 2018 ou, à tout le moins du 24 février 2020, et de leur capitalisation, et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avant-dire droit ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser 50 000 euros en réparation du préjudice moral et économique qu'elle estime avoir subi du fait de l'absence d'édiction dans un délai raisonnable du décret d'application de la loi du 8 mars 2018 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7° Sous le n° 495871, par une ordonnance n° 2226882 du 9 juillet 2024, enregistrée le 10 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-2 du code de justice administrative, la requête et les mémoires, enregistrés les 27 décembre 2022, 26 octobre 2023, 10 juin 2024 et 28 juin 2024 au greffe de ce tribunal, présentés par la Mutuelle des étudiants de Provence (MEP), ainsi que le mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2024, présenté par la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Par cette requête et ces mémoires et par de nouveaux mémoires, enregistré les 8 novembre et 13 décembre 2024 et le 19 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Mutuelle des étudiants de Provence demande au Conseil d'Etat :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 15 003 152 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'article 11 de la loi du 8 mars 2018, assortie des intérêts aux taux légal à compter du 8 septembre 2018 ou, à tout le moins du 24 février 2020, et de leur capitalisation, et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avant-dire droit ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser 50 000 euros en réparation du préjudice moral et économique qu'elle estime avoir subi du fait de l'absence d'édiction dans un délai raisonnable du décret d'application de la loi du 8 mars 2018 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 70 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8° Sous le n° 495872, par une ordonnance n° 2226885 du 9 juillet 2024, enregistrée le 10 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-2 du code de justice administrative, la requête et les mémoires, enregistrés les 27 décembre 2022, 26 octobre 2023, 10 juin 2024 et 28 juin 2024 au greffe de ce tribunal, présentés par la Société mutualiste des étudiants de la région parisienne (SMEREP), ainsi que le mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2024, présenté par la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Par cette requête et ces mémoires et pas de nouveaux mémoires, enregistré les 8 novembre et 13 décembre 2024 et le 19 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société mutualiste des étudiants de la région parisienne demande au Conseil d'Etat :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 14 515 846 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'article 11 de la loi du 8 mars 2018, assortie des intérêts aux taux légal à compter du 8 septembre 2018 ou, à tout le moins du 24 février 2020, et de leur capitalisation, et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avant-dire droit ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser 50 000 euros en réparation du préjudice moral et économique qu'elle estime avoir subi du fait de l'absence d'édiction dans un délai raisonnable du décret d'application de la loi du 8 mars 2018 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 70 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de la santé publique ;

- le code de sécurité sociale ;

- la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Cyril Noël, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de la Mutuelle des étudiants de Provence et autres ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article 11 de la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants a supprimé, à compter du 1er septembre 2018, l'habilitation dont bénéficiaient, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale, les mutuelles ou groupements de mutuelles régis par le code de la mutualité afin de réaliser des opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé des élèves et étudiants des établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et des classes du second degré préparatoires à ces écoles mentionnés par l'article L. 381-4 du même code. Les deux premiers alinéas du 2° du VI de cet article 11 disposent à ce titre que : " Sauf accord des parties sur des dates antérieures, il est mis fin au 31 août 2019 aux conventions et contrats conclus, pour le service des prestations dues aux étudiants, en application du troisième alinéa de l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi. / Les droits et obligations des organismes délégataires pour le service des prestations dues aux étudiants, mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du même article L. 160-17, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, y compris les contrats de travail, qui sont afférents à la gestion leur ayant été confiée sont transférés de plein droit aux mêmes dates aux organismes d'assurance maladie du régime général. Ces transferts ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit ". Le troisième alinéa de ce 2° prévoit que : " Le préjudice susceptible de résulter, pour les organismes délégataires, de l'application du présent 2° fait l'objet d'une indemnité s'il présente un caractère anormal et spécial. Cette indemnité est fixée dans le cadre d'un constat établi à la suite d'une procédure contradictoire. Les conditions et le montant de l'indemnité sont fixés par décret ".

2. La Mutuelle des étudiants de Provence, la Mutuelle des étudiants du Nord et Nord-Ouest, la Société mutualiste des étudiants de la région Antilles Guyane et la Société mutualiste des étudiants de la région parisienne, qui bénéficiaient jusqu'au 1er septembre 2018 d'une délégation de gestion des prestations d'assurance maladie obligatoire dues aux étudiants, ont demandé à l'administration l'indemnisation des préjudices qu'elles estiment avoir subis à la suite de la suppression de cette habilitation, puis l'annulation du décret du 23 mai 2024 fixant les conditions et le montant de l'indemnité prévue au 2° du VI de l'article 11 de la loi du 8 mars 2018. Par des requêtes présentant à juger des questions à la fois connexes et semblables, qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par une seule décision, elles demandent l'annulation de ce décret et l'indemnisation des préjudices subis.

Sur les conclusions tendant à l'annulation du décret du 23 mai 2024 :

3. L'article 1er du décret attaqué dispose que le préjudice résultant de la fin des conventions et contrats conclus, pour le service des prestations dues aux étudiants, en application du troisième alinéa de l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 mars 2018 précitée, fait l'objet d'une indemnité versée par la Caisse nationale d'assurance maladie, dont les montants sont fixés à 19 475 euros pour la Société mutualiste des étudiants de la région Antilles-Guyane, 897 227 euros pour la Société mutualiste des étudiants de la région parisienne et 483 316,50 euros pour la Mutuelle des étudiants de Provence.

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles à la requête de la Mutuelle des étudiants du Nord et Nord-Ouest :

4. Ainsi qu'il a été dit au point 3, le décret contesté fixe les conditions et le montant de l'indemnité versée en application du dernier alinéa du 2° du VI de l'article 11 de l'article 11 de la loi du 8 mars 2018 à trois mutuelles, parmi lesquelles ne figure pas la Mutuelle des étudiants du Nord et Nord-Ouest, à laquelle il ne s'applique donc pas. Par suite cette mutuelle, qui, au demeurant, a conclu le 20 août 2019 avec la Caisse nationale de l'assurance maladie un avenant à la convention pluriannuelle de gestion prévoyant le versement d'une somme de 1 089 722 euros au titre de l'indemnisation des coûts de transition dus à la suppression du régime de sécurité sociale des étudiants et qui n'indique pas avoir sollicité que le décret en litige soit complété pour que les conditions et le montant d'une indemnité soient fixés en ce qui la concerne, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de ce décret. Il s'ensuit que la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est fondée à soutenir que la requête de cette mutuelle, dirigée contre le décret du 23 mai 2024, est irrecevable.

En ce qui concerne la légalité externe du décret attaqué :

5. Il ressort des pièces du dossier que des échanges ont eu lieu entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et la Mutuelle des étudiants de Provence, la Société mutualiste des étudiants de la région Antilles Guyane et la Société mutualiste des étudiants de la région parisienne en 2019, en particulier les 19 février, 26 mars et 7 mai, à propos des coûts résultant de la suppression de la délégation de gestion de l'assurance maladie obligatoire des étudiants et que ces mutuelles ont par ailleurs adressé le 24 février 2020 à la Caisse nationale de l'assurance maladie un courrier détaillant ces coûts. La Caisse nationale de l'assurance maladie leur a adressé, par courriels respectivement des 25 juillet et 1er août 2019, un tableau des coûts de transition pris en charge, en indiquant être disponible pour un dernier entretien. Le décret fixant leur indemnisation a ensuite été édicté le 23 mai 2024. Dans ces conditions, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la procédure prévue par le VI de l'article 11 de la loi du 8 mars 2018, imposant que l'indemnité soit fixée dans le cadre d'un constat établi à la suite d'une procédure contradictoire, n'aurait pas été respectée préalablement à l'édiction du décret attaqué.

En ce qui concerne la légalité interne du décret attaqué :

6. En premier lieu, le décret attaqué, en prévoyant le versement à chacune des trois mutuelles qu'il désigne, par la Caisse nationale de l'assurance maladie, d'une indemnité dont il fixe le montant, a, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, déterminé les conditions et le montant de l'indemnité devant être versée à chacune de ces trois mutuelles, conformément à ce qu'a prévu le 2° du VI de l'article 11 de la loi du 8 mars 2018.

7. En deuxième lieu, il ressort des pièces des dossiers qu'en supprimant, par les dispositions du 2° du VI de l'article 11 de la loi du 8 mars 2018, la délégation de gestion du régime obligatoire d'assurance maladie des étudiants aux mutuelles ou groupements de mutuelles régis par le code de la mutualité, le législateur a entendu améliorer la qualité du service de ce régime, supprimer la cotisation spécifique versée par les étudiants, simplifier les démarches d'affiliation pour ces derniers ainsi que pour les organismes gestionnaires et améliorer la gestion de ce régime.

8. En complément de la reprise par le régime général de la sécurité sociale des effectifs des mutuelles et groupements de mutuelles consacrés à la gestion de l'assurance maladie obligatoire des étudiants, le législateur a prévu l'indemnisation du préjudice " anormal et spécial " éventuellement subi par ces organismes. Le législateur a ainsi limité l'indemnisation du préjudice causé par la suppression de la délégation de gestion du régime obligatoire d'assurance maladie des étudiants au seul préjudice " anormal et spécial ". Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué, en appliquant cette limitation, serait contraire à un principe d'indemnisation intégrale du préjudice subi est inopérant et ne peut qu'être écarté.

9. Si, en vertu de l'habilitation qui leur avait été donnée sans limitation de durée, les requérantes ont assuré la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie des étudiants à compter de l'année 1972, ou 1995 en ce qui concerne la Société mutualiste des étudiants de la région Antilles Guyane, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 11 de la loi du 8 mars 2018, elles ne disposaient d'aucun droit au maintien de cette délégation de gestion. Au surplus, il ressort des pièces des dossiers que la suppression de cette habilitation répondait aux motifs d'intérêt général énoncés au point 7 et avait été envisagée par plusieurs rapports rendus publics au cours des années précédentes. En y mettant fin pour l'avenir, le législateur n'a ainsi privé les requérantes d'aucune espérance légitime constitutive d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'ensuit que, contrairement à ce qui est soutenu, le législateur n'était pas tenu de prévoir l'indemnisation intégrale du préjudice résultant de suppression de cette activité et pouvait limiter cette indemnisation à la part " anormale et spéciale " de ce préjudice. Le moyen tiré de l'incompatibilité des dispositions du dernier alinéa du VI de l'article 11 de la loi du 8 mars 2018 avec les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel doit, dès lors, être écarté.

10. En troisième lieu, il ressort des travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi du 8 mars 2018 que le législateur a entendu que le préjudice indemnisable soit constitué des seuls coûts directs subis par les mutuelles et groupements de mutuelles du fait de la suppression de la délégation dont elles bénéficiaient pour la gestion de l'assurance maladie obligatoire des étudiants, à l'exclusion notamment du manque à gagner résultant de la fin de cette activité.

11. D'une part, il en résulte que les requérantes ne peuvent utilement soutenir que le décret attaqué serait illégal au motif qu'il ne prévoirait pas une indemnisation des pertes financières et économiques liées à l'arrêt de la gestion du régime obligatoire.

12. D'autre part, il ressort des pièces des dossiers, notamment des tableaux produits en annexe des courriels des 25 juillet et 1er août 2019 envoyés à la Mutuelle des étudiants de Provence, à la Société mutualiste des étudiants de la région Antilles Guyane et à la Société mutualiste des étudiants de la région parisienne, que le montant des indemnités accordées aux requérantes correspond à des coûts informatiques, des coûts de résiliation anticipée de contrats de prestations de services, des coûts de transition immobiliers, des coûts de communication et des coûts de ressources humaines. Il ne ressort pas des pièces des dossiers que les requérantes auraient engagé des coûts de personnel supplémentaires résultant directement de l'arrêt de l'activité en cause. Il ne ressort pas davantage des pièces des dossiers que le démantèlement du système d'information " SIGRAM ", conçu pour gérer simultanément le régime obligatoire et le régime complémentaire de santé, aurait engendré des coûts directs supplémentaires à ceux déjà indemnisés. Il ne ressort pas non plus des pièces des dossiers qu'eu égard à la migration des données du système " SIGRAM " vers la Caisse nationale de l'assurance maladie, dont le coût a été pris en compte pour le calcul des indemnités fixées par le décret attaqué, la constitution d'une base de données relative aux archives de la gestion du régime obligatoire aurait été nécessaire et que les coûts afférents à cette constitution auraient en conséquence dû être indemnisés. En outre, les coûts, en particulier en matière informatique, liés à la réorganisation et au développement des autres activités des requérantes, dès lors qu'ils ne résultent pas directement de la fin de la gestion de l'assurance maladie obligatoire des étudiants, ne peuvent pas donner lieu à une indemnisation. Il ne ressort pas davantage des pièces des dossiers que les coûts anormaux et spéciaux de communication et de gestion du parc immobilier des requérantes n'aient pas fait l'objet d'une indemnisation. Enfin, les requérantes ne peuvent se prévaloir d'un préjudice d'image résultant de la suppression de la gestion déléguée de l'assurance maladie obligatoire des étudiants, dont l'indemnisation n'est pas prévue par la loi.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les moyens tirés de ce que le décret, en ne fixant pas une indemnité plus élevée, aurait inexactement apprécié l'étendue du préjudice indemnisable, aurait méconnu l'exigence d'une indemnisation intégrale du préjudice anormal et spécial résultant du dernier alinéa du 2° du VI de l'article 11 de la loi du 8 mars 2018 et aurait ainsi privé les requérantes de l'espérance légitime d'obtenir une telle indemnisation, constitutive d'un bien au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés.

Sur les conclusions indemnitaires :

14. En premier lieu, l'indemnisation du préjudice que les mutuelles requérantes ont subi du fait de la suppression par la loi de la délégation de gestion du régime obligatoire d'assurance maladie des étudiants est entièrement régie par les dispositions du dernier alinéa du 2° du VI de l'article 11 de la loi du 8 mars 2018. Par suite, les requérantes ne peuvent, indépendamment de ces dispositions, rechercher la responsabilité de l'Etat du fait de la loi qui a supprimé cette délégation de gestion.

15. En deuxième lieu, ainsi que cela a été dit précédemment, les dispositions du décret du 23 mai 2024 et celles du dernier alinéa du 2° du VI de l'article 11 de la loi du 8 mars 2018 ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, les requérantes ne sont, en tout état de cause, pas fondées à demander l'indemnisation du préjudice qui résulterait de l'inconventionnalité de ces dispositions.

16. En troisième lieu, la Mutuelle des étudiants de Provence, la Société mutualiste des étudiants de la région Antilles Guyane et la Société mutualiste des étudiants de la région parisienne n'établissent pas qu'elles auraient subi un préjudice du fait de la publication tardive du décret du 23 mai 2024 fixant le montant de l'indemnité devant leur être versée sur le fondement du dernier alinéa du 2° du VI de l'article 11 de la loi du 8 mars 2018. Par ailleurs, la Mutuelle des étudiants du Nord et Nord-Ouest, à laquelle, comme il a été dit, le décret attaqué ne s'applique pas et qui a conclu un avenant en 2019 avec la Caisse nationale d'assurance maladie pour le versement d'une indemnité à raison de la suppression du régime obligatoire des étudiants, n'a pu subir aucun préjudice en raison de la publication, en 2024, de ce décret. Par suite, les conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour défaut de publication dans un délai raisonnable du décret d'application du dernier alinéa du 2° du VI de l'article 11 de la loi du 8 mars 2018 doivent, en tout état de cause, être rejetées.

17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir qui leur est opposée en défense, les conclusions à fin d'indemnisation des requérantes doivent être rejetées. Il en va de même, en conséquence, de leurs conclusions à fin d'injonction et au titre des frais d'instance.

D E C I D E :

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Article 1er : Les requêtes de la Mutuelle des étudiants de Provence, de la Mutuelle des étudiants du Nord et Nord-Ouest, de la Société mutualiste des étudiants de la région Antilles Guyane et de la Société mutualiste des étudiants de la région parisienne sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Mutuelle des étudiants de Provence, à la Mutuelle des étudiants du Nord et Nord-Ouest, à la Société mutualiste des étudiants de la région Antilles Guyane, à la Société mutualiste des étudiants de la région parisienne et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Délibéré à l'issue de la séance du 9 juillet 2025 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, M. Édouard Geffray, Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, M. Raphaël Chambon, M. Jean-Dominique Langlais, conseillers d'Etat et M. Cyril Noël, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 18 juillet 2025.

Le président :

Signé : M. Jacques-Henri Stahl

Le rapporteur :

Signé : M. Cyril Noël

Le secrétaire :

Signé : M. Hervé Herber

Nos 495275, 495277, 495278, 495279, 495867, 495869, 495871, 495872