Décision du Conseil d'État n° 497620 (lecture du 2025-06-11 00:00:00)

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2025-06-19

CE
Section du Contentieux
497620
2025-06-11
ECLI:FR:CECHS:2025:497620.20250611
Décision
Excès de pouvoir
D
Rejet PAPC

2025-05-15
25307
6ème chambre jugeant seule

Vu la procédure suivante :

Mme F V, M. et Mme Q R, Mme AJ K, M. AL K, Mme W L et M. U P, Mme AE B, Mme Z H et M. J AA, Mme E S, M. et Mme T N, Mme AD O, M. et Mme AF I et M. et Mme AB AK ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 25 mars 2021 par laquelle le conseil communautaire de Montfort Communauté a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi).

M. D A et Mme AI A, d'une part, et l'indivision Y, Mme AE Y, Mme AH X, Mme G Y, M. AC Y et Mme M Y, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la même délibération ainsi que les décisions rejetant leurs recours gracieux contre cette délibération.

M. et Mme C AG ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté de communes Montfort Communauté a refusé de faire droit à leur demande d'abrogation du PLUi de Montfort Communauté.

Par un jugement n° 2102647, 2104388, 2104389, 2200637 du 6 mai 2024, le tribunal administratif de Rennes a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. et Mme N et autres et sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. et Mme AG et annulé la délibération du 25 mars 2021.

Par un arrêt n° 24NT02016 du 22 août 2024, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête présentée par la communauté de communes Montfort Communauté tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 23 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté de communes Montfort Communauté demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions aux fins de sursis à exécution du jugement ;

3°) de mettre à la charge de Mme V et autres, M. et Mme A et autres et M. et Mme AG la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Antoine Berger, auditeur,

- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de la communauté de communes Montfort Communauté ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la communauté de communes Montfort Communauté soutient que le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes l'a entaché :

- d'une erreur de droit en jugeant que n'apparaissait pas sérieux et de nature à justifier le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies en première instance le moyen tiré de ce que la communauté de communes avait pu pertinemment analyser la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers à l'aune de la croissance démographique du territoire couvert et se fonder notamment sur la diminution prévue de 25 % par nouvel habitant de cette consommation à l'horizon 2030 ;

- d'une erreur de droit en jugeant que n'apparaissait pas sérieux le moyen tiré de ce que, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ne prévoyait pas une augmentation de l'ouverture à l'urbanisation des espaces naturels, agricoles et forestiers de 15 %, dès lors que l'essentiel des zones à urbaniser était constitué de zones 2AU, dont l'ouverture à l'urbanisation, indirecte, n'est en outre jamais certaine ;

- d'une dénaturation des pièces du dossier en jugeant que n'apparaissait pas sérieux le moyen tiré de ce que le PADD n'était entaché d'aucune contradiction ;

- d'une inexacte qualification juridique des faits et d'une dénaturation des pièces du dossier en jugeant que n'était pas sérieux le moyen tiré de ce que le PLUi-Habitat n'était pas incompatible avec l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme fixant le principe d'équilibre.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la communauté de communes Montfort Communauté n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la communauté de communes Montfort Communauté.

Copie en sera adressée à M. et Mme C AG, à Mme F V, première dénommée parmi les demandeurs sous le n° 2102647 et à l'indivision Y, première dénommée parmi les demandeurs sous le n° 2104389.

Délibéré à l'issue de la séance du 15 mai 2025 où siégeaient : M. Christophe Pourreau, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M. Antoine Berger, auditeur-rapporteur.

Rendu le 11 juin 2025.

Le président :

Signé : M. Christophe Pourreau

Le rapporteur :

Signé : M. Antoine Berger

La secrétaire :

Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo