Décision du Conseil d'État n° 502113 (lecture du 2025-04-14 00:00:00)

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2025-07-19

CE
Section du Contentieux
502113
2025-04-14
ECLI:FR:CECHS:2025:502113.20250414
Ordonnance
Excès de pouvoir
Z
R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat

8ème chambre

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite rejetant sa demande de remise gracieuse des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2023 et, d'autre part, d'enjoindre à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de prononcer le dégrèvement gracieux de la somme de 1114 euros, à titre subsidiaire, de prononcer la remise gracieuse de la somme de 1114 euros, à titre plus subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de remise gracieuse. Par une ordonnance n° 2403999 du 15 octobre 2024, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 4 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Par une décision du 6 novembre 2024, notifiée le 14 novembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Par une ordonnance du 14 février 2025, notifiée le 24 février 2025, le président de la section du contentieux a confirmé ce refus d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. Selon l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".

4. En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 de ce même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

5. Le pourvoi de M. A ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation. Il ne l'a pas régularisé à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 6 novembre 2024, confirmée par une ordonnance du président de la section du contentieux du 14 février 2025. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

ORDONNE :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 14 avril 2025

Le président,

Signé : Thomas Andrieu

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :