Décision du Conseil d'État n° 489531 (lecture du 2025-05-19 00:00:00)

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2025-06-04

CE
Section du Contentieux
489531
2025-05-19
ECLI:FR:CECHR:2025:489531.20250519
SCP DELAMARRE ET JEHANNIN;SCP DELAMARRE et JEHANNIN
Décision
Excès de pouvoir
B
Rejet

2025-04-28
25-280
9ème et 10ème chambres réunies

Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 489531, par une requête sommaire, trois mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 et 21 novembre 2023, les 5 et 19 février 2024 et le 7 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil de surveillance du fonds commun de placement d'entreprise " EDF Transitoire " et le conseil de surveillance du fonds commun de placement d'entreprise " EDF ORS " demandent au Conseil d'Etat :

1°) de condamner l'Etat à leur verser une somme, dont le montant devra être fixé au vu du résultat d'une expertise contradictoire, en réparation du préjudice que leur ont causé, selon eux, les décisions de l'Etat des 19 juillet et 4 octobre 2022 de se porter acquéreur, au prix de 12 euros par action, de l'ensemble des actions de la société EDF détenues par des actionnaires minoritaires et de formuler à cet effet une offre publique d'achat, ainsi que la demande de l'Etat, soumise à l'Autorité des marchés financiers le 23 mai 2023, de procéder au retrait obligatoire des titres n'ayant pas été présentés à l'offre publique ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 489572, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 21 novembre 2023, le 18 février 2024 et le 7 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. A B, H G, I J, Mme D C, MM. K C, L M, N O, P Q, R S, T U, E V, AE W, Y X, AA Z, la société SPB Technologie, MM. AB AC et F AD demandent au Conseil d'Etat :

1°) de condamner l'Etat à leur verser une somme, dont le montant devra être fixé au vu du résultat d'une expertise contradictoire, en réparation du préjudice que leur ont causé, selon eux, les décisions de l'Etat des 19 juillet et 4 octobre 2022 de se porter acquéreur, au prix de 12 euros par action, de l'ensemble des actions de la société EDF détenues par des actionnaires minoritaires et de formuler à cet effet une offre publique d'achat, ainsi que la demande de l'Etat, soumise à l'Autorité des marchés financiers le 23 mai 2023, de procéder au retrait obligatoire des titres n'ayant pas été présentés à l'offre publique ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code monétaire et financier ;

- la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 ;

- l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre et Jehannin, avocat du conseil de surveillance du fonds commun de placement d'entreprise " EDF Transitoire ", du conseil de surveillance du fonds commun de placement d'entreprise " EDF ORS, et de M. B et autres ;

Considérant ce qui suit :

1. Après que, par la déclaration de politique générale qu'elle a prononcée devant l'Assemblée nationale le 6 juillet 2022, la Première ministre avait annoncé l'intention de l'Etat de détenir 100 % du capital de la société Electricité de France (EDF), puis que, par un communiqué de presse en date du 19 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique avait annoncé l'intention de l'Etat de lancer une offre publique d'achat simplifiée sur les titres de capital de la société EDF dans l'objectif de retirer la société de la cote et indiqué que l'offre serait, le cas échéant, suivie d'un retrait obligatoire si ses conditions de mise en œuvre étaient satisfaites, la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a porté au compte d'affectation spéciale des participations financières de l'Etat des crédits de paiement permettant de réaliser l'opération en cause à hauteur de 9,7 milliards d'euros. Par un arrêté du 4 octobre 2022 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, publié au Journal officiel du 5 octobre 2022, l'Etat a décidé de se porter acquéreur de l'ensemble des actions de la société EDF au prix de 12 euros par action. Par des actes ultérieurs, l'Etat a soumis à l'Autorité des marchés financiers un projet d'offre publique d'achat simplifiée, déclaré conforme par une décision de l'Autorité publiée le 23 novembre 2022 contre laquelle certains actionnaires ont formé devant la cour d'appel de Paris des recours, rejetés par un arrêt du 2 mai 2023, puis, à la suite de la conclusion de cette offre, a demandé à cette Autorité, le 23 mai 2023, la mise en œuvre de la procédure de retrait obligatoire des titres n'ayant pas été présentés à l'offre publique, prévue au II de l'article L. 433-4 du code monétaire et financier. Après que l'Autorité des marchés financiers eut constaté que les conditions légales du retrait obligatoire étaient réunies, celui-ci a été mis en œuvre le 8 juin 2023, en contrepartie d'une indemnisation de 12 euros par action. Les requérants soutiennent que les décisions de l'Etat relatives à cette opération seraient entachées d'une illégalité fautive et demandent l'indemnisation des préjudices que leur auraient causé cette illégalité alléguée.

2. Les deux requêtes visées ci-dessus mettent en cause la responsabilité de l'Etat à raison des mêmes décisions et actes, se plaignent des mêmes préjudices et présentent, au bénéfice d'actionnaires de la société EDF distincts, les mêmes demandes d'indemnisation. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision.

3. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat ".

4. Les conclusions des deux requêtes ne sont pas au nombre de celles que l'article R. 432-2 du code de justice administrative dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat. Cette cause d'irrecevabilité, expressément invoquée en défense par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, n'a pas été régularisée avant la clôture de l'instruction, intervenue le 7 avril 2025. Par suite, les requêtes sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête du conseil de surveillance du fonds commun de placement d'entreprise " EDF Transitoire " et du conseil de surveillance du fonds commun de placement d'entreprise " EDF ORS " et celle de M. A B et autres sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au conseil de surveillance du fonds commun de placement d'entreprise " EDF Transitoire ", premier requérant dénommé sous le n° 489531, à M. A B, premier requérant dénommé sous le n° 489572, et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 28 avril 2025 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Vincent Daumas, M. Nicolas Polge, M. Olivier Yeznikian, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat ; M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 19 mai 2025.

Le président :

Signé : M. Jacques-Henri Stahl

Le rapporteur :

Signé : M. Lionel Ferreira

La secrétaire :

Signé : Mme Fehmida Ghulam

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Nos 489531, 48957